Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 82-16.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16574
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1982-08-12, 1982-08-12
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 12 AOUT 1982) QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET A.I.C.A. LUTECE, ASSUREURS D'UNE MARCHANDISE TRANSPORTEE DU HAVRE A NOUMEA SUR LE NAVIRE RODIN AFFRETE PAR LA SOCIETE HAMBURG SUDAMERIKANISCHE (SOCIETE HAMBURG), ONT ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA AUX FINS D'OBTENIR UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYEE PAR LES ASSUREURS A LA SOCIETE DESTINATAIRE EN REPARATION D'AVARIES CONSTATEES AU DECHARGEMENT ; QUE LA SOCIETE HAMBURG A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT LE CONNAISSEMENT QUI, EN SON ARTICLE 22, ATTRIBUAIT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DEHAMBOURG ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA LICEITE ET L'OPPOSABILITE AUX ASSUREURS DE CETTE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU DIRE INTERNATIONAL LE TRANSPORT SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 23 FEVRIER 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, SELON LEQUEL LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE DOIT ETRE STIPULEE DE FACON TRES APPARENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN ADMETTANT QUE LE TRANSPORT FUT UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LA PROROGATION DE COMPETENCE DEVAIT ETRE REGIE ET PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET, EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION, DE DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORME DE LA PROROGATION DE COMPETENCE, PAR L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT EN CONSIDERATION DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CLAUSE 22 DU CONNAISSEMENT ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE HAMBOURG REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CHARGEUR QUI AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR CE DOCUMENT, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CES TRIBUNAUX ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE EN APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

Sommaire principal : COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion dans un connaissement - Validité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Insertion dans un connaissement - Validité - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision d'admettre la licéité et l'opposabilité d'une clause du connaissement attributive de compétence une Cour d'appel qui relève que cette clause répond aux prescriptions de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et avait été acceptée par le changeur qui avait apposé sa signature sur le connaissement.