Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12808
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 LES DEBOUTANT DE L'ACTION PAR EUX INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y... ET TENDANT A VOIR DECLARER MAL FONDEE LA PRETENTION DE CES DERNIERS QUI SOUTENAIENT AVOIR ACQUIS PAR USUCAPION UN TERRAIN SITUE, ENTRE LEURS PROPRIETES CONTIGUES, SUR LE TERRITOIRE DE LA CHAPPEL-UREE, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 AVRIL 1966) LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 4 NOVEMBRE 1875, TITRE COMMUN AUX DEUX PARTIES ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUSE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE PARTAGE DU 4 NOVEMBRE 1875, QUE L'APPLICATION QUI EN A ETE FAITE PAR Z..., EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, DOIT ETRE RETENUE ET QUE LES ERREURS IMPUTEES A CE DERNIER PAR L'EXPERT OFFICIEUX A... NE SONT POINT ETABLIES AVEC EVIDENCE ; QU'IL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DU PREMIER SONT AU SURPLUS LES SEULES A TENIR COMPTE DE L'ETAT ACTUEL DES BIENS ET DE LA PRESENCE D'UNE CLOTURE ANCIENNE QUE LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE COMME FORMANT LA LIMITE DE LEURS POSSESSIONS RESPECTIVES ; QU'AINSI, EN RAPPROCHANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, DONT L'INTERPRETATION, ETAIT NECESSAIRE, DES INDICES MATERIELS RELEVES PAR L'EXPERT COMMIS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT, POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, ONT APPRECIE LA PORTEE DU TIRE PRODUIT SANS LE DENATURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12808 EPOUX X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M LE BRET

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISTIQUES QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT UN ACTE DE DONATION-PARTAGE COMMUN AUX DEUX PARTIES A UNE ACTION EN REVENDICATION ET APPRECIANT SA PORTEE SANS LE DENATURER, DECIDENT QUE L'APPLICATION QUI EN A ETE FAITE PAR L'EXPERT COMMIS DOIT ETRE RETENUE COMME ETANT LA SEULE A TENIR COMPTE DE LA PRESENCE D'UNE CLOTURE ANCIENNE FORMANT, DE L'AVIS DES PARTIES, LA LIMITE DE LEURS POSSESSIONS RESPECTIVES.