Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-40.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40156
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-03, 1969-01-03
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME Y... ENTREE AU SERVICE DE DAME X..., FABRICANTE DE JOUETS, EN SEPTEMBRE 1954, COMME COUPEUSE-PATRONNIERE, A PRETENDU AVOIR RAPIDEMENT OCCUPE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION, SANS TOUTEFOIS PERCEVOIR LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES A CE TITRE; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES METAUX, SEULE COMPETENTE, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LA SALARIEE AURAIENT ETE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLES D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DE TROISIEME CATEGORIE, DEUXIEME OU TROISIEME ECHELON, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PORTEE DE LA QUALIFICATION DE " CHEF DE FABRICATION " RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR, TANT SUR LES BULLETINS DE PAIE QUE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRES A L'INTERESSEE ET INVOQUES PAR ELLE DANS SES ECRITURES; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'EN TENIR AUX FONCTIONS EXERCEES PAR DAME Y... APRES QUE SON EMPLOYEUR L'EUT RETROGRADEE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE, CETTE RETROGRADATION N'AYANT PU LEGALEMENT LA PRIVER DU DROIT A CETTE PRIME, ALORS QUE, AU SURPLUS, L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... CREAIT DES MODELES, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OUVRIERE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COMPETENCE DE LA SECTION DES METAUX OU CELLE DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT COMMANDEE, NON PAR LE TITRE DU SALARIE, MAIS PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI, LES JUGES DU FOND QUI ONT RECHERCHE CELLES-CI, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI ONT CONSTATE QU'ELLES NE CONCORDAIENT PAS AVEC CELLES DE CHEF DE FABRICATION DECRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... INVOQUANT LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS SES BULLETINS DE PAIE ET DANS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE DE LA SECTION DU COMMERCE; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, DU FAIT DE L'AUGMENTATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DAME Y... S'EST VUE DECHARGEE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS, IL NE S'AGISSAIT QUE DE TRAVAUX CONFIES POSTERIEUREMENT A UNE SIMPLE OUVRIERE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE RETROGRADEE; QU'ENFIN, SI DAME Y... CREAIT LES MODELES D'HABILLAGE DES POUPEES, ELLE LES COUPAIT ET PARTICIPAIT ELLE-MEME A LEUR EXECUTION; QU'EN EN DEDUISANT QUE " PARTICIPANT A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE " DAME Y... SE TROUVAIT JUSTICIABLE D'UNE DES SECTIONS TECHNIQUES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Sections - Compétence - Genre de travail du salarié - Employé participant à la transformation de la matière - Industrie du jouet.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Sections - Compétence - Section du commerce - Employé participant à la transformation de la matière (non).
Analyse : Ayant constaté que si une employée de l'industrie du jouet créait les modèles d'habillage des poupées, elle les coupait et participait elle-même à leur exécution, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressée, quelle que soit la qualification donnée par l'employeur, "participait à la transformation de la matière" et qu'elle se trouvait justiciable non de la section du commerce du Conseil de Prud'hommes mais de l'une de ses sections techniques.