Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE SA PROPRIETE AVAIT ETE DEPRECIEE PAR L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DANS LE VOISINAGE DUQUEL ELLE SE TROUVE, VETTER A FAIT ASSIGNER LA VILLE DE LYON EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ADMIS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1865, AUTORISANT L'ACQUISITION, POUR LE LOGEMENT DES JARDINIERS, DE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE A ETE REALISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE, QUE L'INSTALLATION DE CELUI-CI SUR LADITE PARCELLE DEVALORISERAIT NECESSAIREMENT LES PROPRIETES VOISINES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1865 AVAIT ETE SUIVI D'UN NOUVEL ARRETE DU 8 FEVRIER 1960 AUTORISANT LES INHUMATIONS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE LA VILLE DE LYON N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS VETTER RELATIF A CELLE-CI, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX, L'ACTE DE LA VILLE N'EXCEDAIT PAS LA MESURE ORDINAIRE DES INCONVENIENTS RESULTANT DU VOISINAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 316 VETTER C/ VILLE DE LYON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE - CIMETIERE - AGRANDISSEMENT (NON)
Analyse : BIEN QUE L'INSTALLATION D'UN CIMETIERE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN AIT ETE ADMISE DEVOIR NECESSAIREMENT DEVALORISER LES PROPRIETES VOISINES PAR L'ARRETE PREFECTORAL- QUI AUTORISAIT L'ACQUISITION DE CETTE PARCELLE POUR LE LOGEMENT DES JARDINIERS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION PRESENTEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN A LA SUITE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE SUSVISE AVAIT ETE SUIVI D'UN NOUVEL ARRETE AUTORISANT LES INHUMATIONS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, ONT ENONCE QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX, L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL N'EXCEDAIT PAS LA MESURE ORDINAIRE DES INCONVENIENTS RESULTANT DU VOISINAGE.