Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-12.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12472
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-02-20, 1975-02-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES, LE 1ER AOUT 1964, POUR NEUF ANS, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, MOYENNANT UN LOYER PORTE A 5.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1970, A DONNE CONGE A LADITE SOCIETE LE 28 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, EN PROPOSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 10.000 FRANCS ET A SAISI LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DES CONDITIONS DE CE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE EN DECIDANT QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "POUR TENIR COMPTE DES MODALITES SELON LESQUELLES LE PRIX ANTERIEUREMENT APPLICABLE AVAIT ETE ORIGINAIREMENT FIXE, IL CONVENAIT DE RETENIR QUE, CONCLU ENTRE 1963 ET 1965, LE BAIL N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUNE REMISE EN ORDRE", ET QUE D'AUTRE PART, "LE COEFFICIENT NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX PRIX DE BAUX DONT LA DUREE N'A PAS ETE SUPERIEURE A NEUF ANS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, SI DAME Y... N'AVAIT PU BENEFICIER DE LA REMISE EN ORDRE DU MONTANT DES LOYERS PREVU PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, LE BAIL DE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT PRIS EFFET LE 1ER AOUT 1964, LES LIMITATIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1965, EN CAS DE REVISION, ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QU'ILS ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, PERMETTANT DE NE PAS APPLIQUER LE PLAFONNEMENT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA "PRISE D'EFFET" DU BAIL, QUAND CE DERNIER X... PAS NEUF ANS, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE C'EST LA DUREE DU NOUVEAU BAIL QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR APPLIQUE LE COEFFICIENT 1,34 AU LOYER TEL QU'IL ETAIT FIXE DEPUIS LE 1ER AOUT 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE DEMANDE DE REVISION AYANT ETE FORMEE, LE CALCUL DU NOUVEAU LOYER AURAIT DU ETRE FAIT EN PARTANT DU PRIX QUI AURAIT DU ETRE CELUI AU 1ER AOUT 1973, SOIT, COMPTE TENU DE L'INDICE 224 A CETTE DATE, UN LOYER DE 6.116 FRANCS AUQUEL S'APPLIQUAIT UN COEFFICIENT 1,29" ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 SE REFERE, POUR CALCULER LE COEFFICIENT D'AUGMENTATION, AU LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, A BON DROIT, QU'IL NE PEUT S'AGIR QUE DU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION ET NON DU MONTANT RECLAME A LA FAVEUR DE LA DEMANDE DE REVISION DUDIT LOYER, CE MONTANT N'AYANT FAIT L'OBJET NI D'UN ACCORD AMIABLE, NI D'UNE DECISION DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LE MONTANT DU LOYER DU NOUVEAU BAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE DESTINE A METTRE FIN AU BAIL EST VALABLE S'IL EST DELIVRE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AU CONGE DELIVRE PAR DAME Y... LE 28 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, A RETENU QUE CE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE SIX MOIS AVANT LE 1ER AOUT 1973, TERME CONTRACTUEL DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE, SUIVANT LES USAGES LOCAUX DE MARSEILLE, ADMIS PAR LES PARTIES, UN CONGE "NE PEUT ETRE DONNE QUE POUR LE 29 SEPTEMBRE", ET QU'AINSI AUSSI BIEN LE DELAI LEGAL QUE LES USAGES LOCAUX AVAIENT ETE RESPECTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Nouveau bail d'une durée supérieure à neuf ans.
Sommaire de référence : * USAGES - Baux commerciaux - Congé - Délai.
Analyse : Pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail quand ce dernier n'excède pas neuf ans, c'est la durée du nouveau bail qui doit être prise en considération.