COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE BESSONNET ET CIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR SA BONNE FOI, MAIS SANS RECHERCHER SI LES DIFFICULTES FINANCIERES, INVOQUEES PAR ELLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER LA FORCE MAJEURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES ADMINISTRATIONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX N'AVAIENT MIS AUCUN RETARD IMPREVISIBLE DANS LE REGLEMENT DESDITS TRAVAUX, D'AUTRE PART, QUE LES VARIATIONS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DONT IL ETAIT FAIT ETAT, N'ETAIENT PAS ETABLIES, LE JUGE DU FOND A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES CAUSES DES DIFFICULTES FINANCIERES ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 60 - 12 336 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE BESSONNET ET CIE C/ URSSAF DE PARIS.PRESIDENT : M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 628, P 415 ; 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 634, P 412 ; 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 407, P 284.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN ENONCANT QUE LES ADMINISTRATIONS POUR LESQUELLES UNE SOCIETE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX N'AVAIENT MIS AUCUN RETARD IMPREVISIBLE DANS LE REGLEMENT DESDITS TRAVAUX ET QUE LES VARIATIONS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DONT IL ETAIT FAIT ETAT, N'ETAIENT PAS ETABLIES, LES JUGES DU FOND ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES CAUSES DES DIFFICULTES FINANCIERES ALLEGUEES NE CONSTITUENT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE ET A JUSTIFIER, PAR SUITE, UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE.