Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1980, 78-13.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13755
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SUR LA DEMANDE DE SON MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE L'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE LORSQU'IL A ETE OBTENU EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE, PAR SUITE, RIEN N'INTERDIRAIT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DIVORCE POUR RUPTURE DE SOLLICITER ET D'OBTENIR LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ET DESTINE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LAQUELLE SERAIT REPUTEE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUCONJOINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE CELUI QUI DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DOIT EN SUPPORTER TOUTES LES CHARGES, ET QUE, PARMI CELLES-CI, DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE COMPRISE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CAUSE A SON CONJOINT LE DIVORCE QUI LUI EST IMPOSE ET QUE CE SERAIT PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA FEMME AU PRETEXTE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE SES ENONCIATIONS CONCERNANT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE L'EPOUX X... EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Condamnation - Fondement - Article 266 du Code civil (non).
Analyse : L'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut pas être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.