COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 , 1144 , 1719 DU CODE CIVIL , 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE WERTHMULLER , LOCATAIRE A BOIS-COLOMBES DES CONSORTS X... ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE , DECHU DU DROIT AU MAINTIEN EN POSSESSION DES LIEUX LOUES , AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES LOYERS ET QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT PU EFFECTUER NE LE DISPENSAIENT PAS DE PAYER SES LOYERS , QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPENSATION, AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU A CET EGARD, ALORS QUE D'ABORD L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI FAISANT VALOIR L'ACCORD VERBAL INTERVENU , ET ALORS QUE , ENSUITE , EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN , LE PRENEUR PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES DES L'INSTANT QUE LES TRAVAUX SONT INDISPENSABLES , CE QUI ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE DEVAIT JOUER ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE LE LOCATAIRE ETAIT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS PAYE SON LOYER DANS CES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU , SUR LA PREMIERE BRANCHE , QU'EN CONSTATANT QU'AUCUN ACCORD SUSCEPTIBLE DE DISPENSER WERTHMULLER DU PAYEMENT DES LOYERS LITIGIEUX N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES , L'ARRET ATTAQUE A , PAR LA MEME , REJETE LES CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE , LESQUELLES SE BORNAIENT DU RESTE A ALLEGUER , SANS PROPOSER AUCUNE OFFRE DE PREUVE , QU'EN RAISON DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LUI ET SES PROPRIETAIRES , DES ACCORDS AVAIENT PU INTERVENIR EN VUE D'UNE COMPENSATION ENTRE LES LOYERS DUS ET LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ; ET ATTENDU , SUR LA DEUXIEME BRANCHE , QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL NE S'ETAIT AGI ENTRE LES PARTIES QUE D'AVANCES DE FONDS CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE , SANS CONDITIONS PARTICULIERES QUANT AU REMBOURSEMENT DE CES AVANCES , ET NON DE TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR LE PREMIER POUR LE COMPTE DU SECOND SOIT EN RAISON DE LEUR CARACTERE INDISPENSABLE A L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE , SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , CE SECOND GRIEF DU MOYEN S'AVERE A SON TOUR INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20243 WERTHMULLER C / DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - PRENEUR INVOQUANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU BAILLEUR - SIMPLE AVANCE DE FONDS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE QUI N'AVAIT PAS PAYE SES LOYERS, EN DECLARANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER NE LE DISPENSAIENT PAS DE CETTE OBLIGATION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPENSATION, FAUTE D'ACCORD A CET EGARD, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL NE S'EST AGI ENTRE LES PARTIES QUE D'AVANCES DE FONDS CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, SANS CONDITION PARTICULIERE QUANT AU REMBOURSEMENT DE CES AVANCES, ET NON DE TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR LE PREMIER POUR LE SECOND SOIT EN RAISON DE LEUR CARACTERE INDISPENSABLE SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.