Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-11.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11979
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NOGARET CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BRUSTEL, A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 15 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE LE 20 JANVIER 1976 DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A ETE LICENCIE LE 24 JANVIER SUIVANT ET QUE SA PRODUCTION AU TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE A ETE PAR LA SUITE REJETEE; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES PAR DELIBERATION DU 15 JANVIER, NE PORTAIENT QUE SUR LA GESTION DU PERSONNEL, LA DIRECTION COMMERCIALE, L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES, L'ADMINISTRATION DES BIENS SOCIAUX, LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE AU MOTIF ESSENTIEL QUE BIEN QU'IL EUT CONTINUE A EXERCER LES MEMES FONCTIONS TECHNIQUES, L' ETENDUE DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ENGLOBAIENT " EXPRESSEMENT " LA DIRECTION TECHNIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ENONCIATION QU'ELLE EN AVAIT DONNEE, LES POUVOIRS QUE NOGARET AVAIT RECUS COMME MANDATAIRE SOCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE CONCERNAIENT QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA SOCIETE ET NE CONTENAIENT AUCUNE REFERENCE A DES FONCTIONS TECHNIQUES DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu mandataire social - Cessation du contrat de travail - Motifs contradictoires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu mandataire social - Fonctions ne se confondant pas avec celles de directeur technique.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, par des motifs contradictoires, déclare qu'un conducteur de travaux au service d'une société n'en n'était plus le salarié en raison de sa nomination au poste d'administrateur et de président du conseil d'administration au motif essentiel que bien qu'il eût continué à exercer les mêmes fonctions techniques, l'étendue des pouvoirs qui lui avaient été conférés par le conseil d'administration englobait "expressément" la direction technique, alors que selon l'énonciation que la décision en avait donné, les pouvoirs que l'intéressé avait reçus comme mandataire social ne concernaient que l'administration générale de la société, à savoir, la gestion du personnel, la direction commerciale, l'ouverture et le fonctionnement des comptes, l'administration des biens sociaux, les actions judiciaires et les transactions, et ne contenaient aucune référence à des fonctions techniques.