Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOURDIER, DOMICILIE A COURBEVOIE "..." FUT CONDAMNE, APRES AVOIR CONSTITUE AVOUE MAIS SANS AVOIR CONCLU, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PERSONNES, DONT CERTAINES FIRENT APPEL ; QU'IL FUT ALORS ASSIGNE, PUIS REASSIGNE, ET NE CONSTITUA PAS AVOUE, ET QUE LA DECISION ENTREPRISE FUT CONFIRMEE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; QUE BOURDIER ETANT DECEDE, SA VEUVE S'EST POURVUE EN CASSATION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SON MARI AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSIGNE, ALORS QUE D'UNE PART, L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, COMME LES AUTRES ACTES DE LA PROCEDURE AURAIT ETE SIGNIFIE A UNE ADRESSE ERRONEE, SOIT AU ..., ET NON AU "79", LIEU OU DEMEURAIT LE DEFENDEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE DECEDEE, ET L'INSTANCE POURSUIVIE A SON ENCONTRE, SERAIENT NULLES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU, EN RAISON DES DEUX VICES DONT LA PROCEDURE SE SERAIT TROUVEE ENTACHEE, ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES NE SERAIENT SI ELLES ETAIENT ETABLIES, QUE LE FAIT DES PARTIES ET NON DES JUGES ; QUE LE GRIEF PRIS DE CE QUE LES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE AURAIENT ETE VIOLEES, SOIT AVANT, SOIT LORS DES JUGEMENTS, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE LOCATAIRE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES OCCUPANTS DU TERRAIN, A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE QUE LES MANQUEMENTS DE CES DERNIERS AVAIENT CAUSE AU PROPRIETAIRE ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DEMONTRE DE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A LA CHARGE DU LOCATAIRE OU SA PARTICIPATION A LA FAUTE DES AUTRES OCCUPANTS ET ALORS QU'IL N'AURAIT PU ETRE CONDAMNE QU'IN SOLIDUM ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11. 916. VEUVE BOURBIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 27 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 272, P. 208. CASSATION. SUR LE N° 2 : CIV. 1. , 22 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 728, P. 557. REJET.

Sommaire principal : 1 CASSATION VIOLATION DES FORMES LEGALES VIOLATION N'ETANT PAS LE FAIT DU JUGE EFFET
Analyse : 1 LA VIOLATION, SOIT AVANT, SOIT LORS DES JUGEMENTS, DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE N'OUVRE PAS LA VOIE DE LA CASSATION MAIS CELLE DE LA REQUETE CIVILE DES LORS QU'ELLE EST LE FAIT DES PARTIES ET NON DES JUGES. PAR SUITE, DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN QUI, POUR FAIRE VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ETRE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE, SOULEVE LA NULLITE DE LA REASSIGNATION COMME AYANT ETE SIGNIFIEE A UNE PARTIE DECEDEE ET A UNE ADRESSE INEXACTE.