Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-16.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-16805
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec (la Cofidec) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5 juin 1985 ; que le syndic a, le 15 octobre 1985, notifié son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat à la société Locabanque qui a pu prendre possession des locaux le 6 mai 1986 ; Attendu que pour condamner le syndic à payer à la société financière Locabanque, comme dette de la masse, les sommes dues par la Cofidec à titre de loyers, d'indemnité d'occupation et de frais, la cour d'appel énonce que le contrat de crédit-bail immobilier, même s'il constitue une opération complexe, comporte d'abord une location à usage professionnel et se trouve donc soumis aux dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de crédit-bail immobilier est une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte et qu'il se trouve donc soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours telles qu'énoncées par l'article 38 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus du syndic - Crédit-bail - Crédit-bail immobilier - Article 38 - Application à l'exclusion de l'article 52
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Liquidation des biens du preneur - Article 38 de la loi du 13 juillet 1967 - Application
Analyse : Le contrat de crédit-bail immobilier, étant une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte, se trouve soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours, telles qu'énoncées par l'article 38 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967. Doit donc être cassé, pour violation des articles 38 et 52 de ladite loi, l'arrêt qui condamne un syndic à payer comme dette de la masse les sommes dues à titre de loyer par le débiteur du contrat de crédit-bail immobilier mis en liquidation des biens.