Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 98-17.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-17678
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., boulangère, vendait des pizzas sur les marchés dans une remorque tractée par un véhicule ; que, le 18 mai 1995, alors qu'elle ouvrait l'auvent de la remorque, M. Y..., qui marchait sur le trottoir, a été heurté et grièvement blessé ; que ce dernier a assigné Mme X..., la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, assureur du véhicule, ainsi que la compagnie La Bâloise, devenue la société La Suisse assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, devant le juge des référés pour obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que pour mettre hors de cause l'assureur de responsabilité professionnelle et condamner l'assureur du véhicule, solidairement avec Mme X..., au paiement d'une provision à la victime, la juridiction du second degré retient que l'auvent impliqué dans l'accident dont M. Y... a été victime, fait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule assuré par la compagnie La France ; qu'elle énonce que l'ouverture de l'auvent n'est pas seulement liée à l'activité professionnelle de l'assurée mais " trouve sa source dans le fonctionnement du véhicule " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Remorque en stationnement - Piéton blessé lors de l'ouverture de l'auvent de la remorque
Analyse : La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident occasionné à un piéton, marchant sur un trottoir, par l'ouverture d'un auvent d'une remorque, tractée par un véhicule, servant à la vente de pizzas sur les marchés, alors que le véhicule était immobile et que seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause. Viole, en conséquence, l'article 1er de ce texte la cour d'appel qui met hors de cause l'assureur de responsabilité professionnelle de la boulangère et condamne, solidairement avec celle-ci, l'assureur du véhicule.