COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, IL N'Y A RECHUTE QUE SI L'AFFECTION ANCIENNE S'EST REVEILLEE SPONTANEMENT EN DEHORS DE TOUTE INFLUENCE DES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QUE L'ECZEMA SUINTANT DONT X... A ETE ATTEINT EN DECEMBRE 1954 A UNE EPOQUE OU, DEVENU ARTISAN, IL N'ETAIT PLUS PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST LA RECHUTE DE L'AFFECTION DECLAREE GUERIE EN AVRIL 1951, ET ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE ACCORDEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PUIS SUPPRIMEE PAR ELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RECIDIVE SPONTANEE DE LA MALADIE MAIS D'UNE AGRESSION NOUVELLE DUE A L'EXPOSITION DE X... DE PAR SON TRAVAIL DANS LES PEAUX, AUX POUSSIERES OCCASIONNANT LE MAL ET ALORS QUE LE PREMIER EMPLOYEUR, S'IL POUVAIT ETRE TENU DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE LA SENSIBILISATION PROPREMENT DITE, NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DE CETTE AGRESSION NOUVELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.937. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 588, P. 479.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT - RECHUTE - DEFINITION
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, IL N'Y A RECHUTE QUE SI L'AFFECTION ANCIENNE S'EST REVEILLEE SPONTANEMENT EN DEHORS DE TOUTE INFLUENCE DES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE.