Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE SI LA LOI NOUVELLE, DE CARACTERE IMPERATIF, S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS ; ATTENDU QUE COUTTOLLENC, ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DATER DU 7 JANVIER 1950, ET EXERCANT LE COMMERCE DE BONNETIER-MERCIER, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1954, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QU'AVEC RAISON LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI AVAIT SUPPRIME LES ARRERAGES DE SA PENSION, EN APPLICATION DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 24 JANVIER 1956 PRECITES ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, ALORS QUE LA SITUATION DE COUTTOLLENC, ANTERIEURE A LEUR PROMULGATION, DEMEURAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 58-51.135. COUTTOLLENC C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 10 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 216, P. 155. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 381, P. 274 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; SI UNE LOI NOUVELLE DE CARACTERE IMPERATIF S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI SUPPRIME DES ARRERAGES DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT UN INVALIDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956, ALORS QUE CETTE PENSION AYANT ETE ACCORDEE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, LA SITUATION DU TITULAIRE DEMEURAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES