Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1980, 79-11.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11735
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT S'APPRECIER DANS LEUR EXISTENCE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET QU'EN CONSTATANT SEULEMENT QUE DAME X... A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE APRES LE DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE REMPLIES A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT AVOIR EXISTE AVANT OU APRES LADITE OUVERTURE ; QUE LE POURVOI, QUI REPROCHE UNIQUEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'ATTRIBUTION SANS CONSTATER QUE DAME BIANCONI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LORS DU DECES DE SON MARI, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Participation à l'exploitation - Moment.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Participation à l'exploitation - Moment.
Analyse : Il résulte de l'article 832, alinéa 3 et 4, du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne du demandeur que dans la consistance et la nature de l'entreprise, doivent être remplies à l'ouverture de la succession, il en va autrement de la participation effective à la mise en valeur, laquelle peut avoir existé avant ou après ladite ouverture.