Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE EXERCAIT UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QU'ELLE ETAIT A CE TITRE REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LES REVENUS DE LA GALERIE D'ART ETAIENT DECLARES PAR SON MARI NON PAS COMME REVENUS PROPRES OU REVENUS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, MAIS COMME REVENUS DE L'EPOUSE, ALORS QUE NE PEUT ETRE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'EPOUX Y... EXERCE LUI-MEME EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QU'UNE TELLE ACTIVITE N'EST PAS DETERMINEE PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES DECLARATIONS FISCALES, QUE DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI EN FAIT, C'ETAIT ELLE OU SON MARI QUI EXPLOITAIT LA GALERIE D'ART BABYSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANTE D'UN FONDS DE GALERIE D'ART, DENOMMEE BABYSE, QUE CETTE INSCRIPTION AVAIT ETE MAINTENUE PAR ELLE-MEME LORS DE LA REFONTE DU REGISTRE DE COMMERCE EN 1958, QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE INSCRIPTION ETAIT CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE SON MARI QUI EXERCAIT DE SON COTE LA PROFESSION D'AGENT EN DOUANES, AVAIT CONSTAMMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LES REVENUS DE LA GALERIE D'ART BABYSE COMME ETANT NON PAS DES REVENUS PROPRES A LUI-MEME OU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS MAIS DES REVENUS DE SON EPOUSE PROVENANT DE L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI DE CE FONDS DE COMMERCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QU'ELLE ETAIT A CE TITRE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MODIFIE DU 27 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) . N° 68-13.308. DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, N° 169, P. 107 (REJET) ; 2E CIV., 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 459, P. 318 (REJET) ; 2E CIV., 18 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 380, P. 268 (REJET) ; SOC., 17 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 871, P. 726 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ASSUJETTIS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE FEMME INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EXERCICE PAR LE MARI D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE DISTINCTE
Analyse : EST REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA FEMME INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DES LORS QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE INSCRIPTION, MAINTENUE APRES LA REFONTE DU REGISTRE DU COMMERCE EN 1958, EST CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE SON MARI QUI EXERCE DE SON COTE UNE PROFESSION INDEPENDANTE DISTINCTE, A CONSTAMMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LES REVENUS DU FONDS DE COMMERCE COMME ETANT, NON PAS DES REVENUS PROPRES A LUI-MEME OU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS MAIS DES REVENUS PROPRES DE SON EPOUSE PROVENANT DE L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI DE CE FONDS.