Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 79-16.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16627
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambres réunies) 1979-04-02, 1979-04-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE WIERZBICKY ET DAME X..., CETTE DERNIERE S'EST PREVALU, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, DE DEUX ECRITS CONTESTES PAR WIERZBICKY COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BLANC-SEING ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE DAME X... A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA SINCERITE DES ECRITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A WIERZBICKY QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous-seings privés - Signature - Blanc-seing - Abus - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Blanc-seing - Abus.
Analyse : Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil, par la partie qui allègue un abus ; dès lors viole les articles 1315 du 1322 dudit Code la Cour d'appel qui rejette un document présenté par un plaideur en déclarant qu'il ne faisait pas la preuve, dont il avait la charge, de la sincérité de l'écrit alors qu'il appartenait à son adversaire, qui alléguait un abus de blanc-seing, d'établir sa prétention.