Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1974, 73-12.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12598
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-04-05, 1973-04-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965, ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 21 AOUT 1968, LA GARDE DES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE ENTRE TRIADO ET Y... MONIQUE A ETE CONFIEE AU PERE ; QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE EN DATE DU 14 JANVIER 1969 LUI A MAINTENU CETTE GARDE ; QUE SI LE FILS A TOUJOURS VECU AVEC SON PERE, LA X... GISELE, NEE LE 11 MAI 1956, A ETE RETIREE PAR LA MERE DE L'INSTITUTION OU ELLE AVAIT ETE PLACEE PAR TRIADO ET VIT PRES D'ELLE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU A TRIADO LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE LA CAISSE LUI REFUSAIT DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1970 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TRIADO BIEN QU'AYANT LEGALEMENT LA GARDE DE SES DEUX ENFANTS N'ASSUME PLUS DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1970, ET DE MANIERE PROLONGEE, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SA X..., PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL L'AIT JURIDIQUEMENT, QU'IL N'EN AIT ETE PRIVE QUE PAR UNE INFRACTION PENALE, POUR LAQUELLE SON ANCIENNE FEMME A ETE CONDAMNEE, ET QU'IL EN RESULTE POUR LUI UN PREJUDICE QUI N'EST IMPUTABLE QU'A CELLE-CI ; QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LES TEXTES SUSVISES QUE LA COUR D'APPEL A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE CONFIEE AU PERE - REFUS DE REPRESENTATION DE LA MERE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - EFFET - DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
Analyse : LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT. PAR SUITE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR OCTROI LE PERE DE FAMILLE QUI BIEN QU'AYANT LEGALEMENT LA GARDE DE SES DEUX ENFANTS, EN VERTU DE DECISIONS RENDUES AU COURS DE L 'INSTANCE EN DIVORCE N'ASSUME PLUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET DE MANIERE PROLONGEE, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'UN DE SES ENFANTS QUI VIT AVEC SA MERE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EN AIT ETE PRIVE QUE PAR UNE INFRACTION PENALE POUR LAQUELLE SON ANCIENNE FEMME A ETE CONDAMNEE ET QU'IL EN RESULTE POUR LUI UN PREJUDICE QUI N'EST IMPUTABLE QU'A CELLE-CI.