Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORAN, 29 MARS 1958), RICO AVAIT EN REPRESENTATION DU SOLDE DU PRIX D'UNE RECOLTE DE RAISINS PAR LUI VENDUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONTELS PERE ET FILS, EMIS UNE LETTRE DE CHANGE DE 6.818.137FRANCS A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1954, QUI A ETE ACCEPTEE PAR LADITE SOCIETE ET PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, LAQUELLE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT DANS SES LIVRES A RICO ; QUE LA SOCIETE TIREE N'AYANT PU, MALGRE PLUSIEURS PROROGATIONS SUCCESSIVES D'ECHEANCE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1954, REGLER CET EFFET ET AYANT ETE FINALEMENT DECLAREE EN FAILLITE, LA COMPAGNIE ALGERIENNE A ASSIGNE EN Z... RICO, LEQUEL A OPPOSE DIVERS MOYENS ET A, NOTAMMENT, SOUTENU QUE LADITE BANQUE LUI DEVAIT REPARATION POUR AVOIR OMIS DE L'AVISER, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 149 DU CODE DU COMMERCE, DE LA DEFAILLANCE DU TIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE RICO AURAIT, PAR LETTRE MISSIVE DU 2 MARS 1955, RECONNU AVOIR ETE AVISE EN TEMPS UTILE ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DONT S'AGIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE EN Y AJOUTANT, UNE QUELCONQUE RECONNAISSANCE DE CE QUE LA BANQUE SE SERAIT CONFORMEE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 149 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SA LETTRE DU 2 MARS 1955, DONT COPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE, RICO ECRIVAIT A LA BANQUE : "J'AI L'HONNEUR DE VOUS DEMANDER DE VOULOIR BIEN SURSEOIR JUSQU'A LA PROCHAINE CAMPAGNE AGRICOLE AU REMBOURSEMENT DE... L'EFFET ACCEPTE AU 10 JANVIER 1954 PAR LES ETABLISSEMENTS MONTELS PERE ET FILS A HAMMAN BOU-HADJAR QUE VOUS AVEZ BIEN VOULU M'ESCOMPTER LE 22 OCTOBRE 1953" ; - QUE, RELEVANT QU'AUX TERMES DE CETTE LETTRE, "RICO A FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE ET A RECLAME DES DELAIS DE Z...", LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL A RECONNU "PAR CELA MEME AVOIR ETE AVISE EN TEMPS UTILE DU NON-PAYEMENT " ; - QU'OBSERVANT ENCORE QUE RICOM NON SEULEMENT A DONNE SON ACCORD A TOUTE LES PROROGATIONS D'ECHEANCE, MAIS QU'IL EN "A PRIS L'INITIATIVE" ET QU'IL N'IGNORAIT DONC PAS "LA CARENCE DU TIRE", L'ARRET AJOUTE "QU'IL FAUDRAIT SUPPOSER UN TIREUR BIEN NEGLIGENT POUR ADMETTRE QU'IL NE S'INQUIETE PAS DU SORT DES EFFETS DE COMMERCE QU'IL A REMIS A L'ESCOMPTE DE SON BANQUIER, ALORS QU'IL SAIT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE LA CLAUSE SANS FRAIS, IL N'Y AURA NI PROTET NI DENONCIATION, D'AUTRE PART, QU'IL EST SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE TIRE EN CAS DE NON-PAYEMENT" ; -QU'EN DECLARANT, DANS CES CIRCONSTANCE, "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL Y AIT EU INFRACTION DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE A L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE", LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE RECHERCHER LA VALEUR DES ALLEGATIONS DE RICO, N'A FAIT, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; - QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA BANQUE POUVAIT, A SON CHOIX, SOIT CONTREPASSER AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE RICO Y... QU'ELLE AVAIT INSCRITE AU CREDIT LORS DE L'ESCOMPTE, SOIT EXERCER, SUR LE FONDEMENT DU TITRE, SON RECOURS DE CHANGE CONTRE RICO, ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT, TOUTES LES OPERATIONS ENTRE LES PARTIES SE TROUVENT AUTOMATIQUEMENT TRANSFORMEES EN SIMPLES ARTICLES DE CREDIT OU DE DEBIT, GENERATEURS, A LA CLOTURE DU COMPTE, D'UN SOLDE UNIQUE CREDITEUR OU DEBITEUR, CE QUI EXCLUT, POUR LE BANQUIER, LA FACULTE DE CONSERVER A UN EFFET SON INDIVIDUALITE ET REND LA CONTREPASSATION OBLIGATOIRE, LA RESERVE "SAUF BONNE FIN", QUI AFFECTE UNE INSCRIPTION AU CREDIT, IMPLIQUANT, AU SURPLUS, QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DE L'EFFET, CETTE INSCRIPTION SERA COMPENSEE PAR UNE ECRITURE AU DEBIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE N'AVOIR PAS CONTREPASSE L'EFFET LITIGIEUX AU DEBIT DU COMPTE DE RICO, PUISQUE, LORS DE L'ENDOSSEMENT DE LA TRAITE, CET EFFET N'A ETE PASSE AU CREDIT DU COMPTE DE RICO QU'AVEC LA RESERVE "SAUF BONNE FIN"ET QU'IL EST ADMIS QUE LA CONTREPASSATION AU DEBIT EST TOUJOURS FACULTATIVE, LE BANQUIER POUVANT PREFERER CONSERVER A LA TRAITE SON INDIVIDUALITE, AU LIEU D'EN FAIRE UN ELEMENT D'UN COMPTE, ET SE RESERVER AINSI LES RECOURS CAMBIAIRES RECONNUS AU PORTEUR" ; - QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; - QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.411. RICO C/ COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 59 (3EME), P. 53.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTREPASSATION AU DEBIT DU TIREUR - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE BANQUE, AYANT PRIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, DONT LE MONTANT A ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR, DE N'AVOIR PAS CONTREPASSE L'EFFET DEMEURE IMPAYE AU DEBIT DU COMPTE, ET QU'IL EST ADMIS QUE LA CONTRE-PASSATION AU DEBIT EST TOUJOURS FACULTATIVE, LE BANQUIER POUVANT PREFERER CONSERVER A LA TRAITE SON INDIVIDUALITE, AU LIEU D'EN FAIRE UN ELEMENT D'UN COMPTE, ET SE RESERVER AINSI LES RECOURS CAMBIAIRES RECONNUS AU PORTEUR>