Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1962) QUE LA DEMOISELLE Z... EST LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET APPARTENANT AUX CONSORTS A... ; QUE LA DEMOISELLES CHALATRUT Y..., LE 7 DECEMBRE 1954, DEMANDE A SES BAILLEURS LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES CONSORTS A..., PAR EXPLOIT DU 7 MARS 1955, LUI ONT OPPOSE UN REFUS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'IMMEUBLE DEVANT "ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" OU NE POUVANT "PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT"; QUE LA DEMOISELLE Z... AYANT CONTESTE CES MOTIFS DE REFUS, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A ADMIS SON DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET A DESIGNE UN EXPERT B... EN EVALUER LE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QUE SI, SELON L'EXPERT X..., TOITURE ET SOUCHES DE L'IMMEUBLE" ONT BESOIN DE REPARATIONS IMPORTANTES ET "URGENTES" CES ELEMENTS NE METTENT PAS EN DANGER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE LOUES A DEMOISELLE CHALATRUT ET PEUVENT ETRE REPARES "SANS QUE LA SERVITUDE DE RECULEMENT AFFECTANT L'IMMEUBLE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE"; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LE DELABREMENT DU TOIT ET DES SOUCHES DE CHEMINEES, EXIGEANT DES REPARATIONS IMPORTANTES ET URGENTES, ET NIER LE DANGER ENGENDRE AU REZ-DE-CHAUSSEE, PAR LES RISQUES DE CHUTES, QUI ONT, DEPUIS LORS, CONDUIT A L'INTRODUCTION PAR LE MAIRE D'UNE PROCEDURE DE PERIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU L'IMMEUBLE ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT, LES TRAVAUX CONCERNANT LA TOITURE ET LES CHEMINEES ETAIENT INTERDITS AUX PROPRIETAIRES, SAUF AUTORISATION ADMINISTRATIVE A RAISON DE LEUR CARACTERE NECESSAIREMENT CONFORTATIF ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "S'IL EST CONSTANT QUE LA TOITURE ET LES SOUCHES DE CHEMINEES DE L'IMMEUBLE ONT BESOIN DE REPARATIONS IMPORTANTES ET URGENTES, CES TOITURES ET CES SOUCHES NE METTENT PAS EN DANGER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE LOUES A DEMOISELLE Z..."; QU'ELLE AJOUTE "QUE LES PROPRIETAIRES, DONT LA CARENCE EN MATIERE DE REPARATIONS EST CONSTANTE, NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE A LEUR CHARGE"; QU'EN CET ETAT, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN APPARAIT COMME SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - ETAT DE LA TOITURE NE METTANT PAS EN DANGER LES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI LA TOITURE D'UN IMMEUBLE ET LES SOUCHES DE CHEMINEES ONT BESOIN DE REPARATIONS IMPORTANTES ET URGENTES, CES TOITURES ET CES SOUCHES NE METTENT PAS EN DANGER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE LOUES A USAGE COMMERCIAL ET REJETTENT PAR SUITE L'ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 9 ALINEA 2 DUDECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE L'ETAT DE DANGER QUI LUI INCOMBE.