Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-PP.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-PP001
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Poitiers 1982-06-21, 1982-06-21
Président : Pdt M. Joubrel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIENT, PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... DONT IL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL REPROCHAIT A CES JUGES D'AVOIR COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES EN PRONONCANT CE JUGEMENT DANS LA PRECIPITATION ET SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; QU'IL FAISAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGE COMMISSAIRE D'ACOIR TOLERE DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DU SYNDIC ; QU'IL INVOQUAIT, EN OUTRE, DES DENIS DE Y... A L'OCCASION DE DEUX PROCEDURES QU'IL AVAIT ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE RESPECTIVEMENT CONTRE LA SOCIETE GENERALE ET CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, ET DE DEUX REQUETES QU'IL AVAIT DEPOSEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS POUR OBTENIR LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LE REMPLACEMENT DU SYNDIC ; QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A REFUSE A M X... L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE ET SOUTIENT QUE LES FAITS QU'IL ALLEGUAIT CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES ET DES DENIS DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 AVRIL 1978 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR LEDIT TRIBUNAL LE 10 JANVIER 1977 ET QUE CE JUGEMENT A D'AILLEURS ETE CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET DU POURVOI FORME PAR M X... CONTRE CET ARRET ; QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROCEDURE REGULIERE D'APPEL A EU POUR EFFET DE COUVRIR UNE NULLITE EVENTUELLE DE CE CHEF ; QU'IL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE M X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS COUPABLES DU SYNDIC ET DE LA COMPLAISANCE DU JUGE COMMISSAIRE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE ENCORE QUE, LOIN DE REFUSER DE STATUER SUR L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS DELIVREE PAR M X... A LA SOCIETE GENERALE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN RAISON DE LA CARENCE DU DEMANDEUR, A DU RENVOYER A DIVERSES REPRISES LA PROCEDURE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE JUSTIFIER DE SES PRETENTIONS, CE QU'IL N'A PAS ENCORE FAIT, QUE L'INSTANCE OPPOSANT M X... A LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 ; QUE LA REQUETE EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE TENDAIT QU'A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS LORS DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS QUE CETTE REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE CONSTATEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ; QU'ENFIN, LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE COMMISSAIRE EN VUE DU REMPLACEMENT DU SYNDIC NE FAISAIT QUE REPRENDRE LES ARGUEMENTS INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE REQUETE QUI AVAIT ETE REHETEE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1978, DE SORTE QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, M X... AYANT EU, AU SURPLUS, LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUNAL, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE PREMIER PRESIDENT A PU DEDUIRE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR M X... NE CONSTITUAIENT NI DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, NI DES DENIS DE Y... AU SENS DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A AINSI A BON DROIT REJETE LA REQUETE DE M X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * MAGISTRATS - Prise à partie - Cas - Déni de justice - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation de prendre à partie les juges d'un tribunal de commerce, aux motifs que les faits allégués par le demandeur ne constituaient ni des fautes lourdes professionnelles, ni des dénis de justice au sens de l'article 505 du Code de procédure civile.