Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1974, 74-10.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10542
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-11-13, 1973-11-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 SEPTEMBRE 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BIENS LOUES ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, IL A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SON FILS MAJEUR ROBERT Y... ; ATTENDU QUE MICHEL Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE SUBSTITUTION SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION DE FORCE MAJEURE QUI LA CONDITIONNE ET SANS CONSTATER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT PLACE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 836, ALINEA 7, DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AFFIRMATION DE MICHEL Y... SELON LAQUELLE SON FILS AVAIT ENVISAGE, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE SEULEMENT, DE TRAVAILLER LA TERRE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LE PERE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LUI-MEME LE DOMAINE LOUE AUX EPOUX X... ; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE REJET D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, LA NULLITE DU CONGE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 18 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL NE CONVIENT PAS DE DONNER ACTE A Y... DE CE QU'IL EST PRET A REPRENDRE LE FONDS LOUE POUR LUI-MEME "ALORS QUE CECI NE POURRAIT QU'ETRE ASSIMILE A UNE NOUVELLE SUBSTITUTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - SUBSTITUTION - CONDITIONS - FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE D 'EXPLOITER - RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DU REPRENANT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - NULLITE - CAUSE - REJET D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 ALINEA 7 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, SAUF FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845. LA SIMPLE PERSPECTIVE DU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DU REPRENANT NE MET PAS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LUI-MEME.