Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L-127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ENTENDAIT OPERER SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LA SOCIETE VETTER, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS AVAIT CALCULEES APRES AVOIR DEDUIT DE LA REMUNERATION GLOBALE DE SES OUVRIERS A DOMICILE LES FRAIS FORFAITAIRES D'ATELIER FIXES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EFFECTIVEMENT REMBOURSES AUX INTERESSES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'EN DEFINITIVE, L'ARTICLE L-127, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL, FIXE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUIVANT UN MODE DE CALCUL CLAIR ET PRECIS, SANS EXIGER, MEME IMPLICITEMENT, LA PREUVE QUE DES FRAIS D'ATELIER ONT ETE EFFECTIVEMENT REMBOURSES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET QUE, PAR CONSEQUENT, RIEN NE PERMETTAIT DE SUBORDONNER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE A LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI A UN OBJET TOUT DIFFERENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DES TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES, EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QU'EN L'ESPECE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE COMPORTAIT AUCUNE VENTILATION ENTRE LE PRIX DE FACON PROPREMENT DIT ALLOUE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES FRAIS PROFESSIONNELS VENANT S'AJOUTER A CE PRIX DE FACON, DE SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI DES FRAIS D'ATELIER AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES A CETTE CATEGORIE D'OUVRIERS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10 464 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE VETTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : MR ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 337, P 286 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 338, P 287 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 339, P 288

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONIONS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DES TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.