Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-40.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40044
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-12-06, 1977-12-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790; ATTENDU QUE GAUDIN, ENSEIGNANT AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPENDANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre de commerce et d'industrie - Enseignant - Compétence administrative.
Analyse : Le Tribunal des conflits, auquel la chambre sociale de la Cour de cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence, ayant décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'une demande en dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail formée par un enseignant employé par une Chambre de commerce et d'industrie, une Cour d'appel saisie de ce litige n'a pu se déclarer compétente sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.