Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 75-13.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13600
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-03-04, 1975-03-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU POSSESSOIRE, QUE X... ET DIVERS PROPRIETAIRES, S'ETANT PLAINT DE CE QUE PERLOT, QUI AVAIT ENTREPRIS L'INSTALLATION D'UNE CLOTURE AU FOND DE SA PROPRIETE, LES METTAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A LEURS JARDINS EN UTILISANT LE CHEMIN PASSANT SUR CELLE-CI, ONT FAIT CITER CE DERNIER AFIN D'ETRE MAINTENUS EN POSSESSION DUDIT PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ETAT D'ENCLAVE FORME TITRE LEGAL POUR LA SERVITUDE DE PASSAGE ET REND IPSO FACTO RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN OUTRE, CET ETAT D'ENCLAVE IMPLIQUE, PAR LUI-MEME, SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME, L'USAGE CONTINUEL D'UNE DESSERTE JUSQU'A LA VOIE PUBLIQUE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DES PARCELLES DE X... ET DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES CONCERNES AINSI QUE L'ABSENCE DE TITRE CONVENTIONNEL OPPOSABLE A PERLOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA POSSESSION, RETIENNENT QUE LES CONSORTS X... EMPRUNTAIENT POUR SE RENDRE A LEURS JARDINS TANTOT LE PASSAGE TRAVERSANT LE TERRAIN DE PERLOT, TANTOT UN SENTIER PASSANT SUR UNE AUTRE PROPRIETE VOISINE, TANTOT UN TROISIEME ITINERAIRE, ET ENONCENT QUE, N'ETABLISSANT PAS AINSI AVOIR, PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, UTILISE LE PASSAGE REVENDIQUE CHAQUE FOIS QU'ILS ALLAIENT DANS LEURS JARDINS, LES CONSORTS X... NE JUSTIFIENT PAS D'UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE DE L'ASSIETTE DE CE PASSAGE ; QUE L'ARRET AJOUTE, A BON DROIT, QU'ILS NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A LA PROTECTION POSSESSOIRE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Servitude discontinue - Enclave - Exercice du passage par des endroits différents.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Possession - Caractères - Possession équivoque.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les propriétaires d'un fonds enclavé ne pouvaient prétendre à la protection possessoire d'un passage sur le chemin traversant le fonds voisin du leur dès lors qu'ils relèvent que ces propriétaires empruntaient tantôt ce chemin, tantôt un sentier passant sur une autre propriété voisine, tantôt un troisième itinéraire et ne justifiaient donc pas, pendant l'année précédant le trouble, d'une possession non équivoque de l'assiette du passage revendiqué.