COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE MARGUERITAT, TIERS RESPONSABLE, D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., EMPLOYE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE-EVRARD ET AGENT STATUTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A REMBOURSER AU PREFET DE LA SEINE, ES QUALITES, LA SOMME DE 343 FRANCS 71 CENTIMES, REPRESENTANT LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU TRAITEMENT PAYE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT LA PERIODE D'IMMOBILISATION DE SON AGENT, ALORS QU'EN ACQUITTANT LES CHARGES SOCIALES ACCESSOIRES AU TRAITEMENT ET INDEMNITES VERSES PENDANT CETTE PERIODE, L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A SIMPLEMENT REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU STATUT REGLANT SES RAPPORTS AVEC SON AGENT, SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET NE PEUT DES LORS PRETENDRE DE CE CHEF AVOIR SUBI AUCUN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER, EN DEHORS DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PERSONNEL A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE RELEVANT QUE C'EST L'ACCIDENT CAUSE A X..., AGENT STATUTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUI A MIS L'ADMINISTRATION DANS L'OBLIGATION DE PAYER, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NON SEULEMENT L'INTEGRALITE DU SALAIRE, MAIS EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES N'AYANT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE, LES JUGES DU FOND EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE PROPRE A L'ADMINISTRATION ET L'ACCIDENT EST SUFFISAMMENT ETABLIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 4 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS, UNE ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE, EN DEHORS DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PERSONNEL A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS. SPECIALEMENT L'ADMINISTRATION QUI, DU FAIT DE L'ACCIDENT A ETE DANS L'OBLIGATION DE PAYER, SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL, NON SEULEMENT L'INTEGRALITE DU SALAIRE VERSE A SON AGENT, PENDANT LA PERIODE D'IMMOBILISATION DE CELUI-CI, MAIS EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES N'AYANT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE, SUBIT DE CE FAIT UN DOMMAGE PROPRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.