Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1979, 77-11.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-11069
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Cusset 1976-11-17, 1976-11-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).
Analyse : Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements.