Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE BOISSIERE, MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SOUTENANT QUE CELLES-CI AURAIENT DU ETRE CALCULEES D'APRES LES HEURES EFFECTUEES AU COURS DE CHAQUE SEMAINE CIVILE ET NON AU COURS D'UN CYCLE DE TRAVAIL DE 14 JOURS, MEME AUTORISE ET RECONNU FONDE ; QU' "AIR FRANCE" A NOTAMMENT REPLIQUE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1959 PREVOYAIT LE CALCUL DE LA DUREE MOYENNE DU TRAVAIL SUR 2 OU MEME 3 SEMAINES ET QUE CETTE NOTION DE DUREE MOYENNE AVAIT ETE EGALEMENT CONSACREE POUR LE PERSONNEL NAVIGANT PAR LES DECRETS DES 23 MARS 1951 ET 29 OCTOBRE 1960 ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VERTU DES DEROGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 4 AVRIL 1949 ET DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1950, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS, LE REGLEMENT N° 4 D' "AIR FRANCE" ETABLI LE 23 AVRIL 1955, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SOL, A ETALE L'HORAIRE DE TRAVAIL PAR PERIODES DE 14 JOURS EN TROIS CYCLES, CHACUN D'EUX D'UNE DUREE TOTALE DE 90 HEURES ; QUE LES ARTICLES 73 ET 74 DUDIT REGLEMENT PREVOIENT LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR CYCLE DE 2 SEMAINES, SOIT AVEC UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 25 % DE 80 A 90 HEURES, ET NON PAR SEMAINE, BIEN QUE LA REPARTITION INEGALE DU TRAVAIL ENTRE LES DEUX SEMAINES DU CYCLE AMENE LE PERSONNEL A EFFECTUER DURANT L'UNE D'ENTRE ELLES PLUS DE 48 HEURES, DUREE AU-DELA DE LAQUELLE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ALLOUE UNE MAJORATION DE 50 % ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BOISSIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOTION DE DUREE MOYENNE DU TRAVAIL POUR UN CYCLE DISTINCT DE LA SEMAINE CIVILE VA A L'ENCONTRE DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'AUTORISE LE REPORT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES UNE SEMAINE SUR UNE AUTRE SEMAINE MOINS CHARGEE EN DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAYEMENT DES MAJORATIONS LEGALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETANT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRET ET ARRETE SUSVISES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI AURAIT DU, S'IL ESTIMAIT QU'IL NE POUVAIT LES APPLIQUER ET QU'IL EXISTAIT DU CHEF DE LEUR LEGALITE UNE CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 22 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 62-40620 COMPAGNIE "AIR FRANCE" C/ BOISSIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - NAVIGATION AERIENNE - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - DECRET DU 4 AVRIL 1949 ET ARRETE DU 23 AOUT 1950
Analyse : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETANT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AVRIL 1949 ET DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1950, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI ESTIME QUE CES TEXTES SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.