Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNET, PAYSAGISTE-PEPINIERISTE, MAL FONDE A RETENIR LA SOMME DE 504 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE, SUR LE SALAIRE DE GUIHARD, ANCIEN SALARIE A SON SERVICE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI CETTE SOMME, AU MOTIF QUE CET OUVRIER ACCOMPLISSAIT DANS L'ENTREPRISE DES TRAVAUX DE MENUISERIE ET NE RELEVAIT DONC PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HORTICULTURE ET DES ENTREPRISES DE JARDINS QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION, MAIS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL PROPRE A L'ACTIVITE DE MENUISERIE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A UNE ENTREPRISE EN CAS DE PLURALITE D'ACTIVITES EST CELLE REGISSANT L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE EN L'ESPECE ETAIT AGRICOLE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU BONNET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET ALORS, DE TOUTES FACONS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DIT EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE IL AVAIT ALLOUE LA SOMME DE 504 FRANCS A GUIHARD NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GUIHARD, AU SERVICE DE BONNET DEPUIS LE 21 AVRIL 1966, LUI A SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 30 JANVIER 1967 QU'IL QUITTERAIT SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS DE 8 JOURS DU 31 JANVIER AU 6 FEVRIER, QUE, BONNET LUI AYANT REPONDU LE 3 FEVRIER EN LUI NOTIFIANT QUE LA DUREE DU PREAVIS ETAIT "AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN AGRICULTURE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES", D'UN MOIS ET NON D'UNE SEMAINE, GUIHARD, LUI A, A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, OFFERT D'EFFECTUER CE PREAVIS S'IL ETAIT REELLEMENT D'UN MOIS ET QUE BONNET LUI AURAIT REPONDU QU'IL AVAIT TROUVE QUELQU'UN POUR LE REMPLACER ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SI GUIHARD AVAIT PAR ERREUR OFFERT INITIALEMENT D'EXECUTER UN PREAVIS DE 8 JOURS SEULEMENT, IL AVAIT ENSUITE ACCEPTE DE LE POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME NORMAL, ET QU'IL NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE INEXECUTION QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT, LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 67-40.396. BONNET C/ GUIHARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, N° 860 (1°), P. 689; 17 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 650, P. 505, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI-CONGE OFFRE DE L'EXECUTER OFFRE D'EXECUTER UN PREAVIS PLUS COURT QUE LE PREAVIS CONVENTIONNEL
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN SALARIE DEMISSIONNAIRE DE N'AVOIR PAS EXECUTE ENTIEREMENT LE DELAI-CONGE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS QU'EN QUITTANT L'ENTREPRISE, IL A OFFERT, PAR ERREUR, D'EXECUTER UN PREAVIS PLUS COURT, ET QUE, SUR LES OBSERVATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL A ACCEPTE D'EFFECTUER LE PREAVIS EXIGE, MAIS N'A PU LE FAIRE, L'EMPLOYEUR AYANT PRETENDU QU'IL L'AVAIT REMPLACE.