Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, IRRECEVABLES A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., AU LIEU DE LES DECLARER MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA TERMINOLOGIE CRITIQUEE, ETANT DEPOURVUE EN L'ESPECE DE TOUTE CONSEQUENCE PRATIQUE, NE FAIT PAS GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET QUI NE LUI APPORTAIT AUCUNE AIDE MATERIELLE, SANS APPRECIER LA PERTE DE LA CHANCE QU'ELLE AVAIT DE VOIR UN JOUR SON MARI, DEBITEUR D'ALIMENTS, REVENIR A MEILLEURE FORTUNE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LE JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 257 CONSORTS X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT.

Sommaire principal : 1 CASSATION INTERET ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS DECLAREE IRRECEVABLE AU LIEU DE MAL FONDEE
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE NON JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR AU LIEU DE LA DECLARER MAL FONDEE, LA TERMINOLOGIE CRITIQUEE, DEPOURVUE EN L'ESPECE, DE TOUTE CONSEQUENCE PRATIQUE, NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI.