Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR VEUVE FROCHLICH A SON FILS, CHARLES X..., CONSTITUAIT UN BAIL RURAL ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE VEUVE X... NE SAURAIT CONFERER AU BAIL LITIGIEUX UN CARACTERE QU'IL N'A PAS ET QUE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DE VEUVE X... NE SAURAIT IMPLIQUER A ELLE SEULE UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA JOUISSANCE DES BATIMENTS AGRICOLES, COMPORTAIT EN CONTREPARTIE UN PRIX DE LOCATION, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X..., ALORS, ENFIN, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT IMPUISSANTES A CONFERER UN TITRE A L'OCCUPANT CHARLES X... ET QU'EN TIRANT DU SEUL FAIT DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX UNE PRESOMPTION DE LOCATION QUI N'EST INSTITUEE PAR AUCUNE REGLE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE A ABOUTI A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHARLES X... QUI EST LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A UTILISE AU SU ET AU VU DE SA MERE, LES BATIMENTS VOISINS A USAGE AGRICOLE DONT ELLE EST USUFRUITIERE ET QU'AINSI IL EST A PRESUMER QUE CES PIECES ET DEPENDANCES SONT INCLUSES DANS UNE LOCATION PORTANT SUR DES IMMEUBLES QUI SONT LE CENTRE ET LE SIEGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN ACTIVITE ET QUI LUI SONT DES LORS, INDISPENSABLES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 10 MARS 1962, FAIT A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE QU'ON NE TROUVE PAS TRACE DE LA MOINDRE PROTESTATION DE VEUVE X..., CONTRE LE PRINCIPE DE L'OCCUPATION PAR SON FILS DE BATIMENTS AFFECTES A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'UN PRIX DE LOCATION AVAIT ETE FIXE POUR EUX ; QU'ENFIN, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DU 17 DECEMBRE 1962, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LA PRESENTE INSTANCE, CETTE BAILLERESSE A RECONNU QUE SON FILS AVAIT FAIT DIFFERENTS TRAVAUX SANS AUTORISATION ET QU'ELLE N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION, NI CONTRE L'OCCUPATION PAR SON FILS DES BATIMENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, NI CONTRE DES TRAVAUX ; QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION DE LOCATION RESULTANT DE L'EXISTENCE DE JOUISSANCE ACCORDEE EN CONTREPARTIE D'UN PRIX ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NON CONTESTE DANS SON PRINCIPE, PAR LE PRENEUR, QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT UN BAIL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROTESTATION DU PRENEUR PORTAIT NON PAS SUR LA NATURE DU BAIL, MAIS SUR LA CONSISTANCE DE LA LOCATION EXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE C'EST VAINEMENT QUE VEUVE FROEHLICH FAIT ETAT DE L'ENVOI POSTERIEUR AU DEBUT DE L'INSTANCE, D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE POUR ETABLIR QU'IL S'AGIT D'UN BAIL D'HABITATION, PUISQUE PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1962 SON FILS A PROTESTE CONTRE CE DECOMPTE EN ECRIVANT POURQUOI EST-IL FAIT MENTION DE LA CHAMBRE DE GRAINS LOCAL AGRICOLE ET NON DE L'ETABLE ET QU'AINSI CHARLES X... AVAIT DONC CONTINUE A MAINTENIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL QUI RESULTAIT, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LES BATIMENTS AGRICOLES ATTENANTS A LA MAISON QU'IL HABITE FORMAIENT AVEC ELLE UN ENSEMBLE COHERENT QUE LE PROCES VERBAL DE TRANSPORT A QUALITE DE FERME, QUE CHARLES X... Y A LE CENTRE DE SON EXPLOITATION ET QU'IL Y ABRITE SES BETES ET SES MACHINES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-13 018. VEUVE X... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - EXPLOITATION AGRICOLE - UTILISATION A USAGE AGRICOLE DE LOCAUX D'HABITATION AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'UTILISATION A USAGE AGRICOLE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET SANS PROTESTATION DE SA PART, DE LOCAUX D'HABITATION DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION A L'OCCUPANT QUI Y A INSTALLE LE CENTRE DE SON EXPLOITATION, AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX FACILITANT CETTE UTILISATION SUFFISENT A PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL.