COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

DONNE ACTE A JEAN B... DE SA REPRISE D'INSTANCE TANT EN SON NOM PERSONNEL, COMME COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER LEGAL DE LA DAME B... NEE C... X..., QUE COMME TUTEUR LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, LA RECONNAISSANCE FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR L'UN DES Z... D'UN ENFANT NATUREL QU'IL AURAIT EU AVANT LE MARIAGE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON CONJOINT, NE PEUT NUIRE A CE CONJOINT NI AUX ENFANTS NES DU MARIAGE, IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUI APPORTE UNE EXCEPTION A CETTE REGLE, QUE LA RECONNAISSANCE PRODUIT NEANMOINS SON EFFET A L'ENCONTRE DU CONJOINT SI A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, IL N'Y A PAS D'ENFANTS ; ATTENDU QUE STEIN, AYANT POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE AVEC DAME A..., CELEBRE EN 1920, ET DONT N'EST NE AUCUN ENFANT, RECONNU SA FILLE NATURELLE VIOLETTE, NEE EN 1919, DEVENUE PAR LA SUITE Y... OLLIVIER (ET PRESENTEMENT REPRESENTEE PAR SES ENFANTS ET HERITIERS) L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT TOUT EFFET A CETTE RECONNAISSANCE, A DEBOUTE DAME B... DE SA DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, PAR ELLE FORMEE CONTRE SA VEUVE, DONATAIRE DE LA TOTALITE DE SES BIENS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 60-10.896. EPOUX B... C/ VEUVE STEIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BEURDELEY.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - ARTICLE 337 DU CODE CIVIL - ABSENCE D'ENFANTS LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE - EFFETS A L'EGARD DU CONJOINT SURVIVANT
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, LA RECONNAISSANCE FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT NATUREL QU'IL AURAIT EU AVANT LE MARIAGE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON CONJOINT, NE PEUT NUIRE A CE CONJOINT NI AUX ENFANTS NES DU MARIAGE, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, QUI APPORTE UNE EXCEPTION A CETTE REGLE, QUE LA RECONNAISSANCE PRODUIT NEANMOINS SON EFFET A L'ENCONTRE DU CONJOINT SI A LA DISSOLUTION DU MARIAGE IL N'Y A PAS D'ENFANTS.