COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE BECAT A PAYER A SALVAT LA SOMME CONVENUE POUR L'ACHAT DE FOIN DESTINE A LA NOURRITURE DE SON TROUPEAU DE MOUTONS, LE PATURAGE D'UNE PRAIRIE ET LE PACAGE EN MONTAGNE ; QU'IL DEBOUTE BECAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERTE PARTIELLE DU TROUPEAU IMPUTEE PAR BECAT A L'INEXECUTION PAR SALVAT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE LA SOLUTION PAR LUI ADOPTEE, QU'EN EFFET, IL NE CONSTATE PAS QUE BECAT AIT RENONCE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SALVAT, QUE LA COUR AURAIT DU ADMETTRE QUE CELUI-CI A COMMIS UN DOL EN LIVRANT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE QUANTITE DE FOIN NETTEMENT INSUFFISANTE, COMME CORRESPONDANT A LA QUANTITE STIPULEE ET QU'IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CE DOL ; QU'IL RESTE INCERTAIN, SI LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN DROIT OU EN FAIT ; QUE L'ARRET A DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ; QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE DEJA UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QU'IL Y AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE UNE DECISION ANTERIEURE DE LA MEME JURIDICTION QUI AVAIT ADMIS QUE SI LE DEFENDEUR AU POURVOI N'A PAS REMPLI SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, OU S'IL A COMMIS UN DOL AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LE DEMANDEUR AU POURVOI PEUT ETRE EN TOUT OU PARTIE DISPENSE D'EXECUTER SON OBLIGATION RECIPROQUE DE PAYEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PLUS REVENIR SUR CETTE SOLUTION ; QUE LES CONCLUSIONS DE BECAT SOLLICITAIENT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE A TOUTES LES OBSERVATIONS DE L'EXPERT POURTANT Z... Y... ; QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NI D'ENTRER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTENT SUR LE MARCHE DE FOIN ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA QUANTITE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON QUE BECAT AVAIT ACQUIS 5 000 KILOGRAMMES DE FOIN SUR LESQUELS 3 000 KILOGRAMMES AU PLUS AURAIENT ETE LIVRES, MAIS QUE BECAT A ACCEPTE DE PAYER AU PRIX FORFAITAIRE DE 50 000 ANCIENS FRANCS, APRES L'AVOIR VU ET SANS PESEE, LE FOIN SE TROUVANT DANS LA GRANGE LOUEE ET QUE CE PRIX FORFAITAIRE ETAIT PRES DU DOUBLE DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; QUE LA SIMPLE EXAGERATION DU PRIX N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE DE DOL ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU FOIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FAITE A SALVAT ; ATTENDU ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE BECAT REPROCHAIENT A SALVAT DES X... DE FOIN QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT ECARTES ET QUE LA COUR N'A PAS RETENUS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUN DOL N'ETAIT ETABLI CONTRE SALVAT SOIT DANS LA CONCLUSION, SOIT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONVENTION CONSENTEMENT DOL VENTE EXAGERATION DU PRIX (NON)
Analyse : LA SIMPLE EXAGERATION DU PRIX DE VENTE N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE DE DOL.