Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1966, INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT A RAISON DE UN OU DEUX DELEGUES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SEULS APPELES A PROCEDER A UNE TELLE ELECTION, NE PEUVENT CHOISIR LEURS DELEGUES TITULAIRES QUE PARMI EUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE CANTA, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A MARSEILLE, ETAIT ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ELECTION A CES FONCTIONS ; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 67-60 094. SYNDICAT NATIONAL DES CAPITAINES AU LONG COURS (C G C) C/ CANTA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - CHOIX DES MEMBRES TITULAIRES PARMI LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SEULS APPELES A PROCEDER A UNE TELLE ELECTION, NE PEUVENT CHOISIR LEURS DELEGUES TITULAIRES QUE PARMI EUX.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1966 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT A RAISON DE UN OU DEUX DELEGUES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS POUR CHAQUE ETABLISSEMENT.