Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1966, 65-90.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90487

REJET DU POURVOI DE X... (ABDEL HAMID), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES DIRIGEES PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y..., AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE PAR LE DEMANDEUR PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE DEMANDEUR ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CETTE PLAINTE VISANT NOMMEMENT LE PREVENU ET LES TEXTES APPLICABLES, ET AYANT ETE SUIVIE D'ACTES D'INSTRUCTION INTERVENUS SUR REQUISITIONS FORMELLES DU PARQUET ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI SAISI DE LA POURSUITE ENGAGEE DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES PAR CITATION DIRECTE DELIVREE A Y... (ROGER) A LA REQUETE DE X... (ABDEL, HAMID), LE 27 MAI 1964, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS - 9 NOVEMBRE 1963 - ET CETTE CITATION, SANS QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE, DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, AIT ETE ACCOMPLI ENTRE TEMPS ; QUE LEDIT ARRET PRECISE, A CET EGARD, QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE QUI AURAIT PU AVOIR UN TEL EFFET N'AURAIT PU ETRE, EN L'ESPECE, QU'UNE CITATION DIRECTE REMPLISSANT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET INTERVENUE DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LA DATE DES FAITS ; QUE, DES LORS, POURSUIT L'ARRET, SI LA PLAINTE ADRESSEE PAR X... (ABDEL, HAMID) AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 13 NOVEMBRE 1963, LUI DEMANDANT DE POURSUIVRE Y... POUR INJURES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DESIGNAIT NOMMEMENT L'AUTEUR DE L'INFRACTION, SI ELLE RAPPORTAIT ET QUALIFIAIT LES PROPOS REPROCHES A CELUI-CI ET MENTIONNAIT LES TEXTES QUE LE PLAIGNANT ESTIMAIT APPLICABLES, ELLE NE RESULTAIT PAS D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, NE CONTENAIT PAS D'ELECTION DE DOMICILE ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC - ; QU'AINSI NE REMPLISSANT PAS LA TOTALITE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 53 PRECITE, ELLE NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE QUI A ETE ORDONNEE PAR LE PARQUET SUR LADITE PLAINTE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LA PRESCRIPTION ETAIT BIEN ACQUISE LORSQU'A ETE DELIVREE LA CITATION DU 27 MAI 1964, CETTE DECISION TROUVE SON FONDEMENT DANS DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX AINSI ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE, LESQUELS SONT PARTIELLEMENT ERRONES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI EN MATIERE D'INJURE, SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION LES ACTES DE POURSUITE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'A DEFAUT D'UN REQUISITOIRE, CE SOIT SEULEMENT UNE CITATION QUI PUISSE AVOIR UN TEL EFFET, LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, N'EST D'AILLEURS EN AUCUNE FACON SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 ET QUI NE CONDITIONNENT QUE LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; QUE CEPENDANT, EN L'ESPECE, A DEFAUT D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (ABDEL, HAMID), QUI EUT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE SA SIMPLE PLAINTE AU PARQUET, ENCORE QU'ELLE AIT PRECISE ET QUALIFIE LES FAITS ET INDIQUE LES TEXTES APPLICABLES A LA POURSUITE, N'A PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, UN TEL EFFET, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE, LUI PRESCRIVANT D'EFFECTUER UNE ENQUETE QUI FUT ULTERIEUREMENT CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LADITE PLAINTE A ETE ANNEXEE AU DOSSIER DE CETTE ENQUETE ET FAIT AINSI UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE ETABLIS PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ENQUETEURS ; QUE CES PROCES-VERBAUX N'AVAIENT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS, MAIS AUSSI DE CONSTATER L'EXISTENCE DES FAITS DELICTUEUX DENONCES PAR LE PLAIGNANT ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LE OU LES AUTEURS ; QUE, DES LORS, CES PROCES-VERBAUX, QUI ETAIENT BIEN DES ACTES DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AURAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS D'ENTRE EUX SONT DATES DU 17 FEVRIER 1964 ; QUE CE JOUR-LA, LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE 9 NOVEMBRE 1963, DATE DES FAITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR LES MOTIFS QUI SONT CI-DESSUS ENONCES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Procès-verbaux d'enquête
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite - Presse - Procès-verbaux d'enquête.
Analyse : S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ordonnée par le Parquet sur des faits d'injure dénoncés dans une plainte qui lui a été adressée, cette enquête ayant abouti à un classement sans suite par ledit Parquet qui s'est borné à faire connaître au plaignant qu'il ne prendrait pas l'initiative des poursuites, il en est tout autrement de procès-verbaux qui, comme en l'espèce, avaient également pour objet de constater l'existence des faits délictueux dénoncés par la plainte, d'en découvrir et d'en convaincre le ou les auteurs, dès lors que ces procès-verbaux se référaient expressément à une plainte qui, articulant et qualifiant les faits et indiquant les textes applicables, contenait, bien qu'elle ne fut pas par elle-même un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les précisions qu'exigent les articles 50 et 53 de cette loi (1).