Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1973, 72-20.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20026
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-01-17, 1972-01-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., ONT EXERCEE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LE PAVILLON QU'ILS OCCUPENT EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 1ER AOUT 1945 ET OU Y... A DOMICILIE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES S'ANALYSE EN UNE LOCATION A L'USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE OU D'ARTISANAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A IMPOSE L'EXTENSION AUX ARTISANS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST LIVREE A L'EXAMEN DES MENTIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION SUR LESQUELLES LES EPOUX Y... SE FONDAIENT POUR SOUTENIR QUE LE BAIL AVAIT ETE COMMERCIAL DES L'ORIGINE, A ESTIME QUE LE TERME " ATELIER " DEVAIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS LARGE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REVETU D'UNE SIGNIFICATION PARTICULIERE A L'EGARD DU PRENEUR EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION DE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT " ET QUE " NE SAURAIT ETRE DEDUIT, DE L'OBLIGATION FAITE A Y... D'AVOIR A PAYER SA PATENTE AVANT DE QUITTER LES LIEUX, L'OCTROI D'UNE AUTORISATION D'Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE PUISQUE LA CLAUSE DONT S'AGIT A PU VISER LA PATENTE DE MARCHAND AMBULANT " ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE Y... NE JUSTIFIE NI MEME N'ALLEGUE AVOIR SOLLICITE DES BAILLEURS, EN 1955, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE ARTISANALE " ET ENONCENT " QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LES BAILLEURS D'UNE SITUATION IRREGULIERE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT CONFERER UNILATERALEMENT UN DROIT AU PRENEUR EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU VALANT AUTORISATION " ; QU'A BON DROIT, ILS EN DEDUISENT QUE CETTE ACTIVITE N'EST PAS OPPOSABLE AUX EPOUX X... ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - ENONCIATIONS DU BAIL - ABSENCE DE MENTION RELATIVE A LA PROFESSION DU PRENEUR - EXISTENCE D'UN ATELIER.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - ATTITUDE PASSIVE DE CELUI-CI (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL NE CONTENANT AUCUNE MENTION RELATIVE A UNE DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX OU MEME A LA PROFESSION DU PRENEUR , LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA LOCATION A ETE FAITE A USAGE D 'HABITATION MALGRE L'EXISTENCE D'UN ATELIER ET L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR DE PAYER PATENTE, CETTE DERNIERE POUVANT VISER L'ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT EXERCEE PAR LE PRENEUR. CE DERNIER NE PEUT, EN L'ABSENCE D 'AUTORISATION NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR, SE PREVALOIR DE LA CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE L'ACTIVITE ARTISANALE EXERCEE DANS LES LIEUX.