Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 74-60.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60017
Décision attaquée : Tribunal d'instance. PONTOISE 1973-12-27, 1973-12-27
Président : PDT M. DROUILLAT

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 73-794 DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961 LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES ENLA MATIERE S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE AU 17 DECEMBRE 1973, INCLUS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE RECOURS FORME LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR RAYMOND X..., ENTREPRENEUR A PONTOISE, EN CE QUI CONCERNAIT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE ET SOUS-CATEGORIE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE DU 27 DECEMBRE 1973, POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCE, SELON LE DECRET DU 3 AOUT 1961, "ENTRE LE 30 JUIN ET LE 31 AOUT INCLUS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 27 DECEMBRE 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - RENOUVELLEMENT - CONTESTATIONS - PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES RECOURS PEUVENT ETRE EXERCES.
Analyse : LE DECRET DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PORTE QUE LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES S'ETEND DU 16 OCTOBRE AU 17 DECEMBRE 1973. MECONNAIT CES DISPOSITIONS LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UN RECOURS FORME LE 29 NOVEMBRE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETE EXERCE ENTRE LE 30 JUIN ET LE 31 AOUT.