Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-10.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10507
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-11-13, 1979-11-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX H..., C... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1967, LA FEMME EN 1975; QUE MME H... A LAISSE A SA SURVIVANCE UNE FILLE, GERMAINE G..., EPOUSE F..., ET DEUX PETITS-ENFANTS, GUY A... ET ODILE A..., EPOUSE X..., VENANT AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE Z... 23 MAI 1972, MME H... AVAIT INSTITUE SA FILLE, GERMAINE G..., EPOUSE F..., LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE, CEPENDANT, LE 31 OCTOBRE 1974, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT, ELLE A REMIS A GUY A..., SON PETIT-FILS, AU COURS D'UN ENTRETIEN EN TETE A TETE, UN BILLET ECRIT ET SIGNE PAR ELLE-MEME MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT FAIT DON E... A SA FILLE GERMAINE Z... PRIX DE VENTE D'UNE TERRE LUI APPARTENANT ET DECLARANT EN OUTRE QU'ELLE VOULAIT "FAIRE LEUR PART A SES PETITS-ENFANTS DE MEME QUE LEUR TANTE GERMAINE" ET QU'ELLE LEUR DONNAIT "UN PRE SITUE EN BORDURE DU CHEMIN DU VEURDRE, MAIS QU'ELLE SE RESERVAIT LE REVENU DE CE PRE POUR SON VIVANT", C'EST-A-DIRE "LE FERMAGE"; QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR GERMAINE G... EPOUSE F..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE PAR UN NOTAIRE COMMIS A CET EFFET AUX " OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX H... " ET A REJETE LES DEMANDES DE GUY ET ODILE A... TENDANT A INTERPRETER LE BILLET DU 31 OCTOBRE 1974 COMME REVOQUANT LE TESTAMENT AUTHENTIQUE ET SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU RECEL DE SUCCESSION PORTANT SUR LE PRIX D'IMMEUBLES VENDUS PAR LA DEFUNTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES PETITS-ENFANTS DE MME H..., GUY ET ODILE A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE TENDANT A CONSTATER LA REVOCATION DU LEGS UNIVERSEL EN CONSIDERANT QUE LE BILLET DU 31 OCTOBRE 1974 AVAIT PU NE PAS ETRE ECRIT LIBREMENT PAR UNE FEMME, ALORS TRES AGEE ET SANS DEFENSE ET A LAQUELLE SON PETIT-FILS INSPIRAIT DE LA PEUR ET EN CONSIDERANT AUSSI QUE CE BILLET NE COMPORTAIT AUCUN CARACTERE REVOCATOIRE ET N'AURAIT CORRESPONDU QU'A UNE DONATION ENTRE VIFS AVEC RESERVE D'USUFRUIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE PASSEE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'UN ACTE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULE POUR VIOLENCE QUE S'IL A ETE PASSE SOUS L'EMPIRE D'UNE MENACE SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A EMETTRE UN DOUTE SUR LA LIBERTE DE LA TESTATRICE N'AURAIT PAS CARACTERISE LADITE VIOLENCE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SOULEVER D'OFFICE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL SANS MODIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DU LITIGE, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN N'INVITANT PAS AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1974 AURAIT EU POUR BUT, MOINS DE GRATIFIER ET D'AVANTAGER UNE DES PARTIES PAR UNE DISPOSITION ENTRE VIFS COMME L'ETABLISSAIT SON CARACTERE UNILATERAL, QUE DE FAIRE REGNER L'EGALITE ENTRE LES SUCCESSIBLES ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DANS CES CONDITIONS, SANS ERREUR SUR LA QUALIFICATION DUDIT ACTE, LUI REFUSER TOUT CARACTERE REVOCATOIRE DU TESTAMENT ANTERIEUR, FAISANT AINSI UNE FAUSSE APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 931 QUE DE L'ARTICLE 1036 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL N'A MODIFIE NI L'OBJET DU LITIGE, NI LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, PAS PLUS QU'ELLE N'A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN RECHERCHANT LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX QUI LUI ETAIT PRODUIT PAR LES CONSORTS A... ET DONT IL AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU, AINSI QU'EN LUI RESTITUANT SON EXACTE QUALIFICATION ET EN APPLIQUANT LES REGLES DE DROIT RESULTANT DE CETTE QUALIFICATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, SUR LES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES Z... MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT ESTIME, INDEPENDAMMENT DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES RELATIVES AUX PRESSIONS QUI AURAIENT PU ETRE EXERCEES SUR LA DEFUNTE, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU BILLET SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES D'APPEL LA PREUVE DE L'INTENTION DE MME G... DE MODIFIER LE TESTAMENT AUTHENTIQUE QU'ELLE AVAIT ETABLI LE 24 SEPTEMBRE 1972; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A MME G..., EPOUSE F..., LES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL, ALORS QUE LE RECEL RESULTANT DE TOUTE FRAUDE AYANT POUR BUT DE ROMPRE L'EGALITE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER L'ACTE DU 31 OCTOBRE 1974 FAISANT ETAT D'UN DON B... A CELLE-CI SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LE VICE DE VIOLENCE QUI L'AURAIT ENTACHE, ET ALORS QUE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AURAIENT FAIT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DEFUNTE EN DATE DU 15 AOUT 1974 FAIT PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 25000 FRANCS A SA FILLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT, TANT SUR LE CARACTERE AUTHENTIQUE DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN RETRAIT D'ARGENT EFFECTUE PAR MME G... SUR SON COMPTE COURANT A LA VEILLE DE L'UNE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, QUE LES CONSORTS A... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE LEUR INCOMBANT, QU'IL Y AIT EU DONATION DEGUISEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'A DEFAUT DE L'ACCORD DES PARTIES MAJEURES ET CAPABLES, AUTORISANT LE NOTAIRE A CONFONDRE LES DIVERSES MASSES ET A PROCEDER A UNE DIVISION UNIQUE, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE DEUX EPOUX Y... EST A PARTAGER EN MEME TEMPS QUE LEUR SUCCESSION, ON DOIT D'ABORD ETABLIR LA MASSE ACTIVE ET LA MASSE PASSIVE DE CETTE COMMUNAUTE TELLE QU'ELLE SE TROUVAIT COMPOSEE AU MOMENT DE SA DISSOLUTION; QUE L'ACTIF DE LA MASSE GENERALE DIMINUE Z... D... DOIT ENSUITE ETRE DIVISE EN DEUX PARTS ATTRIBUEES L'UNE A LA SUCCESSION PATERNELLE, L'AUTRE A LA SUCCESSION DE LA MERE POUR QUE CHACUNE SUPPORTE SEPAREMENT LES IMPUTATIONS QUI DOIVENT LA FRAPPER; ATTENDU QUE DANS LA CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX H...; ATTENDU QU'IL IMPORTAIT, D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE DE DETERMINER LES DROITS RESPECTIFS DES DEUX SUCCESSIONS A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE PREALABLEMENT ET EFFECTIVEMENT PARTAGEE, QU'IL EXISTAIT UN TESTAMENT, ETABLI PAR LA SEULE MME H...; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A DIT Y AVOIR LIEU A CONFONDRE LES COMPTES, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Succession des époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à une division unique - Accord des parties capables - Nécessité.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à une division unique - Accord des parties capables - Nécessité.
Analyse : A défaut de l'accord des parties majeures et capables, autorisant le notaire à confondre les diverses masses et à procéder à une division unique, lorsque la communauté de deux époux décédés est à partager en même temps que leur succession, on doit d'abord établir la masse active et la masse passive de cette communauté telle qu'elle se trouvait composée au moment de sa dissolution, et l'actif de la masse générale diminué du passif doit ensuite être divisé en deux parts attribuées l'une à la succession paternelle l'autre à la succession de la mère pour que chacune supporte séparément les imputations qui doivent la frapper.