Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, A REMIS LE 16 JUIN 1965 UNE LETTRE DE DEMISSION DE SON EMPLOI ET A SIGNE LE 17 JUIN 1965 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE EN REPRESENTATION DE TOUTES VALEURS QUI LUI ETAIENT DUES ET DONT DETAIL FIGURAIT SUR LA FICHE DE PAYE SEPAREE QU'ELLE AVAIT RECUE ; QU'IL ETAIT ENCORE PRECISE QUE COMME CONSEQUENCE DE CE VERSEMENT, TOUT COMPTE ENTRE LES PARTIES SE TROUVAIT ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT APURE ET REGLE ; QU'ENFIN LE RECU PORTAIT LA MENTION DU DELAI DANS LEQUEL IL POUVAIT ETRE DENONCE ; QU'IL N'A PAS ETE DENONCE ET QU'EN DECEMBRE 1965, DEMOISELLE X... A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT RECU AVAIT PRODUIT EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE TOUTES SOMMES DONT DEMOISELLE X... POUVAIT SE PRETENDRE CREANCIERE, ALORS QU'IL N'A UN TEL EFFET QU'AU REGARD DES CREANCES QUI AVAIENT ETE ENVISAGEES LORS DE SA SIGNATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DECLARE DEMISSIONNER VOLONTAIREMENT, PORTAIT SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE RECU, SIGNE DISTINCTEMENT DE LA FICHE DE PAYE, COMPORTAIT UNE FORMULE GENERALE ENGLOBANT TOUT COMPTE ENTRE LES PARTIES D'OU IL SUIT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE MENTION PARTICULIERE DE CES CHEFS DE CREANCE SUR LA FICHE DE PAYE, QUI NE POUVAIENT EXISTER EN RAISON DE LA DEMISSION ET N'AVAIENT PAS PU NE PAS ETRE ENVISAGES, LA NON-DENONCIATION DU RECU DANS LE DELAI PRESCRIT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE DEMOISELLE X... PUISSE S'EN PREVALOIR ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 484. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE LA RUCHE PICARDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 929 (2EME), P 793 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
Analyse : LA NON DENONCIATION, DANS LE DELAI LEGAL, DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE, DISTINCTEMENT DE LA FICHE DE PAYE, FAIT OBSTACLE A L'ACTION ULTERIEURE DE L'INTERESSE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, MEME EN L'ABSENCE SUR LA FICHE DE PAYE DE MENTIONS PARTICULIERES RELATIVES A SES CREANCES, LESQUELLES NE POUVAIENT EXISTER EN RAISON DE LA DEMISSION ET N'AVAIENT PAS PU NE PAS ETRE ENVISAGEES.