Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-15.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15041
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1979-06-06, 1979-06-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (GROUPE DROUOT) A ETE REVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 MARS 1974; QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR VIOLE LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES EN PARTICIPANT AUX ACTIVITES D'UNE SOCIETE DE COURTAGE; QUE X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (CGA) EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON PORTEFEUILLE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X... UNE " INDEMNISATION DE PORTEFEUILLE 2, ALORS QUE , SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA CASSATION DE L'ARRET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI CONTESTANT LA QUALIFICATION DES FAUTES COMMISES PAR TELLIEZ DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CENSURE DES DISPOSITIONS AYANT TRAIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT CONSACRER LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QUE X... AVAIT CEDE FICTIVEMENT SES PARTS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ASSURANCES DE SARCELLES ET AVAIT CONTINUE A S'OCCUPER D'ASSURANCES ET QUE TOUT DROIT A INDEMNITE ETAIT PAR LA MEME EXCLU; QU'ENFIN, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRACTION, AU VU DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER " JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE EN CONCURRENCE DELOYALE INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES DONT X... EST LE VERITABLE ANIMATEUR DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT DE PLUS FORT LE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE PORTEFEUILLE "; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN CAS DE REVOCATION, L'AGENT GENERAL, QUI N'A PAS PRESENTE DE SUCCESSEUR OU DONT LE SUCCESSEUR N'A PAS ETE AGREE PAR LA COMPAGNIE, CONSERVE SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR DE SON PORTEFEUILLE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'APRES SA REVOCATION, X... AVAIT CEDE LES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE DE COURTAGE QU'IL AVAIT CREEE ET QUE LA CGA NE JUSTIFIAIT NI DU CARACTERE FICTIF DE CETTE CESSION, NI DE LA POURSUITE DE SES ACTIVITES D'ASSURANCES PAR SON ANCIEN AGENT GENERAL; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; ATTENDU, ENFIN, QUE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, RETENU LA POURSUITE PAR X... DE SES ACTIVITES DE COURTAGE D'ASSURANCE APRES SA REVOCATION, CELLE-CI NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LA CGA CONTRE X... POUR DES FAITS POSTERIEURS ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 520-1 DU CODE DES ASSURANCES ET 19 DU DECRET DU 5 MARS 1949 CONCERNANT LE STATUT DES AGENTS D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LEURS AGENTS GENERAUX, SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, ET QUE LE SECOND DISPOSE QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES PEUT ETRE REVOQUE PAR LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTE " EN CAS D'INCAPACITE NOTOIRE, D'INSUFFISANCE DANS LA PRODUCTION ET, PLUS GENERALEMENT, DE FAUTES PROFESSIONNELLES D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LA REVOCATION "; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A JEAN Y... POUR REVOCATION ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE " LA SEULE FAUTE PROUVEE CONTRE CELUI-CI, A SAVOIR QU'IL SE SERAIT LIVRE A DES OPERATIONS DE COURTAGE EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SA REVOCATION SANS PREAVIS, COMPTE TENU DES USAGES DE LA PROFESSION ET DE LA TOLERANCE MANIFESTEE PAR LA COMPAGNIE AU BENEFICE D'AUTRES AGENTS, MEME DE DIRIGEANTS "; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE NOMINATION DE X... LUI INTERDISAIT FORMELLEMENT TOUT COURTAGE, CONFORMEMENT AU STATUT DES AGENTS GENERAUX, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ENFREINT CETTE INTERDICTION, AVAIT RECU UN PREMIER AVERTISSEMENT DE LA CGA PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1972 ET S'ETAIT ENGAGE A METTRE FIN A CETTE SITUATION, QUE, NEANMOINS, IL AVAIT CONTINUE SES ACTIVITES EN CONSTITUANT UNE SOCIETE DE COURTAGE, DANS LAQUELLE IL AVAIT GARDE UNE PARTICIPATION ET DONT IL AVAIT ETE LE PREMIER GERANT STATUTAIRE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Faute professionnelle grave - Définition - Poursuite d'activités de courtage en violation du statut des agents généraux d'assurance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Statut - Prohibition des activités de courtage - Sanction - Révocation.
Analyse : Il résulte, d'une part, de l'article L 520-1 du Code des assurances que le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, et, d'autre part, de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 concernant le statut des agents d'assurances, qu'un agent général peut être révoqué par la compagnie qu'il représente, notamment en cas de faute professionnelle grave justifiant la révocation. Constitue une telle faute le fait pour un agent général de persister à exercer une activité de courtage, alors que le contrat passé avec sa compagnie d'assurance le lui interdisait formellement et qu'à la suite d'un avertissement antérieur de cette compagnie il avait pris l'engagement de ne plus faire de courtage. Dès lors, méconnait les textes susvisés la Cour d'appel qui, ayant relevé ces éléments, considère néanmoins que les agissements de l'agent d'assurance ne constituaient pas une faute professionnelle grave.