Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-14.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14088
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-09-30, 1968-09-30
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ORDONNANCE AYANT, LE 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT, APRES CETTE DECISION, POURSUIVI L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNEE EN " SUPPRESSION DE LA VOIE DE FAIT " ET LIBERATION DES LIEUX SOUS ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION CRITIQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT ET CE, EN PASSANT SOUS SILENCE, LA CONTINUATION DES TRAVAUX APRES L'ARRET DE CASSATION, INVOQUEE COMME MOYEN PAR LES CONSORTS X... ET DEMONTREE PAR QUATRE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QUE LA POURSUITE DE TRAVAUX SANS DROIT NI TITRE, APRES ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN VERTU DE LAQUELLE LESDITS TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS, CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR ADRESSER A SON AUTEUR L'INJONCTION D'Y METTRE FIN SANS DELAI, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE " EN EXECUTION D'UN TITRE ALORS REGULIER S'EST TROUVEE SANS TITRE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ", A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS " QU'A DEFAUT DE VOIE DE FAIT (ELLE NE SAURAIT) SE DECLARER COMPETENTE POUR ADRESSER UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION OU PRONONCER CONTRE ELLE UNE ASTREINTE ", QUE REPONDANT AINSI DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS POUR LE SURPLUS DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Annulation - Ouvrages antérieurement édifiés par l'expropriant - Absence de voie de fait - Compétence judiciaire (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Ouvrage édifié par l'expropriant antérieurement à l'annulation - Absence de voie de fait - Compétence judiciaire (non).
Analyse : Statuant, en l'état de l'annulation, par la Cour de Cassation de l'ordonnance d'expropriation de divers immeubles prononcée au bénéfice de l'EDF, sur l'action formée contre celle-ci, qui avait poursuivi les travaux entrepris sur des terrains litigieux, les juges du fond, qui relèvent que l'EDF, dont la prise de possession des lieux avait été effectuée "en exécution d'un titre alors régulier.... s'est trouvée sans titre à la suite de l'annulation de l'ordonnance" précitée, peuvent en déduire "qu'à défaut de voie de fait, (ils ne sauraient) se déclarer compétents pour adresser une injonction à l'Administration ou prononcer contre elle une astreinte.