Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 91-11.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-11210
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1990-11-29, 1990-11-29
Président : Président : M. Beauvois
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 29 novembre 1990), que la société Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils (société Lamy) ; que cette dernière n'ayant pu percevoir l'intégralité du prix de ses prestations a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à titre subsidiaire, pour le cas où son action ne serait pas accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Fondement - Enrichissement sans cause - Impossibilité
Sommaire de référence : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Contrat d'entreprise - Action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Analyse : L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.