Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60092
Décision attaquée : Tribunal d'instance Levallois-Perret 1976-01-05, 1976-01-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LOCATEL DONT L'EFFECTIF N'EST PAS SUPERIEUR A 1000 SALARIES QUE SI ON AJOUTE AU PERSONNEL DE SES TROIS CENTRES, SITUES DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI DE CES 40 AGENCES PROVINCIALES, AU MOTIF QUE CES DERNIERES NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE DEVANT ETRE CONSIDERE DU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL COMME FORMANTUNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE CHACUNE DES AGENCES ETAIT DOUEE D'UNE GRANDE AUTONOMIE AYANT UNE INSCRIPTION PROPRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET UNE DIRECTION QUI EMBAUCHAIT ET LICENCIAIT LE PERSONNEL ET QU'EN RAISON DE LEUR REPARTITION A TRAVERS TOUTE LA FRANCE LEURS EMPLOYES NE POURRAIENT VOIR LEURS INTERETS CONNUS ET DEFENDUS PAR UN DELEGUE SYNDICAL TRAVAILLANT AU SIEGE SOCIAL A LEVALLOIS-PERRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR ETABLISSEMENT SELON LES CRITERES D'EFFECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE R 412 - 2 ; QUE LORSQUE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE N'ATTEIGNENT PAS, PRIS ISOLEMENT, CET EFFECTIF MINIMUM, IL Y A LIEU SOIT DE LES REGROUPER ENTRE EUX SOIT DE LES RATTACHER A L'UN DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS AFIN DE NE PAS PRIVER LEURS SALARIES DE LA POSSIBILITE D'AVOIR LEURS INTERETS DEFENDUS PAR UN DELEGUE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CHACUNE DES AGENCES OCCUPAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES TANDIS QU'ENSEMBLE ELLES REUNISSAIENT UN EFFECTIF DE 461 PERSONNES, A DONC PU DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'UN REGROUPEMENT DES AGENCES SUR LE PLAN NATIONAL OU REGIONAL LEUR PERMETTANT D'ATTEINDRE UN EFFECTIF SUFFISANT POUR DESIGNER LEURS PROPRES DELEGUES, ELLES DEVAIENT ETRE RATTACHEES AUX ETABLISSEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ET LEURS SALARIES PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT A CE EGARD QUE CHACUNE DES AGENCES AYANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES SOIT AUTONOME OU NON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Pluralité d'établissements.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Effectif minimum - Détermination /.
Analyse : Lorsque certains établissements d'une entreprise n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigé par l'article R 412-3 du Code du travail pour la désignation de délégués syndicaux, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à l'un des établissements plus importants afin de ne pas priver leurs salariés de la possibilité d'avoir leurs intérêts défendus par un délégué. En conséquence, dès lors que chacune des agences provinciales d'une société occupe moins de 50 salariés, alors qu'ensemble elles dépassent largement ce chiffre, c'est à bon droit que les juges du fond décident qu'à défaut de regroupement de ces agences sur le plan national ou régional, elles doivent pour déterminer le nombre de délégués syndicaux de l'entreprise être rattachées aux trois centres situés dans la région parisienne, peu important à cet égard que chacune des agences soit ou non autonome.