Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QU'IL INCOMBAIT A DEMOISELLE Y... "D'ETABLIR QU'ELLE SE TROUVE BENEFICIER D'UNE POSSESSION REGULIERE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE SUR LES BONS DU TRESOR LITIGIEUX", RELEVE "QUE C'EST EN TOUS CAS AUX HERITIERS (VEUVE X... ET MAURICE X...) A PRONONCER LE MANDAT ET LA PRECARITE DE LA POSSESSION, CE QU'ILS NE FONT PAS" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-11.724. VEUVE X... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET VIDART.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION PREUVE POSSESSION DECISION METTANT A LA CHARGE D'UNE PARTIE LA PREUVE DES CARACTERES DE SA POSSESSION ET A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE LA PREUVE DE LA PRECARITE DE CETTE POSSESSION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE POSSESSION REGULIERE PAISIBLE PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE INCOMBAIT A UNE PARTIE, INDIQUE QU'IL APPARTIENT A L'AUTRE PARTIE DE PROUVER LA PRECARITE DE CETTE POSSESSION.