Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE X..., PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 MARS 1960 PAR DEMOISELLE Y..., DE S'ETRE FONDE, POUR ADMETTRE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL NE PROUVERAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE, PUISQUE LEURS AUTEURS AURAIENT CONSIDERE X... ET DEMOISELLE Y... COMME DES AMIS, VOIRE COMME DES FIANCES, MAIS JAMAIS COMME DES AMANTS, ET QU'EN OUTRE CES MEMES TEMOIGNAGES NE FERAIENT PAS ETAT DE RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LES JEUNES GENS, ET N'ETABLIRAIENT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR L'ARTICLE SUS-MENTIONNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR INDIQUE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS AVEC X... AU COURS DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT 1959, ET AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DES ENQUETES, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUI SE RECOUPENT L'UN L'AUTRE QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION (DEMOISELLE Y...) A ENTRETENU AVEC X... DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE NOTOIRE , AU SENS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4°, DU CODE CIVIL ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES D'UN TEL CONCUBINAGE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67 - 13 545 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 389, P 308. 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 128, P 96.19 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 44, P 33, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE DECLARER LA PATERNITE NATURELLE DU DEFENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4, DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, PAR L'APPRECIATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE DENATURATION D'UN ENSEMBLE DE TEMOIGNAGES DONT IL RESULTE QUE LA MERE A ENTRETENU, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, AVEC LE PERE PRETENDU, DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE.