Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES DECRETS DES 23 MARS 1908, 27 MARS 1914 AINSI QUE DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A CES TEXTES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SECTION COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LA SOCIETE ANONYME FORMICA ET SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL COUDERC, A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CE DERNIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES, REVETEMENTS A BASE DE RESINES SYNTHETIQUES, ET QUE LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETENAIT LES FABRICANTS DE PRODUITS RESINEUX AINSI QUE LES FABRICANTS DE LINOLEUMS ET PRODUITS SIMILAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORTAIT DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI ONT ETE DENATURES QUE SON OBJET ETAIT LA FABRICATION DES PRODUITS PLASTIQUES, EN PARTICULIER CEUX DU TYPE "LAMIFIES" SANS VISER AUCUNEMENT LA FABRICATION DE REVETEMENTS A BASE DE RESINE ET QUE LA FABRICATION OU LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA FABRICATION DES PRODUITS RESINEUX OU DES LINOLEUMS ET PRODUITS SIMILAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES DE L'ENTREPRISE NE SONT VISEES PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE SI CELLE-CI EST CONCERNEE POUR LA PARTIE INDUSTRIELLE, PAR LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ANNEXEES AUXDITS DECRETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SON CONTREDIT ETAIT L'OBJET DE SON INDUSTRIE, OBJET QUI ETAIT D'APRES ELLE LA TRANSFORMATION ET NON LA FABRICATION DE MATIERE PLASTIQUE, ET QU'ELLE NE SAURAIT DE BONNE FOI SOUTENIR QU'ELLE ETAIT UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ALORS QU'IL RESULTAIT MANIFESTEMENT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE SES PROPRES STATUTS QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES, REVETEMENTS A BASE DE RESINES SYNTHETIQUES PHENOPLASTES ET AMINOPLASTES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT UNE FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES A BASE DE RESINE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE "DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE" , ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 375 SOCIETE FORMICA C/ COUDERC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNET.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PROFESSIONS MENTIONNEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION - FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES A BASE DE RESINE SYNTHETIQUE
Analyse : UNE ENTREPRISE, QUI A POUR OBJET LA FABRICATION DE PRODUITS PLASTIQUES LAMIFIES, REVETEMENTS A BASE DE RESINES SYNTHETIQUES, A UNE ACTIVITE QUI RENTRE DANS CELLE DES FABRICANTS DE PRODUITS RESINEUX PREVUE AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES DE LA SEINE. LA SECTION COMMERCE DE CE CONSEIL EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LADITE ENTREPRISE A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER.