Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1975, 74-12.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12205
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-02-21, 1974-02-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; QU'A CET EGARD LA FAUTE INTENTIONNELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EST CELLE DONT L'AUTEUR S'EST SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU QUE, LE 29 FEVRIER 1964, LE NOTAIRE CADET RECUT UN ACTE DE VENTE DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QU'UNE PART DU PRIX SERAIT PAYABLE LE 1ER JUIN SUIVANT; QUE LE VENDEUR, SE DECLARANT CONFIANT EN LA SOLVABILITE DE L'ACHETEUR, RENONCA A SON PRIVILEGE ET A L'ACTION RESOLUTOIRE, MAIS SE RESERVA LE DROIT DE PRENDRE EN GARANTIE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUAND BON LUI SEMBLERAIT; QUE LE TITRE, ETABLI EN FORME DE GROSSE AU PORTEUR, FUT CEDE A JEAN-MARIE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LEON Y..., LOUIS Y... ET LES DAMES X... ET BOUSSE; QUE LE BIEN AYANT ETE REVENDU ET LE DEBITEUR AYANT DISPARU, LES CONSORTS Y... QUI N'AVAIENT PAS FAIT INSCRIRE D'HYPOTHEQUE NE PURENT RECOUVRER LEUR CREANCE; QUE CADET FUT CONDAMNE A LES INDEMNISER DE LEUR PERTE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE PAR LE POURVOI, DECIDANT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES EXCLUES DE L'ASSURANCE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 COMME PAR LA POLICE QUI REPRODUIT LES TERMES DE CET ARTICLE, L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAUTES COMMISES PAR CADET RESULTAIT DE CE QUE LE NOTAIRE AVAIT " DELIBEREMENT ACCEPTE DE CHARGER SON CLIENT D'UN RISQUE, AU LIEU DE LUI FOURNIR LA SECURITE ", ET QUE LE CARACTERE DOLOSIF DES MEME FAUTES ETAIT DEMONTRE EN RAISON DE LA RETICENCE DU NOTAIRE, PRESUMEE PARCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT SATISFAIT A SON DEVOIR DE CONSEIL; MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CADET AVAIT VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EST SURVENU OU S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Faute intentionnelle - Volonté de provoquer le dommage.
Analyse : Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute intentionnelle implique la volonté de causer le dommage, et la faute dolosive est celle par laquelle l'auteur s'est soustrait frauduleusement à ses obligations.