Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 73-70.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70370
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE 1965-11-10, 1965-11-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX HERITIERS DE LOUIS X..., DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1961, SE BORNE A VISER "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ; QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT AVAIT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX HERITIERS DE LOUIS X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - IMMEUBLE INDIVIS.
Sommaire de référence : * INDIVISION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES COHERITIERS, SE BORNE A VISER LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE "ADRESSES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" SANS QU'IL SOIT VERIFIE SI L'EXPROPRIANT AVAIT REGULIEREMENT NOTIFIE CE DEPOT AUXDITS COHERITIERS.