COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 29 NOVEMBRE 1955) LES EPOUX A..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE COOPERATIVE L'UNION, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS, CELLE-CI LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 7 MILLIONS DE FRANCS ; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 1ER MARS 1955 A DECIDE QUE FAUTE PAR LES BAILLEURS DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE, ILS SERONT TENUS DE PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE L'UNION, UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ET A CONDAMNE LES EPOUX A... AUX DEPENS DE L'INSTANCE DONT DISTRACTION AU PROFIT DE ME Y..., AVOUE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE CET AVOUE AYANT EVALUE SES FRAIS ET EMOLUMENTS EN Y COMPRENANT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DE 7 MILLIONS, EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, MODIFIE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, UNE ORDONNANCE DE TAXE A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'EVALUATION DE L'AVOUE ; QUE LES EPOUX A... ONT FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE SEUL L'ARTICLE 11 DUDIT DECRET ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS ETAIT CREANCIER DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMULEE PAR SON CLIENT ET NON SUR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, LAQUELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS ENCORE ETE PRONONCEE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE ETAIT RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION EST LA SANCTION DU MANQUEMENT PAR LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT QUE LA LOI LUI IMPOSE, MANQUEMENT QUI CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE FAUTE ET ALORS EN OUTRE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST ALLOUEE QUE DANS LA MESURE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE, QU'AINSI L'INDEMNITE D'EVICTION, TANT PAR SA CAUSE QUE PAR SON OBJET, PRESENTE LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, LA LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AINSI, A BON DROIT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'A PAS SA SOURCE DANS UNE FAUTE DU BAILLEUR, QUI USE, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'UNE FACULTE QUI LUI EST EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LA LOI ; QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION N'EST FORMEE PAR LE LOCATAIRE QUE POUR LE CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU TARIF DES AVOUES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, MODIFIE, ET NON DE L'ARTICLE 11, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 515 CIV 56 EPOUX A... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE X... DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD, ROUSSEAU.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1948 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL - CHIFFRE DE LA DEMANDE
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'A PAS SA SOURCE DANS UNE FAUTE DU BAILLEUR QUI USE, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, D'UNE FACULTE QUI LUI EST EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LA LOI. CETTE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, N'ETANT FORMEE PAR LE LOCATAIRE QUE POUR LE CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE CONSTITUE DONC PAS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU TARIF DES AVOUES. IL S'ENSUIT QUE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT QUE L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS ETAIT CREANCIER DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR SON CLIENT, ET NON SUR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 MODIFIE, ET NON DE L'ARTICLE 11.