Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 72-10.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-07, 1971-10-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A ENTRETENIR AVEC UN TIERS DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DES LESQUELLES LA DAME X... AVAIT ETE TROUVE EN COMPAGNIE D'UN SIEUR E, DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 218 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE ; QUE LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SANS SE PRONONCER SUR LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CELLE-CI, QU'ELLE A, D'AUTRE PART, MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DE LEUR DECISION ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - RELATIONS INJURIEUSES AVEC UN TIERS - CONNIVENCE DU MARI INVOQUEE - PREUVE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MACHINATION DU CONJOINT INVOQUEE - PREUVE - NECESSITE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN CONSIDERATION DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES PAR CELLE-CI AVEC UN TIERS, EN COMPAGNIE DUQUEL ELLE AVAIT ETE TROUVEE, DES LORS QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI ET QU 'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS.