Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE ALORS MINEURE, ET LA MOTOCYCLETTE DE GEST, PILOTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, DANS UN VIRAGE, AU MOMENT DE LEUR CROISEMENT ; QUE GEST FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE GEST, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A ASSIGNE Y... RENAUD, AUSSI BIEN EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE Y... RENAUD A DEMANDE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION, SUR LES MEMES BASES DU DOMMAGE DONT SA FILLE AVAIT ELLE-MEME SOUFFERT ; QUE, DEVENUE MAJEURE, DEMOISELLE X... A REPRIS L'INSTANCE, A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE CHACUN DES CONDUCTEURS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU A L'INTERIEUR DU COULOIR DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE ET QUE LA MOTOCYCLETTE ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, LA RENCONTRE DES DEUX VEHICULES ETANT DUE A CE QUE GEST N'ETAIT PLUS MAITRE DE SA MACHINE ET AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE CE DERNIER QUI DEVAIT REPONDRE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ; ATTENDU QUE , SAISIE A LA FOIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE GEST ET L'AYANT DECLAREE MAL FONDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 30 JANVIER 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 58 - 11 353 GEST C/ Y... RENAUD. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAU - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 400, P 301 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. /CE FAIT, PAR CONTRE NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE EVITE. /SAISIS A LA FOIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,, DU CODE CIVIL, D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN REPARATION D'UN PREJUDICE SUBIPAR UN MOTOCYCLISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI LA DECLARENT MAL FONDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, L'ACCIDENT ETANT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DU MOTOCYCLISTE, NE PEUVENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.