Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE SEULEMENT QU'IL STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET PEWSELE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES DU 18 DECEMBRE 1962, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 AVRIL 1964, CASSE ET ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 MAI 1966, SANS PRECISER L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'OBJET DE L'APPEL, ET SANS RELATER LES MOYENS DES PARTIES, LESQUELS NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.790. LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BORE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 53, P. 40; 6 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 829, P. 579; 5 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 167, P. 119.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITIONS DES MOYENS DECISION D'APPEL NON-INDICATION DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SE BORNE A INDIQUER LES DATES DES PRECEDENTES DECISIONS MAIS NE PRECISE NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI L'OBJET DE L'APPEL ET QUI N'EXPOSE PAS, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS DES PARTIES.