Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1985, 83-03.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-03009
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1984-03-09, 1984-03-09
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI n° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; VU L'ARTICLE 1E DE LA LOI n° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET n° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ; VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4 ET 4 BIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRET PRECITE, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRETS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS, PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION, ETANT PRECISE QUE CES DEUX CATEGORIES DE PRETS DOIVENT AVOIR ETE OCTROYES AVANT LE 31 MAI 1981 ; ATTENDU, QUE M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE REINSTALLE EN FRANCE EN QUALITE D'AGRICULTEUR, A BENEFICIE ENTRE 1963 ET 1975 DE PRETS PRINCIPAUX ET COMPLEMENTAIRES DE REINSTALLATION DONT IL A DEMANDE LA REMISE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE L'AUDE, LAQUELLE EN ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE L'UN DES PRETS, D'UN MONTANT DE 30. 000 FRANCS AYANT ETE ACCORDE POUR DES "BESOINS DE TRESORERIE" NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PRET DE REINSTALLATION SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU SEUL MOTIF QUE CE PRET QUALIFIE DE "PRET POUR BESOINS DE TRESORERIE" AVAIT ETE UTILISE POUR PERMETTRE AUX EPOUX X... DE DISPOSER DE CERTAINES LIQUIDITES LEUR PERMETTANT DE POURSUIVRE DANS DES CONDITIONS DECENTES L'ACTIVITE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT ESTIME DEVOIR SE RECONVERTIR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Définition - Prêt accordé pour des besoins de trésorerie.
Sommaire de référence : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêts consentis avant le 31 mai 1981.
Analyse : De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, 2, 3, 4 et 4 bis de l'arrêté du 8 juin 1962, modifié notamment par l'arrêté du 14 juin 1968, relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, il résulte que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise ou l'aménagement, sont, soit les prêts principaux de réinstallation qui leur ont été accordés, en application de la loi du 26 décembre 1961 et dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté précité, pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur d'une exploitation agricole, soit les prêts complémentaires directement liés à la réinstallation et consentis, par un établissement conventionné, pour les besoins de la même exploitation, étant précisé que ces deux catégories de prêts doivent avoir été octroyés avant le 31 mai 1981. Encourt donc la cassation l'arrêt qui accorde à un rapatrié la remise d'un prêt accordé pour des besoins de trésorerie.