Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1971, 70-10.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10325
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-16, 1969-10-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUE PAR SUITE SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, M LE CONSEILLER REULOS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT; QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERATION ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1969 POUR PRONONCER ARRET; QU'A CETTE AUDIENCE LA COUR N'ETAIT PAS COMPOSEE DE MEME QU'A SA PRECEDENTE AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1969, LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE A NOUVEAU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET ENFIN QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 16 OCTOBRE 1969; ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1969; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES PRECITES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DE RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DU JUGEMENT - NOUVEAU RAPPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE.