Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1978, 77-92.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92990
Décision attaquée : Cour d'Assises Bas-Rhin 1977-09-22, 1977-09-22
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DATE DU 12 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNE L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT INTERROGATOIRE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU MEME JOUR, LEQUEL NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; "ALORS QUE L'ABSENCE DU PROCES-VERBAL DU PREMIER INTERROGATOIRE SUR LE FOND, QUI DEVAIT ETRE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FORMALITES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AUXQUELLES ETAIT SOUMIS CET INTERROGATOIRE ONT ETE RESPECTEES ; "ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE ABSENCE, CE PROCES-VERBAL N'A PU ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'INCULPE OU DE SON AVOCAT" ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PROCEDE, AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET A, NOTAMMENT, ENTENDU L'ACCUSE LE 12 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CET INTERROGATOIRE MENTIONNE QU'IL A EU LIEU EN PRESENCE DU CONSEIL DE L'ACCUSE, ET APRES RENONCIATION EXPRESSE A LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE CET AVOCAT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ; ATTENDU QUE CETTE MENTION CONCERNE SANS EQUIVOQUE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'INTERROGATOIRE MEME DU "12 SEPTEMBRE" CONSTATE PAR LEDIT PROCES-VERBAL ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QU'UN AUTRE INTERROGATOIRE AURAIT EU LIEU LE MEME JOUR ; QU'A SUPPOSER AU SURPLUS, QU'IL Y EUT QUELQUE IRREGULARITE DANS LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, C'ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LA CRITIQUE DEVAIT EN ETRE FAITE ; QUE NI L'ACCUSE, NI SON DEFENSEUR, N'AYANT ELEVE DEVANT LA COUR D'ASSISES AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE CETTE INFORMATION, LE DEMANDEUR NE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN EFFET DE PRESUMER QUE CES MESURES N'ONT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Supplément d'information ordonné par le président - Nullités - Exception - Moment.
Analyse : Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats, lors de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par le président, doivent être présentées devant la Cour d'assises. L'accusé ne peut contester pour la première fois devant la Cour de cassation, la validité des actes accomplis au cours de cette information (1).