Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1963, 62-92.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92643

REJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ADRESSE LE 16 MARS 1962 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG, LAQUELLE PLAINTE S'ETAIT REVELEE NON FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PORTE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DE POLICE UNE ACCUSATION RECONNUE INEXACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN OUTRAGE A L'EGARD DE CE MAGISTRAT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA PLAINTE A POUR BUT D'INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE CELUI-CI, CIRCONSTANCES QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNEMENT, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE JUGEMENT, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE X... A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS LA MENACE D'UN REVOLVER, ET DE L'AVOIR AMENE UN JOUR CHEZ UNE PROSTITUEE, EN DISANT QU'IL TOUCHAIT UNE COMMISSION COMME INTERMEDIAIRE, ET QUE ALBERT X, EN LUI REMETTANT DES CARTES DE VISITE DE LA PROSTITUEE, LUI AURAIT PROPOSE DE CHERCHER DES CLIENTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE, D'INFRACTIONS IMAGINAIRES DONT L'INEXISTENCE RESULTE TANT DES DECLARATIONS D'ALBERT X, QUE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT LA CONSCIENCE CHEZ LE PREVENU, QU'IL PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES RECHERCHES SUSCEPTIBLES DE LE RIDICULISER ET D'AMOINDRIR SON AUTORITE, CARACTERISENT LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : OUTRAGES - INTENTION COUPABLE - DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE - CONSCIENCE DE PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE D'UN COMMISSAIRE DE POLICE.
Analyse : COMMET LE DELIT D'OUTRAGES PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL CELUI QUI DENONCE UN DELIT IMAGINAIRE A UN COMMISSAIRE DE POLICE AVEC LA CONSCIENCE QU'IL PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES RECHERCHES.