Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1981, 79-15.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15798
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-07-19, 1979-07-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUGUSTE-DIDIER X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS IMMOBILIERS, CONSENTIE A SON FRERE JEAN-LOUIS X..., PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE DIFFICULTE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE NATURE, SELON LE MOYEN, A DONNER CE CARACTERE A L'ACTE LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE JEAN-LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA PORTION DU PASSIF SUCCESSORAL INCOMBANT A AUGUSTE-DIDIER X..., AINSI QUE LES FRAIS ET TAXES, ALORS INDETERMINES; QU'AINSI, JEAN-LOUIS X... A RECU LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE SON FRERE A SES RISQUES ET PERILS, PUISQUE LA PART DES DETTES SUCCESSORALES REVENANT AU CEDANT NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE LA VENTE; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier - Caractère aléatoire - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Appréciation souveraine.
Analyse : Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 889 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un héritier de sa demande en rescision pour lésion d'une cession de droits successifs, retient, par une appréciation souveraine, le caractère aléatoire de cette cession, en relevant que le cessionnaire avait pris l'engagement de régler la portion du passif successoral incombant au cédant, ainsi que les frais et taxes, éléments alors indéterminés.