COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET LA MAXIME "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE ; QUE, DES CET INSTANT, LA JURIDICTION CIVILE SAISIE DES FAITS QUI SERVENT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER EST JUSTIFIEE, DES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAUET, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE INJURIE PAR DAME Y... ET SES DEUX ENFANTS, ASSIGNA CEUX-CI EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN INVOQUANT LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ; QUE LE MAGISTRAT, APRES AUDITION DE CEUX-CI, QUI CONFIRMERENT LES ALLEGATIONS DE HAUET, ACCUEILLIT LA DEMANDE ; QUE LES CONSORTS Y... RELEVERENT APPEL DE CETTE DECISION, PUIS PORTERENT PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR FAUX TEMOIGNAGE CONTRE LES DEUX TEMOINS, DONT LES DECLARATIONS AVAIENT ETE RETENUES PAR LE MAGISTRAT DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y..., DEMANDERENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SURSEOIR A STATUER SUR LEUR APPEL JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE DECIDE SUR LES PLAINTES SUSVISEES DONT UN JUGE D'INSTRUCTION SE TROUVAIT SAISI, LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES PERSONNES VISEES PAR CES PLAINTES EUSSENT ETE INCULPEES ET QU'AUSSI BIEN L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE NE DECOULAIENT PAS DU MEME FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE DEMEURE PENDANTE TANT QU'UNE DECISION DE NON-LIEU N'A PAS ETE RENDUE PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION EU TANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE DE JUGEMENT, SI ELLE A ETE SAISIE, NE S'EST PAS DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA POURSUITE ; QUE L'ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUT EN PERMETTANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION CONTRE X, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION A CE PRINCIPE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE ET LA MAXIME A... ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SONT VIOLES QUAND LE JUGE FONDE SA DECISION SUR DES PIECES QUI LUI ONT ETE REMISES A L'INSU D'UNE DES PARTIES, SANS AVOIR ETE LIVREES A LA LIBRE DISCUSSION DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET AVOIR DECLARE QUE LES FAITS REPROCHES A HAUET PAR LES CONSORTS Y... RESULTAIENT DES DEUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LE PREMIER JUGE, AU COURS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE, LE TRIBUNAL AJOUTE QUE CES FAITS SE TROUVAIENT, DE PLUS, ETABLIS PAR UNE LETTRE ADRESSEE A CE MAGISTRAT PAR UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR UNE ATTESTATION QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU JUGE DE PAIX HORS DE L'AUDIENCE, EN L'ABSENCE DES PARTIES, ET SANS QUE CELLE-CI AIENT PU CONTRADICTOIREMENT EN DEBATTRE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LES MAGISTRATS DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 5 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-13.243. CONSORTS Y... C/ HAUET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 2 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 73, P. 59. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 110, P. 69.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Analyse : 1° LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE. DES CET INSTANT LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES FAITS QUI SERVENT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE. ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EST JUSTIFIEE DES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE.