Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-13.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13656
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile ) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LARIVIERE A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'EN 1969 ; QUE L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE, A LA SUITE DE SON DECES, PAR DAME VEUVE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA RENTE VIAGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE FIXITE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LES ARRERAGES N'ETAIENT DUS QUE POUR LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL NE POURRAIT JOUER QUE SI LA RENTE VIAGERE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE PERIODICITE ET DE FIXITE ; QUE, D'UNE PART, NE SERAIT PAS PERIODIQUE UNE RENTE VIAGERE QUI S'EST TROUVEE CAPITALISEE PAR DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE ; QUE, D'AUTRE PART, NE SERAIT PAS FIXE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR UNE MARCHANDISE DONT LE COURS VARIE CHAQUE ANNEE ET QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER, A L'AVANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES DUS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SEULS ONT ETE CAPITALISES LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE DUS POUR UNE PERIODE NON CONCERNEE PAR LA PRESCRIPTION, ET NON LES ARRERAGES EUX-MEMES ; QU'EN SECOND LIEU, SI LA FIXITE DE LA RENTE VIAGERE EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION A SES ARRERAGES DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE MONTANT DE LA RENTE EST EGAL A LA VALEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A CETTE FIXITE, DES LORS QUE LE NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE COMME LE MODE DE CALCUL SERVANT A CHIFFRER LE MONTANT DES VERSEMENTS ONT ETE DETERMINES DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE ET EN RETENANT EN MEME TEMPS QUE CHAQUE MONTANT DE LA RENTE ETAIT DIFFERENT DU PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EMPORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE - NE CONTIENT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE SUIVANT DES ELEMENTS DE CALCULS NON ENCORE PRECIS, A PU AJOUTER SANS SE CONTREDIRE QUE CHAQUE ECHEANCE MEME DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE EST CALCULEE AVEC PRECISION SANS NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Rente viagère - Rente viagère représentée par la valeur d'un certain nombre de quintaux de blé.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Rente viagère - Arrérages - Non payement - Prescription de l'article 2277 du Code civil - Rente viagère représentée par la valeur d'un certain nombre de quintaux de blé - Application.
Analyse : Si la fixité de la rente viagère est une condition nécessaire pour l'application à ses arrérages de l'article 2277 du code civil, la clause figurant dans un contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère, selon laquelle le montant de la rente est égal à la valeur d'un certain nombre de quintaux de blé, ne saurait être considérée comme portant atteinte à cette fixité, dès lors que le nombre de quintaux de blé comme le mode de calcul servant à chiffrer le montant des versements ont été déterminés dans la convention engageant définitivement les deux parties. Les juges du fond peuvent ainsi déclarer prescrits les arrérages de la rente viagère remontant à plus de cinq ans.