Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1980, 79-10.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10702
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINOGA A CONSENTI A N'DOUMBE UN "COMPTE PERMANENT" POUR LES ACHATS QU'IL FERAIT A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ; QUE, N'DOUMBE, AYANT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE CONDAMNANT A VERSER 3 052,24 FRANCS A LA SOCIETE COFINOGA, A CONTESTE, NON L'EXISTENCE DU CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI, MAIS LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE COFINOGA PRODUISAIT UNE "RECONSTITUTION DE COMPTE" ET DES RELEVES DE COMPTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES DOCUMENTS PRODUITS QUI EMANAIENT DE LA SOCIETE COFINOGA APPORTAIENT LA PREUVE DU MONTANT DE LA DETTE DONT ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : PRET - Organisme de crédit - Solde débiteur - Montant - Preuve - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour faire droit à la demande de paiement formée par un établissement de crédit, relève que celui-ci produisait une reconstitution de compte et des relevés de compte, sans préciser en quoi ces documents émanant de ladite société apportaient la preuve du montant de la dette dont elle demandait paiement.