Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 77-15.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15716
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1977-09-22, 1977-09-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT, PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, CONTINUER A BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES, QU'IL AIT TRAVAILLE OU QU'IL EN AIT ETE DISPENSE; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE EST VERSEE A TITRE DE SALAIRE ET QUE LA PERIODE CORRESPONDANTE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'OPERE, EN CAS DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIC 300 000, AYANT CESSE SON ACTIVITE, PROCEDA LE 28 FEVRIER 1974 AU LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS A COMPTER DE CETTE DATE; QUE POUR DECIDER QUE LE GROUPEMENT ETAIT FONDE A PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS D'APRES UN PLAFOND REDUIT EN FONCTION DES SEULES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DE CELLE CORRESPONDANT AU DELAI DE PREAVIS NON EFFECTUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PAR PERIODE D'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE ON DOIT ENTENDRE CELLE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL FOURNI PAR LES SALARIES; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL SE POURSUIT LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUE UNE PERIODE D'EMPLOI QUE, EN CONSEQUENCE, LE CALCUL DE LA REGULARISATION ANNUELLE SUR SALAIRES AFFERENTE A L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR D'UN PLAFOND ARRETE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SALARIE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année - Période de délai-congé - Dispense d'exécution par le salarié - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Effets - Continuation du contrat pendant la durée du délai-congé.
Analyse : L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte qu'en cas de licenciement avec dispense d'exécuter le préavis, le calcul de la régularisation annuelle doit être effectué à partir d'un plafond, non pas réduit en fonction des seules périodes de travail effectif, mais arrêté à la date d'expiration du délai-congé.