Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-13.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13306
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-06-02, 1970-06-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, INTENTEE PAR X..., EXERCANT LES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-CERNIN, AUX MOTIFS QUE LEDIT CHEMIN, DANS SON ANCIEN TRACE, ETAIT UN CHEMIN RURAL, NON RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ET NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE LE TRACE DU CHEMIN AVAIT ETE MODIFIE EN 1920, ET QUE SI Y... AVAIT PU ACQUERIR CETTE ANCIENNE ASSIETTE PAR PRESCRIPTION, IL DEVAIT, EN CONTREPARTIE, SUPPORTER LA NOUVELLE ASSIETTE EXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS EN 1964, SANS QUE LA COMMUNE AIT DAVANTAGE A PROUVER LES MODALITES DE L'ECHANGE QUI A ETE A L'ORIGINE DE CETTE MODIFICATION DU TRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, Y..., JUSTIFIANT, PAR SON TITRE, ETRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF ET SANS RESERVE DES PARCELLES PRETENDUMENT TRAVERSEES PAR LE CHEMIN LITIGIEUX, CES TITRES DE PROPRIETE NE POUVAIENT ETRE COMBATTUS QUE PAR UN TITRE CONTRAIRE DE LA COMMUNE, OU PAR LA PRESCRIPTION, ET NON PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS OU DES TEMOIGNAGES, DE SORTE QUE LE TITRE INVOQUE PAR X..., A SAVOIR LE PRETENDU ECHANGE QUI SERAIT INTERVENU EN 1920, NE POUVAIT ETRE ETABLI LUI-MEME QUE PAR ECRIT, ET NON PAR LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU TRACE, FAIT RESULTANT LUI-MEME DE SIMPLES TEMOIGNAGES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y..., AUXQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT, ET DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE PRETENDU ECHANGE, DONT AUCUNE PREUVE ECRITE N'ETAIT RAPPORTEE, N'AVAIT PAS EXISTE PUISQUE LE BENEFICIAIRE DE L'ABANDON DE L'ANCIEN TRACE, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES PARCELLES SUR LESQUELLES LA NOUVELLE ASSIETTE ETAIT PRISE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE Y... AVAIT ACQUIS L'ANCIENNE ASSIETTE PAR PRESCRIPTION ET AFFIRMER NEANMOINS QUE LA MODIFICATION DU TRACE RESULTAIT D'UN ECHANGE, ET NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA PREUVE DES MODALITES DU PRETENDU ECHANGE ETAIT SUPERFLUE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE ASSIETTE EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS EN 1964, PUISQUE DE SIMPLES FAITS DE PASSAGE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DISCONTINU ET NON APPARENT, NE PEUVENT PAS DAVANTAGE CONDUIRE A LA PROPRIETE PAR LA PRESCRIPTION ET NE PEUVENT ABOUTIR A LA RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUCUN DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES NE COMPORTE LA MOINDRE MENTION APPLICABLE AU CHEMIN LITIGIEUX, QUI, DANS SON TRACE ANCIEN, ETAIT AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES CHEMINS RURAUX NON RECONNUS ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'EN SON NOUVEAU TRACE ET MALGRE LA MODIFICATION DE SON ASSIETTE, LE CHEMIN AVAIT, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, CONSERVE LES CARACTERISTIQUES ET LA NATURE JURIDIQUE DE L'ANCIENNE VOIE ; ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ECRITURES RELATIVES A LA PREUVE DE L'ECHANGE AUQUEL X... ETAIT ETRANGER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - CHEMIN RURAL DONT LE TRACE A ETE MODIFIE - MAINTIEN DE LA NATURE JURIDIQUE DU CHEMIN.
Sommaire de référence : * VOIRIE - CHEMIN RURAL - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE - ACTION EXERCEE PAR UN USAGER DANS L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE.
Analyse : LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, FORMEE PAR UN USAGER, DANS L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE, EN RELEVANT QU'EN L'ABSENCE DE TITRES CONTRAIRES, CE CHEMIN ETAIT DANS SON ANCIEN TRACE UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET QUE SUR LA FOI DE TEMOIGNAGES ILS ESTIMENT QUE LE DEMANDEUR A RAPPORTE LA PREUVE QUE MALGRE LA MODIFICATION DE SON ASSIETTE CE CHEMIN AVAIT CONSERVE LA NATURE JURIDIQUE ET LES CARACTERES DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL.