Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES EPOUX Z..., X... Y... DE DELAVAUX A LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952 PENDANT LAQUELLE, AYANT OBTENU JUDICIAIREMENT UN DELAI DE GRACE, ILS ETAIENT RESTES SUR LA FERME APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUTE SOMME PAYABLE PAR ANNEE, OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, C'EST A DIRE PRESENTANT UN DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LE TRIBUNAL PARITAIRE DE PONTOISE AYANT DANS SA DECISION DU 11 OCTOBRE 1951 DECIDE QUE PENDANT LA PERIODE DU DELAI DE GRACE ALLANT DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952, TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL AUTRES QUE CELLES DONT IL PRESCRIVAIT LA MODIFICATION RESTERAIENT INCHANGEES, IL EN RESULTAIT QUE PAR EXCEPTION L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE TROUVAIT FIXEE A L'AVANCE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1951 DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 NE S'APPLIQUAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, DECLARE QUE SI CE DELAI DE GRACE ACCORDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUT SUSPENDRE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL NE SAURAIT EN RIEN MODIFIER LA NATURE DE L'OCCUPATION ; QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR CETTE OCCUPATION REPRESENTE NON UN FERMAGE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR LE BAILLEUR DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET N'A PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERENNITE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET ECHAPPE AINSI A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CET ARTICLE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.694.EPOUX STEPHANUS Z... C/DELAVAUX.PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 409, P. 338 ; 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 154, P. 120.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - BAIL A FERME - INDEMNITE D'OCCUPATION DUE APRES EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : LE DELAI DE GRACE ACCORDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL A UN FERMIER APRES L'EXPIRATION DE SON BAIL NE SAURAIT EN RIEN MODIFIER LA NATURE DE SON OCCUPATION ET L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR CETTE OCCUPATION REPRESENTE NON UN FERMAGE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR LE BAILLEUR DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET N'A PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERENNITE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET ECHAPPE AINSI A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CET ARTICLE