Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 79-41.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41876
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ANNEXE I DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DELOLME, ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES, DEPUIS LE 1ER MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU CLASSEMENT AU PREMIER ECHELON DE LA CATEGORIE A DES CADRES CONFIRMES, INDICE 440, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET NON A L'INDICE 535 AUX MOTIFS QUE L'EXAMEN DE SES FONCTIONS DEMONTRAIT QU'ELLES CORRESPONDAIENT EXACTEMENT A LA CATEGORIE A ET A SON PREMIER ECHELON - ALORS QUE L'ARRET, QU'IL CONSTATE QUE M. Y... ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL SANS EXAMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DE SES FONCTIONS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE - ALORS SURTOUT QUE DE TELS MOTIFS, S'ILS ECARTENT UNE QUALIFICATION "DE TRES HAUT NIVEAU" DE DIRECTION COMMERCIALE A LAQUELLE M. Y... NE PRETENDAIT PAS, NE JUSTIFIENT AUCUNEMENT QU'APRES SES FONCTIONS ANTERIEURES ET 6 ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL NE BENEFICIE QUE DE L' INDICE LE PLUS BAS DE SA CATEGORIE DE CADRE CONFIRME - ALORS ENCORE QUE LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE M. WEISS X... PAR L'ARRET ATTAQUE EXPRIMANT SA DEMANDE DE PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT AUCUNEMENT UNE RECONNAISSANCE DE LA LIMITATION DE SES FONCTIONS DE "CADRE CONFIRME", LESDITES FONCTIONS N'EMPORTANT PAS PARTICIPATION A LA GESTION - ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UN DOCUMENT EMANANT DE L'ENTREPRISE LE CLASSAIT DANS UNE RUBRIQUE CORRESPONDANT A CELLE DES CADRES SUPERIEURS DE COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DEFINITION DES FONCTIONS DES CADRES CONFIRMES, POSITION II, CATEGORIE A, PREVUES A L'ANNEXE I DE L'AVENANT CADRES SUSVISE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE ETAIT DES PLUS MOYENNES ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE SA DIRECTION COMMERCIALE, QUE, D'AUTRE PART, SI ON POUVAIT ADMETTRE QUE LA RESPONSABILITE DE M. Y... ETAIT EQUIVALENTE A CELLE D'UN CADRE AYANT A DIRIGER OU A COORDONNER LES TRAVAUX D'OUVRIERS OU DE CADRES A COEFFICIENTS MOINS ELEVES, LUI-MEME DANS SA CORRESPONDANCE S'ETAIT PREVALU DE LA LIMITATION DE SES FONCTIONS ET AVAIT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QU'IL SAVAIT MAUVAISE ET QUI A ABOUTI AU DEPOT DU BILAN ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL ; QU'ENFIN IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DIPLOME IMPORTANT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS ET NOTAMMENT LA NATURE DES FONCTIONS, LE DEGRE DE RESPONSABILITE ET LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE M. Y..., CONDUISAIENT A LE CLASSER A LA POSITION II, INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, CATEGORIE A, INDICE 440 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AUSSI DEBOUTE M. Y... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRES POUR LES ANNEES 1975 A 1978, AU COURS DESQUELLES IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DES MAJORATIONS APPLIQUEES DANS L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, AU MOTIF QU'IL SE BORNAIT A INVOQUER LA VALEUR DU POINT RESULTANT DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE LESQUELLES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES ET ETAIENT LAISSEES A L'APPRECIATION DES CHEFS D'ENTREPRISES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLES CONDITIONS LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT ETE AMENEE A FAIRE SES RECOMMANDATIONS ET SI CELLES-CI N'AVAIENT PAS VALEUR D'ACCORD MINIMUM OU D'USAGE OBLIGATOIRE ; QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Matières plastiques - Transformation - Convention nationale du 1er juillet 1960 - Avenant cadre - Classification - Cadre confirmé position II catégorie A premier échelon.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre - Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que l'entreprise est des plus moyennes, que le directeur commercial s'est lui même prévalu de la limitation de ses fonctions et a déclaré toute responsabilité quant à la situation de l'entreprise qu'il savait mauvaise et qu'il ne justifiait d'aucun diplôme important, estime que, la nature des fonctions exercées par l'intéressé conduisent à le classer à la fonction II ingénieurs et cadres confirmés catégorie A indice 440, de l'annexe I de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.