Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 AVRIL 1962, ELLERO, MARIN PECHEUR A BORD DU CHALUTIER BARTAVELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE ESCALE DE CE BATEAU DANS LE PORT DE LA ROCHELLE, ALORS QU'AUTORISE REGULIEREMENT A DESCENDRE A TERRE, IL REGAGNAIT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE SITUE DANS CETTE VILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE LA REPARATION DUDIT ACCIDENT AUX MOTIFS QU'ETANT D'X... CONSTANT QUE LE MARIN EMBARQUE SUR UN BATEAU DE PETIT TONNAGE REJOIGNE SON DOMICILE QUAND CE DOMICILE SE TROUVE DANS LA VILLE D'ESCALE, ELLERO N'AVAIT PAS QUITTE LE SERVICE DU NAVIRE AUQUEL IL ETAIT PRESUME DEMEURE, L'ARMATEUR NE PROUVANT PAS QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RAPPELER A TOUT MOMENT NI QUE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A SON AUTORITE, ET L'ACCIDENT AYANT EU LIEU SUR LE TRAJET DIRECT DU BATEAU AU DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET EST ETRANGERE AU TRAVAIL MARITIME DU MARIN EMBARQUE, HORS LE CAS DU TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU D'EMBARQUEMENT, SANS QUE LE TONNAGE DU NAVIRE ET LES CONDITIONS DE NAVIGATION QU'IL IMPOSE PUISSENT AUTORISER UNE DEROGATION A CETTE REGLE ; DE SORTE QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU OU NON SUR LE TRAJET DIRECT DU NAVIRE AU DOMICILE DU MARIN BLESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE FAIT QUE CE DERNIER ETAIT RESTE, A TERRE, AU SERVICE DU NAVIRE, AUTORISE A METTRE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE L'ARMATEUR, QU'EN L'ESPECE, LE MARIN NE POUVAIT ETRE PRESUME RESTE AU SERVICE DU NAVIRE DES LORS QUE LE CAPITAINE N'AVAIT ASSORTI LA PERMISSION DE QUITTER LE BORD D'AUCUNE AFFECTATION, NI D'AUCUNE RESTRICTION A LA LIBERTE DU MARIN QU'IL AVAIT AINSI DECHARGE DE TOUT SERVICE A BORD, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS A ETABLIR QUE LE MARIN S'ETAIT, DU FAIT DE SON COMPORTEMENT, SOUSTRAIT A L'AUTORITE DU CAPITAINE, CELUI-CI AYANT, DU FAIT DES CONDITIONS DE LA PERMISSION DONNEE, VOLONTAIREMENT RENONCE A L'EXERCER DE SORTE QUE L'EXISTENCE DANS LA VILLE D'ESCALE D'UN DOMICILE OU LE MARIN N'ETAIT TENU NI DE SE RENDRE, NI DE DEMEURER, NE PERMETTAIT PAS DE LE PRESUMER RESTE AU SERVICE DU BORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ELLERO, MARIN PECHEUR A BORD DU CHALUTIER BARTAVELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 25 AVRIL 1962, A LA ROCHELLE, ALORS QU'IL VENAIT DE QUITTER REGULIEREMENT LE BATEAU POUR SE RENDRE A CYCLOMOTEUR A SON DOMICILE ; QU'IL N'A PAS, POUR CONVENANCES PERSONNELLES, EMPRUNTE UN ITINERAIRE DIFFERENT DE CELUI QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE ; QU'IL EST D'X... CONSTANT QUE LE MARIN PECHEUR EMBARQUE POUR UNE COURTE DUREE SUR UN CHALUTIER SOIT AUTORISE ENTRE DEUX MAREES, PENDANT QUE LE BATEAU DE PECHE EST A QUAI A SON PORT D'ATTACHE POUR LA VENTE DU POISSON OU LE REAPPROVISIONNEMENT EN VIVRES, GLACE, MAZOUT, A SE RENDRE A SON DOMICILE SI CE DERNIER SE TROUVE DANS LA VILLE D'ESCALE ; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU PENDANT LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DU MARIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE, PROPRIETAIRE DU BATEAU, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, UN TEL ACCIDENT DEVANT ETRE, EN EFFET, PAR L'APPLICATION COMBINEE DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL POUR LEQUEL L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ACCORDE LA GARANTIE DE L'ARMATEUR ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-14 200. SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE C/ ELLERO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 429, P 358.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - MARIN SE RENDANT A SON DOMICILE DURANT UNE ESCALE
Sommaire de référence : DOIT, PAR SUITE, DONNER LIEU A LA GARANTIE DE L'ARMATEUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN MARIN PECHEUR A ETE VICTIME ALORS QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION REGULIERE ET CONFORME A UN USAGE CONSTANT, IL SE RENDAIT A SON DOMICILE DURANT UNE ESCALE DE SON BATEAU.
Analyse : PAR L'APPLICATION COMBINEE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 EST ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A LA RESIDENCE DU MARIN.