COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 2 DECEMBRE 1954), LA SOCIETE "LES COOPERATEURS" ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BECAR; QUE CE DERNIER A, LE 7 DECEMBRE 1944, DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1946, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL; QU'A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, FORMEE PAR LA SOCIETE, BECAR A, PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1945 REGULIEREMENT REPONDU PAR SON REFUS, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT, ENCORE, LE 25 JUIN 1948 FAIT UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, BECAR A, PAR ACTE DU 5 JUILLET 1948, REITERE SON REFUS MOTIVE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET QU'IL Y A PERSISTE, AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE 28 AVRIL 1949, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT ASSIGNE BECAR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLETE D'EVICTION, LE JUGEMENT, QUI A ETE CONFIRME, A DIT LE BAILLEUR BIEN FONDE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MOYENNANT LE VERSEMENT PAR BECAR D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CINQ DERNIERES ANNEES DE LOYERS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT EXERCE UNE PREMIERE FOIS SON DROIT DE REPRISE EN VUE DE L'HABITATION, LE 8 FEVRIER 1945, QU'IL L'AVAIT EXERCE, UNE SECONDE FOIS, EN JUILLET 1948, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, QUE CES ACTES, ANTERIEURS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ETAIENT VALABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 40, ET QUE LA DEMANDE EN REPRISE N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR SIMPLE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN CONGE, DONNE UN AN A L'AVANCE, EST NECESSAIRE; MAIS, ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE NE PEUT, A MOINS D'UNE DISPOSITION FORMELLE, PORTER ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT D'ACTES REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, ALORS EN VIGUEUR; QUE NI LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 N'ONT DECLARE CADUQUES LES DEMANDES EN REPRISE POUR HABITER, FORMEES ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'AU CONTRAIRE, IL APPERT DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CES DEMANDES N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, BECAR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'HABITATION DE BECAR NE CORRESPONDAIT PLUS A SES BESOINS, EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DES OUVERTURES ET DES PLANCHERS, SANS RECHERCHER S'IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE AU DEFAUT D'ENTRETIEN DU LOGEMENT PAR DES TRAVAUX ET SI BECAR AVAIT FAIT LE NECESSAIRE DANS CE BUT; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS IL N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE
Analyse : UNE LOI NOUVELLE NE PEUT, A MOINS D'UNE DISPOSITION FORMELLE, PORTER ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT D'ACTES REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ALORS EN VIGUEUR. NI LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 LE MODIFIANT N'ONT DECLARE CADUQUES LES DEMANDES EN REPRISE POUR HABITER FORMEES ANTERIEUREMENT AU DECRET ; AU CONTRAIRE IL APPERT DE L'ARTICLE 40 DU DECRET QUE CES DEMANDES N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES.