Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1972, 71-91.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91409
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... Y... (ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 22 AVRIL 1971 QUI A REJETE UNE REQUETE DUDIT SIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PENDANT CINQ ANS, PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 21 FEVRIER 1968. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 385, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 CONSTITUE NON UNE SANCTION, MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC, CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AVANT QU'IL AIT DONNE PAR SON AMENDEMENT, GAGES SUFFISANTS QUE LA REPRISE DE SES ACTIVITES NE L'INCITERA PAS A RETOURNER DANS SES ERREMENTS PASSES, QUE TEL N'EST PAS ENCORE LE CAS DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES ; "ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE SE REFERER AUX "CIRCONSTANCES ACTUELLES ", SANS INDIQUER AUCUN FAIT DONT RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS AMENDE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PAR LAQUELLE X... Y... DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QUI LE FRAPPAIT EN RAISON D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 CONSTITUE NON UNE SANCTION MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE AVANT QU'IL N'AIT DONNE PAR SON AMENDEMENT DES GAGES SUFFISANTS QUE LA REPRISE DE CETTE ACTIVITE NE L'INCITERA PAS A RETOMBER DANS SES ERREMENTS PASSES ; QUE TEL N'EST PAS ENCORE LE CAS DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE REQUERANT ET LE MINISTERE PUBLIC ET DONT ELLE DEDUIT SOIT QUE LE CONDAMNE S'EST AMENDE ET QUE, DES LORS, SA REQUETE PEUT ETRE ACCUEILLIE, SOIT, AU CONTRAIRE, QU'AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE DE CE RELEVEMENT N'EST PRODUITE ET QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET QUI RELEVE EN TERMES EXPRES QU'AUCUNE PREUVE DE L'AMENDEMENT DE X... Y... N'A ETE FOURNIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947) - Interdiction d'entreprendre une profession commerciale - Demande de relèvement - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947) - Incapacité d'exercer le commerce - Demande de suppression ou de limitation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En matière de relèvement de l'interdiction d'entreprendre une profession commerciale, les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait soumis par le demandeur et le Ministère public qui justifient l'accueil ou le rejet de la requête.