Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BAGUI REMPLISSAIT LE 19 DECEMBRE 1961 LES CONDITIONS DE DUREE D'IMMATRICULATION PREVUES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 96 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL, ABROGE DEPUIS LORS PAR DECRET DU 2 JUILLET 1964, AVAIT ETE DECLARE ILLEGAL LE 1ER DECEMBRE 1961 PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 2 JUILLET 1964 N'AVAIT ABROGE LEDIT ARTICLE 96 BIS QUE POUR L'AVENIR ET QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT STATUE SUR SA LEGALITE QUE SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE N'AYANT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ENTRE LES PARTIES AU LITIGE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A APPLIQUER UN REGLEMENT ADMINISTRATIF EN EXAMINANT EUX-MEMES SA LEGALITE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE QUI ETAIT SOULEVEE SUR LA LEGALITE DU TEXTE LITIGIEUX JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-14.627. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BAGUI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS CONDITIONS IMMATRICULATION D'UNE DUREE D'AU MOINS UN AN ARTICLE 96 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ILLEGALITE PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 2 JUILLET 1964 N'AYANT ABROGE QUE POUR L'AVENIR L'ARTICLE 96 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DECLARE ILLEGAL PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1961, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE SES DISPOSITIONS ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SURSEOIR A STATUER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE QUI ETAIT SOULEVEE QUANT A LA LEGALITE DE CE TEXTE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE.