Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE CIVILE DROUHIN LE 23 OCTOBRE 1960, A DIT BON ET REGULIER LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE LE 8 JUIN 1962 PAR JEAN Y..., POUR L'INSTALLATION DE SA FILLE MAJEURE, ANNIE Y..., SUR LE DOMAINE VITICOLE AINSI VENDU DONT IL ETAIT PRENEUR, SUIVANT BAIL DU 10 DECEMBRE 1952 RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 11 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE 8 JUIN 1962, Y... N'INDIQUAIT PAS D'AUTRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUE LUI-MEME, BIEN QU'IL SUT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE PAS REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER CE DROIT, ET ALORS QU'EN SE SUBSTITUANT SIX MOIS PLUS TARD ET A LA VEILLE DE SA MORT UNE FILLE, DONT LES CONDITIONS D'APTITUDE A LA CULTURE N'ONT D'AILLEURS PAS ETE CONSTATEES, Y... NE POUVAIT REVENIR SUR LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ET QUI S'ETENDAIT NECESSAIREMENT A LA PERSONNE DE SA FILLE, NON DESIGNEE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA LETTRE DU 28 MAI 1962 DU DEMOISELLE X... A Y..., VALAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y ETAIENT CONTENUS ET QUE, LE 8 JUIN SUIVANT, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, Y..., PRENEUR EN PLACE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, LUI AVAIT VALABLEMENT FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'ACHETER, EN CONSIGNANT MEME LE PRIX ; QU'AINSI, EN VENDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DROUHIN, LE 23 OCTOBRE 1962, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PEEEMPTION QU'Y... AVAIT REGULIEREMENT FAIT VALOIR ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET DECIDE QU'Y... QUI NE POUVAIT BENEFICIER POUR LUI-MEME DU DROIT DE PREEMPTION COMME ETANT PROPRIETAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE EXCEDANT LE MAXIMUM FIXE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, A PU NE FAIRE CONNAITRE QUE LE 30 JANVIER 1963 LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE NOM DE SA FILLE MAJEURE POUR L'INSTALLATION DE LAQUELLE IL EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE CETTE DESIGNATION FAITE AU COURS DE LA PROCEDURE EN ANNULATION D'UNE VENTE AMIABLE ET QUI PERMETTAIT AU PROPRIETAIRE DE VERIFIER LES APTITUDES DE CETTE BENEFICIAIRE, N'ETAIT PAS TARDIVE, L'ARRET DECIDANT DE PLUS QU'ANNIE Y... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EGALES LUI PERMETTANT D'EXPLOITER ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 11 444. DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 774 (2°), P 612.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - MODIFICATION DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION NOTIFIEE AU COURS DE LA PROCEDURE
Analyse : LA DESIGNATION D'UN ENFANT MAJEUR COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAITE PAR LE PRENEUR AU COURS DE LA PROCEDURE EN ANNULATION DE LA VENTE AMIABLE CONSENTIE A UN TIERS PAR LE BAILLEUR SANS RESPECTER LE DROIT DE PREEMPTION QUE LE PRENEUR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE A SON PROFIT, N'EST PAS TARDIVE DES LORS QU'ELLE PERMET AU BAILLEUR DE VERIFIER LES APTITUDES DU BENEFICIAIRE.