Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX FORMEE PAR DEMOISELLE X... QUI EN EST L'HERITIERE AVEC SON FRERE, CHACUN POUR MOITIE, ALORS QU'IL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE ATTITUDE AGRESSIVE ET PROCESSIVE DE SON COPARTAGEANT, RETENUE PAR L'ARRET, DE FAIRE ECHEC A CE MODE DE PARTAGE QUI A LES PREFERENCES DE LA LOI : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTESTATIONS DE JACQUES X... ET LE DESACCORD DES PARTIES RENDAIENT LE PARTAGE EN NATURE ET LA COMPOSITION DES LOTS TRES DIFFICILES ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGENDRER D'INTERMINABLES CONTESTATIONS A EGALEMENT CONSIDERE " QUE LA DIVERSITE DES IMMEUBLES TANT EN CE QUI CONCERNE LEUR SITUATION ET LEUR COMPOSITION, QUE LEUR ETAT" NE PERMETTAIT PAS " D'EN COMPARER DE FACON INDISCUTABLE LES VALEURS RESPECTIVES ET RENDAIT LA COMPOSITION DES LOTS MEME AVEC SOULTE EXTREMEMENT DIFFICILE " ET AFFIRME " QU'ETAIT DEMONTREE L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE", QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR INOPERANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59.11.529. DEMOISELLE X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 324, P.258,ET L'ARRET CITE.