COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUSSET, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PECHINEY, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1947 AU 1ER NOVEMBRE 1950, AU MOTIF QUE L'EXPERT N'AVAIT CONSTATE, EN COMPARANT LE TRAITEMENT DE BRUSSET AVEC CELUI DE DEUX AUTRES INGENIEURS, AUCUNE MINORATION DE SES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES DECLARATIONS DE L'EXPERT SUR CE POINT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE POUR LADITE PERIODE, BRUSSET, SANS CRITIQUER LE CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE AU REGARD DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, SOUTENAIT QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE FAIT APPLICATION POUR LES MAJORATIONS DE SALAIRES DES MEMES MODALITES DE CALCUL DONT "AVAIENT DU BENEFICIER" LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; QUE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME "QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ELEMENT LEGAL PERMETTANT DE CONTROLER LES REMUNERATIONS DU 1ER JUILLET 1947 AU 31 OCTOBRE 1950" ; QU'AU VU DE SON RAPPORT, LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ENTREPRISE AVAIT DEBOUTE BRUSSET DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE PECHINEY PRETENDAIT N'AVOIR FAIT AUCUNE DISCRIMINATION AU PREJUDICE DE BRUSSET ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A PERMETTRE D'ORDONNER UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE SI L'EXPERT AVAIT MENTIONNE, A PROPOS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT RESPECTE POUR DEUX AUTRES INGENIEURS L'ECART AYANT EXISTE ENTRE LA POSITION PERSONNELLE ET LA POSITION REPERE SOUS LE REGIME REGLEMENTAIRE ANTERIEUR, IL NE RESULTE EN RIEN DE CETTE CONSTATATION UNE MINORATION POSSIBLE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE BRUSSET, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS COLLECTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN ESTIMANT QU'AUCUNE DEDUCTION FAVORABLE A BRUSSET NE POUVAIT EN ETRE TIREE POUR LES SALAIRES ANTERIEURS AU 1ER NOVEMBRE 1950, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUSSET, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PECHINEY, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1950 A 1952, AU MOTIF QUE LES COEFFICIENTS AFFECTES AUX CATEGORIES DES CADRES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DE 1945 AVAIENT ETE SUPPRIMES SOUS L'EMPIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951 ET QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES AVAIENT ETE LAISSES AU LIBRE CHOIX DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT CLASSE BRUSSET EN 1948 DANS LA POSITION 3-A.1, INTERMEDIAIRE ENTRE LES POSITIONS 2-A ET 4-A ETAIT TENU DE MAINTENIR CET AVANTAGE ACQUIS, EN LE PLACANT DANS LA POSITION CORRESPONDANTE 4-A.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BRUSSET AVAIT RECU LA MAJORATION DE TRAITEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA POSITION ET QU'IL NE SOUTENAIT PAS QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT AURAIENT IMPOSE SON CLASSEMENT DANS UNE POSITION SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT FIXEE ; QU'IL RECLAMAIT A L'INTERIEUR DE CETTE POSITION QUI ALLAIT DU COEFFICIENT 400 AU COEFFICIENT 600, SANS AUCUNE SUBDIVISION NI ECHELON INTERMEDIAIRE, LE MAINTIEN A DUE PROPORTIONDU COEFFICIENT INTERMEDIAIRE QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDE PRECEDEMMENT PAR LA COMPAGNIE PECHINEY SOUS LE REGIME REGLEMENTAIRE ALORS EN VIGUEUR, CE QU'IL ESTIMAIT ETRE POUR LUI UN AVANTAGE ACQUIS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, S'AGISSANT DE FONCTIONS DE DIRECTION IMPLIQUANT, POUR CEUX QUI LES EXERCENT, AUTORITE ET RESPONSABILITE, LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT VOULU LAISSER LA PLUS GRANDE LIBERTE A L'EMPLOYEUR POUR ACCORDER A CHACUN DES CADRES L'APPOINTEMENT EN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS ET SA VALEUR INDIVIDUELLE, SANS ETRE TENU PAR DES ECHELONS, ET QUE DANS UN SYSTEME DE REMUNERATION ENTIEREMENT NOUVEAU, BRUSSET NE POUVAIT RECLAMER LE MAINTIEN D'UNE PRETENDUE POSITION INTERMEDIAIRE OU D'UN COEFFICIENT PERSONNEL ANCIEN, SON COEFFICIENT ETANT DESORMAIS LAISSE, A L'INTERIEUR DE LA POSITION REPERE, AU LIBRE CHOIX ET A LA DECISION DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE LA REMUNERATION GARANTIE DE CHAQUE INGENIEUR OU CADRE DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU MINIMUM DE SA POSITION REPERE, COMPTE TENU DE LA FONCTION, DE LA VALEUR INDIVIDUELLE ET, EVENTUELLEMENT, DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE, SANS QU'IL Y SOIT FAIT ALLUSION A DES AVANTAGES PERSONNELS ANTERIEURS, SEULS INVOQUES PAR BRUSSET ; QUE LE MAINTIEN DE LA HIERARCHIE N'EST ENVISAGE QUE POUR L'ENSEMBLE DES CADRES PAR RAPPORT AUX AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE BRUSSET ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. NO 63-40.162.BRUSSET C/ SOCIETE PECHINEY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. M

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUANT A UN ARRETE DE SALAIRE - SUPPRESSION D'ECHELONS DE SALAIRES INTERMEDIAIRES
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, DONT L'ARTICLE 24 PRECISE QUE LA REMUNERATION GARANTIE DE CHAQUE INGENIEUR OU CADRE DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU MINIMUM DE SA POSITION REPERE, SANS QU'IL SOIT FAIT ALLUSION A DES AVANTAGES PERSONNELS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE D'UN INGENIEUR QUI RECLAMAIT A L'INTERIEUR DE SA POSITION, ALLANT DU COEFFICIENT 400 AU COEFFICIENT 600, LE MAINTIEN A DUE PROPORTION DU COEFFICIENT INTERMEDIAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PRECEDEMMENT PAR SON EMPLOYEUR SOUS LE REGIME REGLEMENTAIRE ALORS EN VIGUEUR, QU'IL CONSIDERAIT COMME UN AVANTAGE ACQUIS, EN RELEVANT QUE S'AGISSANT DE FONCTIONS DE DIRECTION IMPLIQUANT, POUR CEUX QUI LES EXERCENT, AUTORITE ET RESPONSABILITE, LE COEFFICIENT ETAIT LAISSE A L'INTERIEUR DE LA POSITION REPERE, AU LIBRE CHOIX ET A LA DECISION DE L'EMPLOYEUR.