COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. UNE PARTIE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CE DOCUMENT A ETE PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'IL NE POUVAIT DONC QUE LUI APPARTENIR DE SOULEVER EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES.