Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12809
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-03-02, 1972-03-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1962, LES EPOUX JULES X..., REPRESENTES PAR LEUR MANDATAIRE CAMILLE X..., ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRES Y ATTENANT, POUR UNE SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE 1 HA, 96 ARES, 90 CA : QUE, LE 25 MAI 1971, DAME VEUVE ROBERT X..., VENANT AUX DROITS DES BAILLEURS, A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JANVIER 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PUIS A VENDU LES BIENS LOUES A MONTBAERTS ; QUE Z... A CONTESTE CE CONGE ET RECLAME LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE MONTBAERTS ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, " L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA VALEUR PROBANTE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN REMETTRE A L'EXPERT DU Y... DE DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES, QUESTION NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE TECHNIQUE, ET REFUSER AINSI D'APPLIQUER LES REGLES IMPERATIVES INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI POUR LE CAS OU UN ACTE NOTARIE COMPORTE DES RATURES OU DES INTERLIGNES " ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE " DEUX ARRETES PREFECTORAUX S'ETAIENT SUCCEDES PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PREMIER FIXANT LA SURFACE MINIMA A 5 HA, LE SECOND LA REDUISANT A 2 HA, QUE LES DEUX PARTIES S'ACCORDANT A ADMETTRE QUE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE ETAIT EN TOUT CAS INFERIEURE A 5 HA, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PARCELLE, SANS TRANCHER AU PREALABLE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA SURFACE MINIMA EXIGEE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A L'INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'UNE TELLE FOI N'EST PAS ATTACHEE AUX DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES A LA SUPERFICIE DE BIENS LOUES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT, SANS AVOIR A TRANCHER AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LA MINUTE DU BAIL LITIGIEUX INDIQUE UNE SUPERFICIE LOUEE DE 1 HA 96 A 90 CA, TANDIS QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX X... A CAMILLE X... EN VUE DE SIGNER L'ACTE A LEUR PLACE CHEZ LE NOTAIRE PORTE SUR UNE SURFACE DE 2 HA 10 CA, ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE RELATIVES A CETTE CONTENANCE APPARAISSENT SUSPECTES COMME FAISANT L'OBJET DE RATURES ET D'INTERLIGNES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE A FIN DE CONNAITRE LA CONSISTANCE EXACTE DES IMMEUBLES LOUES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - DECLARATION DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - PREUVE - ENONCIATIONS DU BAIL - ACTE AUTHENTIQUE - DECLARATIONS DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE - POSSIBILITE.
Analyse : L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS. UNE TELLE FOI N'EST PAS ATTACHEE AUX DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES A LA SUPERFICIE D'UN BIEN LOUE.