Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-20.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20073
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-12, 1971-05-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT DE CEUX-CI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT CRU PAR ERREUR QU'UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION JUSTIFIAIT LA SOUS-LOCATION QU'ILS AVAIENT AINSI ACCEPTEE, CE QUI LES EMPECHAIT D'INVOQUER LA MAUVAISE FOI DES OCCUPANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, SUPPOSE AU MOINS CONNU LE DROIT LITIGIEUX, ET NE PEUT RESULTER DU SEUL SILENCE OU DE L'INACTION, ET QUE LA MAUVAISE FOI DES CONSORTS X... NE FAISAIT AUCUN DOUTE, EN TOUT CAS AU MOMENT DE LA TROISIEME SOUS-LOCATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA BONNE FOI DES OCCUPANTS DES LOCAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONFERE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOUS-LOCATION N'A ETE A L'ORIGINE QUE LE RESULTAT D'UNE "ERREUR SUR LA NECESSITE DE PARFAIRE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION", ET N'A LAISSE AUX CONSORTS X... QU'UN PROFIT "MODESTE ET LICITE" ; QUE LES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE DEMONTRENT L'ACHARNEMENT DES EPOUX Y... A POURSUIVRE DEPUIS DES ANNEES L'EXPULSION DES CONSORTS X... POUR REALISER UNE OPERATION SPECULATIVE, ALORS QUE LES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES ONT CESSE DEPUIS PRES DE TROIS ANS, ET QUE LA BONNE FOI ORIGINAIRE, DONT CES OCCUPANTS ONT FAIT PREUVE EN DECLARANT LA PREMIERE SOUS-LOCATION, NE S'EST PAS DEMENTIE AU COURS DES SUIVANTES ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - SOUS-LOCATION - IRREGULARITE - CROYANCE ERRONEE A LA NECESSITE DE PARFAIRE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LA BONNE FOI DES OCCUPANTS DE LOCAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONFERE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT RETENIR LA BONNE FOI D'UN OCCUPANT QUI, AYANT CRU PAR ERREUR A LA NECESSITE DE PARFAIRE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION, A CONSENTI UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE EN FAIT.