COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LEUR X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN FAIT QUI CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, MAIS SE PRESCRIT PAR LE MEME DELAI QUE CELLE-CI ; QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT QUAND LA REPARATION EST POURSUIVIE CONTRE UNE PERSONNE ETRANGERE A CE FAIT, MAIS SOUMISE PAR DES DISPOSITIONS GENERALES OU SPECIALES A UNE RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNET FUT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, ALORS QU'IL PRETAIT SON AIDE A PASCUAL Y..., POUR L'ENLEVEMENT DE PLUSIEURS ARBRES QU'IL ETAIT EN TRAIN D'ABATTRE ; QUE PLUS DE TROIS ANNEES APRES CES FAITS, BONNET A ASSIGNE DARTHENUCQ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI : ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET ESTIME, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE DARTHENUCQ DEVAIT ETRE ENVISAGEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, D'AUTRE PART, QUE SON X... PASCUAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT LORS DU DECROCHAGE DE CHACUN DES ARBRES DONT IL AVAIT AUPARAVANT SCIE LES BASES, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE, SOULEVEE PAR DARTHENUCQ, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DECOULAIT DE LA FAUTE DE SON X..., FATE QUI, RESULTANT D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION ET "CONSTITUAIT UN QUASI-DELIT ET NON UN DELIT CIVIL IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE PASCUAL S'IDENTIFIAIT NECESSAIREMENT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE LA LOI PENALE REPRIME, HORS DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL ; QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE SON EMPLOYEUR A RAISON DE LADITE FAUTE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION NEE D'UN DELIT ET ETAIT AINSI SOUMISE A LA PRESCRIPTIONDE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 1ER DECEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPELDE LYON. NO 61-10.525. DARTHENUCQ C/ BONNET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL
Analyse : L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN FAIT QUI CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE MAIS SE PRESCRIT PAR LE MEME DELAI QUE CELLE-CI. CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT QUAND LA REPARATION EST POURSUIVIE CONTRE UNE PERSONNE ETRANGERE A CE FAIT, MAIS SOUMIME PAR DES DISPOSITIONS GENERALES OU SPECIALES A UNE RESPONSABILITE CIVILE, TELLE QU'UN MAITRE OU COMMETTANT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE SON PREPOSE. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE LE PREPOSE S'IDENTIFIE NECESSAIREMENT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE LA LOI PENALE REPRIME, HORS TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EMPLOYEUR A RAISON DE CETTE FAUTE A LE CARACTERE D'UNE ACTION NEE D'UN DELIT ET SE TROUVE PAR CONSEQUENT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.