Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 3 FEVRIER 1964), COCCHI LOCATAIRE A CHAMBERY D'UN LOCAL OU IL EXPLOITAIT UN RESTAURANT, DEMANDA LE 29 AVRIL 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1956 ET SUR LE REFUS A LUI OPPOSE PAR DAME VEUVE Y... CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ENGAGEA UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 RECONNU SON DROIT, EN ECARTANT LE GRIEF FORMULE CONTRE LUI D'AVOIR CONSENTI UNE LOCATION IRREGULIERE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE SON INDEMNITE D'EVICTION, IL CONCLUT DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE NOUVEAU APRES DEPOT DU RAPPORT, A LA NULLITE DU CONGE COMME AYANT ETE DELIVRE PAR LA DAME CATTEY A..., ALORS QUE SES DEUX FILLES, DEMOISELLE Y... ET DAME BUTTIN Z... EN CAUSE PAR LUI A CE MOMENT DE LA PROCEDURE ETAIENT CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI AVAIT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, ESTIMANT QUE LES DECISIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT DANS L'IGNORANCE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE DAME Y... ET SES FILLES, N'AVAIENT PAS EU A STATUER SUR LE DEFAUT DE QUALITE DE LA DAME Y... POUR REPONDRE SEULE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; QUE DES LORS LA DAME Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A SES DECISIONS ; QUE LA DAME VEUVE Y... ET LA DEMOISELLE Y... REPROCHENT DANS CES CIRCONSTANCES, A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES NE CONSTITUENT QUE DES MOYENS NOUVEAUX, INSUSCEPTIBLES COMME TELS DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ATTACHEE AU PRECEDENT ARRET, ENTRE LES PARTIES A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, QUE, L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DISPOSANT QUE FAUTE D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE, EN INVOQUANT LA NULLITE DU REFUS OPPOSE PAR LA DAME CATTEY X... A..., FORMAIT UNE DEMANDE AYANT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI TENDAIT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LES DAMES Y... N'ETAIENT PAS FONDEES A INVOQUER CONTRE COCCHI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE A LA REQUETE DE L'UNE DES CO-BAILLERESSES INDIVISES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE RATIFIE PAR L'UNE DES AUTRES INDIVISAIRES ; ALORS QUE CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND AUCUNEMENT AUX CONCLUSIONS QUE VEUVE Y... ET SA FILLE AVAIENT PRISES DEVANT LE TRIBUNAL ET EXPRESSEMENT REPRISE DEVANT LA COUR, ET DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE VEUVE Y... AVAIT AGI EN TANT QUE "GERANTE D'AFFAIRES" DE L'INDIVISION ; ET AUXQUELLES LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS NE SONT PAS REPRIS PAR L'ARRET, AVAIENT OBJECTE A TORT QUE LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE LES INDIVISAIRES S'OPPOSAIENT A UNE TELLE "GESTION", SANS CONSTATER QUE CES DISSENTIMENTS FUSSENT DEJA APPARUS A L'EPOQUE DU REFUS QUERELLE ; ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS, LE REFUS OPPOSE PAR LE CO-BAILLEUR AUQUEL AVAIT ETE ADRESSEE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EST EFFICACE S'IL N'EST DESAPPROUVE PAR AUCUN AUTRE INDIVISAIRE, ET QU'EN L'ESPECE UN TEL DESAVEU N'AVAIT JAMAIS ETE FORMULE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT "QUE LA MANIFESTATION DE VOLONTE D'UN SEUL DES INDIVISAIRES NE SAURAIT PRODUIRE UN EFFET VALABLE QUE SI ELLE EST PAR LA SUITE APPROUVEE OU RATIFIEE PAR LES AUTRES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA VEUVE BUTTIN AYANT FORMELLEMENT DESAPPROUVE L'INITIATIVE DE SA MERE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION QUI A ANNULE LE REFUS DE DAME Y...", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE POUR SOUTENIR QU'IL Y AVAIT EU GESTION D'AFFAIRES ; ET EN RELEVANT LE DESACCORD ENTRE LES CO-BAILLERESSES, JUSTIFIE QUE "LE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT SOLLICITE PAR COCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1. CHOSE JUGEE. - IDENTITE DE CAUSE. - BAIL COMMERCIAL. - RENOUVELLEMENT. - DEMANDE. - ACTION EN NULLITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : 1. LA DEMANDE EN NULLITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT A UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI TEND A OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION. PAR SUITE EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LE CONGE A ETE DELIVRE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES, ON NE SAURAIT OPPOSER AU LOCATAIRE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DESQUELLES FAUTE D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, DANS L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DE L'INDIVISION, AVAIT RECONNU AU LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION.