COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962), ACCUSE LA SOCIETE COOPERATIVE DE HERMES ET LA SOCIETE LAITIERE COOPERATIVE DE LA VALLEE DU MATZ D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE LES ENTREPRISES LAITIERES DE LA REGION PARISIENNE, DETOURNE A LEUR PROFIT LA CLIENTELE D'UN DEMI-GROSSISTE, LE LITIGE A ETE TRANCHE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, PORTANT CONDAMNATION DES DEUX COOPERATIVES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DE LADITE SENTENCE, D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES CERTAINS DES MOYENS DE NULLITE PROPOSES PAR LES COOPERATIVES AU SOUTIEN DE LEUR APPEL, MOTIF PRIS DE CE QUE CES MOYENS TOUCHAIENT LA VALIDITE DU COMPROMIS D'ARBITRAGE ET NE POUVAIENT PAR SUITE ETRE SOULEVES QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS DES APPELANTES, L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CREANT POUR LES PARTIES QU'UNE SIMPLE FACULTE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE D'OPPOSITION DANS LES CAS LIMITES QU'IL EDICTE, QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX COOPERATIVES SOULEVAIENT LA NULLITE DE LA CONVENTION D'ENTENTE ELLE-MEME EN TANT QU'ELLE CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PROHIBEE, QU'UNE TELLE NULLITE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 PRECITE, D'INTERPRETATION STRICTE, QUE, LES COOPERATIVES ETANT DES SOCIETES CIVILES, LE RECOURS PREVU A L'ARBITRAGE LEUR ETAIT PAR LA MEME INTERDIT ET QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, INSEREE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'ENTENTE NON AGREE, LA RENDAIT DE TOUTE FACON NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR L'UNE DES CAUSES ENONCEES A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, LES PARTIES N'AYANT PAS LE CHOIX ENTRE CE RECOURS ET L'APPEL CONTRE LA SENTENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CONVENTION D'ENTENTE ET DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE N'ETANT EN L'ESPECE INVOQUEE QU'EN VUE D'ETABLIR LA NULLITE DU COMPROMIS D'ARBITRAGE PASSE ENTRE LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE ET LES DEUX SOCIETES COOPERATIVES ET D'OBTENIR PAR CE MOYEN L'ANNULATION DE LA SENTENCE, L'ARRET A PU ESTIMER QU'UN TEL MOYEN ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1028, 2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LES TERMES DU REGLEMENT LITIGIEUX N'EXCLUAIENT PAS DE SES PREVISIONS LES DEMI-GROSSISTES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A FAIT INDUMENT ABSTRACTION DU PREAMBULE, QUI ANNONCE ET DEFINIT LE CONTENU DU REGLEMENT, DONT L'ENSEMBLE CONSTITUE LA CONVENTION D'ENTENTE ET DONT IL EST DIT CLAIREMENT QU'IL NE S'OCCUPE QUE DE LA CLIENTELE DES COMMERCANTS DETAILLANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B, DU REGLEMENT INVOQUE STIPULE QUE LES APPORTEURS DE LAIT, MEMBRES DE L'ENTENTE, "S'INTERDISENT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE SOLLICITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES CLIENTS ACHETEURS DE LAIT D'UN AUTRE APPORTEUR ET DE SE SUBSTITUER PARTIELLEMENT OU EN TOTALITE A LUI POUR L'APPROVISIONNEMENT" ; QU'EN REJETANT L'INTERPRETATION QUE LES DEUX SOCIETES COOPERATIVES TIRAIENT DES TERMES DU PREAMBULE ET EN DECLARANT QUE CE SERAIT ARBITRAIREMENT AJOUTER AU TEXTE QUE DE DIRE QUE LES ACHETEURS DEMI-GROSSISTES NE SONT PAS VISES PAR L'EXPRESSION "CLIENTS ACHETEURS DE LAIT", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CLAUSE AMBIGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1° ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL (NON)
Analyse : 1° LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR L'UNE DES CAUSES ENONCEES A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE PRONONCE QUE SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, LES PARTIES N'AYANT PAS LE CHOIX ENTRE LE RECOURS ET L'APPEL CONTRE LA SENTENCE.