Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-11.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11962
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-05, 1969-02-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES ET INDIVISES DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A MARSEILLE, LES PARTIES DIVISES ETANT CONSTITUEES PAR TROIS APPARTEMENTS INDIVIDUALISES SITUES DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 130000 FRANCS DONT BENOIT RECONNAISSAIT AVOIR RECU LE MONTANT EN TRAVAUX EFFECTUES ET A EFFECTUER PAR PASCALE (PLOMBERIE, CHAUFFAGE, SANITAIRE); QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE DES PARTIES DIVISES DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1965; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BENOIT AYANT ETE PRONONCE ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 1ER JANVIER 1965, PASCALE A PRODUIT AU PASSIF DUDIT REGLEMENT POUR LA SOMME DE 47202,09 FRANCS MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES PERCUS S'ELEVANT A 85000 FRANCS; QUE CASTELLAN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONTESTE CETTE PRODUCTION ET A ASSIGNE PASCALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE DIRE QUE L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONSTITUE UNE DATION EN PAIEMENT SOUS FORME DE VENTE, INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LADITE MASSE LA SOMME DE 85000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT SUPPOSE LA REMISE AU CREANCIER D'UNE CHOSE AUTRE QUE CE QUI EST DU; QU'EN L'ESPECE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PASCALE, CREANCIER D'UNE DETTE D'HONORAIRES, N'A JAMAIS BENEFICIE NI DE LA PROPRIETE NI MEME DE LA JOUISSANCE DES APPARTEMENTS, DONT LA VENTE AVAIT ETE ENVISAGEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE (DE SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE) PAR L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965, QU'IL N'A PERCU, EN OUTRE, QU'UNE SOMME DE 85000 FRANCS INFERIEURS AU PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET QU'AINSI LES ELEMENTS CARACTERISANT LA DATION EN PAIEMENT NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES APPARTEMENTS DONT PASCALE ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE A LA SUITE DE L'ACTE SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1965, AVAIENT ETE VENDUS, EN FAIT PAR BENOIT A DES TIERS, IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES DATES DE CES OPERATIONS AINSI QUE DES MODALITES DE PAIEMENT QUE CES VENTES N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A PASCALE, VENDEUR REEL DES APPARTEMENTS D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FONDS PRODUITS PAR LA VENTE DE CHACUN DES APPARTEMENTS A ETE TRANSMISE A PASCALE DANS UN TEMPS PROCHE DE CELLE-CI, SOIT AU MOYEN DE REGLEMENTS EN ESPECES, SOIT PAR CHEQUE REMIS PAR UN DES ACHETEURS AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE SOIT, ENFIN, PAR ENDOSSEMENT AU PROFIT DE PASCALE DE X... DE CHANGE TIREES SUR LES ACQUEREURS DESDITS APPARTEMENTS, QU'AINSI L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 EST BIEN SORTI A EFFET AU SEUL PROFIT DE PASCALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT SOUS FORME DE VENTE CONSENTIE A PASCALE AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT SOUS FORME DE VENTE.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - DEFINITION - REMISE PAR LE DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION - DATION EN PAYEMENT SOUS FORME DE VENTE.
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR VENDU DES APPARTEMENTS MOYENNANT L 'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ACQUEREUR, UN ENTREPRENEUR A ENSUITE REVENDU CES APPARTEMENTS A UN TIERS TOUT EN REMETTANT AU PREMIER ACQUEREUR A UNE DATE PROCHE DE CETTE DEUXIEME OPERATION, LES FONDS EN PROVENANT, LA VENTE INITIALE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION EN PAYEMENT INOPPOSABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRENEUR COMME AYANT EU LIEU PENDANT LA PERIODE SUSPECTE.