Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1965, 65-90.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-90608

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES, EN DATE DU 26 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, ALINEA 3, ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE SEUL LE DISPOSITIF DE CET ARRET A ETE SIGNIFIE ; ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, CONTRE LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME ET QUI CONTIENT L'EXPOSE DES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, DOIT ETRE SIGNIFIE EN ENTIER, AFIN DE PERMETTRE A L'ACCUSE D'AVOIR UNE IDEE EXACTE DES CHARGES REUNIES CONTRE LUI ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, PUISQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE EXACTEMENT A L'ACCUSE LES CHARGES RELEVEES CONTRE LUI ; QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, EN DATE DU 9 JANVIER 1965, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA COPIE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ETAIT INCOMPLETE, EN CE QU'ELLE NE CONTENAIT QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ; QU'UNE SIGNIFICATION INCOMPLETE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET TOUT CE QUI L'A PRECEDEE DEPUIS ET Y COMPRIS LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : COURS D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Copie - Copie incomplète - Nullité
Analyse : Equivaut à l'absence de signification de l'arrêt de renvoi l'omission, dans la copie remise à l'accusé, de la partie dudit arrêt contenant l'exposé des faits objets de l'accusation. Cette omission entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation et de tout ce qui l'a précédé depuis, et y compris, la signification incomplète (1).