Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-41.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41424
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1978-06-22, 1978-06-22
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME CHAUFFEUR EN 1961 PAR LA SOCIETE TOTALGAZ, AVAIT OBTENU EN COURS DE CONTRAT DE NOMBREUSES PROMOTIONS, ET DEVENU AGENT TECHNIQUE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE, LE 6 AOUT 1976, ETAIT VALABLE BIEN QU'ELLE FUT CONCOMITANTE A LA RUPTURE DU CONTRAT ET N'ENONCAT PAS ELLE-MEME LES CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES, ALORS QU'UNE TRANSACTION N'EXISTE QUE SI LES PARTIES SE SONT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET ONT ABANDONNE UNE PARTIE DE LEURS DROITS, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QU'ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES NAISSANCE DE CES DROITS, ET DONC APRES LA DISPARITION DU LIEN DE TELLE SORTE QU'UNE TRANSACTION NE PEUT AVOIR ETE CONCLUE LE 6 AOUT 1976 SI LE LICENCIEMENT N'A EU LIEU QUE DIX JOURS PLUS TARD, QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES SI C'ETAIT A TORT OU A RAISON QUE LA SOCIETE AVAIT ARGUE DE GRIEFS GRAVES A L'ENCONTRE DU SALARIE LICENCIE, PUISQUE SI C'ETAIT A TORT IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR, EN PAYANT UNIQUEMENT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, N'AVAIT FAIT ABANDON D'AUCUN DROIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE 6 AOUT 1976, UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LEURS RAPPORTS EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT ALORS ENVISAGEE, POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE LE 18 JUIN 1976, ET QUI AVAIT ETE CONCRETISEE PAR UNE LETTRE DU 13 AOUT 1976, LE SALARIE S'ETANT LUI-MEME REFERE DANS UNE CORRESPONDANCE DU 22 SEPTEMBRE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL Y AVAIT BIEN EU CONCESSIONS RECIPROQUES, PUISQUE, D'UNE PART, LE SALARIE, QUI OBTENAIT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ABANDONNAIT UN DROIT EVENTUEL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, QUI N'EXIGEAIT PAS L'EXECUTION DU PREAVIS, RENONCAIT A FAIRE VALOIR LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES QU'IL REPROCHAIT A SON SALARIE, ET QUI AURAIT PU LE DISPENSER, SI CE CARACTERE AVAIT ETE RECONNU PAR LES JUGES, DU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'IL NE PRETENDAIT PAS AVOIR DONNE SA SIGNATURE SOUS L'INFLUENCE D'UN ABUS D'AUTORITE OU AVEC UN VICE DE CONSENTEMENT; QUE C'ETAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE DANS LE SENS QU'IL ESTIMAIT ETRE LE PLUS AVANTAGEUX POUR LUI; QU'IL AVAIT DE PLUS CONFIRME SON ACCORD PAR LA LETTRE POSTERIEURE DU 22 SEPTEMBRE 1976; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA REGULARITE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Conditions.
Analyse : Est régulière la transaction conclue entre un employeur et son salarié dans la perspective d'une rupture du contrat de travail qui s'est réalisée quelques jours plus tard, les juges du fond ayant retenu qu'il y avait eu concessions réciproques, que le consentement avait été donné librement et en pleine connaissance de cause, et avait été confirmé par écrit postérieurement au licenciement.