Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 AVRIL 1964), LES EPOUX Y..., Z..., A VICHY, D'UN FONDS DE COMMERCE DIT "BAR AUVERGNAT", L'ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 JUILLET 1961, VENDU A SENELAR EN STIPULANT QUE LA PROPRIETE LUI EN SERAIT ACQUISE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE DRESSE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1961, EN OUTRE, QUE LA PARTIE QUI REFUSERAIT DE SIGNER DEVRAIT A L'AUTRE 8000 F A TITRE DE DEDIT ET DOMMAGES-INTERETS, ENFIN QUE L'ENGAGEMENT N'ETAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA LICENCE AFFERENTE AU FONDS NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SENELAR, NE S'ETANT PAS PRESENTE LE 10 JUILLET 1961, EN L'ETUDE DU NOTAIRE, FUT ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNATION EN PAYEMENT DE 8000 F DE DEDIT PREVUS, INSTANCE A LAQUELLE INTERVINT KOUIATSKOUSKI, DIRECTEUR DE L'AGENCE QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA VENTE ET DEMANDAIT LE VERSEMENT DE SA COMMISSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CES DEMANDES, SENELAR LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LA LICENCE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL D'UN FONDS DE CAFE, L'ACQUEREUR EVENTUEL DOIT ETRE RENSEIGNE SUR SON EXISTENCE OU SA NON-EXISTENCE, QU'EN COMPENSATION IL PAIE UN PRIX CORRESPONDANT, QUE C'EST LE VENDEUR QUI DOIT DONNER A SON ACQUEREUR TOUS LES RENSEIGNEMENTS DE MANIERE A L'ECLAIRER SUR SA VALEUR REELLE, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Y... SE SONT RENSEIGNES AUPRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU PREFET DE L'ALLIER SUR LA VALIDITE DE LA LICENCE ET QUE SENELAR N'ETABLIT PAS QUE LES VENDEURS NE LUI ONT PAS DONNE CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS NI NE JUSTIFIE LEUR AVOIR FAIT UNE DEMANDE A CE SUJET, ALORS QUE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1961 STIPULAIT FORMELLEMENT QUE L'ENGAGEMENT CONCLU NE SERAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA LICENCE DU FONDS DE COMMERCE NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960, QU'IL APPARTENAIT AUX VENDEURS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE CONDITION ETAIT REALISEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT LUI-MEME QUE LES VENDEURS DEVAIENT DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A SENELAR N'A PU, SANS UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, REPROCHER A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS FAIT DES DEMARCHES NECESSAIRES A CET EFFET, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETABLI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'ILS S'ETAIENT ADRESSES, POUR SAVOIR SI LEUR ETABLISSEMENT ETAIT ATTEINT PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960, AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AINSI QU'AU PREFET, ET AVAIENT OBTENU DES REPONSES SATISFAISANTES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'EN PRESENCE DE CES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LES EPOUX X... POUR SATISFAIRE A LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE RELATIVE A CET OBJET, SENELAR N'ETABLISSAIT PAS QU'ILS NE LUI AVAIENT PAS DONNE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS, ET NE JUSTIFIAIT PAS LEUR AVOIR FAIT UNE DEMANDE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - VALIDITE DE LA LICENCE - VENDEUR S'ETANT RENSEIGNE SUR CE POINT AUPRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DILIGENCES SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN L'ETAT DE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA VALIDITE EST SUBORDONNEE AU FAIT QUE LA LICENCE AFFERENTE AUDIT FONDS NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960, LES VENDEURS QUI SE SONT RENSEIGNES SUR CE POINT AUPRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU PREFET ET ONT OBTENU DES REPONSES SATISFAISANTES, ONT EFFECTUE LES DILIGENCES SUFFISANTES ET QU'IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET DE JUSTIFIER EN AVOIR FAIT LA DEMANDE AU VENDEUR.