Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 79-90.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90877
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1978-12-22, 1978-12-22
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET LE 3 OCTOBRE 1977 EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE D'UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ; " ET ALORS QUE LA CITATION DU 21 MARS 1977 SUR OPPOSITION DELIVREE A PARQUET ETAIT EGALEMENT NULLE, L'HUISSIER N'AYANT PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES ET NE S'ETANT PAS EN PARTICULIER RENSEIGNE A LA POSTE SUR L'ADRESSE DE LA PREVENUE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE X... FRANCOISE, CONDAMNEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 5 JUILLET 1974, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT LE 6 FEVRIER 1977 A LA GENDARMERIE DE MARLY-LE-ROI ET INDIQUE QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A AURILLAC,..., PRECISANT QU'AU CAS OU ELLE CHANGERAIT D'ADRESSE, ELLE AVISERAIT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER A LA PREVENUE LA CITATION A COMPARAITRE POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION S'EST PRESENTE LE 21 MARS 1977 AU DOMICILE INDIQUE PAR L'INTERESSEE ET A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES, EN MENTIONNANT QUE CELLE-CI ETAIT TOTALEMENT INCONNUE DES COMMERCANTS, DES HOTELIERS ET N'AVAIT PU ETRE TROUVEE AUX NUMEROS 3, 5 ET 35 DE LA RUE ..., ET QU'IL N'AVAIT TROUVE AUCUNE TRACE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA MAIRIE D'AURILLAC ; QUE X... FRANCOISE A ETE, EN CONSEQUENCE, CITEE A PARQUET, LE 18 AVRIL 1977, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1977 ; QUE LA PREVENUE NE S'ETANT PAS PRESENTEE A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A RENDU, A CETTE DATE, UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, LE DEBOUTANT DE SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES A AURILLAC MOINS DE DEUX MOIS APRES L'AUDITION DE LA PREVENUE A MARLY-LE-ROI LE 6 FEVRIER 1977 CONTREDISAIENT SON AFFIRMATION D'AVOIR RESIDE A AURILLAC PENDANT ENVIRON TROIS MOIS A L'ADRESSE PAR ELLE INDIQUEE ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT AVAIT ETE FAITE REGULIEREMENT A PARQUET LE 3 OCTOBRE 1977, LA CONDAMNEE ETANT A L'EPOQUE SANS ADRESSE CONNUE DES AUTORITES JUDICIAIRES, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA PREVENUE LE 10 OCTOBRE 1978 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Parquet - Conditions - Investigations préalables commandées par la vigilance et la bonne foi.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions.
Analyse : Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté au domicile indiqué par l'intéressé, 3-5, rue..., et a dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses en mentionnant que la personne concernée était totalement inconnue des commerçants et des hôteliers et n'avait pu être trouvée ni aux numéros 3, 5, et 35 de ladite rue, ni sur les listes électorales (1).