COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LE NOURY, REFUSE L'OFFRE DE PREUVE, FAITE PAR CELUI-CI QUI TENDAIT A ETABLIR UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, A SAVOIR L'ADULTERE DE SON EPOUSE, ALORS QUE LES JUGES DE FOND SONT TENUS DE DONNER SUITE A UNE TELLE OFFRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOURY EN SUS DES GRIEFS PAR LUI DEJA ARTICULES, CONTRE SON EPOUSE, OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE NOUVELLE ATTITUDE DE CELLE-CI PROUVANT SON INCONDUITE PUISQU'IL VENAIT D'APPRENDRE QU'A LA TOUSSAINT 1959, DAME Z... S'ETAIT RENDUE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 NOVEMBRE 1959, AU DOMICILE D'UN SIEUR X..., CHAUFFEUR, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT PASSE DEUX NUITS, DE 20 HEURES A 7 HEURES, LE LENDEMAIN MATIN ; QU'EN REJETANT CETTE OFFRE DE PREUVE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT DOUTER Y... SERIEUX DE CE NOUVEAU GRIEF, A RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL IL ETAIT SIGNALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A ENCOURU AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, PREMIER RAMEAU : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LE NOURY A SERVIR A SON EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN OMETTANT DE PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DONNER PAREILLE PRECISION, QUI NE LUI ETAIT POINT DEMANDEE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI ET QUI ETAIT CONTRAIRE A LA NATURE DE LA PENSION SUSVISEE DEVANT ETRE ACCORDEE A L'EPOUSE AYANT OBTENU LE DIVORCE SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, SECOND RAMEAU : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE NOURY A SERVIR A SON EPOUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS SE FONDER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE QUANTUM DE LADITE PENSION, LE JUGE DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESDITES RESSOURCES, RELEVE QU'APRES PLUS DE 20 ANS DE MARIAGE, DAME Z..., AGEE DE 44 ANS, SE TROUVAIT SEULE ET SANS PROFESSION, PRIVEE PAR LA FAUTE DE SON MARI DE L'AIDE MORALE ET QUOTIDIENNE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LUI ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 61 - 10 962 LE NOURY C/ DAME Z.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER, PRADON.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° NE FONT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES, LES JUGES D'APPEL QUI REFUSENT L'OFFRE DE PREUVE D'UN DEMANDEUR EN DIVORCE TENDANT A ETABLIR L'ADULTERE DE SON CONJOINT AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT DOUTER DU SERIEUX DE CE NOUVEAU GRIEF A RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL IL ETAIT SIGNALE.