COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - MENTION MATERIELLEMENT ERRONEE
Analyse : 1° LA MENTION QU'UN AVOCAT A ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'AUTRE JUGE DU SIEGE EMPECHE, A MANIFESTEMENT POUR OBJET DE JUSTIFIER LA PRESENCE D'UN AVOCAT DANS LA COMPOSITION DU TRIBUNAL. ELLE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET IL EN RESULTE QUE TOUT AUTRE JUGE DU SIEGE ETAIT EMPECHE.