Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-20066
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL ET DONNE EN LOCATION PAR DAME Y... DEVENUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT ORIGINAIREMENT REGIE PAR LADITE LOI ET QUE SON CARACTERE NE POUVAIT ETRE MODIFIE DU FAIT QUE LA BAILLERESSE ETAIT DEVENUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, DANS LA SUITE, ALORS QUE TOUT LOCAL CLASSE ADMINISTRATIVEMENT ET LOUE PAR UN LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE EST AUTOMATIQUEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE DES QUE CES CONDITIONS NE SONT PLUS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A PRIS EN LOCATION EN 1956 UN LOCAL MEUBLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE SI, DANS LA SUITE, DAME Y... PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL A AVISE SON LOCATAIRE PAR LETTRE DU 22 MARS 1961 QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR LA QUALITE DE LOUEUSE PROFESSIONNELLE EN MEUBLE ET QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT PREFECTORAL DEVAIT DESORMAIS ETRE SOUMIS A UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LE MONTANT DU LOYER, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LES CONDITIONS ET LA NATURE D'UNE LOCATION NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES UNILATERALEMENT ; QU'AINSI LA BAILLERESSE QUI ETAIT DEVENUE LOUEUSE PROFESSIONNELLE EN MEUBLE SUR SA DEMANDE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE POUR UNE LOCATION ANTERIEURE REGIE PAR LES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DEVAIT ETRE RECONNU A X..., DEPUIS LA DATE DE L'EFFET DU CONGE DELIVRE PAR SA PROPRIETAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... LOCATAIRE DE BONNE FOI, BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TOUT EN LE CONDAMNANT A PAYER LE MONTANT DES CHARGES DE TROIS ANNEES DEMEUREES IMPAYEES, AU MOTIF QUE LEDIT LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES JUSTIFICATIONS ET QUE SA RESISTAMCE N'ETAIT PAS FAUTIVE, ALORS QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS DE PAYER LES CHARGES NON SEULEMENT APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRE LEQUEL IL N'ELEVAIT AUCUNE PROTESTATION, MAIS MEME APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT HOMOLOGUANT LEDIT RAPPORT, QUI ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR SA RESISTANCE PERSISTANTE QUI ETAIT CONSTATEE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS DEVENUS LE TEXTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE Y... QUI AVAIT CONCLU A SA CONFIRMATION, NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE RETARD DANS LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PROVIENT DU FAIT QUE LE BAILLEUR N'A PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ETANT ELEVEE A LEUR SUJET, ET L'EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTANCE JUDICIAIRE LES AYANT D'AILLEURS FIXEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION ENTRE LA RECONNAISSANCE DE LA BONNE FOI DU LOCATAIRE ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU REGLEMENT DES CHARGES POUR LES TERMES ARRIERES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VEUVE Y... N'A PAS FAIT ETAT DANS DES CONCLUSIONS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET APRES JUGEMENT DE CONDAMNATION INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-20 066. VEUVE Y... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO.