Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1965, 64-92.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 64-92426

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DI X... (JOSEPH) ; 2° Y... (VALENTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 1ER JUILLET 1964, QUI A CONDAMNE : LE PREMIER A 300 FRANCS D'AMENDE, A VERSER A Z... (THOMAS) UNE PROVISION DE 2000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE DI X..., SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DI X... POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE SANS CARACTERISER LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'ENONCE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN DEFAUT DE MAITRISE NE POUVANT D'AILLEURS APPARAITRE COMME UNE CONSTATATION DE FAIT, D'AILLEURS IMPUISSANTE A EXPLIQUER COMMENT S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ET CONSTITUANT LA SIMPLE QUALIFICATION DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI RESTENT INCONNUES ET DESQUELLES, PAR CONSEQUENT, IL EST IMPOSSIBLE DE DEDUIRE LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE DEMANDEUR ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PATRON Y..., MONTA, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE, HEURTA LA PAROI ROCHEUSE ET FUT ENSUITE DEPORTE SUR LA GAUCHE, QUE SA VOITURE QUITTA LA ROUTE, TOMBA DANS UN CHAMP EN CONTRE-BAS ET QUE THOMAS Z... PASSAGER DE LA VOITURE FUT GRAVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT APRES AVOIR REJETE LA THESE SOUTENUE PAR CELUI-CI : QU'IL AURAIT ETE GENE PAR UNE VOITURE QUI LE DOUBLAIT ET QUI AURAIT DERAPE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A CE DEFAUT DE MAITRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DI X... RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN ET Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI QUI ETAIT SON PREPOSE, ENSUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Z... FUT BLESSE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AVEC LES AUTRES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE MACONS AU SERVICE DE Y..., DANS LA VOITURE DE CELUI-CI, CONDUITE PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPE, ET QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI PAR LA VOITURE POUR GAGNER LE CHANTIER N'APPARAIT PAS COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, MAIS COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'HEURE ET AU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE TOUS LES MEMBRES DE L'EQUIPE ETAIENT COMME LE CONDUCTEUR DI X..., SUBORDONNES A L'EMPLOYEUR COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE Z... N'AIT EN FAIT RECU AUCUN ORDRE, NI PU FAIRE AUCUN TRAVAIL, ET QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR COMMUN ETAIT A L'HEURE ET AU LIEU DE L'ACCIDENT, EN DROIT DE LUI EN DONNER, ALORS QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PERMET PAS L'APPLICATION DU DROIT COMMUN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU A 7H45 DI X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE Y... A PROPRIANO CONDUISAIT THOMAS Z... ET D'AUTRES OUVRIERS A OLMETO DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER S'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, QUE LA COUR AURAIT DU, COMME LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS L'Y INCITAIENT, RECHERCHER SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL LA LOI SUSVISEE, SE REFERE EXPRESSEMENT ; QU'EN L'ETAT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Loi du 6 août 1963 - Application - Conditions
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident de travail.
Analyse : La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est celui prévu par l'article L. 415 I du Code de la Sécurité sociale. Les juges du fond doivent préciser les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu pour permettre à la Cour de Cassation de vérifier, s'il a été fait une exacte application de ces textes (1).