Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 75-13.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13836
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-05-22, 1975-05-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE DEUX PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE LES CONSORTS X... ONT, A L'AIDE DE CES PRETS, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 14 NOVEMBRE 1967 LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN A ETE PRONONCE ; QUE PAR ORDONNANCE SUR REFERE DU 23 MARS 1973 LE NANTISSEMENT GREVANT LE FONDS AU BENEFICE DE LA CAISSE DE CREDIT A ETE RESILIE ; QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DES CONTRATS DE PRETS STIPULANT QUE LE REMBOURSEMENT DES PRETS SERAIT EXIGIBLE "EN CAS DE VENTE, BAIL, MISE EN GERANCE", LE TRESOR PUBLIC A PRODUIT SA CREANCE AU REGLEMENT, QU'UN CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 25 FEVRIER 1969 ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE LE REJET DES PRODUCTIONS DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE SERAIT COMPETENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 NE CONCERNERAIT QUE LES CREANCES NON ENCORE PRODUITES OU SI ELLES ONT ETE PRODUITES NON ENCORE ADMISES ET ALORS QUE LA CESSATION D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS A FAIT SORTIR LES CONSORTS X... DU CADRE DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR ORDONNER LA RADIATION DU NANTISSEMENT QUI GREVAIT LE FONDS DES CONSORTS X... L'EST ENCORE, MEME EN PRESENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES, POUR STATUER SUR LES MESURES D'EXECUTION CONCERNANT LA CREANCE GARANTIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'OPPOSE A L'ADMISSION DE TOUTES CREANCES VISEES PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA MEME LOI ; QU'ENFIN, A LA DATE DE LA PRODUCTION, LE FONDS N'ETAIT PAS PLACE DANS UNE DES SITUATIONS RENDANT CONTRACTUELLEMENT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS ; QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME GRIEF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Radiation des sûretés (loi du 6 novembre 1969) - Référés - Mesures d'exécution concernant la créance garantie - Difficultés sérieuses.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Radiation des sûretés (loi du 6 novembre 1969) - Référés - Mesures d'exécution concernant la créance garantie - Difficultés sérieuses.
Analyse : Le juge des référés, compétent en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 pour ordonner la radiation d'un nantissement portant sur un fonds de commerce, l'est encore, même en présence de difficultés sérieuses, pour statuer sur les mesures d'exécution concernant la créance garantie.