Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ETE SAISIE PAR LES EPOUX X... DE L'APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE EUX ET LES SIEURS Y... ET RICO; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT, PAR DES OBSERVATIONS ORALES, REMIS EN QUESTION CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT; QUE LA COUR DE BORDEAUX, S'ESTIMANT SAISIE D'APPELS INCIDENTS, A PARTIELLEMENT REFORME LA DECISION ENTREPRISE; QUE CET ARRET, SUR POURVOI DES EPOUX X..., A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 FEVRIER 1962, LES APPELS INCIDENTS N'AYANT PU RESULTER DE CONCLUSIONS ORALES; QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN; QUE DEVANT CELLE-CI, Y... ET RICO ONT PRIS DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'Y AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT, ALORS QUE DES APPELS INCIDENTS; JUGES INOPERANTS PAR L'ARRET DE CASSATION, N'AURAIENT PU QU'ETRE TENUS POUR IRREVOCABLEMENT IRRECEVABLES PAR LA COUR DE RENVOI; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES INTIMES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT NE VALAIENT PAS ACQUIESCEMENT A CELUI-CI ET N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LA COUR DE RENVOI DES CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL INCIDENT; QU'EN EFFET, LA CASSATION REMETTANT LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELLE-CI, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE FORMER DEVANT LA COUR DE RENVOI UN APPEL INCIDENT DANS LES FORMES REGULIERES; D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A VERSER AU Z... RICO LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A INVOQUER "QUE, CONCERNANT RICO RETARDE DANS LA PRISE DE POSSESSION DE SON TERRAIN, SA DEMANDE DOIT ETRE ACCUEILLIE EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE SES ADVERSAIRES"; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES EPOUX X..., DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'ILS POSSEDAIENT D'AGIR EN JUSTICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUR CE POINT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX X... ENVERS RICO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 5 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 270. VEUVE X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 361(1), P 281.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - APPEL INCIDENT DE L'INTIME - RECEVABILITE
Analyse : LA CASSATION REMETTANT LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CELLE-CI, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE FORMER DEVANT LA COUR DE RENVOI UN APPEL INCIDENT DANS LES FORMES REGULIERES. LES CONCLUSIONS D'UN INTIME TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CELUI-CI ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVANT LA COUR DE RENVOI DES CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL INCIDENT.