COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 1ER JUILLET 1958) QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION POUR Y EXERCER LE NEGOCE DE FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRRURGIENS, DOCTEURS, ETC, ONT FAIT DELIVRER CONGE A LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER AVRIL 1958, AU MOTIF PRINCIPAL QU'ILS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN COMMERCE DE LINGE DE MAISON, TAPIS, ARTICLES DE TROUSSEAUX ET PARFUMERIE ; QUE LES EPOUX X..., CONTESTANT LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES AU SOUTIEN DE CE CONGE, ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE DE CETTE DECISION PAR LES EPOUX X..., ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, TOUT EN RETENANT EXPRESSEMENT QUE LA NATURE DU COMMERCE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS S'ANALYSE COMME UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT A LA FOIS, TENIR POUR CERTAIN L'EXERCICE D'UN COMMERCE NON PREVU AU BAIL ET ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LA NATURE DE CE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LES MOTS FOURNITURES GENERALES POUVANT ENGLOBER TOUTES SORTES D'ARTICLES RECLAMES PAR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC, LAISSENT ENTENDRE QUE LES CLIENTS PEUVENT ETRE CEUX QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI IL N'APPARAIT PAS DOUTEUX QUE LES EPOUX X... VENDENT MAINTENANT DU LINGE, DES TAPIS ET DES ARTICLES DE TROUSSEAUX ET DE PARFUMERIE -, LE CONSTAT VERSE AUX DEBATS - NE DEMONTRE PAS QUE CES ARTICLES NE SONT PAS DESTINES A LA CLIENTELE PREVUE AU BAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL PARAIT INDISPENSABLE, DANS CES CONDITIONS, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'ARRET DONT LES MOTIFS NE SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59 - 10 651 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CROQUEZ ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DE COMMERCERCE - FOURNITURES GENERALES POUR LE CORPS MEDICAL - SENS DE L'EXPRESSION
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI POUR EXERCER LE NEGOCE DE "FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, ETC LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION, SANS SE CONTREDIRE, LORSQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PRENEUR VEND MAINTENANT DES ARTICLES DE LINGERIE, TAPIS, PARFUMERIE, ELLE ENONCE QUE LA FORMULE "FOURNITURES GENERALES" LAISSE ENTENDRE QUE LES CLIENTS PEUVENT ETRE CEUX QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER EN SORTE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES ARTICLES VENDUS NE SONT PAS DESTINES A LA CLIENTELE PREVUE AU BAIL ET QU'IL CONVIENT D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EXAMINER SI LE GRIEF DE CHANGEMENT DE DESTINATION EST FONDE.