COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE CHAUSSINAND, DE FRAISSINNETTE, BERTHET, RAY, LAURENT, ARNAUD, BARRIOL, ANCETTE. SERAYET, BARDEL, AGENTS PAYEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, DAME X... ET DEMOISELLE Y... DU SYNDICAT CFTC DES AGENTS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU PUY, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUAIT SUR DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS APPELES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI, A LADITE CAISSE, QUI AVAIT ETE DEFENDERESSE A L'INSTANCE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 045. CHAUSSINAND ET AUTRES C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 105, P 78 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI FORME A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS A LA CAISSE QUI AVAIT ETE DEFENDERESSE A L'INSTANCE.