Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-14.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14362
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-06-12, 1969-06-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 7140,57 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR LADITE SOCIETE POUR ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES ET ORGANIQUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LE PRENEUR A BENEFICIE, LA PREMIERE ANNEE, D'UNE REDUCTION DE FERMAGE, CETTE DIMINUTION NE COMPENSE PAS POUR AUTANT LE PROFIT, POUR LA SOCIETE, DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES LAISSEES PAR Y... LA DERNIERE ANNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTRE-PARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUIN 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE FUMURES - CONTREPARTIE DES INDEMNITES VERSEES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX.
Analyse : EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU BIEN LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX.