Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE 14 AVRIL 1960, BUONEMANI AVAIT ETE A SON SERVICE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ETE COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE EMPORTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE N'EST CARACTERISEE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA GRAVITE ATTRIBUEE A LA NEGLIGENCE RETENUE NE COINCIDANT NULLEMENT AVEC LA QUALIFICATION EN CAUSE QUI SUPPOSE UNE ATTITUDE REFLECHIE DE SON AUTEUR ET NON UNE SIMPLE INADVERTANCE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR SONT DEMEUREES SANS REPONSE BIEN QU'ELLES AIENT SOULIGNE LE CARACTERE PARTICULIER DES CIRCONSTANCES DE TEMPS COMME DE LIEU DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LE COMPORTEMENT INHABITUEL DE LA VICTIME ET AIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT A L'ENQUETE JUDICIAIRE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA CE MANOEUVRE AVAIT ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE TRANSPORTER AU MOYEN D'UN DIABLE D'UNE SALLE DANS UNE AUTRE DES SACS PESANT CHACUN 50 KILOGRAMMES ; QU'A CES FINS, IL DEVAIT UTILISER UN COULOIR LATERAL ET, ARRIVE A L'ENTREE DE CETTE SECONDE SALLE, FRANCHIR UNE MARCHE AU MOYEN D'UN PLANCHON EN BOIS PUIS TOURNER A DROITE POUR ALLER DEPOSER SON SAC AU FOND DE CE LOCAL ; QUE VU L'ETAT EXIGU DES LIEUX ET LA PRESENCE A 80 CENTIMETRES DU PAS DE LA PORTE D'UN TROU BEANT DONNANT COMMUNICATION AVEC L'ETAGE INFERIEUR, ET NE COMPORTANT NI GARDE-CORPS NI RAMBARDE, IL NE POUVAIT CE FAIRE, SANS EFFECTUER UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME ET SANS TIRER A LUI LE DIABLE EN MARCHE ARRIERE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, IL AVAIT MIS LE PIED DANS LE VIDE ET, BASCULANT, ETAIT TOMBE D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES SUR LE PLAN INFERIEUR : CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI DE GRAVES BLESSURES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SANS INTERET DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L'EMPLOYEUR VISANT LE COMPORTEMENT DE SON PREPOSE, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE CET ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU SI LES RESPONSABLES DE LA SOCIETE, NECESSAIREMENT CONSCIENTS DU DANGER QU'ILS FAISAIENT COURIR A LEUR PERSONNEL, AVAIENT MUNI CE TROU DES MOYENS DE PROTECTION QUI S'IMPOSAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-12 533. SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE C/ BUONEMANI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 410, P 335 ; 27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 797, P 658.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - OUVERTURE SITUEE A PROXIMITE D'UN PASSAGE - ABSENCE DE GARDE-CORPS
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR NEGLIGE DE MUNIR DES MOYENS DE PROTECTION QUI S'IMPOSAIENT, UN TROU BEANT DONNANT COMMUNICATION AVEC L'ETAGE INFERIEUR ET SITUE A PROXIMITE DU PASSAGE QUE DEVAIT EMPRUNTER UN OUVRIER TRANSPORTANT AU MOYEN D'UN "DIABLE" DES SACS DE 50 KILOGRAMMES DANS UN LOCAL OU, EN RAISON DE L'EXIGUITE DES LIEUX ET DE LA PRESENCE DE CE TROU NE COMPORTANT NI GARDE-CORPS, NI RAMBARDE, IL NE POUVAIT PENETRER SANS EFFECTUER UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME ET SANS TIRER A LUI LE "DIABLE" EN MARCHE ARRIERE, L'OUVRIER AYANT, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, MIS UN PIED DANS L'OUVERTURE ET BASCULE DANS LE VIDE.