Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1959) D'AVOIR JUGE QUE LA DENOMINATION "LA VACHE SERIEUSE" ET SON USAGE CONSTITUAIENT DES ACTES D'IMITATION FRAUDULEUSE DES MARQUES "LA VACHE QUI RIT" ET DERIVEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE CONTRASTE PEUT CONSTITUER, COMME L'IMITATION, UN PRINCIPE D'ASSOCIATION D'IDEES, IL N'EN EST PAS MOINS EVIDENT QUE LA RECHERCHE D'UN CONTRASTE, LOIN DE CONSTITUER UNE IMITATION, EN EST PRECISEMENT TOUT L'OPPOSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIGNES GENERALES DE LA PRESENTATION DE L'EMBLEME ET DE SA DENOMINATION ETAIENT ANALOGUES, A L'EXCEPTION DU "SENTIMENT HUMAIN DIFFERENT" DONNE A LA VACHE, RETIENT QU'A RAISON DE LA NOTORIETE DE LA MARQUE "LA VACHE QUI RIT" ET DE SA FIGURATION PAR BENJAMIN X..., CETTE DIFFERENCE NE POUVAIT APPARAITRE QUE COMME UNE REPLIQUE PAR CONTRASTE SUGGERANT LE RAPPROCHEMENT DES DEUX MARQUES; QU'ELLE A AINSI ESTIME QUE, COMPTE TENU DE L'ANALOGIE DES AUTRES ELEMENTS DE CES MARQUES, CETTE REPLIQUE PAR CONTRASTE, NON SEULEMENT NE SUFFISAIT PAS A ECARTER L'IMITATION, MAIS CONTRIBUAIT A LA REALISER DANS LES CONDITIONS AYANT ENTRAINE EN FAIT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE; QUE CES APPRECIATIONS SONT SOUVERAINES ET QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DIT QUE LA SOCIETE GROSJEAN DEVRA PROCEDER A LA RADIATION DES MARQUES "LA VACHE SERIEUSE", LA "VACHE SERIEUSE" DANS UN CARTOUCHE, L'EXPRESSION "VACHE SERIEUSE" SURMONTEE D'UNE TETE DE VACHE, LES MOTS "DOUBLE CREME SERIEUSE" AU-DESSUS DESQUELS FIGURE UNE TETE DE VACHE, LADITE RADIATION DEVANT ETRE EFFECTUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE INJONCTION FAIT ECHEC A LA REGLE DE L'EFFET RELATIF DES JUGEMENTS, ET CE ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EN A AINSI DISPOSE EN LA MATIERE, A LA DIFFERENCE DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, LAQUELLE ORGANISE AU SURPLUS UNE PROCEDURE SPECIALE NECESSITANT L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LA MESURE CRITIQUEE AIT ETE DEMANDEE TANT AU TRIBUNAL QU'A LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, LA SOCIETE DES FROMAGERIES GROSJEAN, LOIN D'EN CONTESTER LA REGULARITE, EN AVAIT ELLE-MEME SOLLICITE ET OBTENU DU PREMIER JUGE UNE SEMBLABLE A SON PROFIT; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ORDONNE DE PROCEDER A LA RADIATION DE LA MARQUE "DOUBLE CREME SERIEUSE", ALORS QU'AUCUN MOTIF DUDIT ARRET NE FAIT ALLUSION A CETTE MARQUE ET N'INDIQUE EN QUOI ELLE POURRAIT CONSTITUER UNE IMITATION; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'"ORDONNER QUE LA SOCIETE GROSJEAN DEVRA PROCEDER A LA RADIATION DES MARQUES "LA VACHE SERIEUSE", "LA VACHE SERIEUSE" DANS UN CARTOUCHE, L'EXPRESSION "VACHE SERIEUSE" SURMONTEE D'UNE TETE DE VACHE, LES MOTS "DOUBLE CREME SERIEUSE" AU-DESSUS DESQUELS FIGURE UNE TETE DE VACHE", ET LA SOCIETE DES FROMAGERIES GROSJEAN AYANT FAIT A CETTE DEMANDE UNE REPONSE GLOBALE SANS EN CRITIQUER SPECIALEMENT LE DERNIER TERME, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR CELUI-CI; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SONT SOUVERAINES LES APPRECIATIONS D'UNE COUR D'APPEL QUI, POUR DECIDER QU'UNE DENOMINATION ET SON USAGE CONSTITUENT DES ACTES D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, RETIENT QU'A RAISON DE LA NOTORIETE DE LADITE MARQUE ET DE SA FIGURATION, LA DIFFERENCE RELEVEE AVEC LA DENOMINATION DU DEFENDEUR NE PEUT APPARAITRE QUE COMME UNE REPLIQUE PAR CONTRASTE SUGGERANT LE RAPPROCHEMENT DES DEUX MARQUES, DONT LES LIGNES GENERALES SONT ANALOGUES, ET ESTIME QUE COMPTE TENU DE L'ANALOGIE DES AUTRES ELEMENTS DE CES MARQUES, CETTE REPLIQUE PAR CONTRASTE, NON SEULEMENT NE SUFFIT PAS A ECARTER L'IMITATION, MAIS CONTRIBUE A LA REALISER, DANS DES CONDITIONS AYANT ENTRAINE EN FAIT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE.