Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1963), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI, LE 18 OCTOBRE 1954, UNE POLICE D'ASSURANCE CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS DAVENIERE", DEVENUE, A LA SUITE D'UNE FUSION, ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD ET DAVENIERE, GARANTISSANT TOUT BENEFICIAIRE, ESCOMPTEUR OU PORTEUR DE BILLETS A ORDRE, D'UN MONTANT TOTAL DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) EMIS PAR LA SOCIETE, QUI S'ENGAGEAIT A ACCORDER UNE HYPOTHEQUE SUR SES IMMEUBLES, QUE PAR ACTE DU MEME JOUR, RECU PAR PUISOYE NOTAIRE A PARIS, CETTE HYPOTHEQUE A ETE CONSENTIE POUR GARANTIR A LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", "LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QU'ELLE DEVRAIT EVENTUELLEMENT PAYER EN EXECUTION DU CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR ELLE"; QUE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" A, LE 30 DECEMBRE 1958, ACQUITTE ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE "E HOSKIER ET CIE", LA SOMME DE 45 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, MONTANT DE DEUX BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE GUILLEMAUD ET DAVENIERE AU BENEFICE DE LADITE BANQUE, VENUS A ECHEANCE LA VEILLE, RESTES IMPAYES ET PROTESTES; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, LE 23 JANVIER 1961, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GUILLEMAUD ET DAVENIERE, AVEC LALLEMENT COMME ADMINISTRATEUR, LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" PRODUISIT AU PASSIF POUR CETTE SOMME EN PRINCIPAL (450000 F), EN PRETENDANT ETRE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT QUI NE L'AVAIT ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE; ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT VALOIR QUE SI LA MASSE EST UN AYANT CAUSE DU DEBITEUR EN TANT QU'ELLE EXERCE LES DROITS DE CELUI-CI, ELLE EST UN TIERS A L'EGARD DU DEBITEUR LORSQU'ELLE SE PREVAUT DE DROITS ET DE FACULTES QUI LUI SONT PROPRES ET QUE L'ADMINISTRATEUR OU LE SYNDIC A LE DROIT ET LE DEVOIR DE VERIFIER ET DE CONTESTER LA NATURE ET LE CARACTERE DES CREANCES PRODUITES, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE OU D'INOPPOSABILITE, EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE LEGISLATEUR; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, LOIN D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'INVOQUER LES DROITS DE LA MASSE, A DECLARE SA CONTESTATION RECEVABLE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE DU 18 OCTOBRE 1954, DE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU MEME JOUR ET DE L'INSCRIPTION DU 3 NOVEMBRE 1954; QU'EN EFFET : 1° ALORS QUE CES ACTES MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE LES BILLETS DEVRONT COMPORTER LA MENTION "LE PAIEMENT A SON ECHEANCE DU PRESENT BILLET A ORDRE EST GARANTI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL-ACCIDENTS", AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE CAUTION N° 950270" ET QUE LES MODIFICATIONS PREVUES PAR L'AVENANT DU 18 SEPTEMBRE 1955 NE FIGURENT NI SUR L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE NI SUR L'INSCRIPTION DU 3 NOVEMBRE 1954, L'ARRET A DECLARE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DEUX BILLETS A ORDRE LITIGIEUX NE SOIENT PAS REVETUS DE LA FORMULE DE GARANTIE; 2° ALORS QUE CES ACTES MENTIONNENT EXPRESSEMENT QUE LA GARANTIE DU PORTEUR CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE COUVRE HUIT BILLETS PARFAITEMENT INDIVIDUALISES POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE PRENANT FIN LE 19 OCTOBRE 1955 ET QUE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE N'A JAMAIS ETE MODIFIE, L'ARRET A CEPENDANT APPLIQUE LA POLICE DU 18 OCTOBRE 1954 ET L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU MEME JOUR A DES BILLETS EMIS LE 9 DECEMBRE 1958 ET RESTES IMPAYES LE 29 DECEMBRE SUIVANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES DOCUMENTS INVOQUES, QUI SONT PRODUITS, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE ONT, D'UN COMMUN ACCORD, AUX TERMES D'UN AVENANT DU 18 SEPTEMBRE 1955, RENONCE A EXIGER QUE LA FORMULE DE GARANTIE FIGURAT SUR LES BILLETS, CE QUI NE POUVAIT PRIVER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU BENEFICE DE LA SURETE A LAQUELLE ELLE AVAIT SUBORDONNE SON CONSENTEMENT AU CONTRAT, CETTE FORMALITE N'AYANT ETE EDICTEE QUE DANS LE SEUL INTERET DU BENEFICIAIRE DES EFFETS, POUR EN FACILITER L'ESCOMPTE, ET LE CERTIFICAT D'ASSURANCE DONT ETAIT ACCOMPAGNE CHAQUE BILLET, EN EXECUTION DE LA POLICE ORIGINAIRE DU 18 OCTOBRE 1954 DEVANT LUI PROCURER LE MEME AVANTAGE, D'AUTRE PART, QUE PAR UNE SERIE D'AVENANTS SUCCESSIFS, LES PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE ONT PROLONGE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" AU-DELA DU TERME PRIMITIVEMENT CONVENU, PUIS JUSQU'AU 29 DECEMBRE 1958, TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA POLICE N° 950270 DU 18 OCTOBRE 1954 DEMEURANT INCHANGEES, QUE LES PARTIES ENTENDAIENT BIEN QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXTENSION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, FUT MAINTENUE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA SURETE A DEFAUT DE LAQUELLE ELLE N'EUT PAS CONTRACTE, QU'AINSI LA DETTE DE LA SOCIETE GUILLEMAUD ET DAVENIERE ENVERS LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", CONSECUTIVE AU PAIEMENT EFFECTUE PAR CETTE DERNIERE LE 30 DECEMBRE 1958 DES DEUX BILLETS A ORDRE VENUS A ECHEANCE A CETTE DATE, EST LA MEME QUE CELLE DONT ELLE AVAIT RECONNU POUVOIR ETRE EVENTUELLEMENT TENUE AUX TERMES DU CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1954, RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A CETTE DATE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES, N'A FAIT QU'ASSURER, CONFORMEMENT A L'INTENTION DES PARTIES, L'APPLICATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES; QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 3 NOVEMBRE 1954 REPONDAIT A L'EXIGENCE DE LA LOI QUANT A LA SPECIALISATION DE LA CREANCE GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE PRECISAIT QUE LE CAPITAL DE CETTE CREANCE S'ELEVAIT A DEUX CENTS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET INDIQUAIT L'EVENEMENT OU LA CONDITION DONT DEPENDAIT L'EXISTENCE DE LA CREANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2132 DU CODE CIVIL INTERDISANT LES HYPOTHEQUES VOLANTES ET PRESCRIVANT QUE LES CREANCES GARANTIES SOIENT INDIVIDUALISEES ET SPECIFIEES, LA SEULE INDICATION DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ETAIT INOPERANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDICATION ETAIT D'AUTANT MOINS SUFFISANTE QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE VISAIT HUIT BILLETS A ORDRE SUSCEPTIBLES D'ETRE CREES AVANT LE 18 OCTOBRE 1955 ET QUE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" SE PREVALAIT DE BILLETS EMIS LE 9 DECEMBRE 1958, ALORS, ENFIN, QUE LA MASSE DES CREANCIERS AVAIT INTERET A NE PAS SUBIR LE PRIVILEGE DONT L'ASSUREUR ENTENDAIT SE PREVALOIR EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE CAUTION, DE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE ET DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CREANCIERS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ABSENCE DES INDICATIONS QUI, SELON LE POURVOI, AURAIENT DU FIGURER DANS LE BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2148 IN FINE DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT EN RESULTER ET ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE ABSENCE D'ENONCIATIONS NULLITE DE L'HYPOTHEQUE CONDITIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS A TITRE HYPOTHECAIRE, MALGRE L'ABSENCE D'INDICATION LES INDIVIDUALISANT, DES CREANCES GARANTIES PAR UNE HYPOTHEQUE PROTEGEANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE PAYEES EN EXECUTION D'UN CAUTIONNEMENT JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM FIXE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QUE LES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ABSENCE DES INDICATIONS QUI, SELON LE POURVOI, AURAIENT DU FIGURER DANS LE BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2148 IN FINE DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE (INSCRIPTION DU 3 NOVEMBRE 1954) AUCUNE NULLITE NE SAURAIT EN RESULTER ET ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE.