COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)
Analyse : SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DU FOND, ENCORE FAUT-IL QUE CES DERNIERS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LES PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, SERAIENT-ILS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET ILS NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, LORSQU'IL EN EST FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.