Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1978, 76-14.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-14254
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1976-05-29, 1976-05-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, SIS 13 A 17, AVENUE RAPP, ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS, SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT PAS SURELEVE, QU'IL NE SOIT PAS CONSTRUIT AU-DESSUS DE TROIS ETAGES SUR LE RESTANT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DIVISION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS 7, CITE DE L'ALMA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES SITUES A CETTEADRESSE ; QUE, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, S'EST PORTEE ACQUEREUR DE 205 DES 580 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER MARS 1972, LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS DE LA PROPRIETE SISE 7, CITE DE L'ALMA ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP S'EST RETIREE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ET S'EST FAIT ATTRIBUER LA PROPRIETE DU BATIMENT FORMANT SON LOT, AVEC LA QUOTE-PART Y AFFERENTE DES PARTIES COMMUNES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, LA PROPRIETE DU SOL, PARTIE COMMUNE, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE LE BATIMENT SUSVISE, EN ECHANGE DE L'ABANDON, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, DE SES DROITS DANS LES AUTRES PARTIES COMMUNES ; QU'EN MEME TEMPS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ET CHACUN DE SES ASSOCIES PRIS INDIVIDUELLEMENT ONT RENONCE AUX SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944 ; QU'A LA SUITE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE A ASSIGNE CETTE SOCIETE AFIN D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS UN ETAT CONFORME AUX SERVITUDES SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE EN ANNULATION POUR ABSENCE DE CAUSE DES CONVENTIONS PORTANT CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, DE PARTIE DU SOL DU 7, CITE DE L'ALMA ET RENONCIATION AUX SERVITUDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES PRETENTIONS NE SONT PAS NOUVELLES SI ELLES VISENT A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE, OU CONSTITUENT DES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ET QU'EN L'ESPECE OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, AVAIT OPPOSE LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE DE RENONCIATION AUX SERVITUDES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE NE FORMULAIT PAS UNE PRETENTION NOUVELLE EN OPPOSANT, DANS LE CADRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE DU RESPECT DES SERVITUDES, LA NULLITE DE CES CONVENTIONS", QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI LA PRETENDUE OBLIGATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, N'ETAIT PAS FICTIVE DU FAIT QUE SON RETRAIT DE LA SOCIETE CIVILE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA PERTE DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE ET QUE LA COUR COMMUNE LUI ETAIT EGALEMENT CEDEE SANS CONTREPARTIE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE IRRECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION, POUR ABSENCE DE CAUSE, DES CONVENTIONS LITIGIEUSES DES LORS QU'ELLE A STATUE AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, AVAIT ACQUIS UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE, CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UN LOT AUQUEL ETAIT AFFECTEE UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'APRES SON RETRAIT ET LA CESSION FAITE A SON PROFIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, A ABANDONNE SES DROITS DANS LES PARTIES COMMUNES ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RESPECTER LES SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PREMIER ACTE ORGANISANT LE RETRAIT ENONCAIT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DES PARTIES COMMUNES SOUMISES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, FAIRE LITIERE DU REGIME DE LA COPROPRIETE DECOULANT DE CET ACTE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC EST ILLICITE, TOUT AU MOINS SI ELLE EST CONCOMITANTE A LA NAISSANCE DU DROIT ET QUE L'ARRET A CONSTATE LA CONCOMITANCE ENTRE L'ACTE DE RETRAIT, OUVRANT DROIT AU REGIME DE LA COPROPRIETE, ET L'ACTE DE RENONCIATION A CE MEME REGIME" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEUX ACTES DU 5 JUILLET 1972 SONT CONCOMITANTS ET EXPRIMENT CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE PROCEDER SUR LE CHAMP A LA LIQUIDATION DE TOUS LES INTERETS POSSEDES EN COMMUN, NOTAMMENT A LA DIVISION ET A LA REPARTITION ENTRE ELLES DES PARTIES RESTANT ENCORE COMMUNES APRES LE RETRAIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE N'ETAIENT PAS REGIS PAR LA LOI SUR LA COPROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RESPECTER LES SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RENONCIATION AUXDITES SERVITUDES A ETE REGULIEREMENT FORMALISEE PAR ACTE NOTARIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE SOUTENANT QUE CES SERVITUDES, IMPOSEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'INTERET GENERAL, NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Renonciation - Impossibilité - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Urbanisme - Servitudes instituées lors de l'autorisation de la division d'un fonds - Renonciation - Impossibilité.
Analyse : En l'état d'une décision administrative qui a subordonné l'autorisation de division d'un groupe d'immeubles à l'institution de diverses servitudes, doit être cassé l'arrêt qui, dans un litige opposant deux propriétaires d'immeubles provenant de la division, déboute l'un d'eux de sa demande tendant à faire respecter lesdites servitudes en retenant que la renonciation aux servitudes a été régulièrement formalisée par un acte notarié conclu entre les parties, sans répondre aux conclusions du demandeur soutenant que ces servitudes imposées par l'autorité administrative dans l'intérêt général ne pouvaient faire l'objet d'une renonciation.