Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 69-12.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12571
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-14, 1969-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE X..., ADMIS A S' ASSURER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1957, DATE DE SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, EN QUALITE D' EX- AYANT- DROIT D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE POURSUIVANT SES ETUDES INTERROMPUES PAR LA MALADIE, EN APPLICATION DE LETTRES MINISTERIELLES DES 13 JUIN 1956 ET 27 DECEMBRE 1957, DU SECRETAIRE D' ETAT AU TRAVAIL QUI NE FIXAIENT PAS DE LIMITATION DE DUREE, AVAIT PU FAIRE VALABLEMENT L' OBJET D' UNE DECISION DE RADIATION DE LA CAISSE D' ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, AU MOTIF QU' A CETTE DATE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES EST SUBORDONNEE CETTE FACULTE, ALORS QUE X... AYANT ETE ADMIS A L' ASSURANCE VOLONTAIRE EN APPLICATION DE DECISIONS REGLEMENTAIRES NE PREVOYANT PAS DE LIMITATION DE DUREE, AVAIT UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE SON AFFILIATION ET QUE C' EST DONC A TORT QUE SA RADIATION AVAIT ETE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., NE LE 27 NOVEMBRE 1937, A ETE, EN 1955, ALORS QU' IL ETAIT ELEVE D' UN LYCEE, ATTEINT D' UNE AFFECTION MENTALE NECESSITANT SON HOSPITALISATION ; QUE SON ETAT S' ETAN AMELIORE IL FUT SOIGNE CHEZ SA MERE ET PUT MEME, EN OCTOBRE 1957, REPRENDRE SES ETUDES ET S' INSCRIRE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE ; QUE LE 27 NOVEMBRE 1957, JOUR DE SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, IL FUT ADMIS AU BENEFICE DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE, EN QUALITE D' EX- AYANT- DROIT D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE POURSUIVANT SES ETUDES ; QU' EN OCTOBRE 1958, IL DUT IN0ERROMPRE A NOUVEAU SES ETUDES ; QUE N' AYANT PU PRODUIRE DE CERTIFICATS DE SCOLARITE, IL FUT RAYE DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, PAR DECISION DE LA CAISSE, A LUI NOTIFIEE LE 26 MARS 1965 ; QUE L' ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR BENEFICIER DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE, PAS PLUS AU VU DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1948, QUE DANS CELLE RESULTANT DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; QUE C' EST SEULEMENT AU VU DES LETTRES MINISTERIELLES DES 13 JUIN 1956 ET 27 DECEMBRE 1957, QUE LA CAISSE L' AVAIT ADMIS AUDIT BENEFICE ; QUE LA COUR D' APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D' AUCUN DROIT ACQUIS ET QU' UNE TROISIEME LETTRE MINISTERIELLE DU 7 AOUT 1963 AYANT PREVU QUE L' ASSURE VOLONTAIRE, CONTRAINT PAR LA MALADIE D' INTERROMPRE SES ETUDES, NE POURRAIT ETRE MAINTENU AU REGIME DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE QUE PENDANT DEUX ANNEES AU MAXIMUM, SOUS RESERVE DE JUSTIFIER PAR CERTIFICAT MEDICAL QU' IL SE TROUVAIT BIEN DANS CETTE SITUATION, LA CAISSE MALADIE, QUI N' ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET DONT LA PRECEDENTE DECISION D' AFFILIATION NE S' IMPOSAIT AUX PARTIES QUE JUSQU' A DECISION MODIFICATIVE, AVAIT PU VALABLEMENT PRONONCER LA RADIATION DE X... QUI AVAIT DU INTERROMPRE SES ETUDES DEPUIS DE LONGUES ANNEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION PRISE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - RETRAIT ULTERIEUR - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - RETRAIT - EFFET - DATE.
Analyse : UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES SUR LE FONDEMENT DE LETTRES MINISTERIELLES NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS ET LA CAISSE QUI N'EST TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET DONT LA PRECEDENTE DECISION D'AFFILIATION NE S'IMPOSE AUX PARTIES QUE JUSQU'A DECISION MODIFICATIVE PEUT VALABLEMENT PRONONCER SA RADIATION EN APPLICATION D'UNE NOUVELLE LETTRE MINISTERIELLE PRECISANT LA DUREE DE MAINTIEN AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LE CAS CONSIDERE.