Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 81-10.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1980-10-14, 1980-10-14
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1980), QUE LES SOCIETES COMPAGNIE FRANCAIS DE CREDIT ET DE RENOVATION (CFCR) ET OFFICE PARISIEN IMMOBILIER (OPI) ONT VENDU A LA SOCIETE MINERZ DIVERS LOTS DIVIS D'UN IMMEUBLE QU(ELLES AVAIENT RENOVE ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, ET SE SONT OBLIGEES A SUPPORTER ENTIEREMENT LA QUOTE-PART CORRESPONDANT AUX LOTS VENDUS DANS LES FRAIS DE RAVALEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE SYNDICAT DECIDERAIT DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX ; QU'APRES REVENTE DE CES LOTS PAR LA SOCIETE MINERZ A LA SOCIETE ART ET DECOR, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DECIDE DE PROCEDER AU RAVALEMENT ; QUE LA SOCIETE ART ET DECOR A DEMANDE AUX VENDERESSES ORIGINAIRES LE PAIEMENT DES FRAIS DE RAVALEMENT LUI INCOMBANT A RAISON DES LOTS DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES CFCR ET OPI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION, CONTRACTUELLEMENT SOUSCRITE PAR LES SOCIETES CFCR ET OPI AU PROFIT DE LEUR ACQUEREUR, DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE RAVALEMENT AFFERENTES AUX LOTS IMMOBILIERS VENDUS, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCESSOIRE DESDITS LOTS, MAIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL QUI, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, NE POUVAIT PROFITER QU'AU SEUL ACQUEREUR INITIAL DES LOTS DONT S'AGIT, A L'EXCLUSION DES SOUS-ACQUEREURS DE CES DERNIERS, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1615 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENGAGEMENT DES VENDERESSES ORIGINAIRES PORTAIT SUR LES LOTS VENDUS, COMME CELA ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LES ACTES DE VENTE, ET QUE CET ENGAGEMENT BENEFICIAIT AU SOUS-ACQUEREUR, EN TANT QU'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE MINERZ, QUI, EN LUI VENDANT LES IMMEUBLES, LUI AVAIT PAR LA MEME TRANSMIS DE PLEIN DROIT TOUS LES ENGAGEMENTS Y AFFERENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Vente de lots dans un immeuble en copropriété - Frais de ravalement exécuté postérieurement à la vente - Engagement du vendeur de les supporter - Portée à l'égard du sous-acquéreur.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Vente d'un lot - Engagement du vendeur de supporter les frais de ravalement quelle que soit la date des travaux - Bénéficiaire - Sous-acquéreur du lot.
Analyse : C'est souverainement qu'un arrêt retient que l'engagement pris par le vendeur de lots d'un immeuble rénové et placé par lui sous le régime de la copropriété, de supporter la quote-part correspondant aux lots vendus dans les frais de ravalement des parties communes de l'immeuble quelle que soit la date à laquelle seraient effectués ces travaux, bénéficie au sous-acquéreur en tant qu'ayant cause du premier acquéreur qui, en vendant les immeubles, a transmis de plein droit tous les engagements y afférents.