Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ENJUBERT AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE POUR UNE CURE THERMALE A SAUJON POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, PROLONGEE DE DIX JOURS, QUE LE SUSNOMME FUT EXCLU DE L'ETABLISSEMENT THERMAL POUR UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE CET ETABLISSEMENT ET QUE, POUR CONTINUER SA CURE, IL A DU PRENDRE, DANS UN HOTEL, UNE PENSION DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 620 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, AU MOTIF QU'ENJUBERT, EXCLU DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE FAUTE MINIME, S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, SON HEBERGEMENT A L'HOTEL ETANT DEVENU INDISPENSABLE POUR LA CONTINUATION DE LA CURE ; MAIS ATTENDU QU'UNE FAUTE DE L'INTERESSE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ADMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DEPENSEE HORS DE L'ETABLISSEMENT AUTORISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 21 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES. N° 62 - 12 741. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ ENJUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - EXCLUSION DE L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT DE CURE PAR MESURE DISCIPLINAIRE - FRAIS D'HOTEL EXPOSES POUR LA CONTINUATION DE LA CURE - REMBOURSEMENT
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOTEL OU, A LA SUITE DE SON EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL, IL AVAIT PRIS PENSION POUR CONTINUER SA CURE, PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE DERNIER, EXCLU DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE FAUTE MINIME, S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE. LA FAUTE DE L'INTERESSE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER, EN EFFET, LA FORCE MAJEURE AINSI ADMISE.