COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE VIX, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR HUAULT A QUI IL L'AVAIT REMISE POUR LA NETTOYER ET Y EFFECTUER DES RETOUCHES DE PEINTURE, A CONSIDERE QUE HUAULT N'ETANT PAS GARAGISTE ET UTILISANT LA VOITURE DANS UN BUT PERSONNEL, NE SE TROUVAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 2 C DE LA POLICE ET ETAIT COUVERT PAR L'ASSURANCE EN VERTU DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE COMME AYANT ETE AUTORISE PAR VIX A SE SERVIR DE LA VOITURE; ATTENDU QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE POLICE QUE VIX AVAIT MIS SA VOITURE ENTRE LES MAINS DE HUAULT POUR QU'IL LA REMETTE EN ETAT ET QUE LA FORMULE TRES LARGE EMPLOYEE PAR VIX PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL EN AVAIT TRANSMIS LA GARDE JURIDIQUE A HUAULT ET QUE CELUI-CI POSSEDAIT L'AUTORISATION DE S'EN SERVIR; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE AUTORISATION AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNEE POUR L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-10 521 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS C/ MALLET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM ROQUES, BOULLOCHE, CAIL ET GALLAND.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - CONDITIONS - VEHICULE CONFIE POUR NETTOYAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE EN CO NDUISANT LA VOITURE DE L'ASSURE, PAR UN TIERS A QUI IL L'AVAIT REMISE POUR LA NETTOYER ET Y EFFECTUER DES RETOUCHES DE PEINTURE, AU SEUL MOTIF QUE CE TIERS EN AVAIT AINSI RECU LA GARDE JURIDIQUE ET POSSEDAIT L'AUTORISATION DE S'EN SERVIR, SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI UNE AUTORISATION AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNEE POUR L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE LA VOITURE.