Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-10.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10209
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 283 B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QU'AVENA, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL TOTAL, A REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A PLEIN TEMPS DU 22 AU 29 JANVIER 1979, QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 29 JANVIER AU 28 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'INDRE-ET-LOIRE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES REDUITES A COMPTER DU 29 JANVIER 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL A CONSTATE QUE LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR AVENA LE 22 JANVIER AVAIT ETE HATIVE ET QUE, EU EGARD A SON ETAT DE SANTE, IL N'AURAIT DU LA REPRENDRE QU'A MI-TEMPS, QU'EN CONSEQUENCE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EFFECTUE DU 29 JANVIER AU 28 FEVRIER 1979 ETAIT LA SUITE NORMALE DE L'ARRET DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET ANTERIEUR, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DE TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption partielle (non).
Analyse : Pour donner droit à l'indemnité journalière de l'assurance maladie, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la sécurité sociale, il ne saurait succéder à une reprise de l'activité professionnelle à plein temps.