Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-11.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11466
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES DU THOUAR A, EN EXECUTION DE SES STATUTS POURSUIVI LA VENTE DES PARTS SOCIALES DE SES ASSOCIES DEBITEURS LES EPOUX X..., ARNI, CONTRI, JEAN, SAMIER, SANCHEZ, COMBEAU, LES DAMES E... Y..., D... C... ET Z..., ET LE SIEUR B...; QUE CEUX-CI, SUR APPEL DE REFERE, ONT OBTENU PLUSIEURS ARRETS CONTRADICTOIRES A LEUR EGARD QUI ONT FAIT DROIT A LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN ORDONNANT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE LA SOCIETE EN NULLITE D'UNE DELIBERATION D'UNE ASSENBLEE GENERALE, SOUS LA CONDITION DE CONSIGNER DANS LE MOIS DU PRONONCE DES ARRETS LES SOMMES A EUX RECLAMEES; QU'A DEFAUT DE CONSIGNATIONS EFFECTUEES DANS CE DELAI LES POURSUITES ONT ETE REPRISES; QUE LES ASSOCIES SUSNOMMES ONT OBTENU A NOUVEAU LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A CONSTATE QUE FAUTE DE SIGNIFICATION DES ARRETS, LE DELAI D'UN MOIS N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT PAR DENATURATION DES PRECEDENTS ARRETS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME QUE LES POURSUITES N'AVAIENT PAS ETE REPRISES EN EXECUTION DE CEUX-CI; QU'AU SURPLUS LES PRECEDENTS ARRETS EN N'ACCUEILLANT LES DEMANDES EN DISCONTINUATION DES POURSUITES QUE SOUS CONDITION DE CONSIGNATION AURAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LES ASSOCIES; QU'ENFIN LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DUDIT CODE, LESQUELS NE VISERAIENT QUE LE DELAI DE GRACE A... A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AURAIT PU DECLARER EXECUTOIRE LES DECISIONS DES PRECEDENTS ARRETS EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNIFICATION REGULIERE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A CONSTATE QUE LES POURSUITES AVAIENT ETE REPRISES NON EN VERTU DES PRECEDENTS ARRETS MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SOCIETE PERMETTANT LA VENTE PUBLIQUE DES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES NE CONTRIBUANT PAS AUX APPELS DE FONDS; QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES PRECEDENTS ARRETS, LOIN DE PORTER CONDAMNATION CONTRE LES ASSOCIES, FAISAIENT DROIT A LEUR DEMANDE ET QU'AINSI LES ASSOCIES DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ADJUGEES ETAIENT SANS INTERET POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE SIGNIFICATION; QU'ENFIN LA DISCONTINUATION CONDITIONNELLE DES POURSUITES CONSTITUANT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE, L'ARRET ETAIT FONDE A FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT IL RESULTE QUE DANS LE CAS OU LES TRIBUNAUX PEUVENT ACCORDER UN DELAI, CELUI-CI COURRA DU JOUR DU JUGEMENT, S'IL EST CONTRADICTOIRE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - DEFINITION - DISCONTINUATION CONDITIONNELLE DE POURSUITES.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LES CAS OU LES TRIBUNAUX PEUVENT ACCORDER UN DELAI, CELUI-CI COURRA DU JOUR DU JUGEMENT S'IL EST CONTRADICTOIRE. UNE DISCONTINUATION CONDITIONNELLE DE POURSUITES CONSTITUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE. PAR AILLEURS LA PARTIE QUI A OBTENU UNE DECISION FAISANT DROIT A SA DEMANDE ET DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ADJUGEES EST SANS INTERET POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE SIGNIFICATION. PAR SUITE, L'ASSOCIE DEBITEUR D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI, SUR UNE DEMANDE DE VENTE DE SES PARTS SOCIALES, A SOLLICITE ET OBTENU UNE DISCONTINUATION DES POURSUITES SOUS CONDITION DE CONSIGNER LES SOMMES RECLAMEES DANS UN CERTAIN DELAI, NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CETTE DECISION POUR PRETENDRE QUE LE DELAI N'A PAS COURU.