Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A ROBERT A... DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ENTREPOTS CELTIQUES DONT IL ETAIT DIRECTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE ROBERT, DONT LES ECRITURES ONT ETE DENATUREES, N'AVAIT PAS SEULEMENT OPPOSE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DU TRAVAIL DE L'EXPERT "LA FIDUCIAIRE" MAIS INVOQUE L'IMPOSSIBILITE EVIDENTE QU'IL AVAIT TOUJOURS EUE D'EN DISCUTER ET DE JUSTIFIER, EN CONSEQUENCE, DE L'EMPLOI DES DEUX SOMMES DE 110.000 ET 100.000 ANCIENS FRANCS, QU'ON L'ACCUSE D'AVOIR PRELEVEES, EN L'ABSENCE DE LIVRES COMPTABLES ; QU'AYANT, PAR AILLEURS, CESSE SES FONCTIONS LE 16 AOUT 1958 ET UN AUTRE DIRECTEUR AYANT ETE NOMME, TANDIS QUE "LA FIDUCIAIRE" NE PROCEDAIT QUE PLUS TARD A L'EXPERTISE, IL NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE ROBERT S'ETAIT APPROPRIE LA SOMME DE 3.873 FRANCS ; QU'EN AUCUN CAS, DE TOUTE MANIERE, LES FAITS REPROCHES NE PERMETTAIENT DE CONCLURE, SANS QUE SOIENT DENATURES LES DOCUMENTS ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE ROBERT DISPOSAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DE SES BIENS PROPRES, DES LORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION SUPPOSE UNE SERIE D'OPERATIONS DE CREDITS ET DE DEBITS S'ENCHEVETRANT ; ET QUE, DE SURCROIT, IL ETAIT CONSTANT QUE ROBERT AVAIT FAIT UNE AVANCE PERSONNELLE DE FONDS A LA SOCIETE, AUTREMENT IMPORTANTE QUE LES SOMMES SUSVISEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, QUI SONT TENUS DE JUSTIFIER QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE EST REQUISE ETAIT BIEN LE MAITRE DE Y..., N'EN ETAIENT PAS QUITTES PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, MAIS DEVAIENT PRECISER LES FAITS DONT ILS ENTENDAIENT DEDUIRE CETTE QUALITE ; ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ETABLIE PAR LA SIMPLE CITATION DU RAPPORT FAIT AU JUGE-COMMISSAIRE PAR LE SYNDIC, LEQUEL, DEVANT LA COUR S'EN ETAIT, D'AILLEURS, RAPPORTE A JUSTICE, QU'ELLE NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE PAR LA SEULE REFERENCE A DES PROCES-VERBAUX D'UNE INSTRUCTION QUI N'A ABOUTI A AUCUNE CONDAMNATION, NI NON PLUS PAR CELLE DE LA DECLARATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE ROBERT, AFFIRMANT, AU CONTRAIRE, QU'IL ETAIT EN RAPPORT JOURNALIER AVEC CE DERNIER, "ET QUE LE CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNES PARMI LES MEILLEURS EXPERTS DE RENNES" (SIC) QU'IL NE SUFFISAIT PAS, ENFIN, D'AFFIRMER QUE LE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AVAIT GERE CELLE-CI COMME UNE AFFAIRE COMMERCIALE PAR DES "PROCEDES ILLEGAUX", PUISQU'IL EST ACQUIS QU'ILS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE, ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, QUI AGISSAIT EN TANT QUE SALARIE ET NE BENEFICIAIT D'AUCUN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES, AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE REPROCHEE CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LA VENTE, PREVUE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE QUI ONT ETE DENATURES ET DANS LA PROPORTION PERMISE PAR CEUX-CI, DE CHARBON, CIMENT... A DES NON AGRICULTEURS, VENTE FAITE PAR LES MAGASINIERS DE LA COOPERATIVE AU VU ET AU SU DE TOUS, COMME EN ATTESTAIENT LES BILANS RATIFIES PAR LES ASSOCIES ET LA COMPTABILITE, PORTANT LEUR MONTANT SOUS LA RUBRIQUE DISTINCTE "VENTES AUX USAGERS" AU LIEU DE "VENTES AUX ADHERENTS", QU'AINSI, LA SOCIETE N'ETAIT NULLEMENT UNE FACADE ET QUE LES DEUX SEULES SOMMES SUSVISEES COMME CONSTITUANT DES RETRAITS, SANS QUE LA PREUVE AIT ETE, AU DEMEURANT, APPORTEE QUE ROBERT SE LES ETAIT APPROPRIEES, PAS PLUS QUE LE PRET UNIQUE PAR LUI FAIT, N'ETABLISSAIENT UNE CONFUSION DES PATRIMOINES, AU SENS DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AUX DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET DONT IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU, L'ARRET RETIENT QUE ROBERT ENCAISSAIT PERSONNELLEMENT DES INTERETS DUS A DES SOUSCRIPTIONS DE LA COOPERATIVE, QU'IL A PRELEVE, SANS JUSTIFICATION, UNE SOMME DE 110.000 FRANCS (ANCIENS) ET UNE SOMME DE 100.000 FRANCS (ANCIENS), REPRESENTANT UNE PART IMPORTANTE DES INTERETS DU CAPITAL SOCIAL, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE "CAISSE MATERIELLE EN ESPECES" AU SIEGE DE LA COOPERATIVE MALGRE LA PRESENCE D'UN LIVRE JOURNAL, QUI, AU DEPART DE ROBERT, INDIQUAIT UN SOLDE DE 3.872 FRANCS DONT LES ESPECES N'ONT PAS ETE RETROUVEES, CE QUI MONTRE QUE ROBERT A, JUSQU'A LA FIN, CONFONDU LA CAISSE SOCIALE AVEC SA CAISSE PERSONNELLE, QUE ROBERT SE CONDUISAIT EN MAITRE DE Z..., LA GERANT COMME UNE AFFAIRE COMMERCIALE LUI APPARTENANT EN PROPRE SANS EN REFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPLETEMENT ECARTE DE LA GESTION, "GRACE AUX PROCEDES LES PLUS ILLEGAUX", NOTAMMENT DES FALSIFICATIONS D'ECRITURES, QU'IL ACHETAIT POUR VENDRE SOUS LE MASQUE DE LA COOPERATIVE, LES ACTES DE COMMERCE DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE A LA CHARGE DE CELLE-CI ETANT ACCOMPLIS PAR ROBERT, QUI MANIAIT LUI-MEME LES FONDS SOCIAUX "A SA GUISE", OPERANT DES RETRAITS ET CONSENTANT DES PRETS "A SON GRE EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE", SON ACTIVITE SE CONFONDANT AVEC CELLE DE LA SOCIETE "DEVENUE UNE SIMPLE FACADE" ; QU'AU TERME DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A ROBERT DES X... DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-10.512. ROBERT C/ SOCIETE DES FERTILISATIONS DE L'OUEST. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER : COM., 9 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 138, P. 119 (CASSATION).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE DIRECTEUR CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COMMUNE A SON DIRECTEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, L'ENCAISSEMENT PAR CELUI-CI DES INTERETS DUS A DES SOUSCRIPTEURS, LE PRELEVEMENT SANS JUSTIFICATION D'UNE PART IMPORTANTE DES INTERETS DU CAPITAL SOCIAL, LA CONFUSION DE LA CAISSE SOCIALE ET DE SA CAISSE PERSONNELLE ET, D'AUTRE PART, SON ATTITUDE DE MAITRE DE L'AFFAIRE, QU'IL GERAIT SANS EN REFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE SOUS LE MASQUE DE LA COOPERATIVE.