Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965,63-11798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11798
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MARC-ANTOINE RAYNAUD EST DECEDE EN 1934, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX FILLES : DAME X...ET DAME Y..., QUE VEUVE Z... EST ENSUITE DECEDEE, LAISSANT EGALEMENT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, APRES AVOIR INSTITUE DAME Y...SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE MARC-ANTOINE Z... AVAIT REDIGE UN TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT NOTAMMENT CETTE DISPOSITION : JE LAISSE A VOTRE MERE, MON EPOUSE, A PLEIN DON TOUT CE QUE LA LOI PERMET ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON, SAISI D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET STATUANT SUR L'INTERPRETATION DES DERNIERES VOLONTES DU PERE, CONTESTEES PAR LES PARTIES, A ANNULE LES LEGS PARTICULIERS FAITS PAR CE DERNIER A SES FILLES ET DECIDE QUE LE LEGS AU PROFIT DE LA FEMME ETAIT DE LA MOITIE EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DU TESTATEUR ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR LE SEUL APPEL DE VEUVE X...ET DE SON FILS, QUE LE LEGS FAIT A VEUVE Z... ETAIT DU QUART EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE LA SITUATION DES APPELANTS, EN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TESTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11798 CONSORTS X...C / EPOUX Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM MAYER ET SAINT-MARC

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - JUGEMENT FRAPPE D'APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - INTERDICTION D'AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT
Analyse : LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL D'UN HERITIER QUI CONTESTAIT L'ETENDUE DU LEGS FAIT PAR SON PERE A SA MERE SURVIVANTE, LEGS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A LA MOITIE EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION, DECIDER QU'IL ETAIT DU QUART EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT.