COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE CERTAINES BRODEUSES AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX A DOMICILE POUR LE COMPTE DE X..., NE DEVAIENT PAS ETRE IMMATRICULEES A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLES ETAIENT LIEES AU SUSNOMME PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE QUE LESDITES BRODEUSES N'AVAIENT POINT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES N'ETAIENT POINT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ; NO 58-50.107. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEDIEU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES BRODEUSES AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN TIERS NE DEVAIENT PAS ETRE IMMATRICULEES A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LESDITES BRODEUSES N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE.