Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 83-15.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15119
Décision attaquée : , 1983-06-02
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Ravanel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSFERT (EN AMBULANCE) DE LA JEUNE FREDERIQUE X... D'UNE CLINIQUE DE RENNES, OU ELLE AVAIT ETE TRANSPORTEE A LA SUITE D'UNE CHUTE AU C.H.R. DE NANTES, PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'IMPOSSIBILITE D'UNE HOSPITALISATION A RENNES NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN TRANSFERT A NANTES, CETTE NECESSITE NE POUVANT RESIDER DANS L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION PREALABLEMENT DONNEE PAR LES PARENTS A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DONT LES MEDECINS SE TROUVAIENT DISPENSEE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-27 DU 14 JANVIER 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE DISCUSSION ULTERIEURE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT OPERE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge de frais de transfert de l'enfant d'un assuré social d'une clinique de la ville où il avait été transporté à la suite d'une chute à un établissement hospitalier d'une autre ville, proche du domicile des parents, dès lors que l'urgence ayant été constatée, cette circonstance excluait toute discussion ultérieure sur la nécessité médicale du transport opéré.