Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1966) QUE, LE 20 AOUT, QUELQUES-UNS DES WAGONS DE PARTICULIERS, CONSTITUANT UN CONVOI DE COKE EXPEDIE DE Z... (ALLEMAGNE FEDERALE) A DESTINATION DES USINES DE WENDEL (MOSELLE), DERAILLERENT DANS LE SECTEUR ALLEMAND PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN ESSIEU D'UN WAGON APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET MANUTENTIONS INDUSTRIELS (STEMI) ; QUE DES ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS FURENT INTENTEES CONTRE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ASSURANCES FRANCAISES PAR CADOUX, PROPRIETAIRE D'UN WAGON ENDOMMAGE, PAR LA COMPAGNIE "LLOYD X... FRANCAIS", ASSUREUR DES SOCIETES ARBEL, SOGEXAS, TRANORD, EGALEMENT PROPRIETAIRES DE WAGONS AVARIES ET PAR LA SNCF POUR REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET DU PREJUDICE SUBI PAR LE CHEMIN DE FER DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, DANS LES DROITS DUQUEL ELLE EST SUBROGEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CES ACTIONS EN DECIDANT QU'A AUCUNE D'ENTRE ELLES N'ETAIT OPPOSABLE LA COURTE PRESCRIPTION DES ACTIONS NEES D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 ALINEA 9 DU REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP) Y... 23 NOVEMBRE 1933, LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES INCOMBAIT A LA STEMI, PROPRIETAIRE DU WAGON DONT LA DEFAILLANCE AVAIT PROVOQUE LE DERAILLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI APPLIQUE LE RIP EN CONSTATANT QUE L'ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT RENVOIE A L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), LEQUEL EDICTE LA PRESCRIPTION ANNALE POUR LES ACTIONS NEES Y... CONTRAT DE TRANSPORT, TOUT EN REFUSANT SIMULTANEMENT AUX RAPPORTS DES PARTIES LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT AU MOTIF QUE LES CONTRATS PASSES PAR LES PROPRIETAIRES DE WAGONS AVEC LA SNCF NE SONT QUE DES CONTRATS D'IMMATRICULATION ; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT LUI-MEME QU'IMMATRICULATION ET CIRCULATION SONT LIEES EN L'ESPECE, SE CONTREDIT FORMELLEMENT DANS SES MOTIFS, PUISQU'IL APPLIQUE AUX RAPPORTS DES PARTIES L'ARTICLE 5, ALINEA 9 Y... RIP QUI CONCERNE PRECISEMENT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS EN TRAFIC INTERNATIONAL, TOUT EN CONTESTANT LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRANSPORT AUX RAPPORTS DES PARTIES POSTERIEURES A L'IMMATRICULATION INITIALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE L'ACTION RECURSOIRE DES TIERS (LESES PAR L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRANSIT INTERNATIONAL) DEBORDAIT NECESSAIREMENT LE CONTRAT D'IMMATRICULATION AUQUEL L'ARRET CANTONNE ARBITRAIREMENT DES RAPPORTS DE LA STEMI ET DES DEMANDEURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE D'IMMATRICULATION DU 21 FEVRIER 1955 SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU RIP ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSAIT AU JUGE, ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT DISTINGUER ENTRE L'IMMATRICULATION ET LE TRANSPORT, ALORS QUE LADITE LETTRE NE FAISAIT PAS CETTE DISCRIMINATION, MAIS DECLARAIT APPLICABLE SANS DISTINCTION NI RESERVE UN TEXTE REGLEMENTANT LE TRANSPORT PROPREMENT DIT ; MAIS ATTENDU QUE LE RIP DEPASSE LA SPHERE DU CONTRAT DE TRANSPORT POUR REGLER AUSSI, EN PARTIE CELLE DU CONTRAT D'IMMATRICULATION ; QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LES WAGONS DE PARTICULIERS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS EXPLOITES PAR LES PROPRIETAIRES TITULAIRES DE LEURS IMMATRICULATIONS, MAIS PAR LA SOCIETE DE GERANCE DE WAGONS DE GRANDE CAPACITE (SGW), ET, QU'AU MOMENT DU DERAILLEMENT ILS CIRCULAIENT SOUS LE COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE D'APRES LAQUELLE L'EXPEDITEUR ETAIT LA SOCIETE HENRICK ROBERT DE Z... ET LE DESTINATAIRE LA SOCIETE DE WENDEL, A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'IMMATRICULATION DU 21 FEVRIER 1955 DE LA SNCF QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 5 Y... RIP, QUE LESDITS PROPRIETAIRES DE WAGONS N'ETAIENT LIES A LA SNCF QUE PAR LE CONTRAT D'IMMATRICULATION ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 46 DE LA CIM ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN (TRES SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS JUSTIFIER LEGALEMENT DU FONDEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SNCF ET DES TIERS A L'ENCONTRE DE LA STEMI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 9 Y... RIP PREVOIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS AU CONTRAT D'IMMATRICULATION ET AU CHEMIN DE FER PAR LES WAGONS DES PARTICULIERS, LA RESPONSABILITE DE CES DOMMAGES PESE DE DROIT SUR LE PROPRIETAIRE ; SAUF SI CELUI-CI ETABLIT UNE FAUTE DU CHEMIN DE FER, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES DOMMAGES SONT DUS A UNE DEFAILLANCE D'UNE BOITE A HUILE DU WAGON DE LA STEMI ET QUI RETIENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST DEMONTREE A LA CHARGE DE LA SNCF, FONDE A BON DROIT SUR CE TEXTE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA STEMI EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SNCF ET LES PROPRIETAIRES DE WAGONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66.11.867. SOCIETE DE TRANSPORTS ET MANUTENTIONS INDUSTRIELS ET AUTRES C/ SNCF ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEDIEU, LABBE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 11 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 139, P. 140 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 CHEMIN DE FER MARCHANDISES TRANSPORT INTERNATIONAL PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER) DOMAINE D'APPLICATION ACTION NEE DE FAITS SE RATTACHANT SEULEMENT A UN CONTRAT D'IMMATRICULATION DERAILLEMENT DE WAGONS PARTICULIERS NON EXPLOITES PAR LEURS PROPRIETAIRES
Analyse : 1 LE REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS (R.I.P.) DEPASSE LA SPHERE DU CONTRAT DE TRANSPORT POUR REGLER AUSSI EN PARTIE CELLE DU CONTRAT D'IMMATRICULATION. LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (C.I.M.) EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN WAGON PARTICULIER CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN AUTRE WAGON AYANT PROVOQUE UN DERAILLEMENT, A LA SUITE DUQUEL LE PREMIER WAGON A ETE ENDOMMAGE, DES LORS QUE LES WAGONS N'ETAIENT PAS EXPLOITES PAR LES PROPRIETAIRES, TITULAIRES DE LEURS IMMATRICULATIONS ET QU'AU MOMENT DU DERAILLEMENT, ILS CIRCULAIENT SOUS LE COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE D'APRES LAQUELLE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE ETAIENT DES TIERS, ET QU'AINSI AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU R.I.P. LESDITS PROPRIETAIRES N'ETAIENT LIES A LA S.N.C.F. QUE PAR LE CONTRAT D'IMMATRICULATION.