Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-13.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13138
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-05-24, 1971-05-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL QU'ILS ONT VENDU AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... ETAIT TITULAIRE, SUR UNE PARTIE DE CE DOMAINE, D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA CONVENTION CONSISTAIT UNIQUEMENT EN UNE VENTE D'HERBES L'ETE ET NE COMPRENAIT PAS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU DOMAINE " ET QU'AINSI ELLE A DENATURE LADITE CONVENTION, LE PRETENDU FERMIER N'ETANT ASTREINT, EN DROIT COMME EN FAIT, A AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN ET N'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX X... ET Z... IMPLIQUAIT L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, " DE FAIRE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN " DU BIEN LITIGIEUX ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AFFIRME QUE LE CONTRAT NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE VENTE D'HERBE PENDANT L'ETE ET QUI N'ONT PU DENATURER UNE CONVENTION PUREMENT VERBALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - OBLIGATION DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR - CONDITION SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D 'HERBE (NON) - OBLIGATION D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR.
Analyse : DES LORS QUE LA CONVENTION MET A LA CHARGE DU PRENEUR L 'OBLIGATION DE FAIRE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, IL S'AGIT, NON D'UNE VENTE D'HERBE, MAIS D'UN BAIL A FERME.