Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FARNAUD A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L'EMPLOI, PAR VEUVE DUFOUR, DE SON VIVANT, DE GRANIER, OUVRIER AGRICOLE, ALORS QUE FARNAUD N'ETANT PAS HERITIER DEVEUVE DUFOUR, MERE DE SON EPOUSE, LA DEMANDE DE LA CAISSE, DIRIGEE CONTRE LUI SEUL, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL N'AURAIT ETE ETABLI, NI QUE VEUVE DUFOUR EUT ETE EXPLOITANT AGRICOLE, NI QUE GRANIER PERCEVAIT UN SALAIRE, ET SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SALAIRES SIGNEE DE VEUVE DUFOUR ET D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LE JUGE DE PAIX SUR LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, A TITRE DE SALAIRES, AUX HERITIERS DE LADITE DAME Y... GRANIER, QUE CE DERNIER ETAIT BIEN SALARIE EN QUALITE DE DOMESTIQUE AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS, QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT LEGALEMENT FONDEE EN SON PRINCIPE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 10 230 FERNAUD C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - DETTE SUCCESSORALE - CONJOINT D'UN HERITIER
Analyse : UNE PARTIE CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE DETTE INCOMBANT A L'AUTEUR DE SON CONJOINT NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE SEULE, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'HERITIER, ETAIT IRRECEVABLE.