COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QUE CE TEXTE AJOUTE QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET CONFIE CELLE-CI A UN TIERS NON SALARIE OU A SON CONJOINT, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR, OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 EDICTE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TITRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI TENDANT A FAIRE PAYER PAR LA DAME Z... D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FILS DE LADITE DAME X... INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REGISTRE DES METIERS, EN RAISON DE PLUSIEURS ACTIVITES DONT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A CE CAFE, DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT TENU PAR LA DAME Y...; MAIS, ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, A QUEL TITRE, SALARIE OU NON, LA GESTION DE CE DEBIT A ETE LAISSEE A LA DAME Y...; D'AUTRE PART, SI L'ACTIVITE DE CELLE-CI ETAIT TELLE QU'ELLE Y CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT; EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESONCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE FEMME REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON FILS EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REGISTRE DES METIERS, EN RAISON DE PLUSIEURS ACTIVITES DONT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A CE CAFE, DECLARE QUE CE DERNIER EST TENU PAR LADITE DAME ET CE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, A QUEL TITRE SALARIE OU NON, LA GESTION LUI A ETE LAISSEE, D'AUTRE PART SI SON ACTIVITE ETAIT TELLE QU'ELLE Y CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.