Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 88-80.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 88-80631
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle), 1988-01-13, 1988-01-13
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge

ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés : ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours
Sommaire de référence : ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irrégulier - Peines - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours
Analyse : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de ladite ordonnance. En conséquence, en vue de l'application éventuelle de ces dispositions, il y a lieu d'annuler avec renvoi l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé, conformément aux textes alors applicables, une peine d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger poursuivi pour séjour irrégulier (1).