Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-13197
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1989-01-10, 1989-01-10
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Boullez, Copper-Royer.

. Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1989) de les avoir déclarés irrecevables comme forclos en leur action en contestation du congé avec refus de renouvellement que leur avaient délivré les bailleurs, alors, selon le moyen, " que le délai de quatre mois institué par l'article R. 411-54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l'article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, dans le congé du preneur à bail à ferme ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la mention du délai précis de contestation n'était pas requise par la loi sans violer l'article L. 411-47 du Code rural " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la mention de la durée du délai de contestation dans le congé n'était pas requise par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité (non)
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Mention nécessaire (non)
Analyse : La mention, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, de la durée du délai de contestation n'est pas requise par la loi.