Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 70-12.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12108
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-01-20, 1970-01-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1965, PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS NE FAISAIT MENTION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION QUE SOUS FORME DE MARGES BENEFICIAIRES (RISTOURNES) POUR L'ESSENCE ET LE FUEL ET DE POURCENTAGES SUR LE PRIX DE L'HUILE, SANS QU'ON PUISSE DETERMINER S'IL S'AGIT DU PRIX DE VENTE OU DU PRIX D'ACHAT, QUE LES QUANTITES VENDUES N'ETAIENT PAS ENONCEES ET QUE LE MONTANT DES FRAIS GENERAUX N'ETAIT PAS INDIQUE, D'OU ELLE A DEDUIT QUE LES ACHETEURS NE TROUVAIENT PAS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE CALCULER LES BENEFICES COMMERCIAUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU QUE LES BENEFICES BRUTS REELS ETAIENT INFERIEURS DE 4,9 % A CEUX POUVANT RESULTER DES ENONCIATIONS DE L'ACTE ET QUE, S'AGISSANT D'UN PETIT COMMERCE, UNE TELLE DIFFERENCE APPARAISSAIT ASSEZ IMPORTANTE POUR, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DES ACHETEURS, LES DETERMINER A NE PAS CONTRACTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A DONC MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - OMISSION - BENEFICES COMMERCIAUX - CONSTATATION D'UNE DIFFERENCE AVEC CEUX RESULTANT DE L'ACTE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICE ET CHIFFRE D'AFFAIRES - OMISSION - BENEFICES REELS DIFFERENTS DE CEUX RESULTANT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE (NON).
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR NE TROUVAIT PAS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, D 'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CALCULER LES BENEFICES COMMERCIAUX ET D 'AUTRE PART, QUE LES BENEFICES BRUTS REELS ETAIENT INFERIEURS DE 4,9% A CEUX POUVANT RESULTER DE CES ENONCIATIONS.