COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS
Analyse : SI LA SEULE ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DE CASINO NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, IL APPARTIENT CEPENDANT A L'EMPLOYE DONT LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE ET QUI RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCER LEDIT CONTRAT DE TRAVAIL.