Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1975, 74-11.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11540
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-01-14, 1974-01-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARE DE VITRY-SUR-SEINE, LA DAME X... MONTAIT DANS UN TRAIN DE BANLIEUE EN PARTANCE POUR PARIS LORSQU'ELLE A ETE RENVERSEE PAR UNE JEUNE FILLE QUI EN DESCENDAIT HATIVEMENT; QU'AYANT ETE BLESSEE, LA DAME X... A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UN VOYAGEUR EN BOUSCULE UN AUTRE CONSTITUERAIT, EN L'ABSENCE D'AFFLUENCE ANORMALE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET, PARTANT, INEVITABLE POUR LE TRANSPORTEUR, DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS A ELLE SOUMISES ET QU'ENFIN LE CARACTERE SOUDAIN ET INOPINE DU FAIT DU TIERS L'AURAIT RENDU NORMALEMENT INEVITABLE ET IRRESISTIBLE POUR LA SNCF, QU'IL N'AURAIT PU EN ETRE AUTREMENT QUE S'IL AVAIT ETE RELEVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, QUE LE TRANSPORTEUR POUVAIT EMPECHER LE FAIT DU TIERS ET QU'IL AVAIT EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES EVENTUELLES NEGLIGENCES ET LA REALISATION DU DOMMAGE, DE SORTE QUE, POUR REFUSER D'EXONERER LA SNCF, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'ENONCER QUE, LORS DES FAITS, LE CHEF DE TRAIN N'AVAIT RIEN REMARQUE ET QUE LE PREPOSE AU SERVICE DES VOYAGEURS TOURNAIT LE DOS AU WAGON, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SNCF, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'INTERVENTION DE SES AGENTS POUVAIT EVITER LA REALISATION DU DOMMAGE ET S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE CEUX-CI ET LA REALISATION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA HATE D'UN VOYAGEUR A DESCENDRE D'UN TRAIN ET LA BOUSCULADE QUI A SUIVI NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA SNCF; QUE, REPONDANT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Usager renversé par un voyageur descendant brusquement du train (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Chemin de fer - Voyageur - Accident - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Usager renversé par un voyageur descendant brusquement du train (non).
Analyse : Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée contre la SNCF par un voyageur qui, alors qu'il montait dans un train, a été renversé par une personne qui en descendait hâtivement, les juges du fond peuvent estimer que la hâte d'un voyageur à descendre d'un train et la bousculade qui a suivi ne constituaient pas un fait imprévisible et inévitable.