Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-10.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-10128
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIE, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEVENUE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (CMA), AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 MARS 1958 A HELARY, IL EST INTERVENU, LE 8 JANVIER 1960, UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE A VERSE A HELARY UNE INDEMNITE DE 29500 FRANCS ET A PRIS A SA CHARGE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'EN SUITE DE CET ACCORD, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE A PAYE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE SES DEPENSES; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE AU REGLEMENT AMIABLE DU 8 JANVIER 1960, A ASSIGNE SOULIE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT SERVIE A HELARY DU 6 OCTOBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962 ET DE CEUX QU'ELLE SERAIT AMENEE A REGLER DANS L'AVENIR; QUE SOULIE ET LA CMA ONT ASSIGNE HELARY EN GARANTIE A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE HELARY, D'UNE PART, ET SOULIE ET LA CMA D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE ETAIENT DEUX PERSONNES DISTINCTES ET QU'EN L'ESPECE, LA PREMIERE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REPRESENTER LA SECONDE ET L'OBLIGATION DE L'AVERTIR DE LA TRANSACTION, ALORS QUE LA LOI PREVOIT L'INVITATION FAITE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PARTICIPER A LA TRANSACTION ET NON L'INVITATION FAITE CUMULATIVEMENT A LA CAISSE REGIONALE, QU'IL SUFFIT QUE L'INVITATION AIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE A LAQUELLE L'ASSURE EST IMMATRICULE, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE CETTE INVITATION SOIT FAITE AUX CAISSES AUXQUELLES L'ASSURE PEUT ETRE AFFILIE POUR LES DIVERS RISQUES; MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE " MENTIONNEE A L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE, A LA FOIS, LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE, QU'A JUSTE TITRE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS ET SON ASSUREUR N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE QUI N'Y AVAIT PAS ETE APPELEE, ENCORE QUE LA CAISSE PRIMAIRE Y AIT ETE INVITEE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SOULIE ET LA CMA DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER HELARY A LE GARANTIR ET INDEMNISER DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE A CONCURRENCE DE 29500 FRANCS, SANS DONNER AUCUN MOTIF A CE CHEF DE DECISION ET SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE SOULIE ET DE LA CMA; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SOULIE ET LA CMA DE L'APPEL EN GARANTIE QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE HELARY, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU " QUE L'ACCORD DU 8 JUIN 1960 RESTAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES QUI L'AVAIENT CONCLU ET S'IMPOSAIT A LA CMA QUI NE DISPOSAIT D'AUCUN MOTIF POUVANT EN JUSTIFIER LA RESOLUTION "; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT DEFERE, A PAR LA REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI; QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 ET 2050 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOULIE ET LA CMA A VERSER A HELARY, SOUS RESERVE D'UNE FRANCHISE DE 29500 FRANCS, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PENDANT LA PERIODE OU LA CAISSE REGIONALE EN AURAIT SUSPENDU LE SERVICE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE REGLEMENT AMIABLE DU 8 JUIN 1960 DEMEURAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE HELARY NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE OBTENIR DE SOULIE ET DE LA CMA LE PAIEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 29500 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN EXECUTION DUDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - OPPOSABILITE AUX CAISSES - CONDITIONS - INVITATION DES CAISSES A Y PARTICIPER - INVITATION DE LA SEULE CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE (NON).
Sommaire de référence : * TRANSACTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE - OPPOSABILITE AUX CAISSES - CONDITIONS.
Analyse : L'EXPRESSION "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" MENTIONNEE A L 'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE A LA FOIS LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE. DES LORS LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS N'EST PAS OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE QUI N'Y A PAS ETE APPELEE ENCORE QUE LA CAISSE PRIMAIRE Y AIT ETE INVITEE.