COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1142, 1149, 1183 ET SUIVANTS 1184, 1371, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE DOCUMENTS, CONTRADICTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GOULLETQUER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER DE SALAIRES A LA SOCIETE D'EDITION PERIODIQUE DE L'OUEST POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT DU 31 JUILLET 1956, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU PAR LA SUITE QUE DE SIMPLES POURPARLERS EN VUE D'UN NOUVEAU CONTRAT ET QU'EN TOUS CAS L'ACCORD ETAIT SUBORDONNE A UNE CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, ALORS QUE LE 18 SEPTEMBRE 1956 ETAIT INTERVENU UN ACCORD POUR LA PROSPECTION PAR GOULLETQUER DANS LE FINISTERE, QUE LE RETARD DANS L'IMPRESSION DES IMPRIMES DE PROSPECTION AVAIT ETE LE FAIT DE LA SOCIETE, ET QUE GOULLETQUER AVAIT DROIT A LA REPARATION DU MANQUE A GAGNER PENDANT LES MOIS OU IL ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOLLICITE SON CONCOURS APRES QU'IL EUT ENTREPRIS LES DEMARCHES NECESSAIRES AUPRES DE LA PREFECTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE REEMBAUCHAGE DE GOULLETQUER AVAIT ETE ENVISAGE PAR LA SOCIETE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 DANS LE BUT DE PROSPECTER LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EN VUE DU LANCEMENT D'UNE NOUVELLE EDITION DU JOURNAL, CES POURPARLERS ETAIENT SUBORDONNES A L'ACCORD DEFINITIF DE GOULLETQUER AINSI QU'A LA REALISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES IMPRIMES NECESSAIRES ; QUE CEUX-CI N'EURENT AUCUNE SUITE EFFECTIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER GOULLETQUER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU N'AVAIT JAMAIS ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE LA DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QUE GOULLETQUER EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'EDITION PERIODIQUE DE L'OUEST, FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE TREIZIEME MOIS, AUX SEULS MOTIFS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 AVRIL 1945 AYANT INSTITUE CES INDEMNITES ET QUE L'EXTENSION DE CETTE CONVENTION A LA PROVINCE PAR PROTOCOLE DU 7 JANVIER 1948 N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PROTOCOLE D'EXTENSION DU 11 OCTOBRE 1947 ET L'ACCORD DU 7 JANVIER 1948 AVAIENT ETE SIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PRESSE, QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADHERE OU NON A CETTE FEDERATION NATIONALE, NI QUELLES AURAIENT PU ETRE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE ADHESION, ET ALORS QUE L'ARTICLE 31 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PREVOIT D'ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION QUE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : : CASSE ET ANNULE MAIS SEULE MENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DU TREIZIEME MOIS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES LE 18 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ET AIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. NO 59-40.502. GOULLETQUER C/ SOCIETE D'EDITION PERIODIQUE DE L'OUEST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - REEMBAUCHAGE - PREUVE - SIMPLES POURPARLERS
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SON CONGEDIEMENT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE REEMBAUCHAGE DE L'INTERESSE AVAIT ETE ENVISAGE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES POURPARLERS INTERVENUS, SUBORDONNES A L'ACCORD DEFINITIF DU SALARIE AINSI QU'A LA REALISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, N'AVAIENT EU AUCUNE SUITE EFFECTIVE.