COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE - DECISION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI A TRANSFERE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DESTINEES A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, N'A PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER UN DEMANDEUR FORCLOS A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION DONT, PAR SUITE D'UNE SITUATION ACQUISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE, IL SE TROUVAIT, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE, PRIVE PAR L'EFFET D'UNE DECHEANCE ENCOURUE. LA VICTIME, QUI, AYANT LAISSE EXPIRER LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 POUR ATTAQUER LA DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DEVANT LA JURIDICTION ALORS COMPETENTE, S'EST TROUVEE DECHUE DE TOUTE ACTION CONTRE L'ETAT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, NE PEUT DONC PLUS AGIR CONTRE LE TRESOR PUBLIC EN VERTU DE CE NOUVEAU TEXTE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.