Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-11.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11443
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MAYENNE, QUI S'OCCUPE DE LA FORMATION DES APPRENTIS SOUS L'EGIDE DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FAIT APPEL AU CONCOURS DE "REPETITEURS" CHARGES D'ENSEIGNER LE CALCUL ET LE FRANCAIS ET DE CORRIGER LES SERIES DE DEVOIRS CORRESPONDANT A CES MATIERES ; QUE CES REPETITEURS PERCOIVENT UNE REMUNERATION BASEE SUR LE NOMBRE DE SERIES CORRIGEES ; QUE POUR DIRE SANS FONDEMENT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1964 ET LE 30 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES REPETITEURS REUNISSENT LIBREMENT LEURS ELEVES DANS LES LIEUX DE LEUR CHOIX, QU'ILS LEUR CONSACRENT LE TEMPS QU'ILS JUGENT UTILE, QU'ILS SONT REMUNERES A LA SERIE DE DEVOIRS ET NON A L'HEURE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ILS SOIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI A AUCUNE HIERARCHIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES SANCTIONS QUE CETTE LOI COMPORTE ET ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION DIFFUSEE PAR LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION, LES REPETITEURS QUI RECOIVENT DES "SERIES" COMPORTANT POUR CHAQUE MATIERE UNE LECON, UN DEVOIR ET UN CORRIGE, ENSEIGNENT EUX-MEMES ET CORRIGENT LES DEVOIRS DE FRANCAIS ET DE CALCUL ET SONT CHARGES DE COLLECTER AUPRES DES ELEVES LES DEVOIRS DE TECHNOLOGIE ET DE DESSIN QU'ILS ADRESSENT AU COMITE CENTRAL D'APPRENTISSAGE DONT ILS RECOIVENT LES CORRIGES QU'ILS REPARTISSENT, CE DONT IL SUIT QU'ILS LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET SOUS SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPETITEURS PRETANT LEUR CONCOURS A UN ORGANISME DE FORMATION POST-SCOLAIRE POUR APPRENTIS.
Sommaire de référence : * APPRENTISSAGE - CONTRAT - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR - FORMATION PROFESSIONNELLE - NECESSITE - CENTRE D'APPRENTISSAGE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L 'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A LA LOI SUR L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES SANCTIONS QUE CETTE LOI COMPORTE. DES LORS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES "REPETITEURS" PRETANT LEUR CONCOURS A UN GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'APPRENTISSAGE, FONCTIONNANT SOUS L'EGIDE DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE, DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS RETIENT QUE CES REPETITEURS REUNISSENT LIBREMENT LEURS ELEVES DANS LES LIEUX DE LEUR CHOIX, QU'ILS LEUR CONSACRENT LE TEMPS QU'ILS JUGENT UTILE QU'ILS SONT REMUNERES A LA SERIE DE DEVOIRS ET QU'ILS NE SONT SOUMIS A AUCUNE HIERARCHIE, TOUT EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION DIFFUSEE PAR LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION LES REPETITEURS RECOIVENT DES SERIES COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D'EPREUVES, EN CORRIGENT CERTAINES ET EN ADRESSENT D'AUTRES AU COMITE CENTRAL DONT ILS RECOIVENT ENSUITE LES CORRIGES QU'ILS REPARTISSENT, EN SORTE QU'ILS APPORTENT LEUR CONCOURS A CET ORGANISME DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET SOUS SON CONTROLE.