Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 70-40.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40023
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TOURCOING 1969-06-13, 1969-06-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X... MESSAOUD, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 8 FEVRIER 1966 AU 18 SEPTEMBRE 1968 EN QUALITE DE " SOIGNEUR DE CONTINUS A FILER ", UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER X... SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE QUI REMONTAIT AU 3 SEPTEMBRE 1968 ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT COMME ELLE L'A FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1968, QUE X... S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE LE 19 SEPTEMBRE, AVAIT JUSTIFIE DE SON ETAT DE MALADIE ET AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR LA SECURITE SOCIALE, QUE PAR SUITE LA SOCIETE AURAIT DU RESPECTER LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET OFFRIR A X... D'EXECUTER UN PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE APPLICABLE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE JOURS, SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CE QUI, PUISQU'IL Y A RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, EST SUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION EN PAREIL CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SELON LEQUEL AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR EST TENU D'ENTENDRE LE SALARIE PUIS D'ATTENDRE SA REPONSE PENDANT 48 HEURES AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A DE SURCROIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ALLOUANT A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR UN TAUX SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR CE DERNIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURCOING LE 13 JUIN 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - ABSENCE DU SALARIE - ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES NATURELS - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CONGEDIEMENT - AUDITION PREALABLE - NECESSITE - ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES NATURELS.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE QUINZE JOURS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER L 'INTERESSE SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE 15 JOURS SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CIRCONSTANCE QUI CONSTITUE UNE RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, ET EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SUS-RAPPELEES.