Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-11.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11318
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR R.,ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INDICATION DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES RESSOURCES ET DE L'INDICATION DANS LESQUELLES EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR LA REVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE, NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES SERAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EXPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, A L'EPOUX X... SUBIRA LA DISPARITE DES COND ITIONS DE VIE ET DEVRAIENT DONC FIGURER DANS LA REQUETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA REQUETE, QUI EXPOSAIT QUE DAME R., DIRECTRICE D'ECOLE, BENEFICIAIT D'UN TRAITEMENT "PLUS QUE SUFFISANT", FAISAIT APPARAITRE QUE R. ENTENDAIT CONSACRER, PARTIE DE SON SALAIRE DONT IL PRECISAIT LE MONTANT A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECOURS ; ET D'AUTRE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ETRE CUMULEE AVEC UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours - Offre d'une prestation compensatoire (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Cumul avec la prestation compensatoire (non).
Analyse : On ne saurait reprocher au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de n'avoir pas précisé dans sa requête les moyens par lesquels il s'acquittera d'une prestation compensatoire puisque celle-ci ne peut être accordée que lorsque le divorce ne met pas fin au devoir de secours.