Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TORRES ET INNOCENTI AVAIENT ETE EMPLOYES COMME OUVRIERS CARRIERS ET NON COMME TACHERONS, TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, PAR ORTAL, ENTREPRENEUR QUI ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LEURS REMUNERATIONS AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'ILS EUSSENT TRAVAILLE POUR PLUSIEURS PERSONNES SUCCESSIVEMENT N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE POUR INNOCENTI, ORTAL AVAIT ETABLI UNE ATTESTATION DESTINEE A LA CAISSE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ECARTER LA QUALITE DE SALARIE DE TORRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LES ELEMENTS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, MALGRE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ETAT D'UNE LIBERTE TOTALE DE TRAVAIL POUR CES TACHERONS ; MAIS ATTENDU, QUE SI L'EXPERT PRECEDEMMENT X... AVAIT ESTIME QU'INNOCENTI ET TORRES AVAIENT TRAVAILLE POUR DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUIVANT LES OCCASIONS QUI SE PRESENTAIENT, ET ETAIENT PAYES A LA TACHE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES INTERESSES ET L'EMPLOYEUR POUR LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT, QU'EN CE QUI CONCERNAIT INNOCENTI, LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR ORTAL POUR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ET AYANT OUVERT LE DROIT A CETTE RETRAITE EN FAVEUR D'INNOCENTI, ET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE TORRES, QUI TRAVAILLAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE INNOCENTI, ETAIT UN ARTISAN, ET NON PAS, LUI AUSSI UN SALARIE ; QU'EN DEDUISANT NOTAMMENT DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR ORTAL LUI-MEME, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 119 ORTAL C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 864, P 570 ; 22 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 76, P 48 ; 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 791, P 515

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIER CARRIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ENTREPRENEUR ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A DEUX CARRIERS QU'IL AVAIT EMPLOYES RELEVE QUE, SI LES INTERESSES ONT TRAVAILLE POUR DIVERSES PERSONNES SUIVANT LES OCCASIONS QUI SE PRESENTAIENT ET ONT ETE PAYES A LA TACHE, CETTE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN CE QUI CONCERNE L'UN D'EUX, LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT RESULTE DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR L'ENTREPRENEUR POUR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET AYANT OUVERT LE DROIT A CETTE RETRAITE EN FAVEUR DE L'INTERESSE ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'AUTRE ETAIENT SEMBLABLES.