Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LE SIEUR X... CHARLES, DIRECTEUR ADJOINT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME AVAIT RECU UN POUVOIR A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE CE POUVOIR FIGURE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SCHOEPF SANS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (ARTICLE 1106-2 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE, ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET, DE CE FAIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 18 ALINEA 1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, ALORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX, CONCERNERAIT AUSSI BIEN CEUX QUI ETAIENT DEJA INVALIDES QUE CEUX QUI LE SONT DEVENUS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 18 ALINEA 3 DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ET AU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE; D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961 NE PEUT Y PRETENDRE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT; QU'AINSI L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-10 035 SCHOEPF C/ LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 944, P 666; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 459, P 326; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 460, P 326; 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 464, P 329. A RAPPROCHER SUR LE N° 1 : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 70, P 58. SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 96, P 71; 22 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 30, P 19; 19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 329, P 222; 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 235, P 164; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 236, P 165; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 479, P 340; 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 291, P 221.

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - POUVOIR ECRIT - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION - EXISTENCE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE
Analyse : 1. DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON DIRECTEUR ADJOINT DE NE PAS CONSTATER QUE CELUI-CI AVAIT RECU POUVOIR A CET EFFET DES LORS QUE CE POUVOIR FIGURE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.