Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1979, 78-92.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92766
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-06-15, 1978-06-15
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 485, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE SES PREPOSES ; " AU MOTIF QUE CES DERNIERS, DETENTEURS DE LA MARCHANDISE FRAUDULEUSEMENT IMPORTEE ET PREPOSES DU TRANSPORTEUR, ETAIENT TENUS D'EFFECTUER UNE DECLARATION EXACTE ET COMPLETE AU SERVICE DES DOUANES POUR LES MARCHANDISES QU'ILS TRANSPORTAIENT, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ENTRAIT BIEN DANS LA MISSION D'UN CHAUFFEUR EN COMMERCE INTERNATIONAL QUI RECOIT HABITUELLEMENT A CET EGARD DES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR ET QU'AINSI LES PREVENUS AURAIENT TROUVE DANS LEUR EMPLOI L'OCCASION ET LES MOYENS DE LEUR FAUTE " ; " ALORS QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE L'EMPLOYEUR A L'INSU DE CELUI-CI ET A DES FINS PERSONNELLES EXCLUT LA RESPONSABILITE CIVILE DE CET EMPLOYEUR QUAND BIEN MEME LE PREPOSE A TROUVE DANS SES FONCTIONS LA FACILITE DE SE PROCURER LE VEHICULE INSTRUMENT DU DELIT, QU'EN L'ESPECE, L'OPERATION AVAIT ETE MENEE A L'INSU DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DES PREPOSES ET QUE LA SEULE UTILISATION DU VEHICULE AVEC LES FACILITES QU'ELLE COMPORTAIT POUR FRANCHIR LA FRONTIERE SOUS LE COUVERT DE MARCHANDISES PAR AILLEURS REGULIEREMENT TRANSPORTEES ET DECLAREES NE SUFFISAIT PAS A FAIRE JOUER LE LIEN DE PREPOSITION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRANSPORTS BEDRIJF SPANWEG, A ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PROCEDER AU TRANSPORT ET A L'IMPORTATION REGULIERE EN FRANCE DE MARCHANDISES PROVENANT DES PAYS-BAS ; QUE CEPENDANT AVANT SON DEPART DE HOLLANDE, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, X... A INTRODUIT CLANDESTINEMENT DANS LE CHARGEMENT DE SON CAMION DES REVUES, LIVRES, FILMS ET MATERIELS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DISSIMULES DANS DES CARTONS QU'IL A ENSUITE INTRODUITS EN FRANCE EN CONTREBANDE PAR VOITURE AUTO-PROPULSEE ; QU'IL A AINSI AGI A L'INSTIGATION D'UN AUTRE CHAUFFEUR DE L'ENTREPRISE, LE NOMME Y..., QUI LUI AVAIT REMIS LES OBJETS DE FRAUDE AVEC MISSION DE LES DEPOSER A PARIS DANS UN LIEU FIXE A L'AVANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE PAR DEFAUT Y... ET X... COUPABLES DE CONTREBANDE PAR VOITURE ET PRONONCE A LEUR EGARD DIVERSES PENALITES, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRANSPORTS BEDRIJF SPANWEG COMMETTANTE DE X... ET Y..., ENONCE QUE LES PREVENUS, CONDUCTEURS DE CAMIONS EN COMMERCE INTERNATIONAL, DETENTEURS DE LA MARCHANDISE ET PREPOSES DU TRANSPORTEUR, ETAIENT TENUS D'EFFECTUER UNE DECLARATION EXACTE ET COMPLETE AU SERVICE DES DOUANES ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ENTRAIT BIEN DANS LA MISSION D'UN CHAUFFEUR DE COMMERCE INTERNATIONAL ; QUE POUR LA REMPLIR, ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT TROUVE DANS LEUR EMPLOI L'OCCASION ET LES MOYENS DE LEUR FAUTE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES CHAUFFEURS A L'OCCASION ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL NE SONT PAS INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LES PREVENUS A LEUR EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE SES EMPLOYES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Facilités procurées par les fonctions - Infraction douanière.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un employeur civilement responsable d'une infraction douanière relevée à la charge de ses préposés, dès lors que ceux-ci ont commis l'infraction à l'occasion et pendant le temps du travail et que par suite, ladite infraction n'est pas indépendante du lien de préposition unissant les prévenus à leur employeur, auquel il incombait d'assurer la surveillance et le contrôle de ses employés (1).