Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 74-12.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12055
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST NULLE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME VEUVE PAUL Z... ET PIERRE Z... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LEUR EPOUX ET PERE, PAUL Z..., DECEDE LE 10 SEPTEMBRE 1969, AVAIT CONSENTI A MINGEOT UNE OPTION DE VENTE PORTANT SUR LES IMMEUBLES DE SA PROPRIETE DENOMMEE "HOTEL DES BAINS", D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON 9000 METRES CARRES, AU PRIX DE 3 000 000 DE FRANCS; QUE LE DELAI POUR LEVER L'OPTION ETAIT D'UN MOIS, MINGEOT AYANT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS DE SON CHOIX, CE QU'IL A FAIT SUIVANT PROTOCOLE DU 25 JUILLET 1973 PAR LEQUEL ROLAND ET SAVIOTTI SONT DEVENUS CESSIONNAIRES DE SES DROITS ; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MINGEOT EN DECIDANT QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PROMESSE PAR CE DERNIER, LE 12 AOUT 1969, DANS LE DELAI PREVU, A CONSACRE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, EN CONSTATANT LA PERFECTION DE LA VENTE ET A FAIT INJONCTION AUX X... SIMON, SOUS ASTREINTE, DE REITERER LA VENTE SOUS FORME AUTHENTIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ACTE DU 15 JUILLET 1969, SIGNE PAR PAUL SIMON Y..., CONSTITUAIT UNE SIMPLE POLLICITATION ET QUE MINGEOT N'A FAIT AUCUN ACTE IMPLIQUANT SON ACCEPTATION DE LADITE POLLICITATION ENTRE LE 15 JUILLET ET LE 12 AOUT 1969, DATE A LAQUELLE IL A DEPOSE CET ECRIT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE EN DECLARANT A LA FOIS ACCEPTER LA POLLICITATION ET L'OFFRE DE VENTE PAR LA LEVEE D'OPTION, QU'IL SIGNIFIA A CETTE DATE AU VENDEUR ; QUE L'ACTE DU 15 JUILLET 1969 AYANT ETE ENREGISTRE LE 13 AOUT 1969, SOIT LE LENDEMAIN DE SON ACCEPTATION, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 AVAIENT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE MINGEOT, QUI DETENAIT LE SEUL EXEMPLAIRE DE L'ACTE DU 15 JUILLET 1969, REDIGE DE SA MAIN, Y AVAIT, LORS DE LA REDACTION, INSERE LA MENTION : "QUE LE SOUSSIGNE DE SECONDE PART", C'EST-A-DIRE LUI-MEME, "ACCEPTE" LE CONTENU DE L'ACTE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE POLLICITATION, MAIS UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ACCEPTEE, DONT IL RECLAME L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS - ET QUI NE SONT CONTESTES PAR AUCUNE DES PARTIES - DE L'ECRIT, ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Différence avec la simple pollicitation.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Différence avec la simple pollicitation.
Analyse : En vertu de l'article 1840-1 du code général des Impôts est nulle toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à la date de son acceptation par le bénéficiaire. Constitue non une simple pollicitation mais une promesse unilatérale soumise à la formalité de l'enregistrement, l'option de vente signée par le promettant et rédigée de la main du bénéficiaire, qui, lors de la rédaction a inséré la mention "que le soussigné de seconde part accepte le contenu de l'acte".