Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1963, 63-90.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90827

REJET DU POURVOI DE X... (MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRIS A BAIL, A MARSEILLE, UN APPARTEMENT OU IL RECEVAIT FREQUEMMENT SA MAITRESSE LA DEMOISELLE Y...; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, CONSIDERE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI COMME MAISON CONJUGALE, DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA DEMOISELLE Y..., PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DU DEMANDEUR, A, PAR LA MEME, RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL JUSTIFIANT LA PLAINTE DE SA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Sommaire principal : ADULTER - ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL - MAISON CONJUGALE - APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI.
Sommaire de référence : * ADULTERE - Entretien de concubine au domicile conjugal - Définition - Fréquence des visites du complice.
Analyse : RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSIDERE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI EN SON NOM COMME MAISON CONJUGALE ET QUI DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA MAITRESSE DU MARI LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DE CE DERNIER.