Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 77-11.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11934
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1977-02-14, 1977-02-14
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (BASTIA, 14 FEVRIER 1977), STATUANT EN REFERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONTEDISON TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT QUI, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE MONTEDISON PAR LA PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEDISON FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT SI LES EXPERTS X... COMPETENTS POUR EFFECTUER LEURS OPERATIONS AU-DELA DES EAUX TERRITORIALES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE RECHERCHE SI LA SOCIETE MONTEDISON AVAIT UN INTERET GRAVE ET LEGITIME A FORMER UN APPEL IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE MONTEDISON NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'EXECUTION, EN L'ETAT, DE L'EXPERTISE ORGANISEE PAR LE JUGEMENT, ETAIT ILLICITE, OU INUTILE, OU QU'ELLE POUVAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE, LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 FEVRIER 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Appel - Autorisation - Motif grave et légitime - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Décisions susceptibles - Jugement ordonnant expertise - Conditions - Autorisation du Premier président - Motif grave et légitime - Appréciation souveraine.
Analyse : Le Premier président qui statue en référé en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile sur une demande d'autorisation de faire appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise possède un pouvoir souverain pour apprécier la gravité et la légitimité des motifs invoqués à l'appui de cette demande. Il ne fait qu'user de ce pouvoir souverain, en énonçant, pour rejeter la demande, que le demandeur ne justifiait pas que l'exécution de l'expertise ordonnée par le jugement soit illicite ou inutile, ou qu'elle pourrait lui causer un préjudice irréparable.