COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION SEMI-REMORQUE AVEC CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE MASUY ET UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, ALORS QUE CE DERNIER TERMINAIT LE DEPASSEMENT DU CAMION ; QUE LE CHAUFFEUR ET DEUX OCCUPANTS DUDIT CAMION FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, X..., CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE LA SOCIETE MASUY A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN A SOLLICITE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME SOUFFERT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION PRINCIPALE SE DECHARGEAIT PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 6 JUILLET 1960 DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUIN 1958 APRES AVOIR REMARQUE QUE LES TEMOINS ENTENDUS APRES L'ACCIDENT ETAIENT EN DESACCORD SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COLLISION ETANT DUE AU FAIT QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR AURAIT REPRIS TROP VITE SA DROITE APRES LE DEPASSEMENT OU A LA CIRCONSTANCE QUE CELUI DU CAMION SE SERAIT RABATTU TROP VITE A GAUCHE ENONCE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE SITUE ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT D'OPTER POUR L'UNE DES THESES EN PRESENCE ; QUE LA DECISION RELEVE, CEPENDANT, QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE MASUY, QUI CONDUISAIT UN ENSEMBLE ENCOMBRANT DEVAIT, ETANT AVERTI DE L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR, LAISSER LE PASSAGE A CELUI-CI, VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN ASTREINT A UN HORAIRE FIXE ALORS QUE CE CONDUCTEUR NE S'ETAIT RANGE QU'APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ET N'AVAIT PAS REDUIT SUFFISAMMENT SA VITESSE, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, LA LARGEUR ET L'ENCOMBREMENT DES DEUX VEHICULES NE LAISSANT QU'UN ESPACE DE 1,30 METRE, DISPONIBLE POUR LE DEPASSEMENT, CE QUI RENDAIT CELUI-CI LONG ET DANGEREUX ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, DANS LA MESURE OU ILS RELEVENT DES GRIEFS CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION, APRES AVOIR, AU MOINS IMPLICITEMENT ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCERTAINES, NE SONT PAS EXEMPTS DE CONTRADICTION ; QUE, D'AUTRE PART, LES GRIEFS SUS-RAPPELES N'ONT ETE RETENUS QU'EN FONCTION D'UN DROIT DE PRIORITE APPARTENANT AUX VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS EN COMMUN QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONSACRE ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES SE SERAIENT HEURTEES LE DEPASSEMENT, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'EN JUSTIFIENT PAS ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-11.944. S A R L MASUY C/ SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES - FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME - CONTRADICTION
Analyse : LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR METTRE A LA CHARGE D'UN CAMIONNEUR LES 2/3 DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE LORS DU DEPASSEMENT DE SON VEHICULE PAR UN AUTOCAR, RELEVE DES GRIEFS A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU CAMION APRES AVOIR, AU MOINS IMPLICITEMENT, ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCERTAINES, ET NE RETIENT LES GRIEFS DONT S'AGIT QU'EN FONCTION D'UN DROIT DE PRIORITE APPARTENANT AUX VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS EN COMMUN QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONSACRE.