Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PRESCRIT PAR LE PREMIER NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS, AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT CELLES-CI DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A, LE 24 AVRIL 1959, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE VALENCOURT ET CIE DE PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1° JUILLET 1952 AU 30 AVRIL 1955 ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 24 AVRIL 1954 NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 PRECITEE ; QUE, POUR DECLARER FONDEE EN SON ENTIER LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT, L'ARRET RETIENT QUE CET ORGANISME AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE VALENCOURT, LE 5 SEPTEMBRE 1955, UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE CELLE-CI, QUI PORTAIT SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ECHUES, NE MENTIONNAIT AUCUNE SOMME AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD, LESQUELLES N'ONT ETE RECLAMEES QUE LE 24 AVRIL 1959 ; QU'AINSI, A L'EGARD DESDITES MAJORATIONS, ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ; QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CEUX-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 12 417. SOCIETE VALENCOURT ET CIE C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BOULLOCHE. MEME ESPECE : 14 JANVIER 1966. CASSATION. N° 63 - 11 279. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 806, P 535 ; 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180 3°, P 127 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P 62 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P 63 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P 64 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P 64.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS ABSENCE D'INDICATION DE SOMMES AU TITRE DES MAJORATIONS PORTEE
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE QUI, PORTANT SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ECHUES, NE MENTIONNE AUCUNE SOMME AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD NE CONSTITUE PAS, A L'EGARD DE CELLES-CI, LA MISE EN DEMEURE VISEE PAR LES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PERMET PAS A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT D'EN RECLAMER LE PAYEMENT POUR LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SON ENVOI.