Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, 81-10.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10568
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE PAR LE TRANSPORTEUR POUR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE MARCHANDISE EST DETERMINEE D'APRES SON COURS EN BOURSE OU, A DEFAUT, SON PRIX COURANT SUR LE MARCHE OU, A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, D'APRES LA VALEUR USUELLE DES MARCHANDISES DE MEME NATURE ET QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (SOCIETE MICHELIN FRANCE) A ACHETE UN LOT DE PNEUMATIQUES A LA SOCIETE DITE : MICHELIN ITALIE, QUI A CONSENTI A LE LUI CEDER A SON COUT DE FABRICATION ; QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE CUNEO (ITALIE) A BEZIERS ET A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEBEAUX (SOCIETE DEBEAUX), CES PNEUMATIQUES ONT ETE DEROBES AVEC LE VEHICULE OU ILS AVAIENT ETE CHARGES ; QUE, LEUR PERTE EN ETANT RESULTEE, LA SOCIETE MICHELIN FRANCE A DEMANDE A LA SOCIETE DEBEAUX DE L'INDEMNISER ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE MICHELIN FRANCE NE POUVAIT RECLAMER QUE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE A LA SOCIETE MICHELIN ITALIE, L'ARRET ENONCE : "QU'AU MOMENT ET AU LIEU DE LA PRISE EN CHARGE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE CORRESPOND A SA VALEUR INTRINSEQUE, EN L'ESPECE SON COUT DE FABRICATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'ETRE CONFORMEE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES PNEUMATIQUES PERDUS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Indemnité due par le transporteur - Mode de calcul.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Pertes ou avaries - Indemnité due par le transporteur - Mode de calcul.
Analyse : Selon l'article 23 par. 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la valeur de la marchandise transportée à prendre en considération pour calculer l'indemnité due par le transporteur pour la perte totale ou partielle de cette marchandise est déterminée d'après son cours en bourse ou, à défaut, son prix courant sur le marché, ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Viole ces dispositions la cour d'appel qui pour refuser la demande d'indemnisation dirigée contre le transporteur international par l'acheteur français de marchandises en provenance de l'étranger et dérobées en cours de transport, retient qu'elles lui avaient été cédées au prix de fabrication et que dès lors, la valeur au moment et au lieu de chargement étant ainsi déterminée, il ne pouvait être réclamé qu'une somme équivalente au coût de fabrication.