COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION, A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X..., Z..., QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ALLOUANT A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 4160 NF, LA COUR SE BORNE A DECLARER QUE DAME Y..., N'EXERCANT DANS LES LIEUX QU'UNE ACTIVITE DE COUTURIERE ET NON PAS UN COMMERCE, ALORS QUE LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX EST SEULE PREVUE AU BAIL NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LA LOCATAIRE QUI DECLARAIT EXPLOITER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SON FONDS ARTISANAL DE COUTURIERE DANS LES LIEUX, N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE LOI ET DE FAIRE VALOIR LA DUREE DE CETTE ACTIVITE, L'ARRET ETANT MUET PAR AILLEUR SUR LE PRETENDU CHANGEMENT NON AUTORISE DE LA DESTINATION DES LIEUX, ENVISAGE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET DEFERE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 909. DAME VEUVE Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA LOCATAIRE, N'EXERCANT DANS LES LIEUX QU'UNE ACTIVITE DE COUTURIERE ET NON PAS UN COMMERCE, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI CETTE LOCATAIRE QUI DECLARAIT EXPLOITER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SON FONDS ARTISANAL DE COUTURIERE DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE LOI ET DE FAIRE VALOIR CETTE ACTIVITE.