COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VEUVE GIACOMELLI ETAIT FONDEE A PRETENDRE A UNE RENTE DE CONJOINT A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, AU MOTIF QUE L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE MARSEILLE-MONTPELLIER ETABLISSANT QUE LA TUBERCULOSE DONT IL EST DECEDE N'ETAIT PAS LA SUITE D'UNE SILICOSE, SERAIT DEPOURVU DE VALEUR, FAUTE D'UN EXAMEN DU MALADE LUI-MEME ET "RIEN NE PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LES EXPERTS X... EU CONNAISSANCE DE CERTAINES PIECES", ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 4 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, L'AVIS TECHNIQUE DU COLLEGE DES MEDECINS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECLARE IRREGULIER, EN L'ESPECE, L'AUTOPSIE N'ETANT PAS, AU SURPLUS, PREVUE DANS LE CADRE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'EXPERTISE AIT ETE ENTACHEE D'UN VICE QUELCONQUE, LA COUR NE POUVAIT QU'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ET NON CREER DE PLANO UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE D'IMPUTABILITE AU DETRIMENT DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE GIACOMELLI, EN SON VIVANT EBARBEUR DE FONDERIE DE 1936 A 1949, A ETE LE 4 OCTOBRE 1949, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI PREVUE PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, QUE LE 17 FEVRIER 1951, LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIE LUI RECONNAISSAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50% DU FAIT DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE INCAPACITE ETAIT PORTEE A 60% A DATER DU 3 FEVRIER 1953, ET QU'EN CET ETAT, GIACOMELLI AVAIT ETE HOSPITALISE LE 1ER OCTOBRE 1954 POUR COMPLICATION TUBERCULEUSE DE LA SILICOSE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 11 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS N'AYANT ETE SAISI QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE GIACOMELLI POUR SE PRONONCER NON SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES, MAIS SUR L'EXISTENCE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE ET SES COMPLICATIONS EN VUE DE L'OCTROI DE PRESTATIONS, POUR INCAPACITE TEMPORAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 6 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, ET AYANT STATUE SUR PIECE, SANS EXAMEN DU MALADE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AVIS AINSI EMIS N'ETAIT PAS SANS RECOURS AU SUJET DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA VEUVE POUR OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, ET A PU ESTIMER, AU VU D'AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS AUX DEBATS, EN L'ABSENCE D'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DONT ETAIT ATTEINT GIACOMELLI ETAIT LA CAUSE DE SON DECES, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS TOUT D'ABORD RECONNU LA CAISSE ELLE-MEME PAR DECISION NOTIFIEE LE 24 NOVEMBRE 1955, QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES SILICOSE EXAMENS MEDICAUX EXAMEN PAR TROIS EXPERTS EXAMEN SUR PIECES PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL N'EST PAS LIEE PAR L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, APPELE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE CELUI-CI, A SE PRONONCER, SUR PIECES, NON SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT ET LE DECES, MAIS SUR L'EXISTENCE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE ET SES COMPLICATIONS EN VUE DE L'OCTROI DE PRESTATIONS POUR INCAPACITE TEMPORAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 6 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ET ELLE PEUT, AU VU D'AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS AUX DEBATS, EN L'ABSENCE D'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET ESTIMER, CONTRAIREMENT A L'AVIS DU COLLEGE, QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DONT ETAIT ATTEINT L'ASSURE EST LA CAUSE DE SON DECES.