Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-11.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11772
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haute-Saône 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE KIENER AYANT SOLLICITE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR AVOIR REGLE APRES LA DATE D'EXIGIBILITE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LES REGLES ENONCEES A CET EGARD EN L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 SONT DE PORTEE GENERALE ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QU'IL IMPORTAIT DONC DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR S'ETAIT TROUVE DANS UN JUSTIFIANT LA REMISE INTEGRALE; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET PRESCRIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS A DATER DU DEPOT DU RAPPORT D'ENQUETE POUR PERMETTRE A CE FONCTIONNAIRE ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; ATTENDU QU'EN ENJOIGNANT AINSI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FAIRE CONNAITRE SON AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 24 MARS 1972 D'OBTENIR L'AVIS FAVORABLE DESDITES AUTORITES>, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision de sursis à statuer pour avis de l'autorité administrative - Validité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : C'est au débiteur de majorations de retard qu'il appartient, s'il se prévaut d'un cas exceptionnel justifiant la remise inégrale de ces majorations, d'obtenir l'avis favorable du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Encourt donc la cassation la décision d'une commission de première instance, qui, tout en ordonnant une enquête en vue de rechercher si le débiteur s'était trouvé dans un cas exceptionnel, enjoint aux autorités administratives concernées de faire connaître dans un certain délai leur avis sur la demande de remise intégrale.