COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.