Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-12.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12295
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (LA SAFER), D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE OUVERTE A L'AVOCAT ADJUDICATAIRE DE NE PRESENTER POUVOIR QUE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION EST LE COROLLAIRE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL A DEFAUT DE L'EXISTENCE DE TELS POUVOIRS ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... SOUTENAIT QUE L'AVOCAT ADJUDICATAIRE ETAIT L'AVOCAT POURSUIVANT LUI-MEME, ET QUE, POUR CETTE RAISON, IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT PERSONNEL, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PORTER ADJUDICATAIRE A SES RISQUES ET PERILS, ET QUE, FAUTE DE JUSTIFICATION IMMEDIATE D'UN POUVOIR, SON ENCHERE, LAISSANT L'ADJUDICATION SANS VERITABLE TITULAIRE, ETAIT NULLE ET NON SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ULTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU QUE L'AVOCAT VOULAIT ACQUERIR POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A DONNE ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL AVAIT ENCHERI ET S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LA SAFER D'AUVERGNE, REPRESENTEE PAR PRUNIER, DIRECTEUR ADJOINT, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, LE MEME AVOCAT A PRODUIT AU GREFFE UN POUVOIR REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Enchères - Avocat - Pouvoir pour enchérir - Annexion à la minute - Moment.
Analyse : Statuant sur une demande en nullité d'une adjudication fondée sur ce que l'avocat adjudicataire qui avait enchéri pour une SAFER n'avait pas produit la justification immédiate d'un pouvoir, la Cour d'appel qui relève d'une part que le jugement d'adjudication donnait acte à cet avocat de ce qu'il avait enchéri et s'était rendu adjudicataire pour le compte de cette SAFER représentée par son directeur adjoint, d'autre part que dès le lendemain cet avocat avait produit au greffe un pouvoir régulier, en déduit exactement que les prescriptions de l'article 707 du Code de procédure civile avaient été observées.