Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1977, 75-11.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11643
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT DU CROMBILLON A JOEUF, CREE PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 1955 ET AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1956, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS LE LOT N° 3 ET LORENZINI LE LOT N° 4 ; QUE, SELON L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, TOUT ACQUEREUR D'UN LOT ETAIT TENU, DANS LES DEUX ANS QUI SUIVRONT LA DATE DE LA VENTE, DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, LES COMMUNS A USAGE DE RESSERRE, REMISE, ECURIE, POULAILLER, DEVANT ETRE MASQUES A LA VUE DU PASSANT SUR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET EDIFIEES EN MATERIAUX DURABLES PROPREMENT MIS EN OEUVRE OU DISSIMULES SOUS DES RAVALEMENT CONVENABLES ; QUE LES DEUX PARTIES ONT CONSTRUIT LEUR MAISON D'HABITATION INDIVIDUELLE ET OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE LE PLAN JOINT A L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION PRECITE A ETE MODIFIE POUR PERMETTRE AUX ACQUEREURS D'IMPLANTER DES DEPENDANCES ET JOINT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1961 ; QUE LE NOUVEAU PLAN PERMETTAIT AUX PROPRIETAIRES DE LOTS 2, 3, 4 ET 5, SUR LEUR DEMANDE, DE CONSTRUIRE DES DEPENDANCES SUR LA GAUCHE DE LEUR IMMEUBLE JUSQU'A LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS ; QUE LORENZINI, POUR ABRITER SES PARENTS, A CONSTRUIT A LA GAUCHE DE SON PAVILLON UN SECOND EDIFICE DANS LA FACADE COMPORTAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE PORTE D'ENTREE, UNE GRANDE FENETRE A DROITE, UNE FENETRE PLUS PETITE A GAUCHE ET AU PREMIER ETAGE DEUX GRANDES FENETRES ; QU'A L'INTERIEUR CET EDIFICE DEVAIT COMPORTER AU REZ-DE-CHAUSSEE : UN W.C., UNE SALLE DE SEJOUR, UNE CUISINE, AU PREMIER ETAGE : DEUX CHAMBRES ET UNE SALLE DE BAINS ; QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE, ONT ASSIGNE LORENZINI EN DEMOLITION DE CET IMMEUBLE, LA SUSPENSION DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT AYANT ETE ORDONNEE PAR ORDONNANCE DE REFERE DE NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LORENZINI A RASER LE PREMIER ETAGE DE LA CONSTRUCTION FAITE PAR LUI EN VUE D'AGRANDIR LA MAISON D'HABITATION EDIFIEE SUR SON LOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, DONT L'IMPLANTATION A ETE JUGEE REGULIERE, NE CONSTITUAIT PAS UNE SECONDE MAISON D'HABITATION, MAIS L'AGRANDISSEMENT DE LA SEULE MAISON D'HABITATION EXISTANTE ET QUE LE CAHIER DES CHARGES NE LIMITAIT PAS LE VOLUME ET LA HAUTEUR DE LADITE MAISON D'HABITATION QUI ETAIENT SEULEMENT REGIS PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL DONT AUCUNE VIOLATION N'EST CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET NETS DU CAHIER DES CHARGES ET DU PLAN ANNEXE QUE SUR CHAQUE LOT NE DEVAIT ETRE CONSTRUITE QU'UNE SEULE MAISON D'HABITATION ET QUE DES BATIMENTS SECONDAIRES NE POUVAIENT ETRE EDIFIES QU'AU FOND DU JARDIN ET NE POUVAIENT COMPRENDRE QUE DES RESSERRES, REMISES, ECURIES, POULAILLERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT RETENU QUE LA CONSTRUCTION DE LORENZINI CREAIT EN FAIT UN SECOND IMMEUBLE D'HABITATION, CE QUI ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION DU LOTISSEMENT EN QUESTION QUI NE PREVOYAIT SUR CHAQUE LOT QU'UNE SEULE MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LORENZINI TENDANT A CE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LES CONSORTS X... SOIT RENDUE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN DE MASSE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUN ACTE D'ACCEPTATION FORMELLE, QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE ACCEPTATION AURAIT ETE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES CONSORTS X... NE CONTESTENT PAS LA CONSTRUCTION LORENZINI ET QU'AINSI LORENZINI ETAIT FONDE A EXIGER DE SES VOISINS L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS D'URBANISME ET DE L'ENSEMBLE DES REGLES DU LOTISSEMENT, TANT QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE N'ETAIT PAS ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QU'IL EST ETABLI QUE LORS DE L'ARPENTAGE DU TERRAIN ET DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE MASSE DE 1958, LE GEOMETRE NOIRE S'EST LEGEREMENT ECARTE LORS DU PIQUETAGE DU TERRAIN DE L'IMPLANTATION PREVUE POUR LES IMMEUBLES SITUES DANS LE VIRAGE DE LA ROUTE, CE QUI EST LE CAS DES LOTS DES PARTIES, EN VUE DE MAINTENIR ENTRE TOUTES LES CONSTRUCTIONS DECALEES UN COULOIR D'AIR ET DE LUMIERE D'UNE LARGEUR UNIFORME ; QUE CETTE FACON DE PROCEDER A OBTENU L'ASSENTIMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE MASSE DE 1961 APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1961 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LORENZINI, DES LORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, INTERVENU SUR LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT EN VUE D'ETRE AUTORISES A Y IMPLANTER DES DEPENDANCES, A DESDITS PROPRIETAIRES ET DEVAIT SE SUBSTITUER AUX PLANS PRECEDENTS ; QUE CETTE MODIFICATION, REGULIEREMENT INTERVENUE, DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT, S'IMPOSE A TOUS LES COLOTIS ET NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION PAR L'UN DEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) LOTISSEMENT - Cahier des charges - Interdiction d'édifier plus d'une construction sur chaque lot - Agrandissement d'une construction.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le propriétaire d'un lot à démolir une construction faite par lui en vue d'agrandir la maison d'habitation édifiée sur son lot, dès lors qu'elle retient que cette construction créait en fait un second immeuble d'habitation, ce qui était contraire au cahier des charges du lotissement qui ne prévoyait sur chaque lot qu'une seule maison d'habitation avec jardin.