Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE LOCAL DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, LOUE PAR VEUVE MEUNIE A X... ETAIT UN LOCAL D'HABITATION INSUFFISAMMENT OCCUPE, ALORS QUE CE LOCAL N'EST PAS UN LOGEMENT D'HABITATION AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UN LOCAL MIXTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953 ET QU'AINSI, SEUL ETAIT COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE PROPRIETE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE S'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PU VERSER AUX DEBATS L'ENGAGEMENT INITIAL DE LOCATION, IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR HUISSIER DE JUSTICE QUE LE LOCAL LOUE DEPUIS 1934 A X..., NE RENFERME PAS LE MOINDRE MATERIEL A USAGE COMMERCIAL, QU'AUCUNE DES PIECES N'EST AFFECTEE A CET USAGE ; QUE L'EXAMEN DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLIT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU REGIR LA LOCATION LITIGIEUSE D'APRES LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES ALLEGATIONS DE X... RELATIVES AU CARACTERE MIXTE DUDIT LOGEMENT ETAIENT SANS FONDEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONGES DELIVRES CONTRE LUI ET REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INSUFFISAMMENT OCCUPES, ALORS QU'IL DEMONTRAIT QUE LA LOCATION DU PREMIER ETAGE NE COMPRENAIT, OUTRE LA CHAMBRE DE BONNE, QU'UNE GRANDE PIECE QUE LE LOCATAIRE ETAIT LIBRE DE SUBDIVISER A SA GUISE SANS MODIFIER LA CONSISTANCE DE LA LOCATION INITIALE ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER GRAVEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE LOGEMENT EN QUESTION SE COMPOSAIT DE SIX PIECES PRINCIPALES, ET ALORS QUE LES CONGES DEVAIENT ETRE DECLARES NULS COMME PORTANT UNE INDICATION ERRONEE SUR LE NOMBRE DE PIECES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE QUE LES SIX PIECES PRINCIPALES, COMPOSANT LE LOGEMENT LITIGIEUX, SONT CHACUNE POURVUES D'UNE CHEMINEE ; QUE CE FAIT, QUI, A LUI SEUL, SUFFIRAIT A ENLEVER TOUTE VALEUR A L'ALLEGATION DE X... EST CORROBORE PAR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI MENTIONNE, OUTRE LA SALLE A MANGER ET LE SALON, QUATRE CHAMBRES, CUISINE, ENTREE, DEPENDANCES ET CHAMBRE DE BONNE ; QU'APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONGES QUI SE REFERAIENT A CETTE COMPOSITION ETAIENT VALIDES, ET QUE MEME COMPTE TENU DE LA SOUS-LOCATION DE LA CHAMBRE DE BONNE, L'APPARTEMENT DE SIX PIECES PRINCIPALES DEMEURAIT INSUFFISAMMENT OCCUPE COMME N'ETANT HABITE QUE PAR DAME X... EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR SON MARI AUTORISE A Y CONSERVER UNE CHAMBRE INDEPENDANTE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 013. X... C/ VEUVE MEUNIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - SAISIE-GAGERIE PAR LE BAILLEUR (NON)
Analyse : NE SAURAIENT CONSTITUER DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, D'UNE PART LA SAISIE-GAGERIE QUE LE BAILLEUR S'EST VU CONTRAINT D'EFFECTUER PAR LA SEULE FAUTE DU PRENEUR QUI POUVAIT AU BESOIN EN DEMANDER LE CANTONNEMENT, D'AUTRE PART LES PERTES DE BETAIL DUES A LA DOUVE ET SURVENUES POSTERIEUREMENT AUX DEFAUTS DE PAYEMENT, CEUX-CI N'AYANT EN OUTRE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES FAITS SUS-RELATES.