COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1959, Y... ET X..., AUXQUELS LE GARDE-CHASSE BREJASSON REPORCHAIT D'AVOIR CHASSE SANS AUTORISATION SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A FAURIE, ONT VERSE A CELUI-CI UNE SOMME DE 15.000 FRANCS CHACUN POUR EVITER DE FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL ; QUE SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE PAR Y... ET X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE FAURIE A LEUR RESTITUER LESDITES SOMMES, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QU'ILS N'AVAIENT PAS CHASSE SUR LA TERRE DE FAURIE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT AURAIT ADMIS QUE LE FAIT DE CHASSER EN BORDURE D'UN TERRAIN GARDE SANS Y PENETRER SOI-MEME ET EN FAISANT SEULEMENT QUETE ET RAPPORTER SES CHIENS NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DE CHASSE SUR AUTRUI, ALORS QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, CELUI QUI, ETANT EN ATTITUDE DE CHASSE SUR LE TERRAIN OU IL A LE DROIT DE CHASSER, FAIT QUETER SES CHIENS SUR LE TERRAIN D'UN TIERS OU LA CHASSE EST GARDEE, COMMET LE DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SEULEMENT QU'Y... ET X... N'ONT PAS PENETRE SUR LE TERRAIN DE FAURIE ET QU'ILS EN ETAIENT "A BONNE DISTANCE" QUAND ILS ONT ETE INTERPELLES PAR LE GARDE BREJASSON, MAIS ENCORE QUE LEURS CHIENS N'ONT PAS ETE VUS EN TRAIN DE QUETER, PENDANT QU'EUX-MEMES ETAIENT A L'AFFUT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT RECUE NE DOIT LES INTERETS DE CETTE SOMME QUE DU JOUR DE LA DEMANDE A MOINS QU'IL NE L'AIT RECUE DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE SANS CONSTATER QUE FAURIE AIT ETE DE MAUVAISE FOI LORSQU'IL A RECU LES SOMMES PRECITEES DE Y... ET X..., LE JUGEMENT ATTAQUE NE L'EN A PAS MOINS CONDAMNE A VERSER A CEUX-CI LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1959, DATE DU VERSEMENT INDU ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC, LE 12 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX. N 60-13.778. FAURIE C/ SIEUR Y... ET SIEUR X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - INTERETS - POINT DE DEPART - BONNE FOI
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT PERCUE NE DOIT LES INTERETS DE CETTE SOMME QUE DU JOUR DE LA DEMANDE, A MOINS QU'IL NE L'AIT RECUE DE MAUVAISE FOI.