Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-10.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10014
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1979), QUE MME X..., LEGATAIRE EN 1969 DE PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL A M B..., LES ECHANGEA AVEC M Z... CONTRE DES TERRES AFFERMEES AUX EPOUX Y...; PUIS ELLE VENDIT CELLES-CI LE 21 MARS 1970 AUX EPOUX Y... AU PRIX PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE LE 30 JUIN 1970 MME X... ACQUIT A PROXIMITE UN FONDS DE COMMERCE OU ELLE S'INSTALLA; ATTENDU QUE MME X... ET M Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ECHANGE, ALORS QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE DE CE QUE MME X... AURAIT REVENDU LES TERRES ACQUISES EN ECHANGE ET AURAIT ACHETE, PEU DE TEMPS APRES, UN FONDS DE COMMERCE POUR L'EXPLOITER ET INSTALLE SON DOMICILE AU LIEU OU CE FONDS ETAIT SITUE DES LORS QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, LA FRAUDE NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE MME X... AVAIT REVENDU LES TERRES ACQUISES EN ECHANGE ET ACHETE UN FONDS DE COMMERCE, PUISQUE CETTE ACQUISITION EUT ETE PARFAITEMENT REGULIERE MEME SI MME X... ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE; QUE, PAR AILLEURS, LA CONCLUSION D'UN ACTE D'ECHANGE SUIVI DE LA REVENTE DES PARCELLES ECHANGEES N'AURAIT PU REVELER UNE FRAUDE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE CETTE DOUBLE OPERATION PRESENTAIT POUR ELLE UN INTERET QUI, LOIN D'ETRE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST AU CONTRAIRE DEMENTI PAR SES PROPRES CONSTATATIONS PUISQUE L'ARRET OBSERVE QUE MME X... A REVENDU LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE AUX EPOUX Y... QUI EN ETAIENT LES FERMIERS, RESPECTANT AINSI LEUR DROIT DE PREEMPTION, ET CE POUR LE PRIX D'EVALUATION FIXE DANS L'ACTE D'ECHANGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MEME JOUR QUE LA DELIVRANCE DU LEGS, A SAVOIR LE 27 NOVEMBRE 1969, MME X..., QUI AVAIT MANIFESTEMENT L'INTENTION DE VENDRE LA PROPRIETE, L'A ECHANGEE AVEC M Z... CONTRE D'AUTRES PARCELLES QU'ELLE A AUSSITOT APRES VENDUES AUX FERMIERS Y... AU PRIX DE VENTE PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TROIS OPERATIONS DE MME X..., A SAVOIR L'ECHANGE, LA VENTE DES PARCELLES ET L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SE SONT SUCCEDE DANS UNE PERIODE DE TEMPS TRES LIMITEE COMPTE TENU DES FORMALITES NECESSAIRES; QUE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS A EU LIEU CHEZ LE MEME NOTAIRE QUI PERCEVAIT LUI-MEME LES FERMAGES ET QUE L'ACTE D'ECHANGE N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A M B...; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE MME X... AVAIT VOULU, SOUS FORME D'ECHANGE, ACQUERIR LES TERRES DE M Z... POUR LES REVENDRE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE M RICARD A... EN PLACE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude aux droits du preneur - Revente de la parcelle échangée.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que la légataire de parcelles données à bail à, dans une période de temps très limité, échangé ces parcelles contre d'autres parcelles puis a vendu celles-ci aux fermiers qui en étaient locataires au prix porté à l'acte d'échange pour acquérir un fonds de commerce a pu déduire l'existence d'une fraude au droit de préemption du preneur en place.