Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 21 SEPTEMBRE 1964, PAR DRAI, DEMEURANT ALORS A NICE, CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FLANDRE, POUR ETRE INDEMNISE DU VOL DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS SON MAGASIN A ALGER, COMMIS LE 11 JUIN 1962, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE CETTE ACTION SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR CE TEXTE AURAIT ETE SUSPENDU JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1962 EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LADITE ORDONNANCE ETAIT INAPPLICABLE AU CAS D'UNE ACTION INTRODUITE APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QUI DEVAIT STATUER UNIQUEMENT EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE SUIVANT LAQUELLE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT CONTINUE A COURIR CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE SI LES EVENEMENTS AYANT ENTOURE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE AVAIENT ENTRAINE POUR LES FRANCAIS DEMEURANT EN ALGERIE UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR JUSTIFIANT UNE SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION CETTE SUSPENSION PERDAIT TOUTE RAISON D'ETRE A PARTIR DU MOMENT OU CELUI QUI EN AVAIT BENEFICIE S'ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DRAI ETAIT DOMICILIE EN ALGERIE A LA DATE OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL COMMIS SUR CE TERRITOIRE, QUE RETENANT A JUSTE TITRE, QU'AU MOMENT OU SON DROIT A INDEMNISATION EST NE, L'INSTANCE DEVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AVAIT ETE SUSPENDUE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS ACCOMPLIE LE 21 SEPTEMBRE 1964 ; QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 10 975 COMPAGNIE LA FLANDRE C/ DRAI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE SUSPENSION SINISTRE SURVENU EN ALGERIE EN 1962 INSTANCE " DEVANT " ETRE ENGAGEE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962
Sommaire de référence : ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UN SINISTRE SURVENU LE 11 JUIN 1962, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI PRECITEE AVAIT ETE SUSPENDUE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN ASSURE ETAIT DOMICILIE EN ALGERIE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE VICTIME D'UN VOL COMMIS SUR CE TERRITOIRE, RETIENNENT A JUSTE TITRE QU'AU MOMENT OU SON DROIT A INDEMNISATION EST NE, L'INSTANCE CONTRE SON ASSUREUR " DEVAIT " ETRE ENGAGEE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.