Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 70-14.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-14203
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Dijon 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE RELEVE D'OFFICE ; VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE CONTRE DES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1969, D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET AVAIENT ENTAME LA PROCEDURE DE PURGE ; QUE Y..., UN DES CREANCIERS INSCRITS, AYANT FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME, LES EPOUX X... LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2185-4° DU CODE CIVIL, LE SURENCHERISSEUR N'AYANT PAS SIGNE, LUI-MEME OU PAR UN FONDE DE PROCURATION, L'ORIGINAL NI LES COPIES DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE, PAR LES EPOUX X..., D'UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, RU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DECISION, RENDUE EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE, AYANT STATUE SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - DECISION STATUANT SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION (NON).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - DEFAUT DE SIGNATURE DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE - REJET - VOIE DE RECOURS - APPEL.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE QUI, REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE FONDEE SUR LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE SURENCHERISSEUR, DE L'ORIGINAL ET DES COPIES DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE, STATUE SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION ET, PAR SUITE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.