Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1985, 83-13.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13838
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 2, 1983-01-13, 1983-01-13
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JANVIER 1983) QUE, SUIVANT UN CONNAISSEMENT A L'ORDRE DE LA SOCIETE DORE, LA SOCIETE VINALMAR A EFFECTUE LE TRANSPORT DE VIN MARSALA (ITALIE) A NANTES, SUR LE NAVIRE VALAIS, QUE LA MARCHANDISE, APRES DECHARGEMENT, A ETE STOCKEE DANS DES CUVES DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSIGNATION ET DE GERANCE (SOCIETE S.N.C.G.), QU'UNE ALTERATION DE LA MARCHANDISE A ETE CONSTATEE ET A ETE ATTRIBUEE PAR LA COUR D'APPEL A DES ERREURS DE MANIPULATION DANS L'UTILISATION DES POMPES DU NAVIRE AU COURS DU DECHARGEMENT, QUE LA SOCIETE DORE A ASSIGNE LA SOCIETE S.N.C.G. EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE S.N.C.G. A ELLE-MEME ASSIGNE LA SOCIETE VINALMAR EN GARANTIE, QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI POUR PARTIE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VINALMAR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE S.N.C.G. RECEVABLE A AGIR A SON ENCONTRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE QUI N'EST PAS ENDOSSATAIRE DE CE CONNAISSEMENT EST IRRECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ; QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN QUE LE CONNAISSEMENT A ORDRE DU 13 AVRIL 1978 EUT ETE REMIS A LA SOCIETE S.N.C.G., CELLE-CI N'EN ETAIT CEPENDANT PAS ENDOSSATAIRE ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR VINALMAR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE S.N.C.G., QUI AVAIT RECU LIVRAISON DE LA MARCHANDISE DE LA SOCIETE VINALMAR, AVAIT LA QUALITE DE CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA SOCIETE S.N.C.G., CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DORE, SON MANDANT, AVAIT QUALITE POUR AGIR EN GARANTIE CONTRE LE TRANSPORTEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VINALMAR FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE S.N.C.G. DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE DORE, APRES AVOIR ECARTE, COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 3-8 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT, LA CLAUSE 1 DU CONNAISSEMENT STIPULANT QUE LA MARCHANDISE EST CHARGEE ET DECHARGEE AUX SOINS, FRAIS ET RISQUES DU CHARGEUR ET DU RECEPTIONNAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, QUI REGLEMENTE LE SEUL TRANSPORT MARITIME ET NON LES OPERATIONS DE MANUTENTION PORTUAIRE, NE REGIT PAS LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, LESQUELLES SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LAISSEES A LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PARTIES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 3-8 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 QUE CELLE-CI REGIT LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT COMME LES OPERATIONS DE CHARGEMENT DU NAVIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du consignataire contre le transporteur - Qualité de consignataire - Personne ayant reçu livraison de la marchandise.
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Domaine d'application - Opérations de chargement et de déchargement du navire - Opérations de manutention portuaire.
Analyse : Ayant fait ressortir qu'une société, à qui un connaissement à ordre avait été remis par le bénéficiaire sans qu'elle en soit endossataire, et qui avait reçu livraison de marchandises d'un transporteur maritime, avait la qualité de consignataire de la cargaison, les juges du fond retiennent à bon droit que, condamnée à réparer le dommage subi par son mandant, les marchandises ayant été altérées, elle avait qualité pour agir en garantie contre le transporteur.