Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-12.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12510
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-07-04, 1974-07-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT QUE, PAR SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, DE VILALLONGA AURAIT DONNE A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN SOUTENANT QUE, DAME X... N'AYANT PAS PRODUIT UN CERTIFICAT DE COUTUME DANS LE DELAI A ELLE IMPARTI, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER EN L'ETAT SUR LA DEMANDE, PUIS EN CONTESTANT LA QUALITE DE L'AUTEUR DU CERTIFICAT DE COUTUME ENSUITE PRODUIT, DE VILALLONGA N'A PAS MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ARRET EXECUTOIRE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS DE DROIT RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... FONDAIT SES PRETENTIONS SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET QUE LE DELIT INVOQUE AVAIT EU LIEU DANS L'ETAT DE MORELOS, AU MEXIQUE, A DECIDE QUE C'ETAIT LA LOI DE CET ETAT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE DROIT QU'ELLE SOULEVAIT AINSI D'OFFICE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - Cassation - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Doit être rejetée la fin de non-recevoir d'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'acquiescement du demandeur à la décision attaquée, dès lors qu'il apparaît qu'en soutenant que la Cour d'appel devait statuer en l'état, le défendeur n'ayant pas produit de certificat de coutume dans le délai fixé, puis en contestant le certificat produit tardivement, le demandeur au pourvoi n'a pas manifesté la volonté non équivoque de renoncer à toute voie de recours.