COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DAME Y... A AITCIN DU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL A METAYAGE A LARRAMENDY, CELUI-CI A ASSIGNE DAME Y... ET AITCIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN NULLITE DE LADITE VENTE COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LARRAMENDY DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JUIN 1957 DE SON INTENTION DE VENDRE L'IMMEUBLE ET QU'AYANT LAISSE CETTE LETTRE SANS REPONSE, IL A ETE JUSTEMENT REPUTE AVOIR RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LARRAMENDY FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE DU DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE EN JANVIER 1958 AU PRIX DE 3.800.000 FRANCS AINSI QU'IL RESULTE D'UN ACTE NOTARIE, MAIS EN JUIN 1957, AU PRIX DE 2.900.000 FRANCS ET QUE LARRAMENDY QUI, A CETTE DERNIERE EPOQUE, AVAIT FAIT PART A LA BAILLERESSE DE SON INTENTION D'ACHETER LE DOMAINE AU PRIX DE 2.900.000 FRANCS, S'EST TROUVE EMPECHE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE LA BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS, LESQUELS PRECISAIENT QUE L'ACTION DE LARRAMENDY N'A ETE INTENTEE QUE LE 3 MARS 1958, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LA VENTE PRETENDUE DE JUIN 1957, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, SOIT LE MOMENT OU IL A CONNU LA DATE DE LA VENTE, ETAIT PRESQUE CONCOMITTANT A CELLE-CI ET QU'IL ETAIT, DES LORS, SANS PERTINENCE DE RECHERCHER SI LA VENTE PRETENDUMENT CONCLUE AU DEBUT DE JUIN 1957 ETAIT REELLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LARRAMENDY ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.091. LARRAMENDY C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - SILENCE OU INACTION PENDANT LE DELAI D'EXERCICE - PRENEUR PRETENDANT QUE LA VENTE A EU LIEU ANTERIEUREMENT ET A SON INSU - ACTION EN NULLITE
Analyse : LE FERMIER QUI N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, EST MAL FONDE, POUR OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE, A INVOQUER L'ARTICLE 800 DU MEME CODE, EN SOUTENANT QUE LA VENTE A EU LIEU EN FAIT A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A CELLE INDIQUEE PAR L'ACTE NOTARIE, ET A UN PRIX INFERIEUR, ET LUI A ETE DISSIMULEE, DES LORS QUE, DE TOUTE FACON, PLUS DE SIX MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE OU IL INDIQUE AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE PRETENDUE VENTE ET CELLE OU IL A INTENTE SON ACTION EN NULLITE.