Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL. APPELEE A SE PRONONCER SUR LA GARDE DE L'ENFANT DES EPOUX Y..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ET SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES RECLAMEES POUR CET ENFANT ET POUR DAME Y..., A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ET CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION DE 50 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RELEVE QUE, NEE PREMATUREE, LA X... SYLVIE AVAIT EU BESOIN DE SOINS PARTICULIERS DURANT PLUS D'UNE ANNEE, QUE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DES CONDITIONS DE VIE D'UN ENFANT NE POUVAIENT QU'ETRE PREJUDICIABLES A CELUI-CI, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE FILLETTE DE DEUX ANS, LES SOINS ET L'AFFECTION DE LA MERE LUI ETAIENT PARTICULIEREMENT NECESSAIRES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LA DAME Y..., AIDEE DE SA PROPRE MERE, PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES REQUISES POUR DONNER A L'ENFANT LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, ET QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE JUSTIFIAIT POUR L'INSTANT UNE MODIFICATION DE LA MESURE DE GARDE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ET HORS DES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 50 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE N'EST FONDEE QUE SUR L'OBLIGATION DE SECOURS, LAQUELLE NE POURRAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION D'UN MARI INAPTE AU TRAVAIL ET N'AYANT POUR TOUTE RESSOURCE, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE MONTANT A 2135,45 FRANCS POUR L'ANNEE 1963, L'EPOUSE TRAVAILLANT ET PERCEVANT UN SALAIRE DE 250 FRANCS PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PENSIONS, TELLES QUE FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIENT ETRE MAINTENUES ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET QUI TIENNENT COMPTE IMPLICITEMENT DES BESOINS ET RESSOURCES RESPECTIFS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 12 658 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (2°), P 57.

Sommaire principal : DIVORCE- SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI, POUR MAINTENIR A LA MERE LA GARDE DE SA FILLETTE, RELEVENT QUE, NEE PREMATUREE, CELLE-CI AVAIT EU BESOIN DE SOINS PARTICULIERS, QUE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DES CONDITIONS DE VIE D'UN ENFANT NE POUVAIENT QU'ETRE PREJUDICIABLES A CELUI-CI, QUE S'AGISSANT D'UNE FILLETTE DE DEUX ANS LES SOINS ET L'AFFECTION D'UNE MERE LUI ETAIENT PARTICULIEREMENT NECESSAIRES, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LA MERE PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES REQUISES POUR DONNER A L'ENFANT LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PAR CES MOTIFS INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT.