COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, EN CE QUE LA COUR A, DANS L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE MERARIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT BENEFICIANT DU STATUT PROFESSIONNEL ET POUVANT PRETENDRE, COMME TEL, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 26 JANVIER 1960, RENDU EN LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, ARRET DEVENU DEFINITIF ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR AVAIT DECIDE QUE MERARIN AVAIT BIEN LA QUALITE DE REPRESENTANT BENEFICIANT DU STATUT PROFESSIONNEL ET POUVAIT PRETENDRE A CE TITRE, AUX DROITS PREVUS PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 26 JANVIER 1960 A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE PASSE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVAM ET MERARIN ; QU'APRES SON LICENCIEMENT, CE DERNIER A ASSIGNE L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE, SE FONDANT SUR LE CONTRAT ; L'ARRET SUSVISE A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI LES ELEMENTS DE FAIT PERMETTAIENT D'APPRECIER D'APRES LA NATURE DES VENTES FAITES PAR MERARIN, SI CELLES-CI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT CREE UNE CLIENTELE AU PROFIT DE LA SOVAM ET, DANS L'AFFIRMATIVE, L'IMPORTANCE DE LADITE CLIENTELE ET LA PART QUI EN PEUT REVENIR A MERARIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE MERARIN ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE CELUI-CI AVAIT POUR ROLE PRINCIPAL DE CREER ET ANIMER LES AGENTS AGREES PAR LA SOCIETE, COMMERCANTS EN ARTICLES MENAGERS ET REVENDEURS DES APPAREILS DE LA SOCIETE SOVAM ; QUE, SI LE CONTRAT LUI LAISSAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE , MERARIN N'AVAIT EN CETTE QUALITE APPORTE AUCUN CLIENT A LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 40 620 MERARIN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOVAM. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN REPRESENTANT, AUQUEL SON CONTRAT DONNAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, N'AVAIT CEPENDANT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT APPORTE, EN CETTE QUALITE, AUCUN CLIENT A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT.