Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 90-70.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-70188
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1989-12-18, 1989-12-18
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1989), fixant le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Auroux, d'un droit d'eau dont elle bénéficiait, de rejeter les exceptions de nullité qu'elle soulevait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le juge relève que les prescriptions d'ordre public des articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'ont pas été respectées ; que le non-respect des délais imposés par ces textes ayant mis l'expropriée dans l'impossibilité de réunir les éléments suffisants pour assurer la défense de ses intérêts et de prendre toutes dispositions pour assister au transport sur les lieux, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité d'expropriation sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que l'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, s'agissant d'irrégularités de forme, il appartenait à l'expropriée de justifier qu'elles lui avaient causé un grief et qu'il résultait des termes d'une lettre de Mme X..., du 10 avril 1989, que c'était volontairement qu'elle n'avait assisté ni à la visite des lieux, ni à l'audience ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Transport sur les lieux - Délais - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice
Analyse : L'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, relatifs au transport sur les lieux, n'étant assortie d'aucune sanction, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que, s'agissant d'irrégularité de forme, il appartient à l'exproprié de justifier qu'elles lui ont causé un grief.