Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1974, 72-14.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14269
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-07-10, 1972-07-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1972) D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 20 AVRIL 1967, ENJOIGNANT A LA SOCIETE NANCY BELL, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE, ET AUX EPOUX Y..., X... Z... DE CETTE SOCIETE, DE PAYER, CONTRE REMISE DE L'EFFET, LA SOMME DE 20575,53 FRANCS A LA SOCIETE BANQUE HERVET, TIERS PORTEUR, NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE NUL LE COMMANDEMENT DELIVRE A LA REQUETE DE LA BANQUE, AU MOTIF QUE LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE, A LAQUELLE LA BANQUE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER, CONDITIONNAIT LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT ORDONNE LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE QUE POUR PERMETTRE AUX DEBITEURS DE FAIRE LA PREUVE DU PAIEMENT AUQUEL ILS AVAIENT ETE CONDAMNES, QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DE CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE CETTE REMISE CONDITIONNAIT CE PAIEMENT ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA JUSTIFICATION DE CE PAIEMENT POUVAIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UNE SIMPLE QUITTANCE, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA BANQUE HERVET AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ET SI L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUVAIT ET DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QU'UN PREPOSE DE LA BANQUE HERVET, QUI AVAIT AJOUTE UNE MENTION SUR LA LETTRE DE CHANGE A L'INSU DU TIRE, A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ET QU'UN PRECEDENT ARRET A REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE EN RESTITUTION DE LA LETTRE DE CHANGE, DEFINITIVEMENT SEQUESTREE ENTRE LES MAINS DE JUSTICE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION QUI SUBORDONNAIT LE PAIEMENT A LA REMISE DE L'EFFET, QUE L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE REMISE FAISAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE, DES LORS QUE LA BANQUE HERVET, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE POUR S'AFFRANCHIR DES CONSEQUENCES DE CETTE IMPOSSIBILITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - REMISE DE LA LETTRE AU TIRE - IMPOSSIBILITE - IMPOSSIBILITE DUE A LA FAUTE DU PORTEUR - EFFET.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - INJONCTION DE PAYER CONTRE REMISE DE L'EFFET - IMPOSSIBILITE DE REMISE DUE A LA FAUTE DU PORTEUR - EFFET.
Analyse : LORSQU'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE DEFINITIVEMENT SEQUESTREE ENTRE LES MAINS DE JUSTICE, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR FAUX EN ECRITURES PRONONCEE CONTRE UN PREPOSE DU BANQUIER TIERS PORTEUR, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENJOIGNANT AU TIRE D'EN PAYER LE MONTANT CONTRE REMISE DE L'EFFET NE PEUT RECEVOIR EXECUTION, L'IMPOSSIBILITE DE CETTE REMISE FAISANT OBSTACLE AU PAYEMENT, ET LE BANQUIER, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE, NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE POUR S'AFFRANCHIR DES CONSEQUENCES DE CETTE IMPOSSIBILITE.