Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1970, 69-11.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11913
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-15, 1969-01-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., MODELISTE-CONSEIL, AVAIT COLLABORE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1965 AVEC LA SOCIETE MANUFACTURE DE BONNETERIE DE SAINT-AMAND-BONTRIAM, DITE SOCIETE BONTRIAM, EN VERTU DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT PRECISE LE CONTENU; QUE, CEPENDANT, DES L'ORIGINE, ELLES AVAIENT MANIFESTE L'UNE ET L'AUTRE LE DESIR DE CONSIGNER DANS UN ECRIT LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES; QU'A CET EFFET DES CONVERSATIONS EURENT LIEU ET QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE; QUE, DANS UNE LETTRE DU 24 JANVIER 1966 LA SOCIETE AVAIT PROPOSE A DAME X... UN CONTRAT RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE AINSI QU'UN INTERESSEMENT DE 0,25 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR TOUTES LES VENTES GRIFFEES CAIRN, ET QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DATEE DU 11 FEVRIER SUIVANT LA SOCIETE BONTRIAM AVAIT OFFERT A SA COLLABORATRICE DE SIGNER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS EN VISANT DE NOUVEAU LA QUESTION DE L'INTERESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'EN DEBOUTE PAS MOINS DAME X... DE SES DEMANDES TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS L'AVAIT LIEE A LA SOCIETE BONTRIAM ET QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'INTERESSEMENT AUX MOTIFS QUE, N'AYANT PAS RETOURNE LA LETTRE DU 11 FEVRIER 1966 NI DONNE SON CONSENTEMENT, AINSI QUE LE LUI AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, AYANT, EN OUTRE, DECLARE " NETTEMENT " DANS SES LETTRES DES 17 FEVRIER ET 8 MARS QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT RELATIVES A L'INTERESSEMENT ET, ENFIN, N'AYANT JAMAIS RECU NI RECLAME LE PAYEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA COLLABORATION, DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE EN TANT QUE DEMANDERESSE, D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LES DEUX QUESTIONS EN LITIGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE RELATIVE A LA NATURE ET A LA DUREE DE SON CONTRAT EN NE LES DISCUTANT PLUS DANS SES LETTRES DES 11 FEVRIER ET 8 MARS 1966; QUE SEULE RESTAIT DONC EN LITIGE L'OFFRE D'INTERESSEMENT, MAIS, SEULEMENT QUANT AU TAUX DE CELUI-CI, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DAME X..., DANS L'INTERET EXCLUSIF DE QUI CETTE OFFRE, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE REFUSER DANS SON PRINCIPE, ETAIT FAITE, DEVAIT DES LORS ETRE REPUTEE AVOIR ACCEPTE LE TAUX MINIMUM QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE DU SEUL FAIT DE SA RECLAMATION D'UN TAUX PLUS ELEVE, CE QUI NE PERMETTAIT PLUS, PAR CONSEQUENT, A LA SOCIETE DE LA REVOQUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE FAITE DANS L 'INTERET EXCLUSIF DU DESTINATAIRE - OFFRE D'UNE SOMME - DESTINATAIRE AYANT RECLAME UNE SOMME PLUS ELEVEE - ACCEPTATION TACITE DE LA SOMME PROPOSEE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ACCORD DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE MODELISTE CONSEIL LIEE A UNE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU MOTIF QUE N'AYANT PAS ACCEPTE LE TAUX OFFERT PAR CETTE DERNIERE, ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES, SUR CETTE QUESTION, ALORS QUE L'INTERESSEE, DANS L'INTERET EXCLUSIF DE QUI CETTE OFFRE ETAIT FAITE, DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ACCEPTEE CE TAUX MINIMUM QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE DU SEUL FAIT DE SA RECLAMATION D'UN TAUX PLUS ELEVE, CE QUI NE PERMETTAIT PLUS A L'ENTREPRISE DE LA REVOQUER.