COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN DE TOUTE QUESTION DE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AVAIT CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A LA MERE, CONDAMNE X... A VERSER A CETTE DERNIERE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEUR ENTRETIEN ET ORDONNE, DU CHEF DE LA GARDE DES ENFANTS ET DE LA PENSION, L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE X... ET DAME X... AYANT FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT, X... SAISIT LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT AFIN DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LEDIT INCIDENT IRRECEVABLE, PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE DEMENDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT A DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-13.873. X... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART, COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE FOND (NON) - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNE PAS DES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN DE TOUTE QUESTION DE FOND. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI A PROCEDE A DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR UNE DEMANDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.