Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-40.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40375
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROSSIGNOL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COOPERATIVE OCCITANE QUI L'EMPLOYAIT A CASTRES COMME CHAUFFEUR, AVAIT ETE, APRES PLUSIEURS ACCIDENTS, AFFECTE EN OCTOBRE 1974, A UN POSTE DE MANUTENTIONNAIRE A LAVAUR; QU'EN AVRIL 1976, A L'ANNONCE DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT ALLOUEE POUR LE TEMPS NECESSAIRE A SA REINSTALLATION, IL A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE MUTATION QUI CONSTITUAIT, SELON LUI, UN LICENCIEMENT DE FAIT NON REGULIEREMENT AUTORISE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON ACCEPTATION DU CHANGEMENT D'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE RESULTAIT DU FAIT QU'IL AVAIT REJOINT SON POSTE EN 1974 ET L'AVAIT GARDE DEPUIS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT PROTESTE EXPRESSEMENT A DIVERSES REPRISES, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT D'OCCUPER LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LORSQUE ROSSIGNOL AVAIT INDIQUE A LA COOPERATIVE QUE LA MODIFICATION UNILATERALE QU'ELLE APPORTAIT A SON CONTRAT EQUIVALAIT A SA RUPTURE, ELLE AVAIT SAISI LE COMITE D'ENTREPRISE, LEQUEL AVAIT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DE CE CHEF L'OBJET D'UN LICENCIEMENT; QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE AVAIT ETE DU MEME AVIS; QUE CE MOTIF NON CRITIQUE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Comité d'entreprise ne la considérant pas comme un licenciement - Portée.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Mutation - Comité d'entreprise ne la considérant pas comme un licenciement.
Analyse : En relevant que le représentant syndical au comité d'entreprise d'une coopérative agricole prétendant que la mutation de son poste de chauffeur à celui de manutentionnaire consécutive à des accidents, équivalait à une rupture de son contrat avait saisi le comité, lequel avait estimé qu'il n'était pas de ce fait l'objet d'un licenciement, avis partagé par l'inspecteur des lois sociales en agriculture, la Cour d'appel justifie sa décision le déboutant de sa demande en annulation de cette mutation.