Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17029
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1987-06-02, 1987-06-02
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Cossa, Consolo .

Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais nécessaires pour l'exercice et la conservation de la servitude, ne souffrent d'exception qu'en cas de faute du propriétaire du fonds servant, viole tant ces textes que l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui met une contribution à ces frais à la charge des propriétaires du fonds servant du seul fait qu'ils empruntent eux-mêmes le passage litigieux, sans relever aucune faute de leur part " ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux frais d'entretien et de réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition
Analyse : La cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude