COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1943, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE THOUY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS PLACE SAINTE CECILE, A ALBI, ASSIGNE LIZANO, SON LOCATAIRE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 82,30 FRANCS REPRESENTANT LES CHARGES POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; QUE LIZANO A CONCLU AU REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE DE SON PROPRIETAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNANT LIZANO A PAYER A THOUY LA SOMME DE 67,07 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CHARGES RESTANT DUES PAR LUI, DE L'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE DE THOUY S'ETANT REVELEE, AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE, EXCESSIVE, CE DERNIER DEVAIT SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LIZANO AYANT CONCLU AU REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE DE THOUY, AINSI QU'EN FAIT FOI LE JUGEMENT ATTAQUE, ET AYANT, DE CE FAIT, SUCCOMBE DANS PARTIE DE SES PRETENTIONS, LE TRIBUNA L A PU METTRE A SA CHARGE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ET SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION, LA TOTALITE DES DEPENS ; QUE L E MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LIZANO ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUE LUI RECLAMAIT SON PROPRIETAIRE ET EN CONDAMNANT NEANMOINS LIZANO A DES DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, LE 25 SEPTEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC.

Sommaire principal : 1° FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION PARTIE SUCCOMBANT PARTIELLEMENT POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° UN DEFENDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS BIEN QUE LA DEMANDE INITIALE DE LA PARTIE ADVERSE SE SOIT REVELEE EXCESSIVE DES LORS QU'USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ET SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION, LE TRIBUNAL QUI AVAIT CONSTATE QU'IL AVAIT CONCLU AU REJET PUR ET SIMPLE DE L'ACTION DU DEMANDEUR ET AVAIT DE CE FAIT SUCCOMBE DANS PARTIE DE SES PRETENTIONS, A PU METTRE A SA CHARGE LA TOTALITE DES DEPENS.