Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BOUGON, PROPRIETAIRE, A DONNE, LE 22 MARS 1963, CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A SON FERMIER DOUVENOU ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 DECEMBRE 1964 A DECIDE QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE DE CE PRENEUR ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, AU MOTIF QU'APRES ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 8 OCTOBRE 1963, IL N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1964, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE LITIGIEUX NE MENTIONNANT NI L'AGE, NI LA PROFESSION, NI LE DOMICILE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MENTIONS EXIGEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA FORCLUSION N'ETAIT PAS ENCOURUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS AU 30 DECEMBRE 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DELIVRE LE 22 MARS 1963 REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES A CETTE EPOQUE ET PRECISAIT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LA REPRISE ; QU'IL A ETE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ET QU'AUCUNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE FOND DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, N'A ETE INVOQUEE EN L'ESPECE PAR LE PRENEUR QUI, APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, AYANT LAISSE PASSER UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS SANS SAISIR LE TRIBUNAL, ENCOURAIT LA FORCLUSION DE CE CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 198. DOUVENOU C/ VEUVE BOUGON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - RELEVE - CONDITIONS - INOBSERVATION DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL - CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963
Analyse : LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL SELON LESQUELLES LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE LE CONGE NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL EGALEMENT MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES LORSQUE LE CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A CETTE LOI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES A L'EPOQUE DE SA DELIVRANCE.