Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 74-14.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14774
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1, 2 ) 1974-07-04, 1974-07-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE L 411 - 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 19 ET 51 DES STATUTS DU SYNDICAT DU PERSONNEL DES MACHINES A COMPOSER, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 :ATTENDU QUE PERSON, MECANICIEN LINOTYPISTE, AFFILIE AU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER EN A ETE RADIE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL DU 9 DECEMBRE 1964, AINSI QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LA DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI QUI DISPOSE D'UNE VOIE DE RECOURS DE REFORMATION CONTRE UNE DECISION DISCIPLINAIRE NE PEUT EXERCER UNE ACTION EN NULLITE CONTRE LADITE DECISION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE TANT PAR PERSON QUE PAR LE SYNDICAT SI LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE FAISAIT OU NON OBSTACLE A UN APPEL DE PERSON ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LUI-MEME UN APPEL QU'IL N'AVAIT DU RESTE AUCUN INTERET A EXERCER, ESTIMER, MEME IMPLICITEMENT, QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES DONT ELLE DISPOSAIT ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS CONSIDERER QUE PERSON AURAIT SUBI UNE PRIVATION DE FAIT DE LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AURAIT AGI DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, QU'A TOUT LE MOINS ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A INSUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT EN N'EXPLIQUANT PAS COMMENT LA SAISINE DE L 'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT PU INTERVENIR SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LES GRIEFS DE PERSON CONTRE LE SYNDICAT, A RELEVE QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DE SA REUNION, L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT NON PAS APPROUVE L'ACTION DU CONSEIL SYNDICAL, CE QU'ELLE AURAIT FAIT SI ELLE AVAIT AGI DANS LE CADRE DES RELATIONS ASSEMBLEE X..., MAIS AVAIT VOTE LA RADIATION, VOTE QU'ELLE NE POUVAIT EXPRIMER QUE DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ; QU'ELLE A DEDUIT DE CETTE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'ETAIT AINSI PRONONCEE SUR LA SANCTION, LA PRIVATION DE FAIT POUR PERSON DE LA POSSIBILITE DE LA SAISIR UTILEMENT D'UN LITIGE SUR LEQUEL ELLE AVAIT DEJA STATUE EN FORMANT UN APPEL CONTRE LA MESURE PRISE PAR LE CONSEIL DONT LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLE ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, REPOND AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT SUR LA PORTEE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, LES ARTICLES 1382, 1383 DU MEME CODE, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, A PERSON, AUX MOTIFS QUE PAR SA DECISION D'EXCLURE PERSON SANS AVOIR RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE D'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC RECHERCHER SI LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DONT PERSON AVAIT ETE VICTIME, ET QUI S'ANALYSAIT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, AVAIT EU, EN DEFINITIVE, UNE INFLUENCE SUR LA DECISION RENDUE ET SI LA DECISION DU SYNDICAT ETAIT OU NON JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR SUITE DE SA RADIATION DU SYNDICAT INTERVENUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, PERSON, PRIVE DORENAVANT DE SA CARTE DE SYNDIQUE, N'AVAIT PU ETRE REEMBAUCHE PAR DES ENTREPRISES DE PRESSE AINSI QU'IL EN JUSTIFIAIT ; QU'ELLE A EVALUE LE PREJUDICE DECOULANT DE CETTE RADIATION FAUTIVE ET DE SA PUBLICITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Procédure disciplinaire - Radiation - Conseil syndical - Décision de l'assemblée générale confirmant cette radiation - Portée.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Discipline - Assemblée générale - Délibération confirmant la décision du conseil syndical - Décision intervenue en violation des droits de la défense - Portée.
Analyse : Ayant constaté que dans le cadre d'un différend opposant un syndicat à l'un de ses adhérents, l'assemblée générale avait non pas approuvé la décision de radiation prise par le Conseil syndical, ce qu'elle aurait fait si elle avait agi dans le cadre des relations Assemblée générale Conseil, mais avait voté la radiation, vote qu'elle ne pouvait exprimer que dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, les juges du fond ont pu déduire de cette décision de l'Assemblée générale, qui s'était ainsi prononcée sur la sanction, la privation de fait pour l'adhérent, de la possibilité de la saisir utilement d'un litige, sur lequel elle avait déjà statué, en formant un appel contre la mesure prise par le Conseil syndical en violation des droits de la défense, et par suite ils ont pu annuler la délibération de ce conseil.