Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 64-40. 343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 343
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS D'ORDRE PENAL PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FORGES DE LA PROVIDENCE A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 17 AVRIL 1963 A SON EMPLOYE X... QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 AVRIL, S'ETAIT PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE A SON CHEF LE 16 POUR LUI FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, CE QUI AVAIT NECESSITE SON EXPULSION DU BUREAU, QU'ELLE LUI A PAYE SON ENTIER SALAIRE ET SES CONGES PAYES JUSQU'AU 31 MAI SUIVANT, MAIS QUE SE PREVALANT DE L'AVENANT " APPOINTES " A LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, SELON LEQUEL IL ETAIT FONDE A PERCEVOIR APRES SON ACCIDENT DEUX MOIS DE PLEIN TRAITEMENT SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ET DEUX AUTRES MOIS DE DEMI-TRAITEMENT, LEDIT X... A RECLAME A SON EMPLOYEUR SON PLEIN TRAITEMENT JUSQU'AU 8 JUIN ET SON DEMI-TRAITEMENT JUSQU'AU 8 AOUT AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE ; QUE POUR CONDAMNER A CE PAYEMENT LA SOCIETE QUI SOUTENAIT NE L'AVOIR PAYE JUSQU'AU 31 MAI, MALGRE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 17 AVRIL POUR IVRESSE CARACTERISEE, APRES DEUX PRECEDENTS AVERTISSEMENTS, QU'A TITRE BENEVOLE, ET DANS UN SOUCI HUMANITAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMME A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. NO 64-40. 343. SOCIETE DES FORGES DE LA PROVIDENCE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE - AUTORISATION - DEFAUT - EFFETS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.