Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, 81-10.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10356
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-10-27, 1980-10-27
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR M BRILLAND X... DE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A ETE RESILIE LE 29 OCTOBRE 1975 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES ; QUE, LE 14 DECEMBRE 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR M Z... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M A..., LEQUEL A ETE BLESSE ; QU'UNE PARTIE DES PRIMES DUES AYANT ALORS ETE REGLEE, L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A ECRIT A M Z..., LE 3 JANVIER 1976, QUE L'ASSURANCE AVAIT CESSE LE 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, LE 6 AOUT 1976, M A... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, M Z... ET LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS ; QUE L'AVOCAT DE CETTE COMPAGNIE, APRES AVOIR REPRESENTE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, A, PAR CONCLUSIONS DU 23 NOVEMBRE 1977, INVOQUE, AU NOM DE LA COMPAGNIE, LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS AVAIT TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE RESILIATION, L'A CONDAMNEE A GARANTIE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT D'AVOIR DEFENDU M BRILLAND Y... D'INVOQUER LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE NE MANIFESTERAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE L'ASSUREUR DE RENONCER A LA RESILIATION, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ESTIMANT QUE LE MANDAT GENERAL DE L'AGENT D'ASSURANCES LUI PERMETTRAIT DE RENONCER, AU NOM DE LA COMPAGNIE, A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET AGENT AVAIT ECRIT LE 3 JANVIER 1976 QUE L'ASSURANCE AVAIT CESSE LE 31 DECEMBRE 1975, NE MANIFESTERAIT PAS LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE L'ASSUREUR DE RENONCER A LA RESIALIATION DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS QUI NE POUVAIT IGNORER LES LETTRES RECOMMANDEES DES 1ER AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1975 ADRESSEES PAR ELLE A M Z... ET LA RESILIATION QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE, A CHARGE SON AVOCAT, PAR LETTRE DU 18 AOUT 1976, DE SE CONSTITUER POUR ELLE ET POUR "NOTRE ASSURE MICHEL Z..." ; QUE, SANS DENIER SA GARANTIE, ELLE A CONCLU AU FOND LES 13 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976, QU'ELLE A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LEQUEL A PRONONCE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ET QU'ELLE A ASSISTE LES 1ER MARS ET 9 JUILLET 1977 AUX MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PU ESTIMER QUE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS, AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 ET L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Renonciation - Défense de l'assuré en justice - Participation aux mesures d'instruction ordonnées.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Assurance en général - Police - Résiliation - Assureur faisant procéder à la défense de l'assuré en justice - Participation aux mesures d'instruction ordonnées.
Analyse : C'est sans violer l'article 72 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la résiliation d'un contrat d'assurances la Compagnie qui, ne pouvant ignorer la résiliation de la police découlant des lettres recommandées qu'elle avait adressées à son assuré, avait chargé son avocat de se constituer pour elle et pour son assuré, avait conclu au fond, avait comparu devant le Tribunal et avait assisté aux mesures d'instruction qui avaient été ordonnées par jugement avant-dire droit.