Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1966), LA S A R L BRASSERIE DUMESNIL AVAIT, PAR CONTRATS DE 1950, CONFIE L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE LA BIERE FABRIQUEE PAR ELLE A PLUSIEURS EXPLOITANTS : BRASSERIE DU CENTRE, ENTREPOTS DE BAGNOLET, BRASSERIE PRADAL, ET ETABLISSEMENTS MOUCHEL QUI L'ASSIGNERENT EN RESILIATION POUR AVOIR, SUR DES PLAINTES DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET POUR REFUS DE VENTE, SATISFAIT DES COMMANDES DE DISTRIBUTEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES SECTEURS QUI LEUR ETAIENT RESERVES; ATTENDU QUE LES CONCESSIONNAIRES, DEBOUTES PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE LES CONTRATS S'ETANT TROUVES FRAPPES DE NULLITE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 24 JUIN 1958 SUR LE REFUS DE VENDRE, LES DEMANDES DE RESILIATION ETAIENT SANS OBJET, LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE D'UNE CONVENTION QUE DANS LA MESURE OU ELLE A ETE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT PAR LES PARTIES A CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE DANS UN CONTRAT DE CONCESSIONS EXCLUSIVES DE VENTE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA LIBERTE DU CONCESSIONNAIRE DE FIXER LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES DONT LA VENTE LUI A ETE CONCEDEE N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES DEUX CLAUSES, LA CONCESSION DE L'EXCLUSIVITE N'AYANT EU D'AUTRE BUT QUE DE LIMITER LA LIBERTE DE FIXATION DES PRIX PAR LE CONCESSIONNAIRE ET L'INSERTION DE LA CLAUSE LIMITANT LA LIBERTE DE FIXATION DES PRIX AYANT EU POUR BUT DE DETOURNER LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DANS SA FINALITE PROPRE QUI EST LA CONQUETE DES MARCHES, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TELS LIENS ENTRE LES CLAUSES, DANS L'ESPECE ACTUELLE OU ILS N'ONT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LES DEUX CLAUSES ET OU ILS ONT CONSIDERE QUE LEUR SEULE PRESENCE SIMULTANEE ETAIT DE NATURE A ANNULER L'ENSEMBLE DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE A BON DROIT QU'EN RAISON DES SANCTIONS PENALES QUI FRAPPAIENT LE REFUS DE VENTE, LES CLAUSES D'EXCLUSIVITE NE DEMEURAIENT LICITES QU'A LA TRIPLE CONDITION QUE LES COCONTRACTANTS AIENT RECIPROQUEMENT LIMITE LEUR LIBERTE COMMERCIALE, QUE LE CONTRAT N'AIT PAS POUR OBJET OU POUR EFFET MEME INDIRECTEMENT DE LIMITER LA LIBERTE DU CONCESSIONNAIRE DE FIXER LUI-MEME LE PRIX DU PRODUIT, QU'IL TENDE AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT A ASSURER UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE DANS LES CONTRATS LITIGIEUX LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT REVENDRE LA BIERE DUMESNIL AU PRIX INDIQUE PAR LE CONCEDANT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE ETAIT NULLE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 360. LES ENTREPOTS DE BAGNOLET C/ SOCIETE BRASSERIE DUMESNIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 171, P 166; 22 OCTOBRE 1964, BULL CRIM 1964, N° 275, P 589; 22 OCTOBRE 1964, BULL CRIM , 1964, N°274, P 587; 23 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 262, P 225; 11 JUILLET 1962, BULL CRIM, 1962, N° 244, P 504.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE NULLITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST NUL LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE BRASSERIE CONFIE A UN EXPLOITANT L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE LA BIERE FABRIQUEE PAR ELLE, DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE DOIT REVENDRE LA BIERE AU PRIX INDIQUE PAR LE CONCEDANT.
Analyse : EN RAISON DES SANCTIONS PENALES QUI FRAPPENT LE REFUS DE VENTE, LES CLAUSES D'EXCLUSIVITE NE DEMEURENT LICITES QU'A LA TRIPLE CONDITION QUE LES CO-CONTRACTANTS AIENT RECIPROQUEMENT LIMITE LEUR LIBERTE COMMERCIALE, QUE LE CONTRAT N'AIT PAS POUR OBJET OU POUR EFFET, MEME INDIRECTEMENT, DE LIMITER LA LIBERTE DU CONCESSIONNAIRE DE FIXER LUI-MEME LE PRIX DU PRODUIT ET QU'IL TENDE ESSENTIELLEMENT A ASSURER UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR.