Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 1ER SUIVANT, 5, 80 ET SUIVANTS DU DECRET Y... 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE EGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR REYNA CONTRE LA SOCIETE ANONYME LES PRESSES MODERNES DE FRANCE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT ASSURE DU 10 AOUT 1954 AU 19 JUILLET 1956 LA REDACTION DU JOURNAL POUR ENFANTS DENOMME LE JOCKO, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE, MAIS AURAIT TRAITE AVEC ELLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR A UN PRIX FORFAITAIRE POUR CHAQUE Y... DU JOURNAL, TRAVAILLANT EN TOUTE LIBERTE DANS LE LOCAL DE SON CHOIX ET EMBAUCHANT DES COLLABORATEURS, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER LE FAIT, NON INCOMPATIBLE, QU'IL AIT PAYE CES DERNIERS COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE NI QU'ELLE AIT CONTROLE L'EMPLOI DES FONDS ALLOUES PAR ELLE, ET LUI AIT DEMANDE DES MODIFICATIONS DANS LA PRESENTATION DU JOURNAL, ALORS QUE LES DIRECTIVES RECUES PAR REYNA CONCERNANT LA PRESENTATION DU JOURNAL ETAIENT CARACTERISTIQUES D'UN LIEN DE SUBORDINATION CONFIRME PAR LE FAIT QUE LES SOMMES VERSEES A REYNA EN EXECUTION DU CONTRAT L'ETAIENT A UN COMPTE OUVERT PAR LA SOCIETE A UN AUTRE NOM QUE LE SIEN ET CONTROLE STRICTEMENT PAR ELLE, QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX X... REYNA ET SES COLLABORATEURS, QU'IL EN RESULTAIT QUE REYNA ETAIT BIEN BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES DIVERS POURPARLERS LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA FOURNITURE PAR RAYNA DE Z... COMPLETS DU JOURNAL, COMPORTANT TEXTES, DESSINS ET CALQUES EN COULEURS, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE COMPRENANT LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET DE SA RESPONSABILITE AINSI QUE LES FRAIS DES TEXTES QU'IL N'AURAIT PAS CREES LUI-MEME ; QU'IL TRAVAILLAIT A SA GUISE ET EMBAUCHAIT LE PERSONNEL AINSI QUE LES PIGISTES QU'IL DESIRAIT ; QU'IL N'ETAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECLARATION FISCALE FAITE PAR LA SOCIETE A SON EGARD EN QUALITE DE SALARIE ; QU'IL ETAIT NORMAL QU'ELLE SURVEILLE L'EMPLOI GENERAL DES FONDS MIS A SA DISPOSITION A DES FINS DETERMINEES ; QUE LE FAIT QUE LES PARTIES EUSSENT, A UNE CERTAINE EPOQUE, MODIFIE LA COMPOSITION DU JOURNAL D'UN COMMUN ACCORD NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE REYNA, QUI AVAIT ASSUME A SES RISQUES ET PROFITS LA FOURNITURE DES ELEMENTS REDACTIONNELS DU JOURNAL ET QUI CONSERVAIT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS, AVAIT AGI COMME UN ENTREPRENEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 62-40856 REYNA C/ SOCIETE LES PRESSES MODERNES DE FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET RYZIGER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - REDACTEUR D'UN JOURNAL
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS PASSES ENTRE UNE SOCIETE D'EDITION ET UN PARTICULIER, CE DERNIER FOURNISSAIT LES NUMEROS COMPLETS DU JOURNAL PUBLIE PAR LA SOCIETE, AVEC TEXTES, DESSINS ET CALQUES EN COULEURS, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE COMPRENANT LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET DE SA RESPONSABILITE AINSI QUE LES FRAIS DES TEXTES QU'IL N'AURAIT PAS CREES LUI-MEME, QU'IL TRAVAILLAIT A SA GUISE ET EMBAUCHAIT LE PERSONNEL QU'IL DESIRAIT, QU'IL N'ETAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECLARATION FISCALE FAITE PAR LA SOCIETE A SON EGARD EN QUALITE DE SALARIE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE CELLE-CI SURVEILLE L'EMPLOI GENERAL DES FONDS MIS A SA DISPOSITION A DES FINS DETERMINEES, QUE LE FAIT QUE LES PARTIES EUSSENT, A UNE CERTAINE EPOQUE, MODIFIE LA COMPOSITION DU JOURNAL D'UN COMMUN ACCORD NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, UN JUGEMENT PEUT DECIDER QUE CETTE PERSONNE, QUI AVAIT ASSUME A SES RISQUES ET PROFITS LA FOURNITURE DES ELEMENTS REDACTIONNELS DU JOURNAL ET QUI CONSERVAIT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS, AVAIT AGI COMME UN ENTREPRENEUR.