Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1977, 76-12.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12199
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-03-18, 1976-03-18
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR S'ETEND AUX SERVITUDES DE CESSION GRATUITE QUI CONSTITUENT DES CHARGES OCCULTES PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE IMPOSEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL AU VENDEUR INITIAL D'INSERER A L'ACTE DE VENTE UNE OBLIGATION DE CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DU TERRAIN NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT A DOUZE METRES D'UNE VOIE COMMUNALE ADJACENTE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE N'AIENT FAIT PORTER QU'A NEUF METRES CET ELARGISSEMENT CONFORMEMENT AU PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR RESTANT INDIFFERENTE PUISQUE LA COMMUNE CONSERVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'EXIGER A TOUT MOMENT UN ELARGISSEMENT JUSQU'A DOUZE METRES SANS INDEMNITE, FACULTE QU'AU SURPLUS LA MAIRIE S'ETAIT RESERVEE PAR UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1975, VISEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU "COMPROMIS" DE VENTE, LES Y... AVAIENT DECLARE QUE LA VENTE N'ETAIT FAITE QUE SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE VENDU, SAUF L'EFFET DE LA CREATION D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE SIX METRES QUI DEVAIT RESULTER D'UN ELARGISSEMENT A VINGT METRES DE LA NATIONAL 651, LA VENDERESSE N'AYANT EN AUCUNE FACON PRECISE QUE CET ELARGISSEMENT ETAIT PREVU PAR LE PLAN D'URBANISME AU DETRIMENT EXCLUSIF DE L'IMMEUBLE VENDU, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI LUI INCOMBAIT ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE INTERVENU LE 29 SEPTEMBRE 1972 ENTRE DAME A... ET LES EPOUX Z... STIPULAIT QUE LA VENTE ETAIT CONCLUE "SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QUI SERAIT DELIVRE SUR LA PRESENTE MUTATION NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DE L'IMMEUBLE" , LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUES, A CONSTATE QUE LE PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR NE MODIFIAIT PAS LES DIMENSIONS ACTUELLES DU CHEMIN DE COMPARIAN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE SELON LAQUELLE LES EPOUX Z... AURAIENT PRIS ACTE "DE CE QUE, SUR UN CERTIFICAT D'URBANISME RECENT, L'ADMINISTRATION A INDIQUE QUE LA ROUTE NATIONALE N. 651 ETAIT PREVUE ELARGIE A VINGT METRES AVEC ZONE NON AEDIFICANDI A SIX METRES" ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES Y... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION DU PLAN D'URBANISME QUI AFFECTAIT LE FONDS VENDU ET L'AVAIENT ACCEPTEE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1972 A RAISON DE L'EXISTENCE DE CHARGES NON DECLAREES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Obligation de cession gratuite - Elargissement de la voirie - Obligation résultant d'un arrêté préfectoral - Plan d'urbanisme ne modifiant pas les dimensions de la voirie.
Sommaire de référence : * VOIRIE - Voie publique - Elargissement - Obligation de cession gratuite d'un terrain - Vente - Charge non déclarée.
Analyse : Une Cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation de la vente d'un immeuble à raison de l'existence d'une charge non déclarée qui résulterait d'un arrêté préfectoral imposant au vendeur d'insérer à l'acte de vente une obligation de cession gratuite à la commune du terrain nécessaire à l'élargissement d'une voie communale dès lors qu'après avoir relevé que la vente était conclue sous la seule réserve que le certificat d'urbanisme qui sera délivré sur la présente mutation ne comporte aucune prescription susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble, elle a constaté que le plan d'urbanisme en vigueur ne modifiait pas les dimensions actuelles de cette voie.