Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1976, 75-90.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90271
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre des appels correctionnels) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Talamon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), EN SON NOM PERSONNEL ET COMME GERANT DU GROUPEMENT AGRICOLE X... PERE ET FILS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A L'ARRACHAGE DES VIGNES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS DE VIGNES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES DEMANDEURS DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; " A RAISON DES ANTECEDENTS DE M X..., DE L'EXISTENCE D'UN PROCES-VERBAL ANTERIEUR ET DU FAIT QU'IL AVAIT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; " ALORS QUE M X... AVAIT SOUTENU QUE S'IL AVAIT EFFECTUE LES PLANTATIONS INCRIMINEES, C'EST A RAISON DE L'HOSTILITE QUE LUI AVAIT MANIFESTEE L'INAO AINSI QUE DES PRECEDENTS INTERVENUS EN SA FAVEUR ET QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PRECITEES N'ETAIT DE NATURE A EXCLURE SA BONNE FOI ; QUE, PAR AILLEURS, L'ETAT DE RECIDIVE NE POUVAIT ETRE RETENU A SA CHARGE, LA COUR NE DONNANT AUCUNE PRECISION A CET EGARD, CE QUI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE SI LE PROCES-VERBAL ANTERIEUR REMONTAIT A MOINS D'UN AN COMME L'EXIGE LA LOI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE RECIDIVE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE A M X... DE BENEFICIER DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES REDUITES PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CONTREVENANT N'EST PAS DUMENT ETABLIE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X... ET AU " GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " (GAEC CONSTITUE PAR SON FILS ET LUI-MEME, D'AVOIR EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES UNE PLANTATION DE VIGNES SUR DES PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 75 ARES DANS L'AIRE DELIMITEE D'APPELLATION D'ORIGINE CHAMPAGNE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER TROIS AMENDES DE 3000 FRANCS ET ORDONNER L'ARRACHAGE DES VIGNES, L'ARRET CONSTATE QUE LE GROUPEMENT QU'IL CONSTITUE AVEC SON FILS ET QU'IL GERE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE ET NE DISPOSAIT D'AUCUN DROIT DE REPLANTATION ; QUE L'ARRET AJOUTE " QUE LA SITUATION DES TERRES REPLANTEES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE N'EST PAS CONTESTEE, PAS PLUS QUE N'EST CONTESTE LE CARACTERE IRREGULIER DE CETTE PLANTATION " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PREVOIT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE PLANTATION DE VIGNES, LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES, CETTE AMENDE ETANT APPLICABLE ANNUELLEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PLANTATION, LE CARACTERE FIXE DE CETTE AMENDE S'OPPOSE A L'APPLICATION DES MODES DE CALCUL PREVUE PAR L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PERMET PAS L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Exclusion.
Analyse : Les amendes fiscales prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole qui ont un caractère fixe, ne permettent pas l'application des circonstances atténuantes prévues par l'article 1800 du Code général des impôts (1).