COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ETABLIES LES PRETENTIONS DES EPOUX A..., X... Y... DE DUMONT, RELATIVES AU MONTANT DES LOYERS PERCUS POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR PAR LE NOTAIRE NOURISSAT AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CELUI-CI AVAIT PORTE AU CREDIT DE DUMONT TOUS LES ENCAISSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE, SOIT 34.790 ANCIENS FRANCS, SANS S'ETRE AUCUNEMENT EXPLIQUE SUR LE MOYEN PAR LEQUEL LES EPOUX A... AVAIENT FAIT VALOIR QUE NOURISSAT S'ETAIT ATTRIBUE POUR DROITS D'ENCAISSEMENT UNE SOMME DE 2.225 ANCIENS FRANCS QUI AURAIT DU CORRESPONDRE, D'APRES LE TARIF DE L'EPOQUE, A UN TOTAL DE LOYERS DE 75.166 ANCIENS FRANCS; MAIS ATTENDU QUE, POUR HOMOLOGUER LE RAPPORT DES EXPERTS Z... LA PASSATION REGULIERE PAR L'ETUDE NOURISSAT AU CREDIT DE DUMONT DE TOUS LES LOYERS ET FERMAGES ENCAISSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LEUR TOTAL S'ETABLIT A 34.790 ANCIENS FRANCS, "DEDUCTION FAITE DE DROITS NORMAUX DE RECETTES ET EGALEMENT DES HONORAIRES SPECIAUX FORFAITAIREMENT FIXES A 1.000 ANCIENS FRANCS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE RECU LE 24 JUIN 1937 PAR LE NOTAIRE NOURISSAT LE PRIX PRINCIPAL DE 140.000 ANCIENS FRANCS A ETE VERSE PAR UN MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR, PORTEUR DES DENIERS, A LA VUE DU NOTAIRE ET DELIVRE PAR SES MAINS AUX VENDEURS QUI LE RECONNAISSENT ET EN DONNANT QUITTANCE; ATTENDU QU'EN ADMETTANT, EN DEPIT DE CETTE MENTION DE L'ACTE, QUE LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE A L'AIDE DE FONDS QUE LE NOTAIRE DETENAIT DEJA POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 2 DECEMBRE 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : NOTAIRE - ACTE NOTARIE - ENONCIATIONS - FORCE PROBANTE - INSCRIPTION DE FAUX
Analyse : L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. LORSQU'UN ACTE DE VENTE NOTARIE CONSTATE LE VERSEMENT DU PRIX A LA VUE DU NOTAIRE PAR UN MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR, PORTEUR DES DENIERS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ADMETTRE QU'IL PUISSE ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE A L'AIDE DE FONDS QUE LE NOTAIRE DETENAIT DEJA POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR.