Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 72-20.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20037
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre civile ) 1971-07-12, 1971-07-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE , A RECU CONGE LE 26 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT , A LEUR ECHEANCE, DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DUDIT LOYER , LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PAYER AU-DELA DU PRIX LEGAL ET QU'UN LOYER ILLICITE NE PEUT CONFERER AU BAILLEUR AUCUN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LARESILIATION ; QU'AYANT RAPPELE " QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE " , L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER CONVENU N'A PAS DISPENSE DEMOISELLE Y... DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'EN PAYER LE PRIX TANT QU'IL N'EN SERAIT PAS " DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE " ET EN DEDUIT QUE LA LOCATAIRE " NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE BONNE FOI " ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS - CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS - DIFFEREND SUR LE TAUX EXACT DU LOYER.
Analyse : LE PAYEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE , UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE PAYER LE PRIX CONVENU TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE.