Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1970, 68-14.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14185
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1967-11-14, 1967-11-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET LA SOMME DE 1503,70 FRANCS, A LUI VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS FISCALES ET DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE QU'IL JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DU REVENU MINIMUM PROFESSIONNEL REQUIS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES REGULIERS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, DE VERIFIER LE PRODUIT BRUT DE L'EXPLOITATION ET DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'UN DEFICIT OCCASIONNEL ET SUR LA NATURE DES CHARGES SUPPORTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE 1965 DE X... S'ELEVANT A 282 FRANCS, TEL QU'IL FIGURE AUX DECLARATIONS FISCALES ET DANS LA COMPTABILITE, ET QU'IL A SERVI DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT EGALEMENT SERVIR D'ELEMENT D'APPRECIATION DES MOYENS D'EXISTENCE POUR LA DETERMINATION ET LE DROIT AU PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QU'IL RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI A FAIT ENTRER EN COMPTABILITE POUR L'ANNEE 1965 LA TOTALITE DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS EFFECTUES QUI AURAIENT PU S'ECHELONNER SUR PLUSIEURS EXERCICES, AINSI QUE LE PRELEVEMENT DE LA SOMME DE 9600 FRANCS A TITRE DE DEBOURS, ET QUI N'A AINSI FAIT UNE DECLARATION FISCALE DE REVENU PROFESSIONNEL QUE POUR UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS, NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON REVENU PROFESSIONNEL DEVRAIT ETRE DIFFEREMMENT ETABLI POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PAR SUITE ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE REVENUS PROFESSIONNELS ATTEIGNANT LE MINIMUM IMPARTI, ET QU'IL N'AVAIT PAS EN CONSEQUENCE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECLARATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum requis pour l'assujettissement à cotisations.
Analyse : Le travailleur indépendant qui, pour l'année considérée, a fait entrer en comptabilité la totalité des travaux et aménagements effectués dans son entreprise qui auraient pu s'échelonner sur plusieurs années, et a ainsi fait une déclaration fiscale de revenu professionnel pour une somme inférieure au revenu minimum requis pour l'assujettissement aux cotisations d'allocations familiales ne saurait prétendre que son revenu professionnel devrait être différemment établi pour l'ouverture du droit aux prestations et ne rapporte pas dès lors la preuve de l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 1er du décret du 10 décembre 1946.