COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE BLONDEL: ATTENDU QUE BLONDEL, COMMIS EN QUALITE D'EXPERT Z... LE LITIGE OPPOSANT VEUVE E... ET LES EPOUX A..., NE FIGURE PAS COMME PARTIE A L'ARRET ATTAQUE, ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE MIS HORS DE CAUSE; MET BLONDEL HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN PROVENCE, ONT FAIT CONSTRUIRE UNE CHEMINEE SE RACCORDANT A UNE CHEMINEE ANCIENNE QUI TRAVERSE L'APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE, PROPRIETE DE DAME E...; QUE CETTE DERNIERE, SOUTENANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT UN VICE DE CONSTRUCTION, A ASSIGNE LES EPOUX A... EN EXECUTION DE NOUVEAUX TRAVAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT D... ETABLIRAIENT L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSTRUCTION RESULTANT DE L'ETRANGLEMENT FORME PAR LE RACCORDEMENT ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE CHEMINEE, ALORS QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, NE CONSTATAIT PAS FORMELLEMENT CE PRETENDU VICE MAIS SUPPOSAIT SEULEMENT SON EXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES CONCLUSIONS, A CONSTATE "QU'ON A CREE UN VICE DE CONSTRUCTION FLAGRANT, CARACTERISE PAR UN CHANGEMENT DE SECTION DU CONDUIT DE FUMEE DONT LE DEPART RECONSTRUIT PRESENTE UNE SECTION DE 7,50 DECIMETRES ALORS QUE LE PROLONGEMENT DANS SON ETAT ANCIEN N'A PLUS QUE 4,25 DECIMETRES"; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DENATURE CE RAPPORT ET QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE VICE DE CONSTRUCTION SUSVISE, ALORS QU'UN SECOND RAPPORT CONTREDIT FORMELLEMENT L'EXISTENCE D'UN ETRANGLEMENT DE CONDUIT DE FUMEE ET QU'EN L'ETAT DE L'INCERTITUDE RESULTANT DES DEUX RAPPORTS VERSES AUX DEBATS ET JUSTIFIANT LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION FORMULEE PAR LES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE NE TROUVE AUCUNE BASE LEGALE DANS LESDITS RAPPORTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE SECOND RAPPORT, DRESSE PAR UN SIEUR Y... A LA DEMANDE DES EPOUX A..., N'A PAS ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES, A RELEVE "QUE SI M Y... ESTIME QUE LE REPROCHE FAIT AU CONDUIT DE FUMEE EST PLUS DU DOMAINE DE LA THEORIE QUE DE CELUI DE LA PRATIQUE, IL EST TOUT DE MEME DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER LEDIT ETRANGLEMENT OU RETRECISSEMENT", ET QUE "L'EXPERT X... A SOULIGNE LES INCONVENIENTS DE CET ETRANGLEMENT"; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEURS POUVOIRS EN ECARTANT LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT OFFICIEUX, ET, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES, EN STATUANT AU FOND SANS ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES APPELANTS A PAYER A DAME E... UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE INJUSTIFIE DE LEUR APPEL, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS NE DEGENERE EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU CET EXERCICE PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE, DE LA MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, "LES EPOUX B... C..., ET ACTE LEUR EN AVAIT ETE DONNE, DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX" PRESCRITS PAR L'EXPERT, QU'ILS S'Y SONT ENSUITE REFUSE "SUR LA SIMPLE DECLARATION DE L'ENTREPRENEUR QUI, A LEUR DEMANDE, AVAIT PROCEDE AUX TRANSFORMATIONS", ET ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI HOMOLOGUAIT LE RAPPORT; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE D'APPEL; QUE LE SECOND MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 10 165. EPOUX A... C/ VEUVE E... ET AUTRE. PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M VOULET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM MAYER, RICHE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DEFENDEUR NE FIGURANT PAS COMME PARTIE A L'ARRET ATTAQUE - EXPERT
Analyse : 1ER DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR AU POURVOI QUI, COMMIS EN QUALITE D'EXPERT DANS LE LITIGE, NE FIGURE PAS COMME PARTIE A L'ARRET ATTAQUE.