Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE SAISIE PAR BUSSIERE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LES LESIONS AUDITIVES DONT IL EST ATTEINT ET QUI ONT ENTRAINE LE 14 DECEMBRE 1961, LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SONT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI BUSSIERE ETAIT, DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1961, ATTEINT D'UN COMMENCEMENT DE SURDITE DU AUX MICROTRAUMATISMES SUBI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, IL ETAIT ENCORE A L'EPOQUE, EN POSSESSION D'UN SENS AUDITIF SATISFAISANT ET QUE LA LESION TOTALE, SOUDAINE ET DEFINITIVE DONT IL SOUFFRE ET QUI L'A AMENE A CESSER SES FONCTIONS LE 14 DECEMBRE 1961, EST LE RESULTAT D'UN FAIT, EN L'ESPECE, LA DIFFERENCE DE PRESSION SUR UN ORGANE SENSIBILISE PAR LES NAVIGATIONS ANTERIEURES PROVOQUE PAR LA DESCENTE RAPIDE DE L'AVION SUR LEQUEL IL NAVIGUAIT A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS METTRE EN OEUVRE UNE PROCEDURE D'EXPERTISE, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT SOUTENU QUE BUSSIERE AYANT ETE SOUMIS DURANT SA LONGUE CARRIERE DE RADIO NAVIGANT A UNE SUITE DE MICRO-TRAUMATISMES QUI AVAIENT AGI PROGRESSIVEMENT, L'AFFECTION PRESENTEE ETAIT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE, ET QUE, DES LORS, APPARAISSAIT, AU SUJET DU ROLE JOUE PAR LES MICRO-TRAUMATISMES SUR L'ETAT DE BUSSIERE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE RESOUDRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 769. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BUSSIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE, TALAMON ET LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ACTION DE MICROTRAUMATISMES - DETERMINATION DE LEUR ROLE EXACT DANS LA SURVENANCE DE LA LESION
Analyse : CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AFFECTION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST LE RESULTAT D'UNE SERIE DE MICROTRAUMATISMES RECUS AU COURS DE SON TRAVAIL ET AYANT AGI PROGRESSIVEMENT OU, AU CONTRAIRE, D'UNE FORCE EXTERIEURE AYANT A UNE DATE DETERMINEE PROVOQUE UNE LESION SOUDAINE, LES MICROTRAUMATISMES SUBIS N'AYANT ETE QU'UN FACTEUR DE SENSIBILISATION DE L'ORGANE LESE.