COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1960) QUE LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN IMPORTANT IMMEUBLE SIS A PARIS, DANS LEQUEL LES LOCATAIRES EXERCENT LE COMMERCE D'APPARTEMENTS MEUBLES ; QUE LES BAILLEURS ONT DILIGENTE, LE 27 JANVIER 1958, UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1959, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A NOMME UN EXPERT B... APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX AU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION BIEN QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'AIT PAS ETE PUBLIE POUR LE MOIS PENDANT LEQUEL CETTE DEMANDE A ETE FAITE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOLUTION OPPOSEE SERAIT CONTRAIRE AU VOEU DU LEGISLATEUR ET MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EDICTEES PAR LA LOI DU 6 MARS 1958, QU'IL Y AVAIT LIEU D'INTERPRETER, ALORS QU'UNE LOI NE PEUT ETRE INTERPRETATIVE LORSQU'ELLE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS ET QU'AU SURPLUS ELLE CREE UN DROIT NOUVEAU, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EDICTEES PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 NE POUVANT SUFFIRE POUR LUI DONNER UN CARACTERE RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 MARS 1958, QUI N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE FOND, EST DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES NEES DU REMPLACEMENT DE L'INDICE ET DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE EFFET DU JOUR OU L'INDICE DES 213 ARTICLES A CESSE DE PARAITRE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'UN CALCUL TRES SIMPLE AURAIT MONTRE AUX JUGES QUE LES VARIATIONS DE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'AVAIENT PAS ETE SUFFISANTES POUR RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE SUPPLEER AU DEFAUT DE PUBLICATION DUDIT INDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QU'EN L'ESPECE LA VARIATION DE L'INDICE AINSI CALCULE N'ETAIT PAS EN JANVIER 1958 INFERIEURE A 15 % PAR RAPPORT A JANVIER 1953, MOIS D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSTATATION DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12622 EPOUX Y... C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE CESNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DE PRIX - LOI DU 6 MARS 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS ;
Analyse : LA LOI DU 6 MARS 1958, QUI N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE FOND, EST DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES NEES DU REMPLACEMENT DE L'INDICE DIT DES 213 ARTICLES PAR CELUI DIT DES 250 ARTICLES ET DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE EFFET DU JOUR OU L'INDICE DES 213 ARTICLES A CESSE DE PARAITRE ;