Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1974, 73-14.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14215
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUILLET 1973), D'AVOIR DEBOUTE GIROUD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR MARIN RESULTANT D'UN COMPTE DE CONSTRUCTIONS, AU MOTIF QU'IL EXISTE ENTRE LES PARTIES UN AUTRE COMPTE AFFERENT A UNE SOCIETE QUE GIROUD ET MARIN AVAIENT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX, ET QUE CE COMPTE, DONT MARIN INVOQUE LA COMPENSATION AVEC LE PRECEDENT, NE POUVANT ETRE ETABLI PAR LA FAUTE DE GIROUD, GERANT DE LA PSEUDO-SOCIETE, IL DEVIENT ILLUSOIRE ET SANS INTERET D'ETUDIER LEDIT COMPTE DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU PLAIDEUR QUI DEMANDE UNE COMPENSATION DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CREANCE QU'IL ENTEND OPPOSER EN COMPENSATION, QUE, QUELLE QUE SOIT SA CAUSE, ET FUT-ELLE DUE AU FAIT DE GIROUD, L'IMPOSSIBILITE POUR MARIN D'ETABLIR UNE QUELCONQUE CREANCE CONTRE GIROUD NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS PUR ET SIMPLE PAR LES JUGES D'EXAMINER LA CREANCE DONT GIROUD DEMANDAIT PAIEMENT, NON CONTESTEE DANS SON PRINCIPE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GIROUD FAISAIT VALOIR, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DES PREMIERS JUGES, QUE, FAUTE DE REALISATION DES APPORTS, IL N'AVAIT JAMAIS EXISTE ENTRE MARIN ET LUI DE SOCIETE, NI EN DROIT, NI EN FAIT, QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU A AUCUNE FAUTE DE SA PART A NE PAS PRESENTER LES COMPTES SOCIAUX, NI A AUCUNE LIQUIDATION, NI A AUCUN PARTAGE DE BENEFICES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DE LA DETTE QUE MARIN PRETENDAIT OPPOSER EN COMPENSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MARIN, ARTISAN SCULPTEUR, ET GIROUD, EBENISTE, ONT EN 1963, DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX ET A CETTE FIN, ACQUIS L'UN ET L'AUTRE DEUX TERRAINS VOISINS SENSIBLEMENT EGAUX SUR LESQUELS, ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, LES INTERESSES CONSERVANT LA PROPRIETE DES IMMEUBLES ET METTANT EN SOCIETE L'EXPLOITATION SOUS LA GERANCE DE GIROUD ; QU'IL ENONCE QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI, GIROUD ET MARIN SE SONT SEPARES, LE 6 JUILLET 1966, SANS SE METTRE D'ACCORD SUR LES COMPTES ; QU'IL RETIENT QUE SI GIROUD PRETEND INEXISTANTE LA SOCIETE PROJETEE, IL PRETEND AUSSI QUE L'EXPLOITATION A COMPORTE DES ACHATS, DES VENTES, UN BENEFICE BRUT DES FRAIS ET UNE PERTE, ET QUE CEPENDANT CE GERANT DE LA PSEUDO-SOCIETE A MIS L'EXPERT X... D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION, GIROUD AYANT REFUSE A CE DERNIER LA COMPTABILITE DONT IL S'EST EMPARE APRES LUI EN AVOIR DEMANDE COMMUNICATION ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE LES COMPTES RELATIFS AUX BATIMENTS NE SONT QU'UN DES DEUX ELEMENTS DES COMPTES OUVERTS PAR LES PARTIES A LA SUITE DE LEUR DECISION DE S'ASSOCIER, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE GIROUD A, PAR SA FAUTE, RENDU IMPOSSIBLE L'APUREMENT DES COMPTES LITIGIEUX, ET STATUER COMME IL A ETE DIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUI EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE INVOQUEE EN COMPENSATION - CREANCE RESULTANT D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES - MONTANT - DETERMINATION - IMPOSSIBILITE DUE A LA FAUTE DU DEMANDEUR PRINCIPAL - EFFET.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'AYANT DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX, UN ARTISAN SCULPTEUR ET UN EBENISTE ONT ACQUIS DEUX TERRAINS CONTIGUS SUR LESQUELS ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN LES INTERESSES METTANT EN SOCIETE L'EXPLOITATION SOUS LA GERANCE DE L'UN D'EUX, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, ILS SE SONT SEPARES SANS SE METTRE D'ACCORD SUR LES COMPTES, LESQUELS COMPORTAIENT DES ACHATS , DES VENTES, UN BENEFICE BRUT, DES FRAIS ET UNE PERTE, LA COUR D 'APPEL QUI OBSERVE QUE LE GERANT DE CETTE PSEUDO-SOCIETE S'EST EMPARE DE LA COMPTABILITE METTANT L'EXPERT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APURER LES COMPTES, PEUT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA CREANCE RESULTANT SELON SES DIRES ET A SON SEUL PROFIT DU COMPTE DE CONSTRUCTIONS EN CONSTATANT QUE LES RELATIONS DES PARTIES ONT FAIT NAITRE UN ENSEMBLE D'AUTRES COMPTES DONT LE COASSOCIE DEMANDE LA COMPENSATION ET DONT L'APUREMENT A ETE RENDU IMPOSSIBLE.