Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ENONCE PAR CE TEXTE, LES MESURES PRISES PAR UN ETAT ETRANGER, RELATIVEMENT A DES TITRES EMIS PAR DES SOCIETES RELEVANT DE SA COMPETENCE LEGISLATIVE, A SEULE FIN DE REMEDIER ET DE METTRE UN TERME A UNE SITUATION NEE DE L'OCCUPATION DE SON TERRITOIRE PAR LES ARMEES D'UNE PUISSANCE ENNEMIE ET QUI, SUIVANT UNE PROCEDURE DE VALIDATION DE CES TITRES, DONT L'EXISTENCE ET LES MODALITES ONT ETE, PAR DES AVERTISSEMENTS REPETES, PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PORTEURS ETRANGERS, ONT ABOUTI, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI PLUSIEURS FOIS PROROGE, A LA DECHEANCE DES DROITS D'ACTIONNAIRE DE CEUX QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS PRESCRITES, ET AU TRANSFERT DE CES DROITS A L'ETAT ETRANGER; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ARRETE NEERLANDAIS E 100 DU 17 NOVEMBRE 1944, DIT "DE RETABLISSEMENT DES RELATIONS DE DROIT", A PRESCRIT QUE LES PORTEURS DE TITRES EMIS PAR LES SOCIETES NEERLANDAISES DEVRAIENT, "OU QU'ILS SE TROUVENT", POUR OBTENIR LA VALIDATION DE CES TITRES, SOUSCRIRE, AVANT LE 31 OCTOBRE 1951, UNE DECLARATION ASSORTIE DE DIVERS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS; QUE SUIVANT UNE DISPOSITION DUDIT ARRETE, LES TITRES ENREGISTRES COMME NON DECLARES SERAIENT, PAR LES SOINS DU MINISTRE DES FINANCES, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES PAYS-BAS ET PERDRAIENT, DU FAIT MEME DE CETTE PUBLICATION, LEUR VALIDITE, LA SOCIETE EMETTRICE ETANT, DANS CE CAS, TENUE DE REMETTRE A L'ETAT NEERLANDAIS UN DUPLICATUM DU TITRE ANNULE, MUNI DES COUPONS NON ENCORE PAYES; ATTENDU QUE CASSAN N'AYANT PAS, AVANT LA DATE SUS-INDIQUEE, DECLARE LES TITRES DE LA SOCIETE "KONINKLIGKE NEDERLANDSCHE PETROLEUM MAATSCHAPPY (DITE ROYAL DUTCH)" QU'IL POSSEDAIT, A, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1944, INTRODUIT AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES DES PAYS-BAS UN RECOURS TENDANT A LA RESTITUTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE SES TITRES ORIGINAIRES, NONOBSTANT LA DECHEANCE PAR LUI ENCOURUE; QUE CE RECOURS AYANT ETE REJETE, CASSAN A DEMANDE A LA JURIDICTION FRANCAISE DE CONDAMNER LA SOCIETE SUSNOMMEE, SOUS ASTREINTE, A LUI REMETTRE LES NOUVEAUX TITRES EMIS PAR ELLE AUX LIEU ET PLACE DES TITRES ORIGINAIRES ANNULES, AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION ET COUPONS AFFERENTS A CES TITRES; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA REGLEMENTATION SUSVISEE ETAIT, EN CE QU'ELLE EDICTAIT LA DECHEANCE DES PORTEURS D'ACTION NON DECLAREES ET L'ATTRIBUTION DE LEURS DROITS A L'ETAT NEERLANDAIS, "EN CONTRADICTION AVEC LA NOTION D'ORDRE PUBLIC, TELLE QU'ELLE EST ADMISE EN FRANCE", ET QUE LA SOCIETE EMETTRICE N'ETAIT POINT FONDEE A INVOQUER LA RUPTURE, OPEREE PAR CES MESURES, DES LIENS DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET CASSAN, NON PLUS QUE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE LUI DELIVRER LES NOUVELLES ACTIONS, QU'ELLE AVAIT DU, EN EXECUTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE, REMETTRE A L'ETAT NEERLANDAIS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ROYAL EN CAUSE, PRIS, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, EN CONFORMITE DES PRINCIPES AFFIRMES PAR LA DECLARATION DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943 ET LES ACCORDS DE BRETTON-WOODS DE JUILLET 1944, AUXQUELS LA FRANCE A ETE PARTIE, "N'A PAS EU POUR OBJET D'INSTITUER UNE VERITABLE NATIONALISATION OU UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE COMPENSATRICE", MAIS DE REMEDIER, PAR DES MESURES QUI N'AVAIENT NULLEMENT CE CARACTERE, AUX EFFETS DES SPOLIATIONS COMMISES AUX PAYS-BAS PAR LA PUISSANCE OCCUPANTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - PROPRIETE - ETAT ETRANGER AYANT IMPOSE UNE PROCEDURE DE VALIDATION DES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES RELEVANT DE SA COMPETENCE ET PREVU LE TRANSFERT A L'ETAT DES DROITS DES PORTEURS DE TITRES NON DECLARES - MESURES DESTINEES A REMEDIER AUX EFFETS DES SPOLATIONS COMMISES PAR UNE PUISSANCE OCCUPANTE
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DE L'ARRETE ROYAL NEERLANDAIS E 100 DU 17 NOVEMBRE 1944, DIT " DE RETABLISSEMENT DES RELATIONS DE DROIT ", QUI, PRIS EN CONFORMITE DES PRINCIPES AFFIRMES PAR LA DECLARATION DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943 ET LES ACCORDS DE BRETTON WOODS DE JUILLET 1944, AUXQUELS LA FRANCE A ETE PARTIE, N'A PAS EU POUR OBJET D'INSTITUER UNE VERITABLE NATIONALISATION OU UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE COMPENSATRICE, MAIS DE REMEDIER, PAR DES MESURES QUI N'AVAIENT NULLEMENT CE CARACTERE, AUX EFFETS DES SPOLIATIONS COMMISES AUX PAYS BAS PAR LA PUISSANCE OCCUPANTE.
Analyse : NE SAURAIT ETRE REGARDEES COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ENONCE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, LES MESURES PRISES PAR UN ETAT ETRANGER RELATIVEMENT A DES TITRES EMIS PAR DES SOCIETES RELEVANT DE SA COMPETENCE LEGISLATIVE, A SEULE FIN DE REMEDIER ET DE METTRE UN TERME A UNE SITUATION NEE DE L'OCCUPATION DE SON TERRITOIRE PAR LES ARMEES D'UNE PUISSANCE ENNEMIE ET QUI, SUIVANT UNE PROCEDURE DE VALIDATION DE CES TITRES, DONT L'EXISTENCE ET LES MODALITES ONT ETE, PAR DES AVERTISSEMENTS REPETES, PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PORTEURS ETRANGERS, ONT ABOUTI, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI PLUSIEURS FOIS PROROGE, A LA DECHEANCE DES DROITS D'ACTIONNAIRE DE CEUX QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS PRESCRITES, ET AU TRANSFERT DE CES DROITS A L'ETAT ETRANGER.