COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAZAUX, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS ... A LA GARENNE-COLOMBES, A, PAR EXPLOITS DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 9 MARS 1962, FAIT DELIVRER A STOFIZE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, DES COMMANDEMENTS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A LUI PAYER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 MAI 1962, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET DECLARE QU'A DEFAUT PAR STOFIZE DE SE LIBERER DANS LES TERMES QU'IL PRESCRIVAIT, CELLE-CI SERAIT ACQUISE ET QU'IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION; QUE LADITE ORDONNANCE FUT SIGNIFIEE A STOFIZE, A DOMICILE, ..., A LA GARENNE-COLOMBES, PAR EXPLOIT DU 4 JUIN 1962; QUE STOFIZE EN A INTERJETE APPEL LE 31 OCTOBRE SUIVANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE A L'ADRESSE SUS-INDIQUEE ETAIT REGULIERE, ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE ET FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL UNE SIGNIFICATION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT FAITE AU DOMICILE DU SIGNIFIE; QU'EN L'ESPECE LE DOMICILE DE STOFIZE ETAIT SITUE A PARIS, RUE ORDENER; QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE A CETTE ADRESSE, LA SIGNIFICATION ETAIT DENUEE D'EFFET ET L'APPEL RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE STOFIZE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE SON VERITA BLE DOMICILE N'ETAIT PAS CELUI OU L'HUISSIER AVAIT INSTRUMENTE, MAIS ETAIT SITUE RUE ORDENER A PARIS; QUE LES COMMANDEMENTS FAITS A STOFIZE PAR SON PROPRIETAIRE, AINSI QUE L'ASSIGNATION EN REFERE LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES AUX LIEUX LOUES, SANS QUE STOFIZE AIT SOULEVE DE PROTESTATION, NOTAMMENT LORSQU'IL AVAIT COMPARU, EN PERSONNE, DEVANT LE PREMIER JUGE; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'HUISSIER LUI AVAIT ADRESSEE, ... A LA GARENNE-COLOMBES, APRES REMISE DE LA COPIE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 7 JUIN 1962; QUE LE 12 DU MEME MOIS, STOFIZE Y AVAIT RECU LA LETTRE DE L'HUISSIER LUI RAPPELANT L'ORDONNANCE INTERVENUE ET LA SOMME RESTANT DUE A LA SUITE DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT RELEVEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE STOFIZE AVAIT SON DOMICILE AU LIEU OU LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AVAIT ETE FAITE; QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE ET, PARTANT, L'APPEL IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT QU'UN APPELANT N'A PAS JUSTIFIE QUE SON VERITABLE DOMICILE N'ETAIT PAS CELUI OU L'HUISSIER AVAIT INSTRUMENTE ET QUI DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR EUX SOUVERAINEMENT RELEVEES, QUE CET APPELANT AVAIT BIEN SON DOMICILE AU LIEU OU LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LUI AVAIT ETE FAITE (EN L'ESPECE UN LOCAL COMMERCIAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE) PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ET QUE L'APPEL INTERJETE PRES DE CINQ MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF.