COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 19 ET 20 BIS, VIOLATION DES ARTICLES 214, 1271 ET SUIVANTS, 1743, 1315, 1713, 1321 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE PAR DENATURRATION ET MECONNAISSANCE DES TERMES FORMELS DES ACTES PRODUITS AUX DEBATS, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE NOTIFIE A LA LOCATAIRE EN TITRE, QUI APRES SON DIVORCE AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE CET APPARTEMENT, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE MARI, RETE DANS LES LIEUX BENEFICIERAIT PERSONNELLEMENT DU DROIT AU MAINTIEN EN POSSESSION, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL ET CELUI AU MAINTIEN QUI EN DECOULE SONT STRICTEMENT PERSONNELS AU TITULAIRE DE LA LOCATION ET NE PEUVENT BENEFICIER AU CONJOINT DE CE DERNIER ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A RECONNU UN TEL DROIT A L'EX-MARI DE LA LOCATAIRE QU'EN ADMETTANT CE DERNIER, A SE PREVALOIR D'UN BAIL A SON NOM, ANTERIEUR A CELUI DE 1941 QUI ETAIT EN VIGUEUR LORS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT PAR LES CONSORTS Y..., MAIS QUE L'ARRET N'A PU VALABLEMENT TENIR POUR FICTIF LE BAIL PASSE EN 1941 AU PROFIT DE LA FEMME, APRES RESILIATION DE CELUI PASSE AU NOM DU MARI DE CONFESSION ISRAELITE, PUISQUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS FAIT PRONONCER, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A SA FEMME, QUE CE DERNIER BAIL AVAIT MEME TOUJOURS ETE AMIABLEMENT APPLIQUE DANS LES RAPPORTS DES EPOUX X... LES PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT OU VIVAIT LE MENAGE, QUE CETTE APPLICATION EFFECTIVE ETAIT FORMELLEMENT ETABLIE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, DESQUELS IL RESULTAIT QUE TOUTES LES QUESTIONS ESSENTIELLES RELATIVES A LA LOCATION AVAIENT ETE TRAITEES PAR LES PROPRIETAIRES AVEC LA FEMME, LE MARI N'INTERVENANT QUE POUR LE PAYEMENT DU LOYER QUI LUI INCOMBAIT A TITRE DE DEPENSE COMMUNE DU MENAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE, SUIVANT BAIL EN DATE DU 20 MARS 1939, Z..., AGISSANT SEUL ET EN SON SEUL NOM, EST DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SIS A ... ; QU'EN 1941, EN RAISON DES MESURES D'EXCEPTION PRISES A L'EPOQUE, MMATARASSO, AFIN D'EVITER LES PERSECUTIONS RACIALES, S'EST REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE ; QUE SA FEMME NEE BLANCHE POIRIER-BOTTREAU DEMEUREE EN ZONE OCCUPEE, A FAIT METTRE A SON NOM, EN NOVEMBRE 1941, LE BAIL DE L'APPARTEMENT APRES AVOIR RESILIE LA LOCATION DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE, EN SIGNANT L'ACTE DE RESILIATION DU NOM DE SON MARI ET NON DU SIEN PROPRE COMME MANDATAIRE REGULIER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA RESILIATION DU BAIL, DE MEME QUE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU NOM DE LA FEMME N'ONT ETE DICTEES QUE PAR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DU MOMENT ; QUE SI UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES ONT ETE ADRESSEES PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE A DAME A... PRISE EN TANT QUE LOCATAIRE DES LIEUX, PAR CONTRE Z... VERSE EGALEMENT AUX DEBATS TOUTE UNE CORRESPONDANCE QUI EMANE DU GERANT ET QUI LUI A ETE ADRESSEE PERSONNELLEMENT, CORRESPONDANCE REMONTANT A L'ANNEE 1955, EPOQUE A LAQUELLE LES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS ENCORE DIVORCES ET DE LAQUELLE IL APPERT NON MOINS NETTEMENT QUE Z... ETAIT REGARDE COMME PERSONNELLEMENT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL ; QUE LES CHEQUES ETABLIS EN REGLEMENT DU LOYER ONT ETE EMIS DEPUIS LA LIBERATION PAR Z... LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA RESILIATION DU BAIL PASSE AU NOM DE Z... ET LE NOUVEAU BAIL CONCLU AU NOM DE LA FEMME PRESENTAIENT, DE L'INTENTION MEME DES PARTIES EN CAUSE, UN CARACTERE FICTIF ET QUE DES LORS IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION EN LA PERSONNE DU LOCATAIRE, Z... ETANT TOUJOURS DEMEURE TITULAIRE DE LA LOCATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE Z... N'AVAIT PAS EU BESOIN, DANS CES CONDITIONS, DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS POUR SE FAIRE RETABLIR DANS DES DROITS PERSONNELS SUR L'APPARTEMENT OBJET DU LITIGE, LES ACTES FICTIFS, AUJOURD'HUI INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS ; QU'AINSI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE INOPPOSABLE A Z... LE CONGE DU 30 SEPTEMBRE 1958 SIGNIFIE SEULEMENT A SON EX-EPOUSE DONT IL EST DIVORCE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1958 DEVENU DEFINITIF : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-20.253. CONSORTS Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. VIDART ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 550, P. 465.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - PRENEUR APPARENT - BAIL PASSE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE - RESILIATION ET NOUVEAU BAIL AU NOM DE SON EPOUSE INTERVENUS EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE GUERRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE BAIL PASSE AU SEUL NOM DU MARI, DE CONFESSION ISRAELITE, AVAIT ETE RESILIE PENDANT L'OCCUPATION PAR SON EPOUSE QUI, EN SON ABSENCE, AVAIT SIGNE L'ACTE DE RESILIATION DU NOM DE SON MARI ET NON DU SIEN PROPRE, COMME MANDATAIRE REGULIER ET AVAIT ENSUITE CONCLU UN NOUVEAU BAIL EN SON NOM, ONT PU ESTIMER QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DU MOMENT, CES OPERATIONS PRESENTAIENT, DE L'INTENTION MEME DES PARTIES EN CAUSE, UN CARACTERE FICTIF, ET QU'IL N'Y AVAIT PAR SUITE PAS EU NOVATION EN LA PERSONNE DU LOCATAIRE, QUI DEPUIS LA LIBERATION AVAIT LUI-MEME REGLE LES LOYERS ET RECU DU GERANT UNE CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT ADRESSEE, ET ILS EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE CE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EU BESOIN DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS POUR SE FAIRE RETABLIR DANS SES DROITS PERSONNELS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LES ACTES FICTIFS DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS.