Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1979, 77-14.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-14716
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1977-05-20, 1977-05-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Hôtel Arona et la Compagnie d'assurances La Concorde : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur une demande de paiement de dommages-intérêts formée par les consorts X... à l'encontre de la société Hôtel Arona et de la Compagnie d'assurances "La Concorde", en réparation du préjudice par eux subi à la suite du décès de la dame X... au cours d'un incendie survenu dans l'hôtel, le tribunal a, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné une expertise ; que la Cour d'appel a, par arrêt du 20 mai 1977 confirmé cette mesure d'expertise ; Attendu que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le fond, n'est pas recevable en l'état en vertu du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 20 mai 1977 rendu par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le fond.