COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - PLAINTE TEMERAIRE EN ABUS DE CONFIANCE
Analyse : REVET UN CARACTERE ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS DU DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE, QUI AVAIT OMIS DE PORTER IMMEDIATEMENT EN COMPTABILITE UNE OPERATION DE VENTE, LORSQUE CE LICENCIEMENT A ETE ACCOMPAGNE, AVANT TOUT CONTROLE SERIEUX, DU DEPOT D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEMEUREE SANS SUITE, CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE SOUPCONNER L'EMPLOYE D'INDELICATESSE PAR SES RELATIONS.