Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1986, 85-11.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-11100
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1984-12-20, 1984-12-20
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau

Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 janvier 1981, Gilbert X..., dans l'exercice de son activité salariée au service de la Société d'Etudes et de Réalisations Economiques et Sociales (S.E.R.A.) a été victime d'un traumatisme dans la région thoracique, qui lui a causé une fracture de la sixième côte droite ; que, dans les mois qui ont suivi cette lésion, il a présenté une altération de plus en plus grave de son état général, associée à de vives douleurs et qu'il est décédé le 15 août 1981 d'un cancer du poumon ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ce décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne pouvant bénéficier aux ayants droit de la victime décédée plus de six mois après l'accident, que s'il y a eu continuité de soins jusqu'au décès, du fait des séquelles en cours d'évolution de l'accident du travail et, en l'espèce, les soins ayant été donnés pour une pleurésie hémorragique, seule considérée comme séquelle de l'accident, il ne pouvait y avoir continuité avec les soins donnés pour le cancer, dont la victime est décédée sans qu'il ait jamais été établi que cette affection était une séquelle de l'accident ; et alors, d'autre part, que l'expert ayant énoncé que la rapidité d'évolution du mésothéliome qui a conduit au décès de M. X... permettait de penser qu'il était antérieur à l'accident initial, et que tous les éléments qu'il relevait permettaient de ne pas retenir l'accident initial comme cause déclenchante de l'apparition du mésothéliome, tandis que la lésion initiale avait sûrement attiré l'attention sur la pathologie thoracique et permis de mettre en évidence une lésion pré-exisante, qui était alors latente, la Cour d'appel ne pouvait affirmer sans le dénaturer que ce rapport était fondé sur des arguments dubitatifs ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, hors de toute dénaturation, que la victime avait été l'objet de soins continus pour des troubles ayant pour siège le traumatisme initial peu important les variations de diagnostic auxquels ils avaient pu donner lieu ; qu'il s'ensuivait que ses ayants droit bénéficiaient de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve que le décès était totalement étranger au travail, preuve non apportée en l'état des énonciations du rapport de l'expert qui n'excluait pas la possibilité d'une filiation entre la lésion initiale et l'affection ayant entraîné le décès ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès
Analyse : Lorsqu'un salarié, victime dans l'exercice de son activité professionnelle d'un traumatisme ayant entraîné une fracture costale, a, dans les mois qui ont suivi cette lésion, présenté une altération de plus en plus grave de son état général associée à de vives douleurs et qu'il est décédé d'un cancer du poumon, justifie sa décision reconnaissant le caractère professionnel du décès la Cour d'appel qui, ayant relevé que l'intéressé avait fait l'objet de soins continus pour des troubles ayant pour siège le traumatisme initial, peu important la variation du diagnostic auxquels ils avaient pu donner lieu, en déduit que ses ayants-droit bénéficiaient de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve que le décès était totalement étranger au travail, preuve non apportée en l'état des énonciations du rapport de l'expert, lequel n'excluait pas la possibilité d'une filiation entre la lésion initiale et l'affection ayant entraîné le décès.