Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 71-70.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70088
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1970-12-16, 1970-12-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; QUE, PASSE CE DELAI, IL PEUT ETRE PROCEDE A LEUR EXPULSION ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 AYANT FIXE A 276200 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ET L'AUTORITE EXPROPRIANTE AYANT VERSE AUX EXPROPRIES, LE 15 JANVIER 1969, LA SOMME DE 238000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES OFFRES ANTERIEURES, ET CONSIGNE LA DIFFERENCE LE 7 FEVRIER 1969, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A, LE 28 AOUT 1970, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, ALORS QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EXPROPRIES DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 18 JUIN 1970, AVAIT PORTE L'INDEMNITE A 307020 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1970 N'A PAS ENCORE ETE SIGNIFIE A L'EXPROPRIANT ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'APPEL DU JUGEMENT PRECITE DU 16 FEVRIER 1968 AYANT ETE VIDE, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR SON APPLICATION ET QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR CELLE DE L'ARTICLE 25 DU MEME TEXTE NE SE TROUVAIENT PLUS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - EXPULSION DES OCCUPANTS - PAYEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES - MAJORATION DE L'INDEMNITE EN APPEL - PORTEE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPULSION D'UN EXPROPRIE APRES QUE L'EXPROPRIANT LUI AIT VERSE LE MONTANT DE SES OFFRES ET AIT CONSIGNE LA DIFFERENCE AVEC L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS QUE, L'APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT AYANT ETE VIDE ET LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AYANT MAJORE L'INDEMNITE, LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE L 'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SE TROUVAIENT PLUS REUNIES.