Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1974, 72-40.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40792
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOURIER A VERSER A MARCHAND QU'IL EMPLOYAIT COMME CHEF-JARDINIER DEPUIS 1961 ET QU'IL AVAIT LICENCIE LE 1ER AOUT 1968, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, UN DOUTE SUBSISTANT SUR LA REALITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES QUE LUI IMPUTAIT NOTAMMENT SON EMPLOYEUR ET CES PROPOS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE LOURIER EN ACCUSANT FAUSSEMENT MARCHAND, POUR JUSTIFIER SON RENVOI, DE FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ADMETTRE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA REALITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES ATTRIBUES A MARCHAND, DES LORS QUE L'ARRET RENDU EN MATIERE PENALE CONSTATAIT "QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS SOUS SERMENT DU SIEUR X..., PARTIELLEMENT CONFIRMEES PAR CELLES DE LA DEMOISELLE Y..., QUE MARCHAND A BIEN PROFERE LES PAROLES QUI LUI SONT REPROCHEES", ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN LICENCIEMENT N'A PAS BESOIN D'ETRE JUSTIFIE, PUISQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER, DANS L'HYPOTHESE OU LES PROPOS DIFFAMATOIRES AURAIENT ETE TENUS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT USE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT D'UNE MANIERE MALVEILLANTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION EXERCEE PAR LOURIER CONTRE MARCHAND, LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'AMNISTIE ET S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE; QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHANT QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DES GRIEFS N'AYANT PAS DONNE LIEU A CONDAMNATION, A PU, DES LORS, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE RECUEILLIS, ESTIMER QUE LA REALITE DES PROPOS PRETES A MARCHAND ETAIT DOUTEUSE ET, LES AUTRES REPROCHES ARTICULES PAR LOURIER CONTRE SON EMPLOYE S'ETANT REVELES SANS FONDEMENT, QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'AYANT CONSTATE, EN OUTRE, QUE LOURIER AVAIT IMPUTE FAUSSEMENT A MARCHAND DES FAITS DE RECEL TOMBANT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, QU'IL AVAIT REFUSE DE PAYER SES SALAIRES ECHUS ET LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NON CONFORME A L'EMPLOI OCCUPE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU SANCTIONNER LES TEMOIGNAGES APPORTES DANS SON INSTANCE EN DIVORCE PAR LE SALARIE, AVAIT USE DE MANIERE MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DES MOYENS REUNIS ET QUI, REPONDANT SEULEMENT A UNE HYPOTHESE QUE L'ARRET N'A PAS RETENUE, EST SURABONDANT, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE DU SALARIE - FAITS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D 'AMNISTIE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE, SUR UNE POURSUITE EN DIFFAMATION EXERCEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE, LA JURIDICTION REPRESSIVE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES AVAIENT ETE TENUS, A CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'AMNISTIE ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, LA JURIDICTION SAISIE PAR LE SALARIE D 'UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE FAITS QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A CONDAMNATION ; ELLE PEUT DONC ESTIMER QUE LA REALITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES EST DOUTEUSE ET, DES LORS QU'ELLE DECLARE QUE LE SALARIE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ELLE PEUT LUI ALLOUER LES INDEMNITES DE RUPTURE.