Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PANSEMENTS X..., CONSTITUEE EN 1949, AVAIT, DEPUIS 1950, UN CAPITAL DE 13500000 (ANCIENS) FRANCS, DONT DEMOISELLE X..., QUI ASSURAIT LA GERANCE, ET DEMOISELLE Z... DETENAIENT CHACUNE LA MOITIE; QUE LE 15 JANVIER 1954, LE CAPITAL FUT PORTE A 20000000 (D'ANCIENS) FRANCS ET LION DESIGNE COMME COGERANT; QUE LES 15 JANVIER ET 5 FEVRIER 1954, LES DEMOISELLES X... ET Z... CEDERENT CHACUNE 5000 PARTS A LION; QUE LE 10 MARS 1954, LE CAPITAL SOCIAL FUT PORTE A 30000000 (D'ANCIENS) FRANCS, GASTON SOUSCRIVANT DIX MILLE PARTS NOUVELLES PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES SUR LA SOCIETE, ET QUE LION FUT CORRELATIVEMENT NOMME GERANT UNIQUE; QUE DES DESACCORDS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, DEMOISELLE X... ET GASTON A... D'Y METTRE FIN EN SIGNANT UN PROTOCOLE, LE 13 JANVIER 1955, PAR LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT CONVENU QUE TOUTES LES PARTS SOCIALES SERAIENT CEDEES A GASTON, QUI DEVIENDRAIT SEUL GERANT; QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX DIFFERENDS, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS Y... 6 JANVIER 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE RESOLUE LA CESSION DE 10000 PARTS CONSENTIE A LION LES 15 JANVIER ET 5 FEVRIER 1954, MAIS A DEBOUTE LES DEMOISELLES X... ET Z... Y... B... DE LEURS DEMANDES QUI AVAIENT POUR OBJET DE VOIR PRONONCER LA NULLITE, POUR ABSENCE OU VICE DU CONSENTEMENT, DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 15 JANVIER 1954, DE LA DELIBERATION PORTANT NOMINATION DE LION COMME GERANT ET DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL Y... 10 MARS 1954, ET LA RESOLUTION, POUR INEXECUTION DE SES CONDITIONS, DU PROTOCOLE DU 13 JANVIER 1955; QUE LES DEMOISELLES X... ET Z... AYANT ENGAGE UNE NOUVELLE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DES ACTES DES 12 ET 15 JUIN 1955 PAR LESQUELS LION AVAIT CEDE 9000 PARTS A GASTON ET 1000 PARTS A PAULY, MAIS LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES AYANT POUR OBJET, COMME CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DE LA CESSION D'ACTIONS A LION, LA NULLITE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL Y... 10 MARS 1954, CELLE DES DEUX CESSIONS DE CINQ MILLE PARTS CONSENTIES RESPECTIVEMENT PAR DEMOISELLE X... ET DEMOISELLE Z... A GASTON LES 17 JANVIER, 10 ET 12 MARS 1955, ET CELLE DE LA NOMINATION, LE 4 MAI 1955, DE GASTON COMME GERANT UNIQUE, ET ENFIN A ORDONNE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE DU 13 JANVIER 1955, LA CESSION AU PROFIT DE GASTON DES DIX MILLE PARTS QUE DEMOISELLES X... ET Z... SE TROUVAIENT POSSEDER ENCORE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LEUR CESSION A LION; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DECISION PRISE PAR LES ASSOCIES LE 10 MARS 1954 D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL ET POUR REPOUSSER, EN CONSEQUENCE, LES TROIS DEMANDES VISANT LES TROIS ACTES SUS-ENONCES DES 17 JANVIER ET 10 MARS 1955, DES 17 JANVIER ET 12 MARS 1955, ET Y... 4 MAI 1955, L'ARRET DECLARE QUE LES DEMOISELLES X... ET Z... NE FONT QUE REPRENDRE PAR UNE VOIE DETOURNEE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT DEJA SOUMISE A LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI A REPOUSSEE LE 6 JANVIER 1960, QU'ELLES EMETTENT UNE HYPOTHESE PEU SERIEUSE EN VOULANT DONNER A CROIRE QU'ELLES N'AURAIENT PAS PRIS SEULES LA DECISION QU'ELLES ONT PRISE AUX COTES DE LION D'AUGMENTER LE CAPITAL ET QUE JUSTIFIAIT PLEINEMENT LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, ET QU'AINSI LEUR DEMANDE NOUVELLE NE TEND QU'A REVENIR SUR LE VOTE QU'ELLES ONT EMIS ET DONT IL A ETE JUGE QU'IL N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR LE DOL; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LA PREMIERE DEMANDE DES DEMOISELLES X... ET Z... ETAIT FONDEE SUR LEUR ALLEGATION QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR UN DOL TANDIS QUE LEUR SECONDE DEMANDE FAISAIT VALOIR QUE LES 10000 PARTS AVEC LESQUELLES LION AVAIT PARTICIPE AU VOTE LITIGIEUX DEVANT ETRE DEDUITES ET LE CAPITAL SOCIAL ETANT ALORS REPARTI EN 20000 PARTS, LA MAJORITE DES TROIS QUARTS EXIGEE PAR LA LOI POUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE; ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DEMOISELLES X... ET Z... A CEDER A GASTON LES DIX MILLE PARTS DONT LA CESSION A LION A ETE RESOLUE PAR L'ARRET PRECITE Y... 6 JANVIER 1960, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION DU 6 JANVIER 1960 AYANT REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DU PROTOCOLE DU 13 JANVIER 1955, LES DEMOISELLES X... ET Z... NE SONT PAS FONDEES A REFUSER D'EXECUTER L'OBLIGATION, SOUSCRITE DANS CE PROTOCOLE, DE CEDER LEURS PARTS SOCIALES A GASTON; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CETTE CONDAMNATION SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1955 ETAIT APPLICABLE AUX 10000 PARTS CEDEES PAR LES DEMOISELLES X... ET Z... A LION DES LES 15 JANVIER ET 5 FEVRIER 1954, ET RECOUVREES PAR ELLES EN VERTU DE L'ARRET PRECITE Y... 6 JANVIER 1960, QUI N'AVAIT PAS EU A STATUER SUR L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE A CES PARTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13780. DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ GASTON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, TALAMON, DE SEGOGNE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE SOCIETE AUGMENTATION DE CAPITAL ACTION EN NULLITE ACTION FONDEE SUR LE DEFAUT DE MAJORITE REQUISE PRECEDENTE ACTION FONDEE SUR LE DOL (NON)
Analyse : 1 LES JUGES NE SAURAIENT - POUR REJETER UNE DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL QUI, PAR SUITE DE LA PARTICIPATION AU VOTE D'UN ACQUEREUR DE PARTS DONT LA CESSION A ETE PAR LA SUITE RESOLUE, N'AURAIT PAS ETE DECIDEE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS EXIGEE PAR LA LOI - RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A REPOUSSE UNE PREMIERE ACTION EN NULLITE FONDEE SUR LE DOL.