Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-14.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14089
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR REJETER LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER EN GENERAL ET DE FACON ABSTRA ITE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE GRAVE JUSTIFIANT CETTE REVOCATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS X... N'AYANT PAS CONCLU, ELLE N'AURAIT PU DAVANTAGE EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ET SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DES MOTIFS DEDUITS PAR LE PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE CAUSE GRAVE NE JUSTIFIAIT LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N 'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; ET ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER LES MOTIFS D'UN ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR LEUR APPEL ET EN L'ABSCENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LEUR PART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.