Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1976, 74-12.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12159
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Angers 1974-04-01, 1974-04-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, 1ER AVRIL 1974) QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, A, LE 10 AOUT 1971, FORME OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A DEUX COMMANDEMENTS A ELLES SIGNIFIEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1973, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A, SUIVANT EXPLOIT DU 29 JUIN 1973, PORTE SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE LA "PRESCRIPTION" D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA MATIERE, AYANT ETE "SUSPENDUE" PAR LA SAISINE D'UN JUGE INCOMPETENT, CETTE PRESCRIPTION AVAIT RECOMMENCE A COURIR LE 28 MAI 1973, DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QU'AINSI, LA "PRESCRIPTION" AVAIT ETE ACQUISE LE 28 JUIN 1973 A MINUIT, DE SORTE QU'A LA DATE DU 29 JUIN 1973, L'ACTION DE LA SOCIETE OPPOSANTE ETAIT "PRESCRITE" ET CE, AU MOTIF QUE LES REGLES CONCERNANT LA PRESCRIPTION ET LES DELAIS DE PROCEDURE SONT PREVUES PAR LE CODE CIVIL ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE FISCAL, C'ETAIENT LES REGLES PROPRES A UN TEL LITIGE, ET NON LES PRESCRIPTIONS REGISSANT LA PROCEDURE CIVILE QUI ETAIENT APPLICABLES, QUE LE DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE FISCALE EST UN DELAI FRANC ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONC ETE SAISI VALABLEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER, COMME L'ADMET LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES REGLES CONCERNANT LA PRESCRIPTION ET LES DELAIS DE PROCEDURE DU CODE CIVIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOIENT APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, LE TRIBUNAL DEVAIT NEANMOINS CONSTATER, PUISQU'IL RECONNAISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE PRESCRIPTION ET NON DE PROCEDURE, QUE LE DELAI ETANT UN DELAI FRANC, L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 29 JUIN 1973 ; ENFIN, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AYANT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF INCOMPETENT, ET NON SUSPENDUE COMME LE RELEVE PAR ERREUR LA DECISION ATTAQUEE, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU RECOMMENCER A COURIR QU'A DATER DE LA SIGNIFICATION PORTANT A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, CE JUGEMENT D'INCOMPETENCE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI NE PEUT AGIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AOUT 1972 PREVOIT QUE SES DISPOSITIONS "S'APPLIQUENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOUS RESERVE DES REGLES SPECIALES A CHACUNE D'ELLES" ; QU'AINSI, A DEFAUT DE DISPOSITION PARTICULIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE FISCALE, LES ARTICLES 5 ET 6 DUDIT DECRET ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ; QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE "LORSQU'UN ACTE OU UNE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI, CELUI-CI A POUR ORIGINE LA DATE DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI LE FAIT COURIR", ET LE SECOND QUE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DU TRIBUNAL TIRE DE CE QUE LE DELAI EN CAUSE SERAIT UN DELAI DE PRESCRIPTION, MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANTE, C'EST JUSTEMENT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY FORCLOSE EN SON ACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, C'EST A BON DROIT EGALEMENT QUE LE JUGEMENT A DECLARE QUE LE DELAI AVAIT REPRIS SON COURS A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NON A CELLE DE LA SIGNIFICATION DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : * DELAIS - Calcul - Règles applicables en matière fiscale.
Analyse : En l'absence de dispositions spéciales en matière fiscale, sont applicables en ce domaine les dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 août 1972 selon lesquels, "lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir" et "lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantum que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui font courir le délai". Dès lors, c'est à bon droit que le délai d'un mois prévu par l'article 1846 ancien du Code général des Impôts est considéré comme expiré lorsqu'il est constaté qu'une action a été portée devant la juridiction civile le 29 du mois suivant celui au cours duquel la juridiction administrative s'est déclarée, le 28, incompétente pour statuer sur le litige.