Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CLIENTELE A UNIQUEMENT POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NASH A PAYER A ATLAN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 3 MARS 1961 AU 15 MAI 1963, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE CONTRE LUI, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 18000 FRANCS, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE MAISON CONCURRENTE AUSSITOT APRES SON DEPART, QU'IL AVAIT CONTINUE DE VISITER SON ANCIENNE CLIENTELE ET QU'UN AN APRES AVOIR QUITTE LA SOCIETE NASH, IL S'ETAIT "TROUVE DANS LES CONDITIONS VOULUES POUR EN OBTENIR A NOUVEAU DES COMMANDES" ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A ATLAN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 183 LEVEILLE NIZEROLLES ET AUTRE C/ ATLAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 209 (2), P 149 ; 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 296 (2), P 223 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT CONTINUANT A VISITER LA MEME CLIENTELE - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT LICENCIE TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE MAISON CONCURRENTE AUSSITOT APRES SON DEPART, QU'IL AVAIT CONTINUE DE VISITER SON ANCIENNE CLIENTELE ET QU'UN AN APRES AVOIR QUITTE SON PREMIER EMPLOYEUR, IL S'ETAIT "TROUVE DANS LES CONDITIONS VOULUES POUR EN OBTENIR A NOUVEAU DES COMMANDES".