Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE DOMERC, PROPRIETAIRE, A SETE, D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONTRE LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE VICTOR HUGO AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT DE QUINZE ETAGES, PRETENDAIT QUE L'EDIFICATION DE CE BATIMENT AVAIT APPORTE CERTAINS TROUBLES A LA JOUISSANCE DU SIEN, EN EMPECHANT LE TIRAGE DE SES CHEMINEES ET EN CAUSANT DES DESORDRES A SA COUVERTURE; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE VICTOR HUGO EN EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A CES TROUBLES ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES ET LA DETERIORATION DE LA COUVERTURE FUSSENT IMPUTABLES A LA PROXIMITE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUE CELLE-CI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN EDIFIANT UN IMMEUBLE CONFORME A TOUS LES REGLEMENTS, QUE CETTE CONSTRUCTION NE SERAIT PAS CRITIQUABLE ET QUE LES INCONVENIENTS SIGNALES NE DEPASSERAIENT PAS CEUX NORMAUX DU VOISINAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES DEUX EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT ENTERINAIT LES CONCLUSIONS, LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA SOCIETE RESIDENCE VICTOR HUGO, SITUEE A L'ANGLE D'UNE AVENUE TRES DEGAGEE, ET D'UN QUAI, DANS UNE VILLE OU LE VENT ETAIT VIOLENT, REFOULAIT EN RAISON DE SA HAUTEUR ANORMALE LE VENT QUI VENAIT FRAPPER CERTAINES FACES DE L'IMMEUBLE, CREANT, SUR LA TOITURE DU BATIMENT DOMERC, DES TOURBILLONS QUI EMPECHAIENT LE TIRAGE NORMAL DES CHEMINEES; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CERTAINS JOURS DE COUPS DE VENT D'EST, LESQUELS ETAIENT FREQUENTS, CES TOURBILLONS ETAIENT TELS QUE DES PARTIES EN ZINC DU TOIT DE L'IMMEUBLE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ETAIENT SOULEVES OU ARRACHES ET QUE LES TUILES ETAIENT DEVERSEES; QU'IL EST PRECISE QUE CES DESORDRES ETANT PROVOQUES PAR LA HAUTEUR DU NOUVEL IMMEUBLE, LE PROPRIETAIRE DE CELUI-CI ETAIT EN FAUTE D'AVOIR AGI CONTRE LE DROIT D'AUTRUI EN CREANT UN ETAT DE CHOSE DANGEREUSE OU INCOMMODE POUR LES TIERS SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER A CEUX-CI UN DOMMAGE ET DEVAIT EXECUTER LES TRAVAUX PROPRES A LES FAIRE CESSER; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE VICTOR HUGO AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN EDIFIANT UN IMMEUBLE QUI, PAR SA DISPOSITION, GENAIT TRES FREQUEMMENT LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET CAUSAIT DES DEGATS A CET IMMEUBLE, SANS AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE PREVENIR CES INCONVENIENTS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TROUBLES CONSTATES DEPASSAIENT LA MESURE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12580 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE VICTOR HUGO C/ VEUVE DOMERC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MMARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 782 (1°), P 575. 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 586, P 409.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - VOISINAGE. - CONSTRUCTION. - IMMEUBLE ELEVE. - TROUBLE APPORTE AU TIRAGE DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN. - DETERIORATION DE LA TOITURE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN EDIFIANT - SANS PRENDRE DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'EN PREVENIR LES INCONVENIENTS - UN IMMEUBLE ELEVE DONT LA DISPOSITION GENAIT TRES FREQUEMMENT LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE CONTIGU EN EMPECHANT LE TIRAGE DES CHEMINEES ET EN CAUSANT DES DEGATS A LA TOITURE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT NECESSAIREMENT QUE LES TROUBLES CONSTATES DEPASSAIENT LA MESURE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE ET QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE DONT LE PROPRIETAIRE VOISIN DEMANDAIT REPARATION.