COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS, NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME DE X..., SIS A GENNEVILLIERS AU LIEUDIT , CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE LE 1ER SEPTEMBRE 1955 ET CLOSE LE 8 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 13 MARS 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N. 58-70 017 EPOUX DE X... C/ L'ETAT ( MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS) PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N. 186, P 173.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS, NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE. DOIT DES LORS ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE QUI CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE LE 1ER SEPTEMBRE ET CLOSE LE 8 SEPTEMBRE ET PRONONCE L'EXPROPRIATION MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE.