Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE LE 15 FEVRIER 1962, CONCERNANT UNE "SUBSTANCE ACTIVE SOUS FORME DE GRANULE ASSURANT LA CONSERVATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET ACTIVANT LA FONCTION DU GLUTEN", DESTINE PRINCIPALEMENT A LA BOULANGERIE ET A LA PATISSERIE ; QUE PAUL X... A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A G LAQUELLE A, DANS SA DEFENSE, CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'AGENT ACTIF MENTIONNE AU BREVET EST L'ACIDE ASCORBIQUE QUI ETAIT DEJA EMPLOYE DANS LA PANIFICATION DEPUIS 1954 SOUS LA FORME DE COMPRIMES DE TABLETTES OU DE POUDRE ; QU'EN DEPIT DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EMPLOI DE GRANULES EN MATIERE DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE CONSTITUE UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL ET COMME TEL BREVETABLE QUELQUE MINIME QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS LA PART D'INVENTION EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QUE "SI LA FORME GRANULEE EST CONNUE EN PHARMACIE ET DANS D'AUTRES DOMAINES, ELLE N'A JAMAIS ETE APPLIQUEE EN BOULANGERIE-PATISSERIE OU ELLE PRESENTE SUR LE COMPRIME, LA TABLETTE, LE CACHET OU LA POUDRE, LES AVANTAGES DE LA PROTECTION DU PRODUIT ACTIF PAR SON ENROBAGE, DE SON FRACTIONNEMENT PLUS AISE ET PLUS PRECIS POUR DES PETRINS DE FAIBLE IMPORTANCE COMME EN PATISSERIE DE SA REGULARITE PERMETTANT DES DOSAGES VOLUMETRIQUES COMMODES, DE SA FRIABILITE FACILITANT L'INCORPORATION DE L'ACIDE ASCORBIQUE DANS LES PATES SECHES OU GRASSES SANS AVOIR RECOURS A UNE DISSOCIATION PREALABLE, AVANTAGES QUI ONT, DE PLUS PERMIS D'ETENDRE L'ACTION DE L'ACIDE ASCORBIQUE A LA PATISSERIE" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT PAR CES MOTIFS A RELEVER LES AVANTAGES INHERENTS, EN GENERAL A LA FORME GRANULEE ELLE-MEME, ET EN NE CONSTATANT AINSI QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10 512. ETABLISSEMENTS A C C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RICHE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE L'EMPLOI DE GRANULES EN MATIERE DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE CONSTITUE UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL ET COMME TEL BREVETABLE SE BORNE A RELEVER LES AVANTAGES INHERENTS EN GENERAL A LA FORME GRANULEE ELLE-MEME, NE CONSTATANT AINSI QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE.