Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-14.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14582
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1981-06-01, 1981-06-01
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME , QU'ELLE AVAIT VENDU DES TUILES AUX ENTREPRENEURS REGIS X... ET DENIS X... QUI, EN 1970, LES ONT UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE DOUTRIAUX, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE AU VU D'UNE EXPERTISE REALISEE EN 1978 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR LES CONSORTS X... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE DOUTRIAUX ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA CREANCE PAR EUX INVOQUEE EST UNE CREANCE DE LA MASSE, POUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS A PRODUIRE OU A SOLLICITER D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, AUX MOTIFS QUE CETTE CREANCE ETAIT INEXISTANTE JUSQU'A CE QUE LE DEFAUT DU MATERIAU AIT ETE REVELE ET, QU'EN CONSEQUENCE, SON ORIGINE N'ETAIT PAS ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE ETAIT FONDEE SUR LA GARANTIE DU VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 1ER JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créances antérieures au jugement (non) - Vente - Garantie - Vices cachés - Vice apparu postérieurement au jugement déclaratif - Contrat antérieur.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Vice apparu postérieurement au jugement déclaratif - Contrat antérieur - Portée.
Analyse : Dès lors qu'elle constate d'une part qu'une créance était fondée sur la garantie du vice caché de la chose vendue et d'autre part que la vente était antérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du vendeur, une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations en considérant que la créance de l'acheteur est une créance de la masse pour laquelle ce dernier n'a pas à produire.