Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-12.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12509
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1973-03-08, 1973-03-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN INCENDIE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DONT RAYMOND X... ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE EN TOTALITE ET DANS LEQUEL SERGE X... AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE A COUVRIR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT, A LA SUITE DE SON ACQUISITION, SOUSCRIT UNE POLICE INCENDIE, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LE SOLEIL AVEC LAQUELLE, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, RAYMOND X... AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE INCENDIE ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE JEU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR EN RETENANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR COUVRAIT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME GLOBALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE TENUE A LA CONSTATATION QUE LA PRIME N'AVAIT PAS ETE DIVISEE SANS RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, ET SOUTIENT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UNE FRACTION DETERMINEE DE LA CHOSE ASSUREE, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST TRANSMIS DE PLEIN DROIT DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHOSE TRANSMISE EST LA MATIERE D'UN RISQUE QUI LUI EST PROPRE AUQUEL CORRESPOND UNE PARTIE DIVISIBLE DE LA PRIME GLOBALE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DU MOMENT QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, PAR LE VENDEUR, ETAIT GLOBALE ET FORFAITAIRE ET COUVRAIT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME INDIVISIBLE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE A VERSER A SERGE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QU'IL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE OU IL ETAIT SOUTENU QUE L'ASSURE AVAIT DECLARE QUE L'APPARTEMENT ETAIT COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1973 ET QUE L'ERREUR DE L'ASSURE NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22, MAIS SEULEMENT ETRE UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SA BONNE FOI, LUI OUVRANT LE BENEFICIE D'UNE UNE REPARATION PROPORTIONNELLE A LA PRIME VERSEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION DE LA PART.DE SERGE X..., MAIS ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA PORTEE ET L'EFFICACITE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR RAYMOND X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ; QU'ILS ONT DES LORS, JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - - ALIENATION PARTIELLE - POLICE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR - GARANTIE GLOBALE ET FORFAITAIRE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ALIENATION PARTIELLE - POLICE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR - GARANTIE GLOBALE ET FORFAITAIRE - APPLICATION.
Analyse : L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE VENTE D'UNE PARTIE SEULEMENT D'UN IMMEUBLE, LORSQUE L 'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE VENDEUR COUVRAIT LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME INDIVISIBLE.