COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE MENTION DU DELAI DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISION INITIALE DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT MENTION DE CE DELAI - PORTEE
Analyse : 1° SI, LORS DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DU TAUX DE COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES" APPLICABLE A UN EMPLOYEUR, IL A ETE EXPRESSEMENT PRECISE QU'EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION GRACIEUSE QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'EXERCER CONTRE CETTE DECISION, IL DISPOSERAIT D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DANS DES CONDITIONS ET DELAIS EGALEMENT SPECIFIES, UN TEL AVIS N'A PAS A ETRE RENOUVELE APRES REJET DE LA RECLAMATION GRACIEUSE.