Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 76-15.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15110
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY CLUB DE LA BRETEQUE, DONT IL ETAIT FONDATEUR ET PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRES, ET LUI DONNA A BAIL DES LOCAUX POUR EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'AUBE CEDA ULTERIEUREMENT SES PARTS A PIGERON ET DEMEURA BAILLEUR DES LOCAUX ; QUE, LA SOCIETE AYANT MIS LE FONDS EN VENTE, AUBE NOTIFIA A L'AGENCE QUI AVAIT CONSENTI UNE OPTION A UN TIERS QUE LE FONDS ETAIT UN CLUB PRIVE ET DEVAIT LE RESTER ; QUE SON INTERVENTION FIT OBSTACLE A LA VENTE DU DEBIT DE BOISSONS QUI FUT MOMENTANEMENT FERME POUR REGULARISATION ADMINISTRATIVE ; QUE PIERRE X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, MARIO X... ET PIGERON, PORTEURS DE PARTS, ALLEGUANT QUE LES AGISSEMENTS D'AUBE AVAIENT ETE FAUTIFS, ASSIGNERENT CELUI-CI POUR FAIRE CONSTATER QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY CLUB DE LA BRETEQUE AVAIT LE PLEIN D'EXERCICE ET LA COMPLETE JOUISSANCE DU FONDS DE COMMERCE, ET POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE D'AUBE POUR AVOIR PRETENDU QUE LE CARACTERE DU CLUB PRIVE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE ABUSIVEMENT DENATURE ET TRANSFORME CONTRE SA VOLONTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PRISE PAR AUBE, MENTIONNAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CLUB PRIVE ET QUE L'AVENANT AU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PRECISAIT QUE SON ACTIVITE S'EXERCERAIT SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT FAIT AUCUNE RESERVE QUANT A LA CAPACITE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVERTISSEMENT DONNE PAR AUBE DE LA SITUATION IRREGULIERE DE LA SOCIETE NE POURRAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, AINSI QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE LA VERIFIER, DES LORS QUE L'INFORMATION QU'IL A DONNEE S'EST REVELEE SI EXACTE QUE LA SOCIETE A DU CESSER SON EXPLOITATION JUSQU'A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS QUI LA METTAIENT EN CONFORMITE AVEC LES LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AVANT LA CESSION DE SA LICENCE A LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION AVAIT PRECISE A AUBE QUE SON ACTIVITE NE "POUVAIT S'EXERCER QUE DANS UN CADRE STRICTEMENT PRIVATIF ET SANS AUCUN ENGAGEMENT DE LA VILLE QUANT A L'ACTIVITE FUTURE DE CET ETABLISSEMENT PRIVE" ; QU'IL RELEVE QU'AUBE N'AVAIT JAMAIS FAIT MENTIONNER CETTE RESTRICTION A L'EXPLOITATION DU FONDS DANS LES ACTES TRANSLATIFS QU'IL AVAIT PASSES AVEC LES CONSORTS Y... ; QU'IL CONSTATE AUSSI QUE LA SOCIETE AVAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS DANS DES CONDITIONS "PUBLIQUES" ET QUE CE NE FUT PAS CONTRE LA VOLONTE D'AUBE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX, ET PORTEUR DE PARTS JUSQU'EN 1972 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET RETIENT QU'AUBE, EN TANT QUE VENDEUR DE LA LICENCE, CEDANT DES PARTS ET BAILLEUR DES LOCAUX, A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION EN N'AYANT JAMAIS FAIT DE RESTRICTIONS "SUR LES POSSIBILITES ET L'AMPLEUR D'EXPLOITATION DU FONDS DE DEBIT DE BOISSONS" ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AUBE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE ET CELUI SUBI PAR LES ASSOCIES, ALORS QUE, CEUX-CI N'AYANT EU A SUPPORTER QUE LES PERTES MATERIELLES ATTEIGNANT LA SOCIETE QUI SE SONT REPERCUTEES SUR EUX, ET AUCUN AUTRE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL ASSURAIT DEUX FOIS LA REPARATION DU MEME DOMMAGE EN RETENANT LA RESPONSABILITE D'AUBE A L'EGARD TANT DE LA SOCIETE QUE DES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DES DOMMAGES ALLEGUES ET N'A PAS STATUE SUR LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abstention - Défaut de renseignements - Vendeur - Débit de boissons - Caractère privé du débit.
Sommaire de référence : * DEBIT DE BOISSONS - Licence - Vente - Caractère privé du débit - Omission par le vendeur de le signaler.
Analyse : Peut être considéré comme ayant commis une faute pour n'avoir jamais fait de restriction sur les possibilités et l'ampleur de l'exploitation d'un fonds de débit de boissons, le vendeur de la licence, cédant de parts sociales et bailleur des locaux qui, dans les actes translatifs de propriété, omet de faire mentionner la nature de club privé de ce débit alors cependant, qu'avant la cession, l'administration lui avait précisé que son activité ne pouvait s'exercer que dans un cadre strictement privatif et sans aucun engagement de la ville quant à l'activité future de cet établissement privé.