Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 62-10. 527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 62-10 527
Président : M. VIGNERON

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AUGREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN RECLASSEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR X... CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE SON EXCEPTION A ETE REJETE PAR UN JUGEMENT QUI FUT CONFIRME SUR CONTREDIT PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE POURVOI EN CASSATION A ETE FAIT AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-10. 527. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 487, P. 392.