Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 33 ET SUIVANTS, 52 ET 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, VIOLATION PAR DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA BANQUE BRIERE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAVOUYERE ETAIT UN SIMPLE GRADE AYANT LE DROIT D'INVOQUER EN SA FAVEUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT NE RENTRAIENT PAS DANS CELLES DES CADRES SUPERIEURS, EN CE QUE LES JUGES D'APPEL LUI ONT ALLOUE A CE TITRE UNE PRIME DE BILAN PERCUE UNIQUEMENT PAR LES CADRES DE L'ENTREPRISE, MAIS NON PAR LES CADRES SUPERIEURS, UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE CALCULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, AVANT DE LE RENVOYER, CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ARTICLE 52 DE LADITE CONVENTION QU'ELLE N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS EMPLOYES ET GRADES, A L'EXCLUSION DES CADRES SUPERIEURS DIRECTEURS ET HAUTS GRADES ; QUE LES SIMPLES GRADES ETAIENT, A L'EPOQUE ENVISAGEE, CLASSES AU COEFFICIENT DE BASE MAXIMUM DE 590 ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, LA BANQUE BRIERE AVAIT FAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE GAVOUYERE ETAIT CLASSE AU COEFFICIENT DE BASE 635, CE QUI LE METTAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE RANGEANT PARMI LES HAUTS GRADES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU TITRE II, DANS LEQUEL EST INCLUS L'ARTICLE 58, QUE SEULS ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES LES "MEMBRES DE LA DIRECTION", DONT LES QUALIFICATIONS ET ATTRIBUTIONS ONT ETE LIMITATIVEMENT PRECISEES, ET QUE GAVOUYERE N'AVAIT JAMAIS OCCUPE AUCUN DE CES EMPLOIS, QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DES CHEFS DECIDANT QUE GAVOUYERE DEVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ET LUI ACCORDANT, EN CONSEQUENCE, UNE PRIME DE BILAN, UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN CONSIDERATION DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA BANQUE BRIERE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ESTIME QUE GAVOUYERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT AMENAGE LE BUREAU DU PLESSIS-BELLEVILLE ET PROSPECTE LA REGION DE CREPY-EN-VALOIS, ALORS QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS DU 8 MAI 1963 VISEES PAR LA COUR QU'ELLE REPROCHAIT A GAVOUYERE DE NE PAS RECONNAITRE L'AUTORITE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET QUE, LE CARACTERE ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT LA SUBORDINATION, IL NE SUFFISAIT PAS A GAVOUYERE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL, MAIS IL FALLAIT ENCORE QU'IL ACCEPTAT DE TRAVAILLER SOUS LES ORDRES DU DIRECTEUR GENERAL A QUI LA BANQUE AVAIT FORMELLEMENT DELEGUE SON AUTORITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, TANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BANQUE BRIERE SE SONT FONDES SUR LES RAPPORTS DE LEBORGNE POUR DECLARER QUE GAVOUYERE AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES EN FOURNISSANT UN TRAVAIL INCOMPLET, EN LAISSANT A SON SUPERIEUR LE SOIN DE LUI RECLAMER TEL RAPPORT OU EN REFUSANT D'ETUDIER TEL PROBLEME PRECIS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT LIEE PAR LES APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME, AU CONTRAIRE, EN VISANT LES TEMOIGNAGES RECUS ET, NOTAMMENT CELUI DE LEBORGNE, QUE CES RAPPORTS ETAIENT TENDANCIEUX, QU'ILS NE POUVAIENT DONC PAS ETRE RETENUS ET QUE LE REFUS DE COLLABORATION ALLEGUE ETAIT CONTREDIT ET PAR UN TEMOIN QUI AVAIT INDIQUE QUE GAVOUYERE AVAIT COMPLETEMENT AMENAGE LE BUREAU DU PLESSIS-BELLEVILLE ET, EN OUTRE, PAR LA CONSTATATION QUE LA PROSPECTION A LAQUELLE IL S'ETAIT CONSACRE DANS LA REGION DE CREPY-EN-VALOIS, AVAIT ABOUTI A L'INSTALLATION D'UN GUICHET PERIODIQUE DE LA BANQUE BRIERE DANS UN LOCAL DE CETTE VILLE ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXAMINE CHACUN DES GRIEFS INVOQUES CONTRE GAVOUYERE ET QU'EN DECIDANT QUE LA SEULE FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, EN ADRESSANT LE 29 DECEMBRE 1961 A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE CONTENANT DES TERMES INCORRECTS, AVAIT DEJA DONNE LIEU A UN BLAME ET NE POUVAIT PLUS ETRE SANCTIONNEE A NOUVEAU PAR UNE REVOCATION SANS PREAVIS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DES LORS QU'ELLE NE LES A POINT DENATURES, LA FORCE PROBANTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES ECRITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 63-40 675 BANQUE BRIERE C/ GAVOUYERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET GIFFARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 710, P 588 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 311, P 257

Sommaire principal : 1 BANQUE CONVENTION COLLECTIVE APPLICATION EXCLUSION MEMBRES DE LA DIRECTION
Analyse : 1 APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU TITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES QUE SEULS SONT EXCLUS DE SON CHAMP D'APPLICATION " LES MEMBRES DE LA DIRECTION ", DONT LES QUALIFICATIONS ET ATTRIBUTIONS ONT ETE LIMITATIVEMENT PRECISEES ET QU'UN AGENT N'AVAIT JAMAIS OCCUPE AUCUN DE CES EMPLOIS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT BENEFICIER L'INTERESSE DE LADITE CONVENTION ET LUI ACCORDANT, EN CONSEQUENCE, UNE PRIME DE BILAN, UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - EN CONSIDERATION DES DISPOSITIONS DE CET ACCORD COLLECTIF.