Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1973, 71-14.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14560
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 5 ) 1971-02-19, 1971-02-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1966 PAR BONGARD A PETER, D'UN FOUR DE BOULANGERIE PAYABLE 25% COMPTANT ET LE SOLDE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE CREDIT, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT AIT STIPULE QUE " L'OBTENTION DU CREDIT RESTAIT L'AFFAIRE PERSONNELLE DE L'ACHETEUR ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION DU CONTRAT", CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE, QUI OBLIGEAIT BONGARD A REMETTRE A L'ACQUEREUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 37-5° SUSVISE SUBORDONNE LA QUALIFICATION DE VENTE A CREDIT A L'OCTROI DU CREDIT PAR LE VENDEUR LUI-MEME, ET REND DES LORS POSSIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ACHETEUR FAIT AU CONTRAIRE SA PROPRE AFFAIRE DU CREDIT, QUE COEXISTENT UN CONTRAT DE VENTE ET UN CONTRAT DE CREDIT, ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, BIEN QUE L'ACHETEUR AIT FAIT EN L'ESPECE SA PROPRE AFFAIRE DU CREDIT, QUI N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE S'APPLIQUE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, QUE LE VENDEUR AIT PARTICIPE A L'OCTROI DU CREDIT, DESTINE A PAYER LA CHOSE PAR LUI VENDUE, DES LORS QU'IL EN AVAIT CONNAISSANCE, CE QUI, EN L'ESPECE, RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application.