Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES, LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ; AUX TERMES DU SECOND TEXTE, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A TCHERKAWSKI LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1963, LA SENTENCE RENDUE EN DERNIER RESSORT ENONCE QU'AYANT CEDE SON OFFICINE DE PHARMACIE EN AVRIL 1963 ET DANS L'ATTENTE D'EN EXPLOITER UNE AUTRE PLUS IMPORTANTE, IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT OCCUPE DE L'INSTALLATION DE CETTE DERNIERE, JUSTIFIANT AINSI D'UNE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT CONSACRE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU' ELLE REQUIERT ET EN AVAIT TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN SIEGEANT A BOURG ; N° 64-13 931. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : TCHERKAWSKI C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - PHARMACIEN S'OCCUPANT DE L'INSTALLATION DE SA NOUVELLE OFFICINE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ACCORDER LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A UN PHARMACIEN QUI, AYANT CEDE SON OFFICINE ET DANS L'ATTENTE D'EN EXPLOITER UNE AUTRE, S'EST PERSONNELLEMENT OCCUPE DE L'INSTALLATION DE CETTE DERNIERE, SANS RECHERCHER SI DURANT CETTE PERIODE L'INTERESSE A CONSACRE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN A TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.