Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-01.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-01008
Décision attaquée : Cour d'appel de X..., 
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;. Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 20 octobre 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable de la requête en suspicion légitime présentée par M. Jean-Pierre X... et par sa mère, Mme Renée X... ; Attendu que la requête tend au renvoi de l'instance d'appel opposant les consorts X..., appelants d'un jugement du tribunal de grande instance de X... du 14 novembre 1983 à la Banque nationale de Paris intimée ; Attendu que les demandeurs, transposant à la matière du renvoi les cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, soutiennent 1°/ qu'il y aurait procès entre eux et la cour d'appel de X... au motif qu'une instance serait en cours devant le Conseil de l'Europe, 2°/ que la cour d'appel aurait déjà connu de l'affaire comme juge, 3°/ que la preuve de l'inimitié notoire nourrie par la Cour à leur endroit résulterait de ce qu'elle aurait refusé d'appliquer un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1980 et refusé le remplacement d'un syndic ; Mais attendu qu'à supposer établi que les consorts X... aient saisi le Conseil de l'Europe à propos d'une décision rendue par la cour d'appel de X..., cette circonstance serait sans influence sur l'objectivité des magistrats de cette Cour, qu'en outre, le fait que ladite Cour ait déjà rendu des décisions dans des litiges auxquels sont parties les consorts X..., n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette Cour, un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête des consorts X...

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Saisine du Conseil de l'Europe par le requérant d'une décision rendue par la Cour - Absence d'influence
Sommaire de référence : SUSPICION LEGITIME - Cour d'appel récusée en son entier - Animosité ou inimitié des magistrats dans leur ensemble - Cour d'appel ayant statué sur des litiges concernant le requérant
Analyse : Doit être rejetée la requête en suspicion légitime tendant au renvoi de l'instance opposant, devant une cour d'appel, le requérant à une autre partie, la saisine par celui-ci du Conseil de l'Europe à propos d'une décision rendue par cette cour d'appel étant sans influence sur l'objectivité des magistrats la composant et le fait que cette juridiction ait déjà rendu des décisions dans des litiges concernant le requérant n'étant pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette Cour, un soupçon légitime de partialité.