Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE NE DEVAIT PAS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SA GARANTIE A SON ASSURE NILSEN POUR LE VOL, SURVENU LE 10 JUILLET 1962, DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT DE CELUI-CI A ALGER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE POUR AVOIR ENONCE QUE LES VOLEURS AVAIENT "HABILEMENT MAQUILLE" LE VOL EN DEMENAGEMENT ET AVOIR ENSUITE ATTRIBUE LEDIT VOL A UN MOUVEMENT POPULAIRE QUI SEUL POUVAIT EN PERMETTRE LA CONCEPTION ET LA REALISATION ; QU'IL LUI FAIT, ENSUITE GRIEF DE N'AVOIR RELEVE AUCUN FAIT PARTICULIER SUSCEPTIBLE DE RATTACHER PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE VOL AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'ELLE RAPPORTE ET DE S'ETRE CONTENTEE DE MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ABOUTISSANT A RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE SANS CONTRADICTION LES JUGES D'APPEL, DONT LE POURVOI REPRODUIT INEXACTEMENT LES MOTIFS ONT RELEVE QUE LES VOLEURS AVAIENT AGI "COMME DES DEMENAGEURS" ET QU'A L'EPOQUE "LA CONSCIENCE POPULAIRE VOYAIT DANS UNE TELLE APPROPRIATION DES BIENS APPARTENANT A DES FRANCAIS UN PHENOMENE SOUHAITABLE" ; QU'EN RETENANT EN OUTRE QUE L'ENLEVEMENT AVAIT EU LIEU "AU 9E ETAGE D'UN IMMEUBLE LUXUEUX D'UN IMPORTANT MOBILIER PAR DES HOMMES QUI N'ONT PAS CHERCHE A DISSIMULER LEURS AGISSEMENTS", ILS ONT PU CONSIDERER QUE "LA CONCEPTION, LA REALISATION ET LA CONSOMMATION DU PILLAGE, AVEC DES MOYENS AUSSI IMPORTANTS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL" RATTACHAIENT LE SINISTRE A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.817. NILSEN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROQUES. A RAPPROCHER : CIV. 1., 10 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 284, P. 212. REJET.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS CONSTATATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN RELEVANT, A L'OCCASION DU VOL D'UN IMPORTANT MOBILIER COMMIS EN JUILLET 1962 A ALGER, QUE LES VOLEURS AVAIENT AGI " COMME DES DEMENAGEURS " SANS CHERCHER A DISSIMULER LEURS AGISSEMENTS ET QU'A L'EPOQUE " LA CONSCIENCE POPULAIRE VOYAIT DANS UNE TELLE APPROPRIATION DES BIENS APPARTENANT A DES FRANCAIS UN PHENOMENE SOUHAITABLE " , LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE " LA CONCEPTION, LA REALISATION ET LA CONSOMMATION DU PILLAGE AVEC DES MOYENS AUSSI IMPORTANTS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL " RATTACHAIENT LE SINISTRE A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE ET QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.