Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1973, 72-11.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11933
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1972), UN WAGON RESERVOIR APPARTENANT A LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES MOYENS DE TRANSPORTS" (SIMOTRA), IMMATRICULE PAR LA S N C F AU NOM DE CELLE-CI, ET LOUE A LA SOCIETE MLLE X..., DERAILLA LE 8 MARS 1968, ALORS QUE, CHARGE PAR LADITE SOCIETE MLLE X..., D UN PRODUIT CHIMIQUE LIQUIDE, IL ETAIT INCORPORE A UN TRAIN DE MARCHANDISES ; QUE CE DERAILLEMENT ENTRAINA CELUI DES QUINZE WAGONS SUIVANTS ; QUE DES DOMMAGES FURENT SUBIS PAR LA VOIE ET LE MATERIEL ROULANT DE LA S N C F , QUI DUT EN OUTRE PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS AUX PROPRIETAIRES DE TERRAINS VOISINS, SUR LESQUELS S ETAIENT REPANDUS LES PRODUITS CHIMIQUES, ET AUX AYANTS-DROIT DES MARCHANDISES PERDUES ; QUE L EXPERTISE A LAQUELLE IL FUT PROCEDE ETABLIT QUE CE DERAILLEMENT ETAIT DU A LA RUPTURE D UN BANDAGE DE ROUE, RUPTURE PROVENANT ELLE-MEME D UNE PAILLE DU METAL CONSTITUANT LE BANDAGE ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR CONDAMNE LA SIMOTRA A INDEMNISER LA S N C F ET DE L AVOIR DEBOUTEE DE SA PROPRE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D UNE PART QUE L OBLIGATION DE CONTROLE QUE LA S N C F RECONNAIT ETRE A SA CHARGE NE PEUT S ENTENDRE QUE D UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DES ORGANES DE ROULEMENT, INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI UN VICE INTERNE PEUT ETRE SOUPCONNE OU NON, ET ALORS QU A PARTIR DU MOMENT OU, AINSI QUE LE CONSTATE L ARRET, LA METHODE EMPLOYEE PAR MAGNETOSCOPIE NE PERMETTAIT PAS DE DECELER UNE FISSURE INTERNE, LA S N C F SE DEVAIT D EMPLOYER TOUTE AUTRE METHODE D INVESTIGATION, RESULTANT DES TECHNIQUES MODERNES ET PERMETTANT DE DECELER UNE TELLE FISSURE, D AUTRE PART, QUE L EXISTENCE D UN VICE CACHE N ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER LA S N C F DE SA RESPONSABILITE, DES LORS QU IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L ARRET QUE CES VICES ETAIENT PARFAITEMENT DECELABLES EN EMPLOYANT DES METHODES APPROPRIEES, TELLES QUE LA GAMMAGRAPHIE, LA RADIOGRAPHIE ET TELS LES ULTRAS SONS, QUE LA S N C F AURAIT DU EMPLOYER EN L ETAT ACTUEL DES PROCEDES DE CONTROLE ET D INVESTIGATION, ENFIN QUE LE NOUVEL ARTICLE 6 DE L ANNEXE AU TARIF 104 MAINTENANT UNE OBLIGATION DE CONTROLE, PAR LA S N C F , DES TRAVAUX EXECUTES, DANS DES ATELIERS PRIVES, LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER RESTE IDENTIQUE A CE QU ELLE ETAIT SOUS L EMPIRE DU TEXTE PRECEDENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONTROLE DES ORGANES DE ROULEMENT QUI INTERESSENT AU PREMIER CHEF LA SECURITE , DU POINT DE VUE DE LAQUELLE LE TEXTE PRECISE QUE LE CONTROLE EST EXERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES PARTIES NE SE TROUVAIENT LIEES EN L ESPECE QUE PAR LE CONTRAT D IMMATRICULATION, A RELEVE QUE, LE BANDAGE DEFICIENT EQUIPAIT, D ORIGINE, LE WAGON SIMOTRA, ET QUE LA PAILLE EN AYANT ENTRAINE LA RUPTURE ETAIT INDECELABLEPAR L EMPLOI DU SEUL PROCEDE D INVESTIGATION NORMALEMENT EN USAGE A L EPOQUE, LA MAGNETOSCOPIE ; QU ELLE CONSTITUAIT AINSI UN VICE CACHE DE L INFRASTRUCTURE DU WAGON ; QUE, EN L ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A DECIDE A BON DROIT QU AUCUNE INFRACTION N AVAIT ETE COMMISE, PAR LA S N C F A L OBLIGATION DE CONTROLE MISE A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1 ET 6 DE L ANNEXE AU TARIF 104, EN SA REDACTION DU 30 JANVIER 1968, ET QUE LA SIMOTRA RESTAIT DONC, EN SA QUALITE DE TITULAIRE DE L IMMATRICULATION, SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VICE CACHE ; QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DE LA SNCF - CONTROLE ET SURVEILLANCE - VICE CACHE DE L'INFRASTRUCTURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - DERAILLEMENT - VICE CACHE DE L'INFRASTRUCTURE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE.
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE WAGON, LIE SEULEMENT A LA SNCF PAR UN CONTRAT D'IMMATRICULATION, EST SEUL RESPONSABLE ENVERS CELLE-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DERAILLEMENT DU A UNE RUPTURE DU BANDAGE MONTE D'ORIGINE, DES LORS QUE LA PAILLE DE METAL AYANT ENTRAINE L'AVARIE, INDECELABLE PAR LE SEUL PROCEDE NORMAL D 'INVESTIGATION, CONSTITUAIT UN VICE CACHE ET QU'AINSI LA SNCF N'AVAIT PAS CONTREVENU A L'OBLIGATION DE CONTROLE MISE A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104 (REDACTION DU 30 JANVIER 1968).