Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, 1°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, SUIRE, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE POUR LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES, DEMEURANT A PAU, AVAIT PRIS PLACE, LE 6 FEVRIER 1965, DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LOUBSENS, CHEF DU DEPOT PALOIS DE LA MEME SOCIETE, DUQUEL IL DEPENDAIT, POUR SE RENDRE A LA SUCCURSALE REGIONALE DE BORDEAUX OU TOUS DEUX ETAIENT CONVOQUES A UNE REUNION PROFESSIONNELLE D'INFORMATION RELATIVE AUX MODALITES DE VENTE ; QU'EN COURS DE ROUTE LA VOITURE EST ALLEE HEURTER UN ARBRE ET QUE SUIRE A ETE BLESSE ; ATTENDU QUE SUIRE AYANT ASSIGNE LOUBSENS EN REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN COURS DE TRAJET ET NON PENDANT LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE SUIRE, EMPLOYE A LA SUCCURSALE DE PAU, N'AVAIT CE JOUR-LA D'AUTRE OBLIGATION PROFESSIONNELLE QUE DE SE TROUVER A BORDEAUX A 8 H 30 POUR ASSISTER A UNE REUNION D'INFORMATION, QUE CETTE OBLIGATION LUI LAISSAIT TOUTE LIBERTE DE S'Y RENDRE PAR TOUT MOYEN DE SON CHOIX, QUE LE FAIT QU'IL AVAIT PROFITE, POUR S'Y FAIRE TRANSPORTER, DE CE QUE LOUBSENS, GERANT DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, S'Y RENDAIT LUI AUSSI AVEC SA PROPRE VOITURE, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBSTITUER UN LIEN DE SUBORDINATION A L'ETAT D'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIAIT POUR EFFECTUER CE TRAJET ET QU'IL N'EUT PU EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE MODE DE TRANSPORT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR OU SI UNE REMUNERATION SPECIALE AVAIT ETE PREVUE POUR LA DUREE DU TRAJET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT, S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR SUIRE ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL, EFFECTUE D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME D'AGIR DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-14 288. LOUBSENS C/ SUIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LABBE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 9 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 390, P 323.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : L'ACCIDENT DONT LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE A ETE VICTIME ALORS QUE, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LE CHEF DU DEPOT LOCAL DE LA MEME SOCIETE, IL SE RENDAIT A LA SUCCURSALE REGIONALE OU TOUS DEUX ETAIENT CONVOQUES A UNE REUNION PROFESSIONNELLE D'INFORMATION, S'ETANT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR L'INTERESSE ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL EFFECTUE D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS COMME UN ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME D'AGIR DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE.