Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE TAUREAU, OUVRIER TOLIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LABBE, A, SANS AUTORISATION PREALABLE, QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL, PENDANT LES HEURES DE SERVICE AFIN D'ALLER DEMANDER DES EXPLICATIONS AU DELEGUE DU PERSONNEL SUR SON DECLASSEMENT INTERVENU DEPUIS PLUS DE QUINZE MOIS, QU'IL A PROVOQUE, PAR SES PROPOS AVEC CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, UN ATTROUPEMENT D'UNE DEMI-DOUZAINE D'OUVRIERS POUR UNE DUREE D'UNE DOUZAINE DE MINUTES QUI NE S'EST DISPERSEE QUE SUR L'INTERVENTION DU CONTREMAITRE, QU'INVITE A REGAGNER SON TRAVAIL, L'INTERESSE A MANIFESTE UNE RETICENCE ET FORMULE DES PROPOS TELS QUE LE CONTREMAITRE A ETE AMENE A PRIER LE CHEF D'EQUIPE DE LE SURVEILLER PARTICULIEREMENT ET QUE SUR L'ORDRE REITERE DE CE DERNIER DE REJOINDRE SON POSTE, LE SALARIE LUI A MIS LA MAIN SUR LA POITRINE ET LUI A RETORQUE QU'IL N'AVAIT PAS D'ORDRE A RECEVOIR DE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS A S'OCCUPER DE CELA, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR TAUREAU N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'AUCUN REGLEMENT INTERIEUR N'INTERDISAIT AUX OUVRIERS DE SE RENDRE AUPRES D'UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR QUERIR UN RENSEIGNEMENT ET QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE D'USAGE ASSEZ COURANT QU'ILS SE DEPLACENT SANS QUE LEUR TRAVAIL EN SOUFFRE, QU'IL RESSORT NETTEMENT DES DEPOSITIONS DES QUATRE TEMOINS, DONT DEUX ETAIENT CITES PAR LA DEFENSE, QUE L'ATTROUPEMENT NE CREA AUCUNE PERTURBATION DANS LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER ET QUE SI L'INCIDENT AVAIT EU LA GRAVITE QUE LUI ATTRIBUENT LES ETABLISSEMENTS LABBE, L'HEURE EXACTE EN SERAIT RESTEE DANS LA MEMOIRE DU CONTREMAITRE ET DU CHEF D'ATELIER, LESQUELS NE LES SITUENT PAS AU MEME MOMENT, QU'EN FAIT TAUREAU POUVAIT SE CROIRE FONDE A NE PAS CONSIDERER POTELUNE COMME SON CHEF D'EQUIPE A L'HEURE DE L'INCIDENT, QUE DE L'ENQUETE IL RESULTE QUE TAUREAU N'A EU AUCUN GESTE DE VIOLENCE, NI AUCUNE PAROLE INJURIEUSE, ENVERS AUCUN DE SES SUPERIEURS ET QUE SON COMPORTEMENT NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'INSUBORDINATION CARACTERISEE, ALORS QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DES CONTESTATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LEQUEL, POUR MINIMISER LES MANQUEMENTS DU SALARIE, A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LUI ET S'EST CONTREDIT, QUE TAUREAU S'EST RENDU COUPABLE DE FAUTES CONJUGUEES EN MULTIPLIANT, PAR SON OBSTINATION, LES ACTES D'INDISCIPLINE : INTERRUPTION VOLONTAIRE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION PREALABLE NI MOTIF VALABLE ET SOUS PRETEXTE FUTILE ; PROVOCATION D'UN ATTROUPEMENT QUI A FAIT PERDRE A L'ENTREPRISE PLUS D'UNE HEURE DE TRAVAIL, DESOBEISSANCE ET ATTITUDE OUTRAGEANTE A L'EGARD DE LA MAITRISE ; QUE CES MANQUEMENTS PRESENTENT PAR LEUR SUCCESSION UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR FAIRE PERDRE A L'INTERESSE TOUT DROIT AU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DES FAITS, EN L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR L'INTERDISANT, IL ETAIT D'USAGE ASSEZ COURANT A L'USINE QUE LES OUVRIERS ALLASSENT SE RENSEIGNER AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL, PENDANT LES HEURES DE SERVICE, A CONDITION QUE LE TRAVAIL N'EN SOUFFRIT PAS ; QU'EN L'ESPECE L'ATTROUPEMENT S'ETAIT DISPERSE DES L'APPROCHE DU CONTREMAITRE ET QUE L'INCIDENT N'AVAIT CREE AUCUNE PERTURBATION DANS LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER QUE TAUREAU LUI-MEME AVAIT EFFECTUE CORRECTEMENT SON TRAVAIL A LA FIN DE LA JOURNEE ; QUE SANS DOUTE IL N'AVAIT OBEI QU'AVEC UNE CERTAINE LENTEUR A L'ORDRE DE SON CONTREMAITRE, PUIS D'UN CHEF D'EQUIPE, DE REGAGNER SA PLACE AU PLUS VITE, MAIS QUE SON COMPORTEMENT NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'INSUBORDINATION CARACTERISEE ; QUE S'IL AVAIT TRAITE AVEC FAMILIARITE SES SUPERIEURS, DU MOINS N'AVAIT IL EU AUCUN GESTE DE VIOLENCE, NI AUCUNE PAROLE INJURIEUSE A LEUR EGARD ; QU'ENFIN L'INTERESSE TOTALISAIT AUX ETABLISSEMENTS LABBE VINGT ANNEES DE SERVICE, COMPORTANT DEUX REEMBAUCHAGES APRES DEUX DEPARTS VOLONTAIRES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE, SI LA FAUTE COMMISE PAR TAUREAU JUSTIFIAIT NETTEMENT SON RENVOI, ELLE N'ETAIT PAS CEPENDANT SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES N° 65-40 416 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LABBE C/ TAUREAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BORE A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 32, P 26

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR ALLER CONSULTER LE DELEGUE DU PERSONNEL
Analyse : LE FAIT PAR UN SALARIE ANCIEN D'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL POUR ALLER SE RENSEIGNER AUPRES DU DELEGUE DU PERSONNEL ET D'AVOIR ENSUITE PROVOQUE UN ATTROUPEMENT D'AUTRES OUVRIERS, RAPIDEMENT DISPERSES SANS PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER, NE CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT GESTE DE VIOLENCE ET DE PAROLE INJURIEUSE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE.