Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 80-10.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10092
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nanterre 1979-10-09, 1979-10-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE NOUVELLE DE FABRICATION POUR L'AUTOMOBILE ET LE CYCLE (SINFAC) AVAIT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DE MOTEURS ET DE DIVERSES PIECES DE CYCLOMOTEURS AINSI QUE LA COMMERCIALISATION DE CES DERNIERS, UNE AUTRE SOCIETE, DITE SEMI, EFFECTUANT LE MONTAGE DES CYCLOMOTEURS EN QUALITE DE FACONNIER, QUE LA SINFAC A VENDU A LA SEMI SON MATERIEL DE FABRICATION DE MOTEURS ET DE PIECES DE CYCLOMOTEURS, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LA CONVENTION A TITRE ONEREUX INTERVENUE AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SEMI D'EXERCER UNE ACTIVITE DEPLOYEE ANTERIEUREMENT PAR LA SINFAC, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE POUR VALIDER LEDIT AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA VENTE PAR LA SINFAC A LA SEMI DU MATERIEL ET DES PIECES DONT IL S'AGIT A PERMIS A CETTE DERNIERE DE TRANSFORMER SON ACTIVITE ARTISANALE DE FACONNIER EN CELLE COMMERCIALE DE PRODUCTEUR, ET DE "VENDRE A LA SINFAC DU MATERIEL FACONNE, AU LIEU DE SE CONTENTER DE LE FACONNER AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A LA SINFAC"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA CONVENTION LITIGIEUSE A PERMIS A LA SEMI D'EXERCER, NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT, UNE ACTIVITE DE MEME NATURE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LA SINFAC, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Exercice d'activités successives de même nature - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts, le tribunal qui énonce que la vente d'un matériel de fabrication, intervenue entre deux sociétés, avait permis à l'acquéreur de transformer son activité artisanale de façonnier en celle commerciale de producteur, sans préciser en quoi la convention en cause avait permis, ne fut-ce que partiellement, à l'acquéreur d'exercer une activité de même nature que celle antérieurement exercée par le vendeur.