COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE VELOMOTEUR MONTE PAR FRICK, ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR ROSSE, OUVRIER MINEUR, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, SONT ENTRES EN COLLISION, AU MOMENT OU ROSSE VIRAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE QUI DEBOUCHAIT DE CE COTE ; QUE ROSSE FUT BLESSE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE FRICK EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE ET APPELE ROSSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE FRICK N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES ROSSE SOUTENAIT QUE FRICK AVAIT COMMIS LA FAUTE DE ROULER DE NUIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET CELLE DE N'AVOIR PAS RALENTI AU CARREFOUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR FRICK, QUE ROSSE, QUI ENTREPRENAIT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, DEVAIT S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, APRES AVOIR AVERTI LES AUTRES USAGERS DE SON INTENTION, QUE LA VICTIME AFFIRMAIT BIEN AVOIR RALENTI ET REGARDE A DROITE ET A GAUCHE AVANT DE PRENDRE LA RUE LATERALE, MAIS QU'IL AVAIT OMIS DE SURVEILLER LA VOIE DEVANT LUI ; QUE LA DECISION OBSERVE QUE C'ETAIT LE VELOMOTEUR DE FRICK QUI AVAIT HEURTE LA MACHINE DE ROSSE, ET QUE L'ARRIVEE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR FRICK PUISQU'AYANT APERCU ROSSE, IL AURAIT PU SE RENDRE COMPTE QUE CELUI-CI MARQUAIT UN TEMPS D'ARRET, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT EXONERER QUE PARTIELLEMENT LEDIT FRICK DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA BASE DE CE TEXTE, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LA FACULTE PUISQU'IL AVAIT ETE INVOQUE CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1382 PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A RELEVER LES FAUTES QU'AVAIT PU COMMETTRE LE GARDIEN DU VELOMOTEUR, MAIS SEULEMENT A RECHERCHER SI CELUI-CI, POUR SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEMONTRAIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, DANS CE CAS, SI CE FAIT AVAIT ETE TEL QUE FRICK N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11794 ROSSE C/ FRICK PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GALLAND A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 363, P 263

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAUTE DU PRESUME RESPONSABLE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, INVOQUE CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1382, N'ONT PAS A RELEVER LES FAUTES QU'A PU COMMETTRE LE GARDIEN DU VEHICULE MAIS SEULEMENT A RECHERCHER SI CELUI-CI, POUR SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET DANS CE CAS, SI CE FAIT A ETE TEL QUE LE GARDIEN DU VEHICULE N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER.