Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 NOVEMBRE 1964) DE FAIRE MENTION DE CE QU'IL A ETE RENDU PAR MM SUIGNARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESIDANT L'AUDIENCE, COURANJOU ET HEURIQUET, CONSEILLERS, ALORS QUE CETTE ENONCIATION SERAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A QUI IL APPARTENAIT DE LA COMPLETER, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPOSITION REGULIERE DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE QUI, EN L'ESPECE N'EST PAS RAPPORTEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BAR-HOTEL DE TOURISME EN SOUTENANT QU'ILS EXPLOITAIENT LEUR ETABLISSEMENT DANS DES CONDITIONS INSUFFISANTES DE MORALITE ET QUE LES CHAMBRES EN ETAIENT OCCUPEES PAR DES MILITAIRES AMERICAINS ET LEURS CONCUBINES QUI ETAIENT PARFOIS D'ANCIENNES PROSTITUEES, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PRENEUR AIT SU EN TEMPS UTILE QUE L'UNE DE SES CLIENTES SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE PAR LES BAILLEURS DU DECLASSEMENT DE L'HOTEL PAR DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE RETENU; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR AVAIT RECONNU AVOIR HEBERGE SCIEMMENT DES PROSTITUEES, MAIS DECLARE IGNORER QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT DE LES RECEVOIR AINSI QU'IL RESULTE DE SA DECLARATION DU 7 JUILLET 1961, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE ET NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECLASSEMENT DE L'HOTEL AYANT ETABLI QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS EXPLOITE LES LOCAUX A USAGE D'HOTEL DE TOURISME COMME LE BAIL LEUR EN FAISAIT OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CETTE VIOLATION DES CLAUSES DUDIT BAIL RESULTANT DE SES CONSTATATIONS ELLES-MEMES EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QU'UNE GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE EST COMPOSEE DE MILITAIRES (OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET SOLDATS) DE L'ARMEE AMERICAINE VIVANT EN FAMILLE OU NON; QUE CES LOCATIONS SONT FAITES AU MOIS"; QUE S'IL "EST FAIT GRIEF AUX PRENEURS D'AVOIR CONTREVENU AU BAIL EN PERMETTANT QUE CERTAINS DE CES LOCATAIRES INTRODUISENT DANS LES LIEUX DES FEMMES AVEC LESQUELLES ILS VIVENT, CETTE TOLERANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MANQUEMENT A LEUR BAIL EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESTRICTIVE A CET EGARD" ET, ENFIN "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT SU, EN TEMPS UTILE, QUE LA Z... BERTHE ETIENNETTE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION NI QUE CES COUPLES, IRREGULIERS, MAIS PAISIBLES FUSSENT LA CAUSE DE SCANDALE"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE, EN DATE DU 3 JUIN 1964 DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT NAZAIRE QUE LE DECLASSEMENT DU "NORMANDY HOTEL" AVAIT ETE PROPOSE A LA SUITE D'ALLEGATIONS OU DE PLAINTES A L'ORIGINE DESQUELLES SE TROUVAIT PLUS OU MOINS LA DAME Y... ET QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUILLET 1964, LE "NORMANDY HOTEL" A ETE, APRES UNE NOUVELLE ENQUETE RETABLI DANS SON ANCIENNE CATEGORIE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVAIENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES INFRACTIONS INVOQUEES PAR LE BAILLEUR, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - RESILIATION. - CAUSES. - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS. - CONDITIONS D'EXPLOITATION IMMORALES. - HOTEL
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BAR-HOTEL, FONDEE SUR LES PRETENDUES CONDITIONS D'IMMORALITE DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT ETAIT EXPLOITE, EN ESTIMANT QUE LE FAIT DE PERMETTRE QUE CERTAINS DES LOCATAIRES, MILITAIRES DE L'ARMEE AMERICAINE INTRODUISENT DANS LES LIEUX DES FEMMES AVEC LESQUELLES ILS VIVENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANQUEMENT AU BAIL EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESTRICTIVE A CET EGARD ET ALORS QUE LE PRENEUR N'A PAS SU, EN TEMPS UTILE, QUE L'UNE D'ELLES SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION.