Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-17.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-09-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-17627
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1999-07-08, 1999-07-08
Président : M. Ancel .
Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, M. Hémery.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demandé l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'allocation d'une prestation compensatoire ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande, alors, selon le moyen, qu'est nouvelle et partant irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision de divorce est passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce était limité aux conséquences de celui-ci dont le prononcé n'était pas remis en cause ; qu'il en résultait que la décision de divorce était définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Et attendu qu'en raison du caractère général de l'appel formé par Mme Y... contre le jugement de divorce, sa demande de prestation compensatoire pouvait être formée pour la première fois en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Demande pour la première fois en appel - Condition .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Conditions - Décision sur le divorce non passée en force de chose jugée
Analyse : En raison du caractère général de l'appel formé contre un jugement de divorce fondé sur l'article 233 du Code civil, cette dernière décision n'est pas définitive et une demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être formée pour la première fois en cause d'appel.