Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1968, 66-93.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93085

REJET DES POURVOIS DE : 1° X...(RENE); 2° J... (SUZANNE), EPOUSE X...; 3° JOUSSE (JACQUES); 4° LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES : X... (RENE) A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 FRANCS D'AMENDE POUR OBSTACLE A L'ACTION D'UN ORGANISME DE CONTROLE ET ABUS DE POUVOIRS, J... (SUZANNE), EPOUSE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE POUVOIRS ET OBSTACLE A L'ACTION D'UN ORGANE DE CONTROLE, JOUSSE (JACQUES) A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE COMPTES RENDUS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE, DEFAUT DE CONVOCATIONS D'ASSEMBLEES GENERALES ET COMPLICITE D'ABUS DE POUVOIRS, ET TOUS A DES REPARATIONS CIVILES, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J... ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES X... (RENE) ET J... (SUZANNE), EPOUSE X... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, COMMUNS L'UN A L'AUTRE A X... RENE, LAMBERT K..., EPOUSE X..., ET A LA SOCIETE IMMOBILIERE J... ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'INFORMATION QUE LES EPOUX X... ONT TOUJOURS OPPOSE DES FINS DE NON-RECEVOIR AUX DEMANDES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, TENDANT A OBTENIR DES ECLAIRCISSEMENTS, TANT SUR CERTAINS MARCHES QUE SUR LES AVANTAGES CONFERES AUX PORTEURS DE PARTS D'UN LOT N° 1 DONT L'ATTRIBUTION FERAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION PARTICULIERE DU CHEF D'ABUS DE BIENS ET DES POUVOIRS SOCIAUX; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 NE PEUT ETRE CONSTITUE QU'AU PREJUDICE DES ADMINISTRATEURS OU G... DES SOCIETES REGIES TANT PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1963 QUE PAR LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1954, ET QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AUCUN DES DEMANDEURS N'ETAIT GERANT OU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE DONC PAS EN QUELLE QUALITE ILS AURAIENT ETE TENUS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE CETTE SOCIETE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE NE PEUT EXERCER DE CONTROLE QUE SUR LES MARCHES A PASSER ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QUE LE REFUS DES DEMANDEURS AIT PORTE SUR DES MARCHES A PASSER OU DES PROJETS DE MARCHES ET NON SUR DES MARCHES DEJA PASSES; "ALORS ENFIN QUE LE CONTROLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NE PORTE QUE SUR LES MARCHES A PASSER ET SUR LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QUE LES PROBLEMES TOUCHANT LA REGULARITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL AU CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE CES DECISIONS ONT ETE PRISES NE CONCERNENT PAS LA GESTION DE LA SOCIETE ET ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR ENTRER DANS CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS"; LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DELIT D'OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE, AU MOTIF QUE LE 12 MARS 1959, LE SIEUR H..., MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS ET DUMENT MANDATE PAR ELLE, SE SERAIT ADRESSE A LA SPA GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VARET POUR LUI DEMANDER DE LUI FOURNIR LA LISTE DES ENTREPRISES CONSULTEES POUR CHAQUE CORPS D'ETAT, LA LISTE DES OFFRES RECUES AVEC LEUR MONTANT RESPECTIF ET AUSSI DE LUI FAIRE CONNAITRE SI LE DOSSIER TECHNIQUE REMIS AUX ENTREPRENEURS CONSULTES ETAIT IDENTIQUE A CELUI QUI ACCOMPAGNAIT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE ROSSIGNOL, GERANT DE LA SPA, AYANT TRANSMIS CETTE DEMANDE A L'ARCHITECTE ET A LA SOCIETE IMMOBILIERE J..., X..., AU NOM DE L'IMMOBILIERE J..., AURAIT REPONDU A ROSSIGNOL QU'IL NE COMMUNIQUERAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SE RAPPORTANT A LA PERIODE QUI A PRECEDE L'ASSEMBLEE DU 4 MARS 1957 PARCE QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE N'AVAIENT PAS A CONNAITRE DE QUESTIONS QUI AVAIENT ETE DEBATTUES ET RESOLUES A UNE EPOQUE OU IL NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 69, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE L'ORGANE DE CONTROLE A L'ACTION DUQUEL IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE, EST UN ORGANE DE CONTROLE INSTITUE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 OU UN TEXTE MODIFICATIF DE CELUI-CI, ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE A LA MISSION D'INFORMATION DU SIEUR H..., CE FAIT NE SAURAIT TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 59, 2°, LE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE D'UNE MISSION DE CONTROLE NE POUVANT A AUCUN TITRE ETRE CONSIDERE COMME UN ORGANE DE CONTROLE AU SENS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULS LES G... ET ADMINISTRATEURS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SONT SUSCEPTIBLES DE SE RENDRE COUPABLES DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 59, 2° DE LA LOI DU 7 AOUT 1957; "ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE, ET EN PARTICULIER DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NE PEUT PORTER QUE SUR DES MARCHES A PASSER, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA MISSION D'INFORMATION DU SIEUR H... PORTAIT SUR DES MARCHES DEJA PASSES, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QUE LE SIEUR H... S'IDENTIFIE AVEC LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 59, 2°, DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUE"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J..., AYANT POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL J... SUZANNE, FEMME X... ET POUR DIRECTEUR ET ANIMATEUR SON MARI X... RENE, A PROVOQUE LA CONSTITUTION, LE 15 JUIN 1956, D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE LACORDAIRE-VARET, AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION, AVEC L'AIDE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPORTANT 138 LOGEMENTS, ..., A PARIS; QUE LA GERANCE DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FUT CONFIEE A LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION (SPA), SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDEE PAR RENE X..., L'IMMOBILIERE J... ET UNE DEMOISELLE Z...; QU'AU MOMENT DES D..., OBJETS DE LA PREVENTION, LES G... DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ONT ETE JOUSSE, PUIS ROSSIGNOL ET BEGRAMIAN; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES G... DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ETAIENT, EN C..., NOMMES ET RELEVES DE LEURS FONCTIONS PAR RENE X... QUI UTILISAIT EGALEMENT LEURS SERVICES DANS D'AUTRES SOCIETES DOMINEES PAR LUI; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE SIEUR H..., MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DU 3 MARS 1958 ET DUMENT MANDATE PAR CETTE ASSEMBLEE, LE 1ER JUILLET SUIVANT, S'EST ADRESSE A LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION POUR DEMANDER QU'ON LUI FOURNISSE LA LISTE DES ENTREPRISES CONSULTEES POUR CHAQUE CORPS D'ETAT, LA LISTE DES OFFRES RECUES AVEC LEURS MONTANTS RESPECTIFS ET AUSSI QU'ON LUI FASSE CONNAITRE SI LE DOSSIER TECHNIQUE REMIS AUX ENTREPRENEURS CONSULTES ETAIT IDENTIQUE A CELUI QUI ACCOMPAGNAIT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE ROSSIGNOL, ALORS F... DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, AYANT TRANSMIS CES DEMANDES AU SIEUR I..., ARCHITECTE, ET A LA SOCIETE IMMOBILIERE J..., QUI, SEULS, POUVAIENT FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS, SE VIT OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR; QU'I... S'ABRITA DERRIERE LES INSTRUCTIONS DE L'IMMOBILIERE J...; QUE X... FIT CONNAITRE, AU NOM DE L'IMMOBILIERE J..., QU'IL NE COMMUNIQUERAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SE RAPPORTANT A UNE EPOQUE OU LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NE FAISAIENT PAS ENCORE PARTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... RENE ET LA E... J... SUZANNE, EPOUSE X... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J..., COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 59, ALINEA 2, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, QU'EN EFFET CE TEXTE QUI DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE SERA PUNI DES PEINES DE L'ALINEA 1, LE C... DE METTRE OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE PREVUS PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE LIMITE PAS SON CHAMP D'APPLICATION AUX D... COMMIS PAR LES SEULS ADMINISTRATEURS OU GERANTS; QUE D'AILLEURS LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ET DE SES GERANTS JOUSSE, ROSSIGNOL OU BEGRAMIAN, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET ETAIT GEREE EFFECTIVEMENT PAR X... ET PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J...; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LES G... DE SOCIETES QUI, COMME LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, SONT REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET CONSTRUISENT AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, DOIVENT RENDRE COMPTE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE NON SEULEMENT DES MARCHES A VENIR, MAIS ENCORE D'UNE FACON GENERALE DE LEUR GESTION ET, DES LORS, NOTAMMENT DES MARCHES DEJA PASSES; QU'ENFIN UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, REGULIEREMENT NOMME A CES FONCTIONS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, EST BIEN UN DES ORGANES DE CONTROLE VISES PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 2, 2°, SUS RAPPELE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A X..., J... SUZANNE, EPOUSE X..., ET A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J... JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR JOUSSE; LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, ALINEA 7, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 59, 3°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES RESPECTIVEMENT D'ABUS DE POUVOIR DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, ET DE COMPLICITE D'ABUS DE POUVOIRS DANS LADITE SOCIETE, EN L'ESPECE LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT, POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE TIERS, FAIT DRESSER ET DEPOSER PAR JOUSSE, GERANT DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION QUI GERAIT LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET, UNE DELIBERATION DES ASSOCIES D'ORIGINE, QUI N'ETAIENT PLUS LES SEULS PORTEURS DE PARTS, DELIBERATION QUI AURAIT MODIFIE LE PLAN DE REPARTITION DES LOTS AU CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CE QUI, D'APRES L'ARRET AURAIT PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET EN EXPOSANT AU MOINS CELLE-CI A UNE ACTION JUDICIAIRE QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE OU LES ASSOCIES NE DEVAIT MANQUER D'EXERCER ET QU'ILS ONT EN C... EXERCEE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX DONT ON DISPOSE DANS UNE SOCIETE IMMOBILIERE N'EST CONSTITUE QU'A LA CHARGE DE LA PERSONNE QUI GERE EN FAIT OU EN DROIT UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE C'EST X... QUI AURAIT ETE MAITRE DE C... DE LA SOCIETE IMMOBILIERE J..., LAQUELLE AURAIT ADMINISTRE REELLEMENT LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE AVAIT FONDEES, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QUE LA DAME X... AURAIT GERE EN C... OU EN DROIT LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET ET AIT PU SE RENDRE COUPABLE DU DELIT POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CARACTERISE PAS L'ACTION DE LA DAME X..., QUALIFIEE D'AUTEUR PRINCIPAL, ET CONSTATE, AU CONTRAIRE QUE C'EST JOUSSE QUI A ETE CONSIDERE COMME COMPLICE QUI AURAIT DEPOSE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE; "ALORS PAR AILLEURS, QUE L'ABUS DE POUVOIRS QUI A PU ETRE COMMIS RESULTE, EN TOUTE HYPOTHESE DE LA CONFECTION D'UNE DELIBERATION PRETENDUMENT ANTIDATEE, LAQUELLE EST L'OEUVRE DES ASSOCIES D'ORIGINE, ET NON DANS LE DEPOT DE LADITE DELIBERATION, QUI N'ENTRE DU RESTE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN F... DE SOCIETE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DE DEPOT DE L'ACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS DES POUVOIRS DU F...; "ALORS EGALEMENT QUE L'ABUS DE POUVOIR N'EST PUNISSABLE QUE DANS LA MESURE OU CELUI QUI S'EN REND COUPABLE AGISSAIT DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE, ET QU'A SUPPOSER QUE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR CONSIDERER JOUSSE COMME AUTEUR D'UN ABUS DE POUVOIR AIENT ETE REUNIS, LA DECISION NE CONSTATE EN TOUTE HYPOTHESE PAS EN QUOI CELUI-CI AURAIT ETE INTERESSE AU PRETENDU ABUS DE POUVOIR; "ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE L'ABUS DE POUVOIR N'EST PUNISSABLE QUE DANS LA MESURE OU IL EST FAIT DES POUVOIRS DONT ON A PRETENDUMENT ABUSE, UN USAGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, CE QUI SUPPOSE QUE L'ACTIF SOCIAL COURE AU MOINS UN RISQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE CONTENTE D'INDIQUER QUE LE PRETENDU ABUS DE POUVOIR AURAIT EXPOSE LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET A UNE ACTION JUDICIAIRE QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE OU LES ASSOCIES AURAIENT EXERCEE, SANS INDIQUER EN QUOI A CONSISTE CETTE ACTION NI LE SORT QU'ELLE A EU, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RELAXE PAR AILLEURS LES DEMANDEURS DE LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EN CONSTATANT PRECISEMENT QUE L'ACTIF SOCIAL N'A PAS ETE MIS EN PERIL PUISQUE LES QUATRE APPARTEMENTS DES SOIXANTE-NEUF GARAGES ATTRIBUES FRAUDULEUSEMENT A LA SOCIETE DU LOT N° 1 SONT RESTES DANS LE PATRIMOINE SOCIAL DEMEURE INTACT"; LE MOYEN UNIQUE PROPOSE POUR JOUSSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 11, 12, 13 ET 16 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 59 ET60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE POUVOIRS SOCIAUX ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIF QU'EN FAISANT DEPOSER AU RANG DES MINUTES DE L'ETUDE LETULLE, LE 16 AVRIL 1958, UN ACTE QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE DRESSE FRAUDULEUSEMENT, DANS L'INTERET ABUSIF DES EPOUX X..., CEUX-CI ET JOUSSE, CE DERNIER AGISSANT COMME GERANT DE LA SPA ELLE-MEME GERANTE DE LA SCI LACORDAIRE-VARET SE SONT RENDUS COUPABLES, ENSEMBLE ET DE CONCERT, D'UN DELIT D'ABUS DE POUVOIRS, QU'ILS SAVAIENT QUE LE DELIT AINSI COMMIS ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET, EN EXPOSANT AU MOINS CELLE-CI A UNE ACTION JUDICIAIRE QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE OU LES ASSOCIES NE DEVAIENT PAS MANQUER D'EXERCER ET QU'ILS ONT EN C... EXERCEE; "ALORS, SUR LE DELIT PRINCIPAL, QUE L'ABUS DE POUVOIRS SUPPOSE UN ACTE COMMIS PAR LE A... D'UNE SOCIETE DANS L'EXERCICE APPAREMMENT REGULIER DE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION MAIS DANS UN INTERET CONTRAIRE A CELUI DE LA SOCIETE, DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE OU UNE ENTREPRISE QUELCONQUE DANS LAQUELLE IL EST INTERESSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, QUE CETTE DERNIERE CONDITION DU DELIT EST IDENTIQUE, QU'IL S'AGISSE DU DELIT D'ABUS DE BIENS OU D'ABUS DE POUVOIRS; QU'EN L'ESPECE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS; QU'EN EFFET LE DEPOT D'UNE DELIBERATION AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, SIMPLE FORMALITE MATERIELLE, SEULE RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR, N'ETAIT PAS, EN SOI, DE NATURE A NUIRE A LA SOCIETE, LE PREJUDICE EVENTUEL NE POUVANT RESULTER QUE DE LA DELIBERATION ELLE-MEME, A LAQUELLE LE DEPOT N'AVAIT PU A LUI SEUL CONFERER UN CARACTERE PREJUDICIABLE; QU'EN TOUT CAS LE PREJUDICE DE LA SOCIETE ELLE-MEME N'ETAIT PAS CARACTERISE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE CONTRE QUI L'ACTION EN JUSTICE AVAIT ETE OU RISQUAIT D'ETRE ENGAGEE ET QUELS AVAIENT ETE OU RISQUAIENT D'EN ETRE LES RESULTATS; QUE LE DEPOT AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE RELEVANT SPECIFIQUEMENT DES POUVOIRS RESERVES AU F... OU A L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE; ET QU'ENFIN LE DELIT, A LE SUPPOSER ETABLI, A ETE CONSOMME DES LA SIGNIFICATION AUX NOUVEAUX ASSOCIES D'UN NOUVEL ARTICLE 11, COMPORTANT UN TABLEAU FRAUDULEUX DE REPARTITION DES LOTS, QUE LES ACTES POSTERIEURS N'ONT CONSTITUE QU'UNE TENTATIVE DE REGULARISATION A POSTERIORI D'UN ACTE NUL, DONT LA CONFECTION EST RESTEE ETRANGERE AU DEMANDEUR ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957; "ET ALORS, SUR LA COMPLICITE, QUE D'UNE PART LE DEMANDEUR RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN QUALITE DE GERANT DE LA SPA NE POUVAIT ETRE QU'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, MAIS QU'ALORS IL AURAIT DU AGIR DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE SOCIETE DANS LAQUELLE IL AURAIT ETE INTERESSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, QUE, DE CE CHEF, LA COUR A CONSTATE QUE L'ACTE A ETE PERPETRE DANS L'INTERET DES EPOUX X..., QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR VISEES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE LA CONNAISSANCE MEME QU'IL AVAIT DU DROIT DES SOCIETES ET, PAR CONSEQUENT, DE L'INEFFICACITE DE L'ACTE DU 16 AVRIL 1958 SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL IGNORAIT LE CONTENU DUDIT ACTE ET QU'IL ETAIT DONC DE BONNE FOI"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET STIPULAIT : "L'AFFECTATION DES PARTS A L'EXERCICE DU DROIT D'ATTRIBUTION RESULTE DU TABLEAU DE DIVISION ANNEXE AUX PRESENTS STATUTS, CERTIFIE VERITABLE PAR LES ASSOCIES"; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PRECISAIT QUE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LA REPARTITION ENTRE ELLES DU DROIT D'ATTRIBUTION, TOUTES LES PARTS AURAIENT, SUR L'ACTIF SOCIAL ET DANS LE PARTAGE DES BENEFICES, DES DROITS EGAUX; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN FAIT AUCUN TABLEAU N'ETAIT ANNEXE AUX STATUTS ET QUE CE N'EST QUE PLUS TARD, ET APRES AVOIR SOUSCRIT, QUE LES NOUVEAUX ASSOCIES RECURENT UN DOCUMENT, NON SIGNE NI CERTIFIE, INTITULE ARTICLE 11, ET QUI COMPORTAIT UN TABLEAU DE REPARTITION DES LOTS D'OU IL RESSORTAIT QUE LES 680 PARTS COMPOSANT LE GROUPE N° 1 DONNAIENT A LEUR BENEFICIAIRE UN DROIT A QUATRE APPARTEMENTS ET SOIXANTE-NEUF GARAGES, ALORS QUE POUR LES AUTRES GROUPES DE PARTS, 514 A 535 PARTS ETAIENT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A UN SEUL APPARTEMENT DE CINQ PIECES; QUE LES SOUSCRIPTEURS, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE LE 3 MARS 1958, AYANT DEMANDE AU F... L'EXPLICATION DE CETTE ANOMALIE NE PURENT EN OBTENIR DE REPONSE; QUE CE N'EST QU'ULTERIEUREMENT QUE LE F... LEGAL JOUSSE PUT PRESENTER UN ACTE DEPOSE PAR LUI AU RANG DES MINUTES DE LETULLE, NOTAIRE A PARIS, LE 16 AVRIL 1958, POSTERIEUREMENT DONC A L'ASSEMBLEE GENERALE, ET AUX TERMES DUQUEL LES ASSOCIES D'ORIGINE AVAIENT ADOPTE UNE REPARTITION DES PARTS QUI CORRESPONDAIT A CELLE FIGURANT SUR LE DOCUMENT SANS VALEUR ADRESSE AUX SOUSCRIPTEURS A LA SUITE DE LEUR SOUSCRIPTION; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE REPARTITION PORTE LA DATE DU 16 AVRIL 1958; QU'A CETTE DATE LES SIGNATAIRES DE L'ACTE NE POSSEDAIENT PLUS QUE 1886 PARTS SUR LES 5000 REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL ET N'AVAIENT, DES LORS, PLUS QUALITE POUR ETABLIR OU MODIFIER UN TABLEAU DE REPARTITION; QUE L'ARRET PRECISE, EN OUTRE, QUE CES PARTS PRIVILEGIEES, FRAUDULEUSEMENT CREEES, L'ONT ETE PAR UN ABUS DE POUVOIRS DE L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y..., B... DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J..., QUI EXERCAIENT, EN C..., PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE JOUSSE, LA GESTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET; QUE CES PARTS ONT ETE CREEES AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE J... QUI LES CEDA, LE 5 NOVEMBRE 1958, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THETA DONT LE CAPITAL ETAIT DETENU PAR DEUX AUTRES SOCIETES DEPENDANT DU GROUPE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE J...; QUE CET ABUS DE POUVOIRS A ETE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET QUI S'EST TROUVEE EXPOSEE A UNE ACTION JUDICIAIRE QUI A ETE D'AILLEURS EFFECTIVEMENT EXERCEE; QUE L'ARRET CONSTATE DE PLUS QUE JOUSSE A PRETE SON COURS AUX EPOUX X... EN DEPOSANT, EN SA QUALITE DE F... LEGAL, L'ACTE FRAUDULEUX AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE POUR TENTER DE LUI DONNER UNE VALEUR APPARENTE; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE JOUSSE, L'ARRET A AFFIRME LA MAUVAISE FOI DE CE PREVENU EN SPECIFIANT QUE, TITULAIRE DU DIPLOME DE NOTAIRE, IL S'ETAIT JOINT A L'ACTION DES EPOUX X... SANS IGNORER LA PORTEE DE L'ACTE CRITIQUE ET EN SACHANT QUE LES SIGNATAIRES DE CET ACTE ETAIENT SANS QUALITE POUR MODIFIER LES STATUTS; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES D... CONSTATES PAR EUX, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, 3°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... ET J... (SUZANNE), FEMME X..., COUPABLES DU DELIT D'ABUS DE POUVOIRS ET JOUSSE COMPLICE DU MEME DELIT; QU'EN EFFET, CE TEXTE CONCERNE NON SEULEMENT LES G... LEGAUX DES SOCIETES VISEES PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MAIS ENCORE, SELON SES TERMES MEMES, LES PERSONNES EXERCANT EN C..., DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, LA GESTION DE CES SOCIETES; QUE LE ROLE DE CHACUN DES EPOUX X..., G... DE C..., A ETE CONSTATE; QUE L'INTERET PERSONNEL QUE PRESENTAIT POUR EUX L'OPERATION CRITIQUEE A ETE PRECISE; QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE A ETE INDIQUE; QU'EN CE QUI CONCERNE JOUSSE, GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET, LE DEPOT EFFECTUE PAR LUI DE L'ACTE FRAUDULEUX EN L'ETUDE DU NOTAIRE, S'IL N'A PAS CONSTITUE, A LUI SEUL, L'ABUS DE POUVOIRS REPRIME EN A CEPENDANT ETE UN DES ELEMENTS NECESSAIRES ET CARACTERISE LE DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE POUVOIRS RETENUS; QUE LA MAUVAISE FOI DE JOUSSE A ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET QU'IL A ETE REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES; D'OU SUIT DE LA QUE LES MOYENS PRODUITS NE SAURAIENT ETRE ADMIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM RYZIGER, CALON ET GEORGE

Sommaire principal : 1) URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Infractions - Loi du 7 août 1957 - Obstacle à l'action des organes de contrôle
Sommaire de référence : * URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Administrateurs ou gérants - Définition - Gérant de fait.
Analyse : Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par le décret du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction tombe, quel qu'en soit l'auteur, sous le coup des dispositions de l'article 59, alinéa 2, 2., de la loi du 7 août 1957, sanctionnées par l'article 59, alinéa 1, de la même loi (1).