Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ALORS QU'ELLE AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET QU'UNE INSCRIPTION POSTERIEURE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER A NOUVEAU CETTE QUALITE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUXDITES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE LA FEMME ASSUREE, EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE INDEPENDANT DE CELUI QU'ELLE POUVAIT AVOIR, ANTERIEUREMENT, COMME SALARIEE ET QU'ELLE AURAIT PERDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE ; ET ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA SENTENCE QUE DEMOISELLE X... QUI S'ETAIT REGULIEREMENT INSCRITE A UN FONDS DE CHOMAGE, LE 12 JANVIER 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ; QUE CONSTATANT QUE L'INTIMEE JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS LUI AVAIT ETE SUPPRIME ANTERIEUREMENT, A SON INSCRIPTION AU FONDS DE CHOMAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRECITE, N'A EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION REMISE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN, LE 15 FEVRIER 1966. N° 66-641. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN (AFFAIRE DAME Y...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 325, P 198 ; 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 363, P 270 ; 6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 350, P 263 ; 13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 142, P 100. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527 ; 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 485, P 341 ; 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 970, P 667.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL
Analyse : LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE LA FEMME ASSUREE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE INDEPENDANT DE CELLE QU'ELLE POUVAIT AVOIR ANTERIEUREMENT COMME SALARIEE ET QU'ELLE AURAIT PERDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE.