COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE BENHAMOU N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DETERMINANT ; QUE L'ABATTEMENT DE 30 % SUR LES COMMISSIONS, ADMIS PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, NE SIGNIFIAIT PAS QUE CELLE-CI RECONNAISSAIT A BENHAMOU LA QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET LA PRISE DES COMMANDES INCOMBAIENT AUX DEPOSITAIRES ; ALORS , D'UNE PART, QUE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE DELIVREE QU'A UN REPRESENTANT ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS POURQUOI L'ATTESTATION PATRONALE NECESSAIRE A SON OBTENTION AURAIT ETE BENEVOLE, PUISQUE BENHAMOU NE FAISAIT PAS D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DE SON AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE L'ABATTEMENT DE 30 % SUR LES COMMISSIONS NE SIGNIFIAIT PAS QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT A BENHAMOU LA QUALITE DE REPRESENTANT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE RECHERCHER SI BENHAMOU VISITAIT OU NON LA CLIENTELE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER, SI, EN DEHORS DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR, BENHAMOU N'AVAIT EU A EFFECTUER UN TRAVAIL DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, SUIVANT UN PREMIER CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1946, LA SOCIETE CADORICIN A ENGAGE BENHAMOU, PHARMACIEN A VICHY, EN QUALITE "D'INSPECTEUR CHARGE DE MISSION" POUR L'AFRIQUE DU NORD, EN VUE D'ORGANISER LA PROSPECTION EN ALGERIE, EN TUNISIE ET AU MAROC ; DE NOMMER ET SURVEILLER LES AGENTS EXCLUSIFS ET LES REPRESENTANTS DE LA FIRME, ET D'INSTALLER TOUS DEPOTS EVENTUELS ; QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN AFRIQUE DU NORD ; QUE CE CONTRAT FUT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, SE TERMINANT LE 1ER NOVEMBRE 1954, DATE A LAQUELLE INTERVINT ENTRE LES PARTIES UN NOUVEL ACCORD, AUX TERMES DUQUEL LES FONCTIONS DE BENHAMOU ETAIENT AINSI PRECISEES : "ORGANISATION COMPLETE DE LA PROSPECTION POUR LES PRODUITS CADORICIN EN ALGERIE, EN TUNISIE ET AU MAROC ET DANS LE TERRITOIRE DE TANGER, NOMINATION ET SURVEILLANCE DES AGENTS EXCLUSIFS ET DES REPRESENTANTS, CONTROLE DE LEUR ACTIVITE, INSTALLATION DE DEPOTS, ACTIVITE EVENTUELLE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE CADORICIN ET LES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE PROCEDER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI A DES FABRICATIONS OU A DES CONDITIONNEMENTS" ; QUE CE CONTRAT A PRIS FIN AU TERME FIXE, LE 1ER NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR BENHAMOU PRETENDANT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'A CE TITRE, IL AVAIT DROIT, NOTAMMENT, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE "D'APRES LES TERMES MEMES DES CONTRATS DE 1946 ET 1954 BENHAMOU EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'AGENCES DE VENTE, POURVUES DE REPRESENTANTS" ; QU'IL OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE FAIT QUE BENHAMOU AIT OBTENU LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT N'EST PAS DETERMINANT, ALORS NOTAMMENT QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A CETTE OCCASION DEMONTRE BIEN QUE L'ATTESTATION PATRONALE LUI A ETE DELIVREE A TITRE BENEVOLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE FAIT DE DETENIR UNE TELLE CARTE N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL QUE L'INTERESSE AIT DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ADMIS PAR LA SOCIETE CADORICIN ET DONT BENHAMOU ENTENDAIT TIRER ARGUMENT POUR ASSEOIR SES PRETENTIONS ; QU'ILS ONT CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT QUE BENHAMOU EUT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE "QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES ALLEGATIONS DE BENHAMOU RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE : QUE DANS SES LETTRES, CELUI-CI FAIT ALLUSION A SA SITUATION D'INSPECTEUR" ; QU'IL INDIQUE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'ALLER DE PORTE EN PORTE POUR SOLLICITER DES COMMANDES ; QU'IL A SEULEMENT POUR TACHE D'INSPECTER LES AGENTS, DE LES GUIDER, D'ETUDIER LES TARIFS ET NON DE FAIRE LE TRAVAIL QUI INCOMBE AU SERVICE DE DEMONSTRATION" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE CONSTATE QUE "C'ETAIT AUX AGENTS EXCLUSIFS EN AFRIQUE DU NORD QU'INCOMBAIENT LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET LA PRISE DES COMMANDES SOUS LE CONTROLE DE L'INSPECTEUR CHARGE DE MISSION ; QUE C'ETAIT A CES AGENTS QU'ETAIENT ENVOYES DES STOCKS DE MARCHANDISES A VENDRE" ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE TOUTES CES CONSTATATIONS QUE BENHAMOU NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL ETAIT RESTE "L'INSPECTEUR DES VENTES CHARGE DE SURVEILLER, CONTROLER ET GUIDER LES AGENTS EXCLUSIFS ET LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CADORICIN", L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE BENHAMOU N'AVAIT PAS OFFERT DE PROUVER QU'APRES LA VENTE DE SA PHARMACIE, EN 1955, SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT CHANGE DE NATURE ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LA COUR, BENHAMOU OFFRAIT PRECISEMENT DE PROUVER QU'IL AVAIT CONSACRE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT PLUS FAIT D'OPERATIONS POUR SON COMPTE A PARTIR DE 1955 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BENHAMOU DEMANDAIT A LA COUR DE "DIRE ET JUGER QU'IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT ET AUX AVANTAGES ATTACHES AU STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", ET, "TRES SUBSIDIAIREMENT, DESIGNER TEL EXPERT X... MISSION DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES DU DOSSIER, ENTENDRE LES PARTIES, FOURNIR TOUS ELEMENTS SUR L'OBJET DU CONTRAT, DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR SON EXECUTION ET RECHERCHER TOUS ELEMENTS SUR LES POINTS SUIVANTS : A. BENHAMOU EXERCAIT-IL LA PROFESSION DE REPRESENTANT DES PRODUITS CADORICIN DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ? B. FAISAIT-IL DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ?". ATTENDU QUE L'OFFRE DE PREVUE DE BENHAMOU TENDAIT AINSI SEULEMENT A TENTER DE DEMONTRER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE REPRESENTATION SANS QU'IL SOIT QUESTION D'OPERER UNE DISCRIMINATION ENTRE CE QUI EXISTAIT AVANT LE 1ER AVRIL 1955, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE SON OFFICINE DE PHARMACIE, ET CE QUI EXISTAIT APRES CETTE DATE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ESTIME EN SE REFERANT, TANT AUX CLAUSES DU CONTRAT QU'AUX CIRCONSTANCES DE FAIT RESULTANT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DES PROPRES ECRITURES DE BENHAMOU, QUE CELUI-CI EXERCAIT UNIQUEMENT LES FONCTIONS "D'INSPECTEUR DES VENTES, CHARGE DE SURVEILLER, CONTROLER ET GUIDER LES AGENTS EXCLUSIFS ET LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CADORICIN", N'AVAIT PAS A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE SAVOIR SI BENHAMOU EFFECTUAIT OU NON DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES LORS QUE LES CONSTATATIONS FORMELLES DES JUGES DU FOND ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-40.364. BENHAMOU C/ SOCIETE ANONYME CADORICIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER, LABBE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - PREUVE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DU REPRESENTANT (NON)
Analyse : 1° LE FAIT DE DETENIR UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL QUE L'INTERESSE AIT DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT.