COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CAQUERET, QUI AVAIT ETE GERANT SALARIE D'UNE IMPRIMERIE AU SERVICE DE MATOT, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBANT, ALORS QUE CAQUERET AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET QU'IL EST ADMIS QUE LE SALARIE QUI FAIT UNE TELLE DEMANDE PEUT QUITTER SON EMPLOYEUR AVANT L'INTRODUCTION DE SON ACTION EN JUSTICE, ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER SI, EU EGARD AUX GRAVES INFRACTIONS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES PERSISTANT MALGRE LES RECLAMATIONS DE CAQUERET, CE N'ETAIT PAS MATOT QUI SUPPORTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET DE LA DEMISSION DE CAQUERET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES ET LA RUPTURE DU CONTRAT PAR CAQUERET AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE NON DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS ET DE VAINES RECLAMATIONS DE CAQUERET, MAIS DE LA DEMANDE DE CAQUERET REFUSEE PAR MATOT, DE MODIFICATIONS DE CONTRAT ET D'AMELIORATIONS DES CONDITIONS PRIMITIVEMENT CONVENUES ; QUE CAQUERET AVAIT DONNE SA DEMISSION DES LE 30 JUILLET 1959 POUR LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ET QUE LA DATE DE SON DEPART AVAIT ETE RETARDEE A DEUX REPRISES PUIS FIXEE AU 31 DECEMBRE 1959 EN RAISON DE POURPARLERS QUI ECHOUERENT SUR UN NOUVEAU PROJET DE CONTRAT ; QUE CE N'EST QUE LE 18 MARS 1960 QUE CAQUERET A CITE MATOT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE C'ETAIT CAQUERET QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A MATOT ET QUE LA RUPTURE N'EN ETAIT PAS IMPUTABLE A MATOT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE DU 29 MAI 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CAQUERET DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES EN LUI DENIANT LA QUALITE DE CADRE ET EN REFUSANT DE FIXER SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE REEL, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI LAISSAIT NI INITIATIVE, NI RESPONSABILITE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE FIXER UN COEFFICIENT, NI SUPPLEMENT DE SALAIRE NI BULLETIN DE PAYE N'ETANT RECLAMES ; - ALORS QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE CAQUERET ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE GERANT DE L'IMPRIMERIE DE MATOT, QU'A CE TITRE, IL DEVAIT RECEVOIR LA CLIENTELE, TRAITER AVEC ELLE, ET D'UNE FACON GENERALE DIRIGER TANT FINANCIEREMENT ET COMMERCIALEMENT QUE TECHNIQUEMENT L'ENTREPRISE QUI LUI ETAIT CONFIEE, - ALORS ET D'AUTRE PART, QUE LA FIXATION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE REEL DE CAQUERET ETAIT OBLIGATOIRE ET INDISPENSABLE POUR SAVOIR SI CAQUERET, ATTEIGNANT L'INDICE 300, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT A UNE CAISSE DES CADRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CAQUERET, TYPOGRAPHE-MINERVISTE, AVAIT ETE ENGAGE PAR MATOT COMME GERANT D'UNE IMPRIMERIE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI N'AVAIT JAMAIS COMPORTE EN OUTRE COMME PERSONNEL QU'UN APPRENTI, QUE LES X... LUI ETAIENT LIVREES A FUR ET A MESURE DE SES BESOINS PAR MATOT ; QU'IL NE POUVAIT NI COMMANDER DES X..., NI EMBAUCHER OU DEBAUCHER LE PERSONNEL ; QU'IL NE TRAITAIT AVEC LA CLIENTELE QU'AUX CONDITIONS ET PRIX INDIQUES PAR MATOT, ET ETAIT COMPTABLE DES MARCHANDISES ET SOMMES PERCUES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TERME GERANT MENTIONNE DANS LE CONTRAT NE CORRESPONDAIT PAS AUX FONCTIONS PREVUES POUR CAQUERET ET EXERCEES PAR LUI, ET QUE SON EMPLOI NE CORRESPONDAIT NI A CELUI DE DIRECTEUR, NI A CELUI DE CHEF DE FABRICATION, NI A CEUX DE CONTREMAITRES OU DE CHEFS D'ATELIER OU ASSIMILES, TELS QU'ILS SONT ENONCES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE L'IMPRIMERIE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A L'INDICE 300, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 574. CAQUERET C/ MATOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 297, P 243.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LORSQU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE NON DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS ET DE VAINES RECLAMATIONS DE L'EMPLOYE, MAIS DE LA DEMANDE DE CE DERNIER, REFUSEE PAR SON PATRON, DE MODIFICATIONS DE CONTRAT ET D'AMELIORATIONS DES CONDITIONS PRIMITIVEMENT CONVENUES, D'AUTRE PART QUE CE SALARIE AVAIT DONNE SA DEMISSION, QUE LA DATE DE SON DEPART AVAIT ETE RETARDEE PAR DES POURPARLERS RESTES SANS RESULTAT ET QUE CE N'EST QUE PLUS TARD QUE L'INTERESSE AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DU SALARIE.