Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QU'IL DELAISSAIT SA FEMME ET LUI ETAIT INFIDELE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE PROCEDURE PENALE QU'IL S'ETAIT RENDU AVEC UNE FEMME DANS UN HOTEL; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR DONNE, A UN "TEL MARI", CONGE DE L'APPARTEMENT DISTINCT QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER LE COMPORTEMENT DE SON MARI POUR FORMER ELLE-MEME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 646 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - BAIL - CONGE - EPOUSE PROPRIETAIRE DONNANT A SON MARI CONGE DE L'APPARTEMENT DISTINCT QU'IL OCCUPE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, LES JUGES QUI RELEVENT QUE CELUI-CI DELAISSAIT SA FEMME ET LUI ETAIT INFIDELE PEUVENT DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, QUE LE FAIT POUR LA FEMME, D'AVOIR DONNE A UN "TEL MARI" CONGE DE L'APPARTEMENT DISTINCT QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER LE COMPORTEMENT DE SON MARIE POUR FORMER ELLE-MEME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.