COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AYANT, A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE SOFAME, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE AUTO-EQUIPEMENT QUI L'A ABSORBEE, DECIDE LE 21 JANVIER 1949, DE FAIRE APPLICATION A LADITE SOCIETE SOFAME D'UN TAUX DE COTISATION PATRONALE ACCIDENT DU TRAVAIL REDUIT PAR RAPPORT AU T AU TAUX ANTERIEUREMENT NOTIFIE, LE TAUX REDUIT PRENANT EFFET A DATER DU 1ER JUILLET 1948, LA SOCIETE SOFAME, TOUT EN DEMEURANT D'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TAUX, SOUTINT QUE LA DATE D'APPLICATION DU TAUX REDUIT DEVAIT ETRE, NON LE 1E JUILLET 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET DE L'ARRETE DU 31 MARS 1948, COMME L'ADMETTAIT LA CAISSE REGIONALE, MAIS LE 1E JANVIER 1947, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU MEME ARRETE DU 16 FEVRIER 1948; ATTENDU QUE, TOUTEFOIS, CE FUT SEULEMENT A L'OCCASION D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN 1957, QUI DEMANDAIT QUE LLA SOCIETE SOFAME LUI VERSAT LA SOMME DE 399080 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERIODE LITIGIEUSE 1E JANVIER 1947 1E JUILLET 1948, QUE LA SOCIETE SOFAME AVAIT RETENUE DE SA SEULE AUTORITE EN VERSANT EN AVRIL 1952 SES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE, CONTESTANT CETTE MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE PORTA LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE, APRES QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE EUT REJETE SA RECLAMATION, PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LA DECISION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES, EVOQUE L'AFFAIRE ET REJETE L'ACTION DE LA SOCIETE AUTO-EQUIPEMENT, QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LA SOCIETE SOFAME, EN COURS DE PROCEDURE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA DECISION DU 21 JANVIER 1949 DE LA CAISSE REGIONALE QUI FIXAIT LE TAUX REDUIT ET SA DATE D'EFFET (1E JUILLET 1948) A ETE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET DEVAIT DONC PRODUIRE EFFET A COMPTER DU 1E JANVIER 1947 ET ALORS QUE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET D'EXPLIQUER POURQUOI LA DECISION DU 21 JANVIER 1949 TROUVERAIT SON FONDEMENT LEGAL DANS L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET DANS L'ARRETE DU 31 MARS 1948 ET NON PAS DANS L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE SOFAME N'A PAS SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'UNE DEMANDE DE REVISION DU TAUX QUI LUI ETAIENT ANTERIEUREMENT APPLIQUE; ATTENDU QUE LA DECISION DU 21 JANVIER 1949 PORTANT INDICATION DU TAUX REDUIT ET DE SA DATE D'EFFET AU 1E JUILLET 1948, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, QUE L'ON CONSIDERE LA DATE DU 21 FEVRIER 1949, COMME ETANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, SUIVANT LA CAISSE, OU CELLE DU 30 AVRIL 1953, A LAQUELLE LA SOCIETE SOFAME PRETEND QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'A INFORMEE DE LA DECISION DU 21 JANVIER 1949; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DONC SAISIE DU RECOURS DE LA SOCIETE SOFAME, DIRIGE NON CONTRE LA DECISION DU 21 JANVIER 1949, MAIS DIRIGE, A LA DATE DU 2 FEVRIER 1959 CONTRE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SOFAME A LA DATE DU 4 JANVIER 1957; ATTENDU QUE LES MOYENS QUI AURAIENT PU ETRE DIRIGES CONTRE LA DECISION DU 21 JANVIER 1949 FIXANT LE POINT DE DEPART DU TAUX REDUIT QUI CEPENDANT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, NE SAURAIENT L'ETRE CONTRE L'ACTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ORGANE DE RECOUVREMENT AGISSANT EN VERTU DE CETTE DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10286 SOCIETE NOUVELLE AUTO-EQUIPEMENT C / URSSAF DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET HERSANT. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203; 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CONTESTATION ELEVEE A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON ENTREPRISE AINSI QUE LE POINT DE DEPART DE CE TAUX, LES MOYENS QU'IL AURAIT PU FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION NE SAURAIENT ETRE DIRIGES CONTRE L'ACTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ORGANE DE RECOUVREMENT AGISSANT EN VERTU DE CETTE DECISION.