Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ROBERT, CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE DE LA SUZE", DEPUIS LE 13 MAI 1958, AVAIT ETE CONGEDIE LE 17 JUILLET 1962 POUR S'ETRE LIVRE A UN TRAFIC DE BOUTEILLES VIDES DU TYPE "CHARENTAISES" EN NE SE BORNANT PAS A RAPPORTER A SA MAISON LES EMBALLAGES REPRIS CHEZ LES CLIENTS, MAIS EN ACHETANT LUI-MEME A UN GROSSISTE, NON CLIENT DE LA SOCIETE "LA SUZE", 645 "CHARENTAISES" IDENTIQUES A CELLES UTILISEES PAR LA SOCIETE QU'IL PAYAIT 0,15 FRANC PIECE ET QU'IL PORTAIT ENSUITE SUR SES BORDEREAUX SOUS LA FAUSSE MENTION "REPRISE" AU TARIF HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR SES EMPLOYEURS, DE 0,25 FRANC PAR BOUTEILLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE SI LE TRAFIC AUQUEL ROBERT S'EST LIVRE CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, IL N'EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE "LA SUZE" AUCUN PREJUDICE, NI MATERIEL, NI MORAL, CE QUI ENLEVE A CETTE FAUTE LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI POUR FAIRE PERDRE LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS FRAUDULEUX IMPUTABLES A ROBERT X... EN LA REMISE DE FAUX BORDEREAUX, PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET JUSTIFIAIENT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 5 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 63-40 171 SOCIETE ANONYME "DISTILLERIE DE LA SUZE" C/ ROBERT PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M LE SUEUR

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CHAUFFEUR LIVREUR D'UNE DISTILLERIE TRAFIC DE BOUTEILLES VIDES
Analyse : LES FAITS FRAUDULEUX IMPUTABLES AU CHAUFFEUR LIVREUR D'UNE DISTILLERIE QUI S'EST LIVRE A UN TRAFIC DE BOUTEILLES VIDES, EN ACHETANT A UN GROSSISTE DES BOUTEILLES IDENTIQUES A CELLES UTILISEES PAR SON EMPLOYEUR ET EN LES PORTANT SUR CES BORDEREAUX SOUS LA FAUSSE MENTION " REPRISE " AU TARIF PRATIQUE, SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT, PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ILS RENDENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ET JUSTIFIENT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE.