Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 98-20.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-20811
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Hennuyer.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'une procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., Mme Y... appelante a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicité la révocation, déposé plusieurs pièces et signifié des conclusions, que M. X... a invoqué l'irrecevabilité des conclusions et des pièces déposées après la clôture ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 6 janvier 1998, fixé celle-ci au 10 avril 1998 et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition
Analyse : Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui en même temps révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci à une date antérieure aux débats et statue au fond, sans ordonner la réouverture des débats.