COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUL ET RENE X... DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'ILS ACHETAIENT DES PORCELETS, SEVRES ET CASTRES LES SOIGNAIENT ET LES ENGRAISSAIENT POUR LES REVENDRE LORSQU'ILS AVAIENT ATTEINT UN POIDS SUFFISANT, AUX SALAISONNIERS ET CHARCUTIERS ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIENT LES SUSNOMMES RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE NI A CETTE CIRCONSTANCE QUE LES EXPLOITANTS ETAIENT, POUR UNE AUTRE ACTIVITE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS
Analyse : SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE NE SERAIT LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE NI A LA CIRCONSTANCE QUE LES EXPLOITANTS SERAIENT, POUR UNE AUTRE ACTIVITE, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE. ENTRE DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS ET MOTIVE DONC L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ACTIVITE D'UN ELEVEUR DE PORCS QUI ACHETE DES PORCELETS SEVRES ET CASTRES, LES SOIGNE ET LES ENGRAISSE POUR LES REVENDRE LORSQU'ILS ONT ATTEINT UN POIDS SUFFISANT AUX SALAISONNIERS ET CHARCUTIERS.