Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, NOTAMMENT INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET AGRICOLES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE RECULARD QUI, OUTRE UNE FERME D'EXPLOITATION TRADITIONNELLEMENT AGRICOLE, DIRIGE SUR LE MEME DOMAINE A ARDENAY (SARTHE) UN CENTRE D'ELEVAGE DE PETITS ANIMAUX DE LABORATOIRE, PRINCIPALEMENT DES SOURIS, RATS, LAPINS, COBAYES, FAIT NAITRE ET ELEVE CERTAINS DE CES ANIMAUX, EN ACHETE D'AUTRES APRES SEVRAGE ET LES ELEVE, FOURNIT DES REPRODUCTEURS A DES TIERS ET EN ACHETE LES PRODUITS, CONSERVE ET ELEVE DANS DES BASSINS DES CRAPAUX ET GRENOUILLES, ET LES LIVRE ENSUITE, CONFORMEMENT A LEURS DEMANDES, A DES LABORATOIRES QUI LES UTILISENT A TITRE EXPERIMENTAL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ACTIVITE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE PREDOMINANT, LA PROPORTION DES ACTIVITES COMMERCIALES EXERCEES CONCURREMMENT ET CONSISTANT A ACHETER ET A REVENDRE DES ANIMAUX ETANT INFERIEURE A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES AGRICOLES DE L'INTERESSE, ET L'ONT EN CONSEQUENCE DECHARGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE QUI S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, FAISAIT VALOIR QUE LE CENTRE D'ARDENAY N'ETAIT QUE DANS UNE TRES FAIBLE MESURE UN CENTRE "D'ELEVAGE" D'ANIMAUX DE LABORATOIRE, QU'IL N'Y ETAIT EN PARTICULIER PRATIQUE AUCUNE SELECTION, LA SELECTION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME LA BASE DE TOUT ELEVAGE, ET QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE CONSISTAIT A COLLECTER, TRIER, ENTREPOSER ET EXPEDIER, APRES CALIBRAGE, DES ANIMAUX DE LABORATOIRE, ET QUE L'EXPLOITATION D'UN TEL ETABLISSEMENT CONSTITUAIT UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLE PROPREMENT AGRICOLE DE GESTION DE LA FERME, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU L'AFFILIATION DE RECULARD AU REGIME AGRICOLE POUR LE CENTRE D'ELEVAGE D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET A REFUSE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-11 455 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C/ RECULARD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND, LANDOUSY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 858, P 567 6 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 294, P 200 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 446, P 312 28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 367, P 252 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE ET VENTE D'ANIMAUX DE LABORATOIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE UN CARACTERE AGRICOLE PREDOMINANT A L'ACTIVITE D'UN PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE QUI, OUTRE UNE FERME D'EXPLOITATION TRADITIONNELLEMENT AGRICOLE, Y DIRIGE UN CENTRE D'ELEVAGE DE PETITS ANIMAUX DE LABORATOIRE, RETIENT QUE LA PROPORTION DES ACTIVITES COMMERCIALES EXERCEES CONCURREMMENT ET CONSISTANT A ACHETER ET A REVENDRE DES ANIMAUX EST INFERIEURE A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES AGRICOLES DE L'INTERESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'U.R.S.S.A.F. FAISANT VALOIR QUE LE CENTRE ENVISAGE N'EST QUE, DANS UNE TRES FAIBLE MESURE, UN CENTRE D'" ELEVAGE " D'ANIMAUX DE LABORATOIRE, QU'IL Y AIT EN PARTICULIER PRATIQUE AUCUNE SELECTION, LA SELECTION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME LA BASE DE TOUT ELEVAGE, ET QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE CONSISTE A COLLECTER, TRIER, ENTREPOSER ET EXPEDIER, APRES CALIBRAGE, DES ANIMAUX DE LABORATOIRE ET QUE L'EXPLOITATION D'UN TEL ETABLISSEMENT CONSTITUE UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE, DISTINCTE DE CELLE PROPREMENT AGRICOLE DE GESTION DE LA FERME.