COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 MAI 1960) QUE LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS DE LA SOMME DE 1.250.000 (ANCIENS) FRANCS A EUX PRETEE, QUE LES SIEURS X..., Z... ET GERARD, PRETEURS, LES AYANT ASSIGNES EN PAYEMENT DE LA FRACTION IMPAYEE DE CETTE SOMME ET DES INTERETS ACCUMULES, LES EPOUX Y... ONT PRETENDU QUE LEUR EMPRUNT AVAIT EU POUR SEUL BUT DE CONCOURIR AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DISSIMULE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACHETE AU PRIX APPARENT DE 2.800.000 (ANCIENS) FRANCS ET EN REALITE DE 6.000.000 (ANCIENS) FRANCS, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ILS ONT CONCLU A LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF REJETANT CETTE PRETENTION, LES A CONDAMNES AU PAYEMENT DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT DECLARE VALABLE LE PRET LITIGIEUX AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES PRETEURS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA DESTINATION DES FONDS, C'EST-A-DIRE DE LA DISSIMULATION QU'ELLE SERVAIT A REALISER, LA CAUSE DE L'OBLIGATION, SOIT LA REMUNERATION DES ESPECES PRETEES, N'ETAIT PAS ILLICITE ET QU'EN OUTRE MEME LA NULLITE, PAR HYPOTHESE, DE LA CONVENTION DE PRET AURAIT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT ANTERIEUR A LA CONVENTION ET D'OBLIGER LES PARTIES A SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES AVAIENT RECU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE INVOQUEE CONCERNANT LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, "DEBORDAIT" CELLE DU DROIT COMMUN ET FRAPPAIT TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE ET NOTAMMENT LA CONVENTION LITIGIEUSE PAR LAQUELLE LE PRETEUR AVAIT DONNE SON CONCOURS CONSCIENT A LA DISSIMULATIO N REPROCHEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI FRAPPAIT LA CONVENTION, ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE PERMETTAIT PLUS AU CREANCIER D'AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR PAYEMENT DE SA CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ATTEINT QUE LES CONVENTIONS "AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX... D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE" ET QUE L'ARRET A SEULEMENT ADMIS LA POSSIBILITE QU'IL Y AIT EU DISSIMULATION DE PRIX ET QUE LA SOMME PRETEE AIT SERVI A PAYER, AU SU DES PRETEURS, UNE FRACTION DE LA SOMME DISSIMULEE ; MAIS QUE, LA SOMME PRETEE ETANT DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, LA CONVENTION DE PRET N'AVAIT PAS UN BUT ILLICITE ET QUE, DISTINCTE DE LA MANOEUVRE MASQUANT LA DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1793 PRECITE, D'OU IL RESULTE QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE AU MOTIF DE DROIT DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DIRIGEE CONTRE UN SECOND MOTIF DONNE PAR L'ARRET A TITRE PUREMENT SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 14 MAI 1960. NO 60-12.674. EPOUX Y... C/ FREMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 (ART 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) - APPLICATION - PRET PORTANT SUR UNE SOMME DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE (NON)
Analyse : LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ATTEINT QUE LES CONVENTIONS AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LE PRET CONSENTI A UN DEBITEUR QUI PRETENDAIT QUE SON EMPRUNT AVAIT EU POUR SEUL BUT DE CONCOURIR AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DISSIMULE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE LA CONVENTION DE PRET, PORTANT SUR UNE SOMME DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS UN BUT ILLICITE ET QUE, DISTINCTE DE LA MANOEUVRE MASQUANT LA DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1793 PRECITE.