COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT PRESENTE UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE REVELEE PAR UNE HEMOPTYSIE, SURVENUE POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 27 MARS 1956 ET N'AYANT PU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956 FIXEE POUR LA CONSOLIDATION PAR L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Z... L'AVAIT EXAMINE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI AVAIT A STATUER SUR LA RECLAMATION DE X... RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'IMMOBILISATION POSTERIEURE A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956, A ECARTE L'AVIS TECHNIQUE ET RECOURU A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EN EFFET EQUIVOQUE ET PRETANT A DISCUSSION CET AVIS QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT BIEN UN LIEN DE CAUSALITE "PAR AGGRAVATION GENERALE" ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MALADIE DONT X... ETAIT ATTEINT ET QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRAVAILLER, N'EN A PAS MOINS ESTIME QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SE PLACAIT AU 19 OCTOBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE EQUIVOQUE NE RESULTE DES CONCLUSIONS AINSI RELATEES, L'EXPERT A... EN OUTRE QUE LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE OU LA "POUSSEE EVOLUTIVE DE L'AFFECTION" A ETE TERMINEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL CONSTATEE A DATER DE LA CONSOLIDATION DU 19 OCTOBRE 1956, SUSCEPTIBLE D'OUVRIR LE DROIT A UN AUTRE MODE DE REPARATION, EST CONCILIABLE AVEC L'ARRET DES PRESTATIONS JOURNALIERES A CETTE DERNIERE DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT AINSI UN AVIS QUI S'IMPOSAIT A EUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.590. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ANTONY X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - TUBERCULOSE PULMONAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT
Analyse : L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS. PAR SUITE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL AYANT PRESENTE UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE REVELEE PAR UNE HEMOPHYSIE SURVENUE POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'A PU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE POUR LA CONSOLIDATION PAR L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE L'ASSURE RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, A ECARTE L'AVIS TECHNIQUE ET RECOURU A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS QU'AUCUNE EQUIVOQUE NE RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LEQUEL RETENAIT QUE LA DATE ENVISAGEE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE OU "LA POUSSEE EVOLUTIVE DE L'AFFECTION" A ETE TERMINEE, DE TELLE SORTE QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL CONSTATEE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, SUSCEPTIBLE D'OUVRIR LE DROIT A UN AUTRE MODE DE REPARATION, ETAIT CONCILIABLE AVEC L'ARRET DES PRESTATIONS JOURNALIERES A CETTE DERNIERE DATE.