COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE SERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE, QUE, LE 23 MAI 1957, DATE DE SA DEMANDE DE PENSION, LA DAME X..., EN DEHORS DU FAIT QU'ELLE ETAIT SOURDE-MUETTE ET QUE CET ETAT NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE TRAVAILLER DE 1939 A 1957, NE PRESENTAIT AUCUNE LESION IMPORTANTE ET QUE L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 59-50.383. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 225, P. 152. 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 268, P. 180.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, DECIDANT, APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'INVALIDITE DONT EST ATTEINTE UNE ASSUREE SOCIALE N'ENTRAINE PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN.