Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS AU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A SON CHOIX ; QU'EN APPLICATION DU SECOND TEXTE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE VERIFIER LES CONDITIONS DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DES CONVENTIONS SONT INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBON, SOCIETE FRANCAISE ET LA SOCIETE EWALD X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, D'UNE PART, ET D'AUTRE PART, ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAYMOND SCHWARTZ ET LA SOCIETE EWALD X..., RELATIVES A L'EXPLOITATION EN COMMUN PAR LA SOCIETE EWALD X... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBONT, DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE CETTE DERNIERE ET A LA COMMERCIALISATION PAR LA SOCIETE SCHWARTZ DES PRODUITS DE CES ACTIVITES ; QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES SOCIETES SCHWARTZ ET EWALD X... CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LA JURIDICTION ALLEMANDE ; QUE LES ETABLISSEMENTS SCHWARTZ ONT FORME DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT DE SOMMES ET CONDAMNATION SOLIDAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBONT ET LA SOCIETE EWALD X..., QUE CELLE-CI, EXCIPANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, 4° ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'INDIVISIBILITE DES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET LES SOCIETES CO-DEFENDERESSES, ET, EN REFUSANT, ALORS QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, DE RECHERCHER SI L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FORGES D'HENNEBONT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT SERIEUSE ET N'AVAIT PAS POUR BUT EXCLUSIF DE FAIRE ECHEC A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 12 388 SOCIETE EWALD X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SCHWARTZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, HENRY ET JOLLY.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PLURALITE DE DEFENDEURS CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION ARTIFICE PRETENDU POUR ELUDER LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE CONTREDIT POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL
Sommaire de référence : IL DOIT DONS RECHERCHER, LORSQU'IL Y EST INVITE, SI LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN DEFENDEUR EST UNE DEMANDE SERIEUSE ET NON UN ARTIFICE PERMETTANT D'ATTRAIRE LE CO-DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE CE DEFENDEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE FAIRE AINSI ECHEC A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LIANT LE DEMANDEUR AU CO-DEFENDEUR.
Analyse : IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE VERIFIER LES CONDITIONS DE LA COMPETENCE.