Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1978, 77-41.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41302
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-05-31, 1977-05-31
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHENOT EST ENTRE LE 16 MAI 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST, COMME CONVOYEUR DE FONDS ; QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA SOCIETE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU CAMION QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER, SURVENUE EN FEVRIER 1975, IL A ETE AFFECTE, AVEC SON ACCORD, A UN POSTE DE PROSPECTION ; QUE, PAR UN ENGAGEMENT SIGNE LE 3 MARS 1975, IL ACCEPTAIT D'EFFECTUER UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE A LA SUITE DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A ASSURER LE POSTE QUI LUI SERAIT CONFIE ; QU'IL A EFFECTUE LE STAGE PREVU DU 1ER MARS AU 10 AVRIL 1975 ET A COMMENCE APRES CETTE DATE SON TRAVAIL DE PROSPECTION A ANGERS, MAIS A CESSE TOUT TRAVAIL A COMPTER DU 7 MAI 1975, EN REFUSANT DE SIGNER DEFINITIVEMENT LE NOUVEL AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE SON REFUS ; QUE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST LUI ECRIVAIT LE 13 MAI QUE S'IL MAINTENAIT SON ATTITUDE DE REFUS LE CONTRAT QUI LES UNISSAIT SERAIT RESILIE ET QUE LE DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS COMMENCERAIT A COURIR LE 14 MAI ; QUE CHENOT SE REFUSANT A SIGNER LE CONTRAT QU'IL AVAIT RECU ET NE FOURNISSANT AUCUN TRAVAIL, LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST L'AVISAIT, LE 7 JUIN 1975, QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT, QU'IL SE TROUVAIT EN PERIODE DE PREAVIS DEPUIS LE 14 MAI ET QU'IL DEVAIT EFFECTUER SA PROSPECTION JUSQU'AU 15 JUILLET SUIVANT EN LUI OFFRANT, TOUTEFOIS, POUR LA DUREE DU PREAVIS, UN POSTE DE CONVOYEUR DE NUIT EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE ABSENT POUR CONGE ; QUE CHENOT S'ETANT UNE NOUVELLE FOIS ABSTENU DE TOUT TRAVAIL FUT MIS A PIED LE 19 JUIN ET LICENCIE DEFINITIVEMENT LE 27 JUIN POUR FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST A PAYER AU SALARIE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'EN LICENCIANT CHENOT A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL AUQUEL ELLE NE POUVAIT PROCEDER SELON LA LOI DU 3 JANVIER 1975 QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT OMIS DE SOLLICITER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHENOT AVAIT ACCEPTE, LE 3 MARS 1975, LES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES LE MUTANT AU SERVICE DE PROSPECTION-ORGANISATION DE LA SOCIETE, AVANT D'AILLEURS LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 PAR L'EFFET DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ; QU'EN REFUSANT PAR LA SUITE, LE 7 MAI 1975, TOUT TRAVAIL, SANS EXPLICATION, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A ROMPRE LE CONTRAT LE 14 MAI 1975 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST A PAYER A SON SALARIE CHENOT LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHENOT AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 7 MAI 1975 ET NE L'A PAS REPRIS, SANS EXCUSE VALABLE, MALGRE LES INVITATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES A CE SUJET PAR SON EMPLOYEUR LES 14 MAI ET 7 JUIN 1975 ; QUE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST SE TROUVAIT AINSI FONDEE A METTRE FIN AU PREAVIS COMMENCE LE 14 MAI PAR SA LETTRE DU 19 JUIN 1975 ; QUE LA FAUTE QUE COMMETTAIT CHENOT EN NE REPRENANT PAS LE TRAVAIL LE 19 JUIN 1975 METTAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DU CONTRAT APRES CETTE DATE ET AU PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Acte d'indiscipline - Salarié refusant tout travail pour protester contre la modification de son contrat de travail - Salarié ayant préalablement accepté cette modification.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation puis refus par le salarié.
Analyse : Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date, commet une faute lourde justifiant le licenciement par l'employeur.