Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1977, 76-12.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12236
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille (Section 8 ) 1976-02-20, 1976-02-20
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R. 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : "LORSQUE UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE, DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ET LA VOITURE CONDUITE PAR SEBBAN QUI, DESIRANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ET QUI, AYANT SERRE A GAUCHE POUR POUVOIR EFFECTUER SA MANOEUVRE, SE TROUVAIT SUR LA VOIE FERREE ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA RATVM L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR SEBBAN, LE JUGEMENT RETIENT QUE SEBBAN DEVAIT EMPRUNTER LE MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR TOURNER A GAUCHE ET QUE LE MACHINISTE AVAIT ETE INATTENTIF A LA VOITURE QUI AVAIT RALENTI ET S'ARRETAIT ET QUE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET N'AVAIT PAS MANQUE DE MAITRISE, IL AURAIT PU ARRETER UTILEMENT LA MOTRICE MODERNE QU'IL CONDUISAIT ET DONT LES FREINS SONT NORMALEMENT PUISSANTS ET EFFICACES ; ATTENDU QU'EN METTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA RATVM SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES AYANT MIS SEBBAN DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DEGAGER LA VOIE FERREE A L'APPROCHE DU TRAMWAY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Voie ferrée sur route - Tramway - Article R 29 du Code de la route.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - Tramway - Collision entre un tramway et une automobile - Responsabilité - Priorité des convois - Effet.
Analyse : Selon l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout usager doit, à l'approche desdits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée, de manière à leur livrer passage. Le juge du fond qui statue sur la réparation des conséquences d'une collision entre une automobile et un tramway ne peut donc mettre l'entière responsabilité du dommage à la charge du gardien du tramway, sans préciser les circonstances ayant mis l'automobiliste dans l'impossibilité absolue de dégager la voie ferrée à l'approche du convoi.