COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, LA COMMUNE D'ISSARLES A ENTREPRIS DES TRAVAUX DE CAPTAGE DE SOURCES, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ONT ENTRAINE L'ASSECHEMENT DE LA BEALLIERE ASSURANT L'IRRIGATION D'UN FONDS VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ; QUE CEUX-CI, SE PREVALANT D'UN DROIT D'USAGE SUR L'EAU DES SOURCES, ACQUIS PAR PRESCRIPTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LA COMMUNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A PRESCRIT, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, LA CESSATION DES TRAVAUX ET A ORDONNE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LES MESURES DE REMISE EN ETAT, UNE EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS DES CONSORTS Z..., X... QUE L'ATTEINTE QUI A PU Y ETRE PORTEE, D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU MOTIF QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA PROPRIETE DES DEFENDEURS AU POURVOI ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE REGULIERE D'EXPROPRIATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAPTAGE DES SOURCES AVAIT UN CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC, DONT LE CONTENTIEUX ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A JUSTE TITRE, QUE LE DROIT INVOQUE PAR LES CONSORTS Z... EST UN DROIT REEL IMMOBILIER IMPLIQUANT UN DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DES SOURCES ET QU'EN CAPTANT LA TOTALITE DE CELLES-CI SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU DESDITS CONSORTS Y... DE LEURS DROITS, LA COMMUNE D'ISSARLES COMMETTRAIT UNE VOIE DE FAIT D'AUTANT MIEUX CARACTERISEE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE VISE EXPRESSEMENT LES DROITS D'EAU DE LA VEUVE Z... ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA VOIE DE FAIT ETANT AINSI ADMIS, IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; LE REJETTE : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE LESE PAR LA DEPOSSESSION RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, IL N'ENTRE PAS DANS LEURS POUVOIRS D'ORDONNER LA SUSPENSION DESDITS TRAVAUX NI LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN ORDONNANT SOUS ASTREINTE A LA COMMUNE D'ARRETER LES TRAVAUX LITIGIEUX ET EN SE RECONNAISSANT COMPETENTE POUR ASSURER LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, SOUS RESERVE D'UNE APPRECIATION PREALABLE, PAR VOIE D'EXPERTISE, DES DROITS DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13 756. COMMUNE D'ISSARLES C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BEURDELEY ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 8 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 359, P 300. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1950, BULL 1950, I, N° 58, P 41 ; 18 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 431, P 287 ; 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 396, P 342.

Sommaire principal : 1° COMMUNE - SERVICE DES EAUX - TRAVAUX D'ADDUCTION - VOIE DE FAIT - CAPTAGE DE SOURCES - DROITS D'USAGE INVOQUES PAR DES PROPRIETAIRES NON EXPROPRIES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND RELEVENT A JUSTE TITRE QUE LE DROIT INVOQUE PAR DES PROPRIETAIRES QUI PRETENDENT ETRE PRIVES, PAR SUITE DES TRAVAUX DE CAPTAGE ENTREPRIS PAR LA COMMUNE, D'UN DROIT D'USAGE SUR DES EAUX DE SOURCES QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION, EST UN DROIT REEL IMMOBILIER IMPLIQUANT UN DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE CES SOURCES, ET QU'EN CAPTANT CELLES-CI DANS LEUR TOTALITE SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT LA CESSION DE CE DROIT, LA COMMUNE AURAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT IL LEUR APPARTIENDRAIT D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET QUI SERAIT D'AUTANT MIEUX CARACTERISEE QUE LES DROITS D'EAU D'UN DES INTERESSES ETAIENT VISES EXPRESSEMENT PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE.