Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-10.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10757
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI N'A PAS ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, MEME S'IL A ASSISTE, FUT-CE COMME PRESIDENT, AU PRONONCE DE LA DECISION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE BANCAIRE, FORME PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE BERCKOISE OMNISPORTS, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE M. HANNE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 10 JANVIER 1977, ET DE MESSIEURS BAREYT ET JOLLIVET, CONSEILLERS, ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 1977 POUR PRONONCE DE L'ARRET; QUE L'ARRET QUI A ETE PRONONCE A CETTE DATE A ETE SIGNE PAR M. COGNIART, PRESIDENT; ATTENDU QUE M. COGNIART, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE, D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée - Contrats et obligations.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, qu'en son empêchement, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer le magistrat qui n'a pas assisté aux débats et participé au délibéré, même s'il a assisté, fût-ce comme Président au prononcé de la décision.