COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES INTERESSANT D'AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A GUILLEMAIN, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET LA COMPAGNIE LE SECOURS, SON ASSUREUR, AVAIENT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLAREES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE DE BLESSURES MULTIPLES ET QUE L'EXPERT, APPLIQUANT LA REGLE DITE DE "BALTHAZARD", SELON LAQUELLE, DANS CE CAS, CHAQUE INCAPACITE PARTIELLE EST CALCULEE EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANT, APRES IMPUTATION SUR CELLE-CI DES INVALIDITES DEJA PRISES EN CONSIDERATION, AVAIT ESTIME L'INVALIDITE TOTALE A 79 % ; QUE LA DECISION ENONCE "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE A LA COUR DE RESERVER LADITE REGLE AU CALCUL DES INVALIDITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL", ET QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, L'ENSEMBLE DES INCAPACITES ADDITIONNEES, DEPASSAIT 100 % ; QUE SI LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QUE, DEPUIS L'ACCIDENT, GUILLEMAIN AVAIT DU ABANDONNER SA SITUATION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE ET ETAIT TRES DIMINUE DANS SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ELLE N'EN RETIENT PAS MOINS, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, UNE "INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE", CALCULEE SUR LA BASE SUS-INDIQUEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, DE CE CHEF, PAR DE TELLES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET ETRANGERES AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES DONT ILS AVAIENT A CONNAITRE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO59-10.603. SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET AUTRES C/ GUILLEMAIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 343, P. 223 ET L'ARRET CITE. 29 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 408, P.266.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS. TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME : IL NE PEUT DONC ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE INTERESSANT D'AUTRES PARTIES. MECONNAISSENT DONC LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES JUGES DU FOND QUI SE DETERMINENT PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET ETRANGERES AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES EN FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS ONT A CONNAITRE, NOTAMMENT PAR DES REFERENCES A LA JURISPRUDENCE SUIVIE POUR ETABLIR LE TAUX D'INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.