COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE MONDE A VERSER A LA VEUVE COURTOT, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LE CAPITAL STIPULE A LA POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE EN DEMEURE DE PAYER DANS LES VINGT JOURS UNE PRIME ECHUE N'AVAIT PAS, APRES EXPIRATION DE CE DELAI, SUSPENDU LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A TORT, AURAIT DECLARE QUE LADITE LETTRE, DEMEUREE SANS EFFET, ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'AURAIT ASSIMILEE A UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ET N'AURAIT PAS CONSIDERE QUE LA PREUVE DE LA VOLONTE DE L'ASSUREUR DE METTRE SON ASSURE EN DEMEURE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 16, RESULTAIT DE LA SEULE DEMONSTRATION PAR LUI APPORTEE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES CONDITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE LA RECEPTION PAR L'ASSURE DE L'ENVOI RECOMMANDE DE LA COMPAGNIE, MAIS SEULEMENT LES EFFETS QU'IL AVAIT PU PRODUIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DE SIGNATURE ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT A CET EGARD ESTIME QUE CETTE ABSENCE ENTRAINAIT L'INEXISTENCE DE LA MISE EN DEMEURE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE CELLE-CI DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT EXTRINSEQUE, REMPLIR A ELLE SEULE LES CONDITIONS DE SON EFFICACITE ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME, CE QUI, FAUTE DE LA SIGNATURE, N'EST PAS ; QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET VISES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN SONT SURABONDANTS ET PAR SUITE VAINEMENT CRITIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-11 916. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE C/ VEUVE COURTOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROQUES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - DEFAUT DE SIGNATURE
Analyse : L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A LA SUITE DU NON-PAYEMENT D'UNE PRIME, ENTRAINE L'INEXISTENCE DE LA MISE EN DEMEURE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CELLE-CI "DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT EXTRINSEQUE, REMPLIR A ELLE SEULE LES CONDITIONS DE SON EFFICACITE ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME, CE QUI FAUTE DE LA SIGNATURE N'EST PAS".