Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1985, 84-11.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11977
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-10-28, 1983-10-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 30 AOUT 1979 PAR M. Y... SUR MME X... ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ; QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SITUATION DU TIREUR ETAIT DEVENUE DE PLUS EN PLUS CRITIQUE ET QUE MME X... LUI AVAIT REGLE LE 14 SEPTEMBRE 1979, AVANT L'ECHEANCE, LE MONTANT DE L'EFFET MAIS QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR AVAIT ETE PRONONCEE NI QUE SON COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A RETENU QUE LA BANQUE AVAIT CONTREPASSE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LA LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE DE M. Y... MAIS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ARGUMENT A TIRER DE CE FAIT, QUI ETAIT CONFORME A UNE PRATIQUE CONSTANTE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT JAMAIS PERDU LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI QU'ELLE POSSEDAIT DEPUIS LA DATE DE L'ESCOMPTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE EQUIVAUT A UN PAIEMENT, LORSQUE LE REMETTANT EST "IN BONIS", ET PRIVE LA BANQUE DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DE CONSEIL ;

Sommaire principal : COMPTE COURANT - Contre-passation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation antérieure à la liquidation des biens du remettant - Portée.
Sommaire de référence : * EFFET DE COMMERCE - Escompte - Escompte en compte courant - Effets impayés - Contre-passation au débit du tireur - Contrepassation antérieure à la procédure collective - Effet.
Analyse : La contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement, lorsque le remettant est "in bonis" et prive la banque de tous ses droits sur le titre contrepassé.