COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 22 SEPTEMBRE 1955 A BOUVANCES (DROME) L'OUVRIER AGRICOLE FRANCOIS PROCEDAIT A UN ABATTAGE D'ARBRES SUR UNE LANDE APPARTENANT A BEGUIN, ET CE, EN COMPAGNIE DE TROILO, METAYER DE BEGUIN (POUR UNE AUTRE TERRE) QUI DEBARDAIT LES BOIS ABATTUS EN UTILISANT LE CHEPTEL MORT ET VIF APPARTENANT A BEGUIN ; ATTENDU QU'AU COURS DE CET ABATTAGE, FRANCOIS, AYANT EU LE PIED GAUCHE ECRASE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE ET AYANT ASSIGNE BEGUIN EN PAYEMENT DES INDEMNITES ET REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, CE DERNIER LUI OPPOSA QU'IL AVAIT A ETABLIR, POUR QUE LA DEMANDE PUT PROSPERER A SON ENCONTRE, QU'IL AVAIT BIEN ETE EMBAUCHE PAR LUI, BEGUIN ET NON PAR TROILO ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 1ER JUILLET 1963, INTERVENANT APRES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECIDE QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE FRANCOIS AVAIT BIEN ETE EMBAUCHE POUR L'EXPLOITATION LITIGIEUSE OU FRANCOIS DEVAIT COUPER LE BOIS POUR BEGUIN (AVEC L'AIDE DE TROILO) BEGUIN, PROPRIETAIRE DES BOIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, COMME CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EXPLOITATION AVAIT ETE ASSUREE PAR UN ENTREPRENEUR, PREUVE QUI N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, CE QUI ENTRAINAIT LA MISE A LA CHARGE DE BEGUIN DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEGUIN FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS EXPOSANT QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME D'ETABLIR PAR QUI ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE, MOTIF PRIS DE CE QUE SEULE INCOMBE A LA VICTIME LA PREUVE DE SON EMBAUCHAGE ALORS QUE, PUISQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT IMPLIQUE UN ACCORD ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES SUR UN OBJET JURIDIQUE, LA PREUVE D'UN CONTRAT N'EST RAPPORTEE QU'AUTANT QU'EST ETABLIE CELLE DE CHACUN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL AYANT PRECISE QUE DANS LES EXPLOITATIONS DE BOIS, EST CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE LE PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS OU MIS EN OEUVRE SI LEUR EXPLOITATION N'A PAS ETE ASSUREE PAR UN ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION OU EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE CE PROPRIETAIRE S'ETEND A TOUS LES OUVRIERS OU EMPLOYES DE L'EXPLOITATION, A LA CONDITION, POUR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, D'ETABLIR LA PREUVE DE L'EMBAUCHAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL IMPORTAIT PEU DE RECHERCHER PAR QUI LA VICTIME AVAIT ETE EMBAUCHEE, DES LORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'EMBAUCHAGE EN VUE DE CETTE EXPLOITATION ETAIT RAPPORTEE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LES JUGES ONT PU DECIDER, EN L'ESPECE, QUE BEGUIN PROPRIETAIRE DES BOIS POUR LE COMPTE DE QUI ETAIT FAIT L'ABATTAGE, DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE, AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DE L'ACCIDENT SURVENU A FRANCOIS, PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CE DERNIER AVAIT ETE EMBAUCHE A TITRE DE SALARIE POUR CET ABATTAGE, A L'EXCLUSION DE TOUT CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE PAR BEGUIN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BUCHERON VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'ABATTAGE D'ARBRES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EFFECTUE CE TRAVAIL EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UNE COUPE PORTANT SUR UN VOLUME PEU IMPORTANT DE BOIS, LES INDICATIONS DONNEES PAR LE PROPRIETAIRE DES ARBRES AU SUJET DE LEUR EMPLACEMENT, DE LA QUALITE DESIREE ET DU DELAI D'ACHEVEMENT DU TRAVAIL PARAISSAIENT SUFFISANTES POUR CARACTERISER UN POUVOIR DE DIRECTION NORMAL EN LA CIRCONSTANCE, ALORS QUE DE TELS FAITS, DES LORS QU'ILS DEMONTRENT AU CONTRAIRE, QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS SOUS LA DEPENDANCE DU PROPRIETAIRE DES ARBRES, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA COUR D'APPEL AVAIT PRECISE QUE LA COUPE NE PORTAIT QUE SUR UN OU DEUX CAMIONS DE BOIS QUE BEGUIN DEVAIT LIVRER RAPIDEMENT A UN CLIENT ; QU'EU EGARD A CETTE FAIBLE QUANTITE, LES INDICATIONS DONNEES PAR BEGUIN SUR L'EMPLACEMENT DES BOIS, LA QUANTITE DESIREE ET LE DELAI D'ACHEVEMENT DU TRAVAIL ETAIENT SUFFISANTES POUR CARACTERISER LE POUVOIR DE DIRECTION QU'IL ASSUMAIT LUI-MEME EN LA CIRCONSTANCE ; QUE D'AILLEURS, L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SPECIFIE "QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL MAIS A LA CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT" ; QUE LA SITUATION VISEE PAR CE TEXTE CORRESPOND STRICTEMENT A CELLE DE FRANCOIS, DONT L'ENGAGEMENT PORTAIT BIEN ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPIR ; ATTENDU QUE PAR L'ADOPTION TOUT AU MOINS IMPLICITE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - EXPLOITATION DE BOIS
Analyse : 1° SELON L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, DANS LES EXPLOITATIONS DE BOIS, EST CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE LE PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS OU MIS EN OEUVRE SI LEUR EXPLOITATION N'A PAS ETE ASSUREE PAR UN ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION OU EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET LA RESPONSABILITE DE CE PROPRIETAIRE S'ETEND A TOUS LES OUVRIERS OU EMPLOYES DE L'EXPLOITATION A LA CONDITION, POUR LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS, D'ETABLIR LA PREUVE DE L'EMBAUCHAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER EMBAUCHE A TITRE DE SALARIE POUR UN ABATTAGE D'ARBRES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE CE TRAVAIL EFFECTUE EN COMPAGNIE DU METAYER (POUR UNE AUTRE TERRE) DU PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER PAR QUI - PROPRIETAIRE OU METAYER - LA VICTIME A ETE EMBAUCHEE ET DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE POUR LE COMPTE DUQUEL ETAIT FAIT L'ABATTAGE, DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.