Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-11.055 72-20.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11055
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-11-30, 1971-11-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 72-11 055 ET N. 72-20 083 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N. 72-11 055 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE DAME X..., FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 EN MATIERE DE LOYER PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 72-11 055 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 72-20 083 : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE, EN EXECUTION D'UN ECHANGE CONCLU EN 1950, D'UN APPARTEMENT DONT COUNORD EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE CLASSEMENT DES LIEUX DANS LA CATEGORIE 2B, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DU LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES NOTIFICATIONS, RECUES PAR ELLE, LE 25 OCTOBRE 1961 ET LE 15 NOVEMBRE 1964, DES DECOMPTES DU PRIX DU LOYER RESULTANT DES NOUVEAUX COEFFICIENTS D'ENTRETIEN ET DES NOUVELLES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COMMUNICATION DU DECOMPTE ORIGINAIRE, QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE RECLAMER, ETAIT ESSENTIELLE POUR APPRECIER SI LES DEMANDES DE MAJORATION DE LOYER DU PROPRIETAIRE SONT FONDEES, EN SORTE QU'ELLE S'EST TROUVEE EMPECHEE DE PRECISER DANS LE DELAI LEGAL SON DESACCORD SUR CES DEMANDES, TOUT EN CONTESTANT A TOUT MOMENT, DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT LE FAIRE, LES BASES DE CES MAJORATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT ADMIS, PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1962, LE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE QUE PARCE QUE LA MERE DE COUNORD, ALORS BAILLERESSE, LUI AVAIT REMIS UN DOCUMENT FALSIFIE ACCREDITANT CE CLASSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT " QUE LES EPOUX X... AURAIENT PU SE PROCURER LE DECOMPTE INITIAL DE SURFACE CORRIGEE EN S'ADRESSANT A DAME Y..., LEUR COECHANGISTE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT, ET QU'ILS AVAIENT, DANS LA CONVENTION D'ECHANGE DU 26 MAI 1950, LES ELEMENTS PERMETTANT PAR UN RAPPROCHEMENT AVEC LES NOTIFICATIONS, DE CONNAITRE LE CLASSEMENT INITIAL DE LEUR APPARTEMENT ", CONSTATENT QUE LA LETTRE SUSDITE DU 22 JANVIER 1962 EST " LA PREMIERE PAR LAQUELLE DAME MARC RECLAME UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE " ET QU'ELLE " EST POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX MOIS AU DECOMPTE DU 25 OCTOBRE 1961 " ; QU'ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE, DU FAIT DE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATAIRE " N'EST PLUS ACTUELLEMENT FONDEE A CONTESTER UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ENTRE 2A ET 2B TELLE QU'ELLE RESSORT DUDIT DECOMPTE ", REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EN OUTRE QUE LA REPLIQUE DE LA LOCATAIRE A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DU 15 NOVEMBRE 1964 " NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 BIS ", LEQUEL " EXIGE QUE LA PARTIE QUI CONTESTE UN DECOMPTE PRECISE LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTE SON DESACCORD " A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N. 72-20 083, FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - MENTIONS NECESSAIRES - ELEMENTS SUR LESQUELS PORTE LE DESACCORD.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - ABSENCE DE DISCUSSION DU LOCATAIRE - EFFET.
Analyse : LORSQUE UN LOCATAIRE, QUI A RECU DEUX DECOMPTES SUCCESSIFS DU MONTANT DU LOYER, N'A PAS FORME DE RECLAMATION CONTRE LE PREMIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ET A CONTESTE LE SECOND SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTAIT SON DESACCORD, LES DECOMPTES S 'IMPOSENT A LUI EN VERTU DES ARTICLES 32 ET 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE CE QUE LE DECOMPTE INITIAL DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE NOTIFIE, NON A LUI-MEME, MAIS AU COECHANGISTE AUX DROITS DUQUEL IL SE TROUVAIT.