COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 98,98 FRANCS POUR LOCATION DU COMPTEUR D'ELECTRICITE POSE DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR ELLE, LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU, "MEME IMPLICITEMENT", AU MOYEN PAR LEQUEL LADITE DAME X... SOUTENU QUE SON CONTRAT D'ABONNEMENT NE MENTIONNANT PAS DE LOCATION DU COMPTEUR, ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI RECLAMER DES SOMMES DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN S'EXPLIQUANT LONGUEMENT SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 FEVRIER 1958 QUI PREVOIT DES REDEVANCES MENSUELLES POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES COMPTEURS ELECTRIQUES DU TYPE DE CELUI MIS A LA DISPOSITION DE DAME Y..., A NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN DONT IL ETAIT SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES. N 63 11 454. DAME Y... C ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : B. BLIN. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. BORE ET COUTARD.

Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - CONTRAT D'ABONNEMENT - OBLIGATIONS DE L'ABONNE - REDEVANCES DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE COMPTEUR - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT UNE PERSONNE A PAYER A L'EDF UNE REDEVANCE DE LOCATION D'UN COMPTEUR ELECTRIQUE, ONT REPONDU NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE PAR LA DEFENDERESSE DE L'ABSENCE, DANS SON CONTRAT D'ABONNEMENT, DE TOUTE MENTION RELATIVE A UNE TELLE LOCATION, DES LORS QU'ILS SE SONT EXPLIQUES LONGUEMENT SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE D'UN ARRETE MINISTERIEL PREVOYANT DES REDEVANCES MENSUELLES POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DE COMPTEURS DU TYPE DE CELUI MIS A SA DISPOSITION.