Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 DECEMBRE 1962) QUE GIOCANTI ET TEYCHENE, ARMATEURS, ONT DONNE A BAIL A BLANCHET POUR LE MOIS DE JUIN 1957 LE Y... DE PLAISANCE CYTHERE ET QUE LA SOMME DE 510000 AF LEUR A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE POUR CETTE LOCATION; QUE LE BATEAU, DONT BLANCHET PRIT POSSESSION AU DEBUT DUDIT MOIS, S'EST ECHOUE LE 7 JUIN A LA SUITE D'UNE ERREUR DE NAVIGATION ET N'A PU ETRE DE NOUVEAU MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'A LA FIN DU MOIS; QUE BLANCHET PRETENDIT QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LOMBARDI, QUI AURAIT ETE LE CAPITAINE DU Y..., ET DEMANDA AUX ARMATEURS LA RESTITUTION DU MONTANT DE SON LOYER EN ALLEGUANT L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LEDIT CONTRAT DE LOCATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BLANCHET DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ACCIDENT IMPUTABLE A UN PREPOSE DES ARMATEURS, AUX MOTIFS QUE LE ROLE D'EQUIPAGE L'INDIQUAIT LUI-MEME COMME CAPITAINE DU X... ET QUE L'ARTICLE 9 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME EXCLUT LA PREUVE CONTRAIRE, ET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE BLANCHET SELON LESQUELLES IL SERAIT RESULTE DU TEMOIGNAGE DE TUCINARDI ET DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LOMBARDI ETAIT LE CAPITAINE DU Y..., AUX MOTIFS QUE CETTE ALLEGATION FAISANT APPARAITRE UNE FRAUDE A LA LOI COMMISE PAR LES ARMATEURS, MAIS A LAQUELLE BLANCHET SE SERAIT ASSOCIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRAUS OMNIA CORRUMPIT, UN CO-CONTRACTANT SERAIT TOUJOURS EN DROIT DE DEMONTRER LE CARACTERE FICTIF D'UN ACTE OSTENSIBLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME NE PREVOIERAIENT EN AUCUNE FACON, QUE LE ROLE D'EQUIPAGE REPRODUISANT LES CLAUSES ET STIPULATIONS D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT AIT UNE VALEUR ABSOLUE EXCLUANT LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 9 SERAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, PUISQU'ELLES VISENT LES CLAUSES ET STIPULATIONS DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI EST ESSENTIELLEMENT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE L'EQUIPAGE AU PROFIT DE L'ARMATEUR, TANDIS QU'EN LA CIRCONSTANCE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE BLANCHET ET LES ARMATEURS SERAIT UN CONTRAT DE LOCATION D'UN Y... ET DE SON EQUIPAGE, -ET ALORS, ENFIN, QUE L'ADAGE MEMO AUDITUR SUAM TURPITUDINEM ALLEGANS NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX CONVENTIONS IMMORALES ET NON AUX CONVENTIONS ILLICITES, ET QU'EN L'ESPECE, SI LES CONVENTIONS LITIGIEUSES COMPORTAIENT UNE FRAUDE A LA LOI (UTILISER LES SERVICES D'UN MARIN ETRANGER), ELLES AURAIENT ETE, DE TOUTE EVIDENCE, SIMPLEMENT ILLICITES ET NON IMMORALES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE RAPPORT DE MER DRESSE LE 8 JUIN 1957, APRES L'AVARIE, A ETE SIGNE PAR BLANCHET ET CITE LOMBARDI AU NOMBRE DES PASSAGERS; QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DE BLANCHET SELON LAQUELLE LE CAPITAINE DU Y... AURAIT ETE LOMBARDI, QUI N'AURAIT PAS FIGURE EN CETTE QUALITE SUR LE ROLE D'EQUIPAGE PARCE QUE, ITALIEN, IL NE POUVAIT COMMANDER UN BATIMENT FRANCAIS, L'ARRET DECLARE QU'A LA SUPPOSER EXACTE, CETTE ALLEGATION FERAIT APPARAITRE UNE FRAUDE A LA LOI COMMISE PAR LES ARMATEURS MAIS A LAQUELLE BLANCHET SE SERAIT ASSOCIE, ET DECIDE EN CONSEQUENCE, A JUSTE TITRE, QUE BLANCHET NE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DE CETTE FRAUDE; QUE DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FAISANT L'OBJET TANT DU SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE QUE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : DROIT MARITIME. - NAVIRE. - LOCATION. - AVARIE. - LOCATAIRE INDIQUE COMME CAPITAINE SUR LE ROLE D'EQUIPAGE. - FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR UN ETRANGER PREPOSE DE L'ARMATEUR. - FRAUDE A LA LOI. - IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE - QUI A LA SUITE D'UNE AVARIE, SOUTIENT QUE LE BATIMENT AURAIT ETE COMMANDE, NON PAR LUI MEME COMME L'INDIQUE LE ROLE D'EQUIPAGE, MAIS PAR UN PREPOSE DE L'ARMATEUR, LEQUEL, ETANT ETRANGER, NE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE CAPITAINE D'UN NAVIRE FRANCAIS - NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DE CETTE FRAUDE A LA LOI, QUI AURAIT ETE COMMISE PAR L'ARMATEUR, MAIS A LAQUELLE IL SE SERAIT ASSOCIE.