Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1974, 73-12.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12121
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1973-03-20, 1973-03-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 20 MARS 1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, CHARGEE PAR LA SOCIETE MICHELIN DE FABRIQUER, LIVRER ET MONTER UNE CHARPENTE D'ATELIER D'USINE A VANNES, A PRIS EN LOCATION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES, UN CAMION SEMI-REMORQUE ET UNE GRUE AVEC LE PERSONNEL DE SERVICE DE CES ENGINS, PUIS A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REYNAUD QUI UTILISA LES ENGINS ROUXEL DU 16 JUIN AU 5 AOUT 1967; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, A CONDAMNE LA SOCIETE FOURES QUI PRETENDAIT N'AVOIR CONTRACTE AVEC LA SOCIETE ROUXEL QUE DU 16 MAI AU 7 JUIN 1967, A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DES FACTURES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 16 JUIN AU 5 AOUT 1967; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES TERMES SONT GENERAUX, NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS ET EST APPLICABLE LORSQU'UN LITIGE A TRAIT A L'EXISTENCE OU A LA VALIDITE D'UN CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE NE DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR QU'A LA CONDITION QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU CONTRAT A L'ORIGINE DU LITIGE NE SOIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE MONTAGE DE LA CHARPENTE A ETE CONFIE PAR LA SOCIETE FOURES A LA SOCIETE REYNAUD ALORS QUE LES TRAVAUX DE MANUTENTION ETAIENT DEJA COMMENCES, ET QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE DEVAIT PRECISEMENT PRENDRE EN CHARGE CES TRAVAUX DE MANUTENTION, DE SORTE QU'ILS ONT BIEN FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT UNIQUE ENTRE LA SOCIETE FOURES ET LA SOCIETE ROUXEL, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE FOURES SUR L'EXISTENCE DE CE CONTRAT UNIQUE N'ETAIT PAS SERIEUSE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI EST SURABONDANT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, JURIDICTION DU LIEU OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE, SE TROUVAIT COMPETENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE LA SOCIETE FOURES LA CONDAMNATION SUSVISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST A LA SOCIETE ROUXEL, DEMANDERESSE A L'ACTION, QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE FOURES DU 19 JUIN AU 8 AOUT 1967, ET NON A CETTE DERNIERE D'EN ETABLIR L'INEXISTENCE, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE FOURES LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'AU SURPLUS, LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT EST ETABLIE CAR AINSI QUE LA SOCIETE FOURES L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES A CET EGARD SANS REPONSE, LES QUATRE FACTURES LITIGIEUSES ADRESSEES PRIMITIVEMENT A LA SOCIETE REYNAUD PUIS A LA SOCIETE FOURES NE CONCERNAIENT PAS DES TRAVAUX, AINSI QUE L'ONT RETENU PAR ERREUR LES PREMIERS JUGES, MAIS UN LOUAGE DE CHOSES A L'HEURE, QU'EN EFFET, LA GRUE N'A JAMAIS ETE LOUEE A L'AVANCE A LA SOCIETE FOURES POUR L'EXECUTION DE TOUS LES TRAVAUX DE LA CHARPENTE MICHELIN, MAIS A FAIT L'OBJET DE DEUX LOCATIONS DISTINCTES SEPAREES PAR DOUZE JOURS D'INTERVALLE ET A DES PRIX DIFFERENTS, QU'AINSI EN NE CONSTATANT PAS POSITIVEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE FOURES ET LA SOCIETE ROUXEL POSTERIEUREMENT AU 19 JUIN 1967, MAIS EN SE CONTENTENT DE DECLARER QUE LA SOCIETE FOURES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON INEXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET UNE LOCATION D'ENGINS, QU'IL EST D'USAGE DE FACTURER SELON LE NOMBRE D'HEURES D'UTILISATION PAR LE LOCATAIRE, N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE FOURES LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, MAIS N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LA SOCIETE FOURES AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ROUXEL UN CONTRAT UNIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE PORTANT SUR TOUTE LA PERIODE DU 16 MAI AU 5 AOUT 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE LA CONVENTION - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT - CARACTERE NON SERIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - ENGINS - ACTION EN REGLEMENT DES LOYERS - COMPETENCE TERRITORIALE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE SOUS-TRAITANTE POUR TERMINER LESDITS TRAVAUX EN UTILISANT CES ENGINS, N'A CONCLU QU'UN CONTRAT UNIQUE AVEC LA SOCIETE DE TRANSPORT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SERIEUSE ET A PU EN DEDUIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE ETAIT COMPETENT.