COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1952, A ETE TERMINEE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A FONTAINE, DONT LES PLANS AVAIENT ETE DRESSES, ET LE CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR L'ARCHITECTE CURTELIN; QUE LE MAITRE DE X... AYANT VENDU L'UN DES APPARTEMENTS A SADOULET, CELUI-CI S'EST REFUSE A VERSER LE SOLDE DU PRIX, INVOQUANT NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE L'ISOLATION SONORE DES CLOISONS SEPARATIVES DE SON LOGEMENT; QUE FONTAINE, AYANT ETE CONDAMNE A VERSER A L'ACHETEUR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES MALFACONS CONSTATEES, A, LE 5 MAI 1961, ASSIGNE EN GARANTIE L'ARCHITECTE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CURTELIN N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LE VICE REPROCHE NE COMPORTANT QU'UNE SIMPLE GENE D'USAGE, ALORS QUE LES SIMPLES MALFACONS AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, DES LORS QUE CES MALFACONS EN AFFECTENT L'USAGE ET LA DESTINATION, SANS POUR AUTANT EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ET LA DUREE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE LES VICES INCRIMINES CONSISTAIENT "EN UNE INSUFFISANCE NOTOIRE D'ISOLEMENT PHONIQUE DE LA CLOISON SEPARATIVE DE L'APPARTEMENT VOISIN DE CELUI DU CO-PROPRIETAIRE SADOULET"; QU'IL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, QUE LES MALFACONS RELEVEES N'AFFECTANT PAS DE GROS OUVRAGES, MAIS SEULEMENT DES INSTALLATIONS SECONDAIRES ET N'AYANT ENTRAINE QU'UNE "SIMPLE GENE D'USAGE", LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE PAR FONTAINE CONTRE CURTELIN, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT CET ARCHITECTE QUI, POUR ELUDER SA PROPRE RESPONSABILITE, L'AVAIT INCITE A RECHERCHER LA CAUSE DU VICE, DANS DES ACTIONS SUIVIES CONTRE CERTAINS ENTREPRENEURS ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE CAUSE N'A ETE CONSIGNEE QUE DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE DU 10 OCTOBRE 1959 DONT LE MAITRE DE X... ETAIT FONDE A ATTENDRE LES CONCLUSIONS AVANT D'AGIR CONTRE CURTELIN; MAIS ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EST EN PRINCIPE ETEINTE, A L'EGARD DES MENUS OUVRAGES, PAR LA RECEPTION QUE LE MAITRE EN A FAITE SANS RESERVE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE LE VICE DE CONSTRUCTION ETAIT APPARENT; QUE LA RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, MAIS A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES, SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE "QUE LE DEFAUT INVOQUE A ETE CONSTATE PAR LES EXPERTS ET CONSIGNE DANS LEUR RAPPORT DU 24 JANVIER 1958 QUE FONTAINE N'AVAIT DONC PAS A ATTENDRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DU 10 OCTOBRE 1959 QU'IL N'A ASSIGNE DIRECTEMENT L'ARCHITECTE, EN GARANTIE, QUE LE 5 MAI 1961"; ET ATTENDU QU'EN DECLARANT DES LORS IRRECEVABLE L'ACTION AINSI INTENTEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUANT A LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ENCORE ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGES - DEFINITION - CLOISON SEPARATIVE D'UN APPARTEMENT - INSUFFISANCE D'ISOLEMENT PHONIQUE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QUE LES MALFACONS RELEVEES DANS UN IMMEUBLE N'AFFECTENT PAS DE GROS OUVRAGES, MAIS SEULEMENT DES INSTALLATIONS SECONDAIRES ET N'ENTRAINENT QU'UNE SIMPLE GENE D'USAGE, TELLE UNE INSUFFISANCE D'ISOLEMENT PHONIQUE DE LA CLOISON SEPARATIVE D'UN APPARTEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES.