Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1974, 73-11.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11717
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-12-09, 1972-12-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT LA SOCITE PRIVEE D'ADMINISTRATION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON, L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PAUL WERNER, CHARGEE DU GROS OEUVRE PAR MARCHE DU 10 JUILLET 1956, UN ACCORD EST INTERVENU LE 9 JUIN 1958 ENTRE CELLE-CI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, HAMAYON ET LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE POUR L'EXECUTION PAR CETTE DERNIERE DES TRAVAUX RESTANT A ENTREPRENDRE SELON LES MARCHES INITIAUX ; QUE, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE PAUL WERNER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ASSIGNE LA SOCIEE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 378 476,07 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE, SUIVANT MEMOIRES DEFINITIFS DU 15 NOVEMBRE 1963 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REFUSANT DE PAYER LA SOMME RECLAMEE A SOUTENU QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE PAUL WERNER POUR UNE SOMME DE 120 879,79 FRANCS, QU'IL Y AVAIT LIEU EN EFFET D'ECARTER DU MONTANT INITIAL DU MARCHE LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE, AINSI QUE LES SOMMES PAYEES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX QUI AURAIT ETE NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL Y AVAIT DES MALFACONS ; QU'ELLE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, SOLLICITANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE HAMAYON, DE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, DE LA SOCIETE PAUL WERNER ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LE MONDE, ASSUREURS DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA REGLEMENTATION DES PRIX, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX INCLUSE DANS LES MARCHES NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE HAMAYON NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PAIEMENTS EFFECTUES INDUMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARCHITECTE AVAIT RECU UNE MISSION COMPLETE, COMPORTANT L'OBLIGATION DE "VERIFIER LES SITUATIONS ET ETABLIR DES BONS D'ACOMPTES" ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PREJUDICE A ETE CAUSE PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES EXCESSIFS, N'A PAS LEGALEMENT ECARTE LA RESPONSABILITE DE HAMAYON POUR LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, DONT NE LE DECHARGEAIT PAS LA CIRCONSTANCE QU'IL QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE LA CLAUSE D'INDEXATION, ANNULEE POUR LA PERIODE DE DEMARRAGE DU CHANTIER ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA MISSION CONFEREE A L'ARCHITECTE PAR SA CLIENTE, ONT ESTIME QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'HAMAYON DE RECHERCHER SI LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ALORS APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LE BLOCAGE DES PRIX ; QUE CETTE ETUDE D'ORDRE JURIDIQUE LUI INCOMBAIT D'AUTANT MOINS QUE LE MAITRE DE X... ETAIT REPRESENTE PAR UNE SOCIETE SPECIALISEE, FILIALE D'UN PROMOTEUR IMPORTANT, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE S'ENTOURER D'AVIS QUALIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE D'HAMAYON, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CLAUSE DE REVISION NON VALABLE, NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE - OBLIGATIONS - COUT DES TRAVAUX - CLAUSE DE REVISION - VALIDITE - VERIFICATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - CLAUSE DE VARIATION DE PRIX - NULLITE - PAYEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE LA CLAUSE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE (NON).
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE ETAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU BLOCAGE DES PRIX, CETTE ETUDE D 'ORDRE JURIDIQUE LUI INCOMBANT D'AUTANT MOINS QUE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE ETAIT REPRESENTE PAR UNE SOCIETE FILIALE D'UN PROMOTEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE S'ENTOURNER D'AVIS QUALIFIES ; DES LORS LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CLAUSE DE REVISION NON VALABLE.