Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JANVIER 1966), LES EPOUX X..., E... A FROUZINS (HAUTE-GARONNE) D'UN FONDS D'EPICERIE-BOULANGERIE, L'ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR F... EPOUX DE A... Y... PAR UN CONTRAT DU 24 DECEMBRE 1957 QUI FUT PROLONGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964 ET COMPORTAIT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE MARI "DE NE PAS CREER OU EXPLOITER SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES INTERPOSEES UNE BOULANGERIE-EPICERIE OU UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 5 KILOMETRES" ET CE PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LA GERANCE ; QUE CEPENDANT, APRES LE DIVORCE DES EPOUX C... PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1964, LA DAME Y... OUVRIT, DANS UN IMMEUBLE VOISIN DONT ELLE EST D..., UN FONDS D'EPICERIE-BOULANGERIE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ALORS ASSIGNE LEURS ANCIENS GERANTS POUR FAIRE PRONONCER L'INTERDICTION A LA DAME Y... D'EXPLOITER CE COMMERCE ET OBTENIR LA FERMETURE DU FONDS, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT EST PERSONNEL AU MARI ET NE SAURAIT ENGAGER PERSONNELLEMENT LA FEMME ; ET QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE FIGURE AU NOMBRE DES DROITS DE LA PERSONNALITE AUXQUELS ON NE PEUT RENONCER QUE SOUS UNE FORME QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE NE PAS SE RETABLIR CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ACCEPTEE PAR LA FEMME, ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE LIMITE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS EST LICITE ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNALITE HUMAINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT LE FAIT QUE LA DAME Y... A PU PENDANT LA COMMUNAUTE COLLABORER AVEC SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS PRIS EN GERANCE PAR CELUI-CI ET LE FAIT INCONTESTE DU DEMENAGEMENT PAR L'EPOUSE DIVORCEE "DE SES DIFFERENTES AFFAIRES PORTEES DANS LE LOCAL D'EN FACE", NE POUVAIT AFFIRMER NEANMOINS QUE CES FAITS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DE LA FEMME DE PRENDRE A SON PROPRE COMPTE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LE MARI, SANS RECHERCHER, COMME IL SE DEVAIT, L'INTENTION DES PARTIES DE RESPECTER LA LOI DU CONTRAT EN DEHORS DE L'EXPRESSION FORMALISTE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, AINSI QUE L'A ADMIS LA COUR D'APPEL, QUE SI L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE PRIS PAR LE MARI SEUL AFFECTE LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE COMMUN, IL LUI RESTE PERSONNEL QUANT A SON EXECUTION ET NE SAURAIT ENGAGER LA FEMME, MEME SI ELLE ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CONCOURS APPORTE PAR LA DAME Y... A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPRIMANT SA VOLONTE DE PRENDRE A SON PROPRE COMPTE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PERSONNELLEMENT PAR SON MARI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11.607. EPOUX X... C/ EPOUX F... ET CARBOUE.PRESIDENT :M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. B... ET Z....

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CARACTERE PERSONNEL
Sommaire de référence : PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE A UN EPOUX SELON UN CONTRAT COMPORTANT UNE TELLE CLAUSE, DE SON ACTION TENDANT A INTERDIRE L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE CREE PAR L'EPOUSE APRES DIVORCE.
Analyse : SI L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, PRIS PAR LE MARI SEUL, AFFECTE LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE COMMUN, IL LUI RESTE PERSONNEL QUANT A SON EXECUTION ET NE SAURAIT ENGAGER LA FEMME, MEME SI ELLE ACCEPTE LA COMMUNAUTE.