Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-10.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10447
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MOSELLE 1970-11-18, 1970-11-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS POUR LES SOINS MEDICAUX D'URGENCE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ; QUE LE TROISIEME EST RELATIF AU BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LES AYANTS-DROIT RESIDANT DANS L'UN DES PAYS D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ; QUE LE DERNIER PRECISE PAR QUELLE INSTITUTION SONT SERVIES LES PRESTATIONS EN NATURE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE THIONVILLE A VERSER A X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES AFFECTIONS DONT AVAIENT ETE ATTEINTS, AU MOMENT D'UN SEJOUR EN ALGERIE PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, SON EPOUSE ET SES ENFANTS, RESIDANT HABITUELLEMENT AVEC LUI EN FRANCE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AYANT GARDE EN ALGERIE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, LES MEMBRES DE SA FAMILLE AVAIENT DROIT AUX AVANTAGES SOCIAUX DE SON CHEF, SANS QU'IL Y AIT EU A CHERCHER DEPUIS COMBIEN DE TEMPS ILS SE TROUVAIENT SUR LE SOL ALGERIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDANT AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIEN - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE - AYANT DROIT DE L 'ASSURE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS DISPENSES AU COURS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE - REMBOURSEMENT - AYANT DROIT DE L'ASSURE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR LUI-MEME LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX MEMBRES DE SA FAMILLE RESIDANT AVEC LUI DANS LE PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET SEJOURNANT TEMPORAIREMENT HORS DE CELUI-CI.