Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-12.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12454
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-06-02, 1970-06-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CHRISTINE X... NEE LE 13 MARS 1949 ET QUI AVAIT INTERROMPU SA SCOLARITE DU 2 JUIN 1964 AU 22 MARS 1965 POUR OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, OUVRAIT DROIT DU 23 MARS 1965 AU 1ER SEPTEMBRE 1967 A L'ATTRIBUTION DE SON CHEF DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME SE CONSACRANT AUX SOINS DU MENAGE DE L'ALLOCATAIRE ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS AUX MOTIFS QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SOIENT VERSEES AU TITRE D'UN ENFANT QUI, APRES INTERRUPTION TEMPORAIRE DE SA SCOLARITE, POURSUIT SES ETUDES, A CONDITION QU'IL SE TROUVE TOUJOURS DANS LES LIMITES D'AGES FIXEES ET QU'IL EST DEMONTRE QUE DAME X... AVAIT A L'EPOQUE LITIGIEUSE BESOIN D'ETRE SECONDEE DANS SES TACHES MENAGERES ET DANS LES SOINS A DONNER A SES ENFANTS, POUR LESQUELS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A SON MARI MALADE DE L'AIDER ET QUE S'ETANT TROUVEE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE, ELLE AVAIT ETE SECONDEE POUR CELA PAR SA FILLE CHRISTINE QUI S'Y ETAIT CONSACREE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 PRECITE PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LE SERVICE DES ALLOCATIONS EST NON PAS DU, MAIS PROLONGE JUSQU'A UN AGE FIXE PAR DECRET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ET CELLES DE L'ARTICLE 528 ETENDANT CETTE REGLE A L'ENFANT DU SEXE FEMININ SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, EXCLUENT LA POSSIBILITE LEGALE DE SERVIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CAS DE REPRISE DES ETUDES APRES INTERRUPTION DE LA SCOLARITE AINSI QUE DANS CELUI D'AFFECTION DE L'ENFANT DU SEXE FEMININ AUX TRAVAUX MENAGERS QUAND CET ENFANT A DEJA OCCUPE, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, UN EMPLOI SALARIE, ET QUE D'AILLEURS, SUBSIDIAIREMENT IL RESSORT DE L'ENQUETE DILIGENTEE QUE LA MERE DE FAMILLE A ETE PLUTOT EPAULEE QUE SECONDEE PAR SA FILLE, DAME X... NE PRODUISANT PAS D'ATTESTATION MEDICALE DEMONTRANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SON INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DE MALADIE PROLONGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT BIEN FONDEE A REFUSER LES ALLOCATIONS DU CHEF DE LA JEUNE CHRISTINE X... POUR LA PERIODE DU 2 JUIN 1964 AU 23 MARS 1965 BIEN QUE VIVANT AU FOYER FAMILIAL ET SE CONSACRANT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE PLUSIEURS FRERES ET SOEURS MINEURS DE QUATORZE ANS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, APRES L'AGE DE 16 ANS, CESSE SA SCOLARITE ET TRAVAILLE EN USINE ; QUE LA COUR DE RENVOI SE CONFORMANT A LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR L'ARRET DE CASSATION A DECLARE QUE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR CHRISTINE X... APRES L'AGE DE 16 ANS N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DROIT D'INVOQUER ULTERIEUREMENT DE SON CHEF LE BENEFICE DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A SUPPOSER PAR AILLEURS QUE SOIENT REUNIES TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE SON APPLICATION ; ET ATTENDU, EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SUR LE VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A SA DEMANDE QUE QUATRE ENFANTS AGES DE MOINS DE NEUF ANS VIVAIENT ENCORE, A L'EPOQUE CONSIDEREE, AU FOYER DE DAME X..., QUE CELLE CI, MERE DE SIX ENFANTS, MALGRE SES QUALITES ET SA BONNE VOLONTE ETAIT EPUISEE ET NE POUVAIT ASSURER NORMALEMENT LES TRAVAUX MENAGERS ET LES SOINS DES ENFANTS ET QUE SA FILLE CHRISTINE ETAIT EFFECTIVEMENT RESTEE AU FOYER FAMILIAL POUR SECONDER SA MERE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 528, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LEQUEL N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE DANS LA MESURE OU IL FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE - INCAPACITE PHYSIQUE DE LA MERE - ABSENCE DE SOINS MEDICAUX - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR JUSTIFIER QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE OU D'EN ASSUMER LA TOTALITE EN RAISON DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER ET A BESOIN DE SA FILLE AINEE POUR LA SECONDER.