Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 98-17.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-17215
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 février 1997, M. X... a promis de céder à la société Firma Waibel, qui s'engageait à les acquérir, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive, les droits sociaux qu'il détenait dans deux sociétés ; que l'acte comportait une clause compromissoire pour toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention ; que des difficultés étant survenues entre les parties concernant la réalisation de la condition suspensive et le montant du prix de cession, M. X... en a demandé le paiement au juge des référés, dont la société Firma Waibel, invoquant la clause d'arbitrage, a soulevé l'incompétence ; Attendu que pour condamner la société Firma Waibel à payer une provision à M. X..., l'arrêt retient que les conditions de règlement du prix sont remplies et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose au paiement de la provision ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui relevait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : REFERE - Provision - Attribution - Existence d'une convention d'arbitrage - Urgence - Constatation - Nécessité .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de provision fondée sur une promesse synallagmatique de cession de droits sociaux assortie d'une clause d'arbitrage, retient, pour accueillir la demande, que les conditions de règlement du prix sont remplies et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose au paiement de la provision, sans constater l'urgence.