Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1980, 78-13.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13419
Décision attaquée : Tribunal d'instance Céret 1978-04-21, 1978-04-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR ECREPON CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA SOCIETE LLOYD CONTINENTAL UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE QUITTANCES IMPAYEES AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE FAISAIT PRESUMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA PRETENTION D'ECREPON, QUI INVOQUAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Bien-fondé du contredit déduit de la non comparution du défendeur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du défendeur.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui fait droit au contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer au seul motif que le défaut de comparution du créancier faisait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la prétention du débiteur qui invoquait la résiliation du contrat, cause de la créance.