COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - COMPETENCE - COMMISSION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948
Analyse : 1° LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 N'EST COMPETENTE QUE POUR ARBITRER LES CONFLITS SURVENANT ENTRE DIVERSES CAISSES A CHACUNE DESQUELLES UNE MEME PERSONNE SERAIT, SANS CONTESTATION, SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIEE.