Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE BILLARD, FORMEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LUI A ACCORDE LE DROIT D'EXPLOITER 3 HECTARES DE TERRES ENVIRON, PROPRIETE DE DEMOISELLE MARCELLE X..., SITUEES A PROXIMITE DE SA PROPRE EXPLOITATION DE 16 HECTARES, AU MOTIF QUE LES TERRES LITIGIEUSES ETAIENT RESTEES INCULTES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... FAISAIT VALOIR QUE CET ETAT D'INCULTURE ETAIT DU A UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ET SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT MAINTENANT EN MESURE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR DEMOISELLE X..., AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QU'EN S'ABSTENANT DE CE FAIRE, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE, AVANT DE SE PRONONCER, A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX, UNE ENQUETE ET UNE EXPERTISE QUI ONT ABOUTI A UN RESULTAT IDENTIQUE, A SAVOIR LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CULTURE, DEPUIS 1960 AU MOINS, DE LA PARCELLE APPARTENANT A DEMOISELLE X... ET QUE LA PREUVE DES TRAVAUX TRES EPISODIQUES QU'ELLE TENTE D'INVOQUER POUR SE JUSTIFIER, SONT SANS IMPORTANCE EN PRESENCE DE L'ETAT D'INCULTURE CERTAIN ET INCONSTESTABLE DE CES TERRES ; QUE, D'AUTRE PART, SI DEMOISELLE X... DECLARE QUE SON ETAT DE SANTE S'EST AMELIORE ET LA MET EN MESURE D'EXPLOITER, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN ARGUMENT NON REPRODUIT DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ET QUI, EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DES JUGES SUR L'INCULTURE PENDANT CINQ ANS, A ETE NECESSAIREMENT ECARTE PAR L'ARRET ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEPENS DES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL DOIVENT DEMEURER A LA CHARGE DU DEMANDEUR EN AUTORISATION D'EXPLOITER, SAUF DECISION CONTRAIRE MOTIVEE DU JUGE D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ACCORDANT SUR SA DEMANDE A BILLARD LE DROIT D'EXPLOITER DES TERRES LAISSEES INCULTES PAR DEMOISELLE X... A POURTANT CONDAMNE CELLE-CI AUX ENTIERS DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF, ALORS QUE, D'APRES LE TEXTE SUSVISE, CES FRAIS ET DEPENS AURAIENT DU RESTER A LA CHARGE DU REQUERANT ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 11 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11157 DEMOISELLE X... C/ BILLARD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME TERRES INCULTES ARTICLE 39 DU CODE RURAL DROIT D'EXPLOITER D'UN TIERS AUTORISATION DU TRIBUNAL CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 ACCORDE A UN TIERS LE DROIT D'EXPLOITER DES TERRES RESTEES INCULTES, DES LORS QUE SUR LE RESULTAT CONCORDANT DE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION IL RETIENT QUE LES TERRES ETAIENT EN ETAT D'INCULTURE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ET QUE LES TRAVAUX TRES EPISODIQUES INVOQUES PAR LA PROPRIETAIRE, ETAIENT SANS IMPORTANCE A CET EGARD, ET ECARTE LA PRETENTION DE LA PROPRIETAIRE D'ETRE DESORMAIS, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SON ETAT DE SANTE, EN MESURE D'EXPLOITER.