Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1974, 73-10.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10233
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BELFORT 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 395 ET 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L 360 SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DU JOUR DU DECES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A VEUVE X... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE NOUENMACHER ETAIT DECEDE LE 6 JANVIER 1965 ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE DE CAPITAL-DECES QUE LE 10 OCTOBRE 1969 ENONCE, D'UNE PART, QUE, SELON SES DIRES, L'INTERESSEE SE SERAIT RENDU QUELQUES MOIS APRES LA MORT DE SON CONJOINT DANS LES "SERVICES DE LA RUE DE CRIMEE" POUR FAIRE SA DEMANDE ; QU'ELLE AURAIT DU Y REVENIR A PLUSIEURS REPRISE, LA CAISSE LUI DECLARANT QU'ON NE TROUVAIT PLUS LE DOSSIER DE SON MARI ; QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTS PRESENTES PAR VEUVE X... IL RESULTAIT QUE DEJA A LA DATE DU 25 JUILLET 1968, LA CAISSE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE PUISQU'ELLE DELIVRAIT ALORS UNE ATTESTATION D'AFFILIATION DE X... A LA SECURITE SOCIALE, AFFILIATION QU'ELLE CONTESTAIT PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969 ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION A DEDUIT QU'IL ETAIT PERMIS DE PENSER QUE LES AFFIRMATIONS DE VEUVE X... N'ETAIENT PAS INVRAISEMBLABLES ; QU'ETANT DONNE CETTE "ANOMALIE ADMINISTRATIVE", IL APPARAISSAIT PROBABLE QUE LA DEMANDE AVAIT BIEN ETE PRESENTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS ; QUE L'INTERESSE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE OU DE L'ERREUR DE LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ET DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU DECES. C'EST A L'AYANT DROIT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE SA DEMANDE A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ET DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION.