Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT MENTIONNER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ET NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR X... LOIS ET REGLEMENTS ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT D'UNE ABSENCE JUSTIFIEE POUR MALADIE OU ACCIDENT EST PORTE A UN AN LORSQUE CETTE ABSENCE EST JUSTIFIEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; QU'EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT AVANT L'EXPIRATION DE X... DELAIS, L'EMPLOYEUR DOIT VERSER A L'OUVRIR UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL A VERSER A SOLJZ, OUVRIER LICENCIE PAR ELLE APRES UNE ABSENCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE LE DELAI D'ABSENCE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT D'UN AN POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS LA LOI ASSIMILE LES ACCIDENTS DE TRAJET, ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX DROITS DU SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ETAIT ILLEGALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI A ASSIMILE EN PRINCIPE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ACCIDENTS DE TRAJET, ELLE N'A PAS PRESCRIT QU'IL DEVAIT EN ETRE NECESSAIREMENT AINSI DANS TOUS LES DOMAINES ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PU VALABLEMENT STIPULER QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SALAIRES SANS POSSIBILITE DE CONTREPARTIE DE TRAVAIL, PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, FUT SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE DELAI VARIANT AVEC LA NATURE DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE, CAUSE DE L'ABSENCE PROLONGEE DU SALARIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 11 DECEMBRE 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 157 SOCIETE SAUNIER-DUVAL C/ SOLJZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION PARISIENNE CONGEDIEMENT CAUSE MALADIE DU SALARIE MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS DELAI PORTE A UN AN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EXCLUSION DE L'ACCIDENT DE TRAJET
Sommaire de référence : LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE A DONC PU VALABLEMENT STIPULER QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABSENCE PROLONGEE DU SALARIE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SALAIRE SANS POSSIBILITE DE CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL, PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, FUT SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE DELAI VARIANT AVEC LA NATURE DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE, CAUSE DE L'ABSENCE PROLONGEE DU SALARIE - UN AN POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET SIX MOIS SEULEMENT POUR UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, UN ACCIDENT ORDINAIRE OU UNE MALADIE.
Analyse : SI LA LOI A ASSIMILE EN PRINCIPE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ACCIDENTS DE TRAJET, ELLE N'A PAS PRESCRIT QU'IL DEVAIT EN ETRE NECESSAIREMENT AINSI DANS TOUS LES DOMAINES.