COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 G, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTENDU APPLIQUER LES BAREMES DE SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 105 DE LADITE CONVENTION QUI PREVOIT QUE TOUT DIFFEREND DOIT ETRE PREALABLEMENT PORTE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE, ALORS QU'EN SE RECONNAISSANT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER SOUMET A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE C'ETAIT VEUVE FILIPPI ET SES ENFANTS QUI AGISSAIENT CONTRE APPIETTO NOTAIRE, ANCIEN EMPLOYEUR DE FILIPPI APRES LE DECES DE CE DERNIER, QUE L'ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT SE SUBSTITUER POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A LAQUELLE UNE DISPOSITION LEGALE D'X... PUBLIC DONNAIT COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'ARTICLE 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE PEUVENT DEROGER AUX LOIS D'X... PUBLIC, QUE L'ARTICLE 31 G DU LIVRE 1ER DU MEME CODE NE VISE QUE LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT APPIETTO DE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REFUSE D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL NE VISERAIT PAS LES CLERCS DE NOTAIRE ALORS QUE LA CATEGORIE DES "OUVRIERS ET GENS DE MAISON" DOIT S'ENTENDRE TRES LARGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPIETTO N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE MOYEN DE PRESCRIPTION TIRE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL APRES SON REJET PAR LE PREMIER JUGE ; QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES DONT IL CONTESTAIT LE PRINCIPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE BASTIA, BIEN QUE LIEE PAR LE DISPOSITIF DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR APPIETTO, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE D'X... PUBLIC DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, AVAIT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES S'IMPOSAIENT AUX PARTIES LIEES PAR ELLES, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONVENTIONS PARTICULIERES ET QUE LE FAIT PAR FILIPPI D'AVOIR ACCEPTE SANS RESERVE UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PU VALABLEMENT IMPLIQUER NI UN ACCORD PREALABLE NI UNE RENONCIATION POSTERIEURE QUI NE SE PRESUME PAS AUX DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE DE MEME QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT INTERDISAIT AUX NOTAIRES D'OFFRIR OU D'IMPOSER UN SALAIRE INFERIEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST AINSI PRONONCE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE DEROGER DANS UN SENS DEFAVORABLE AU SALARIE AUX REGLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N 62-40.930. APPIETTO C/ VEUVE FILIPPI. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N 146, P 113 ; 23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N 683, P 529 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA SOUMISSION DES LITIGES A UNE COMMISSION PARITAIRE - PORTEE
Analyse : 1° L'ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT NE PEUT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES HERITIERS D'UN CLERC DE NOTAIRE AGISSANT CONTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR DE CELUI-CI DANS UN LITIGE NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.