COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'UN DES EPOUX
Analyse : L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI S'OPPOSE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'AUDITION DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX. EST DONC JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE D'ENQUETE QUI TENDAIT A FAIRE ENTENDRE LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX.