Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA PRIME DE FIN D ANNEE ALLOUEE A TERRIBILE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ETAIT PAYEE GLOBALEMENT POUR TOUTE L ANNEE, TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE ET PERIODE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DES PRUD HOMMES A DECIDE QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION DE BASE SERVANT AU CALCUL DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES, APRES EXCLUSION DE CETTE BASE DE CALCUL DE LA SEULE PART DE LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DES CONGES PAYES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION DE L'ANNEE DE REFERENCE, PRIME COMPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, VERSANT LA PART DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PRIME LORS DU REGLEMENT DE CETTE DERNIERE POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, N'AVAIT PAS A LA PAYER UNE DEUXIEME FOIS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 66-40448. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ TERRIBILE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GARAUD.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE SUR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION DU SALARIE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, PRIME DE FIN D'ANNEE COMPRISE LORSQUE CETTE PRIME EST PAYEE GLOBALEMENT POUR TOUTE L'ANNEE, TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE ET PERIODE DE CONGES PAYES, L'EMPLOYEUR VERSE LA PART DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A LA PRIME LORS DU REGLEMENT DE CETTE DERNIERE POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ; IL N'A PAS A PAYER UNE DEUXIEME FOIS CETTE PART EN REGLANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES