Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1976, 75-10.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10739
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1974-05-22, 1974-05-22
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 22 MAI 1974 D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT SES CONCLUSIONS, SI LES GRIEFS DE VIOLENCE RETENUS A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A LA GRAVE MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES DERNIERES ANNEES DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FAITS QU'ELLE A RETENUS CONTRE T N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LA MALADIE DONT IL PRETENDAIT ETRE ATTEINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE T REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA FEMME EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR DES LETTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE PIECES, MEME SI ELLE A ETE FAITE EN PREMIERE INSTANCE, POUVANT ETRE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER UNE PRESOMPTION DE COMMUNICATION REGULIERE DES PIECES LITIGIEUSES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SES CONCLUSIONS, SI LA COMMUNICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 67, ALINEA 3, DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES N'EST PAS EXIGEE A MOINS QU'ELLE NE SOIT DEMANDEE PAR UNE PARTIE ; QUE T N'ALLEGUE PAS AVOIR FORMULE UNE TELLE DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Décret du 20 juillet 1972 - Article 67, alinéa 3 - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 67, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, une nouvelle communication des pièces produites n'est pas exigée, en cause d'appel, à moins qu'elle ne soit demandée par une partie.