COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI A Y..., AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 8 SEPTEMBRE 1956 FAISANT SUITE A UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 18 SEPTEMBRE 1955, UNE VENTE DE TERRAINS; QUE SUANT PRETENDANT QUE DANS CETTE VENTE Y... AVAIT ETE SON PRETE-NOM, A FAIT DELIVRER ASSIGNATION AUX EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE , ET AUX EPOUX Y... LE 20 SEPTEMBRE 1956, POUR VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE VENTE DES TERRAINS ET CONDAMNER LES EPOUX X... ET Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE CONCLUE ENTRE LES EPOUX X... ET Y... ETAIT OPPOSABLE A SUANT AU MOTIF QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT QUELCONQUE DES EPOUX X... DE LUI VENDRE LES TERRAINS LITIGIEUX, PREUVE QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE L'ACCEPTATION DES VENDEURS DANS LA PROMESSE DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SUANT POUVAIT ADMINISTRER LA PREUVE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, D'UNE PART, DE LA QUALITE DE PRETE-NOM DE Y..., ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT LA SITUATION DE PRETE-NOM DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUNEMENT LES REGLES DE LA PREUVE, DECIDE QUE SUANT N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM PAR LUI ALLEGUEE; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1956 ET LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI LA COMPLETAIENT, PAR LESQUELLES SUANT AURAIT DEMANDE EXPLICITEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A Y... POUR N'AVOIR PAS EXECUTE LA CONVENTION DE PRETE-NOM, EN DECIDANT QUE LA QUESTION DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE SUANT ET Y... AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE SEPAREE; MAIS ATTENDU QUE, PAS PLUS DANS SON ASSIGNATION QUE DANS SES CONCLUSIONS, SUANT N'AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ALLEGUEE; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURATION QUE LA ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A L'EXAMINER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 61-12 113 SUANT C/ EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - DEMANDEUR PRETENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT SON PRETE-NOM - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE PRETE-NOM
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE FORMEE PAR UN TIERS QUI PRETENDAIT QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE SON PRETE-NOM MAIS NE SOLLICITAIT EXPRESSEMENT NI DANS SON ASSIGNATION NI DANS SES CONCLUSIONS LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURATION DECIDER QUE LA QUESTION DES RAPPORTS ENTRE LE DEMANDEUR ET LE PRETENDU PRETE-NOM ETAIT TOUT A FAIT DIFFERENTE DE LA QUESTION DE LA NULLITE DE LA VENTE COMME DE CELLE DE LA NON-EXECUTION DES CONVENTIONS PRETENDUEMENT PASSEES ENTRE LE DEMANDEUR ET LE VENDEUR ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER PAR SUITE CETTE QUESTION.