Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1957, LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION A DONNE A BAIL A DUCOIN UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ETAIT FAIT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT AUX CONDITIONS INDIQUEES PAR LE BAIL, FAUTE DE DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE EN COURS ; QUE, PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1962, LE GERANT DE L'IMMEUBLE A INFORME DUCOIN QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT DECIDE DE PORTER LE LOYER PRINCIPAL TRIMESTRIEL DE 370 FRANCS A 987 FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE DUCOIN S'ETANT REFUSE DE PAYER LE LOYER AU TAUX QUI LUI ETAIT PROPOSE, L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION LUI A, PAR EXPLOIT DU 16 JANVIER 1965, FAIT COMMANDEMENT DE LUI PAYER UNE SOMME DE 2. 954, 40 FRANCS SUR LES LOYERS AYANT COURU DE JUIN 1964 A JANVIER 1965 ET LUI A DONNE, PAR LE MEME ACTE, CONGE POUR LE 1ER MARS 1965 ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE, JUSQU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1965, DUCOIN AVAIT CONTINUE A JOUIR DE L'APPARTEMENT SANS OPPOSITION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, UN DIFFEREND EXISTANT SEULEMENT SUR LE TAUX DU LOYER EXIGIBLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE OU DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION REMPLACANT CELUI QUI AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES LE 1ER JUIN 1957, CETTE DERNIERE CONVENTION AVAIT CONTINUE A S'APPLIQUER PAR TACITE RECONDUCTION TRIMESTRIELLE JUSQU'AU 1ER MARS 1965 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT DESACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER A APPLIQUER A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIMESTRIELLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.103. SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION C/ DUCOIN. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, N° 91, P. 74 ; 31 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 235, P. 174.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION BAIL A LOYER PRIX DESACCORD TACITE RECONDUCTION (NON)
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, D'UNE PART, CONSTATE LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DU LOYER, A L'EXPIRATION DU BAIL ET DECIDE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CONGE OU DE NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION REMPLACANT L'ACCORD INITIAL, CE DERNIER CONTINUE A S'APPLIQUER PAR TACITE RECONDUCTION.