Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1981, 80-12.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12569
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale YONNE 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LELLOUCHE QUI EXPLOITE DEPUIS SEPTEMBRE 1977 UN FONDS DE COMMERCE DE DISCOTHEQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1979 SUR LA VASE DU FORFAIT FISCAL FIXE POUR LE TRIMESTRE D'ACTIVITE DE 1977 ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BENEFICE THEORIQUE AINSI RETENU ETAIT SUPERIEUR AUX BENEFICES REELS DES ANNEES 1977 ET 1978 ADDITIONNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, LA COTISATION DUE POUR UNE ANNEE CIVILE EST CALCULEE A TITRE PROVISIONNEL ET SOUS RESERVE DE L'AJUSTEMENT PREVU A L'ARTICLE 9 DE CE DECRET, SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DONC REALISES DEUX ANS AUPARAVANT QUE S'ILS L'ONT ETE COMME EN L'ESPECE AU COURS D'UNE PERIODE D'AFFILIATION INFERIEURE A UNE ANNEE CIVILE, ILS SONT RAPPORTES A UNE ANNEE ENTIERE ; QUE LA DECISION CRITIQUEE A FAIT APPLICATION DE CES REGLES SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1979, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE DEFENDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels - Commerçant n'ayant pas exercé pendant toute l'année de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels - Commerçant n'ayant pas exercé pendant toute l'année de référence.
Analyse : Selon l'article 5 du décret 73-76 du 22 janvier 1973, relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la cotisation due pour une année civile est calculée à titre provisionnel, et sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 9 de ce décret, sur la base des revenus déclarés de l'année précédente et donc réalisés deux ans auparavant. Lorsque les revenus se rapportent à une période d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière.