Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LADITE CONVENTION ; ATENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE NOTAMMENT INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU MEME NON SALARIEE ; ATTENDU QU'HINTZEN, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME INS-ROULEMEENTS LICENCIE PAR CELLE-CI LE 28 FEVRIER 1963, A PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SARL SOTEC (SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIALE) DONT IL A SOUSCRIT LA MOITIE DES PARTS ET EST DEVENU GERANT LE 1ER MAI 1963 ; QU'HINTZEN, QUI SOUTIENT N'AVOIR PERCU DE REMUNERATION EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964, S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ASSEDIC (ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE) DU BAS-RHIN EN RESTITUTION DES ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI VERSEE DU 1ER MAI AU 3 NOVEMBRE 1963, ET A SOLLICITE LA CONTINUATION DU VERSEMENT DE CELLE-CI JUSQU'AU 31 JANVIER 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DE HINTZEN, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE A POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DES RESSOURCES SUFFISANTES ET QU'IL FAUT INTERPRETER L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT EN CE SENS QUE L'ALLOCATAIRE NE PERD LE BENEFICE DES ALLOCATIONS QUE DANS LE CAS OU IL RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PROCURE CES RESSOURCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 13 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES RESSOURCES PROCUREES AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION PAR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL A RETROUVEE, SI CETTE ACTIVITE A PLEIN TEMPS, EXERCEE DANS UN BUT INTERESSE, S'OPPOSE A LA RECHERCHE PAR LUI DE TOUTE AUTRE OCCUPATION ET NE PERMET PLUS DE CONSIDERER LE TRAVAILLEUR COMME ETANT ENCORE SANS EMPLOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-11.735. ASSEDIC DU BAS-RHIN ET AUTRE / C HINTZEN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COUTARD.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS REGLEMENT ANNEXE ARTICLE 13 ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS INTERRUPTION NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LE SERVICE DES ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DOIT ETRE NOTAMMENT INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIE OU MEME NON SALARIEE. CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES RESSOURCES PROCUREES AU BENEFICE DE L'ALLOCATION PAR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL A RETROUVEE, SI CETTE ACTIVITE A PLEIN TEMPS, EXERCEE DANS UN BUT INTERESSE, S'OPPOSE A LA RECHERCHE PAR LUI DE TOUTE AUTRE OCCUPATION ET NE PERMET PLUS DE CONSIDERER LE TRAVAILLEUR COMME ETANT ENCORE SANS EMPLOI. IL EN EST AINSI DE LA PERSONNE QUI, AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE SARL, EN EST DEVENUE LE GERANT, MEME AU COURS DE LA PERIODE OU ELLE SOUTIENT NE PAS AVOIR ETE REMUNEREE.