COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS VOISINS, AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 72 METRES CARRES, SITUEES ENTRE LES MAISONS D'HABITATION DES PARTIES, AU MOTIFS QU'ILS LES ONT ACQUISES PAR ACTE NOTATIE EN DATE DU 24 JANVIER 1933 ; QU'APRES EXPERTISE ET ENQUETE, LES JUGES D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA PREMIERE DECISION, ONT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR REVENDICATION ET DECLARE "QUE LES EPOUX Y... ONT PRESCRIT PAR TRENTE ANS LES TERRAINS LITIGIEUX" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z... DEVENUE PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LA FORCE PROBANTE D'UN TITRE INVOQUE PAR LES REVENDIQUANTS, LES EPOUX X... ; QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BENEFICE D'UNE POSSESSION EXCLUSIVE TRENTENAIRE AVANT 1933 ET EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'ENFIN, LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INDIQUANT QUE LES ACTES INVOQUES ETAIENT DE PURE TOLERANCE ET DE RECHERCHER SI LA POSSESSION TRENTENAIRE RECONNUE ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR PROBANTE DU TITRE DE 1933 ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT ACQUISE AVANT CETTE DATE ; QUE C'EST SANS DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE N'A PAS RETENU UN TEMOIGNAGE DE L'ENQUETE, AU SURPLUS CONREDIT PAR D'AUTRE ; QUE LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CARACTERE D'ACTES DE PURE TOLERANCE EN CONSIDERANT QUE CES ACTES REVETAIENT LE CARACTERE D'ACTES DE POSSESSION SERVANT DE FONDEMENT A LA PRESCRIPTION INVOQUEE ; QU'ENFIN, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, SANS AVOIR RELEVE LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE FORMULEE A CE SUJET ET QU'EN PRENANT UNE TELLE DECISION, ILS SE SONT NECESSAIREMENT REFERES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62.12.296. EPOUX X... C/ VEUVE LE GOUIC. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 62 (1), P. 44 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - PRECARITE - SIMPLE TOLERANCE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE
Analyse : 1ER SAISIE DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ET CONSIDERANT QUE LES ACTES INVOQUES PAR LE DEFENDEUR REVETAIENT LE CARACTERE D'ACTES DE POSSESSION SERVANT DE FONDEMENT A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CARACTERE D'ACTES DE PURE TOLERANCE, ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS.