Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1973, 72-40.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40546
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE EGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES DOCKS MERIDIONAUX ", ENTREPRISE DE PRODUITS ALIMENTAIRES EN GROS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SON X... DENIS, INTERVENU LE 27 AVRIL 1970, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION EN PROCEDANT EN OCTOBRE 1969 A UNE RETROGRADATION D'EMPLOI DE L'INTERESSE " SANS NOTIFICATION PREALABLE ", QU'IL AURAIT USE DE " PROCEDES VEXATOIRES " POUR AMENER L'INTERESSE A DONNER SA DEMISSION ET QU'IL AURAIT RENDU INEVITABLE LE REFUS PAR CELUI-CI " DES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSEES ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, CONSTATE PAR AILLEURS QUE DEUX NOTES DE SERVICE DES 23 SEPTEMBRE ET 14 OCTOBRE 1969, PORTEES A LA CONNAISSANCE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIENT ENUMERE ET PRECISE LES NOUVELLES FONCTIONS DE L'INTERESSE QUI LES AVAIT ACCEPTEES ET QU'IL AV AVAIT RECU LE 27 MARS 1970, LA NOTIFICATION ECRITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE VOIR ACCUSER D'AVOIR MECONNU LES FORMALITES PRESCRITES PAR CET ACCORD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT SOULIGNE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE D'AGISSEMENTS DE SA PART AYANT CONTRAINT LE SALARIE A ACCOMPLIR DES TACHES NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION ET QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REPROCHE A CELUI-CI DE SE LIVRER " A UN TRAVAIL MANUEL Y... AVEC SES FONCTIONS DE CADRE "; ALORS QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE REFUS PAR L'X... D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS P PROPOSEES PAR L'EMPLOYEUR AUTORISAIT CELUI-CI, SANS RESTRICTION NI DISTINCTION, A RESILIER LE CONTRAT MOYENNANT LE PAIEMENT DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES PREVUES ET QUE, CELLES-CI AYANT ETE REGLEES, AUCUN DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR LICENCIEMENT ABUSIF NE POUVAIENT ETRE EXIGES, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS LE DISPOSITIF DE CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES MESURES PRISES ENVERS DENIS ETAIENT NECESSITEES PAR UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, DONT ELLE ETAIT LE SEUL JUGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE DENIS ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1960 AVAIT ETE CHARGE LE 1 OCTOBRE 1965 DE LA DIRECTION D'UN ENTREPOT A BEZIERS AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, QUE LE 23 SEPTEMBRE 1969 LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ETAIT CONFIEE A UN AUTRE X..., DONT DENIS DEVENAIT L'ASSISTANT, QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 1 OCTOBRE 1969 ENUMERAIT HEURE PAR HEURE LE TRAVAIL QUE L'INTERESSE DEVAIT ACCOMPLIR JOURNELLEMENT, QU'A PARTIR DE CE MOMENT, LE NOUVEAU DIRECTEUR AVAIT PROGRESSIVEMENT ET AVEC L' ACCORD DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE " GRIGNOTE " LES FONCTIONS D'AUTORITE DE DENIS Z... A SA QUALITE DE CADRE, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE MESURES HUMILIANTES, QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE SA SECRETAIRE ET DE SON TELEPHONE, QU'ORDRE AVAIT ETE DONNE DE DETRUIRE SON BUREAU LORS D'UNE DE SES ABSENCES, QU'IL AVAIT ALORS EFFECTUE DES TRAVAUX DE MANUTENTIONNAIRE ET D'EMBALLEUR, POUSSE DES CHARIOTS DE MARCHANDISE ET MEME BALAYE LES QUAIS DU DEPOT ET QUE CETTE DEGRADATION DE SA POSITION AVAIT POUR BUT DE L' AMENER A DONNER SA DEMISSION ; QUE LE 27 MARS 1970, IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE QU'IL SERAIT CLASSE DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE AVEC CEPENDANT LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION DE CADRE ET QUE SA REMUNERATION SERAIT DECOMPOSEE EN DEUX ELEMENTS : UN SALAIRE ET UNE INDEMNITE SPECIALE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE SA NOUVELLE RETRIBUTION ET SON TRAITEMENT DE CADRE, MAIS QU'ELLE SERAIT " BLOQUEE JUSQU'A NOUVEL ORDRE "; QUE DENIS AYANT, POUR CONSERVER SON EMPLOI ACCEPTE CE STATUT MAIS A LA CONDITION QUE LUI SOIENT GARANTIS LE PAIEMENT DE SON INDEMNITE DIFFERENTIELLE ET SON DROIT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRE, LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NOTIFICATION DU DECLASSEMENT DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, DES 1969, PROCEDE A UNE RETROGRADATION DE FAIT DE CE CADRE ET QUE SON REFUS D'ASSURER A CELUI-CI LES GARANTIES DE SALAIRES AFFERENTES A SA QUALIFICATION CONSTITUAIT POUR L'INTERESSE, MALGRE SON ESPRIT DE CONCILIATION, UNE CONDITION INACCEPTABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE " CADRES " DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE LE REFUS MOTIVE D'UN CADRE D'ACQUIESCER A SON DECLASSEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU ESTIMER QUE, MEME AU COURS D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE SINON DE MALVEILLANCE ENVERS UN SALARIE AGE, COMPTANT DIX ANNEES A SON SERVICE ET CHARGE DE FAMILLE, POUR LE CONTRAINDRE A Q QUITTER L'ENTREPRISE RENDAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DENIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - CADRE - RETROGRADATION DE FAIT - REFUS PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE SALAIRE AFFERENTES A LA QUALIFICATION DE CADRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION HUMILIANTE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT ACCEPTE NEANMOINS POUR CONSERVER SON EMPLOI, D 'ETRE CLASSE DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE AVEC LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION DE CADRE, IL S'ETAIT HEURTE AU REFUS DE L 'EMPLOYEUR DE LUI ASSURER LES GARANTIES DE SALAIRE AFFERENTES A SA QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'ARTICLE 5 DE L 'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QUE LE REFUS MOTIVE D'UN CADRE D'ACQUIESCER A SON DECLASSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT, PEUVENT ESTIMER QUE, MEME AU COURS D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, SINON DE MALVEILLANCE ENVERS UN SALARIE AGE ET ANCIEN POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER L'ENTREPRISE RENDAIT SON CONGEDIEMENT ABUSIF.