Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 84-11.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11088
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1983-11-21, 1983-11-21
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DIVORCE DES EPOUX O., TOUS DEUX DE CONFESSION ISRAELITE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE, M. O. A REFUSE DE DELIVRER LA LETTRE DE REPUDIATION, OU "GUETH", SANS LAQUELLE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ; QUE MME A. A ASSIGNE SON EX-MARI EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE MME A. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DE SON EX-MARI ; QU'EN DEDUISANT AINSI L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SEULE ABSENCE DE PREUVE PAR LA FEMME DE L'INTENTION DE NUIRE, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DE CETTE INTENTION, LE REFUS DE M. O. N'ETAIT PAS ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Divorce - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation - Refus de délivrance par le mari.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Effets - Remariage - Mariage religieux - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation - Délivrance par le mari - Refus - Abus de droit - Caractère indépendant de l'intention de nuire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la femme de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou "gueth", se borne à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'intention de nuire de celui-ci et déduit ainsi l'absence de faute de la seule absence de preuve par la femme de l'intention de nuire, sans rechercher si, abstraction faite de cette intention, le refus de son ex-mari n'était pas abusif.