Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-17.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-17601
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-01-04, 1989-01-04
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Gauzes, Mme Baraduc-Bénabent.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges du chauffage collectif seront réparties en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989) retient qu'au plan des principes, il existe entre les millièmes de copropriété et l'importance des éléments d'équipement de chauffage un rapport tel qu'une répartition de leurs charges de fonctionnement sur la base des millièmes n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, pour l'immeuble considéré, la répartition des charges du chauffage collectif était faite en fonction de l'utilité que ce service présentait à l'égard de chaque lot, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a statué sur la demande de réparation des radiateurs défectueux de l'appartement de Mme Olmer et a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à cette dernière des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, l'arrêt rendu le 4 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Applications diverses - Chauffage collectif - Clause de répartition en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes - Répartition correspondant à l'utilité - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause répartissant les charges de chauffage collectif en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes - Répartition correspondant à l'utilité - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges de chauffage collectif seront réparties en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes au motif qu'il existe entre les millièmes de copropriété et l'importance des éléments d'équipement de chauffage un rapport tel que la répartition prévue n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si, pour l'immeuble considéré, la répartition des charges de chauffage collectif était faite en fonction de l'utilité que ce service présentait à l'égard de chaque lot.