Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 10, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE KELLER, DIRECTEUR D'ENTREPOT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS CERAMIQUES, NON FONDE EN SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE PAVILLON SIS ... A VILLENEUVE-LE-ROI, MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ETE LOUE COMME ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE LA CONVENTION REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES N'AUTORISAIT L'EXPULSION DU LOCATAIRE QU'AU CAS OU CELUI-CI AURAIT CESSE DE SON FAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET A AINSI MECONNU ET DENATURE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DROIT AU LOGEMENT N'A ETE CONCEDE A KELLER PAR LA CONVENTION INVOQUEE QUE COMME ACCESSOIRE INDISPENSABLE DE SON TRAVAIL, EN CONSEQUENCE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE REDUITE EN CONSIDERATION DE CET EMPLOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE LA FACULTE LAISSEE AU PRENEUR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE DEMEURER DANS LES LIEUX APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE D'ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ATTRIBUE SANS EQUIVOQUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AU TITRE D'OCCUPATION DE KELLER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 239. KELLER C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS CERAMIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER.