COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - CESSION SUIVIE DE RETROCESSION - OPERATIONS INTERNES AU SEIN D'UN GROUPE FAMILIAL (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX EXERCE PAR LE BAILLEUR DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, CEDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU FILS D'UN DES GERANTS PUIS RETROCEDE PAR CE DERNIER A LA SOCIETE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PRIX DU PREMIER ACTE ETAIT FICTIF, QUE LE SECOND ACTE DEVAIT SEULEMENT EFFACER LE PREMIER ET QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'OPERATIONS INTERNES AU SEIN DU GROUPE FAMILIAL EXCLUANT TOUTE IDEE DE SPECULATION DE CES OPERATIONS.