Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA REPRISE, A ETE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE SI LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE DOLCHE A INDIQUE DANS L'ACTE D'ACQUISITION QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE SE LOGER, QU'AUSSITOT APRES IL A AVERTI SES LOCATAIRES DE SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS ET QU'IL A TENTE D'OBTENIR LEUR DEPART EN LEUR CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS REFUSE A DOLCHE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'A LA DATE DE L'ACHAT DOLCHE ETAIT LOGE DANS DES CONDITIONS REPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE L'ACQUEREUR ETAIT SUFFISAMMENT LOGE N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT SON INTENTION DE SE LOGER DANS L'IMMEUBLE PAR LUI ACQUIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 20 094 DOLCHE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - ACQUEREUR LOGE DANS DES CONDITIONS REPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX LORS DE L'ACQUISITION - CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'INTENTION DE SE LOGER (NON)
Analyse : LORSQUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA REPRISE, A ETE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE SI LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT ACQUIS CELUI-CI DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS MOINS DE DIX ANS, L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'A LA DATE DE L'ACHAT, IL ETAIT LOGE DANS DES CONDITIONS REPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX, ALORS QUE CE FAIT N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT SON INTENTION DE SE LOGER DANS L'IMMEUBLE PAR LUI ACQUIS.