Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 85-12.125., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-12125
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1983-07-12, 1983-07-12
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :MM. Pradon et M. Vincent .

Sur le moyen unique : Attendu que Emiliano X..., salarié agricole, trouvé le 16 septembre 1978 dans un état comateux au volant du tracteur de la propriété où il était employé, est décédé le lendemain des suites d'une hémorragie méningée ; qu'en mars 1979, sa veuve a déclaré les faits à la caisse de mutualité sociale agricole, laquelle, après avoir reçu les informations complémentaires sollicitées, lui a notifié le 8 janvier 1980 son refus de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le 27 mai 1980, Mme X..., ayant formé une requête tendant à obtenir le bénéfice de la législation professionnelle, l'organisme social a rejeté sa demande comme tardive ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors que le 27 mai 1980 elle n'avait pas introduit un recours contre la décision de rejet de la caisse, mais avait formé au bénéfice de la présomption d'imputabilité, une nouvelle demande dont il n'était pas dénié qu'elle l'avait été dans le délai de deux ans à compter du décès de son mari ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1187 du Code rural ; Mais attendu que les juges du fond ont essentiellement énoncé que, compte tenu du délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, délai qui avait été expressément mentionné dans la lettre de notification du 8 janvier 1980, Mme X... ne pouvait agir en contestation que jusqu'au 9 mars 1980 ; qu'ils en ont exactement déduit que cette dernière ne pouvait après cette date présenter sur le fondement des mêmes faits une demande de prise en charge dont le principe avait été écarté par une décision définitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine - Délai - Inobservation - Effet
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets - Effets à l'égard de l'intéressé
Analyse : Lorsque la veuve d'un assuré social n'a pas, dans le délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, saisi la commission de recours gracieux d'un recours contre la décision de la caisse refusant de reconnaître le caractère professionnel du décès de la victime, elle ne peut après l'expiration dudit délai présenter sur le fondement des mêmes faits une demande de prise en charge dont le principe avait été écarté par une décision définitive. .