Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-13.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13420
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-05-29, 1969-05-29
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR BARTHES, ES QUALITES, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA SOCIETE GENERALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE GERARD Y..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DESIGNANT A CETTE FAILLITE PERSONNELLE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN SYNDIC ET CONDAMNANT Y... A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE; QUE LES DEFENDERESSES CI-DESSUS MENTIONNEES FONT VALOIR QUE Y... QUI N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN SYNDIC ; MAIS ATTENDU QU'ESTEVE X... Z... A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LUI DES MESURES NON PREVUES PAR LA LOI ; AU FOND : VU L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE QUI EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE D'INCAPACITES ET DE DECHEANCES N'EST PAS UNE PROCEDURE COLLECTIVE TENDANT A LA SATISFACTION DES CREANCIERS ET N'ENTRAINE PAS LE DESSAISISSEMENT ; QU'ELLE NE PEUT MOTIVER LA PRESENCE D'UN JUGE COMMISSAIRE NI D'UN SYNDIC ; ATTENDU DES LORS, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI A PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ET D'UN SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL A DESIGNE A LA FAILLITE PERSONNELLE D'Y... UN JUGE-COMMISSAIRE ET UN SYNDIC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Faillite personnelle - Désignation d'un juge-commissaire et d'un syndic.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première finstance - Mesures ordonnées non prévues par la loi.
Analyse : Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement désignant à une faillite personnelle un juge-commissaire et un syndic, le failli demeure recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que la Cour d'appel a prononcé contre lui des mesures non prévues par la loi.