Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 82-40.195 82-40.218 83-41.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-40195
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Brest 1981-11-30, 1981-11-30
Président : Pdt M. Kirsch conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 82-40 195 A 82-40 218 ET LE N° 82-41 666 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENFIN DE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER AUX SALARIES EN CAUSE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE PRIME DE PANIER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE NON EXECUTE ET UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA PRIME SUSVISEE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, PUISQUE FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAIE DANS UN BUT "BUT FISCAL" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UN REMBOURSEMENT DE FRAIS AINSI QUE LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE OU AU CONTRAIRE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, EN COMPLEMENT DE REMUNERATION HABITUELLEMENT VERSEE DANS L'ENTREPRISE A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUS LES SALARIES, QU'ILS FUSSENT OU NON EN PETIT DEPLACEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE QUIMPER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Inclusion dans le salaire - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée.
Analyse : Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de panier pendant la durée du délai-congé non exécuté du seul motif que cette prime fait partie intégrante du salaire puisqu'elle figure sur les bulletins de paie dans un "but fiscal", sans rechercher si elle s'analyse en un remboursement de frais ainsi que le prévoit la convention collective applicable ou au contraire, en totalité ou en partie, en un complément de rémunération habituellement versé dans l'entreprise à l'occasion du travail à tous les salariés, qu'ils soient ou non en petit déplacement.