COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE SIGNEE LE 16 JUILLET 1954, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT A CHARGE LEBRUN ET PLUSIEURS AUTRES DE SES OUVRIERS D'EXECUTER UN TRAVAIL DE FRAISAGE SUR UN PROTOTYPE D'ATTACHES DE BIELLETTE ; QUE L'EMPLOYEUR, SE REFERANT A D'AUTRES PIECES PRESQUE IDENTIQUES DEJA EXECUTEES, FIXA PAR ANALOGIE LE TEMPS DE TRAVAIL A 400 MINUTES PAR PIECE, AUXQUELLES S'AJOUTAIT UN TEMPS DE PREPARATION DE 150 MINUTES ; QUE PLUSIEURS OUVRIERS AYANT ESTIME EN COURS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE LE TEMPS AINSI APPRECIE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANT, LA SOCIETE DECIDA DE LE PORTER A 600 MINUTES ; QU'ELLE REFUSA, PAR LA SUITE, DE MODIFIER DE NOUVEAU CETTE EVALUATION ; QUE LEBRUN S'ESTIMANT LESE PAR CE CALCUL ASSIGNA SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 6,95 NF REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE AU RENDEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLE ET LE SALAIRE AU TEMPS QUI LUI SERAIT DU POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE FAIT INTEGRALEMENT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE MARCEL DASSAULT REPROCHE A CETTE DECISION DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 6,95 NF A LEBRUN AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT ESSENTIELLEMENT POUR LA REMUNERATION DU TRAVAIL AU RENDEMENT DES NORMES QUI DEVAIENT ETRE DETERMINEES PREALABLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'ON NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, AU RISQUE D'ARBITRAIRE, RAISONNER PAR ANALOGIE EN TENANT COMPTE DE L'EXPERIENCE ET DES PRECEDENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI N'IMPOSE AUCUNE METHODE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE POUR DETERMINER LES NORMES, NE FAIT DONC PAS OBLIGATION DE LES FIXER PAR CHRONOMETRAGE ET N'EXCLUT NULLEMENT LA METHODE PAR ANALOGIE ; QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU CONSTATER, AU PREALABLE, QUE LE SALAIRE ALLOUE A LEBRUN N'AVAIT PAS DEPASSE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE SA CATEGORIE ; QU'AU SURPLUS, LE CHRONOMETRAGE EST INCONCEVABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE PIECES PROTOTYPES ; QU'ENFIN, LE TEMPS D'EXECUTION AVAIT ETE EVALUE PAR ANALOGIE A PARTIR DE PIECES TRES VOISINES, PAR UN BUREAU D'ETUDES SPECIALISE ; QU'AINSI, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LE MODE DE DETERMINATION DES NORMES PAR ANALOGIE, DES LORS QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER ELLE-MEME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FIXAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DESDITES NORMES, AUCUNE REGLE IMPERATIVE ; ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE MARCEL DASSAULT AVAIT FAIT VALOIR ET DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE TEMPS ALLOUE DE 600 MINUTES N'AVAIT PU LESER LEBRUN ; QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE RECHERCHER AUPARAVANT SI LA NORME DE 600 MINUTES ETAIT OU NON JUSTIFIEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE DANS SES CONCLUSIONS, L'OFFRE DEJA FAITE D'UN CHRONOMETRAGE COMPLET PAR UN FRAISEUR MOYEN CHOISI PAR LES DELEGUES, SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT, OFFRE SUR LAQUELLE IL APPARTENAIT POUR LE MOINS AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE S'EXPLIQUER PUISQU'ELLE DEVAIT PERMETTRE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT A LA SEULE CONDITION IMPOSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA NORME CHOISIE ASSURAIT A L'OUVRIER D'HABILETE MOYENNE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LA DECISION ATTAQUE REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE, POUR QUE LE TRAVAILLEUR PUISSE ETRE PAYE AU RENDEMENT, IL EST INDISPENSABLE, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES NORMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SON SALAIRE SOIENT DETERMINEES PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE TOUT TRAVAIL ; QUE LA NORME FIXEE PREALABLEMENT PAR LA SOCIETE AYANT ETE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE ET AUGMENTEE DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES EN COURS DE TRAVAIL, LA NOUVELLE NORME N'ETAIT PLUS OPPOSABLE EN TANT QUE TELLE A LEBRUN ; QUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LEBRUN NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE PAYE QU'AU TEMPS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61-40 322. SOCIETE A RESPONSABILITE GENERALE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT C / LEBRUN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL AUX PIECES - MODIFICATIONS DES NORMES EN COURS DE TRAVAIL - INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ;
Analyse : AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, POUR QU'UN TRAVAILLEUR PUISSE ETRE PAYE AU RENDEMENT, IL EST INDISPENSABLE QUE LES NORMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SON SALAIRE SOIENT DETERMINEES PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE TOUT TRAVAIL ; EN CONSEQUENCE, LORSQUE LA NORME FIXEE PREALABLEMENT PAR UNE ENTREPRISE POUR LE PAYEMENT AU RENDEMENT D'UN SALARIE, JUGEE INSUFFISANTE, A ETE AUGMENTEE DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES EN COURS DE TRAVAIL, LA NOUVELLE NORME N'EST PLUS OPPOSABLE EN TANT QUE TELLE A L'OUVRIER, QUI NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE PAYE QU'AU TEMPS ;