Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1965, 60-10. 447
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10 447
Président : 60-10. 447

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 12 NOVEMBRE 1959) QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1958, ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A... EPOUSE Y..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A ELLE LOUES PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT, CREAIT L'ETAT DE PERIL EN LA DEMEURE, EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE PERIL EN LA DEMEURE, QUI EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'EST CARACTERISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN PREJUDICE CERTAIN, DEFINITIF ET IRREPARABLE SERAIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE L'EXECUTION PROVISOIRE, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UNE SIMPLE ET D'AILLEURS EVENTUELLE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCA TIVE DE L'IMMEUBLE, ET ALORS EN OUTRE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SAURAIT ETRE ORDONNEE LORSQU'ELLE EST SUSCEPTIBLE, COMME EN L'ESPECE, DE CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE A LA PARTIE QUI LA SUBIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EN CONSTATANT QUE LA PRENEUSE, A QUI SON CONTRAT DE LOCATION IMPOSAIT D'EXPLOITER LE POSTE D'ESSENCE EXISTANT DANS LES LIEUX, N'EN A RIEN FAIT ET QUE " LA NON-EXECUTION PERSISTANTE DE CETTE CLAUSE... A DIMINUE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT ET, PAR CONTRECOUP, LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE... " ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10. 447. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. GARAUD ET MAYER.

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, EN CONSTATANT QU'UN PRENEUR A QUI SON CONTRAT DE LOCATION IMPOSAIT D'EXPLOITER LE POSTE D'ESSENCE EXISTANT DANS LES LIEUX N'EN A RIEN FAIT ET QUE "LA NON EXECUTION PERSISTANTE DE CETTE CLAUSE A DIMINUE LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT ET, PAR CONTRECOUP, LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE".