Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1980, 78-14.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14286
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1977-11-22, 1977-11-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, CONDUIT PAR BRIAND ET UNE CAMIONNETTE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE X... ETAIT PASSAGER ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, BRIAND, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES NATIONALES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATERAIT ELLE-MEME, MAIS SANS EN DEDUIRE AUCUNE CONSEQUENCE, L'EXISTENCE DE TRACES DE FREINAGE ET DE RIPAGE, N'AURAIT PAS PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS ET NOTAMMENT LE MANQUE DE VISIBILITE ET LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, DE TELLES TRACES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT PAS PERDU LA MAITRISE DE SA VITESSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE BORNER A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAMION SUIVAIT DE TROP PRES LA FOURGONNETTE, SANS S'INTERROGER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SIMPLE DERAPAGE DU CAMION ET SON ARRET EN POSITION ANORMALE EN TRAVERS DE LA ROUTE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA PERTE DE CONTROLE DE CE VEHICULE PAR SON CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION AVAIT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE, PUIS DES TRACES DE RIPAGE , DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DE LEUR LONGUEUR UN EXCES DE VITESSE ; QU'IL AJOUTE QU'AUCUN ELEMENT DE L'ENQUETE N'ETABLISSAIT QU'IL SUIVAIT DE TROP PRES LA FOURGONNETTE ET QU'ENFIN, LES TRACES DE FREINAGE AYANT TRES PEU MARQUE LA CHAUSSEE, BIEN QUE LES PNEUMATIQUES FUSSENT PRATIQUEMENT NEUFS, LA REALITE D'UN COUP DE FREIN BRUTAL DONNE PAR BRIAND N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROUVEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BRIAND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENTIEREMENT EXONERE BRIAND DE LA RESPONSABILITE "PLEIN DROIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, INVOQUEE CONTRE LUI, ALORS, D'UNE PART, QUE NE CONSTITUERAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE LA SEULE PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS AU MOIS DE DECEMBRE A 7 HEURES DU MATIN ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE BORNER A FAIRE ETAT DE CE SIMPLE FAIT POUR EXONERER LE GARDIEN DE TOUTE RESPONSABILITE SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LIEU ET DE TEMPS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA TEMPERATURE ETAIT DE 5 DEGRES ET QU'IL N'AVAIT PAS PLU, CIRCONSTANCES EXCLUANT LA POSSIBILITE DE FORMATION DE PLAQUE DE VERGLAS ET ADMETTRE, PAR AILLEURS, QU'UNE PLAQUE DE VERGLAS AVAIT PU SE FORMER SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN PHENOMENE TRES LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES GENDARMES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS A L'ENDROIT OU S'ETAIT EFFECTUE LE FREINAGE DU CAMION ET QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE TEMPS ETAIT RELATIVEMENT DOUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE PLUIE, CETTE PLAQUE ETAIT ISOLEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN S'EXONERAIT, EN RAISON D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation routière - Verglas.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Conditions atmosphériques - Verglas - Imprévisibilité - Plaque unique.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'à l'endroit où un automobiliste avait freiné, ce qui avait entraîné le dérapage de son véhicule et provoqué une collision, existait une plaque de verglas unique, alors que le temps était relativement doux et qu'il n'y avait pas eu de pluie, peuvent en déduire qu'il s'exonère de sa responsabilité en qualité de gardien en raison d'un fait imprévisible et inévitable en ses conséquences.