Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1979, 78-11.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11692
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT GUIDY A PAYER AUX EPOUX X... UNE CERTAINE SOMME ET DECLARE LE JUGEMENT COMMUN A JACOPINI, D'AVOIR ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DONT AUCUN N'ETAIT PRESIDENT OU N'AVAIT ETE DESIGNE POUR OCCUPER CETTE FONCTION, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR L'UN DE CES MAGISTRATS SANS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT AIT ETE MENTIONNE DANS LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE DE SA SIGNATURE QUE LE CONSEILLER QUI A SIGNE L'ARRET A ASSURE LA PRESIDENCE ; QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, REMPLACE PAR UN CONSEILLER, ETAIT ABSENT OU EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de critique devant les juges du fond.
Analyse : En l'absence de contestation devant la Cour d'appel, il y a présomption que le président titulaire, remplacé par un conseiller sans que l'arrêt fasse mention de l'empêchement était absent ou empêché.