COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1ER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE CE QUE SEULES LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ONT PAS ETE ANALYSEES OU DU DEFAUT D'INDICATION QU'IL N'EN A PAS DEPOSE.