Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1970, 69-11.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11599
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-05, 1969-02-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT DECIDE D'ENTRER EN COLLABORATION, NI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SECURITE SOCIALE SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR X... DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE NE PERMETTAIENT DE PENSER QU'IL AVAIT EU EN REALITE UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, A SAVOIR UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT LIBRE, LIE A LA SOCIETE COBRA PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE LE JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE X... ETAIT OCCUPE, MOYENNANT REMUNERATION, DANS UN SECTEUR DETERMINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES ; QU'IL ETAIT TENU DE L'INFORMER DE SES PROGRAMMES DE VISITES ET DE LUI RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE PAR DES RAPPORTS ; QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL EXCLUSIF ET QUE X... N'EFFECTUAIT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE ; QUE CES ELEMENTS D'APPRECIATION CARACTERISAIENT SUFFISAMMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INTERESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS REFUTE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MOTIFS QUE LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE X..., DONT IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QU'IL NE PRENAIT NI NE TRANSMETTAIT AUCUN ORDRE, AVAIT EU UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE MANDATAIRE LIBRE QUE LUI ATTRIBUAIT SON CONTRAT ; QU'ELLE A EN OUTRE OBSERVE QU'IL ETAIT SOUMIS A L'IMPOT DE LA PATENTE ; QU'IL DECLARAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE SES COMMISSIONS COMME BENEFICES DE PROFESSION NON COMMERCIALE ET QUE, SELON LES CONSORTS X..., QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, CE DERNIER, INGENIEUR RETRAITE DE L'EDF, AVAIT EU UN ROLE D'AGENT DE RELATIONS PUBLIQUES AUPRES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, SE BORNANT A RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUR SES BESOINS EVENTUELS EN PRODUITS DE CONSERVATION DU BOIS, MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES MODIQUE QUI N'AVAIT VARIE QU'ENTRE 582 FRANCS ET 2485 FRANCS PAR AN, QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SEULE INVOQUES PAR LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Asujettis - Agent de relations publiques d'une firme.
Analyse : N'a pas la qualité de représentant statuaire et n'est donc pas asujetti au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 242 du Code de la sécurité sociale, l'ingénieur retraité d'une entreprise nationalisée qui, lié à une société par un contrat de mandat, se borne à recueillir auprès de cette entreprise nationalisée des informations sur ses besoins éventuels en produits fabriqués par la société, sans prendre ni transmettre aucun ordre et qui perçoit pour ce rôle d'agent de relations publiques des commissions d'un montant d'ailleurs très modique, déclarées à l'administration fiscale comme bénéfices non commerciaux.