Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1975, 74-12.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12200
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Parlange CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS Z... EST DECEDEE LE 19 JUILLET 1966,LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS, LA DAME X..., LA DEMOISELLE JANINE Z..., HUBERT ET GERARD Z...; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... ET DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z..., LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT COMPOSE DEUX LOTS EN VUE DE LEUR ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A HUBERT ET GERARD Z..., ET PREVU LE MAINTIEN EN INDIVISION D'UNE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A DONNE ACTE A HUBERT Z... ET A LA DAME Y... QU'EN LEUR NOM ET EN CELUI DE LA DEMOISELLE JANINE Z..., POUR LAQUELLE ILS SE PORTAIENT FORTS, ILS OFFRAIENT DE LAISSER GERARD Z... CHOISIR SON LOT, ET A CHARGE ENFIN LE NOTAIRE DESIGNE POUR PROCEDER AU PARTAGE D'ATTRIBUER A GERARD Z... LE LOT QU'IL CHOISISSAIT ET A HUBERT Z... LE LOT RESTANT, CES ATTRIBUTIONS AYANT LIEU A TITRE PREFERENTIEL ET A L'EXCLUSION DE TOUT TIRAGE AU SORT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES COHERITIERS LE TIRAGE AU SORT SE SERAIT IMPOSE, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS PROCEDER PAR VOIE D'ATTRIBUTION; MAIS ATTENDU QUE, DE PAR LEUR NATURE, LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES ECHAPPENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL, PRESCRIVENT LE TIRAGE AU SORT DES LOTS ENTRE LES COHERITIERS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE Z... ET GERARD Z... CONTESTAIENT AVOIR DONNE LEUR ACCORD AU MAINTIEN DANS L'INDIVISION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE"LES GRANDES VERNES" ET AU PARTAGE DES PARCELLES "LES PETITS PRES", ET "LES GRANDES VERNES"ET SOUTENAIENT QUE CETTE DERNIERE PARCELLE ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'EXPERT N'AURAIT PAS TENU COMPTE; MAIS ATTENDU QUE, LA DAME VEUVE Z... ET GERARD Z... N'AYANT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DE CES CONTESTATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'Y REPONDRE; QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Procédure - Tirage au sort (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Division en deux lots - Double attribution préférentielle.
Analyse : De par leur nature, les attributions préférentielles échappent nécessairement aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit, dès lors, être rejeté le pourvoi qui reprochera à un arrêt d'avoir décidé que les biens dépendant d'une succession seraient divisés en deux lots en vue de leur attribution préférentielle à deux héritiers et qu'un de ceux-ci pourrait choisir le lot qu'il voulait se voir attribuer.