Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-10.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10415
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1968-05-14, 1968-05-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE ET PEUT APRES AVOIR INTENTE L'UNE D'ELLES, EXERCER L'AUTRE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR SA DEMANDE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU QUE LE VENDEUR N'A PAS ACQUIESCE ; ATTENDU QUE DUPUIS, ACHETEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, A ASSIGNE LE VENDEUR GALLAND EN REDUCTION DE PRIX DE 2000 FRANCS ET EN 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROIS VICES PRETENDUS CACHES DU VEHICULE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LE TAUX DE COMPETENCE A CHARGE D'APPEL ETAIT ALORS LIMITE A 3000 FRANCS, A DECIDE QUE DEUX DES VICES ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE TROISIEME; QUE DUPUIS, APPELANT, A CONCLU A L'INFORMATION DU PREMIER CHEF DE CE JUGEMENT, A UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LES TROIS VICES ALLEGUES ET A SUBSTITUE A SON ACTION EN REDUCTION DE PRIX UNE ACTION REDHIBITOIRE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRIX DE 5000 FRANCS CONTRE REPRISE DE L'AUTOMOBILE, MAJORANT EN OUTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL SUBSTITUAIT A L'ACTION ORIGINAIRE PORTANT SUR 2000 FRANCS UNE ACTION REDHIBITOIRE PORTANT SUR 5000 FRANCS, LE RECEVAIT POUR LE SURPLUS ET APRES AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE RENVOYAIT LA CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A L'ACHETEUR LE DROIT D'EXERCER L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION DE L'ACHETEUR - ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE - OPTION - PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - VENTE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE OU ESTIMATOIRE - OPTION - PORTEE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE. IL PEUT, APRES AVOIR INTENTE L'UNE D'ELLES, EXERCER L 'AUTRE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR SA DEMANDE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU QUE LE VENDEUR N'A PAS ACQUIESCE. PAR SUITE, LORSQUE EN PREMIERE INSTANCE, L'ACHETEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION A ASSIGNE LE VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE EN RAISON DE VICES PRETENDUS CACHES DU VEHICULE, ET QUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL A SUBSTITUE A CETTE ACTION REDHIBITOIRE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRIX CONTRE REPRISE DE L'AUTOMOBILE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI LUI A REFUSE LE DROIT D'EXERCER L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR LE TEXTE SUSVISE.