Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1981, 79-14.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14882
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1979-05-30, 1979-05-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1979), APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE LOCATION FERME ET DEFINITIF, ENONCE QUE LA SIMPLE INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER SON BAIL POUR TOUTES ACTIVITES, MEMES COMMERCIALES, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE DISPOSITION NECESSITANT L'AUTORISATION DU CONJOINT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DONNAIT AU PRENEUR LA FACULTE D'AFFECTER LES LIEUX LOUES A UN USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Bail commercial - Bail donnant au preneur la faculté d'affecter les lieux loués à un usage commercial.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Bail consenti par un mari commun en biens - Dépassement de pouvoirs.
Analyse : Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consenti par le mari, seul, alors que ce bail donnait au preneur la faculté d'affecter les lieux loués à un usage commercial.