Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1979, 78-11.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11804
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1978-02-27, 1978-02-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUBANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Coefficient - Publication - Défaut - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun coefficient pouvant être rapporté à une prise d'effet du bail de plus de neuf ans n'a été publié, et que, par suite, le plafonnement ne pouvait s'appliquer, à la fixation du prix du bail renouvelé.