COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 171, 426, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS POUR CONNAITRE DE LA QUESTION D'ETAT SOULEVEE EN COURS D'INSTANCE PAR L'ADVERSAIRE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AU DEBUT DE L'INSTANCE, ALORS QU'UNE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE FORMEE AVANT LA REALISATION DU FAIT QUI LA MOTIVE ET QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ASSIGNE DAME X... DEVANT LE JUGE DES LOYERS PAR UN EXPLOIT DU 30 MARS 1961, CE N'EST QUE PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 10 AOUT 1962 QUE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI A CONTESTE LA QUALITE D'HERITIERE DU LOCATAIRE DECEDE, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT AVANT CETTE DATE EXCIPER DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS A L'EFFET DE CONNAITRE D'UNE QUESTION D'ETAT; D'AUTRE PART D'AVOIR, EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE DAME X... ET SA DEMANDE DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION D'ETAT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, POUR CONNAITRE D'UNE TELLE QUESTION, ALORS QUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ELLE AURAIT DU DECLARER D'OFFICE LE JUGE SAISI INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DIFFICULTE; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., QUI FAISAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE D'UNE ACTION EN OPPOSITION A ECHANGE ET EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT A OCCUPER L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU QU'EN QUALITE DE CONCUBINE ELLE ETAIT HERITIERE SELON LA LEGISLATION CHINOISE, DU LOCATAIRE DECEDE AYANT CETTE NATIONALITE, ET CONTESTAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS POUR SE PRONONCER SUR CE POINT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ORDONNANCE REJETANT SA PRETENTION, NE DEVAIT DECLARER LA JURIDICTION DES LOYERS INCOMPETENTE QU'AU CAS OU LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE AURAIT CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE; QUE TEL N'ETANT POINT LE CAS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DEVOLUTION HEREDITAIRE DE DROITS MOBILIERS ET LE JUGE DES LOYERS AYANT COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES ALORS MEME QU'ILS NE RELEVERAIENT PAS DE SA COMPETENCE SPECIALE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REJETANT LE CONTREDIT SE TROUVE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 20 015 DAME X... C/ LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : MM MAYER ET TALAMON A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960,IV, N° 12, P 10 ET L'ARRET CITE 14 DECEMBRE 1964, BULL 1964,IV, N° 845, P 698

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - LITIGE PORTANT SUR LA DEVOLUTION HEREDITAIRE DU DROIT AU BAIL
Analyse : LA JURIDICTION DES LOYERS N'EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UN MOYEN DE DEFENSE NE RELEVANT PAS DE SA COMPETENCE SPECIALE QU'AU CAS OU CELUI-CI CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET TEL N'EST PAS LE CAS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DEVOLUTION HEREDITAIRE DE DROITS MOBILIERS. L'OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT QUI, ASSIGNEE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QU'ELLE N'A AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX, SOUTIENT QU'EN SA QUALITE DE CONCUBINE, ELLE EST HERITIERE SELON LA LEGISLATION CHINOISE DU LOCATAIRE DECEDE AYANT CETTE NATIONALITE ET CONTESTE SUR CE POINT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT.