Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE A, POUR GARANTIR UN EMPRUNT DE CINQUANTE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ELLE CONSENTI PAR MOITIE PAR MOUSSET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS MOUSSET ET EGALEMENT POUR MOITIE PAR LA SOCIETE "LES DELICES NORMANDES" DEVENUE "LA SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES", HYPOTHEQUE A LEUR PROFIT LES IMMEUBLES OU ELLE EXERCAIT SON INDUSTRIE DE CONSERVES ET DE SALAISONS AINSI QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION CONSTITUANT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION ET LEUR A CONFERE, EN OUTRE, UN NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE; QUE LADITE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE AYANT CEPENDANT DONNE A BAIL, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE SES IMMEUBLES, LE MATERIEL QUI S'Y TROUVAIT AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE ET, PLUS TARD, FAIT NOMMER UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR LE PAYEMENT DES LOYERS DUS AU TITRE DE CES LOCATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) CREANCIERE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE POUR UNE SOMME DE 68089,22 NF FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE SUR LE LOYER DONT S'AGIT; ATTENDU QUE BIEN QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, MOUSSET ET SOCIETE "LES DELICES NORMANDES" EUSSENT, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SIGNIFIE UN COMMANDEMENT AUX FINS D'IMMOBILISATION DES FRUITS DES BIENS HYPOTHEQUES, A LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI, A AUTORISE LE SEQUESTRE A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA SOMME DUE PAR ELLE A CET ORGANISME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MATERIEL IMMOBILIER PAR DESTINATION SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA SAISIE REELLE DES IMMEUBLES ET QUE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT FAIRE PERDRE A CE MATERIEL SON CARACTERE IMMOBILIER NI CONFERER AU LOYER PRODUIT PAR LE MEME MATERIEL LE CARACTERE D'UN REVENU MOBILIER LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - EFFETS - IMMOBILISATION DES LOYERS - MATERIEL COMPRIS DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE - LOCATION ULTERIEURE DE CE MATERIEL COMME ELEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - MODIFICATION DU CARACTERE IMMOBILIER (NON)
Analyse : LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE NE PEUT FAIRE PERDRE AU MATERIEL D'EXPLOITATION SON CARACTERE IMMOBILIER NI CONFERER AU LOYER PRODUIT PAR CE MEME MATERIEL LE CARACTERE D'UN REVENU MOBILIER. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI VALIDE UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR UN TEL LOYER, ALORS QUE LE MATERIEL AVAIT ETE HYPOTHEQUE ET QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AVAIENT SIGNIFIE EN COMMANDEMENT AU FINS D'IMMOBILISATION DES FRUITS.