COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA S.A.R.L. "LES FILS DE L. MONARQUE" REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AU MOTIF QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE CETTE INDEMNITE, COMPTE TENU DE CE QUE LES FUNERAILLES DE SON PERE AVAIENT EU LIEU LA VEILLE ET QUE LES VIOLENCES DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE S'ETAIENT PRODUITES A L'OCCASION DE CES FUNERAILLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR UN SALARIE CONTRE UN AUTRE SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES FAITS AVAIENT EU LIEU PENDANT UNE PAUSE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES FUNERAILLES DE SON PERE AVAIENT EU LIEU LA VEILLE NE CONSTITUAIENT DES EXCUSES POUR X..., DES FAITS RELATIFS A SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE NE POUVANT, EN AUCUN CAS, VENIR TROUBLER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; ET ALORS, ENFIN, QUE SON ALTERCATION BRUTALE AVAIT EU LIEU EN PLEINE JOURNEE DE TRAVAIL, DURANT UNE PAUSE DES OUVRIERES, QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS SON PROPRE HORAIRE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT EFFECTIVEMENT CONSTATE QUE X... AVAIT SAISI AU COL ET INJURIE SA TANTE, LA DAME X..., QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME ENTREPRISE, ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE CES FAITS S'ETAIENT PASSE LE 27 DECEMBRE C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DES FUNERAILLES DU PERE DE X..., PENDANT UNE PAUSE ET NON PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA FAUTE REPROCHEE A X... JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT, MAIS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ILS VENAIENT DE RAPPELER, ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE RETENUE DAVANTAGE ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE PRODUITE QUE LA S.A.R.L. "LES FILS DE L. MONARQUE" AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, A LA DIFFERENCE DE SA TANTE ET DES OUVRIERS QUI ETAIENT AUPRES D'ELLE, X... NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PAUSE AU MOMENT DES FAITS ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE TROUVER DANS L'ATELIER AUQUEL SA TANTE ETAIT AFFECTEE ; QUE CE MOYEN DE PUR FAIT EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. NO 62-40.597. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE L. MONARQUE" C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 17, P. 15.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL
Analyse : LE SALARIE QUI SAISIT AU COL ET INJURIE SA TANTE, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, LE LENDEMAIN DES FUNERAILLES DE SON PERE, PENDANT UNE PAUSE ET NON AU COURS DU TRAVAIL, COMMET UNE FAUTE QUI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT MAIS QUI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI L'ENTOURE, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS.