COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 A LA CONVENTION GENERALE DU Y... X... ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SAISONNIERS ET PUBLIE PAR DECRET N 49-959 DU 19 JUILLET 1949 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE "LORSQUE LES PRESTATIONS EN NATURE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DISPENSEES AU TRAVAILLEUR FRONTALIER AU LIEU DE SA RESIDENCE REELLE ET PERMANENTE EN BELGIQUE, ELLES LE SONT PAR L'INTERMEDIAIRE DES OFFICES REGIONAUX BELGES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE " "TOUTEFOIS, LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION N'EST ASSUREE A LA VICTIME QUE SI CELLE-CI EST HOSPITALISEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS UN ETABLISSEMENT SIS EN FRANCE " ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA COMMISSSION DE PREMIERE INSTANCE A, A LA DEMANDE DE L OUVRIER BELGE HILBERT, DOMICILIE EN BELGIQUE ET TRAVAILLANT EN FRANCE, MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS ENTRAINES PAR SON TRAITEMENT ET SON SEJOUR DANS UN HOPITAL BELGE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 4 AVRIL 1962, AU SEUL MOTIF QUE SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR S'OPPOSAIT AUX PRETENTIONS DE CET OUVRIER FRONTALIER, SA DEMANDE EFFECTUEE DE TOUTE BONNE FOI ET DANS L'IGNORANCE DE LA LEGISLATION POUVAIT LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES PREVUES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN PAREIL CAS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGVVY LE 22 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR LE DUC.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS FRAIS D'HOSPITALISATION REMBOURSEMENT TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE
Analyse : SELON L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 A LA CONVENTION GENERALE DU MEME JOUR ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, LORSQUE LES PRESTATIONS EN NATURE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DISPENSEES AU TRAVAILLEUR FRONTALIER AU LIEU DE SA RESIDENCE REELLE ET PERMANENTE EN BELGIQUE, ELLES LE SONT PAR L'INTERMEDIAIRE DES OFFICES REGIONAUX BELGES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE TOUTEFOIS LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION N'EST ASSUREE A LA VICTIME QUE SI CELLE-CI EST HOSPITALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS UN ETABLISSEMENT SIS EN FRANCE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR SON TRAITEMENT ET SON SEJOUR DANS UN HOPITAL BELGE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN FRANCE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QUE SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR S'OPPOSAIT A SES PRETENTIONS, SA DEMANDE EFFECTUEE DE BONNE FOI ET DANS L'IGNORANCE DE LA LEGISLATION POUVAIT LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES PREVUES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN PAREIL CAS.