Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1977, 76-12.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12375
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre (Chambre civile ) 1976-03-22, 1976-03-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR FIFI, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A GENE, ANCIEN LOCATAIRE, A RAISON D'UNE PLATE-FORME EN MACONNERIE EDIFIEE PAR LE SECOND AUX FINS DE SUPPORTER UNE MAISON EN BOIS, PLATE-FORME QUE FIFI AVAIT DECLARE VOULOIR CONSERVER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI ENTEND CONSERVER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES EDIFIES PAR UN TIERS DOIT, A SON CHOIX, REMBOURSER AU CONSTRUCTEUR, SOIT LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT, SOIT UNE SOMME EGALE A CELLE DONT LE FONDS A AUGMENTE DE VALEUR, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ET CONDAMNE FIFI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14000 FRANCS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS PAR LES OUVRAGES QUE LE PROPRIETAIRE ENTENDAIT CONSERVER ETAIT AU MOINS EGALE A CETTE SOMME, ALORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT S'EST BORNE A EVALUER LA VALEUR DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EN APPLIQUANT AU METRE DE L'OUVRAGE LES PRIX COURANTS RESULTANT DU MARCHE ACTUEL, ET D'AUTRE PART, QUE FIFI LUI DEMANDAIT DE DECLARER SATISFACTOIRE SON OFFRE DE VERSER A GENE LA SOMME DE 6600 FRANCS POUR LA PLUS-VALUE CONFEREE A SON TERRAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Coût de la main-d"oeuvre et des matériaux - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité due par le propriétaire d'une parcelle de terre à son ancien locataire à raison d'ouvrages édifiés par ce dernier et qu'il entendait conserver, condamne ce propriétaire au payement d'une somme déterminée par expertise, sans rechercher si la plus-value procurée au fonds par les ouvrages était au moins égale à cette somme alors qu'elle constate d'une part que l'expert s'est borné à évaluer la valeur des matériaux et le prix de la main-d"oeuvre et d'autre part que le propriétaire lui demandait de déclarer satisfactoire son offre de verser au locataire une somme inférieure pour la plus-value conférée à son terrain.