Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 67-20.156 ET 67-12.899 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 67-20.156 : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION, PAR DECLARATION DEPOSEE LE 23 JUIN 1967 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967 PAR CETTE JURIDICTION QUI, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DU CONGE DELIVRE, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DU LOUAGE DE CHOSES, A BERNARD Y... ; ATTENDU QU'EN CETTE MATIERE, OU AUCUNE DISPENSE D'AVOCAT N'EST PREVUE, LE POURVOI, QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ET NE PEUT DONC QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 67-20.156 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-12.899 : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1925, SANS QU'AUCUN ECRIT AIT ETE REDIGE, Z... A DONNE EN LOCATION A JULES X..., CHARCUTIER A YVRE-L'EVEQUE, UN IMMEUBLE AVEC DEPENDANCES SITUE DANS LA MEME LOCALITE ; QUE LES CONTRACTANTS SONT DECEDES, GEORGES Z... SE TROUVANT AUJOURD'HUI AUX DROITS DU BAILLEUR ET LA SOCIETE Y... A CEUX DU LOCATAIRE QUE, LE 5 OCTOBRE 1965, GEORGES Z... A DONNE CONGE A BERNARD Y... POUR LE 1ER MAI 1966, PUIS A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS EN VALIDATION DE CE CONGE ; QUE LA SOCIETE, INVOQUANT LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL QUI S'EST NEANMOINS DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DU CONGE ET QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE LOUE "A DESTINATION BOURGEOISE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE " TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE Y... AVAIT SOUTENU QUE LES LOCAUX LOUES VERBALEMENT COMPRENAIENT, OUTRE DES PIECES D'HABITATION, DES HANGARS A USAGE D'ENTREPOT QUI ONT TOUJOURS SERVI A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION, ET CE AVEC L'ACCORD TACITE DES BAILLEURS QUI HABITENT A PROXIMITE, QU'EN OUTRE LA PROPRIETE DE Z... ET CELLE DE X... NE SONT MEME PAS EXACTEMENT DELIMITEES, L'UNE ETANT LE PROLONGEMENT DE L'AUTRE, QU'AINSI APPARAISSAIT LE CARACTERE COMMERCIAL DES LIEUX LOUES QUI SONT L'ACCESSOIRE DU LOCAL OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE CONTESTATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVAIT DESIGNER DEFINITIVEMENT LA JURIDICTION COMPETENTE, MEME SI CETTE DESIGNATION NECESSITAIT L'EXAMEN, AU FOND, DU LITIGE ; DESIGNATION NECESSITAIT L'EXAMEN, AU FOND, DU LITIGE ;E SI CETTETON"k ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT DECLARE A BON DROIT QUE "LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU LUI DONNER", ONT CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE "LA NATURE DES LIEUX ETABLIT QUE LA LOCATION N'A PU ETRE FAITE QU'A USAGE D'HABITATION, LA PARTIE PRINCIPALE ETANT LA MAISON ET NON LE TERRAIN QUI NE CONSTITUE QU'UNE DEPENDANCE DE CELLE-CI" ET QUE L'IMMEUBLE N'A ETE UTILISE A DES FINS COMMERCIALES QUE DEPUIS 1965 ET A L'INSU DU BAILLEUR QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT DEGAGE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-20.156. ET N° 67-12.899. SOCIETE BORDEAU-CHESNEL C/ BOULAY. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 501, P. 411 (IRRECEVABILITE) ; 2E CIV., 3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 224, P. 159 (IRREVABILITE). SUR LE N° 2 : COM., 18 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 321 (1°), P. 290 (REJET) ; 2E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 186, P. 131 (REJET) ; 2E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 187, P. 131 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 COMPETENCE CONTREDIT ARRET RENDU SUR CONTREDIT CASSATION POURVOI FORME
Analyse : 1 LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET STATUANT SUR CONTREDIT DOIT ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPENSE D'AVOCAT N'ETANT PREVUE EN CETTE MATIERE. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DU LOUAGE DE CHOSES, EN L'ESPECE UN BAIL DE LOCAUX.