COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PREVUE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU PRETEXTE QUE LES MOTIFS QUI DETERMINERENT UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES JUSTIFIERAIENT LE PAYEMENT ET QUE STATUER DIFFEREMMENT REVIENDRAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT VALABLEMENT STATUER PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION PRECEDENTE DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ACQUIS ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION ET MOTIFS, QUE ROUSSEL, CREANCIER DE 24 MENSUALITES A COMPTER DE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS, A ASSIGNE UNE PREMIERE FOIS SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE ONZE MENSUALITES ECHUES, QUE STATUANT SUR LA DEUXIEME DEMANDE FORMULEE POUR SEPT NOUVELLES MENSUALITES, LE PREMIER JUGE A REPRODUIT DANS SA DECISION LES MOTIFS DE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 SUR LA PREMIERE DEMANDE, EN PRECISANT QU'ILS GARDAIENT TOUTE LEUR VALEUR ALORS QUE LA SITUATION DES PARTIES NE S'ETAIT PAS MODIFIEE DEPUIS ; ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNAIT PAS A UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET AVAIT MOTIVE SA DECISION, LE GRIEF MANQUE A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON EMPLOYE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYE, TENU PAR CETTE CLAUSE ET L'AYANT RESPECTEE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU, POUR SA PART, VALABLEMENT Y RENONCER ET QUE SA RENONCIATION SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYE ET APRES L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CELUI-CI, ETAIT TARDIVE ET CADUQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE, DENATURE PAR LA COUR, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PREVUE QUE DANS L'INTERET DU SEUL EMPLOYEUR SANS CONTREPARTIE POUR L'EMPLOYE QUI S'Y SOUMETTAIT ET QU'AINSI LADITE CLAUSE NE POUVAIT SERVIR DE BASE OU DE PRETEXTE AU PAYEMENT D'UNE QUELCONQUE INDEMNITE EN ECHANGE DE SON RESPECT PAR L'EMPLOYE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'A LA FIN DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR AIT, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, LIE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU PAYEMENT DE 40 % DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, MOYENNANT LE FAIT QU'IL ASSURERAIT LA DIRECTION D'UNE SOCIETE DEPENDANT DE L'EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUERAIT UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS ET QUE ROUSSEL N'A MEME PAS PRETENDU EXISTER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRECISER LES TERMES DE CETTE CONVENTION NOUVELLE ET LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES DEUX PARTIES POUR POUVOIR DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'UNE DES PARTIES EN AVAIT MECONNU LES TERMES ET SI LADITE CONVENTION ETAIT OU NON DEVENUE CADUQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QU'APRES SA DEMISSION DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS, ROUSSEL DEVAIT RECEVOIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE MENSUALITE EGALE A 40 % DE SES SALAIRES PENDANT LA DUREE D'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUIN 1960, ROUSSEL A OBTENU LA CONDAMNATION DES LABORATOIRES AU PAYEMENT DE ONZE MENSUALITES ECHUES ALORS, AVEC RESERVE DU SOLDE A ECHOIR DES 24 MENSUALITES, QUE PAR LA SUITE, ROUSSEL A ASSIGNE A NOUVEAU SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR 7 NOUVELLES MENSUALITES ECHUES, QUE LES MOTIFS JUSTIFIANT LA PREMIERE CONDAMNATION RESTAIENT DETERMINANTS POUR LA DEUXIEME INSTANCE ; QUE SELON CEUX-CI, ROUSSEL ENTRE AU SERVICE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS AVEC UN CONTRAT D'OCTOBRE 1958, STIPULANT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEUX ANNEES, A DEMISSIONNE LE 3 JUIN 1958, QUE PAR LETTRE DU 4 JUIN 1958, L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE ACCEPTER CETTE DEMISSION, MAIS CONFIRMANT L'ACCORD AU MAINTIEN DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEUX ANS, AJOUTAIT VOUS TOUCHEREZ DONC EN CONSEQUENCE 40 % DE VOS SALAIRES ACTUELS, QUE LA SOCIETE A PAYE EN UNE SEULE MENSUALITE ; QU'ASSIGNEE PAR ROUSSEL ELLE A DECLARE ALORS RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUE CETTE DECLARATION TARDIVE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EGALEMENT QUE LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 23 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE AVOIR CONVENU DE VERSER A ROUSSEL 40 % DE SES SALAIRES EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUE SI CETTE CONTREPARTIE NE FIGURE PAS AU CONTRAT D'EMBAUCHE INITIAL, ELLE FIGURE EXPRESSEMENT DANS LA LETTRE DU 4 JUIN 1958, QU'EN EFFET LA SOCIETE, QUI N'A PAS INVOQUE UNE VIOLATION PAR ROUSSEL DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, S'EST BORNEE A CRITIQUER L'ARRET DU 7 JUIN 1960 ET L'INTERPRETATION DONNEE PAR CETTE DECISION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU D'UNE PART QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT JUGE QUE, SANS QU'IL Y AIT EU NOVATION, LA SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS S'ETAIT BORNEE A DECIDER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE EN FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI TENAIT COMPTE A ROUSSEL DES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LUI DE SON APPLICATION ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU ULTERIEUREMENT PRETENDRE UNILATERALEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE CELLE-CI, - D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE FAIT QUE ROUSSEL SE SERAIT ENGAGE APRES SA DEMISSION A ASSUMER LA DIRECTION D'UNE SOCIETE DEPENDANT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, MODALITE NOUVELLE QUI AURAIT ETE LIEE AU MAINTIEN DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSANT CELLE-CI ; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET A CE TITRE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 481. SOCIETE DES LABORATOIRES DES BASSES PRESSIONS C/ ROUSSEL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1086, P 867. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 547 (1°), P 442.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'AYANT, PAR UN PREMIER JUGEMENT, RECONNU A UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE LE DROIT A DES INDEMNITES MENSUELLES EN CONTREPARTIE DE L'OBSERVATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET LUI AYANT ALLOUE LES MENSUALITES DEJA ECHUES, ILS ONT, POUR LUI ACCORDER LE PAYEMENT DE MENSUALITES POSTERIEURES, REPRODUIT DANS LEUR DECISION LES MOTIFS DE LEUR PREMIER JUGEMENT, EN PRECISANT QU'ILS GARDAIENT TOUTE LEUR VALEUR, LA SITUATION DES PARTIES NE S'ETANT PAS MODIFIEE.