Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DEUX JUGEMENTS RENDUS SUR UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., TENDANT A VOIR ANNULER LES DEUX JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL POUR DEFAUT DE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA NULLITE DE L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT REJETANT DES INCIDENTS ET PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU SECOND JUGEMENT DECLARANT ADJUDICATAIRE LES DERNIERS ENCHERISSEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS SAISIE, NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, PROCEDER A L'EXAMEN DE TOUT MOYEN PROPOSE PAR LES APPELANTS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L' ACTE D'APPEL DU PREMIER JUGEMENT, SANS PRECISER POUR QUEL MOTIF, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET NE PEUT SE BORNER A CONSTATER QUE LES CHEFS DE DEMANDE NE SONT NI FONDES, NI JUSTIFIES; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X..., NONOBSTANT L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE, D'INTERJETER APPEL DU PREMIER JUGEMENT DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732, TEXTE PRESCRIVANT A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, OUTRE LA SIGNIFICATION A AVOUE OU A PARTIE, LA NOTIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ET L'ENONCIATION DES GRIEFS DANS L'ACTE D'APPEL, LA COUR A NECESSAIREMENT RETENU CES DERNIERS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL INTERJETE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE SECOND, ALORS QUE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE RENVOIE AUX ARTICLES 731 ET 732 DU M ME Z... QU'EN CE QUI CONCERNE LES DIFFICULTES RELATIVES AU CAHIER DES CHARGES EN MATIERE DE PARTAGE ET LICITATION ET SEULEMENT AU SUJET DES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL; QUE LESDITS ARTICLES CONCERNENT SEULEMENT LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET NON LES LICITATIONS PARTAGES ET QU'EN SEMBLABLE MATIERE L'APPEL SERAIT RECEVABLE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DISTINGUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGEMENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, MAIS DANS LES FORMES DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON RESPECTEES PAR LES EPOUX X..., DONT L'ACTE D'APPEL A ETE AINSI, A BON DROIT, DECLARE NUL; ET D'AUTRE PART, LE SECOND JUGEMENT STATUANT SUR ADJUDICATION QUI, SELON L'ARTICLE 739, 4° ALINEA, APPLICABLE A TOUTES VENTES JUDICIAIRES, NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, LEQUEL A ETE JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-10176 EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET TETREAU. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 227, P 164.

Sommaire principal : APPEL - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - MOYEN TOUCHANT AU FOND - REPONSE NECESSAIRE (NON)
Analyse : LA COUR QUI CONSTATE LA NULLITE D'UN APPEL OU SON IRRECEVABILITE, NE PEUT PROCEDER A L'EXAMEN DES MOYENS PROPOSES PAR L'APPELANT, MEME S'IL S'AGIT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC TENANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT LA DECISION EST FRAPPEE D'APPEL.