Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, AU COURS D'UNE CONVERSATION EN PRESENCE D'UN TEMOIN, RELATIVE A LA FACON DONT ANDRE AVAIT TENU LA COMPTABILITE D'UN AERO-CLUB, GLEIZE LUI A DECLARE VOUS SERIEZ UN ESCROC SI CELA ETAIT VRAI ; QUE, SE PRETENDANT DIFFAME, ANDRE A ASSIGNE GLEIZE EN DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROPOS AVAIT ETE TENU SOUS FORME CONDITIONNELLE, ALORS QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION D'UNE PERSONNE CONSTITUE UNE DIFFAMATION, MEME FAITE SOUS FORME DUBITATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, AYANT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PROPOS INCRIMINE AVAIT ETE TENU ET OBSERVE QU'IL AVAIT ETE PRECEDE DE LA PHRASE SUIVANTE ADRESSEE A GLEIZE PAR ANDRE : DITES DONC QUE JE SUIS UN ESCROC, A DECLARE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION N'ETAIENT PAS REUNIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES. N° 64 - 12 070 ANDRE C/ GLEIZE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET RAVEL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION - EMPLOI DE LA FORME CONDITIONNELLE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION DES LORS QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE DITE LA PHRASE : "VOUS SERIEZ UN ESCROC SI CELA ETAIT VRAI", LE JUGE DU FOND AYANT OBSERVE QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEE DE LA PHRASE SUIVANTE ADRESSEE AU DEFENDEUR : "DITES DONC QUE JE SUIS UN ESCROC" A DECLARE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION N'ETAIENT PAS REUNIS.