Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1963) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE GRIGNARD, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MYRINA POUR LA SOMME DE 9320 NF, A DEMANDE EN JUSTICE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE AU MOYEN DE FONDS PROVENANT D'UN PRIX DE VENTE APPARTENANT A LA SOCIETE ET SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DE LANDY, QUE LA SOCIETE CONTESTANT SA DETTE ET LES PARTIES AYANT ETE RENVOYEES DEVANT UN ARBITRE, UNE TRANSACTION, RESTEE VERBALE, INTERVINT, DONT L'EXECUTION DONNA LIEU A DE NOUVELLES DIFFICULTES, QUE LA SOCIETE MYRINA SAISIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QUE CELUI-CI CONSTATE LA TRANSACTION INTERVENUE SELON LAQUELLE GRIGNARD DONNAIT QUITUS A LA SOCIETE, MOYENNANT LA DISTRIBUTION AU MARC X..., ENTRE GRIGNARD ET MARTIN, AUTRE CREANCIER DE LA SOCIETE, PRESENT A LA TRANSACTION, D'UNE SOMME DE 21089,25 NF DETENUE PAR LE SEQUESTRE, LES CREANCES A REPARTIR ETANT DE 9320 NF POUR GRIGNARD ET DE 15418,14 NF POUR MARTIN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CREANCE DE MARTIN ETAIT POUR PARTIE SEULEMENT UNE CREANCE SUR LA SOCIETE MYRINA ET N'AVAIT DONC PAS PU, POUR LE SURPLUS, ENTRER DANS LA TRANSACTION ET, EN OUTRE, QUE LA SOMME RECONNUE PAR LE SEQUESTRE LANDY NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX DE VENTE PERCU PAR LA SOCIETE ET QUI SERVAIT DE BASE A LA TRANSACTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR GRIGNARD A L'APPUI DES DEUX CONTESTATIONS SUS-ENONCEES, ALORS QUE L'EXPERTISE AURAIT DEMONTRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE VENTILER LA CREANCE DE MARTIN ET D'OBTENIR DES COMPTES DU SEQUESTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI A RELEVE L'EXPERIENCE DE GRIGNARD, AGENT D'AFFAIRES, A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA TRANSACTION A ETE LE RESULTAT DE LONGUES NEGOCIATIONS ET QUE GRIGNARD ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES SOMMES DETENUES PAR LANDY ET DU MONTANT DES RECLAMATIONS DE MARTIN - QU'IL A ACCEPTE LA PROPOSITION D'ETRE REGLE SUR LA SOMME DISPONIBLE AU PRORATA DE LA CREANCE DUDIT MARTIN, TELLE QU PRODUITE, ET QUE LA CONSISTANCE DE LA SOMME DETENUE PAR LANDY - A ETE ACCEPTEE COMME BASE DE TRANSACTION ET QU'IL A ETE AINSI REPONDU SUR LES DEUX POINTS CONTESTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DES LORS QUE LEUR CONVICTION MOTIVEE ETAIT ACQUISE ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 191. GRIGNARD C/ SARL MYRINA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMAITRE.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - CONVICTION ACQUISE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SOLLICITEE, DES LORS QUE LEUR CONVICTION MOTIVEE EST ACQUISE.