Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1977, 75-15.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15294
Décision attaquée : Tribunal d'instance Epernay 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DAME X..., QUI AVAIT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE MANCY, NE LUI A PAS APPORTE LE PRODUIT DE SES VENDANGES EN 1972 ET EN 1973 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, UNE PENALITE DE 925 FRANCS POUR L'ANNEE 1972 ET DE 1 187 FRANCS POUR L'ANNEE 1973 ; QUE DEVANT LE REFUS DE PAYER DE DAME X..., LA COOPERATIVE A FAIT SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS POUR UNE SOMME DE 2 700 FRANCS, REPRESENTANT LE PRINCIPAL DES PENALITES, LES INTERETS ET LES FRAIS, ET A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'ENTENDRE CONDAMNEE A LUI PAYER LADITE SOMME ET VOIR VALIDER LA SAISIE-ARRET ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PENALITES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRONONCEES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPORTAIT PARMI SES MEMBRES DES ADMINISTRATEURS PARTICIPANT A UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA COOPERATIVE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 PROHIBE L'ELECTION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE SOCIETAIRES PARTICIPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'UNE FACON HABITUELLE OU OCCASIONNELLE, A UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA COOPERATIVE ; QUE CETTE INTERDICTION EST REPRISE PAR L'ARTICLE 19-3-2° DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANCY, ET QUE, DAME X... AYANT FAIT VALOIR QUE LE FAIT D'APPARTENIR A UNE COOPERATIVE AGRICOLE ET LE FAIT D'EXERCER LA PROFESSION DE "MANIPULANT" ABOUTISSAIENT A EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA COOPERATIVE DE MANCY, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI TELLE ETAIT LA SITUATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DU SE CONTENTER DE RECHERCHER SI LA PARTICIPATION AUX VOTES DES TROIS ADMINISTRATEURS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE AVAIT ENTRAINE UNE MAJORITE FACTICE, MAIS AURAIT DU RECHERCHER AUSSI L'INFLUENCE QUE LEUR PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS AVAIT PU AVOIR SUR LE SENS DU VOTE, ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE CE QUE TROIS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELUS ; QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'INFLUENCE QUE CES ADMINISTRATEURS AVAIENT PU EXERCER SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SON AFFIRMATION QUE LEUR VOTE N'AVAIT PU MODIFIER LE SENS DE LA MAJORITE ETANT SURABONDANTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ; ATTENDU QUE DAME X... A FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRONONCE LES PENALITES LITIGIEUSES AVAIT ETE ELU PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DONT L'ORDRE DU JOUR NE PREVOYAIT QUE LA DEMISSION DU PRESIDENT DUDIT CONSEIL ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE ELECTION ETAIT IRREGULIERE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DECISION, PRISE PAR CE CONSEIL D'ADMINISTRATION, IRREGULIEREMENT ELU, ETAIT NULLE ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE N'EST PAS INTANGIBLE ET PEUT ETRE MODIFIE AU COURS DE LA REUNION, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT LA CONSEQUENCE OBLIGATOIRE DE LA DEMISSION DU PRESIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN L'ESPECE, LA DEMISSION DU PRESIDENT AVAIT NECESSITE LA DESIGNATION IMMEDIATE D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE DAME X... A EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE PREVOYAIENT QU'AUCUNE SANCTION NE POUVAIT ETRE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVANT QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS EN DEMEURE D'AVOIR A FOURNIR DES EXPLICATIONS, ET QUE DE TELLES EXPLICATIONS NE LUI AVAIENT PAS ETE DEMANDEES ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AVAIT ETE ADRESSEE A DAME X... LE 13 JANVIER 1973, L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES PENALITES INFLIGEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR N'AVOIR PAS APPORTE LE PRODUIT DE SES VENDANGES DE 1972, MAIS AUSSI DE 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER COMMENT LES REGLES STATUTAIRES AVAIENT ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LA PENALITE INFLIGEE POUR NON APPORT DE LA RECOLTE DE 1973, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Composition - Régularité - Membres - Eligibilité - Constatations suffisantes.
Analyse : Statuant sur la demande formée par une coopérative agricole tendant à la condamnation d'un adhérent au payement de pénalités pour refus d'apport de récolte, le juge du fond, qui, pour admettre que ces pénalités ont été prononcées par un conseil d'administration régulièrement composé, alors que la participation de trois de ses membres était contestée, estime souverainement que la preuve n'était pas rapportée de ce que ces membres ne remplissaient pas les conditions requises pour être élus, sans avoir à rechercher l'influence que ces administrateurs avaient pu avoir sur la délibération du conseil d'administration.