Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 avril 1971, 69-14.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14206
Décision attaquée : Cour d'Appel NIMES, 1969-07-02
Président : PDT M DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV MM LYON-CAEN, Défenseur NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL A Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS ... A AVIGNON ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE Z... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON BAIL A LA SOCIETE D'IMPRIMERIE ET D'EDITIONS Z... ; QUE CETTE SOCIETE A ETE ABSORBEE, LE 25 MAI 1966, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'IMPRIMERIE RULLIERE DEVENUE, PAR CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE, LA SOCIETE IMPRIMERIE RULLIERE-Z... ; QUE, LE 4 AOUT 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEUX LETTRES RELATIVES AUX IMPOTS DE 1966 ET AU PAYEMENT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOYER DE 1967 ONT ETE ADRESSEES A LA PROPRIETAIRE SOUS EN-TETE DE L'" IMPRIMERIE RULLIERE-Z... " ; QU'UN CHEQUE DE 2. 400 FRANCS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, PORTAIT EN TOUTES LETTRES LA RAISON SOCIALE DU TIREUR IMPRIMERIES RULLIERE-Z... SA ; QUE DAME X... A, LE 14 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE A Z... POUR LE 31 DECEMBRE 1966 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 18 JANVIER 1967, LA PROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Z... ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE RULLIERE, EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS INDEMNITE ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A ESTIME QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION ET, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DE CELLE-CI, ELEVE CETTE INDEMNITE A 247. 905 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET EN DECIDE AINSI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ETAIT SANS INTERET POUR DAME X..., CETTE DERNIERE AYANT RECU, DU CESSIONNAIRE, UN LOYER, ET LA CESSION ETANT INTERVENUE AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES AU TEXTE SUSVISE, LA BAILLERESSE AVAIT CONNU ET ACCEPTE LA CESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - Conditions - Signification - CLAUSE AUTORISANT LA CESSION SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE - ACCEPTATION DU BAILLEUR - DEFAUT - NOTIFICATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - FORMALITE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - REGLEMENT DE LOYERS PAR LE CESSIONNAIRE. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - CONDITION - SIGNIFICATION - DEFAUT - CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DE LA GESTION PAR LE BAILLEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA CESSION SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION - DEFAUT - CESSION INTERVENUE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL. CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - DEFAUT - PORTEE - CESSION DE BAIL. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA CESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DES LORS QU'UN BAILLEUR INVOQUE, A L'OCCASION D'UNE CESSION DE BAIL, LE NON RESPECT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT, POUR DECLARER LA CESSION OPPOSABLE AU BAILLEUR, RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE DE CES FORMALITES, LE BAILLEUR A CONNU ET ACCEPTE CETTE CESSION. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI DECLARE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 SANS INTERET POUR LE BAILLEUR, DES LORS QUE CE DERNIER A RECU UN LOYER DU CESSIONNAIRE ET QUE LA CESSION EST INTERVENUE AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI.