Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 71-10.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10301
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1970-09-29, 1970-09-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1970) QUE, PAR ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CALAIS LE 22 AOUT 1962 ET RENDU EXECUTOIRE LE 25 SEPTEMBRE 1962, BOLLART, ARCHITECTE, A ETE DECLARE DEBITEUR ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 2833,30 FRANCS POUR TROP PERCU D'HONORAIRES ; QU'A LA SUITE DE CET ETAT ET DU REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES MEMOIRES PREALABLES PRESENTES PAR L'INTERESSE, UNE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE A LA REQUETE DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CALAIS, LE 21 MAI 1964, ENTRE LES MAINS DE VILLERS, NOTAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ; QU'UNE NOUVELLE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE ENTRE LES MEMES MAINS, POUR LE PAIEMENT DE LA MEME SOMME, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1969 ; QUE CETTE DERNIERE OPPOSITION A ETE DENONCEE LE 19 MAI A BOLLART, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR, EN RELEVANT QUE PLUS QUE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE DERNIER ACTE DE POURSUITE EN 1964 ET LA REPRISE DES POURSUITES EN 1969 ET QU'AINSI LE RECEVEUR-PERCEPTEUR SE TROUVAIT DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR TRENTE ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LITIGE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, PORTE DEVANT ELLE, SE SITUAIT NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU MAIS DANS CELUI DU REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU CONSIDERE, AUX TERMES MEMES DE LA DECISION DE REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, COMME UNE RECETTE COMMUNALE, DONT LE RECOUVREMENT ETAIT OPERE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966 REPRENANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; QU'AYANT, EN CONSEQUENCE, A VERIFIER SEULEMENT LA REGULARITE EN LA FORME DE LA PROCEDURE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE ET CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION EXERCAIT SA POURSUITE SELON LA PROCEDURE SPECIALE FIXEE PAR LES ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARTICLE 1850 DUDIT CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - (REGLES COMMUNES) - DECHEANCE QUADRIENNALE - TAXES COMMUNALES - REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU D 'HONORAIRES.
Sommaire de référence : * COMMUNE - TAXE - RECOUVREMENT - DECHEANCE QUADRIENNALE.
Analyse : LE RECOUVREMENT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES VERSES PAR UNE COMMUNE, CONSIDERE COMME UNE RECETTE MUNICIPALE, S'EFFECTUE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966. DES LORS, LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A CE REVERSEMENT ET C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT SAISIS QUE POUR VERIFICATION EN LA FORME DE LA PROCEDURE ET NON DE LA VALIDITE DE TITRE EXECUTOIRE, DECLARENT DECHUS DE SES DROITS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1850, LE PERCEPTEUR QUI N'A EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE PENDANT QUATRE ANNEES A COMPTER DU PREMIER ACTE DE POURSUITES.