Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 91-10.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-10066
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-11-05, 1990-11-05
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M. X... a désigné la société Galtier pour procéder à l'expertise d'un sinistre ; qu'il était prévu que la rémunération de ces services serait exigible dès la clôture des procès-verbaux d'expertise ; que, par acte du 20 septembre 1988, la société Galtier a assigné M. X... en paiement de ses honoraires, lequel a opposé la prescription décennale de son obligation ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Galtier, l'arrêt retient que le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour de la naissance de l'obligation de M. X... et relève que la date de clôture des procès-verbaux d'expertise n'a pas été précisée par les parties ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à déterminer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la société Galtier justifie de l'envoi à M. X..., en octobre 1987 et mars 1988, de deux lettres recommandées avec avis de réception " qui valent mise en demeure et ont interrompu la prescription " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée (non)
Analyse : L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription.