Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 76-10.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10956
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1975-02-13, 1975-02-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 POUR SA FILLE AINEE TURKIE, NEE EN SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE DANS L'APPRECIATION DU DROIT AUXDITES ALLOCATIONS POUR UNE FILLE AU FOYER, IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'INTERET DE LA MERE DE FAMILLE, MAIS AUSSI DE CELUI DE L'ENFANT ELLE-MEME ET QU'A CET EGARD, IL EUT ETE PREFERABLE POUR ELLE DE POURSUIVRE SES ETUDES JUSQU'A OBTENTION DE SON CAP, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA REQUETE DE X..., DE CONSIDERER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES EN CAUSE QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT L'ETAT DE LA MERE ET DU FOYER ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DICTEE PAR LA MECONNAISSANCE PAR LES PARENTS DU VERITABLE INTERET DE LEUR FILLE AINEE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT PROCEDER, D'UNE PART QUE C'ETAIT LA JEUNE FILLE QUI REFUSAIT DE PROLONGER SA SCOLARITE BIEN QU'IL NE LUI RESTAT PLUS QU'UNE ANNEE POUR PREPARER SON CAP ET, D'AUTRE PART, QUE MALGRE LES CHARGES DE FAMILLE DE X... ET LA NOUVELLE GROSSESSE DE SA FEMME, LA PRESENCE DE LA JEUNE FILLE AU FOYER NE SEMBLAIT PAS INDISPENSABLE; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'ETAIENT PAS REUNIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants de l'allocataire - Incapacité physique de la mère - Présence de la fille aînée au foyer non indispensable - Portée.
Analyse : En relevant que c'était la fille aînée, pour laquelle était réclamé le bénéfice de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, qui refusait de prolonger sa scolarité, et que malgré les charges de famille de l'allocataire, et la nouvelle grossesse de sa femme, la présence de la jeune fille au foyer ne semblait pas indispensable, les juges du fond justifient leur décision selon laquelle les conditions d'application du texte précité et de l'article 21 du décret du 10 décembre 1946 n'étaient pas réunies.