Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1975, 74-10.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10460
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRANCOLAS, PEPINIERISTE A GIVRY-SUR-AISNE (ARDENNES) A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER, DONT LE SIEGE EST A TORNESCH (ALLEMAGNE), EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE FOURNITURE D'EPICEAS ET DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANDER A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL EN DEMANDANT QUE LA PROCEDURE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE LENNESTADT (ALLEMAGNE); QUE, STATUANT SUR CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES S'EST DECLARE COMPETENT; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE A GIVRY-SUR-AISNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA MARCHANDISE A ETE PRISE LE 22 MARS 1972 DANS CETTE LOCALITE PAR LE CAMION D'UNE ENTREPRISE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SANDER, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMANDE A ETE "PASSEE OU CONFIRMEE" PAR LA SOCIETE SANDER PAR LETTRE DU 2 MARS 1972; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CETTE LETTRE DU 2 MARS 1972 CONSTITUAIT UNE OFFRE OU UNE ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR OU LA PROMESSE AVAIT ETE FAITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la promesse et de la livraison - Contrat par correspondance - Décision ayant retenu le lieu où la commande a été "passée ou confirmée" - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par correspondance - Acceptation - Effet.
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrat la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant un commerçant français à un commerçant allemand, à la suite d'une commande de marchandises "passée ou confirmée" par une lettre de l'acheteur allemand, celui-ci ayant ensuite pris livraison desdites marchandises au domicile du vendeur, a déclaré le tribunal de commerce français compétent au motif que la promesse avait été faite et que la marchandise avait été livrée au domicile du vendeur sans préciser si la lettre de l'acheteur constituait une offre ou une acceptation.