Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 : ATTENDU QUE MESMIN, COMMISSAIRE-PRISEUR,, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 : SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DICIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DES MANQUEMENTS REPROCHES A MESMIN NECESSITE DES CONSTATATIONS DE FAIT AUXQUELLES IL N'APPARTIENT QU'AUX JUGES DU FOND DE PROCEDER ; DIT, EN L'ETAT, LA DEMANDE IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE MESMIN UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEDE AUX DEMANDES D'ACOMPTES SOLLICITES PAR LE VENDEUR BARNERIAS, AVANT LA REALISATION DES VENTES PUBLIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE COMMISSAIRE-PRISEUR AURAIT SEULEMENT OMIS DE SATISFAIRE A UNE RECOMMANDATION EN VIGUEUR DANS SA PROFESSION, SANS PORTER ATTEINTE A UNE REGLE IMPERATIVE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, PEUVENT DONNER LIEU A SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LES INFRACTIONS AUX REGLES PROFESSIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS CENTRE DU 21 OCTOBRE 1946 DISPOSE EN SON ARTICLE 25 QU'IL EST RECOMMANDE A CES OFFICIERS MINISTERIELS D'EVITER D'ACCEDER AUX DEMANDES DE VERSEMENTS D'ACOMPTES, SOLLICITEES PAR LES VENDEURS AVANT LA REALISATION DE LA VENTE ; QU'ELLE A PU DECIDER QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUAIT UNE REGLE PROFESSIONNELLE, DONT LA VIOLATION POUVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR L'ORDONNANCE PRECITEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 11 437 MESMIN C/ MINISTERE PUBLIC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 49 (3°), P 44 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COMMISSAIRE-PRISEUR DISCIPLINE AMNISTIE (LOI DU 18 JUIN 1966) EXCEPTION MANQUEMENTS A L'HONNEUR, AUX BONNES MOEURS ET A LA PROBITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ; SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR. IL N'APPARTIENT QU'AUX JUGES DU FOND DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS DE FAIT QUE NECESSITE L'APPRECIATION DU CARACTERE DE CES MANQUEMENTS.