Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-13.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13936
Décision attaquée : , 1975-09-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETRONIO QUI TRAVAILLAIT COMME TUYAUTEUR DEPUIS LE 20 MAI 1969, AVAIT PRESENTE, D'APRES UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN ECZEMA DE CONTACT DES DEUX MAINS ; QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, EPOQUE OU IL AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL COMME INAPTE A LA PROFESSION DE TUYAUTEUR ET DEVANT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE PRODUITS CHIMIQUES ; QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION, ESTIME QU'ELLE N'ENTRAINAIT AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE ET AVAIT REFUSE A PETRONIO L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RATTACHER L'AFFECTATION DONT PETRONIO ETAIT ATTEINT A UN PRODUIT CHIMIQUE DETERMINE ET PAR SUITE DE LA RANGER DANS LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QU'ON NOTAIT SEULEMENT UN DISCRET ERYTHEME AU NIVEAU DE LA MAIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION EN CAUSE AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE LA CAISSE LA CLASSANT DANS LE QUINZIEME TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE CETTE DECISION, PRISE APRES EXPERTISE ET DEVENUE DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES SEQUELLES OBJECTIVES, MEME MINIMES, JUSTIFIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SURTOUT LORSQU'ELLES ENTRAINENT UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE L'EXPERTISE MEDICALE PRATIQUEE LE 2 AVRIL 1973 AVAIT MIS EN EVIDENCE L'ABSENCE DE LESION DERMATOLOGIQUE EVOLUTIVE DES MAINS ET QUE LES EXAMENS ULTERIEURS AVAIENT CONFIRME QUE PETRONIO PRESENTAIT SEULEMENT UN DISCRET ERYTHEME ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL EXPRIME EN 1974 ENTRAINAIT POUR L'INTERESSE NON PAS UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL MAIS UN CHANGEMENT D'EMPLOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A TENU COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PU RETENIR, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUE, DE TOUTE FACON, LES SEQUELLES OBJECTIVES MINIMES N'ENTRAINAIENT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, CETTE APPRECIATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LE RECOURS FORME PAR PETRONIO ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n. 15 (affections provoquées par les amines aromatiques et leurs dérivés) - Troubles constitutifs - Absence d'incapacité permanente - Portée.
Analyse : Bien que la caisse primaire ait reconnu le caractère professionnel d'un eczéma de contact, affection classée au Tableau n. 15, est justifiée la décision rejetant la demande de rente d'invalidité dès lors qu'une expertise médicale a mis en évidence l'absence de lésion dermatologique évolutive des mains, que les examens ultérieurs ont confirmé que l'intéressé présentait "seulement un discret érythème", que l'avis du médecin du travail entraînaît non pas un déclassement professionnel, mais un changement d'emploi, et qu'ainsi "les séquelles objectives minimes n'entraînaient pas d'incapacité permanente".