Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-14.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14794
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1978-06-20, 1978-06-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EFFONDREMENT S'ETANT PRODUIT AU FLANC D'UN TERRIL APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET EXPLOITE PAR GUILBERT, D'IMPORTANTES QUANTITES DE POUSSIERES, DE TERRE ET DE BLOCS DE PIERRE X... ENDOMMAGERENT LES HABITATIONS VOISINES ; QUE CELLE DES EPOUX Z... FUT DETRUITE ET QUE DAME Z... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET GUILBERT EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE GUILBERT Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE GUILBERT, QUI AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION, AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'AFFAIRE PENALE EN COURS ; QU'EN STATUANT AU FOND SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Information pénale du chef d'homicide involontaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Information pénale du chef d'homicide involontaire - Sursis à statuer.
Analyse : C'est à tort que les juges du fond déclarent responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'exploitant d'un terril dont l'explosion avait causé la mort de victimes sans répondre aux conclusions de sursis à statuer jusqu'au résultat de l'information pénale ouverte du chef d'homicide involontaire.