COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAMILLE ONDA, NE A BEAUSOLEIL (ALPES MARITIMES), LE 30 MARS 1923, D'UN PERE MONEGASQUE ET D'UNE MERE NEE EN FRANCE, A SOUSCRIT, LE 3 MAI 1944, UNE DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DEVANT LE CONSUL DE FRANCE A MONACO, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QUE L'INTERESSE, CONVOQUE PAR LE CONSEIL DE REVISION DES ALPES MARITIMES A, EN FEVRIER 1952, SAISI LE TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR DIRE QUE, PAR L'EFFET DE CETTE OPTION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ONDA, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION D'OPTION, MEME ENREGISTREE, NE FIXE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE QUE SOUS RESERVE D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE RELATIVE A LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION ; QU'IL APPARTIENT ALORS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES, SUR LA NATIONALITE DU DECLARANT ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, LA DECLARATION DE REPUDIATION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE DEVAIT ETRE SOUSCRITE PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE DIX HUIT ANS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QU'ONDA N'A NI DEMANDE, NI OBTENU, D'ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ONDA, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL ELLE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR, N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET, NI LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-10 124 ONDA C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LYON - CAEN

Sommaire principal : NATIONALITE - REPUDIATION - DECLARATION - ENREGISTREMENT - PORTEE
Analyse : LA DECLARATION D'OPTION, MEME ENREGISTREE, NE FIXE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE QUE SOUS RESERVE D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE RELATIVE A LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION. IL APPARTIENT ALORS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA NATIONALITE DU DECLARANT. S'AGISSANT D'UN ENFANT NE EN FRANCE EN 1923, D'UN PERE ETRANGER ET D'UNE MERE ELLE-MEME NEE EN FRANCE, QUI AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, SOUSCRIRE, S'IL LE DESIRAIT, LA DECLARATION DE REPUDIATION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE NE L'A PAS FAIT ET QU'IL N'A NI DEMANDE, NI OBTENU, D'ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET-LOI, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LUI POSTERIEUREMENT A SA MAJORITE N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE.