Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 69-10.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10224
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-11-06, 1968-11-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVITE L'APPEL INTERJETE PAR ESPANOL, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE DE BOIS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ESPANOL SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR L'INFORMER DE LA REMISE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, NE LUI ETAIT PAS PARVENUE ET QUE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PORTAIT NI SA SIGNATURE, NI CELLE D'UNE P PERSONNE AYANT PROCURATION POUR SIGNER EN SON NOM, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE SUSVISE, DANS LE CAS OU L'ACTE N'EST PAS SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, IMPOSE A L'HUISSIER D'EXPEDIER A CELUI-CI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE A ETE REMISE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LEDIT TEXTE N'EXIGE PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL EN SURVEILLE LA DISTRIBUTION ; ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'AYANT JAMAIS CONTESTE QUE L'HUISSIER AVAIT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE DANS LES CONDITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, A, A BON DROIT, DECLARE VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF D'APPEL INTERJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : EXPLOIT - Signification - Personne - Non remise au destinataire - Lettre recommandée - Lettre non parvenue - Effet.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Validité de la signification du jugement - Contestation - Signification à personne - Non remise au destinataire - Lettre recommandée - Lettre non parvenue.
Analyse : L'article 58-3 du Code de procédure civile impose à l'huissier qui n'a pas pu remettre l'exploit de signification d'un jugement à la personne même du destinataire, d'expédier à celui-ci une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les conditions de la remise de l'exploit, mais il n'exige pas que cet officier ministériel en surveille la distribution . Est donc à bon droit déclaré valable l'exploit de signification, et, partant, tardif, l'appel d'une partie prétendant que la lettre recommandée ne lui était pas parvenue et que l'accusé de réception ne portait pas sa signature ni celle d'une personne qualifiée pour la recevoir.