Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-12.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12177
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-19, 1969-02-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BACCHETTA, AYANT VENDU EN COPROPRIETE L'IMMEUBLE EDIFIE POUR SON COMPTE PAR L'ARCHITECTE MYSLICK ET DIVERSES ENTREPRISES, A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT DE MALFACONS; QU'IL A PAR LA SUITE APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE ENTRE LE MAITRE DE X... ET MYSLICK, LA RESPONSABILITE DES MALFACONS PROVENANT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU NETTOYAGE ET DU POLISSAGE DES REVETEMENTS EN " COMBLANCHIEN " DES ESCALIERS ET DES ETAGES, AINSI QUE DES PEINTURES SUR LES TUYAUX DE DESCENTE ET SUR LES BARRES D'APPUI, BALCONS ET FENETRES, AUX MOTIFS QUE CES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS ET QUE LE MAITRE D'Y..., COMME LE MAITRE DE X..., AURAIT DU, LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EN EXIGER LA REPARATION, ALORS QU'IL AURAIT ETE AINSI DECIDE, SANS QU'AIENT ETE CONSTATEES DES FAUTES DE L'ARCHITECTE AYANT CONCOURU PARTICULIEREMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ARCHITECTE, AVAIT PROCEDE AVEC LE MAITRE DE X... A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER CES MALFACONS QUI ETAIENT APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION; QU'AYANT AINSI ENONCE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A PU METTRE A LA CHARGE DU PREMIER LA REPARATION PARTIELLE D'UN PREJUDICE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CES FAUTES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MYSLICK A REMBOURSER A BACHETTA LES 2/3 DES DEPENS DE L'INSTANCE REGLEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, ALORS QUE MYSLICK, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE CLOSE PAR LEDIT JUGEMENT, NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE LEGALEMENT CONDAMNE A EN SUPPORTER, FUT-CE INDIRECTEMENT, LES DEPENS; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, CONDAMNE A GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE DE X... DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966 Y COMPRIS LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE MYSLICK DEVAIT REMBOURSER A BACHETTA PARTIE DE CES DEPENS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - MALFACONS APPARENTES - NECESSITE DE LES RELEVER ET D'EN EXIGER LA REPARATION.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - MALFACONS APPARENTES - NECESSITE DE LES RELEVER ET D'EN EXIGER LA REPARATION.
Analyse : MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'ARCHITECTE QUI PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER LES MALFACONS APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION.