Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1963), LES CONSORTS Z..., INVOQUANT LEURS DROITS SUR LES MARQUES DEPOSEES ET UTILISEES PAR EUX, COMPORTANT L'EMBLEME D'UNE MAIN ET D'UNE COURONNE ET SERVANT A DESIGNER DES ARTICLES DE COUTELLERIE, ONT ASSIGNE EN CONTREFACON CHAZEAU-CHAPELAT ET MINEL, SON AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE ; QUE CE DERNIER AYANT INVOQUE SA QUALITE DE CESSIONNAIRE, SUIVANT ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DES DROITS DE DEMOISELLE X... SUR LA MARQUE LITIGIEUSE, DROITS REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE A CEUX DES CONSORTS Z..., LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION EN DECIDANT QUE LE DROIT A LA MARQUE DE DEMOISELLE X... ETANT VENU DEFINITIVEMENT A EXPIRATION LE 15 AVRIL 1956 PAR SUITE DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU DEPOT DE 1945 A SON ECHEANCE, L'EXPLOITATION DE LA MARQUE APRES L'EXPIRATION DU DEPOT N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR L'EXISTENCE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DONNEE EN 1931, PUIS EN 1950, A UN TIERS ET DEPOURVUE DE DATE CERTAINE, NI PAR UNE NOTE DE NOTAIRE VERSEE AUX DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI UN CONTRAT DE LICENCE NON INSCRIT N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS EN TANT QU'ACTE JURIDIQUE, LE TITULAIRE DE LA LICENCE ACCOMPLISSANT DES ACTES MATERIELS D'USAGE CONSERVE LE DROIT A LA MARQUE DONT L'ABANDON NE SE PRESUME PAS, L'EXISTENCE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION IMPLIQUANT PAR AILLEURS L'UTILISATION DE LA MARQUE ET ETABLISSANT UNE PRESOMPTION D'USAGE DE CETTE MARQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT REGULIER DE REDEVANCES D'UN MONTANT PROPORTIONNEL AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET SE RAPPORTANT A DES EXERCICES NOMMEMENT DESIGNES POUR L'EXPLOITATION DE LA MARQUE LITIGIEUSE, EXPRESSEMENT ATTESTE PAR LA NOTE DU NOTAIRE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR LA COUR, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, L'USAGE MATERIEL DE LA MARQUE, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE AU NOTAIRE, QUI N'AVAIT ETABLI SA NOTE QUE SUR JUSTIFICATION PAR LE LICENCIE DES VENTES REALISEES, D'AVOIR PROCEDE A UNE VERIFICATION PLUS APPROFONDIE QUI S'AVERAIT IMPOSSIBLE ET EXCEDAIT SA MISSION, DE TELLE SORTE QUE, LA PREUVE DE L'EXPLOITATION DE LADITE MARQUE ETANT RAPPORTEE, SON ABANDON NE POUVAIT SE PRESUMER ET RESULTER DE PURES SUPPOSITIONS ADMISES SANS PREUVE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LES DROITS CONFERES A DEMOISELLE X... PAR SON DEPOT SONT VENUS A EXPIRATION LE 15 AVRIL 1956, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A CHAZEAU-CHAPELAT ET MINEL DE JUSTIFIER D'UN USAGE DE LA MARQUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET AVANT LA CESSION CONSENTIE A MINEL EN 1958 ; QU'ELLE CONSTATE ALORS QUE CETTE PREUVE N'EST APPORTEE NI PAR LA LICENCE INVOQUEE, "SIMPLE FACULTE D'EXPLOITER QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'UNE EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT REALISEE", CE QUI ECARTE, A JUSTE TITRE, LA PRESOMPTION D'USAGE ALLEGUEE PAR LE POURVOI, NI PAR LA NOTE DU NOTAIRE DE THIERS, PRODUITE ET NON DENATUREE, QUI SE BORNE A CERTIFIER, SANS FAIRE ETAT DES JUSTIFICATIONS ALLEGUEES PAR LE POURVOI, QUE COMPERE LUI A REGLE POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE COURCON Y... A... A TITRE DE COMMISSIONS DES EXERCICES 1956, 1957 ET 1958, POUR L'EXPLOITATION DE SA MARQUE, LA CAUSE REELLE DE CES PAYEMENTS N'AYANT PAS, SOULIGNE L'ARRET, ETE VERIFIEE PAR LE NOTAIRE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXISTENCE DU DROIT A LA MARQUE, APRES LE 15 AVRIL 1956, N'ETANT PAS DEMONTREE, LA QUESTION DE L'ABANDON D'UN DROIT DISPARU NE SE POSAIT PAS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - CESSION - EXPIRATION ANTERIEURE DES DROITS CONFERES PAR LE DEPOT - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE LES DROITS CONFERES A UN DEPOSANT PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE SONT VENUS A EXPIRATION ANTERIEUREMENT A LA CESSION DE LA MARQUE, IL APPARTIENT AU CESSIONNAIRE, QUI SE PREVAUT DE CETTE QUALITE, DE JUSTIFIER D'UN USAGE DE LA MARQUE POSTERIEUREMENT A CETTE EXPIRATION ET AVANT LA CESSION. ET L'EXISTENCE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION, SIMPLE FACULTE D'EXPLOITER QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'UNE EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT REALISEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE PRESOMPTION D'USAGE.