Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET (RENNES, 16 OCTOBRE 1962) ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LA SOCIETE D'AFFICHAGE " GIRAUDY" A PASSE, POUR L'UTILISATION D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE, UN CONTRAT AVEC UNE ENTREPRISE DE DEMOLITION A RENNES, QUE LA SOCIETE "OUEST OFFICE DELANOE", QUI AVAIT PASSE UN CONTRAT ANALOGUE AVEC L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SUR LE MEME EMPLACEMENT, DEMANDA, A LA FIN DES TRAVAUX DE DEMOLITION, L'ENLEVEMENT PAR LA SOCIETE "GIRAUDY" DES PALISSADES QU'ELLE Y AVAIT IMPLANTEES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE CET ENLEVEMENT, LA SOCIETE "GIRAUDY" FIT APPEL DE CETTE DECISION, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA EN DECLARANT, EN OUTRE, L'APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE "DELANOE" DUT RECOURIR A L'EXECUTION FORCEE DE L'ARRET ; QU'ELLE SAISIT ALORS LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL DES PANNEAUX PUBLICITAIRES RESULTANT DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE CET EMPLACEMENT PAR LA SOCIETE "GIRAUDY" ; QU'APRES EXPERTISE, LA SOCIETE "GIRAUDY" FUT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "DELANOE" 31228 FRANCS POUR PREJUDICE DIRECT, 12000 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL ET 5000 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'EXPERTISE REGULIERE ET REFUSE D'EN ORDONNER UNE NOUVELLE, SANS REPONDRE D'AUCUNE MANIERE, ET SANS MEME LES EXAMINER, AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "GIRAUDY" QUI FORMULAIENT CONTRE LADITE EXPERTISE DES CHEFS DE GRIEFS PRECIS ET CIRCONSTANCIES REPRIS DANS LES ARTICULATS ESSENTIELS DU DISPOSITIF DE CES ECRITURES, NOTAMMENT DU FAIT DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CERTAINES OPERATIONS, ALORS QU'AUSSI ETENDUS QUE SOIENT LES POUVOIRS DES JUGES POUR APPRECIER LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION PAR EUX ORDONNEES, CES POUVOIRS NE SAURAIENT ALLER JUSQU'A LEUR PERMETTRE DE MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS NI DE RENDRE DES DECISIONS INSUFFISAMMENT MOTIVEES EN REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE, ET ALORS QUE L'EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI CELLE-CI Y A ETE APPELEE ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE IMPOSENT CE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE, DONT LA VIOLATION N'EST JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF DE L'ARRET, ET QUE LES PIECES COMMUNIQUEES AUX EXPERTS X... L'ETRE AUX PARTIES SANS POUVOIR INVOQUER UN PRETENDU CARACTERE CONFIDENTIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE L'EXPERTISE, LA SOCIETE "GIRAUDY" N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION OU OBJECTION AU TRAVAIL DE L'EXPERT, PAS PLUS QU'A SA METHODE ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "GIRAUDY" A PAYER 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI CONSISTE CETTE RESISTANCE ABUSIVE ET ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL S'ACCOMPAGNE D'UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL, ET ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DISPOSITION CRITIQUEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE REPARER, DANS LA MESURE OU IL ETAIT ACCRU PAR L'APPEL, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE PREEXISTANTE CONSTITUEE PAR UNE RESISTANCE ABUSIVE QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS AVAIENT CONSTATEE, EN ENUMERANT LES PROCEDES, QU'ILS DECLARAIENT DILATOIRES, EMPLOYES PAR LA SOCIETE "GIRAUDY" ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYENS IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, PRIS D'UNE ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.