Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 82-43.179 83-40.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-43179
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre sociale, 1982-09-14, 1982-09-14
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MELLE X..., ENGAGEE EN 1977 PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENTS PAYANTS ET CONSTATER LES INFRACTIONS, A ETE LICENCIEE EN 1980 ET A RECLAME A LA COMMUNE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE POUR DECLARER COMPETENTES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA VILLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE, DES L'INSTANT QUE "L'ESSENTIEL DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT FAISAIT REFERENCE A DES NOTIONS DE DROIT PRIVE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, MELLE X... PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DE POLICE DONT LA VILLE AVAIT LA CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Licenciement - Commune - Agent contractuel - Agent participant au service public de la police - Compétence administrative.
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Employé participant au fonctionnement d'un service public - Commune - Agent contractuel - Agent participant au service public de la police - Compétence administrative.
Analyse : Relève de la compétence des juridictions administratives, quelles qu'aient été les clauses, le contrat de travail existant entre une ville et son agent contractuel assermenté pour surveiller les installations de stationnement payant et constater les infractions.