Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-17.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-10-23, 1980-10-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., APRES AVOIR PERCU PENDANT SIX MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET 1971, DATE DE L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES SALARIEES, DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, A PRESENTE LE 14 OCTOBRE 1974 UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1972 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AU 16 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE SES DROITS DEVAIENT ETRE APPRECIES, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS DEVOIR SE PLACER AU 14 OCTOBRE 1974 POUR APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN NE STATUANT PAS SUR LA SEULE QUESTION EN LITIGE, A SAVOIR SI LE 14 OCTOBRE 1974 MME X... NE REMPLISSAIT PAS L LES CONDITIONS REQUISES POUR SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, EN OUTRE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU 16 JUILLET 1971, L'INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI MME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE INVALIDITE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS APPLICABLE ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, DEVAIT NOTAMMENT DETERMINER LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LES DROITS DE L'ASSUREE SANS ETRE LIMITEE A CET EGARD PAR LES PRETENTIONS DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ; QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 16 JUILLET 1971 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ET QU'ELLE NE L'APLUS REPRIS EN SORTE QU'IL Y... SOLUTION DE CONTINUITE ENTRE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL ET LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE C'ETAIT A LA DATE DE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE QUE DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES LES DROITS DE CETTE ASSUREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DES LORS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LE !6 JUILLET 1971 LES CONDITIONS IMPARTIES POUR PRETENDRE A D'AUTRES PRESTATIONS, CE QUE MME X... NE CONTESTAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination.
Analyse : En cas de litige portant sur les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité, les juges du fond doivent déterminer la période de référence à prendre en considération sans être limités à cet égard par les prétentions de l'une ou de l'autre des parties.