Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1971, 69-14.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14495
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-20, 1969-11-20
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MERCK AND CO., TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS FRANCAIS ET NOTAMMENT DU BREVET N° 1.018.763, DEMANDE LE 4 AVRIL 1949, ET CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE VITAMINE B 12 A L'ETAT PURIFIE OU CRISTALLIN ET LE BREVET N° 990.491 DEMANDE LE 9 JUILLET 1949, QUI PERFECTIONNE LE PRECEDENT EN DECRIVANT UN PROCEDE DE PRODUCTION PAR FERMENTATION DE SUBSTANCES VITAMINIQUES PROPRES A L'ENRICHISSEMENT D'ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AINSI QUE DE LA VITAMINE B 12 CRISTALLISEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS ET DE CEUX ULTERIEURS, QUI EN DERIVENT TANT LA SOCIETE PIERREL, DONT LE SIEGE EST A MILAN (ITALIE) QUE LA SOCIETE VEGETADROG, DONT LE SIEGE EST A PARIS, EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR INTRODUIT ET VENDU EN FRANCE DE LA VITAMINE CRISTALLISEE B 12 (CYANOCOBALAMINE), DE LA VITAMINE CRISTALLISEE B 12 A (HYDROXGCOBALAMINE) , ET DES CONCENTRATS DE VITAMINE B 12 DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX, TOUS PRODUITS QUI AURAIENT ETE FABRIQUES EN ITALIE PAR LA SOCIETE PIERREL SELON LES PROCEDES DECRITS AUX BREVETS MERCK ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CETTE SOCIETE EN DECLARANT LES SOCIETES PIERREL ET VEGETADROG CO-AUTEURS DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS OBTENUS A L'AIDE DE PROCEDES, CONTREFAISANTS EN FRANCE, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DES PRODUITS AINSI OBTENUS QUI POUVAIENT SE TROUVER EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE VEGETADROG ET EN CONDAMNANT IN SOLIDUM, LA SOCIETE PIERREL ET LA SOCIETE VEGETADROG AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VEGETADROG CO-AUTEUR DE LA CONTREFACON, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LES PRODUITS DECRITS PAR LES BREVETS DOIVENT ETRE TENUS POUR DES MEDICAMENTS DANS LEUR APPLICATION A LA LUTTE CONTRE L'ANEMIE PERNICIEUSE DE L'HOMME LES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK N'EN ONT PAS MOINS ASSIGNE A CES CORPS NOUVEAUX DES APPLICATIONS QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INDUSTRIELLES, TELLE QUE LEUR ADDITION A DES ALIMENTS DESTINES AU BETAIL EN VUE DE FAVORISER LA CROISSANCE DES ANIMAUX, DE TELLES APPLICATIONS AYANT POUR FIN NON DE REMEDIER A UNE MALADIE, MAIS SEULEMENT DE STIMULER LES PROCESSUS NORMAUX DE CROISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NE SONT BREVETABLES QUE DANS LE CADRE D'UN BREVET DE MEDICAMENT, EXCLU EN L'ESPECE ET QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE LEGISLATEUR COMME "POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES, PREVENTIVES, DIETETIQUES OU DE DIAGNOSTIC" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 A DES PRODUITS PRESENTANT TOUT A LA FOIS DES PROPRIETES CURATIVES ET DIETETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944, APPLICABLE A LA CAUSE, EXCLUT EXPRESSEMENT DE L'INTERDICTION DE BREVETER LES COMPOSITIONS PHARMACEUTIQUES OU REMEDES DE TOUTE ESPECE LES "PROCEDES, DISPOSITIFS ET AUTRES MOYENS SERVANT A LEUR OBTENTION" QUE SI L'ARRET DEFERE A EXAMINE, AUX TERMES DES MOTIFS SUSVISES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA "BREVETABILITE DES PRODUITS", IL S'EXPLIQUE ENSUITE, D'UNE FACON CIRCONSTANCIEE "SUR LA PORTEE DES BREVETS DE PROCEDE" ; QUE SEULS CES DERNIERS MOTIFS, NON VISES PAR LE MOYEN, SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUI DECLARE QUE "LES PROCEDES DE FERMENTATION EMPLOYES PAR LA SOCIETE PIERREL CONSTITUENT DES CONTREFACONS EN FRANCE DU PROCEDE DECRIT DANS LES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK N° 1.018.763 ET N° 990.491 ET DES PROCEDES DECRITS DANS LES BREVETS DE PERFECTIONNEMENT POSTERIEURS, LESDITS BREVETS SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE DU BREVET PRINCIPAL N° 990-491" ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT CIVIL OU PENAL D'INTRODUCTION EN FRANCE D'OBJETS CONTREFAITS, QUE L'IMPORTATEUR AIT CONNU LE CARACTERE CONTREFAISANT DES PRODUITS IMPORTES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONDAMNE LA SOCIETE VEGETADROG A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE MERCK POUR AVOIR EN QUALITE DE CO-AUTEUR DE LA SOCIETE PIERREL, INTRODUIT EN FRANCE DES "PRODUITS" CONTREFAITS ; QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QUE LA SOCIETE VEGETADROG QUI EST UNE ENTREPRISE D'IMPORT-EXPORT DE MARCHANDISES DE GROS NE PEUT SE PREVALOIR DE SON IGNORANCE, QU'ELLE A COMMIS AU MOINS UNE IMPRUDENCE EN NE S'INQUIETANT PAS DE SAVOIR SI LE PROCEDE DE FABRICATION DES PRODUITS IMPORTES N'ETAIT PAS PROTEGE EN FRANCE PAR UN BREVET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT "SCIEMMENT" PARTICIPE A L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PRODUITS FABRIQUES SELON UN PROCEDE BREVETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE VEGETADROG, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - OBJET - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - BREVET DE PROCEDES - UTILISATION DE PROCEDES DECRITS DANS CE BREVET - VITAMINE B 12.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - MOYEN NOUVEAU - PROCEDE SERVANT A L'OBTENTION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE.
Analyse : L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944 EXCLUT EXPRESSEMENT DE L'INTERDICTION DE BREVETER LES COMPOSITIONS PHARMACEUTIQUES OU REMEDES DE TOUTE ESPECE, LES "PROCEDES, DISPOSITIFS ET AUTRES MOYENS SERVANT A LEUR OBTENTION". FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, APRES S'ETRE EXPLIQUEE D'UNE FACON CIRCONSTANCIEE SUR LA PORTEE DE BREVETS DE PROCEDES DONT ELLE RECONNAIT LA VALIDITE DECLARE QUE DES PROCEDES DE FERMENTATION DE VITAMINE B 12 DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX CONSTITUENT DES CONTREFACONS DU PROCEDE DE FABRICATION DECRIT DANS UN BREVET ANTERIEUR ET DANS SON BREVET DE PERFECTIONNEMENT.