COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL QU'ELLE A JUGE UTILE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT AVISER LES PARTIES DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, POUR LEUR PERMETTRE D'EN PRENDRE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE ; ATTENDU QUE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 24 JANVIER 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE DE L'ETAT DE SANZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1957 ET QUI PRETENDAIT SUBIR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE ET PERMANENTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE PREMIER DE CE DECRET, COMMIS UN EXPERT Y... POUR EXAMINER SANZ ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 15 MAI 1961, EN CONCLUANT A UNE INCAPACITE DE 6 % ; QUE, LE 27 JUIN 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ; OR, ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES DOCUMENTS PRODUITS, NI DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A DECLARER QUE L'EXPERTISE A ETE PRATIQUEE LE 14 AVRIL 1961, QUE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DU 15 MAI 1961, AIT ETE NOTIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE APPELANTE A L'INSTANCE ; Q'AINSI, CE MOYEN PORTANT SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE CI-DESSUS RAPPELEES EST RECEVABLE FAUTE PAR LA CAISSE D'EN AVOIR EU CONNAISSANCE AVANT LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR LE FOND, ET EST DES LORS FONDE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 27 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 - 13 481. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / LEON SANZ. PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M HERSANT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 898 2° , P 750.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL QU'ELLE A JUGE UTILE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT AVISER LES PARTIES DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT POUR LEUR PERMETTRE D'EN PRENDRE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE. UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ENCOURT DONC LA CASSATION DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT AIT ETE NOTIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE, PARTIE APPELANTE, LAQUELLE EST RECEVABLE A INVOQUER EN CASSATION CETTE INOBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE, FAUTE PAR ELLE D'EN AVOIR EU CONNAISSANCE AVANT LA DECISION ATTAQUEE.