Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1974, 72-14.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14622
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-07-13, 1972-07-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI; QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DEMANDES RECIPROQUES - JUGEMENT DE SURSIS A STATUER - ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME - APPEL DU MARI TENDANT AU PRONONCE IMMEDIAT DU DIVORCE SUR SA DEMANDE - APPEL INCIDENT DE LA FEMME LIMITE A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE - ARRET DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - APPEL LIMITE - PORTEE.
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL. LORSQUE, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI ; QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS, L 'ARRET INFIRMATIF QUI, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DES LORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D 'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS. CET ARRET ENCOURT LA CASSATION EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI.