Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1984, 84-90.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-90062
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre d'accusation, 1983-11-08, 1983-11-08
Président : Pdt M. Berthiau Faisant Fonctions

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : - X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME CONTRE Y... (MARTIAL), Z... (ANDRE), A... (JEAN-YVES), B... (LOUIS) ET C... (PAUL), A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT, LA PREMIERE, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE TROIS INCULPES, LA SECONDE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AINSI QUE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI CONTRE LE NON-LIEU PARTIEL EGALEMENT PRONONCE PAR LA DERNIERE ORDONNANCE EN FAVEUR DE Z... ET A... VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2E DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES S'APPUIE LA PLAINTE PERMETTENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET SA RELATION DIRECTE AVEC UNE INFRACTION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DES CHEFS D'INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME EN MATIERE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE LOTISSEMENT, Y..., Z..., A..., B...ET C... ONT ETE INCULPES ; QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION FAISANT VALOIR QUE, DOMICILIE DANS LA ZONE OU LES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES, IL EN SUBISSAIT UN PREJUDICE ; QUE, PAR DEUX ORDONNANCES DU 20 JUIN 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION A : 1° CONSTATE QUE L'INFORMATION ETAIT TERMINEE A L'EGARD DE Z... ET A... MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU A DE PLUS AMPLES INVESTIGATIONS AU SUJET DE Y..., B... ET C... ET A ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS ; 2° DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET PRONONCE UN NON-LIEU PARTIEL AU BENEFICE DE Z... ET A... ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE PRONONCANT LA DISJONCTION, CONFIRME LA SECONDE, DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET DECIDE QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LA DECISION DE NON-LIEU PARTIEL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MOYENS, EN TANT QU'ILS CRITIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LA DISJONCTION DES POURSUITES NE SONT PAS RECEVABLES ; QU'EN EFFET UNE TELLE DECISION N'A PAS STATUE, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA COMPETENCE ET N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERE PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ; QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRISE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DONT L'OPPORTUNITE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE ET CONTRE LAQUELLE AUCUNE VOIE DE RECOURS N'EST PAR SUITE RECEVABLE COMME L'A, A BON DROIT, JUGE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LA DECISION DE NON-LIEU PARTIEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUE LUI CAUSERAIT LA MECONNAISSANCE PAR SES VOISINS DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SERVITUDE D'ESPACE BOISE CLASSE INSTITUEE SUR LES HAUTEURS DOMINANT SON DOMICILE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; PUIS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DE L'URBANISME POUR LE NON-RESPECT DESQUELLES Z... ET A... ONT ETE INCULPES ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES PARTICULIERS ; ENFIN EN TROISIEME LIEU, QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS MAIS QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSIDERE QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 160-1 ET L. 316-1 DU CODE DE L'URBANISME, SEULES LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ALINEA 3 DU DIT ARTICLE L. 160-1 PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LES FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 480-1 DUDIT CODE ET A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE DEFENDRE ; QU'ELLE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'ELLE NE PEUT ADMETTRE " COMME POSSIBLE LA RELATION DIRECTE DU PREJUDICE ALLEGUE " AVEC LES INFRACTIONS VISEES AU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME D'EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE N'EXCLUT PAS LE DROIT, POUR CELUI QUI REMPLIRAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXERCER PERSONNELLEMENT L'ACTION CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, PERMETTANT D'IMPOSER AUX LOTISSEURS CERTAINES OBLIGATIONS, ONT ETE PRISES EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ELLES N'EN TENDENT PAS MOINS EGALEMENT A LA PROTECTION DES PARTICULIERS AUXQUELS LA NON-REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS, L'IMPLANTATION DE CERTAINES INSTALLATIONS OU L'AFFECTATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS LEGALES PEUT EVENTUELLEMENT CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DE NATURE A SERVIR DE BASE A UNE ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN TANT QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET L'APPEL DE CE DERNIER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 NOVEMBRE 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS DECLARANT IRRECEVABLES LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET L'APPEL DE CE DERNIER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ; ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Infraction à la législation - Plan d'occupation des sols - Lotissements - Préjudice subi par un particulier - Recevabilité.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Urbanisme - Infraction à la législation - Plan d'occupation des sols - Lotissements.
Analyse : S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels la méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel. La possibilité accordée par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme aux associations répondant aux conditions fixées par ce texte d'exercer les droits reconnus à la partie civile n'exclut pas le droit pour les victimes remplissant les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale d'exercer personnellement l'action civile (1).