Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-60.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60129
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1970-11-23, 1970-11-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX AU "GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL" (GAP) LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 29 OCTOBRE 1970, AUX MOTIFS QUE SI L'EFFECTIF DES NOUVELLES-GALERIES ETAIT D'ENVIRON 1.200 MEMBRES, CE SYNDICAT NE COMPRENANT QUE 80 AFFILIES DONT LA COTISATION MINIME DE 15 FRANCS PAR AN SEULEMENT NE PERMETTAIT PAS D'ASSURER A CETTE ORGANISATION UNE GESTION INDEPENDANTE ; QU'IL ETAIT RESULTE DES DEBATS QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL N'AVAIT FAIT PREUVE NI D'EFFICACITE, NI MEME D'ACTIVITE DEPUIS SA CREATION ET QU'EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS EN CE SENS DES QUATRE SYNDICATS ADVERSES, LE GAP N'AVAIT ETE EN MESURE DE DEMONTRER NI SON ACTIVITE, NI SON INFLUENCE, NI SES REALISATIONS, ALORS QUE CE SYNDICAT AVAIT TRIPLE LE NOMBRE DE SES ADHERENTS DEPUIS SA CREATION ET QUE SON SUCCES AUX PRECEDENTES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF POUR L'AVENIR, ET QUE CET AVENIR ETANT REALISE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER LE SYNDICAT COMME NON REPRESENTATIF, EN SE BASANT SUR LES AFFIRMATIONS EN CE SENS DES AUTRES SYNDICATS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EFFECTIF DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX EST ENVIRON DE 1.200 MEMBRES ; QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL CREE LE 10 AVRIL 1969 NE COMPREND, AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE EN OCTOBRE 1970 QUE 80 ADHERENTS ; QUE LA COTISATION EXIGEE DE CHAQUE MEMBRE S'ELEVE SEULEMENT A 15 FRANCS ET EST TROP MINIME POUR ASSURER AU GAP UNE GESTION INDEPENDANTE ; QUE LES AUTRES SYNDICATS LUI AYANT DENIE TOUTE ACTIVITE, LE GAP N'A ETE EN MESURE DE DEMONTRER NI SES DILIGENCES, NI SES REALISATIONS, NI SON INFLUENCE ET QUE SON EXPERIENCE APPARAIT INEXISTANTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, EN FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE MALGRE L'ELECTION DE TROIS DE SES MEMBRES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE PRECEDENTES ELECTIONS, LE GAP COMPTE TENU DU PETIT NOMBRE DE SES ADHERENTS, DU FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS, ET DE SON DEFAUT D'EXPERIENCE NE CONSTITUAIT PAS AU SEIN DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX, UNE ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES ET NE POUVAIT, DES LORS, PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 28 OCTOBRE 1970 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.