Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17657
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société Coprosa, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des principales entreprises mondiales de construction automobile, sous la forme de listes de leurs administrateurs et directeurs ; qu'une partie de ces mêmes renseignements ont été également publiés par la société Les publications pour l'expansion industrielle (LPEI) dans l'édition 1984-1985 de son " annuaire des fournisseurs de l'industrie automobile " ; que la société Coprosa, soutenant que la société LPEI s'était rendue coupable de contrefaçon, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et confiscation de tous les exemplaires de l'annuaire litigieux ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de l'effort de recherche pour réunir leurs éléments et de la composition nouvelle sous laquelle ils ont été présentés, les " organigrammes " publiés par la société Coprosa constituent une création originale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et que l'arrêt ne précise pas en quoi le texte ou la forme graphique de cette publication comporterait un apport intellectuel de l'auteur caractérisant une création originale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Compilation d'informations - Conditions - Apport intellectuel de l'auteur
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Compilation d'informations - Originalité du texte ou de la forme graphique
Analyse : Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique . Pour bénéficier d'une telle protection, le texte ou la forme graphique de ce genre de travail doit comporter un apport intellectuel de l'auteur caractérisant une création originale .