Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1974, 72-13.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13500
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-05-27, 1972-05-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE LA REGION DE LANNION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE AUX FINS D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR LE DEPOT DE SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE PRONONCEE EN 1965, DE LA SOCIETE PANTINOISE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ( SPDA ) ET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CHARLI X... DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, AVAIT CONDAMNE LE SYNDICAT A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LADITE FAILLITE UNE SOMME DE 19 463,40 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU X... RESIDAIT DANS UNE CREANCE QUE LA SPDA PRETENDAIT AVOIR SUR LE SYNDICAT ET QUI ETAIT NEE ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE LA PERTE DE MARCHANDISE AU COURS D'UN TRANSPORT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PAR LE X... EST SANS INFLUENCE PUISQUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DESSAISIE DU FAIT DE LA FAILLITE, ET QUE L'ARRET NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE REGLEMENT DE LA SOMME RECLAMEE AURAIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS DU SYNDICAT, ALORS QU'ELLE REVENAIT A LA SPDA, FAUTE PAR LUI DE DONNER DES PRECISIONS SUR CETTE FRAUDE ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI SOUTENAIENT QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LA MARCHANDISE DETERIOREE N'ETAIT PAS DEVENUE LA PROPRIETE DE LA SPDA; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT EN RELEVE DE FORCLUSION, DEMANDE CONTESTEE PAR CHARLI, ES QUALITES, QUE CELUI-CI A FORME LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUSVISEE PORTANT SUR LA SOMME DE 19643,40 FRANCS VERSEE PAR LE TRANSPORTEUR AU SYNDICAT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE LA DETERIORATION PARTIELLE DES COLIS D'OEUF TRANSPORTES ET DESTINES A LA SPDA; QU'ELLE AJOUTE CHARLI, ES QUALITES, SITUE CE PAIEMENT APRES LA DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SPDA, QU'EN DEMANDANT LA RESTITUTION DE LA SOMME IL AGISSAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ET QUE C'EST D'AILLEURS AU BENEFICE DE CELLE-CI QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE SYNDICAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE STATUAIT QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT PAS A CARACTERISER LA FRAUDE INVOQUEE PAR CHARLI ES QUALITES, CONTRE LE SYNDICAT ET QUI AVAIT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES; QU'ELLE N'AVAIT PAS, NON PLUS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VISEES AU MOYEN, QUE LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR NON POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON APPEL MAIS POUR PRETENDRE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU X... ETAIT MAL FONDEE; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE CETTE DEMANDE COMME UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, ET QU'ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DEFINITION - DEMANDE D'UN CREANCIER EN RELEVE DE FORCLUSION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDIC - DEMANDE EN RESTITUTION D'INDEMNITE VERSEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF.
Analyse : CONSTITUE UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, L'ACTION D'UN SYNDIC, QUI, CONTESTANT LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN RELEVE DE FORCLUSION, LUI RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION, AU BENEFICE DE LA MASSE, D'UNE SOMME PAR LUI RECUE D'UN TRANSPORTEUR, APRES LE JUGEMENT DE FAILLITE , A LA SUITE DE LA DETERIORATION ACCIDENTELLE DE MARCHANDISES DESTINEES AU FAILLI.