Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12294
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-02-16, 1981-02-16
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z..., EPOUSE A... DE M RENE B..., A PAYER, EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS, A MELLES X... ET Y..., LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT DE LA MOITIE DE LA DETTE DE M RENE B... ENVERS CES PERSONNES, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME JUSQU'AU PAIEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME Z... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE MLLES X... ET Y... ETAIENT IRRECEVABLES A AGIR CONTRE ELLE TANT QU'ELLES N'AURAIENT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M B..., ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXIGIBILITE DES INTERETS AVAIT PRIS FIN A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ENSUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DUDIT M B... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MME Z..., TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL, DE MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON MARI, POUVAIT ETRE POURSUIVIE, ALORS MEME QUE SON MARI NE L'AURAIT PAS ETE ET QUE LA CREANCE N'AURAIT PAS ETE PRODUITE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI ; EN SECOND LIEU, QUE C'EST A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND LE COURS DES INTERETS DES CREANCES EXISTANT CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL PEUT ETRE REPONDU PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse par la Cour de cassation - Motif de pur droit.
Analyse : Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse aux conclusions ne peut être accueilli dès lors qu'il peut être répondu aux conclusions invoquées par un motif de pur droit, énoncé par la Cour de cassation.