Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1971, 69-12.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12588
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-24, 1969-03-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE EDIFIAIT SUR DES TERRAINS DE SON DOMAINE PRIVE, DANS LE QUARTIER DIT DE SAINT-URSULE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE RECUES DEFINITIVEMENT ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES A DES PARTICULIERS COMME LOGEMENTS, BUREAUX OU LOCAUX COMMERCIAUX, QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES A ASSIGNE EN REFERE VIMARD ET LA VILLE DE PERIGUEUX EN VUE DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES ET D'EN RECHERCHER LES CAUSES, QUE VIMARD A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL APPARAITRAIT QU'IL S'AGIT BIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE PORTENT SANS EQUIVOQUE LA MENTION AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-URSULE, UN TRAVAIL PUBLIC S'ANALYSANT EN UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EFFECTUEE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARCHE DE TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR LE PREFET COMPETENT ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES CONSIDERES PAR LA VILLE DE PERIGUEUX SUR SON DOMAINE PRIVE N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES HABITATIONS A BON MARCHE OU DE REMEDIER A UNE CRISE DU LOGEMENT, NI ENFIN DANS TOUT AUTRE BUT D'INTERET GENERAL, MAIS EN VUE DE LEUR REVENTE A TOUTES PERSONNES PRIVEES QUI VOUDRAIENT S'EN RENDRE ACQUEREUR ET (QUE LA VILLE) A POURSUIVI AINSI DANS UN INTERET FINANCIER UNE OPERATION D'EXPLOITATION DU DOMAINE PRIVE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURATION ET REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR VIMARD, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX, DANS LES IMMEUBLES DU QUARTIER SAINT-URSULE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION DESTINES A DES PARTICULIERS - MALFACONS - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * COMMUNE - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION - CONSTRUCTION NON DESTINEE A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL (NON).
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, PAR UNE VILLE, SUR UN DOMAINE PRIVE, N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES HABITATIONS A BON MARCHE OU DE REMEDIER A UNE CRISE DU LOGEMENT, NI ENFIN DANS TOUT AUTRE BUT D'INTERET GENERAL, MAIS EN VUE DE LEUR REVENTE A DES PERSONNES PRIVEES ET QUE LA VILLE A AINSI POURSUIVI UNE OPERATION D'EXPLOITATION DU DOMAINE PRIVE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION DES COPROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES POUR DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE, EFFECTUEE PAR UN ENTREPRENEUR CHARGE DE CES TRAVAUX PAR LA VILLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS.