Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-12.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12548
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOURG-EN-BRESSE 1971-12-17, 1971-12-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DESCHAMPS ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 830 FRANCS, 15 CENTIMES, EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FILLE, ENTRE LE 19 AVRIL ET LE 1ER JUIN 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 2 JUIN 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'ASSURE, QUI NE CONTESTE PAS S'ETRE ACQUITTE TARDIVEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EXPLIQUE QUE SON COMMERCE DE RESTAURANT A CONNU A L'EPOQUE CE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE DISPOSER EN TEMPS UTILE DES FONDS NECESSAIRES POUR REGLER LES COTISATIONS ET QUE, EN OUTRE, L'INTERESSE ETAIT MAL INFORME DES CONSEQUENCES D'UN REGLEMENT TARDIF, COMPTE TENU DES DEROGATIONS ADMISES DANS UN PASSE RECENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE, DESCHAMPS N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA TOLERANCE DONT IL AVAIT BENEFICIE A CERTAINES EPOQUES DE LA PART DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LESQUELLES SONT PAYABLES D'AVANCE. CES TEXTES NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ET IL NE SAURAIT ETRE TENUçOMPTE : - NI DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR L'ASSURE (ARRETS N. 1 ET 2). - NI DE SA PONCTUALITE HABITUELLE A S'ACQUITTER DES COTISATIONS (ARRET N. 3). - NI DE LA TOLERANCE DONT IL AURAIT BENEFICIE A CERTAINES EPOQUES DE LA PART DE LA CAISSE (ARRET N. 2).