Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1977, 75-13.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13994
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-05-16, 1975-05-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN (SOCIETE ACMC), DEMANDA A CELLE-CI DE LUI PAYER LE PRIX DE CES TRANSPORTS ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 24 MAI 1973, LA SOCIETE ACMC, SANS CONTESTER DEVOIR LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, OPPOSA A L'ACTION AINSI EXERCEE CONTRE ELLE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'AVARIES SUBIE PAR DES MARCHANDISES LIVREES AU DESTINATAIRE LE 14 DECEMBRE 1971 ; QUE CAVRET APPELA ALORS EN CAUSE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI PAR CELLE-CI AU CAS OU IL SERAIT CONDAMNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ACMC ; QUE CET ASSUREUR, POUR DEFENDRE A CE RECOURS EN GARANTIE OPPOSA, SEUL, A L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET - SANS QUE CELUI-CI FASSE SIEN CE MOYEN DE DEFENSE - LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI AVAIT EN EFFET ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, A L'ISSUE DU TRANSPORT ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER QUE "LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ECHAPPE AU JEU DE LA PRESCRIPTION ANNALE" ; QUE, CEPENDANT, L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX DEMANDES - CELLE EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET ET CELLE FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE CELLE-LA - ETAIENT DIFFERENTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TESTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, AU PROFIT, TANT DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, QUE DE CAVRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Domaine d'application - Demande reconventionnelle - Demande principale en payement du prix du transport - Demande reconventionnelle pour avaries.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Cassation - Pourvoi du garant - Moyen - Moyen visant la demande principale - Effet à l'égard du garanti.
Analyse : Lorsque, sur l'action en payement du prix du transport intentée par le transporteur contre l'expéditeur, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour avaries, pour laquelle le transporteur a appelé son assureur en garantie, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prescription opposée à l'action de l'expéditeur par l'assureur seul, déclare que la demande reconventionnelle échappe à la prescription annale, alors que l'objet et la cause des deux demandes sont différents. Et la cassation intervenue sur le pourvoi de l'assureur profite tant à celui-ci qu'au transporteur.