COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165 ET 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1951, MAIS PROROGE EN VERTU DE LA LOI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1954, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A BOURALHA ET A Z... AKLI QUI S'ETAIENT OBLIGES COMME "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES" ; QU'ENSUITE DES DESACCORDS SURVENUS ENTRE CES DERNIERS, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT EN COMMUN DANS LES LIEUX LOUES A ETE ORDONNEE EN JUSTICE ET LE FONDS ADJUGE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 20 AVRIL 1954 A Z... ABDERRAHMANE, LEQUEL AVAIT, PAR VOIE DE CESSION, ACQUIS, LE 19 JANVIER 1954, LES DROITS DE SON A... AKLI ; QUE, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1956, LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES CO-PRENEURS EN NOVEMBRE 1949 A ETE REJETEE ; QUE, CEPENDANT, LES BAILLEURS AUXQUELS AUCUNE SOMME N'AVAIT ETE VERSEE POUR L'OCCUPATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, N'ONT PU REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX QUE LE 12 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CETTE OCCUPATION INDUE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE BOURALHA DEBITEUR SOLIDAIRE DE L'INDEMNITE POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 1954, MAIS A REJETE EN CE QUI LE CONCERNE LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE COURUE DEPUIS LE 1ER MAI 1954, AUX MOTIFS QUE, PAR SUITE DE L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE A Z... ABDERRAHMANE, A CESSE L'INDIVISION ENTRE BOURALHA... ET LUI, DE MEME QU'A CESSE TOUTE SOLIDARITE, QUE BOURALHA NE PEUT PAS ETRE "ASSIMILE A UN LOCATAIRE ORDINAIRE QUI CEDE SES DROITS A UN TIERS..., CE RAISONNEMENT NE POUVANT ETRE VALABLE QUE SI BOURALHA AVAIT VOLONTAIREMENT VENDU SES DROITS SANS L'EXPLOITATION DU FONDS", ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN DECIDANT "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE DU FAIT DE L'ADJUDICATION LES RAPPORTS DE BOURALHA VIS-A-VIS DE SES BAILLEURS AIENT ETE REGLES DE TELLE SORTE QU'IL PERDAIT TOUS SES DROITS ET CONSERVAIT TOUTES SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT CELLE DE PAYER A PARTIR DU 30 AVRIL 1954 UNE INDEMNITE D'INDUE OCCUPATION POUR UN LOCAL QU'IL N'OCCUPAIT PLUS" ; MAIS ATTENDU QUE LES BAILLEURS N'AYANT PAS, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LIBERE BOURALHA DE SES OBLIGATIONS ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE DE CONSIDERER QUE LES OPERATIONS D'ORIGINE CONTRACTUELLE, QUI ONT MIS FIN A L'INDIVISION CONVENTIONNELLE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A BOURALHA ET A Z... ABDERRAHMANE, SONT INOPPOSABLES AUX CONSORTS X..., ET QUI A MECONNU L'OBLIGATION DONT TOUT PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL ET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR EN CAS DE NON-RESTITUTION DES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT, A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.311. X... ET AUTRES C/ BOURALHA AMOKRANE BEN MOHAMED ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION - CO-PRENEURS SOLIDAIRES - ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE L'UN DES CO-PRENEURS - OPPOSABILITE AU BAILLEUR (NON)
Analyse : MECONNAIT L'OBLIGATION DONT TOUT PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL ET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR EN CAS DE NON-RESTITUTION DES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX A S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX MALGRE LE REJET DE USAGE COMMERCIAL A L'ENCONTRE DES CO-PRENEURS, QUI LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECHARGE L'UN D'EUX DE CETTE INDEMNITE A PARTIR DE LA DATE D'ACQUISITION PAR L'AUTRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE EN COMMUN, A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, AUX MOTIFS QUE DE CE FAIT L'INDIVISION AVAIT CESSE ENTRE EUX AINSI QUE TOUTE SOLIDARITE, ALORS QUE LES BAILLEURS N'AYANT PAS LIBERE CE CO-PRENEUR DE SES OBLIGATIONS ENVERS EUX, LES OPERATIONS D'ORIGINE CONTRACTUELLE QUI ONT MIS FIN A L'INDIVISION CONVENTIONNELLE DU FONDS DE COMMERCE LEUR ETAIENT INOPPOSABLES.