COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1949 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ORDONNE A LA REQUETE DES EPOUX D..., LE PARTAGE AUX FORMES DE DROIT DE LA SUCCESSION DE JEAN B..., EPOUX DE Z... BARRERE, DECEDE EN 1921 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES LES DAMES E... Y... C... ET D... ET DE LA COMMUNAUTE DUFOUR-BARRERE, QUE DAME B... EST DECEDEE EN 1954 ; QUE FAUTE PAR LES EPOUX D... DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET DE 1949, DAME VEUVE Y... ET LES EPOUX C... LES ONT ASSIGNES POUR QUE SOIT ORDONNEE CETTE EXECUTION AINSI QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE E... B..., QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A CES DEMANDES APRES QU'ACTE AIT ETE DONNE A DAME D... DE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA MERE, D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE QUE LE BILAN ACTIF ET PASSIF DE LA COMMUNAUTE FUT ETABLI SUR LA BASE DE LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI AU MOTIF "QU'IL NE PARAIT NI NECESSAIRE NI EXPEDIENT DE FAIRE PROCEDER A UN INVENTAIRE EN FIN DE L'ANNEE 1960 POUR OBVIER AUX INCONVENIENTS DU DEFAUT D'INVENTAIRE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE 39 ANS AUPARAVANT" ALORS QUE C'EST A LA DATE DE SA DISSOLUTION QUE LE BILAN DOIT ETRE ARRETE SAUF DANS L'HYPOTHESE OU UN AUTRE MODE DE COMPTE NE BLESSE LES INTERETS DE PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LES EPOUX D... AVAIENT FAIT VALOIR, AUX TERMES DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DE CUJUS AVAIT DES REPRISES ET RECOMPENSES A PRELEVER SUR L'ACTIF DE COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LE MOTIF CRITIQUE, ONT SIMPLEMENT CONSTATE L'INUTILITE D'UN INVENTAIRE AUSSI TARDIF, QU'ILS ONT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX D... DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL, ET AJOUTE : "QUE LEURS CONCLUSIONS NE TENDENT A RIEN MOINS QU'A REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES A LEUR PROPRE REQUETE QUE POUR LE SURPLUS LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DU NOTAIRE LIQUIDATEUR BONNEL NE POURRONT ETRE UTILEMENT ENTREPRISES QUE SI CE DERNIER EST MIS EN MESURE D'Y PROCEDER CE QUI EST LE BUT DE LA LICITATION ET DES EXPERTISES ORDONNEES ; QU'IL APPARTIENDRA ENSUITE AUX EPOUX D... B... DE FAIRE AU TRAVAIL LIQUIDATIF TELLES CRITIQUES QU'ILS CROIRONT UTILES", QUE L'ARRET QUI NE FAIT AINSI AUCUN GRIEF AUX DROITS DES EPOUX D... REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LEURS CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT A ENONCER DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL NON X... NI ASSORTIES D'AUCUNE PROPOSITION DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 62 13 912 EPOUX D... C/ E... Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M A... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE SUEUR.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACTIF - PREUVE - INVENTAIRE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'INUTILITE DE PROCEDER A L'INVENTAIRE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS, POUR SUPPLEER AU DEFAUT D'INVENTAIRE LORS DE LA DISSOLUTION, NE FONT AUCUN GRIEF AUX DROITS DES HERITIERS QUI RECLAMAIENT CET INVENTAIRE, EN SE BORNANT POUR EN JUSTIFIER L'UTILITE, A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, NON CHIFFREES, NI ASSORTIES D'AUCUNE PROPOSITION DE PREUVE.