Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-10.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-10216
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a écarté les déclarations écrites produites par le CRPI au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, elles n'avaient pas valeur de preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non)
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non)
Analyse : Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui écarte les déclarations écrites produites par une partie au soutien de sa demande au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions du texte susvisé, elles n'avaient pas valeur de preuve.