Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1978, 75-15.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15796
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 3) 1975-11-25, 1975-11-25
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 JUILLET 1971, GROENWEGHE, AYANT SOUSCRIT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE, AUPRES D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., ET AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 150 FRANCS SUR LA PRIME, A RECU DE CET AGENT UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE PENDANT TRENTE JOURS ; QUE LE 30 AOUT 1971, ALORS QUE GROENWEGHE N'AVAIT PAS SIGNE ET RENVOYE A LA COMPAGNIE LES POLICES QUE CELLE-CI LUI AVAIT ADRESSEES LE 19 JUILLET, SA VOITURE AUTOMOBILE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE PLUSIEURS PERSONNES, DONT GROENWEGHE ET DEMOISELLE Y..., ONT ETE TUEES DANS CET ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LA VEUVE DE GROENWEGHE ET LA COMPAGNIE LE LLOYD X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE COMPAGNIE DEVAIT SA GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE NOTE DE COUVERTURE, NON ASSIMILABLE A UNE ATTESTATION, DELIVREE LE 3 JUILLET 1971 POUR TRENTE JOURS AVEC MENTION EXPRESSE QUE LA GARANTIE CESSERA DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUN PREAVIS A L'EXPIRATION DE CE DELAI, NE POURRAIT, SOUS PEINE DE DENATURATION, CONTRAINDRE L'ASSUREUR A GARANTIR UN SINISTRE SURVENU VINGT-SEPT JOURS APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE COUVERTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT PAR L'ASSUREUR DE NE PAS REFUSER L'ASSURE COMME CLIENT POTENTIEL NI LE FAIT D'AVOIR RECU UN ACOMPTE, NE POURRAIENT VALOIR CONTRAT D'ASSURANCE LIANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, LA DECISION ATTAQUEE CONFONDANT, SELON LE MOYEN, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA GARANTIE DURANT LA PERIODE D'UN MOIS VISEE A LA NOTE DE COUVERTURE ET L'ACCORD SUR UN CONTRAT QUI NE SE SERAIT JAMAIS REALISE, FAUTE D'ACCEPTATION PAR GROENWEGHE DE L'OFFRE FAITE PAR LA COMPAGNIE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI INVERSERAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT NE POURRAIT PRODUIRE EFFET AVANT PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, AUQUEL NE POURRAIT ETRE ASSIMILE LE PAIEMENT D'UNE PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GROENWEGHE AVAIT VERSE UN ACOMPTE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME DUE POUR LA PERIODE DE VALIDITE DE LA NOTE DE COUVERTURE ET QU'EN REPONSE A SA PROPOSITION D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE AVAIT ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT JUSTEMENT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA COMPAGNIE ET QUE LE CONTRAT REMPLACANT LA NOTE DE COUVERTURE, LAQUELLE N'A PAS ETE DENATUREE, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU AVANT LA REALISATION DU RISQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur - Preuve - Envoi de la police pour signature.
Analyse : Les juges du fond qui ont relevé que le conducteur d'un véhicule automobile, auteur d'un accident survenu postérieurement à la signature d'une proposition d'assurance mais après la date d'expiration de la note de couverture délivrée par la compagnie, avait versé un acompte d'un montant supérieur à la prime due pour la période de validité de la note de couverture et qu'en réponse, la compagnie avait adressé la police pour signature, ont justement déduit de ces constatations que la proposition d'assurance avait été acceptée par la compagnie et que le contrat avait été définitivement conclu avant la réalisation du risque.