Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, 80-15.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15585
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1980) QUE, SOUTENANT QU'ASSORIAN LUI AVAIT ACHETE 2.000 PAIRES DE SEMELLES, LA SOCIETE " MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS" (LA MANUFACTURE) L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DE CES MARCHANDISES ; QUE, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT ARTISAN-CORDONNIER ET NON COMMERCANT, ASSORIAN A CONTESTE AVOIR EFFECTUE CETTE ACQUISITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE, LE 23 OCTOBRE 1978, DU JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA MANUFACTURE ET D'AVOIR DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 17 JANVIER 1979 PAR ASSORIAN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POUVANT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE EN MAIRIE, SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ETAIENT RESPECTEES, ET NOTAMMENT SI ASSORIAN, APPELANT, AVAIT, OU NON, IGNORE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION, ETANT CONSTATE QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SIMPLE LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 114 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET, QU'ASSORIAN, QUI AFFIRMAIT "N'AVOIR PAS CONNU LA SIGNIFICATION", AIT ADMIS AVOIR RECU UNE LETTRE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COPIE DE LA SIGNIFICATION DEPOSEE EN MAIRIE NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE RECHERCHE AU DOMICILE D'ASSORIAN ET NE PRECISAIT MEME PAS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE S'Y ETAIT RENDU ET A RELEVE QU'ASSORIAN N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION QUE LE 26 DECEMBRE 1978 ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTAIT LE GRIEF CAUSE A ASSORIAN PAR L'OMISSION DES RECHERCHES INCOMBANT A L'HUISSIER DE JUSTICE EN NE LUI AYANT PAS PERMIS D'INTERJETER APP DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA MANUFACTURE D'ETABLIR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA PREUVE DE LA VENTE QU'ELLE INVOQUAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS D'UN ARTISAN N'EXCLUANT PAS L'EXERCICE PAR CE DERNIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE COMME L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT A LA CONFIRMATION DUQUEL IL ETAIT CONCLU, D'OU IL RESULTAIT QU'ASSORIAN SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN ACHETANT LES 2.000 PAIRES DE SEMELLES POUR EN FAIRE DES CHAUSSURES ET LES VENDRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE L'ACTIVITE EN CAUSE D'ASSORIAN, AVANT DE DECIDER QUE LA PREUVE DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE FAITE QUE SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL QUE CELLES DES ARTICLES 109 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT FONDE SA DECISION ET LA MANUFACTURE FONDANT SES ASSERTIONS, QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE D'ASSORIAN, SUR LA SEULE PRETENDUE ACQUISITION DES SEMELLES QUI CONSTITUAIT L'OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QU'ASSORIAN CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR ACHETE LA MARCHANDISE DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME, N'AVAIT PAS A PROCEDER A D'AUTRES RECHERCHES ET A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Notification - Signification - Mentions - Absence.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire.
Analyse : Décide à bon droit qu'est nulle la signification faite en mairie d'un jugement, la Cour d'appel qui constate l'omission des recherches incombant à l'huissier de justice cette omission ayant causé un grief à l'intéressé qui n'a pu interjeter appel dans le délai d'un mois suivant la date de signification.