Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 77-13.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13100
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-04-18, 1977-04-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARISOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BROUSTER ET L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE LORSIGNOL, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LORSIGNOL, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT CONDAMNE BROUSTER; QUE CET ASSUREUR S'EST OPPOSE A LA DEMANDE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT OMIS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, DEVENU L'ARTICLE R. 420-13, D'AVISER LA VICTIME QU'IL ENTENDAIT CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PARISOT, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL DOIT PARVENIR LA REPONSE, MEME D'ATTENTE, DU FONDS DE GARANTIE, EST DE RIGUEUR, QUE DES LETTRES POSTERIEURES A CE DELAI NE POUVAIENT PAS LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE, ET QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI DE FORCLUSION, SON EXPIRATION POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NON TENUE DE PAYER A LA PLACE DU FONDS DE GARANTIE DONT LA NEGLIGENCE ETAIT CONSTATEE, DES L'INSTANT OU L'UNE DES CONDITIONS RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, FAISAIT DEFAUT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE AVAIT BIEN ETE INFORMEE DES RESERVES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS EDICTE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-13 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI, A L'EGARD DE LA VICTIME SEULE, NE SAURAIT PREJUDICIER A CELLE-CI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds de garantie - Délai - Inobservation - Inobservation à l'égard de la victime seule - Forclusion - Inopposabilité à la victime.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que le Fonds de garantie automobile avait, dans le délai de trois mois prévu par l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-13 du Code des assurances, informé l'assureur de ses réserves sur le bien-fondé de l'acceptation invoquée par celui-ci, retient à bon droit que l'inobservation de ce délai à l'égard de la victime seule ne saurait préjudicier à cette dernière.