Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-22.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-22760
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Le Prado.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ; Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions la liant à M. Z..., aux torts de ce dernier, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui reproche un manquement au contrat, devait faire précéder sa demande d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'infraction au contrat qu'elle invoquait, et que, faute de l'avoir fait, sa demande est irrecevable ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions qu'elle avait passées avec M. Z..., aux torts de celui-ci, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Mise en demeure - Acte équivalent - Assignation .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Acte équivalent - Assignation
Analyse : Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement.