COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE Y... AU SERVICE DE L'AGRICULTEUR X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA FRANCE", AYANT ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE AU COURS DE SON TRAVAIL, LE 6 FEVRIER 1956 ET AYANT PERCU LES INDEMNITES TEMPORAIRES JUSQU'AU 14 MAI 1958 (DATE DE SA CONSOLIDATION ET DE LA REPRISE DU TRAVAIL) PRETENDIT FIN 1958 ETRE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'IL ALLEGUAIT ETRE DE 40 % ET ENGAGEA EN ATTRIBUTION DE RENTE, UNE ACTION DONT IL FUT DEBOUTE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 9 JUILLET 1959 EN RAISON DE L'EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE; QUE, PARALLELEMENT, IL AVAIT, EN JUIN 1958, FORME UNE ACTION EN REVISION PAR DECLARATION AU GREFFE, DE SON ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, ACTION QUI FUT ACCUEILLIE EN SON PRINCIPE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REND RECEVABLE L'ACTION EN REVISION, CE N'EST QU'A CONDITION QUE LA VICTIME FASSE LA PREUVE D'UNE AGGRAVATION DE L'INCAPACITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, ET QUE CETTE PREUVE, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE MAIS QUE L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'OUVRIER SE RECLAMAIT, EXISTAIT DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION (14 MAI 1956), CE QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU ET CE SUR QUOI LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT ATTIRE L'ATTENTION DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR DES JUGES PREOCCUPES DE FAIRE ECHAPPER Y... AUX CONSEQUENCES DE LA PRESCRIPTION DE SA PRECEDENTE ACTION DIRECTE EN ATTRIBUTION DE RENTE, PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT CONSTATEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACTION EN REVISION, LAQUELLE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION EN FIXATION DE RENTE, CHACUNE DEMEURANT REGIE PAR SES PROPRES REGLES, A ETE ENGAGEE EN JUIN 1958, DONC AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DU PAYEMENT DES INDEMNITES PROVISOIRES, ET MEME A DATER DE L'ACCIDENT; QUE L'ACTION EN REVISION N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRECTE EN FIXATION DE RENTE NE SAURAIT LA RENDRE IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFISANT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'EXAMEN MEDICAL DU BLESSE ET LA RECHERCHE DE LA REALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS AVOIR A SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-11 646 EUGENE X... ET AUTRE C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M REBOUL AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M GIFFARD. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 576, P 455 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - INCAPACITE PERMANENTE FAISANT SUITE A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE
Analyse : L'ACTION EN REVISION EST INDEPENDANTE DE L'ACTION EN FIXATION DE RENTE, CHACUNE DEMEURANT REGIE PAR SES REGLES PROPRES D'AUTRE PART, LA SEULE TRANSFORMATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUFFIT A CONSTITUER L'AGGRAVATION RENDANT POSSIBLE L'ACTION EN REVISION PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE ACTION EN REVISION FORMEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE AYANT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, BIEN QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ENGAGEE