COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
Analyse : LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE.