Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16, ALINEA 3, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ACCORDER A DAME Y... LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE TERMINE LE 25 NOVEMBRE 1966, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES L'ACCORD DE LA CAISSE INTERVENU LE 27 AVRIL PRECEDENT, S'EST FONDEE SUR CE QUE, DU 1ER MAI AU 9 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, PAR SUITE DU REFUS DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DENTISTES DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CE QUI ENTRAINAIT LA SUBSTITUTION AU TARIF CONVENTIONNEL DE REMBOURSEMENT DU TARIF D'AUTORITE, BEAUCOUP MOINS AVANTAGEUX, FIXE PAR L'ARRETE DU 9 MARS 1966, ET DES COMMUNIQUES DES CAISSES CONSEILLANT AUX ASSURES SOCIAUX D'ATTENDRE DANS LA MESURE DU POSSIBLE LA FIN DE LA GREVE DES DENTISTES, LA DAME Y... PARAISSAIT POUR JUSTIFIER SON RETARD EN DROIT D'INVOQUER LA PROROGATION DES DELAIS HABITUELS ET LA FORCE MAJEURE, PUISQUE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE L'AVAIENT EMPECHEE DE BENEFICIER DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUXQUELLES ELLE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE ; QU'ELLE POUVAIT EGALEMENT EXCIPER DU CAS FORTUIT PUISQU'AU MOMENT OU ELLE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE, ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR LES EVENEMENTS QUI SE PRODUIRAIENT DANS LA SUITE NI LEUR DUREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE MENTIONNE EN TOUTES LETTRES SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DENTAIRE REMISE A L'ASSUREE SOCIALE, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1966, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT PAR LA CAISSE DE L'ACCORD QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE, COMME ELLE EN AVAIT EU LA POSSIBILITE, ET QUE PAR SUITE ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT A REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, LA COMMISSION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, LE 8 SEPTEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE. N° 67-14.422. N° 67-14.422. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE REMBOURSEMENT ENTENTE PREALABLE VALIDITE DUREE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, MALGRE L'EXPIRATION DE CE DELAI ET SANS QUE L'INTERESSE AIT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE, FAIT DROIT NEANMOINS A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN RETENANT QU'A LA SUITE DE L'APPLICATION DU TARIF D'AUTORITE CONSECUTIF AU REFUS OPPOSE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DENTISTES A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION, LA CAISSE AVAIT CONSEILLE AUX ASSURES SOCIAUX D'ATTENDRE DANS LA MESURE DU POSSIBLE LA FIN DE LA GREVE DES DENTISTES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DE LA CAISSE.