Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1975, 74-10.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10598
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-06-13, 1973-06-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 13 JUIN 1973), QUE, PAR ACTES DU 21 MAI 1970, INTERVENUS ENTRE CHIABO, ELEVEUR, ET LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU SOCIETE SAPIACOU), FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, IL A ETE CONVENU QUE LA SOCIETE SAPIACOU AVANCERAIT A CHIABO, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 150 JOURS, LE PRIX D'ACHAT DE 89 PORCELETS ET CELUI DES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ELEVAGE, ALIMENTS QUE LA SOCIETE SAPIACOU LUI FOURNIRAIT A TITRE EXCLUSIF ET QU'IL UTILISERAIT SUIVANT UN PLAN DE RATIONNEMENT PAR ELLE FIXE; QUE, MOYENNANT CERTAINES GARANTIES FINANCIERES, LA SOCIETE SAPIACOU S'ENGAGEAIT A ASSURER A CHIABO UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 30,00 FRANCS PAR TETE, MARGE QU'ELLE PRENDRAIT A SA CHARGE SI, A L'EXPIRATION DU DELAI DE 150 JOURS, LE PRIX DE LA VENTE DES PORCS NE PROCURAIT PAS A L'ELEVEUR UN TEL BENEFICE; QUE CEPENDANT CETTE GARANTIE SE TROUVAIT EXCLUE, NOTAMMENT EN CAS DE MORTALITE OU D'UNE CONSOMMATION D'ALIMENTS SUPERIEURES A CERTAINS TAUX; QUE LA VENTE DES ANIMAUX N'AYANT PRODUIT QUE DES SOMMES INFERIEURES AU MONTANT DE CELLES AVANCEES PAR LA SOCIETE SAPIACOU POUR LEUR ACQUISITION ET LEUR ALIMENTATION, CETTE SOCIETE A ASSIGNE CHIABO EN PAIEMENT DU SOLDE DESDITES AVANCES, EN PRETENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER A CELUI-CI LA MARGE BENEFICIAIRE SUSVISEE EN RAISON DU TAUX DE MORTALITE ET DE L'INDICE DE CONSOMMATION D'ALIMENTS, SUPERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS AU CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CHIABO A PAYER A LA SOCIETE SAPIACOU LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LE DEFENDEUR DE LA NULLITE DE LA CONVENTION LAQUELLE, SELON LUI, CONSTITUAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI NE COMPORTAIT PAS LES CLAUSES, IMPOSEES A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, ET CE, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OU IL N'Y A PAS D'AUTRE OBLIGATION POUR L'ELEVEUR QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX, QUE L'ELEVEUR RESTAIT PROPRIETAIRE DES ANIMAUX ET ETAIT SIMPLE ACHETEUR D'ALIMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU FOURNISSEUR D'ANIMAUX ET D'ALIMENTS DE PROUVER QUE LA SEULE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ELEVEUR CONSISTAIT EN LE PAIEMENT D'UN PRIX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ELEVEUR CHIABO ETAIT TENU A D'AUTRES OBLIGATIONS QUE LE PRIX DES ALIMENTS, QU'IL DEVAIT NOTAMMENT ACHETER LES ANIMAUX A LA SOCIETE SAPIACOU, LES ENGRAISSER SELON SES DIRECTIVES, NE LES REVENDRE QU'AVEC SON AUTORISATION ET QU'IL ETAIT TENU PAR UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE D'ACHAT D'ALIMENTS ET D'UTILISATION DESDITS ALIMENTS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, ET SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, AFFIRMER QUE CELLE-CI N'OBLIGEAIT L'ELEVEUR QU'AU PAIEMENT D'UN PRIX ET NIER SON CARACTERE DE CONTRAT D'INTEGRATION; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 17 SUSVISE, NE CONSTITUE UN CONTRAT D'INTEGRATION QUE CELUI QUI, INTERVENANT ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, COMPORTE OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE PRODUCTEUR QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CHIABO ETANT DEVENU ET ETANT DEMEURE PROPRIETAIRE DES ANIMAUX, N'ETAIT TENU A L'EGARD DE LA SOCIETE SAPIACOU D'AUCUNE OBLIGATION DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ET N'ETAIT OBLIGE ENVERS CETTE SOCIETE QU'AU PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DESDITS ANIMAUX ET DES ALIMENTS UTILISES POUR LEUR ELEVAGE, AVEC DES GARANTIES ACCESSOIRES A CETTE OBLIGATION ET QU'AINSI, LESDITES CONVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Aliments - Vendeur ou fabricant - Contrat avec un éleveur - Eleveur tenu au seul payement du prix d'acquisition des animaux et des aliments - Contrat d'intégration (non).
Analyse : Fait une juste application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un agriculteur, propriétaire des porcs qu'il élève, n'était tenu, à l'égard du fabricant d'aliments pour le bétail, qu'au payement du prix d'acquisition de ces animaux qui lui avait été avancé et des aliments utilisés pour leur élevage, avec des garanties accessoires à cette obligation, a considéré que la convention les unissant n'était pas un contrat d'intégration.