Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1978, 76-13.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13277
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-05-06, 1976-05-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CE CUMUL EST EFFECTUE AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER ; ATTENDU QUE POUR ANNULER, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE LE 27 MARS 1974 AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., A..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE, EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL AU PROFIT D'UN DESCENDANT NE DOIT VISER "QUE CEUX QUI NE SONT PAS DEJA EXPLOITANTS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Descendant - Reprise entrainant réduction d'une exploitation inférieure au minimum - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Analyse : En vertu de l'article 188-1 du Code rural, n'est pas soumis à autorisation préalable du préfet, le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par arrêté ministériel, dès lors que ce cumul est effectué au profit du conjoint, ou d'un descendant ou d'un héritier. Viole ce texte, la Cour d'appel qui, pour annuler, pour défaut d'autorisation de cumul le congé délivré par un bailleur à fin de reprise au profit de sa fille majeure, exploitante agricole, déclare que l'exception prévue par l'article 188-1 du code rural au profit d'un descendant ne doit viser que ceux qui ne sont pas déjà exploitants.