Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1979, 78-12.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12924
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE TITRES REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER QUI S'ETAIT PORTE CAUTION ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE PARISIENNE ET BRETONNE DE PLATRERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR CETTE REALISATION , UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, NE LA FAIT PAS ECHAPPER AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET NE PEUT, EN PARTICULIER, PRIVER LE DEBITEUR DE LA PROTECTION DU JUGE; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE QUI PERMETTENT AU CREANCIER GAGISTE, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION FAITE AU DEBITEUR, DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE, EXCLUENT QUE LE DEBITEUR PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR CONTRARIER LA FACULTE AINSI OFFERTE A SON CREANCIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : GAGE - Gage commercial - Vente - Article 93 du Code de commerce - Sursis - Article 1244 du Code civil - Inapplicabilité.
Sommaire de référence : * GAGE - Gage commercial - Vente - Article 93 du Code de commerce - Portée.
Analyse : Les prescriptions de l'article 93 du Code de commerce qui permettent aux créanciers gagistes, huit jours après une simple signification faite au débiteur, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage, excluent que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions de l'article 1244 du Code civil pour contrarier la faculté ainsi offerte à son créancier.