Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-10.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10377
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-11-30, 1973-11-30
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1973), LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE VICTOR LANGOUET ET CIE, AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970,L'INTERESSE A INTERJETE APPEL PAR VOIE DE REQUETE ADRESSE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 21 AVRIL 1971,CELLE-CI A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA PARTIE DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIVE A LA LIQUIDATION DES BIENS ET A SURSIS A STATUER SUR LA FAILLITE PERSONNELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR VICE DE FORME, A SAVOIR LE DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE NE CONCERNANT QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, SEUL L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 16, ETAIT APPLICABLE ET QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, AYANT ARBITRAIREMENT AJOUTE L'EXIGENCE D'UN NOUVEAU RAPPORT DEVANT LE TRIBUNAL LUI-MEME, QUE LES FORMALITES DUDIT TEXTE AVAIENT ETE ENTIEREMENT ACCOMPLIES, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 4 MAI 1970, CITANT LANGOUET A COMPARAITRE LE 22 MAI EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISANT LES RAPPORTS DU SYNDIC ET DU JUGE-COMMISSAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UN RAPPORT NOUVEAU EN VUE DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, CETTE FOIS-CI DEVANT LE TRIBUNAL, AIT ETE NECESSAIRE, IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE DE REPARER L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE TOUCHAIT MEME PAS L'ORDRE PUBLIC COMME L'A IMPLICITEMENT ADMIS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JANVIER 1973 RENDU SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 21 AVRIL 1971 ET REJETANT LE DEUXIEME MOYEN DE LANGOUET, QUI AVAIT TRAIT A L'OMISSION DE CE RAPPORT; ALORS, ENFIN QUE L'ANNULATION TOTALE ET SANS RESERVES DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, SUR LE MEME MOYEN RELATIF A L'OMISSION PRETENDUE DU RAPPORT, CREE UNE CONTRARIETE AVEC L'ARRET DU 21 AVRIL 1971, AYANT RENDU DEFINITIF LEDIT JUGEMENT DU CHEF DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE CONTRE LANGOUET, COMME DIRIGEANT DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE V LANGOUET ET CIE, CE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE JUGE-COMMISSAIRE FAIT RAPPORT AU TRIBUNAL DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUI SONT DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL, QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SAISI D'UNE INSTANCE NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUSVISEE ET TENDANT AU PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DEVAIT FAIRE RAPPORT AU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 SUSRAPPELE; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 9 OCTOBRE 1970 SANS EVOCATION, LE GRIEF FORMULE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN EST SANS OBJET; ATTENDU ENFIN, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 21 AVRIL 1971, ELLE AVAIT DIT QUE, N'ETANT PAS SAISIE SUR CE POINT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LANGOUET, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A EXAMINER LA PROCEDURE CONCERNANT LA FAILLITE PERSONNELLE ET A STATUER AINSI QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT ELLE RESTAIT ENCORE SAISIE, QUE, DES LORS, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRARIETE ENTRE L'ARRET DEFERE ET L'ARRET SUSVISE DU 2 AVRIL 1971; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Jugement - Rapport du Juge-commissaire - Distinction d'avec le rapport initial au Président du tribunal.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Jugement - Rapport du Juge-commissaire - Domaine d'application - Contestations nées du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Analyse : L'article 16 du décret du 22 décembre 1967, aux termes duquel le juge-commissaire fait rapport au tribunal de toutes les contestations nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et qui sont de la compétence de ce tribunal, doit recevoir application dans les instances tendant au prononcé de la faillite personnelle, sans que puisse suppléer à l'absence de ce rapport celui fait par le juge-commissaire au président du tribunal en application de l'article 101 dudit décret.