Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 81-14.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14434
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 B, 1981-05-21, 1981-05-21
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU 14 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE LORSQUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LES JUGES DEMANDENT A L'EXPERT Y... DESIGNE DE COMPLETER SON RAPPORT, IL Y A LIEU NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE CONFIE A L'EXPERT Y... DESIGNE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y... DESIGNE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 448 ET L 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 127 DU DECRET N° 462959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 28 NOVEMBRE 1975, M X... A SUBI UNE RECHUTE LE 10 OCTOBRE 1977 POUR LEQUEL L'EXPERT A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 14 DECEMBRE 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER S'IL ETAIT A CETTE DATE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL OU SON TRAVAIL ANTERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PRESENTE PAR L'INTERESSE, L'INDEMNITE JOURNALIERE NE POUVAIT ETRE SERVIE AU DELA DE LA DATE FIXEE PAR LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE, LA COUR D'APPEL, QUI AINSI A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION INOPERANTE, A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Inaptitude à la reprise du travail - Portée.
Analyse : Quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par la victime d'un accident du travail l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de la blessure.