Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1972, 69-10.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10933
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1968-12-18, 1968-12-18
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON, CHAREYRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, SE FONDANT SUR UNE CONVENTION D'HONORAIRES QU'IL AURAIT CONCLUE AVEC LA SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES Y... FRERES, SA CLIENTE, A L'OCCASION D'UN PROCES EN INDEMNITE QUE CELLE-CI A ENGAGE CONTRE L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, A FORME UNE ACTION EN PAIEMENT D'HONORAIRES D'UNE SOMME DE 254000 FRANCS, REPRESENTANT LE RELIQUAT DE CE QUE, SELON LUI, LADITE SOCIETE LUI DEVRAIT, COMPTE TENU D'UNE SOMME DE 84000 FRANCS DEJA VERSEE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'INSTANCE INTRODUITE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE LES HONORAIRES ETAIENT FIXES A 10 % DES SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITES ET CONSTITUAIT UN PACTE DE QUOTA LITIS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE STIPULAIT QUE LES HONORAIRES DEVAIENT REPRESENTER 10 % DE " LA VALEUR DU LITIGE ", ET QU'ELLE ETAIT, EN CONSEQUENCE, LICITE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT NULLE LA CONVENTION SUSINDIQUEE COMME CONSTITUANT UN PACTE DE QUOTA LITIS TOUT EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE ET SON CONTENU, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE Y... FRERES LUI AVAIT REMIS UNE SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE PROVISION AU MOMENT OU LE DOSSIER DE L'AFFAIRE LUI AVAIT ETE CONFIE ET QUE CE VERSEMENT D'HONORAIRES EXCLURAIT L'EXISTENCE D'UN PACTE DE QUOTA LITIS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU DECLARER INAPPLICABLE EN L'ESPECE LE DECRET DU 9 MAI 1947 AUX MOTIFS QUE X... N'AVAIT PAS POSTULE DANS L'AFFAIRE ALORS QUE CET AVOCAT AVAIT POSTULE EN REPRESENTANT SA CLIENTE DEVANT LES JURIDICTION ALLEMANDES ; QU'ENFIN, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT D'USAGE DANS LES BARREAUX D'ALSACE ET DE MOSELLE DE FIXER LES HONORAIRES DE PLAIDOIRIE EN AFFECTANT LE DROIT PROPORTIONNEL DE POSTULATION D'UN CERTAIN COEFFICIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCA T D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ET LA PROCEDURE, ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES ECRITURES DE X..., EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET EN REPONDANT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE " SANS ABSORBER TOUTE L'ACTIVITE DE ME X..., L'AFFAIRE S'EST ETENDUE SUR PLUSIEURS ANNEES, QU'ELLE A NECESSITE UNE EXPERTISE ET DES DEMARCHES, INTERVENTIONS ET PROCEDURES ", ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE " L'AUTORITE ET LE CREDIT DONT ME X... JOUISSAIT AUPRES DES AUTORITES ALLEMANDES N'ONT PU MANQUER DE PROFITER A LA SOCIETE Y... " ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ESTIMAIT QUE " LES SOMMES, D'UN MONTANT TOTAL DE 84000 FRANCS QUE ME X... A RECUES DE LA SOCIETE CONSTITUENT UNE REMUNERATION JUSTE ET SUFFISANTE DE SON INTERVENTION " ; QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.