Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1989, 89-82.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation et désignation de juge
Numéro de pourvoi : 89-82827
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

ANNULATION et DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés sur citation directe de M. X... contre M. Y... du chef de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu que, si au moment des faits, M. Y..., conseiller d'Etat, était en position de détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés, il n'en a pas moins conservé sa qualité de membre du Conseil d'Etat et avait vocation à en exercer à nouveau les fonctions à l'expiration de son détachement ; que les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale lui sont ainsi applicables ; Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions de conseiller d'Etat ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 679 précité, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; qu'il y a lieu, en outre, d'annuler le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 2 mars 1989 ; Par ces motifs : ANNULE le jugement de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mars 1989 ; DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction - Article 679 du Code de procédure pénale - Enumération limitative - Membre du Conseil d'Etat en position de détachement
Analyse : Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale sont applicables à un membre du Conseil d'Etat en position de détachement (1).