COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, QUAND LES CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MAURICE X..., PROPRIETAIRE DU FONDS RURAL DONNE EN LOCATION A ARMAND X..., DEVRA TENIR COMPTE AU PRENEUR DU COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES DANS LES LIEUX ET DONT CE DERNIER SOLLICITE LE REMBOURSEMENT, DEDUCTION FAITE DES LOYERS ARRIERES DUS, LA COUR D'APPEL SE FONDE, D'UNE PART, SUR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, AUX TERMES DESQUELS LE PRENEUR DEVAIT FAIRE, POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE LES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D'ENTRER EN JOUISSANCE, DE CULTIVER LES TERRES ET D'OCCUPER OU DE FAIRE OCCUPER LES BATIMENTS EN VUE DE LEUR EXPLOITATION, D'AUTRE PART, SUR UNE LETTRE DU 21 AVRIL 1954 PAR LAQUELLE MAURICE X... SIGNALAIT A UN HUISSIER LE MAUVAIS ETAT DE LA FERME IMPUTE A MEUNIER, PRECEDENT FERMIER ET DEMANDAIT UN ETAT DES LIEUX, ENFIN SUR DES DECLARATIONS DE TEMOINS ET NOTAMMENT DU FRERE DE MAURICE X..., DESQUELLES, IL RESULTERAIT QUE L'AUTEUR DE MAURICE X..., ATHANASE X..., AVAIT LAISSE ENTENDRE QU'IL NE POUVAIT, SANS DIFFICULTES, TROUVER PRENEUR D'UNE FERME DANS UN TEL ETAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SE REFERE AU CONTRAT TYPE, LEQUEL NON SEULEMENT NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES REPARATIONS PRETENDUMENT EFFECTUEES PAR LE PRENEUR, POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, MAIS ENCORE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA PROPRIETE EST PRISE PAR LE LOCATAIRE TELLE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT EXPLOITEE ET BIEN CONNUE DES PRENEURS, AINSI QU'ILS DECLARENT POUR L'AVOIR VISITEE ; QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA LETTRE DU 21 AVRIL 1954, NON PLUS QUE DU TEMOIGNAGE D'ANDRE X..., QUE MAURICE X... AIT DEMANDE A ARMAND X... D'EFFECTUER, POUR SON COMPTE, DES TRAVAUX DE REPARATIONS DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 3 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 10 712. X... MAURICE C/ X... ARMAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATION DU BAILLEUR - REPARATIONS - BAIL SE REFERANT AU CONTRAT-TYPE
Analyse : EN PRESENCE D'UN BAIL A FERME SE REFERANT AU CONTRAT TYPE, LA COUR D'APPEL QUI POUR DECLARER QUE LE PROPRIETAIRE DEVRA TENIR COMPTE AU PRENEUR DU COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES DANS LES LIEUX, SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, AUX TERMES DESQUELS LE PRENEUR DEVAIT FAIRE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE LES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D'EXPLOITER LA FERME, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE LE CONTRAT TYPE NON SEULEMENT NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES REPARATIONS PRETENDUMENT EFFECTUEES PAR LE PRENEUR POUR LE COMPTE DU BAILLEUR MAIS ENCORE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA PROPRIETE EST PRISE PAR LE LOCATAIRE "TELLE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT EXPLOITEE ET BIEN CONNUE DES PRENEURS, AINSI QU'ILS DECLARENT POUR L'AVOIR VISITEE".