COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.