COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS : 22 FEVRIER 1961 QUE LA VILLE DE MANTES LA JOLIE A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE L'INDUSTRIE LORRAINE, QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE ET OISE AYANT FIXE PAR DECISION DU 30 JUIN 1960 A 3005000 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE, CELLE-CI EN A APPELE NOTAMMENT POUR QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE FUT FAITE EN TENANT COMPTE D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE S'ETENDANT SOUS LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TERRAIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET STATUANT SUR CETTE DEMANDE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN DONNANT POUR MISSION AUX EXPERTS DE DETERMINER LA QUANTITE ET LA RENTABILITE DU GISEMENT SABLIER AUX MOTIFS QUE LA VALEUR VENALE DE L'ENSEMBLE EXPROPRIE, QUI N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT UNE SEULE UTILISATION, DEPENDAIT DE L'EXISTENCE D'UN GISEMENT QUI POUVAIT ETRE RENTABLE SELON SON IMPORTANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT SEULEMENT COUVRIR UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SELON LESQUELLES L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE EN LA CAUSE PAR LE CALCUL DES BENEFICES A REALISER PAR UNE EXPLOITATION NON COMMENCEE, QUI S'OPERERAIT DANS DES CONDITIONS INCONNUES, LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES PRINCIPES AINSI RAPPELES, DONNER POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LA RENTABILITE, AU REGARD DE L'IMPORTANCE DU GISEMENT SABLIER, D'UNE EXPLOITATION EVENTUELLE DE CE GISEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA PROPRIETE DU SOL COMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ET QUE LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE AU-DESSOUS TOUTES LES FOUILLES QU'IL JUGERA A PROPOS ET TIRER DE CES FOUILLES TOUS LES PRODUITS QU'ELLES PEUVENT FOURNIR SAUF LES MODIFICATIONS RESULTANT DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS AUX MINES ET LES LOIS ET REGLEMENTS DE POLICE ; QUE LA LEGISLATION MINIERE A LAISSE LES CARRIERES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE DU SOL ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN RECHERCHANT LA VALEUR VENALE DU BIEN EU EGARD A SA NATURE, SOL ET SOUS-SOL...D'APRES LE PRIX QU'EN DONNERAIT UN ACHETEUR AVISE AU JOUR DE SA DECISION ET EN ORDONNANT, A CETTE FIN, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE REUNIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE REPARER EXACTEMENT LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN SUBI PAR LA SOCIETE INDUSTRIE LORRAINE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION N'A NULLEMENT MECONNU LA PORTEE ET FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QU'ENFIN LA MISSION AINSI DONNEE A L'EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR VENALE DE L'ENSEMBLE DU BIEN EXPROPRIE APRES RECHERCHE DU GISEMENT DE SABLE ALLEGUE ET APPRECIATION DE CELUI-CI SELON SON IMPORTANCE, SA QUALITE ET SA RENTABILITE ET EN FONCTION SOIT DE L'EXPLOITATION DU GISEMENT, SOIT DE LA VOCATION DU TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE REFUS DE LA COUR D'APPEL D'ALLOUER A LA SOCIETE EXPROPRIEE L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT POUR SON MANQUE A GAGNER LES BENEFICES QU'ELLE EUT TIRES DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU GISEMENT DANS DES CONDITIONS INCONNUES ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT, CONFORMEMENT A CES MOTIFS, QUE RECHERCHER LA VALEUR CERTAINE DU BIEN DANS SON ETAT PRESENT POUR UN ACHETEUR AVERTI, ET REPOUSSER LA PRISE EN CONSIDERATION DES RESULTATS INCERTAINS ET HYPOTHETIQUES D'UNE EXPLOITATION NON COMMENCEE, ET QU'ELLE A DUMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE POSTERIEUR A L'ARRET ET QUI N'EST PAS INTERPRETATIF NE PEUT PAS ETRE INVOQUE PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 70 068. VILLE DE MANTES-LA-JOLIE C / SOCIETE L'INDUSTRIE LORRAINE ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN - GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE S'ETENDANT SOUS LE TERRAIN
Analyse : DEVANT DETERMINER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, COMPTE TENU D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE S'ETENDANT SOUS LA PLUS GRANDE PARTIE DU TERRAIN, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN RECHERCHANT LA VALEUR VENALE DU BIEN EU EGARD A SA NATURE, SOL ET SOUS-SOL D'APRES LE PRIX QU'EN DONNERAIT UN ACHETEUR AVISE AU JOUR DE SA DECISION ET EN ORDONNANT, A CETTE FIN, UNE EXPERTISE POUR REUNIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT DE REPARER EXACTEMENT LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE A L'EXPROPRIE. ET LA MISSION DE L'EXPERT D'EVALUER LE TERRAIN APRES RECHERCHE DU GISEMENT ALLEGUE, SOIT EN FONCTION DE SON EXPLOITATION, SOIT COMME TERRAIN A BATIR, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE REFUS DE L'ARRET D'ACCORDER AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DES BENEFICES QU'IL EUT TIRE DU GISEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT SEULEMENT RECHERCHE LA VALEUR DU BIEN ET REPOUSSE LA PRISE EN CONSIDERATION DE RESULTATS INCERTAINS ET HYPOTHETIQUES D'UNE EXPLOITATION NON COMMENCEE.