COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SON ACTION EN DISSOLUTION DE SOCIETE, LISCOURT, A QUI PETIT AVAIT OFFERT, AU COURS DE L'INSTANCE, D'ACHETER MOYENNANT UN JUSTE PRIX SES DROITS SOCIAUX A, TOUT EN INTERJETANT APPEL DU JUGEMENT, ASSIGNE PETIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'IL ACCEPTAIT L'OFFRE ET POUR VOIR DETERMINER LE JUSTE PRIX DE SES DROITS SOCIAUX ; QUE PETIT AYANT OPPOSE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL AMIENS, 7 JUILLET 1960 D'AVOIR CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ETAIT, EN EFFET, INCOMPETENT ET QUE LA DEMANDE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CESSION AVAIT, A L'EGARD DU CEDANT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, LE CARACTERE D'UN ACTE CIVIL JUSTICIABLE DU TRIBUNAL CIVIL ET ALORS QU'AUCUNE DES CONDITIONS DE LA COMPETENCE COMMERCIALE N'ETAIT REALISEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LE LITIGE N'EST PAS UNIQUEMENT RELATIF A UNE CESSION DE PARTS ET QUE LA CONTESTATION PREND SON ORIGINE DANS UNE PROCEDURE ENTRE ASSOCIES AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 631, 2° DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES CONSULAIRES ONT QUALITE POUR CONNAITRE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 180. LISCOURT C / PETIT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - LITIGE RELATIF A UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX - CONTESTATION PRENANT SON ORIGINE DANS UNE PROCEDURE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION CONCERNANT UNE OFFRE D'ACHAT DE DROITS SOCIAUX FAITE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LE LITIGE N'EST PAS UNIQUEMENT RELATIF A UNE CESSION DE PARTS ET QUE LA CONTESTATION PREND SON ORIGINE DANS UNE PROCEDURE ENTRE ASSOCIES AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PEUT CONSIDERER QU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 631, 2EME, DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES CONSULAIRES ONT QUALITE POUR CONNAITRE.