Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1985, 83-17.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-17239
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1983-10-21, 1983-10-21
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT, EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES ET DIVERS AUTRES DEFENDEURS DANS LE LITIGE ENGAGE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 119, RUE MANIN ET 40, RUE D'HAUTPOUL ET A RENVOYER LA CAUSE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; QUE LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rejetant une exception de péremption d'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond.