Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 69-40.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40078
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-11-21, 1968-11-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,1134,1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,5 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,31 A 31 ZC DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE DAME DE Y..., A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 FEVRIER 1968, PAR LA SOCIETE ANONYME THERAMEX EN QUALITE DE VISITEUSE MEDICALE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 22 JANVIER 1968, QU'AUPARAVANT LA SOCIETE THERAMEX, REPONDANT AUX OFFRES DE SERVICES DE DAME DE Y... AVAIT FAIT SAVOIR A CELLE-CI, QU'A LA SUITE D'UNE " PRESELECTION ", UN STAGE DE FORMATION AURAIT LIEU, QUE CE STAGE COMMENCA EFFECTIVEMENT LE 15 JANVIER 1968 ET SE TERMINA AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI DE L'INTERESSEE SOIT HUIT JOURS APRES, QUE DAME DE Y... FUT LICENCIEE LE 17 AVRIL 1968, L'EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE CONGEDIEMENT INTERVENAIT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AUX TERMES DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DOIT PAS EXCEDER TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ON NE SAURAIT INCLURE DANS LA PERIODE D'ESSAI LES STAGES DE FORMATION AYANT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE AUX CANDIDATS A L'EMPLOI D'ACQUERIR LES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR LEUR EMPLOI ET DE DETERMINER, PARMI EUX, LES MIEUX PREPARES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU PRESTAGE DE FORMATION AYANT POUR OBJET DE SE RENDRE COMPTE DES CAPACITES ET DE L'APTITUDE DU CANDIDAT A LA PROFESSION DEVAIT ETRE INCLUS EN RAISON DE SA NATURE MEME, DANS LA PERIODE D'ESSAI DONT LE POINT DE DEPART, AURAIT DU, DES LORS, ETRE FIXE AU 15 JANVIER 1968, D'AUTRE PART, PARCE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, IL AVAIT ETE TOUJOURS CONVENU QUE LA PERIODE DE FORMATION DEBUTANT LE 15 JANVIER NE SERAIT PAS INDEPENDANTE DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QU'EN TOUT CAS L'INSTITUTION D'UN PRESTAGE DE FORMATION, PRECEDANT LA PERIODE D'ESSAI MAXIMUM AVAIT POUR EFFET D'ELEVER, PAR UN MOYEN DETOURNE LA DUREE DE LADITE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1967, REPONDANT A DES OFFRES DE SERVICES DE LA PART DE DAME DE Y..., LA SOCIETE THERAMEX PRECISAIT BIEN, QU'A L'ISSUE D'UNE PRESELECTION, AURAIT LIEU UN STAGE DE FORMATION CONSISTANT EN DES COURS SANCTIONNES PAR DES QUESTIONS ECRITES OU ORALES, ET QUE SI L'INTERESSEE REUSSISSAIT A CES EPREUVES, ELLE FERAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE QU'EN FAIT L'ACTIVITE DE DAME DE Y... PENDANT LE STAGE QUI A EU LIEU DU 15 AU 21 JANVIER 1968, A CONSISTE EXCLUSIVEMENT A SUIVRE DES CONFERENCES ET A SE SOUMETTRE A DES INTERROGATOIRES PORTANT SUR DES CONNAISSANCES THEORIQUES EN RAPPORT AVEC LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DONT ELLE SERAIT APPELEE PLUS TARD A ASSURER LA DIFFUSION DANS LES MILIEUX MEDICAUX, ET QUE L'INTERESSEE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QU'A AUCUN MOMENT ELLE N'EFFECTUA DURANT LE STAGE UN ESSAI DE TRAVAIL DE VISITE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE THERAMEX N'AVAIT POINT INSTITUE LE STAGE PROBATOIRE, D'AILLEURS DE TRES BREVE DUREE DANS L'INTENTION DE PROLONGER PAR UN MOYEN DETOURNE, LA DUREE MAXIMA DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Stage antérieur de formation technique - Visiteur médical.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - Annexe "visiteurs médicaux".
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer que le stage de formation imposé à un visiteur médical à l'issue d'une présélection, n'avait pas été institué par l'employeur dans l'intention de prolonger la durée maxima de la période d'essai prévue par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dès lors qu'au cours de ce stage, l'intéressé a été uniquement astreint à suivre des conférences et à subir des interrogatoires portant sur des connaissances théoriques sans jamais effectuer d'essai de travail de visite.