Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1973, 71-14.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14263
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1971) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AUGUSTE X..., DECEDE, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME AUGUSTE X..., AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SERAIENT FIXEES PAR REFERENCE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION EST D'AUTANT PLUS ARBITRAIRE QUE, POUR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 101, IL N'Y A PAS, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, " A ETABLIR QUE LA PERSONNE POURSUIVIE POSSEDAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET AVAIT CESSE SES PAIEMENTS ", CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUGUSTE X... AVAIT, APRES LE DECES D'AUGUSTE X..., DEMANDE QUE SOIT DECLARE COMMUN A CELUI-CI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARTICLE 101 SUSVISE SE BORNE A DETERMINER LES CONDITIONS DE FOND D'UNE TELLE ACTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER DANS CE TEXTE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION, NOTAMMENT EN CAS DE DECES DU DIRIGEANT EN CAUSE, LE LEGISLATEUR S'ETAIT IMPLICITEMENT REFERE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, " ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 101 DEROGE EXPRESSEMENT " ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ESTIME, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUS-RAPPELEE, L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC LE 19 JUIN 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU 5 JUIN 1969, DATE DU DECES D'AUGUSTE X..., ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE - DIRIGEANTS SOCIAUX.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - DECES DU DEBITEUR - ACTION EXERCEE PLUS D'UN AN APRES LE DECES - IRRECEVABILITE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES CE DERNIER TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT, L'ACTION QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME INTENTE CONTRE UN ACTIONNAIRE DECEDE EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'ELLE A ETE EXERCEE APRES L'EXPIRATION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.