Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-10.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-10307
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-12-13, 1988-12-13
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Jousselin, Jacoupy.

. Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée aux règles de droit - Portée
Analyse : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit.. Dès lors qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité, ce pourvoi doit être rejeté.