Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-13.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13224
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-06-16, 1973-06-16
Président : PDT M. FRANK CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 SEPTEMBRE 1965 A LEURS LOCATAIRES, SANS LE CONCOURS DE BOUCHACOURT Z... DE LA MOITIE ET LUI-MEME LOCATAIRE AVEC BOURREAU, FOUCRIER, PORLIER ET ROY, LEUR DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DAMES Y... ET X... DE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LES LOCATAIRES QUI S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX, AUX FINS DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOMMATION ADRESSEE LE 20 SEPTEMBRE 1965 AUX SEULS NOMS DES DAMES Y... ET X... ET SANS L'ACCORD DE BOUCHACOURT ETAIT NULLE ET"QU'IL S'EST AINSI OPERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 UN NOUVEAU BAIL" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DAMES Y... ET X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE S'OPPOSER A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; LA RECONDUCTION LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL ECRIT SE FONDE SUR L'ATTITUDE D'UN DES INDIVISAIRES ALORS QUE LES AUTRES, EN ADRESSANT AUX PRENEURS UNE SOMMATION POUR LES AVISER DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ETAIENT OPPOSES A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL.