Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1981, 79-93.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-93572
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Boré Capron et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DE X... GEORGES, - LA SOCIETE GODOT ET FILS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X... A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ALORS QU'IL S'AGIT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS REPRIMES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC LA PRONONCER, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT PAR AILLEURS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PROFIT DU PREVENU ; QUE, EN EFFET, A L'EPOQUE DES FAITS REPRIMES, AUCUNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES DOUANES NE DEROGEAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUI ETAIENT DONC PLEINEMENT APPLICABLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, ALORS EN VIGUEUR, NE CONCERNANT QUE LES DROITS, CONFISCATIONS ET AMENDES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LA PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AUX JUGES DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE, QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 I-1, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, QUI A ETABLI UN REGIME SPECIAL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUR LES PENALITES FISCALES ENCOURUES EN MATIERE DOUANIERE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE DE X... GEORGES, DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, COMMISES ENTRE DECEMBRE 1968 ET MARS 1969 ET REPRIMEES, A L'EPOQUE DES FAITS, PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A TROIS MOIS, A ETE CONDAMNE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RETENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE, LES PEINES ETANT INDIVISIBLES, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines correctionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue comportant l'emprisonnement.
Sommaire de référence : * CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Pénalités fiscales - Régime spécial des circonstances atténuantes - Application aux pénalités de droit commun (non).
Analyse : Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). L'article 369-1 du Code des douanes, modifié par l'article 10 I, dernier alinéa, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, dont les dispositions sont étendues par l'article 451 dudit Code à la législation des relations financières avec l'étranger, et qui a établi un régime spécial des circonstances atténuantes pour les pénalités fiscales encourues en matière douanière, n'apporte aucune dérogation à ce principe, en ce qui concerne l'application des peines de droit commun.