Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1184, 2044, 2052 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE RIVET ALBERT A ETE EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR SON COUSIN RIVET ARMAND, QUI L'AVAIT ELEVE PENDANT SA MINORITE, QUE CELUI-CI NE LUI A VERSE AUCUN SALAIRE DU 17 NOVEMBRE 1957 AU 13 FEVRIER 1963, EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE, DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU LE 3 JUILLET 1963 ENTRE LES PARTIES, AUX TERMES DUQUEL RIVET ARMAND S'ENGAGEAIT A VERSER LE MONTANT DE LA DERNIERE ANNEE DE SALAIRE PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT PAR QUARTS, LE PREMIER A L'ECHEANCE DE FIN JUILLET 1963, QU'IL ETAIT PREVU QUE, LORSQUE LA TOTALITE DE CETTE SOMME AURAIT ETE PAYEE, RIVET ALBERT LUI REMETTRAIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; QUE, PAR LETTRE DU 3 AOUT 1963 ADRESSEE A RIVET ARMAND, L'INSPECTEUR DES LOIS X..., EN MEME TEMPS QU'IL INDIQUAIT LE DECOMPTE DES SALAIRES DE LA DERNIERE ANNEE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS, L'AVISAIT QUE RIVET ALBERT ENTENDAIT NE PLUS ACCEPTER LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1963 ET LUI DONNAIT LE CONSEIL D'ATTENDRE POUR VERSER LE PREMIER QUART QUE RIVET ALBERT AIT DONNE SON ACCEPTATION; QUE RIVET ARMAND SUIVIT CE CONSEIL ET S'ABSTINT DE TOUT VERSEMENT COMME DE TOUTE OFFRE DE VERSEMENT; QUE, PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1963 ADRESSEE A L'INSPECTEUR DES LOIS X..., RIVET ALBERT CONFIRMA SON REFUS D'ACCEPTER LA CONVENTION DU 3 JUILLET ET QU'A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 IL ASSIGNA RIVET ARMAND EN PAYEMENT DES SALAIRES DE 1957 A 1963; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE RIVET ARMAND A LA PONCTUALITE AVEC LAQUELLE IL ETAIT TENU DE S'ACQUITTER DES SALAIRES ARRIERES REDUITS PAR DES CONCESSIONS UNILATERALES DE RIVET ALBERT, AGGRAVES PAR L'ABSENCE D'OFFRE VALABLE ETAIENT D'UNE EXTREME GRAVITE ET ENTRAINAIENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1963 POUR INEXECUTION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIVET ALBERT AVAIT FAIT SAVOIR DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS A EFFECTUER, QU'IL ENTENDAIT NE PAS ACCEPTER LES TERMES DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1963 ET QUE, PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1963 IL CONFIRMAIT CE REFUS D'ACCEPTATION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS DENATURER LES ELEMENTS DU LITIGE, DECIDER QUE LA NON-EXECUTION DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET ETAIT IMPUTABLE A RIVET ARMAND; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 23 MARS 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-40 256 ARMAND RIVET C/ ALBERT RIVET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CELICE

Sommaire principal : CONVENTION. - CONSENTEMENT. - ACCORD DES PARTIES. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : C'EST A TORT ET EN DENATURANT LES ELEMENTS DU LITIGE QUE LES JUGES DU FOND IMPUTENT LA NON-EXECUTION D'UNE CONVENTION A L'UNE DES PARTIES, DES LORS QUE L'AUTRE A CLAIREMENT FAIT SAVOIR QU'ELLE N'ACCEPTAIT PAS LES TERMES D'UN TEL ACCORD.