Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1980, 78-13.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13583
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1978-01-05, 1978-01-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE, QU'AUX BIENS QUI SONT L'OBJET DE LA LOCATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 5 JANVIER 1978), QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DONNE MANDAT A TOULEMON DE VENDRE LEUR DOMAINE RURAL, ONT VENDU CELUI-CI LE 22 JUIN 1976 A LEUR FERMIER CHEVALIER ; QUE, PAR DEUX ACTES DES 17 ET 27 AVRIL 1976, TOULEMON AVAIT VENDU DEUX PARCELLES DE CE DOMAINE, L'UNE A LAVAUD ET L'AUTRE A ROUVERON QUI ONT PRETENDU QU'ELLES NE FAISAIENT PAS PARTIE DES BIENS LOUES A CHEVALIER ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHEVALIER AVAIT A BON DROIT BENEFICIE DE LA PREEMPTION SUR LA TOTALITE DES PARCELLES CONSTITUANT LE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE DES BIENS MIS EN VENTE L'OFFRE FAITE AU PRENEUR DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE, LE PROPRIETAIRE POUVANT ALIENER PAR UNE VENTE UNIQUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE COMPRENANT UN DOMAINE AFFERME ET UN BIEN QUI NE L'ETAIT PAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PARCELLES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DU FONDS LOUE AVAIENT FAIT CHACUNE L'OBJET D'UNE VENTE DISTINCTE DE CELLE DU BIEN AFFERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelles non comprises dans le bail - Vente distincte de celle du bien loué.
Analyse : Il résulte de l'article 790 alinéa 1 du Code rural que le droit de préemption du fermier, en cas d'aliénation par le bailleur, ne s'applique, sauf le cas d'indivisibilité, qu'aux biens qui sont l'objet de la location. Viole ce texte l'arrêt qui décide qu'un preneur bénéficiait du droit de préemption sur la totalité des parcelles constituant un domaine alors que deux parcelles qui ne faisaient pas partie du fonds loué avaient fait l'objet d'une vente distincte de celle du bien affermé.