Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-11.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11720
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 14, 1982-12-10, 1982-12-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUZE PROFESSEURS DE FACULTE AUXQUELS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE AVAIT CONFIE DES MISSIONS DE RECHERCHE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DU RAPPORT D'ENQUETE INVOQUE PAR LA CAISSE ET ETABLISSANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE PAR LA SOCIETE, SUR SES SEULES DIRECTIVES ET A SON SEUL PROFIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR VOIE DE QUALIFICATION ERRONEE LORSQU'IL AFFIRME QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PROFESSEURS EXCLUAIENT TOUTE SUBORDINATION BIEN QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT TYPE VERSE AUX DEBATS PAR L'UN D'EUX EUSSENT DEMONTRE LE CONTRAIRE ET ALORS, ENFIN, QUE LES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN PUISQU'IL Y EST ADMIS QUE LES PROFESSEURS AVAIENT POUR MISSION DE FOURNIR A LA SOCIETE DES AVIS TECHNIQUES SUR DES POINTS DETERMINES DANS LE CADRE D'UNE PLANIFICATION ECOLOGIQUE MOYENNANT DIVERSES INDEMNITES VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE SOUS LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POUR L'ELABORATION DES AVIS TECHNIQUES QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES PAR LA SOCIETE SUR DES PROBLEMES DE CARACTERE PONCTUEL RELEVANT DE LEURS CONNAISSANCES ET EXPERIENCES RESPECTIVES LES PROFESSEURS AVAIENT AGI EN TOUTE INDEPENDANCE HORS DES LOCAUX DE LA SOCIETE ET QUE LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE ETAIT DESTINEE A COUVRIR DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE DOCUMENTATION, D'ACHAT DE FOURNITURES OU DE LOCATION DE MATERIEL QU'ILS AVAIENT ETE AMENES A AVANCER A CETTE OCCASION, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTIVITE REMUNEREE EFFECTUEE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ELLE A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeurs de faculté fournissant des avis techniques à une entreprise.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Nécessité.
Analyse : Les juges qui constatent que pour l'élaboration des avis techniques qui leur avaient été demandés par une société sur des problèmes de caractère ponctuel relevant de leurs connaissances et expériences respectives les professeurs avaient agi en toute indépendance hors des locaux de la société et que la somme qui leur avait été allouée était destinée à couvrir des frais de déplacement, de documentation, d'achat de fournitures ou de location de matériel qu'ils avaient été amenés à avancer à cette occasion sont fondés à en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une activité rémunérée effectuée pour le compte d'un employeur au sens de l'article L241 du Code de la sécurité sociale.