Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1974, 73-90.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90273
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1973-01-08, 1973-01-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Chareyre

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHRISTIAN) ; 2° X... (ROGER), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 QUI, AYANT DECLARE X... (CHRISTIAN) COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DU AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT, A DEDUIT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE JUSQU'A 16 ANS, MAIS S'EST REFUSE A DEDUIRE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE APRES 16 ANS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LE MONTANT DE CE CAPITAL ET QU'ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LE MONTANT INCONNU DE CE CAPITAL SERAIT RESERVE, NI TARDER A STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SANS NUIRE AUX MINEURS ; " ALORS QUE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ETANT DETERMINEE PAR LE PREJUDICE GLOBAL DE DROIT COMMUN ET LIMITEE A CELUI-CI, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LES DEMANDEURS A REMBOURSER DES ARRERAGES DE LA RENTE A SERVIR EVENTUELLEMENT APRES LE SEIZIEME ANNIVERSAIRE DES ORPHELINS, SANS DEDUIRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE POUR CETTE PERIODE, AU MEME TITRE QUE CE CAPITAL AVAIT ETE DEDUIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE ET SANS QUE LA COUR AIT PU ASSEOIR VALABLEMENT SA DECISION EN ENONCANT QU'ELLE NE POUVAIT RESERVER LE VERSEMENT AUX MINEURS DU MONTANT DE CE CAPITAL, ET QUE LE FAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CAUSERAIT UN GRAVE PREJUDICE A CES DERNIERS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L 454 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, INCLUS DANS LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, " SI LA LESION DONT EST ATTEINT L'ASSURE EST IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE " ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE, QUE LA LIMITE D'AGE DE 16 ANS, FIXEE POUR LE SERVICE DE LA RENTE VERSEE AUX ENFANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE ET A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, EN RAISON D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT CHRISTIAN X... A ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE LES ARRERAGES DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES A CHACUN DES MINEURS Y... BRUNO, DANIEL ET RAPHAEL " TANT QUE LADITE CAISSE SERA TENUE DE LES ASSURER DANS LES CONDITIONS PRESCRITES ET PREVUES PAR L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ", TOUT EN ALLOUANT A CHACUN DE CES TROIS MINEURS UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE EN DEDUISANT SEULEMENT DU PREJUDICE DE CHACUN D'EUX LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUE LA SECURITE SOCIALE DEVRA LEUR SERVIR JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, DES LORS QUE LES SOLDES DISPONIBLES, REVENANT EVENTUELLEMENT AUX MINEURS Y... ET QUI LEUR SERAIENT ALLOUES SOUS FORME D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, NE POUVAIENT ETRE DEGAGES QU'APRES EVALUATION, ET DEDUCTION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CHACUNE DES RENTES QUI LEUR SONT SERVIES OU QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LEUR ETRE SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU ILS ENTREPRENDRAIENT UN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIENT LEURS ETUDES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1973, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CHACUN DES TROIS MINEURS Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES, NOTAMMENT CELLES QUI FIXENT LE PREJUDICE DESDITS MINEURS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Enfant - Rente servie au-delà du 16e anniversaire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Enfants - Limitation au 16e anniversaire (non).
Analyse : Viole les dispositions de l'article L.470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui omet de déduire de l'indemnité due aux enfants de la victime d'un accident mortel du travail le montant du capital constitutif des rentes qui leur sont servies ou qui sont susceptibles de leur être servies par la Sécurité sociale, dans le cas normal et prévisible où ils entreprendraient un apprentissage ou poursuivraient leurs études, dès lors qu'aux termes de l'article L.454 du même code, la limite d'âge de 16 ans, fixée pour le service de ces rentes, est portée respectivement à 18 et 20 ans dans chacun de ces cas (1).