Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1970, 69-11.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11647
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 7 AOUT 1967 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES CONTRE X... A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 60 FRANCS A TITRE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE 1966, POUR N'AVOIR PAS ACCOMPAGNE LE VERSEMENT DE CELLES-CI DU BORDEREAU RECAPITULATIF PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'IL NE FIT PARVENIR A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1967 APRES L'AVOIR RECU DE CETTE DERNIERE LE 12 DU MEME MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL APPARTENAIT PREALABLEMENT A L'URSSAF DE LUI ENVOYER L'IMPRIME SERVANT DE BORDEREAU RECAPITULATIF ET QUE CELLE-CI AYANT OMIS DE LUI FAIRE PARVENIR DANS LES DELAIS REGLEMENTAIREMENT PREVUS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT, ELLE NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LES CONSEQUENCES DE SON PROPRE RETARD ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le versement - Production - Défaut - Absence d'envoi par l'URSSAF de l'imprimé corrrespondant - Portée.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement de la majoration prévue pour défaut de transmission du bordereau récapitulatif prévu à l'article 7 du Décret du 25 janvier 1961 sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il appartenait préalablement à l'URSSAF de lui envoyer l'imprimé correspondant et que celle-ci, ayant omis de le lui faire parvenir dans les délais réglementairement pprévus pour le payement des cotisations, ne saurait lui faire supporter les conséquences de son propre retard.