COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - CREATION D'UN LOGEMENT INDEPENDANT AUGMENTANT LA SURFACE HABITABLE ET LE CONFORT DE L'IMMEUBLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE PROPRIETAIRE ONT CONSISTE EN UNE ELEVATION SENSIBLE DES PLAFONDS, EN LA POSE D'UN CARRELAGE DANS TOUTES LES PIECES, EN UNE NOUVELLE REPARTITION DE CELLES-CI PAR UN CHANGEMENT DE PLACE DES CLOISONS, ET PAR L'OUVERTURE D'UNE PORTE D'ENTREE SUR UN PERRON QUI N'EXISTAIT PAS, LA POSE DE MENUISERIES NEUVES, L'INSTALLATION D'UN EVIER MODERNE, LA CREATION D'UNE SALLE DE BAIN AINSI QUE LA POSE DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE L'ELECTRICITE ONT PU ESTIMER QUE CES TRAVAUX AVAIENT POUR RESULTAT DE CREER UN LOGEMENT INDEPENDANT AUGMENTANT A LA FOIS LA SURFACE HABITABLE ET LE CONFORT DE L'IMMEUBLE DE TELLE SORTE QUE LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE CONSTRUCTION NEUVE ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.