Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-11.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11262
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1989-12-07, 1989-12-07
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Nom des magistrats ayant participé au délibéré
Analyse : Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.