COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXES PAR UN USAGE TRENTANAIRE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DU PASSAGE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE", AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN APPARTENANT A MARIA ET DONNE EN LOCATION A ALIE ET A DE REYNAL, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE ENCLAVEE AVAIT TOUJOURS ETE DESSERVIE, DEPUIS TRENTE ANS ET PLUS, D<UNE FACON PAISIBLE, PERMANENTE ET CONTINUE, PAR LE CHEMIN LITIGIEUX, ALORS QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA POSSESSION INVOQUEE PRESENTAIT TOUTES LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI DECLARE QU'UNE POSSESSION A CONDUIT A LA PRESCRIPTION N'EST PAS TENUE DE RELEVER DANS CETTE POSSESSION L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES REQUIS PAR LA LOI POUR QU'ELLE PUISSE PRODUIRE UN TEL EFFET, MAIS DE CEUX-LA SEULEMENT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SPECIALE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AVAIENT AUTORISE MARIA A ETABLIR QUE SA TERRE DITE BIJOU AVAIT TOUJOURS ETE DESSERVIE "D'UNE FACON PAISIBLE, PERMANENTE ET CONTINUE" PAR LE CHEMIN CARROSSABLE TRAVERSANT LE DOMAINE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, DENOMME HABITATION DUPOTICHE ; QUE C'EST SUR CES QUALITES DE LA POSSESSION QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPRESSEMENT PRONONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE ; QU'ENFIN, A AUCUN MOMENT, LA SOCIETE N'A SOULEVE DE CONTESTATION SUR LE CARACTERE PUBLIC ET NON EQUIVOQUE DE LA JOUISSANCE DONT SE PREVALAIENT SES ADVERSAIRES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE VICE DE PRECARITE, EN RETENANT L'AFFIRMATION DE PLUSIEURS TEMOINS SELON LAQUELLE, DE TOUT TEMPS, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT SEUL DESSERVI LA PROPRIETE ENCLAVEE ET ASSURE SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPRECIATION CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTI ME Y... L'USAGE DU CHEMIN, N'AYANT ETE QU'INTERMITTENT, AVAIT PU RESULTER DE SIMPLES TOLERANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 62-10.188. SOCIETE ANONYME "EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA BASSE-POINTE" C/MARIA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 575, P. 470.

Sommaire principal : 1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SPECIALE (NON)
Analyse : 1ER LA JURIDICTION QUI DECLARE QU'UNE POSSESSION A CONDUIT A LA PRESCRIPTION N'EST PAS TENUE DE RELEVER DANS CETTE POSSESSION L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES REQUIS PAR LA LOI POUR QU'ELLE PUISSE PRODUIRE UN TEL EFFET, MAIS DE CEUX-LA SEULEMENT QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SPECIALE.