Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1980, 79-11.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11898
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1979-01-04, 1979-01-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 31 DECEMBRE 1974, A CAUTERETS, X..., AGE DE 44 ANS, DESCENDAIT A SKI UNE "PISTE BLEUE", PRECEDEE DE SON MONITEUR CAPOU, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE, GLISSA SUR UNE TRENTAINE DE METRES ET TERMINA SA COURSE DANS UN RUISSEAU ; QUE X... EST MORT DE SES BLESSURES QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ; QUE SA VEUVE, MADAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS ALORS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE SKI DE CAUTERETS, QUE CETTE ECOLE N'AYANT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LE SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI DE CAUTERETS EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE MONITEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRAINANT UN ELEVE PEU QUALIFIE SUR UNE PENTE QUI, MEME PEU DANGEREUSE EN ELLE-MEME, LE DEVENAIT, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE DANGER PROVENANT DE LA CONJONCTION DE L'ETAT DE LA NEIGE ET DE L'ENVIRONNEMENT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EU LE TORT D'EXAMINER ISOLEMENT CES DEUX CIRCONSTANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PISTE, AU LIEU DE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT DIX METRES DE LARGE ; QU'ELLE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT UNE PENTE TRES FAIBLE, QUE SI LA NEIGE ETAIT DURE ELLE N'ETAIT PAS VITRIFIEE ET ETAIT PARFAITEMENT SKIABLE, QUE LE RUISSEAU DANS LEQUEL LA VICTIME EST TOMBEE SE TROUVAIT A UN METRE CINQUANTE AU-DESSOUS DU NIVEAU DE LA NEIGE ET ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DE LOIN, ET QUE LES RISQUES ETAIENT REDUITS AU MINIMUM MEME POUR UN SKIEUR PEU ENTRAINE, CE QUI N'ETAIT PAS EXACTEMENT LE CAS DE X..., QUI TERMINAIT SON SECOND SEJOUR D'UNE SEMAINE AVEC UNE LECON QUOTIDIENNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ONT PU ESTIMER QUE LE MONITEUR, TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SPORTS - Ski - Leçons de ski - Moniteur - Sécurité de l'élève - Obligation de moyens.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Ski - Moniteur de ski - Sécurité de l'élève - Obligation de moyens.
Analyse : Saisie d'une action en dommages-intérêts à la suite du décès accidentel d'un skieur, survenu au cours d'une leçon, une Cour d'appel a pu estimer que le moniteur, tenu d'une simple obligation de moyens, n'avait pas commis de faute, dès lors qu'elle a relevé que la piste, au lieu de la chute de la victime, avait dix mètres de large, qu'elle était rectiligne et avait une pente très faible, que, si la neige était dure, celle-ci n'était pas vitrifiée et était parfaitement skiable, que le ruisseau, dans lequel la victime était tombée, se trouvait à un mètre cinquante au-dessous du niveau de la neige et était parfaitement visible de loin et que les risques étaient réduits au minimum, même pour un skieur peu entraîné.