COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE A LETEURTOIS LA REPRISE DE LA FERME DONNEE A BAIL A DAYROU AU MOTIF QU'IL N'A PAS REELLEMENT L'INTENTION DE VENIR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME DONT S'AGIT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR CE QUE LETOURTOIS N'AVAIT PAS ABANDONNE L'EXPLOITATION DE SA BOUCHERIE, AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LA FERME LITIGIEUSE ET, FATIGUE PAR LE TRAVAIL DE SA BOUCHERIE, NE POUVAIT REPORTER SON ACTIVITE SUR UNE FERME DE DOUZE HECTARES, QU'ENFIN AGE DE SOIXANTE ANS SEULEMENT ET AYANT TOUJOURS EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE IMPORTANTE, IL NE COMPTE PAS SERIEUSEMENT VENIR VIVRE A SAINT-PIERRE-LANGERS POUR Y EXPLOITER UNE MODESTE FERME DE DOUZE HECTARES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA REPRISE ET QUE D'AILLEURS L'EXERCICE PROJETE D'UNE AUTRE ACTIVITE EN MEME TEMPS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS REPRIS N'EST PAS IPSO FACTO DE NATURE A FAIRE REFUSER AU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA REPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE A MANIFESTE L'INTENTION DE VENDRE NE PERMET PAS A LA JURIDICTION PARITAIRE DE REFUSER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES LORS QUE CETTE INTENTION A ETE ENTRE TEMPS ABANDONNEE ET ALORS ENFIN QUE LA FATIGUE RESULTANT DU TRAVAIL DE SA BOUCHERIE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI ETRE OCCASIONNEE PAR L'EXPLOITATION DE SA FERME ET QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL A VICIE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE EN CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA REPRISE ETAIT A LA FOIS TROP VASTE ET TROP MODESTE POUR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A MANIFESTE SON INTENTION DE VENTE A PLUSIEURS REPRISES AVANT LE CONGE LITIGIEUX ET QU'AU COURS MEME DE L'INSTANCE IL A ETE PENDANT PRES D'UN AN EN POURPARLERS A CETTE FIN AVEC UN TIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVAIT, EXCLUAIT DE LA PART DE LETEURTOIS L'INTENTION ET LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FERME MODESTE - BAILLEUR EXECANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE IMPORTANTE ET AYANT MANIFESTE LE DESIR DE VENDRE LA FERME
Analyse : LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A RETENU QUE LE BAILLEUR DEMANDEUR EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A MANIFESTE SON INTENTION DE VENDRE CE BIEN A PLUSIEURS REPRISES AVANT LE CONGE LITIGIEUX ET QU'AU COURS MEME DE L'INSTANCE IL A ETE PENDANT PRES D'UN AN EN POURPARLERS A CETTE FIN AVEC UN TIERS, PEUT ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES, RELATIVES A LA CONTINUATION PAR CE BAILLEUR DE L'EXPLOITATION DE SA BOUCHERIE A PARIS ET AU FAIT QU'AGE DE SOIXANTE ANS SEULEMENT ET AYANT TOUJOURS EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE IMPORTANTE, IL NE COMPTE PAS SERIEUSEMENT VENIR EXPLOITER DANS LA MANCHE UNE MODESTE FERME DE 12 HECTARES, EXCLUAIT DE LA PART DE CE BAILLEUR L'INTENTION ET LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL.