Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-70.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70324
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-07-19, 1968-07-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ARRET EST RENDU "APRES AUDITION DE M. X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", ET NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES AUTORISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - NECESSITE - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - MEMOIRE - DEPOT ET NOTIFICATION - NECESSITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT, A ADRESSE SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT LE NOTIFIER A CHAQUE INTERESSE.