Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1977, 75-13.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13556
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JURIDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS A TIRE SUR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE DEUX LETTRES DE CHANGE VENANT RESPECTIVEMENT A ECHEANCE LES 10 ET 30 AVRIL 1970, QUE CES EFFETS FURENT ESCOMPTES PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT ETE CREES AVAIENT ETE REGLEES PAR ELLE, LE 13 FEVRIER ET LE 6 MARS 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE CES EFFETS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DES L'EMISSION DES LETTRES DE CHANGE LA PROVISION AVAIT ETE TRANSMISE AU PORTEUR ET QUE LE TIRE QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES EFFETS NE POUVAIT PLUS SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU TIREUR, ALORS, QUE LA PROVISION CONSIDEREE PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE S'ANALYSE DANS LA CREANCE EVENTUELLE DU TIREUR CONTRE LE TIRE SUSCEPTIBLE D'EXISTER A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QU'AVANT CETTE ECHEANCE LE TIRE NON ACCEPTEUR PEUT VALABLEMENT PAYER LE TIREUR TANT QUE LE PORTEUR N'A PAS CONSOLIDE SON DROIT SUR LADITE CREANCE EN LUI ADRESSANT UNE DEFENSE DE S'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU TIREUR ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT SOUTENANT QUE DES L'ACQUISITION D'UNE LETTRE DE CHANGE, LE PORTEUR A SEUL DROIT A LA PROVISION, ET QUE LE TIRE S'IL A CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'EFFET NE PEUT PLUS SE LIBERER QU'ENTRE SES MAINS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL AIT RECU DEFENSE DE VERSER AU TIREUR LE MONTANT DE LA PROVISION ; QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL N'EN ETAIT AINSI QUE LORSQUE LA LETTRE DE CHANGE EST ECHUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 124, DERNIER ALINEA, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SOCIETES CONCHON-QUINETTE ET OREDIS NE METTAIENT PAS OBSTACLE A LA CREATION DE LETTRES DE CHANGE, QUE LE REFUS D'ACCEPTER OPPOSE PAR LE TIRE ETAIT INTERVENU AVANT LE REGLEMENT DES FOURNITURES FAIT PAR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE A OREDIS LES 13 FEVRIER ET 6 MARS 1972 ET QUE CE REFUS AVAIT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE COMMERCE, ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME DONT ETAIENT ASSORTIES LES LETTRES DE CHANGE, DE SORTE QU'A COMPTER DE CE REFUS, LES LETTRES DE CHANGE, ETANT AINSI ECHUES, LE TIRE QUI EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE NE POUVAIT SE LIBERER QU'ENTRE LES MAINS DU PORTEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS PAR LE TIRE D'ACCEPTER UNE LETTRE DE CHANGE, S'IL REND IMMEDIATEMENT EXIGIBLE LA CREANCE QUE LE TIREUR A CONTRE LUI ET QUI EN CONSTITUE LA PROVISION, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER L'ECHEANCE DE CETTE LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Déchéance du terme - Modification de l'échéance de l'effet (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance du tireur contre le tiré.
Analyse : Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la provision de l'effet, ce refus n'a pas pour effet de modifier l'échéance de la lettre de change.