Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-40.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40591
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ETAIT BIEN FONDEE A RETENIR SUR LE SALAIRE DE DAME X..., POUR LE MOIS DE JUILLET 1968, LA SOMME DE 16, 37 FRANCS POUR ABSENCE NON AUTORISEE DANS LA MATINEE DU 24 JUILLET 1968, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CE CONGE, CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, POUR QU'IL N'Y AIT PAS LIEU A UNE RETENUE DE SALAIRE, ETAIT D'AUTANT PLUS DISCUTABLE QUE PLUSIEURS CONGES AVAIENT ETE DEJA SOLLICITES ET OBTENUS, EN VERTU DU MEME ARTICLE 71, EN L'ESPACE DE QUELQUES MOIS, ET AU MOTIF ENCORE QUE LA PREUVE QUE LADITE DAME AIT BENEFICIE D'UN MANDAT SYNDICAL, AUTRE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 71, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA CONVOCATION D'UN ADHERENT PAR SON SYNDICAT ETANT INSUFFISANTE POUR ETABLIR UNE TELLE PREUVE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE NE FAISAIT PAS ALLUSION A UN TEL MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, EN ASSIMILANT " CONGES EXCEPTIONNELS " ET " CONGES PEU FREQUENTS ", QU'EST EXCEPTIONNEL CE QUI DEROGE A LA REGLE, EN SORTE QUE LES " CONGES EXCEPTIONNELS " NE POUVAIENT S'ENTENDRE QUE DE CONGES NE DECOULANT PAS AUTOMATIQUEMENT DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EN OUTRE, DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION ADRESSEE PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR CONTENAIT INTRINSEQUEMENT LA PREUVE DU MANDAT SYNDICAL, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE CE DOCUMENT, EN LE QUALIFIANT DE CONVOCATION DE L'ADHERENT, PUISQUE PRECISEMENT, IL ETAIT ADRESSE NON A CELUI- CI MAIS A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, " DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LE CONGE SOLLICITE PAR LA CFDT POUR DAME X... ETAIT BIEN DE COURTE DUREE ET AVAIT POUR OBJET UNE REUNION CORPORATIVE, PLUSIEURS CONGES AVAIENT DEJA ETE ACCORDES EN QUELQUES MOIS PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS EN APPLICATION DU MEME ARTICLE 71, D'AUTRE PART QUE DAME X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL ET QUE LA SIMPLE CONVOCATION DE L'ADHERENT D'UN SYNDICAT N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT ALORS SURTOUT QUE LE SYNDICAT CFDT N'Y AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION DANS SA COMMUNICATION A L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE EN FAIT L'USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT DU CONGE EXCEPTIONNEL SOLLICITE ET L'ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR DAME X... DE SA QUALITE DE TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU EN DEDUIRE QU'ELLE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR AVOIR DROIT AU CONGE REMUNERE DEMANDE ; QU'IL A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - BANQUE - SYNDICAT PROFESSIONNEL - PARTICIPATION AUX REUNIONS SYNDICALES - CONGES EXCEPTIONNELS - CONDITIONS - MANDAT SYNDICAL.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - MANDATAIRES OU REPRESENTANTS LEGAUX - MANDAT SYNDICAL - PREUVE - CHARGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS". LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D 'UNE PART QUE PLUSIEURS CONGES AVAIENT DEJA ETE ACCORDES EN QUELQUES MOIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ET QU'AINSI IL AVAIT ETE FAIT UN USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT DE CE CONGE EXCEPTIONNEL, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE QUI LE SOLLICITAIT NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL, UNE SIMPLE CONVOCATION DE L'ADHERENT D'UN SYNDICAT A UNE REUNION CORPORATIVE ETANT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE D'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 71.