COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1903, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS DE CONTRE-EXPERTISE DANS LE DELAI LEGAL, DOIT ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL A ORDONNE L'EXPERTISE DE LA VALEUR VENALE D'UNE CARTE DE TRANSPORTS GRANDE DISTANCE ACQUISE PAR LEBEURRIER POUR UNE SOMME EXPRIMEE DE 2.000.000 D'(ANCIENS) FRANCS ; QU'A LA SUITE DU RAPPORT DES EXPERTS X..., EVALUANT A 2.200.000 (ANCIENS) FRANCS LE MONTANT DE CETTE CARTE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, PRETENDANT QUE LADITE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETABLI LA VERITABLE VALEUR VENALE, A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1903 PRECITE, QU'IL FUT PROCEDE A UNE CONTRE-EXPERTISE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST REFUSE A FAIRE DROIT A SA REQUETE AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE NE CONSTITUE QU'UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN LE 24 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX. NO 60-11.166. L'ENREGISTREMENT ET LES DOMAINES C/ LEBEURRIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 284, P. 201 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - DECLARATION DES PARTIES - INSUFFISANCE - EXPERTISE - CONTRE-EXPERTISE - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1903, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS DE CONTRE-EXPERTISE DANS LE DELAI LEGAL, DOIT ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION.