Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 06-13.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-13087
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-01-23
Président : M. Tricot
Avocats : Me Cossa, SCP Thouin-Palat

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O bis 2° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est le dirigeant et l'associé de la société anonyme Sauvagnat, de la société anonyme Patrick X... gestion (P2G), de la société anonyme Grenoble logistique distribution (GLD) et de la société financière GLD ; qu'il s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000 consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détient dans la société financière GLD ; que M. X... a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détient dans les quatre sociétés constituent un bien professionnel unique, et a sollicité la décharge des impositions correspondantes auprès du tribunal qui a accueilli sa demande ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il n'existait aucun lien de participation entre la société P2G et la société financière GLD, de sorte que celles-ci n'exerçaient aucune activité similaire ou connexe et complémentaire ; Attendu qu'en déduisant l'absence de connexité des activités exercées par la société P2G et par la société financière GLD du seul défaut de participation entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Bien professionnel unique - Qualification - Conditions - Activités similaires ou connexes et complémentaires exercées par plusieurs sociétés - Notion - Détermination
Analyse : Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles