Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1975, 74-12.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12472
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-19, 1974-03-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1958 LES MEMBRES DE DIVERS SYNDICATS NATIONAUX DE CHAUFFEURS ROUTIERS AVAIENT CONSTITUE EN COMMUN LA SECTION SYNDICALE LOCALE DE BOULOGNE-SUR-MER; QUE CELLE-CI AVAIT D'ABORD ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, ELLE-MEME AFFILIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE (CNCRSF), PUIS, EN MAI 1966, APRES MODIFICATION DE SES STATUTS, AVAIT ADHERE A L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS QUI VENAIT DE SE CREER; QU'UN CONFLIT S'ETAIT ELEVE ENTRE LA CONFEDERATION NATIONALE ET LA SECTION SYNDICALE LOCALE AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE OUVERT AVANT 1966 PAR CETTE SECTION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT LE DROIT DE DISPOSER DE CE LIVRET; QU'EN SON POURVOI, LA CNCRSF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE C'ETAIT "PAR MALADRESSE" QUE LES VOTANTS AVAIENT PARLE DE LA CREATION D'UN NOUVEL ETRE MORAL, QUE LEUR INTENTION AVAIT ETE SEULEMENT DE MODIFIER LES ANCIENS STATUTS DE LA SECTION SYNDICALE, QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS EU DEUX GROUPEMENTS, QU'IL Y AVAIT UN SEUL ET MEME PATRIMOINE ET QUE LA SECTION POUVAIT DISPOSER DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, ALORS QUE LES INTERESSES, EN FORMANT UNE SECTION NOUVELLE PAR LES STATUTS DEPOSES LE 1ER JUIN 1966 AU LIEU DE SE BORNER A MODIFIER LES STATUTS DE LA SECTION EXISTANTE ONT MARQUE LEUR VOLONTE DE CONSTITUER UN ETRE MORAL NOUVEAU TOTALEMENT DISTINCT DE LA SECTION CREEE EN 1958, QUE LA COUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUBSTITUER A LEUR DECISION UNE SOLUTION DIFFERENTE ET NE POUVAIT ADMETTRE SANS DENATURATION L'IDENTITE DE PATRIMOINE ENTRE LES DEUX GROUPEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN 1966, A LA SUITE DE DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE ET CERTAINS DE SES ADHERENTS, LA SECTION SYNDICALE LOCALE DE BOULOGNE-SUR-MER AVAIT ADOPTE LE 23 MAI 1966 DE NOUVEAUX STATUTS QUI FURENT DEPOSES LE 1ER JUIN 1966; QUE CES STATUTS ETAIENT CALQUES SUR CEUX ETABLIS EN 1958 ET N'EN DIFFERAIENT QUE SUR DEUX POINTS : LA LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES OU REGIONALES DONT POUVAIENT DEPENDRE LES MEMBRES DE LA SECTION LOCALE ET L'ADHESION DE LA SECTION EN 1958 A LA CONFEDERATION NATIONALE ET EN 1966 A L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS POIDS LOURDS ET ASSIMILES; QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE A PARTIR DE MAI 1966 D'AUCUNE ACTIVITE D'UNE SECTION SYNDICALE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI AURAIT ETE RATTACHEE A LA CONFEDERATION NATIONALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LES TERMES, DES DELIBERATIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ADHESION DE LA SECTION LOCALE A UN GROUPEMENT NATIONAL OU REGIONAL N'ETAIT QU'UN MOYEN D'ATTEINDRE LES BUTS DEFINIS EN TERMES IDENTIQUES PAR LES STATUTS DE 1958 ET CEUX DE 1966, ET QUE C'ETAIT LE MEME ETRE MORAL QUI CONTINUAIT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU, MAIS SEULEMENT MODIFICATION DES STATUTS ANCIENS; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Création d'un nouvel être moral (non).
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Affiliation à une confédération - Changement - Conditions.
Analyse : En l'état des délibérations d'une section syndicale locale de chauffeurs routiers qui après s'être affiliée à une confédération nationale, l'a quittée pour s'affilier à une Union Régionale en déposant de nouveaux statuts, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que l'adhésion de la section locale à un groupement national ou régional n'était qu'un moyen d'atteindre les buts définis en termes identiques par les premiers et les seconds statuts, que c'était le même être moral qui continuait sans modification nouvelle, laquelle était limitée aux statuts et, par suite, que cette section avait le droit de disposer du livret de Caisse d'Epargne ouvert par elle avant qu'elle ne se retire de la confédération nationale.