Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11970
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE VENTILATION ET D'INSONORISATION DE SON ATELIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DES PREROGATIVES ATTACHEES AU DROIT DE PROPRIETE N'ETANT DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE VOISIN QUE S'IL EST ABUSIF, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR CONDAMNER X... A EXECUTER LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, SE BORNER A RELEVER L'EXISTENCE D'UN TROUBLE CAUSE AUX EPOUX Y..., SANS PRECISER SI CE TROUBLE EXCEDAIT OU NON LA MESURE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN RECONNAISSANT ENSUITE QUE LES TROUBLES SUBIS PAR LES EPOUX Y... NE LEUR AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE MATERIEL APPRECIABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'EXPERT A NOTE QUE, S'IL SERAIT EXAGERE DE DIRE QUE LES BRUITS ET ODEURS SONT INSUPPORTABLES AU SENS LITTERAL, LEUR PERSISTANCE ET LEUR REPETITION PEUVENT ALTERER ET MEME TROUBLER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE APPRECIATION, RETENU L'EXISTENCE D'UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE QU'ELLE A VOULU EMPECHER EN PRESCRIVANT A X... DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ; QU'EN DECIDANT PAR CES MOTIFS, QUI NE CONTREDISENT PAS CEUX REFUSANT LA REPARATION D'UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE, NON ENCORE ETABLI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR REFUSER D'ORDONNER LA DESTRUCTION DE LA RIGOLE-DRAIN ETABLIE SUR LE FONDS D'X... PAR LES VOISINS, DENATURE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES CET OUVRAGE A ETE CONSTRUIT ET, NOTAMMENT, NEGLIGE DE FAIRE ETAT D'UNE ATTESTATION EMANANT DE VEUVE Z..., AUTEUR COMMUN DES DEUX PARTIES, ET QUI ETABLISSAIT QU'AUCUN TRAVAIL D'EXECUTION D'UN CANIVEAU N'AVAIT ETE EXECUTE EN 1959 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE PRODUITS, QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, ET DE CELLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME " QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE SYSTEME DE DRAINAGE DES EAUX DE PLUIE A ETE AMENAGE EN 1959, AVEC L'AUTORISATION DE DAME Z..., ET A ETE, EN 1954, L'OBJET DE REPARATIONS ET DE CONSOLIDATIONS AVEC LE CONSENTEMENT D'X... " ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'INTERDIRE AUX EPOUX Y... DE TRAVERSER, EN SORTANT PAR LA LIMITE SUD DE LEUR FONDS, LA COUR D'X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MAIS QUI ONT ETE DENATURES, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE CONCEDEE PAR DAME Z..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE DU FONDS X..., AU SEUL PROFIT D'UNE PARCELLE VENDUE PAR ELLE A A... EN 1941, QUE LACONSTRUCTION D'UN MUR, A LA LIMITE EST (ET NON PAS SUD, COMME IL EST INDIQUE DANS L'ARRET) DU FONDS DE CELUI-CI, A RENDU IMPOSSIBLE L'UTILISATION DE CE DROIT DE PASSAGE, QUI S'EST ALORS EFFECTUE PAR LA LIMITE SUD DU FONDS A..., MAIS QUE CETTE LIMITE N'EXISTAIT PLUS DEPUIS L'ACQUISITION DE CELUI-CI PAR LES EPOUX B..., AUTEURS DE Y..., ET D'UNE PARCELLE CONTIGUE AU SUD ACQUISE DIRECTEMENT PAR EUX DE DAME Z..., DE TELLE SORTE QUE, COMME LE SOUTENAIT X... DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SE PREVALENT LES EPOUX Y... A LIEU AU PROFIT, NON PAS DU BIEN APPARTENANT AUTREFOIS A A..., MAIS BIEN AU PROFIT DE CELUI VENDU DIRECTEMENT PAR DAME Z... AUX EPOUX B... ET QUE L'ASSIETTE DE CETTE SERVITUDE A DONC BIEN ETE DEPLACEE AU POINT QU'ELLE BENEFICIE MAINTENANT A UN FONDS QUI N'EST PAS CELUI POUR LEQUEL LA SERVITUDE A ETE CONSENTIE EN 1941 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LE DROIT DE PASSER SUR UN HERITAGE POUR SE RENDRE SUR UN FONDS VOISIN N'AUTORISANT PAS LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A UN AUTRE FONDS LUI APPARTENANT, IL INCOMBAIT AUX Y... OU A LEURS AUTEURS, POUR CONSERVER LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DE NE PAS EN ENTRAVER L'EXERCICE PAR LA CONSTRUCTION D'UN MUR A LA LIMITE EST DE LEUR FONDS ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LE PASSAGE ACTUELLEMENT UTILISE PAR LES EPOUX Y... EST OU NON PLUS COURT QUE CELUI CONCEDE A L'ORIGINE ET S'IL EST OU NON MOINS INCOMMODE POUR X... PUISQU'AUCUN DROIT DE PASSAGE N'A JAMAIS ETE ACCORDE PAR VEUVE Z... SUR LE TERRAIN D'X... AU PROFIT DE LA PARCELLE VENDUE A B..., AUTEUR DE Y... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE PLAN JOINT A L'ACTE NOTARIE, CONSTATANT LA VENTE CONSENTIE PAR VEUVE Z... A A... ET LA SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE CE DERNIER, N'INDIQUE PAS L'ASSIETTE DE CETTE SERVITUDE MAIS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE DAME Z... A L'EXPERT QUE L'ANCIEN BATIMENT DE A... OUVRAIT AU SUD, ET QUE SEUL L'ACCES A L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE INITIALEMENT ORIENTE EST-OUEST A ETE MODIFIE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION PAR B..., A LA LIMITE EST DE SON FONDS D'UN BATIMENT QUI N'AVAIT PLUS, DE CE COTE, SUR LE FONDS SERVANT, QUE DES VUES CONVENTIONNELLEMENT ACCORDEES PAR DAME Z... ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE, " SI L'ASSIETTE DU PASSAGE A DISPARU EN LA PARTIE SUR LAQUELLE A ETE EDIFIEE LA MAISON, ELLE SUBSISTE POUR LE RESTANT ", ET ONT DECIDE EXACTEMENT QU'IL INCOMBE A X..., QUI SOUTIENT QU'IL Y A EU DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, " ALORS QUE LES DIRES DE DAME Z... CONFORTENT LA THESE DE Y... " ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE AURAIT ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE ; QU'EN SECOND LIEU ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION ENONCEE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA SERVITUDE AINSI DETERMINEE, QUI A SON POINT DE DEPART SUR LA LIMITE SUD DE L'HERITAGE DE Y..., NE PERMET PAS A CE DERNIER DE SE RENDRE A UN AUTRE FONDS MAIS DESSERT BIEN LE FONDS POUR LEQUEL ELLE A ETE CONSTITUEE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE DANS UN MOTIF DE L'ARRET ET QUI EST SANS INCIDENCE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ET DE LA CRITIQUE CONTENUE DANS LA TROISIEME BRANCHE, QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE FAUTE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE D'X... TENDANT A VOIR SUPPRIMER LES VUES, NON CONFORMES AUX ARTICLES 675 A 680 DU CODE CIVIL, AMENAGEES DANS LE MUR SUD DE LA PROPRIETE Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR LE CHEF D'UNE DEMANDE, QUI NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, EST UN CAS DE REQUETE CIVILE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE REFUSANT D'ORDONNER LA FERMETURE DU PASSAGE ET LA SUPPRESSION DES VUES AMENAGEES DANS LE MUR SUD DE LA PROPRIETE Y..., ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE REJET DU TROISIEME MOYEN, RELATIF A LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT JOUIT LE FONDS Y..., ENTRAINE LE REJET DU CINQUIEME MOYEN QUANT A CE CHEF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE STATUER SUR LE CHEF DE LA DEMANDE EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'OUVERTURE DE VUES ILLICITES DANS LE MUR SUD, EST UN CAS DE REQUETE CIVILE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI EN AUCUN DE SES MOYENS LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE - PERSISTANCE ET REPETITION DE TROUBLES SUPPORTABLES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - REPARATION - TRAVAUX D'AMENAGEMENT - DECISION LES ORDONNANT ET REFUSANT LA REPARATION PECUNIAIRE D'UN TROUBLE NON ENCORE ETABLI.
Analyse : EN RELEVANT QUE S'IL SERAIT EXAGERE DE QUALIFIER D 'INSUPPORTABLES LES BRUITS ET ODEURS EMANANT D'UN ATELIER, LEUR PERSISTANCE ET LEUR REPETITION ALTERERAIENT ET TROUBLERAIENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX VOISINS, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT PAR CETTE APPRECIATION L'EXISTENCE D'UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE QU'ILS PEUVENT EMPECHER EN PRESCRIVANT AU PROPRIETAIRE DE L'ATELIER DES MESURES APPROPRIEES ; ET C'EST SANS CONTRADICTION QU'ILS DECIDENT AINSI ET REFUSENT AUX VOISINS LA REPARATION PECUNIAIRE D'UN TROUBLE ANORMAL NON ENCORE ETABLI.