Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-40 224 ET 65-40 226 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE PIACENZA, CHAUFFEUR, PRECEDEMMENT EMPLOYE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" (EGTH) ET MUTE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE FILIALE "COMPAGNIE AUXILIAIRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION" (CATECO) DONT ELLE ASSURAIT LA GERANCE, A, A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT PLUSIEURS ONT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE "EGTH" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ET LE NON-REEMBAUCHAGE DE PIACENZA PAR LES SOCIETES "CATECO" ET "EGTH" AVAIENT ETE ABUSIFS ET ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A CET OUVRIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ENUMERANT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LES CONDITIONS D'ANCIENNETE, DE SITUATION DE FAMILLE ET DE VALEUR PROFESSIONNELLE DANS UN ORDRE EXPRESSEMENT INDIQUE COMME NON PREFERENTIEL, S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA SOCIETE " EGTH" AVAIT REPRIS AU MOINS DEUX OUVRIERS DE MEME QUALIFICATION ET DE MEME CATEGORIE QUE PIACENZA MAIS MOINS ANCIENS QUE LUI ET DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS EUSSENT DES CHARGES DE FAMILLE PLUS X... OU UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE DU FAIT QU'UNE OFFRE DE REPRISE AVAIT ETE FAITE EN VAIN A PIACENZA, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ARRET N° 2 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-40 223 ET 65-40 225 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'ANGIOLINI, OUVRIER RIVEUR, PRECEDEMMENT EMPLOYE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES (EGTH) ET MUTE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE FILIALE "COMPAGNIE AUXILIAIRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION" (CATECO) DONT ELLE ASSURAIT LA GERANCE, A, A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT PLUSIEURS ONT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE "EGTH" : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ET LE NON-REEMBAUCHAGE D'ANGIOLINI PAR LES SOCIETES "CATECO" ET "EGTH" AVAIENT ETE ABUSIFS ET ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A CET OUVRIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ENUMERANT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SITUATION DE FAMILLE ET DE VALEUR PROFESSIONNELLE DANS UN ORDRE EXPRESSEMENT INDIQUE COMME NON PREFERENTIEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA SOCIETE "EGTH" AVAIT REPRIS DEUX OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE QU'ANGIOLINI MAIS MOINS ANCIENS QUE LUI ET DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS EUSSENT DES CHARGES DE FAMILLE PLUS X... OU UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE DU FAIT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ANGIOLINI, LEQUEL ETAIT RIVEUR, EMPLOI POUR LEQUEL IL N'Y AVAIT PAS EU DE REEMBAUCHAGE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ARRET N° 1 N° 65-40 224 SARL "COMPAGNIE AUXILIAIRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION" C/ PIACENZA N° 65-40 226 SOCIETE "ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" C/ PIACENZA ARRET N° 2 N° 65-40 223 SARL "COMPAGNIE AUXILIAIRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION" C/ ANGIOLINI N° 65-40 225 SOCIETE "ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" C/ ANGIOLINI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1966, BULL 1966, N° 493, P 411

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - REEMBAUCHAGE POSTERIEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AU MOTIF QUE D'AUTRES OUVRIERS DE MEME CATEGORIE ET DE MEME QUALIFICATION AURAIENT ETE REINTEGRES DANS L'ENTREPRISE, SANS QUE SOIT RESPECTE L'ORDRE ETABLI SUR L'ANCIENNETE, LA SITUATION DE FAMILLE ET LA VALEUR PROFESSIONNELLE, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QU'UNE OFFRE DE REPRISE AVAIT ETE FAITE EN VAIN A L'INTERESSE, OU AU MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE REEMBAUCHAGE DANS L'EMPLOI DE L'INTERESSE.