Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 MAI 1965) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRADET TITULAIRE D'UN MODELE DEPOSE DE BALLON DE FOOTBALL ET D'UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE REPRODUISANT LEDIT MODELE, DEPOSEE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS LE 3 FEVRIER 1951, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE, EN CONTREFACON TANT DU MODELE QUE DE LA MARQUE, AUDRY, PROPRIETAIRE D'UNE MANUFACTURE DE BALLONS A BALBIGNY (LOIRE) ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS PRADET DE LEURS DEMANDES ET LES A CONDAMNES AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS PRADET NE SEMBLENT PLUS SOUTENIR DANS LEURS CONCLUSIONS, EN APPEL, LA CONTREFACON DE MARQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES PAR LES ETABLISSEMENTS PRADET, LE 14 MAI 1965 SONT INTEGRALEMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREES A L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF DUBITATIF CRITIQUE, A JUSTE TITRE, PAR LE POURVOI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL AYANT EXAMINE ENSUITE D'UNE FACON DETAILLEE L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE DES LORS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ETABLISSEMENTS PRADET ET LA DESCRIPTION DE LA MARQUE EN DECIDANT QU'EN TOUS CAS LA MARQUE REVENDIQUEE, DEPOSEE EN 1951, CONSISTE EN LA REPRODUCTION D'UN BALLON A QUATORZE PANNEAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MARQUE CONSISTAIT EN L'ESPECE EN UN BALLON CARACTERISE PAR SON ENVELOPPE ET LA FORME PARTICULIERE DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS (QUATORZE PANNEAUX DONT SIX A COUPE SPHERIQUE) ET LA DISPOSITION RELATIVE DESDITS ELEMENTS AYANT L'APPARENCE D'UN SCAPHANDRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA LEGENDE DE LA MARQUE LITIGIEUSE FIGURANT AU CERTIFICAT D'IDENTITE QUI EST PRODUIT, NE PRECISE PAS QUE LA DISPOSITION RELATIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ENVELOPPE AURAIT L'APPARENCE D'UN SCAPHANDRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE AUDRY FABRIQUAIT AU MOINS DEPUIS 1937 UN BALLON COMPORTANT LES QUATORZE PANNEAUX, DONT SIX A COUPES SENSIBLEMENT OCTOGONALES, DONC COMPORTANT LES MEMES ELEMENTS CARACTERISTIQUES QUE LA MARQUE DEPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS PRADET, ET QU'AUDRY BENEFICIE A CE TITRE D'UNE ANTERIORITE DE FABRICATION, LES ETABLISSEMENTS PRADET N'INVOQUANT QU'UN DEPOT DE 1938 ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA DESCRIPTION DE LA MARQUE, A JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ELEVE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 6 000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES ETABLISSEMENTS PRADET ONT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION, ETANT DONNE SURTOUT QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS EST UN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS PRADET N'ONT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR S'ASSURER DE LA VALIDITE DE LEUR MARQUE TANDIS QUE DE SIMPLES RECHERCHES LEUR AURAIENT PERMIS DE VERIFIER QU'AUDRY FABRIQUAIT UN BALLON DE MEME TYPE, QU'EN RELEVANT AINSI LA LEGERETE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS PRADET, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER FAUTIFS TANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN CONTREFACON QUE L'APPEL INTERJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-12 732 ETABLISSEMENTS PRADET C/ AUDRY PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GAUTHIER ET CELICE.

Sommaire principal : 1 CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - CARACTERE DE NOUVEAUTE - ABSENCE - PREUVE - MODELE SEMBLABLE ANTERIEUREMENT FABRIQUE - BALLON DE FOOTBALL
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE L'ACTION EN CONTREFACON DE LA MARQUE REPRODUISANT LE MODELE D'UN BALLON DE FOOTBALL DEPOSEE PAR UNE SOCIETE EN CONSTATANT QU'UN AUTRE MANUFACTURIER FABRIQUAIT, ANTERIEUREMENT AU DEMANDEUR, UN BALLON COMPORTANT LES MEMES ELEMENTS CARACTERISTIQUES QUE LA MARQUE LITIGIEUSE ET BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE ANTERIORITE DE FABRICATION.