COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN PRINCIPE LE BAILLEUR DEJA PROPRIETAIRE D'UN AUTRE BIEN QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT NE PEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE, QUE S'IL DELIVRE CONGE LA VALIDITE DE CELUI-CI DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NUL LE CONGE DONNE LE 9 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960 PAR LES EPOUX Y..., P PROPRIETAIRES, A LEURS FERMIERS , LES EPOUX X... , POUR UNE FERME DITE D'EN BAS SITUEE A MAUDETOUR-EN-VEXIN , AU MOTIF QUE LE 9 MAI 1959 CES PROPRIETAIRES EXPLOITAIENT DEJA UNE AUTRE FERME DITE D'EN HAUT DONT ILS AVAIENT , DEUX ANS AUPARAVANT , OBTENU LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER LE 11 NOVEMBRE 1960 POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN REPRISE ET QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI LA NOUVELLE SITUATION INVOQUEE PAR CES PROPRIETAIRES QUI S'ETAIENT VOLONTAIREMENT DEPOUILLES DE LEUR QUALITE D'EXPLOITANT D'UN AUTRE BIEN LEUR PERMETTAIT COMME ILS LE PRETENDAIENT D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU DES LORS QUE LA COUR EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 8 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-10499 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY , LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Analyse : EN PRINCIPE LE BAILLEUR DEJA PROPRIETAIRE D'UN AUTRE BIEN QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT NE PEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE.S'IL DELIVRE CONGE, LA VALIDITE DE CELUI-CI DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE LA REPRISE. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR DECLARER NUL LE CONGE DELIVRE PAR DES PROPRIETAIRES EXPLOITANT UNE AUTRE FERME, SE PLACE A LA DATE DE DELIVRANCE DU CONGE, SANS RECHERCHER SI AU MOMENT DE LA REPRISE, LA SITUATION DE CES PROPRIETAIRES QUI PRETENDAIENT QU'A CETTE EPOQUE, ILS S'ETAIENT VOLONTAIREMENT DEPOUILLES DE LEUR QUALITE D'EXPLOITANT, LEUR PERMETTAIT D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.