COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES PRINCIPES DE L'INDIVISION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES AYANT ABOUTI A L'EXPULSION DU SIEUR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... DES CONSORTS Y... LA DAME X... EMIT LA PRETENTION DE DEMEURER DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 7 NOVEMBRE 1960 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SON EXPULSION FUT PRONONCEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CONSIDERANT L'ORDONNANCE DE REFERE DU 5 DECEMBRE 1947 PRONONCANT L'EXPULSION DE X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L'ENGAGEMENT DE LOCATION, COMME OPPOSABLE A LA FEMME, DEMEUREE ETRANGERE A L'INSTANCE EN REFERE ENGAGEE CONTRE SON MARI, ET CE AU PRETEXTE QUE CELUI-CI L'AURAIT REPRESENTEE, ALORS QUE LE BENEFICE DUDIT ENGAGEMENT DE LOCATION ETAIT COMMUN AUX EPOUX, ET ALORS QUE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT RENDUE CONTRE LE SEUL X... ET SIGNIFIEE A CE DERNIER SEUL NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A LA FEMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'ETANT DU RESTE ABSTENU DE DETERMINER LA NATURE DU DROIT QUE POUVAIT POSSEDER LA FEMME SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 DECEMBRE 1947 N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE VOIES DE RECOURS ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE CETTE ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, LA DAME X... SE TROUVE, TOUT COMME SON MARI, DECHUE DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; AYANT ETE LEGALEMENT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON MARI, SOIT QUE LE TITRE LOCATIF DONT ELLE SE PREVAUT SOIT TOMBE EN COMMUNAUTE, SOIT QUE CE TITRE AIT PRIS SA SOURCE DANS UN CONTRAT QUI LUI AURAIT CONFERE UN TITRE DISTINCT ; QU'ELLE NE PEUT AU SURPLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUISQU'AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI, ELLE ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUS-VISES, LE JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61 - 20 113 DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS TITRE - FEMME DU LOCATAIRE EXPULSE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : PEUT ETRE EXPULSEE, L'EPOUSE D'UN LOCATAIRE QUI A FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE EN 1947 ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE ORDONNANCE LUI ETANT OPPOSABLE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE COMMUN OU PROPRE DU TITRE LOCATIF DONT ELLE SE PREVAUT, PUISQU'ELLE A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON MARI. ET DES LORS, QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI.