Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1978, 76-13.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13042
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1976-03-29, 1976-03-29
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PULCHERIE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT, SES QUATRE ENFANTS DONT PIERRE X... ET DAME Y... ONT OBTENU CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS AVAIENT SUBI QUE POUR LES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT EXPOSES ET LA PERTE DE LA VOITURE APPARTENANT AU DEFUNT ; QUE LA SOCIETE LE CREDIT GUADELOUPEEN, CREANCIERE DU DEFUNT, A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DEBITRICE DES HERITIERS, POUR SURETE DU MONTANT DE SA CREANCE ET A ASSIGNE PIERRE X... ET DAME Y... EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ; QUE CES DERNIERS ONT ALORS RENONCE A LA SUCCESSION DE PULCHERIE X... ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ILS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE CETTE SUCCESSION EN RECEVANT SANS RESERVE LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES EN QUALITE D'HERITIERS ET QU'ILS SE TROUVAIENT DE CE FAIT TENUS DES OBLIGATIONS DU DEFUNT ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE PRONONCE LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA VOLONTE D'ACCEPTER LA SUCCESSION D'UN ACTE DONT ELLE N'A PRECISE NI LA FORME NI LA TENEUR NI LA DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Forme, teneur et date - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Perception de dommages-intérêts en qualité d'héritier - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui se borne, pour admettre que des enfants ont tacitement accepté la succession de leur père, à relever que ceux-ci ont reçu sans réserve les indemnités qui leur avaient été allouées en qualité d'héritiers à la suite de leur constitution de parties civiles devant la juridiction répressive, sans préciser la forme, la teneur et la date de l'acte dont elle a ainsi déduit cette volonté d'acceptation.