Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE METZGER, AYANT ACHETE EN 1964 UN DOMAINE AGRICOLE, A ENVISAGE DE CONSTITUER UNE SOCIETE EN VUE DE SON EXPLOITATION, ET A CHARGE ANTONIETTI, AGENT D'AFFAIRES, DE RECHERCHER DE FUTURS ASSOCIES ; QUE, PAR LA SUITE, ABANDONNANT SON PROJET PRIMITIF, IL A VENDU LE DOMAINE A UN TIERS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE DE MARSEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ANTONIETTI DE SA DEMANDE DE COMMISSION SUR LA VENTE DU DOMAINE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS EN AVOIR DETERMINE LA REALISATION PAR SON INTERMEDIAIRE, ALORS QU'ANTONIETTI AURAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COMMISSIONS, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE DU DOMAINE QUI AVAIT MIS A NEANT LES PROJETS INITIAUX ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ANTONIETTI, QUI AVAIT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LA CONDAMNATION DE METZGER A LUI VERSER UNE SOMME DE 52500 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR LA VENTE DU DOMAINE, A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE LA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE LUI EST BIEN DUE ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE LE BIEN - FONDE D'UNE CAUSE DE SA DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES RAPPORTS QUI ONT PU EXISTER DANS LE PASSE ENTRE LES ASSOCIES, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT DONT SE PREVALAIT ANTONIETTI N'ETAIT PAS RAPPORTEE SELON LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1834 DU CODE CIVIL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 14 377 ANTONIETTI C/ METZGER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 100 (3°), P 81.

Sommaire principal : 1 ACTION EN JUSTICE FONDEMENT JURIDIQUE POUVOIR DES JUGES FONDEMENT PRECIS CAUSE DIFFERENTE EXAMEN (NON)
Analyse : 1 LA CAUSE D'UNE DEMANDE N'A PAS A ETRE EXAMINEE PAR LES JUGES DU FOND S'ILS N'EN SONT PAS SAISIS. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ACCORDE A UN INTERMEDIAIRE - CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DE RECHERCHER DE FUTURS ASSOCIES - LA COMMISSION QU'IL PRETEND AVOIR RECLAMEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE DE CETTE PROPRIETE REALISEE SANS SON CONCOURS, ET QUI A MIS A NEANT LES PROJETS INITIAUX, DES LORS QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER UNE COMMISSION SUR LA VENTE DU DOMAINE.