COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RABEVAHOAKA AYANT ABATTU DES EUCALYPTUS QUE LUI AVAIENT VENDUS LES EPOUX C..., Y... A... ET L'ACQUEREUR ONT ETE ASSIGNES PAR DAMES F..., B..., I... ET G..., EN PAYEMENT DE 150000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LESDITES DAMES D... SEULES QUALITE POUR DISPOSER DE Y... ARBRES, MET RABEVAHOAKA HORS DE CAUSE, DECLARE LES EPOUX C... J... DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VENTE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN FONDANT SA DECISION SUR LES MOTIFS DE DEUX ARRETS ANTERIEUREMENT RENDUS ENTRE D'AUTRES PARTIES, ET, D'AUTRE PART DECLARE, EN UN MOTIF HYPOTHETIQUE, QUE LES ARGUMENTS FOURNIS PAR LES APPELANTS NE PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'EN DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU FAIRE SIENS, LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE, NOTAMMENT QU'UN ARRET DE LA COUR DE TANANARIVE EN DATE DU 25 JUILLET 1956, RENDU AU PROFIT DE DAME C..., OPPOSANTE, AVAIT DEBOUTE LES ACTUELS DEMANDEURS, D'UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION CONCERNANT LE TERRAIN DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE, SI H... EPOUX DE Z... RAMANANJANAHARY ET PERE DES TROIS AUTRES DEFENDERESSES AU POURVOI AVAIT BIEN, LE PREMIER, OCCUPE CE TERRAIN ET L'AVAIT PLANTE D'EUCALYPTUS, SON OCCUPATION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ANCIENNE POUR PERMETTRE DE SE PREVALOIR DE LA LOI DU 9 MARS 1896 ; QUE, DANS LES MEMES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, ENTERINANT LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL LORS DE L'INSTANCE CI-DESSUS RAPPELEE ET AU COURS DE CELLE QUI AVAIT ABOUTI A UN ARRET DU 13 MARS 1952, AVAIT DIT QUE LES EUCALYPTUS DONT S'AGIT AVAIENT ETE PLANTES PAR H... SUR UN TERRAIN DOMANIAL ; QUE LES HERITIERS DE ROABIJAONA, LES ACTUELS DEMANDEURS, SONT POSSESSEURS ET QUE SEULS ILS ONT LE DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1900 REGLEMENTANT LE DOMAINE A MADAGASCAR, DE DISPOSER DES ARBRES ET DE LES VENDRE ; QU'AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, LES DEMANDEURS EN CASSATION SE BORNANT A DISCUTER LA VALEUR PROBANTE DESDITS ARRETS DE 1952 ET 1956 QUANT A LA PROPRIETE DES ARBRES LITIGIEUX ET A SOUTENIR QUE Y... DECISIONS SE RAPPORTAIENT PLUTOT A LA PROPRIETE DU SOL, N'ONT PAS INVOQUE LE DEFAUT D'IDENTE DES PARTIES ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CRITIQUE FORMANT LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE EST IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE TERRAIN OU AVAIENT ETE PLANTES LES EUCALYPTUS A ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DES BIENS LAISSES PAR H..., SU'IL N'EST PAS CONTESTE, PAR CONTRE QUE CET IMMEUBLE N'A PAS ETE COMPRIS DANS LES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS DE RAINITONO ET DE KASKALA, AUTEURS COMMUNS DE H..., SUSNOMME, ET DE DAME C..., ET QUE LES EPOUX C... N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DIRE QUE LES EUCALYPTUS AVAIENT ETE PLANTES PAR LESDITS AUTEURS COMMUNS ; QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'AUTRES PRESOMPTIONS, TIREES D'UNE ATTESTATION DU FOKONOLONA DE MANGARANO ET DU PAYEMENT DES IMPOTS PAR H..., POUR ETABLIR QUE CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE DES EUCALYPTUS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE ; QU'AYANT AINSI NETTEMENT ECARTE LES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX C..., AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, ET CATEGORIQUEMENT AFFIRME LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL, EN AJOUTANT QUE LES ARGUMENTS DES APPELANTS NE PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS, N'ONT PU CONFERER LE CARACTERE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES A CEUX QUI ETAIENT LE SOUTIEN DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND GRIEF DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR Y... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE ; N° 60 - 10 050. DAME E... ET AUTRES C / EPOUX H... ET X.... PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE (NON) ;
Analyse : LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION ANTERIEURE, MALGRE LE DEFAUT D'IDENTITE DES PARTIES, DES LORS QUE DEVANT EUX, IL N'A NULLEMENT SOULEVE LE MOYEN ET S'EST BORNE A DISCUTER LA FORCE PROBANTE DE CETTE DECISION AU REGARD DU LITIGE ;