Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 74-11.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11136
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-12-29, 1973-12-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LOUIS C... A, DANS DES ARTICLES DE PRESSE, D'UNE PART, PRETENDU ETRE LE "Z... E..." , ET, D'AUTRE PART, AFFIRME QUE LA FAMILLE F... N'AVAIT AUCUNE PARENTE AVEC LA MERE DE L'A... NAPOLEON 1ER ; QUE, SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR FELIX E..., Z... DE COLL'ALTO, LA COUR D'APPEL A FAIT DEFENSE, SOUS ASTREINTE, A LEVIE-RAMOLINO, DE FAIRE USAGE DU NOM DE E..., PRIS ISOLEMENT, AINSI QUE DE SE PRESENTER COMME "Z... E..." OU COMME "Z... LEVIE-RAMOLINO" ; QU'ELLE L'A, EN OUTRE, CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A FELIX-RAMOLINO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT RECONNAITRE A FELIX E..., SEULEMENT Z... DE COLL'ALTO, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE "Z... E..." , QUI N'ETAIT PAS LE SIEN ET QUI, D'APRES L'ARRET, N'ETAIT PORTE PAR LUI QU'EN VERTU D'UN USAGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEVIE-RAMOLINO AURAIT DEMONTRE QUE CET USAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE TITRE DE Z... COLL'ALTO ETANT UN TITRE ETRANGER ET NE CORRESPONDANT PAS A LA POSSESSION D'UNE TERRE, SEUL FONDEMENT DE L'USAGE INVOQUE, PUREMENT FRANCAIS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT LUI-MEME QUE LA PARENTE DE FELIX E... AVEC LAETITIA X... ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE, IL EN RESULTERAIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT CONTREDITE, LEVIE-RAMOLINO AVAIT DES RAISON VALABLES DE METTRE EN DOUTE CETTE PARENTE, POSITION QUI, MEME INEXACTE, N'AVAIT, EN TOUS CAS, RIEN D'OFFENSANT, DES LORS SURTOUT QUE LEDIT LEVIE-RAMOLINO N'AVAIT FAIT QUE REPONDRE A UNE DECLARATION DE SON ADVERSAIRE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, NON LE CARACTERE SIMPLEMENT DOUTEUX, MAIS LA TOTALE INEXACTITUDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE TITRE DE "Z... DE COLL'ALTO" A ETE CONFERE PAR L'A... NAPOLEON III, QUE L'USAGE SUIVANT LEQUEL FELIX E... SE FAIT APPELER "LE Z... E... DE COLL'ALTO" EST UN USAGE "CONSTANT EN FRANCE" , ET QUE CET USAGE RESULTE NOTAMMENT DE LA PRODUCTION, PAR LEVIE-RAMOLINO LUI-MEME, DE L'OUVRAGE DE LEONCE DE Y... "LES X... ET LEURS ALLIANCES" , DANS LEQUEL LE GRAND-PERE DE FELIX E... EST DESIGNE COMME ETANT "NICOLAS JOSEPH D..., COLONEL Z... DE E... DE COLL'ALTO" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT NOTAMMENT QUE LEVIE-RAMOLINO "QUI EST HORS D'ETAT DE DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE LA GENEALOGIE INVOQUEE PAR FELIX E..." , S'EST PERMIS, "SANS DE SERIEUSES RAISONS" , DE CONTESTER PUBLIQUEMENT "UNE PARENTE QUI AVAIT ETE ADMISE PAR LA FAMILLE B... ELLE-MEME" ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, MALGRE LE RAPPEL DE L'OPINION EXPRIMEE DANS L'UN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA NEGATION DE CETTE PARENTE, PAR LA VOIE D'UNE LETTRE OUVERTE ADRESSEE A DEUX QUOTIDIENS, "NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT UN ACTE DISCOURTOIS, MAIS UNE FAUTE" , ET QUE CETTE "AFFIRMATION OFFENSANTE" NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LA PARUTION ANTERIEURE D'UN ARTICLE PRESENTANT INEXACTEMENT LAETITIA X... COMME "LA GLORIEUSE ANCETRE" DE FELIX E... ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Lettre ouverte - Contestation d'une généalogie avérée.
Sommaire de référence : * TITRES NOBILIAIRES - Usage - Contestation - Usage résultant d'un ouvrage historique.
Analyse : Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté de ce dernier avec la mère de l'empereur Napoléon Ier, parenté qui avait été admise par la famille impériale elle-même, peuvent en déduire que la négation de cette parenté par la voie d'une lettre ouverte adressée à deux quotidiens, ne constitue pas seulement un acte discourtois, mais une faute.