Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 1981, 80-12.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-09-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12918
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1979-07-02, 1979-07-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE UNILOR AYANT VENDU, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL A LA "SOCIETE DES USINES S.M.J." (LA SOCIETE S.M.J.), CETTE DERNIERE, QUI AVAIT VERSE UNE PARTIE DU PRIX ET QUI ETAIT ENTREE IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LE SYNDIC BAUMGARTNER A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE UNILOR, LAQUELLE, INVOQUANT LA COMPENSATION JUDICIAIRE, A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE LADITE COMPENSATION, EN RETENANT QUE LA SOCIETE UNILOR, EN QUALITE DE CREANCIER, ET A SUPPOSER QU'ELLE LE SOIT REELLEMENT, DEVAIT SOUMETTRE SA DEMANDE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UNILOR, SI LA CREANCE INVOQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE LA MASSE POUR LA PERIODE D'OCCUPATION DES LOCAUX POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Vente consentie au débiteur - Résolution - Restitution des acomptes - Créance d'indemnité d'occupation - Dette de la masse - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui refuse d'admettre que les indemnités d'occupation dont le versement était sollicité envers une société en état de règlement judiciaire devaient se compenser avec une créance de celle-ci en retenant que le créancier devait produire au passif et soumettre sa demande à la vérification des créances sans rechercher si comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier la créance invoquée ne constituait pas une dette de la masse pour la période d'occupation des locaux postérieure au jugement prononçant le règlement judiciaire.