Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-11.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11269
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-01-04, 1977-01-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES EST ASSURE, EN OUTRE DES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, PAR UNE COTISATION ANNUELLE DE CHACUN DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES VERSEES TARDIVEMENT A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 683, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1153 INSTITUE POUR REGIR LES RAPPORTS CONTRACTUELS DU DROIT PRIVE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE POUR REGLER LES CONSEQUENCES D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VISEES PAR L'ARTICLE L. 683, 2°, LESQUELLES OBEISSENT A UN REGIME PROPRE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUI COMPORTE SES PROPRES SANCTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE PARTICULIERE DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE PARAFISCAL, EXCLUSIF DES SANCTIONS DU DROIT PRIVE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL QUI PREVOIENT QUE DANS LES OBLIGATIONS DE SOMMES D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION CONSISTENT DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX, S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS ECARTEES PAR UNE DISPOSITION SPECIALE CONTRAIRE ; QUE LA COTISATION ANNUELLE MISE A LA CHARGE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE FINANCEMENT DES AVANTAGES VIEILLESSE INSTITUES AU PROFIT DES PRATICIENS CONVENTIONNES N'EST, A LA DIFFERENCE DE LA COTISATION DES BENEFICIAIRES EUX-MEMES, SOUMISE NI AUX REGLES DE RECOUVREMENT NI, EN CAS DE NON-PAIEMENT, AUX PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 683-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE ET A DEFAUT NOTAMMENT DE SANCTION PARTICULIERE EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ETAIT DEBITRICE DES INTERETS LEGAUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1153 SUSVISE, LEQUEL N'EST INCOMPATIBLE NI AVEC LA NATURE DE SA DETTE, QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION COMPTABLE QUI LUI EST DONNEE PAR LA CAISSE DEBITRICE, NI AVEC LE STATUT DES ORGANISMES CREANCIER ET DEBITEUR DE LA COTISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Médecins - Avantages sociaux complémentaires accordés aux médecins conventionnés - Cotisations - Fraction incombant à la caisse primaire - Payement - Payement tardif - Intérêts légaux - Application.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Application - Généralité.
Analyse : Les dispositions de l'article 1153 du Code civil qui prévoient que, dans les obligations de sommes d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts légaux, s'appliquent dans tous les cas où elles ne sont pas écartées par une disposition spéciale contraire. Par suite, la cotisation annuelle, qui est mise à la charge des régimes de sécurité sociale par l'article L 683 -2 du Code de la sécurité sociale pour le financement des avantages vieillesse institués au profit des praticiens conventionnés, et qui n'est soumise ni aux règles de recouvrement ni, en cas de non payement, aux pénalités édictées par l'article L 681-1 du même Code, entre dans le champ d'application de l'article 1153 précité, lequel n'est incompatible, ni avec la nature de cette dette, ni avec le statut des organismes créancier et débiteur.