Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1979, 78-12.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12196
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-02-15, 1978-02-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ACQUIT, EN 1966, DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE , DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UNE MAISON, QUI FUT HABITEE PAR LES EPOUX; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., P. EN DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET ATTRIBUE LES ACTIONS A B. AUX MOTIFS QUE, SI LA VALEUR DES ACTIONS ACQUISES PAR B. DURANT LE MARIAGE ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE, DAME Z..., N'AYANT PAS PARTICIPE AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE B. ET LA SOCIETE COOPERATIVE, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CETTE SOCIETE ET N'AVAIT DONC AUCUN DROIT SUR LES ACTIONS ELLES-MEMES NI SUR LE PAVILLON DONT CES ACTIONS PERMETTAIENT EVENTUELLEMENT L'ATTRIBUTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTIONS ACQUISES A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE, MEME PAR UN SEUL DES EPOUX, TOMBENT EN COMMUNAUTE, ET SANS RELEVER UN ELEMENT QUI AURAIT DONNE AUX ACTIONS LITIGIEUSES UN CARACTERE PERSONNEL DE NATURE A LES FAIRE ECHAPPER A LA COMMUNAUTE OU A NE LES Y FAIRE TOMBER QU'EN VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Parts sociales - Acquisition par le mari pendant le mariage - Présomption d'acquêts.
Sommaire de référence : * HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location - Attribution - Communauté entre époux - Parts sociales - Acquisition par le mari pendant le mariage - Présomption d'acquêts.
Analyse : Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Viole l'article 1402 du Code civil la Cour d'appel qui attribue à un des époux les actions d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré donnant vocation à la propriété d'une maison, acquise par cet époux pendant le mariage, sans relever un élément qui ait donné à ces actions un caractère personnel de nature à les faire échapper à la communauté ou à ne les y faire tomber qu'en valeur.