Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 75-40.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40725
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Toulon 1975-07-07, 1975-07-07
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, POUR UN RELIQUAT DE SALAIRES, PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 9 AOUT 1974 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VINCENT BUDA ; QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, ELLE A, SANS ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE D'OBTENIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, NON SEULEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DONT ELLE SE DISAIT CREANCIERE, AU TITRE, NOTAMMENT, DU MOIS D'OCTOBRE 1974, MAIS ENCORE LA DELIVRANCE DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS AU MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1974, D'ATTESTATIONS POUR LA SECURITE SOCIALE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A ESTIME QUE, POUR LE RELIQUAT DE SALAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER TANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE SE SERAIT PAS PRONONCE ; QU'IL A, EN REVANCHE, ORDONNE LA DELIVRANCE A DEMOISELLE X... DE TOUTES LES PIECES QU'ELLE RECLAMAIT, AU SEUL MOTIF QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BUDA AVAIT ACCEPTE DE LES LUI REMETTRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDIC NE S'ETAIT ENGAGE A REMETTRE LES PIECES LITIGIEUSES A DEMOISELLE X... QUE SUR DUE JUSTIFICATION ET DEMANDAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE L'INTERESSEE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN OUTRE, DECIDER SANS SE CONTREDIRE QU'IL Y AVAIT LIEU, D'UNE PART DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... EN CE QU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE SALAIRES CONTESTES AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SPECIALEMENT DE SALAIRE D'OCTOBRE 1974, D'AUTRE PART DE REMETTRE A L'INTERESSEE DES BULLETINS DE SALAIRES OU AUTRES DOCUMENTS SE REFERANT A UNE PERIODE OU LA SOCIETE V BUDA AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ET EN RAPPORT AVEC LES SALAIRES EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Sursis ordonné sur une demande en payement de salaires - Décision ordonnant la délivrance de bulletins de salaires - Contradiction.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance des salariés - Sursis à statuer par la juridiction prud'homale - Décision ordonnant la délivrance de bulletin de salaire pour la période contestée - Contradiction.
Analyse : En l'état d'une demande de salaire et de délivrance de bulletins de paye et attestations de Sécurité sociale formée par un salarié devant la juridiction prud'homale après que sa créance eût été contestée par le syndic du règlement judiciaire de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes ne peut surseoir à statuer sur le montant de la créance jusqu'à décision du Tribunal de Commerce et ordonner en même temps la délivrance des pièces réclamées, alors d'une part que le syndic ne s'est lui-même engagé à les remettre que sur "due justification" et alors d'autre part que ces pièces se réfèrent à une période où l'employeur a cessé toute activité et sont en rapport avec les salaires contestés.