COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - CONDAMNATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE PENAL - INCAPACITE SURVENANT POSTERIEUREMENT
Analyse : SI LES DECISIONS PENALES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU CIVIL QUANT A L'EXISTENCE, LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CELUI A QUI LE FAIT EST IMPUTE, ELLES N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER TOUT POUVOIR D'APPRECIATION AU JUGE CIVIL SAISI A RAISON DES MEMESFAITS D'UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS. EN PARTICULIER L'APPLICATION PAR LE JUGE CORRECTIONNEL DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL NE MET PAS OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE PAR LE JUGE CIVIL D'UNE INCAPACITE QUI NE S'EST REVELEE QUE PLUS TARD ET PEUT DONNER LIEU A REPARATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.