Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-10.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10978
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 3 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1969, LECHAT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BREGET, RESPONSABLE, FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS DU 3 MAI 1971, CONDAMNE NOTAMMENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE, LES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LECHAT, ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF FUT EVALUE, SELON LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN FONCTION DU VERSEMENT DES RENTES PENDANT UNE ANNEE POUR LES DEUX AINES ALORS AGES, L'UN DE PLUS DE 15 ANS, L'AUTRE DE PLUS DE 16 ANS ET EN FONCTION DU VERSEMENT JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS POUR LE TROISIEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BREGET QUI AVAIT OFFERT A LA CAISSE DE SE LIBERER TOTALEMENT DE SES OBLIGATIONS EN LUI VERSANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES, AINSI DETERMINE, ET, AU CAS OU CETTE OFFRE SERAIT REJETEE, AVAIT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1971 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DEFINITIVEMENT LIQUIDE LES DROITS DES ENFANTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 454 NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A LA FIXATION DEFINITIVE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE NE POUVANT PRETENDRE AVOIR IGNORE - COMPTE TENU DE L'AGE DES DEUX AINES - L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT LUI INCOMBER EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES VERSEMENTS DES RENTES D'ORPHELINS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVANT S'EXERCER QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, ABSORBEE EN L'ESPECE PAR LE MONTANT DES SOMMES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, BREGET ETAIT FONDE A APPELER LES CONSORTS X... EN GARANTIE, AU CAS OU IL SERAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR AU-DELA DES DATES FIXEES, LA COUR NE POUVANT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, METTRE A LA CHARGE DE BREGET UN PREJUDICE INCOMBANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE PARTIE DE PHRASE FIGURANT DANS LES MOTIFS, N'AURAIT PAS DE Y... CLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1971 DU TRIBUNAL DU MANS N'AYANT FIXE AUCUN TERME AU REMBOURSEMENT PAR BREGET A LA CAISSE PRIMAIRE DES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES D'ORPHELINS, LA COUR ENONCE QUE L'EVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CES RENTES, EN FONCTION D'UN VERSEMENT LIMITE, NOTAMMENT A UNE ANNEE POUR LES DEUX AINES, N'IMPLIQUAIT PAS - QUELLE QU'EN EUT ETE L'EXACTITUDE, QU'IL APPARTENAIT A BREGET DE DISCUTER - QUE LA CAISSE, EVENTUELLEMENT TENUE D'ASSURER LE PAIEMENT DES ARRERAGES AU-DELA DE CETTE DUREE, AIT ENTENDU CEPENDANT LIMITER SON DROIT LEGAL DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE EVALUATION ETAIT UNE SIMPLE MODALITE DE CALCUL DESTINEE A PERMETTRE DE DETERMINER DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION LIMITANT LES DROITS DE LA CAISSE CONTRE BREGET QUI, AYANT CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CES RENTES, DONT IL N'AVAIT OFFERT LE VERSEMENT QUE TARDIVEMENT A LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE L'ACCEPTER, NE S'ETAIT PAS LIBERE DE L'ALEA DE LEUR SERVICE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MONTANT CUMULE DES ARRERAGES, ET DEVAIT, DES LORS, EN SUPPORTER LA CHARGE, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ; QUE, PAR SUITE, BREGET N'ETAIT PAS FONDE, PAR LA VOIE D'UN APPEL EN GARANTIE DES CONSORTS X..., A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI LEUR AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ATTRIBUE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'AINSI, NONOBSTANT TOUT MOTIF AMBIGU, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Enfant - Limitation au seizième anniversaire (non) /.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Enfant - Rente servie au-delà du seizième anniversaire.
Analyse : Le tiers responsable d'un accident mortel du travail, condamné à rembourser à la caisse primaire de sécurité sociale les arrérages à échoir des rentes servies aux enfants mineurs de la victime, et dont le capital constitutif a été évalué en fonction d'un versement limité dans le temps, est néanmoins redevable des arrérages à échoir au-delà des dates fixées, l'évaluation à laquelle il a été procédé étant une simple modalité de calcul destinée à permettre de déterminer définitivement l'indemnité complémentaire et ne constituant pas une décision limitant les droits de la caisse contre le tiers responsable, lequel ayant conservé le capital représentatif de ces rentes dont il n'avait offert le versement que tardivement à la caisse qui n'était pas tenue de l'accepter ne s'était pas libéré de l'aléa de leur service.