Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 74-11.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11305
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-11-30, 1973-11-30
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE GUERNIC, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GUERNIC ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE-CI RETIENT QUE CE N'EST QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS QUE L'APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX EST FORME PAR VOIE DE REQUETE (ART 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) ALORS QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT QUI, COMME EN L'ESPECE, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC, QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL FORME PAR LE GUERNIC DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE SANS QU'IL RESULTE DE SON ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT, AU PREALABLE, AVISE LES PARTIES ET INVITE CELLES-CI A PRESENTER, SUR CE POINT, LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Appel - Forme - Moyen d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré un dirigeant social personnellement en liquidation des biens, au motif que cet appel a été formé par voie de requête au premier président, sans inviter les parties à présenter, sur ce moyen de droit, leurs observations.