COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPERTISE - FRAIS - AVANCE DES FRAIS - MISE D'OFFICE A LA CHARGE D'UNE PARTIE DEJA CONDAMNEE A DES SOMMES A FIXER
Analyse : 1° LE TRIBUNAL, QUI A DEJA DECLARE L'UNE DES PARTIES DEBITRICE DE SOMMES A FIXER , PEUT DECIDER D'OFFICE QUE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE EN VUE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR CETTE FIXATION, SERA FAITE AUX FRAIS AVANCES DE CETTE PARTIE.