Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE THEUNYNCK, ALORS QU'IL GISAIT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SA BICYCLETTE, CE DERNIER FUT PAR DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA VEUVE DE LA VICTIME ET SON FILS MAJEUR ALBERT X... ONT ASSIGNE THEUNYNCK EN REPARATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT THEUNYNCK DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PESANT SUR CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, X..., GISAIT EN ETAT D'IVRESSE SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT, QU'AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'ETANT CONSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CELUI-CI N'A PU VALABLEMENT STATUER QUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION CIVILE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.609. THEUNINCK C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 282 (1E), P. 188. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 697, P. 477.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION CORRECTIONNELLE RELEVANT UNE FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ACTION POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Analyse : LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT LORSQU'AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'EST CONSTITUEE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CELUI-CI NE PEUT VALABLEMENT STATUER QUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU /EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, D'UNE ACTION EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS L'ACCIDENT, ET DECIDER NOTAMMENT QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER MEME PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE, BIEN QU'IL RESULTAT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CETTE VICTIME GISAIT EN ETAT D'IVRESSE SUR LA CHAUSSEE