Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 81-11.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11026
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1980-10-07, 1980-10-07
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE SOVATRAP A REALISE DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR MM Y..., A..., ET MLLE X... (LES LOTISSEURS), QU'ELLE A ETE ENSUITE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QU'AUPARAVANT, LES LOTISSEURS AVAIENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR DES MALFACONS, MAIS QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 1977 A REJETE LEUR DEMANDE D'ADMISSION, QU'ILS ONT SIGNIFIE ULTERIEUREMENT UN RAPPORT D'EXPERTISE RENDU SUR ORDONNANCE DE REFERE ET ASSIGNE EN MEME TEMPS LA SOCIETE SOVATRAP, REDEVENUE MAITRESSE DE SES DROITS, EN RELEVE DE FORCLUSION ET AUX FINS D'ETRE ADMIS AU PASSIF POUR LE MONTANT DE LA SOMME PROPOSEE DANS CE RAPPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA SOCIETE SOVATRAP TIRAIT DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CE JUGEMENT QUI REJETAIT TOUTE CREANCE RELATIVE A DE PRETENDUES MALFACONS SANS DISTINGUER LES DEFECTUOSITES DES TROTTOIRS ET CELLES DES LAMPADAIRES, ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN DE PREUVE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE NOUVELLE D'UNE DEMANDE ET NE PEUT JUSTIFIER L'ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 ENONCANT SEULEMENT, DANS SES MOTIFS, QUE LA PRODUCTION SEMBLE FONDEE SUR DE PRETENDUES MALFACONS QUI NE SONT PAS ETABLIES, SANS PRECISER CE QU'ETAIENT CES MALFACONS, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS DENATURE EN CONSIDERANT QU'IL S'APPLIQUAIT A LA REPARATION DE LAMPADAIRES, ET NON A LA REFECTION D'UNE CHAUSSEE ET DE TROTTOIRS QUI ETAIT SEULE EN CAUSE DEVANT ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DEDUIT DE SON INTERPRETATION NECESSAIRE DUDIT JUGEMENT QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DIFFERAIT DE L'OBJET DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE LES LOTISSEURS DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOVATRAP LA CREANCE INVOQUEE EN DERNIER LIEU, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS QU'APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... DES PRECISIONS CHIFFREES QUANT A LEURS PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS SANS DISTINCTION, MEME POUR CEUX DONT LA CREANCE EST INCERTAINE OU QUI N'ONT PU FAIRE CONNAITRE LEURS DROITS AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE L'INCERTITUDE ENTACHANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE NE CONSTITUE DONC PAS UN CAS DE RELEVE DE FORCLUSION, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'INACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE PRODUCTION PAR LES PRETENDUS CREANCIERS DANS LES DELAIS LEGAUX ET A, NEANMOINS ADMIS LEUR DEMANDE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL RETIENT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LES LOTISSEURS N'AVAIENT PU JUSTIFIER L'EXISTENCE DE LEUR CREANCE AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE LEUR DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A LEUR FAIT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel retient des circonstances de l'espèce que des créanciers n'avaient pu justifier l'existence de leur créance avant le dépôt d'un rapport d'expertise et, faisant ressortir par là-même que leur défaillance n'était pas due à leur fait, elle justifie ainsi sa décision de le relever de la forclusion encourue pour ne pas avoir produit au règlement judiciaire du débiteur dans le délai légal.