Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-15.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15791
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 1985-11-21, 1985-11-21
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :M. Parmentier .

Sur le premier moyen : Vu l'article 724 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ; Attendu que M. X..., déclarant avoir été blessé par un coup de feu tiré par M. Verdier sur son épouse, au cours d'une altercation sur la voie publique, a assigné en réparation de son préjudice matériel Mme Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de son mari qui s'était suicidé le jour même ; que le jugement attaqué l'a déboutée de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait pas en quoi Mme Y... serait tenue de réparer le dommage qu'il a subi et qu'il ne rapportait pas la preuve de la qualité d'ayant droit de son défunt mari, chez cette dernière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., saisie de plein droit, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession de son mari, sauf à elle à renoncer à cette succession, si elle était encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou exclue par un légataire universel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône

Sommaire principal : SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant
Sommaire de référence : SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Contribution aux dettes - Conditions
Analyse : Suivant l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession . Il peut donc être poursuivi par les créanciers de cette succession sauf à lui à renoncer à celle-ci, s'il est encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'il est primé par des héritiers plus proches ou exclu par un légataire universel