COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A DECAUCHY, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR LA SOCIETE FOURNES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COUVREUR-MESMIN, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN DECLARANT PAR VOIE DE PROPOSITION GENERALE QUE L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL, MEME DEMONTREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE, POUR LE REPRESENTANT DU DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES PRECISES DES FAUTES DE DECAUCHY INVOQUEES PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DECAUCHY AVAIT EXECUTE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EN VINS SANS INCIDENT PENDANT PLUS DE DEUX ANS, ET QUE LES REPROCHES FORMULES LORS DU LICENCIEMENT A SON ENCONTRE D'INSUFFISANCE DE TRAVAIL ET DE RECRUTEMENT D'UN NOMBRE TROP FAIBLE DE CLIENTS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SAURAIENT CONSTITUER LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT D'INDEMNITE A CLIENTELE; QUE NOTAMMENT DECAUCHY QUI S'ETAIT VU CONFIER PAR SON EMPLOYEUR 22 CLIENTS AVAIT RECRUTE 33 CLIENTS NOUVEAUX, QUE L'EXPERT X... N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LE NOMBRE, L'IMPORTANCE, ET LA FREQUENCE DES COMMANDES DES CLIENTS ANCIENS ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE DECAUCHY; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON REPRESENTANT LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A DECAUCHY UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN PRESUMANT QU'ELLE LUI ETAIT DUE PAR SUITE DE LA NON-JUSTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DU VOLUME DES COMMANDES ANTERIEURES, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET DEVAIT ORDONNER LES MESURES D'INFORMATION NECESSAIRES POUR RECHERCHER LES ELEMENTS QUI LUI MANQUAIENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE DECAUCHY AVAIT RECRUTE 33 CLIENTS NOUVEAUX ALORS QUE SON EMPLOYEUR NE LUI EN AVAIT CONFIE QUE 22 ANCIENS, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT VENDU EN MOYENNE EN 1953, 77 HECTOLITRES PAR MOIS, AU LIEU DE 30 HECTOLITRES EN 1952; ET ENFIN QUE L'EXPERT N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR L'IMPORTANCE DES COMMANDES DES 22 CLIENTS ANCIENS AVANT L'ENGAGEMENT DE DECAUCHY; QU'EN EN DEDUISANT QU'ETAIT ETABLI UN ACCROISSEMENT EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE PAR LE FAIT DE DECAUCHY; EN S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORME, ET EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE OU DEVELOPPEE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE LEGALEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 3 JUIN 1957; N° 57-40 829; SOCIETE ANONYME COUVREUR-MESMIN C/ DECAUCHY; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M GRANIE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M HERSANT; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 257 (1°), P 209; 17 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 280, P 222.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SON REPRESENTANT CONGEDIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT EXECUTE SON CONTRAT SANS INCIDENT PENDANT PLUS DE DEUX ANS, QUE S'ETANT VU CONFIER 22 CLIENTS, IL EN AVAIT RECRUTE 33 NOUVEAUX ET QU'ILS ONT ESTIME QUE LES REPROCHES D'INSUFFISANCE DE TRAVAIL ET DE RECRUTEMENT D'UN NOMBRE TROP FAIBLE DE CLIENTS, FORMULES LORS DU LICENCIEMENT DE CE REPRESENTANT, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT A LADITE INDEMNITE.