Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1954, ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE SONT CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PROPRE, QUE DANS CE CAS LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CARRIERES ET METAUX POUVAIT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOCIETE EFFECTUAIT POUR PARTIE L'EXTRACTION DE LA PIERRE, QUE SON ACTIVITE PORTAIT SURTOUT SUR LE CONCASSAGE ET LE CRIBLAGE AINSI QUE SUR LA FABRICATION DE MATERIAUX CONCASSES ET BROYES OU ENROBES QU'ELLE VENDAIT A LA SNCF, AUX PONTS-ET-CHAUSSEES OU QU'ELLE DESTINAIT AUX USAGES ROUTIERS ; QU'IL EN A DEDUIT QUE, L'EXTRACTION N'ETANT PAS LA PRINCIPALE ACTIVITE DE LA SOCIETE, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE VISEE A LA NOMENCLATURE DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 CONCERNANT LES INDUSTRIES SE LIVRANT A LA TAILLE, AU POLISSAGE, AU CASSAGE, AU CONCASSAGE OU AU BROYAGE DES PIERRES, QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION FISCALE APPLIQUAIT L'ABATTEMENT POUR LE CALCUL DE L'IMPOT PUISQU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LE DECRET DE 1936 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE LE BENEFICE D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-10795. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE C/ SOCIETE ANONYME CARRIERES ET MATERIAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 12, P 12 ; 11 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 38, P 31, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 730, P 543, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONSTATATION - COMPETENCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT BENEFICIER UNE ENTREPRISE EXPLOITANT UNE CARRIERE, DE L'ABATTEMENT DE 10 % AU MOTIF QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ENTRE DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 CONCERNANT LES INDUSTRIES SE LIVRANT A LA TAILLE, AU POLISSAGE, AU CASSAGE, AU CONCASSAGE OU AU BROYAGE DES PIERRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'U.R.S.S.A.F. FAISANT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE AUX SALARIES LE BENEFICE D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE.
Analyse : LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS QUALIFIES POUR CONTROLER LA DECISION.