Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-14.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-05-31, 1974-05-31
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE QUE FAIT EDIFIER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NOYER LAMBERT (LA SCI), LA SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENTS (OBB) A SOUMISSIONNE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1970 LE LOT DE MENUISERIE ET QUE LORS DE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER, LES DETAILS D'EXECUTION FURENT PRECISES ; QU'A LA SUITE DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 20 JUILLET 1970 D'UNE LETTRE TENANT LIEU D'ORDRE DE SERVICE, PLUSIEURS RENDEZ-VOUS DE CHANTIER EURENT LIEU MAIS QUE LE 17 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE DES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX VENAIT D'ETRE RELEVES, OBB, FAISANT ETAT DE L'ABSENCE " D'ACCORD SUR LE CHANTIER", RETOURNA NON SIGNEE LA LETTRE DE SERVICE, RETIRA SON PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER ET FIT ENLEVER LE MATERIEL MIS EN PLACE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE OBB A PAYER A LA SCI LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1970 ET LE RETRAIT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL CONSTITUENT UNE RUPTURE DU CONTRAT, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE OBB, RETIENT QU'EN INSERANT UNILATERALEMENT DANS SA LETTRE DU 20 JUILLET 1970 DES CONDITIONS D'EXECUTION QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUES LORS DES POURPARLERS, LA SCI A PROVOQUE LADITE RUPTURE ; QUE CETTE CONTRADICTION PRIVE DE MOTIF L'ARRET QUI MECONNAIT DES LORS LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Entreprise contrat - Rupture - Imputabilité.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Rupture du contrat - Rupture provoquée par le maître de l'ouvrage - Contradiction de motifs.
Analyse : Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un entrepreneur une partie des indemnités de retard prévues au contrat, retient que le retrait de son personnel et de son matériel de chantier constitue une rupture de contrat engageant sa responsabilité, tout en relevant que le maître de l'ouvrage a inséré unilatéralement dans une lettre antérieure tenant lieu d'ordre de service des conditions d'exécution qui n'avaient pas été prévues lors des pourparlers et a ainsi provoqué la rupture du contrat.