Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1965, GUILLOT, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-11873
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE, COMMUNE A SON GERANT X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIVRES AUXILIAIRES DE COMPTABILITE N'ONT PAS ETE PRESENTES, RETIENT QUE X..., DONT LE COMPTE-COURANT A LA SOCIETE FLORI-COUTURE ETAIT CREDITEUR, S'ETAIT APPROPRIE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI AIT CESSE SES PAYEMENTS, EN DEBITANT SON COMPTE COURANT DE LA VALEUR DU VEHICULE ; QUE L'ARRET CONSTATE EGALEMENT UNE DISPARITION D'ACTIF DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE D'UN MONTANT DE 488000 ANCIENS FRANCS, RESULTANT D'UNE DIMINUTION DE MEME VALEUR DU STOCK DES MARCHANDISES, ET RELEVE ENFIN QUE DES DEPENSES INJUSTIFIEES ONT ETE INSCRITES EN COMPTE COURANT APRES JUIN 1959 ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE X...A UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE PEUT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DES MARCHANDISES, QU'IL A DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI X...A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11 873. X...C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 22 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 271 (3°), P 22, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI EUT CESSE SES PAYEMENTS "EN DEBITANT SON COMPTE DE LA VALEUR DU VEHICULE", ET DE CE QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIMINUTION DU STOCK DES MARCHANDISES ET L'INSCRIPTION DE DEPENSES INJUSTIFIEES EN COMPTE COURANT, QUE LE GERANT AVAIT "UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DE MARCHANDISES, QU'IL AVAIT DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS", - CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE GERANT A SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.