Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 71-60.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60001
Décision attaquée : Tribunal d'instance ALENCON 1970-12-12, 1970-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D' ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D' ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S' IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 18 NOVEMBRE 1970 DES ELECTIONS DE MEMBRES DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU A L' USINE D' ALENCON DE LA SOCIETE MOULINEX ; ATTENDU QU' EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D' ETABLISSEMENT, DEUX SIEGES ETAIENT A POURVOIR POUR LE DEUXIEME COLLEGE, DONT L' UN RESERVE AUX CADRES ; QUE DEUX LISTES, L' UNE CGC RECUEILLIT EN MOYENNE 139 VOIX, L' AUTRE CGT 113 VOIX ; QUE LE QUOTIENT ELECTORAL ETAIT DE 128 ; QUE LE PREMIER SIEGE A ETE ATTRIBUE AU CANDIDAT CGC QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET LE SECOND AU SEUL CANDIDAT CADRE, QUI ETAIT EGALEMENT PRESENTE PAR LA CGC AU MOTIF QUE L' ATTRIBUTION SE FAIT D' ABORD AU QUOTIENT ET " AU CAS OU IL Y A UN SIEGE RESERVE, A LA PLUS FORTE MOYENNE " ; ATTENDU QUE TROIS SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT A POURVOIR DE MEME POUR LE DEUXIEME COLLEGE, DONT L' UN RESERVE AUX CADRES ; QUE LA LISTE CGC RECUEILLIT EN MOYENNE 118 VOIX ET LA LISTE CGT 124 VOIX ; QUE POUR LE MEME MOTIF UN SIEGE A ETE ATTRIBUE A LA LISTE CGT, UN AUTRE A LA LISTE CGC ET LE DERNIER ENCORE A LA LISTE CGC QUI SEULE COMPORTAIT UN CANDIDAT CADRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES N' ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L' ELECTION NI DU NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE ; QU' IL CONVENAIT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES LISTES AVANT DE LES ATTRIBUER AUX CANDIDATS SELON LA CATEGORIE DU PERSONNEL A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ; QUE, POUR LE COMITE D' ETABLISSEMENT, UN SIEGE REVENAIT AU QUOTIENT A LA LISTE CGC ET LE SECOND A LA PLUS FORTE MOYENNE A LA LISTE CGT ; QUE, POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SIEGE REVENAIT AU QUOTIENT A CHACUNE DES DEUX LISTES ET LE TROISIEME A LA PLUS FORTE MOYENNE A LA LISTE C. G. T. ; D' OU IL SUIT QU' EN REJETANT LA CONTESTATION DE X..., ES QUALITES, SELON LAQUELLE UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A LA LISTE CGT, LES CANDIDATS CADRES DE LA LISTE CGC ETANT ELUS CHACUN A UN SIEGE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ARGENTAN.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORD AVEC LES SYNDICATS - DEUXIEME COLLEGE - SIEGE RESERVE AUX CADRES - ATTRIBUTION PRIORITAIRE A CERTAINES LISTES (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORD AVEC LES SYNDICATS - DEUXIEME COLLEGE - SIEGE RESERVE AUX CADRES - ATTRIBUTION PRIORITAIRE A CERTAINES LISTES (NON).
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D'ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S'IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR. LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES N'ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L'ELECTION NI DU NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE ET IL CONVIENT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES LISTES AVANT DE LES ATTRIBUER AUX CANDIDATS SELON LA CATEGORIE DU PERSONNEL A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT.