Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE, SUR CITATION EN BORNAGE DELIVREE PAR LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE (CHM) A LA COMMUNE DE SAINT-AVENTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, REJETE UNE DEMANDE DE LA COMMUNE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION PENALE DU CHEF D'ABATTAGE D'ARBRES ET UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'INTERPRETATION DE CONVENTIONS, PUIS A COMMIS UN EXPERT ; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE SUR EXPERTISE, LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LA COMMUNE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHM, TITULAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE CONCEDE PAR LA COMMUNE S'ANALYSERAIT EN UNE ACTION NON EN BORNAGE, MAIS EN DELIVRANCE DE CHOSE LOUEE ; QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT QUI A DECLARE LA SOCIETE PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ET A ORDONNE LE BORNAGE DE DIVERSES PARCELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA COMMUNE, CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ALORS QU'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEFENSE AU FOND ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, L'ADVERSAIRE DE LA COMMUNE N'AURAIT PAS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUE, PAR SUITE, CETTE QUESTION N'AURAIT PU ETRE EVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, QUI CONCERNAIT UNE INSTANCE PENALE EN RELATION AVEC LE FOND DU DROIT SOUMIS AU TRIBUNAL EXCLUAIT QUE SOIT ULTERIEUREMENT SOULEVEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, L'IRRECEVABILITE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL COMME SERVANT DE DEFENSE A LADITE EXCEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 969 COMMUNE DE SAINT-AVENTIN C/ SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE ECXCEPTION INCOMPETENCE PROPOSITION IN LIMINE LITIS NECESSITE
Analyse : 1 UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS. ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE LORSQU'ELLE EST SOULEVEE APRES UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LAQUELLE SE FONDAIT SUR UNE INSTANCE PENALE EN RELATION AVEC LE FOND DU DROIT SOUMIS AU TRIBUNAL.