COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 NOUVEAU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE E 1953 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N0 60-783 DU 30 JUILLET 1960 AINSI CONCU "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS, AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE" ; ATTENDU QU'AYANT RECU CONGE, LA SOCIETE DES EMBALLAGES CATALANS FORMA UNE DEMANDE D'INDEMITE D'EVICTION ET QUE LA DAME VEUVE PHILIP, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NOTIFIA LE 4 JUIN 1960 SON CONSENTEMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'EN SUITE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 27 JUIN 1960, DONNA ACTE AUX PARTIES DE LEUR "ACCORD SUR LE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 1ER JANVIER 1954" ET NOMMA UN EXPERT POUR ESTIMER LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE RECLAMA POSTERIEUREMENT, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL SOIT FIXE A LA DATE DU REPENTIR DE LA USA PAR ORDONNANCE DU 23 JUIN 1961 ; QUELA COUR D'APPEL A C PROPRIETAIRE, CE QUE LE PREMIER JUGE REFONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1960, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT "DONNE ACTE" AUX PARTIES DE LEUR ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU 1ER JANVIER 1954 ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA SOCIETE DES EMBALLAGES CATALANS DEVANT LE PREMIER JUGE ET AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, NE PEUT PRIVER CETTE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953APPLICABLES EN L'ESPECE, PUISQU'A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 L'INSTANCE AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL ETAIT ENCORE EN COURS ; QUE L'ARRET A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 27 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N0 62-13.277. S.A.R.L. EMBALLAGES CATALANS MOLLY ET CIE C/VEUVE PHILIP. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N0 342 (10), P. 289. A RAPPROCHER : 9 MARS 1964, BULL. 1963, III, N0 127, P. 109.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - ACCORD ANTERIEUR A LA LOI
Analyse : L'ABSENCE DE CONTESTATION DU PRENEUR DEVANT LE PREMIER JUGE ET AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SUR LE POINT DE DEPART D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, NE PEUT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DES LORS QU'A LA DATE DE SA PROMULGATION L'INSTANCE AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EST ENCORE EN COURS.