COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DELEPIERRE, ANCIEN COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "FILATURE DE LA MARLIERE", NI NE LUI ETAIT D'AILLEURS REPROCHEE PAR CELLE-CI, D'AVOIR NEANMOINS INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ALLOUE AUDIT DELEPIERRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR CET EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ETAIENT INTERVENUS DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT ETE CONSEILLEE PAR UNE MAISON SPECIALISEE EN LA MATIERE, ALORS QU'IL RESSORT TANT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE DU JUGEMENT INFIRME QU'APRES LE DEPART DE DELEPIERRE AUCUNE MODIFICATION N'A ETE APPORTEE A LA TENUE DES COMPTES; QU'AINSI, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, S'AVERAIT FALLACIEUSE OU, A TOUT LE MOINS, PEU SERIEUSE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT ENTACHES DE MAUVAISE FOI OU MEME DE LEGERETE BLAMABLE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, OU BIEN N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DUDIT DELEPIERRE QUI, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RUPTURE ABUSIVE, S'EN APPROPRIAIENT LES MOTIFS QUI DENIAIENT LA REALITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE OU BIEN A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A PAS TIRE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT DE SORTE QUE SA DECISION ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION QUI SE RESERVE LE CONTROLE DE LA FAUTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELEPIERRE, AU SERVICE DE LA SOCIETE "FILATURE DE MARLIERE" DEPUIS LE 2 JANVIER 1947, A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 29 AVRIL 1960, DE SON EMPLOI DE CHEF COMPTABLE, COEFFICIENT 600, AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DES SERVICES ET QU'IL A REFUSE, LE 11 MAI SUIVANT, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE, LES NOUVELLES FONCTIONS AU COEFFICIENT 400 QUE LUI PROPOSAIT SON EMPLOYEUR POUR LA DATE D'EXPIRATION DE SON DELAI DE PREAVIS; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS SA DECISION DE RESILIER LE CONTRAT DE DELEPIERRE QU'APRES AVOIR ETE EXACTEMENT ET COMPLETEMENT INFORMEE DES REFORMES NECESSAIRES POUR REMEDIER A SES DIFFICULTES ET ASSURER SON AVENIR PAR UNE SOCIETE SPECIALISEE QUI S'OCCUPAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ET QUI, CHARGEE DE SA REORGANISATION, AVAIT ESTIME QUE CELLE DES SERVICES COMPTABLES, QUI S'IMPOSAIT, NE POUVAIT ETRE MENEE A BIEN PAR CET EMPLOYE, LEQUEL, S'ETANT FORME LUI-MEME, NE POUVAIT EN ASSUMER LES RESPONSABILITES NOUVELLES; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE SANS DENATURATION QUE DELEPIERRE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ACCEPTER L'EMPLOI QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU EN CES CONDITIONS LUI RESERVER, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE CELLE-CI, NI ETABLI QU'ELLE AIT EU LA VOLONTE DE SE SEPARER DE LUI POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'INTERET DE L'ENTREPRISE DONT ELLE ETAIT SEUL JUGE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DELEPIERRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-40-583. DELEPIERRE C/SARL "FILATURE DE LA MARLIERE". PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M BOUCLY AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE AVOCATS: MM BORE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER: 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 392, P 321, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - OFFRE D'UN NOUVEAU POSTE NON ACCEPTE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, AU SERVICE D'UNE FILATURE, AVAIT ETE LICENCIE AVEC PREAVIS DE SON EMPLOI DE CHEF COMPTABLE COEFFICIENT 600 AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, QU'IL AVAIT REFUSE LES NOUVELLES FONCTIONS AU COEFFICIENT 400 QUE LUI PROPOSAIT SON EMPLOYEUR, QUE LA DECISION DE RESILIER LE CONTRAT DE L'INTERESSE AVAIT ETE PRISE SUR AVIS D'UNE SOCIETE SPECIALISEE, CHARGEE D'ETUDIER LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CE COMPTABLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR, NI ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU LA VOLONTE DE SE SEPARER DE LUI POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'INTERET DE L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT SEUL JUGE.