COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 3 MARS 1949, L'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO, A CHARGE BELIN, APPELE A JOUER LE ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE, DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DES TRAVAUX, ET A SA REALISATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR BELIN, EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES SOCIETES COOPERATIVES, ET FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES HONORAIRES DUS A L'ARCHITECTE DEVANT ETRE CALCULES, AUX TERMES DU CONTRAT, D'APRES UN TARIF DEGRESSIF, LES TRAVAUX AUXQUELS IL S'APPLIQUAIT DEVAIENT ETRE DECOMPTES DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE, ET CALCULES SUR LES TRAVAUX PAYES ET PAS SEULEMENT EXECUTES ; D'AUTRE PART, QUE BELIN N'AYANT EFFECTUE AUCUNE OPERATION RELATIVE AUX ADJUDICATIONS AYANT EU LIEU EN 1950, NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF A AUCUN HONORAIRE ; ET ENFIN QUE, M'AYANT RIEN FAIT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTS-PROJETS DU CHANTIER DIT "EN BAIONNETTE", SA DEMANDE D'HONORAIRES N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DE CE NOUVEAU CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LES SOCIETES COOPERATIVES, ONT TOUT D'ABORD SOULIGNE QUE "LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES STIPULE QUE LES HONORAIRES DE BELIN SONT DUS SUR LE MONTANT DES TRAVAUX ETUDIES, OU REALISES PAR LES COOPERATIVES, ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR TRANCHES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES HONORAIRES AINSI DUS, SERAIENT VERSES A BELIN, AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES ETUDES OU DES TRAVAUX, PAR TRANCHES CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS EFFECTUES AUX ARCHITECTES D'OPERATIONS ; QUE LES EXPERTS (DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE SUR CE POINT) ONT APPLIQUE CE MODE DE CALCUL ET DE PAYEMENT, ET QUE LE TRIBUNAL L'A JUSTEMENT RETENU" ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QUE LA CAUSE DE LA CREANCE DE BELIN RESIDAIT NON DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS DANS SON ROLE DE CONSEILLER-TECHNIQUE, CONSISTANT DANS L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE TRAVAUX, DE LA REALISATION DE CE PROGRAMME, DE LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D'ADJUDICATIONS LANCEES EN 1950 ; QUE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME, LA REALISATION, LA CONSTITUTION DES DOSSIERS, SONT ANTERIEURS A FIN FEVRIER 1950 (DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LE CONTRAT DU 3 MARS 1949) ; QU'ILS ONT CREE AU PROFIT DE BELIN UNE CAUSE DE CREANCE DONT LE PAYEMENT ETAIT STIPULE A TERME, MAIS DONT LE TOTAL RETENU PAR LE TRIBUNAL N'EST PAS DISCUTABLE ; QUE CE N'EST PAS A LA DATE DE LA FIN DU CONTRAT QU'IL FAUT SE PLACER POUR SAVOIR SI DES HONORAIRES SONT EXIGIBLES, QU'IL S'AGIT UNIQUEMENT DE SAVOIR SI LES CAUSES DE CES HONORAIRES SONT NEES (ANTERIEUREMENT) ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A RAPPELE "QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE DE CONSEILLER TECHNIQUE ETANT TOTAL, TOUT CE QUI DECOULE DE CE CONTRAT OUVRE LE DROIT POUR BELIN DE PERCEVOIR LES HONORAIRES PREVUS AU CONTRAT ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES AVANTS-PROJETS DE CHANTIERS, DITS "EN BAIONNETTE" ; QUE CES IMMEUBLES, PREFINANCES, ONT DONNE LIEU POUR LES COOPERATIVES A L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMME, ORGANISATION, ETC" ; ATTENDU AINSI QU'IL A ETE REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BELIN DEVAIT RECEVOIR LE TARIF PLEIN DE SES HONORAIRES DE CONSEILLER TECHNIQUE, MEME POUR LES CONSTRUCTIONS OU IL ETAIT EGALEMENT ARCHITECTE D'OPERATIONS, OU CHEF DE GROUPE, SANS RECHERCHER SI LA RENUMERATION CONTRACTUELLEMENT PREVUE CORRESPONDAIT AUX SERVICES RENDUS, ET LA REDUIRE, SI ELLE ETAIT ESTIMEE EXCESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE "QUE LES CAUSES DES HONORAIRES SONT DIFFERENTES, LES HONORAIRES DE CONSEILLER TECHNIQUE AYANT LEUR BASE DANS LE CONTRAT DU 3 MARS 1949, ET LES HONORAIRES DE CHEF DE GROUPE, D'ARCHITECTE D'OPERATIONS, AYANT POUR BASE L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE DES ADJUDICATIONS, QUI SONT LA SUITE DU TRAVAIL DU CONSEILLER TECHNIQUE" ; QU'EN CONCLUANT "QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CE DEVAIT ETRE LES HONORAIRES DU CONSEILLER TECHNIQUE QUI DEVAIENT SUBIR DES ABATTEMENTS" ET EN DECIDANT "QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REDUIT CES HONORAIRES", LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT INDIQUE QUE LEUR MONTANT LEUR APPARAISSAIT JUSTIFIE ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 13 036 L'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION DE LA REGION DE SAINT-LO C/ BELIN. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - ARCHITECTE - HONORAIRES - CONSEILLER TECHNIQUE D'UNE UNION DE COOPERATIVES - ARCHITECTE D'OPERATIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN ARCHITECTE AYANT JOUE LE ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES D'UNE UNION DE COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION, LE TARIF PLEIN DE SES HONORAIRES PREVUS POUR L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DES TRAVAUX, LA REALISATION DE CEUX-CI ET LA CONSTITUTION DE DOSSIERS D'ADJUDICATIONS, ET CE, MEME POUR LES CONSTRUCTIONS OU IL ETAIT EGALEMENT ARCHITECTE D'OPERATIONS OU CHEF DE GROUPE, SANS RECHERCHER SI LA REMUNERATION CONTRACTUELLEMENT PREVUE CORRESPONDAIT AUX SERVICES RENDUS OU SI, ETANT EXCESSIVE, ELLE DEVAIT ETRE REDUITE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES CAUSES DES HONORAIRES ETAIENT DIFFERENTES, LES HONORAIRES DE CHEF DE GROUPE ET D'ARCHITECTE D'OPERATIONS AYANT POUR BASE L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE DES ADJUDICATIONS, QUI SONT LA SUITE DU TRAVAIL DU CONSEILLER TECHNIQUE, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CE DEVAIT ETRE LES HONORAIRES DE CONSEILLER TECHNIQUE QUI DEVAIENT SUBIR LES ABATTEMENTS ET QU'EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ELLE A ADMIS IMPLICITEMENT QUE LEUR MONTANT APPARAISSAIT JUSTIFIE