COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - LETTRE-MISSIVE ADRESSEE AU PORTEUR
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, SELON LESQUELLES L'AVAL, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, DOIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS OU L'AVAL RESULTE NON PAS D'UNE MENTION APPOSEE SUR LA LETTRE DE CHANGE MAIS D'UN ACTE SEPARE.