Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-13.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-13103
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Brouchot, Vuitton.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 janvier 1995), que, pour l'exécution d'une condamnation du GAEC de Grand-Mont au profit de la société Construction industrielle et agricole française pour l'arrosage (CIAFA), une saisie-arrêt a été pratiquée le 19 septembre 1991, dont l'assignation en validité a été régulièrement délivrée le 26 septembre suivant ; que, cependant, M. Y..., huissier de justice, n'a transmis celle-ci à l'avocat constitué que le 21 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de 4 mois de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, ce qui a entraîné sa caducité ; qu'une nouvelle saisie-arrêt, effectuée le 18 mai 1992, s'est révélée inefficace en raison d'une délégation de créance consentie entre-temps par le GAEC à la SCI de Grand-Mont ; que M. X..., ès qualités de liquidateur de la CIAFA, a assigné M. Y... en responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que le risque d'être en concours avec d'autres créanciers n'excluait pas toute probabilité pour le créancier saisissant d'obtenir paiement de sa créance, fût-il partiel, et que, muni d'un titre exécutoire, il avait une chance d'obtenir un jugement de validité de la saisie-arrêt, chance dont la disparition est exclusivement due à la faute de l'huissier de justice, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la probabilité de la chance alléguée et constaté qu'il n'était pas établi que ce créancier aurait eu la chance d'être payé dès lors, d'une part, qu'il était exposé au risque de se trouver en concours avec les autres créanciers saisissants du GAEC et d'être confronté aux effets de la procédure collective ouverte à l'encontre de ce GAEC, et que, d'autre part, il apparaissait peu probable que l'effet de la validité de la saisie-arrêt ait pu intervenir avant celui de la délégation de créance consentie par le GAEC, de sorte que le préjudice allégué n'apparaissait pas établi, ni même la perte d'une chance, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Perte par le créancier du bénéfice d'une saisie-arrêt - Probabilité du recouvrement de la créance par le créancier saisissant - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Conditions - Saisine du tribunal dans le délai légal - Défaut - Transmission tardive de l'assignation à l'avocat poursuivant - Faute de l'huissier de justice - Préjudice subi par le créancier - Appréciation souveraine
Analyse : Appréciant souverainement la probabilité de la chance alléguée et constatant qu'il n'était pas établi qu'un créancier aurait eu celle d'être payé si l'assignation en validité d'une saisie-arrêt avait été transmise à l'avocat de cette partie par l'huissier de justice avant l'expiration du délai prévu par l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute ce créancier de l'action en responsabilité formée contre cet huissier.