Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1978, 77-12.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12638
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1977-01-07, 1977-01-07
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA DEMANDE DE CHEVRIER ES QUALITES : ATTENDU QUE CHEVRIER, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HARLEFF, A DECLARE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 10 AVRIL 1976, QU'IL S'ASSOCIAIT AU POURVOI ET DEMANDAIT QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE CHEVRIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF ; QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL Y A LIEU DE DECLARER SA DEMANDE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1977) , D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME HARLEFF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC ET CELLES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR PARTIE D'AILLEURS LAISSEES SANS REPONSE MEME IMPLICITE, ETABLISSAIENT DE FACON INDISCUTABLE QUE LA SOCIETE HARLEFF N'AVAIT PAS LES MOYENS DE REVENIR A MEILLEURE FORTUNE ET QUE LES PROMESSES DE SON DIRIGEANT DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES N'ETAIENT PAS CREDIBLES A TELLE ENSEIGNE QUE LE TRESOR LES REPOUSSAIT PAR AVANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSIDERANT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE HERSZBERG, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE HARLEFF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DEMONTRE, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA SOCIETE HARLEFF NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE PROBANTE, QU'ELLE ETAIT FICTIVE, SON PRESIDENT S'ETANT ENTOURE DE PRETE-NOMS, QUE CELUI-CI CONFONDAIT SON PATRIMOINE PERSONNEL AVEC CELUI DE LA SOCIETE PUISQU'IL AVAIT ACQUIS A SON NOM DU MATERIEL UTILISE EN REALITE PAR LA PERSONNE MORALE, ET QU'IL SE DEDUISAIT DE CET ENSEMBLE DE FAITS NON CONTESTES QU'HERSZBERG UTILISAIT UNE SOCIETE DE FACADE POUR REALISER DES ACTES DE COMMERCE A SON SEUL PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE COMPTABILITE VOLUMINEUSE LUI AVAIT ETE PRESENTEE, A CONSTATE, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE LA SOCIETE HARLEFF N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE SON PATRIMOINE NE SE TROUVAIT PAS CONFONDU AVEC CELUI D'HERSZBERG ; QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Cas - Confusion des patrimoines - Absence - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Président du conseil d'administration d'une société - Confusion des patrimoines - Absence.
Analyse : Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de prononcer la liquidation des biens du président du conseil d'administration d'une société dès lors qu'ils constatent, par une décision motivée, que cette société n'était pas fictive et que son patrimoine n'était pas confondu avec celui de son président.