Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1978, 77-70.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-70069
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Dordogne 1976-12-06, 1976-12-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JUMILHAC-LE-GRAND, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME X..., NEE MARIE MADELEINE Y..., VISE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, MAIS NE VISE NI LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 12 MAI 1976 A 9 HEURES ET CLOTUREE LE 26 MAI 1976 A 18 HEURES ; QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER TRANSMIS A SA JURIDICTION, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT QUATRE HEURES, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, SIEGEANT A TULLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée inférieure à la durée légale.
Analyse : La durée de l'enquête parcellaire ne peut pas être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures.