Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 98-22.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-02
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 98-22286
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : M. Blondel, la SCP Tiffreau.

Attendu que, par décision du 6 octobre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 30 novembre 1998 par M. Jacques X... et autres à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon et inscrite sous le n° 98-22.286 ; Attendu que, par requête du 26 janvier 2001, M. Jacques X... et autre nous ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu qu'en l'état des pièces versées et des explications des parties, les consorts X..., qui ont vendu leur maison, ne disposent plus de fonds suffisants pour poursuivre l'exécution de l'arrêt alors qu'ils ont manifesté leur volonté réelle de le faire ; Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-22.286 ; PAR CES MOTIFS : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-22.286.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demandeurs ayant vendu leur maison et ayant manifesté leur intention réelle d'exécuter l'arrêt .
Analyse : Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par des époux dès lors que ceux-ci ne disposent plus de fonds après avoir vendu leur maison et ont manifesté leur volonté réelle d'exécuter l'arrêt.