Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-11.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-11744
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes et ordres d'opérations concernant la société Cepra, pour la période durant laquelle elle avait été gérante de cette société, avant qu'elle ne soit mise en liquidation judiciaire ; que le Crédit lyonnais a invoqué le secret professionnel ; Attendu que pour ordonner la communication sollicitée, l'arrêt retient que la levée du secret bancaire s'avère justifiée à l'égard de Mme X... en raison de sa qualité de représentante légale de la société cliente de la banque, fondée à ce titre à obtenir communication de tous documents intéressant la société, peu important que cette dernière soit à ce jour liquidée, étant observé que les documents litigieux couvrent une période de gérance de l'intéressée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ordonnant la communication de documents concernant la société Cepra à Mme X..., en sa qualité prétendue de mandataire sociale, tout en constatant que la société était liquidée, ce dont il résultait que Mme X..., ancienne gérante, n'avait plus qualité pour la représenter et qu'elle se trouvait dans la situation de tout tiers pour l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, application soumise au respect des règles légales sur le secret bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit lyonnais à fournir divers documents à Mme X..., l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Documents relatifs à une société - Demande de l'ancienne gérante .
Sommaire de référence : REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Demande - Demande de communication de pièces - Pièces bancaires d'une société - Demande de l'ancienne gérante
Analyse : Viole l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ordonne en référé la communication de documents bancaires concernant une société à responsabilité limitée à son ancienne gérante, en sa qualité prétendue de mandataire sociale, alors qu'elle constatait que la société était liquidée, ce dont il résultait que l'ancienne gérante n'avait plus qualité pour la représenter et se trouvait dans la situation de tout tiers pour l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, application soumise au respect des règles légales sur le secret bancaire.