Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME MATTIAZZO A LA SUITE DE LA CHUTE QU'IL A FAITE DU HAUT D'UN HANGAR DONT IL REPARAIT LA COUVERTURE METALLIQUE, ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS CAMPAGNE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT LAISSE TRAVAILLER L'OUVRIER SANS DISPOSITIF DE SECURITE MALGRE LE RISQUE DE CHUTE, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET MINISTERIEL DU 31 AOUT 1956 ET AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT EN TERMES IMPRECIS, HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES CE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE L'OUVRIER AVAIT NEGLIGE D'UTILISER LA CEINTURE DE SECURITE MISE A LA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1960, MATTIAZZO, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CAMPAGNE QUI TRAVAILLAIT AVEC LE CHEF D'EQUIPE FRATISSIER A LA REPARATION DE LA COUVERTURE D'UN HANGAR HAUT DE 10 METRES ENVIRON, EST TOMBE A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ET S'EST FRACTURE LE CRANE, DECEDANT SUR LE CHAMP ; QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES SALARIES N'AVAIT UTILISE LES CEINTURES DE SECURITE QUI SE TROUVAIENT A LEUR DISPOSITION DANS LA CAMIONNETTE QUI LES AVAIT AMENES SUR LE CHANTIER, ALORS QUE, LE TRAVAIL ETAIT DANGEREUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE FRATISSIER SUBSTITUE A LA DIRECTION, D'AVOIR LAISSE MATTIAZZO TRAVAILLER SANS CEINTURE DE SECURITE NI DISPOSITIF QUELCONQUE DE PROTECTION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PARCE QUE CONTRAIRE, NON SEULEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1956 RENDANT OBLIGATOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACES POUR TOUS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS EXPOSANT LE TRAVAILLEUR A UNE CHUTE DE GRANDE HAUTEUR MAIS EGALEMENT PARCE QUE CONTRAIRE AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE ; ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMPAGNE SE TROUVAIT ENGAGEE AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11841. SOCIETE ETABLISSEMENT CAMPAGNE C/ VEUVE MATTIAZZO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : M ROQUES ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 782, P 651.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAIL AU-DESSUS DU VIDE - ABSENCE DE DISPOSITIFS PROPRES A PREVENIR UNE CHUTE
Analyse : LE FAIT, PAR UN CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, D'AVOIR LAISSE UN OUVRIER TRAVAILLER A LA REPARATION DE LA COUVERTURE METALLIQUE D'UN EDIFICE SANS CEINTURE DE SECURITE NI DISPOSITIF QUELCONQUE DE PROTECTION, CONTRAIREMENT NON SEULEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1956, MAIS ENCORE AUX REGLES DE LAPLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.