COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE Y..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ETABLISSEMENTS Z..." A BORDEAUX, AVAIT CONFIE A SON X... BERNARD, ALORS AGE DE 19 ANS, UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EN LE CHARGEANT DE CONDUIRE DANS LES LANDES, UN EMPLOYE DE CETTE DERNIERE, LE SIEUR Y..., QUI ALLAIT EFFECTUER DES REPARATIONS CHEZ UN CLIENT ; QU'AU COURS DE CE VOYAGE, LE 28 JUILLET 1951, Y... TROUVA LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE DONT BERNARD PILLET FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUIVANT ARRET DEFINITIF DU 15 JANVIER 1959 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LAQUELLE, JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, DECLARA IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLEMENT DE REPARATION DE VEUVE Y... ET EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DES CAISSES INTERESSEES, AU MOTIF QUE BERNARD Z... ET LA VICTIME AVAIENT, DANS CE TRAJET, LE MEME EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA VEUVE Y..., AYANT ALORS ASSIGNE, EN PRESENCE DE LA CAISSE REGIONALE, LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS Z..." EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE DISAIT ETRE A L'ORIGINE DE LA MORT DE SON MARI, FUT DEBOUTEE DE SON ACTION PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR VENAIT DE RECONNAITRE A BERNARD Z... LA QUALITE DE PREPOSE AU MOINS EXCEPTIONNEL DE LA GERANTE DE LA SOCIETE, CE QUI IMPOSAIT DE TIRER CERTAINES CONSEQUENCES JURIDIQUES, QUE NE POUVAIT MODIFIER LE FAIT QUE LA MISSION ETAIT BIEN DETERMINEE ET CONFIEE A UNE PERSONNE NON SALARIEE, N'EXISTANT AU SURPLUS AUCUN MOTIF JURIDIQUE VALABLE POUR QUE L'EMPLOYEUR NE PUISSE DELEGUER SON AUTORITE A UNE PERSONNE ETRANGERE A LA SOCIETE, SURTOUT UNIE A ELLE PAR UN LIEN DE PARENTE, ET ALORS QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE N'AYANT PAS CONTESTE LA QUALITE DE PREPOSE DE SON X... QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME REVENDIQUE DEVANT LE JUGE PENAL EN CITANT LA SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMET D'ADMETTRE QUE DAME Z... AIT FAIT AUTRE CHOSE QUE DE CONFIER A SON X... LE VOLANT D'UNE DE SES VOITURES POUR UNE MISSION DETERMINEE, SANS SE DEPARTIR EN RIEN AU PROFIT DE CE JEUNE HOMME, ETRANGER A LA SOCIETE, D'UNE PART QUELCONQUE DE SON AUTORITE, BERNARD Z... N'AYANT PAS DES LORS ETE SUBSTITUE A SA MERE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; QU'IL SUIT DE CETTE CONSTATATION QUE MEME PREPOS EXCEPTIONNEL, BERNARD Z... N'A PAS ETE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QUE LA VICTIME N'A EU AVEC LUI, DONT L'UNIQUE TACHE ETAIT DE LA CONDUIRE A UN ENDROIT PRECIS, AUCUN RAPPORT DE SUBORDINATION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS Z..." ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-11.225. DAME VEUVE Y... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS Z...". PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 15 MAI 1953, BULL. 1953, IV, NO 364, P. 268. 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 244, P. 178.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE SURVENU A UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ UN CLIENT DANS UNE VOITURE DE LA SOCIETE, CONDUITE PAR LE FILS DE LA GERANTE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GERANTE AIT FAIT AUTRE CHOSE QUE DE CONFIER A SON FILS, ETRANGER A LA SOCIETE, LE VOLANT D'UNE DE SES VOITURES POUR UNE MISSION DETERMINEE SANS SE DEPARTIR EN RIEN D'UNE PART QUELCONQUE DE SON AUTORITE AU PROFIT DE CELUI-CI QUI, MEME PREPOSE EXCEPTIONNEL, N'AVAIT PAS, PAR SUITE, ETE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LA VICTIME N'AYANT EU AVEC LUI AUCUN RAPPORT DE SUBORDINATION.