Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1952, LES HERITIERS X... ONT CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PULCINELLI LE FONDS DE COMMERCE PROVENANT DE LEUR AUTEUR AVEC LE DROIT AU BAIL D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z... ET POUR LEQUEL UN JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1951 LEUR AVAIT RECONNU UN DROIT A RENOUVELLEMENT, OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER LES ELEMENTS DE CETTE INDEMNITE, LA DAME VEUVE Z... A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE PULCINELLI UNE INSTANCE EN RETRAIT DES DROITS LITIGIEUX ACQUIS PAR ELLE DES HERITIERS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENIE A LA DAME Z... LE DROIT D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE LE DROIT AU BAIL OU L'INDEMNITE D'EVICTION POUVAIENT, MALGRE LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, ETRE FACILEMENT DISSOCIES DES AUTRES ELEMENTS ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT INSEPARABLEMENT LIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ET DE CEUX DU JUGEMENT IMPLICITEMENT ADOPTES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X... A ETE CEDE POUR LE PRIX DE 300.000 FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 157.000 FRANCS CORRESPONDAIT AUX ELEMENTS INCORPORELS, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL ; QUE L'ACTE NE COMPORTAIT AUCUN PRIX SPECIAL POUR CE DROIT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECLARE QUE SI UN DROIT AU BAIL LITIGIEUX POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RETRAIT, C'ETAIT A CONDITION QU'IL AIT ETE CEDE ISOLEMENT, MOYENNANT UN PRIX SPECIAL ; QU'ILS ONT ENSUITE USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QU'EN L'ESPECE LA CESSION DU BAIL AVAIT ETE CONSENTIE DANS LE CADRE DE LA VENTE DU FONDS ET QUE LE RETRAIT LITIGIEUX N'ETAIT PAS POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.462. VEUVE Z... C/ SOCIETE PULCINELLI. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - PRIX DE CESSION - DROIT AU BAIL - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CESSION GLOBALE (NON)
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES PEUT, A LA SUITE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, USER DE LA FACULTE DE RETRAIT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT ETE CEDE ISOLEMENT MOYENNANT UN PRIX SPECIAL UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE SUR LE PRIX DE CESSION UNE CERTAINE SOMME CORRESPONDAIT AUX ELEMENTS INCORPORELS COMPRENANT LE DROIT AU BAIL ET QUE L'ACTE NE COMPORTAIT AUCUN PRIX SPECIAL POUR CE DROIT, ELLE DECLARE QU'EN L'ESPECE LA CESSION DU BAIL A ETE CONSENTIE DANS LE CADRE DE LA VENTE DU FONDS ET QUE LE RETRAIT LITIGIEUX N'EST PAS POSSIBLE