COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B..., EXPLOITANT A ALBI UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 FEVRIER 1962) DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, AINSI QU'A LOUIS X..., SON PREMIER MARI, LE 18 JANVIER 1924, PAR JEAN A..., AU MOTIF QUE LES CLAUSES DE L'ACTE ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE FONDS EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE LEUR AVAIT ETE SIMPLEMENT DONNE EN LOCATION AVEC CELUI-CI, EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT S'EN DIRE PROPRIETAIRES ; ALORS D'UNE PART, QUE LES PRENEURS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR BAILLEUR JEAN A..., N'ETABLISSAIT PAS AVOIR REGULIEREMENT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET N'AURAIT AINSI PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI SUPPOSERAIT QUE LES EXPOSANTS AIENT TROUVE DANS LES LIEUX UN FONDS DEJA EXPLOITE ET N'AIENT PU, PAR LA SUITE, EN CREER UN NOUVEAU PAR LEUR ACTIVITE PERSONNELLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES PRENEURS TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA LOCATION N'AVAIT PU PRENDRE FIN DES LORS QU'UNE QUITTANCE DE LOYER AVAIT ETE DELIVREE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1954 ET QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL LITIGIEUX DU 18 JANVIER 1924 COMPRENAIT "UN FONDS DE COMMERCE" "EXPLOITE" DANS LA MAISON EGALEMENT DONNEE EN LOCATION, DECLARE QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ACTE SONT CONFORTEES PAR UNE ATTESTATION DU 10 AVRIL 1959 DE LAQUELLE IL RESULTE QU'ERNEST Z... A "EXPLOITE" LE FONDS DE 1919 A 1924, QU'A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE IL EN A CESSE L'EXPLOITATION EN JANVIER 1924, CONSERVANT LA PROPRIETE DU MATERIEL D'HOTEL QU'IL A VENDU AUX EPOUX X... PAR UN AUTRE ACTE DU 18 JANVIER 1924, TANDIS QUE LES ELEMENTS INCORPORELS (LICENCE, ENSEIGNE, "CLIENTELE") ETAIENT ATTRIBUES A SA SOEUR, EPOUSE JEAN A... ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'EN L'ETAT DU LEGITIME REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI LUI ETAIT OPPOSE, AVEC SOMMATION DE DEGUERPIR, LA PRENEUSE S'EST TROUVEE A L'ISSUE DES PROROGATIONS LEGALES OCCUPANTE SANS DROIT, TITRE NI QUALITE DES LIEUX ET FONDS LITIGIEUX ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.870. VEUVE X... ET AUTRE C/ RICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. Y..., DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 473, P. 396, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE (NON) - CONSTATATION DE CETTE QUALITE PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS D'UN LOCATAIRE QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL COMPRENAIT UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS CET IMMEUBLE ET DECLARE QUE LES ENONCIATIONS DE CET ACTE ETAIENT CONFORTEES PAR UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE LE FONDS ETAIT PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LE BEAU-FRERE DU BAILLEUR JUSQU'A UN ARRANGEMENT FAMILIAL PAR LEQUEL LE PREMIER AVAIT CONSERVE LE MATERIEL VENDU ULTERIEUREMENT PAR LUI AU LOCATAIRE TANDIS QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DUDIT FONDS ETAIENT ATTRIBUES AU BAILLEUR, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL.