Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 71-12.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12009
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-17, 1971-03-17
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) QUE, PAR LETTRE DE SON COURRIER DU 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LUI CONFIRMEE LE 7 OCTOBRE 1969, X... A ACHETE, EN " STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE ", A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA FRANCIADE, UNE CERTAINE QUANTITE D'ORGE QUI, DEVANT ETRE " MISE EN PLACE " ENTRE LE 1ER ET LE 15 OCTOBRE 1969 DANS LES ENTREPOTS DE X..., SERAIT PAR LUI " PRISE EN CHARGE ", A SA DEMANDE, AVANT LA FIN DE JUIN 1970 ; QUE LA SOCIETE LA FRANCIADE LUI AYANT LIVRE 15039 QUINTAUX, X... LUI DEMANDA, LE 27 FEVRIER 1970, DE " DEBLOQUER " LE RELIQUAT DE LA MARCHANDISE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE PRIS EN CHARGE, SOIT 11039 QUINTAUX ET QUE LADITE SOCIETE LUI AYANT DONNE SON ACCORD A CETTE FIN, IL REVENDIT CETTE MARCHANDISE A L'UN DE SES CLIENTS ; QUE X... AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LA FRANCIADE L'A ASSIGNE, AINSI QUE SES SYNDICS, AUX FINS DE FAIRE DIRE QU'ELLE AVAIT UN DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES SUSVIEES, SON CONSENTEMENT QUANT AU " DEBLOCAGE " DE CELLES-CI AYANT ETE SURPRIS PAR ERREUR ET TROMPERIE, QUE CES MARCHANDISES OU LEUR VALEUR NE POURRAIENT ETRE COMPRISES DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ET QUE LE TIERS DETENTEUR DE LEUR PRIX, COMMIS EN REFERE, DEVRAIT S'ACQUITTER DE CELUI-CI ENTRE SES MAINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE LA FRANCIADE AVAIT, EN VERTU DU CONTRAT LA LIANT A X..., A DONNER SON ACQUIESCEMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECIDER QUE CE CONSENTEMENT N'AURAIT PU ETRE VICIE PAR L'ERREUR ET LA FRAUDE, L'ACCORD DONNE PAR UNE PARTIE AU CONTRAT POUVANT ETRE VICIE AUSSI BIEN A L'OCCASION DE TOUTE MESURE D'EXECUTION DE CE CONTRAT QU'A L'OCCASION DE SA CONCLUSION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AUQUEL LA SOCIETE LA FRANCIADE AVAIT A CONSENTIR, AVAIT POUR CAUSE LE PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE PAR L'ACHETEUR ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AIT DISSIMULE SON INSOLVABILITE AU VENDEUR A LA VEILLE DU DEPOT DE SON BILAN ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DU VENDEUR, L'AURAIT AMENE A REFUSER D'ACQUIESCER AU TRANSFERT DE PROPRIETE, D'OU IL SUIT QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN DISSIMULANT LA SITUATION CATASTROPHIQUE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, L'ACHETEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE MANOEUVRE EMINEMMENT DOLOSIVE AYANT SURPRIS LE CONSENTEMENT DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1969, X... DEVENAIT DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE QUI RESTAIT LA PROPRIETE DE LA FRANCIADE JUSQU'AU MOMENT OU IL LEVAIT SON OPTION ET EN DEVENAIT PROPRIETAIRE POUR LE PRIX CONVENU ; QUE SI LA MARCHANDISE STOCKEE ETAIT TOUJOURS LA PROPRIETE DE LA FRANCIADE ELLE ETAIT CEPENDANT IMMOBILISEE ENTRE LES MAINS DE X..., LA FRANCIADE NE POUVANT PLUS LA REPRENDRE ET EN DISPOSER JUSQU'AU 30 JUIN 1970, X... POUVANT A TOUT MOMENT ET PAR SA SEULE VOLONTE S'EN PORTER DEFINITIVEMENT ACQUEREUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE " LIEE PAR CE CONTRAT, LA FRANCIADE NE POUVAIT REFUSER A X... LE DEBLOCAGE DE TOUT OU PARTIE DE LA MARCHANDISE SANS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION " ET QUE, LORS DE LA DEMANDE DE " DEBLOCAGE " DU 27 FEVRIER 1970, SON CONSENTEMENT N'A PU ETRE VICIE PAR L'ERREUR OU LA FRAUDE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ALORS A CONSENTIR A UNE OBLIGATION NOUVELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CEREALES - VENTE - VENTE "EN STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE" - DEBLOCAGE - DEMANDE DE L'ACHETEUR - CONSENTEMENT DU VENDEUR A UNE OBLIGATION NOUVELLE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ABSENCE - ACTE D 'EXECUTION SOUMIS A LA SEULE VOLONTE DU COCONTRACTANT.
Analyse : LORSQU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE VENTE DE CEREALES "EN STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE", LA MARCHANDISE, ENTREPOSEE CHEZ L'ACQUEREUR, RESTE LA PROPRIETE DU VENDEUR, QUI NE PEUT CEPENDANT PLUS LA REPRENDRE NI EN DISPOSER, JUSQU'AU MOMENT OU, PAR SA SEULE VOLONTE, L'ACHETEUR EN DEVIENT DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE POUR LE PRIX CONVENU, LE VENDEUR NE PEUT REFUSER LA DEMANDE DE DEBLOCAGE, ET SON CONSENTEMENT A CELLE-CI NE PEUT ETRE VICIE PAR L'ERREUR OU LA FRAUDE , PUISQU'IL N'A PAS ALORS A CONSENTIR A UNE OBLIGATION NOUVELLE.