COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION APPARTENANT A BERNARD ET CONDUIT PAR SON PREPOSE ALLO, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR JEHAN, SON PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE JEHAN, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, SA Y... A ASSIGNE ALLO ET BERNARD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES, BERNARD, DONT LE CAMION AVAIT ETE DETERIORE, A DEMANDE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT AINSI SOUFFERT ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE IN SOLIDUM D'ALLO ET DE BERNARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LA ROUTE ETANT ETROITE ET COUVERTE D'UNE BOUE GLUANTE, JEHAN ROULAIT A TROP GRANDE VITESSE PUISQU'IL N'AVAIT PU, MALGRE UN FREINAGE SUR 52 METRES S'ARRETER A TEMPS AFIN D'EVITER LA COLLISION MAIS QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT, A ELLE SEULE, EXPLIQUER L'ACCIDENT ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ; QU'EN EFFET, EU EGARD A LA LARGEUR DE SON CAMION, ALLO NE LAISSAIT A JEHAN QU'UN PASSAGE INSUFFISANT POUR LE CROISER, ALORS QUE, VOYANT ARRIVER L'AUTRE VEHICULE IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE ; QUE LA DECISION CONCLUT QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DECHARGEAIT QUE POUR PARTIE ALLO ET BERNARD DE X... DE PLEIN DROIT, PAR EUX ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE TANT AU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE QU'A SON CONDUCTEUR LEQUEL N'ETAIT CEPENDANT QUE SON PREPOSE ; EN QUOI, LEUR DECISION MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUS-ENONCE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.664. BERNARD ET AUTRE C/ Y... JEHAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 47, P. 32 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 658, P. 480 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Analyse : LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE IN SOLIDUM DU PROPRIETAIRE ET DU CONDUCTEUR D'UN CAMION ATTRIBUANT AINSI IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE TANT AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE QU'A SON CONDUCTEUR, LEQUEL N'ETAIT CEPENDANT QUE SON PREPOSE.