Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1963, 63-90.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90435

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ; 2° Y... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 4 JANVIER 1963, LES CONDAMNANT, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE POUR LES DEUX ACCUSES UNE QUESTION UNIQUE CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE CONSTITUEE PAR LE FAIT QU'ILS S'ETAIENT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE A LA TENTATIVE DE CRIME ELLE-MEME REPROCHEE AUX DEUX ACCUSES, IL DEVAIT ETRE POSE UNE QUESTION CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES" ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS PRINCIPALES, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DU NUMERAIRE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS BARBIER, LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT ETE SUSPENDUE OU N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SES AUTEURS ; QU'ILS ONT, NOTAMMENT, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 VISANT L'ACCUSE Y... ; QU'ILS ONT EGALEMENT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, ET PAR DES REPONSES DISTINCTES POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, A LA QUESTION AINSI CONCUE : "LADITE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE : 1° LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES, 2° LA NUIT, 3° EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, 4° A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN EDIFICE, 5° DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION, 6° LES COUPABLES OU L'UN D'EUX S'ETANT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE ?" ; ATTENDU QUE TOUTES CES CIRCONSTANCES, SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE, SONT DES CIRCONSTANCES MATERIELLES INHERENTES AU FAIT MEME QUI EST UN ; QU'ELLES NE PEUVENT EN ETRE SEPAREES ET QU'ELLES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'EST RESULTE DU MODE DE REDACTION ADOPTE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL

Sommaire principal : VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS.
Analyse : LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE.