Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 80-93.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-93302
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation) 1980-05-13, 1980-05-13
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LUCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 MAI 1980, QUI A DIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS INCOMPETENT POUR INSTRUIRE SA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE RESSORTISSANT ALLEMAND EDELBERT Y... ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLARATION DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT ; SUR LE POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 59 ET 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE PLAINTE POUR RECEL ET COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DE SENLIS INCOMPETENT POUR EN INSTRUIRE ; AU MOTIF QUE LES DELITS OU COMPLICITES DE DELIT IMPUTES PAR LA PARTIE CIVILE AVAIENT ETE COMMIS EN ALLEMAGNE PAR UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE ALLEMANDE ; ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENVOYE L'AUTEUR PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN FRANCE, LA COMPETENCE DE LA JUSTICE FRANCAISE POUR CONNAITRE DU FAIT PRINCIPAL S'ETENDAIT A TOUS LES FAITS DE COMPLICITE, MEME COMMIS HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DU COMPLICE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, AURAIT DONNE A Z... LE MANDAT DE CONDUIRE EN ALLEMAGNE CHEZ Y... UN CHEVAL DE COURSE POUR LE METTRE A L'ENTRAINEMENT ; QUE Z..., QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE POUR MOITIE DE CE CHEVAL, L'AURAIT VENDU A Y... QUI N'AURAIT RIEN IGNORE DU CONFLIT, QUI OPPOSAIT SON VENDEUR A LA DAME X..., PORTANT SUR SES DROITS SUR LEDIT CHEVAL ET AURAIT TOUJOURS REFUSE DE FAIRE CONNAITRE LE LIEU OU IL AVAIT TRANSFERE CET ANIMAL ; QU'AU TERME DE SON INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE RENVOYANT Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, "DELIT COMMIS A VERBERIE, OISE" ET PORTANT NON-LIEU DU MEME CHEF EN FAVEUR DE Y... POUR "INSUFFISANCE DE CHARGES" ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DANS SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT JUGE QUE LE DELIT IMPUTE A Y..., RESSORTISSANT ALLEMAND, AVAIT ETE COMMIS EN ALLEMAGNE FEDERALE, A DECLARE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE SENLIS ETAIT, DE CE FAIT, INCOMPETENT POUR INFORMER CONTRE LUI, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, D'UNE PART, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SENLIS ET EN MEME TEMPS CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR CE MAGISTRAT ET, D'AUTRE PART, SE DEVAIT, AVANT D'ENONCER L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'EXAMINER, COMPTE TENU DES DONNEES DE L'INFORMATION, S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, A SAVOIR LA REMISE DU CHEVAL A Z..., AYANT ETE ACCOMPLI SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVANT LES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ORDONNANCE PORTANT RENVOI DE Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'AINSI, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MAI 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Eléments constitutifs de l'infraction - Acte accompli en France.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'incompétence de la juridiction d'instruction saisie, ne s'explique pas sur la question de savoir si un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, compte tenu des données de la procédure, n'a pas été accompli en France, auquel cas l'infraction doit être réputée commise en France.