Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1979, 77-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10626
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1976-09-03, 1976-09-03
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1976) d'avoir attribué à Faye, horticulteur, la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part que doit être considéré comme exerçant une profession agricole et vendant des produits de son cru, l'horticulteur dont l'activité se situe dans le cycle de reproduction et de développement de la plante et que doit être considérée comme une "production du cru" dudit horticulteur la bouture qui a subi des transformations chez ledit horticulteur et, achetée comme bouture en herbe, est devenue bouture enracinée, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision et insuffisamment répondu aux conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Alpes-Maritimes (la Caisse) en n'expliquant pas pourquoi la transformation d'une bouture en herbe en une bouture enracinée, acte d'enracinement dont la Caisse avait fait valoir qu'elle s'insérait dans le cycle de la création du végétal, ne constituait pas un acte de production agricole. Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, la Cour d'appel constate que pour satisfaire les commandes provenant de sa clientèle française et étrangère, sollicitée tant par la publicité qu'il fait pour ses installations horticoles que par ses représentants, Faye a passé des contrats de culture avec des horticulteurs de départements voisins qui s'engagent, selon ses propres instructions, à planter et à cultiver des pieds mères et à lui vendre les boutures en herbe, qu'elle retient que la plus grande partie des boutures en herbe dont il tire les boutures racinées qu'il vend proviennent d'achats effectués par lui, que de ces constatations et énonciations qui répondent aux conclusions invoquées, la Cour d'appel a pu déduire que Faye effectuait des achats pour revendre, accomplissant ainsi, de manière habituelle et à titre professionnel, des actes de commerce. D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 1976 ; par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ACTE DE COMMERCE - Définition - Achat en vue de la revente.
Analyse : L'horticulteur qui, pour satisfaire les commandes provenant de sa clientèle française et étrangère sollicitée par la publicité qu'il fait et par ses représentants, passe des contrats de culture avec des horticulteurs des départements voisins qui s'engagent à cultiver des pieds mères et à lui vendre des boutures en herbe et acheter la plus grande partie des boutures en herbe dont il tire les boutures racines qu'il vend, effectue ainsi des achats pour revendre et accomplit de manière habituelle et à titre professionnel des actes de commerce.