Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-83.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-83464
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (10e chambre), 1989-05-10, 1989-05-10
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se trouvait en détention provisoire, en vertu d'un mandat de dépôt délivré le 20 mars 1986 par le juge d'instruction d'Evry, lorsque le 5 août 1986 a été mise à exécution la condamnation à 2 ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris ; Que, par jugement du 29 juillet 1987, le tribunal correctionnel a condamné Patrick X... à 4 ans d'emprisonnement pour les faits ayant motivé le mandat de dépôt du 20 mars 1986 ; que cette même peine a été mise à exécution à l'expiration de celle prononcée par la cour d'appel de Paris, soit le 14 mai 1987 ; Que Patrick X... a saisi le Tribunal d'une requête en contentieux d'exécution afin qu'en application de l'article 24 du Code pénal la durée totale de la détention provisoire de 16 mois et 29 jours, selon lui subie du 20 mars 1986 au 29 juillet 1987, soit imputée sur la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Evry ; qu'il a fait valoir à l'appui de sa demande que le mandat de dépôt du 20 mars 1986 n'avait jamais été levé ; Attendu que, pour rejeter la requête, les juges du fond ont constaté que la confusion des deux peines susvisées, demandée par Patrick X..., lui avait été refusée par jugement du 26 janvier 1988 ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour effet de suspendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause et, d'autre part, l'article 24 du Code pénal dispose que la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou " s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion " ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée
Sommaire de référence : 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Détention provisoire - Refus d'une demande en confusion - Imputation - Portée
Analyse : 1° Aux termes de l'article 24 du Code pénal, la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (1).