Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1981, 79-15.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15155
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1979-06-14, 1979-06-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PLUSIEURS FABRICANTS ITALIENS D'ARTICLES MENAGERS, ONT UTILISE LES SERVICES D'UNE VINGTAINE DE REPRESENTANTS FRANCAIS ET QUE L'ACTIVITE DE CEUX-CI A ETE DANS UNE CERTAINE MESURE COORDONNEE ET CENTRALISEE PAR L'UN D'ENTRE EUX, GEORGES X..., DEMEURANT A SETE, QUI FUT SPECIALEMENT REMUNERE A CET EFFET; QUE CHACUN DE CES REPRESENTANTS A PRIS EN CHARGE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE CONCERNANT, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CLAUDE Y... QUI A PRETENDU QU'IL APPARTENAIT A X... D'ASSUMER VIS-A-VIS DES ORGANISMES FRANCAIS LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE FAVREAU N'ETAIT PAS TENU DE CES OBLIGATIONS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEU DE S UBORDINATION ENTRE Y... ET X... ET QU'IL N'EXISTAIT PAS EN ITALIE DE COLLECTIVITE PRIVEE, GROUPANT LES FABRICANTS ITALIENS INTERESSES, DONT X... AURAIT DIRIGE UN BUREAU EN FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT MEME DU ROLE DE COORDINATION VOIRE PARFOIS DE CENTRALISATION JOUE PAR X... A L'EGARD DE REPRESENTANTS FRANCAIS IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN EMPLOYEUR ETRANGER CONSTITUANT UNE COLLECTIVITE PRIVEE AYANT EN FRANCE UN BUREAU DIRIGE PAR X..., DEVANT ASSUMER LES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES ENTREPRISES ITALIENNES QUI N'AVAIENT FORME ENTRE ELLES AUCUN GROUPEMENT JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, AGISSAIENT ISOLEMENT A L'EGARD DE LEURS REPRESENTANTS RESPECTIFS ET TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC LEUR CLIENTELE FRANCAISE; QU'IL ONT ESTIME QU'EN DEPIT DU ROLE DE COORDINATION CONFIE A X... QUI ETAIT UN DE CES REPRESENTANTS, LE BUREAU PERSONNEL DE CE DERNIER A SETE NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT CREE EN METROPOLE PAR CES FIRMES ETRANGERES SUSCEPTIBLE DE LES ENGAGER ET AUQUEL CES REPRESENTANTS AURAIENT PU ETRE ADMINISTRATIVEMENT RATTACHES POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL APPARTENAIT A Y... D'ASSUMER PERSONNELLEMENT CES OBLIGATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Personnes effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère.
Analyse : En application de l'article 159 alinéa 2 du décret du 8 juin 1946 il appartient à un représentant en France d'entreprises étrangères d'assumer personnellement les obligations incombant à ses employeurs, vis-à-vis des organismes français de sécurité sociale, dès lors que ces entreprises qui n'ont formé entre elles aucun groupement juridique ou économique agissent isolément à l'égard de leurs représentants respectifs et traitent directement avec leur clientèle française et qu'en dépit du rôle de coordination confié à l'un de ces représentants, le bureau personnel de ce dernier ne constitue pas un établissement créé en métropole par ces firmes étrangères susceptible de les engager et auquel ces représentants pourraient être administrativement rattachés pour l'exécution desdites obligations.