Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE TABARD AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1959 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ET SUR CELLES DES DECRETS DU 24 AVRIL 1959 ET 4 DECEMBRE 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CES TEXTES AURAIENT UN CARACTERE ILLEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT FAIT APPLICATION DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR N'AVAIENT PAS A REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DES MOYENS QUI CONSISTAIENT UNIQUEMENT EN UNE CRITIQUE PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION ET DONT L'EXAMEN AURAIT CONSTITUE, DE LEUR PART, UN EXCES DE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO. N° 63-10 291. TABARD C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1087 3° , P 766.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE QUESTION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ILLEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE
Analyse : LES JUGES N'ONT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DES MOYENS, TIRES D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES, QUI CONSISTENT UNIQUEMENT EN UNE CRITIQUE PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION ET DONT L'EXAMEN CONSTITUERAIT, DE LEUR PART, UN EXCES DE POUVOIR.