Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 1989, 87-19.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 87-19295
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-09-16
Président : M Francon
Avocats : M Ryziger, la SCP Martin-Martinière et Ricard .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour prononcer la conversion du bail à métayage consenti par les consorts X... à M. Y... en bail à ferme, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1987) retient qu'une lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception et ne conteste pas le contenu a les caractéristiques de l'acte extrajudiciaire prévu à l'article R. 417-2 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 417-6 du Code rural ; Attendu que les loyers, fermages et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans et que dans le bail à métayage chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation ; Attendu que pour décider que la participation des bailleurs aux frais de l'exploitation ne pouvait être atteinte par la prescription quinquennale, l'arrêt retient que si la créance du métayer peut avoir un caractère périodique son montant est par nature variable et ne peut être déterminé qu'en fin d'exercice ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Formes
Analyse : La demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme devant être faite par acte extrajudiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une telle demande formée par lettre recommandée .