COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE AZOULAY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONSTATER LA REPRISE DES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PAS EU LA MEME COMPOSITION AU JOUR DES DEBATS ET AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS QUI Y SONT NOMMES, IL NE RESULTE EN RIEN DUDIT ARRET QUE LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS AIENT ETE DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT RENDU L'ARRET ET A DEFAUT D'INDICATIONS PRECISES, LES MAGISTRATS, DENOMMES DANS L'ARRET COMME L'AYANT RONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AZOULAY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE TOUTES SES DEMANDES ET D'AVOIR DECLARE QU'IL RESSORTAIT DES LETTRES MEMES ECRITES PAR LUI QU'IL AVAIT EU DES DIFFICULTES D'ADAPTATION AU SERVICE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT DEMANDE A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE POUT TOUTE LA DUREE DE L'EXISTENCE DU BUREAU DES SPOLIATIONS MOBILIERES, CE QUI DONNAIT UN CARACTERE DETERMINE AU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT "CADRE" PUISQU'IL AVAIT AUTORITE SUR LE PERSONNEL DES ARCHIVES ET CELUI DE LA COMPTABILITE QUI SUIVAIENT SES DIRECTIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AZOULAY N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ENGAGEMENT POUR UNE DUREE DETERMINEE, QU'IL RESULTAIT DES LETTRES MEMES D'AZOULAY QU'IL AVAIT EU DES DIFFICULTES A S'ADAPTER AU SERVICE OU IL ETAIT EMPLOYE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AZOULAY AIT EU AUTORITE SUR UNE PARTIE DU PERSONNEL ET QUE C'ETAIT AZOULAY QUI AVAIT REFUSE LA PROROGATION DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER LA FORCE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A EUX SOUMIS, COMME TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE DES PARTIES ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMAIENT QU'ELLE ETAIT INUTILE ET NE POUVAIT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AZOULAY REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, L'AYANT QUALIFIE DE JURISTE, AVAIT SEUL LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL OCCUPAIT D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLE DE JURISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI A ETE DELIVRE A AZOULAY ATTESTE QUE CE DERNIER "A ETE EMPLOYE EN QUALITE D'EMPLOYE AU SERVICE JURIDIQUE" ET QU'AZOULAY N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EXERCE UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE INDIQUEE AUDIT CERTIFICAT ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE JURISTE EMPLOYEE DANS LA DECLARATION D'EMPLOI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CLASSIFICATION ET ETAIT UNE SIMPLE INDICATION DE SPECIALITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANTLA QUALITE DE JURISTE A AZOULAY FAUTE PAR LUI D'AVOIR APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL EN AVAIT REELLEMENT EXERCE LES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AZOULAY REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR L'APPRECIATION ET L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT, ALORS QU'UNE TELLE INEXACTITUDE NE POUVAIT, SAUF DENATURATION EVIDENTE, QU'ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, IL RESULTE QUE SI LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1960 DECLARE QUE L'EMPLOYEUR A MIS FIN A LA PERIODE D'ESSAI, IL APPERT DES RENSEIGNEMENTS APPORTES PAR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE CETTE FORMULE A ETE UNIQUEMENT EMPLOYEE POUR MENAGER LA SUSCEPTIBILITE D'AZOULAY ; QU'EN REALITE, LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT QU'AZOULAY N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION AUX CHEFS DU SERVICE DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT ; D'OU IL SUIT QU'UN CONSTATANT QU'AZOULAY N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE INSPIREE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL JUGE POUR APPRECIER LES SERVICES QUE PEUT LUI RENDRE UN EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-40.551. AZOULAY C/ FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 775, P 579 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 25 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 1089 (2), P 837 ; 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N 228, P 179.

Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER A DEFAUT D'INDICATIONS PRECISES, LES MAGISTRATS, MENTIONNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, NOTAMMENT A CELLE OU LES DEBATS ONT EU LIEU.