Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1985, 83-91.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 83-91344
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9 B, 1983-02-18, 1983-02-18
Président : Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy, Me Boulloche, SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde, Me Gauzès

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) X... (GUY), 2°) Y... HUBERT, 3°) SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATION, 4°) Z... (ALFRED), 5°) SOCIETE ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE, 6°) A... (PIERRE), 7°) SOCIETE ANONYME CONDUITES ET CANALISATIONS, 8°) B... (ATTOSSE), 9°) C... (HENRI), 10°) SOCIETE HERLICQ ET FILS, 11°) COMPAGNIE FRANCAISE DE CONDUITE DES EAUX, 12°) D... (ANDRE), 13°) E... (PIERRE), 14°) COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, 15°) F... (JACQUES), 16°) SOCIETE ANONYME MARC FRERES, 17°) G... (CLAUDE), 18°) H... GEORGES, 19°) ETABLISSEMENTS CASTELLO, 20°) I... (JEAN-FRANCOIS), 21°) J... (MARCEL), 22°) K... (RAYMOND), 23°) SOCIETE SOCEA-BALENCY, 24°) L... (ARTHUR), 25°) M... (LUCIEN), 26°) SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX DE CANALISATION D'EAUX DE FRANCE, 27°) N... (HENRI), 28°) O... (JEAN), 29°) SOCIETE ENTREPOSE, 30°) P... (CHARLES), 31°) Q... (GUY), 32°) R... (LUCIEN), 33°) S. A. R. L. OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL, 34°) S... (CLAUDE), 35°) LABRELY SYNDIC S. A. ROUTE ET TRAVAUX RURAUX DE FRANCE, 36°) SOCIETE ANONYME PARISIENNE DE CANALISATION, 37°) T... (ALAIN), 38°) U... (CAMILLE), 39°) SOCIETE DEVIN ET LEMARCHAND, 40°) V... (ALBERT), 41°) SOCIETE ANONYME LAURIERE ET FILS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, SECTION B, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ENTENTE ILLICITE, A REJETE LES EXCEPTIONS QU'ILS INVOQUAIENT ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 AVRIL 1983, RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY ET ME BOULLOCHE, POUR VINGT-NEUF DEMANDEURS, PAR ME BOULLOCHE POUR UN DEMANDEUR, PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUIGUET, BACHELLIER ET POTIER DE LA VARDE POUR QUATRE DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 6, 7, 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LES PREVENUS ; " AUX MOTIFS QU'INTERROMPENT LA PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LEGALEMENT HABILITES, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SUR LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES PRIX, A CONSTATER DE TELLES INFRACTIONS, QUE CES PROCES-VERBAUX NE CONSTITUENT NULLEMENT DE SIMPLES ACTES D'ENQUETE ADMINISTRATIVE MAIS SONT PAR LEUR NATURE DES ACTES DE POURSUITES JUDICIAIRES, QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL LE PLUS RECENT DRESSE PAR CES AGENTS EST DU 28 JUIN 1967 SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 6 AVRIL 1970 ; " ALORS QUE LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET NON JUDICIAIRE SONT INSUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION, QU'IL EN EST AINSI DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE ET DES PRIX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES LORS QUE CES PROCES-VERBAUX QUI N'ONT PAS NECESSAIREMENT POUR OBJET DE CONSTATER DES INFRACTIONS, PEUVENT NE DONNER LIEU QU'A UN REGLEMENT AMIABLE EXCLUSIF DE TOUTE POURSUITE PENALE " ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME GAUZES POUR QUATRE DEMANDEURS, D'UNE PART, POUR TROIS DEMANDEURS, D'AUTRE PART, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE TIREE PAR LES PREVENUS DE CE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS AUX FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITES QUI, AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES, PEUVENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, INCLUENT TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN DETERMINER LES AUTEURS ; QU'INTERROMPENT DES LORS LADITE PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, LEGALEMENT HABILITES EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SUR LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES PRIX A CONSTATER DE TELLES INFRACTIONS ; QUE CES PROCES-VERBAUX NE CONSTITUENT NULLEMENT DE SIMPLES ACTES D'ENQUETE ADMINISTRATIVE, MAIS SONT PAR LEUR NATURE DES ACTES DE POURSUITES JUDICIAIRES ; " QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL LE PLUS RECENT DRESSE PAR CES AGENTS EST DATE DU 28 JUIN 1967, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 6 AVRIL 1970 ; QUE SON EFFET INTERRUPTIF, EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DES FAITS DELICTUEUX RETENUS PAR LA PREVENTION, CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS ET PAS SEULEMENT CELUI A L'ENCONTRE DUQUEL IL A ETE DRESSE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER MAL FONDEE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, IL APPARTIENT A LA COMMISSION TECHNIQUE ET DU MINISTRE DE CONSTATER LES INFRACTIONS D'ENTENTE PROHIBEE ; QUE LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX NE CONSTATENT PAS DIRECTEMENT CES INFRACTIONS MAIS SE BORNENT A RECUEILLIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LES PROCES-VERBAUX QU'ILS DRESSENT AYANT POUR OBJET DE RENSEIGNER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES POUR QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SOIT SAISIE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; " QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 PUIS DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, DES PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS ETABLIS PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LORSQU'ILS ETAIENT DESTINES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 9 AOUT 1953, A RENSEIGNER LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, ALORS COMPETENTE POUR EXAMINER LES INFRACTIONS EVENTUELLES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59 BIS DE CETTE ORDONNANCE AINSI QUE LES JUSTIFICATIONS POUVANT ETRE FOURNIES EN APPLICATION DE SON ARTICLE 59 TER ET POUR FOURNIR UN AVIS AU VU DUQUEL LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES APPRECIAIT LUI-MEME L'OPPORTUNITE DE SAISIR OU NON LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUX FINS DE POURSUITES PENALES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION SOUS LA QUALIFICATION D'ENTENTE ILLICITE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 59 BIS, TER ET QUATER SUSVISES, ALORS APPLICABLES, ONT ETE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, LEUR EST POSTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER MAL FONDEE ET REJETER L'EXCEPTION QUE LES PREVENUS TIRAIENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL LE PLUS RECENT, DRESSE PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, A ETE ETABLI LE 28 JUIN 1967, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ET ENONCE QUE CE PROCES-VERBAL A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES FAITS INDIVISIBLES POURSUIVIS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DE LA REDACTION DUDIT PROCES-VERBAL DU 28 JUIN 1967, ET, A L'INVERSE DE CE QUI EST RESULTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES POSTERIEUREMENT, LA PROCEDURE PREALABLE A LA SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF, EXCLUANT TOUT EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réglementation économique - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Procès-verbaux - Article 59-quater de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (rédaction décret du 9 août 1953) - Procès-verbaux établis par les agents de la direction du commerce intérieur et des prix (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.