Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 67-93.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93051

REJET DU POURVOI DE TARRIN (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A TRENTE AMENDES DE 30 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS, 17 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "REALISATIONS ELECTRIQUES" POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 1966 EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU 28 AOUT 1966; "ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LE DEMANDEUR, APRES AVOIR VENDU SES PARTS SOCIALES A DONNE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE GERANT LE 1ER AVRIL 1966, ET QUE PAR ASSIGNATION DU 8 JUIN 1966 IL A REQUIS ET OBTENU LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE LE JOUR MEME A L'URSSAF; D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE JUIN 1966 RESULTANT DE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA FONCTION DE GERANT NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LE DEMANDEUR QUI N'EXERCAIT PLUS CETTE FONCTION A LA DATE DE L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONTRAINDRE LA SOCIETE A LES PAYER; "ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS FAIT CONNAITRE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'URSSAF AVANT LE 3 AOUT 1966; QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LA CHARGE D'AVERTIR LUI-MEME L'URSSAF MAIS SEULEMENT DE PROUVER QUE L'URSSAF AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION; QUE PRECISEMENT, EN L'ESPECE, IL SOUTENAIT QUE L'URSSAF AVAIT CORRESPONDU AVEC L'ADMINISTRATEUR ET QU'EN CONSTATANT QUE CET ORGANISME AVAIT ETE AVERTI DES LE 8 AOUT DE LA NOMINATION DE CELUI-CI, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL A CONNU LA SITUATION AVANT DE METTRE LE DEMANDEUR EN DEMEURE; " ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT DES LE 8 JUIN 1966, AVANT QUE LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES COTISATIONS COMMENCANT A COURIR ET QU'ELLES DEVINSSENT EXIGIBLES, EN REQUERANT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR, FAIT EN SORTE QUE LA SITUATION FUT A LA FOIS REGULARISEE ET PUBLIEE, ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, REPONDRE PENALEMENT DU FAIT QUE CETTE REGULARISATION N'EST INTERVENUE QUE PAR JUGEMENT DU 2 AOUT 1966, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI, N'ETANT PAS ASSUJETTI A CETTE PUBLICATION, IL A FAIT PUBLIER SA DEMISSION DE GERANT ALORS QU'IL A AVERTI L'URSSAF LE JOUR MEME OU EST INTERVENUE LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR TRENTE SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "REALISATIONS ELECTRIQUES" ET AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 1966 SONT DEMEUREES IMPAYEES MALGRE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A TARRIN, GERANT DE LADITE SOCIETE, LE 28 AOUT 1966; QUE SI TARRIN A DONNE SA DEMISSION DE GERANT LE 1ER AVRIL 1966, CETTE DEMISSION N'A PAS ETE PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LE PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT, PAR UN AUTRE MOYEN, INFORME L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMISSION, NI QUE CET ORGANISME EN AIT EU CONNAISSANCE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, INTERVENUE LE 2 AOUT 1966, EST POSTERIEURE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INSUFFISANCE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QU'A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS IMPAYEES, TARRIN, AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES DE LA SOCIETE "REALISATIONS ELECTRIQUES"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM TETREAU ET DESACHE

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant - Démission - Absence de publicité - Portée
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeants - Démission - Absence de publicité - Portée.
Analyse : Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen portée à la connaissance de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales conserve la qualité d'employeur au sens du Code de la sécurité sociale (1) (Arrêt n. 1).