COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - FEMME PERDANT LA JOUISSANCE GRATUITE D'UN LOGEMENT COMMUN
Analyse : LE CHEF D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE QUI S'ATTACHE A TOUTE DECISION RENDUE EN MATIERE D'ALIMENTS. SAISIS D'UNE DEMANDE EN MODIFICATION DE PENSION LES JUGES DU FOND NE PORTENT DONC PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE CETTE DECISION, QU'ELLE AVAIT EVALUE LA PENSION A UN TAUX MODERE COMPTE TENU DE L'AVANTAGE QUE REPRESENTAIT ALORS, POUR LA FEMME, LA JOUISSANCE GRATUITE DU PAVILLON COMMUN, ILS ESTIMENT QUE, PAR SUITE DE LA LICITATION DE CE PAVILLON PAR LE MARI, IL CONVENAIT D'AUGMENTER LA PENSION D'UNE SOMME EQUIVALENTE A L'AVANTAGE QUI SERAIT AINSI RETIRE A LA FEMME.