COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 19 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, EN CE QU'IL AVAIT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX E... A LEUR LOCATAIRE VALETTE AU PROFIT DE LEUR FILLE, MAIS L'A REFORME POUR LE SURPLUS, DECLARANT LES EPOUX PERRY A... Y... EN LEUR ACTION EN REPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION SOCIALE DE LA BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A LEUR LOCATAIRE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE PAR AILLEURS QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU CONGE REPRISE LES PROPRIETAIRES NE DISPOSAIENT D'AUCUN LOCAL VACANT OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR A L'EPOQUE DU MARIAGE DE DEMOISELLE E..., ALORS, EN OUTRE, QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR L'OCCUPANT POUR TENTER DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE PRETENDUE INTENTION DE NUIRE EST ECARTE COMME INOPERANT PAR LA COUR D'APPEL, ET, ALORS, ENFIN, QUE LES EPOUX E... ETAIENT LIBRES DE CHOISIR, PARMI LES LOCAUX DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, CELUI QU'ILS ESTIMAIENT POUVOIR REPRENDRE, QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A PREVU DES SANCTIONS POUR LE CAS OU LA REPRISE VALIDEE SE REVELERAIT ENSUITE FRAUDULEUSE, ET QUE RIEN A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'A LA DATE DE L'ARRET, NE PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL D'AFFIRMER QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE UNIQUEMENT POUR NUIRE AUX LOCATAIRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX E..., IMPORTANTS COMMERCANTS DE TOULOUSE, U POSSEDENT DE NOMBREUX IMMEUBLES, QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX G..., D... DE LA REPRISE, SE TROUVE DANS UN IMMEUBLE LEPREUX ET SORDIDE ET NE PEUT ETRE AMENAGE, QUE LES PARTIES COMMUNES SONT DELABREES, QU'IL N'EXISTE QU'UN SEUL W.C. COMMUN A SEPT LOCATAIRES, ALORS QUE DEMOISELLE E..., DEVENUE DAME B..., AU PROFIT DE QUI EST EXERCEE LA REPRISE, HABITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS UN SUPERBE IMMEUBLE AVEC SES PARENTS QUI EN SONT PROPRIETAIRES; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE LA SITUATION SOCIALE EXCEPTIONNELLE DES DEMANDEURS ET BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, DU CONFORT DONT CES DERNIERS JOUISSENT ACTUELLEMENT, ET DE CE QUE LE DROIT DE REPRISE AURAIT PU ETRE NORMALEMENT EXERCE SUR UN DES NOMBREUX APPARTEMENTS CONVENANT BIEN MIEUX AUX EPOUX B..., DONT LES EPOUX E... SONT PROPRIETAIRES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'EN PORTANT LEUR CHOIX SUR L'APPARTEMENT DES EPOUX VALETTE, LES EPOUX E... AVAIENT AGI NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS POUR ELIMINER LES EPOUX G... DES LIEUX QU'ILS OCCUPENT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI LEUR ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION MOTIVEE DE L'INTENTION DES EPOUX F... X... D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 6320126. EPOUX E... C/G.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M.DUPIN-AVOCAT GENERAL: M C...: M Z....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - AUTRES APPARTEMENTS POUVANT MIEUX CONVENIR AU BENEFICIAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DES DEMANDEURS POSSEDANT DE NOMBREUX IMMEUBLES, SUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE LEPREUX ET SORDIDE, NON SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT, AU BENEFICE DE LEUR FILLE MARIEE HABITANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC EUX DANS UN SUPERBE IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, DES LORS QUE TENANT COMPTE DE LA SITUATION SOCIALE EXCEPTIONNELLE DES DEMANDEURS ET BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, DU CONFORT DONT CES DERNIERS JOUISSENT ACTUELLEMENT ET DE CE QUE LE DROIT DE REPRISE AURAIT PU ETRE PLUS NORMALEMENT EXERCE SUR UN DES NOMBREUX APPARTEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'EN PORTANT LEUR CHOIX SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ILS AVAIENT AGI NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS POUR ELIMINER LES DEFENDEURS DES LIEUX QU'ILS OCCUPENT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI LEUR ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN.