COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT EN PAYEMENT SOLIDAIRE D'UN EFFET DE 850.000 FRANCS A ECHEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE VITELUX, TIRE ACCEPTEUR, AINSI QUE CORJON ET BOUREY, DONNEURS D'AVAL, ONT RESISTE A CETTE ACTION CAMBIAIRE EN FAISANT RESSORTIR QUE LE TITRE SUR LE FONDEMENT DUQUEL ILS ETAIENT POURSUIVIS NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, FAUTE DE SIGNATURE DU TIREUR, "LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT N'AYANT APPOSE, EN EFFET, QUE SON SEUL CACHET GRAS" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF QUE "S'IL EST EN GENERAL ADMIS QU'EN MATIERE CIVILE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, L'USAGE EST AU CONTRAIRE, EN MATIERE COMMERCIALE, POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, QUE LA GRIFFE CONSTITUE UNE FORME VALABLE DE SIGNATURE" ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UN SIMPLE CACHET GRAS OU GRIFFE PUISSE TENIR LIEU DE LA SIGNATURE QU'EXIGE LA LOI POUR LA VALIDITE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.642. CORJON ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 19 MAI 1954, BULL. 1954, III, NO 187, P. 141.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - SIGNATURE DU TIREUR - APPOSITION D'UN CACHET GRAS - EQUIVALENCE (NON)
Analyse : LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE. MECONNAIT CETTE REGLE LA COUR D'APPEL QUI ADMET QU'UN SIMPLE CACHET GRAS OU GRIFFE APPOSE SUR UNE LETTRE DE CHANGE PAR LE TIREUR PEUT TENIR LIEU DE LA SIGNATURE EXIGEE PAR LA LOI.