Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1980, 78-13.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13806
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3) 1978-04-20, 1978-04-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR CYCLOMOTEUR, A DERAPE SUR UNE NAPPE DE BOUE ET S'EST BLESSEE ; QUE LA BOUE PROVENAIT DES CHAMPS CULTIVES PAR AXCEL QUI, LA VEILLE, AVAIT TRANSPORTE DES BETTERAVES AVEC DES TRACTEURS-REMORQUES ; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR LA DAME X..., AXCEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'AXCEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QU'IL NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE OU CONTESTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONTESTE SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE EN DECLARANT S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR CETTE QUESTION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT SOIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN NE NIANT LA CONTESTATION QUI Y FIGURAIT, SOIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE RAPPORT A JUSTICE EST UNE CONTESTATION ET NON UN ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT QU'EN NETTOYANT INSUFFISAMMENT LA CHAUSSEE, AXCEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES MUTUELLES DE L'OISE ALORS, D'UNE PART QU'IL N'AURAIT AINSI STATUE QU'AU VU DU CONTRAT D'ASSURANCE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'APPEL TIRE DES TEXTES LEGAUX GOUVERNANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES - QUI RELEVENT DE L'ORDRE PUBLIC - INCLUT NECESSAIREMENT TOUT ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INTERVENTION PREMIERE DU VEHICULE, DE SES REMORQUES OU SEMI-REMORQUES, DE SES ACCESSOIRES OU ASSIMILES DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'ELLECOMPRENDRAIT DONC LES ACCIDENTS DONT LA CAUSE IMMEDIATE RESIDE DANS LA PROJECTION - FUT-ELLE PREVISIBLE ET EVITABLE, FAUTIVE OU NON FAUTIVE - DE CAILLOUX DE RESIDUS OU DE BOUE SUR LA CHAUSSEE PAR LA CHOSE ASSUREE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AVAIT RISQUE DE CIRCULATION ET NON D'EXPLOITATION, DU FAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES ASSURES SUR CETTE VOIE PUBLIQUE, LE DANGER DU DEPOT DE BOUE SUR LA CHAUSSEE ETANT, PAR AILLEURS, UN RISQUE DE CIRCULATION ET NON D'EXPLOITATION ET NE POUVANT DU RESTE ETRE PALLIE QUE PAR DES MESURES TOUCHANT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON A L'EXPLOITATION DE LA FERME ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTIT L'ASSURE EN CAS DE DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ET "LES OBJETS ET SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE" REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'EN S'EXPLIQUANT SUR L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISANT LES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR "SUBSTANCE TRANSPORTEE" IL FAUT ENTENDRE CELLE QUI A ETE VOLONTAIREMENT CHARGEE DANS LE VEHICULE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA BOUE QUI A ADHERE ACCIDENTELLEMENT AUX ROUES DU VEHICULE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE LE FAIT PAR AXCEL DE NE PAS ENLEVER, SUR LA CHAUSSEE, DE LA BOUE QUI S'ETAIT DETACHEE DES ROUES DE SES TRACTEURS CONSTITUAIT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LA POLICE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE NE COUVRAIT PAS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE TELLE FAUTE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; 98A PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R 211-5 du Code des assurances - Substance transportée - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Dommages causés par les substances transportées - Boue tombée des roues du véhicule (non).
Analyse : S'il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents ... causés par le véhicule, ... les objets ou substances qu'il transporte, il faut entendre par "substance transportée", celle qui a été volontairement chargée dans le véhicule. Tel n'est pas le cas de la boue qui a adhéré accidentellement aux roues des tracteurs remorques d'un agriculteur, effectuant des transports de betteraves, de telle sorte que le fait, pour cet agriculteur, de ne pas avoir enlevé, sur la chaussée, la boue qui s'était détachée des roues de ses tracteurs, ce qui a provoqué la chute d'un cyclomotoriste, constituait seulement une faute dans l'exercice de sa profession d'exploitant agricole et que les conséquences dommageables d'une telle faute n'étaient pas couvertes par la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite et qui se bornait à reprendre les dispositions de l'article R 211-5 du Code des assurances.