Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1970, 68-13.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13444
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-06-18, 1968-06-18
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT AUX EPOUX Z..., A DECIDE QUE LA LIGNE DIVISOIRE PASSE PAR LES POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES MURS SEPARATIFS ET DONNE DES MOTIFS INOPERANTS PAR EUX-MEMES POUR DETRUIRE IMPLICITEMENT CETTE PRESOMPTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE, "SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE, QUI EST LEGALEMENT RECONNUE AUX HAIES ETABLIES ENTRE DEUX HERITAGES", SA DECISION QUI DECLARE SE REFERER AUX CONTENANCES, FAUTE DE PRESOMPTION OU D'INDICE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'ETAT DES LIEUX ET FIXE, PAR AILLEURS, LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS EN CONSIDERATION EXCLUSIVE DE L'ETAT DES LIEUX ET DE LEUR CONFIGURATION, ET SE TROUVE AINSI ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT RELEVE QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE L'ABOUTISSEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE DOIT ETRE FIXEE AU POINT B DU PLAN, LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE POINT DE DEPART QUE L'EXPERT ET LE PREMIER JUGE ONT FIXE AU POINT A ENTRE LES DEUX PILIERS, ALORS QUE, LES APPELANTS PRETENDANT QUE LEUR PILIER A ETE CONSTRUIT EN RETRAIT DE LA MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE PILIER "NE COMPORTE DES FILETS DE PIERRE FORMANT SAILLIE A HAUTEUR DU CHAPITEAU QUE SUR TROIS FACES ET QUE SON PAREMENT EST ENTIEREMENT DROIT ET A PLOMB DU COTE TONON"; QU'ELLE EN DEDUIT QUE CE PILIER A ETE IMPLANTE DE MANIERE QUE SON COTE GAUCHE JOIGNE EXACTEMENT LA LIGNE DIVISOIRE ; QU'ELLE A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL ET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI INVOQUAIENT LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE POSEE PAR L'ARTICLE 653 ; QU'EN SECOND LIEU C'EST SANS SE CONTREDIRE NI STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE "QU'UNE HAIE N'EST MITOYENNE QUE SI ELLE EST ETABLIE SUR LA LIMITE DES DEUX FONDS ", ONT DECIDE QUE LES TITRES DES PARTIES NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR L'EMPLACEMENT EXACT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET AUCUNE PRESOMPTION OU INDICE NE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'ETAT DES LIEUX, LA LIMITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, QUI ETAIT LA SEULE PERMETTANT AUX EPOUX Z... DE DISPOSER D'UNE SURFACE REELLE CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS DE LEUR TITRE DEVAIT ETRE RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Haie - Etablissement sur la ligne séparative - Preuve - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Propriété - Mitoyenneté - Ligne divisoire - Détermination - Défaut d'indications dans les titres - Référence aux superficies correspondant aux énonciations des titres.
Analyse : Ne méconnaissent pas la présomption de mitoyenneté les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas prouvé que la haie litigieuse soit établie sur la limite des deux fonds ; et c'est, sans se contredire, que faute d'indication dans les titres sur l'emplacement exact de la ligne divisoire et de présomption ou d'indice pouvant être déduits de l'état des lieux, ils se déterminent éen considération d'une surface réelle correspondant aux énonciations édes titres.