Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1971, 70-11.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11652
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-12-10, 1969-12-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 19 DECEMBRE 1955 UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHEVREAU A CHARGE PAR LUI D'ENTRETENIR ET SOIGNER LES VENDEURS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LEUR VIE DURANT QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CHEVREAU ET VEUVE X..., LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 20 JANVIER 1965 DEVENU DEFINITIF, A DIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN NATURE PREVUE A L'ACTE DE VENTE SERAIT REMPLACEE PAR LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 720 FRANCS : ATTENDU QUE VEUVE X... A DEMANDE LA MAJORATION DE CETTE RENTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ETAIT POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955 PREVOYANT DEJA L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE DE 60. 000 ANCIENS FRANCS, C'EST LA DATE DE CET ACTE AUTHENTIQUE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RETENIR POUR L'APPLICATION DES TEXTES PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FONDS AURAIENT DENATURE L'ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, LA RENTE AVAIT DES L'ORIGINE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION DANS LE MODE D'EXECUTION D'UNE RENTE VIAGERE N'OPERANT PAS NOVATION DE LA CONVENTION, C'EST LA DATE DE L'ACTE DRESSE POUR FORMER TITRE AU PROFIT DU CREDIRENTIER QUI EST CELLE DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ET QUI DOIT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955, ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964, LES MAJORATIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES FIXES EN NUMERAIRE ET CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1964 ; QUE LA RENTE LITIGIEUSE N'A ACQUIS CE CARACTERE DE FIXITE EN ESPECES REQUIS PAR LA LOI QU'A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PORTANT EVALUATION DE CETTE RENTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONSTITUTION DE CELLE-CI ; QU'ELLE A PU DECIDER DES LORS QUE LA DEMANDE DE MAJORATION FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) - MAJORATION - MAJORATION JUDICIAIRE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L 'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - CONVERSION D'UN BAIL A NOURRITURE EN RENTE VIAGERE - DATE DE CONSTITUTION DE LA RENTE - DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONVERSION.
Sommaire de référence : * BAIL A NOURRITURE - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE - LOI DU 23 DECEMBRE 1964 - APPLICATION DANS LE TEMPS - DATE DE CONSTITUTION DE LA RENTE - DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONVERSION.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 , MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964, LES MAJORATIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES AYANT POUR OBJET LE PAYEMENT DES SOMMES FIXES EN NUMERAIRE ET CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1964. EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS LEGALES, D'UNE RENTE VIAGERE SUBSTITUEE A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN NATURE PREVUE A UN ACTE DE VENTE, ET DONT LE CARACTERE DE FIXITE EN ESPECES, REQUIS PAR LA LOI, N'A ETE ACQUIS QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964, PORTANT EVALUATION DE LA RENTE ET, PAR CONSEQUENT, CONSTITUTION DE CELLE-CI.