COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SES SALAIRES POUR GRATIFICATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SEUL LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PERCEVANT UNE TAXE DITE DE SERVICE SUR LES NOTES DES CLIENTS ETAIT VISE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES A BUT LUCRATIF DU 14 JUIN 1951, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 30 JUIN 1953, LEQUEL A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1945 CONCERNANT LES RETENUES SUR LES SALAIRES GLOBAUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'INTERPRETATION CONTRAIRE DONNEE DE CET ARTICLE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION LE 27 NOVEMBRE 1957, SELON LAQUELLE LES RETENUES ETAIENT ABROGEES POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS, INDISTINCTEMENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE, SANS AUTRE PRECISION, PERMETTANT NOTAMMENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION EXISTANTE, SUR LES SALAIRES OU SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, PRODUISAIT OU NON LES EFFETS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; QUE CE MOTIF EST PAR SUITE INSUFFISANT POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 26 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE ; N° 58-40 848 DAME X... C/ MAISON DE SANTE BEL AIR ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET TALAMON .

Sommaire principal : CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - ACCORD DE CONCILIATION - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER L'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNEE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION, AU SEUL MOTIF QUE CETTE INTERPRETATION NE S'IMPOSAIT PAS A EUX, SANS DONNER AUCUNE PRECISION PERMETTANT NOTAMMENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, SUR LES SALAIRES OU SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, PRODUISAIT OU NON LES EFFETS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL.