Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1960, DEMOISELLE Y... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A LESAGE, QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 750 NF A ETE ALLOUEE A CE DERNIER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DEVANT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET QUE LESAGE S'EST DESISTE DE TOUTE RECLAMATION, ACTION OU POURSUITE CONTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET DEFINITIVE DE 16681 NF ; QUE L'ENREGISTREMENT A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION, AUQUEL DEMOISELLE Y... A FAIT OPPOSITION, TENDANT A OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE 16681 NF CONVENU DANS L'ACTE DE TRANSACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DROIT PROPORTIONNEL ETAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE LEDIT ARTICLE N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT D'OFFICE SUBSTITUER A LA DEMANDE UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FONDEE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE EN DATE DU 13 FEVRIER 1962, QUI EST PRODUIT, L'ADMINISTRATION, A L'APPUI DE SA PRETENTION, FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 696 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT, RECLAMANT PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INDEMNITE CONVENUE DANS L'ACTE DE TRANSACTION PAR LE MOTIF QUE CE DROIT PROPORTIONNEL EST DU EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS PREVUS PAR LES ARTICLES QUI PRECEDENT, POUR LES JUGEMENTS ET ARRETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, C'EST-A-DIRE AUX DROITS FIXES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 16 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 62-13859. CONSORTS Y... C/ MONSIEUR X... DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964 BULL 1964, N° 6 (2°), P 6 ; 28 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 406, P 371 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS FIXES JUGEMENTS ET ARRETS ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE
Analyse : LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE - DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE - ET NON A CELUI D'UN DROIT PROPORTIONNEL.