COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CARRE A PAYER A X... TAYEB, SON OUVRIER LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LES ABSENCES REPETEES ET NON AUTORISEES DE L'OUVRIER CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES ET ALORS QU'EN NE PRECISANT NI LA DATE DE LA DERNIERE ABSENCE NI LA DATE DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE X... TAYEB, POSEUR DE VOIES AU SERVICE DE CARRE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, AU MOTIF D'ABSENCES REPETEES ET NON AUTORISEES ET QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU IMMEDIATEMENT APRES UNE ABSENCE ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECIDE DE SANCTIONNER SUR LE CHAMP L'ABSENCE IRREGULIERE DE SON OUVRIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA SUITE UN RENVOI IMMEDIAT DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES. N° 62 - 40 756. CARRE C / X... TAYEB. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES REPETEES MAIS NON SUIVIES D'UN RENVOI IMMEDIAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER, ENGAGE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS, AU MOTIF D'ABSENCES REPETEES ET NON AUTORISEES ET QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU IMMEDIATEMENT APRES UNE ABSENCE, LES JUGES PRUD'HOMMES PEUVENT DECIDER QUE L'ABSENCE IRREGULIERE DE L'INTERESSE, NON SANCTIONNEE SUR-LE-CHAMP, NE JUSTIFIAIT PAS, PAR LA SUITE, UN RENVOI IMMEDIAT DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE.