Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 février 1972, 71-10.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10376
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-11-26, 1970-11-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... ET DEMOISELLE Y... QUI, PAR CONTRATS DES 30 JUIN,9 JUILLET ET 23 JUILLET 1964, AVAIENT CHARGE L'AGENCE ALMO, ENTREPRISE PERSONNELLE DE DAME Z..., ET SON COURTIER A..., DE REALISER, POUR UN PRIX DETERMINE, LA CONSTRUCTION DE VILLAS, DE PAYER AUX ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT PROCEDE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LES SOMMES PAR EUX RECLAMEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE CES CONTRATS QUE X... ET DEMOISELLE Y... AIENT CHARGE A... ET DAME Z... DE CHOISIR EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE LES ENTREPRENEURS, NI DE TRAITER A CE TITRE AVEC EUX ; QUE LES AUTRES ELEMENTS, DONT L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT, NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL NE CONTESTE PAS QU'UN PRIX FORFAITAIRE AIT ETE FIXE SANS AUCUNE VENTILATION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES, CE QU'INVOQUAIENT LES PROPRIETAIRES DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT DIRECT ENTRE EUX ET LES ENTREPRENEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES PAR LA COUR, X... ET DEMOISELLE Y... AVAIENT OPPOSE A LA DEMANDE DE PAIEMENT DES ENTREPRENEURS QU'ILS IGNORAIENT LES TRAVAUX QU'AVAIENT PU EFFECTUER CEUX-CI, LEUR MONTANT ET LES SOMMES DEJA RECUES PAR EUX, ET QU'ILS AVAIENT PRECISEMENT FAIT VALOIR QUE LES PAVILLONS PRESENTAIENT DES VICES DE CONSTRUCTION EXTREMEMENT GRAVES, NOTAMMENT DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ; QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET LE MOMENT OU SONT INVOQUES LES VICES N'EXCLUT PAS A LUI SEUL LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS, ET QUE LE MANDANT N'ETAIT PAS TENU ENVERS LES TIERS POUR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE AU DELA DE LA LIMITE DE SON POUVOIR X... ET DEMOISELLE Y... NE POUVAIENT ETRE OBLIGES DE PAYER LES SOMMES EXCEDANT LE PRIX FORFAITAIRE STIPULE AU CONTRAT, DEPASSEMENT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR EUX ET NON DENIE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE A... ET DAME Z... EXERCAIENT LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, CONSTATE QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, INTITULES MANDAT, LEUR DONNAIENT LE POUVOIR DE CHOISIR ES ARCHITECTES, CEUX-CI AYANT MISSION DE CHOISIR LES ENTREPRENEURS, VERIFIER LEURS MEMOIRES, PROCEDER A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LE TOUT, DANS LA LIMITE DU PRIX FERME STIPULE, DONNANT LIEU A UNE REMUNERATION DU MANDAT PAR UN HONORAIRE DE 6 % SUR LE PRIX DE REVIENT GLOBAL ; ATTENDU QUE LES CONTRATS, DONT LA TENEUR A ETE INTEGRALEMENT REPRODUITE PAR L'ARRET, PRECISENT QUE LES PAIEMENTS AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS S'EFFECTUERAIENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, POUR LE COMPTE DE LEURS MANDANTS, AUXQUELS PLANS ET DEVIS DEVAIENT ETRE SOUMIS ET QUE LES MANDATAIRES N'AURAIENT AUCUNE RESPONSABILITE DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES FACTURES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN DEHORS DE MALFACONS MAL DEFINIES, IMPRECISES, DE FAIBLE IMPORTANCE ET ALLEGUEES TRES LONGTEMPS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE A... ET DAME Z..., QUI N'AVAIENT PAS EU L'INITIATIVE DE L'OPERATION ET AVAIENT CONCLU POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES DES ACTES JURIDIQUES, N'AVAIENT PAS AGI EN QUALITE DE PROMOTEURS, MAIS BIEN EN CELLE DE MANDATAIRES DE CES DERNIERS, ET A DECIDE, SANS AVOIR MECONNU LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES CONSTRUCTEURS ET QUE LES PRIX STIPULES DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM NE CONCERNAIENT QUE LES RAPPORTS INTERNES ENTRE MANDANTS ET MANDATAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - DEFINITION.
Sommaire de référence : * MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA PROMOTION IMMOBILIERE.
Analyse : UN AGENT D'AFFAIRES, QUI N'A PAS L'INITIATIVE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET QUI TRAITE AVEC LES CONSTRUCTEURS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, N'AGIT PAS EN QUALITE DE PROMOTEUR, MAIS EN CELLE DE MANDATAIRE DE CE PROPRIETAIRE.