Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRES TATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA RENDU SON CONTROLE IMPOSSIBLE; QUE LE SECOND EDICTE SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS, IL DOIT, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, EN AVISER CETTE SOCIETE QUI LUI INDIQUE LA SOCIETE DE SECOURS OU LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE POUR SON COMPTE DE LUI ASSURER LES PRESTATIONS ET A LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL DEVRA SE SOUMETTRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE L'OBLIGATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE EST GENERALE ET QU'ELLE S'IMPOSE A L'AFFILIE, EN CAS DE MALADIE SURVENUE A UN DE SES AYANTS DROIT AVEC LEQUEL IL SE TROUVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA FEMME DE SCHULLER, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, DE COURRIERES A 7, EN VACANCES AVEC LUI, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, A FAIT L'OBJET, LES 6, 7 ET 13 JUILLET DE SOINS MEDICAUX QUI N'ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS QUE LE 1ER AOUT SUIVANT; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE SCHULLER AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE NE DOIVENT ETRE OBSERVEES QU'EN CAS DE MALADIE SURVENANT EXCLUSIVEMENT A L'AFFILIE; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIE RE INSTANCE D'ARRAS LE 4 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME SIEGEANT A AMIENS. N° 63-11343 SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 7 DE COURRIERES C/ SCHULLER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - MALADIE SURVENUE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE - MALADIE AFFECTANT UN AYANT DROIT DE L'AFFILIE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS IL DOIT, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, EN AVISER CETTE SOCIETE QUI LUI INDIQUE LA SOCIETE DE SECOURS OU LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE POUR SON COMPTE DE LUI ASSURER LES PRESTATIONS ET A LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL DEVRA SE SOUMETTRE. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT QUE L'OBLIGATION QU'IL PRESCRIT EST GENERALE ET S'IMPOSE A L'AFFILIE EN CAS DE MALADIE SURVENUE A UN DE SES AYANTS DROIT AVEC LEQUEL IL SE TROUVE.