COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; OR, ATTENDU QUE Y..., OUVRIER LINIER AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE CONGES PAYES ET DE PRIME D'ANCIENNETE BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 2 OCTOBRE 1947 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES DES ROUISSAGES ET TEILLAGES INDUSTRIELS DE LIN, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACCORD EN QUESTION N'AURAIT NI LA VALEUR NI LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET NE SAURAIT EN AVOIR LES EFFETS, FAUTE D'AVOIR ETE AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACCORD LITIGIEUX N'ETAIT PAS, A DEFAUT D'AGREMENT MINISTERIEL ET DE PUBLICITE, ASSORTI DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, IL N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT IMMEDIATEMENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, CEUX QUI L'AVAIENT CONCLU ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE CET ACCORD AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT DEPOURVU DE LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE FAUVILLE-EN-CAUX, LE 5 SEPTEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. NO 5.525 PH. Y... YVES C/ COOPERATIVE AGRICOLE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 359, P. 261. 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1368, P. 1051.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE
Analyse : UN ACCORD COLLECTIF QUI, A DEFAUT D'AGREMENT MINISTERIEL ET DE PUBLICITE, N'ETAIT PAS ASSORTI DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EN CONSTITUE PAS MOINS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT IMMEDIATEMENT CEUX QUI L'AVAIENT CONCLU.