Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965,63-10760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10760
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y..., CONDUISANT A PIED SUR UN CHEMIN VERGLACE, UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, FUT PROJETE SUR LE SOL ET BLESSE A LA SUITE DU HEURT DU TOMBEREAU PAR LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X...; QUE Y... ASSIGNA X...ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X...PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QUE LA PREUVE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA VICTIME, ET QU'ELLE N'AURAIT PAR RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE RELEVES PAR L'ARRET, SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS QUE LA VERSION DES FAITS AVANCEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION ET CONTESTEE PAR LES DEFENDEURS, N'AURAIT PU, SANS VERIFICATION DE SON BIEN-FONDE, ETRE RECUE A TITRE DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VERSION CIRCONSTANCIEE DE L'ACCIDENT, FOURNIE PAR Y... SELON LAQUELLE L'AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LE TOMBEREAU ET L'AVAIT ENTRAINE LUI-MEME, ETAIT CORROBOREE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-10760 X...ET AUTRE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 469, P 352 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 789, P 587

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON PROJETE AU SOL ALORS QU'IL CONDUISAIT UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, QUI ETAIT VENU HEURTER UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VERSION CIRCONSTANCIEE DE L'ACCIDENT FOURNIE PAR LA VICTIME, SELON LAQUELLE L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR AVAIT HEURTE LE TOMBEREAU ET L'AVAIT ENTRAINE LUI-MEME, ETAIT CORROBOREE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.