Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 93-13.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-13707
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Barbey, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, prononçant condamnation de M. Y... à payer à la Banque hypothécaire européenne une certaine somme d'argent et déclarant M. Philippe Z..., M. et Mme Gilbert Z..., M. Jean-Louis X... et M. et Mme Philippe X... tenus solidairement de cette condamnation, a été signifié le 9 septembre 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie à M. Philippe Z... et à M. et Mme Gilbert Z... qui en ont interjeté appel le 29 janvier 1992, invoquant la nullité de l'acte de signification ; Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que l'huissier de justice avait établi un seul et même acte pour tous les défendeurs à l'exception des époux X..., énonce que rien n'imposait à l'huissier d'établir un " procès verbal " distinct pour chacun des époux Z... dès lors qu'il n'était pas contesté que ceux-ci demeuraient ensemble à la même adresse ; Qu'en statuant ainsi, alors, que le jugement à signifier prononçait des condamnations à l'encontre de chacun des époux Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme Z..., l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification séparée à chacune d'elles
Analyse : La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux.