Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1974, 72-11.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11342
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR DIVERSES PARCELLES SISES A CHARTRETTES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES FONT PARTIE DU PERIMETRE DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, ZONE RURALE DITE " EXTENSION NORD-EST ET EST DE CHARTRETTES ", FIGURANT SUR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL, ET EN DEDUIT QUE " CES PARCELLES CLASSEES EN ZONE RURALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUCTIBLES A CERTAINES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE FACADE, QUI PARAISSENT REMPLIES EN LA CAUSE "; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA PARCELLE - INCLUSION DANS UN PLAN D'URBANISME - INCLUSION DANS LA ZONE RURALE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - BAIL A FERME - PARCELLE COMPRISE DANS UN PLAN - PARCELLE CLASSEE EN ZONE RURALE.
Analyse : LA FACULTE DE RESILIER UN BAIL RURAL PORTANT SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE JOUE PAR LORSQUE CES PARCELLES SONT PLACEES EN ZONE RURALE.