Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15021
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 10 MAI 1979), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE CLAIR MATIN AVAIT CONFIE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LES COMPAGNONS REUNIS, LE DEVIS AYANT ETE ETABLI PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... ET B... ET PAR LE CABINET Z...; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, CEUX-CI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT, ET ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER AUX CONSORTS X..., COINDIVISAIRES, UNE PROVISION; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1974 UNE SECONDE PROVISION A ETE ALLOUEE; QUE L'EXPERT, COMMIS POUR CONTROLER LES TRAVAUX DE REFECTION, A DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1976 UN RAPPORT SUR LES DESORDRES SURVENUS APRES L'EXECUTION DE CES TRAVAUX CONFORTATIFS, ET A EVALUE A 233 860 FRANCS LE COUT DE LA REPARATION DEFINITIVE; QUE LE 6 MAI 1977, M Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ONT, DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLU A > DE CE RAPPORT, CE DONT LES CONSORTS X... ONT PRIS ACTE LE 29 JUIN 1977; QUE L'ENTREPRISE LES COMPAGNONS REUNIS ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; QUE M Z... ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE ONT, ALORS, AUSSI CONCLU A CETTE IRRECEVABILITE; ATTENDU QUE M A..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LES COMPAGNONS REUNIS, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, M Y... ET M B..., ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER LA SOMME DE 233 860 FRANCS AUX CONSORTS X... ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 ACCORDAIT UNE PROVISION, ORDONNAIT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX URGENTS QUI DEVAIENT ETRE CONTROLES SUR SITUATIONS VISEES PAR L'EXPERT, ET RESERVAIT LES DROITS DES DEMANDEURS POUR D'AUTRES DESORDRES ANNEXES ET TROUBLES DE JOUISSANCE; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PREMIERS JUGES, EN ACCORDANT UNE PROVISION EN VUE DE LA TRANCHE DE TRAVAUX ALORS PRECONISEE PAR L'EXPERT, N'AVAIENT PAS STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT COMME ELEMENTS DE PREUVE DIVERSES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DU 29 NOVEMBRE 1976 TOUT EN ENONCANT QUE CE RAPPORT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES NI PRESENTES NI APPELEES AUX OPERATIONS D'EXPERTISE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservations - Effets - Expertise - Constatation de l'expert - Inopposabilité aux parties.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Constatations matérielles - Expertise non contradictoire - Inopposabilité aux parties.
Analyse : Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée. Viole dès lors l'article 160 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient comme élément de preuve les constatations d'un rapport d'expertise tout en énonçant que ce rapport n'était pas opposable aux parties ni présentes ni représentées aux opérations d'expertise.