Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA SOTRABAS S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE GUINET ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE, AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, PAR LADITE SOCIETE ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1968 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GUINET ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DUDIT POURVOI, EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS EN CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR LES ENTREPRISES DEFENDERESSES AU POURVOI CONTRE LEUR ENTREPRISE-PILOTE, LA SOCIETE DES TRAVAUX BATIGNOLLES-SAVOIE (SOTRABAS), A LA SUITE D'UNE ACCELERATION DES TRAVAUX PRESCRITE PAR L'ADMINISTRATION, MAITRE DE X..., D'AVOIR CONDAMNE LADITE ENTREPRISE-PILOTE A VERSER A SES MANDANTS UNE INDEMNITE DE 8 % DU MARCHE DE CHACUNE D'ELLES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE SES MANDANTS EN OBTENANT, POUR ELLE SEULE, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DU GROUPEMENT ET EN S'ENGAGEANT A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES DEMANDES DE DEDOMMAGEMENT EVENTUELLEMENT FORMULEES PAR LES AUTRES ENTREPRISES, ALORS, D'UNE PART, "QUE LE SYSTEME D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES MANDANTES, ADOPTE PAR LA SOCIETE-PILOTE, NE POURRAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE QUE S'IL AVAIT PLACE LES ENTREPRISES PILOTEES DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR SI, A DEFAUT D'ENTREPRISE-PILOTE, CHACUNE D'ENTRE ELLES S'ETAIT TROUVEE SEULE DEVANT L'ADMINISTRATION" ET QUE, D'AUTRE PART, "AUCUNE FAUTE, FUT-ELLE DE NATURE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, NE PEUT FAIRE NAITRE UN DROIT A INDEMNITE, AU BENEFICE DE CELUI ENVERS QUI ELLE A ETE COMMISE, QUE SI ELLE A OCCASIONNE UN DOMMAGE ET SEULEMENT DANS LA MESURE DU PREJUDICE SUBI, QUE, PAR CONSEQUENT MEME EN ADMETTANT QUE SOTRABAS AIT COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE SES MANDANTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UNE INDEMNITE FORFAITAIRE IDENTIQUE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE REPROCHEE A L'ENTREPRISE-PILOTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'UNE OU A L'AUTRE DES ENTREPRISES DU GROUPEMENT ET, EN CAS D'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE, SANS PROPORTIONNER L'INDEMNISATION ACCORDEE A L'IMPORTANCE DU DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE, SANS OBTENIR QUE, SANS OBTENIR L'ACCORD PREALABLE DE SES MANDANTS, LA SOTRABAS, TRAHISSANT AINSI LES INTERETS DE CES DERNIERS, S'ETAIT FAIT CONSENTIR UN AVANTAGE PARTICULIER EN OBTENANT, POUR ELLE SEULE, UN DEDOMMAGEMENT FORFAITAIRE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCELERATION DES TRAVAUX, DEDOMMAGEMENT QU'ELLE AVAIT FAIT CALCULER SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE D'AUGMENTATION SUR LES TRAVAUX DE TOUT LE GROUPEMENT ET EN S'ENGAGEANT A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES DEMANDES D'INDEMNITE QUI POURRAIENT ETRE FORMULEES PAR LES AUTRES ENTREPRISES, ALORS QU'ELLE SAVAIT LA DIFFICULTE QU'EPROUVERAIENT CELLES-CI POUR CHIFFRER ET SURTOUT POUR PROUVER LEUR PREJUDICE ; QU'ILS ONT, EN OUTRE, RELEVE QUE SOTRABAS AVAIT TENTE DE DISSIMULER NON SEULEMENT L'AVANTAGE PARTICULIER QU'ELLE AVAIT OBTENU MAIS LA POSSIBILITE POUR LES AUTRES ENTREPRENEURS DE LUI RECLAMER LE DEDOMMAGEMENT PREVU PAR LA CONVENTION QU'ELLE AVAIT CONCLUE AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SOTRABAS AVAIT, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES A L'ENCONTRE DE SOTRABAS TROUVAIENT LEUR REPARATION A L'EGARD DES MANDANTS, DANS LA MISE A SA CHARGE D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE EGALE A CELLE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ELLE-MEME DE L'ADMINISTRATION, A JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DOMMAGE PAR L'EVALUATION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FAITE DE LA SOMME DESTINEE A REPARER LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SORTRABAS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOTRABAS A VERSER A SES MANDANTS DES DOMMAGES-INTERETS POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, ALORS QUE LES MANDANTS N'AURAIENT NULLEMENT DEMANDE A ETRE INDEMNISES POUR FAUTE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT MAIS QU'ILS SE SERAIENT FONDES SUR LE MARCHE PASSE ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRISE-PILOTE POUR REVENDIQUER LE PARTAGE DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR CELUI-LA A CELLE-CI EN RAISON DE LA REDUCTION DES DELAIS D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN INSTANCE D'APPEL, LES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOTRABAS, EN SA QUALITE D'ENTREPRISE-PILOTE, AVAIT A LEUR EGARD LA QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE ET "QU'A CE TITRE ELLE ETAIT TENUE D'OBLIGATIONS PRECISES A L'EGARD DES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT ET, NOTAMMENT, CELLE DE DEFENDRE LEURS DROITS CONTRE L'ADMINISTRATION, MAITRE DE X..." ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SORTIR DU CADRE ASSIGNE AUX DEBATS PAR LES SOCIETES MANDANTES, DEMANDERESSES A L'ACTION, A PU LEUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SOTRABAS ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'PPEL DE GRENOBLE. N° 68-11.562. SOCIETE DE TRAVAUX BATIGNOLLES-SAVOIE SOTRABAS C/ SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARCILHACY.

Sommaire principal : ENTREPRISE GROUPEMENT D'ENTREPRISES ENTREPRISE PILOTE RESPONSABILITE A L'EGARD DES AUTRES ENTREPRENEURS ACCELERATION DES TRAVAUX PRESCRITE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE OBTENTION D'UN AVANTAGE PARTICULIER DISSIMULATION
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PILOTE QUI , SANS OBTENIR L'ACCORD PREALABLE DES AUTRES ENTREPRENEURS DU GROUPEMENT, SES MANDATS, DONT ELLE A TRAHI LES INTERETS, S'EST FAIT CONSENTIR UN AVANTAGE PARTICULIER EN COMPENSATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCELERATION DES TRAVAUX IMPOSES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET QUI A TENTE DE DISSIMULER AUXDITS ENTREPRENEURS, NON SEULEMENT CET AVANTAGE, MAIS LA POSSIBILITE QUI LEUR ETAIT DONNEE DE LUI RECLAMER LE DEDOMMAGEMENT PREVU PAR LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE.