Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-11941
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1987-11-19, 1987-11-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ryziger .

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MCT Jésus Kappa ayant assigné les Etablissements Distri-Jeans en paiement de marchandises, un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé condamnation contre Mme X... bien qu'elle n'eût pas été assignée et ne fût pas intervenue ; que Mme X... ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé le jugement, motif pris qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant été ni entendue ni appelée en première instance, l'annulation du jugement devait être prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Condamnation - Partie condamnée sans avoir été assignée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie condamnée en première instance sans avoir été assignée
Analyse : Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision .