Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1988, 87-84.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 87-84719
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1987-07-23, 1987-07-23
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard

REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction professionnelle dont il était frappé ; " alors que l'arrêt attaqué constate qu'il a été prononcé à huis clos " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges, saisis par X... d'une requête en relèvement d'une incapacité commerciale résultant de condamnations antérieures, ont statué en chambre du conseil ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale, antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Chambre du conseil
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités
Analyse : En application des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil.