COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
Analyse : 1° EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS DENONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'UN DES DEFENDEURS MAIS NON AUX AUTRES, AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.