Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70134
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, AUTORITE EXPROPRIANTE, A L'APPUI DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A LAVAL, ET DONT DELAUNE ETAIT METAYER ET QUI A ETE NOTIFIE A X... LE 7 AOUT 1963 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEMANDE, PAR UNE PHRASE MANUSCRITE AJOUTEE AU DISPOSITIF, DE DIRE QUE L'INDEMNITE QUI SERA FIXEE POUR X... " SERA DIMINUEE DE CELLE ALLOUEE A DELAUNE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 5, 62F LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN ET ESTIME QUE L'EXISTENCE DU METAYAGE ENTRAINE UNE DEPRECIATION DE 30 %, REDUIT CE PRIX A 3, 94 ET INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI AVAIT DEDUIT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CELLE DE 13000 F ALLOUEE A DELAUNE, SANS TENIR COMPTE DU CHEF SUSVISE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QU'IL ECARTE AU SEUL MOTIF " QU'A CES CONCLUSIONS A ETE AJOUTE UN CHEF DISTINCT, ECRIT A LA MAIN, MAIS DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST ILLISIBLE " ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT AU BESOIN DE PROVOQUER TOUTES PRECISIONS UTILES SUR LE TEXTE DU CHEF MANUSCRIT DU MEMOIRE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET SUR L'OFFRE FAITE PAR CELLE-CI, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 64-70 134 X... C / CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL DEMANDE MANUSCRITE AJOUTEE AU MEMOIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE PRECISEE DANS UNE PHRASE MANUSCRITE AJOUTEE AU DISPOSITIF DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX EXPROPRIES, SE BORNE A DECLARER " QU'A CES CONCLUSIONS A ETE AJOUTE UN CHEF DISTINCT, ECRIT A LA MAIN, MAIS DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST ILLISIBLE ", ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROVOQUER, AU BESOIN, TOUTES PRECISIONS UTILES SUR LE TEXTE DU CHEF MANUSCRIT DU MEMOIRE ET SUR L'OFFRE QU'IL CONTENAIT.