Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1983, 81-40.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40680
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre civile 3) 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ATELIER OU IL AVAIT ETE EMPLOYE N'AVAIT ETE REDUIT, SANS MOTIF APPARENT, QUE POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE, ET QUE LE REJET DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, ET QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRATION NE PEUT DONNER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-23 DU CODE DU TRAVAIL, QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DES REFERES, QUI N'AVAIT PAS A CET EGARD DES POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Refus de l'employeur - Condamnation à des dommages-intérêts.
Analyse : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. La violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne pouvant donner lieu qu'à des dommages-intérêts, le juge des référés qui n'a pas de pouvoirs plus étendus que ceux du juge du fond, ne peut donc ordonner la réintégration du salarié à l'issue de son service.