Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 62-12.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12565
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INSTITUE SON NOTAIRE, A..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE TOUS SES BIENS, LA DEMOISELLE B..., ALORS AGEE DE PRES DE QUATRE-VINGTS ANS, LUI A CONSENTI EN DOT LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDAIT ; QU'ULTERIEUREMENT, ELLE A POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE INSTITUTION CONTRACTUELLE, EN INVOQUANT CERTAINS VICES DU CONSENTEMENT ; QUE LA DEMOISELLE B... ETANT, AU COURS DE LA PROCEDURE, DECEDEE, ET L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE PAR LES CONSORTS Y... ET Z..., SES HERITIERS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR ACTION ; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI, FAISANT NOTAMMENT ETAT D'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET SANCTIONNANT LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE A... EN ABUSANT DE SA SITUATION DE NOTAIRE POUR SE FAIRE CONSENTIR LA LIBERALITE SUSVISEE, AVAIENT SOUTENU QUE LES MANOEUVRES AUXQUELLES S'ETAIT LIVRE CET OFFICIER PUBLIC, QUI, BIEN QUE LA DEMOISELLE B... FUT SA CLIENTE, S'ETAIT ABSTENU DE LA RENSEIGNER ET DE L'ECLAIRER SUR LA PORTEE DE L'ACTE QU'ELLE SIGNAIT, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN DOL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUN DOL N'AVAIT VICIE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 6 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12.565. EPOUX Y... E T AUTRES C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - MANOEUVRE D'UNE PARTIE - NOTAIRE AYANT INCITE SON CLIENT A FAIRE EN SA FAVEUR UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE - CONDAMNATION DISCIPLINAIRE - EFFET
Analyse : DES LORS QUE LES DEMANDEURS EN NULLITE POUR VICES DU CONSENTEMENT D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PASSEE PAR LEUR AUTEUR AU PROFIT DE SON NOTAIRE, ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS, FAIT ETAT D'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET SANCTIONNANT LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE LE NOTAIRE EN ABUSANT DE SA SITUATION POUR SE FAIRE CONSENTIR LA LIBERALITE SUSVISEE, ET ONT SOUTENU QUE LES MANOEUVRES DE CET OFFICIER PUBLIC, QUI S'ETAIT ABSTENU DE RENSEIGNER SON CLIENT SUR LA PORTEE DE L'ACTE QU'IL SIGNAIT, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN DOL, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, SANS REPONDRE A CE MOYEN, SE BORNE A AFFIRMER QU'AUCUN DOL N'AVAIT VICIE L'ACTE LITIGIEUX.