Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1975, 74-10.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10854
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1973-11-22, 1973-11-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR CARLOS Y..., QUI MARCHAIT SUR LE BORD DROIT D'UNE ROUTE, TRAVERSA LA CHAUSSEE EN OBLIQUE ALORS QU'ARRIVAIT DERRIERE LUI UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME VEUVE X... QUI, HEURTANT L'ENFANT, TOMBA ET DECEDA DES SUITES DE BLESSURES; QUE DAME A..., AGISSANT COMME TUTRICE DES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, A DEMANDE A CHARLES Y..., PERE DE CARLOS, REPARATION DES PREJUDICES; QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CHARLES Y... TENU A ENTIERE REPARATION COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE CE DERNIER ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE L'ENFANT ET L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT, SANS LES DENATURER, SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ENFANT LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI CIRCULAIT A SA DROITE, AVAIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, IMPRUDEMMENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN OBLIQUE, ALORS QU'IL VENAIT D'APERCEVOIR UN CYCLOMOTEUR QUI ALLAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT LUI-MEME AVAIT INDIQUE QUE LE CYCLOMOTEUR ETAIT VENU "LE TAMPONNER" AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE LES PRETENDUES FAUTES DE LA VICTIME N'ETAIENT NULLEMENT ETABLIES ET QUE L'ACCIDENT AVAIT DONT ETE OCCASIONNE PAR LES FAUTES DU Z... CARLOS; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PERE, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU DEFAILLANCE DE CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, ALORS QU'IL SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE; MAIS ATTENDU QUE Y..., A QUI IL INCOMBAIT DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DE SON ENFANT, NE PRESENTAIT DANS SES CONCLUSIONS AUCUNE OFFRE DE PREUVE A CET EGARD; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL, A DIT A BON DROIT QUE Y... ETAIT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR CARLOS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Absence de preuve - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Défaut de surveillance - Enfant provoquant un accident de la circulation.
Analyse : En l'état d'un accident de la circulation causé par un enfant mineur qui traversant la chaussée sans précaution avait fait tomber un cyclomotoriste, une Cour d'appel faisant application de l'article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil, a dit à bon droit que le père était tenu de réparer l'intégralité des préjudices en qualité de civilement responsable, dès lors que, tenu de prouver qu'il n'avait pu empêcher le fait de son enfant, il ne présentait dans ses conclusions, aucune offre de preuve à cet égard, se contentant de prétendre qu'il n'avait commis aucune faute de surveillance.