Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-10.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10536
Décision attaquée : Tribunal d'instance Joigny 1968-01-10, 1968-01-10
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, MAIS IL EST LIBERE, MEME COMME GARANT, DES PRIMES A ECHOIR, A PARTIR DU MOMENT OU IL A INFORME L'ASSUREUR DE L'ALIENATION PAR LETTRE RECOMMANDEE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE CONTRE MOREAU, QUI SOUTENAIT AVOIR VENDU LA CHOSE ASSUREE, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREUR EN AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY, LE 10 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Aliénation de la chose assurée - Primes à échoir - Non exigibilité - Condition - Avertissement à l'assureur par lettre recommandée.
Analyse : Aux termes de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au payement des primes échues à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Dès lors, manque de base légale la décision qui rejette la demande en payement de primes d'assurance formée par un assureur contre un défendeur qui soutenait avoir vendu la chose assurée, sans rechercher si l'assureur en avait été informé par lettre recommandée.