Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SPORTVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE APRES DEDUCTION DE CETTE REMUNERATION GLOBALE DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT, IL FAUT CEPENDANT POUR QUE CETTE DEDUCTION SOIT OPEREE QUE L'EMPLOYEUR ETABLISSE QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE A SON TRAVAILLEUR A DOMICILE LES FRAIS D'ATELIER PREVUS A L'ARTICLE 33 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE FAIT QUE CETTE DEDUCTION SOIT FORFAITAIRE NE SIGNIFIE PAS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER DU PAYEMENT REEL DES FRAIS D'ATELIER LE FORFAIT N'AYANT ETE ETABLI QUE POUR EN FACILITER LE CALCUL ET EVITER TOUTE DISCUSSION OU COMPLICATION A CE SUJET ; ALORS QUE PUISQU'EN VERTU DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE EST EGALE A LA REMUNERATION TOTALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR DIMINUEE S'IL Y A LIEU DU MONTANT DES FRAIS D'ATELIER, FORFAITAIREMENT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, LES EMPLOYEURS NE SONT PAS TENUS DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DES FRAIS D'ATELIER DES LORS QU'ILS ONT ETE FORFAITAIREMENT EVALUES A 15 % PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1961, SANS QUE L'APPLICATION DE CETTE DEDUCTION SOIT SUBORDONNEE A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33E DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA MENTION DES FRAIS D'ATELIER SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE APRES DEDUCTION DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT IL FAUT CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR ETABLISSE QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE A SES OUVRIERS LES FRAIS D'ATELIER PREVUS A L'ARTICLE 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE SPORTVILLE NE PORTAIT MENTION DES FRAIS D'ATELIER, QU'ELLE SE CONTENTAIT D'AFFIRMER SANS POUVOIR EN APPORTER LA MOINDRE JUSTIFICATION QUE LES FRAIS D'ATELIER AVAIENT ETE INCORPORES DANS LES SOMMES REMISES AUX TRAVAILLEURS A TITRE DE SALAIRES, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE APRES DEDUCTION DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT, L'EMPLOYEUR N'EST ADMIS A PRATIQUER CET ABATTEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE A SES OUVRIERS LES FRAIS D'ATELIER PREVUS A L'ARTICLE 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.