Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-13.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-13632
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2001-03-06, 2001-03-06
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Coutard et Mayer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., entrepreneur de travaux publics, a confié à la société Trabisco la dépose et la repose, après réparation, du moteur d'un engin de chantier ; qu'une nouvelle panne est survenue quelques semaines plus tard ; qu'une expertise judiciaire ayant imputé le mauvais fonctionnement de l'engin à une absence de rectification du vilebrequin avant le remontage et une mise en route du moteur sans huile, M. X... a assigné la société Trabisco en responsabilité et en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Poitiers, 6 mars 2001) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant, pour décharger le garagiste de ses obligations de résultat et de conseil, que son client était "non profane en mécanique" et qu'il avait "accepté les risques de la réparation en cause", sans préciser les éléments de fait d'où cela résultait, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans constater que le garagiste, tenu d'une obligation de conseil, prouvait qu'il avait attiré l'attention de son client sur le caractère aléatoire de la réparation qu'il exécutait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que le garagiste ait effectué, en présence de l'attestant, des pleins d'huile et d'eau du moteur n'excluait pas qu'il ait pu avoir mis en route auparavant ce moteur, sans huile; que la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1353 du Code civil ; 4 ) qu'en fondant sa décision sur l'opinion de l'expert judiciaire, qui n'était étayée par aucun fait et exprimait, de surcroît, un doute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin, qu'il avait limité la mission de la société Trabisco à une remise en état au moindre coût, à l'aide des seules pièces détachées qu'il lui avait fournies à cet effet, et que la société Trabisco justifiait, par la production d'éléments de preuve dont elle a apprécié la portée, avoir effectué le plein d'huile avant de mettre en marche le moteur, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... n'était pas un profane en mécanique, qu'il avait accepté le risque d'une réparation sur place, sans les démontages complémentaires qui auraient été nécessaires pour une rectification du vilebrequin et que la mise en route sans huile du moteur n'était pas imputable à la société Trabisco ; qu'elle a pu en déduire que M.Legoy ne pouvait reprocher à cette société ni un manquement à son devoir de conseil ni une violation de son obligation de résultat ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trabisco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Exclusion - Cas.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas
Analyse : Ayant souverainement estimé qu'un entrepreneur de travaux publics, qui avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin sur un engin de chantier, n'était pas un profane en mécanique et avait, en limitant la mission du garagiste à qui il avait confié la réparation de ce véhicule, à une remise en état au moindre coût, à l'aide des seules pièces détachées qu'il avait fournies à cet effet, accepté les risques d'une réparation sur place, sans les démontages qui auraient été nécessaires, une cour d'appel a pu retenir qu'il ne pouvait reprocher à ce garagiste un manquement à son devoir de conseil ni une violation de son obligation de résultat.