Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE BARATTE A... A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT REGULIER L'ECHANGE EFFECTUE ENTRE DAME Y..., SA LOCATAIRE, ET CETAIRE, ALORS QUE LA NOTIFICATION QU'ELLE AVAIT RECUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE MENTIONNAIT NI LE NOM NI L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE CETAIRE ET QUE CE COECHANGISTE N'AVAIT PAS, DE SON COTE NOTIFIE L'ECHANGE A SON PROPRIETAIRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA GERANTE DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE BARATTE AVAIT, PENDANT LE DELAI LEGAL D'OPPOSITION, PU OBTENIR, DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OU CETAIRE ETAIT DOMICILIE, LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR VERIFIER AUPRES DU GERANT DE CET IMMEUBLE SI LES CONDITIONS LEGALES DE L'ECHANGE ETAIENT REMPLIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE CETAIRE A DONNE SON ACCORD A L'INSTALLATION, DANS L'APPARTEMENT LAISSE VACANT PAR CETAIRE, DE LA DEMOISELLE Z..., SOUS-LOCATAIRE DE LA DAME Y..., DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION SUSVISEE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LA REGULARITE DE L'ECHANGE LITIGIEUX ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;EUX ;DUMENT DELAISSEES ETEk SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LA FORCLUSION NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES CONDITIONS DE L'ECHANGE DOIVENT S'APPRECIER AU 15 FEVRIER 1965 JOUR DE LA NOTIFICATION ET RELEVENT QUE L'ECHANGE, DECIDE CONTRACTUELLEMENT AVEC CETAIRE, N'A PAS ETE AFFECTE PAR LE DECES POSTERIEUR DE CE LOCATAIRE ; QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE CETAIRE NE S'EST PAS OPPOSE A L'INSTALLATION DE LA DEMOISELLE Z... DANS L'APPARTEMENT LAISSE VACANT PAR CETAIRE ; QU'ILS ONT PU AINSI ADMETTRE QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FRAUDE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.036. MLLE X... C/ CETAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET LEPANI. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1128, P. 873 ; 2 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 586, P. 481. SUR LE N° 2 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1008, P. 774.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE CONDITIONS PREAVIS NOTIFICATION INCOMPLETE POSSIBILITE DE SE RENSEIGNER DANS LE DELAI LEGAL D'OPPOSITION EFFET
Analyse : 1 JUSTIFIE LA REGULARITE D'UN ECHANGE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT RECU UNE NOTIFICATION INCOMPLETE A PU DANS LE DELAI LEGAL D'OPPOSITION SE RENSEIGNER ET VERIFIER QUE LES CONDITIONS DE L'ECHANGE ETAIENT REMPLIES ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTRE LOCAL, BIEN QUE N'AYANT PAS RECU DE NOTIFICATION, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'INSTALLATION DU SOUS-LOCATAIRE DU CO-ECHANGISTE DECEDE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION.