Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUCIEN Z... EST DECEDE LE 12 NOVEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE EN SECONDES NOCES, MADELEINE E... ET DE SES QUATRE ENFANTS, DONT DEUX ISSUS D'UNE PREMIERE UNION, LUCIEN ET LUCIENNE A... DROUHIN, ET DEUX ISSUS DU SECOND MARIAGE, MONIQUE, EPOUSE CHARRON ET CLAUDE ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET MADELEINE E..., DEPENDAIT UN FONDS DE COMMERCE QUI, APRES AVOIR ETE EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR LE DEFUNT JUSQU'EN 1960, AVAIT ETE DONNE PAR LES B... A LEUR C... CLAUDE EN LOCATION-GERANCE ; QUE VEUVE Z... DEMANDA A CONSERVER CE FONDS EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE, MAIS QU'ELLE SE HEURTA A LA RESISTANCE DE SON C... CLAUDE QUI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE MEME FONDS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE DE CONSERVATION DU FONDS DE COMMERCE, CELUI-CI ETAIT LA PROPRIETE DE VEUVE Z... AVEC FACULTE, POUR ELLE, D'EXIGER UN BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT LE DECES DE LUCIEN Z..., LE FONDS AVAIT ETE DONNE EN GERANCE LIBRE A L'UN DE SES HERITIERS ET QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, CE DERNIER AVAIT UN DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION ET QUE LA VEUVE AVAIT CESSE DE DISPOSER, NON SEULEMENT DE L'EXPLOITATION, MAIS ENCORE DE TOUT INTERET DANS CELLE-CI, LE LOYER N'ETANT PAS LIE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'ELLE NE REMPLISSAIT DONC PAS, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE, LES CONDITIONS PREVUES PAR SON CONTRAT DE MARIAGE POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONVENTIONNELLE DU FONDS DE COMMERCE ET FAIRE ECHEC AUX DROITS QUE L'EXPLOITANT TENAIT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE AUTOMATIQUEMENT ET SANS EXAMEN PREVALOIR LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES, L'UNE ET LES AUTRES S'ANALYSANT COMME DE SIMPLES OPERATIONS DE PARTAGE, SOUMISES AUX MEMES REGLES ET PRODUISANT DES EFFETS IDENTIQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AUTORISENT SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE CONJOINT SURVIVANT OU TOUT HERITIER CO-PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION PAR VOIE DE PARTAGE, CES DISPOSITIONS, QUI NE REGLEMENTENT QU'UNE MODALITE DU PARTAGE, NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DEFUNT DE DISPOSER DE SES BIENS OU D'EN REGLER L'ATTRIBUTION ULTERIEURE ; QU'IL LUI EST LOISIBLE DE CONFERER A SON CONJOINT PAR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE LA FACULTE DE CONSERVER EN CAS DE SURVIE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE COMMUNE ET D'EXCLURE AINSI, POUR SES HERITIERS, LE DROIT DE RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 832 PRECITE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE QUE CETTE CLAUSE A ETE CONCUE POUR PERMETTRE A L'EPOUX D... DE RETENIR EN PLEINE PROPRIETE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, NON SEULEMENT TOUTE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU AGRICOLE, MAIS ENCORE TOUT INTERET DANS LESDITES EXPLOITATIONS ; QUE, SI, DANS LA DESIGNATION DES BIENS, OBJETS DE LA CLAUSE, IL EST FAIT REFERENCE A L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LES FUTURS B... OU PAR L'UN D'ENTRE EUX, IL N'EST IMPOSE AUX FUTURS EPOUX X... CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE AU DECES DU PREMOURANT, LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE COMMUN NE CONSTITUANT QU'UN ACTE DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, SANS INFLUENCE SUR L'EXECUTION MEME DE LA CLAUSE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CLAUSE DONT, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE LA LOCATION-GERANCE, ELLE ADMETTAIT L'APPLICATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE APPLICATION EXCLUAIT CELLE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10386. CONSORTS Z... ET Y... C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1955, BULL 1955, I, N° 285, P 238.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) DEMANDE FORMEE PAR UN HERITIER POSSIBILITE POUR LE DEFUNT D'EN DISPOSER DIFFEREMMENT CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE
Sommaire de référence : IL LUI EST DONC LOISIBLE DE CONFERER A SON CONJOINT PAR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE, LA FACULTE DE CONSERVER, EN CAS DE SURVIE, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE COMMUNE ET D'EXCLURE AINSI, POUR SES HERITIERS, ET MEME POUR CELUI A QUI LE FONDS AVAIT ETE DONNE PAR LE DE CUJUS EN LOCATION-GERANCE, LE DROIT DE RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE.
Analyse : SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL AUTORISENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE CONJOINT SURVIVANT OU TOUT HERITIER CO-PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION PAR VOIE DE PARTAGE, CES DISPOSITIONS, QUI NE REGLEMENTENT QU'UNE MODALITE DU PARTAGE, NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DEFUNT DE DISPOSER DE SES BIENS OU D'EN REGLER L'ATTRIBUTION ULTERIEURE.