Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-16.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-16323
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1984-05-22, 1984-05-22
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé et Rouvière

Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 juillet 1977, M. X..., salarié de la société des Ciments Vica, a été victime d'un accident du travail, qu'il a imputé à la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action ainsi intentée n'était pas prescrite, alors que, si le cours de la prescription est suspendu jusqu'à ce que la victime soit informée de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la Caisse primaire, il n'en demeure pas moins que la saisine de la commission implique que cette information a été portée à la connaissance du salarié, de sorte que la Cour d'appel, en se bornant à estimer non établie la réception par ce dernier de la lettre de la Caisse, par laquelle cet organisme l'informait de cet échec, sans rechercher la date à laquelle l'intéressé avait été avisé du refus de son employeur de reconnaître sa faute inexcusable, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la prescription invoquée et a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'ayant estimé que la preuve n'était pas apportée de la réception par M. X..., de la lettre de la Caisse primaire l'informant de l'échec de la tentative de conciliation, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était fait état d'aucune circonstance précise de nature à établir qu'il en aurait eu connaissance par une autre voie à une date déterminée susceptible de constituer le point de départ d'une reprise du cours de la prescription, était fondée à en déduire que la fin de non-recevoir qui lui était opposée de ce chef devait être écartée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension - Réclamation adressée à la caisse - Notification du résultat de la tentative de conciliation - Preuve - Absence - Portée
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur - Réclamation adressée à la caisse
Analyse : En l'état d'une action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre son employeur, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ladite action n'était pas prescrite, relève que la preuve n'était pas apportée de la réception par l'assuré de la lettre de la Caisse primaire l'informant de l'échec de la tentative de conciliation, et qu'il n'était fait état devant elle d'aucune circonstance précise de nature à établir que la victime aurait eu connaissance de cet échec par une autre voie à une date déterminée susceptible de constituer le point de départ d'une reprise du cours de la prescription.