Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1979, 77-12.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12751
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-02-14, 1977-02-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Lemoine, créancier personnel de dame X... aux droits de laquelle se trouvent actuellement les consorts X... a par la voie de l'action oblique assigné ladite dame et les consorts Gastault en partage d'une indivision successorale qui comprenait notamment un immeuble à usage d'habitation ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande formée par dame X... tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble susvisé au motif que "son insolvabilité était constante tant à l'égard des travaux d'entretien qu'elle n'avait pu payer qu'à l'égard du montant de la somme qu'il lui faudrait verser aux autres indivisaires" alors que, selon le moyen, les conditions légales relatives à l'application de l'article 832 du Code civil étant réunies, dame X... aurait été en droit de se voir attribuer l'immeuble litigieux ; Mais attendu que les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et qu'il ne leur est pas interdit de tenir compte du risque que l'attribution d'un bien indivis à l'un des copartageants ferait courir aux autres après le partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 14 février 1977 par la Cour d'appel d'Angers ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Risque couru par les copartageants du fait de l'insolvabilité de l'attributaire - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit, pour refuser de faire droit à cette demande, de tenir compte du risque que l'attribution d'un bien individis à l'un des copartageants ferait courir aux autres après le partage, en raison de son insolvabilité.