COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1957), LA SOCIETE "ISIS X...", QUI DEVAIT REALISER, EN CO-PRODUCTION AVEC LA SOCIETE "PARIS-NICE", UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE, A PASSE COMMANDE DE MATERIEL, EN SEPTEMBRE 1953, A LA SOCIETE "LES STUDIOS MOBILES DE FRANCE" ; QU'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 500.000 FRANCS A ECHEANCE DU 15 JUILLET 1954, A ETE TIREE, LE 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES "STUDIOS MOBILES DE FRANCE" SUR "ISIS X...", ACCEPTEE PAR CETTE SOCIETE ET AVALISEE PAR SON GERANT BLISTENE ; QU'IL A ETE, EN OUTRE, STIPULE QUE "MEME AU CAS OU LE FILM NE SE REALISERAIT PAS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT", LADITE SOMME DE 500.000 FRANCS RESTERAIT NEANMOINS ACQUISE AUX STUDIOS MOBILES, MAIS QUE, A L'ECHEANCE, ISIS X... ET BLISTENE ONT REFUSE DE PAYER, MOTIF PRIS DE CE QU'ILS AVAIENT AMIABLEMENT RESILIE LEURS CONVENTIONS TANT AVEC PARIS-NICE QU'AVEC LES STUDIOS MOBILES DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN ET PRONONCE CONDAMNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE ISIS X... ET LA SOCIETE PARIS-NICE, DONT LE GERANT LESUEUR EST EN MEME TEMPS LE GERANT DES STUDIOS MOBILES DE FRANCE, ONT ETE ANNULES PAR ACCORD DU 31 OCTOBRE 1953 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, RIEN NE PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS ADMETTRE ISIS FILMS ET BLISTENE A RAPPORTER LA PREUVE DE L'ANNULATION DE LEUR CONVENTION AVEC LES STUDIOS MOBILES DE FRANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION, MAIS A DENATURE, LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES TRAITES VERSEES AU MEME LESUEUR, CONFORMEMENT A D'AUTRES CONTRATS DE PRODUCTION ANNULES, AVAIENT ETE RESTITUEES PAR CE DERNIER, A L'EXCEPTION DE DEUX TRAITES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE : "QUE L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1953, PORTANT ANNULATION DE CONVENTIONS, EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE PARIS-NICE ET LA SOCIETE ISIS X...... ; QUE CET ENGAGEMENT NE CONCERNE NULLEMENT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE ISIS X... ET DE LA SOCIETE STUDIOS MOBILES DE FRANCE ; QUE LE FAIT QUE LESUEUR, GERANT DE LA SOCIETE STUDIOS MOBILES DE FRANCE, LE SOIT EGALEMENT DE PARIS-NICE EST SANS INFLUENCE EN L'ESPECE ; QUE LA CLAUSE PENALE, PREVOYANT UN DEDIT DE 500.000 FRANCS A PAYER PAR ISIS X... AUX STUDIOS MOBILES DE FRANCE, AU CAS OU LE FILM NE SERAIT PAS REALISE, A JOUE, PUIS ISIS X... A DU RENONCER A SA PRODUCTION ; QU'AINSI LA TRAITE DE 500.000 FRANCS... EST BIEN POURVUE D'UNE PROVISION" ; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CIRCONSTANCES QUE BLISTENE ET ISIS X... NE POUVAIENT ETRE ADMIS A "PROUVER UN FAIT CONTROUVE" LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, SELON LEURS CONCLUSIONS RAPPORTEES AUX QUALITES, ISIS X... ET BLISTENE EXCIPAIENT D'UNE PRETENDUE RESTITUTION PAR LESUEUR DE TRAITES, AUTRES QUE L'EFFET LITIGIEUX, POUR EN TIRER NON UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ET QUE, NE L'AYANT POINT FAIT ELLE N'A PU DENATURER LES CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.512. BLISTENE ET AUTRE C/ SOCIETE A.R.L. LES STUDIOS MOBILES DE FRANCS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - SOCIETES AYANT UN GERANT COMMUN - CLAUSE PENALE PROFITANT A L'UNE DE CES SOCIETES
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'A L'OCCASION D'UNE COMMANDE DE MATERIEL PASSEE POUR LA CREATION D'UN FILM EN CO-PRODUCTION PAR DEUX SOCIETES, UNE LETTRE DE CHANGE, TIREE PAR LE FOURNISSEUR SUR L'UNE DES SOCIETES A ETE ACCEPTEE PAR ELLE ET AVALISEE PAR SON GERANT, ETANT STIPULEE QUE "MEME AU CAS OU LE FILM NE SE REALISERAIT PAS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE MONTANT DE L'EFFET RESTERAIT ACQUIS AU TIREUR", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, LE FILM N'AYANT PAS ETE TOURNE, QUE CETTE CLAUSE PENALE A JOUE ET QUE LE MONTANT DE LA TRAITE DOIT ETRE ACQUITTE PAR LE TIRE, NONOBSTANT CE FAIT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AYANT RECU LA COMMANDE ET MIS EN CIRCULATION LA TRAITE, ET LE GERANT DE L'AUTRE SOCIETE CO-PRODUCTRICE EVENTUELLE DU FILM N'ETAIENT QU'UNE SEULE ET MEME PERSONNE.