Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1974, 73-10.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10846
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-01-05, 1973-01-05
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE RENE BRAFF EN RESILIATION DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE ELLE ET LA SOCIETE BURROUGHS, AU MOTIF QUE X... AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LADITE TRANSACTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE AVAIT AINSI REFUSE LA MISSION D'ARBITRAGE QUE LES PARTIES VOULAIENT LUI CONFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DOIT D'AUTANT MOINS COMPORTER LA SIGNATURE DE L'ARBITRE QU'ELLE N'A PAS A MENTIONNER LA DESIGNATION DE CELUI-CI, QUE, DES LORS, LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ARBITRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE REFUS PAR CELUI-CI DE SA MISSION, QU'IL DOIT EN ETRE AINSI MEME SI LA SIGNATURE DE L'ARBITRE A ETE PREVUE DANS LA REDACTION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, PUISQUE CETTE SIGNATURE NE PEUT AVOIR QU'UN CARACTERE SURABONDANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE DE L'ACCEPTATION DE SA MISSION PAR L'ARBITRE APRES LA NAISSANCE DU LITIGE, EPOQUE OU IL AVAIT LE CHOIX ENTRE LE REFUS ET L'ACCEPTATION QU'IL A DONNEE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, PUISQUE CETTE ACCEPTATION DONNAIT SON PLEIN EFFET A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONVENUE PAR LES DEUX SOCIETES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE REFUS PAR X... DE SA MISSION N'EUT PAS ECARTE L'OBLIGATION POUR LES PARTIES DE RECOURIR A L'ARBITRAGE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DEMEURANT VALABLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE BRAFF AYANT ACHETE DU MATERIEL ELECTRONIQUE A LA SOCIETE BURROUGHS ET AYANT RENCONTRE DES DIFFICULTES DANS L'UTILISATION DE CE MATERIEL, A FAIT DESIGNER LE 19 MARS 1971 L'EXPERT X... POUR DETERMINER LES CAUSES DES DEFAILLANCES DE CE MATERIEL ET LES REMEDES POSSIBLES ; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE A ETE CONCLUE LA TRANSACTION PRECITEE DU 4 OCTOBRE 1971 OU IL ETAIT STIPULE : POUR TOUTES DIFFICULTES NEES DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE TRANSACTION, LES PARTIES S'ENGAGENT A AVOIR RECOURS A L'ARBITRAGE DE M JEAN FERNAND X..., EXPERT Y... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, M X... INTERVIENT AU PRESENT PROTOCOLE POUR ACCEPTER LA MISSION QUI LUI EST AINSI CONFIEE ; QUE L'ARRET DECLARE QUE SI, EN PRINCIPE, L'ARBITRE N'A PAS A INTERVENIR A LA CONVENTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR Y ACCEPTER SA MISSION, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DE X... POUR FOURNIR SON ACCEPTATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVUE, CE QUI NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'IRREGULARITE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE X... A ASSISTE A LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, ET QUE SON REFUS D'Y APPOSER LUI-MEME SA SIGNATURE A CONSTITUE EN L'ESPECE UN REFUS D'ACCEPTER SA MISSION ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE AYANT ETE FAITE AU SEUL PROFIT DE X..., LA SOCIETE BRAFF A PU ASSIGNER VALABLEMENT, LE 8 FEVRIER 1972, LA SOCIETE BURROUGHS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE ET D'APPRECIER LA VOLONTE TANT DES PARTIES QUE DE L'ARBITRE PRESSENTI, ET A EXACTEMENT DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT JUSTEMENT RETENU DES MOTIFS PRECITES QU'AU JOUR DE SON ASSIGNATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 LA SOCIETE BRAFF N'ETAIT PAS LIEE PAR LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION DE SA MISSION DONNEE IMPLICITEMENT PAR X... DANS DES LETTRES DU 24 FEVRIER 1972, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT TANT A L'ACTE PRECITE QU'A LADITE ASSIGNATION, ETAIT TARDIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Clause prévoyant l'acceptation par l'arbitre de sa mission.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause imprécise - Arbitrage - Clause compromissoire - Acceptation de l'arbitre désigné.
Analyse : Si, en principe, l'arbitre n'a pas à intervenir à la convention contenant la clause compromissoire pour y accepter sa mission, la stipulation prévoyant son intervention pour fournir son acceptation ne présente aucun caractère d'irrégularité. Et ayant retenu que l'arbitre désigné avait assisté à la signature de la transaction et que son refus d'y apposer lui-même sa signature constituait un refus d'accepter sa mission, la Cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'interpréter les termes imprécis de la clause compromissoire et d'apprécier la volonté des parties, en a exactement déduit que le tribunal de commerce avait été valablement saisi par l'assignation de l'une d'elles et que l'acceptation ultérieure de sa mission par l'arbitre pressenti était tardive.