Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-15.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15541
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL CONSENTAIT UN PRET DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DES ALPES MARITIMES LE MIRABEAU ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CE PRET, FULCONIS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE AU COURS DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE CREPEAUX, ET OBTINT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1974, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAIEMENT DE 110 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT ; QU'APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER CETTE SOMME, ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU NOTAIRE, ET RESTEE SANS RESULTAT, FULCONIS ASSIGNA, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES NE POURRAIT ETRE REFUSEE QUE SI, D'UNE PART, LES OPERATIONS ILLICITES DU NOTAIRE N'ONT PAS COEXISTE AVEC DES OPERATIONS NORMALES, ET SI, D'AUTRE PART, LE CLIENT LESE NE S'EST PAS ADRESSE AU NOTAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ; QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE OU RECHERCHE SI CES DEUX CRITERES ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES N'EST DUE QUE SI LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EST ENCOURUE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET QUE FULCONIS REPROCHE A CREPEAUX D'AVOIR TOLERE QUE SON PRINCIPAL CLERC NEGOCIE DANS SON ETUDE DES PRETS SOUS FORME D'ACTES SOUS SEINGS PRIVES ET D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NEGOCIATION, LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE BILLETS SOUS SEINGS PRIVES SONT INTERDITES AUX NOTAIRES PAR L'ARTICLE 14-4° DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1964, ET QUE DE TELLES OPERATIONS SONT EN CONSEQUENCES A LA FOIS ILLICITES ET ETRANGERES A L'ACTIVITE NOTARIALE NORMALE ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRET AIT ETE NEGOCIE DANS LES LOCAUX DE L'ETUDE ET PAR LE PRINCIPAL CLERC DU NOTAIRE N'A PAS PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER L'OPERATION EN UN ACTE RELEVANT OBJECTIVEMENT DU MINISTERE NOTARIAL, ET QUE LE FAIT QUE FULCONIS N'AIT VERSE QUE 80 000 FRANCS AU LIEU DE 100 000 FRANCS PORTES DANS L'ACTE, LA DIFFERENCE CONSTITUANT DES INTERETS OCCULTES AU TAUX DE 25% DEVAIT LUI REVELER, MEME S'IL ETAIT INEXPERIMENTE, QUE LADITE OPERATION NE POUVAIT ENTRER DANS L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DE NOTAIRE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Prêt réalisé par acte sous seings privés.
Analyse : La garantie de la Caisse régionale des notaires n'est due que si la responsabilité du notaire est encourue dans l'exercice normal de ses fonctions. Dès lors, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé qu'une Caisse régionale de garantie des notaires n'était pas tenue de garantir des prêts négociés par le principal clerc d'un notaire dans son étude, sous la forme d'actes sous seings privés, après avoir relevé que la négociation, la rédaction et la signature de billets sous seings privés étaient interdites aux notaires par l'article 14 -4 du décret du 19 décembre 1945, modifié par le décret du 20 juillet 1964 et que de telles opérations étaient en conséquence illicites et étrangères à l'activité notariale normale.