COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SON ACTION TENDANT A VOIR ANNULER DEUX ACTES QU'ELLE PRETENDAIT PASSES PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE SOLUTION PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE REJETAIT, LE MEME JOUR, LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LADITE DAME Y..., CE REJET NE DEVENANT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUI AVAIT ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ISSUE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA MESURE DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI LE MARI AVAIT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS QUI ALLAIT ETRE ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION ESSENTIELLE EXIGEE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 243 A LA FEMME EN PROTECTION DE SES DROITS EST L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE CETTE INSTANCE ETAIT TERMINEE ET QUE LE REGIME DE COMMUNAUTE CONTINUAIT A REGIR LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX, A JUSTEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LA FEMME ; QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION N'ETANT ALORS PAS SUSPENSIF EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.866. DAME RAOULT C X... Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS - ACTION EN NULLITE - REJET DES DEUX DEMANDES PAR UN MEME ARRET
Analyse : LA CONDITION ESSENTIELLE EXIGEE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL A LA FEMME EN PROTECTION DE SES DROITS EST L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS. LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, DES LORS QUE, PAR LA MEME DECISION, ELLE A DEJA REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET CONSTATE QUE, L'INSTANCE ETANT TERMINEE, LE REGIME DE COMMUNAUTE CONTINUAIT A REGIR LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX.