Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER Z... : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL DES EPOUX THOMAS QUI DEMANDAIENT L'INFIRMATION DU JUGEMENT LEQUEL, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CES DERNIERS TENDANT A LA SUPPRESSION DES INSTALLATIONS DE LA X... EDOUARD VII, AVAIT ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR PRECISE QUE LE TERRAIN ACQUIS EN 1914 PAR LADITE BLANCHISSERIE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX SERVITUDES CREEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ETABLI POSTERIEUREMENT, TANDIS QUE LE TERRAIN ACQUIS EN 1922 ETAIT SOUMIS AUDIT CAHIER DES CHARGES ET NOTAMMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EDIFICATION D'ETABLISSEMENTS DE LAVAGE ; ATTENDU QUE LA X... EDOUARD VII CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS DEMANDAIT CEPENDANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE FUT REFORMEE "L'INTERPRETATION DONNEE DANS LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE LA CLAUSE (SUSVISEE) ET DE DIRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE PEUT PROHIBER L'ACTIVITE DE LA BLANCHISSERIE" ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN REFERE INTRODUITE CINQ ANS AUPARAVANT PAR LES EPOUX A... CONTRE LA X... EDOUARD VII L'EXPERT Y... AVAIT CONCILIE LES PARTIES, LA BLANCHISSERIE AYANT EXECUTE DES TRAVAUX SUPPRIMANT LES INCONVENIENTS DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX A... ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA CONSTATATION DE MODIFICATIONS ET D'AGGRAVATION DE LA SITUATION DEPUIS LA DATE DE CETTE CONCILIATION CONSTITUAIT UN PREALABLE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION DES EPOUX A... ET, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A, D'UNE PART, "DIT QUE L'ACTION DES EPOUX A... N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE SERAIT DEMONTREE LA CADUCITE DE L'ACCORD DE CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961", ET, D'AUTRE PART, ORDONNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI DEPUIS LEDIT ACCORD, LA X... EDOUARD VII AVAIT "EFFECTUE DES MODIFICATIONS DANS SES INSTALLATIONS ET SI CES MODIFICATIONS ENTRAINENT DANS L'AFFIRMATIVE DES TROUBLES NOUVEAUX POUR LES EPOUX A..." ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI SOULEVE D'OFFICE, AU PROFIT DE LA X... EDOUARD VII UN Z... D'IRRECEVABILITE QUE CELLE-CI N'OPPOSAIT PAS A LA DEMANDE DES EPOUX A..., Z... SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU ET N'AVAIT ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND Z... : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRETE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-11.622. EPOUX A... C/ SOCIETE BLANCHISSERIE TEINTURERIE EDOUARD VII. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : JUGEMENT ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES MOYENS NON INVOQUE PAR LES PARTIES MOYEN D'IRRECEVABILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR UNE CONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU COURS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE EN REFERE, POUR SOUMETTRE LA DEMANDE A L'EXISTENCE DE MODIFICATION ET D'AGGRAVATION DE LA SITUATION DEPUIS LA DATE DE CETTE CONCILIATION, SOULEVANT D'OFFICE AU PROFIT DE L'INTIME, UN MOYEN D'IRRECEVABILITE QUE CELUI-CI N'OPPOSAIT PAS.