COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, LE 10 AVRIL 1962 ) QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 JANVIER 1959, A CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECLAIR PHOTOGRAVURE, A PAYER DIVERSES SOMMES A PERILLOUX, ANCIEN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU, POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION POURSUIVIE PAR PERILLOUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CE JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES FUT SAISI DE CETTE DIFFICULTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DAME X... ETAIT SEULE GERANTE DE LA SOCIETE ECLAIR PHOTOGRAVURE ET QUE DANS LA CITATION DU 19 DECEMBRE 1958, SON NOM ETAIT SUIVI DES MOTS GERANTE DE LA SARL ECLAIR PHOTOGRAVURE, ALORS QUE LA GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONABILITE LIMITEE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LA SOCIETE ELLE-MEME ET QU'AINSI IL EXISTERAIT EN L'ESPECE UNE TRES SERIEUSE AMBIGUITE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS LA CITATION ORIGINAIRE, LA DAME X..., PAR AILLEURS GERANTE DE TELLE SOCIETE, ETAIT PRISE ET CITEE EN SON NOM PERSONNEL OU SI ELLE ETAIT AU CONTRAIRE PRISE ET CITEE EN SA QUALITE DE GERANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN DISCONTINUATION DE POURSUITES, IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES D'EXAMINER ET DE DIRE SI LE JUGEMENT DEFINITIF DU 15 JANVIER 1959 ETAIT OU NON OPPOSABLE A LA SOCIETE ECLAIR PHOTOGRAVURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE DAME X... ETAIT SEULE GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE ET QUE SON NOM ETAIT SUIVI, DANS LA CITATION LITIGIEUSE, DES MOTS GERANTE DE LA SARL ECLAIR PHOTOGRAVURE, MAIS ENCORE QUE LADITE CITATION A BIEN ETE SIGNIFIEE ( CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) AU SIEGE DE LA SOCIETE, 15, PASSAGE SAINT-SEBASTIEN, A PARIS ET A ETE REMISE A L'UN DE SES EMPLOYES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE SOCIAL ( DAME X... ) AVAIT TOUS POUVOIRS POUR AGIR AU NOM ( DE LA SOCIETE ) , EN TOUTES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ; QU'ELLE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DANS CES CONDITIONS DE FAIT, AUCUNE EQUIVOQUE N'ETAIT POSSIBLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ECLAIR PHOTOGRAVURE PAR PERILLOUX EN VERTU DU JUGEMENT DEFINITIF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A DECIDE, POUR LES MOTIFS SUSENONCES, QUE CE JUGEMENT ETAIT OPPOSABLE A LADITE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12397. SARL ECLAIR PHOTOGRAVURE C / PERILLOUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GARAUD, MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - CITATION VISANT LE GERANT - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE PARTIE A UN JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE SON GERANT, S'OPPOSE A SON EXECUTION, ET DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS LA CITATION ORIGINAIRE LE NOM DE L'INTERESSE, SEUL GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, ETAIT SUIVI DE SA QUALITE, QUE LADITE CITATION A ETE SIGNIFIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU SIEGE DE LA SOCIETE ET REMISE A L'UN DE SES EMPLOYES ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE SOCIAL, LE GERANT A TOUS POUVOIRS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EN TOUTES CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, AUCUNE EQUIVOQUE N'ETAIT POSSIBLE ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES, DECIDANT PAR LA MEME QUE LE JUGEMENT EST OPPOSABLE A LA SOCIETE.