Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR DAME Z... AUX CONSORTS DE X..., EN DECLARANT QUE CEUX-CI, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, NE GARNISSAIENT PAS, EN MATERIEL, LES LIEUX LOUES, ET AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y CREANT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LES TERRES ETAIENT BIEN ENTRETENUES ET SI LE MATERIEL DONT DISPOSAIT RAOUL DE X..., GRACE A SON ENTREPRISE CONNEXE, NE PERMETTAIT PAS UNE MEILLEURE EXPLOITATION, NI PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.444. CONSORTS DE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS NECESSITE
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR DEFAUT DE GARNISSEMENT ET CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y CREANT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SANS PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR COMPROMETTENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.
Analyse : LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.