Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, FORMEE PAR MAILLARD AU TITRE D'UN ACCIDENT DU 13 MARS 1948 DEVAIT ETRE REJETEE AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PARCE QUE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS ENGAGEE PAR LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME EN PRESENCE DE CETTE DERNIERE, IL AVAIT ETE DECIDE PAR UNE DECISION DU 2 JUILLET 1956, CONFIRMEE EN APPEL, QUE L'ACCIDENT SUSVISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE DEUX INSTANCES DONT L'UNE TEND AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET L'AUTRE A L'ALLOCATION A L VICTIME D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DE SORTE QUE LA SECONDE NE SE HEURTAIT PAS, EN L'ESPECE, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LA DECISION DU 2 JUILLET 1956, CONFIRMEE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE MAILLARD, QUI A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 MARS 1948 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE VANCRAYENEST, A BENEFICIE DE PRESTATIONS ET RENTE QUE LUI A SERVIES LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE CET ORGANISME EN AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT MAILLARD AVANT LA REALISATION DU RISQUE, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1958 A, D'UNE PART, DIT QUE RIEN DANS LES RAPPORTS ENTRE MAILLARD ET VANCRAYENEST N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'AU SURPLUS, LA REALITE DE L'ACCIDENT N'ETAIT NULLEMENT DEMONTREE, ET A, D'AUTRE PART, RESERVE A LA CAISSE PRIMAIRE LE DROIT DE RECLAMER A MAILLARD LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ; ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE MAILLARD, CELUI-CI Y A FORME OPPOSITION, MAIS S'EST ENSUITE DESISTE DE CE RECOURS ; QUE CE DESISTEMENT A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 3 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LA DECISION PRECEDENTE DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 5 MARS 1958 EST DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA CAISSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT PAR MAILLARD ET NON, COMME IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, PAR MAILLARD POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A CONSTATE QUE DANS L'INSTANCE PRECEDENTE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE, VANCRAYENEST ET MAILLARD, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, SUR APPEL INTERJETE PAR MAILLARD D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 2 JUILLET 1956, AVAIT CONFIRME LE 5 MARS 1958 L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE DERNIER ET VANCRAYENEST ; Q'AYANT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE MAILLARD N'ETAIT PAS LE SALARIE DE VANCRAYENEST, IL EN RESULTAIT QUE L'ACCIDENT INVOQUE DU 13 MARS 1948 NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES PRESTATIONS ET RENTE PERCUES A TORT PAR MAILLARD DEVAIENT ETRE REMBOURSEES A LA CAISSE, AINSI QUE LES DECISIONS SUSINDIQUEES EN AVAIENT RESERVE LE DROIT A CET ORGANISME ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT CONFORMEE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA DECISION PRECEDENTE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 071. MAILLARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, 2, N° 264, P 182.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - DECISION ANTERIEURE AYANT ECARTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS UNE INSTANCE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQUE, SUR L'ACTION DE LA CAISSE RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AVANT LA REALISATION DU RISQUE, UNE DECISION DEFINITIVE A LAQUELLE L'ASSURE ETAIT PARTIE A DIT QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT ETABLI ENTRE LE DEFENDEUR ET L'ASSURE ET QU'AU SURPLUS LA REALITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME A SON SERVICE N'ETAIT NULLEMENT DEMONTREE, UNE COUR D'APPEL ULTERIEUREMENT SAISIE D'UNE ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ASSURE NE FAIT QUE SE CONFORMER A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE CETTE PRECEDENTE DECISION EN ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DEMANDE DONT LADITE DECISION AVAIT D'AILLEURS RESERVE LE DROIT A LA CAISSE.