COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR ADJUDICATION DU MINISTERE DE VAILLANT, NOTAIRE, EN DATE DU 16 MAI 1931, LE QUATRIEME LOT DES IMMEUBLES ALORS LICITES, FUT ACQUIS PAR DUMAY ET LE PREMIER PAR PERRIN QUI, SUIVANT ACTE RECU PAR LE MEME NOTAIRE LE 19 NOVEMBRE 1941, REVENDIT SON LOT A HERNANDEZ SOUS LE NUMERO CADASTRAL 123 ; QUE CE DERNIER ACQUEREUR, PRETENDANT QUE SON IMMEUBLE S'ETENDAIT AUX X... 125 ET 126, LES REVENDIQUA A L'ENCONTRE DES HERITIERS DUMAY ET FUT DEBOUTE DE SON ACTION PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1952, DEVENU DEFINITIF ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE AU NOTAIRE D'ATTESTER QUE SON ACQUISITION COMPORTAIT LESDITES X... HERNANDEZ L'ASSIGNA, LE 6 DECEMBRE 1960, EN RECTIFICATION SOUS ASTREINTE DE L'ACTE DE VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA CARENCE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REPOUSSE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INEXACTITUDE DE LA DESIGNATION CADASTRALE FIGURANT AU CONTRAT DU 19 NOVEMBRE 1941 ET LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS PAR VAILLANT DE LE RECTIFIER N'ETAIENT PAS DEMONTRES, QUE LE SEUL REPROCHE QUE MERITAIT LE NOTAIRE ETAIT CELUI D'AVOIR DONNE, DES BIENS DESIGNES, UNE DESCRIPTION IMPRECISE ET OBSCURE, QUI PRETAIT A CONFUSION ET ETAIT DE NATURE A INDUIRE HERNANDEZ EN ERREUR SUR L'OBJET DE SON ACQUISITION ET L'ETENDUE DE SES DROITS MAIS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS FONDE SON ACTION SUR DE TELLES FAUTES ; QU'HERNANDEZ AVAIT, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LIMITE SON APPEL A DES DOMMAGES-INTERETS PROCEDANT DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT OCCASIONNE LA REDACTION DEFECTUEUSE DES ACTES VAILLANT DE 1931 ET 1941 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN TANT QUE FORMULANT UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE, DANS SON ASSIGNATION, HERNANDEZ AVAIT EXCLUSIVEMENT DEMANDE QUE VAILLANT FUT CONTRAINT, SOUS ASTREINTE, D'ETABLIR UN ACTE RECTIFICATIF FAISANT CONCORDER L'ACTE D'ADJUDICATION ET L'ACTE DE VENTE DE FACON QUE LES X... SOIENT MUTEES A SA COTE ET QUE LEDIT NOTAIRE SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS, DEPUIS LA VENTE, PROCEDE AU REDRESSEMENT SOLLICITE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, HERNANDEZ FAISAIT ETAT DE FAUTES TELLES QUE CONFUSION, ERREURS D'ORIENTATION, DE DESIGNATION, COMMISES DANS LA REDACTION DES ACTES PRECITES, LESDITES FAUTES ARTICULEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL COMME UNIQUE SOUTIEN DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES DEUX ACTIONS, L'UNE ET L'AUTRE INDEMNITAIRES, SE FONDAIENT CHACUNE SUR UN FAIT DIFFERENT ; QU'IL ETAIT VAINEMENT SOUTENU QUE L'ASSIGNATION VISAIT EGALEMENT LE SECOND FAIT, CAR, SI CET ACTE COMPORTAIT UNE ALLUSION A UNE INEXACTITUDE DE DESIGNATION, LE DISPOSITIF NE FAISAIT ETAT QUE DE L'INACTION FAUTIVE IMPUTEE AU NOTAIRE ; QU'A CETTE DIVERSITE DES FAITS S'AJOUTAIT CELLE DES FINS, C'EST-A-DIRE DES DROITS DONT LA RECONNAISSANCE ETAIT SOLLICITEE, DANS UN CAS, DROIT A UNE RECTIFICATION ET A LA REPARATION DE LA CARENCE DE CELLE-CI, DANS L'AUTRE CAS, DROIT PECUNIAIRE A LA REPARATION DES FAUTES DE REDACTION PRETENDUES ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE TOUTE ALLEGATION DE DENATURATION, A EXACTEMENT CARACTERISE L'APPEL LIMITE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'IRRECEVABILITE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE, TANT DE L'ACTION EN JUSTICE QUE DU DROIT D'APPEL, NE DEGENERE EN ABUS DE DROIT POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, QU'AUTANT QU'IL A ETE POURSUIVI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER HERNANDEZ A UNE INDEMNITE AU PROFIT DE VAILLANT, L'ARRET ENONCE QU'EN DILIGENTANT DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE ACTION NECESSAIREMENT MAL FONDEE ET EN INTERJETANT UN APPEL ABUSIF MALGRE UN APPARENT ET TARDIF REVIREMENT PROCEDURAL, HERNANDEZ AVAIT COMMIS, A L'EGARD DE VAILLANT, UNE DOUBLE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE RELEVENT AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE INDEMNITE POUR ABUS DE PROCEDURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 27 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL N. 62-11 932 HERNANDEZ C/ VAILLANT PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET GOUTET A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 8 MAI 1962, BULL 1962,I, N. 234 (3.), P 211

Sommaire principal : 1ER APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS - APPEL LIMITE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA REDACTION DEFECTUEUSE D'ACTES ANTERIEURS A L'ACTE ORIGINAIREMENT VISE
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE QUE L'ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS A FORME A L'ENCONTRE DU NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES DE VENTES SUCCESSIVES DONT CES BIENS ONT ETE L'OBJET, AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR OMIS D'INCLURE DANS CES ACTES CERTAINES PARCELLES FAISANT PARTIE DU LOT VENDU, DES LORS QUE CET ACQUEREUR QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, ASSIGNE LE NOTAIRE EN RECTIFICATION DE SON ACTE DE VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE QUE SA CARENCE LUI CAUSAIT A LIMITE SON APPEL A UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA REDACTION DEFECTUEUSE DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE ANTERIEURS AU SIEN.