Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12314
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI ELLE A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS, COMME EN L'ESPECE, ECARTEE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LITTERALEMENT DANS LEUR DECISION LES TERMES DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE " JE RECONNAIS VOUS DEVOIR LA SOMME DE 150 000 FRANCS QUE JE M'ENGAGE A VOUS RESTITUER LE 13 AVRIL 1968 AVEC UN INTERET AU TAUX DE 12 % L'AN PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU ", ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART " QU'EN L'ETAT DE CE SEUL DOCUMENT QUI NE PORTE AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX ALLEGATIONS QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE DAME VEUVE X... ", L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT " UN PRET CONSENTI A TITRE PERSONNEL A TRAISSAC " ET, D'AUTRE PART, " QU'AUCUN RECOURS N'ETAIT POSSIBLE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE POUR SON REMBOURSEMENT " ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE - EXCLUSION DE LA GARANTIE - PRET CONSENTI AU NOTAIRE A TITRE PERSONNEL.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - PRET SOUSCRIT PERSONNELLEMENT PAR LE NOTAIRE (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT DANS LEUR DECISION LE RECU DELIVRE PAR UN NOTAIRE A UN DEPOSANT, AUX TERMES DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC RECONNAISSAIT DEVOIR A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME QU'IL S'ENGAGEAIT A RESTITUER A UNE DATE PRECISE AVEC UN INTERET DETERMINE, PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART "QU'EN L'ETAT DE CE SEUL DOCUMENT QUI NE PORTE AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE"... L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN PRET CONSENTI A TITRE PERSONNEL PAR LE DEPOSANT, ET, D'AUTRE PART "QU 'AUCUN RECOURS N'ETAIT POSSIBLE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE POUR SON REMBOURSEMENT". (ARRET 1) ET ILS PEUVENT, PAR LES MEMES MOTIFS, REJETER L'ACTION FORMEE CONTRE LADITE CAISSE PAR UN AUTRE DEPOSANT, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI FONDE SA DEMANDE SUR UNE CORRESPONDANCE A LUI ADRESSEE PAR LE NOTAIRE DANS LAQUELLE CE DERNIER DECLARE LUI DEVOIR UNE SOMME QU'IL S'ENGAGE A REMBOURSER A UNE DATE DETERMINEE AVEC UN INTERET PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU ET CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA DESTINATION DES FONDS A UN PRET HYPOTHECAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE. (ARRET N. 2).