Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1971, 70-11.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11939
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-02-25, 1970-02-25
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE, LES EPOUX DUBOSC PRIRENT PLACE AVEC LEUR FILLE, DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE, EN VUE D'UN ESSAI ; QU'EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QUE VACHON, PREPOSE DE DELDON, AVAIT CONFIE LE VOLANT A DEMOISELLE X..., L'AUTOMOBILE SE RENVERSA DANS UN VIRAGE ; QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES DE SA FILLE MINEURE ET DAME X... ONT ASSIGNE DELDON EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE QUE LES CAISSES MEDICALE MUTUELLE ET CHIRURGICALE MUTUELLE DU LOT-ET-GARONNE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE DELDON S'EXONERAIT EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT MANQUE COMPLETEMENT LE VIRAGE, QUE CEPENDANT AUCUNE DEFAILLANCE MECANIQUE DU VEHICULE N'ETAIT ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU S'EVINCE QUE LE FAIT DE DEMOISELLE X..., FAUTIF OU NON, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - AUTOMOBILE - VENTE - ESSAI PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL - CONDUCTEUR MANQUANT UN VIRAGE - EXONERATION PARTIELLE DU GARAGISTE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE (NON).
Analyse : LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER UNE VOITURE PEUT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI, DES LORS QUE LA PERSONNE A QUI IL AVAIT CONFIE LE VOLANT AVAIT MANQUE COMPLETEMENT SON VIRAGE SANS QU'AUCUNE DEFAILLANCE MECANIQUE DE L 'AUTOMOBILE AIT ETE ETABLIE, LE FAIT DU CONDUCTEUR, FAUTIF OU NON, AYANT AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.