COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, DECLARATION DONT LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL ; ATTENDU Q'URHAUSEN N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1960, PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE LE 15 DECEMBRE 1960 AU GREFFIER DUDIT TRIBUNAL ; QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 61-70050 URHAUSEN C / L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - POURVOI - FORME - LETTRE RECOMMANDEE (NON) ;
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 LE POURVOI QUI, DANS UNE MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, N'A ETE FORMALISE QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;