Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-20.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20346
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-09-27, 1989-09-27
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 1989) se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Nécessité
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonnance.