Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME Z... INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS, EGALEMENT, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, X... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC FACULTE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS OU D'ENGAGER A SES FRAIS LE PERSONNEL QU'IL JUGERAIT UTILE ; QUE DAME X... ETAIT INTERVENUE A CETTE CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI X... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE ET SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ; QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENU AU PAYEMENT DES REMISES QU'A X... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ; QU'ENFIN, ILS OBSERVENT QUE LE CONCOURS QUE DAME X... APPORTE EN FAIT A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE, TELLE QU'IL L'A ORGANISEE, S'INSCRIT DANS LE CADRE NORMAL DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT LES EPOUX Y... L'INTERET DU MENAGE ; QUE, DES LORS, IL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION PUIQU'IL SUPPOSE, PAR LA NATURE MEME DE LA DECLARATION PRESCRITE, LE VERSEMENT D'UN SALAIRE AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR AIDE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME X... N'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION QUE COMME CAUTION PECUNIAIRE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE L'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE CO-GERANTE NI EN QUALITE D'EMPLOYEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 159 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. MEMES ESPECES : 10 JUIN 1965. REJET. N° 63 - 13 160 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALDOS C/ SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION ET AUTRES. N° 63 - 13 161 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION ET AUTRES. N° 63 - 13 162 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION ET AUTRES. N° 63 - 13 163 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION ET AUTRES. N° 63 - 13 164 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION ET AUTRES. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 416 (2°), P 346 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES, NI EN QUALITE DE CO-GERANTE, NI EN QUALITE D'EMPLOYEE, RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LE MARI A SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT, AVEC FACULTE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, DE SE SUBSTITUER TOUS TIERS OU D'ENGAGER A SES FRAIS LE PERSONNEL QU'IL JUGERAIT UTILE, QUE LA FEMME EST INTERVENUE A CETTE CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MARI A BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE ET SI CE CONCOURS LUI EST APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN A PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN, QUE LA FEMME NE PERCOIT AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'ETANT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'AU MARI SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE, QUE LE CONCOURS DE CETTE DERNIERE S'INSCRIT DANS LE CADRE NORMAL DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT LES EPOUX DANS L'INTERET DU MENAGE ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARTICLE 149, $ 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'IL SUPPOSE LE VERSEMENT D'UN SALAIRE AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR AIDE.