Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-60177
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades, 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de Mme Y..., électrice sur la liste électorale de la commune de Puyvalador, a radié Mlle Z... de cette liste, mentionne que Mme Y... était représentée à l'audience par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait qualité pour représenter Mme Y..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mlle Z..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Demande - Auteur - Représentation par mandataire - Qualité pour représenter - Recherche nécessaire .
Analyse : Encourt la cassation la décision qui omet de rechercher si l'auteur du recours était valablement représenté.