COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1960) AYANT DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL PAR LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 16 AVRIL 1958, POUR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE, REPRESENTEE PAR UN DELEGUE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT, SANS AUCUNE RESERVE, AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'EXECUTION DRESSE PAR HUISSIER LE 15 MAI 1959, LE POURVOI PRETEND QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER, LA DECLARATION D'ACQUIESCEMENT EMANAIT, NON D'UN DELEGUE, MAIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LUI-MEME, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DUDIT PROCES-VERBAL, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE L'HUISSIER A INSTRUMENTE A L'EGARD DE LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE - PRISE EN LA PERSONNE DE BERNARD, SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LEQUEL A DELEGUE AUX FINS DES PRESENTES SON DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT COURTAUD ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE TENTE DE CONTESTER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE COURTAUD POUR LA REPRESENTER ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISES A LA COUR D'APPEL, DE TELLES CONTESTATIONS, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 219 SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE C/ LERNER ET AUTRE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HENRY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION
Analyse : LE MOYEN, PAR LEQUEL UNE SOCIETE CONTESTE LES POUVOIRS ET LA QUALITE D'UNE PERSONNE POUR LA REPRESENTER, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE PEUT, DES LORS, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.