Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1978, 78-91.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91367
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre d'accusation ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 1, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; " AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, QUE LA VICTIME, DAME X..., EST DECEDEE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GLOBUS PROVOQUEE PAR LE COUP PORTE AVEC LE TRANCHANT DE LA MAIN PAR Y... OU PAR Z..., LESQUELS REJETTENT CHACUN L'UN SUR L'AUTRE LA RESPONSABILITE D'AVOIR PORTE UN TEL COUP ; " QU'IL S'AGIT, EN TOUTE HYPOTHESE, D'UN COUP DE KARATE, ART MARTIAL QUE Y... ET Z... ONT L'UN ET L'AUTRE PRATIQUE, ET QU'UN TEL COUP EST GENERALEMENT MORTEL LORSQU'IL N'EST PAS SEULEMENT ESQUISSE MAIS QU'IL EST PORTE AVEC VIOLENCE, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL APPARAIT DES LORS QUE Y... OU Z..., EN FRAPPANT LA DAME X... A LA GORGE AVEC LE TRANCHANT DE LA MAIN, N'ONT PAS EU SEULEMENT L'INTENTION DE LA NEUTRALISER PENDANT LE TEMPS OU LE VOL DEVAIT S'EFFECTUER MAIS QU'ILS ONT SU NECESSAIREMENT QUE LE COUP PORTE ALLAIT ENTRAINER SA MORT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QU'UN " TEL COUP EST GENERALEMENT MORTEL " NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE LES INCULPES " N'ONT PAS EU SEULEMENT L'INTENTION DE LA NEUTRALISER PENDANT LE TEMPS DU VOL, MAIS QU'ILS ONT SU NECESSAIREMENT QUE LE COUP PORTE ALLAIT ENTRAINER SA MORT ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'INTENTION HOMICIDE PEUT DANS CERTAINS CAS ETRE DEDUITE DE LA NATURE DU COUP PORTE A LA VICTIME, LA PRESOMPTION EN RESULTANT NE POUVAIT EN L'ESPECE S'APPLIQUER, EN RAISON DE CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ET INVOQUEES DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT IL RESULTAIT QUE LES INCULPES N'AVAIENT EU NI LA CONSCIENCE, NI L'INTENTION DE TUER LA DAME X... " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JUILLET 1977, DIDIER Z... AURAIT PENETRE PAR EFFRACTION, EN COMPAGNIE DE DOMINIQUE A...ET JEAN Y..., DANS LA MAISON HABITEE PAR HELENE B..., VEUVE X..., POUR Y COMMETTRE UN VOL ; QUE LES TROIS HOMMES SE SERAIENT ASSURES DE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR FUITE ; QUE Z... AURAIT ETE ARME D'UN PISTOLET D'ALARME ; QU'AU COURS DU VOL, HELENE B..., VEUVE X..., AURAIT ETE TUEE D'UN COUP DE KARATE PORTE PAR Z... ET Y... ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRECISE QUE CEUX-CI " ONT SU NECESSAIREMENT QUE CE COUP ALLAIT ENTRAINER LA MORT " ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE Z... LES CARACTERES DE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 381, ALINEA 1, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, POUR VOL, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'UN DES INCULPES ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ; " AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE " C'ETAIT SCIEMMENT QUE Z... AVAIT EMPORTE UN PISTOLET D'ALARME, QU'IL LE SAVAIT ET QU'IL DEVAIT EN FAIRE USAGE POUR MENACER ET MAITRISER TOUTE PERSONNE QUI SURVIENDRAIT SUR LES LIEUX DU VOL " ; " ET, D'AUTRE PART, QUE " S'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET FACTICE NE POUVANT TIRER DE CARTOUCHES A BALLE REELLE, UN TEL ENGIN EST CLASSE PAR DECRET DU 12 MARS 1973, RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, DANS LA 7E CATEGORIE QUI COMPREND NOTAMMENT LES PISTOLETS D'ALARME, ET QUE, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE ARME REELLE, IL EN AVAIT LA MEME EFFICACITE DANS LE CAS OU IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU D'IMPRESSIONNER LES VICTIMES OU LES TEMOINS DU VOL " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE PISTOLET D'ALARME NE SAURAIT CONSTITUER EN L'ESPECE UNE ARME PAR L'USAGE QU'ON EN FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT AUCUN FAIT D'UTILISATION DE CELUI-CI, SPECIALEMENT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN PISTOLET D'ALARME, N'AYANT NI POUR VOCATION NI POUR EFFET D'OCCASIONNER UN PREJUDICE CORPOREL, NE SAURAIT ETRE INCLUS DANS LA CATEGORIE DES ARMES PAR NATURE " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973, RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, LES " ARMES D'ALARME " SONT CLASSEES DANS LA 7E CATEGORIE DES ARMES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, DES LORS, CONSIDERE A BON DROIT QUE LE PORT, CONSTATE EN L'ESPECE, D'UN " PISTOLET D'ALARME " DEVAIT ETRE REGARDE, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUI EN AURAIT ETE FAIT, COMME CONSTITUTIF DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES PREVUE PAR L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ARMES - Définition - Pistolet d'alarme - Port lors d'un vol.
Analyse : Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs des crimes, et la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la Cour d'assises (1).