Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A AUXERRE, LIEUDIT "MOQUETTE", A GUENOT, PRENEUR "PAR CET UNIQUE MOTIF QU'UNE PARCELLE SITUEE DERRIERE LES BATIMENTS DE FERME ET ENVAHIE PAR DES CHARDONS MENACAIT L'ENSEMBLE DES TERRES DU VOISINAGE FAUTE D'AVOIR ETE ENTRETENUE PAR LE PRENEUR" ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LA PARCELLE EN QUESTION QUI N'ETAIT NI DESIGNEE NI DELIMITEE DANS LE BAIL NON PLUS QUE DANS L'ETAT DES CONTENANCES SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD DEVANT L'EXPERT, NE DONNAIT LIEU A LA PERCEPTION D'AUCUNE REDEVANCE ET QUE LE BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN RELATIVE A CETTE PARCELLE, ET ALORS QUE, SE SERAIT-IL AGI NON D'UN SIMPLE COMMODAT IMMOBILIER MAIS D'UNE CONVENTION DE LOCATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX, CETTE OPERATION NE POUVAIT QUE SE SITUER HORS DU CHAMP DU STATUT DU FERMAGE, LA FAUTE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE GUENOT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE SE REPERCUTER SUR LES OBLIGATIONS DU FERMIER PRIS COMME TEL" ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, "QUE L'ETAT DE PROPRETE ET D'ENTRETIEN DES TERRES ET PRES LAISSE BEAUCOUP A DESIRER" ET EN A DEDUIT "UN DEFAUT CARACTERISE DE SOINS ET D'ENTRETIEN DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS" ; QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-14.100. GUENOT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 139, P. 111 ; 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 13, P. 11.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA FERME
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME LES JUGES QUI, AYANT CONSTATE QUE L'ETAT D'ENTRETIEN DES TERRES ET PRES LAISSE BEAUCOUP A DESIRER, EN DEDUISENT UN DEFAUT CARACTERISE DE SOINS ET D'ENTRETIEN DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.