Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 86-91.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-22
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-91864
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1986-03-20, 1986-03-20
Président : Premier président : M. Drai
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard (arrêt n° 1), la SCP Le Prado (arrêt n° 1), M. Célice (arrêt n° 1), la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 2), MM. Vincent, Henry (arrêt n° 2), Mme Baraduc-Bénabent (arrêt n° 3), M. Hennuyer (arrêt n° 3), la SCP Desaché et Gatineau (arrêt n° 3), M. Célice (arrêts n°s 1 et 3)

LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 470 (devenu L. 454-1) du Code de la sécurité sociale et 55 du Code pénal ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; Attendu que, le 29 août 1983, l'automobiliste X..., circulant chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), a renversé M. Y... qui effectuait une réparation sur la chaussée sous la direction de M. Z..., préposé de la société Socore ; que MM. X... et Z... ont été poursuivis et condamnés du chef de blessures involontaires ; que, pour déclarer M. X... tenu seulement de la moitié du dommage, l'arrêt énonce " que, par dérogation aux dispositions de l'article 55 du Code pénal, d'après lequel tous les auteurs d'une même infraction sont solidairement tenus d'en réparer l'entier dommage, le tiers, à qui est imputé un fait délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés " ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, sur les intérêts civils, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée MOYEN ANNEXE Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... ; Violation de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; En ce que la cour d'appel a ordonné le partage de responsabilité entre Alain X... et Denis Z... ; Au motif qu'il résulte des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale et de l'interprétation qui en a été donné et qui n'est pas remise en cause par la loi du 5 juillet 1985, que le tiers, auquel est imputé un fait délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés ; que le dommage ayant été causé en l'espèce par M. X... et M. Z..., préposé de l'employeur de la victime, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité ; Alors que la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers, fût-il celui de son employeur ou de l'un de ses préposés, par le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident ; qu'il en résulte qu'en diminuant le droit à réparation de la victime d'un accident de la circulation qui était aussi un accident du travail, en considération de l'absence de recours du tiers impliqué dans l'accident contre l'employeur de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Effets
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets
Analyse : La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du droit commun la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale (arrêts n°s 1, 2 et 3) . Par suite, encourt la cassation l'arrêt d'une juridiction pénale qui, en pareil cas, déclare que, par dérogation aux dispositions de l'article 55 du Code pénal, le tiers ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage (arrêt n° 1) . En revanche, se trouve justifié, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif aux prestations de la Caisse, l'arrêt qui déclare le tiers tenu à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'entier préjudice subi par un salarié blessé dans la collision survenue entre le véhicule de ce tiers et celui de son employeur (arrêt n° 2) . De même, se trouve justifié dans ses dispositions visant les condamnations prononcées au profit de la veuve d'un salarié l'arrêt qui lui accorde l'entière réparation du préjudice résultant du décès de son mari tué dans la collision entre le véhicule de son employeur et la voiture d'un tiers, bien que, dans des motifs erronés mais surabondants, les juges du fond aient affirmé que la responsabilité de l'employeur ne pouvait se trouver engagée en sa qualité de gardien à l'égard de son préposé qui conduisait lui-même le véhicule (arrêt n° 3) (1).