Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11387
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 )1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GENADT A ACHETE D'OCCASION A VAIN UN CAMION SEMI-REMORQUE QUE LE VENDEUR LUI A CERTIFIE PAR ECRIT ETRE DE MARQUE LATIL ET N'AVOIR SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE SEUL LE CHASSIS DU VEHICULE PORTAIT CETTE MARQUE, LE RESTE ETANT CONSTITUE D'ELEMENTS DE DIVERSES PROVENANCES, IL A RECLAME A VAIN UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOL DONT IL SOUTENAIT AVOIR ETE VICTIME ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE VAIN UN MENSONGE, LEQUEL POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE DOL, EN A ECARTE TOUTE CONSEQUENCE AU SEUL MOTIF QUE " GENADT, PROFESSIONNEL DU TRANSPORT, NE POUVAIT IGNORER, NE SERAIT-CE QUE POUR N'EN AVOIR JAMAIS RENCONTRE, QU'IL N'EXISTE PAS DE SEMI-REMORQUE LATIL " ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER AVANT L'ACHAT ; QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONNAISSANCE SUPPOSEE DE GENADT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ERREUR CONSECUTIVE - VENTE - ACHETEUR PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - MENSONGE - VENTE - ACHETEUR PROFESSIONNEL.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VENDEUR D'UN CAMION, CERTIFIE PAR LUI ETRE D'UNE MARQUE DETERMINEE ET N'AVOIR PAS SUBI DE TRANSFORMATIONS, AVAIT COMMIS UN MENSONGE POUVANT ETRE CONSTITUTIF DE DOL, EN ECARTE TOUTE CONSEQUENCE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL DU TRANSPORT, AURAIT DU SAVOIR QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VEHICULE DU TYPE ET DE LA MARQUE INDIQUES ET DEVAIT SE RENSEIGNER AVANT L'ACHAT.