Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-13.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13425
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Eure-et-Loir 1978-04-20, 1978-04-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., ET SALARIEE DE L'ENTREPRISE, A PERCU POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 DES JETONS DE PRESENCE DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR, RESPECTIVEMENT DE 4 000 ET 6 000 FRANCS, AUX SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LES DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS, QUE L'URSSAF A DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LE SURPLUS DE JETONS DE PRESENCE ALLOUE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES JETONS DE PRESENCE PERCUS PAR DAME X... ETAIENT D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CEUX DES AUTRES ADMINISTRATEURS, SANS PRECISER CES MONTANTS RESPECTIFS, FAUTE DE QUOI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ETANT OBSERVE DE SURCROIT QUE LE REDRESSEMENT PORTAIT SUR DES SOMMES RELATIVEMENT INFIMES ET QUE DAME X... ASSURAIT LES RESPONSABILITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET NON CELLES DE SIMPLE ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT EN CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AUX TERMES DE L'ARTICLE L.242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L. 120 DU MEME CODE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR TOUS LES JETONS DE PRESENCE VERSES PAR ELLE A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des présidents directeurs et directeurs généraux d'une société anonyme.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Jetons de présence.
Analyse : Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article L 249-9 du Code de la sécurité sociale, les jetons de présence qui leur sont versés doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du même code.