COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE JEGER ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "RICHARD-CONTINENTAL" DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'AJUSTEUR-MONTEUR, PAYE AUX PIECES, LORSQUE LE 1ER AVRIL 1958, VERS 9 H 30 IL FUT CHARGE D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS UN TEMPS MANIFESTEMENT INSUFFISANT ; QU'EN RAISON DE SA CONTESTATION, RECONNUE D'ABORD BIEN FONDEE, ET DES FORMALITES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BON DE TRAVAIL, LEQUEL PREVOYAIT ENCORE UNE DUREE INFERIEURE A LA MOYENNE, JEGER NE RECOMMENCA A TRAVAILLER QU'A 10 H 30 ; QUE SON EMPLOYEUR LE CONGEDIA A 15 HEURES, LE JOUR MEME, SANS PREAVIS EN LUI REPROCHANT, A LA FOIS, D'AVOIR REFUSE D'EFFECTUER LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE DONNE LE MATIN ET DE S'ETRE ATTIRE PLUSIEURS OBSERVATIONS ANTERIEUREMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'ENTREPRISE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES ETABLISSEMENTS "RICHARD-CONTINENTAL" REPROCHENT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE JEGER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS S'IL HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET S'EN APPROPRIE LES TERMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTES MANIERES, C'EST A TORT QUE L'EXPERT A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE FAUTE GRAVE SOUS LE PRETEXTE QUE LE RENVOI AVAIT EU LIEU CINQ HEURES ENVIRON APRES LES FAITS REPROCHES A JEGER, CE DELAI, AU DEMEURANT TRES BREF ET QUI S'EXPLIQUE PAR LA NECESSITE DANS UNE GRANDE ENTREPRISE DE CONSULTER LES CHEFS DE SERVICE INTERESSES, N'ENLEVAIT RIEN A LA GRAVITE DU COMPORTEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D AVERTISSEMENTS REPETES, COMME LE FAISAIENT REMARQUER LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT MANIFESTEMENT PAS PU DECLARER "QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... JEGER N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE", SANS S'ETRE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPORTES AU PREALABLE AUX CONSTATATIONS MENTIONNEES DANS CE RAPPORT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT, QUI A BIEN PRECISE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ESTIMER LA GRAVITE DE LA FAUTE, NE S'EST POINT BORNE, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, A CONSTATER QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE CINQ HEURES APRES L'ARRET DE TRAVAIL REPROCHE, QU'IL RESULTE ENCORE DES DECLARATIONS DES SACHANTS ENTENDUS QUE CET ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA REMISE A JEGER D'UN BON CONTENANT UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'EVALUATION DU TEMPS FIXE POUR L'USINAGE DE LA PIECE RECUE ; QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT REMIS UN NOUVEAU BON, QUE LE "FLOTTEMENT" QUI EN ETAIT RESULTE AVAIT DURE UN CERTAIN TEMPS, QUE JEGER AVAIT DOUZE ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON CHEF DIRECT AVAIT DECLARE QU'AU POINT DE VUE TRAVAIL, IL N'AVAIT RIEN A LUI REPROCHER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE JEGER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET QU'EN CONSEQUENCE, S'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL Y AVAIT LIEU CEPENDANT DE LUI ACCORDER SON PREAVIS ET SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI DEVAIENT APPRECIER LE COMPORTEMENT DU SALARIE UNIQUEMENT AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON. NO 63-40.057. ETABLISSEMENTS RICHARD FRERES "CONTINENTAL" C/ JEGER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS LE DELAI TROP COURT IMPARTI
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT APPRECIER LE COMPORTEMENT DU SALARIE UNIQUEMENT AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, PEUVENT ALLOUER A UN OUVRIER LICENCIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE CET OUVRIER, DEJA ANCIEN ET BON TRAVAILLEUR, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT D'EFFECTUER UN TRAVAIL DANS LE TEMPS MANIFESTEMENT INSUFFISANT, QUI AVAIT ETE FIXE PAR ERREUR, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR VISANT DES GRIEFS ANTERIEURS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPROCHES LORS DU CONGEDIEMENT.