Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1972, 71-PP.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-PP001
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-09-24, 1971-09-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS DE REFUS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, LA PARTIE PLAIGNANTE POURRA SAISIR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ET SERA DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; ATTENDU QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Y..., A, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 30 SEPTEMBRE 1971, DIRECTEMENT SAISI LADITE COUR D'UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM REFUSANT LA PRISE A PARTIE DE SALVAING DE BOISSIEUX, JUGE D'INSTANCE A AURILLAC (CANTAL) ; QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON).
Sommaire de référence : * PRISE A PARTIE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON).
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, CETTE PROCEDURE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 510 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.