Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1974, 73-12.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12360
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL; ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - IRREGULARITE NON SOULEVEE EN APPEL.
Analyse : L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE INSTANCE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE APRES SEPARATION DE CORPS N'ONT PAS EU IEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SI CETTE IRREGULARITE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL.