Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1973, 72-10.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10591
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z... D'UN TERRAIN, ONT PASSE LE 16 JUILLET 1964 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AVEC UN PROMOTEUR, PUGET, EN VUE DE LA VENTE DE LEUR TERRAIN ET DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE PUGET PRENDRAIT A SA CHARGE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE BOUDES QUI AVAIT DEJA ETABLI LES PLANS ET ACCOMPLI DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES ; QUE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEFINITIF AIT ETE DELIVRE LE 6 JUILLET 1965, LA VENTE PREVUE N'A PAS ETE REALISEE ; QUE BOUDES AYANT ASSIGNE PUGET EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUDES N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE DU 16 JUILLET 1964, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN SON PRINCIPE ; QU'EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN " MANDAT " CONFERE PAR PUGET A BOUDES , EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUILLET 1964 PORTANT VENTE PAR X... A PUGET QUI NE POUVAIT EVENTUELLEMENT QUE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UN TIERS.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - PREUVE D'UN CONTRAT - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN "MANDAT", SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN ACTE, AUQUEL LE MANDATAIRE, QUI L'INVOQUE, ETAIT ETRANGER, ET QUI NE POUVAIT DONC EVENTUELLEMENT QUE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.