Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-13.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13731
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JUIN 1973), BRUN A, PAR ACTE DU 17 MAI 1963, PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE PLANCHE ET BARRY ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE DES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOMBRE, LE MONTANT ET LES DATES D'ECHEANCE ETAIENT PRECISES SERAIENT CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ; QUE DANS CET ACTE, CHARROIN A DONNE SON AVAL.POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; QUE LES LETTRES DE CHANGE FURENT ETABLIES SUR LESQUELLES CHARROIN A SIGNE UNE MENTION D'AVAL.NE PRECISANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE ; QU'ASSIGNE PAR BRUN EN PAIEMENT DU MONTANT DES EFFETS RESTANT DUS, IL A FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL.DEVAIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BRUN RETENU L'EXISTENCE D'UN AVAL.PAR ACTE SEPARE DONNE PAR CHARROIN DANS L'ACTE DU 17 MAI 1963 POUR LE COMPTE DU TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE CHARROIN FAISANT VALOIR QU'A LA SUITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL.DE COMMERCE AVAIT RECONNU SA COMPETENCE, CE QUE BRUN NE CONTESTAIT PAS, LE LITIGE AVAIT UN CARACTERE NECESSAIREMENT CAMBIAIRE QUI PLACAIT UNIQUEMENT DANS LE DEBAT LES LETTRES DE CHANGE, CE QUI FAISAIT NECESSAIREMENT JOUER LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AVAL.A ETE DONNE PAR CHARROIN SOUS LA FORME D'UNE SIGNATURE APPOSEE SUR LES TRAITES, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE N'A ETE ACCOMPAGNEE D'AUCUNE MENTION, QUE DANS CES CONDITIONS, EN VERTU D'UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, CET AVAL.A NECESSAIREMENT ETE DONNE POUR LE TIREUR SANS QUE L'ON PUISSE VALABLEMENT OPPOSER A LADITE PRESOMPTION LES TERMES D'UN ACTE EXTERIEUR, ET DE SURCROIT POSTERIEUR AUX TRAITES ; QU'ENFIN ET MEME S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LEDIT ACTE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME QUE S'IL ETAIT CONSTATE, CE QUI N'EST PAS, L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DE L'AVALISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NON SUR LES MENTIONS D'AVAL.FIGURANT SUR LES EFFETS, MAIS SUR L'AVAL.PAR ACTE SEPARE RESULTANT DE L'ACTE DU 17 MAI 1963, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR BRUN DANS SES CONCLUSIONS, SANS CONSIDERER AUCUNEMENT QUE CET AVAL, AUQUEL ELLE A FAIT PRODUIRE SES EFFETS CAMBIAIRES PROPRES, S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DONNE SUR LES LETTRES DE CHANGE ELLES-MEMES OU QU'IL Y AIT EU NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CHARROIN ET QUI N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL.- BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - CONVENTION D'AVAL.PAR ACTE SEPARE - EFFET CAMBIAIRE PROPRE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - AVAL.- CONVENTION D'AVAL.PAR ACTE SEPARE - EFFET CAMBIAIRE PROPRE.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ACCUEILLANT L'ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ETABLIES SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L 'AVAL, MECONNU LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6 , DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QU'ELLE A FONDE SA DECISION, NON SUR LES MENTIONS D'AVAL.FIGURANT SUR LES LETTRES DE CHANGE, MAIS SUR UN AVAL.PAR ACTE SEPARE AUQUEL ELLE A FAIT PRODUIRE SES EFFETS CAMBIAIRES PROPRES, SANS CONSIDERER QUE CET AVAL.S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DONNE SUR LES LETTRES ELLES-MEMES, OU QU'IL Y AIT EU NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL.