Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 79-11.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11895
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Meaux 1978-03-13, 1978-03-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RECHUTE DE LA MEME MALADIE DANS UN DELAI INFERIEUR A UN AN, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST REPRIS A DATER DU QUINZIEME JOUR DE CETTE RECHUTE SAUF DEROGATION APPRECIEE PAR LA COMMISSION SPECIALE DESIGNEE SELON L'ARTICLE 11 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AYANT RECU DE LUI DELEGATION A CET EFFET ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE OGER, DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, DEPUIS MOINS D'UN AN, AVAIT EU PLUSIEURS RECHUTES SUCCESSIVES DE LA MEME MALADIE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR POUR L'ARRET DE TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 14 JUIN 1977, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DES LE PREMIER JOUR, COMME CELA LUI AVAIT ETE ACCORDE LORS DES DEUX PRECEDENTES RECHUTES ET NON A DATER DU QUINZIEME JOUR COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA CAISSE ET CE, MALGRE LE REFUS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 ; QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT RETENIR L'AFFIRMATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LA DEROGATION PREVUE PAR LES STATUTS EST APPRECIEE DE FACON DISCRETIONNAIRE PAR LA COMMISSION SPECIALE DESIGNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT SI LA SITUATION DE L'ASSURE NE S'EST PAS MODIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES STATUTS DE LA CAISSE QUE CHAQUE RECHUTE DE LA MEME MALADIE DANS UN DELAI INFERIEUR A UN AN FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ASSURE UN NOUVEAU DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONT LE SERVICE EST REPRIS A DATER DU QUINZIEME JOUR DE CETTE RECHUTE, SAUF DEROGATION APPRECIEE PAR LA COMMISSION SPECIALE ; QUE CETTE APPRECIATION DOIT NECESSAIREMENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN NOUVEAU DE LA PART DE LADITE COMMISSION ; QUE CELLE-CI N'EST PAS LIEE PAR LES DECISIONS QU'ELLE A PRISES A L'OCCASION DE PRECEDENTES RECHUTES ET QUE SI LA REGULARITE DE SA DECISION PEUT ETRE SOUMISE AU CONTROLE DU JUGE, CELUI-CI N'A PAS QUALITE POUR EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité décès - Médecins - Indemnité journalière en cas de maladie - Rechute dans un délai inférieur à un an - Franchise - Dérogation - Décision de la commission spéciale - Rechutes successives - Appréciation distincte.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité décès - Médecins - Indemnité journalière en cas de maladie - Rechute - Rechute dans un délai inférieur à un an - Franchise - Dérogation - Décision de la commission spéciale - Opportunité - Appréciation - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : Il résulte des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français que chaque rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an fait naitre au profit de l'assuré un nouveau droit au bénéfice de l'indemnité journalière dont le service est repris à dater du quinquième jour de cette rechute sauf dérogation appréciée par la commission spéciale. Cette appréciation doit nécessairement faire l'objet d'un examen nouveau de la part de ladite commission qui n'est pas liée par les décisions qu'elle a prises à l'occasion de précédentes rechutes. Si la régularité de cette décision peut être soumise au contrôle du juge, celui-ci n'a pas qualité pour en apprécier l'opportunité.