Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1991, 89-80.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-80205
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle), 1988-12-15, 1988-12-15
Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -

REJET du pourvoi formé par : - la SCI Les Saules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies contre Lucien X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire est établi au nom de la société demanderesse, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale ; que cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur ce document, laquelle, par application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit émaner du demandeur lui-même ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de ce texte, ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Demandeur personne morale - Indication du nom du représentant légal - Nécessité
Sommaire de référence : SOCIETE - Société en général - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Indication du nom du représentant légal - Nécessité
Analyse : Est irrecevable le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi formé par une société, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale, cette carence faisant obstacle à la reconnaissance de la signature apposée sur ce document, laquelle par application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit émaner du demandeur lui-même.