Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1963, 62-91.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-91140

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° DAME X..., EPOUSE Y... ET LA SOCIETE COMPTOIR STEBRA ; 3° Z..., CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A RELAXE DAME X... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23-092 DU 8 JUILLET 1955, MAIS LES A CONDAMNES, ET A DECLARE LA SOCIETE COMPTOIR STREBA CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE N° 23-093 DU 8 JUILLET 1955 LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE DAME X..., DU COMPTOIR STREBA ET DE Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23 093 DU 8 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AVOIR DECOUVERT LA PREUVE, EN PARTICULIER DANS LES "DOCUMENTS COMMUNIQUES A LA COUR PAR LA DEFENSE DANS LES DOSSIERS DE PLAIDOIRIES" D'UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23 093 DU 8 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS REMIS AUX ACHETEURS PAR LES VENDEURS DE LA SOCIETE STEBRA N'INDIQUAIENT PAS, D'UNE PART, LES MODALITES DE LIQUIDATION DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAYEMENT AUX ECHEANCES PREVUES, D'AUTRE PART, LE PRIX DE DETAIL COMPTANT, MAIS SEULEMENT, SUR CE POINT, UN MODE DE CALCUL DE CE PRIX DE DETAIL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS JOINTS AUX COTES DE PLAIDOIRIE QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION EN CAS DE NON-PAYEMENT ETAIENT PRECISEES SUR LE CONTRAT DE VENTE LUI-MEME SIGNE PAR LE CLIENT ET LE COURTIER, QUE, D'AUTRE PART, LES FACTURES PORTAIENT EXPRESSEMENT QUE LE PRIX COMPTANT DE LA MARCHANDISE ETAIT DE 10 % INFERIEUR AUX PRIX CREDIT, CE QUI NE PERMETTAIT AUCUNE ERREUR POSSIBLE DE LA PART DE L'ACHETEUR ; "QU'AINSI, LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT LA PREUVE DE LA STRICTE OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL EN CAUSE, ET QUE, POUR AVOIR DECIDE DU CONTRAIRE, LA COUR A DENATURE LES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, ET, PAR SUITE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A L'ARRETE N° 23 093 DU 8 JUILLET 1955, IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE ET N'EST, AU RESTE, PAS CONTESTE PAR LES PREVENUS, QUE L'ATTESTATION DE VENTE A CREDIT REMISE PAR EUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR COURTIER A..., AUX DAMES B... ET C..., NE COMPORTAIT PAS LES MODALITES DE LIQUIDATION DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAYEMENT AUX ECHEANCES PREVUES ; QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QUE CETTE ATTESTATION DE VENTE A CREDIT NE COMPORTAIT PAS DAVANTAGE LE PRIX DE DETAIL AU COMPTANT DES ARTICLES VENDUS ; QUE SANS DOUTE, LES PREVENUS TENTENT DE SOUTENIR QUE CE PRIX POUVAIT SE CALCULER EN SE REFERANT A LA MENTION PORTEE PAR EUX SUR L'IMPRIME : "POUR LES ARTICLES VENDUS AU COMPTANT, NOUS CONSENTONS UNE DIMINUTION DE 10 %", MAIS QUE LA COUR NE SAURAIT ADMETTRE UNE PRETENTION QUI VIOLE A LA FOIS LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION AUX CAS PARTICULIERS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A SAVOIR LES VENTES B... ET C..., DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, DANS LA MESURE OU LE MOYEN CONTESTE LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, IL SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE DANS LA MESURE OU IL PRETEND QUE LA MENTION D'UN RABAIS EVENTUEL DE 10 % EN CAS DE PAYEMENT COMPTANT SUFFISAIT A INDIQUER A L'ACHETEUR, CONFORMEMENT A LA LOI, LE PRIX DE DETAIL DE LA MARCHANDISE VENDUE, IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION IMPERATIVE DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 QUI EXIGE QUE CE PRIX AU COMPTANT SOIT PRECISE PAR LE VENDEUR LUI-MEME, UNE REDUCTION SUR LE PRIX A TERME NE SUFFISANT PAS A DONNER A L'ACHETEUR LA GARANTIE INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QU'EN DECLARANT INAPPLICABLES AUX AGISSEMENTS DES PREVENUS LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE N° 23 092 DU 8 JUILLET 1955, 33 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N° 23 092 DU 8 JUILLET 1955 "LES VENDEURS QUI, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EFFECTUENT DES VENTES AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, SONT TENUS, A TITRE DE PUBLICITE DES PRIX, DE REMETTRE A TOUT DEMANDEUR UN BAREME IMPRIME OU RONEOTYPE, MENTIONNANT : A LE MONTANT MAXIMUM DU CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSENTI PAR RAPPORT AU PRIX AU COMPTANT DU BIEN VENDU, B LA DUREE DU CREDIT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT, C LE MONTANT TOTAL DES FRAIS ET AGIOS A ACQUITTER PAR L'ACHETEUR" ; QUE DANS CE TEXTE LE MOT "DEMANDEUR" DESIGNE TOUTE PERSONNE SOLLICITANT LE CREDIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR Z... ET LA DAME X..., EPOUSE Y..., GERANT ET DIRECTRICE DU "COMPTOIR STEBRA", SONT POURSUIVIS, NOTAMMENT, POUR AVOIR FAIT DEUX VENTES A CREDIT, L'UNE A LA DAME B..., L'AUTRE A LA DAME C..., SANS AVOIR FAIT REMETTRE A CELLES-CI PARLE COURTIER DU COMPTOIR STEBRA LE BAREME PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE ; QUE POUR RELAXER LES PREVENUS SUR CE CHEF D'INCULPATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOT DEMANDEUR, EMPLOYE PAR LE LEGISLATEUR, N'EST PAS SYNONYME D'ACHETEUR, NI MEME D'ACHETEUR EVENTUEL OU DE CLIENT OU DE PERSONNE DEMARCHEE ; QUE LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI DEMANDE ; QUE LES VENDEURS AU DETAIL A TEMPERAMENT OU A CREDIT NE SONT DONC TENUS DE REMETTRE UN BAREME QU'A CEUX QUI DEMANDENT CE BAREME ; QU'EN L'ESPECE, LES DAMES B... ET C... N'AYANT PAS DEMANDE LA REMISE D'UN BAREME, L'INFRACTION N'EST PAS CONSTITUEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE LA DAME X..., DE Z... ET DU COMPTOIR STEBRA ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 21 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N° 23 092 DU 8 JUILLET 1955, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : 1°) VENTE - VENTE A CREDIT - ATTESTATION DU VENDEUR AUX FINS D'OBTENTION DE CREDIT POUR L'ACHETEUR - MENTIONS OBLIGATOIRES - PRIX AU COMPTANT - INDICATION D'UN POURCENTAGE DE REDUCTION SUR LE PRIX A CREDIT - IRREGULARITE.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Infractions assimilées - Vente à crédit - Attestation du vendeur aux fins d'obtention de crédit pour l'acheteur - Mentions obligatoires - Prix au comptant - Indication d'un pourcentage de réduction sur le prix à crédit - Irrégularité.
Analyse : 1° IL NE SUFFIT PAS AU VENDEUR A CREDIT DE MENTIONNER, DANS SON ATTESTATION DE VENTE REMISE A L'ACHETEUR, QUE DANS LE CAS DE PAYEMENT COMPTANT, CELUI-CI BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE 10 % . LE PRIX DE VENTE AU COMPTANT DOIT ETRE EXPRESSEMENT INDIQUE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARRETE N° 23.093 DU 8 JUILLET 1955.