COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABUS D'AUTORITE - IMMIXTION DANS LA VIE PRIVEE DU SALARIE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHEF DE VENTE D'UNE SOCIETE AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS ET INDEMNITE PAR LETTRE ALLEGUANT PLUSIEURS FAUTES QUALIFIEES DE GRAVES, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES FAUTES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, QUE,PAR CONTRE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT BRUTALEMENT IMMISCE DANS LA VIE PRIVEE DE CE SALARIE POURTANT CONNUE DE LUI DEPUIS LONGTEMPS, QUE CET ABUS D'AUTORITE A L'EGARD D'UN CHEF DE SERVICE QUI JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION EXPLIQUAIT LES REACTIONS VIVES DE CELUI-CI, LES JUGESDU FOND ONT PU EN DEDUIRE SANS SE CONTREDIRE QUE L'EMPLOYEUR EN METTANT FIN A CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT AGI ENVERS SON PREPOSE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI AVAIT PROVOQUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI.