COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A DAME Y..., L'AUTORISATION D'EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SE LOGER, QU'EN EFFET ELLE AVAIT TOUJOURS ETE HEBERGEE CHEZ SA MERE, QU'AYANT LE DESIR DE MENER UNE EXISTENCE INDEPENDANTE, ELLE AVAIT ACQUIS LES LIEUX AFIN DE POUVOIR EXERCER ENSUITE LE DROIT DE REPRISE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME Y... ETAIT LOGEE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SUFFISANTES, QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'APPARTEMENT DE SA MERE ETAIT INDEPENDANTE ET DONNAIT DIRECTEMENT SUR L'ENTREE ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT DANS CES CONDITIONS LE DEVOIR DE RECHERCHER SI ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET QU'ILS NE POUVAIENT, POUR L'AUTORISER A EFFECTUER LA REPRISE, SE CONTENTER DE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE ELLE ETAIT HEBERGEE CHEZ SA MERE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE A ETE ACQUIS, PAR ACTE DU 20 JUIN 1956, PAR DAME Y..., QUI A TOUJOURS ETE HEBERGEE PAR SA MERE ; QU'AUSSITOT APRES SON ACQUISITION, ELLE A MANIFESTE A LA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., SON INTENTION D'EXERCER LA REPRISE DANS UN CONGE SIGNIFIE LE 16 JUILLET 1956, QUE CETTE ACQUISITION N'A ETE FAITE QU'APRES QUE LA VENTE DE CET APPARTEMENT AIT ETE OFFERTE A DEMOISELLE X... QUI A REFUSE CETTE OFFRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT AVAIT ETE FAITE PAR DAME Y... POUR S'Y LOGER PERSONNELLEMENT ET DANS UN INTERET FAMILIAL LEGITIME ET ONT PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE POUR SPECULER SUR LA REVENTE, APRES REPRISE, D'UN APPARTEMENT DEVENU LIBRE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE DES MOTIFS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CEUX DE LA DECISION DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, IL RESSORT QUE DAME Y... EST HEBERGEE PAR SA MERE, SANS AVOIR, SUR LA CHAMBRE DONT ELLE DISPOSE, AUCUN DROIT LOCATIF ; ATTENDU QUE CETTE SITUATION SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS MEME QUE LA CHAMBRE DONT ELLE DISPOSE DANS L'APPARTEMENT DE SA MERE SERAIT INDEPENDANTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT ETRE RETENUE AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE DEMOISELLE X... NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SIGNE EXTERIEUR ET QUE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 22 D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DE LA BAILLERESSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'IL EST CONSTANT ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT APPUYES, QUE DEMOISELLE X... OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS 1939 ET ETAIT OUVRIERE A DOMICILE, QU'UNE PIECE DE L'APPARTEMENT LUI SERVAIT D'ATELIER, QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA BAILLERESSE AVAIT, PAR UN ACTE POSITIF, CONSISTANT A LAISSER DEMOISELLE X... EN JOUISSANCE DES LIEUX, AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT DONC PU REFUSER DE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT PRODUIT AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI A DEMOISELLE X..., CELLE-CI EST TENUE D'OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME Y... AIT EU CONNAISSANCE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI NE SE MANIFESTE PAR AUCUN SIGNE EXTERIEUR, QU'IL N'A PAS ETE PROUVE NI MEME ALLEGUE QUE DES MAJORATIONS DE LOYER A TITRE PROFESSIONNEL AIENT ETE JAMAIS PERCUES OU SEULEMENT RECLAMEES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET NE SONT NULLEMENT CONTRAIRES AUX INDICATIONS DU RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DE LA BAILLERESSE POUR UNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE, ET ONT, PAR LA MEME, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.274. DEMOISELLE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - OUVRIERE A DOMICILE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, OPPOSE A UNE ACTION EN REPRISE, PAR UNE LOCATAIRE QUI PRETEND EXERCER LA PROFESSION D'OUVRIERE A DOMICILE, DES LORS QUE LE BAIL STIPULE QUE LES LIEUX DOIVENT ETRE OCCUPES BOURGEOISEMENT, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE QUI NE SE MANIFESTE PAR AUCUN SIGNE EXTERIEUR, NI QU'IL AIT PERCU OU RECLAME DES MAJORATIONS DE LOYER A TITRE PROFESSIONNEL.