Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-20.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-20068
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-15, 1969-03-15
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOYER FORFAITAIRE EST BASE SUR LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT L'ADOPTION, PAR LES PARTIES, DU REGIME FORFAITAIRE, DU FAIT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE " MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL MENSUEL, AU 1ER JANVIER 1949, DE 3540 FRANCS " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Accord des parties - Loyer forfaitaire - Preuve.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Accord des parties - Loyer forfaitaire - Assiette - Loyer pratiqué au 1er juillet 1948.
Analyse : En vertu de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer forfaitaire est basé sur le loyer pratiqué au 1er juillet 1948. Est dépourvu de base légale, l'arrêt qui déduit l'adoption par les parties du régime forfaitaire, en se fondant sur un loyer fixé le 1er janvier 1949, sans rechercher quel était le loyer pratiqué au 1er juillet 1948.