Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 82-42.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-42076
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale 5, 1982-05-13, 1982-05-13
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE TRANSMISSION S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE M. Y... A CEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR L'AUTOCAR CONDUIT PAR M. VANDENBERGHE X... QUE L'EXPLOITATION DU CIRCUIT ASSURE PAR CE CAR ; QUE CE SALARIE A CEPENDANT REFUSE D'ENTRER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE ; QUE M. Y... L'A ALORS EMPLOYE, A COMPTER DU 3 AVRIL 1979, COMME CHAUFFEUR DE CAR PENDANT TROIS HEURES PAR JOUR ET LUI A PROPOSE EN OUTRE, POUR PARFAIRE SA REMUNERATION DE L'AFFECTER A LA CONDUITE D'UN CAMION ET A L'ENTRETIEN DE VEHICULES ; QUE M. Z... A REFUSE D'ACCOMPLIR CES DERNIERES TACHES ET PAR LETTRE DU 27 MAI 1979, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. Y... A PAYER A M. Z... LES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AU SERVICE DU CEDANT APRES LA CESSION DE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS AU CESSIONNAIRE MAIS AVAIT CONTINUE DE S'EXERCER AVEC M. Y... ET QUE CE DERNIER AYANT VOULU LUI IMPOSER DES TRAVAUX NE RELEVANT PAS DE SA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR AVAIT MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT QUE M. Z... AYANT REFUSE DE TRAVAILLER POUR LE CESSIONNAIRE N'A PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT OFFERTES PAR M. Y... LEQUEL ETAIT LIBRE DE LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. Y... A PAYER A M. Z... UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR AVRIL ET MAI 1979 AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AYANT ETE DU 4 AVRIL AU 7 MAI 1979 A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, CELUI-CI ETAIT TENU, A DEFAUT DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL DE CHAUFFEUR, DE LE REMUNERER POUR UN TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SALAIRE N'EST DU QUE DANS LA MESURE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LE SALARIE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. Z... AYANT REFUSE D'EXECUTER LES TACHES PROPOSEES PAR M. Y... AVAIT ETE REMUNERE POUR LES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUEES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Cession de l'entreprise - Salarié refusant de travailler pour le cessionnaire - Nouveau contrat de travail proposé par le cédant - Refus du salarié d'accepter de nouvelles conditions de travail.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Rupture - Imputabilité - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Nouveau contrat de travail proposé par le cédant - Refus du salarié d'accepter de nouvelles conditions de travail.
Analyse : En l'état de ses constatations dont il résultait que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié qui avait refusé de travailler pour un cessionnaire et n'avait pas accepté les conditions de travail qui lui étaient offertes par le cédant lequel était libre de lui proposer un nouveau contrat, la Cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement des indemnités de rupture a violé le texte de l'article L 122-12 du code du travail.