Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 81-15.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15745
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE M BRAHIM R. ET MME ZACKIA K., TOUS DEUX DE NATIONALITE MAROCAINE, SE SONT MARIES A EL JADIDA (MAROC) LE 28 AOUT 1973, SOUS LE REGIME COMMUN DU DROIT MUSULMAN, PUIS ONT VECU EN FRANCE ; QUE, LE 15 JUIN 1977, LE MARI A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET A ACCUEILLI CELLE DE LA FEMME ; QUE M R. A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET A PRODUIT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE UN ACTE DRESSE LE 21 FEVRIER 1977 PAR LE CADI NOTAIRE D'EL JADIDA CONSTATANT, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1976, LA "REPUDIATION SIMPLE, PRIMAIRE ET REVOCABLE" PAR M R. DE SON EPOUSE ZACKIA K. ; QUE M R. A DEMANDE ACTE AUX JUGES D'APPEL DU DESISTEMENT DE SON ACTION EN DIVORCE, QUI, SELON LUI, ETAIT IRRECEVABLE, DE MEME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE MME K., AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA REPUDIATION N'ETAIT OPPOSABLE A LA FEMME QUE SI CELLE-CI L'AVAIT ACCEPTEE OU, A TOUT LE MOINS, SI ELLE AVAIT ETE APPELEE A FORMULER SES PRETENTIONS ET DEFENSES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, OU MME K. N'AVAIT MEME PAS ETE CONVOQUEE DEVANT LES ADOULS, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA REPUDIATION AVAIT ETE DECLAREE REVOCABLE "CE QUI HEURTAIT UN ORDRE JURIDIQUE EXIGEANT LA PLEINE EGALITE DES EPOUX" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REACTION A L'ENCONTRE DE L'ORDRE PUBLIC N'EST PAS LA MEME SUIVANT QU'IL S'AGIT DE METTRE OBSTACLE A L'ACQUISITION D'UN DROIT EN FRANCE, OU DE LAISSER SE PRODUIRE EN FRANCE LES EFFETS D'UN DROIT ACQUIS, SANS GRANDE, A L'ETRANGER ET EN CONFORMITE DE LA LOI AYANT COMPETENCE EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DEUX EPOUX, DE NATIONALITE MAROCAINE, S'ETAIENT MARIES AU MAROC, CONFORMEMENT A LEUR STATUT PERSONNEL COMMUN, LEQUEL, S'IL FAIT DE LA REPUDIATION UN MODE DE DISSOLUTION DU MARIAGE LAISSE A LA DISCRETION DU MARI EST TEMPERE PAR LES GARANTIES PECUNIAIRES QU'IL ASSURE A LA FEMME ; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LE CARACTERE REVOCABLE DE LA REPUDIATION N'ACCROIT EN RIEN LES PREROGATIVES DU MARI PUISQU'IL MENAGE UNE PERIODE DE TRANSITION QUI PEUT FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DES DEUX EPOUX ; ATTENDU QU'EN REFUSANT, POUR LES MOTIFS SUSENONCES, DE RECONNAITRE LES EFFETS DE LA REPUDIATION INTERVENUE LE 27 NOVEMBRE 1976 ET CONSTATEE PAR L'ACTE DU 11 FEVRIER 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Effet atténué - Effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Mariage - Dissolution - Répudiation - Répudiation intervenue à l'étranger - Epoux de nationalité marocaine.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut personnel, relève que celle-ci n'avait pas été appelée à y défendre ses droits et estime que le caractère révocable de cette répudiation heurte un ordre juridique exigeant la pleine égalité des époux. En effet, l'ordre public n'intervenait en la cause qu'avec son effet atténué, et, selon les constatations mêmes de la Cour d'appel, le statut personnel des deux époux faisait de la répudiation un mode de dissolution du mariage laissé à la discrétion du mari, mais tempéré par les garanties pécuniaires qu'il assure à la femme, et le caractère révocable de cette répudiation n'accroissait en rien les prérogatives du mari puisqu'il ménage une période de transition qui peut favoriser le rapprochement des deux époux.