Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1977, 76-10.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10664
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambres réunies) 1975-11-19, 1975-11-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 NOVEMBRE 1975), QUI A DECLARE NULLE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968, EN DEHORS D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET CONTRADICTOIRE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CENTRALE D'ACHATS UNION NATIONALE DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) A L'ENCONTRE DE TRIFFAUX, EPICIER, L'UN DE SES MEMBRES, D'AVOIR NEANMOINS SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR TRIFFAUX EN REPARATION DE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'UNA AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR EN EXCLUANT BRUTALEMENT TRIFFAUX SANS LUI PERMETTRE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE REFUSER D'ADMETTRE QUE DU SEUL FAIT DE CETTE ATTITUDE FAUTIVE DE L'UNA, TRIFFAUX AVAIT SUBI UN PREJUDICE ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA NOUVELLE DECISION QUE PRENDRAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A SON EGARD, LE DOMMAGE SOUFFERT PAR TRIFFAUX EST D'ORES ET DEJA ETABLI ET DEVAIT DONNER LIEU EN L'ETAT A UNE INDEMNITE AU MOINS PROVISIONNELLE, SAUF A LA PARFAIRE EN CAS D'EXCLUSION DEFINITIVE ET NON FONDEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA MESURE PRECITEE PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968 NE PEUT ETRE CONSIDEREE, POUR L'INSTANT, QUE COMME ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE FORME QUI, QUOIQUE SUBSTANCIELLE, NE LAISSE PAS PRESUMER DU FOND, ET QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUALIFIES POUR SE PRONONCER EN PREMIER LIEU SUR LA CONSISTANCE ET LA GRAVITE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE TRIFFAUX APRES QUE CELUI-CI S'EN SERA DEFENDU; QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE TRIFFAUX AURA ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ET QU'UNE NOUVELLE DECISION AURA ETE REGULIEREMENT PRISE, QUE LA COUR D'APPEL POURRA DIRE EN QUOI ET DANS QUELLE MESURE LA RESOLUTION LITIGIEUSE DU 17 NOVEMBRE 1968 EST PREJUDICIABLE A TRIFFAUX; QUE L'ARRET DECIDE QUE LES PARTIES DEVRONT AINSI PROCEDER DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, PASSE LEQUEL, IL SERA DE NOUVEAU STATUE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE; QUE PAR CES MOTIFS CONSTATANT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'EXISTE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE ET DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT TRIFFAUX DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE FIXER A LA SOMME DE 97850,43 FRANCS LE MONTANT DE LA DETTE DE TRIFFAUX ENVERS L'UNA, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TRIFFAUX AVAIT FORMULE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS SES CONCLUSIONS TRES DETAILLEES ET DELAISSEES, DES CRITIQUES QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT ABSTENUS D'EXAMINER; QU'IL FAISAIT NOTAMMENT ETAT DES DIVERSES ERREURS SUR LES RELEVES, DE RISTOURNES DONT IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE, D'AVANCES SUR MARCHANDISES ETC, MOYENS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT LEGALEMENT TENUE DE S'EXPLIQUER, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DE TRIFFAUX LA PREUVE DES ERREURS DE L'UNA, ALORS QU'IL INCOMBAIT A CETTE DERNIERE, DEMANDERESSE EN PAIEMENT, D'ETABLIR LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE RECLAMAIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES JUGES ONT PROCEDE A UN EXAMEN MINUTIEUX DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'UNA ET OPERE DIVERS REDRESSEMENTS QUI ONT RAMENE A 97850,43 FRANCS LE MONTANT DE LA DETTE DE TRIFFAUX ENVERS CETTE SOCIETE, ET QUE DANS SA DECISION BIEN MOTIVEE, LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DE CERTAINES CONTESTATIONS ELEVEES PAR TRIFFAUX ET FAIT DROIT A SES DIRES RECONNUS VALABLES; QUE L'ARRET DECLARE NE PAS TROUVER DANS LES ELEMENTS DONT TRIFFAUX FAIT ETAT POUR SOLLICITER UNE MESURE D'EXPERTISE UNE JUSTIFICATION SERIEUSE DE SES PRETENTIONS; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'IL N'Y EU EN LA CAUSE AUCUN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Exclusion - Nullité pour irrégularité de forme - Demande de dommages-intérêts - Sursis à statuer - Contradiction (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Société coopérative - Sociétaire - Exclusion - Nullité - Demande de dommages-intérêts - Sursis à statuer.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par un membre d'une société coopérative ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion en dehors d'une procédure régulière et contradictoire, dès lors que cette juridiction constate que la mesure incriminée n'est entachée que d'une irrégularité de forme qui ne laisse pas présumer du fond et ajoute que c'est seulement lorsque le coopérateur exclu aura été mis à même de présenter sa défense et qu'une décision régulière aura été prise qu'il sera possible de déterminer le préjudice causé par l'exclusion relevant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans se contredire, que jusque-là il n'existe pas d'éléments suffisants pour établir l'existence d'un préjudice et déterminer son importance.