Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARRETES DES 19 NOVEMBRE 1946, 29 JUIN 1948 ET 4 FEVRIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX DE TOUS SERVICES ET PRODUITS ; QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE DES TRAVAUX DE BATIMENTS SONT EXECUTES, ET QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'ETABLISSEMENT ET LA FORME DES MARCHES, NOTAMMENT LES MARCHES A FORFAIT, OU AU METRE SUR SERIE, LES PRIX LIMITES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX QUI FIGURENT AUX RECUEILS DEPARTEMENTAUX ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-INFERIEURE, LES PRIX LIMITES SONT DETERMINES PAR APPLICATION DE LA SERIE DE PRIX HOMOLOGUES DE LA VILLE DE NANTES, EDITION 1925 MODIFIEE, ET QUE DES RABAIS MINIMA DE 10 A 12 % SUIVANT LES CORPS D'ETAT DOIVENT ETRE APPLIQUES, POUR LES CONSTRUCTIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 20000000 D'ANCIENS FRANCS ; QU'ENFIN L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1949 EDICTE QUE LES PRIX DES TRAVAUX DE BATIMENT, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SONT DIMINUES DE 2,50 % ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND-POINT DE PARIS, A NANTES, A CHARGE L'ENTREPRENEUR GENERAL X..., EN 1954, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 24 LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ; QUE CET ENTREPRENEUR ETABLIT UN DEVIS D'UN MONTANT FORFAITAIRE DE 349348,16 FRANCS ; QUE LES TRAVAUX FURENT COMMENCES PEU APRES, ET L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES CO-PROPRIETAIRES EN JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU MAITRE DE Y... TENDANT A LA REVISION, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, DU PRIX AINSI FIXE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES RABAIS PREVUS NE PEUVENT S'APPLIQUER A CE PRIX FORFAITAIRE, PUISQU'IL ETAIT INFERIEUR AU PRIX LIMITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI CE PRIX AVAIT DEJA ETE AFFECTE DU RABAIS MINIMUM ET DE LA BAISSE AUTORITAIRE, PREVUS PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC SUSVISES, APPLICABLES AUSSI BIEN AUX MARCHES A FORFAIT QU'AUX MARCHES AU METRE SUR SERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 599 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND-POINT DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CONSOLO ET CAIL.

Sommaire principal : ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PRIX LIMITES - APPLICATION - FORME DU MARCHE SANS INFLUENCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1946, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE DES TRAVAUX DE BATIMENT SONT EXECUTES, ET QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'ETABLISSEMENT ET LA FORME DES MARCHES, NOTAMMENT LES MARCHES A FORFAIT OU AU METRE SUR SERIE, LES PRIX LIMITES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX QUI FIGURENT AUX RECUEILS DEPARTEMENTAUX. POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE INFERIEURE, L'ARRETE DU 29 JUIN 1948 DISPOSE QUE LES PRIX LIMITES SONT DETERMINES PAR APPLICATION DE LA SERIE DE PRIX HOMOLOGUES DE LA VILLE DE NANTES,EDITION 1925 MODIFIEE, ET QUE LES RABAIS MINIMA DE 10 A 12% - SUIVANT LES CORPS D'ETAT - DOIVENT ETRE APPLIQUES POUR LES CONSTRUCTIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 20. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS. ENFIN, L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1949 EDICTE QUE LES PRIX DES TRAVAUX DE BATIMENT, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SONT DIMINUES DE 2,50%. AINSI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE TENDANT A LA REVISION DU PRIX FIXE PAR UN DEVIS FORFAITAIRE. S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE PRIX FORFAITAIRE "ETAIT INFERIEUR AU PRIX LIMITE", SANS PRECISER SI CE PRIX AVAIT ETE AFFECTE DU RABAIS MINIMUM ET DE LA BAISE AUTORITAIRE, PREVUS PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC SUSVISES, APPLICABLES AUSSI BIEN AUX MARCHES A FORFAIT QU'AUX MARCHES AU METRE SUR SERIE.