COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1958) QU'IL FUT CHARGE EN DECEMBRE 1954 A DUNKERQUE A BORD DU NAVIRE "QUIBERON", APPARTENANT A LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX, 4 484 COLIS DE TUYAUX DE FIBRO-CIMENT A DESTINATION DE DAKAR ; QUE LE CONNAISSEMENT PORTAIT LA MENTION "COLIS A NU, SANS RESPONSABILITE DE CASSE" ; QU'APRES LE DECHARGEMENT QUI EUT LIEU LES 18 ET 19 DECEMBRE, IL FUT CONSTATE LE 5 JANVIER 1955 PAR UN EXPERT QU'UNE PARTIE DES TUYAUX AVAIT ETE CASSEE ; QUE, SUR RECLAMATION EN PAYEMENT DU PREJUDICE PAR LA SOCIETE PEYRISSAC ET PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS, IL FUT DECIDE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1957, QUE LEUR DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONFIRMA CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPOSE AUX SOCIETES RECLAMANTES L'OBLIGATION DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, TOUT EN DECLARANT QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT D'AUCUN DES CAS EXCEPTES, ENUMERES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE DES AVARIES, AU MOTIF QUE LES RESERVES INSEREES AU CONNAISSEMENT ENTRAINAIENT UN RENVERSEMENT DE LA PREUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, TOUTE CLAUSE DU CONNAISSEMENT AYANT POUR OBJET DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE TEL QU'IL RESULTE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE TRANSPORTEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DES CAS D'EXONERATION PREVUS PAR LA LOI ET IMPOSER AU RECLAMATEUR LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE DE CE MEME TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU POUR FONDER SA DECISION, AINSI QUE L'ARRET LE RELEVE, QUE LE POURCENTAGE D'AVARIE NE S'ELEVAIT QU'A 4 % ET NE DEPASSAIT PAS CELUI QUI NE POUVAIT RAISONNABLEMENT ETRE EVITE AU COURS DU TRANSPORT ; QUE CE MOTIF N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DECHETS DE ROUTE - MOTIF NON CRITIQUE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR MARITIME EN SUITE DU BRIS DE PARTIE DES MARCHANDISES VOYAGEANT A NU, LES GRIEFS, FAITS A L'ARRET DE DEBOUTE, NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE CE DERNIER, DES LORS QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, POUR FONDER LEUR DECISION, QUE LE POURCENTAGE D'AVARIE NE S'ELEVAIT QU'A 4% ET NE DEPASSAIT PAS CELUI QUI NE POUVAIT RAISONNABLEMENT ETRE EVITE AU COURS DU TRANSPORT.