Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE, DOIT SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QU'IL PEUT TOUTEFOIS EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE ET LES DIMENSIONS DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE; QU'IL NE DOIT AINSI MANOEUVRER QU'A ALLURE MODEREE, ET APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER POUR AUTRUI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SUR LAQUELLE N'EXISTAIT AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, LE CAMION APPARTENANT A DUBOIS ET CONDUIT PAR LUI APPUYAIT SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE BUT D'EMPRUNTER SUR SA DROITE UNE PISTE, LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE BERNARD, CONDUITE PAR LUI, ET QUI TENTAIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT A DROITE; QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ET BERNARD X... BLESSE; QUE LA Y... DE CE DERNIER, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS FIT ASSIGNER DUBOIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, ET 1383 SEULS EN CAUSE EN APPEL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILE ROULAIT A 70-80 KM A L'HEURE, ENONCE QUE DUBOIS AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE BIEN AVANT L'ARRIVEE DE BERNARD, QUE CELUI-CI ALLAIT A UNE TROP GRANDE VITESSE, LE FAIT DE CIRCULER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE DONNANT PAS LE DROIT DE ROULER A N'IMPORTE QUELLE VITESSE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE CONTRE DUBOIS; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION NE DEVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER POUR AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 JANVIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 636. Y... BERNARD C/ DUBOIS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 473, P 354.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A DROITE - CAMION
Analyse : LE CONDUCTEUR DE CAMION QUI S'APPRETE A QUITTER UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION POUR EMPRUNTER UNE PISTE SITUEE A SA DROITE, COMMET UNE FAUTE EN SE PORTANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QUE CETTE MANOEUVRE NE PRESENTE AUCUN DANGER POUR AUTRUI ET NOTAMMENT POUR L'AUTOMOBILISTE QUI TENTE DE LE DEPASSER A DROITE.