Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER AUSSET, LES OBSERVATIONS DE ME COULET, AVOCAT DE HUVET, DE ME BROUCHOT AVOCAT DE BEHARD, DE ME PRADON, AVOCAT DE LA SOCIETE "LA PRECONSTRUCTRICE", LES CONCLUSIONS DE M. LEBEGUE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN JUILLET 1955, HUVET A ACCEPTE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DE REFECTION DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BEHARD ; QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE "LA PRECONSTRUTRICE", EN PAYEMENT DES TRAVAUX DE MACONNERIE PAR ELLE EFFECTUES DANS LE BATIMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE HUVET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTREPRENEUR GENERAL, ET MIS BEHARD HORS DE CAUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS DENATUREES PAR ELLE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS POUR LE COMPTE DE BEHARD, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE HUVET AURAIT AGI EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DES "DOCUMENTS PRODUITS", ET SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES PIECES DONT S'AGIT, ET SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LA LETTRE, ADRESSEE LE 20 JUILLET 1955 A BEHARD PAR HUVET, PRECISANT LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES, ONT CONSTATE QUE CE DERNIER DEVAIT "ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, TANT EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS, QUE POUR CE QUI EST DE L'OBSERVANCE DES DELAIS GARANTIS PAR LA PREVISION D'INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN CAS DE RETARD, QUE LE DEVIS CONTIENT LA DESCRIPTION COMPLETE DES TRAVAUX, CLASSES PAR CORPS DE METIERS, NE PORTE LA MENTION D'AUCUN NOM D'ENTREPRENEUR, DONT LE CHOIX APPARAIT BIEN AVOIR ETE LAISSE A LA DISCRETION DE HUVET... QUE SEUL CELUI-CI A PASSE COMMANDE DES TRAVAUX A DES CONDITIONS IGNOREES DE BEHARD, FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REMISE EN ETAT DU BATIMENT" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE "QUE LOIN D'ETRE LE MANDATAIRE DE BEHARD, HUVET A BIEN AGI COMME UN ENTREPRENEUR GENERAL, MAITRE DE X... QU'IL A CONDUITE A SON GRE" ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.964.HUVET C/ BEHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COULET, BROUCHOT ET PRADON. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 572, P. 465 ; 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 30 (2EME), P. 24 ; 8 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 229, P. 180.

Sommaire principal : ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERMEDIAIRE, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR UN PROPRIETAIRE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE, A AGI COMME UN ENTREPRENEUR GENERAL ET NON EN QUALITE DE MANDATAIRE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI DEVAIT ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, TANT EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS QUE LE RESPECT DES DELAIS, QUE LE DEVIS DESCRIPTIF NE PORTAIT PAS LA MENTION DU NOM DES ENTREPRENEURS, QUE LE CHOIX DE CEUX-CI PARAIT AVOIR ETE LAISSE A SA DISCRETION ET QU'IL A PASSE LUI-MEME COMMANDE DES TRAVAUX A DES CONDITIONS IGNOREES DU PROPRIETAIRE, FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE