Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-40.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40210
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1979-06-20, 1979-06-20
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLES EST ENTRE AU SERVICE DU "COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS ET NOTAMMENT DE LA "X... BARCLAY" ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1976, LE PRODUCTEUR DE CELLE-CI EN RETIRA LA CONCESSION AU COMPTOIR DES MINERAUX POUR LA CONFIER A LA SOCIETE "PRODUITS BALLU SCHUILING" LAQUELLE SOUTINT N'AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC GILLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GILLES UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE RELATIVE A LA VENTE DE LA X... ETAIT CELLE QUE POURSUIVAIT ANTERIEUREMENT LE COMPTOIR DES MINERAUX, QU'IL Y AVAIT DONC CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS LE CONTRAT LIANT GILLES A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE MAINTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE RETRAIT DE LA VENTE DE LA X... AVAIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT TOTAL DU CONTRAT DONT UN ELEMENT ESSENTIEL AVAIT ETE MODIFIE SANS L'ACCORD DU SALARIE, EMPORTANT LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QUE SI GILLES AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI EN MAI 1977 IL NE POUVAIT PLUS PROSPECTER SON ANCIEN SECTEUR, QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE QUE DE LA PERTE DES COMMISSIONS SUR LES VENTES DE X..., LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT INDIVISIBLE ET ENTIEREMENT CONSOMMEE ET QU'EU EGARD A LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXE A 40.000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS LA VENTE DE LA X... BARCLAY -BRANCHE DE L'ACTIVITE DE GILLES QUI SEULE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE "BALLU SCHUILING"- NE REPRESENTAIT QU'ENVIRON LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'INTERESSE, ET QUE DES LORS L'INDEMNITE DE CLIENTELE INCOMBANT A CETTE SOCIETE NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA SUPPRESSION DE CETTE PART D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 20 JUIN 1979 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Effet.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Représentant de commerce - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul.
Analyse : Dès lors que seule cette branche d'activité a été transférée à une entreprise et que la représentation des produits de cette branche constituait environ la moitié du chiffre d'affaires du voyageur représentant placier chargé de les placer, l'indemnité de clientèle lui revenant du fait que le nouvel employeur ne lui a pas maintenu la représentation de la marque, ne peut correspondre à la part d'activité non transférée.