Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1981, 79-14.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14913
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-07-02, 1979-07-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAUL X... EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1920 EN LAISSANT TROIS ENFANTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., SES PETITS-ENFANTS; QUE QUATRE DE CEUX-CI : FELIX X..., MARIE-LOUISE X..., EPOUSE A..., OLYMPE X..., EPOUSE Z... ET PIERRE PAUL X..., ONT, LES 31 MARS ET 15 AVRIL 1977, ASSIGNE LES AUTRES AYANTS DROIT DE PAUL X... (LES CONSORTS Y...) EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN PARTAGE ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN SOUTENANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEMEURES INACTIFS PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DEPUIS LA MORT DE PAUL X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PARTAGE, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS TENDANT A DEMONTRER L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL NE POUVAIENT CONSTITUER UN ELEMENT DE CONVICTION; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LES ATTESTATIONS FOURNIES, REGULIERES EN LA FORME ET QUI, PAR LES FAITS QU'ELLES RAPPORTAIENT, AURAIENT COMMANDE L'ISSUE DU LITIGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUCCESSION DE PAUL X... AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE, L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS ETANT, SELON LE POURVOI, PRESUMEE, ET QU'EN S'Y REFUSANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE PREUVE RELATIVES A L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, S'EST LIVREE A L'EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR LES CONSORTS X... COMME MOYEN DE DEFENSE A CETTE EXCEPTION, ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES N'ETABLISSAIENT PAS, DE LA PART DES DEMANDEURS EN PARTAGE, OU DE LEURS AUTEURS, UNE ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Preuve - Charge - Héritier se prévalant d'une acceptation tacite.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Succession - Acceptation tacite.
Analyse : Ne méconnaît pas les règles de la preuve en matière d'acceptation de succession, la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de partage à laquelle était opposée la prescription de l'article 789 du Code civil, fondée sur l'inaction des héritiers pendant plus de trente ans, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que les attestations produites n'établissaient pas, de la part des demandeurs au partage, ou de leurs auteurs, une acceptation tacite de la succession dans le délai légal.