Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 77-10.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10065
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1976-10-20, 1976-10-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS GRAVELEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE INOVA FRANCE, QUI LUI AVAIT CONFIE, EN MAI 1973, LE DOUBLE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE 120 COLIS CONTENANT DES CHAUSSURES DE SA FABRICATION, ET DE NE LIVRER CETTE MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX, DESTINATAIRE, A PIRMASENS (ALLEMAGNE FEDERALE) , QUE CONTRE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE GRAVELEAU AVAIT FAIT REMETTRE LES COLIS, A DESTINATION, A UN TRANSITAIRE, LA SOCIETE ALLEMANDE OVERSEAS PECKERS, SANS EXIGER DE CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA SOMME CONSIGNEE QUI NE FUT JAMAIS PAYEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GRAVELEAU AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SOUTENU QUE LA SOCIETE OVERSEAS PECKERS, LOIN D'AVOIR ETE CHOISIE PAR SES PROPRES SOINS POUR ASSURER A DESTINATION LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX ET PERCEVOIR LE PRIX DU PAR CETTE SOCIETE, CE QUI LUI AVAIT ETE SPECIFIE, AVAIT ETE DESIGNEE POUR REMPLIR CE ROLE PAR LA SOCIETE INOVA, EXPEDITRICE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT, EN AUCUNE FACON, SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Remise à un transitaire - Transitaire désigné par l'expéditeur - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire.
Analyse : Encourt la cassation la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité d'un transporteur qui s'était engagé à l'égard de l'expéditeur à livrer une marchandise au destinataire contre remboursement mais qui l'avait remise à un transitaire sans exiger le versement de la somme consignée qui ne fut jamais payée, sans avoir répondu aux conclusions de ce transporteur soutenant qu'il devait être déchargé de toute responsabilité, le transitaire en cause ayant été désigné par l'expéditeur.