COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TROUVILLE FRERES MAEDER ET CIE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER MACON ADDIS UNE INDEMNITE DE PANIER POUR LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER SITUE A HERES, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ETAIT A GRENOBLE ET AVAIT ETE TRANSFERE ULTERIEUREMENT A SAINT-MARTIN-D'HERES, ALORS QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ALLEGUE ET ETABLI QUE, L'OUVRIER MACON AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A SAINT-MARTIN-D'HERES, ET QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE DANS LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ADDIS AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE TRONVILLE DONT LE SIEGE ETAIT A SAINT-MARTIN-D'HERES POUR TRAVAILLER DANS LA MEME LOCALITE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE AU SIEGE QUE L'ENTREPRISE AVAIT A GRENOBLE, RUE THIERS, ET QUI FUT ENSUITE DEPLACE A GRENOBLE, ... QUE LE MENTIONNAIT SES FICHES DE PAYE, POUR ALLER TRAVAILLER A SAINT-MARTIN-D'HERES ; QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE AIT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A SAINT-MARTIN-D'HERES, CE QU'ELLE ALLEGUAIT A LA BARRE COMME AYANT ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PANIER RECLAMEE ; QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'ADDIS ETAIT EN DEPLACEMENT LORSQU'IL AVAIT TRAVAILLE A SAINT-MARTIN-D'HERES ET QUE L'INDEMNITE DE PANIER ETAIT DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON ANCIEN OUVRIER, ALORS QUE LE PREAVIS N'EST DU PAR L'EMPLOYEUR QU'EN CAS DE CONGE DONNE PAR LUI AU SALARIE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE AIT DONNE CONGE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A DIFFERENTES REPRISES ET DURANT QUARANTE JOURS ADDIS AVAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE SES SALAIRES ET AVAIT ETE AINSI MIS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AILLEURS POUR SE PROCURER DES RESSOURCES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; NO 62-40.537. SOCIETE ENTREPRISE TRONVILLE FRERES MAEDER ET CIE C/ ADDIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DEPLACEMENT ALLEGUE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1ER EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, UN OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE AU SIEGE QU'AVAIT L'ENTREPRISE DANS UNE VILLE POUR ALLER TRAVAILLER DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE LE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE DANS CETTE LOCALITE N'ETAIT PAS ETABLI, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT A BON DROIT QUE CET OUVRIER AVAIT TRAVAILLE EN DEPLACEMENT ET QU'UNE INDEMNITE DE PANIER LUI ETAIT DUE.