Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-20.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20020
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEVALLEE, AGISSANT COMME MANDATAIRE, A CONSENTI A PATELLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATION D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DAME X..., SANS AVOIR FAIT ETABLIR LE CONSTAT EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; QUE PATELLI A DEMANDE EN JUSTICE LA DETERMINATION DU LOYER DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DELEVALLEE ET DAME X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX SE TROUVAIENT ASSUJETTIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 1970, DATE DU DEPOT DU CONSTAT ORDONNE PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT LORS DU BAIL NE RETARDERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI QUE JUSQU'A L'EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES CONDITIONS DE CONFORT ET D'ENTRETIEN PRESCRITES, TRAVAUX DONT LE CONSTAT A FIXE L'ACHEVEMENT AU 1ER DECEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, AUX TERMES DUQUEL, APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX, C'EST A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT, PAR HUISSIER, DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, QUE LE BAIL PREND EFFET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - BAIL DE SIX ANS - DATE D'EFFET - DATE DU CONSTAT DES LIEUX.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX - DATE - POINT DE DEPART DU BAIL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 64.1355 DU 30 DECEMBRE 1964 C'EST A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE QUE LE BAIL, CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PREND EFFET, MEME SI LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES CONDITIONS LEGALES ONT ETE ACHEVES ANTERIEUREMENT.