Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-11.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11910
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M C. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, PAR LUI FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES M C. SE PREVALAIT DE NOUVEAUX TEMOIGNAGES DE NATURE A APPORTER DE FACON CERTAINE LA PREUVE DE L'ETAT D'INTEMPERANCE DE SON EPOUSE; QUE L'ARRET, DONT LA FEMME SE PREVALAIT POUR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT SEULEMENT JUGE QUE LA PREUVE DES FAITS INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE; QU'AINSI LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE ETAIT DIFFERENTE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER D'EXAMINER; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LES GRIEFS INVOQUES DANS LA SECONDE INSTANCE NE CONCERNAIENT PAS DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRECEDENT; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES ET QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE DES MEMES GRIEFS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LA DECISION ANTERIEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Moyens de preuve nouveaux - Divorce - Séparation de corps - Griefs déclarés non établis par une première décision - Demande postérieure fondée sur les mêmes griefs.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs écartés par une décision antérieure - Décision ayant acquis force de chose jugée - Demande postérieure fondée sur des moyens de preuve nouveaux.
Analyse : Dès lors que les griefs invoqués dans une instance en divorce ne concernent pas des faits intervenus postérieurement à un précédent arrêt, il y a identité de causes entre les deux demandes successives et la production de nouveaux moyens de preuve des mêmes griefs ne permet pas de revenir sur la première décision.