Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 84-60.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60729
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort de France, 1984-09-03, 1984-09-03
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1984 DE L'AGENCE MARTINIQUAISE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, UN COLLEGE DES EMPLOYES ET UN COLLEGE DES GRADES ET CADRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES DETACHES A TITRE PROVISOIRE RESTENT, EN PRINCIPE, ELECTEURS DANS LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE, A MOINS QU'ILS NE SOIENT SOUMIS AUX CONDITIONS D'EMPLOI, DE TRAVAIL, ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA FILIALE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LE STATUT REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LA DIRECTION DE L'AGENCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER EN MARTINIQUE ET SON PERSONNEL, LEQUEL PREVOIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE L'AGENCE, NE CONCERNAIT PAS LE PERSONNEL DETACHE DANS CELLE-CI, ET QUI A NEANMOINS JUGE QUE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL DEVAIT PARTICIPER AUX ELECTIONS AU SEIN DE L'AGENCE, A VIOLE L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE FIXES PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT AU SEIN DE CELLE-CI ; QUE LE JUGE DU FOND, QUI A DECIDE QUE L'ARTICLE 1 DE L'ANNEXE 1 DU STATUT, INSTITUANT UN SEUL COLLEGE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE ADOPTE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS LADITE AGENCE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL, DONT LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS SI ELLE EST REPRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N'AIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DE CE STATUT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT N'A PAS CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND LE DROIT D'ELECTORAT DES SALARIES DETACHES DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE A L'AGENCE MARTINIQUAISE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE SI, AVANT 1981, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE ETAIENT ORGANISEES AVEC UN COLLEGE UNIQUE, L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION AVAIENT DECIDE D'EN REVENIR AU DROIT COMMUN, QUE LES ELECTIONS AVAIENT EU LIEU DEPUIS 1981 AVEC DEUX COLLEGES, QUE CETTE REPARTITION DU PERSONNEL AVAIT ETE REPRISE DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN SEPTEMBRE 1983 EN VUE DE LA CREATION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UN AUTRE PROTOCOLE DE DECEMBRE 1983 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DE CE COMITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'A DEFAUT DE MODIFICATION CONVENTIONNELLE VALABLE DU NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, L'ARTICLE L.423-2 DU CODE DU TRAVAIL, INSTITUANT DEUX COLLEGES, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX HUIT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Droit non contesté devant le juge du fond - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Elections - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché.
Analyse : Le moyen tiré du droit d'électorat des salariés détachés de leur établissement d'origine qui n'a pas été contesté devant le juge du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation.