Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40083
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE X..., PHARMACIEN, TENDANT A FAIRE FIXER LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL DE SON ANCIEN PREPARATEUR Y..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPOSE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, ET, PARTANT, DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE L'OBJET D'UN CHEF DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE, MAIS SEULEMENT D'UNE OBSERVATION INCIDENTE DE L'EXPOSE DES FAITS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE NE VISANT PAS A LA COMPENSATION OU A LA DEFENSE DE L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE PAR X...QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE Y... QUI, EN RAISON DE LA LONGUEUR DE SA MALADIE, NE POUVAIT PLUS ASSURER SON TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, S'EST BORNEE A CONSTATER, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE LE 17 FEVRIER 1959, DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A L'EMPLOYE D'AVOIR A DELAISSER SON LOGEMENT DE FONCTIONS PUISQU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE REPRENDRE SON SERVICE ; QU'EN DONNANT DE CE CHEF ACTE A L'APPELANT INCIDENT D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT DEJA EXPOSEE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ACCUEILLI UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A FAIRE RECHERCHER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DATE DE LA RUPTURE INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR JUGE QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE X..., EMPLOYEUR, NOTIFIANT A Y... LE CONGE DE L'APPARTEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT, EQUIVALAIT A LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE MEME SI ELLE N'ETAIT PAS STRICTEMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE (ARTICLE 15), ELLE EN RESPECTAIT CEPENDANT L'ESPRIT, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 15 EXIGE LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT ET DOIT, VISANT LA PROTECTION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER, D'APRES LE CONTENU NON EQUIVOQUE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 FEVRIER 1959, QUE SI LES TERMES DE CELLE-CI, EN CE QU'ILS CONSTATAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR Y..., INDISPONIBLE PAR SUITE DE MALADIE DEPUIS SEPTEMBRE 1957, DE REPRENDRE SON TRAVAIL, N'ETAIENT PAS STRICTEMENT CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 22 JUIN 1956, D'APRES LEQUEL LE REMPLACEMENT DE L'EMPLOYE DOIT ETRE EXPRESSEMENT NOTIFIE A CE DERNIER LORSQU'IL NE PEUT PLUS EFFECTIVEMENT ASSURER SON SERVICE,- L'ESPRIT DU TEXTE LITIGIEUX AVAIT CEPENDANT ETE RESPECTE PAR LA NOTIFICATION FAITE A L'EMPLOYE, POUR LE MEME MOTIF, DU CONGE DU LOGEMENT A LUI AFFECTE A TITRE FONCTIONNEL ; QU'EN EFFET, L'OCCUPATION D'UN LOCAL, ATTRIBUE A Y... ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS RESTAIT LIE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE, LE REMPLACEMENT DE L'EMPLOYE DANS SON LOGEMENT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON REMPLACEMENT DANS L'EMPLOI, COMME L'INDIQUAIT LE MOTIF DU CONGE CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE POUR L'OCCUPANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE SANS EN DENATURER LE SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 083. Y... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE INITIALE - DEMANDE INCLUSE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR AYANT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, LES JUGES D'APPEL, EN CONSTATANT DANS LE DISPOSITIF DE LEUR ARRET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REMONTAIT A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A L'INTERESSE D'AVOIR A DELAISSER POUR CETTE RAISON SON LOGEMENT DE FONCTIONS, N'ACCUEILLENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A FAIRE RECHERCHER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DATE DE LA RUPTURE.