COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES DU 16 MAI 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU PROCES; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., RESTEE PENDANT 35 ANS EN NOUVELLE-CALEDONIE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DE CE TERRITOIRE, A ATTEINT LE 7 JUIN 1958 LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR SON STATUT ET QU'ELLE A ETE AUSSITOT MISE A LA RETRAITE; QU'APRES AVOIR ETE REPRISE EN QUALITE D'AUXILIAIRE POUR UNE ANNEE, ELLE A BENEFICIE, EN LA MEME QUALITE ET A PARTIR DU 27 MAI 1959, D'UN SECOND CONTRAT PREVU POUR ONZE MOIS ET QUATRE JOURS; QUE, TOMBEE MALADE PEU APRES ET DECLAREE INAPTE LE 2 MARS 1960, ELLE A ASSIGNE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR SE FAIRE ALLOUER LA SOMME DE 1112210 ANCIENS FRANCS, INVOQUANT A CET EFFET L'ARTICLE 9 DE SON CONTRAT DISPOSANT QUE L'AUXILIAIRE, QUI NE PEUT PAS REPRENDRE SON ACTIVITE APRES UN MOIS DE MALADIE, A DROIT A UN DEDOMMAGEMENT EGAL A UN MOIS DE REMUNERATION POUR CHAQUE ANNEE PASSEE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION ET QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE LA DEBOUTE DE CETTE PRETENTION; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DEMOISELLE X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT NI DU CONTRAT NI DES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT EU L'INTENTION DE TENIR EVENTUELLEMENT COMPTE, POUR L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9, DES SERVICES ANTERIEURS A LA REDACTION DU CONTRAT, ALORS QUE LE TRIBUNAL PERD DE VUE, EN L'ESPECE, QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS TRAITE AVEC N'IMPORTE QUEL TIERS, MAIS AVEC UNE ANCIENNE FONCTIONNAIRE, DE SORTE QUE LA FORMULE LITIGIEUSE PREVOYANT L'INDEMNITE POUR "CHAQUE ANNEE PASSEE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION" SERAIT GENERALE, SANS AMBIGUITE ET NE PRETERAIT PAS A INTERPRETATION, ET QU'IL EN RESULTERAIT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'UNE ANCIENNE FONCTIONNAIRE, QUI LOUE SES SERVICES A L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE, EST EN DROIT DE S'ATTENDRE QU'IL LUI SOIT A CE TENU COMPTE DES FATIGUES EPROUVEES AU COURS DE SES SERVICES ANTERIEURS, DONT LE SERVICE ACTUEL N'EST QUE LA CONTINUATION, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL AIT CHANGE PUISQUE, EN DEFINITIVE, CE SONT LES FATIGUES DUES AU SERVICE QUI ONT FINALEMENT PROVOQUE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'INTERESSEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA DEMOISELLE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA CLAUSE INVOQUEE ETAIT AMBIGUE COMME S'APPLIQUANT SOIT A TOUTE LA CARRIERE DE L'INTERESSEE, SOIT SEULEMENT A LA PERIODE PREVUE POUR LE NOUVEAU CONTRAT; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CONTRACTANT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEDOMMAGEMENT PREVU EN CAS D'ARRET DEFINITIF DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, ET QU'EN DECIDANT QUE LA DEMOISELLE X... NE POUVAIT PAS FAIRE ETAT DES ANNEES QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, PASSEES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, JUSTIFIANT AINSI LEUR DECISION DES LORS QU'ILS NE DENATURAIENT PAS LA CLAUSE LITIGIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA; N° 61-40 348. DEMOISELLE X... C/ CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL - EMPLOYEE ENGAGEE COMME AUXILIAIRE APRES SA MISE A LA RETRAITE
Analyse : LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EMBAUCHEE A TITRE D'AUXILIAIRE APRES SA MISE A LA RETRAITE, DISPOSANT QUE L'AUXILIAIRE, QUI NE PEUT REPRENDRE SON ACTIVITE APRES UN MOIS DE MALADIE, A DROIT A UN DEDOMMAGEMENT EGAL A UN MOIS DE REMUNERATION POUR CHAQUE ANNEE PASSEE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION, EST AMBIGUE, COMME S'APPLIQUANT SOIT A TOUTE LA CARRIERE DE L'INTERESSEE SOIT, SEULEMENT, A LA PERIODE PREVUE POUR LE NOUVEAU CONTRAT LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT DECIDER QUE CETTE EMPLOYEE NE POUVAIT PAS FAIRE ETAT DES ANNEES QU'ELLE AVAIT, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, PASSEES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION