Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SIMON X..., SEUL HERITIER DE JACOB X... SON PERE DECEDE, DONT IL A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 2500 FRANCS, MONTANT D'UN PRET CONSENTI PAR EUX AU DEFUNT ; QU'IL A CONSIDERE QUE, SI L'ACTIF SUCCESSORAL ETAIT INSUFFISANT AU JOUR DU DECES, IL CONVENAIT D'Y AJOUTER LES ANNUITES PERCUES DEPUIS CETTE DATE SUR UN TITRE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION D'UN MONTANT DE 952000 ANCIENS FRANCS A L'ORIGINE, PAYABLE EN DIX ANNUITES A PARTIR DE 1960 DONT JACOB X... ETAIT TITULAIRE EN QUALITE DE VICTIME DE GUERRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 11 DU DECRET 53-717 DU 9 AOUT 1953, MODIFIE, D'OU RESULTERAIT A LA FOIS POUR LE TITRE ET POUR LES ANNUITES - QUI CONSTITUENT LE PAYEMENT ECHELONNE DU MONTANT NOMINAL DU TITRE - UNE INSAISISSABILITE FONDEE, NON SUR LA QUALITE DE VICTIME DE GUERRE DU TITULAIRE DU TITRE MAIS SUR LA NATURE DE LA CREANCE D'INDEMNITE DE RECONSTITUTION REPRESENTEE PAR LE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE SI LE TITRE LUI-MEME A ETE CREE INSAISISSABLE LES ANNUITES PERCUES N'ONT PLUS CE CARACTERE ; QU'ELLES ONT ALORS PERDU LEUR INDIVIDUALITE ET SE CONFONDENT AVEC L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION, GAGE GENERAL DES CREANCIERS DU DE CUJUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14138. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET CHAREYRE.

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE INDEMNITE TITRE REMIS EN PAYEMENT D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ANNUITES ANNUITES VERSEES DEPUIS LE DECES DU TITULAIRE DU TITRE SAISISSABILITE
Analyse : SI LES TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ONT ETE CREES INSAISISSABLES, LES ANNUITES D'UN TITRE, PERCUES DEPUIS LE DECES DU TITULAIRE DE CELUI-CI, N'ONT PLUS CE CARACTERE ; ELLES ONT ALORS PERDU LEUR INDIVIDUALITE ET SE CONFONDENT AVEC L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION, GAGE GENERAL DES CREANCIERS DU DE CUJUS.