Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 116 ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NORMANDE D'AFFICHAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER LIMINAIREMENT QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, ALORS QU'IL INDIQUE IN FINE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE LE 31 OCTOBRE 1961, SANS QUE RIEN NE PUISSE EXPLIQUER CETTE CONTRADICTION ET SANS MEME PRECISER, DANS LE CAS OU IL SE SERAIT AGI DE DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES, QUE LES JUGES NOMMES A L'ARRET ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, ET ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE INTERNE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET PORTE LIMINAIREMENT AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, EN MARGE FIGURE LA DATE DU 31 OCTOBRE 1961 ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, EN TETE DE CELLE-CI, QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 1961 POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 31 OCTOBRE 1961, ET IN FINE AINSI JUGE ET PRONONCE LE 31 OCTOBRE 1961 ; QU'AINSI LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PUBLICITE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NORMANDE D'AFFICHAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES SALAIRES REVENANT A SON ANCIEN EMPLOYE JACQUES X... SUR LA BASE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE ET ASSIMILES POUR UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU ET AVERE, EN RAISON DU CARACTERE SAISONNIER ET BALNEAIRE DE LA STATION DE TROUVILLE OU TRAVAILLAIT LE SALARIE, QU'IL FOURNISSAIT UNE DUREE DE TRAVAIL INFERIEURE A 40 HEURES PAR SEMAINE ET NE POUVAIT DONC AVOIR DROIT AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UNE DUREE EFFECTIVE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ETAIT RESTE DEUX ANNEES EN APPRENTISSAGE A LA SOCIETE NORMANDE D'AFFICHAGE D'OCTOBRE 1953 A OCTOBRE 1 1955 ET AVAIT ETE, PENDANT CETTE PERIODE PAYE AU MOIS ; QU'IL ETAIT DEMEURE PAR LA SUITE AU SERVICE DE CETTE MEME SOCIETE JUSQU'AU 31 JANVIER 1959, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE ET PAYE AU MOIS, ET NON A L'HEURE, QUE LA SOCIETE N'ALLEGUAIT PAS L'AVOIR EMBAUCHE POUR UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... AVAIT DROIT A DES RAPPELS DE SALAIRE CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM ETABLI POUR 40 HEURES PAR SEMAINE, ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 40 010 SOCIETE NORMANDE D'AFFICHAGE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 345, P 267. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 855 (1°), P 707, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE DATE
Analyse : 1° NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DANS LA DATE QUE PORTE LIMINAIREMENT UN ARRET, LES MENTIONS MEMES CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION PERMETTANT D'EN CONNAITRE LA DATE VERITABLE.