Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1961), DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, PAR CONTRAT DU 30 AOUT 1957, LA COMPAGNIE GENERALE DE MEUNERIE ET DERIVES (CGMD) A CONVENU AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEPHONIE (COFRATEL) DE L'INSTALLATION DANS SON ETABLISSEMENT D'UN RESEAU TELEPHONIQUE INTERIEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET DE L'ENTRETIEN DE CE RESEAU MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE PENDANT QUINZE ANS, QUE LA COFRATEL A ASSIGNE LA CGMD POUR OBTENIR PAYEMENT, NOTAMMENT, DU SOLDE IMPAYE DU PRIX CONVENU S'ELEVANT A 24000 ANCIENS FRANCS ET D'ANNUITES D'ENTRETIEN EGALEMENT IMPAYEES ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 24000 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN POSTE TELEPHONIQUE, DONT L'EMPLACEMENT ETAIT CRITIQUE PAR LA CGMD, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE PAYER CES TRAVAUX DES QU'ILS SERAIENT EXECUTES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LA CONDAMNER IMMEDIATEMENT AU PAYEMENT, SANS CONSTATER QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES OU QU'ILS ETAIENT PAYABLES A L'AVANCE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES QUE LA CGMD N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE COFRATEL AURAIT, POUR CE POSTE DETERMINE, FIXE ELLE-MEME SON EMPLACEMENT SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE DE LA CGMD, ALORS QUE, POUR TOUS LES AUTRES POSTES, ELLE A EXECUTE LES TRAVAUX CONVENUS, AUX ENDROITS CONVENUS ET QUE, SI LA CGMD A DESIRE DEPLACER UN POSTE TELEPHONIQUE APRES SON INSTALLATION PRIMITIVE, LE COUT LUI EN INCOMBE, LA COFRATEL, DEMANDERESSE, AYANT LA CHARGE D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT CORRECTEMENT PLACE LE POSTE LITIGIEUX ET N'EN ETANT PAS DEGAGEE PAR LE FAIT QU'ELLE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONCERNANT LES AUTRES POSTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT DECLARE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA PREUVE D'UNE MALFACON COMMISE PAR COFRATEL N'ETAIT PAS APPORTEE ET CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT DEMANDE SIMPLEMENT, DANS SES CONCLUSIONS PRODUITES, LE SOLDE DU PRIX RETENU A TORT PAR LA CGMD, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE PAYEMENT ORDONNE PAR L'ARRET N'ETAIT PAS DU, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT PREVU UN PRIX FORFAITAIRE POUR DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EXECUTES, LA CGMD, QUI ALLEGUAIT UNE MALFACON, POUR SE DEGAGER PARTIELLEMENT DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT, AVAIT LA CHARGE D'EN APPORTER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ENTRETIEN FAITE PAR LA CGMD, L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE QUATRE ANNUITES ECHUES FORMEE PAR LA COFRATEL QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE PRONONCEE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN QUI, SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT ET QU'IL A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES, EXCLUANT CEUX DES PREMIERS JUGES QUI LUI ETAIENT CONTRAIRES, QU'ENCORE BIEN QU'IL RESULTE DE L'AVEU MEME DE COFRATEL QUE DEPUIS 1959 L'ENTRETIEN N'EST PLUS ASSURE - LA CAUSE DE CETTE INEXECUTION EST CONSECUTIVE AU NON-PAYEMENT DES REDEVANCES STIPULEES AU CONTRAT PAR LA CGMD, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS L'A CONDAMNEE A PAYER LES FRAIS DUDIT ENTRETIEN ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET POUVAIT DECLARER QUE LA COFRATEL SE TROUVAIT JUSTIFIEE DE N'AVOIR PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CGMD, IL NE POUVAIT EN MEME TEMPS LUI RECONNAITRE UN DROIT CONTRACTUEL AU PAYEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS INEXECUTEES, D'OU IL SUIT QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CHEF DE L'ARRET RELATIF AUX REDEVANCES D'ENTRETIEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 12 272 COMPAGNIE GENERALE DE MEUNERIE ET DERIVES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEPHONIE (COFRATEL). PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1° LE DEFENDEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX FORFAITAIRE DE TRAVAUX EXECUTES, ALLEGUE UNE MALFACON POUR SE DEGAGER PARTIELLEMENT DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT, A LA CHARGE D'EN APPORTER LA PREUVE.