Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1985, 83-15.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15195
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1982-07-07, 1982-07-07
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PRETS ET DEPOTS DU MANS-NORD CONTRE LES EPOUX Y..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE A M. X... ; QUE LES SAISIS ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE SANS AVOIR CONSTATE QU'EUX MEMES AVAIENT CONSENTI A TRANFERER LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES A L'ADJUDICATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX ET S'ETAIT BORNE A RELATER LE DEROULEMENT DES ENCHERES ET A DECLARER ADJUDICATAIRE LE DERNIER ENCHERISSEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES APPELANTS A PAYER UNE INDEMNITE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE SANS AVOIR CARACTERISE LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'APPEL DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CEUX-CI NE CONCLUAIENT PAS, ENONCE QU'ILS N'AVAIENT DES LORS AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LEUR APPEL ETAIT DILATOIRE ET ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Voies de recours - Absence - Effet.
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux- Absence - Effet - Voies de recours.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière dès lors que l'arrêt, qui relève que le tribunal n'avait statué sur aucun incident contentieux et s'était borné à relater le déroulement aux enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur, énonce exactement que cette décision qui n'était pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée n'était pas susceptible d'appel.