COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FERRERE A PAYER A TAGLIAZUCCHI, COMMIS D'ENTRREPRISE LICENCIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SUR FACTURES ALORS QUE FERRERE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ATTRIBUANT A CET EMPLOYE UN POURCENTAGE SUR FACTURE ET QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE MESURE GRACIEUSE ET BENEVOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME DE CE CHEF, EN S'Y REFERANT, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RELEVE QUE DU MOIS D'AVRIL 1948 A 1960, LES FICHES DE PAYE, SIGNEES PAR FERRERE FAISAIENT TOUTES RESSORTIR CHAQUE MOIS LE POURCENTAGE SUR FACTURES ET EN AVAIT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN "DROIT QUI DEVAIT ETRE CONTINUE A TAGLIAZUCCHI" ET NON D'UNE LIBERALITE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958 DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LADITE CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1958, SANS POUVOIR EN AUCUN CAS ETRE LA CAUSE DES RESTRICTIONS D'AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS AL'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PAR LE PERSONNEL ALORS EN SERVICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE TAGLIAZUCCHI, COMMIS D'ENTREPRISE AU SERVICE DE FERRERE DEPUIS VINGT-SEPT ANS ET LICENCIE EN 1960, DEVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SELON LE MODE DE CALCUL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 19 NOVEMBRE 1955, CONSIDERE COMME PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958, AU SEUL MOTIF QUE CE SERAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31/C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 19 NOVEMBRE 1955 AVAIT ETE EXPRESSEMENT ANNULEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1958, A L'EXCEPTION DE SES ANNEXES RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX APPOINTEMENTS, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANNULEE DOIVE CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION, ET QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1958, APRES AVOIR INSTITUE DES REGIMES NOUVEAUX DE RETRAITE, DE PREVOYANCE ET D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, AVAIT SPECIFIE DANS SON ARTICLE 60 QUE NE POUVAIENT ETRE RESTREINTS LES AVANTAGES INDIVIDUELS ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR UN SALARIE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, UN ACCORD DE PARTEMENTAL DU 15 MARS 1960 AVAIT PRECISE QUELS ETAIENT LES AVANTAGES ACQUIS AINSI MAINTENUS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES TEXTES LE MAINTIEN AU PROFIT DE TAGLIAZUCCHI DU DROIT AU CALCUL SELON DES MODALITES ANNULEES D'UNEINDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE QUI, A SUPPOSER QUE LADITE INDEMNITE PUISSE ETRE CONSIDEREE ISOLEMENT DANS LE NOUVEAU REGIME, NE CONSTITUAIT PAS POUR LUI UN AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ANTERIEUREMENT POUR EN AVOIR DEJA BENEFICIE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AU SENS DUDIT ARTICLE 60 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETSEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63-40.167. FERRERE C/ TAGLIAZUCCHI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N 853, P 676.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : 1° LORSQUE LES FICHES DE PAYE, REMISES PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE PENDANT DOUZE ANS, FONT TOUTES RESSORTIR CHAQUE MOIS L'OCTROI D'UN POURCENTAGE SUR FACTURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE VERSEMENT DE CE POURCENTAGE EST UN DROIT QUI DOIT ETRE CONTINUE A L'INTERESSE ET NON UNE LIBERALITE.