COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X... FUT BLESSE AU MOMENT OU, SE TROUVANT A CYCLOMOTEUR, IL EFFECTUAIT LE CROISEMENT DU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A PIERRE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, & 1 DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE POINT DE CHOC N'AYANT PAS ETE DETERMINE D'UNE FACON PRECISE, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE AURAIT ETE INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE DES L'INSTANT QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATAIT QUE CE POINT SE PLACAIT SUR LE TRAJET DES TRACES DE FREINAGE LAISSEE PAR LE VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOUTENANT QUE LE CAMION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, ELLE N'AURAIT PAS DETRUIT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUI ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA ROUTE MESURE UNE LARGEUR DE 4,20 METRES ; QUE LE CAMION A UNE LONGUEUR DE 7,30 METRES ; QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE X... AIT QUITTE SA DROITE POUR VENIR HEURTER CE VEHICULE ; QUE, CELUI-CI, QUI LAISSA UNE TRACE DE FREINAGE LONGUE DE 7 METRES, S'EST MIS EN TRAVERS DE LA ROUTE AVANT DE S'ARRETER, QUE LA TRACE DE FREINAGE, NETTEMENT A DROITE A SON DEBUT, S'INCURVE NON MOINS NETTEMENT VERS LA GAUCHE A SA FIN ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE CHOC A EU LIEU AU DEBUT , AU MILIEU OU A LA FIN DES TRACES DE FREINAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A TENIR ETAT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DETRUITES PAR L'INFIRMATION TOTALE DE LEUR DECISION, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOUTENANT QUE SON VEHICULE SE TROUVAIT DANS UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE ET QUE CELUI-CI N'AURAIT, DES LORS, JOUE AUCUN ROLE DANS LE DEROULEMENT DE L'ACCIDENT ET A PU DECIDER QUE LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT N'AYANT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEES LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR Y... RESTAIT ENTIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1957. NO 58-10.376. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI INFIRME TOTALEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'A PAS A TENIR ETAT DES CONSTATATIONS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ENONCE D'ABORD QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA VICTIME AIT QUITTE SA DROITE POUR VENIR HEURTER LE CAMION QU'ELLE CROISAIT, PUIS QUE CE VEHICULE S'ETAIT MIS EN TRAVERS DE LA ROUTE APRES AVOIR LAISSE UNE TRACE DE FREINAGE, ET ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SUR QUELLE PARTIE DE CE FREINAGE LE CHOC A EU LIEU, ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU GARDIEN DU CAMION SOUTENANT QUE CE VEHICULE SE TROUVAIT DANS UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE ET N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DEROULEMENT DE L'ACCIDENT, ET ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION RESTAIT ENTIERE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AYANT PU EXACTEMENT ETRE DETERMINEES.