Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1965, 63-12.851
Date de la décision : 1965-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12851
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT SANS DROIT UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'OFFRE PAR LUI FAITE DE REGLER LES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ETAIT VALABLE, REGULIERE ET LIBERATOIRE, CONSTATER LE REFUS DES EPOUX X... DE L'ACCEPTER, ORDONNER QUE LES FONDS OFFERTS SERAIENT REMIS A UN SEQUESTRE ET QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT RESTITUER DANS LES HUIT JOURS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE DECOMPTE DE LA SOMME OFFERTE, QUE LES JUGES DU FOND DECLARAIENT REPRESENTER LE TOTAL DES OFFRES LITIGIEUSES, CONCERNE L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DES DECISIONS DE JUSTICE PORTANT CONDAMNATION A DES INDEMNITES ET DES INTERETS AU PROFIT DES EPOUX X..., ALORS QUE LES OFFRES RETENUES ETAIENT NULLES, FAUTE DE COMPRENDRE LES FRAIS DE PROCEDURE LIQUIDES ET FAUTE DE COMPORTER AUCUNE OFFRE QUANT AUX FRAIS NON LIQUIDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES ET D'EXPULSION, N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL, EN NE RENDANT QU'UNE DECISION D'URGENCE QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ; QUE PAR SUITE, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PERDU DE VUE LES INTERETS OFFERTS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME " POUR MEMOIRE " AU NOUVEAU TAUX LEGAL DE 5 % ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 7. 755, 90 FRANCS, CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LE TOTAL PUR ET SIMPLE DES OFFRES CONTESTEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, N'A PAS PRETENDU, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, QUE LA SOMME DE 7. 755, 90 FRANCS, DONT LA CONSIGNATION A ETE ORDONNEE, CONSTITUAIT LE TOTAL PUR ET SIMPLE DES OFFRES CONTESTEES ET N'A DONC NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND GRIEF EST EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-12. 851. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LEPANY ET MAYER.

Sommaire principal : PAYEMENT - OFFRES - OFFRES REELLES - CONSIGNATION - REFERES - EXAMEN DE LA VALIDITE DES OFFRES AU REGARD DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES PAR UN DEBITEUR ET D'EXPULSION DU CREANCIER OCCUPANT SANS DROIT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUDIT DEBITEUR, LE JUGE DES REFERES N'A PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL, EN NE RENDANT QU'UNE DECISION D'URGENCE QUI NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL.