COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE A ASSIGNE PONARD, MINOTIER A AUDELANGE, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 339737 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION APRES REVISION DU COMPTE DES PARTIES POUR LES ANNEES 1942 A 1950 ; QUE PONARD A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE ET, SUBSIDIAIREMENT, A SA REDUCTION EN INVOQUANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1948 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 26 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR REDUIT A 294740 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE PONARD, AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT FAIT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 29 MARS 1955, TENDANT A RAPPORTER CELUI DU 26 MAI 1948 EN TANT QU'IL COMPORTAIT UN EFFET RETROACTIF, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR, MALGRE SON ILLEGALITE, DE LA RETROACTIVITE DE L'ARRETE DU 26 MAI 1948, CONTRE LEQUEL L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS ; - ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A LUI-MEME ADMIS L'ILLEGALITE DE LA RETROACTIVITE ENTACHANT L'ARRETE DU 26 MAI 1948, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER ; - ET ALORS QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF SOULEVEE PAR L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE, ET D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR PONARD DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, N'ETAIT TENUE EN ECHEC NI PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 NOVEMBRE 1958, DONT LA DECISION, LIMITEE A L'EXCES DE POUVOIR ENTACHANT L'ARRETE DU 29 MARS 1955, NE CONFERAIT A PONARD AUCUN DROIT ACQUIS A SE PREVALOIR DE LA RETROACTIVITE DE CELUI DU 26 MAI 1948, NI PAR L'ABSENCE DE RECOURS DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CONTRE CE DERNIER ARRETE, LEQUEL PUISAIT PRECISEMENT DANS LA CONTESTATION INDIVIDUELLE SOULEVEE PAR PONARD LE DROIT DE SOULEVER LA QUESTION D'APPRECIATION DE LEGALITE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 ET QU'ELLE S'EST BORNEE A RAPPELER LE MOTIF DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 NOVEMBRE 1958 SUIVANT LEQUEL LA MESURE REGLEMENTAIRE CRITIQUEE AVAIT ETE ILLEGALEMENT EDICTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MARS 1955, LEQUEL AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1948, EN TANT QUE CET ARTICLE COMPORTAIT UN EFFET RETROACTIF, A ETE LUI-MEME ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 NOVEMBRE 1958 ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 CONSERVE TOUTE SA FORCE ET QUE PONARD EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RETROACTIVITE DE CET ARRETE, CONTRE LEQUEL L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE N'A D'AILLEURS PAS FORME DE RECOURS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UN SURSIS A STATUER ETAIT INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59 - 13 425 L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE C/ PONARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND.

Sommaire principal : BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - TAUX - ARRETE DU 26 MAI 1948 - EFFET RETRO-ACTIF
Analyse : SAISIE PAR L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE D'UNE ACTION CONTRE UN MINOTIER, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER INUTILE LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1948, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MARS 1955, LEQUEL AVAIT ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 EN TANT QU'IL COMPORTAIT UN EFFET RETROACTIF, A ETE LUI-MEME ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1948 CONSERVANT AINSI TOUTE SA FORCE, LE MINOTIER EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RETROACTIVITE DE CE TEXTE, CONTRE LEQUEL L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE N'A D'AILLEURS PAS FORME DE RECOURS.