Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-61151
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 1989-02-17, 1989-02-17
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral ; que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que le pourvoi en cassation formé oralement au nom de l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales et de divers électeurs contre un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris (7e arrondissement) et déclarant irrecevable leur recours tendant à l'annulation des élections du 1er décembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que cette irrégularité n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Elections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Election des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale - Caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens
Analyse : Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral ; la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.