Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 72-10.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10330
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SIMPLES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION AINSI QUE LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE " INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES " (SINATNEM), NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER L'EXTENSION A DAME MICHEL DE Y... DES BIENS DE CETTE SOCIETE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN ACTE QUELCONQUE EFFECTUE PAR LE DIRIGEANT DANS SON INTERET PERSONNEL, NI AUCUN FAIT PRECIS REVELANT QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'ELLE N'A PAS PLUS INDIQUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETAIT ABUSIVE OU DICTEE PAR LE SEUL INTERET DU DIRIGEANT ; QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION PAR DES AFFIRMATIONS DE CARACTERE GENERAL ET EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES FORMULES DE LA LOI, SANS PRECISER EN FAIT EN QUOI LES AGISSEMENTS DU DIRIGEANT JUSTIFIAIENT DANS CE CAS PRECIS L'APPLICATION DE TELLES FORMULES, ET NOTAMMENT SANS RECHERCHER SI LE DIRIGEANT AVAIT AGI DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA SINATNEM N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DERRIERE LAQUELLE DAME Z... FAISAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ; QUE, DES LORS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A LADITE DAME DE X... 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION A UNE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION A UNE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'UNE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DERRIERE LAQUELLE UNE PERSONNE FAISAIT LE COMMERCE PERSONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER CELLE-CI PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.