COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147,PARAG 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 DECEMBRE 1958 A MARTIN, OUVRIER BUCHERON AU SERVICE DE LEDUC, ASSURE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, BERNARD, DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS DE CET ACCIDENT, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE CALCULEE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, MAIS A ETE EXONERE DU REMBOURSEMENT A LEDUC OU A SON ASSUREUR DES ARRERAGES ECHUS, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LA FOIS AU VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET AU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES ARRERAGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERVICE DES ARRERAGES ECHUS ET CELUI DES ARRERAGES A VENIR INCOMBAIENT A DEUX PERSONNES DIFFERENTES, QUE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT ETRE EXONERE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT OBTENIR DE CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'IL ETAIT TENU DE SERVIR A LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DU VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET QU'EN CONSEQUENCE LE CAPITAL DEVAIT ETRE CALCULE SEULEMENT AU JOUR DE CE VERSEMENT EN VUE D'ASSURER LE SERVICE DES ARRERAGES A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 2 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-12 759 SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ BERNARD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET COULET. A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 417, P 342 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RENTE - ARRERAGES ECHUS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. PAR SUITE L'EMPLOYEUR (OU SON ASSUREUR) EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE QU'IL A ETE TENU DE SERVIR A LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DU VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU CAPITAL CONSTITUTIF, LEQUEL DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, CALCULE SEULEMENT AU JOUR DE CE VERSEMENT EN VUE D'ASSURER LE SERVICE DES ARRERAGES A VENIR.