Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE POURVOI CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE ; MET, SUR SA DEMANDE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUBUISSET, EMPLOYE DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE, FAISAIT EFFECTUER, SUR ROUTE, UN ESSAI DE VOITURE A POUZADOUX, ACQUEREUR EVENTUEL ; QU'AU COURS D'UN ESSAI DE FREINAGE, LE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ; QUE POUZADOUX FUT BLESSE ; QU'IL A RECLAME A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A DECLARE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE ENTIEREMENT RESPONSABLE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE POUZADOUX, QUI N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE X..., D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE PRECITEE N'AURAIT PAS PERDU AU BENEFICE DUDIT POUZADOUX LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LE VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET D'UNE PART, RELEVE QUE POUZADOUX N'AVAIT PRIS LE VOLANT QUE SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE DUBUISSET, LEQUEL POUVAIT LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET FIXER TANT LE TRAJET QUE LA VITESSE A MAINTENIR, AINSI QUE LA DUREE DE L'ESSAI, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LEDIT POUZADOUX, QUI AVAIT DEJA PROCEDE A UN PREMIER ESSAI DES FREINS S'ETANT REVELE SATISFAISANT, CIRCULAIT A UNE VITESSE MODEREE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET QU'IL DEVAIT POUVOIR VERIFIER LES POSSIBILITES DU FREINAGE DU VEHICULE, MEME SUR UNE ROUTE MOUILLEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE AVAIT CONSERVE SUR LA VOITURE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE, DE DIRECTION ET QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DE POUZADOUX, QUI INCOMBAIT A LADITE SOCIETE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.676. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE C/ POUZADOUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. PRADON, GARAUD ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 143, P. 105. REJET. CIV. 2, 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 808, P. 565. REJET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARAGISTE ESSAI D'UNE VOITURE A VENDRE CLIENT EVENTUEL CONDUISANT REPRESENTANT DU GARAGISTE DEMEURANT A SES COTES
Sommaire de référence : CE GARAGISTE EST, DES LORS, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT BLESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI LORSQU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'EST PROUVEE PAR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER.
Analyse : LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER SUR ROUTE UNE VOITURE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D'UN DE SES EMPLOYES, QUI PEUT FIXER LE TRAJET, LA VITESSE ET LA DUREE DE L'ESSAI, CONSERVE SUR LE VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION.