Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14015
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1965 PAR DAME X... A SON FERMIER VICTOR Y... POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AGE DE PLUS DE 65 ANS, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE DONNE PREMATUREMENT ETAIT NECESSAIREMENT VALABLE PAR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVAIT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL ET ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR L'AGE DU PRENEUR DONT LA PERSONNE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE LA SITUATION DE SON FILS QUI NE POUVAIT TRAVAILLER AVEC LUI QUE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RETENANT QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1965 NOTIFIE A LA BAILLERESSE LE 8 AVRIL 1965, VICTOR Y... AVAIT CEDE SON BAIL A SON FILS MAURICE QUI EXPLOITAIT LES TERRES LITIGIEUSES AVEC LUI, A PU ESTIMER QUE LE CONGE DONNE TROIS ANS ET DEMIE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET PAR SUITE MANIFESTEMENT PREMATURE, N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE D'EMPECHER LE PRENEUR DE PROCEDER A UNE CESSION EN FAVEUR DE SON FILS, QU'IL REVELAIT DONC UNE FRAUDE QU'IL CONVENAIT DE SANCTIONNER ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.015 DAME X... C / VEUVE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : BAIL A FERME CONGE NULLITE CONGE MANIFESTEMENT PREMATURE REVELANT UNE FRAUDE
Analyse : UN CONGE MANIFESTEMENT PREMATURE ET QUI N'A D'AUTRE BUT QUE D'EMPECHER LE PRENEUR DE CEDER SON BAIL A SON FILS, PEUT ETRE DECLARE NUL COMME REVELANT UNE FRAUDE.