Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1964) DAME X... A, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1961, ACQUIS DE DAME Y..., UN FONDS DE COMMERCE D'ARMES ET MUNITIONS DE CHASSE, EXPLOITE A ... UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEHAME, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX; ATTENDU QUE CETTE CESSION AYANT ETE CONSENTIE SANS QUE LE BAILLEUR EUT ETE APPELE A Y CONCOURIR, CE DERNIER, QUI AVAIT RECU LE 13 MARS 1962, SIGNIFICATION DE LA CESSION, AVEC INVITATION D'ASSISTER A SA REITERATION, A REFUSE D'Y CONSENTIR ET A ASSIGNE DAME Y... POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION, AUX MOTIFS QUE LA CESSION INTERVENUE A LA SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AURAIT ETE FAITE EN INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL QUI PREVOYAIT QUE LE BAILLEUR SERAIT APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE CESSION ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA CESSION NE PREVOYAIT QUE LA NULLITE DE LA CESSION ET NON PAS LA NULLITE DU BAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE GENERALE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, INSCRITE AU BAIL ET QUE L'ARRET NE REPRODUIT PAS, NE PREVOIT LA RESILIATION QU'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE D'EXECUTER L'OBLIGATION, DEMEUREE INFRUCTUEUSE, ET QU'EN L'ESPECE CETTE MISE EN DEMEURE N'A PAS ETE FAITE ALORS, ENCORE, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT RENONCER A INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA CESSION ET QU'EN L'ESPECE LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE LA CESSION EN RECEVANT LES NOUVEAUX LOCATAIRES CESSIONNAIRES, EN DISCUTANT LE NOUVEAU PRIX DU BAIL EN COURS DE REVISION AVEC EUX ET EN ENCAISSANT UN TERME DE LOYERS, PUISQUE CES ACTES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE DE L'ACTE DE CESSION ET SON AGREMENT TACITE ALORS, EN OUTRE, QUE L'INFRACTION PRETENDUE AVAIT ETE REPAREE PAR LA SIGNIFICATION DU 13 MARS 1962 (RESTEE SANS REPONSE MALGRE LE DELAI IMPARTI) BIEN QUE CETTE SIGNIFICATION EUT ETE FAITE A UNE EPOQUE RAPPROCHEE DE LA CESSION, ANTERIEUREMENT A TOUTE MISE EN DEMEURE ET A L'ASSIGNATION DU 18 JUIN 1962 ET QUE CETTE SIGNIFICATION FAISAIT DISPARAITRE L'INFRACTION REPROCHEE ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE MANQUEMENT ALLEGUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ETANT DONNE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, NE POUVAIT JOUER A DEFAUT DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE BAIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET SE FONDE SUR LE FAIT QUE LES LOCATAIRES N'AURAIENT PAS RENONCE A UNE CESSION A LAQUELLE LE BAILLEUR REFUSAIT MANIFESTEMENT SON AGREMENT, DENATURANT AINSI LA CLAUSE DU BAIL QUI N'EST PAS UNE CLAUSE D'AGREMENT PREALABLE, ET NE DONNANT, DE TOUTE FACON, AUCUN MOTIF VALABLE JUSTIFIANT LE REFUS DU PROPRIETAIRE D'ACCEPTER CETTE CESSION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT LA PARTICIPATION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION, L'INFRACTION COMMISE POUVAIT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ET NON PAS SEULEMENT LA NULLITE DE LA CESSION ET QUE LA DEMANDE ETANT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ASSIGNATION DU 18 JUIN 1962 VALAIT MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT ADMIS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE RENDIT NECESSAIRE L'AGREMENT PREALABLE DU BAILLEUR A, SANS DENATURER CETTE CLAUSE, PU ADMETTRE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE LOCATAIRE, N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN AGREMENT DONNE ULTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR ET QUI AURAIT CONSTITUE, DE SA PART, UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LA CESSION; ATTENDU ENCORE, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT INSTALLES DANS LES LIEUX LOUES DES LE 25 OCTOBRE 1961, AVANT QUE LE BAILLEUR EUT ETE INFORME DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE L'INFRACTION COMMISE ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION; ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR EUX, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE CES CIRCONSTANCES EXCLUAIENT LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE, DE REPARER, PAR UNE REITERATION DE LA CESSION, L'INFRACTION COMMISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DES GRIEFS PROPOSES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - CLAUSE PREVOYANT LE CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - INOBSERVATION - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION
Analyse : 1. UN LOCATAIRE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL COMMERCIAL EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA CESSION DE BAIL QU'IL A CONSENTI EN INFRACTION A LA CLAUSE EXIGEANT LE CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE BIEN QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AUDIT BAIL N'AIT PREVU QUE LA NULLITE DE LA CESSION ET QU'IL N'Y AIT EU AUCUNE MISE EN DEMEURE DES LORS QUE LA DEMANDE EN RESILIATION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET QU'ILS ONT PU APRES AVOIR ADMIS QUE L'ASSIGNATION VALAIT MISE EN DEMEURE ESTIMER QUE L'INFRACTION COMMISE JUSTIFIAIT LA RESILIATION.