COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS - REPRESENTANT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT UNE ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL
Analyse : LA PERSONNE QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE VISITEUR MEDICAL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES V R P IL IMPORTE PEU QUE L'ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL S'EXERCE POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR QUE CELLE DE REPRESENTANT OU QU'ELLE SOIT PLUS OU MOINS GRANDE PAR RAPPORT A L'AUTRE, DES LORS QU'IL Y A EXERCICE SIMULTANE DES DEUX PROFESSIONS ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CELLE DE VISITEUR MEDICAL SOIT OCCASIONNELLE.