Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 87-80.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 87-80334
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), 1986-12-16, 1986-12-16
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Taieb, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 décembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat de dépôt et a ordonné son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des produit, matériel et fonds saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation " de la somme de 4 000 francs et du trébuchet avec ses poids, saisis et placés sous scellés " ; " alors que, en ordonnant la confiscation de la somme d'argent de 4 000 francs et du trébuchet dont s'agit, quand bien même elle n'avait constaté ni que lesdits fonds et objet auraient servi à la fabrication ou au transport de stupéfiants, ni qu'ils auraient facilité à autrui l'usage de telles substances, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; que par suite, une loi nouvelle étendant le champ d'application de peines complémentaires obligatoires prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ; Attendu que par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'infractions prévues et réprimées par l'article L. 627, alinéa 1, du Code de la santé publique pour des faits commis en mars 1985, la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'héroïne, d'un trébuchet avec ses poids ainsi que d'une somme de 4 000 francs provenant du trafic reproché ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la confiscation de l'instrument de pesée et de ses accessoires ayant servi à la commission de l'infraction ainsi que des fonds provenant de celle-ci, alors que ces peines complémentaires obligatoires, édictées par l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, ne pouvaient s'appliquer à des faits accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE, par voie de simple retranchement, en ses seules dispositions relatives à la confiscation d'un trébuchet et de ses accessoires ainsi que d'une somme de 4 000 francs, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 16 décembre 1986 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant le champ d'application de peines complémentaires obligatoires
Sommaire de référence : * SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Peine complémentaire - Peine obligatoire - Loi étendant le champ d'application - Application dans le temps - Non-rétroactivité
Analyse : L'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 étendant le champ d'application des saisies et confiscations en cas d'infractions prévues à l'article L. 627, alinéas 1 et 2, du même Code, n'est applicable qu'aux faits accomplis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Dès lors doit être cassé, mais seulement par voie de simple retranchement et sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de trafic de stupéfiants, commis en mars 1985, a ordonné, outre la confiscation des substances saisies, celle des objets et accessoires ayant servi à la commission de l'infraction ainsi que des fonds provenant de celle-ci.