Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET ME Y..., NOTAIRE A SENS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEUR EVICTION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES, LA RESPONSABILITE DE CE NOTAIRE SE TROUVANT, D'APRES EUX, ENGAGEE PAR SUITE D'UNE OMISSION QU'IL AURAIT COMMISE EN PROCEDANT A UN ACTE DE SON MINISTERE ; QUE CET OFFICIER PUBLIC, SOUTENANT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE NOTARIALE, A, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE SA PRETENTION ; QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS NE PEUVENT ETRE CITES POUR FAITS DE LEUR CHARGE QUE DEVANT LA JURIDICTION DONT ILS DEPENDENT, ET QUE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, ABROGEANT LE TEXTE PRECITE, SE SERAIT PLACE DANS LE SEUL CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, QU'IL A REORGANISEE SANS ABROGER LES PRINCIPES TRADITIONNELS ET D'ORDRE PUBLIC POSES PAR LA LOI DE L'AN XI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST EXACTEMENT RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DU NOTAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE, DE SORTE QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, MEME SI L'ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI DEPUIS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 QUI, EN SON ARTICLE 49, A EXPRESSEMENT ABROGE CE TEXTE, ET QUI REGLEMENTE DESORMAIS EN SES NOUVELLES DISPOSITIONS UNIQUEMENT L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL EN RESULTE QU'EN DEHORS DE CETTE DERNIERE EVENTUALITE, AINSI QU'EN ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE DOIT PORTER SON LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SELON LES PRINCIPES GENERAUX REGLANT LA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE ACTION EN RESPONSABILITE COMPETENCE COMPETENCE RATIONE LOCI
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QU'EN DEHORS DE CETTE DERNIERE EVENTUALITE LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE DOIT PORTER SON LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SELON LES PRINCIPES GENERAUX REGLANT LA COMPETENCE.
Analyse : SI L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DU NOTAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE, DE SORTE QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, MEME SI L'ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI DEPUIS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 QUI, EN SON ARTICLE 49, A EXPRESSEMENT ABROGE CE TEXTE, ET QUI REGLEMENTE DESORMAIS EN SES NOUVELLES DISPOSITIONS UNIQUEMENT L'ACTION DISCIPLINAIRE.