Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1970, 70-91.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-91357
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Versailles 1970-01-31, 1970-01-31
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ALFRED) ET Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 31 JANVIER 1970 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL, COUPS ET BLESSURES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ET CONTRE LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1965, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... HELENE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LUI DONNANT ACTE DE CETTE CONSTITUTION ET POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA DEMANDE DE PRONONCE DU HUIS CLOS FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE D'UNE PART LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIVENT SE DEROULER SUIVANT LA PUBLICITE RESTREINTE A PARTIR DU MOMENT OU LE JURY SE TROUVE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ET JUSQU'A LEUR CLOTURE, SI BIEN QUE LE DEBAT NE DE LA CONSTITUTION D'UNE PARTIE CIVILE SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'APPEL DES TEMOINS, ET CELUI QUI EST NE DE LA DEMANDE DE HUIS CLOS ULTERIEUREMENT FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, MAIS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES, N'AVAIT PAS FAIT NAITRE D'INCIDENT CONTENTIEUX, DEVAIT EGALEMENT ETRE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE PENDANT LES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET L'AUDITION DE DEUX EXPERTS QUI ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LA PUBLICITE COMPLETE SOIT RETABLIE POUR LE DEPOT DE CONCLUSIONS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Z... ET POUR LA DISCUSSION QUI A SUIVI AU COURS DE LAQUELLE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, LES ACCUSES, LES CIVILEMENT RESPONSABLES, LEURS AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT ETE AINSI VIOLEES ; QU'EN EFFET AU COURS DES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, L'AUDIENCE NE PEUT ETRE RENDUE PUBLIQUE QUE POUR LA LECTURE DES ARRETS INCIDENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARRETS STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIVENT AUSSI ETRE ANNULES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... SEULEMENT L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES DU 31 JANVIER 1970 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, EGALEMENT LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE.

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Application - Discussion des conclusions.
Analyse : La discussion de conclusions au cours des débats à la Cour d'assises des mineurs doit avoir lieu en audience à publicité restreinte. Au cours des débats l'audience ne peut être rendue publique que pour la lecture des arrêts incidents.