Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-12.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 16-12403
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-12-10
Président : Mme Flise
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu que les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société CTR (la société) un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d'anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les éléments invoqués par l'URSSAF, référence au SMIC, aux heures complémentaires et supplémentaires, et aux temps de pause et d'habillage, ont été intégrés par les lois de finances postérieures à la loi du 1er juillet 2003, dans le but de modifier les règles de calcul de la réduction, mais sans soumettre le dispositif à des conditions d'application supplémentaires, tenant à l'exécution d'un travail effectif ; quel les indemnités de non-concurrence, dont la nature de salaire n'est pas contestée, ont pour objet de compenser la perte de rémunération supportée par les salariés auxquels elles sont opposables ; que cette perte de rémunération est définie par référence au dernier salaire versé aux salariés, intégrant le cas échéant la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l'exclusion doit s'appliquer dans les mêmes conditions qu'en cas de poursuite de l'activité dans l'entreprise ; que la référence au SMIC par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ne fait pas obstacle au calcul de la réduction, de la même manière que pour les salaires, en prenant pour base de référence, l'année correspondant au versement des indemnités ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société CTR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CTR et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 20 janvier 2014 en ce qu'il a rejeté la contestation de la société CTR portant sur le bénéfice de la réduction Fillon aux indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés de la société et d'AVOIR en conséquence dit que la réduction Fillon était applicable aux cotisations et contributions calculées sur les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés de la société, condamné l'URSSAF d'Ile de France à rembourser à la société CTR la somme de 32.894 euros au titre de la réduction Fillon sur les années 2009 et 2010, dit que cette somme produisait des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012 et condamnée l'URSSAF Ile de France à payer à la société CTR la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur l'application de la réduction Fillon ; que la société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier de la réduction Fillon cas ces indemnités constituent des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et suivent le même régime que les salaires ; établissement de bulletins de paie, application de la CSG-CRDS, garantie de l'AGS, droit à l'indemnité de congés-payés, impôt sur le revenu ; qu'elle oppose à l'URSSAF que la réduction Fillon n'est pas expressément limitée aux sommes versées en contrepartie d'un travail effectif ; qu'en réponse, l'URSSAF fait valoir que la réduction Fillon n'est pas applicable aux indemnités de non-concurrence car elles sont versées postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'elles ne correspondent pas à un travail effectif fourni par le salarié, alors que la réduction Fillon suppose une corrélation avec la durée du travail, impossible en cas de rupture du contrat ; qu'il ressort de ces explications que l'URSSAF ne conteste pas la nature juridique de salaire des indemnités de non-concurrence mais elle subordonne l'application de la réduction Fillon à la condition que les sommes éligibles à cette réduction, soient versées en contrepartie d'un travail effectif ; que l'URSSAF reconnaît la nature de rémunération de ces indemnités puisqu'elle les soumet au paiement des cotisations et contributions ; mais elle considère que depuis la loi TEPA, applicable à compter du 1er octobre 2007, le coefficient de réduction est fonction du rapport entre le SMIC et la rémunération mensuelle du salarié, suivant la formule définie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle estime que puisque l'indemnité de non-concurrence est versée après la rupture du contrat, aucun montant de SMIC ne peut être déterminé ; qu'elle ajoute qu'en excluant partiellement les heures complémentaires et supplémentaires, les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, la loi a défini un lien incontournable entre le travail effectif et le calcul de la réduction ; qu'or, la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les éléments invoqués par l'URSSAF, référence au SMIC, aux heures complémentaires et supplémentaires, et aux temps de pause et d'habillage, ont été intégrés par les lois de finances postérieures à la loi du 1er juillet 2003, dans le but de modifier les règles de calcul de la réduction mais sans soumettre le dispositif à des conditions d'application supplémentaires, tenant à l'exécution d'un travail effectif ; qu'en particulier, si la loi du 19 décembre 2007 a écarté les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, il ne peut être déduit de cette modification des règles de calcul de la réduction, un principe général d'exclusion des sommes qui ne seraient pas versées en contrepartie d'un temps de travail effectif ; que les indemnités de non-concurrence, dont la nature de salaire n'est pas contestée, ont pour objet de compenser la perte de rémunération supportée par les salariés auxquels elles sont opposables ; que cette perte de rémunération est définie par référence au dernier salaire versé aux salariés, intégrant le cas échéant la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l'exclusion doit s'appliquer dans les mêmes conditions qu'en cas de poursuite de l'activité dans l'entreprise ; que de même, la référence au SMIC par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle au calcul de la réduction, de la même manière que pour les salaires, en prenant pour base de référence, l'année correspondant au versement des indemnités ; que le tribunal a rejeté la contestation de la société CTR en s'appuyant sur un document interne de l'URSSAF qui exclut les indemnités de non-concurrence de la réduction alors que ce document a pour objet de présenter l'interprétation des URSSAF ; que ce document est d'ailleurs distinct, contrairement à ce qui été visé par le tribunal, de la lettre circulaire du 31 janvier 2007 du ministre délégué à la sécurité sociale qui ne se prononce pas sur l'exclusion de ces indemnités ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que le recours de la société CTR est bien fondé ; que le jugement du 20 janvier 2014 sera par suite réformé dans ce sens ; que l'URSSAF devra rembourser à la société CTR les sommes payées sur la base de ce calcul erroné, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la saisine de la commission de recours amiable ; que l'URSSAF devra en outre payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicables au litige portant sur les années 2009 et 2010, la réduction de la part patronale des cotisations est égale au produit de la rémunération mensuelle du salarié, telle que définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par un coefficient, lequel coefficient est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ; que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations varie en fonction de la durée effective de travail du salarié ; que l'indemnité de non-concurrence versée aux anciens salariés ayant quitté l'entreprise n'étant pas calculée en fonction d'une durée effective de travail, il est impossible de déterminer le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations, de sorte que cette indemnité ne peut bénéficier de la réduction litigieuse ; qu'en affirmant que la référence au SMIC par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle au calcul de la réduction pour les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés, la cour d'appel a violé les articles précités. 2° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective du travail ; que le coefficient de réduction n'étant plus assis sur les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, mais sur le montant du SMIC mensuel corrigé à proportion de la durée effective de travail du salarié, les sommes qui ne sont pas versées en contrepartie d'une durée effective de travail, telle que l'indemnité de non-concurrence versées aux anciens salariés, ne peuvent bénéficier du calcul de la réduction des cotisations patronales ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles précités dans leur rédaction applicables au litige.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Domaine d'application - Détermination - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Domaine d'application - Exclusion - Sommes versées au titre d'une clause de non-concurrence
Analyse : Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale