Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 77-14.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14197
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 MARS 1938, FAIT A LEURS DEUX ENFANTS, CAMILLE, EPOUSE A..., ET GEORGES, DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE DE LEURS BIENS EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, LE LOT ATTRIBUE EN NUE-PROPRIETE A DAME A... COMPRENANT, OUTRE DES IMMEUBLES, UNE SOMME DE 10 000 ANCIENS FRANCS; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE, POUR ASSURER L'USUFRUIT DE CETTE SOMME ET GARANTIR LES DROITS DE LA NUE-PROPRIETAIRE, LES 10 000 ANCIENS FRANCS SERAIENT PLACES EN TITRES DE RENTE SUR L'ETAT FRANCAIS IMMATRICULES AUX NOMS DES DONATEURS POUR L'USUFRUIT ET A CELUI DE LA DONATAIRE POUR LA NUE-PROPRIETE; QU'APRES LA MORT DES DONATEURS, DAME Y... ETANT DECEDEE LA DERNIERE LE 22 DECEMBRE 1972, X... FERRON, VEUVE A..., PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU SA PART DE RESERVE, A ASSIGNE SON FRERE EN REDUCTION DE LA LIBERALITE A LUI CONSENTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION, D'AVOIR DECIDE QUE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 1078 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'EVALUATION DES BIENS COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE SERA FAITE A LA DATE DU DECES DE LA DONATRICE SURVIVANTE AU MOTIF QUE GEORGES Y... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DE 10 000 ANCIENS FRANCS, IL CONVENAIT DE RETENIR QUE CELLE-CI ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DES DONATEURS ET N'ETAIT PAS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE DAME A..., ALORS QUE, DES LORS QUE LE LOT ATTRIBUE A CETTE DERNIERE COMPRENAIT UNE SOMME D'ARGENT COMPTANT, QU'ELLE A ACCEPTE SA PART ET QUE L'ACTE A RECU EXECUTION, IL LUI AURAIT APPARTENU, SOIT D'ETABLIR QUE LES FONDS AVAIENT ETE PLACES EN TITRE DE RENTE POUR ASSURER L'USUFRUIT DES DONATEURS, SOIT DE PROUVER, CONTRE UN ACTE DUMENT RATIFIE, QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU L'INTEGRALITE DE SON LOT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT AUTREMENT, AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE EMPORTAIT AU PROFIT DES DONATEURS JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT RESERVE DE L'USUFRUIT DE LA SOMME D'ARGENT FORMANT PARTIE DU LOT ATTRIBUE A DAME A... ET NE CONSTATAIT PAS LA REMISE DE CETTE SOMME A L'ATTRIBUTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE PLACEMENT STIPULE N'AVAIT PAS ETE REALISE, ENONCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LADITE SOMME AURAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE LA DONATAIRE INCOMBAIT A GEORGES Y...; QUE, CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, ILS ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date de la donation-partage - Exception - Réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent - Remise des fonds au donataire - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * RESERVE - Réduction - Donation-partage - Evaluation des biens - Date de la donation-partage - Exception - Réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent - Remise des fonds au donataire - Preuve - Charge.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande en réduction d'une donation-partage, estime, pour décider que les biens compris dans la donation-partage seraient évalués à la date du décès du survivant des donateurs par application de l'article 1078 nouveau du Code civil, qu'il incombait à l'héritier défendeur à cette action de prouver que la somme faisant partie du lot de son cohéritier avait été remise à celui-ci, dès lors que l'acte de donation-partage emportait au profit des donateurs, jusqu'au décès du survivant, réserve de l'usufruit de cette somme d'argent.