Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1977, 76-93.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93541
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1976-09-25, 1976-09-25
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SIMON), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (24E CHAMBRE), EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 238, ALINEA 7, ET 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE ; AU MOTIF QUE, S'IL A PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IL N'A PAS PAYE LA PENSION FIXEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1975 ET QUE CET ARRET ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ; ALORS QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DES POURSUITES, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARRET CASSE, INVOQUEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AYANT PERDU SON FONDEMENT LEGAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, SEULE APPELANTE, D'UN JUGEMENT L'AYANT RELAXE DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU 4 SEPTEMBRE AU 8 DECEMBRE 1975, LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE VERSER A SON EPOUSE L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 5000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JUIN 1975, EXECUTOIRE, SUR CE POINT, PAR PROVISION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE PREVENU, QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET, S'EST ACQUITTE SEULEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS, CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ETAIT DEFINIE PAR UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, BIEN QUE FRAPPEE DE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; QUE LA CASSATION ULTERIEURE DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION AINSI CONSTITUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Cassation - Effet rétroactif (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Abandon de famille - Décision de justice servant de base à la poursuite - Cassation - Effet rétroactif (non).
Analyse : Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, bien que frappée de pourvoi, la cassation ultérieure de cette décision ne saurait faire disparaître le délit d'abandon de famille ainsi constitué.