Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 7 951018 5 ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN ACCORDANT LE DROIT DE S'OPPOSER A LA REPRISE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES LIEUX AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SUPPOSE QUE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION N'EST PAS CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LOCATIF ET N'A PROVOQUE AUCUNE OBJECTION DE LA PART DU PROPRIETAIRE QUI EN A EU CONNAISSANCE ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT, CONFERANT A TITRE DEFINITIF AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT UN DROIT NOUVEAU, NECESSITE AU CONTRAIRE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EXPRESSE, UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS AMBIGUITE SA VOLONTE D'OPERER UNE NOVATION, UNE ABSTENTION OU UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE NE POUVANT CONSTITUER QU'UNE SIMPLE TOLERANCE ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS 3, SQUARE GRANGER A PARIS, AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DE MAJOREL, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT EN V VERTU D'UN BAIL PRECISANT QUE LE PRENEUR NE POURRA HABITER LES LIEUX LOUES QUE PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE VALIDER LE CONGE ET D'ACCORDER LA REPRISE, AU MOTIF QUE MAJOREL EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS AU MOINS L'ANNEE 1953 SA PROFESSION D'EXPERT X..., QUE LES VISITES QUOTIDIENNES DE LA CLIENTELE ET L'APPOSITION A LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE CONSTITUENT DES PREUVES TROP MANIFESTES DE L'ACTIVITE DE MAJOREL POUR QUE LES PROPRIETAIRES PUISSENT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'ELLES LEUR ONT ECHAPPE ET QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DE LEUR PART N'EQUIVAILLE PAS A UNE AUTORISATION TACITE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT X... DONT SE PREVALAIT MAJOREL, ETAIT OU NON CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LOCATIF ET EN CONFONDANT L'AUTORISATION POUVANT VALOIR EVENTUELLEMENT NOVATION ET L'ACCORD PREVU A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 049. Y... SOSTHENE C/ MAJOREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - EXERCICE D'UNE PROFESSION - EXERCICE NON CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU BAIL - NECESSITE
Sommaire de référence : L'AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX, TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT, CONFERANT A TITRE DEFINITIF AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT UN DROIT NOUVEAU, NECESSITE, AU CONTRAIRE, DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EXPRESSE, UN ACTE POST ITIF MANIFESTANT SANS AMBIG UITE SA VOLONTE D'OPERER UNE NOVATION.
Analyse : L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ACCORDANT AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES LIEUX AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, LE DROIT DE S'OPPOSER A LA REPRISE, SUPPOSE QUE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION N'EST PAS CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LOCATIF ET N'A PROVOQUE AUCUNE OBJECTION DE LA PART DU PROPRIETAIRE QUI EN A EU CONNAISSANCE.