Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 1974, 73-12.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 73-12523
Décision attaquée : Cour d'Appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ), 1973-06-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS, Défenseur, LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE RELEVAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, L'HUISSIER N'AYANT PAS A SURVEILLER LA DISTRIBUTION POSTALE, NI LA COUR D'APPEL A RECOURIR A DES INVESTIGATIONS AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, ALORS QUE LA MENTION SUR L'ORIGINAL DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, SI ELLE EST NECESSAIRE, N'EST PAS SUFFISANTE, L'HUISSIER DEVANT EN OUTRE ETABLIR QUE LA LETTRE A ETE REELLEMENT ENVOYEE ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE, PREUVE QU'IL DOIT APPORTER PAR LA PRODUCTION DE L'ACCUSE DE RECEPTION EXIGE PAR LA LOI, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET INDIQUE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION EST PRODUIT AUX DEBATS, IL N'INDIQUE PAS PAR CONTRE SI CELUI-CI EST SIGNE PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE OU SON MANDATAIRE, EN SORTE QUE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PAR ACTE DELIVRE AU COMPTABLE QUI AVAIT DECLARE NE PAS ETRE HABILITE A LE RECEVOIR ; QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT REGULIEREMENT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE AVAIT ETE REMISE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES FORMALITES LEGALES EUSSENT ETE ACCOMPLIES ET NOTAMMENT QUE L'HUISSIER EUT EXPEDIE LA LETTRE RECOMMANDEE COMME IL ETAIT PRESCRIT PAR CE TEXTE ; QUE L'AVIS DE RECEPTION ETAIT PRODUIT AUX DEBATS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET L'HUISSIER N'AYANT PAS A VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE REMISE A SON DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - VERIFICATION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE - Nécessité (non)
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNIFICATION - SOCIETE. EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - VERIFICATION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE - NECESSITE (NON). SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - HUISSIER N'Y AYANT TROUVE AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR CE PLI - ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION.
Analyse : FAIT COURRIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE SOCIETE DES LORS QUE CETTE SIGNIFICATION DELIVREE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI PAR ACTE DELIVRE A UNE PERSONNE AYANT DECLARE N'ETRE PAS HABILITEE A LE RECEVOIR, A_DONNE_LIEU AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT A L'EXPEDITION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'AYANT PAS A VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE LETTRE A ETE REMISE A SON DESTINATAIRE.