Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 71-14.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14289
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOURDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1837 AUX TERMES DESQUELLES L'ARRET DOIT, EN CE CAS, ETRE RENDU EN AUDIENCE ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE D'UNE MANIERE GENERALE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION SERONT JUGES EN AUDIENCE SOLENNELLE ; QUE SON APPLICATION DOIT DONC ETRE LIMITEE AU CAS OU LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL D'AGEN AVAIT A CONNAITRE, OUTRE LE POINT DE DROIT JUGE PAR LA COUR DE CASSATION, D'UN MOYEN TIRE DE L'INTANGIBILITE DU DOMAINE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RETROCESSION DE LEPEZ, ALORS QUE CETTE PROCEDURE D'EXCEPTION NE POURRAIT PAS S'APPLIQUER A UNE VENTE DE DROIT COMMUN COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT POSTERIEURE A LA PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT DONC ETE CONSENTIE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE RENDUE LE 20 AVRIL 1970, DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA CESSION LITIGIEUSE EN DATE DU 31 AOUT 1948 AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1948 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COMPOSITION - RENVOI SUR CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE - AUDIENCE ORDINAIRE.
Analyse : L'OBLIGATION POUR LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE STATUER EN AUDIENCE ORDINAIRE EST LIMITEE AU CAS OU ELLE N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE.