Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 70-60.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-60031
Décision attaquée : Tribunal d'instance Foix 1970-01-21, 1970-01-21
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, A TORT, AVERTISSEMENT LUI A ETE DONNE POUR COMPARAITRE EN CETTE QUALITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAZENAVE CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE Y... YVES-GERARD, ET DE X... MARIE-ROSE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE; QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE MAIRE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Analyse : Si les décisions de la Commission administrative municipale prévues à l'article L.17 du Code électoral peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par tous les électeurs intéressés, il ne s'agit que d'un droit individuel qui ne peut être exercé par le maire en cette qualité et comme représentant l'universalité des habitants de la commune ; le maire, n'étant pas nécessairement électeur dans sa commune, ne peut donc se pourvoir en cassation contre une décision ordonnant l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale de sa commune, dès lors qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions qu'il ait agi en une autre qualité que celle de maire.