Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-90.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90691
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1972-01-06, 1972-01-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT JOURS AVEC SURSIS ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, 3 DE LADITE LOI, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE X... POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IVRESSE, PAR LE MOTIF QUE LES GENDARMES ARRIVES SUR LE LIEU DE L'ACCIDENT AURAIENT CONSTATE QUE X... SE TROUVAIT EN COMPLET ETAT D'IVRESSE, A TEL POINT QU'ILS N'ONT PAS ESTIME NECESSAIRE DE FAIRE USAGE DE L'ALCOOTEST, ET QU'EN RAISON DE CET ETAT MANIFESTE ET PUBLIC D'IVRESSE, UNE ANALYSE DU SANG DE X... N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LA QUALIFICATION DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ; QUE LE COMPLET ETAT D'IVRESSE DU PREVENU A ETE EGALEMENT CONSTATE PAR DES TEMOINS ; " ALORS QUE LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE NE PEUT ETRE REPRIME SANS QUE LES EPREUVES DE DEPISTAGE ET LES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES OU CES DERNIERES SEULEMENT, AIENT ETE UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ; " ET ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DU JUGEMENT CONFIRME NE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN ETAT D'IVRESSE, CARACTERISE AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 14 DECEMBRE 1970, X... ROLAND, QUI VENAIT D'OCCASIONNER AVEC SON VEHICULE UN ACCIDENT MATERIEL DE LA CIRCULATION, SE TROUVAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ; QUE LES GENDARMES REMARQUAIENT A LEUR ARRIVEE QUE X... PARAISSAIT ENDORMI AU VOLANT ; QUE SON HALEINE SENTAIT FORTEMENT L'ALCOOL ; QU'IL AVAIT LES YEUX ETEINTS, UN COMPORTEMENT BOURRU ET QUE SA PRONONCIATION ETAIT EMBARRASSEE ; QUE CE COMPLET ETAT D'IVRESSE DU PREVENU FUT CONSTATE TANT PAR LES GENDARMES QUE PAR PLUSIEURS TEMOINS ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LES GENDARMES RENONCERENT A FAIRE USAGE DE L'ALCOOTEST ET NE PURENT TROUVER AUCUN MEDECIN POUR EFFECTUER UN PRELEVEMENT SANGUIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE REPROCHE AU DEMANDEUR ; QU'AU SURPLUS, SI L'ARTICLE L 1ER, II, DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIT QUE LES EPREUVES DE DEPISTAGE AINSI QUE LES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES OU CES DERNIERES VERIFICATIONS SEULEMENT, SERONT UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES N'INTERDIT NULLEMENT AUX JUGES DE RECOURIR COMME ILS L'ONT FAIT A TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DE CE DELIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Preuve - Preuve par tous moyens.
Sommaire de référence : * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Conduite d'un véhicule.
Analyse : Si l'article L. 1er, II du Code de la Route (rédaction loi du 9 Juillet 1970) prescrit que les épreuves de dépistage, ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques, ou ces dernières vérifications seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste, l'inobservation de ces dispositions légales n'interdit nullement aux juges de recourir à tout autre moyen de preuve pour déterminer d'après leur intime conviction, si le prévenu s'est rendu coupable de ce délit (1).