Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1976, 75-90.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90647
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1975-02-21, 1975-02-21
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. Cail, Célice

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (MICHEL); 2EME Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... MICHEL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ET A DECLARE Y... EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ARO CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE A PAYER A L'ENFANT DE LA VICTIME, JUSQU'A SA MAJORITE, UNE RENTE DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR LE SMIC; " ALORS QUE LA REVALORISATION DE CETTE RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN FONCTION DES REGLES EDICTEES PAR LE LEGISLATEUR, C'EST-A-DIRE EN APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES QUI ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME DECEDEE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, SELON LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE, POUR CES RENTES, TOUTE AUTRE INDEXATION EST PROHIBEE; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CELUI-CI AINSI QUE SON EMPLOYEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER A DAME Z..., VEUVE A..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LA MINEURE B... VALERIE, FILLE DE LA VICTIME DE L'INFRACTION, INDEPENDAMMENT D'UNE SOMME DE 22 000 FRANCS EN CAPITAL, UNE RENTE MENSUELLE DE 600 FRANCS PAYABLE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT ET INDEXEE SUR LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR B..., PERE DE LA MINEURE B... VALERIE, A ETE CAUSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT LE PREVENU; QUE, DES LORS, LA RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES, QUI ONT PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975; ET ATTENDU QUE LA REVALORISATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 21 FEVRIER 1975, DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DECIDE L'INDEXATION SUR LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, DE LA RENTE ALLOUEE A LA MINEURE B... VALERIE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974.
Analyse : l résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice subi par les personnes qui étaient à la charge de la victime décédée des suites d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4 de la même loi, toute autre indexation est prohibée. La revalorisation des rentes visées par ces dispositions étant applicable de plein droit, l'arrêt d'une Cour d'appel qui ordonne une indexation différente de celle que prévoit la loi précitée doit, à cet égard, faire l'objet d'une cassation par voie de retranchement et sans renvoi (1).