Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-40.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40445
Décision attaquée : Tribunal d'instance MANTES-LA-JOLIE 1969-11-21, 1969-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1779, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A VERSER A Z... UNE SOMME DE 277, 77 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A REMETTRE DES BULLETINS DE PAYE D'AOUT A NOVEMBRE 1968 AINSI QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET JUSTIFICATION D'INSCRIPTION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES SOCIALES AU MOTIF QU'EN L'ENGAGEANT COMME OUVRIER PLOMBIER, DAME X... AVAIT SUR Z... UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LE PLACANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'ELLE-MEME QUI FOURNISSAIT MATERIEL ET MEME OUTILLAGE, Z... AUQUEL D'AILLEURS UN SALAIRE DE 500 FRANCS PAR SEMAINE A PARTAGER AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS ITALIENS, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE JUSTIFIE PAR AUCUN ELEMENT PRECIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UN SALARIAT DONT LA PREUVE INCOMBE AU SALARIE PRETENDU ET QUI NE PEUVENT DECOULER DE FORMULES HYPOTHETIQUES EMPLOYEES PAR L'EXPERT QUI NE S'APPUIE SUR AUCUN DOCUMENT ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE EST LUI MEME ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'Y SONT CONSIGNES : LA DECLARATION DE TREBOIT ARTISAN SELON LAQUELLE Z... SON SUBSTITUE ETAIT LUI-MEME ARTISAN AINSI QU'IL EN AVAIT JUSTIFIE-LE FAIT QUE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE AU PRIX FORFAITAIRE DE 16 000 FRANCS-LE FAIT QUE Z... ETAIT LE MAITRE DES TRAVAUX- LE FAIT QUE Z... AVAIT LUI-MEME EMBAUCHE DEUX OUVRIERS-LE FAIT ENFIN QUE DAME X... QUI HABITE LONGNES NE PRESENTAIT PAS LES COMPETENCES REQUISES POUR CONDUIRE DE TELS TRAVAUX, TOUS ELEMENTS EXCLUANT ISOLEMENT ET A FORTIORI CUMULATIVEMENT QUE DAME X... FUT L'EMPLOYEUR DE Z... ; QU'ENFIN LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SE PREVALANT DES ELEMENTS DE FAIT CI-DESSUS RAPPELES, NI AUX CONCLUSIONS DENIANT QUE DU MATERIEL ET NOTAMMENT UN POSTE DE SOUDURE AIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE Z... SI BIEN QU'A TOUS EGARDS LE TRIBUNAL N'AVAIT NI COMPETENCE NI POUVOIR DE CONDAMNER DAME X... COMME EMPLOYEUR AUX PAYEMENT ET DELIVRANCE DE PIECES CRITIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE QUE Z..., SUJET ITALIEN TITULAIRE D'UNE CARTE ORDINAIRE DE TRAVAIL DEPUIS 1965 ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR L'ENTREPRISE DUBUIS ET CIE, A BONNIERES, QU'IL QUITTA LE 24 JUILLET 1969 ; QU'IL OFFRIT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A TREBOIT ARTISAN PLOMBIER A BRETAL LEQUEL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PUT L'ENGAGER MAIS LE MIT EN RAPPORT AVEC DAME X... QUI LE CHARGEA D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE AINSI QUE DE TRAVAUXDE COUVERTURE, DONT ELLE LUI FOURNIT LE MATERIEL ET MEME L'OUTILLAGE, QU'ELLE LUI VERSA CHAQUE SEMAINE, UNE SOMME GLOBALE DESTINEE A ETRE REPARTIE EN TROIS PARTS EGALES ENTRE LUI ET DEUX AUTRES OUVRIERS ; QU'ELLE ASSURA LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUXA LAQUELLE TREBOIT N'APPORTA QU'UNE AIDE TECHNIQUE PLUS OU MOINS CLANDESTINE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, A PU ESTIMER QUE Z..., DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER POUR LE COMPTE DE DAME X..., ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER CHARGE D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER LEQUEL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PUT L'ENGAGER MAIS LE MIT EN RAPPORT AVEC UNE PERSONNE QUI LE CHARGEA D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE DONT ELLE LUI FOURNIT LE MATERIEL ET MEME L'OUTILLAGE, QU'ELLE LUI VERSA CHAQUE SEMAINE UNE SOMME GLOBALE DESTINEE A ETRE REPARTIE EN TROIS PARTS EGALES ENTRE LUI ET DEUX AUTRES OUVRIERS, QU'ELLE ASSURA LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CHAMBRE DE METIERS, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D 'OUVRIER PLOMBIER POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI. CETTE PERSONNE DOIT DONC JUSTIFIER DE L'INSCRIPTION DE SON EMPLOYE A LA SECURITE SOCIALE, DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL.