COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DES SPECTACLES INTERNATIONAUX (S.P.E.S.I.) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES COTISATIONS RELATIVES A DES MUSICIENS FOURNIS PAR UNE ASSOCIATION DONT ILS ETAIENT LES PREPOSES EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DES UNS ET QUE LES BULLETINS DE SALAIRES AURAIENT ETE DELIVRES AUX AUTRES, ALORS D'UNE PART QUE LA SEULE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA S.P.E.S.I.AURAIT ETE L'EMPLOYEUR DE HIROUX ET DUBREUIL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA SEULE PRESENCE DE BULLETINS DE SALAIRES, QUI AURAIENT ETE DELIVRES A LE GUEN ET BAZILLE NE POUVAIT SUFFIR A EMPORTER LA NECESSITE DE RAPPORTS DE SUBORDINATION ENTRE CEUX-CI ET LA S.P.E.S.I.,L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT, NOTAMMENT DU POUVOIR DE DONNER DES ORDRES OU DIRECTIVES, ENTACHANT LA DECISION ATTAQUEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE SI L'ASSOCIATION "LES MUSICIENS ASSOCIES" S'EST CHARGEE DU RECRUTEMENT DES MUSICIENS, C'EST LA S.P.E.S.I. QUI A ETE L'ENTREPRENEUR DES SPECTACLES ; QUE CELLE-CI A D'AILLEURS DELIVRE AUX MUSICIENS DES BULLETINS DE SALAIRES SUR LESQUELS FIGURE SON CACHET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA S.P.E.S.I. ETAIT EN REALITE L'EMPLOYEUR TENU DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES PARTICULIERES ENVISAGEES DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET L'ASSOCIATION "LES MUSICIENS ASSOCIES" POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES, LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES N'AYANT PAS A SE PREOCCUPER DES RAPPORTS DE DROIT POUVANT EXISTER ENTRE LA S.P.E.S.I. ET UN TIERS NON PARTIE A L'INSTANCE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.510. SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DES SPECTACLES INTERNATIONAUX C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 465, P. 375 ; 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 565, P. 449 ; 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 566, P. 449 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - MUSICIENS
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DE SPECTACLES A PAYER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES COTISATIONS RELATIVES A DES MUSICIENS FOURNIS PAR UNE ASSOCIATION, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE, SI CETTE ASSOCIATION S'ETAIT CHARGEE DE LEUR RECRUTEMENT, C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT ETE L'ENTREPRENEUR DES SPECTACLES, ET QU'ELLE LEUR AVAIT D'AILLEURS DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRES SUR LESQUELS FIGURAIT SON CACHET, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE ETAIT EN REALITE L'EMPLOYEUR, TENU DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 L DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES PARTICULIERES ENVISAGEES POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ASSOCIATION, CES RAPPORTS DE DROIT AVEC UN TIERS ETRANGER A L'INSTANCE N'AYANT PAS A ETRE ENVISAGES PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES.