Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1971, 70-10.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10836
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-11-24, 1969-11-24
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, LA VOITURE DE Y... ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE JOST QUI ETAIT ARRETE ; QUE Y... ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A LA SOCIETE JOST, QUE, DE SON COTE PAR VOIE SUBROGATOIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE A DEMANDE A CETTE SOCIETE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU PAYER A SON X... GEOFFROY EN RAISON DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEBOUTE LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE DE LEURS DEMANDES ALORS QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE JOST N'AURAIT PAS OCCUPE SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE NORMALE, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT EU "AUCUN EGARD AU POINT DE SAVOIR SI LE CONDUCTEUR DE CE CAMION AVAIT OU NON DISPOSE LE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION" ET AURAIENT, A TORT, ESTIME QUE LES FAUTES DE Y... AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE SECHE, RECTILIGNE, COMPORTANT, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR Y..., TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE JOST ETAIT TOMBE EN PANNE PAR SUITE D'UNE AVARIE MECANIQUE, L'ARRET CONSTATE QUE CE VEHICULE S'ETAIT TROUVE IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA ROUTE ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION IL ETAIT ECLAIRE PAR SES FEUX REGLEMENTAIRES ET ENONCE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE, LORS DE L'ACCIDENT, DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION SEMI-REMORQUE AFFIRMAIT AVOIR MIS EN PLACE ET QUE LES GENDARMES AVAIENT EFFECTIVEMENT TROUVE SUR LA ROUTE ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, D'UNE PART, QUE, S'IL CIRCULAIT AVEC SES FEUX DE ROUTE, Y... AVAIT MANQUE D'ATTENTION OU, S'IL CIRCULAIT AVEC SES FEUX DE CROISEMENT, IL N'AVAIT PAS ADAPTE SON ALLURE A SA VISIBILITE, D'AUTRE PART, QUE PAR MALADRESSE, IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VOITURE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE Y... AVAIENT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION SEMI-REMORQUE ET INSURMONTABLES ET QU'AINSI LA SOCIETE JOST SE TROUVAIT DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN QUALITE DE GARDIENNE DE CE VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - HEURT D'UN CAMION EN PANNE SUR UNE AUTOROUTE - CAMION REGULIEREMENT ECLAIRE - STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION - CAMION EN PANNE - ECLAIRAGE REGULIER - STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT D'UNE AUTOROUTE.
Analyse : L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE RECTILIGNE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QUI HEURTE L 'ARRIERE D'UN CAMION SEMI-REMORQUE TOMBE EN PANNE ET IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, SES FEUX REGLEMENTAIRES ETANT ALLUMES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS DES FAUTES NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET INSURMONTABLES, DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L 'ABSENCE DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION. LE GARDIEN DU CAMION DOIT DONC ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.