Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-10.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10975
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE (SCIAP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF QUE SON BAIL DE 1952, NON SOUMIS A CE STATUT, AVAIT PRIS FIN EN 1961 ET QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, EN VERTU D'UN ACCORD DE 1959, LORILLON N'ETAIT PLUS QU'UN OCCUPANT PRECAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LA PORTEE D'UN CONGE, LES JUGES DEVAIENT SE PLACER AU JOUR D'EFFET DE CE CONGE, DATE A LAQUELLE LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, POUR ECARTER L'APPLICATION D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE, SE BORNER A AFFIRMER QUE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, MOYENNANT UNE INDEMNITE ANNUELLE, CONSTITUAIT UNE SIMPLE OCCUPATION PRECAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 16 AOUT 1959, LORILLON S'ETAIT ENGAGE A LAISSER LA PARCELLE LITIGIEUSE, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA SOCIETE BAILLERESSE ACCEPTANT, SI ELLE N'UTILISAIT PAS, A LA FIN DU BAIL, TOUT OU PARTIE DES TERRES LOUEES, DE LES LAISSER D'ANNEE EN ANNEE AU PRENEUR MOYENNANT UNE INDEMNITE FIXEE ANNUELLEMENT COMPTE TENU DE LA SURFACE DISPONIBLE; QUE LORILLON RECONNAISSAIT QUE CETTE JOUISSANCE ANNUELLE LUI ETAIT CONSENTIE A SA DEMANDE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, "EN S'ENGAGEANT A NE JAMAIS DEMANDER LE BENEFICE DU STATUT PARITAIRE, POUR CETTE AUTORISATION SPECIALE DE CULTIVER "; QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT NON UN BAIL RURAL MAIS LA PROMESSE D'UNE OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LA PARCELLE AUSSI LONGTEMPS QUE LA SOCIETE N'ENTENDAIT PAS L'EXPLOITER A L'USAGE DE SABLIERE, ET QU'EN CONSEQUENCE LORILLON NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire (non) - Droit de culture annuel révocable au gré du propriétaire.
Analyse : En présence d'une convention par laquelle le preneur s'engage à laisser, en fin de bail, une parcelle sur laquelle le bailleur lui consent, pour la période postérieure à l'expiration du bail, un droit de culture annuel révocable et renouvelable aussi longtemps que la parcelle ne sera pas exploitée comme sablière par le bailleur, les juges peuvent estimer que cette convention constitue, non un bail rural, mais la promesse d'une occupation à titre précaire, ne donnant pas au preneur le bénéfice du statut du fermage.