COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE A..., EPOUSE C..., A, PAR TEESTAMENT DU 29 AOUT 1947, LEGUE A SON Z... GEORGES, NE DE SON PREMIER MARIAGE, ET A SON Z... ROBERT, NE DE SA SECONDE UNION, PAR EGALITE ENTRE EUX ET PAR IMPUTATION SUR LEURS PARTS SUCCESSORALES, LE FONDS DE COMMERCE DE DEPOT DE JOURNAUX ET DE LIBRAIRIE QU'ELLE EXPLOITAIT A CLERMONT-FERRAND ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, GEORGES A... ET ROBERT C... ONT SOUTENU QUE CE FONDS DE COMMERCE, QUOIQUE CREE A L'ORIGINE PAR LES EPOUX B..., AVAIT ENSUITE ETE REMPLACE PAR UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU CREE ET EXPLOITE PAR LES EPOUX D... QUI EN ETAIENT CONJOINTEMENT PROPRIETAIRES ; QU'AINSI IL NE POUVAIT PAS FAIRE PARTIE DE LA SUCCESSION DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX D..., IL ETAIT SPECIFIE QUE CE FONDS APPARTENAIT A LA DAME X..., VEUVE A... ET QUE GEORGES A... ET ROBERT C... N'AVAIENT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE ETABLISSANT QUE LE FONDS OBJET DU LEGS ETAIT UN FONDS NOUVEAU, INSTALLE PAR LES EPOUX C... DANS UN IMMEUBLE ACHETE PAR EUX ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE MARIAGE, LEQUEL PRECISAIT QUE TOUT FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX OU A L'UN D'EUX SERAIT PRESUME APPARTENIR A CELUI QUI L'EXPLOITAIT OU SERAIT TITULAIRE DU BAIL DES LIEUX OU IL SERAIT EXPLOITE ; QUE, SELON LE POURVOI, LE FONDS LITIGIEUX, CREE PAR LES EPOUX C... DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT EN COMMUN DEVAIT ETRE PRESUME LEUR APPARTENIR A TOUS LES DEUX, TANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FONDS ETAIT LE MEME QUE CELUI QUE LA DAME X... AVAIT EXPLOITE A UNE ADRESSE DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, NI GEORGES A..., NI ROBERT C... N'ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX D... ET NE SE SONT PREVALUS DE LA PRESOMPTION QU'IL EDICTAIT ; QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT DONC ETRE ECARTE COMME IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX APPARTENAIT DANS SON ENSEMBLE A LA DAME Y... ET QU'IL FALLAIT Y COMPRENDRE LES CONTRATS DE DEPOT DE JOURNAUX ET DE LIVRES, ALORS QUE DE TELS CONTRATS, CONCLUS EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE, TOUJOURS REVOCABLES ET INTRANSMISSIBLES, NE SAURAIENT CONSTITUER UN ELEMENT DU FONDS ; QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES DEBATS QU'EN L'ESPECE CES CONTRATS DE DEPOT AVAIENT ETE CONSENTIS A LUCIEN C..., LA DAME X... Y DEMEURANT ETRANGERE ; QU'ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DROITS QUE LES DEPOSITAIRES DE MESSAGERIES TIRENT DE CES CONTRATS DE DEPOT NE SONT PAS SUBORDONNES A L'EXISTENCE PREALABLE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PAPETERIE OU DE LIBRAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES LE TRIBUNAL, AVAIT A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONTRATS DE DEPOT POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE VALEUR PATRIMONIALE A COMPRENDRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ; QU'ELLE DECIDE, EN REPRENANT A CET EGARD LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VEUVE A..., EPOUSE C..., DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DU FONDS DE COMMERCE ET COMME VERITABLE DEPOSITAIRE DES JOURNAUX ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RECONNU QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, BIEN QUE TRANSFERE DANS UN AUTRE LOCAL, ETAIT CELUI-LA MEME QU'AVAIENT CREE LES EPOUX A... ET QU'IL CONSTITUAIT UN BIEN PERSONNEL DE LA VEUVE A..., EPOUSE C..., ONT DECIDE QUE LES CONTRATS DE DEPOT AVAIENT, EN FAIT, ETE CONCLUS PAR ELLE ; QU'ILS CONSIDERENT QUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE PARTICULIER DESDITS CONTRATS, CEUX-CI N'EN CONSTITUENT PAS MOINS "UNE VALEUR REELLE APPRECIABLE" DUE A L'ACTIVITE DU DEPOSITAIRE ET DONT IL DOIT DES LORS ETRE "TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DU FONDS DE COMMERCE POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE" ; QUE, DE CES APPRECIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE FONDS DE COMMERCE TOUT ENTIER, AVEC LA PLUS-VALUE QU'Y APPORTAIENT LES CONTRATS DE DEPOT, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE LA DAME D... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-11.319. C... ET AUTRE C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE CESNE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - DEPOT DE JOURNAUX
Analyse : L'ARRET QUI DECIDE, DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE LE FONDS DE LIBRAIRIE LITIGIEUX TOUT ENTIER DOIT, AVEC LA PLUS-VALUE QU'Y APPORTENT LES CONTRATS DE DEPOT DE JOURNAUX ET DE LIVRES, ETRE COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE LA FEMME, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE CE FONDS, BIEN QUE TRANSFERE DANS UN AUTRE LOCAL, ETAIT CELUI-LA MEME QUI ETAIT MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE, QUE LA FEMME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DU FONDS ET COMME VERITABLE DEPOSITAIRE DES JOURNAUX, LES CONTRATS DE DEPOT AYANT ETE, EN FAIT, CONCLUS PAR ELLE, QU'ENFIN, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE PARTICULIER DE TELS CONTRATS, CEUX-CI N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UNE VALEUR REELLE APPRECIABLE DUE A L'ACTIVITE DU DEPOSITAIRE ET DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DU FONDS.