COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 15 JUIN 1955 , ETIENNE Z... A INSTITUE SA FEMME , NEE GEORGETTE Y..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, A LAQUELLE IL DECLARAIT EN OUTRE LEGUER "TOUS LES TITRES DIVERS DONT L'ACHAT AURA ETE REALISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 A LA SUITE DE LA VENTE DU TERRAIN DE SAINT-JOSEPH A PAU A CHARGE POUR ELLE", LORS DU DECES DU TESTATEUR, "D'EN FAIRE LE REMPLOI EN RENTE 3 1/2% 1952 ET DE LES LEGUER A SON DECES" AUX PETITS-NEVEUX DU DISPOSANT, LE FILS ET LA FILLE DE SON NEVEU RENE Z... ; QUE CE DERNIER, APRES LA MORT DE SON ONCLE, ASSIGNA LA VEUVE Z... EN NULLITE DU TESTAMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 896 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LES BIENS LEGUES ET CEUX QUI DEVAIENT ETRE REMIS AUX SECONDS BENEFICIAIRES, ALORS QUE LES TITRES REVENANT A CES DERNIERS REPRESENTAIENT LES BIENS OBJETS DU LEGS CONSENTI A LA VEUVE Z..., QUI CONSTITUAIT DES LORS UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA CHARGE IMPOSEE A LA LEGATAIRE AVAIT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE OBLIGATION MORALE ; QUE LE POURVOI PRETEND QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT ET SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LES BIENS LEGUES ET CEUX QUI ETAIENT ATTRIBUES AUX NEVEUX DU DISPOSANT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A SUBSTITUTION PROHIBEE QU'AUTANT QUE LE TESTATEUR A ENTENDU IMPOSER AU LEGATAIRE L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE A SA MORT LES BIENS LEGUES ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A CET EGARD QUELLE A ETE LA VOLONTE REELLE DU DISPOSANT, POURVU QU'ILS NE MECONNAISSENT PAS LES TERMES EXPRES ET IMPERATIFS DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE ANALYSE MINUTIEUSE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QU'ELLE RELEVE QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS UNE OBLIGATION EXPRESSE DE CONSERVER LES BIENS, ET RECONNAIT MEME A LA LEGATAIRE, SEULE HABILITEE A SIGNER LES ACTES DE VENTE, "LES DROITS DE DISPOSITION D'UN PROPRIETAIRE" ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE ETIENNE Z... A CHOISI L'EXPRESSION "A CHARGE" EN S'INSPIRANT D'UNE CLAUSE IDENTIQUE FIGURANT DANS LE TESTAMENT DE SON FRERE, ET A LAQUELLE LORS D'UN PRECEDENT PROCES TERMINE PAR UN DESISTEMENT D'INSTANCE, LES PARTIES EN CAUSE AVAIENT, A LA SUITE DE L'AVIS D'UN JURISCONSULTE VERSE AUX DEBATS, ETE D'ACCORD POUR NE PAS CHERCHER A ATTRIBUER LE SENS D'UNE SUBSTITUTION ILLICITE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET SONT EXCLUSIVES DE TOUTE DENATURATION COMME DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION MORALE ; QUE, CE SEUL MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE LES CONSIDERATIONS RELATIVES AU DEFAUT D'IDENTITE DES BIENS PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.173. Z... C/ VEUVE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GILBERT ET CELICE.

Sommaire principal : SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE - VOLONTE DU DE CUJUS - SIMPLE OBLIGATION MORALE
Analyse : IL N'Y A SUBSTITUTION PROHIBEE QU'AUTANT QUE LE TESTATEUR A ENTENDU IMPOSER AU LEGATAIRE L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE A SA MORT LES BIENS LEGUES. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A CET EGARD QUELLE A ETE LA VOLONTE REELLE DU DISPOSANT, POURVU QU'ILS NE MECONNAISSENT PAS LES TERMES EXPRES ET IMPERATIFS DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT. SPECIALEMENT EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A LEGUE DES TITRES A SON EPOUSE, A CHARGE POUR ELLE D'EN FAIRE LE REMPLOI EN RENTES ET DE LES LEGUER A DES TIERS A SON DECES, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE CETTE CLAUSE NE CREE QU'UNE OBLIGATION MORALE, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'ELLE NE COMPORTE PAS UNE OBLIGATION EXPRESSE DE CONSERVER LES BIENS, ET RECONNAIT MEME A LA LEGATAIRE LES DROITS DE DISPOSITION D'UN PROPRIETAIRE, ET QU'EN OUTRE LE DE CUJUS N'A CHOISI L'EXPRESSION A CHARGE QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE A PROPOS DE CETTE EXPRESSION DANS UN LITIGE ANTERIEUR.