COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOURQUIN, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS (12E ARRONDISSEMENT), ..., DONT SMITH, DEMANDEUR AU POURVOI EST LOCATAIRE, A ETE DECLARE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN REPPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR LE MOTIF QUE SI BOURQUIN POSSEDAIT UN PAVILLON A SAINT-MANDE, CELUI-CI SERAIT SITUE DANS UNE AUTRE AGGLOMERATION QUE LES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QUE L'AGGLOMERATION, AU SENS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETANT INDEPENDANTE DE TOUTE DIVISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE ET REPONDANT A UN ETAT DES LIEUX ET A DES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE DAUMESNIL ET LE PAVILLON DE SAINT-MANDE NE SONT PAS SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A LA SEULE AFFIRMATION QUE LES DEUX LOGEMENTS NE SONT PAS SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR DE PARIS N'A PAS PRIS L'IDENTITE D'AGGLOMERATION COMME DEVANT S'ENTENDRE DES SEULS IMMEUBLES SITUES DANS UNE MEME COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE SMITH AYANT FAIT VALOIR, POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI PAR BOURQUIN SUR LA BASE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE DISPOSAIT A SAINT-MANDE D'UN PAVILLON LIBRE CONVENANT A SES BESOINS, ET AYANT SOLLICITE L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DUDIT ARTICLE 20, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOURQUIN "DISPOSE DE CE PAVILLON DANS DES CONDITIONS LOCATIVES SUR LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD" ; ATTENDU QUE RESULTANT DE CETTE CONSTATATION QUE BOURQUIN N'EST PAS "PROPRIETAIRE DE CE PAVILLON", SE TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLUE L'APPLICATION DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR SMITH, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISANT LA REPRISE QU'AUX "PROPRIETAIRES" D'UN AUTRE LOCAL LIBRE ; QUE DES LORS QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS EN SON PRINCIPE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.028. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - ABSENCE D'UN AUTRE LOGEMENT DANS LA MEME AGGLOMERATION - QUALITE DE PROPRIETAIRE DE CE LOGEMENT - NECESSITE
Analyse : L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISANT LA REPRISE QU'AUX PROPRIETAIRES D'UN AUTRE LOCAL LIBRE, LA SEULE CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR QUI DISPOSE D'UN LOCAL DANS DES CONDITIONS LOCATIVES SUR LESQUELLES LES PARTIES NE SONT PAS D'ACCORD, N'EST PAS PROPRIETAIRE DE CE LOCAL, SUFFIT A RENDRE INAPPLICABLE LEDIT ALINEA 6 OPPOSE PAR LE LOCATAIRE EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20.