Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-14.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14989
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nanterre 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L.406 ET L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN S'IL N'EST INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS, PARMI LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES, EST PREVUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; QUE TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS PRISES DE CE CHEF EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES, QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT SERVIES A DAME X... POUR UN REPOS PRESCRIT PAR UN MEDECIN ALORS RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA PENALISATION DE DAME X... N'ETAIT PAS EQUITABLE EN RAISON DES DISPOSITIONS TRES PRECISES DE L'ARTICLE L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAISANT OBLIGATION A UN MEDECIN DONNANT SANS DROIT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES PAR ELLE EN LA CIRCONSTANCE ET QU'IL APPARTENAIT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE FAIRE VALOIR SA CREANCE CONTRE L'EX-MEDECIN TENU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.407 PRECITE NE S'APPLIQUENT QU'AU PRATICIEN QUI A CONTREVENU A DES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL PORTANT INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX SEULS ASSURES SOCIAUX, TANDIS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SANCTION DONT AVAIT ETE L'OBJET LE MEDECIN QUI AVAIT PRESCRIT LE REPOS LITIGIEUX ETAIT CELLE DE LA RADIATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS ; D'OU IL SUIT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, N'Y AYANT PAS EU DE PRESCRIPTION MEDICALE VALABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE STATUANT A NANTERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction - Remboursement des prestations à la caisse - Article 407 du Code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Médecin radié du tableau de l'Ordre (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins dispensés par un médecin radié du tableau de l'Ordre.
Analyse : L'article L 407 du Code de la sécurité sociale, selon lequel le praticien qui donne des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la Caisse le montant de toutes les prestations, ne s'applique qu'au praticien qui a contrevenu à une décision du Conseil régional ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, portant interdiction de donner des soins aux seuls assurés sociaux. Encourt donc la cassation, la décision qui se fonde sur ce texte pour débouter la Caisse de son action contre un assuré en remboursement d'indemnités journalières servies à la suite d'un repos prescrit par un médecin radié du tableau de l'Ordre, alors, en outre, qu'aucune prescription médicale n'était, dans ce cas, susceptible d'être invoquée par l'assuré.