Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 76-10.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10735
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1975-12-19, 1975-12-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KM DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS DU TRAJET SUIVI PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU IL VOULAIT ARRIVER ASSEZ TOT POUR POUVOIR S'Y INSTALLER ET SE TROUVER DANS DES CONDITIONS PHYSIQUES FAVORABLES ETANT DONNE LA LONGUEUR DU PARCOURS A EFFECTUER ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON DOMICILE LA VEILLE DU JOUR OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, DANS L'INTENTION DE RECHERCHER UNE CHAMBRE OU UNE PENSION OU IL SE SERAIT INSTALLE EN ARRIVANT ; QU'AINSI, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU PARCOURS, SUR LE TRAJET ENTRE LE DOMICILE DE L'INTERESSE ET UN LIEU OU IL ENVISAGEAIT DE RESIDER AVANT DE PRENDRE SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Trajet entre une résidence et une autre plus proche du lieu du travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu longtemps avant le début du travail.
Analyse : Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui avait quitté son domicile la veille du jour où il devait prendre son service dans une entreprise située à plusieurs centaines de kilomètres, dans l'intention de rechercher une chambre ou une pension où il se serait installé en arrivant, un tel accident s'étant produit en dehors du temps normal du parcours, sur le trajet entre le domicile de l'intéressé et un lieu où il envisageait de résider avant de prendre son travail pour des raisons de commodité personnelle.