Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1970, 69-13.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13419
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-11, 1969-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX AYANT ABSORBE, LE 25 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES, CELLE-CI VERSA A L'URSSAF DE PARIS LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE DES SALAIRES PAYES ET COMPTE TENU DU PLAFOND APPLICABLE PRORATA TEMPORIS; QUE LA SOCIETE MOULINEX EN FIT DE MEME POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 25 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1963; QUE L'URSSAF AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE MOULINEX AURAIT DU PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ECOULEE ET LUI AYANT RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA SOCIETE MOULINEX ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES SOMMES RESULTANT DE CETTE REGULARISATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PERMANENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL DECOULANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VISE AUSSI BIEN LES DROITS QUE LES OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, QUE LA SOURCE DE L'OBLIGATION DE COTISER RESIDE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'A PAS PRIS FIN ET QUE DES LORS LE PRINCIPE DE LA REGULARISATION ANNUELLE DOIT S'APPLIQUER, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION APPLICABLE, IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE SE REFERER AUX CONVENTIONS DES PARTIES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A L'URSSAF; QUE LA REGULARISATION ANNUELLE DEVAIT, DANS LE CAS DE L'ESPECE, ETRE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE MOULINEX, LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'A CETTE DATE CETTE DERNIERE SOCIETE POUVAIT ETRE LEGITIMEMENT CONSIDEREE PAR L'URSSAF COMME LE SEUL EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LA CESSION D'ENTREPRISE DOIT ETRE ASSIMILEE A LA CESSATION D'ACTIVITE, EN CE QUI CONCERNE TANT LE MODE DE PERCEPTION DES COTISATIONS QUE LE CALCUL DU PLAFOND; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE MAJORATION DES CHARGES DU CESSIONNAIRE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET EST AU SURPLUS INDIFFERENT A L'ESPECE AINSI QUE LA SOCIETE MOULINEX L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS PRECISES DEMEUREES SANS REPONSE; ALORS, ENFIN QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DE FUSION NE MET NULLEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE MOULINEX LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT DUES PAR LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES ET QUE L'ENUMERATION FAITE A L'ARTICLE 14 DE LADITE CONVENTION CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CONDITIONS ET CHARGES SOUS LESQUELLES SONT FAITS LES APPORTS DE LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES, SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU CONTRAIRE DE CE QU'AVAIT PRETENDU LA DECISION ENTREPRISE; QU'AINSI FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS PRECIS ET CIRCONSTANCIES, ALORS QU'AU DEMEURANT RIEN N'EMPECHE UNE SOCIETE CESSIONNAIRE DE PRENDRE A SA CHARGE L'EVENTUELLE REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CET ACCORD ENTRE LES PARTIES ETANT EN TOUTE HYPOTHESE OPPOSABLE A L'URSSAF A PARTIR DU MOMENT OU LE PRINCIPE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS REMIS EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME LE MOULIN LEGUMES EST RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOULINEX APRES LEUR FUSION, LE 25 SEPTEMBRE 1963, EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES; QUE COMME IL AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT, LA SOCIETE ANONYME MOULINEX LUI A VERSE, EN FIN D'ANNEE, UNE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR SON ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'ANNEE MEME SI LE DROIT N'EN AVAIT ETE ACQUIS QUE DU FAIT DE SA PRESENCE LE 31 DECEMBRE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT A LA SEULE PERIODE DU 25 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1963 ET QUE LES COTISATIONS Y AFFERENTES ETAIENT DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE ANONYME MOULINEX QUI L'AVAIT REGLEE EN TOTALITE; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - FUSION D'ENTREPRISES - PRIME DE FIN D 'ANNEE ACCORDEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE ABSORBEE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - FUSIONS DE SOCIETES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ALLOUEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE ABSORBEE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES ET QUE COMME IL AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT IL LUI A ETE VERSE, EN FIN D'ANNEE UNE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR SON ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'ANNEE IL N'Y A PAS LIEU, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE CONSIDERER CETTE GRATIFICATION COMME SE RAPPORTANT A LA SEULE PERIODE POSTERIEURE A LA FUSION ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE ABSORBANTE QUI L'A REGLEE EN TOTALITE.