Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-13.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-13284
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-12
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. Hachemi X... né le 9 mai 1977 à Oran (Algérie) venu en France en 1994, s'est vu délivrer le 14 février 2001 un certificat de nationalité française comme fils de M. Abdelkader X... lequel a été réintégré dans la nationalité française par décret du 4 mars 1988 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné M. Hachemi X... par acte du 3 octobre 2001 afin de faire constater son extranéité; que par arrêt avant dire droit du 31 mars 2005, la cour d'appel de Paris a dit que la filiation de M. Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. Hachemi X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2006) d'avoir dit qu'il n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Attendu d'abord que par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit en matière de filiation, la cour d'appel a retenu, qu'en l'absence d'acte de mariage des parents, la filiation légitime de M. Hachemi X... n'est pas établie, qu'ensuite, dès lors que M. Hachemi X... résidait en Algérie à la date de la déclaration de réintégration dans la nationalité française de M. Abdelkader X..., la loi algérienne, bien que prohibant l'établissement d'une filiation naturelle, n'est pas contraire à l'ordre public international ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine qu'elle a estimé que celui-ci ne démontrait pas avoir la possession d'état d'enfant de M. Abdelkader X..., dans les conditions de l'article 311-15 du code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé n'avait pas bénéficié de l'effet collectif de la réintégration de M. Abdelkader X... dans la nationalité française ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine - Portée CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de cassation (non) LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de lois - Loi étrangère applicable FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve - Appréciation souveraine FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi française relativement aux conséquences qui découlent de la possession d'état d'enfant - Cas - Possession d'état d'enfant de parents dont la résidence habituelle, commune ou séparée est en France - Possession d'état - Preuve - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Valeur des éléments de preuve
Analyse : C'est par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit de lois en matière de filiation, laquelle n'est pas contraire à l'ordre public international dès lors qu'elle régit l'établissement de la filiation d'une personne algérienne résidant en Algérie à la date du fait susceptible de lui avoir fait acquérir la nationalité française, qu'une cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'acte de mariage des parents, la filiation d'un individu n'était pas établie. La cour ayant ensuite souverainement estimé que l'intéressé ne démontrait pas avoir la possession d'état d'enfant, dans les conditions de l'article 311-15 du code civil, à l'égard de la personne susceptible de lui avoir fait acquérir la nationalité française, en a exactement déduit qu'il n'avait pas bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par celle-ci