Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1969, 69-92.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-92092

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE Y...; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; EN CE QUI CONCERNE X...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEURES, L'UNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DELIT DE SOUTENEUR ET LES DEUX AUTRES A DEUX ANS DE PRISON POUR VOLS; "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST AINSI PAS MISE EN MESURE DE DETERMINER SI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA RELEGATION A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'ASSISES, LE TEXTE VISE DANS L'ARRET ATTAQUE, SOIT L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DONNANT SEULEMENT COMME SUPPORT LEGAL A LA RELEGATION TROIS CONDAMNATIONS DONT L'UNE A LA RECLUSION CRIMINELLE ET DEUX AUTRES POUR VOL NOTAMMENT, ET LE RAPPEL EN L'ESPECE D'UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE AYANT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES TROIS CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES, NON COMPRIS LA DUREE DES PEINES SUBIES; QU'IL PRECISE NOTAMMENT LA DATE, LA NATURE, LE CARACTERE DE CES CONDAMNATIONS ET LA DUREE DES PEINES PRONONCEES; QU'EST AINSI JUSTIFIEE L'APPLICATION DE LA RELEGATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, MENTIONNER EN OUTRE UNE QUATRIEME CONDAMNATION INTERVENUE AU COURS DE LA MEME PERIODE: QU'EN EFFET CETTE DERNIERE CONDAMNATION ENTRAIT EGALEMENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES ENONCEES A L'ARTICLE 4-2° SUSVISE; QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS DE CELLES PREVUES PAR LA LOI MODIFIEE DU 27 MAI 1885 QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION POUR AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : RELEGATION - Condamnations antérieures - Condamnation supplémentaire prévue par la loi
Analyse : Est justifié l'arrêt qui, pour prononcer la peine facultative de la relégation en application de l'article 4-2. de la loi du 27 mai 1885 modifiée par celle du 3 juillet 1954, fait état d'une condamnation supplémentaire dès lors que cette denière entre dans la catégorie de celles énoncées audit article (1).