Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE HAMON SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ORDONNANT L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT PRIS ELLE-MEME L'INITIATIVE DE SAISIR LE MEDECIN EXPERT ET AURAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE SANS FORMULER LA MOINDRE PROTESTATION OU RESERVE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE L'EXPERT X... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, LA CAISSE DOIT TRANSMETTRE A L'EXPERT Y... DEUX MEDECINS ; QU'ELLE N'A DONC FAIT QUE SE CONFORMER A LA PROCEDURE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST EXECUTOIRE, SANS QU'ELLE EUT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER A L'EXERCICE DE TOUTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRETATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES MAIS QUE DE DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER QUI AVAIT REFUSE, A COMPTER DU 30 JUIN 1966, LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT PSYCHIATRIQUE SUBI PAR LA FILLE DE HAMON, ASSURE SOCIAL, DANS UN ETABLISSEMENT DE MONS EN BELGIQUE, CONSEILLE PAR UN MEDECIN, CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL SAINTE-ANNE A PARIS, A PRESCRIT L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, POUR DETERMINER SI LE TRAITEMENT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE APPLIQUE A L'ETRANGER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, FAIT EN CE CAS, DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET NON UN DROIT POUR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.141. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ HAMON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 375, P. 305. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 296, P. 214.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE PARTICIPATION SANS RESERVES SECURITE SOCIALE EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENCES DE LA CAISSE EN VUE DE SON EXECUTION
Analyse : 1 EN SAISISSANT L'EXPERT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR SON MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN ARRET PRESCRIVANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1969, UNE CAISSE PRIMAIRE NE FAIT QUE SE CONFORMER A LA PROCEDURE ORDONNEE PAR CET ARRET EXECUTOIRE. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SON INTENTION DE RENONCER A L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, ELLE NE PEUT ETRE REPUTEE Y AVOIR ACQUIESCE MEME SI ELLE A ACCOMPLI CES DILIGENCES SANS FORMULER DE RESERVES.