Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1973, 72-10.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-10, 1971-11-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOTTI A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE OMA ; QUE CE JUGEMENT LUI AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, IL EN A INTERJETE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-1 CPC AVAIENT ETE RESPECTEES, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445 I ET 158-I CPC QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 158 DU MEME CODE QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT A LUI-MEME VERSE AUX DEBATS LA COPIE, A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI QUI SE FONDE SUR UN TEXTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT DE LADITE SIGNIFICATION SANS QU 'IL Y AIT NOTAMMENT LIEU DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI.