COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON, 18 JUIN 1959), QUI DECLARE AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT N'A ETE RENDU, EN REALITE QU'EN PREMIER RESSORT, A RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, SOIT 122000 FRANCS, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE LE 26 FEVRIER 1959, SOIT ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT A 150000 FRANCS LE TAUX DU DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LES LOIS D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION IMMEDIATE A LA DATE PREVUE POUR LEUR ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE LES VOIES DE RECOURS SONT DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LE JOUR OU LE JUGEMENT EST RENDU ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION ELEVANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT JUGEMENT, AYANT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT EU EGARD AU TAUX DE LA DEMANDE, PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS, DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VUITTENEZ, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LAPIERRE ET PRESENT A L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, A QUITTE SON TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1959, AU SOIR ET QUE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'ATELIER LES 6, 9 ET 19 FEVRIER, IL RECUT DE SON EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE CELUI-CI LUI NOTIFIAIT QU'IL CONSIDERAIT QUE SON ATTITUDE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, QUE VUITTENEZ S'ETAIT PLAINT DANS LA JOURNEE DU 5 FEVRIER 1959 AUPRES DE CERTAINS CAMARADES DE TRAVAIL DE CE QU'IL ETAIT SOUFFRANT ET QUE LE TEMOIN JORROT A INDIQUE QU'IL AVAIT ENTENDU VUITTENEZ DIRE A SON CHEF HIERARCHIQUE BEAL : SI CELA NE VA PAS MIEUX, JE NE POURRAI PAS VENIR DEMAIN ; OR, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VUITTENEZ DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN N'INFORMANT PAS SON CHEF DE SERVICE DE SON ETAT DE MALADIE ET EN N'ADRESSANT PAS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES COMME L'EXIGEAIT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST CONSTANT QUE VUITTENEZ N'A PAS ENVOYE DE CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SES CAMARADES D'ATELIER SAVAIENT QUE VUITTENEZ ETAIT MALADE DANS LA JOURNEE DU 5 FEVRIER ET QU'IL A FAIT PART DE SON ETAT A SON CHEF DE SERVICE ; QUE SI LA FAUTE COMMISE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL PUISSE ETRE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DES CONSTATATIONS QU'ILS FAISAIENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON LE 18 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; N° 59-40599 VUITTENEZ C/ LAPIERRE ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M JEANNIOT ; - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1151 (1°), P 874.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - APPLICATION IMMEDIATE
Analyse : 1° LES LOIS D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION IMMEDIATE A LA DATE PREVUE POUR LEUR ENTREE EN VIGUEUR ET LES VOIES DE RECOURS SONT DETERMINEES PAR LA LOI EN VIGUEUR LE JOUR OU LE JUGEMENT EST RENDU. DES LORS QU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE 122 000 FRANCS A ETE RENDUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT A 150 000 FRANCS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE EST INSUSCEPTIBLE D'APPEL ET PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION.