Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1965, 64-13.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-13181
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER ; ATTENDU QUE VEUVE X..., AYANT FORMULE UN CONTREDIT A L'ADMISSION AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR UNE SOMME DE 9148, 07 NF, DE VEUVE Y... AU PROFIT DE QUI ELLE AVAIT SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JUILLET 1960, DONT ELLE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE LA DECISION ENTREPRISE NE CAUSAIT AUCUN GRIEF A VEUVE X..., QUI S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 9148, 07 NF DES AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CE NONOBSTANT LE FAIT CONSTANT QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE RENDU SANS QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE AMENE A PRESENTER AU PREALABLE RAPPORT AU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI CONTESTAIT LE CHIFFRE DE LA CREANCE ADMISE ET SOLLICITAIT L'ANNULATION DE LA DECISION POUR DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 16 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-13 181. VEUVE X...C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NECTOUX-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 410, P 323.

Sommaire principal : APPEL - INTERET - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - ADMISSION POUR UN MONTANT CONTESTE
Analyse : LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LEQUEL CONTESTAIT LE CHIFFRE D'UNE CREANCE ADMISE AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET SOLLICITAIT L'ANNULATION DE LA DECISION PAR DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE.