Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT PRONONCE SUR UN ENSEMBLE DE FAITS, DONT LA COUR D'APPEL N'A POINT RETENU L'INTEGRALITE, LA DECLARATION DU PREMIER JUGE A CET EGARD NE SAURAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION RELEVE DANS LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-12.713. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET CALON. A RAPPROCHER : CIV. 2, 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 843 (1°) , P. 598 (REJET) ; CIV. 2, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 245 (2°) , P. 176 (REJET) .

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOU BLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS NECESSAIRES ARRET NE RETENANT QUE PARTIE DES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE
Sommaire de référence : LA DECLARATION DU PREMIER JUGE A CET EGARD NE SAURAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION DANS L'ARRET.
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DU MARI DOIVENT FAIRE MENTION DE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS NE RETIENNENT PAS L'INTEGRALITE DES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE.