Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 76-14.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14721
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RAMON X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE DESSINATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES EDITIONS DE VAILLANT DE 1956 A 1964 AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES PARTIES AVAIENT ADOPTE UNE REMUNERATION A CARACTERE FORFAITAIRE ALORS QUE CELUI-CI, AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT CONCERNER QUE LES REMUNERATIONS CALCULEES SELON UN BAREME PREALABLEMENT FIXE ET D'APPLICATION GENERALE ET NON L'ACCORD NE LIANT QU'UNE SEULE PERSONNE POUR UN SEUL TYPE DE PRESTATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN "CRITERE UNITAIRE" TOUT EN CONSTATANT QUE LA REMUNERATION TENAIT COMPTE DE LA "PERSONNALITE DU DESSINATEUR" ET EGALEMENT DE "LA NATURE DES DESSINS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RETRIBUTION PAYEE PAR LA SOCIETE A X... AVAIT ETE ETABLIE PAR LES PARTIES EN FONCTION D'UN TARIF A LA PIECE ARRETE A L'AVANCE ; QU'EST FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, LA REMUNERATION, DONT LES BASES PRECISEES DANS UNE CONVENTION OU UNE DECISION REGLEMENTAIRE SONT FIXEES ET CONNUES D'AVANCE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE BAREME DE REFERENCE DOIVE AVOIR UNE PORTEE GENERALE EN S'APPLIQUANT A D'AUTRES TRAVAILLEURS QUE CELUI EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE X..., DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES EDITIONS DE VAILLANT, DONNEUR D'OUVRAGE, RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA REMUNERATION DE X... TENAIT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PERSONNALITE DU DESSINATEUR, MAIS AUSSI DE LA NATURE DES DESSINS, LA COUR A OBSERVE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE CETTE REMUNERATION PERSONNALISEE QUANT A L'EXECUTANT, AVAIT UNE BASE UNITAIRE DIFFERENTE SELON QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PLANCHE OU D'UNE PAGE DESSINEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Dessinateur illustrateur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur illustrateur.
Analyse : Est forfaitaire, au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la rémunération, dont les bases, précisées dans une convention ou une décision réglementaire, sont fixées d'avance, sans qu'il soit nécessaire que le barême de référence ait une portée générale en s'appliquant à d'autres travailleurs que celui en cause. Dès lors, doit être affilié au régime général en vertu de l'article L 242 -1 du Code de la sécurité sociale, le dessinateur exerçant à domicile son activité pour le compte d'une société éditrice, moyennant une rétribution établie par les parties en fonction d'un tarif à la pièce, arrêté à l'avance, tout en tenant compte de la personnalité du dessinateur et de la nature des dessins.