Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX THEOPHILE Z... ET HORTENSE Y..., LEURS NEUF ENFANTS ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 18 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1965, PROCEDE AU PARTAGE AMIABLE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX CHACUN DES LOTS COMPRENANT AVEC D'AUTRES ELEMENTS, UN NEUVIEME INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A HUEZ-EN-OISANS, QUARTIER DE L'ALPE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1966, HUIT DES ENFANTS ONT ASSIGNE LE NEUVIEME, DAME X..., EN PARTAGE ET LICITATION DE L'IMMEUBLE DE L'ALPE D'HUEZ ET DU FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE QUE DAME X... Y EXPLOITAIT ; QUE LADITE DAME A RESISTE A CETTE DEMANDE, EN SOLLICITANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE ET EN SOUTENANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE ; QUE NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES COHERITIERS DE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, RELATIVEMENT A CELUI-CI, LE PARTAGE DE 1965 AVAIT SUBSTITUE A L'INDIVISION SUCCESSORALE UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE, ALORS, D7UNE PART, QUE, NUL N'ETANT TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION, TOUTE INDIVISION SERAIT NECESSAIREMENT CONVENTIONNELLE, COMME SUPPOSANT L'ACCORD TACITE OU EXPRES DES INDIVISAIRES ET QU'EN L'ESPECE, MALGRE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES HERITIERS AVAIENT MAINTENU L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS L'INDIVISION, L'INDIVISION SUBSISTANT SUR CET IMMEUBLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS D'ORIGINE SUCCESSORALE, CE QUI SUFFISAIT A AUTORISER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEVANT SE TROUVER REUNIES A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA NATURE QUE L'INDIVISION AVAIT PU ACQUERIR POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE CHACUN DES NEUF LOTS ETABLI ET ACCEPTE PAR CHAQUE COHERITIER MENTIONNE COMME LE CONSTITUANT AVEC D'AUTRES BIENS "UN NEUVIEME INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A HUEZ-EN-OISAN, QUARTIER DE L'ALPE A L'USAGE D'HOTEL" ; QUE CET IMMEUBLE, QUI N'EST AUTRE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A DONC BIEN ETE SOUMIS AU PARTAGE ET ALLOTI" ; QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE A PU DEDUIRE "QUE, SI L'IMMEUBLE ... EST RESTE EN INDIVISION, C'EST EN VERTU D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE VOLONTAIRE QUI A SUCCEDE A L'INDIVISION SUCCESSORALE A LAQUELLE LE PARTAGE A MIS FIN POUR LES IMMEUBLES" ; QUE, DE CETTE CESSATION DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, ELLE A, SANS MECONNAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE REMPLIES A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, A BON DROIT, CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PLUS PLACE POUR UNE TELLE ATTRIBUTION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES "QUI COMPRENAIT L'ENUMERATION DE TOUS LES BIENS DE LA SUCCESSION", NE MENTIONNAIT PAS LE FONDS DE COMMERCE, CE QUI NE SAURAIT S'EXPLIQUER QUE PAR LE FAIT, "NON CONTESTE PAR LES COPARTAGEANTS", QUE LE FOND NE FAISAIT POINT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LES PRESOMPTIONS QUE (DAME X...) ENTEND TIRER DE L'EXCLUSION DE CE FONDS DU PARTAGE DE 1965 ... SONT SANS EFFET EN PRESENCE DU DROIT DE PROPRIETE ETABLI DE SES PARENTS SUR CES FONDS LORS DE LEUR DECES, ALORS SURTOUT QUE LE PARTAGE A PORTE EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-11.834. DAME X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 13 JANVIER 1969, BULL. 1969, I, N° 18, P. 13 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EXCLUSION INDIVISION CONVENTIONNELLE INDIVISION RESULTANT D'UN PARTAGE AMIABLE PARTIEL
Analyse : EN RELEVANT QU'APRES UN PARTAGE AMIABLE DES IMMEUBLES COMPOSANT UNE SUCCESSION, CHACUN DES LOTS ETABLI ET ACCEPTE PAR CHAQUE COHERITIER COMPRENAIT NOTAMMENT UNE FRACTION INDIVISE D'UN IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A ETE ENSUITE DEMANDEE PAR L'UN D'EUX, ET QUE CET IMMEUBLE A DONC BIEN ETE SOUMIS AU PARTAGE ET ALLOTI, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE SI L'IMMEUBLE EST RESTE EN INDIVISION, C'EST EN VERTU D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE VOLONTAIRE QUI A SUCCEDE A L'INDIVISION SUCCESSORALE A LAQUELLE LE PARTAGE A MIS FIN ET EN CONCLURE A BON DROIT QU'IL N'Y A PLUS PLACE POUR L'ATTRIBUTION SOLLICITEE.