Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1965,57-50257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-50257
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE POUR PERMETTRE A X... DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ANNEES 1947 ET 1948, ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE PERIODE AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949, PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, LESDITES ANNEES NE POUVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 7 DE CE DERNIER TEXTE AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944, NE SONT VALABLES, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES, N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE SUR CETTE REMUNERATION MINIMUM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR VALIDE LES ANNEES 1947 A 1953 POUR L'OUVERTURE DES DROITS DE X..., ALORS QUE LA PREUVE DE LA REMUNERATION PERCUE NE PEUT ETRE DETERMINEE QU'EN FONCTION DES VERSEMENTS EFFECTUES AUX ASSURANCES SOCIALES, ET QUE CEUX-CI N'ONT ETE ACQUITTES QUE SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION NE REPOSE SUR AUCUN TEXTE ET QUE LEDIT ARTICLE SANS S'ATTACHER AU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES EXIGE SEULEMENT QUE LES SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ATTEIGNENT AU MOINS CETTE REMUNERATION MINIMUM, CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT BENEFICIER X... DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET ALORS QUE LES JUGES ONT OMIS DE RECHERCHER SI SON SALAIRE LUI AVAIT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE, C'EST-A-DIRE LUI PERMETTANT D'ASSURER SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRAVAIL SALARIE DE X... AVAIT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE SA REMUNERATION AVAIT CONSISTE NON SEULEMENT EN REMISE DE SOMME D'ARGENT SUPERIEURE AUX MINIMA FIXES PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE, MAIS AUSSI EN DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, EN RECONNAISSANT QUE LES REMUNERATIONS AINSI RECUES REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION LITIGIEUSE, ONT IMPLICITEMENT ADMIS LA NECESSITE DE LEUR CARACTERE NORMAL QUI NE POUVAIT ETRE QU'UN SALAIRE PERMETTANT A CELUI QUI LE PERCEVAIT D'ASSURER SON EXISTENCE. D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; N° 57-50257 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RHONE-ALPES C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 274, P 188

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - COTISATIONS ACQUITTEES SUR UNE BASE INFERIEURE A LA REMUNERATION MINIMUM - PORTEE
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES POUR LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE SUR LA REMUNERATION MINIMUM FIXEE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949. IL SUFFIT, EN CONSEQUENCE, QUE LES SALAIRES PERCUS DURANT CES PERIODES ATTEIGNENT AU MOINS CETTE REMUNERATION MINIMUM.