Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1966, 65-93.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93028

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS SOIT AU TOTAL A 5850 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE LE TOTAL DES AMENDES PRONONCEES POUR L'INFRACTION PRECITEE NE PEUT DEPASSER 4500 FRANCS, ET QUE CE MAXIMUM S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES AMENDES A LA SOMME DE 4500 FRANCS, MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU EMPLOYAIT 65 SALARIES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE PAYER DANS LA QUINZAINE SUIVANT LE MOIS D'EMPLOI, LES COTISATIONS DUES POUR CHACUN DES SALARIES EMPLOYES AU COURS DE CE MOIS ; QUE LA LOI NE PREVOIT PAS EN PRINCIPE DE MAXIMUM POUR LE CUMUL DES CONTRAVENTIONS ; QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, EDICTEE PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE PRECITE, NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRAVENTIONS COMMISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME PERIODE D'EXIGIBILITE, EN L'ESPECE LE MOIS, EN RAISON DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN PRONONCANT CONTRE X... LA CONDAMNATION A TROIS FOIS 65 AMENDES DE 30 FRANCS, LES INFRACTIONS S'ETANT RENOUVELEES PENDANT TROIS MOIS CONSECUTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Peine - Amende - Cumul - Plafond - Application - Périodes de cotisations différentes
Analyse : La limitation exceptionnelle, apportée par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale au principe du cumul des peines de contraventions de police, à une somme totale de 4.500 francs ne s'applique qu'au nombre des salariés employés en infraction aux règlements, au cours de la période de temps nécessaire à la constitution de chaque contravention (un mois en l'espèce) le texte disposant qu'il y aura autant de contraventions que de salariés employés irrégulièrement, mais non à tout le temps pendant lequel les contraventions se sont poursuivies et renouvelées, bien que comprises dans une seule et même poursuite (1).