Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA DECISION DOIT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A DECLARE A LA BARRE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE CETTE CAISSE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONCLUSIONS DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE DIRE QUE MARCHINA NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU QUE LA DECLARATION PURE ET SIMPLE FAITE A LA BARRE NE POUVANT CONSTITUER A ELLE SEULE A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LA JUSTIFIER, UNE RENONCIATION AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT ANALYSER CES CONCLUSIONS ECRITES ; QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE ANALYSE, CETTE JURIDICTION A MECONNU ET PARTANT, VIOLE, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 1ER FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 63 - 10 938. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C / MARCHINA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 378, P 286. 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 601, P 505 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES OBSERVATIONS D'UNE PARTIE S'EN ETANT ENSUITE RAPPORTEE A JUSTICE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST TENUE D'ANALYSER CES CONCLUSIONS ECRITES POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.
Analyse : LA DECLARATION PURE ET SIMPLE FAITE A LA BARRE PAR UNE PARTIE NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LA JUSTIFIER, UNE RENONCIATION AUX CONCLUSIONS QUE CETTE PARTIE AVAIT DEPOSEES.