Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A..., CONDUISANT SUR UNE ROUTE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE DEPELSENAIRE SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET HEURTA LA VOITURE DES EPOUX Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES EPOUX Y... FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE SUBIT DES DEGATS ; QU'ILS ONT ASSIGNE DAME A..., DEPELSENAIRE ET LA COMPAGNIE THE ECLIPSE MOTOR POLICIERS ATTLOYDS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETANT DU AL'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE CONSTITUERAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST POSSIBLE DE LE PREVOIR OU D'EN EVITER LES EFFETS, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES, RAPPROCHEES DES DECLARATIONS DE DAME A... DEMONTRAIENT QUE CELLE-CI AVAIT VAINEMENT TENTE DE S'ARRETER ET AVAIT PERDU EN FREINANT LE CONTROLE DE SA DIRECTION ALORS QU'ELLE NE ROULAIT QU'A 80 KILOMETRES A L'HEURE ET S'APPRETAIT A CROISER D'AUTRES VEHICULES ET QU'ELLE AVAIT AINSI FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE MAITRISE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE DAME A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT DE LA FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX HENRY DES Z... PROVISIONNELLES QUI AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, EXCEDAIENT LE MONTANT DES FRAIS PAR EUX EXPOSES ; MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN ENONCANT QUE LES PIECES PRODUITES JUSTIFIAIENT L'IMPORTANCE DES PROVISIONS ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 878. EPOUX A... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1953, BULL 1953, 1, N° 381, P 318 ; 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 155, P 144.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - DEFINITION
Analyse : 1 UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST IMPOSSIBLE DE LE PREVOIR ET D'EN EVITER LES EFFETS. LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI IMCOMBE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTE CE DOUBLE CARACTERE.