Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1968, 67-93.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93560

REJET DU POURVOI DE LAROCHE (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AUTOMOBILISTE AYANT EFFECTUE UN DEPASSEMENT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES MATERIALISEES, AU MOTIF QU'IL A FREINE VIOLEMMENT, PROVOQUANT LE DEPORT VERS LA GAUCHE DE SA VOITURE, QUI EST VENUE HEURTER DE SON AVANT GAUCHE LE FLANC D'UNE AUTRE VOITURE CIRCULANT EN SENS INVERSE DANS SON COULOIR DE MARCHE ; " ALORS QUE FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR A COMMIS UNE FAUTE EN FREINANT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES MATERIALISEES UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAROCHE ET CELLE VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR Y..., LEQUEL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES DEUX VOITURES SE SONT HEURTEES ALORS QUE CELLE DE LA VICTIME SE TROUVAIT NORMALEMENT A SA PLACE SUR LA VOIE DE DROITE DANS LE SENS DE LA MARCHE, TANDIS QUE L'AUTRE VENAIT D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VEHICULES QU'A AUCUN MOMENT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE LAROCHE, Y... N'AVAIT QUITTE LA VOIE DE DROITE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LAROCHE A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LES JUGES ONT, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE LEUR DECISION, DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR ET DE LA DAME VEUVE Y... JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE SA RENTE D'AYANT DROIT D'ACCIDENTE DU TRAVAIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, DES LORS QU'ELLE NE S'EN RESERVAIT PAS LA CONNAISSANCE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LAROCHE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., A ACCUEILLI LES ACTIONS CIVILES DE DAME VEUVE Y..., DE Y... (GUY) ET DE Y... (JEANNE), EPOUSE FORESTIER ; QU'IL A CONDAMNE LAROCHE A VERSER A LA PREMIERE UNE PROVISION DE DIX MILLE FRANCS ET A CHACUNE DES DEUX AUTRES PARTIES CIVILES, UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ; ATTENDU QUE LE MEME ARRET DECLARE, EN OUTRE, SURSEOIR A STATUER, SUR LES DEMANDES DE DAME VEUVE Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA RENTE D'AYANT DROIT D'ACCIDENTE DU TRAVAIL ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET, QUE SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER PAR LE MEME JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE, ILS ONT CEPENDANT, A CE DERNIER EGARD, LA FACULTE EN VERTU DU MEME ARTICLE DE LOI, D'ORDONNER UN RENVOI LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE TEL ETAIT LE CAS DANS L'ESPECE, LE RENVOI ETANT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE OU SE TROUVAIT LA COUR D'APPEL, AFIN D'ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES, DE CONNAITRE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON ENCORE LIQUIDEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, DEMEURAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES REGULIEREMENT INTRODUITES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LEGRIS- AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCAT : M X...

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Demande en dommages-intérêts sur laquelle les juges ne peuvent se prononcer en l'état - Sursis à statuer - Nullité (non)
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action civile - Demande sur laquelle les juges ne peuvent se prononcer en l'état.
Analyse : Si les tribunaux correctionnels doivent en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement sur l'action publique et sur l'action civile, ils ont cependant, à ce dernier égard la faculté, en vertu du même article de la loi, d'ordonner un renvoi lorsqu'il ne peuvent se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts (1).