Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-70.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-70228
Décision attaquée : Juge de l'expropriation DROME 1972-06-27, 1972-06-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - ORDONNANCE - ABSENCE DE CARACTERE JURIDICTIONNEL - POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE DECIDANT LA VISITE DES LIEUX - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Analyse : L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.