Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1979, 78-70.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70143
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1977-11-18, 1977-11-18
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES CONSORTS Z..., Y... D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN DECLARANT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LE JUGE A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, IL N'EN EST PAS MOINS TENU DE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE CONTRADICTIONS, QU'IL LUI APPARTIENT PAR CONSEQUENT DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'IRRESPECT PAR LE BAILLEUR DE LA FORMALITE DE LA DENONCIATION DU X... A L'EXPROPRIANT ET CE, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE NE DOIT DENONCER A L'EXPROPRIANT L'EXISTENCE DE SON X... QUE SI CELUI-CI N'EST PAS CONNU DE L'EXPROPRIANT, QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LE X... ETAIT CONNU DE L'EXPROPRIANT, QU'EN DECLARANT, DES LORS, IRRECEVABLE LA DEMANDE DU X... SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT CONNU DE L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES FRERES Z... SONT INTERVENUS DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET ONT FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE, QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE PRINCIPALE N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTEUR A LE DROIT D'AGIR RELATIVEMENT A CETTE PRETENTION, QUE LA PROCEDURE SPECIALE ET D'ORDRE PUBLIC DE L'EXPROPRIATION S'Y OPPOSE EN L'ESPECE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLODEVE, PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS DENONCE A L'EXPROPRIANT SES Y... Z... DANS LE DELAI LEGAL ET AUCUNE OFFRE NE LEUR AYANT ETE FAITE; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES Y...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT CONNUS DE L'ADMINISTRATION, IL N'EST PAS ETABLI, CONFORMEMENT A LA REGLE IMPERATIVE DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT CONNUS EN QUALITE DE Y... DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par le bailleur - Etendue de l'obligation - Bénéficiaire connu de l'expropriation (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Dénonciation à l'expropriant par le bailleur - Défaut - Portée - Demande en payement d'indemnité par le locataire - Irrecevabilité.
Analyse : L'article L 13-2 paragraphe 2 du Code de l'expropriation fait obligation au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante, son locataire ; en l'absence d'une telle dénonciation, et alors qu'il n'est pas établi que la qualité de locataire ait été connue de l'expropriant, la demande en paiement d'indemnité faite, à titre principal, par ledit locataire n'est pas recevable.