Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 72-10.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10886
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-01-24, 1972-01-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, ORDONNANT SON EXPULSION DU LOCAL OCCUPE PAR ELLE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X..., ABANDONNANT A LA BARRE IMPLICITEMENT SA PRETENTION DE SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT REVENDIQUE PAR CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - MOYENS - ABANDON - CONDITIONS.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU MEME CODE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D 'EXPULSION, ENONCE QUE L'OCCUPANTE DU LOCAL AVAIT ABANDONNE A LA BARRE IMPLICITEMENT LA PRETENTION SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS D 'ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AVAIT SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER.