Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-20.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE "REFERE-LOYERS D'HABITATION", AUX MOTIFS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE ORDONNANCE ETAIT CELLE DU CONTREDIT, DEJA DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT D'ORES ET DEJA EPUISE SA SAISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AYANT STATUE, DANS SON ORDONNANCE, A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE ETAIT CELLE DE L'APPEL, ET QU'AINSI, "L'IRRECEVABILITE, JUSTIFIEE EN DROIT, DU CONTREDIT EXERCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR N'AYANT EN RIEN EPUISE SA SAISINE"; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, LE JUGE N'AYANT EXAMINE LA NATURE DE LA LOCATION QU'A L'EFFET DE DETERMINER S'IL ETAIT OU NON COMPETENT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND.
Sommaire de référence : * JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - BAIL - DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DE LA NATURE DE LA LOCATION - APPEL - IRRECEVABILITE.
Analyse : LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND. EST DONC IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE, RENDUE EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, DANS LAQUELLE LE JUGE N'A EXAMINE LA NATURE DE LA LOCATION QUE POUR DETERMINER SA PROPRE COMPETENCE.