Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1974, 72-14.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14558
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUTES PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'IL VISE EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE; ATTENDU QUE DAME Y..., PHARMACIENNE, QUI EXPLOITAIT AVEC LE PHARMACIEN DEWASME UNE OFFICINE SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT ILS ETAIENT LES COGERANTS A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 JANVIER 1969, CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES A DAME X...; QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'ETAIT PAS DEBITRICE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PHARMACIENS DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1969 ET ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A CONSTATER QUE SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES LA CESSION DE PARTS ETAIT PARFAITE ET DEFINITIVE AVEC EFFET FINANCIER AU DEBUT DE L'EXERCICE SOCIAL SOIT LE 1ER JANVIER 1969 ET QUE DAME Y... APPORTE LA PREUVE QU'ELLE N'A PLUS EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS L'EXPLOITATION AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1968; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE CE N'ETAIT QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 AVRIL 1969 QU'AVAIT ETE ENREGISTREE LA DECLARATION PREALABLE D'EXPLOITATION DEPOSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PAR DAME X... EN SORTE QUE, L'OFFICINE N'AYANT PAS CESSE D'ETRE EXPLOITEE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 11 AVRIL 1969, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME Y..., COASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JUSQU'A REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, STIPULEE SANS EFFET RETROACTIF, D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION PREALABLE, N'AVAIT PAS CESSE EN DROIT ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ENTRE PARTIES D'EN ETRE COGERANTE, CE QUI LA RENDAIT REDEVABLE DE LA COTISATION RECLAMEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL, LE 4 MAI 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - PHARMACIEN - OFFICINE GEREE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF - CESSION DE SES PARTS PAR UN DES GERANTS - DATE D'EFFET.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION - EFFET RETROACTIF - DEROGATION CONVENTIONNELLE - EFFET.
Analyse : LE PHARMACIEN COGERANT D'UNE OFFICINE EXPLOITEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI A VENDU A UN TIERS LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES PAR UNE CONVENTION PRECISANT QUE LA CESSION EST PARFAITE ET DEFINITIVE AVEC EFFET FINANCIER AU DEBUT DE L'EXERCICE SOCIAL COMMENCANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS N'EN EST PAS MOINS DEBITEUR ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PHARMACIENS DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE DE LA MEME ANNEE DES LORS QUE CE N'EST QU'AU COURS DE CE SEMESTRE QU'EST INTERVENU L 'ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION PREALABLE D'EXPLOITATION DEPOSEE PAR LE CESSIONNAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN SORTE QUE L 'OFFICINE N'AYANT PAS CESSE D'ETRE EXPLOITEE ENTRE TEMPS, LE CEDANT, COASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE SANS EFFET RETROACTIF D 'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION PREALABLE, N'AVAIT PAS JUSQUE LA CESSE EN DROIT ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ENTRE PARTIES D'EN ETRE COGERANT.