Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40402
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL 1970 AU 18 JUIN 1971 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE DREYDEMY EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ETANT ENCORE APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIVAIT PAR SIX MOIS ET QUE L'INTERESSE N'AYANT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 13 OCTOBRE 1971 CELLE-CI N'ETAIT NI RECEVABLE NI ADMISSIBLE EN TANT QU'ELLE VISAIT DES SALAIRES DUS AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 13 AVRIL 1971 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ETAIT APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971 C'ETAIT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NOUVELLE QUI ETAIT APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SALAIRES ECHUS ENTRE LE 17 JANVIER ET LE 13 AVRIL 1971, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - DATE - PUBLICATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - LOI DU 16 JUILLET 1971.
Analyse : SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. EN CONSEQUENCE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET, POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, C'EST LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE QUI EST APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI.