Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 OCTOBRE 1964) QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DU COMPTOIR DES LIEGES OUVRES DE PROVENCE, EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT LES BRASSIERES DE SAUVETAGE, QU'ELLE FABRIQUE DES BRASSIERES CONFORMES A SON BREVET ET LES VEND SOUS LA MARQUE DEPOSEE CLOP, QU'ELLE APPOSE SUR CHAQUE BRASSIERE AU MOYEN D'UN TAMPON; QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, QUI AVAIT FAIT L'ACQUISITION D'UN LOT IMPORTANT DE CES ENGINS DE SAUVETAGE, LES A FAIT REPARER, APRES USAGE, PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE L'ARMEMENT SERVAUX; QUE LA DAME Y..., AYANT CONSTATE QUE LADITE SOCIETE AVAIT, SANS SON AUTORISATION, REPRODUIT SUR LES BRASSIERES REPAREES SA MARQUE CLOP, AINSI QUE LES NUMEROS ET DATES D'HOMOLOGATION DE CE TYPE D'APPAREIL PAR LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LA SOCIETE SERVAUX POUR SE VOIR FAIRE DEFENSE DE PROCEDER, A L'AVENIR, A LA REPARATION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DES BRASSIERES PROVENANT DE SA FABRICATION ET CORRESPONDANT AUX BREVETS DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ET D'APPOSER SUR QUELQUE BRASSIERE QUE CE SOIT SES MARQUES ET REFERENCES AUX BREVETS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, TITULAIRE OU BENEFICIAIRE, ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA SOCIETE SERVAUX A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE EST EN DROIT DE LA FAIRE REPARER PAR QUI BON LUI SEMBLE, COMME D'EFFECTUER OU DE FAIRE EFFECTUER LA RETRANSCRIPTION SUR LES BRASSIERES DE MARQUES EFFACEES PAR LA VETUSTE, L'USURE OU LA MAUVAISE QUALITE DE L'ENCRE OU DE L'ETOFFE, SANS PROCEDER POUR CELA A UNE UTILISATION OU APPOSITION FAUTIVE DE MARQUE, LESDITES APPOSITIONS ETANT NECESSITEES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR DE LA MARINE MARCHANDE, LE FABRICANT AYANT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE EN NE PORTANT PAS LA MARQUE SUR UNE ETIQUETTE QUI AURAIT ETE RECOUSUE, QU'ENFIN, LA MAUVAISE EXECUTION DES REPARATIONS EST HYPOTHETIQUE ET EST D'AUTANT MOINS A REDOUTER QUE LE DEFAUT DE RESPECT DES CARACTERISTIQUES DU BREVET PAR LE REPARATEUR ENTRAINERAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'UTILISER SON NAVIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL ETAIT ETABLI PAR UN DOCUMENT EMANANT DE LA MARINE MARCHANDE, LEQUEL A ETE DENATURE, QUE RIEN N'OBLIGEAIT LA DAME Y... A PORTER SA MARQUE SUR UNE ETIQUETTE, QUI AURAIT PU ETRE RECOUSUE, MAIS QUI AURAIT PU, AUSSI BIEN, PLUS FACILEMENT SE TROUVER ARRACHEE ET DEVOIR ETRE RECONSTITUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPOSANT LE CACHET DU CLOP SUR DES BRASSIERES PAR LUI REPAREES, LE REPARATEUR A : 1° APPOSE FAUTIVEMENT LA MARQUE D'AUTRUI, CE CARACTERE FAUTIF SUBSISTANT BIEN QUE LA MARQUE DEPOSEE CORRESPONDE AU NOM DU FABRICANT, 2° NECESSAIREMENT CREE UN RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES APPAREILS NEUFS ET LES APPAREILS REPARES, CE QUI CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE - SANS QUE LE CARACTERE FAUTIF DE CES AGISSEMENTS SOIT AUCUNEMENT AFFECTE PAR LA MANIERE DONT LA MARQUE ETAIT APPOSEE SUR LES BRASSIERES, QUE DE PLUS, L'ARRET N'A PAS REPONDU, DE CE CHEF, AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., QU'ENFIN, LES BRASSIERES ETANT LIVREES SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE LA DAME PRUDHOMME Z... AU REGARD DE L'ACQUEREUR QUE DE L'ADMINISTRATION, AINSI QU'EN JUSTIFIAIT UNE ATTESTATION DE CETTE DERNIERE, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LA DAME Y... ETAIT TENUE D'EXERCER UN CONTROLE SUR LES TRANSFORMATIONS APPORTEES AUX APPAREILS, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR LES AGISSEMENTS DU REPARATEUR, SE REFUSANT A LUI DEMANDER SON AUTORISATION, QU'EN CONSEQUENCE, SI LE RISQUE D'UN SINISTRE DEMEURE HYPOTHETIQUE, IL NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'OBLIGATION POUR LE REPARATEUR DE RECOURIR A L'AUTORISATION DU FABRICANT, QUE, SURTOUT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA DAME Y... DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, IL DEVIENT, DANS CETTE EVENTUALITE, MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE DISTINGUER LES BRASSIERES LIVREES PAR LA DAME Y... DE CELLES REPAREES PAR LA SOCIETE SERVAUX ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA LETTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 22 JANVIER 1962, INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SE BORNE A INDIQUER QUELS CACHETS OU TAMPONS DEVRONT FIGURER SUR LES BRASSIERES POUR ENFANTS, MAIS NE DEROGE PAS POUR AUTANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1955 QUI PREVOIT L'INSCRIPTION DU NOM DE FABRICANT ET D'UN NUMERO D'HOMOLOGATION SUR UNE ETIQUETTE FIXEE A LA BRASSIERE ; QUE LES JUGES DU FOND, EN SE REFERANT A CETTE DERNIERE PRESCRIPTION, N'ONT PAS, EN CONSEQUENCE, DENATURE LADITE LETTRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DAME Y... AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE EXERCAIT SEULEMENT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET ECARTE SOUVERAINEMENT LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE APPAREILS NEUFS ET APPAREILS REPARES, INVOQUE PAR LE MOYEN, EN RELEVANT QUE LES INCONVENIENTS ENUMERES PAR LES CONSORTS Y..., X... A TOUTES LES REPARATIONS, NE SONT QU'HYPOTHETIQUEMENT DOMMAGEABLES POUR EUX, SUPPOSANT UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION QUE L'ON NE PEUT PRESUMER ET D'AUTANT MOINS A REDOUTER QUE LE DEFAUT DE RESPECT DES CARACTERISTIQUES DU BREVET PAR LE REPARATEUR ENTRAINERAIT L'IMPOSSIBILITE, POUR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, D'UTILISER SON NAVIRE, EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE DES APPAREILS DE SECURITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LE CADRE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DONT ELLE ETAIT SEULEMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PAR CE DERNIER MOTIF L'EVENTUALITE, EN L'ESPECE, D'UNE RESPONSABILITE DES CONSORTS Y..., ET QUE LES GRIEFS DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN SONT, DES LORS, SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10747 EPOUX Y... C/ SOCIETE AUXILIAIRE DE L'ARMEMENT SERVAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM SAINT-MARC, HENRY ET BORE.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE REPARATION D'APPAREILS REPRODUCTION DE LA MARQUE DU FABRICANT
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UN COMMERCANT QUI, AYANT REPARE DES BRASSIERES DE SAUVETAGE USAGEES, Y A REPRODUIT LA MARQUE DU FABRICANT, LES JUGES ECARTENT SOUVERAINEMENT LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE APPAREILS NEUFS ET APPAREILS REPARES, EN RELEVANT QUE LES INCONVENIENTS PRETENDUS, COMMUNS A TOUTES LES REPARATIONS, " NE SONT QU'HYPOTHETIQUEMENT DOMMAGEABLES " , CAR ILS SUPPOSENT UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION QUE L'ON NE PEUT PRESUMER ET QUI EST D'AUTANT MOINS A REDOUTER QU'ELLE ENTRAINERAIT " L'IMPOSSIBILITE, POUR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, D'UTILISER SON NAVIRE, EN RAISON DE LA NON-CONFIRMITE DES APPAREILS DE SECURITE " .