Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1973, 71-14.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14666
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-10-29, 1971-10-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE CASSE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI A TRIBUT, GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE DECHARGE DU FUSIL DE CASSE DANS LA SALLE DES FETES DE SAMOUILLAN OU CELUI-CI S'ETAIT ARRETE EN REVENANT DE LA CHASSE A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI ETAIT DE COUVRIR LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DE LA CHASSE EN ADMETTANT QU'IL EN ETAIT AINSI D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UNE SALLE DES FETES QUI N'EST NI UN LIEU DE CHASSE, NI DE RETOUR DE CHASSE, ET QUE LE FAIT QUE LA CARTOUCHE AIT ETE INTRODUITE AU COURS DE LA CHASSE EST INSUFFISANT POUR RATTACHER L'ACCIDENT A L'ACTION DE CHASSE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE, VISANT " LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UNE ARME A FEU AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CHASSE, DEPUIS LE MOMENT OU L'ASSURE A QUITTE SA RESIDENCE HABITUELLE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE CHASSE JUSQU'A SON RETOUR ", COMPORTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES LE SINISTRE S'EST REALISE, LES JUGES D'APPEL ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CHASSE - ACTE DE CHASSE - ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DE RETOUR - INTERPRETATION DE LA POLICE - DENATURATION (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - GARANTIE - ETENDUE - ACCIDENT DE CHASSE.
Analyse : C'EST UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE VISANT "LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UNE ARME A FEU AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CHASSE DEPUIS LE MOMENT OU L'ASSURE A QUITTE SA RESIDENCE HABITUELLE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE CHASSE JUSQU'A SON RETOUR", ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI A UN TIERS, BLESSE PAR UNE DECHARGE DE FUSIL DANS UN LIEU PUBLIC OU L 'ASSURE S'ETAIT ARRETE EN REVENANT DE LA CHASSE A SON DOMICILE.