Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CARDINALE A... EXPERT-COMPTABLE CHARGE PAR HURY DE LA TENUE DE SA COMPTABILITE, SE FIT REMETTRE PAR CE DERNIER UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 1,20 FRANC, PRETENDANT QU'IL LE FERAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION FISCALE AFIN DE REGLER LES FRAIS DEMANDE DE DETAXE ; QU'IL FALSIFIA LE CHEQUE ET A ENCAISSER UNE SOMME DE 8001,20 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE SAUSSART ENTIEREMENT RESPONSABLE DES FAUTES DE SON PREPOSE AUX MOTIFS QUE CARDINALE N'AVAIT PU S'INTRODUIRE AUPRES DE HURY QUE PARCE QUE SA QUALITE DE PREPOSE LE LUI PERMETTAIT, ET QUE L'ACTE DU PREPOSE DU COMPTABLE NE SORTAIT PAS DU CADRE DES ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE LE COMMETTANT SOIT RESPONSABLE DE LA FAUTE DE SON PREPOSE QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN RELATION AVEC LA VICTIME A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE LE ROLE DE L'EXPERT Z... EST LIMITE A LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET A LA PREPARATION DES DECLARATIONS FISCALES ET EN AFFIRMANT QUE LE PREPOSE ETAIT DEMEURE DANS CE ROLE EN PRETENDANT EFFECTUER DES REGLEMENTS AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; ENCORE QUE CES ACTIVITES ETAIENT INDEPENDANTES DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CARDINALE A SON EMPLOYEUR, ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS RELEVANT QUE HURY AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE EN REDIGEANT LE CHEQUE DE FACON ANORMALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, OBSERVENT, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, QUE LA DEMANDE FAITE A HURY PAR LE PREPOSE DE SON COMPTABLE, D'ETABLIR UN CHEQUE POUR REGLER LES FRAIS AFFERENTS A UNE DEMANDE DE DETAXE NE SORTAIT PAS DU CADRE DES ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE QU'IL S'ETAIT CHOISI EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES PAR LE FISC POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS - ET QUE UN EXPERT Z... - APPELE A DONNER DES CONSEILS D'ORDRE FISCAL A SES CLIENTS, PEUT, SANS SORTIR DU CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, ACCEPTER D'ACCOMPLIR DES DEMARCHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION ET MEME D'EFFECTUER DES REGLEMENTS POUR LE COMPTE DESDITS CLIENTS, ENFIN QUE HURY POUVAIT RAISONNABLEMENT PENSER QUE CARDINALE X... POUR LUI RENDRE, SUR L'ORDRE DE SON COMMETTANT, UN DES SERVICES QU'IL ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE CELUI-CI ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI IMPLIQUENT QUE CARDINALE Y... ACCOMPLI UN ACTE EN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE SAUSSART DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QUE SAUSSART ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ET QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 147 SAUSSART C/ HURY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY. MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 148.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - EXPERT-COMPTABLE - EMPLOYE SE FAISANT REMETTRE UN CHEQUE ET LE FALSIFIANT
Analyse : S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, EXEMPTES DE CONTRADICTIONS, QUI IMPLIQUENT QUE LE PREPOSE D'UN EXPERT-COMPTABLE - QUI S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR UN CLIENT, UN CHEQUE D'UN FAIBLE MONTANT, AVAIT FALSIFIE CE DOCUMENT ET ENCAISSE UNE SOMME IMPORTANTE - AVAIT ACCOMPLI UN ACTE EN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE.