Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-15.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-15743
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Thionville 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGEANT COMMERCIALEMENT, 28 JUIN 1979), RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIEMACO A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT AUTORISE LEDIT SYNDIC A REMETTRE UNE CERTAINE SOMME A KAHN ET A JACOB, D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ORDONNANCE RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DU DEPOT DE L'ORDONNANCE AU GREFFE OU DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DE CETTE ORDONNANCE AUX PERSONNES Y DESIGNEES ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE PERSONNE DESIGNEE DANS L'ORDONNANCE, PASSE LE DELAI DE HUITAINE A COMPTER DE SON DEPOT AU GREFFE, L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE ; QUE DES LORS, EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN CE QU'IL AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur opposition à une ordonnance du juge commissaire - Jugement faisant une inexacte application des règles relatives aux délais.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Ordonnance du juge commissaire - Jugement sur opposition - Inexacte application des règles relatives aux délais.
Analyse : Dès lors qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire, fait une inexacte application des règles applicables en matière de délais, il est susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.