Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION LA VOITURE D'ANDRE X... ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE PHILIPPON, LEQUEL DEBOUCHAIT D'UNE PLACE SITUEE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE PHILIPPON FUT TUE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE A RECLAME A YVAN X..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VEUVE DE LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE VEUVE PHILIPPON A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE PHILIPPON ; QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE DIRE QUE LA PLACE DONT AVAIT DEBOUCHE LEDIT PHILIPPON NE COMPORTAIT PAS DE VOIE AMENAGEE ET QU'ILS AURAIENT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VOIE EMPRUNTEE PAR LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AURAIT ETE OUVERTE A LA CIRCULATION DES VEHICULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE NOTAMMENT REFEREE AU PROCES-VERBAL DU TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE PAR L'UN DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PLACE D'OU PHILIPPON AVAIT DEBOUCHE NE COMPORTAIT AUCUNE VOIE AMENAGEE ET QUE POUR EN SORTIR, LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AVAIT DU EMPRUNTER UNE SIMPLE "OUVERTURE" PLACEE DE TELLE FACON QU'ELLE NE PERMETTAIT AUCUNE VISIBILITE ; ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE QUE PHILIPPON N'AVAIT PAS DEBOUCHE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QU'AINSI IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.350. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N° 344, P. 237 (CASSATION).

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION PLACE VOIE DE SORTIE ABSENCE DE VOIE AMENAGEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE AYANT HEURTE CE CYCLOMOTORISTE BIEN QU'IL AIT DEBOUCHE DE CETTE PLACE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILE.
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UNE PLACE NE COMPORTAIT AUCUNE VOIE AMENAGEE ET QUE POUR EN SORTIR UN CYCLOMOTORISTE AVAIT DU EMPRUNTER UNE SIMPLE " OUVERTURE " PLACEE DE TELLE FACON QU'ELLE NE PERMETTAIT AUCUNE VISIBILITE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET USAGER N'AVAIT PAS DEBOUCHE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QU'AINSI IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE.