Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1970, 68-12.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12007
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-01-30, 1968-01-30
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEAUMONT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1194237, DEMANDE LE 4 AVRIL 1958, CONCERNANT DES ISOLATEURS POUR CLOTURE ELECTRIFIEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET CHERRIER, PINAUDEAU ET GYSELINCK; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE PINAUDEAU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON MAIS A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CHERRIER ET GYSELINCK; A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE CHEZ CHERRIER ET A DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA SAISIE-CONTREFACON; QUE CHERRIER INTERJETA APPEL PRINCIPAL LIMITE AU REJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TANDIS QUE BEAUMONT INTERJETAIT APPEL INCIDENT CONTRE CHERRIER ET APPEL PRINCIPAL CONTRE PINAUDEAU EN REPRENANT SES DEMANDES ORIGINAIRES, GYSELINCK RESTANT HORS DE CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE BEAUMONT DIRIGE CONTRE CHERRIER ALORS QUE, SELON LE POURVOI, BEAUMONT N'AURAIT ETE RECEVABLE A POURSUIVRE CHERRIER "DU CHEF DE COMPLICITE" QUE DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 DONT AUCUN N'ETAIT NI VISE PAR BEAUMONT NI RETENU PAR L'EXPERT; MAIS ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, BEAUMONT A DEMANDE AU JUGE DE DECLARER QUE CHERRIER ET PINAUDEAU SONT CONTREFACTEURS OU ONT PARTICIPE A LA CONTREFACON DU BREVET N°1194237; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE CHERRIER A "EFFECTIVEMENT FABRIQUE ET LIVRE DES PIECES CONTREFAISANT LES PIECES CORRESPONDANTES DU BREVET DONT BEAUMONT EST TITULAIRE" ET QUI DECLARE CHERRIER "CONTREFACTEUR" ET NON COMPLICE DE LA CONTREFACON, A PU DECLARER L'APPEL INCIDENT DE BEAUMONT RECEVABLE SANS AVOIR A VISER L'UN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, INAPPLICABLE EN L'OCCURRENCE; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, OUTRE LA CONFISCATION, CONDAMNE CHERRIER ET PINAUDEAU A PAYER CHACUN A BEAUMONT LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR EGALEMENT ORDONNE DES INSERTIONS PAR EXTRAITS DE L'ARRET DANS TROIS JOURNAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFISCATION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 EST UN MODE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU BREVETE PAR LA CONTREFACON ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LE BREVETE, EVALUER LE PREJUDICE TEL QUE REPARE PAR LA CONFISCATION ET, EN COMPLEMENT DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ORDONNER LA PUBLICITE DEMANDEE; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PRECITE LA CONFISCATION DES "OBJETS RECONNUS CONTREFAITS" DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE DU FOND INDEPENDAMMENT DE TOUT PREJUDICE ET MEME EN L'ABSENCE DE CELUI-CI; QUE, DES LORS, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN ESPECES QUI, AVEC LA PUBLICITE DE L'ARRET ET EN DEHORS DE LA CONFISCATION, COUVRAIT LE PREJUDICE SOUFFERT PAR BEAUMONT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA CONFISCATION DES OBJETS RECONNUS CONTREFAITS ET, LE CAS ECHEANT, CELLE DES INSTRUMENTS OU USTENSILES DESTINES SPECIALEMENT A LEUR FABRICATION SERONT, MEME EN CAS D'ACQUITTEMENT, PRONONCEES "CONTRE LE CONTREFACTEUR, LE RECELEUR, L'INTRODUCTEUR OU LE DEBITANT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION DES CORPS D'ISOLATEURS ETAIT LA PROPRIETE DE GYSELINCK; QUE L'ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE CE DERNIER AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NON FRAPPE D'APPEL SUR CE POINT; QUE L'ARRET DEFERE DECLARE CONTREFACTEURS DU BREVET CHERRIER ET PINAUDEAU ET ORDONNE LA CONFISCATION ET LA REMISE A BEAUMONT DE TOUTES LES PIECES CONTREFAISANTES, EN QUELQUE LIEU QU'ELLES PUISSENT SE TROUVER, A CHARGE D'INDEMNISER LES POSSESSEURS DE BONNE FOI, AINSI QUE DU MOULE AYANT SERVI A LA FABRICATION DES CORPS D'ISOLATEURS; ATTENDU QU'EN PREVOYANT AINSI QUE LA MESURE DE CONFISCATION POURRAIT TOUCHER DES PERSONNES DONT LA QUALITE DE CONTREFACTEUR, DE RECELEUR, D'INTRODUCTEUR OU DE DEBITANT DES OBJETS CONTREFAITS N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 30 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Confiscation - Obligation pour les juges de la prononcer - Préjudice - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Préjudice - Confiscation - Condition (non).
Analyse : En application de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844, la confiscation des "objets reconnus contrefaits" doit obligatoirement être prononcée par le juge du fond indépendamment de tout préjudice et même en l'absence de celui-ci.