Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR DAME PRESSELIN, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y..., A MERIC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, 3, PLACE DU CHARDONNET A TOURS, A ETE NOVE, DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, EN BAIL PROFESSIONNEL, POUR PERMETTRE AU PRENEUR D'Y EXERCER LA PROFESSION DE COMPTABLE FISCAL ET JUDICIAIRE ; QUE, NEANMOINS, LA COUR A DECIDE QUE MERIC N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, S'ETANT VU INTERDIRE EN 1959 CETTE ACTIVITE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET NE POUVANT PLUS L'EXERCER DE FACON REGULIERE, IL S'ETAIT ADJOINT UNE COLLABORATRICE APTE A EXERCER LA PROFESSION DONT IL ETAIT EXCLU ET AVAIT CHOISI, POUR CE QUI LE CONCERNE, LE STATUT D'AGENT D'AFFAIRES PREVU COMME COMMERCIAL PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET SOUS CETTE DENOMINATION ETAIT CLASSE AU ROLE DE LA PATENTE, ET QUE, MEME S'IL AVAIT NEGLIGE DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, MERIC AVAIT AINSI MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE PROFESSIONNEL EN Y EXERCANT UNE PROFESSION A CARACTERE COMMERCIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES NE SUFFIT PAS A CONFERER AUX ACTES D'UN INDIVIDU UN CARACTERE DE COMMERCIALITE NI A LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES ACTES PROFESSIONNELS DE MERIC AVAIENT ETE MODIFIES ET REMPLACES PAR DES OPERATIONS DE NATURE COMMERCIALE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL SE SERAIT BORNE A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES DE SES CLIENTS, OPERATION QUI RESSORTAIT DEJA DE SON ACTIVITE ANTERIEURE AUTORISEE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 21 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 66-20003 MERIC C/ CONSORTS PRESSELIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - CONDITIONS. - BONNE FOI. - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. - ACTIVITE COMMERCIALE. - AGENT D'AFFAIRES. - SIMPLE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES (NON)
Analyse : L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES NE SUFFIT PAS A CONFERER AUX ACTES D'UNE PERSONNE UN CARACTERE DE COMMERCIALITE NI A LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE COMMERCANT. AINSI LE LOCATAIRE QUI, AYANT ETE AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION DE COMPTABLE FISCAL ET JUDICIAIRE, A, PAR LA SUITE, CHOISI LE STATUT D'AGENT D'AFFAIRES ET S'EST FAIT INSCRIRE COMME TEL AU ROLE DE LA PATENTE, NE SAURAIT ETRE POUR CE SEUL MOTIF, DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN ALORS QU'IL N'A EXERCE DANS LES LIEUX AUCUNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE, S'ETANT BORNE COMME AUPARAVANT A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES DE SES CLIENTS.