COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE FORET-DODELIN, VICTIME LE 26 AVRIL 1962 D'UN ACCIDENT U TRAVAIL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT Y... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES LE 27 SEPTEMBRE 1962; QUE CET ASSURE QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1962,N'AYANT RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE CET EXPERT X... LE 9 NOVEMBRE 1962,LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI ETAIT DUE JUSQU'AU JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ET A, EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PAYER A FORET-DODELIN LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, 5 NOVEMBRE 1962,QUI N'ETAIT POINT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Analyse : SELON LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE A UN ASSURE SOCIAL QUI N'AVAIT RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.