Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 71-93.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-93622
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre d'accusation ) 1971-12-01, 1971-12-01
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DU LIVRE, PAPIER, CARTON ET CELLULOSE DE HAUTE-NORMANDIE (CFDT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET AYANT DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT ETE SAISI PAR LE PARQUET QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320-I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE, CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AUCUN DES MOYENS REPRIS PAR L'ARTICLE R. 38 NE PERMETTANT DE CONSIDERER CETTE INOBSERVATION COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DONT S'AGIT ET QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN INTERET NI DANS LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT, CE DOMMAGE ATTEIGNANT DES PERSONNES DETERMINEES, NI DANS LA RECHERCHE DE LA CAUSE DU DOMMAGE, CELLE-CI N'ETANT CONSIDEREE QUE DANS SA MATERIALITE ET NON DANS SES RAPPORTS AVEC LES REGLES DE LA PROFESSION ; "ALORS QUE LES SYNDICATS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; "QUE, DES LORS, LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 320-I DU CODE PENAL ET R.38-4° DU MEME CODE COMME CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION POUVANT, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES SOUMIS A UN DANGER ANORMAL, LES SYNDICATS QUI ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION ET NOTAMMENT LA SECURITE DE LEURS MEMBRES ETAIENT FONDES A AGIR ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETANT SAISI IN REM DEVAIT RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE, NE CONSTITUAIT PAS UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE DANS SON MEMOIRE D'APPEL LES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA PRODUCTION D'UN PROCES-VERBAL, OU D'UN COMPTE RENDU DE LA DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL DECIDANT D'ESTER EN JUSTICE DANS L'INFORMATION LITIGIEUSE ; "ALORS QUE LE SYNDICAT EST HABILITE PAR LA LOI A AGIR ET QU'IL PEUT LE FAIRE, COMME EN L'ESPECE, PAR L'ORGANE DE LA PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL DECIDANT POUR CHAQUE CAS, D'ESTER EN JUSTICE" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE AU NOM DU SYNDICAT DEMANDEUR, EN VERTU D'UN POUVOIR EMANANT DU SEUL SECRETAIRE DE CE SYNDICAT, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DES PROPRES STATUTS DUDIT SYNDICAT, UNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT ETRE EXERCEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX QU'APRES AVOIR ETE "DELIBEREE ET VOTEE PAR LE CONSEIL SYNDICAL" ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE EN LA CAUSE D'UNE TELLE DELIBERATION NI D'UN TEL VOTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QU'EN L'ESPECE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A PAS ETE VALABLEMENT FORMEE PAR UNE PERSONNE HABILITEE A LE FAIRE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; QUE DES LORS L'ACTION DU SYNDICAT DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, SON POURVOI SE TROUVE LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.

Sommaire principal : SYNDICATS - Action civile - Partie civile - Constitution - Conditions - Dispositions statutaires - Caractère obligatoire.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Syndicat - Conditions - Dispositions statutaires - Caractère obligatoire.
Analyse : Lorsque les statuts d'un syndicat contiennent une disposition subordonnant l'exercice de toute action en justice à une délibération et à un vote préalable du conseil syndical, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable la constitution de partie civile formée au nom de ce syndicat par son secrétaire sans que celui-ci puisse justifier d'une telle délibération ni d'un tel vote.