Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 71-40.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40330
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-01-05, 1971-01-05
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BONNETERIE GRENIX A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, A SANSONE, SON COMPTABLE DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 30 AVRIL 1968 ET QUI ETAIT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS DE DEUX MOIS LORSQU'IL FUT CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 28 MAI 1968, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ESTIMER QUE SANSONE EN TENANT DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER DES PROPOS DESOBLIGEANTS SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER, IL EST RELEVE QUE SANSONE, COMPTABLE, TENU A UNE TOTALE DISCRETION SUR LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LUI DANS SON EMPLOI, AVAIT DECLARE AU PERSONNEL DE L'ATELIER QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL, CE QUI NE S'ETAIT PAS RELEVE EXACT, QUE LE 28 MAI 1968 IL AVAIT REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX ET AVAIT MENACE DE LA FRAPPER ; QU'IL S'ENSUIT QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE, RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE DE PLUS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE EN COURS DE PREAVIS.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT LE DELAI-CONGE.
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE, LEQUEL AYANT DONNE SA DEMISSION ET ETANT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR D'UNE PART DECLARE AU PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAYEMENT DES SALAIRES, CE QUI NE S'ETAIT PAS REVELE EXACT D'AUTRE PART REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX TOUT EN MENACANT DE LA FRAPPER, ALORS QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'ETANT, AU SURPLUS ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF.