COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE QUATRE VISITES MEDICALES, FAITES POUR SOIGNER SON PERE, QUI ETAIT AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, ALORS QUE LE MEDECIN, APPELE A CET EFFET, N'ETAIT POINT AGREE PAR LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1960, DOUSSIERE, ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE AIGUE, AVAIT ETE EXAMINE PAR LE PRATICIEN PRESENT DANS LE VILLAGE; QUE CE MEDECIN ETAIT REVENU LES 23, 26 ET 28 SEPTEMBRE; QUE LE MALADE DECEDAIT LE 29 SEPTEMBRE; QUE LA CAISSE MINIERE ACCEPTA DE PRENDRE EN CHARGE LA PREMIERE VISITE MEDICALE; QUE, CEPENDANT, LA SOUDAINETE ET LA GRAVITE DE L'AFFECTION JUSTIFIAIENT LES VISITES SUIVANTES ET EXPLIQUAIENT QU'IL N'EUT PAS ETE FAIT APPEL A UN AUTRE PRATICIEN, LA PRESENCE DU MEDECIN APPELE AUPRES DU MALADE ETANT INDISPENSABLE; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN LITIGE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 61-11 489. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C DAME X... GILBERTE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - AFFECTION SOUDAINE ET GRAVE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE VISITES MEDICALES FAITES A UN AFFILIE D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE PAR UN PRATICIEN NON AGREE, RELEVE QUE L'INTERESSE ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE, AVAIT ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN PRESENT DANS LE VILLAGE ET QUE LA SOUDAINETE ET LA GRAVITE DE L'AFFECTION DONT L'INTERESSE DEVAIT DECEDER QUELQUES JOURS PLUS TARD, JUSTIFIAIENT LES VISITES SUIVANTES ET EXPLIQUAIENT QU'IL N'AIT PAS ETE FAIT APPEL A UN AUTRE PRATICIEN, LA PRESENCE DU MEDECIN APPELE AUPRES DU MALADE ETANT INDISPENSABLE.