Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 79-10.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10291
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

ATTENDU QU'EN VUE D'INSTITUER UN REGIM E DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL LAIC ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET TECHNIQUE DU DIOCESE DE SAINT-BRIEUC, REPRESENTE PAR LE SYNDICAT CFDT, LA DIRECTION DIOCESAINE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT PRIVE ONT PAR PROTOCOLE DU 1ER JUIN 1966 ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE (CRI) ; QUE CETTE CAISSE A ETE INFORMEE EN MARS 1975 DE LA DECISION DE SES COCONTRACTANTS DE LA QUITTER ET D'ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN Y AFFILIANT TOUT LE PERSONNEL CONCERNE, EN EXECUTION D'UN ACCORD PASSE LE 23 MARS 1972 ENTRE EMPLOYEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION TANT DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE QUE DU SYNDICAT CFDT D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DE TRANSFERT ETAIT IRREGULIERE, QUE LA DIRECTION DIOCESAINE ET L'UNION DEPARTEMENTALE RESTAIENT LIEES PAR L'ADHESION DONNEE LE 1ER JUIN 1966 A LA CAISSE INTERENTREPRISE ET DEVAIENT REMPLIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES A SON EGARD, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS AVEC LA CRI D'ABORD LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO) , ASSOCIATION CREEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT AVOIR VALEUR DE SIMPLE RECOMMANDATION MAIS S'IMPOSE OBLIGATOIREMENT A TOUS LES MEMBRES ADHERENTS OU TITULAIRES DE CETTE ASSOCIATION, ENSUITE CETTE OBLIGATION RESULTAIT DES TERMES MEMES DES STATUTS DE LA CAISSE QUI, SELON LA COUR, AVAIT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 1ER JUIN 1966, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DEPOSEES MENTIONNANT LE DECRET DU 8 JUIN 1946 LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DU SEUL ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA CRI SANS EXAMINER SA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE PREMIER DES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ADHESION DONNEE LE 1ER JUIN 1966 A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE, A ENTRE LES SIGNATAIRES LA FORCE OBLIGATOIRE D'UN CONTRAT ; QU'ELLE RELEVE QUE LA DEMISSION D'UN ADHERENT EST REGIE PAR L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA CAISSE QUI LA SUBORDONNE, SAUF SI CETTE DEMISSION RESULTE D'UNE DECISION DES POUVOIRS DES POUVOIRS PUBLICS OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, A LA CONSULTATION DES COTISANTS ET DES ALLOCATAIRES CONCERNES DANS DES CONDITIONS DE QUORUM DEFINIES, A L'OBSERVATION D'UN PREAVIS ET AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A ASSU RER LA STABILITE ET LA PERMANENCE DU REGIME ; QU'AYANT OBSERVE QU'AUCUNE DES CONDITIONS STATUAIRES N'AVAIT ETE RESPECTEE EN L'ESPECE ET RELEVE QUE CE TRANSFERT D'AFFILIATION N'ETAIT IMPOSE NI PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI PAR UNE DECISION DES POUVOIRS PUBLICS, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DU 1ER JUIN 1966 DEVAIENT RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE APRES AVOIR ESTIME QUE L'ARRCO, ASSOCIATION DONT L'UNE ET L'AUTRE CAISSES DERETRAITE ETAIENT ADHERENTES, N'AVAIT PAS, DANS SA CIRCULAIRE 6 B DONT LES JUGES N'ONT PAS DENATURE LE SENS DONNE A SES ADHERENTS DES INSTRUCTIONS CONTRAIRES A LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ; ET ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE ALLEGUEE LA NON-CONFORMITE DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU DE CE CHEF, EST PAR AILLEURS MAL FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Démission de l'adhérent - Règles statutaires - Inobservation - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Adhésion.
Analyse : L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission résulte d'une décision des pouvoirs publics ou d'une convention collective, à la consultation des cotisants et des allocataires concernés dans des conditions de quorum définies, à l'observation d'un préavis et au versement d'une indemnité destinée à assurer la stabilité et la permanence du régime, les juges d'appel qui constatent qu'aucune des conditions statutaires n'a été respectée en l'espace et que le transfert des salariés à la caisse nationale de retraite de l'enseignement privé n'était imposé ni par une convention collective ni par une décision des pouvoirs publics, décident à juste titre que les adhérents devaient respecter leurs engagements à l'égard de la caisse interentreprise l'ARRCO, association dont relevaient l'une et l'autre des caisses n'ayant nullement donné à ses adhérents des instructions contraires à leurs engagements contractuels.