Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1980, 79-10.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10654
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-11-06, 1978-11-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1978) QUE MACCIONE, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FILMS POMEREUX POUR INTERPRETER UN ROLE CINEMATOGRAPHIQUE, A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE POUR UNE CREANCE QU'IL PRETENDAIT RESULTER DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE SYNDIC A REFUSE DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE SUR LE RELEVE DES CREANCES SALARIALES QU'IL A ADRESSE AU GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (GARP) APRES VERIFICATION PAR LUI-MEME ET PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET QUE MACCIONE A ASSIGNE LEDIT SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AFIN D'ETRE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE POUR LA SOMME RECLAMEE ET POUR QU'IL SOIT ORDONNE AU DEFENDEUR D'INTERVENIR AUPRES DU GARP EN VUE DU REGLEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECLAMATION, AINSI QUE L'ADMET LA COUR D'APPEL, NE PEUT ETRE FORMEE QUE CONTRE UN ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE , QUE LORSQUE LE SYNDIC S'EST ABSTENU DE DEPOSER DANS LE DELAI IMPOSE PAR LA LOI L'ETAT DES CREANCES SALARIALES ET A AINSI, PAR SON FAIT, FERME AU SALARIE LA VOIE DE LA RECLAMATION, CE DERNIER EST RECEVABLE A DEMANDER PAR VOIE D'ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC QU'IL SOIT STATUE SUR SA PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE MACCIONE N'A PAS UTILISE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 22 ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIFS AUX RECLAMATIONS FORMULEES CONTRE QUELQU'UNE DES OPERATIONS DU SYNDIC, A DECLARE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUE MACCIONE NE POUVAIT SAISIR LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "ECARTE" LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE MACCIONE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE AU SYNDIC DE DEPOSER UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES DEVANT PERMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE DE STATUER SUR SA PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE L. 143-11-5, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION AU SYNDIC, DANS L'INTERET DES SALARIES, DE REMETTRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AUX INSTITUTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 142-11-2, UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, C'EST-A-DIRE DEPOSE AU GREFFE, VERIFIE ET ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET POUVANT FAIRE L'OBJET DE RECLAMATIONS, QUE L'ENVOI DANS LE DELAI DE TROIS MOIS D'UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES ETABLI PAR LE SYNDIC DANS DES FORMES AUTRES QUE CELLES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST PAS CONFORME A CETTE OBLIGATION LEGALE, DONT TOUT SALARIE LESE EST RECEVABLE A EXIGER LE RESPECT EN ENGAGEANT A CETTE FIN UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LE SYNDIC DEFAILLANT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE MACCIONE ET S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE SE PRONONCER A SON SUJET ; QUE L'OMISSION DE STATUER NE PEUT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Opérations - Réclamations - Absence - Effets - Créance salariale.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Refus du syndic de faire figurer la créance sur le relevé des créances salariales - Réclamation - Absence - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate qu'un créancier n'a pas utilisé la procédure prévue aux articles 22 et 23 du décret du 22 décembre 1967 relatifs aux réclamations formulées contre quelqu'une des opérations du syndic, déclare à bon droit que ce créancier ne peut saisir par voie d'assignation le tribunal pour faire reconnaître à sa créance un caractère salarial.