Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 73-10.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-04-05, 1973-04-05
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUE LES EPOUX Y... ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943; QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE A LAQUELLE LE MARI A DEMANDE LE DIVORCE; QUE LA FEMME ALLEGUANT QUE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE RETABLIE, A ASSIGNE LE MARI EN REFERE POUR VOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT NOTAMMENT MISSION D'APPREHENDER LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE; QU'UNE ORDONNANCE COMMIT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN VUE DE PROCEDER A UNE MISSION D'INFORMATION EN RECHERCHANT " TOUS LES ELEMENTS DE CONSISTANCE DU PATRIMOINE RECIPROQUE DES EPOUX "; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FEMME N'APPORTE PAS UNE PREUVE EVIDENTE QUE LA COMMUNAUTE A ETE RETABLIE ENTRE LES EPOUX X... AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS; QUE CETTE REPUTATION SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE DU FAIT DE L'APPARENTE REGULARITE DU JUGEMENT ET DES ACTES QUI L'ONT SUIVIS; QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE MESURE COMPORTANT UN CONTROLE D'UN PATRIMOINE APPAREMMENT PROPRE A M Y...; MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LORSQU'ELLE CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION QUI NE DESSAISISSAIT PAS LE MARI DE SES BIENS EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DES LORS QU'IL N'A PAS ETE AMENE, POUR L'ORDONNER A PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER; QUE DES LORS EN DECIDANT, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - APPRECIATION SOUVERAINE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN SA REDACTION PRIMITIVE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND. LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DES LORS QU'IL N'A PAS ETE AMENE, POUR L'ORDONNER, A PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER. MECONNAIT L'ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LA COUR D'APPEL QUI, ESTIMANT QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE ET QUE CE JUGE N'A PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE COMPORTANT LE CONTROLE D'UN PATRIMOINE APPAREMMENT PROPRE A UN EPOUX, INFIRME L 'ORDONNANCE COMMETTANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR RECHERCHER LA CONSISTANCE DES PATRIMOINES RESPECTIFS D'EPOUX SEPARES DE CORPS MAIS AYANT REPRIS LA VIE COMMUNE ET CE ALORS QUE CETTE MESURE D 'INFORMATION NE DESSAISISSAIT PAS DE SES BIENS L'EPOUX QUI EN ETAIT L 'OBJET.