Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13226
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'APRES SES PROPRES MENTIONS, ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 1971, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE M FONTES, CONSEILLER PRESIDENT, MM ACQUAVIVA ET GROS, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M CASTERAN, CONSEILLER, LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 1971, OU LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE QUATRE CONSEILLERS EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'IMPARITE DES JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNERAIT PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QU'EN LA CAUSE L'INEXACTITUDE CONSISTANT A AVOIR FAIT SUIVRE LE NOM DE M CASTERAN DE LA MENTION " CONSEILLER " PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUI ETABLIT, AINSI QUE LE CERTIFIE LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, QU'A L'AUDIENCE DU 5 MAI 1971, A LAQUELLE A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT OCCUPE PAR M CASTERAN, AVOCAT GENERAL ; QUE DES LORS, CETTE INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1966, MARIE-LOUISE Z... A FAIT DONATION A ARMAND X... ET A ODETTE Y..., EPOUSE DE CELUI-CI, D'UN BIEN FAMILIAL SIS A NARBONNE ET COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRES ; QUE, CET ACTE NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DE DAME X..., CELLE-CI A, PAR ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1969, DECLARE ACCEPTER LA DONATION A ELLE FAITE ET QUE CE SECOND ACTE A ETE NOTIFIE A DEMOISELLE Z... ; QU'A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS DECLARE NULLE LA DONATION DU 30 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 932 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT QUE L'ACCEPTATION PEUT ETRE FAITE PAR ACTE SEPARE, DISPOSE EN TERMES GENERAUX, QU'IL N'ENONCE NULLEMENT QUE L'ACTE DE DONATION DOIT PREVOIR CETTE FACULTE, QUE LES TEXTES EDICTANT, EN OUTRE, DES NULLITES EN MATIERE DE DONATIONS SONT DE DROIT ETROIT, QU'ILS DOIVENT ETRE INTERPRETES STRICTEMENT ET QU'A CE DOUBLE TITRE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA LOI, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACTE INITIAL DU 30 DECEMBRE 1966 N'IMPLIQUERAIT, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, QUE LE CONSENTEMENT DES DONATAIRES DEVAIT ETRE DONNE LE MEME JOUR, QUE BIEN PLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE LA DONATION LITIGIEUSE EXCLUAIENT QUE LA DONATRICE ET LES CODONATAIRES AIENT VOULU QU'IL EN SOIT AINSI, QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE N'EXIGERAIT QUE DES CODEBITEURS, QUI CONTRACTENT UNE OBLIGATION SOLIDAIRE, S'ENGAGENT PAR UN SEUL ET MEME ACTE ET QUE DAME X... POUVAIT DONC, PAR L'ACTE D'ACCEPTATION DU 15 NOVEMBRE 1969, S'ENGAGER SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE VENTOSE AN XI, LES ACTES NOTARIES DOIVENT ETRE SIGNES PAR LES PARTIES, LES TEMOINS ET LES NOTAIRES QUI DOIVENT EN FAIRE MENTION EN FIN DE L'ACTE ; QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR L'UNE DES PARTIES, FUT-ELLE SIMPLEMENT L'UN DES CODONATAIRES, CONSTITUE UN VICE DE FORME INFECTANT L'ACTE DE NULLITE ABSOLUE ; QU'IL EST ETABLI ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'ACTE DE DONATION N'A PAS ETE SIGNE PAR DAME Y... EPOUSE X... " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE CRITIQUENT LES TROIS BRANCHES DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE - PROCES-VERBAL - PORTEE.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'EXACTITUDE D 'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES. LA MINUTE INDIQUANT QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET TROIS CONSEILLERS, SANS QUE LE NOM DU MINISTERE PUBLIC SOIT PORTE, POURRA DONC ETRE RECTIFIEE GRACE AU PROCES VERBAL D'AUDIENCE D'OU IL RESULTE QUE L'UN DES TROIS "CONSEILLERS" ETAIT EN REALITE L'AVOCAT GENERAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC.