Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, NOTIFIE A DAME Z... QU'ELLE CESSERAIT DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 17 JUILLET 1961 ; QUE, DAME Z... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE, LE MEDECIN EXPERT Y... A CONCLU QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS A LA DATE SUS-INDIQUEE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LADITE EXPERTISE, PAR LE MOTIF QUE L'EXPERT S'ETAIT PRONONCE DANS L'IGNORANCE DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE, ET A COMMIS UN NOUVEL EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT ET DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 17 JUILLET 1961, L'ARRET ENONCE QUE LE MEDECIN TRAITANT ETAIT D'ACCORD POUR LE REFUS D'ARRET DU TRAVAIL APRES CETTE DATE, QU'IL SE TROUVAIT AINSI EN ACCORD AVEC LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN EXPERT A... AVAIT CONCLU DE FACON PRECISE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE LE 17 JUILLET, L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE NE PRESENTANT AUCUNE GRAVITE A CETTE DATE ; QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTESTATION MEDICALE, A CONDITION NECESSAIRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE OU A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EXPERT X... DE TELLES CONDITIONS D'AVOIR STATUE AU VU DES SEULES PIECES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, ET SANS AVOIR RECLAME LE DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DAME Z... QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 714 DAME Z... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1059, P 810 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 705, P 516.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE PAR LE MOTIF QUE L'EXPERT S'ETAIT PRONONCE DANS L'IGNORANCE DU DOSSIER MEDICAL DE L'ASSURE, ET A DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, DES LORS QUE LE MEDECIN TRAITANT ETANT D'ACCORD AVEC LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL A CETTE DATE, IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTESTATION MEDICALE, CONDITION NECESSAIRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE OU A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EXPERT DANS DE TELLES CONDITIONS D'AVOIR STATUE AU VU DES SEULES PIECES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ET SANS AVOIR RECLAME LE DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE.