Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1972, 70-10.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10499
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-10-14, 1969-10-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 14 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE LES MOULINAGES DE SAINT-ROMAIN (MSR) A FACTURE DIVERSES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE BONNETERIE FINE DE L'AUBE (ERKA) EN SUSPENSION DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AIT ADRESSE LES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR CERTIFIANT QUE LES MARCHANDISES A FACTURER ETAIENT DESTINEES A L'EXPORTATION ET POUVAIENT, DE CE FAIT, ETRE EXONEREES DU PAIEMENT DE LA TAXE ; QU'UN CONTROLE FISCAL A RELEVE CETTE SITUATION, ENTRAINANT UN REDRESSEMENT NOTIFIE A LA SOCIETE MSR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ERKA A REMBOURSER A LA SOCIETE MSR LE MONTANT DES TAXES ACQUITTEES PAR CETTE DERNIERE, AINSI QUE LA MOITIE DE LA PENALITE MISE A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ERKA SOUTENANT QUE LE FOURNISSEUR DEVAIT OBLIGATOIREMENT FACTURER A SON CLIENT LES TAXES, EN RESTANT SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT IL DEPEND, ET QU'AU CAS DE FACTURATION HORS TAXES, SOUS COUVERT D'ATTESTATIONS D'EXPORTATION, LE FOURNISSEUR NE PEUT FACTURER HORS TAXES QU'A CONCURRENCE DES ATTESTATIONS QUI LUI ONT ETE PREALABLEMENT REMISES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS, EN IMPUTANT A LA SOCIETE ERKA UNE FAUTE QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMISE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA CAUSE, POUR ETRE AUTORISES A RECEVOIR EN FRANCHISE DE TAXE LES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION, LES ASSUJETTIS " DOIVENT ADRESSER A LEUR FOURNISSEUR UNE ATTESTATION ", VISEE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CERTIFIANT QUE LES PRODUITS COMMANDES PAR EUX SONT DESTINES A ETRE EXPORTES ET COMPORTANT L'ENGAGEMENT D'ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU CAS OU CES PRODUITS NE RECEVRAIENT PAS LA DESTINATION AYANT MOTIVE LA FRANCHISE, SANS PREJUDICE DES PENALITES VISEES AUX ARTICLES 1725 A 1740 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RETENU QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE EXPORTEES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE ERKA DE SUPPORTER, POUR CES MARCHANDISES, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE ERKA AVAIT, A PARTIR DE 1962, MANQUE A SON OBLIGATION D'ADRESSER A SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE MSR, LES ATTESTATIONS PRESCRITES, LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE ET SANS COMMETTRE AUCUNE ERREUR DE QUALIFICATION, FAIT RESSORTIR LA FAUTE PERSONNELLEMENT COMMISE PAR ERKA ET A JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU REMBOURSEMENT A MSR, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DE PARTIE DES PENALITES ; QUE L'ARRET N'A PAS, POUR AUTANT, OMIS D'EXAMINER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR MSR, PUISQU'ELLE ENONCE QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE MSR A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN NE RECLAMANT PAS LES ATTESTATIONS ET EN CONTINUANT D'ETABLIR AU NOM DE LA SOCIETE ERKA DES FACTURES EN SUSPENSION DE TAXE, DEVENUES MANIFESTEMENT IRREGULIERES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FRANCHISE - MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION - EXPORTATEUR - OBLIGATION D'ADRESSER UNE ATTESTATION AU FOURNISSEUR - INEXECUTION - SANCTION.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FRANCHISE - MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION - FACTURATION EN SUSPENSION DE TAXE - IRREGULARITES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (APPLICABLE EN LA CAUSE), POUR BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACCORDEE AUX EXPORTATEURS, CEUX-CI DOIVENT ADRESSER A LEURS FOURNISSEURS UNE ATTESTATION, VISEE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CERTIFIANT QUE LES MARCHANDISES COMMANDEES SONT BIEN DESTINEES A L'EXPORTATION. DES LORS, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LES PRODUITS LITIGIEUX N'ONT PAS ETE EXPORTES, EN DEDUIT A JUSTE TITRE L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR DE SUPPORTER LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ET, EN CONSTATANT QUE CELUI-CI A OMIS D'ADRESSER A SON FOURNISSEUR LES ATTESTATIONS PRESCRITES, ELLE FAIT RESSORTIR SA FAUTE PERSONNELLE QUI FONDE SA CONDAMNATION A REMBOURSER AU FOURNISSEUR, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT, UNE PARTIE DES PENALITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER COMPTE TENU DE SES PROPRES FAUTES.