Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-11.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11908
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 ET 1732 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VANGELISTI, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 7500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'ACQUIESCEMENT DE VANGELISTI AU CONGE-REPRISE POUR LE TERME DU 8 MARS 1969 N'INTERDIT NULLEMENT A LA DEMOISELLE X... DE PRENDRE DROIT DE LA SITUATION POSTERIEURE A CETTE DATE ET ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION PAR CETTE BAILLERESSE DU TENEMENT DONNE A BAIL ET RESTITUE PAR LE PRENEUR " ; QUE " DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, AUCUNE DIFFERENCE NE PEUT ETRE MARQUEE ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE A CE TERME DU 8 MARS 1969 ET LA PERIODE POSTERIEURE " ; QU'IL EST " SANS INTERET EN LA CAUSE QU'EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DES PLUIES D'HIVER, LES TRAVAUX DES VERGERS DE LA REGION DE MAUGUIO NE COMMENCENT QU'EN AVRIL " ET " QU'IL SUFFIT QU'IL RESTE QUE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE VANGELISTI, PARTI SANS PREVENIR DE SON DEPART, LA DEMOISELLE X... N'A PLUS TROUVE, AU MOMENT DE SA PRISE DE POSSESSION, QU'UN VERGER A L'ABANDON " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MAUVAIS ETAT DU BIEN LOUE PROVENAIT DE LA CARENCE DU PRENEUR, ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, ET TOUT EN CONSTATANT ELLE-MEME QUE DEMOISELLE X... " N'IGNORAIT PAS QUE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE DEVAIT PRENDRE EFFET LE 8 MARS 1969 ", ALORS QUE, VANGELISTI AYANT ABANDONNE LA LOCATION, LA BAILLERESSE AVAIT REPRIS POSSESSION DE LA FERME DES LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE PRENEUR N'ETAIT PLUS TENU D'AUCUN TRAVAIL APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - BAIL EXPIRE - TRAVAUX - OBLIGATION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - MAUVAIS ETAT DU BIEN LOUE - DOMMAGES-INTERETS - CARENCE DU PRENEUR ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : LORSQUE LE PRENEUR A RECU CONGE POUR UNE DATE DETERMINEE, IL N 'EST PLUS TENU D'AUCUN TRAVAIL APRES CETTE DATE. DOIT ETRE CASSE L 'ARRET QUI CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR AU MOTIF QUE LE FERMIER, PARTI SANS PREVENIR, A LAISSE LES CULTURES A L'ABANDON SANS RECHERCHER SI LE MAUVAIS ETAT DU BIEN LOUE PROVENAIT D'UNE CARENCE DU PRENEUR ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL.