Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12324
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE CES PRENEURS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EN PASSANT AVEC GUEGAIN UN CONTRAT DE BETES EN PENSION VERITABLE SOUS-LOCATION ; QUE CE CONTRAT PORTAIT LA DATE DU 6 MAI 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE INCOMBANT AUX EPOUX X... AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC LEUR MATERIEL ET A LEURS FRAIS, QUE LA REDEVANCE CONTRACTUELLE FIXEE A 1, 85 FRANC PAR BOVIN A L'HECTARE AVAIT ATTEINT LA SOMME DE 3001 FRANCS ET NON CELLE DE 22000 FRANCS, ENFIN QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTINUE DE FAIRE PAITRE LEURS PROPRES ANIMAUX SUR LES TERRES PRETENDUMENT SOUS-LOUEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE X... NE PEUT NIER QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES CLOTURES DU PARC POUR LES BESTIAUX MIS EN PENSION ONT ETE EFFECTUES PAR GUEGAIN, AINSI QUE LE PREVOYAIT D'AILLEURS LE CONTRAT DU 6 MAI 1964 ET QUE, S'IL PRETEND QUE LEUR COUT ETAIT POURTANT LAISSE A SA CHARGE SOUS LA FORME D'UNE RETENUE DE PRIX DE PENSION DE DEUX BETES QUE GUEGAIN N'AVAIT PAS A LUI PAYER, UNE TELLE EXPLICATION EST DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC LE PRIX DE PENSION FIXE DANS LE CONTRAT, PRIX SUPERIEUR A CELUI QUI EST COURAMMENT PRATIQUE DANS LA REGION POUR CE GENRE DE CONTRAT ET QUI PROCURAIT A X... UN BENEFICE GLOBAL EXCEPTIONNEL ; QUE, DE PLUS, X... S'ETAIT DECHARGE DE L'ENTRETIEN DES PATURES ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATS DRESSES A LA REQUETE DE Y..., PROPRIETAIRE, QUE LES ANIMAUX MIS EN PENSION ETAIENT ALIMENTES AVEC DES ENDIVES APPORTEES PAR GUEGAIN SUR LES LIEUX ET LUI APPARTENANT, CE QUI EXCLUAIT LE PRETENDU CONTRAT DE VENTE D'HERBE INVOQUE PAR X... ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12324 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME SOUS-LOCATION DEFINITION CONTRAT DE BETES EN PENSION ENTRETIEN DES CLOTURES MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BETES
Analyse : EST UNE SOUS-LOCATION, LE " CONTRAT DE BETES EN PENSION " QUI LAISSE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BETES L'ENTRETIEN DES CLOTURES.