Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-13.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13897
Décision attaquée : , 1979-01-11
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD A NOTIFIE A L'ENTREPRISE ROZENDAAL POUR L'UN DES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE A LA MADELEINE ET QUI SONT CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 59010 (COMMERCE DE TEXTILE EN GROS), UN TAUX DE COTISATIONS POUR 1978 DE 9,49 % DETERMINE EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR CALCULER LA FRACTION DE TAUX PROPRE AUDIT ETABLISSEMENT, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES NON DE CELUI-CI MAIS DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR L'ENTREPRISE ROZENDAAL CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 PRECISE QUE LE NUMERATEUR DE LA FRACTION DU TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT EST " L'EFFECTIF MOYEN DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ENTREPRISE " , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES SOIT DANS L'ETABLISSEMENT QUAND L'ENTREPRISE N'EN COMPTE QU'UN, SOIT DANS L'ENTREPRISE QUAND CELLE-CI EN COMPTE PLUSIEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TAUX DE COTISATION EST CALCULE DE FACON DISTINCTE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE EN FONCTION DES RISQUES PROPRES A CELUI-CI ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA FRACTION DU TAUX NET QUI DOIT ETRE RETENUE PAR LE CALCUL DES COTISATIONS DE CHAQUE ETABLISSEMENT EST FONCTION DE L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES QUI Y ONT ETE EMPLOYES ET NON DU NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SI CELLE-CI COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, AU SURPLUS, A DIT LA CAISSE FONDEE A RETENIR LES 79 / 200 DU TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT, BIEN QUE CELLE-CI EN EUT PRIS EN COMPTE LES 79 / 100, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux mixte - Entreprise ayant plusieurs établissements - Arrêté du 1er octobre 1976 - Application.
Analyse : Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la fraction du taux net qui doit être retenue pour le calcul des cotisations de chaque établissement est fonction de l'effectif moyen des salariés qui y ont été employés et non du nombre total des salariés de l'entreprise si celle-ci comporte plusieurs établissements.