Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, Y..., NOTAIRE HONORAIRE, Y..., AGRICULTEUR, ET BOISSARD ONT VENDU A D'X... L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FERMES D'AUBIGNY ET DE SAINT-GERMAIN-LAXIS, COMPRENANT NOTAMMENT LE MATERIEL DE DISTILLERIE AVEC TOUS ACCESSOIRES + QUE PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU 31 JANVIER 1935, POSTERIEUR AU PRECEDENT, LES EPOUX JULES Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES DEMANDEURS AU POURVOI, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX D'X... DIVERS BATIMENTS ET TERRES SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES DE SEINE-ET-MARNE ; QU'EN 1954 LES EPOUX D'X... ONT CEDE A L'ETAT LES DROITS DE DISTILLATION D'ALCOOL EN APPLICATION DES MESURES PRISES PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 POUR REDUIRE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE BETTERAVES ; QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN ET LES PRENEURS AYANT QUITTE LES LIEUX EN NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TIREE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE L'EXPLOITATION LOUEE, PAR SUITE DE LA CESSION A L'ETAT DES DROITS DE DISTILLATION SANS L'ACCORD DES BAILLEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL COMPORTAIT BIEN, A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES, LES IMMEUBLES D'EXPLOITATION DE LA DISTILLERIE AU LIEUDIT LES JONCS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE CESSION CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LE MATERIEL DE DISTILLERIE AVEC TOUS SES ACCESSOIRES ET QUE SI UNE CLAUSE STIPULAIT : MONSIEUR D'X... FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU CONTINGENTEMENT IMPOSE A LA DISTILLERIE, CETTE PRISE EN CHARGE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE CESSION, DE SORTE, SELON LE POURVOI, QUE CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DE CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES EPOUX D'X... AVAIENT ACQUIS LA DISTILLERIE AVEC TOUS SES ELEMENTS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SI LE BAIL MENTIONNE, DANS L'ENUMERATION DES IMMEUBLES LOUES, SIS COMMUNE DE MONTEREAU-SUR-LE-JARD, SOUS LA RUBRIQUE BATIMENTS, JARDINS COUR, PRE MARE, UNE PARCELLE LES JONCS DE DEUX HECTARES 55 ARES 57 CENTIARES SUR LAQUELLE, D'APRES LES CONSORTS Y..., ETAIT EDIFIEE LA DISTILLERIE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE CE CONTRAT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT POUR OBJET QUE DES TERRES ET BATIMENTS DONT AUCUN N'EST MEME IDENTIFIE COMME ABRITANT UNE DISTILLERIE ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE INDICATION RELATIVE AUX DROITS PARTICULIERS QUE L'ETAT RECONNAISSAIT AUX DISTILLATEURS NI AUCUNE RESERVE LES CONCERNANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET PAR, CONSEQUENT, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION DE CESSION D'EXPLOITATION, QUE LA COUR A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LA CLAUSE SUIVANT LAQUELLE D'X... FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DU CONTINGENTEMENT IMPOSE A LA DISTILLERIE PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE, DES LORS, LA DISTILLERIE AVEC TOUS SES ELEMENTS AVAIT ETE ACQUISE PAR LE CESSIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 209. CONSORTS Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LABBE ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME SORTIE DE FERME INDEMNITE DUE AU BAILLEUR CESSION DES DROITS DE DISTILLATION PAR LE PRENEUR
Analyse : LE PRENEUR NE PEUT PAS ETRE TENU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR AVOIR DIMINUE LA VALEUR DU FONDS DONNE A BAIL EN CEDANT A L'ETAT, SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, LES DROITS DE DISTILLATION LIES A L'EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LE BAIL NE COMPORTE AUCUNE INDICATION NI RESERVE CONCERNANT LES DROITS RECONNUS PAR L'ETAT AUX DISTILLATEURS, ET DEDUISENT DE L'INTERPRETATION DE CE BAIL QUE LA DISTILLERIE A ETE ACQUISE, AVEC TOUS SES ELEMENTS, PAR LE LOCATAIRE.