Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, LE 1ER AOUT 1967, L'HERBETTE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET PRONONCANT, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALLEIRY, ET DONT CERTAINES LUI APPARTENAIENT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DECLARAIT SE RESERVER DE FOURNIR, DANS UN MEMOIRE QU'IL PRODUIRAIT, SES MOYENS DE CASSATION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE ET DEPOSE PAR UN "AVOCAT A THONON-LES-BAINS" ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ; QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE. N° 67-70.359. L'HERBETTE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. A RAPPROCHER : COM., 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 32, P. 26 (IRRECEVABILITE) ; CIV. 3, 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 393, P. 300 (IRRECEVABILITE) ; CIV. 3, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 468, P. 355 (IRRECEVABILITE).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION MEMOIRE SIGNATURE QUALITE REQUISE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION.