Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-41.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41623
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-06-28, 1978-06-28
Président : Pdt M. Arpaillange Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 17 JUIN 1964 COMME VISITEUR PHARMACEUTIQUE PAR LES LABORATOIRES DIAMANT ET AVAIT ETE MUTE, PAR CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, A LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, AVEC UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 31 JUILLET 1975 A LA SUITE DE SON REFUS DE RESIDER EN VENDEE, DANS LE NOUVEAU SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUSSEL DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1974, S'IL DONNAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DECIDE DE REORGANISER SON RESEAU DE VISITEURS PHARMACEUTIQUES, LA POSSIBILITE DE CONFIER A X... UN AUTRE SECTEUR, NE PREVOYAIT PAS QUE CETTE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, QUE LES EXIGENCES FORMULEES A CET EGARD PAR LA SOCIETE ETAIENT ABUSIVES ET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT DONC AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA MESURE DE REORGANISATION PRISE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE CONTRAT D'ATTRIBUER UN AUTRE SECTEUR A X..., QUE LE REFUS DE CE SALARIE DE RESIDER DANS SON NOUVEAU SECTEUR CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS DE CE REFUS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU SECTEUR A X..., L'OBLIGATION D'UN CHANGEMENT DE LA RESIDENCE DE CE DERNIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation d'un visiteur pharmaceutique dans un autre secteur - Changement non exclu lors de la conclusion du contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié - Changement du secteur d'un visiteur médical.
Analyse : Le refus par un visiteur pharmaceutique ayant son secteur en région parisienne de sa mutation en Vendée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelles que soient les raisons de ce refus dès lors que la nécessité de la mesure de réorganisation prise par l'employeur n'est pas contestée et qu'aucun détournement de pouvoir n'est relevé à la charge de celui-ci qui n'a fait qu'user de la faculté que lui donnait le contrat d'attribuer un autre secteur au visiteur.