Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE ANDRE Z..., NEE LE 7 JUIN 1873, A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 19 FEVRIER 1960, LEGUE A SON X... GERARD Y... DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 9 MAI 1961, SON AUTRE X... ROGER A DEMANDE LA NULLITE DE SON TESTAMENT EN RAISON DE L'ETAT PSYCHIQUE DE LA DISPOSANTE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE NULLITE ET ORDONNE UNE ENQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS, SELON LE MOYEN, D'ETABLIR QU'UNE TESTATRICE N'ETAIT PLUS, A L'EPOQUE OU ELLE A DICTE SES DERNIERES VOLONTES, EN ETAT DE DISPOSER A CAUSE DE MORT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE SA VOLONTE ETAIT "ANNIHILEE", TOUTES CIRCONSTANCES QUI, SI ELLES POUVAIENT ETRE ETABLIES, CARACTERISERAIENT UNE INEXISTENCE DU CONSENTEMENT, ALORS QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT MECONNUES PAR L'ARRET, ROGER Z... AURAIT FONDE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT QUI L'AVAIT EXHEREDE SUR UN VICE DE CONSENTEMENT DE LA DISPOSANTE, ISSU DES "MANOEUVRES, SUGGESTIONS ET CALOMNIES" DE L'HERITIER AVANTAGE, QUI AVAIENT POUR OBJET ET AURAIENT EU POUR EFFET DE RUINER LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS L'ESPRIT AFFAIBLI DE CETTE DISPOSANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE ROGER Z... A INTRODUIT LA PRESENTE ACTION AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT RECU LE 19 FEVRIER 1960, AU MOTIF QUE LA VEUVE Z... SE TROUVAIT A CETTE EPOQUE DANS L'INCAPACITE DE SOUSCRIRE UN TEL ACTE ET CE EN RAISON MEME DE SON ETAT PSYCHIQUE ; QUE ROGER Z... PRETEND, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE RESULTAT DE LA VOLONTE SPONTANEE, LIBRE ET REFLECHIE DE LA VEUVE Z... DONT LES FACULTES INTELLECTUELLES ETAIENT TRES AFFAIBLIES ET QUI SE TROUVAIT SOUS L'EMPRISE DOMINATRICE DE SON X... GERARD"; QU'ELLE DECIDE ENSUITE "QUE LE TRIBUNAL EN AUTORISANT LE DEMANDEUR A PROUVER QUE, LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT, LE JUGEMENT ET LE RAISONNEMENT NE SUBSISTAIENT PLUS CHEZ VEUVE Z... DE FACON SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE DISPOSER A CAUSE DE MORT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE SA VOLONTE ETAIT ANNIHILEE OU CONTRAINTE PAR L'EMPRISE DE SON ENTOURAGE, N'A NULLEMENT DENATURE L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR ROGER Z... ; QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS ONT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT, ORDONNE UNE ENQUETE"; QU'AINSI LA DEMANDE, MEME EN SON DERNIER ETAT, SE FONDAIT AUSSI BIEN SUR UNE ABSENCE QUE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE CONCERNAIT CETTE ABSENCE COMME CE VICE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE ROGER Z... ET SANS MODIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - GRIEFS INVOQUES CONCURREMMENT
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN TESTAMENT A ETE FORMEE AU MOTIF QUE LE TESTATEUR SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE DE SOUSCRIRE UN TEL ACTE EN RAISON MEME DE SON ETAT PSYCHIQUE, QUE LE DEMANDEUR PRETEND QUE LE TESTAMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE RESULTAT DE LA VOLONTE SPONTANEE, LIBRE ET REFLECHIE DU DISPOSANT DONT LES FACULTES INTELLECTUELLES ETAIENT TRES AFFAIBLIES ET QUI SE TROUVAIT SOUS L'EMPRISE DOMINATRICE DU BENEFICIAIRE, LES JUGES D'APPEL NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DU RECLAMANT ET NE MODIFIENT PAS LA CAUSE ET L'OBJET DE SA DEMANDE, QUI SE FONDAIT AUSSI BIEN SUR UNE ABSENCE QUE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT.