Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-12.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12549
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1972-03-09, 1972-03-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'HAREL ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 644 FRANCS 06, EXPOSES POUR LUI-MEME DU 18 JANVIER AU 30 MARS 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 31 MARS 1971 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER JANVIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, HAREL N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LESQUELLES SONT PAYABLES D'AVANCE. CES TEXTES NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ET IL NE SAURAIT ETRE TENUçOMPTE : - NI DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR L'ASSURE (ARRETS N. 1 ET 2). - NI DE SA PONCTUALITE HABITUELLE A S'ACQUITTER DES COTISATIONS (ARRET N. 3). - NI DE LA TOLERANCE DONT IL AURAIT BENEFICIE A CERTAINES EPOQUES DE LA PART DE LA CAISSE (ARRET N. 2).