COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 AVRIL 1959) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES ETABLISSEMENTS DHOOGE, SIS EN BELGIQUE, ONT VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX X... Y... A CANNY-SUR-THERAIN (OISE), DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES AU PRIX C.I.F. A L'INTERIEUR DE LA BELGIQUE DE 347 FRANCS BELGES LE QUINTAL QUE LES EPOUX X..., S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU MARCHE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET QUE L'ARRET LES A DIT MAL FONDES EN CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT SOLLICITE DE L'OFFICE DES CHANGES AUCUNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE MOYENS DE PAYEMENT ET QU'ILS AURAIENT PU D'AILLEURS SE DISPENSER DE CETTE AUTORISATION S'ILS AVAIENT DISPOSE D'AVOIRS EN BELGIQUE, OU S'ILS AVAIENT PU REVENDRE LA MARCHANDISE SUR PLACE AVEC BENEFICE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QU'ILS N'AIENT PAS SOLLICITE UNE AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE AUTORISATION AURAIT ETE NECESSAIREMENT REFUSEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT DISPOSE D'AVOIRS SUFFISANTS EN BELGIQUE ET QUE LA REVENTE DE LA MARCHANDISE N'AURAIT PAS PERMIS DE TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS, LES PRIX AYANT BAISSE DEPUIS LA CONCLUSION DU MARCHE, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PRECISE PAR LE POURVOI AUCUN TEXTE DONT IL DUT DECOULER NECESSAIREMENT QUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES AURAIT ETE REFUSEE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS RECU D'EXECUTION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTREVENU A L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECLARER QUE L'ACTION EN NULLITE ETAIT MAL FONDEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES DONNES A TITRE PUREMENT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 59-11.829. EPOUX X... C/ ETABLISSEMENTS DHOOGE (BELGIQUE) PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N 211, P. 178.

Sommaire principal : PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - SOMME STIPULEE PAYABLE EN MONNAIE ETRANGERE - VENTE PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE S'Y TROUVANT EGALEMENT - CONVENTION N'AYANT PAS RECU D'EXECUTION - DEFAUT D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Analyse : LA COUR D'APPEL A PU DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN NULLITE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, DE LA VENTE A UN NEGOCIANT FRANCAIS, PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER, DE MARCHANDISES FRANCAISES EXPORTEES ET LIVRABLES A L'ETRANGER, MOYENNANT UN PRIX STIPULE EN MONNAIE ETRANGERE, DES LORS QU'IL N'EST PRECISE PAR LE POURVOI AUCUN TEXTE DONT IL A DU DECOULER NECESSAIREMENT QUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES AURAIT ETE REFUSEE ET QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ARRET QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS RECU D'EXECUTION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTREVENU A L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES.