COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MANDAT - REVOCABILITE AD NUTUM - CONDITIONS
Analyse : LE MANDAT EST TOUJOURS REVOCABLE, SAUF SI LES PARTIES ONT EU L'INTENTION CONTRAIRE OU SI LA NATURE DES CONVENTIONS L'EXCLUT. UNE COUR D'APPEL DEBOUTE DONC A BON DROIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA RUPTURE SANS CAUSE LEGITIME DE SON CONTRAT, L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE SOCIETE ET SON AGENT AVAIENT VOULU RESTER INDEPENDANTS QUANT A LA DUREE DE LEURS RELATIONS, CE QUI DEVAIT PERMETTRE A CHACUN DE DENONCER LE CONTRAT, SAUF ABUS DE CE DROIT, ET QU'AUCUN ABUS N'AVAIT ETE ETABLI, LA RUPTURE AYANT ETE MOTIVEE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE.