Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60151
Décision attaquée : Tribunal d'instance Beauvais 1976-05-07, 1976-05-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE 20 AVRIL 1976 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COMERA, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 24 MARS, IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'AYANT ETE DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 MARS, COMME DELEGUE SYNDICAL ET CETTE DESIGNATION N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE BACQUET, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMERA, DEPUIS LE 21 FEVRIER 1975, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, DONT LE DERNIER AVAIT EXPIRE LE 24 MARS 1976, AVAIT ETE INFORME A CETTE DERNIERE DATE PAR L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI NE POUVAIT LE CONSERVER, QU'IL AVAIT, LE 25 MARS, SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET ACCEPTE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET DEPUIS N'AVAIT PLUS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, PAR LETTRE PARVENUE A L'EMPLOYEUR LE 26 MARS, BACQUET EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE LA SOCIETE N'EUT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION, CELLE-CI NE POUVANT AVOIR EFFET QUE POUR LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE FAISANT PAS REVIVRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ANTERIEUREMENT ROMPUS ; QU'IL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE BACQUET N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE LE 21 AVRIL 1976 ET NE REMPLISSAIT DES LORS PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR POUVOIR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Qualité d'électeur dans l'entreprise - Personne ayant cessé tout travail dans l'entreprise.
Analyse : La désignation d'un délégué syndical, dont a été informé l'employeur le lendemain du jour où l'intéressé avait signé un reçu pour solde de tout compte, accepté un certificat de travail et cessé définitivement tout travail dans l'entreprise, ne peut avoir effet que pour la durée du contrat de travail et ne fait pas revivre des rapports contractuels antérieurement rompus, peu important qu'elle n'ait pas été contestée par l'employeur. En conséquence, l'intéressé, n'étant plus salarié de l'entreprise, ne remplit pas l'une des conditions exigées par la loi pour être candidat aux fonctions de délégué du personnel.