Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 82-12.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12482
Décision attaquée : , 1981-09-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS; ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME LE 16 JUILLET 1977 D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT LE TAUX, FIXE PAR LA CAISSE A 15%, A ETE RAMENE A 12% LORS D'UNE REVISION LE 12 OCTOBRE 1979; QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MAINTENU LE TAUX DE 15% EN RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CONSIDERATION, TOUT EN CONSTATANT UNE AMELIORATION OBJECTIVE DES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES LORS DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Aggravation - Cessation de l'activité professionnelle.
Analyse : Il résulte de l'article L 489 du Code de la sécurité sociale qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenu depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Par suite sur le recours de la victime contre une mesure de révision de la caisse, la Commission nationale technique ne peut maintenir le taux d'incapacité permanente partielle initial en considération de la cessation de son activité professionnelle tout en constatant une amélioration des séquelles reçues lors de l'accident.