Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-20367
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-07-25, 1990-07-25
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Matteï-Dawance, la SCP Piwnica et Molinié.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... s'était comporté honorablement lors de la rupture, énonce que l'absence de faute ne le dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité
Sommaire de référence : CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Condition
Analyse : La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne s'était comportée honorablement lors de la rupture, énonce que l'absence de faute ne la dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix.