Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-13.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13546
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1969-05-13, 1969-05-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A CONDAMNE TICHIT A ENLEVER DES PIERRES PAR LUI DEPOSEES SUR UN CHEMIN, D'UNE PART, D'AVOIR ETE RENDU SANS LA PARTICIPATION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE RAPPORT A SEULEMENT ETE LU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PAR UN AUTRE MAGISTRAT, QUI N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE RAPPORTEUR, ET, D'AUTRE PART, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PRECISANT LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE RAPPORT AVAIT ETE PRESENTE, CE QUI FERAIT OBSTACLE A TOUT CONTROLE DE LA LEGALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A ETE " OUI EN JUGEMENT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE M LE CONSEILLER MAZOYER, QUI A REPRIS ET LU A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT DE M LE CONSEILLER BLUM, RAPPORTEUR LEGITIMEMENT EMPECHE ET CI-APRES TRANSCRIT " ET QU'ENSUITE LA COUR A ENTENDU LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES, PUIS LE REPRESENTANT DU MINISTRE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 13 MAI 1969 PAR M TAURINES, PRESIDENT, PANET ET MAZOYER, CONSEILLERS; QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LE CONSEILLER MAZOYER AVAIT LA QUALITE DE RAPPORTEUR, EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE, QU'IL EN A REMPLI LES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET A PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'ENFIN IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET INDIQUE LA DATE DE LA PRECEDENTE AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT REGULIEREMENT EU LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE, MEME IMPLICITE, TROIS MOYENS PRECIS, INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS, TIRES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE CONCILIATION AVAIT ETE CONCLUE ET EXECUTEE ET DES GRIEFS ENCOURUS PAR LES INTIMES, AINSI QUE DES MENTIONS DU CADASTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE " LE RAPPORT DE L'EXPERT X... COMPLET, CLAIR ET PRECIS ET QUE LES CRITIQUES QUE LUI ADRESSE TICHIT NE SONT PAS FONDEES " A REPONDU EN LES REJETANT A TOUTES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT CRITIQUANT LEDIT RAPPORT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ET, QU'APPRECIANT A NOUVEAU LE TRAVAIL DE L'EXPERT Y... D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT TIRE D'UNE CONTRADICTION PRETENDUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat rapporteur empêché - Remplacement - Présence du rapporteur à l'audience de jugement - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Magistrat rapporteur.
Analyse : Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et qu'ensuite la Cour a entendu les avocats et avoués des parties, puis le représentant du Ministère public, et, d'autre part, que l'arrêt a été prononcé par le Président et deux conseillers dont Y..., établissent que ledit conseiller avait la qualité de rapporteur, en remplacement d'un magistrat empêché, qu'il en a rempli les fonctions dans des conditions régulières et a participé au prononcé de la décision.