COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 30 JANVIER 1959 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 16 DECEMBRE 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LA DAME VEUVE Z... A, LE 25 MAI 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI, PROPOSE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL UN SECOND MOYEN DE CASSATION; DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE CE SECOND MOYEN; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEANJEAN ET SCHNEIBEL, ASSOCIES DE DORNIER DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TANNERIE CORROIRIE DORNIER, AVAIENT ETABLI, EN 1943, DES ACTES DE CESSION EN BLANC DE LEURS PARTS SOCIALES, ASSORTIS D'UNE LETTRE DE DORNIER Y... 25 OCTOBRE 1943 AUTORISANT LES CESSIONS AU PROFIT DE LA DAME Z...; QUE CES ACTES FURENT CONFIES EN 1945 A REYNAUD, CONSEIL JURIDIQUE DE LA SOCIETE, QUI LES A CONSERVES JUSQU'AU 18 AVRIL 1955, DATE A LAQUELLE IL LES A REMIS A LA DAME Z...; QUE CELLE-CI, APRES LES AVOIR REVETUS DE SON NOM ET DE SON ACCEPTATION, AINSI QUE DE LA DATE DU 18 AVRIL 1955, A ALORS PRETENDU QUE LES CESSIONS ETAIENT PARFAITES DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1943; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, EN CONSIDERANT QUE LA DAME Z... NE POUVAIT PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ECRIT QU'ELLE PRODUISAIT, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES REGLES DE PREUVE DES OBLIGATIONS POSEES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUENT PAS EN MATIERE COMMERCIALE OU LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS SOIENT APPLICABLES, IL RESTAIT POSSIBLE DE PROUVER CONTRE ET OUTRE L'ECRIT DU 18 AVRIL 1955, LES ACTES DU 25 OCTOBRE 1943 CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT PERTINENT LE FAIT ALLEGUE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES QUALITES, QUE POUR COMBATTRE LES CONCLUSIONS DE JEANJEAN, DE SCHNEIBEL, DE DORNIER ET DE LA SOCIETE, REQUERANT LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QUE LA DAME Z... N'APPORTE PAS ET NE PEUT APPORTER LA PREUVE QUE SA SIGNATURE AIT ETE APPOSEE SUR LES ACTES LITIGIEUX AVANT LE 18 AVRIL 1955, DATE PAR ELLE DONNEE A CES ACTES", LADITE DAME X... A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LA CESSION DE PARTS REVETAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, NI SOUTENU QUE LES ACTES EN BLANC CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A RENDRE ADMISSIBLE UNE OFFRE DE PREUVE QU'ELLE N'A POINT FAITE; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 10 202 VEUVE Z... C/ JEANJEAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1952, BULL 1952, I, N° 331 (1°), P 272.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MATIERE COMMERCIALE
Analyse : EN L'ETAT D'UN LITIGE RELATIF A DES ACTES DE CESSION EN BLANC DE PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REVETUS, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, DU NOM ET DE L'ACCEPTATION DU CESSIONNAIRE, ET DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES QUALITES, QUE, POUR COMBATTRE LES CONCLUSIONS REQUERANT LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LEDIT CESSIONNAIRE N'APPORTE PAS ET NE PEUT APPORTER LA PREUVE QUE SA SIGNATURE AIT ETE APPOSEE SUR LES ACTES LITIGIEUX AVANT LA DATE PAR LUI DONNEE A CES DOCUMENTS, LE CESSIONNAIRE AIT A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LA CESSION DE PARTS REVETAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, NI SOUTENU QUE LES ACTES EN BLANC CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A RENDRE ADMISSIBLE UNE OFFRE DE PREUVE QU'IL N'A POINT FAITE, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.