Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12977
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REDUCTION DE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DE Y..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE ENGAGEE CETTE ACTION N'AYANT ETE INSTITUEE PAR LA LOI QU'AFIN D'EVITER QUE L'ACHETEUR NE LAISSE, PAR SON INACTION, DEPERIR LES PREUVES DE L'EXISTENCE ET DE LA CAUSE DU VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER TARDIVE LEUR ACTION SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SIGNALE AU VENDEUR L'EXISTENCE DU VICE ET QUE CE VICE, EN RAISON DE SA NATURE, N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT FAIT ETABLIR LE 22 FEVRIER 1966 UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, CONNAISSANT A CETTE EPOQUE NON SEULEMENT L'AFFAISSEMENT DU TERRAIN MAIS ENCORE SA CAUSE REELLE, ET CONSTATE QUE, SANS JUSTIFIER DE LA MOINDRE DEMARCHE DE NATURE A EXPLIQUER LEUR INACTION PROLONGEE, ILS N'ONT ASSIGNE Y... QUE LE 14 JUIN 1967 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT CETTE DEMANDE TARDIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DECLAISSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE /.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE A ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI.