COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : 1° L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE TOUTE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSCRITE DANS UN BAIL COMMERCIAL NE PRODUIRA EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, VISE EXCLUSIVEMENT LES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER.