Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1967) QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION COLOR, APRES AVOIR SOMME CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 20 JUIN 1963, DE CESSER DANS LE MOIS LES SOUS-LOCATIONS QU'ELLE PRATIQUAIT SANS AUTORISATION, LUI DONNERENT CONGE, LE 26 AOUT DE LA MEME ANNEE, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS MIS FIN, DANS LE DELAI IMPARTI, A TOUTES LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR ELLE, DECIDERENT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELER LE BAIL ; QUE, DE PLUS, ILS FIXERENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA SOCIETE UNION COLOR A 20. 000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER AVRIL 1965 JUSQU'AU 29 DECEMBRE 1965, ET ENSUITE A 25. 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT DE NE PAS FAIRE CESSER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER, DE PLANO, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EXAMINER SI LE MANQUEMENT PERPETUE CONSTITUE LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME VISE PAR LA LOI POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, APRES LA MISE EN DEMEURE, LA CONSTITUAIT OU NON LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES BAILLEURS N'AYANT, NI DANS LEUR MISE EN DEMEURE, NI DANS LEUR CONGE, NI MEME DANS LEURS CONCLUSIONS, VISE UN MANQUEMENT A LA CLAUSE 14 DU BAIL QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, D'OFFICE, INVOQUER CE MANQUEMENT, POUR APPRECIER L'ATTITUDE DE CETTE SOCIETE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, ONT RETENU QUE LA SOCIETE UNION COLOR AVAIT A L'INSU DES Z... "SOUS-LOUE LA MAJEURE PARTIE DE L'IMMEUBLE EN TENTANT DE PRENDRE DE MULTIPLES PRECAUTIONS POUR DISSIMULER LA NATURE VERITABLE DES SOUS-LOCATIONS SOUS L'APPARENCE DE PRETS AMICAUX OU DE CONCESSIONS PRECAIRES DE LOCAUX MOMENTANEMENT DISPONIBLES" , CE QUI CARACTERISAIT SA MAUVAISE FOI, ONT CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA SOMMATION SUSVISEE, LA SOCIETE SOGETEC, SOUS-LOCATAIRE, ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX ET QUE CES JUGES ETAIENT FONDES A DECIDER QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ETAIT JUSTIFIE ; QU'EN SECOND LIEU, EN RELEVANT QUE LES SOUS-LOCATIONS OPEREES PAR LA SOCIETE UNION COLOR VIOLAIENT NON SEULEMENT L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA CLAUSE N° 12 DU BAIL, CE QUI SUFFISAIT A MOTIVER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, MAIS ENCORE L'ARTICLE 14 DE CE BAIL, MOTIF QUI NE SERVAIT PAS DE SOUTIEN A SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, PROCEDE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUE RECLAMAIENT LES Z..., ALORS QUE, "D'UNE PART, L'ARRET A OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOTIFS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT APPROPRIEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL" , ET QUE, D'AUTRE PART, "MEME SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT ETRE COMPETENTE POUR STATUER, ELLE NE POUVAIT EVOQUER, LA SOCIETE UNION COLOR N'AYANT, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, CONCLU AU FOND SUR LE PROBLEME DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION COLOR, INTIMEE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI AVAIT ACCORDE LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL, LEQUEL EXCLUAIT, PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'EVENTUALITE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, A NECESSAIREMENT CONCLU AU FOND SUR TOUS LES POINTS DU LITIGE ; QUE L'AFFAIRE SE TROUVANT AINSI EN ETAT, LES JUGES D'APPEL ETAIENT COMPETENTS, EN VERTU DE LEUR PLENITUDE DE JURIDICTION, POUR STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SE RATTACHE ETROITEMENT AU LITIGE PRINCIPAL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.932. SOCIETE UNION COLOR C/ SOCIETE DE GESTION, TRANSACTION, ETUDE, COURTAGE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 374, P. 333. 1ER MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 125 (3°) , P. 107.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION VIOLANT L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES CLAUSES PARTICULIERES DU BAIL
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE BAIL A UN LOCATAIRE QUI A SOUS- LOUE LA MAJEURE PARTIE DE L'IMMEUBLE, A L'INSU DU BAILLEUR EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABLE DES SOUS-LOCATIONS SOUS L'APPARENCE DE PRETS AMICAUX OU DE CONCESSIONS PRECAIRES, CE QUI CARACTERISAIT SA MAUVAISE FOI, UNE SOCIETE SOUS-LOCATAIRE ETANT RESTEE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA SOMMATION - CES SOUS-LOCATIONS VIOLANT NON SEULEMENT L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS EGALEMENT UNE CLAUSE PARTICULIERE DU BAIL .