Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-13.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13472
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-06-23, 1970-06-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y... ET DAME VEUVE Z..., SE PRETENDANT TROUBLES PAR A... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS ENCLAVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR DES MOYENS TIRES DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QUE LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE DES LORS, LE JUGE, EN MATIERE DE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SUR LE VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE CHEMIN, RELIANT QUELQUES UNES DES PARCELLES ENCLAVEES AU CHEMIN PUBLIC DIT DE LAS PLANAS DES BOSQUES, A ETE CREE A UNE DATE TOUTE RECENTE ET NE PRESENTE AUCUNE TRACE DE PASSAGE DE ROUES TANDIS QUE LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, RELIANT TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE, EST PARFAITEMENT MATERIALISE SUR LE SOL PAR DES TRACES DE ROUES ET ABOUTIT A LA PARCELLE DE A... OU L'ON PEUT OBSERVER QUE, MALGRE LE LABOUR, SON ASSIETTE EST MATERIALISEE PAR UNE BANDE DE TERRE DE TEINTE DIFFERENTE ET BEAUCOUP PLUS CAILLOUTEUSE, PUIS QUE SIX AUTRES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ONT DECLARE QU'EUX ET LEURS PARENTS ONT TOUJOURS TRAVERSE LA PARCELLE DE A... JUSQU'A CE QUE CE DERNIER LA LABOURE EN AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE INVOQUEE REPOSE SUR LE TITRE LEGAL DE L'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NI ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DU FAIT DE L 'ENCLAVE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE DISCONTINUE - TITRE - ENCLAVE.
Analyse : LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU 'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT, ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE. LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUANT LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE, LE JUGE PEUT SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE POUR ADMETTRE LA COMPLAINTE, SI LE FONDS EST ENCLAVE.