Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, ALINEA 1 ET 31 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 15 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER JUIN 1956 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SALLAGOITY, PHARMACIEN, A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE VENDEUSE-CONDITIONNEUSE, UNE SOMME DE 1 344, 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SALLGOITY CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE LORSQU'IL L'A CONGEDIEE LE 10 JANVIER 1962 ET QU'IL A AINSI CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE, LEGERETE BLAMABLE OU HATE INTEMPESTIVE ET SI LA DAME X..., QUI S'ETAIT ABSENTEE SANS AVERTISSEMENT POUR CAUSE DE GROSSESSE ET SANS REMPLIR LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE DEVANT ENTRAINER LA RUPTURE AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; - ALORS, D'AUTRE PART QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AU JOUR DU CONGEDIEMENT SALLAGOITY AVAIT EU CONNAISSANCE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE DELIVRE LE 10 JANVIER 1963 PAR LE DOCTEUR A... ; - ALORS, EN OUTRE, QU'EN DECLARANT, LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, QU'IL AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A DAME LATOURNERIE Y... DU CONGEDIEMENT, SALLAGOITY N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU PARLER D'UNE ATTESTATION D'EMPLOI QU'IL AVAIT DELIVREE PRECEDEMMENT LE 2 JANVIER 1962, LAQUELLE NE PERMETTAIT D'AILLEURS PAS DE DEDUIRE QU'IL CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ; - ET ALORS, ENFIN, QUE LA VIOLATION RETENUE DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE CARACTERISEE QUE SI L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE PREALABLEMENT A SA DECISION EVENTUELLE DE LICENCIEMENT DE L'ETAT DE GROSSESSE ATTESTE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET QUE CETTE DERNIERE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SALLAGOITY AVAIT CONGEDIE DAME X... LE JOUR MEME, 10 JANVIER 1962, OU CELLE-CI AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, QUE LE 2 JANVIER 1962 IL LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'EMPLOI COMPORTANT SON NUMERO D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUI ETAIT DESTINEE A LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE MATERNITE, QUE, LE 10 JANVIER 1962, JOUR DU CONGEDIEMENT, IL AVAIT EU CONNAISSANCE D'UN CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... PORTANT EN TETE LA SPECIALITE DE GYNECOLOGUE-ACCOUCHEUR DE CE PRATICIEN SUR LA PORTEE DUQUEL SALLAGOITY, PHARMACIEN, NE POUVAIT SE MEPRENDRE ET PAR LEQUEL L'USAGE DE LA MOBYLETTE ETAIT CONTRE-INDIQUE A DAME X... QUI DEVAIT EN CONSEQUENCE QUITTER L'OFFICINE A HEURE FIXE POUR PRENDRE L'AUTOBUS ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, SANS LES DENATURER, ILS ONT ESTIME QUE SALLAGOITY CONNAISSAIT AU TEMPS DU CONGEDIEMENT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE ET QUE CETTE CONNAISSANCE RESULTAIT NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AVAIT ETE COMMISE PAR DAME X... AVANT SON CONGEDIEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE QUE SALLAGOITY AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... EN CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER JUIN 1956 QUI DISPOSE QUE LES EMPLOYEURS S'ENGAGENT A NE PAS LICENCIER LES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE AYANT UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A CONDITION QU'ILS AIENT EU CONNAISSANCE PREALABLEMENT A LA DECISION EVENTUELLE DE CONGEDIEMENT DE L'ETAT DE GROSSESSE ATTESTE PAR CERTIFICAT MEDICAL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PAU. N° 66-40 353. SALLAGOITY C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - CONVENTION COLLECTIVE - PHARMACIE
Analyse : LE CONGEDIEMENT PAR UN PHARMACIEN DE SON EMPLOYEE DONT IL AVAIT APPRIS L'ETAT DE GROSSESSE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, UNE RUPTURE ABUSIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE.