COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-20 085 ET 63-20 086 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TEL QU'IL SE TROUVE REDIGE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Z..., VEUVE Y..., D'UNE PART, LOCATAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET UNE CUISINE, QU'ELLE OCCUPE AVEC SA FILLE ET SON GENDRE, ET LEURS DEUX ENFANTS ET A... GILBERT, D'AUTRE PART, LOCATAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE ENTREE, UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE, QU'IL OCCUPE AVEC SA FEMME ET LEUR ENFANT, ONT NOTIFIE LE 5 DECEMBRE 1959 A DAME B..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LOUE A DAME Y..., L'ECHANGE PROJETE ENTRE EUX DES APPARTEMENTS DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT LOCATAIRES ; QUE DAME Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR, REFORMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10E ARRONDISSEMENT, DECLARE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PROPRIETAIRE, A CET ECHANGE, MOTIF PRIS QUE L'ACTE DE NOTIFICATION, QUI NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR L'OCCUPATION DES APPARTEMENTS ET INDIQUAIT SEULEMENT QUE L'ECHANGE ETAIT CONCLU EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, NE CONTENAIT PAS UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES PERMETTANT A LA PROPRIETAIRE DE VERIFIER LA REGULARITE DE L'ECHANGE ET QUE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE DERNIERE DE CE QUE LES ENFANTS DE DAME Y... DEVAIENT ALLER HABITER LA CELLE-SAINT-CLOUD NE POUVAIT PERMETTRE DE CONSIDERER COMME FONDEE L'EXISTENCE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE LORS DE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE ALORS QU'AUCUNE NULLITE DE FORME N'ETANT PREVUE PAR L'ARTICLE 79 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LES MENTIONS QUE DOIT CONTENIR L'ACTE NOTIFICATIF D'UN ECHANGE OPERE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, CETTE DERNIERE INDICATION DOIT SUFFIRE A ELLE SEULE A VALIDER LEDIT ACTE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'Y APPORTER D'AUTRES PRECISIONS CONCERNANT LE NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANT LES APPARTEMENTS RESPECTIFS ; ET QUE, DE TOUTES FACONS, DES LORS, QU'IL IMPORTE SEULEMENT QUE LA MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE SOIT REALISEE AU MOMENT DE L'ECHANGE RIEN N'EMPECHE LES CO-ECHANGISTES D'ETABLIR ULTERIEUREMENT, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI A L'EPOQUE CONSIDEREE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LA COUR NE LE CONTESTE D'AILLEURS NULLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'AUCUNE NULLITE DE FORME N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUANT AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, ENCORE FAUT-IL QUE LE PROPRIETAIRE SOIT EN MESURE, POUR EXERCER EN TEMPS OPPORTUN ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE CONTROLE ET D'OPPOSITION, DE CONNAITRE LES CONDITIONS REELLES DANS LESQUELLES CET ECHANGE DOIT S'EFFECTUER LORS DE LA NOTIFICATION ET NON ULTERIEUREMENT ET NOTAMMENT, CELUI-CI DEVANT ETRE CONCLU EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, QU'IL SOIT EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION ET DE LA COMPOSITION DE CHACUNE DES FAMILLES DE CO-ECHANGISTES ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR A PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION RELATIVE A LA COMPOSITION DES FAMILLES DE X... VEUVE Y... ET DE A..., NONOBSTANT LA REALISATION PROBABLE ET PROCHAINE D'EVENTUALITES PROPRES A MODIFIER LA CONSISTANCE DES GROUPES FAMILIAUX EN PRESENCE ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ECHANGE, MAIS IGNOREES DU PROPRIETAIRE LORS DE LA NOTIFICATION, LE SEUL RAPPEL DE "LA MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE" SANS AUTRE PRECISION, NE PERMETTAIT PAS A CE DERNIER DE VERIFIER LA REGULARITE DE L'ECHANGE DANS LE COURT DELAI QUE LA LOI LUI IMPARTIT POUR FAIRE OPPOSITION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE ETAIT IRREGULIERE EN LA FORME ET QUE L'OPPOSITION EST FONDEE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 8 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : S'IL EST EXACT QU'AUCUNE NULLITE DE FORME N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUANT AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, ENCORE FAUT-IL QUE LE PROPRIETAIRE SOIT EN MESURE, POUR EXERCER EN TEMPS OPPORTUN ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE CONTROLE ET D'OPPOSITION, DE CONNAITRE LES CONDITIONS REELLES DANS LESQUELLES CET ECHANGE DOIT S'EFFECTUER LORS DE LA NOTIFICATION ET NON ULTERIEUREMENT ET NOTAMMENT CELUI-CI DEVANT ETRE CONCLU EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, QU'IL SOIT EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION ET DE LA COMPOSITION DE CHACUNE DES FAMILLES DES CO-ECHANGISTES.