Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1979, 77-14.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14128
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1977-05-03, 1977-05-03
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le congé à fin de reprise pour exploitation personnelle que dame de X... avait fait délivrer à ses fermiers, les époux Pierre Y..., et les époux Joseph Y..., alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire de la reprise exerce une profession agricole et que celui-ci peut se faire aider par un personnel salarié et alors, d'autre part, qu'une femme mariée, comme dans le cas présent, sous le régime de la séparation de biens, a le droit d'avoir une exploitation distincte, et alors, bien plus, que la surface cumulée dans deux exploitations resterait inférieure au maximum de quatre-vingts hectares fixé pour la Vendée par l'arrêté ministériel du 20 août 1963 ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la Cour d'appel retient que dame de X... sera retenue à Versailles une partie de l'année en raison des études de son fils et que ceci rendra impossible matériellement l'exploitation par elle des biens repris qui, s'il était fait droit à la demande, seraient en réalité exploités par le mari ; Que le moyen doit être écarté ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir admis le renouvellement du bail au seul profit des époux Pierre Y..., alors, selon le moyen, que, lorsqu'un bail à ferme a été consenti à deux copreneurs, le départ de l'un d'eux prive l'autre de la possibilité d'obtenir le renouvellement du bail à son seul profit, le bailleur ne retrouvant pas dans le nouveau bail des garanties équivalentes à celles qui résultaient du contrat primitif ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux Joseph Y..., copreneurs originaires, qui avaient depuis 7 ans quitté l'exploitation, se sont portés cautions solidaires de la bonne exécution par leurs frère et belle-soeur des obligations souscrites dans le bail ; que de ces circonstances, la Cour d'appel a exactement déduit que la bailleresse bénéficiait de garanties équivalentes à celles fournies par le contrat primitif ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 1977 par la Cour d'appel de Poitiers ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet.
Analyse : En l'état d'un bail consenti à des copreneurs, une Cour d'appel a pu admettre le renouvellement du bail au profit de certains de ceux-ci dès lors qu'ayant retenu que les preneurs qui avaient quitté l'exploitation se sont portés cautions solidaires de la bonne exécution par les autres preneurs des obligations souscrites dans le bail, elle en a exactement déduit que le bailleur bénéficiait de garanties équivalentes à celles fournies par le contrat primitif.