Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 87-60.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-60084
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1987-02-06, 1987-02-06
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir annulé les élections du président général et des présidents ou vice-présidents de section du conseil de prud'hommes de Nevers représentants des employeurs, qui auraient eu lieu hors de l'assemblée générale, dans une salle particulière, alors que l'article L. 512-7 du Code du travail imposerait qu'il soit procédé par éléments séparés votant concomitamment et donc dans des salles distinctes ; Mais attendu que, selon ce texte, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmis eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président ; que, dès lors, la cour d'appel énonce à bon droit qu'il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée et que c'est à tort que les élus employeurs ont cru devoir quitter l'assemblée générale pour procéder hors de la présence des conseillers salariés à la désignation de leurs divers représentants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Vote séparé de chaque formation (non)
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Assemblée générale - Nécessité
Analyse : Selon l'article L. 512-7 du Code du travail, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Par suite une cour d'appel énonce à bon droit qu'il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée et que c'est à tort que les élus employeurs ont cru devoir quitter l'assemblée générale pour procéder hors la présence des conseillers salariés à la désignation de leurs divers représentants