Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 85-45.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-45074
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-06-17, 1985-06-17
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à M. X... par la société Saga Transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas libéré le salarié de l'interdiction de concurrence dans le délai de 30 jours imparti par cet article, a retenu qu'il convenait toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil, de modérer le montant de la condamnation convenue, prononcée par les premiers juges, dès lors qu'elle paraissait manifestement excessive eu égard au préjudice salarial réellement subi par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié - lequel est en droit d'obtenir l'intégralité de l'indemnité forfaitaire née à son profit du fait du respect par lui de la clause d'interdiction de concurrence prévue à son contrat -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Clause pénale (non)
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de non-concurrence
Analyse : La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié .