COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1944, X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE A MONTPELLIER, FIT L'OBJET DE MESURES DE REQUISITION, QUI LE PRIVERENT DE LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT ET DE SON CABINET, DONT LE MOBILIER, LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QU'ILS CONTENAIENT FURENT DISPERSES ; QU'AYANT ASSIGNE LE PREFET, ES QUALITES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, UN JUGEMENT DU 2 MAI 1951 ADMIT LA VOIE DE FAIT ET LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET ORDONNA UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES ; QU'AYANTINTERJETE APPEL ET SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LE PREFET FUT DEBOUTE PAR ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER DU 27 DECEMBRE 1951 ; QUE LE CONFLIT AYANT ETE ELEVE, LE TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR DECISION DU 28 MAI 1958, DECLARA QUE LA JURIDICTION CIVILE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE ET SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER QU'APRES APPRECIATION, PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE LA LEGALITE DES ACTES DE REQU ISITION INTERVENUS ; QU'A LA SUITE D'AUTRES PROCEDURES, LE CONSEIL D'ETAT DECIDA, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1960, QUE LES ORDRES DE REQUISITION ETAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE ; QU'ENFIN, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOIE DE FAIT ETAIT ACQUISE, LA COUR DE MONTPELLIER, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE, A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL, RESULTANT NOTAMMENT DE LA LONGUE DUREE DES INSTANCES ENGAGEES POUR OBTENIR JUSTICE, SANS CONSTATER UNE FAUTE, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL EST DU A X... ET A SES AYANTS DROITS - X... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE ET DES INTERMINABLES INSTANCES DANS LESQUELLES IL LUTTAIT DEVANT DIVERSES JURIDICTIONS POUR OBTENIR JUSTICE - LA JUSTE ET EQUITABLE REPARATION DU TRES IMPORTANT PREJUDICE MORAL, DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN QUE LEUR CAUSERENT LES VOIES DE FAIT ET LES TRIBULATIONS SUBSEQUENTES, PAR EUX TRAVERSEES DURANT DIX - SEPT ANNEES" ... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELI OU D'UN QUASI - DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE, DANS SON DISPOSITIF, QUE "LE MONTANT DES DOMMAGES, DE MANIERE DIRECTE, ACTUELLE ET CERTAINE, CAUSEE TANT AU POINT DE VUE MATERIEL QUE MORAL, PAR VOIES DE FAIT DE 1944, A X... ET A SES AYANTS DROITS, S'ETABLISSAIT COMME SUIT : "PREJUDICE PROFESSIONNEL ... PREJUDICE MOBILIER ... PREJUDICE APPARTEMENT ... PREJUDICE GOLSDTEIN ... PREJUDICE MORAL ... SOIT, AU TOTAL LA SOMME DE ... L'ARRET CONDAMNE, CEPENDANT L'ETAT A PAYER, EN SUS "LES INTERETS DE CETTE SOMME, AU TAUX LEGAL, A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES" ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 2 MARS 1962, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSORTS X... TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES . NO 62 - 11. 843. L'ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 FEVRIER 1963, BULL. , 1963, II, NO 165, P. 121. 4 OCTOBRE 1963, BULL. , 1963,II NO 592, P. 442.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT NOTAMMENT POUR LA VICTIME D'UNE REQUISITION ILLEGALE DE LA LONGUE DUREE DES INSTANCES ENGAGEES POUR OBTENIR JUSTICE, DES LORS QUE CETTE DECISION, ENONCE QU'IL EST DU A CETTE PERSONNE DECEDEE EN COURS DE PROCEDURE, ET A SES AYANTS DROIT, LA JUSTE ET EQUITABLE REPARATION DU TRES IMPORTANT PREJUDICE MORAL, DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN QUE LEUR CAUSERENT LES VOIES DE FAIT ET LES TRIBULATIONS SUBSEQUENTES PAR EUX TRAVERSEES DURANT DIX-SEPT ANNEES.