Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES CAGEOTS DE CERISES, EXPEDIES PAR FER DE CHAMBERY AU COMPTOIR FRUITIER ET MARAICHER D'ALSACE A WISSEMBOURG, SONT PARVENUS A DESTINATION LE 26 JUIN 1961; QUE, LE JOUR MEME, UN REPRESENTANT DU COMPTOIR SE PRESENTA EN GARE DE WISSEMBOURG ET, CONSTATANT DES AVARIES, FIT DRESSER UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER ET SOLLICITA LE LENDEMAIN UNE EXPERTISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE; QUE LA LIVRAISON ET LE DECHARGEMENT EURENT LIEU, LE 28 JUIN APRES L'EXPERTISE, SANS PROTESTATIONS MOTIVEES DU COMPTOIR AU COURS DES TROIS JOURS SUIVANTS; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE COMPTOIR, LA COUR D'APPEL RETIENT, COMME RESERVES ET PROTESTATIONS MOTIVEES, LE CONSTAT D'HUISSIER DU 26 JUIN, LEQUEL, CEPENDANT, REGULIEREMENT PRODUIT, SE BORNE A CONSTATER DES AVARIES SANS NOTIFIER AU TRANSPORTEUR AUCUNES RESERVES NI RECLAMATIONS ET LA DEMANDE D'EXPERTISE DU 27 JUIN INTRODUITE ET SUIVIE SANS SIGNIFICATION A LA S N C F ; QU'EN OUTRE, L'ARRET DECLARE QU'IL Y AVAIT EU DES LE 26 JUIN, DATE DE L'ARRIVEE "RECEPTION" DE LA MARCHANDISE, SANS CONSTATER L'ACCEPTATION DE CELLE-CI PAR LE DESTINATAIRE, MAIS EN RELEVANT PAR CONTRE QUE LA LIVRAISON ETAIT SUBORDONNEE A DES OPERATIONS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ET QUE LA PRISE DE POSSESSION N'A EU LIEU QUE LE 28 JUIN; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ET L'EXPERTISE DES 26 ET 27 JUIN SE PLACAIENT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA "RECEPTION", L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE MEME SI LES "RESERVES OU LEUR EQUIVALENT" DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FORMULEES AVANT "LA RECEPTION", ELLES SE TROUVAIENT NEANMOINS VALABLES, MEME SANS AVOIR ETE RENOUVELEES APRES LA LIVRAISON, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS N'AYANT PU, EN RAISON DU CONSTAT ET DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE, SE MEPRENDRE SUR LES INTENTIONS DU DESTINATAIRE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESERVES OU PROTESTATIONS PRETENDUES, EN LES TENANT POUR ETABLIES, DEVAIENT, POUR FAIRE OBSTACLE A LA FIN DE NON-RECEVOIR, ETRE REITEREES POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT NON PLUS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11.250. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ COMPTOIR FRUITIER ET MARAICHER D'ALSACE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MARS 1967, BULL. 1967, 3, N° 114 (2E), P. 114 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE CONDITIONS D'APPLICATION RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE
Analyse : 1 EN DECLARANT QU'IL Y A EU, LE JOUR DE L'ARRIVEE EN GARE RECEPTION DE LA MARCHANDISE, SANS CONSTATER L'ACCEPTATION DE CELLE-CI PAR LE DESTINATAIRE, MAIS EN RELEVANT PAR CONTRE QUE LA LIVRAISON A ETE SUBORDONNEE A DES OPERATIONS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ET QUE LA PRISE DE POSSESSION N'A EU LIEU QUE DEUX JOURS APRES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ET L'EXPERTISE, SE SONT PLACES DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE.