COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1962) LA SOCIETE "URBAINE VIE" AYANT DONNE CONGE A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE LA SEINE, SAISI D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CE CONGE, INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE LA LOCATION LITIGIEUSE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES LOCAUX D'HABITATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL, CE QUI RESSORT NOTAMMENT, DES CLAUSES DU BAIL, DE LA PROCEDURE EN REVISION DE LOYER INTRODUITE PAR LA LOCATAIRE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET DES DIVERS ACTES NOTIFIES PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS PAR DES APPRECIATIONS NON DISCUTEES PAR LE POURVOI QUE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE L'ACTIVITE DE BANQUIER, ET QU'ELLE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AU BAIL PAR LES PARTIES, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N 62 12 546. SOCIETE ANONYME "URBAINE VIE" C/ CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS :MM LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - BANQUE - CHAMBRE DE COMPENSATION (NON)
Analyse : AYANT ADMIS QUE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS, LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX, Y EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE L'ACTIVITE DE BANQUIER ET QU'ELLE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT NULLEMENT LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AU BAIL PAR LES PARTIES, A PU EN DEDUIRE QUE LA LOCATION NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX MAIS DE CELLE DES LOCAUX D'HABITATION.