Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS CONTENIR, EN VIOLATION DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET DE S'ETRE FONDEE SUR DES PIECES NON SOUMISES A L'EXAMEN DES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES LEON FAISANT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT PAYE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ELLE SANS RECLAMATION PREALABLE DE L'URSSAF DEMANDAIT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AVAIT REFUSEE ; QU'ELLE DECLARE ENCORE QUE LADITE URSSAF RECONNAISSAIT QUE SI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE AU COURANT DE CETTE SITUATION, ELLE AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET SOLLICITAIT, EN CONSEQUENCE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'ELLE INDIQUE ENFIN QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES LEON AVAIT FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'URSSAF EN RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF ; QUE, PAR DE TELLES MENTIONS, QUI PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE SI L'URSSAF N'A PAS PRODUIT AUX DEBATS, UN DOSSIER EN SA POSSESSION, ELLE EN A FAIT ELLE-MEME L'ANALYSE DANS UNE NOTE PAR ELLE REMISE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ; QU' ELLE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A CELLE-CI D'AVOIR FONDE SA DECISION, EN SE REFERANT A CE DOSSIER, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ELEMENTS ANALYSES PAR LA PARTIE, AIENT ETE DENATURES ; D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES EN RAISON DE SA BONNE FOI, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN VERSEMENT REGULIER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES, EMPECHAIT QU'ELLE PUISSE ETRE RECONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LA NOTION DE BONNE FOI, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESISTANCE A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER A LA SOCIETE NOUVEAUTES LEON, LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR FAIRE VALOIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, AVAIT ETE CONTRAINTE DE LA PORTER EN JUSTICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES. N° 62 - 11 270. URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME C/ SOCIETE NOUVEAUTES LEON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 129, P 102 ; 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 252, P 184 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 86, P 76 ; 2 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 292, P 229 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VISA - DOCUMENT NON PRODUIT AUX DEBATS - PRODUCTION D'UNE NOTE EN ANALYSANT LA SUBSTANCE
Analyse : 1° UNE PARTIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE REFERES, DANS LEUR DECISION, A UN DOSSIER EN SA POSSESSION QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT AUX DEBATS, DES LORS QU'ELLE EN A FAIT ELLE-MEME L'ANALYSE DANS UNE NOTE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ELEMENTS AINSI ANALYSES AIENT ETE DENATURES.