Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 71-14.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14670
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RECLAMATION FORMEE CONTRE LA DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LA FORCLUSION NE POUVANT ETRE OPPOSEE QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES ACCOMPLISSEMENT LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DUDIT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS APRES LE DEPOT DE LA RECLAMATION LORSQUE L'INTERESSE N'AYANT PAS RECU DE NOTIFICATION DE DECISION, PEUT CONSIDERER SA DEMANDE COMME REJETEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU SUR LE LIEU DU TRAVAIL LE 1ER JUIN 1966, DAME X... A DEMANDE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QUE CET ORGANISME LUI A OPPOSE UN REFUS PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1968, QUI INDIQUAIT A L'INTERESSEE LA POSSIBILITE DE CONTESTER LA DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE DAME X..., QUI PRETEND AVOIR ADRESSE UNE RECLAMATION LE 10 FEVRIER 1968, PAR SIMPLE LETTRE DONT IL N'A PAS ETE " RETROUVE " TRACE A LA RATP, A SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 16 MAI 1968 ; QUE, LE 12 MARS 1969, ELLE A CEPENDANT INTRODUIT UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA RATP, PUIS, EN RAISON DU SILENCE DE CETTE DERNIERE, ELLE A CONSIDERE SA DEMANDE COMME REJETEE ET A FORME UN NOUVEAU RECOURS LE 23 AVRIL 1969 DEVANT LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DE CETTE JURIDICTION QUI AVAIT JOINT LES DEUX RECOURS ET LES AVAIT DECLARES L'UN ET L'AUTRE IRRECEVABLES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT OPPOSER D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABALITE NON INVOQUE DEVANT EUX DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN DE FORCLUSION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, QUI NE PEUT ETRE OPPOSE QUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA RECLAMATION DONT ELLE EST SAISIE, N'AVAIT PAS A ETRE RETENU A L'EGARD DES RECOURS FORMES LES 16 MAI 1968 ET 23 AVRIL 1969 DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LA RATP AVAIT CONCLU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'IRRECEVABILITE DES RECOURS DE VEUVE X..., NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CELUI DE L'ENVOI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE LETTRE DU 16 MAI 1968, POUR DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR L'INTERESSEE DE RECLAMATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU 3 JANVIER 1968, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LA CAISSE, NOTIFIEE AVEC INDICATION DU DELAI DE RECOURS, AVAIT ACQUIS COMME TOUTE AUTRE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI UNE AUTORITE QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - MOYEN EN RESULTANT - PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET.
Analyse : A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ENVOI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ACQUIERT, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, UNE AUTORITE QUI PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET PAS SEULEMENT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.