Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-91.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91152
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1977-03-22, 1977-03-22
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A RELAXE LE SIEUR X..., GERANT DE L'ENTREPRISE ELECTRICITE, FROID, ELECTRONIQUE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE, CAISSE AGREEE DE CONGES PAYES, DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QUE, SI L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LADITE ENTREPRISE RELEVAIT BIEN EN FAIT DU NUMERO 33-9 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE, RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE D.732-1, SON CLASSEMENT ETAIT LIMITE EN L'ETAT AU NUMERO 205 ET QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE CONTRE X... TANT QU'UNE DECISION DE LA "JURIDICTION COMPETENTE" N'AURAIT MODIFIE LE NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE ET ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CONGES PAYES ; "ALORS QUE LE CRITERE DE L'ACTIVITE REELLE COMMANDE L'OBLIGATION D'AFFILIATION, SANS QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RESTITUER AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, SOIENT LIES PAR UN CLASSEMENT A L'INSEE ET, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE N'ETANT SUSCEPTIBLE DE SE POSER VU LA SANCTION PENALE S'ATTACHANT A LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR, DIRECTEMENT PREJUDICIABLE A LA DEMANDERESSE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET LES EFFETS LEGAUX DE SES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT LA NON-DECLARATION A LA CAISSE HABILITEE DES SALARIES EMPLOYES POUR L'ACTIVITE DEFINIE A LA RUBRIQUE 33-9" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES D.732-5 ET R.262-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX GROUPES 33 (BATIMENT) ET 34 (TRAVAUX PUBLICS) DE LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET TOUTES ACTIVITES COLLECTIVES SONT, SAUF EXCEPTIONS PRECISEES PAR LES ARTICLES D.732-1 ET D.732-4, TENUES DE S'AFFILIER A LA CAISSE DE CONGES PAYES COMPETENTE POUR LA PROFESSION, DE DECLARER LEURS SALARIES A LADITE CAISSE, ET DE LUI VERSER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE ELECTRICITE, FROID, ELECTRONIQUE (EFE), DONT LE SIEGE EST A LA MARTINIQUE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OMIS D'AFFILIER SON PERSONNEL A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES ; QUE LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE AU MOTIF QUE L'EFE ETAIT REPERTORIEE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SOUS LA RUBRIQUE 205 CONCERNANT LA FABRICATION DE MATERIEL FRIGORIFIQUE ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE D.731-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE, LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES SONT CELLES APPARTENANT AUX GROUPES 33 ET 34 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, LA CAISSE REGIONALE, PARTIE CIVILE, A FAIT VALOIR QUE 13 DES 15 OUVRIERS EMPLOYES PAR L'EFE ETAIENT OCCUPES A DES TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS DES LOCAUX A USAGE SOIT D'HABITATION, SOIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE, DES LORS, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE RELEVAIT, EN REALITE, DU GROUPE 33 DE LA NOMENCLATURE PRECITEE, RELATIF AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA PREVENTION N'ETAIT PAS FONDEE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "TANT QU'UNE DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE N'AURA PAS MODIFIE LE NUMERO D'INSCRIPTION DE L'EFE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET ORDONNE L'AFFILIATION DE CETTE ENTREPRISE A LA CAISSE DES CONGES PAYES, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE" ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LA RELAXE DU PREVENU SUR LE CLASSEMENT NUMERIQUE DE L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, EFFECTUE SUR SA PROPRE DECLARATION, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER ELLE-MEME SI, EN REALITE, CETTE ENTREPRISE N'ENTRAIT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES AUXQUELLES L'ARTICLE D.732-1 PRECITE IMPOSE L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES ET LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT, LA COUR D'APPEL QUI, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SUBORDONNE UNE EVENTUELLE DECLARATION DE CULPABILITE A LA DECISION PREALABLE D'UNE AUTRE JURIDICTION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Affiliation - Défaut - Activité réelle de l'employeur - Recherche - Nécessité.
Analyse : Aux termes des articles D 732-1 et suivants du Code du travail, les entreprises appartenant aux groupes 33 (bâtiment) et 34 (travaux publics) de la nomenclature des activités économiques visée par ledit article D 732-1, sont, sauf exceptions, tenues de s'affilier à une caisse de congés payés, de leur déclarer leur personnel et de leur verser des cotisations. Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un chef d'entreprise poursuivi pour avoir contrevenu aux textes susvisés, se fonde sur le classement numérique de l'entreprise effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la déclaration du prévenu sans rechercher si, par ses activités, l'entreprise dont s'agit n'entrait pas, en réalité, dans l'une des catégories auxquelles l'article D 732-1 impose l'affiliation à une caisse de congés payés (1).