Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-12.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-12026
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Ryziger, Goutet.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953 ; Attendu qu'aux termes de cet article, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque Etat signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nationaux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société " Fire House Corporation " (la société), ayant son siège social à Panama, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possédait en France, en faisant état de la Convention conclue le 10 juillet 1953 entre la France et le Panama ; que le Tribunal lui a refusé le bénéfice de cette convention au motif que son champ d'application était limité aux personnes physiques ; Attendu qu'en statuant ainsi, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 - Article 7 - Champ d'application - Limitation aux personnes physiques (non) .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 - Article 7 - Champ d'application - Limitation aux personnes physiques (non)
Analyse : Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège social à Panama et qui réclame la restitution des sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France au motif que son champ d'application est limité aux personnes physiques.