Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA CONDITION D'ETRE FAUTIFS ET IMPUTABLES A L'EPOUX X... LEQUEL ILS SONT INVOQUES ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE Y..., L'ARRET ENONCE QUE SIX MOIS APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA VIE COMMUNE AVAIT ETE INTERROMPUE A LA DEMANDE DE LA FEMME, Y... "LAISSANT SA JEUNE FEMME DECUE, EN POSSESSION DE SON PLEIN ETAT DE FAIT DE JEUNE FILLE, QUE LA PREUVE DU NON-EMPRESSEMENT DE Y..., OU POUR LE MOINS DE SON INEFFICACITE, RESULTAIT INDUBITABLEMENT DES CONSTATATIONS DU MEDECIN QUI AVAIT EXAMINE DAME Y..., UN TEL COMPORTEMENT DU MARI ETANT SUPREMEMENT INJURIEUX POUR LA FEMME, ET ESSENTIELLEMENT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE Y... AVAIT SEULEMENT SUGGERE DEVANT LA COUR, SANS S'EN EXPLIQUER, QUE SA FEMME N'ETAIT PAS ETRANGERE A CES RESULTATS, QU'IL EST, SEMBLE-T-IL, LE SEUL A NE PAS ESTIMER DECEVANTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 11 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-13.246. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 2E CIV., 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 651, P. 475 (REJET).

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES NON-CONSOMMATION DU MARIAGE IMPUTABILITE ET CARACTERE FAUTIF CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, ENONCE QUE SON COMPORTEMENT ETAIT SUPREMEMENT INJURIEUX POUR SA FEMME, " EN POSSESSION DE SON PLEIN ETAT DE FAIT DE JEUNE FILLE " APRES SIX MOIS DE VIE COMMUNE, SANS RECHERCHER SI LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE.
Analyse : LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA CONDITION D'ETRE FAUTIFS ET IMPUTABLES A L'EPOUX CONTRE LEQUEL ILS SONT INVOQUES.