Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-10.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10894
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1968-11-29, 1968-11-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOISE X..., AGEE DE 14 ANS, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DE COMPAGNIE AVEC UNE CAMARADE, ETANT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, EUT LE CORPS ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION CONDUIT PAR LEFRANC QUI SE DISPOSAIT A LES DEPASSER; QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE FRANCOISE X..., LE Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE JOCELYNE, ONT ASSIGNE LEFRANC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR CONFONDU LA NOTION DE FORCE MAJEURE ET CELLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS RELEVE UNE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, ENFIN, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'APPORTANT PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES QUANT AU ROLE CAUSAL DU CAMION DANS LA CHUTE DE LA VICTIME ET EN NE REPONDANT PAS SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRMAIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION N'AVAIT EU AUCUN CONTACT PAR L'AVANT AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOISE X..., QUE, SE DISPOSANT A DEPASSER LES DEUX CYCLOMOTORISTES, LEFRANC, QUI CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, S'ETAIT DEPORTE NETTEMENT SUR LA GAUCHE, LAISSANT UNE LARGE MARGE DE SECURITE ENTRE SON VEHICULE ET LES DEUX CYCLOMOTORISTES, QU'A CE MOMENT, CEUX-CI S'ETAIENT HEURTES, QUE LES DEUX CONDUCTRICES DESEQUILIBREES ETAIENT TOMBEES A TERRE, FRANCOISE X... AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, SA CAMARADE PRES DU TROTTOIR, QU'EN L'ESPECE, LA SIMULTANEITE DE LA CHUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVEC LA PROJECTION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE DE FRANCOISE CIAMPI ET DU PASSAGE DU CAMION, PRESENTAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE DE LA VICTIME, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE SON FAIT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation routière - Chute de la victime devant un véhicule.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Force majeure - Circulation routière - Simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste et du passage d'un véhicule.
Analyse : La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicule le caractère de la force majeure exonératoire. Et il n'y a pas à caractériser une faute de la victime, dès lors qu'il est relevé que son fait a concouru à la production du dommage.