Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1976, 74-14.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14392
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-07-03, 1974-07-03
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANTEAU-GEISER QUI ASSURAIT, CONTRE LE VERSEMENT DE COMMISSIONS, LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE UNION COOPERATIVE LAITIERE DE LA MANCHE (UCALMA), AINSI QUE HAMAMOUCHE, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANTEAU-GEISER, PRONONCE LE 22 AOUT 1972, A PAYER A L'UCALMA, AU TITRE DES DETTES DE LA MASSE, DES SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 269 329,31 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CREANCES CORRESPONDANT A CES SOMMES AVAIENT UNE ORIGINE POSTERIEURE A LA DATE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUISQU'ELLES ETAIENT NEES DES VERSEMENTS EFFECTUES, DEPUIS CETTE DATE, PAR LA CLIENTELE A LA SOCIETE MANTEAU-GEISER OU A SON SYNDIC ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VENTES AYANT DONNE LIEU AUX VERSEMENTS AVAIENT ETE CONCLUES AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE, LES CREANCES DU COMMETTANT SUR SON COMMISSIONNAIRE AVAIENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES DATES DE LEUR EXIGIBILITE, UNE ORIGINE ANTERIEURE A CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Contrat de commission - Sommes versées au commissionnaire débiteur après le règlement judiciaire - Sommes afférentes à des ventes antérieures à ce règlement.
Sommaire de référence : * COMMISSIONNAIRE - Vente - Prix - Dette du commissionnaire à l'égard du commettant - Règlement judiciaire du commissionnaire - Prix versé après le règlement judiciaire - Ventes antérieures à ce règlement - Dette de la masse (non).
Analyse : Manque de base légale l'arrêt décidant que les sommes versées à un commissionnaire après le prononcé du règlement judiciaire de celui-ci, au titre des ventes conclues avant ce prononcé pour le compte du commettant, sont des dettes de la masse envers ce dernier, alors que lesdites créances, quelle que soit la date de leur exigibilité, avaient une origine antérieure au règlement judiciaire.