Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 84-11.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11421
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1983-11-17, 1983-11-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 NOVEMBRE 1983) QUE M. X... A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 JANVIER 1972, QUE LA CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.A.P.C.A.M.) A PRODUIT A SON PASSIF POUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE S'ELEVANT A 40.237,52 FRANCS QUE M. X... A OBTENU, LE 22 JUIN 1972, DE M. Y..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA C.A.P.C.A.M. DONT IL ETAIT CLIENT, "QUITUS" DE LA CREANCE PRODUITE, QU'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 A PRONONCE LA CLOTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF, QUE, LE 30 JUIN 1972, M. X... A SIGNE AU PROFIT DE LA C.A.P.C.A.M. UNE RECONNAISSANCE DE DETTE S'ELEVANT EN PRINCIPAL A 40.000 FRANCS, ET QUE, N'AYANT REMBOURSE SUR CETTE SOMME QUE 1.600 FRANCS, IL A ETE ASSIGNE PAR LA C.A.P.C.A.M. EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE, OUTRE LES INTERETS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET INTERDISAIT A LA C.A.P.C.A.M. DE POURSUIVRE EN JUSTICE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS A LA CHARGE DE M. X..., QUI NE CONTESTAIT PAS NE PAS AVOIR REGLE LA SOMME RECLAMEE, L'OBLIGATION NATURELLE DE S7EN ACQUITTER EN SORTE QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS PAR LA SUITE POUR ACCOMPLIR UN DEVOIR DE CONSCIENCE ETAIT CIVILEMENT OBLIGATOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA REMISE DE DETTE ETEINT LA DETTE ET NE LAISSE SUBSISTER AUCUNE OBLIGATION, MEME NATURELLE ; QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AYANT ETE PRONONCE AU VU DU QUITUS ENTIER ET DEFINITIF DONNE PAR LA C.A.P.C.A.M., L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL ADMETTRE LE MAINTIEN D'UNE OBLIGATION NATURELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SONT NULLES LES CONVENTIONS AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU PROFIT D'UN CREANCIER AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE A UN CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR, APRES REMISE DE SA DETTE ET CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU QU'IL Y AVAIT EU "REMISE DE DETTE" EN RELEVANT AU CONTRAIRE QUE LA C.A.P.C.A.M., COMME M. Y..., SOULIGNAIENT QU'ILS N'AVAIENT EU AUCUNE INTENTION LIBERALE A L'EGARD DE M. X... ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE M. X... AIT SOUTENU QUE CETTE PRETENDUE REMISE ET LA RECONNAISSANCE DE DETTE ULTERIEURE TENDAIENT A FAIRE ECHEC AUX REGLES REGISSANT LES PROCEDURES COLLECTIVES ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE M. X... ADMETTAIT NE PAS AVOIR PAYE LA SOMME LITIGIEUSE, A RETENU A BON DROIT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QU'IL A SOUSCRITE APRES ETRE REDEVENU MAITRE DE SES BIENS N'ETAIT PAS SANS CAUSE, ET PAR CE SEUL MOTIF, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reconnaissance de dette ultérieure - Validité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Clôture d'une procédure collective pour extinction du passif - Engagement souscrit par le débiteur redevenu maître de ses biens.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour condamner une personne dont le règlement judiciaire avait été clos pour extinction du passif à payer le solde d'une reconnaissance de dette contractée auprès d'un tiers, constate que cette reconnaissance de dette souscrite après que l'intéressé soit redevenu maître de ses biens, n'était pas sans cause.