Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL INDUSTRIELLE ET CHIMIQUE DE L'AISNE MIGEOT FRERES A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEMON QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, COMPTABLE, DE 1946 AU 11 JANVIER 1967 AU MOTIF QUE S'IL Y A EU DES ERREURS MATERIELLES INCONTESTABLES DE DEMON ELLES RESULTAIENT EN REALITE DE L'INSOUCIANCE DE L'EMPLOYEUR QUI LES AVAIT TOLEREES PENDANT PLUS DE VINGT ANS ; ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT CONSTATE DES FAUTES ET NEGLIGENCES GRAVES DE LA PART DE DEMON, FAUTES AYANT OCCASIONNE UN PREJUDICE IMPORTANT POUR L'EMPLOYEUR, PRECISANT QUE LESDITES FAUTES AVAIENT ETE CONSTATEES EN 1966 APRES LA FUSION DES SOCIETES MIGEOT ET PEMLAC, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN RESULTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DES ERREURS MATERIELLES ONT ETE COMMISES PAR DEMON AU COURS DES VINGT ANNEES PASSEES AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE OU DE SA FILIALE PEMLAC, CES ERREURS ONT EU POUR CAUSE L'INCROYABLE INSOUCIANCE DES EMPLOYEURS QUI AVAIENT EXIGE DE CET EMPLOYE DONT ILS CONTESTAIENT LA QUALITE DE CADRE, UN SERVICE AU-DESSUS DE SA COMPETENCE ET QUI AVAIENT TOLERE SES INSUFFISANCES PENDANT CE LONG ESPACE DE TEMPS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT EN REALITE CONGEDIE DEMON QU'EN REPONSE A LA RECLAMATION QUE CE DERNIER LUI AVAIT ADRESSEE FIN 1966 POUR PROTESTER CONTRE LA SUPPRESSION DE SES PRIMES MENSUELLES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966 ET D'UN ABATTEMENT DE PLUS DE 75 % SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE ET DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE CET EMPLOYE UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ; QU'EN RECONNAISSANT A DEMON LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMON AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU PROUVER QUE CERTAINS DES GRIEFS QU'ELLE AVAIT ARTICULES CONTRE DEMON ET QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A LES INVOQUER FAUTE D'AVOIR DECIDE LE LICENCIEMENT IMMEDIATEMENT APRES LA CONSTATATION DES FAUTES COMMISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DEMON MEME TOLEREE PENDANT LONGTEMPS ENLEVAIT A LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI L'INVOQUAIT TOUT CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE PAR AILLEURS AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE DROIT A INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 6 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.544. SOCIETE INDUSTRIELLE ET CHIMIQUE DE L'AISNE, MIGEOT FRERES C/ DEMON. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1 050, P. 838 (REJET) ; SOC., 11 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 432, P. 364 (REJET) ; SOC., 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 643, P. 536 (CASSATION). SUR LE N° 2 : SOC., 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 593, P. 495 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1 AYANT RELEVE QUE SI DES ERREURS MATERIELLES AVAIENT ETE COMMISES PAR UN EMPLOYE AU COURS DES VINGT ANNEES PASSEES AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR, CES ERREURS AVAIENT EU POUR CAUSE L'INCROYABLE INSOUCIANCE DE CE DERNIER QUI AVAIT EXIGE DE CET EMPLOYE UN SERVICE AU-DESSUS DE SA COMPETENCE ET QUI AVAIT TOLERE SES INSUFFISANCES PENDANT CE LONG ESPACE DE TEMPS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT EN REALITE CONGEDIE QU'EN REPONSE A UNE RECLAMATION PRESENTEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE L'INTERESSE UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.