Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-13.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13826
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI S'ETAIENT ENGAGES, PAR ACTE DU 14 MAI 1959, A PAYER A L'ARCHITECTE GOLDBERG UNE PARTIE DES HONORAIRES DUS A CE DERNIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLOUD-BEAUSOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ENTIEREMENT REMPLI LEUR ENGAGEMENT ET QUE DIVERS AUTRES PAIEMENTS QU'ILS AVAIENT EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE L'ARCHITECTE DONT ILS ETAIENT DEBITEURS EN RAISON D'AUTRES RELATIONS D'AFFAIRES, N'AVAIENT PAS ETE IMPUTES PAR EUX SUR LA DETTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU CAS DE DEFAUT D'IMPUTATION D'UN PAIEMENT, L'IMPUTATION DOIT SE FAIRE SELON UN SYSTEME LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET DOIT NOTAMMENT AVOIR LIEU SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR A LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER, QU'EN REFUSANT D'IMPUTER LES PAIEMENTS LITIGIEUX SUR LA DETTE EN CAUSE SANS RECHERCHER SI CETTE IMPUTATION N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR LE JEU DE L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DEBITEUR QUI ENTEND FAIRE IMPUTER LES SOMMES QU'IL A PAYEES SUR UNE DE SES DETTES PLUTOT QUE SUR LES AUTRES DOIT, S'IL VEUT OBTENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, FOURNIR AU JUGE DU FOND LES ELEMENTS PERMETTANT A CELUI-CI DE DETERMINER QU'ELLE ETAIT POUR CE DEBITEUR LA DETTE LA PLUS ONEREUSE ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Y... QUI ECRIVAIENT QUE L'EXPERT X... AFFECTE LES VERSEMENTS FAITS A D'AUTRES TRAVAUX QUI N'AVAIENT RIEN A VOIR EN CE LITIGE ET QUI NE DENIAIENT PAS AVOIR EU D'AUTRES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC GOLDBERG, NE FOURNISSAIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT LA DETTE QU'ILS AVAIENT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX MEDVONIK ONT EFFECTUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX SANS AUCUNE IMPUTATION, QU'ILS N'ONT PAS PORTE L'IMPUTATION PAR EUX REVENDIQUEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI S'EST TOUJOURS CONSIDEREE COMME DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR L'ARCHITECTE ET N'A JAMAIS DONNE RECU A Y... DES SOMMES QU'IL AURAIT PAYEES A CE DERNIER POUR SON COMPTE ET QUE DANS LA LETTRE QU'ILS ONT ADRESSEE A LA SOCIETE LE 16 JUIN 1964 POUR INDIQUER LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR EUX A GOLDBERG, LES EPOUX Y... N'ONT PAS FAIT MENTION DES VERSEMENTS AUJOURD'HUI EN LITIGE EFFECTUES EN 1962 ET 1963 ; QU'EN CONSEQUENCE, EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX NE S'IMPUTAIENT PAS SUR LES SOMMES QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE REGLER A GOLDBERG AUX LIEUX ET PLACE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETENDU LA GARANTIE DES EPOUX Y... AU PAIEMENT DES AGIOS DUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT DEBITEUR N'EST PAS, DE CE SEUL FAIT, TENU DES DETTES DE SON CREANCIER ET QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL CONTRACTE PAR LES EPOUX Y... ENVERS L'ARCHITECTE N'ETAIT RELATIF QU'AUX HONORAIRES ET NON AUX AGIOS, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE CET ENGAGEMENT DU 14 MAI 1959 EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER DES AGIOS QU'ILS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A PAYER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT SOUSCRIT L'ACTE DU 14 MAI 1959 QUE PARCE QU'ILS ETAIENT DEBITEURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ELLE-MEME ETANT DEBITRICE DES HONORAIRES DUS A GOLDBERG ; QU'ILS AJOUTENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SATISFAIT A L'INTEGRALITE DE CET ENGAGEMENT ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE DENIAIT PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES PAR GOLDBERG ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION PRECITEE SANS LA DENATURER, EN DECIDANT QUE DANS LA LIMITE FIXEE PAR CET ACCORD, LES EPOUX Y... DEVAIENT GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SOMMES DUES A L'ARCHITECTE GOLDBERG ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PAYEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Détermination - Preuve.
Analyse : Le débiteur qui entend faire imputer les sommes qu'il a payées sur une de ses dettes plutôt que sur les autres doit, s'il veut obtenir l'application de l'article 1256 du code civil, fournir au juge du fond les éléments permettant à celui-ci de déterminer quelle était, pour ce débiteur, la dette la plus onéreuse.