Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1965, 64-20 092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-20 092
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A SON INTENTION DE SE RELOGER DANS L'ACTE D'ACQUISITION DU 12 MAI 1958, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 4 JUILLET 1962 EXPRIMAIT POUR LA PREMIERE FOIS CETTE VOLONTE DE DEMOISELLE X... ET NE REPONDAIT PAS AU VOEU DU LEGISLATEUR ; ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LE CONGE PREAVIS DU 4 JUILLET 1962 AVEC L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 14 OCTOBRE 1962 ET AINSI DENIE, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE, TOUTE VALEUR AU CONGE PREAVIS, DONT LA REGULARITE FORMELLE, NON CONTESTEE, NE DEPENDAIT PAS DE CELLE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, NON REGIE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE MENTION DANS L'ACTE D'ACQUISITION NE PRIVAIT PAS DEMOISELLE X... DU DROIT DE PROUVER PAR TOUS AUTRES MOYENS, SPECIALEMENT LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS, SON INTENTION DE SE RELOGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN TOUS POINTS CONFIRMES PAR ELLE, QUE DEMOISELLE X... PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE DE QUATRE PIECES OU ELLE VIT AVEC SON PERE EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS L'INDIVISION DE DEUX AUTRES IMMEUBLES DANS LA MEME LOCALITE ; ATTENDU QU'EN OBSERVANT QU'AUCUNE MENTION RELATIVE A SON INTENTION DE SE LOGER NE FIGURE DANS L'ACTE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE QUI AVAIT AINSI FAIT PLUSIEURS PLACEMENTS IMMOBILIERS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACQUISITION FAISANT L'OBJET DU LITIGE AVAIT EU POUR BUT DE SE LOGER, CETTE INTENTION NE S'ETANT MANIFESTEE QUE LORS DE L'EXERCICE DE SON ACTION EN REPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 815 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LOGEE DANS UN APPARTEMENT INDIVIS OU ELLE COHABITAIT AVEC SON PERE ET QU'ELLE AVAIT UN AUTRE APPARTEMENT INDIVIS, COMPARABLE A CELUI OCCUPE PAR Y..., ETANT DEVENU LIBRE, PREFERE LE RELOUER IMMEDIATEMENT ; ALORS D'UNE PART QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS TENUE, NONOBSTANT L'IMPORTANCE DE L'APPARTEMENT DE COHABITER AVEC SON PERE ET DE SE SOUMETTRE DEFINITIVEMENT A L'ALEA D'UNE INDIVISION SUSCEPTIBLE DE CESSER A TOUT MOMENT ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT PROVOQUEE, ETANT DONNE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE PRIVATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Y..., DONT ELLE POURSUIVAIT LA REPRISE, N'ETAIT QUE CO-PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT RELOUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION AVEC SON PERE ET SA SOEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT REFUSE A DEMOISELLE X... L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE AUX MOTIFS QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA REPRISE, REMONTAIT A MOINS DE DIX ANS ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE PAR ELLE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, LES JUGES N'AVAIENT PAS A EXAMINER SI DEMOISELLE X... DISPOSAIT OU NON D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS NORMAUX ; QUE TOUS MOTIFS DE CE CHEF NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS ET LES MOYENS LES CRITIQUANT INOPERANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-20 092. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND.