Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1977, 75-12.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12913
Décision attaquée : Tribunal de commerce Montereau 1974-11-26, 1974-11-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MACLIN FONDE EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DIX-SEPT LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.391,50 FRANCS TIREES SUR MACLIN QUI LES A ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CGEM, AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS AYANT ETE REFUSE PAR MACLIN POUR LIVRAISON TARDIVE, UN PROTOCOLE ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CGEM ET MACLIN QUI AVAIT ACCEPTE QUE LA LIVRAISON FUT REPORTEE A UNE AUTRE DATE, QUE CE PROTOCOLE AYANT FAIT NOVATION AU CONTRAT ET QUE LA LIVRAISON PREVUE N'AYANT PAS EU LIEU, MACLIN SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN OPPOSANT AINSI LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIREUR ET DU TIRE AU PORTEUR DES EFFETS SANS AVOIR CONSTATE, AU PREALABLE, QUE CELUI-CI, EN ACQUERANT LESDITS EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Novation.
Analyse : Un jugement ne peut, en retenant l'existence d'une novation au contrat liant le tireur et le tiré accepteur d'une lettre de change, opposer ainsi au tiers porteur les rapports personnels du tireur et du tiré, sans avoir constaté, au préalable, que le porteur avait, en acquérant la lettre de change, agi sciemment au détriment du tiré.