Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 84-60.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60695
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Roche sur Yon, 1984-07-18, 1984-07-18
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PRESENCE DE MILITANTS DANS L'ENTREPRISE WOLFF ET NE JUSTIFIAIT PAS PLUS D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME SUFFISANTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un délégué syndical (non).
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Analyse : La désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale.