Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PREAULT A PAYER A RIVIERE, ENGAGE PAR CETTE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 JUIN 1961, DEMISSIONNAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, LA SOMME DE 4205,92 FRANCS A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN CADRE, CET EMPLOYE ETAIT ASTREINT, PAR LES NECESSITES DU SERVICE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER, A UN HORAIRE DE SERVICE EXCEDANT LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE, QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT N'INDIQUAIT NULLEMENT QUE LE SALAIRE CONVENU DE 1500 FRANCS PAR MOIS COMPRENDRAIT LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TRAVAILLEES ET QUE LA MENTION FIXE SUR SES BULLETINS DE PAYE NE SE COMPRENDRAIT PAS S'IL S'ETAIT AGI D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN LEURS CONCLUSIONS, LES ETABLISSEMENTS PREAULT AVAIENT SOUTENU QUE RIVIERE, CADRE NON ASSUJETTI A POINTAGE N'ETAIT SOUMIS A AUCUN CONTROLE DE SON TRAVAIL ET QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE GLOBAL, FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, EN SE BORNANT A RELEVER, TANT LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, QUE L'ABSENCE D'INDICATION DANS LE CONTRAT DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ET LA MENTION FIXE PORTEE SUR SES FEUILLES DE PAYE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40688 ETABLISSEMENTS PREAULT C/ RIVIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 497, P 416

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE EN SE BORNANT A RELEVER LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'INDICATION DANS LE CONTRAT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE ET LA MENTION "FIXE" PORTEE SUR SES FEUILLES DE PAYE ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CET EMPLOYE, CADRE NON ASSUJETTI A POINTAGE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUN CONTROLE DE SON TRAVAIL ET QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE GLOBAL FORFAITAIRE.