Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1979, 78-91.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91710
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre des appels correctionnels) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE X... ; " AU MOTIF QUE LE SIEUR X... AURAIT DU BENEFICIER POUR LES HEURES CONSACREES A SES FONCTIONS SYNDICALES DE LA MEME REMUNERATION QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE POUR L'EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES PRIMES ET AVANTAGES ANNEXES, QU'IL AURAIT DONC DU RECEVOIR POUR CE TEMPS LA PRIME HORAIRE D'INSALUBRITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE EXPOSE PENDANT LES HEURES DE DELEGATION AU RISQUE AUQUEL CORRESPONDAIT CETTE PRIME ; " ALORS QUE LA PRIME HORAIRE D'INSALUBRITE, VERSEE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL PENDANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE A ETE REELLEMENT EXPOSE AU RISQUE QU'IL S'AGIT DE COMPENSER, N'EST PAS UN ELEMENT DE REMUNERATION MAIS UN DEDOMMAGEMENT, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU EN L'ESPECE DE LA VERSER POUR LES HEURES DE DELEGATION PENDANT LESQUELLES LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE EXPOSE AU RISQUE ET QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DOUTE A CET EGARD, CE DOUTE EXCLUAIT CHEZ LE DEMANDEUR L'INTENTION D'ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, A REFUSE D'INCLURE DANS LE PAIEMENT DES HEURES CONSACREES PAR LE DELEGUE SYNDICAL X... A L'EXERCICE DE SON MANDAT LE MONTANT DE LA PRIME HORAIRE D'INSALUBRITE QUE CE DERNIER PERCEVAIT HABITUELLEMENT EN RAISON DE LA NATURE DE SON TRAVAIL DE SOUDEUR A L'ARC ; QUE Y... A PRETENDU SE JUSTIFIER EN FAISANT VALOIR QUE PENDANT LES HEURES DE DELEGATION, IL N'Y AVAIT PAS " EXPOSITION AU RISQUE " COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT LADITE PRIME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-16 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL LE TEMPS DE DELEGATION EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ENONCE QUE X... NE DEVAIT EN CONSEQUENCE SUBIR AUCUNE REDUCTION DE SA REMUNERATION DU FAIT DE L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU TEXTE PRECITE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, Y COMPRIS L'ELEMENT INTENTIONNEL, L'INFRACTION RETENUE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE NON-PAIEMENT PENDANT LE TEMPS DE DELEGATION DE LA PRIME D'INSALUBRITE ACCORDEE EN RAISON DES CONDITIONS SPECIFIQUES DU TRAVAIL ET QUE LES JUGES ONT PU CONSIDERER COMME UN ELEMENT DU SALAIRE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES MISES A LA CHARGE DES OUVRIERS CONCERNES, CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE A L'EGARD DU REPRESENTANT SYNDICAL ; QU'EN OUTRE, L'ERREUR DE DROIT ALLEGUEE AU MOYEN RELATIVEMENT A LA NATURE JURIDIQUE DE LA PRIME LITIGIEUSE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE JUSTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions - Temps payé comme temps de travail - Non-paiement d'une prime horaire d'insalubrité - Délit constitué.
Sommaire de référence : * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions - Temps payé comme temps de travail - Non paiement d'une prime horaire d'insalubrité - Délit d'entrave constitué.
Analyse : Aux termes de l'article L. 412-16 du Code du travail, le temps de délégation attribué aux délégués syndicaux est payé comme temps de travail. Commet dès lors le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui refuse d'inclure dans le paiement des heures consacrées par un délégué syndical à l'exercice de son mandat le montant de la prime horaire d'insalubrité perçue habituellement par ce dernier en raison de la nature de son travail, une telle prime étant en effet un élément du salaire (1).