Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N° 46 - 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SES REDACTIONS DES 21 AVRIL 1948 ET 27 DECEMBRE 1956, 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS N'EST DUE QUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE OU SONT CONSIDEREES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR L'ARTICLE 153 PRECITE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM A ETE PRECISE SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PUIS PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE HABIB A... EST CO-HERITIERE INDIVISE, AVEC SA MERE ET SES SIX FRERES ET SOEURS, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE AYANT APPARTENU A SON PERE DECEDE EN 1943 ; QUE TOUS LES CO-HERITIERS SONT IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE AVEC, POUR CHACUN D'EUX, LA MENTION CO-PROPRIETAIRE EXPLOITANT ; QUE L'URSSAF LUI A ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE PREMIER TRIMESTRE 1956 ET LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 ET QU'ELLE A OPPOSE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE HERITE DE SON PERE N'AVAIT ETE CONTINUEE QUE PAR QUATRE DE SES CO-HERITIERS, QU'ELLE-MEME N'Y EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE ET QU'ELLE S'OCCUPAIT EXCLUSIVEMENT DE SOIGNER SA MERE, ALORS AGEE DE 80 ANS, ET DE L'ENTRETIEN DE SON APPARTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER CEPENDANT QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CES COTISATIONS ETAIENT DUES AU TITRE DE CO-PROPRIETAIRE EXPLOITANT ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE NE CONSACRE PAS A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET N'EN TIRE PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE Y... N'AURAIT ETE REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ELLE AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ET QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE LES REVENUS EN PROVENANT AVAIENT ATTEINT AU MOINS LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 690. X... HABIB C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 502, P 347 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 553, P 379 ; 13 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 430, P 297.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE ENTREPRISE
Analyse : IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SES REDACTIONS DES 21 AVRIL 1948 ET 27 DECEMBRE 1956, 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN1960 QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS N'EST DUE QUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, OU SONT CONSIDEREES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR L'ARTICLE 153 PRECITE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM A ETE PRECISE PAR 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PUIS PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE LADITE COTISATION UNE PERSONNE, CO-HERITIERE INDIVISE, AVEC SA MERE ET SES FRERES, D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A SON PERE ET DONT L'EXPLOITATION N'AURAIT ETE CONTINUEE, SELON ELLE, QUE PAR CERTAINS DE SES CO-HERITIERS, ELLE-MEME N'Y EXERCANT AUCUNE ACTIVITE, SE BORNE A DECLARER QUE CES COTISATIONS SONT DUES A TITRE DE CO-PROPRIETAIRE EXPLOITANT ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE NE CONSACRE PAS A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET N'EN TIRE PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.