COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 BIS DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HERBERT, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS ... A PARIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE REPRISE, A L'EGARD D'UN LOCAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL APPARTENANT A UNE SOCIETE IMMOBILIERE, A UN ASSOCIE QUI, AYANT ACQUIS SES PARTS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DEVAIT PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS POUR SE LOGER, AU MOTIF QUE CET ACQUEREUR N'ETANT PAS AU FAIT DU DERNIER ETAT DE LA JURISPRUDENCE LORS DE SON ACQUISITION POUVAIT CONSIDERER QUE CETTE OPERATION, PRESENTEECOURAMMENT COMME UN MOYEN DE DEVENIR PROPRIETAIRE, LUI PROCURAIT LES MEMES DROITS QU'UNE ACQUISITION ORDINAIRE ALORS D'UNE PART QUE L'ACQUISITION AVAIT EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA LOI NE RECONNAISSANT PAS LE DROIT DE REPRISE AUX ACHETEURS DE PARTS, D'OU IL SUIT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONSIDERE COMME AYANT ACQUIS POUR SE LOGER, ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN FAISANT ETAT D'UNE ERREUR DE DROIT PRESENTEE SOUS FORME DUBITATIVE, A MECONNU LA PRESOMPTION AUX TERMES DE LAQUELLE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, PRESOMPTION QUI, MEME A SUPPOSER QU'ELLE NE FUT PAS IRREFRAGABLE, IMPOSAIT, TOUT AU MOINS A CELUI QUI ALLEGUAIT UNE ERREUR DE DROIT, LA CHARGE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT QUE L'ACQUISITION AIT ETE FAITE EXCLUSIVEMENT EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, MAIS SEULEMENT QU'ELLE AIT EU LIEU EN VUE DE LOGEMENT DE L'ACQUEREUR LUI-MEME OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, SANS AUCUNEMENT PRECISER PAR SUITE DE QUELLES CIRCONSTANCES OU PROCEDURES L'ACQUEREUR A PU ESPERER VOIR L'IMMEUBLE PAR LUI ACQUIS DEVENIR LIBRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN INDIQUANT QUE L'ACQUISITION PAR BRUNET DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DU PAVILLON LITIGIEUX NE DEVAIT PAS NORMALEMENT LUI LAISSER ESPERER QU'IL EN RETIRERAIT UN BENEFICE OU UN GAIN ELEVE, QU'IL APPARAIT QUE BRUNET A ACQUIS SES DROITS A LA JOUISSANCE DU PAVILLON LOUE A HERBERT POUR SE RESERVER UNE GARANTIE DE RELOGEMENT DANS UN LOCAL D'HABITATION A SA CONVENANCE POUR LE CAS OU IL SE TROUVERAIT EVINCE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, LE TRIBUNAL A, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HERBERT REPROCHE EN OUTRE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE REPRISE A L'EGARD D'UN LOCAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL A UN ACQUEREUR QUI S'ETAIT VOLONTAIREMENT DEPOSSEDE DE L'HABITATION QU'IL OCCUPAIT, HABITATION DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE CORRESPONDAIT A SES BESOINS, ALORS QU'UN FAIT DE CONVENANCE PERSONNELLE NE SAURAIT LEGITIMER UN DROIT DE REPRISE ET QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI SE DEPOSSEDE VOLONTAIREMENT DE LOCAUX CORRESPONDANT A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU QUE HERBERT N'A NULLEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE BRUNET S'ETAIT VOLONTAIREMENT DEPOSSEDE D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS POUR SE PLACER EN SITUATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR LE PAVILLON LUI APPARTEMENT EN FAISANT ETAT DE L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT ; QU'IL A SEULEMENT FAIT ETAT DE CE QUE BRUNET AVAIT REFUSE L'ACHAT, QUI LUI ETAIT PROPOSE PAR LE PROPRIETAIRE, DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ... ET AVAIT PREFERE PLACER SON ARGENT DANS UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR ETABLIR LE X... QPECULATIF DE L'ACQUISITION DE PARTS DE CETTE SOCIETE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HERBERT SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A SON ENCONTRE BIEN QU'IL FIT VALOIR QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION D'HOMME DE LETTRES ET DE JOURNALISTE DANS LES LIEUX, AU MOTIF D'UNE PART QU'IL AURAIT ALLEGUE SANS LE DEMONTRER QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX, AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'AURAIENT PAS PERMIS DE TIRER DES CONCLUSIONS QUANT A LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NI QUANT A SON ACCORD A CET EXERCICE ALORS D'UNE PART QUE NI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LES LIEUX NI LA CONNAISSANCE DE CE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE, NI L'ACCORD TACITE DE CELUI-CI N'ETAIENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, ALORS D'AUTRE PART QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE GERANT ET LE CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DU FAIT QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX, ALORS ENFIN QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LES REPRESENTANTS DU PROPRIETAIRE CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE LA CONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ET PAR CONSEQUENT DE SON ACCORD TACITE ET QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET NON PAR LA CONSTATATION D'UNE SIMPLE INCERTITUDE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI BRUNET N'A PU CRU DEVOIR, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, REFUTER DANS LE DETAIL L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR HERBERT AU SUJET DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL A, EN DEMANDANT AU TRIBUNAL DE LE DECLARER BIEN FONDE DANS SON DROIT DE REPRISE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, CONTESTE PAR LA MEME LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION TIREE PAR HERBERT DU X... PROFESSIONNEL DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE, CELLE -CI NE POUVANT ETRE ADMISE QU'EN CAS DE REJET DE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES REUNIES, QU'EN DECLARANT QUE HERBERT ALLEGUE SANS LE DEMONTRER QU'IL EXERCE DANS LE PAVILLON LA DOUBLE PROFESSION DE JOURNALISTE ET D'HOMME DE LETTRES ET QU'IL EN TIRE DES REVENUS APPRECIABLES, LE TRIBUNAL A REPONDU DE FACON SUFFISAMMENT EXPLICITE EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE HERBERT SOUTENANT QUE LE GERANT ET LE CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DU FAIT QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX ; QU'EN EFFET LE TRIBUNAL A NECESSAIREMENT CONSIDERE COMME NON ETABLIE LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE HERBERT DES Y... QU'ILA ESTIME QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE CETTE ACTIVITE MEME N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE N° 58-20 143 HERBERT C/BRUNET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MORILLOT ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 65, P 55.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 BIS - BENEFICIAIRES - MEMBRES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES - ACQUISITION DE PARTS ANTERIEURE AU DECRET DU 20 MAI 1955 - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1° L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT QUE L'ACQUISITION AIT ETE FAITE EXCLUSIVEMENT EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE MAIS SEULEMENT QU'ELLE AIT EU LIEU EN VUE DU LOGEMENT DE L'ACQUEREUR LUI-MEME, OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION SANS AUCUNEMENT PRECISER PAR SUITE DE QUELLES CIRCONSTANCES OU PROCEDURES L'ACQUEREUR A PU ESPERER VOIR L'IMMEUBLE PAR LUI ACQUIS DEVENIR LIBRE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE REPRISE SUR UN LOCAL D'HABITATION ET PROFESSIONNEL APPARTENANT A UNE SOCIETE IMMOBILIERE A UN ASSOCIE QUI A ACQUIS SES PARTS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DIX ANS, A UNE EPOQUE OU LA LOI NE RECONNAISSAIT PAS LE DROIT DE REPRISE AUX ACHETEURS DE PARTS, DES LORS QU'IL APPARAIT QUE CET ASSOCIE A ACQUIS LES PARTS LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DU PAVILLON LITIGIEUX POUR SE RESERVER UNE GARANTIE DE RELOGEMENT ET NON DANS UN BUT SPECULATIF.