COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION
Analyse : 1° L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE NON SINCERE AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PREVOYAIT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR SERAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. CE TEXTE NE LIMITE PAS LE CHOIX PAR LES JUGES DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SAUF A NE PAS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES ARRETES DE SALAIRES ENVISAGES.