COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 16 JANVIER 1959) LES CONSORTS X... QUI AVAIENT PAR ACTE DU 8 MARS 1937 DONNE A BAIL PENDANT 18 ANS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONTPARNASSE UN APPARTEMENT SIS A PARIS, LUI SIGNIFIERENT CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1954 POUR LE 1ER AVRIL 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN LUI IMPUTANT UN CHANGEMENT DANS LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE; QU'ASSIGNES PAR LEUR LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ILS LUI FIRENT LE 21 DECEMBRE 1956 UN COMMANDEMENT VISANT, SOUS LA SANCTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, UNE CERTAINE SOMME DE LOYERS IMPAYES ET INVOQUERENT ENSUITE CETTE DEFAILLANCE COMME MOTIF DE REFUS DE LUI RENOUVELER LE BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS VERSER A LEUR LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI SANS EXAMEN DU JEU PREALABLE ET AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISEE AU COMMANDEMENT DU 21 DECEMBRE 1956 DONT L'ARRET CONSTATE QUE L'OPPOSITION QUI Y AVAIT ETE FAITE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE REFUS DE PAYEMENT DES LOYERS DUS CONSTITUE UN MOTIF GRAVE DE NON-RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION QUI NE POUVAIT ETRE ELUDE SANS QUE FUT TRANCHE DE FACON EFFECTIVE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU MONTPARNASSE QUANT A LA REALITE DE SA DETTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS, STATUER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET RAPPELEE ANTERIEUREMENT DANS UN COMMANDEMENT QUI FRAPPE D'OPPOSITION, AVAIT OUVERT UNE INSTANCE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SUIVI; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN ENONCANT "QU'IL SERAIT PARTICULIEREMENT RIGOUREUX DE TENIR POUR SUFFISAMMENT GRAVE LE MOTIF DE NON-PAYEMENT INTEGRAL DE LA SOMME DE 51 250 FRANCS ALORS QUE SA CAUSE POUR PARTIE ET SA DUREE D'EXIGIBILITE POUVAIENT DONNER LIEU A LA FIN DE BAIL A DIFFICULTE", LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN CETTE MATIERE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 177. EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONTPARNASSE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - REFUS FONDE SUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME - CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE EN COURS D'INSTANCE
Analyse : SAISIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISANT LE CHANGEMENT DE LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS, STATUER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL EN CAS DE NON-PAYEMENT DES LOYERS ET RAPPELEE ANTERIEUREMENT DANS UN COMMANDEMENT QUI, FRAPPE D'OPPOSITION, AVAIT OUVERT UNE INSTANCE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SUIVI