Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE, ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 SEPTEMBRE 1940, HENRI Z... S'EST ENGAGE ENVERS HERMAN, MANDATAIRE DE JOYEUX, PROPRIETAIRE, A ACQUERIR UN TERRAIN COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT DU CAP FERRET A LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE CET ACTE, 5000 AF ONT ETE IMMEDIATEMENT VERSES A TITRE D'ACOMPTE ET QUE L'ACQUEREUR EST ENTRE EN POSSESSION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE FORMEE PAR LES HERITIERS DE Z... CONTRE JOYEUX, AUX DROITS DUQUEL SONT EGALEMENT AUJOURD'HUI SES PROPRES HERITIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1940 NE VALAIT PAS VENTE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, L CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 12 930 CONSORTS Z... ET X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET RYZIGER.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - PROMESSE DE VENTE - LOI DU 30 JUILLET 1930 - PREUVE DE L'ACCEPTATION
Analyse : AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI UNE PROMESSE DEVENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PARLE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE, ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN.