Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TAHAR MIRA, ASSURE SOCIAL, A BENEFICIE DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 13 FEVRIER AU 6 MARS 1958 DATE A LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UN INTERNEMENT ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE TAHAR MIRA AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DE CES PRESTATIONS POSTERIEUREMENT A CET INTERNEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MIS EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'INTERNEMENT ADMINISTRATIF DE L'ASSURE NE POUVAIT PLUS AVOIR POUR CAUSE UNE EVENTUELLE INCAPA3ITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER AU SENS DE L'ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CET INTERNEMENT N'ETANT PAS EXCLUSIF D'UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER RESULTANT DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A CETTE MESURE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, RECHERCHER SI TAHAR MIRA SE TROUVAIT DANS LA MEME INCAPACITE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE JUSQU'AU 6 MARS 1958 ET ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 516 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ TAHAR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 749, P 550.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INTERNE PAR MESURE ADMINISTRATIVE
Analyse : L'INTERNEMENT ADMINISTRATIF D'UN ASSURE SOCIAL N'ETANT PAS EXCLUSIF D'UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER RESULTANT DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A CETTE MESURE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'INTERESSE, QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON INTERNEMENT, SE TROUVAIT, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANTE, DANS LA MEME INCAPACITE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE JUSQU'A CETTE DATE.