Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1975, 74-11.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11471
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Angers 1974-02-08, 1974-02-08
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD , DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR BACH ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DE FABRICATION DE PIECES MECANIQUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONSIDERANT QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFAIENT UNE REMISE INTEGRALE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SOLLICITE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'APPROBATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972; ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBAIT AU DEBITEUR, DEMANDEUR EN REMISE, ET NON AU CREANCIER DES MAJORATIONS DE RETARD, DE REUNIR LES CONDITIONS NECESSAIRES A CET EFFET ET D'EN JUSTIFIER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale - Décision enjoignant à l'URSSAF de la solliciter - Validité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la Sécurité sociale - Nécessité.
Analyse : En application de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le paiement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. C'est au débiteur, demandeur en remise, et non au créancier des majorations de retard qu'il incombe de réunir les conditions nécessaires à cet effet et d'en justifier. Par suite encourt la cassation la décision qui, retenant l'existence de circonstances exceptionnelles, ordonne avant dire droit que l'organisme de recouvrement sollicite l'approbation imposée par l'article 14.