Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18190
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-21, 1985-11-21
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Vuitton, Cossa .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... avaient relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu'ils n'avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l'acte d'appel ; Attendu que la cour d'appel énonce que " les époux X... omettent de faire connaître l'adresse de leur nouveau domicile, ne déférant pas ainsi à l'injonction qui leur a été faite, ce qui rend leur appel irrecevable " ; Qu'en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir non prévue par un texte - Irrecevabilité de l'appel pour défaut par l'appelant d'avoir fait connaître sa nouvelle adresse
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition
Analyse : Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; . Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle adresse en dépit d'une mise en demeure de l'intimé