Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEPUIS 1942, DESCAMPS PERE ETAIT PRENEUR DE DEUX PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A DERAMECOURT ET QU'A LA SUITE DE DISCUSSIONS SUR LE PRIX DU FERMAGE EN 1961, IL A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU PROPRIETAIRE QU'IL N'ACCEPTERAIT "QU'UNE FAIBLE AUGMENTATION DU LOYER ET QUE, SINON, IL LIBERERAIT LES TERRES EN 1962, APRES LA RECOLTE" ; QUE DERAMECOURT, AYANT CRU QUE CETTE LETTRE EMANAIT DE DESCAMPS FILS, CESSIONNAIRE DU BAIL, QUI AVAIT LE MEME PRENOM QUE SON PERE, A, PAR CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1962, DONNE SES TERRES EN LOCATION A LEJOSNE EN PRECISANT QU'ELLES ETAIENT OCCUPEES PAR DESCAMPS QUI AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR LE 1ER OCTOBRE 1962 ET QU'ELLES ETAIENT DONC LIBRES ; QUE LE NOUVEAU PRENEUR S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DE DESCAMPS FILS, QUI ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL EN COURS, CEDE PAR SON PERE LE 1ER OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE, DERAMECOURT AYANT ASSIGNE LEJOSNE EN DELAISSEMENT ET EXPULSION, ET PRETENDANT QU'IL AVAIT LOUE PAR ERREUR DES TERRES QU'IL CROYAIT DEVOIR ETRE LIBEREES PAR DESCAMPS, CE DERNIER ETANT INTERVENU DANS LA CAUSE, LEDIT ARRET DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1962, COMME ENTACHEE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ET, EN CONSEQUENCE, ORDONNE L'EXPULSION DE LEJOSNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EXISTE PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QUE, SI L'EXISTENCE D'UN BAIL CONSENTI SUR UN BIEN REND INOPPOSABLE AU PRENEUR EN PLACE L'OCTROI D'UN BAIL A UN TIERS, LE BAILLEUR NE DISPOSE PAS POUR AUTANT D'UNE ACTION EN NULLITE A L'ENCONTRE DU SECOND LOCATAIRE, AUQUEL IL DOIT NEANMOINS GARANTIE, ET NE SAURAIT INVOQUER UN PRETENDU VICE DU CONSENTEMENT, L'ERREUR PAR LUI COMMISE DANS UN TEL CAS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRETENDRE A LA FOIS QUE LA LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1961 ECRITE PAR DESCAMPS PERE, ETAIT UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION A SON FILS LE 1ER OCTOBRE 1961 ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA CESSION PAR LE BAILLEUR ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT S'EN TENIR SUR CE POINT AUX ALLEGATIONS DU PROPRIETAIRE, AU SURPLUS DEMANDEUR A L'ACTION, ET ADMETTRE, AVEC LE PREMIER JUGE, QU'IL AVAIT ATTRIBUE LA LETTRE DE RESILIATION DU 1ER DECEMBRE 1961 AU FILS DE DESCAMPS, ETANT DONNE QUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1964, LETTRE QUI A ETE DENATUREE, LE BAILLEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU S'ETRE TROMPE ET AVOIR PENSE QUE L'OCCUPANT DES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIT DESCAMPS PERE ET NON DESCAMPS FILS, LE FAIT QUE LA RESILIATION (FORMELLEMENT ADMISE PAR LE BAILLEUR LE 23 NOVEMBRE 1962) SOIT L'OEUVRE DU PERE, DEUX MOIS APRES LA CESSION PRETENDUE, CONFIRMANT L'ABSENCE DE CETTE CESSION, OU DU MOINS L'IGNORANCE DANS LAQUELLE DERAMECOURT AVAIT ETE TENU A CE SUJET ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES FERMAGES AVAIENT ETE PAYES PAR DESCAMPS ET ACCEPTES PAR DERAMECOURT, "FIN 1962" , LA SIGNATURE DU BAIL DE LEJOSNE ETANT ANTERIEURE, "ET L'ADAGE NEMO X... DEVANT EMPECHER LE BAILLEUR DE SE PREVALOIR DE SES PROPRES ERREURS OU FRAUDES POUR POURSUIVRE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE QU'IL DEVAIT, AU CONTRAIRE, GARANTIR CONTRE L'EVICTION, ET AUQUEL IL DEVAIT ASSURER LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX" ; MAIS ATTENDU QUE, LE CARACTERE RURAL DU BAIL DE DESCAMPS N'ETANT PAS CONTESTE, C'EST SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CORRESPONDANCE, INSUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE QUI AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A DESCAMPS PERE EN 1942 ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DU FILS LE 1ER OCTOBRE 1961, CESSION ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE QUI LE RECONNAISSAIT, ETAIT TOUJOURS EN COURS PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONGE DELIVRE DEPUIS CETTE DATE ET QUE DESCAMPS PERE N'AVAIT A AUCUN MOMENT ACCEPTE UNE RESILIATION QUI NE DEVAIT INTERVENIR QU'EN CAS D'ECHEC DES POURPARLERS ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LE PROPRIETAIRE A, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, ACCEPTE LE PAYEMENT DE FERMAGES DE DESCAMPS FILS, QUE, LE 28 NOVEMBRE 1962, DERAMECOURT NE POUVAIT VALABLEMENT CONSENTIR UN BAIL SUR DES BIENS EN COURS DE LOCATION ET QUE L'ERREUR RECONNUE PAR LUI ETAIT ETABLIE PUISQU'IL OFFRAIT MEME DE REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.903. LEJOSNE C/ DERAMECOURT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME NULLITE ERREUR SUR LA SUBSTANCE BAIL CONSENTI SUR DES BIENS EN COURS DE LOCATION
Analyse : DOIT ETRE DECLARE NUL, POUR ERREUR SUBSTANTIELLE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, LE BAIL CONSENTI PAR CELUI-CI SUR DES BIENS RURAUX, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE ENTRE PARTIES QUE LE BAIL ANTERIEUR DU PRENEUR EN PLACE A ETE VALABLEMENT CEDE PAR CELUI-CI A SON FILS AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT VALABLEMENT CONSENTIR UN BAIL SUR DES BIENS EN COURS DE LOCATION, RECONNAISSAIT LUI-MEME AVOIR CRU PAR ERREUR QUE LE PRENEUR ACCEPTAIT LA RESILIATION DE SON BAIL, ET OFFRAIT DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE.