Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1979, 78-10.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-10765
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-11-04, 1977-11-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTURE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES (SEGI) AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SEGI DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR LEVER LE DOUTE SUR LE DROIT DE PREFERENCE DONT EST ASSORTIE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA VENTE D'UN BIEN NANTI FAITE PAR LE SYNDIC DANS L'INTERET EXCLUSIF D'UN CREANCIER MUNI D'UNE SURETE SPECIALE, IL IMPORTAIT, NON PAS SEULEMENT D'ENONCER QUE LE TRESOR EST UN CREANCIER PREFERABLE A TOUS AUTRES, MAIS DE PRECISER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA CREANCE FISCALE CORRESPONDAIT A UNE SOMME DONT L'ENGAGEMENT AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE POUR PARVENIR A LA VENTE REALISEE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI, CE QUI SIGNIFIAIT QUE CETTE TAXE DEVAIT ETRE DISTRAITE DU PRIX GLOBAL AU MEME TITRE QUE LES AUTRES DEBOURS BENEFICIANT DU PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERETS, A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI EST FAVORABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions.
Analyse : Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer une décision qui lui est favorable.