Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 75-14.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-06-17, 1975-06-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LES ARTICLES 30, 31 ET 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS AU CONTRAT PRELIMINAIRE ET DONT LE RESERVATAIRE PEUT INVOQUER LA NON-OBTENTION POUR DEMANDER LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, NE COMPRENNENT QUE LES PRETS QUE LE RESERVANT, AUX TERMES DU CONTRAT, DECLARE S'ENGAGER A FAIRE OBTENIR OU A TRANSMETTRE AU RESERVATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DE RESERVATION DU 3 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS A OFFERT A DAME X..., QUI A ACCEPTE L'ENGAGEMENT, LA FACULTE D'ACQUERIR, APRES ACHEVEMENT, LE LOT N° 44 D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'EN CONTREPARTIE, DAME X... A VERSE LA SOMME DE 8.000 FRANCS A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE ; QUE CETTE SOMME DEVAIT S'IMPUTER SUR LE PRIX EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, ETRE RESTITUEE SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE NOTIFIAIT PAS SON OFFRE DE REALISER LA VENTE DANS LE DELAI IMPARTI -ONZE MOIS AU PLUS TARD- OU RESTER ACQUISE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SI DAME X... NE SIGNAIT PAS L'ACTE DE VENTE A LA DATE FIXEE DANS LA NOTIFICATION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE DEPOT DE GARANTIE SERAIT RESTITUE DANS LE CAS DE NON-OBTENTION DES PRETS PREVUS A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT DEPOSE TOUS DOSSIERS UTILES POUR L'OBTENTION DU PRET SPECIAL DIFFERE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE D'UN MONTANT DE 36.000 FRANCS ; QU'UN PRET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, CONJUGUE AVEC LE PRET DIFFERE DU CREDIT FONCIER, PERMETTRAIT A L'ACQUEREUR D'IMPUTER CE PRET SUR LE PRIX LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE ; QU'IL ETAIT INDIQUE, ENFIN, QUE LE PRET SPECIAL DIFFERE POUVAIT ETRE ASSORTI, DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, D'UN PRET FAMILIAL QU'IL APPARTENAIT AU SEUL SOUSCRIPTEUR DE SE PROCURER ; QUE DAME X... RECONNAISSAIT EN OUTRE ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA REGLEMENTATION DES PRETS ; QUE DAME X..., AYANT RECU NOTIFICATION D'AVOIR A SIGNER L'ACTE DE VENTE LE 24 JUIN 1970, A DECLARE NE PAS Y DONNER SUITE FAUTE D'AVOIR OBTENU LE PRET PERSONNEL QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETANT REFUSEE A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, LA DAME X... A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A L'OBTENIR ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS A RESTITUER A DAME X... LA SOMME DE 8.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECLARE QUE LE CARACTERE GENERAL DES TERMES DE L'ARTICLE 35, .C, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 "LE OU LES PRETS PREVUS" NE PERMETTAIT PAS DE DISTINGUER ENTRE CEUX QUE LE RESERVANT S'OBLIGE, LE CAS ECHEANT, A PROCURER AU RESERVATAIRE ET CEUX DONT LE RESERVATAIRE DOIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ; QUE LA NON-OBTENTION DES PRETS PREVUS, QU'ILS SOIENT DE L'UNE OU L'AUTRE CATEGORIE, DOIT ENTRAINER LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Non obtention des prêts - Prêts que le réservant s'est engagé à obtenir.
Analyse : Il résulte de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et des articles 30, 31 et 35 du décret du 22 décembre 1967, relatifs aux ventes d'immeubles à construire, que les prêts prévus au contrat préliminaire et dont le réservataire peut invoquer la non obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie, ne comprennent que les prêts que le réservant aux termes du contrat, déclare s'engager à faire obtenir ou à transmettre au réservataire.