COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN A USAGE DE GOLF (NON)
Analyse : 1° S'AGISSANT D'UN BAIL D'UN TERRAIN STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX RESERVEE EXCLUSIVEMENT A USAGE DE GOLF ET INTERDISANT AU LOCATAIRE D'ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS A RECEVOIR APPLICATION, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR POUR AMENAGER LE TERRAIN "EN PROFONDEUR ET AU RAS DU SOL NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UN TERRAIN LOUE NU, AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL".