Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1973, 71-14.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14710
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-10-18, 1971-10-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'OLUJIC, SOUTENANT AVOIR ETE VICTIME DE COUPS QUE LUI AURAIT PORTES AUMON, A RECLAME A CE DERNIER REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'OLUJIC, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUMON, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR LA PERSONNE D'OLUJIC, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT AURAIT BENEFICIE AUMON, EN RAISON DU DOUTE, NE SERAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION ET NE POUVAIT, DES LORS, INTERDIRE A OLUJIC DE PROUVER LA CAUSE CONSTITUTIVE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, AVAIT LA MEME AUTORITE QUE CELLE QUI S'ATTACHAIT A UNE DECISION DE RELAXE, PURE ET SIMPLE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DONT AUMON AVAIT BENEFICIE, IMPLIQUAIT, DE LA PART DU JUGE PENAL, NON SEULEMENT, L'APPRECIATION DE L'INSUFFISANCE DES PREUVES, POUR L'AUTORISER A DIRE LE FAIT PUNISSABLE, MAIS ENCORE L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER ULTERIEUREMENT CETTE PREUVE DEVANT LE JUGE CIVIL, SUR LE TERRAIN COMMUN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE - ACTION POSTERIEURE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE.
Analyse : LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE A LA MEME AUTORITE QUE CELLE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION DE RELAXE PURE ET SIMPLE. LA DECISION DE RELAXE DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT DONT A BENEFICIE UNE PARTIE EN RAISON DU DOUTE IMPLIQUE DE LA PART DU JUGE PENAL NON SEULEMENT L 'APPRECIATION DE L'INSUFFISANCE DES PREUVES POUR L'AUTORISER A DIRE LE FAIT PUNISSABLE MAIS ENCORE L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE CIVIL SUR LE TERRAIN COMMUN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.