Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 76-12.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12012
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1975-05-09, 1975-05-09
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE ROBERT, ASSURE SOCIAL, QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LA REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DONT EN VERTU D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT BENEFICIAIT, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1973, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE POUR ENTRAINER LA REVISION DES PRESTATIONS EN Y... UN ACCORD COLLECTIF MAJORANT LES SALAIRES DOIT NOTAMMENT AVOIR ETE SOUMIS A LA PUBLICITE EXIGEE POUR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONSISTANT DANS LE DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI PERMET AUX TIERS, TELLE UNE CAISSE PRIMAIRE DE S'ASSURER DE LA REALITE ET DU CONTENU DE L'ACCORD, QU'EN L'X... ROBERT NE PROUVE PAS QUE CE DEPOT A ETE EFFECTUE EN SORTE QUE L'AUGMENTATION NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ROBERT APPARTENAIT AVAIT BENEFICIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRES SANS RECHERCHER SI L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EN VERTU DUQUEL CETTE AUGMENTATION ETAIT INTERVENUE N'AVAIT PAS VIS A VIS DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL UN CARACTERE OBLIGATOIRE EQUIVALENT, MEME AVANT TOUTE PUBLICATION, A CELUI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS QU'UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES DES LA DATE QU'IL PREVOIT, MEME EN L'ABSENCE D'AUTRE MESURE DE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Accord d'établissement - Publication - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'établissement - Publication - Absence - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un assuré de sa demande en révision d'indemnité journalière à la suite d'un accord d'établissement majorant les salaires dans l'entreprise qui l'employait, se fonde sur l'absence de dépôt de cet accord au secrétariat du Conseil de Prud"hommes, sans rechercher si l'accord d'établissement n'avait pas, vis-à-vis de l'ensemble du personnel, un caractère obligatoire équivalant, même avant toute publication, à celui d'une convention collective, et alors qu'un accord collectif doit être exécuté par les parties dès la date qu'il prévoit, en l'absence d'autre mesure de publicité.