Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1980, 78-16.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16436
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-10-10, 1978-10-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND PIERRE X... : ATTENDU QUE RAYMOND, PIERRE X..., QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A RENONCE A L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET N'A PRONONCE CONTRE LUI AUCUNE CONDAMNATION ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND, PIERRE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONS, QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE RAYMOND, LOUIS X..., DECEDE LE 4 AOUT 1972, L'UN DES HERITIERS, GILBERT X..., A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QUE GILBERT X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATERAIT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER L'ATTRIBUTION SOLLICITEE SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EGALEMENT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA RESIDENCE LORS DU DECES ET LORS DE LA DEMANDE ETANT, SELON LE MOYEN, LES SEULES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL QUI N'EXIGE NULLEMENT QUE CETTE RESIDENCE AIT DURE UN CERTAIN TEMPS AVANT LE DECES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE GILBERT X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT RESIDE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX LORS DU DECES DE SON PERE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL RESIDAIT DANS L'IMMEUBLE A CETTE EPOQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PIECES COMMUNIQUEES PAR GILBERT X... ETAIENT INOPERANTES POUR APPORTER LA PREUVE DE SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DAMES X... ET L'EXPERTISE REVELENT QUE, S'IL EST VENU AU DOMICILE DE SES PARENTS RUE DE LESPARRE A BORDEAUX, LORS DES DERNIERS INSTANTS DE SON PERE, IL RESIDAIT DEPUIS TROIS ANS A MERIGNAC APRES AVOIR EN 1968 ET 1969 HABITE LA CITE DU GRAND PARC A BORDEAUX, ET AJOUTE QU'AINSI IL NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS DE RESIDENCE EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENCIELLE SOLLICITEE ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE CET HERITIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 5 DU TEXTE PRECITE ETAIT REMPLIE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier co-propriétaire - Conditions - Résidence du demandeur - Résidence à l'époque du décès - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier co-propriétaire - Conditions - Résidence du demandeur - Résidence à l'époque du décès - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution préférentielle.