COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAYE, ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QU'IL VENDIT A PAPEIL, A REMBOURSER A LA DAME ZOHRA BENT ALI Y... A DETERMINER PAR EXPERT DES Z... ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISES POUR DES CONSTRUCTIONS ET DES PLANTATIONS PAR ELLE EFFECTUEES SUR LEDIT TERRAIN, OU A LUI PAYER LA PLUS VALUE ACQUISE DE LEUR FAIT, ALORS QUE TOUTE CONSTRUCTION ENTRE PAR ACCESSION DANS LE PATRIMOINE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DAME ZOHRA BENT ALI, DONT L'OCCUPATION ET LES CONSTRUCTIONS FURENT TOLEREES PAR LAYE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS DE BONNE FOI, L'A, A JUSTE TITRE, DECLAREE FONDEE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR JUSTIFIER LA DEMANDE RECURSOIRE DE LAYE CONTRE PAPEIL, FAIT ETAT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE VENTE ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT CONDUIRE L'ACQUEREUR A GARANTIR LE VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE COMPRENAIT PAS LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES OCCUPANTS INDIGENES, MAIS PORTAIT SEULEMENT SUR UN TERRAIN DE 5.341 M2, EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE PAPEIL : QUE DES LORS EST SURABONDANT LE MOTIF DE L'ARRET FONDE SUR L'APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT ET CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELLE-CI SE TROUVE DONC DEPOURVUE D'INTERET ; QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 236 CIV. 56. PAPEIL C/ LAYE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AOVCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET RAVEL.

Sommaire principal : MAROC - PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BONNE FOI - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EST DECLARE FONDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915, A RECLAMER AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN LE REMBOURSEMENT DU PRIX DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISES, OU LE PAYEMENT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CONSTRUCTION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE SON ACCEPTATION ET SES CONSTRUCTIONS AYANT ETE TOLEREES PAR LE PROPRIETAIRE, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME TIERS DE BONNE FOI.