Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-12.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-12233
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans appel dans la limite de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement rendu par le tribunal paritaire, l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1988) retient que si le montant total de la demande en paiement formée par M. X..., propriétaire, n'excédait pas le taux du dernier ressort, Mme Y..., preneuse à ferme, invoquait comme moyen de défense le fait que le bail était résilié lors du défaut de paiement des " fermages " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une défense au fond est sans incidence sur la détermination du taux de ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence
Analyse : Une défense au fond est sans incidence sur le taux du ressort. Saisie d'une demande en paiement dont elle relève que le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'appel d'un jugement d'un tribunal paritaire au motif que le preneur invoquait comme moyen de défense le fait que le bail était résilié.