Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-10.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10055
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1966-12-01, 1966-12-01
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PARCELLE N° 516P, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LA SEPARATION DES HERITAGES DE LARGE ET DE STEINMETZ PAR UNE LIGNE PARTAGEANT UNE PARCELLE C515P ETRANGERE A LA CAUSE, ET ATTRIBUE AINSI A LARGE UN DROIT QU'IL NE RECLAMAIT PAS: QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU DEBAT: PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 1 DECEMBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Attribution d'un droit non demandé.
Analyse : Les juges doivent statuer dans la limite des conclusions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui attribue à l'une de celles-ci un droit qu'elle ne réclamait pas.