Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-11.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11804
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-03-11, 1970-03-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COURRET ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE BEAUPLET ET FILS ET LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A L'URSSAF DES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES DE SON GERANT POUR LA PERIODE DE JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1967 AU MOTIF QUE CES SALAIRES, FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS A PAYER" , IL Y AVAIT EU UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU GERANT, ALORS QUE S'AGISSANT PRECISEMENT DE "FRAIS A PAYER" LA RUBRIQUE COMPTABLE SPECIFIAIT CLAIREMENT ET SANS AMBIGUITE QUE LESDITS FRAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PAYES, QU'ILS LE SERAIENT A UNE DATE INDETERMINEE, CE QUI SIGNIFIAIT NON MOINS CLAIREMENT QUE LE GERANT N'AVAIT PAS PERCU LESDITES SOMMES ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU UN VERSEMENT EFFECTIF DE SALAIRE AUTORISANT LA PERCEPTION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR MISE EN DEMEURE DU 14 DECEMBRE 1967, L'URSSAF AVAIT RECLAME A LA SARL BEAUPLET ET FILS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1967 SUR LES AVANTAGES EN NATURE ET REMUNERATIONS ALLOUEES A BEAUPLET, GERANT DE LA SOCIETE ; QUE SI LE SALAIRE FIXE MENSUELLEMENT A 1. 000 FRANCS PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN 1961 N'AVAIT JAMAIS ETE ENCAISSE PAR LE GERANT, CETTE SOMME AVAIT ETE CEPENDANT PORTEE EN COMPTABILITE SOUS UNE RUBRIQUE "FRAIS A PAYER" , BEAUPLET SE RESERVANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORSQUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE SERAIENT DESINTERESSES ; QUE LUI-MEME AVAIT BENEFICIE DE PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE EN SE REFERANT A CE SALAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET LE MONTANT DU SALAIRE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE MEME SI LE GERANT N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT TOUCHE LES SALAIRES FIXES EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, CEUX-CI AVAIENT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR L'EFFET DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DE LA RUBRIQUE, CE QUI CONSTITUAIT UN TRANSFERT DE PROPRIETE A SON BENEFICE, LUI PERMETTANT DE LES UTILISER COMME IL LUI PLAISAIT ; QUE LA RENONCIATION DE BEAUPLET VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A TOUCHER DES SALAIRES DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ET QU'IL AVAIT PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS OPPOSABLE A L'URSSAF IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME EST LEGALEMENT JUSTIFIE, QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUVENT CONCERNER QUE LES COTISATIONS EXIGIBLES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LEUR ENVOI ; QUE SELON LE DEUXIEME, LORSQUE LES EMPLOYEURS OCCUPENT MOINS DE DIX SALARIES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A RAISON DES REMUNERATIONS OU GAINS REGLES AU COURS D'UN TRIMESTRE SONT VERSEES DANS LES PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE SUIVANT ; QUE SELON LE TROISIEME, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE LES EMPLOYEURS DOIVENT PROCEDER A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES AU COURS DE LADITE ANNEE CIVILE, QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE, QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE, QUE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REGLES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT DE REGULARISATION QUI DOIT ETRE EFFECTUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'URSSAF AVAIT DELIVRE A LA SOCIETE BEAUPLET UNE MISE EN DEMEURE LE 14 DECEMBRE 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE GERANT BEAUPLET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ; QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES DES PREMIER, SECOND ET TROISIEME TRIMESTRE 1962 ETAIENT PRESCRITES, LEUR DATE D'EXIGIBILITE ETANT SITUEE HORS LE DELAI DE CINQ ANS DE LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LEUR DATE D'EXIGIBILITE EXPIRAIT LE 16 JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE VERSEMENT DE COTISATIONS DE REGULARISATION DEVAIT ETRE EFFECTUE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE 1962, ET QU'AINSI CES COTISATIONS ETAIENT COMPRISES DANS LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE BEAUPLET, QUI OCCUPAIT MOINS DE 10 SALARIES, ETAIENT EXIGIBLES DANS LES QUINZE JOURS DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES SALAIRES AVAIENT ETE PAYES, CE DONT IL RESULTAIT QUE CELLES, ASSISES SUR LES SALAIRES DES PREMIER, SECOND ET TROISIEME TRIMESTRES ET ECHUES ANTERIEUREMENT AU 14 DECEMBRE 1962 ETAIENT PRESCRITES, QUE D'AUTRE PART LE VERSEMENT DE COTISATIONS QUI DOIT ETRE EFFECTUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE JANVIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, NE PORTE QUE SUR LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REALISES AU COURS DE L'ANNEE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DETERMINEES LORS DE CHACUN DES VERSEMENTS MENSUELS OU TRIMESTRIELS ; QU'IL S'ENSUIT, LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS LITIGIEUSES AFFERENTES AUX TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE SALAIRES 1962 ETANT ANTERIEURE AU 14 DECEMBRE 1962, ET NE S'AGISSANT PAS DE COTISATIONS DUES APRES REGULARISATION, QUE LA COUR D'APPEL QUI LES A DECLAREES NON PRESCRITES, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PERCEPTION - GERANT DE SARL - INSCRIPTION DU SALAIRE EN COMPTABILITE - EFFET.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - OPPOSABILITE A LA SECURITE SOCIALE (NON).
Analyse : DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SALAIRES ALLOUES AU GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, MEME SI CELUI-CI NE LES A PAS EFFECTIVEMENT TOUCHES, ONT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR L'EFFET DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTABILITE, LAQUELLE REALISAIT UN TRANSFERT DE PROPRIETE A SON BENEFICE ET LUI PERMETTAIT DE LES UTILISER COMME IL LUI PLAISAIT, SA RENONCIATION ULTERIEURE A LES ENCAISSER N'ETANT PAS OPPOSABLE A L'URSSAF.