Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15907
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET CREANCIERE D'UNE ASTREINTE, SUR > QUE MME Y... AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT NI TITRE SUR SON TERRAIN, ET QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, MME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS A SES FRAIS, CELLES-CI SE TROUVAIENT RAMENEES A L'ETAT D'UN ENSEMBLE DE PIERRES, PARPAINGS, BRIQUES, INTELLECTUELLEMENT DETACHES ET PRENAIENT JURIDIQUEMENT LE CARACTERE DE MEUBLES, POUVANT FAIRE L'OBJET, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, D'UNE SAISIE MOBILIERE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BATIMENT ELEVE PAR MME Y... SUR LE TERRAIN DE MME X... N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI A LA DATE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SAISIE EXECUTION - Objet - Meubles - Constructions sur le terrain d'autrui - Démolition ordonnée judiciairement - Démolition non encore effectuée (non).
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - Définition - Immeuble par nature - Décision judiciaire ordonnant la démolition d'un bâtiment - Effet - Attribution au bâtiment du caractère mobilier (non).
Analyse : Le bâtiment que le constructeur sur le terrain d'autrui a été condamné à enlever par une décision devenue irrévocable, ne prend pas juridiquement le caractère de meubles. Par suite il ne peut pas faire l'objet dans les rapports entre le propriétaire du sol et le constructeur, d'une saisie mobilière.