Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETANT DILIGENTEE PAR DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE CONTRE DAME Y..., L'ADJUDICATION A ETE FIXEE AU 4 MARS 1964, PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1964 ; QUE DAME Y... A DONNE AVENIR AU CREANCIER POURSUIVANT POUR L'AUDIENCE DU 4 MARS 1964 POUR QU'IL SOIT STATUE SUR UNE DEMANDE PAR ELLE FORMEE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT DE CETTE DERNIERE DATE, SUR L'OPPOSITION DU POURSUIVANT, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'OUVERTURE IMMEDIATE DE LA RECEPTION DES ENCHERES ; QUE LE SIEUR Z... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR 4 MARS 1964 ; 66 - 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE DAME Y... SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI, QUE LEDIT JUGEMENT D'ADJUDICATION L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE CONVERSION, ALORS QUE CELLE-CI EST OBLIGATOIRE, SELON L'ARTICLE 744, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LE JUGEMENT EST AU SURPLUS DEPOURVU DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE, BIEN QUE RAPPELANT LE LITIGE ANTERIEUR CONCERNANT LA DEMANDE DE CONVERSION, N'A PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DISTINCT DU MEME JOUR ET AUQUEL LE JUGEMENT D'ADJUDICATION NE SE RELIE NULLEMENT PUISQU'IL PROCEDE DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1964, QUI A FIXE LA DATE DES ENCHERES ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AYANT, NON UN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS. DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. N° 64 - 12 101. DAME Y... C / EPOUX DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER, DE SEGOGNE ET LAMANISSIER.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION JUGEMENT (NON)
Sommaire de référence : EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN TEL JUGEMENT, MEME SI CELUI-CI RAPPELLE L'OPPOSITION DU DEBITEUR A L'ADJUDICATION ET SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, DES LORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE, ET QUE CETTE DERNIERE A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DISTINCT AUQUEL CELUI SUR L'ADJUDICATION NE SE RELIE NULLEMENT PUISQU'IL PROCEDE DU JUGEMENT QUI, RENDU SUR LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A FIXE LA DATE DES ENCHERES.
Analyse : UN JUGEMENT D'ADJUDICATION AYANT NON UN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS.