Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A, LE 2 DECEMBRE 1964, CONCLU POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE) UN MARCHE AVEC LES SOCIETES DUMEZ ET DUMONT & BESSON POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS SIS A PARIS; DESTINES A L'EXTENSION DU SIEGE DE CET ORGANISME INTERNATIONAL ; QUE, PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE LUBERSAC, DE PLAS, ELION, BRUN ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES VOISINS, AINSI QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE LA MUETTE, ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE CIVIL DES REFERES, LES DEUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION POUR VOIR DESIGNER UN EXPERT X... DE DECRIRE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHANTIER ET LES TROUBLES QUI EN RESULTERAIENT POUR LES RIVERAINS ; ATTENDU QUE LES SOCIETES DUMEZ ET DUMONT & BESSON AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'OCDE ET QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE ORGANISATION POURSUIVAIT UN BUT D'INTERET GENERAL, CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE PERSONNE MORALE PUBLIQUE DU DROIT INTERNE FRANCAIS - , ET QUE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC, NECESSAIRE POUR EXCLURE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ORDINAIRES, (DEVAIT) S'ENTENDRE DANS LE CADRE DU DROIT FRANCAIS - ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX, CONCLU ET CONTROLE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AVAIT POUR OBJET L'UTILITE GENERALE ET ETAIT EXECUTE PAR UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE OU POUR SON COMPTE ; QUE, DES LORS, LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES SUSCITES A L'OCCASION DE LEUR EXECUTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 14 382 SOCIETE DUMONT ET BESSON ET AUTRE C/ ASSOCIATION DE LA MUETTE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS TRAVAUX PUBLICS DEFINITION MARCHE AYANT POUR OBJET L'UTILITE GENERALE LITIGES NES DE LEUR EXECUTION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI, DANS LE CAS D'UN MARCHE CONCLU PAR DES SOCIETES PRIVEES AVEC LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES AGISSANT EN APPLICATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS, POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION A PARIS, DE BATIMENTS DESTINES A L'EXTENSION DU SIEGE DE CET ORGANISME INTERNATIONAL.
Analyse : UN MARCHE CONCLU ET CONTROLE PAR UN MINISTRE D'ETAT, AYANT POUR OBJET L'UTILITE GENERALE ET EXECUTE PAR UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE OU POUR SON COMPTE EST UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES OCCASIONNES PAR LEUR EXECUTION.