Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 76-13.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13487
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Mâcon 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LE DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2 ET 7 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DE L'ASSURANCE MALADIE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE, QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUE PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS SONT EXONERES DU VERSEMENT DES COTISATIONS SUR LE MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI EN BENEFICIENT A CE TITRE LORSQU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE A L'ENCONTRE DE SON ASSURE LECOURIEUX QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 ET POUR DECIDER QU'IL AVAIT DROIT, EN APPLICATION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, A L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ASSURE A POUR UNIQUE EFFET DE VOIR LES REVENUS TIRES D'UNE ACTIVITE SALARIEE PRIS EN COMPTE SEULEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE, QUE TOUTEFOIS LES REVENUS DECLARES PAR LECOURIEUX AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE ETANT INFERIEURS AU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, CET ASSURE AVAIT DROIT A L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI PREVOIT QUE LES ASSURES RETRAITES DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN PLAFOND SONT EXONERES DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION, CETTE EXONERATION N'EST PAS ACCORDEE LORSQUE LA COTISATION EST ASSISE SUR LES REVENUS PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE LA COTISATION RECLAMEE A LECOURIEUX ETAIT ASSISE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1974 PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Exonération - Conditions - Cotisation assise sur le montant d'une allocation ou pension.
Analyse : Si l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret 74-810 du 28 septembre 1974 prévoient que les assurés retraités, dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond, sont exonérés du versement des cotisations de l'assurance maladie, sur le montant de leur allocation ou pension, cette exonération n'est pas accordée lorsque la cotisation est assise sur les revenus provenant de leur activité professionnelle.