Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 70-12.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12104
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VESOUL 1970-03-05, 1970-03-05
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR LES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE AVISE L'ASSURE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE LA JEUNE YVELISE Y... DANS UNE CLINIQUE DE BELFORT, PLUS ELOIGNEE DE SON DOMICILE, ET DONT LE TARIF EST PLUS ONEREUX QUE CELUI DE L'HOPITAL DE LURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE D'UNE PART, QU'A RAISON DE L'URGENCE DE L'INTERVENTION, LE PERE DE L'ENFANT N'A PAS RECU DE LA CAISSE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, L'AVIS PREALABLE QUI L'EUT MIS EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE BESANCON ET PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE X... PRECEDEMMENT RECU DANS LA MEME CLINIQUE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE N'AVAIT SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE, EN SORTE QUE LE CHOIX N'A PAS ETE DICTE PAR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, SEUL CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE NI QUE YVELISE Y... NE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL DE LURE LES SOINS APPROPRIES NI QUE L'HOSPITALISATION A BELFORT ETAIT SEULE COMPATIBLE AVEC L'URGENCE ALLEGUEE, CE QUI ETAIT CONTESTE, ALORS QUE LA SEULE OBLIGATION DE LA CAISSE CONSISTE A PREVENIR L'ASSURE DU TARIF APPLICABLE AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE ET NON PREALABLEMENT A TOUT AVIS RECU PAR ELLE ET ALORS QUE LES PRISES EN CHARGE SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCEPTEES PAR LA CAISSE NE CONFERAIENT A L'ASSURE AUCUN DROIT A EN OBTENIR LE RENOUVELLEMENT EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTVAVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES - DECRET DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - DROIT ACQUIS AU REGARD DES PRESTATIONS ULTERIEURES (NON).
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR PAR LUI EXPOSES DANS UNE CLINIQUE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ONEREUX QUE CELUI D'UN HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE, RETIENT QU'EN RAISON DE L'URGENCE DE L 'INTERVENTION, IL N'AVAIT PAS RECU DE LA CAISSE L'AVIS PREALABLE QUI L'EUT MIS EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS NI QUE L'INTERESSE NE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, NI QUE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE ETAIT SEULE COMPATIBLE AVEC L'URGENCE ALLEGUEE ET QUE LA SEULE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE PAR L'ARTICLE 1 BIS, DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962, CONSISTE A PREVENIR L'ASSURE DU TARIF APPLICABLE AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE ET NON PREALABLEMENT A TOUT AVIS RECU PAR ELLE. ET LE FAIT QUE LA CAISSE AURAIT ANTERIEUREMENT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES NE SAURAIT CONFERER A L'ASSURE AUCUN DROIT A EN OBTENIR LE RENOUVELLEMENT EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS LEGALES.