Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13205
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD GUIDEZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A SON Z... ALBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR LE 27 MARS 1970, POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE DANS SON TESTAMENT DAME X..., MERE DES PARTIES, AVAIT CONFERE A ALBERT GUIDEZ LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART " LE BAIL PERPETUEL EST NUL D'ORDRE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE SI LE DROIT A LA RECONDUCTION DE SON BAIL CONFERE A ALBERT GUIDEZ ETAIT TRANSMISSIBLE, N'A PAS JUSTIFIE LA VALIDITE DE CE DROIT, NI PAR SUITE LA NULLITE DU CONGE " ET QUE D'AUTRE PART " EST ENCORE NULLE D'ORDRE PUBLIC L'INDISPONIBILITE STIPULEE PAR LE TESTATEUR DE L'OBJET DU LEGS ENTRE LES MAINS DU LEGATAIRE, SA VIE DURANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE SI, COMPTE TENU DE SES TERMES, LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE N'ASSORTISSAIT PAS LE DROIT D'ALBERT GUIDEZ A LA RECONDUCTION DE SON BAIL DE L'OBLIGATION CORRELATIVE DE FAIRE RECONDUIRE CELUI-CI SA VIE DURANT, ET QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS DE SA DECISION, N'A PAS JUSTIFIE QUE CE DROIT NE FUT CONSTITUTIF D'AUCUNE INALIENABILITE " ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE DAME X... AVAIT ATTRIBUE A SON Y... ALBERT " UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL ", A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL PERPETUEL PUISQU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE BERNARD GUIDEZ N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PRECITEE IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR SON FRERE DE FAIRE RECONDUIRE LE BAIL SA VIE DURANT ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL, CONSENTI A ALBERT GUIDEZ SUR DEUX PARCELLES, INSCRITES AU CADASTRE SOUS LES NUMEROS 824 ET 825, SE RENOUVELLERAIT POUR 9 ANNEES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERNARD GUIDEZ FAISAIT VALOIR QUE LA REPRODUCTION DANS L'ACTE DE PARTAGE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR MERE, " FAITE A TITRE D'OBSERVATION, PRESENTAIT SEULEMENT UN INTERET DOCUMENTAIRE " ET N'ENTRAINAIT AUCUN ENGAGEMENT DE SA PART, SANS CONSTATER QUE L'ACTE D'ECHANGE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N° 824 AIT CONTENU SON ENGAGEMENT DE RESPECTER CES MEMES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION PRETENDUMENT ASSUMEE PAR LUI DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL " POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE A SON DROIT DE REPRISE SUR LES PARCELLES 825 ET 824 " AU REGARD DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA REPRODUCTION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE DAME X... DANS L'ACTE DE PARTAGE, " QUI A ETE ACCEPTE SANS RESERVE NI PROTESTATION PAR TOUS LES COHERITIERS " IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR CEUX-CI DE RESPECTER LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LEUR MERE ET QUE CETTE OBLIGATION CONCERNAIT " NON SEULEMENT LA PARCELLE 825 RECUE EN PARTAGE PAR BERNARD GUIDEZ, MAIS AUSSI LA PARCELLE 824 OBTENUE PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ECHANGE AVEC NORBERT GUIDEZ QUI, LA TENANT LUI-MEME DU PARTAGE, ETAIT EGALEMENT SOUMIS A L'OBLIGATION DE RESPECTER LES VOLONTES DE LA TESTATRICE, BERNARD GUIDEZ DECLARANT AU SURPLUS, DANS L'ACTE D'ECHANGE, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'OCCUPATION DU LOCATAIRE " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE NE S'OPPOSAIENT PAS A LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE - PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR - BAIL PRENANT FIN A SON DECES - VALIDITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - EFFET - DECES.
Analyse : LORSQUE LE BAILLEUR ACCORDE AU PRENEUR UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UN BAIL PERPETUEL, PUISQU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR.