COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE STOCK A SOUSCRIT A LA SOCIETE LUTECE ET ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES UNE POLICE DONT LES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIENT EN LEUR ARTICLE 10 LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE PAR LES PARTIES, MAIS DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES DECLARAIENT L'ARTICLE 10 PRECITE ANNULE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RESERVANT UN DROIT DE RESILIATION TOUS LES CINQ ANS ; ATTENDU QUE STOCK AYANT PRETENDU RESILIER LE CONTRAT DES LA SECONDE ANNEE ET L'ASSUREUR AYANT REFUSE ET POURSUIVI LE PAYEMENT DES PRIMES, LA SENTENCE ATTAQUEE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE, SELON LA POLICE, ETAIENT NULLES TOUTES ADJONCTIONS ET MODIFICATIONS NON REVETUES DU VISA DE LA DIRECTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DONT L'APPLICATION A ETE REFUSEE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LA POLICE, ET ABROGEAIENT EXPRESSEMENT LA CLAUSE DE RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES DONT SE RECLAMAIT STOCK, LE MAGISTRAT CANTONAL A DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE BAR-LE-DUC, LE 3 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN ; JP 095251 ; N° 59-11277 ; SOCIETE LUTECE ET ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES C/ STOCK ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE BRET ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE PARTICULIERE - NECESSITE D'UN VISA - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE DONT LES CONDITIONS GENERALES PREVOYANT UNE FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE ONT ETE ANNULEES ET REMPLACEES PAR DES DISPOSITIONS RESERVANT UN DROIT DE RESILIATION TOUS LES CINQ ANS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS DENATURER LE CONTRAT LITIGIEUX, RECONNAITRE A L'ASSURE LA POSSIBILITE DE RESILIER DES LA SECONDE ANNEE, AU MOTIF QUE, SELON LA POLICE, TOUTES ADJONCTIONS ET MODIFICATIONS NON REVETUES DU VISA DE LA DIRECTION SONT NULLES, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DONT L'APPLICATION A ETE REFUSEE FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA POLICE ET ABROGENT EXPRESSEMENT LA CLAUSE DE RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES.