Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1973, 71-92.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92319
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1971-07-08, 1971-07-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur av. MM. Lemanissier

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE MULHOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 8 JUILLET 1971, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A MIS HORS DE CAUSE X... (CHARLES), CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (JEAN-CLAUDE) PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, ET, DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS X... HORS DE CAUSE ET DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LUI; " AUX MOTIFS QUE LE COMMETTANT NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ACTES DE SON PREPOSE ETRANGERS A SES FONCTIONS, ALORS MEME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT ETE COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT, SI CE FAIT NE CONSTITUE NI UN ACTE, NI UN ABUS DE LA FONCTION; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DE Y... EST, PAR SA NATURE MEME, ETRANGER A SES FONCTIONS DE COMMIS BOUCHER, ALORS QU'IL A ETE PERPETRE AU SURPLUS, EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, PENDANT LE TEMPS DE REPOS SUCCEDANT AU REPAS DE MIDI; " ALORS QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES, MEME EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL ET MEME SI L'ACTE EST ETRANGER, PAR NATURE, AUX FONCTIONS, DES LORS QU'IL N'EN EST PAS TOTALEMENT INDEPENDANT; " ALORS QU'EN L'ESPECE, SI LA COUR A PRECISE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU LORS DU TEMPS DE REPOS SUIVANT LE DEJEUNER, ELLE N'A PAS POUR AUTANT CONSTATE LA RUPTURE A CE MOMENT DU LIEN DE PREPOSITION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS, AIT FAIT VALOIR QUE, LORS DE LA PAUSE DE MIDI, Y... ETAIT TENU DE RESTER DANS LE VOISINAGE, A LA DISPOSITION DU PATRON QUI, AU SURPLUS, LE LOGEAIT ET LE NOURRISSAIT ET L'AVAIT SOUS SON AUTORITE CONSTANTE; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS DOMMAGEABLES ONT ETE FACILITES PAR LA MISE A LA DISPOSITION DU PREPOSE DE LA COUR DU PATRON ET QU'ENFIN, ILS ETAIENT PREVISIBLES POUR L'EMPLOYEUR, QUI A RECONNU AVOIR INTERDIT A Y... DE TIRER DANS SA COUR, SANS FAIRE RESPECTER CETTE INTERDICTION; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1970, ENTRE 13 H 30 ET 14 HEURES, LE JEUNE Y..., COMMIS BOUCHER AU SERVICE DE X..., SE TROUVAIT APRES LE REPAS PRIS AVEC SON PATRON DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EMPLOYE; QU'ARME D'UNE CARABINE, IL TIRAIT SUR UNE CIBLE PLACEE DEVANT UN TROU D'AERATION QUI COMMUNIQUAIT AVEC L'IMMEUBLE CONTIGU DU SIEUR Z...; QUE CELUI-CI, REMONTANT DE SA CAVE, A ETE BLESSE D'UNE BALLE A L'ABDOMEN; QUE Y..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LA VICTIME; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE X..., QUI AVAIT ETE RETENU, PAR LE TRIBUNAL, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET DECLARE QUE LE FAIT POURSUIVI ETAIT ETRANGER A L'EMPLOI EXERCE PAR Y... ET QU'IL A EU LIEU EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, PENDANT LE TEMPS DE REPOS SUCCEDANT AU REPAS DE MIDI; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE CEPENDANT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE " COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT " ET MENTIONNE QUE X... SOUTIENT AVOIR, AINSI QUE SA FEMME " FORMELLEMENT INTERDIT A Y... DE TIRER DES COUPS DE FEU "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE Y... SE TROUVAIT, AU MOMENT DES FAITS, DANS L'IMMEUBLE OU L'APPELAIT L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE D'EMPECHER UN ACCIDENT PREVISIBLE ET QU'IL AVAIT DONNE A SON COMMIS DES ORDRES A CETTE FIN; ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNIT A SON EMPLOYEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, METTRE X... HORS DE CAUSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A MIS X... HORS DE CAUSE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux du travail.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Acte commis sur les lieux du travail.
Analyse : Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que le fait dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que ce fait se rattache au lien de préposition qui l'unit à son employeur (1).