Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1979, 78-10.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10468
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-05-20, 1977-05-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 20 MAI 1977), POZZO, PROPRIETAIRE D'UN BREVET DEPOSE LE 8 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT UNE HOUSSE ISOTHERMIQUE POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, A, PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1969 CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAPON ET FILS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CAUVIN-YVOSE, QUE CE CONTRAT METTAIT A LA CHARGE DE LA LICENCIEE L'OBLIGATION DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL MINIMUM, QUE DANS LE CAS OU CE MINIMUM NE SERAIT PAS ATTEINT PENDANT 2 ANNEES CONSECUTIVES, POZZO POURRAIT RESILIER LA LICENCE SANS QUE LA SOCIETE CHAPON PUISSE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE DERNIERE N'AYANT PAS REMPLI SON OBLIGATION, POZZO, PAR LETTRE RECOMMANDEE, A RAPPELE A LA SOCIETE CHAPON QU'IL TENAIT DU CONTRAT LE DROIT DE RESILIER, MAIS LUI REPROCHANT UNE INSUFFISANCE FAUTIVE D'EXPLOITATION, LUI A NOTIFIE SON INTENTION DE DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS, QUE POZZO A FAIT ASSIGNER LE 24 AVRIL 1973 LA SOCIETE CAUVIN-YVOSE, PUIS LE 4 FEVRIER 1974 LA SOCIETE CHAPON EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT CONFERE AU BREVETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA FACULTE DE RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT, SANS QUE LE LICENCIE PUISSE PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN OUTRE, QUE LE BREVETE AVAIT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION, RESILIE LA CONVENTION; QUE DES LORS, EN DECIDANT DE D'UN CONTRAT DEJA RESILIE QUI AVAIT DONC CESSE D'EXISTER DE PAR LA SEULE VOLONTE UNILATERALE DU BREVETE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT, REDIGE EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS PREVOYAIT EXCLUSIVEMENT, AU PROFIT DU BREVETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA FACULTE EXORBITANTE DE RESILIATION UNILATERALE SANS QUE LE LICENCIE PUISSE RECLAMER UNE QUELCONQUE INDEMNITE; QU'EN DEDUISANT A CONTRARIO DE CETTE RENONCIATION DU LICENCIE A UNE INDEMNITE DE RESILIATION, QU'UN DROIT A INDEMNITE AURAIT ETE PREVU AU PROFIT DU BREVETE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE DENATURATION DU CONTRAT AUQUEL ELLE A AJOUTE UNE NOUVELLE CLAUSE AU PROFIT DU BREVETE ET ALORS QU'ENFIN LA CLAUSE PREVOYANT UNE SIMPLE FACULTE DE RESILIATION POUR DEFAUT DE REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMAL, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CLAUSE, INEXISTANTE EN L'ESPECE D'APRES LAQUELLE LE LICENCIE SERAIT TENU, AU TITRE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DE VERSER AU BREVETE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT, UNE REDEVANCE D'UN MONTANT SUSCEPTIBLE D'ETRE REDUIT AU-DESSOUS D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE; QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE L'ARRET ATTAQUE A CREE UNE NOUVELLE OBLIGATION PAR VOIE D'ADJONCTION AU CONTRAT LITIGIEUX, QU'IL A DENATURE , D'UNE CLAUSE CREE DE TOUTE PIECE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DU 22 JANVIER 1973, REGULIEREMENT PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, POZZO, TOUT EN SE PREVALANT DE SA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT DE LICENCE DU 7 FEVRIER 1969 EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, A IMPUTE A LA CARENCE DE LA SOCIETE CHAPON CE DEFAUT DE RESULTAT ET, EN CONSEQUENCE, A MANIFESTE SON INTENTION DE VOIR PRONONCER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION AUX TORTS DE LA LICENCIEE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS VIOLER LA LOI DU CONTRAT QU'ELLE A INTERPRETEE, RETENIR QUE LA SOCIETE CHAPON NE POUVAIT PRETENDRE QU'UNE RESILIATION CONTRACTUELLE S'EST TROUVEE ACQUISE A LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, ET QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE OFFRAIENT A POZZO UNE SIMPLE FACULTE DE RESILIER EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF A L'EGARD DE LA LICENCIEE SANS QUE CELLE-CI PUISSE RECLAMER UNE INDEMNITE, ELLE NE POUVAIT TOUTEFOIS LUI INTERDIRE D'AGIR EN RESILIATION JUDICIAIRE POUR VOIR REPARER, SELON LES TERMES DU DROIT COMMUN, LE PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE CHAPON DE SON OBLIGATION D'EXPLOITER LE BREVET; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Résiliation - Faculté donnée au concédant - Portée.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Convention entre le breveté et le concessionnaire - Clause prévoyant un minimum de ventes - Résiliation judiciaire - Inexécution de l'obligation d'exploiter le brevet.
Analyse : En l'état d'une clause, insérée dans un contrat de concession exclusive de licence et stipulant au profit du concédant une faculté de résiliation au cas d'insuffisance du chiffre d'affaires une Cour d'appel peut retenir que, si la convention offrait au concédant une simple faculté de résilier en l'absence de tout grief à l'égard du licencié sans que celui-ci puisse réclamer une indemnité elle ne pouvait toutefois lui interdire d'agir en résiliation judiciaire pour voir réparer, selon les termes du droit commun, le préjudice qu'il avait subi par suite de l'inexécution par le licencié de son obligation d'exploiter le brevet.