Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, 81-14.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14093
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-05-26, 1981-05-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, QUE M GABRIEL X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE ESPERANCE Z... ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE MME MADELEINE B..., EST DECEDE LE 4 JUILLET 1974, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DU TIERS DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION OU A DEFAUT DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ET POUR HERITIERS MME MARGUERITE X... EPOUSE A... ET M JACQUES X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE AVEC ESPERANCE Z... ; QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., EN DATE DU 9 FEVRIER 1919, CONTENAIT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET UNE CLAUSE DENOMMEE CLAUSE DE REPRISES AINSI REDIGEE : LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX OU SES REPRESENTANTS REPRENDRONT LES BIENS ET VALEURS PAR EUX APPORTES EN MARIAGE ET CEUX QUI ONT ETE CONSTITUES EN DOT, AINSI QUE TOUS LES MEUBLES ET IMMEUBLES QUI LEUR SERONT ADVENUS PENDANT LE MARIAGE PAR SUCCESSION, DONATION, LEGS OU A TOUT AUTRE TITRE PERSONNEL ET LES BIENS ET VALEURS QUI AURAIENT ETE ACQUIS EN REMPLOI, LE TOUT FRANC ET QUITTE DE TOUTES DETTES ET CHARGES DE LA COMMUNAUTE, QUAND BIEN MEME LA FUTURE EPOUSE S'Y TROUVERAIT OBLIGEE, AUQUEL CAS ELLE OU SES HERITIERS ET REPRESENTANTS EN SERONT GARANTIS ET INDEMNISES PAR LE FUTUR EPOUX OU SA SUCCESSION ET SUR SES BIENS PERSONNELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TENANT CETTE CLAUSE POUR AMBIGUE, A ESTIME QUE CELLE-CI, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS ADAPTEE AU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, DEVAIT AVOIR UN SENS A RECHERCHER DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES REVELEE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET A ADMIS QUE LA COMMUNE VOLONTE DES EPOUX C... PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ECLAIRE ET PRECISE, AVEC LES CONVENTIONS ADOPTEES PAR EUX A CET EGARD, LE SENS DE LA CLAUSE DE FRANC ET QUITTE INSEREE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DU 9 FEVRIER 1919 ET EMPORTANT DE LEUR PART, SELON LEUR PROPRE COMPORTEMENT POSTERIEUR, RENONCIATION A TOUTE RECOMPENSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE DE REPRISE D'APPORT FRANC ET QUITTE, QUELS QUE SOIENT LES CAS OU ELLE DEVAIT S'APPLIQUER, NE VISAIT A EXONERER LA FEMME QUE DES DETTES ET CHARGES DE LA COMMUNAUTE, QUAND BIEN MEME LA FUTURE EPOUSE S'Y TROUVERAIT OBLIGEE ; QUE LES RECOMPENSES DUES PAR LA FEMME A LA COMMUNAUTE NE CONSTITUANT PAS DES DETTES ET CHARGES DE LA COMMUNAUTE, NE POUVAIENT ETRE CONCERNEES PAR UNE TELLE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE RESULTER UNE RENONCIATION DU MARI AUX RECOMPENSES DUES PAR LA FEMME A LA COMMUNAUTE NI D'UNE LETTRE ECRITE PAR LA FEMME ELLE-MEME A SES ENFANTS AU COURS DU MARIAGE, FUT-CE EN AJOUTANT, SANS JUSTIFICATION, ECRITE A L'EVIDENCE ECRITE AVEC L'ACCORD DE SON MARI, NI DE LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE PAR M X... APRES LE DECES DE SA PREMIERE EPOUSE ET INDIQUANT QUE LA SUCCESSION DE CELLE-CI NE DEVAIT PAS RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER DE LA PART DU MARI UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE, APRES LE DECES DE SON EPOUSE, SA VOLONTE DE RENONCER A LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Communauté réduite aux acquêts - Liquidation - Reprises - Clause de reprise d'apport franc et quitte - Domaine d'application - Récompense due par un époux à la communauté (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Définition - Dettes de communauté (non).
Analyse : Les récompenses dues par la femme à la communauté ne constituant pas des dettes et charges de la communauté ne peuvent être concernées par la clause de reprise d'apport franc et quitte insérée dans un contrat de mariage contenant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.