Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 OCTOBRE 1965, VERTICHELEN, MENUISIER AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DECORATION, DEVAIT PRENDRE A 7 HEURES SONT TRAVAIL A BORD D'UN NAVIRE ANCRE DANS LE PORT DE LA CIOTAT, QUE PARVENU DANS CETTE VILLE VERS 6 H. 45, IL S'EST MIS A LA DISPOSITION DE SON CHEF D'EQUIPE GIANINI ET L'A ACCOMPAGNE DANS UN CAFE OU IL EST DEMEURE PENDANT QUE GIANINI ALLAIT CHERCHER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR PENETRER DANS L'ENCEINTE DES CHANTIERS NAVALS ; QUE VERS 7 H. 10, AU MOMENT OU LE CHEF D'EQUIPE REVENAIT DANS LE CAFE, VERTICHELEN A ETE VICTIME D'UNE SYNCOPE DONT IL EST PEU APRES DECEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE DECES AVAIT ETE A BON DROIT CONSIDERE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES JUGES DU FOND EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, MALGRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE DECES DE L'INTERESSE ETAIT DU A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT, AU COURS DU TRAVAIL, UNE LESION DE L'ORGANISME, ONT ENTACHE LEUR DECISION TOUT A LA FOIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE SAUF PREUVE CONTRAIRE, LE DCES SURVENU ALORS QUE LE SALARIE SE TROUVE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR EST PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE DES 7 HEURES, HEURE DU TRAVAIL, VERTICHELEN N'AVAIT PLUS LE DROIT DE QUITTER LE CAFE CHOISI PAR LE CHEF D'EQUIPE ET OU CE DERNIER DEVAIT LUI APPORTER LE LAISSEZ-PASSER PERMETTANT L'ACCES DU CHANTIER, QU'IL SE TROUVAIT DONC, LORS DE SON DECES A 7 H. 10, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ET RELEVE QUE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION N'INVOQUAIT AUCUN FAIT D'OU AURAIT PU ETRE DEDUIT QUE LE DECES DE L'OUVRIER ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QU'UN SERIEUX EXAMEN MEDICAL AUQUEL VERTICHELEN S'ETAIT SOUMIS, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, N'AVAIT REVELE AUCUNE PREDISPOSITION MORBIDE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI S'ATTACHAIT AU DECES DE VERTICHELEN ; QU'EN ESTIMANT POUR CE SEUL MOTIF QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.858. SOCIETE D'EBENISTERIE ET DE DECORATION DE MARSEILLE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC. , 12 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 458, P. 384 (REJET) ; SOC. , 28 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 135, P. 114 (REJET) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN DECES
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER, APRES L'HEURE PREVUE POUR LA PRISE DE SON SERVICE, A ETE VICTIME D'UNE SYNCOPE MORTELLE DANS LE CAFE OU IL ATTENDAIT, SANS AVOIR LE DROIT DE LE QUITTER, LE RETOUR DE SON CHEF D'EQUIPE, SON DECES DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUE AUCUN FAIT D'OU POURRAIT ETRE DEDUITE UNE CAUSE DU DECES TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ET QU'UN EXAMEN MEDICAL ANTERIEUR DE LA VICTIME N'AVAIT REVELE AUCUNE PREDISPOSITION MORBIDE.
Analyse : SAUF PREUVE CONTRAIRE, LE DECES D'UN SALARIE SURVENU ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR EST PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL.