Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1964, Y..., INSTITUTEUR DETACHE AU CENTRE DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE GRENOBLE, SE RENDAIT DE GRENOBLE A AVIGNON AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE CAMPAGNE, INSTITUTEUR EGALEMENT DETACHE AU CENTRE DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE GRENOBLE, CRINER, PROFESSEUR A L'INSTITUT PSYCHOLOGIQUE DE GRENOBLE, ET DUBOIS, INSPECTEUR D'ACADEMIE A GRENOBLE, TOUS QUATRE AYANT RECU MISSION DE LEUR ADMINISTRATION DE SE RENDRE CE JOUR MEME A AVIGNON POUR LES BESOINS DU SERVICE ; QU'EN COURS DE ROUTE, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION, Y... ET DUBOIS ONT ETE TUES, CRINER ET CAMPAGNE GRIEVEMENT BLESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN EXERCE PAR CAMPAGNE A L'EGARD DES HERITIERS Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CES DERNIERS SOULEVANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE D'UNE PORTEE ABSOLUMENT GENERALE QUI INTERDIT TOUT RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LORSQUE CET ACCIDENT EST LE FAIT D'UN AUTRE SALARIE D'UN MEME EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETANT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE PAR CAMPAGNE ET DURIEUX EN VERTU D'UN ORDRE DE MISSION, IL S'AGISSAIT POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE CAMPAGNE ET Y... APPARTENANT A LA MEME ADMINISTRATION, A SAVOIR L'EDUCATION NATIONALE, ET ETANT SOUMIS AUX MEMES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EMPLOYES A LA MEME ENTREPRISE, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DE L'UN CONTRE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION POUR LE CAS OU LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT BENEFICIAIRE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AYANT QUALITE POUR APPRECIER, SELON LES PRINCIPES DU DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, MEME LORSQUE CELUI-CI ENGAGE CELLE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CAMPAGNE A L'ENCONTRE DES HERITIERS Y... D'APPRECIER CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, ALORS MEME QUE Y... ET CAMPAGNE AURAIENT ETE EN SERVICE, LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS DE CE CHEF, LA SUBSTITUTION EVENTUELLE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUI D'AILLEURS AVAIT ETE APPELE EN CAUSE, A CELLE DE SON AGENT N'ETANT PAS DE NATURE A MODIFIER LES REGLES JURIDIQUES SUR LESQUELLES DEVAIT ETRE FONDEE LA DECISION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ET DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE A LEUR EGARD, QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, D'UN ACCIDENT DE TRAJET OU D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN FONCTIONNAIRE OU SURVENU A UN FONCTIONNAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQUE DANS TOUS LES CAS, L'ACTION ETAIT RECEVABLE ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DEVAIT ETRE APPRECIEE SELON LES REGLES IDENTIQUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-12278. CONSORTS Y... ET X... C/ CAMPAGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 422 (2EME), P 328 ; CRIM 10 NOVEMBRE 1965, BULL CRIM 1965, N° 231, P 524.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION (NON) - ACCIDENT IMPUTABLE A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT - RECOURS DE DROIT COMMUN - RECEVABILITE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS LA VOITURE D'UN DE SES COLLEGUES ALORS QUE TOUS DEUX EFFECTUENT UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCUEILLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR L'AYANT DROIT DE LA VICTIME CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN DECLARANT QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER S'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, D'UN ACCIDENT DE TRAJET OU D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN FONCTIONNAIRE OU SURVENU A UN FONCTIONNAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'ACTION ETANT RECEVABLE DANS TOUS LES CAS ET LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DEVANT ETRE APPRECIEE SELON DES REGLES IDENTIQUES.
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION POUR LE CAS OU LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT BENEFICIAIRE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ONT QUALITE POUR APPRECIER, SELON LES PRINCIPES DU DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT MEME LORSQUE CELUI-CI ENGAGE CELLE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.