Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 96-50.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-50004
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué assignant à résidence, après remise de son passeport, M. X..., de nationalité mauricienne, alors que la motivation relative aux garanties effectives de représentation ne peut être retenue, d'une part, l'étranger ne justifiant pas d'un domicile au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le premier président dénaturant l'ordonnance entreprise, d'autre part, la référence à une activité au noir de l'intéressé étant " maladroite " et contraire à l'article L. 341-6 du Code du travail, enfin aucune réponse n'étant faite au moyen selon lequel l'étranger avait déjà été assigné à résidence sans s'être présenté pour embarquer, savait que le tribunal administratif avait rejeté sa requête contre l'arrêté de reconduite et se maintient donc délibérément en situation irrégulière sur le territoire français ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'étranger était titulaire d'un passeport dont la remise aux autorités de police a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président retient, hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions en les rejetant, que M. X... justifie de garanties de représentation effectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Garanties de représentation effectives - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Garanties de représentation effectives
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, apprécie si un étranger justifie de garanties de représentation effectives.