Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70101
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JANVIER 1966) DE FIXER A 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR MAIS INCLUSE DANS L'AGGLOMERATION ET PROCHE DE LA VOIE FERREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE PARCELLE DE CETTE NATURE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER A UN USAGE INDUSTRIEL NI DE LA PROXIMITE DE LA VOIE FERREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, EN NATURE DE LABOUR, EST SITUE DANS UNE ZONE AFFECTEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT, QU'IL EST PROCHE DES ELEMENTS DE VIABILITE ET DE LA VOIE FERREE ET IMMEDIATEMENT CONTIGU AUX USINES ET AUX HABITATIONS DE LA PARTIE INDUSTRIELLE LA PLUS ACTIVE DE LA VILLE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT ESTIMER LE BIEN D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE EN RAISON DE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT LA DATE DE REFERENCE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, VISE AU MOYEN ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 100. VILLE D'HAZEBROUCK C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 14 AVRIL 1967. REJET. N° 66-70 101. VILLE D'HAZEBROUCK A RAPPROCHER : 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 32 ET 33, P 25 ; 9 DECEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 117, P 87.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - NATURE - PLAN D'AMENAGEMENT
Analyse : UN TERRAIN EN NATURE DE LABOUR SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE CETTE POSSIBILITE D'UTILISATION.