Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 73-13.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13372
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1973-06-07, 1973-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE AVAIT DELIVRE CONTRAINTE A DAME X... POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR ELLE EN TANT QUE TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT LE 7 JUIN 1973 SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE L'INTERESSEE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE AFIN DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE POUR ELLE LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ET S'IL AVAIT ENTRAINE DES DEPENSES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE ET DE NATURE A LA DEGAGER DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET QUE PAR SUITE LE POURVOI DE LA CAISSE EST DEVENU DEPOURVU D'INTERET ; QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A CE MOYEN, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MERITES DE LA DECISION ATTAQUEE ET DU POURVOI SUR LESQUELS IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER, LES POURSUITES AYANT ETE INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET SE TROUVANT DESORMAIS SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : AMNISTIE - SANCTIONS PROFESSIONNELLES - LOI DU 16 JUILLET 1974 (ARTICLE 14) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - INTERRUPTION DES POURSUITES - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 (ARTICLE 14) - EFFET /.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT. PAR SUITE EST DEPOURVU D'INTERET LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, SUR L'OPPOSITION DE L'ASSUJETTI A UNE CONTRAINTE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUJETTI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS.