Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 80-40.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40830
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-05-25, 1979-05-25
Président : Pdt M. Coucoureux Cdff

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROZE A ETE ENGAGE PAR LA S.I.C.A. "UNION DES VITICULTEURS DE L'ILE DE BEAUTE", EN QUALITE DE DIRECTEUR, DANS LE CADRE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, SELON UN CONTRAT DU 1ER MARS 1976 QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS ET INDIQUAIT QU'IL SERAIT "REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS ET EN HARMONIE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX" ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 29 JUIN 1976 ; ATTENDU QUE ROZE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, VALABLEMENT CONVENUE NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX, NON APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RECHERCHER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, OMETTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE SALARIE EXERCAIT, A PARIS, L'UNIQUE ACTIVITE DE NEGOCIANT EN VINS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE DE LA S.I.C.A., QUI NEGOCIE LES VINS, EST DISTINCTE DE CELLE DE LA CAVE COOPERATIVE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN FAIT, LA S.I.C.A. AVAIT UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE ACCESSOIRE QU'ELLE FAISAIT LA NEGOCE DES DENREES ALIMENTAIRES QU'ELLE PRODUISAIT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT ET QUE, DES LORS, LES PARTIES AVAIENT PU CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1975 CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET DE S.I.C.A. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LE POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PAR LEQUEL LA S.I.C.A. A FORME UN POURVOI INCIDENT EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1982, ALORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DE ROZE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 15 JUILLET 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI PREVU AU TEXTE SUSVISE N'A PAS ETE RESPECTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat faisant référence à une autre convention collective non applicable - Effet.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités diférentes - Activité essentielle - Portée.
Analyse : Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives agricoles et de leurs unions, en harmonie avec la convention collective des vins et spiritueux, les juges du fond qui relèvent que l'employeur avait une activité essentiellement agricole et n'exerçait le négoce des denrées qu'il produisait qu'à titre accessoire, en déduisent exactement que la convention des vins et spiritueux n'était pas applicable de plein droit aux rapports des parties, et que celles-ci avaient pu convenir d'une période d'essai de six mois conformément à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs et sous directeurs de coopératives agricoles.