Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1972, 71-13.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13952
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT CET ASSURE AURAIT ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1968 ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS AVISE IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ETAIT DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET QUE LA MENTION FIGURANT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DU 26 JANVIER 1968 REDIGEE PAR LE MEDECIN NE FAISAIT QUE RAPPORTER LES DIRES DE X..., ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT HORS LA PRESENCE DE TOUT TEMOIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS RETENIR LE DEFAUT DE DECLARATION A L'EMPLOYEUR ET ECARTER LES ENONCIATIONS D'UNE FEUILLE DE MALADIE ETABLIE PAR UN MEDECIN PUISQUE, DE TOUTE FACON, LA PREMIERE COMME LES SECONDES, ONT LA MEME SIGNIFICATION QUE D'EMBLEE LA COUR D'APPEL A REJETEES, ET QUE CETTE JURIDICTION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ETAIT DATE DU 1ER FEVRIER TOUT EN CONSTATANT LA DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE MALADIE LE 26 JANVIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 1ER FEVRIER 1968 LA MAIRIE D'AUBERVILLIERS A ETABLI UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SELON LAQUELLE X..., BALAYEUR AU SERVICE DE LADITE COMMUNE, AURAIT ETE VICTIME, LE 26 JANVIER PRECEDENT A 7 HEURES 45 MINUTES, D'UNE FRACTURE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE CHUTE DUE A UNE GLISSADE SUR LE TROTTOIR QU'IL BALAYAIT ; QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOIN, ET QUE X... NE L'A PAS SIGNALE IMMEDIATEMENT A LA MAIRIE A LAQUELLE IL NE L'A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1968 EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL DATE DU MEME JOUR ET UNE FEUILLE DE MALADIE PORTANT MENTION QUE L'INTERESSE AVAIT ETE " VU EN VISITE LE 20 JANVIER 1968, REGIME MALADIE EN ATTENDANT LES VOLETS D'ACCIDENT DU TRAVAIL " ; ATTENDU QUE, EN CONSTATANT SANS SE CONTREDIRE QUE LA MENTION LIBELLEE SUR LA FEUILLE DE MALADIE DU 26 JANVIER 1968 IMPLIQUAIT QUE LE MEDECIN S'ETAIT REFERE AUX DIRES DE X... ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SEULEMENT DATE DU 1ER FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L'ACCIDENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME ETAIT SURVENU LE 26 JANVIER 1968 A 7 HEURES 45 MINUTES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET REVETAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - INSUFFISANCE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOIN ET QUE L'INTERESSE A PRODUIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL QUI VENAIT DE LUI ETRE DELIVRE ET UNE FEUILLE DE MALADIE, ETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ET DONT LES MENTIONS IMPLIQUAIENT QUE LE MEDECIN TRAITANT S'ETAIT REFERE AUX DIRES DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE SALARIE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L 'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU A LA DATE ET A L 'HEURE PAR LUI INDIQUEES, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL REVETAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL.