Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OMIS D'INDIQUER LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES DEFENDEURS A L'ACTION; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS QUI NE LAISSENT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES; QU'EN L'ESPECE, LA DECISION MENTIONNE QUE LES DEFENDEURS ETAIENT LES HERITIERS DE FEU HENRI DU BARET DE LIME, REPRESENTES PAR LOUIS DU BARET DE LIME ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE AUX CONSORTS DU BARET DE LIME PAR EXPLOITS SEPARES DES 11, 20 ET 26 MAI 1964; QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, LES DEFENDEURS ONT COMPARU ET CONCLU PAR LEUR REPRESENTANT; QU'AINSI LA SOCIETE DEMANDERESSE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DES DEFENDEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 11 DECEMBRE 1963, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, Z... 13 JUILLET 1961, STATUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SEINE-MARITIME CONTRE HENRI DU BARET DE LIME, ACTUELLEMENT DECEDE, POUR DEFAUT DE CURAGE ET DE FAUCARDAGE D'UNE RIVIERE, DANS LE COURS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DES PECHEURS ET QU'EN FAIT LEDIT PREJUDICE N'ETAIT PAS IMPORTANT, ALORS QUE LA FEDERATION ETANT CHARGEE DE LA PROTECTION ET DE LA REPRODUCTION DU POISSON, L'EXPLOITATION DE LA PECHE N'ETAIT PAS ETRANGERE A SON OBJET, QU'IL ETAIT, DE PLUS, CONSTATE QU'EN RAISON DE L'ENVASEMENT DE LA RIVIERE, ELLE L'AVAIT, CONFORMEMENT A SA MISSION "REALEVINEE", CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN QUI, MEME S'IL ETAIT PEU IMPORTANT, OUVRAIT DROIT A REPARATION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL REMARQUE QUE LES FEDERATIONS D'ASSOCIATIONS DE PECHE RECOIVENT LA MISSION LEGALE DE SURVEILLER ET DE METTRE EN VALEUR LE DOMAINE PISCICOLE, QUE L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE EST ETRANGERE A LEUR OBJET SOCIAL ET QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE JUSTIFIEE QUE S'IL EST DEMONTRE QUE LE DEFAUT DE CURAGE AVAIT CAUSE A LA FEDERATION DE SEINE-MARITIME UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIENT PU SUBIR LES TITULAIRES DU DROIT DE PECHE TEL LE CAS OU LE DEFAUT DE CURAGE AURAIT COMPROMIS L'ALEVINAGE ET LA REPRODUCTION DU POISSON; QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QUE BIEN QUE L'EXPERT Y... AIT ESTIME QUE L'ENVASEMENT DU COURS D'EAU, EN DIMINUANT SA CAPACITE BIOGENETIQUE, PROVOQUAIT UNE DIMINUTION DU CHEPTEL PISCICOLE, LES LOCATAIRES DU DROIT DE PECHE ATTESTAIENT QUE LE REPEUPLEMENT DE LA RIVIERE N'EN AVAIT PAS SOUFFERT, D'AUTRE PART, QUE LA FEDERATION NE DEVERSE ANNUELLEMENT QUE PEU D'ALEVINS, TANDIS QUE LES LOCATAIRES DU DROIT DE PECHE EN DEVERSENT DAVANTAGE; QUE LA DECISION CONCLUT QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, AINSI QUE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ET IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE DEFAUT DE CURAGE AIT NUI AU CHEPTEL PISCICOLE ET OBLIGE LA FEDERATION A PROCEDER A UN ALEVINAGE PLUS IMPORTANT QUE CELUI AUQUEL ELLE PROCEDAIT HABITUELLEMENT, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE SI ELLE EST EXERCEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI, OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Z... X... DE LIME, A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PROCES INTENTE PAR LA FEDERATION, LE JUGEMENT, QUI CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT, D'ERREUR GROSSIERE ET DE TENTATIVE D'ABUS DE CONFIANCE ALLEGUES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION PRINCIPALE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SE BORNE A ENONCER QU'EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LE LITIGE IL CONVENAIT DE CONDAMNER LADITE FEDERATION A VERSER AUX DEFENDEURS, SUR LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UNE SOMME DE CINQ CENTS FRANCS; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS. N° 65-10 569. FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SEINE-MARITIME C/ Z... X... DE LIME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (1), P 289 ET LES ARRETS CITES; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 666 (1), P 598. SUR LE N° 2 : 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 814, P 609; 25 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 406, P 288.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUFFIT QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS QUI NE LAISSENT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES. TEL EST LE CAS LORSQUE LA DECISION MENTIONNE QUE LES DEFENDEURS ETAIENT LES HERITIERS DE FEU X... REPRESENTES PAR Y... ET QUE L'ASSIGNATION A ETE FAITE PAR EXPLOITS SEPARES A DES DATES PRECISEES, QUE SUR CETTE ASSIGNATION LES DEFENDEURS ONT COMPARU ET CONCLU PAR LEUR REPRESENTANT : LE DEMANDEUR NE POUVANT AINSI PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DES DEFENDEURS.