Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1979, 77-14.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14870
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-06-01, 1977-06-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (RENNES, 1ER JUIN 1977) APRES AVOIR DECLARE RESOLU AUX TORTS DE POLARD UN CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE CELUI-CI ET ROHEL ET CONDAMNE LE PREMIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SECOND, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DES CONSEQUENCES PROFESSIONNELLES, FINANCIERES, FAMILIALES ET PERSONNELLES DE LA RUPTURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE, QUE LE CONTRACTANT AU PROFIT DE QUI A ETE PRONONCEE LA RUPTURE, SOUS L'INTITULE ERRONE "PREJUDICE INDIRECT", SOLLICITAIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE "MOINS DIRECT" ET DES "CONSEQUENCES DIRECTES" DE L'ACTION CONCERTEE DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; QU'EN SE BORNANT, DANS CES CONDITIONS, A RELEVER QU'IL AVAIT QUALIFIE LUI-MEME SON PREJUDICE D'INDIRECT SANS RECHERCHER SI CETTE QUALIFICATION N'ETAIT PAS ERRONEE ET N'EXIGEAIT PAS, PAR CONSEQUENT, D'ETRE REDRESSEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES EN PRESENCE N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; QUE SI LE JUGE A LA FACULTE DE SOULEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, C'EST A LA CONDITION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QU'EN RELEVANT DES LORS D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS DE TROISIEME PART, QUE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE INVOQUE A ETE CAUSE PAR LE DOL DE SON AUTEUR ; QU'EN L'ESPECE ROHEL, AU PROFIT DE QUI LECONTRAT A ETE RESOLU, FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE DE SON COCONTRACTANT ; QUE LE MOYEN EVIDEMMENT, ETAIT PERTINENT ; QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL SANS LUI DONNER DE REPONSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ALORS DE SURCROIT QUE LE MOTIF GENERAL ENTACHE LA DECISION QUI LE CONTIENT D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE DE ROHEL, AU PROFIT DE QUI A ETE PRONONCEE LA RUPTURE, N'ETAIT PAS FONDEE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 CONSTITUAIENT UN OBSTACLE AUSSI DIRIMANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT QUALIFIE "D'INDIRECT" DANS LES CONCLUSIONS, AMBIGUES SUR CE POINT, DES DEMANDEURS AU POURVOI ET EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE CE PREJUDICE NE POUVAIT DES LORS DONNER LIEU A REPARATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RELEVER D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'ERREUR PRETENDUMENT COMMISE PAR EUX ET PORTANT SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LEUR DEMANDE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice qualifié "indirect" dans les conclusions du demandeur - Réparation (non).
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le préjudice invoqué était qualifié "d'indirect" dans les conclusions, ambiguës sur ce point, du demandeur et qui en déduit qu'un tel préjudice ne pouvait dès lors donner lieu à réparation, abstraction faite de tout autre motif alors qu'elle n'était pas tenue de relever d'office le moyen tiré de l'erreur prétendument commise par ce demandeur et portant sur le fondement juridique de sa demande.