COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VALENTIN, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 A 1957 AUX MOTIFS QU'IL AVAIT BENEFICIE DES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET PERCU L'INTEGRALITE DE SES APPOINTEMENTS ; QUE S'IL N'AVAIT RIEN PERCU AU TITRE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES, C'ETAIT PAR SUITE DE LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT PENDANT LADITE PERIODE ; ENFIN, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE GARANTISSAIT CONTRE UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES EN LUI ASSURANT UN GAIN MINIMUM MENSUEL, ALORS QUE, D'APRES LES TEXTES PRECITES, X... AVAIT DROIT ANNUELLEMENT, NON SEULEMENT A UN CONGE EFFECTIF, MAIS A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE QUI DEVAIT ETRE A LA FOIS EGALE A LA PART CORRESPONDANTE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AUX CONGES ET NE PAS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LA REMUNERATION ASSUREE A X... PAR SON CONTRAT ETAIT GLOBALE ET COUVRAIT AUSSI BIEN LA PERIODE DES CONGES PAYES QUE LA PERIODE D'ACTIVITE ; QUE SA DECISION, SELON LAQUELLE X..., RECONNAISSANT AVOIR RECU L'INTEGRALITE DES SOMMES LUI REVENANT ANNUELLEMENT AUX TERMES DE SON CONTRAT, NE POUVAIT PRETENDRE A LA SOMME SUPPLEMENTAIRE QU'IL RECLAMAIT, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE. NO 59-40.218. X... ANTOINE C/ ETABLISSEMENTS VALENTIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 82, P. 55 ; 5 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 8, P. 7 ; 23 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 304, P. 238.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Analyse : LE SALARIE, DONT LA REMUNERATION EST GLOBALE, COUVRANT AUSSI BIEN LA PERIODE DES CONGES PAYES QUE LA PERIODE D'ACTIVITE, ET QUI RECONNAIT AVOIR RECU L'INTEGRALITE DES SOMMES LUI REVENANT ANNUELLEMENT, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES.