Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 73-70.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70169
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre des expropriations) 1973-01-12 1973-02-09, 
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, D'UN IMMEUBLE BATI LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, TOUS DEUX APPELANTS, AVAIENT ADRESSE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL, LEURS MEMOIRES EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LESDITS MEMOIRES ONT ETE DEPOSES EN TRIPLE EXEMPLAIRE ET NOTIFIES AUX PARTIES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROSIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 1100 FRANCS LE METRE CARRE, LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEMANDAIENT RESPECTIVEMENT QUE CETTE VALEUR FUT FIXEE A 1158 ET 1159 FRANCS ; QU'IL ALLOUE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE GLOBALE DE 96393 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE CE BIEN, ALORS QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUAIENT RESPECTIVEMENT A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE TOTALE DE 101200 ET DE 101759,60 FRANCS ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS QU'ELLE ACCORDE AUX CONSORTS X... POUR LA DEPRECIATION D'UN IMMEUBLE VOISIN LEUR APPARTENANT MAIS NON EXPROPRIE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS, LES 12 JANVIER ET 9 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE STATUER DANS LEURS LIMITES - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - SOMME ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR LA DEPRECIATION D'UN IMMEUBLE VOISIN.
Analyse : POUR DETERMINER SI, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D 'UN TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, IL N'YA AS IEU DE TENIR OMPTE D'UNE SOMME ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR LA DEPRECIATION D'UN IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT.