Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-14.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14344
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-03-02, 1973-03-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1973) D'AVOIR DIT QUE MIARA, MEMBRE DE LA SARL NETHERLANDS SUPERINTENDING AND Y... X... FRANCE (NF), A PU, SANS COMMETTRE DE FAUTE, ET POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS ET DE CEUX DE LA NF DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, RETIRER L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DONNEE A LA SOCIETE NEDERLANDSCH CONTROLE ENDEMONSTERING BEDRIJF NV LIMITED (NC) L'AUTRE MEMBRE DE LA NF, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE POUR LES PAIEMENTS QUE FERAIT A LA NF LA SOCIETE TRADAX INTERNATIONAL (TM), LE PLUS IMPORTANT CLIENT DE LA NF, ET D'AVOIR FAIT A TM DEFENSE DE PAYER AUTREMENT QU'A LA NF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE DANS LE DETAIL L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'ANCIEN GERANT ET L'AUTRE COASSOCIE, DEVENU MAJORITAIRE, A ESTIME QU'EN PRESENCE DE PAREILLES DIFFICULTES, LA DEMISSION DE L'ASSOCIE MINORITAIRE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET LA DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONSTITUAIENT LA SEULE REACTION NORMALE, QU'AINSI PAR UN TEL MOTIF, CONTRADICTOIRE AVEC LE PRECEDENT L'ARRET EXCLUAIT DE TOUTE REACTION NORMALE L'IMMIXTION D'UN ASSOCIE NON CHARGE DE LA GESTION DE LA SOCIETE NF, IMMIXTION ILLEGALE ET DONC FAUTIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR ACTE SIGNE LE 16 MAI 1962 PAR LES DEUX ASSOCIES, LA NC ET MIARA, DANS L'INTENTION DE DONNER UN COURS NORMAL A LEURS RELATIONS DEVENUES DIFFICILES, MIARA AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A LA NC A CHARGE PAR CELLE-CI DE TRANSFERER SANS DELAI A LA NF LES BENEFICES BRUTS DU CONTRAT DE CETTE DERNIERE AVEC TM, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LE BUT DE PROVOQUER L'ASPHYXIE DE LA NF, LA NC N'AVAIT PAS TENU LES ENGAGEMENTS AINSI PRIS PAR ELLE ENVERS MIARA, L'ARRET A PU DECIDER QU'EN PRESENCE DE CE MANQUEMENT A LA PAROLE DONNEE, MIARA N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN SUPPRIMANT L'AUTORISATION DONT CES ENGAGEMENTS DE LA NC ETAIENT LA CONTREPARTIE ; QU'EN FAISANT RESSORTIR QUE CETTE SUPPRESSION SE PLACAIT DANS LE PROLONGEMENT DE L'ACTE PRECITE DU 16 MAI 1962 ET DE SON EXECUTION, ET N'INTERVENAIT AINSI QUE DANS LA MESURE DES DROITS ET DES POUVOIRS DE MIARA, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT MISE EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF RELATANT LA DEMISSION DE MIARA DE SES FONCTIONS DE GERANT ET SA DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FIXE A 50000 FRANCS LA PART.DE BENEFICES DONT MIARA A ETE PRIVE DU FAIT DE LA NC QUI A MIS FIN PREMATUREMENT A L'ACTIVITE DE LA NF, AU MOTIF QUE, MALGRE UN DEPART.PEU ENCOURAGEANT, SI LA NC N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE AU DEVELOPPEMENT DE LA NF ET AVAIT PERMIS QUE CELLE-CI DEMEURE EN ACTIVITE PENDANT LES CINQ ANNEES PREVUES DANS LE COMPROMIS DU 16 MAI 1962, CETTE SOCIETE AURAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT ET SANS NUL DOUTE CERTAINS BENEFICES DONT MIARA AURAIT EU SA PART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES BENEFICES AINSI SUPPUTES PAR L'ARRET NE SONT NULLEMENT DES BENEFICES FUTURS MAIS SIMPLEMENT EVENTUELS ET HYPOTHETIQUES NE POUVANT OUVRIR UN DROIT A REPARATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REALISATION DE BENEFICES HYPOTHETIQUES EST CONTRAIRE A LA CONSTATATION FAITE, PAR AILLEURS, PAR L'ARRET DE L'ACTIVITE UNIQUEMENT DEFICITAIRE DE LA SOCIETE NF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MIARA A DONNE A LA NF UN ESSOR TRES RAPIDE QUI A SURPRIS LA NC, QUE LE CONTRAT AVEC TM AVAIT UNE IMPORTANCE QUI AURAIT PERMIS D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE LA NF MAIS QUE LA NC N'A PAS VOULU LUI LAISSER LE BENEFICE MARCHE, AGISSANT DE TELLE SORTE QUE LA NF A FONCTIONNE PENDANT MOINS D'UNE ANNEE, QUE SANS CETTE DETERMINATION DE LA NC, LA NF N'AURAIT PAS MANQUE DE PROSPERER ET DE REALISER DES BENEFICES SUBSTANTIELS DONT MIARA AURAIT RECU LE QUART.; QUE PAR CES MOTIFS, ET CELUI CITE PAR LE MOYEN, QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UN FONDEMENT CERTAIN AU DROIT A REPARATION DE MIARA ; QUE LE MOYEN DOIT DONT ETRE, LUI AUSSI, ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - AUTORISATION DONNEE A UN ASSOCIE DE RECEVOIR DES PAYEMENTS - INEXECUTION PAR L'ASSOCIE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN CONTREPARTIE - RETRAIT DE L'AUTORISATION POSTERIEUR A LA DEMISSION - ABSENCE DE FAUTE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES OPPOSANT L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A L'ASSOCIE MINORITAIRE, EXERCANT EGALEMENT LES FONCTIONS DE GERANT ET QUI A RELEVE QU'EN RAISON DE CES DIFFICULTES, LE GERANT A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS ET DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE N'AYANT PAS TENU LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE GERANT, CELUI-CI N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN SUPPRIMANT L'AUTORISATION DE RECEVOIR DES PAYEMENTS DONT CES ENGAGEMENTS ETAIENT LA CONTREPARTIE, ET A AGI AINSI DANS LES LIMITES DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES.