Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN MUNI DE FEUX DE SIGNALISATION, ENTRE UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE ET LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT ROQUE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'APRES UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL A ASSIGNE LA RATVM, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, A RAISON DU DEREGLEMENT DES FEUX, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI AVAIENT AMENE LA COUR D'APPEL A L'ADMETTRE ET SANS RECHERCHER SI L'ARRIVEE AU CARREFOUR DE ROQUE, SUR SON VELOMOTEUR, AVAIT PRESENTE, POUR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS L'INSTANT QUI PRECEDA L'ACCIDENT ET AU MOMENT MEME DE CELUI-CI, LES FEUX ETAIENT AU VERT DANS LES DEUX SENS ET QUE LES CONDUCTEURS AVAIENT ETE TROMPES PAR LE DEREGLEMENT INOPINE DE LA SIGNALISATION ; ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS QUI ENTRAIENT DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE TROLLEYBUS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET, SANS AVOIR A RECHERCHER SI, EN OUTRE, LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE POUR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, LE CARACTERE D'UN AUTRE EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DECIDER QUE LA GARDIENNE DE CE VEHICULE SE TROUVAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 511 ROQUE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM REMOND ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 801, P 561 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 660, P 493.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - FEUX - DEREGLEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE DANS L'INSTANT AYANT PRECEDE UNE COLLISION A UN CARREFOUR ENTRE UN TROLLEYBUS ET UN VELOMOTEUR ET AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, LES FEUX ETAIENT AU VERT DANS LES DEUX SENS, ET QUE LES CONDUCTEURS AVAIENT ETE TROMPES PAR LE DEREGLEMENT INOPINE DE LA SIGNALISATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE TROLLEYBUS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ET SANS AVOIR A RECHERCHER EN OUTRE SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE POUR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS LE CARACTERE D'UN AUTRE EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DECIDER QUE LA SOCIETE GARDIENNE DU TROLLEYBUS SE TROUVAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.