Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 79-60.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60238
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Charliac

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR VENTURINI, CONSEIL JURIDIQUE, CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES A LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUI SE SONT DEROULEES EN NOVEMBRE 1978 DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS EN RAISON DE LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DE MEMBRES DE CETTE PROFESSION INSCRITS SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES APRES LE 1ER JANVIER 1978, AU MOTIF QUE LE COLLEGE ELECTORAL DEVAIT ETRE COMPOSE DES SEULES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ONT LIEU LES ELECTIONS ; QU'IL, EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 MARS 1978, INSTITUANT LES COMMISSIONS REGIONALES, AUX TERMES DUQUEL LE PROCUREUR GENERAL DOIT AVISER DE LA DATE DU SCRUTIN " LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES, ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION N'AURAIT POUR OBJET QUE DE DEFINIR LES OBLIGATIONS DU PARQUET EN FIXANT AU 1ER JANVIER LA LISTE DES PERSONNES QU'IL DOIT AVISER, SANS POUR AUTANT DETERMINER LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL, QUI SERAIT DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, AUX TERMES DUQUEL " LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE... ELISENT PARMI ELLES DES DELEGUES QUI COMPOSENT LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES " ; QU'AINSI, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE CE TEXTE QUE LA SEULE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES SUFFIRAIT A DONNER LA QUALITE D'ELECTEUR, SANS AUCUNE AUTRE CONDITION, NOTAMMENT DE DATE D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES ETANT CONSTAMMENT REVISEES, EN FONCTION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROFESSION, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LA DATE DU SCRUTIN DEVAIENT POUVOIR PARTICIPER AU VOTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET FIXAIT LE NOMBRE DE POSTES DE DELEGUES A POURVOIR EN FONCTION DU NOMBRE DES CONSEILS JURIDIQUES INSCRITS SUR LES LISTES ; QUE L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE PRESCRIT AU PARQUET DE CONVOQUER POUR LES ELECTIONS LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DISPOSITIONS QUE LE COLLEGE ELECTORAL ETAIT COMPOSE DES SEULS CONSEILS JURIDIQUES INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ET DONT LE NOMBRE PERMETTAIT DE DETERMINER CELUI DES POSTES DE DELEGUES SOUMIS A L'ELECTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR L'ASSEMBLEE DES PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Commissions régionales - Election des délégués - Collège électoral - Définition.
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 1er et 16 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, relatifs aux élections des délégués aux commissions régionales de conseils juridiques, que le collège électoral, dont l'importance permet de déterminer le nombre de postes de délégués soumis à l'élection, se compose des seuls conseils juridiques inscrits sur les listes au 1er janvier de l'année en cours.