Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70179
Président : M DE MONTERA

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X... A DEMANDE UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE LA VILLE EXPROPRIANTE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE (COUR DE DOUAI, 24 JANVIER 1966) D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPROPRIE AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR SA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, A PU VALABLEMENT CONTINUER, AVEC SON ADMINISTRATEUR, L'EXPLOITATION DU HARAS ALORS QUE LA CONTINUATION D'UNE EXPLOITATION PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC SON ADMINISTRATEUR, N'EST VALABLE QUE SI LE JUGE COMMISSAIRE L'A AUTORISEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A RAISON DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ETRANGER AU HARAS, ACTIVITE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'EST PAS DENONCE, X... PEUT ACCOMPLIR LES ACTES D'ADMINISTRATION DES BIENS RELEVANT DE CETTE ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 473, 503 A 507 DU CODE DE COMMERCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR ; QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE EXPROPRIANTE AVAIT SOUTENU QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU HARAS RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA VENTE DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, SELON LA VILLE DE CYSOING, LA VENTE DE LA PROPRIETE OU S'EXPLOITE LE HARAS DOIT INTERVENIR ET QU'AINSI L'EXPLOITATION DU HARAS AURAIT DU CESSER DES LE JUGEMENT DECLARATIF DU 7 OCTOBRE 1964, L'ARRET ENONCE QUE TOUS LES ELEMENTS DU TROUBLE DE JOUISSANCE EN LITIGE SONT CONNUS, QU'AINSI IL NE S'AGIT PAS D'UN PREJUDICE INCERTAIN ET FUTUR ; QUE X..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR SA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, A PU VALABLEMENT CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON HARAS DONT LA VALEUR EST INDEPENDANTE DE CETTE PROCEDURE ; QUE L'ARRET REPOND AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; N° 66-70 179. COMMUNE DE CYSOING C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - HARAS - PROPRIETAIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - HARAS ETRANGER AU COMMERCE CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE AU PROPRIETAIRE QUI, BIEN QU'IL AIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EXPLOITE UN HARAS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, DES LORS QUE CETTE DECLARATION EST INTERVENUE A RAISON DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ETRANGER AU HARAS, ACTIVITE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'EST PAS DENONCE.