Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE L'ANIMAL A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A DES LORS ENCOURUE, QU'EN PROUVANT LUI-MEME QUE LE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... QUI CIRCULAIT EN VOITURE SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, TRAVERSA LA CHAUSSEE APRES UN FREINAGE RECTILIGNE DE 22 METRES ET ALLA SE RENVERSER DANS LE FOSSE GAUCHE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE SUBIT DES DEGATS ; QU'ATTRIBUANT L'ACCIDENT AU HEURT D'UN CHIEN DONT LE CORPS AVAIT ETE TROUVE A PROXIMITE DE LA VOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BLACHE, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LES ELEMENTS DE L'INFORMATION DEMONTRAIENT, A TOUT LE MOINS, QUE LE CHIEN AVAIT ETE HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A BLACHE DE PROUVER QUE LE HEURT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU DERAPAGE DE LA VOITURE ET NON SA CAUSE, ET QUE CETTE DERNIERE VERSION, ENCORE QU'ELLE NE FUT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE, ETAIT DU MOINS VRAISEMBLABLE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER SI L'ANIMAL AVAIT ETE EN QUELQUE MANIERE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10163. BLACHE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - ANIMAUX. - FAIT DE L'ANIMAL. - CHIEN. - HEURT PAR UNE AUTOMOBILE. - DERAPAGE DE CE VEHICULE. - HEURT DE L'ANIMAL CAUSE OU CONSEQUENCE DU DERAPAGE. - MOTIFS HYPOTHETIQUES
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE L'ANIMAL A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A DES LORS ENCOURUE, QU'EN PROUVANT LUI-MEME QUE LE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE. LA COUR DE CASSATION EXERCANT SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ANIMAL A ETE EN QUELQUE MANIERE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU DERAPAGE D'UNE AUTOMOBILE ET DE SON RENVERSEMENT DANS LE FOSSE, STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QU'ETANT " DEMONTRE QUE LE CHIEN AVAIT ETE HEURTE PAR LA VOITURE IL APPARTENAIT, DES LORS, A SON PROPRIETAIRE DE PROUVER QUE LE HEURT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU DERAPAGE ET NON SA CAUSE, ET QUE CETTE DERNIERE VERSION, ENCORE QU'ELLE NE FUT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE, ETAIT DU MOINS VRAISEMBLABLE.