Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1979, 78-12.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12620
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET VILLAS (BECPV), CHARGEE PAR UN X... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, A INDEMNISER LE BIAN, PROPRIETAIRE VOISIN DU CHANTIER, DES DEGATS CAUSES A SA CLOTURE PAR UN BULLDOZER CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE RIBEIRO SOUS-TRAITANTE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BECPV EN ACCEPTANT SA MISSION A PRIS LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DANS UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT LE CONTROLE ET QU'ELLE A ENGAGE CETTE RESPONSABILITE PAR UN DEFAUT DE DIRECTION ET SURVEILLANCE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BECPV, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dégâts occasionnés à un immeuble contigu - Exécution de travaux avec un engin conduit par le préposé d'un sous-traitant - Faute de l'entrepreneur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Personnel du sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur principal - Dommages causés aux tiers - Dégâts occasionnés à un immeuble contigu - Faute de l'entrepreneur - Constatations nécessaires.
Analyse : La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier du sous-traitant se borne à retenir que "l'entreprise principale en acceptant sa mission a pris la responsabilité des travaux dans un chantier dont elle aurait le contrôle et qu'elle a engagé cette responsabilité par un défaut de direction et surveillance", ne caractérise pas la faute quasi-délictuelle commise par l'entreprise principale et ne donne pas ainsi de base légale à sa décision.