COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PAR 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE, FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; OR ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A BOUCHER LE 7 AVRIL 1958 A ETE PARTAGEE UN QUART POUR BOUCHER ET TROIS QUARTS POUR MULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BOUCHER ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE MULLER, DEDE QUE BOUCHER EST PRIORITAIRE SUR CETTE INDEMNITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR LUI ET AUX FRAIS MEDICAUX NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LA CREANCE DE BOUCHER NE POUVANT ETRE PRIORITAIRE QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE MULLER C'EST A DIRE POUR TROIS QUARTS, ET D'AUTRE PART QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 27 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFET
Analyse : EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, LA CREANCE DE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRIORITAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TIERS. D'AUTRE PART, LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR CE TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME, RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT, ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, DECIDE QUE LA VICTIME EST PRIORITAIRE SUR CETTE INDEMNITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR ELLE ET AUX FRAIS MEDICAUX NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE.