Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1972, 72-92.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92336
Décision attaquée : Cour d'Assises Haut-Rhin 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN), Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, ALINEA 2, 321, 322, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X... AYANT ETE EXPULSE AU COURS DES DEBATS, COMME TROUBLANT L'ORDRE, PUIS REINTEGRE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, IL N'EST PAS CONSTATE QU'APRES QU'IL SOIT REVENU DANS LA SALLE D'AUDIENCE IL AIT ETE MIS AU COURANT DE CE QUI S'ETAIT PASSE DURANT SON ABSENCE ET PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL LUI AIT ETE SIGNIFIE COPIE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PRISES DURANT QU'IL ETAIT EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, "ALORS QUE L'EXECUTION DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE ET A LA PUBLICITE DES DEBATS DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A ETE EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR ORDRE DU PRESIDENT, PENDANT LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC, PUIS A CONSENTI A REPRENDRE SA PLACE, AU COURS D'UNE SUSPENSION DE LA PLAIDOIRIE DE SON AVOCAT ; QU'EN OUTRE, Y... AVAIT SUIVI LES GARDES AU MOMENT OU ILS ASSURAIENT L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION DU COACCUSE, MAIS AVAIT ETE AUSSITOT REINTRODUIT, SUR INSTRUCTIONS DU PRESIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 320, ALINEA 2, ET 322 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ACCUSE Y... A ASSISTE A L'ENSEMBLE DES DEBATS ; QU'EN OUTRE, L'ACCUSE X..., S'IL A ETE EXPULSE PENDANT LA DUREE D'UNE PARTIE DU REQUISITOIRE PRONONCE EN PRESENCE DU DEFENSEUR, A REGAGNE VOLONTAIREMENT SA PLACE AVANT LA FIN DE LA MEME AUDIENCE, PUIS A RECU LA PAROLE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Troubles à l'audience - Accusé - Expulsion - Accusé ayant regagné volontairement sa place avant la fin de la même audience - Lecture du procès-verbal des débats - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Troubles à l'audience - Expulsion - Accusé ayant regagné volontairement sa place avant la fin de la même audience - Lecture du procès-verbal des débats - Nécessité (non).
Analyse : Les articles 320, alinéa 2, et 322 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables, dès lors qu'au cours de la même audience, l'accusé est expulsé pendant la durée d'une partie du réquisitoire, prononcé en présence du défenseur, puis reprend volontairement sa place au cours de la plaidoirie, et reçoit à nouveau la parole avant la clôture des débats (1).