Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT, A COMPTER DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, INTERVENIR QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE MOREL SUR LES LISTES DES SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES, DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE STOP A LES DAMPS, EN VUE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 22 MARS 1965, BIEN QUE LE SUSNOMME AIT ETE CONGEDIE LE 5 JANVIER PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DATEE DU 25 NOVEMBRE 1964, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE L'EURE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE PRESENTERAIT AUXDITES ELECTIONS QUE, PARMI CES CANDIDATS, FIGURAIT MOREL, ET QUE, PAR SUITE, LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 16 PRECITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'AURAIT ESTIME L'EMPLOYEUR LUI-MEME, PUISQU'IL AVAIT SOLLICITE UNE DECISION EN CE SENS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE LUI AVAIT ETE REFUSEE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE, PAR LA MEME LETTRE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DEMANDAIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS DONT S'AGIT, S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI, A LA DATE DE CETTE LETTRE, IL AVAIT ETE PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ET A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, L'UNE ET L'AUTRE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, ET SI, PAR CONSEQUENT, LADITE ORGANISATION SYNDICALE ETAIT D'ORES ET DEJA EN MESURE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 SUSVISE; QU'AINSI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS, LE 20 MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS; N° 65-60 147. SOCIETE STOP C/ UNION DEPARTEMENTALE CGT. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 385, P 271. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1965, BULL CRIM 1965, N° 172, P 380.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - SALARIE CONGEDIE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - EMPLOYEUR INFORME DE SA CANDIDATURE - MESURES SPECIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - POINT DE DEPART - PUBLICATION DES CANDIDATURES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, NE PEUT, A COMPTER DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, INTERVENIR QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, OU EN CAS DE DESACCORD, SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. ET UN JUGEMENT NE SAURAIT RECONNAITRE A UN SALARIE, LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA QUALITE D'ELECTEUR ET D'ELIGIBLE AUXDITES ELECTIONS, AU MOTIF QUE SON NOM FIGURAIT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE UN SYNDICAT AVAIT ADRESSEE A CET EMPLOYEUR ET QU'AINSI L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONGEDIE QU'AVEC L'ACCORD PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, ALORS QUE, CONSTATANT QUE PAR CETTE LETTRE LE SYNDICAT DEMANDAIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL S'EST ABSTENU DE RECHERCHER S'IL AVAIT ALORS DEJA ETE PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ET A CELLE DES SIEGES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE ET SI, PAR CONSEQUENT, LE SYNDICAT ETAIT EN MESURE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 SUSVISE.