COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - RESPONSABILITE - VIOLATION DU PACTE PAR LA VEUVE, CO-SIGNATAIRE DE SON MARI, ET PAR LE FILS DE CELUI-CI
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA VEUVE ET LE FILS DU DEFUNT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'INEXECUTION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI PAR LES EPOUX A L'OCCASION D'UNE AUTRE VENTE, ET "VALABLE POUR TOUS LEURS SUCCESSEURS ET ACQUEREURS", SE BORNE A DECLARER QUE LE FILS N'A PAS ETE PARTIE A L'ACTE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DU DROIT CONCEDE, QUE SI LA MERE L'A SIGNE, ELLE A PU NE PAS PORTER ATTENTION A CE DROIT, ALORS SURTOUT QUE SON MARI L'AVAIT LUI-MEME OUBLIE ET QU'IL EST NORMAL QU'ELLE LUI AIT LAISSE L'ENTIERE GESTION DE LEURS BIENS.