Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 69-12.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12407
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-27, 1968-03-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIN, QUI, DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT UNE ROUTE A PIED, FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PETIT; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE PETIT, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, FUT RELAXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE PETIT, VIOLANT AINSI L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE, MOTIVEE PAR LA SURPRISE QU'AVAIT CAUSE A L'AUTOMOBILISTE LA PRESENCE DU PIETON SUR LA CHAUSSEE ET PAR LE FAIT QU'AUCUNE FAUTE EN LIAISON DIRECTE AVEC L'ACCIDENT N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE PETIT; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; ET ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR PETIT, QUI AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Relaxe par une juridiction pénale (non).
Analyse : L'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Ne méconnaissent pas l'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe du chef d'homicide involontaire, les juges civils qui pour retenir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité partielle du bénéficiaire de la relaxe, déclarent que le fait de la victime n'avait pas été imprévisible et que l'accident aurait pu être évité.