Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1971, 70-40.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40040
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-12-05, 1969-12-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MALVESY DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, IL ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL QUI CONSISTAIT A PROCEDER A DES ANALYSES, DES RECHERCHES ET DES ETUDES, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE CONSEILLER LE PLUS UTILEMENT POSSIBLE SA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DU STATUT EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE Y... DE REPRESENTANT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS LA MOINDRE CONSTATATION CIRCONSTANCIEE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LES FONCTIONS DE RECHERCHES ET D'ETUDES ETAIENT NECESSAIRES A L'ACTIVITE DE REPRESENTANT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET ALORS ENFIN QUE CETTE ACTIVITE DE RECHERCHES ET D'ANALYSES NE S'EXERCAIT PAS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET EXCLUAIT, DE CE FAIT, LE BENEFICE DU STATUT LEGAL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BEZ A ENGAGE MALVESY LE 20 AVRIL 1950 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE C'EST PAR ADOPTION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... A CETTE FIN QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR MALVESY LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER LES CONSEILS LES PLUS UTILES A SES CLIENTS AFIN QUE L'UTILISATION DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR FUT RATIONNELLE ET LES RESULTATS CONCLUANTS POUR PERMETTRE D'OBTENIR DES ORDRES; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPETENCE TECHNIQUE DE MAVESY ETAIT RESTREINTE ET SON UTILISATION LIMITEE A SON ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION; D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MALVESY, DONT LA MISSION ETAIT D'OBTENIR DES COMMANDES, ETAIT ACCOMPAGNE D'UN AIDE TECHNIQUE CHARGE DES DIVERSES ANALYSES ET CONSEILS D'UTILISATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RECONNAISSANT A MALVESY DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A INDEMNITE DE CLIENTELE; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MALVESY UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT A ETE CALCULE EN PRENANT POUR BASE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION MOYENNE ET GLOBALE PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LES DEUX ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE, ALORS QUE LE JUGE DEVAIT CALCULER LE MONTANT DE LA DITE INDEMNITE EU EGARD AU PREJUDICE CAUSE A MALVESY PAR LA PERTE DU BENEFICE QU'IL POUVAIT TIRER DANS L'AVENIR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS PERSONNELS+ MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL A PERSONNELLEMENT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE; QU'IL EN RESULTE QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE N'AIENT PAS ETE OBSERVEES, L'APPRECIATION EN FAIT DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, 1153 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE MALVESY LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE S'AGISSANT D'INTERETS MORATOIRES, CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEBITEUR QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'INDEMNITE A ETE CHIFFREE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCORDE LES INTERETS LEGAUX DU JOUR DE LA DEMANDE A TITRE D'INTERETS MORATOIRES, QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LES INTERETS, DONT ELLE A REPORTE EXPRESSEMENT LE POINT DE DEPART, ETAIENT COMPRIS DANS L'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT CHARGE ACCESSOIREMENT DE FONCTIONS TECHNIQUES - COMPETENCE TECHNIQUE RESTREINTE ET LIMITEE A SON ACTIVITE DE REPRESENTATION.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT CHARGE DE FONCTIONS TECHNIQUES - COMPETENCE TECHNIQUE RESTREINTE ET LIMITEE A SON ACTIVITE DE REPRESENTATION /.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER AVEC CERTITUDE LES CONSEILS LES PLUS UTILES A SES CLIENTS AFIN QUE L'UTILISATION DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR FUT RATIONNELLE ET LES RESULTATS CONCLUANTS POUR OBTENIR DES ORDRES, D'AUTRE PART, QUE SA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT RESTREINTE ET SON UTILISATION LIMITEE A SON ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION, QU'ENFIN CE DERNIER, DONT LA MISSION ETAIT D'OBTENIR DES COMMANDES, ETAIT ACCOMPAGNE D'UN "AIDE-TECHNIQUE " CHARGE DES DIVERSES ANALYSES ET CONSEILS D'UTILISATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RECONNAISSANT A L 'INTERESSE DROIT AU STATUT DES VRP ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A INDEMNITE DE CLIENTELE.