COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(COUR TANANARIVE, 21 MARS1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 16 OCTOBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "AURAY", AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA", ENTREPRISE D'ACCONAGE, 84 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA LUTECE", SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR, LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'AVARIE DONT S'AGIT; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LA SOCIETE DE BATELAGE A SOULEVE CONTRE CETTE ACTION LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE, EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES, PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA LE BENEFICE DE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCANT LES FONCTIONS D'ACCONIER N'ETAIT PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME ET QUE LES OPERATIONS D'ACCONAGE NE CONSTITUAIENT PAS D'UNE FACON GENERALE ET COMPTE TENU DE LEURS ELEMENTS HABITUELS, DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES PARTICULARITES PROPRES DE LA RADE OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE, LES OPERATIONS PAR ELLE EFFECTUEES NE POUVAIENT PAS ETRE COMPAREES AUX OPERATIONS COURANTES DES ACCONIERS ORDINAIRES; D'OU IL SUIT QU'EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LA NATURE ET LES ELEMENTS DES OPERATIONS HABITUELLES D'ACCONAGE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA" NE S'EN DISTINGUAIENT PAS ET NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UN VERITABLE TRANSPORT MARITIME, COMME LADITE SOCIETE LE SOUTENAIT FORMELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION EN AVARIE QU'EN FAVEUR DES CAPITAINES, ASSUREURS ET AFFRETEURS; OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART "QU'IL N'A ETE DELIVRE AUCUN CONNAISSEMENT" ET QU'IL ESTIME D'AUTRE PART, A BON DROIT "QUE L'ARTICLE 435, D'INTERPRETATION ETROITE, NE PEUT ETRE ETENDU A D'AUTRES BENEFICIAIRES QUE CEUX QU'IL DESIGNE EXPRESSEMENT"; ATTENDU DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME L'ARRET, EN REFUSANT A UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE, NON VISEE PAR L'ARTICLE 435 PRECITE, LE BENEFICE PREVU PAR CE TEXTE, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET CE TEXTE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION EN AVARIE QU'EN FAVEUR DES CAPITAINES, ASSUREURS ET AFFRETEURS. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME, LES JUGES DU FOND REFUSENT A UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE, NON VISEE PAR L'ARTICLE 435 PRECITE, LE BENEFICE PREVU PAR CE TEXTE.