Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1967, 66-92.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92501

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 MAI 1966, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, L'ACONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A, EN RAISON DU MEME FAIT DE VOL VISE A LA QUESTION N 43, ETE RETENU D'UNE PART COMME COMPLICE (QUESTION N 46) POUR AVOIR APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSOMMATION DE CE FAIT INSTANTANE, ET D'AUTRE PART COMME COUPABLE DE RECEL (QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE PART D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... (JACQUES), DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS AINSI VOLES; QUE CES DEUX DECLARATIONS, QUI VISENT DES FAITS DISTINCTS NE SONT PAS INCONCILIABLES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration - Déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé - Complicité de vol et recel
Sommaire de référence : * COMPLICITE - Crimes et délits contre les propriétés - Complice - Qualité de receleur - Cumul.
Analyse : Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces déclarations ne sont nullement inconciliables.