Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60538
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. Zakine .

Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... qui invoquaient une notification irrégulière de la décision de refus d'inscription de la commission administrative, n'avaient pas apporté la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Refus - Electeur invoquant une notification irrégulière par la commission administrative - Recherche nécessaire .
Analyse : Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d'inscription par la commission administrative ne rapportent pas la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévue à l'article L. 34 du Code électoral.