Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1957 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE, ATELIERS D'APPRETS DE CHEVEUX, DE CONFECTION DE POSTICHES ET PERRUQUES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRETS ; QUE CES TEMPS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ; QUE LE SECOND, APRES AVOIR DISPOSE DANS UN PREMIER PARAGRAPHE QUE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE, LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF NE DOIT PAS DEPASSER QUARANTE HEURES, ET DETERMINE ENSUITE LES MODALITES DE REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL, EDICTE DANS UN TROISIEME PARAGRAPHE QUE DANS CES ETABLISSEMENTS, A PARIS, EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, LA DUREE DE PRESENCE DE QUARANTE-CINQ HEURES CORRESPOND A LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL EFFECTIF DE QUARANTE HEURES, FIXE AU PARAGRAPHE 1ER ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE TELLE DUREE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, SEULES REMUNEREES, SAUF USAGES OU CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL PLUS FAVORABLES ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., MANUCURE AU SERVICE DE PANNEAU EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE A PARIS DU 12 MAI 1964 AU 8 OCTOBRE 1964 ET REMUNEREE POUR QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL EFFECTIF, AVAIT RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES AFFERANT AUX CINQ HEURES HEBDOMADAIRES D'EQUIVALENCE ACCOMPLIES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DANS LE MAGASIN ; QU'IL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT LEGITIME DE REMUNERER CES HEURES D'EQUIVALENCE PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'HEURES DE PRESENCE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL PENDANT LESQUELLES LE SALARIE RESTAIT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE NE CORRESPONDAIENT PAS A UN TRAVAIL EFFECTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEE PAR DEMOISELLE X..., ENGAGEE LE 12 MAI 1964 ET LICENCIEE LE 8 OCTOBRE 1964 EN RAISON DE SON ATTITUDE DISCOURTOISE A L'EGARD DE LA CLIENTELE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE SI LE COMPORTEMENT DE CETTE EMPLOYEE AVAIT ETE TELLEMENT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, PANNEAU NE LUI AURAIT PAS CONFIE COMME IL L'AVAIT FAIT LA RESPONSABILITE DE SON SALON DE COIFFURE DURANT LES VACANCES, QU'IL EN A DEDUIT QU'EN FAISANT AINSI ETAT D'UN REPROCHE SPECIEUX ET GRATUIT CET EMPLOYEUR AVAIT DONNE AU LICENCIEMENT UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ET DONT IL DEVAIT REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 24 SEPTEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66 40130. PANNEAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET LESUEUR.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE - COIFFURE
Analyse : 1 A PARIS, DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE, EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE DE QUARANTE-CINQ HEURES EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, SEULES REMUNEREES, SAUF USAGES OU CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL PLUS FAVORABLES. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI ALLOUE A LA MANUCURE D'UN SALON DE COIFFURE PARISIEN, REMUNEREE POUR QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL EFFECTIF UN COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT AUX CINQ HEURES HEBDOMADAIRES D'EQUIVALENCE ACCOMPLIES PAR ELLE AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'HEURES DE PRESENCE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL.