Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1976, 74-12.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12822
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-04-18, 1974-04-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE ; ATTENDU QUE VIALADE, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE LE 26 DECEMBRE 1971, A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 ET A ETE LIBERE LE 25 JANVIER 1973 ; QU'IL A PRESENTE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI EN A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, DOUZE FEUILLES DE MALADIE SE RAPPORTANT A DES ACTES MEDICAUX DISPENSES ENTRE LE 31 JANVIER 1973 ET LE 10 SEPTEMBRE 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI "L'AFFECTION POUR LAQUELLE VIALADE DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE EST IDENTIQUE OU DE MEME NATURE QUE CELLE QUI SERAIT APPARUE LE 15 MARS 1972 PENDANT SA DETENTION PREVENTIVE, OU ENCORE CELLE POUR LAQUELLE IL A ETE SOIGNE DU 27 DECEMBRE 1971 AU 25 JANVIER 1973, SOIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON INCARCERATION OU A DEFAUT TROUVE DIRECTEMENT ET CERTAINEMENT SON ORIGINE DANS LADITE AFFECTION" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE VIALADE AUX PRESTATIONS NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'APPARITION ANTERIEURE POSSIBLE DE SA MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Prestations en nature.
Analyse : Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie doivent être appréciées à la date des soins dont le remboursement est demandé et non à la date à laquelle la maladie est apparue.