COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE, QU'ALORS QU'IL ETAIT SALARIE, X... SE VIT ATTRIBUER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE SUS-NOMME NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE PENSION, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORTIRAIT QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CELUI-CI N'AURAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'X... EXPLOITAIT UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, INSCRIT A SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE ET OU, PAR SUITE DE SON ETAT PHYSIQUE, IL NE SE RENDAIT QUE PAR INTERMITTENCE POUR DONNER DES DIRECTIVES A SON EPOUSE LAQUELLE TENAIT EN FAIT LE MAGASIN ET APPRENDRE A SON JEUNE FILS LE METIER D'IMPRIMEUR ; QU'ILS CONSTATENT QUE LE TOTAL DES GAINS REALISES DANS CETTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET DE LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT EXCEDE POUR L'ANNEE 1955 LE CHIFFRE LIMITE DE 244.000 FRANCS (ANCIENS) FIXE PAR L'ARTICLE 5, 1 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE, AU-DELA DUQUEL, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LE CUMUL N'ETAIT PLUS AUTORISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LADITE PENSION DEVAIT, DES LORS, ETRE SUPPRIMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956 ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.084. X... EDMOND C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 414, P. 299.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE EXERCEE A L'AIDE DES MEMBRES DE LA FAMILLE
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE DE NATURE A ENTRAINER, EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE RESSOURCES, LA SUPPRESSION DE SA PENSION D'INVALIDITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956, L'INVALIDE QUI EXPLOITE UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE INSCRIT A SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE ET OU, PAR SUITE DE SON ETAT PHYSIQUE, IL NE SE REND QUE PAR INTERMITTENCE POUR DONNER DES DIRECTIVES A SON EPOUSE, LAQUELLE TIENT EN FAIT LE MAGASIN, ET APPRENDRE A SON JEUNE FILS LE METIER D'IMPRIMEUR.