Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1964, 64-93.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-93005

REJET DE LA REQUETE DE X... (MAURICE) TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT DEVANT UNE COUR D'ASSISES AUTRE QUE CELLE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET CE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LA COUR, VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE X... ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMME ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 NOVEMBRE 1964 QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST ACTUELLEMENT SAISIE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1964 ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN LA CAUSE DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME. - DEMANDE DE RENVOI. - RECEVABILITE. - JURIDICTION DEJA SAISIE.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Suspicion légitime - Demande de renvoi - Rejet - Absence de contrainte et d'amende.
Analyse : EST RECEVABLE UNE DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE CONTRE UNE JURIDICTION DEJA SAISIE. AU FOND, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL EXISTE OU NON DANS LES FAITS ARTICULES PAR LE DEMANDEUR UNE CAUSE DE SUSPICION LEGITIME. LE DEMANDEUR DONT LA REQUETE EST REJETEE EST CONDAMNE AUX DEPENS MAIS SANS CONTRAINTE PAR CORPS ET SANS AMENDE.