Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 76-40.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40763
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1976-06-02, 1976-06-02
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A LE ROUZIC, DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES A BREST, RENDAIENT LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE ET REVETAIENT UN CARACTERE ABUSIF AU MOTIF QUE L'OFFRE D'UN NOUVEAU POSTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 10 AVRIL 1975 N'ETAIT PAS ACCEPTABLE, ALORS, QUE, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, N'EST PAS ABUSIVE UNE MESURE LIEE A UNE REORGANISATION DE CELLE-CI MEME SI LE SALARIE LA REFUSE COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LE ROUZIC N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE EN REFUSANT SUCCESSIVEMENT DEUX PROPOSITIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT RESSORTIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EN AVRIL 1975, UNE INTENTION DE NUIRE QUI EUT DEMENTI LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE REAMENAGEMENT DU RESEAU DE VENTE ENVISAGE PAR LA SOCIETE EN RAISON DE LA RECENTE REGLEMENTATION DE LA VENTE A DOMICILE, NE DEVAIT PAS ENTRAINER L'EVICTION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ET NOTAMMENT CELLE DES DIRECTEURS DE REGION DONT LE CONCOURS A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION ETAIT MENTIONNE DANS UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 18 MARS 1975, QU'EN REALITE RIEN NE S'OPPOSAIT, SI LA DIRECTION L'AVAIT VRAIMENT VOULU, AU REEMPLOI DE LE ROUZIC, QUI AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION, QUE LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 10 AVRIL 1975 PAR LA SOCIETE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE ZONE, INFERIEURES AUX SIENNES, ETAIT INACCEPTABLE ET QUE LA SOCIETE AVAIT, A L'EVIDENCE, DECIDE DE NE PAS CONTINUER A L'EMPLOYER, QUE L'EXAMEN DE LA LISTE DES SALARIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN CONGEDIEMENT POUR , DONT FAISAIT PARTIE LE ROUZIC, REVELAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, D'UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE, FIXE LES POSSIBILITES D'EMPLOI DANS LA NOUVELLE ORGANISATION EN FONCTION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DES INTERESSES ET QUE LA PROPOSITION D'UN NOUVEL EMPLOI, QUI CONSTITUAIT POUR LE ROUZIC UNE RETROGRADATION, ETAIT EN RAPPORT AVEC SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L'OCCASION DU REAMENAGEMENT DE SON RESEAU DE VENTE ET QUE LE LICENCIEMENT DE LE ROUZIC, MOTIVE PAR SON REFUS NON FAUTIF D'ACCEPTER LA RETROGRADATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF VISE AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Changement d'emploi - Refus du salarié - Changement d'emploi comportant rétrogradation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - Rétrogradation.
Analyse : Commet un détournement de pouvoir, la société qui, à l'occasion du réaménagement de son réseau de vente, lequel ne devait pas entraîner l'éviction du personnel d'encadrement, propose à un directeur régional de vente, qui avait cependant donné toute satisfaction, d'assurer les fonctions de directeur de zone, inférieures aux siennes, proposition en rapport avec sa candidature aux élections de délégué du personnel de l'entreprise. Par suite le licenciement de ce directeur, motivé par son refus non fautif d'accepter une rétrogradation, est abusif.