COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - BAIL A NOURRITURE - ACQUEREUR DEVENU LEGATAIRE UNIVERSEL DU VENDEUR
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE ANNULER UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS D'UN PACTE DE PREFERENCE ET A FAIRE CONDAMNER LE VENDEUR A OFFRIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU BENEFICIAIRE DU PACTE AUX MEMES CONDITIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ANNULATION DE LA VENTE NE COMPORTAIT PAS IPSO FACTO CETTE OBLIGATION POUR LE PROMETTANT, QU'EN OUTRE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE, ILS ONT AFFIRME QUE L'ACQUEREUR, DEVENU LE SUCCESSEUR DU VENDEUR EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, NE POUVAIT ETRE TENU DE VENDRE L'IMMEUBLE AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AUX MEMES CONDITIONS, ET QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA FRAUDE CONSISTAIT EXCLUSIVEMENT EN LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DU PACTE DE PREFERENCE RESULTANT DE LA MENTION DE CELUI-CI AU LIVRE FONCIER.