Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1994, 94-80.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 94-80837
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ; " alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ; Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Pouvoirs des juges.
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure à celle de la décision - Motivation - Nécessité (non)
Analyse : En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil. (1).