COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 16 MARS 1960 A COMPLONG (HERAULT), BOUQUIER EMPLOYE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, SE RENDANT A MOTOCYCLETTE A SON TRAVAIL A, EN VOULANT LE DOUBLER, RENVERSE ET BLESSE AUBACH, EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, QUI SE RENDAIT EGALEMENT A SON TRAVAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR, SUR L'ACTION DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES QUI AVAIENT DURANT L'IMMOBILISATION TEMPORAIRE DE LEUR EMPLOYE AUBACH, ACQUITTE DIVERSES PRESTATIONS AU BENEFICE DE CE DERNIER ET AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONDAMNE BOUQUIER A REMBOURSER AUX HOUILLERES LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS, SOIT 992,49 FRANCS, EN LE RECONNAISSANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A AUBACH, ALORS QUE LE JUGEMENT NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT CET ACCIDENT, NI SUR LA FAUTE COMMISE PAR BOUQUIER , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE EXPRESSEMENT TANT AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DU 21 MARS 1960 RELATIF A L'ACCIDENT LITIGIEUX QU'AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES, QUI, A PARTIR DE CE PROCES-VERBAL ET SANS CONTESTATION DE LA PARTIE ADVERSE, EN REPREND LES CIRCONSTANCES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'AUSSITOT L'ACCIDENT, BOUQUIER, SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT ETE RELEVEE A LA CHARGE D'AUBACH, A RECONNU AVOIR ACCROCHE CE DERNIER EN VOULANT LE DOUBLER ; QU'IL EST EN OUTRE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES HOUILLERES NE S'EST HEURTEE A AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE BOUQUIER QUI S'EST BORNE A SOUTENIR, QU'ETANT ASSURE, IL N'AVAIT PAS A PAYER LA SOMME RECLAMEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ONT ETE PRECISEES ET LA FAUTE DE BOUQUIER CONSTATEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE BOUQUIER A REMBOURSER LA SOMME DE 992,49 FRANCS, AUX HOUILLERES EN SUITE DEL'ACCIDENT DONT AUBACH AVAIT ETE VICTIME, ALORS QUE L'ACCIDENT AYANT ETE CAUSE PAR UN AUTRE EMPLOYE DES HOUILLERES AU COURS DU TRAJET SUIVI PAR LES DEUX EMPLOYES POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE POUVAIT AGIR CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI N'AVAIT PAS, A SON EGARD, LA QUALITE DE TIERS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE, LA LOI DU 6 AOUT 1963, DECLAREE, APPLICABLE, QU' ELLE QU'EN SOIT LEUR DATE, AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, PERMETTANT, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET, LE RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, MEME SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UN OUVRIER EMPLOYE DANS LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUQUIER A PAYER AUX HOUILLERES LA SOMME DE 992,49 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS FIGURANT AUX QUALITES QU'ELLE N'AVAIT RECLAME QU'UNE SOMME DE 222 FRANCS ET QU'ELLE NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE BOUQUIER ET PARMI CELLES-CI DES AVANTAGES VERSEES A LA VICTIME EN VERTU DU STATUT DES MINEURS QUI, COMME TELS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA DEMANDE INITIALE DE REMBOURSEMENT DES HOUILLERES QUI S'ELEVAIT A 222 FRANCS A ETE PORTEE, SUR JUSTIFICATIONS, ET PAR CONCLUSIONS FIGURANT AUX ECRITURES ET VISEES AU JUGEMENT, A LA SOMME DE 992,49 FRANCS, QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER NE SAURAIT AINSI ET POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, INSTAURER UNE DISCUSSION SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, EN ALLEGUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QU'AU NOMBRE DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME SE TROUVERAIENT DES "AVANTAGES" RESULTANT POUR AUBACH DU STATUT DES MINEURS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN MANQUE AINSI EN FAIT, ET QUE LA DEUXIEME, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVELLE ET N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS. NO 63-11.703. BOUQUIER C/ HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 820, P. 678.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - LOI DU 6 AOUT 1963 - APPLICATION
Analyse : 1ER LA LOI DU 6 AOUT 1963, DECLAREE APPLICABLE, QUELLE QU'EN SOIT LEUR DATE, AUX INSTANCES EN COURS Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, PERMET EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET LE RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE MEME SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UN OUVRIER EMPLOYE DANS LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A UN EMPLOYE DES HOUILLERES DU FAIT D'UN EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER AUX HOUILLERES LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.