Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1983, 81-15.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15494
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1981-06-18, 1981-06-18
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PHOTOCINELEC(LA SOCIETE) AYANT ETE ETENDUE A M.ANSER, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRE CE DERNIER, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE BIENS MOBILIERS SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS MOGUICHETS(LA SCI), MAIS OCCUPE PAR M X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE SAISIE FORMEE PAR M X... AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PROCEDURES DE FAILLITE OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE TRESOR CONSERVE LA FACULTE DE POURSUIVRE DIRECTEMENT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EST UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE ELLE-MEME, QU'IL EN RESULTE QUE LES CREANCIERS SOCIAUX DOIVENT DE NOUVEAU, COMME LES CREANCIERS PERSONNELS DES DIRIGEANTS, FAIRE VERIFIER LEURS CREANCES DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EST APPLICABLE AUX PROCEDURES OUVERTES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, A NOTAMMENT EU POUR OBJET DE SUPPRIMER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DU TRESOR ET DE L'OBLIGER A PRODUIRE, COMME LES AUTRES CREANCIERS, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT ETRE SUPPRIMEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC AU MOTIF QUE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE L'A ETE AVANT 1968, TANDIS QUE LES MASSES DES DEUX FAILLITES SONT DISTINCTES, QUE LE TRESOR EST UN CREANCIER PERSONNEL DU DIRIGEANT ET QUE LA PROCEDURE CONTRE CE DERNIER A ETE OUVERTE APRES LE 1ER JANVIER 1968, QUE LA SOLUTION CONTRAIRE PERPETUERAIT UN DROIT DU TRESOR QUE LE LEGISLATEUR A PRECISEMENT VOULU ABOLIR, QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1973, LE TRESOR DEVAIT, POUR SA CREANCE PRIVILEGIEE, PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN DISPENSANT LE TRESOR DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 160 DE CETTE LOI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 23 FEVRIER 1967 ET QUE L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A M X... TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES FAITS MEMES AYANT DONNE NAISSANCE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LADITE FAILLITE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, A L'OCCASION DE L'ACTION EN NULLITE DE SAISIE-EXECUTION INTENTEE PAR M X..., DE RECHERCHER LES DROITS EVENTUELS DE LA SCI SUR LES MEUBLES SAISIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAISIE REGULIEREMENT DES CONCLUSIONS DE M X..., QUI INVOQUAIT LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION, D'UNE PART, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT ET DE L'OBLIGATION DU TRESOR DE PRODUIRE A SA FAILLITE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'APPARTENANCE DES BIENS SAISIS A LA SCI, SITUES DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL LOGEAIT ET DONT IL RISQUAIT D'ETRE DESORMAIS PRIVE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT STATUER SUR CE SECOND MOYEN, QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN AFFECTANT SSON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES MEUBLES LITIGIEUX APPARTIENNENT A LA SCI QUI EXERCE PARALLELEMENT UNE ACTION EN REVENDICATION, M X... S'EST BORNE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA SCI N'A PAS A REPONDRE DES DETTES EVENTUELLES DE M.ANSER ET DONNE ACTE A CE DERNIER QU'IL N'A JAMAIS REVENDIQUE LA POSSESSION DU MOBILIER SAISI, SANS TIRER DE CES PRETENTIONS UN MOYEN DE NULLITE NI SOUTENIR QUE, PAR SUITE DE LA SAISIE, IL RISQUAIT D'ETRE DESORMAIS PRIVE DE SON LOGEMENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Trésor public - Société - Faillite - Faillite prononcée antérieurement au 1er janvier 1968 - Extension au dirigeant social.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Créanciers privilégiés - Trésor Public - Recouvrement des droits.
Analyse : Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968. Par suite dès lors que la faillite d'une société a été prononcée au mois de février 1967 et que l'extension de cette faillite à son dirigeant a trouvé son fondement dans les faits même ayant donné naissance à l'ouverture de la procédure de faillite, prononcée avant le 1er janvier 1968, la saisie exécution effectuée par le trésor des biens mobiliers de ce dirigeant doit être régie par les dispositions légales antérieures à la loi du 13 juillet 1967. Il s'ensuit que se trouve justifiée la poursuite exercée directement par le Trésor contre le dirigeant social pour obtenir recouvrement de sa créance privilégiée.