Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CE TEXTE POUR LES SALAIRES, JOURNEES ET FOURNITURES DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, S'APPLIQUE AUX CREANCES NEES DU LOUAGE DE SERVICE ; QUE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A CETTE SITUATION, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CELLE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOEUF, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE LANGUEDOC AUTOMOBILES ET GARAGE MARCEAU REUNIS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LUI A CETTE SOCIETE, L'ARRET CRITIQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI RELEVE QUE LES CREANCES INVOQUEES PAR BOEUF ETAIENT FONDEES SUR L'EXERCICE EXCLUSIF DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EXERCEES JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 1956, A CEPENDANT DECIDE QUE LESDITES CREANCES AVAIENT ETE PRESCRITES PAR SIX MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI EDICTE QUE LES ACTIONS EN PAYEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 464 BOEUF C/ SOCIETE LANGUEDOC AUTOMOBILES ET GARAGE MARCEAU REUNIS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET VIDART. A RAPPROCHER : 3 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 128, P 109.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - SALAIRES - GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPLICATION ( NON )
Analyse : LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL POUR LES SALAIRES, JOURNEES ET FOURNITURES DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, S'APPLIQUE AUX CREANCES NEES DU LOUAGE DE SERVICE. NE PEUT ETRE ASSIMILEE A CETTE SITUATION, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CELLE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.