Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR X..., HOSPITALISE A LA CLINIQUE "LE LYS DE LA VALLEE" A LA CELLE-SAINT-CLOUD DU 13 MARS AU 22 AVRIL 1961, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE "P C 4" DE TRENTE-SIX VISITES MEDICALES RECUES DANS CET ETABLISSEMENT, ET QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'ENTENDAIT REMBOURSER QUE SUR LA BASE DE 40 % DE LA VALEUR DE 10 NOUVEAUX FRANCS DE "C", SOIT 4 X 36 = 144 NOUVEAUX FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE, D'UNE PART, QUE DEUX CIRCULAIRES DES 22 DECEMBRE 1960 ET 22 FEVRIER 1961 PUBLIANT DES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION INTERVENUE AVEC LA CLINIQUE SPECIFIAIT QUE LE PRIX DE LA JOURNEE NE COMPRENAIT PAS LES HONORAIRES MEDICAUX DECOMPTES SUIVANT LES TARIFS EN VIGUEUR; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS, SANS PRECISER SI LES RAISONS POUR LESQUELLES LES TARIFS PUBLIES PAR LES CIRCULAIRES PRECITEES NE CONCERNERAIENT PAS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, NI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION APPLICABLES POUR LA PERIODE DU 13 MARS AU 22 AVRIL 1961 RELATIVEMENT AUX SOINS QUI NE SERAIENT PAS INCLUS DANS LE PRIX DE LA JOURNEE, SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI LES TARIFS EN VIGUEUR DES HONORAIRES MEDICAUX RESTAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE COMPTE TENU ET DE LA CONVENTION INTERVENUE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 PREVOYANT LES CONVENTIONS DE CETTE SORTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REMBOURSEMENT ORDONNE; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 25 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-13 323. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - SOINS DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE A UN ASSURE, HOSPITALISE DANS UNE CLINIQUE, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE "P.C.4" DES VISITES MEDICALES RECUES DANS CET ETABLISSEMENT SANS, D'UNE PART, PRECISER NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LES CIRCULAIRES PUBLIANT LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS NE CONCERNERAIENT PAS, COMME ELLE L'AFFIRME, LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE SITUEE CETTE CLINIQUE, NI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PASSEE AVEC CELLE-CI SELON LESQUELLES LES SOINS NE SERAIENT PAS INCLUS DANS LE PRIX DE JOURNEE ET SANS, D'AUTRE PART, RECHERCHER SI LES TARIFS EN VIGUEUR DES HONORAIRES MEDICAUX RESTAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, COMPTE TENU ET DE LA CONVENTION INTERVENUE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 PREVOYANT LES CONVENTIONS DE CETTE SORTE.