COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - RESILIATION - CAUSES - UTILISATION D'UN MATERIEL NOUVEAU
Analyse : L'UTILISATION D'UN NOUVEAU MATERIEL PAR L'ASSURE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE. IL SUFFIT A JUSTIFIER LA RESILIATION DE LA POLICE A LA DATE OU LEDIT ASSURE EN A FAIT LA DEMANDE.