Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1974, 73-60.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-60131
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SARTENE 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONTESTATIONS SOUMISES AU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR HUGUES X... ET UN AUTRE TIERS ELECTEUR INSCRIT CONCERNAIENT 21 PERSONNES QUI AVAIENT RECU AVERTISSEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QUE GAVIN X... INTERVINT A L'AUDIENCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT; QUE LA REQUETE DU POURVOI FORME PAR HUGUES X... VISE LES 21 PERSONNES INTERESSEES; ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE SIGNIFIE PAR HUISSIER ET D'UN RECEPISSE DE LETTRE RECOMMANDEE, HUGUES X... JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI A GAVIN X..., IL NE JUSTIFIE PAS L'AVOIR DENONCE AUX 21 PERSONNES DONT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION ETAIT DEMANDEE; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI CE DERNIER EST IRRECEVABLE POUR LE TOUT; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN D'EUX - INDIVISIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. LE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR LE TOUT , EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET, SI LE DEMANDEUR BIEN QUE JUSTIFIANT L'AVOIR DENONCE A L'UN DES DEFENDEURS, NE JUSTIFIE PAS L'AVOIR DENONCE AUX AUTRES PERSONNES VISEES DANS LA REQUETE.