Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-91.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-91838

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) DU 24 MAI 1962 QUI, POUR INJURES ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A 50000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU, EST TARDIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU EN PRESENCE DU PREVENU LE 24 MAI 1962 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 28 DU MEME MOIS QUE LE DEMANDEUR A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE 27 MAI 1962, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, ETAIT UN DIMANCHE, JOUR PENDANT LEQUEL LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL POUVAIT ETRE FERME, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE POURVOI, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, ET NE CONCERNANT PAS LA MATIERE DES POURVOIS EN MATIERE PENALE ; QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : 1°) PRESSE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI - CARACTERE. 2°) CASSATION - POURVOI - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION.
Analyse : EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LE DELAI DE TROIS JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'EST PAS FRANC.