COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GRIFFE, CHIRURGIEN A BREST, A LA SUITE DE PROPOS TENUS A SON EGARD PAR SON CONFRERE DE LA MARNIERE DANS UNE SALLE DE L'HOPITAL DE CETTE VILLE, AVAIT, PAR EXPLOIT DU 20 JANVIER 1955, ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ALLEGUES ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE DEMANDEUR AVAIT SIGNIFIE A SON ADVERSAIRE UN DESISTEMENT D'INSTANCE MOTIVE PAR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET AVAIT CITE DE LA MARNIERE, PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1957, DEVANT LE JUGE DE PAIX POUR LES MEMES FAITS ; QU'A CETTE DERNIERE DEMANDE, LE DEFENDEUR AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN RAISON DE CE QUE, LE DESISTEMENT D'INSTANCE N'AYANT PAS ETE ACCEPTE, LE TRIBUNAL ETAIT RESTE SAISI ; QUE LE JUGE DE PAIX AVAIT REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS COMPETENT ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DU DEFENDEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, PREMIER SAISI, OBSERVE, D'UNE PART, QUE, DANS LA PREMIERE ASSIGNATION, GRIFFE INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR DEMANDER REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, TANDIS QUE DANS LA CITATION POSTERIEURE, DEVANT LE JUGE DE PAIX, IL PRETENDAIT QUE, BIEN QUE LES PREMIERES POURSUITES AIENT ETE EXERCEES EN VERTU DUDIT ARTICLE 1382, LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION ETANT REUNIS, SEUL LE JUGE DE PAIX, EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEVAIT ETRE SAISI ET, D'AUTRE PART, QUE SI, EU EGARD AUX FAITS REPROCHES, SEULE L'ACTION POUR INJURES POUVAIT ETRE EXERCEE, A L'EXCLUSION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE, DANS L'ACTION ORIGINAIRE, PAR LES TERMES "D'ATTEINTE PORTEE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION", GRIFFE VISAIT L'INFRACTION QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, QUALIFIEE DANS LA CITATION ; D'OU IL SUIT, ENONCE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES DEUX ACTIONS ONT LES MEMES CAUSES PUISQUE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE, LA DIFFAMATION ETAIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT JUGEMENT AURAIT, A TORT, CONSIDERE QUE LES ACTIONS AVAIENT LA MEME CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RETABLIR, QUELS QUE SOIENT LES TEXTES INVOQUES, LA QUALIFICATION LEGALE DE CHACUNE DES ACTIONS, ONT, AU CONTRAIRE, EXACTEMENT OBSERVE QU'ELLES AVAIENT LA MEME CAUSE, PUISQUE L'UNE ET L'AUTRE AVAIENT LA DIFFAMATION POUR FONDEMENT JURIDIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL, PREMIER SAISI, L'AVAIT ETE COMPETEMMENT, ET POUR RENVOYER DEVANT LUI, VU LA LITISPENDANCE, OBSERVE JUSTEMENT QUE SI LA COMPETENCE, ATTRIBUEE AU JUGE DE PAIX PAR L'ARTICLE 6, 3E ALINEA DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, POUR CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION OU INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR LA VOIE DE LA PRESSE, EST D'ORDRE PUBLIC, LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, RENDU PAR LE TRIBUNAL, PREMIER SAISI, N'AYANT ETE FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'AUTORITE DE LA DECISION IMPLICITE SUR LA COMPETENCE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES SUR LA PREMIERE DEMANDE AYANT MEME OBJET ET MEME CAUSE QUE LA SECONDE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI QU'ILS ONT PRONONCE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST. NO 58-10.549. GRIFFE C/ DE LA MARNIERE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - DIFFAMATION - ACTION CIVILE PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - ACTION ULTERIEURE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX
Analyse : 1° SAISIS DE L'APPEL D'UNE DECISION CANTONALE AYANT STATUE DANS UNE INSTANCE EN DIFFAMATION DANS LAQUELLE LE DEFENDEUR AVAIT OPPOSE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN RAISON DE LA SAISINE ANTERIEURE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE POUR LES MEMES FAITS MAIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS IL APPARTIENT DE RETABLIR QUELS QUE SOIENT LES TEXTES INVOQUES, LA QUALIFICATION LEGALE DES ACTIONS, OBSERVENT EXACTEMENT QUE CES DEUX ACTIONS AVAIENT LA MEME CAUSE, PUISQUE L'UNE ET L'AUTRE AVAIENT LA DIFFAMATION POUR FONDEMENT JURIDIQUE, ET EN CONSEQUENCE JUSTIFIENT LEUR DECISION ACCEPTANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PREMIER SAISI.