COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION DE JUSTICE DECLARE QUE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION REPARANT LE PREJUDICE NE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT SERA PRODUCTIF D'INTERET DE DROIT, CEUX-CI COMMENCENT A COURIR DU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 26 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE PEYRACHE A VERSER AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE LA SOMME DE 5.647 FRANCS 16 CENTIMES, "OUTRE INTERETS DE DROIT" ; QUE LE 25 AVRIL SUIVANT, PEYRACHE A VERSE CETTE SOMME ; QUE LE 7 NOVEMBRE 1960, LES EPOUX X... LUI FIRENT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DU CAPITAL, SOIT DU 26 FEVRIER AU 25 AVRIL 1960 ; QUE PEYRACHE A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE OPPOSITION FONDEE, LE JUGEMENT ENONCE QUE "SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT CONTENTE DE CONDAMNER AUX INTERETS DE DROIT, CEUX-CI NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DU COMMANDEMENT DE PAYER" ; EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. NO 61-12.512. EPOUX X... C/ PEYRACHE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUVIERE.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION
Analyse : LORSQU'UNE DECISION DE JUSTICE DECLARE QUE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION REPARANT LE PREJUDICE NE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT SERA PRODUCTIF D'INTERETS DE DROIT, CEUX-CI COMMENCENT A COURIR DU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION. LE CONDAMNE QUI, APRES S'ETRE ACQUITTE DU MONTANT DE SA CONDAMNATION, PRONONCEE OUTRE INTERETS DE DROIT, A RECU COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT JUSQU'A CELLE DE CE REGLEMENT, NE PEUT ETRE DECLARE FONDE DANS SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DU COMMANDEMENT DE PAYER.