Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 80-12.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12348
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1978-06-30, 1978-06-30
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978) DES CARTONS D'EAU MINERALE ONT ETE CHARGES A MARSEILLE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNIEUX ET COMPAGNIE (SOCIETE BONNIEUX) TRANSITAIRE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SUR LE NAVIRE EUCADIA DE LA SOCIETE ANCHOR LINE LIMITED (SOCIETE ANCHOR), QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DJEDDAH (ARABIE SAOUDITE) PORT DE DESTINATION, DES AVARIES, DUES AU COULAGE DE L'EAU MINERALE, ONT ETE CONSTATEES SUR D'AUTRES MARCHANDISES EMBARQUEES DANS LA MEME CALE, QUE LA SOCIETE ANCHOR A ETE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DES DOMMAGES A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (SOCIETE UAP) SUBROGEE AUX DROITS DES DESTINATAIRES DE CES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANCHOR DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE BONNIEUX AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE LES LETTRES DE GARANTIE NULLES ET SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ET QUE SI LA RESERVE VOLONTAIREMENT OMISE CONCERNE UN DEFAUT DE LA MARCHANDISE QUE CONNAISSAIT LE TRANSPORTEUR IL NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR ELUDER SA RESPONSABILITE ALORS QUE SI LA LET TRE DE GARANTIE EST INOPPOSABLE AUX TIERS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LA DECLARE SANS VALEUR ENTRE LES PARTIES DE SORTE QUE LE TRANSPORTEUR PEUT EXERCER UN RECOURS CONTRE LE CHARGEUR QUI LE GARANTIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, BIEN QUE LA LETTRE DE GARANTIE N'AIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE D'UN CONNAISSEMENT NE REPRODUISANT PAS LA RESERVE FIGURANT AU BILLET DE BORD ET PORTANT SUR L'ETAT DEFECTUEUX DES CARTONS D'EAU MINERALE, LA SOCIETE BONNIEUX S'ETAIT ENGAGEE A DEDOMMAGER LA SOCIETE ANCHOR DE TOUTE INDEMNITE ET DE TOUS FRAIS QUE CETTE SOCIETE POURRAIT, DE CE FAIT, AVOIR A PAYER, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUE LA SOCIETE ANCHOR, DES LORS QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES DEFAUTS LORS DE LA SIGNATURE DU CONNAISSEMENT ET EN AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS LA MENTION, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA GARANTIE DE LA SOCIETE BONNIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Défaut de la marchandise - Connaissance par le transporteur - Effets.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Responsabilité - Connaissement - Indications - Réserves - Réserve volontairement omise concernant des défauts de la marchandise - Connaissance des défauts par le transporteur - Possibilité pour celui-ci de se prévaloir à l'encontre du transitoire de l'absence de réserve du connaissement (non).
Analyse : Ayant constaté qu'en contrepartie de la délivrance d'un connaissement ne reproduisant pas la réserve figurant au "billet de bord" et portant sur l'état défectueux de cartons d'eau minérale, le transitaire s'était engagé à dédommager le transporteur de toute indemnité et de tous frais que ce dernier pourrait, de ce fait, avoir à payer, une Cour d'appel a pu décider à bon droit, par application de l'article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 que le transporteur, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces défauts lors de la signature du connaissement et en avait volontairement omis la mention, ne pouvait s'en prévaloir pour obtenir la garantie du transitaire.