COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER
Analyse : NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.