Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1978, 76-13.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13384
Décision attaquée : Tribunal de commerce Bayonne 1976-04-30, 1976-04-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FORMER CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI FAISANT INJONCTION DE PAYER AU COMPTOIR BORDELAIS DE CONFECTION LE MONTANT DES FACTURES DES 30 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1974, DUPONT A FAIT VALOIR QUE CE REGLEMENT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR DAME X... QUI, BIEN QUE LUI AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, LE 29 JANVIER 1973, AVAIT NEGLIGE DE FAIRE OPERER SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, 30 AVRIL 1976), D'AVOIR DEBOUTE DUPONT DE SON CONTREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL A INCONTESTABLEMENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 23 MARS 1967, QUI ETABLIT UNE VERITABLE PRESOMPTION QUE LE COMMERCANT NON RADIE CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE ET QU'IL CONTINUE DONC A ETRE RESPONSABLE DES DETTES PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION JUSQU'A RADIATION DU REGISTRE, QUE CETTE PRESOMPTION ETANT IRREFRAGABLE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT CONDAMNER DUPONT AU PAIEMENT DES FACTURES LITIGIEUSES DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... N'AVAIT PAS PROCEDE A LA RADIATION DE SON IMMATRICULATION, A LA DATE DESDITES FACTURATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UNE DENATURATION PAR OMISSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, TELS QUE LES BULLETINS DE SALAIRE DES EMPLOYES, LES TRAITES SIGNEES CABALLERO, LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE, LESQUELS FAISAIENT RESSORTIR QUE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1975, DAME X... ET CABALLERO EXPLOITAIENT A EUX SEULS LE FONDS DE COMMERCE, ET EN AVAIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE, QUE LE TRIBUNAL A VICIE AINSI SA DECISION D'UN FLAGRANT DEFAUT DE MOTIFS EN SE BORNANT A FONDER SA DECISION SUR LES SEULES CONVENTIONS PARTICULIERES INTERVENUES ENTRE DAME X... ET DUPONT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE ESSENTIELLE POSEE PAR L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE "LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES", ALORS QU'ENFIN, LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT AGI COMME PREPOSEE DE DUPONT, SONT HYPOTHETIQUES ET, PAR SUITE, INSUSCEPTIBLES DE CONFERER UNE BASE LEGALE AU JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DUPONT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DUPONT ET DAME X..., POUR DECIDER, PAR UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, QUE CETTE DERNIERE AVAIT BIEN AGI EN QUALITE DE PREPOSEE, ET NON DE GERANTE LIBRE, DE DUPONT, ET QUE, PAR CONSEQUENT, CE DERNIER DEVAIT SUPPORTER LE PRIX DE FOURNITURES COMMANDEES ET LIVREES PENDANT LA PERIODE OU DAME X... ETAIT SA GERANTE SALARIEE ; QU'IL A AINSI FAIT RESSORTIR QUE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE ET QU'IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, SANS AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur n'ayant pas demandé sa radiation du registre du commerce - Dettes contractées pour l'exploitation du fonds - Responsabilité - Vendeur devenu gérant salarié.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Registre du commerce - Radiation - Défaut - Portée.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conventions antérieurement intervenues entre les parties que les juges du fond déclarent que le cédant d'un fonds de commerce, qui ne s'étant pas fait radier du registre du commerce, a, en commandant des marchandises, agi en qualité de préposé et non de gérant libre de l'acheteur du fonds, et que par conséquent ce dernier doit supporter le prix des fournitures commandées et livrées pendant la période de gérance salariée, les dispositions de l'article 42 du décret du 23 mars 1967 sur le registre du commerce n'étant pas applicables en l'espèce.