COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PISANO FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT VERBAL DE LOCATION LIANT LES PARTIES N'AVAIT AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, AUX SEULS MOTIFS QUE, D'APRES LES QUITTANCES DE LOYER, LA LOCATION PORTAIT SUR UNE MAISON, QUE LE LOYER AURAIT ETE SOUMIS A DES AUGMENTATIONS SEMESTRIELLES ET QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU D'AUTORISER LE PRENEUR A ETABLIR QU'IL AVAIT TOUJOURS EU DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS QUE D'UNE PART LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND NON DE LA NATURE DES LIEUX LOUES MAIS DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ORIGINE DE LA LOCATION, QU'EN CAS DE LOCATION COMMERCIALE LE SEUL FAIT DE FIXER LE PRIX D'APRES CERTAINES REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EMPORTE PAS, SURTOUT EN L'ABSENCE DE TOUT ETABLISSEMENT DE SURFACE CORRIGEE, TRANSFORMATION DU CARACTERE DE LA LOCATION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE, IL FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX LOUES A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES DEPUIS L'ORIGINE DE LA LOCATION VERBALE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VALABLEMENT REPONDU A CES CONCLUSIONS DONT ILS N'ONT PAS SAISI LA PORTEE ET SE SONT TOTALEMENT ABSTENUS DE RECHERCHER LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX LOUES PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION ORIGINAIRE DU CONTRAT AINSI QU'ILS ETAIENT TENUS DE LE FAIRE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT BIEN, POUR DETERMINER LA NATURE DE LA LOCATION, RECHERCHE L'INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'ILS REMARQUENT QUE SI PISANO FAIT ETAT DE LA LOCATION DE TERRAINS VOISINS AVEC AUTORISATION D'EXTRAIRE DU SABLE ET DU GRAVIER, POUR PRETENDRE, EN RAISON D'UNE INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE OU DE FAIT, QUE LA MAISON LUI A ETE EGALEMENT LOUEE A USAGE COMMERCIAL, CES CONCESSIONS DU DROIT D'EXTRACTION CONSTITUENT NON DES LOCATIONS, MAIS DES VENTES DE MEUBLES PAR ANTICIPATION, LE DROIT D'EXTRACTION AYANT ETE CONCEDE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET NON UNE REDEVANCE PERIODIQUE, QUE CES CONTRATS ONT D'AILLEURS CESSE D'AVOIR EFFET DEPUIS 25 ANS ET QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AU CONCESSIONNAIRE DE REMBLAYER LES CAVITES PAR LUI PRATIQUEES AVEC UN APPORT DE 60 A 70 CM DE TERRE VEGETALE, TRADUIT LA VOLONTE QU'ONT EUE LES PROPRIETAIRES DE NE PAS PERPETUER LES PERMIS D'EXTRACTION ; ATTENDU, PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION DE LA MAISON, ELLE-MEME, QUE CONSTATANT QUE CELLE-CI EST UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, ET QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES ONT ADOPTE UN LOYER COMPORTANT LES AUGMENTATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR CETTE LOI, LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE LOCATION, TOTALEMENT INDEPENDANTE DES CONVENTIONS CONCERNANT LES TERRAINS VOISINS, EST UNE LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'AUTORISER PISANO, POUR ETABLIR LE CARACTERE COMMERCIAL QU'IL PRETEND LUI VOIR ATTRIBUER, A PROUVER QU'IL A EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, CETTE ACTIVITE, QUI N'EST D'AILLEURS POINT CONTESTEE, ETANT PRECISEMENT INVOQUEE PAR LES PROPRIETAIRES COMME AYANT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION BOURGEOISE DES LOCAUX, DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE ; N° 59-20 189 PISANO C/ CONSORTS X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GALVADA - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES - LOCATION COMMERCIALE (NON)
Analyse : LA LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON AINSI QUE SUR DES TERRAINS VOISINS AVEC AUTORISATION D'EXTRAIRE DU SABLE ET DU GRAVIER NE CONSTITUE PAS UNE LOCATION A USAGE COMMERCIAL, DES LORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION DE LA MAISON, LES PARTIES ONT ADOPTE UN LOYER COMPORTANT LES AUGMENTATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'AINSI ELLE CONSTITUE UNE LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION TOTALEMENT INDEPENDANTE DES CONVENTIONS CONCERNANT LES TERRAINS, SUR LESQUELS UN DROIT D'EXTRACTION A ETE CONCEDE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET NON UNE REDEVANCE PERIODIQUE, ET QUI CONSTITUENT PAR SUITE UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION, CES CONVENTIONS AYANT PAR AILLEURS CESSE D'AVOIR EFFET DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, COMME LE PROUVE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LES PROPRIETAIRES AU CONCESSIONNAIRE DE REMBLAYER LES CAVITES.