Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-12.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-12896
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 10, 1981-11-20, 1981-11-20
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... AYANT ETE BLESSEE, LE 13 JUILLET 1977, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A M. Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SANS ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE QUE CELLE-CI AVAIT SOLLICITEE CONJOINTEMENT AVEC CET ORGANISME A L'EFFET DE DEMONTRER QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES ET L'ETAT DEPRESSIF QU'ELLE PRESENTAIT ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE SI LES JUGES SONT LIBRES DE REFUSER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS NE PEUVENT SE FONDER SUR DES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONTRADICTOIRE DE DIRE QUE SI LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES ET D'ETAT DEPRESSIF, L'EXPERT, DONT LE RAPPORT EST DU 5 MAI 1978, AURAIT SOLLICITE L'AVIS D'UN SAPITEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE S'EST PLAINTE DE TELS TROUBLES DES LE 2 MARS 1978 CE QUI A PROVOQUE SA MISE EN CONGE DE MALADIE POUR ETAT DEPRESSIF ET QUE L'EXPERT A TENU COMPTE DE FACON MINIME DU SYNDROME PSYCHONEVROTIQUE EN RAISON DE L'ETAT ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS N'INFIRMAIENT EN RIEN LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... ; QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS CONTREDITE PAR L'OBSERVATION TERMINALE RELEVEE PAR LE MOYEN ET TIREE DE LA DESCRIPTION DES TROUBLES RESSENTIS, FAITE PAR LA VICTIME ELLE-MEME A L'EXPERT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE LES REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE ET ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES DEPENSES EXPOSEES DEPUIS LE 27 MARS 1980 ET ENTRAINEES PAR L'EPISODE DEPRESSIF SOIENT EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME ELLE-MEME ADMETTAIT L'EXISTENCE DE CE LIEN ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA VICTIME AU TITRE DES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL ECHAPPANT AU RECOURS DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Admission par la victime - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui limite les remboursements ordonnés au profit de la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il n'est pas justifié que les dépenses liées à un épisode dépressif soient en relation directe et certaine avec l'accident alors que, la victime admettant elle-même l'existence de ce lien, la caisse était en droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers selon le droit commun.