Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC A REPARE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE CREDIMA ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LE GAGE LUI DEMEURE EN PAYEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC ETAIT EN DROIT DE RETENIR LE VEHICULE A L'ENCONTRE DE LA CREDIMA, QUI SE PREVALAIT EGALEMENT D'UN DROIT DE RETENTION, JUSQU'A CE QUE LUI SOIT REGLE LE MONTANT DES REPARATIONS, AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE FRAIS EXPOSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, ELLE BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102, 3° DU CODE CIVIL ET QUE CE PRIVILEGE, QUI GARANTISSAIT UNE CREANCE NEE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DU GAGE, PRIMAIT CELUI DU GAGISTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIORITE QU'ELLE RECONNAISSAIT AU PRIVILEGE DU REPARATEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A REGLER LE CONFLIT DES DEUX DROITS DE RETENTION INVOQUES ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CONFLIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 540. SOCIETE CREDIMA C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GAUTHIER.

Sommaire principal : AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DROIT DE RETENTION OPPOSABILITE AU CONSERVATEUR DE LA CHOSE
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ESTIME QUE LE REPARATEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET D'UN NANTISSEMENT CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST EN DROIT DE RETENIR LE VEHICULE A L'ENCONTRE DU CREANCIER GAGISTE QUI SE PREVAUT EGALEMENT D'UN DROIT DE RETENTION, JUSQU'AU PAYEMENT COMPLET DES REPARATIONS, ALORS QUE LA PRIORITE AINSI RECONNUE AU PRIVILEGE DU REPARATEUR N'EST PAS DE NATURE A REGLER LE CONFLIT DES DEUX DROITS DE RETENTION INVOQUES ET SANS S'EXPLIQUER SUR CE CONFLIT.