Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-14614
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-02-26, 2002-02-26
Président : M. Ancel.
Avocats : Me Jacoupy, la SCP Bouzidi et Bouhanna.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), M. X..., en sa qualité de bénéficiaire des garanties prévues par le contrat, a assigné la FNMF en paiement des indemnités journalières prévues pour le cas de maladie ; que celle-ci a fait valoir que le contrat d'assurance était nul pour avoir été conclu par M. X..., qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société La and company dont il était alors salarié ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception et déclaré "le contrat de nul effet dans les rapports entre la Fédération nationale de la mutualité française et M. X..." ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Fédération nationale de la mutualité française aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée.
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Partie représentée par un mandataire sans pouvoir de représentation
Analyse : La nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.