Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-17.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-17966
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-05-20, 1992-05-20
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1992), que le fonds de Mme Y... est traversé par un chemin qui dessert la propriété des consorts X... ; que Mme Y..., ayant engagé une action possessoire à l'encontre de ces derniers, a obtenu leur condamnation, sous astreinte, à enlever les clôtures placées sur le chemin ; que, sur demande de Mme Y..., par jugement du 21 juillet 1987, le tribunal d'instance a liquidé l'astreinte à zéro franc ; que les consorts X..., qui avaient saisi le tribunal de grande instance d'une action pétitoire, ont été reconnus propriétaires du chemin par jugement du 11 avril 1989 ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux décisions ; Attendu que l'arrêt joint les deux instances et statue, en même temps, sur le droit de propriété des consorts X... et sur la liquidation de l'astreinte, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... justifient, au moyen des titres qu'ils produisent, de leur droit de propriété sur la totalité du chemin litigieux et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de satisfaire la demande de liquidation de l'astreinte prévue sur l'action possessoire de Mme Y..., de sorte qu'est à infirmer, sur ce point, le jugement qui n'a rien alloué à cette partie au titre de la mesure comminatoire, alors que c'est un débouté qui doit être prononcé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'appel du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 21 juillet 1987 rendu dans l'instance possessoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Liquidation d'une astreinte prononcée au possessoire - Appel d'un jugement statuant au pétitoire - Jonction des instances - Jugement statuant sur les deux chefs de demande - Impossibilité .
Analyse : Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un jugement statuant au pétitoire, l'autre en liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement statuant au possessoire, viole ce texte la cour d'appel, qui, après jonction des deux instances, statue en même temps sur le droit de propriété et sur la liquidation de l'astreinte en retenant que les demandeurs à l'action pétitoire justifiant de leur droit de propriété, il n'y a pas lieu de satisfaire la demande en liquidation de l'astreinte prévue sur l'action possessoire engagée par l'autre partie.