COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEFEUVRE, INSPECTEUR GENERAL DES VENTES, LICENCIE DE LA SOCIETE D'EDITIONS "IMPRIMATUR", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER PERSONNELLEMENT OU DE FAIRE BENEFICIER UN NOUVEL EMPLOYEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LEFEUVRE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LEFEUVRE AVAIT CONTINUE A VISITER CETTE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, CONSTATE QUE PENDANT SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE "IMPRIMATUR", LEFEUVRE AVAIT VENDU 75 OUVRAGES DE LUXE A LA CLIENTELE ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CLIENTELE PASSANT DES COMMANDES PERIODIQUES , MAIS D'UNE CLIENTELE OCCASIONNELLE DONT L'ATTACHEMENT A LA SOCIETE "IMPRIMATUR" N'AVAIT PAS ETE ETABLI, LES COMMANDES, EN RAISON DU PRIX ELEVE DES OUVRAGES DEPENDANT NON DE LA MAISON D'EDITIONS, MAIS DE LA QUALITE DE L'OUVRAGE PROPOSE ET DE LA PERSONALITE DU REPRESENTANT ; QUE LES JUGES RELEVANT PAR AILLEURS QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE "IMPRIMATUR" PAR REGLEMENT JUDICIAIRE, LEFEUVRE AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS D'EDITIONS ; QUE DISPOSANT DU FICHIER COMPLET DE LA SOCIETE "IMPRIMATUR", IL POURRAIT A L'AVENIR EN BENEFICIER PERSONNELLEMENT OU EN FAIRE BENEFICIER UN NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'IL CONSERVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE VISITER LA CLIENTELE CREEE PERSONNELLEMENT PENDANT SON ACTIVITE A LA SOCIETE "IMPRIMATUR" MAIS AUSSI LA CLIENTELE CREEE AVANT LUI PAR LES AUTRES COURTIERS DE CETTE MAISON ; ATTENDU QUE DES LORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT QUE LEFEUVRE N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE EN CESSANT DE REPRESENTER LA SOCIETE "IMPRIMATUR", ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE LA DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE CONTRE LADITE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ; NO 62-40.138. LEFEUVRE C/ SEYRAT DAMARLX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 296 (2O), P. 223 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER LA MEME CLIENTELE - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE D'EDITIONS APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CLIENTELE VISITEE ETAIT UNE CLIENTELE OCCASIONNELLE DONT L'ATTACHEMENT A LA SOCIETE D'EDITIONS N'ETAIT PAS ETABLI, D'AUTRE PART, QU'APRES CESSATION D'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, LE REPRESENTANT, DISPOSANT DU FICHIER COMPLET DE CELLE-CI, AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS D'EDITIONS, AVEC LA POSSIBILITE DE BENEFICIER PERSONNELLEMENT OU DE FAIRE BENEFICIER UN NOUVEL EMPLOYEUR DE CES DOCUMENTS ET QU'IL CONSERVAIT AINSI LA FACULTE DE VISITER LA CLIENTELE CREEE PERSONNELLEMENT PENDANT SON ACTIVITE A LA SOCIETE MAIS AUSSI CELLE CREEE AVANT LUI PAR LES AUTRES COURTIERS DE CETTE MAISON.