Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A FORME UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE AFFERENTE AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL A DEUX DE SES EMPLOYES, VICTIMES D'ACCIDENTS IMPUTABLES A DES ASSURES DE LADITE COMPAGNIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE LAQUELLE ETAIT COUVERTE AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT DE 1 % SUR LES RECETTES D'EXPLOITATION ET N'ETAIT PAS PROPORTIONNELLE AUX SALAIRES, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LEDIT FINANCEMENT AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT DE 1 % SUR LES RECETTES CONCERNAIT LES SEULES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, QUE LES RAPPORTS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LEUR PERSONNEL ETAIENT REGIS PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1946 PREVOYANT LE FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES COMITES D'ENTREPRISE PAR UNE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS, LAQUELLE SELON LA LOI DU 2 AOUT 1949 EST CALCULEE SUIVANT UN POURCENTAGE DE LA MASSE GLOBALE DES SALAIRES ; QUE PAR SUITE ELLE L'AVAIT NECESSAIREMENT ETE, A DUE CONCURRENCE, SUR LE SALAIRE PAYE SANS CONTREPARTIE PAR LA CAISSE A SES EMPLOYES VICTIMES DES ACCIDENTS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT RELEVE QUE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DE LA CAISSE CENTRALE N'EST PAS REGLEMENTAIREMENT CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES DES EMPLOYES DE LA CAISSE ET QUE SON VERSEMENT N'EST PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES ACCIDENTS DONT ILS ONT ETE VICTIMES ; QU'EN EFFET SELON LA LOI DU 2 AOUT 1949 CETTE CONTRIBUTION NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX PLUS ELEVEES DES SOMMES ANNUELLEMENT AFFECTEES AUX DEPENSES SOCIALES DE L'ENTREPRISE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; QUE SI LE RAPPORT DE CETTE CONTRIBUTION AU MONTANT GLOBAL DES SALAIRES PAYES NE PEUT NON PLUS ETRE INFERIEUR AU MEME RAPPORT POUR L'ANNEE DE REFERENCE, LA LOI N'A AINSI PREVU QU'UN MINIMUM POUR ASSURER LE MAINTIEN GLOBAL DE L'EFFORT SOCIAL PRECEDENT DE L'ENTREPRISE SANS IMPOSER UN MODE PARTICULIER POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES AFFECTEES AUXDITES DEPENSES ; QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 A PRESCRIT LEUR FINANCEMENT DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT DE 1 % SUR LES RECETTES D'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE FIXE PAR L'EMPLOYEUR, CETTE CONTRIBUTION N'ETANT PAS LEGALEMENT FONCTION DES SALAIRES VERSES AUX AGENTS SUSVISES DE LA CAISSE PENDANT L'INTERRUPTION DE LEUR TRAVAIL, SON VERSEMENT N'EST PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LES ACCIDENTS DONT ILS ONT ETE VICTIMES, ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 68-11.512. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SOC., 28 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 471 (2°), P. 383 (CASSATION).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION SALARIE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT, QUE QUEL QUE SOIT LE MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE FIXE PAR L'EMPLOYEUR, CETTE CONTRIBUTION N'ETANT PAS LEGALEMENT FONCTION DES SALAIRES VERSES AUX SALARIES, SON VERSEMENT PENDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DONT ILS PEUVENT ETRE VICTIMES N'EST PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC CET ACCIDENT.
Analyse : POUR LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES, LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PREVU QU'UN MINIMUM EN VUE D'ASSURER LE MAINTIEN GLOBAL DE L'EFFORT SOCIAL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE SANS IMPOSER UN MODE PARTICULIER POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES AFFECTEES AUXDITES DEPENSES.