Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1970, 69-13.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13193
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-06-11, 1969-06-11
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LAGRANGE, ES QUALITES, SOUTIENT QUE BARDEY NE PEUT FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU NON EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'IL NE S'EST PAS OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL A CETTE FORME DE PROCEDER ; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES D'AUTORISER LE JUGE A Y RENONCER ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE MAIS QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LE DEFENDEUR DOIT, EN PREMIERE INSTANCE, ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUCUNE DISPOSITION NE DEROGE, EN CAUSE D'APPEL, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 87 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Règle d'ordre public - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Fin de non recevoir - Jugements et arrêts - Débats - Publicité.
Analyse : La publicité des débats est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties d'autoriser le juge à y renoncer. Il est donc possible de faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que les débats ont eu lieu non en audience publique mais en Chambre du Conseil.