COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 10 DECEMBRE 1957) QUE LA SOCIETE COMITURI, MOYEN-CONGO, AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER ZIEGLER, VENDU A LA SOCIETE DUBAIL, SUIVANT MARCHE DU 22 MARS 1954, 25 TONNES DE CAFE ROBUSTA OUBANGUI, DONT L'EMBARQUEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE EN MAI-JUIN 1954, LA SOCIETE VENDEUSE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ZIEGLER, AVISE LA SOCIETE DUBAIL DE CE QUE 134 SACS AVAIENT SEULEMENT PU ETRE CHARGES LE 8 JUILLET SUR LE PAQUEBOT GENERAL MANGIN, AU LIEU DE LA TOTALITE DE LA COMMANDE, ET CE CONTRAIREMENT A L'AVIS QU'ELLE LUI AVAIT DONNE PAR LETTRE DU 2 JUILLET ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 22 JUILLET LA SOCIETE DUBAIL DEMANDAIT A ZIEGLER DE FAIRE SAVOIR A LA COMITURI QU'ELLE SERAIT DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER LA RESILIATION DU MARCHE SI LES 17 TONNES RESTANT A EMBARQUER N'AVAIENT PAS ETE EXPEDIEES AVANT LE 17 JUILLET ; ATTENDU QUE LA COMITURI ALORS AVISE ZIEGLER D'UNE ERREUR QUI AVAIT ETE COMMISE PAR SON TRANSITAIRE DE DOUALA , ET DE CE QUE L'EMBARQUEMENT DE LA TOTALITE DU CHARGEMENT AVAIT BIEN ETE EFFECTUE LE 8 JUILLET SUR LE GENERAL MANGIN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBAIL AYANT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON, EN CONTESTANT LA REGULARITE DE L'APPLICATION, AINSI FAITE, DE LA MARCHANDISE SUR CE DERNIER NAVIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE DUBAIL ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMITURI LA SOMME DE 1.168.625 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE DES COURS ENTRE LA DATE DU MARCHE ET LE 4 AOUT 1954, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMITURI AVAIT ENCOURU LA RESILIATION DU MARCHE, ET D'AVOIR AU CONTRAIRE PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE DUBAIL AU MOTIF QUE CELLE-CI SE SERAIT A TORT PREVALUE DU CARACTERE A LA FOIS IRREGULIER ET TARDIF DE L' "APPLICATION", PAR LA COMITURI, DU SOLDE DE LA MARCHANDISE OBJET DU CONTRAT ; QU'ELLE AURAIT RENONCE AUX EVENTUELLES IRREGULARITES ET QU'ELLE N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CES DERNIERES ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES, ET DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA TENEUR, QUE L'APPLICATION DONNEE PAR LA COMITURI ETAIT IRREGULIERE COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE L'IRREVOCABILITE DE CETTE MESURE ; QU'AUCUNE RENONCIATION N'ETAIT INTERVENUE ; QUE DE SURCROIT, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR L'ESSENTIEL DES CONCLUSIONS A EUX SOUMISES, ET QUE LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, SURTOUT QUAND ILS SONT MENTIONNES EXPRESSEMENT PAR UNE FACULTE DE RESILIATION, COMPORTENT CETTE DERNIERE SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT NIE LA TARDIVETE DE L'APPLICATION LITIGIEUSE EN MECONNAISSANT, ICI ENCORE, LES CONDITIONS DE LA RENONCIATION, EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET EN FORMULANT DES OBJECTIONS ETRANGERES AU PROBLEME A TRANCHER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE COMITURI AVAIT, LE 22 JUILLET, FAIT AVISER PAR ZIEGLER LA SOCIETE ACHETEUSE DE L'APPLICATION DE 134 SACS FAITE SUR LE GENERAL MANGIN, ET L'AVAIT INFORMEE PAR LA SUITE, LE 27 JUILLET, QUE LA TOTALITE DU CHARGEMENT AVAIT BIEN ETAIT FAITE SUR LE GENERAL MANGIN LE 8 JUILLET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN REPONSE A LA PREMIERE LETTRE PRECITEE DE ZIEGLER DU 22 JUILLET 1954, LA SOCIETE DUBAIL A FAIT CONNAITRE AU SUSNOMME QU'ELLE SE VERRAIT DANS L'OBLIGATION DE REFUSER LE PAYEMENT A PRESENTATION DES DOCUMENTS ET QU'ELLE DEMANDERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT POUR LE CAS OU LE SOLDE N'AURAIT PAS ETE EMBARQUE ANTERIEUREMENT AU 16 JUILLET ET CE EN VERTU DE LA CLAUSE NO 7, ALINEA 1,DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE C.A.F...; QUE LA SOCIETE DUBAIL S'ENGAGEAIT DONC A RECEVOIR LA QUANTITE PREVUE AU MARCHE SOUS LA SEULE CONDITION QUE L'EMBARQUEMENT EUT ETE REALISE ANTERIEUREMENT AU 16 JUILLET, CONDITION QUI S'EST TROUVEE REMPLIE PAR SUITE DE L'APPLICATION AU SOLDE DU MARCHE DES MARCHANDISES SE TROUVANT A BORD DU GENERAL MANGIN ET, DES LORS, EMBARQUEES AU PLUS TARD LE 8 JUILLET, JOUR DU DEPART DE CE NAVIRE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES ONT PU ADMETTRE, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DU SOLDE DES MARCHANDISES SUR LE GENERAL MANGIN REPONDAIT AUX CONDITIONS STIPULEES PAR L'ACHETEUR, ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE LA RESILIATION DU MARCHE DEVAIT ETRE PRONONCEE AUX TORTS ET GRIEFS DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-10.406. SOCIETE DUBAIL C/ SOCIETE COMITURI, MOYEN-CONGO. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - VENTE C A F - OBLIGATION DU VENDEUR - APPLICATION DE LA MARCHANDISE - ACHETEUR DEMANDANT UNE APPLICATION DANS UN NOUVEAU DELAI
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE VENDEUR C A F AYANT FAIT CONNAITRE A L'ACHETEUR QU'UNE PARTIE DE LA COMMANDE AVAIT SEULE PU ETRE CHARGEE SUR UN NAVIRE, CE DERNIER AVAIT REPONDU QU'IL DEMANDERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT POUR LE CAS OU L' "APPLICATION" DU SOLDE DE LA MARCHANDISE NE SERAIT PAS EFFECTUE AVANT UNE DATE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, LE VENDEUR AYANT A NOUVEAU ECRIT QUE CONTRAIREMENT A SA PREMIERE COMMUNICATION LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE AVAIT BIEN ETE EMBARQUEE EN UNE FOIS SUR LE BATEAU ORIGINAIRE, QUE L'ACHETEUR S'ETAIT TROUVE ENGAGE PAR LES TERMES MEMES DE SA LETTRE A ACCEPTER LA TOTALITE DE LA COMMANDE, ET, NE L'AYANT PAS FAIT, QUE LA RESILIATION DEVAIT ETRE PRONONCEE A SES TORTS ET GRIEFS.