Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1973, 71-13.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13441
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN MAGASIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET QU'ILS ONT INSTALLE SUR LA TERRASSE DU MAGASIN " DES TABLES, SIEGES ET PARASOLS POUR L'USAGE DE LA CLIENTELE " ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE COMMERCE EST A USAGE DE " VENTE DE PATISSERIES, GLACES, FRUITS ET CARTES POSTALES ET DE CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES ", ENONCE " QUE LA DESTINATION DE LA TERRASSE EST D'ETRE UN LIEU DE PASSAGE ET NON D'ETRE UTILISEE COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DES PRODUITS ET BOISSONS HYGIENIQUES VENDUS DANS LE MAGASIN ", ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL, LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER LEUR COMMERCE " DANS LES LIEUX LOUES " ET QUE L'ARRET ADMET " QUE LA TERRASSE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU LOCAL COMMERCIAL ET EST PAR CONSEQUENT LOUEE AUX EPOUX X... " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TERRASSE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TERRASSE - UTILISATION COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DE BOISSONS.
Analyse : DES LORS QU'UN BAIL AUTORISE LE LOCATAIRE A EXERCER "DANS LES LIEUX LOUES", SANS DISTINCTION, UN COMMERCE COMPORTANT LA CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES, DENATURE CETTE CONVENTION CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI, POUR EN PRONONCER LA RESILIATION, RETIENT QUE DES CONSOMMATIONS SONT SERVIES AUX CLIENTS SUR UNE TERRASSE DESTINEE A ETRE UN LIEU DE PASSAGE, TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE TERRASSE, DEPENDANCE DU LOCAL COMMERCIAL, FAIT PARTIE DES LIEUX LOUES.