Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT SEUL, ALORS QUE LES PARTIES EN CAUSE N'AVAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD A CETTE FORME DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DEVANT LA COUR DE CASSATION ;DE DROIT IL NE PEUT ETRE ACCUEILLIES DUk SUR LE PREMIER MOYEN ET LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN D'HUART ET COMPAGNIE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FEMME EN COUCHES, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU A L'EXPIRATION DU CONGE DE MATERNITE, EPOQUE OU DEMOISELLE X... N'ETAIT PLUS EN COUCHES ET QU'IL A ETE MOTIVE PAR LES NOMBREUSES ABSENCES DE CETTE DERNIERE, ABSENCES ANTERIEURES AU CONGE DE MATERNITE ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE REMPLACER CETTE EMPLOYEE DEFAILLANTE, D'AUTRE PART D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 500 FRANCS ALORS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT SOUFFERT AUCUN PREJUDICE COMME AYANT ETE DISPENSEE DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET AYANT PERCU L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ETAT DE GROSSESSE DE DEMOISELLE X... REMONTAIT A MARS 1966 ; QU'IL ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTIONS CONTRE LES ABSENCES DE SON EMPLOYEE, ABSENCES SURVENUES AU COURS DE LA GROSSESSE ET PROVOQUEES PAR CET ETAT ; QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE AVAIT REMPLACE DEMOISELLE X... LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LUI AVAIT NOTIFIE SON CONGEDIEMENT LE 6 FEVRIER 1967, LENDEMAIN DU JOUR OU EXPIRAIT SON CONGE DE MATERNITE ET ALORS QU'ELLE SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE CE LICENCIEMENT DECIDE EN FAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1966 AU COURS DE LA GROSSESSE ET QUI N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE NI PAR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE SAUF CAS PARTICULIERS NON REALISES EN L'ESPECE QUE, PAR SUITE, CONDAMNANT LA SOCIETE ANONYME JEAN D'HUART ET COMPAGNIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A VERSER A DEMOISELLE Y... DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIONVILLE. N° 68-40.209 SOCIETE ANONYME D'HUART C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SOC., 8 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 380, P. 309 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DU TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTIONS CONTRE SES ABSENCES SURVENUES AU COURS DE LA GROSSESSE ET PROVOQUEES PAR CET ETAT, QUE NEANMOINS, IL L'AVAIT REMPLACEE ET LUI AVAIT NOTIFIE SON CONGEDIEMENT LE LENDEMAIN DU JOUR OU EXPIRAIT SON CONGE DE MATERNITE ET ALORS QU'ELLE SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE LICENCIEMENT DECIDE EN FAIT AU COURS DE LA GROSSESSE ET QUI N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE NI PAR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET REVELAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSEE.