Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 81-91.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 81-91707
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Draguignan 1980-12-08, 1980-12-08
Président : Pdt M. Mongin

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... PHILIPPE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A TROIS MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 10 ET R. 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980, LE NOMME X... PHILIPPE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN, COMME PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION AVAIENT ETE, A BON DROIT, QUALIFIES DE CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI, ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA PEINE, QU'EN REVANCHE, IL SE DECLARE, A JUSTE TITRE, INCOMPETENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE SAISINE, APPELE A CONNAITRE DE CONTRAVENTIONS RELEVANT D'UN TRIBUNAL DE POLICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police correctionnelle - Contravention - Erreur matérielle.
Analyse : Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime, d'après les débats, que le fait ne constitue qu'une contravention, il doit prononcer la peine en application de l'article 466 du Code de procédure pénale. En revanche, il se déclare à juste titre incompétent lorsqu'il est appelé, par une erreur matérielle évidente, à connaître d'une contravention relevant du tribunal de police ainsi que le prévoit l'article 521 dudit code (1).