Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CANDELLA, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, SE DISPOSAIT A DEPASSER UN CAMION NON IDENTIFIE LORSQUE CE DERNIER OBLIQUA A GAUCHE POUR EFFECTUER LUI-MEME UN DEPASSEMENT ; QUE CANDELLA AYANT FREINE, SON VEHICULE SE DEPORTA VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL HEURTA CELUI DE DEMOISELLE X... QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LE PERE, LE FRERE, LA MERE ET LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE ; QUE LES DEUX PREMIERS DE CES PASSAGERS FURENT TUES ET LES AUTRES BLESSES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS CANDELLA ET SON ASSUREUR LE PHENIX ACCIDENTS, LESQUELS APPELERENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DEBOUTE CANDELLA ET SON ASSUREUR DE CET APPEL EN GARANTIE DU CHEF DE LA RESPONSABILITE DU Y..., DEMEURE INCONNU, DE L'ACCIDENT AU MOTIF QU'A SUPPOSER QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION FUT EN TOUT OU EN PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., CEUX-CI AYANT UN RECOURS CONTRE CANDELLA ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, EGALEMENT ENONCE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AVAIT ETE INSTITUE QU'AU PROFIT DES VICTIMES QUI, SEULES, POUVAIENT L'ATTRAIRE EN JUSTICE, ET QU'IL N'ETAIT NI L'ASSUREUR, NI LE CIVILEMENT RESPONSABLE DU CONDUCTEUR INCONNU ; QUE CE MOTIF, A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE, JUSTIFIE LA DECISION QUI DES LORS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR LE GRIEF DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 12 175 CANDELLA ET AUTRE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CO-AUTEUR INCONNU RECOURS DU CO-AUTEUR IDENTIFIE
Sommaire de référence : N'ETANT NI L'ASSUREUR NI LE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN CO-AUTEUR DEMEURE INCONNU IL NE PEUT PAS ETRE APPELE PAR LE CO-AUTEUR IDENTIFIE, SEUL POURSUIVI EN REPARATION.
Analyse : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A ETE INSTITUE QU'AU PROFIT DES VICTIMES, QUI, SEULES, PEUVENT L'ATTRAIRE EN JUSTICE.