Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1972, 70-12.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12140
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-03, 1970-04-03
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE.
Sommaire de référence : * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE.
Analyse : LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. DOIT DONC ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE, STATUANT SUR UNE REQUETE A FIN D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, QUI NE COMPORTE PAS CETTE MENTION.