Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 21 JANVIER 1964) QUE LE 7 DECEMBRE 1961, A MARSEILLE-MARIGNANE, LA SOCIETE FRANCAISE DU COMMERCE A EXPEDIE, PAR AVION, 62 COLIS POSTAUX, CONTENANT DES BOTTES, A DESTINATION DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (BAO) A NIAMEY (NIGER), QUI DEVAIT LES REMETTRE, CONTRE PAYEMENT DE LEUR PRIX, AUX ETABLISSEMENTS BARBAR, EN CETTE VILLE ; QUE LA COMPAGNIE NATIONALE "AIR FRANCE" ACHEMINA LES COLIS POSTAUX A ORLY, D'OU ILS FURENT TRANSPORTES A NIAMEY PAR L'AVION "AIR FRANCE 359" DU 13 DECEMBRE, ARRIVE A DESTINATION LE 14 DECEMBRE DATE A LAQUELLE ILS FURENT REMIS A L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE PRETENDANT QUE LA BAO N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 20 DECEMBRE DE L'AVIS D'ARRIVEE DES COLIS, BARBAR REFUSA LA MARCHANDISE DONT IL DECLARAIT N'AVOIR PLUS LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA LA SOCIETE FRANCAISE DU COMMERCE, A QUI LES COLIS AVAIENT ETE RETOURNES, DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION INTRODUITE CONTRE "AIR FRANCE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'"AIR FRANCE" N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE COLIS POSTAUX ET DES DOCUMENTS LES ACCOMPAGNANT ENTRE MARSEILLE ET NIAMEY, PARVENUS A DESTINATION POUR PARTIE 12 JOURS ET POUR PARTIE 45 JOURS APRES LEUR REMISE PAR L'EXPEDITEUR, AU MOTIF QU'"AIR FRANCE" LES AURAIT TRANSMIS DE MARSEILLE A PARIS PUIS DE PARIS A NIAMEY PAR LE DEUXIEME AVION EN PARTANCE, N'AYANT PU ETRE CHARGES EN RAISON DE LEUR VOLUME ET DE LEUR POIDS SUR LE PREMIER AVION EN PARTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, DECIDER QUE LE TRANSPORT DANS UN DELAI AUSSI LONG DES COLIS POSTAUX, PRESUMES URGENTS, N'ENTRAINAIT PAS LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DU FAIT DE CE RETARD ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1947, LES COLIS POSTAUX SONT TRANSPORTES PAR LE PREMIER AVION EN PARTANCE ET CE N'EST QU'EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE QU'"AIR FRANCE" POURRA REPORTER LES COLIS D'UN DEPART SUR L'UN DES PREMIERS DEPARTS SUIVANTS ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI CETTE NECESSITE ABSOLUE EXISTAIT EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE L'EXPEDITEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR APPLICATION DE LA CIRCULAIRE CP 21BIS DU 1ER AVRIL 1961, LE TRANSPORT DES COLIS POSTAUX A NIAMEY DEVAIT SE FAIRE EN PARTANT DE L'AERODROME D'ORLY ET QUE LES COLIS, EXPEDIES A CET AERODROME LE 8 DECEMBRE, N'AYANT PU ETRE TRANSPORTES A DESTINATION PAR L'AVION PARIS-ABIDJAN DU 9 DECEMBRE, PREMIER AVION EN PARTANCE, L'ONT ETE PAR L'AVION "AIR FRANCE 359" DU 13 DECEMBRE, ARRIVE LE LENDEMAIN A NIAMEY, OU ILS ONT ETE AUSSITOT REMIS A L'ADMINISTRATION DES PTT ; QUE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR LES CONDITIONS DU TRANSPORT, SONT SOUVERAINES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "LES COLIS NE PURENT ETRE CHARGES SUR L'AVION PARIS-ABIDJAN, EN RAISON DE LEUR VOLUME ET DE LEUR POIDS ET FURENT EMBARQUES SUR L'AVION "AF 359" ET QUE "CE REPORT D'EXPEDITION AVAIT ETE FAIT PAR LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1947" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA NECESSITE ABSOLUE DANS LAQUELLE S'EST TROUVEE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DE REPORTER LE DEPART DES COLIS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR NE SAURAIT ETRE RETENUE POUR RETARD DANS LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, AU MOTIF QUE LES ACHETEURS AURAIENT ETE AVERTIS DE L'ARRIVEE DES MARCHANDISES DANS UN DELAI NORMAL, SOIT LE SAMEDI 14 DECEMBRE 1961, ET QU'ILS N'EN AURAIENT POINT PRIS LIVRAISON, SOIT PARCE QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA COMMANDE, SOIT PARCE QUE L'AVIS TRANSMIS A LA BANQUE, DESTINATAIRE REEL, SERAIT RESTE EN SOUFFRANCE EN RAISON DES JOURS FERIES, FAITS NON IMPUTABLES AU TRANSPORTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTAIT LA DATE A LAQUELLE L'ACHETEUR AVAIT ETE AVISE DE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE SI CE N'ETAIT PAS LUI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE VERITABLE DESTINATAIRE DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'ARRET PRETENDAIT QUE LE DESTINATAIRE, LA BAO, AVAIT ETE AVISEE DE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE UN SAMEDI 14 DECEMBRE 1961, DATE QUI N'EXISTAIT PAS, LE 14 DECEMBRE N'ETANT PAS UN SAMEDI MAIS UN JEUDI, DENATURATION QUI ENTRAINAIT UNE FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU TRANSPORTEUR, ET ALORS, QU'ENFIN, ETANT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS ARRIVEES AVEC LA TOTALITE DES DOCUMENTS LES ACCOMPAGNANT, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, CE FAIT INTERDISAIT LA LIVRAISON DE LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE, QUEL QUE FUT L'OPINION DE L'ACHETEUR SUR LA QUALITE DE CELLE-CI ET LA DATE A LAQUELLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DESTINATAIRE AVAIT ETE AVISE, ET SI DE CE FAIT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A RAPPELE QUE LE RAPPORT DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DES PTT DU NIGER MENTIONNAIT QUE "10 COLIS SUR 62 N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS S'Y RAPPORTANT", IL ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" NE SAURAIT ETRE RETENUE EN CE QUI CONCERNE CES DIX COLIS QUI NE FURENT MIS A LA DISPOSITION DE BARBAR PAR LE SERVICE DES POSTES QUE LE 20 JANVIER 1962, LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" AYANT REMIS LE 14 DECEMBRE DANS LA MATINEE LA TOTALITE DES 62 COLIS POSTAUX A L'OFFICE DES PTT DU NIGER, ET QU'AUCUNE RESERVE N'AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES" ; QUE CES ENONCIATIONS RENDAIENT SANS OBJET, DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DU COMMERCE ET D'"AIR FRANCE", LA RECHERCHE PAR LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS N'A PAS ETE REQUISE DE LA FAIRE, DE LA POSSIBILITE D'UNE LIVRAISON, PAR LES PTT, DE LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE A SON DESTINATAIRE, MALGRE L'ABSENCE DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A UNE PARTIE DE CELLE-CI ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET AYANT, D'UNE PART, ENONCE QUE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" ETAIT "CHARGEE SEULEMENT DU TRANSFERT DE LA MARCHANDISE" ET CONSTATE QU'ELLE L'AVAIT REMISE, COMME SUSDIT, AUX PTT ET AYANT, D'AUTRE PART, DECLARE QUE "L'ADMINISTRATION DES POSTES ETAIT SEULE CHARGEE DE LA LIVRAISON" AU DESTINATAIRE DES COLIS, SES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE MOYEN, EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, QUI CONCERNENT LES CIRCONSTANCES DE LA LIVRAISON DES COLIS POSTAUX, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, SONT DES LORS, EN LA CAUSE, SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - MARCHANDISES - COLIS POSTAUX - TRANSPORT PAR LE PREMIER AVION EN PARTANCE - REPORT - NECESSITE ABSOLUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR AERIEN POUR RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE COLIS POSTAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE "LES COLIS NE PURENT ETRE CHARGES" SUR LE PREMIER AVION EN PARTANCE "EN RAISON DE LEUR VOLUME ET DE LEURS POIDS... ET FURENT EMBARQUES" SUR L'AVION SUIVANT ET QUE "CE REPORT D'EXPEDITION (A) ETE FAIT PAR LA COMPAGNIE... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1947", CARACTERISE AINSI LA NECESSITE ABSOLUE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE LE TRANSPORTEUR DE REPORTER LE DEPART DES COLIS.