Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, 81-15.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15394
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1979-09-24, 1979-09-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur :Gén. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 AOUT 1971, X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A FAIT L'OBJET PAR L'URSSAF D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE SES ACTIVITES DE MEDECIN REMPLACANT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 20 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA CONTESTATION DE X..., ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE X... AIT ETE SALARIE A PLEIN TEMPS DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER D'AUTRE PART, LA MEDECINE A TITRE LIBERAL, EN QUALITE DE REMPLACANT OU NON, ET QUE N'AYANT PAS FAIT USAGE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION NATIONALE, IL ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION NATIONALE AVAIT ETE NOTIFIE LE 8 NOVEMBRE 1973 AU DOCTEUR X... A LA CLINIQUE OU IL EFFECTUAIT SES REMPLACEMENTS SANS QUE FUT MENTIONNEE SA QUALITE DE REMPLACANT, QU'ILS ONT RELEVE QUE CE MEDECIN ETAIT SALARIE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1976, ET QU'IL AVAIT ETE INSCRIT PAR ERREUR A L'ORDRE DES MEDECINS DU DEPARTEMENT OU SE SITUAIT CETTE CLINIQUE ; QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION NATIONALE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE COMME LE PRESCRIT SON ARTICLE 26 A SON DOMICILE PROFESSIONNEL, ET QUE, N'ETAIT A L'EPOQUE QUE MEDECIN REMPLACANT OCCASIONNEL, ET PAR SUITE NON INSTALLE IL NE POUVAIT EXERCER L'OPTION PREVUE A L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUE DANS LE MOIS DE SA PREMIERE INSTALLATION INTERVENUE SEULEMENT LE 1ER OCTOBRE 1976, NI ETRE CONSIDERE DES LORS COMME PLACE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations - Convention nationale du 28 octobre 1971 - Application - Médecin remplaçant.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Bénéficiaires - Médecin remplaçant.
Analyse : Un docteur en médecine salarié à plein temps de l'Assistance Publique ne peut faire l'objet d'une demande de paiement de cotisations au régime d'assurance des praticiens conventionnés dès lors que la convention nationale du 28 octobre 1971 ne lui avait pas été notifiée comme le prescrit son article 26 à son domicile professionnel et que n'étant à l'époque que médecin remplaçant occasionnel et par suite non installé il ne pouvait exercer l'option prévue à l'alinéa 2 de cet article que dans le mois de sa première installation intervenue postérieurement ni être considéré dès lors comme placé sous le régime de la convention pour la période litigieuse.