Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1981, 80-15.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-15352
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lille 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Charliac

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LA MANDATAIRE SPECIAL DE MME X... A DECLARE, LE 16 JUILLET 1980, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 20 MAI 1980, STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DE CETTE LOCALITE, RELATIVES A LA CURATELLE DE M FERNAND X...; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 80-15 352 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Majeurs protégés (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Majeurs protégés.
Analyse : Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors est irrecevable par application des articles 973 à 975, et 983 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé en cette matière auprès de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.