Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 76-10.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10934
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-12-05, 1975-12-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ARNAUD QUI EXPLOITAIT EN FAIRE VALOIR DIRECT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 17 HA 65 ET D'UN REVENU CADASTRAL DE 2.205,46 FRANCS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES DUES POUR L'ANNEE 1973 ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CET EXPLOITANT AGE DE 75 ANS ET TOTALEMENT INVALIDE, RECONNU COMME TEL PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE DE MARSEILLE NI SUR L'ABANDON DES TERRES COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS NI LES CALAMITES QUI SE SONT ABATTUES SUR CES TERRES DEVENUES INCULTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE N'ETAIT PAS RECLAMEE A ARNAUD QUI EST TITULAIRE D'UNE RETRAITE AGRICOLE ET QUE NE LUI ETAIENT DEMANDEES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LE REVENU CADASTRAL APRES APPLICATION DES DEGREVEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 1073 ET 1074 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE ARNAUD NE DISCUTE PAS LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES MAIS INDIQUE QU'IL A ETE SINISTRE EN 1971, QU'IL N'A EU QU'UNE RECOLTE INSIGNIFIANTE ET QU'IL EST AGE DE PLUS DE 70 ANS, QU'ELLE ENONCE A BON DROIT QU'UNE CALAMITE AGRICOLE N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DIMINUTION DES COTISATIONS CALCULEES SUR LE REVENU CADASTRAL, QU'IL APPARTIENT A L'EXPLOITANT, S'IL L'ESTIME UTILE, DE DEMANDER UNE REVISION DE CE REVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'A DEFAUT, IL NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE REMISE EXCEPTIONNELLE DE COTISATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE RURAL A CONDITION DE FORMULER SA DEMANDE DANS LE MOIS DE LEUR APPEL, CE QUE ARNAUD N'AVAIT PAS FAIT POUR L'ANNEE 1973 ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET N'ENCOURENT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Assiette - Revenu imposable - Calamité agricole - Effet.
Analyse : Une calamité agricole n'entraînant pas automatiquement la diminution des cotisations calculées sur le revenu cadastral, il appartient à l'exploitant, s'il l'estime utile, de demander une révision de ce revenu conformément aux dispositions du Code général des impôts. A défaut il ne peut bénéficier que d'une remise exceptionnelle de cotisations conformément à l'article 1078 du Code rural, à condition de formuler sa demande dans le mois de leur appel.