COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE A ETE DEFEREE A LA COUR D'APPEL PAR ACTE DU 27 MARS 1959; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES ONT SUPPRIME LA FORMALITE DES QUALITES; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE EXCEPTION PAR LAQUELLE L'AUTRE PARTIE PRETEND ETRE A... DE L'IMMEUBLE, DOIT, SOIT SE DESSAISIR DE L'ENTIER LITIGE, SOIT RESERVER SA DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE PRETENTION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... D'UNE MAISON EN VERTU D'UN TITRE D'ACQUISITION, AYANT, PAR UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DE PAIX AVANT LE 2 MARS 1959, DEMANDE AUX EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, CEUX-CI ONT PRETENDU QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES DEVENUS B... DUDIT IMMEUBLE, LES EPOUX Z... S'ETANT ENGAGES ENVERS EUX A LE LEUR RETROCEDER DES QU'ILS AURAIENT REMBOURSE LE PRIX QUE CES DERNIERS AVAIENT VERSE POUR LEUR COMPTE, CONDITION QUI, SELON EUX, ETAIT REMPLIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X..., S'ILS L'ESTIMAIENT OPPORTUN, DE DISCUTER DE LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE DANS UNE INSTANCE PRINCIPALE ; QU'EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QU'EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JANVIER 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°61-11-362. EPOUX X... C/EPOUX Z.... PRESIDENT :M.BLIN-RAPPORTEUR :M.THIRION.-AVOCAT GENERAL: M.LINDON.-AVOCATS:MM.MAYER ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - DEMANDE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'OCCUPATION, D'UNE EXCEPTION PAR LAQUELLE L'AUTRE PARTIE PRETEND ETRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DOIT, SOIT SE DESSAISIR DE L'ENTIER LITIGE, SOIT RESERVER SA DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE PRETENTION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE.