Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, 81-13.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13950
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-04-13, 1981-04-13
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (SO ME CI) A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 31 JANVIER 1962, CONSENTI A M Z... DE VENTE SUR DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QUE CES ACTES PRECISAIENT QUE M Y... AURAIT IMMEDIATEMENT LA JOUISSANCE DE CES APPARTEMENTS DONT IL RECEVAIT LES CLEFS, MAIS QUE LES VENTES NE SERAIENT REALISEES QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES QUI SERAIENT DRESSES PAR M X..., NOTAIRE ; QU'EN 1966, LA SO ME CI A DEMANDE A CE DERNIER D'ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES ; QUE, LE 21 OCTOBRE 1971, M X... A FAIT CONNAITRE PAR LETTRES A M Y... QUE LES ACTES NOTARIES ETAIENT PRETS ET QU'IL SE TENAIT A SA DISPOSITION POUR RECEVOIR SA SIGNATURE ; QUE M Y... N'A PAS REPONDU A CETTE INVITATION ; QU'EN 1974, UN CREANCIER DE LA SO ME CI, APRES AVOIR PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LES APPARTEMENTS PROMIS A M Y..., A FAIT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE AUX ENCHERES DE CEUX-CI ; QUE M Y..., AINSI EVINCE, A ASSIGNE M X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA FOIS LA FAUTE DU NOTAIRE ET CELLE DU CLIENT, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A CE DERNIER ET A CONDAMNE M X... A PAYER A M Y... LA SOMME DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE N'A QU'UN CARACTERE RELATIF ET QUE L'OFFICIER PUBLIC N'A PAS A INFORMER SON CLIENT DE CE QU'IL SAIT OU CE QU'IL DOIT SAVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE M Y... CONNAISSAIT L'IMPORTANCE DE LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES ET LES RISQUES D'EVICTION ENCOURUS TANT QUE CES ACTES NE SERAIENT PAS SIGNES, N'AURAIT PU RETENIR CONTRE LE NOTAIRE LE FAIT D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL POUR NE PAS AVOIR ECLAIRE SON CLIENT SUR DES RISQUES QUE CELUI-CI CONNAISSAIT DEJA ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MANQUEMENT D M X... A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT N'AURAIT PU CAUSER UN DOMMAGE A SON CLIENT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT CERTAIN QUE, DUMENT INFORME, CELUI-CI AURAIT DEMANDE LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QU'IL EN AVAIT ETE AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RETENU QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE PAR LES PARTIES D'ETABLIR ET DE LEUR FAIRE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE CETTE MISSION ; QU'ELLE AJOUTE QUE, S'IL A PREPARE CES ACTES ET INFORME M Y... QU'IL SE TENAIT A SA DISPOSITION POUR RECEVOIR SA SIGNATURE, IL N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE LUI AVAIT DEMANDE LA SO ME CI, ADRESSE D'INJONCTION PLUS PRESSANTE A SON CLIENT ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CE NOTAIRE AVAIT MANQUE DE DILIGENCE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION D'AUTHENTIFICATION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUECETTE FAUTE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE CAUSE A M Y... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Authentification des actes - Manque de diligence - Responsabilité contractuelle.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Manque de diligence - Responsabilité contractuelle.
Analyse : Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité contractuelle d'un notaire la Cour d'appel qui relève que cet officier public avait manqué de diligence dans l'exercice de sa mission d'authentification.