Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DIRECTION REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON RENDU EN DERNIER RESSORT, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, ACCORDANT A RINALDI DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 AOUT 1964, ALORS QUE LA CONTESTATION ETAIT LIMITEE A CELLES DU MOIS DE MARS DE LA MEME ANNEE, EN ALLEGUANT QUE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LUI OUVRIRAIT LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, SANS RESTRICTION, DANS TOUS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE SENTENCE, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR CHOSES NON DEMANDEES, ET POUVAIT, DE CE FAIT, DONNER LIEU A REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1958, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI, ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 65-13 786. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : RINALDI) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - ULTRA PETITA - POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE
Analyse : SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1958 ILS NE SAURAIENT OUVRIR AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT DE DEFERER A LA COUR DE CASSATION UNE DECISION QUI, S'ETANT PRONONCEE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI, QUE DONNER LIEU A REQUETE CIVILE.