COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JOURD'HEUIL ET UNE REMORQUE, ATTELEE A UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PENDELIO ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE JOURD'HEUIL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PENDELIO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JOURD'HEUIL ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA DECISION RELEVE QUE LA REMORQUE TRACTEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PENDELIO ET QUI ARRIVAIT SUR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE PAR RAPPORT A CELLE QUE SUIVAIT JOURD'HEUIL, ETAIT DEJA PRESQUE PARVENUE A L'EXTREMITE DU CARREFOUR ; QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PLUS PRIORITAIRE, LA REGLE DE LA PRIORITE A DROITE IMPLIQUANT LA SIMULTANEITE DE L'ENGAGEMENT ; QUE LEDIT JOURD'HEUIL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE MENANT PAS SON VEHICULE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE PENDELIO, QUI SE PRESENTAIT SUR LA GAUCHE, QUOIQUE S'ETANT ENGAGE LE PREMIER DANS LE CARREFOUR AVAIT L'OBLIGATION DE NE POINT POURSUIVRE SON MOUVEMENT, S'IL N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ; QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE MEME SI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE SE BORNANT A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION, DES FAUTES AVAIENT PU ETRE ETABLIES A LA CHARGE DUDIT PRIORITAIRE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGEMENT A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, LE 22 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. N° 62-10 487. JOURD'HEUIL C / PENDELIO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 793, P 580.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE - OBLIGATIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. LE NON-PRIORITAIRE, BIEN QUE S'ETANT ENGAGE LE PREMIER DANS UN CARREFOUR, A L'OBLIGATION DE NE PAS POURSUIVRE SON MOUVEMENT, S'IL N'A PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER. L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, MEME SI DES FAUTES SONT ETABLIES A SA CHARGE.