Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 11 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL ELLE A INTERROMPU SON TRAVAIL, LE 14 MARS, QUE SES BLESSURES FURENT CONSOLIDEES LE 24 DECEMBRE 1960, QUE, PAR DECISION DONT NOTIFICATION LUI FUT FAITE LE 20 MAI 1961, UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UN TAUX DE 5 % LUI FUT ATTRIBUEE, QU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PAR ELLE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE POUR OBTENIR UNE MAJORATION DU TAUX SUS-INDIQUE, ET DANS LAQUELLE ELLE ECHOUA, DAME X..., QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL DE FACON INTERMITTENTE, SANS CEPENDANT PRODUIRE A LA CAISSE, LORSQU'ELLE S'ARRETAIT DE TRAVAILLER, AUCUN CERTIFICAT MEDICAL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE L'ASSURANCE INVALIDITE, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 28 DECEMBRE 1961, SELON LEQUEL SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRAIT PLUS DE REPRENDRE UN TRAVAIL REMUNERATEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DES HEURES DE TRAVAIL REQUISES AU 28 OCTOBRE 1961, DATE DE CERTIFICAT MEDICAL APPORTANT UNE PREMIERE CONSTATATION D'INVALIDITE DE L'INTERESSEE, ALORS QUE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INTERDIRAIT NULLEMENT DE PRENDRE LA DATE DE L'ACCIDENT COMME POINT TERMINAL DE LA DUREE DU TRAVAIL LEGALEMENT REQUISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE D'UN ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET OBSERVE, A BON DROIT, QUE, DANS CE CAS, LES DUREES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR POUVOIR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIVENT IMMEDIATEMENT PRECEDER LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE, L'ARRET ENONCE QUE CET ETAT AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATE, CHEZ DAME X..., POUR LA PREMIERE FOIS, LE 28 OCTOBRE 1961, QUE CETTE DATE FIXAIT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE, ET QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EFFECTUE AU COURS DE CETTE PERIODE, LES DUREES DE TRAVAIL EXIGEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 605 Y... LINDA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 761, P 569.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME
Analyse : EN CAS D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME LES DUREES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIVENT IMMEDIATEMENT PRECEDER LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE. PAR SUITE, UN ASSURE SOCIAL QUI, APRES LA CONSOLIDATION DES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, N'A REPRIS SON TRAVAIL QUE DE FACON INTERMITTENTE NE SAURAIT, POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE FONDEE SUR UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, PRETENDRE QUE LA DATE DE L'ACCIDENT DOIT ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DE LA DUREE DE TRAVAIL LEGALEMENT REQUISE.