Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790 ET 793 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR PRETENDRE EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, IL FAUT NON SEULEMENT ETRE OCCUPANT NANTI D'UN TITRE REGULIER MAIS PRENEUR EN PLACE, C'EST-A-DIRE EXPLOITANT EN VERTU D'UN BAIL RURAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL DE BIENS RURAUX FAITE EN 1955, AU PROFIT DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE NEANMOINS QUE CELUI-CI BENEFICIAIT SUR CES BIENS D'UN DROIT DE PREEMPTION QUI LUI AVAIT ETE RESERVE DANS LE CAHIER DES CHARGES ETABLI LORS DE LEUR VENTE EN 1960 ET QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE X..., DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA CESSION, N'ETAIT TITULAIRE, SUR LES BIENS VENDUS, D'AUCUN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'AINSI LE CAHIER DES CHARGES NE POUVAIT, EN VISANT L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LUI CONFERER LES DROITS D'UN PRENEUR EN PLACE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-14.225. DAVID ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET COULET. A RAPPROCHER : SOC., 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 653 (I°), P. 553 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRES PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE DEFINITION CESSIONNAIRE DONT LA CESSION A ETE ANNULEE (NON)
Sommaire de référence : LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL NE BENEFICIE, APRES L'ANNULATION DE LA CESSION, D'AUCUN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ET LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT, EN VISANT L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LUI CONFERER LES DROITS D'UN PRENEUR EN PLACE EN LUI RESERVANT UN DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 790 ET 793 DU CODE RURAL QUE, POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, IL FAUT NON SEULEMENT ETRE OCCUPANT NANTI D'UN TITRE REGULIER, MAIS PRENEUR EN PLACE, C'EST-A-DIRE EXPLOITANT EN VERTU D'UN BAIL RURAL.