COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE RELECQ-KERHUON AYANT, EN VUE DE L'AMELIORATION ET DE L'EXTENSION DE SON SERVICE D'EAU, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A LE LANN, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST : 15 JUILLET 1959) D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION GLOBALE POUR UNE PARCELLE DE 870 M2, SANS FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'EST APPUYE POUR FIXER LA DITE VALEUR, ET ALORS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE COMPRENAIT SEULEMENT 250 M2 DE CRESSONNIERE EN EXPLOITATION ET 620 M2 DE TERRAIN EN FRICHE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE : QUE POUR LA PARCELLE 599, DE 870 M2 SOUS NATURE DE PRE, TRANSFORME EN CRESSONNIERE ALIMENTEE PAR DES SOURCES, IL ECHET DE RETENIR QU'ELLE A FAIT L'OBJET, PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES - D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU 8 MARS 1956 JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1958, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QU'IL EST RECONNU PAR LES PARTIES QUE SEULE UNE SURFACE DE 250 M2 DE CRESSONNIERE SE TROUVAIT EN EXPLOITATION A CETTE DERNIERE DATE - ; QU'A LA MEME DATE 620 M2 PRIMITIVEMENT EXPLOITES EN CRESSONNIERE, ETAIENT EN FRICHE SANS QUE, POUR AUTANT, CE TERRAIN AIT PERDU SES QUALITES - ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION ET DE LA VALEUR DES 250 M2 DE CRESSONNIERE EN EXPLOITATION AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL POSSEDE TOUS ELEMENTS POUR FIXER A 5500000 FRANCS LA VALEUR TOTALE DE LA DITE PARCELLE ET, COMPTE TENU DES FRAIS DE REEMPLOI, A 6600000 FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AFFERENTE A CETTE PARCELLE DE 870 M2 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI POUVAIENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE TOUS LES CHEFS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DE LA VALEUR DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. N° 60 - 70 045. COMMUNE DE RELECQ-KERHUON C/ LE LAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO, RAVEL. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 398 (1°), P 325.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - TERRAINS COMPORTANT DES CULTURES DIFFERENTES - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE GLOBALE
Analyse : UN JUGEMENT NE PEUT ETRE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION GLOBALE POUR UNE PARCELLE DONT UNE PARTIE SEULEMENT ETAIT EN CULTURE ET L'AUTRE EN FRICHE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI POUVAIENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE TOUS LES CHEFS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DE LA VALEUR DE LA PARCELLE DONT S'AGIT.