Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOUNIN ET LE SCOOTER CONDUIT PAR GINESTE ZAMORA, QUI TRANSPORTAIT, A TITRE GRATUIT SUR LE SIEGE ARRIERE, SON FRERE ANTONIO X... ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BENEFICIERENT D'UNE RELAXE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ANTONIA X... A ASSIGNE GOUNIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GOUNIN A ASSURER L'INDEMNISATION INTEGRALE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI N'AYANT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE, L'AUTOMOBILISTE NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE QUI A CAUSE UN DOMMAGE, EST TENUE, EN PRINCIPE, DE LE REPARER DANS SA TOTALITE ; ATTENDU QUE L'ARRET RENDU DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE GINESTE ZAMORA N'ETAIT PAS PARTIE, OBSERVE QUE LA SIMPLE PARTICIPATION DU VEHICULE DE CE DERNIER A L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRAINANT IPSO FACTO, LA RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR ET COMME METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE QUI EXIGE LA PREALABLE AFFIRMATION DE LA PLURALITE D'AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ; QU'IL AJOUTE QUE, FAUTE D'ETRE EN MESURE DE SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR LUI, PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE D'EXONERATION, GOUNIN DEMEURAIT SEUL A REPONDRE DU DOMMAGE ET DEVAIT LE REPARER EN ENTIER ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 12 392. GOUNIN C / ZAMORA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455 ; 30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 524, P 371 ; 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 ; 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 1°, P 145 ; 9 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 295, P 208 ; 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 214, P 159 ; 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 178, P 125 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 351, P 241 ; 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 398 1° , P 275 ; 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 665, P 463 ; 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1069, P 755 ; 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122, P 87.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDUCTEURS AYANT TOUS DEUX BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE EFFET
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR UN PASSAGER A TITRE GRATUIT D'UN SCOOTER, BLESSE DANS LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UNE AUTOMOBILE, D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CONTRE LE SEUL AUTOMOBILISTE, CONDAMNENT CELUI-CI A INDEMNISER INTEGRALEMENT LA VICTIME - ET CE BIEN QUE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES AIENT, L'UN ET L'AUTRE, BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION PENALE ET QUE, DE CE FAIT, LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE SCOOTERISTE - DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SIMPLE PARTICIPATION DE L'AUTOMOBILE DANS L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRAINANT IPSO FACTO, LA RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR ET COMM METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE QUI EXIGE LA PREALABLE AFFIRMATION DE LA PLURALITE D'AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ILS ONT AJOUTE QUE, FAUTE D'ETRE EN MESURE DE SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR LUI, PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE D'EXONERATION, LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DEMEURAIT SEU A REPONDRE DU DOMMAGE ET DEVAIT LE REPARER EN ENTIER.
Analyse : TOUTE PERSONNE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENUE DE LE REPARER DANS SA TOTALITE.