Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1984, 83-91.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-91559
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 20, 1983-03-18, 1983-03-18
Président : Pdt. M. Bruneau faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

STATUANT SUR LE POUVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BRUNO DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE SIEUR X... A REMBOURSER DANS LA LIMITE DE 111 211 FRANCS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU SERVICE DES RENTES D'ORPHELIN, MAIS SEULEMENT POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT AU CAPITAL DISPONIBLE APRES IMPUTATION DES ARRERAGES ECHUS SUR LA SOMME DE 111 211 FRANCS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE ; QUE LA RENTE D'ORPHELIN ENTRE DANS LA CATEGORIE DES RENTES CONCEDEES DEFINITIVEMENT ; " QU'APRES AVOIR RECONNU LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE VERSEE AUX ORPHELINS, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE DES ARRERAGES A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU SERVICE DES RENTES D'ORPHELIN MAIS SEULEMENT POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT AU CAPITAL DISPONIBLE APRES IMPUTATION DES ARRERAGES ECHUS SUR LA SOMME DE 111 211 FRANCS ; QU'ELLE DEVAIT, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CONDAMNER LE SIEUR X... A REMBOURSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE QUI, EN L'ESPECE, SE TROUVAIT PAR L'EFFET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LIMITE A LA SOMME DE 111 211 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNISATION SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER- III ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT PUBLIC, DES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE, SERVIES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AGISSANT COMME GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU RENTE ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LES DEUX AUTRES TIERS ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL ETAIT NOTAMMENT SAISIE DE L'APPEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT COMME GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, QUI RECLAMAIT LA CONDAMNATION DU PREVENU A LUI REMBOURSER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ORPHELIN QU'ELLE SERVAIT AUX QUATRE ENFANTS DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRIS, POUR LA FIXATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR CES ENFANTS EN RAISON DE LA PERTE DE LEUR MERE, LE PRINCIPE ADOPTE PAR LE TRIBUNAL, SELON LEQUEL CE PREJUDICE " S'IDENTIFIAIT A LA CREANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ", ET ETAIT DONC EGAL EN FAIT AU CAPITAL, REEVALUE AU JOUR DE L'ARRET, DES RENTES D'ORPHELIN, SOIT 333 632,80 FRANCS, ET CONSTATE QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE MISE DE CE CHEF A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, SOIT 111 211 FRANCS, ETAIT INFERIEURE A LA CREANCE DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE AINSI DEFINIE, " LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU SERVICE DES RENTES D'ORPHELIN MAIS SEULEMENT POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT AU CAPITAL DISPONIBLE APRES IMPUTATION DES ARRERAGES ECHUS SUR LA SOMME DE 111 211 FRANCS " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE CONDAMNER LE PREVENU A REMBOURSER, DANS LA LIMITE QU'ELLE PRECISAIT, LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE LA CASSATION, DES LORS, EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU FOND DEVANT EVALUER A LA DATE OU ELLE STATUE TANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION QUE LA MESURE DANS LAQUELLE CELUI-CI SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENFANTS MINEURS, A LA SEULE EXCLUSION DE CELLES QUI CONCERNENT LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Tiers responsable - Recours de la caisse des dépôts et consignations - Pension d'orphelin - Capital représentatif - Exigibilité.
Analyse : Selon les dispositions combinées des articles 1er-III et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement à la caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, des rentes d'orphelin servies aux enfants de l'agent victime d'un accident imputable à un tiers s'effectue par le versement du capital représentatif de ces rentes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne le remboursement des arrérages échus de telles rentes, et des arrérages à échoir au fur et à mesure de leur échéance (1).