Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1976, 75-10.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10333
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI SUBSEQUENT FORME PAR LES EPOUX Y..., X... AU CODE DE PROCEDURE LOCAL, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR REJETANT LE POURVOI IMMEDIAT QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT AYANT ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A LA REQUETE DE BEAUCHEZ, SYNDIC DES LIQUIDATIONS DES BIENS DE VEUVE SPEISSER, ET DES SOCIETES UNION ET STRORUNION, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS DE BEAUCHEZ, DEMISSIONNAIRE, AVAIENT SUBSISTE JUSQU'A SON REMPLACEMENT PAR CHRISTOPHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMISSION DE BEAUCHEZ EQUIVALAIT A UNE RENONCIATION AU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ET Y METTAIT DONC FIN, QU'EN OUTRE ELLE AVAIT EU POUR EFFET, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT DU 5 MARS 1973, DE SUPPRIMER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SYNDICS AU TRIBUNAL ET A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972, QUE BEAUCHEZ SE TROUVAIT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS ET, PARTANT, SANS QUALITE POUR REPRESENTER LES MASSES DES CREANCIERS LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 ET QUE CETTE DECISION SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN SE PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOLLICITER AU NOM DE LA MASSE LA MISE EN ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES, BEAUCHEZ A CLAIREMENT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS RENONCER A L'EXECUTION DE SON MANDAT AVANT LA REDDITION DE SES COMPTES ET SON REMPLACEMENT PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE FAIT QUE BEAUCHEZ NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE DES SYNDICS N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VEUVE SPEISSER, ET DES SOCIETES UNION ET STRORUNION, QUI NE POUVAIENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT D'INTERDIRE QUE DE NOUVEAUX MANDATS LUI SOIENT CONFIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Cessation - Démission - Radiation de la liste des syndics - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Remplacement - Conditions - Articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 - Application.
Analyse : En se présentant devant le Tribunal pour solliciter, au nom de la masse, la mise en adjudication d'un immeuble, un syndic, bien que démissionnaire, manifeste clairement qu'il n'entend pas renoncer à l'exécution de son mandat avant la reddition de ses comptes et son remplacement par le Tribunal. Et le fait de ne plus figurer sur la liste des syndics, s'il a pour conséquence d'interdire que de nouveaux mandats soient confiés à l'intéressé, n'entraîne pas pour celui-ci la cessation de ses fonctions de syndic de la liquidation des biens en cours, fonctions qui ne peuvent lui être retirées que conformément aux prescriptions des articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967.