Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 80-10.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10965
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-11-16, 1979-11-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 528 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES ET A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB GOLDENBERG, GROUPE GOLDENBERG ET CIE ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS DES SALAIRES DE GOLDENBERG DILIGENTEES PAR LA SOCIETE GENERALE ENTRE LES MAINS DESDITES SOCIETES; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE RECOURS PAR UN JUGEMENT DONT IL A ETE RELEVE APPEL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET RETIENT QUE CETTE VOIE DE RECOURS OBEIT AUX REGLES QUI REGISSENT L'APPEL DE LA DECISION ORIGINAIRE, DONT LE DELAI EST FIXE PAR L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, A QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Procédure - Appel - Délai - Délai applicable à l'appel de la décision originaire (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Jugement statuant sur une demande de révision - Saisie arrêt sur salaire.
Analyse : En vertu des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile et à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement rejetant un recours en révision d'un jugement statuant sur la validité des saisies-arrêts de salaires, retient que cette voie de recours obéit aux règles qui régissent l'appel de la décision originaire dont le délai est fixé par l'article R 145-11 du Code du travail à quinze jours à compter du prononcé de la décision.