Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINANTALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SURVENU LE 28 JUILLET 1961, DONT SON ASSURE, LEGROS AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 28 AVRIL AU 28 OCTOBRE 1961, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE NOTE DE COUVERTURE CONSTATANT LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE TELLE ATTESTATION N'IMPLIQUAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, AVOIR LES EFFETS D'UNE NOTE DE COUVERTURE ET QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE ADMIS QUE L'ASSUREUR AVAIT RESILIE LE CONTRAT EN 1962, ALORS QU'IL AVAIT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LEGROS N'AVAIT PAS DONNE SUITE A SON PROJET D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVANT QU'EN L'ESPECE, LADITE ATTESTATION ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DU RISQUE ET LE MONTANT DE LA PRIME, ONT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION INDEPENDAMMENT DE CEUX TIRES DE FAITS POSTERIEURS AU SINISTRE QUI SONT SURABONDANTS ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10. 117. COMPAGNIE LA FRANCE ET CONTINENTALE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ATTESTATION D'ASSURANCE CONTENANT ACCORD SUR L'ETENDUE DU RISQUE ET LE MONTANT DE LA PRIME
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE L'ATTESTATION D'ASSURANCE ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DU RISQUE ET LE MONTANT DE LA PRIME, ONT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT QUE CETTE ATTESTATION CONSTITUAIT UNE NOTE DE COUVERTURE CONSTATANT LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES.