COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU OCDE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 ABRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GANTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE REPARAIT SUFFISAMMENT LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR LUI DE SA PRIVATION D'EMPLOI PENDANT DEUX ANS DU FAIT DE SON RENVOI ABUSIF, L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE 5 000 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE SON SALAIRE DE BASE MENSUEL ETANT DE 1 100 FRANCS SELON L'ARRET LUI-MEME, UN SIMPLE CALCUL PERMETTAIT DE SE CONVAINCRE QUE LA PERTE DES SALAIRES NORMAUX A LA SUITE D'UNE PRIVATION D'EMPLOI PENDANT 24 MOIS DEPASSAIT LARGEMENT LE CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AUTANT QUE LA PERTE DES SALAIRES S'AUGMENTAIT DU RETARD RESULTANT DE LA RESISTANCE INDUE DE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE ET QUE, D'AUTRE PART, S'AJOUTAIT ENCORE A CE DOMMAGE PUREMENT MATERIEL, UN GRAVE DOMMAGE MORAL DONT L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUN CAS PUISQUE L'INDEMNITE ALLOUEE NE COUVRE MEME PAS LA TOTALITE DU DOMMAGE MATERIEL SUBI; MAIS ATTENDU QUE GANTIER AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE QUI L'AVAIT BRUSQUEMENT LICENCIE DE SON EMPLOI DE JOURNALISTE LE 16 DECEMBRE 1957; QU'AYANT ADMIS LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE C'ETAIT PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DROITS DES PARTIES QUE LES PREMIERS JUGES, TENANT COMPTE DU TROUBLE TEMPORAIRE ET DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR GANTIER DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, AVAIENT FIXE A 5 000 FRANCS LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS LUI AVAIENT ACCORDES, A CONFIRME LEUR DECISION SUR CE POINT; QUE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE TOTALE AINSI FIXEE PAR LES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU PROCES; ATTENDU QUE GANTIER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE MAINTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE AU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE, AU SEUL MOTIF QUE CE TEXTE N'INTERDISAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE SE LIBERER AU MOYEN DE REGLEMENTS MENSUELS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, ENTERINE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL ATAIT DU AUDIT GANTIER UNE SOMME DE 2 524 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, QUE LE REGLEMENT FRACTIONNE, ETANT MOINS FAVORABLE AU SALARIE, NE TROUVAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ENFIN, GRACE A UNE PASSATION D'ECRITURES POUR LE MOINS ARBITRAIRE, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A ENGLOBE LE TREIZIEME MOIS DU A SON SALARIE DANS LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL QU'ELLE LUI A REGLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER SANS TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS D'PPRECIATION ACQUIS AUX DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUSVISEE, EN PROVOYANT DES ACCORDS ENTRE PARTIES POUR LE REGLEMENT D'UN TREIZIEME MOIS ANNUEL DE SALAIRE, N'EXCLUT PAS LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE SE LIBERER ENVERS SON SALARIE AU MOYEN DE REGLEMENTS MENSUELS, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES INDICATIONS RELEVEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES PRODUITS PAR GANTIER QU'EN FAIT IL A ETE PLEINEMENT REMPLI DES DROITS RESULTANT A SON PROFIT DE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER GANTIER DE LA DEMANDE EN PAYEMENT QU'IL AVAIT FORMEE DE CE CHEF CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE; QUE SA DECISION EST EGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 274. GANTIER C SOCIETE GENERALE DE PRESSE. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTEE - AVOCATS:MM ROUSSEAU ET ROQUES.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - PREJUDICE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE TOTALE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND AU BENEFICE D'UN SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. C'EST DONC VAINEMENT QUE L'INTERESSE, POUR DEMONTRER L'INSUFFISANCE DE LA SOMME ALLOUEE, INVOQUE LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA DUREE DE SA PRIVATION D'EMPLOI.