Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 69-40.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40221
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-02-26, 1969-02-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DONNE A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI UNE CONVENTION AVAIT EXISTE ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 31 DECEMBRE 1966 OU DURANT PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME TRUCHETET ET TANSINI ET SON CHEF MECANICIEN X..., PREVOYANT LA REMUNERATION DE CE DERNIER PAR UN FORFAIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES MENSUELLES, ALORS QU'EN DONNANT A L'EXPERT UNE TELLE MISSION, QUI NE PORTAIT PAS SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, MAIS SUR LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, LA COUR D'APPEL LUI A CONSENTI UNE DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS ; ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION SELON LAQUELLE X... AURAIT ETE REGLE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUIVANT UN FORFAIT DE 70 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE CETTE CORRESPONDANCE ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 25 JANVIER 1968, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, QUE X... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT MAIS ENCORE SI CETTE CONVENTION NE LESAIT PAS LES INTERETS DU SALARIE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, N'A NULLEMENT DENATURE LE SENS DE LADITE CORRESPONDANCE ; QUE, SESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE, ELLE A, A BON DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT TENDAIT DEJA A RECHERCHER SI UNE CONVENTION DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET AVAIT EGALEMENT POUR BUT DE PRECISER SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI ALLOUEES CORRESPONDAIENT AU NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CHARGE L'EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LA VALIDITE D'UN CONTRAT MAIS DE RECUEILLIR TOUS DOCUMENTS OU ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES, A DONNE A L'HOMME DE L'ART UNE MISSION PUREMENT TECHNIQUE ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : EXPERTISE - Mission - Etendue - Avis purement technique - Délégation du pouvoir de décision des juges (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Preuve - Expertise.
Analyse : Les juges du fond qui ont donné à l'expert commis mission de rechercher d'une part si une convention de forfait avait existé entre un employeur et un employé quant à la rémunération de ses heures supplémentaires, d'autre part, si les heures supplémentaires ainsi allouées correspondaient au nombre d'heures effectivement accomplies, n'ont pas chargé cet expert de donner son avis sur la validité d'un contrat mais de recueillir tous documents ou éléments de fait leur permettant d'apprécier le bien fondé des prétentions des parties. Ils ont ainsi donné à l'homme de l'art une mission purement technique et ne lui ont pas consenti une délégation illégale de leurs pouvoirs.