COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE RIBAUD, LOCATAIRE DE BESSON A GRENOBLE, A MODIFIE UNILATERALEMENT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A DES FINS D'HABITATION, AU MOTIF QUE, D'APRES LE BAIL, LES LIEUX DEVAIENT ETRE HABITES BOURGEOISEMENT ET QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS DONNE UN VERITABLE ACQUIESCEMENT A UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE CETTE MOTIVATION NE REPONDRAIT PAS, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS D'APPEL DONT LA COUR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, DANS LESQUELLES RIBAUD FAISAIT VALOIR QUE DES L'ORIGINE DE LA LOCATION IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QUE L'OCCUPATION SERAIT DE NATURE MIXTE, C'EST-A-DIRE, QUE LES LOCAUX SERAIENT UTILISES A DES FINS A LA FOIS D'HABITATIONS PROFESSIONNELLE ET COMMERCIALE, MAIS QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOYERS D'HABITATION CE QUI EXPLIQUAIT LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE ET QUE RIBAUD AVAIT DONC CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES QUI N'A JAMAIS ETE MODIFIEE UTILISE PARTIELLEMENT LES LOCAUX A DES FINS COMMERCIALES, UTILISATION CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUI ETAIT PLEINEMENT LICITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AU CONTRAIRE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, FORMELLEMENT EXPRIMEE DANS LE BAIL, LA LOCATION ETAIT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE REMARQUE ENSUITE QU'A PLUSIEURS REPRISES RIBAUD AYANT TENTE DE FAIRE INDIRECTEMENT RECONNAITRE SON DROIT A UNE UTILISATION MIXTE DES LIEUX, PARTIELLEMENT COMMERCIALE, DAME X..., ALORS PROPRIETAIRE, LUI A SIGNIFIE PAR ECRIT SON CONSTANT Y... DE REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE EUX QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; QUE CONSTATANT CES FAITS ET LEUR DONNANT LEUR SANCTION LEGALE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE RIBAUD ; QUE LE MOYEN S'AVERE AINSI INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-20 295. RIBAUD C / BESSON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : LE LOCATAIRE QUI A UTILISE DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, A DES FINS COMMERCIALES, NE SAURAIT, POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX, PRETENDRE QUE L'OCCUPATION DE CEUX-CI ETAIT EN REALITE DE NATURE MIXTE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES FORMELLEMENT EXPRIMEE DANS LE BAIL, LA LOCATION ETAIT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, LES JUGES DU FOND ONT REMARQUE QU'A PLUSIEURS REPRISES, CE LOCATAIRE AYANT TENTE DE FAIRE INDIRECTEMENT RECONNAITRE SON DROIT A UNE UTILISATION MIXTE DES LIEUX, PARTIELLEMENT COMMERCIALE, LE PROPRIETAIRE LUI AVAIT SIGNIFIE PAR ECRIT SON CONSTANT REFUS DE REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE EUX QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX ;