Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 JUIN 1962 PAR LES EPOUX X... A LAURENT ET DECLARE QUE CE DERNIER DEVAIT LIBERER LE PAVILLON DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES A MAISONS-LAFFITTE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LE MOYEN PRIS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX X... AIENT VOULU DELIBEREMENT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LAURENT, QUE SI LES DEMANDEURS A LA REPRISE ONT, A TORT, OMIS LORS D'UN PRECEDENT CONGE-REPRISE, DE LAISSER L'APPARTEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE A LA DISPOSITION DE LAURENT, IL S'AGIRAIT D'UNE SIMPLE ERREUR NE POUVANT SUFFIRE A LES CONSTITUER DE MAUVAISE FOI, QUE D'AILLEURS L'EVINCE, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDATION DU PRECEDENT CONGE N'AVAIT PAS OPPOSE D'IRRECEVABILITE DE CE CHEF ET QUE, DANS L'INSTANCE RELATIVE AU CONGE DU 27 JUIN 1962, IL AVAIT ACQUIESCE AU DESISTEMENT DES EPOUX X... DE LEUR PREMIERE PROCEDURE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORTAIT QUE LE CONGE DU 27 FEVRIER 1962 NE COMPORTAIT PAS LA MENTION ESSENTIELLE DE L'OFFRE AU LOCATAIRE EVINCE DU LOGEMENT LAISSE LIBRE A LYON PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LOGEMENT QUI A ETE RELOUE A UN TIERS, BIEN QUE LEDIT CONGE AIT DECLARE QUE LE PERE DE Y... EN AVAIT BESOIN POUR LOGER D'AUTRES ENFANTS, QUE LAURENT AVAIT SI PEU RENONCE A INVOQUER CETTE NULLITE QUE L'ORDONNANCE DU 20 JUIN 1962 AVAIT PRECISEMENT PRESCRIT UN CONSTAT SUR LA VACANCE DE L'APPARTEMENT QUE DEVAIENT DELAISSER LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, CE QUI A AUSSITOT PROVOQUE LE NOUVEAU CONGE EXCIPANT D'UNE SITUATION DIFFERENTE DES EPOUX Y... ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DEFEREE, REPRIS PAR L'INTIME SELON LESQUELS LA FRAUDE SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT A L'EVIDENCE, DEMONTREE PAR LES CONGES ET LES PROCEDURES SUCCESSIVES AINSI QUE PAR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES PROPRIETAIRES ET D'OU IL RESULTAIT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE S'ETAIENT VOLONTAIREMENT DESSAISIS DE LEUR LOGEMENT DE LYON QUI N'AVAIT PAS ETE OFFERT A LAURENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT A STATUER QUE SUR LE DEUXIEME CONGE DELIVRE A LAURENT PAR LES EPOUX X... AU PROFIT DES EPOUX Y..., LEUR FILLE ET GENDRE, ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LE PREMIER CONGE AVAIT ETE DELIVRE AVEC L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LE DEUXIEME CONGE SOUMIS A LEUR EXAMEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE C'ETAIT BIEN POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION DU MARI QUE LE MENAGE Y... AVAIT QUITTE LYON AU DEBUT DE 1962 POUR VENIR S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, QUE DEPUIS CETTE EPOQUE LES EPOUX Y... ETAIENT HEBERGES DANS DES CONDITIONS PRECAIRES ET INCONFORTABLES CHEZ LES EPOUX X... ; QU'AINSI ILS NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, ET A CEUX DE LEURS ENFANTS ; QUE PAR CES MOTIFS, RECONNAISSANT LE CARACTERE BIEN FONDE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LAURENT TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 042. LAURENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE.