Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1970, 68-12.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12942
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-21, 1968-03-21
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1968) QUE LA SOCIETE DITE VAN DER LELY, PROPRIETAIRE DES BREVETS D'INVENTION N° 1 252 320 CONCERNANT DES DISPOSITIFS POUR EPANDRE DES MATIERES GRANULEUSES OU PULVERULENTES ET NOTAMMENT DES ENGRAIS, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS LA SOCIETE LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS QUI AVAIT MIS EN VENTE DES "EPANDEURS D'ENGRAIS CENTRIFUGES" FABRIQUES PAR LA FIRME ALLEMANDE STEIB ET QUI LUI AVAIENT ETE LIVRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE GOETZMANN; QUE CETTE FIRME ET CETTE SOCIETE SONT INTERVENUES DANS LA PROCEDURE A LA SUITE DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS CONTRE SON FOURNISSEUR; QUE LA SOCIETE VAN DER LELY A DECLARE LIMITER SES REVENDICATIONS A CERTAINES PARTICULARITES DU CHASSIS DE L'EPANDEUR DECRIT DANS SES BREVETS, PARTICULARITES QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR ETE REPRODUITES DANS LES APPAREILS VENDUS PAR LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAN DER LELY DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CHASSIS BREVETE N'ETAIENT PAS REPRODUITES DANS LE CHASSIS INCRIMINE, PUISQUE LA REVENDICATION FORMULEE PAR LA DEMANDERESSE COMPORTAIT TOUT A LA FOIS : UNE LACUNE DANS L'ENUMERATION DES ELEMENTS LES EXTREMITES DU LONGERON AU NIVEAU SUPERIEUR ETANT RELIEES ENTRE ELLES PAR DEUX PLATS 8 ET 9 OU VIENT SE COINCER LE RESERVOIR SUPPORTE AINSI DE QUATRE COTES; ET UNE INEXACTITUDE DANS L'AFFIRMATION QUE LES EXTREMITES DES BRANCHES INFERIEURES S'ETENDENT VERS L'ARRIERE ET SONT REUNIES PAR UN ELEMENT TRANSVERSAL, CE QUI FAIT CROIRE A UN CHASSIS COMPOSE DE DEUX LONGERONS; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR PALLIER UNE PRETENDUE LACUNE A UNE REVENDICATION DONT ELLE RECONNAIT QU'ELLE EST SEULEMENT PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES LIMITES DU LITIGE, EN AJOUTANT A CETTE REVENDICATION LIMITEE UNE CARACTERISTIQUE NON FORMULEE ET DONT LES DEFENDEURS N'AVAIENT JAMAIS FAIT ETAT - TOUT EN MECONNAISSANT LA LOI DU BREVET N° 1 204 467 QUI DECRIT LES DEUX PLATS RAPPORTES, NON VISES AU RESUME, COMME DEUX BARRES SERVANT AU MAINTIEN DU RESERVOIR EN PLACE ET NON A SON SUPPORT; ET QUE, D'AUTRE PART, POUR PRETENDRE A UNE REVENDICATION INEXACTE, LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES MEMES DU BREVET N° 1 204 467 QUI ENONCE QUE "LES PARTIES DIRIGEES VERS L'ARRIERE DE LA "SECTION" DE GAUCHE ET DE LA "SECTION" DE DROITE DU LONGERON 1 SONT ASSEMBLEES PAR UNE PARTIE QUI EST PARALLELE A L'AXE 24" ET QUE "CES DEUX LONGERONS SONT ASSEMBLES PAR LE PARE-CHOC"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE DANS SES ECRITURES LA SOCIETE VAN DER LELY N'A PAS REVENDIQUE L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF D'EPANDAGE DECRIT DANS SES BREVETS, CETTE SOCIETE A REVENDIQUE "LE CHASSIS" PRESENTANT DIVERSES CARACTERISTIQUES PUIS, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, "LA FORME DU CHASSIS" QUI SE COMPOSE D'UN SEUL LONGERON RECOURBE PLUSIEURS FOIS SUR LUI-MEME DE FACON A FORMER DEUX PANS OU PALIERS SUPERPOSES RELIES ENTRE EUX PAR UNE PARTIE INTERMEDIAIRE INCURVEE, ETANT PRECISE QUE LEDIT CHASSIS CONSTITUE UN "DISPOSITIF DE SUPPORT" DE LA MACHINE EPANDEUSE D'ENGRAIS; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT QUE LE CHASSIS DU BREVET VAN DER LELY COMPORTAIT AUSSI DEUX BARRES METALLIQUES PLATES (PLATS 8 ET 9)QUI PARTICIPAIENT A LA FONCTION DU SUPPORT ASSUREE PAR LE CHASSIS EN CONSTITUANT UN ORGANE PORTEUR DU RESERVOIR PUISQUE AINSI SE TROUVAIT "REALISE UN DISPOSITIF CARRE DANS LEQUEL LE RESERVOIR PENETRERA PAR SON EXTREMITE INFERIEURE ET VIENDRA SE COINCER PAR L'EFFET DE SON PROPRE POIDS"; QUE LA SOCIETE VAN D DER LELY NE POUVAIT, DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN CONTREFACON LIMITEE AU CHASSIS, FAIRE ABSTRACTION D'UN ELEMENT CARACTERISTIQUE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CONCOURAIT AU RESULTAT INDUSTRIEL PARTICULIER EXPRESSEMENT REVENDIQUE PAR LE BREVET; QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE BREVET, QUI EST PRODUIT, ET QUI, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE LONGERON "CONSTITUE UN ORGANE PORTEUR POUR UN RESERVOIR ", AJOUTE QU'"A CET EFFET LES EXTREMITES DU LONGERON COMPORTENT DES PLATS 8 ET 9"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DENATURE PAS NON PLUS LE BREVET VAN DER LELY EN CONSIDERANT QU'EN DEPIT DE L'UNIQUE ALLUSION FAITE DANS LE RESUME DE CE BREVET A L'EXISTENCE DE "DEUX LONGERONS ASSEMBLES PAR LE PARE-CHOC", UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CHASSIS REVENDIQUE ETAIT D'ETRE FORME D'UN SEUL LONGERON, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DESCRIPTION DETAILLEE FAITE DANS LE CORPS DU BREVET, ECLAIREE PAR LES DESSINS ANNEXES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAN DER LELY DE SON ACTION EN CONTREFACON AUX MOTIFS QUE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CHASSIS BREVETE N'ETAIENT PAS REPRODUITES DANS LE CHASSIS INCRIMINE, EN RAISON DE TROIS DIFFERENCES PORTANT SUR LE MODE DE SUSTENTATION DU RESERVOIR, SUR LA PROTECTION DU DISQUE EJECTEUR ET SUR LA POSITION DE L'APPAREIL AU SOL - DU FAIT QUE, DANS LEDIT CHASSIS, LE RESERVOIR PREND APPUI NON SUR UN SUPPORT CARRE MAIS SUR LES EXTREMITES SUPERIEURES DU LONGERON; QUE LES EXTREMITES INFERIEURES DU LONGERON NE SONT PAS PROLONGEES AU-DELA DU DISQUE D'EJECTION, ET QUE LA BOITE DE TRANSMISSION DE FORCE N'EST PAS SITUEE AU MEME ENDROIT; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON S'APPRECIE D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON D'APRES LES DIFFERENCES, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LES RESSEMBLANCES EXISTANT ENTRE LES CHASSIS BREVETE ET INCRIMINE, LESQUELLES DECOULAIENT DE LA COMPARAISON DES DESCRIPTIONS EFFECTUEES PAR LA COUR D'APPEL DE CES DEUX DISPOSITIFS, D'AUTANT QUE LES DIFFERENCES RELEVEES ETAIENT SECONDAIRES, LA COUR D'APPEL CONSTATANT POUR LES DEUX APPAREILS QUE LES EXTREMITES SUPERIEURES DU LONGERON CONSTITUAIENT AU MOINS PARTIELLEMENT LE SUPPORT DU RESERVOIR ET QUE LEURS EXTREMITES INFERIEURES SERVAIENT AU MOINS PARTIELLEMENT DE PROTECTION AU DISQUE EJECTEUR, D'AUTANT QUE LA TROISIEME DIFFERENCE ETAIT INUTILE POUR LES APPAREILS TRACTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, APRES AVOIR ANALYSE EXACTEMENT LES BREVETS VAN DER LELY ET DONNE UNE DESCRIPTION DETAILLEE, ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES MACHINES VENDUES PAR LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS, A PROCEDE A TOUTES LES COMPARAISONS NECESSAIRES ET A DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE "LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CHASSIS BREVETE N'ETAIENT PAS REPRODUITES DANS LE CHASSIS INCRIMINE ET QUE LES MOYENS EMPLOYES PAR CELUI-CI N'ABOUTISSAIENT PAS AUX MEMES RESULTATS INDUSTRIELS" EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU DISQUE EJECTEUR ET LA POSSIBILITE DE POSER L'APPAREIL SUR LE SOL; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Action limitée à un dispositif du brevet - Elément du brevet non revendiqué par le demandeur - Possibilité pour les juges d'en tenir compte - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Brevet d'invention - Objet - Description - Elément du brevet non revendiqué par le demandeur - Portée.
Analyse : Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux du litige dès lors que cet élément concourt au résultat industriel particulier expressément revendiqué par le brevet.