Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-16.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16431
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-04-22, 1986-04-22
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail par la société Omega Promotion et appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1986) retient que la société locataire n'apporte pas la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une diminution de 10 % de la valeur locative ; Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité le prix du bail révisé ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice, ni la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Fixation à la valeur locative
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Absence - Effet
Analyse : Même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix révisé d'un bail commercial ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice ni la valeur locative