Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1991, 89-10.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-10277
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que constitue un risque professionnel maritime l'invalidité résultant de l'évolution d'une maladie ou des développements qu'elle est susceptible de connaître par suite de l'éloignement du malade des recours médicaux nécessaires, en raison des conditions d'exercice de la profession de marin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les fonctions exercées par M. X... n'étaient pas à l'origine de l'affection, mais que les risques inhérents à la profession de marin en avaient seulement aggravé les conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Cumul avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie
Analyse : Il résulte de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, que pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit justifier que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime. Tel n'est pas le cas, dès lors que les fonctions exercées par l'intéressé, marin de la marine marchande, n'étaient pas à l'origine de l'affection considérée, mais que les risques inhérents à la profession de marin en avaient seulement aggravé les conséquences.