Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-10.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10412
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE MOYEN UNIQUE PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME METTANT EN OEUVRE PLUS D'UN SEUL CAS D'OUVERTURE A CASSATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 978 . 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE LE MOYEN UNIQUE VISE ESSENTIELLEMENT LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 ET DE SON DECRET D'APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT NOTAMMENT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET LE DECRET N° 77-713 DU 5 JUILLET 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE VINGT-CINQ ANS, QUE NE PEUT BENEFICIER DE CETTE MESURE L'EMPLOYEUR QUI AURA REDUIT, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, LE NIVEAU ANNUEL MOYEN DE L'EFFECTIF DES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, QUE CET EFFECTIF MOYEN EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES EFFECTIFS DE FIN DE TRIMESTRE PORTES SUR LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALARIES A L'EXCLUSION DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES VISES AUX ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL EST OBTENU EN TOTALISANT LES PRESENTS ET LES ABSENTS AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE CETTE ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE JEANNE X... A SAINT-HERBLAIN A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI INCOMBANT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A UN SALARIE EMBAUCHE AU COURS DE L'ANNEE 1977 ET REUNISSANT LES CONDITIONS DEFINIES PAR CE TEXTE ; QUE POUR DIRE CET EMPLOYEUR FONDE A OBTENIR CETTE PRISE EN CHARGE BIEN QUE L'EFFECTIF MOYEN DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT EUT ETE REDUIT EN 1977 PAR RAPPORT A 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DE CET AVANTAGE UNE REDUCTION D'EFFECTIF DOIT ETRE LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, QU'EN L'ESPECE, AU COURS DE L'ANNEE 1976, DEUX PERSONNES EN SITUATION DE MALADIE FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL, CE QUI AVAIT AMENE L'EMBAUCHE PROVISOIRE DE DEUX REMPLACANTS, QUE LEUR NOMBRE MOYEN S'ETAIT TROUVE AUGMENTE D'AUTANT MAIS QU'EN REALITE, IL NE S'ETAIT PRODUIT AUCUNE REDUCTION DE L'EFFECTIF EN 1977 PAR RAPPORT A 1976 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES TEXTES SUSVISES QUI FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST CALCULE L'EFFECTIF MOYEN DE L'ANNEE CIVILE 1977 PAR RAPPORT A CELUI DE 1976 DISPOSENT QU'IL EST OBTENU EN TOTALISANT LES PRESENTS ET LES ABSENTS, AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE CETTE ABSENCE ; QU'ILS NE PREVOIENT PAS D'EXCLUSION AUTRE QUE CELLE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES VISES A L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PERSONNEL EMBAUCHE EN 1976 POUR TENIR PROVISOIREMENT LA PLACE DES EMPLOYES MALADES AIT APPARTENU A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE SUR YON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE VINGT HUIT FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions - Absence de réduction d'effectif - Effectif moyen - Calcul - Absence pour maladie.
Analyse : Selon la loi n° 77-704 du 5 Juillet 1977 portant notamment diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et le décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 pris pour son application à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de vingt cinq ans. Toutefois, ne peut bénéficier de cette mesure l'employeur qui aura réduit par rapport de l'année précédente le niveau annuel moyen de l'effectif des salariés de son établissement. Ces textes qui fixent les conditions dans lesquelles est calculé l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976 disposent qu'il est obtenu en totalisant les présents et les absents au dernier jour du trimestre quel que soit le motif de cette absence peut important dès lors qu'elle soit due à la maladie, sans prévoir d'autre exclusion que celle des travailleurs temporaires visés à l'article L 124-1 du Code du travail.