Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE TENNISQUICK, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE CHARLES BOUHANE, RECONNUE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS CELLE-CI, A LUI VERSER LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE CONDAMNEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA SOCIETE TENNISQUICK UTILISAIT POUR LA FABRICATION DE SES TERRAINS EN BETON POREUX DES SECRETS DE FABRICATION OU DES TOURS DE MAIN LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE STATUANT, PAR LA SUITE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DECHARGE LA SOCIETE ENTREPRISE CHARLES BOUHANA DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENNISQUICK ALORS QUE CELLES-CI, COMME IL RESSORT A L'EVIDENCE DE LEUR REDACTION MEME, PORTAIENT DIRECTEMENT SUR L'EXISTENCE DU TOUR DE MAIN, QU'ELLES CHERCHAIENT A ETABLIR, EN S'OPPOSANT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE L'ARRET A ENTERINE SANS REPONDRE AUX OBJECTIONS DONT IL ETAIT L'OBJET DANS LESDITES CONCLUSIONS ET ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERT, CONSIDERE COMME DECISIF, CONTENAIT DES FORMULES NUANCEES, AFFIRMANT SEULEMENT L'ABSENCE D'UN TOUR DE MAIN NETTEMENT CARACTERISE MAIS N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE D'UN TOUR DE MAIN OU D'UN SECRET, POSSIBILITE QUE L'ARRET A ECARTEE EN PRETENDANT QUE SELON L'EXPERT X... TOUR DE MAIN N'EXISTAIT ET EN DENATURANT AINSI LA RESERVE DE L'EXPERT Z... LA PORTEE DE SES AFFIRMATIONS QUANT A L'EXISTENCE D'UN TOUR DE MAIN ET SON UTILISATION DELOYALE PAR L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE TENNISQUICK ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, AUXQUELLES CETTE SOCIETE OPPOSE VAINEMENT LES OPINIONS EMISES PAR UN ARCHITECTE ET UN BUREAU D'ETUDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEFINITIVE LA SOCIETE TENNISQUICK NE DETENANT EN FAIT AUCUN DE SECRET DE FABRICATION OU TOUR DE MAIN PROPRE EST MAL FONDEE EN SON ACTION CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE CHARLES BOUHANA ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER SOUVAINEMENT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TENNISQUICK A VERSER A LA SOCIETE ENTREPRISE CHARLES BOUHANA LA SOMME DE 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE SI LA SOCIETE TENNISQUICK A PU, UN TEMPS, SE CROIRE EN POSSESSION D'UN SECRET DE FABRICATION OU D'UN TOUR DE MAIN, ENCORE QU'ELLE FUT PARFAITEMENT AVERTIE DE CES QUESTIONS ET QU'ELLE AIT ETE INCAPABLE D'EN DONNER UNE DEFINITION SERIEUSE, ELLE NE POUVAIT PLUS RAISONNABLEMENT CONSERVER LA MOINDRE ILLUSION A LEUR EGARD A LA SUITE DES INVESTIGATIONS DECISIVES DE L'EXPERT ; QU'EN OBLIGEANT, PAR LA POURSUITE TEMERAIRE DE SON ACTION, LA SOCIETE BOUHANA A REVENIR DEVANT LA COUR, ELLE A COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIE, DANS CETTE MESURE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE A LA SOCIETE TENNISQUICK SON REFUS D'ADHERER AUX CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT Y... LES JUGES EUX-MEMES NE SONT POINT ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS SI LEUR CONVICTION S'Y OPPOSE ET EN QUALIFIANT DE POURSUITE TEMERAIRE L'EXERCICE PAR CETTE SOCIETE, QUI AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, DE SES DROITS D'INTIMEE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13007. SOCIETE TENNISQUICK C/ SOCIETE BOUHANA ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM BEURDELEY ET CALON.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE ABUSIVE - FAUTE - EXPERTISE - REFUS D'ADHERER AUX CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UN INTIME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'APPELANT POUR PROCEDURE ABUSIVE, EN LUI IMPUTANT A FAUTE SON REFUS D'ADHERER AUX CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, DONT LES JUGES EUX-MEMES NE SONT POINT ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS SI LEUR CONVICTION S'Y OPPOSE, ET EN QUALIFIANT DE POURSUITE TEMERAIRE L'EXERCICE PAR CETTE PARTIE, QUI AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, DE SES DROITS D'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL.