Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 92-13.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-13419
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-02-10, 1992-02-10
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau.

Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et condamné Mme Minerbe, tant en sa qualité de représentante légale de la société qu'en son nom personnel ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Minerbe fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre personnel envers les ayants droit de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de la victime ne liait celle-ci qu'à la société Euro-Toiture ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui condamne Mme Minerbe, en vertu de ces textes, non seulement ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, mais aussi à titre personnel ; et alors, d'autre part, que, n'ayant été saisie que de demandes dirigées contre Mme Minerbe ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne Mme Minerbe à titre personnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ; Et attendu que Mme Minerbe s'étant, en cause d'appel, bornée à soutenir qu'aucune faute inexcusable n'était à l'origine du sinistre, la cour d'appel a exactement décidé, sans dénaturation des termes du litige, que l'intéressée, reconnue être l'auteur d'une faute inexcusable, devait être condamnée à réparer à titre personnel les conséquences du dommage en résultant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets - Obligation de réparer sur son patrimoine personnel .
Analyse : Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'auteur d'une faute inexcusable à réparer à titre personnel les conséquences du dommage en résultant.