Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 75-60.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60135
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1975-04-30, 1975-04-30
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES, AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ERNAULT-SOMUA A SAINT-ETIENNE DE FAURAND MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, D'AVOIR STATUE EN INDIQUANT INEXACTEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE PAR UNE DISPOSITION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR EN EXERCICE ONT COMPARU A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT; QU'AU SURPLUS, SEUL L'EMPLOYEUR SERAIT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS DE SA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL D'ANNULER L'ELECTION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE FAURAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE GOSSET EGALEMENT CANDIDAT A CE POSTE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AURAIT DU EN CETTE QUALITE AVOIR PRIORITE SUR LUI; MAIS ATTENDU QUE SI SEULS LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT VOTER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION NE LEUR INTERDIT DE CHOISIR COMME DELEGUES SUPPLEANTS AU COMITE CENTRAL LES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUR LESQUELS LES MEMBRES TITULAIRES N'ONT A CET EGARD AUCUNE PRIORITE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON NORD-EST)

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central de l'entreprise Membres - Membres suppléants - Désignation - Désignation parmi les délégués suppléants au comité d'établissement.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Comité central - Membres - Membres suppléants - Désignation - Désignation parmi les délégués suppléants au comité d'établissement.
Analyse : Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués suppléants au comité central, les membres suppléants du comité d'établissement sur lesquels les membres titulaires n'ont à cet égard, aucune priorité selon les textes en vigueur.