COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES DIX JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ATTRAITE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR PERREUX EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET DE DIVERSES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A 1500 NF A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ALLEGUE COMME RELEVANT DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA SOCIETE PASCAL VALLUIT, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE ET A SOLLICITE LE RENVOI DU DEMANDEUR, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE EXCLUANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE, LES PARTIES AYANT FAIT PLAIDER UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE A L'EXCLUSION DU FOND DU LITIGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1960, A DECIDE QUE PERREUX BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL, ET, S'ETANT DECLARE COMPETENT, A ENGAGE LES PARTIES A DEBATTRE DU FOND DE LEUR DIFFEREND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE QUE LA SOCIETE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR EXPLOIT DU 11 OCTOBRE 1960 ; QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LA CONTESTATION, LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE, DEVAIT ETRE FORMEE SELON LA VOIE ET DANS LE DELAI DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 40 526. PERREUX C/ SOCIETE PASCAL VALLUIT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 598, P 488, ET L'ARRET CITE ; 9 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 631 (1°), P 516.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE D'UNE DECISION PRUD'HOMALE, AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, ET QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A ENGAGE LES PARTIES A DEBATTRE LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ALORS QUE LA CONTESTATION LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE, DEVAIT ETRE FORMEE SELON LA VOIE ET DANS LE DELAI DU CONTREDIT.