Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-14.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14004
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE PIN, REPORTER-PHOTOGRAPHE, A VENDU A LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE SPATIALE DE KOUROU (GUYANE FRANCAISE), ET QUI REPRESENTAIT DEUX GROUPES ELECTROGENES ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE REPRODUITE SANS SON AUTORISATION SUR LA COUVERTURE D'UN NUMERO DE LA REVUE FRENCH ENGINEERING INDUSTRIES, EDITEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS, IL A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DENIER LE CARACTERE DOCUMENTAIRE A LA PHOTOGRAPHIE LITIGIEUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE SON ASSOCIATION SUR LA COUVERTURE DE LA REVUE FRENCH ENGINEERING INDUSTRIES AVEC TROIS AUTRES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT DU MATERIEL DEJA EN SERVICE LARGEMENT ACCESSIBLE AUX REGARDS DU PUBLIC SUFFISAIT A DEMONTRER QU'ELLE NE COMPORTAIT LA REVELATION D'AUCUNE CARACTERISTIQUE PARTICULIERE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MACHINE BANALE, CONSTRUITE EN SERIE, ET SANS CARACTERE DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI DE LA NATURE DES OBJETS REPRESENTES PAR LES PHOTOGRAPHIES PUBLIEES SUR LA MEME COUVERTURE L'ABSENCE DE CARACTERE DOCUMENTAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE EN CAUSE, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI, EXAMINEE ISOLEMENT, NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - PROTECTION - CONDITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE DOCUMENTAIRE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DENIE LE CARACTERE DOCUMENTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1967, A UNE PHOTOGRAPHIE PRISE DANS UNE BASE SPATIALE FRANCAISE ET REPRODUITE SUR LA COUVERTURE D'UNE REVUE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ASSOCIEE SUR CETTE COUVERTURE AVEC TROIS AUTRES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT DES MATERIELS DEJA EN SERVICE LARGEMENT ACCESSIBLES AUX REGARDS DU PUBLIC, SANS RECHERCHER SI, EXAMINEE ISOLEMENT, LA PHOTOGRAPHIE EN CAUSE NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE DOCUMENTAIRE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PRISE.