Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LAISSER PRODUIRE EFFET AU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR PANAYOTIDIS, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FORCLUM, A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET DU REGLEMENT QUI L'AVAIT SUIVIE, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ETABLI A LA SUITE DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES VALAIT DENONCIATION DU RECU ET AVAIT INTERROMPU LE DELAI PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE, ALORS QUE SEULE UNE DENONCIATION INTERVENUE DANS LES FORMES PREVUES PAR CELLE-CI, C'EST A DIRE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, LE 26 NOVEMBRE 1963, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PUISQUE PANAYOTIDIS AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 30 JUIN 1963 ET SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1963 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR DIVERSES INDEMNITES ET RAPPEL DE SALAIRES, ETAIT INTERVENU UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION CONTRADICTOIRE VISANT LES CHEFS DE CONTESTATIONS CHIFFRES ET EXPLICITES DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ; QU'IL EN RESSORTAIT QUE PANAYOTIDIS RECLAMAIT : 1ER UN RAPPEL DE SALAIRE DEPUIS 1961 SUR LA BASE DE LA GRATIFICATION QU'IL PERCEVAIT DEPUIS 1945 ; 2EME UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; 3EME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 1963, QUI AVAVAIT ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET AVAIT DONNE A L'EMPLOYEUR DES GARANTIES AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES EXIGEES PAR LA LOI, COMPORTAIT DENONCIATION VALABLE DU RECU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 666. SOCIETE FORCLUM C/ PANAYOTIDIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME - PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DEVANT LE BUREAU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Analyse : LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DRESSE CONTRADICTOIREMENT PAR LE BUREAU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUR LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT, ET DONNANT A L'EMPLOYEUR DES GARANTIES AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES EXIGEES PAR LA LOI, COMPORTE DENONCIATION VALABLE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LEDIT SALARIE.