Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-11.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11107
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1973-11-29, 1973-11-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235, 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SORRENTINO A SUBI, LE 21 MARS 1972, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSISTANT EN LA REFECTION OSTEO-CARTILAGINEUSE DE LA PYRAMIDE NASALE COTEE ALORS K 120, ET NE NECESSITANT PAS A CETTE EPOQUE D'ENTENTE PREALABLE; QU'IL A OBTENU DE LA CAISSE, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES; QUE, POSTERIEUREMENT, LA CAISSE AYANT APPRIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION ESTHETIQUE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES A SORRENTINO; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT LE CARACTERE UNIQUEMENT ESTHETIQUE DE L'OPERATION LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE SORRENTINO NE RESTITUERAIT QUE LA MOITIE DE CE QU'IL AVAIT RECU AUX MOTIFS QU'IL AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT UN REMBOURSEMENT INTEGRAL, EN RELEVANT QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN PAYANT LES PRESTATIONS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES FEUILLES DE MALADIE PRODUITES PORTANT LA MENTION DE LA NATURE ESTHETIQUE DE L'INTERVENTION, ET QU'ELLE AVAIT AINSI CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE ANORMAL DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LA DECISION ATTAQUEE, N'INDIQUAIT LE BUT VERITABLE ET ESTHETIQUE DE L'OPERATION; QU'IL EN RESULTE QUE LA NEGLIGENCE IMPUTEE A LA CAISSE DONT LA RESPONSABILITE N'AURAIT PU D'AILLEURS ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE FAUTE LOURDE N'EST PAS ETABLIE; QUE LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE DE SORRENTINO N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DEBOUTANT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES INDUMENT VERSEES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Responsabilité de la caisse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Payement indu de prestations.
Analyse : La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale n'est engagée à l'égard d'un assuré qu'à raison d'une faute lourde ou d'un préjudice anormal. Tel n'est pas le cas lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie poursuit le remboursement des prestations servies à l'occasion d'une opération esthétique dont elle avait admis la prise en charge alors qu'aucun document n'indiquait le but véritable de cette opération. Par suite, c'est à tort qu'en pareille hypothèse une décision refuse à la caisse le remboursement intégral des sommes indûment versées.