Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 91-15.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-15182
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-03-25, 1991-03-25
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé, Goutet.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande en revendication de propriété de parcelles en nature de bois formée par M. X... contre l'Office national des forêts et le directeur départemental des services fiscaux de la Drôme, un jugement a dit que ces parcelles étaient la propriété de M. X..., et mis les dépens à la charge des défendeurs, dont l'ONF ; que la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par cet organisme aux motifs que seul le service des Domaines était compétent pour suivre l'instance ; Qu'en statuant ainsi alors que, condamné aux dépens, l'ONF était en droit d'interjeter appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de l'Office national des forêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée en première instance
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée en première instance
Analyse : Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé.