Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1975, 74-11.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11137
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-11-03, 1973-11-03
Président : M. Lancien Cdff
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1973), LA SOCIETE CHOURGNOZ-PUBLICITE A, LE 29 AVRIL 1971, COMMANDE A LA SOCIETE FRIEDRICH-MIDDELHAUVE (FM), UN CERTAIN NOMBRE D'AFFICHES ET DE BROCHURES QUI LUI FURENT LIVREES EN MAI ET JUIN SUIVANT ET QU'ELLE REVENDIT A L'ORTF; QUE LA SOCIETE FM, QUI N'AVAIT PU RECEVOIR SON PAIEMENT, A OBTENU LE 28 JUILLET DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE CHARGE DE DETENIR LES SOMMES VERSEES PAR L'ORTF; QUE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT UNE RESERVE DE PROPRIETE PORTANT EVENTUELLEMENT SUR LE PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES, LA SOCIETE FM A, LES 16 ET 18 AOUT, ASSIGNE SA DEBITRICE EN REVENDICATION DES DENIERS PROVENANT DE L'ORTF; QUE LA SOCIETE CHOURGNOZ-PUBLICITE A FAIT L'OBJET, LE 24 AOUT 1971, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE 22 SEPTEMBRE, L'ORTF S'EST ACQUITTEE AUX MAINS DU SEQUESTRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FM DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUTORISE LA REVENDICATION DU PRIX OU DE LA PARTIE DU PRIX DES MARCHANDISES QUI N'A ETE NI PAYE NI REGLE EN VALEUR, NI COMPENSE EN COMPTE COURANT ENTRE LE DEBITEUR ET L'ACHETEUR; QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUX MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 61, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT A CELLES POUR LESQUELLES UNE ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF PAR LE VENDEUR NON PAYE; QU'AINSI LA SEULE CONSTATATION DE CE QU'UNE ACTION EN REVENDICATION AVAIT ETE INTRODUITE EN TEMPS VOULU DEVAIT CONDUIRE LES JUGES DU FOND A FAIRE DROIT A LA DEMANDE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET A LA LOI DE 1967, SANS QUE PUISSE ETRE EXIGEE AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE TIREE DU MAINTIEN DES MARCHANDISES EN LA POSSESSION DU DEBITEUR, UN TEL MAINTIEN EN POSSESSION NE S'APPLIQUANT PAS A L'HYPOTHESE D'UNE REVENDICATION PORTANT SUR LE PRIX DES MARCHANDISES REVENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE ACTION EN REVENDICATION ET ACTION EN RESOLUTION INTERDIT DE SUBORDONNER LE SORT DE LA PREMIERE A L'INTRODUCTION DE LA SECONDE OU AU PRONONCE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE; QU'EN SOUTENANT QUE LES MARCHANDISES IMPAYEES ETAIENT DEMEUREES SA PROPRIETE MAIS QUE, PAR SUITE DE LEUR REVENTE, SON DROIT SE TROUVAIT REPORTE SUR LE PRIX, LA SOCIETE FRIEDRICH-MIDDELHAUVE, DONT LA DEMANDE A ETE FAUSSEMENT QUALIFIEE, SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE OPERANT COMME UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SOUS LA SEULE RESERVE DES DROITS DES TIERS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INTERVENTION DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUELQUES JOURS AVANT LE VERSEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE, DES LORS QU'AVANT CE JUGEMENT L'ACTION EN REVENDICATION DU PRIX AVAIT DEJA ETE INTRODUITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI INSTITUE, AU PROFIT DU VENDEUR DE MEUBLES, UNE EXCEPTION A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES MARCHANDISES, EN L'ESPECE NE SE TROUVAIENT PLUS EN POSSESSION DE LA SOCIETE CHOURGNOZ-PUBLICITE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA REVENDICATION DONT IL S'AGIT NE POUVAIT ETRE ADMISE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Marchandises n'étant plus en la possession du débiteur - Portée.
Analyse : Le rejet de l'action en revendication des deniers provenant de la revente des marchandises par le débiteur, action intentée par le vendeur impayé, avant le jugement de règlement judiciaire, sur le fondement d'une clause de réserve de propriété étendue auxdits deniers, est justifié par le seul motif que les marchandises ne se trouvaient plus en la possession du débiteur.