COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAUZATS, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR LE MINISTERE DE DE SAUNHAC, AVOUE, CONTRE LATGER ET BLANC ; QU'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1952, NE RETINT QUE LA RESPONSABILITE DE LATGER ET CONFIRMA L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ; QUE LES EXPERTS NE FURENT SAISIS QUE LE 29 MAI 1956 ET DEPOSERENT LEUR RAPPORT LE 4 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ASSIGNE A LA REQUETE DE SAUNHAC LE 3 OCTOBRE 1957, OPPOSA EN CAUSE D'APPEL LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES ARTICLES 637 ET 638 ANCIENS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET QU'UN ARRET DU 27 NOVEMBRE 1958 ACCUEILLIT CETTE EXCEPTION ; QUE DAUZATS, PRIVE PAR L'EFFET DE CETTE DECISION, DE LA REPARATION MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET IMPUTANT CET ETAT DE CHOSE A LA NEGLIGENCE DE SON AVOUE, ASSIGNA CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA WINTERTHUR", EN PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE DE SAUNHAC, EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION, D'UNE PART, LES FAUTES DE DAUZATS, LESQUELLES AURAIENT CONSISTE A LAISSER CROIRE PAR SON INERTIE A L'AVOUE DE PREMIERE INSTANCE QUE L'EXPERTISE ETAIT DEVENUE INUTILE ET, D'AUTRE PART, LES NEGLIGENCES COMMISES PAR L'AVOUE D'APPEL ET LE GREFFER EN CHEF DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A BON DROIT, "QUE DE SAUNHAC, CHOISI EN SA QUALITE D'AVOUE PAR DAUZATS, POUR VEILLER SUR SON ACTION CIVILE, DEVAIT ACCOMPLIR TOUTES DILIGENCES UTILES POUR EVITER LA PRESCRIPTION DE CELLE-CI ; QU'INFORME DE L'APPEL INTERJECTE PAR SES ADVERSAIRES DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1952,IL DEVAIT S'INFORMER, AUPRES DE SON CONFRERE A LA COUR, DE L'ARRET QUI INTERVIENDRAIT", QU'ILS RELEVENT "QUE DE SAUNHAC A BIEN EU CONSCIENCE DE SES DEVOIRS A CET EGARD PUISQU'IL A ADRESSE DIVERSES NOTES AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL NOTAMMENTLES 8 MAI 1953 ET 9 MAI 1954, POUR S'INFORMER DE LA SAISINE DES EXPERTS ET DU DEPOT DE LEUR RAPPORT" ; QU'ILS CONSIDERENT A JUSTE TITRE QUE, N'AYANT OBTENU AUCUNE REPONSE DUDIT GREFFIER, DE SAUNHAC N'EUT PAS DU LIMITER AINSI SES DILIGENCES ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A CE QUE LES EXPERTS X... SAISIS DANS UN DELAI NORMAL ; QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE ENCORE, TOUT AUSSI JUSTEMENT, EN PREMIER LIEU, QUE DE SAUNHAC NE SAURAIT ALLEGUER QU'IL POUVAIT CROIRE L'ACTION ABANDONNEE OU TRANSIGEE PAR DAUZATS PUISQUE LE LITIGE N'AVAIT RECU AUCUNE DECISION DEFINITIVE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DESSAISI DU DOSSIER ET, ENFIN, QUE LES FAUTES QUI POUVAIENT ETRE REPROCHEES A L'AVOUE D'APPEL OU AU GREFFIER DU TRIBUNAL N'EXCUSAIENT PAS CELLES QUI VIENNENT D'ETRE RELEVEES CONTRE L'AVOUE DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE ET DE S FAITS PAR ELLE RELEVES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DECLARER QUE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE DE SAUNHAC ETAIT ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN ADOPTANT L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ACCEPTES PAR LE TRIBUNAL, TOUT EN DECLARANT QUE LADITE EVALUATION NE REPRESENTAIT PAS LE PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR DAUZATS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA REPARATION, ENONCE "QU'EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 3115096 ANCIENS FRANCS LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE RAISONNABLE ET EQUITABLE APPRECIATION, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT EFFECTUEE ET COMPTE TENU TANT DES DIVERS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR DAUZATS QUE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE LA RENTE D'INVALIDITE ET DE LA PROVISION DEJA PERCUE" ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 60 11 887 COMPAGNIE "LA WINTERTHUR" ET AUTRES C/ DAUZATS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL.

Sommaire principal : AVOUE - RESPONSABILITE - ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - PRESCRIPTION - EXPERTS SAISIS TARDIVEMENT
Analyse : UN AVOUE DOIT ACCOMPLIR TOUTES DILIGENCES UTILES POUR EVITER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DE SON CLIENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL LUI APPARTIENT NOTAMMENT DE VEILLER A CE QUE LES EXPERTS SOIENT SAISIS DANS LE DELAI NORMAL, APRES CONFIRMATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXPERTISE ORDONNEE. IL NE SAURAIT SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'IL POUVAIT CROIRE L'ACTION ABANDONNEE OU TRANSIGEE, DES LORS QUE LE LITIGE N'AVAIT RECU AUCUNE DECISION DEFINITIVE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DESSAISI DU DOSSIER, NI EN INVOQUANT DES FAUTES COMMISES PAR L'AVOUE D'APPEL OU LE GREFFIER DU TRIBUNAL.