Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70101
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ; QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DESIGNE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR-CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DETACHEE A METZ, 22 AVRIL 1964), QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M PUSIN, PRESIDENT, ASSISTE DE MM LEMASSON ET LEVY, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DETACHEE A METZ LE 22 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 101. X... C / PREFET DE LA MOSELLE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT, ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, ET QUI, AINSI, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL.