Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-10.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10697
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-12-08, 1970-12-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... CIRCULANT LA NUIT A CYCLOMOTEUR A ETE HEURTE ET PROJETE SUR LE SOL PAR LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR Y..., PREPOSE DE Z... QUI LE DEPASSAIT, PUIS ECRASE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE A... ; QUE Y... ET A..., RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION PENALE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Z... ET A... EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE Z... REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA MORT DU CYCLOMOTORISTE QUI A ETE HEURTE PAR SON VEHICULE ET PAR CELUI DE A..., ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE RELAXE DEVENU DEFINITIF, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE PENALE DE SON PREPOSE CONDUISANT LA CAMIONNETTE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, STATUER COMME S'IL ETAIT RESPONSABLE DU DECES DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DU DECES DE X... FUT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHOSE DONT Z... AVAIT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A A..., DONT IL ETAIT CONSTANT QUE LE VEHICULE AVAIT AUSSI HEURTE LA VICTIME, DE DEMONTRER QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEJA MORTE AU MOMENT DU DEUXIEME CHOC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE X... ETAIT VIVANT AU MOMENT OU IL A ETE HEURTE PAR A... ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DU PRESUME RESPONSABLE (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AYANT RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DU DECES DE CELUI-CI SOIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHOSE DONT LE COMMETTANT DU CONDUCTEUR AVAIT LA GARDE.