COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALBERT Z... AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, DECLARE LEGUER A SA FEMME LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE SES BIENS "QUITTE A ELLE A REPARTIR" A SON DECES SA PART ENTRE LES TROIS FILLEULS DE SON MARI, ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERAIT ; QUE, LA VEUVE Z..., AYANT DEMANDE L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DE SON DEFUNT MARI, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE ELLE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE, ALBERT Z... AVAIT ENTENDU TRANSMETTRE A SA FEMME LA PLEINE PROPRIETE, ET NON L'USUFRUIT DE SES BIENS, LES DISPOSITIONS RELATIVES A SES FILLEULS OU A DES OEUVRES SOCIALES AYANT SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE RECOMMMANDATION OU D'UN VOEU ; ATTENDU QU'ALBERT-RENE CALLOT, FILLEUL DE Z..., AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TIERS OPPOSANT NE PRETENDAIT PLUS QUE LE LEGS FUT ATTEINT DE NULLITE COMME CONSTITUANT UN LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, GALLOT SOUTENAIT QU'ETAIENT SEULES VALABLES LES DISPOSITIONS DU TESTAMENT INSTITUANT LA VEUVE Z... LEGATAIRE EN USUFRUIT ET LES FILLEULS DU DEFUNT LEGATAIRE EN NUE-PROPRIETE, TANDIS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATIFICATION DES OEUVRES SOCIALES ETAIENT RADICALEMENT NULLES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DENIER TOUTE VALEUR JURIDIQUE A CES DERNIERES DISPOSITIONS, ET NEANMOINS LEUR RECONNAITRE LA VALEUR D'UNE RECOMMANDATION SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, GALLOT LUI-MEME ENONCAIT, A PROPOS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OEUVRES SOCIALES, QUE L'ABSENCE DE TOUTE DESIGNATION DES BENEFICIAIRES "ENTRAINANT LEUR INEXISTENCE, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UNE RECOMMANDATION FAITE A LA DAME VEUVE Z..." ; QUE LA COUR D'APPEL EN S'APPROPRIANT CETTE MEME FORMULE, N'A DONC PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, NI MECONNU LES TERMES DU LITIGE SUR LEQUEL ELLE AVAIT A STATUER ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT PRECISEMENT DE LA VALEUR EXACTE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION EN ESTIMANT QUE, SI LA CLAUSE RELATIVE AUX OEUVRES SOCIALES ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE EFFICACITE JURIDIQUE, ELLE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE RECOMMANDATION QUE LE TESTATEUR EMETTAIT LE SOUHAIT DE VOIR SATISFAIRE ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... AVAIT INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE EN PROPRIETE, LA REPARTITION DE SON PATRIMOINE AU DECES DE CELLE-CI NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE VOEU, ALORS QUE LE DEFUNT AVAIT MANIFESTE FORMELLEMENT ET CLAIREMENT SON INTENTION DE NE LAISSER A SA VEUVE QUE L'USUFRUIT DE SES BIENS DONT LA NUE-PROPRIETE ETAIT ATTRIBUEE A SES FILLEULS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT A SE PRONONCER SUR LE SENS ATTRIBUE PAR LE DEFUNT A DES FORMULES TELLES QUE "LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE MES BIENS" ET "QUITTE A ELLE A REPARTIR A SON DECES MA PART ENTRE MES TROIS FILLEULS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERA" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DONNANT DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 59-12.337. GALLOT C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COMPAIN.

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS EN PLEINE PROPRIETE - SIMPLE VOEU CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BIENS AU DECES DU LEGATAIRE - LEGS D'USUFRUIT (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A DECLARE LEGUER A SA VEUVE LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DE SES BIENS, QUITTE A ELLE A REPARTIR A SON DECES CETTE PART ENTRE DES PARENTS ET LES OEUVRES SOCIALES QU'ELLE DESIGNERA, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE LE TESTATEUR A ENTENDU INSTITUER SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE EN PROPRIETE ET QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPARTITION DE SON PATRIMOINE AU DECES DE CELLE-CI NE CONSTITUENT QU'UN SIMPLE VOEU.