Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40765
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que la société à responsabilité limitée Gaia Productions fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulles comme contraires aux dispositions légales concernant les contrats de travail la clause de participation insérée dans les contrats intervenus entre elle et Sayag directeur de production ainsi que Vandercoille, premier assistant réalisateur, alors que, faute d'avoir expliqué en quoi et comment ces clauses étaient contraires aux dispositions légales du Code du travail bien que la créance fût subordonnée à une condition affectée d'un terme et exigible lorsque la part producteur serait déterminée et suffisante, et que le pourcentage prévu, qui n'était pas, par ailleurs, un salaire mais un gain supplémentaire, fut quant à lui déterminé dans son quantum et dans son assiette, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais atttendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé que le montant de la rémunération convenue pour chacun des salariés l'avait été sur la base de tarifs syndicaux en fonction de leurs qualifications respectives, a justement estimé que la clause de participation, qui limitait la partie fixe du salaire payable hebdomadairement à 600 francs, minimum de subsistance, et soumettait le paiement du solde à des conditions subordonnées au remboursement de crédits ou de prêts éventuels dont le producteur avait seul l'initiative sans qu'un terme précis fût fixé dans le temps pour leur réalisation était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1978 par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Modalités - - Payement hebdomadaire d'une partie fixe - Payement du solde soumis à une condition - Réalisation de la condition indépendante de la volonté du salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Contrat de participation - Qualification donnée par les parties - Clause ne concernant que des modalités de payement - Modalités contraires aux dispositions légales.
Analyse : Est nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail la clause de participation insérée dans un contrat de travail, dès lors que le montant de la rémunération du salarié ayant été convenu sur la base de tarifs syndicaux en fonction de la qualification de l'intéressé, la clause litigieuse qui limitait la partie fixe du salaire payable hebdomadairement à une certaine somme minimum de subsistance, soumettait le paiement du solde à des conditions subordonnées à des opérations financières dont l'employeur avait seul l'initiative sans qu'un terme précis fut fixé dans le temps pour leur réalisation.