Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1974, 74-10.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10077
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-11-14, 1973-11-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1972, THIERRY X..., AGE DE 17 ANS, AVAIT QUITTE A 19 HEURES, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, LE GARAGE OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE ; QUE, PARVENU A UN CROISEMENT, IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET IMPOSE PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION ; QU'AYANT APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE, IL AVAIT MIS PIED A TERRE ET AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR SUR LA CHAUSSEE, POUR S'APPROCHER DE CE CAMION ; QU'IL AVAIT ALORS ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE JEUNE X... S'ETAIT DETOURNE DE SON CHEMIN ET AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT ETE BLESSE, LE JEUNE X..., ENCORE QU'IL SOIT DESCENDU DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE TAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - CYCLOMOTORISTE METTANT PIED A TERRE POUR SE DIRIGER VERS UN VEHICULE IMMOBILISE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION PROJETEE.
Analyse : LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET OBLIGATOIRE, APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE ET, AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SA MACHINE SUR LA CHAUSSEE POUR S'APPROCHER DU CAMION LORSQU'IL FUT RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.