Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-11993
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 SOUS LE NO 59-035 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT ARRET OU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER UN RAPPEL DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ET CETTE CASSATION ENTRAINENT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE DU 11 JUIN 1959 DEBOUTANT PARTIELLEMENT LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE DE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUS-INDIQUEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 59-11.993. SOCIETE BEGHIN ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEPANY. MEME ESPECE : 10 FEVRIER 1965. CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. NO 59-11.994. SOCIETE BEGHIN ET CIE DE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SECURITE SOCIALE - CASSATION DE LA DECISION CONDAMNANT A UN RAPPEL DE COTISATIONS - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS Y AFFERENTES
Analyse : LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DEBOUTANT CETTE ENTREPRISE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES COTISATIONS.