Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 83-13.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13552
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 6, 1983-03-24, 1983-03-24
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR, LE JUGE PEUT DECHARGER CELUI-CI DE TOUT OU PARTIE DE SA DETTE, C'EST SEULEMENT QUAND CELLE-CI EST UNE DETTE ALIMENTAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205, 206 ET 207, ALINEA 1, DU CODE PRECITE ; QUE CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION QUI PESE SUR LES PERE ET MERE A L'EGARD DE LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, TENDANT A OBTENIR DE M. Y..., SON EX-MARI, LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS, QUI, DEVENUS MAJEURS MAIS POURSUIVANT LEURS ETUDES, NE POUVAIENT SUBVENIR A LEURS PROPRES BESOINS, L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE TOTALE ET VOLONTAIRE DES RELATIONS AVEC LEUR PERE EN RAISON DU DIVORCE, CONSTITUAIT, DE LA PART DES ENFANTS, UN MANQUEMENT GRAVE A LEURS OBLIGATIONS, DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL ; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION A LAQUELLE M. Y... ETAIT TENU ENVERS SES FILLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Entretien des enfants - Manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur - Décharge de l'obligation - Impossibilité.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Manquement grave à ses obligations envers le débiteur - Enfant manquant à ses obligations envers ses parents - Effet.
Analyse : Si, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette, c'est seulement quand celle-ci est une dette alimentaire résultant des dispositions des articles 205, 206 et 207, alinéa 1 du Code civil. Cette faculté ne s'étend pas à l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur les père et mère à l'égard de leurs enfants.