Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-1, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LA SARL ETABLISSEMENTS GUILBERT A VERSER A SEIGLE UNE SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF "QUE LES CIRCONSTANCES DE SON CONGEDIEMENT PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT, AU COURS DE LA JOURNEE, A LA SUITE D'UN INCIDENT ANODIN, REVELAIENT UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ET CAUSAIENT A L'EMPLOYE QUI EN ETAIT L'OBJET, EN PRESENCE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, UN PREJUDICE MORAL DONT REPARATION LUI ETAIT DUE" ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, REVELANT UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, NI LE FAIT D'EMPECHER LE SALARIE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, NI LE PREJUDICE MORAL QUI LUI EST CAUSE, NE SONT, A EUX SEULS, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT CONSTATE QUE LE "SEUL TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE AVAIT VU SEIGLE PARTIR EN DIRECTION DE SON BUREAU, GUILBERT QUI LE SUIVAIT LES BRAS EN L'AIR ET ENSUITE, SEIGLE QUI REDESCENDAIT ET QUE LE TEMOIN A PRECISE QU'IL N'AVAIT PAS VU DE BOUSCULADE" ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE RECUEILLI, RELEVE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT ANODIN, L'EMPLOYEUR, SOUS LE COUP DE LA COLERE, A FAIT IMMEDIATEMENT QUITTER LES LIEUX A SON EMPLOYE, SINON PAR DES VIOLENCES PHYSIQUES, DU MOINS AVEC UNE BRUTALITE ET UN MANQUE DE RESPECT HUMILIANT CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET EN PRESENCE DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT AINSI SEIGLE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-40 178 ETABLISSEMENTS GUILBERT C/ SEIGLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 233 (2°), P 192

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT EXCLUSION DES LIEUX DU TRAVAIL DE FACON BLESSANTE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT ANODIN, UN EMPLOYEUR, SOUS LE COUP DE LA COLERE, A FAIT IMMEDIATEMENT QUITTER LES LIEUX A SON EMPLOYE, SINON PAR DES VIOLENCES PHYSIQUES, DU MOINS AVEC UNE BRUTALITE ET UN MANQUE DE RESPECT HUMILIANT CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET, EN PRESENCE DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN CONGEDIANT AINSI SON SALARIE, CET EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.