Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-40.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40091
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1976-11-23, 1976-11-23
Président : PDT M. Oneto CDFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS DUE, POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL STIPULE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT, SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QU'IL N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE FAUQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION POUR FAIRE DES COURSES PERSONNELLES ET QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT JUSTEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1975 QUE LA PREUVE D'UN PRETENDU ABANDON DE POSTE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 11 OCTOBRE 1974, FAUQUET, QUI ANTERIEUREMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS EN RAISON DE SES ABSENCES, AVAIT QUITTE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT VERS 15 HEURES ET QU'IL AVAIT ENSUITE DECLARE AU CONTREMAITRE QU'IL AVAIT ETE FAIRE DES COURSES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié.
Analyse : Il résulte des articles L 223-2 et L 223-14 du Code du travail que le salarié dont le contrat est résilié, sans qu'il y ait faute lourde de sa part, n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les jours de congé auxquels il peut prétendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur.