Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-17.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 87-17191
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-06-24, 1987-06-24
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; . Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt, allouant une prestation compensatoire à Mme X... sous forme d'une rente mensuelle, précise que cette rente sera révisée au mois de mars de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation courante publié par l'INSEE pour le mois de décembre de l'année écoulée par rapport à l'indice du mois de décembre de l'année précédente, à condition que ladite variation soit d'au moins 5 % ; Qu'en soumettant ainsi le jeu de l'indexation à la condition d'une variation annuelle de l'indice retenu égale ou supérieure à un certain taux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement de la disposition suivante " à condition que ladite variation soit d'au moins 5 % ", l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Indexation obligatoire - Indexation soumise à la condition d'une variation de l'indice au moins égale à un certain taux - Impossibilité
Sommaire de référence : INDEXATION - Indexation judiciaire - Indexation obligatoire - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme de rente
Analyse : Viole les dispositions de l'article 276-1 du Code civil l'arrêt qui, allouant une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix de détail à la consommation courante, soumet le jeu de l'indexation à la condition d'une variation annuelle de l'indice retenu, égale ou supérieure à un certain taux .