Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 85-10.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-10427
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1984-11-14, 1984-11-14
Président : Président :M. Joubrel
Avocats : Avocats :MM. Foussard, Blanc, et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du décès lui-même et non pas seulement, comme l'avaient admis les experts, d'une perte de chances de survie ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que si le bronchospasme qui venait de se déclarer faisait courir à la patiente le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, il était cependant possible, d'après le rapport d'expertise, grâce à certaines mesures salvatrices telles que l'utilisation de l'appareil de ventilation assistée dont disposait l'anesthésiste, d'éviter la réalisation d'un tel risque " dans le cas concret soumis aux investigations des experts " ; que, constatant que ces mesures n'avaient pas été prises, les juges du second degré ont décidé à bon droit, contrairement à l'avis des experts, que les négligences graves commises par le praticien le rendaient directement responsable du décès et non pas de la simple perte des chances qu'avait la malade de survivre au bronchospasme ; que le moyen doit donc être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Anesthésie - Asphyxie en début d'anesthésie - Défaut d'usage de l'appareil de ventilation assistée - Décès du malade
Analyse : La Cour d'appel qui relève que devant le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, couru par une patiente au début d'une anesthésie, il n'avait pas été fait usage de l'appareil de ventilation assistée dont disposait l'anesthésiste, a décidé à bon droit, contrairement à l'avis des experts, que les négligences graves commises par le praticien le rendaient directement responsable du décès et non pas de la simple perte des chances de survivre qu'avait la malade.