Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 68-14.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14058
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hautes-Pyrénées 1967-10-24, 1967-10-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES ASSESSEURS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETE CHOISIS DANS LA PROFESSION AGRICOLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE AVAIENT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'A ETE RAPPORTEE, QUE CETTE COMPOSITION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES DU 23 OCTOBRE 1965 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE SUR LES PROPOSITIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MENTIONNE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE DE TELLES FONCTIONS N'ONT PAS ETE ATTRIBUEES A L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET, EST TOUT SIMPLEMENT HABILITE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS ORALES OU ECRITES COMME TOUTE AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INSTITUANT LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGENT PAS LA PRESENCE NI L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET AUTORISE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES, CE DONT IL SUIT QUE SA PRESENCE A L'AUDIENCE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-PYRENEES

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridiction - Composition - Assesseurs - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Présente à l'audience - Sécurité Sociale - Commission de Première Instance (non).
Analyse : A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, statuant sur un litige en matière agricole était composée conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 et que notamment les assesseurs avaient été choisis dans la profession agricole.