COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, EST TENU DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ET QUE LE JUGE DES SPOLIATIONS A COMPETENCE POUR STATUER AU FOND SUR TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS ROOS, DONT LES PROPRIETAIRES SONT ISRAELITES, LOCATAIRES DE GYSS, ONT VU LEURS BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE, PAR L'AUTORITE ALLEMANDE; QUE GYSS DESIGNE COMME COMMISSAIRE GERANT PAR LADITE AUTORITE, A RELOUE LES LOCAUX A SCHISSELE; QU'EN JUIN 1945, LA FEMME DU GERANT DES ETABLISSEMENTS ROOS A AVISE DU PROCHAIN RETOUR DE CEUX-CI SCHISSELE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX; QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ULTERIEUREMENT OBTENU, D'UNE PART, LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ABANDON DE LEUR DROIT AU BAIL PAR LE SEQUESTRE ALLEMAND, SUIVANT ARRET AUJOURD'HUI DEFINITIF, D'AUTRE PART, L'EXPULSION DE SCHISSELE QU'ILS ONT ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES SPOLIATIONS, EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS OPPOSE PENDANT SEIZE MOIS A LEUR DEMANDE DE RESTITUTION DES LOCAUX; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SCHISSELE APPARAIT COMME LE DETENTEUR DES LOCAUX DONT LES ETABLISSEMENTS ROOS ONT ETE DEPOSSEDES, MAIS QU'IL N'EST PAS SOUS-ACQUEREUR DU BAIL DESDITS LOCAUX; QU'IL RESTE UNIQUEMENT A RECHERCHER "S'IL EST ASSOCIE A LA SPOLAITION EN S'OPPOSANT AVEC GYSS A LA RESTITUTION" DEMANDEE, ET QUE "TOUT DOMMAGE FONDE SUR UNE AUTRE CAUSE, SOIT A RAISON D'AGISSEMENTS ETRANGERS A LA SPOLIATION, SOIT POUR NON RESTITUTION APRES MISE EN DEMEURE SANS COLLUSION AVEC GYSS DOIT ETRE ECARTE DE LA PRESENTE PROCEDURE"; QU'AYANT REJETE L'EXISTENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, ELLE DECIDE QUE "LA RESPONSABILITE DE SCHISSELE SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 N'EST PAS FONDEE" ET DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS ROOS; ATTENDU QU'EN SE FONDANT EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TELLES QU'EXPOSEES, SUR L'ABSENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ENTRE SCHISSELE ET GYSS, POUR STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 MARS 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - BAIL COMMERCIAL - LOCAUX RELOUES PAR LE PROPRIETAIRE EN TANT QUE COMMISSAIRE-GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE NOUVEAU LOCATAIRE - COLLUSION AVEC LE PROPRIETAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, EST TENU DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ET LE JUGE DES SPOLIATIONS A COMPETENCE POUR STATUER AU FOND SUR TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE. UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UN LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, VICTIME D'UNE SPOLIATION, D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, POUR REFUS DE RESTITUTION, DIRIGEE CONTRE LE TIERS AUQUEL CES LOCAUX AVAIENT ETE RELOUES PAR LE PROPRIETAIRE AGISSANT EN TANT QUE COMMISSAIRE-GERANT, ELLE ENONCE QUE LE DEFENDEUR APPARAIT COMME LE DETENTEUR DE CES LOCAUX, MAIS QU'IL N'EST PAS SOUS-ACQUEREUR DU BAIL, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LE PROPRIETAIRE, SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ALORS QUE CETTE COLLUSION N'ETAIT PAS NECESSAIRE.