Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE DEBITRICE DE CELLES-CI ETANT EGALEMENT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, Y..., EMPLOYE DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1961 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT MARTIN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, SA VEUVE A ASSIGNE CE DERNIER POUR OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TANDIS QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; QUE STATUANT SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON A FIXE A 60 594,80 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL DE VEUVE Y..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF DE SES PRESTATIONS EVALUEES A 41 259,39 FRANCS ET A ACCORDE A LA VEUVE Y... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 19 335,41 FRANCS CALCULEE PAR SOUSTRACTION DE LA SOMME DE 41 259,29 FRANCS DE CELLE DE 60 594,80 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE A TOUT EN MAINTENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE TOTAL DE VEUVE Y... ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT ACCORDEE, DECIDE QUE LES ARRERAGES DE RENTE, DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, SERAIENT AUGMENTES DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, DE TELLE SORTE QUE DESORMAIS LE CUMUL DES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DONT VEUVE Y... EST BENEFICIAIRE, SE TROUVE SUPERIEUR A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS CONCERNANT L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL DE VEUVE Y... DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT LUI ETRE ACCORDEE, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 174. MARTIN C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, RICHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 842, P 632 ; 29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 509, P 362 ; 31 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 118, P 98 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - APPEL - AUGMENTATION DES REMBOURSEMENTS ACCORDES AUX CAISSES - PORTEE
Analyse : LE CUMUL DES REMBOURSEMENTS ACCORDES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (OU A SES AYANTS DROIT) NE SAURAIT ETRE SUPERIEUR A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL DE CELLE-CI. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, TOUT EN MAINTENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT, UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE SERONT AUGMENTES DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS.