Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 74-13.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13908
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-04-09, 1974-04-09
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM COUPON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A Y... PAR LA MORSURE D UN CHIEN APPARTENANT A L'ASSURE APRES AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME NE VIVAIT PAS SOUS LE TOIT DE CELUI-CI ET N'ETAIT PAS SON PREPOSE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, L'ASSUREUR ETAIT TENU DE GARANTIR COUPON CONTRE LES CONSEQUENCES DE L ACCIDENT ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, Y... VIVAIT BIEN SOUS LE TOIT DE COUPON PUISQU'IL HABITAIT AVEC SA FEMME, EMPLOYEE DE MAISON CHEZ CELUI-CI DANS UN APPARTEMENT CONTIGU AU LOGEMENT DUDIT COUPON ET SITUE DANS UN MAS COMPOSE D UN ENSEMBLE DE BATIMENTS CE QUI IMPLIQUAIT UNE COMMUNAUTE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT ADMIS L'ABSENCE DE COMMUNAUTE D'HABITATION ENTRE ROUX ET COUPON QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... HABITAIT AVEC SON MARI DANS UN APPARTEMENT PERSONNEL, MEUBLE PAR SES SOINS ET "PARFAITEMENT DISTINCT ET SEPARE DE CELUI DE COUPON" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET D'AUDITION DES PARTIES EN DECIDANT QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'EXISTAIT ENTRE COUPON ET Y... ALORS QU'IL RESULTERAIT DE X... PROCES-VERBAL QUE Y... ENTRETENAIT GRATUITEMENT LE CHEVAL DE COUPON EN COMPENSATION DU LOCAL MIS A SA DISPOSITION DE SORTE QUE DES LIENS DE PREPOSITION UNISSAIENT LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL ET LES EPOUX Y..., X... QUI PRIVAIT LA VICTIME DE LA QUALITE DE TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DES PARTIES, Y... N'A ENTRETENU UN CHEVAL DE COUPON QUE DURANT UNE PERIODE ANTERIEURE A 1968, LES AUTRES CHEVAUX DONT IL S'OCCUPAIT DANS LE MAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT APPARTENANT DES PERSONNES QUI LE RETRIBUAIEANT DIRECTEMENT ; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DE X... DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE Y... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE COUPON ; QUE, DES LORS LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux proches - Communauté d'habitation - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : En constatant que la victime d'un dommage habitait dans un logement "parfaitement distinct et séparé" de celui de l'assuré responsable du dommage, les juges du fond caractérisent l'absence de communauté d'habitation permettant de rejeter l'application de la clause de la police d'assurance excluant les dommages causés aux personnes "vivant sous le même toit".