COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - DEFINITION - AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT - SUBSTITUTION DE L'ETAT A LA CAISSE - LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES RELATIVE A L'ACTION CONTRE UNE CAUTION (NON)
Analyse : LE CONTRAT PAR LEQUEL LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ACCORDE DES AVANCES A UN INDUSTRIEL, CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, N'EST PAS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A LA CAISSE, PAR SUITE DU REGLEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC DES EFFETS TIRES PAR L'INDUSTRIEL, N'EN CHANGE PAS LE CARACTERE. EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REMISE DE DEBET PREVUE PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1940 A ETE ECARTEE, UNE LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES, INVOQUEE PAR UNE CAUTION POUR ETABLIR QUE L'ETAT A RENONCE A AGIR CONTRE ELLE, SE RAPPORTE A L'EXECUTION D'UNE OPERATION COMMERCIALE ET RELEVE, POUR SON INTERPRETATION, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.