Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 27 NOVEMBRE 1952, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR DE X..., MEDECIN DU TRAVAIL, PAR L'ASSOCIATION INTER-ENTREPRISES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE S'AGISSANT D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF CREEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, L'ON NE DEVAIT PAS CONFONDRE LES BUTS ET LES METHODES D'UNE TELLE ASSOCIATION AVEC CEUX LICITES DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ASSOCIATION ET LES MEDECINS DU TRAVAIL ATTACHES A SON SERVICE DEVAIT SE MANIFESTER UNIQUEMENT PAR LE CONTROLE ADMINISTRATIF DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAIL EST FOURNI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET DE LA JURISPRUDENCE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME LIE AUX ENTREPRISES POUR LE COMPTE DESQUELLES IL EXERCE SON ACTIVITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE ET QUE, S'IL EST VRAI QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'IMMISCER DANS LES ACTES MEDICAUX PROPREMENT DITS, IL DOIT LUI ETRE RECONNU LES MEMES DROITS ET LES MEMES POUVOIRS QUE TOUT AUTRE EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LA DISCIPLINE DE SES SALARIES ET LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, DEFENDEUR AU POURVOI, QUI N'AVAIT JAMAIS APPORTE LA MOINDRE NEGLIGENCE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT ETE REVOQUE SANS INDEMNITE PAR L'ASSOCIATION, SUR UN AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONTROLE DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER, POUR AVOIR RECLAME L'EXECUTION DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET LE RESPECT DE SON INDEPENDANCE DANS LE DOMAINE MEDICAL; QUE L'ASSOCIATION AVAIT PRETENDU QUE, MANDATAIRE DES ENTREPRISES ADHERENTES, IL INCOMBAIT NOTAMMENT A SES SERVICES ADMINISTRATIFS DE DEDUIRE DES CONSTATATIONS MEDICALES LES DECISIONS A PRENDRE PAR CELLES-CI, TEL LE CONGEDIEMENT D'UN TRAVAILLEUR ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE, CE QUI L'AVAIT AMENE A VIOLER A DE MULTIPLES REPRISES LE SECRET PROFESSIONNEL ET L'INDEPENDANCE REVENDIQUEE PAR LES MEDECINS; QUE LA MEDECINE DU TRAVAIL NE POUVAIT PRODUIRE SES EFFETS SOCIAUX QUE SI LES MEDECINS CHOISIS PAR LES EMPLOYEURS CONSERVAIENT INTEGRALEMENT LEUR LIBERTE DE DECISION SUR L'APTITUDE DES TRAVAILLEURS ET TOUTES LES INITIATIVES DANS LE DOMAINE MEDICAL; QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE VEILLER POUR CELUI-CI A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC, EDICTEES DANS L'INTERET DES USAGERS; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PU, SANS COMMETTRE UN GRAVE ABUS, PRENDRE PRETEXTE DU "VOEU RESPECTUEUSEMENT EXPRIME" EN CE SENS PAR UN GROUPE DE MEDECINS, POUR LES REVOQUER SANS PREAVIS, EN ALLEGUANT LEUR COMPLOT ET LEUR INDISCIPLINE, AVEC EN REALITE LA VOLONTE DE MAINTENIR UNE SITUATION IRREGULIERE, CE DONT IL RESULTE QU'ELLE AVAIT DETOURNE DE LEUR BUT LES POUVOIRS QU'ELLE AVAIT EN TANT QUE CHEF DE L'ENTREPRISE POUR L'ORGANISATION ET LA DISCIPLINE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 665 ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES C/ DE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL MEMES ESPECES : 23 FEVRIER 1966 REJET N° 64-40 666 ASSOCIATION MEDICALE INTER-ENTREPRISES N° 64-40 667

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN DU TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DANS LE DOMAINE MEDICAL
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSOCIATION MEDICALE INTERENTREPRISES AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN CONGEDIANT SANS INDEMNITE ET SUR UN AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONTROLE DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER, UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI N'AVAIT JAMAIS APPORTE LA MOINDRE NEGLIGENCE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUI AVAIT RECLAME L'EXECUTION DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET LE RESPECT DE SON INDEPENDANCE DANS LE DOMAINE MEDICAL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION, PRETENDANT QUE, MANDATAIRE DES ENTREPRISES ADHERENTES, IL LUI INCOMBAIT DE DEDUIRE DES CONSTATATIONS MEDICALES LES DECISIONS A PRENDRE PAR CELLE-CI, AVAIT TRANSGRESSE A DE MULTIPLES REPRISES LE SECRET PROFESSIONNEL ET L'INDEPENDANCE REVENDIQUEE PAR LES MEDECINS, QUE LA MEDECINE DU TRAVAIL NE POUVAIT PRODUIRE SES EFFETS SOCIAUX QUE SI LES MEDECINS CHOISIS PAR LES EMPLOYEURS CONSERVAIENT INTEGRALEMENT LEUR LIBERTE DE DECISION SUR L'APTITUDE DES TRAVAILLEURS ET TOUTES LES INITIATIVES DANS LE DOMAINE MEDICAL, ET QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC, EDICTEES DANS L'INTERET DES USAGERS.