COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE REQUISITIONS SONT CALCULEES EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERTE EFFECTIVE QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE IMPOSE AU PRESTATAIRE AU JOUR DE LA REQUISITION, ABSTRACTION FAITE DES GAINS QU'AURAIT PU LUI PROCURER LA LIBRE JOUISSANCE DE LA CHOSE REQUISITIONNEE ; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, EN 1944, REQUISITIONNE AU PROFIT DE L'ARMEE AMERICAINE L'USAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DEVAUX ET SE TROUVANT A EPOUVILLE (SEINE-MARITIME9, UN INCENDIE A DETRUIT EN 1945 L'UN DES BATIMENTS ; QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION, LE PROPRIETAIRE A RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE TANT PAR LES DEGATS PROVOQUES PAR L'OCCUPATION DES LIEUX QUE PAR LA PERTE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET, RENDU LE 2 MAI 1952, A DECIDE QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A RAISON DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FIXE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 1500 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN D'OEUVRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION, MAIS EGALEMENT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, PAR LA DESTRUCTION DE SON BATIMENT PERDU LA POSSIBILITE "D'USER A SON GRE DES DROITS DE LA PROPRIETE, TELS QUE LOCATION OU GARANTIE D'EMPRUNT..." ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 1500 FRANCS L'INDEMNITE DUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, EN REPARATION DE LA PERTE DE L'IMMEUBLE INCENDIE , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60.12.223. L'ETAT FRANCAIS C/ DEVAUX. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 47 (1ER), P. 39 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - CHOSE DISPARUE EN COURS DE REQUISITION - LIMITES - PERTE EFFECTIVE
Analyse : SELON LES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE REQUISITIONS SONT CALCULEES EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERTE EFFECTIVE QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE IMPOSE AU PRESTATAIRE AU JOUR DE LA REQUISITION, ABSTRACTION FAITE DES GAINS QU'AURAIT PU LUI PROCURER LA LIBRE JOUISSANCE DE LA CHOSE REQUISITIONNEE.