Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 NOVEMBRE 1967) QUE LA DAME C... QUI EXPLOITE A ROUEN 76, RUE JEANNE-D'ARC UN SALON DE COIFFURE SOUS L'ENSEIGNE "JACQUES" A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE SON ANCIEN Z... DANIEL PIERRE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI, LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, LE 18 DECEMBRE 1965, A OUVERT, SOUS L'ENSEIGNE "DANIEL" UN SALON DE COIFFURE, ... A ROUEN, LE 21 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME C... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL Y A CONCURRENCE DELOYALE LORSQUE L'Z... QUI MET FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL S'INSTALLE IMMEDIATEMENT A SON COMPTE DANS LE MEME COMMERCE POUR TENTER DE DETOURNER LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN CREANT UNE CONFUSION AVEC LUI ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR ANNONCES INSEREES DANS LA PRESSE AU MOMENT MEME DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL, L'Z... INFORMAIT "SON AIMABLE CLIENTELE" C'EST-A-DIRE, EN REALITE, CELLE DE SON ANCIEN PATRON, QU'IL SE TENAIT A SA DISPOSITION "DANS SON NOUVEAU CADRE", ET APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON INSTALLATION, IL S'ETAIT ASSURE LA COLLABORATION D'UN AUTRE Z... DE SON ANCIEN PATRON, DONT IL ETAIT EGALEMENT FAIT MENTION DANS LES ANNONCES PUBLICITAIRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A DE TELS AGISSEMENTS LE CARACTERE DE FAUTE, L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES FAISANT SUFFISAMMENT APPARAITRE LA VOLONTE CHEZ L'EMPLOYEUR DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN PATRON EN VUE DE LA DIRIGER VERS SON PROPRE ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI EN VERTU DU PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU COMMERCE UN ANCIEN Z... EST FONDE A CREER POUR SON PROPRE COMPTE UN COMMERCE CONCURRENT IL DOIT RESPECTER JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST TENU VIS A VIS DE SON EMPLOYEUR ; QU'A CET EGARD L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE PIERRE AIT UTILISE LE TEMPS QU'IL DEVAIT A SON EMPLOYEUR POUR SE LIVRER AUX DEMARCHES ET AUX ACQUISITIONS NECESSAIRES A SA FUTURE INSTALLATION ; QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE PIERRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN EMBAUCHANT LA DEMOISELLE Y... QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA DAME C... A LA MEME EPOQUE QUE LUI ET QUI LUI SERVAIT D'ASSISTANTE, CETTE A... SUBALTERNE AYANT DONNE SPONTANEMENT SA DEMISSION LORSQU'ELLE A APPRIS QUE PIERRE ALLAIT S'INSTALLER A SON COMPTE AFIN DE CONTINUER A TRAVAILLER AVEC LUI ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TEXTE DE L'ANNONCE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, QUI S'ADRESSE A L'ENSEMBLE DES LECTEURS DE DEUX JOURNAUX NE PEUT PRETER A AUCUNE CONFUSION NI EQUIVOQUE ET N'A D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX PERSONNES AYANT PU APPRECIER SES QUALITES PROFESSIONNELLES, L'INSTALLATION DE PIERRE POUR SON PROPRE COMPTE DANS DES LOCAUX NOUVELLEMENT AMENAGES ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE PIERRE SE SOIT LIVRE DIRECTEMENT A DES DEMARCHES AUPRES DE LA CLIENTELE QU'IL A CONNUE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA DAME C..., QU'AUCUN ACTE DE DENIGREMENT NE LUI EST IMPUTE ET QU'IL N'A COMMIS AUCUN ACTE DE DELOYAUTE EN FAISANT INSERER UNE PUBLICITE NORMALE DE LA PART D'UN COMMERCANT NOUVELLEMENT INSTALLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT LA DAME C... DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-10.708. DAME C... C/ PIERRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. B... ET X.... A RAPPROCHER : COM., 18 JANVIER 1966, BULL. 1966, III, N° 31, P. 27. REJET. COM., 8 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 257 (1°), P. 230. REJET. COM., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 297 (1°), P. 267. REJET. COM., 24 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 110 (1°), P. 109. REJET.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CREATIO N PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE EMPLOYE DEMISSIONNAIRE ABSENCE DE MANOEUVRE DELOYALE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN PREPOSE QUI, AYANT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A CREE IMMEDIATEMENT UN COMMERCE CONCURRENT EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'IL A RESPECTE JUSQU'A L'EXP IRATION DE SON CONTRAT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU, QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN EMBAUCHANT UN COLLEGUE DEMISSIONNAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SE SOIT LIVRE DIRECTEMENT A DES DEMARCHES AUPRES DE LA CLIENTELE CONNUE A L'OCCASION DE SON ANCIEN EMPLOI NI A DES ACTES DE DENIGREMENT ET, QU'ENFIN, LA PUBLICITE INSEREE PAR LUI, NORMALE DE LA PART D'UN COMMERCANT NOUVELLEMENT INSTALLE, NE CONSTITUAIT AUCUN ACTE DE DELOYAUTE.