Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1973, 72-11.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11017
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIALETTE AYANT ASSIGNE EN REFECTION DE TRAVAUX DE CARRELAGE BONATO, ARTISAN, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD, NEGOCIANT EN GROS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI LUI AVAIT FOURNI LES DALLES DE MARBRE RECONSTITUE, OBJETS DU LITIGE ; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DALLES, QUI SE SONT CRAQUELEES PLUSIEURS MOIS APRES LEUR POSE, ETAIENT AFFECTEES D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LESDITS ETABLISSEMENTS X... PAS FABRIQUE LES DALLES DE MARBRE, QU'ILS ONT AGI VIS-A-VIS DE BONATO COMME DE SIMPLES VENDEURS GROSISTES ET QUE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREVOIENT QUE LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE ADRESSEES DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA LIVRAISON, QU'IL EST CERTAIN QU'A LEUR EGARD LA RECLAMATION DE BONATO EST TARDIVE PUISQU'ELLE A EU LIEU VINGT-NEUF MOIS APRES LA LIVRAISON ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR RECHERCHER SI LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR BONATO CONTRE LA SOCIETE DES ETABLIISSEMENTS ZRYD ETAIT OU NON TARDIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI, NON PAS LE JOUR DE LA LIVRAISON DES DALLES, MAIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A BONATO PAR VIALETTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JJUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL - MATERIAUX DE CONSTRUCTION.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL - MATERIAUX DE CONSTRUCTION.
Analyse : LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES.