COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1° C'EST A L'EMPLOYEUR QUI CONTESTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE TAUX DE COTISATION QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QU'IL APPARTIENT DE FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS ETABLISSANT LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION.