Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1973, 71-13.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13263
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1967, UN AVION BIMOTEUR, APPARTENANT A BERNARD Y... ET PILOTE PAR CELUI-CI, S'EST ECRASE AU SOL PEU APRES SON DECOLLAGE ; QUE Y... ET LES TROIS AUTRES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, QUI SE DEPLACAIENT POUR LE COMPTE DE LEURS EMPLOYEURS, ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FERMETURE DES ROBINETS D'ESSENCE EN VOL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'AVION ET A CONDAMNE IN SOLIDUM LA DAME X..., VEUVE Y..., PRISE TANT EN SON PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, ET LA SOCIETE LA REUNION FRANCAISE, ASSUREUR DE Y..., A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LA LIMITE DE 82000 FRANCS PAR VICTIME, LES INDEMNITES VERSEES AUX AYANTS DROIT DE COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LIMITANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE CHARGEMENT DE L'APPAREIL ETAIT LEGEREMENT SUPERIEUR AU MAXIMUM PERMIS, QUE L'EXPERIENCE DE Y... ETAIT MOYENNE, QUE SA FORMATION SUR AVION BIMOTEUR ETAIT RECENTE ET SUPERFICIELLE, ENONCIATIONS QUI, SELON LE MOYEN, ETABLISSAIENT LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR Y... EN FERMANT LES ROBINETS D'ESSENCE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, LA TEMERITE DE SON ACTION ET LA CONSCIENCE DES RISQUES AUXQUELS IL EXPOSAIT SES PASSAGERS, ET DEVAIENT EXCLURE, EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE INATTENTION QUE Y... AVAIT, EN COURS DE VOL, FERME LES ROBINETS D'ESSENCE, A PU ESTIMER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, MEME COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE LIMITEE ET DE LA LEGERE SURCHARGE DE L'APPAREIL, N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 312-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, UNE FAUTE DELIBEREE IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBALITITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - LIMITATION DE RESPONSABILITE - APPLICATION - FAUTE D'ATTENTION DU PILOTE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - TRANSPORTEUR - FAUTE INEXCUSABLE - DEFINITION.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVIATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DE L'APPAREIL ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU D'UNE INATTENTION QUE LE PILOTE A, EN COURS DE VOL, FERME LES ROBINETS D'ESSENCE ET AINSI PROVOQUE LA CHUTE DE L'AVION, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE DE CE PILOTE, MEME COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE LIMITEE ET DE LA LEGERE SURCHARGE DE L 'APPAREIL, N'ETAIT PAS UNE FAUTE DELIBEREE AU SENS DE L'ARTICLE L 321-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE. ON NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LIMITANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR.