Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1972, 69-12.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12480
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-27, 1969-03-27
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 MARS 1969), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE FAIRE SUPPORTER PAR MOITIE PAR LA SOCIETE BORNHAUSER MOLINARI ET COMPAGNIE (BMC) ET PAR LA SOCIETE ANONYME DE BEONLUYRIEU (AIN), (SABLA), QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES, EN 1953, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES DE DALLES, UNE INDEMNITE POUR MALFACONS MISE PAR UN ARBITRE A LA CHARGE DE LA SABLA, EN OMETTANT TOTALEMENT, SELON LE POURVOI, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BMC, QUI SOUTENAIT QUE LA SABLA AVAIT FAUTIVEMENT SOUSCRIT A L'ARBITRAGE DE SON SEUL MOUVEMENT ET SANS LUI EN REFERER, ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT D'AUTANT PLUS AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CE POINT QU'IL N'ENTRE PAS NORMALEMENT DANS LES POUVOIRS DU GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE TRANSIGER NI DE COMPROMETTRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE CE GRIEF DE LA SOCIETE BMC CONTRE LA SAELA, L'ARRET ENONCE QUE LA PREMIERE ETAIT UNIE A LA SECONDE DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LE CARACTERE EST D'ETRE OCCULTE VIS A VIS DES TIERS, QUE, DES LORS, LA SOCIETE BMC, RESTEE ETRANGERE AU MARCHE PASSE PAR SON ASSOCIEE, LA SABLA, AVEC LE MAITRE DE L'OEUVRE, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE SURVENU ENTRE CEUX CI, QU'ENFIN, LES POURPARLERS, QUI ONT PRECEDE LE COMPROMIS ET LES OPERATIONS D'ARBITRAGES ELLES MEMES, SE SONT ETENDUS SUR PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LA SOCIETE BMC AIT PU, COMME ELLE TENTE DE LE FAIRE CROIRE, IGNORER L'EXISTENCE DE CE LITIGE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIES - ASSOCIATION CONSTITUEE ENTRE DEUX SOCIETES POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE - ARBITRAGE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE AYANT CONCLU LE MARCHE - FAUTE - CONCLUSION - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN PARTICIPATION - CARACTERE OCCULTE - PORTEE - ASSOCIATION CONSTITUEE ENTRE DEUX SOCIETES POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE - ARBITRAGE - QUALITE POUR COMPROMETTRE - SOCIETE AYANT CONCLU LE MARCHE.
Analyse : SAISIS DE CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM D'UNE SOCIETE AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET REPROCHANT A CETTE DERNIERE D'AVOIR FAUTIVEMENT SOUSCRIT UN ARBITRAGE DE SON SEUL MOUVEMENT ALORS DE SURCROIT QUE LE GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'A PAS QUALITE POUR TRANSIGER OU COMPROMETTRE, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE OCCULTE DE L'ASSOCIATION, LA SOCIETE DEMANDERESSE N 'AVAIT PAS, VIS-A-VIS DES TIERS, SOUSCRIT LE MARCHE ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE OPPOSANT SON ASSOCIE AU MAITRE DE L'OEUVRE ET QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QU 'ELLE AIT PU IGNORER L'EXISTENCE DE CE LITIGE, LES POURPARLERS PRECEDANT L'ARBITRAGE AYANT DURE PLUSIEURS ANNEES.