Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60235
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gaillac 1980-03-28, 1980-03-28
Président : Pdt M. Laroque

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES FABRICANTS DE TUBES EN POLYOLEFINES, DIT TUBOLEFINE, SOUTIENT QUE LE POURVOI DE MICHEL X... EST IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT, DEVANT LE JUGE DU FOND, INTRODUIT EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL SA DEMANDE D'INSCRIPTION DE TROIS SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT GROUPEMENT TANDIS QU'IL AGIT DEVANT LA COUR DE CASSATION EN UNE AUTRE QUALITE, CELLE D'OUVRIER SPECIALISE DU GROUPEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, LE DROIT DE FORMER UNE CONTESTATION EN LA MATIERE, IL DECIDE EXACTEMENT QU'IL ETAIT HABILITE A AGIR PUISQU'IL ETAIT TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE LE POURVOI DE X..., FORME EN LA MEME QUALITE DE TIERS ELECTEUR, PARTIE A L'INSTANCE , EST DONC RECEVABLE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LE POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE REGIS Z..., PHILIPPE A... ET BERNARD Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPEMENT TUBOLEFINE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES SALARIES, ENGAGES LE 1ER NOVEMBRE 1979, N'AVAIENT, A LA DATE DES ELECTIONS, LES 8 ET 9 AVRIL 1980, QU'UNE ANCIENNETE DE CINQ MOIS ET VINGT JOURS, QUE S'ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE ANONYME ARMOVIG, MEMBRE DU GROUPEMENT, JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1979, ILS N'Y ETAIENT TITULAIRES QUE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME ET QUE, PAR SUITE, LA DUREE DE CES CONTRATS NE POUVAIT S'AJOUTER, POUR PARFAIRE CELLE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, A L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LE GROUPEMENT TUBOLEFINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Z... ET LE BESCOND AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE ARMOVIG DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1979, ET A... DEPUIS LE 28 MAI 1979, QUE LEURS CONTRATS S'ETAIENT POURSUIVIS SANS INTERRUPTION JUSQU'A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR LE GROUPEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1979 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE CES TROIS SALARIES AVAIENT EFFECTUE DES PERIODES DE TRAVAIL DANS LE GROUPEMENT ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE 1979, QUE LES SOCIETES ARMOVIG ET TUBOLEFINE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LA PREMIERE ETAIT CONSERVEE EN CAS DE PASSAGE DANS LA SECONDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Délégué du personnel agissant en qualité de tiers électeur.
Analyse : Si un délégué du personnel n'a pas, en tant que tel, le droit de demander au tribunal l'inscription de salariés sur les listes électorales des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique auquel il appartient, il est habilité à agir en qualité de tiers électeur inscrit sur les listes électorales.