Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1970, 68-11.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11673
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-02-13, 1968-02-13
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CLEREL DE X... DE LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN DU 6 MAI 1960 PRONONCANT L'ADOPTION DE GROUARD DE X... PAR INES DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERET MORAL ET D'HONNEUR QUI S'ATTACHE, POUR UNE PERSONNE, A LA PROTECTION DU NOM ILLUSTRE QU'ELLE PORTE, SUFFIT A LUI PERMETTRE DE DEMANDER LA RETRACTATION D'UN TEL JUGEMENT, ET ALORS QUE NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II NI L'OBLIGATION QUI EST FAITE A CLEREL DE X... ET A GROUARD DE X... DE PORTER LEUR NOM EN ENTIER NE SONT DE NATURE A EVITER UNE CONFUSION DE NOMS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES INTERESSES; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION POURRAIT ETREATTAQUE LORSQUE L'ADOPTION, DETOURNEE DE SON BUT N'A PAS DE JUSTES MOTIFS ET NE PRESENTE PAS, POUR L'ADOPTE, UN AVANTAGE LEGITIME, EN SORTE QUE LE TIERS OPPOSANT SERAIT EN DROIT DE DEBATTRE DES RAISONS ALLEGUEES A L'APPUI DE L'ADOPTION, ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXISTENCE DE LIENS AFFECTIFS ENTRE L'ADOPTANT ET L'ADOPTE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SERAIT PAS, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE DE JUSTES MOTIFS, DE MEME QU'ELLE NE CONFERERAIT AUCUN AVANTAGE LEGITIME A L'ADOPTE; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CLEREL DE X... SELON LESQUELLES L'ADOPTE SE SERAIT SEULEMENT APPLIQUE, PAR CETTE VOIE DE L'ADOPTION, A REGULARISER UNE USURPATION DE NOM ET DE TITRE NOBILIAIRE, ET A RATIFIER, RETROACTIVEMENT, CETTE IRREGULARITE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN AVANTAGE LEGITIME RESULTANT DE L'ADOPTION QUI N'A NI POUR BUT NI POUR OBJET DE SATISFAIRE DES AMBITIONS NOBILIAIRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES N'AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 355, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, PAS MOTIVE LEUR DECISION DU 6 MAI 1960, PRONONCANT L'ADOPTION DE GROUARD DE X..., LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE CLEREL DE X..., QUI SOUTENAIT "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN MOTIF VALABLE D'ADOPTION, N'ETAIT PAS FONDE, DANS LE BUT DE S'ASSURER L'EXCLUSIVITE D'UN NOM PATRONYMIQUE, A DISCUTER DE LIENS AFFECTIFS AUXQUELS IL EST ETRANGER" ET QUE SES MOYENS DEVAIENT ETRE ECARTES; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI STATUE AU FOND SUR LA TIERCE OPPOSITION DE CLEREL DE X..., CE DERNIER NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE CLEREL DE X... "N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FRAUDE", LES JUGES D'APPEL ONT EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES PAR LESQUELLES LE TIERS OPPOSANT TENTAIT DE DEMONTRER QUE L'ADOPTION AVAIT ETE DETOURNEE DE SON BUT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) TIERCE-OPPOSITION - Adoption - Motifs - Discussion - Absence de liens affectifs entre l'adoptant et l'adopté.
Sommaire de référence : * NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - Adoption - Tierce-opposition.
Analyse : Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 355, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958, un jugement d'adoption n'a pas motivé sa décision, les juges du fond peuvent décider que le tiers opposant à ce jugement, qui, soutient qu'il n'y avait aucun motif valable à l'adoption, n'est pas fondé, dans le but de s'assurer l'exclusivité d'un nom patronymique, à discuter des liens affectifs existant entre l'adoptant et l'adopté.