Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

66 9501 0 51 008 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DIVORCE DE GROS, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, RELEVE QUE SI LE DEROULEMENT ET L'ORIGINE DES SCENES DE MENAGE DEMEURAIENT CACHES, CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LA FEMME; QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS QUE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL QU'ELLE AVAIT PREPARE EN PRENANT SOIN DE "VIDER" AU PREALABLE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE FUT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12 119 DAME X... C/ GROS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RICHE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QUE LE DEROULEMENT ET L'ORIGINE DE SCENES DE MENAGE DEMEURAIENT CACHES NE SE CONTREDISENT PAS EN AFFIRMANT QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAINT ETE PROVOQUEES PAR LA FEMME. ET EN OBSERVANT EN OUTRE, QUE CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS QUE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL FUT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ILS PORTENT UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.