Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-14.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14612
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE CETTE RENTE A PARTIR DE 1991, EPOQUE DE SA RETRAITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE MENSUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRESTATION COMPENSATOIRE, QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE, NE PEUT ETRE REVISEE, MEME EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DES PARTIES, SAUF SI LE CHANGEMENT DEVAIT AVOIR POUR L'UN DES CONJOINTS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE; QUE, D'UN AUTRE COTE, POUR LA DETERMINATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ET PRENDRE EN CONSIDERATION LEURS DROITS EXISTANTS ET PREVISIBLES, CE QUI IMPLIQUE QUE LE JUGE PEUT, AU MOMENT DU PRONONCE DU DIVORCE, DECIDER QUE LA PRESTATION VARIERA, A DES DATES QU'IL DETERMINE, SUIVANT L'EVOLUTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS; QU'EN L'ESPECE, LA MISE A LA RETRAITE DE G ET LA REDUCTION CORRELATIVE DE SES RESSOURCES CONSTITUAIENT D'ORES ET DEJA UN EVENEMENT PREVISIBLE ET NON UN CHANGEMENT IMPREVU DE CARACTERE EXCEPTIONNEL OUVRANT DROIT A LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 273 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET AURAIT DONC DU EN TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE; MAIS ATTENDU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME IMPOSSIBLE, AU MOMENT OU ELLE A STATUE, DE PREVOIR QUELLES SERAIENT EN 1991 LES RESSOURCES EXACTES DE G ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE G , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PAYER A SA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LES FAUTES DU MARI QUI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS 1961, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE PAR DAME G QUI CONCLUAIT UNIQUEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LUI ACCORDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, DEMANDE QUI A ETE EXPRESSEMENT ECARTEE PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A AINSI STATUE SUR UNE CHOSE QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, OUTRE-PASSE SES POUVOIRS ET VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME LE TRIBUNAL PAR DAME G , DE CONCLUSIONS TENDANT, SANS QU'AUCUN TEXTE NE FUT INVOQUE, A LA CONDAMNATION DE SON MARI A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE DANS LE PASSE PAR SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET QUE LUI CAUSAIT MAINTENANT LE DIVORCE, A PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDER SA CONDAMNATION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LES DOMMAGES CAUSES AU COURS DU MARIAGE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Mise à la retraite de l'époux débiteur.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que les juges du fond ont estimé impossible, au moment où ils ont statué, de prévoir qu'elles seraient dans une dizaine d'années les ressources exactes du débiteur d'une prestation compensatoire et l'ont en conséquence débouté de sa demande de réduction de cette rente à partir de la date à laquelle il sera mis à la retraite.