COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE PROPRIETAIRE QUI A, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET, DEMANDE A REPRENDRE, EN FIN DE BAIL, LES LIEUX QU'IL AVAIT LOUES A USAGE COMMERCIAL, N'A PAS A RENOUVELER SA DEMANDE DE REPRISE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL L'A NOTIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES EPOUX Y..., AUXQUELS LES EPOUX X... AVAIENT DONNE CONGE EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT, ONT, APRES LE 1ER AVRIL 1945, DATE DE L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, BENEFICIE DES PROROGATIONS DE JOUISSANCE PREVUES PAR LA LOI ; QU'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1950, CONFIRME PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1951, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DONNE ACTE AUX EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE REPRISE ET CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DEMANDE AIT ETE FORMEE EN FRAUDE DES DROITS DES LOCATAIRES, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DE CES DERNIERS A UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES PROPRIETAIRES AYANT FAIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE DEGUERPIR POUR LE 31 DECEMBRE 1953, DATE DE LA FIN DES PROROGATIONS, CEUX-CI ONT DE NOUVEAU DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL PAR UN EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1953, AUQUEL LES EPOUX X... REPONDIRENT, LE 29 DECEMBRE, PAR UN NOUVEAU REFUS, REITERANT LEUR DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER ; QUE LA COUR DE CASSATION A CASSE, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI AVAIT DECLARE CETTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT RECEVABLE AU MOTIF ERRONE QUE LA DEMANDE DE REPRISE DES PROPRIETAIRES A ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1950 ET L'ARRET QUI L'A CONFIRME ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUMET LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ET AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT EN CONSEQUENCE RECEVABLES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU MEME DECRET, POUR REITERER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE STATUE PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES CI-DESSUS RAPPELEES, LA COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET DEFERE, JUGE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LES EPOUX X... AU MOTIF DE REPRISE POUR HABITER ETANT DEVENU CADUC, A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET N'AYANT PAS ETE RENOUVELE DANS LE DELAI PRESCRIT, LES EPOUX Y... ONT UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET NE VISENT QUE LES CONGES ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'ELLES NE PEUVENT PAS ETRE ETENDUES AUX CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET DONT L'ARTICLE 40 PRECISE QU'ILS N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI CRITIQUE UN MOTIF SANS EFFET DECISOIRE SUR LE DISPOSITIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 6 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 13 012. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 75 (3°), P 67. 3 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 156, P 143. SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 75 (1° ET 2°), P 67. 23 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 41, P 36. 29 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 303, P 260 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE
Analyse : 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE QUI A, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET, DEMANDE A REPRENDRE, EN FIN DE BAIL, LES LIEUX LOUES A USAGE COMMERCIAL, N'A PAS A RENOUVELER SA DEMANDE DE REPRISE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL L'A NOTIFIEE.