Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LEUR ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 51788 FRANCS, LES VERSEMENTS QU'ELLE A FAIT OU DEVRA FAIRE A BAZIN, DU CHEF DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ET DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE RECONNUS RESPONSABLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AINSI LA LIMITE DE L'OBLIGATION DES DEBITEURS, AUX MOTIFS QUE LA SOMME RETENUE AVAIT ETE OFFERTE DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS, C'ETAIT SEULEMENT A UNE SOMME DE 32272 FRANCS QU'AVAIT ETE EVALUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAZIN ; MAIS ATTENDU QU'EN DEPOSANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT OFFERT DANS LE DISPOSITIF UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE A LAQUELLE, DANS LES MOTIFS, AVAIT ETE EVALUE LE PREJUDICE, LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT ENTACHE CES CONCLUSIONS D'AMBIGUITE ET ONT MIS LE JUGE DU FOND DANS LA NECESSITE DE LES INTERPRETER ; QU'IL L'A FAIT D'UNE MANIERE SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 797, GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES C/ BAZIN ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 295 2°, P 231.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS INTERPRETATION CONCLUSIONS AMBIGUES POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET CEUX-CI LE FAISANT D'UNE MANIERE SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, IL NE PEUT LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DE CE PREJUDICE, CHOISI LA PLUS ELEVEE DES SOMMES INDIQUEES.
Analyse : EN DEPOSANT DEVANT UNE COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT OFFERT DANS LE DISPOSITIF UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE A LAQUELLE, DANS LES MOTIFS, AVAIT ETE EVALUE LE PREJUDICE, UN DEBITEUR ENTACHE CES CONCLUSIONS D'AMBIGUITE ET MET LES JUGES DU FOND DANS LA NECESSITE DE LES INTERPRETER.