Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1965, 64-10. 509
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 509
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES, DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... ENGAGE PAR VEUVE Y..., CULTIVATRICE A SERONVILLE (OISE), EN QUALITE D'HOMME A TOUTES MAINS POUR LA DUREE DES TRAVAUX DE LA MOISSON, S'EST RENDU LE 8 AOUT 1961 DANS UN CHAMP APPARTENANT A VEUVE Y..., EN COMPAGNIE DE Z..., CULTIVATEUR, DE LA SOEUR DE CELUI-CI ET DE SON OUVRIER AGRICOLE ; QUE X..., AVEC L'AIDE DE CE DERNIER, A CHARGE DES BALLOTS D'ORGE SUR UNE REMORQUE APPARTENANT A VEUVE Y..., QU'Z..., QUI AVAIT ATTELE SON TRACTEUR A LA REMORQUE, RAMENAIT CELLE-CI A LA FERME DE VEUVE Y... LORSQUE X..., MONTE SUR LE CHARGEMENT DE LA REMORQUE, TOMBA EN COURS DE ROUTE ET SE BLESSA, LE CHARGEMENT N'AYANT PAS ETE FIXE PAR UN CABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS CET ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X..., A LA CHARGE D'Z..., AU MOTIF QUE X... ETAIT AU SERVICE DE LA REMORQUE, QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR L'EMPLOI DE CETTE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR AUTOMOBILE CONDUIT PAR Z..., QUE L'ACCIDENT EST DU NON SEULEMENT AU DEFAUT D'ARRIMAGE DU CHARGEMENT, MAIS EGALEMENT AUX TREPIDATIONS DU TRACTEUR ET AUX ECARTS SUR LE CHEMIN VICINAL DE LA REMORQUE ENTRAINEE PAR LE SYSTEME D'ATTELAGE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, Z... DOIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE A TITRE D'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE X... N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI OCCUPE A LA CONDUITE DU TRACTEUR NI AU SERVICE DE CETTE MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 64-10. 509. X... ET AUTRE C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 389, P. 271. 20 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 531, P. 413. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 403, P. 327. 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 40, P. 33.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - REMORQUAGE - ACCIDENT SURVENU A UN PREPOSE DU PROPRIETAIRE DE LA REMORQUE
Analyse : L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE QUI, MONTE SUR LE CHARGEMENT D'UNE REMORQUE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, MAIS ATTELEE AU TRACTEUR D'UN AUTRE CULTIVATEUR, ETAIT TOMBE EN COURS DE ROUTE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET CET ACCIDENT A LA CHARGE DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT AU SERVICE DE LA REMORQUE, QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR L'EMPLOI DE CETTE REMORQUE ATTELEE AU TRACTEUR ET QU'IL EST DU, NON SEULEMENT AU DEFAUT D'ARRIMAGE DU CHARGEMENT, MAIS EGALEMENT AUX TREPIDATIONS DU TRACTEUR ET AUX ECARTS DE LA REMORQUE ENTRAINEE PAR LE SYSTEME D'ATTELAGE. DE CES CONSTATATIONS, IL RESSORT, EN EFFET, QUE LA VICTIME N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI OCCUPEE A LA CONDUITE DU TRACTEUR, NI AU SERVICE DE CETTE MACHINE.