Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-14.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14559
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Ardennes 1979-04-02, 1979-04-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141 ET L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MICHELE X... EN REMBOURSEMENT PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES D'UNE SOMME DE 300 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A CET ORGANISME EN PAIEMENT PARTIEL DES COTISATIONS DUES, POUR LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1973 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR D'UNE GARDIENNE D'ENFANT, AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1977, DIFFUSEE PAR CIRCULAIRE DE L'AGEN CE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N° 4338 DU 4 AOUT 1977, PRECISE QUE LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS DE GARDIENNES D'ENFANTS ANTERIEURES AU 1° AVRIL 1977 NE SERAIENT PAS RECOUVREES, QUE CETTE LETTRE ETAIT D'APPLICATION RETROACTIVE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PREVOYAIENT QU'UNE CERTAINE SOUPLESSE DANS L'EXAMEN DES SITUATIONS DONNANT LIEU A VERSEMENTS RETROACTIFS DE COTISATIONS ET QUE MICHELE X... NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VOLONTAIREMENT VERSEE ET DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement indû - Erreur - Instructions autorisant le non recouvrement des cotisations versées (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale (non).
Analyse : La lettre ministérielle du 26 juillet 1977 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 août 1977 précisant que les cotisations des employeurs de gardiennes d'enfants antérieures au 1er avril 1977 ne seraient pas recouvrées ne prévoyaient qu'une certaine souplesse dans l'examen des situations donnant lieu à versements rétroactifs de cotisations et un employeur ne peut s'en prévaloir pour obtenir le remboursement d'une somme volontairement versée et due en application des dispositions légales et réglementaires.