Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-60.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-60711
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1988-09-22, 1988-09-22
Président : Président :M. Cochard

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1988 et que le pouvoir spécial a été établi le 6 octobre, qu'étant postérieur à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Production lors de la déclaration - Nécessité
Analyse : Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi, dès lors que le pouvoir spécial a été établi postérieurement à la déclaration de pourvoi.