Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SAISI PAR MOREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME X... LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS POUR FOURNITURE DE BESTIAUX, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR S'IL Y AVAIT EU VENTE DE BESTIAUX PAR MOREAU A DAME X...; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE " LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION "; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN QUE FAISAIENT VALOIR CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 18 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION... NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION".