Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE A... AYANT, LE 10 DECEMBRE 1953, DONNE CONGE AUX HERITIERS DE B... SIMON QUI ETAIT SON LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE MENUISERIE SIS A ALGER, EN LEUR NOTIFIANT QU'ELLE LEUR REFUSAIT TOUT RENOUVELLEMENT DE BAIL, DEUX D'ENTRE EUX, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "LE BUREAU IMMOBILIER COMMERCIAL ET CONTENTIEUX" (B.I.C.C.) ETANT INTERVENU DANS L'INSTANCE APRES AVOIR, PAR ACTE DU 18 NOVEMBRE 1953, PRIS A BAIL L'IMMEUBLE ENTIER, ET AYANT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... EN LEUR REPROCHANT DE LUI AVOIR, DANS LEUR CONCLUSIONS, IMPUTE UNE COLLUSION AVEC CERTAINS DE LEURS COHERITIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES ALLEGATIONS DES EPOUX X..., Z... SI ELLES ETAIENT INEXACTES, N'AVAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'INSINUER QUE LE B.I.C.C. ETAIT D'ACCORD AVEC L'UN DES HERITIERS DE B... CONSTITUAIT, AU MOINS SI CETTE ALLEGATION SE REVELAIT INEXACTE, UNE FAUTE CAUSANT PREJUDICE, FAUTE IMPLICITEMENT INVOQUEE PAR LE B.I.C.C. DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES JUGES SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE A ETE FAUSSEE PUISQU'ILS ONT RELEVE "LA POSITION POUR LE MOINS CURIEUSE PRISE NOTAMMENT PAR B... ALBERT ET SA MERE DANS LE SINGULIER LITIGE SOUMIS A LA JUSTICE" DE SORTE QUE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU B.I.C.C. SANS QU'IL SOIT DEMONTRE QUE LES ALLEGATIONS DES EPOUX X... ETAIENT EXACTES, ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES ALLEGATIONS DE LA B.I.C.C. "SI TANT EST QU'ELLES ETAIENT INEXACTES", N'AVAIENT NULLEMENT LE CARACTERE INJURIEUX QUI LEUR EST PRETE, ET A PU DECIDER AINSI QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VEUVE A..., A CONFIRME LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR "RECHERCHER SI DEPUIS LE DECES DE B... SIMON C... EN 1951, LES HERITIERS B... ONT OU NON EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET DANS L'AFFIRMATIVE PAR QUI ET QUEL EST LE COMMERCE EXERCE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA VEUVE A... ET LE B.I.C.C. SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS NON SEULEMENT QU'IL RESULTAIT D'ORES ET DEJA DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS OCCUPES PAR LES INTIMES, MAIS ENCORE "QUE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1951, C'EST-A-DIRE DEPUIS BIENTOT 8 ANS, LE LOYER DU LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT PAS PAYE ; QUE LES SOMMES AINSI DUES DEPASSAIENT 200.000 FRANCS..." ; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CETTE DERNIERE PARTIE DES CONCLUSIONS, ALLEGUANT UN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER A LUI SEUL LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET VISEE AU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 21 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-12.658. LE BUREAU IMMOBILIER, COMMERCIAL ET CONTENTIEUX C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. CONSOLO.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - NON-PAYEMENT DU LOYER
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION, CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI DEPUIS LE DECES DU LOCATAIRE LES HERITIERS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET AU CAS DE L'AFFIRMATIVE PAR QUI ET QUEL GENRE DE COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR ALLEGUANT QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE LOYER N'EST PAS PAYE, FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER A LUI SEUL LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL