COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : 1° USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'UN REPRESENTANT STIPULAIT "VOUS RESTEZ SEUL NOTRE REPRESENTANT DANS VOTRE SECTEUR DU SUD-OUEST DONT VOUS VOUDREZ BIEN NOUS FAIRE CONNAITRE LES LIMITES", EN DEDUIT QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE, POUR LE CONTESTER, TIRER ARGUMENT DU FAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUELQUES COMMANDES TRANSMISES DE VILLES EXTERIEURES A CE SECTEUR.