Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR LA ROUTE NATIONALE DE NICE A MONACO, LARGE DE 9,85 METRES, ET ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT DE 180 METRES DANS UN SENS ET DE 110 METRES DANS L'AUTRE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., QUI VENAIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERTOLINO, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES AYANT ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DAME Y... AIT COMMIS UNE FAUTE EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR FIXER LE POINT DE CHOC ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, BERTOLINO AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN BASE SUR LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EXONERE DAME Y... DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN SUPPOSANT ETABLIE LA FAUTE DE BERTOLINO, CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE, QUI PRENAIT LE RISQUE DE DEPASSER L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT SUR UNE VOIE LARGE DE 10 METRES, SANS LIGNE MEDIANE ; QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR DEPASSE UN VEHICULE QUI CIRCULAIT LENTEMENT DES LORS QU'ELLE LAISSAIT A SA GAUCHE UN ESPACE LIBRE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE CROISEMENT D'UNE AUTRE VOITURE ET, SPECIALEMENT, D'UNE MOTOCYCLETTE ; QU'AU CONTRAIRE BERTOLINO, QUI CONDUISAIT A VIVE ALLURE, N'A PAS SERRE SUR SA DROITE ET EST VENU SE JETER SUR L'AUTOMOBILE DE DAME Y... ; QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 052 BERTOLINO C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 749 (1°), P 546 ; 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 760, P 556 ; 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 851 (1°), P 624. SUR LE N° 2 : 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 261, P 190 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 141 (1°), P 98 ; 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577, P 418 ; 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 761 (1°), P 556 ; 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 227, P 172 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 778, P 573.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCLUSIONS D'APPEL NE VISANT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION D'UN MOTOCYCLISTE, BLESSE DANS LA COLLISION DE SA MACHINE AVEC UNE AUTOMOBILE, DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, DES LORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SA PROCEDURE, LE MOTOCYCLISTE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.