Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER AVRIL 1958, GUILLAUME X... EST DEVENU LOCATAIRE, POUR TROIS ANS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; QUE CET ENSEMBLE COMPRENAIT DEUX PIECES D'HABITATION, UN HANGAR, UNE ETABLE ET "DEUX PETITS CHAMPS ET UNE PETITE PRAIRIE", D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 50 ARES ; QU'EN 1960, L'HARIDON A, SANS AUTORISATION, CONSTRUIT SUR LE TERRAIN LOUE UN HANGAR EN PLANCHES POUR Y ELEVER DES POULETS ; QUE LE BAIL, RENOUVELE EN 1961 DANS LES CONDITIONS PRECEDENTES, A ETE RECONDUIT EN 1964 ; QUE LE 5 FEVRIER 1965, UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LE POULAILLER, CAUSANT DES DEGATS S'ELEVANT A LA SOMME DE 22.772,52 FRANCS, ET QU'ALORS LES PROPRIETAIRES, POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ONT ASSIGNE LE PRENEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL QU'ILS PRETENDAIENT APPLICABLE A CE BAIL DE DROIT COMMUN, TANDIS QUE L'HARIDON, INVOQUANT L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL EN RAISON D'UN ELEVAGE AVICOLE REMONTANT A 1960, ESTIMAIT QU'IL RELEVAIT DU STATUT DU FERMAGE ET QUE, PAR SUITE, EN CAS DE SINISTRE, IL INCOMBAIT AU BAILLEUR DE PROUVER SA FAUTE GRAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ETAIT UN BAIL A LOYER DE DROIT COMMUN, ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, TOUT EN RECONNAISSANT QU'UNE INSTALLATION AVICOLE AVAIT ETE AMENAGEE EN 1960 DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST LA LOI ET NON L'ACCORD DES PARTIES QUI, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, DONNE LE CARACTERE DU BAIL RURAL AUX ELEVAGES AVICOLES, QU'IL S'AGIT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LES PARTIES NE PEUVENT FAIRE ECHEC PAR DES CONVENTIONS CONTRAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A REPONDU QUE PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE AUX CONCLUSIONS DE L'HARIDON QUI SOUTENAIENT QU'ON NE POUVAIT AJOUTER ARBITRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL EN EXIGEANT QUE L'ELEVAGE AVICOLE SOIT ALIMENTE PAR LES SEULES RESSOURCES PUISEES SUR LE TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN 1958, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL DE TROIS ANS, LE PRENEUR ETAIT COURTIER EN BESTIAUX, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET NON AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA LOCATION ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES D'UN BAIL RURAL, QU'ELLE A ETE RENOUVELEE EN 1961 POUR UNE PERIODE EGALE ET PORTAIT SUR UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUI EST IMPOSEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR QU'UN BAIL SOIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS VOULU DONNER A LEUR CONTRAT UN CARACTERE RURAL A L'ORIGINE NI EN CHANGER LA DESTINATION, EN DEPIT DE LA CONSTRUCTION ELEVEE EN 1960, PAR LE PRENEUR, LAQUELLE, DU RESTE, NE FIGURAIT PAS DANS LE BAIL RENOUVELE DE 1961, ET ESTIMER QUE, MALGRE SON ACTIVITE SECONDAIRE D'AVICULTEUR, L'HARIDON ETAIT RESTE COMMERCANT ET NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.703. L'HARIDON C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : SOC., 25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, N° 806, P. 645 (REJET).

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX INTENTION DES PARTIES OBJET PRINCIPAL DU BAIL LOCATION D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC PARCELLES DE TERRE UTILISATION DE CELLES-CI POUR UN ELEVAGE AVICOLE BAIL A FERME (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE BAILLEUR ASSIGNE LE PRENEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS LE POULAILLER.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL DONT LES CONDITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES D'UN BAIL RURAL, LES JUGES PEUVENT, MALGRE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR COMMERCANT D'UNE ACTIVITE SECONDAIRE D'AVICULTEUR POUR LAQUELLE DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES SUR LES LIEUX LOUES, SANS QU'IL EN SOIT FAIT MENTION DANS UN BAIL RENOUVELE, ESTIMER QUE LES PARTIES N'ONT PAS VOULU DONNER A LEUR CONTRAT UN CARACTERE RURAL A L'ORIGINE, NI EN CHARGER LA DESTINATION.