Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DE CHAUNAC A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AU MOTIF QUE CELUI-CI L'AVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE LA CAISSE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE CHAUNAC, CONSEIL EN PUBLICITE LUI ATTRIBUAIT LA MISSION TRES GENERALE D'ORGANISER UNE PUBLICITE COLLECTIVE, EN ENUMERANT LES OBJECTIFS DE CETTE MISSION SANS COMPORTER LA MOINDRE OBLIGATION SUSCEPTIBLE D'IMPLIQUER UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA NOTION DE CONTROLE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA NATURE DU CONTRAT DEVAIT ETRE DETERMINE SELON SON CONTENU REEL ET AUSSI SELON LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE EXECUTE, A ADMIS POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION UNE ATTESTATION SE BORNANT A L'AFFIRMER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS LUI DENIANT TOUTE VALEUR, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A OPERE UNE DISCRIMINATION ENTRE, D'UNE PART, LE MODE DE RETRIBUTION DE CHAUNAC PAR DES HONORAIRES ET SA NON-AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, LE CONTENU DE SON CONTRAT, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT L'ENSEMBLE DU CONTENU DU CONTRAT DONT LA NATURE DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT CORROBOREE PAR L'ATTRIBUTION D'HONORAIRES ET LE DEFAUT D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ENUMERE TOUTE UNE SERIE D'OBLIGATIONS PRECISES PLACANT DE CHAUNAC SOUS LE CONTROLE DE LA CAISSE, SITUATION QUI ETAIT CONFIRMEE PAR UNE ATTESTATION DES ANCIENS DIRIGEANTS DE LA CAISSE DE LAQUELLE IL RESSORTAIT QUE DE CHAUNAC ETAIT PLACE SOUS LEUR CONTROLE LE PLUS ETROIT, QU'IL LEUR EN REFERAIT POUR TOUTE DECISION IMPORTANTE, ET QU'IL N'AGISSAIT QUE PAR DELEGATION DE CEUX-CI, QUI ETAIENT SEULS RESPONSABLES ; QU'EN ESTIMANT QUE PEU IMPORTAIT LE MODE DE REMUNERATION DE CHANAC DES LORS QUE LA CAISSE S'ETAIT RESERVEE LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE CONTESTEE DE LADITE ATTESTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 592. MINISTRE DES FINANCES C/ CHAUNAC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GALLAND.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - CONSEIL EN PUBLICITE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES A UN CONSEIL EN PUBLICITE AVAIT ENUMERE UNE SERIE D'OBLIGATIONS PRECISES PLACANT CET AGENT SOUS LE CONTROLE DE LA CAISSE, SITUATION CONFIRMEE PAR UNE ATTESTATION DES ANCIENS DIRIGEANTS DE LA CAISSE, DE LAQUELLE IL RESSORTAIT QUE CE CONSEIL EN PUBLICITE ETAIT PLACE SOUS LEUR CONTROLE LE PLUS ETROIT, QU'IL LEUR EN REFERAIT POUR TOUTE DECISION IMPORTANTE, QU'IL N'AGISSAIT QUE PAR DELEGATION DE CEUX-CI, SEULS RESPONSABLES, UN ARRET PEUT DECIDER, SANS AVOIR EGARD AU MODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSE, QUE CET EMPLOYE ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE LA CAISSE ET QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.