COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 62-10 522 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1961, ET LE POURVOI N° 62-12 324 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1962 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62-10 522 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE "AUX FINS D'ETABLIR LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR LA DAME X..., DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 4 DECEMBRE 1959" ALORS QU'IL ETAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL D'ORDONNER LA PREUVE PAR TEMOINS DU VERSEMENT DE SALAIRES DONT LA VALEUR ETAIT SUPERIEURE A 50 NF, PUISQUE DE CES SALAIRES DEVAIT RESULTER LA PERCEPTION DE 870,70 NF, MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES A LA VEUVE MITTELETTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS, POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE , DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NON PARTIE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE LADITE ENQUETE, ALORS, QUE SON OBJET, NE PORTANT PAS SUR DES FAITS ARTICULES AVEC PRECISION, NE POUVAIT ETRE CELUI D'UNE ENQUETE, MAIS BIEN CELUI D'UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TENDAIT A LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS ; QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-12 324 : ATTENDU QUE, PAR DECISION DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET, EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 15 DECEMBRE 1961 ET LE 11 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS (NON)
Analyse : LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 50FRANCS NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES. DES LORS, UN ORGANISME DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE, EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TEMOINS LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR CE DERNIER.