Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 75-11.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11033
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M.Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME C , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 20 AVRIL 1972, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT ET LES PROPOS INJURIEUX DONT DAME C S'EST RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI, EN 1965 ET 1967, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A FAIRE REVIVRE L'ANCIEN GRIEF D'INJURE GRAVE, PRIS DE LETTRES ADRESSEES EN 1959, PAR UN TIERS, A LADITE DAME, QUI AVAIT ETE EFFACE PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX A LA FIN DE L'ANNEE 1959, L'ENSEMBLE DES GRIEFS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES CAUSES SURVENUES PENDANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, N'ETAIENT PAS DEPOUILLEES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR CETTE DERNIERE ET QUE, PAR SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Effets - Griefs postérieurs.
Analyse : Les causes de divorce survenues pendant la reprise de la vie commune, postérieurement à une réconciliation des époux, ne sont pas dépouillées de leur caractère fautif par cette dernière.