COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE AUX EPOUX Y..., QUE CEUX-CI SE SONT INSTALLES DANS LA PROPRIETE ET QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LEUR EXPULSION, LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 040 504 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'AMELIORATIONS QU'ILS AURAIENT EFFECTUEES, LES A ENFIN CONDAMNES A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DES DEGRADATIONS POUVANT RESULTER DE CETTE MISE EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES EPOUX MOULY OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, SANS DROIT NI TITRE ET D'EN AVOIR DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ADMIS, AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE PRECISER LES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QU'ILS S'ETAIENT DECLARES PRETS A RESTITUER LE DOMAINE ALORS QUE CE DEFAUT D'ACCORD N'AVAIT PU FAIRE D'EUX DES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI NI LEUR ENLEVER LE DROIT DE SE FAIRE INDEMNISER PAR X... QUI EN A RECUEILLI LE BENEFICE, DES DEPENSES QU'ILS AVAIENT SUPPORTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Y... ONT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES ILS RECONNAISSAIENT EXPRESSEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES, AVEC LES EPOUX X... POUR L'ACHAT DE LEUR PROPRIETE N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD DEFINITIF ET QUE DES LORS CES DERNIERS POUVAIENT REPRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION DES TERRES ET DE LA FERME QU'ILS OFFRAIENT EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE QU'EN CONCLUANT AINSI LES EPOUX Y... ONT DONNE LEUR ADHESION AUX FINS DE L'ASSIGNATION TENDANT A LES FAIRE DECLARER OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET A LEUR EXPULSION QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DE MAUVAISE FOI PUISQU'ILS RECONNAISSENT EUX-MEMES ETRE DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; QUE DES LORS ILS NE PEUVENT PRETENDRE A RECUPERATION DES SOMMES PAR EUX DEPENSEES AU TITRE DE PRETENDUES AMELIORATIONS ; ATTENDU QU'EN SE MAINTENANT DANS LE DOMAINE DE LEUR PROPRE VOLONTE DE MAUVAISE FOI PUISQU'ILS ONT RECONNU QU'ILS ETAIENT ALORS SANS DROITS NI TITRES, LES EPOUX Y... SE SONT INTERDIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS QU'ILS PRETENDENT AVOIR REALISEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 58-11 837 EPOUX Y... C/ EPOUX X... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM ROQUES ET BROUCHOT .

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MAUVAISE FOI - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE SA REALISATION
Analyse : DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE, MIS EN POSSESSION DU BIEN, A RECONNU EXPRESSEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES POUR L'ACHAT DE LA PROPRIETE N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD DEFINITIF ET QUE LE PROMETTANT POUVAIT REPRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION DES TERRES, LES JUGES DU FOND DECIDENT LEGALEMENT QU'EN SE MAINTENANT DANS LE DOMAINE DE SA PROPRE VOLONTE ET DE MAUVAISE FOI, PUISQU'IL A RECONNU QU'IL ETAIT ALORS SANS DROITS NI TITRE, CET OCCUPANT S'EST INTERDIT DE RECLAMER LES AMELIORATIONS QU'IL PRETEND AVOIR REALISEES.