Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ODIER, NOTAIRE A TOULON, A REDIGE POUR MEZZAPELLE QUI L'AVAIT CHARGE DE SES INTERETS, UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 22 JANVIER 1959, AUX TERMES DUQUEL ATAMIAN VENDAIT A CE DERNIER TROIS APPARTEMENTS POUR LE PRIX DE 9900000 ANCIENS FRANCS, QUE LES ACTES AUTHENTIQUES PREVUS AYANT ETE PASSES LE 29 DECEMBRE 1961, L'ETAT DELIVRE SUR TRANSCRIPTION A REVELE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE D'UNE SOMME DE 170000 NOUVEAUX FRANCS, AU PROFIT DE LA SOCIETE LES TROIS SALLES CREANCIER DU VENDEUR ; QUE SUR L'ACTION INTENTEE PAR MEZZAPELLE CONTRE LA SOCIETE LES TROIS SALLES, ATAMIAN ET LE NOTAIRE ODIER, CES DEUX DERNIERS ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A LUI PAYER LA SOMME DE 169007 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE RESPONSABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE TENU IN SOLIDUM AVEC LE VENDEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LAQUELLE IL SERAIT ETRANGER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR QUI N'AVAIT PAS ETE EVINCE NE POUVAIT ETRE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE MAIS SEULEMENT DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE A CONCURRENCE DE SON PRIX D'ACQUISITION : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT A LA FOIS LES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR LE NOTAIRE ET QUE SES FAUTES ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, ONT PU PRONONCER CONTRE ATAMIAN ET LUI UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; QU'ENFIN C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-11555. ODIER C/ MEZZAPELLE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNER - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD ET CALON.

Sommaire principal : SOLIDARITE OBLIGATION "IN SOLIDUM" CAS CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE FAUTES DISTINCTES VENTE D'IMMEUBLE PAR ACTE AUTHENTIQUE HYPOTHEQUE REVELEE POSTERIEUREMENT CONDAMNATION DU NOTAIRE ET DU VENDEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ETAT DELIVRE SUR TRANSCRIPTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE AYANT REVELE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UN CREANCIER DU VENDEUR ET CONSTATENT A LA FOIS LES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR LE NOTAIRE DONT LES FAUTES ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, PEUVENT PRONONCER CONTRE LE VENDEUR ET CET OFFICIER MINISTERIEL UNE CONDAMNATION "IN SOLIDUM" A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACQUEREUR DONT ILS EVALUENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE.