COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 OCTOBRE 1958) QUE HUBERDAUX, NEGOCIANT EN VIEUX METAUX, VENDAIT DES DECHETS A LA SOCIETE ANONYME "AFFINERIE DE JUVISY" ET LUI ACHETAIT DES LINGOTS, QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1954 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT FIXEE AU 10 DECEMBRE 1953; QUE, SUR LA DEMANDE DE GODET, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE L'AFFINERIE DE JUVISY A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 7699159 FRANCS, MONTANT DE REGLEMENTS INTERVENUS, PAR COMPENSATION, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UNE "CONVENTION DE COMPENSATION IN FUTURUM", CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT TANT D'UNE LETTRE DU 30 JUILLET 1953 QUE DE CELLES DES 10 ET 23 NOVEMBRE 1953, QUE LA COUR A DENATUREES, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE D'UNE COMPENSATION A REALISER ENTRE LES CREANCES ET LES DETTES RESPECTIVES DES PARTIES AVAIT ETE PROPOSE PAR HUBERDAUX LUI-MEME DE SORTE QUE L'ACCEPTATION DE CE PRINCIPE PAR L'AFFINERIE DE JUVISY RENDAIT LA CONVENTION DEFINITIVE ET EXECUTOIRE, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE MECANISME DE CETTE COMPENSATION, DONT LE PRINCIPE ETAIT ACQUIS, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MISE AU POINT ULTERIEURE EN FONCTION NOTAMMENT DES REGLES DE FISCALITE OU DE TECHNIQUE COMPTABLE, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PLUS ETRE MISE EN DOUTE AYANT RECU, DES AVANT LA PERIODE SUSPECTE, UNE PREMIERE EXECUTION NON CONTESTEE POUR LE SYNDIC, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE L'AFFINERIE DE JUVISY QUE LA COUR A LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA PREMIERE DES TROIS LETTRES PRETENDUMENT DENATUREES, L'AFFINERIE ECRIT : "NOUS AVONS ETUDIE LA SUGGESTION QUE VOUS NOUS AVEZ FAITE... NOUS POURRIONS ALORS PROCEDER AVEC DES RELEVES..., AU CAS OU LES OPERATIONS NE SERAIENT PAS SIMULTANEES, DES TRAITES SERAIENT TIREES..."; QUE DANS LA SECONDE, ELLE SE BORNE A DIRE SANS AUTRE PRECISION : "NOUS NOUS PERMETTONS D'INSISTER POUR QUE VOUS NOUS ENVOYEZ DES MARCHANDISES EN HARMONIE AVEC LES QUANTITES QUE NOUS AVONS LIVREES RECEMMENT ET CE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS QUI ONT ETE ARRETEES ENTRE NOUS PRECEDEMMENT A CE SUJET"; QUE DANS LA TROISIEME SOULIGNANT UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES, ON LIT : "...IL NE S'AGIT PAS DE COMPENSER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES FOURNITURES QUE NOUS VOUS AVONS FAITES, PAR L'ENVOI DE VIEUX METAUX... MAIS QUE VOUS PROCEDIEZ, D'UNE PART, A LA FACTURATION DE VOS DECHETS, ET QUE D'AUTRE PART, NOUS FACTURIONS NOS LINGOTS, CES DEUX FACTURES ETANT MISES EN COMPTE, ET LE SOLDE... ETANT REGLE SOIT PAR CHEQUES, SOIT PAR TRAITES; C'EST LE SEUL PROCESSUS QUE NOUS POUVONS ENVISAGER ET TENONS A VOUS AVISER QUE NOUS VOUS AVONS RETOURNE VOTRE TRAITE, NON ACCEPTEE... APRES RECEPTION DU WAGON ET DU CAMION... NOUS PROCEDERONS A UN DECOMPTE DEFINITIF ESPERANT VOTRE BON ACCORD..."; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE PROCEDE PREVU PAR LA LETTRE DU 30 JUILLET A ETE SEUL EMPLOYE, MAIS QU'IL L'A ETE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE "S'IL EST CERTAIN QUE L'AFFINERIE DE JUVISY A PU, NON SANS QUELQUES DIFFICULTES D'AILLEURS, FAIRE PREVALOIR SA MANIERE DE VOIR, IL EST DOUTEUX QUE HUBERDAUX AIT EU LUI-MEME LE SENTIMENT D'EXECUTER UNE CONVENTION BIEN DEFINIE A LAQUELLE IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EXPRESSEMENT ADHERE; QU'ON EST BIEN PLUTOT EN DROIT DE PENSER QUE HUBERDAUX S'EST PASSIVEMENT CONFORME A DES DIRECTIVES QUE LUI DONNAIT L'AFFINERIE DE JUVISY, LAISSANT A CELLE-CI LE SOIN DE PRENDRE TOUTES INITIATIVES QU'ELLE CROIRAIT UTILES"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES LETTRES SUSVISEES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXECUTION D'UN REGLEMENT PAR COMPENSATION NON CONTESTE PAR LE SYNDIC, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE, NI DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NI DE LA FACON DONT AVAIENT ETE OPERES LES DIFFERENTS REGLEMENTS EFFECTUES, NE RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION GENERALE DE COMPENSATION IN FUTURUM, L'AFFINERIE AYANT SEULEMENT A L'OCCASION DE CHAQUE SERIE D'OPERATIONS "VOULU METTRE AU POINT UN PROCEDE PARTICULIER DE REGLEMENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE HUBERDAUX"; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT SUR CE POINT ULTRA PETITA, FIXE A 7699159 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES A RAPPORTER A LA FAILLITE, EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TOTAL DES DETTES DU FAILLI ENVERS L'AFFINERIE DE JUVISY, ALORS QUE, SAISIE EN VERTU DES ARTICLES 446 ET 447 DU CODE DE COMMERCE, ELLE NE POUVAIT, EN TOUTES HYPOTHESES, CONDAMNER CETTE SOCIETE QU'AU RAPPORT DE LA PORTION DE CES DETTES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES PAYEMENTS PAR COMPENSATION, JUGES IRREGULIERS ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS CONDAMNER LADITE SOCIETE A RAPPORTER A LA MASSE LE SOLDE NON COMPENSE DE SA DETTE, ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'AFFINERIE DE JUVISY, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONTESTAIT LE MONTANT DE CE RAPPORT EVENTUEL; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE L'AFFINERIE DE JUVISY AIT, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA CONDAMNATION DONT LE CHIFFRE AVAIT ETE FIXE PAR LE TRIBUNAL ET DONT GODET, ES QUALITES, DEMANDAIT LA COMPENSATION, AIT ETE LE RESULTAT D'UNE CONFUSION ENTRE LE MONTANT TOTAL DES DETTES DE HUBERDAUX ENVERS L'AFFINERIE ET LE MONTANT DE LA PORTION DE CES DETTES ETEINTES PAR COMPENSATIONS; QUE LE MOYEN QUI EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST DONC PAS RECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : VU L'ARTICLE 447 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SAISI DE CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA COMPENSATION LEGALE POUR LUI DEMANDER DE RETRANCHER, DU MONTANT DU RAPPORT A LA MASSE RECLAME A L'AFFINERIE DE JUVISY, LE MONTANT DU CREDIT DISPONIBLE DE 1207939 FRANCS QUE LE FAILLI HUBERDAUX POSSEDAIT CHEZ CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, A ENONCER QUE "LA SOMME DONT S'AGIT, SI ELLE A BIEN ETE LE SOLDE D'UNE COMPENSATION ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, A SERVI, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, A UNE AUTRE OPERATION DE COMPENSATION, CELLE DU 12 JANVIER 1954, QUI N'EST PAS OPPOSABLE A LA MASSE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS POUR LESQUELS CETTE DERNIERE COMPENSATION NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE COMPENSATION LEGALE ET DEVAIT ETRE TENUE POUR PAYEMENT VOLONTAIRE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A INCLUS DANS LE RAPPORT DU PAR L'AFFINERIE DE JUVISY A LA MASSE DE LA FAILLITE DE HUBERDAUX, LE MONTANT DU REGLEMENT OPERE LE 12 JANVIER 1954, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 10 OCTOBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 59-10 110. SOCIETE ANONYME "AFFINERIE DE JUVISY" C/ GODET. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - COMPENSATION - COMPENSATION IN FUTURUM
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN CREANCIER A RAPPORTER A LA MASSE LE MONTANT DE REGLEMENTS INTERVENUS PAR COMPENSATION PENDANT LA PERIODE SUSPECTE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE CONSIDERE QU'IL NE RESULTE, NI DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QU'ELLE ANALYSE, NI DE LA FACON DONT ONT ETE OPERES LES DIFFERENTS REGLEMENTS LITIGIEUX, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION GENERALE DE COMPENSATION IN FUTURUM, LE CREANCIER AYANT SEULEMENT A L'OCCASION DE CHAQUE SERIE D'OPERATIONS VOULU METTRE AU POINT UN PROCEDE PARTICULIER DE REGLEMENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR