Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13968
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX QU'ELLE EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A DAME X..., AU MOTIF QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE AVAIT FAIT FONCTIONNER LA PORTIERE AVANT L'ARRET ET QUE LADITE SOCIETE NI SON ASSUREUR N'AVAIENT PU PRECISER LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... ETAIT DESCENDUE EN MARCHE OU SI ELLE AVAIT ETE PROJETEE A L'EXTERIEUR LORS DU FREINAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESSORT QUE DAME X... AVAIT ETE BLESSEE DANS LA CHUTE QU'ELLE FIT "ALORS QU'ELLE DESCENDAIT DE L'AUTOCAR" ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES EN DESCENDANT DU VEHICULE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER A UN POINT AINSI ACQUIS UNE SERIE D'HYPOTHESES ET PRIVER, DE SURCROIT, LE TRANSPORTEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA POSSIBILITE DE FAIRE LEUR PREUVE AU MOYEN D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CONSTATENT QUE "LE PREPOSE (DE LA SOCIETE DES AUTOCARS) CONDUCTEUR DU CAR, A FAIT JOUER L'OUVERTURE AUTOMATIQUE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE" ; QUE DE CETTE CONSTATATION, ILS ONT PU DEDUIRE QUE CETTE "MANOEUVRE INTEMPESTIVE" CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-13.968. SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. CELICE. A REPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 483, P. 412.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
Analyse : LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT JOUER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT DE SA PART UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.