COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET SUSVISE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, NOTAMMENT EN QUALITE DE GENS DE MAISON... SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QUI DEROGUE AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL, QUE LES VERSEMENTS FORFAITAIRES APPLICABLES AUX "GENS DE MAISON", NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER COMME DOMESTIQUES ET SE TROUVANT AU SERVICE PERSONNEL DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES ANNEES 1952 A 1957 SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL FEMININ AU SERVICE DE LA MAISON DE RETRAITE "LE FOYER PARIS-NASLIN", DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON, ET NON EN CONSIDERATION DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO60-50.016. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES C/ FOYER PARIS-NASLIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE ET RAVEL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE
Analyse : L'ARRET MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1951, FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES APPLICABLE AUX "GENS DE MAISON" NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER COMME DOMESTIQUES ET SE TROUVANT AU SERVICE PERSONNEL DE CELUI-CI. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ADMET QUE LES COTISATIONS DUES SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL FEMININ D'UNE MAISON DE RETRAITE DOIVENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON ET NON EN CONSIDERATION DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE.