Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, 82-10.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-10134
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1981-10-14, 1981-10-14
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE EN CONTESTATION D'USAGE D'EAUX COURANTES ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE THIERY, S'EST BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, CONTRE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF S'ETAIT LUI-MEME BORNE A REJETER SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE THIERY DE Y... DE LA CHOSE JUGEE, ET A ORDONNER, SANS TRANCHER PARTIE DU PRINCIPAL, UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL S'EN SUIT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT MIS FIN A UN INCIDENT DE PROCEDURE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a rejeté, sans mettre fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et ordonné, sans trancher une partie du principal, une mesure d'instruction.