COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN PRATICIEN AGREE ET QUE CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI MAINO, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, NE PEUT BENEFICIER DE LA GRATUITE DES MEDICAMENTS ET DES FRAIS D'AUXILIAIRE MEDICAL PRESCRITS LES 3, 6, 9, 17 JANVIER ET 23 MARS 1962, EN RAISON DE CE QUE LE MEDECIN QUI LES A ORDONNES N'ETAIT PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, IL ETAIT EN DROIT, AYANT LIBREMENT CHOISI CE PRATICIEN, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PHARMACEUTIQUES SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 30 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD A LILLE. N° 63 10 009. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MAINO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M GOUTET. MEMES ESPECES : 11 DECEMBRE 1964. CASSATION. N° 62 13 899. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ VEUVE AUGSTEIN ET AUTRE. N° 63 10 008. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MOGUET-THEDREZ ET AUTRE. N° 62 12 846. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X... ET AUTRE. N° 62 13 729. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ WALCZAK ET AUTRE. N° 62 13 857. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ RUQOIS ET AUTRE. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 159,P 119. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31. 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181. 13 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 857, P 645.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, QUE LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN PRATICIEN AGREE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE, SI UN AFFILIE NE PEUT BENEFICIER DE LA GRATUITE DES MEDICAMENTS ET DES FRAIS D'AUXILIAIRE MEDICAL EN RAISON DE CE QUE LE MEDECIN QUI LES A ORDONNES N'EST PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE, IL EST EN DROIT, AYANT LIBREMENT CHOISI CE PRATICIEN, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PHARMACEUTIQUES SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.