Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1979, 77-41.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41464
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1976-11-23, 1976-11-23
Président : Pdt M. Laroque

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il n'avait pas eu de réponse de la société à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, laquelle ne lui avait jamais été indiquée ; Mais attendu, d'une part, que la demande de Wilson ne concernait que le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait précisé à Wilson les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné aussi la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, laquelle n'était pas discutée ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Délégué syndical - Autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Salarié ayant eu connaissance par son employeur des reproches ayant entraîné l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail - Portée.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.