Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-10.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10346
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, WLOS A ASSIGNE LE PREMIER MINISTRE DES ARMEES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ARMEES EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER PAR UN EXPERT X... DE DISPOSITIFS D'ECOUTES TELEPHONIQUES PERMETTANT A L'ADMINISTRATION D'ECOUTER SES COMMUNICATIONS A TOUT INSTANT ET A SON INSU ET QUE L'EXISTENCE DE CES INSTALLATIONS CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT COMMISE A SON EGARD, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA DEFENSE D'UN INTERET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA MISE EN PLACE ET L'UTILISATION PAR L'ADMINISTRATION D'UN DISPOSITIF DESTINE A ECOUTER LES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES D'UN PARTICULIER N'ETANT MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE D'UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION ET QUI NE CONCERNE PAS UNE ACTIVITE DE POLICE JUDICIAIRE CONSTITUERAIENT UNE VOIE DE FAIT DONT L'EXAMEN RELEVE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE WLOS A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT VICTIME D'UNE TELLE VOIE DE FAIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE DECLARER DANS SON DISPOSITIF LA DEMANDE IRRECEVABLE TOUT EN AFFIRMANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE SI L'EXIGENCE D'UN INTERET LEGITIME A AGIR EXCLUT LA PRISE EN CONSIDERATION D'UN INTERET SIMPLEMENT EVENTUEL OU HYPOTHETIQUE, CETTE EXIGENCE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC LA NECESSITE DE PROUVER LE GRIEF INVOQUE AU FOND, QUI NE PEUT ENTRAINER QU'UN DEBOUTE AU FOND DE LA DEMANDE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AFFIRMER QUE "WLOS NE SIGNALE AUCUN FAIT ET N'APPORTE AUCUN INDICE PERMETTANT DE SUPPOSER QU'UNE DE SES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES AURAIT ETE ECOUTEE PAR UN TIERS" SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE WLOS FAISANT ETAT DE SA QUALITE D'ELU LOCAL ET DE RESPONSABLE POLITIQUE D'UN PARTI D'OPPOSITION, DES DECLARATIONS OFFICIELLES ADMETTANT L'EXISTENCE D'ECOUTES TELEPHONIQUES ET DES DENONCIATIONS PUBLIQUES DE CES PRATIQUES NON DEMENTIES, TOUTES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SEULE QUALITE D'ABONNE AU TELEPHONE SUFFIRAIT A RENDRE LA DEMANDE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE WLOS, DONT LA DEMANDE EST EXPRIMEE "DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX ET AU PRETEXTE D'UN PREJUDICE PUREMENT HYPOTHETIQUE, NE SIGNALE AUCUN FAIT ET N'APPORTE MEME AUCUN INDICE PERMETTANT DE SUPPOSER QU'UNE DE SES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES AURAIT ETE ECOUTEE PAR UN TIERS", LA COUR D'APPEL, A PU, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET AUXQUELLES ELLE A REPONDU, ESTIMER QU'A DEFAUT DE TOUT ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE SUPPOSER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET ACTUEL, LA DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A ETABLIR LES CONDITIONS D'UNE VOIE DE FAIT ETAIT IRRECEVABLE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Preuve - Préjudice personnel et actuel - Ecoutes téléphoniques.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ecoutes téléphoniques - Preuve - Voie de fait - Préjudice personnel et actuel - Nécessité.
Analyse : Saisie d'une demande tendant à faire désigner un expert pour faire constater l'existence de dispositifs d'écoutes téléphoniques constituant une voie de fait, la Cour d'appel ayant relevé que le demandeur ne signale aucun fait et n'apporte même aucun indice permettant de supposer qu'une de ses conversations téléphoniques aurait été écoutée, peut estimer qu'à défaut de tout élément de preuve duquel résulterait l'existence d'un préjudice personnel et actuel, la demande d'expertise tendant à établir les conditions d'une voie de fait était irrecevable.