Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 64-10173 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 DONT IL EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 64-10173 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, THEPAUT AVAIT PERDU LA VISION DE L'OEIL DROIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT QUI AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE A PROVOQUE LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR EVALUE SON INCAPACITE A 100% SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE L'INCAPACITE PREEXISTANTE ET CELLE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES ; QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE ; QU'ILS ENONCENT QUE L'INFIRMITE PREEXISTANTE DE THEPAUT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER D'UNE FACON REGULIERE SA PROFESSION ET QUE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT IL A ETE VICTIME ET QUI A ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, ETAIT LA CAUSE DIRECTE DE SA TOTALE ET DEFINITIVE INAPTITUDE A TOUT TRAVAIL; QU'AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-14181 LEVEN C / THEPAUT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 481, P 342.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INFIRMITES MULTIPLES
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE MONTANT D'UN DOMMAGE. EN DROIT COMMUN IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DEJA ATTEINTE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE. LES JUGES QUI CONSTATENT QUE L'INFIRMITE DONT ETAIT ATTEINT UN BORGNE NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER SA PROFESSION D'UNE FACON REGULIERE ET QUE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT ENTRAINE LA PERTE DE L'AUTRE OEIL, ETAIT LA CAUSE DIRECTE DE SA TOTALE DEFINITIVE INAPTITUDE AU TRAVAIL PEUVENT DONC EVALUER L'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT A 100 % SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE L'INCAPACITE PREEXISTANTE ET CELLE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT.