Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1976, 74-13.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13587
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1974-05-07, 1974-05-07
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE RENAUD (SOCIETE RENAUD) A VENDU A FOLLOPE, REVENDEUR ET INSTALLATEUR DE MACHINES AGRICOLES, UN ENGIN A MOTEUR DIT VIS A GRAIN ; QUE LORS DE L'INSTALLATION DE CET APPAREIL CHEZ SON CLIENT MOREAU, FOLLOPE A OUVERT LA TRAPPE DE CONTROLE ET PROCEDE A LA MISE AU POINT DU MOTEUR EN MARCHE ET QUE SA MAIN FUT ENTRAINEE PAR L'ENGIN ET BROYEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE RENAUD RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR FOLLOPE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LE MOTEUR FOURNI TOURNAIT A 2800TR/MN ALORS QUE LE MOTEUR PREVU DEVAIT TOURNER A 1450 TOURS" ET QUE DES ESSAIS EN ATELIER AVANT LA LIVRAISON AURAIENT PERMIS DE DECELER LE VICE CACHE QUI EN RESULTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ANOMALIE CONSTATEE ET L'ACCIDENT SURVENUE A FOLLOPE, LA COUR D'APPEL QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Lien de causalité entre le vice et le dommage - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Vente - Machine - Vitesse excessive du moteur - Mise au point du moteur en marche.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie de l'action en dommages-intérêts formée par le revendeur d'une machine agricole à l'encontre de son vendeur à la suite de l'accident corporel survenu en premier lors de l'installation de ladite machine, a déclaré le vendeur responsable pour moitié de ce dommage en se bornant à énoncer que le moteur fourni tournait à 2800 tours minute alors qu'il devait tourner à 1450 tours et que des essais en atelier auraient permis de déceler le vice caché en résultant, sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'anomalie constatée et l'accident survenu.