Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1974, 73-70.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70266
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre des expropriations) 1973-06-08, 1973-06-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE AU CADASTRE DE LA COMMUNE D'ANGERS SOUS LE NUMERO DP 94, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, PAR APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'ANGERS, APPROUVE LE 3 NOVEMBRE 1967, CETTE PARCELLE NE POUVAIT, A LA DATE DE REFERENCE, " RECEVOIR AUCUNE CONSTRUCTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ET 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE CADASTREE N° DP94, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 JUIN 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDES D'URBANISME - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - ZONES RESERVEES - EXPROPRIATION - INDEMNITE - EVALUATION.
Analyse : LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.