Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-15.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15977
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1982-07-07, 1982-07-07
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU REPOS OBSERVE PAR M RUELLE DU 28 JANVIER AU 26 JUILLET 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE TRANSMETTRE LES CERTIFICATS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL AFFERENTS A CETTE PERIODE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE DE SA RECLAMATION A ESTIME QU'ELLE DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE M RUELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS EN SON RECOURS CONTENTIEUX, INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE DECLARATION D'INCOMPETENCE NE REJETANT PAS LE RECOURS DE L'ASSURE, ELLE NE LUI FAISAIT PAS GRIEF, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUI L'A AINSI DENATUREE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA PORTEE DE LA MENTION DES VOIES DE RECOURS DANS CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A EU POUR SEUL EFFET DE CONFERER UN CARACTERE DEFINITIF A LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX MAIS N'AFFECTAIT PAS LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE L'ASSURE ET QU'ENFIN CE DERNIER AYANT FOURNI DES ARRETS DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AURAIT PAS DU L'AVERTIR DE SA SITUATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE SES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION GRACIEUSE QUI N'ACCUEILLAIT PAS LA REELLE RECLAMATION DE L'ASSURE CONTRE LE REFUS DE PRESTATIONS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE EQUIVALAIT, QUELLE QU'EN FUT LA FORMULATION, A UN REJET QUI DEVAIT ETRE DEFERE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE CE DELAI AYANT ETE DEPASSE EN L'ESPECE, LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE, CE QUI FAISAIT OBSTACLE A UN EXAMEN AU FOND DU LITIGE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Décisions d'incompétence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Inobservation - Forclusion - Portée.
Analyse : Lorsque, sur le recours d'un assuré contre le refus de prestations des services administratifs de la caisse, la commission de recours gracieux a estimé que cette réclamation dépassait sa compétence et devait être examinée par la commission de première instance cette décision équivaut, quelle que soit sa formulation, à un rejet qui doit être déféré à la commission de première instance dans le délai de deux mois imparti par l'article 15 du décret du 22 décembre 1958. En cas d'inobservation de ce délai la forclusion est encourue et fait obstacle à un examen au fond du litige par la juridiction contentieuse.