Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 JUIN 1963), COSTE AYANT DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1960, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE FELIX JOUBERT, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN HANGAR ET DES BUREAUX, EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, LA SOCIETE LOCATAIRE A REFUSE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ET ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE LE 5 JUIN 1961, COSTE A, DE SON COTE, ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE EN RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION DE CES DEUX INSTANCES, A DECLARE COSTE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESILIATION, CELLE-CI AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET ETANT DEVENUE SANS OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET PRONONCE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONGE DELIVRE PAR COSTE AVAIT ETE MOTIVE PAR LE DESIR DE REPRENDRE PARTIELLEMENT LES LIEUX LOUES POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, ET QUE CE DERNIER AVAIT INVOQUE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, 2° DU DECRET SUSVISE QUI PREVOIT LE CAS OU UN IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE PAR LE BAILLEUR ET QUI PROCEDAIT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, ALORS QUE COSTE, TOUT EN DEMANDANT LA RESILIATION DU BAIL, AVAIT CONCLU, SUBSIDIAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REDUITE, COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DE JOUISSANCE DUE AU SINISTRE, LA COUR D'APPEL, SORTANT DES LIMITES DU DEBAT TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 305. SOCIETE FELIX JOUBERT ET FILS C/ COSTE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - REPRISE POUR CONSTRUIRE - DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION - PERTE ULTERIEURE DE LA CHOSE - REFUS DE L'INDEMNITE D'EVICTION FONDE SUR L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Analyse : STATUE SUR UNE DEMANDE N'AYANT PAS ETE FORMULEE PAR LE BAILLEUR ET PROCEDANT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET FORMEE, ALA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, PAR LE BAILLEUR QUI AVAIT PRECEDEMMENT EXERCE UNE ACTION EN REPRISE POUR CONSTRUIRE A LAQUELLE LE LOCATAIRE AVAIT REPONDU PAR UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, REFUSE AU LOCATAIRE CETTE INDEMNITE EN ENONCANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIT LE CAS OU UN IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER, NON SANS AVOIR RAPPELE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR L'AVAIT ETE POUR CONSTRUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DUDIT DECRET.