Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1985, 84-10.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10341
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1983-10-25, 1983-10-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, 25 OCTOBRE 1983), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A ACQUIS DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES QU'ELLE A DONNE EN CREDIT-BAIL A DIVERS UTILISATEURS, QUI ONT ACQUITTE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ETANT ACTUELLEMENT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 284 BIS ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A CONSIDERE QUE LE MONTANT DES TAXES AINSI PAYEES PAR LES LOCATAIRES DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) COMME CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT PAR LES LOCATAIRES DES VEHICULES STIPULE A SON PROFIT PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE DEBITRICE DE LA TAXE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DES VEHICULES ; QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONTESTE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT DE T.V.A. MIS A SA CHARGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUE CETTE JURIDICTION A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES LOCATAIRES DES CAMIONS DONNES EN CREDIT-BAIL PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ETAIENT LES REDEVABLES LEGAUX DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS ; QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LES LOCATAIRES DES VEHICULES DONNES EN CREDIT-BAIL PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, PENDANT LES ANNEES 1969 A 1972 CONSIDEREES EN LA CAUSE, N'ETAIENT PAS LES REDEVABLES LEGAUX DE LA TAXE SPECIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DU REDEVABLE D'UNE TAXE FISCALE CONSTITUE L'UNE DES REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU LEGISLATEUR ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 16-V DE LADITE LOI A HABILITE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS LEGAL LE DECRET DU 15 MAI 1968 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 8 QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE INCOMBE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET L'ARTICLE 16-V DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT HYPOTHESE, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 15 MAI 1968 CONSTITUE UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, TELLE QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE ; QU'IL RESSORT EN EFFET DES ETUDES AYANT ABOUTI A L'INSTITUTION DE LA TAXE DITE TAXE A L'ESSIEU COMME DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUE, COMPTE-TENU DES OBJECTIFS QU'IL POURSUIVAIT, LE LEGISLATEUR N'A PU VOULOIR QUE LADITE TAXE SOIT MISE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE LORSQUE CE DERNIER N'EN SERAIT PAS L'UTILISATEUR ; QUE LE REDEVABLE NE POUVAIT ETRE DANS L'INTENTION DU LEGISLATEUR QUE L'UTILISATEUR DU VEHICULE ; QU'EN NE DECLARANT PAS ILLEGAL L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 15 MAI 1968, QUI PREVOIT QUE LE PAIEMENT DE CETTE TAXE INCOMBE AU PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA DEFINITION DES PERSONNES ASSUJETTIES A UNE TAXE FISCALE RELEVE DES REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION, ET QUE SEUL LE LEGISLATEUR EST COMPETENT POUR FIXER DE TELLES REGLES ; QU'EN ENONCANT QU'IL ETAIT INSTITUE UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES QU'IL DESIGNAIT, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 A NECESSAIREMENT DEFINI LES PROPRIETAIRES DESDITS VEHICULES COMME ETANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ASSUJETTIES AU PAIEMENT DE LA TAXE, D'OU IL SUIT QU'EN PRECISANT QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LES AUTEURS DU DECRET DU 15 MAI 1968 N'ONT PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 16 V DE LA MEME LOI RENVOYANT A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN D'EN FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX ERRONES CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe à l'essieu - Article 16 de la loi du 21 décembre 1967 - Redevable - Propriétaire du véhicule.
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Taxe à l'essieu - Loi du 21 décembre 1967 - Paiement.
Analyse : La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition, et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. En énonçant qu'il était institué une taxe spéciale sur les véhicules qu'il désignait, l'article 16 de la loi du 21 décembre 1967 a nécessairement défini les propriétaires desdits véhicules comme étant les personnes physiques ou morales assujetties au paiement de la taxe, d'où il suit qu'en précisant que le paiement de la taxe incombait au propriétaire du véhicule, les auteurs du décret du 15 mai 1968 n'ont pas excédé les pouvoirs qu'ils tenaient de l'article 16-V de la même loi renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat le soin d'en fixer les conditions d'application. Est ainsi justifiée la décision de justice qui a déclaré que les locataires des véhicules donnés en crédit-bail par une société n'étaient pas les redevables légaux de la taxe spéciale.