COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - EMPLOYEUR - DETERMINATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AU COURS D'UNE LIVRAISON DE CHARBON EFFECTUEE PAR UN TRANSPORTEUR POUR LE COMPTE D'UN NEGOCIANT EN CHARBON, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL STATUANT SUR LE LITIGE NE ENTRE LE NEGOCIANT ET LE TRANSPORTEUR SUR LE POINT DE SAVOIR QUI DES DEUX ETAIT LE VERITABLE EMPLOYEUR DE LA VICTIME, NE SORT PAS DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CET EMPLOYEUR ETAIT LE TRANSPORTEUR AUX MOTIFS QUE LE PRIX DE TRANSPORT DIFFERENT ALLOUE PAR LE NEGOCIANT POUR LE CHARBON EN VRAC ET POUR LE CHARBON EN SACS ETAIT DU A LA NECESSITE POUR LE TRANSPORTEUR D'EMBAUCHER DU PERSONNEL POUR ENSACHER LE CHARBON ET LE PORTER EN VILLE, ET QUE LE TRANSPORTEUR "FAISAIT SON AFFAIRE" DU TRANSPORT AUQUEL IL AVAIT INTERET.