Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE THIELLIN, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CONTINUE A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, POUR LES RISQUES DECES ET VIEILLESSE NON COUVERTS PAR LE REGIME AGRICOLE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DECLARE RESILIES DE PLEIN DROIT TOUS LES CONTRATS TELS QUE CELUI PASSE PAR L'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 61 295 DU 31 MARS 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1106 9 ET 1106 10 DU CODE RURAL, PREVOIT QUE LA RESILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, SUS-VISEE, DU 25 JANVIER 1961 NE PORTE QUE SUR L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE ET QU'ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX AUTRES RISQUES PREVUS AU CONTRAT, NI AUX AUTRES PERSONNES GARANTIES PAR CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI SUS-VISEE ET, PARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 199. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ THIELLIN. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M JOLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGRICOLE - LOI DU 25 JANVIER 1961 - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 26 DU DECRET N. 61-295 DU 31 MARS 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, PREVOIT QUE LA RESILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 NE PORTE QUE SUR L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE ET QU'ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX AUTRES RISQUES PREVUS AU CONTRAT, NI AUX AUTRES PERSONNES GARANTIES PAR CELUI-CI. PAR SUITE, UN EXPLOITANT AGRICOLE PEUT, APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CONTINUER A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, POUR LES RISQUES DECES ET VIEILLESSE NON COUVERTS PAR LE REGIME AGRICOLE.