COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA POUDRERIE NATIONALE DE SAINT-CHAMAS, S'ETANT VU REFUSR, PAR DECISION DEFINITIVE DU 29 MAI 1953 DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, TOUTE INDEMNISATION DES SUITES D'UNE INTOXICATION PAR LES EMANATIONS D'ACIDE NITRIQUE DUMENT CONSTATEE EN 1951, LES TROUBLES PROVOQUES, BIEN QUE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, NE CONSTITUANT PAS ALORS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR (DECRET DU 31 DECEMBRE 1946) A ALLEGUE, EN 1957, SUR PRODUCTION DE CERTIFICATS MEDICAUX, ET ALORS QU'IL ETAIT TOUJOURS EMPLOYE A LA POUDRERIE, DE NOUVELLES INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES DE MEME NATURE, EN L'ETAT, CETTE FOIS, D'UNE MODIFICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, QUI, DEPUIS LE DECRET 55-1212 DU 13 SEPTEMBRE 1955, MODIFIANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AVAIT COMPRIS DANS LE TABLEAU 13 L'INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES CARBURES BENZENIQUES PROVOQUES NOTAMMENT PAR LA PREPARATION ET LA MANIPULATION D'EXPLOSIFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTOXICATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE INDEMNISABLE AU MOTIF QUE SA PREMIERE CONSTATATION AVAIT EU LIEU AVANT LA PARUTION DES TEXTES QUI LUI DONNAIENT CE CARACTERE ALORS QUE PAR DEUX ARRETS DEFINITIFS DES 9 JUIN 1959 ET 30 NOVEMBRE 1960 LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE ADMIS A CHARGE PAR LUI D'ETABLIR QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A LA SUITE DE LA PREMIERE INTOXICATION ET QUE LA SECONDE INTOXICATION RENTRAIT BIEN DANS LES PREVISIONS DU NOUVEAU TEXTE SI BIEN QUE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT LA PREUVE DE CES DEUX CIRCONSTANCES, LA COUR NE POUVAIT SE REFUSER A CONSIDERER LA SECONDE INTOXICATION COMME MALADIE PROFESSIONNELLE SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE RESULTANT DES DEUX DECISIONS PRECITEES, ET ALORS SURTOUT QUE X..., A LA SUITE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE INTOXICATION, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT GUERI, SI BIEN QUE LA COUR NE POUVAIT PLUS PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DATE DE LA SECONDE, QUI N'ETAIT ALORS AUTRE QU'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'EN CE QUI CONCERNE, L'INTOXICATION DE 1957, X... A LUI-MEME PRODUIT EN 1959 UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ETABLISSANT LA REALITE DE CETTE INTOXICATION MAIS PRECISANT QUE L'ETAT DU MALADE AVAIT SON POINT DE DEPART EN 1951 ET QUE X... LUI-MEME, EN SAISISSANT INITIALEMENT EN 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'A SAISIE AU TITRE D'UNE RECHUTE DE LA MALADIE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1951 ; ATTENDU AINSI QUE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE DONT X..., APPUYE PAR SON MEDECIN TRAITANT, INVOQUAIT LA RECHUTE, S'EMPLACAIT A UNE DATE OU LA MALADIE INVOQUEE N'ETAIT PAS INDEMNISABLE ; QUE LA COUR NE STATUAIT DONC NI DANS L'HYPOTHESE D'UNE AGGRAVATION DE LA MALADIE INITIALE, NI DANS CELLE D'UNE INTOXICATION NOUVELLE A LA SUITE DE LA GUERISON DE LA PREMIERE, MAIS DANS CELLE D'UNE RECHUTE CONSTATEE ET RECONNUE ; QU'ELLE A DONC PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS DEFINITIVES ANTERIEURES, LESQUELLES AVAIENT SEULEMENT SUBORDONNE L'EVENTUELLE INDEMNISATION DE X... A UNE PREUVE DONT CE DERNIER AVAIT LA CHARGE ET QU'IL N'A PAS RAPPORTEE, SE REFUSER A TOUTE REPARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.173. X... EMILE C/ POUDRERIE NATIONALE DE SAINT -CHAMAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N° 13 - MODIFICATION - DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - RECHUTE D'UNE MALADIE CONSTATEE ANTERIEUREMENT
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER QUI S'ETAIT VU PAR DECISION DEFINITIVE REFUSER TOUTE INDEMNISATION DES SUITES D'UNE INTOXICATION PAR LES EMANATIONS D'ACIDE NITRIQUE DU FAIT QUE LES TROUBLES PROVOQUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SELON LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR A, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955 QUI A MODIFIE LE TABLEAU N° 13 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ALLEGUE DE NOUVEAUX TROUBLES DE MEME NATURE, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A ECARTER LA REPARATION DE CES TROUBLES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES LORS QUE L'INTERESSE, APPUYE PAR SON MEDECIN TRAITANT INVOQUAIT, NON UNE INTOXICATION NOUVELLE OU UNE AGGRAVATION DE LA MALADIE INITIALE, MAIS UNE RECHUTE DE CETTE MALADIE QUI, A LA DATE DE SA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE.