Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1976, 75-12.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12928
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE GREZE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN, D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE CLIENTELE ALLEGUEE PAR LE SUSNOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LIANT GREZE A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR CONFERER A GREZE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DU STATUT POUR LE SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, CETTE IMMATRICULATION N'ETANT PAS DETERMINANTE DE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET SE BORNER A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, UN TEL MANDAT NE S'OPPOSANT PAS A LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'AGENT COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE MANDATAIRE D'INTERET COMMUN, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIENT A JUSTE TITRE, RELEVE LES PREMIERS JUGES, LA SEULE QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN NON REVOCABLE AD NUTUM, MEME A LA SUPPOSER EXCLUSIVE DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL, NE PRIVAIT PAS GREZE DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE A LA SOCIETE MANDANTE, INDEMNITE DISTINCTE DES DOMMAGES ET INTERETS SOLLICITES POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT DE REPRESENTATION, DES LORS, QUE LE MANDAT N'ETABLISSAIT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE GREZE, MEUNIER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS 1966, NE S'EST PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, LORSQU'EN 1968, IL A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN DE VENDRE SES PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CET AGENT NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL INSTITUE PAR LEDIT DECRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, DECLARE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, A PU DECIDER QUE GREZE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE FONDEE SUR UN APPORT DE CLIENTELE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Immatriculation au registre spécial.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Cause - Motif légitime - Droit à une indemnité de clientèle (non).
Analyse : L'agent commercial qui ne s'est pas fait inscrire au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958, ne peut bénéficier du statut institué par ce texte. Et dès lors que le mandant justifie d'une cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun liant les parties, cet agent ne peut prétendre à une indemnité fondée sur un apport de clientèle.