COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 543 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SIS RUE DE MONS A VALENCIENNES APPARTENANT A DEMOISELLE Y... QUI EN AVAIT LOUE UNE PARTIE A MASART A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1946 ; QUE MASART A ACCEPTE DE PAYER DES INDEMNITES D'OCCUPATION EGALES AU MONTANT DU LOYER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954 MAIS QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, IL N'A PLUS RIEN PAYE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE L'IMMEUBLE ; QUE DEMOISELLE Y... A OBTENU EN VERTU DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 UNE INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE MASART A FORME UN CONTREDIT DECLARE RECEVABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE SA DEMANDE PAR LE MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE NI COMME BAILLERESSE DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPROPRIEE PERD PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, ELLE NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDEE QU'APRES LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; QUE, DES LORS, EN DEBOUTANT LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE VERSEE OU CONSIGNEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 23 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 60 - 10 697 DEMOISELLE Y... C/ MASART. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE X... DES AULNAIS - AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFETS - TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIN DES BAUX - DEPOSSESSION SUBORDONNEE AU PAYEMENT OU A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE
Analyse : SI L'EXPROPRIE PERD, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, IL NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDE QU'APRES LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE. LE TRIBUNAL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'IL DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS POUR LE MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE NI COMME BAILLEUR DE BONNE FOI, SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE VERSEE OU CONSIGNEE.