COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE GALLO, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE FILLOZ UNE CERTAINE QUANTITE D'OIGNONS D'EGYPTE, EN A REVENDU 85 TONNES PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DREYFUS A HUIT APPROVISIONNEURS DES HALLES DE PARIS, LES SIEURS A... ET Y...; QU'AU RESULTAT, EN EFFET, D'UN CONTRAT PASSE LE 20 AVRIL 1950 PAR DREYFUS ET CONFIRME LE 22 DU MEME MOIS PAR GALLO, LES LEGUMES DONT IL S'AGIT QUI, EN PROVENANCE D'EGYPTE DEVAIENT ETRE ACHEMINES A MARSEILLE PAR VOIE DE MER ONT ETE REVENDUS PAR GALLO "SELON LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE FRANCAIS" AU PRIX "DE 65 FRANCS LE KILOGRAMME SUR WAGON MARSEILLE DEDOUANE", LA LIVRAISON DEVANT ETRE FAITE "A LA BONNE ET HEUREUSE ARRIVEE DU S/S EL MALEK FOUAD X... A MARSEILLE LE 24 OU 25 AVRIL"; QUE, LES OIGNONS AINSI VENDUS N'AYANT PAS ETE LIVRES AUX ACQUEREURS A LA DATE DU 25 AVRIL 1950, CEUX-CI, APRES MISES EN DEMEURE, ONT ASSIGNE GALLO EN RESILIATION DE LA VENTE A SES TORTS ET EN DOMMAGES ET INTERETS; QUE LE COURTIER DREYFUS A, DE SON COTE, ASSIGNE GALLO EN PAYEMENT DE SA COMMISSION ET EN DOMMAGES-INTERETS; QU'APRES JONCTION DES INSTANCES, L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR DE PARIS A DECIDE QUE LES REVENTES DES OIGNONS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE RESILIEES AUX TORTS EXCLUSIFS DE GALLO, A NOMME UN EXPERT Z... FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES ACHETEURS ET A CONDAMNE GALLO A PAYER A DREYFUS UN COURTAGE DE 247120 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR D'UNE PART REFUSE DE RECONNAITRE QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE "VENTE PAR NAVIRE DESIGNE" DE CARACTERE CONDITIONNEL, AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT FAITE SUR WAGON MARSEILLE DEDOUANE, C'EST A DIRE SUR UN LOT D'OIGNONS EXISTANT AU PORT D'ARRIVEE ET D'AUTRE PART EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA DESIGNATION DU NAVIRE N'AVAIT POUR EFFET QUE DE LIMITER L'OPERATION DANS LE TEMPS, EN INDIQUANT UNE DATE APPROXIMATIVE DE LIVRAISON ET QUE, LOIN D'Y ATTACHER UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE, GALLO AVAIT PROPOSE D'Y SUBSTITUER UN ARRIVAGE POSTERIEUR PAR UN AUTRE NAVIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION DU NAVIRE SE JUSTIFIAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, PAR LA NECESSITE DE GARANTIR LA PROVENANCE DE LA MARCHANDISE DONT LE TRANSPORT, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT, CONFIRMAIT INDISCUTABLEMENT L'ORIGINE; QUE L'INDICATION "SUR WAGON MARSEILLE DEDOUANE" NE CONSTITUAIT DANS LE PROTOCOLE DE VENTE QU'UNE MODALITE DU PRIX; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GALLO QUI DEMANDAIT DE CONSTATER QUE LE CARGO DESIGNE ETAIT ARRIVE A MARSEILLE SANS LA MARCHANDISE VENDUE, CE QUI DECHARGEAIT LE VENDEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE CONTRE LUI, DE L'OBLIGATION DE LIVRER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES PARTICULIERES DE LA VENTE : DESIGNATION DU NAVIRE, CONDITION DE BONNE ET HEUREUSE ARRIVEE, EXCLUAIENT QUE LES PARTIES EUSSENT VOULU UNIQUEMENT LIMITER LA VENTE DANS LE TEMPS; QU'EN OUTRE, LA DESIGNATION DU NAVIRE AYANT LIEU DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR ET GALLO NE POUVANT, DE SON SEUL GRE, SUBSTITUER UN AUTRE NAVIRE AU NAVIRE DESIGNE DANS LE CONTRAT, IL S'EST SIMPLEMENT CONFORME AUX REGLES DE CE CONTRAT EN DEMANDANT AUX ACHETEURS LEUR AUTORISATION POUR UNE NOUVELLE DESIGNATION EVENTUELLE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE FAITE "AUX CONDITIONS DU CONTRAT TYPE FRANCAIS" EN FAISANT PREVALOIR UNE CLAUSE IMPRIMEE EN PETITS CARACTERES DES PROTOCOLES SUR LA CLAUSE DACTYLOGRAPHIEE "VENTE FAITE A LA BONNE ET HEUREUSE ARRIVEE DU B... EL MALEK FOUAD" ALORS QUE LA CLAUSE DACTYLOGRAPHIEE ETAIT DETERMINANTE DE LA NATURE DU CONTRAT ET DEVAIT L'EMPORTER PAR SA SPECIALITE MEME SUR LES MENTIONS "DE STYLE" IMPRIMEES SUR LES PROTOCOLES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DENONCE CONSTATE QUE "LA VENTE ETAIT FAITE SUR WAGON MARSEILLE DEDOUANE, C'EST-A-DIRE SUR LE LOT D'OIGNONS EXISTANT AU PORT D'ARRIVEE"; QU'IL OBSERVE QU'AU RESULTAT D'UNE LETTRE DU COURTIER DREYFUS EN DATE DU 24 AVRIL ET D'UNE AUTRE DE GALLO LUI-MEME EN DATE DU 28 DU MEME MOIS, CE DERNIER, "LOIN D'ATTACHER UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE A LA DESIGNATION DE L'EL MALEK, AVAIT PROPOSE D'Y SUBSTITUER UN ARRIVAGE POSTERIEUR SUR UN AUTRE NAVIRE"; QU'IL RELEVE ENCORE, APRES LES PREMIERS JUGES DONT IL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE LE NOM DU NAVIRE QUI A SON ARRIVEE A MARSEILLE "CONTENAIT UNE CARGAISON D'OIGNONS D'EGYPTE" N'A ETE PORTE DANS LE CONTRAT "QUE COMME UNE INDICATION D'UNE DATE DE LIVRAISON APPROXIMATIVE"; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE LA CONVENTION A ETE, SELON LES TERMES IMPRIMES DE L'ECRIT DELIVRE PAR LE COURTIER DREYFUS, "PASSEE, SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT DU TYPE FRANCAIS" C'EST A DIRE SOUS LA FORME D'UNE VENTE FERME; ATTENDU EN CONSEQUENCE QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT ET SANS LES DENATURER LES CLAUSES AMBIGUES D'UNE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE GALLO ET FAISANT ETAT, SANS FAIRE PREVALOIR UNE CLAUSE SUR L'AUTRE, DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A PU ESTIMER QUE LES REVENTES DES DENREES PAR GALLO AUX SIEURS A... ET Y..., CONSTITUAIENT NON DES VENTES CONDITIONNELLES "PAR NAVIRE DESIGNE" MAIS DES VENTES FERMES SUR WAGON MARSEILLE ET QU'EN NE LIVRANT PAS DANS LES DELAIS PREVUS LES MARCHANDISES, GALLO DEVAIT SUPPORTER A SES TORTS EXCLUSIFS LES CONSEQUENCES DES RESILIATIONS DES MARCHES DONT S'AGIT; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES ACHETEURS, LA COUR A ESTIME QUE LEDIT PREJUDICE DEVAIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DU COURS DES OIGNONS A MARSEILLE AU JOUR DES MISES EN DEMEURE ADRESSEES A GALLO PAR SES ACHETEURS ET QUE, DANS LE BUT DE FIXER LESDITS COURS, ELLE A COMMIS UN EXPERT; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE, DANS SES MOTIFS, ELLE PLACE SUCCESSIVEMENT LA DATE DES MISES EN DEMEURE SUSVISEES AU 25 AVRIL ET AU 27 AVRIL 1950; QU'EN OUTRE, DANS LE DISPOSITIF, ELLE DEMANDE A L'EXPERT D'EVALUER LE COURS DES OIGNONS A LA DATE DU 26 AVRIL 1950; QU'IL EXISTE AINSI, DANS LES MOTIFS D'UNE PART ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF D'AUTRE PART, UNE DOUBLE CONTRADICTION; QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 MARS 1956, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE, EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : DROIT MARITIME - VENTE - VENTE FERME SUR WAGON PORT D'ARRIVEE - DESIGNATION DU NAVIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA VENTE A ETE FAITE "SUR WAGON MARSEILLE DEDOUANE, C'EST-A-DIRE SUR LE LOT DE MARCHANDISES EXISTANT AU PORT D'ARRIVEE", QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE EMANANT TANT DU COURTIER QUE DU VENDEUR QUE CELUI-CI, LOIN D'ATTACHER UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE A LA DESIGNATION DE TEL NAVIRE, AVAIT PROPOSE D'Y SUBSTITUER UN ARRIVAGE POSTERIEUR SUR UN AUTRE NAVIRE, QUE LE NOM DU NAVIRE N'A ETE PORTE DANS LE CONTRAT QUE "COMME INDICATION D'UNE DATE DE LIVRAISON APPROXIMATIVE" ET QU'ENFIN LA CONVENTION A ETE, SELON LES TERMES IMPRIMES DE L'ECRIT DELIVRE PAR LE COURTIER, "PASSEE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT TYPE FRANCAIS", C'EST-A-DIRE SOUS LA FORME D'UNE VENTE FERME, LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SOUVERAINEMENT CES CLAUSES AMBIGUES, ET FAISANT ETAT, SANS FAIRE PREVALOIR UNE CLAUSE SUR L'AUTRE, DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, PEUT ESTIMER QUE LA VENTE N'ETAIT PAS UNE VENTE CONDITIONNELLE "PAR NAVIRE DESIGNE" MAIS UNE VENTE FERME SUR WAGON PORT D'ARRIVEE ET QUE, N'AYANT PAS LIVRE DANS LES DELAIS, LE VENDEUR DEVAIT SUPPORTER A SES TORTS EXCLUSIFS LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU MARCHE PAR L'ACQUEREUR.