Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-11.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-11206
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1984-11-27, 1984-11-27
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le premier moyen ; . Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, la cour d'appel a accueilli la demande au motif qu'il avait agi en exécution d'un mandat verbal dont l'existence de même que la réalité de ses diligences sont établies par plusieurs attestations ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Attestations établissant la réalité des diligences faites par un agent immobilier (non)
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité
Analyse : Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965, applicable en la cause, tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande de commission formée par un agent immobilier, au motif qu'il avait agi en exécution d'un mandat verbal, dont l'existence ainsi que la réalité de ses diligences étaient établies par des attestations.