COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE IPPEN NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE FAUTE PAR LUI D'ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954, RELATIVES A LA DELIVRANCE MATERIELLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DATE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE (1ER JANVIER 1959) CE DECRET, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 8, N'ETANT ENTRE EN VIGUEUR QU'A LA DATE DE LA PUBLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PRIS LE 30 MARS 1955, LEQUEL, PAR SES ARTICLES 1 ET 2, A DIFFERE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DELIVRANCE MATERIELLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE A L'INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL ULTERIEUR, NON ENCORE PUBLIE, CEPENDANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 9 QUI ONT ABROGE LE DECRET DU 13 AOUT 1947 INSTITUANT UNE CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, SONT ENTREES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION DUDIT ARRETE DU 30 MARS 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1947 N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, ET CELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 NE L'ETANT PAS ENCORE, LE DEFAUT DE POSSESSION DE CETTE CARTE PAR LE PRENEUR NE POUVAIT ENTACHER DE NULLITE ABSOLUE LA CONVENTION PASSEE LE 1ER JANVIER 1959 PAR LES PARTIES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR JUSTIFIAIT DES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR, DE PLEIN DROIT, LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS NON CONTREDITES PAR LA JURIDICTION D'APPEL, D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI NE POUVAIT DECLARER LA CONVENTION ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE, UNE TELLE SANCTION S'ATTACHANT SEULEMENT A L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRENEUR ETRANGER D'EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE AGRICOLE, MAIS NON PAS AU SIMPLE DEFAUT DE POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DONT LA DELIVRANCE EST DE DROIT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRENEUR, QUI AVAIT UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR SA PROFESSION D'ELEVEUR DE CHEVAUX DE COURSES, JUSTIFIAIT DU DROIT D'EXERCER CETTE PROFESSION, INCONTESTABLEMENT AGRICOLE ET, PARTANT, AVAIT QUALITE POUR CONCLURE LES BAUX A FERME NECESSAIRE A SON EXERCICE ; MAIS ATTENDU QUE SI IPPEN N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 QUI POUVAIT LUI PERMETTRE COMME APATRIDE, DE BENEFICIER DU STATUT DE FERMAGE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA CARTE D'ELEVEUR ENTRAINEUR DELIVREE A IPPEN PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE NE POUVAIT REMPLACER L'AUTORISATION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.110. IPPEN C/ THEMSCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GIFFARD.

Sommaire principal : AGRICULTURE - EXPLOITATION AGRICOLE - EXPLOITANT - EXPLOITANT ETRANGER - DECRET DU 20 JANVIER 1954 - CARTE D'ELEVEUR ENTRAINEUR - EQUIVALENCE (NON)
Analyse : LA CARTE D'ELEVEUR ENTRAINEUR DELIVREE PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE NE SAURAIT REMPLACER POUR UN ETRANGER L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION AGRICOLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1954.