Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-16.359., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16359
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1985-06-12, 1985-06-12
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Blanc et Le Bret .

Sur le premier moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans le litige opposant les consorts X... au Centre médico-psychothérapique Sainte-Marie, celui-ci s'est désisté sans réserve de son appel ; Attendu que pour déclarer ce désistement non avenu et statuer sur le fond, l'arrêt retient que les consorts X..., intimés, ne l'avaient pas accepté, tandis qu'ils auraient dû le faire dès lors qu'ils avaient sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que la demande présentée en application de cette disposition ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Demande de l'intimé, fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non)
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Définition - Demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non)
Analyse : La demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente. . . Par suite viole l'article 401 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer le désistement de l'appelant non avenu et statuer sur le fond, retient que les intimés ne l'avaient pas accepté, tandis qu'ils auraient dû le faire dès lors qu'ils avaient sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.