COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 4 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES, DU 28 JUIN 1951 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1951, DU 12 MARS 1956, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT D REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI MARTINEAU, REPRESENTANT CONGEDIE QUI PRETENDAIT AVOIR LA QUALITE DE CADRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES PARTICULIERE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU ET APPLICABLE AUX CADRES DE CETTE ENTREPRISE AUXQUELS IL SE DISAIT ASSIMILE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE FERAIT AUCUNE ALLUSION AUX INTERETS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, CEUX-CI N'ETANT REGIS QUE PAR UN STATUT PARTICULIER LEGAL, QU'AUCUN ARGUMENT NE POUVAIT ETRE TIRE DE L'INDEXATION DU SALAIRE FIXE DU REPRESENTANT SUR CELUI DES CADRES ET, ENFIN, QU'ON NE SAURAIT FAIRE ETAT D'UN DISCOURS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU QUI N'AURAIT FAIT QUE PROMETTRE AUX REPRESENTANTS UNE ASSIMILATION AUX CADRES SANS QU'IL SOIT PROUVE QUE CES PAROLES AIENT ETE SUIVIES D'EXECUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, EST CONSIDERE COMME CADRE LE COLLABORATEUR POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE CONSTATEE GENERALEMENT PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR L'EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE, QUI EXERCE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR UN COMMANDEMENT SUR DES COLLABORATEURS DE TOUTE NATURE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN FAIT MARTINEAU REMPLISSAIT CES CONDITIONS ET QUE, D'AILLEURS, SA CONDITION DE CADRE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, REFUSER DE LA LUI APPLIQUER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES, IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LADITE CONVENTION; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE AVAIT LUI-MEME RECONNU FORMELLEMENT L'ASSIMILATION DES REPRESENTANTS AUX CADRES DE LA SOCIETE REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PROPRE A L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR N'AVAIT PU EN DECIDER AUTREMENT QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES DU DISCOURS DUDIT PRESIDENT QUI PARLAIT, NON D'UNE ASSIMILATION EVENTUELLE, MAIS D'UNE ASSIMILATION DEJA ACQUISE; MAIS ATTENDU QUE MARTINEAU, REPRESENTANT QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU DE 1929 AU 31 JUILLET 1959, DATE DE SON LICENCIEMENT, A DEMANDE A PERCEVOIR L'INDEMNITE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU EN OUTRE DE L'INDEMNITE LEGALE DE CLIENTELE; QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTE EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION AUX ACTIVITES DES REPRESENTANTS; QUE D'AUTRE PART, LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'APPLIQUERA AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS FERONT L'OBJET D'UNE ANNEXE I QUI N'A JAMAIS ETE SIGNEE; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE NE CONTENAIT PAS UN ENGAGEMENT PRECIS LE DISCOURS PRONONCE EN 1952 PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE PARCE QUE LES PAROLES QUI "AURAIENT" ALORS ETE DITES N'AVAIENT POINT ETE SUIVIES D'EXECUTION; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE TEXTE EXPRES MARTINEAU, DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT REGIES PAR UN STATUT PARTICULIER LEGAL, N'AVAIT PAS DROIT, EN SUS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, A L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU A LEURS CADRES AUTRES QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS MEME SI L'INDEXATION DE SON SALAIRE ETAIT FIXEE EN CONSIDERATION DE CELLE DE LA REMUNERATION DES CADRES ET MEME S'IL AVAIT ETE AFFILIE A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE CE CHEF DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES ET DE SES AVENANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU A TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LEUR DECISION, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-40 229. MARTINEAU C/ ETABLISSEMENTS BESSONNEAU. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM PRADON ET NICOLAS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES CADRES DE L'ENTREPRISE (NON)
Analyse : A DEFAUT DE TEXTE EXPRES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL SONT REGIES PAR UN STATUT PARTICULIER LEGAL, NE PEUT PRETENDRE, EN SUS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES CADRES DE L'ENTREPRISE, MEME SI L'INDEXATION DE SON SALAIRE A ETE FIXEE EN CONSIDERATION DE CELLE DE LA REMUNERATION DES CADRES, ET BIEN QU'IL SOIT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES