Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1967, 66-93.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-93450

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES : D'UNE PART, PAR X... (LOUIS); D'AUTRE PART, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR, QUE LE 14 AOUT 1957, UNE COLLISION EST SURVENUE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET UN VELOMOTEUR SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE Y... ET Z..., TOUS DEUX AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR; QUE Z... FUT BLESSE; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES DEUX CONDUCTEURS : X... ET Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR Z..., LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VIRE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1958, CONDAMNA LES DEUX PREVENUS A DES PEINES D'AMENDE ET ORDONNA UNE EXPERTISE MEDICALE; QUE SUR APPEL, LA COUR DE CAEN CONFIRMA LA CULPABILITE DES DEUX SUSNOMMES ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DECIDA QUE L'ACCIDENT DONT Z... AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE LES DEMANDES DE LA VICTIME TANT A L'EGARD DE X... QUE DE Y... ETAIENT RECEVABLES, QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX COAUTEURS, LESQUELS SERAIENT TENUS A REPARER IN SOLIDUM LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PAR Y..., LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A, PAR ARRET EN DATE DU 1ER MARS 1960 CASSE L'ARRET SUS-INDIQUE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE Y... ALORS QUE CELUI-CI ETAIT COPREPOSE DE LA VICTIME ET QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE N'ETAIT RELEVEE NI MEME ALLEGUEE A L'EGARD DE CE PREVENU; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, COUR DE RENVOI, A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE Y... PAR Z... ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET JUGE QUE X..., RESPONSABLE PAR MOITIE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT TENU ENVERS LES PARTIES CIVILES QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR Z..., ET QUE LA CAISSE NE POURRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET PRESTATIONS, QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI DEPASSERAIENT LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI ET QUE LE DROIT DE LA CAISSE NE POURRAIT ETRE APPRECIE QUE LORSQUE L'AFFAIRE REVIENDRAIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN POUR EVALUATION DU PREJUDICE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962; ATTENDU QUE STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR Z..., LA COUR D'APPEL DE CAEN A, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES FORMEES PAR Z... ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE Y... PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDE PAR CONTRE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DIRIGEE CONTRE X..., LAQUELLE SE TROUVAIT PENDANTE LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI; QUE CETTE ACTION ETANT DESORMAIS SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE TIERS COAUTEUR DE L'ACCIDENT AVEC LE PREPOSE DEVAIT ETRE TENU A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL; QU'EN CONSEQUENCE, X... SERAIT TENU DE PAYER A Z... LA SOMME DE 35572,59 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470, I, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963), L 470 DU MEME CODE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET CONTRE LE COAUTEUR DE CET ACCIDENT PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; "AU MOTIF QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LEDIT COPREPOSE N'ETAIT PLUS EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CONTRE TOUTE PERSONNE COAUTEUR DE CET ACCIDENT APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, CES ACTIONS AYANT ETE DECLAREES DEFINITIVEMENT IRRECEVABLES PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI EN AVAIT DECIDE AINSI; "ALORS QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1693 LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962; QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT UNE SEULE ET MEME INSTANCE ENGLOBANT LES ACTIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE LES DEUX COAUTEURS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET QUE CETTE INSTANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, PUISQU'IL RESTAIT A STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DEFINITIFS FORMEE PAR LA VICTIME, QU'EN CONSEQUENCE LA LOI DU 6 AOUT 1963 AVAIT POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE COAUTEUR DE L'ACCIDENT PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEMANDES FORMEES CONTRE Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT DECLAREES IRRECEVABLES LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1961, LA MENTION DU DISPOSITIF DE CET ARRET INDIQUANT QUE LES DEMANDES DE LA CAISSE NE POURRAIENT ETRE APPRECIEES QUE PAR LA COUR DE CAEN NE CONCERNANT A L'EVIDENCE, QUE SA DEMANDE CONTRE X...; QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE CONTRE Y... NE PEUVENT DONC QU'ETRE DECLAREES IRRECEVABLES DU FAIT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI N'ETAIT PLUS EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ADAGE NON BIS IN IDEM; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES DISPOSITIONS RETROACTIVES DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 PRECITEE NE POUVANT RETROUVER APPLICATION EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT AU SOUTIEN DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470,I, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963), L 415 I, ET L 470 DU MEME CODE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DETERMINE LE PREJUDICE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'A REDUIT DU MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS ANTERIEUREMENT REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA CAISSE DEMANDERESSE (2347,37 FRANCS) ET A EN OUTRE EXCLU DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE LE MONTANT DE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE A LA VICTIME (2000 FRANCS); "ALORS QUE D'UNE PART, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE APPRECIE DANS TOUS SES ELEMENTS, MEME S'IL A ETE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, REPARE PAR LESDITES PRESTATIONS; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE N'EST SOUMIS A D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE GLOBAL ET QUE, PAR SUITE, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE, PROVISION COMPRISE, AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES PRESTATIONS"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DOIT ETRE AFFECTEE EN TOTALITE, PROVISION COMPRISE, AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES ET PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DISTRAIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A Z... ET SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LA CAISSE DEMANDERESSE ENTENDAIT EXERCER SES DROITS, LA SOMME DE 2000 FRANCS ACCORDEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE A LA VICTIME, A TITRE DE PROVISION, ALORS QUE LE SOLDE DISPONIBLE ETAIT INSUFFISANT POUR REMPLIR L'ORGANISME DEMANDEUR DE SES REMBOURSEMENTS; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE X... ET DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LIMITATIVEMENT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT APRES EXPERTISE, A REMIS EN QUESTION LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, QU'IL DECLARE ENTIERE; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CETTE QUESTION QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DEFINITIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE RENDU PAR LA COUR DE ROUEN LE 16 OCTOBRE 1961 ET DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LES CAISSES CONTRE CET ARRET, ET, CE, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE QUI RESULTE DE CET ARRET AUX TERMES DUQUEL LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR EST LIMITEE A LA MOITIE DU DOMMAGE SANS QUE LA SOLIDARITE PENALE PUISSE ENTRAINER LA RESPONSABILITE POUR LE TOUT; "ALORS QUE LE JUGE DU FOND DECLARE FOUSSEMENT FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AOUT 1957 ET QUE PAR AILLEURS LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS SAISI ENSUITE D'UN RENVOI APRES CASSATION, MAIS D'UNE INSTANCE NOUVELLE, ALORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE ROUEN AVAIT ETE REJETE"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE LA CONTRADICTION ENTRE EUX DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE LES DEMANDES FORMEES CONTRE Y... AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT DECLAREES IRRECEVABLES LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1961, NE POUVAIT ENONCER SANS CONTRADICTION QUE "PAR CONTRE, LES DEMANDES FORMEES CONTRE X..., TIERS RESPONSABLE, EN COURS LE 6 AOUT 1963 TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI NOUVELLE; QUE L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ETANT DESORMAIS SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LE TIERS COAUTEUR DE L'ACCIDENT, AVEC LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE; QUE Z... EST DONC FONDE A RECLAMER A X... SON INDEMNISATION TOTALE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME"; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 16 OCTOBRE 1961, QUI CONSTATAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET METTANT DEFINITIVEMENT HORS DE L'INSTANCE LE PREPOSE Y... EN FIXANT A LA MOITIE LE PREJUDICE SUBI PAR Z... DE SON FAIT, NE POUVAIENT ETRE ELLES-MEMES REVISEES A L'ENCONTRE DU TIERS, X..., PAR LE BIAIS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LEDIT X... NE POUVANT ETRE DECLARE TENU SOLIDAIREMENT POUR LE TOUT AVEC UN COAUTEUR NE FIGURANT PLUS DANS L'INSTANCE ET A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT EGALEMENT CESSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE Y... ET CELLES FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Z... ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Loi du 6 août 1963 - Application - Application aux instances en cours - Décision antérieure ayant déclaré irrecevable l'action de la victime contre le copréposé - Portée à l'égard d'un tiers coauteur
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de l'employeur - Accident de trajet - Loi du 6 août 1963 - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 1er, III, de la loi du 6 août 1963 inséré sous l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de ce texte sont applicables aux accidents survenus après le 31 décembre 1962 ainsi qu'aux instances en cours engagées à l'occasion d'accidents survenus avant cette date. Cette disposition ne peut faire obstacle à l'autorité de chose jugée et de la règle non bis in idem. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur l'évaluation du préjudice postérieurement à la loi du 6 août 1963, déclare que ses dispositions ne peuvent être invoquées à l'encontre du copréposé, partiellement responsable de l'accident de trajet, à l'encontre duquel l'action de la victime a été déclarée irrecevable par une décision devenue définitive. Mais les juges du fond ne sauraient, sans se contredire, déclarer qu'en revanche la demande formée contre le tiers responsable, en cours le 6 août 1963, tombe sous le coup de la loi nouvelle et que l'action de la victime étant désormais soumise au droit commun, le tiers est tenu en vertu de l'article 55 du Code pénal à la réparation intégrale du préjudice. En effet les dispositions de la décision antérieure qui avaient mis définitivement hors de l'instance le copréposé ne pouvaient être révisées à l'encontre du tiers par le biais de l'article 55, le tiers ne pouvant être tenu solidairement pour le tout avec un co-auteur ne figurant plus dans l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation ne pouvait être prononcée.