COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY A PAYER A SON OUVRIER BIECQ, LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR LA PRIME DE TONNAGE LUI REVENANT, EN RAISON D'UNE ABSENCE NON AUTORISEE DE SA PART, CONFORMEMENT AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DITE PRIME, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETANT UNE PRIME DE TONNAGE, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE BENEVOLE OU CELUI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE LA SOCIETE PUISSE OPERER UNE RETENUE EN CAS D'ABSENCES AFFERENTES AUX JOURS DE GREVE, CE SERAIT LUI PERMETTRE DE SANCTIONNER L'EXERCICE MEME DU DROIT DE GREVE RECONNU PAR LA CONSTITUTION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT UN CARACTERE BENEVOLE ET ALEATOIRE ET NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE DONT LE VERSEMENT AURAIT PU ETRE UN DROIT POUR LE SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE EN L'ESPECE A SES OUVRIERS LE DROIT DE FAIRE GREVE ETAIT CEPENDANT EN DROIT DE TENIR COMPTE DANS L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS DES CIRCULAIRES DIFFUSEES PAR LA SOCIETE LES 15 NOVEMBRE 1957 ET 16 JUILLET 1958 ; QU'IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, EN S'INSPIRANT DES PROPOSITIONS FAITES EN JUIN 1957 A LA DELEGATION COMPETENTE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT EU LE PLAISIR D'INFORMER LE PERSONNEL, DE SA DECISION DE REMPLACER LES PRIMES ANTERIEURES PAR UNE PRIME UNIQUE ET EGALITAIRE DITE PRIME DE TONNAGE, CALCULEE D'APRES LES TONNAGES VENDUS ET EXPEDIES PAR L'USINE DE FEUCHY SUIVANT UN BAREME PRECIS, ALLANT DE 24000 F A 37000 F PAR AN ; QUE, SELON LA CIRCULAIRE DU 15 NOVEMBRE 1957, LE PERSONNEL EMBAUCHE APRES LE DEBUT DE L'ANNEE NE DEVAIT PERCEVOIR LA PRIME QU'AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF ET DE MEME TOUTE ABSENCE INJUSTIFIEE DEVAIT DONNER LIEU A UNE DIMINUTION DU TAUX DE LA PRIME DE 1/300E PAR JOUR ; QUE LA CIRCULAIRE DU 16 JUILLET 1958 AVAIT AGGRAVE CETTE SANCTION EN STIPULANT QUE TOUTE INOBSERVATION DES DIRECTIVES GENERALES OU PARTICULIERES DE TRAVAIL, TOUTE ABSENCE INJUSTIFIEE OU NON, AUTORISEE PAR LA DIRECTION, ENTRAINERAIENT UNE REDUCTION DE LA PRIME A RAISON DE 1000 F PAR JOUR ; QU'A LA SUITE D'UNE GREVE LICITE D'UN JOUR ET DEMI, LES 1ER ET 2 AVRIL 1958, DES OUVRIERS DE L'USINE DE FEUCHY, LA SOCIETE AVAIT RETENU 1500 F SUR LA PRIME DE CHACUN D'EUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE TONNAGE PREVU PAR LA CIRCULAIRE AYANT ETE REALISE, LA PRIME ETAIT ACQUISE AUX OUVRIERS, QUE C'ETAIT UNE PRIME DE RESULTAT ET NON UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, NI D'ASSIDUITE, QUE L'ABSENCE POUR UNE GREVE LICITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE ET QU'AU SURPLUS, LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME EFFECTUEE PAR LA SOCIETE A LA SUITE D'UNE GREVE ANTERIEURE ET PORTANT LA RETENUE A UN TAUX FORFAITAIRE DE 1000 F PAR JOUR, SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE MONTANT JOURNALIER DE LA PRIME QUI ETAIT AU MAXIMUM DE 180 F, REVELAIT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE PESER SUR TOUTE AUTRE GREVE FUTURE ; ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPLIQUE, SANS LES DENATURER, LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL DANS SES CIRCULAIRES, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER LE MONTANT DE LA PRIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 61 - 40 396. SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY C/ BIECQ. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, LE SUEUR.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE A FAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL SA DECISION DE REMPLACER LES PRIMES ANTERIEURES PAR UNE PRIME UNIQUE ET EGALITAIRE, DITE PRIME DE TONNAGE, CALCULEE SUIVANT UN BAREME PRECIS D'APRES LES TONNAGES VENDUS ET EXPEDIES, LE PERSONNEL NE DEVANT PERCEVOIR CETTE PRIME QU'AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF ET TOUTE JOURNEE D'ABSENCE INJUSTIFIEE DONNANT LIEU A UNE DIMINUTION DE 1 300E DE SON TAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME DE RESULTAT ET NON DE PRODUCTIVITE NI D'ASSIDUITE, QU'EN PORTANT APRES UNE GREVE LA RETENUE A UN TAUX TRES ELEVE, SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT JOURNALIER DE LA PRIME, L'EMPLOYEUR AVAIT REVELE SON INTENTION DE PESER SUR TOUTE AUTRE GREVE FUTURE ; ILS PEUVENT DES LORS DECIDER QUE CETTE PRIME RESTAIT ACQUISE AUX OUVRIERS AYANT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, DES LORS QUE LE TONNAGE PREVU AVAIT ETE REALISE.