Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1973, 72-93.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93915
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1972-11-30, 1972-11-30
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (CLAUDE); 2EME Y... (MARCEL); 3EME Z... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, Y... ET Z... CHACUN A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS POUR COMPLICITE DE CE DELIT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 13, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 1944 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION EN RECEVANT LES FONDS DE CLIENTS ACHETEURS D'APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA REALISATION DE LA GARANTIE INTRINSEQUE DE BONNE FIN, ET DECLARE ME Y... ET ME Z... COMPLICES DES MEMES DELITS; " AUX MOTIFS QUE LE COMPTE OUVERT A LA BNP ET AUQUEL ONT ETE VERSES LES FONDS REMIS PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS L'A ETE PAR LADITE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE CETTE INITIATIVE NE S'EXPLIQUERAIT QUE PAR LE SOUCI QU'AURAIT EU LADITE BANQUE DE BENEFICIER GRACE A CE COMPTE SPECIAL D'UNE GARANTIE POUR L'AVANCE QU'ELLE AVAIT PAR AILLEURS CONSENTIE A LADITE SOCIETE; QUE CELA SERAIT " SI VRAI QUE SI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PRENDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES NOTAIRES L'ENGAGEMENT DE NE RETIRER DES FONDS QUE LORSQUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES QUI GREVENT ACTUELLEMENT LES CONTRATS DE VENTES SERONT LEVEES ET QUE LESDITS CONTRATS SERONT DONC AINSI DEVENUS DEFINITIFS, ELLE S'EST PAR CONTRE BIEN GARDEE D'AVISER LES DEPOSANTS DU COMPTE AINSI OUVERT GRACE A LEURS VERSEMENTS DE LA FACULTE QU'ILS AVAIENT D'EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS ", QU'INFORMES PAR LA BANQUE QUE CELLE-CI " SE PROPOSAIT DE LOGER DANS UN COMPTE BLOQUE OUVERT AU NOM DE LA SCI QUAI DES BALMES LES CHEQUES QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ADRESSES LE 21 JUILLET 1970 ET QUI REPRESENTAIENT UN TOTAL DE 258980 FRANCS, ILS (MES Y... ET Z...) N'ONT A AUCUN MOMENT EXIGE DE LA BNP QU'ELLE SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIE PREVOYANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE INDIVIDUEL AU NOM DE CHAQUE DEPOSANT OU A TOUT LE MOINS D'UN COMPTE SPECIAL UNIQUE COMPORTANT UNE RUBRIQUE PAR DEPOSANT TEL QUE LE PERMETTAIT L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1967 "; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS PRECITES QUE LE SIEUR X... ET LA SCI AIENT BENEFICIE SOUS UNE FORME QUELCONQUE DES VERSEMENTS LITIGIEUX AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CES MEMES MOTIFS QUE LES FONDS ONT ETE VERSES DANS UN COMPTE SPECIAL UNIQUE ASSORTI D'UNE RUBRIQUE PAR DEPOSANT CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI SANS QUE LA SCI PUISSE ACCEDER A CE COMPTE AVANT QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES AIENT ETE LEVEES; QU'EN FAISANT GRIEF AUX PREVENUS DE NE PAS AVOIR EXIGE L'OUVERTURE DE SEMBLABLES COMPTES, L'ARRET SE CONTREDIT; QU'ENFIN LA GARANTIE PUREMENT HYPOTHETIQUE DONT LA BANQUE AURAIT PU PROFITER EN NE PREVENANT PAS - CE QUE LA LOI NE L'OBLIGEAIT NULLEMENT A FAIRE - LES ACQUEREURS DE LA FACULTE QU'ILS AVAIENT DE RETIRER LIBREMENT CES FONDS NE SAURAIT DE TOUTE FACON ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CES PREVENUS "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DU QUAI DES BALMES, AYANT X... POUR PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A FAIT PROCEDER, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU COTEAU, DE 1970 A 1972, A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS LOGEMENTS ET LOCAUX COMERCIAUX, AVEC PRIMES DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT; ATTENDU QUE LES CESSIONS D'APPARTEMENTS, CONSTATENT LES JUGES D'APPEL, ONT REVETU LA FORME DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVEC GARANTIE INTRINSEQUE DE BONNE FIN, GARANTIE DONT LA REALISATION A ETE ATTESTEE LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE NOTAIRE Z...; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION AINSI QUE Y... ET Z... COUPABLES DE COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, L'ARRET RELEVE QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AVANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1971, LES NOTAIRES Y... ET Z..., AGISSANT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ONT RECU DES MAINS DES ACQUEREURS, DES FONDS QUI, TOTALISES A LA SOMME DE 258980 FRANCS, ONT ETE VERSES SOUS FORME DE CHEQUES, AU MOIS DE JUILLET 1971, A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET INSCRITS A UN COMPTE BLOQUE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUAI DES BALMES, AVEC, A L'INTERIEUR DU COMPTE, UNE RUBRIQUE INDIQUANT LES FONDS VERSES PAR CHAQUE ACHETEUR; QUE L'ARRET OBSERVE D'AILLEURS QU'A AUCUN MOMENT LESDITS ACHETEURS N'ONT ETE AVISES QU'ILS POUVAIENT LIBREMENT RETIRER LES FONDS QU'ILS AVAIENT VERSES; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET QUI SONT CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967 ET DE LA COMPLICITE DE CE DELIT; QU'EN EFFET L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CES LOIS, INTERDIT TOUT VERSEMENT OU TOUT DEPOT DE FONDS EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PRECITE ET PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE POSEE EN L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE, SEULS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES VERSEMENTS LES DEPOTS DE FONDS EFFECTUES DANS UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DU DEPOSANT ET DONT CELUI-CI PEUT A TOUT MOMENT DISPOSER SANS RESTRICTION D'AUCUNE SORTE; QU'ENFIN L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, INCLUS AU CHAPITRE V ET QUI AUTORISE UN DEPOT DE GARANTIE, DE MONTANT LIMITE PAR L'ARTICLE 32, DANS UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT HABILITE OU CHEZ UN NOTAIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, NE CONCERNE QUE LES CONTRATS PRELIMINAIRES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : URBANISME - Contrat de construction - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente sous condition suspensive - Versement interdit - Définition - Contrat préliminaire.
Analyse : Selon l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des articles 8 et 11 de ladite loi. Selon l'alinéa 2 du même article, et par exception à la règle posée en l'alinéa 1er, ne sont pas considérés comme des versements les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte. L'article 19 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de ces lois interdit tout versement ou tout dépôt de fonds en cas de vente sous condition suspensive avant la réalisation de la condition ; l'article 33 du même décret, inclus au chapitre V et qui autorise un dépôt de garantie, de montant limité par l'article 32, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire, sous certaines conditions , ne concerne que les contrats préliminaires.