Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, BERETTI AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE PARFUMERIE L'AIGLON, A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR EFFECTUE DANS LES LIEUX DES TRAVAUX NON AUTORISES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA DEMOLITION DU PLAFOND DU MAGASIN, LA SUPPRESSION DE PIECES A L'ENTRESOL ET LE DEPLACEMENT D'UN ESCALIER, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE DEMANDE, A CONSIDERE QUE BERETTI AVAIT AUTORISE CES TRAVAUX EN SIGNANT UN PLAN DE REFECTION DE LA FACADE DU MAGASIN QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES TRAVAUX INTERIEURS, CI-DESSUS ENUMERES ; QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-12.933. BERETTI C/ SOCIETE PARFUMERIE L'AIGLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DE PIECES BAIL TRAVAUX CONSENTEMENT DU BAILLEUR SIGNATURE D'UN PLAN DE REFECTION DE LA FACADE TRAVAUX INTERIEURS DECISION EN DEDUISANT L'AUTORISATION DE LA SIGNATURE DU PLAN
Analyse : EN PRESENCE D'UNE AUTORISATION DU BAILLEUR A DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA FACADE D'UN MAGASIN, SANS MENTION DE TRAVAUX INTERIEURS, LES JUGES DENATURENT CE DOCUMENT EN REJETANT UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL POUR TRAVAUX NON AUTORISES, AU MOTIF QUE CES TRAVAUX INTERIEURS, COMPORTANT UNE DEMOLITION DE PLAFOND, LA SUPPRESSION DE PIECES ET LE DEPLACEMENT D'UN ESCALIER, AVAIENT ETE AUTORISEES PAR LE BAILLEUR QUI AVAIT SIGNE LE PLAN DE REFECTION.