Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 MAI 1963 A REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR LA SOCIETE SCHWARZENBACH CONTRE UN ARRET DU 4 JUIN 1962 QUI AVAIT DECHARGE LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD D'UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 35 639,52 FRANCS A TITRE DE LOYER D'UN MATERIEL INDUSTRIEL, EN RETENANT QUE CETTE SOMME AVAIT DEJA ETE PAYEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'Y... PETITA X... QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD - QUI AURAIENT ETE DENATUREES - QUE CELLE-CI LORS DU PREMIER ARRET AURAIT SOUTENU, NON PAS S'ETRE LIBEREE DES LOYERS DONT ELLE NIAIT L'EXISTENCE, MAIS NE DEVOIR QU'UNE SOMME DETERMINEE EN VERTU D'UNE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA SOCIETE SCHWARZENBACH AVAIT PRIMITIVEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE 35 639,52 FRANCS A TITRE DE LOYERS ECHUS AU 31 JUILLET 1960, ET QUE, DEVANT LA COUR, LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD DEMANDAIT A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS RELEVEES AU MOYEN N'ETAIENT PAS LES SEULES SOUTENUES PAR LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD ET QU'EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CES CONCLUSIONS POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE, L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE N'AVAIT PAS STATUE Y... PETITA. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SCHWARZENBACH A PAYER 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD POUR AVOIR TEMERAIREMENT INTRODUIT DANS DES CONDITIONS ABUSIVES LA REQUETE CIVILE, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN ABUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE SCHWARSENBACH RESSORTAIT DE SA PRETENTION A IMPUTER MALICIEUSEMENT A L'ADVERSAIRE UN DOL SANS FONDEMENT ET A SOUTENIR INEXACTEMENT QUE LE MONTANT DES LOYERS DUS EN SUS DE LA SOMME DEMANDEE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI DE CE CHEF LA COUR D'APPEL, N'A PAS ENCOURU LE REPROCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU L'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SCHWARZENBACH AU PAYEMENT DE 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FORME LE 21 JANVIER 1963 ANTERIEUREMENT A LA REQUETE CIVILE, UNE DEMANDE INCIDENTE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, DONT ELLE AVAIT DECLARE SE DESISTER LE 24 AVRIL SUIVANT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DEMANDE DE RECTIFICATION INTRODUITE DE MAUVAISE FOI EST ABUSIVE, SANS ENONCER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS ET LA MAUVAISE FOI, ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA SOCIETE SCHWARSENBACH A ETE CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 MAI 1963, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-12 555. SOCIETE SCHWARZENBACH C/ SOCIETE ANONYME LES TISSAGES DE BORDENOUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET RICHE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 25 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 48, P 38.

Sommaire principal : 1 REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - DEFINITION
Analyse : 1 NE STATUENT PAS ULTRA PETITA LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RETIENNENT CERTAINES DES PRETENTIONS DE L'APPELANT POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS ET DEBOUTER L'ADVERSAIRE. C'EST AINSI QU'ILS NE STATUENT PAS ULTRA PETITA EN DECLARANT QUE L'APPELANT AVAIT DEJA PAYE LES LOYERS RECLAMES PAR SON ADVERSAIRE DES LORS QUE CET APPELANT AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI DE CE CHEF.