Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN CHEMIN VICINAL, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UNE COURBE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FRANCOIS-MARIE X..., APPARTENANT A ANTOINE X... ET L'AUTOMOBILE D'ACQUAVIVA, QUE FRANCOIS-MARIE X... FUT BLESSE, QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE FRANCOIS-MARIE X... ET ANTOINE X... ONT ASSIGNE ACQUAVIVA EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QU'ACQUAVIVA A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUE LE VEHICULE DE CE DERNIER N'ETANT PAS ASSURE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RETENIR A FAUTE, A LA CHARGE D'ACQUAVIVA, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE DE 40 KM/H SUR UN CHEMIN SANS VISIBILITE ET SUR LEQUEL LE CROISEMENT N'ETAIT POSSIBLE QU'EN EMPRUNTANT L'ACCOTEMENT DU COTE D'ACQUAVIVA, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE L'ACCIDENT POUR ACQUAVIVA, SANS S'EXPLIQUER SUR LE DERAPAGE DE SA VOITURE, DEPORTEE SUR LA CHAUSSEE, FAITS AVOUES PAR ACQUAVIVA, COMME INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DENATURE SUR CE POINT, ET COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARMERIE, L'ARRET ENONCE QU'ACQUAVIVA CIRCULAIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE DE SA PART UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE PRUDENCE, ALORS QU'IL ROULAIT A UNE ALLURE MODEREE ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA VOITURE D'ACQUAVIVA QUI ETAIT ENGAGEE EN PARTIE SUR LE TALUS, LAISSAIT A X... SON COULOIR DE MARCHE ENTIEREMENT LIBRE ET MEME UNE LEGERE MARGE DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE, QUE LES DEUX VEHICULES POSSEDAIENT UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR SE CROISER NORMALEMENT, QUE LA COLLISION N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LA VOITURE DE X... EMPIETAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE A LA SORTIE DU VIRAGE ET QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT PAS FREINE ET N'AVAIT PAS EU DAVANTAGE LE REFLEXE DE SERRER SUR SA DROITE ET ETAIT VENU S'ECRASER SUR LA VOITURE D'ACQUAVIVA ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR INTERPRETER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'ACQUAVIVA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, QUE LE COMPORTEMENT DE X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LUI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66 - 13 328 CONSORTS X... C/ ACQUAVIVA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET, TALAMON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577, P 418 ; 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 110 (1°), P 79 ; 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 856 (2°), P 606 ET LES ARRETS CITES ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 866, P 616. 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 971 (2°), P 688.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE CROISEMENT VEHICULE SE JETANT SUR CELUI VENANT EN SENS INVERSE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES S'EST PRODUITE UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT, ET POUR INTERPRETER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - PEUVENT DEDUIRE DE SON ANALYSE, D'UNE PART SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A UN DES CONDUCTEURS, D'AUTRE PART SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE QUE LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE AUTOMOBILISTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR CE CONDUCTEUR : LES VEHICULES AYANT UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR SE CROISER NORMALEMENT, LA COLLISION N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE L'AUTRE AUTOMOBILE, QUI EMPIETAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE A LA SORTIE D'UN VIRAGE ETAIT VENUE S'ECRASER SUR LA PREMIERE VOITURE.