Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 70-13.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13165
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-06, 1970-06-06
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAVID X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX (TUNISIE), LE 18 DECEMBRE 1948 MIREILLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET QUE LE MARI A PRETENDU QUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES EPOUX Z... ETRE LIQUIDES SUIVANT LE REGIME MATRIMONIAL DES ISRAELITES TUNISIENS DE LA COMMUNAUTE JUIVE DE RITE PORTUGAIS, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, L'UNION CIVILE AYANT ETE PRECEDEE, LE 8 DECEMBRE 1948, D'UN ACTE DIT "KETOUBA", RECU A SFAX PAR DEUX RABBINS NOTAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NUL, COMME CONVENTION MATRIMONIALE, LEDIT ACTE ET APPLIQUE AUX EPOUX B... DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE DROIT FRANCAIS, LA FEMME, ALORS MINEURE, N'AYANT PAS ETE ASSISTEE DANS LE CONTRAT PAR SES C..., IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ATTESTATION DE L'UN DES RABBINS NOTAIRES, SELON LAQUELLE LES EPOUX Y..., C... DE DAME X..., AVAIENT ASSISTE A LA "KETOUBA" ET N'AVAIENT ELEVE AUCUNE CONTESTATION BIEN QU'IL NE S'AGIT NI DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ACTE JURIDIQUE, NI DE CONTESTER LES ENGAGEMENTS QUI Y SONT PRIS, NI D'Y AJOUTER, MAIS SEULEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN FAIT ET QUE LA "KETOUBA" AURAIT CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POSANT UNE EXCEPTION AU JEU DUDIT ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SOULEVE D'OFFICE L'APPLICATION DE CE TEXTE, BIEN QU'IL NE FUT PAS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA CAPACITE DE CHAQUE EPOUX D... CONCLURE UN CONTRAT DE MARIAGE EST DETERMINEE PAR SA LOI NATIONALE, LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE QUE DANS L'ACTE DE MARIAGE, LA FUTURE EPOUSE ET SES C... ONT DECLARE A L'OFFICIER D'A... CIVIL QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ACTE DIT "KETOUBA" EST, EN TANT QUE CONVENTION MATRIMONIALE, DENUE DE VALEUR DES LORS QU'IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE L'ASSISTANCE DES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT ETAIT REQUIS ; QUE PAREILLE ASSISTANCE DANS LE CONTRAT S'ENTEND NON D'UN SIMPLE FAIT MATERIEL, MAIS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DONNER UN CONSENTEMENT, LAQUELLE, A CE TITRE, RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ATTESTATION DONNEE PAR L'UN DES RABBINS A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL DURANT SON DELIBERE ET, D'AUTRE PART, DES PRODUCTIONS DE DAME X... QUE CELLE-CI A ALORS CONTESTE LA VALEUR DE CE DOCUMENT ET EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE - MINEURS - HABILITATION - LOI APPLICABLE - LOI PERSONNELLE DU MINEUR A LA DATE DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - CONTRAT DE MARIAGE - NULLITE - INOBSERVATION DES CONDITIONS DE CAPACITE - LOI APPLICABLE.
Analyse : LA CAPACITE DE CHAQUE EPOUX POUR CONCLURE UN CONTRAT DE MARIAGE EST DETERMINEE PAR SA LOI NATIONALE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE NUL, EN TANT QUE CONVENTION MATRIMONIALE, UN ACTE DIT "KETOUBA" RECU EN TUNISIE PAR DEUX RABBINS NOTAIRES ET INVOQUE PAR UN TUNISIEN QUI AVAIT EPOUSE UNE FRANCAISE MINEURE POUR PRETENDRE QUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES DEUX EPOUX, JUDICIAIREMENT SEPARES DE CORPS ET DE BIENS, DEVAIENT ETRE LIQUIDES SOUS LE REGIME MATRIMONIAL TUNISIEN DE LA COMMUNAUTE JUIVE DE RITE PORTUGAIS, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE DANS L'ACTE DE MARIAGE, LA FUTURE EPOUSE ET SES PARENTS ONT DECLARE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE ET QUE L'ACTE DE KETOUBA NE FAISAIT PAS MENTION DE L'ASSISTANCE DES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT ETAIT REQUIS, LAQUELLE ASSISTANCE DEVANT S'ENTENDRE, NON D'UN SIMPLE FAIT MATERIEL, MAIS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DONNER UN CONSENTEMENT, RELEVANT A CE TITRE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.