Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1936, ROGER C..., JACQUES C... ET LEUR A... HELENE, EPOUSE DE GREGOIRE X... ONT ACHETE CONJOINTEMENT UN DOMAINE AGRICOLE, SIS A MONTAUROUX, QUARTIER DE TOURNON ; QUE ROGER C... EST DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1963 A LA SURVIVANCE DE SA MERE, DE SON Z... ET DE SA A... ; QUE SA MERE RENONCA A SA SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ROGER C... AVAIT EXHEREDE SON Z... ET FAIT DE SA A... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE JACQUES C... DEMANDA LA NULLITE TANT DE LA RENONCIATION DE SA MERE, DEPUIS LORS DECEDEE, A LA SUCCESSION DE SON Z... ROGER QUE DU TESTAMENT DUDIT ROGER ; QUE CETTE DOUBLE DEMANDE A ETE REPOUSSEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CAEN EN DATE DU 30 MARS 1966 DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE LUI ; QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE PARTAGE DU DOMAINE DE TOURNON, JACQUES C... REPONDIT EN SOLLICITANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUE CE DOMAINE CONSTITUAIT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE JACQUES C... DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CET ARRET QUE JACQUES C... DEMANDAIT LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR LE DOMAINE LITIGIEUX, NON SEULEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION D'ACHAT QU'IL AVAIT SIGNEE AVEC SON Z... ET SA A..., MAIS AUSSI EN VERTU DES DROITS SUCCESSORAUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE DANS LA SUCCESSION DE SON FRERE ET DE SA MERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL S'AGIT EN LA CAUSE "DU PARTAGE D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE" RESULTANT DE L'ACQUISITION CONJOINTE DU DOMAINE DE TOURNON PAR LES ENFANTS C..., ET NON D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE" ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A FONDE EN DROIT SA DECISION, PUISQUE, A SUPPOSER MEME QUE JACQUES C... EUT OBTENU DE LA JUSTICE L'ANNULATION DE LA RENONCIATION DE SA MERE A LA SUCCESSION DE SON Z... ROGER ET DU TESTAMENT DUDIT ROGER, CELA EUT PU ACCROITRE LA FRACTION REPRESENTANT SA PART, DANS LE DOMAINE INDIVIS, MAIS N'EUT EN RIEN MODIFIE L'ORIGINE CONVENTIONNELLE DE L'INDIVISION LAQUELLE SUFFISAIT A EXCLURE TOUTE PRETENTION DE JACQUES C... A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;CQUES C... A UNEUELLEENk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.170. C... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. B... ET Y.... A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 466, P. 369 ; 30 AVRIL 1965, BULL. 1965, I, N° 283, (2°), P. 209 ; 15 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 511 (2°), P. 386.

Sommaire principal : INDIVISION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE (NON)
Sommaire de référence : IL EN EST DE MEME LORSQUE, S'AGISSANT D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE A L'ORIGINE, LA PART DU DEMANDEUR DANS LE DOMAINE INDIVIS S'EST ACCRUE D'UNE FRACTION PROVENANT DE SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE CERTAINS DES INDIVISAIRES.
Analyse : L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE.