Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 81-43.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-43013
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 2, 1981-05-22, 1981-05-22
Président : Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. A..., CHEF CUISINIER DANS UN RESTAURANT D'ENTREPRISE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOGERES, ETANT CONVENU AVEC LA SOCIETE UTILISATRICE D'EXPLOITER LUI-MEME CE RESTAURANT A PARTIR DU 1ER AOUT 1978, APRES RESILIATION DU MARCHE EN COURS, NOTIFIA, LE 23 JUIN 1978, A LA SOCIETE SOGERES SON EMPLOYEUR, QU'IL METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CELLE-CI DECIDA A LA MEME DATE DE MUTER DANS CE RESTAURANT, Y..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CUISINIER DANS UNE AUTRE CANTINE, OU IL SERAIT REMPLACE PAR M. A... ; QUE LE 21 JUILLET, ELLE L'AVERTIT QU'IL PASSAIT DESORMAIS AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT DU RESTAURANT ; QUE M. A..., QUI CONTINUAIT A OCCUPER LUI-MEME LE SEUL POSTE DE CUISINIER, AYANT REFUSE DE LE PRENDRE A SON SERVICE, Y... A RECLAME TANT A CELUI-CI QU'A LA SOCIETE SOGERES, DIVERSES Z... DE RUPTURE ; QUE M. A..., APRES AVOIR INTERJETE APPEL CONTRE CELLE-CI ET CONTRE Y..., DE LA DECISION QUI L'AVAIT CONDAMNE, SEUL, AU VERSEMENT DE CES Z..., S'EST LE 18 JUIN 1980, DESISTE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA SOCIETE, TANDIS QUE Y... A, LE 15 NOVEMBRE SUIVANT, FORME UN APPEL PROVOQUE CONTRE LADITE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL PROVOQUE RECEVABLE, ALORS QUE LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL A UN EFFET EXTINCTIF D'INSTANCE LORSQU'IL INTERVIENT AVANT QUE LES DEBATS NE SOIENT LIES PAR LA DEFENSE AU FOND DE L'INTIME, ET QUE TOUT APPEL INCIDENT OU PROVOQUE FORME POSTERIEUREMENT EST IRRECEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER LE CONTRAIRE AU MOTIF INOPERANT QUE L'APPELANT PRINCIPAL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SIGNIFIE SON DESISTEMENT A Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT DE M. A..., LIMITE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, A L'APPEL FORME CONTRE LA SOCIETE SOGERES, ETAIT SANS EFFET SUR L'APPEL PRINCIPAL DIRIGE CONTRE M. Y..., LEQUEL ETAIT RECEVABLE A FORMER UN APPEL PROVOQUE CONTRE LADITE SOCIETE QUI AVAIT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGERES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. HERVOUET X... Z... DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF ET MALICIEUX DE LA MUTATION DE M. HERVOUET, DE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE LE JOUR MEME OU M. A... ENVOYAIT A LA SOCIETE SOGERES SA DEMISSION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE M. A... AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE SOGERES DANS L'EXPLOITATION DE CE RESTAURANT QUI CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT TENU DE POURSUIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. Y... AFFECTE A CE RESTAURANT DEPUIS LE 23 JUIN 1978 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, L'ARRET A ESTIME QU'EN AFFECTANT DE FACON "BRUTALE ET FALLACIEUSE", M. Y..., QU'ELLE "JUGEAIT INDESIRABLE", DANS LE RESTAURANT D'UNE SOCIETE DONT ELLE SAVAIT DEJA AVOIR PERDU LA CLIENTELE, LA SOCIETE SOGERES AVAIT AGI DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE A CE SALARIE ; QUE, DES LORS QU'EN DEPIT DE CETTE MUTATION, FAITE DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL DU RESTAURANT A LA DATE DE LA MODIFICATION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du code du travail.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Mutation - Mutation dans la seule intention de nuire au salarié - Effet.
Analyse : Justifie légalement sa décision en écartant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, estimant, par une appréciation souveraine des faits, qu'en affectant de façon "brutale et fallacieuse" un salarié qu'elle "jugeait indésirable" dans le restaurant d'une société dont elle savait déjà avoir perdu la clientèle, une entreprise de restauration avait agi dans la seule intention de nuire à ce salarié, condamne l'entreprise de restauration à payer au salarié diverses indemnités de rupture dès lors qu'en dépit de cette mutation, faite dans des conditions frauduleuses, celui-ci devait être considéré comme ne faisant pas partie du personnel du restaurant à la date de la notification intervenue.