COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE FOSSAC AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUERIR, DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR L'EXPERT Y..., LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A X..., ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR SES HERITIERS, SA PROPRE MAISON ETANT EDIFIEE CONTRE LEDIT MUR, QUI EN ASSURE, EN FAIT, LA CLOTURE ET AUQUEL SONT ADOSSES DEUX CONDUITS DE CHEMINEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'IMMEUBLE DE FOSSAC NE JOINT PAS LE MUR SEPARATIF ET N'EN EST PAS SOLITAIRE, QU'IL NE PREND PAS APPUI SUR LUI ET N'EST PAS DAVANTAGE BATI CONTRE LUI, LES DEUX CONTRUCTIONS ETANT SEPAREES PAR UN PETIT ESPACE ; QUE SELON LE MOYEN, UNE TELLE SITUATION EXCLUERAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 657 ET 661 DU CODE CIVIL, FOSSAC POUVANT SEULEMENT ETRE TENU D'ACQUERIR, COMME IL L'A OFFERT, LA MITOYENNETE DE LA PARTIE DU MUR CONTRE LAQUELLE SONT ADOSSES DEUX CORPS DE CHEMINEE DE SA MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE SECOND DEGRE RELEVENT QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, "EN ACCOLANT SA MAISON A CELLE DE X..., FOSSAC A PU NE PAS MONTER DE MACONNERIE DANS SON PIGNON ET SE CONTENTER D'UNE SIMPLE CLOISON EN BRIQUES CREUSES DE 0,05 M D'Z...", QU'UNE PAROI AUSSI LEGERE NE POUVANT ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE, IL "TIRE DIRECTEMENT PROFIT DU MUR" ELEVE PAR SON VOISIN ET "L'UTILISE POUR CLOTURER SA CONSTRUCTION"; QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI APPRECIEES PAR ELLE SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE FOSSAC ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE TOUTE LA PARTIE DU MUR DONT IL PROFITE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63.10.543. FOSSAC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N 550, P. 450.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - MUR CONTRE LEQUEL UNE CONSTRUCTION A ETE ADOSSEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QU'EN ACCOLANT SA MAISON A CELLE D'UN VOISIN, UN PROPRIETAIRE A PU NE PAS MONTER DE MACONNERIE DANS SON PIGNON ET SE CONTENTER D'UNE SIMPLE CLOISON EN BRIQUES CREUSES, ET QU'UNE PAROI AUSSI LEGERE NE POUVANT ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE, IL TIRE DIRECTEMENT PROFIT DU MUR ELEVE PAR LE VOISIN ET L'UTILISE POUR CLOTURER SA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LEDIT PROPRIETAIRE EST TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE TOUTE LA PARTIE DU MUR DONT IL PROFITE.