COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR PARTAGE DE RESPONSABILITES, A RECONNU LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR X..., COMPTABLE AUX "FORGES DE MOUSSEROLES" A BAYONNE, CONTRE ELISSALDE, EMPLOYE AU MEME ETABLISSEMENT, QUI L'AVAIT ACCIDENTE LE 19 SEPTEMBRE 1957 A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LEURS DEUX VEHICULES, ALORS QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REPRISES DES PREMIERS JUGES, QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR X... UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'ELISSALDE SE TROUVAIT LUI-MEME EGALEMENT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QU'AINSI LE RECOURS DE X... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTES AUX DEBATS, ETAIT INTERDIT PAR LES ARTICLES 415, 416 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN FONDE SUR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, LES FAITS QUI LUI SERVAIENT DE BASE RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES ECRITURES DU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT EU NI A LE RECHERCHER NI A LE CONSTATER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.079. SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET HENRY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1200, P. 953.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - SALARIE BLESSE PAR UN EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE - ACCIDENT DE TRAJET ALLEGUE
Analyse : NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES ARTICLES 415, 416 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDISENT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN AU SALARIE BLESSE PAR UN EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE SUR LE TRAJET DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT EU NI A LE RECHERCHER NI A LE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET.