Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-15.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-15178
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative en garantie des risques maladie et accident ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1989 laissant subsister un taux d'invalidité de 40 % ; qu'il a demandé le versement de la rente d'invalidité calculée selon les modalités, plus favorables, fixées par le règlement intérieur de juin 1983, en vigueur lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; que les AGF se sont opposées à cette demande, en invoquant l'existence d'un avenant du 11 avril 1984, ayant modifié ce mode de calcul ; que, pour débouter M. X... de ses prétentions et liquider la rente suivant les modalités prévues par cet avenant, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 140-4 du Code des assurances faisant peser l'obligation d'information sur le souscripteur de l'assurance de groupe, M. X... ne pouvait reprocher à l'assureur de ne pas l'avoir informé de l'avenant litigieux, ni se prévaloir de cette absence d'information pour s'opposer à son application dès lors que cet avenant avait été signé par le souscripteur et l'assureur, seules parties au contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification litigieuse était intervenue avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de sorte qu'elle n'était opposable à l'adhérent que s'il y avait consenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-4 du Code des assurances - Contrats en cours - Application - Condition.
Sommaire de référence : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Assurance de personnes - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-4 du Code des assurances - Contrats en cours - Application - Condition
Analyse : 1° L'article L. 140-4 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe en cours dès lors que les modifications qu'il vise sont intervenues après la date de son entrée en vigueur.