Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE SERAIT TENUE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES GRATIFICATIONS DITES PRIMES DE ST-ELOI VERSEES A SON PERSONNEL EN 1958, 1962 ET 1963 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CES ALLOCATIONS CONSTITUERAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT, MAIS FINANCE, PAR L'EMPLOYEUR, PAR CE QU'ELLES SERAIENT ATTRIBUEES REGULIEREMENT SUIVANT UN MONTANT FIXE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET AU SU DE LA DIRECTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, JOUISSANT D'UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE ET D'UNE AUTONOMIE FINANCIERE TOTALE, DISPOSAIT SOUVERAINEMENT ET LIBREMENT D'UN ENSEMBLE DE RESSOURCES QUI CONSTITUENT SES BIENS PROPRES, EN UTILISANT, NOTAMMENT COMME BON LUI SEMBLE LES SOMMES MISES GLOBALEMENT A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE SANS QUE CELLE-CI INTERVIENNE AUCUNEMENT DANS LA DECISION DU COMITE QUI RESTE LIBRE DE SUPPRIMER LES PRIMES LITIGIEUSES OU D'EN MODIFIER LE MONTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITES PRIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION DU TRAVAIL PUISQU'ELLES SONT ALLOUEES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL, Y COMPRIS CELLES QUI NE FOURNISSENT AUCUN TRAVAIL, TELS QUE LES MALADES, LES ACCIDENTES DU TRAVAIL, LES ABSENTS POUR LONGUE MALADIE ET LES RETRAITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT FAIT SIENS LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI ECARTAIENT DEJA LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC EN OBSERVANT QUE LA PRIME DE ST-ELOI EST VERSEE DE FACON COURANTE DANS LE NORD A TOUS LES SALARIES DE LA METALLURGIE ET QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT ALLOUEE CHAQUE ANNEE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET, NOTAMMENT, EN 1958, 1962 ET 1963 AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER QUE LES SUBVENTIONS PAR ELLE ALLOUEES A SON COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE UTILISEES NON SEULEMENT POUR VENIR EN AIDE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES MOMENTANEMENT DANS LE BESOIN, MAIS, EGALEMENT, POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE ST-ELOI ; QU'IL S'AGISSAIT PAR CONSEQUENT NON POINT D'UN SECOURS MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALLOUE INDIRECTEMENT MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR, QUI, COMME TEL, DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA SECONDE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF PROPRE AU GRIEF QU'ELLE ENONCE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT PRESENTE A L'APPUI DU MOYEN EXPRESSEMENT ECARTE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PRIME DE ST-ELOI N'AVAIT QU'UN CARACTERE SOCIAL ET N'ETAIT POINT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 498. SOCIETE ANONYME VALLOUREC C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VALENCIENNES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1965, BULL, 1965, 4, N° 767, P 652. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1966, BULL, 1966, 4, N° 179, P 151. 18 JUILLET 1967, BULL, 1967, 4, N° 586, P 494.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
Analyse : DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME DE ST-ELOI ALLOUEE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI, DES LORS QUE CETTE PRIME, VERSEE DE FACON COURANTE DANS LA REGION A TOUS LES SALARIES DE LA PROFESSION CONSIDEREE ET SERVIE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT PAS UN SECOURS MAIS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT, MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES SUBVENTIONS PAR LUI ACCORDEES AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE UTILISEES NON SEULEMENT POUR VENIR EN AIDE AUX SALARIES DANS LE BESOIN, MAIS EGALEMENT POUR LE VERSEMENT DE CETTE PRIME.