Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-11.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11010
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX CAR ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, AUSSI BIEN L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QUE L'EXERCICE DES DROITS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ONT ETE VICTIMES, DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFE-EAU, D'UNE INTOXICATION QUI A ENTRAINE NOTAMMENT LE DECES DE MICHEL D... ; QUE LA VEUVE DE CELUI-CI ET SES PERE ET MERE ONT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Y..., X... QUE LA SOCIETE TELE-ELEC, LAQUELLE AVAIT EFFECTUE UNE REPARATION SUR L'APPAREIL, POUR ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ; QUE LA SOCIETE TELE-ELEC A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX E..., A... B... DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIENT FAIT INSTALLER LE CHAUFFE-EAU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... C..., EN LEUR QUALITE DE BAILLEURS, DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES CONSORTS D..., A RETENU QUE LES CONSORTS Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES EPOUX D... N'ETAIENT PAS LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT ; QU'AU CONTRAIRE, LORS DE L'EXPERTISE, Y... AVAIT PARLE DES "PREMIERS LOCATAIRES" QUI ONT OCCUPE LES LIEUX DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ; QUE LES EPOUX D... ONT SUCCEDE A CES LOCATAIRES ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES DU 5 MARS 1973, LES CONSORTS Y... N'ONT NULLEMENT DENIE AUX EPOUX D... LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LES CONSORTS D... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE DE LOCATION, SANS RECHERCHER L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION, PAR LES EPOUX D..., D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET, EN PARTICULIER, DU PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Exécution - Définition - Accomplissement des obligations découlant du bail.
Analyse : Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou présomptions, elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, car elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, aussi bien l'accomplissement des obligations que l'exercice des droits découlant du prétendu bail.