Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 69-11.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11920
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUTRAM, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT CONGRATELLE, ASSURE A LA S.A.M.D.A., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DU ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS A CET ACCIDENT ; QUE SUR L'ACTION DU MANDATAIRE AD LITEM ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT REVELE QUE L'ETAT DE LAUTRAM, ATTEINT DE DEMENCE, ENTRAINAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 95 % ET NECESSITAIT "L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET DES SOINS AVEC OU SANS HOSPITALISATION", UN ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 22 MAI 1967 A FIXE A 153.840,87 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET A CONDAMNE CONGRATELLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES DEPENSES EVALUEES A 113.027,75 FRANCS, EN CE COMPRIS LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LAUTRAM, ET A VERSER AU MANDATAIRE AD LITEM LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A CONGRATELLE ET A LA S.A.M.D.A. LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LAUTAM POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 JANVIER 1968, SOIT LA SOMME DE 17.011 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CE FAISANT, ELLE A NON SEULEMENT ENFREINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE L'ARRET CORRECTIONNEL DU 22 MAI 1967 QUI AVAIT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LAUTRAM, MAIS A EGALEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DU DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET FAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BENEFICIER LA VICTIME D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PU CHIFFRER, DEVANT LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE SON ACTION, QUE LE MONTANT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES, QU'ELLE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES "POUR LES FACTURES FUTURES", ET QUE DEPUIS LA DATE DE L'ARRET CORRECTIONNEL ELLE AVAIT ETE AMENEE A REGLER POUR LE COMPTE DE LAUTRAM DES FRAIS D'HOSPITALISATION S'ELEVANT A 17.011,30 FRANCS ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, LA PRESENTE DEMANDE A POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUE CELLE-CI N'AVAIT PU PAR SUITE LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FIXEE ET QU'IL AVAIT ETE INDIQUE QU'ILS S'AJOUTERAIENT A ELLE S'ILS VENAIENT A ETRE EXPOSES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SON PRECEDENT ARRET, A ESTIME QUE CETTE DEMANDE A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA RECLAMATION INITIALE ET VISE DES DEPENSES QUI CONSTITUENT UN SUPPLEMENT DE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES PRINCIPES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS D'HOSPITALISATION - FRAIS FUTURS - NON INCLUSION DANS L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ALLOUEE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS AFFERENTS A DES SOINS FUTURS - NON INCLUSION DANS L'INDEMNITE ALLOUEE - PORTEE.
Analyse : LORSQUE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, UNE DECISION PENALE A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS Y INCLURE LE MONTANT DE FRAIS D'HOSPITALISATION A VENIR QUE LA CAISSE N'AVAIT PU CHIFFRER EN PRECISANT QU'ILS S'AJOUTERAIENT A L 'INDEMNITE ALLOUEE S'ILS VENAIENT A ETRE EXPOSES, LES JUGES DU FOND, SAISIS ULTERIEUREMENT PAR LA CAISSE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS D'HOSPITALISATION PEUVENT, INTERPRETANT LA DECISION PENALE, FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DU RECOURS DES CAISSES AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, EN ESTIMANT QUE CETTE DEMANDE A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA RECLAMATION INITIALE ET NON DES DEPENSES CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE PREJUDICE.