Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 78-60.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60656
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corbeil-Essonnes 1978-06-07, 1978-06-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES METAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE, Y COMPRIS LES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS BOURSIERS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE QUI Y ETAIENT EMPLOYES, AU MOTIF QUE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT LE PERSONNEL DEVAIT POUVOIR PRENDRE PART A L'ELECTION DES DELEGUES, QUELS QUE FUSSENT SON ORIGINE ET SON STATUT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 3 DECEMBRE 1979, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Laboratoire du centre des matériaux de l'Ecole des mines.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections - Délégués du personnel - Laboratoire du centre des matériaux de l'Ecole des mines - Contestation - Compétence administrative.
Analyse : Il résulte d'une décision du tribunal des conflits du 3 décembre 1979 que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître d'un litige relatif à l'inscription des fonctionnaires et contractuels boursiers du Ministère de l'Industrie employés au laboratoire du centre des métaux de l'école des mines de Paris, sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel de cet établissement. Encourt donc la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance a ordonné l'inscription sur ces listes électorales de l'ensemble du personnel dudit établissement y compris les fonctionnaires et contractuels mentionnés ci-dessus.