Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE, FORMEE PAR FRENEA, AGENT COMMERCIAL, QUI AVAIT TRAVAILLE EN 1962 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MATERIEL ELECTRONIQUE, AU MOTIF QU'UN NOUVEAU CONTRAT, INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1962, S'ANALYSAIT COMME UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DES CLAUSES DUDIT CONTRAT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SANS RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'Y CONTRAIGNAIENT, SI LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION D'EFFECTUER UNE NOVATION EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT LES UNISSANT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU CONSIDERER SON AGENT COMME UN REPRESENTANT ET SI CELUI-CI AVAIT EGALEMENT VOULU SE COMPORTER COMME TEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI FRENEA AVAIT ETE ENGAGE COMME AGENT COMMERCIAL PAR LA SOCIETE LE MATERIEL ELECTRONIQUE LE 19 SEPTEMBRE 1961, UNE LETTRE DU 5 JUILLET 1962 AVAIT MODIFIE LES CONVENTIONS ANTERIEURES ET PRECISE QUE FRENEA REPRESENTERAIT CERTAINS MATERIELS DANS DES SECTEURS DETERMINES MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, AVEC OBLIGATION D'EXERCER EXCLUSIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET INTERDICTION DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT FAIT DE TELLES AFFAIRES EN INFRACTION A CETTE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES CONVENTIONS, QUI ONT POUR OBJET LA REPRESENTATION, ETANT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, DES LORS QUE LE REPRESENTANT EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS LEGALES, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE EXPRESSE DES CONVENTIONS OU EN LEUR SILENCE, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELLES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES DEPUIS LE 5 JUILLET 1962, LA DECISION DES JUGES DU FOND EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 40 538. SOCIETE LE MATERIEL ELECTRONIQUE C/ FRENEA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - AGENT COMMERCIAL DEVENU REPRESENTANT STATUTAIRE
Analyse : LORSQU'UN AGENT COMMERCIAL A VU LES CONVENTIONS QUI LE LIAIENT A SON EMPLOYEUR MODIFIEES EN CE SENS QU'IL REPRESENTERAIT CERTAINS MATERIELS DANS DES SECTEURS DETERMINES MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, AVEC OBLIGATION D'EXERCER EXCLUSIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET INTERDICTION DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT FAIT DE TELLES AFFAIRES EN INFRACTION A CETTE CLAUSE, LES JUGES DE FOND RETIENNENT A BON DROIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'INTERESSE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE.