Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BIDEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 7 FEVRIER 1961, FRAPPEE DU POURVOI N° 61 - 11 324 ; MAIS ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 16 OCTOBRE 1963 ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A, L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE BIDEAU TENDANT SUBSIDIAIREMENT A OBTENIR UN DELAI DE GRACE POUR PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL A ENCOURUES, D'AVOIR NEGLIGE DE CONSTATER QU'IL NE JUSTIFIAIT NI D'UN CAS DE FORCE MAJEURE NI DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MAJORATIONS DE RETARD N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ESPECE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE N'A ETE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 248 BIDEAU C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 825, P 563 ; 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 445, P 309 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE
Analyse : LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MAJORATIONS DE RETARD N'ONT PAS LE POUVOIR SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE. /PAR SUITE UN DELAI DE GRACE EST A JUSTE TITRE REFUSE A UN DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD QUI N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE.