Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40863
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1978-03-10, 1978-03-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SMAC ACIEROID, A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 21 DECEMBRE 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE ELLE NE POURRAIENT ETRE RETENUS EN RAISON DE LA DIVERSITE DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT IMPOSE ET DONT L'ORGANISATION NE LUI INCOMBAIT PAS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE S'ETAIT TROUVEE DEBORDEE ET QU'UN RETARD S'ETAIT PRODUIT DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI COMPTAIT SUR SON ACCOMPLISSEMENT PAR UNE SEULE SECRETAIRE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ET NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'EMBAUCHER PLUSIEURS SALARIES POUR REMEDIER AUX INSUFFISANCES DE L'INTERESSEE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais résultats de l'activité.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'une salariée a été licenciée parce qu'elle s'était trouvée débordée et qu'un retard s'était produit dans l'exécution de son travail ne peuvent, pour déclarer abusif ce licenciement, rejeter les griefs retenus contre elle, motif pris de la diversité du travail qui lui était imposé et dont l'organisation ne lui incombait pas, alors que l'employeur qui compte sur l'accomplissement d'un certain travail par une seule secrétaire ne peut être contraint d'embaucher plusieurs salariés pour remédier aux insuffisances de l'intéressée qui constituent donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.