Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX QUE MENTIONNE L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE EXIGE AU RECU, SOUS QUELQUE FORME ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES OU SOUSCRIPTEURS DE PARTS ET ACTIONS DONNANT VOCATION A UN LOGEMENT A CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DE CERTAINS PRETS, AVANT QUE CES BENEFICIAIRES N'AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES ; ATTENDU QUE, POUR FONDER LE DROIT QU'ELLE RECONNAIT A JOSEPH Y... DE CONSERVER LES REMUNERATIONS PAR LUI PERCUES, LA COUR D'APPEL ESTIME DEVOIR TENIR COMPTE "NOTAMMENT DU TRAVAIL EFFECTUE PAR Y..., DE SES RECHERCHES QUI ONT ABOUTI A L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EN UN LIEU PARTICULIEREMENT BIEN CHOISI EN BORDURE DE MER ET DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL DE LA ROCHELLE, DES FRAIS IMPORTANTS DE PUBLICITE QU'IL A ENGAGES ET AUSSI DE LA DIMINUTION CONSTATEE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON CABINET PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LE RICHELIEU" ; QUE, CEPENDANT, TANDIS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, BAIN ET AUTRES FAISAIENT VALOIR QUE JOSEPH Y... "ESSAIE DE DISSOCIER SON ROLE DE PROMOTEUR ET DE VENDEUR ET CELUI D'INTERMEDIAIRE, ALORS QUE C'EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT ADMIS "QU'AINSI QUE L'ONT TRES EXACTEMENT APPRECIE LES EXPERTS, Y..., AGENT IMMOBILIER, NE FAISAIT QU'UN AVEC LA SOCIETE "LE RICHELIEU", DONT, COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL ETAIT PRATIQUEMENT LE MAITRE X..." ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET SANS RECHERCHER A QUELLE DATE LES COMMISSIONS AVAIENT ETE VERSEES ET SI LES SERVICES QU'ELLES REMUNERAIENT AVAIENT ETE RENDUS PAR JOSEPH Y... EN QUALITE DE CONSTRUCTEUR OU EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE DE CONSTRUCTION DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 INTERDICTION DE RECEVOIR DES VERSEMENTS DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES OU SOUSCRIPTEURS DE PARTS ET ACTIONS AVANT QU'ILS N'AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES
Analyse : AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX QUE MENTIONNE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE EXIGE OU RECU, SOUS QUELQUE FORME ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES OU SOUSCRIPTEURS DE PARTS ET ACTIONS DONNANT VOCATION A UN LOGEMENT A CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DE CERTAINS PRETS, AVANT QUE CES BENEFICIAIRES N'AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES.