Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1968) QUE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE MADEMOISELLE Y... AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 30 AOUT 1945, POUR LA CLASSE 72 QUI, A L'EPOQUE, COMPRENAIT NOTAMMENT LES PUBLICATIONS PERIODIQUES, IMPRIMES ET JOURNAUX ; QUE CE DEPOT ETAIT EN FAIT, PLUS SPECIALEMENT DESTINE A PROTEGER LE TITRE D'UNE REVUE MENSUELLE EDITEE AUX ETATS-UNIS, ET DONT UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES SONT DEPUIS 1945 IMPORTES ET VENDUS EN FRANCE ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE LA MARQUE PRECITEE, LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, CESSIONNAIRE D'UNE MARQUE "MADEMOISELLE X... TENDRE" DEPOSEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES, AINSI QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN VISANT TANT CE DEPOT DE MARQUE QUE LA PUBLICATION ET LA MISE EN VENTE DEPUIS OCTOBRE 1964 D'UNE REVUE MENSUELLE INTITULEE MADEMOISELLE X... TENDRE QUI, COMME LA REVUE EDITEE PAR LA SOCIETE CONDE NAST, AVAIT POUR OBJET "D'INFORMER LA JEUNE FILLE SUR TOUS LES SUJETS POUVANT L'INTERESSER, NOTAMMENT SUR LA MODE, LES SPORTS ET L'OCCUPATION DES LOISIRS" ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE DECLARE QUE LE TITRE MADEMOISELLE X... TENDRE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA CONTREFACON EST REALISEE MEME SI DES ADJONCTIONS SONT APPORTEES A LA MARQUE ET DU FAIT MEME DE LA REPRODUCTION DE CELLE-CI ET QU'EN L'ESPECE DANS LE TITRE MADEMOISELLE X... TENDRE LE MOT MADEMOISELLE N'A, A AUCUN DEGRE, PERDU SA VALEUR DISTINCTIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART LE DEPOT EN TANT QUE MARQUE D'UN SUBSTANTIF D'USAGE COURANT NE SAURAIT, MEME SI ON RECONNAIT A CELUI-CI UN CARACTERE D'ORIGINALITE SUFFISANTE PAR L'APPLICATION QUI EN EST FAITE A UN PRODUIT DONNE, EMPECHER L'USAGE DUDIT SUBSTANTIF DANS LA COMPOSITION D'UNE DENOMINATION POUVANT SERVIR EGALEMENT DE MARQUE, DES LORS QUE L'ENSEMBLE DE L'AUTRE MARQUE, CONSIDEREE EN TANT QUE TELLE, COMPORTE UNE ORIGINALITE ET UN CARACTERE DE FANTAISIE PAR ELLE-MEME ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DU SUBSTANTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE SAVOIR S'IL Y A REPRODUCTION DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE NON PAS DU FAIT QU'IL Y A UTILISATION DU SUBSTANTIF DEPOSE COMME MARQUE, MAIS EN RECHERCHANT SI LA MARQUE SOUS LAQUELLE LE SUBSTANTIF LITIGIEUX ENTRE EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES CONSTITUE EN ELLE-MEME UN ENSEMBLE HOMOGENE ET ORIGINAL S'ECARTANT SUFFISAMMENT DU SUBSTANTIF PRIS ISOLEMENT POUR CONSTITUER EN UN BLOC HOMOGENE UN MOYEN D'IDENTIFICATION D'UN PRODUIT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SUFFISAMMENT INDIQUE POURQUOI LE MOT MADEMOISELLE N'AVAIT PAS PERDU SA VALEUR DISTINCTIVE DANS LE TITRE MADEMOISELLE X... TENDRE, QU'ENFIN POUR AFFIRMER QUE LE MOT MADEMOISELLE N'AVAIT PAS PERDU SA VALEUR DISTINCTIVE DANS LE TITRE MADEMOISELLE X... TENDRE, LA COUR D'APPEL A EN REALITE PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, L'EXPRESSION MADEMOISELLE X... TENDRE CONSTITUANT BIEN EVIDEMMENT UN TOUT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VALIDITE DE LA MARQUE MADEMOISELLE APPLIQUEE A UNE REVUE DESTINEE A DES JEUNES FILLES N'EST PLUS CONTESTEE DEVANT ELLE ET QUI DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DANS LE TITRE MADEMOISELLE X... TENDRE LE MOT MADEMOISELLE NE S'EST PAS NOYE DANS L'ENSEMBLE DU CONTEXTE ET N'A PAS PERDU SON CARACTERE DISTINCT, ENONCE A BON DROIT QUE LA CONTREFACON EST REALISEE, INDEPENDAMMENT DE TOUT RISQUE DE CONFUSION, DU SEUL FAIT DE LA REPRODUCTION DE LA MARQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES FORMULES PAR LE POURVOI ET SANS AVOIR A MOTIVER PLUS AMPLEMENT SA DECISION, QUE MADEMOISELLE X... TENDRE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE MADEMOISELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.514. UNION DES EDITIONS MODERNES ET AUTRE C/ THE CONDE NAST PUBLICATIONS INC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : COM., 5 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 586 (1°), P. 522. CASSATION. COM., 5 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 402, P. 378. REJET. COM., 29 AVRIL 1969, BULL. 1969, IV, N° 141, P. 138. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTREFACON MARQUE DE FABRIQUE REPRODUCTION CONFUSION NON NECESSAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE DANS LA MARQUE " MADEMOISELLE AGE TENDRE " APPLIQUEE A UNE PUBLICITE MENSUELLE LE MOT " MADEMOISELLE " NE S'EST PAS NOYE DANS L'ENSEMBLE DU CONTEXTE ET N'A PAS PERDU SON CARACTERE DISTINCT, ILS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE " MADEMOISELLE AGE TENDRE " CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE " MADEMOISELLE " DEPOSEE ANTERIEUREMENT EN VUE DE LA PROTECTION DU TITRE D'UNE AUTRE REVUE PERIODIQUE.
Analyse : LA CONTREFACON EST REALISEE, INDEPENDAMMENT DE TOUT RISQUE DE CONFUSION, DU SEUL FAIT DE LA REPRODUCTION D'UNE MARQUE.