Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1964, 63-93.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93128

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 377, 486, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL INDIQUE QU'IL EMANE DE LA COUR ET DU JURY, MENTIONNE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE OU SIEGEAIENT SEULEMENT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET SES DEUX ASSESSEURS EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET EN L'ASSISTANCE DU GREFFIER, ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MEMBRES DU JURY ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, ENFIN SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JURY A DELIBERE ET STATUE AVEC LA COUR SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS AU JOUR DE L'AUDIENCE, APRES AVOIR DELIBERE, ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DES FAITS RECONNUS PAR EUX CONSTANTS ET ONT PRONONCE CONTRE LUI CONDAMNATION ; QUE L'ARRET SE TERMINE PAR CES MOTS : "AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT, LE 25 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, OU SIEGEAIENT MM ", SUIVENT LES NOMS ET QUALITES DES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS ; QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ACCUSE L'ONT ETE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE PRECITE, LA COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LES NOMS DES JURES FIGURENT DANS L'ARRET, LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY CONTENANT, A CET EGARD, TOUTES INDICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : LYON-CAEN

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - DEBATS - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Arrêt - Condamnation - Mentions - Délibération commune de la cour et du jury - Constatations suffisantes.
Analyse : 1°) AUX TERMES DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ACCUSE SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE SUFFISAMMENT CETTE DELIBERATION COMMUNE LORSQU'IL ENONCE, TOUT EN RELATANT LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS AYANT SIEGE, QU'IL A ETE AINSI JUGE PAR LA COUR D'ASSISES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXPRESSION "COUR D'ASSISES" COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY.