Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-15.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15316
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1979-05-29, 1979-05-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE SANS FONDEMENT L'APPEL EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 6 JUIN 1978 AYANT CONDAMNE JOURNAUD A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA SOCIETE D'ALIMENTATION DE BETAIL LOIRE-OCEAN (SOCIETE SABLO) NON ASSISTEE DE SON SYNDIC BIEN QU'ELLE EUT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 12 DECEMBRE 1977, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA PRESENCE DU SYNDIC EN CAUSE D'APPEL NE POUVAIT COUVRIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE SENTENCE AYANT STATUE AU FOND ET EN DERNIER RESSORT SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SYNDIC, AU NOM DE LA MASSE DANS L'INTERET DE LAQUELLE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LE POUVOIR DE CONFIRMER LES JUGEMENTS MEME PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUS APRES LADITE INTERRUPTION ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA RATIFICATION EXPRIMEE SANS EQUIVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE SYNDIC EN APPEL EST VALABLE ET A POUR EFFET D'EFFACER RETROACTIVEMENT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DECOULANT DU DEFAUT D'ASSISTANCE DE LA SOCIETE SABLO PAR SON SYNDIC ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Règlement judiciaire d'une des parties - Défaut d'assistance du syndic - Confirmation de la décision par celui-ci - Possibilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Jugement passé en force de chose jugée - Jugement obtenu après le jugement déclaratif sans son intervention - Confirmation - Possibilité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que le syndic, au nom de la masse dans l'intérêt de laquelle l'instance est interrompue par le prononcé du règlement judiciaire, a le pouvoir de confirmer les jugements passés en force de chose jugée intervenus après l'interruption. Il s'ensuit que la ratification exprimée sans équivoque dans des conclusions prises par le syndic en appel est valable et a, pour effet d'effacer rétroactivement l'irrégularité d'une procédure d'arbitrage découlant du défaut d'assistance du débiteur en règlement judiciaire par son syndic.