Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 68-14.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14369
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-10-22, 1968-10-22
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 3, ET 9, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR QU'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOIT OPPOSABLE A UN AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN COPROPRIETAIRE, ELLE DOIT AVOIR ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHABROT A SUPPRIMER LE CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL AVAIT FAIT INSTALLER DANS SON APPARTEMENT SANS L'AUTORISATION DES COPROPRIETAIRES ET EN CONTRAVENTION A UNE DISPOSITION AJOUTEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE MAIS NON PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'ARRET CONSTATE QUE CHABROT AVAIT, DANS L'ACTE DE VENTE, " DISPENSE SA VENDERESSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT AVEC LES MODIFICATIONS AYANT PU INTERVENIR " ET ENONCE QUE LA DECLARATION FAITE PAR LA VENDERESSE DANS LE MEME ACTE QU'IL N'ETAIT PAS A SA " CONNAISSANCE QU'IL AIT ETE APPORTE A CE JOUR DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE " ETAIT " UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'AUTORISAIT PAS CHABROT A SE DISPENSER DE SE RENSEIGNER AU SUJET DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE APPORTEES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI VINGT-SEPT ANS PLUS TOT "; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR CE MOTIF QUI IMPLIQUE QUE CHABROT N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QU'IL N'AVAIT PU, PAR SUITE, RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 OCTOBRE 1968; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité à l'ayant cause à titre particulier du copropriétaire - Conditions - Publicité foncière.
Sommaire de référence : * PUBLICITE FONCIERE - Règlement de copropriété - Modification.
Analyse : Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.