Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1977, 76-11.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11838
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, ROUSSET, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE EURO-FAC, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN TOMBANT A LA RENVERSE DU HAUT D'UNE GALERIE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DEBOUT DEVANT UNE MACHINE, SOIT QU'APRES S'ETRE LEGEREMENT BLESSE AU DOIGT IL EUT ETE PRIS D'UN MALAISE, SOIT A LA SUITE D'UN BRUSQUE MOUVEMENT DE RECUL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE PREVOIR UNE BARRIERE DE PROTECTION A L'ARRIERE DE LA PASSERELLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER ENCOURU DE CE FAIT PAR UN OUVRIER OBLIGE DE TRAVAILLER DEBOUT, SANS RIEN QUI PUISSE FAIRE OBSTACLE A UNE CHUTE EN ARRIERE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE QUE LA PASSERELLE EN CAUSE, LARGE DE 80 CM, AVAIT SEULEMENT 56 CM DE HAUTEUR ; QU'ELLE ETAIT MUNIE DE RAMPES LATERALES, SEULE ETANT DEPOURVUE DE BARRIERE DE PROTECTION SA PARTIE ARRIERE A LAQUELLE ON ACCEDAIT PAR UNE MARCHE, - CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QU'UN RISQUE GRAVE DE CHUTE POUR UN OUVRIER TRAVAILLANT A UN POSTE FIXE SUR CETTE PASSERELLE FUT NORMALEMENT PREVISIBLE, - L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES CAUSES DE LA CHUTE ETAIENT IGNOREES ET QUI A NEANMOINS ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL POUVAIT ETRE EXPOSE SON OUVRIER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Chute d'une passerelle de faible hauteur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Passerelle située à faible hauteur - Absence de barrière de protection.
Analyse : Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 56 cm, comportant des barres latérales, ce dont il ne résultait pas qu'un risque grave de chute pour un ouvrier travaillant à poste fixe sur cette passerelle fût normalement prévisible.