Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-12.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12729
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1970, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON Y... HUBERT, BIEN QUE CELUI-CI EUT EXERCE PENDANT CETTE PERIODE UNE ACTIVITE SALARIEE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE TOUT EMPLOI SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRAVAIL EXERCE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRE PAR HUBERT X... N'AVAIT PAS ETE PREJUDICIABLE A SA SANTE QUE LE SALAIRE PERCU AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM TRIMESTRIEL AUTORISE, QUE CETTE ACTIVITE DE L'INTERESSE AVAIT EU UN CARACTERE EDUCATIF ET NON PROFESSIONNEL ET QU'ELLE AVAIT ETE COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE SES ETUDES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - TRAVAIL DURANT LES VACANCES SCOLAIRES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT TRAVAILLE DEUX MOIS PENDANT LES CONGES SCOLAIRES EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE STAGIAIRE EN RELEVANT QUE CE TRAVAIL N'A PAS ETE PREJUDICIABLE A SA SANTE, QUE LE SALAIRE PERCU A ETE INFERIEUR AU MINIMUN TRIMESTRIEL AUTORISE ET QUE CETTE ACTIVITE, DE CARACTERE EDUCATIF ET NON PROFESSIONNEL, A ETE COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE SES ETUDES.