Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-12.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-12759
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 1988-12-16, 1988-12-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Odent.

. Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux Y..., en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 février 1988, diverses sommes pour un montant contesté de 12 755,90 francs et de sa demande en paiement de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ; Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, sous réserve de certaines dispositions étrangères à l'espèce, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 30 000 francs ; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; Attendu que le jugement attaqué statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 17 555,90 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande accessoire en dommages-intérêts - Concours avec la demande principale
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande accessoire en dommages-intérêts - Concours avec la demande principale
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement statuant sur une demande principale incluant diverses sommes et des dommages-intérêts pour une valeur totale supérieure au taux de compétence en dernier ressort.