Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1994, 92-40.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-40461
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1991-12-02, 1991-12-02
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., agent de l'EDF à Mulhouse, a été l'objet les 1er septembre 1982, 24 janvier 1983, 18 juillet 1985, 3 juin 1986, 6 novembre 1986 et 31 décembre 1987 de sanctions disciplinaires, la dernière emportant rétrogradation de son classement ; que son employeur ayant refusé de lui reconnaitre le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, au motif que les faits qui lui avaient été reprochés étaient contraires à la probité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que les faits étaient amnistiés ; Attendu que, pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce que l'attitude de M. X..., à savoir ses absences irrégulières et son refus de se soumettre aux contrôles médicaux, ne peut s'expliquer que par une volonté délibérée d'abuser frauduleusement des prestations offertes par l'employeur et particulièrement de la garantie des salaires ; que ce comportement constitue une tentative de se procurer des prestations indues et donc un manquement à la probité ; Attendu, cependant, que le juge statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanctions par l'employeur ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que l'employeur, en notifiant les sanctions, n'a pas imputé au salarié d'agissements frauduleux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée .
Sommaire de référence : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée
Analyse : Le juge, statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanction par l'employeur. Il ne peut retenir le caractère frauduleux des faits sanctionnés, si aucun agissement frauduleux n'avait été imputé au salarié lors du prononcé de la sanction.