COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE ETIENNE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE DIMANCHE 11 JANVIER 1959 PAR LA CHUTE DU PORTAIL DE LA CAVE QU'IL VENAIT D'OUVRIR POUR PERMETTRE A SON FRERE, JOSEPH X..., DE GARER LE CAMION DONT IL ETAIT CHAUFFEUR ET QUE Y..., SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT PRETE POUR DEMENAGER SON MOBILIER DU DOMAINE OU IL HABITAIT JUSQUE-LA, DANS UNE COMMUNE VOISINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'OMETTRE DE DEFINIR L'ETENDUE DES FONCTIONS DE RAMONET, EMPLOI COMPORTANT DANS LA REGION LA SURVEILLANCE ININTERROMPUE DU DOMAINE MEME LE DIMANCHE, ET DE STATUER AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'OUVERTURE ET LA FERMETURE DE LA PORTE DU MAGASIN DE L'EMPLOYEUR POUR EN FAIRE SORTIR OU Y FAIRE GARER LE CAMION DE L'EMPLOYEUR QUI LUI INCOMBAIENT A TOUT MOMENT, ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT LIE PAR CONSEQUENT NON SEULEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEMENAGEMENT AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR, FAIT DANS SON INTERET ET POUR LEQUEL CELUI-CI AVAIT PRETE LE CAMION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS AUSSI, DIRECTEMENT A L'ETAT DE LA FIXATION DU PORTAIL AU BATIMENT AGRICOLE, CE SUR QUOI L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, ET A LA CHUTE PREVISIBLE DE CE PORTAIL SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LA VICTIME, LE RAMONET, A TOUT MOMENT, CE QUI, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES SUS-RELATEES, SUFFISAIT A CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE PRECISEMENT LES CONCLUSIONS D'ETIENNE X..., FAISANT VALOIR QU'IL A LA RESPONSABILITE DE JOUR ET DE NUIT DU DOMAINE ET NOTAMMENT DES CLEFS, EN CONSTATANT QUE L'OUVERTURE DU PORTAIL N'A ETE RENDUE NECESSAIRE QUE PAR L'UTILISATION DU CAMION DANS L'INTERET DE X... FRERE ET N'EST QUE L'ACTE TERMINAL DE L'OPERATION DE DEMENAGEMENT A LAQUELLE ETIENNE X... A PARTICIPE DANS UN BUT D'AIDE FAMILIALE, EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AVEC SON EMPLOYER ET UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SON AFFIRMATION QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI AU TEMPS NI PAR LE FAIT NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.130. ETIENNE X... ET AUTRE C/ ALFRED Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : 2 AOUT 1951. BULL. 1951, III, NO 648, P. 458 ; 28 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 288, P. 213 ; 31 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 299, P. 220 ; 4 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 668, P. 535 ; 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 136, P. 105 ; 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 152, P. 118.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - OUVERTURE D'UN PORTAIL - ABSENCE DE LIEN AVEC LES FONCTIONS
Analyse : UN SALARIE AGRICOLE, BLESSE PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL VENAIT D'OUVRIR POUR PERMETTRE A SON FRERE DE GARER LE CAMION QUE LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE AVAIT PRETE A CE DERNIER POUR DEMENAGER SON MOBILIER NE SAURAIT, EN ARGUANT DE SES FONCTIONS DE RAMONET EMPLOI COMPORTANT DANS LA REGION LA SURVEILLANCE DE JOUR ET DE NUIT DU DOMAINE, PRETENDRE QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'OUVERTURE DU PORTAIL N'AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE QUE PAR L'UTILISATION DU CAMION DANS L'INTERET DU FRERE DE LA VICTIME ET N'ETANT QUE L'ACTE TERMINAL DE L'OPERATION DE DEMENAGEMENT A LAQUELLE CELLE-CI A PARTICIPE DANS UN BUT D'AIDE FAMILIALE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AVEC SON EMPLOYEUR ET UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE.