Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 85-11.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-11759
Décision attaquée : , 1984-11-29
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocats : Avocat :M. Ravanel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels et le paragraphe 1er du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature tel qu'il résulte de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; Attendu que ces textes disposent que la caisse de sécurité sociale ne participe aux frais de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; qu'il en est ainsi pour l'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 et que c'est à l'assuré qu'il incombe, préalablement à l'exécution de l'acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable, remplie et signée par le praticien, et d'obtenir l'agrément de la Caisse ; Attendu que pour condamner la caisse primaire à prendre en charge sous la cotation K 35 l'échographie pratiquée sur Mme X... bien qu'elle n'ait adressé la demande d'entente préalable au contrôle médical que postérieurement à la réalisation de l'acte, la commission de première instance énonce essentiellement que la patiente, se trouvant dans l'ignorance de la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué à son devoir d'information ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'assuré social qu'il appartient de solliciter l'agrément imposé et que sa bonne foi ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des obligations impératives auxquelles il est soumis, la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 29 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Bonne foi de l'assuré - Influence (non)
Analyse : L'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 étant soumise aux formalités de l'entente préalable, il appartient à l'assuré social de solliciter l'agrément imposé et sa bonne foi ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des formalités impératives auxquelles il est soumis .