Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10250
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-10-18, 1972-10-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR BUTTET AUPRES DE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR BUTTET, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE LA CONDAMNATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE PAR LA CONNAISSANCE QUE SON AGENT, QUI AVAIT REMPLI LE QUESTIONNAIRE CONTENU DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AVAIT EU DE CETTE FAUSSE DECLARATION, CELUI-CI AYANT AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AGENT D'ASSURANCE, PREPOSE DE LA COMPAGNIE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI POUR LES FAUTES QU'IL COMMET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT DE REDIGER LA DECLARATION LITIGIEUSE ET QUE C'EST PAR SA FAUTE QUE L'ASSURE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CETTE RESPONSABILITE AU SEUL PRETEXTE QU'IL ETAIT DEVENU LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE QUESTIONNAIRE INSERE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A LA COMPAGNIE AVAIT ETE REMPLI PAR L'AGENT, A AINSI IMPLICITEMENT RECONNU QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS POUVOIR DE CONCLURE LUI-MEME LE CONTRAT, ET A PU CONSIDERER QU'IL N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET EN DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES, EN CE FAISANT, N'AVAIENT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL NE POUVAIT LUI REVELER LES FAITS DONT IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'EN QUALITE DE CONSEIL DE L'ASSURE EN RAISON DU SECRET PROFESSIONNEL ET ADMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PU REVELER CES MEMES FAITS DANS LA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 ADRESSEE A LA COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PREMIER CAS, L'AVOCAT DONT S'AGIT ASSURAIT LA DEFENSE DE BUTTET DANS L'INSTANCE CORRECTIONNELLE QUI ABOUTIT AU JUGEMENT DE 1966 ET, DANS LE SECOND CAS, EN 1969, SE PRESENTAIT AU NOM DE LA COMPAGNIE ; QU'AINSI LE SECRET PROFESSIONNEL, AUQUEL IL ETAIT TENU, N'ETAIT PAS LE MEME DANS L'UNE ET L'AUTRE SITUATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT D'ASSURANCES - RESPONSABILITE - GARANTIE DE L'ASSUREUR - QUALITE DE MANDATAIRE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION ETABLIE PAR UN AGENT D'ASSURANCE - RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR - CONDITIONS - QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR.
Analyse : POUR DECLARER NUL UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR LE SOUSCRIPTEUR, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, D'UNE CONDAMNATION ENCOURUE PAR LUI POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE QUESTIONNAIRE INSERE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE A SOUMETTRE A LA COMPAGNIE, A ETE REMPLI PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET RECONNAISSENT AINSI IMPLICITEMENT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONCLURE LUI-MEME LE CONTRAT, PEUVENT CONSIDERER QUE L 'AGENT N'A PAS, EN L'ESPECE, AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L 'ASSUREUR ET EN DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LUI N'ONT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER.