Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-44.400 86-44.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-44400
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-05-30, 1986-05-30
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.400 et 86-44.401 ; . Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mai 1986) et les pièces de la procédure, qu'à la suite de leur licenciement, qu'ils estimaient abusif, M. et Mme X... ont attrait leur ancien employeur, l'Association auprès des jeunes adolescents de la rue (AJAR), devant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il est reproché aux décisions confirmatives attaquées d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon les pourvois, que M. et Mme X... ayant reçu une convocation devant la cour d'appel à une audience de conseiller rapporteur, leur avocat avait demandé à la Cour que les dossiers soient renvoyés à une audience de la formation collégiale mais qu'aucune nouvelle convocation n'a été adressée aux appelants dont l'avocat n'a appris que la veille au soir que les affaires seraient retenues par la formation collégiale à la date initialement fixée et qu'ainsi les droits des plaideurs n'ont pas été respectés ; Mais attendu, d'une part, que les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la demande faite au nom des appelants de renvoi des affaires devant la formation collégiale, d'autre part, que les arrêts attaqués énoncent chacun que les débats ont eu lieu devant la formation collégiale et que les appelants comparaissaient par leur avocat qui a déposé et développé ses conclusions sans élever de contestation sur la régularité de la procédure conduite contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Demande de renvoi devant la formation collégiale - Effet
Analyse : Aucune disposition n'impose, en cas de demande de renvoi devant la formation collégiale, de convoquer à nouveau les parties régulièrement convoquées à une audience de la cour d'appel .