Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 88-12.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-12514
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-06-01, 1987-06-01
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux débats établissent que l'entente ne régnait pas à l'intérieur du ménage, conséquence, selon un témoin, d'une très forte incompatibilité d'humeur ; qu'une attestation précise que Mme X... faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à l'épouse l'origine de ces disputes ; qu'il résulte toutefois de faits non contestés par M. X... que lui-même a quitté son épouse pour aller vivre avec une autre femme ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué par des conclusions demeurées sans réponses, le comportement du mari n'était pas à l'origine de la dépression nerveuse qui expliquait les faits reprochés à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce, séparation de corps - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse .