Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1962) QUE MARTELLI-CHAUTARD, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SIS A ..., LOUE A USAGE DE COMMERCE DE COUTURE, CONFECTIONS, FABRICATION DE SOIERIES (ROBES, NOUVEAUTES), IMPORTATION ET EXPORTATION DE CES MEMES ARTICLES, AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, CELLE-CI A RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT, POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, UN LOCAL ACCESSOIRE NE PRESENTANT PAS POUR EUX UN CARACTERE NECESSAIRE, POUR LE MOTIF QUE LES CLIENTS N'Y SONT PAS RECUS DE FACON HABITUELLE ET QUE CETTE SOCIETE N'Y EXERCE PAS L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS QUE LA SUCCURSALE AVAIT ETE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE L'ETABLISSEMENT DE PARIS CONSTITUAIT UN FONDS DE COMMERCE DISTINCT DE CELUI DE LYON, QUE L'OCCUPATION INTERMITTENTE DU LOCAL TENAIT AU CARACTERE SAISONNIER DU COMMERCE EXPLOITE, ET QUE LE LOCAL ETAIT FREQUENTE PAR LA CLIENTELE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES MODELES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL ADMET QUE LE CARACTERE SAISONNIER DU COMMERCE DE LA SOCIETE POURRAIT ENTRAINER UNE FREQUENTATION INTERMITTENTE DE LA CLIENTELE, ELLE RETIENT EN MEME TEMPS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT LE SIEGE D'UN FONDS DE COMMERCE DISTINCT DE CELUI DE LYON, QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EN REALITE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QU'ELLE RELEVE, EN EFFET, QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE LOCAL CONSISTE EN UNE PIECE DE 12 M2 MEUBLEE DE FACON SOMMAIRE, DONT LA SONNETTE NE FONCTIONNE PAS ET DANS LAQUELLE LE MENAGE N'AVAIT PAS ETE FAIT DEPUIS LONGTEMPS ; QU'ELLE CONSTATE QUE L'EXPERT N'A PU OBTENIR LA PRODUCTION D'AUCUNE COMPTABILITE RELATIVE A CET ETABLISSEMENT, QUE DANS LES TROIS CARNETS DE COMMANDE QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES, L'UN SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 5 JUIN 1958, LES DEUX AUTRES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 23 JANVIER 1961, L'EXPERT N'A RELEVE QUE CINQ ORDRES DATES DE PARIS ET CONCERNANT DES CLIENTS, NON DE PARIS, MAIS DE VILLES DE PROVINCE SITUEES DANS UNE REGION VISITEE PEU DE TEMPS AUPARAVANT PAR GARNIER QUI ASSUME LA CHARGE DE LA PARTIE COMMERCIALE DE LA SOCIETE EN VISITANT LA CLIENTELE COMPOSEE DE DETAILLANTS REPARTIS DANS TOUTE LA FRANCE ET A L'ETRANGER, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUN CONTRAT CONCLU DANS LE LOCAL LITIGIEUX DONT LE NUMERO DE TELEPHONE NE FIGURE MEME PAS SUR LES BONS DE COMMANDE POUR EVITER DES APPELS DE LA CLIENTELE QUI RESTERAIENT SANS REPONSE ET OU LA SOCIETE N'A AUCUN EMPLOYE ; QU'ELLE RELEVE QUE L'EXPERT X... PRATIQUEMENT NULLE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE LOCAL N'ETAIT QU'ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LYON ET QUE, SA PRIVATION NE DEVANT CAUSER QU'UNE GENE A LA SOCIETE SANS L'EMPECHER DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A CELLE-CI ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 483. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARNIER C/ MARTELLI-CHAUTARD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PRATIQUEMENT NULLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR UN LOCAL ACCESSOIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PRESENTAIT PAS POUR LUI UN CARACTERE NECESSAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX CONSISTANT EN UNE PIECE MEUBLEE DE FACON SOMMAIRE DONT LA SONNETTE NE FONCTIONNE PAS ET DANS LAQUELLE LE MENAGE N'A PAS ETE FAIT DEPUIS LONGTEMPS, QUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN CONTRAT CONCLU DANS CE LOCAL DONT LE NUMERO DE TELEPHONE NE FIGURE MEME PAS SUR LES BONS DE COMMANDE POUR EVITER DES APPELS DE LA CLIENTELE QUI RESTERAIENT SANS REPONSE, QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX EST PRATIQUEMENT NULLE ET QU'ELLE EN A CONCLU QUE LA PRIVATION D'UN TEL LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE NE DEVAIT CAUSER QU'UNE GENE AU LOCATAIRE SANS L'EMPECHER DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION.