COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DELPUECH, OUVRIER AGRICOLE, AYANT CONTRACTE UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 25 AOUT 1954 ET SUIVIE D'UNE INVALIDITE POUR LAQUELLE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LUI A ATTRIBUE UNE PENSION A COMPTER DU 27 AOUT 1957, VEUVE FABRE-LUCE, SON EMPLOYEUR N'A VERSE LES COTISATIONS AFFERENTES A SON TRAVAIL DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1953, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1954, QUE LE 23 SEPTEMBRE 1955, SOIT POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS; QUE LA CAISSE CENTRALE AYANT RECLAME A VEUVE FABRE-LUCE LE REMBOURSEMENT DE 416,07 NF, MONTANT DES PRESTATIONS INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT STATUANT EN DERNIER RESSORT, LA DEBOUTA ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AU MOTIF QUE LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE ETAIT CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS EN LITIGE, ALORS QUE LE RISQUE SERAIT REALISE DES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE JUSTIFIANT L'ADMISSION ULTERIEURE AU BENEFICE DE L'INVALIDITE; ATTENDU QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE, PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT , L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE ; ATTENDU , DES LORS, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE VEUVE FABRE-LUCE AVAIT PAYE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD A UNE DATE ANTERIEURE DE PRES DE DEUX ANS A CELLE OU, SUR CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE CENTRALE AVAIT RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, POUR OBTENIR DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA DITE PENSION, N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 60-12.720. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ DAME VEUVE X... . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 811, P.525. 25 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 234, P. 156.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - DATE DE LA REALISATION DU RISQUE - INVALIDITE
Analyse : SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT, L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE. PAR SUITE, UNE CAISSE NE SAURAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, OBTENIR DE L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A CE DERNIER, DES LORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT PAYE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, MAIS ANTERIEUREMENT A LA DATE OU LA CAISSE AVAIT, SUR CONTROLE MEDICAL, RECONNU A L'ASSURE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE.