COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REUNION IMMOBILIERE DES CHAMPS-ELYSEES DONNA EN LOCATION UN STUDIO, ... A PARIS A LA DEMOISELLE LEONIE X..., LAQUELLE FIT VENIR CHEZ ELLE SA Y... RAYMONDE X... ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE LEONIE X... QUI ATTENDAIT UN ENFANT QUITTA LES LIEUX POUR ALLER HABITER CHEZ SON FUTUR MARI, LAISSANT SA Y... RAYMONDE OCCUPER LE STUDIO AVEC SON AMI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT DELIVRE CONGE, ASSIGNA LES DEMOISELLES X... DEVANT LE JUGE DES LOYERS ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE LA DEMOISELLE LEONIE X... NE POUVAIT EXCIPER D'AUCUN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AUTORISA L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE LEONIE X... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE RAYMONDE X... S'ETANT POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS ETE RENDUE SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE PAR UNE ASSIGNATION PORTANT LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1958, ET QU'AINSI D'APRES LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A CETTE DATE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT AURAIT DU REVETIR LA FORME ECRITE, ET QUE LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT DES QUALITES PRESENTAIENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, D'OU IL SUIT QUE L'OMISSION DE CES FORMALITES DEVRAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA REDACTION DES QUALITES ET A LA NON-EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT DE LA PART DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE LA PREMIERE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE DEMOISELLE RAYMONDE X..., QUI AVAIT HABITE DANS UN STUDIO AVEC SA Y... BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, PENDANT PLUS DE SIX MOIS AVANT QUE CELLE-CI N'ABANDONNE LEDIT STUDIO, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DEPART BRUSQUE ET IMPREVISIBLE CARACTERISTIQUE DE L'ABANDON DU DOMICILE DE L'OCCUPANTE ; ALORS QUE PAR ABANDON AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL FAUT ENTENDRE LE DEPART INOPINE DE L'OCCUPANT, A L'EXCLUSION DU CHANGEMENT D'HABITATIONS CONCERTE DE CE DERNIER EN VUE DE LUI FAIRE SUCCEDER DANS LES LIEUX LES PERSONNES AYANT HABITE AVEC LUI, ET QU'EN L'ESPECE IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA Y... DE DEMOISELLE RAYMONDE X... AVAIT DU QUITTER LE STUDIO EN RAISON DE SA GROSSESSE POUR ALLER HABITER CHEZ SON FUTUR MARI, D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE CES CIRCONSTANCES AIENT ETE CONNUES DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DES LORS QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE CONNIVENCE ENTRE LES INTERESSEES AYANT DETERMINE LE DEPART DE L'OCCUPANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DES FAITS DE LA CAUSE, TELS QU'ILS APPARAISSENT NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE DEPART DE LA DEMOISELLE LEONIE X... A ETE DU A SON ETAT DE GROSSESSE, L'EXIGUTE DES LIEUX LITIGIEUX NE LUI PERMETTANT PAS D'Y VIVRE AVEC SON AMANT, SA Y... ET L'ENFANT QUI ALLAIT NAITRE ; ET QU'ILS EN CONCLUENT QUE LE SEUL ENONCE DE CE MOTIF EXCLUT QUE LA DEMOISELLE RAYMONDE X... L'AIT IGNORE, QUE CET ABANDON DES LIEUX NE REVETAIT DONC PAS UN CARACTERE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE PERMETTANT A CETTE DERNIERE DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR RECLAMER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 249. DEMOISELLE X... C / REUNION IMMOBILIERE DES CHAMPS-ELYSEES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P. 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 574, P 416.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : 1° LORSQU'UN JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA REDACTION DES QUALITES ET A L'EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT DE LA PART DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;