Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 79-11.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11457
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Vellieux Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUROUX, NE LE 1 ER AOUT 1908, A DEMANDE LE 1 ER JUIN 1973 LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE REGIONALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AVEC EFFET DU 1 ER SEPTEMBRE 1973 ; QUE PRETENDANT QUE LA LIQUIDATION A LUI NOTIFIEE LE 16 OCTOBRE 1973 NE TENAIT PAS COMPTE DE CERTAINES PERIODES DE GUERRE, IL A, APRES REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISI DE LA DIFFICULTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A NOTAMMENT ABROGE L'ARTICLE L. 336 SUSVISE, AYANT ETE PROMULGUEE EN COURS DE PROCEDURE, IL A DEMANDE A EN BENEFICIER ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975 PRECISE EN SON ARTICLE 21 QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1 ER JUILLET 1974, ELLE NE DISTINGUE PAS QUANT A SON APPLICATION ENTRE LA DATE D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES ET CELLE DE LEUR PRISE D'EFFET ET QU'EN OPERANT CETTE DISTINCTION LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS DE DUROUX N'AVAIENT PU ETRE FIXES PAR LA DECISION D'ATTRIBUTION DE RENTE QUI, FRAPPEE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'ETAIT PAS DEFINITIVE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE DE LIQUIDATION ETAIT DEVENUE CADUQUE, QUE SA PRISE D'EFFET ETAIT NECESSAIREMENT REMISE EN CAUSE ET QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI LAISSE A L'ASSURE TOUTE LATITUDE POUR FIXER LUI-MEME DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL IL PEUT PRETENDRE ET QUE LA DATE AINSI FIXEE DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU SERONT TERMINEES LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE DUROUX AVAIT FIXE AU 1 ER SEPTEMBRE 1973 LA PRISE D'EFFET DE SA RENTE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, POUR DEPOSER UNE DEMANDE NOUVELLE ET FIXER UN AUTRE POINT DE DEPART, LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 DONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 21, LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE DEPUIS LE 1 ER JUILLET 1974, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU LE POINT DE DEPART DES DROITS DE L'ASSURE AVAIT DEJA ETE FIXE CONFORMEMENT A SA PROPRE DEMANDE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 70-3 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Nouvelle règle de liquidation intervenant en cours de litige - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Intervention d'un texte nouveau - Portée.
Analyse : La loi laisse à l'assuré toute lacitude pour fixer lui-même dans les limites réglementaires la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre. La date ainsi fixée détermine le point de départ de la pension quel que soit le moment où seront terminées les opérations de liquidation. Ainsi, la loi du 3 janvier 1975 ne peut être invoquée par un assuré pour présenter une demande nouvelle dès lors que le point de départ de ses droits avait été fixé conformément à sa propre demande, à une date antérieure au 1er juillet 1974, date d'application de cette loi.