Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1972, 72-40.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40080
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-11-16, 1971-11-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES FRAIS DE TRANSPORTS ENGAGES PERIODIQUEMENT PAR L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE SITUEE DANS LA METROPOLE OU IL A DECLARE RESIDER AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE A CONDITION QU'IL Y AIT CONSERVE UNE RESIDENCE ET POUR REVENIR AU LIEU DE SON TRAVAIL SONT REMBOURSES AU PRIX D'UN VOYAGE EN DEUXIEME CLASSE" AVEC UNE PERIODICITE PREVUE PAR LE TEXTE SELON LA DISTANCE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BROCCA, CHOTEAU, MEYER, NABAIS, NAVAJAS, ET RYES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ETATS PRODUITS PAR CHACUN D'EUX NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT BIEN EFFECTUE LES VOYAGES ET EXPOSE AINSI LES FRAIS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT DOIT ETABLIR QU'IL A REELLEMENT EFFECTUE LES VOYAGES DE DETENTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CELUI-CI CALCULES D'AILLEURS FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER MEME SI UN AUTRE MODE DE TRANSPORT A ETE UTILISE, IL N'EST TENU DE RAPPORTER CETTE PREUVE QUE SI LA REALITE DU VOYAGE EST DENIEE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES REMBOURSEMENTS ; QU'EN REJETANT LES DEMANDES DES OUVRIERS AU SEUL MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE LES ETATS PRODUITS PAR EUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LES VOYAGES, ALORS QUE LA CITRA, QUI S'ETAIT BORNEE A CONTESTER A CEUX-CI LA QUALITE D'OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT ET DES LORS TOUT DROIT AUX AVANTAGES EN DECOULANT, N'AVAIT PAS DENIE LA REALITE DES VOYAGES, NI RECLAME AUX INTERESSES DES JUSTIFICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AU REJET DES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE ET AU PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CES VOYAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Frais de voyage - Voyages périodiques de détente - Ouvrier en grand déplacement.