Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965, 62-11431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11431
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, CIRCULANT DE NUIT, Y... ARRETA SA VOITURE AUTOMOBILE A 80 CM DU BORD DROIT DE LA ROUTE, PHARES ALLUMES DANS LA POSITION CODE, ET EN SORTIT POUR ALLER RAMASSER UN GIBIER MORT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE X... QUI, VENANT EN SENS INVERSE, N'AVAIT APERCU Y... QU'AU DERNIER MOMENT, OBLIQUA SUR SA GAUCHE POUR L'EVITER MAIS VINT JETER SA VOITURE CONTRE LE CAMION DE Z..., ARRETE DERRIERE LA VOITURE DE Y..., EN ATTENDANT, POUR ENTREPRENDRE SON DEPASSEMENT, QUE X... FUT PASSE ; QUE Y..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DEMOISELLE X..., PASSAGERE DU VEHICULE DE X..., POUR AVOIR OMIS DE RANGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, ET POUR AVOIR, ETANT PIETON, TRAVERSE LA CHAUSSEE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AINSI QU'A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X... ET Z..., ET UNE CERTAINE SOMME A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, ASSIGNA SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN GARANTIE DE CES DERNIERES CONDAMNATIONS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE SI, AU MOMENT OU X... A FAILLI HEURTER Y..., CE DERNIER, QUI TRAVERSAIT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ETAIT PIETON, LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSISTAIT DANS LE FAIT, PAR Y..., D'AVOIR ABANDONNE SON VEHICULE ECLAIRE SUR LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'AVOIR IMMOBILISE SUR L'ACCOTEMENT, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION LEGALE ; QUE, SI CETTE PRECAUTION AVAIT ETE PRISE, L'ACCIDENT N'EUT PAS EU LIEU, LE CAMION DE Z... N'ETANT PLUS OBLIGE DE STATIONNER DERRIERE LE VEHICULE DE Y..., EN ATTENDANT QUE X... SOIT PASSE, AURAIT CONTINUE SA ROUTE, TANDIS QUE X..., NON GENE PAR UN VEHICULE ECLAIRE AURAIT APERCU LE PIETON ET, EN TOUT CAS, EN FAISANT SA MANOEUVRE SALVATRICE A GAUCHE, N'AURAIT PAS HEURTE LE CAMION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE GENERATRICE, LE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DE Y... SUR LA CHAUSSEE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREUR DEVAIT LA GARANTIE DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-11431 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT EN DEHORS DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE - CONDUCTEUR DESCENDU DE VOITURE POUR RAMASSER UN GIBIER
Analyse : UN AUTOMOBILISTE AYANT IMMOBILISE SA VOITURE A 80 CENTIMETRES DU BORD DROIT DE LA ROUTE, EN LAISSANT LES PHARES ALLUMES " EN CODE ", POUR ALLER RAMASSER DU GIBIER SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET UN AUTRE CONDUCTEUR VENANT EN SENS INVERSE AYANT, POUR L'EVITER, DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE QUI L'A PROJETE SUR UN CAMION, IMMOBILISE DERRIERE LA PREMIERE VOITURE ET ATTENDANT DE POUVOIR LA DEPASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CETTE PREMIERE VOITURE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE LA COLLISION, QUI N'AURAIT PAS EU LIEU SI LE CAMION AVAIT PU CONTINUER NORMALEMENT SA ROUTE, ET QUE L'ASSUREUR DE CET AUTOMOBILISTE DEVAIT LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE.