COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET CONTINUE A S'APPLIQUER EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION ; QU'ELLE S'IMPOSE AU JUGE QUI PERD AINSI TOUTE LIBERTE D'APPRECIER LA GRAVITE DES INFRACTIONS COMMISES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE A LA POSSIBILITE D'INTERPRETER UNE CONVENTION D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION CEPENDANT DE NE PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RELEVANT A LA CHARGE DES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A AUBERVILLIERS, RUE DU MOUTIER, CERTAINES INFRACTIONS A DES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSAIT LE BAIL ( DEFAUT DE RAMONAGE DES CHEMINEES ET DE L'INSTALLATION D'UNE SONNETTE PARTICULIERE, SECHAGE DU LINGE AUX FENETRES, ENCOMBREMENT DES PALIERS ET PASSAGES, UTILISATION D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE A COMBUSTION LENTE, DEPLACEMENT D'UNE CLOISON ), LE TRIBUNAL A IMPARTI UN DELAI AUX Z... POUR SE CONFORMER AUX DEUX PREMIERES OBLIGATIONS ( RAMONAGES DES CHEMINEES ET INSTALLATION D'UNE SONNETTE ), ET A DECLARE QUE LES AUTRES INFRACTIONS ETAIENT INSUFFISAMMENT GRAVES POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ESTIMANT QUE LA X... RESOLUTOIRE NE CONCERNAIT QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES ET N'ETAIT PAS PREVUS POUR DES OBLIGATIONS ACCESSOIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL STIPULAIT EXPRESSEMENT, DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE NE PRETANT A AUCUNE AMBIGUITE, QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER ET DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES Y... DU BAIL, LA LOCATION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, EN RAISON MEME DE L'INFRACTION, SANS SOMMATION NI MISE EN DEMEURE, S'IL S'AGIT DE L'INACCOMPLISSEMENT DE L'UNE DES CONDITIONS DU PRESENT ENGAGEMENT ET APRES UN MOIS DE MISE EN DEMEURE, S'IL S'AGIT DU NON-PAYEMENT DU LOYER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 59-20 165 ; EPOUX B... C/ EPOUX A... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M LANDOUSY .

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - MAINTIEN DANSLES LIEUX
Analyse : LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET CONTINUE A S'APPLIQUER EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX MEME APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION; ELLE S'IMPOSE AU JUGE QUI PERD AINSI TOUTE LIBERTE D'APPRECIER LA GRAVITE DES INFRACTIONS COMMISES.