Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-18065
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-05-17, 2005-05-17
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lesourd.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X... ; que, seuls les époux Y... ayant réglé leur dette, la société France auto a assigné M. X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés de recouvrement rencontrées par la société France auto, en ce que cette dernière se heurterait à un débiteur récalcitrant dont les co-indivisaires tairaient le domicile et le lieu de travail, sans caractériser l'état d'insolvabilité ou le risque d'insolvabilité de M. X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873-15 et 1166, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... entendait manifestement, de connivence avec sa mère et son beau-père, qui, après avoir été condamnés pour recel d'une partie des détournements opérés par leur fils et beau-fils, taisaient désormais son adresse et son lieu de travail, se soustraire au paiement de sa dette avec le dessein, une fois sa créancière lassée, de faire valoir ses droits, le moment venu, sur l'immeuble litigieux dont la valeur aura continué d'augmenter, la cour d'appel en a justement déduit que la carence de M. X... était de nature à compromettre les droits de la société France auto, le péril de la créance résultant de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société France auto la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Sommaire principal : INDIVISION - Partage - Droits des créanciers - Exercice de l'action en partage - Conditions - Péril de la créance.
Analyse : Le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits. Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer.