Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 61-13. 097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13 097
Président : M. BLIN

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X..., A CONDAMNE Y... A LEUR RENDRE, APRES SUPPRESSION D'UNE CLOTURE ET REMISE EN ETAT, LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS ETABLIS SUR UN TERRAIN QU'IL PRETEND LUI APPARTENIR, MAIS QUI DEPENDRAIENT, A TITRE DE PARTIE COMMUNE, D'UN CORPS D'IMMEUBLE DONT SES ADVERSAIRES SONT CO-PROPRIETAIRES ; QUE SELON LE MOYEN, LE DROIT DE PASSAGE ET D'USAGE LITIGIEUX, PRESENTANT UN CARACTERE DISCONTINU, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION POSSESSOIRE QUE S'IL REPOSAIT SUR UN TITRE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A EXPRESSEMENT RELEVE, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, QUE LES EPOUX X... " FONDENT LEUR ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE " DE LA CAVE ET DES WATER-CLOSETS ET QU'ILS N'INVOQUENT L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE ; QUE LES JUGES DU FAIT N'AVAIENT PAS, DANS CES CONDITIONS, A SE REFERER A UN TITRE ET QU'ILS ONT JUSTEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES LORS QU'ILS AVAIENT RECONNU LA REGULARITE DE LA POSSESSION ; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... S'OPPOSAIT A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE AU PROFIT DE Y... ET QUE CETTE CONSTATATION LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DU DROIT DE PROPRIETE ; QU'EN EFFET, EN S'EXPRIMANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, D'UNE PART, CARACTERISE LA POSSESSION DES EPOUX X..., EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE LA NATURE DES DROITS PRIVATIFS OU COMMUNS DES PARTIES, RESSORTISSANT AU PETITOIRE, DEMEURAIT ENTIERE, QUE CES DEUX PROPOSITIONS NE SONT EN RIEN INCONCILIABLES ; QU'ENFIN, LOIN D'AVOIR OMIS, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DE PRECISER LA DATE DU TROUBLE ET LA DUREE DE LA POSSESSION UTILE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y... A CLOTURE LES WATER-CLOSETS LE 14 JUILLET 1959 ET QU'IL NE CONTESTE PAS QUE X... OU SES AUTEURS LES " POSSEDAIENT PAISIBLEMENT, PUBLIQUEMENT ET DEPUIS PLUS D'UN AN " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 097. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RICHE ET RYZIGER.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TITRE - ACTION FONDEE SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE (NON)
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS, ET RELEVANT QUE LE DEMANDEUR FONDE SON ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE ET N'INVOQUE L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS A SE REFERER A UN TITRE ET FONT JUSTEMENT DROIT A LA DEMANDE DES LORS QU'ILS ONT RECONNU LA REGULARITE DE LA POSSESSION.