Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1974, 72-12.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12052
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME X..., LOCATAIRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, D'UN MATERIEL, QUI S'EST REVELE, POSTERIEUREMENT A SA RECEPTION, ATTEINT D'UN VICE EN EMPECHANT L'USAGE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DONT DAME X... AVAIT REFUSE LE REGLEMENT, CELUI DE LA PRIME D'ASSURANCE ET CELUI DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DU CONTRAT LES GARANTIES CONCERNANT LE MATERIEL SONT TRANSFEREES PAR LE FOURNISSEUR DIRECTEMENT AU LOCATAIRE, LEQUEL, SE TROUVANT SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU BAILLEUR RELATIFS A CES GARANTIES, DOIT LES EXERCER CONTRE LE FOURNISSEUR, CES CLAUSES NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES SONT OPPOSABLES AU FOURNISSEUR, C'EST-A-DIRE SI CELUI-CI A ACCEPTE DE S'OBLIGER A GARANTIR, EN SA QUALITE DE VENDEUR, NON PAS L'ACHETEUR, MAIS LE LOCATAIRE-UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE CE DERNIER, SOIT PAR L'EFFET D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE CELUI-CI PRENNE LA FORME D'UN ACTE ECRIT, D'UN BON DE COMMANDE OU DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, MAIS QU'UN TEL ENGAGEMENT DE GARANTIE ENVERS DAME X... N'EXISTE PAS EN L'ESPECE OU NE SONT PRODUITS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, NON SIGNE PAR LE FOURNISSEUR, ET UN PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR DAME X... ET NE CONTENANT AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA GARANTIE ET AU TRANSFERT DE CELLE-CI AU PROFIT DU LOCATAIRE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR, ET DONC D'OPPOSABILITE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE GARANTIE AU PROFIT DE DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LADITE CLAUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A ELLE, PUISQU'ELLE NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE EXPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL, OUTREPASSANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - VENDEUR - GARANTIE - TRANSFERT DE SON BENEFICE AU LOCATAIRE PAR LE BAIL - ACCEPTATION DU VENDEUR - ABSENCE - INOPPOSABILITE AU VENDEUR - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - INSTANCE ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE - DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CREDIT-BAIL - VENDEUR - GARANTIE - TRANSFERT AU LOCATAIRE PAR LE BAIL - OPPOSABILITE AU VENDEUR - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE - INSTANCE ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE.
Analyse : EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR ET DONC D 'OPPOSABILITE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE GARANTIE DU MATERIEL FOURNI DE LA SOCIETE DE CREDIT-BAIL, AU PROFIT DU LOCATAIRE UTILISATEUR, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LADITE CLAUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE , A LUI, PARCE QU'IL NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE EXPLICITEMENT, UNE COUR D'APPEL A OUTREPASSE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL.