Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 5 DECEMBRE 1960), LA SOCIETE BLACHERE A, EN 1955, VENDU A L'ESSAI A LA SOCIETE FROMENT UNE INSTALLATION DE PRESSAGE DE RAISINS ET D'EGOUTTAGE DU JUS ; QUE, LES ESSAIS N'AYANT PAS SATISFAIT LA SOCIETE FROMENT, IL FAUT CONVENU, EN 1956, D'EN FAIRE DE NOUVEAUX APRES AVOIR APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS AUX APPAREILS ; QUE CES ESSAIS N'AYANT TOUJOURS PAS SATISFAIT LA SOCIETE FROMENT, LES APPAREILS FURENT ENCORE MODIFIES EN 1957 SANS DONNER ENTIERE SATISFACTION A LADITE SOCIETE, LAQUELLE MIT FIN AU CONTRAT PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1957 ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE FROMENT UTILISA LE MATERIEL DE LA SOCIETE BLACHERE POUR TRAITER LES VENDANGES MISES EN OEUVRE DANS SON EXPLOITATION EN 1958, CETTE DERNIERE SOCIETE SUBISSANT UNE PERTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION DE CE MATERIEL DU FAIT DE CET EMPLOI, QUE LA SOCIETE BLACHERE A DEMANDE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE FROMENT EN EXERCANT CONTRE ELLE L'ACTION DITE DE IN REM Y... QUI FUT ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER ET INDIQUER QUELLE A ETE L'IMPORTANCE DE L'ENRICHISSEMENT QUE FROMENT A RETIRE DE L'UTILISATION AU COURS DE LA CAMPAGNE DE VENDANGES DE 1958 D'UN MATERIEL DE PRESSAGE APPARTENANT A LA SOCIETE BLACHERE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI, DONT CE MATERIEL AVAIT ETE L'OBJET, A PRIS FIN A PARTIR DU 25 OCTOBRE 1957 ET QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETANT ETABLI DEPUIS LORS ENTRE LES SOCIETES BLACHERE ET FROMENT, LADITE SOCIETE BLACHERE ETAIT FONDEE A AGIR DE IN REM Y... POUR L'ENRICHISSEMENT DONT A BENEFICIE FROMENT ET L'APPAUVRISSEMENT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME EPROUVE POSTERIEUREMENT AU 25 OCTOBRE 1957, ALORS QU'IL APPARAITRAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ESSAIS DU MATERIEL ONT CONTINUE, A LA DEMANDE EXPRESSE DE LA SOCIETE BLACHERE, PENDANT LA CAMPAGNE DE VENDANGE DE 1958, EN VERTU D'UNE AUTORISATION QUE LUI A DONNEE A CE SUJET FROMENT, QUE L'UTILISATION DE CE MATERIEL PENDANT LA CAMPAGNE DONT IL S'AGIT A DONC EU SA CAUSE DANS L'ACCORD AINSI INTERVENU, QUI S'OPPOSE D'AUTANT PLUS A L'ACTION DE IN REM Y... QU'IL IMPLIQUE CLAIREMENT, ETANT DONNE LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE D'OU IL RESULTE, SELON LE POURVOI, QUE LES ESSAIS AURAIENT LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE LA SOCIETE BLACHERE ET QUE FROMENT RESTERAIT LIBRE D'AVISER COMME IL L'ENTENDRAIT D'APRES LEURS RESULTATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT NE LIAIT LES PARTIES DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ADMIS QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT REGLE LES CONSEQUENCES DE L'UTILISATION PAR FROMENT DU MATERIEL DE LA SOCIETE BLACHERE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREVISION DES PARTIES A CET EGARD, ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM Y... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 135. SOCIETE ANONYME FROMENT ET CIE C/ SOCIETE ANONYME BLACHERE ET CIE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - VENTE - VENTE A L'ESSAI - ESSAI NON SATISFAISANT - UTILISATION POSTERIEURE DE LA CHOSE PAR L'AQUEREUR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM VERSO PAR LE VENDEUR D'UNE INSTALLATION A L'ESSAI, CONTRE SON ACHETEUR QUI, APRES AVOIR MIS FIN AU CONTRAT, LES ESSAIS NE LUI AYANT PAS DONNE SATISFACTION, A CEPENDANT UTILISE LE MATERIEL - DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT NE LIAIT LES PARTIES DEPUIS QUE L'ACQUEREUR AVAIT MIS FIN A LA CONVENTION DE VENTE A L'ESSAI, ADMETTANT PAR LA MEME IMPLICITEMENT QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT REGLE LES CONSEQUENCES DE L'UTILISATION DU MATERIEL PAR LEDIT ACQUEREUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE.