Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-13.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13015
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-04-25, 1973-04-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., USUFRUITIERE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, DONNEES A BAI A DUBOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE A DELIVRE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 25 DECEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE DAME Y..., SA FILLE, NUE-PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR CONGEDIE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NON AU JUGE DE LES RECHERCHER ET QU'AINSI, ON NE PEUT, AU MOMENT OU LA REPRISE N'EST PAS EFFECTIVE, PRESUMER QUE CES CONDITIONS LEGALES NE SERONT PAS REMPLIES A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EUX-MEMES DELIVRE CONGE A DUBOIS, LE 16 JUIN 1971, MAIS N'AVAIENT PU Y DONNER SUITE, L'AUTORISATION DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE LEUR AYANT ETE REFUSEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME Y... N'A A SA DISPOSITION AUCUN MATERIEL AGRICOLE, AUCUN CHEPTEL, AUCUN BATIMENT AUTRE QUE CEUX QU'UTILISE SON MARI, QU'IL N'EST PAS DANS SON INTENTION DE CREER UNE EXPLOITATION DISTINCTE, QUE LES TERRES, OBJET DE LA REPRISE, SISES A CAIX, OU HABITE LE MENAGE, NE COMPORTENT AUCUN BATIMENT ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A DAME Y... DE BENEFICIER, EN FAIT, D'UN CUMUL DONT L'AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE ; QU'ELLE A AINSI, EN LE MOTIVANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - REFUS - NOUVEAU CONGE AU BENEFICE DE L'EPOUSE DE L'EXPLOITANT - NULLITE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - ABSENCE DE CHEPTEL ET DE MATERIEL DISTINCTS DE CEUX DU CONJOINT.
Analyse : LORSQUE, A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR DES EPOUX, LA FEMME SEULE FAIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE REPRISE SANS POSSEDER NI CHEPTEL NI MATERIEL D'EXPLOITATION DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE CONGE N'A POUR BUT QUE DE PERMETTRE A LA FEMME DE BENEFICIER, EN FAIT, D'UN CUMUL DONT L'AUTORISATION LUI A ETE REFUSE.