Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1979, 78-10.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10158
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-10-19, 1977-10-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCA LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME POUR ADULTERE ET CONDAMNA DAME Q. A PAYER A SON MARI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; QUE Q. PRETENDANT QUE LE L. AVAIT PROVOQUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Q. LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE DE LE L., COMPLICE DE L'ADULTERE, N'ETAIT PAS CONTESTABLE, ENONCE QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE AVAIENT DEJA SERVI DE BASE AUX DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Q. PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE S'ADRESSER EGALEMENT A L'AMANT DE SA FEMME, AU MOMENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR OBTENIR CES MEMES DOMMAGES-INTERETS; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Adultère.
Sommaire de référence : * DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Attribution - Demande en dommages-intérêts contre le complice de l'adultère - Possibilité.
Analyse : Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en entier. La demande en réparation de son dommage matériel et moral formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par un mari contre l'amant de son épouse ne peut donc pas être rejetée au motif que la décision prononçant le divorce aux torts de cette femme en raison de son adultère, avait déjà sur le fondement des dispositions de l'article 301 alinéa 2 du Code civil accordé des dommages-intérêts à ce mari.