Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-12.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-12003
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, M. Jacoupy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Lescure-Clément et fils (la société), aucune des parties n'a fait d'acte de procédure entre le 25 juillet 1991 et le 11 octobre 1993, date des conclusions par lesquelles la société a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que par suite de l'intervention du conseiller de la mise en état le 24 novembre 1992, soit avant l'expiration du délai de péremption, pour fixer à des dates ultérieures la date d'audience et la date de clôture de l'instruction, les parties n'étaient plus tenues d'accomplir des diligences ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fixation d'une date d'audience par le juge n'avait pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'effectuer des diligences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation de la date d'audience (non) .
Analyse : L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai.