Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AYANT DONNE EN LOCATION A GABEN DES LOCAUX COMMERCIAUX, A DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, EXIGEE PAR LE CONTRAT LOCATIF, ET QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "GABEN NE PEUT CONTESTER L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS DANS LA PETITE PIECE QUALIFIEE CUISINE AU BAIL", MAIS QUE CETTE "SEULE CONTRAVENTION CARACTERISEE ... , COMPTE TENU DE SA NATURE, POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROPRIETAIRE POUVAIT S'Y OPPOSER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTATATION D'UNE SEULE CONTRAVENTION CARACTERISEE SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.141. Y... COLLIN C/ GABEN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCATS : MM. RICHE ET HENNUYER A RAPPROCHER : COM., 1 ER DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III N° 526, P. 469. REJET ; COM., 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 560 (2°), P. 467. REJET ; COM., 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 489 (3°), P. 408. REJET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CARACTERE OBLIGATOIRE INFRACTION UNIQUE
Analyse : UNE SEULE CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU BAIL, INTERDISANT LE CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES, ET SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, SUFFIT A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; LES JUGES NE PEUVENT REFUSER DE PRONONCER CELLE-CI AU PRETEXTE QUE CETTE SEULE CONTRAVENTION, COMPTE TENU DE SA NATURE, POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE POUVAIT S'Y OPPOSER.