COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS
Analyse : 1° L'ACHETEUR ET LE TRANSITAIRE D'UNE MARCHANDISE AYANT ETE ASSIGNES TOUS DEUX EN PAYEMENT PAR LE VENDEUR, LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT L'APPEL FORME CONTRE LE TRANSITAIRE PAR L'ACHETEUR, DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT FORMULE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN CHEF DE DEMANDE CONTRE CE TRANSITAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION RECURSOIRE INTRODUITE CONTRE LUI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR L'ACHETEUR ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU VENDEUR.