Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15220
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Sens 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR DECIDE QU'UN PANNEAU, MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE DOMAINE DE CLAIRIS, VISIBLE DE L'AUTOROUTE A6 ET PORTANT LES INSCRIPTIONS "DOMAINE DE CLAIRIS" ET "MAISON DE CAMPAGNE", AINSI QU'UNE FLECHE DE DIRECTION AVEC LA MENTION "1ER SORTIE SENS", ETAIT PASSIBLE DU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TEXTES FISCAUX SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 944 PRECITE NE VISE QUE LES AFFICHES, QU'UNE ENSEIGNE, QUI N'A PAS UN CARACTERE PUBLICITAIRE, MAIS SERT A INDIQUER AU PUBLIC LA LOCALISATION DE L'ETABLISSEMENT, NE CONSTITUE PAS UNE AFFICHE ET N'EST DONC PAS TAXABLE, QUE DES LORS, EN LAISSANT TOTALEMENT SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ESPECE, ON SE TROUVAIT EN PRESENCE, NON D'UNE AFFICHE, MAIS D'UNE ENSEIGNE, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIF ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE AFFICHE N'EST TAXABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE FAIT EXCLUSIVEMENT APPEL A UN SUPPORT SPECIAL ET INDEPENDANT, NOTAMMENT DES CLOTURES, QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI RECONNAIT QUE LE PANNEAU S'INSERAIT DANS LA LIGNE DE LA CLOTURE, SANS CONSTATER QU'IL N'UTILISAIT PAS CELLE-CI, N'A PAS VALABLEMENT ETABLI LA TOTALE INDEPENDANCE DU SUPPORT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DOMAINE DE CLAIRIS PRETENDAIT QUE LE PANNEAU LITIGIEUX CONSTITUAIT POUR ELLE UNE ENSEIGNE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AUX "AFFICHES DE TOUTE NATURE" VISEES PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LEDIT PANNEAU ETAIT "COMPOSE D'AFFICHES" ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE SI LE PANNEAU LITIGIEUX S'INSERE DANS LA LIGNE D'UNE CLOTURE LEGERE DE DEUX METRES DE HAUTEUR, IL EST FIXE SUR UN SUPPORT DE MADRIERS DE QUATRE METRES DE HAUTEUR, SPECIALEMENT EDIFIE A CET ENDROIT SANS AUTRE NECESSITE QUE DE LUI PERMETTRE D'ETRE VU DE L'AUTOROUTE, LEDIT SUPPORT ETANT RENFORCE PAR DES ARCS-BOUTANTS DESTINES A ACCROITRE LA RESISTANCE DE L'ENSEMBLE A L'ACTION DU VENT ; QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LEDIT PANNEAU AVAIT ETE ETABLI AU MOYEN D'UN "PORTATIF SPECIAL" AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Droit de timbre - Panneau supporté par des portatifs spéciaux.
Analyse : Le droit de timbre prévu par l'article 944 du Code général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux" est à bon droit déclaré applicable à un panneau publicitaire, composé d'affiches, qui, bien qu'établi dans l'alignement d'une clôture légère, est fixé sur un support élevé, spécialement édifié à l'endroit pour permettre à l'affiche d'être vue de la voie publique.