COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 8 MARS 1936, LA DAME D... A INSTITUE LA DAME Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS, PARMI LESQUELS UN LEGS DES VINGT CINQUANTIEMES DE SA SUCCESSION AU PROFIT DE LA DAME B..., NIECE DE SON MARI ; QUE LE 2 AVRIL 1942, ELLE A ETABLI DEUX CODICILLES, QUE PAR LE PREMIER, ELLE ATTRIBUAIT A LA DAME Z..., SON INFIRMIERE, LE CONTENU DE SES APPARTEMENTS DE PARIS ET DE NICE, QUE PAR LE SECOND, ELLE ANNULAIT CERTAINS LEGS DE SON TESTAMENT ET DECLARAIT LEGUER A LADITE DAME Z..., UNE SOMME EGALE A QUATRE CINQUIEMES DE SA SUCCESSION "CALCULES COMME JE L'AI INDIQUE DANS MON TESTAMENT" ; QUE SUR CE SECOND CODICILE LE MOT "CINQUIEMES" A ETE RATURE ET QU'UN RENVOI EN MARGE APPROUVE L'A REMPLACE PAR LE MOT "CINQUANTIEMES" : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1948, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE RENVOI ETAIT POSTERIEUR A LA REDACTION DU CODICILE, QU'IL N'ETAIT PAS DATE ET QU'IL ETAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE NOUVELLE INSTANCE A ETE ENGAGEE PAR LA DAME B... ET LA DAME Y... EN VUE DE L'INTERPRETATION DU TESTAMENT DE LA DAME C... ET QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LEGS ATTRIBUE A LA DAME Z... PAR LE DEUXIEME CODICILE DU 2 AVRIL 1942, CONSTITUAIT UN LEGS DES QUATRE CINQUANTIEMES DE LA SUCCESSION, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CODICILLE EN SUBSTITUANT A SES DISPOSITIONS DES DISPOSITIONS NOUVELLES TIREES DE L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, D'AVOIR OMIS DE S'ATTACHER AUX TERMES EXPRES DU CODICILLE ; MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LA SUPPRESSION DE QUELQUES LEGS, LE CODICILLE LAISSAIT SUBSISTER ET L'INSTITUTION DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DAME Y... ET LE LEGS A TITRE UNIVERSEL DES VINGT CINQUANTIEMES DE LA SUCCESSION FAIT AU PROFIT DE LA DAME B..., ET QUE POUR LE CALCUL DU LEGS FAIT A LA DAME Z..., LE CODICILLE RENVOYAIT AU TESTAMENT ; QUE L'ENSEMBLE DES POSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DE CUJUS NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DE CELLE-CI, QUE MALGRE LE CARACTERE NON AMBIGU DE L'EXPRESSION "QUATRE CINQUIEMES DE MA SUCCESSION", ILS ETAIENT EN DROIT DE TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE GENERALE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, DU MAINTIEN TANT DE L'INSTITUTION D'UNE LEGATAIRE UNIVERSELLE QUE DU LEGS IMPORTANT FAIT A DAME B... ET AUSSI DES ENONCIATIONS PORTEES EN MARGE DU CODICILLE ET SIGNEES DE LA TESTATRICE, QUI BIEN QUE NE REUNISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ETAIENT CEPENDANT DE NATURE A ECLAIRER SUR LES VERITABLES INTENTIONS DE LA DAME D..., D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.533. MADELEINE Z... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. A... ET LE PRADO.

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - TESTAMENT OLOGRAPHE - RENVOI NON DATE
Analyse : LES ENONCIATIONS PORTEES EN MARGE D'UN TESTAMENT ET SIGNEES DU DEFUNT PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND POUR INTERPRETER LA VOLONTE DU TESTATEUR BIEN QU'AYANT ETE JUGEES POSTERIEURES A LA REDACTION DU TESTAMENT ET QUE, NON DATEES, ELLES NE REUNISSENT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DES LORS QU'ELLES SONT CEPENDANT DE NATURE A LES ECLAIRER SUR LES VERITABLES INTENTIONS DU DEFUNT.