Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1966), L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (O.N.N.), ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE NOTAMMENT DE GERER LE PORT FLUVIAL DE BONNEUIL-SUR-MARNE, AVAIT, PAR CONTRAT DU 12 OCTOBRE 1951, AUTORISE LA SOCIETE MORE A UTILISER POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE RECUPERATION UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, APRES DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT OCCUPANT, L'O.N.N., DEVANT LA PASSIVITE DE LA SOCIETE MORE, ENTREPRIT DE FAIRE CEPENDANT LIBERER LEDIT TERRAIN DE CE QUI L'ENCOMBRAIT, ET, NOTAMMENT, D'UN STOCK DE 2.500 TONNES ENVIRON DE PNEUMATIQUES USAGES ET DE DECHETS DE CAOUTCHOUC, QUE, PAR LETTRE DE 2 SEPTEMBRE 1961, IL CONVINT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE THOUERY FRERES QUE CELLE-CI FERAIT SON AFFAIRE DE L'ENLEVEMENT DUDIT STOCK "A TITRE ENTIEREMENT GRATUIT", MAIS AVEC FACULTE DE DISPOSER A SON GRE DE CE QU'ELLE ENLEVERAIT, ET D'UTILISER, POUR CET ENLEVEMENT, L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE CHEMIN DE FER DESSERVANT LE PORT, ET APPARTENANT A L'O.N.N. MOYENNANT UNE CERTAINE RETRIBUTION ; QUE, UNE ENQUETE POUR VOL DESDITS DECHETS AYANT ETE OUVERTE SUR PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE MORE, L'O.N.N. ENJOIGNIT LE 24 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE THOUERY DE CESSER L'ENLEVEMENT DES DECHETS, DONT 500 TONNES ENVIRON AVAIENT ALORS ETE SEULEMENT EVACUEES ; QUE LA SOCIETE THOUERY AYANT ASSIGNE L'O.N.N. EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS EN REDUISANT A 30.000 FRANCS LA SOMME DEMANDEE DE 150.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE, LES DOMMAGES ET INTERETS A LADITE SOMME GLOBALE DE 30.000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT SOUMISES A LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE THOUERY AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, DE SORTE QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA REALITE ET L'EVALUATION DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE L'O.N.N. A PAYER A LA SOCIETE THOUERY "TOUTES CAUSES CONFONDUES" LA SOMME GLOBALE DE 30.000 FRANCS QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, SUR CHACUN DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES DISTINCTEMENT PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.256. SOCIETE THOUERY C/ L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE EVALUATION PLURALITE DE CHEFS DE PREJUDICE CONDAMNATION GLOBALE MOTIFS REPONDANT A CHACUN REPONSE SUFFISANTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE DES DOMMAGES ET INTERETS A UNE SOMME GLOBALE SANS S'EXPLIQUER SUR LA REALITE ET L'EVALUATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUEES PAR LE DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE N'A PRONONCE UNE CONDAMNATION TOUTES CAUSES CONFONDUES QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, SUR CHACUN DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE.