Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1983, 82-11.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11799
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-12-22, 1981-12-22
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE MODULATION (RFM), QUI DIFFUSE DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ; QUE, CES EMISSIONS AYANT ETE BROUILLEES PAR DES INTERVENTIONS PARASITAIRES EFFECTUEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF), PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA SOCIETE MOTIVAC ET LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTS (SIRTI), SOUTENANT QUE LE BROUILLAGE DES EMISSIONS DE RFM CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, ONT ASSIGNE EN REFERE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TDF ET LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, POUR QU'IL LEUR SOIT ENJOINT DE CESSER IMMEDIATEMENT CETTE VOIE DE FAIT ET DE RAPPROCHER LES INSTRUCTIONS AYANT PU ETRE DONNEES EN VUE DE PROCEDER AU BROUILLAGE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MOTIVAC ET LE SIRTI DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTIVAC ET LE SIRTI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU DE PERIL IMMINENT, LE FAIT PAR L'ADMINISTRATION DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DE SES DECISIONS CONSTITUERAIT UNE VOIE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT A BON DROIT QUE LA VOIE DE FAIT, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REALISATION, SUPPOSE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE ; QU'ILS ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST UN MONOPOLE D'ETAT ET QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE MOTIVAC N'AVAIT PAS OBTENU DE DEROGATION A CE MONOPOLE ET NE REMPLISSAIT PAS, EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXCES DE PUISSANCE DE LA STATION RFM ET DE LA DIFFUSION PAR CETTE STATION D'EMISSIONS PUBLICITAIRES, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES LOIS DES 3 JUILLET 1972 ET 9 NOVEMBRE 1981 POUR OBTENIR UNE TELLE DEROGATION ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DROIT DE DIFFUSER DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES, RESERVE A L'ETAT, ET REFUSE, EN PRINCIPE, AUX PARTICULIERS, NE POUVAIT PAS ETRE TENU, EN FRANCE, POUR UNE LIBERTE PUBLIQUE FONDAMENTALE DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUERAIT UNE VOIE DE FAIT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ENJOINDRE A TDF DE CESSER SES EMISSIONS PARASITAIRES, ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES PERSONNES MORALES INTERDIT A CELLES-CI D'AGIR A DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI LEUR ONT ETE CONFIEES, SOIT PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNES PUBLIQUES, SOIT PAR LEURS STATUTS LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNES PRIVEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, TDF AURAIT RECU SEULEMENT POUR MISSION D'ASSURER LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE RADIO ET DE TELEVISION, AINSI QUE D'ORGANISER, DE DEVELOPPER, D'EXPLOITER ET D'ENTRETENIR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE DIFFUSION ; QU'AINSI, L'EMISSION DE SIGNAUX HERTZIENS, EN VUE DU BROUILLAGE D'UNE RADIO PRIVEE, MEME NON AUTORISEE, N'ENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE LA MISSION DE TDF, TELLE QUE DEFINIE PAR LA LOI, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 15 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET DE L'ARTICLE PREMIER DU CAHIER DES CHARGES DE TDF, CET ETABLISSEMENT PUBLIC, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AVAIT RECU POUR MISSION D'ASSURER LE RESPECT DU MONOPOLE DE L'ETAT ET QUE, DANS LE CADRE DE CETTE MISSION DE SERVICE PUBLIC, IL AVAIT UTILISE UN PROCEDE CONSISTANT A EMETTRE DES SIGNAUX HERTZIENS SUR LES BANDES DE FREQUENCE ATTRIBUEES A LA FRANCE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE CE PROCEDE, MEME S'IL AVAIT POUR EFFET D'INTERCEPTER LES EMISSIONS ILLEGALES DE RFM, FAISAIT PARTIE DES POUVOIRS CONFIES A TDF PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DU MONOPOLE DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale - Droit de diffuser des émissions radiophoniques (non).
Sommaire de référence : * RADIODIFFUSION TELEVISION - Emissions radiophoniques - Station privée - Dérogation au monopole de l'Etat - Absence - Portée.
Analyse : La voie de fait, quel que soit son mode de réalisation, suppose une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Spécialement les juges du fond qui retiennent qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1972, maintenu en vigueur par la loi du 7 août 1974, le service public national de la radiodiffusion télévision française est un monopole d'Etat, et qui constatent qu'une station privée n'avait pas obtenu de dérogation à ce monopole et ne remplissait pas les conditions exigées par les lois du 3 juillet 1972 et 9 novembre 1981 pour obtenir une telle dérogation, en ont justement déduit que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, réservé à l'Etat, et refusé en principe, aux particuliers, ne pouvait pas être tenu en France, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait.