Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER ONT ETE RESPECTIVEMENT DECLAREES RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DE DEUX NEUVIEMES ET DE UN NEUVIEME, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT Y... A ETE VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OPPOSE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA DAME VEUVE Y... ET A SES ENFANTS MINEURS, QUI DEMANDAIENT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE Y... AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, ET PAR SUITE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., LA DAME X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER NE POUVAIENT S'EN VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE PAR LA DAME VEUVE Y... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 40000 FRANCS POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS, EN SUS DES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'EN AVAIT CONTESTE LA RECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER, AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE COMME NOUVELLE DE LA SUSDITE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE TIERS CO-AUTEUR NE SAURAIT ETRE TENU A LA FOIS A LA FOIS DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES QU'ELLE VERSAIT ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A LA DAME VEUVE Y... ET A SES ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DU MONTANT DE LA REPARATION QU'ELLE LEUR A ALLOUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES ARRERAGES ECHUS AU 15 MARS 1963 ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR, A PARTIR DE CETTE DATE ; QU'EN SE DETERMINANT DE CETTE MANIERE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-11 498. VEUVE Y... C / VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 862, P 449 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 321, P 230.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR AUX AYANTSDROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEDUIT DU MONTANT DE LA REPARATION QU'ELLE LEUR ALLOUE LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ILS PERCOIVENT, ECHUS A UNE DATE PROCHE DE CELLE OU ELLE STATUE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR A PARTIR DE CETTE DATE.