Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1974, 73-93.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93129
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 11 ) 1973-10-02, 1973-10-02
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD) ET DE LA SOCIETE ANONYME " BERNARD X... ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 2 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, EN ORDONNANT, EN OUTRE, LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES OBJETS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT, ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE POUR MOTIVATION ILLEGALE DE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE, OBLIGATOIREMENT CONSULTEE S'AGISSANT D'OUTRAGES AUX MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE, ET QUI DECLARAIT L'OUVRAGE INCRIMINE GRAVEMENT OFFENSANT POUR LES BONNES MOEURS ; " AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE NE FAIT MENTION DES MOTIFS A RAISON DESQUELS CET ORGANISME DEVRAIT SE DETERMINER ET QU'IL N'EST MEME PAS PRECISE QUE LES AVIS QU'IL EMET DOIVENT ETRE MOTIVES, SI BIEN QUE LA MOTIVATION DE L'AVIS, FUT-ELLE DISCUTABLE, NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE ; " ALORS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE FONDE QU'EN CONSIDERATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET QUE S'IL N'EST PAS PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EXPRESSEMENT QU'IL DOIVE ETRE MOTIVE, IL EST DE FAIT QU'EN L'ESPECE IL L'A ETE, SI BIEN QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL, JUGE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE TOUT ENTIERE, D'EN CONSTATER EVENTUELLEMENT LA NULLITE, POUR MOTIVATION ILLEGALE DE L'AVIS QUI LA CONDITIONNE " ; ATTENDU QUE X..., PREVENU D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE D'UN LIVRE, ET LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ANONYME D'EDITION BERNARD X..., MISE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION, ONT CONTESTE, DEVANT LES JUGES, LA VALIDITE DE LA POURSUITE EN FAISANT VALOIR QUE L'AVIS EMIS, PREALABLEMENT A L'ENGAGEMENT DE CELLE-CI, PAR LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL, ETAIT MOTIVE, ET EN SOUTENANT QUE, DE CE FAIT, LEDIT AVIS ETAIT ENTACHE DE NULLITE ; QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI NE PRECISE PAS SI LES AVIS DE CETTE COMMISSION SPECIALE DOIVENT ETRE, OU NON, MOTIVES, ET QUE " LA MOTIVATION DE L'AVIS, FUT-ELLE DISCUTABLE, NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'INTERDIT A LA COMMISSION SUSVISEE DE MOTIVER LES AVIS QU'IL LUI APPARTIENT, LEGALEMENT, D'EMETTRE ; QU'AUCUN PRINCIPE DE DROIT N'Y FAIT OBSTACLE ; QUE D'AILLEURS, LES AVIS EMIS PAR LADITE COMMISSION, DONT LA CONSULTATION EST OBLIGATOIRE AVANT LES POURSUITES, LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 289 PRECITE SONT REUNIES, NE SAURAIENT EN AUCUNE MANIERE LIER LE JUGE REPRESSIF AUQUEL SEUL INCOMBE LE DEVOIR D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - Poursuites - Conditions - Avis de la commission spéciale - Avis motivé - régularité (OUI).
Sommaire de référence : * OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - PoursuiteS - Conditions - Avis de la commission spéciale - Pouvoir du juge répressif.
Analyse : Voir sommaire suivant.