Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 91-11.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-11936
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-11-23, 1990-11-23
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande Attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990) a décidé à bon droit que la demande de la compagnie La Bâloise en remboursement des sommes par elle versées à M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un véhicule conduit par M. Y..., préposé de M. Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé, confirmée en appel, portant condamnation à paiement par application des dispositions de l'article R. 421-8 du même Code, au vu du contrat d'assurance automobile souscrit auprès de cette compagnie par M. Z..., une telle action dérivant de ce contrat d'assurance ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article R. 421-8 du Code des assurances .
Sommaire de référence : INDIVISIBILITE - Objet - Assurance responsabilité - Procédure de référés de l'article R. 421-8 du Code des assurances
Analyse : La demande de l'assureur en remboursement des sommes par lui versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé rendue en application des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances, dérive du contrat d'assurance et se trouve donc soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du même Code.