Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI D'UN CONTREDIT DES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE TARASCON, DU 15 MAI 1963 QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DU STATUT RURAL POUR SIX HECTARES DE TERRES APPARTENANT A DAME DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DAME DE X... AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE RECUE APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME DE X... AVAIT ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 18 JANVIER 1961, DEVENU DEFINITIF, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., TENDANT A VOIR DECIDER QU'ILS BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL, A TRANCHE LA QUESTION DE FOND EN DECLARANT QUE LA PREUVE DU BAIL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, DE SORTE QU'IL A EPUISE SA JURIDICTION, QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVOYEE AUX PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONTREDIT, MAIS A APPEL ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LE CONTREDIT, SE CONSIDERER COMME SAISIE DE LA QUESTION DE FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1961 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE TARASCON N'AVAIT RETENU SA COMPETENCE QUE POUR EXAMINER LA QUESTION PREALABLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES EPOUX Y... ET DAME DE X..., PROPRIETAIRE, ET, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE LA COMPARUTION DES PARTIES, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ; QU'APRES CETTE COMPARUTION DU 15 MARS 1961, LE JUGEMENT DU 15 MAI 1963, ESTIMANT ALORS QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL PASSE A LEUR PROFIT, A DECIDE QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE, AINSI QUE, DES L'ORIGINE, DAME DE X... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT SAISIE D'UN CONTREDIT DES EPOUX Y... CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE, A PU, EN SE FONDANT SUR LE MEME MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES, DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'UN BAIL RURAL, CETTE JURIDICTION NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A BENEFICIER DU STATUT RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 075. Y... ET AUTRE C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTET ET ROQUES.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - TRIBUNAL PARITAIRE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT APRES AVOIR STATUE AVANT DIRE DROIT
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PRENEUR TENDANT A BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, S'EST TOUT D'ABORD DECLARE COMPETENT POUR EXAMINER LA QUESTION PREALABLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE LEUR COMPARUTION PUIS, ESTIMANT QUE LA PREUVE DU BAIL RURAL N'ETAIT PAS RAPPORTEE, S'EST DECLARE INCOMPETENT, COMME LE BAILLEUR L'AVAIT SOUTENU DES L'ORIGINE, LA COUR D'APPEL EST REGULIEREMENT SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR LE PRENEUR ET ELLE PEUT, EN SE FONDANT SUR LE MEME MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES, DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'UN BAIL RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE.