Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1978, 77-10.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10569
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1976-06-24, 1976-06-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD DANS LA VOITURE DUQUEL BOLARD AVAIT PRIS PLACE LE 20 JUILLET 1969 ET AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE DU VEHICULE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU PIETON VERVAREN EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME LE 15 FEVRIER 1973 PAR BELIARD, CONTRE VERVAREN ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR VERVAREN, L'ARRET ENONCE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE SEULEMENT L'ACTION ENGAGEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ET NON L'APPEL EN GARANTIE D'UN TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action récursoire en garantie.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Prescription - Article 10 du Code de procédure pénale - Application .
Analyse : L'article 10 du Code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique non seulement à l'action engagée par la victime elle-même mais également à l'appel en garantie d'un tiers.