Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 70-60.043 70-60.044 70-60.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60043
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1969-11-20, 1969-11-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-60 043,70-60 044 ET 70-60 045 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DE CEUX-CI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 27 OCTOBRE 1969, X..., ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE Y... AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE TRESORIER DE LADITE CAISSE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE CONTESTATION RECEVABLE MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR LE TEXTE PRECITE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, X... A, DANS LEDIT DELAI, FAIT CITER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1969, DATE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU PAR CETTE JURIDICTION, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QU'UN NOUVEAU DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INDIQUE SANS EQUIVOQUE, QUE LES CONTESTATIONS EN PAREILLE MATIERE DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET CE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ET ALORS QUE CE DELAI DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION, SANS QUE LA SAISINE D'UNE AUTRE JURIDICTION PUISSE ENTRAINER PAR ANALOGIE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION EDICTEE EN MATIERE DE PRESCRIPTION PAR L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (DEUXIEME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (PREMIER ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Contestations - Délai - Saisine d'une juridiction incompétente - Interruption de la prescription (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Caisse d'Allocation Vieillesse - Contestation - Délai - Saisine d'une juridiction incompétente - Interruption de la prescription (non).
Analyse : Aux termes de l'article 24 du code de la Mutualité, les contestations sur la validité des opérations électorales en matière de mutuelles doivent être portées devant le tribunal d'instance dans le délai de quinze jours ; ce délai doit être observé à peine de forclusion, sans que la saisine d'une juridiction incompétente puisse entraîner une suspension de la prescription, par analogie avec les dispositions contenues dans l'article 2246 du code civil qui ne saurait être applicable en l'espèce.