Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1974, 72-40.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40767
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES CELLONITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DECHATTE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ABSORBE LA SOCIETE NOUVELLE DU CYGNE NOIR, QUI NE CONTINUAIT D'EXISTER EN TANT QUE SOCIETE EN LIQUIDATION QUE POUR DES RAISONS FINANCIERES, ALORS QUE L'ABSORPTION ALLEGUEE N'ETAIT FONDEE SUR AUCUNE MODIFICATION JURIDIQUE DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU 13 JANVIER 1968 QUE CETTE ABSORPTION ETAIT AFFIRMEE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, A DEFAUT DE CONSTATATION DE RAPPORTS DE SUBORDINATION ENTRE DECHATTE ET LA SOCIETE, L'ABSORPTION ALLEGUEE N'ATTEIGNAIT PAS L'INTERESSE ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE, MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, S'EN TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT DE L'EXPERT X... ILS SE SONT REFERES, QUE DECHATTE AVAIT ETE ENGAGE EN 1945 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CYGNE NOIR, QUI FUT DECLAREE EN FAILLITE EN 1963; QUE LE FONDS FUT ALORS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CYGNE NOIR QUI CESSA A SON TOUR SES PAIEMENTS EN 1965; QU'ELLE FUT AUSSITOT REMPLACEE DANS LA LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU CYGNE NOIR, QUI, EN AVRIL 1970, DECIDA SA LIQUIDATION AMIABLE ET DONT LE LIQUIDATEUR LICENCIA, LE 25 JUIN 1970, DECHATTE, QUI ETAIT RESTE JUSQUE-LA LE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CES SOCIETES SUCCESSIVES; QUE, PAR AILLEURS, DES LA CREATION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU CYGNE NOIR 50% DE SES ACTIONS ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES CELLONITE DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.FLUELI ACQUIT, A TITRE PERSONNEL EN 1966, LE RESTE DES PARTS; QU'AINSI LES ASSOCIES DE LA SOCIETE NOUVELLE ETAIENT LA SOCIETE CELLONITE REPRESENTEE PAR FLUELI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.ET LE MEME FLUELI A TITRE PERSONNEL; QUE LA SOCIETE CELLONITE AVAIT ASSURE LES FABRICATIONS DES PRODUITS DE LA MARQUE DU CYGNE NOIR LA SOCIETE NOUVELLE AYANT DESORMAIS UNE EXISTENCE PLUS THEORIQUE QUE REELLE; QUE, DES LE DEBUT DE 1970, LA SOCIETE RECEVAIT LES COMMANDES DES ARTICLES DU CYGNE NOIR; QU'ELLE LES FABRIQUAIT ET LES VENDAIT; QUE, DANS UNE LETTRE DU 13 JANVIER 1968, LA SOCIETE CELLONITE AVAIT RECONNU AVOIR" ABSORBE " LA SOCIETE NOUVELLE, LAQUELLE N'AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN TANT QU'ENTREPRISE EN LIQUIDATION QUE POUR DES RAISONS FINANCIERES; QU'EN L'ETAT DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS, ET ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 VISE AU MOYEN, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI, POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CELLONITE A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE CETTE SOCIETE QUI S'ETAIT SUBSTITUEE DANS SON EXPLOITATION A LA SOCIETE NOUVELLE, SE TROUVAIT TENUE ENVERS LES SALARIES DES OBLIGATIONS NEES POSTERIEUREMENT ET LA CONDAMNER A PAYER A DECHATTE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELLONITE A PAYER UNE SOMME DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE A DECHATTE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE SUR DE NOUVELLES BASES CONSISTANT A SUPPRIMER LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION; QUE, SUR LE REFUS DE DECHATTE, ELLE L'AVAIT CONGEDIE ET REMPLACE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE EGALEMENT QUE LA SOCIETE CELLONITE AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOUVELLE, AVAIT MIS FIN AUX CONTRATS DE TOUS LES REPRESENTANTS DE CETTE FIRME ET, NOTAMMENT, A CELUI DE DECHATTE, EN VUE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION SUR L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE, DE LA PART DE LA SOCIETE CELLONITE, NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - SOCIETE S'ETANT SUBSTITUEE A UNE AUTRE DANS SON EXPLOITATION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - SOCIETE S'ETANT SUBSTITUE A UNE AUTRE DANS SON EXPLOITATION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'APRES AVOIR FABRIQUE LES PRODUITS VENDUS PAR UNE SOCIETE, UNE SECONDE SOCIETE EN A ASSURE EGALEMENT LA VENTE ET A RECU LES COMMANDES TANDIS QUE LA PREMIERE SOCIETE, MISE EN LIQUIDATION, NE CONTINUAIT D'EXISTER QUE POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SECONDE SOCIETE QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE DANS SON EXPLOITATION SE TROUVAIT TENUE ENVERS LES SALARIES DES OBLIGATIONS NEES POSTERIEUREMENT.