COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERRUYER, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UNE CHARRETTE A BRAS, APPARTENANT A LA RIZZA ET CONDUITE PAR LUI; QUE BERRUYER FUT BLESSE; QU'IL ASSIGNA LA RIZZA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA RIZZA "EN MECONNAISSANT LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE" ET "SANS EXAMINER LES FAITS INVOQUES PAR LA RIZZA AFIN D'ETABLIR LA PASSIVITE DE LA CHARRETTE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS ET QUE LES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION, ETAIENT CONTENUS DANS UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE "QU'AU COURS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA RIZZA, QUI AVAIT JUSQUE-LA NIE L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR BERRUYER, D'UNE COLLISION ENTRE SON CHARRETON ET LA MOBYLETTE, AVAIT RECONNU LA REALITE D'UN TEL HEURT..."; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS MECONNAITRE LA REGLE CI-DESSUS VISEE, QUI NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LE CHOC DES DEUX VEHICULES, DESORMAIS RECONNU PAR LES DEUX PARTIES, ETAIT ETABLI; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA RIZZA, QUI S'ETAIT BORNE A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, FORMELLEMENT CONTESTEES PAR SON ADVERSAIRE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SA CHARRETTE ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LES EFFETS D'UNE ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DE L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RIZZA NE S'ETAIT POINT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DU FAIT DE LA CHARRETTE DONT IL AVAIT LA GARDE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12 557. LA RIZZA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 348, P 291; 30 MAI 1956, BULL 1956, I, N° 212, P 171; 3 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 308, P 246; 11 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 356, P 330.

Sommaire principal : AVEU - INDIVISIBILITE - FAITS MECONNUS PAR LA PARTIE ADVERSE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR RETENIR SA RESPONSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MECONNU LES REGLES DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS ET QUE LES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION ETAIENT CONTENUS DANS UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES DECLARATIONS RAPPORTEES DANS CELUI-CI, SANS MECONNAITRE LA REGLE VISEE QUI NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LE CHOC DES DEUX VEHICULES, DESORMAIS RECONNU PAR LES PARTIES, ETAIT ETABLI ET A ENONCE QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LES EFFETS D'UNE ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE.