Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1980, 78-15.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15443
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 AVRIL 1978) LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MENUISERIE INDUSTRIELLE (SOCIETE CEMI) DEBITRICE DE LA SOCIETE MAZAMETAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SOCIETE MAZAMETAINE) A SOUSCRIT, SUR UN RECU DELIVRE PAR LA SOCIETE CREANCIERE LE 29 SEPTEMBRE 1973, UNE MENTION FAISANT ETAT DU SOLDE RESTANT DU MAJORE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 DES " INTERETS COMPOSES DE DECOUVERT BANCAIRE " QUE LE 10 JUILLET 1974 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONDAMNA LA SOCIETE CEMI A PAYER LES SOMMES DUES A LA SOCIETE MAZAMETAINE EN PRECISANT QU'ELLES PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 ; QUE LES PARTIES, DANS UN ACTE NOTARIE DU 28 JANVIER 1975, POUR RAPPELER LA DETTE DE LA SOCIETE CEMI SE REFERERENT A LA FOIS A L'ARRET CI-DESSUS MENTIONNE ET A UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE POUR AVOIR SURETE DE LA DETTE MAJOREE DES " INTERETS COMPOSES DE DECOUVERT BANCAIRE, DUS A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 " ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES, POUR DETERMINER LES INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE CEMI AVAIENT ENTENDU SE REFERER NON A UN ACCORD INTERVENU LE 29 SEPTEMBRE 1973 MAIS AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD LE 10 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 28 JANVIER 1975 ET DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1973, QUE LES REMBOURSEMENTS ECHELONNES DE LA SOCIETE CEMI ETAIENT ASSIS SUR UNE SOMME GLOBALE COMPRENANT LES INTERETS COMPOSES DE DECOUVERT BANCAIRE AU TAUX DE QUE TELLE ETAIT BIEN LA VOLONTE DES PARTIES RESULTANT DES CAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CES DEUX ACTES QUI ONT MANIFESTEMENT ETE DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Détermination - Accord des parties - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Détermination - Prêt d'argent - Intérêts.
Analyse : Apprécie souverainement la volonté des parties sans dénaturer les clauses d'un contrat, la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux des intérêts des sommes dues par un débiteur, estime qu'elles ont entendu, dans l'acte notarié en cause, se référer non à un précédent accord prévoyant le taux des intérêts composés de découvert bancaire mais à un arrêt postérieur de condamnation fixant les intérêts au taux légal.