Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES RELATIONS D'AMITIE ONT EXISTE ENTRE LA VEUVE X... ET LES CONSORTS Y... ET QUE LA PREMIERE A PRETE AUX SECONDS DES SOMMES DONT LE MONTANT SERAIT DE 1668315 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES LE DECES DE DAME X..., EN 1960, SON FILS ET SEUL HERITIER, JEAN X..., A DEMANDE AUX CONSORTS Y... LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 11500 FRANCS QU'IL CONSIDERAIT ETRE ENCORE DUE, AVEC LES INTERETS A 7 % DEPUIS 1951 ; QUE LES CONSORTS Y..., QUI RECONNAISSENT AVOIR FAIT DES EMPRUNTS, SOUTIENNENT QU'ILS LES ONT INTEGRALEMENT REMBOURSES ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION DE REMBOURSEMENT, A AUTORISE LES CONSORTS Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE LES SOMMES EMPRUNTEES ONT ETE REMBOURSEES EN MAI 1958 ET QU'A LA MEME DATE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ONT ETE DETRUITES D'UN COMMUN ACCORD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, ETAIT INOPERANTE PAR ELLE-MEME ET D'ORES ET DEJA CONTREDITE PAR LE FAIT QUE TOUTES LES RECONNAISSANCES DE DETTE N'AVAIENT PAS ETE DETRUITES LE 2 OU LE 4 MAI 1958, COMME LE PRETENDAIENT FAUSSEMENT LES CONSORTS Y..., L'ARRET AYANT CONSTATE LUI-MEME QU'UNE RECONNAISSANCE DE 200000 ANCIENS FRANCS AVAIT ETE RETROUVEE PAR JEAN X... DANS LES PAPIERS DE SA MERE, QU'EN OUTRE, IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE DAME X... ET YVETTE Y..., QUE CELLE-CI SE RECONNAISSAIT DEBITRICE APRES LE 4 MAI 1958 ET DEMANDAIT DES DELAIS POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE ET ALORS QU'AUSSI ETENDUS QUE SOIENT LES POUVOIRS DES JUGES POUR ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT PROPRES A ECLAIRER LEUR CONVICTION, CES POUVOIRS NE SAURAIENT ALLER JUSQU'A PRIVER JEAN X..., QUI CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ORDONNANT EXPERTISE, DE LA SEULE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, EN LUI SUBSTITUANT UN AUTRE MODE DE PREUVE DONT L'EFFICACITE SE TROUVAIT DEJA DEMENTIE PAR LES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, DANS CHAQUE ESPECE, L'UTILITE OU LA PERTINENCE DES MODES D'INVESTIGATION PROPRES A ECLAIRER LEUR CONVICTION ; QU'IL LEUR APPARTIENT, AUSSI BIEN D'ECARTER DES DEBATS LES PREUVES OFFERTES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, SI ELLES LEUR APPARAISSENT INUTILES, OU SUPERFLUES, QUE D'ORDONNER CELLES QU'ILS ESTIMENT DE NATURE A LES ECLAIRER ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, DECIDE QUE LES CONSORTS Y... " PEUVENT ETRE ADMIS A FAIRE LA PREUVE TESTIMONIALE QU'ILS SOLLICITENT ET QUI EST EGALEMENT PERTINENTE EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, ALORS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES NE PEUT PORTER QUE SUR DES PIECES PLUS OU MOINS INFORMES QUI NE PERMETTENT PAS D'ARRIVER A UNE SOLUTION CERTAINE " ; QUE PAR CES APPRECIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION PRET REMBOURSEMENT
Sommaire de référence : DES LORS, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET D'ARGENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LES EMPRUNTEURS - QUI SOUTIENNENT AVOIR INTEGRALEMENT REMBOURSE CE PRET - " PEUVENT ETRE ADMIS A FAIRE LA PREUVE TESTIMONIALE QU'ILS SOLLICITENT ET QUI EST EGALEMENT PERTINENTE EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, ALORS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES NE PEUT PORTER QUE SUR DES PIECES PLUS OU MOINS INFORMES QUI NE PERMETTENT PAS D'ARRIVER A UNE SOLUTION CERTAINE ".
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, DANS CHAQUE ESPECE, L'UTILITE OU LA PERTINENCE DES MODES D'INVESTIGATION PROPRES A ECLAIRER LEUR CONVICTION. IL LEUR APPARTIENT, AUSSI BIEN D'ECARTER DES DEBATS LES PREUVES OFFERTES SI ELLES LEUR APPARAISSENT INUTILES OU SUPERFLUES, QUE D'ORDONNER CELLES QU'ILS ESTIMENT DE NATURE A LES ECLAIRER.