COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REVOQUANT SON INTENDANT BARRIOL AVANT D'AVOIR OBTENU L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1947 RELATIVE A LA STABILITE DE L'EMPLOI, ET POUR LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A VERSER AUDIT BARRIOL LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RETIENT UNIQUEMENT LA LETTRE DU 19 MARS 1956, DONT ELLE RELEVE LE TERME RADIATION, POUR EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE NOTIFIAIT UNE DECISION EN PRINCIPE DEFINITIVE ET AYANT LE CARACTERE D'UNE REVOCATION, ET NON PAS UNE SANCTION TEMPORAIRE QUE LA DIRECTION POUVAIT PRENDRE DE SA SEULE AUTORITE, APRES, AVOIR ENTENDU L'INTERESSE DANS SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA LETTRE DU 30 MARS 1956, EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LES ECRITURES, PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, EN REPONSE A LA PROTESTATION DE BARRIOL DATEE DU 27 MARS, ETAIT REVENUE SUR SA DECISION DU 19 MARS EN DECLARANT : EN CONSEQUENCE, EN ATTENDANT LA DECISION QUI SERA PRISE A L'ISSUE DE LA REUNION DE CE CONSEIL DE DISCIPLINE, NOUS VOUS INFORMONS QUE VOUS ETES SUSPENDU DE LA STABILITE DE L'EMPLOI A COMPTER DU 22 MARS, DATE DE LA FIN DE VOTRE CONGE ET ALORS QUE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, SE REFERANT MANIFESTEMENT A CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE, AVAIT CONSIDERE QUE BARRIOL N'AVAIT ETE QUE SUSPENDU PAR LA LETTRE DU 19 MARS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 JANVIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-40 322. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE C/ BARRIOL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CONSOLO ET HENRY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT - SUBSTITUTION D'UNE MESURE DE SUSPENSION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION A COMMIS UNE FAUTE EN REVOQUANT UN EMPLOYE AVANT D'AVOIR OBTENU L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947, EN RETENANT UNIQUEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR OU SE TROUVE LE TERME RADIATION, SANS S'EXPLIQUER SUR UNE LETTRE POSTERIEURE DU MEME EMPLOYEUR QUI, REVENANT SUR SA DECISION, ANNONCAIT A L'INTERESSE QU'IL ETAIT SUSPENDU DE LA STABILITE DE SON EMPLOI JUSQU'A NOUVELLE DECISION PRISE APRES LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE.