COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1960) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SON LOCATAIRE VIDALENC A ELEVE DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE, QU'APRES EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER AVRIL 1956, LA DAME X... EN A ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT, QU'ENSUITE LE 17 OCTOBRE 1957, ELLE A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR QUE FUT RECONNU SON DROIT D'ACCESSION SUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR CELUI-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET QUE FUT CALCULEE L'INDEMNITE EGALE AU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, QU'ELLE OFFRAIT, QU'AU COURS DE L'INSTANCE EST INTERVENUE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 PRECITE ET DISPOSANT QUE LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DU REMBOURSEMENT, MAIS QUE L'ARRET, ECARTANT L'APPLICATION DE CE NOUVEAU TEXTE, A DECIDE QUE DAME X..., DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR VIDALENC AVANT LA LOI NOUVELLE, REMBOURSERAIT A CELUI-CI LE PRIX DEBATTU CALCULE A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, D'UNE PART, AU MOTIF QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT ET NON DE LA LOI, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ALORS QUE L'ARRET A LUI-MEME CONSTATE QUE LE BAIL ETAIT MUET SUR LA FACULTE POUR LE PRENEUR D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET SUR LE SORT DE CELLES-CI ET QUE, DE TOUTE FACON, LE SORT DES CONSTRUCTIONS DEVAIT SE REGLER EN FIN DE BAIL SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OU SELON LE DROIT COMMUN DU LOUAGE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE, MEME SI LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT DETERMINEES PAR LA LOI SEULE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE 555 PRECITE RESTAIENT APPLICABLES ETANT DONNE QUE LE NOUVEAU BAIL EN COURS ETAIT NE DE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR DAME X... DE RENOUVELER LE BAIL ANTERIEUR A LA CONDITION DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES EN REMBOURSANT SEULEMENT LEUR COUT A L'EPOQUE DE LEUR EDIFICATION, ALORS QUE LA LOI DU 17 MAI 1960, AYANT EU POUR BUT D'EVITER UN ENRICHISSEMENT INJUSTE DU PROPRIETAIRE, DEVAIT TROUVER APPLICATION, DU MOMENT QUE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE DAME X... N'AVAIT ETE ACCOMPAGNEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI NOUVELLE D'AUCUN REGLEMENT SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER UN DROIT ACQUIS A L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUSCEPTIBLES D'OPERER L'ACCESSION SONT REGLES PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU ILS SE REALISENT; OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE FONDEE SUR CE MOTIF QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REGLE SELON LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ET NON SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, A AUSSI ENVISAGE QU'IL PUT ETRE REGI SEULEMENT PAR LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA MATIERE, QU'ALORS ELLE A EXACTEMENT RAPPELE QUE SA DECISION ETAIT DECLARATIVE ET NON CONSTITUTIVE DE DROIT, QU'ELLE A ENONCE QUE LE BAIL ANTERIEUR AVAIT PRIS FIN LE 1ER AVRIL 1956 ET QUE DAME X... A CETTE EPOQUE AVAIT EXERCE SON OPTION LEGALE EN VUE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES A CHARGE D'EN REMBOURSER LE COUT AU TEMPS DE LEUR EDIFICATION, QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE DEVAIT ETRE ECARTEE L'APPLICATION DE LA LOI ULTERIEURE DU 17 MAI 1960 ET QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; ATTENDU QU'IL EN RESULTE ENCORE QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI LE DROIT COMMUN DU LOUAGE, ETRANGERS AU LITIGE, EST SANS INTERET EN SA PREMIERE BRANCHE, LA CRITIQUE DIRIGEE CONTRE LE PREMIER MOTIF DE L'ARRET, DANS LE CAS OU ELLE SERAIT FONDEE, NE POUVANT PRIVER L'ARRET DE LA BASE LEGALE QU'IL TROUVE DANS SON SECOND MOTIF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.205. VIDALENC C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DROIT D'ACCESSION - INDEMNITE DUE AU CONSTRUCTEUR - COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES MATERIAUX - DATE D'EVALUATION
Analyse : LES FAITS SUSCEPTIBLES D'OPERER L'ACCESSION SONT REGLES PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU ILS SE REALISENT. AINSI LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'ACCESSION FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PAR LE BAILLEUR D'UN TERRAIN SUR LEQUEL LE PRENEUR A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS, DECIDE QUE LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION, ECARTE A JUSTE TITRE L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960 FIXANT CETTE EVALUATION A LA DATE DU REMBOURSEMENT DES LORS QUE DANS SA DECISION, DECLARATIVE ET NON CONSTITUTIVE DE DROIT, ELLE A CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 17 MAI 1960, LA PROPRIETAIRE AVAIT EXERCE SON OPTION LEGALE EN VUE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES A CHARGE D'EN REMBOURSER LE COUT AU TEMPS DE LEUR EDIFICATION.