Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENNE REUNIE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-0, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GERFAUT, REPRESENTANT LICENCIE PAR LA SOCIETE BRU-MACHENAUD, N'AVAIT DROIT NI A L'INDEMNITE DE PREAVIS NI AUX AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'EN RENSEIGNANT UNE SOCIETE CONCURRENTE SUR LES PRIX PRATIQUES PAR SON EMPLOYEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PORTANT PREJUDICE A CELUI-CI ALORS QU'EN ECHANGEANT AVEC UN CONFRERE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX EN USAGE DANS LEURS ENTREPRISES RESPECTIVES AU MOMENT OU LES MARCHANDISES SONT MISES EN VENTE ET OU, EN CONSEQUENCE, LES PRIX SONT OBLIGATOIREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, GERFAUD N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A SON EMPLOYEUR ET N'A FAIT QUE SE CONFORMER A UN USAGE CONSTANT DE X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GERFAUD, AMI DE CELUI QUI DEVAIT DEVENIR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A COMMUNIQUE DIRECTEMENT AU GERANT DE CETTE DERNIERE LE TARIF DES PRIX QUI VENAIT D'ETRE ETABLI PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BRU, ET QUI N'AURAIT ETE RENDU PUBLIC QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI MINIMUM DE DEUX MOIS, QU'IL N'AVAIT LUI-MEME RENSEIGNE LA SOCIETE BRU QUE TRES TARDIVEMENT ET SUR LES PRIX DEVENUS PUBLICS DES AUTRES FABRICANTS, QU'IL A AINSI, SANS RECIPROCITE, PERMIS A LA SOCIETE ADVERSE DE LUTTER CONTRE L'EFFET PRODUIT SUR LE MARCHE PAR LEDIT TARIF QUI PRESENTAIT UNE BAISSE SENSIBLE ET CAUSE UN GRAVE PREJUDICE A SES EMPLOYEURS; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, QUE GERFAUD, PAR SON COMPORTEMENT DELOYAL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA GRAVITE ETAIT EXCLUSIVE DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE GERFAUD LE FAIT DE COMMUNIQUER A UNE SOCIETE CONCURRENTE "LA LABORIEUSE", UN TARIF DE PRIS TENU SECRET, ALORS QUE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR RELEVE, D'UNE PART, QUE CE TARIF AVAIT DEJA ETE COMMUNIQUE AU REPRESENTANT, QUE LA SOCIETE CONCURRENTE AVAIT DES INTERETS COMMUNS AVEC BRUN, ALORS DIRECTEUR DE LA SOCIETE BRU QUI POUVAIT LA RENSEIGNER DIRECTEMENT SUR LES PRIX SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE GERFAUD, ET, D'AUTRE PART, QUE SI GERFAUD A COMMUNIQUE A SES EMPLOYEURS LES PRIX PRATIQUES PAR LES CONCURRENTS, C'EST QUE CES PRIX ETAIENT DEVENUS PUBLICS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A CONSTATE QUE LES PRIX DES CONCURRENTS, COMMUNIQUES A SON EMPLOYEUR PAR GERFAUD, CONCERNAIENT DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ALORS QUE LE TARIF COMMUNIQUE PAR LUI A LA SOCIETE "LA LABORIEUSE" N'ETAIT PAS ENCORE MIS EN APPLICATION; QU'ELLE A PU JUSTEMENT EN DEDUIRE QUE LES PREMIERS PRIX ETAIENT RENDUS PUBLICS MAIS QUE LES SECONDS RESTAIENT ENCORE SECRETS PENDANT UN DELAI MINIMUM DE DEUX MOIS; QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION DE MOTIFS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR GERFAUD DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE GERFAUD N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE CE FAIT, ALORS QUE CE CERTIFICAT DOIT ETRE REMIS A L'EMPLOYE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE NON EXECUTEE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN ORDONNANT LA REMISE SOUS ASTREINTE DU CERTIFICAT RECLAME, LA COUR A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE GERFAUD N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI JUSQU'ALORS UN PREJUDICE DU FAIT DE CE RETARD, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-40 397 GERFAUD C/ SOCIETE BRU ET MARCHENAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 764 (2°), P 628 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE COMMUNICATION DES PRIX ETABLIS PAR L'EMPLOYEUR A UNE MAISON CONCURRENTE
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, AMI D'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, A COMMUNIQUE A CETTE SOCIETE LE TARIF DES PRIX QUI VENAIT D'ETRE ETABLI PAR SA MAISON ET QUI NE DEVAIT ETRE RENDU PUBLIC QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI MINIMUM DE DEUX MOIS, QU'IL N'A LUI MEME RENSEIGNE SON EMPLOYEUR SUR LES PRIX DEVENUS PUBLICS DES AUTRES FABRICANTS QUE TRES TARDIVEMENT, PERMETTANT AINSI A LA SOCIETE ADVERSE DE LUTTER CONTRE L'EFFET PRODUIT SUR LE MARCHE PAR CE TARIF, QUI PRESENTAIT UNE BAISSE SENSIBLE, ET CAUSANT UN GRAVE PREJUDICE A SON EMPLOYEUR, UN ARRET DECIDE A JUSTE TITRE QUE CE REPRESENTANT, PAR SON COMPORTEMENT DELOYAL, A COMMIS UNE FAUTE DONT LA GRAVITE EST EXCLUSIVE DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET CLIENTELE.