COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESIDUS DE FABRICATION DES USINES DE LA SOCIETE LES SOUDIERES REUNIES SONT RECUEILLIS DANS DES BASSINS DE DECANTATION, QUE LA DIGUE LES SEPARANT DE LA MEURTHE S'ETANT EFFONDREE LEUR CONTENU S'EST DEVERSE DANS LA RIVIERE EMPOISONNANT UNE QUANTITE DE POISSONS ET OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE A INDEMNISER LES SOCIETES DE PECHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RISQUE ETAIT COUVERT PAR L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PAIX BIEN QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EUT EXCLU DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX, AU MOTIF QUE LE ROLE DES EAUX N'AVAIT ETE QUE PARTIEL ET N'ETAIT PAS LA CAUSE IMMEDIATE DU DOMMAGE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE INITIALE L'ACTION DES EAUX ECHAPPEES DE LEUR BASSIN, SANS LAQUELLE LA PRESENCE DES PRODUITS TOXIQUES DANS CES EAUX N'AURAIT PAS DETRUIT LE POISSON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA DESTRUCTION DE LA FAUNE PISCICOLE EST LE RESULTAT DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA RIVIERE PAR LES PRODUITS TOXIQUES DES DECHETS DE FABRICATION DE LA SOCIETE LES SOUDIERES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 317. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ SOCIETE ANONYME LES SOUDIERES REUNIES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DEGATS DES EAUX - POLLUTION D'UNE RIVIERE PAR DES DECHETS DE FABRICATION (NON)
Analyse : L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A DES SOCIETES DE PECHE PAR L'EMPOISONNEMENT DE POISSONS D'UNE RIVIERE DANS LAQUELLE L'EFFONDREMENT D'UNE DIGUE AVAIT PROVOQUE LE DEVERSEMENT DE RESIDU DE FABRICATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, BIEN QUE LA POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'INDUSTRIEL AIT EXCLU DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA DESTRUCTION DE LA FAUNE PISCICOLE ETAIT LE RESULTAT DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA RIVIERE "PAR LES PRODUITS TOXIQUES PROVENANT DES DECHETS DE FABRICATION".