Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 9 JUILLET 1962) QUE POTEL, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR LES CONSORTS X..., A PROCEDE VERS 1954 A UN AMENAGEMENT DES LIEUX AFIN D'UTILISER UNE ARRIERE-BOUTIQUE EN RESERVE A ESSENCE ET QUE LES PROPRIETAIRES EN OCTOBRE 1955 FORMERENT CONTRE LUI UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR, EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DE CE BAIL, PROCEDE A CES TRAVAUX SANS DEMANDER UNE AUTORISATION ECRITE ; QUE LES JUGES REJETERENT LA PRETENTION DES BAILLEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, AU MOTIF QUE LES CHANGEMENTS APPORTES PAR CE LOCATAIRE, POUR AMENAGER A USAGE COMMERCIAL UNE PARTIE DE LA BOUTIQUE A LUI LOUEE, N'AVAIENT PAS DEPASSE LES BORNES D'UNE JOUISSANCE ORDINAIRE, ALORS QUE LES CLAUSES DU BAIL INTERDISAIENT AU PRENEUR, SOUS PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, DE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE QUI EST TENU DE L'APPLIQUER DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION REPROCHEE EST CONSTATEE, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT DAVANTAGE APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE, MAIS DOIT SEULEMENT LA CONSTATER ET EN TIRER LES CONSEQUENCES STIPULEES A LA CONVENTION QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR POTEL, QUI ETAIENT CONFORMES A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, NE CONSTITUAIENT PAS UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION OU UNE TRANSFORMATION, TELS QU'ILS ETAIENT INTERDITS PAR LE BAIL, ET QUE LES LIEUX POURRAIENT ETRE FACILEMENT REMIS EN LEUR ANCIEN ETAT EN FIN DE BAIL SANS QU'IL EN DECOULE AUCUN PREJUDICE POUR LES BAILLEURS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET A, SANS DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 - 13 316 CONSORTS X... C/ POTEL. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES - TRAVAUX CONFORMES A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE (NON)
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SON ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR UNE CONTRAVENTION A LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT DE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE AYANT AMENAGE CEUX-CI AFIN D'UTILISER UNE ARRIERE-BOUTIQUE EN RESERVE A ESSENCE, CONSTATENT QUE CES TRAVAUX, CONFORMES A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, NE CONSTITUENT PAS UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION OU UNE TRANSFORMATION TELS QU'ILS ETAIENT INTERDITS PAR LE BAIL ET QUE LES LIEUX POURRAIENT ETRE FACILEMENT REMIS EN LEUR ANCIEN ETAT EN FIN DE BAIL, SANS QU'IL EN DECOULE AUCUN PREJUDICE POUR LE BAILLEUR.