COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.