Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1985, 84-13.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13624
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1982-05-18, 1982-05-18
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES AURAIENT DU CONTINUER A RECEVOIR EFFET TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, APRES CASSATION PARTIELLE DU PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE AVAIT CESSE D'ETRE DUE LORSQUE, METTANT FIN AU DEVOIR DE SECOURS, LA DECISION QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Durée - Décision irrévocable prononçant le divorce - Décision postérieure statuant sur la prestation compensatoire.
Analyse : Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cesse d'être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce des époux est devenue irrévocable.