Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1975, 73-92.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92815
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 4 ) 1973-09-27, 1973-09-27
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT) ; 2° Y... (REGIS) ; 3° Z... (GUY) ; 4° A... (ANDRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES EXERCEES, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, CONTRE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, EN CE QUI CONCERNE Y..., Z... ET A... : ATTENDU QUE LESDITS DEMANDEURS N'ONT PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE "L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS CFDT (CFTC) EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, B...", AU SEUL MOTIF QUE "LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE IMPUTES A UNE PERSONNE MORALE ; "ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUN TEXTE N'A EDICTE L'IRRESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES ET QUE LA JURISPRUDENCE ADMET EXPRESSEMENT QUE, TOUT AU MOINS DANS CERTAINS CAS, UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE APPELEE A REPONDRE PENALEMENT DES INFRACTIONS COMMISES EN SON NOM ; "ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PERSONNALITE MORALE DU SYNDICAT CFDT LUI AVAIT PERMIS DE SE PRETENDRE DIFFAME PAR LE DEMANDEUR, ET D'OBTENIR LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, OU IL BENEFICIA D'UN JUGEMENT DE RELAXE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE DIFFAMATION ALLEGUE PAR LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS CARACTERISE ; ET QUE LE DROIT DE SE PRETENDRE LA VICTIME D'UNE DENONCIATION A POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LE DROIT, POUR LA VICTIME DE CETTE DENONCIATION, DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION CIVILE EN REPARATION DE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE DONT ELLE A ETE AINSI LA VICTIME, CE QUI ENTRAINE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE CETTE DENONCIATION; "ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL SUR L'INITIATIVE DU SYNDICAT, NE JOUISSAIT PAS DE L'ACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE AGIR QU'A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION, QUI EST LE SYNDICAT, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, B..., "QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE CETTE PLAINTE CALOMNIEUSE" ; ALORS QUE LORSQU'UNE INFRACTION EST COMMISE PAR UNE PERSONNE MORALE, LA PERSONNE PENALEMENT RESPONSABLE EST SON ADMINISTRATEUR, DONT LE NOM A ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATEUR QUI REPOND DES ACTIONS DU SYNDICAT EST SON PRESIDENT, B..., QUI REPONDAIT TANT PERSONNELLEMENT QU'ES-QUALITES DE LA DENONCIATION PORTEE CALOMNIEUSEMENT CONTRE LE DEMANDEUR" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, AU TERME D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'"UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS", X... ET LES AUTRES DEMANDEURS ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LADITE "UNION, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, B..." ; QUE, POUR DECLARER CETTE POURSUITE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE LE FAIT QUE L'"UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DU CAMBRESIS" AIT ETE CITEE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT NE MODIFIE EN RIEN LA SITUATION DE CETTE ASSOCIATION AU REGARD DE LA PREVENTION ; QUE C'EST CONTRE ELLE SEULE QU'UNE DECLARATION DE CULPABILITE AINSI QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SONT REQUISES PAR LES PARTIES CIVILES, ET QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE IMPUTES A UNE PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A AINSI STATUE A BON DROIT ; QU'IL EST, EN EFFET, DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ; QU'IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, ET ALORS D'AILLEURS QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LES JUGES A RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A LA CHARGE DU PRESIDENT DE L'"UNION" SUSVISEE, AUQUEL AUCUN FAIT N'ETAIT PERSONNELLEMENT REPROCHE, L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT QUE CONTRE LES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES DE VOIR RELEVER CONTRE ELLES LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) PEINES - PERSONNALITE DES PEINES - PERSONNE MORALE - SYNDICAT.
Sommaire de référence : * SYNDICATS - RESPONSABILITE PENALE - CONDITIONS.
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ET IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI. A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, UNE "UNION DE SYNDICATS" NE PEUT ETRE PENALEMENT CONDAMNEE DE CE CHEF, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LES JUGES A RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EN RAISON DE SES FONCTIONS A LA CHARGE DU PRESIDENT DE LADITE "UNION", AUQUEL AUCUN FAIT N'EST PERSONNELLEMENT REPROCHE.