Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 73-13.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13433
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-05-22, 1973-05-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT, DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE NARI, AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR PARTIE A MASSARD, ASSURE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QUE CET ORGANISME AVAIT DU PAYER CORRELATIVEMENT AUX SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, AU MOTIF QUE " MASSARD ET SON ASSUREUR FONT A BON DROIT VALOIR QUE LA CAISSE, AGISSANT EN QUALITE D'EMPLOYEUR, NE DEMONTRE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE A SON ENCONTRE PAR LE PREMIER ET QUI SERAIT DIRECTEMENT GENERATRICE POUR ELLE DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RESULTANT DE CE QUE NARI AVAIT ETE TEMPORAIREMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE DE SON ACCIDENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE DE MASSARD AVAIT ETE GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES PAR ELLE SOLLICITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME , L 'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS. UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, DURANT L 'INDISPONIBILITE D'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, VERSE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AU SALAIRE PAYE, SUBIT DE CE FAIT UN PREJUDICE PROPRE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VOIE DE L'ACTION DIRECTE, DES LORS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER A ETE GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.