Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1973, 72-10.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10747
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT D'OPERER SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ETAIT TITULAIRE ABID X..., ASSURE SOCIAL FAISANT L'OBJET D'UNE INCARCERATION, LA REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN CAS D'INCARCERATION COMME EN CAS D'HOSPITALISATION L'ASSURE SOCIAL N'A PAS A SUBVENIR A SES BESOINS, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCORDER AUX ASSURES DETENUS DES PRESTATIONS SUPERIEURES A CELLES DONT BENEFICIENT LES ASSURES HOSPITALISES ET QUE PAR SUITE LES DEUX SITUATIONS DOIVENT ETRE ASSIMILEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA REDUCTION DE PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT HOSPITALISE ET QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION SOIENT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE CE QUI N'EST PAS LE CAS DES FRAIS D'ENTRETIEN DE ABID X... A LA MAISON CENTRALE DE RIOM ; QUE LES JUGES DU FOND ONT A JUSTE TITRE DECIDE QU'A DEFAUT DE TEXTE PRECIS UNE TELLE REDUCTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU PREJUDICE DE L'INVALIDE AU SEUL MOTIF DE SON INCARCERATION, SITUATION NON PREVUE PAR L'ARTICLE L 321SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (4E CHAMBRE) ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - REDUCTION - HOSPITALISATION - INCARCERATION - ASSIMILATION (NON).
Analyse : LA REDUCTION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT HOSPITALISE ET QUE LES FRAIS D 'HOSPITALISATION SOIENT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE CE QUI N 'EST PAS LE CAS DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ASSURE EN CAS D 'INCARCERATION DE CE DERNIER.