Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., QUI, AYANT RECU CONGE LE 11 AOUT 1961 DE LEURS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., NE L'AVAIENT PAS CONTESTE ET AVAIENT QUITTE LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CONGE, QUI COMPREND UNE ALTERNATIVE ENTRE LA VENTE PAR LES BAILLEURS, DU DOMAINE INDIVIS ET LA REPRISE, PAR L'ATTRIBUTAIRE, APRES PARTAGE, AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, ENLEVAIT A CETTE REPRISE TOUT CARACTERE CERTAIN ET NE POUVAIT JUSTIFIER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LE TEXTE SUSVISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRENEURS, AYANT ACCEPTE TEL QUE, LE CONGE ET L'AYANT EXECUTE SANS POUVOIR SE MEPRENDRE SUR SES TERMES ET SUR LES IRREGULARITES QU'IL COMPORTAIT, NE SAURAIENT REPROCHER AUX BAILLEURS DE NE PAS AVOIR REALISE UNE REPRISE AUSSI HYPOTHETIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE DU 11 AOUT 1961 DONNAIT COMME MOTIF AU CONGE, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE TRIENNALE PAR L'UN DES INDIVISAIRES AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES EPOUX Z..., EN NE CONTESTANT PAS CE CONGE ET EN DELAISSANT LES LIEUX LOUES, AVAIENT RECONNU LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE REPRISE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 10 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10402 EPOUX A... C/ VEUVE BEAUVAIS ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONGE CONTESTATION ABSENCE EFFET
Sommaire de référence : IL NE PEUT DONC PAS LUI ETRE REFUSE DES DOMMAGES-INTERETS LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CETTE REPRISE N'A PAS ETE REALISEE PAR LE BENEFICIAIRE - ET CE ALORS MEME QUE LE CONGE ETAIT EQUIVOQUE ET COMPRENAIT UNE ALTERNATIVE ENTRE LA VENTE DU DOMAINE INDIVIS ET LA REPRISE PAR L'ATTRIBUTAIRE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR.
Analyse : LE PRENEUR QUI NE CONTESTE PAS UN CONGE MOTIVE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR D'UN DES PROPRIETAIRES INDIVIS ET QUI DELAISSE LES LIEUX LOUES, RECONNAIT LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE REPRISE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1963.