Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-04.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-04011
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 1996-07-16, 1996-07-16
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, par décision du 10 mai 1996, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable ; que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant la mauvaise foi des débiteurs ; que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance d'Albi, 16 juillet 1996) faisant droit à ce recours, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure ; Attendu que les débiteurs lui font grief de s'être prononcé en violation du principe de la contradiction prise de ce qu'ils n'étaient pas présents à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des pièces de procédure que le juge a statué " après avoir demandé les observations des parties " ; qu'en procédant comme il l'a fait, le juge s'est conformé aux prescriptions de l'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui n'exige pas, lorsque les parties ont présenté des observations écrites, que le juge les entende ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du débiteur ou d'un créancier - Juge de l'exécution - Décision - Parties - Observations écrites préalables - Audition - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du débiteur ou d'un créancier - Juge de l'exécution - Décision - Parties - Observations écrites préalables - Audition - Nécessité (non)
Analyse : L'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui prévoit que le juge du surendettement statue sur la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, n'exige pas, lorsque celles-ci ont présenté des observations écrites, qu'il soit procédé à leur audition.