COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 6 MAI 1957) QU'EN NOVEMBRE 1953 PIERRE Y... A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE IMMOBILIERE DE L'HOTEL SAINT-GEORGES", EN REMPLACEMENT DE SON FRERE JACQUES Y...; QUE CE DERNIER A, ALORS, INTRODUIT UNE ACTION EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE POUR CAUSE DE MESINTELLIGENCE GRAVE ENTRE LES ASSOCIES : QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE : 1° D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE JUSTES MOTIFS DE DISSOLUTION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET FAIT LITIERE DES ECRITURES D'APPEL QUI RETRACAIENT L'HISTORIQUE DES MANOEUVRES EMPLOYEES PAR PIERRE Y... POUR S'ASSURER, AVEC LE CONCOURS DE JACQUES Z..., LA MAJORITE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ET QUI SOULIGNAIENT L'EXISTENCE DE DEUX GROUPES HOSTILES, DONT L'OPPOSITION RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE LA VIE SOCIALE; QU'EN OUTRE CES MEMES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, FAISAIENT VALOIR QUE LA MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES EST UN CAS LEGAL DE DISSOLUTION ET QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LA SOCIETE, GRACE AU TRAVAIL DE SON PERSONNEL QUALIFIE, PARUT AVOIR ENCORE UNE ACTIVITE BENEFICIAIRE, LA DIVISION QUI S'ETAIT INSTAUREE ENTRE LES DIRIGEANTS DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE FAIRE OBSTACLE, DANS UN AVENIR RAPPROCHE, A LA POURSUITE DE TOUTE ACTIVITE SOCIALE; 2° D'AVOIR, AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS DE DISSOLUTION SONT ATTRIBUTIFS DE DROIT, ESTIME QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE EXAMINEE AU JOUR DE LA DECISION ET NON AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET CONFOND AINSI LES EFFETS DE LA DISSOLUTION, QUI NE PEUVENT RETROAGIR ET LES CAUSES DE CETTE DISSOLUTION, QUI SONT FORCEMENT ANTERIEURES A LA DEMANDE EN DISSOLUTION ET AU PRONONCE DE CELLE-CI; 3° D'AVOIR CONSIDERE COMME INUTILE L'EXPERTISE COMPTABLE, SUBSIDAIREMENT SOLLICITEE PAR JACQUES Y..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CE DERNIER DENONCAIT LES IRREGULARITES DE LA GESTION DE PIERRE Y..., QUE L'EXPERTISE DEVAIT FAIRE APPARAITRE ET QUI ETAIENT DE NATURE A DISSIMULER LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE L'ENTREPRISE, EN METTANT EN PERIL DES INTERETS DES ACTIONNAIRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REFUTANT LES ALLEGATIONS DE JACQUES Y..., L'ARRET ENONCE : "QUE LA SITUATION ACTUELLE DE LA SOCIETE N'EST NI DESESPEREE, NI MEME COMPROMISE; QU'AU CONTRAIRE, LES BILANS PRODUITS DANS L'ANNEE 1954 FONT APPARAITRE DES BENEFICES IMPORTANTS ET UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES PROPORTIONNES ET EN AUGMENTATION CHAQUE ANNEE QUE LA MESINTELLIGENCE EXISTANT PRINCIPALEMENT ENTRE LES DEUX FRERES Y... N'A PAS MIS ET NE MET PAS OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, DONT LES DECISIONS ONT TOUJOURS ETE PRISES A L'UNANIMITE DES VOIX, SAUF CELLE DE JACQUES Y..., DEMANDEUR EN DISSOLUTION; QUE L'OPPOSITION D'UN SEUL, QUI NE PARAIT AVOIR POUR OBJET QUE DE CONSERVER A CELUI-CI SON POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, NE SAURAIT CONDUIRE A PRONONCER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE FLORISSANTE, DONT LA GESTION EST APPROUVEE PAR TOUS LES AUTRES ACTIONNAIRES"; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE POUR REFUSER LA DESIGNATION D'UN EXPERT X..., L'ARRET DECLARE CETTE MESURE "INUTILE" LES IRREGULARITES PRETENDUES N'ETANT PAS, DE TOUTE MANIERE "D'UNE GRAVITE TELLE" QU'ELLES PUISSENT "JUSTIFIER LA DEMANDE EN DISSOLUTION"; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - CAUSES - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - MESINTELLIGENCE ENTRE DEUX ASSOCIES
Analyse : SAISIE PAR L'EX-PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME D'UNE ACTION EN DISSOLUTION ANTICIPEE POUR CAUSE DE MESINTELLIGENCE GRAVE ENTRE LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE LA SITUATION ACTUELLE DE LA SOCIETE N'EST NI DESESPEREE, NI MEME COMPROMISE, QUE LES DERNIERS BILANS FONT APPARAITRE DES BENEFICES IMPORTANTS ET DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES EN AUGMENTATION CHAQUE ANNEE, QUE LA MESINTELLIGENCE EXISTANT PRINCIPALEMENT ENTRE LE DEMANDEUR ET SON FRERE QUI L'A EVINCE DANS SES FONCTIONS NE MET PAS OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE DONT LES DECISIONS ONT TOUJOURS ETE PRISES A L'UNANIMITE DES VOIX SAUF CELLE DU DEMANDEUR EN DISSOLUTION ET QUE L'OPPOSITION D'UN SEUL, QUI NE PARAIT AVOIR POUR OBJET QUE DE CONSERVER SON POSTE, NE SAURAIT CONDUIRE A PRONONCER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE FLORISSANTE DONT LA GESTION EST APPROUVEE PAR TOUS LES AUTRES ACTIONNAIRES.