Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1986, 83-44.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-44750
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Caen, 1983-06-22, 1983-06-22
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Defrénois

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française ; Attendu que pour condamner la société à rembourser à M. X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation à la société Mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait M. X... était imposée par l'article 8-1 de l'accord d'entreprise, ce dont il résultait que l'interessé était tenu au paiement des cotisations, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Lisieux

Sommaire principal : MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Accord d'entreprise prévoyant une affiliation collective - Effet
Sommaire de référence : * MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Paiement des cotisations par le salarié - Conditions
Analyse : Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à rembourser à l'un de ses salariés le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la sécurité sociale, énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative et ne peut résulter que d'une volonté librement et spontanément exprimée par l'adhérent, alors que l'affiliation à la société mutualiste du groupe de salariés auquel appartenait l'intéressé était imposée par l'accord d'entreprise.