COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 20 DECEMBRE 1957) QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL, DU A UN ENGIN DE GUERRE, DONT, AU COURS DE SON TRAVAIL, RICCHI A ETE VICTIME, LE 9 JUILLET 1946, L'EMPLOYEUR, SOCIETE CHIMIQUE ET METALLURGIQUE DE BONDY, A ETE CONDAMNE A SERVIR UNE RENTE VIAGERE A SES DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE NE S'APPLIQUANT PAS EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT LES ACCIDENTS DUS A UN ENGIN DE GUERRE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, A NOTIFIE A L'EMPLOYEUR, QUI A FAIT OPPOSITION, UNE CONTRAINTE VISANT AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, CONTRIBUTION DONT LE MONTANT ETAIT CALCULE SUIVANT LE BAREME PREVU PAR L'ARTICLE 1622, 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ET CONSIDERE LA SOCIETE CHIMIQUE ET METALLURGIQUE DE BONDY COMME UN EXPLOITANT NON-ASSURE, ALORS QUE LES EXPLOITANTS QUE L'ARTICLE 1622 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET AU PAYEMENT DE CETTE CONTRIBUTION, COMME NON-ASSURES, NE SONT PAS CEUX QUI NE SONT PAS ASSURES POUR LES ACCIDENTS PAR ENGINS DE GUERRE, MAIS CEUX QUI NE SONT PAS ASSURES, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR A LEURS OUVRIERS, LA CONTRIBUTION DUE EN CAS D'ACCIDENTS PAR ENGINS DE GUERRE PAR DES EXPLOITANTS ASSURES DANS CES CONDITIONS ETANT COMPRISE DANS LES PRIMES QU'ILS VERSENT A LEUR ASSUREUR, DE SORTE QUE LEUR RECLAMER UNE CONTRIBUTION RESERVEE AUX NON-ASSURES AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE EFFECTUER UN DOUBLE VERSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE A LA FOIS QUE "LA BLESSURE MORTELLE DE RICCHI A ETE INCONTESTABLEMENT PROVOQUEE PAR L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE GUERRE MAIS D'UNE IMPRUDENCE GRAVE ET INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR" ET, D'AUTRE PART, "QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DE BONDY AUPRES DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES NE COMPORTAIT PAS LA GARANTIE DES ACCIDENTS DUS A DES ENGINS DE GUERRE, QU'ELLE LES EXCLUAIT MEME FORMELLEMENT, CE QUI N'EST CONTESTE PAR PERSONNE" ; QU'AINSI "LA SOCIETE DE BONDY NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE ASSUREE POUR DE TELS RISQUES" ET QUE "DANS L'HYPOTHESE, COMME AU CAS D'ESPECE, OU L'ASSUREUR EST MIS HORS DE CAUSE ET ECHAPPE A TOUTE CONDAMNATION PARCE QUE LE RISQUE N'EST PAS COUVERT, L'EMPLOYEUR EST TENU DE SUPPORTER SEUL LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE SUR LA TOTALITE DES RENTES MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE" ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS POUR DECIDER, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE GUERRE SANS INTERVENTION DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'EMPLOYEUR POUR LE SERVICE DE LA TOTALITE DE LA RENTE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE. NO 58-11.431. SOCIETE CHIMIQUE ET METALLURGIQUE DE BONDY C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : ACCIDENT DU TRAVAIL - FONDS DE GARANTIE - CONTRIBUTIONS - EMPLOYEURS - EMPLOYEURS NON ASSURES - ASSURANCE EXCLUANT LA GARANTIE DES ACCIDENTS DUS A DES ENGINS DE GUERRE - ACCIDENT N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE GUERRE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE UN EMPLOYEUR PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN PAYEMENT DE KA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE SI L'ACCIDENT, SURVENU A UN OUVRIER AU COURS DE SON TRAVAIL, A ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, IL N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE GUERRE SANS INTERVENTION DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, MAIS D'UNE IMPRUDENCE GRAVE ET INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR CE DERNIER EXCLUAIT LA GARANTIE DES ACCIDENTS DUS A DE TELS ENGINS.