Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 17-27047
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-09-06
Président : M. Cathala
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2017), qu'engagé en 2004 par la société PGA Motors en qualité de responsable de l'audit interne puis, à compter du 21 janvier 2013, par la société Commerciale automobile du Poitou appartenant au même groupe, en qualité de directeur administratif et financier coordinateur, chef de comptabilité, M. V... a été placé en arrêt de travail du 30 janvier au 7 février 2014, puis à nouveau et de manière ininterrompue à compter du 13 février 2014 ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle le 21 mai 2014 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sans être fautive et sans être en rapport avec l'état de santé du salarié, peut constituer un motif de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail d'un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, conformément aux prévisions de l'article 4.8 de la convention collective nationale des services automobiles ; qu'après avoir constaté que l'insuffisance professionnelle de M. V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie - professionnelle ou non professionnelle - ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en se fondant sur un présupposé aussi général, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article 4.08 de la convention collective des services de l'Automobile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, à la condition de justifier d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à la maladie ; qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que l'insuffisance professionnelle de M. V... était clairement établie, qu'elle était totalement indépendante de son état de santé et qu'elle avait des conséquences graves sur le fonctionnement de l'entreprise en raison de la nature des fonctions et des responsabilités confiées à ce salarié ; qu'il résulte de ces constatations que l'insuffisance professionnelle invoquée comme motif de licenciement rendait bien impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressé pour un motif non lié à la maladie ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement irrégulier au motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 4.08 de la convention collective des services de l'Automobile ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l'accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail ; que l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou d'une faute lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l'employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Commerciale automobile du Poitou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. V... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Commerciale automobile du Poitou Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société commerciale Automobiles du Poitou à payer à M. V... la somme de 38.607,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts légaux, ainsi que la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M. P... V... a été prononcé aux motifs énoncés : -d'abord général, que "malgré tous les moyens.... mis en oeuvre depuis [votre] son intégration" il ne parvenait pas "à réaliser [vos] ses missions avec la qualité attendue" ; - puis plus précisément, qu'il ne maîtrisait pas "les basiques de son métier" ni "les lignes du tableau de bord" ; - qu'il n'avait "eu de cesse de critiquer et de vouloir remettre en cause l'organisation et les méthodes mises en place par le précédent DAF" qui "avaient fait leur preuve d'efficacité de fonctionnement" ; - que "lors de la présentation du budget" aux actionnaires il n'avait "pas été capable de répondre aux questions" et qu'un autre DAF qui l'assistait à cette occasion avait "pallié [vos] ses carences" ; - qu'il n'avait pas su ou pas voulu profiter des moyens mis en oeuvre pour l'aider, comme s'il refusait de se remettre en cause ; - qu'il avait été défaillant dans sa mission d'appui des chefs de service/directeurs ; - qu'il n'avait pas su prendre le recul nécessaire pour avoir une vue d'ensemble et déterminer les priorités et les urgences mais s'était "arrêté sur des détails, cherchant toujours à [vous] se justifier" ; - que ses "propos [ont] avaient eu un impact négatif sur le moral de [vos] ses équipes lesquelles voyaient leur professionnalisme et leurs compétences remis en cause de manière permanente" ; -que de "nombreuses anomalies ont perduré au cours de l'année 2013, sans réponse de [votre] sa part", illustrées par des exemples ; - qu'il avait "entretenu de mauvaises relations avec les gestionnaires délocalisés (Niort et Châtellerault)" qu'il avait "ouvertement critiqués devant les membres du comité de direction", ce qui avait "donné une piètre image du service comptable qui souffrait déjà d'un déficit d'image" ; - qu'il avait "entretenu des relations très difficiles voire conflictuelles avec la comptable confirmée de Poitiers (Mme J. T...)", "personne de valeur professionnelle sur laquelle" il aurait dû "s'appuyer pour évoluer" ; - et encore, de son "insignifiance" et de son "manque de connaissance" décelés au cours des comités de direction ; - d'un défaut de management, d'un manque de présence et d'instructions à donner à ses équipes, d'un organigramme non défini et des "attributions changeantes" ; - que son absence de compétence ne lui a pas permis d'asseoir sa crédibilité.... contribuant là encore à la déliquescence de son équipe ; - d'un défaut d'appui des chefs de service et directeurs de site ; - de mauvaises relations entretenues avec ses collaborateurs ; Qu'en substance, au soutien de son appel, M. P... V... fait valoir en premier lieu : - qu'il a été embauché alors que l'entreprise connaissait une période de réorganisation due à la fusion de la société Commerciale Automobile du Poitou avec une autre entité du groupe, la GGTBourges ; - que cette réorganisation s'est traduite notamment par une surcharge de travail en particulier au niveau du service comptabilité ; - qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir maîtrisé les basiques de son métier alors qu'il avait une longue expérience des audits financiers, qu'il produit des attestations qui font état de ses compétences, qu'il avait récemment obtenu un master sciences et gestion mention comptabilité, contrôle et audit avec une spécialité en contrôle de gestion et audit interne, que ses entretiens d'évaluation de 2009 à 2011 rendent compte de ses très bons résultats et qu'il avait déjà dirigé une équipe ; - que son nouveau poste au sein de la société Commerciale Automobile du Poitou comportait cependant des missions qu'il n'avait jusqu'alors jamais exécutées, ce qui nécessitait une formation de terrain et un temps d'adaptation ; - qu'à cet égard il avait été prévu avec la société Commerciale Automobile du Poitou une période d'apprentissage en concession d'une année et une période d'accompagnement de six mois par M. R..., le directeur administratif et financier qu'il remplaçait ; - que toutefois il n'a pas bénéficié de cette formation en raison de la mésentente entre M. R... et lui-même qui a conduit celui-là à partir à la retraite 3 mois plus tôt que prévu ; - que cette mésentente provenait de ce que M. R... voulait lui imposer sa méthode de formation et procédait à une rétention d'informations pourtant nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - que l'intervention de M. N... mise en oeuvre par la société Commerciale Automobile du Poitou a révélé la qualité de son travail et permis de pointer que les difficultés rencontrées étaient dues aux défaillances des services de l'entreprise et aux habitudes prises et non à la qualité de son travail ;- que les difficultés rencontrées s'expliquaient aussi par de nombreuses absences de salariés non remplacés et une importante vague de départs de salariés de l'entreprise courant 2013 et notamment de salariés ayant des postes stratégiques ; - que l'expert-comptable, M. L..., qui est intervenu dans l'entreprise à la demande de l'employeur n'a pas remis en cause ses compétences ; - qu'il ne peut lui être reproché d'avoir entretenu de mauvaises relations avec ses collaborateurs alors d'une part que plusieurs de ses anciens collègues au sein des entreprises pour lesquelles il avait travaillé dans le passé attestent de ses qualités humaines et que d'autre part il a suivi une formation au management en 2012 ; - que ses relations avec sa principale collaboratrice, Mme T..., ont pu être parfois difficiles mais c'était souvent le cas avec celleci qui lui imposait ses sautes d'humeur ; - que celle-ci a quitté l'entreprise parce qu'elle souhaitait s'installer à son compte ; - que le véritable motif de son licenciement résidait dans la suppression de son poste s'inscrivant dans une politique de compression des effectifs de l'entreprise ; Que M. P... V... fait en outre valoir que la société Commerciale Automobile du Poitou ne pouvait, pour motiver son licenciement, retenir une insuffisance professionnelle, la convention collective des services de l'automobile y faisant obstacle dans la mesure où il était placé en arrêt de travail au jour de la rupture de son contrat de travail ; Que la société Commerciale Automobile du Poitou objecte : - que les exigences du poste occupé par M. P... V... en son sein étaient très supérieures à celles de ses précédents postes ; - qu'en effet au sein de la société Prophi il avait sous sa responsabilité 2 salariés et l'entreprise en comptait en tout une vingtaine alors que dans ses nouvelles fonctions il dirigeait une équipe de 11 collaborateurs directs parmi les 200 salariés de l'entreprise ; - que ces nouvelles fonctions exigeaient des connaissances de gestion complexes et diversifiées supérieures à celles que ses précédents emplois avaient exigées ; - que pour assurer à M. P... V... une parfaite adaptation à ses nouvelles fonctions, elle avait mis en place une assistance par l'ancien directeur administratif et financier, M. R... dont les compétences étaient multiples et reconnues ; - que cependant cette aide par M. R... n'a pu être conduite à son terme en raison du comportement de M. P... V... ainsi qu'en atteste notamment M. R... lui-même ; que la principale collaboratrice de M. P... V..., Mme T..., atteste également que c'est en raison du comportement de ce dernier que M. R... a pris la décision de son départ anticipé de l'entreprise et donc de mettre un terme à la formation de M. P... V... ; que celle-ci atteste encore des défaillances professionnelles de M. P... V... en particulier dans le domaine de la transmission des informations avec les chefs de services de l'entreprise ; que Mme T... confirme que la restructuration de l'entreprise par la création de "la plaque" n'a entraîné aucune surcharge de travail au niveau de l'équipe comptable et que cet avis est corroboré par M. M..., autre directeur administratif et financier ;qu'elle démontre que M. P... V... entretenait de mauvaises relations avec plusieurs de ses collaboratrices (Mmes S..., D... et T...) ;que pour parer aux défaillances de M. P... V... elle a dû recourir à l'intervention de compétences externes telles celles de M. N... et du cabinet d'expertise comptable CIGECO, ce pour un coût total de près de 50 000 euros; qu'en novembre 2013, elle a fait aussi appel à l'aide de la gestionnaire de la société Beauciel qui exploite une importante concession Peugeot, Mme Y... ; que cette dernière atteste des carences professionnelles de M. P... V... et de ce que, contrairement à ce que soutient ce dernier, son poste de directeur administratif et financier n'a pas été supprimé puisqu'elle occupe ce poste ; qu'antérieurement à l'entrée en fonction de M. P... V..., l'entreprise n'avait jamais eu besoin de recourir à des aides externes ; que le turn-over de personnels dont fait état M. P... V... pour tenter de justifier ses difficultés était habituel dans le secteur de l'automobile et au demeurant non significatif; que plusieurs témoins font état de ce que la plupart du temps M. P... V... éludait les questions qui lui étaient posées, déléguait les réponses ou donnait des réponses inexploitables ;qu'à la suite d'un affrontement entre M. P... V... et Mme T..., cette dernière qui était une collaboratrice compétente a quitté l'entreprise ; qu'en réalité M. P... V... a rejeté le système précis et fonctionnant parfaitement mis en place par M. R... et ne l'a remplacé par rien ; - Qu'enfin que le moyen subsidiaire de M. P... V... n'est pas pertinent car: - il devrait conduire à conclure à la nullité de son licenciement et non à une absence de cause réelle et sérieuse ;- les dispositions de la convention collective que cite M. P... V... ne privent pas l'employeur de rompre le contrat de travail pour autre cause pendant un arrêt de travail maladie ou accident de la vie privée ;- M. P... V... entretient une confusion entre ce type d'arrêt de travail et l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail qui lui seul interdit le licenciement pendant son cours ; Qu'il est de principe que l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié relève du pouvoir de l'employeur ; qu'il demeure cependant que les insuffisances alléguées par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement doivent reposer sur des éléments concrets suffisamment pertinents pour justifier ce licenciement ; qu'en l'espèce, la cour retient en premier lieu que les fonctions de directeur administratif et financier que M. P... V... devait exercer au sein de la société Commerciale Automobile du Poitou exigeaient des compétences qui excédaient notablement celles qu'il avait dû mettre en oeuvre dans ses précédentes fonctions au sein des sociétés PGA Motors et Prophi ; qu'en effet à cet égard, la société Commerciale Automobile du Poitou fait valoir, sans être contredite à ce sujet, que tant l'effectif de l'équipe directement dirigée par M. P... V... que ses effectifs globaux étaient très supérieurs à ceux de ces deux autres entreprises du groupe ; qu'en outre les pièces n° 1 et 2 que la société Commerciale Automobile du Poitou verse aux débats font clairement apparaître l'écart de complexité d'organisation séparant cette dernière et la société Prophi devenue PGA FI ; que surtout ce niveau d'exigences et de compétences supérieures se déduit nécessairement de la convention des parties selon laquelle elles étaient convenues de ce que M. P... V... bénéficierait d'une période d'intégration de six mois au cours de laquelle il devait bénéficier de l'accompagnement du directeur administratif et financier qu'il remplaçait, celui-ci devant faire valoir ses droits à la retraite, étant enfin observé que M. P... V... expose lui-même dans ses écritures que ses nouvelles fonctions comportaient des missions qu'il n'avait jamais exécutées et nécessitait une formation ; que ce point étant acquis, la société Commerciale Automobile du Poitou qui supporte la charge de la preuve de l'insuffisance dont elle fait grief à M. P... V..., produit aux débats les pièces suivantes : - sa pièce n° 3 : il s'agit d'une attestation rédigée par M. G... J..., directeur administratif et financier de la société PGA Motors, laquelle était l'ancien employeur de M. P... V... ; que dans cette attestation, son rédacteur expose en premier lieu que la promotion de M. P... V... aux fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société Commerciale Automobile du Poitou aurait dû se réaliser sans difficulté majeure dans la mesure où celui-ci avait déjà une bonne connaissance du groupe, des concessions et des process, avait suivi avec succès une formation au management, des cours de comptabilité et devait bénéficier d'une période de "recouvrement" au côté de l'ancien directeur administratif et financier (dénommé M. U... ou M. R... selon les attestants) qui était reconnu tant pour ses compétences que pour ses qualités pédagogiques ; que M. G... J... poursuit en indiquant que tel n'a pas été le cas et qu'il a dû intervenir en 2013 "quand la relation entre P... et M. U... devenait irrespirable" et qu'il a dû être demandé à ce dernier "de ne plus venir à la SCAP" ; que M. G... J... y expose encore, après avoir évoqué un exemple de l'incapacité de M. P... V... à expliquer une évolution de résultats survenu lors d'une réunion en juin 2013, qu'au "fil des échanges" qu'il avait eus avec M. P... V... au cours de l'année 2013, il était arrivé aux constats exprimés pour l'essentiel comme suit: *"P... a adopté une démarche avant tout d'auditeur et non de DAF, cherchant surtout à identifier ce que son prédécesseur faisait mal à ses yeux" ;- "il se réfugiait dans sa zone de confort que pouvaient constituer certains éléments de comptabilité générale, en ne s'impliquant pas suffisamment sur la comptabilité analytique, base du tableau de bord" ; * "en dépit de mes recommandations, il ne s'est jamais plongé dans le DMS et dans le suivi des primes constructeurs qui sont pourtant les points clé pour maîtriser son sujet" ;* "ne maîtrisant pas pleinement les tenants et aboutissants de son poste et n'ayant pas l'humilité d'écouter les conseils des autres.... Il a joué aux apprentis sorciers avec les équipes qui lui étaient rattachées et a fini par déstabiliser tout le monde" ; * "en l'espace de 3 mois, la personne clé à ses côtés aura été H... T.......puis K... S.......puis enfin E... D.... ...Cela leur a fait perdre tous leurs repères, a créé un climat malsain... sans surprise ces 3 personnes clés se sont retrouvées à leur tour en arrêt maladie" ; *"P... n'a jamais réussi à instaurer une collaboration constructive avec les chefs de service dont il dépendait beaucoup afin de recueillir l'information indispensable à la production et à la compréhension des comptes" ; que "le groupe a pourtant déployé des moyens exceptionnels, sans doute jamais mis en oeuvre par le passé, pour mettre P... en position de réussite....." ; que cette attestation évoque des faits et observations personnelles de son rédacteur qui recouvrent l'essentiel des manquements énoncés dans la lettre de licenciement ; - sa pièce n° 3 bis : il s'agit d'une autre attestation rédigée par M. G... J... par laquelle en substance il expose d'abord que c'est à la demande de M. P... V... que l'entreprise a mis fin à la mission de M. R..., ce sans remettre en cause les compétences de ce dernier, ensuite que c'est "une aberration totale de penser que la constitution d'une "plaque" avait des conséquences négatives sur le back-office puisque dans ce cas "on a plutôt tendance à renforcer le back-office pour verrouiller les comptes" et enfin qu'il convient de s'interroger sur l'origine du stress et du sous-effectif permanent dont fait état M. P... V..., observant que "l'enchaînement des arrêts maladie correspondent surtout à des périodes où M. P... V... jouait aux apprentis sorciers avec ses équipes...." ; - sa pièce n° 4 : il s'agit d'une attestation rédigée par M. I... U... R... qui y expose pour l'essentiel que M. P... V... a refusé sa méthode de transmission de connaissances et que finalement il a demandé au président de la société son éviction de l'entreprise, que pour sa part il n'a jamais effacé aucune donnée professionnelle mais uniquement ses dossiers personnels et qu'en outre Mme C... T... disposait en copie de toutes les données de travail, que le comportement de M. P... V... était individualiste et n'avait pas "reçu un bon écho auprès des chefs de services et collaborateurs" de l'entreprise alors que "le travail d'un DAF dépend exclusivement des informations qu'il recueille auprès des autres chefs de service" ; - sa pièce n° 28 : il s'agit d'une attestation rédigée par Mme C... T... qui a été la principale collaboratrice de M. P... V... et qui y expose en substance à abord les qualités professionnelles et pédagogiques de M. R... puis que les relations entre ce dernier et M. P... V... se sont progressivement dégradées au point que M. R... a quitté l'entreprise, puis encore qu'elle a été témoin "de très nombreuses fois" de ce que "M. P... V... ne comprenait rien à la comptabilité et à la gestion" et pensait "toujours tout savoir et n'avait besoin de l'aide de personne", que M. R... s'est aperçu que "les efforts qu'il déployait vis à vis de M. P... V... ne servaient à rien". Mme C... T... ajoute notamment : "il [il s'agit de M. P... V...] ne prenait pas le temps pour moi. Il ne répondait pas à mes questions", "mon poste requiert d'obtenir des informations de tous les autres services ; que M. P... V... s'est "totalement déchargé sur moi car il ne savait pas faire", "il était aux abonnés absents notamment en fin de mois et en début de mois, là où j'avais le plus besoin de lui", "je traitais de nombreuses demandes de chefs de services et de directeurs car M. P... V... ne savait pas répondre et à la fin ils s'adressaient à moi directement", "il m'a donné beaucoup de dossiers à gérer qui me surchargeaient trop", "le fait que les experts comptables nous aident a été appréciable, M. P... V... a commencé son travail de sape. Il m'a souvent blessée et arrivait à me mettre hors de moi", "la création de la plaque n'a entraîné à mon niveau ou à celui de l'équipe comptable aucune surcharge. Au contraire ...", "Je note que ma collègue K... a été arrêtée pour dépression "burn-out" car elle était confrontée à la même situation que moi, c'est à dire de devoir travailler sans réponse, sans soutien, sans consigne, sans instruction de la part de M. P... V..." ; - sa pièce n° 14 : il s'agit d'une attestation rédigée par M. Q... M..., directeur administratif et financier du pôle GGT au sein du groupe dont dépend l'entreprise ; que dans cette attestation son rédacteur relate qu'il est intervenu à de nombreuses reprises pour aider M. P... V... qui se plaignait de pas "y arriver", qu'il a même envoyé des collaboratrices de son équipe pour aider ce dernier, et que lors d'une réunion préparatoire du budget 2014 à laquelle étaient présents tous les chefs de services "P... , malgré mes conseils est resté effacé, alors qu'un DAF doit être très actif dans cette réunion...." et encore qu'il n'est pas vrai que la création de la "plaque" ait entraîné une surcharge de travail ; - sa pièce n° 6 : il s'agit d'une synthèse de l'intervention du cabinet CIGECO auprès de la société Commerciale Automobile du Poitou dont il ressort notamment in fine que ce cabinet devait intervenir mensuellement en soutien des services de M. P... V... ; - ses pièces n° 8, 8 bis, 9 à 13 qui rendent compte du coût financier des interventions de M. N... de la société Odas Gestion et du cabinet d'expertise comptable Cigeco au soutien des services placés sous l'autorité de M. P... V... ; - sa pièce n° 31: il s'agit d'une attestation rédigée par Mme F... Y..., directeur administratif et financier dans l'entreprise qui y indique notamment qu'elle a été appelée pour "coacher" M. P... V... et "l'accompagner dans sa mission de DAF", que "malgré ses conseils", elle avait "constaté qu'il n'y avait pas de suite de la part de M. P... V... sur les points importants à résoudre avant la clôture des comptes" ; que l'attestante y illustre ses propos par différents exemples ; que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement tenant à la défaillance de M. P... V... auprès des directeurs de site (absence de réponses à leurs questionnements, absence d'accompagnement en matière de pilotage d'activité, absence de consignes etc...) sont étayés par l'attestation de M. X... A... (pièce la société Commerciale Automobile du Poitou n° 29) ; Que ces pièces, prises dans leur ensemble, rendent parfaitement compte de la réalité des manquements et in fine de l'insuffisance professionnelle aux motifs desquels le licenciement de M. P... V... a été prononcé ; que les explications données par M. P... V... pour tenter de justifier la situation qui lui est reprochée ne sont pas probantes ; qu'ainsi, les effets négatifs qu'il prête à la fusion entre la société Commerciale Automobile du Poitou et la GGT-Bourges sans en justifier sont démenties par plusieurs de ses collègues, homologues ou collaborateurs ; que par ailleurs il n'est pas contesté que M. P... V... avait acquis des diplômes sanctionnant des compétences mais seulement relevé et démontré que ces compétences étaient soit insuffisantes soit insuffisamment mises en oeuvre ; que de même, n'est pas en cause la qualité de son travail dans ses précédents emplois mais seulement celle propre à ses fonctions au sein de la société Commerciale Automobile du Poitou ; qu'en outre sa thèse selon laquelle la période d'accompagnement dont il devait bénéficier auprès de M. R... avait été stoppée en raison du comportement de ce dernier n'est pas étayée quand la thèse contraire de la société Commerciale Automobile du Poitou repose sur plusieurs attestations précises ; que s'il n'est pas contesté par l'employeur qu'au cours de la période de prise de ses fonctions par M. P... V..., l'entreprise a été confrontée à des absences de personnels, d'une part aucun des témoins précités ne met en lien les difficultés rencontrées par eux- mêmes ou plus généralement par le service dirigé par M. P... V... avec ces absences et d'autre part M. G... J... fait état de ce que ces absences étaient liées au stress causé par le comportement de M. P... V..., ce que notamment l'attestation de Mme C... T... corrobore, étant observé que l'absence de critique de son travail de la part des intervenants extérieurs (M. N... et le cabinet d'expertise-comptable CIGECO) que la seule prudence de ces derniers suffit à expliquer ne permet pas de remettre en cause les témoignages précis, détaillés et convergents produits par la société Commerciale Automobile du Poitou ; que par ailleurs, alors que M. P... V... soutient sans justifier d'aucune manière ses allégations tenant à la suppression de son poste, il ressort de l'attestation de Mme F... Y... (pièce de la société Commerciale Automobile du Poitou n° 31) que celle-ci est salariée de l'entreprise en qualité de "Directrice administrative et financière", et donc que le poste de M. P... V... n'a pas été supprimé ; qu'enfin l'article 4.08 de la convention collective de l'automobile contient un paragraphe c/ intitulé "suspension du contrat de travail" qui stipule :"La maladie ou l'accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ou bien s'il se trouve dans l'un des cas visés aux paragraphes d et e ci-après ; qu'en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée qu'en dehors des périodes pendant lesquelles l'emploi de l'intéressé est protégé et que dans les conditions strictement définies par la loi" ; que la rédaction de ces dispositions conventionnelles appellent deux observations ; que d'abord la cour relève que le premier alinéa du paragraphe précité, lequel est dédié au cas du salarié placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle, énumère les seules hypothèses dans lesquelles l'employeur peut licencier dans des termes similaires à ceux de l'article L 1226-9 du code du travail relatif au licenciement du salarié atteint d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ; qu'ensuite, le second alinéa de ce paragraphe, lequel est relatif au cas du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail pose pour principe que, durant la période de suspension du contrat de travail, le licenciement de ce salarié ne peut être prononcé, ce quel qu'en soit le motif ; que la mise en perspective de ces dispositions conventionnelles conduit à considérer qu'elles sont plus favorables au salarié que la loi et que les partenaires sociaux ont notamment aligné les conditions du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle et parmi ces conditions celle tenant à l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'il est acquis que la notion d'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à la maladie peut soit être inhérente à la situation de l'entreprise soit encore résulter de circonstances extérieures mais ne peut en revanche être liée au comportement professionnel du salarié ; qu'en l'espèce le licenciement de M. P... V... a été prononcé au motif de son insuffisance professionnelle, lequel motif, relevant du comportement professionnel du salarié, ne pouvait en vertu des dispositions conventionnelles précitées justifier ce licenciement qui donc se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce puisque les parties étaient convenues de la reprise de l'ancienneté du salarié à compter du 1er mars 2004, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. P... V..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 38 607,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dépens et les frais irrépétibles : que M. P... V... ayant obtenu gain de cause pour partie de ses demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront supportés par la société Commerciale Automobile du Poitou. ; qu'en outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. P... V... l'intégralité des frais par lui exposés et non compris dans les dépens. Aussi, il sera mis à la charge de la société Commerciale Automobile du Poitou une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel » ; 1/ ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sans être fautive et sans être en rapport avec l'état de santé du salarié, peut constituer un motif de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail d'un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, conformément aux prévisions de l'article 4.8 de la convention collective nationale des services automobiles; qu'après avoir constaté que l'insuffisance professionnelle de M. V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie - professionnelle ou non professionnelle - ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en se fondant sur un présupposé aussi général, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article 4.08 de la Convention collective des services de l'Automobile ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, à la condition de justifier d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à la maladie ; qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que l'insuffisance professionnelle de M. V... était clairement établie, qu'elle était totalement indépendante de son état de santé et qu'elle avait des conséquences graves sur le fonctionnement de l'entreprise en raison de la nature des fonctions et des responsabilités confiées à ce salarié ; qu'il résulte de ces constatations que l'insuffisance professionnelle invoquée comme motif de licenciement rendait bien impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressé pour un motif non lié à la maladie ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement irrégulier au motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 4.08 de la Convention collective des services de l'Automobile.

Sommaire principal : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 - Article 4.08 - Suspension du contrat de travail - Suspension pour maladie d'origine non professionnelle - Licenciement pendant la période de suspension - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Validité - Conditions - Circonstances indépendantes du comportement du salarié - Portée
Analyse : Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle