COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DE COURANT
Analyse : UNE COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE, UNE FAUTE INEXCUSABLE, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, A LA CHARGE D'UN CHEF DE CHANTIER QUI AVAIT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE MONTER SUR UN SUPPORT DE DERIVATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE PORTEE SUR LE PLAN DE TRAVAIL COMME ETANT MAINTENUE SOUS TENSION, SANS AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION D'ABSENCE DE COURANT, NI FAIT METTRE A LA TERRE LES LIGNES EN AMONT ET EN AVAL DES POINTS OU S'EFFECTUAIT LE TRAVAIL.