COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE ZOHAIRI, AU SERVICE DE L'EXPLOITATION BOICHU, A ETE, LE 16 OCTOBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON PATRON IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BOUKHELLOUA ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE SES AYANTS-DROIT A L'ENCONTRE, TANT DE L'EMPLOYEUR QUE DE SES ASSUREURS, DONT LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE, POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL, BOICHU NE BENEFICIAIT PAS DE LA GARANTIE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JOUAIT PAS AU CAS OU CES ACCIDENTS ETAIENT SURVENUS A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE TIERS ; ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI L'ACCIDENT AVAIT BIEN EU LIEU CHEZ UN TIERS, C'ETAIT AU COURS D'UN TRAVAIL NON REMUNERE, EFFECTUE AU TITRE D'ENTRAIDE LOCALE OCCASIONNELLE, ET QU'AINSI L'EXCLUSION DE LA GARANTIE NE JOUAIT PAS; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR BOICHU A LA CAISSE CENTRALE PREVOYAIT EXPRESSEMENT EN SES CONDITIONS PARTICULIERES QUE DEMEURENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DES TRAVAUX DE TOUS ORDRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS, TELS QUE BATTAGE CHEZ LES TIERS, TRANSPORTS POUR LE COMPTE DES TIERS, ETC ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CETTE CLAUSE, A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LA GARANTIE DE LA POLICE NE POUVAIT JOUER AU PROFIT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA SECONDE BRANCHE DU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'A CE MOMENT-LA IL AVAIT SUSPENDU OU INTERROMPU SON TRAVAIL ET NE SE TROUVAIT PLUS AINSI SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU, EN EFFET, QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE C'ETAIT SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT RENDU DANS UN CHAMP POUR Y EFFECTUER LE TRAVAIL A LUI COMMANDE, IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACCIDENT DONT CET OUVRIER AVAIT ETE VICTIME LUI ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET CONSTITUAIT AINSI, MALGRE L'INTERRUPTION AINSI CONSTATEE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN

Sommaire principal : 1° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - EXCLUSION - TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE, PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE DEMEURENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DES TRAVAUX DE TOUS ORDRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS, TELS QUE BATTAGE CHEZ LES TIERS, TRANSPORTS POUR LE COMPTE DES TIERS, ETC , LES JUGES INTERPRETANT CETTE CLAUSE SONT FONDES A ESTIMER QUE LA GARANTIE NE POUVAIT JOUER AU PROFIT DE L'ASSURE POUR UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES OUVRIERS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON PATRON, IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, ENCORE QU'IL SOIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL NON REMUNERE EFFECTUE AU TITRE DE L'ENTR'AIDE LOCALE OCCASIONNELLE.