Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965, 63-12 352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12 352
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AU PRESENT TITRE, TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL, POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PONTOISE AVAIT VENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR ADJUDICATION AUX EPOUX GUERIN LE BIEN LUI APPARTENANT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR SE PROCURER LES MOYENS FINANCIERS POUR LA CREATION D'UN SERVICE DE PEDIATRIE ET DE MATERNITE, L'ARRET A REFUSE AUX EPOUX X... LE DROIT DE PREEMPTION, QU'IL EN DONNE POUR MOTIF QUE LA SUPPRESSION DE CE DROIT DE PREEMPTION ET DU DROIT DE RENOUVELLEMENT SE PRODUIRA LORSQUE LA PERSONNE MORALE VOUDRA EN TIRER PARTI OU SE SERVIR DES BIENS LOUES, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VENTE, QUE SINON IL EUT FALLU SUBSTITUER AUX TERMES UTILISE LES MOTS EXPLOITES OU DIRECTEMENT MIS EN VALEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PRENEURS BENEFICIENT DU STATUT DU FERMAGE, DEVANT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, LE TEXTE QUI PREVOIT LE CAS OU LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC, NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12 352. EPOUX X... C/ HOPITAL-HOSPICE DE PONTOISE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 473, P 385 ; 20 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 336 (2°), P 276.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - BAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - EXCEPTION - UTILISATION DES BIENS LOUES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTATION A UNE MISSION D'INTERET GENERAL - ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE. TOUTEFOIS LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES. CETTE EXCEPTION DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ET LE TEXTE QUI PREVOIT LE CAS OU LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX.