Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MESSAL, QUI CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR APPARTENANT A GABRIEL X..., CONDUIT PAR GUY X..., AU MOMENT OU CE VEHICULE LE DEPASSAIT ; QUE, DANS SA CHUTE, MESSAL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE MESSAL, SA MERE, A ASSIGNE GUY ET GABRIEL X..., AINSI QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE GABRIEL X... Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ALORS QUE L'ECART EFFECTUE PAR LA VICTIME, A L'INSTANT OU L'AUTOCAR LA DEPASSAIT, AURAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CHUTE DE MESSAL S'ETAIT PRODUITE TRES PRES DU BAS-COTE DROIT DANS LE SENS DE LA MARCHE, APRES UNE VOIE FERREE QUI FRANCHISSAIT EN OBLIQUE LA ROUTE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ET PROVOQUAIT UNE LEGERE DEPRESSION DE LA CHAUSSEE, QU'AU MOMENT DE TRAVERSER LA VOIE FERREE, MESSAL, COMME TOUT USAGER DE MACHINE LEGERE, S'ETAIT LEGEREMENT PORTE SUR SA GAUCHE POUR PRENDRE LES RAILS PERPENDICULAIREMENT AFIN DE NE PAS DERAPER ; QU'AU DEBUT DE CETTE MANOEUVRE L'AUTOCAR NE L'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT, MAIS QU'AU COURS DU DEPASSEMENT, LA PORTIERE AVANT DROITE AVAIT ACCROCHE LE GUIDON DU VELOMOTEUR ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR POUVAIT PREVOIR QUE LE VELOMOTORISTE CHERCHERAIT A TRAVERSER LES RAILS PERPENDICULAIREMENT A LEUR DIRECTION ET QUE FRANCHISSANT EN MEME TEMPS QUE LUI LA VOIE FERREE, IL DEVAIT SE PORTER DAVANTAGE SUR SA GAUCHE, POUR NE PAS GENER SA MANOEUVRE, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, LA ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION ET AUCUN VEHICULE N'ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT, ADMIS QUE L'ECART EFFECTUE PAR LA VICTIME AU MOMENT DU DEPASSEMENT N'ETAIT NI NORMALEMENT IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOCAR ET N'ETAIT, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12118. X... ET AUTRE C / DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE SE DEPORTANT A GAUCHE
Analyse : LE LEGER ECART SUR LA GAUCHE, EFFECTUE PAR UN CYCLOMOTORISTE POUR TRAVERSER PERPENDICULAIREMENT LES RAILS D'UNE VOIE FERREE FRANCHISSANT LA ROUTE EN OBLIQUE, N'EST PAS IMPREVISIBLE POUR LE VEHICULE QUI LE DEPASSE.