Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 75-14.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-14537
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, LEDIT CONGE, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS REMPLISSAIENT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI EXERCAIENT LEUR DROIT DE REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-1, .2, DU CODE RURAL, POUVAIENT LIBREMENT ALIENER, DONNER A BAIL OU EXPLOITER EN FAIRE-VALOIR DIRECT LE DOMAINE RURAL OBJET DE LA REPRISE, SANS AVOIR A JUSTIFIER, A L'EGARD DES PRENEURS EVINCES, DE LEUR APTITUDE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN OBJET DE CETTE REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS, ETIENNE X..., LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LESER LES INTERETS LEGITIMES DES PROPRIETAIRES POUR PERMETTRE A UN AGRICULTEUR, DEJA ETABLI, DE PORTER SON EXPLOITATION DE 22 HECTARES A 50 HECTARES, SANS QU'IL SOIT, PAR AILLEURS, JUSTIFIE QUE LES DEUX EXPLOITATIONS POUVAIENT ETRE GROUPEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LA CESSION SOLLICITEE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils, sans rechercher en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.