Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1980, 79-90.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90907
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1979-01-12, 1979-01-12
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Desaché, Rouvière

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PATRICK X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 26 JUILLET 1976 ET DONT LE SIEUR Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ETANT LAISSES A LA CHARGE DE PATRICK X..., LA COUR A EVALUE A 11 873,12 FRANCS LE PREJUDICE DECOULANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME APRES SON HOSPITALISATION ET DES FRAIS D'OBSEQUES JUSTIFIES, SOIT 84,06 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE 8 587,46 FRANCS AU TITRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, ET 3 201,60 FRANCS AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES, DONT LE TIERS LAISSE A LA CHARGE DU PREVENU S'ELEVAIT A 3 957,70 FRANCS ET A DECLARE QUE SUR CETTE SOMME DEVAIT S'EXERCER LE RECOURS DE LA CAISSE S'ELEVANT A 12 872,32 FRANCS ; QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A LA CAISSE LA SOMME DE 3 957,70 FRANCS ; " ALORS QUE, DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, NON LA SOMME DE 84,06 FRANCS MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DEMANDERESSE POUR CETTE PERIODE, MAIS LA PERTE DE SALAIRE QUI ETAIT RESULTEE POUR LA VICTIME DE SON HOSPITALISATION, QU'EN OUTRE DANS LA DETERMINATION DU PREJUDICE MATERIEL DONT LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT ASSURER PARTIELLEMENT LA REPARATION, LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE DU PREJUDICE REPARE PAR LE CAPITAL DECES VERSE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU Y... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU JEUNE PATRICK X... ET L'A DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COUR D'APPEL A EVALUE L'INDEMNITE POUVANT ETRE MISE A LA CHARGE DU PREVENU EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QU'ELLE A RETENU A CET EGARD TROIS CHEFS DE DOMMAGE DISTINCTS : INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, FRAIS D'HOSPITALISATION ET FRAIS FUNERAIRES ; ATTENDU QUE LA PART D'INDEMNITE AINSI MISE A LA CHARGE DU PREVENU SE TROUVANT INFERIEURE A LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A CELUI-CI LA TOTALITE DE LA SOMME DISPONIBLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE PAR LES PARTIES D'UNE DEMANDE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SEUL ELEMENT DONT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ELLE-MEME FAISAIENT ETAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU ; QU'AINSI LE MOYEN EN CE QU'IL CRITIQUE L'EVALUATION DE CE CHEF DE DOMMAGE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE MONTANT DU CAPITAL-DECES VERSE A CEUX-CI PAR LA CAISSE ; QU'EN EFFET, LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX ORGANISMES SOCIAUX PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE SONT PAS NECESSAIREMENT EQUIVALENTES AU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION, PREJUDICE DONT LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE ; QUE, DES LORS, EN ALLOUANT A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DES CHEFS DE PREJUDICE AUTRES QUE LE PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice - Evaluation indépendante du montant des prestations.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Tiers responsable - Recours des caisses de sécurité sociale - Assiette - Evaluation du préjudice indépendante du montant des prestations.
Analyse : Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident dont un assuré social est victime ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. La caisse ne peut obtenir le remboursement du capital décès versé aux ayants droit de l'assuré décédé à la suite de l'accident, que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, selon les règles du droit commun, en réparation des chefs de préjudice autres que le préjudice moral (1).