Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 62-40. 708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 62-40 708
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT, A ETE, A LA SUITE D'UN CONCOURS, CHARGE PAR ELLE DU SERVICE DU CONTENTIEUX LE 9 NOVEMBRE 1954, AVEC LE COEFFICIENT 350 PREVU POUR LEDIT POSTE LORS DE SA MISE EN CONCOURS ET CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT, PREMIER ECHELON ; QUE LE 29 MARS 1957, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 8 FEVRIER 1957 A CLASSE X... COMME CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 425 ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1957 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN RELEVANT QU'ELLE FAISAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR X..., CONTRE LA DECISION D'ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LE 3 JUIN 1960, DECIDE QUE LA DELIBERATION ANNULEE PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DANS LE CAS OU ELLE AURAIT CONCEDE A X... UN AVANTAGE NON PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE A QUELLE REMUNERATION X... AVAIT DROIT EN APPLICATION DE CELLE-CI, LA DELIBERATION LITIGIEUSE N'AYANT PU ETRE LEGALEMENT ANNULEE QUE SI LA CAISSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ACCORDER A X... UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 PERMETTAIT D'ACCORDER A X... DES EMOLUMENTS DE CHEF DE SERVICE ET PREVOYAIT L'EXISTENCE DE TELS POSTES DANS DES CAISSES DE LA CATEGORIE DE CELLE DE SELESTAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE DEFINITION DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, TELLE QUE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1946, NE RESULTAIT PLUS DES CONVENTIONS NOUVELLES, ET QUE CELLES-CI NE FAISAIENT AUCUNEMENT A LA CAISSE L'OBLIGATION DE LUI ACCORDER LE CLASSEMENT ET L'EMOLUEMENT DE CHEF DE SERVICE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-40. 708. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A STRASBOURG C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. JOLLY.