Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1975, 74-40.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40621
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-05-24, 1974-05-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTHERM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'ISGULIAN, OUVRIER A SON SERVICE LICENCIE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE SES ATELIERS, AUX MOTIFS, NOTAMENT, QUE LE RENVOI DE CE SALARIE ETAIT INTERVENU LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE PETITION TENDANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL; QUE D'APRES L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SUPPRESSION D'EMPLOI INVOQUEE SERAIT INEXACTE; ALORS QU'EN STATUANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUALITE DES SERVICES QUE PEUT LUI RENDRE UN SALARIE ET DES RESPONSABILITES QU'IL ESTIME DEVOIR LUI CONFIER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ISGULIAN, ENGAGE LE 11 SEPTEMBRE 1972 COMME OS 2, AVAIT ETE CONGEDIE LE 16 FEVRIER 1973 ET DISPENSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS; QUE, SI LA SOCIETE COTHERM INVOQUAIT UNE REORGANISATION DE SES ATELIERS A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE PRESSE AUTOMATIQUE ENTRAINANT UNE REDUCTION DU PERSONNEL, LE POSTE DE TRAVAIL D'ISGULIAN, APRES LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET AVAIT ETE AFFECTE A UN DE SES CAMARADES, LEQUEL AVAIT ETE LUI-MEME REMPLACE PAR UNE OUVRIERE; QUE, PEU AVANT SON CONGEDIEMENT ET POSTERIEUREMENT A LA COMMANDE DE LA NOUVELLE MACHINE, SIX OUVRIERS AVAIENT ETE ENGAGES POUR LE POSTE D'ABRASAGE; QU'EN FAIT, ISGULIAN AVAIT ETE CONGEDIE LE LENDEMAIN MEME DU JOUR OU, APRES AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE CIRCULER PARMI LE PERSONNEL UNE PETITION TENDANT A UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, IL AVAIT REMIS CETTE RECLAMATION A LA DIRECTION; QU'APPRECIANT LA NATURE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME DE CES CONSTATATIONS QU'EN LICENCIANT DANS DE TELLES CONDITIONS, SUR LE CHAMP ET SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, UN OUVRIER QUI, EN RAISON DE SON AGE, DEVAIT EPROUVER DE GRANDES DIFFICULTES POUR RETROUVER UN EMPLOI, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CAUSANT A ISGULIAN UN GRAVE PREJUDICE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation de suppression de l'emploi.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Salarié licencié à la suite d'une revendication de salaire.
Analyse : Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis à la direction une pétition tendant à une augmentation de salaire et auquel son âge rendait difficile la découverte d'un nouvel emploi.