Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 76-91.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91584
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1976-05-07, 1976-05-07
Président : PDT M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. le Prado

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 7 MAI 1976, QUI A RELAXE X... (BERNARD) ET Y... (PAUL) DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JUIN 1974 Z... A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE GENERALE Y... , REPRESENTEE PAR X..., UNE CONVENTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION POUR LE PRIX DE 139635 FRANCS ; QUE LA CONSTRUCTION N'AYANT PAS ETE REALISEE, Z... A RECLAME EN VAIN LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4300 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DE Z... LA SOMME INDIQUEE CI-DESSUS, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES, NOTAMMENT DES LOIS DES 3 JANVIER 1967, 16 JUILLET 1971 ET 11 JUILLET 1972 ET POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, LES JUGES SE BORNENT A CONSTATER QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR LES LOIS SUSVISEES N'EST PAS CONSTITUE, L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 NE PUNISSANT QUE LA PERSONNE QUI A EXIGE OU ACCEPTE UN VERSEMENT EN VIOLATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45-I DE LA MEME LOI MODIFIEE, QUI INTERDIT TOUT VERSEMENT AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA PERCEPTION D'UNE SOMME D'ARGENT EST AUTORISEE PAR LA LOI LORS DE LA CONCLUSION D'UN DES CONTRATS VISES AUXDITS ARTICLES, ENCORE FAUT-IL QUE CE CONTRAT REPONDE A LA DEFINITION LEGALE ET QU'IL SATISFASSE AUX CONDITIONS SPECIALEMENT EXIGEES ET DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 45-I PRECITE ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PREVENUS SE CHARGEAIENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, CONTENAIT TOUTES LES ENONCIATIONS NECESSAIRES POUR REVETIR LE CARACTERE DU CONTRAT VISE PAR LEDIT ARTICLE 45-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 7 MAI 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versement lors de la signature du contrat - Licéité - Conditions.
Analyse : La perception d'une somme d'argent lors de la conclusion d'un des contrats de construction visés à l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 n'est licite et n'échappe aux sanctions prévues à l'article 39 de la même loi modifiée que si ce contrat satisfait aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public par ledit article 45-1 (1).