COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - EXISTENCE - DATE D'APPRECIATION
Analyse : POUR APPRECIER SI UN DOMAINE AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE ET DE FAIRE, PAR SUITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES SONT FONDES A NE PAS TENIR COMPTE D'ELEMENTS QUI N'EXISTAIENT PAS AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION TEL QU'UN NOUVEAU MODE D'EXPLOITATION DE CE DOMAINE.