COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE LE 29 MARS 1960, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 PAR LES CONSORTS X..., A LEUR FERMIER VIOLA, CELUI-CI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 6 JUILLET 1960, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION; QUE CELLES-CI N'ONT RECU CITATION A COMPARAITRE DU SECRETAIRE QUE POUR L'AUDIENCE DU 12 MAI 1961 ET QU'UN PROCES -VERBAL DE NON-CONCILIATION FUT ALORS ETABLI A CETTE DATE; QUE, PAR LETTRE DU 16 MAI 1961, LES CONSORTS X... ONT ALORS DEMANDE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONVOQUER VIOLA POUR UNE AUDIENCE DE JUGEMENT, AFIN DE FAIRE PRONONCER LA VALIDATION DU CONGE; QU'A CETTE AUDIENCE DU 9 JUIN 1961, LES CONSORTS X... ONT OPPOSE A VIOLA LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL A CONTESTER LE CONGE; QUE LA COUR, PAR ARRET CONFIRMATIF, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE CAUSE ET PARTIES POUR ETRE PLAIDE AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR QUI AVAIT RECU CONGE ET QUI AVAIT FAIT APPELER EN CONCILIATION LES PROPRIETAIRES DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION, BIEN QUE LEDIT TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI DU FOND DU LITIGE QUE PLUS D'UN AN ET DEUX MOIS APRES LE CONGE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT SEULEMENT POUR OBLIGATION DE SAISIR, DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE LE TRIBUNAL, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION ET DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE LIAIT PAS L'INSTANCE ET N'AVAIT FAIT QU'INTERROMPRE LE DELAI DE QUATRE MOIS PRESCRIT POUR SAISIR LE JUGE EN CONTESTATION DE CONGE, QUE LES DELAIS AVAIENT RECOMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE QUATRE MOIS ET QUE FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DE L'INSTANCE DANS LES QUATRE MOIS SUIVANTS, LE PRENEUR DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS; MAIS ATTENDU QUE LE FERMIER AYANT CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR A JUSTEMENT DECIDE QU'UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 12 MAI 1961, DATE DE LA NON-CONCILIATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10666 CONSORTS X... C / VIOLA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 727, P 540; CH R 25 AVRIL 1961, BULL 1961, N° 3, P 2 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS
Analyse : LE PRENEUR QUI A FAIT APPELER SON PROPRIETAIRE EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, N'ENCOURT PAS LA FORCLUSION BIEN QUE LEDIT TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI DU FOND DU LITIGE QUE PLUS D'UN AN ET DEUX MOIS APRES LE CONGE, DES LORS QUE LE CONGE AYANT ETE CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL, UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA NON-CONCILIATION ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI DU FOND DU LITIGE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI.