Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, MARQUEZ, VICTIME LE 13 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SANS NIER SON INCAPACITE TOTALE, LIMITE A 67 % LE MONTANT DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT LORS DE SA DEMANDE EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ON NE PEUT ATTRIBUER LA TOTALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L'ESTIMATION DE LA COMMISSION REGIONALE EST RAISONNABLE, ALORS QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LA FACULTE PHYSIQUE ET MENTALE DE LA VICTIME, AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE RELEVE EXPRESSEMENT LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS SOIN, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE L'INVALIDITE ATTRIBUEE A MARQUEZ, DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI CETTE MEME COMMISSION NATIONALE A RECONNU QUE L'ETAT DE LA VICTIME S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DATE DE SA DERNIERE DEMANDE EN REVISION, ELLE A OBSERVE QUE SON ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERVENAIT QUE POUR PARTIE DANS L'AGGRAVATION PAR ELLE ACTUELLEMENT CONSTATEE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCAPACITE PERMANENTE IMPUTABLE A CELUI-CI DEVAIT ETRE FIXEE A 67 %, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-12912 MARQUEZ C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET CAIL A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 285, P 214 ; 5 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 208, P 169

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - AGGRAVATION IMPUTABLE POUR PARTIE SEULEMENT A L'ACCIDENT
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURAIT ATTEINT LORS DE SA DEMANDE DE REVISION EN CONSIDERATION DU FAIT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST INTERVENU QUE POUR PARTIE DANS L'AGGRAVATION CONSTATEE DANS SON ETAT.