Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 71-91.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91673
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

REJET DU POURVOI DE X... (BENITO) ET DE LA SOCIETE MONIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 5 MAI 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE LA SOCIETE MONIN CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., CHEF DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET L'A CONDAMNE A PAYER 276 070,19 FRANCS A SA VEUVE EN SES DIVERSES QUALITES, LA SOCIETE MONIN ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; "AU MOTIF QUE LE SIEUR Y..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, ETAIT TOMBE APRES ETRE PASSE, A LA LIMITE DE SON COULOIR DE MARCHE, SUR UNE PENTE GOUDRONNEE ENTOURANT UNE PLAQUE D'EGOUT, SURELEVEE DE 18 CENTIMETRES ET QUI AVAIT FAIT OFFICE DE TREMPLIN, ET QUE X... AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CERTAINE EN NE SIGNALANT PAS CET OBSTACLE DE FACON SPECIALE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETABLIT LA FAUTE NI L'IMPRUDENCE DE X..., QUI A FAIT APPOSER SUR COURTE DISTANCE CINQ PANNEAUX DE SIGNALISATION SUCCESSIFS DONT UN "SIGNAL AVANCE" ET QUATRE AUTRES : "DEFENSE DE DOUBLER", "TRAVAUX", "LIMITATION DE VITESSE" ET, DE NOUVEAU, "TRAVAUX", CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE, ET QUE CETTE IMPRUDENCE ETAIT ENCORE EXCLUE PAR LE FAIT QU'UNE SIGNALISATION DE LA PLAQUE PAR FUTS PEINTS EN BLANC ET ROUGE S'ETANT REVELEE DANGEREUSE ET GENANTE, UNE PENTE DOUCE A 6 % DE 3 M DE CIRCONFERENCE AVAIT ETE AMENAGEE TOUT AUTOUR DE L'OBSTACLE, SI BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SANS QUE FUT ALLEGUEE LA MOINDRE VIOLATION DES OBLIGATIONS DU CONTRAT OU D'UN CAHIER DE CHARGES GENERAL OU PARTICULIER, RIEN N'IMPOSANT SUR UN CHANTIER, NOTAMMENT EN PLEIN JOUR, LA SIGNALISATION DE CHAQUE DEFECTUOSITE DE LA CHAUSSEE EN COURS D'AMENAGEMENT ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE QUE Y..., CIRCULANT SANS CASQUE A VIVE ALLURE, A DOUBLE UNE FILE DE VEHICULES, BIEN QUE CE FUT INTERDIT, CE QUI L'A SEUL FAIT PASSER AU LIEU LITIGIEUX, ET DE RETENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT PRETENDU ET L'ACCIDENT, CE DEFAUT DE LIEN EXCLUANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES PARTIES CIVILES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 JUILLET 1970, VERS 17 HEURES, LE SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A VILLEURBANNE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE APRES ETRE PASSE SUR UNE PLAQUE D'EGOUT EN SAILLIE DE 18 CM SUR LA CHAUSSEE EN COURS DE REFECTION ; QUE CETTE PLAQUE, QUI AVAIT ETE SURELEVEE EN VUE D'UNE NOUVELLE MISE A NIVEAU CONFIEE A L'ENTREPRISE MONIN, SE TROUVAIT A L'EXTREMITE GAUCHE DE LA BANDE DE ROULEMENT A SENS UNIQUE LAISSEE LIBRE AU CENTRE DE LA CHAUSSEE ; QUE X..., CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE MONIN, S'ETAIT BORNE A FAIRE ENROBER LA PLAQUE DANS DU GOUDRON ; QUE CE MONTICULE, FORMANT TREMPLIN, A DESEQUILIBRE LE CYCLOMOTEUR DE Y... AU MOMENT OU CELUI-CI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAUTES COMMISES PAR Y..., N'ONT PAS RETENU, A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE FAIT, ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS, QU'IL AURAIT CIRCULE SANS CASQUE ET A VIVE ALLURE ; QUE, D'AILLEURS, LE PORT D'UN CASQUE N'EST IMPOSE PAR L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 26 JANVIER 1961, QU'EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS ET AUX SEULS CONDUCTEURS DE MOTOCYCLETTES ET VELOMOTEURS ; QUE, POUR CONDAMNER X... DU CHEF CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LUI ATTRIBUER 2/3 DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE, SI LA VICTIME A COMMIS L'IMPRUDENCE DE S'ETRE DEPORTEE SUR LA GAUCHE, POUR TENTER DE DEPASSER LES VEHICULES QUI LA PRECEDAIENT, CONTREVENANT AINSI A LA REGLEMENTATION IMPOSEE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE CERTAINE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES DE Y..., EN NE SIGNALANT PAS DE FACON SPECIALE LA PRESENCE, SUR LA BANDE DE ROULEMENT, DE LA PLAQUE D'EGOUT SURELEVEE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI CARACTERISENT, A LA CHARGE DE X..., UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN PAREILLE MATIERE, LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXONERE LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT QUE SI ELLE EN A ETE LA CAUSE UNIQUE ET EXCLUSIVE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteur - Conducteur - Obligation de porter un casque - Obligation non prévue par les textes.
Analyse : Le port d'un casque n'est imposé par l'article R 53-1 du Code de la route, et l'arrêté du 26 janvier 1961 qu'en dehors des agglomérations et aux seuls conducteurs de motocyclettes et vélomoteurs. A été retenue à bon droit la culpabilité d'un chef de chantier qui a commis la négligence, génératrice d'un accident mortel, de ne pas signaler d'une façon spéciale la présence sur la chaussée d'une plaque d'égout surélevée (1).