Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 01-04.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-04137
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz, 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

Sur le moyen unique : Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel ; que par ces motifs, d'où il résulte que la faute du débiteur est en rapport direct avec sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non aménageable de la créance fiscale, n'est, pour le surplus, pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Fraude fiscale - Relation avec la situation de surendettement - Portée .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Protection des consommateurs - Surendettement - Demande d'ouverture - Bonne foi - Conditions - Appréciation - Fraude fiscale - Relation avec la situation de surendettement
Analyse : Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.