Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965, 64-11.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-11512
Président : M. VIGNERON

11 MARS 1965. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTESTANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RECONNU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A UN DE CES OUVRIERS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE FAUTE DE COMPRENDRE LE MEDECIN DE L'EMPLOYEUR COMME LE DEMANDAIT CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR, EN EXIGEANT LA PRESENCE AU SEIN DE LA COMMISSION D'UN "MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT", NE POUVAIT AVOIR EU EN VUE QUE LE CAS OU LE REQUERANT ETAIT EN MEME TEMPS L'ASSURE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DU SECRET PROFESSIONNEL MEDICAL S'OPPOSAIT A CE QU'UN TIERS AIT ACCES AU DOSSIER MEDICAL D'UN ASSURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, QUI PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LE "REQUERANT" EST LA VICTIME ET CELUI OU IL EST L'EMPLOYEUR ; QUE, COMME L'OBSERVE A JUSTE TITRE LA DECISION ATTAQUEE, IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE LE MEDECIN DE LA CAISSE DONT LA DECISION EST CONTESTEE PUISSE SIEGER A LA COMMISSION SANS QUE LA PARTIE ADVERSE JOUISSE DE LA MEME FACULTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL A LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU SECRET PROFESSIONNEL, LE MEDECIN SIEGEANT A CETTE COMMISSION ETANT TENU DE GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL A UN DOUBLE TITRE, COMME MEDECIN ET COMME MEMBRE D'UNE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.NO 64-11.512. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL.