Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIE LE BAIL A FERME CONSENTI LE 2 DECEMBRE 1961 AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS Z..., A..., AUX MOTIFS QUE LE BAIL AUTHENTIQUE, LIANT LES PARTIES, PREVOYAIT DES FERMAGES PAYABLES EN DEUX TERMES EGAUX, LES 1ER AVRIL ET 11 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNES DES 1962 ET QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES DES 1ER AVRIL ET 11 NOVEMBRE 1962, PUIS DU 1ER AVRIL 1963 AVAIT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES DEUX MISES EN DEMEURE DES 22 DECEMBRE 1962 ET 17 MAI 1963 ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME JUSTIFIANT CES NON-PAYEMENTS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Y... AVAIENT SOUTENU QU'IL LEUR AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS EUX PAR LEUR BAILLEUR DE NE PAS RECLAMER LA PREMIERE ECHEANCE DU FERMAGE LE 1ER AVRIL 1962 ET QU'EN CONSEQUENCE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DEVAIENT RECEVOIR EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1962, LES EPOUX Y... VOUDRAIENT PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE BAIL QU'ILS ONT SIGNE DEVANT NOTAIRE, QUE CE DERNIER AFFIRME, D'AILLEURS, EN AVOIR ENVOYE AVANT SIGNATURE LA PHOTOCOPIE INTEGRALE A CHACUNE DES PARTIES, ET QU'ON CONCOIT MAL QUE LES BAILLEURS AIENT PU CONSENTIR A CE QUE LEUR NOUVEAU PRENEUR, QU'ILS CONNAISSAIENT FORT PEU, AIT PU JOUIR GRATUITEMENT D'UN DOMAINE DE CETTE IMPORTANCE DURANT PRES DE QUATRE MOIS ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES PRENEURS AVAIENT OMIS DE REGLER LES FERMAGES DUS, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES PRENEURS, DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, LA CONVICTION DES EPOUX Y... CONCERNANT LA DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1962, AINSI QUE LA CONVICTION QU'ILS AVAIENT UNE CREANCE CONTRE LES BAILLEURS, AU SUJET DU REMBOURSEMENT DES VACHES TUBERCULEUSES, NE CONSTITUAIENT PAS POUR AUTANT DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR LES PRENEURS DE RETARDER LE REGLEMENT DES FERMAGES LITIGIEUX ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET A PU DECIDER QUE LA CROYANCE DES PRENEURS EN UNE NOVATION DU CONTRAT, D'AILLEURS NON ADMISE PAR LA COUR, NE SAURAIT CONSTITUER UNE RAISON LEGITIME DU NON-PAYEMENT DU FERMAGE A L'ECHEANCE DU MOIS D'AVRIL 1962, ET QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF, NOTENT QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DES LOYERS ET FERMAGES, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE SAURAIT TROUVER APPLICATION, LE PRENEUR NE POUVANT PRETENDRE COMPENSER DES FERMAGES QUI CONSTITUAIENT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE AVEC UNE DETTE INCERTAINE, DISCUTEE PAR LE BAILLEUR ET NON ENCORE EVALUEE ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 11 429 EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 28 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 283, P 209 ; 21 OCTOBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 613 (2°), P 451 ; 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146 (3°), P 119.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - REMISE PAR LE BAILLEUR DE LA PREMIERE ECHEANCE DES FERMAGES - ABSENCE DE PREUVE
Analyse : LE PRENEUR DONT LE BAIL AUTHENTIQUE A ETE RESILIE POUR NON-PAYEMENT DES FERMAGES STIPULES PAYABLES EN DEUX TERMES EGAUX NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS LUI PAR LE BAILLEUR DENE PAS RECLAMER LA PREMIERE ECHEANCE DU FERMAGE DES LORS QU'IL NE PEUT PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE BAIL SIGNE DEVANT NOTAIRE ET QUE D'AILLEURS ON CONCOIT MAL QUE LE BAILLEUR AIT PU CONSENTIR A CE QUE SON NOUVEAU PRENEUR, QU'IL CONNAISSAIT FORT PEU, AIT PU JOUIR GRATUITEMENT D'UN DOMAINE DE CETTE IMPORTANCE DURANT PRES DE QUATRE MOIS.