Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-10.466 ET N° 68-10.508 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS, LE SECOND PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE 5 JUILLET 1961, BOULIC A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI A CAUSE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE ET DONT LALLAURET S'EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN EXPERT X... DESIGNE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL DONT LE BLESSE DEMEURAIT ATTEINT, EN PRECISANT, QUE CE TAUX ETAIT INDEPENDANT DE L'ETAT ANTERIEUR DE L'INTERESSE QUI SOUFFRAIT DEJA D'UNE RAIDEUR DU GENOU GAUCHE, LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD POUR EVALUER A 62.468 FRANCS LE PREJUDICE EN DECOULANT POUR BOULIC ; QUE CEPENDANT CELUI-CI AYANT OBTENU DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, EN TANT QUE CONJOINT D'UNE ASSUREE SOCIALE, D'ABORD LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PUIS A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME SURVENU LE 4 SEPTEMBRE 1961, LA PENSION DE VEUF PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LALLAURET A PRETENDU QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE CONVENUE, OUTRE LA PROVISION DE 3.000 FRANCS DEJA VERSEE, CELLE DE 20.583,51 FRANCS REPRESENTANT LES DEBOURS DE LA CAISSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 7 JANVIER 1966, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 22 OCTOBRE 1963, D'AVOIR CONDAMNE LALLAURET A VERSER A BOULIC LE MONTANT DE L'INDEMNITE EVALUEE TRANSACTIONNELLEMENT ENTRE EUX, SANS DEDUCTION DU CAPITAL CONSTITUTIF ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION DE VEUF SERVIE A BOULIC PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE QUI, APPELEE A INTERVENTION, A RECONNU EN AVOIR OBTENU LE REMBOURSEMENT DU TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR DIT LA DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, AU MOTIF QU'ATTEINT D'UNE INVALIDITE DES AVANT L'ACCIDENT DU 5 JUILLET 1961, BOULIC REMPLISSAIT AU MOMENT DU DECES ULTERIEUR DE SA FEMME, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUF ET QUE, PAR SUITE, LES PRESTATIONS DE LA CAISSE ETAIENT SANS LIEN AVEC CE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'ASSURANCE INVALIDITE, LE DROIT A PENSION EST SUBORDONNE A UNE INCAPACITE PERMANENTE REDUISANT D'AU MOINS LES DEUX TIERS DE LA CAPACITE DE TRAVAIL ET QU'EN AFFIRMANT QUE LE VEUF POURRAIT SE PREVALOIR D'UNE INCAPACITE MOINDRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 324, CE TEXTE NE DEROGEANT NULLEMENT AU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 304 POUR L'ENSEMBLE DE CES PENSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT A PENSION DE BOULIC DEVAIT S'APPRECIER AU JOUR DU DECES DE SA FEMME, SURVENU LE 4 SEPTEMBRE 1961, ET QU'A CETTE DATE, ARBITRAIREMENT ECARTEE PAR L'ARRET ATTAQUE, L'AMPUTATION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT QUI ENTRAINAIT LA DISPARITION DU SIEGE DE L'AFFECTION PREEXISTANTE, POUVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION, CE QU'AVAIT FAIT PRECISEMENT LA CAISSE, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE CONFORME PAS AUX DIRECTIVES DE LA COUR DE CASSATION LUI IMPOSANT DE RECHERCHER LA PORTEE DE LA TRANSACTION PASSEE ENTRE BOULIC ET LALLAURET, AU SUJET DE CE REMBOURSEMENT, LAQUELLE FAISAIT LA LOI DES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE N'AYANT JAMAIS ETE SOUTENU, NI PAR LALLAURET, NI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION DE VEUF SERVIE A BOULIC DEVAIENT ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE CONVENUE, EN RAISON D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DE LA TRANSACTION, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE LA SEULE QUESTION A RESOUDRE ETAIT CELLE DE SAVOIR S'IL Y AVAIT OU NON RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE VERSEMENT DE LA PENSION ; ATTENDU ENSUITE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ILS ONT CONSTATE QUE BOULIC AVAIT SUBI EN 1942 UNE RESECTION DU GENOU GAUCHE POUR TUMEUR BLANCHE ET QUE CETTE OPERATION AVAIT LAISSE SUBSISTER UN GENOU RAIDE ENTRAINANT DEJA, D'APRES UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT DATE DE 1952, UNE INVALIDITE DE 70 % ; QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX, IL NE POUVAIT EXERCER AUCUNE ACTIVITE REGULIERE ET QUE C'ETAIT SA FEMME, EMPLOYEE DANS UNE TUERIE DE VOLAILLES, QUI SUBVENAIT POUR LA PLUS GRANDE PART, AUX BESOINS DU MENAGE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE BOULIC REMPLISSAIT DES AVANT L'ACCIDENT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUF ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'AMPUTATION DU BLESSE EUT FAIT DISPARAITRE LE SIEGE DE L'AFFECTION ANTERIEURE, LA DETTE DE LA CAISSE NE S'EN ETANT PAS TROUVEE MODIFIEE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT SUR LE TAUX DE L'INVALIDITE NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE LADITE PENSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE CONVENUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET LES ARRERAGES ECHUS DE LADITE PENSION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-10.508 PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LALLAURET A VERSER A BOULIC LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENUE ENTRE EUX, SANS DEDUCTION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSEES A CELUI-CI ENTRE LE 5 JUILLET ET LE 4 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INCIDENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LALLAURET N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA CAISSE EST SANS INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION QUE NE LUI PORTE AUCUN PREJUDICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-10.466. N° 68-10.508. N° 68-10.466. LALLAURET C/ BOULIC ET AUTRE. N° 68-10.508. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE C/ LALLAURET ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, LE BRET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CRIM., 24 MAI 1962, BULL. 1962, N° 208, P. 427 (REJET); 2E CIV., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 26, P. 18 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION PENSION DE VEUF DEDUCTION CONDITIONS
Analyse : 1 EN L'ABSENCE DANS LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'AUTEUR ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, D'UNE CLAUSE PARTICULIERE PREVOYANT LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE CONVENUE, DE LA PENSION DE VEUF PERCUE PAR CETTE DERNIERE, UNE TELLE DEDUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE S'IL Y A RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE VERSEMENT DE LA PENSION. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE EVALUEE A PLUS DE 66 % ET NE POUVAIT EXERCER AUCUNE ACTIVITE REGULIERE, SA FEMME SUBVENANT POUR LA PLUS GRANDE PART AUX BESOINS DU MENAGE EN SORTE QU'IL REMPLISSAIT DES AVANT L'ACCIDENT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VEUF, PEU IMPORTANT QU'UNE AMPUTATION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT AIT FAIT DISPARAITRE LE SIEGE DE L'AFFECTION ANTERIEURE, LA DETTE DE LA CAISSE NE S'EN ETANT PAS TROUVEE MODIFIEE. L'EXISTENCE D'UNE INVALIDITE REDUISANT D'AU MOINS DEUX