COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 17 FEVRIER 1944, DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A ACHETE, A LA BARRE DU TRIBUNAL, UN PAVILLON SIS A YERRES, DONT GOLOVODAS ETAIT LOCATAIRE DEPUIS L'ANNEE 1937 ; QU'APRES PAYEMENT DU PRIX, LA GROSSE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE LE 19 AVRIL 1944 ; QU'EN 1954, ET APRES AVOIR ETE EXPULSE DES LIEUX, GOLOVODAS A PRETENDU ETRE LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AUX LIEU ET PLACE DE DAME HONDROGIANIS QUI N'AURAIT FAIT CET ACHAT QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM AINSI QU'ELLE L'AURAIT RECONNU DANS UNE LETTRE QUI, REMISE A UN TIERS, AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PERDUE ; QUE GOLOVODAS A ENGAGE CONTRE DAME Y... UNE ACTION POUR VOIR RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME EN SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE, QUE GOLOVODAS N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ALLEGUEE PAR LUI NI DE LA CONTRE-LETTRE CONSTATANT CET ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE SENS DES DECLARATIONS FAITES PAR LES TEMOINS AU COURS DE CETTE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PLAINTE FORMEE PAR GOLOVODAS CONTRE DAME Y... AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE CAR "AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS (N'AVAIT) CONFIRME LES FAITS INVOQUES" PAR LE PLAIGNANT, DECIDE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, "QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE DE POLICE... ONT DECLARE N'ETRE PAS AU COURANT DE L'EXISTENCE DE CET ECRIT" ; QUE PAR CES MOTIFS EXCLUSIFS D'UN GRIEF DE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA VALEUR PROBANTE DE CES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS, DANS LESQUELLES LE DOCUMENT INCOQUE PAR GOLOVODAS AURAIT ETE PERDU, N'ENTRAIENT PAS DANS LES CAS "LIMITATIVEMENT" ENUMERES PAR CET ARTICLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEPOT DU TITRE AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA LEGISLATION DE GUERRE ET QUE LA DISPARITION DE CE DOCUMENT PROVENAIT D'UN FAIT AUQUEL N'AVAIT PAS PARTICIPE LE DEPOSANT ; QU'IL EST LEGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ENUMERATION DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE SUSVISE N'ETAIT PAS LIMITATIVE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA PERTE DU TITRE PROVENAIT D'UN CAS FORTUIT, RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL FAIT EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LES CAS OU LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; QU'A CET EGARD APRES AVOIR JUSTEMENT ESTIME QUE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ABROGEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, N'INTERDISAIT PAS AUX ETRANGERS D'ACQUERIR DES IMMEUBLES ET CONSTATE QUE "GOLOVODAS N'INDIQUAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QU'IL AVAIT SOLLICITE" L'AUTORISATION EXIGEE PAR CE TEXTE ET "QU'ELLE LUI AVAIT REFUSEE", L'ARRET ATTAQUE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL N'EST "NULLEMENT ETABLI EN L'ESPECE" QUE LA PERTE DU DOCUMENT SOIT DUE A UN CAS FORTUIT CAR "L'INTERNEMENT" DU TIERS QUI AURAIT DETENU CE TITRE, "NI MEME SA MORT NE (CONSTITUENT) UN CAS DE FORCE MAJEURE EXPLIQUANT LA DISPARITION D'UN ECRIT DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, CECI SANS EGARD AU CARACTERE MEME DE CE DEPOT NON NECESSAIRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES... ET AU SUJET DUQUEL GOLOVODAS NE DONNE AUCUNE EXPLICATION " ; ATTENDU QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1348, 4O, DU CODE CIVIL POUR POUVOIR RECOURIR A UNE PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AU CARACTERE LIMITATIF DES CAS ENVISAGES PAR L'ARTICLE SUSVISE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 58-11.992. GOLOVODAS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PERTE D'UN TITRE - CAS FORTUIT - CONDITIONS
Analyse : SI L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL FAIT EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LES CAS OU LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE. SAISIS PAR UN ETRANGER QUI INVOQUE LA PERTE D'UNE LETTRE QU'IL AURAIT REMISE A UN TIERS ET QUI AURAIT ETABLI SELON LUI QU'IL ETAIT LE VERITABLE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE VENDU PENDANT L'OCCUPATION, D'UNE DEMANDE TENDANT A PROUVER PAR TOUS MOYENS QUE L'ACHETEUR N'AURAIT AGI QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1348, 4EME DU CODE CIVIL NE SONT PAS REUNIES, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS EN VIGUEUR N'INTERDISAIT PAS AUX ETRANGERS D'ACQUERIR DES IMMEUBLES, ET APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE LUI AIT ETE REFUSEE, QU'EN OUTRE IL N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA PERTE DU DOCUMENT INVOQUE SOIT DUE A UN CAS FORTUIT, L'INTERNEMENT DU TIERS, NI MEME SA MORT, NE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXPLIQUANT LA DISPARITION D'UN TITRE, DONT LE DEPOT N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET SUR LEQUEL IL N'A ETE DONNE AUCUNE EXPLICATION.