Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, 82-60.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60215
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pamiers 1982-03-13, 1982-03-13
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE L'ARIEGE, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE MAZERES DE LA SOCIETE RUGGIERI, AU MOTIF QUE CETTE PRESENTATION AVAIT ETE FAITE AVANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD PRE-ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, ET, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'EXISTAIT SUR CES DEUX POINTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAMIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Présentation en l'absence d'accord préélectoral.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel dans les collèges - Accord des parties - Portée.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui déclare caduque la liste de candidats présentée par un syndicat pour les élections de délégués du personnel au motif que cette présentation avait été faite avant la conclusion d'un accord pré-électoral alors que l'article L. 420-7 du code du travail n'impose un tel accord ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail que sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories, et, qu'en l'espèce, aucune contestation n'existait sur ces deux points.