COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PERE ET MERE, LES EPOUX X..., LEURS DIS ENFANTS ONT DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS AUTEURS, ET DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES ; QUE L'UN DES HERITIERS, VICTOR X..., AYANT DEMANDE QUE SOIT EXCEPTE DE CES OPERATIONS "LE MONTANT D'UNE VENTE DE CHEPTEL, DE MATERIEL, DE GRAIN, DE FARINE ET DE BOIS, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUIS, AU PRIX DE 441.000 FRANCS, DE SON PERE ALORS VEUF", LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD INVOQUE, ET ORDONNE QUE CES ELEMENTS DEVRAIENT ETRE INCLUS DANS LA MASSE DES BIENS A PARTAGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR VICTOR LACROIX, TENDANT A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES ECRITS PRODUITS PAR LUI NE SAURAIENT S'ANALYSER EN UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR ENQUETE OU PRESOMPTIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL ADOPTE, REPONDANT TOUT D'ABORD AUX CONCLUSIONS PRISES PAR VICTOR X..., ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT "QU'IL EST IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE CONSTITUENT PAS AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT", A SOUVERAINEMENT DECIDE "QUE LES PIECES PRODUITES PAR LUI, ET NOTAMMENT UNE SIMPLE AFFIRMATION ECRITE DE SA PART NE CONSTITUENT NI UNE PREUVE, NI UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA VENTE ; QUE PAR AILLEURS LA PIECE ECRITE PAR LE PERE LE 27 NOVEMBRE 1951, ABANDONNANT UN SOLDE DE PRIX, NE PEUT ETRE RETENUE, EN RAISON DE SON IMPRECISION" ; ET ATTENDU QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE RENTRANT DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'AVAIENT PAS FOURNIR DE MOTIFS DE LEUR DECISION A CET EGARD ; ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : EJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 59-13.148. VICTOR X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 11 AVRIL 1959 - BULL. 1959, I, NO 184 (2E), P. 153 ET L'ARRET CITE. 12 FEVRIER 1959, BULL. IV, NO 214, P. 176. 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1228 (1E), P. 975 ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - COMPARUTION PERSONNELLE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COMPARUTION PERSONNELLE RENTRANT DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'ONT PAS, LORSQU'ILS REFUSENT DE L'ORDONNER, A FOURNIR DE MOTIFS DE LEUR DECISION A CET EGARD.