COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPEL - RECEVABILITE - INTERET - JUGEMENT SIGNIFIE DONT LE DISPOSITIF NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION - CAUSES ET MONTANT DE CETTE CONDAMNATION FIGURANT DANS LES MOTIFS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE L'APPEL D'UN JUGEMENT IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'OBJET AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTE, FAUTE D'INDICATION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, ALORS QUE LE PRINCIPE DE CETTE CONDAMNATION RESULTAIT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA GROSSE, LE DISPOSITIF INCOMPLET DU JUGEMENT ETANT SOUTENU ET EXPLIQUE PAR LES MOTIFS QUI PRECISAIENT LES CAUSES ET LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION.