Cour de Cassation, Commission de révision, du 17 juin 1996, 00-90.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-17
Formation : COMMISSION_REVISION
Numéro de pourvoi : 00-90154
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ardèche, 1989-06-01, 1989-06-01
Président : Président : M. Milleville
Avocats : Avocat : Me Expert, avocat au barreau de Nîmes.

NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Adrien X... et Aubert X..., père et frère d'Elie X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin 1989, qui a condamné celui-ci par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et tentative de meurtres. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin 1989, Elie X... a été condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité, pour meurtres et tentative de meurtres commis le 12 août 1986 ; que, par arrêt du même jour, il a été condamné à des réparations civiles ; Attendu qu'à l'appui de la demande en révision, déposée le 20 novembre 1990, le père et le frère du condamné ont fait valoir que celui-ci était décédé lorsque la cour d'assises a statué et que ce fait, inconnu de la juridiction de jugement, entrait dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts X..., une information judiciaire a été ouverte le 20 juin 1989 contre personne non dénommée pour homicide volontaire et recel de cadavre ; que celle-ci, close par une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 19 juin 1995, a mis en évidence qu'Elie X... est décédé dans les heures qui ont suivi les faits criminels dont il a été déclaré coupable ; En cet état : Sur la recevabilité de la requête ; Attendu qu'Adrien X... étant décédé le 18 février 1992, son fils, Aubert X..., a déclaré reprendre l'instance en ses lieu et place ; D'où il suit que la demande, en ce qu'elle est présentée par Aubert X..., ès qualités d'ayant droit d'Adrien X..., père du condamné décédé, est recevable ; Sur le fond : Attendu que le décès d'Elie X..., mis en évidence par l'information judiciaire susvisée, constitue un élément inconnu de la cour d'assises de l'Ardèche au jour du procès ; Que, cependant, cet élément n'est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à saisine de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant comme Cour de révision.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité.
Analyse : Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Ne constitue pas, à lui seul, un tel élément, le décès d'une personne survenu dans les heures qui ont suivi la commission du crime dont elle a été déclarée coupable par la cour d'assises.