Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 MARS 1966) DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE CAZAUX, LOCATAIRE DE HOURCADE QUI LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AVAIT PERDU LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'ETANT REINSTALLE PRECIPITAMMENT, IL AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET AVAIT MEME PRIVE LE PROPRIETAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPENTIR QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CAZAUX, APRES AVOIR RECU CONGE LE 30 JUIN 1964 POUR LE 10 JANVIER 1965, AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 31 OCTOBRE 1964, "PROFITANT DE L'OCCASION QUI LUI ETAIT OFFERTE" D'ACQUERIR DANS LA MEME VILLE UN ETABLISSEMENT ANALOGUE ET QU'ELLE OBSERVE QUE "SON DEPART, LOIN D'APPARAITRE COMME AYANT EU UN CARACTERE VOLONTAIRE, SE REVELE COMME N'ETANT INTERVENU QUE SOUS LA DOUBLE CONTRAINTE D'UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DE L'IMPERIEUSE NECESSITE DE SE RETABLIR AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A CAZAUX TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN DEGRADANT L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE LES INCORRECTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE POSTERIEUREMENT AU CONGE NE POURRAIENT DONNER LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS SUSCEPTIBLES DE VENIR EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART "LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX N'EST ACCORDE QU'A UN LOCATAIRE HONORABLE ET QUE DES L'INSTANT OU CELUI-CI DEGRADE LES LOCAUX LOUES IL SE MET, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DEGRADATION, HORS D'ETAT DE PROFITER DU BENEFICE DE LA LOI ; QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QU'ASSIGNE EN REFERE, LE LOCATAIRE N'A PAS, AVANT SON DEPART, REMIS LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS AURAIENT DU ETRE" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL, POUR NE PAS AVOIR A REFUSER L'INDEMNITE D'EVICTION, A ENTENDU, SUR LE PLAN DES DOMMAGES-INTERETS, FAIRE JOUER UNE SORTE DE COMPENSATION DONT ELLE N'AVAIT PAS LES ELEMENTS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR CAZAUX AUX CLAUSES DU BAIL, STIPULANT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ET D'EMBELLISSEMENT EFFECTUES DANS LES LIEUX RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CE LOCATAIRE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A D'AUTRE SANCTION QU'A UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, IMPUTE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE LE COUT DES RECUPERATIONS OPEREES PAR CAZAUX ET DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE ; QUE LE SECOND MOYEN N'APPARAIT DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-11.597. HOURCADE C/ CAZAUX. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CELICE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 441 (1°), P. 335 ; 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 462, P. 352.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION BENEFICIAIRE LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE REGULARITE DU DEPART APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPENTIR QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE. NE PERD PAS SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION LE LOCATAIRE DONT LE DEPART AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE " SE REVELE COMME N'ETANT INTERVENU QUE SOUS LA DOUBLE CONTRAINTE D'UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DE L'IMPERIEUSE NECESSITE DE SE RETABLIR AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ".