Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-14.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14801
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION DU TESTAMENT FAIT PAR MENACHE, DECEDE, AU PROFIT DE TREVES, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE A LA SUCCESSION; QUE, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1974, GONDRE A ETE DESIGNE " JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE AU FOND "; QU'A LA SUITE DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976, DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE, TREVES A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... VEUVE X... TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'EFFET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE AU MOTIF QU'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION A FORCE DE CHOSE JUGEE ET, PARTANT, REVET UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE LA DECISION ETANT, SELON LE POURVOI, CELLE QUI " TERMINE " UNE AFFAIRE ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE PAR L'EXERCICE DE QUELQUE VOIE DE RECOURS QUE CE SOIT, L'ARRET N'AURAIT PU SE PRONONCER, COMME IL L'A FAIT PAR LA SEULE CONSIDERATION DE L'ERREUR DE DROIT, QUI, DANS CETTE ACCEPTION, SE REVELERAIT ENTACHER SANS, AU DEMEURANT, EN AFFECTER LA FORCE EXECUTOIRE, L'ARRET PREMIER EN DATE QUI REVETAIT, LUI, UN CARACTERE DEFINITIF; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AMBIGUITE DES MOTS " DECISION DEFINITIVE ", UTILISES PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A CETTE DATE, " LE RECOURS PAR UNE VOIE EXTRAORDINAIRE... N'EST PAS SUSPENSIF D'EXECUTION SI LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT " ET QUE LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL EST EXERCE POSSEDE DONC LA " FORCE DE CHOSE JUGEE " AU SENS DE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EST LE CAS DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976; QU'IL EN DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QU'IL NE PEUT PLUS ETRE APPORTE AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE PAR TREVES DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECONNUS PAR CET ARRET; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Décision susceptible ou frappée d'une voie de recours extraordinaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Séquestre - Mainlevée - Séquestre ordonné jusqu'à décision définitive sur la demande au fond.
Analyse : Aux termes de l'article 71 du décret du 28 août 1972 le recours par une voie extraordinaire n'est pas suspensif d'exécution si la loi n'en dispose autrement. La décision contre laquelle il est exercé possède donc la "force de chose jugée" au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.