Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1975, 74-93.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93046
Décision attaquée : Cour d'Assises PAS-de-CALAIS 1974-10-08, 1974-10-08
Président : PDT M. COMBALDIEU

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE CRIMINELLE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE" ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE MOYEN RELATIF A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION RELATIVE A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE Y... ELIANE ENTENDUE A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; QUE SI LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QU'AU COURS DES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS L'AVOCAT DE CETTE PARTIE CIVILE A DECLARE QUE Y... ELIANE ETAIT MARIEE A UN SIEUR Z..., CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE QUANT A LA REGULARITE DE L'AUDITION DE LADITE PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN RELATIF A L'ETAT DE RECIDIVE CONSTATE PAR LA COUR D'ASSISES : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'UN CRIME COMMIS LE 10 JUILLET 1972, AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 26 JUILLET 1968 A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET RECELS DE VOLS, PEINE EXPIREE LE 25 JANVIER 1971 ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A FAIT APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL AUX TERMES DUQUEL LES CONDAMNES A UN EMPRISONNEMENT DE PLUS D'UNE ANNEE POUR DELIT QUI DANS UN DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PEINE AURONT COMMIS UN CRIME SERONT CONDAMNES AU MAXIMUM DE LA PEINE PORTEE PAR LA LOI, CETTE PEINE POUVANT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE ; QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE EN CAS DE NOUVELLE CONDAMNATION POUR CRIME, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELUI-CI ; TOUTES LES FOIS QUE CE CRIME NE SE TROUVE PUNI QUE DE PEINES CORRECTIONNELLES, NOTAMMENT PARCE QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT X... A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : RECIDIVE - FAITS CRIMINELS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - CONDAMNATION ANTERIEURE A PLUS D'UN AN D'EMPRISONNEMENT - AGGRAVATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL LES INDIVIDUS, QUI SE TROUVENT EN ETAT DE RECIDIVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ENCOURENT UNE PEINE AGGRAVEE LORSQU'ILS SONT DECLARES COUPABLES D'UN CRIME DEVANT ETRE PUNI D'EMPRISONNEMENT. CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE AU CAS DE NOUVELLE CONDAMNATION POUR CRIME, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELUI-CI, TOUTES LES FOIS QUE CE CRIME NE SE TROUVE PUNI QUE DE PEINES CORRECTIONNELLES NOTAMMENT PARCE QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES EN FAVEUR DE L'ACCUSE (1).