Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1974, 73-13.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13064
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-05-18, 1973-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GOMEZ, CONDUCTEUR A LA SNCF QUI AVAIT RESSENTI, LE 6 MARS 1969, NE DESCENDANT SUR LE BALLAST, UNE DOULEUR AU GENOU GAUCHE ET AVAIT DU SUBIR UNE MENISECTOMIE, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE FIXEE EN FONCTION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI SUBSISTAIT APRES CETTE INTERVENTION ; QU'IL AVAIT CONTESTE CETTE DECISION, ENTENDANT FAIRE RATTACHER AUSSI A L'ACCIDENT DU TRAVAIL UNE AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE AU COUDE DROIT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE GOMEZ L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DES LE 21 MARS 1958, UNE RADIOGRAPHIE DU COUDE DROIT AVAIT ETE PRATIQUEE AU CENTRE MEDICAL DE LA SNCF ; QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI, POUR CETTE BLESSURE UN TRAITEMENT A COMPTER DU 17 MAI 1969 ; QUE CETTE LESION QUI ETAIT APPARUE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1969 DEVAIT ETRE CONSIDEREE DE CE SEUL FAIT COMME LUI ETANT IMPUTABLE ET QUE LA SNCF N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE NATURE A DETRUIRE CETTE PRESOMPTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT ETABLIE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 6 MARS 1969, GOMEZ N'AVAIT FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER A CET ACCIDENT UNE LESION POUR LAQUELLE L'INTERESSE N'AVAIT RECU DE SOINS QUE DEUX MOIS ET DEMI PLUS TARD, CE DONT IL RESULTAIT QUE GOMEZ NE BENEFICIAIT PAS POUR CETTE LESION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT EN CONSEQUENCE D'APPORTER LA PREUVE DE LA SURVENANCE DE CETTE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, OU D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LADITE AFFECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L 'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN.
Analyse : LORSQUE, DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME, QUI A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU, N'A FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER A CET ACCIDENT UNE LESION POUR LAQUELLE L'INTERESSE N'A RECU DE SOINS QUE DEUX MOIS ET DEMI PLUS TARD, IL NE BENEFICIE PAS POUR CETTE LESION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET IL LUI APPARTIENT EN CONSEQUENCE D 'APPORTER LA PREUVE DE LA SURVENANCE DE CETTE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LADITE AFFECTION.