Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1977, 75-12.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-12433
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LES POURVOIS N° 75-10.433 ET 75-12.434 DIRIGES CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL RENDUS RESPECTIVEMENT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET LE 17 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX POURVOIS ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN EST SANS OBJET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LEGRAND (SOCIETE LEGRAND) A ETE CONDAMNEE, A LA DEMANDE DE GABAIG, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC D'ASPIN, A EFFECTUER A SES FRAIS DES TRAVAUX DE REFECTION DE MALFACONS ET A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LEGRAND AYANT ETE PRONONCE, AGUERRE, DESIGNE COMME SYNDIC, S'EST JOINT A L'APPEL INTERJETE PAR LADITE SOCIETE, EN SOUTENANT QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR GABAIG, ES QUALITES, ETAIT IRRECEVABLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PASSANT OUTRE, A STATUE AU FOND ET CONDAMNE LA SOCIETE LEGRAND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION QUI TEND A FAIRE DECLARER LE DEBITEUR RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN MARCHE ET A FAIRE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR, NE CONSTITUE PAS UNE " POURSUITE ", AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS QU'AINSI L'ACTION DE GABAIG, ES QUALITES, INTRODUITE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LEGRAND, N'EST NI SUSPENDUE, NI IRRECEVABLE ET DOIT SUIVRE SON COURS ; QU'ELLE AJOUTE QUE BIEN QUE L'ENSEMBLE DES CREANCES DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC D'ASPIN N'AIT PAS ETE A CE JOUR VERIFIE, UNE DECISION AU FOND PEUT INTERVENIR A L'EGARD DE LA SOCIETE LEGRAND, CAR SI LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES S'IMPOSE DES LORS QU'IL Y A REGLEMENT JUDICIAIRE EN COURS, LE LITIGE PENDANT ENTRE LES PARTIES PEUT ETRE REGLE CONCURREMMENT AVEC CES OPERATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE LEGRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créanciers sans titre.
Analyse : Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie, et selon l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, la procédure de vérification des créances doit recevoir application, alors même que le créancier aurait introduit une instance pour faire reconnaître son droit contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire.