COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS 60 - 20 289 (EPOUX DE A... ET DEMOISELLE D... C/ DE C...) ET 60 - 20 362 (EPOUX DE Y... ET EPOUX F... C/ DE C...) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE D..., B... DES CONSORTS DE C..., A QUITTE EN 1950 L'APPARTEMENT QU'IL LEUR AVAIT LOUE A PARIS, ABANDONNANT AINSI LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE SA FEMME AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN DIVORCE A ETE AUTORISEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A RESIDER DANS L'APPARTEMENT AVEC SES TROIS FILLES DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX LE 12 JANVIER 1951 ; QUE L'EX-DAME D... DEVAIT QUELQUE TEMPS PLUS TARD SE REMARIER AVEC UN SIEUR DE A... ET SUIVRE CE DERNIER AU MEXIQUE OU IL DEMEURAIT, LAISSANT DANS L'APPARTEMENT PARISIEN SES TROIS FILLES, DONT DEUX, BIENTOT MAJEURES, S'ETANT MARIEES, ONT CONTINUE A Y HABITER AVEC LEUR MARI, LEUR MERE Y FAISANT ELLE-MEME DIFFERENTS SEJOURS ; QUE, CEPENDANT, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1951, LES PROPRIETAIRES AVAIENT DONNE CONGE A D... ; QU'ILS ONT ENSUITE ENGAGE DES PROCEDURES POUR OBTENIR SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, QUE PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1952, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A RECONNU UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN A L'EX-DAME D... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LES PROPRIETAIRES AYANT ENSUITE EXERCE UNE NOUVELLE ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 - 2° ET 3° DE LA MEME LOI, ILS ONT ETE A NOUVEAU DEBOUTES, LE 13 MAI 1954, AU MOTIF QUE DAME DE A..., EX-PROUVOST, REVENAIT A PARIS ET RESIDAIT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOINS SIX MOIS PAR AN ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT RELEVE APPEL DE CES DEUX DECISIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES CONSORTS D... DE LA ROZIERE, EXCEPTION TIREE DE L'ACQUIESCEMENT QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT DONNE A L'ORDONNANCE DU 29 MARS 1952 EN INTRODUISANT LEUR SECONDE INSTANCE JUGEE EN 1954, A REFORME LADITE ORDONNANCE, DECLARE DAME DE A... EX-PROUVOST SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS OCCUPANTS ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 MAI 1954 ; SUR LE PREMIER MOYEN, IDENTIQUE DANS LES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL PORTE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE UNE ORDONNANCE QUI AVAIT RECONNU A LA FAMILLE DU B... LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT APRES LE DEPART DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE A CETTE DECISION N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE SIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, DANS L'INTERVALLE, LE PROPRIETAIRE AVAIT RECONNU LA VOCATION AU MAINTIEN DESDITS OCCUPANTS EN ENGAGEANT CONTRE EUX, UNE PROCEDURE DISTINCTE TENDANT A FAIRE PRONONCER LEUR DECHEANCE DE L'EXERCICE DE CE DROIT AU MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN ACQUIESCEMENT NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER DE FAITS NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE CELUI DE QUI IL EMANE, ONT PU, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, DEDUIRE DE CE QUE LA SECONDE PROCEDURE, SI ELLE SE FONDAIT SUR UN MOYEN DE DROIT DIFFERENT DE LA PREMIERE TENDAIT AU MEME BUT, A SAVOIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LIANT AINSI, EXPRESSEMENT, CETTE SECONDE ACTION AU REJET DE LA PREMIERE, QUE CETTE SECONDE PROCEDURE NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA PRECEDENTE, DESTINE A FAIRE ECHEC A LA PREMIERE DECISION RENDUE, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE DEUX PROCEDURES AYANT LE MEME OBJET NE SAURAIT, D'AUTRE PART, FAIRE PRESUMER NECESSAIREMENT UN ACQUIESCEMENT AU RESULTAT DE LA PREMIERE PAR L'INTRODUCTION DE LA SECONDE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENUE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) IDENTIQUE DANS LES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DENIE LE DROIT AU MAINTIEN A LA FEMME ET AUX ENFANTS DU B... QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX EN RAISON D'UN DIVORCE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PERSONNES DE SA FAMILLE G... HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LE DEPART DU MARI N'ETAIT NI BRUSQUE NI IMPREVISIBLE ALORS QUE C'EST PRECISEMENT POUR ABANDON DU DOMICILE QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN APPLICATION DUQUEL IL A ETE STATUE EN LA CAUSE, N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX PERSONNES, MEMBRES DE LA FAMILLE OU A LA CHARGE D'UN OCCUPANT LEGAL, EN CAS DE DECES OU D'ABANDON DES LIEUX PAR CE DERNIER, QUE CE TERME D'OCCUPANT SUPPOSE QUE LE BAIL N'EST PLUS EN VIGUEUR ET EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE LOCATION ENCORE EN COURS ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AU MOMENT OU D..., SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION, A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, IL ETAIT ENCORE EN COURS DE BAIL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 60 - 20 289 ET 60 - 20 362 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 289. DEMOISELLE D... ET AUTRES C/ CONSORTS DE C... ET AUTRES. N° 60 - 20 362. CONSORTS DE Y... C/ CONSORTS DE C... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM E... ET X....

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION FONDEE SUR UN MOYEN DE DROIT DIFFERENT (NON)
Analyse : L'ACQUIESCEMENT NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER DE FAITS NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE CELUI DE QUI IL EMANE. PAR SUITE LORSQU'UNE ORDONNANCE RECONNAIT A L'EPOUSE DIVORCEE D'UN LOCATAIRE, UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CE QUE LE PROPRIETAIRE A EXERCE UNE NOUVELLE ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 POUR INOCCUPATION DES LIEUX, QU'IL A ACQUIESCE A LA PREMIERE DECISION DES LORS QUE LA SECONDE PROCEDURE, BIEN QUE FONDEE SUR UN MOYEN DE DROIT DIFFERENT TENDAIT AU MEME BUT ET NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA PRECEDENTE DESTINE A FAIRE ECHEC A LA PREMIERE DECISION RENDUE.