Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE EST TENU D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DU CONGE IL N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE ET CERTAIN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A RECU CONGE DE DIDIER, PROPRIETAIRE, LE 24 FEVRIER 1964 POUR LE 1ER JUILLET 1964, CELUI-CI ENTENDANT EN REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION ; QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 24 MARS 1964, ELLE A, A SON TOUR, SIGNIFIE UN CONGE-PREAVIS AUX FINS DE REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A MARIO DELLA Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT ELLE-MEME EST PROPRIETAIRE ; QUE CET ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT "QUE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE TROUVAIT EXCLU DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE, PAR SUITE, L'APPARTEMENT QU'ELLE SERAIT TENUE DE LIBERER A L'EXPIRATION DU CONGE NE SERAIT NI VACANT NI DISPONIBLE" ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE PAR ELLE LES 24 ET 27 MARS 1967 ETAIT NUL FAUTE PAR ELLE D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE BELLA Y... L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE L'OFFRE DE SON LOGEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DROIT SUR LUI, DROIT LOCATIF OU DROIT AU MAINTIEN, QU'IL EN AURAIT ETE AINSI SI, A LA DATE DU 27 MARS 1965, ELLE N'AVAIT PLUS ETE LOCATAIRE PUISQUE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT NE DONNAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX MAIS QUE, LE CONGE QU'ELLE AVAIT RECU AYANT ETE DONNE POUR LE 1ER JUILLET 1964, ELLE ETAIT ENCORE LOCATAIRE JUSQU'A CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SA DECISION ;UANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.073. DAME X... C/ DELLA Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 353 (1°), P. 273 ; 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 740, P. 627 ; 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 605, P. 505 ; 16 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 214, P. 165.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT LOCAL ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, FAUTE POUR L'AUTEUR DU CONGE D'AVOIR MIS LE LOGEMENT QU'IL OCCUPE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE, ALORS QUE CET ARRET CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI A RECU LUI-MEME UN CONGE POUR UNE DATE RAPPROCHEE, N'AURA PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE LOGEMENT QU'IL OCCUPE N'ETANT PAS SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES SONT TENUS D'APPRECIER AU JOUR DU CONGE LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, ILS PEUVENT TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR S'IL EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE ET CERTAIN.