Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1972, 71-13.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13120
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE ILS PRONONCAIENT LE DIVORCE, EN SE LIVRANT A DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES SUR LES RESSOURCES DU SUSNOMME SANS TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS MINEURS LAISSES A LA GARDE DE LA MERE ET SANS CONSTATER QUE LA PENSION ACCORDEE A CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DE SON EX-CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DU MARI RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE X... QUI BENEFICIAIT D'UN SALAIRE IMPORTANT AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU DEBUT DE LA PROCEDURE " POUR RENTRER A EN CROIRE LES CERTIFICATS FOURNIS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LA GERANTE ETAIT LA FEMME AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT LORS DE DEUX CONSTATS D'ADULTERE " DRESSES L'UN AVANT, L'AUTRE APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS DE SALAIRE REDUITS PRODUITES PAR LUI ONT UN CARACTERE SUSPECT ET NE PEUVENT ETRE TENUES POUR PROBANTES, D'AUTRE PART, QUE X... ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UNE REMUNERATION BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL ALLEGUAIT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU A TOUS LES MOYENS CONCERNANT LES RESSOURCES DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DU DEBITEUR - SALAIRE - DIMINUTION DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE - ABANDON VOLONTAIRE D'UN EMPLOI IMPORTANT - FRAUDE - EFFET.
Sommaire de référence : * FRAUDE - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DU DEBITEUR - DIMINUTION ALLEGUEE - ABANDON VOLONTAIRE D 'UN EMPLOI IMPORTANT.
Analyse : RELEVENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FRAUDE JUSTIFIANT LEUR REFUS DE REDUIRE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UN EPOUX AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE DEBITEUR DE LADITE PENSION, QUI BENEFICIAIT D'UN SALAIRE IMPORTANT, AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LA GERANTE ETAIT LA FEMME AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT LORS DE DEUX CONSTATS D'ADULTERE ET EN DEDUISENT QUE LES ATTESTATIONS DES SALAIRES REDUITS PRODUITES PAR LUI AVAIENT UN CARACTERE SUSPECT.