COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950
Analyse : DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION DE SES DISPOSITIONS A CELLES DES ACCORDS ANTERIEURS SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMPORTE UNE MAJORATION DES SALAIRES POUR ANCIENNETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME D'ANCIENNETE ALLOUEE PAR UN ACCORD LOCAL ANTERIEUR, LES SALARIES, DONT LES DROITS ACQUIS ONT ETE AINSI PRESERVES NE PEUVENT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR L'ANCIENNE PRIME.