Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-12.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12059
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-01-23, 1968-01-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HERNANDEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE LE CONGE PAR LEQUEL BARRAL LUI AVAIT NOTIFIE, LE 19 AVRIL 1966, QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LA PROPRIETE AFFERMEE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE, BARRAL, QUI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION AGRICOLE ET AVAIT UNE FILLE MAJEURE ET MARIEE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE L'ABSENCE, DANS LE CONGE, DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL NE L'AVAIT PAS INDUIT EN ERREUR, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, AUX FINS DE JUGEMENT DE LA CONTESTATION DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST INDIQUE DANS LE CONGE QUE BARRAL, PROPRIETAIRE A SAINT-BONNET-DE-MURE, ENTEND REPRENDRE LA PROPRIETE DONT L'EXPLOITATION SERA ASSUREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET QU'HERNANDEZ A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONCILIATION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT BARRAL ET QUE L'OMISSION, DANS LE CONGE, DE L'INDICATION DE SON AGE ET DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS INDUIT HERNANDEZ EN ERREUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Mentions nécessaires - Omission - Nullité - Erreur du preneur.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Nécessité de motiver - Indication du bénéficiaire de la reprise - Omission de l'âge - Portée.
Analyse : Le tribunal paritaire peut valider un congé aux fins de reprise malgré l'omission de l'âge du bénéficiaire de la reprise et de la reproduction des termes de l'article 841 du Code rural dès lors qu'il résulte de ses constatations que le preneur n'a pas pu être induit en erreur.