Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-10.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-12, 1968-11-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE, EXPLOITANT UN GARAGE A PARIS, AVAIT ALLOUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 A SES HUIT GARDIENS DE NUIT UNE PRIME DE PANIER UNIFORME DE 2,50 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QUE L'URSSAF L'Y AVAIT REINTEGREE EN SOULIGNANT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MAIS DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE SOMMES DONT L'UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE ET QUE, PAR SUITE, ELLES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS; QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'URSSAF AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE PAR CHACUN DES INTERESSES DE LA PRIME LITIGIEUSE EN CONTREPARTIE DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE SES FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES GARDIENS DE GARAGE DONT S'AGIT, EFFECTUANT UN SERVICE DE NUIT PENDANT DOUZE HEURES CONSECUTIVES, ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN REPAS SUPPLEMENTAIRE EN SUS DES TROIS REPAS TRADITIONNELS, TANT POUR SE TENIR EVEILLES, QUE POUR SE SUSTENTER EN RAISON DE LEUR TRAVAIL PENIBLE, CE QU'UNE ENQUETE POURRAIT PROUVER S'IL EN ETAIT BESOIN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE PAR SUITE DE LA NATURE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR CES GARDIENS UN REPAS DEVAIT ETRE PRIS PENDANT LA NUIT, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS MEMES DU TRAVAIL QUE L'UTILISATION PAR CHACUN DES INTERESSES DE CETTE PRIME FORFAITAIRE, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODIQUE, ETAIT CONFORME A SON OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier.
Analyse : Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre des frais professionnels la prime de panier allouée, par une société exploitant un garage, à ses gardiens effectuant un service de nuit pendant douze heures consécutives, dès lors, que les intéressés étant dans l'obligation, pour assumer ce travail, de prendre un repas supplémentaire en sus des trois repas traditionnels, il résulte des conditions mêmes du travail que l'utilisation par chacun d'eux de cette prime forfaitaire d'un montant d'ailleurs modique est conforme à son objet.