Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LES DEMANDES EN CASSATION DOIVENT ETRE FORMEES PAR UNE REQUETE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION ; ATTENDU QUE DANS LA DECLARATION PAR LUI FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MANUTENTION, GAZELLE, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT GENERAL DES PORTS ET DOCKS (CGT) DE MARSEILLE, SE RESERVANT DE FOURNIR ULTERIEUREMENT SES MOYENS DANS UN MEMOIRE QUI, EN FAIT, N'A PAS ETE PRODUIT, S'EST BORNE A DONNER LES INDICATIONS SUIVANTES : "1° VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ET PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT L'ARTICLE 5 ; "2° VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DOCKERS, ARTICLE 11, ET DU PROTOCOLE D'ACCORD D'OCTOBRE 1968" ; ATTENDU QUE CETTE SEULE ENONCIATION DES TEXTES ET CONVENTIONS DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER EN QUOI IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR VIOLES ET NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 69-60.059. GAZELLE C/ SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. ARRETS IDENTIQUES : N° 69-60.058. GAZELLE C/ UNION PHOCEENNE. N° 69-60.060. GAZELLE C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME. N° 69-60.061. GAZELLE C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE MANUTENTION. N° 69-60.062. GAZELLE C/ SOCIETE MEDITERRANEENNE JOKELSOM. N° 69-60.063. GAZELLE C/ SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION. N° 69-60.064. GAZELLE C/ SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENT. N° 69-60.065. GAZELLE C/ SOCIETE TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES. N° 69-60.066. GAZELLE C/ SOCIETE VAN NIEVELT. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N° 238, P. 162 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ; 2E CIV., 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II N° 20, P. 14 (IRRECEVABILITE) ; 2E CIV., 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 178, P. 125 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ; 2E CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 118, P. 87 (IRRECEVABILITE).

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION MOYEN ABSENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LA DEMANDE SE BORNE A INDIQUER QU'IL EST FORME POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.