Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1971, 70-90.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90093
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (GEORGES) ET LA SOCIETE ANONYME BREVEX CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE, OUTRE L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A DECLARE LA SOCIETE BREVEX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT DELEGUE A Y..., SIMPLE CHEF D'EQUIPE, DES POUVOIRS DE DIRECTION OU L'AUTORITE NECESSAIRE S'ACCORDANT AVEC SA COMPETENCE POUR VEILLER EFFICACEMENT A SA PLACE A L'OBSERVATION DE LA LOI ; ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LE DEFAUT DE LA MACHINE LITIGIEUSE ET QUE LE CHEF D'EQUIPE Y..., QUI LE CONNAISSAIT, QUI POUVAIT Y PARER, ET QUI AVAIT SI BIEN SENTI SA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FALSIFIE UN CAHIER DE CONSIGNES DE SECURITE POUR FAIRE CROIRE QU'IL AVAIT A TEMPS SIGNALE LE DANGER, DEVAIT SEUL REPONDRE DE LA CONTRAVENTION RELEVEE ; ALORS QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON MOYEN DE DEFENSE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE OUVRIERE DE LA SOCIETE ANONYME BREVEX FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15-5 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MAI 1955, QUI IMPOSE L'UTILISATION D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMPECHER LA MISE EN MARCHE INOPINEE DES MACHINES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X..., LES JUGES DU FOND MENTIONNENT QUE CE PREVENU N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN ETABLISSANT QU'UN CHEF D'EQUIPE POUVAIT SIGNALER A TEMPS LE DANGER ; QU'EN OUTRE, CE PREPOSE, EN MENTIONNANT LE VICE DE LA MACHINE SUR UN CAHIER DE CONSIGNES, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, N'A PAS CONTRIBUE A DISSIMULER L'ETAT DU MATERIEL A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, NON SEULEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS QUI ASSURENT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LEUR EXECUTION ; QUE LE CHEF D'UN ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE LORSQU'IL DEMONTRE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT IL A CONFIE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE, DESIGNE PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE, AINSI QUE DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AUX MESURES EDICTEES ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions.
Analyse : Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. Il peut être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison des infractions à la législation du travail constatées dans son établissement seulement s'il établit que l'infraction a été commise dans un des services, dont il avait délégué la direction à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller à l'observation de la loi. Le chef d'équipe, qui mentionne un vice du matériel sur un cahier de consignes postérieurement à l'accident ne contribue pas à dissimuler l'état du matériel à l'employeur (1).