COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN INCENDIE AYANT, LE 25 FEVRIER 1955, ECLATE DANS LE CHATEAU DE PRAT ASSURE LE 6 JANVIER PRECEDENT, SUIVANT POLICE COUVRANT NOTAMMENT POUR 20 MILLIONS UNE COLLECTION DE TIMBRES, AUTOGRAPHES, LIVRES ET TABLEAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONCLU A L'INEXISTENCE D'UNE COLLECTION DE TIMBRES DE VALEUR DANS LES LIEUX SINISTRES ET A DECHU L'ASSURE QUI AVAIT RECLAME A SON ASSUREUR 37 MILLIONS POUR PERTE DE TIMBRES ET DE DOCUMENTS HISTORIQUES, DE TOUT DROIT A L'INDEMNISATION EN RAISON DE SA FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'INCENDIE AURAIT ECLATE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES ET QU'AUCUN TIMBRE DE VALEUR N'AVAIT ETE RETROUVE, ALORS D'UNE PART, QUE L'INFORMATION POURSUIVIE CONTRE PRAT AVAIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES CAUSES DU SINISTRE ETANT DEMEUREES INCONNUES, EN SORTE QUE L'ABSENCE DE FONDEMENT DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI DEMEURAIT ACQUISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AUCUNE MISE SOUS SCELLES N'A EU LIEU LE 25 FEVRIER, CERTAINS TIMBRES N'AYANT ETE SAISIS QUE LE 26, DE SORTE QU'AUCUNE MESURE DE SAUVEGARDE N'A ETE PRISE LE JOUR MEME DE L'INCENDIE, ET QUE DES BRIS DE SCELLES AYANT ETE CONSTATES SUR LES SEULS OBJETS SOUMIS A CETTE MESURE, LA PREUVE D'UNE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE N'EST PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET QUE LES JUGES DU FOND RESTAIENT DES LORS LIBRES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES SUSPECTES, D'APRES EUX, DU SINISTRE ; ATTENDU QUE LES GENDARMES ONT, LE JOUR MEME DU SINISTRE, CONSTATE DANS DEUX PIECES LA PRESENCE DE PLANCHES DE TIMBRES BRULEES SUR LEURS BORDS ET QUE LE LENDEMAIN, ILS ONT SAISI DES PLANCHES DE TIMBRES DECOUVERTES DANS LA COUR DU CHATEAU, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION PRETENDUE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONSTATE QUE SI LES SCELLES DE DEUX BOITES SUR QUATRE ETAIENT BRISES, LES BOITES N'AVAIENT PAS ETE OUVERTES ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QU'AUCUN TIMBRE DE VALEUR NE FUT RETROUVE MALGRE DES RECHERCHES MINUTIEUSES" ET QU'ELLE A FONDE SA CONVICTION DE L'INEXISTENCE DANS LES LIEUX SINISTRES D'UNE COLLECTION DE TELS TIMBRES SUR UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS ET D'APPRECIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND AYANT RECONNU QUE LE PERE DE PRAT POSSEDAIT UNE IMPORTANTE COLLECTION DE TIMBRES, ONT A TORT DENIE LA VALEUR DONNEE A CELLE-CI PAR L'ASSURE, AU PRETEXTE QUE CELLE-CI NE REPOSAIT SUR RIEN DE SERIEUX, ALORS QUE L'INVENTAIRE DRESSE PAR PRAT PERE CONSTITUAIT UNE BASE D'APPRECIATION ET QUE LE CHIFFRE DE 20 MILLIONS INSCRIT DANS LA POLICE AVAIT ETE FIXE D'ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PRAT AVAIT RECONNU QUE LES ETATS DE PERTE ADRESSES PAR LUI A SON ASSUREUR "NE REPOSAIENT SUR RIEN DE SERIEUX... QUE TOUT CELA NE CORRESPONDAIT A RIEN... QU'ON L'AVAIT INCITE A DEMANDER PLUS POUR AVOIR MOINS" ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A FAIRE ANNULER LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA DECHEANCE DE PRAT DE TOUT DROIT A INDEMNISATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI VIENNENT D'ETRE REJETES ET QUE LA DECHEANCE, CONTRACTUELLEMENT PREVUE EN CAS D'EXAGERATION, DE MAUVAISE FOI, DU MONTANT DES DOMMAGES OU DE PRETENDUE DESTRUCTION D'OBJETS N'EXISTANT PAS LORS DU SINISTRE, A ETE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL RELATEES PLUS HAUT, PRONONCEE A BON DROIT ; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.191. PRAT C/ SOCIETE ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 MAI 1956, BULL. 1956, I, NO 181, P. 147.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU (NON) - ASSURANCE INCENDIE - SINISTRE - INFORMATION OUVERTE CONTRE L'ASSURE
Analyse : 1° L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. ETANT SAISIS, A LA SUITE D'UN INCENDIE DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND SONT DONC LIBRES DE FAIRE ETAT, BIEN QUE L'INFORMATION POURSUIVIE CONTRE L'ASSURE AIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DES CIRCONSTANCES DU SINISTRE QUI LEUR PARAISSENT SUSPECTES.