Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 75-13.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13483
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-02-13, 1975-02-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DES 6 MARS ET 4 AVRIL 1963 DRESSE PAR BORDARIER, NOTAIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIEUR-GARROUSTE, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120000 FRANCS ENVERS NETGE, PRETEUR ET PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE ; QU'A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DE CE PRET FURENT AFFECTES DIVERS LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE, DONT LE LOT N° 1 DU BATIMENT A ; QUE, PAR ACTE DE BORDARIER DU 7 AOUT 1963, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE ATTRIBUA CE LOT A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU GARD DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF) EN CONTREPARTIE DES ACTIONS QUE POSSEDAIT CETTE ASSOCIATION DANS LA SOCIETE ; QUE, DANS CET ACTE, PRIEUR-GARROUSTE, REPRESENTANT LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, AFFIRMA FAUSSEMENT QUE LE LOT AINSI ATTRIBUE ETAIT LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE A L'EXCEPTION D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT DU CREDIT FONCIER ; QUE, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE AYANT REMBOURSE LE PRET LE 13 JANVIER 1964, METGE DONNA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PAR ACTE DE VAILLE, SUCCESSEUR DE BORDARIER, MAIS QUE LE LOT ATTRIBUE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA MAAIF FUT OMIS DANS CET ACTE ; QUE CETTE ASSOCIATION VENDIT CE LOT, LE 6 MAI 1970, ET QU'IL APPARUT QUE LE BIEN VENDU RESTAIT GREVE DE L'HYPOTHEQUE, DE SORTE QUE LA VENDERESSE NE PUT PERCEVOIR IMMEDIATEMENT LA TOTALITE DU PRIX VERSE PAR L'ACQUEREUR ; QU'ELLE ASSIGNA EN REPARATION DE CE PREJUDICE METGE, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, PRIEUR-GARROUSTE, VAILLE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU GARD, EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE BORDARIER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTHERTUR, ASSUREUR DES NOTAIRES BORDARIER ET VAILLE, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA VAILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES A LA REPARATION DU PREJUDICE, ET MIT HORS DE CAUSE METGE, PRIEUR-GARROUSTE, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GARD ET LA COMPAGNIE LA WINTHERTUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT COMME AYANT CONCOURU AU DOMMAGE LES FAUTES DE BORDARIER, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GARD, ET DE PRIEUR-GARROUSTE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SELON LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER DE TOUT RECOURS VAILLE, COAUTEUR DU DOMMAGE, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE FAUTES, SOURCE DU DOMMAGE ALLEGUE, A LA CHARGE DE PLUSIEURS AUTRES AGENTS, ET METTRE NEANMOINS LESDITS AGENTS FAUTIFS HORS DE CAUSES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE BORDARIER ET DE PRIEUR-GARROUSTE, ELLE ENONCE QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA MAAIF NE FORMULE CONTRE CEUX-CI, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES A TITRE PRINCIPAL, AUCUNE DEMANDE EN REPARATION ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, FAISANT DROIT A CES CONCLUSIONS, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT, A BON DROIT, MIS HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GARD ET PRIEUR-GARROUSTE, DONT LA CONDAMNATION N'ETAIT DEMANDEE QUE DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS METGE HORS DE CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI, DANS SES ECRITURES, AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU QU'IL AVAIT ETE REMBOURSE DES FONDS QU'IL AVAIT PU PRETER, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS, ADMETTRE QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DONNER MAINLEVEE TOTALE DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE EN GARANTIE DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE METGE A ETE REMBOURSE, NON PAR LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, MAIS PAR UN CESSIONNAIRE DE LA GROSSE, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT CONNU LE REMBOURSEMENT INTEGRAL EFFECTUE PAR LADITE SOCIETE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, QUE METGE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DONNER MAINLEVEE TOTALE DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE EN GARANTIE DU PRET ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTHERTUR, ASSUREUR DE VAILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEFAUT DE RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE SUR LE LOT IMMOBILIER ATTRIBUE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA MAAIF QUELQUE SOIT LE BUT POURSUIVI, ETAIT NECESSAIREMENT VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL - PUISQU'IL ETAIT CONTRAIRE A TOUTE LOGIQUE ET A TOUTE EQUITE, A L'EGARD DES ATTRIBUTAIRES DES LOTS HYPOTHEQUES, DE NE PAS DRESSER LES ACTES NECESSAIRES POUR PARVENIR A LA RADIATION TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE VAILLE DES FAITS DE NATURE A ETABLIR SA VOLONTE DE CAUSER DE DOMMAGE, ALORS QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Demande - Demande par conclusions subsidiaires (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Faute - Constatation - Mise hors de cause de son auteur - Réparation du préjudice demandée dans des conclusions subsidaires (non).
Analyse : C'est sans se contredire ni violer les droits de la défense qu'une Cour d'appel met hors de cause une partie à la charge de laquelle elle a relevé une faute, dès lors que la partie adverse n'a pas demandé la réparation du préjudice en résultant dans ses conclusions déposées à titre principal, mais seulement dans des conclusions subsidiaires.