COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 17 MARS 1961, VAUGEOIS, QUI EXPLOITAIT EN QUALITE DE COMMERCANT UNE SCIERIE, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET IMMATRICULER AU REGISTRE DES METIERS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ; QUE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LA SOMME DE 274,40 NF QU'IL DEVAIT DEPUIS 1948 A LEMASLE, IL A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA QUALITE DE COMMERCANT DE VAUGEOIS RESULTAIT DE L'IMPORTANCE DE SES ACHATS DE MATIERES PREMIERES, DES 26 LETTRES DE CHANGE MISES PAR LUI EN CIRCULATION DE JANVIER A JUIN 1960 ET DE L'ETAT DE PRODUCTION S'ELEVANT A 77,382 NF ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT RESULTER DE L'IMPORTANCE DES ACHATS DE MATIERES PREMIERES ACQUISES AU FUR ET A MESURE DES COMMANDES ET DONT LE COUT EST NECESSAIREMENT RECUPERE DANS LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT FINI, MAIS SEULEMENT DE CE QUE LE DEBITEUR A ETABLI CE PRIX EN SPECULANT SUR LE PRIX D'ACHAT ET SUR LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES DE CHANGE, QUI S'INSCRIVENT AUX TERMES MEMES DE L'ARRET DANS UNE PERIODE TRES BREVE AU REGARD DU TEMPS ECOULE, NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR APPARITION INSOLITE ET MOMENTANEE, AVOIR FAIT PERDRE A VAUGEOIS SA QUALITE D'ARTISAN, ALORS ENFIN QUE LA COUR N'A PAS PRECISE SI LE PASSIF RETENU PAR ELLE CORRESPONDAIT A LA PERIODE ANTERIEURE OU POSTERIEURE A L'INSCRIPTION DE VAUGEOIS AU REGISTRE DES METIERS, NI EN TOUS CAS DANS QUELLE PROPORTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION D'IMMATRICULATION DE VAUGEOIS AU REGISTRE DES METIERS QUE SON ACTIVITE ACTUELLE EST TRES VOISINE DE CELLE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT EN QUALITE DE COMMERCANT, CONSTATE QUE VAUGEOIS, SELON SA PROPRE COMPTABILITE, A PROCEDE EN 1959 ET 1960 A DES ACHATS TRES IMPORTANTS DE MATIERES PREMIERES DONT LE MONTANT SUFFIT A ETABLIR QUE CES ACHATS N'ONT PAS EU UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QUE LE PRIX DE CES FOURNITURES ENTRAIT POUR UNE PART IMPORTANTE DANS CELUI DU PRODUIT FINI, QUE DE JANVIER A JUIN 1960 IL A MIS EN CIRCULATION ET MIS A L'ESCOMPTE UN TOTAL DE 26 LETTRES DE CHANGE EN PAYEMENT DE CES FOURNITURES, ACCOMPLISSANT AINSI HABITUELLEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, ENFIN QUE L'ETAT DES PRODUCTIONS S'ELEVANT A 77382 NF CONFIRME A LA FOIS L'ACTIVITE COMMERCIALE DE VAUGESOIS ET SA SITUATION PARTICULIEREMENT CRITIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ATTRIBUER LEGALEMENT A VAUGEOIS LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE VAUGEOIS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SATISFAIT AUX ENGAGEMENTS PAR LUI PRIS ET QU'EN TOUS CAS LES PAYEMENTS REGULIEREMENT EFFECTUES PAR LUI NE PERMETTAIENT PAS DE PRONONCER LES MESURES DE RIGUEUR DONT IL ETAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA QUALITE DE COMMERCANT ET L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTA DE VAUGEOIS, QUI AVAIT RECONNU ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LA CREANCE LEMASLE ET QUI N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 12 772. VAUGEOIS C / LEMASLE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 ; 6 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 78, P 64.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - ARTISAN - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER UN FAILLI NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE LUI AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DE SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS, APRES RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE SON ACTIVITE ETAIT TRES VOISINE DE CELLE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT COMME COMMERCANT, L'ARRET CONSTATE QUE SA COMPTABILITE, DEPUIS SA DERNIERE INSCRIPTION, FAIT RESSORTIR DES ACHATS TRES IMPORTANTS DE MATIERES PREMIERES DONT LE MONTANT ETABLIT QU'ILS N'ONT PAS EU UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QUE LE PRIX DES FOURNITURES ENTRAIT POUR UNE PART IMPORTANTE DANS CELUI DU PRODUIT FINI, QUE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA FAILLITE IL A MIS EN CIRCULATION ET REMIS A L'ESCOMPTE 26 LETTRES DE CHANGE EN PAYEMENT DE CES FOURNITURES, ACCOMPLISSANT AINSI HABITUELLEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET QUE L'ETAT DES PRODUCTIONS CONFIRME A LA FOIS SON ACTIVITE COMMERCIALE ET SA SITUATION PARTICULIEREMENT CRITIQUE.