COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU REPRESENTES A L'INSTANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DE GIRARD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER, DEPUIS 1936, LEQUEL DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE SERVIE, A DATER DU 9 JUILLET 1957, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL ET DONT LADITE CAISSE AVAIT SUPPRIME LE SERVICE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1958, EN SE PREVALANT D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT FERRAND DU 10 OCTOBRE 1957 QUI AVAIT JUGE QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER DEVAIT RELEVER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1952, NON PLUS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DU REGIME AGRICOLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE SUPPRESSION VALABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES CONFIRMANT AU FOND LA SENTENCE PRECITEE DU 10 OCTOBRE 1957, RENDUE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE PART, ET LES ETABLISSEMENTS CASTANIER, D'AUTRE PART, S'IMPOSE A ELLE, QUELQUES QU'EN PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES ET SON RETENTISSEMENT SUR LA SITUATION DE GIRARD; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE GIRARD N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE DECISION JUDICIAIRE, L'ARRET DEFERE A MECONNU ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 61 12 172. GIRARD C CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M.SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR: !.FIATTE. PREMIER AVOCAT GENERAL:M.GAVALDA. AVOCAT:M.PEIGNOT. A RAPPROCHER: 4 OCTOBRE 1962,BULL, 1962,IV, N 694, P. 575, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION ANTERIEURE RECONNAISSANT A L'ENTREPRISE UN CARACTERE AGRICOLE - ACTION ULTERIEURE D'UN DES SALARIES EN PAYEMENT DES PRESTATIONS CONTRE LA CAISSE DU REGIME GENERAL
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU REPRESENTES A L'INSTANCE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'A LA SUITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT JUGE QUE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE DEVAIT, A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, RELEVER NON PLUS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, MAIS DU REGIME AGRICOLE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A SUPPRIME LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ACCORDEE A L'UN DES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RETABLISSEMENT DE LA PENSION ENGAGEE PAR L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND S'ESTIMENT LIES PAR CETTE DECISION ANTERIEURE A LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE.