Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1975, 74-60.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60133
Décision attaquée : Tribunal d'instance. EPERNAY 1974-05-17, 1974-05-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE (CADRES) DE LA SOCIETE EROP QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974 DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DE DOGRISTEL DU 23 MARS, ALORS QUE LA CANDIDATURE DE CELUI-CI N'AVAIT ETE PRESENTEE PAR LUI NI LE 23 MARS 1974, NI PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DU 27 MARS, D'AUTRE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974, D'ORGANISER UNE REUNION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD, ALORS QUE, PUISQUE LE NOUVEAU PROTOCOLE N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE, CE REFUS N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LES ELECTIONS DU TROISIEME COLLEGE, ENFIN DU DEMARRAGE DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE LE 29 MARS 1974 AVANT LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE RECOMMENCEES LES 4 ET 5 AVRIL AVEC LA CANDIDATURE NOUVELLE DE DOGRISTEL ; MAIS ATTENDU, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE EROP A, LE 27 MARS 1974, REFUSE DE CONCLURE UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS ET LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS, AGENTS ET CADRES DE LA VENTE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUI, N'AYANT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DU PROTOCOLE DU 14 MARS 1974, LEQUEL SEUL AVAIT INSTITUE UN TROISIEME COLLEGE DANS L'ENTREPRISE, EN AVAIENT FAIT LA DEMANDE ; QUE CETTE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION D'ANNULATION DES ELECTIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - PROTOCOLE D'ACCORD - ABSENCE D'UN SYNDICAT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE TENIR UNE NOUVELLE REUNION - EFFET.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - ACCORD PREELECTORAL - ABSENCE D'UN SYNDICAT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE TENIR UNE NOUVELLE REUNION - EFFET.
Analyse : L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A SON ELABORATION ET DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE TENIR UNE REUNION EN VUE D'ETABLIR UN NOUVEAU PROTOCOLE.