Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-13.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13380
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-02, 1969-06-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE MAINTERNE (SCIFAM) REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A FERME CONSENTI AUX EPOUX PIERRE X... S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRETENDUES LACUNES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL DANS LE CONGE DELIVRE LE 10 JUILLET 1964 NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS QUATRE ANS PLUS TARD ET APRES UN PRECEDENT PROCES D'OU IL RESULTAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS INDUIT LES FERMIERS EN ERREUR ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI REFUSAIT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUX PRENEURS, QUE CEUX-CI AVAIENT ABANDONNE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU CONGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR EXPLOIT DU 10 JUILLET 1964, LA SCIFAM INFORMAIT LES EPOUX X..., QU'ELLE ENTENDAIT NON PAS S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SEULEMENT EN MODIFIER LES CONDITIONS; QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT FORME AUCUNE PRETENTION QUANT A CES MODIFICATIONS ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE EN AIT FORMULEES PAR D'AUTRES VOIES, IL LUI APPARTENAIT, EN CAS DE REFUS DES PRENEURS, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LE BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION A LA DERNIERE RECOLTE DE L'ANNEE 1966, S'EST RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN BAIL A FERME S'EST RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR DONNE CONGE AU PRENEUR EN L'INFORMANT QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS ENTENDAIT EN MODIFIER LES CONDITIONS, N'AVAIT FORME PAR LA SUITE AUCUNE PRETENTION A CET EGARD. D'AILLEURS S'IL L 'AVAIT FAIT, IL LUI AURAIT APPARTENU EN CAS DE REFUS DU PRENEUR, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LA CONTESTATION.