Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEES SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, ET SOCIETE ALSACIENNE D'EXPERTISES COMPTABLES ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE NEUF DE LEURS ANCIENS EMPLOYES ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FIDUCIAIRE D'ETUDES JURIDIQUES FISCALES ET ECONOMIQUES ET SOCIETE D'EXPERTISES COMPTABLES ET FINANCIERES ; QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE A L'EGARD DES SALARIES EN TANT QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES FAITS POSTERIEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INCRIMINES, QU'ILS FUSSENT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIENT EN RELATION ETROITE AVEC LE CONTRAT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE COMPETENCE S'IMPOSAIT PARTICULIEREMENT POUR LES ANCIENS SALARIES MARSOT ET GROSJEAN DONT LE CONTRAT CONTENAIT UNE OBLIGATION DE NON RETABLISSEMENT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONSk MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CEUX DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES QUI AVAIENT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL NE SE RATTACHAIENT PAS DIRECTEMENT A CEUX-CI, QU'ILS AURAIENT PU ETRE L'OEUVRE DE TIERS ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS NECESSAIREMENT, PAR LEUR NATURE, LA VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DES CONVENTIONS AYANT LIE PRECEDEMMENT LES PARTIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE EN TANT QU'IL ETAIT INDEPENDANT DES CONTRATS DE TRAVAIL EXPIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-13.515. S.A.R.L. "LA FIDUCIAIRE D'ETUDES JURIDIQUES, FISCALES ET ECONOMIQUES" ET AUTRES C/ SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CALON ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SOC., 17 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 653 (1°), P. 506 (REJET); SOC., 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 205, P. 162 (REJET); SOC., 1ER MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 273 (2°), P. 220 (CASSATION).

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRAT EXPIRE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ABSENCE DE LIEN AVEC LE CONTRAT
Analyse : AYANT RELEVE QUE LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES QUI AVAIENT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL NE SE RATTACHAIENT PAS DIRECTEMENT A CEUX-CI, QU'ILS AURAIENT PU ETRE L'OEUVRE DE TIERS ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS NECESSAIREMENT, PAR LEUR NATURE, LA VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DES CONVENTIONS AYANT LIE PRECEDEMMENT LES PARTIES, LES JUGES DU FOND DEDUISENT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE EN TANT QU'IL ETAIT INDEPENDANT DES CONTRATS DE TRAVAIL EXPIRES.