COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES MAJORATIONS DE RETARD... PEUVENT ETRE REDUITES, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE... CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 SUSVISE "LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE... DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION..."; QU'IL DECOULE DU SUSDIT ARTICLE 4 QUE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT, EN CE QUI LES CONCERNE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'ORGANISME CREANCIER; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A NOTIFIE A X..., LES 20 NOVEMBRE ET 21 DECEMBRE 1959, DEUX MISES EN DEMEURE RELATIVEMENT A DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR CELUI-CI; QUE X... AYANT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS, CETTE COMMISSION A RENDU, LE 11 MAI 1960, UNE DECISION REJETANT SA REQUETE; QUE LE 30 MAI 1960, L'UNION DE RECOUVREMENT FIT SIGNIFIER A X... DEUX CONTRAINTES, CORRESPONDANT AUX DEUX MISES EN DEMEURE PRECEDEMMENT DELIVREES; QUE LE 1ER JUIN 1960, X... DEFERA LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES SUSDITES CONTRAINTES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE NOTIFIEE A X... AVANT QUE L'UNION DE RECOUVREMENT NE LES LUI AIT FAIT SIGNIFIER, QUE, DES LORS, ETAIT OUVERTE A CE DERNIER LA PROCEDURE DE CONTESTATION DE CETTE DECISION PAR RECOURS, DANS LES SOIXANTE JOURS, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'AINSI AUCUNE CONTRAINTE NE POUVAIT ETRE EMISE AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE FUT INTERVENUE; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, FIXE POUR DEFERER CETTE DECISION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS SUSPENSIF; QUE SI, DANS LEDIT DELAI, L'INTERESSE LA SOUMET A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SA CONTESTATION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, QU'ENTRE TEMPS L'ORGANISME CREANCIER LUI AURA FAIT SIGNIFIER; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE LA DECISION ANNULANT LES CONTRAINTES ET DECLARANT QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SUPPORTERA LES FRAIS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY LE 1ER AOUT 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY. N° 60-13 405. URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 254 (1°), P 170; 24 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 501 (2°), P 328; 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 240, P 176.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - DELIVRANCE DURANT LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT LA DEMANDE DE REMISE - VALIDITE
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FIXE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR DEFERER CETTE DECISION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EST PAS SUSPENSIF. SPECIALEMENT, SI, EN CAS DE REJET PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, UN EMPLOYEUR SOUMET DANS LEDIT DELAI CETTE DECISION A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SA CONTESTATION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE SUSPENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QU'ENTRE TEMPS L'ORGANISME LUI AURA FAIT SIGNIFIER ET NE SAURAIT JUSTIFIER L'ANNULATION DE CETTE CONTRAINTE.