COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 25 JUILLET 1954, LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR MAUGAT, AUQUEL ETAIT ATTACHE UNE REMORQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE X..., SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, A L'ARRIERE, LA DAME X...; QUE CELLE-CI FUT TUEE ET QUE X... FUT GRIEVEMENT BLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE N'ETANT PAS COMPLETEMENT IMPREVISIBLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE X... RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUI PRECISAIT QU'IL AVAIT SOUDAIN OBSTRUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA ROUTE SANS INDIQUER SES INTENTIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION, QUE SI LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET NE RENDAIT PAS LE DOMMAGE INEVITABLE; QU'EN EFFET LA POSITION ANORMALE QUE X... OCCUPAIT ALORS SUR LA ROUTE AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE MAUGAT; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : STATUANT A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION AUTOMOBILE ET UNE MOTOCYCLETTE, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT LE CONDUCTEUR DU CAMION, ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, EN OBSTRUANT SOUDAIN LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA ROUTE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET NE RENDAIT PAS LE DOMMAGE INEVITABLE, SA POSITION ANORMALE AYANT DU ATTIRER L'ATTENTION DU CHAUFFEUR DU CAMION.