COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1959) QU'ENSUITE D'ACCORDS PASSES AVEC LA SOCIETE S.I.D.E.C., LA SOCIETE BEUGNET ET CIE ET LA SOCIETE S.I.P.A.C., LA DAME Y..., COMMERCANTE A YVETOT, AVAIT, NOTAMMENT, ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 239.000 FRANCS CHACUNE, LESQUELLES ONT ETE PRISES A L'ESCOMPTE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL AYANT, SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y..., DECLARE RESILIEES LES CONVENTIONS QUI AVAIENT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS MAIS AYANT REFUSE DE CONSIDERER LE CREDIT LYONNAIS COMME UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, SANS DROIT A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DESDITS EFFETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'APPEL DES EPOUX Y... LIMITE A CE CHEF DE DECISION, CONFIRME LE JUGEMENT ; ALORS QUE LES FAITS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT QUE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE, S.I.P.A.C., S.I.D.E.C. ET BEUGNET, N'EN FORMAIENT QU'UNE ET ETAIENT CLIENTES DU CREDIT LYONNAIS, QUE LES TRAITES ELLES-MEMESETAIENT IRREGULIERES AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL D'YVETOT ET QUE LE CREDIT LYONNAIS EN AVAIT LUI-MEME CONSCIENCE PUISQU'IL AVAIT FORMULE UNE DEMANDE D'ACCORD "POUR LA SOMME ET L'ECHEANCE" POSTERIEUREMENT A L'ESCOMPTE ET QU'IL AVAIT OFFERT UN REPORT D'ECHEANCE A LA SUITE D'UNE PRETENDUE DEMANDE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE FORMULEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, RAPPORTEES AUX QUALITES DE L'ARRET ET FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LES EPOUX Y..., QUI NE SE PREVALAIENT NI D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'YVETOT NI D'UNE DEMANDE D'ACCORD POSTERIEURE A L'ESCOMPTE ET QUI NE SAURAIENT, DES LORS, FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE TELS ELEMENTS DONT NI LE JUGEMENT NI L'ARRET NE FONT MENTION, SE BORNAIENT A SOUTENIR QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LES TRAITES EN BLANC A LA DEMANDE DE LA S.I.P.A.C., ALORS EN FORMATION, LAQUELLE LES AVAIT ENSUITE, ET CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS, MISES EN CIRCULATION, QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES INFORME LE CREDIT LYONNAIS QUE LES TRAITES ETAIENT SANS CAUSE ET QU'AINSI CETTE BANQUE NE POUVAIT PLAIDER LA BONNE FOI, QU'ENFIN, EN ACCEPTANT D'ESCOMPTER DE TELS EFFETS, LADITE BANQUE, QUI NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE BEUGNET ET CIE, SA CLIENTE HABITUELLE, N'AVAIT FAIT QUE PROCURER A CELLE-CI UN CREDIT ARTIFICIEL, PUISQUE LESADMINISTRATEURS ET PORTEURS DE PARTS DE LA S.I.P.A.C. ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DE LA S.I.D.E.C. ET DE LA SOCIETE BEUGNET ET CIE ET QUE CES TROIS SOCIETES ONT, DEPUIS, ETE DECLAREES EN FAILLITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX TRAITES ACCEPTEES PAR LA DAME Y... ONT ETE TIREES SUR CETTE DAME Z... LA SOCIETE S.I.T.E.F., A L'ORDRE DE LA SOCIETE BEUGNET ET CIE, LAQUELLE LES A REMISES A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ENONCE "D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE, LORS DE LEUR REMISE A L'ESCOMPTE, LES EFFETS NE PORTAIENT PAS L'INDICATION DES NOMS DU TIREUR ET DU BENEFICIAIRE ; ... D'AUTRE PART, QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SOCIETE S.I.P.A.C. A ETE DECLAREE EN FAILLITE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CETTE SOCIETE NE FIGURE PAS SUR LES TRAITES LITIGIEUSES ; ... QUE LES EPOUX Y... NE PRODUISENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT CONNAISSANCE, LORS DE L'ESCOMPTE, DES DIFFICULTES FINANCIERES RENCONTREES PAR LA SOCIETE BEUGNET ET CIE BENEFICIAIRE, OU MEME PAR LA S.I.T.E.F. TIREUR ; QUE RIEN, AU SURPLUS, NE VIENT FAIRE PRESUMER QUE CES SOCIETES AIENT JAMAIS CESSE D'ETRE IN BONIS ; ... QUE LES APPELANTS N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE QUE LE CREDIT LYONNAIS AIT PU SAVOIR, LORSQU'ELLES LUI ONT ETE REMISES, QUE LES TRAITES ETAIENT SANS CAUSE, QUE DAME Y... A BIEN INFORME LA BANQUE DU DEFAUT DE PROVISION, MAIS QUE SA LETTRE EST DU 24 NOVEMBRE, POSTERIEURE DONC DE DIX JOURS A LA DATE DE L'ESCOMPTE ET QU'ELLE N'A ETE REDIGEE QU'EN REPONSE A UN AVIS DU CREDIT LYONNAIS FAISANT SAVOIR QU'IL AVAIT LES DEUX TRAITES EN PORTEFEUILLE ; ... QUE LES APPELANTS ENTENDENT ENCORE, POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU CREDIT LYONNAIS, SE FONDER SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AURAIT ACCORDE UNE PROROGATION D'ECHEANCE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, MAIS QUE LA LETTRE DE LA BANQUE LEUR ANNONCANT CETTE PROROGATION EST DU 21 JANVIER 1954, ALORS QUE LES EPOUX Y... L'AVAIENT INFORMEE DES LE 24 NOVEMBRE 1953 DES DIFFICULTES QU'ILS RENCONTRAIENT ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE REPORT D'ECHEANCE AIT PU ETRE OFFERT SPONTANEMENT PAR LA BANQUE" ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS CES CIRCONSTANCES, "QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE QU'EN ESCOMPTANT LES EFFETS LITIGIEUX LE CREDIT LYONNAIS, AIT AGI SCIEMMENT A LEUR DETRIMENT", LA COUR D'APPEL QUI A, SANS SE CONTREDIRE, MOTIVE SA DECISION ET N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.227. EPOUX Y... C/ CREDIT LYONNAIS ET AUTRES PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. A..., X.... A RAPPROCHER : 26 JUIN 1956, BULL. 1956, III, NO 193, P. 161 ; 6 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 298, P. 256.

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE
Analyse : LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE RELEVE, ELLE DECLARE QUE LE TIRE ACCEPTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE NON PROVISIONNEE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QU'EN ESCOMPTANT L'EFFET LITIGIEUX, LA BANQUE AURAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ET SERAIT DE CE FAIT SANS DROIT A EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT.