Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1967, 67-90.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90558

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT D'OBJET NANTI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 DE L'ARTICLE 406 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU ET COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJET NANTI AUX MOTIFS QU'AU MEPRIS DE SON ENGAGEMENT DU 23 JUIN 1960 CE DERNIER AURAIT ABANDONNE LA GRUE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ET SE SERAIT DESINTERESSE DE TOUTES LES RECLAMATIONS; "ALORS QUE LE SEUL ENGAGEMENT DU DEMANDEUR ETAIT D'AVISER LA SOCIETE TICHAUER, VENDEUR DE LA GRUE, DE SON DEPLACEMENT; QUE LA COUR CONSTATE QUE LA SOCIETE TICHAUER A ETE PREVENUE DU DEPLACEMENT PAR Y... LEQUEL SE SUBSTITUAIT AUX OBLIGATIONS DE X...; QUE D'AUTRE PART, C'EST Y... QUI AVAIT DEMONTE ET ENLEVE L'ENGIN; QU'AINSI LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA GRUE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DU DEPLACEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS ET QUE DE TOUTE FACON, LA SOCIETE TICHAUER A BIEN ETE PREVENUE DES PROJETS DE DEPLACEMENT EN AVRIL 1961, PUISQUE C'EST ELLE QUI A DONNE L'ADRESSE D'UN TRANSPORTEUR ET QUE DES LE 22 AVRIL 1961, ELLE PRENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DE LA GRUE AU CHANTIER OU ELLE SE TROUVAIT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT EN CAUSE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ACHETE A LA SOCIETE TICHAUER, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CHARENTAISES, UNE GRUE PAYABLE PAR TRAITES; QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 UN NANTISSEMENT A ETE CONSENTI PAR X... SUR CE MATERIEL JUSQU'A COMPLET PAYEMENT, LE DEMANDEUR S'ENGAGEANT, EN OUTRE, DANS LE CAS OU IL DEPLACERAIT LA GRUE A EN AVISER LA SOCIETE VENDERESSE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES; QU'AU MEPRIS DE CET ENGAGEMENT, X..., QUI N'AVAIT ACQUITTE QUE QUATRE TRAITES SUR QUINZE, A DETOURNE LE MATERIEL NANTI EN LE REMETTANT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LE NOMME Y..., LEQUEL L'A FAIT ENLEVER A L'INSU DE LA SOCIETE TICHAUER; QUE CETTE SOCIETE N'A PU QUE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER L'ABSENCE DE LA GRUE SUR LE CHANTIER OU ELLE AURAIT DU SE TROUVER ET METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CHARENTAISES D'INDIQUER EN QUEL LIEU CE MATERIEL AVAIT ETE TRANSPORTE; QUE X... N'A JAMAIS REPONDU A CETTE DEMANDE ET A DISPARU; QU'ULTERIEUREMENT, APRES LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT CE DERNIER ETAIT GERANT, L'INSTRUMENT DONT S'AGIT A ETE RETROUVE, DETERIORE, DANS UN TERRAIN VAGUE; ATTENDU QU'A BON DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE DU DETOURNEMENT D'UN OBJET NANTI; QU'EN EFFET, L'ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DETOURNEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, EST CARACTERISE A SON ENCONTRE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Nantissement d'outillage et de matériel d'équipement (loi du 18 janvier 1951) - Détournement - Remise à un tiers
Analyse : Commet le détournement d'outillage nanti, délit prévu par l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951, l'acquéreur d'un instrument qui, ayant consenti sur cet objet un nantissement, dans les conditions prévues par cette loi, remet définitivement à un tiers l'outillage nanti, à l'insu du créancier et malgré son opposition.