Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONTAGNE, OUVRIER FERBLANTIER AU SERVICE DE LAVRILLEUX, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE MILLE FRANCS POUR BRUSQUE CONGEDIEMENT ET SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES ET VERSE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE MONTAGNE N'AVAIT JAMAIS RECLAME DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MAIS UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION INTRODUITE PORTE SEULEMENT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET CONSTATE QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE NE RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT SUR LE CHEF DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR STATUE EN FAISANT ETAT DE DECLARATIONS DES TEMOINS DONT IL A DENATURE LES DEPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA PRESENCE INSOLITE DE MONTAGNE, AU COURS DES JOURS NON OUVRABLES, DANS L'ATELIER ET LE BUREAU OU DU MATERIEL AVAIT DISPARU ET LE MALAISE EXISTANT DANS LE PERSONNEL AU SUJET DE CET OUVRIER, AVAIENT CONSTITUE POUR LAVRILLEUX DES CIRCONSTANCES QU'IL ETAIT EN DROIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE, DE CONSIDERER COMME DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI, ET QU'EN TOUS CAS, MONTAGNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE A LA CHARGE DUDIT LAVRILLEUX DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN. N° 64-40 649. MONTAGNE C/ LAVRILLEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 326, P 265.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - SALARIE DONT LA PRESENCE CREE UN MALAISE PARMI LE PERSONNEL
Analyse : APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QUE LA PRESENCE INSOLITE D'UN OUVRIER, AU COURS DES JOURS NON OUVRABLES, DANS L'ATELIER ET LE BUREAU OU DU MATERIEL AVAIT DISPARU ET LE MALAISE EXISTANT DANS LE PERSONNEL AU SUJET DE CE SALARIE, AVAIT CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR DES CIRCONSTANCES QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER COMME NUISIBLES AUX INTERETS DE SON ENTREPRISE ET JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE CE PREPOSE.