Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SIS A COLOMBES, DONT LE PREMIER ETAGE COMPOSE DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE EST OCCUPE PAR DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA REPRISE DE L'UNE DE CES PIECES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES DU LOCATAIRE, COMME LE DESIR DE CONSERVER TOUS SES MEUBLES ET NON SUR DE VERITABLES BESOINS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SITUATION DU LOCATAIRE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE DEVAIENT "TENIR COMPTE QUE DES BESOINS ACTUELS ET NON EVENTUELS DE LA LOCATAIRE, COMME L'HYPOTHETIQUE NECESSITE DE LOGER UNE TIERCE PERSONNE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, QUE LA PETITE SURFACE DU LOCAL LAISSE A LA DISPOSITION DE DAME Y..., AGEE DE 74 ANS, LEQUEL COMPREND SEULEMENT UNE PIECE UNIQUE DE 12 M2 ET UNE CUISINE, NE LUI ASSURAIT PAS DES CONDITIONS NORMALES D'HABITATION EN RAISON DE SON EXIGUITE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF FAISANT ETAT NON DE CONVENANCES PERSONNELLES MAIS DE BESOINS NORMAUX, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE LOGEMENT OFFERT NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1967. N° 67-20.082. DEMOISELLE X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 686 (2°), P. 566 ; 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 161 (2°), P. 131 ; 21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 422, P. 346 ; 27 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 123, P. 99.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 18 LOCAL DE REMPLACEMENT APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE LOGEMENT OFFERT EN REMPLACEMENT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ILS PEUVENT DENIER CE CARACTERE A UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE PIECE UNIQUE ET D'UNE CUISINE, QUI N'ASSURE PAS AU LOCATAIRE DES CONDITIONS NORMALES D'HABITATION EN RAISON DE SON EXIGUITE.