Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1985, 83-16.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16132
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Assemblée de chambre, 1983-07-04, 1983-07-04
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (S.C.P.) LOCHE-ANTONINI, AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A ETE CONSTITUEE EN MAI 1981 ENTRE M. Y..., AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LAON, ET M. X..., AVOCAT INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU MEME BARREAU ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1982, M. X..., APRES AVOIR PRESENTE SA DEMISSION AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LAON, A ADRESSE UNE REQUETE AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN, AUX TERMES DE LAQUELLE IL EXPOSAIT QUE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI AVAIT L'INTENTION D'OUVRIR DANS L'AVENIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN, ET SOLLICITAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DE CE CONSEIL ET ORDONNER L'INSCRIPTION DE M. X... SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN, EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POSTULANT REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES, POUR L'ADMISSION AU STAGE, PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QUE SI, JUSQU'A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA S.C.P. ET L'ETABLISSEMENT PAR CELLE-CI D'UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN, CET ASSOCIE NE POURRA PAS SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS DU STAGE, CETTE IMPOSSIBILITE NE SERA QUE TEMPORAIRE ET LIMITEE, RIEN NE POUVANT EMPECHER LA S.C.P., APRES L'INSCRIPTION AU STAGE DE SON ASSOCIE, DE MODIFIER SES STATUTS ET D'ETABLIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 QUE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ENTRE AVOCATS RELEVANT DE BARREAUX DIFFERENTS EST SUBORDONNEE A UNE INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE AU TABLEAU, INSCRIPTION PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DU SIEGE DE LA SOCIETE, APRES QU'AIT ETE SOLLICITE L'AVIS DES AUTRES CONSEILS DE L'ORDRE INTERESSES SUR LA CONFORMITE DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN DE M. X..., EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI, N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ADMETTRE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ENTRE AVOCATS DE BARREAUX DIFFERENTS, SANS QU'AIT ETE SUIVIE LA PROCEDURE EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AVOCAT - Société civile professionnelle - Société interbarreaux - Constitution - Conditions - Inscription au tableau de l'ordre du siège de la société - Consultation préalable des conseils de l'ordre intéressés.
Sommaire de référence : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Société civile professionnelle - Société interbarreaux - Conditions - Consultation préalable des conseils de l'ordre intéressés.
Analyse : La constitution d'une société civile professionnelle entre avocats relevant de barreaux différents est subordonnée à son inscription au tableau, prononcée par le Conseil de l'Ordre du barreau du siège de la société, après avis des autres conseils de l'ordre intéressés sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires.