COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DE CELLES-CI, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ; QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE, A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION CONTINUE A REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PLUS SEMBLABLE PRESCRIPTION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION NE TERMINE PAS L'INSTANCE D'APPEL, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES ANNULATION, LE 27 MAI 1959, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE, DONT AVAIENT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DEMEURAIT DONC SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET LES A PARTANT VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 25 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 13 824. EPOUX X... C / BOURLIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : M DE SEGOGNE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II N° 675, P 493 ; 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 227, P 166 ; 2 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 201, P 171 ; 7 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 229, P 188 ; 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 345, P 257 ; 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 376, P 279. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : L'ARRET DE CASSATION NE TERMINANT PAS L'INSTANCE D'APPEL - LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE - L'INSTANCE DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A CONNAITRE PAR SUITE D'UN RENVOI APRES CASSATION. DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL A ETE INTERJETE. IL S'ENSUIT QU'UN ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DOIT ETRE PRECEDE DES QUALITES DES LORS QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959.