Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VUE DE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE CETTE LOI LES LOYERS DE L'APPARTEMENT CREE DANS CET IMMEUBLE ANCIEN PAR DES TRAVAUX EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET LOUE PAR ELLE A DAME Y..., AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX INVOQUES EUSSENT CONSTITUE DES TRAVAUX DE SURELEVATION OU D'ADDITION, DE CONSTRUCTION, AYANT ACCRU LA SURFACE HABITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PRECITE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL Y A LIEU D'ASSIMILER AUX LOCAUX CONSTRUITS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SOUSTRAITS COMME TELS AUX DISPOSITIONS DE SON TITRE 1ER, LES NOUVEAUX LOGEMENTS CREES POSTERIEUREMENT A CETTE LOI DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION ANTERIEURE MAIS AFFECTE JUSQU'ALORS A UN AUTRE USAGE, ET QUE LES JUGES SAISIS DE LA QUESTION DOIVENT OBLIGATOIREMENT RECHERCHER SI LES TRAVAUX INVOQUES ONT EFFECTIVEMENT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE AINSI QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES LOGEMENTS, ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT RECONNU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, PRECEDEMMENT UTILISE COMME MAISON DE TOLERANCE, N'AVAIT JAMAIS COMPORTE D'APPARTEMENTS A USAGE DE LOGEMENT D'HABITATION, DU RESTE INCOMPATIBLES AVEC UNE TELLE UTILISATION ; QUE LES DEVIS DES TRAVAUX EXECUTES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CORRESPONDIENT AUX TRAVAUX INHERENTS A LA CREATION DE NOUVEAUX APPARTEMENTS, ET QUE CETTE CREATION ETAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR UNE LETTRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT PASSE OUTRE A CES DIVERS ELEMENTS POUR DES MOTIFS INOPERANTS QUI NE TENAIENT COMPTE NI DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX FIGURANT SUR LES DEVIS VERSES AUX DEBATS, NI DE LA RECONNAISSANCE FORMELLE DE LA CREATION DE NOUVEAUX LOGEMENTS EMANANT DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ET QUI, DE TOUTES FACONS, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LA VERITABLE NATURE DES TRAVAUX QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER EN APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION LES LOCAUX D'UN IMMEUBLE QUI N'EN AVAIT JAMAIS COMPORTE ET, PAR SUITE, DE CREER DE NOUVELLES UNITES DE LOGEMENT, N'AVAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE ANCIENNEMENT UTILISE COMME MAISON DE TOLERANCE JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1946 A ETE AFFECTE A CETTE DATE A L'HABITATION PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ; QU'ILS OBSERVENT D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR DAME DE X..., QUI L'A ACQUIS EN 1951, D'AVOIR EMPLOYE POUR LES REPARATIONS DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT EN TRAVAUX DE PLOMBERIE ET DE COUVERTURE, UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX D'ACHAT, OU MEME LA PRETENTION D'AVOIR OBTENU DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, CE QU'ELLE N'A PU PROUVER, L'AUTORISATION D'AMENAGER DES LOGEMENTS DANS L'IMMEUBLE, NE PERMET PAS D'ETABLIR QU'IL Y AIT EU CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION PAR CONSTRUCTION, SURELEVATION OU ADDITION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ENTREPRIS, IL S'ETAIT AGI SEULEMENT D'AMENAGEMENTS DE LOCAUX DEJA EXISTANTS ET DESTINES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 201. DAME A... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI ( NON ) - COUT DES REPARATIONS SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT DE L'IMMEUBLE - CIRCONSTANCE INDEPENDANTE
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VUE DE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE CETTE LOI LES LOYERS DE L'APPARTEMENT CREE DANS CET IMMEUBLE ANCIEN PAR DES TRAVAUX EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE ANCIENNEMENT UTILISE COMME MAISON DE TOLERANCE JUSQU'EN 1946 A ETE AFFECTE, A CETTE DATE, A L'HABITATION, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, PAR LE PROPRIETAIRE QUI L'A ACQUIS EN 1951, D'AVOIR EMPLOYE POUR LES REPARATIONS UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX D'ACHAT OU MEME LA PRETENTION D'AVOIR OBTENU DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, L'AUTORISATION D'AMENAGER DES LOGEMENTS DANS L'IMMEUBLE, NE PERMET PAS D'ETABLIR QU'IL Y AIT EU CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION PAR CONSTRUCTION, SURELEVATION OU ADDITION, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.