Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1976, 76-90.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-90684
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1976-02-17, 1976-02-17
Président : M. Combaldieu

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 1975 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; ATTENDU QUE LE " MEMOIRE COMPLEMENTAIRE " PRODUIT LE 8 AVRIL 1976 EST REDIGE SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE INVOQUES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1975 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE DIMANCHE 30 NOVEMBRE 1975, ET QUE X... A FORMALISE SON RECOURS LE LUNDI 1ER DECEMBRE 1975 ; QUE POUR REJETER SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER CET APPEL RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " LA LOI DU 6 AOUT 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 801 A ETE DECLAREE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1976 PAR LE DECRET QUE CE TEXTE PREVOIT ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE OU L'APPEL A ETE INTERJETE ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA REGULARITE DE L'APPEL " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LES LOIS DE PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURSUITES QUI SONT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR, CE PRINCIPE NE SAURAIT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE EDICTANT LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE, ETRE APPLIQUE AU MODE DE CALCUL D'UN DELAI D'APPEL QUI ETAIT ENTIEREMENT EXPIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LE DEMANDEUR AIT SAISI LES JUGES D'APPEL, SOIT PAR CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES, SOIT MEME VERBALEMENT, D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, SUR LE FONDEMENT D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER, OU D'ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUXDITS JUGES DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Appel correctionnel - Délai - Calcul - Loi prorogeant le délai.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Calcul - Loi prorogeant le délai - Application dans le temps.
Analyse : Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont en cours d'exécution au moment où elles entrent en vigueur, ce principe ne peut, sauf disposition expresse édictant la rétroactivité de la loi nouvelle, être appliqué au mode de calcul d'un délai d'appel qui était entièrement expiré, selon les prescriptions de la législation alors en vigueur, au moment où la loi nouvelle est entrée en application. La prorogation de délai prévue par l'article 801 nouveau du Code de procédure pénale (modifié par la loi du 6 août 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976) est inapplicable à un délai d'appel expiré le 30 novembre 1975, et il n'importe que la Cour d'appel ait statué postérieurement au 1er janvier 1976.