Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE VILLIER-SAINT-GEORGES A VALIDE LE CONGE DONNE PAR Y... PROPRIETAIRE, POUR REPRISE PERSONNELLE, A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., LE 4 JUIN 1957, POUR LE 1ER MARS 1962, AU MOTIF QUE CE CONGE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS ET A DONNE ACTE AUX PRENEURS DE CE QU'ILS RESERVAIENT LEURS DROITS, AU CAS OU LE STATUT ACTUEL DU FERMAGE SERAIT MODIFIE EN LEUR FAVEUR ; ATTENDU QU'AU MOIS DE JANVIER 1962, ALORS QUE, SUIVANT LES USAGES LOCAUX, IL NE RESTAIT PLUS QUE LE TROISIEME TIERS DES TERRES A REPRENDRE LES EPOUX X... ONT CITE LES PROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DE PROVINS POUR FAIRE AJOURNER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EXPLOITAIT D'AUTRES TERRES ET QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1961 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 NOVEMBRE 1961, APPLICABLE EN SEINE-ET-MARNE SOUMETTAIT PENDANT UNE DUREE D'UN AN UN TEL CUMUL OU REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE SURSIS POUR LE TROISIEME TIERS DES TERRES RESTANT SEUL A REPRENDRE ET CE, JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962, SUIVANT LA DEMANDE DES PRENEURS, EN PRECISANT, EN OUTRE, QU'IL ETAIT INTERDIT AUX PROPRIETAIRES D'Y EFFECTUER TOUT TRAVAIL AGRICOLE JUSQU'AU DEPART DES PRENEURS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET : 1° D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ENTRE LES PARTIES ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, MEME EN ADMETTANT CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS LE CAS, QU'ELLE FUT EN CONTRADICTION AVEC UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE EN DATE, ALORS, EN OUTRE, QUE LES FERMIERS N'AVAIENT NULLEMENT REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL NI DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LA DUREE D'UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, MAIS SEULEMENT CONCLU A UN SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958, SURSIS QUE N'AUTORISE AUCUN TEXTE, ET ALORS, ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE LES BAILLEURS NE PUSSENT EXPLOITER LES TERRES A RAISON D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION, IL S'AGISSAIT LA D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, QUI RENDAIT L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL INAPPLICABLE ; 2° D'AVOIR INTERDIT AUX BAILLEURS D'EFFECTUER AUCUN TRAVAIL AGRICOLE SUR PARTIE DU BIEN RURAL DONT ILS AVAIENT OBTENU LA REPRISE ET ACCORDE AUX FERMIERS, DONT LE BAIL ETAIT EXPIRE, LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRESCRITE PAR UN ARRETE RENDU EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS A SES REGLES PROPRES ET SES SANCTIONS PROPRES DANS L'APPLICATION DESQUELLES LA JURIDICTION PARITAIRE N'A PAS A S'IMMISCER ; ET ALORS QUE CETTE LEGISLATION NE CONFERE AU FERMIER AUCUN DROIT PARTICULIER DE NATURE A SANCTIONNER A SON PROFIT PERSONNEL LES INFRACTIONS EVENTUELLES A LADITE LEGISLATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1961 POUR UNE REPRISE IMMEDIATE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE A CET ARRETE, A PU DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA REPRISE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT DEJA D'AUTRES TERRES, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES PRENEURS JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 EN LEUR ACCORDANT UN SURSIS A LEUR EXPULSION SUIVANT LEUR DEMANDE ET A PU PAR SUITE INTERDIRE AU BAILLEUR JUSQU'A CETTE DATE TOUT TRAVAIL AGRICOLE SUR DES TERRES DONT LA REPRISE LUI ETAIT PROVISOIREMENT REFUSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-10 512 EPOUX Y... C/ EPOUX HODIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1961
Analyse : AYANT A SE PRONONCER SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1961 POUR UNE REPRISE IMMEDIATE FIXEE, A UNE DATE POSTERIEURE A CET ARRETE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE PARTIELLEMENT EXECUTEE LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'EN L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU CUMUL QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA REPRISE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT DEJA D'AUTRES TERRES, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE MAINTIEN DU PRENEUR DANS LES LIEUX NON ENCORE REPRIS EN ACCORDANT UN SURSIS A SON EXPULSION ET EN CONSEQUENCE D'INTERDIRE AU BAILLEUR, JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU SURSIS, TOUT TRAVAIL AGRICOLE SUR LES TERRES DONT LA REPRISE LUI ETAIT PROVISOIREMENT REFUSEE.