COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE L'INDEMNISATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE BENZOLISME DONT IL SE DISAIT ATTEINT A LA SUITE DE LA MANIPULATION DESPEINTURES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASTREINT PAR SA PROFESSION DE PEINTRE AU PISTOLET, DEPUIS ABANDONNEE, LADITE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU NO 4 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; QU'IL DEPOSA, A CES FINS, UN CERTIFICAT DE CONSTATATION A LA DATE DU 27 MARS 1957 ; QUE SUR RESISTANCE DE LA CAISSE, LE LITIGE PORTE AU CONTENTIEUX, AYANT ABOUTI A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A DEUX EXPERTS, L'UN MEDECIN, L'AUTRE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES TROUBLES CONSTATES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIENT LE FAIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE D'ORIGINE BENZOLIQUE ET DEVAIENT ETRE REPARES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REPARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE, ALORS QUE CELLE-CI S'ETANT MANIFESTEE PAR LES TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX, SON DELAI LEGAL DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS ETAIT EXPIRE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'ASSURE, CONSIGNEES AU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QU'IL S'ETAIT LIVRE POUR LA DERNIERE FOIS A DES TRAVAUX PEINTURE LE 21 SEPTEMBRE 1956 ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST A LA DATE DU 27 MARS 1957 QUE L'ASSURE A PRETENDU AVOIR ETE ATTEINT DE BENZOLISME PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE DEPASSEMENT DU DELAI DE PRISE EN CHARGE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA REPARATION DU BENZOLISME DONT Y... SE DISAIT ATTEINT, EN SE FONDANT SUR DES RAPPORTS D'EXPERTS, QUI, TOUT AU CONTRAIRE, DECLARAIENT IMPROBABLES OU MEME EXCLUS L'HYPOTHESE DE L'ORIGINE BENZOLIQUE DES TROUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU RESULTAT D'EXPERTISE JUDICIAIRES DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LES CONCLUSIONS ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... N'EXCLUAIT PAS L'EXPOSITION AU RISQUE DE BENZOLISME ET QUE L'EXPERT Z... AFFIRMAIT QUE LES TROUBLES GASTRIQUES ET LES VOMISSEMENTS PRESENTES PAR Y... AVANT DECEMBRE 1957 DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A UNE REACTION ALLERGIQUE D'ORIGINE BENZOLIQUE ; QU'ILS EN ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE ATTEINT DE BENZOLISME PROFESSIONNEL ENTRAINANT LE BENEFICE DES REPARATIONS LEGALES ; QUE LE MOYEN, INFONDE EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 60-10.235. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Y... IGNACE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET HENRY. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 915, P. 686.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - BENZOLISME - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REPARATION DU BENZOLISME DONT UN ASSURE SOCIAL SE DISAIT ATTEINT A LA SUITE DE LA MANIPULATION DE PEINTURES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASTREINT PAR SON ANCIENNE PROFESSION DE PEINTRE AU PISTOLET, DES LORS QU'APPRECIANT LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A DEUX EXPERTS, L'UN MEDECIN, L'AUTRE CHIMISTE, ELLE A RELEVE QUE L'EXPERT CHIMISTE N'EXCLUAIT PAS L'EXPOSITION AU RISQUE DU BENZOLISME ET QUE L'EXPERT MEDICAL AFFIRMAIT QUE LES TROUBLES GASTRIQUES ET LES VOMISSEMENTS PRESENTES PAR L'INTERESSE DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A UNE REACTION ALLERGIQUE D'ORIGINE BENZOLIQUE.