Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 63-10.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10241
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y... FUT RECUE EN QUALITE DE FUTURE BELLE-FILLE A LA FERME DE JEAN X... POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES, AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DE CE DERNIER ; QU'ELLE ROMPIT SES FIANCAILLES POUR EPOUSER UN CULTIVATEUR VOISIN, Z... ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2900 FRANCS, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO, EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PENDANT SON SEJOUR A LA FERME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Z... DE SA DEMANDE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE INDIVISIBILITE POSSIBLE ENTRE LE PAYEMENT DU POUR UN TRAVAIL RECONNU EFFECTIF PAR TOUTES LES PARTIES ET UNE UNION SIMPLEMENT EVENTUELLE QUI N'ETAIT PAS LA CAUSE MAIS LE MOTIF DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST POUR REMPLIR SES DEVOIRS DE FUTURE BELLE-FILLE QUE LA DEMOISELLE Y... S'EST MISE A LA DISPOSITION DE X... PERE, VIVANT A SA TABLE ET SOUS SON TOIT ET BENEFICIANT DE NOMBREUX AVANTAGES, QUE LUI ASSURAIT SA SITUATION, SOUS LA FORME DE CADEAUX, ARGENT DE POCHE, VETEMENTS, SANS COMPTER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LIBERTE QUI N'AURAIENT PAS ETE ACCORDEES A UNE SIMPLE BONNE DE FERME ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, NON SEULEMENT, L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT DE L'APPELANT N'EST PAS DEMONTREE, MAIS, MEME QUE, S'IL SE FUT PRODUIT, IL N'EUT PAS ETE SANS CAUSE, LA PARTICIPATION DE LA DEMOISELLE Y... COMPORTANT NECESSAIREMENT UN APPORT EN TRAVAIL ; QU'EN DEBOUTANT AINSI LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 241. EPOUX Z... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 550, P 449.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ACTIVITE D'UNE PERSONNE AU PROFIT DE SA FUTURE BELLE-FAMILLE
Analyse : UNE JEUNE FILLE AYANT ETE RECUE DANS UNE FERME, EN QUALITE DE FUTURE BELLE-FILLE, POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DU FERMIER, ET AYANT, APRES LA RUPTURE DE SES FIANCAILLES DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REMVERSO LE PAYEMENT DU TRAVAIL FOURNI PENDANT SON SEJOUR, LE REJET DE CETTE DEMANDE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE C'ETAIT POUR REMPLIR SES DEVOIRS DE FUTURE BELLE FILLE QU'ELLE S'ETAIT MISE A LA DISPOSITION DU FERMIER, ET ENUMERANT LES NOMBREUX AVANTAGES QU'ELLE EN AVAIT RETIRES, EN ONT DEDUIT QU'UN ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR N'ETAIT PAS ETABLI, ET QU'AU SURPLUS IL N'EUT PAS ETE SANS CAUSE, LA PARTICIPATION DE LA DEMANDERESSE COMPORTANT NECESSAIREMENT UN APPORT EN TRAVAIL.