Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-14.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14133
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-05-20, 1981-05-20
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CAMPING ET CAMPING-CAR, DEVENUE LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES, AYANT CONSTATE QUE, SUR LES TENTES QU'ELLE FABRIQUAIT, DES TACHES APPARAISSAIENT AUX ENDROITS OU ELLE AVAIT POSE DES ANNEAUX DE CAOUTCHOUC QUE LUI AVAIT VENDUS LA SOCIETE REVOL ET SONIER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE ; QU'APRES EXPERTISE, LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION PAR LA SOCIETE REVOL ET SONIER, LAQUELLE A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM) ; QUE CELLE-CI A PRETENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE AU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE POUR VICE CACHE NE S'APPLIQUAIT QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT PROCEDE AU MONTAGE DES PRODUITS VENDUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE REVOL ET SONIER AU PAIEMENT D'UNE PROVISION, D'AVOIR DECIDE QUE LA CIAM DEVRAIT GARANTIR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CIAM ETAIT SERIEUSE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT PREJUGE LE FOND, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX, QUI CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE, N'ETAIT PAS SIGNE ET NE FIGURAIT PAS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCES PRODUIT PAR LA SOCIETE REVOL ET SONIER, ONT PU ESTIMER QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA CIAM N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Contestation de la garantie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Clause d'exclusion figurant dans un document non signé par l'assuré - Référés - Contestation sérieuse (non).
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette compagnie invoquait un document contenant une exclusion de garantie, les juges du second degré ayant pu estimer que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable en raison du fait que le document invoqué par l'assureur n'était pas signé et ne figurait pas dans le contrat d'assurances produit par l'assuré.