Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 71-13.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13130
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-11-10, 1970-11-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE- BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE ET UNE VIS SANS FIN, MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, POUR FAIRE MONTER JUSQU' AU GRENIER DE LA FERME LE GRAIN QUI ETAIT AMENE AVEC UNE REMORQUE ; QUE X... QUI S' APPRETAIT A POUSSER LE GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, A GLISSE ET A ETE BLESSE PAR CETTE MACHINE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT INCOMBAIT A X... AUX MOTIFS QUE Y... QUI, AINSI QUE SON OUVRIER, TRAVAILLAIT AVEC LA MOISSONNEUSE, N' EXERCAIT AUCUN POUVOIR EFFECTIF SUR LA VIS ELEVATRICE ET QUE X... QUI S' OCCUPAIT DU FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L' EXPLOITANT DE CELUI- CI ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., PROPRIETAIRE DE L' ELEVATRICE QU' IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION N' AVAIT PAS CESSE D' EN ETRE L' EXPLOITANT, AU SENS DE L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DU SEUL FAIT QUE C' ETAIT X... QUI S' EN SERVAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU PROPRIETAIRE DE LA RECOLTE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE - EXPLOITANT POUSSANT LE GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE.
Analyse : LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT, POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR, ET UNE VIS SANS FIN, MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, POUR FAIRE MONTER JUSQU'AU GRENIER DE LA FERME LE GRAIN QUI ETAIT AMENE AVEC UNE REMORQUE, L'ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A POUSSER LE GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE, QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET DONT IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DU SEUL FAIT QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE S'EN SERVAIT.