Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 70-11.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11232
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-01-29, 1970-01-29
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1970), D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF) POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR - MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS- MAIS POUR DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE CONSTITUAIENT NON UNE DETTE DE MASSE, MAIS UNE DETTE DANS LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS CONSISTANT NON DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, MAIS DANS LE VERSEMENT EFFECTIF DES SALAIRES ET LES DITES COTISATIONS N'ETANT EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES QU'APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'URSSAF QUI INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU FAILLI - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - SALAIRES PAYES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SALAIRES PAYES APRES PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE.
Analyse : L'URSSAF QUI RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR MAIS AFFERENTS A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE.