Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-20164
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Monod, M. Roger.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 110 000 francs à M. X..., et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de celui-ci, en tenant compte notamment pour l'établissement de sa créance d'un chèque de 38 000 dollars canadiens dont il déniait l'écriture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se fonde, d'une part, sur le fait que l'écriture et la signature du chèque litigieux sont identiques à celles des précédents chèques, d'autre part, sur le motif que l'expert mandaté par le juge pénal a attribué ces deux premiers chèques à M. Y..., qu'elle s'en est donc remise, pour déterminer l'authenticité de l'écrit litigieux, à l'expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure distincte et portant sur d'autres écrits, et qu'elle a ainsi méconnu ses pouvoirs, et violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non pas sur l'expertise à laquelle avaient donné lieu les précédents chèques, mais sur ces chèques eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la vérification d'écriture doit être faite au vu des originaux de l'écrit contesté comme des éléments de comparaison, que, comme la cour d'appel l'avait constaté dans un arrêt avant dire droit du 10 juillet 1995, l'expertise graphologique diligentée dans le cadre de la procédure pénale l'avait été à partir de simples photocopies des deux premiers chèques, et que, dès lors, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 287 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux ; et qu'ayant relevé, par son arrêt du 10 juillet 1995, qu'il avait été jugé au vu d'une expertise que les deux chèques en photocopies avaient été signés de la main de M. Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel les a ainsi retenus à titre de comparaison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Eléments de comparaison - Photocopies - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Originaux - Portée
Analyse : Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient à titre de comparaison deux chèques en photocopies signés de la main de celui qui conteste l'écriture d'un chèque.