Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, 63-40. 618.
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 618
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1135 ET 1164 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE (C. A. G. V.) AU PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A X..., DIRECTEUR REGIONAL A SON SERVICE, REVOQUE LE 23 JANVIER 1961, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME OU D'UN ACOMPTE SUR PRIME D'ASSURANCE-VIE PAR CHEQUE BANCAIRE EN VIOLATION DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE, CETTE FAUTE, QUALIFIEE PAR L'INTERESSE DE VENIELLE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, ALORS QUE, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE DONT ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR L'APPRECIATION DE L'EMPLOYE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, INVESTI DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE, AVAIT A JUSTE TITRE ESTIME QU'IL Y AVAIT INFRACTION GRAVE AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS IMPERATIFS DE L'ENTREPRISE AUXQUELS, COMME L'AVAIT RECONNU LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR EN PREMIERE INSTANCE, L'EMPLOYE DEVAIT RIGOUREUSEMENT SE PLIER, ET CE, D'AUTANT PLUS, COMME LE SOULIGNAIT LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE CES REGLEMENTS, QU'UNE TELLE PRATIQUE FAISAIT COURIR A L'ENTREPRISE UN RISQUE CERTAIN ET PROVOQUAIT UN RALENTISSEMENT DANS LE CIRCUIT D'ACHEMINEMENT DES FONDS VERS LE SIEGE SOCIAL ; ET QU'ENFIN, UNE TELLE FAUTE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE DE LA PART D'UN CADRE SUPERIEUR DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, S'IL ETAIT CERTAIN QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR PAR CHEQUE BANCAIRE CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS LUI PRESCRIVANT DE LE FAIRE PAR VOIE POSTALE, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES A X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ONT TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU VERSEMENT A X... D'INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, DECLARE D'UNE PART QUE LE SEUL FAIT D'EMETTRE UN CHEQUE BANCAIRE A L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR SUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE DONT IL DETENAIT UN PORTEFEUILLE NE PROUVAIT PAS QUE LA VENTE ANTERIEURE DE CE PORTEFEUILLE A UN TIERS ETAIT FICTIVE ET QUE CET EMPLOYE AVAIT TROMPE SON EMPLOYEUR EN LUI AFFIRMANT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, ET DECIDE D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR, POSTERIEUREMENT A LA PRETENDUE CESSION, RECU DANS UNE PIECE DU LOCAL OU SE TROUVAIT L'AGENCE DE LA COMPAGNIE CONCURRENTE DES INSPECTEURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, SON EMPLOYEUR, PARCE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS DE LOCAL A SA DISPOSITION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FICTIVITE DE LA CESSION DU PORTEFEUILLE RESULTE A L'EVIDENCE TANT DES DECLARATIONS DUDIT X... DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, QUI AVAIT RETENU LA CONTINUATION DE SES RAPPORTS AVEC LA COMPAGNIE CONCURRENTE QUE DE SA LETTRE DECLARANT A SON CHEF DE SERVICE QU'IL GARDAIT LE CONTROLE FINANCIER DU PORTEFEUILLE PRETENDUMENT CEDE, CE QUE RECONNAIT D'AILLEURS LA COUR QUI NE POUVAIT DES LORS SANS CONTRADICTION, ET EN S'ABSTENANT DE REFUTER L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE ET LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, ADMETTRE EN MEME TEMPS QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE EFFECTIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE, DES LE MOIS DE JANVIER 1960, LADITE COMPAGNIE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... UN BUREAU A PARIS DANS SES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI X..., QUI AVAIT CONSERVE LE PORTEFEUILLE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (C. G. A.) AUTREFOIS EXPLOITE PAR SON PERE, AVAIT ETE MIS EN DEMEURE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, LORSQU'IL EN ETAIT DEVENU DIRECTEUR REGIONAL, DE CEDER LEDIT PORTEFEUILLE INCOMPATIBLE AVEC SES NOUVELLES FONCTIONS, IL NE LUI AVAIT PAS DISSIMULE, LORS DE LA CESSION INTERVENUE AU MOIS DE JUIN 1960, QU'IL NE L'AVAIT TRANSFERE QUE PROVISOIREMENT, A CHARGE DE RETROCESSION LORSQUE SON FILS AURAIT L'AGE NECESSAIRE POUR LE REPRENDRE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE DEVAIT DONC BIEN SE DOUTER QU'IL CONTINUERAIT A EXERCER UN CONTROLE SUR CETTE AGENCE ; QU'EN ESTIMANT QU'AINSI X... N'AVAIT PAS CHERCHE A LE TROMPER NI A LUI DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION ET QU'IL NE POUVAIT NON PLUS LUI ETRE SERIEUSEMENT REPROCHE D'AVOIR RECU DANS UNE PIECE DE L'ANCIEN LOCAL DE CETTE AGENCE DES INSPECTEURS DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE DANS LA VILLE DE LOCAL PROFESSIONNEL DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE AU PAYEMENT A X... D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ECRITE PAR CELUI-CI A CETTE COMPAGNIE LE 22 DECEMBRE 1960 N'AVAIT PAS LE SENS QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT ATTRIBUE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'INSUBORDINATION ; QUE X... N'AVAIT NULLEMENT DECLARE QU'IL REFUSAIT DE SE CONFORMER AU REGLEMENT DE LADITE COMPAGNIE, QU'IL AVAIT FAIT LA PREUVE DE LA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI ET QUE CETTE CORRESPONDANCE NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE TIREE DE LA LETTRE SUSVISEE AVAIT CONSISTE DE LA PART DUDIT X... A PRESENTER COMME NORMALES LES INFRACTIONS QU'IL AVAIT COMMISES ET A DEGAGER SA RESPONSABILITE ET CELLE DE SES SUBORDONNES QUANT A LA NON-APPLICATION DES REGLEMENTS DONT IL NE POUVA IT IGNORER LA PORTEE ET DONT LA COUR RECONNAIT LE CARACTERE IMPERATIF, CE QUI CONSTITUAIT UN ACTE D'INDISCIPLINE INADMISSIBLE POUR LEQUEL L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DE LA SANCTION A INFLIGER ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES TERMES MALADROITS DE CERTAINS PASSAGES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1960 PAR X... A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU DECIDER QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'INSUBORDINATION DE LA PART DE X... QUI, PAR UNE AUTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE, AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA FRANCHISE, DE SA BONNE FOI ET DE SA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA COMPAGNIE ET EN DEDUIRE QUE CETTE CORRESPONDANCE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE TEL QU'ELLE SOIT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL PRETENDAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40. 618. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LEPANY ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR REGIONAL D'UNE COMPAG NIE D'ASSURANCES - ENVOI D'UNE PRIME PAR CHEQUE BANCAIRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU DIRECTEUR REGIONAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR PAR CHEQUE BANCAIRE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS LUI PRESCRIVANT DE LA FAIRE PAR VOIE POSTALE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.