Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-13.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13227
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 MARS 1979) , QU'UNE SOCIETE DITE SERTA, A LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES ETAPES TOURISTIQUES EUROPEENNES (ETE) A, LE 1ER AVRIL 1959, PRIS A BAIL POUR DOUZE ANS UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JORY EN VUE D'EDIFIER ET D'EXPLOITER UN RESTAURANT ; QUE LE 11 JUIN 1959, LA SOCIETE DES BRASSERIES KRONENBOURG S'EST PORTEE CAUTION ENVERS LE BAILLEUR POUR L'EXECUTION, PAR LE LOCATAIRE OU LES SOCIETES CONSTITUEES EN VUE D'EXPLOITER LES BIENS LOUES, DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ; QUE LE BAIL EXPIRE EN AVRIL 1971 A ETE RENOUVELE EN VERTU D'UN ACCORD PASSE LE 8 MARS 1972 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; QUE LA SOCIETE ETE A, LE 15 JUIN 1975, CEDE LE DROIT AU BAIL A GROSSO, LEQUEL A LAISSE DES TERMES DE LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JORY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS DIRIGEE CONTRE LA CAUTION, DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE DOUZE ANS PREVUE PAR LE BAIL DU 1ER AVRIL 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EST UN DROIT POUR LE LOCATAIRE SORTANT, EN SORTE QUE LE BAIL RENOUVELE DOIT EN ETRE CONSIDERE COMME LA PROROGATION PURE ET SIMPLE ET NON COMME UN BAIL DISTINCT DU PRECEDENT, QU'AINSI LA CAUTION DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG AYANT ETE DONNEE SANS LIMITATION DE DUREE DEVAIT S'APPLIQUER AUSSI BIEN AU BAIL INITIAL QU'AU BAIL RENOUVELE QUI EN ETAIT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, COMME IL ETAIT D'AILLEURS STIPULE A L'ACTE DE RENOUVELLEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CES DEUX ACTES CLAIRS ET PRECIS EN DONNANT AU CAUTIONNEMENT UN TERME QU'ILS NE PREVOYAIENT PAS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE BAIL RENOUVELE LE 8 MARS 1972 L'AVAIT ETE SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BAIL INITIAL, EN PARTICULIER DE CAUTIONNEMENT PAR LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG NE POUVAIT AFFIRMER QUE LEDIT CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE, AU PREA LABLE, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, SI CETTE PREUVE NE RESSORTAIT PAS SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG N'AVAIT PAS DENONCE SA CAUTION, EN PARTICULIER AU MOMENT OU LA CESSION DU BAIL AU SIEUR X... LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DUDIT CAUTIONNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAIL RENOUVELE PAR L'AVENANT DU 8 MARS 1972 EST UN NOUVEAU BAIL MEME S'IL REPREND LES STIPULATIONS DE CELUI DU 1ER AVRIL 1959 ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DES BRASSERIES KRONENBOURG N'AVAIT ETE PRIS QUE POUR LES PAIEMENTS EXIGIBLES EN VERTU DU BAIL ORIGINAIRE ET AYANT RELEVE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION AVAIT CESSE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE CE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Cautionnement des payements exigibles en vertu du bail originaire.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Bail commercial - Cautionnement des payements exigibles du locataire - Renouvellement du bail - Caution non partie à l'acte - Cessation de ses engagements.
Analyse : Un bail renouvelé est un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial. Une Cour d'appel qui relève qu'une société, qui s'est portée caution envers le bailleur pour l'exécution par le locataire des obligations découlant du bail, n'a pris d'engagement que pour les paiements exigibles en vertu du bail originaire et n'a pas été partie à l'acte de renouvellement en déduit justement que l'obligation de la caution a cessé à l'expiration de la durée contractuelle de ce bail.