Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DES EPOUX A... DANS LA MESURE OU LA CONSTRUCTION PROJETEE PORTERAIT ATTEINTE A LA SERVITUDE DE VUE DONT LEUR HERITAGE SE TROUVE GREVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS APRES AVOIR RELEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER AU PETITOIRE ET EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE CONFERERAIENT PAS AUX REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE POSSESSOIRE ET PETITOIRE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE D'APPEL SAISI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF, N'AURAIT PAS PLUS DE COMPETENCE QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE ET QU'ENFIN L'EVOCATION NE SERAIT PAS POSSIBLE A L'EGARD D'UNE DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE "ETAIT SAISI D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE", PUIS DECLARE "FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 2, IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APRES LEQUEL L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE QUE DANS LES INSTANCES OU LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC, LES COMPETENCES D'ATTRIBUTION APPARTENANT A L'ORDRE PUBLIC JUDICIAIRE ET, SPECIALEMENT, LA REGLE SELON LAQUELLE LES QUESTIONS IMMOBILIERES SONT RESERVEES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE" ; QU'APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE PRONONCER D'OFFICE LA NULLITE DU JUGEMENT, LES JUGES Z... SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND ; QU'AINSI, EN STATUANT A NOUVEAU ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQU'ELLE ANNULE, SOIT POUR VICE DE FORME, SOIT POUR TOUTE AUTRE RAISON, UN JUGEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS Y... LE DROIT D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SITUE A LA LIMITE DE LEUR HERITAGE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER SOIT GREVE AU PROFIT DU FONDS VOISIN D'UNE SERVITUDE DE VUE QUI FAISAIT OBSTACLE A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES JUGES Z... SECOND DEGRE, EN DECIDANT DE LA SORTE, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ET LE RAPPORT D'EXPERTISE DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE MUR LITIGIEUX NE CREAIT AUCUNE VUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION D'INCOMPATIBILITE ENTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION, QUE "LA FENETRE OUVERTE DANS LE MUR PRIVATIF DES EPOUX A... EST UNE SERVITUDE DE JOUR ET D'ASPECT ACQUISE PAR EUX PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE", QUE LA SOLUTION PRECONISEE PAR L'EXPERT X... DE PERMETTRE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE AURAIT POUR RESULTAT "DE DIMINUER L'USAGE (DE LA SERVITUDE) OU DE LE RENDRE PLUS INCOMMODE PUISQUE LA FENETRE OUVRANTE A VUE DIRECTE SE TROUVERAIT REMPLACEE PAR UN CONDUIT D'AERATION ET QU'UNE TELLE SOLUTION CHANGERAIT "LES MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE EN LA RESTREIGNANT AU POINT DE LA FAIRE PRATIQUEMENT DISPARAITRE" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES QUE, LA SERVITUDE EXISTANTE ETANT INCONCILIABLE AVEC LA MITOYENNETE, C'EST LE DROIT D'ACQUERIR, LUI-MEME, QUI NE POUVAIT ETRE EXERCE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.929. CONSORTS Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 562, P. 420 (REJET) .

Sommaire principal : 1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ACTIONS IMMOBILIERES
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL PRONONCE LA NULLITE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ETAIT SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ALINEA 2, IN FINE, DE L'ARTICLE 171, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES COMPETENCES D'ATTRIBUTION RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC JUDICIAIRE ET, SPECIALEMENT, LA REGLE SELON LAQUELLE LES QUESTIONS IMMOBILIERES SONT RESERVEES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.