Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., A... B... C... DE CHARLES Y... PAR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 16 MAI 1961, AYANT DEMANDE, POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, L'ANNULATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ULTERIEUREMENT PRISES PAR CELUI-CI LES 29 NOVEMBRE, 16 ET 19 DECEMBRE 1961, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LESDITS CONSORTS Z... DE LEUR ACTION, D'AVOIR CONSIDERE QUE CEUX-CI ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA NULLITE DES LIBERALITES QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL AYANT UN CARACTERE ABSOLU, POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NON PAS SEULEMENT PAR LES CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DU DEFUNT ET QU'EN OUTRE, BIEN QUE SAISIS DE CONCLUSIONS SUR CE POINT, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES NULLITES RELATIVES DE PROTECTION ET LES NULLITES ABSOLUES QUI RENDENT LES LIBERALITES SANS EFFET ; QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT LA SENILITE DE Y... TOUT EN DECLARANT, PAR DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN INVOQUANT LA SENILITE IRREVERSIBLE DE CELUI-CI ET QU'ILS N'APPORTAIENT ET N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DES MANOEUVRES DE CAPTATION DOLOSIVES, ALORS QU'ILS SE FONDAIENT SUR DES PREUVES DECISIVES DE L'INSANITE D'ESPRIT DE Y... ET NOTAMMENT SUR CELLES RETENUES PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT ILS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION ; QU'ENFIN, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... QUI INVOQUAIENT DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS BIEN FIXES SELON LESQUELS LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR CONTESTER DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES SUGGEREES PAR SON ENTOURAGE A UN TESTATEUR SENILE ET SEQUESTRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, STATUANT A LA FOIS SUR LA RECEVABILITE ET SUR LE FOND DE LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE CEUX-CI NE POUVAIENT CONTESTER, SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, QUE Y... AVAIT DICTE AU NOTAIRE SES DERNIERES VOLONTES TELLES QU'ELLES ONT ETE RECUEILLIES DANS LE TESTAMENT DU 19 DECEMBRE 1961, RELEVE, QUANT AU FOND, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PREUVE DE MANOEUVRES DE CAPTATION DOLOSIVES N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE L'ENONCE PRECIS DES DISPOSITIONS AUSSI NOMBREUSES, AUSSI COMPLEXES ET CORRESPONDANT SI LOGIQUEMENT A LEUR PREAMBULE EST INCOMPATIBLE AVEC L'ETAT D'IMBECILLITE PROFOND ET IRREVERSIBLE PRETE AU TESTATEUR PAR LES CONSORTS Z... ; QU'IL A AINSI, SANS DENATURATION D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TOUCHANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION QUI SONT SANS INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 64-14 340 CONSORTS Z... ET X... C/ DAME AH MIN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEDIEU ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 353(1ER), P 281. SUR LE N° 3 : 30 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 48(2EME), P 32 ET LES ARRETS CITES ; 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 975, P 691.

Sommaire principal : 1 TESTAMENT TESTAMENT AUTHENTIQUE DICTEE PAR LE TESTATEUR EXACTITUDE DES MENTIONS FIGURANT A L'ACTE CONTESTATION INSCRIPTION DE FAUX
Analyse : 1 ON NE SAURAIT, SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, CONTESTER QU'UN TESTATEUR A DICTE SES DERNIERES VOLONTES TELLES QU'ELLES ONT ETE RECUEILLIES PAR LE NOTAIRE QUI A ETABLI LE TESTAMENT LITIGIEUX.