COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUE DEMOISELLE Z... A NETI AVAIT ACQUIS DANS L'ILE DE MOOREA UNE PARCELLE DE TERRE QU'ELLE TROUVA OCCUPEE NOTAMMENT PAR DEMOISELLE A... A X... ; QUE, PRETENDANT QUE CELLE-CI ETAIT DEPOURVUE DE TITRE, ELLE L'A ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT DE LA PROPRIETE, PAR USURPATION, DE LA TERRE LITIGIEUSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, LA DECISION ENONCE QU'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AVAIT MONTRE D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... N'OCCUPAIT PAS, SUR LA TERRE LITIGIEUSE UNE PORTION DETERMINEE DE TERRAIN, QUE LES CINQ HABITATIONS DES OCCUPANTS, DONT CELLE DE L'APPELANTE, ETAIENT DISPERSEES SUR LA TERRE SANS AUCUNE SEPARATION ENTRE ELLES ; QUE LA POSSESSION ETAIT PROMISCUE ; QUE L'AUDITION SUR PLACE DE TEMOINS A MONTRE EGALEMENT QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN TITRE ECRIT, QU'ELLE BENEFICIAT D'UNE TOLERANCE ANCIENNE, ACCORDEE A SA FAMILLE B... LA FAMILLE Y..., PROPRIETAIRE ORIGINAIRE, QUE LES DROITS DE Y... FURENT, ENSUITE, TRANSMIS AUX CONSORTS C..., AUTEUR DE DEMOISELLE Z... A NETI ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA JURIDICTION D'APPEL DES REFERES A MECONNU LES REGLES DE LA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 23 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE. NO 61-13.759. DEMOISELLE A... A X... C DEMOISELLE Z... A NETI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 319, P. 262.

Sommaire principal : REFERE - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - PROPRIETE - DECISION IMPLICITE SUR LA PROPRIETE - OCCUPANT INVOQUANT L'USUCAPION D'UNE TERRE - EXAMEN DES TITRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA COMPETENCE ET VIOLE LEDIT ARTICLE 809, LA DECISION DE REFERE QUI, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT - LEQUEL AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET S'ETAIT PREVALU DE LA PROPRIETE PAR USUCAPION DE LA TERRE LITIGIEUSE - ENONCE QUE LA POSSESSION ETAIT PROMISCUE, QU'EN EFFET IL Y AVAIT PLUSIEURS HABITATIONS SUR CETTE TERRE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SEPARATION ENTRE ELLES, QUE LE DEFENDEUR N'OCCUPAIT PAS UNE PORTION DETERMINEE DU TERRAIN, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN TITRE ECRIT, ET AVAIT BENEFICIE D'UNE TOLERANCE ANCIENNE ACCORDEE A SA FAMILLE PAR LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE.