COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE DECHEANCE.