COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 968 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES DE LEUR CATEGORIE QU'EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU DE RECUSATION DE L'UN DE CES DERNIERS, QU'IL N'Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER L'ONT ETE DANS LES CONDITIONS LEGALES QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE; OR ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MAGUET AUX EPOUX X..., LES DEBATS ONT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1957, ET LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 NOVEMBRE SUIVANT AVEC LE CONCOURS DE DAME Y..., ASSESSEUR BAILLEUR SUPPLEANT; QUE MAGUET FAISAIT VALOIR QUE DELINGHER, ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE ET QUE DAME Y... A SIEGE ALORS QUE LE TITULAIRE N'ETAIT NI EMPECHE NI EXCUSE; QUE SANS SE PRONONCER AUTREMENT SUR LE MOYEN SOULEVE PAR MAGUET, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A INVOQUER LA PRESOMPTION DE REGULARITE DONT BENEFICIENT TOUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET A AJOUTER "QU'AU SURPLUS, IL APPARTENAIT A L'APPELANT (MAGUET), DE FAIRE TOUTE RESERVE SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUAND CE TRIBUNAL S'EST CONSTITUE"; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE N'AIT PAS ETE APPELE A SIEGER IL EUT ETE NECESSAIRE QUE CET ASSESSEUR, BIEN QUE PRESENT A L'AUDIENCE, AIT INVOQUE UN MOTIF D'EMPECHEMENT VALABLE OU QU'IL AIT ETE RECUSE; QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE NE FIGURE AUCUNE MENTION A CET EGARD; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL APPARAISSANT IRREGULIEREMENT COMPOSE QUAND IL A RENDU SON JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE DECLARE NUL; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC, LE 4 AVRIL 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - REMPLACEMENT - ASSESSEURS SUPPLEANTS - ASSESSEUR TITULAIRE PRESENT A L'AUDIENCE - JUGEMENT NE CONTENANT AUCUNE MENTION SUR L'EMPECHEMENT OU LA RECUSATION DE CET ASSESSEUR
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE RURAL, LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES NE POUVANT REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES DE LEUR CATEGORIE QU'EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU DE RECUSATION DE L'UN DE CES DERNIERS, 1L N'Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER L'ONT ETE DANS DES CONDITIONS LEGALES QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE. DOIT DONC ETRE DECLARE NUL LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE IRREGULIEREMENT COMPOSE AU MOMENT OU IL A RENDU CE JUGEMENT, DES LORS QUE DANS CETTE DECISION NE FIGURE AUCUNE MENTION JUSTIFIANT QUE L'ASSESSEUR BAILLEUR TITULAIRE QUI, BIEN QUE PRESENT A L'AUDIENCE N'A PAS ETE APPELE A SIEGER, AIT INVOQUE UN MOTIF D'EMPECHEMENT VALABLE OU AIT ETE RECUSE.