Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : NON LIEU A STATUER.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX Z... D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE CONTRE EUX ET CONTRE L'ETAT POUR PRIVATION DE LEUR DROIT DE REPORT, A CEPENDANT RETENU LEUR RESPONSABILITE POUR AVOIR PRIVE LESDITS EPOUX GUERIN DE A... A LAQUELLE ILS POUVAIENT AVOIR DROIT, FAUTE D'AVOIR DECLARE LA SITUATION DE LOCATAIRES DE CEUX-CI A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE EN SON ENTIER SUR POURVOI FORME PAR LES EPOUX Z... PAR UN ARRET EN DATE DE CE JOUR, QUI A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN; D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI N'A PLUS D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X... EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-13596. EPOUX X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, CALON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 601, P 456.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI POURVOI DEVENU SANS OBJET DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE
Analyse : EST SANS OBJET LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT DEJA ETE CASSE SUR POURVOI FORME PAR UNE AUTRE PARTIE.