Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1977, 76-10.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10448
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-12-17, 1975-12-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X... D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE UN DOMAINE AGRICOLE LE 30 DECEMBRE 1967 ; QU'ILS ONT, POUR SON EXPLOITATION, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE FLEUROPS LE 9 OCTOBRE 1970 ; QUE PAR ACTES DES 16 ET 21 MARS 1971 CETTE SOCIETE A OBTENU DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 300 000 FRANCS ; QUE LES CONSORTS Y... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE FLEUROPS ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A PU SATISFAIRE A L'ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE LA BANQUE A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE DANS LAQUELLE DEUX AUTRES CREANCIERS DE LA SOCIETE FLEUROPS, LES SOCIETES DELLI ZOTTI ET GAVMI, ONT ETE IMPLIQUEES, QUE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE FLEUROPS ONT SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UN INCIDENT DE PROCEDURE, L'OCTROI D'UN DELAI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DELAI POUR LES MOTIFS QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONTRACTEE POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DES CONSORTS Y... ET DE LA SOCIETE FLEUROPS EN FRANCE ET QU'EN TOUT CAS CES DERNIERS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'UTILISATION D'UN PRET, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 SUSVISE IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE, POUR QUE LES X... BENEFICIENT DE DELAIS DE REMBOURSEMENT, QUE LEURS ENGAGEMENTS AIENT ETE PRIS EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE, QU'IL SUFFISAIT QU'ILS L'AIENT ETE POUR CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS SERVANT A CETTE INSTALLATION AINSI QUE CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE, SI LA PREUVE FORMELLE DE L'AFFECTATION DES FONDS NE POUVAIT ETRE FOURNIE EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE CONSTITUEE PAR UNE INONDATION , IL AURAIT DU LUI SUFFIRE DE CONSTATER QUE LA SOCIETE FLEUROPS AVAIT POUR BUT L'EXPLOITATION DES BIENS, OBJET DE L'INSTALLATION POUR VERIFIER SI LADITE SOCIETE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE FLEUROPS SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE A LA SUITE DES INONDATIONS, QUI AURAIENT DETRUIT SES ARCHIVES, DE JUSTIFIER AVEC PRECISION DE L'USAGE QU'ELLE A FAIT DU PRET OBTENU DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, LA SOCIETE FLEUROPS NE FOURNIT AUCUNE INDICATION NI AUCUN RENSEIGNEMENT CAPABLE DE PERMETTRE DE VERIFIER LA DESTINATION DONNEE A CES FONDS ET DE DETERMINER S'ILS ONT BIEN SERVI A CONSERVER OU AMELIORER LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST JUSTEMENT ATTACHE A LA DESTINATION EFFECTIVE DES FONDS EMPRUNTES A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, QUI, QUELLE QUE SOIT SA VALEUR, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Obligation contractée en vue de la réinstallation en France - Destination effective des fonds empruntés.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Obligation contractée en vue de la réinstallation en France.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui pour rejeter la demande de délai de paiement formée tant par des rapatriés d'Algérie, cautions d'un prêt contracté par la société qu'ils avaient constituée pour l'exploitation d'un domaine agricole qu'ils avaient acquis en vue de leur installation en France le 30 décembre 1967, que par cette société sur la base de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 30 décembre 1974, a relevé que les demandeurs ne fournissaient aucune indication ni aucun renseignement capable de permettre de vérifier la destination donnée à ces fonds et de déterminer s'ils avaient bien servi à conserver et à améliorer cette propriété, et qui s'est ainsi justement attachée à la destination effective des fonds empruntés.