Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 64-12.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12052
Président : M.Blin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE LE 25 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN ADMETTANT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT ET DE NE RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, AUXQUELS ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL, APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMICILE DE Y... ENTRE 12 HEURES ET 14 HEURES ET QUE DEMOISELLE X... ALLAIT LE REJOINDRE CHEZ LUI APRES SON TRAVAIL ET EN DEDUIT QU'IL A EXISTE ENTRE EUX DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES ; QU'EN OUTRE, POUR ASSEOIR LEUR CONVICTION DE LA PATERNITE DE Y..., LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, FONT ETAT DE PRESOMPTIONS TIREES DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI ET DES PROPOS QU'IL TINT LORSQU'IL APPRIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET SONT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBSTITUE UNE AUTRE BASE JURIDIQUE A CELLE INVOQUEE PAR LA MERE, ET AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN DONNANT A LA SOMME DE 1000 FRANCS ALLOUEE A DEMOISELLE X..., LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AURAIT AVANCES EN L'ACQUIT DU PERE PRETENDU, ALORS QU'ELLE AVAIT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X..., S'EST BORNEE A DEMANDER A Y... UNE INDEMNITE SANS DONNER D'AUTRE PRECISION, NI INVOQUER LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC PU, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ET SANS CHANGER LA CAUSE DE LA DEMANDE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ASSIGNER A LA SOMME DEMANDEE ET PARTIELLEMENT ALLOUEE UN FONDEMENT ALIMENTAIRE, EN DECIDANT QU'ELLE COMPENSERAIT, A DUE-CONCURRENCE, LES SOMMES EXPOSEE PAR LA MERE, POUR L'ENFANT, PENDANT TROIS ANNEES POUR FRAIS D'ACCOUCHEMENT, DE TROUSSEAU ET AUTRES ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 052. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 128, P 96, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° FILLIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE PATERNITE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMICILE DU PERE PRETENDU ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES, ET QUE LA JEUNE FILLE ALLAIT LE REJOINDRE CHEZ LUI APRES SON TRAVAIL, ET EN DEDUIT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES, FAISANT EN OUTRE ETAT DE PRESOMPTIONS TIREES DE L'ATTITUDE DU JEUNE HOMME ET DE SES PROPOS EN APPRENANT LA GROSSESSE DE SON AMIE, CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE ET SONT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE.