Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 93-16.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-16248
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable ; que la SNCF a assigné celui-ci et son assureur, la MACIF, en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées à son agent pendant la durée de son indisponibilité ; Attendu que, pour fixer le montant du recours de la SNCF, l'arrêt relève que la victime, en l'absence du maintien de son salaire par l'employeur, aurait uniquement perçu son salaire net et non son salaire brut et que, dès lors, la SNCF ne peut réclamer que le montant des salaires nets versés à M. X... durant la période de son incapacité ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - SNCF - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Cotisations salariales .
Analyse : Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l'employeur. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour fixer le montant du recours de la SNCF contre le responsable de l'accident de la circulation dont a été victime l'un de ses salariés retient que la victime, en l'absence du maintien de son salaire par l'employeur, aurait uniquement perçu son salaire net et non son salaire brut et que, dès lors, la SNCF ne peut réclamer que le montant des salaires nets versés.