Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE MAHEO Z... S OUS LA DENOMINATION D'"AMBULANCE SAINT-ANDRE" UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST DE FOURNIR, SUR LEURS DEMANDES, DES INFIRMIERES A DES PARTICULIERS OU A DES ETABLISSEMENTS DE SOINS; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ONZE PERSONNES LIEES A ELLE PAR UN CONTRAT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'ELLE, RAPPORT CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LES MALADES S'ADRESSAIENT DIRECTEMENT A ELLE, QU'ELLE INDIQUAIT AUX INFIRMIERES OU ELLES DEVAIENT SE RENDRE, FACTURAIT LE PRIX DE GARDE ET FIXAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE A DES PERSONNES QUI, AU SURPLUS, N'ESTIMAIENT PAS AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE LA SEULE EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE CONSTITUANT PAS UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LEUR MISSION LES INFIRMIERES ET GARDE-MALADES RECEVAIENT DES DIRECTIVES DE DEMOISELLE C... ET QU'A DEFAUT DE TELLES PRECISIONS DE CARACTERE OBJECTIF, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, QU'ENFIN, UNE PARTIE DU PERSONNEL TRAVAILLAIT POUR D'AUTRES EMPLOYEURS, D'OU VENTILATION NECESSAIRE; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MALADES OU LES CLINIQUES QUI ONT EU RECOURS AUX ONZE INFIRMIERES DONT DEMOISELLE C... CONTESTAIT L'ASSUJETTISSEMENT, SE SONT TOUJOURS ADRESSES A CETTE DERNIERE; QUE C'ETAIT ELLE QUI INDIQUAIT A CES INFIRMIERES OU ELLES DEVAIENT SE RENDRE, FIXAIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION ET FACTURAIT LE PRIX DES GARDES A SES CLIENTS; QUE CERTAINES DES INTERESSEES AVAIENT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT ENTRE LES-DITES INFIRMIERES, QUELLE SOIT PAR AILLEURS L'INDEPENDANCE RELATIVE DONT ELLES JOUISSAIENT DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION, ET DEMOISELLE C..., UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, ELLES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE C... N'A JAMAIS PRETENDU QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA REGLE DU PRORATA EN FAISANT VALOIR QUE LES INFIRMIERES DONT S'AGIT AVAIENT TRAVAILLE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 11 807. DEMOISELLE C... C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECAT-AVOCAT A... : M B... : MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 20 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N 810, P 525; 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N 282, P 192; 29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 750 (1), P 635.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS INFIRMIERES GARDE-MALADES
Analyse : 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'INFIRMIERES MISES PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE A LA DISPOSITION DE PARTICULIERS OU D'ETABLISSEMENTS DE SOINS, RELEVE QUE CEUX-CI SE SONT TOUJOURS ADRESSES A CETTE ENTREPRISE QUI INDIQUAIT AUX INFIRMIERES OU ELLES DEVAIENT SE RENDRE, FIXAIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION ET FACTURAIT LE PRIX DES GARDES A SES CLIENTS, QUE CERTAINES DES INTERESSEES AVAIENT RECU DES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'AUCUNE N'ESTIMAIT AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT; DE TELLES CONSTATATIONS FAISAIENT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SURBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE ELLES ET LE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS L'INDEPENDANCE RELATIVE DONT ELLES JOUISSAIENT DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION.