Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 81-14.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14586
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1981-05-18, 1981-05-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE SOPICO D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A, AU SU D'UNE ATTESTATION DE LA CAISSE, DECLARE LA DETTE SOLDEE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA RADIATION DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE S'ETANT AVISEE QUE L'ATTESTATION AVAIT ETE DELIVREE PAR ERREUR, A DECERNE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA CONTRAINTE ETAIT SANS OBJET COMME VISANT UNE CREANCE QUI N'EXISTAIT PLUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DECISION NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE POUR CE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION, LAQUELLE PORTAIT SUR UNE DEMANDE DE REMISE ET NON SUR L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet de la contestation - Sécurité sociale - Cotisations - Majorations de retard - Demande de remise - Décision déclarant la dette soldée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Contestation sur l'exigibilité des majorations - Distinction.
Analyse : Une décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que pour ce qui faisait l'objet de la contestation. Ainsi lorsqu'une commission de première instance saisie d'une demande de remise de majorations de retard dont l'exigibilité n'était pas contestée a, au vu d'une attestation de la caisse, déclaré la dette soldée et ordonné en conséquence la radiation de l'affaire cette décision ne fait pas obstacle à ce que la caisse, s'étant avisée de l'erreur contenue dans son attestation, délivre contrainte pour le recouvrement des majorations.