Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1971, 70-10.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10030
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-30, 1969-10-30
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER; QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU BOVIN N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME LEGALEMENT ACCOMPLIE, QUE LORSQUE CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INSTALLE DANS LE CAMION DE PITAVY; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES QUE COURT LUI EUT ENLEVE SON COLLIER, PITAVY AVAIT PASSE UN LICOL A L'ANIMAL ET, AIDE DE SON FILS, L'AVAIT CONDUIT A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DESDITS FAITS QUE LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL ETAIT EFFECTUEE ET QUE PITAVY, QUI EN ASSUMAIT POSSESSION EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE AU VENDEUR POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL.
Sommaire de référence : * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - DELIVRANCE - ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE - RESPONSABILITE - ACQUEREUR PRIS EN TANT QUE GARDIEN.
Analyse : LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN BOVIN A PASSE UN LICOL A CELUI-CI, APRES QUE LE VENDEUR LUI AIT ENLEVE SON COLLIER, ET L'A CONDUIT, AVEC L'AIDE DE SON FILS, A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL EST EFFECTUEE ET L'ACQUEREUR, QUI EN ASSUME POSSESSION, EXERCE SUR LUI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE. IL EST DONC RESPONSABLE, EN TANT QUE GARDIEN, DU DOMMAGE CAUSE AU VENDEUR BLESSE PAR L'ANIMAL AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION.