Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1977, 76-41.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41025
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IROPA, LE 27 JANVIER 1976, APRES UNE ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE DE PLUS DE HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS, REPROCHE AU JUGEMENT CRITIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ARTS GRAPHIQUES ET DES IMPRIMERIES DE LABEUR A ETE INEXACTEMENT CITE ET QUE, DE CE FAIT, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE D'UN LICENCIEMENT PASSE LE DELAI DE HUIT MOIS ET ALORS QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA MALADIE PROLONGEE D'UN SALARIE N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, CELLE-CI NE SE PRESUMANT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LAQUELLE LA MALADIE NE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE QUE SI L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUE N'EST DUE QUE SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON DANS LE CAS DE LA PROLONGATION DE LA MALADIE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de huit mois - Imprimerie - Convention collective nationale des imprimeries de labeur.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des imprimeries de labeur - Congédiement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de huit mois.
Analyse : Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pas huit mois et l'indemnité de licenciement qu'elle institue n'est due que si c'est l'employeur qui a rompu le contrat de travail et non dans le cas de la prolongation de la maladie. Par suite fait une exacte application de cette convention collective le jugement qui déboute de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement un salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur après une absence pour cause de maladie de plus de huit mois à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs.