COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION - DECISION AVANT DIRE DROIT - NECESSITE (NON)
Analyse : LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 313, 2°, ET 315, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE SONT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS ET NON AUX SIMPLES "DECISIONS DE PREUVE". DES LORS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI AUTORISE UNE PARTIE A ETABLIR PAR ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'ELLE ARTICULE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AUX DEBATS, L'ARRET PORTANT D'AILLEURS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DES DEUX CONSEILLERS.