Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10685
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ; Qu'en statuant ainsi, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu'elle retenait à la charge de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Appartenance à une secte - Portée .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu'il retenait à la charge de la femme.