COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.