Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, 81-11.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11814
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2) 1981-02-05, 1981-02-05
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) AUPRES DE LAQUELLE LE PERE DE M DANIEL Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT L'USAGE DU CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ASSUREUR DE CE PREPOSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, SUR L'ASSURANCE, DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU JEUNE DANIEL Y... DONT LA FAUTE A ETE SANCTIONNEE PAR LES JUGES REPRESSIFS ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ZURICH FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LE GARAGISTE M X... ET SON PREPOSE M DANIEL Y..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, DE SORTE QUE LA MACIF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE CAUSE PAR UN CYCLOMOTEUR, ASSURE PAR CETTE COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR DE DOMMAGES AUQUEL EST REFUSEE, PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE CONTRE UN PREPOSE RESPONSABLE, NE PEUT PRETENDRE A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE CE PREPOSE, QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE ZURICH DONT LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE M X... ET QUI AVAIT PAYE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE GARAGISTE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'AVAIT PAS D'ACTIONS EN REMBOURSEMENT CONTRE LA MACIF, ASSUREUR DE M DANIEL Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances - Préposés - Recours contre l'assureur du préposé - Application.
Analyse : L'assureur de dommages auquel est refusé, par le troisième alinéa de l'article L 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de son assuré contre un préposé responsable, ne peut prétendre à la garantie de l'assureur de la responsabilité de ce préposé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que n'avait pas d'actions en remboursement contre l'assureur d'un préposé, auteur d'un accident avec son cyclomoteur dont l'employeur a été déclaré civilement responsable, la compagnie d'assurances qui garantissait la responsabilité civile de cet employeur et qui avait versé les indemnités mises à la charge de celui-ci.