Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES", A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HELFER, EMPLOYE LICENCIE DE LA SOCIETE "LIEBHERR-FRANCE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FONDEE SUR LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ET FALLACIEUX DU PRETEXTE DU LICENCIEMENT AINSI QUE SUR L'INOBSERVATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN DU 17 SEPTEMBRE 1962, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER LE MOTIF DE RENVOI ET QUE S'IL Y MANQUE, IL COMMET UNE FAUTE EN METTANT PAR LA SON EMPLOYE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS COMMIS A SON ENCONTRE ; QU'IL RESSORT EGALEMENT DE L'ARTICLE 28 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU HAUT-RHIN, QUE LA COUR D'APPEL A PASSE SOUS SILENCE BIEN QU'IL AIT ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE HELFER DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUI, A TOUT LE MOINS A ETE DENATURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION LA PLUS STRICTE DE FAIRE CONNAITRE A HELFER LE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT, QUE LE MOTIF FALLACIEUX FORMULE PAR LA SOCIETE "LIEBHERR-FRANCE" A L'APPUI DU RENVOI ET INVENTE DE TOUTES PIECES DONNAIT A HELFER LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ABUSIF ; ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A HELFER DE DEMONTRER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LA SOCIETE "LIEBHERR-FRANCE" ETAIT CONTROUVE MAIS A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CE MOTIF, EXPRIME DANS SA LETTRE DE CONGE DU 8 JANVIER 1963, ETAIT BIEN FONDE ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 28 DE L'AVENANT PRECITE CONFERAIT AU SALARIE LE DROIT D'ETRE CONFRONTE AVEC SES ACCUSATEURS ET D'ETRE ENTENDU ENSUITE PAR L'AUTEUR DE LA RESILIATION LUI-MEME ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE HELFER AVAIT ETE ENTENDU PAR DES SOUS-ORDRES, LA COUR D'APPEL A TOUT A FAIT ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, LA NON-CONFRONTATION, ET, PARTANT, L'INOBSERVATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, ET QUE DE TOUTE MANIERE, CONSTITUE UN ABUS DE DROIT, UN RENVOI OPERE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AINSI QU'UNE ENTRAVE AUX REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA JUSTICE, QUE D'ACCUSER QUELQU'UN, DE NE PAS LUI DONNER L'OCCASION D'ETRE CONFRONTE AVEC SA PRETENDUE VICTIME ET DE L'EMPECHER ENSUITE DE S'EXPLIQUER A CE SUJET AVEC CELUI QUI, APRES CETTE ACCUSATION HONTEUSE, LE RENVOIE BRUTALEMENT ; ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 2 MAI 1963 ADRESSEE PAR LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL SE REFERE ET QU'ELLE A DENATUREE, QUE LOIN DE RECONNAITRE AVOIR COMMIS LA MOINDRE FAUTE, HELFER AVAIT FAIT VALOIR QUE SES OBSERVATIONS A LA JEUNE FILLE PLACEE SOUS SES ORDRES N'AVAIENT PAS DEPASSE LE CADRE DE LA PLAISANTERIE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT QUALIFIER DE FAUTE, CE DONT LA COUR DE CASSATION SE RESERVE LE CONTROLE, DES PLAISANTERIES COURANTES DANS LE CADRE D'UNE USINE OU LE TON EST NECESSAIREMENT ASSEZ LIBRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN DECEMBRE 1962 LA SOCIETE "LIEBHERR-FRANCE" AVAIT REPROCHE A HELFER, CHEF COMPTABLE, PUIS FONDE DE POUVOIR DE L'ENTREPRISE OU IL ETAIT ENTRE EN JUIN 1961, D'AVOIR EU UN COMPORTEMENT INCORRECT VIS-A-VIS D'UNE JEUNE FILLE DE 17 ANS EMPLOYEE DANS SON SERVICE ; QUE PAR UNE LETTRE DU 8 JANVIER 1963 LA SOCIETE AVAIT INFORME HELFER DE SON DESIR QUE LE CONGEDIEMENT SOIT REALISE SANS QU'IL LUI NUISE DANS SON AVENIR PROFESSIONNEL, ET L'AVAIT PRIE D'INDIQUER QUELLE DATE LUI CONVIENDRAIT POUR QUITTER LA SOCIETE ; QUE HELFER, QUI AVAIT PROTESTE, AVAIT NEANMOINS PRESENTE SES EXCUSES ; QU'IL AVAIT SIGNE SA DEMISSION POUR LE 30 JUIN, MAIS L'AVAIT ENSUITE CONTESTEE EN SOUTENANT QU'ELLE LUI AVAIT ETE IMPOSEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT CONFIRME, PAR LETTRE DU 5 AVRIL, LA DENONCIATION DU CONTRAT POUR LE 30 JUIN ; QUE DANS UNE LETTRE DU 2 MAI, ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, S'IL AVAIT DENIE S'ETRE MONTRE INCORRECT A L'EGARD D'EMPLOYEES DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR TENU A SON EMPLOYEE MINEURE "DES PROPOS SUSCEPTIBLES DE LA FROISSER MAIS QUI N'AURAIENT PAS TOUTEFOIS DEPASSE LA MESURE DE CE QUI EST ADMIS ENTRE GENS CIVILISES" ; QU'A LA SUITE D'UNE ENTREVUE AVEC DEUX DIRECTEURS LOCAUX, IL AVAIT ETE RENVOYE SANS DELAI LE 13 MAI AVEC PAYEMENT DU PREAVIS CONVENU ; QU'AVANT DE PRENDRE LA DECISION DE RUPTURE, LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT DONNE A HELFER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'OCCASION DE S'EXPLIQUER DEVANT DEUX DE SES REPRESENTANTS RESPONSABLES, QU'IL EN AVAIT EU ENCORE LA POSSIBILITE A DEUX REPRISES EN AVRIL ET EN MAI, ET QU'IL AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS ECRITES REPETEES AVANT DE QUITTER DEFINITIVEMENT SON EMPLOI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE HELFER SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LE MANQUE DE CORRECTION, MEME DANS LA MESURE AVOUEE PAR LUI, DONT IL AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE MINEURE SOUS SES ORDRES, ET QU'IL N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT SANS DENATURATION NI CONTRADICTION LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 523 HELFER C/ SOCIETE "LIEBHERR-FRANCE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - ATTITUDE DU SALARIE. - ATTITUDE INCORRECTE A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE MINEURE PLACEE SOUS SES ORDRES
Analyse : SE TROUVE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT, AVEC PAYEMENT DU PREAVIS, DU FONDE DE POUVOIR D'UNE ENTREPRISE, CONVAINCU D'INCORRECTION A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE MINEURE PLACEE SOUS SES ORDRES, DES LORS QUE, AYANT EU LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDU PAR DES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE SALARIE N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.