Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 79-15.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15656
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B. ) 1979-05-11, 1979-05-11
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE DU SUD-OUEST DE LA FRANCE" (LA S.A.I.S.O.F.) A CONCEDE LE 19 JANVIER 1971 A LA SOCIETE BELGE "COOPERATIVE PIETERCIL" (LA SOCIETE PIETERCIL) LA VENTE EXCLUSIVE DE SES PRODUITS POUR LA BELGIQUE ; QUE LA S.A.I.S.O.F. A MIS FIN LE 11 SEPTEMBRE 1974 AU CONTRAT DE CONCESSION ET A CONFIE A JEAN Z... LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS EN BELGIQUE ; QUE LE 4 JUILLET 1975, LA SOCIETE PIETERCIL A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SUR LE FONDEMENT DES LOIS X... DES 27 JUILLET 1961 ET 13 AVRIL 1971, LA S.A.I.S.O.F. ET JEAN Z... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT MME Z... ET GILBERT Z..., POUR RUPTURE BRUSQUE ET UNILATERALE DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1971 ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN ETENDANT A LA COMPETENCE LEGISLATIVE LES EFFETS D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE RETENIR COMME ELEMENT DE RATTACHEMENT AU FOND, LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, DONT ELLE RELEVE D'AILLEURS QU'IL A ETE NEGOCIE EN BELGIQUE ET CONCLU PAR CORRESPONDANCE ENTRE SOCIETES AYANT RESPECTIVEMENT LEUR SIEGE A PARIS ET A BRUXELLES, PUISQUE LA REGLE "LOCUS REGIT ACTUM" NE TROUVE APPLICATION, D'APRES LA REGLE DE CONFLIT FRANCAISE MECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, QU'A LA FORME DES ACTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LA CONNAISSANCE PAR LES PARTIES, LORS DE LEUR ENGAGEMENT DE L'OBJET ET DES MODALITES D'EXECUTION DE LEUR CONVENTION (CIRCONSTANCE NORMALE DANS TOUT CONTRAT VALABLE) SERAIT UN OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE DE CONFLIT SUPPLETIVE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE CHOIX EXPLICITE PAR LES PARTIES DE LA LOI REGISSANT LEURS RAPPORTS AU FOND, LE CONTRAT SE TROUVE LOCALISE AU LIEU D'EXECUTION, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, EN BELGIQUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU AVEC LES CONTRATS ULTERIEURS DISTINCTS PORTANT SUR LA VENTE DES MARCHANDISES A DISTRIBUER, ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 13 AVRIL 1971, DESTINEES A PROTEGER LE CONCESSIONNAIRE, LORSQUE LA CONCESSION S'EST PROLONGEE PENDANT UNE CERTAINE DUREE, CONTRE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI, SANS FAUTE DE SA PART, D'UNE RUPTURE BRUTALE ET UNILATERALE DES RELATIONS A L'INITIATIVE DU CONCEDANT, NE SONT NULLEMENT RETROACTIVES PUISQU'ELLES SE BORNENT A REGIR LES EFFETS POUR L'AVENIR D'UNE TACITE RECONDUCTION QUI S'ANALYSE EN LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION ET NE POUVAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSIDEREES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION DES PARTIES SUR LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT, QUI PRESENTAIT UN CARACTERE INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES SUR CE POINT EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS QUI POUVAIENT ETRE DETERMINANTS DE LA LOCALISATION DE CE CONTRAT ; QU'ELLE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES AVAIT ETE ETABLI ET SIGNE A PARIS, D'AUTRE PART, QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE CETTE VILLE, QU'ENFIN, UNE EXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION ETAIT REALISEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DECLARES PAR ELLE-MEME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUMETTANT LA CONVENTION LITIGIEUSE A LA LOI FRANCAISE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE S.A.I.S.O.F., Y... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS Z..., Y... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - Appréciation souveraine.
Analyse : Statuant sur la loi applicable à un contrat international c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention commune des parties et en se fondant sur les éléments déterminants pour la localisation du contrat qu'une cour d'appel retient, pour décider que la convention était soumise à la loi française, que le document constatant l'accord des parties avait été établi et signé à Paris, qu'il contenait une clause attributive de compétence aux juridictions de cette ville et qu'une exécution partielle de la convention avait eu lieu sur le territoire français.