Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1975, 74-40.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40639
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-05-08, 1974-05-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 9 JUILLET 1974 PAR MENETRAY SERAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT REGLE LE 10 JUIN 1974, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDU; QUE LE FAIT POUR MENETRAY D'AVOIR REGLE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION N'ETABLIT PAS A LUI SEUL SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST MAL FONDEE; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1137 ET 1142 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MENETRAY, PILOTE-INSTRUCTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION, DONNAIT UNE LECON SUR UN AVION LEGER A TRAIN RENTRANT LORSQUE, AU COURS DE L'EXERCICE CONSISTANT A AMENER L'APPAREIL AU CONTACT DU SOL POUR LUI FAIRE REPRENDRE AUSSITOT DE L'ALTITUDE, L'ELEVE FIT PAR INADVERTANCE RENTRER LE TRAIN QUI VENAIT DE SORTIR EN VUE DE L'ATTERRISSAGE; QUE MENETRAY, QUI AVAIT OMIS DE LE SURVEILLER, PARVINT A REPRENDRE LE CONTROLE DE L'APPAREIL ET A LE REDRESSER SANS POUVOIR EMPECHER CEPENDANT QUE SON HELICE HEURTE LE SOL ET SOIT ENDOMMAGEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA FAUTE, AU MOTIF QUE CELLE-CI PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FAUTE LOURDE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR TRES LEGEREMENT TARDE A REDRESSER L'APPAREIL NE CONSTITUE PAR UNE FAUTE LOURDE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE CONSTITUE PAS LA FAUTE VOLONTAIRE EQUIPOLLENTE AU DOL QUI PEUT, SEULE, FAIRE PESER SUR LE SALARIE LA CHARGE DE REPARER LE PREJUDICE QU'IL A CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, AU MOMENT LE PLUS DIFFICILE ET LE PLUS DANGEREUX DE LA MANOEUVRE QU'IL ENSEIGNAIT A SON ELEVE, MENETRAY S'ETAIT LAISSE DISTRAIRE PENDANT UN TROP LONG TEMPS ET AVAIT OMIS DE SURVEILLER LE TABLEAU DE BORD OU, A L'APPROCHE DE L'ATTERRISSAGE, DES VOYANTS LUMINEUX ANNONCAIENT QUE LE TRAIN N'ETAIT PAS SORTI ET QUE LES VOLETS PLACES SUR LES AILES POUR MODIFIER LA PORTANCE DE L'APPAREIL N'ETAIENT PAS OUVERTS; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PILOTE-INSTRUCTEUR, QUI AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIENT EXPOSES L'APPAREIL ET SES OCCUPANTS, AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENETRAY, REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, EN CESSANT PENDANT QUELQUES SECONDES DE CONTROLER LES MOUVEMENTS DE SON ELEVE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER COMME UNE FAUTE LOURDE LE FAIT, POUR LE PILOTE-INSTRUCTEUR D'AVOIR TRES LEGEREMENT TARDE A REDRESSER L'APPAREIL TOUT EN CONSTATANT QUE SES OBLIGATIONS CONSISTAIENT A REPARER LES FAUTES QUE POUVAIENT COMMETTRE SES ELEVES ET QUE, EN L'OCCURRENCE, IL AVAIT REPARE A TEMPS UNE TELLE FAUTE QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER, APRES AVOIR EXERCE UNE SURVEILLANCE NECESSAIRE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'APPAREIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREAVIS NE PEUT ETRE SUPPRIME QUE LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE REND DESORMAIS IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE L'INATTENTION, D'AILLEURS EXCUSABLE, DU PILOTE-INSTRUCTEUR AIT PU AVOIR UNE TELLE CONSEQUENCE, D'AUTANT PLUS QUE CELUI-CI AVAIT DERRIERE LUI UNE CARRIERE BRILLANTE ET IRREPROCHABLE; ALORS QUE, ENFIN, POUR APPRECIER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI, AU MOMENT DU LICENCIEMENT, IL AVAIT OBSERVE LA CONDUITE PRUDENTE QU'EXIGEAIENT DE LUI LES CIRCONSTANCES DE LA PERSONNALITE DE L'EMPLOYE, NOTAMMENT EN PROCEDANT AU MOINS A UNE ENQUETE, QUELS QU'EN PUISSENT ETRE LES RESULTATS; QUE L'ABSENCE DE TOUTE ENQUETE PREALABLE ET LA BRUTALITE DU LICENCIEMENT CARACTERISAIENT LA RUPTURE ABUSIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ESTIME A BON DROIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR MENETRAY PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FAUTE LOURDE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LUI REFUSANT LES INDEMNITES QU'IL SOLLICITAIT; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Payement sans réserves.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité.
Analyse : Ni le pourvoi en cassation , ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. En conséquence, le règlement par le demandeur au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui seul sa volonté non équivoque d'acquiescer à l'arrêt et de renoncer à toute voie de recours.