Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PFLUMIO AYANT, A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN ET LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A STRASBOURG, SES EMPLOYEURS, A SUCCOMBE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES CAISSES ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DU DROIT LOCAL, LA TAXATION DE LEURS FRAIS, COMPRENANT LES EMOLUMENTS ET DEBOURSES DES AVOCATS QUI LES AVAIENT REPRESENTEES ; QUE PFLUMIO AYANT CONTESTE CES PRETENTIONS IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DES DEPENS PAR LA DECISION SUR RECOURS SUBSEQUENT ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION SUR RECOURS SUSVISEE D'AVOIR ETE RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LE PRONONCE DE TOUTE DECISION DE JUSTICE DEVRAIT TOUJOURS AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, MEME SI LES DEBATS SE SONT DEROULES SECRETEMENT ET QUE TOUTE DECISION DEVRAIT CONSTATER A PEINE DE NULLITE QU'ELLE A SATISFAIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DU PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE SANS DEBAT ORAL PREALABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE LIRE A L'AUDIENCE LA DECISION INTERVENUE, QUI A ETE SIGNIFIEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE A PU OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR CES DIVERSES CIRCONSTANCES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS D'AVOCAT EXPOSES PAR LA PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL DEVAIENT ETRE REMBOURSES A CETTE PARTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES LE SERAIENT DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, MEME EN ALSACE-LORRAINE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 DEVRAIT ETRE APPLIQUE AUX AFFAIRES PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 101, ALINEA 2 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 IMPLIQUE QUE LE MINISTERE D'AVOCAT N'EST PAS OBLIGATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET QUE LE NON-REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AVOCAT EXPOSES PAR LA PARTIE GAGNANTE EN SERAIT LE COROLLAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, QUI A LIMITE L'OBLIGATION POUR LA PARTIE SUCCOMBANTE DE SUPPORTER LE REMBOURSEMENT DES DEPENS OCCASIONNES A SON ADVERSAIRE PAR L'ASSISTANCE D'UN MANDATAIRE ADLITEM OU D'UN CONSEIL A CREE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LAQUELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 SUSVISE SONT APPLICABLES AUX DECISIONS RENDUES EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AINSI QUE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE IL Y A LIEU AU REMBOURSEMENT DES EMOLUMENTS ET DEBOURSES DE L'AVOCAT AVOUE DE LA PARTIE QUI TRIOMPHE LORSQU'ELLE A FAIT USAGE DE LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTENT AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AU RECOUVREMENT DES DEPENS DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-12 147. PFLUMIO C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR ; M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRONONCE - EXCEPTION - DECISION SUR RECOURS
Analyse : 1 IL N'EST PAS NECESSAIRE DE LIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE UNE DECISION RENDUE SANS DEBAT ORAL PREALABLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. CETTE DECISION, QUI EST SIGNIFIEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER, PEUT DONC ETRE RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. ELLE N'A PAS A COMPORTER DE MENTIONS RELATIVES A LA REGLE DE LA PUBLICITE DU PRONONCE. TEL EST LE CAS POUR LA "DECISION" SUR RECOURS SUBSEQUENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DES DEPENS D'UNE AFFAIRE PRUD"HOMALE JUGEE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE.