Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS, DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AUX MEMES FINS PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DU MOMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS MIEUX FONDEE, EN TITRE ET EN FAIT, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, SA DECISION ETAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRESOMPTIONS QU'ELLE OPPOSAIT A Y... - LESQUELLES SERAIENT DE NATURE A FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE A DES TIERS QUI NE LA REVENDIQUAIENT PAS - ETAIENT EGALEMENT CONTRAIRES A LA DEMANDE DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'INVOQUE UN TITRE APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI ELLES PEUVENT, L'UNE ET L'AUTRE, SE PREVALOIR D'UNE JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX SENSIBLEMENT EGALE EN IMPORTANCE ET EN DUREE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... SE HEURTE CEPENDANT A MOINS DE PRESOMPTIONS CONTRAIRES A LEUR PRETENTION QUE CELLE DE LEUR ADVERSAIRE, QUI EST MOINS FONDEE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, DETERMINE, DANS LES SEULS RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, CELLE QUI POUVAIT SE PREVALOIR DE PRESOMPTIONS MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES, SUSCEPTIBLES DE LUI CONFERER UN DROIT PLUS PROBABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 276 CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 477 (2°), P 377 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 546 (1°), P 462, ET L'ARRET CITE ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 524 (1°), P 405.

Sommaire principal : PROPRIETE-PREUVE-PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU FOND EN L'ABSENCE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, ONT DETERMINE, DANS LES SEULS RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, CELLE QUI POUVAIT SE PREVALOIR DE PRESOMPTIONS MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES, SUSCEPTIBLES DE LUI CONFERER UN DROIT PLUS PROBABLE.