Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MATHIEU REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT RECONNU FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, D'AVOIR DECLARE QU'IL N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE 1959 NE PREVOYAIT PAREILLE INDEMNITE QUE DANS LE CAS OU LE NOMBRE DES CLIENTS AURAIT AUGMENTE ENTRE LE 15 JUIN 1959 ET LA DATE DU CONGEDIEMENT, QU'EN L'ESPECE, CE NOMBRE AVAIT DIMINUE, ET QUE LE CONTRAT DE 1959 AVAIT ANNULE ET REMPLACE CELUI DE 1947, ALORS D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT ANNULANT ET REMPLACANT LE PRECEDENT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES D'APPEL, RENONCIATION AUX DROITS QU'IL AVAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS DANS LE CADRE DU PRECEDENT CONTRAT ET, NOTAMMENT, DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ET APPORTEE ANTERIEUREMENT AU 15 JUIN 1959, ET ALORS, EN TOUT CAS, ET A SUPPOSER QUE LA SEULE CLIENTELE POSTERIEURE AU 15 JUIN 1959 AIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT DUE, AUX TERMES DU CONTRAT DE 1959, EN CAS D'AUGMENTATION DU NOMBRE DES CLIENTS OU DU CHIFFRE DE VENTES, DE SORTE QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR LUI REFUSER TOUTE INDEMNITE MALGRE SON CONGEDIEMENT ABUSIF, EXCLUSIVEMENT LE NOMBRE DES CLIENTS SANS SE PREOCCUPER DU CHIFFRE DES VENTES, DONT IL ETAIT POURTANT PROUVE QU'IL AVAIT AUGMENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE MATHIEU AVAIT CESSE D'ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS 1955, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT OUVERT UN FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT EN MEME TEMPS QU'IL CONTINUAIT DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE ; QUE CEPENDANT, PAR UN AVENANT DU 1ER AVRIL 1955 MODIFIANT SON CONTRAT ORIGINAIRE DU 6 AOUT 1947, SON EMPLOYEUR DEROME, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PLUS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, LUI AVAIT PROMIS UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART ; QUE MATHIEU AVAIT ETE LICENCIE UNE PREMIERE FOIS LE 29 DECEMBRE 1958 ; QU'UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT INTERVENU LE 15 JUIN 1959 AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE CES NOUVEAUX ACCORDS REMPLACERAIENT ET ANNULERAIENT LES PRECEDENTS ET QUE, EN CAS DE NOUVELLE RESILIATION SANS FAUTE GRAVE IMPUTABLE A MATHIEU, CELUI-CI, QUI NE POUVAIT TOUJOURS PAS BENEFICIER DU STATUT, RECEVRAIT NEANMOINS UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE NOMBRE DES CLIENTS, D'UNE PART, ET L'IMPORTANCE DES MARCHANDISES VENDUES, D'AUTRE PART, SOIENT SUPERIEURS AU MOMENT DE LA RUPTURE A CEUX QUI FIGURAIENT SUR UNE LISTE ANNEXEE AU NOUVEAU CONTRAT ; QUE MATHIEU AVAIT ETE LICENCIE UNE SECONDE FOIS SANS FAUTE GRAVE LE 27 DECEMBRE 1960 ; QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ET QUE L'EXPERT X... A CONSTATE PAR LA SUITE QU'ENTRE LE 15 JUIN 1959 ET LE SECOND LICENCIEMENT LA CLIENTELE AVAIT DIMINUE ; QU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT QUE MATHIEU NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE SOMME AU TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU CONTRAT DU 15 JUIN 1959 QUI TENAIT LIEU DE LOI AUX PARTIES ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; AUX PARTIES ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; LIEU DE LOIk SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, 29-K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MATHIEU FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR LIMITE A 32 250 FRANCS SEULEMENT L'INDEMNITE QU'IL LUI ACCORDAIT EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS, COMME IL LE LUI AVAIT ETE DEMANDE, FOURNI DES RENSEIGNEMENTS SUR SES GAINS PENDANT LES TROIS ANNEES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT, MAIS, SIMPLEMENT ETABLI LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES AVANT CETTE RUPTURE, ET QU'AINSI, IL CONVENAIT DE RETENIR LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 PRECITE, L'INDEMNITE DUE AUX TITRES DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST EGALE A 50 % DE CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE PENDANT TROIS ANS EN VERTU DE SON CONTRAT ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DES GAINS REALISES PAR LE SALARIE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT N'ENTRE PAS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE QUE SEULS LES GAINS REALISES AVANT LA RUPTURE, C'EST-A-DIRE, LES COMMISSIONS PERCUES PAR APPLICATION DU CONTRAT, DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A MATHIEU DE N'AVOIR PAS FOURNI UN RENSEIGNEMENT QUI ETAIT INUTILE PUISQUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT ETABLI LE MONTANT DU SEUL ELEMENT A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONTESTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE RECLAMEE PAR MATHIEU, DEROME, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74C DU CODE DE COMMERCE LOCAL, AUX TERMES DUQUEL ; "LE X... DOIT LAISSER IMPUTER SUR L'INDEMNITE ECHUE LES SOMMES QUE, PENDANT LE TEMPS AUQUEL CELLE-CI SE RAPPORTE, IL ACQUIERT OU NEGLIGE DE MAUVAISE FOI D'ACQUERIR PAR L'EMPLOI DE SON ACTIVITE, SI L'INDEMNITE, EN Y AJOUTANT LE MONTANT DES SOMMES DEPASSAIT DE PLUS D'UN DIXIEME LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES PERCUES PAR LUI EN DERNIER LIEU... LE X... DOIT FOURNIR AU PATRON, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI DES RENSEIGNEMENTS SUR LE MONTANT DE SES PROFITS" ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MATHIEU S'ETAIT CONTENTE DE REPONDRE A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE POSEE EN CONSIDERATION DE CE TEXTE "QU'IL N'AVAIT PAS RELOUE SES SERVICES ET S'ETAIT OCCUPE DE SA PROPRE ENTREPRISE", C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT APPRECIE QUE L'ARTICLE 74C NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES GAINS PROVENANT D'UN SALAIRE ET CEUX REALISES PAR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE ENTREPRISE, ONT DECIDE QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE MATHIEU AVAIT FAIT ETAT DE LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE QU'IL AVAIT PASSEE AU SERVICE DE DEROME ET, PUISQU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE NI JUSTIFIE DE SON DROIT A UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR, QU'IL Y AVAIT LIEU DE NE LUI ACCORDER QUE LA SOMME DE 32 250 FRANCS NON CONTESTEE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1182, 1351, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MATHIEU REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE LA SOMME DE 739 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU MOTIF QU'AYANT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PERSONNEL, IL N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE MORAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QU'IL AVAIT SIMPLEMENT POURSUIVI L'ACTIVITE ANNEXE QU'IL EXERCAIT DEJA EN SUS DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT, QUE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT LUI AVAIT FAIT PERDRE LES AVANTAGES MATERIELS QUE CELUI-CI LUI PROCURAIT ET QU'AINSI, IL AVAIT, A COTE DU PREJUDICE MORAL, SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DIRECT CERTAIN DU FAIT DU CONGEDIEMENT ABUSIF DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONSEQUENCES MATERIELLES DE LA RUPTURE TENANT A SON ANCIENNETE ET A LA PUBLICITE QUI AVAIT ACCOMPAGNE SON RENVOI, ELEMENTS QU'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OBLIGEAIT LES JUGES DU FOND A PRENDRE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE SI LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE AVAIT ETE RECONNU EN FAVEUR DE MATHIEU PAR UN PRECEDENT ARRET, LE CHIFFRE DE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE, PROPORTIONNE A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; QUE, DES LORS, QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE MATHIEU AVAIT ETE LICENCIE UNE PREMIERE FOIS LE 29 DECEMBRE 1958 ; QUE LE SECOND CONGEDIEMENT SUR LEQUEL IL AVAIT FONDE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT INTERVENU SEULEMENT SEIZE MOIS APRES LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT, QUE, PENDANT CE TEMPS LA CLIENTELE VISITEE AVAIT DIMINUE, ET QUE MATHIEU AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PERSONNEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU APPRECIER QU'EN DEFINITIVE, IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET, PAR CONSEQUENT, QUE SEUL DEVAIT ETRE REPARE SON PREJUDICE MORAL PAR UNE INDEMNITE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ; ET, ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.330. MATHIEU Y... C/ DEROME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 672 (2°), P. 558. REJET.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DES PARTIES
Analyse : 1 EN L'ETAT DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT NON STATUTAIRE STIPULANT QU'EN CAS DE RESILIATION SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, L'INTERESSE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DES CLIENTS ET L'IMPORTANCE DES MARCHANDISES VENDUES SOIT SUPERIEUR AU MOMENT DE LA RUPTURE A CELUI FIGURANT SUR UNE LISTE ANNEXEE AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT LA CLIENTELE A DIMINUE, FONT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE CONVENTION EN DECIDANT QUE LE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CLIENTELE.