Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1983, 82-12.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12451
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 B) 1982-02-03, 1982-02-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR LES HOTELIERS; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CONSTATATION QUE LES MANETTES DE L'APPAREIL "AURAIENT ETE" DANS TELLE OU TELLE POSITION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE; ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DE CETTE CONSTATATION QUE LES HOTELIERS ONT FAILLI A LA SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS QUI LEUR INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL N'AYANT RELEVE AUCUN FAIT QUI PUISSE ETRE LA CAUSE DE L'EXPLOSION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'HOTELIER EST TENU D'OBSERVER, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE EXIGEES PAR LA SECURITE DE SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS CLIENTS DES RADIATEURS A GAZ MUNIS DE DISPOSITIFS DE SECURITE EFFICACES" DE SORTE QUE, POUR NE PAS AVOIR RESPECTE CETTE OBLIGATION DE MOYEN, ILS ETAIENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EXPLOSION - LAQUELLE NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI DE TELS DISPOSITIFS AVAIENT ETE MIS EN PLACE - ET CE, Y COMPRIS AU CAS D'UNE EVENTUELLE ERREUR DE L'USAGER LUI-MEME DANS LA MANOEUVRE DES MANETTES; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A MIS AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DES HOTELIERS; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Appareil à gaz - Mise à la disposition du client - Absence de dispositif de sécurité efficace.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Hôtelier - Appareil à gaz - Absence de dispositif de sécurité efficace.
Analyse : Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par le client d'un hôtel - blessé par l'explosion d'un appareil à gaz installé dans sa chambre - c'est justement qu'une Cour d'appel rappelle qu'un hôtelier est tenu d'observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement, les règles de prudence et de surveillance exigées par la sécurité de ses clients, et énonce qu'en l'espèce l'hôtelier avait l'obligation de mettre à la disposition de ses clients des radiateurs à gaz munis de dispositifs de sécurité efficaces, de sorte que, pour ne pas avoir respecté cette obligation de moyens, ledit hôtelier était responsable du dommage causé par l'explosion, et ce même au cas d'une éventuelle erreur de l'usager lui-même dans la manoeuvre des manettes du radiateur.