Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 85-15.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-15664
Décision attaquée : , 1985-05-07
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Delvolvé, la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année 1982 à la société Arc une somme représentative de l'indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée, selon l'organisme de recouvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce qu'en l'absence de toute mention relative aux indemnités de congés payés tant sur le bulletin que sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ; Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 mai 1985 entre les parties par la commission de première instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Auxerre

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le salaire forfaitaire
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Inclusion dans le salaire forfaitaire
Analyse : Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient, et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .