Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1996, 91-44.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-31
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-44770
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau, 1991-07-15, 1991-07-15
Président : Premier président :M. Truche.
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé.

Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l'utilisation par lui faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. X... de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en restitution du montant des sommes retenues sur ses salaires, le jugement attaqué retient que le fait, pour un délégué du personnel, d'assister à des audiences pour assurer sa propre défense à une action de son employeur en contestation de l'utilisation de son crédit d'heures, est une activité purement personnelle ne relevant pas de sa mission et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être imputé sur les heures qui lui sont allouées pour l'exercice de ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 516-4 du Code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X..., " assisté et représenté " aux audiences dont s'agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE la Société anonyme de télécommunications à payer à M. X... les sommes correspondant aux heures de délégation, objet de la contestation ; DEBOUTE la Société anonyme de télécommunications de sa demande d'indemnité formée devant le conseil de prud'hommes de Pau.

Sommaire principal : 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Défendeur à l'audience de contestation par l'employeur de l'utilisation du crédit d'heures.
Sommaire de référence : 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition
Analyse : 1° En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.