Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1963) QUE LA COMMUNE DE LA COURONNE (CHARENTE) AYANT DECIDE DE DEMOLIR LA SALLE DES FETES POUR AGRANDIR LA MAIRIE, ADRESSA A YVON X... Y..., LE 3 MARS 1961, DE CESSER, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1961, LES REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES QU'IL AVAIT ETE AUTORISE DEPUIS ONZE ANS A Y DONNER CERTAINS JOURS; QUE X... RECLAMA ALORS LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE CETTE DEMANDE FUT REJETEE PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCESSION REVOCABLE FAITE A DES CONDITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET QUI NE POUVAIT ETRE SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS UNE PREMIERE DELIBERATION DU 18 JANVIER 1950, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL FAIT ETAT DE " LA LOCATION " DE LA SALLE DES FETES SUR LAQUELLE X... A ETE INVITE A S'EXPLIQUER ET QU'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE S'EST INSTAUREE ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE CETTE LOCATION TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES LIEUX QUE LE PRIX, QUE, DANS UNE DEUXIEME DELIBERATION DU 13 JANVIER 1951, LE CONSEIL A RENOUVELE LES ENGAGEMENTS POUR QUATRE ANNEES MOYENNANT UNE AUGMENTATION DU PRIX DE LOCATION, QUE, DANS UNE TROISIEME DELIBERATION DU 23 JANVIER 1960, EXPRESSEMENT VISEE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR X... ET SUR LESQUELLES, D'APRES LE POURVOI, LA COUR A OMIS DE S'EXPLIQUER, IL EST PRECISE QUE LE BAIL CONSENTI ETAIT ARRIVE A EXPIRATION, QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SALLE EST LOUEE PAR LOCATION VERBALE SANS BAIL, LE PRIX SEUL ETANT MODIFIE ET PORTE A 500 FRANCS, QU'AINSI UNE CONVENTION FORMELLE, DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, A ETE LIBREMENT PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET X..., ET QUE CETTE CONVENTION A TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION DE DROIT COMMUN EN MATIERE COMMERCIALE, L'ERREUR DE QUALIFICATION DES JUGES DU FOND DEVANT ETRE REDRESSEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AFIN D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT ETE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE " X... S'ETAIT BORNE A ADHERER AUX CONDITIONS POSEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL " CONCERNANT LE NOMBRE DES SEANCES QU'IL ETAIT AUTORISE A DONNER, QU'IL AVAIT " L'OBLIGATION DE PRESENTER DES SPECTACLES GRATUITEMENT EN CERTAINES OCCASIONS ", QU'IL VERSAIT UNE REDEVANCE VARIANT SELON LE TAUX FIXE ARBITRAIREMENT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, SANS RECOURS A UNE EVENTUELLE REVISION TRIENNALE, QUE, DE PLUS, LA SALLE DES FETES CONTINUAIT A ETRE UTILISEE CERTAINS JOURS A " DES MANIFESTATIONS DE TOUT ORDRE DE LA VIE COMMUNALE ", QU'EN OUTRE, EN MARS 1960, L'OCTROI D'UN BAIL DE CINQ ANNEES AVAIT ETE REFUSE A X..., LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDANT GARDER INTACTE LA POSSIBILITE DE REPRENDRE L'USAGE DE LADITE SALLE " A VOLONTE ", CETTE FACULTE AYANT ETE D'AILLEURS PREVUE DES 1950, DANS LA CONVENTION INITIALE, PAR LA COMMUNE QUI S'ETAIT RESERVEE " LE DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS " A L'OCCUPATION DE X...; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MOT " LOCATION " AVAIT ETE EMPLOYE PAR ERREUR ET CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITANT D'UN CINEMA DANS LA SALLE DES FETES D'UNE COMMUNE S'EST BORNE A ADHERER AUX CONDITIONS POSEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE NOMBRE DES SEANCES QU'IL ETAIT AUTORISE A DONNER, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE PRESENTER DES SPECTACLES GRATUITEMENT EN CERTAINES OCCASIONS ET VERSAIT UNE REDEVANCE VARIABLE SELON LE TAUX FIXE ARBITRAIREMENT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SANS RECOURS A UNE EVENTUELLE REVISION TRIENNALE, QUE LA SALLE DES FETES CONTINUAIT A ETRE UTILISEE CERTAINS JOURS A "DES MANIFESTATIONS DE TOUT ORDRE DE LA VIE COMMUNALE", QU'ENFIN L'OCTROI D'UN BAIL DE CINQ ANNEES LUI AVAIT ETE REFUSE, LE CONSEIL MUNICIPAL S'ETANT RESERVE LA FACULTE DE REPRISE A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS, UNE COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE MOT LOCATION AVAIT ETE EMPLOYE PAR ERREUR DANS LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET QUE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.