Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965, 64-40. 289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 64-40 289
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; ATTENDU QUE Y..., ANTIQUAIRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... UNE SOMME TOTALE DE 2. 900 FRANCS POUR DIVERSES CAUSES PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 ; QU'IL EN INTERJETA APPEL LE 28 JANVIER 1963, ET OMIT DE FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION PRESCRITE ; QUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, IL FIT UN NOUVEL APPEL LE 27 AVRIL 1963 AVEC DECLARATION AU GREFFE LE 20 MAI 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., DECHU DE SON DROIT D'APPEL, NE POUVAIT PLUS EN INTERJETER UN SECOND, LA DECHEANCE, PREVUE DANS LE BUT D'ACCELERER LA PROCEDURE ET D'EVITER QU'UN APPEL NE SOIT PAS SUIVI D'UN PLACEMENT AU GREFFE, VISANT EVIDEMMENT LE DROIT D'APPEL LUI-MEME POUR INTERDIRE DES MANOEUVRES DILATOIRES AUTREFOIS FREQUENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE, QUE LE DELAI D'APPEL N'ETAIT PAS EXPIRE, ET QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL QUI A ETE IRREGULIEREMENT INTERJETE, LA COUR D'APPEL, QUI Y A AJOUTE UNE SANCTION QU'IL NE PREVOIT PAS EN ETENDANT LA DECHEANCE AU DROIT D'APPEL, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 289. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 584, P. 483, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE DECLARATION REGULIERE - POSSIBILITE - CONDITIONS
Analyse : FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT PRUD'HOMAL DE DEFAUT, A INTERJETE APPEL SANS FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION LEGALE, MAIS QUI, LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, A RENOUVELE SON APPEL AVEC DECLARATION AU GREFFE.