COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - DELIVRANCE ANTERIEURE A LA REALISATION DE LA CONDITION - PORTEE
Analyse : LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE NE PEUT A ELLE SEULE, MEME SI ELLE A ETE ACCORDEE PAR LE VENDEUR AVANT LA REALISATION DE CETTE CONDITION, MODIFIER LES MODALITES ET LA NATURE DU CONTRAT. LA CONCLUSION DE LA VENTE RESTE DONC SUBORDONNEE A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE.