Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET FIXE LE FERMAGE DES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE FIXER, POUR L'ENSEMBLE DE CES TERRES, UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE LAISSE TOUTE LATITUDE AUX COMMISSIONS PARITAIRES POUR LA FIXATION DU MONTANT DES FERMAGES POUR LES COMMUNES SITUEES EN BORDURE OU POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES POUR PARTIE SUR PLUSIEURS REGIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE NE S'APPLIQUENT QU'AUX EXPLOITATIONS SE TROUVANT SUR LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES ET SITUEES EN PARTIE SUR PLUSIEURS REGIONS, CE QUI EST LE CAS D'AUCUNE DES TERRES LITIGIEUSES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT MEME QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956 S'APPLIQUE AUX EXPLOITATIONS DES COMMUNES DE BORDURE DE ZONES QUI NE SONT PAS SITUEES SUR PLUSIEURS REGIONS, SEULES LES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE BORDURE DE COULOURS ET DE SIEGES, A L'EXCLUSION DE CELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DE VAUDEURS, POUVAIENT ECHAPPER AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE POUR LES COMMUNES EN BORDURES DE ZONE ET POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES POUR PARTIE SUR DEUX OU PLUSIEURS REGIONS DIFFERENTES CONCERNE DEUX CAS DISTINCTS, SOIT LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES, SOIT LES EXPLOITATIONS SITUEES SUR DEUX OU PLUSIEURS REGIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE EN FAIT QUE LES TERRES SONT SITUEES SUR LA COMMUNE DE VAUDEURS MAIS AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE COULOURS ET DE SIEGES ET QU'ELLES SE TROUVENT POUR PARTIE EN BORDURE DE LA CHAMPAGNE SENONAISE POUR CELLES EN DIRECTION DE GERISIER ET DE LA VALLEE DE LA VANNE POUR CELLES EN DIRECTION DE SIEGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE LAISSE TOUTE LATITUDE A LA COMMISSION PARITAIRE ET QU'AINSI ELLE A PU ETABLIR UN SEUL TAUX DE FERMAGE POUR TOUTE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 096. EPOUX Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - ARRETE PREFECTORAL - DEROGATIONS - COMMUNES EN BORDURE DE ZONE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE PRIX D'UN FERMAGE A UN SEUL TAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, DES LORS QUE, FAISANT APPLICATION D'UNE DISPOSITION DE CET ARRETE QUI PREVOIT UNE DEROGATION SOIT POUR LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES SOIT POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES SUR DEUX OU PLUSIEURS REGIONS ET LAISSE, DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, TOUTE LATITUDE A LA COMMISSION PARITAIRE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN L'ESPECE LA PREMIERE HYPOTHESE SE TROUVAIT REALISEE.