Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-15.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15040
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-06-06, 1979-06-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A..., Y... DE LA SOCIETE, QUI SOULIGNAIENT QUE LA D... DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ETAIT POSSIBLE EN RAISON DES CONTRATS QUI AVAIENT ETE PROPOSES A CELLE-CI DES QU'ELLE AURAIT OBTENU UN CONCORDAT ET QUI EMANAIENT NOTAMMENT DE PLUSIEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE SOCIETES IMPORTANTES, TELLE QUE LA SOCIETE BETRIM QUI S'ENGAGEAIT, EN OUTRE, A PRETER A L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR LE MATERIEL QUI LUI FERAIT DEFAUT ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LE FAIT QUE L'ACTIVITE EUT PROVISOIREMENT CESSE INTERDIRAIT TOUTE D... D'ACTIVITE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE SYNDIC N'AYANT NULLEMENT INVOQUE LA CESSATION D'ACTIVITE ET L'IMPOSSIBILITE D'UNE D... D'ACTIVITE, NI SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS ET, A TOUT LE MOINS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LES EPOUX A..., ET QUI DEPENDAIT DE L'ISSUE FAVORABLE DES PROCES PAR EUX ENGAGES, N'ETAIT PAS SERIEUX, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CHANCES DU SUCCES DE TELS PROCES ; ALORS, SURTOUT, QUE LES EPOUX A..., DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR CE POINT ENCORE DELAISSEES, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMMUNE DE VAUX-LE-PESNIL, DANS LE PROCES EN RESPONSABILITE ENGAGE CONTRE ELLE, RESTAIT DEVOIR UNE SOMME DE 1900000 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE NON CONTESTEE ET QUI REPRESENTAIT LE DOUBLE DU PASSIF SOCIAL, QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES AIDES PREVUES ET CERTAINES APPORTEES A LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UME D... C... DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LES DEBITEURS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUX EPOUX A... B..., X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET RETIENT D'OFFICE LE MOYEN SELON LEQUEL LES EPOUX A... AURAIENT CREE UNE SOCIETE FICTIVE ET FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE EN CONFONDANT LEUR PATRIMOINE PERSONNEL AVEC CELUI DE LA SOCIETE, MOYEN NON PROPOSE PAR LE SYNDIC, EN REPROCHANT AUX EPOUX A... D'AVOIR POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS LEUR INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SUR QUELLES PREUVES IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE LES EPOUX A... AVAIENT POURSUIVI UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET NOTAMMENT DEPUIS 1972, DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT CHANGE DE REGIME MATRIMONIAL ET STATUE, DE NOUVEAU, HORS DES LIMITES DU DEBAT, TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN RELEVANT CE FAIT N ON INVOQUE PAR LE SYNDIC, LEQUEL S'ETAIT BORNE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, L'EXISTENCE DE PROTETS SANS EN INDIQUER LA DATE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX A... Z... EN 1972 AVAIT EU POUR BUT DE LEUR PERMETTRE DE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, ET DE FAIRE ECHAPPER LES IMMEUBLES COMMUNS A L'ACTION DES CREANCIERS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... QUI SOULIGNAIENT QUE CES IMMEUBLES COMMUNS MIS DANS LE LOT DE DAME MEYRIGNAC AVAIENT ETE PAR ELLE AFFECTES EN GARANTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE COMME LE SOUTENAIT LE SYNDIC, DANS SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES SUR CE POINT, QUE LA SOCIETE AVAIT, DEPUIS 1975, REPRIS L'AFFAIRE PERSONNELLE DE A..., ELLE-MEME EN DIFFICULTE, QUE LES EPOUX A... DETENAIENT TOUTES LES PARTS DE CETTE SOCIETE, QU'AINSI, SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE, CEUX-CI FAISAI ENT DES ACTES DE COMMERCE EN CONFONDANT LEUR PATRIMOINE PERSONNEL AVEC CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE, POUR FACILITER ET FAIRE ECHAPPER LEURS IMMEUBLES A L'ACTION DES CREANCIERS, LES EPOUX A... AVAIENT CHANGE DE REGIME MATRIMONIAL ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT, A PU DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERAIT DECLAREE COMMUNE AUX EPOUX A... ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux - Prononcé obligatoire.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, tenue de convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire, qui, ayant refusé d'homologuer le concordat, retient que le débiteur n'avait donc pas obtenu son bénéfice.