Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-15.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-07-11, 1977-07-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1977) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE AINSI CONDAMNE QU'A RAISON D'UN PASSIF CREE PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS X... DURAND AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PASSIF NE S'ETAIT PAS AGGRAVE ENTRE LE MOMENT DE SA NOMINATION ET CELUI DE SA DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DURAND A CESSE SES FONCTIONS A UNE EPOQUE OU ETAIT DEJA NEE LA SITUATION QUI A ABOUTI A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU, CONSTATANT QUE DURAND N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Cessation des fonctions - Cessation antérieure à la date de cessation des payements - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif déjà née.
Analyse : Une Cour d'appel peut faire application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social ayant cessé ses fonctions à une époque où était déjà née la situation qui a abouti à la cessation des payements de la société.