Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1977, 75-40.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40679
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-06-11, 1975-06-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RUGGIERI, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DIGUE, COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, CONGEDIE PAR ELLE LE 28 FEVRIER 1974 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE DE FACON GLOBALE SUR CETTE OPERATION, QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE, OU SE TROUVAIT SITUE SON LIEU DE TRAVAIL PERMANENT ET SON BUREAU, AVAIT, LUI, ETE CONSULTE SUR LE LICENCIEMENT D'UN CADRE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS FAIT STATUER NOMINATIVEMENT LE COMITE CENTRAL SUR LE CAS RUGGIERI QUI ETAIT AFFECTE SPECIALEMENT A L'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION CONCLUE LE 10 MAI 1974 ATTRIBUAIT DES AVANTAGES A RUGGIERI SUSCEPTIBLES DE COMPENSER LES IRREGULARITES DE FORME QUI POUVAIENT ETRE SOULEVEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT D'UN CADRE DONT LES FONCTIONS COUVRAIENT L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'ENTREPRISE DIGUE AINSI QUE LE STIPULAIT CLAIREMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RUGGIERI QUI A ETE AINSI DENATURE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ETANT SEUL COMPETENT, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT SE SATISFAIRE, POUR APPRECIER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, D'UNE CONSULTATION GLOBALE DU COMITE CENTRAL, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT PORTE SUR LES SUPPRESSIONS DE POSTE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONC SUR LA SUPPRESSION D'UN POSTE DE CADRE DONT L'ACTIVITE COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE LE COMITE CENTRAL N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISI DU CAS DE RUGGIERI QUE A POSTERIORI LE 30 JUILLET 1974, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT LA VIOLATION EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LEQUEL LES PARTIES NE PEUVENT TRANSIGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE RUGGIERI AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE DIGUE AVEC LIEU DE TRAVAIL PERMANENT A L'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE ; QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE LE 24 JANVIER 1974 SUR LES MESURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGEES ET N'AVAIT SOULEVE AUCUNE OPPOSITION ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE S'ETAIT REUNI LE LENDEMAIN ET AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE AU LICENCIEMENT D'UN CADRE, RUGGIERI ; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1974 AVEC PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE LES JUGES DE FOND ONT CONSTATE QUE C'ETAIT POSTERIEUREMENT A CE LICENCIEMENT QU'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE TRANSACTION DONT L'OBJET ETAIT DE METTRE FIN A TOUT LITIGE NE OU A NAITRE DE L'EXECUTION ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE CONGEDIEMENT, D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET LA LIBRE DISPOSITION PENDANT UN TEMPS DETERMINE DU LOGEMENT ET DE LA VOITURE DE FONCTION ; QU'A LA DATE DU 10 MAI 1974 DE CETTE TRANSACTION, RUGGIERI AVAIT FORMULE TOUTES RESERVES CONCERNANT L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ET LA FACON DONT ELLE AVAIT PROCEDE A LA SUPPRESSION DE SON POSTE, CE QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN LITIGE OU D'UNE CONTESTATION AU MOMENT OU IL AVAIT SIGNE L'ACCORD TRANSACTIONNEL, QU'IL ETAIT ALORS PARFAITEMENT AU COURANT DES CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DUQUEL LES PARTIES POUVAIENT TRANSIGER ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE CET ACCORD QUI COMPORTAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN A UN LITIGE, CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE SUR LE PREJUDICE DE RUGGIERI QUI N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Contrat de travail - Congédiement - Congédiement collectif - Salarié ayant formulé toutes réserves sur sa régularité à la date de l'accord.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Transaction - Validité - Conditions.
Analyse : Constitue une transaction valable mettant fin à tout litige et ne permettant pas à un directeur du personnel congédié dans le cadre d'un licenciement collectif de réclamer des dommages-intérêts pour rupture irrégulière de son contrat de travail, l'accord aux termes duquel ce salarié devait recevoir des indemnités supplémentaires de congédiement et de déménagement et conserver la libre disposition du logement et de la voiture de fonction, dès lors que cet accord est intervenu postérieurement au licenciement, qu'à la date de sa signature, il avait formulé toutes réserves concernant l'attitude de son employeur et la façon dont il avait procédé à la suppression de son poste, ce qui établissait l'existence d'un litige, et qu'il était alors parfaitement au courant des circonstances de son licenciement sur les conséquences civiles duquel les parties pouvaient transiger.