COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, S'IL S'AGIT SOIT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE L'EXPLOITATION DU FONDS, L'INFRACTION COMMISE PAR LE PRENEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU SI ELLE A ETE RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SARRE A PRIS A BAIL, EN FEVRIER 1934, UN IMMEUBLE SIS A MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A USAGE COMMERCIAL, ETANT STIPULE QU'AUCUNE CESSION NE POUVAIT ETRE CONSENTIE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LES BAILLEURS SERAIENT APPELES A CONCOURIR ; QUE SARRE AYANT, EN 1936, FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ET DU BAIL A LA SOCIETE DE CHAUSSURES DE TOURAINE, LES BAILLEURS LUI ONT, PAR EXPLOIT DES 20 ET 27 MAI 1960, DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL N'EXPLOITAIT PLUS PERSONNELLEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ; QU'ENFIN LES PROPRIETAIRES AYANT, LE 26 OCTOBRE 1960, MIS EN DEMEURE SARRE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION, CE DERNIER ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE LUI ONT, DE LEUR COTE, FAIT SOMMATION D'ASSISTER LE 19 NOVEMBRE 1960 A LA "REITERATION" DE L'ACTE DE CESSION LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE TOURAINE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE NOUVEAU TEXTE (LOI DU 30 JUILLET 1960) NE PERMET PAS DE REGULARISER RETROACTIVEMENT UNE CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR LE PRENEUR EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT ET NE PERMET PAS DAVANTAGE DE FAIRE PRODUIRE UN EFFET RETROACTIF A LA SIGNIFICATION DE CETTE CESSION AU BAILLEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR L'EFFET DE LA SOMMATION FAITE AUX BAILLEURS, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, D'AVOIR A ASSISTER, LE 19 NOVEMBRE 1960, A LA REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, L'INFRACTION REPROCHEE AU PRENEUR AVAIT ETE REPAREE DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR LES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS NECESSITE
Analyse : EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, S'IL S'AGIT SOIT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE L'EXPLOITATION DU FONDS, L'INFRACTION COMMISE PAR LE PRENEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU SI ELLE A ETE RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE.