Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1976, 75-12.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12569
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-04-10, 1975-04-10
Président : PDT M. Cénac

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 121 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SATOS QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE RHONE-ALPES MATERIEL OCCASION-SORAMOC, A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE DE 15000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUILLET 1972, JOUR PREVU POUR LA LIVRAISON ; QUE CE BILLET FUT ENDOSSE AU BENEFICE DE LA SOCIETE METALP QUI LE PRESENTA AU PAIEMENT, MAIS QUE CELUI-CI FUT REFUSE PARCE QUE LA LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE FAITE ; QUE L'ENDOSSEUR VERSA LE MONTANT DE L'EFFET A METALP QUI LUI RESTITUA CE TITRE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DEVENUE, POUR D'AUTRE CAUSE CREANCIERE DE L'ENDOSSEUR, CELUI-CI LUI REMIT LE BILLET MAIS SANS PROCEDER A UN NOUVEL ENDOSSEMENT ; QUE METALP A LE JOUR MEME, PRESENTE LE BILLET, QUE LE PAIEMENT FUT ENCORE REFUSE POUR DEFAUT DE LIVRAISON ET QU'UN PROTET FUT ETABLI, QUE POSTERIEUREMENT SORAMOC LIVRA LE MATERIEL ET RECUT DE LA SOCIETE SATOS LA SOMME DE 15000 FRANCS ; QUE METALP INVOQUANT SA QUALITE DE TIERS PORTEUR A DEMANDE A SATOS LE REGLEMENT DE L'EFFET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SECONDE TRANSMISSION OPEREE LE 13 JUILLET AU PROFIT DE METALP ETAIT ANTERIEURE AU PROTET, QUE RIEN N'ETABLISSAIT LA MAUVAISE FOI DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE PAIEMENT EFFECTUE PAR SATOS A SON VENDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DU PAIEMENT QU'ELLE AVAIT RECU DE L'ENDOSSEUR CONTRE RESTITUTION DE L'EFFET, METALP AVAIT PERDU TOUT DROIT SUR LE TITRE, QUE LA TRADITION OPEREE LE 13 JUILLET, EN VERTU DE LAQUELLE ELLE DETENAIT LE BILLET, NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE DONNANT A SATOS LE DROIT D'INVOQUER CONTRE ELLES LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ET DE SE PREVALOIR DU REGLEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant acquis l'effet autrement que par endossement (non).
Analyse : Le tiers porteur d'un billet à ordre qui, devant le refus de payer du souscripteur à l'échéance pour défaut de livraison de la marchandise, reçoit le montant de l'effet du bénéficiaire contre restitution du titre, puis rentré à nouveau en possession de ce même titre en contrepartie d'une créance différente sur ce dernier, sans qu'il soit procédé à un nouvel endossement, ne peut devant le refus de payer du souscripteur invoquer la qualité de tiers porteur puisqu'en raison du règlement reçu de l'endosseur contre restitution de l'effet, il a perdu tout droit sur le titre et que la tradition opérée ultérieurement ne peut produire que les effets d'une cession ordinaire donnant au souscripteur le droit d'invoquer contre lui les exceptions opposables au bénéficiaire.