Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 70-13.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13308
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BREST 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT LES EPOUX A... IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT, FAUTE D'AVOIR PROPOSE LEUR MOYEN PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE FORCLUSION NE POURRAIT ETRE OPPOSEE AU SAISI LORSQU'IL N'A PU INVOQUER LE MOYEN DANS LES DELAIS QU'EN RAISON D'UNE ERREUR CONTENUE AU CAHIER DES CHARGES, DONT L'EXISTENCE NE SE SERAIT REVELEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS, ET QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI CETTE ERREUR COMMISE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A RELEVER LES DEBITEURS DE LA FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS PRETENDU DEVANT LE JUGE DE FOND QUE L'ERREUR PAR EUX INVOQUEE EUT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE NI LE DOL NI LA FRAUDE N'ETAIENT INVOQUES, A JUGE A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RELEVER LES DEMANDEURS DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, EN RETENANT QUE LE SAISI N'INVOQUERAIT AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE, PAR AILLEURS RECONNUE, DU DELAI DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE SAISI N'AURAIT PAS A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE PARTICULIER POUR INVOQUER LA MECONNAISSANCE DE CE DELAI ET QU'AU SURPLUS LE SAISI AVAIT DU ACQUITTER DES FRAIS DE JUSTICE QUI AURAIENT ETE INDUS, DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE DU REJET DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES MOTIFS DONNES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION ALLEGUEE EST DENUE D'INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE DES CREANCIERS VALABLEMENT SUBROGES DANS LA PROCEDURE DE SSAISIE, ALORS, D'UNE PART QUE LADITE PROCEDURE AURAIT ETE NULLE ET QU'AUCUNE SUBROGATION N'AURAIT ETE POSSIBLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION AURAIT ETE IRRECEVABLE PARCE QUE LA SOMMATION PREALABLE N'AURAIT PAS COMPORTE DE CONSTITUTION D'AVOUE, NON PLUS QUE LES CONCLUSIONS AYANT SAISI LE TRIBUNAL, ET QUE LES DEMANDEURS AUX FINS DE SUBROGATION AURAIENT EU, DE SURCROIT, LE MEME AVOUE QUE LE CREANCIER POURSUIVANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE SE TROUVANT ETABLIE PAR LE REJET DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MANQUE EN FAIT PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA SOMMATION D'AVOIR A CONTINUER LES POURSUITES EMANAIT DE X..., AVOUE, PORTAIT LE CACHET DE SON ETUDE ET ETAIT SIGNEE PAR LUI, ET QUE LES CONCLUSIONS DE DEMANDE DE SUBROGATION PORTAIENT EN TETE QUE DAME B... ET Y... AVAIENT ME X... POUR AVOUE ET ETAIENT SIGNEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QU'IL EN RESULTAIT A SUFFIRE QUE LES DEMANDEURS EN SUBROGATION AVAIENT AGI SOUS LA CONSTITUTION D'UN AVOUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS FAIT GRIEF A Y... ET A DAME B... D'AVOIR LE MEME AVOUE QUE LA DAME Z..., SAISISSANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DU DERNIER CHEF, QU'ENFIN IL N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST.

Sommaire principal : 1) SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURES ANTERIEURES - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER - INOBSERVATION - FORCLUSION - RELEVE DE FORCLUSION - ABSENCE DE DOL OU DE FRAUDE (NON).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURES ANTERIEURES - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, SONT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT LES DEBITEURS SAISIS QUI N'AYANT PAS PROPOSE CE MOYEN PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INVOQUENT NI LE DOL, NI LA FRAUDE, LE TRIBUNAL N 'AYANT PAS LE POUVOIR DE LES RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE. ET LE CAS DE FORCE MAJEURE AYANT PU RESULTER D'UNE ERREUR DU CAHIER DES CHARGES DONT L'EXISTENCE NE SE SERAIT REVELEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.