Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-70.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70262
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HERAULT 1971-10-04, 1971-10-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, AU MOTIF QU'UN AUTRE DOMAINE, DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EXPLOITE PAR SON MARI SEUL, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PERMETTANT A L'EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME AYANT RECU UN MANDAT TACITE POUR LE GERER ET QUE Y... N'EXPLOITANT PAS POUR LUI PERSONNELLEMENT, MAIS POUR LE COMPTE DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES REGLES DU CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSE DE RECEPTION - DATE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIE A RECU LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.