Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DUPAQUIER : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE DUPAQUIER, QUI N'ETAIT POINT INSCRIT SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, N'ETABLIT PAS QU'IL SE SOIT FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET QU'IL L'AIT MISE EN MESURE D'AGIR CONTRE LUI COMME ETANT PROPRIETAIRE REEL ET ACTUEL DES BIENS EXPROPRIES ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR DUPAQUIER ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION EN TANT QU'IL EMANE DES AUTRES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLMIERS -LE - HAUT, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION DES PROPRIETAIRES NI DU NOM DU CONJOINT DE L'UN D'EUX, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, LE 1ER FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SIEGEANT A TROYES. N° 67-70 062. DUPAQUIER ET AUTRES C/ COMMUNE DE COLMIERS-LE-HAUT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM WAQUET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966,V, N° 105, P 80, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE PROFESSION
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LA PROFESSION DES PROPRIETAIRES DU TERRAIN EXPROPRIE ET LE CAS ECHEANT LE NOM DES CONJOINTS.