COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LION, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, A L'OCCASION DE LA CONTESTATION PAR LUI FAITE DU BIEN-FONDE DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, D'UN TAUX DE COTISATION ASSURANCE SOCIALE DE 4,36 % APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A DATER DU 1ER JANVIER 1961, AYANT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE AVAIT, A TORT, PRIS EN CONSIDERATION LES RENTES SERVIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE (1957, 1958, 1959) AUX ACCIDENTES LAGARDE ET MISSEMER, SES EMPLOYES, DONT L'ACCIDENT N'AURAIT PAS REVETU LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A DEBOUTE LION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE SI DANS UN CAS LA VICTIME (LAGARDE) SE TROUVAIT EN ETAT D'EBRIETE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET QUE SI DANS L'AUTRE CAS (MISSEMER), LA VICTIME, AVAIT ETE RENVERSEE DE NUIT PAR UNE VOITURE EN SE RENDANT AU CAFE, L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'IVRESSE DANS LEQUEL S'EST MIS UN SALARIE PEUT, DANS CERTAINS CAS, CONFERER UN CARACTERE INTENTIONNEL OU INEXCUSABLE A LA FAUTE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT, ET A CE TITRE, REAGIR, SUR LA PRISE EN COMPTE DES PRESTATIONS OU RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; CE QUI A ETE PERDU DE VUE PAR LE MOTIF DE PRINCIPE POSE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, - ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR CONTESTANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU IL ETAIT SURVENU L'ACCIDENT AIT ETE EN RAPPORT AVEC LA TACHE DE LA VICTIME, QUI AVAIT, EN OUTRE, COMMIS UNE TRES GRAVE IMPRUDENCE, JUGEE COMME ETANT LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA MATIERE, EN DISPENSANT LA CAISSE REGIONALE D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT REPONDAIT BIEN AUX CONDITIONS LEGALES, ET NOTAMMENT QU'IL S'ETAIT PRODUIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QUE LA VICTIME AIT ETE ACCIDENTEE EN SE RENDANT DANS UN CAFE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR ORDONNE, EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT SURVENU LE 9 AOUT 1956, AU DEMENAGEUR LAGARDE ET L'ACCIDENT SURVENU LE 15 AVRIL 1955, AU CHAUFFEUR-ROUTIER MISSEMER, TOUS DEUX EMPLOYES DE LION, UNE ENQUETE A LAQUELLE ELLE SE REFERE EN SES MOTIFS ET A AINSI CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE D'ABORD LAGARDE, BLESSE EN DECHARGEANT UN CAMION, C'EST-A-DIRE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, QUE SON ETAT D'EBRIETE N'EST QU'ALLEGUE PAR LE PATRON ; QUE LA COMMISSION NATIONALE A EGALEMENT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE MISSEMER, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL NE FUT PAS AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, LE CONTRAIRE ALLEGUE PAR LE PATRON NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES ACCIDENTS ET RELEVE QUE LES FAUTES OU IMPRUDENCES EVENTUELLES DES VICTIMES N'ETAIENT QU'ALLEGUEES PAR LE PATRON, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PAR CES SEULS MOTIFS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N. 62-13 364 LION C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEPANY ET HERSANT A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N. 257, P 209 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - CONSTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON ENTREPRISE, ELLE RECONNAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL, CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, AUX ACCIDENTS SURVENUS A DEUX DE SES PREPOSES, EN RETENANT AU VU DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE QUE POUR L'UN, L'ACCIDENT EST SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE L'ETAT D'EBRIETE DE LA VICTIME N'EST ALLEGUE QUE PAR LE PATRON ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE RIEN N'ETABLIT QU'IL NE FUT PAS AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL.