Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1966) QUE DENEUBOURG, ENDOSSATAIRE DE DEUX SERIES DE BILLETS DE FONDS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 153.949,75 FRANCS ET A 11.481,26 FRANCS, A ENDOSSE CES EFFETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX (SARCO) ET LES LUI A ADRESSES PAR LETTRES DES 6 ET 11 DECEMBRE 1963, A EN-TETE DE DENEUBOURG PORTANT EGALEMENT LE NOM ET L'ADRESSE DE LEHMANN ET REDIGEES, NOTAMMENT EN CES TERMES : "NOUS AVONS L'HONNEUR DE VOUS REMETTRE CE JOUR LES EFFETS, DONT VOUS VOUS ETES RENDU ACQUEREUR, SUIVANT BORDEREAU CI-JOINT CERTIFIE SOUS NOS SIGNATURES..." ; QU'APRES LE DECES DE LEHMANN, DENEUBOURG N'AYANT RECU QUE PAYEMENT DU MONTANT NET, DEFALCATION FAITE DE L'ESCOMPTE ET DES FRAIS PRELEVES PAR LA SARCO, DU PREMIER BORDEREAU, ASSIGNA CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 99.507,09 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT NET DU SECOND BORDEREAU ; QUE, FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT VERSE CETTE SOMME A LEHMANN, ELLE INTRODUISIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A VOIR DIRE QU'A L'OCCASION DE LA SECONDE REMISE D'EFFETS IL EXISTAIT UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE DENEUBOURG ET LEHMANN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE DENEUBOURG, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX SUSNOMMES UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ABOUTISSANT A UNE ASSOCIATION DE FAIT, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT SUBSTITUE D'EUX-MEMES A CETTE NOTION CELLE DE SOCIETE DE FAIT, D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ILS N'ONT PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DU TRIBUNAL REPRISE PAR LA SOCIETE SARCO DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QU'ILS ECARTENT NEANMOINS, CE QUI PRIVE AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'EN OUTRE, EN SE FONDANT SUR L'INEXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA NOTION MEME N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DU CADRE DU LITIGE TEL QU'IL SE TROUVAIT FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRME N'A ADMIS L'EXISTENCE INVOQUEE PAR LA SARCO, D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE DENEUBOURG ET LEHMANN QUE POUR LUI FAIRE PRODUIRE ENTRE CEUX-CI LE MEME EFFET QUE CELUI D'UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE, SANS SORTIR DU CADRE DU LITIGE, L'ARGUMENTATION DU TRIBUNAL REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SARCO ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPOSE DES FAITS DES PREMIERS JUGES AUQUEL LA COUR D'APPEL DECLARAIT SE REFERER EXPRESSEMENT, QUE, DENEUBOURG ET LEHMANN S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU PAYEMENT DES EFFETS A LEUR ECHEANCE ET QUE LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES S'ETAIT ELEVE A LA SOMME DE 11.985,61 FRANCS, D'OU IL SUIVANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER NEANMOINS LA SOCIETE SARCO A PAYER LA TOTALITE DU PRODUIT DE L'ESCOMPTE SOIT 99.503,99 FRANCS, A DENNEUBOURG QUI ETAIT LUI-MEME DEBITEUR ENVERS LADITE SOCIETE ET D'APRES LES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET, DE LA SOMME DE 11.985,61 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT INFIRME RELEVE QU'AU 28 SEPTEMBRE 1964, LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES A LEUR ECHEANCE ETAIT DE 11.985,61 FRANCS, SANS INDIQUER A QUELLE SERIE APPARTENAIENT CES EFFETS, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SARCO QUE CETTE SOCIETE AIT INVOQUE, EN LA CAUSE, L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE DENEUBOURG, POUR RECLAMER A CELUI-CI LE MONTANT D'EFFETS IMPAYES A LEUR ECHEANCE ; QUE L'ARRET, QUI PRECISE QUE DENEUBOURG AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, REGLE A LA SARCO DES EFFETS IMPAYES DE LA SECONDE SERIE AVANT DE RECLAMER LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE DE 99.507,09 FRANCS, A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LA SARCO AU PAYEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.836. SOCIETE SARCO C/ DENEUBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES SOCIETE DE FAIT JUGEMENT FAISANT ETAT D'UNE ASSOCIATION DE FAIT
Analyse : SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE SORT NULLEMENT DU CADRE DU LITIGE EN INFIRMANT CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES N'EST PAS RAPPORTEE DES LORS QUE LE JUGEMENT INFIRME N'A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT QUE POUR LUI FAIRE PRODUIRE LE MEME EFFET QUE CELUI D'UNE SOCIETE DE FAIT.