Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 69-60.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60134
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1969-09-24, 1969-09-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA LOI REFERENDAIRE DU 13 AVRIL 1962 CONFERANT VALEUR LEGISLATIVE AUX ACCORDS D' EVIAN, DE L' ARTICLE 7 DU TITRE II ET DE L' ARTICLE 8 DES DECLARATIONS DE GARANTIE DESDITS ACCORDS, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE MOUSSA X... Y... DE NATIONALITE ALGERIENNE, FAITE LE 19 AOUT 1969 PAR L' UNION DEPARTEMENTALE CFDT, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L' ENTREPRISE HENRI RIBONI, AUX MOTIFS QUE LE LEGISLATEUR A RESERVE CES FONCTIONS AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF EXCEPTION EN CAS DE RECIPROCITE, ET QUE LES ACCORDS D' EVIAN N' AVAIENT FIXE EN CETTE MATIERE QUE DES PRINCIPES GENERAUX NE PERMETTANT PAS D' ADMETTRE LA DESIGNATION DES ALGERIENS A DEFAUT D' EXISTENCE DE FONCTIONS ANALOGUES EN ALGERIE OU DE CONVENTION PRECISE FRANCO- ALGERIENNE SUR CE POINT ALORS QUE, D' UNE PART, LA LOI REFERENDAIRE DE 1962, ACCORDANT AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ET, NOTAMMENT, AUX TRAVAILLEURS, LES MEMES DROITS QU' AUX NATIONAUX FRANCAIS, A L' EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES, LEUR RECONNAIT LA JOUISSANCE DES DROITS SOCIAUX ET, SPECIALEMENT, DES DROITS SYNDICAUX ; QUE, DES LORS, LES ALGERIENS PEUVENT REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, QUAND BIEN MEME CES FONCTIONS N' EXISTERAIENT PAS ENCORE EN ALGERIE, ET ALORS SURTOUT QUE LES DECLARATIONS DE GARANTIE DES ACCORDS D' EVIAN RECONNAISSENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS LE DROIT DE PARTICIPER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ALGERIENNE, AUX ACTIVITES DES SYNDICATS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MEME SI ALGERIENS ET FRANCAIS SONT, D' UNE MANIERE GENERALE, ASSIMILES POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES SYNDICATS, IL N' Y A AUCUN ACCORD FRANCO- ALGERIEN REGLANT SPECIALEMENT LA QUESTION DE L' EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL PAR UN FRANCAIS EN ALGERIE ; QU' IL N' A JAMAIS ETE SOUTENU, PAR AILLEURS, QU' UN FRANCAIS POUVAIT EN ALGERIE PARTICIPER, MEME AVEC UN ROLE LIMITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE, A LA DIRECTION ET A L' ADMINISTRATION D' UN SYNDICAT ; QUE SELON L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE (NON).
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE. JUSTIFIE, PAR SUITE, SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D 'UN SALARIE DE NATIONALITE ALGERIENNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QUE, MEME SI ALGERIENS ET FRANCAIS SONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ASSIMILES POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES SYNDICATS, IL N'EXISTE AUCUN ACCORD FRANCO-ALGERIEN REGLANT SPECIALEMENT LA QUESTION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES PAR UN FRANCAIS EN ALGERIE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QU'UN FRANCAIS POUVAIT, EN ALGERIE, PARTICIPER, MEME AVEC UN ROLE LIMITE DE DELEGUE SYNDICAL, DANS UNE ENTREPRISE, A LA DIRECTION ET A L'ADMINISTRATION D'UN SYNDICAT.