Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1973, 72-93.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93374
Décision attaquée : Cour d'Assises Gironde 1972-10-20, 1972-10-20
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE APRES UN ARRET D'ACQUITTEMENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE JUSTIFIE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA VEUVE DE LA VICTIME A RAISON DU DECES DE CETTE DERNIERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE SES ENFANTS MINEURS ; " AUX MOTIFS QUE, SI, DES REPONSES NEGATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES, IL RESULTAIT QUE LE MEURTRIER N'ETAIT PAS COUPABLE DU CRIME QUI LUI ETAIT REPROCHE, CES REPONSES NE PORTAIENT QUE SUR LA CULPABILITE, MAIS NON SUR LA MATERIALITE DU FAIT ET QU'IL DEMEURAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE MEURTRIER, MANIANT IMPRUDEMMENT SON FUSIL QU'IL VENAIT DE CHARGER, AVAIT CAUSE LA MORT DE L'EPOUX ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT DOMMAGE QUI EST CAUSE A AUTRUI OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; " ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT EN AUCUNE FACON LA FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE QUI SERT DE BASE A LA CONDAMNATION CIVILE, DONT L'EXISTENCE EST ESSENTIELLE POUR PERMETTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ACQUITTE X... DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LA COUR D'ASSISES L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, AU MOTIF QUE " SI DES REPONSES NEGATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES IL RESULTE QUE X... N'EST PAS COUPABLE DU CRIME QUI LUI ETAIT REPROCHE, CES REPONSES NE PORTENT QUE SUR LA CULPABILITE ET NON SUR LA MATERIALITE DES FAITS ; QU'IL DEMEURE ACQUIS AUX DEBATS QUE X... EN MANIANT IMPRUDEMMENT SON FUSIL QU'IL VENAIT DE CHARGER A CAUSE LA MORT DE Y..., EPOUX DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET LE VERDICT NEGATIF ET L'ARRET D'ACQUITTEMENT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR EXAMINAT SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE DES CIRCONSTANCES QUI LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIT PAS TOUT AU MOINS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER, EN CAS DE FAUTE CONSTATEE A LA CHARGE DE L'ACCUSE, LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELUI-CI ; QUE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DE X... EST DISTINCTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEFINITIVEMENT ECARTE ET NE FAIT PAS REVIVRE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE MEURTRIER A L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET CECI BIEN QUE L'ARRET DE RENVOI AIT ETABLI D'UNE FACON INDISCUTABLE QUE LE COUP EST PARTI AU COURS DE LA LUTTE ENTRE LE MEURTRIER ET LES EPOUX Y... QUI VOULAIENT LE DESARMER ; " ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'ASSISES, EN PRESENCE DE LA DECISION NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE, DE RECHERCHER, EN FONCTION DES ELEMENTS DE FAIT ETABLIS D'UNE FACON DEFINITIVE, PAR L'ARRET DE RENVOI, SI LA RESPONSABILITE DU MEURTRIER ETAIT TOTALE OU SI, EN RAISON DES AGISSEMENTS DES EPOUX Y... QUI VOULAIENT S'EMPARER DU FUSIL, DETENU PAR LE MEURTRIER, AGISSEMENTS AUXQUELS CE DERNIER TENTAIT DE S'OPPOSER PARCE QU'IL IGNORAIT L'USAGE QU'EN FERAIENT LES EPOUX Y... S'ILS VENAIENT A S'EMPARER DE L'ARME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT RETENU AUCUNE FAUTE DE LA PART DE LA VICTIME, C'EST A BON DROIT QUE X..., QUI N'A D'AILLEURS DEPOSE AUCUNES CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ETE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE QU'IL A CAUSE A LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l 'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions.
Analyse : Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la Cour examine si ce même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait dommageable de nature à engager en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci (1).