Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-13.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-25, 1970-05-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT ET OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'AUX TERMES DU SECOND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OUVRIR DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE X... A OBTENU AVEC EFFET DU 1ER MARS 1958, UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME DES NON SALARIES, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 ; QUE N'AYANT COTISE QUE PENDANT 15 TRIMESTRES AU REGIME GENERAL, IL S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE SUR LA CONTESTATION QU'IL A ELEVEE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX DITES PRESTATIONS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INDIQUE PAS QU'ELLES NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE VIEILLESSE AYANT COTISE PENDANT 20 TRIMESTRES AU REGIME GENERAL ET EN ETEND AU CONTRAIRE LE BENEFICE A TOUS LES TITULAIRES DE RENTE OU DE PENSION SANS AUCUNE RESTRICTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX SALARIES JUSTIFIANT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'ASSURANCE POUR LA PENSION ET DE CINQ ANNEES D'ASSURANCE POUR LA RENTE QUE SI LE DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 PERMET AUX SALARIES N'AYANT PAS COTISE DURANT LE TEMPS MINIMUM REQUIS, DE FAIRE ETAT DE PERIODES D'ACTIVITE NON SALARIEE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE FRACTION DE PENSION OU DE RENTE SERVIE PAR LE REGIME GENERAL ET CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CE REGIME, SES DISPOSITIONS SONT LIMITEES A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET NE PEUVENT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 13, AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR A LEUR PROFIT DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DUDIT REGIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE - PERSONNE AYANT COTISE EGALEMENT AU REGIME DES NON-SALARIES - DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE - DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 - PORTEE - DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.
Analyse : L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX SALARIES JUSTIFIANT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'ASSURANCE POUR LA PENSION ET DE CINQ ANNEES D 'ASSURANCE POUR LA RENTE. SI LE DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 PERMET AUX SALARIES N'AYANT PAS COTISE DURANT LE TEMPS MINIMUM REQUIS, DE FAIRE ETAT DE PERIODES D'ACTIVITE NON-SALARIEE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE FRACTION DE PENSION OU DE RENTE SERVIE PAR LE REGIME GENERAL ET CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CE REGIME, SES DISPOSITIONS SONT LIMITEES A L 'ASSURANCE VIEILLESSE ET NE PEUVENT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 13 , AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR A LEUR PROFIT DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DUDIT REGIME.