Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-20.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 06-20962
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Rouen, 2006-09-12
Président : M. Bargue
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Conditions - Détermination
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Cas - Détermination
Analyse : Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel