Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1983, 81-40.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40868
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-02-09, 1981-02-09
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M Y..., QUI APPARTENAIT DEPUIS 1949 AU PERSONNEL ENSEIGNANT NON FONCTIONNAIRE DE L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE, A ETE EN 1959, INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN QUALITE DE MAITRE X..., PUIS PROMU MAITRE DE Z... EN 1971, TOUT EN ETANT CHARGE D'EXERCER SES FONCTIONS DANS CETTE ECOLE ; QUE CELLE-CI LUI A, APRES SON INTEGRATION, VERSE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN PLUS DU TRAITEMENT AFFERENT A SON GRADE UNIVERSITAIRE, QU'IL RECEVAIT DE L'ETAT; QUE, POUR CONDAMNER L'ECOLE QUI AVAIT INTERROMPU CE VERSEMENT EN 1971, A LUI PAYER LES INDEMNITES ARRIEREES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QUE LE FAIT QU'IL AIT RECU UN TRAITEMENT DE L'ETAT, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT DEPUIS 1949 A L'ECOLE, ET QUE CELLE-CI RESTAIT TENUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE LITIGIEUSE, POUR TENIR COMPTE DE LA REMUNERATION PLUS ELEVEE, A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT CE CONTRAT; ATTENDU CEPENDANT QU'AU MOMENT OU M Y... AVAIT ETE INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET MIS PAR L'ETAT QUI LE REMUNERAIT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE POUR Y EXERCER SES FONCTIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT JUSQU'ALORS A CETTE ECOLE AVAIT PRIS FIN; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LA DIFFERENCE EXISTANT AU MOMENT DE SON INTEGRATION ENTRE LA REMUNERATION QUE LUI VERSAIT L'ECOLE ET LE TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE UNIVERSITAIRE DANS LEQUEL IL AVAIT ETE INTEGRE, AVAIT DISPARU EN 1971, APRES QU'IL EUT ETE PROMU A UN GRADE UNIVERSITAIRE PLUS ELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité "différentielle" - Professeur intégré dans la fonction publique - Mise à la disposition de l'établissement d'enseignement libre d'origine.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Intégration dans la fonction publique - Maintien de la fonction d'enseignant au sein de l'établissement d'enseignement libre - Indemnité "différentielle" - Attribution - Conditions.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui estime qu'un enseignant non fonctionnaire appartenant au personnel d'une école privée puis intégré dans la fonction publique tout en se trouvant mis par l'Etat à la disposition de ladite école avait droit à des indemnités différentielles tenant compte de la rémunération plus élevée à laquelle lui donnait droit le contrat de travail alors que ce dernier avait pris fin dès l'intégration de l'intéressé dans la fonction publique sans rechercher si, comme il était soutenu, la différence existant lors de l'intégration entre la rémunération versée par l'école et le traitement afférent au grade universitaire d'intégration avait disparu après l'accession de l'intéressé à un grade universitaire plus élevé.