COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUPOUY, CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BOIS IMPREGNES, CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE D'AVOIR, POUR CONGEDIER SON EMPLOYE, TENU COMPTE DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS SUR CELUI-CI, ET D'AVOIR ESTIME QUE LES MANQUEMENTS DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS AVAIT ETE ACCORDE A DUPOUY, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI LA REALITE DE SES GRIEFS, QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS EXPOSES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, QUE LES GRIEFS INVOQUES EN COURS D'INSTANCE ETAIENT INEXACTS, LES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS ILS REPOSAIENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR FAUX TEMOIGNAGE OUVERTE SUR PLAINTE DE DUPOUY AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUE SUR LES QUATRE GRIEFS ALLEGUES, L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE LES DEUX PREMIERS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE BONS DE LIVRAISON DE COMPLAISANCE ET LA MAJORATION DE BULLETINS DE SALAIRE ETAIENT FONDES SUR DES TEMOIGNAGES "PARAISSANT ASSEZ INVRAISEMBLABLES" ET AVAIT OMIS, D'AUTRE PART, DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DEVELOPPES PAR DUPOUY DANS SES CONCLUSIONS, AU SUJET DE DEUX AUTRES GRIEFS CONCERNANT LA VENTE SANS AUTORISATION DE FERRAILLES APPARTENANT A LA SOCIETE ET LE DECOMPTE DE TRAVAUX NON EFFECTUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1959, LA SOCIETE DES BOIS IMPREGNES AVAIT CONGEDIE POUR FAUTES SON CONTREMAITRE DUPOUY, QU'APPRECIANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LES QUATRE GRIEFS ARTICULES PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EXERCEE CONTRE ELLE PAR SON ANCIEN EMPLOYE, ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI, TOUT EN AFFIRMANT SA PARFAITE BONNE FOI, AVAIT RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS QUI MOTIVAIENT LES GRIEFS RELATIFS A LA VENTE DE FERRAILLE SANS AUTORISATION ET LE PAYEMENT A UN AUTRE OUVRIER D'UN TRAVAIL AUX PIECES QUI N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT EFFECTUE, QUE L'INFORMATION OUVERTE POUR FAUX TEMOIGNAGE SUR PLAINTE DE DUPOUY AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIT ETABLI NI LA COLLUSION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AVEC LES TEMOINS ENTENDUS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES; QU'EN EN DEDUISANT QUE DUPOUY AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DUPOUY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET ,MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUPOUY, CONTREMAITRE DE LA SOCIETE DES BOIS IMPREGNES AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS LE 12 MARS 1922, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LUI RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE "CADRE", AU MOTIF QUE, S'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LONGS SERVICES DANS LA SOCIETE, IL RESULTAIT DES PRECISIONS FOURNIES QUE SES ATTRIBUTIONS "SE BORNAIENT A LA SURVEILLANCE DE MANIPULATIONS SIMPLES EFFECTUEES PAR DES MANOEUVRES, QUE LES PROBLEMES D'ORDRE TECHNIQUE ECHAPPAIENT A SA COMPETENCE ET SE TROUVAIENT REGLES PAR DES INGENIEURS CONSEILS ASSURANT A LA SOCIETE UNE COLLABORATION SUIVIE", ALORS QUE L'ARRET N'A POINT REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PINS DU 8 OCTOBRE 1956 ASSIMILE AUX "CADRES" LES EMPLOYES SUPERIEURS QUI JUSTIFIENT D'UNE LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET ALORS QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT PRECISAIT LES RESPONSABILITES TRES ETENDUES DE DUPOUY, QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LA SOCIETE MENTIONNAIT QU'IL ETAIT "CADRE", QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE ATTESTATION DE L'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE DEMONTRAIT QU'IL BENEFICIAIT DE CETTE QUALIFICATION ET QUE LA SOCIETE NE LUI PAYAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE, LAQUELLE N'ETAIT PRECISEMENT PAS PERCUE PAR LES CADRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUPOUY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BOIS IMPREGNES EN QUALITE DE MANOEUVRE, MAIS A ETE PROMU CHEF D'EQUIPE ET CHEF DE CHANTIER, QUE S'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LONGS SERVICES, IL DEVAIT SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AOUT 1945 OU IL ETAIT QUALIFIE DE CONTREMAITRE, ASSUMER "L'ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL, LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL, LE POINTAGE DES ENTREES ET DES SORTIES DES WAGONS", QUE CES ATTRIBUTIONS N'EXCEDAIENT PAS CELLES EXERCEES, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU BOIS APPLICABLE, PAR UN CONTREMAITRE OU UN CHEF DE CHANTIER, QUE SELON DES PRECISIONS NON CONTREDITES FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR, DUPOUY SURVEILLAIT DES MANIPULATIONS SIMPLES EFFECTUEES PAR DES MANOEUVRES, LES PROBLEMES D'ORDRE TECHNIQUE ETANT REGLES PAR DES INGENIEURS CONSEILS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DUPOUY, A DEFAUT DE DIPLOMES, AIT ACQUIS LES CONNAISSANCES GENERALES EQUIVALENTES A CELLES QUE SUPPOSE LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME, NI QU'IL AIT ETE APPELE A LES METTRE EN OEUVRE DANS SON TRAVAIL; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS DETERMINANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DUPOUY DANS LA SOCIETE, QU'IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE "CONTREMAITRE", OU "AGENT DE MAITRISE", TELLE QUE DEFINIE A L'AVENANT "COLLABORATEURS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON A CELLE DE "CADRE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 62 40 525. DUPOUY C SOCIETE DES BOIS IMPREGNES. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HERTZOG-AVOCAT X...: M Y...: M COPPER Z....

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PROFESSIONNELLES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE TOUT EN AFFIRMANT SA BONNE FOI, UN CONTREMAITRE AVAIT RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS MOTIVANT LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI, RELATIFS A LA VENTE DE FERRAILLE SANS AUTORISATION ET AU PAYEMENT A UN OUVRIER D'UN TRAVAIL AUX PIECES NON REELLEMENT EFFECTUE, D'AUTRE PART QUE L'INFORMATION OUVERTE POUR FAUX TEMOIGNAGE SUR PLAINTE DE L'INTERESSE, CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIT ETABLI NI LA COLLUSION DE L'EMPLOYEUR AVEC LES TEMOINS ENTENDUS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NI LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYE AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.