Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GASIOROWSKI A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE SIMON, LE JUGEMENT SE BORNE A AFFIRMER L'ABUS DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE CONTRE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF DE FAUTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 11 315 GASIOROWSKI C/ SIMON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 782 (5°), P 572 ; 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 45 (2°), P 36.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L' EXERCICE D' UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S' IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU, AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L' AUTRE, SE BORNE A AFFIRMER L' ABUS DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE CONTRE CE DERNIER, ET CE, SANS CONSTATER L' EXISTENCE D' AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF DE FAUTE.