Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 69-10.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-08, 1968-07-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE INFORMATION TECHNIQUE ECONOMIQUE ET CULTURELLE ( ITEC ) PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC REGNARD, AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE ELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 8 JUILLET 1968 ) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TRANSPORTS ET ROUTAGES DE PRESSE ( TRP ) DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE D'EDITION ET DE PUBLICITE EXTERIEURES ( SNEPE ), AUTREFOIS DENOMMEE SOCIETE GAMMA-PRESSE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 60561,86 FRANCS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE ROUTAGE ET D'EXPEDITION PAR ELLE CONCLU AVEC CETTE SOCIETE ET DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DUDIT CONTRAT, AUX MOTIFS QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE TRP N'AVAIT EU DE RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC GAMMA-PRESSE, CETTE SOCIETE N'ETANT APPARUE QUE POUR REMBOURSER, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ITEC, LES AFFRANCHISSEMENTS DES ENVOIS AVANCES PAR LA TRP ET QUE SI UNE LETTRE DE MARIAUD, GERANT DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE, DU 31 DECEMBRE 1954 A ETE REDIGEE SUR PAPIER COMMERCIAL DE GAMMA-PRESSE, IL S'AGIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR ISOLEE, REVELEE PAR LA SIMPLE LECTURE ET QUI N'A PU TROMPER LA SOCIETE TRP, QU'AU SURPLUS CETTE ERREUR POSTERIEURE DE QUATRE MOIS A LA CONCLUSION DU CONTRAT NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE GAMMA-PRESSE DEBITRICE DES OBLIGATIONS D'UN CONTRAT AUQUEL ELLE ETAIT ETRANGERE, DES LORS SURTOUT QUE CETTE LETTRE AVAIT POUR BUT DE CONTESTER LESDITES OBLIGATIONS ET QUE LES DEUX SOCIETES ITEC ET GAMMA-PRESSE AVAIENT NON SEULEMENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DIFFERENTE, MAIS ENCORE DES INTERETS DISTINCTS ET QUE MARIAUD, CO-GERANT MINORITAIRE DANS GAMMA-PRESSE, NE POUVAIT AGIR SEUL QUE DANS DES LIMITES RESTREINTES, ETANT LE SEUL GERANT DE LA SOCIETE ITEC AVEC DE LARGES POUVOIRS ET SE VOYAIT CCONFIER LA REALISATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE OBJET DU CONTRAT ; ALORS, QUE D'UNE PART, LA PREUVE EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA SOCIETE TRP AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, NON PAS PRETENDU QUE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1964 DE GAMMA-PRESSE AVAIT MODIFIE LES ENGAGEMENTS ANTERIEURS MAIS AVOIR PRETENDU Y TROUVER LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE GAMMA-PRESSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER CETTE LETTRE DU 31 DECEMBRE 1964 AINSI QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ETABLISSANT DES PAYEMENTS FAITS PAR GAMMA-PRESSE POUR SON COMPTE, DECIDER QUE GAMMA-PRESSE N'ETAIT PAS ENGAGEE, LES CONTESTATIONS FAITES PAR GAMMA-PRESSE DANS SA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1964 ETANT FAITES EN SON NOM PERSONNEL ET NON PAS AU NOM DE ITEC ET QU'EN TOUT CAS, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU INDIQUER POURQUOI LA REDACTION DE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1964 SUR PAPIER A LETTRES DE GAMMA-PRESSE ETAIT UNE ERREUR ET POURQUOI CELA RESULTAIT DE LA SEULE LECTURE DE LADITE LETTRE, ALORS ENFIN QUE LES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUVENT ETRE LIMITES A L'ENCONTRE DES TIERS ET QUE LA LIMITATION APPORTEE AUX POURVOIRS DE MARIAUD DANS GAMMA-PRESSE N'ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE TRP ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, AVANT DE DECLARER QUE LA REDACTION DE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1964, SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE GAMMA-PRESSE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'ARBITRE RAPPORTEUR, MAIS ENCORE PLUS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'A AUCUN MOMENT TRP N'A EU DE RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC GAMMA-PRESSE ; QUE CE N'EST QUE DE SURCROIT QU'ELLE DECIDE QUE L'ERREUR DONT S'AGIT N'A PU ENGAGER GAMMA-PRESSE DANS LES LIENS D'UN CONTRAT AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; ATTENDU D'AUTRE PART, EN PREMIER LIEU, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR, CONSTITUAIT SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS EN CONSEQUENCE RECEVABLE ; QU'EN SECOND LIEU, EN S'APPUYANT SUR L'ABSENCE DE RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, SUR LE TEXTE MEME DE LA LETTRE INVOQUEE ET SUR LA CONSIDERATION QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE CONTESTER LES OBLIGATIONS QUI AURAIENT ETE ASSUMEES PAR LA SOCIETE PRETENDUMENT EXPEDITRICE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION SUR LE POINT DISCUTE ; ATTENDU ENFIN QUE SI LA COUR D'APPEL SE REFERE AUX POUVOIRS DIFFERENTS DONT ETAIT INVESTI LE GERANT COMMUN DES SOCIETES GAMMA-PRESSE ET ITEC DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES, CE N'EST POINT, COMME LE PRETEND LE POURVOI, POUR OPPOSER A LA SOCIETE TRP LES RESTRICTIONS DESDITS POUVOIRS RESULTANT DES STATUTS DE LA PREMIERE D'ENTRE ELLES PUISQU'ELLE A PRECEDEMMENT DECLARE QUE CELLE-CI N'AVAIT POINT CONTRACTE AVEC LADITE T R P ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES PIECES - LETTRE - ELEMENT DE FAIT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * LETTRE MISSIVE - DENATURATION - CONDITIONS.
Analyse : LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.