Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DONIER, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, TRANSPORTANT EXTIER A TITRE BENEVOLE, FIT UNE CHUTE ; QU'EXTIER FUT BLESSE ; QU'IMPUTANT L'ACCIDENT A UNE FAUTE DE CONDUITE DE DONIER, QUI AURAIT PU, SELON ELLE, EVITER LA CHUTE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN A, SUR LE SEUL FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DONIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A EXTIER ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, ALORS QU'UN DERAPAGE, SUIVI DE LA CHUTE DU VEHICULE, DEMONTRERAIT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE CELUI-CI ET PAR LA-MEME COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU NETTEMENT DETERMINER SI L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A UNE FAUTE IMPUTABLE A DONIER OU A D'AUTRES CAUSES DEMEUREES INCONNUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA. N° 66-11.911. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ DONIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CHAMBRE MIXTE, N° 3 (2°), P. 3; 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 55, P. 40. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 87, P. 64 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PREUVE CIRCULATION ROUTIERE DERAPAGE PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A UN PASSAGER BLESSE LORS DU DERAPAGE DE LA MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE BENEVOLEMENT, LES JUGES QUI ENONCENT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PU NETTEMENT DETERMINER SI L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A UNE FAUTE IM PUTABLE AU TRANSPORTEUR BENEVOLE OU A D'AUTRES CAUSES DEMEUREES INCONNUES.