COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT NATUREL (NON) - ANNULATION DU MARIAGE DE L'EPOUX ADULTERE - ABSENCE DE CARACTERE PUTATIF
Analyse : 1ER L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL N'OUVRE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'IL INSTITUE QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX, ET SON EXTENSION AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES NE PEUT ETRE DEDUITE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET, QUI, BIEN QUE LE MARIAGE DU DEFENDEUR AIT ETE ANNULE, DECLARE QUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LUI EST RECEVABLE, ALORS QUE LE CARACTERE PUTATIF N'AYANT PAS ETE ATTRIBUE A CE MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE A CELUI-CI LES EFFETS PREVUS PAR LES ARTICLES 201 ET 202 DU CODE CIVIL L'ENFANT NE DES RELATIONS INTIMES D'UN DES EX-CONJOINTS AVEC UN TIERS AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE.