Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1970, 69-40.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40075
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-10-16, 1968-10-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, NOTAMMENT EN SES DEUX DERNIERS ALINEAS,29 M,29 O DU LIVRE 1ERDU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE QU'ILS AVAIENT CONGEDIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT EN 1951, LA SOCIETE CHAUMEIL, SPECIALISEE ALORS DANS LA FABRICATION DE CHAUSSURES DU TYPE " CALIFORNIAN ", S'ETAIT BORNEE A LUI INTERDIRE LA REPRESENTATION DE MAISONS FABRIQUANT CE GENRE DE PRODUITS ; QU'ULTERIEUREMENT, X... REPRESENTA SANS MODIFICATION A SON CONTRAT TOUTE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE CHAUMEIL QUI SAVAIT QUE X... REPRESENTAIT D'AUTRES MAISONS, DONT LA SOCIETE LA CHOLETAISE, ET QUE SI UN COMMERCANT DETAILLANT AVAIT FAIT RETOUR A LA SOCIETE CHAUMEIL DE MOCASSINS FABRIQUES PAR LA CHOLETAISE ET PLACES PAR X..., IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UNE EMPLOYEE ; QU'AUCUNE PERSONNE DU METIER NE POURRAIT CONFONDRE LE MOCASSIN DE LA CHOLETAISE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CHAUMEIL, LEURS PRIX ETANT DIFFERENTS ; QUE LES FAITS DE CONCURRENCE AVANCES N'ETAIENT DONC PAS ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE AFFIRME QUE X... N'AURAIT PAS FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE CHAUMEIL TOUT EN CONSTATANT QUE LE MEME COMMERCANT ETAIT CHARGE DE VENDRE DES MOCASSINS DE LA SOCIETE CHAUMEIL ET DES MOCASSINS DE LA SOCIETE LA CHOLETAISE ; QU'UNE SIMPLE DIFFERENCE DE PRIX NE PEUT EMPECHER DEUX ARTICLES SIMILAIRES D'ETRE CONCURRENTIELS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CHAUMEIL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES PRECEDENTES ECRITURES RAPPELEES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUE X... AVAIT ACCEPTE EN 1959 DE REPRESENTER LA NOUVELLE FABRICATION DE CHAUSSURES MOCASSINS ET NE DEVAIT DONC PAS, EN 1962, ACCEPTER DE REPRESENTER LA MAISON LA CHOLETAISE POUR LE MEME GENRE D'ARTICLES ; QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSAIENT L'ANTERIORITE DE LA FABRICATION DES MOCASSINS PAR LA SOCIETE CHAUMEIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR CE POINT ESSENTIEL DU LITIGE, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DONNEE PAR LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL A X... DE REPRESENTER DE NOUVEAUX PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE, EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL EN 1951, EN PRECISANT QU'IL TRAVAILLAIT DEJA POUR PLUSIEURS AUTRES MAISONS DE CHAUSSURES ; QUE SON CONTRAT NE LUI INTERDISAIT QUE LA REPRESENTATION D'AUTRES CHAUSSURES " CALIFORNIAN ", SEUL TYPE DE CHAUSSURES FABRIQUE ALORS PAR LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ; QUE, PAR LA SUITE ET POUR SATISFAIRE AU GOUT DE LA CLIENTELE, CETTE ENTREPRISE, IMITANT LES AUTRES FABRICANTS, DECIDA DE PRODUIRE DES MODELES NOUVEAUX ET, NOTAMMENT, DES MOCASSINS ; QU'IL A ETE ETABLI QU'ELLE A TOUJOURS ETE INFORMEE DES LIENS UNISSANT X... A LA SOCIETE LA CHOLETAISE ; QUE, SELON LES SPECIALISTES, " AUCUNE PERSONNE DE METIER " NE POUVAIT CONFONDRE LES MOCASSINS DE LA CHOLETAISE AVEC CEUX DE LA SOCIETE CHAUMEIL, QUI SE VENDENT DEUX FOIS PLUS CHERS ; QUE LES PREMIERS " NE POUVAIENT EN AUCUN CAS CONCURRENCER " LES SECONDS ET QUE SI UN COMMERCANT AVAIT RENVOYE A LA SOCIETE CHAUMEIL DES MOCASSINS FABRIQUES PAR LA CHOLETAISE, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE D'UNE EMPLOYEE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... DU CHEF D'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE PREALABLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE QUALIFIEE DE GRAVE, LA SOCIETE AYANT CONNU ET ACCEPTE CETTE SITUATION DE FAIT ET AYANT ATTENDU CETTE OCCASION POUR ROMPRE A SON AVANTAGE UN CONTRAT DONT LES CONDITIONS LUI ETAIENT DEFAVORABLES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Représentation de maisons concurrentes.
Sommaire de référence : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnité - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Représentation de maisons concurrentes.
Analyse : Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité, d'autre part, que son contrat ne lui interdisait que la représentation au profit de concurrents du seul type de chaussures fabriqué alors par l'employeur, qu'enfin ce dernier, par la suite, avait décidé de produire des modèles nouveaux et en avait confié la représentation à l'intéressé bien que sachant qu'il représentait des modèles analogues pour le compte d'une autre maison, les juges du fond ont pu estimer que la faute reprochée à ce représentant du chef d'absence d'autorisation expresse préalable ne pouvait, en l'espèce être qualifiée de grave et le priver des indemnités de préavis et de clientèle, l'employeur ayant connu et accepté cette situation de fait et ayant attendu cette occasion pour rompre à son avantage un contrat dont les conditions lui étaient défavorables.