Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1975, 75-91.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 75-91180
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation. ) 1975-03-11, 1975-03-11
Président : PDT M. COMBALDIEU

ORDONNANCE NOUS, RAOUL COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, A ANNULE "LES PIECES DE L'INFORMATION COTEES D9, D10 ET D11" DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (MICHEL), Z... (MAURICE) ET X... (PIERRE) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE CHAREYRE, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE PIERRE X... PAR LAQUELLE IL DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS DES A PRESENT, M LE CONSEILLER PIERRE MONGIN, POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 19 JUIN 1975 LA DATE DE SON JUGEMENT DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ARRET ANNULANT CERTAINES PIECES DE L'INFORMATION.
Analyse : L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ANNULE CERTAINES PIECES DE L'INFORMATION, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.