Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1977, 76-40.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40031
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-10-01, 1975-10-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE REGLEMENT DE CARRIERE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE X... 1ER DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARBIER, MECANICIEN NAVIGANT A LA SOCIETE ANONYME UNION DE TRANSPORTS AERIENS UTA AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 22 AVRIL 1971 ET AVAIT ETE DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT AUX FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE X... 22 DECEMBRE 1971 ; QUE PAR LETTRE X... 4 JANVIER 1972, LA SOCIETE UTA AVAIT INFORME DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEPUIS LE 22 DECEMBRE PRECEDENT, BARBIER QUI, EN APPLICATION DE CE CONTRAT, AVAIT RESPECTIVEMENT RECU LE SALAIRE MENSUEL GARANTI, PUIS UN DEMI-SALAIRE PENDANT LA PREMIERE PERIODE DE LA SECONDE PERIODE DE TROIS MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL SON INCAPACITE S'ETAIT DECLAREE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT FONDE A PRETENDRE AU MONTANT DES INDEMNITES PREVUES POSTERIEUREMENT EN FAVEUR DES TECHNICIENS DU PERSONNEL NAVIGANT ATTEINTS D'INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, NON IMPUTABLE AU SERVICE ET NON RECLASSES AU SOL, PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE D'UTA X... 1ER DECEMBRE 1972 APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CADRE D'UN ACCORD DU 16 MARS 1971, LES COMPAGNIES UTA ET AIR-INTER AVAIENT, NOTAMMENT, ACCEPTE D'ETUDIER AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES X... PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE UN REGLEMENT INTERIEUR DE MEME ESPRIT QUE LE RPNT D'AIR FRANCE ET ETAIENT CONVENUES DE FIXER SANS DELAI UN CALENDRIER DES NEGOCIATIONS QUI PERMIT D'ABOUTIR AVANT LE 15 JUIN 1971 ; QUE CET ACCORD ETAIT GENERATEUR D'OBLIGATIONS POUR LA COMPAGNIE UTA DES Y... QUE, TOUT EN RESERVANT LA DISCUSSION SUR LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES AVANTAGES DU PERSONNEL D'AIR FRANCE A SON PROPRE PERSONNEL, ELLE ADMETTAIT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE CE DERNIER EN CAS D'INAPTITUDE DEFINITIVE ET S'ENGAGEAIT A MENER A BONNE FIN LES NEGOCIATIONS AVANT UNE DATE DETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA COMPAGNIE UTA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT BARBIER, DECLARE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PHYSIQUEMENT INAPTE SANS ATTENDRE LA PARUTION EFFECTIVE DE LA CONVENTION PERMETTANT DE CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ADMIS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ET QUE LE PREJUDICE QUE LE SALARIE EN AVAIT EPROUVE EQUIVALAIT AU MONTANT DES INDEMNITES DONT IL AVAIT ETE PRIVE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DU PROCES VERBAL D'ACCORD DU 16 MARS 1971, LA SOCIETE UTA S'ETAIT ENGAGEE, NON POINT A ETABLIR UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR AVANT LE 15 JUIN 1971, MAIS UN CALENDRIER PERMETTANT D'ABOUTIR A SON ELABORATION AVANT CETTE DATE ; QU'IL N'ETAIT, NI ETABLI, NI ALLEGUE QU'ELLE EUT, PAR SA FAUTE, RETARDE LE DEROULEMENT DE NEGOCIATIONS DONT LES PARTIES AVAIENT RECONNU LA NECESSITE ET QUI N'AVAIENT PU ETRE MENEES A BONNE FIN DANS LE DELAI PREVU ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR X... 1ER DECEMBRE 1972 DONT LA RETROACTIVITE, LIMITEE AU 1ER NOVEMBRE 1972, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'INDEMNISATION D'UNE INAPTITUDE DEFINITIVE AUX FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DECLAREE PAR LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, LE 22 DECEMBRE 1971, LAQUELLE, SELON LEURS PROPRES CONSTATATIONS, AVAIT, DES CE MOMENT, PRIVE D'OBJET LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA SOCIETE UTA S'ETAIT BORNEE A CONSTATER ULTERIEUREMENT LA RUPTURE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Inaptitude physique - Indemnités - Règlement intérieur postérieur à la déclaration d'inaptitude - Accord préalable - Portée.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Résiliation - Résiliation pour inaptitude physique - Date d'effet.
Analyse : Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à prétendre au montant des indemnités prévues postérieurement par le règlement du personnel navigant technique d'UTA au 1er décembre 1972 applicable à partir du 1er novembre 1972 aux motifs que l'accord du 16 mars 1971 aux termes duquel la compagnie avait accepté d'étudier un règlement intérieur et était convenue de fixer sans délai un calendrier des négociations permettant d'aboutir avant le 15 juin 1971, était pour elle générateur d'obligations, qu'elle avait admis le principe de l'indemnisation en cas d'inaptitude physique, et qu'elle avait commis une faute en licenciant un mécanicien déclaré postérieurement à la date de cet accord physiquement inapte, alors que par cet accord elle ne s'était pas engagée à établir un nouveau règlement intérieur avant le 15 juin 1971, qu'il n'était ni établi, ni allégué qu'elle eut par sa faute retardé le déroulement des négociations et qu'ainsi les dispositions du règlement intérieur du 1er décembre 1972 dont la rétroactivité limitée au 1er novembre 1972, ne pouvaient être étendues à l'indemnisation d'une inaptitude définitive déclarée antérieurement et ayant dès cette date privé d'objet le contrat de travail.