Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 86-17.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-17622
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1986-09-11, 1986-09-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie par M. Z... syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence de cette SCI au moment de la surenchère ; Attendu que le jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ; Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation
Analyse : Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel .