Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1978, 77-13.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13224
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1977-05-12, 1977-05-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR DES LE DEBUT DE L'INTERSECTION ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, ALMEIDA QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE FUT SURPRIS PAR LA VOITURE DE DAME X..., QUI, ARRIVANT PAR UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE PRIORITAIRE ; QU'IL DONNA UN COUP DE VOLANT SUR SA DROITE ET PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI SUBIT DES DOMMAGES ; QU'ALMEIDA ET LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A DAME X... ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; ATTENDU QUE POUR IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ALMEIDA ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR LUI SUBI, L'ARRET S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE DAME Y... AYANT LAISSE ENTIEREMENT LIBRE LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE A ALMEIDA, N'AVAIT PAS CONTREVENU A LA REGLE DE PRIORITE DE PASSAGE DONT CE DERNIER ETAIT BENEFICIAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Intersection - Non prioritaire laissant libre le couloir de circulation du prioritaire - Perte du contrôle de son véhicule par le prioritaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Intersection de routes - Point à partir duquel s'exerce la priorité - Début de l'intersection des chaussées.
Analyse : Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire, avait donné un coup de volant sur sa droite lui ayant fait perdre le contrôle de sa voiture, se fonde sur le fait que l'automobiliste non prioritaire, ayant laissé entièrement libre le couloir de circulation réservé au prioritaire n'avait pas contrevenu à la règle de priorité de passage dont ce dernier était bénéficiaire.