COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RUPTURE EN COURS DE PREAVIS - GRIEFS INCONSISTANTS
Analyse : 1° L'EMPLOYEUR QUI INVOQUE CONTRE UN REPRESENTANT DONT L'ACTIVITE AVAIT FAVORISE L'ESSOR CONSIDERABLE DE SON ENTREPRISE, DES GRIEFS DONT IL NE POUVAIT IGNORER L'INCONSISTANCE, ET QUI LES INVOQUE COMME MOTIFS INEXACTS D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU DELAI DU PREAVIS ET LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT RENDU COUPABLE D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL.