Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS, NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DE PLEIN DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIBRATION" (SOVIBRO), DONT VILLEMIN EST L'ADMINISTRATEUR, LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS QUE CETTE SOCIETE AVAIT OPEREE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT A LADITE SOMME LA SAISIE-ARRET QUE PELLERIN AVAIT FAIT PRATIQUER A SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE AUX MOTIFS QUE LA REMISE VOLONTAIRE DE DENIERS FAITE A UN TIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUE UN NANTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, LE CREANCIER SAISISSANT, AINSI NANTI, AIT UN DROIT EXCLUSIF SUR LES SOMME CONSIGNEES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 286. PELLERIN C/ VILLEMIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETE SAISIE ARRET CANTONNEMENT PRIVILEGE DU CREANCIER SAISISSANT (NON)
Analyse : L'INOPPOSABILITE A LA MASSE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE PAS AU PRIVILEGE SPECIAL EXCLUSIF DE TOUT AUTRE DONT BENEFICIE LE CREANCIER SAISISSANT SUR LE DEPOT ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.