Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 90-14.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-14404
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP de Chaisemartin.

. Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise de Mlle X..., faute d'un plan de redressement sérieux, sans constater que la cession de l'entreprise serait également impossible, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aucun plan de cession de l'entreprise n'ayant été présenté par la débitrice, c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si un plan de cession était possible, a prononcé la liquidation judiciaire ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation ou cession de l'entreprise - Rejet du plan de continuation - Possibilité d'un plan de cession - Recherche d'office par le juge (non)
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Rejet - Absence de plan de cession - Prononcé de la liquidation judiciaire
Analyse : Aucun plan de cession n'ayant été présenté par le débiteur en redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si un plan de cession était possible, a prononcé la liquidation judiciaire.