COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DECLARE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RESPONSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE DU DOMMAGE DONT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, Z..., ASSURE SOCIAL, AVAIT ETE ATTEINT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, INTERVENANTE, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SERVIR A LA VICTIME, PRESCRIT QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF, DE LADITE RENTE SERAIT EVALUE, AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA DATE DE L'ARRET, ALORS QU'EN LA MATIERE L'ESTIMATION AURAIT DU ETRE FAITE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LE PREJUDICE GLOBAL, SUBI PAR Z..., AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE ; QU'AGISSANT POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AVAIT OCCASIONNEES L'ACCIDENT, COMME SUBROGEE A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE REGIONALE N'A PAS PLUS DE DROIT QUE LADITE VICTIME ET NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE QUEL QUE SOIT LE MODE D'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LADITE CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DE Y... A TITRE DE REPRATION ; QUE, DES LORS, Y... EST SANS INTERET A CRITIQUER LE MODE D'EVALUATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE LEURS ASSURES A ETE VICTIME, LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE SONT FONDES, COMME SUBROGES DANS L'ACTION DE LA VICTIME, A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES SEULES PRESTATIONS AYANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ILS ONT VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE ILS PEUVENT CEPENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RECLAMER REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR EUX-MEMES, A LA CONDITION QU'ILS RAPPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI SOLLICITAIT, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI VERSAIT, RECLAMAIT, EN OUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LE MONTANT DES FRAIS D'ENQUETE ET DE CONTROLE MEDICAL PAR ELLE EXPOSES, AINSI QUE LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE VERSEE A Z... ; MAIS ATTENDU QUE SI, AINSI QUE L'A EXACTEMENT PRECISE LA COUR D'APPEL, LA CAISSE REGIONALE AVAIT DU EXPOSER DES FRAIS PARTICULIERS POUR L'ENQUETE ET LE CONTROLE MEDICAL NECESSITES PAR L'ACCIDENT, FRAIS QUI, EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC CELUI-CI, POUVAIENT ETRE RECLAMES AU TIERS DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DITE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE LADITE ALLOCATION CONSTITUE, EN EFFET, UNE MESURE SPECIALE D'ASSISTANCE PRISE PAR LE LEGISLATEUR EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES, NE DISPOSANT QUE DE RESSOURCES REDUITES ET QUI LEUR EST ACQUISE DE PLEIN DROIT, A UN AGE VARIABLE SELON LEUR APTITUDE AU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A LA CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LADITE ALLOCATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, LA MOITIE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE, ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 12 166. ROBERT Y... C / MARCEL Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM REMOND ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 337, P 243 ; 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1044, P 832 ; 30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 513, P 412 ; 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 417, P 342. SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 49, P 31 ; 30 JUIN 1960, BULL 1960, A P, N° 1, P 1 ; 30 JUIN 1960, BULL 1960, A P, N° 4, P 3 ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 595, P 416 ; CRIM 24 MAI 1962, BULL CRIM 1962, N° 208, P 427.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - CAPITAL CONSTITUTIF - DATE DE CALCUL - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE
Analyse : 1ER QUEL QUE SOIT LE MODE D'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QU'ELLE SERT A LA VICTIME, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUI AGIT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE RENTE, NE SAURAIT PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, CE DERNIER EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DATE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT CALCULE LE CAPITAL REPRESENTATIF.