Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1970, 69-40.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40077
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., FABRICANT DE MEUBLES A VERSER A DAME X..., DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE DEPUIS 1963 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE 4500 FRANCS, EN CE NON COMPRIS L'INDEMNITE DE 2 / 10 DU TRAITEMENT MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN PRONONCANT LE CONGEDIEMENT SANS ENTENDRE L'INTERESSEE AU PREALABLE ; QU'AU SURPLUS LE RENVOI ETAIT INTERVENU AU COURS D'UN CONGE REGULIER PROLONGE POUR CAUSE DE MALADIE ; ALORS QUE, LA SALARIEE ETANT ABSENTE, SON AUDITION N'ETAIT PAS POSSIBLE ; QUE, DES LORS, LE LICENCIEMENT NECESSITE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUVAIT ETRE PRONONCE SANS AUDITION PREALABLE ET ALORS QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE AU COURS D'UNE MALADIE N'EST NULLEMENT FAUTIF DES L'INSTANT QU'IL EST MOTIVE, COMME EN L'ESPECE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QUE LA MALADIE DU SALARIE ETAIT IGNOREE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y... AVAIT ADRESSE A DAME X..., ALORS EN CONGE REGULIER, UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT DATEE DU 22 NOVEMBRE 1966, QU'IL NE L'AVAIT NI AVERTIE NI ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS AVANT DE PRENDRE SA DECISION, COMME IL Y ETAIT TENU AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI PRECISE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MEME POUR UN RENVOI EN CAS DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ENTENDRE DAME X..., QUE SI CETTE DERNIERE ETAIT A L'EPOQUE EN CONGE, ELLE POUVAIT ETRE CONVOQUEE PAR LETTRE, QUE PAR SUITE, Y... AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'ABUS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AU CONTRAT APRES TROIS ANNEES DE PRESENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MOINS DE TROIS ANS APRES LE DEBUT DU CONTRAT, EN SORTE QUE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS DUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT A EU LIEU JUSTE HUIT JOURS AVANT QUE NE S'ACHEVE LA PERIODE DE TROIS ANS D'ANCIENNETE PREVUE AU CONTRATPOUR QUE NAISSE LE DROIT DE DAME X... A UNE INDEMNITE EGALE A 2 / 10 DU TRAITEMENT MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT AINSI QUE LE RENVOI ABUSIF DE DAME X... AVAIT EU POUR EFFET DE PRIVER CETTE DERNIERE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A PU ESTIMER QUE LA PERTE DE CET AVANTAGE ETAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE DONT Y... DEVAIT REPARATION ET PROCEDER A L'EVALUATION GLOBALE DUDIT PREJUDICE EN Y INCORPORANT L'INDEMNITE DE 2 / 10 DU TRAITEMENT MENSUEL ; QUE D'AILLEURS DAME X... QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS NE POUVAIT ETRE PRIVEE PAR L'EFFET DE LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE DE TOUS LES AVANTAGES QU'ELLE AURAIT PU RECEVOIR DE CE CHEF ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PRIME DE BILAN POUR 1965 ET 1966, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LA PRIME DE BILAN ETAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DES DEUX PARTIES, QUE LE JUGE NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES, POUR EVALUER CETTE PRIME ; MAIS ATTENDU QUE Y... AVAIT CONTESTE A DAME X... SON DROIT A TOUTE PRIME DE BILAN DU FAIT QUE LICENCIEE LE 22 NOVEMBRE ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DUDIT BILAN QUI N'A LIEU QU'EN FIN D'EXERCICE ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION QUI PORTAIT SUR LE PRINCIPE DU DROIT DE LA SALARIEE DE PERCEVOIR UNE PRIME DE BILAN ET NON SUR LE SEUL MONTANT DE CETTE PRIME, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DE SALAIRE DONT DAME X... NE POUVAIT SE TROUVER PRIVEE NI PAR LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI PAR LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT EVENTUELLEMENT D'EN EVALUER LE MONTANT ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation - Obligation d'entendre préalablement le salarié - Congédiement intervenu pendant un congé de maladie.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Formalités préalables - Audition du salarié congédié.
Analyse : Ayant constaté qu'un employeur avait adressé à un employé, alors en congé régulier, une lettre de congédiement sans l'avertir ni l'entendre en ses explications avant de prendre sa décision, comme il y était tenu aux termes de la convention collective applicable, les juges du fond ont pu estimer que même pour un renvoi en cas de réorganisation de l'entreprise, il était tenu d'entendre le salarié, que si ce dernier était à l'époque en congé de maladie, il pouvait être convoqué par lettre et que, par suite, ledit employeur avait commis dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, une faute constitutive d'abus.