Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13872
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambres réunies) 1973-06-13, 1973-06-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BUSCAIL A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE IMPLANTE A LA LIMITE MEME DE SON TERRAIN COMPORTANT DES BUREAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE ET, APRES SURELEVATION, DES LOCAUX D'HABITATION AU PREMIER ETAGE ; QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENTS A CES LOCAUX ET DELIVRES LES 29 MARS 1960 ET 8 FEVRIER 1960 ONT ETE ANNULES PAR DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES CONSORTS A..., Z... B..., INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 55-1164 DU 29 AOUT 1955 QUI IMPOSE A TOUT Y... DE NE CONSTRUIRE QU'A AU MOINS DEUX METRES DE LA LIGNE DIVISOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR BUSCAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT OBTENU DEUX ARRETES PREFECTORAUX DE DEROGATION, L'UN DU 4 MARS 1960 POUR LES BUREAUX, L'AUTRE DU 8 DECEMBRE 1959 POUR LES LOCAUX D'HABITATION, DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS A... QUI DEMANDAIENT AUX JUGES NON DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ARRETES DE DEROGATION, MAIS DE CONSTATER L'ABSENCE D'EFFET RETROACTIF DESDITES DEROGATIONS OU A TOUT LE MOINS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE DEPART DES EFFETS DE CES ARRETES QUI ETAIENT POSTERIEURS A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ARRETES DE DEROGATION ET FAIRE SIENNE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES CONSORTS A..., L'ARGUMENTATION DE BUSCAIL DEMONTRANT LA PRETENDUE VALIDITE DES DEROGATIONS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ADAGE NEMO X... - NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, DE SORTE QUE, MEME A SUPPOSER ETABLI LE NON-RESPECT DES SERVITUDES DE VUE PAR LES CONSORTS A..., CEUX-CI NE POUVAIENT SE VOIR PRIVES DU DROIT D'EXIGER DE BUSCAIL LE RESPECT D'UNE REGLE D'URGANISME, ET QU'ENFIN LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME NE PORTANT PAS ATTEINTE A UN DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION, CE QUI INTERDIT TOUT RECOURS AUX ACTIONS POSSESSOIRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SON INCOMPETENCE PAR LE FAIT QUE LES CONSORTS ROUAN N'AVAIENT PAS USE D'UNE ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SEULE REGLE D'URBANISME DONT LES CONSORTS ROUAN INVOQUAIENT LA VIOLATION A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DE DEUX ARRETES DE DEROGATION QUI N'ONT ETE FRAPPES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QU'ELLE DECLARE JUSTEMENT QU'ELLE EST INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA VALIDITE DESDITS ARRETES ET QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES VISES PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS QU'ELLE N'AVAIT PAS A INTERPRETER, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES CONSORTS A... N'AVAIENT PAS EUX-MEMES RESPECTE LES REGLES D'URBANISME, SE BORNANT A MENTIONNER A CET EGARD LES OBJECTIONS PRESENTEES PAR BUSCAIL ; QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR INCOMPETENCE, RELATIVE AUX ARRETES DE DEROGATION, EN INDIQUANT QUE LES CONSORTS A... N'AVAIENT PAS USE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ET QUE, S'ILS ONT FAIT PAR MOTIF SURABONDANT UN PARALLELE ENTRE LES POUVOIRS DU JUGE STATUANT AU POSSESSOIRE OU AU PETITOIRE, CE N'EST QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'ILS SE SONT JUSTEMENT REFUSES A APPRECIER LA VALIDITE DES ARRETES DE DEROGATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - DEROGATION - ARRETE DE DEROGATION - VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - ARRETE DE DEROGATION.
Analyse : SAISIE DE LA VIOLATION DE LA REGLE D'URBANISME IMPOSANT A TOUT PROPRIETAIRE DE NE CONSTRUIRE QU'A AU MOINS DEUX METRES DE LA LIGNE DIVISOIRE, AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A BENEFICIE DE LA PART DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE DEUX ARRETES DE DEROGATION QUI N'ONT ETE FRAPPES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, DECLARE JUSTEMENT ETRE INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA VALIDITE DESDITS ARRETES QU'ELLE N'A PAS A INTERPRETER, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.