COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341 ET 1923 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PERRIER, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 3 MAI 1960, LE SYNDIC A ASSIGNE SAVOURE EN REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS CONSENTIS, LE PREMIER LE 17 MAI 1958 D'UN MONTANT DE 2.000.000 DE FRANCS, LE SECOND LE 3 JUILLET 1958 S'ELEVANT A 240.803 FRANCS ; QUE SAVOURE A SOUTENU QUE CES DEUX SOMMES S'ETAIENT COMPENSEES DE PLEIN DROIT AVEC CELLES DONT PERRIER ETAIT DEBITEUR ENVERS LUI, A SAVOIR UN ACOMPTE DE 500.000 FRANCS VERSE LE 18 AVRIL 1958 SUR UNE VENTE IMMOBILIERE ET UNE SOMME DE 3.500.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'UN IMMEUBLE EGALEMENT VENDU ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE COMPENSATION AINSI SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST AVERE QUE LA CREANCE DE SAVOURE SUR PERRIER PROVIENT D'UN DEPOT IRREGULIER OU D'UN PRET A USAGE SOUMIS A UN PREAVIS D'UN MOIS JAMAIS ADRESSE AVANT L'AVENEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA FAILLITE, QU'IL EST ETABLI QUE SAVOURE AVAIT COUTUME, POUR LE FAIRE FRUCTIFIER, DE LAISSER SON ARGENT A TITRE DE DEPOT AU CABINET D'AFFAIRES DE PERRIER, L'AUTORISANT A L'UTILISER MOYENNANT UN INTERET MENSUEL DE 2 %, LE CAPITAL ETANT RECUPERABLE TOUS LES TRENTE JOURS APRES PREAVIS D'AU MOINS UN MOIS ET QUE RIEN NE JUSTIFIE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENANT D'OPERATIONS IMMOBILIERES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CREANCE DE SAVOURE ETAIT COMMERCIALE ET QUE LA PREUVE DU PREAVIS, INCOMBANT AU SYNDIC, DEVAIT DES LORS ETRE FAITE EN PRINCIPE SELON LES MODES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENC LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11.376. SAVOURE C/ VILLAND ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LEDIEU.

Sommaire principal : FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER DU FAILLI - COMPENSATION - AGENT IMMOBILIER EN FAILLITE - SOMMES LAISSEES A SON CABINET - PREUVE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR LE DEBITEUR D'UN AGENT IMMOBILIER EN FAILLITE, SE DISANT CREANCIER DU FAILLI DE SOMMES REPRESENTANT UN ACOMPTE VERSE SUR UNE VENTE IMMOBILIERE ET LE PRIX D'UN IMMEUBLE VENDU, ENONCE QUE LA CREANCE DU DEMANDEUR A L'EXCEPTION PROVIENT D'UN DEPOT IRREGULIER OU D'UN PRET A USAGE SOUMIS A UN PREAVIS D'UN MOIS JAMAIS ADRESSE AVANT LA FAILLITE, QU'IL AVAIT EN EFFET COUTUME DE LAISSER SON ARGENT AU CABINET D'AFFAIRES ET D'AUTORISER LE FAILLI A L'UTILISER MOYENNANT UN INTERET MENSUEL, LE CAPITAL ETANT RECUPERABLE TOUS LES TRENTE JOURS APRES PREAVIS D'UN MOIS, ET QUE RIEN NE JUSTIFIE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI POUR LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENANT D'OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA CREANCE INVOQUEE FUT COMMERCIALE, ET QUE LA PREUVE DU PREAVIS, INCOMBANT AU SYNDIC, DEVAIT DES LORS ETRE FAITE EN PRINCIPE SELON LES MODES DU DROIT CIVIL.