Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1965, 58-12.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-12462
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE ; QUE SI L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL QUI REPRIMENT LES DELITS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE TENDENT AUX MEMES FINS, ELLES PROCEDENT CEPENDANT DE CAUSES DISTINCTES ; QU'AYANT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT ENGAGEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAMES A... ET Z..., QUI AVAIENT ETE BLESSEES LORS DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE UN CAMION DES ETABLISSEMENTS DEVERT, CONDUIT PAR X..., ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE ELLES SE TROUVAIENT, S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CES DERNIERS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1950, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE LES DEUX CONDUCTEURS COUPABLES DU DELIT, AVAIT ACCORDE UNE PROVISION AUX DAMES A... ET Z... ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1950, LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, MAIS ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DONNE AUX PARTIES CIVILES UN DELAI DE SIX MOIS POUR FAIRE LIQUIDER LES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLES AVAIENT DROIT ET AVAIT SURSIS A STATUER PENDANT LEDIT DELAI SUR LES REPARATIONS CIVILES ; QUE, LORSQUE LEURS DROITS ENFIN LIQUIDES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DAMES Z... ET A... SAISIRENT A NOUVEAU LA COUR D'APPEL DE LEUR ACTION, CELLE-CI, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1955, LA DECLARA PRESCRITE ; QU'ENSUITE DE CET ARRET DAMES A... ET Z... ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS DEVERT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LEUR CAMION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE SI LES DAMES A... ET Z... AVAIENT LE CHOIX ENTRE DEUX ACTIONS, L'UNE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 ET L'AUTRE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL NE LEUR ETAIT PLUS POSSIBLE, APRES AVOIR CHOISI LA PREMIERE ET L'AVOIR EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, DE L'ABANDONNER POUR SAISIR DE LA SECONDE LA JURIDICTION CIVILE, ALORS QU'UNE DECISION PENALE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT RECONNU LE CARACTERE DELICTUEUX ET DES LORS FAUTIF DU FAIT DOMMAGEABLE AUX VICTIMES EN DECLARANT SES AUTEURS X..., PREPOSE DES ETABLISSEMENTS DEVERT, ET Y..., COUPABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET JUGE, PAR SUITE, QUE LE DROIT A REPARATION QU'ELLE RECONNAISSAIT AUX VICTIMES, CONSTITUEES PARTIES CIVILES, AVAIT SA SOURCE DANS L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CE QUI EXCLURAIT DESORMAIS LA POSSIBILITE, POUR ELLES, D'INVOQUER UNE CAUSE JURIDIQUE INDEPENDANTE DE L'INFRACTION PENALE ET DE FONDER UNE NOUVELLE ACTION SUR LE FAIT DU CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DEVERT, DONT IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'AVAIT ETE ENTRE LES MAINS DE SON CONDUCTEUR QUE L'INSTRUMENT DES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA REGLE CI-DESSUS VISEE, ET MECONNU LA PORTEE DES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 JUILLET 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-12. 462. DAME Z... ET AUTRE C / ETABLISSEMENTS DEVERT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU, LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 642, P. 480. 24 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 671, P. 500 ET L'ARRET CITE. 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 853, P. 641. 7 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 125, P. 94.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS SUCCESSIVES
Analyse : LA REGLE ELECTA UNA VIA N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE. TEL N'EST PAS LE CAS DES ACTIONS FONDEES L'UNE SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET L'AUTRE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE. EN EFFET, SI L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL QUI REPRIMENT LES DELITS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE TENDENT AUX MEMES FINS, ELLES PROCEDENT CEPENDANT DE CAUSES DISTINCTES ; AYANT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT ENGAGEES. IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A DEVANT LA JURIDICTION PENALE, EXERCE L'ACTION CIVILE ET OBTENU L'ALLOCATION D'UNE PROVISION ET LA NOMINATION D'UN EXPERT MEDICAL, PEUT - APRES S'ETRE VU OPPOSER LA PRESCRIPTION EN RAISON DES DELAIS MIS PAR LA SECURITE SOCIALE POUR LIQUIDER SES DROITS, LEDIT ACCIDENT CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL - DEMANDER A LA JURIDICTION CIVILE REPARATION DE SON PREJUDICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.