Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1966, 65-91.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-91005

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU'IL A ETE INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE DE LA SIGNIFICATION AU PARQUET DE PERPIGNAN ; ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIERE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LE BUT DE TOUTE SIGNIFICATION EST DE PORTER L'ACTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE, QUE TOUTES LES DILIGENCES QUE COMMANDENT L'HONNETETE ET LA BONNE FOI DOIVENT ETRE EFFECTUEES A CET EFFET, A PEINE DE NULLITE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT VERIFIE QUE LE PREVENU NE POSSEDAIT PAS DE DOMICILE EN FRANCE, NI QUE L'ACTE SIGNIFIE AU PARQUET AIT ETE TRANSMIS AUX AUTORITES DIPLOMATIQUES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, PAR CONTRE, IL RESSORT D'UNE LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE HAUTE-VOLTA AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PERPIGNAN, EN DATE DU 29 JUILLET 1963, QUE CE DERNIER A CONNU LE DOMICILE DU PREVENU A TOULON ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE REGULIEREMENT FAITE QU'A CE DOMICILE ; VU LESDITS ARTICLES ET ENSEMBLE LE DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU MEME CODE, OU DES TEXTES PARTICULIERS QUI LA REGISSENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., PREVENU DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, A ETE CITE A PERSONNE A OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) LE 15 FEVRIER 1963, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN ; QUE N'AYANT PAS COMPARU AU JOUR FIXE ET N'AYANT FOURNI AUCUNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL, IL A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET CONDAMNE PAR DECISION DU 5 JUIN 1963 QUI LUI A ETE SIGNIFIEE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PERPIGNAN LE 15 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR X... LE 15 OCTOBRE 1963 ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 15 JUILLET 1963 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT INTERESSANT UN RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN HAUTE-VOLTA ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ET ACCORD DE COOPERATION PASSE ENTRE LA FRANCE ET LA HAUTE-VOLTA LE 24 AVRIL 1961, ET PUBLIE PAR DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DUDIT TEXTE LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES TANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE QU'EN MATIERE PENALE ET ADMINISTRATIVE, DESTINES A DES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS, SERONT ACHEMINES DIRECTEMENT ENTRE LES MINISTRES DE LA JUSTICE DES DEUX ETATS ; QUE L'ARTICLE 25 DISPOSE QUE LA PREUVE DE LA REMISE, PAR L'AUTORITE REQUISE, SE FERA SOIT AU MOYEN D'UN RECEPISSE DATE ET SIGNE PAR LE DESTINATAIRE, SOIT AU MOYEN D'UNE ATTESTATION DE L'AUTORITE REQUISE CONSTATANT LE FAIT, LE MODE ET LA DATE DE LA REMISE ; QUE SI LE DESTINATAIRE REFUSE DE RECEVOIR L'ACTE, L'AUTORITE REQUISE RENVERRA IMMEDIATEMENT CELUI-CI A L'AUTORITE REQUERANTE, EN INDIQUANT LE MOTIF POUR LEQUEL LA REMISE N'A PU AVOIR LIEU ; QU'ENFIN L'ARTICLE 27 DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE N'EXCLUENT PAS LA FACULTE, POUR LES ETATS CONTRACTANTS DE FAIRE REMETTRE DIRECTEMENT PAR LEURS REPRESENTANTS OU LES DELEGUES DE CEUX-CI LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES DESTINES A LEURS RESSORTISSANTS ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE DES FORMALITES CI-DESSUS PRESCRITES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1963 COMME LEGALEMENT FAITE ET DECLARER L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER OCTOBRE 1964 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Article 498 du Code de procédure pénale - Français domicilié en Haute-Volta
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions judiciaires - Traité de coopération franco-voltaïque du 24 avril 1961 - Significations et notifications - Modes et preuves.
Analyse : Si, aux termes de l'article 498, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, dans les cas déterminés par ce texte, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, cette signification doit avoir été faite conformément aux prescriptions des articles 556 et suivants dudit Code, ou des textes particuliers qui la régissent (1). Notamment la signification d'un jugement intéressant un ressortissant français domicilié en Haute-Volta, est soumise aux prescriptions du traité et accord de coopération passé entre la France et la Haute-Volta le 24 avril 1961 et publié par décret n° 62-136 du 23 janvier 1962.