Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 80-16.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16205
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-05-08, 1980-05-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1980), QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE MERCIER PINCEMAILLE, ONT DONNE CONGE A CETTE SOCIETE POUR LE 31 DECEMBRE 1975 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE, LE 19 DECEMBRE 1977, POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU CONGE ET OBTENIR L'EXPULSION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE EN COURS D'INSTANCE PAR LA SOCIETE MERCIER PINCEMAILLE N'ETAIT PAS PRESCRITE, RETENU QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT PAS RETIRE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION CONTENUE DANS LE CONGE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'INTERRUPTION D'UN DELAI DE PRESCRIPTION OU DE FORCLUSION, QUI EMPORTE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION DEJA PARTIELLEMENT ACQUISE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'UN ACTE PRESENTANT CES CARACTERISTIQUES AIT ETE CONSENTI PAR LE BAILLEUR, MAIS QUI A DEDUIT LA RENONCIATION D'UNE SIMPLE ABSTENTION, L'ASSIGNATION NE COMPORTANT PAS L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2221 ET 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1977 PAR LES BAILLEURS ET TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, A L'EXPULSION DES OCCUPANTS ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION IMPLIQUAIT SANS EQUIVOQUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DENATURE CETTE ASSIGNATION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION DONT IL EST ASSORTI CONSTITUENT UN TOUT INDISSOCIABLE ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION INCLUSE DANS LE CONGE N'AYANT PAS ETE RETIREE, L'ASSIGNATION, DELIVREE MOINS DE DEUX ANS APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE ET FONDEE SUR CE CONGE, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en validation de congé formée par le bailleur - Congé avec offre d'indemnité d'éviction - Demande d'indemnité d'éviction formée en cours d'instance.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Procédure - Prescription biennale - Interruption.
Analyse : Le refus de renouvellement d'un bail commercial et l'offre d'indemnité d'éviction dont il est assorti constituent un tout indissociable. En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction c'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'assignation délivrée par le bailleur à son locataire moins de deux ans après la date pour laquelle le congé avait été donné pour faire constater la validité de ce congé avait interrompu la prescription.