Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET CELUI DU 24 NOVEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1962, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE SERRURERIE DE BATIMENT (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT) EST CELUI FIXE AU NUMERO DU RISQUE 334 04 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE LES ATELIERS LOCMINOIS DE FERMETURES TENDANT A BENEFICIER POUR SON PERSONNEL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 DU TAUX REDUIT DE 3,20 % CONCERNANT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LADITE ENTREPRISE QUI FABRIQUE DE LA MENUISERIE METALLIQUE, DES PERSIENNES, RIDEAUX DE FER, DEVANTURES, JALOUSIES, VOLETS EN FER OU EN TOLE, N'EMPLOIE QU'UNE PERSONNE A TEMPS PARTIEL SUR LES QUATORZE SALARIES COMPOSANT SON PERSONNEL A DES OPERATIONS DE POSE ET QUE CE TRAVAIL NE REPRESENTE PAS 5 % DE L'ACTIVITE TOTALE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOIT SOUS LE N° 334 04 FABRICATION DE SERRURERIE DE BATIMENT ET POSE ASSOCIEES UN TAUX DE 51 % ET QUE CE TAUX EST APPLICABLE DU SEUL FAIT DE L'ASSOCIATION DES DEUX ACTIVITES ET DE L'AGGRAVATION DU RISQUE EN RESULTANT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE AINSI QUE CELA RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX ACTIVITES AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 25 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 163. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ ATELIERS LOCMINOIS DE FERMETURES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 655 (1ER), P 543.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - SERRURERIE DU BATIMENT - FABRICATION ET POSE ASSOCIEES - IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX ACTIVITES ASSOCIEES - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : LE TAUX DE 5,1 % PREVU SOUS LE NUMERO DU RISQUE 334.04 "FABRICATION DE SERRURERIE DE BATIMENT ET POSE ASSOCIEES" EST APPLICABLE DU SEUL FAIT DE L'ASSOCIATION DES DEUX ACTIVITES ET DE L'AGGRAVATION DU RISQUE EN RESULTANT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE.