Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUVAL, ANCIEN CADRE SALARIE DE LA SOCIETE GENAIVRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ACCORD DU 21 MAI 1964 QUI AVAIT REGLE LES RAPPORTS DES PARTIES A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE DUVAL POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE RESERVE, NI DE PROTESTATION RELATIVE A UN RENVOI ABUSIF, BIEN QU'IL EUT NON SEULEMENT LIQUIDE LES INDEMNITES ACCEPTEES PAR DUVAL MAIS EGALEMENT PRECISE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES SUR LEURS ATTITUDE A VENIR, ET D'AUTRE PART, QUE DUVAL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE EUT VIOLE LA CONVENTION EN NE SUPPRIMANT PAS LE POSTE DONT DUVAL AVAIT ASSURE LE SERVICE ET EN Y NOMMANT UN NOUVEAU TITULAIRE, ALORS D'UNE PART, QU'UNE TRANSACTION PEUT ETRE PARTIELLE ET NE PEUT PORTER QUE SUR DES POINTS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER L'ACCORD DU 21 MAI 1964, DECIDER QU'IL AVAIT MIS FIN A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE LA QUESTION DE LA RUPTURE ABUSIVE N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE ET QUE L'OBJET DE L'ACCORD ETAIT SEULEMENT DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, CORRELATIVEMENT AU MAINTIEN OU A L'ABANDON DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QUE LE RAPPELAIT DUVAL DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOI DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ET QU'UN AUTRE CADRE LE CUMULAIT AVEC CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DUVAL, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE ET COMBUSTIBLES SOCIETE GENAIVRE, PUIS DEVENU CADRE DANS CELLE-CI, AVAIT CONCLU EN OCTOBRE 1961 UN CONTRAT D'UNE DUREE DE VINGT ANS RENOUVELABLE ANNUELLEMENT SAUF RESILIATION AVEC PREAVIS DE UN AN ET COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE TOMBE MALADE EN JUIN 1963, IL RESTE INDISPONIBLE JUSQU'EN MARS 1964 ; QUE S'ETANT PRESENTE LE 19 MAI 1964 POUR REPRENDRE SON SERVICE, IL LUI FUT PRECISE QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, LA SOCIETE AYANT DU PROCEDER A UNE REORGANISATION EN RAISON D'UN DEFICIT DU COMPTE D'EXPLOITATION POUR L'EXERCICE 1962-1963 DANS LE SECTEUR OU IL AVAIT ETE EMPLOYE ; QUE LA SOCIETE LUI OFFRIT ALORS DE CHOISIR ENTRE LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU COMMERCE CHARBONNIER ET LE DELAI-CONGE D'UN AN PREVU PAR LE CONTRAT AVEC, EN CONTREPARTIE, LE RESPECT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE LE 21 MAI, DUVAL OPTA POUR LA PREMIERE SOLUTION ET SIGNA A CETTE DATE UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE CET ACCORD N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE RELATIVE A UN RENVOI ABUSIF ; QUE DUVAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE EUT VIOLE LES CONVENTIONS EN NE SUPPRIMANT PAS LE POSTE OCCUPE PAR DUVAL ET EN Y NOMMANT UN NOUVEAU TITULAIRE, QU'IL RESULTAIT D'AILLEURS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SES FONCTIONS ETAIENT ASSUMEES PAR UN AUTRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE QUI LES CUMULAIT AVEC LES SIENNES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 21 MAI 1964, A PU ESTIMER QU'IL REFLETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE REGLER DEFINITIVEMENT LEURS RAPPORTS, ET EN DEDUIRE QUE DUVAL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-40.589. DUVAL C/ SA GENAIVRE ET CIE PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1057, P. 843.

Sommaire principal : TRANSACTION PORTEE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT SIGNE AVEC SON EMPLOYEUR UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LEDIT ACCORD, LEQUEL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE RELATIVE A UN RENVOI ABUSIF, PEUVENT ESTIMER QU'IL REFLETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE REGLER DEFINITIVEMENT LEURS RAPPORTS ET EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.