Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUIZ, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE DJIBOUTI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE AUX EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI CONTRE LES AUTEURS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC, EN REMBOURSEMENT DE LA TAXE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER SUR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE A SON OUVRIER AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DU PAYEMENT DE LA TAXE EN CAUSE PAR L'EMPOYEUR QUI EST SON PROPRE ASSUREUR AYANT PRIS DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE NE POUVAIT ETRE EXIGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SON ASSUREUR, TENU DE REPARER LES SEULES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LEUR QUASI-DELIT ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE EST FONDEE A EN DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE A CELUI QUI EN EST L'AUTEUR RESPONSABLE, QUE PARTIE DU DOMMAGE CAUSE A L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER ACCIDENTE RESIDAIT DANS L'OBLIGATION PAR LUI DE PAYER LA TAXE EN CAUSE QUI N'ETAIT EXIGIBLE QU'EN RAISON DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, QUE SON PAYEMENT ETAIT BIEN EN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LA TAXE, DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS SUPPORTANT LES DEPENSES DES MAJORATIONS DE RENTE, DES BONIFICATIONS ET DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, CONSTITUANT NON UNE PENALITE FISCALE, MAIS UNE CHARGE SOCIALE ET QU'EN RAISON DE CE LIEN DIRECT DE CAUSALITE, SON REMBOURSEMENT ETAIT DU A L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER ACCIDENTE QUI AVAIT DU S'EN ACQUITTER DU FAIT DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES VERSEE EN MEME TEMPS QUE LES PRIMES ET PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS NON ASSURES PERCUE SUR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES MISES A LEUR CHARGE, ET QUE CETTE CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1622 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, A UN CARACTERE FISCAL ET DIFFERE PAR SA NATURE DES INDEMNITES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SON PREPOSE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 1622 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS LIEE A LA REALISATION D'UN ACCIDENT ET QUE LA TAXE PERCUE SUR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS NON ASSURES NE CONSTITUE QU'UN MODE DE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A RUIZ AVAIT ETE L'OCCASION MAIS NON LA CAUSE DIRECTE DE VERSEMENT FAIT PAR LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE ETAIT SANS DROIT A DEMANDER AUX EPOUX Y... ET A LEUR ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION VERSEE AU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DES LORS QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS TENUS DE REMBOURSER LES MAJORATIONS LEGALES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR APRES LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE, CES MAJORATIONS ETANT IMPUTABLES NON PAS A LA FAUTE QU'ILS AVAIENT COMMISE MAIS AUX CONDITIONS ECONOMIQUES QUI LEUR SONT ETRANGERES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 67 11 648. COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE DJIBOUTI C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET JOUSSELIN. MEME ESPECE : 2 AVRIL 1968. REJET. N 67 11 649. COMPAGNIE DES SALINES DU MIDI ET DES SALINES DE DJIBOUTI A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 799, P. 659, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - CONTRIBUTION AU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (NON)
Sommaire de référence : CETTE CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1622 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A UN CARACTERE FISCAL ET N'EST PAS LIEE A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, LA TAXE PERCUE SUR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS NON ASSURES NE CONSTITUANT QU'UN MODE DE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.
Analyse : LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE QUI ASSURE LA COUVERTURE DES MAJORATIONS DE RENTE EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES VERSEE EN MEME TEMPS QUE LES PRIMES ET PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS NON ASSURES PERCUE SUR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES MISES A LEUR CHARGE.