Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11831
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-21, 1970-12-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS SUR LE FAIT PROPOSE COMME GRIEF NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DETERMINANTES ET CARACTERISANT A LA CHARGE DE DAME X... UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... AVAIT PROUVE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'ENQUETE, DECIDE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR CE JUGEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EN MATIERE DE DIVORCE PREJUGERAIT DU FOND SUR LA PERTINENCE DU FAIT ADMIS EN PREUVE, ET QUE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, QUI AVAIENT ACCUEILLI LE FAIT COMME CONCLUANT, PERTINENT ET ADMISSIBLE, FORMERAIENT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF ET PARTICIPERAIENT A LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QUE CELUI-CI, EN ORDONNANT L'ENQUETE, N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN APPRECIANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN LE GRIEF ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - EFFET.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE - PORTEE - CARACTERE INTERLOCUTOIRE.
Analyse : L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE. EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE JUGE NE PREND PAS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE. IL PEUT DONC, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIMER QUE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET ETABLI PAR L'ENQUETE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI.