COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE PRIGENT, CULTIVATEUR, A VENDU A GOARNISSON, MARCHAND DE BESTIAUX, UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE, QU'APRES ABATTAGE L'ANIMAL A ETE RECONNU ATTEINT DE CYSTICERCOSE MUSCULAIRE GENERALISEE ET SA VIANDE ENTIEREMENT SAISIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX FORMEE PAR L'ACHETEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL NE PRECISE PAS LA JURISPRUDENCE QU'IL INVOQUE ET QUE LA JURISPRUDENCE NE CONSTITUE PAS UNE SOURCE DE DROIT OBLIGATOIRE, ALORS ENCORE QUE POUR LES VENTES DE BOVINS, SUELE LA TUBERCULOSE DONNE OUVERTURE A L'ACTION EN GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES, ALORS ENFIN QU'IL NE POUVAIT INDUIRE UNE DEROGATION A LA LIMITATION LEGALE DE GARANTIE DU SIMPLE FAIT QUE L'ACHETEUR ETAIT UN COMMERCANT EN BESTIAUX, CELUI-CI N'AYANT PAS ENVISAGE LE BENEFICE DE SEMBLABLE DEROGATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE S'EST REFERE AUX SOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE BUT VISE PAR LES PARTIES ET LEUR COMMUNE INTENTION ET A PU DEDUIRE "QUE TOUTES LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL" ; QU'IL S'EST DE LA SORTE FONDE SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET QU'EN OUTRE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI IL N'A PAS RETENU EXCLUSIVEMENT LA PROFESSION DE L'ACHETEUR ; D'OU IL SUIT QUE LEMOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX. NO 62-13.685. PRIGENT C/ GOARNISSON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, I , NO 269, P. 221 ; 20 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 540, P. 429 ; 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 523, P. 440.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - BOVIDE ATTEINT D'UNE MALADIE NON VISEE PAR LE CODE RURAL - GARANTIE CONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS PAR L'ACHETEUR D'UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, L'ANIMAL APRES ABATTAGE AYANT ETE RECONNU ATTEINT DE CYSTICERCOSE ET SA VIANDE ENTIEREMENT SAISIE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LE BUT VISE PAR LES PARTIES ET LEUR COMMUNE INTENTION, ONT PU EN DEDUIRE QUE TOUTES LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL.