Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-19.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-19281
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1997-06-09, 1997-06-09
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'être signé ni par le président ni par le greffier, alors, selon le moyen, que le jugement est signé par le président et le secrétaire à peine de nullité ; que la copie de l'arrêt attaqué signifiée à M. X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier ", et un paraphe illisible ; que de telles mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a bien été signé par le président et le greffier présents lors du prononcé de la décision ; que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... produit devant la Cour de Cassation la copie de la décision attaquée signifiée à partie qui indique que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute ; que ladite copie ayant été certifiée conforme à l'original par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen manquant en fait - Moyen selon lequel l'arrêt n'est signé ni du président ni du greffier - Copie certifiée conforme à l'original par le greffier - Copie produite devant la Cour .
Analyse : Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l'arrêt attaqué, revêtue d'un seul tampon mentionnant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier " et d'un paraphe illisible, que l'arrêt ne comporte aucune signature, dès lors qu'est produite devant la Cour de Cassation une copie de l'arrêt attaqué certifiée conforme à l'original par le greffier, et faisant foi, comme telle, jusqu'à inscription de faux, indiquant que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute.