Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1977, 76-92.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92662
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1976-07-10, 1976-07-10
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUILLET 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14, L 19, R 271 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS ; CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QUE LES DIFFERENTES DEMARCHES DE LA FORCE PUBLIQUE DONT L'INTERESSE A ETE L'OBJET, ET DONT ON NE PEUT DOUTER QU'IL AIT EU CONNAISSANCE ET CONNU LE BUT, DEMONTRENT SUFFISAMMENT QUE X... A ETE INFORME DE LA DECISION DU PARQUET DE METTRE A EXECUTION LA CONDAMNATION DU 25 MAI 1971 ET DES POURSUITES EVENTUELLES QUE SON REFUS POUVAIT ENTRAINER ; QU'EN S'ABSTENANT SYSTEMATIQUEMENT DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES TANT QUE PAR LA POLICE QUE PAR LA GENDARMERIE, IL A, DE PROPOS DELIBERE PAR SA CARENCE MANIFESTE CLAIREMENT SON REFUS DE SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT, EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL, DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION LEGALE DE LA DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 19 NE POUVAIT ETRE CONSTITUE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RAPPELER PAR AILLEURS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LE REFUS D'EXECUTION, ET DECLARER COUPABLE DE LADITE INFRACTION LE DEMANDEUR, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE NOTIFICATION LEGALE EXPRESSEMENT DENIEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVAIT PAS LA NOTIFICATION DE LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE, A SAVOIR LE REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE, NE POUVAIT DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION SANCTIONNEE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR REFUS DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU PAR UNE PRECEDENTE CONDAMNATION, CONTRADICTOIRE ET DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CONVOQUE A MAINTES REPRISES PAR LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE AU SIEGE DE SA SOCIETE ET A SON DOMICILE PERSONNEL, N'A JAMAIS DEFERE AUX CONVOCATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA GENDARMERIE NOTAMMENT A AVISE DE CES CONVOCATIONS ET DE LEUR OBJET L'EPOUSE ET LE FILS DU CONDAMNE QUI A DECLARE QU'IL INFORMERAIT SON PERE D'AVOIR A SE PRESENTER A LA GENDARMERIE POUR REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR CONSTATANT QUE X... N'AVAIT PU IGNORER LES DEMARCHES DES AUTORITES DE POLICE ET LE BUT DE CES DEMARCHES, A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QUE L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT PAS LA FORME DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Forme.
Sommaire de référence : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Preuve.
Analyse : L'article L 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire. La preuve que l'intéressé a eu connaissance de la mesure de suspension du permis de conduire le concernant peut résulter des constatations souveraines de l'arrêt.