COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCELLIN Y..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE LE TRAVAIL IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE PREMIER JUGE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR POINT CONGEDIE MARCELLIN Y... ET AVOIR ETE DISPOSE A LE REEMBAUCHER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION RENDUE PAR LE PREMIER JUGE QUE DEVARIEUX, AGRICULTEUR A MORNE A L'EAU (GUADELOUPE), EMPLOYEUR DES TROIS X... MARCELLIN, SOUTENAIT QUE L'UN D'EUX, Y..., AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL ET N'ETAIT PAS VENU LE REPRENDRE, QU'IL NE L'AVAIT DONC JAMAIS CONGEDIE ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE A LAQUELLE ILS AVAIENT PROCEDE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE MARCELLIN Y..., EMPLOYE A L'ATELIER DE REPARATION, AVAIT ETE MOMENTANEMENT AFFECTE PAR LE CHEF DE CHANTIER EN QUALITE D'AIDE CHAUFFEUR SUR UN TRACTEUR AGRICOLE SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE TEMPORAIREMENT PRETE A L'ENTREPRISE ; QUE CE TRACTEUR AYANT ETE RESTITUE, MARCELLIN Y... FUT ALORS INVITE A REPRENDRE SES FONCTIONS A L'ATELIER DE REPARATION, MAIS QU'IL NE SE PRESENTA PAS A SON TRAVAIL ET PERSISTA DANS SON REFUS DE REVENIR A L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A MARCELLIN Y..., QUI AVAIT REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT ABANDONNE, ET QUE CET EMPLOYE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QU'IL N'AVAIT VOULU ACCOMPLIR AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA "VIOLATION FLAGRANTE" DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE CONGES PAYES ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CRITIQUES AINSI FORMULEES PAR LE MEMOIRE SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE. N 62 40 952. MARCELLIN C/ DEVARIEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M FORTUNET. MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964. REJET A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N 740, P 616 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE INCOMBAIT A CELUI-CI QUI, MOMENTANEMENT AFFECTE A UN AUTRE POSTE, AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SES ANCIENNES FONCTIONS, ET AVAIT REFUSE DE REVENIR A L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.