COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1589 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT CONSENTI A DAME X... - DI MEO, PAR ACTE DU 10 AOUT 1941, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, SIS AU HAVRE, ..., LES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, PUIS DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ONT EMPECHE LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT ET Y... AYANT REMIS A DAME DI MEO UN COMPTOIR-BAR, D'UNE VALEUR DE 450 000 FRANCS, MAIS AYANT CEDE A UN TIERS LE FOND REINSTALLE PAR LUI DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DAME DI MEO L'A ASSIGNE EN REALISATION DE SA PROMESSE DE VENTE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... - DI MEO AVAIT RENONCE A LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE SUIVANT ACTE DU 10 AOUT 1941, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LADITE CONVENTION, ENONCE : QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES PARTIES NE SONT PAS PASSEES A L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE PUIS DE L'EVACUATION DU QUARTIER ET QU'ELLES SONT ALORS DEMEUREES AU STADE DE LA SIMPLE PROMESSE DE VENTE ; QU'EN PARTICULIER, ET A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'EXPLOITATION, LES EPOUX Y... ONT, SEULS ET A LA CONNAISSANCE EVIDENTE DE DAME X..., PRETENDU A L'OCTROI DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS AU FONDS DE COMMERCE... ; QUE Y... OPPOSE ET SOLLICITE DE PROUVER SUBSIDIAIREMENT PAR ENQUETE QUE DAME X... AVAIT RENONCE A TOUTES PRETENTIONS EN RECEVANT DE LUI, ET A CONCURRENCE DE 450 000 FRANCS, UN COMPTOIR-BAR DESTINE A ETRE EDIFIE DANS UN ETABLISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN GERANCE ; QU'IL PRODUIT AUX DEBATS ET A CETTE FIN UNE FACTURE... AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SOMME A BIEN ETE ACQUITTEE ... ET ENFIN QUE LA DAME X... LAISSAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT POSSESSION DES LOCAUX (APRES LA RECONSTRUCTION) ET LES AGENCER ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET DE LA PASSIVITE DE DAME X... DEPUIS LE SINISTRE JUSQU'A SON ASSIGNATION QUE CELLE-CI AVAIT RENONCE A SON ACQUISITION ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQUE L'ACCORD EST REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE RENONCIATION NE RESULTAIT PAS NON PLUS, D'UNE FACON CERTAINE ET INDISCUTABLE, DES CONSTATIONS RELEVEES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 14 FEVRIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 58 11 730. DAME DI MEO C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GOUTET ET HERSANT.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - RENONCIATION DU BENEFICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQUE L'ACCORD EST REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A RENONCE A SON ACQUISITION, EN RETENANT LA PASSIVITE DUDIT ACQUEREUR DEPUIS LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, ALORS AU SURPLUS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE RESULTE PAS, D'UNE FACON CERTAINE ET INDISCUTABLE DES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL.