Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60198
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montauban 1976-05-05, 1976-05-05
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA LAITERIE-FROMAGERIE DE SALIT, A DECIDE QUE JEAN X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF, SERAIT RAYE DE LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE-FROMAGERIE DE SALIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE X... POUVAIT ENGAGER SEUL LA SOCIETE PUISQU'IL AVAIT PROCURATION POUR LES SIGNATURES (BANCAIRES NOTAMMENT), DEOUIS 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CADRE SALARIE NE PEUT ETRE EXCLU DE LA LISTE ELECTORALE QUE SI, PAR SES FONCTIONS, IL EXERCE EN FAIT, NOTAMMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, EN PARTICULIER, EN PRESIDANT LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL, QUI NE L'A PAS RECHERCHE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI ET LE 30 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des membres du comité d'entreprise, collège cadres et agents de maîtrise de cette société, au motif qu'il résultait du rapport d'expertise que l'intéressé pouvait engager seul la société puisqu'il avait procuration pour les signatures (bancaires notamment) depuis plus de dix ans, sans rechercher si, par ses fonctions, il exerçait en fait, notamment vis-à-vis du personnel, le rôle de chef d'établissement, l'exclusion d'un cadre salarié de la liste électorale ne pouvant être prononcée que dans cette hypothèse.