COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DETERMINER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS TIRES NOTAMMENT DE CONSIDERATIONS D'ORDRE RESIDENTIEL, FAMILIAL, SOCIAL OU PROFESSIONNEL. AINSI UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN BANLIEUE, OU ILS N'ONT JAMAIS HABITE N'Y ONT PAS LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET QUE L'EPOUSE EXPLOITE UN COMMERCE A PARIS A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT.