Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60069
Décision attaquée : Tribunal d'instance. CHERBOURG 1974-03-11, 1974-03-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES MAITRES CONTRACTUELS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ECOLES CATHOLIQUES ASSOCIEES DE CHERBOURG AU MOTIF QUE PLACES SOUS LA DEPENDANCE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, CE QUI JUSTIFIAIT L'EXERCICE PAR EUX DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, ILS AVAIENT AUSSI LE STATUT D'AGENTS DE L'ETAT QUI PRENAIT EN CHARGE LEUR REMUNERATION ET QU'EN CETTE QUALITE ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AVOIR ACCES AU COMITE D'ENTREPRISE EN RAISON DU ROLE ECONOMIQUE DE CELUI-CI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT DE LA LISTE ELECTORALE LE PERSONNEL ENSEIGNANT EMPLOYE DANS LES ECOLES AYANT CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LEQUEL N'EST REMUNERE PAR L'ETAT QUE SUR LA PROPOSITION DE L'INSTITUTION SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE IL SE TROUVE; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUQUEL IL EST SUBORDONNE ORGANISE, DIRIGE ET CONTROLE SON ACTIVITE; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT EN PARTIE UN ROLE ECONOMIQUE AUQUEL LES MAITRES CONTRACTUELS PEUVENT D'AILLEURS COLLABORER COMME LES AUTRES TRAVAILLEURS DE L'ETABLISSEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG LE 11 MARS 1974; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE - ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT - INCLUSION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE - ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT - INCLUSION.
Analyse : POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L 'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE ELECTEURS LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET IL N 'Y IEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT DE LA LISTE ELECTORALE LES MAITRES CONTRACTUELS EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT CONCLU AVEC L 'ETAT QUE SUR LA PROPOSITION DE L'INSTITUTION SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ET DONT L'ACTIVITE EST ORGANISEE, DIRIGEE ET CONTROLEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS SONT SUBORDONNES.