Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1963) QUE LA SOCIETE "CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL" (C M I - S O V A C) A, LE 1ER JUILLET 1960, CONSENTI A ROUSSEAU UN CONTRAT DIT DE FINANCEMENT A CONCURRENCE DE 14 000 FRANCS POUR L'ACHAT AU COMPTANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AVEC DELEGATION DE PAYEMENT AU PROFIT DE LA VENDERESSE LA SOCIETE "SAINT-CHRISTOPHE MOTOR" ; QU'ELLE A ADRESSE A CELLE-CI UN CHEQUE DE CE MONTANT LE 6 JUILLET 1961 ; QUE L'ACHAT DU VEHICULE AVAIT EU LIEU ET QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE PAR ROUSSEAU AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA "C M I - S O V A C" CONTRE LA SOCIETE "SAINT-CHRISTOPHE MOTOR"; QU'APPEL A ETE INTERJETE LE 21 JUIN 1961 ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 18 SEPTEMBRE 1961 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "SAINT-CHRISTOPHE MOTOR", MARTIN ETANT NOMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA "C M I - S O V A C" N'ETAIENT PAS SUSPENDUES PAR L'ADMISSION DU DEBITEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT ANTERIEURE A L'ADMISSION DU DEBITEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE APPELE EN CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A UN EFFET ABSOLU ET QUE, DES L'INSTANT OU LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT PRONONCES LES CREANCIERS NE PEUVENT QUE PRODUIRE LEURS CREANCES ET LES FAIRE VERIFIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN JUGEMENT ETAIT INTERVENU ET QU'IL AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DECIDER QUE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE DEVAIT ETRE SUIVIE CONTRE LE DEBITEUR ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE VERSEMENT FAIT A UN VENDEUR POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR PAR UNE SOCIETE FINANCIERE CONSTITUAIT UN PAYEMENT INDU DONNANT LIEU A REPETITION, AU MOTIF QU'ETANT INTERVENU APRES QUE L'ACHETEUR AIT REGLE LE SOLDE DU PRIX AU VENDEUR, IL AVAIT ETE EFFECTUE PAR ERREUR ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE VENDEUR, DEMEURE ETRANGER AUX CONCLUSIONS INTERVENUES ENTRE L'ACHETEUR ET LA SOCIETE FINANCIERE, AYANT RECU UN VERSEMENT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR QUI L'AVAIT DEJA REGLE ET LE LUI AVAIT ADRESSE, LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT D'UN INDU, N'AYANT PAS COMMIS D'ERREUR, AYANT SEULEMENT ENTENDU OUVRIR DES FACILITES FINANCIERES A L'ACQUEREUR, ET QU'EN S'ABSTENANT, FAUTE D'ANALYSER LA NATURE ET L'OBJET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DE CREDIT VIS-A-VIS DE SON CO-CONTRACTANT, LES JUGES DU FAIT, N'ONT CARACTERISE NI LE CARACTERE INDU DU PAYEMENT, NI L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DE CREDIT, DE SORTE QUE LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE "C M I - S O V A C" AVAIT OUVERT UN CREDIT A ROUSSEAU POUR LUI PERMETTRE DE PAYER PARTIE DU PRIX D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, QU'IL DECLARAIT ACHETER A LA SOCIETE "SAINT-CHRISTOPHE MOTOR" ET DEVOIR REGLER COMPTANT ET, RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA "C M I - S O V A C" AVAIT ADRESSE UN CHEQUE A LA SOCIETE "SAINT-CHRISTOPHE MOTOR" DANS L'IGNORANCE DU PAYEMENT DEJA OPERE PAR ROUSSEAU, A, A BON DROIT, RETENU LE CARACTERE INDU DU PAYEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 465. SOCIETE "SAINT-CHRISTOPHE MOTOR" ET AUTRES C/ SOCIETE "CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL" (C M I - S O V A C) PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HENRY.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI ACTION EN JUSTICE ACTION INTENTEE CONTRE LE FAILLI APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PORTEE
Analyse : 1 LE DEMANDEUR QUI A FORME APPEL AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEFENDEUR EST FONDE A POURSUIVRE LA PROCEDURE A LA FOIS CONTRE LUI ET CONTRE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.