Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-CAST, ONT FORME UNE ACTION POUR FAIRE DIRE QUE POIRIER NE POUVAIT PAS ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE LA SIENNE, ET AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ALIGNEMENTS RESULTANT DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE POUVAIENT APPRECIER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A POIRIER, AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN REFUSANT, MALGRE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT FAITE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF DONT L'ILLEGALITE SI ELLE ETAIT RECONNUE, AURAIT ENTRAINE L'OBLIGATION DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION EDIFIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE APPRECIATION DE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE DONT ILS SONT COMPLETEMENT SAISIS ; QU'A CET EGARD, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT ACCORDE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX LAURENT N'AVAIENT PAS A FAIRE ETAT "D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE EN L'ESPECE ... " , ET QUE DES LORS, "LA DEMANDE DE SURSIS N'EST NULLEMENT JUSTIFIEE ... " ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A DONNER DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.697. EPOUX X... C/ POIRIER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 310, P. 233.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE QUESTION PREJUDICIELLE SURSIS A STATUER QUESTION NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE
Sommaire de référence : UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT ACCORDE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION, TENDANT A FAIRE DIRE QU'UN VOISIN NE POUVAIT PAS ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ALIGNEMENT RESULTANT DU REGLEMENT D'URBANISME, N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE EN L'ESPECE ET QUE DES LORS LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER N'EST PAS JUSTIFIEE.
Analyse : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS.