COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES" ; QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR UNE EVALUATION DES DROITS D7ENREGISTREMENT AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE MARMETH, NE FAIT NULLEMENT MENTION DE L'EXISTENCE DE MEMOIRE NI DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE JUSTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTUA LE 20 MARS 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY. NO 58-11.445. MARMETH C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 394, P. 323.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - FORMALITE SUBSTANTIELLE - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES. LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR.