Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1980, 79-10.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10760
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Boulogne-sur-Mer 1978-11-21, 1978-11-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT TENUS DE RENVOYER LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD A L'ORGANISME CONVENTIONNE UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS DUMENT REMPLI MENTIONNANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS REVENUS ET QUE POUR LES ASSURES QUI NE SE SONT PAS CONFORMES A CETTE OBLIGATION, LES SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES SONT MAJOREES, A TITRE DE SANCTION, DE 15 % DU MONTANT DES COTISATIONS; ATTENDU QUE POUR FAIRE REMISE A POUPPEVILLE DE LA PENALITE DE 15 % SUR LES COTISATIONS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE POUR NE PAS AVOIR RENVOYE DANS LE DELAI IMPARTI LE BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SES REVENUS DE L'ANNEE 1975, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE RETARD DE L'ASSURE A ADRESSER LE BULLETIN TENAIT A CE QUE SON FORFAIT N'AVAIT ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUE LE 24 SEPTEMBRE 1976, QUE LE BULLETIN EST DESTINE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES, QU'IL N'EST NULLEMENT PREVU PAR LES TEXTES QUE LA CAISSE DOIT ETRE AVISEE DU RETARD DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FIXER UN FORFAIT ET QUE, S'AGISSANT D'UNE PENALITE, LE TEXTE EST DE DROIT STRICT ET NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUE AU COMMERCANT QUI FAUTE DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES NE RENVOIE PAS LE DOCUMENT ET S'ABSTIENT D'AVISER LA CAISSE D'UN RETARD IMPUTABLE A LA SEULE ADMINISTRATION FISCALE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PREVOIT LA REMISE OU LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DE L'ASSURE, CE TEXTE NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ARTICLE 22, ET QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 20 POUR NON PRODUCTION DANS LE DELAI DU BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET; D'OU IL SUIT QU'EN REDUISANT LA PENALITE APPLIQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Domaine d'application - Majoration pour défaut de production du bulletin annuel de renseignements (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Bulletin annuel de renseignements - Production par l'assuré - Délais - Inobservation - Sanction - Réduction - Possibilité (non).
Analyse : L'article 27 du décret du 19 mars 1968 qui prévoit la remise ou la réduction des majorations de retard en cas de force majeure ou de bonne foi de l'assuré ne vise que les majorations encourues pour non paiement des cotisations aux échéances prescrites par l'article 22 du même texte. Ses dispositions ne peuvent être étendues aux majorations distinctes instituées par l'article 20 pour non production dans le délai du bulletin de renseignements prévu par l'article 18 du même décret.