Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1971, 70-13.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13138
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-22, 1970-05-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI EN 1967 A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A "CONTINUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ; QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UN AN, LES BAILLEURS, APRES SOMMATION REGULIERE RESTEE SANS EFFET, ONT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ASSORTISSANT LA CLAUSE SUSVISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETIENT QU'AVANT LA SIGNATURE DU NOUVEAU BAIL, LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE DIVERS AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS PROVOQUES PAR LA MAUVAISE TENUE DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FERMETURE "ENTRAINEE PAR UN GENRE DE FAITS POUR LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS JUGE UTILE DE SE REFUSER A LA PASSATION D'UN NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE FAITS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DU BAIL, SANS RELEVER DE FAITS POSITIFS ULTERIEURS ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE UNE RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FERMETURE DES LOCAUX.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION DU BAILLEUR A S'EN PREVALOIR - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LORSQU'UN BAIL, ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, OBLIGE LE LOCATAIRE D'UN CAFE A UNE EXPLOITATION CONTINUE DU COMMERCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION A LA SUITE D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ATTITUDE DU BAILLEUR, QUI AVAIT ACCEPTE DE SIGNER UN NOUVEAU BAIL MALGRE LES AGISSEMENTS FAUTIFS ANTERIEURS DU PRENEUR, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT POSITIF ULTERIEUR ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE UNE RENONCIATION DU BAILLEUR A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.