COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 OCTOBRE 1954, DAME X..., QUI AVAIT REGULIEREMENT PRIS PLACE DANS UN AUTORAIL RELIANT MONTPELLIER A SAINT-PONS, A ETE BLESSEE EN COURS DE ROUTE DANS LA COLLISION SURVENUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LE TRAIN ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNON ; QUE, SAISI PAR LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 52.339 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES CONSULAIRES D'AVOIR AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE SI LE PASSAGE A NIVEAU AVAIT ETE FERME PAR UNE BARRIERE, AUCUN VEHICULE CIRCULANT SUR LA ROUTE N'AURAIT PU PARVENIR JUSQU'A LA VOIE FERREE A L'ARRIVEE DE L'AUTORAIL, CE QUI AURAIT EVITE A DAME X... D'ETRE BLESSEE, ET EN OUTRE, QUE MEME SI BERNON ETAIT RECONNU DEFINITIVEMENT COMME ETANT SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION, LA S.N.C.F. N'EN SERAIT PAS MOINS RESPONSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AU CAS D'ACCIDENT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ET REGULIEREMENT AUTORISE, UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE QU'AUTANT QU'ELLE N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, CIRCONSTANCE QUI N'EST PAS RELEVEE EN LA CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DU TIERS EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE TRANSPORTEUR EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VOYAGEUR, AU COURS DU CONTRAT DE TRANSPORT, EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, DES LORS, LE FAIT D'UN TIERS NE PEUT DECHARGER LE VOITURIER DE SON OBLIGATION QUE SI, N'AYANT PU ETRE NI PREVU NI EVITE, IL A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS, SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE BERNON, DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONSTITUER CETTE FAUTE DANS LE PRESENT LITIGE ; QU'IL N'A AINSI CONSTATE, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS ALLEGUEE, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI RELATIFS A UNE FAUTE PRETENDUE DE LA S.N.C.F., MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. NO 1282 CIV. 56. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 508, P. 415 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATION EVENTUELLE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE - PORTEE
Analyse : LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VOYAGEUR, AU COURS DU CONTRAT DE TRANSPORT, EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE. LE FAIT D'UN TIERS NE PEUT DONC DECHARGER LE VOITURIER DE SON OBLIGATION QUE SI, N'AYANT PU ETRE NI PREVU NI EVITE, IL A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE. SPECIALEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEFA UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA S N C F A DEDOMMAGER UN VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN AUTORAIL ET UNE AUTOMOBILE, DES LORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONSTATEE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION DE SES AYANTS DROITS, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONSTITUER CETTE FAUTE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, IL N'A ETE CONSTATE AUCUN ELEMENT DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE.