Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-13.434., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-13434
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1991-02-05, 1991-02-05
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Brouchot.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur X..., qui jouait avec deux camarades, dont Y..., a été blessé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard dont Y... avait fait l'acquisition et auquel il avait mis feu avec des allumettes lui appartenant ; Attendu que, pour débouter X..., devenu majeur, et sa mère de leurs demandes en dommages-intérêts, fondées sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigées contre M. et Mme Y... et la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire, l'arrêt énonce que, hormis l'achat des pétards par Y... et la provenance des allumettes, les circonstances de l'accident ne sont pas connues, et que X... ne peut prétendre à la qualité de tiers par rapport à la garde de la bouteille qui a été la cause du dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rôle causal joué par le pétard, dont l'allumage avait provoqué l'explosion de la bouteille et la blessure de la victime, ressortait de ses propres constatations, et sans rechercher si Y..., présumé gardien en sa qualité de propriétaire, établissait en avoir transmis la garde à l'un de ses camarades, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Enfant mineur - Pétard - Pétard placé dans une bouteille - Explosion .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Pétard - Pétard placé dans une bouteille - Explosion
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la responsabilité d'un mineur dans la réalisation du dommage causé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard alors que le rôle causal joué par le pétard acheté par ledit mineur ressortait de ses propres constatations et sans rechercher si celui-ci, présumé gardien en sa qualité de propriétaire, établissait en avoir transmis la garde à l'un de ses camarades.