Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-15.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-15073
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1990-01-11, 1990-01-11
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Capron.

. Sur le moyen unique : Attendu que par acte notarié du 28 février 1976, Mme Y..., mariée sous le régime conventionnel de la séparation de biens, a acquis, en son nom, un terrain sur lequel a été édifié un immeuble après qu'elle et son mari eurent contracté trois emprunts le 5 avril suivant ; qu'après divorce et pour obtenir l'expulsion de son mari occupant cet immeuble, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour se faire reconnaître la qualité de seule propriétaire ; que le mari a soutenu qu'il avait payé le prix du terrain de ses seuls deniers et qu'il remboursait, seul, les prêts ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1990), d'avoir dit que l'immeuble appartenait à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'époux séparé de biens, qui a acquis un bien en son nom propre, en est le propriétaire exclusif sans qu'il y ait à rechercher si l'acquisition a été faite à l'aide de deniers fournis par le conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article 1099-1 du Code civil, que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés ; que le moyen est, donc, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par l'un des époux - Acquisition à l'aide de deniers provenant de son conjoint - Nature de la donation - Donation en deniers
Sommaire de référence : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par l'un des époux - Acquisition à l'aide de deniers provenant de son conjoint - Effets - Propriété exclusive de l'époux acquéreur
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés.