Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE A NOTIFIE A COIFFIER LE 29 DECEMBRE 1955 UNE MISE EN DEMEURE AUX FINS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES SALARIES NON DECLARES PAR LUI, PUIS LUI A FAIT DECERNER CONTRAINTE LE 7 OCTOBRE 1960 ; QUE, SUR OPPOSITION DE COIFFIER, CETTE CONTRAINTE FUT ANNULEE PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1961, POUR AVOIR ETE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE MEAUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AU LIEU DE CELUI DE LA SECTION DE MELUN QUI AURAIT EU SEUL QUALITE POUR LE FAIRE; QUE L'URSSAF ASSIGNA ALORS COIFFIER EN PAYEMENT LE 7 JUILLET 1961 ; ATTENDU QUE COIFFIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE NON PRESCRITE LA CREANCE DE L'URSSAF AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE ENTRE LA DATE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET CELLE DE SON ANNULATION, ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE PARALYSE PAR CETTE PROCEDURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRAINTE, ANNULEE POUR VICE DE FORME, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT PAR AILLEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'EMPECHAIT L'URSSAF D'ACCOMPLIR UN ACTE VALIDE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE SEINE-ET- MARNE AVAIT DECERNE LE 7 OCTOBRE 1960 UNE CONTRAINTE VISANT LA MISE EN DEMEURE DE 1955, LAQUELLE FUT VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE MEAUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI LUI DONNA LES EFFETS D'UN JUGEMENT ; QUE CETTE CONTRAINTE FUT ANNULEE PAR SUITE DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU MAGISTRAT QUI AVAIT AINSI STATUE ; QUE LA NOTIFICATION DE LA CONTRAINTE VISEE PAR UN JUGE INCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE MEME QUE, SELON L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, LA CITATION EN JUSTICE, DONNEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ; QUE, POUR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 63-11989 COIFFIER C/ URSSAF DE MELUN PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET TETREAU

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - INTERRUPTION. - CONTRAINTE. - CONTRAINTE VISEE PAR UN JUGE INCOMPETENT
Analyse : SELON L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION. DE MEME, LA NOTIFICATION D'UNE CONTRAINTE VISEE PAR UN JUGE INCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS VISEES PAR CETTE CONTRAINTE.