Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6, 1134, 1165, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE RESPECTIVE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION DISCIPLINAIRE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A DAME BOURSELET, DENTISTE DE SON DISPENSAIRE, QUI AVAIT ADRESSE SA DEMISSION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'EN REFUSANT DE LUI SIGNER UN CONTRAT DE TRAVAIL CONFORME AU CODE DE DEONTOLOGIE, ELLE L'AVAIT OBLIGEE A LA RUPTURE ET TEMOIGNE D'UNE INTENTION DE NUIRE, ALORS QUE LE CODE DE DEONTOLOGIE RELEVANT DU DOMAINE DES PRESCRIPTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ART MEDICAL ET LES REGLES CIVILES ETANT INDEPENDANTES DES REGLES DISCIPLINAIRES, LA DETERMINATION DES EFFETS CIVILS DES CONTRATS CONCLUS PAR LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EN SOI ET NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DISCIPLINAIRES QUI NE SAURAIENT FAIRE NAITRE AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DU CO-CONTRACTANT CIVIL, D'AUTANT QUE LA CHAMBRE DES METIERS SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LE SALARIE NE POUVAIT, SUR L'INTERVENTION D'UN TIERS, MODIFIER UNILATERALEMENT UN CONTRAT LIBREMENT CONCLU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Z..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE Y..., DENTISTE, AVAIT ETE CHARGEE D'ORGANISER ET D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN CABINET DENTAIRE AU DISPENSAIRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, CE QU'ELLE FIT DU 6 DECEMBRE 1947 AU 31 DECEMBRE 1962, D'ABORD AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 6 DECEMBRE 1947, PUIS SANS CONTRAT ECRIT APRES LA DENONCIATION DU PREMIER AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1962 PAR LA CHAMBRE DES METIERS ; QUE DE 1948 A 1962, IL INTERVINT EN VAIN ENTRE LES PARTIES ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES DENTISTES UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE POUR QUE SOIT ETABLI ET SOUMIS AU VISA DU CONSEIL DE L'ORDRE UN CONTRAT REGULIER ; QUE MENACEE DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES, DAME BOURSELET DEMANDA ENCORE A LA CHAMBRE DES METIERS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 NOVEMBRE 1962, PUIS PAR EXPLOIT DU 22 DECEMBRE 1962, L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT ACCEPTABLE POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE, FAUTE DE QUOI ELLE SERAIT CONTRAINTE DE SUSPENDRE SA COLLABORATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE LA CHAMBRE DES METIERS SE BORNA A LUI REPONDRE QU'ELLE ACCEPTAIT SA DEMISSION, QUE L'ATTITUDE DE LA CHAMBRE DES METIERS NE S'EXPLIQUAIT PAS PAR SA SIMPLE NEGLIGENCE NI PAR SON INDIFFERENCE TOTALE A L'ENDROIT DES REGLES IMPOSEES AUX CHIRURGIENS DENTISTES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE ET QUE SA LONGUE PASSIVITE ETAIT D'AUTANT PLUS SINGULIERE QU'UN AUTRE CHIRURGIEN DENTISTE, TRAVAILLANT AU MEME DISPENSAIRE, AVAIT OBTENU SANS DIFFICULTE DE LA CHAMBRE DES METIERS UN CONTRAT CONFORME AUX EXIGENCES DEONTOLOGIQUES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RESPONSABLILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA CHAMBRE DES METIERS QUI AVAIT REFUSE AVEC UNE SINGULIERE TENACITE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, D'ETABLIR UN CONTRAT CONFORME AU CODE DE DEONTOLOGIE, MALGRE LES MENACES DE POURSUITE DE DAME BOURSELET PAR L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET QUI AVAIT ETE ANIMEE PAR LA VOLONTE DE NUIRE A DAME BOURSELET X... QUE LE MONTRAIT LA DISCRIMINATION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE CELLES-CI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CHAMBRE DES METIERS A PAYER A DAME BOURSELET UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ELLE N'AVAIT PAS MIS EN DISCUSSION D'UNE MANIERE PRECISE LES SOMMES ALLOUEES A CES DIVERS TITRES PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER DAME BOURSELET DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES PRINCIPALES ET VISAIENT SPECIALEMENT L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE SAURAIT ETRE DUE EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE AU SALARIE ET NE POURRAIT ETRE EN TOUTE HYPOTHESE SUPERIEURE A UN MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA CHAMBRE DES METIERS ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXACTEMENT CALCULE LES INDEMNITES SELON LA CONVENTION DU 6 DECEMBRE 1947 ET LES DERNIERS SALAIRES PAYES ; QUE POUR UN DENTISTE AYANT QUALITE DE CADRE UN PREAVIS DE TROIS MOIS ETAIT NOTAMMENT JUSTIFIE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 393 CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE C/ DAME BOURSELET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE DENTISTE SALARIE REFUS DE LUI DELIVRER UN CONTRAT CONFORME AU CODE DE DEONTOLOGIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE CHAMBRE DES METIERS, EMPLOYANT UN DENTISTE DANS SON DISPENSAIRE, AVAIT REFUSE AVEC UNE SINGULIERE TENACITE ET SANS EN DONNER DE MOTIFS, D'ETABLIR AU PROFIT DEL'INTERESSE UN CONTRAT CONFORME AU CODE DE DEONTOLOGIE MALGRE LES MENACES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES DONT CE DERNIER AVAIT ETE L'OBJET, REFUS QUI L'AVAIT CONTRAINT A DONNER SA DEMISSION, D'AUTRE PART, QUE LADITE CHAMBRE AVAIT DELIVRE SANS DIFFICULTE A UN AUTRE PRATICIEN TRAVAILLANT DANS LE MEME DISPENSAIRE UN CONTRAT CONFORME AUX EXIGENCES DEONTOLOGIQUES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA CHAMBRE DES METIERS QUI DEVAIT PAYER AU DENTISTE UNE INDEMNITE DE RENVOI ABUSIF.