Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-11.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11763
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-07, 1969-03-07
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 MARS 1969) D'AVOIR FAIT MENTION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE APRES MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL, PUIS D'UNE ORDONNANCE AYANT ULTERIEUREMENT RAPPORTE LADITE ORDONNANCE DE CLOTURE, SANS PRECISER EN MEME TEMPS LA FONCTION EXERCEE PAR LE MAGISTRAT AYANT RENDU CETTE SECONDE ORDONNANCE, NI LES MOTIFS DONNES A L'APPUI DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE RAPPORT NE PEUT ETRE PRISE, AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE, QUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, LE CONSEILLER RAPPORTEUR OU LE TRIBUNAL, ET QUE L'ARRET DOIT MENTIONNER PAR QUI ELLE A ETE RENDUE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE POUR CAUSE GRAVE ET PAR DECISION MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXIGE QUE L'ARRET LUI-MEME COMPORTE LES MENTIONS DETAILLEES VISEES A LA PREMIERE ET A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE RIEN, DANS LE LIBELLE DUDIT ARRET, NE VIENT CONTREDIRE LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A TOUT ACTE JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC) AVAIT PRETE EN 1966 A LA SOCIETE D'ALIMENTATION MODERNE (SAM) UNE SOMME DE 36000 FRANCS POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE PAYER LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX D'UN CHASSIS AUTOMOBILE ; QUE PELLENC AVAIT, PAR ACTE D'AVAL SEPARE, GARANTI LE PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE CREEES POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, AUGMENTEE DE SES INTERETS, EN SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA SAM ETANT TOMBEE EN FAILLITE, LESDITES LETTRES DE CHANGE CESSERENT EN JANVIER 1967 D'ETRE REGLEES ; QUE LA DIAC REVENDIQUA MATERIELLEMENT LE CAMION QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN GAGE ; QU'ELLE LE FIT EN EFFET SAISIR EN JUIN 1967, PUIS VENDRE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE EN NOVEMBRE 1968 ; QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE AVAIENT ETE DECLAREES CLOSES DES OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PELLENC A REGLER A LA DIAC LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, DIMINUE DE CE QU'AVAIT PRODUIT LA VENTE DU CAMION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE AUX ENCHERES AYANT ETE REALISEE LONGTEMPS APRES LA SAISIE REVENDICATION ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR PRINCIPAL, LEDIT PELLENC AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL A, A TORT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PAR DES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS, VOIRE CONTRADICTOIRES, REFUSE DE TENIR COMPTE, MECONNAISSANT AINSI QUE LE CREANCIER-GAGISTE EST RESPONSABLE DE TOUT PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE A LA CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE AUCUN PREJUDICE QUI AIT ETE SUBI PAR PELLENC EN RAISON DU DELAI AVEC LEQUEL LA DIAC A FAIT VENDRE LE VEHICULE DONNE EN GAGE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LACOUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PELLENC A PAYER LES INTERETS, AU TAUX LEGAL, DE LA SOMME DE 32867,36 FRANCS, MONTANT DE CE QUI RESTAIT DU LORSQUE LES LETTRES DE CHANGE ONT CESSE D'ETRE REGLEES, ET CE " A COMPTER DE L'ECHEANCE DE CHACUNE DES TRAITES ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME DETERMINEE NE SAURAIENT ETRE CALCULEES A PARTIR DE POINTS DE DEPART SUCCESSIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE EST SUJETTE A INTERPRETATION ; QUE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE A SEULE LE POUVOIR D'Y PROCEDER ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Fonction du magistrat ayant rendu l'ordonnance de rapport (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Motifs (non).
Analyse : Aucune disposition législative n'exige qu'un arrêt qui fait mention de l'ordonnance ayant rapporté une ordonnance de clôture rendue après mise en état de la procédure suivie devant la Cour d'appel précise la fonction exercée par le magistrat qui l'a rendue ni les motifs de cette ordonnance de rapport.