Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTRE HAMAYON, SYNDIC, ET QUI ETAIT PRINCIPALEMENT FONDEE SUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU MANQUE D'ENTRETIEN DE LA TOITURE DE LEUR SALLE DE BAINS SITUEE DANS UNE PARTIE COMMUNE, AU MOTIF "QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE SYNDIC STAULS, DANS SA LETTRE DU 29 MAI 1957, QUE L'ORIGINE DES TROUBLES EST A RECHERCHER DANS UN DEFAUT DES CANALISATIONS ET CHENEAUX DES EAUX USEES PROVENANT DES DEUX DESCENTES EN ZINC DU PAVILLON X..., DONT CELUI-CI DEVAIT ASSURER SEUL LE BON FONCTIONNEMENT" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE LETTRE, QUI N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LES ECRITURES, AURAIT ETE REMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AUX EPOUX X... OU A LEUR AVOUE, ET ALORS QUE LES CANALISATIONS VISEES DANS CETTE LETTRE NE PROVENAIENT PAS DES DESCENTES EN ZINC DU PAVILLON APPARTENANT A X..., MAIS DES DESCENTES D'EAU DU CORPS DE BATIMENT QUI FAIT PARTIE DE LA CO-PROPRIETE ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBE A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LA PIECE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, EST CENSEE AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN ADOPTANT LES EXPLICATIONS QUI LEUR ETAIENT FOURNIES QUANT A L'ORIGINE DES TROUBLES INCRIMINES, ONT DONNE DES FAITS DE LA CAUSE UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A HAMAYON, ANCIEN SYNDIC, UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER LES ELEMENTS D'UNE FAUTE DOLOSIVE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE KANDAOUROFF N'A, A AUCUN MOMENT, SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DE SES RECLAMATIONS AVANT LA CESSATION DES FONCTIONS DE HAMAYON, QUE MEME ENSUITE, IL N'A PAS FAIT PREUVE DE DILIGENCE POUR CONTRIBUER PAR UNE DECISION RAPIDE A PORTER REMEDE AUX INCONVENIENTS DONT IL SE PLAIGNAIT, ET A, PAR LA SUITE, OBLIGE HAMAYON "A SOUTENIR PLUSIEURS INSTANCES DE PROCEDURE" ; QUE CES MOTIFS FONT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X... ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, UNE PIECE, SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, EST CENSEE AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.