Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENTOLILA, OUVRIER D'ETAT, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1963 ET A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PRIVEE A PARTIR DU 3 JANVIER 1963 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR PRESCRIT DE REMBOURSER A BENTOLILA LES COTISATIONS PRELEVEES SUR LES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1963, AU MOTIF QU'IL AVAIT COTISE A LA FOIS SUR SA RETRAITE ET SUR LE SALAIRE DE SON NOUVEL EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF FONDE PAR LES JUGES SUR UN NON-CUMUL ET REPOSANT SUR LA LOGIQUE ET L'EQUITE N'A AUCUNE BASE JURIDIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, 2°, DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1951, INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LA PENSION AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1963, BENTOLILA DEVAIT JUSTIFIER AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT SOIXANTE HEURES AU COURS DE CE TRIMESTRE ET AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT DANS LES MEMES CONDITIONS, ET QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES PUISQUE BENTOLILA N'AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE QUE LE 1ER JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BENTOLILA AVAIT EU LA QUALITE D'OUVRIER D'ETAT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962 ET AVAIT ETE EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE A COMPTER DU 3 JANVIER 1963 ; QU'IL S'EN SUIT QU'IL AVAIT EU UNE ACTIVITE SALARIEE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT A TITRE OBLIGATOIRE A UN REGIME LEGAL D'ASSURANCES SOCIALES PENDANT SOIXANTE HEURES AU MOINS, TANT PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1962 QUE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1963, SEULE CONDITION MISE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PRECOMPTEES EN SUS SUR SA PENSION DE RETRAITE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SECTION DE VERSAILLES. N° 65-13 710. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BENTOLILA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET PRADON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - OUVRIER DE L'ETAT - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - OUVRIER RETRAITE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT - RETRAITE AYANT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE - CONDITIONS - ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1951 - APPLICATION
Sommaire de référence : DES LORS, UN OUVRIER DE L'ETAT QUI A PRIS SA RETRAITE A LA FIN D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A ETE EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE DES LE DEBUT DU TRIMESTRE SUIVANT, EST FONDE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION AFFERENTE A CE DERNIER TRIMESTRE.
Analyse : LA SEULE CONDITION MISE PAR L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1951 AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LA PENSION DE RETRAITE D'UN OUVRIER DE L'ETAT (OU D'UN FONCTIONNAIRE) EST L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE DE L'INTERESSE A UN REGIME LEGAL D'ASSURANCES SOCIALES PENDANT SOIXANTE HEURES AU MOINS AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL COMPRENANT L'ECHEANCE DESDITES COTISATIONS ET AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT.