Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1985, 83-15.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-15761
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Référé du premier président, 1983-07-13, 1983-07-13
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ; QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REFUSE AUX EPOUX FERNANDEZ Y... DE FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'UNE TELLE ORDONNANCE, QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Refus - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : La décision du Premier Président d'une Cour d'appel, refusant à une partie l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer ne tranche aucune contestation et n'ayant pas, dès lors, l'autorité de la chose jugée, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation.