Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,31, 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ALLEMAND CHEF D'AGENCE DE LA SOCIETE OLIVETTI LICENCIE PAR CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DE PREAVIS UNE PRIME DE RESIDENCE ET LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOITURE, AUX MOTIFS QUE LA PRIME DE RESIDENCE AURAIT ETE PAYEE A TORT A L'EMPLOYE JUSQU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT ET QUE L'INDEMNITE DE TRANSPORT AURAIT ETE UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'ELEMENTS DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL, L'EMPLOYE CONGEDIE DEVAIT EN RECEVOIR LE BENEFICE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE ALLEMAND, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIVETTI DEPUIS 1957, AVAIT ETE AFFECTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 AU POSTE DE CHEF D'AGENCE A AMIENS ET LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS LE 31 AOUT 1965, QU'A LA FIN DE SEPTEMBRE IL AVAIT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR LA PERIODE DE PREAVIS RESTANT A COURIR ; QUE LA LETTRE D'AFFECTATION AVAIT PRECISE QU'IL LUI SERAIT ALLOUE UNE INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE DE 200 FRANCS POUR LE DEDOMMAGER DES FRAIS D'UNE INSTALLATION LAQUELLE DEVAIT ETRE ACHEVEE A L'EXPIRATION DE L'ANNEE 1964 ; QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DES SERVICES COMPTABLES, LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A VERSER CETTE INDEMNITE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE ELLE FUT SUPPRIMEE SANS QUE ALLEMAND EUT PROTESTE ; QUE CETTE MEME LETTRE AVAIT STIPULE QUE L'INDEMNITE MENSUELLE DE VOITURE ALLOUEE A ALLEMAND CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TOUS LES FRAIS QU'ENTRAINAIT L'USAGE DE LA VOITURE ASSUREE TOUS RISQUES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE AVAIT ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU JOUR OU ALLEMAND, DISPENSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE NE POUVAIENT ETRE COMPTEES DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DELAI CONGE NI LA PRIME REPRESENTATIVE DE FRAIS D'INSTALLATION QUI CONTRACTUELLEMENT AVAIT CESSE D'ETRE DUE, NI L'INDEMNITE DE VOITURE QUI NE CONSTITUAIT QU'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS AYANT CESSE D'ETRE EXPOSES ; QUE DES LORS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23N, 31, 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ALLEMAND FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DUE APRES SON CONGEDIEMENT DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES QU'IL PERCEVAIT ET NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QUI LUI ETAIENT ALLOUEES ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUE LE TRAITEMENT A RETENIR POUR FIXER CETTE INDEMNITE DEVAIT COMPRENDRE LES INDEMNITES ET GRATIFFICATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE OLIVETTI AVAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DES INDEMNITES ET GRATIFICATIONS LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'INDEMNITE DE TRANSPORT DONT ALLEMAND DEMANDAIT L'INCLUSION CONSTITUAIT NON PAS UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI AVAIT ETE FIXE FORFAITAIREMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ALLEMAND FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT, ET QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS FERAIT APPARAITRE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE, LORS DU LICENCIEMENT DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SA DECISION ET N'AVAIT ALLEGUE QU'EN COURS DE PROCEDURE UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE OLIVETTI AVAIENT FAIT RESSORTIR AUPARAVANT A ALLEMAND L'INSUFFISANCE DES RESULTATS DE SON AGENCE ; QU'IL LUI AVAIT ETE ALORS OFFERT DE L'AGREER COMME CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE REFLEXION DE SEPT SEMAINES AVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'ALLEMAND N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE, SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, N'AVAIT EN LICENCIANT ALLEMAND AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, COMMIS AUCUN ABUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FIXATION REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI-CONGE INDEMNITE DE VOITURE SALARIE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS
Analyse : 1 NE PEUVENT ETRE COMPTEES DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE NI LA PRIME REPRESENTATIVE DE FRAIS D'INSTALLATION DES LORS QU'ELLE A CONTRACTUELLEMENT CESSE D'ETRE DUE, NI L'INDEMNITE DE VOITURE, LAQUELLE NE CONSTITUE QU'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS AYANT CESSE D'ETRE EXPOSES PAR LE SALARIE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS.