Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1976, 76-91.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91477
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1976-04-22, 1976-04-22
Président : M. Mongin CAFF

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE PENALE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 3 DECEMBRE 1975, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ; QUE DES LORS LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1975, DE PRODUIRE SES EFFETS ; QUE CEPENDANT L'ARRET CONSTATE QUE X... A COMPARU DETENU EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 21 MAI 1974 ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1976 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire (articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale) - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire (articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale) - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du code de procédure pénale, sous la seule réserve de celle de l'article 397 du même code alors en vigueur, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire, lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée (1).