Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1965,62-13.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13350
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA, DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU, QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, X..., BENEFICIAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 18 MAI 1960, AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN DE LA CAISSE, SELON LEQUEL, A LA DATE DU 25 JUIN 1961, IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE, QUE, DANS SON RAPPORT, DEPOSE LE 25 JUILLET 1961 LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE X... POUVAIT, LE 25 JUIN 1961, REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS UN METIER MOINS PENIBLE QUE LE SIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A X... DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 25 JUILLET 1961, LA DECISION ENONCE QUE LA STABILISATION DE SON ETAT N'AYANT ETE ETABLIE QUE PAR L'EXPERTISE, LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE ACCORDEES JUSQU'A LA DATE DE L'AVIS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, X... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 9 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62-13 350. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 222, P 157 ; 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413 (2°), P 286, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - DATE DE L'EXPERTISE - PORTEE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UN ASSURE SOCIAL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL N'EN ACCORDE PAS MOINS A L'INTERESSE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE L'AVIS DE L'EXPERT AU MOTIF QUE LA STABILISATION DE SON ETAT N'A ETE ETABLIE QUE PAR L'EXPERTISE.