Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-11.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-11580
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1984-12-10, 1984-12-10
Président : Président :M. Fabre

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Amar X..., détenu à la maison d'arrêt de Grenoble, a déclaré le 25 janvier 1985 se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a rejeté sa demande tendant à se faire reconnaître la nationalité française ; qu'avisé le 6 mars 1985 d'avoir à régulariser son pourvoi, M. Amar X... ne l'a pas fait ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Nationalité (non)
Sommaire de référence : * NATIONALITE - Cassation - Pourvoi - Forme
Analyse : Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière de nationalité