Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AU MOTIF QUE, VIVANT SEPAREE DE SON MARI, ELLE NE RECEVAIT DE LUI AUCUNE AIDE PECUNIAIRE AU MOMENT DE SON DECES, ALORS QUE L'ON DEVRAIT ENTENDRE, COMME ETANT A CHARGE, LE CONJOINT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'OBLIGATION LEGALE DE SECOURS ET D'ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEFINISSANT D'AUTRE PART LA NOTION D'EPOUSE A CHARGE UNIQUEMENT EN FONCTION DES RESSOURCES DU CONJOINT, QU'IL AIT ETE FAIT APPEL OU NON A L'OBLIGATION LEGALE D'ASSISTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET EXPRESSEMENT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA CONDITION QUE LE CONJOINT RECLAMANT AIT ETE A LA CHARGE DE L'ASSURE; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, DAME VEUVE Z... ETAIT SEPAREE DE FAIT ET NE RECEVAIT RIEN DE SON MARI; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE DAME N'ETAIT PAS, AU SENS DU TEXTE PRECITE, A CHARGE DE SON MARI AU MOMENT DE SON DECES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-107781 DAME Y..., VVE Z... C CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MIDI-PYRENEES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 49, P 33, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - VIEILLESSE. - PENSION. - PENSION DE REVERSION. - CONDITIONS. - CONJOINT A CHARGE. - SEPARATION DE FAIT
Analyse : L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET EXPRESSEMENT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA CONDITION QUE LE CONJOINT RECLAMANT AIT ETE A LA CHARGE DE L'ASSURE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE FEMME QUI, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ETAIT SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET NE RECEVAIT RIEN DE LUI.