Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-10.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10273
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DU CHEF D'UNE ACTIVITE DE DESSINATRICE EXERCEE POUR LE COMPTE DU CENTRE D'INFORMATION DES INDUSTRIES LORRAINES DE SEPTEMBRE 1969 A JUILLET 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEMOISELLE X... AVAIT CEDE AU CENTRE LES DROITS DE REPRODUCTION D'UNE BANDE DESSINEE DEJA REALISEE PAR ELLE, ET N'AVAIT FAIT, SUR LA DEMANDE DU CENTRE, QUE DES RETOUCHES MINIMES QUI AVAIENT ETE LA CONDITION DE L'ACHAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES BANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FOURNIES DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION STRUCTUREE DE PUBLICATIONS DONT LE CENTRE D'INFORMATION DES INDUSTRIES LORRAINES ETAIT LE SEUL MAITRE, NOTAMMENT QUANT AUX RETOUCHES A Y APPORTER, QUI CONSTITUAIENT LA CONDITION DE L'ACQUISITION DE L'OUVRAGE, QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'INTERESSEE DEFINISSANT SON ACTIVITE DE DESSINATRICE DE PRESSE EN GENERAL, AVAIT ADMIS QU'ELLE RECEVAIT DES ORDRES CONCERNANT LA REALISATION DE SON TRAVAIL ET ETAIT SOUMISE A DES DELAIS DE LIVRAISON, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSEE PERCEVAIT UNE REMUNERATION A LA PLANCHE QUI REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE X..., DEBUTANT DANS LA PROFESSION DE DESSINATRICE, A PROPOSE UNE BANDE DESSINEE ENTIEREMENT REALISEE AU CENTRE D'INFORMATION DES INDUSTRIES LORRAINES, QUI A ACCEPTE DE LA PUBLIER MOYENNANT QUELQUES MODIFICATIONS DE DETAIL PREALABLES; QUE LES PARTIES ONT CONVENU QUE LA REMUNERATION DE LA CEDANTE SERAIT DE 1 000 FRANCS POUR LES DEUX PAGES PUBLIEES DANS CHAQUE NUMERO MENSUEL DE LORRAINE-MAGAZINE DE SEPTEMBRE 1969 A JUILLET 1970 ET QUE LA SOMME SERAIT VERSEE AVANT CHACUNE DES PARUTIONS; QU'EN DEDUISANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION DE DROIT A LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DEJA EFFECTUEE ET NON D'UN TRAVAIL REALISE SUR COMMANDE A DOMICILE, ET QU'EN CONSEQUENCE DEMOISELLE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE DE CE CHEF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Travailleurs à domicile - Dessinateur illustrateur.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre picturale - Bandes dessinées - Réalisation pour le compte d'un éditeur - Cession par l'auteur du droit de reproduction à des tiers - Portée.
Analyse : Ne doit pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile le dessinateur de bande dessinée, qui, en 1969 et 1970, a cédé son droit à la reproduction d'une oeuvre déjà effectuée, et non le produit d'un travail réalisé sur commande à domicile.