COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE "JOUANDON" OCCUPANTE, POURVUE D'UN TITRE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET D'AVOIR AINSI PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL EN APPRECIANT LA VALEUR DU TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES CONVENTIONS RECONNUES PAR LES PARTIES ET QUI SE SUFFISAIEN A ELLES-MEME, IL RESULTAIT QUE L'OCCUPATION ETAIT PRECAIRE ET PARTANT, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT SUR CETTE PRECARITE ; ATTENDU QU'IL EST DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT QUAND AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'EST ELEVEE SUR LES DROIITS DES PARTIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFER, A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, PRONONCER UNE MESURE QUI ETAIT DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.316. JOUANDON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - PRECARITE DE L'OCCUPATION (NON)
Analyse : IL EST DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT QUAND AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'EST ELEVEE SUR LES DROITS DES PARTIES. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR EN ORDONNANT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT POURVU D'UN TITRE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN APPRECIANT LA VALEUR DE CE TITRE DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE DES CONVENTIONS RECONNUES PAR LES PARTIES ET QUI SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES, IL RESULTAIT QUE L'OCCUPATION ETAIT PRECAIRE ET PARTANT, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT SUR CETTE PRECARITE.