Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 63-12.323
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12323
Président : M. VIGNERON

DONNE ACTE A LA DAME VEUVE X... ET AUX CONSORTS X... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE AUX LIEUX ET PLACE DE ROLLE DECEDE LE 25 DECEMBRE 1963 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., AGENT DE MAITRISE, AU SERVICE DEPUIS 1922 DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAVANNE BRUN FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES CHAVANNE BRUN, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 5 JUILLET 1943, POUR AVOIR ETE DENONCE A LA DIRECTION PAR UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL QUI AVAIT TROUVE DANS SON TIROIR DES TRACTS DE LA RESISTANCE ; QUE LORS DE LA LIBERATION, IL A ENVOYE DE MULTIPLES PLAINTES DE CE CHEF CONTRE LES DIRIGEANTS DE CETTE ENTREPRISE ; QU'APRES LA POMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DE REEMPLOI DE SAINT-ETIENNE PRESCRIVIT LE 2 JUILLET 1946 LA REINSTALLATION DE X... DANS SON EMPLOI, CE A QUOI LA SOCIETE SE REFUSA LE 20 JUILLET 1946 ET PERSISTA, BIEN QUE SON RECOURS EN CONSEIL D'ETAT EUT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1960 ; QUE SUR LA DEMANDE DE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT PRESCRIVIT UNE MESURE D'INFORMATION RELATIVE AUX FAITS TANT ANTERIEURS QUE POSTERIEURS AU 20 JUILLET 1946 QUE LUI REPROCHAIT LA SOCIETE ; QU'APRES EXECUTION DE CELLE-CI UN PRECEDENT ARRET A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1946 NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QUE LES FAITS POSTERIEURS N'AVAIENT PAS A ETRE EXAMINES ; QU'APRES CASSATION DE CET ARRET LA JURIDICTION DE RENVOI A AU CONTRAIRE ESTIME QUE LES FAITS ANTERIEURS PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET QUE CENSUREE SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DES FAITS POSTERIEURS, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE, LA PRECEDENTE DECISION SUBSISTAIT DANS SON APPRECIATION DU CARACTERE NON FAUTIF DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUILLET 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT PRONONCE LA CASSATION DU PRECEDENT ARRET INTERVENU, SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LE POURVOI, ET RELATIF A LA CHOSE JUGEE, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE CRITIQUANT L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A X... PAR LA SOCIETE ; QUE LA CASSATION ATTEIGNAIT TOUT LE DISPOSITIF QUI ETAIT INDIVISIBLE ET N'EN AVAIT RIEN LAISSE SUBSISTER, QUEL QUE FUT LE MOYEN QUI L'AVAIT DETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE REVENAIT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ET QUE LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE A UN EMPLOYEUR LE DEMOBILISE, PRISONNIER, DEPORTE OU ASSIMILE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, NE PEUT ETRE RESILIE, PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS QUE DANS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE REFUS, LE 20 JUILLET 1946, PAR LA SOCIETE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION PRESCRITE LE 2 JUILLET 1946 DE X... DANS SON EMPLOI ETAIT JUSTIFIE PAR LA FAUTE LOURDE DE CELUI-CI QUI AVAIT ADRESSE APRES LA LIBERATION DE MULTIPLES PLAINTES VISANT LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET DEMANDE QUE DES POURSUITES SOIENT ENGAGEES A LEUR ENCONTRE ; QUE BIEN QUE X... AIT EU LE DROIT DE DEMANDER UNE ENQUETE POUR CONNAITRE SI, A L'OCCASION DE LA DECOUVERTE DE TRACTS DANS SON BUREAU, IL AVAIT ETE DENONCE COMME RESISTANT PAR SES CHEFS, IL AURAIT DU LE FAIRE SANS Y MELER DES RESSENTIMENTS DE CHEF SYNDICALISTE, SANS ACCUSER, SANS EMPLOYER DES TERMES INADMISSIBLES DE LA PART D'UN AGENT DE MAITRISE, ET SURTOUT SANS FAIRE PESER DANS UNE AFFAIRE PERSONNELLE SA QUALITE DE CAPITAINE F.F.I. ET DE CHEF DE SECTEUR ; QUE L'OUTRANCE DE SON COMPORTEMENT, MEME ENVISAGE AVEC BIENVEILLANCE EN RAISON DES SOUFFRANCES ENDUREES DANS LA LUTTE CLANDESTINE, MEME REPLACE DANS LE CLIMAT DE L'EPOQUE, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE QUE LES PLAINTES DE X..., DECLAREES AU MOINS PARTIELLEMENT FONDEES, ETAIENT EXPLICABLES, QUE LA SOCIETE L'AVAIT DENONCE CINQ FOIS POUR SON ATTITUDE PATRIOTIQUE ENTRE LE 5 JUILLET 1943 ET LE 10 SEPTEMBRE 1944, QUE NON CONTENTE DE SE REFUSER A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI, ELLE AVAIT TENTE DE L'EMPECHER D'OBTENIR UNE AUTRE SITUATION MALGRE SES CHARGES DE FAMILLE, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE X..., DONT LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ALLEGUEE, AVAIT DES EXCUSES NE PERMETTANT PAS DE FAIRE CONSIDERER SON COMPORTEMENT, MEME BLAMABLE, COMME CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DEDUIT DES FAITS QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ILS COMPORTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 9 MAI 1963 ; REMET, E EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE . NO 63-12.323. X... C/ SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAVANNES BRUN FRERES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 ; 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 609, P. 425, ET L'ARRET CITE ; 10 AVRIL 1964, BULL, 1964, III, NO 172, P. 147.

Sommaire principal : 1° CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX
Analyse : 1° LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. LORSQU'ELLE A ATTEINT TOUT LE DISPOSITIF INDIVISIBLE D'UN ARRET ET N'EN A RIEN LAISSE SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI L'A DETERMINEE, LE LITIGE REVIENT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUI N'EST OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE.