Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 61-12815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12815
Président : 61-12815

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS AVOIR PRECISE LA NATURE DE CELLE-CI, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE L'AURAIT AUTORISE A CONFIER UNE TELLE MISSION AUDIT DIRECTEUR, DONT LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES EMPECHAIENT TOUTE PARTICIPATION OBJECTIVE AUX SERVICES PUBLICS DE LA JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET PRECISE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL EST COMMIS AUX FINS D'ENQUETE AVEC MISSION DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT TRAVAILLE X...ET Y... DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS GANA ; QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12815 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GANA C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 722, P 509

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE
Analyse : L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI PEUT, DES LORS, ETRE CHARGE D'UNE MISSION D'ENQUETE.