Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 78-40.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1, L 122-8 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES CERBA, CLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE SOMME PAR HUISSIER LE 13 DECEMBRE 1976, D'AVOIR A RESTITUER SON VEHICULE GARE A SON DOMICILE; QU'IL N'Y A CONSENTI QUE LE 31 DECEMBRE, SUR INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE; QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 14 JANVIER 1977, L'EMPLOYEUR L'A MIS A PIED ET L'A LICENCIE SANS INDEMNITES POUR FAUTE LOURDE LE 28 JANVIER, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES; ATTENDU QUE CLER FAIT GRIEF A L'ARRETE INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE RENDRE SON VEHICULE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, SEULE LA FAUTE LOURDE D'UN SALARIE PARTICIPANT A UNE GREVE LICITE PEUT JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES TERMES DE LA SOMMATION D'HUISSIER DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ENJOINT DE RAMENER LE VEHICULE, DONT IL AVAIT LA GARDE DE SON DOMICILE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REPRISE FORCEE DU TRAVAIL EN COURS DE GREVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL FAIT DE CONSTATER QUE LE REFUS DE RESTITUER LE VEHICULE AVAIT ETE A L'ORIGINE D'UNE PERTURBATION DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT SUFFIRE POUR JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE, TOUTE GREVE IMPLIQUANT LA VOLONTE D'OBTENIR CE RESULTAT; MAIS ATTENDU QUE LA SOMMATION VISAIT " LA RESTITUTION DU VEHICULE, AINSI QUE DES CLES, PAPIERS ET DOCUMENTS S'Y RAPPORTANT ", QUE C'EST, SANS LA DENATURER QUE L'EMPLOYEUR A ESTIME, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI UNIQUEMENT DEMANDE A SON SALARIE DE LE METTRE EN MESURE DE REPRENDRE CE VEHICULE, SANS EXIGER DE LUI QU'IL LE CONDUISE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE A ESTIME QUE LA GREVE QUI AUTORISE LES GREVISTES A TROUBLER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EN CESSANT LE TRAVAIL, NE PERMETTAIT PAS A CLER DE REFUSER LA RESTITUTION D'UN VEHICULE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE; QUE LES FAITS QU'ELLE A AINSI RELEVES A LA CHARGE DE CE SALARIE PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE, ET QUE, DES LORS, SA DECISION DE LUI REFUSER TOUTE INDEMNITE SE TROUVE JUSTIFIEE EN DEPIT DE L'ERREUR DE TERMINOLOGIE COMMISE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CLER, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PENDANT QUATORZE JOURS, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANTS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE FONDE A PROLONGER CETTE MISE A PIED JUSQU'A SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LE SALARIE EN COURS DE GREVE EST UNE MESURE DISCIPLINAIRE, PAR ESSENCE DIFFERENTE DE LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LAQUELLE SEULE N'EST PAS SOUMISE AUX LIMITATIONS CONVENTIONNELLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, ENVISAGEANT DE LICENCIER CLER POUR FAUTE LOURDE, ETAIT EN DROIT DE METTRE A PIED CE SALARIE, DONT LE COMPORTEMENT RISQUAIT DE PERTURBER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES DE LICENCIEMENT, SANS ETRE LIE PAR LA LIMITAITON DE LA DUREE DE LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Actes illicites commis pendant la grève - Participation par un salarié - Licenciement - Indemnité - Faute du salarié - Faute lourde.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Grève - Gréviste refusant de restituer un véhicule propriété de l'entrepreneur.
Analyse : La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.