Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMANGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 13 MAI 1965), DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CHOPOT, SON PROPRIETAIRE, LA TOTALITE DES IMPOTS GREVANT LA PROPRIETE FONCIERE ET NOTAMMENT UNE QUOTE-PART DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, ALORS QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA REFORME FISCALE DU 9 DECEMBRE 1948 AYANT EU POUR RESULTAT DE SUBSTITUER UN IMPOT PERSONNEL A L'IMPOT REEL QU'ETAIT LE CONTRIBUTION FONCIERE PAYEE A L'ETAT, CETTE DECISION ABOUTISSAIT A LUI FAIRE PAYER UNE PART DES IMPOTS PERSONNELS DE CHOPOT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU BAIL, "LE PRENEUR ACQUITTERA, EN OUTRE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE AUX IMMEUBLES OU TOUS IMPOTS QUI POURRONT ETRE DESIGNES EN REMPLACEMENT", ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES RELEVES DE COMPTES DES ANNEES ANTERIEURES, NON CONTESTES PAR DEMANGE, DISTINGUAIENT ENTRE L'IMPOT PERCU POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ET POUR CELUI DE L'ETAT, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR LES TAXES, QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION OU LEUR ASSIETTE, NOTAMMENT, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS FONCIERS DANS LA MESURE OU ELLE EST PERCUE A L'OCCASION DE LA PERCEPTION DES LOYERS ; N° 65-13.340. DEMANGE C/ CHOPOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BORE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRIX PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES CONTRIBUTION FONCIERE CHARGE CLAUSE DU BAIL CLAUSE LA METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR, OU TOUS IMPOTS DESIGNES EN REMPLACEMENT INTERPRETATION TAXE PROPORTIONNELLE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE, " LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE AUX IMMEUBLES, OU TOUS IMPOTS QUI POURRONT ETRE DESIGNES EN REMPLACEMENT ", LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR LES TAXES, QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION OU LEUR ASSIETTE, ET NOTAMMENT LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS FONCIERS, DANS LA MESURE OU ELLE EST PERCUE A L'OCCASION DES LOYERS.