Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 76-11.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11516
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Dax 1971-05-17, 1971-05-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE (CONGO) AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX G.-C., AUX TORTS DU MARI ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXEQUATUR EST TENU D'EXAMINER D'OFFICE SI LA DECISION ETRANGERE QUI LUI EST SOUMISE NE HEURTE PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA DECISION CONGOLAISE DE DIVORCE AURAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE, SANS QU'AUCUNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU DOMICILE EUT ETE TENTEE SANS MEME QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE FUT CONNU, ET SANS QU'AUCUNE DILIGENCE EUT ETE FAITE POUR INFORMER CE DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION QUE LA DECISION CONGOLAISE, QUI AURAIT DONC ETE SIGNIFIEE D'UNE MANIERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, N'AURAIT PU ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ET N'AURAIT DONC PU RECEVOIR L'EXEQUATUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RELEVE LA CONFORMITE DE LA DECISION ETRANGERE AVEC LES EXIGENCES DE L'ACCORD FRANCO-CONGOLAIS DU 18 MAI 1962, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON CARACTERE DEFINITIF ET EXECUTOIRE ET L'ABSENCE D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DES PARTIES SUR CE POINT, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA SIGNIFICATION A L'ETRANGER PORTAIENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SON PREMIER GRIEF, EST, DANS LE SECOND, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 MAI 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-congolaise du 18 mai 1962 - Application - Conformité à l'ordre public international français.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-congolaise du 18 mai 1962 - Exequatur - Conditions - Examen par le juge français.
Analyse : Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir accordé l'exequatur à un jugement de divorce rendu par un tribunal congolais, dès lors qu'ils relèvent la conformité de la décision étrangère avec les exigences de l'accord franco-congolais du 18 mai 1962, notamment en ce qui concerne son caractère définitif et exécutoire et l'absence d'atteinte à la conception française de l'ordre public international, et que, en l'absence de contestation sur ce point, il n'avait pas à rechercher si les circonstances de la signification à l'étranger portaient atteinte à l'ordre public.