COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PRENEUR ORION X... DE L'INCENDIE QUI, A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION, A DETRUIT, LE 4 SEPTEMBRE 1957, UN BATIMENT DE FERME APPARTENANT A DE VERTHAMON ; QU'IL CONDAMNE ORION ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE NIORT, A PAYER A DE VERTHAMON LA SOMME DE 2.790.711 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FERMIER AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS HABITUELLES POUR EVITER LA FERMENTATION DU FOIN, NOTAMMENT EN SALANT COPIEUSEMENT CE FOIN ET ALORS QUE CES PRECAUTIONS ETAIENT NECESSAIREMENT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE "D'UNE FAUTE GRAVE" A SA CHARGE QUI ETAIT SEULE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET ALORS ENCORE QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QU'IL Y A SEULEMENT IMPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'ORION A ENGRANGE DU FOIN HUMIDE "PARTICULIEREMENT FERMENTESCIBLE EN RAISON DE LA PRESENCE DE TREFLE", ET QU'IL A ENTASSE CE FOIN ENCORE HUMIDE DANS UNE GRANGE OU SE TROUVAIT DEJA UNE GROSSE QUANTITE DE FOIN SEC SPECIALEMENT INFLAMMABLE AU LIEU DE FAIRE UNE BARGE A L'EXTERIEUR, COMME IL EST D'USAGE DANS LES ANNEES D'ABONDANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE, MALGRE CERTAINES PRECAUTIONS PRISES POUR REMEDIER A UN DANGER QU'IL AVAIT CREE ET DONT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE DEPUIS TRENTE ANS, IL AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE, ORION A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR PREVU A L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-12.434. ORION ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMBUSTION DE FOIN EN FERMENTATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UN PRENEUR RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT UN BATIMENT DE FERME, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE PRENEUR A ENGRANGE DU FOIN HUMIDE "PARTICULIEREMENT FERMENTESCIBLE EN RAISON DE LA PRESENCE DE TREFLE" ET QU'IL A ENTASSE CE FOIN ENCORE HUMIDE DANS UNE GRANGE OU SE TROUVAIT DEJA UNE GROSSE QUANTITE DE FOIN SEC SPECIALEMENT INFLAMMABLE AU LIEU DE FAIRE UNE BARGE A L'EXTERIEUR, COMME IL EST D'USAGE DANS LES ANNEES D'ABONDANCE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, MALGRE CERTAINES PRECAUTIONS PRISES POUR REMEDIER A UN DANGER QU'IL AVAIT CREE ET DONT EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE DEPUIS TRENTE ANS, IL AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE, IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR PREVU A L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL.