COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE COSSARD D'ESPIES DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRAIN OCCUPEE PAR PETROVITCH, LEQUEL, FRANCHISSANT LE RUISSEAU "LA GOUFFONNE", QUI, POUR LE PREMIER, CONSTITUE LA LIMITE DES DEUX FONDS QUI SE JOIGNENT, A ADOSSE SES CONSTRUCTIONS AU GARAGE EDIFIE PAR COSSARD D'ESPIES EN RETRAIT A 1 METRE ENVIRON DE CE RUISSEAU ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VISE, POUR L'ECARTER, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE CREEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ET D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE EN PREFERANT DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT A DES ACTES CLAIRS ET PRECIS DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE DENATURES ; QU'IL FAIT ETAT DES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAR LES PARTIES QUI DONNENT COMME "CONFRONT", TANT POUR PETROVITCH QUE POUR DE COSSARD D'ESPIES, LE RUISSEAU "LA GOUFFONNE" ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX PARCELLES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A TORT, MAIS SURABONDAMMENT ET POUR L'ECARTER, A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, SANS DENATURER LES TITRES INVOQUES, QUE LES INDICATIONS RESULTANT DE "LA CONFIGURATION" DU MUR, QUI PRESENTE UNE SOMMITE A PLAN INCLINE DES DEUX COTES, ET CELLES DU PLAN CADASTRAL ETAIENT "PLUS PRECISES ET PLUS DETERMINANTES QUE CELLES UN PEU VAGUES DU CONFRONT RELEVEES DANS LES ACTES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX PARCELLES QUI, SELON LE DEMANDEUR, SERAIENT LIMITEES PAR UN RUISSEAU, ALORS QUE LE DEFENDEUR FRANCHISSANT LE COURS D'EAU, A ADOSSE SES CONSTRUCTIONS A UN GARAGE EDIFIE EN RETRAIT PAR SON VOISIN, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A TORT, MAIS SURABONDAMMENT ET POUR L'ECARTER, A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, SANS DENATURER LES TITRES INVOQUES, QUE LES INDICATIONS RESULTANT DE LA CONFIGURATION DU MUR, QUI PRESENTE UNE SOMMITE A PLAN INCLINE DES COTES, ET CELLES DU PLAN CADASTRAL ETAIENT PLUS PRECISES ET PLUS DETERMINANTES QUE CELLES UN PEU VAGUES DU CONFRONT RELEVEES DANS LES ACTES.