COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE
Analyse : LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ET LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN TANT A UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN CAMION QUI A PARTICIPE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE QU'AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE.