Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 935 ANCIEN ET 893 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTE LES PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS PEUVENT ACCEPTER UNE DONATION POUR UN MINEUR, QUOIQU'ILS N'EN SOIENT NI TUTEURS, NI CURATEURS ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DONATION ENTRE VIFS EST UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET QU'ELLE SUPPOSE DONC UN AVANTAGE PROCURE GRATUITEMENT A SON BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE RECU LE 6 JUIN 1942, AMEDEE Y... ET MARIE Z..., SON EPOUSE ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEUR FILS RENE Y... ET A LEUR PETITE-FILLE ODETTE X... VENANT PAR REPRESENTATION DE SA MERE PREDECEDEE, DE LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE LA RUE, SIS SUR LA COMMUNE DE VINEUIL, ETANT PRECISE QUE LA PROPRIETE NE DEVAIT PAS ETRE PARTAGEE, MAIS ATTRIBUEE A RENE Y... A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA NIECE UNE SOULTE DE 350000 FRANCS EXIGIBLE DANS L'ANNEE DU DECES DE CELUI D'ENTRE EUX QUI AURAIT SURVECU A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PERE D'ODETTE X... A VALABLEMENT CONSENTI A LA DONATION-PARTAGE, DONT CELLE-CI, ALORS MINEURE, A BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE SON ONCLE RENE Y..., DE LA PART DE SES GRANDS PARENTS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CE QUE LES PARTIES ONT DECLARE A L'ACTE LITIGIEUX QUE LA VALEUR DU DOMAINE ETAIT DE 700000 FRANCS ET ONT STIPULE QUE RENE Y..., ATTRIBUTAIRE, DEVRAIT VERSER A SA NIECE ODETTE X... UNE SOULTE DE 350000 FRANCS, REPRESENTANT PRECISEMENT LA MOITIE DE CETTE VALEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI COMPTE NOTAMMENT TENU DE L'EPOQUE FIXEE POUR L'EXIGIBILITE DE LA SOULTE, L'ACTE DU 6 JUIN 1942 PROCURAIT A ODETTE X... UN QUELCONQUE AVANTAGE GRATUIT, ET POUVAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE DONATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 8 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 283. DEMOISELLE X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE ACCEPTATION MINEUR CONSENTEMENT DU PERE SOULTE AU PROFIT DU MINEUR DATE D'EXIGIBILITE NECESSITE DE RECHERCHER L'AVANTAGE GRATUIT PROCURE AU DONATAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE LE PERE D'UNE MINEURE AVAIT VALABLEMENT CONSENTI A LA DONATION PARTAGE DONT CELLE-CI, VENANT PAR REPRESENTATION DE SA MERE PREDECEDEE, A BENEFIC IE DE LA PART DE SES GRANDS PARENTS, AU MEME TITRE QUE SON ONCLE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACTE LITIGIEUX SELON LESQUELLES CET ONCLE, ATTRIBUTAIRE DU BIEN, OBJET DE LA DONATION, DEVRAIT VERSER A SA NIECE UNE SOULTE REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DE CE BIEN, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'EPOQUE FIXEE POUR L'EXIGIBILITE DE LA SOULTE, LA DONATION PARTAGE PROCURAIT A LA DONATAIRE UN QUELCONQUE AVANTAGE GRATUIT ET POUVAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE DONATION.