Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE TRAVAILLARD, PROPRIETAIRE, A, LE 20 AVRIL 1961 DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962, A SES FERMIERS LES EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE, EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR ; QU'EN CAUSE D'APPEL, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL S'EST OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN RAISON DE DEUX RETARDS REITERES DES PRENEURS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CE CONGE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE BIEN FONDE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU CONGE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC TENIR COMPTE DE RETARDS POSTERIEURS AU CONGE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DEUX DEFAUTS DE PAYEMENTS DE FERMAGE AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES DEUX MISES EN DEMEURE DES 11 NOVEMBRE 1961 ET 29 JUIN 1962, ANTERIEURES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRENEURS QUI, EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS, ETANT CREANCIERS DE CELUI-CI, ETAIENT PARFAITEMENT FONDES A SUSPENDRE LE PAYEMENT DE LEURS FERMAGES - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPOSANTS FAISANT VALOIR QUE L'ETAT DES BATIMENTS, LES PERTES DE BESTIAUX EN RESULTANT AINSI QUE LES INEXECUTIONS DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU BAILLEUR CONSTITUAIENT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LEURS RETARDS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES CREANCES ET LES GRIEFS INVOQUES PAR LES PRENEURS N'ETAIENT PAS ETABLIS ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, CONSTITUER DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A JUSTIFIER LES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENTS DE FERMAGE PRECISES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 63-11 662 EPOUX X... C/ TRAVAILLARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BORE A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146 (2), P 118

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - DOUBLE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE - MISES EN DEMEURE ANTERIEURES A LA DATE D'EFFET DU CONGE
Analyse : EN RETENANT DEUX DEFAUTS DE PAYEMENTS DE FERMAGE AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES DEUX MISES EN DEMEURE ANTERIEURES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR TENU COMPTE DE RETARDS POSTERIEURS AU CONGE.