Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 93-21.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-21762
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve, en énonçant que la négligence de l'acquéreur n'était pas établie, alors qu'il appartenait à l'acheteur d'établir l'existence d'un vice caché ; d'autre part, d'avoir statué par un motif hypothétique en relevant que l'incendie avait eu très vraisemblablement une origine électrique ; enfin d'avoir dénaturé le rapport d'expertise en affirmant qu'il excluait une négligence du propriétaire du véhicule ; Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'incendie était intervenu pendant la période de garantie contractuelle, qu'il n'était pas dû à une cause extérieure à la chose vendue et que seule une défaillance du système électrique pouvait l'expliquer, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise dont elle a apprécié les conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Garantie contractuelle - Automobile - Incendie - Destruction pendant la période de garantie - Absence de cause extérieure à la chose vendue - Effet .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Vente - Garantie - Incendie d'une automobile pendant la période de garantie contractuelle
Analyse : Dès lors qu'elle relève qu'une automobile a été détruite par un incendie pendant la période de garantie contractuelle accordée par le vendeur, sans que cet incendie soit dû à une cause extérieure à la chose vendue, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel condamne le vendeur à indemniser l'acquéreur en retenant que seule une défaillance du système électrique pouvait expliquer le sinistre.