Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-12.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 68-12881
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-28, 1968-03-28
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EMILE Y... A, EN 1941, VENDU A AMBROSINO UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'EN 1927 IL AVAIT HERITEE DE SON Z... JOSEPH Y..., QUI, PAR TESTAMENT, AVAIT PARTAGE UN TERRAIN ENTRE LUI ET LA DAME X...; QU'AMBROSINO AYANT REVENDU CETTE PARCELLE A LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE; CELLE-CI A VOULU PROCEDER A SON BORNAGE, ET QUE LA PROPRIETE D'UNE BANDE DE TERRE LUI A ETE CONTESTEE PAR LA VEUVE X...; QUE LA SOCIETE, SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE DE JUSTIFIER DE SES DROITS PRETENDUS, A DEMANDE A ETRE RECONNUE PROPRIETAIRE DE TOUTE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET A APPELE AMBROSINO EN GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE DECIDER QU'AMBROSINO NE PROUVE NI PAR TITRES NI PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DECENNALE QU'IL A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARTIE DES TERRES VENDUES REVENDIQUEE PAR LA DAME X..., ET DE L'AUTORISER A PROUVER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE NI LUI, NI LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE N'ONT JUSTE TITRE, LA CONFIGURATION ET LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR QUE LA SURFACE VENDUE CORRESPONDAIT A LA CONTENANCE DU NOUVEAU CADASTRE ET LES INDICES MATERIELS"FAISANT DIRE QUE LE TESTAMENT DE Y..., ANCIEN PROPRIETAIRE DESDITES TERRES, N'EN AVAIT PAS TRANSMIS LA PROPRIETE AUX AUTEURS D'AMBROSINO, CETTE TRANSMISSION NE PORTANT QUE SUR LES BIENS SITUES AU SUD DU CHEMIN FIGURANT A L'ANCIEN PLAN CADASTRAL", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AMBROSINO ETAIT EN POSSESSION DES TERRES LITIGIEUSES, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS A PROUVER SA PROPRIETE, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LA VEUVE X..., REVENDIQUANTE, QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DIT A TORT QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS TRANSFERE LA PROPRIETE DESDITES TERRES AU MEPRIS DU TITRE DE PROPRIETE D'AMBROSINO ET DE LA SOCIETE ET QU'AMBROSINO N'AVAIT PAS DE JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL: MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'A RECONNU QU'AMBROSINO ETAIT EN POSSESSION AU TEMPS DE LA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RECONNAITRE LES DROITS DES PARTIES EN SE FONDANT SUR LEUR TITRE COMMUN ET QU'ELLE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AUTORISANT AMBROSINO A PROUVER QU'IL AVAIT, SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA POSSESSION TRENTENAIRE: QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATANT QUE LA PARTIE VENDUE PAR EMILE Y... SE TROUVAIT ENTIEREMENT SITUEE AU SUD DU CHEMIN FIGURANT A L'ANCIEN CADASTRE, C'EST-A-DIRE DANS LA PROPRIETE DU VENDEUR TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR LE TESTAMENT DE JOSEPH Y..., C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACTE DE VENTE DE 1941, QUI NE COMPRENAIT PAS LA PARCELLE LITIGIEUSE DANS LES TERRES VENDUES, NE POUVAIT CONSTITUER POUR AMBROSINO UN JUSTE TITRE LUI PERMETTANT D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ABREGEE SUR CETTE PARCELLE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication l- Partie ayant la possession.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Propriété - Action en revendication.
Analyse : C'est vainement qu'il est fait grief à un arrêt d'avoir renversé la charge de la preuve en décidant qu'une partie, appelée en garantie dans une instance en revendication immobilière, n'a pas fait la preuve de son droit de propriété, dès lors qu'il ne reconnait pas que celle-ci était en possession du bien au temps de la demande.