Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 95-60.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60755
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nevers, 1995-04-23, 1995-04-23
Président : Président : M. Zakine .

Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'inscrire Mme Y... Jeanne, épouse X... sur la liste électorale de la commune de Challuy, le jugement attaqué relève que le maire justifie que la décision de radiation prise par la commission administrative a été notifiée à Mme X... le 9 janvier 1995 par la production du registre du courrier " arrivées et départs " (en copie certifiée conforme) et retient que les formalités prévues par les articles L. 23 et R. 8 du Code électoral ont été ainsi respectées ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la production d'un tel registre est insuffisante au regard de l'article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Chinon.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Preuve .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Forme
Analyse : La production du registre du courrier d'une commission administrative est insuffisante au regard de l'article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation.