Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE MAIS QU'IL EST INDIFFERENT QU'IL REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HUMBER CIRCULANT PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LE TROTTOIR LARGE D'ENVIRON 1,75 METRE D'UNE VOIE URBAINE, GLISSA SUR UN LAMBEAU D'AFFICHE ENDUIT DE COLLE, D'UNE SURFACE D'UN METRE CARRE ENVIRON, DETACHE D'UN PANNEAU MUNICIPAL DE PUBLICITE CONCEDE A RAMADE ; QU'HUMBERT X... ET SE BLESSA ; QU'IL A DEMANDE A RAMADE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RAMADE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU LAMBEAU D'AFFICHE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'HUMBERT AIT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN FAIT DE LA VICTIME, MEME NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 14 513 RAMADE C/ HUMBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 44, P 32 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 556, P 398.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME CARACTERE FAUTIF NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN CONCESSIONNAIRE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSANT PARCE QU'IL AVAIT GLISSE SUR UN LAMBEAU D'AFFICHE, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE CAUSE D'UN DOMMAGE NE PEUT PAS EN ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI UN FAIT DE LA VICTIME, MEME NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE CE GARDIEN.