Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1977, 75-14.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-14908
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER DAME LONGUET, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., A REMBOURSER A CES DERNIERS LE PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES DANS LE FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBERONT AUX LOCATAIRES, LES REPARATIONS EXIGEES AU GROS OEUVRE PAR LES DESORDRES GRAVES DUS A LA VETUSTE NE PEUVENT QU'INCOMBER AU PROPRIETAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, INDISPENDABLES POUR PERMETTRE UNE EXPLOITATION NORMALE DU FONDS, AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, S'AGISSANT NOTAMMENT DE LA REFECTION COMPLETE D'UN FOUR DANS UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES, SELON LAQUELLE "TOUS TRAVAUX (EXECUTES PAR LE Y...) RESTERONT EN FIN DE GERANCE, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ET CELA SANS INDEMNITE" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE APPARTENANT A DAME A..., ONT DEMANDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX DU DEFAUT D'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTIE ET QUI DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 1ER AVRIL 1975 ; QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE DAME A... AIT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE PROMESSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE OFFRE D'UN PRIX QUI RESTAIT A DETERMINER DE MEME QUE LES MODALITES DE REGLEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROMESSE, QUI EST PRODUITE, PRECISAIT QU'AU CAS OU IL NE POURRAIT ETRE DETERMINE PAR ACCORD AMIABLE, LE PRIX DE VENTE DU FONDS SERAIT ARRETE PAR LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES YVELINES DANS DES CONDITIONS DETAILLEES PAR LES PARTIES ; QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 20 JUIN 1973, LES EPOUX X... ONT NOTIFIE A DAME A... LA LEVEE DE LA PROMESSE DE VENTE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE SE TROUVAIT AINSI PARFAITE, SANS AVOIR BESOIN D'ETRE VALIDEE ET QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Fixation par un syndicat professionnel - Convention - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Fonds de commerce - Vente - Prix - Fixation - Fixation par un syndicat professionnel.
Analyse : Dénature la convention des parties la Cour d'appel qui, pour refuser d'accorder au gérant d'un fonds de commerce l'indemnisation qu'il demandait au bailleur pour défaut d'exécution d'une promesse de vente, a retenu qu'il n'y avait eu aucune offre d'un prix qui restait à déterminer de même que les modalités de règlement, alors que la promesse précisait qu'à défaut de détermination amiable, le prix serait arrêté par le syndicat départemental de la profession ; que le gérant avait notifié au bailleur la levée de la promesse de vente et que la vente se trouvait parfaite sans avoir besoin d'être validée.