Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DU DECRET NP 59 160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE, PREVUE EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE; QUE, SELON LE SECOND, LA CAISSE INTERESSEE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU MALADE TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES ET FRAIS CORRESPONDANTS AUX EXAMENS ET EXPERTISES PRESCRITS A SA REQUETE LORSQUE SA CONTESTATION EST MANIFESTEMENT ABUSIVE; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE BEN YOUCEF PERCEVAIT, DEPUIS LE 25 FEVRIER 1961, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE DE CESSER DE LUI VERSER LESDITES PRESTATIONS A COMPTER DU 16 MARS 1961, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS A CETTE DATE BEN YOUCEF A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE ; QUE L'EXPERT DESIGNE A CONCLU QUE BEN YOUCEF POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE SUSINDIQUEE ET QUE SA RECLAMATION ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIVE ET NON FONDEE ; QUE LA CAISSE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONDAMNER BEN YOUCEF A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES HONORAIRES REGLES A L'EXPERT; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'AU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MEDECIN-TRAITANT AVAIT EMIS L'AVIS QUE L'ASSURE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 16 MARS 1961; QU'IL N'EXISTAIT DONC PAS DE DIFFEREND TECHNIQUE JUSTIFIANT JURIDIQUEMENT UNE EXPERTISE; QUE LA CAISSE, QUI AVAIT NEANMOINS ACCEPTE D'Y FAIRE PROCEDER, NE POUVAIT POURSUIVRE L'ASSURE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR ELLE OCCASIONNES; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE AYANT ETE REQUISE PAR BEN YOUCEF, QUI CONTESTAIT LA DECISION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 6 DECEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE - ET - MARNE (MELUN). N° 64-10 843. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEN YOUCEF CHABANE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE SUR LE POINT CONTESTE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR UN ASSURE SOCIAL DES FRAIS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ENONCE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL S'ETANT TROUVE D'ACCORD SUR LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, IL N'EXISTAIT PAS DE DIFFEREND TECHNIQUE JUSTIFIANT JURIDIQUEMENT UNE EXPERTISE ET QUE LA CAISSE QUI AVAIT, NEANMOINS ACCEPTE D'Y FAIRE PROCEDER, NE POUVAIT POURSUIVRE L'ASSURE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR ELLE OCCASIONNES ALORS QU'EN L'ESPECE L'EXPERTISE AVAIT ETE REQUISE PAR L'ASSURE QUI CONTESTAIT LA DECISION DE LA CAISSE.