COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ABANDONNE SES FONCTIONS LE 29 JANVIER 1960, SANS JUSTIFIER SON ABSENCE, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PARCE QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUE LEDIT JUGEMENT ORDONNE LA REMISE D'UN BULLETIN DE PAIE, MENTIONNANT QUE L'INTERESSEE ETAIT MALADE LE JOUR OU ELLE AVAIT CESSE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT EN ROMPANT LE 1ER FEVRIER 1960 LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DAME X..., EMPLOYEE DE MAISON A SON SERVICE, QUI, DEPUIS LE 29 JANVIER 1960, ETAIT ABSENTE SANS AUCUNE JUSTIFICATION, ET QUE SI, PAR LA SUITE ET LE 5 FEVRIER 1960 DAME X... L'AVAIT FAIT INFORMER QU'ELLE ETAIT MALADE, LADITE DAME X... DONT LA CITATION EST DU 6 JUILLET 1960, ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE PREAVIS, AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT NI FOURNI, NI OFFERT DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1960, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; N° 61 - 40 168 X... C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - MALADIE - EMPLOYEUR NON AVISE - EMPLOYEE DE MAISON
Analyse : N'ABUSE PAS DE SON DROIT LA PERSONNE QUI ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A UNE EMPLOYEE DE MAISON, ABSENTE DEPUIS PLUSIEURS JOURS SANS AUCUNE JUSTIFICATION. ET CETTE EMPLOYEE, QUI A FAIT CONNAITRE POSTERIEUREMENT QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUI N'A ASSIGNE SON ANCIENNE PATRONNE QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, N'EST PAS FONDEE A RECLAMER UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE PREAVIS AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'A FOURNI NI OFFERT DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE.