Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1977, 76-12.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12428
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FURLAN, FERMIER DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL AYANT ETE STIPULE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, SANS CLAUSE EXPRESSE DE REPRISE TRIENNALE, ET TOUTE CLAUSE STIPULANT UNE DUREE DE BAIL INFERIEURE A NEUF ANS ETANT NULLE, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'AUTORISER UNE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ONT INTERPRETE LE CONTRAT DE BAIL, EN ONT DEDUIT QUE LA STIPULATION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS EQUIVALAIT, EN L'ESPECE, A UNE FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bail consenti pour trois, six ou neuf années - Equivalence.
Analyse : La stipulation d'un bail de trois, six ou neuf ans peut, dans l'intention des parties, équivaloir à une faculté de reprise triennale.