Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-13.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13603
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre civile ) 1976-04-01, 1976-04-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 30 JANVIER 1973, FIXANT LA VALEUR DU FONDS A QUATRE FOIS LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 24.000 FRANCS RETENU POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1969 A 1971 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DEMEURE DANS LES LIEUX LOUES, ET SOUTENANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AVAIT ETE EVALUE A 35.000 FRANCS POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Eviction n'ayant pas encore eu lieu - Date de la décision.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Expertise - Résultats des exercices postérieurs à l'expertise - Nécessité d'en tenir compte.
Analyse : En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail doit être apprécié à la date où le juge statue, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée. Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur d'un fonds de commerce en fonction des conclusions d'une expertise remontant à plusieurs années, sans tenir compte des résultats postérieurs de l'exploitation, invoqués par le preneur.