COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - MODALITES - CLAUSE LIMITATIVE DE JOUISSANCE - REVENTE - ENGAGEMENT DE RESPECTER CETTE CLAUSE - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DANS LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A ACCEPTE DE RESPECTER L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE CEDANT A L'EGARD DE SON PROPRE ACQUEREUR, DE NE PAS EXPLOITER DE DEBIT DE BOISSONS DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR CE DERNIER D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RESPECTER LA STIPULATION FAITE A SON PROFIT PAR LEDIT ACQUEREUR, NE PEUVENT SANS EXCEDER LES LIMITES D'UNE INTERPRETATION LEGITIME REFUSER D'APPLIQUER CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QUE, DANS LA SECONDE VENTE, LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'EN STIPULANT CETTE INTERDICTION A SON PROFIT, LE VENDEUR N'A PAS ENTENDU CONSTITUER L'ACQUEREUR DIRECTEMENT DEBITEUR A L'EGARD DU PREMIER VENDEUR.