Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-13.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13161
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT D'ABORD DES LETTRES AFFLIGEANTES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU DE TOUTE EVIDENCE AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - LETTRE D'UN DESCENDANT.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - LETTRE D 'UN DESCENDANT (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE NOTAMMENT QUE LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT DES LETTRES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE.