Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-11.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-11-25, 1974-11-25
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUTERTRE, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LA PASSERELLE, A ENTREPRIS, EN 1959, L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES ; QUE DES PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS ONT ETE CONSENTIES ; QU'UN LITIGE A OPPOSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PASSERELLE DEUX DE SES ASSOCIES, LACOUR ET MONARD ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DIT, PAR UN PREMIER ARRET DU 9 MAI 1972, QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DEVRAIENT ETRE SUPPORTES DANS LA PROPORTION DE HUIT DIXIEMES PAR DUTERTRE, ES QUALITES, ET D'UN DIXIEME CHACUN PAR LACOUR ET MONARD, DUTERTRE A DEMANDE QUE CES DERNIERS SOIENT CONDAMNES A CONTRIBUER AUX DEPENS AINSI LAISSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DUTERTRE ES QUALITES DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LACOUR ET MONARD NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES, MEME EN QUALITE D'ASSOCIES, A PARTICIPER AU PAIEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PASSERELLE PAR L'ARRET DU 9 MAI 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SAURAIENT ETRE EXONERES DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT, A TITRE D'ASSOCIES, A L'OCCASION D'UN PROCES LES OPPOSANT A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Procès opposant un associé à la société - Dépens laissés à la charge de la société - Participation au payement.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Société de construction - Associés - Obligations - Participation au payement.
Analyse : Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.