Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1980, 79-15.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15661
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE ANONYME CHATEAU DE LA CONSTANCE, LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ETAIT PAS DE DISTRIBUER DES BENEFICES A SES ACTIONNAIRES, MAIS DE REMUNERER LEURS APPORTS EN CAPITAL ET EN INDUSTRIE PAR VOIE DE SALAIRES, TRAITEMENTS OU HONORAIRES PAR EUX PERCUS ET QUE CET OBJET NE POUVANT PLUS ETRE REALISE AU PROFIT DES EPOUX X..., ASSOCIES MINORITAIRES, PAR SUITE DE L'EXCLUSION DE GILBERT A... DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR QUE DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, PAR LE GROUPE MAJORITAIRE COMPOSE DES EPOUX Z... ET Y... GAUTHIER, LA MESINTELLIGENCE INTERVENUE ENTRE LES ASSOCIES ENTRAVAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES STATUTS PREVOYAIENT LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DE BENEFICES EVENTUELS, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET A PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente ne compromettant pas le fonctionnement de la société.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Société - Statuts - Clause prévoyant la répartition entre associés des bénéfices éventuels.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, prononcer la dissolution d'une société anonyme en raison de la mésentente existant entre les associés en retenant que l'objet de celle-ci qui n'était pas de distribuer des bénéfices à ses actionnaires mais de rémunérer leurs apports par des traitements et salaires ne pouvait plus être réalisé au profit de deux époux minoritaires dont l'un avait été exclu de toute activité dans la société alors que les statuts dont les termes clairs et précis ont été ainsi dénaturés, prévoyaient la répartition entre les associés de bénéfices éventuels.