Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR A PAYER A VERNIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE FAITE PAR CELUI-CI EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, ALORS QUE LA RESISTANCE DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR N'AVAIT NULLEMENT ETE FAUTIVE ET QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DU LITIGE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION SUR LES EXPERTISES PASSEE ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET SIGNEE AUSSI BIEN PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES QUE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE VERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FAITE PAR LES DEFENDEURS EN APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE N'AVAIT ETE QU'UN MOYEN POUR RESISTER ABUSIVEMENT A LA DEMANDE DE VERNIER ; QU'IL AJOUTE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AYANT LAISSE SANS REPONSE SIX LETTRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, N'AVAIT DEMANDE L'EXPERTISE QUE TARDIVEMENT, A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET AVAIT OBLIGE VERNIER A S'ADRESSER A LA JUSTICE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES DEFENDEURS ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR, LE JUGE D'INSTANCE, EN CONDAMNANT LES PREMIERS A DES DOMMAGES-INTERETS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES. N° 64 - 13 086 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ VERNIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 540 (1°), P 419.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSUREUR - RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT D'UN LITIGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR A VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LEDIT AUTOMOBILISTE A ETE DECLARE RESPONSABLE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE EN REPARATION DE CETTE VICTIME, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FAITE PAR L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SUR LES EXPERTISES PASSEE ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET SIGNEE TANT PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE PAR CELUI DE LA VICTIME, N'AVAIT ETE QU'UN MEYEN POUR RESISTER ABUSIVEMENT A LA DEMANDE DE CELLE-CI, LE JUGE DU FOND A AJOUTE QUE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT LAISSE SANS REPONSE SIX LETTRES DE L'ASSUREUR DE LA VICTIME, N'AVAIT DEMANDE L'EXPERTISE QUE TARDIVEMENT, A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET AVAIT AINSI OBLIGE LA VICTIME A S'ADRESSER A JUSTICE, CE QUI CARACTERISAIT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE AINSI QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME.