Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 75-15.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15280
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LA DEBOUTANT D'UNE OPPOSITION A DES COMMANDEMENTS DE PAYER CERTAINES SOMMES A VEUVE BAGNOST, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI EN INDIQUANT DANS SES CONCLUSIONS ET COMMANDEMENTS QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A FONTAINE-ESSARTS, QUI N'EST PAS UNE COMMUNE, AURAIT CHERCHE A LUI CACHER SA VERITABLE ADRESSE OBLIGEANT AINSI L'HUISSIER A ETABLIR UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DU 10 MARS 1975, QUI AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME AYANT INTERROMPU LE DELAI D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE RECUE LE 25 FEVRIER 1975, LE DELAI SERAIT PARTI DU 26 FEVRIER ET QUE L'APPEL FORME LE 26 MARS N'AURAIT PAS ETE TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE BAGNOST N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A CACHER SON PROPRE DOMICILE AYANT AU CONTRAIRE MENTIONNE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE DANS SES COMMANDEMENTS QU'ELLE DEMEURAIT A FONTAINE-ESSARTS, COMMUNE DE MONTMIRAIL (MARNE) ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, A BON DROIT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 72-788, DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, QUE LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS OU EN ANNEES, CE QUI EST LE CAS POUR LE DELAI D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU MEME DECRET, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS OU DE LA DERNIERE ANNEE QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE DE L'EVENEMENT OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT ET POUR LE SURPLUS EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DELAIS - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années.
Analyse : Il résulte de l'article 6 du décret 72-788 du 28 août 1972, que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce qui est le cas pour le délai d'appel en vertu de l'article 102 du même décret, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'èvènement ou de la notification qui fait courir le délai.