COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES DOCKS REMOIS LE FAMILISTERE, ESTIMANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE AVAIT, A TORT, IMMATRICULE D'OFFICE A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., EN QUALITE DE GERANTE D'UNE SUCCURSALE DE LADITE SOCIETE, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION QUI FUT REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1957, NOTIFIEE LE 6 MARS SUIVANT, QU'AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, NE FUT FORME CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, AYANT DELIVRE CONTRAINTE A LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, CELLE-CI Y FIT OPPOSITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, JUGE, NEANMOINS , QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FORCLOSE A CONTESTER LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE AU MOTIF QUE LA DEFENDERESSE N'AGISSAIT PAS POUR SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT, MAIS NE FAISAIT QUE SE DEFENDRE CONTRE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT RECU L'AVAL D'UNE COMMISSION DEMUNIE DE TOUT CARACTERE JURIDICTIONNEL, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SERAIENT DENUES DE PORTEE ET QUE LA FORCLUSION SERAIT ENCOURUE DES LORS QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DANS LE DELAI PRESCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI PAR SUITE S'IMPOSER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT UTILISE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE PROCEDURE COMPORTE LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR D'Y FAIRE OPPOSITION, IL NE POUVAIT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN RECOURS REGULIEREMENT FORME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 616. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C / SOCIETE ANONYME LES DOCKS REMOIS-LE FAMILISTERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 477, P 354, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS
Analyse : LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, PAR SUITE, S'IMPOSER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTANT LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR D'Y FAIRE OPPOSITION, IL NE PEUT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS. PAR SUITE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA RECLAMATION CONTRE L'IMMATRICULATION PRONONCEE D'OFFICE PAR LA CAISSE DE LA GERANTE D'UNE DE SES SUCCURSALES, UNE SOCIETE N'EST PAS FORCLOSE A CONTESTER LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI DE CETTE GERANTE.