Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1979, 78-10.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10645
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-11-14, 1977-11-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE LE MINEUR JEAN-PIERRE HOLLENDER, QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL, PORTA UN COUP DE COUTEAU A DAME A...; QUE CELLE-CI, GRIEVEMENT BLESSEE, A ASSIGNE JEAN-PIERRE Z... X... MAJEUR, ET SES PERE ET MERE LES EPOUX Z... EN REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE JEAN-PIERRE Z... Y... RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EPOUX Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DE CE CODE, NI LEUR RESPONSABILITE EN QUALITE DE GARDIENS DU COUTEAU EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ALORS D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UN DEMENT ETANT ADMISE SANS FAUTE, LES PARENTS DE JEAN-PIERRE Z... N'AURAIENT PU SE LIBERER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DU FAIT QUE, MINEUR, IL VIVAIT AVEC EUX, EN PROUVANT QU'ILS N'AVAIENT COMMIS NI FAUTE D'EDUCATION, NI FAUTE DE SURVEILLANCE, LE RECOURS A LA NOTION DE FAUTE ETANT PRECISEMENT EXCLU EN MATIERE DE DEMENCE; ET QUE, SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A CETTE RESPONSABILITE ET N'EXIGE PAS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU MINEUR, SI BIEN QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MANQUEMENTS DE CELUI-CI, FUSSENT-ILS COMMIS EN ETAT DE DEMENCE, ENGAGERAIENT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DES PARENTS AVEC QUI IL DEMEURE ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE SEUL FAIT QUE LEUR FILS AIT COMMIS LE DOMMAGE AVEC UN COUTEAU DONT, SELON LA COUR D'APPEL, IL AVAIT LA GARDE, AURAIT IMPLIQUE LA RESPONSABILITE DES EPOUX Z... SOUS LE TOIT DESQUELS IL VIVAIT, ET QU'AU SURPLUS LA RESPONSABILITE DES PARENTS EN TANT QUE GARDIENS DU COUTEAU AURAIT ETE CERTAINE, UN TRANSFERT DE GARDE NE POUVANT SE REALISER AU PROFIT DE LEUR FILS DEMENT ET, COMME TEL, INCAPABLE D'ASSURER, AU SENS LEGAL DU TERME, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR L'OBJET LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE JEAN-PIERRE Z..., MINEUR HABITANT AVEC SES PARENTS, ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGE A REPARER LE DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE LES EPOUX Z... PROUVAIENT QU'ILS N'AVAIENT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNAIT LIEU A RESPONSABILITE, A DECIDE A BON DROIT QUE CEUX-CI ETAIENT EXONERES DE RESPONSABILITE; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE JEAN-PIERRE Z... AVAIT FRAPPE DAME A... AVEC UN COUTEAU DE MENAGE DONT IL S'ETAIT EMPARE DANS LA CUISINE FAMILIALE A L'INSU DE SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, QUELQUE FUT L'ETAT MENTAL DE LEUR FILS, LES EPOUX Z... N'EXERCAIENT PLUS ALORS SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Absence de faute dans la surveillance - Enfant dément s'emparant d'un couteau à l'insu de ses parents.
Sommaire de référence : * ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Mineur - Responsabilité des père et mère - Conditions.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que les parents d'un mineur dément habitant avec eux prouvaient qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable qui, en application de l'article 489-2 du Code civil donnait lieu à responsabilité décide à bon droit qu'ils étaient exonérés de responsabilité.