Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 NOVEMBRE 1965), CONFIRMANT UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONVERTIT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAMPION, PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1960, ET ETEND CETTE FAILLITE A LA SARL TRAVAUX PUBLICS, BATIMENTS, AGENCEMENTS, DITE TBA, DEJA PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 JUILLET 1964, D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A CETTE SOCIETE TBA A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAMPION, EXPERTISE A LAQUELLE LADITE SOCIETE N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE, ET DE S'ETRE FONDE UNIQUEMENT SUR CE DOCUMENT POUR PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE ET LA CONFUSION DE SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA FAILLITE DE CHAMPION, ALORS D'UNE PART, QU'UNE EXPERTISE NE SAURAIT AVOIR, COMME TOUT ACTE JURIDIQUE, QU'UN EFFET RELATIF QUI EXCLUT LES TIERS DEMEURES ETRANGERS A CETTE OPERATION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE S'IL EST POSSIBLE DE RETENIR UN TEL DOCUMENT A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, EN FAIRE LA SEULE ET UNIQUE BASE DE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE PAR MOTIFS PROPRES, QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 1961 DU JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAMPION, LIABEUF A ETE COMMIS POUR RECHERCHER LES RAPPORTS AYANT PU EXISTER ENTRE CHAMPION ET LA SOCIETE TBA, ALORS IN BONIS ; QU'ELLE RETIENT QUE LIABEUF POUR TRAITER DE CES RAPPORTS, A ETE APPELE A DEMANDER DES EXPLICATIONS AUX DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE ET NOTAMMENT A DEMOISELLE X..., SA GERANTE, ET A SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS ELEMENTS COMPTABLES DE LADITE SOCIETE, ENFIN QUE DEMOISELLE X... A EU CONNAISSANCE DU RAPPORT LIABEUF, QU'ELLE A PU DISCUTER DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT DE LA DOCUMENTATION ACCUMULEE DANS LE RAPPORT DE LIABEUF, POUR PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE TBA ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT LES ELEMENTS DE FAIT AYANT TRAIT A LA SITUATION DE CHAMPION, ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, RELEVE EN OUTRE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE AU MOMENT OU ALLAIENT SE REVELER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, L'AFFIRMATION DE L'EXPERT Y... LAQUELLE LA SOCIETE TBA AVAIT ETE CONSTITUEE LORSQUE CELUI-CI, POURSUIVI PAR SES CREANCIERS, N'ARRIVAIT PLUS A PAYER SES DEPENSES LES PLUS URGENTES, ET QU'AINSI, ELLE N'A PAS FAIT DES ELEMENTS RECUEILLIS LA SEULE BASE DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTATER LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, POUR PRONONCER L'EXTENSION DE LA FAILLITE DE CHAMPION A LA SOCIETE TBA ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE LA SIMULATION, REQUISES POUR ECARTER L'ARTICLE SUSVISE, ETAIENT REUNIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER LA SIMULATION CONSTATEE, IL CONVENAIT ENCORE DE RELEVER LE PROFIT EVENTUEL QU'AVAIT PU EN TIRER LA SOCIETE CONSTITUEE ET L'EXISTENCE D'ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CHAMPION, ALORS ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARTICLE 446 EST INAPPLICABLE A L'ESPECE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT PRONONCER L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UN COMMERCANT EN NOM, L'ARTICLE SUSVISE NE PREVOYANT QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE TBA CONSTITUEE EN NOVEMBRE 1959 PAR CHAMPION, N'AVAIT EN REALITE JAMAIS EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLE DE CE DERNIER, QUE LES CLIENTS, LES TRAVAUX, LE PERSONNEL ETAIENT LES MEMES ET QUE LES DEUX ENTREPRISES N'EN FORMAIENT QU'UNE ; QU'INVOQUANT AU SOUTIEN DE SA DECISION LA CONFUSION DES DEUX ENTREPRISES ET DE LEURS PATRIMOINES ET NON LA SIMULATION, ELLE N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS DE CETTE DERNIERE, NI, AINSI QU'ELLE L'A PRECISE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, A RECHERCHER LE PROFIT QU'AVAIT PU TIRER LA SOCIETE DE LA SITUATION, NI A ETABLIR LA REUNION DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE ECARTE EXPRESSEMENT ; DE FACON A JOINDRE LES DEUX FAILLITES ET A CONSTITUER UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14376. DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ BENAZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM NICOLAS, ROUVIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528 (1°), P 377 ; 27 JANVIER 1967, BULL 1967, V, N° 11 (2°), P 7. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 11 (2°), P 10.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI ETENDENT LA FAILLITE D'UN COMMERCANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUVENT FAIRE ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION DE CETTE FAILLITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EXPERT A ETE COMMIS POUR RECHERCHER LES RELATIONS AYANT PU EXISTER ENTRE LE FAILLI ET LA SOCIETE, ET QU'IL A ETE APPELE A DEMANDER DES EXPLICATIONS AU GERANT DE CETTE SOCIETE QUI A EU CONNAISSANCE DE SON RAPPORT ET A PU LE DISCUTER DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.