COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE COLSON ET MEULYSER, LOCATAIRES, D'UNE PROPRIETE SISE AU BREUIL-BOIS-ROBERT (SEINE-ET-OISE), FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ILS AVAIENT PERDU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION QU'ILS AVAIENT APPORTE A CEUX-CI EN Y INSTALLANT UN ELEVAGE DE VOLAILLES, ALORS QUE LE BAIL NE CONTENAIT AUCUNE EXCLUSION A CET EGARD ET NE RESERVAIT PAS LES LIEUX A UNE OCCUPATION BOURGEOISE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU TENIR COMPTE DE CE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE PROPRIETE RURALE COMPORTANT OUTRE DES BATIMENTS D'HABITATION, DES TERRAINS, VERGERS ET DEPENDANCES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE DESTINATION AGRICOLE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR INITIAL DE CET ELEVAGE, CETTE ACCEPTATION TACITE S'IMPOSANT A UN SUCCESSEUR QUI N'AVAIT PAS MIS LES PRENEURS EN DEMEURE DE CESSER CELUI-CI, ET D'AUTRE PART DE CE QUE LES PRENEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT MIS FIN A L'ELEVAGE DES QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LEUR AVAIT REVELE QU'ILS POUVAIENT ETRE EN ETAT D'INFRACTION, QU'ENFIN LES LEGERES REPARATIONS A EFFECTUER NE POUVAIENT ETRE EXIGEES QU'EN FIN DE BAIL; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'INTERPRETANT LE BAIL D'APRES SES TERMES MEMES, LES JUGES REMARQUENT QUE LE BAILLEUR DONNE A LOYER LES LIEUX DONT S'AGIT QUE LES PRENEURS DOIVENT LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MEUBLES ET ONT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, CE QUI SUPPOSE UNE DESTINATION D'HABITATION; QUE D'AILLEURS UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN FIXATION DU LOYER FAISANT SUITE A LA DELIVRANCE D'UN CONGE, COLSON ET MEULYSER ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, AU MOTIF QU'ILS SERAIENT TITULAIRES D'UN BAIL RURAL, MAIS QUE, PAR JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1954 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES, SAISI DU LITIGE, A DIT QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONCLURE UN BAIL A USAGE D'HABITATION; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI L'UTILISATION DU POULAILLER POUR ABRITER QUELQUES VOLAILLES EUT ETE LICITE, IL EN EST AUTREMENT DE LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN UN ELEVAGE AVICOLE, ET RELEVE QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX POULAILLERS EDIFIES PAR LES LOCATAIRES, DE COUVEUSES ET DE TRES NOMBREUSES VOLAILLES PROUVE INDISCUTABLEMENT QUE LES LIEUX SONT UTILISES COMME EXPLOITATION AVICOLE A TITRE PROFESSIONNEL ET NON PAR AMATEUR; QUE L'ANCIENNE MAISON D'HABITATION EST AUJOURD'HUI UTILISEE COMME SALLE DE COUVEUSE ET MAGASIN DE NOURRITURE POUR LES VOLAILLES, QU'IL EST EVIDENT QUE SI CETTE MAISON AVAIT ETE UTILISEE, MALGRE SON PEU DE CONFORT, COMME HABITATION, ELLE SERAIT EN MOINS MAUVAIS ETAT QU'ELLE NE L'EST ACTUELLEMENT; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CES INFRACTIONS AU BAIL ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER LES PRENEURS DE MAUVAISE FOI ET LES PRIVER DE TOUT DROIT AU MAINTIEN ET QUE COLSON ET MEULYSER NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UNE TOLERANCE DONT ILS AURAIENT BENEFICIE DE LA PART DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES PENDANT QUINZE ANS, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR AILLEURS QUE POIDEVIN, QUI AVAIT ACQUIS LES LIEUX LE 23 JUILLET 1960 ET QUI AVAIT LA FACULTE DE SUPPRIMER A TOUT MOMENT CETTE TOLERANCE, L'AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT EN ASSIGNANT LES PRENEURS EN REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EN EXPULSION LE 3 DECEMBRE 1960 ET QUE NEANMOINS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVICOLE LITIGIEUSE N'AVAIT PRIS FIN, SELON LES DECLARATIONS MEMES DE COLSON ET MEULYSER, MALGRE CE RETRAIT DE LA TOLERANCE; QUE LE 1ER NOVEMBRE 1961; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962. N° 62 20 228. COLSON ET AUTRE C/ POIDEVIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TRANSFORMATION EN EXPLOITATION AVICOLE
Analyse : LORSQUE LA DESTINATION D'HABITATION DES LIEUX LOUES RESULTE D'UNE PART DES CLAUSES MEMES DU BAIL, D'AUTRE PART DE L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ENFIN D'UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LA PRESENCE DANS LES LIEUX ET NOTAMMENT DANS L'ANCIENNE MAISON D'HABITATION, DE NOMBREUX POULAILLERS, COUVEUSES ET VOLAILLES ET EN DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AVICOLE PROFESSIONNELLE, A PU CONSIDERER QUE CES INFRACTIONS AU BAIL ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER LE PRENEUR DE MAUVAISE FOI ET LE PRIVER DE TOUT DROIT AU MAINTIEN SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE LA TOLERANCE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DES LORS QUE L'ACQUEREUR DES LIEUX QUI AVAIT LA FACULTE DE SUPPRIMER A TOUT MOMENT CETTE TOLERANCE, L'AVAIT ASSIGNE EN EXPULSION SANS QUE NEANMOINS UNE TELLE EXPLOITATION PRENNE FIN.