COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A LA CROISEE DE DEUX RUES, LA BICYCLETTE MONTEE PAR JACQUES X... AGE DE 12 ANS, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ROULAIT BOUSQUET ; QUE CE DERNIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR BOUSQUET CONTRE LE PERE DE JACQUES X..., A EFFET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VICTIME PRETENDIT AVOIR ETE HEURTEE AU MOMENT OU ELLE ALLAIT S'ARRETER, A L'ANGLE DES DEUX RUES, AVANT LE CARREFOUR, LE CYCLISTE AYANT TOURNE A SA GAUCHE POUR EMPRUNTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT, TANDIS QUE JACQUES X... AFFIRMAIT QU'IL AVAIT FAIT UN ECART VERS LE CENTRE DUDIT CARREFOUR OU IL AVAIT HEURTE BOUSQUET, MAIS QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOINS NE PERMETTAIENT PAS DE CHOISIR ENTRE CES DEUX VERSIONS OPPOSEES ET DE RETABLIR LE DEROULEMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INDETERMINEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, ENSUITE, QUE, SELON LA DECLARATION D'UN DES TEMOINS, BOUSQUET ETAIT TOMBE AU MILIEU DE LA CROISEE DES DEUX RUES, DE QUOI IL RESULTAIT QU'IL AVAIT VOULU TRAVERSER LE CARREFOUR, EN DEPIT DE L'ARRIVEE DU CYCLISTE SUR SA DROITE ; EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, DES LORS, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 2 JUIN 1961, PERMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.903. X... ET AUTRE C/ BOUSQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - MOTIF DECLARANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT INDETERMINEES - ENONCIATION SUBSEQUENTE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS ; LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT RESTAIENT INDETERMINEES, NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE, ENONCER ENSUITE QUE LA VICTIME, AVAIT SELON LA DECLARATION D'UN TEMOIN, VOULU TRAVERSER LE CARREFOUR EN DEPIT DE L'ARRIVEE SUR SA DROITE DU CYCLISTE QUI L'A RENVERSEE.