Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-11.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-11621
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 13 janvier 1987, qui s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire déclarer irrégulières des retenues préventives effectuées par les services des Douanes ; Attendu qu'après avoir rejeté le contredit, la cour d'appel a condamné l'administration des Douanes aux dépens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration des Douanes aux dépens, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés devant les juges du fond.

Sommaire principal : DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation - Champ d'application - Contredit (non) .
Analyse : Viole l'article 367 du Code des douanes la Cour d'appel qui, dans une procédure de contredit, condamne l'administration des Douanes aux dépens.