Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-13.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13421
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1978-12-08, 1978-12-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS FIXENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES MEMBRES DU BARREAU AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE ARRETENT LE TABLEAU QUI EST PUBLIE AU MOINS UNE FOIS PAR AN AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME Y... O. X..., AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-DENIS (REUNION), A DEMANDE LE 1ER DECEMBRE 1977 AU BATONNIER DE SON ORDRE D'ETRE INSCRIT SUR LE TABLEAU A LA DATE QUI, SELON LUI, ETAIT CELLE DE SA VERITABLE ANCIENNETE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER SON INSCRIPTION AUSSITOT APRES LE DOYEN DE L'ORDRE; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE FAISANT DROIT A SA DEMANDE, A REMANIE LE TABLEAU; ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE CONSEIL N'A PAS RECU DU DECRET DU 9 JUIN 1972 D'AUTRES POUVOIRS QUE CELUI DE CLORE LE TABLEAU APRES AVOIR EFFECTUE LES OPERATIONS D'INSCRIPTION, D'OMISSION OU DE REINTEGRATION PREVUES AUX SECTIONS I ET II DU CHAPITRE II DU TITRE II DUDIT DECRET ET NON LE POUVOIR DE MODIFIER LE TABLEAU A SON GRE ET A TOUT MOMENT, MEME A L'OCCASION DE SA PUBLICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE SAISI, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION DU TABLEAU POUR L'ANNEE A VENIR, D'UNE REQUETE DANS LAQUELLE UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU FAISAIT VALOIR QUE SON ANCIENNETE JUSTIFIAIT QU'UN RANG PLUS ANCIEN LUI FUT ATTRIBUE, DE SE PRONONCER SUR CETTE REQUETE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Tableau de l'ordre - Rang d'ancienneté - Modification.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Modification - Pouvoirs du conseil de l'ordre.
Analyse : Méconnaît les dispositions des articles 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 53 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la Cour d'appel qui considère que le conseil de l'ordre des avocats n'a pas d'autre pouvoir que celui de clore le tableau après avoir effectué les opérations d'inscription, d'omission ou de réintégration prévues aux sections I et II du chapitre II du titre II du décret susvisé et qu'il ne peut, en conséquence, modifier le rang d'inscription au tableau, alors qu'il entre dans les attributions du conseil de l'ordre, en vertu des textes précités, de se prononcer sur la requête d'un avocat, déjà inscrit au tableau, qui faisait valoir que son ancienneté devait lui conférer un rang plus ancien que celui qui lui était attribué.