Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1974, 73-11.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11885
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-11-15, 1972-11-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, LE 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GIBLIN-LAVAULT ET COMPAGNIE A PAYER A CHERY UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTRIBUER A CHERY Y... D'AGENT COMMERCIAL PUISQUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CHERY NE JUSTIFIAIT PAS DE SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE PREVU PAR LE DECRET SUSVISE; QUE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, L'ON NE POUVAIT VOIR DANS LE CONTRAT DE 1964 QU'UN MANDAT D'INTERET COMMUN; QUE LA RUPTURE UNILATERALE DE CE CONTRAT SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND, N'OBLIGE LE MANDANT, AUTEUR DE LA RUPTURE, A INDEMNISER LE MANDATAIRE QUE DANS LA MESURE OU EST ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU MANDANT; QU'A TOUT LE MOINS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT INTERVENIR LORSQUE LA RUPTURE A DE JUSTES MOTIFS; QU'EN L'ESPECE, LA FAUTE DE LA SOCIETE GIBLIN-LAVAULT N'EST AUCUNEMENT CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL QUI, EN RETENANT LA NECESSAIRE REORGANISATION COMMERCIALE A LAQUELLE LADITE SOCIETE AVAIT DU PROCEDER RELEVE L'UN DES JUSTES MOTIFS DE RUPTURE DONT LA SOCIETE GIBLIN-LAVAULT FAISAIT ETAT EN DES CONCLUSIONS LARGEMENT DEMEUREES SANS REPONSE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, DE CETTE CONSTATATION, TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES EN REFUSANT A CHERY X... QU'IL SOLLICITAIT; MAIS ATTENDU QUE SI LE DEFAUT D'IMMATRICULATION DE CHERY AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE, ETAIT DE NATURE A EXCLURE, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL CONSERVAIT LA FACULTE D'APPLIQUER AU CONTRAT LITIGIEUX LES EFFETS DIFFERENTS ATTACHES PAR LE DROIT COMMUN AU MANDAT CONCLU DANS L'INTERET COMMUN DU MANDANT ET DU MANDATAIRE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE GIBLIN-LAVAULT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE DECLARER FONDEE LA RAISON D'UNE REORGANISATION COMMERCIALE, INVOQUEE PAR LADITE SOCIETE, ENONCE AU CONTRAIRE QUE CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT AUTORISEE A RENVOYER CHERY " PAR DECISION UNILATERALE POUR DES MOTIFS QUI NE S'AVERENT AU VU DU DOSSIER QUE DES ALLEGATIONS NON ETABLIES "; QU'EN CONSTATANT AINSI L'ABSENCE DE MOTIF LEGITIME DE REVOCATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE ERRONEE MAIS SURABONDANTE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN - REVOCATION - CAUSE - MOTIF - MOTIF LEGITIME - NECESSITE.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - IMMATRICULATION SUR REGISTRE SPECIAL.
Analyse : SI LE DEFAUT D'IMMATRICULATION D'UN AGENT COMMERCIAL AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UNE COUR D'APPEL N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'APPLIQUER AU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI LIE CET AGENT A LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL TRAVAILLE LES EFFETS DIFFERENTS ATTACHES PAR LE DROIT COMMUN AU CONTRAT DE MANDAT ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI CONDAMNE LE MANDANT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MANDATAIRE EN RELEVANT LA RUPTURE UNILATERALE ET SANS MOTIF LEGITIME, PAR CELUI-LA DUDIT MANDAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.