Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-13.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13915
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-18, 1969-06-18
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE HAMAYON : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE HAMAYON, PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT, AGISSANT COMME PROMOTEUR, A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET ; QUE CELLE-CI A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT TRAITE, HAMAYON ETANT CHOISI COMME ARCHITECTE ; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, INVOQUANT DIVERSES MALFACONS, AINSI QUE L'ETABLISSEMENT, EN COURS DE TRAVAUX, DE FONDATIONS PARTICULIEREMENT ONEREUSES NON PREVUES A L'ORIGINE, A ENGAGE UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'EN CERTAINS ENDROITS LA FACADE A ETE FAITE EN PARPAINGS, AU LIEU DES PIERRES DE TAILLE PREVUES AU MARCHE, ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE SUBSTITUTION DOIT ETRE CHIFFRE A 50 000 FRANCS, A CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT A PAYER CETTE SOMME, AU MOTIF QUE LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE AVEC LAQUELLE A SEULEMENT TRAITE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, LUI A ETE IMPOSEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, DONT ELLE EST UNE FILIALE ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SIX DES APPARTEMENTS CONSTRUITS N'ONT PAS EU LA SURFACE PREVUE DANS LES PLANS PAR SUITE D'UNE ERREUR DU GEOMETRE LORS DU RELEVE DU TERRAIN ; QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET UNE SOMME DE 42 000 FRANCS, REPRESENTANT LE PREJUDICE DECOULANT DE CETTE DIFFERENCE DE SUPERFICIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONCLU LE MARCHE, A QUALITE POUR SE PREVALOIR DE SON INEXECUTION ET NON SEULEMENT LES ATTRIBUTAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX TERMES DESQUELS UN RABAIS GLOBAL AURAIT DEJA ETE APPLIQUE AU COMPTE INTER-ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT DEJA INDEMNISE LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS, ATTRIBUTAIRES DES SIX APPARTEMENTS DONT S'AGIT, ET QUE SEULS CES DERNIERS, QUI ONT SOUSCRIT UN NOMBRE DE PARTS CORRESPONDANT A UNE SURFACE DETERMINEE, SERAIENT FONDES A DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE QUI N'A ETE SUBI QUE PAR EUX SEULS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE CERTAINES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES FISSURATIONS DUES AUX DILATATIONS ET CONTRACTIONS DES TERRASSES, AINSI QU'A DIVERS MOUVEMENTS DES BATIMENTS, PROVIENNENT DE DEFAUTS AFFECTANT LE GROS OEUVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS PRECISER DAVANTAGE EN QUOI CES MALFACONS POUVAIENT ETRE REPAREES PAR LE JEU DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MOTIVE SA DECISION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - CHOIX DE L'ENTREPRENEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - FILIALE - ENGAGEMENT PRIS PAR UNE FILIALE - CONTRAT D'ENTREPRISE - CHOIX DE L'ENTREPRENEUR - CHOIX IMPOSE PAR LA SOCIETE MERE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR CONDAMNER UNE SOCIETE PROMOTEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA CREATION DE LAQUELLE ELLE A PARTICIPE, RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR, AVEC LEQUEL LA SOCIETE CIVILE SEULE A TRAITE ET QUI A COMMIS DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, A ETE IMPOSE A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR LA SOCIETE PROMOTEUR DONT ELLE EST UNE FILIALE, SANS PRECISER LA FAUTE QU 'AURAIT COMMISE LEDIT PROMOTEUR.