Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1983, 82-41.669 82-41.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-41669
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 C) 1982-03-25 Paris (Chambre 22 B) 1982-02-25, 
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 8241669 ET 8241670, SUR LES SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS CET ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A L'AVENIR DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES, OU DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES SUIVANTS QUE LES ENTREPRISES QUI PAR DES MESURES OU ACCORDS A VALOIR, ONT ANTICIPE AU NIVEAU DES COEFFICIENTS LES EFFETS DES RELEVEMENTS DE COEFFICIENTS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD, POURRONT TENIR COMPTE DES MESURES DEJA PRISES ; ET QUE DANS LES ENTREPRISES OU IL EXISTE DES BAREMES DE MINIMA SUPERIEURS A CELUI EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, L'APPLICATION DES MESURES DE REVALORISATION PREVUES N'ENTRAINERA PAS DE REPERCUSSION AUTOMATIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT ACCORDE EN CONSIDERATION DE LA MANIERE DE SERVIR ET DU RENDEMENT DANS LA PROFESSION EXERCEE, ET AVAIT POUR EFFET DE RELEVER LES SALAIRES MINIMALS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE CET AVANTAGE, QUI ETAIT ATTRIBUE AUX SALARIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ET ETAIT UN ELEMENT DE LEUR SALAIRE, AVAIT LE MEME OBJET QUE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978, INSTITUANT UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CES AVANTAGES NE POUVAIENT ETRE CUMULES ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'APPLICATION DE L'AVENANT ETAIT PLUS AVANTAGEUSE QUE LE SYSTEME DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 25 MARS 1982 ET LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Industries chimiques - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective - Cumul avec des avantages résultant de l'accord d'entreprise et de la convention collective.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Portée.
Analyse : En l'état de dispositions d'accords d'entreprise et de convention collective prévoyant que les avantages salariaux consentis dans cet accord sont à valoir sur tous ceux qui pourraient résulter à l'avenir de l'application des textes légaux ou réglementaires ou de la convention collective et que les entreprises qui, par des mesures ou accords à valoir ont anticipé au niveau des coefficients, les effets des règlements de coefficients découlant de l'application dudit accord pourront tenir compte des mesures déjà prises, et, qu'enfin dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de revalorisation prévues n'entraînera pas de répercussion automatique, doit être cassée la décision accueillant la demande de salariés en paiement de rappel de salaires aux motifs essentiels que l'avancement de classes prévu par un accord de 1973 qui donnait aux salariés le droit de percevoir une rémunération supérieure au salaire minimum de leur qualification, constituait un avantage personnel différent de celui qui résultait de l'application de l'avenant de 1978 à la convention collective alors que ces avantages ne pouvaient être cumulés et qu'il n'était pas contesté que l'application de l'avenant était plus avantageux que le système de rémunération résultant de l'accord d'entreprise antérieur.