Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE DEPUIS L'ANNEE 1958 ET DEMISSIONNAIRE LE 30 NOVEMBRE 1963, LES 11/12 DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1963 SUR LA BASE DE LA PRIME PAYEE EN 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DE 1958 A 1962 DAME X..., AINSI QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AVAIENT TOUCHE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN CONSTANTE PROGRESSION, ET QU'UNE TELLE PRIME ETAIT OBLIGATOIRE LORSQUE L'USAGE EN ETAIT CONSTANT ET GENERAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'USAGE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE CONCERNAIT SEULEMENT LES SALARIES EN FONCTION DANS L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE ET QUE SON MONTANT VARIAIT CHAQUE ANNEE AU GRE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BAYONNE LE 11 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. N° 64 - 40 495. SOCIETE BASQUAISE DES GRANDS MAGASINS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 768, P 633 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE FIN D'ANNEE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UNE SALARIEE DEMISSIONNAIRE LE 30 NOVEMBRE LES 11/12E DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DE L'ANNEE EN COURS SUR LA BASE DE CELLE PAYEE L'ANNEE PRECEDENTE, EN RELEVANT QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CETTE EMPLOYEE, AINSI QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, AVAIENT TOUCHE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN CONSTANTE PROGRESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'USAGE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME CONCERNAIT SEULEMENT LES SALARIES EN FONCTION DANS L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE ET QUE SON MONTANT VARIAIT CHAQUE ANNEE AU GRE DE L'EMPLOYEUR.