Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1976, 75-10.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10868
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-10-10, 1974-10-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PIROLA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COUPE SUR PIED, SANS LEUR AUTORISATION, DU BOIS LEUR APPARTENANT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PIROLA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR UN PLAN COMMUNIQUE PAR LES CONSORTS X..., ET QUI NE CONTIENDRAIT AUCUNE DES INDICATIONS RELEVEES PAR LES JUGES, DE SORTE QUE CEUX-CI AURAIENT SOIT DENATURE CE DOCUMENT, SOIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU VU D'UN AUTRE PLAN QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE PIROLA ; MAIS ATTENDU QUE LA PIECE DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT EST PRESUMEE AVOIR ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE VIOLES ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Versement de pièces - Régularité - Constatations suffisantes.
Analyse : Une pièce dont les juges d'appel font état est présumée avoir été soumise à la discussion des parties. Il ne saurait donc leur être fait grief d'avoir violé les droits de la défense.