Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 10 juillet 1981, 77-10.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-10
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10745
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3) 1976-12-13, 1976-12-13
Président : P.Pdt M. Schmelck
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Casalta contre un jugement qui avait prononcé sa mise en liquidation des biens à la demande de la Société Marseillaise de Crédit, seul créancier poursuivant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1976) énonce que ce créancier n'a pas été intimé par Casalta, lequel n'a appelé en cause d'appel que le syndic, qu'en raison de la nature du jugement intervenu, il y a indivisibilité et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 décembre 1976, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne le défendeur, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de cent trente trois francs, quatre vingt dix centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui relève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; 1° La fin de non-recevoir résultant de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le syndic seul (arrêt n° 1), 2° La fin de non-recevoir tirée de la suspension de plein droit des poursuites individuelles engagées contre un débiteur, déclaré en état de liquidation des biens au cours de l'instance d'appel (arrêt n° 2).