COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 414 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXCLUT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, SANS DISTINGUER SUIVANT QU'ILS ONT FAIT L'OBJET OU NON D'UN REGLEMENT ANTERIEUR OU POSTERIEUR A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE MOINET DIRIGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, TENDANT A LA REVISION DE LA RENTE QUI LUI A ETE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 NOVEMBRE 1945, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CET ACCIDENT N'A ETE EFFECTUE QUE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 22 MAI 1947, DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 7 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENTS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - REGLEMENT POSTERIEUR A CETTE DATE - INFLUENCE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 414 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947 SANS DISTINGUER SUIVANT QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT ANTERIEUR OU POSTERIEUR A CETTE DATE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA QUI DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE DI DECISION RIGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET TENDANT A LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1947 AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CET ACCIDENT N'A ETE EFFECTUE QUE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION POSTERIEUR A CETTE DATE.