COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE
Analyse : LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.