Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 72-91.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-04-19, 1972-04-19
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaitre

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE) ; 2° Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES A 300 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 43, 50 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS POUR AVOIR DISTRIBUE UNE CIRCULAIRE CONSIDEREE COMME DIFFAMATOIRE ; " ALORS QUE LA CITATION DIRECTE LEUR REPROCHAIT UNIQUEMENT D'AVOIR IMPRIME ET REDIGE LA CIRCULAIRE INCRIMINEE ET NON DE L'AVOIR DISTRIBUEE DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A LEUR ENCONTRE UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA POURSUITE " ; ATTENDU QUE X... ET Y... ETAIENT POURSUIVIS A LA REQUETE DE Z..., VEUVE A... ET DE B..., EN QUALITE D'AUTEURS D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 29, 32, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A RAISON DE LA DIFFUSION PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES DE LA BANQUE " LA SOCIETE GENERALE ", DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, D'UNE CIRCULAIRE IMPRIMEE, REDIGEE PAR EUX ET CONTENANT DES PASSAGES CONSIDERES PAR LES PARTIES CIVILES COMME DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX PREVENUS AVAIENT PROCEDE A LA DISTRIBUTION DE LA CIRCULAIRE JUGEE DIFFAMATOIRE ET APRES AVOIR ENONCE QU'ILS AVAIENT AINSI AIDE ET ASSISTE SCIEMMENT LES VERITABLES EDITEURS OU AUTEURS DE CET ECRIT DEMEURES EN DEHORS DE LA POURSUITE, LES A CONDAMNES, NON COMME AUTEURS PRINCIPAUX, MAIS COMME COMPLICES DU DELIT POURSUIVI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT NON SEULEMENT LE POUVOIR MAIS AUSSI LE DEVOIR DE SUBSTITUER, COMME ILS L'ONT FAIT, A LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, RELEVEE CONTRE LES PREVENUS, CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT DONT LES AUTEURS PRINCIPAUX ETAIENT IDENTIFIABLES; QU'A CET EGARD, MEME S'AGISSANT D'UNE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'APPRECIER LE MODE DE PARTICIPATION DU PREVENU AUX FAITS SPECIFIES ET QUALIFIES DANS LADITE POURSUITE, LES RECTRICTIONS QUE LA LOI SUR LA PRESSE IMPOSE AUX POUVOIRS DE CETTE JURIDICTION ETANT RELATIVES UNIQUEMENT A LA QUALIFICATION PAR RAPPORT AU FAIT INCRIMINE ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 PRECITE LES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, COMME IL A ETE JUGE EN L'ESPECE, SONT RETENUES DANS TOUS LES CAS COMME COMPLICES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Pouvoirs - Appréciation - Mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés.
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Disqualification - Substitution d'une qualification de complicité à celle d'auteur principal - Pouvoirs du juge.
Analyse : Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé ; selon les dispositions de l'article 43 de la loi précitée les personnes auxquelles s'applique l'article 6O du Code Pénal sont retenues dans tous les cas comme complices (1).