Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-11.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11704
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1975, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, CEDDIA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE CONDAMNE A PAYER A ARDUIN LA SOMME DE 42 054,92 FRANCS POUR MALFACONS, PLUS 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'ARDUIN EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... ET DE MAITRE D'Y... ; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE AUTORISEE A TITRE CONSERVATOIRE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUILLET 1972 POURRA ETRE MAINTENUE, "DU FAIT QUE CEDDIA NE JUSTIFIAIT PAS EN L'ETAT DE L'ASSURANCE DE SA RESPONSABILITE DECENNALE", PENDANT LA DUREE DE LADITE GARANTIE ; QU'ARDUIN AYANT REFUSE, MALGRE L'OFFRE PAR CEDDIA DU PAIEMENT DU MONTANT DE SA CONDAMNATION ET LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, D'ACCORDER A L'AMIABLE LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, CELUI-CI L'A ASSIGNE A CETTE FIN ; QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1975 CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE, CEDDIA AYANT A NOUVEAU OFFERT DE REGLER EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, CE QU'IL A FAIT PAR CHEQUE DU 15 JANVIER 1975, ACCEPTE PAR ARDUIN ET AYANT PRESENTE UNE ATTESTATION DE SON ASSUREUR AFFIRMANT QUE LE RISQUE ENCOURU ETAIT COUVERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SUPPRIMER LA SURETE AINSI ACCORDEE PAR LA JURIDICTION DU FOND EN UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUR UNE CREANCE EVENTUELLE AUTRE QUE CELLE QUI ETAIT ORIGINAIREMENT GARANTIE ET QUE D'AUTRE PART LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT ENCORE INCOMPETENTE POUR TRANCHER LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR ARDUIN A PROPOS DE LA JUSTIFICATION D'ASSURANCE QUI ETAIT PRODUITE PAR L'ENTREPRENEUR ET QUI ETAIT SEMBLABLE A CELLE QUE LE JUGEMENT DEFINITIF, AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, AVAIT DECLAREE INSUFFISANTE POUR GARANTIR LES DROITS D'ARDUIN ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, N'A PAS ACCORDE A ARDUIN UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NOUVELLE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A MAINTENIR "EN L'ETAT" DE LA NON-JUSTIFICATION DE L'ASSURANCE DE LA "RESPONSABILITE DECENNALE" DE L'ENTREPRENEUR, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE "EN VUE DE GARANTIR UNE SIMPLE EVENTUALITE" ; QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT RECONNU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE DE CETTE HYPOTHEQUE ; ATTENDU QU'AYANT ANALYSE L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, CONFIRMEE PAR LE GROUPE CECO LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA GARANTIE BIENNALE ET DECENNALE DE CEDDIA ETAIT BIEN COUVERTE PAR LES POLICES SUCCESSIVES QU'IL AVAIT SOUSCRITES ET A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION AU SUJET DE LA VALIDITE DE LA POLICE D'ASSURANCES N'ETAIT PAS SERIEUSE ET EN CONCLURE QUE LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE "QUE RIEN NE JUSTIFIAIT PLUS" DEVAIT ETRE ORDONNEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 73 ET 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DES REFERES SONT STRICTEMENT DEFINIES ET DELIMITEES ET NE COMPORTENT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DES LORS ARDUIN EN 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) REFERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Hypothèque provisoire maintenue par le jugement au fond.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Non justification de l'assurance - Hypothèque provisoire prise par le maître de l'ouvrage - Maintien par le jugement au fond pendant le délai de la garantie - Hypothèque nouvelle (non).
Analyse : Les juges du fond qui, en l'état de la non justification par un entrepreneur condamné à réparer des malfaçons, de l'assurance de sa responsabilité décennale, maintiennent, pendant la durée du délai de la garantie décennale et en vue de garantir une simple éventualité, l'hypothèque provisoire autorisée à titre conservatoire par ordonnance de référé, n'accordent pas une hypothèque judiciaire nouvelle. Par suite le juge des référés est compétent pour en prononcer la mainlevée.