Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-44.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-44701
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-11-15, 1993-11-15
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour, au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, pour statuer au fond, par arrêt contradictoire, malgré le défaut de comparution de l'appelant, M. X..., et, sur la demande de l'intimée, la société Billon, confirmer le jugement déféré, l'arrêt attaqué relève que M. X..., bien que régulièrement convoqué aux audiences, n'a pas retiré les lettres recommandées qui lui ont été adressées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de convocation de l'appelant aux audiences successivement prévues pour les débats ont été retournées au greffe de la Cour avec mention " non réclamée " apposée par le service des Postes, et qu'il appartenait à la juridiction, avant de se prononcer, de vérifier que l'intimé avait bien procédé par voie de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Signification par l'intimé - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Signification par l'intimé - Recherche nécessaire
Analyse : Lorsque les lettres de convocation de l'appelant aux audiences successivement prévues par les débats ont été retournées avec la mention " non réclamée ", il appartient à la juridiction de vérifier, avant de se prononcer, que l'intimé a bien procédé par voie de signification.