Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-13.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIUGLARIS A CONCLU LE 23 JUIN 1970 AVEC LA SOCIETE POUR LA LOCATION DE VEHICULES, DITE CLV, UN CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR UNE VOITURE NEUVE DE TOURISME, MARQUE DODGE, ACHETEE PAR LADITE SOCIETE AU GARAGE BOSQUET, SUR COMMANDE PASSEE PAR GIUGLARIS ; QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE RAPIDEMENT DIVERSES ANOMALIES AUXQUELLES LE GARAGE BOSQUET NE PUT PORTER REMEDE, FIT NOMMER UN EXPERT X... ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JANVIER 1971 ; QUE L'EXPERT AU COURS DE SES OPERATIONS MENEES EN PRESENCE DE GIUGLARIS, DU GARAGE BOSQUET ET DE LA SOCIETE CLV CONSTATA QUE CE VEHICULE ACHETE 44 200 FRANCS ET QUI AVAIT PARCOURU MOINS DE 15 000 KILOMETRES ETAIT ATTEINT DE VICES GRAVES, QUI NE PERMETTAIENT PAS DE L'UTILISER SANS DE REELS DANGERS, ET QU'ON NE POUVAIT QU'ENVISAGER SON REMPLACEMENT ; QUE GIUGLARIS ASSIGNA LA SOCIETE CLV EN RESOLUTION DU CONTRAT DU 23 JUIN 1970 ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLV FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS DENATURER LES RAPPORTS DES PARTIES A L'INTERIEUR DU CONTRAT DE LOCATION DECIDER QUE LA CLV N'AVAIT PU DES L'ORIGINE EXECUTER SON OBLIGATION ; QU'EN EFFET AUX TERMES DU CONTRAT C'ETAIT AU LOCATAIRE DE CHOISIR LIBREMENT ET SOUS SA RESPONSABILITE LE FOURNISSEUR ET LE VEHICULE, ET QUE LA CLV AVAIT REMPLI SON OBLIGATION EN PAYANT LE PRIX ET EN PERMETTANT AU LOCATAIRE DE PRENDRE POSSESSION DU VEHICULE, QUE D'AUTRE PART, EN RESTREIGNANT LA CLAUSE DE NON-RECOURS AU SEUL CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET EN L'EXCLUANT POUR LE CAS DE VICE CACHE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT ; QU'IL IMPORTERAIT PEU A CET EGARD QUE LA CLV SE SOIT RESERVE L'EXERCICE DE L'ACTION EN ANNULATION, LE LOCATAIRE AYANT ETE INVESTI D'UN MANDAT SUFFISANT POUR OBTENIR LA GARANTIE DU FOURNISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DU 23 JUIN 1970, RETIENT QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE LOCATION QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE CLV, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A GARANTIR, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LE LOCATAIRE CONTRE TOUS LES VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHERAIT L'USAGE, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ETANT DONNE L'AMBIGUITE DES TERMES EMPLOYES, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PORTANT RENONCIATION DU LOCATAIRE A TOUT RECOURS CONTRE LA SOCIETE CLV EN CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU VEHICULE NE PEUT S'ENTENDRE DES VICES CACHES REDHIBITOIRES RENDANT LA CHOSE LOUEE INUTILISABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CLV DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE GARAGE BOSQUET, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DU GARAGE BOSQUET ET QUE LA FAUTE ALLEGUEE RESIDAIT DANS LA VENTE D'UN VEHICULE ATTEINT DE VICES REDHIBITOIRES, QUE DES LORS CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION DE LA CLV NE TENDAIT NULLEMENT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE OU ORDONNER LA RESTITUTION PARTIELLE DU PRIX, MAIS A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION A LA SUITE DE L'INEXECUTION PAR LE FOURNISSEUR DE SES OBLIGATIONS ; QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - Définition - Location d'un véhicule - Véhicule acquis par le bailleur sur la commande passée par le preneur.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Location - Bailleur - Obligation - Garantie - Renonciation du preneur à tout recours en cas de mauvais fonctionnement du véhicule - Portée.
Analyse : Les juges du fond ne dénaturent pas le contrat passé par un particulier avec une société, par lequel celle-ci, après avoir acheté une voiture neuve de tourisme sur commande passée par son cocontractant, loue à celui-ci ce véhicule, en énonçant qu'il s'agit en l'espèce, d'un contrat de location qui oblige la société, propriétaire du véhicule, à garantir, par application de l'article 1721 du code civil, sauf clause contraire, le locataire contre tous les vices de la chose louée qui en empêcheraient l'usage. Et c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, étant donné l'ambiguïté des termes employés, que les juges retiennent que la clause du contrat portant renonciation du locataire à tout recours contre la société en cas de mauvais fonctionnement du véhicule ne pouvait s'entendre des vices rédhibitoires rendant la chose louée inutilisable.