COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., Z..., D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE PORTE OUVERTE PAR LA DAME X..., PROPRIETAIRE, EN VUE DE DONNER ACCES A UNE TERRASSE SUR LAQUELLE PREND VUE LEUR CUISINE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TROUBLE DE JOUISSANCE, ALORS QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX, PAR LA MENACE PERMANENTE QU'ELLE FAIT PESER SUR LA TRANQUILLITE DES Z... , CONSTITUE EN ELLE-MEME UN TROUBLE DE JOUISSANCE AUQUEL LE PRENEUR PEUT DEMANDER QU'IL SOIT MIS FIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS Z... DE LA TERRASSE ET "QU'ILS DEVAIENT SUPPORTER LA PRESENCE SUR LA TERRASSE DE TOUTE PERSONNE APPELEE A S'Y TROUVER QUAND LES BESOINS OU L'UTILITE S'EN FAISAIENT SENTIR", ONT DECLARE QUE "LE TROUBLE DE JOUISSANCE N'ETAIT PAS MATERIALISE PAR L'OUVERTURE ELLE-MEME DE LA PORTE LITIGIEUSE MAIS SEULEMENT PAR L'USAGE QU'IL PEUT ETRE FAIT DE LADITE PORTE ", QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSENT PAS UN TROUBLE ACTUEL NI N'OFFRENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS SONT PRESENTEMENT TROUBLES DANS LEUR JOUISSANCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER UNE SOMME DE 100 NOUVEAUX FRANCS A LA DAME X... POUR UNE DEMANDE "QUI S'AVERE ABUSIVEMENT INTRODUITE", SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 25 SEPTEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.131. EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. A... ET B.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 831 (4EME), P. 689 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - PARTIES NON COMPRISES DANS LA CHOSE LOUEE - APPARTEMENT PRENANT VUE SUR UNE TERRASSE - OUVERTURE PAR LE BAILLEUR D'UNE PORTE Y DONNANT ACCES
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN LOCATAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE PORTE OUVERTE PAR LE PROPRIETAIRE EN VUE DE DONNER ACCES A UNE TERRASSE SUR LAQUELLE LES LIEUX LOUES PRENNENT VUE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS LOCATAIRE DE LA TERRASSE ET QU'IL DEVAIT SUPPORTER LA PRESENCE DE TOUTE PERSONNE APPELEE A S'Y TROUVER QUAND LES BESOINS OU L'UTILITE S'EN FAISAIENT SENTIR, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE TROUBLE DE JOUISSANCE N'ETAIT PAS MATERIALISE PAR L'OUVERTURE ELLE-MEME DE LA PORTE LITIGIEUSE, MAIS SEULEMENT PAR L'USAGE QU'IL PEUT (EN) ETRE FAIT ET QU'AUCUN TROUBLE ACTUEL N'ETAIT ETABLI NI ALLEGUE.