Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-40.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40130
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1977-12-06, 1977-12-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT"; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPRAVIANDE QUI AVAIT DECIDE A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A TERGNIER, LE TRANSFERT DE SES ACTIVITES A DINARD, A, AU MOIS DE JANVIER 1977, LICENCIE LA DAME X... ET SON MARI, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIENT REFUSE LES NOUVEAUX POSTES QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ; QUE, POUR LA CONDAMNER A VERSER A CHACUN D'EUX, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES DE LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ET DE LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SUFFISAIT A OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'OCTROI DE L'INDEMNITE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE SIX MOIS DE SALAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN ELLES-MEMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A UN TEXTE DONT LA FINALITE EST TOUTE AUTRE, D'ASSIGNER A LA REPARATION QU'ELLES APPELLENT UN MINIMUM QUE LA LOI N'A PAS PREVU, ET QUE D'AUTRE PART, LA SEULE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET INAPPLICABLES AUX SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EST SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ALLOUER A LA SALARIEE, L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OMISSION CRITIQUEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Indemnité - Calcul - Référence à l'article L 122-14-4 du Code du travail (non).
Analyse : L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour cause économique, constitue une faute dont les conséquences doivent être appréciées en elles-mêmes, sans qu'il soit possible, en se référant à l'article L 122-14-4 dont la finalité est toute autre, d'assigner à la réparation qu'elles appellent un minimum que la loi n'a pas prévu.