Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'X... AYANT ETE TUE AU COURS D'UNE PROMENADE NOCTURNE DANS UN CAMION APPARTENANT A MASSON ET A LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'AIGOUAL ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR SIRI, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, FORMEE PAR LES CONSORTS X..., A D'UNE PART, MIS HORS DE CAUSE LES PROPRIETAIRES DU VEHICULE, COMMETTANTS DE SIRI, EN RETENANT PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DE CE CHEF, QU'X..., SAVAIT DE FACON CERTAINE QU'A CE MOMENT SIRI AGISSAIT EN INFRACTION AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ET AUXQUELLES, AU SURPLUS, IL AVAIT, SANS AUCUNE PERSEVERANCE D'AILLEURS, TENTE DE SE CONFORMER EN REFUSANT ORIGINAIREMENT DE FAIRE LE VOYAGE PROJETE, ET A, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECLARE SIRI Y... Z... DE L'ACCIDENT, ADMIS L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE MASSON, A LUI FOURNIR SA GARANTIE AU MOTIF QUE SI SIRI AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS, IL N'AVAIT PAS UTILISE LE CAMION DANS SON SEUL BUT PERSONNEL, MAIS AUSSI POUR EVITER QU'IL NE SOIT ABIME DANS SA CONDUITE PAR UN TIERS NON AUTORISE ET QUE SIRI ETAIT ENCORE UN GARDIEN AUTORISE A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ; QUE DE TELS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 65-11378. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ EPOUX SIRI ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET, LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, 2, N° 48 (1ER), P 35.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT PREPOSE ABUS DE FONCTIONS CONNAISSANCE PAR LA VICTIME CONDAMNATION DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR A FOURNIR SA GARANTIE MOTIFS CONTRADICTION
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI METTENT HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE CONDUIT PAR SON PREPOSE, EN RETENANT QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PROMENADE EFFECTUEE DANS CE VEHICULE SAVAIT DE FACON CERTAINE QUE LE CONDUCTEUR AGISSAIT EN INFRACTION AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, SE CONTREDISENT DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE CE PREPOSE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ILS ADMETTENT L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR A LUI FOURNIR SA GARANTIE AU MOTIF QUE SI LE CONDUCTEUR AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS, IL N'AVAIT PAS UTILISE LE VEHICULE DANS SON SEUL BUT PERSONNEL, MAIS AUSSI POUR EVITER QU'IL NE SOIT ABIME DANS SA CONDUITE PAR UN TIERS NON AUTORISE.