COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - SALAIRE - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - AVANTAGES EN NATURE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ANCIEN SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU, AVANTAGES EN NATURE COMPRIS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, UN SALAIRE INFERIEUR AUX PLAFONDS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE.