COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.