Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-13.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13107
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 25 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE BENOIT A PAYER A LEGAVE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR ACCOMPLIS, ET TELS QU'ILS AVAIENT ETE DETERMINES PAR EXPERTISE SANS TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES SOMMES QUE BENOIT AFFIRMAIT AVOIR VERSE A TITRE D'ACOMPTES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LES REALISATEURS EFFECTIFS DE LA SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER BENOIT X... D'UNE SOMME DE 26.448,35 FRANCS EN CONSTATANT QUE LE DEVIS DRESSE PAR LEGAVE INDIQUAIT LES QUANTITES EFFECTIVEMENT UTILISEES ET DES PRIX UNITAIRES COURANTS, UN TEL FAIT N'ETABLISSANT PAS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DONT CELUI-CI RECLAMAIT LE PAIEMENT, QUE PARTANT L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SOUFFRE EXCEPTION LORSQUE L'AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS DONT L'UN D'EUX EST ETABLI PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXCLURE LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE TANT QUE CELUI-CI, AUX TERMES DE SA MEME DECLARATION, AVAIT DENIE LA RECEPTION DE L'ACOMPTE DE 11.000 FRANCS POURTANT PROUVEE PAR LE BILLET DU 2 MARS 1975 DONT LA SIGNATURE ETAIT DECLAREE PAR AILLEURS INCONTESTABLE QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU DE L'ANALYSE QU'ELLE A FAIT DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ET DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE CE DERNIER "AVAIT CONSTATE LA SINCERITE DES MEMOIRES ETABLIS PAR LEGAVE, LES QUANTITES ETANT CELLES, RELEVEES SUR LES LIEUX", ET QU'IL AVAIT JUSTEMENT FIXE LE COUT DES TRAVAUX DUS PAR BENOIT, QU'ELLE A AINSI SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, N'A PAS EXCLU LA RECONNAISSANCE PAR LEGAVE DE LA RECEPTION D'UNE SOMME DE 9.000 FRANCS, A CONSTATE QU'ELLE PORTAIT EN FAIT SUR LE MONTANT DU RECU INVOQUE PAR BENOIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Charge - Intervention - Expertise - Constatations matérielles - Documents communiqués et conclusions de l'expert - Décision les analysant.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Constatations matérielles - Portée - Preuve en général - Charge.
Analyse : Justifie sa décision sans renverser la charge de la preuve la Cour d'appel qui a souverainement retenu de l'analyse faite par elle des documents communiqués et des conclusions de l'expert que ce dernier avait constaté la sincérité des mémoires établis, les quantités étant celles relevées sur les lieux, et qu'il avait justement fixé le coût des travaux dus.