COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA NOUVELLE SOCIETE D'EDITIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS NABONNE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA NON-PUBLICATION D'UNE NOUVELLE EDITION DE SON OUVRAGE INTITULE "GRENELLE" SANS CONSTATER, NI QUE LA SOCIETE AIT PRIS UN ENGAGEMENT FERME D'ASSURER CETTE PUBLICATION, NI QU'ELLE AIT ETE MISE EN DEMEURE D'Y PROCEDER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE RECONNAISSAIT LA FORMATION DES "CONVENTIONS NOUVELLES DU 17 JUILLET 1946" ET SE BORNAIT A DISCUTER L'EXISTENCE ET SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A NABONNE, SOLLICITANT POUR LE SURPLUS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL EN LES DECLARANT RESILIEES POUR L'AVENIR, AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE ENTRE PARTIES DE CONVENTIONS DEFINITIVES; QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE N'A ETE A AUCUN MOMENT INVOQUE; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUI, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, NON SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS ETABLIR LE CARACTERE DOMMAGEABLE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'EDITIONS, MAIS, ENCORE, D'AVOIR CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE AUGMENTATION ET D'AVOIR AINSI FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE AU JOUR DE L'ARRET ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE RESILIES DU JOUR DE SON JUGEMENT LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE PARTIES QUI NE POUVAIENT DONC PLUS PRODUIRE AUCUN EFFET ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'AUTEUR AYANT REPRIS POSSESSION DE L'EXEMPLAIRE CORRIGE DE SON OUVRAGE, IL NE POUVAIT PLUS DESORMAIS SE PLAINDRE DE SA NON-UTILISATION PAR LA SOCIETE D'EDITIONS; MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR NABONNE ET EN FIXER LE MONTANT PAR UNE EVALUATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL S'EST, A JUSTE TITRE, PLACEE A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LA RESTITUTION DU MANUSCRIT N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE INSTANTANEMENT LES EFFETS DOMMAGEABLES DE LA CARENCE IMPUTEE A LA SOCIETE D'EDITIONS; D'OU IL SUIT QUE NI LE DEUXIEME NI LE TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - RESILIATION - FAUTE DE L'EDITEUR - DOMMAGE SUBI PAR L'AUTEUR - ETENDUE - RESTITUTION DU MANUSCRIT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN EDITEUR A UN AUTRE, DU FAIT DE LA NON-PUBLICATION DE SON OUVRAGE, D'AVOIR CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET D'AVOIR AINSI FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE L'ARRET ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LE CONTRAT RESILIE DU JOUR DU JUGEMENT ET QU'EN OUTRE L'AUTEUR AVAIT REPRIS POSSESSION DU MANUSCRIT. EN EFFET, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PLACES, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI, AU JOUR DE LEUR DECISION, LA RESTITUTION DU MANUSCRIT N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE INSTANTANEMENT LES EFFETS DOMMAGEABLES DE LA CARENCE IMPUTEE A L'EDITEUR.