Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1983, 82-12.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12062
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1982-01-06, 1982-01-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN SEPT VERSEMENTS ANNUELS DONT LES DEUX PREMIERS SEULEMENT ONT ETE EFFECTUES ; QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...) QUI S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, MME AVON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, INVOQUANT LA DECHEANCE DU TERME, A ASSIGNE, A NOUVEAU, LES CONSORTS X... EN REGLEMENT DU RELIQUAT DU PASSIF CONCORDATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST FIXEE PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI, QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DE MME AVON, TELLE QUE DETERMINEE PAR LE PACTE CONCORDATAIRE HOMOLOGUE, COMPORTAIT SEULEMENT LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE REGLEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES, A L'EXCLUSION DE TOUTE MISSION DE RECEPTION ET DE PAIEMENT DES DIVIDENDES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, QU'AINSI, EN RECONNAISSANT A MME AVON LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR CONTRAINDRE LES CAUTIONS SOLIDAIRES DU DEBITEUR D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, POUVOIR QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT FAIT CESSER LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET RESTITUE AUX CREANCIERS LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEUR RESERVANT EN OUTRE LE DROIT DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT AU CAS OU LE DEBITEUR MECONNAITRAIT SES ENGAGEMENTS, QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE SEUL LE COMMISSAIRE AU CONCORDAT ETAIT EN MESURE DE FAIRE EXECUTER LES CLAUSES DU CONCORDAT, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE LES ARTICLES 74 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SA FACULTE D'INTERPRETER LES CLAUSES DU CONCORDAT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CELUI-CI AVAIT ETE INVESTI, DANS LE CADRE DE SA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE, DU POUVOIR DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR CONTRAINDRE LES CONSORTS X... A RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS, SANS EXCLURE POUR AUTANT, EN CAS D'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, NI LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS, NI LA FACULTE POUR CHACUN DE CEUX-CI DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Commissaire du concordat - Pouvoirs - Action aux fins d'exécution des clauses du concordat - Action à l'encontre des cautions solidaires des engagements concordataires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Commissaire du concordat - Pouvoirs - Mission générale de surveillance et d'exécution - Portée - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de sa faculté d'interpréter les clauses du concordat qu'une Cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution de celui-ci a été investi, dans le cadre de sa mission générale de surveillance de l'exécution du pacte concordataire, du pouvoir de saisir le Tribunal pour contraindre les cautions du débiteur à respecter leur engagement de garantir solidairement les engagements concordataires, sans exclure pour autant, en cas d'inexécution desdits engagements concordataires, ni le droit de poursuite individuelle des créanciers, ni la faculté pour chacun de ceux-ci de demander la résolution du concordat.