Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SARL GEORGES ET ANDRE X... POURSUIVANT ES QUALITE LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE SOCIAL SIS A ..., A ASSIGNE ANDRE X..., L'UN DES GERANTS ASSOCIES, POUR FAIRE JUGER QU'IL N'AVAIT NI DROIT NI TITRE A OCCUPER, A USAGE D'HABITATION , PARTIE DUDIT IMMEUBLE, MAIS QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1962, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER, A DECIDE QU'ANDRE X... , AU MOINS TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, OCCUPAIT A TITRE DE LOCATAIRE LES LOCAUX LITIGIEUX; QUE NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A LA DEMANDE DE GEORGES X..., SECOND ASSOCIE, QUE L'IMMEUBLE DEVRAIT ETRE VENDU LIBRE D'OCCUPATION AU MOTIF QUE LA PRETENTION D'ANDRE X... D'OCCUPER LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE ETAIT SANS FONDEMENT ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1962, DEVENUE DEFINITIVE, DONT EXCIPAIT ANDRE X..., OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR, PARTIE A L'INSTANCE, NE L'ETAIT PAS A GEORGES X... Y... APPELE EN LA CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST MANDATAIRE DES ASSOCIES POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION, ET NOTAMMENT POUR OBTENIR LA LIBERATION DES IMMEUBLES SOCIAUX ET QU'AINSI GEORGES X... SE TROUVAIT VALABLEMENT REPRESENTE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1962 DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-13 776 ANDRE X... C/ GEORGES X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE. - IDENTITE DE PARTIES. - PARTIE REPRESENTEE A LA PRECEDENTE INSTANCE. - ASSOCIE REPRESENTE PAR LE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE
Analyse : LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST MANDATAIRE DES ASSOCIES POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET NOTAMMENT POUR OBTENIR LA LIBERATION DES IMMEUBLES SOCIAUX. AINSI EST OPPOSABLE A UN DES ASSOCIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE ORDONNANCE RECONNAISSANT A UN AUTRE ASSOCIE UN TITRE LOCATIF SUR UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE, DES LORS QUE LE LIQUIDATEUR ETAIT PARTIE A CETTE INSTANCE.