Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1977, 76-15.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15049
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1976-06-10, 1976-06-10
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX OU MARGOLINE EXERCAIT LE COMMERCE DE VIEUX PAPIERS ; QUE CE DERNIER A RECU DE SES COASSUREURS, LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR, LA PAIX, ET LA METROPOLE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE, AU MATERIEL ET AUX MARCHANDISES, ET COMPTE TENU DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE D'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CAPITAL ASSURE, LA SOMME TOTALE DE 137485 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCES ; QUE MARGOLINE ASSIGNA LA SFOS EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, DONT LE PREJUDICE COMMERCIAL NON GARANTI PAR LES ASSUREURS, TANDIS QUE LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR ET LA PAIX ASSIGNAIENT LA MEME SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN PAIEMENT DES INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT RESPECTIVEMENT VERSEES A MARGOLINE ; QU'UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, EVALUA LE PREJUDICE GLOBAL DE MARGOLINE A 117370 FRANCS, Y COMPRIS UNE SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMMERCIAL, DEBOUTA MARGOLINE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET CONSTATANT QUE LES SOMMES A LUI VERSEES PAR LES ASSUREURS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE, AVAIENT ETE CALCULEES SUR LA BASE D'UN PREJUDICE SUR-EVALUE, DECIDA QUE LES DEMANDES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES SERAIENT REDUITES AU MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR ELLES EN FONCTION DU PREJUDICE REEL SUBI PAR MARGOLINE ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'IL DESIGNA UN EXPERT X... MISSION DE FIXER PAR ETAT LE MONTANT DES OMMES DEVANT AINSI ETRE REMBOURSEES PAR LA SFOS AUX COMPAGNIES LA WINTERTHUR ET LA PAIX ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DECIDA QUE LA SOMME DE 117370 FRANCS, REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL DE MARGOLINE, TEL QUE FIXE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, SERAIT VERSE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CASTEL ET GAROBY, MANDATAIRE COMMUN DES HERITIERS MARGOLINE, DES COMPAGNIES LA WINTERTHUR ET LA PAIX, ET DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, QUI ETAIT INTERVENUE AUX DEBATS POUR ETRE REPARTIE ENTRE EUX ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT LES HERITIERS MARGOLINE A LA REPARTITION DE LA SOMME A VERSER PAR LA SFOS, ALORS QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DEBOUTE MARGOLINE DE SA DEMANDE CONTRE LA SFOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L121-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE DONT IL EST LUI-MEME TENU ENVERS SON CLIENT, ET QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT EGALE A L'ETENDUE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN FIXANT A 117370 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR MARGOLINE, LA SOMME A VERSER PAR LA SFOS, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CETTE SOMME COMPRENANT LE MONTANT DU PREJUDICE COMMERCIAL NON GARANTI PAR LES ASSUREURS NI DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOYAIT LA FIXATION DE CERTAINES INDEMNITES EN FONCTION D'ELEMENTS DISTINCTS DU PREJUDICE, NI DE CE QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Limites - Montant de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré.
Analyse : Il résulte de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-12 du Code des assurances, que le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage ne peut s'exercer que dans la limite de la garantie dont il est lui-même tenu envers son client, et qui n'est pas nécessairement égale à l'étendue du dommage.