Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-12.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-12049
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Ricard, Choucroy.

Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit par suite de la mise à feu du plancher en bois de la nacelle, à l'occasion d'un travail de découpe au chalumeau ; que la société Somlec ayant assigné la société Gagneux en réparation de ses dommages, celle-ci a appelé en garantie l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes (Umibd), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages subis par les matériels lui appartenant ou appartenant à des tiers et entreposés dans ses bâtiments ; que l'arrêt attaqué a condamné l'Umibd à garantir la société Gagneux, déclarée responsable du dommage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'Umibd, au profit de la société Somlec, au paiement d'une somme " outre TVA " ; Attendu qu'en statuant ainsi, bien que que la victime fût une société soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre, la cour d'appel l'a indemnisée au-delà de son préjudice et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité allouée à la société Somlec " TVA comprise ", l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Taxe sur la valeur ajoutée - Possibilité pour la victime de déduire la taxe - Portée .
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Montant - Victime habilitée à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée - Exclusion de celle-ci
Analyse : En condamnant une personne au paiement d'une certaine somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, une cour d'appel indemnise au-delà de son préjudice la victime soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre.