Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19606
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Cossa, Choucroy .

Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal de commerce de Tarascon une ordonnance enjoignant à la société Somafer de lui payer une certaine somme d'argent, cette société a formé opposition et décliné la compétence du tribunal de Tarascon au profit du tribunal de Thionville où est situé son siège social ; Attendu que pour passer outre à cette exception l'arrêt se borne à énoncer que les actes de la procédure ont été diligentés à Lamanon au domicile de M. X... reconnu par la Somafer comme responsable de son agence Sud-Est paraissant implantée dans la localité où M. X... est domicilié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser dans quelle mesure la société demeurait dans le ressort du tribunal de Tarascon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Société - Domicile du défendeur - Siège social - Agence située en un lieu différent - Délivrance des actes de procédure au domicile du responsable de cette agence - Constatations insuffisantes
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Notification - Délivrance des actes de procédure au responsable d'une agence de la société - Effets - Compétence territoriale
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour passer outre à une exception d'incompétence soulevée par une société qui revendiquait la compétence de la juridiction où était situé son siège social, se borne à énoncer que les actes de procédure ont été diligentés au domicile du responsable d'une agence de cette société .