Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 72-40.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40094
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT. M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS QUI SONT PREALABLES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE ARNAIS, EMPLOYE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA LAITERIE DE BRAY DU 1ER DECEMBRE 1964 AU 31 JUILLET 1967, PUIS PAR LA SOCIETE LAITERIE RENNAISE BESNIER QUI A SUCCEDE A LA PRECEDENTE SOCIETE A PARTIR DU 1ER AOUT 1967, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1968 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN LUI REFUSANT LA QUALITE DE CADRE, REJETE SES DEMANDES DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE PRIME D'ANCIENNETE AFFERENTE A CETTE QUALITE, ALORS QUE SA FORMATION TECHNIQUE ET SES CONNAISSANCES GENERALES, QUI N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME, ETAIENT ATTESTEES PAR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR QU'IL AVAIT OCCUPEES A LA LAITERIE DE BRAY ET QUI S'ETAIENT POURSUIVIES AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUELLES QU'EUSSENT PU ETRE LES MENTIONS PORTEES DEPUIS LORS SUR SES BULLETINS DE SALAIRE, ET ALORS QUE, POUR DETERMINER SON CLASSEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES DEFINITIONS CONCERNANT DES POSITIONS TYPES NE POUVANT SERVIR QUE DE REPERES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SI LES BULLETINS DE PAIE PRODUITS PAR ARNAIS POUR LA PERIODE OU IL AVAIT ETE AU SERVICE DE LA LAITERIE DE BRAY JUSQU'AU 31 JUILLET 1967 LUI ATTRIBUAIENT L'EMPLOI DE " DIRECTEUR ", CEUX DE LA PERIODE ULTERIEURE NE PORTAIENT AUCUNE QUALIFICATION OU ALORS CELLES DE " RESPONSABILITE RAMASSAGE, RECEPTION " OU ENCORE " CHEF DE CENTRE " AU MEME SALAIRE DE 1700 FRANCS JUSQU'AU 31 MAI 1968 ET A CELUI DE 1819 FRANCS ENSUITE AVEC MENTION DU COEFFICIENT 180, LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LEUR DESCRIPTION PAR CE DERNIER CONCORDE AVEC CELLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ATTRIBUTIONS D'ARNAIS, QUI FAIT ETAT DU DIPLOME QUE LUI A DELIVRE L'ECOLE D'AGRICULTURE DE SURGERES POUR AVOIR SUIVI SES COURS DURANT UNE ANNEE, DIPLOME INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LA FORMATION TECHNIQUE DE BASE OU LES CONNAISSANCES GENERALES REQUISES D'UN CADRE, CONSISTAIENT NOTAMMENT, COMME CHEF DE CENTRE, A ASSURER LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL (UNE DOUZAINE DE PERSONNES), A PAYER LES PRODUCTEURS, A DISTRIBUER DES FOURNITURES, LE TOUT SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE A LAVAL ; QU'IL EN RESSORT QU'IL N'AVAIT QU'UNE INDEPENDANCE TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE ; QUE CES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES ; QUE PAR CONTRE LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RAMASSAGE JOURNALIER DE LAIT, CORRESPONDENT EXACTEMENT A CELLES DE L'AGENT DE MAITRISE, TECHNICIEN OU ASSIMILE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION PREVUES PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1946 QUI DEFINIT CET AGENT COMME CELUI QUI A D'UNE FACON PERMANENTE UNE RESPONSABILITE DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL ; QU'AU SURPLUS LA CATEGORIE IV VISEE A LA DECISION DU 13 JUIN 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE LAITIERE DEFINIT LE CHEF DE STATION LAITIERE COMME " UN AGENT DE MAITRISE AYANT LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES QUI PERMETTENT D'ASSURER DANS DE BONNES CONDITIONS LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION LAITIERE IL ASSURE NOTAMMENT LA COORDINATION DES TRAVAUX ET LA DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA STATION " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE, D'UNE PART, DES FONCTIONS EXERCEES DANS L'ENTREPRISE PAR ARNAIS, D'AUTRE PART, LES DEFINITIONS DONNEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES TEXTES ANNEXES POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE CADRE ET ATTRIBUER CELLE D'AGENT DE MAITRISE A L'INTERESSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE ARNAIS REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE SES ATTRIBUTIONS CORRESPONDAIENT A CELLE D'UN AGENT DE MAITRISE, CHEF DE STATION LAITIERE, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUPERIEURE A UN MOIS ALORS QUE POUR UN AGENT DE MAITRISE DE LA CATEGORIE RETENUE LA DUREE DU DELAI-CONGE EST DE DEUX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE (2EME PARTIE) QUI PREVOIT QUE LA DUREE DU PREAVIS SERA DE UN MOIS POUR LES AGENTS DE MAITRISE AU DESSOUS DU COEFFICIENT 210 ET CONSTATANT QUE LE COEFFICIENT AFFECTE AU SALAIRE D'ARNAIS ETAIT CELUI DE 180, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - INDUSTRIE LAITIERE - AGENT DE MAITRISE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE DIPLOME DELIVRE PAR UNE ECOLE D 'AGRICULTURE DONT IL FAISAIT ETAT ETAIT INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LA FORMATION TECHNIQUE DE BASE OU LES CONNAISSANCES GENERALES REQUISES D'UN CADRE, D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT QU'UNE INDEPENDANCE TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE, QU'ENFIN SES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES MAIS A CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1946 QUI DEFINIT L 'AGENT DE MAITRISE, TECHNICIEN OU ASSIMILE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION COMME CELUI QUI A D'UNE FACON PERMANENTE UNE RESPONSABILITE DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL ET PAR LA DECISION DU 13 JUIN 1946 QUI DEFINIT LE CHEF DE STATION LAITIERE COMME UN AGENT DE MAITRISE AYANT LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES QUI PERMETTENT D'ASSURER DANS DE BONNES CONDITIONS LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION LAITIERE.