Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE N'ASSIGNE AUCUNE PLACE, NI FORMES PARTICULIERES A CES MENTIONS; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE L'OBJET DE LA DEMANDE, RAPPELLE DE FACON SUFFISANTE LES MOYENS DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE ROUEN ET CONDUITE PAR BIDAULT, QUI EN CETTE VILLE, DUT S'ARRETER BRUSQUEMENT ET FUT ALORS HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR LA VOITURE DE SOUDAIS QUI LA SUIVAIT ; QUE LE SYNDICAT A ASSIGNE SOUDAIS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SOUDAIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ET QUE CELUI-CI ETAIT DU A L'ARRIVEE INOPINEE SUR LA CHAUSSEE D'UN TROISIEME VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE UN SIGNAL STOP, ALORS QUE, D'UNE PART TOUT CONDUCTEUR DOIT SE TROUVER EN MESURE DE S'ARRETER QUAND LE VEHICULE QUI LE PRECEDE S'ARRETE ET DOIT LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE SUFFISANTE POUR EVITER TOUTE COLLISION, EN RESTANT MAITRE DE SA VITESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR UN VEHICULE EST UN EVENEMENT PREVISIBLE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION URBAINE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VOIE ETAIT DIVISEE EN TROIS COULOIRS DE CIRCULATION QUE L'IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE, D'UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE UN SIGNAL STOP AVAIT CONTRAINT BIDAULT A ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, EN FAISANT BRUSQUEMENT DEPORTER SA VOITURE DU COULOIR CENTRAL OU IL ROULAIT DANS LE COULOIR DE GAUCHE SUIVI PAR SOUDAIS OU IL AVAIT STOPPE APRES UN VIOLENT COUP DE FREIN; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE CONTRE SOUDAIS ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, QUE LE FAIT DU CAMION AVAIT CONSTITUE POUR LUI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AUX CONSEQUENCES DUQUEL IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE PARER ET QUI ETAIT DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13770 SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE ROUEN C / SOUDAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET COUTARD. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 88, P 66.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - VEHICULES SE SUIVANT - ARRET BRUSQUE DU PREMIER
Analyse : NE COMMET AUCUNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI HEURTE LA VOITURE LE PRECEDANT ALORS QUE CELLE-CI A STOPPE APRES QUE SON CONDUCTEUR AIT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DANS CE COULOIR DE MARCHE ET DONNE UN VIOLENT COUP DE FREIN POUR EVITER UN CAMION N'AYANT PAS RESPECTE UN SIGNAL "STOP". ET LE FAIT DU CAMION PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT POUR CET AUTOMOBILISTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AUX CONSEQUENCES DUQUEL IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE PARER.