Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PRETENDANT QUE L'INSUFFISANCE DE RESISTANCE DES ELEMENTS D'ENGRENAGES DES BOITES DE VITESSE, QU'ELLE FABRIQUAIT POUR DES VEHICULES JEEP, ETAIT DUE A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAITEMENT THERMIQUE (CEMENTATION), QUE LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI LEUR AVAIT APPLIQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM DEMANDA A CETTE SOCIETE DE REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE EN AVAIT EPROUVE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI AVAIT BIEN EXECUTE LE TRAITEMENT TECHNIQUE PRESCRIT PAR LES BONS DE COMMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM, L'ARRET RETIENT QUE LA FRAGILITE DES ENGRENAGES ETAIT DUE A CE TRAITEMENT, CONSTATE QU'EN SUIVANT UN PROCEDE DE RECUIT, L'ON PEUT A COUP SUR, BIEN QU'AVEC UN COUT DE REVIENT PLUS ELEVE, OBTENIR DANS TOUTE OPERATION DE CEMENTATION UNE STRUCTURE FINE DE LA COUCHE CEMENTEE ET PARTANT UNE BONNE RESISTANCE AUX CHOCS ET AUX EFFORTS VIOLENTS; QUE L'ENTREPRISE DE CEMENTATION PEUT DONC NE PRESENTER AUCUN ALEA; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE L'ENTREPRENEUR DE CEMENTATION EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI DEVAIT S'EN SUIVRE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DEMONTRER SA FAUTE DANS LE CHOIX DU PROCEDE DE CEMENTATION UTILISE OU DANS LA MISE EN OEUVRE D'UN PROCEDE BIEN CHOISI, LA FAUTE CONTRACTUELLE DE LADITE SOCIETE DURFERRIT SOFUMI RESULTANT DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA FRAGILITE DES PIECES FOURNIES A LA SUITE DE LA CEMENTATION EXECUTEE PAR SES SOINS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER AUX BONS DE COMMANDE PRODUITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM, DONT LA SOCIETE DURFERRIT SOFUMI S'ETAIT PREVALUE ET QUI, AUX DIRES MEMES DE CELLE-LA, PRECISAIENT TOUS EXPLICITEMENT LA CATEGORIE DE L'ACIER AINSI QUE LE TRAITEMENT A EFFECTUER, LEQUEL DONNAIT LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES A OBTENIR AU MOYEN DE CE TRAITEMENT ET, SANS RECHERCHER LA PORTEE DES PRESCRIPTIONS DE CES BONS QUANT A LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A DURFERRIT SOFUMI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-11257. SOCIETE DURFERRIT SOFUMI C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUTOCLEM. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COUTARD.

Sommaire principal : ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBLIGATION DE RESULTAT - INDUSTRIEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN INDUSTRIEL A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRETENDUE MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAITEMENT SUR DES PIECES A LUI CONFIEES AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE LE PROPRIETAIRE DES PIECES N'AVAIT PAS A DEMONTRER LA FAUTE DANS LE CHOIX DU PROCEDE UTILISE OU DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE CHOISI, SANS SE REFERER AUX BONS DE COMMANDE PRODUITS QUI PRECISAIENT LE TRAITEMENT A EFFECTUER ET SANS RECHERCHER LA PORTEE DES PRESCRIPTIONS DE CES BONS QUANT A LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A CET INDUSTRIEL.