COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE Y... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ; ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MARS 1958, FERAUD ET PEREZ ONT ACHETE DEUX PETITES MAISONS APPARTENANT AUX EPOUX X... "CONSTRUITES NON SEULEMENT SOUS LES DIRECTIVES DE CES DERNIERS, MAIS EN GRANDE PARTIE DE LEURS PROPRES MAINS" ; QUE PEU APRES LEUR PRISE DE POSSESSION, LES ACHETEURS ONT CONSTATE L'APPARITION DE LEZARDES DANS LES MURS ET LA TOITURE, ET ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE CONTRAT DE VENTE DONT S'AGIT COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "LES ACHETEURS PRENDRONT LES LIEUX... DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS RECOURS CONTRE LES VENDEURS POUR RAISON DE... MAUVAIS ETAT DES CONSTRUCTIONS, DU SOL, SOIT DE VICES, MEME CACHES", ET QUE CETTE CLAUSE, "CLAIRE ET PRECISE S'OPPOSAIT A TOUT RECOURS DES ACHETEURS CONTRE LES EPOUX X..., PRIS EN TANT QUE VENDEURS", LA COUR D'APPEL A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS, AUX MOTIFS "QUE LE CONSTRUCTEUR NE SAURAIT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE LEGALE QUI PESE SUR LUI, AU PRETEXTE QU'IL EST EGALEMENT LE VENDEUR DE LA CHOSE BATIE... ET QUE LA CLAUSE D'EXONERATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, ET NON CELLE DU CONSTRUCTEUR" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE POUR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.742. EPOUX X... C/ FERAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONDITIONS - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE - CONSTRUCTION FAITE SOUS LES DIRECTIVES DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DE CELUI-CI A L'EGARD DE L'ACQUEREUR EN TANT QUE CONSTRUCTEUR (NON)
Analyse : LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE. LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC LES TEXTES SUSVISES PAR FAUSSE APPLICATION, LORSQU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT NON SEULEMENT SOUS LES DIRECTIVES DU VENDEUR, MAIS EN GRANDE PARTIE DE SES PROPRES MAINS, ILS DECLARENT CE DERNIER RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES, BIEN QUE L'ACTE DE VENTE AIT EXCLU TOUT RECOURS CONTRE LUI, ET CE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXONERATION INSEREE DANS LE CONTRAT NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ET NON CELLE DU CONSTRUCTEUR.