Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-14.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-14762
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-03-07, 1986-03-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Choucroy et Cossa .

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, qu'ils répondent aux conditions fixées par décret ; Attendu que pour décider que l'appartement que Mme X... a donné à bail à Mme Y... n'était pas sorti du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1986) retient que le changement d'affectation opéré en 1970 remonte à l'occupation du local par la bailleresse elle-même alors que les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi précitée ne peuvent concerner l'utilisation d'un logement par le propriétaire ; qu'en apportant ainsi à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affecté à cet usage - Nouvelle affectation - Utilisation du local par le propriétaire (non)
Analyse : Viole l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 visant seulement l'affectation à usage d'habitation, postérieurement au 1er juin 1948, de locaux non alors affectés à cet usage, la cour d'appel qui, pour décider qu'un appartement n'est pas sorti du champ d'application de cette loi, retient que cet article ne peut concerner l'utilisation d'un logement par le propriétaire .