Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11754
Décision attaquée : Tribunal d'instance Boulogne-Billancourt 1974-01-16, 1974-01-16
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES; QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS ARTICULES PAR LES DEMANDEURS; ATTENDU QUE BRIVOIS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU UN JUGEMENT UNIQUE SANS CONSTATER LA CONNEXITE ET ALORS QUE CHAQUE DEMANDE DISTINCTE FORMEE PAR UN DEMANDEUR DIFFERENT DEVAIT DONNER LIEU A UN JUGEMENT INDEPENDANT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL; QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES DEMANDES EN PAIEMENT DE FACTURES RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LA SOCIETE SYLCO, PAR MERCIER ET PAR CHATEAU CONTRE BRIVOIS AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Factures impayées - Obligation déniée - Défendeur autorisé à établir par voie d'enquête les faits allégués - Renversement de la charge de la preuve.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Renversement - Obligation - Inexécution.
Analyse : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, la décision qui autorise le défendeur à une action en payement de factures impayées, à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits par lui allégués pour dénier les faits articulés par le demandeur.