COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN 1953 SERPAGGI A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... DES TERRES SUR LESQUELLES UNE LOCATION PRINCIPALE LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR GUITERA: QUE SUR DEMANDE DE SERPAGGI L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DES CONSORTS X... AU MOTIF QU'ILS ETAIENT DEVENUS SOUS-LOCATAIRES D'UN BIEN QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL PRINCIPAL A CARACTERE RURAL ET QU'UNE TELLE SOUS-LOCATION ETAIT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE, POUR CONSTATER LE CARACTERE RURAL DE LA LOCATION PRINCIPALE, LES CONSORTS X... NE PRESENTAIENT PAS L'ACTE DU BAIL PRINCIPAL PASSE ENTRE SERPAGGI ET GUITERA DONT ILS NE PRECISENT MEME PAS LA DATE, DECLARENT POURTANT QUE LE CARACTERE RURAL DE CE BAIL RESULTE "INCONTESTABLEMENT" DU FAIT QU'IL PORTE SUR UN BIEN RURAL FORME DE PATURAGES SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA DES ARBRES FRUITIERS ET UNE MAISON D'HABITATION ET COMPORTANT DES POSSIBILITES DE CULTURE; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CE BAIL PRINCIPAL QU'IL ETAIT DESTINE A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 10 JANVIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 448. CONSORTS X... C/ SERPAGGI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - PRODUCTION ET EXPLOITATION AGRICOLE - INTENTION DES PARTIES
Analyse : N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL CONTRE SON SOUS-LOCATAIRE ET FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL QUI INTERDIT LES SOUS-LOCATIONS, DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE LA PRODUCTION DU BAIL PRINCIPAL, LE CARACTERE RURAL DE CE BAIL RESULTE INCONTESTABLEMENT DU FAIT QU'IL PORTE SUR UN BIEN RURAL FORME DE PATURAGES SUR LEQUEL SE TROUVENT DEJA DES ARBRES FRUITIERS ET UNE MAISON D'HABITATION ET COMPORTANT DES POSSIBILITES DE CULTURE, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL PRINCIPAL, QU'IL ETAIT DESTINE A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE.