COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE RUELLE AYANT ETE BLESSE EN SERVICE LE 22 MARS 1946, ALORS QU'IL N'ETAIT AGE QUE DE 43 ANS, CHARIGOT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; QU'IL FUT ATTRIBUE AU BLESSE UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, A DATER DU 1ER MARS 1948; QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, LA COMPAGNIE LA VIGILANCE, ASSUREUR DE CHARIGOT, ET APPELE EN CAUSE LE TRESOR PUBLIC, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE INDEMNITAIRE AUX ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ENTRE LE 1ER MARS 1948 ET LE 9 JUIN 1957, DATE A LAQUELLE RUELLE AYANT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, AURAIT PU PRETENDRE A UNE RETRAITE D'ANCIENNETE NORMALE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 SUR LE REGIME DES PENSIONS, L'ETAT EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION D'UNE INVALIDITE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PENSION SERVIE A RUELLE, CALCULEE SEULEMENT SUR 16 ANNUITES DE SERVICE, NE COMPORTE AUCUNE MAJORATION D'AUCUNE NATURE EN RAISON DE L'INCAPACITE DE CE FONCTIONNAIRE DU FAIT DE L'ACCIDENT; QU'ELLE NE SERA PAS MODIFIE DANS SES BASES APRES LE 9 JUIN 1957 ET QU'ELLE N'A AUCUNEMENT, MEME POUR PARTIE, LE CARACTERE D'UNE PENSION D'INVALIDITE; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LESQUELS FONT UNE EXACTE DISTINCTION ENTRE LES PRESTATIONS QUI CONSTITUENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE PAR LE TIERS ET JUSTIFIANT LA SUBROGATION DE L'ETAT ET CELLES QUI NE SONT QU'UN SIMPLE AVANTAGE STATUTAIRE DE CARACTERE NON INDEMNITAIRE, CONCEDE A UN AGENT DES SERVICES PUBLICS, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DU 18 JUIN 1956, LE TRESOR PUBLIC SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE, D'UNE PART, DE CE QUE SON PREJUDICE LIQUIDE S'ELEVAIT A LA SOMME DE 620373 FRANCS, C'EST-A-DIRE AU MONTANT DES ARRERAGES DE PENSION PAYEE A RUELLE DU 1ER MARS 1948 AU 7 AVRIL 1954, ET D'AUTRE PART, DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE RECLAMER, PAR VOIE ADMINISTRATIVE, LE REMBOURSEMENT PERIODIQUE DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DU 7 AVRIL 1954 AU 9 JUIN 1957; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALORS LIQUIDE AVAIENT DONNE LIEU, A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR, A L'EMISSION D'ETATS EXECUTOIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE FRAPPES D'OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET ETAIENT, PAR SUITE, DEVENUS IRREVOCABLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT DONNE ACTE DE SES RESERVES AU TRESOR PUBLIC, APPELE DANS LA CAUSE UNIQUEMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE INSTANCE EN OPPOSITION A ETATS EXECUTOIRES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS, ETRANGERE AUX DEBATS QUI LEUR ETAIT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; N° 58-10 332 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LA LA VIGILANCE ET AUTRE; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SOURDILLAT, COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 322, P 208; 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 436 (1), P 285; 27 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 70, P 45; SUR LE N° 2 : 15 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 372, P 310; 17 DECEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 496, P 402.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE DISTINCTION ENTRE LES PRESTATIONS QUI CONSTITUENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE PAR LE TIERS ET JUSTIFIENT LA SUBROGATION DE L'ETAT ET CELLES QUI NE SONT QU'UN SIMPLE AVANTAGE STATUTAIRE DE CARACTERE NON INDEMNITAIRE CONCEDE A UN AGENT DES SERVICES PUBLICS, QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES AFFERENTS A LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE SERVIE A UN FONCTIONNAIRE DE POLICE BLESSE EN SERVICE ET VERSES ENTRE LE POINT DE DEPART DE LADITE PENSION ET LA DATE OU L'INTERESSE AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE A UNE RETRAITE D'ANCIENNETE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CETTE PENSION NE COMPORTE AUCUNE MAJORATION EN RAISON DE L'INCAPACITE DE CE FONCTIONNAIRE DU FAIT DE L'ACCIDENT, QU'ELLE NE SERA PAS MODIFIEE DANS SES BASES APRES LA DATE NORMALE DE LA RETRAITE ET QU'ELLE N'A AUCUNEMENT, MEME POUR PARTIE, LE CARACTERE D'UNE PENSION D'INVALIDITE.