Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 77-15.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15701
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-04-28, 1977-04-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE SIGNE, NON PAR LE GREFFIER AYANT ASSISTE LES MAGISTRATS AU COURS DE L'AUDIENCE, MAIS PAR UN ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE MME BERTRAND, SECRETAIRE-GREFFIER, QUI A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE, APRETE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 67-472 DU 20 JUIN 1967; QU'EN SECOND LIEU, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN CAMBRIOLAGE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LE VOL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 41 815 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR MME X..., ET, PAR SUITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR SON ASSUREUR, A DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 JANVIER 1974, DATE DE L'ASSIGNATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE AUX INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * GREFFIER - Obligation - Signature de la décision - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire d'une décision soit celui qui a assisté aux débats.