Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-40.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40424
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dunkerque 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GSF PLUTON, QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE USINOR-DUNKERQUE, A ETE REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, A COMPTER DU 28 FEVRIER 1977, PAR LA SOCIETE INTER-SERVICES; QUE CETTE DERNIERE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME X..., FEMME DE MENAGE EMPLOYEE PAR LA PREMIERE ET PASSEE A SON SERVICE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU 1ER JUIN 1976 AU 30 MAI 1977, ELLE A DEMANDE AUX DEUX SOCIETES LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 FEVRIER 1977; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSF PLUTON AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE SUSVISE N'EST PAS LIMITATIVE ET QUE LE REMPLACEMENT DE LA SOCIETE GSF PLUTON PAR LA SOCIETE INTER-SERVICES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET LA TRANSMISSION A CETTE DERNIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., PEU IMPORTANT QU'IL N'EXISTAT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, PAR AILLEURS, CETTE MODIFICATION ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ETAIT EN TOTALITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTER-SERVICES, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LA DAME X... AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SON DROIT A CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non).
Analyse : L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la situation juridique de l'ancien employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société n'est pas limitatif dans son énumération. Ce texte doit donc recevoir application en cas de remplacement d'une entreprise de nettoyage de bâtiments par une autre entreprise, peu important qu'il n'existât aucun lien de droit entre elles.