COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES A RTICLES 31 DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS INDEPENDANTS DU STUDIO DU 1ER AOUT 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE COUZINET A VERSER A UN OUVRIER ENGAGE COMME MANOEUVRE LE SALAIRE D'UN MACHINISTE, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AOUT 1960 NE PREVOYAIT PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRE MAIS SEULEMENT DE MACHINISTE AU PLUS BAS ECHELON ET QUE LA PROFESSION DE MACHINISTE PEUT ETRE EXERCEE PAR DES MANOEUVRES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE LES VERITABLES FONCTIONS OCCUPEES PAR LE SALARIE ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE CONVENTION COLLECTIVE, QUI REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE LES PRODUCTEURS DE FILMS ET LES SALARIES QU'ILS ENGAGEAIENT DIRECTEMENT N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS EXISTANT ENTRE COUZINET, SIMPLE LOUEUR DE STUDIOS, ET LES OUVRIERS QU'IL EMBAUCHAIT, QUE PAR AI LLEURS, LADITE CONVENTION PREVOYAIT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION QUI N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES COUZINET FAISAIT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME REMPLI ET SIGNE LA FEUILLE D'EMBAUCHE OU IL SE QUALIFIAIT DE MANOEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GRAMADA PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU LES SALAIRES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION ROFESSIONNELLE LA PLUS BASSE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AOUT 1960 ET SES ANNEXES PORTANT REMUNERATION DES PROFESSIONS ET EMPLOIS DANS LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR COUZINET EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES, QUE GRAMADA AVAIT ETE DU 22 MARS 1961 AU 13 JUIN 1961 EMBAUCHE POUR LA DUREE DE LA PRODUCTION D'UN FILM LES HOMMES VEULENT VIVRE, QU'IL A ETE EMPLOYE A CETTE PRODUCTION ET UNIQUEMENT A CELA ; QUE L'EMPLOI DE MACHIN ISTE, CONSISTANT DANS LE MONTAGE DE DECORS ET LA MANOEUVRE DE LA PASSERELLE, QUI NE NECESSITAIT POINT EN FAIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE, NE CORRESPONDAIT PAS A PROPREMENT PARLER A UNE SPECIALITE ET AVAIT PU ETRE REMPLI PAR GRAMADA EMBAUCHE COMME MANOEUVRE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LES FONCTIONS REMPLIES EN FAIT PAR L'INTERESSE L'AVAIENT ETE EXCLUSIVEMENT POUR LA PRODUCTION D'UN FILM, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU E LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE ET QUE LA REMUNERATION DUE A GRAMADA ETAIT CELLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE LA PLUS BASSE DES SALARIES SOUMIS A LADITE CONVENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOYENS TIRES, SOIT DE LA QUALITE DE SIMPLE LOUEUR DE STUDIO ALLEGUEE PAR COUZINET, SOIT DE L'ABSENCE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'ONT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LES JUGES DU FOND DANS LE DERNIER ETAT DU LITIGE ; QU'ILS NE PEUVENT PAS ETRE REPRIS OU INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. NO 63-40.187. COUZINET C/ GRAMADA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAAT : M. X....

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - CINEMA - CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS DU 1ER AOUT 1960 - APPLICATION - MANOEUVRE EMPLOYE COMME MACHINISTE POUR LA PRODUCTION D'UN FILM
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, EMBAUCHE COMME MANOEUVRE PAR UN PRODUCTEUR DE FILMS POUR LA DUREE DE LA PRODUCTION D'UN FILM, AVAIT EN FAIT TENU L'EMPLOI DE MACHINISTE, FONCTION QUI NE NECESSITAIT PAS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET NE CORRESPONDAIT PAS A UNE SPECIALITE, UN JUGEMENT PEUT EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE ET QUE LA REMUNERATION DUE A L'INTERESSE ETAIT CELLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE LA PLUS BASSE DES SALARIES SOUMIS A LADITE CONVENTION.