Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1976, 75-92.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92393
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Boulloche

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GILLES), PREVENU ; 2° DAME Y... (MONIQUE), VEUVE X... ; 3° DAME X... (BEATRICE), EPOUSE Z... ; 4° X... (CHARLES) ; 5° X... (GILLES) ; 6° X... (ANNE), EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 26 JUIN 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,319 ET 320 DU CODE PENAL,485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE GILLES X... RESPONSABLE SUR LES INTERETS CIVILS A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DE L'ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION DE SON VEHICULE AVEC CELUI DE B...ET LA DAME C... POUR UN TIERS SEULEMENT, PAR LES MOTIFS QUE SOIT QU'IL AIT CIRCULE DANS LA FILE DE DROITE QUI ROULAIT A LA VITESSE DE 100 KILOMETRES / HEURE, SOIT QU'IL EN TENTAIT LE DEPASSEMENT, GILLES X..., AGE DE 18 ANS ET QUI N'ETAIT TITULAIRE DE SON PERMIS QUE DEPUIS SIX MOIS, DEPASSAIT DE NECESSITE LA VITESSE LIMITE DE 90 KILOMETRES / HEURE IMPOSEE AUX CONDUCTEURS NOVICES ; QU'IL SE DEVAIT CEPENDANT D'AUTANT PLUS DE RESPECTER LA REGLEMENTATION QU'A SON AVEU IL CONDUISAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE VEHICULE R16 DE SON PERE ET QUE LE PNEU DROIT DU VEHICULE ETAIT LISSE ET QUE LA CHAUSSEE ETAIT MOUILLEE ; " ALORS QUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE SUR LES CONDAMNATIONS PENALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES A CONCURRENCE D'UN QUART POUR GILLES X... ET LUI IMPUTER LES DEUX TIERS, POUR NE LAISSER QU'UN TIERS A LA DAME C..., ET CE POUR DES MOTIFS PRIS DE FAUTES DE CONDUITE QU'IL AURAIT COMMISES, MAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE RETENUES PAR LA DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, AINSI QUE DE CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT AUTRES QUE CELLES CARACTERISEES PAR CETTE DERNIERE ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT MODIFIER, SUR LE PLAN CIVIL, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES EN PRENANT MOTIF DE CE QUE GILLES X... AURAIT DEPASSE LA VITESSE LIMITE DE 90 KILOMETRES / HEURE IMPOSEE AUX CONDUCTEURS NOVICES, S'AGISSANT D'UNE FAUTE PENALE NON RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS, AU CONTRAIRE, AVAIENT RETENU QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE RELATIVEMENT ELEVEE QUOIQUE NON ASSUREMENT PROHIBEE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE DOUBLE EVENTUALITE QUANT A UNE TENTATIVE DE DEPASSEMENT A UNE VITESSE DE 100 KILOMETRES / HEURE, OU A UNE CIRCULATION A CETTE VITESSE DANS LA FILE DE DROITE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUGE QUE, LOIN DE S'ETRE ENGAGE A GRANDE VITESSE DANS LE DEPASSEMENT DE LA FILE DES VOITURES ALLANT VERS LA PROVINCE SUR LA VOIE LA PLUS A DROITE, GILLES X... Y TENAIT SON VEHICULE A LA VITESSE OBSERVEE PAR LES AUTRES VEHICULES DANS CETTE FILE, LAQUELLE AVAIT BRUSQUEMENT RALENTI ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE TENIR COMPTE DU FAIT SERVANT DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PENALE ET PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT ECARTE PARTIE DU TEMOIGNAGE DU CONDUCTEUR PRECEDANT GILLES X..., AVAIT RETENU QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PU REDRESSER SON VEHICULE EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DE LA VOIE CENTRALE PAR LE VEHICULE DE DAME C... ET AVAIT DU ACCENTUER SON FREINAGE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA PERTE TOTALE DE CONTROLE DE SA VOITURE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 OCTOBRE 1973, VERS 10H30, SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR GILLES X..., SURPRIS PAR UNE MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME C..., ET CELLE DE B..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE UN MORT ET SIX BLESSES ; QUE POURSUIVIS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES X... ET LA DAME C... ONT ETE CONDAMNES DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL QUI A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, X... S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE GILLES X... ET DAME C..., PREVENUS, D'UNE PART, ET LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, D'AUTRE PART, ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT, ET QUE CES APPELS SONT EXPRESSEMENT LIMITES AUX INTERETS CIVILS ; QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS USE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIVE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QU'ELLE N'A AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ; QU'EN CAS D'APPEL, LIMITE COMME EN L'ESPECE, A CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, TOUTES CELLES QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES ECHAPPENT A LA CONNAISSANCE DU JUGE DU SECOND DEGRE, ET SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ; MAIS QUE LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHENT QU'A CES DERNIERES, LA COUR D'APPEL DEMEURANT PLEINEMENT COMPETENTE POUR APPRECIER LIBREMENT LA VALEUR DE L'APPEL AU REGARD DE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUE L'APPELANT LUI A SPECIALEMENT DEFEREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée - Etendue de la responsabilité.
Analyse : Le prévenu condamné en première instance pour homicide et blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du second degré, non pas le principe même de sa responsabilité civile mais son étendue (1).