Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1975, 74-11.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11295
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-01-08, 1974-01-08
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE A ASSURE LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION D'ACHAT D'UNE LAVERIE EFFECTUEE PAR LES EPOUX X... Y..., EN LEUR ACCORDANT UN PRET DE 165 000 FRANCS FAISANT L'OBJET DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR X... ET EN PRENANT NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL; QUE LESDITS EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES A LEUR ECHEANCE, LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE A ENGAGE UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE DU MATERIEL NANTI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A REJETE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL; QUE MECONNAIT LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE QUI, COMME EN L'ESPECE, INTERPRETE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT NE LEUR APPARTENAIT PAS A TITRE PERSONNEL MAIS ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAVERIES X..., ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE AIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DEBITEUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAVERIES X..., A L'EGARD DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LESDITS EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'URGENCE DES LORS QU'ELLE REJETAIT LA DEMANDE, A PU ADMETTRE QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'ETAIT SOUMISE A SON EXAMEN ET QUE LES POURSUITES INTENTEES ETAIENT REGULIERES; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT"; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... QUI TENDAIT A OBTENIR LE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE SUR PLAINTE DE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES LAVERIES X..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE INTENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GELINAT QUI N'EST PAS PARTIE AU PRESENT LITIGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) REFERES - Contestation sérieuse - Nantissement - Réalisation du gage - Suspension des poursuites - Changement de débiteur - Preuve non établie.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Loi du 18 janvier 1951 - Réalisation du gage par le créancier - Suspension des poursuites - Référés - Changement de débiteur - Preuve non établie - Contestation sérieuse (non).
Analyse : Saisie d'une demande de suspension de la procédure de vente d'un matériel nanti en garantie d'un prêt consenti à titre personnel au gérant d'une société, le juge des reférés, qui n'a pas à statuer sur l'urgence dès lors qu'il rejette la demande, peut admettre qu'aucune contestation sérieuse n'est soumise à son examen et que les poursuites sont régulières dès lors qu'il retient qu'il n'est pas établi par le débiteur que le créancier ait accepté un changement de débiteur en la personne de la société.