Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL DES PARAGRAPHES 12, 21, 22, 311, 312, 331, 421 ET 461 DU MANUEL D'Z..., ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MECANICIEN NAVIGANT BESNIER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE JUSTIFIANT L'INSCRIPTION D'UN BLAME A SON DOSSIER, LA DECISION DE CONTINUER LE VOL AYANT ETE PRISE PAR LE COMMANDANT DE Y... QU'IL AVAIT DUMENT PREVENU DES RISQUES QU'IL Y AVAIT POUR LA SECURITE DU VOL A DECOLLER AVEC UN APPAREIL PRESENTANT LES AVARIES CONSTATEES, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU MECANICIEN NAVIGANT MEMBRE DE L'EQUIPAGE TECHNIQUE, DONT L'AVIS EST REQUIS POUR DECIDER DU DEPANNAGE, DE SE CONDUIRE CONFORMEMENT A L'AVIS QU'IL A DONNE ET QUI N'EST PAS REQUIS DE LUI POUR RESTER PUREMENT THEORIQUE, QU'EN NE CONFORMANT PAS SA CONDUITE A L'AVIS QU'IL AVAIT FORMULE, IL A NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE SANS QUE LA DECISION PRISE PAR LE COMMANDANT DE Y... PUISSE L'EN DECHARGER, PUISQU'IL N'APPARTENAIT PAS A CELUI-CI, A UNE ESCALE, DE DECIDER DE LA CONTINUATION DU VOL, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EQUIPAGE TECHNIQUE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE ET QUE CELUI-CI N'ETAIT DES LORS PLUS TENU D'OBEIR A UN ORDRE DONNE ILLEGALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BESNIER, OFFICIER NAVIGANT D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ARRIVANT DE HONG-KONG, A INFORME LE COMMANDANT DE Y... A L'ESCALE DE PNOM-PENH QUE LES VIBRATIONS RESSENTIES AU COURS DU SOL PROVENAIENT D'UNE RUPTURE D'AILETTE ENTRAINANT UN DESEQUILIBRE DE LA TURBINE, QUE SON EXAMEN DE L'APPAREIL LUI AVAIT REVELE MAIS QUE CE COMMANDANT, MALGRE L'INSISTANCE DUDIT BESNIER, A DECIDE DE REPARTIR, L'ETAPE SUIVANTE ETANT BREVE (PNOM-PENH-BANGKOK) ; QU'APRES DEMONTAGE EN CETTE DERNIERE VILLE, LE DIRECTEUR DU MATERIEL A ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION UN RAPPORT RELEVANT LA CONSTATATION D'ANOMALIES DUES A LA RUPTURE D'AILETTE QUI AURAIENT PU AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES ET QU'OUTRE LA SANCTION DE QUINZE JOURS DE MISE A PIED SANS SOLDE PRISE CONTRE LE COMMANDANT A... A ATTESTE PAR ECRIT AVOIR PRIS SEUL LA RESPONSABILITE DU DECOLLAGE APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS TECHNIQUES ET LE REFUS D'ACCORD DE BESNIER POUR LA CONTINUATION DU VOL, LA DIRECTION DE L'Z... A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 851 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, INFLIGE A CE DERNIER UN BLAME FONDE SUR SON INSUFFISANTE FERMETE POUR EMPECHER LA POURSUITE DU VOL ET LES DEGATS PROVOQUES ; QUE, SON RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL D'AIR-FRANCE AYANT ETE REJETE, BESNIER A SOLLICITE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE L'ANNULATION DE CETTE SANCTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE L'EXECUTION PAR CET OFFICIER MECANICIEN DE SES OBLIGATIONS D'INFORMER TANT LE CHEF D'ESCALE, LEQUEL N'A PU LUI-MEME AVISER LA DIRECTION DE L'Z... A ORLY PARCE QUE C'ETAIT UN DIMANCHE, QUE LE COMMANDANT DE Y... PRES DUQUEL IL A INSISTE POUR L'INTERRUPTION DU VOYAGE, A PU ESTIMER, EN L'ABSENCE ETABLIE DE TOUTE CONSIGNE PRECISE A CETTE EPOQUE POUR LE CAS D'AVARIES DES REACTEURS DANS LES ESCALES, QUE LE COMMANDANT X... PRIS LE RISQUE DU DEPART SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QUE, RIEN N'ETABLISSANT QUE L'INTERVENTION DE BESNIER N'AIT PAS ETE FAITE AVEC UNE FERMETE SUFFISANTE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 273. COMPAGNIE AIR FRANCE C/ BESNIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - PERSONNEL NAVIGANT - FAUTE PROFESSIONNELLE - SANCTION DISCIPLINAIRE - CONTROLE DES JUGES DU FOND
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE MECANICIEN NAVIGANT D'UN AVION D'AIR FRANCE AVAIT INFORME, A UNE ESCALE, LE COMMANDANT DE BORD D'UNE AVARIE SURVENUE DANS UN MOTEUR DE L'APPAREIL, ET QUE, MALGRE SON INSISTANCE, LE COMMANDANT AVAIT DECIDE DE REPARTIR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSIGNE PRECISE A L'EPOQUE, QUE CE MECANICIEN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE JUSTIFIANT L'INSCRIPTION A SON DOSSIER D'UN BLAME FONDE SUR "SON INSUFFISANTE FERMETE POUR EMPECHER LA POURSUITE DU VOL", LE COMMANDANT AYANT PRIS LE RISQUE DU DEPART SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET RIEN N'ETABLISSANT QUE L'INTERVENTION DU MECANICIEN N'AIT PAS ETE FAITE AVEC UNE FERMETE SUFFISANTE.