Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 88-19.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-19392
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-09-30, 1988-09-30
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 juin 1976, M. X..., salarié de la société SPIE Batignolles, a été victime d'un grave accident de la circulation en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était membre élu ; Attendu que, pour décider qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, dans les délibérations du comité, M. X... avait eu toute liberté de discussion et de vote, qu'il avait organisé son voyage de retour par le moyen de transport et l'itinéraire de son choix, en sorte que, lors de sa survenance, il ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les libertés dont avait joui M. X... au sein du comité central ou dans l'organisation de son retour, il n'en demeurait pas moins que l'accident était survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise, en sorte qu'il s'agissait d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Membre du comité central d'entreprise - Participation à une réunion
Analyse : Constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise. Tel est le cas d'un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était membre élu, quelles qu'aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l'organisation de son voyage de retour.