Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1974, 72-13.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13275
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-04-21, 1972-04-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1972), NADER CHARGEA LA SOCIETE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES-ALGERIE SCTTA DE PROCEDER A DIVERSES OPERATIONS RELATIVES AU CHARGEMENT ET AU TRANSIT, A BONE, DE DEUX NAVIRES ARMES PAR SES SOINS, QU'IL UTILISAIT POUR IMPORTER EN FRANCE DU VIN D'ALGERIE; QUE LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A CES DILIGENCES AYANT ETE REGLE EN ALGERIE A LA SCTTA SANS QUE LES FONDS PROVINSSENT DE DEVISES ETRANGERES COMME L'EXIGEAIT LA LEGISLATION LOCALE POUR TOUTE OPERATION D'EXPORTATION, L'ADMINISTRATION ALGERIENNE INFLIGEA A LA SCTTA LE VERSEMENT D'UNE PENALITE FISCALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE NADER A REMBOURSER A LA SCTTA LE MONTANT DE CETTE COMMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT QUI INCOMBE A UN MANDANT N'A POUR OBJET QUE LES FRAIS FAITS PAR LE MANDATAIRE POUR L'EXECUTION DU MANDAT A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL A EXPOSES PAR SUITE D'UNE FAUTE QUI LUI EST IMPUTABLE; QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUI ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DEVAIT S'ASSURER QUE LE REGLEMENT EFFECTUE PAR SES SOINS ETAIT LICITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION CAMBIAIRE ALGERIENNE; QU'IL NE POUVAIT DES LORS SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'INFRACTION CAMBIAIRE QU'IL A COMMISE, QU'EN DEMONTRANT QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU MANDANT OU A LA FORCE MAJEURE; QUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SCTTA ETAIT EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS QUI LUI ETAIENT REMIS, OUTRE QU'IL EST ENTACHE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST INCAPABLE D'ETABLIR, SOIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDANT, D'AILLEURS ECARTEE PAR L'ARRET, SOIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QU'IL NE DEMONTRE PAS QUE LE COMMISSIONNAIRE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTERROGER LE MANDANT SUR L'ORIGINE DES FONDS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA SCTTA EUT-ELLE TENU EN L'ESPECE, A L'EGARD DE NADER, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LE ROLE D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LES FAITS A L'OCCASION DESQUELS ELLE AVAIT PAYE L'AMENDE SUSVISEE ETAIENT D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES ET DONNAIENT LIEU DES LORS A L'APPLICATION NON PAS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES ENONCEES PAR LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIVES AU MANDAT; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SCTTA N'ETAIT PAS "EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS QUI LUI ETAIENT REMIS" PAR LA BANQUE SUR LAQUELLE ETAIENT TIRES LES CHEQUES QU'ELLE AVAIT RECUS EN PAIEMENT; QU'ELLE A PU DES LORS, DECIDER QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT, EN ACCEPTANT CES CHEQUES DE NADER, COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, EN TANT QUE CELLE-CI AVAIT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE L'AMENDE FISCALE DONT LE REMBOURSEMENT EST LITIGIEUX; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A APPLIQUER EN LA CAUSE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - FAITS EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES - REGLES DU MANDAT - APPLICATION.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - TRANSITAIRE - RESPONSABILITE - TRANSITAIRE AYANT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE.
Analyse : LES FAITS DU MANDATAIRE, SERAIT-IL COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, QUI SONT EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, DONNENT LIEU A L'APPLICATION, NON PAS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS SONT REGIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE PAR LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. PAR SUITE, LE MANDATAIRE CHARGE A L'ETRANGER PAR UN ARMATEUR D'OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE TRANSIT DE SES NAVIRES, ET QUI A ETE FRAPPE A CETTE OCCASION D'UNE PENALITE FISCALE, PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE AMENDE PAR LE MANDANT, DES LORS QUE CE MANDATAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT.