Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION INTRODUITE PAR DAME B... AU SUJET D'UN ECHANGE D'APPARTEMENTS AU MOTIF QUE Z..., L'UN DES CO-ECHANGISTES ETANT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUE QUITTAIT L'AUTRE ECHANGISTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR APPRECIER SON OCCUPATION PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN, DE S'ATTACHER AUX CONDITIONS D'OCCUPATION TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QU'IL N'AVAIT EU EN VUE NI L'ALIENATION DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE NI SA LOCATION A UN TIERS ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE PARCE QU'IL AVAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE VILLE, Z... OCCUPAIT DANS LES MEMES CONDITIONS, C'EST-A-DIRE SEULEMENT QUELQUES JOURS PAR MOIS, CELUI DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT IL AVAIT REPRIS LA JOUISSANCE, DE SORTE QUE LA PREUVE ETAIT FAITE QU'EN ECHANGEANT L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE CONTRE CELUI DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE S'INSTALLER DEFINITIVEMENT DANS CELUI-CI NI D'Y FIXER SON DOMICILE ; ET ALORS QUE SI L'OCCUPATION MINIMA D'UN AN, LORSQU'ELLE INCOMBE AU PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE SOUMISE AUX MEMES REGLES QUE CELLES D'UN OCCUPANT OU D'UN LOCATAIRE, AU MOINS DOIT ETRE PERSONNELLE ; QU'IL N'Y A DONC PAS OCCUPATION D'UN AN QUAND LE CO-ECHANGISTE FAIT HABITER L'APPARTEMENT PAR SES ENFANTS MAJEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL APPARAIT CERTAIN QUE CET ECHANGE AVAIT ETE REALISE DANS LE BUT D'ADAPTER LES BESOINS DES DEUX CO-ECHANGISTES ET DE LEUR FAMILLE X... DIMENSIONS ET POSSIBILITES DES LOCAUX SUJETS A ECHANGE ; QUE DEMOISELLE A... HABITAIT AVEC SON FRERE DANS UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES ET QU'IL ETAIT NORMAL QU'ELLE LAISSAT CE LOGEMENT A LA DISPOSITION DE Z... DONT LA FAMILLE SE COMPOSAIT DE CINQ PERSONNES ET QUI OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DE NATURE A CONVENIR PARFAITEMENT A LADITE DEMOISELLE A... ; QUE Z... AVAIT SI BIEN L'INTENTION D'UTILISER L'APPARTEMENT REPRIS EN ECHANGE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QU'IL Y AVAIT FAIT TRANSPORTER SON MOBILIER ET EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT POUR LE RENDRE PLUS CONFORME AUX BESOINS DE SA FAMILLE ; QUE DE PLUS, SES TROIS ENFANTS MAJEURS L'AVAIENT CONSTAMMENT HABITE, ET QUE DAME Z... Y RESIDAIT LA PLUPART DU TEMPS ; QU'ENFIN SI Z... PASSAIT LA MAJEURE PARTIE DE LA SEMAINE A MAYENNE OU IL EXPLOITAIT UNE IMPRIMERIE, IL VENAIT PASSER DEUX JOURS PAR SEMAINE A PARIS OU SE TROUVAIENT LA PLUPART DE SES CLIENTS, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT DE Z... NE TRAHISSAIT L'INTENTION DE PROCEDER A UN ECHANGE FICTIF, L'INTERESSE AYANT TOUJOURS UTILISE LES LOCAUX DONT S'AGIT POUR SES BESOINS FAMILIAUX ; ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE A UN ECHANGE SANS FRAUDE N'ETANT PAS TENU A L'OCCUPATION DES LIEUX REGLEMENTEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS SEULEMENT A UNE OCCUPATION EFFECTIVE NORMALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 114 DAME B... C/ DEMOISELLE A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - OCCUPATION DES LOCAUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN - PROPRIETAIRE - OCCUPATION CONFORME A L'ARTICLE 10, PARAGRAPH 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Analyse : UN PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE A UN ECHANGE SANS FRAUDE N'EST PAS TENU A L'OCCUPATION DES LIEUX REGLEMENTEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS SEULEMENT A UNE OCCUPATION EFFECTIVE NORMALE.