Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1985, 84-12.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12572
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-01-18, 1984-01-18
Président : Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE BIEN A ETE ACQUIS AVANT OU PENDANT LE MARIAGE, DES LORS QUE LE PRIX OU LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE EN VUE DE LE PAYER A ETE REGLE, AU COURS DU REGIME, ET DE DENIERS COMMUNS ; ATTENDU QU'APRES DIVORCE DES EPOUX Y..., QUI S'ETAIENT MARIES, SANS CONTRAT PREALABLE, LE 17 OCTOBRE 1969, M. X... A RECLAME AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE UNE RECOMPENSE CALCULEE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, EN FAISANT VALOIR QUE LA PRESQUE TOTALITE DES ECHEANCES DU PRET CONTRACTE PAR MELLE Z... POUR PAYER LE PRIX D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLE, LE 2 OCTOBRE 1969, SOIT QUELQUES JOURS AVANT LE MARIAGE, IMMEUBLE QUI SE RETROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, AVAIENT ETE REGLEES AVEC DES DENIERS COMMUNS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ET A DIT QUE MME Z... DEVAIT REMBOURSER A LA COMMUNAUTE LE MONTANT NOMINAL DES MENSUALITES DE L'EMPRUNT PAYEES A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE "DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SON APPLICATION NE PEUT QUE CONCERNER QUE DES OPERATIONS D'ACQUISITION, DE CONSERVATION OU D'AMELIORATION INTERVENUES PENDANT LE MARIAGE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPRUNT DE DENIERS A LA COMMUNAUTE AVAIT ETE FAIT PENDANT LE MARIAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Bien acquis avant le mariage - Acquisition à l'aide d'un prêt - Remboursement au moyen de deniers communs au cours du régime.
Analyse : La disposition de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, selon laquelle la récompense ne peut pas être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, ne distingue pas selon que le bien a été acquis avant ou pendant le mariage, dès lors que le prix ou le remboursement du prêt contracté en vue de le payer a été réglé, au cours du régime, et de deniers communs.