Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 18 MARS 1965, VERS 13 H 45, LA CAMIONNETTE DES ETABLISSEMENTS JANOT ET DAUNIZEAU, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DUPHIL, QUI RAMENAIT DES OUVRIERS DU RESTAURANT, OU ILS AVAIENT DEJEUNE, SUR LE CHANTIER OU ILS DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE L'UN DES OUVRIERS TRANSPORTES AYANT ETE BLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS JANOT ET DAUNIZEAU, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE DUPHIL, A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A CETTE OCCASION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, EN RETENANT QUE DES L'INSTANT OU IL ETAIT MONTE DANS LE VEHICULE FOURNI PAR CELLE-CI, L'OUVRIER ETAIT OBLIGE DE SE LAISSER CONDUIRE ET, NE POUVANT PLUS AVOIR AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, SE TROUVAIT PAR SUITE SOUS L'ENTIERE DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES OUVRIERS ETAIENT LIBRES D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE TRANSPORT FOURNI PAR L'ENTREPRISE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT PAS ENCORE "EMBAUCHEE A PROPREMENT PARLER" ET QUE DURANT LE TRANSPORT ELLE N'ETAIT PAS REMUNEREE, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE AIT PERDU SA PLEINE INDEPENDANCE, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-13.848. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SOC., 22 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 122, P. 101 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 316, P. 257 (REJET); SOC., 19 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 397 (3°), P. 323 (CASSATION); SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 382, P. 319 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Sommaire de référence : UN TEL ACCIDENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LORSQUE LA VICTIME QUI ETAIT TRANSPORTEE ENTRE LE RESTAURANT ET LE CHANTIER OU ELLE DEVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, ETAIT LIBRE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE TRANSPORT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS ENCORE EMBAUCHEE A PROPREMENT PARLER ET N'ETAIT PAS REMUNEREE DURANT LE TRANSPORT CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE AIT PERDU SA PLEINE INDEPENDANCE.
Analyse : LE SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME SE TROUVAIT TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR NE SUFFIT PAS A CONFERER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.