Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-40.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40149
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Soissons 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAGMA-FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON EMPLOYE NOVOT, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AUX MOTIFS QUE CE LICENCIEMENT ETAIT IRREGULIER ET QUE L'INTERESSE S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION, PAR NECESSITE DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI, DE NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, ALORS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE, QUI A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS OFFERT PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE POUR CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, BIEN QUE NOVOT, QUI AVAIT DANS L'ENTREPRISE UNE ANCIENNETE DE PLUS DE SIX MOIS, EUT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS, LA SOCIETE MAGMA-FRANCE L'AVAIT INFORME, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1973, QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL A COMPTER DU 17, CE QUI AVAIT DETERMINE LE SALARIE, QUI AVAIT RECU CETTE LETTRE LE 13, A CESSER DES CE JOUR-LA LE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER, AU MOINS POUR LA PARTIE DU DELAI-CONGE POSTERIEURE AU 17 DECEMBRE, QUE LA SOCIETE MAGMA-FRANCE, NE POUVAIT TENIR NOVOT POUR RESPONSABLE DE L'INEXECUTION D'UN PREAVIS DONT ELLE AVAIT ARBITRAIREMENT ABREGE LA DUREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU DELAI-CONGE COMPTANT DU 17 DECEMBRE 1973 ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PREMIERS JOURS DU DELAI-CONGE (14, 15 ET 16 DECEMBRE) : VU L'ARTICLE 24 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE, JUSQU'A SON TERME, LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MAGMA-FRANCE A PAYER A NOVOT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS JOURS QU'ELLE LUI AVAIT ASSIGNE ET QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'UN LAPS DE TEMPS TRES COURT POUR RECHERCHER DU TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT SON ABSENCE DU CHANTIER APRES LE 13 DECEMBRE 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT, A LA SUPPOSER DEMONTREE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, EST SANCTIONNEE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET N'AUTORISE PAS LE SALARIE LICENCIE A PRETENDRE A ETRE INDEMNISE DE LA PARTIE DU PREAVIS A L'EXECUTION DUQUEL IL S'EST SOUSTRAIT ET DONT L'EMPLOYEUR NE L'A PAS DISPENSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par l'employeur - Délai-congé trop court.
Analyse : L'employeur qui a licencié avec un préavis de sept jours un salarié qui avait droit à un délai-congé d'un mois est tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le septième jour et la fin du mois, la circonstance que le salarié ait quitté son travail avant le terme fixé lors de la rupture pour non respect du préavis légal, ayant seulement pour effet de faire perdre à l'intéressé la part de l'indemnité compensatrice correspondant à la période comprise entre le jour de son départ et la date d'effet du licenciement fixée par l'employeur.