Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'INCENDIE SURVENU AU COURS DE LA NUIT DU 23 AU 24 AOUT 1961 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MARJAC ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE ET LA SOCIETE MARJAC, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'UN EXEMPLAIRE DE LA POLICE LUI AVAIT ETE REMIS PAR UN AGENT DE L'ASSUREUR ET QUE CET EXEMPLAIRE SIGNE PAR CELUI-CI VALAIT ACCEPTATION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR LA SOCIETE RENDANT LE CONTRAT PARFAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA PREMIERE PRIME N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, NI MEME A SA PRISE D'EFFET, LES CONDITIONS PARTICULIERES DEROGEANT SUR CE POINT AUX CONDITIONS GENERALES AYANT FIXE A UNE DATE PRECISE ANTERIEURE AU SINISTRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE ET ALORS, ENFIN, QUE LA POLICE REMISE A LA SOCIETE VALAIT TOUT AU MOINS COMME NOTE DE COUVERTURE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS NON EXAMINEES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE STIPULE QUE LE CONTRAT NE PRODUIRA SES EFFETS QUE LE LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET ONT RETENU SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, QUE LES DATES DE SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET DES ECHEANCES DE LA PRIME SONT SANS RAPPORT AVEC LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ; QU'AYANT DES LORS CONSTATE QUE LA SOCIETE MARJAC AVAIT ADRESSE A LA COMPAGNIE DEUX CHEQUES EN REGLEMENT DES PRIMES LE 25 AOUT 1961, SOIT POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARJAC AU SEUL MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE RENVOYER A SON ASSUREUR UN EXEMPLAIRE SIGNE DE LA POLICE ET D'ACQUITTER LA PRIME, ALORS QUE PAR SES AGISSEMENTS ET CEUX DE SES AGENTS, LA COMPAGNIE DONT LES SERVICES SE TROUVAIENT DESORGANISES AVAIT DONNE A PENSER A SON ASSURE QU'IL N'AVAIT AUCUNE INITIATIVE A PRENDRE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LES DILIGENCES A FAIRE - INCOMBAIENT AU SEUL CLIENT, ET QUE L'ABSENCE DE RELANCE DE LA PART DE LA COMPAGNIE NE PEUT EN AUCUNE MANIERE LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE OU MEME NEGLIGENCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 705 SOCIETE MARJAC C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, L'INCENDIE ET LES RISQUES DIVERS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 206 (2°), P 176 ; 25 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 107, P 79 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-INCENDIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - INTERPRETATION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE STIPULANT QUE "LE CONTRAT NE PRODUIRA SES EFFETS QUE LE LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME", LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, QUE LES DATES DE SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET DES ECHEANCES DE LA PRIME SONT SANS RAPPORT AVEC LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT, ET QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE AVAIT REGLE SES PRIMES POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'INCENDIE SURVENUE DANS LES LOCAUX DE L'ASSURE.