Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE PEREMPTION FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FORMEE EN COURS D'INSTANCE EN REVISION JUDICIAIRE, D'UNE RENTE VIAGERE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR UN CREDIRENTIER, ALORS D'UNE PART, QU'EN ORDONNANT A UN EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN EN CONTREPARTIE DUQUEL LA RENTE AVAIT ETE CONSTITUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS "QUE LA REVISION POUVAIT ETRE SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL" , LAISSANT AINSI ENTREVOIR, SUR UN POINT CONTESTE PAR LES PARTIES, UNE SOLUTION DU LITIGE DIFFERENTE DE CELLE QUE RECLAMAIT LE DEBIRENTIER, QUE SA DECISION SERAIT, DES LORS, INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE JUGEMENT PRESCRIVANT L'EXPERTISE AYANT ETE SUIVI D'UN AUTRE QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, LE DELAI DE PEREMPTION N'AVAIT PU PRENDRE SON COURS A COMPTER DE LA SECONDE DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDE EN PEREMPTION AVAIT ETE FORMEE PAR LE DEBIRENTIER PREALABLEMENT A LA NOUVELLE SAISINE DU JUGE ET AU PRONONCE D'UN NOUVEL INTERLOCUTOIRE QUI N'AVAIT PU, PAR SUITE, COUVRIR LA PEREMPTION DEJA ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR ACQUISE PAR LE BIEN VENDU ET LE COEFFICIENT DE LA PLUS-VALUE EN RESULTANT NE PREJUGEAIT AUCUNEMENT DU POINT DE SAVOIR SI LE COEFFICIENT EXCEDERAIT CELUI DE LA MAJORATION LEGALE ET SI, PAR SUITE, UNE MAJORATION JUDICIAIRE SERAIT LEGALEMENT POSSIBLE ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LE JUGEMENT DU 3 MARS 1964 N'A PAS EU UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET (QUE) LA PEREMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE INVOQUEE" ; QU'ELLE A AINSI FONDE EN DROIT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 JUILLET 1943, LES EPOUX GASTON Y... ONT VENDU A LA SOCIETE BUITONI UN IMMEUBLE SIS A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (VAL-DE-MARNE) POUR UN PRIX DE 400. 000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 28. 000 ANCIENS FRANCS REVERSIBLE EN TOTALITE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 11 FEVRIER 1964, VEUVE Y... A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1963 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PORTANT LE MONTANT DE LA RENTE DUE PAR LA SOCIETE BUITONI A 13. 000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE APPARAIT FONDEE, LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE ETANT SUPERIEUR A 730 % , ALORS QUE CE TAUX N'A ETE FIXE QUE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES A LA DATE DE LA DEMANDE, NE POUVAIT, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REVISION JUDICIAIRE, PRENDRE EN CONSIDERATION, EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE DU CREDIRENTIER, UN TAUX DE MAJORATION SUPERIEUR AU FORFAIT LEGAL A L'EPOQUE DE LA DEMANDE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AU TAUX DE 730 % , FIXE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ARTICLE 69, AU LIEU DE SE REFERER, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE , AU TAUX DE 635, 2 % , FIXE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 55, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IL S'IMPOSE DE CONSTATER QU'UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR A 730 % L'EST A FORTIORI A 635, 2 % ; QUE L'INADVERTANCE COMMISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AFFECTE DONC EN RIEN LA POSITION PAR EUX PRISE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MAJORATION JUDICIAIRE, LAQUELLE EST DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE MAJORATION ; INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE MAJORATION ;ACTEEk D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.098. SOCIETE ANONYME BUITONI C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE PEREMPTION JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PEREMPTION D'INSTANCE N'EST PAS APPLICABLE A UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ORDONNANT UNE EXPERTISE QUI NE PREJUGE PAS LE FOND.