COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE
Analyse : 1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET CONDAMNE UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS INDUMENT PERCUES JUSQU'A LA DATE OU CETTE SOMME AURA ETE REMBOURSEE.