Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-11.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 03-11152
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-11-21, 2002-11-21
Président : M. Weber.
Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Roger et Sevaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2002), que les époux X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à la Société civile immobilière des Vauvettes (la SCI), ont sollicité, par acte du 15 juillet 1992, le renouvellement de la location à compter du 1er novembre 1992 ; qu'ayant offert, le 23 septembre 1992, le renouvellement du bail sous la condition suspensive que certains travaux relevant de l'entretien des lieux loués incombant aux preneurs soient exécutés, cette dernière a, le 26 avril 1995, mis en demeure les preneurs de les exécuter avant de leur signifier, le 16 juin 1995, son intention de se prévaloir de son droit d'option et de leur refuser tout droit à indemnité d'éviction ; que les preneurs ont assigné la SCI pour obtenir le paiement de celle-ci ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que depuis quinze ans qu'ils sont dans les lieux, ces derniers n'ont effectué aucun entretien véritable et que cette infraction s'est poursuivie plus d'un mois après la mise en demeure du 26 avril 1995 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu du bailleur lorsque celui-ci a donné son accord sur le renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande d'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCI des Vauvettes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la SCI des Vauvettes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Rétractation sans offre d'indemnité d'éviction - Conditions - Manquement du locataire survenu ou révélé postérieurement à l'accord sur le renouvellement.
Analyse : Une cour d'appel ne peut débouter le preneur d'un bail de locaux à usage commercial de sa demande d'indemnité d'éviction sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu du bailleur à cette date.