Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE (SEPT) A ETE ASSIGNEE PAR CHASTAGNER EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CONTE AVAIT SOUSCRITE, EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DU CACHET COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE ET DES MOTS "POUR LA GERANTE" ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE ET REJETER LA DEFENSE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA SIGNATURE DE CONTE, CELUI-CI N'AYANT JAMAIS EU QUALITE POUR LA REPRESENTER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER : "QUE CHASTAGNER POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE N'ETANT ALLEGUEE, QUE CONTE ETAIT MANDATE A CET EFFET, A SUPPOSER MEME QUE L'APPARENCE N'AIT PAS CORRESPONDU A LA REALITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SEPT, IL APPARAIT BIEN QUE CONTE OCCUPAIT UN EMPLOI AU SEIN DE CETTE SOCIETE PUISQUE LA SOMMATION DE PAYER QUE LUI A FAIT DELIVRER CHASTAGNER LE 22 MARS 1965 A ETE FAITE A LA PERSONNE DE CONTE, EMPLOYE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, AINSI DECLARE" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL APPARENT DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CONTE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-13.946. SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE C/ CHASTAGNER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : AS PL., 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, A.P. N° 2, P. 3. REJET ; COM., 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, III, N° 255, P. 228. CASSATION. COM., 21 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 165, P. 147. REJET ; CIV. 3, 3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 361 (2°), P. 277. REJET.

Sommaire principal : APPARENCE MANDAT MANDANT ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI PRETENDU MANDATAIRE AU SERVICE DU PRETENDU MANDANT CROYANCE FONDEE SUR CETTE QUALITE (NON)
Analyse : L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT DONNE PAR UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRETENDU MANDATAIRE ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE.