Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 76-12.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12672
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 1976, L'AFFAIRE A ETE, APRES PLAIDOIRIE ET OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC, MISE EN DELIBERE, ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET TOUJOURS COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, A STATUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1976, A LAQUELLE SIEGEAIENT M BRUNOT, PRESIDENT, ET MM PORTE ET CHANTEAU, CONSEILLERS; D'OU IL SUIT QUE, LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE ETANT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT STATUE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX MARIE DES Y... POUR EVACUER LEUR PROPRIETE, LAQUELLE, VENDUE PAR ADJUDICATION, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE FAIT, INVOQUE PAR LES EPOUX A..., D'ETRE DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI CONSTITUERAIT UNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT L'OCTROI D'UN X... DE GRACE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE S'EXPLIQUER, ET QUE LA PROCEDURE D'APPEL N'AURAIT DONNE A CES DEBITEURS AUCUN X... SUPPLEMENTAIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT ASSORTIE DU BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX MARIE NE DONNAIENT SUR LEUR SITUATION ACTUELLE AUCUNE PRECISION JUSTIFIANT L'OCTROI D'UN DELAI, ET RETIENT QU'ILS AVAIENT BENEFICIE, EN FAIT, D'UN X... SUPPLEMENTAIRE, EN RAISON DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A L'AVOUE DE LA SAFER LE DROIT DE RECOUVRER DIRECTEMENT CONTRE LES EPOUX MARIE Z... DONT IL AURAIT FAIT L'AVANCE SANS AVOIR RECU PROVISION, ALORS QUE CET AVOUE AURAIT SEULEMENT SOLLICITE LEUR CONDAMNATION AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT DISTRACTION A SON PROFIT SUR SES AFFIRMATIONS DE DROIT; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN DISTRACTION DES DEPENS, FORMULEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976 PAR L'AVOUE DE LA SAFER, TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 699 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AINSI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes.
Analyse : On ne saurait reprocher à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré dès lors qu'il mentionne qu'après avoir délibéré conformément à la loi, la Cour d'appel, toujours composée des mêmes magistrats qui avaient siégé à l'audience où l'affaire avait été plaidée et mise en délibéré, avait statué à une audience publique ultérieure à laquelle siégeaient des magistrats dont les noms étaient indiqués.