COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME EYSSERIC A... Z... X... B... DU DOMAINE DU PLAN DE DIEU, DONT LES DEUX AUTRES TIERS ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE LE TOXO, A CONSENTI A CELLE-CI SUR LE B... LUI APPARTENANT UN BAIL DE DIX-SEPT ANS PAR ACTE DU 20 JUIN 1939, AVEC EFFET A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE 1939 ; QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE L'OBLIGATION DE LAISSER A LA FIN DU BAIL 10 HECTARES DE PLANTATIONS DE PYRETHRES ET SEPT HECTARES DE VIGNE EN BON ETAT DE PRODUCTION ; ATTENDU QU'EN COURS DE BAIL EST INTERVENU UN PARTAGE DE LA PROPRIETE, QUE SA PARTIE NORD ET NORD-EST A ETE ATTRIBUEE A LA DAME Y... POUR UNE SUPERFICIE DE 27 HECTARES ; QU'AUCUNE MODIFICATION NI DEROGATION AU BAIL CONSENTI PAR ELLE A LA COMPAGNIE N'EST INTERVENUE ET QU'IL A ETE SEULEMENT STIPULE QUE LE BAIL S'APPLIQUERAIT DESORMAIS NON AU B... INDIVIS MAIS AU LOT ATTRIBUE A LA DAME Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE FAITE PAR LA COMPAGNIE D'UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DU LABOUR DE 3,33 HA, SOIT 166,50 NF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL AYANT ETE CONCLU A UN MOMENT OU LE PRENEUR D'UN B... DU DOMAINE ETAIT A... INDIVIS DES AUTRES TIERS ET S'ETANT CONTINUE SANS CHANGEMENT LORSQU'IL ETAIT DEVENU A... DIVIS, LA STIPULATION D'UNE OBLIGATION POUR LA SORTIE DU BAIL RESTAIT ENTIEREMENT APPLICABLE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE DU TIERS ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FAISANT LA LOI DES PARTIES, LES JUGES NE POUVAIENT LA MODIFIER SOUS QUELQUE PRETEXTE D'EQUITE OU D'OPPORTUNITE QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU QUE D'APRES LE BAIL, LA COMPAGNIE LE TOXO S'ETAIT ENGAGEE A LAISSER A LA FIN DU BAIL 10 HECTARES DE PYRETHRES ET 7 HECTARES DE VIGNE, QUE LA COUR RELEVE QUE CETTE OBLIGATION S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DU DOMAINE DONT LA DEMANDERESSE ETAIT CO-PROPRIETAIRE SEULEMENT DANS LA PROPORTION DU B..., QUE CETTE OBLIGATION N'ETAIT PAS LOCALISEE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE, QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE OU DEVAIENT ETRE LAISSES 10 HECTARES DE PYRETHRES ET 7 HECTARES DE VIGNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT DES CONVENTIONS AMBIGUES, ET EN EVALUANT LES INDEMNITES QUI ETAIENT DUES : QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, REDUIT L'OBLIGATION DU PRENEUR AU B... DE L'OBLIGATION PRIMITIVE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSAIT A LUI DANS SA TOTALITE ET D'AUTRE PART, OMIS DE CONSTATER QUE LES VIGNES LAISSEES ETAIENT EN BON ETAT DE PRODUCTION, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU EN EFFET QUE SUR LE PREMIER POINT, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE A CONSTATE QUE LA PLANTATION DE VIGNES LAISSEE PAR LA COMPAGNIE LE TOXO, ETAIT DANS SA PLUS GRANDE PARTIE EN AGE DE PRODUIRE ET QUE LA PREUVE DU MANQUE DE SOIN ALLEGUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-13 847. Y... C / COMPAGNIE LE TOXO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GEORGE.

Sommaire principal : INDIVISION - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR UN INDIVISAIRE A L'AUTRE - PARTAGE - BAIL NE PORTANT PLUS QUE SUR LE LOT DU BAILLEUR - REDUCTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE INDIVIS DU TIERS D'UN DOMAINE A SON CO-INDIVISAIRE PROPRIETAIRE DES DEUX AUTRES TIERS ET METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR L'OBLIGATION DE LAISSER EN FIN DE BAIL UNE CERTAINE ETENDUE DE PLANTATIONS EN BON ETAT DE PRODUCTION, SUIVI D'UN PARTAGE STIPULANT QUE LE BAIL S'APPLIQUERAIT DESORMAIS AU LOT ATTRIBUE AU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN REDUISANT L'OBLIGATION DU PRENEUR AU TIERS DE L'OBLIGATION PRIMITIVE.