COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE NON FONDEE A PROCEDER A L'AFFILIATION DE BOUCHE ET ANNULE, EN CONSEQUENCE, LA CONTRAINTE DELIVREE A CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1959, ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SUSNOMME POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DE STRASBOURG, QUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX CONCERNANT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL AURAIENT ETE, A TORT, CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE ; D'OU IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTIVITE DE BOUCHE SERAIT A PREDOMINANCE NON AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE, DU RAPPORT DES DEUX ENQUETEURS COMMIS, IL RESULTAIT QUE BOUCHE EXERCAIT, A MONSIGNE SARTHE, LA PROFESSION DE CHARPENTIER-COUVREUR ET ETAIT AFFILIE, EN QUALITE D'ARTISAN RURAL, A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA SARTHE ; QUE L'ACTIVITE AGRICOLE ET L'ACTIVITE NON AGRICOLE DE CELUI-CI ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES ET QUE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE DANS LA BRANCHE NON AGRICOLE DEPASSAIT LEGEREMENT CELUI OBTENU DANS LA BRANCHE AGRICOLE EN REVANCHE, LE NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL EFFECTUE DANS CHACUNE DE CES BRANCHES ETAIT DANS UN RAPPORT INVERSE ; QU'APRES AVOIR DECLARE QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES TRAVAUX FAITS POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DE STRASBOURG NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE BOUCHE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'ACTIVITE DU SUSNOMME FUT A PREDOMINANCE NON AGRICOLE ET QU'A CE TITRE, ELLE DUT ENTRAINER L'AFFILIATION DE CE DERNIER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI PAR L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DES ENQUETEURS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 332. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C / REMY BOUCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL 1952, IV, N° 337, P 248.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE NON AGRICOLE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE AGRICOLE ET L'ACTIVITE NON AGRICOLE D'UN CHARPENTIER COUVREUR ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES ET QUE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE DANS LA BRANCHE NON AGRICOLE DEPASSAIT LEGEREMENT CELUI OBTENU DANS LA BRANCHE AGRICOLE, EN REVANCHE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUE DANS CHACUNE DE CES BRANCHES ETAIT DANS UN RAPPORT INVERSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE SOIT A PREDOMINANCE NON AGRICOLE ET EXCLUE LE MAINTIEN DE SON AFFILIATION, EN QUALITE D'ARTISAN RURAL, A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES.