Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10824
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-19, 1969-11-19
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 19 NOVEMBRE 1969), LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A CONCEDE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1961, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET Y..., POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES QU'ELLE FABRIQUAIT ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE DEUX FOIS POUR UNE NOUVELLE ANNEE, MAIS QUE PAR LETTRE DU 31 JUILLET 1964 LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A INFORME LA SOCIETE X... ET Y... QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS LA CONCESSION LORSQUE LE CONTRAT EN COURS ARRIVERAIT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1964 ; QUE PAR EXPLOIT DU 29 MAI 1965, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE X... ET Y... EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE S'ELEVANT A 126.140 FRANCS ET DES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10 % EN RECLAMANT EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE X... ET Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON SOIT CONDAMNEE A LUI REPRENDRE LE STOCK DE PIECES DETACHEES NON ENCORE VENDUES PAR LE CONCESSIONNAIRE AINSI QU'AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR FOURNITURE D'UN MATERIEL DE MAUVAISE QUALITE, PRISE D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES DE VALEUR DEPASSANT DE BEAUCOUP LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ET ENFIN POUR AVOIR PRIS UN NOUVEAU CONCESSIONNAIRE DONT LA PROSPECTION AUPRES DE LA CLIENTELE AURAIT ETE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... ET Y... AINSI QUE FERNAND X... ET MARCEL Y..., SOLIDAIREMENT, A PAYER A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON LES INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN DE LA SOMME DE 126.140 FRANCS A COMPTER DU 29 MAI 1965, AUX MOTIFS QUE LE TAUX DE 10 % L'AN ETAIT PREVU PAR UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON EN VERTU DE LAQUELLE CET INTERET S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT A TOUS PAYEMENTS NON EFFECTUES AUX ECHEANCES STIPULEES ET QUE LA SOMME DE 126.140 FRANCS, DONT LA SOCIETE X... ET Y... SE RECONNAIT DEBITRICE, REPRESENTE LE SOLDE D'UN COMPTE DE FOURNITURE INCOMPLETEMENT PAYEES AUX DATES CONVENUES, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CLAUSE PRECITEE NE FIGURE PAS DANS LE CONTRAT DE CONCESSION SIGNE PAR LES PARTIES, MAIS DANS UN DOCUMENT NE COMPORTANT AUCUNE SIGNATURE, QUE, D'AUTRE PART, SI CE TAUX DE 10 % PEUT, A LA RIGUEUR, ETRE APPLIQUE AU COURS DU CONTRAT DE CONCESSION, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE CE CONTRAT A PRIS FIN PAR LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE CONCEDANTE MASSEY-FERGUSON, ET, ENFIN, QU'IL S'AGIT D'UN INTERET SUR DES ECHEANCES IMPAYEES, DONT L'APPLICATION EXIGE LA JUSTIFICATION QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE X... ET Y... EST RESTE IMPAYE A TELLES OU TELLES ECHEANCES ET QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON N'A PAS APPORTE CETTE JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE X... ET Y... N'A PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE PREVOYANT DES INTERETS AU TAUX DE 10 % NE FIGURAIT PAS DANS LE CONTRAT DE CONCESSION SIGNE PAR LES PARTIES ; QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'EN VERTU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE L'INTERET DE 10 % S'APPLIQUE "DE PLEIN DROIT... A TOUS PAYEMENTS NON EFFECTUES AUX ECHEANCES STIPULEES" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE NON RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION PAR LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER CETTE SOCIETE DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA SOCIETE JAMOT SE RECONNAIT DEBITRICE DE LA SOMME DE 126.140 FRANCS ET CONSTATE QUE CETTE SOMME REPRESENTE LE SOLDE D'UN COMPTE DE FOURNITURES INCOMPLETEMENT PAYEES AUX DATES CONVENUES, A PU, APRES AVOIR EGALEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON N'AVAIT PAS PRECISE LES DATES DES ECHEANCES NON OBSERVEES PAR LA SOCIETE X... ET Y... FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE DE L'ASSIGNATION POSTERIEURE A CELLE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE X... ET Y... DE SA DEMANDE TENDANT A OBLIGER LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON A REPRENDRE LE STOCK DE PIECES DETACHEES QUI ETAIT RESTE EN SA POSSESSION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CONTRAT DE CONCESSION, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE LE STOCK DE PIECES DETACHEES, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR L'ARBITRE RAPPORTEUR DANS SON RAPPORT, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 15 RAPPROCHEE DES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION, PRESENTAIT UN CARACTERE LEONIN, ET EN TOUT CAS CONTRAIRE A L'EQUITE, QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE CONCEDANTE SE RESERVAIT DES DROITS, SANS PRENDRE AUCUNE OBLIGATION ET QUE, C'EST MECONNAITRE LES PRINCIPES DE DROIT, D'EQUITE ET DE MORALE, QUI SONT A LA BASE DES OBLIGATIONS ET CONTRATS QUE DE LUI PERMETTRE D'APPLIQUER, AU GRE DE SES CONVENANCES, LES RESERVES ET LA FACULTE QU'ELLE S'OCTROIE, ET QU'ENFIN, PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT, PASSES SOUS SILENCE, PAR L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIAIENT ENCORE LA DEMANDE DE REPRISE DU STOCK DE PIECES DETACHEES FORMULEE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE X... ET Y..., NOTAMMENT LE FAIT QUE C'EST A LA DEMANDE INSTANTE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON QUE CELLE-CI AVAIT CONSTITUE ENTRE SES MAINS UN STOCK PARTICULIEREMENT IMPORTANT, DE FACON A ETRE EN MESURE DE REMEDIER A TOUS INSTANTS AUX DEFECTUOSITES DU MATERIEL EN VUE NOTAMMENT DE CELLES CONCERNANT LES TRACTEURS 820 ET 825 ENTRAINANT DES PANNES DIFFERENTES DE CELLES PROVENANT D'UNE USURE NORMALE DE CES MATERIELS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE X... ET Y... S'EST BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN TANT QU'IL AVAIT DIT QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON DEVRAIT REPRENDRE AUX ETABLISSEMENTS X... ET Y... LE STOCK DE PIECES DETACHEES POUR UNE VALEUR DE 43.155 FRANCS, SANS DONNER D'AUTRE MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION QU'UNE REFERENCE AU RAPPORT DE L'ARBITRE RAPPORTEUR ; QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE X... ET Y... N'A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES TROIS BRANCHES DU MOYEN ; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE X... ET Y... AINSI QUE FERNAND X... ET MARCEL Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MAUVAISE QUALITE DE CERTAINS DES TRACTEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AVAIT CREE UN CLIMAT DE MEFIANCE PARMI LA CLIENTELE DU SECTEUR CONCEDE A LA SOCIETE X... ET Y..., QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A LA SOCIETE X... ET Y... EN REFUSANT A PARTIR DE MAI 1964 ET AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION, DE LIVRER LES COMMANDES PASSEES PAR CELLE-CI ET QU'ENFIN, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES PRISE PAR LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE X... ET Y... ET A FERNAND X... ET MARCEL Y..., D'UNE VALEUR DEPASSANT PLUS DE QUATRE FOIS LE MONTANT DE LA CREANCE ALLEGUEE, AVAIT BLOQUE, PENDANT PRES DE TROIS ANS, LA FORTUNE DE CES DERNIERS QUI N'AVAIENT PU EN DISPOSER POUR PAYER LEURS CREANCIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES INCIDENTS MECANIQUES SURVENUS A CES TRACTEURS N'ONT PAS EU UNE INCIDENCE CERTAINE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE X... ET Y... QUI S'EST ELEVE AU COURS DE L'EXERCICE QUI A SUIVI CES INCIDENTS ; QUE L'ARRET AJOUTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE X... ET Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS CONCERNANT LES DIVERS MOTIFS INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ENTREE PREMATUREE EN FONCTIONS DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES INTERESSES AVAIENT LA FACULTE, DONT ILS ONT D'AILLEURS USE, DE FAIRE CANTONNER L'HYPOTHEQUE ET QU'ILS AURAIENT PU NE PAS ATTENDRE L'ARRET DE LA COUR DE LIMOGES POUR EXECUTER L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT, CELLE-CI ETANT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE PAR CES DIVERS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE X... ET Y... ET PAR X... ET Y... PERSONNELLEMENT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE PREVOYANT DES INTERETS SUR LES ECHEANCES IMPAYEES PAR LE CONCESSIONNAIRE - NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS CONVENTIONNELS - INTERETS STIPULES DANS UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE - NON RENOUVELLEMENT - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE D 'UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE REPRENANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONCEDANT, L'INTERET DE 10 % S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT A TOUS PAYEMENTS NON EFFECTUES PAR LE CONCESSIONNAIRE AUX ECHEANCES STIPULEES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE NON RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE CONCEDANT DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, DES LORS QU'IL S'AGIT DE PAYEMENT DE FOURNITURES AFFERENTES AU CONTRAT ET INCOMPLETEMENT PAYEES A SON EXPIRATION.