Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 79-70.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70340
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des expropriations) 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS Y... D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE, L'EXPROPRIATION NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, CETTE ESTIMATION EST SUPERIEURE A L'EVALUATION DONNEE A LA TOTALITE DES BIENS, LORS DE CETTE MUTATION, OU A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES MEMES BIENS RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS Y... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 MAI 1979) , POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'AVERMES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN FAISANT PARTIE AVEC D'AUTRES D'UNE DONATION-PARTAGE DU 29 JUILLET 1974, NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE DANS CET ACTE, EN RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INTERVENUE LE 26 SEPTEMBRE 1977, MOINS DE CINQ ANS APRES CETTE MUTATION A TITRE GRATUIT, ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 13-17 ET R. 13-44, ALINEA 2, DUCODE DE L'EXPROPRIATION, FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR UNE PARTIE DU BIEN OBJET DE LA DONATION-PARTAGE ETAIT INFERIEURE A L'EVALUATION TOTALE FIGURANT A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Donation-partage - Expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la donation-partage.
Analyse : Viole les articles L 13-17 et R 13-44 alinéa 2 du Code de l'expropriation, l'arrêt qui, pour refuser à l'exproprié une indemnité supérieure aux offres de l'autorité expropriante énonce que le montant de l'indemnité principale d'une parcelle de terrain faisant partie avec d'autres d'une donation-partage ne pouvait excéder l'estimation faite dans l'acte en raison de la date de l'ordonnance d'expropriation intervenue moins de 5 ans après cette mutation à titre gratuit, alors que l'indemnité allouée pour une partie du bien objet de la donation-partage était inférieure à l'évaluation totale figurant à cet acte.