Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1977, 75-11.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11608
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1974-12-20, 1974-12-20
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Y... DE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR BELLOY, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ONT CITE CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, COMPETENT EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE BELLOY, DENIANT SA DETTE, A CONTESTE AUX CONSORTS X... LE DROIT D'INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, EN PRETENDANT QU'AYANT AGI NON SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE SUR LETTRES DE CHANGE PREVUE PAR LES ARTICLES 505 A 600 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, ILS AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA DETTE ; ATTENDU QUE BELLOY FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, D'AVOIR APPLIQUE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACTION CAMBIAIRE SERAIT EN DROIT LOCAL UNE ACTION SUR TITRE, QUE LE DEMANDEUR EN PAIEMENT DEVRAIT EXPRESSEMENT INDIQUER DANS SON ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE FAITE DANS LA PROCEDURE SUR LETTRE DE CHANGE ET QUE, NE LE FAISANT PAS, IL SERAIT REPUTE EXERCER UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT A L'OCCASION DE LAQUELLE L'EFFET DE COMMERCE NE VAUDRAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ACTION AU COURS DE LAQUELLE IL NE POURRAIT DONC PAS INVOQUER LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE FAIT PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE S'ETRE ABSTENU D'UTILISER LA PROCEDURE DU DROIT LOCAL SUR LETTRES DE CHANGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES DE PREUVE DU DROIT CAMBIAIRE QUI SONT CELLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE EN MATIERE COMMERCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Procédure sur titre - Porteur d'une lettre de change ne l'ayant pas utilisée - Preuve du droit cambiaire - Application.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Présomption - Preuve contraire - Alsace-Lorraine - Porteur n'ayant pas utilisé la procédure sur titre.
Analyse : Le fait par le porteur d'une lettre de change de s'être abstenu d'utiliser la procédure du droit local sur lettres de change ne fait pas obstacle à l'application des règles de preuve du droit cambiaire qui sont celles de la procédure ordinaire en matière commerciale.