COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS DROIT DE L'EMPLOYE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LEQUEL A ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UNE CHUTE SUR LE CHANTIER, LES JUGES DU FOND DONT LES ENONCIATIONS, D'UNE PART, IMPLIQUENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LES FAUTES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, EN CONCOURANT A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'EN AVAIENT PAS ETE LES SEULES CAUSES ; ET D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, NE PEUVENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE TOTALE DE LADITE SOCIETE GARDIENNE DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU PREJUDICE DES LORS QU'ELLES NE PRECISENT PAS SI LE FAIT DE LA VICTIME, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, N'AVAIT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.