Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1981, 81-90.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90661
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle) 1981-01-16, 1981-01-16
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A RELAXE X... ALEXIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 424, 1791 ET 1874 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE DU HANGAR DANS LEQUEL A ETE TROUVE LE SUCRE ET QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU DEPOT, N'A PAS ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, ALORS QUE LA CONFISCATION EST LA SANCTION OBLIGEE DE TOUTE INFRACTION AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DOIT ETRE ORDONNEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPRESSION DE L'AGENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TOUTE CONTRAVENTION LEGALEMENT ETABLIE ENTRAINE LA CONFISCATION DES OBJETS ET DES MARCHANDISES SAISIS, CETTE SANCTION S'ATTACHANT AU CORPS DU DELIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONDAMNATION DE L'AGENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LA DETENTION IRREGULIERE DE 21 400 KILOGRAMMES DE SUCRE, REGULIEREMENT SAISIS, N'ETAIT PAS ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... ALEXIS, A PRONONCE SA RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 424, 1791 ET 1794 DUDIT CODE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE TOUTES SES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS LA CONFISCATION DE SUCRE SAISI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE PRONONCER LA CONFISCATION DU SUCRE SAISI ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Confiscation - Caractère obligatoire - Condamnation - Caractère indépendant.
Analyse : En matière d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets et des marchandises saisis, cette sanction s'attachant au corps du délit, indépendamment de toute condamnation de l'agent (1).