COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA VILLE DE DELLE X... DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEE A DEUX INSTITUTEURS DE L'ETAT ENSEIGNANT DANS LES COURS PROFESSIONNELS, COMMUNAUX DE LADITE VILLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LESDITS INSTITUTEURS DANS CES COURS PROFESSIONNELS ETAIT LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'EMPLOYEUR SECONDAIRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL EST SUBORDONNE A LA SEULE CONDITION QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVANT DU REGIME GENERAL SOIT EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL, ET ALORS QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DES MOTIFS DE LA DECISION INFIRMEE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REFUTES, ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CEUX-CI AURAIENT DENATURE, QUE L'ENSEIGNEMENT DONNE PAR LESDITS INSTITUTEURS, DANS LES COURS PROFESSIONNELS COMMUNAUX, NE CONSTITUAIT PAS LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU, QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, SELON LESQUELS LES BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCANT, SIMULTANEMENT ET A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL, DOIVENT FAIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS, POUR LE COMPTE DESQUELS ILS EXERCENT CETTE DERNIERE ACTIVITE, L'OBJET DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL, NE VISENT QUE L'ACTIVITE EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ET NON CELLE QUI, N'EN ETANT QUE LE SIMPLE PROLONGEMENT, SE CONFOND AVEC ELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, SI LES INSTITUTEURS DE L'ETAT ENSEIGNANT DANS LES COURS PROFESSIONNELS DITS COMMUNAUX SONT NOMMES PAR LE MAIRE, ILS LE SONT PAR CE DERNIER EN VERTU DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS PROFESSIONNELS EST ORGANISE ET CONTROLE PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUE LA REMUNERATION VERSEE AUX INSTITUTEURS Y ENSEIGNANT EST DETERMINEE PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'INTERIEUR ET DES FINANCES, QUE LES INDEMNITES QU'ILS RECOIVENT SONT FIXEES PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE D'ENSEIGNEMENT, ET LEUR SONT REGLEES PAR LA COMMUNE SUR LE PRODUIT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, TAXE D'ETAT, DONT LE MONTANT EST AECTE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT FONDE SA DECISION ET, SANS EN DENATURER LES TERMES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES INSTITUTEURS INTERESSES DANS LES COURS PROFESSIONNELS COMMUNAUX DE LA VILLE DE DELLE, N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT NORMAL DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE D'INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET QU'EN CONSEQUENCE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR CETTE VILLE A CES INSTITUTEURS NE POUVAIENT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; N° 60-13 859. URSSAF DE BELFORT C/ COMMUNE DE DELLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M CUNEE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONNANT DES COURS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE
Analyse : LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, SELON LESQUELS LES BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCANT SIMULTANEMENT ET A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DOIVENT FAIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS ILS EXERCENT CETTE DERNIERE ACTIVITE, L'OBJET DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL, NE VISENT QUE L'ACTIVITE EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ET NON CELLE QUI N'EN ETANT QUE LE SIMPLE PROLONGEMENT, SE CONFOND AVEC ELLE. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR UNE VILLE A DES INSTITUTEURS DE L'ETAT, ENSEIGNANT DANS LES COURS PROFESSIONNELS COMMUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS EN RELEVANT QUE SI CES INSTITUTEURS SONT NOMMES PAR LE MAIRE, ILS LE SONT EN VERTU DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS CES COURS EST ORGANISE ET CONTROLE PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUE LA REMUNERATION VERSEE AUX INSTITUTEURS EST DETERMINEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL FIXEE PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE D'ENSEIGNEMENT, ET REGLEE PAR LA COMMUNE SUR LE PRODUIT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, TAXE D'ETAT DONT LE MONTANT EST AFFECTE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.