Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR DEFAUT D'APPLICATION, DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES ET DES PROFESSIONS QUI S'Y RATTACHENT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LE LICENCIEMENT SIMULTANE DE CAPO ET D'UN AUTRE SALARIE DU MEME SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, AU MOTIF QUE L'UN ETAIT CHEF D'EQUIPE ET L'AUTRE SIMPLE OUVRIER, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET QUE LES REGLES QU'IL TRACE AU SUJET DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES DES LORS QUE PLUSIEURS ONT LIEU EN MEME TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CAPO, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF LE FONDANT A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'UN OUVRIER REPARATEUR AVAIT ETE LICENCIE LE MEME JOUR QUE LUI, LEDIT ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL ETAIT SEUL DANS SA CATEGORIE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI EXCLUT L'APPLICATION D'UN ORDRE DE LICENCIEMENT A OBSERVER, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT, EU EGARD A LA BAISSE D'ACTIVITE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, TOUTE INTENTION MALIGNE OU LEGEREMENT BLAMABLE DE LA PART DE CELLE-CI ET EN DEBOUTANT EN CONSEQUENCE CAPO DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CAPO DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS POUR NON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AU MOTIF QUE CE SALARIE N'ATTEIGNAIT PAS LE COEFFICIENT DE SALAIRES DONNANT ACCES A CETTE INSTITUTION, SANS FAIRE ETAT DE CE QU'A CE SALAIRE S'AJOUTAIT LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DE LA REMUNERATION REELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CAPO AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR AIT EU UNE "INCIDENCE SUFFISANTE" SUR LE MONTANT DE SON SALAIRE, QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU DE CE CHEF ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR DECIDER QUE CAPO NE POURRAIT PRETENDRE ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES, CONSTATE QU'ENGAGE COMME CHEF D'EQUIPE AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 604,80 FRANCS, IL OCCUPAIT CET EMPLOI LORS DE SON LICENCIEMENT AVEC UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE SALAIRE 209, INFERIEUR A CELUI DE 240, MINIMUM POUR LES CADRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 235 CAPO C/ COMPAGNIE DES COMPTEURS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET MARCILHACY

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - DEFINITION
Analyse : 1. UN SALARIE, CONGEDIE SEUL DANS SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE L'OBJET D'UN CONGEDIEMENT COLLECTIF, SOUMIS A UN ORDRE DETERMINE. ET CE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LA BAISSE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'EST PAS ABUSIF.