Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1978, 78-90.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90308
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 13 ET DE L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DEUX SOCIETES COUPABLE D'AVOIR, EN VUE DE SOUSTRAIRE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE AUX POURSUITES DE CES SOCIETES EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU A CELLES DES ASSOCIES OU CREANCIERS SOCIAUX, DE MAUVAISE FOI, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SES BIENS ; " AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SA FEMME AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILLE LE 7 AOUT 1969 D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CETTE DONATION SE SITUAIT EN PLEINE PERIODE SUSPECTE ; QU'A CETTE DATE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT PLUS IGNORER QUE CETTE ALIENATION ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DES CREANCIERS CAR IL NE POUVAIT AVOIR OUBLIE QU'IL S'ETAIT PORTE CAUTION DES SOCIETES AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LA SOMME DE 272. 633, 85 FRANCS EN PRINCIPAL ; QUE D'AILLEURS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS L'AVAIT ASSIGNE AINSI QUE SA FEMME ET SA FILLE LE 27 AVRIL 1970 POUR ENTENDRE PRONONCER L'INOPPOSABILITE DES DONATIONS (CELLE DE 1969 ET UNE AUTRE ANTERIEURE) ; ET QU'IL IMPORTAIT PEU ENFIN QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AIT ETE ULTERIEUREMENT DESINTERESSEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SA FAMILLE, L'INFRACTION ETANT CARACTERISEE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE SI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT CAUTIONNE DES DETTES SOCIALES, IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LAQUELLE N'AVAIT PU ENGAGER DES POURSUITES INDIVIDUELLES A SON EGARD ET SE FAIRE PAYER DE SA DETTE POSTERIEUREMENT AUX PRONONCES DES JUGEMENTS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS DES SOCIETES EN CAUSE, QU'EN SE PREVALANT DE SA SEULE QUALITE DE CREANCIERE PERSONNELLE D'UNE CAUTION PERSONNELLE, C'EST-A-DIRE D'UNE CREANCE ENVERS UN DEBITEUR ECHAPPANT L'UNE ET L'AUTRE A LA PROCEDURE DE LA FAILLITE COMME A SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS LEGALEMENT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'ELLE A DECLARE CARACTERISE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES ARTS GRAPHIQUES LORRAINS TYPO (AGL TYPO) ET ARTS GRAPHIQUES LORRAINS OFFSET (AGL OFFSET) SOCIETES ANONYMES DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN AUTRE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1970 ET DONT LA COUR FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE DECRIT, AU MOIS D'AOUT 1968, EPOQUE EGALEMENT RETENUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A, LE 7 AOUT 1969, FAIT DONATION A SA FILLE, LA DAME Y... NEE X..., DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DISTRAIT DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ; QUE CETTE DONATION SE SITUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, EN PERIODE SUSPECTE, UN MOIS ET DEMI AVANT LE DEPOT DE BILAN DES DEUX SOCIETES, ALORS QU'AUCUNE AUTRE SOLUTION N'ETAIT CONCEVABLE, ET QUE X... S'ETAIT ALORS PORTE CAUTION PERSONNELLE DES DETTES DES SOCIETES EN CAUSE, AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NOTAMMENT X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES JUGES ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE PREVENU NE POUVAIT AVOIR AINSI IGNORE QUE L'ALIENATION CONSENTIE ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS SOCIAUX ET AUX INTERETS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE C'EST POUR SE SOUSTRAIRE AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS ENVERS UN CREANCIER QUE LE PREVENU A TENTE DE DISSIMULER OU DE DETOURNER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 132 PRECITE ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE CE CHEF JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A D'AUTRES INFRACTIONS PUNIES ET REPRIMEES DE PEINES EGALES OU INFERIEURES DONT X... A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peine de la banqueroute simple - Détournement ou dissimulation d'actif personnel - Article 132 de la loi du 13 juillet 1967 - Eléments constitutifs.
Analyse : Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'un mandataire social d'une société en état de cessation des payements détourne ou dissimule de mauvause foi une partie de son actif personnel pour le soustraire aux poursuites éventuelles d'un créancier de la société alors qu'il avait personnellement cautionné les engagements de cette société envers ce créancier (1).