Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10444
Décision attaquée : Tribunal d'instance Le Raincy 1974-07-12, 1974-07-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE FRANCAIS DU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE LUCCANTONI A REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE, QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL A ECARTE LE MOYEN ET APPLIQUE LA LOI FRANCAISE ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LA REGLE DE CONFLIT ENONCEE CI-DESSUS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Obligations extra-contractuelles - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu de survenance du fait générateur d'obligation.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Loi locale - Domaine d'application - Obligations extra-contractuelles.
Analyse : Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.