Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1966, 65-92.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92993

REJET DU POURVOI DE X... (HIA) DIT Y... (ILIA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES ET RECEL DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE, EN DECLARANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE RESULTAIT DE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS CONSTITUTIFS DE CE DELIT, ET, PAR SUITE, NE PERMETTAIT PAS DE CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 405 ; ATTENDU QUE X... (HIA) DIT Y... (ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION RETENUES EGALEMENT COMME DELITS DISTINCTS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE NE POUVOIR REPRIMER SIMULTANEMENT DEUX INFRACTIONS DONT L'UNE NE CONSTITUAIT QU'UN DES ELEMENTS DE L'AUTRE ; QU'ILS ONT JUGE LES FAITS ETANT, D'APRES EUX, PROUVES, X... (HIA) COUPABLE D'ESCROQUERIES REALISEES GRACE A L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, MAIS L'ONT RELAXE DU DELIT PROPRE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN RELAXANT X... (HIA) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, NON POINT PAR CE QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS ETABLIS, MAIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT, EN L'ESPECE, QU'UN DES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE EGALEMENT RETENU PAR LA PREVENTION, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER QU'UN MEME FAIT, AUTREMENT QUALIFIE, NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ONT ETE RELEVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité des qualifications - Condamnation sous une seule qualification - Qualification comportant la peine la plus élevée
Analyse : Un même fait, autrement qualifié, ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité. Dès lors, lorsqu'un même fait se trouve poursuivi sous deux qualifications différentes, les juges ne doivent pas relaxer le prévenu du chef d'une des qualifications, mais seulement retenir le fait délictueux sous la plus haute expression pénale dont il est susceptible.