Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-45.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-45798
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes, 1989-02-14, 1989-02-14
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard. Soc., 29 avril 1976, Bull. 1976, V, n° 244, p. 202 (cassation partielle).

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, congédié à priori sans préavis, obtient réparation sous forme de dommages-intérêts après avoir engagé une action judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le juge du fond, ayant écarté la faute grave, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération - Condition
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Délai-congé - Prise en considération - Condition
Analyse : Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.