COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., CONGEDIE PAR L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE, A LAQUELLE IL AVAIT ENGAGE SES SERVICES, N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL AIT ETE RENVOYE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER PARMI LES DIVERS MOTIFS, TOUS LEGITIMES, ALLEGUES A L'APPUI DU CONGEDIEMENT, CELUI QUI LE JUSTIFIERAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAIT AU JUGE OBLIGATION DE MENTIONNER ET, PAR SUITE, DE DISCUTER LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PRECISEMENT L'EXAMEN DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT QUI PERMET DE DECIDER DU CARACTERE ABUSIF OU NON DU CONGEDIEMENT, DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER OU DE NIER LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT SANS SE REFERER AUX MOTIFS DE RENVOI ALLEGUES, ET ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS RETENUS SERAIENT-ILS LEGITIMES, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CONGEDIEMENT INTERVIENT, PEUVENT ENCORE LUI CONFERER UN CARACTERE ABUSIF, DE SORTE QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT EST INTERVENU, MEME S'IL EST JUSTIFIE PAR UN MOTIF LEGITIME; MAIS ATTENDU, SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, QUE LE TRIBUNAL, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LE MOYEN, A EXAMINE LES FAITS ALLEGUES PAR L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 18 MAI 1954, ET QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR ESTIME QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS EN RAISON DE CE QUE MALGRE EUX L'ASSOCIATION AVAIT GARDE LE DOCTEUR X... A SON SERVICE, QU'IL A DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER LES ALLEGATIONS DU DOCTEUR X... ATTRIBUANT SON LICENCIEMENT A DES DIFFICULTES ET DES DISSENTIMENTS SURVENUS DANS SES RAPPORTS AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PORTANT NOTAMMENT SUR DES QUESTIONS DE CARACTERE, DE COMPRESSION DU PERSONNEL ET D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DE L'HOPITAL, ET A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION, ETANT DONNE "QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE SERAIT DE NATURE A REVELER UNE FAUTE LEGALEMENT A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION"; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES PRODUITES, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE DANS LE POURVOI QUE LE DOCTEUR X... AIT PRETENDU TIRER LE CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DONC PAS A LES EXAMINER; ATTENDU QU'AINSI, ET L'INEXACTITUDE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI D'UN LICENCIEMENT N'ETANT PAS SUFFISANTE PAR ELLE-MEME A LUI CONFERER UN CARACTERE ABUSIF, LE TRIBUNAL A PU DECLARER, COMME IL L'A FAIT, QUE LE DOCTEUR X... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE DANS L'EXERCICE DU DROIT QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE METTRE UNILATERALEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT, NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - SALARIE ATTRIBUANT SON CONGEDIEMENT A D'AUTRES MOTIFS ESTIMES LEGITIMES PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ECARTE COMME INEXACT LE MOTIF INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR POUR CONGEDIER UN SALARIE, N'ONT PAS A EXAMINER LES ALLEGATIONS DE CE DERNIER ATTRIBUANT SON LICENCIEMENT A DIVERS AUTRES MOTIFS, S'ILS ONT RELEVE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES NE SERAIT DE NATURE A REVELER UNE FAUTE LEGALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.