COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Analyse : SOUS RESERVE DES ACCORDS INTERVENUS, LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESULTANT DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DESTINES A COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT DU MALADE NE COMPRENNENT PAS NECESSAIREMENT TOUS LES FRAIS PHARMACEUTIQUES COUVERTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 22, PAR L'ASSURANCE MALADIE, SPECIALEMENT CEUX PRESCRITS POUR UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE AYANT OCCASIONNE L'HOSPITALISATION.