Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-40.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40699
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-24, 1971-04-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BERNARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AINSI QUE SUR L'AUDITION DES TEMOINS, ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARRET QU'AUCUN DE CES DERNIERS AIT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE, APRES SES EXPLICATIONS, LES TEMOINS DESIGNES PAR LES PARTIES ONT ETE ENTENDUS ; QU'AYANT ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN SA PRESENCE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI EST NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LA PARTIE QUI ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ET A ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION EN FAISANT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER.