Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1976, 75-13.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13650
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 453, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'HABOUZIT, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 8 MARS 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE QUI, BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 2%, AVAIT ETE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EN UN CAPITAL VERSE LE 7 JUIN 1964 ; QUE SON ETAT S'ETANT ULTERIEUREMENT AGGRAVE, IL AVAIT ETE, LE 8 AOUT 1973, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% ; QUE, TENANT COMPTE DU TAUX D'INCAPACITE DE 2% CORRESPONDANT A LA RENTE RACHETEE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AVAIT ALLOUE A HABOUZIT UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 28% ; QUE L'INTERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AUDIT RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA NOUVELLE RENTE DEVAIT ETRE ETABLIE EN FONCTION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% ET QUE DE SON MONTANT DEVAIT ETRE DEDUIT CELUI DE LA RENTE INITIALE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 2% ET REVALORISEE A LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE REVISEE, C'EST A DIRE AU 8 AOUT 1973, AU MOTIF QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 SELON LEQUEL UNE RENTE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EST SUPPOSEE N'AVOIR PAS ETE REMPLACEE PAR UN CAPITAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 15 JUIN 1959 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR DETERMINER EN VUE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 453, ALINEA 4, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS POUR EFFET DE CREER UN DROIT A LA REVALORISATION DES RENTES QUI, AYANT ETE CONVERTIES, ONT DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE SERVIES, LA COUR D'APPEL, DONT LE CALCUL ABOUTIT INDIRECTEMENT A LA REVALORISATION POUR LES PERIODES POSTERIEURES A LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE REVISEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital - Impossibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Revalorisation ultérieure (non).
Analyse : L'article 1er alinéa 3 du décret du 15 juin 1959 n'a d'autre objet que de permettre de prendre en considération une modification de l'état de la victime d'un accident du travail pour déterminer en vue de l'application des articles 453, alinéa 4, 489 et 490 du code de la sécurité sociale, la réduction totale de la capacité professionnelle et n'a pas pour effet de créer un droit à la revalorisation des rentes qui, ayant été converties en capital, ont définitivement cessé d'être servies. Par suite en cas de révision pour aggravation un arrêt ne saurait, sur le fondement du décret du 15 juin 1959, décider que la nouvelle rente doit être établie en fonction du taux d'IPP dont la victime est désormais atteinte et que de son montant doit être déduit celui de la rente initiale qui avait été obligatoirement convertie en capital, revalorisée à la date de l'attribution de la rente révisée, un tel calcul aboutissant indirectement à la revalorisation de la rente initiale pour les périodes postérieures à cette date.