COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE
Analyse : 1° DANS LE CAS OU LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'EST PAS ASSUREE PAR LE MAGISTRAT TITULAIRE NI PAR LE PREMIER SUPPLEANT, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LEUR EMPECHEMENT, LA PRESENCE DU DEUXIEME SUPPLEANT FAISANT SUFFISAMMENT PRESUMER QUE LES MAGISTRATS DESIGNES AVANT LUI DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES SONT EMPECHES DE SIEGER.