Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-11.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11279
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-12-09, 1971-12-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE LE 5 JUIN 1970 PAR LA DAME B... ET LE SIEUR Z..., ACQUEREURS DE LA MAISON RURALE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DES ACQUEREURS DU 11 DECEMBRE 1968 ET DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE FISSURES QUI, D'APRES EUX, S'AGRANDISSAIENT DE SEMAINE EN SEMAINE, LAISSANT PENETRER L'EAU DE PLUIE DANS LES MURS D'UNE FACON DANGEREUSE, QUE LE FAIT, POUR LES VENDEURS, D'AVOIR TENTE DE LES RASSURER NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE, PAR SUITE, LE BREF DELAI DEVAIT PARTIR NON POINT DU 7 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'EXPERTISE, MAIS DU 11 DECEMBRE 1968; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SELON LA NATURE DES VICES AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST SEULEMENT LE 7 NOVEMBRE 1969 QUE LES CONSORTS A... ONT CONNU L'AMPLEUR DES DESORDRES PAR UN RAPPORT DE LEUR ARCHITECTE ETABLI APRES OBSERVATION DU COMPORTEMENT DES " TEMOINS " POSES PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT BIEN QUE, Y... LEUR AIT INDIQUE, DANS UNE LETTRE DU 18 MAI 1969, QUE C'ETAIT INUTILE, QUE LES FISSURES ETAIENT STABILISEES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'INQUIETER A CE SUJET ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SELON LA NATURE DES VICES, AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE. AINSI, C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'ACQUEREUR D'UNE MAISON AVAIT CONNU PAR LE RAPPORT DE SON ARCHITECTE, L'AMPLEUR DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE ET RESULTANT DE FISSURES ANTERIEUREMENT CONNUES DE LUI.