Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965, 64-40. 117
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 117
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 8, ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ELECTRODES ET REFRACTAIRES SAVOIE (S. E. R. S.) QUI COMPRENAIT DEUX SECTEURS DE FABRICATION, UN SECTEUR " CARBONE " ET UN SECTEUR " REFRACTAIRE " A APPORTE CE DERNIER A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES LE 22 NOVEMBRE 1960 AVEC LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE ET DONT FAISAIT PARTIE L'INGENIEUR X... DEPUIS 1946 ET QUE CELUI-CI A REFUSE DE CONTINUER SON CONTRAT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE EN RAISON DES MODIFICATIONS RESULTANT POUR LUI DE CE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS, COMME LA S. E. R. S., LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS CHIMIQUES ; QUE, POUR METTRE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES ET FAIRE DROIT AUX DIVERSES DEMANDES DE X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA MODIFICATION IMPORTANTE APPORTEEAU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PAR L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER D'UNE FACON GENERALE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, NOTAMMENT " EN CAS DE MODIFICATION DANS L'AVENIR " ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONTESTER LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT AVOIR MAINTENU AU PERSONNEL VENU DE LA S. E. R. S. LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'ETRE ENGAGEE A LUI GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LES REGISSAIT JUSQUE-LA, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS DE DROIT ACQUIS A DES AVANTAGES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE MODIFICATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE LIANT PLUS SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS, PAR CETTE SEULE REFERENCE AUX MODIFICATIONS DE LADITE CONVENTION DANS L'AVENIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-40. 117. SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 325 (2EME), P. 264 ; 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 368, P. 303.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CONVENTION COLLECTIVE LIANT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS NON LE SECOND - DROITS ACQUIS - AVANTAGES POUVANT RESULTER DE MODIFICATIONS ULTERIEURES (NON)
Analyse : EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MAINTENU AU PERSONNEL LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'EST ENGAGE A GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS LA PRECEDENTE ENTREPRISE MAIS NON DANS LA NOUVELLE, UN SALARIE N'A AUCUN DROIT ACQUIS A DES AVANTAGES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE MODIFICATIONS EVENTUELLES ET FUTURES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, MODIFICATIONS NE LIANT PLUS SON EMPLOYEUR.