Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1974, 72-13.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13940
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1972) A CONDAMNE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (BCC) A RESTITUER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1970, LE MONTANT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE CETTE SOCIETE AU 20 MAI 1970, SOUS DEDUCTION DE CERTAINES SOMMES ET AVEC ADJONCTION DE CELLES VERSEES AU CREDIT DU COMPTE APRES LE 21 MAI 1970, EN RETENANT QUE LES RETRAITS EFFECTUES SUR LE COMPTE, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, A PARTIR DU JOUR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE, QUE L'ETAIENT EGALEMENT LES ARGUMENTS DE LA BANQUE SELON LESQUELS LES DIRIGEANTS SOCIAUX ET LES CREANCIERS CONSTITUES EN PRETENDU CONSEIL DE SURVEILLANCE AURAIENT COMMIS DES FAUTES L'AYANT INDUITE EN ERREUR ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU SYNDIC D'AVOIR LAISSE DES CHEQUIERS A LA DISPOSITION DU DEBITEUR PUISQUE CELUI-CI POUVAIT TIRER DES CHEQUES AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ET LAISSEE EN POSSESSION DE SON PATRIMOINE ET DE SES CHEQUIERS DONT LES DIRIGEANTS SOCIAUX AVAIENT CONSERVE LA LIBRE DISPOSITION DE SORTE QUE LA POSSIBILITE AINSI DONNEE A LA SOCIETE DEBITRICE DE FAIRE TOUTES LES OPERATIONS BANCAIRES NECESSITEES PAR SON EXPLOITATION, RENDAIT CES OPERATIONS NECESSAIREMENT OPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 9 JUIN 1970, LE SYNDIC A INFORME LA BCC DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN LUI DEMANDANT, DE CLOTURER LE COMPTE DE CELLE-CI, EN SORTE QUE, AU MOINS JUSQU'AU 10 JUIN 1970, L'ARRET NE POUVAIT, SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION ET UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES REGLES APPLICABLES A LA MATIERE, FAIRE JOUER LE PRINCIPE DE L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DES TIERS MAIS NON DU SYNDIC ET DE LA MASSE QU'IL REPRESENTE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DU SYNDIC QUE CELUI-CI, POURTANT LEGALEMENT TENU, DES SON ENTREE EN FONCTION, DE CLOTURER LES LIVRES COMPTABLES, ET INVESTI D'UNE MISSION DE CONTROLE ET D'ASSISTANCE A L'EGARD DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT LAISSE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX LA LIBERTE TOTALE ET NON CONTROLEE DE DISPOSER DE L'ACTIF SOCIAL ET D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS BANCAIRES, QUE CETTE CARENCE ET CELLE NON MOINS CERTAINE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, ETAIT SEULE A L'ORIGINE DES ACTES PREJUDICIABLES A LA MASSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA BANQUE NE SE BORNAIT PAS, COMME L'ENONCE L'ARRET, A INVOQUER LA FAUTE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, MAIS QUE SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT, SANS REPONSE, METTAIENT EXPRESSEMENT EN CAUSE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DU SYNDIC QUI AURAIT DU EXERCER UNE SURVEILLANCE ETROITE DES OPERATIONS BANCAIRES DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET QUI, PAR SON IMPRUDENCE, A PERMIS A CES DIRIGEANTS D'USER LIBREMENT DES CHEQUIERS DONT L'ARRET RECONNAIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE UTILISES QU'AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BCC, QUI N'AVAIT CONCLU QUE CONTRE LE SYNDIC ES QUALITES ET CONTRE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SOUTENU, NON PAS QUE LES FAUTES DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AINSI QUE LA NEGLIGENCE DU SYNDIC ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LEURS AUTEURS, MAIS SEULEMENT QU'ELLES ENTRAINAIENT LA RESPONSABILITE DE LA MASSE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI PRESCRIT L'ASSISTANCE DE PLEIN DROIT DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAISAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI, ET QU'AINSI, MEME SI LA BCC N'AVAIT CONNU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA CLIENTE QUE LE 10 JUIN 1970, LES RETRAITS EFFECTUES, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A PARTIR DU 21 MAI 1970, AUTRES QUE CEUX CORRESPONDANT A LA CONTRE-PASSATION D'EFFETS IMPAYES CREDITES AVANT LE JUGEMENT OU A DES CHEQUES EMIS AVANT MAIS PAYES APRES CE JUGEMENT, SE TROUVAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LES MOYENS, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - ASSISTANCE DU SYNDIC - ABSENCE - INOPPOSABILITE A LA MASSE - EXCEPTION A L'EGARD DES TIERS DE BONNE FOI (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - FAUTE - EFFET - RESPONSABILITE DE LA MASSE A L'EGARD DES TIERS (NON
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI PRESCRIT L 'ASSISTANCE DE PLEIN DROIT DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI. AINSI, LES RETRAITS EFFECTUES SUR UN COMPTE BANCAIRE, APRES LE JUGEMENT, PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, ALORS MEME QUE LA BANQUE N'AURAIT PAS CONNU LE REGLEMENT JUDICIAIRE. ET LA BANQUE NE PEUT INVOQUER LES FAUTES DU DEBITEUR ET LA NEGLIGENCE DU SYNDIC, DES LORS QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE CELLES-CI ENGAGEAIENT, LA RESPONSABILITE DE LA MASSE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ET NON LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CEUX QUI LES AVAIENT COMMISES.