Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 98-60.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-60468
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15e, 1998-08-05, 1998-08-05
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel (SECI-CFTC) soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il n'a pas été formé à l'encontre de Mme X..., partie au litige, ce jugement étant définitif à l'égard de Mme X... en raison de l'indivisibilité de la cause ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été formée contre toutes les parties au litige dont Mme X... ; d'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cogetom : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole d'accord préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 10 avril 1998 au sein de la société Cogetom, le jugement attaqué retient que la société Cogetom a convoqué la CFTC au siège de son union départementale qui est aussi le siège du SECI-CFTC ; que ce syndicat est affilié à la CFTC ; qu'à ce titre, il devait être convoqué en tant que tel, la société Cogetom ne pouvant ignorer l'identité exacte du syndicat pour avoir eu à connaître d'un précédent contentieux électoral ; Attendu, cependant, que si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que le chef d'entreprise avait convoqué la CFTC au siège de son union départementale et alors qu'il n'était pas allégué que le SECI-CFTC ait désigné un délégué syndical dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'intervention du syndicat libre CSL du personnel Cogetom : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7e.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Absence de délégué syndical dans l'entreprise - Portée .
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Elections - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Absence de délégué syndical dans l'entreprise - Portée
Analyse : Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré.