COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE
Analyse : 1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE COMPORTER DEUX DATES DIFFERENTES, NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRES, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE DATE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE, SI CET ARRET PORTE EN MARGE L'INDICATION D'UNE DATE INEXACTE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU RESULTE DES MENTIONS CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, ET QUE CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, SE TROUVE AINSI RECTIFIEE.