Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ARMENGOL, DE NATIONALITE ANDORRANE, DOMICILIE A LA MASSANA (ANDORRE), PROPRIETAIRE DE TROUPEAUX DE MOUTONS TRANSHUMANTS, LES FAIT CONDUIRE ET SURVEILLER EN FRANCE PAR SES BERGERS ANDORRANS OU ESPAGNOLS; QU'IL PAYE UNE REDEVANCE POUR DROIT DE PACAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE CETTE ACTIVITE RENDAIT LEDIT ARMENGOL REDEVABLE EN FRANCE DES CORISATIONS AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE NI LUI, NI SES BERGERS NE POURRAIENT EN CONTREPARTIE, BENEFICIER DES PRESTATIONS, AUCUN TRAITE DE RECIPROCITE N'EXISTANT ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1060, 1061 ET 1144 DU CODE RURAL, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS D'ELEVAGE ET A QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE; QUE CES DISPOSITIONS NE DISTINGUANT PAS, ELLES SONT APPLICABLES A TOUS CEUX QUI, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SE LIVRENT A UNE TELLE ACTIVITE ET QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE EXCEPTION QU'IL NE PREVOIT PAS QUE D'EN EXEMPTER LES ETRANGERS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 63-11330. ARMENGOL C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET RAVEL.

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ALLOCATIONS FAMILIALES. - ASSUJETTIS. - ETRANGER
Analyse : LES ARTICLES 1060, 1061 ET 1144 DU CODE RURAL NE FAISANT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES ETRANGERS, EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE RESSORTISSANT ETRANGER, PROPRIETAIRE DE TROUPEAUX TRANSHUMANTS QUI LES FAIT CONDUIRE ET SURVEILLER EN FRANCE PAR DES BERGERS DE NATIONALITE ETRANGERE.