Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1975, 74-10.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10617
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1973-12-13, 1973-12-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE EST MATIC ANNWEILER ET CIE A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT CLOTURE, LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE, SEULS PEUVENT ETRE DUS LES INTERETS DE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA SOCIETE EST MATIC NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU TAUX CONVENU LORS DE L'OUVERTURE DE CELUI-CI JUSQU'AU REGLEMENT DEFINITIF DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêt - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Taux - Taux conventionnel - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Commune intention des parties - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner le débiteur au payement des intérêts au taux conventionnel sur le solde de son compte-courant clôturé, retient qu'à compter de la date de la clôture seuls pouvaient être dus les intérêts de droit sans rechercher, comme le demandait le créancier si, dans la commune intention des parties le débiteur ne s'était pas engagé à payer le taux convenu à l'ouverture du compte jusqu'au règlement définitif de sa dette.