Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 89-14.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14921
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-12-07, 1988-12-07
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ; Attendu que pour déclarer M. Y... propriétaire de la cave, l'arrêt retient que ses titres sont les meilleurs, sans que les moyens subsidiaires tirés de la prescription puissent être examinés, sans violer le principe de la hiérarchie des preuves de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Existence d'un titr
Sommaire de référence : PROPRIETE - Preuve - Modes de preuve - Hiérarchie des preuves (non)
Analyse : Viole le texte de l'article 712 du Code civil selon lequel la propriété s'acquiert aussi par prescription l'arrêt qui retient qu'il y a lieu de prendre en compte le titre invoqué sans considérer les moyens tirés de la prescription, sous peine de violer le principe de la hiérarchie des preuves en matière de propriété, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre.