Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOTTERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, BOTTERO, BIEN QUE PLUS ANCIEN, ETANT MOINS APTE A ASSURER LA DIRECTION DU SERVICE, QUI SEUL SUBSISTAIT, QUE L'EMPLOYE QUI EN AVAIT ETE JUSQUE-LA CHARGE, ALORS QUE POUR COMPARER LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE PLUSIEURS EMPLOYES SUSCEPTIBLES D'ETRE LICENCIES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA MANIERE DONT ILS ONT SERVI L'ENTREPRISE DANS LES POSTES QU'ILS OCCUPAIENT RESPECTIVEMENT ET NON DE SE BORNER A APPRECIER LEUR APTITUDE A OCCUPER DANS L'AVENIR TEL POSTE DETERMINE, LE TITULAIRE DU POSTE ETANT DANS CE CAS NECESSAIREMENT FAVORISE, ET ALORS QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN PRECISANT QU'IL NE FALLAIT PAS S'ATTACHER A LA NOTION DE QUALIFICATION, CONSEQUENCE DE L'EMPLOI OCCUPE, EN RETENANT CEPENDANT UNE TELLE QUALIFICATION POUR DECLARER SUPERIEURES A CELLES DE BOTTERO LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON CONCURRENT MOINS ANCIEN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE CRISE ECONOMIQUE SURVENUE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE MAC GREGOIRE COMARAIN, SPECIALISEE DANS LA POSE DE PANNEAUX DE CALE, LADITE SOCIETE A DU SUPPRIMER LE SERVICE APRES VENTE QUI ETAIT DIRIGE PAR BOTTERO, CHEF DE TRAVAUX, ET PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE LE SERVICE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS NEUVES A LA TETE DUQUEL SE TROUVAIT OLLIVIER, EGALEMENT CHEF DE TRAVAUX A ETE MAINTENU, QUE, D'APRES LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS UNE SITUATION DE CE GENRE DOIT TENIR COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES, DE L'ANCIENNETE DE SERVICES DANS L'ETABLISSEMENT ET DES CHARGES DE FAMILLE, ETANT ENTENDU QUE SERAIENT LICENCIES EN PREMIER LIEU LES SALARIES PRESENTANT DE MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES, ET QUE POUR DIRIGER LE SERVICE DES INSTALLATIONS NEUVES, SEUL X... OLLIVIER, BIEN AU COURANT DE CE SERVICE, ETAIT PLUS COMPETENT QUE BOTTERO QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SE CONSACRAIT AU SERVICE APRES VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI EN DEDUIRE, EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE BOTTERO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE DANS L'APPRECIATION COMPAREE DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES PAR RAPPORT A CELLES DE L'AUTRE CHEF DE TRAVAUX MAINTENU DANS L'ENTREPRISE, NI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68.40.309. BOTTERO C/ SOCIETE MAC GREGOR COMARAIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 649, P. 532 ; 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 76, P. 62.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT CONGEDIEMENT COLLECTIF ORDRE DES LICENCIEMENTS VALEUR PROFESSIONNELLE
Analyse : EN L'ETAT DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF CONSECUTIF A LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DOIT TENIR COMPTE EN PREMIER LIEU DES APTITUDES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER UN EMPLOYE, CONGEDIE A LA SUITE D'UNE TELLE MESURE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, S'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE, BIEN QUE PLUS ANCIEN, ETAIT MOINS APTE A ASSURER LA DIRECTION DU SERVICE, QUI SEUL SUBSISTAIT, QUE L'EMPLOYE QUI EN AVAIT ETE JUSQUE-LA CHARGE.