Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET A CONDITION QUE, NOTAMMENT, OUTRE L'IDENTITE DE PARTIES ET DE CAUSE, LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 19 JANVIER 1966, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 25 FEVRIER 1958 PAR LA DAME Z... A BARNEOUD ET TURC, A ETE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DES ACQUEREURS ; QUE, PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAME PAR LA VENDERESSE POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESOLUTION A ETE FIXE A 375.000 FRANCS, COMPTE TENU DE CERTAINES COMPENSATIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE LES ACQUEREURS S'ETAIENT ENGAGES A REGLER EN SES LIEU ET PLACE, AVANT LE 31 MARS 1958, DES CREANCES HYPOTHECAIRES S'ELEVANT A 72.500 FRANCS ; QU'A LA SUITE D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE BARNEOUD, TURC ET Y... (AUJOURD'HUI DECEDE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y...), CELUI-CI, AYANT DESINTERESSE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, S'EST TROUVE SUBROGE DANS LEURS DROITS, DE SORTE QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA DAME Z... S'EST VUE CONTRAINTE DE PAYER A Y..., OUTRE LE PRINCIPAL DE 72.500 FRANCS, LE MONTANT DES INTERETS A 14,50% DE CETTE SOMME, SOIT 66.606,06 FRANCS, PAR LE JEU DE CERTAINES CLAUSES PENALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME Z... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA VENDERESSE AVAIT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS L'EVALUATION DE SON PREJUDICE, "ENCORE QU'ELLE NE L'AIT PAS FORMELLEMENT EXPRIME DANS LE DETAIL QU'ELLE EN A DONNE", LA CHARGE DE CES INTERETS, QUI AVAIENT ETE INCLUS, PAR L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, AUQUEL, SELON LA COUR D'APPEL, S'ATTACHAIT SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DANS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALORS FIXE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT DU MONTANT DES INTERETS, OUTRE LE PRINCIPAL DE 72.500 FRANCS, N'EST INTERVENU QUE LE 24 OCTOBRE 1962 ET QUE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 PRECISANT QUE "LE PREJUDICE ETAIT EVALUE AU JOUR" DE SON PRONONCE, N'AVAIT PAS INCLUS CE CHEF DE DOMMAGE PARMI LES ELEMENTS A REPARER, DONT IL ENUMERAIT LE DETAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1966 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11.970. N° 66-11.970. DAME Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON, COLAS DE LA NOUE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 302, P. 223.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET VENTE RESOLUTION PREMIERE DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS AU VENDEUR PREJUDICE POSTERIEUR NOUVELLE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
Sommaire de référence : MECONNAIT CE PRINCIPE L'ARRET QUI DEBOUTE LE VENDEUR D'IMMEUBLE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INTERETS D'UNE DETTE HYPOTHECAIRE QU'IL A DU REGLER A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE PRONONCEE AUX TORTS DE L'ACQUEREUR DES LORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEJA ALLOUES AVAIENT ETE EVALUES " AU JOUR DE LA DECISION PRECEDENTE " ET QUE CE NOUVEAU CHEF DE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE INCLUS PARMI LES ELEMENTS A REPARER.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET A CONDITION QUE, NOTAMMENT, OUTRE L'IDENTITE DES PARTIES EN CAUSE, LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME.