COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 61-12.103 ET 61-12.143. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE POURCIN, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES ET OMNIBUS DE BORDEAUX EN 1932 ET PRIMITIVEMENT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DE CETTE COMPAGNIE, PUIS RATTACHE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1954 QUI A SUPPRIME LES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITES, A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES, REGIE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1922, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABATTEMENT LEGAL, PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944 MODIFIANT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 NE S'APPLIQUAIT A LA PENSION DE RETRAITE DE L'INTERESSE QUE POUR LES ANNEES POSTERIEURES A SON AFFILIATION A LADITE CAISSE AUTONOME ALORS QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE POUVAIT DEPENDRE DE CONSIDERATION D'EQUITE, QUE POUR L'ETENDUE DE SES DROITS RELATIFS AUX ANNEES ANTERIEURES AU 1ER OCTOBRE 1954 LA COUR A CONFONDU LE BENEFICE DU NOMBRE ET DU TAUX DES ANNUITES AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE CELUI DU 14 SEPTEMBRE 1954, AVEC LE MONTANT DE LA PENSION, ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DE REFUSER L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT, A UNE PENSION AFFECTEE DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE LE REGIME PARTICULIER DE RETRAITE QUI REGISSAIT POURCIN JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1954 NE PREVOYAIT AUCUN ABATTEMENT ET QUE LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1954 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA SENTENCE A ETE ENTIEREMENT CONFIRMEE, DECLARENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1955, AUX TERMES DESQUELLES LES AGENTS EN ACTIVITE DE SERVICE AU 1ER OCTOBRE 1954 QUI ETAIENT AFFILIES A UNE CAISSE PARTICULIERE, CONSERVENT POUR LES ANNEES ANTERIEURES A CETTE DATE LE BENEFICE DU NOMBRE ET DU TAUX DES ANNUITES AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE DONT ILS ETAIENT TRIBUTAIRES, SERAIENT VIOLEES, SI L'ABBATEMENT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944 DEVAIT ETRE APPLIQUE A CES AGENTS POUR LA PERIODE OU ILS ONT COTISE SOUS LES REGIMES PARTICULIERS, DU FAIT QU'IL AURAIT POUR EFFET DIRECT DE REDUIRE AINSI LE TAUX DE LEURS ANNUITES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 61-12.103. CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER C/ VEUVE POURCIN ET AUTRE. N 61-12.143 VILLE DE BORDEAUX C/ VEUVE POURCIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 30 MAI 1962, BULL. 1962, II, N 479, P. 340.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, D'INTERET LOCAL ET TRAMWAY - REGIME DE RETRAITES - PENSIONS - MONTANT - AGENTS AFFILIES A DES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1954
Analyse : LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1954 QUI A SUPPRIME LES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE DES AGENTS DE RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER ET DES TRAMWAYS ET RATTACHE CES AGENTS A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES REGIE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1922, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. D'AUTRE PART LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1954 PREVOIT, EN SON ARTICLE 5, QUE LES AGENTS EN ACTIVITE DE SERVICE AU 1ER OCTOBRE 1954 CONSERVENT POUR LES ANNEES ANTERIEURES A CETTE DATE, LE BENEFICE DU NOMBRE ET DU TAUX D'ANNUITES AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE DONT ILS ETAIENT TRIBUTAIRES. PAR SUITE, L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1944, MODIFIANT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 NE PEUT ETRE APPLIQUE A CES AGENTS POUR LA PERIODE OU ILS ONT COTISE SOUS LES REGIMES PARTICULIERS, MAIS SEULEMENT POUR LES ANNEES POSTERIEURES A LEUR AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME.