Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-04091
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1999-03-10, 1999-03-10
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation personnelle de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (juge de l'exécution de Nice, 10 mars 1999) d'avoir décidé que sa demande de traitement de sa situation de surendettement n'était pas recevable ; Attendu que le juge de l'exécution a constaté que les dettes de l'épouse avaient été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux par jugement du tribunal de commerce de Nice du 10 juillet 1997 ; qu'il en a exactement déduit que Mme X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Epouse d'un commerçant en redressement judiciaire - Dettes incorporées au plan de continuation - Effet .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Epouse d'un commerçant en redressement judiciaire - Dettes incorporées au plan de continuation (non)
Analyse : Les dettes de l'épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l'exécution a exactement déduit que l'épouse ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.