Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAJTELBAUM TENDANT A LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), AU MOTIF QUE LA LECTURE DE SES BILANS LAISSE APPARAITRE UN BENEFICE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT DAJTELBAUM QUI FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS ONT ETE RAMENEES APRES CONTESTATION SUR LE DECOMPTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER PAR UNE DECISION DU MEME JOUR ET PAR LA MEME JURIDICTION ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU DES BILANS BENEFICIAIRES N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LA BONNE FOI ; QU'AU SURPLUS, LES MEMES JUGES AURAIENT DU CONSTATER QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DANS LAQUELLE DAJTELBAUM NE TOUCHAIT PAS DE SALAIRE ET QUE, DE CE FAIT, IL A DONC BIEN FALLU, POUR QU'IL PUISSE VIVRE, QU'IL PRELEVE SUR LES BENEFICES DE SON ENTREPRISE ; QUE, DE CE FAIT, LA DECISION COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE PAR DAJTELBAUM D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS D'UN MONTANT DE 28016,60 FRANCS DUES POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ET NULLEMENT D'UNE DISCUSSION SUR CE MONTANT A DECIDE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES BILANS QUI LAISSAIENT APPARAITRE UN BENEFICE QUE L'ETAT PERMANENT D'INFRACTION DUDIT DAJTELBAUM NE PERMETTAIT PAS DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION, LA BONNE FOI QU'IL INVOQUAIT N'ETANT PAS ETABLIE ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 13 847 DAJTELBAUM C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 629, P 471 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 569, P 481. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 688, P 469. SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P 425 ; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 511, P 383.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - CONTESTATION ACCESSOIRE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS
Analyse : UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES ONT ETE RAMENEES APRES CONTESTATION SUR LE DECOMPTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER PAR DECISION DU MEME JOUR ET PAR LA MEME JURIDICTION DES LORS QUE CETTE COMMISSION SE TROUVAIT SAISIE PAR L'INTERESSE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE REJETE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET NULLEMENT D'UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DE CELLES-CI.