Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-60.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60269
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lavaur 1976-07-27, 1976-07-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OCCITANE DE LAVAUR A INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE DANS SON ETABLISSEMENT DE LAVAUR, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES EPOUX Y..., Z... ET TRAVAILLANT A CASTRES DANS UNE FILIALE ; QUE LE SYNDICAT CFDT A CONTESTE CETTE INSCRIPTION EN FAISANT VALOIR QU'ILS DEVAIENT VOTER A CASTRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE, LORSQU'UNE SOCIETE EST COMPOSEE D'ETABLISSEMENTS MULTIPLES, LES SALARIES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'ETABLISSEMENT DONT ILS DEPENDENT ADMINISTRATIVEMENT ET QUE LES APPOINTEMENTS DES EPOUX X... ETAIENT COMPTABILISES A LAVAUR, PEU IMPORTANT LEUR DETACHEMENT A CASTRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES EPOUX X... RESIDAIENT ET TRAVAILLAIENT EN PERMANENCE A CASTRES, OU ILS DIRIGEAIENT UNE FILIALE DE LA COOPERATIVE ET QUE SI LES SALARIES ENVOYES TEMPORAIREMENT EN MISSION PEUVENT PARFOIS CONTINUER A VOTER DANS L'ETABLISSEMENT DONT ILS SONT PROVISOIREMENT DETACHES, IL N'EN EST EN TOUT CAS PAS AINSI S'ILS TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT OU ILS ONT ETE AFFECTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Salarié affecté à une filiale.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Salarié affecté à une filiale.
Analyse : Si les salariés envoyés temporairement en mission peuvent parfois continuer à voter, pour les élections des délégués du personnel, dans l'établissement dont ils sont provisoirement détachés, il n'en est en tout cas pas ainsi s'ils travaillent effectivement et continuellement dans un autre établissement où ils ont été affectés.