Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-14.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14662
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lille 1981-04-21, 1981-04-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 21 AVRIL 1981) QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS LE 8 DECEMBRE 1969 DEUX IMMEUBLES ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES MAINTENIR A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ILS ONT BENEFICIE DE DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES DEUX IMMEUBLES AYANT ETE REVENDUS, PUIS DEMOLIS FIN 1971 -DEBUT 1972, SOIT MOINS DE TROIS ANS APRES LEUR ACQUISITION, L'ADMINISTRATION FISCALE A EMIS, LE 19 AVRIL 1979, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., UN AVIS DE RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DE LA MAJORATION PREVUE A TITRE DE PENALITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE RECOUVREMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE LE VICE-PRESIDENT A FAIT RAPPORT A L'AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONSECUTIVE A L'ALIGNEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE PRECEDEE D'UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE REGULIEREMENT OUVERTE QUATRE JOURS SEULEMENT AVANT LA RECEPTION DE L'ACTE DE VENTE PAR UN NOTAIRE, CONSTITUE EN ELLE-MEME UN CAS DE FORCE MAJEURE IMPREVISIBLE ET UNSURMONTABLE, QUE L'ACQUEREUR NE PEUT NORMALEMENT, NI PREVOIR, NI EVITER, D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE RELEVEE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, ET DE NATURE A CARACTERISER LA CONNAISSANCE QUE L'ACQUEREUR AVAIT PU OU AURAIT DU AVOIR DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION A LA DATE DE LA RECEPTION DE L'ACTE DE VENTE PAR LE NOTAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUI AVAIT PRECEDE LA MESURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT LA DATE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR LES EPOUX X..., LE JUGEMENT A RETENU QU'EN REALITE, X... AVAIT SPECULE SUR LA LENTEUR DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DANS L'ESPOIR DE BENEFICIER DE DROITS DE MUTATION REDUITS ; QUE DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE L'EXPROPRIATION ET LA DEMOLITION DES IMMEUBLES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS ETAIENT PREVISIBLES LORS DE L'ACQUISITION, LE TRIBUNAL A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE VISEE A L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE REVENTE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI A D'AILLEURS BENEFICIE DU REGIME SPECIAL D'ENREGISTREMENT PREVU A L'ARTICLE 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPROPRIATIONS, ET TOUT PARTICULIEREMENT, DES ACQUISITIONS POURSUIVIES EN EXECUTION DE PLANS D'ALIGNEMENT, SUFFISAIT EN LUI-MEME POUR REVELER A L'ADMINISTRATION QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE ETAIENT COMPRIS DANS UNE PROCEDURE DE DEMOLITION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE SI L'EXIGIBILITE DES DROITS OMIS AVAIT ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES, LE JUGEMENT A RETENU QUE L'ACTE DE REVENTE INVOQUE NE PRECISAIT PAS QUE LES DEUX IMMEUBLES LITIGIEUX AVAIENT ETE DEMOLIS ET QUE LEUR DEMOLITION N'AVAIT PU ETRE DECELEE QUE PAR L'EXAMEN DES FACTURES D'UNE SOCIETE SPECIALISEE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE SEULES ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1974 DU CODE PRECITE PREVOYANT UN DELAI DE REPETITION DE DIX ANS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Vente - Revente - Immeuble démoli.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeubles destinés à l'habitation - Engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage - Démolition.
Analyse : Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que les conditions prévues pour la prescription abrégée de l'article 1971 du code général des impôts n'étant pas réunies, seules étaient applicables les dispositions de l'article 1974 dudit code, retient que l'acte de revente invoqué ne précisait pas que les immeubles litigieux avaient été démolis et que leur démolition n'avait pu être décelée que par l'examen des factures d'une société spécialisée.