Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, AFIN DE FAIRE INTERDIRE AUX DEFENDEURS L'USAGE DE CETTE MEME DENOMINATION A L'OCCASION D'UN CONGRES PAR EUX ORGANISE POUR LE 19 OCTOBRE 1965 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ARBITRAIREMENT DEFORME LES TERMES DU LITIGE QUI N'AURAIT CONSISTE QU'A DETERMINER LES MESURES PROPRES A PROTEGER LE PROPRIETAIRE ACTUEL CONTRE UNE USURPATION DE SA RAISON SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE DEMONTRE QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES DEFENDEURS AIT ETE SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE TENDAIENT A FAIRE DIRE ET JUGE QUE L'ORGANISATION DES DEFENDEURS AURAAIT USURPE LE NOM DONT L'UNION ETAIT SEULE PROPRIETAIRE, QUE L'UNION DEMANDERESSE SERAIT SEULE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DES SYNDICATS PROFESSIONNEL DECLARES, QUE LES DEFENSEURS AURAIENT ETE SANS DROIT POUR UTILISER CE NOM, NOTAMMENT LORS DU CONGRES QUI AVAIT EU LIEU LE 19 OCTOBRE 1965 ; QU'EN CONSEQUENCE SEULEMENT DE CES PRETENTIONS, DIVERSES MESURES RESTAIENT SOLLICITEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE DE TELLES DEMANDES POSAIENT SANS EXCEPTION DES QUESTIONS DE FOND DE DROIT A, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 13 210. UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ LACK ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE NOM USAGE DEMANDE EN INTERDICTION DEMANDE POSANT UNE QUESTION SUR LA PROPRIETE DU NOM
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN INTERDICTION DE L'USAGE DE LA DENOMINATION D'UN GROUPEMENT SYNDICAL, PRETENDUE USURPEE PAR UN AUTRE GROUPEMENT, ET SUR DIVERSES MESURES SOLLICITEES POUR PROTEGER LE PROPRIETAIRE DE CETTE DENOMINATION, LA JURIDICTION DES REFERES - DEVANT QUI SONT PRISES DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DE LA DENOMINATION - JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION D'INCOMPETENCE EN CONSTATANT QUE LES DEMANDES POSAIENT " SANS EXCEPTION DES QUESTIONS DE FOND DE DROIT " .