Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-11.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11632
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-02-24, 1970-02-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA DU 17 FEVRIER 1954, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z... B... ET LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE CONFIEE A LA MERE ; QUE FAISANT ETAT DU FAIT QUE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE, EN 1958, DAME Z... AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC SON MARI, UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 8 JUILLET 1966 LUI SUPPRIMA LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'ELLE PERCEVAIT COMME EMPLOYEE A L'ECOLE MILITAIRE DES TRANSMISSIONS D'AGEN ET QU'ORDRE FUT DONNE A L'INTERESSEE DE REVERSER LA SOMME DE 7 086, 10 FRANCS INDUMENT PERCUE PAR ELLE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ; QUE DAME Z... AYANT DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT DU 6 AVRIL 1967, RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX A... PAR LE MINISTRE ; QU'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968 AYANT DECLARE QUE SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE COHABITATION ENTRE LES EPOUX Z..., IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU RECONCILIATION AU SENS DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ET VOLONTE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... DE SON RECOURS AU MOTIF QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE SAURAIT AVOIR, DU POINT DE VUE DE LA PERCEPTION DES AVANTAGES SOCIAUX, LA PORTEE QUE LADITE DAME Y... LUI DONNER ; QU'A S'EN TENIR AU FAIT, IL EST INDENIABLE ET NON DISCUTE QUE LES EPOUX Z... ONT REPRIS LA VIE COMMUNE OU A TOUT LE MOINS COHABITE DEPUIS LEUR RETOUR DU MAROC ; QUE CETTE TRES LONGUE COHABITATION D'EPOUX C... DE BIENS QUI PASSAIT, AUX YEUX DES VOISINS OU DES FAMILIERS, POUR UNE REPRISE INDISCUTABLE DE LA VIE COMMUNE ET UNE RECONCILIATION DEFINITIVE, A CREE UNE SITUATION DE SENTIMENTS ET D'INTERETS COMMUNS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA FUSION DES REVENUS DE L'UN ET DE L'AUTRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SELON LAQUELLE LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX N'AVAIENT PAS CESSE, DEDUIRE DE LEUR SEULE COHABITATION LA FUSION DES REVENUS DE L'UN ET DE L'AUTRE, ALORS QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 533, 535 ET 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'EPOUX C... ET D'UNE SITUATION DE FAIT, SEULE UNE FUSION ETABLIE ET NON PRESUMEE DE LEURS REVENUS ET SEULE LA PREUVE QUE LES REVENUS DE Z... ETAIENT UTILISES PAR DAME Z..., POUVAIENT JUSTIFIER LA PERTE PAR CETTE DERNIERE DU BENEFICE DES ALLOCATIONS QUI LUI ETAIENT SERVIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHACUN DES EPOUX X... DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES, ET QUE LEUR LONGUE COHABITATION PASSAIT AUX YEUX DES VOISINS ET DES FAMILIERS POUR UNE REPRISE INDISCUTABLE DE LA VIE COMMUNE, IMPLIQUANT LA FUSION DES REVENUS DE L'UN ET DE L'AUTRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Z... DONT LE FOYER DISPOSAIT DE DEUX SOURCES DE REVENUS DIFFERENTES NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EPOUX SEPARES DE CORPS - REPRISE DE LA VIE COMMUNE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - EPOUX AYANT REPRIS LA VIE COMMUNE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CHACUN DES EPOUX SEPARE DE CORPS A DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES ET QUE LEUR LONGUE COLLABORATION PASSE AUX YEUX DES VOISINS ET DES FAMILIERS POUR UNE REPRISE INDISCUTABLE DE LA VIE COMMUNE IMPLIQUANT LA FUSION DES REVENUS DE L'UN ET DE L'AUTRE PEUVENT EN DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECLARANT QUE LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION N'EST PAS ETABLIE, QUE LE FOYER DISPOSE DE DEUX REVENUS DIFFERENTS ET NE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.