Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-88.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 09-88193
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 2009-10-09
Président : M. Louvel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation d'animal dangereux, à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, alinéa 1, du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat d'Olivier X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 9 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats - Prévenu - Absence de comparution - Demande de renvoi par courrier - Rejet - Motivation - Nécessité
Analyse : Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu