Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1977, 76-13.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13393
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME G., L'ARRET ATTAQUE ECARTE UNE ATTESTATION AU MOTIF QUE, VISEE DANS L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT ETE DECLAREE INSUFFISANTE COMME ELEMENT D'APPRECIATION DES GRIEFS DE LA DEMANDERESSE PAR JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, ET QUE CE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT SUSVISE, DONT LE DISPOSITIF AUTORISAIT SEULEMENT DAME G. A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, N'AVAIT, EN STATUANT AINSI, NULLEMENT CONSTATE QUE L'ATTESTATION DEJA PRODUITE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE DAME G. DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Disposition se bornant l'ordonner.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Production - Production antérieure à une décision ordonnant enquête - Portée.
Analyse : Le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le jugement dont le dispositif autorise seulement une partie à rapporter la preuve des faits qu'elle allègue, ne constate pas qu'une attestation déjà produite était dépourvue de valeur probante. Cette attestation ne peut donc pas être écartée par le jugement statuant au fond au motif qu'elle aurait été déclarée insuffisante comme élément d'appréciation.