Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1971, 69-13.141 69-13.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13141
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-05-14, 1969-05-14
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER , BOULLOCHE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13. 141 ET N° 69-13. 538 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, 14 MAI 1969) , D'AVOIR ETE RENDU, SANS QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE UN RAPPORT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DONNEE A CE TEXTE PAR LE DECRET PRECITE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DES POURVOIS, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE FORMEE PAR WEBER, STATUE AU VU D'UNE REPLIQUE DE CELUI-CI DATEE DU 25 MARS 1969, DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LA MERE ET NON CONTRE LE TUTEUR AD HOC DONNE A L'ENFANT ET EN PRESENCE DE LA A... ET QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DES CONCLUSIONS PRECITEES AU TUTEUR AD HOC, IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'ENFANT OBJET DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN EFFET, LES ECRITURES EN REPLIQUE DE WEBER, DATEES DU 25 MARS 1969, MENTIONNENT UNIQUEMENT, EN TETE DE CET ACTE, LE NOM DE DAME KIEFFER A... DE L'ENFANT, SUIVI DE CELUI DE SON CONSEIL, ALORS QUE LE NOM DU REPRESENTANT LEGALE DU MINEUR A ETE OMIS, L'ASSIGNATION, A LAQUELLE SEULE EST APPLICABLE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, A BIEN ETE DIRIGEE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, CONTRE LE TUTEUR AD HOC ET LA A..., QUE CEUX-CI AYANT ETE REPRESENTES ENSEMBLE A L'INSTANCE D'APPEL PAR UN MEME AVOCAT, NE SAURAIENT SE PLAINDRE D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'ENFANT , ALORS QUE, AYANT AINSI CONNU OU DU NECESSAIREMENT CONNAITRE LE VICE ALLEGUE, ILS NE L'ONT PAS RELEVE LORS DU PREMIER DEBAT ORAL DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL NE LEUR EST PLUS POSSIBLE D'INVOQUER L'IRREGULARITE PRETENDUE, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DES POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ENGAGEE LE 26 SEPTEMBRE 1964 PAR WEBER A L'EGARD D'UN ENFANT NE LE 28 MAI 1964, AU MOTIF QUE LA MERE ET LE TUTEUR AD HOC NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE WEBER AURAIT CONNU LA NAISSANCE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'ASSIGNATION, QUE SI DAME Z... JUSTIFIE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A WEBER DATEE DU 29 MAI 1964, ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS DE SON TEXTE ET QUE SI LE TEMOIN DAME Y... A PRECISE QUE WEBER AURAIT RENDU VISITE A LA A... LE JOUR MEME DE SA SORTIE DE CLINIQUE, ELLE AVAIT INDIQUE TOUT D'ABORD QUE CETTE VISITE AURAIT EU LIEU LE 6 JUIN POUR RECONNAITRE ENSUITE QU'ELLE ETAIT DU 5, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT SE DETERMINER PAR DES MOTIFS QUI RENVERSENT LA X... DE LA PREUVE OU RECELENT UNE CONTRADICTION, QUE L'APPELANT AYANT RECONNU AVOIR RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE, IL LUI APPARTENAIT, SELON LE MOYEN, S'IL EN CONTESTAIT LE CONTENU, ET POUR S'EXONERER DE LA PRESOMPTION EN RESULTANT, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE IMPOSER A L'AUTEUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE D'EN PRODUIRE L'ORIGINAL OU DE JUSTIFIER DE SON CONTENU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET EN DENATURANT LE TEMOIGNAGE DE LA DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ECARTE LES DECLARATIONS DE CELLE-CI, DES LORS QU'ELLE AVAIT PRECISE QUE LA VISITE DE WEBER S'ETAIT SITUEE LE JOUR MEME OU LA DAME Z... ETAIT SORTIE DE LA CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE CETTE SORTIE AVAIT BIEN EU LIEU LE 5 JUIN, LA SIMPLE ERREUR DE DATE ENTACHANT UNE PARTIE DU TEMOIGNAGE NE DEVAIT PAS ETRE DE NATURE A INVALIDER LA PORTEE DE CELUI-CI EN CE QU'IL CERTIFIAIT LA VISITE DE WEBER A DAME Z..., QUI AURAIT ETE FAITE LE JOUR MEME DE LA SORTIE DE CELLE-CI DE LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX DEFENDEURS A L'ACTION EN DESAVEU INTENTEE PAR LE MARI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI INVOQUENT LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 316 DU MEME CODE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES A EUX SOUMIS, QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE, QU'AINSI SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA X... DE LA PREUVE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, COMME LES PRECEDENTS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON INTRODUIT.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS EN REPLIQUE DIRIGEES CONTRE UN SEUL DES DEFENDEURS - DEFENDEURS PRESENTS AUX DEBATS - ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) PREVOYANT LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.