Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1970, 69-10.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10451
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-29, 1968-10-29
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1968), DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT L'OBJET DU DEPOT INTERNATIONAL DU 16 JUILLET 1957, ET QUI, COUVERT PAR UN VISA PHARMACEUTIQUE DU 4 JUILLET 1956 ET REVETU DE LA MARQUE HUDSOPLAST, EST VENDU PAR LES LABORATOIRES LELONG, LICENCIES DE DECKERS DEPUIS 1961; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE FABRIQUE ET MET DANS LE COMMERCE, DEPUIS 1961, SOUS LA DENOMINATION DE SANIBEL, UN CARNET DE PANSEMENTS QUI EST VENDU DANS LES GRANDS MAGASINS; QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MODELE DECKERS CONSTITUAIT UNE CREATION PROTEGEABLE EN VERTU DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, L'ARRET DEFERE A DIT QUE LES CARNETS DE PANSEMENTS OFFERTS EN VENTE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE SOUS LA DENOMINATION SANIBEL CONSTITUENT LA CONTREFACON DUDIT MODELE ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CETTE SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DECKERS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SELON LE POURVOI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON D'OPPOSER "S'IL EN AVAIT TROUVE, DES ANTERIORITES VALABLES ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR CE SEUL MOTIF, PASSER SOUS SILENCE LA PRODUCTION DE DIFFERENTS CARNETS FEUILLETABLES ET MUNIS DE PAGES TRANSPARENTES SERVANT A PRESENTER DES BANDES DE TISSUS, DES TIMBRES ET DES HAMECONS DONT L'USAGE ANTERIEUR AU MODELE DECKERS AVAIT ETE EXPRESSEMENT RECONNU PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION EN CONTREFACON DANS LES PRECEDENTES ETAPES DU LITIGE, NOTAMMENT DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR EN SORTE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE LE LITIGE DANS L'ETAT OU LES PARTIES ELLES-MEMES LE LUI AVAIENT PRESENTE; QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION, SI ELLE ESTIMAIT QUE LESDITS CARNETS NE CONSTITUAIENT PAS DES "ANTERIORITES VALABLES ", DE DIRE EN QUOI ELLES N'ETAIENT PAS "VALABLES ", CE QU'ELLE N'A PAS FAIT; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA NOUVEAUTE DU MODELE DECKERS AURAIT RESIDE DANS L'APPLICATION DE LA " FORME GENERALE DU CALEPIN "QUI N'AVAIT JAMAIS ETE UTILISEE POUR "PRESENTER "UN ETUI A PANSEMENT ET QU'EN DEFINITIVE LE MODELE DECKERS CONSISTAIT EN "UN ASPECT DE PRESENTATION ", ALORS QU'EN ATTRIBUANT AU MODELE DECKERS UN ASPECT DE PRESENTATION NOUVEAU RESULTANT DE L'UTILISATION DE LA "FORME GENERALE DU CALEPIN ", LA COUR N'A NULLEMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL LEDIT ASPECT DE PRESENTATION FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DEPUIS QUE DE NOMBREUX OBJETS AVAIENT ETE INDIFFEREMMENT PRESENTES AU PUBLIC SOUS LA FORME PARTICULIERE D'UN CALEPIN; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, SANS SORTIR DES TERMES DU LITIGE, APPRECIER LE MODELE LITIGIEUX PAR RAPPORT A LA FORME LA PLUS GENERALE DU CALEPIN SANS RETENIR LES FORMES PARTICULIERES AYANT RENDU BANAL L'USAGE DU CALEPIN COMME ETUI; ALORS, ENFIN, QUE, DES L'INSTANT OU L'EXISTENCE D'EMBALLAGES SEMBLABLES AU MODELE LITIGIEUX AVAIT ETE ADMISE PAR LES PARTIES, IL IMPORTAIT PEU QUE LE CALEPIN DECKERS SOIT DESTINE A L'EMBALLAGE DU PANSEMENT, LA NOUVEAUTE DU MODE DE PRESENTATION D'UN ETUI, SEULE RECONNUE COMME CARACTERISTIQUE EN L'ESPECE, NE POUVANT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA NATURE DE L'OBJET EMBALLE, QU'EN DEFINISSANT CEPENDANT LA NOUVEAUTE DU CONTENANT EN FONCTION DE SON CONTENU, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE, SELON LEQUEL LE SIMPLE EMPLOI NOUVEAU N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DU MODELE DEPOSE PAR DECKERS UNE DESCRIPTION DETAILLEE, L'ARRET RETIENT, SOUVERAINEMENT, QUE LE CARNET DE PANSEMENTS MIS DANS LE COMMERCE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE, SOUS LA DENOMINATION SANIBEL, "REPRODUIT EXACTEMENT, AINSI QUE LA COUR A PU LE CONSTATER, LES CARACTERISTIQUES SUSENONCEES DU MODELE DECKERS "; QUE L'ARRET RAPPELLE, ENSUITE, QUE, POUR ECHAPPER AU REPROCHE DE CONTREFACON, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE FAIT ETAT DE L'OPINION EMISE PAR LE TRIBUNAL SELON LAQUELLE LE CALEPIN DECKERS NE PRESENTERAIT AUCUN CARACTERE DE NOUVEAUTE OU D'ORIGINALITE; QUE, REPONDANT A CETTE ARGUMENTATION, L'ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE CE N'EST PAS A DECKERS A APPORTER LA PREUVE DE LA NOUVEAUTE DU MODELE DEPOSE PAR LUI, MAIS AU DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON A LUI OPPOSER, S'IL EN A TROUVE, "DES ANTERIORITES VALABLES ", PUIS CONSTATE QUE CE N'EST PAS LE CAS EN LA CIRCONSTANCE; QUE C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MODELE DECKERS, AINSI RECONNU NOUVEAU, CONSISTE EN UN "ASPECT DE PRESENTATION ", JUSTIFIANT LA PROTECTION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE S'ABSTENAIT, ET POUR CAUSE, D'INDIQUER EN QUOI SON CARNET SANIBEL POURRAIT DIFFERER DU MODELE HUDSOPLAST, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LADITE SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES ETUIS D'AMBOILE CHIMIE ETAIENT DIFFERENTS "PAR LEUR ASPECT EXTERIEUR, LA DISPOSITION DES PANSEMENTS QUI SONT, PAR AILLEURS, DESTINES A UN MARCHE DIFFERENT ", QU'ELLE AVAIT D'AUTRE PART RECLAME LE BENEFICE DE SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE DANS LESQUELLES, NOTAMMENT, ELLE SOULIGNAIT QUE L'EXPERT X..., A JUSTE TITRE, RECONNU CERTAINES DIFFERENCES ET QUE "LES CARACTERISQUES, TELLES QUE DECRITES PAR LES DEFENDEURS EUX-MEMES, FONT APPARAITRE EXCLUSIVEMENT UN PROCEDE D'EMBALLAGE ETANCHE ", CARACTERISTIQUES QUE LES POCHETTES FABRIQUEES PAR AMBOILE CHIMIE NE COMPORTENT PAS, QU'AINSI LA COUR DE PARIS NE POUVAIT, SANS DENATURER LESDITES ECRITURES, DECLARER QU'AMBOILE CHIMIE S'ABSTENAIT DE DIRE EN QUOI SES POCHETTES DIFFERAIENT DU MODELE; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR LES DIFFERENCES PRETENDUES; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTRODUITE PAR LES LABORATOIRES LELONG ET, AU CONTRAIRE, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NERMAIN, AUTRE LICENCIEE DE DECKERS, QUI EXPLOITE DES POCHETTES DE PANSEMENTS NON PHARMACEUTIQUES, DITES SECURA, TOTALEMENT DIFFERENTES DU MODELE DECKERS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTREFACON DU MODELE DECKERS ETAIT ETABLIE ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES CARNETS SANIBEL N'ETAIENT PAS VENDUS EN PHARMACIE, ILS ETAIENT NEANMOINS REVETUS DE LA MENTION "PREMIERS SOINS "ET DE LA CROIX PHARMACEUTIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE L'ARRET, QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE CHEF DE LA CONTREFACON, PRIVERA LE RESTE DE LA DECISION ATTAQUEE DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ON NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, EN LEUR ATTRIBUANT UN CARACTERE DELICTUEUX, LES MENTIONS PRECITEES, QU'EN EFFET, L'USAGE DES MOTS "PREMIERS SOINS " ET D'UNE CROIX INCOLORE NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE PRESCRIPTION NI MEME A AUCUN USAGE, QUE SEULS SONT REGIS PAR UNE REGLEMENTATION QUE LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE N'A PAS ENFREINTE ET A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'A D'AILLEURS PAS FAIT ALLUSION, LES PRODUITS PRESENTES COMME "CONFORMES A LA PHARMACOPEE "(ARTICLE 512-2 ET 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE); QU'A L'EPOQUE DU LITIGE AUCUNE CROIX N'ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, PLUS PHARMACEUTIQUE QU'UNE AUTRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER AUX AUTORITES QUI SONT CHARGEES, PAR LA LOI, DE DEFINIR LES LIEUX DE VENTE ET LES SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE LES MENTIONS LITIGIEUSES NE FIGURAIENT MEME PAS SUR LES PRODUITS LELONG, PRETENDUMENT CONCURRENCES PAR LES "PROCEDES "INCRIMINES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MOYENS PRECEDENTS CRITIQUANT LES CHEFS DE L'ARRET CONCERNANT LA CONTREFACON N'ONT PAS ETE RECONNUS FONDES; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CARNETS DE PANSEMENTS ADHESIFS MIS DANS LE COMMERCE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE SOUS LA MARQUE SANIBEL, REPRODUISANT LE MODELE DECKERS, NE SONT PAS ASEPTIQUES NI VENDUS EN PHARMACIE, PUISQUE DEPOURVUS DE VISA PHARMACEUTIQUE, MAIS SONT NEANMOINS PRESENTES AVEC LA MENTION "PREMIERS SOINS " ET REVETUS DE LA "CROIX PHARMACEUTIQUE ", DE SORTE QUE LES LABORATOIRES LELONG, LICENCIES DE DECKERS, "RELEVENT A JUSTE TITRE QUE CES INDICATIONS SONT PROPRES A FAIRE CROIRE AU PUBLIC QUE LE PANSEMENT SANIBEL EST BIEN UN PANSEMENT PHARMACEUTIQUE ET QUE, PAR CE PROCEDE INCORRECT, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE PREJUDICIE DIRECTEMENT A LEURS INTERETS "; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE LE MOYEN N'EST, PAR CONSEQUENT, PAS, NON PLUS, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Dessins et modèles - Antériorité - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Dessins et modèles - Définition - Caractère de nouveauté - Preuve - Charge.
Analyse : Ce n'est pas au demandeur à l'action en contrefaçon à apporter la preuve de la nouveauté du modèle déposé par lui mais au défendeur à lui opposer "des antériorités valables".