Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE THEODORE Y..., DE NATIONALITE ANGLAISE, DOMICILIE A LONDRES, NON COMMERCANT, A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR UNE ORDONNANCE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE CETTE VILLE ; QUE WEISS, INVESTI, PAR LADITE ORDONNANCE, DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DE L'ACTIF DU FAILLI, AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EN RESULTERAIT L'OUVERTURE EN FRANCE ET AU MEPRIS DES DROITS DES TIERS, D'UNE PROCEDURE DE FAILLITE A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT ET CE, EN VIOLATION DES TEXTES FRANCAIS D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE WEISS N'A DEMANDE L'EXEQUATUR DE L'ORDONNANCE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES QUE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT, QUE CETTE DECISION LUI CONFERE, DE POURSUIVRE LA LICITATION-PARTAGE, SUIVANT LES REGLES PRESCRITES PAR LA LOI FRANCAISE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE INDIVISE DE Y... ET DE SON EPOUSE, LEDIT Y..., INTIME, DEMANDANT LUI-MEME LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FAISANT DROIT A LA PRETENTION DE WEISS ; QUE, DES LORS QUE L'EXEQUATUR ACCORDE A LA DECISION ETRANGERE DONT LA REGULARITE A ETE RECONNUE, N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE L'OUVERTURE EN FRANCE DE LA FAILLITE D'UN NON-COMMERCANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13721. DAME Y... C/ WEISS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM X... ET Z....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR ORDRE PUBLIC FRANCAIS DECISION ETRANGERE PRONONCANT LA FAILLITE D'UN NON COMMERCANT DEMANDE D'EXEQUATUR LIMITEE A LA REALISATION DES BIENS SITUES EN FRANCE
Analyse : DES LORS QUE LA PARTIE, INVESTIE PAR UNE DECISION ETRANGERE DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DE L'ACTIF D'UN FAILLI NON COMMERCANT, N'A DEMANDE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION QUE POUR POURSUIVRE, SUIVANT LA REGLE PRESCRITE PAR LA LOI FRANCAISE, LA LICITATION-PARTAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE FAILLI ETAIT CO-PROPRIETAIRE EN FRANCE, QUE LE FAILLI A LUI-MEME DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FAISANT DROIT A CETTE PRETENTION, L'EXEQUATUR ACCORDE A LA DECISION ETRANGERE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE L'OUVERTURE EN FRANCE DE LA FAILLITE D'UN NON COMMERCANT, ET LA DEMANDE, DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT SAISIS, N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS.