Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 71-14.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14467
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE TOURNANT OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET POUR LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE QUI, POUR L'ARCHITECTE, RESSORTAIT DE LA LETTRE DU 17 JUIN 1963 ADRESSEE PAR TOURNANT A L'ENTREPRENEUR, PAR LAQUELLE IL L'INVITAIT A REMEDIER AUX MALFACONS, ET DE CELLE DU 24 JUIN 1963 PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR INFORMAIT L'ARCHITECTE QU'IL AVAIT ENTREPRIS LES TRAVAUX DE REFECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CETTE CORRESPONDANCE QUE L'ARCHITECTE, LOIN D'Y RECONNAITRE SA PROPRE RESPONSABILITE, EXIGEAIT DE L'ENTREPRISE, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CELLE-CI, QU'ELLE PROCEDAT AUX REPARATIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET ONT SERVI DE FONDEMENT A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - LETTRE - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE, PAR UN ARCHITECTE, DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE , RETIENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE RESSORTANT D'UNE LETTRE -DENATURANT AINSI CE DOCUMENT DANS LEQUEL L'ARCHITECTE, LOIN DE RECONNAITRE SA PROPRE RESPONSABILITE, EXIGEAIT DE L'ENTREPRENEUR, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CELUI-CI, QU'IL REMEDIAT AUX MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE.