Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-11.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11770
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1977-01-14, 1977-01-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE RACHAT DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN TAUX DE 10% EN VUE DE PLACER LE CAPITAL OBTENU SUR SON PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE CETTE REQUETE QU'ELLE ESTIMAIT NON CONFORME A L'INTERET DE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET DIT QUE LA CAISSE DEVRAIT VERSER LEDIT CAPITAL AU COMPTE EPARGNE-LOGEMENT AUX MOTIFS QUE DAME X..., MERE DE DEUX JEUNES ENFANTS, Y AVAIT UN INTERET CERTAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES N'ONT PAS DE POUVOIR DE CONTROLE A L'EGARD DES DECISIONS DONT SEULE L'OPPORTUNITE EST EN CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS MOTIFS DE L'ARRET SONT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS SUIVANTS, RETENANT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX NE GARANTISSAIT PAS QUE DAME X... NE RETIRERAIT PAS CETTE SOMME ; QUE LA NOTION D'INTERET BIEN COMPRIS DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE ETAIT DES LORS D'AUTANT MOINS JUSTIFIEE, QUE, SELON L'ARRET, RIEN N'EXCLUAIT LE RISQUE QUE DAME X... SE RESOLVE A UN RETRAIT, BIEN QU'IL FUT CONTRAIRE A SES INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, EN OBTENIR LA CONVERSION EN CAPITAL SI LES CONDITIONS IMPARTIES PAR LA LOI SONT REUNIES ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE S'IL APPARAIT QUE CETTE MESURE EST CONTRAIRE A SON INTERET, CE QUE LA CAISSE APPRECIE SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE DAME X... DE DISPOSER D'UN CAPITAL POUR ACQUERIR UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SA SITUATION FAMILIALE, ET QU'IL POUVAIT ETRE FAIT CONFIANCE POUR AFFECTER LE MONTANT DU RACHAT A CETTE OPERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Conditions - Intérêt du titulaire - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Il appartient aux tribunaux de contrôler la décision de la Caisse selon laquelle la conversion en capital d'une rente accident du travail, demandée par le titulaire, serait contraire à l'intérêt de ce dernier. Lorsque les juges du fond ont estimé qu'il était de l'intérêt du titulaire de disposer d'un capital pour acquérir un logement correspondant à sa situation familiale, cette appréciation de fait ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation.