COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE ASSOCIES
Analyse : ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORMEE CONTRE UNE SOCIETE PAR LE SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET PLUSIEURS PERSONNES EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE FILIALE DE LADITE SOCIETE AYANT POUR BUT L'APPROVISIONNEMENT DES NAVIRES, DES LORS QUE LES DIVERS SIGNATAIRES SONT QUALIFIES DANS L'ACTE D"ASSOCIES", QU'ILS SONT REMUNERES PAR UN PARTAGE EGAL DES BENEFICES ET TENUS DES PERTES, QU'ILS CONTROLENT LES ACHATS, ETABLISSENT LES FACTURES, MAJORENT LES PRIX ET SE COMPORTENT EN ASSOCIES ET NON EN EMPLOYES.