Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 78-41.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41568
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RENAUD, AGENT COMPTABLE DE L'URSSAF DE L'AUBE, BENEFICIAIT AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE, DU COEFFICIENT DE REMUNERATION 138 : QUE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, SUPPRIMA L'ECHELLE DE COEFFICIENTS PARTICULIERE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES UNIONS DE RECOUVREMENT LESQUELS EURENT DESORMAIS LES MEMES COEFFICIENTS QUE CEUX DES CAISSES, SOIT LE COEFFICIENT 145 POUR LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE 2E CATEGORIE ; QU'EN MEME TEMPS IL FIT PASSER L'URSSAF DE L'AUBE DE LA 2E A LA 3E CATEGORIE, CE QUI ENTRAINAIT EN PRINCIPE L'APPLICATION A SES AGENTS DE COEFFICIENTS INFERIEURS, MAIS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT STIPULAIT QUE LES AGENTS EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1973 DANS UN ORGANISME DONT LE CLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1974 SE TRADUISAIT PAR UNE DIMINUTION DES COEFFICIENTS CONSERVERAIENT A TITRE PERSONNEL "LEUR GRADE, LEUR COEFFICIENT ET TOUS DROITS Y RATTACHES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE RENAUD, QUI CONSERVAIT TOUS LES DROITS ATTACHES A SA QUALIFICATION ANTERIEURE, DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, BENEFICIER DU COEFFICIENT 145 ATTRIBUE DESORMAIS AUX AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE 2E CATEGORIE ; ATTENDU CEPENDANT QU' EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT, RENAUD CONSERVAIT, A TITRE PERSONNEL, LE GRADE D'AGENT COMPTABLE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DE 2E CATEGORIE AINSI QUE LE COEFFICIENT 138 ET LES DROITS ATTACHES A CE GRADE AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE RENAUD DEVAIT BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DU COEFFICIENT 145, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Convention du 25 janvier 1974 - Catégorie professionnelle - Personnel des URSSAF - Unification des échelles de rémunération - Maintien à titre personnel des grades, coefficients et droits y attachés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 25 janvier 1974 - Extension aux agents des URSSAF - Portée.
Analyse : En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de coefficient de rémunération des agents des caisses et des agents des unions de recouvrement avec celles des personnels des URSSAF et garantissant aux personnels d'un organisme dont la modification de catégorie se traduirait par une diminution des coefficients, de conserver à titre personnel "leur grade, leur coefficient et tous droits y rattachés", l'agent comptable d'une URSSAF de 2ème catégorie rémunéré au coefficient 138 et qui aurait dû être élevé au coefficient 145 au titre de l'unification des échelles si son organisme n'avait pas été simultanément rétrogradé en 3ème catégorie, ne peut prétendre conserver à titre personnel que le coefficient 138 et non le coefficient 145.