Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1980, 78-14.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14315
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A DEFAUT D'AGREMENT DU BAILLEUR, LA CESSION PEUT ETRE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LOUIS X..., PRENEUR A FERME, A, EN 1976, VU SON AGE, LAISSE SON EXPLOITATION A SON FILS MAJEUR RENE, SANS AVOIR DEMANDE A GUILLEMET, BAILLEUR, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL, ET QUE CE DERNIER A REFUSE LES FERMAGES QUE LUI OFFRAIT RENE X..., L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 MAI 1978) A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR GUILLEMET ET AUTORISE LA CESSION, AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE RENE X... ETAIT UN CULTIVATEUR EPROUVE ET COMPETENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGREMENT DU BAILLEUR DOIT ETRE PREALABLE A LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Cession - Enfant du preneur - Autorisation du bailleur - Autorisation préalable - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 832 du Code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. L'agrément du bailleur doit être préalable à la cession. Dès lors qu'un preneur a laissé son exploitation à son fils sans avoir demandé au bailleur l'autorisation de céder son bail, une Cour d'appel ne saurait refuser de faire droit à la demande de résiliation formée par le bailleur et autoriser la cession aux motifs que les manquements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et que le cessionnaire était un cultivateur éprouvé et compétent.