COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONDITIONS
Analyse : 1ER UNE RETRAITE INSTITUEE PAR UNE ENTREPRISE N'EST PAS BENEVOLE MAIS EST UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN DES FACTEURS DETERMINANT LES EMPLOYES A DEVENIR SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SI LE REGLEMENT EN A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN SERVICE.