Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1976, 75-11.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11288
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-12-18, 1974-12-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES DAMES Z... C..., B... CLAUDE Y... ET A..., B... ANDRE Y..., AUX MOTIFS QUE, DIRIGEANTES DE FAIT DE LA SOCIETE ELVIGA EN LIQUIDATION DES BIENS, DAME BOUSSIN C... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE VENTE DE BETAIL A MIRADOUX OU SE TROUVAIT LE SIEGE DE LA SOCIETE ELVIGA, QU'ELLE AVAIT REMIS A LA SOCIETE MONNET, EN PAIEMENT DE FOURNITURES FAITES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE ELVIGA, UN CHEQUE DE 770,40 FRANCS EMIS PAR DAME A... ET QUE CELLE-CI AVAIT, EN OUTRE, ADRESSE A LA SOCIETE MONNET DEUX LETTRES SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE ELVIGA ; QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMMERCE FAITS DANS LEUR INTERET PERSONNEL EN MASQUANT LEURS AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ELVIGA ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CONSTATATIONS ET SANS ANALYSER LE CONTENU DES DEUX LETTRES DONT ELLE A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS QUI ONT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME BOUSSIN C... B... CLAUDE Y... ET DE DAME A... EPOUSE X... Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Actes de commerce dans un intérêt personnel - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui, pour faire application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 à deux personnes, retient que l'une d'elles s'était fait inscrire au registre du commerce comme exploitant un fonds au lieu du siège de la société en liquidation des biens, qu'elle avait remis, en payement de fournitures faites à la société, un chèque émis par l'autre personne et que celle-ci avait adressé deux lettres, au contenu non précisé par la Cour d'appel, sur papier à en-tête de la société.