Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-14.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14138
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-06-29, 1974-06-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE F, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ECARTE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME EN OBSERVANT QUE LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN NE FAISAIT QUE " REFLETER DES IMPRESSIONS SUBJECTIVES ASSEZ VAGUES ET QUE LES ATTESTATIONS QU'AVAIT SOLLICITEES L'EPOUX Y... SANS INTERET DIRECT OU NE FAISAIENT QUE RAPPORTER LES CONFIDENCES DE L'INTERESSE "; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA TENUE DE SON MENAGE PAR DAME F, QUALIFIEE DE " LAMENTABLE " PAR LE TEMOIN, N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE ET CIRCONSTANCIEE POUR CONSTITUER UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DU COMPORTEMENT DE DAME F DANS LA TENUE DE SON MENAGE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE F, D'AVOIR FIXE AU JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'EPOUSE, LA DATE DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA CESSATION DE COHABITER ET DE COLLABORER REMONTERAIT A LA DATE D'UNE SEPARATION DE FAIT QUI ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX OU TOUT AU MOINS A LA DATE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI ET QUE CELUI-CI AVAIT ENSUITE ABANDONNEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA SEPARATION DE FAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX F INCOMBAIT AU MARI ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF AU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE F, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X... PAR SA FAUTE FAIT CESSER TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION, LOIN D'AVOIR VIOLE CE TEXTE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DE PENSION "INDEMNITAIRE" DE DAME F ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEUR DECISION QUE LA SEPARATION " DE FAIT ET DE DROIT " DES EPOUX A... AU 21 NOVEMBRE 1945, DATE DE LA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI ET PAR LA SUITE ABANDONNEE, ET QUE LA FEMME AURAIT ATTENDU PLUS DE VINGT ANS POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS, D'UNE PART, EN ALLOUANT A DAME F UNE PENSION QUALIFIEE PAR EUX, TANT DANS LE DISPOSITIF QUE DANS LES MOTIFS, DE PENSION " ALIMENTAIRE ", D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT QUE L'EPOUSE N'AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE SEPARATION DE FAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 832-2° ET 1476 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE; QUE SEUL LE DROIT AU BAIL, SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL SONT REMPLIES, PEUT ETRE ATTRIBUE A L'UN DES EPOUX Z... LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LE PAVILLON DANS LEQUEL VIVAIT DAME F ETAIT ENTRE EN COMMUNAUTE PAR L'ACHAT QU'EN AVAIT FAIT LE MARI, L'ONT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A L'EPOUSE; EN QUOI ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (loi du 13 juillet 1965) - Dissolution - Date - Divorce - Séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Article 1442 du Code civil - Epoux pouvant s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Article 1442 du Code civil - Application - Conditions.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la séparation de corps aux torts du mari, a fixé au jour de l'assignation délivrée à la requête de l'épouse, la date des effets de la dissolution de la communauté, refusant au mari le bénéfice du second alinéa de l'article 1442 du Code civil, qu'il invoquait, après avoir énoncé que la séparation de fait intervenue entre les époux incombait à ce dernier qui avait, par sa faute, fait cesser toute cohabitation et collaboration.