COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SEULS LES LOCATAIRES, OCCUPANTS DE BONNE FOI, ONT DROIT, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, AU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX ; QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE APPARTIENT AU TITULAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE. ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A DAME Y... ET NON A FEUILLASTRE, ALORS SON MARI, PAR DAME Z..., PROPRIETAIRE, LES EPOUX X... DIVORCE ET DAME Y... AYANT QUITTE LES LIEUX, A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DE FEUILLASTRE, AU MOTIF QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT TOMBE EN COMMUNAUTE, QUE DAME Y... EN RENONCANT A CELLE-CI AVAIT PERDU TOUT DROIT A LA LOCATION, ET QUE FEUILLASTRE, SEUL, AVAIT DES LORS LA QUALITE DE LOCATAIRE. ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT ENTENDU EXCLURE FEUILLASTRE DU BENEFICE DE LA LOCATION EN CONSENTANT A LA SEULE EPOUSE DE CELUI-CI UN ENGAGEMENT DE LOCATION, ET, CELA, POUR DES MOTIFS BIEN PRECIS QUE N'IGNORAIT PAS FEUILLASTRE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 265. DAME Z... C / FEUILLASTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 972 2° , P 735.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - EPOUX DE LA LOCATAIRE SEULE TITULAIRE DU BAIL (NON) ;
Analyse : SEULS LES LOCATAIRES, OCCUPANTS DE BONNE FOI, ONT DROIT A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT AU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX, ET LA QUALITE DE LOCATAIRE APPARTIENT AU TITULAIRE DU BAIL, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; PAR SUITE, LORSQU'UN PROPRIETAIRE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT UN ENGAGEMENT DE LOCATION A LA FEMME SEULEMENT, IL AVAIT EXPRESSEMENT ENTENDU EXCLURE LE MARI, CE DERNIER APRES LE DIVORCE ET LE DEPART DE SON EX-EPOUSE NE SAURAIT SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT TOMBE EN COMMUNAUTE, ET QU'EN RENONCANT A CELLE-CI LA FEMME AVAIT PERDU CE DROIT DONT IL RESTAIT LE SEUL TITULAIRE ;