Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 71-10.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10635
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 FEVRIER 1971, Y... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION COMMIS POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DES POURVOIS NUMEROS 70-11811, 70-11812 ET 70-11813 QU'IL A FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LES 7 JANVIER, 22 AVRIL ET 23 DECEMBRE 1969 ; QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR DIRIGE LESDITS POURVOIS CONTRE SON EMPLOYEUR, CHEF DE SERVICE, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES BASSES-ALPES, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR SOULEVE DANS SES MEMOIRES AMPLIATIFS CERTAINS MOYENS QU'IL L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SES POURVOIS, ENCORE, DE NE LUI AVOIR COMMUNIQUE LES MEMOIRES EN DEFENSE PRODUITS POUR REFUTER LES MOYENS PROPOSES PAR LES MEMOIRES AMPLIATIFS, EN OUTRE, DE N'AVOIR PAS SUIVI L'ORDRE DE PRESENTATION DES POURVOIS QU'IL LUI AVAIT PRESCRITS ET, ENFIN, D'AVOIR REFUSE DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU CONSEILLER DESIGNE POUR INSTRUIRE LES POURVOIS ENUMERES CI-DESSUS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES POURVOIS VISES ONT TOUS ETE DIRIGES NOTAMMENT, CONTRE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES BASSES-ALPES ; ATTENDU, ENSUITE QUE LES COMMISSIONS ET LE REFUS DE COMMUNIQUER LE NOM DU CONSEILLER-RAPPORTEUR REPROCHES A ME X NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES AU SENS DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTRER DANS LE CADRE DES CAUSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, DONNANT DROIT A OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU ; QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.

Sommaire principal : AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D'OUVERTURE.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D'OUVERTURE.
Analyse : LES FAITS REPROCHES A UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE NE PAS AVOIR SOULEVE CERTAINS MOYENS QUE LA PARTIE QU'IL REPRESENTE L 'AVAIT CHARGE DE FORMULER, DE NE PAS AVOIR SUIVI L'ORDRE DE PRESENTATION DES POURVOIS QU'ELLE AVAIT PRESCRIT, DE NE PAS LUI AVOIR COMMUNIQUE LES MEMOIRES EN DEFENSE ET D'AVOIR REFUSE DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES AU SENS DE L 'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTRER DANS LE CADRE DES CAUSES, LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, DONNANT DROIT A OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU.