Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-14.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14368
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-30, 1970-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVIFRAIS A MARSEILLE QUI, A TITRE TEMPORAIRE, TRAVAILLAIT A L'ANNEXE SITUEE A SENAS, A ETE VICTIME, LE 24 SEPTEMBRE 1965, VERS 18 HEURES 30 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, AVEC D'AUTRES OUVRIERES ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINEAU, PREPOSE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CELLE-CI AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE SES EMPLOYEES POUR EFFECTUER, A L'ALLER ET AU RETOUR, LE TRAJET DE MARSEILLE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA SOCIETE ET OU DAME X... EST DOMICILIEE, A L'ETABLISSEMENT DE SENAS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR DAME X... CONTRE PINEAU, LA SOCIETE PROVIFRAIS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, COMPTE TENU DES HORAIRES, DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET DES CONDITIONS D'UNE VIE FAMILIALE NORMALE, DAME X... AVAIT EN FAIT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET D'UTILISER LE VEHICULE DEPENDANT DE CELLE-CI POUR EFFECTUER LE DEPLACEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'UTILISATION DU VEHICULE MIS PAR LA SOCIETE PROVIFRAIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERES, CONSTITUAIT, POUR DAME X..., UNE SIMPLE COMMODITE ; QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE ET QUE DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU A DAME X... SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU SIEGE DE LA SOCIETE, LEQUEL N'ETAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRANSPORT ASSURE PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DANS UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE L'UTILISATION DE CE VEHICULE PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE.