COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE, LA DAME Z... ZOHRA, EPOUSE X... B..., AYANT ACQUIS DE A... ABDEL KRIM, MOYENNANT LE PRIX DE 800000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A TLEMCEN, A NOTIFIE AUX CREANCIERS INSC RITS SUR ACTE DE VENTE; QUE LE 10 OCTOBRE 1953 L'UN DE CES CREANCIERS, Y... RAMDANE MOHAMED, S'EST PORTE D... DU DIXIEME; QUE LE 2 MARS 1954, LE TRIBUNAL A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE, LES OFFRES FAITES PAR LE VENDEUR, BIEN QUE REFUSEES, ETANT SATISFACTOIRES, DE SORTE QU'IL SE TROUVAIT SANS INTERET A AGIR; ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, AUTRE CREANCIER INSCRIT SUR L'IMMEUBLE, A, LE 21 JUILLET 1954, FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, MAIS A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AYANT ETE REPRESENTE AU JUGEMENT DU 2 MARS 1954 PAR Y... RAMDANE D..., IL N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CETTE ACTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT CETTE DECISION, DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS INSCRITS NON SURENCHERISSEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTES PAR LE D..., ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE DESISTEMENT DU D... NE PRIVE PAS LES AUTRES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DU BENEFICE DE LA SURENCHERE, SAUF LEUR CONSENTEMENT UNANIME, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE D... SOIT LE REPRESENTANT DES AUTRES CREANCIERS INSCRITS, QUALITE QU'IL TIENT DE LA LOI, ET QUE CEUX-CI NE DISPOSENT PAS D'UNE ACTION PROPRE, MAIS JOUISSENT SEULEMENT DU DROIT DE POURSUIVRE SON ACTION PAR SUBROGATION LORSQU'IL N'AGIT PAS LUI-MEME OU DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION EST OUVERT A TOUS CEUX QUI, JUSTIFIANT D'UN INTERET LEGITIME, N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTES VALABLEMENT; QU'EN L'ESPECE LE TRESOR INVOQUAIT UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE; QUE LE CREANCIER D... NE REPRESENTE PAS LES AUTRES CREANCIERS, MAIS SEULEMENT QUE, LA SURENCHERE UNE FOIS FORMEE, ELLE PROFITE A TOUS, QU'ILS PEUVENT, SE REPOSANT SUR SON EXISTENCE COMME DEVANT LEUR ASSURER PAYEMENT, S'ABSTENIR D'EN FORMER UNE EUX-MEMES, QUE LA SURENCHERE REGULIERE DEVIENT COMMUNE A CEUX QUI AURAIENT EU LE DROIT DE SURENCHERIR, SAUF CAS DE NULLITE POUR OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI, QU'IL S'AGIT LA D'UN DROIT PROPRE EXCEPTIONNEL QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 2190 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SURENCHERE VALABLEMENT FAITE A L'ORIGINE PAR Y... RAMDANE MOHAMED AVAIT SURVECU EN FAVEUR DU TRESOR PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, QUI AJOUTE QUE LE D... AVAIT PERSISTE A DEMANDER L'ADJUDICATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAUSE ETAIT EN ETAT ET, STATUANT PAR EVOCATION, RETRACTE LE JUGEMENT, DONT TIERCE OPPOSITION, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU TIERS-OPPOSANT, ALORS QUE LES INTIMES S'ETAIENT BORNES A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION SANS CONCLURE SUR LE FOND DE CELLE-CI ET LE JUGEMENT DONT APPEL N'AYANT LUI-MEME STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X... C... AVAIENT, DANS LES MOTIFS DE LEURS CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT NON SEULEMENT IRRECEVABLE, MAIS ENCORE INFONDEE, ET AU DISPOSITIF, DEMANDE DE DECLARER "IRRECEVABLE, ET NON FONDE LE TRESOR PUBLIC EN SA TIERCE OPPOSITION, LE DEBOUTER DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS"; QUE, DEVANT LA COUR, LE TRESOR, REPRENANT SON ARGUMENTATION AU FOND DEVELOPPEE DEVANT LE TRIBUNAL, A CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, A L'EVOCATION DE TOUTE L'AFFAIRE; QUE C'ETAIT EN DEFINITIVE LE PREMIER JUGEMENT DU 2 MARS 1954 DONT ETAIT FAIT TIERCE OPPOSITION POUR OBTENIR SA RETRACTATION; QU'A CETTE PROCEDURE LES CONSORTS X... C... AVAIENT BIEN CONCLU AU FOND; QU'APPELES A STATUER SUR LA VALIDITE DE CETTE DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIER ETAT DES PROCEDURES PORTEES DEVANT EUX, QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR SA SOLUTION DEFINITIVE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.

Sommaire principal : 1° TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE - INTERET - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DECISION INTERVENUE ENTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET UN CREANCIER SURENCHERISSEUR
Analyse : 1° EST RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIT, EN L'ESPECE LE TRESOR PUBLIC, CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET UN CREANCIER HYPOTHECAIRE SURENCHERISSEUR, DANS UNE INSTANCE AYANT POUR OBJET LA VALIDITE DE LA SURENCHERE FORMEE PAR CELUI-CI. EN EFFET, CE CREANCIER HYPOTHECAIRE, QUI JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME, ETAIT, D'UNE PART, RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, LE CREANCIER SURENCHERISSEUR NE REPRESENTAIT PAS LES AUTRES CREANCIERS S'AGISSANT D'UN DROIT PROPRE EXCEPTIONNEL DECOULANT DE L'ARTICLE 2190 DU CODE CIVIL.