Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40411
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1973-01-19, 1973-01-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES PRESSIOMETRIQUES LOUIS MENARD (SOCIETE EPLM) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE COTTE, SON CHEF COMPTABLE, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE PRONONCE PAR ELLE LE 24 SEPTEMBRE 1970 EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET QUE DE CE FAIT IL ETAIT ABUSIF, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE UN LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE COMPETENT, ET D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE COTTE AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE PERMETTAIT PAS A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE PRENDRE UNE DECISION EN CONNAISSANT LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT DONNER UN "AVIS CONFORME" POUR QUE LE LICENCIEMENT SOIT REGULIER, ET NON UNE AUTORISATION; ET QUE DE CE FAIT IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT PREALABLE A LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT A L'EMPLOYE, DE MEME QUE LE SILENCE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT FAIRE PRESUMER SON ASSENTIMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI N'EXIGE DE L'EMPLOYEUR QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT A L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET NE LUI FAIT PAS OBLIGATION DE MENTIONNER LA QUALITE DU SALARIE LICENCIE, CELLE-CI DEVANT ETRE PRESUMEE DES LORS QUE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE EST SUIVIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE COTTE, CHEF COMPTABLE A LA SOCIETE ETUDES PRESSIOMETRIQUES LOUIS MENARD, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE LICENCIE LE 24 SEPTEMBRE 1970; QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CE LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE COTTE ETAIT DELEGUE SYNDICAL; QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, LA SOCIETE AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, ET DE DONNER SON AVIS DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LEDIT ARTICLE 13 DISPOSANT QUE "LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL", CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE COTTE, PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET 1149 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EPLM FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR COTTE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT UNE EVALUATION SATISFAISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR COTTE ET QU'IL CONVENAIT DE L'ACCEPTER, ALORS, QU'EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR COTTE DU FAIT DU LICENCIEMENT, ET SPECIALEMENT LA DATE A LAQUELLE PRENAIT FIN LA PERIODE DE PROTECTION DU DELEGUE SYNDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON ROLE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A COTTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT EUX-MEMES REFERES AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LEQUEL AVAIT RELEVE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR COTTE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ET CONSTITUES PAR UNE PRIVATION DE SALAIRE PENDANT PENDANT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE SANS TRAVAIL, LA REMUNERATION INFERIEURE PERCUE DANS SON NOUVEL EMPLOI, LA PERTE DE SON ANCIENNETE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE "EXPULSE" DE L'ENTREPRISE TANDIS QU'IL Y ACCOMPLISSAIT SON PREAVIS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SANS PORTER ATTEINTE A SA REPUTATION ET A SON HONORABILITE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR EVALUER LE PREJUDICE DECOULANT POUR COTTE DE LA PERTE DE L'EMPLOI, SANS AVOIR A RECHERCHER LA DATE, NON EN LITIGE, A LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN LA PERIODE DE SA PROTECTION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE EXPRES - NECESSITE - EMPLOYEUR AYANT OMIS DE MENTIONNER LA QUALITE DU SALARIE.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE - EMPLOYEUR AYANT OMIS DE MENTIONNER LA QUALITE DU SALARIE.
Analyse : L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL ESTIME EXACTEMENT QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'INTERESSE ET QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE DONNER SON AVIS DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE PRECITE.