Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS DE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL, LE NOUVEAU PRIX EST DU A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, A MOINS QUE LES PARTIES NE SE SOIENT MISES D'ACCORD, AVANT OU PENDANT L'INSTANCE, SUR UNE DATE PLUS ANCIENNE OU PLUS RECENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EPOUX X... AYANT FORME LES 31 OCTOBRE 1956 ET 31 OCTOBRE 1958 DEUX DEMANDES EN REVISION DU LOYER D'UN IMMEUBLE EXPLOITE PAR LES CONSORTS Y... A USAGE D'HOTEL, ET PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT UNE AUGMENTATION DU LOYER A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1953, CES DEUX DEMANDES N'ONT ETE SUIVIES D'AUCUNE ASSIGNATION ; QUE LES BAILLEURS AYANT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION LE 18 OCTOBRE 1962 EN SOUTENANT DE NOUVEAU QUE LE LOYER DEVAIT ETRE REVISE A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1953, ET EGALEMENT POUR LA PERIODE PARTANT DU 31 OCTOBRE 1956 JUSQU'AU DEPART DES LOCATAIRES SURVENU, A LA SUITE DE LEUR EVICTION LE 1ER NOVEMBRE 1962, UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1962 A FIXE LE LOYER A 3500 FRANCS POUR LA PERIODE ALLANT DU 31 OCTOBRE 1953 AU 31 OCTOBRE 1956, A 4500 FRANCS POUR LA PERIODE TRIENNALE SUIVANTE ET A 6000 FRANCS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE LES LOCATAIRES AYANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SOUTENU QUE LA DERNIERE DEMANDE EN REVISION NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN ET CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU COURS DES DEBATS LES CONSORTS QUILY AVAIENT, PAR CONCLUSIONS DU 23 JUIN 1964 ET POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES LOYERS OFFERT UN LOYER DE 2400 FRANCS POUR LA PREMIERE PERIODE ET DE 3600 FRANCS A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1966, ET QU'AINSI ILS AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A LA SUITE DES DEMANDES DE REVISION ADRESSEES AU PRENEUR LES 31 OCTOBRE 1956 ET 31 OCTOBRE 1956 ET 31 OCTOBRE 1958, AUCUNE PROCEDURE N'AVAIT ETE ENGAGEE, ET QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX SAISI SEULEMENT A LA SUITE DE LA TROISIEME DEMANDE FORMEE LE 18 OCTOBRE 1962 NE POUVAIT, FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, ORDONNER UNE REVISION RETROACTIVE DU LOYER POUR LES PERIODES ECOULEES DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1953 JUSQU'A LA DATE DE LA TROISIEME DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - PRIX. - REVISION. - NOUVEAU PRIX. - POINT DE DEPART. - JOUR DE LA DEMANDE. - EXCEPTION. - ACCORD DES PARTIES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU CAS DE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL, LE NOUVEAU PRIX EST DU A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, A MOINS QUE LES PARTIES NE SE SOIENT MISES D'ACCORD, AVANT OU PENDANT L'INSTANCE SUR UNE DATE PLUS ANCIENNE OU PLUS RECENTE. AINSI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX SAISI D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, PRECEDEE DE DEUX DEMANDES A LA SUITE DESQUELLES AUCUNE PROCEDURE N'A ETE ENGAGEE, NE SAURAIT, ORDONNER UNE REVISION RETRO-ACTIVE A PARTIR DE LA DATE SOLLICITEE LORS DE LA PREMIERE DEMANDE FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT.