Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-10.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-10329
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-10-12
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié

Attendu que le 28 juin 2005 lors de l'émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2 l'invité M.X..., premier secrétaire du parti socialiste faisait la déclaration suivante : " parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voix de Jean-Marie A... a tenu des propos invraisemblables sur l'occupation allemande qui ont justifié une espèce de montée de protestation. Bruno Y..., le numéro 2 du Front national a tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l'indignation " ; que par lettre du 6 juillet suivant M.Y... a fait parvenir une demande de diffusion de réponse ainsi rédigée : " Droit de réponse de Bruno Y... : le 28 juin 2005 à 7 heures 45 sur l'antenne de France 2, M.X... m'a imputé d'avoir tenu des propos sur le nombre de morts en déportation, propos qui ont justifié l'indignation. Je tiens à faire savoir que je n'ai porté aucun jugement jamais sur le nombre de morts en déportation. Je n'ai mis en cause aucune évaluation.J'ai déclaré ceci : " n'y aurait-il eu qu'une seule personne déportée pour des raisons raciales ou religieuses, le crime contre l'humanité aurait existé " ; que par ordonnance du 6 septembre 2005 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la diffusion de la réponse précitée ; Sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu que toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la demande de M.Y..., l'arrêt énonce que M.X... se bornait à imputer à M.Y... " des propos sur le nombre de morts en déportation " sans donner aucune précision ; que la seule lecture des propos que M.Y... dit avoir tenus démontre bien qu'il a engagé, ou participé, ou répondu à un débat sur le nombre de morts en déportation ; qu'il reconnaît d'ailleurs que ce sont de tels débats qui l'ont, injustement dit-il, conduit devant la section disciplinaire de l'université de Lyon et devant le tribunal correctionnel de cette ville, que " le fait de se voir imputer " des propos ayant " suscité l'indignation " n'est pas en soi attentatoire à l'honneur ou à la réputation ; que " l'indignation " manifestée par le déclarant, ne constitue que l'opinion d'un homme politique qui dans une société démocratique est libre de critiquer et de désapprouver, même avec colère un autre homme politique ; Qu'en statuant ainsi quand les propos litigieux étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M.Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Sommaire principal : PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Conditions - Détermination
Sommaire de référence : RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Droit de réponse - Exercice - Conditions - Détermination
Analyse : En application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Viole le texte précité la cour d'appel qui rejette la demande de droit de réponse présentée à la suite de la diffusion d'une émission diffusée par une chaîne de télévision, au cours de laquelle l'invité, premier secrétaire du parti socialiste, avait fait la déclaration suivante : "parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voix de Jean-Marie Le Pen a tenu des propos invraisemblables sur l'occupation allemande qui ont justifié une espèce de montée de protestation. Bruno Gollnisch, le numéro 2 du Front national a tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l'indignation" alors que ces propos étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M. Gollnisch