Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70050
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE COMPORTE NOTAMMENT CELUI DE DEMANDER, SANS LE CONCOURS DES COINDIVISAIRES, LE RELEVEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT SEULE INTERJETE APPEL D'UNE DECISION QUI FIXAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE INDIVIS, L'ARRET LA DECLARE IRRECEVABLE EN CET APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AGISSAIT PAS DEVANT LES SECONDS JUGES DANS L'INTERET DE L'INDIVISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DAME X... QUALITE POUR AGIR, QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT CAPABLE ET QU'ELLE AVAIT INTERET A OBTENIR UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 8 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 050. DAME Y... C/ VILLE DE LISIEUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE (NON)
Analyse : 1 LA REGLE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES EST INAPPLICABLE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.