COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE POUNAH, ANCIEN GERANT DE BOUTIQUE AU SERVICE DE RODRIGUEZ A MOUILA (GABON) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, MOTIF PRIS DE CE QUE RODRIGUEZ AVAIT OFFERT A SON EMPLOYE UN MOIS DE PREAVIS, ET DE CE QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT INVOQUER UN DEFICIT DE GESTION, N'AYANT PAS HESITE A PRENDRE LE RISQUE D'UNE ACTION PENALE CONTRE SON EMPLOYE, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT D'UN PREAVIS, LE VERSEMENT DE CETTE SOMME NE METTANT PAS OBSTACLE A UNE DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUE D'AUTRE PART LE JUGEMENT A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL PUISQU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MOUILA AVAIT RELAXE POUNAH DES FINS DE LA POURSUITE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT CONSTATE QUE RODRIGUEZ S'ETAIT ABSTENU DE REGLER SON EMPLOYE PENDANT UN LAPS DE TEMPS APPRECIABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI, COMME L'AFFIRMAIT LE DEMANDEUR, SON CONGEDIEMENT NE S'EXPLIQUAIT PAS PAR LE DESIR DE RODRIGUEZ DE SE SOUSTRAIRE A SES PROMESSES EN MATIERE DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, QUE POUNAH N'A RAPPORTE NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, QUE S'IL A INVOQUE LE NON-PAYEMENT PAR RODRIGUEZ DE SES SALAIRES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, IL N'A PAS SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR DU PATRON DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; QU'AU SURPLUS POUNAH AVAIT OPERE DES PRELEVEMENTS DE MARCHANDISES DONT LA VALEUR EXCEDAIT LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 27 OCTOBRE 1955 A RELAXE POUNAH DES FINS DE LA POURSUITE EN ABUS DE CONFIANCE INTENTEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS QUE LE DEFICIT DE GESTION, CONSTATE PAR UNE EXPERTISE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES PRELEVEMENTS QU'IL AVAIT DU OPERER POUR SE PAYER DE SES SALAIRES, ET QUE VU LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, "QUAND BIEN MEME IL RESTERAIT A SA CHARGE UN CERTAIN DEFICIT, IL DEVRAIT BENEFICIER DU DOUTE RELATIVEMENT A UN EVENTUEL DETOURNEMENT" ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE RODRIGUEZ AVAIT PU LEGITIMEMENT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DANS LA GESTION DE POUNAH POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE SES PRELEVEMENTS DEPASSAIENT CE QUI LUI ETAIT DU, N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL L SUR LE CIVIL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-GENTIL. NO 6212 PH. POUNAH C/ RODRIGUEZ. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GERANT SALARIE - DEFICIT DE GESTION - DEFICIT NON RETENU PAR LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL A RELAXE UN GERANT SALARIE DES FINS DE LA POURSUITE EN ABUS DE CONFIANCE INTENTEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS DE CE QUE LE DEFICIT DE GESTION POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES PRELEVEMENTS QU'IL AVAIT DU OPERER POUR SE PAYER DE SES SALAIRES ET QUE, VU LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, IL DEVRAIT BENEFICIER DU DOUTE RELATIVEMENT A UN EVENTUEL DETOURNEMENT, AU CAS OU IL RESTERAIT A SA CHARGE UN CERTAIN DEFICIT, LA JURIDICTION D'APPEL DU TRAVAIL, QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE CE DEFICIT, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU LEGITIMEMENT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN DEFICIT DANS LA GESTION DE CE GERANT POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI.