Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-17.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17152
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1980-09-25, 1980-09-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FRIBOURG REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER, EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE "INTERNATIONAL X... FRANCE" (LA SOCIETE X...) LES SOMMES A ELLE DUES PAR LA SOCIETE "INTRAMA SUD" (LA SOCIETE INTRAMA), CONSIDERE QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PATRIMOINES PERSONNELS DES DIRIGEANTS SOCIAUX NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CONSIDERER QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE FRIBOURG RESULTAIT DE CE QU'IL PARTICIPAIT A LA GESTION DE LA SOCIETE INTRAMA PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GESCO QUI DETENAIT AVEC LUI 90 % DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE COMMERCIAL NE POUVANT ETRE ADMIS QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE LA CAUTION AVAIT UN INTERET PATRIMONIAL DETERMINANT A DONNER SA GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE FRIBOURG DETENAIT AVEC LA SOCIETE GESCO 90 % DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE INTRAMA, SANS RECHERCHER EN QUOI CET ELEMENT CONSTITUAIT UN INTERET PATRIMONIAL DETERMINANT POUR LA CAUTION, ET ALORS, QUE FRIBOURG AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL NE DETENAIT QUE 15 ACTIONS SUR 12 000 DE LA SOCIETE GESCO QUI, ELLE, DETENAIT 8 745 ACTIONS DE LA SOCIETE INTRAMA, CE QUI DEMONTRAIT QU'IL N'ETAIT PAS DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT INTERESSE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS CONSIDERER CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET A RETENU QUE FRIBOURG, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE INTRAMA ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GESCO, ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE Y... INTRAMA PAR LA MAJORITE QU'IL DETENAIT, TANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAPITAL DE CETTE DERNIERE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GESCO EN SORTE QUE FRIBOURG AVAIT UN INTERET COMMERCIAL PERSONNEL EVIDENT A CE QUE LESDITES SOCIETES "SE VISSENT ACCORDER LES CREDITS NECESSAIRES A LEUR FONCTIONNEMENT" ET QUE C'EST EN CONSIDERATION DE CET INTERET PERSONNEL DETERMINANT QU'IL AVAIT SOUSCRIT L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS OPERE DE CONFUSION ENTRE LE PATRIMOINE PERSONNEL DES DIRIGEANTS ET CELUI DE LA SOCIETE GESCO ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER QUE LA GARANTIE DONNEE PAR FRIBOURG AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FRIBOURG AU PAIEMENT, APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE X... AIT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INTRAMA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE HARVESTER AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE FRIBOURG DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION D'ADMISSION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 582 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONSIDERER QUE LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE X... AVAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE FRIBOURG, CELUI-CI AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, ET LE JUGEMENT DONT FRIBOURG DEMANDAIT CONFIRMATION SUR CE POINT AYANT ORDONNE LE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT DE VERIFICATION DES CREANCES SOIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU, A BON DROIT, NONOBSTANT LA TIERCE OPPOSITION, QUE L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE X... AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE FRIBOURG, CAUTION SOLIDAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Cautionnement de la société - Caractère commercial - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'il est retenu qu'une personne de par ses fonctions d'administrateur ou de président de conseil d'administration de diverses sociétés était le véritable maître d'une de ces sociétés par la majorité qu'il détenait tant au conseil d'administration que dans le capital de cette dernière, en sorte qu'il avait un intérêt commercial personnel évident à ce que lesdites sociétés "se vissent accorder les crédits nécessaires à leur fonctionnement" et que c'est en considération de cet intérêt personnel déterminant qu'il avait souscrit un acte de cautionnement litigieux, une Cour d'appel a pu considérer que la garantie donnée par cette personne avait un caractère commercial.