Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHROME CUIR A PAYER A HANDOURTZEL, COUPEUR CONGEDIE PAR ELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1964 DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONGES CONFORMEMENT AU TARIF ANCIEN DES HEURES NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SES DERNIERS MOIS D'ACTIVITE ET NON COMME PRETENDAIT LE REMUNERER L'EMPLOYEUR SUR LA BASE NON ACCEPTEE D'UN TRAVAIL AUX PIECES, AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE D'HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE SALARIE ETAIT ETABLI, ALORS QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, DECIDE UNE MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION DE SES OUVRIERS EST, EN CAS DE NON ACCEPTATION DE CETTE MODIFICATION PAR UN SALARIE REPUTE ETRE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, CETTE RUPTURE DOIT PRENDRE DATE - SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DU PREAVIS D'USAGE - AU JOUR OU LA MODIFICATION EST PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT LE DEVOIR DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX FAITS ETABLIS DEVANT EUX, AURAIENT EU LE DEVOIR DE DIRE QUE LE CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE LES PARTIES AVAIT PRIS FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A LA DATE DE PROPOSITION DE LA MODIFICATION LE 6 OCTOBRE 1964 SOUS RESERVE DU PREAVIS D'USAGE, ET NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DU CONTRAT INITIAL POSTERIEUREMENT A CETTE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HANDOURTZEL AVAIT ETE AVISE PAR LA SOCIETE LE 20 OCTOBRE 1964 QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION ELLE LUI PROPOSAIT D'ETRE REMUNERE AUX PIECES ET NON PLUS A L'HEURE, CE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE ; QU'HANDOURTZEL QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AVAIT REFUSE D'ENCAISSER UN SALAIRE CALCULE SUR CETTE NOUVELLE BASE ; QU'IL AVAIT PROTESTE LE 3 NOVEMBRE, LE 17 NOVEMBRE ET LE 22 DECEMBRE ET QU'EN PRESENCE DE CE DESACCORD, IL AVAIT ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE AVEC UN MOIS DE PREAVIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, S'ETAIT TROUVE ROMPU, NON PAS A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PROPOSEE PAR LA SOCIETE UNE MODIFICATION UNILATERALE AUX CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE HANDOURTZEL QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE, MAIS BIEN A LA DATE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR REJETANT SES PROTESTATIONS, AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'IMPOSER SA DECISION ET NOTIFIE EN CONSEQUENCE LE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU A SON EGARD AU PAYEMENT DES SALAIRES CALCULES CONFORMEMENT AU CONTRAT INITIAL JUSQU'A LA RUPTURE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DATE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE REMUNERATION REFUS PAR LE SALARIE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE QUI N'A PAS ACCEPTE LA MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION PROPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, A ETE CONGEDIE APRES AVOIR REFUSE D'ENCAISSER LES SALAIRES CALCULES SUR LA NOUVELLE BASE ET EN CONCLUENT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU NON PAS A LA DATE A LAQUELLE A ETE PROPOSEE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS, MAIS BIEN A LA DATE DU CONGEDIEMENT, ESTIMENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU A SON EGARD AU PAYEMENT DES SALAIRES CALCULES CONFORMEMENT AU CONTRAT INITIAL JUSQU'A LA RUPTURE DE CELUI-CI.