Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 AVRIL 1964) QU'APRES AVOIR, LE 21 JANVIER 1958, FAIT COMMANDEMENT A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE LE GRILLON BESSIERES, D'EXECUTER DES TRAVAUX AU CONDUIT DE FUMEE TELS QUE PRESCRITS PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 10 DECEMBRE 1955, RENOUVELE LE 30 OCTOBRE 1957, TRAVAUX QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR, LES CONSORTS X..., Y..., ASSIGNERENT D'ABORD LADITE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN RESILIATION DE CE BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PUIS, SANS POURSUIVRE CETTE PROCEDURE NOTIFIERENT A LEUR LOCATAIRE UN CONGE EN DATE DU 30 JUIN 1960, FORMULE SOUS RESERVE DES EFFETS DU COMMANDEMENT, POUR REFUSER TOUT RENOUVELLEMENT DE BAIL EN RAISON DE DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, NOTAMMENT DE LA NON-EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES COMMANDEMENT; QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTERENT LES BAILLEURS DE LEUR ACTION EN DECLARANT NON ETABLIS LES MOTIFS INVOQUES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISEE AU COMMANDEMENT DU 21 JANVIER 1958 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, A ETE ABANDONNEE APRES UN CONSTAT D'HUISSIER DU 18 JUIN 1959, QUE LA QUITTANCE DELIVREE LE 1ER OCTOBRE 1959 POUR LE TERME ECHU CONCERNE UN LOYER QUALIFIE DE PROVISIONNEL, SANS AUCUNE REFERENCE EXPRESSE A LA PRETENDUE RESILIATION, QUE LA MENTION QUI S'Y TROUVE, SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE EN COURS SEMBLE CONCERNER UNE PROCEDURE DE REVISION DE LOYER, QUE, D'AILLEURS, L'EXISTENCE DU CONGE DONNE POSTERIEUREMENT ET L'ASSIGNATION DU 16 NOVEMBRE 1960 EN VALIDATION DE CE CONGE SUPPOSANT QUE LA LOCATION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT DU 21 JANVIER 1958, QUE LES RESERVES, MEME EXPRESSEMENT CONTENUES DANS CES ACTES NE POUVAIENT AUTORISER LES BAILLEURS A PRETENDRE A NOUVEAU, PAR DES CONCLUSIONS NE DATANT QUE DU 15 JANVIER 1962, QUE QUATRE ANS AUPARAVANT LE BAIL AURAIT ETE RESILIE DE PLEIN DROIT, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONSTATER CETTE RESILIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TERME SEMBLE CONFERE AU MOTIF SUSVISE UN CARACTERE DUBITATIF ET QUE DES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL, SE REFUSER A DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CLAIRE ET PRECISE INSEREE DANS UN BAIL, SI RIGOUREUSES QUE PUISSENT EN ETRE LES CONSEQUENCES, DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL EST CONSTANTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE POURRAIT RESULTER DU FAIT QUE LE BAILLEUR AIT TARDE A ASSIGNER LE LOCATAIRE POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 1ER MARS 1962 QUI A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A CONSTATE QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AU CONDUIT DE FUMEE NE POUVAIENT ETRE FAITS QU'APRES ACQUISITION PAR LES BAILLEURS DE LA MITOYENNETE D'UN MUR VOISIN ET QU'AINSI, LE RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DANS L'EXECUTION DE SES TRAVAUX NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS EGARD AUX MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12927. CONSORT X... C/ SOCIETE LE GRILLON BESSIERES. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM REMOND ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 367, P 322.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE INEXECUTION DE TRAVAUX INCOMBANT AU LOCATAIRE TRAVAUX SUBORDONNES A L'ACQUISITION PAR LE BAILLEUR DE LA MITOYENNETE D'UN MUR
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT INAPPLICABLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INEXECUTION DANS UN CERTAIN DELAI A COMPTER D'UNE MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU PRENEUR PAR LE BAIL, DES LORS QUE LE RETARD APPORTE A LEUR EXECUTION N'EST PAS IMPUTABLE AU PRENEUR DU FAIT, QUE CELLE-CI ETAIT SUBORDONNEE A L'ACQUISITION PAR LE BAILLEUR DE LA MITOYENNETE D'UN MUR VOISIN.