Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-14.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14434
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Joubrel CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION EN NULLITE NE SERA PLUS RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON; QUE, SI L'ANIMAL A ETE ABATTU, LE DELAI EST REDUIT A DIX JOURS A PARTIR DU JOUR DE L'ABATTAGE SANS QUE TOUTEFOIS L'ACTION NE PUISSE JAMAIS ETRE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS INDIQUES CI-DESSUS; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELHAYE A LIVRE, LE 16 SEPTEMBRE 1972, UN LOT DE PORCELETS A DAME MACHET; QUE CELLE-CI, CONSTATANT DES SIGNES DE MALADIE CHEZ CES ANIMAUX, A FAIT APPEL A UN VETERINAIRE QUI, LE 27 SEPTEMBRE 1972, A CONSTATE LA MORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PORCELETS; QUE, LE DIAGNOSTIC DE PESTE PORCINE AYANT ETE CONFIRME PAR LE RESULTAT D'ANALYSES, IL A ETE PROCEDE LE 19 OCTOBRE 1972 A L'ABATTAGE DU RESTE DU TROUPEAU; QUE DAME X... A, LE 31 OCTOBRE 1972, ASSIGNE DELHAYE EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT RECEVABLE, COMME AYANT ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON, PREVU PAR L'ARTICLE 240, ALINEA 4, SUSVISE, AU MOTIF QUE L'ABATTAGE DU TROUPEAU NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RAMENER A DIX JOURS LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS OUVERT EN RAISON DE LA MORT PAR MALADIE, ANTERIEURE A CET ABATTAGE, D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANIMAUX PROVENANT DE LA LIVRAISON; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MORT D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DOIT ETRE ASSIMILEE A SON ABATTAGE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU SUBORDONNER LE RECOURS DE L'ACHETEUR CONTRE SON VENDEUR AUX VERIFICATIONS FAITES PAR LE VETERINAIRE AU MOMENT DE L'AUTOPSIE ET FAIRE COURIR LE DELAI DE L'ACTION DE LA PREUVE AINSI ACQUISE DE LA MALADIE CONTAGIEUSE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Mort de l'animal - Action en nullité - Délai - Point de départ.
Analyse : La mort d'un animal atteint d'une maladie contagieuse doit être assimilée à son abattage en ce qui concerne le délai d'exercice de l'action en nullité, la législation ayant entendu subordonner le recours de l'acheteur contre son vendeur aux vérifications faites par le vétérinaire au moment de l'autopsie et fait courir le délai de l'action de la preuve ainsi acquise de la maladie contagieuse.