Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LES ARTICLES 464 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE UN CHEF COMPRIS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET DONT LES CONCLUSIONS ULTERIEURES N'ONT FAIT QUE PRECISER LE CHIFFRE EN L'AUGMENTANT, LES PARTIES POUVANT MODIFIER EN COURS D'INSTANCE LE CHIFFRE DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES L'INTIME PEUT INTERJETER APPEL INCIDEMMENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI X... ET VEUVE Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE 44, RUE DE LA FAISANDERIE A PARIS, ONT OBTENU CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE DE LEUR LOCATAIRE KENEDI AU PAYEMENT D'UNE SOMME TRIMESTRIELLE DE 576,30 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, CONFORMEMENT A LA DEMANDE FORMULEE DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE PREMIER JUGE ; QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ILS ONT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; QUE KENEDI, REGLANT EN FAIT UNE INDEMNITE TRIMESTRIELLE DE 1012,20 FRANCS, ILS AVAIENT ENTENDU EN DEMANDANT L'ALLOCATION D'UNE SOMME TRIMESTRIELLE DE 576,30 FRANCS OBTENIR UNE MAJORATION TRIMESTRIELLE DE CETTE SOMME A TITRE DE COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DEJA VERSEE A LAQUELLE ELLE DEVAIT S'AJOUTER SANS S'Y SUBSTITUER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT DES PRETENTIONS NOUVELLES COMPLEMENTAIRES AUX CONCLUSIONS SANS EQUIVOQUE ET NE DONNANT LIEU A AUCUNE INTERPRETATION QU'ILS AVAIENT PRISE DEVANT LE PREMIER JUGE ET AUXQUELLES IL AVAIT ETE FAIT ENTIEREMENT DROIT ; QU'AU SURPLUS, S'ILS ESTIMAIENT COMME ILS LE PRETENDAIENT ACTUELLEMENT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR SUR CE POINT, IL LEUR APPARTENAIT DE PROCEDER PAR LA VOIE D'APPEL INCIDENT, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN PRINCIPE UNE PARTIE NE PEUT, MEME PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDER A LA COUR DE MODIFIER LE JUGEMENT OBTENU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE PARTIEA INTERET A FAIRE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE QUE LES JUGES ONT COMMISE EN ADOPTANT DES CONCLUSIONS QUI LA RENFERMAIENT ET ALORS QUE LA LOI N'IMPOSANT NI FORME, NI DELAI A L'APPEL INCIDENT, IL SUFFIT POUR SA REGULARITE QUE L'INTIME AIT PRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AVANT L'ARRET DEFINITIF ET TANT QUE LES DEBATS SONT OUVERTS DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES PORTE SA DEMANDE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SEUL CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 987 X... ET AUTRE C/ KENEDI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 441 (2°), P 376

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
Analyse : SI EN PRINCIPE UNE PARTIE NE PEUT, MEME PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDER A LA COUR DE MODIFIER LE JUGEMENT OBTENU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, CETTE PARTIE A INTERET A FAIRE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE QUE LES JUGES ONT COMMISE EN ADOPTANT DES CONCLUSIONS QUI LA RENFERMERAIENT ET LA LOI N'IMPOSANT NI FORME, NI DELAI A L'APPEL INCIDENT, IL SUFFIT POUR SA REGULARITE QUE L'INTIME AIT PRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AVANT L'ARRET DEFINITIF ET TANT QUE LES DEBATS SONT OUVERTS DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES PORTE SA DEMANDE.