Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A ... TOUR D'AUVERGNE, LA COUR EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, DE SORTE QUE LE PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE AURA SEUL LE DROIT DE JOUIR DE CETTE COUR, QUI SERA NEANMOINS LA PROPRIETE COMMUNE DES CO-PROPRIETAIRES ; QUE GALLAIS, PROPRIETAIRE DES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE, AYANT CONSTRUIT EN 1932 UN HANGAR SUR CETTE COUR ET L'AYANT UTILISE POUR UN COMMERCE DE GARAGE, LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES ONT, PAR DELIBERATION DU 22 FEVRIER 1963, MODIFIE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EN CE SENS QUE LA COUR SERAIT PROPRIETE COMMUNE DES CO-PROPRIETAIRES, DONT LA JOUISSANCE EST EGALEMENT COMMUNE A TOUS ; QUE GALLAIS LES A ASSIGNES EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION, TANDIS QUE LES CO-PROPRIETAIRES FORMAIENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, FONDEE TANT SUR LES TERMES DU REGLEMENT PRIMITIF DE CO-PROPRIETE QUE SUR LES ABUS DE JOUISSANCE QU'AURAIT COMMIS GALLAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GALLAIS ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SON EXPULSION, AU MOTIF QU'EN COUVRANT LA COUR COMMUNE, GALLAIS N'EN AVAIT PAS MODIFIE LA SUBSTANCE ET LA DESTINATION ET QUE L'AMENAGEMENT CORRESPONDANT N'A PU ETRE REALISE QUE DE L'ACCORD DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE GALLAIS N'AVAIT PAS MODIFIE LA SUBSTANCE DE LA COUR COMMUNE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT IMPLANTE UN HANGAR COUVERT A USAGE D'ATELIER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RECONNU LA NECESSITE D'UN ACCORD DES CO-PROPRIETAIRES, NE L'A FAIT DECOULER, ALORS QU'IL ETAIT DENIE, QUE D'UNE AFFIRMATION HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE GALLAIS A COUVERT LA COUR LITIGIEUSE D'UNE TOITURE A CHARPENTE METALLIQUE AU COURS DE L'ANNEE 1932, RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE CET AMENAGEMENT N'A PAS MODIFIE LA SUBSTANCE ET LA DESTINATION DE LA COUR ATTENANTE AUX DEUX MAGASINS FORMANT LE REZ-DE-CHAUSSEE DONT GALLAIS ETAIT PROPRIETAIRE PRIVATIF, ET EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUI EST EGALEMENT SOUVERAINE, QUE SON DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIVE ENTRAINAIT LE DROIT DE COUVRIR LA COUR ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE GALLAIS AVAIT COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE DANS SON UTILISATION DE LA COUR DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN CO-PROPRIETE ET PRATIQUEMENT ANNEXE LE PORCHE D'ENTREE, PARTIE COMMUNE, SOLLICITAIENT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'INDEPENDAMMENT DES ABUS DE DROIT OU DE FAIT QUE GALLAIS OU SES AYANTS CAUSE ONT PU COMMETRE DANS L'UTILISATION DES LIEUX, SON DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF ENTRAINAIT LE DROIT DE COUVRIR LA COUR ; QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER SON REFUS D'EXAMINER LA REALITE DES ABUS DE JOUISSANCE ALLEGUES ET D'EN DEDUIRE, LE CAS ECHEANT, LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 11 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 850 CONSORTS X... C/ GALLAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - JOUISSANCE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE - DROIT DE COUVRIR LA COUR - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ATTRIBUANT AU PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA COUR "QUI SERA NEANMOINS LA PROPRIETE COMMUNE DES CO-PROPRIETAIRES", C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'AYANT RAPPELE QUE LE PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE "A COUVERT LA COUR LITIGIEUSE D'UNE TOITURE A CHARPENTE METALLIQUE" ET RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, "QUE CET AMENAGEMENT N'A PAS MODIFIE LA SUBSTANCE ET LA DESTINATION DE LA COUR ATTENANTE AUX DEUX MAGASINS FORMANT LE REZ-DE-CHAUSSEE DONT (L'INTERESSE) ETAIT PROPRIETAIRE PRIVATIF", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION DUDIT REGLEMENT, QUE "SON DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIVE ENTRAINAIT LE DROIT DE COUVRIR LA COUR".