Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL N'Y A PAS PAYEMENT DE L'INDU LORSQUE LE REGLEMENT EST INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FRAISES, DONT DAME X... EST GERANTE, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF DANS LEQUEL LES EPOUX Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UN APPARTEMENT DONT LA SALLE DE BAINS DEVAIT ETRE EQUIPEE D'UN CHAUFFE-EAU A GAZ ; QUE CETTE INSTALLATION S'ETANT REVELEE IMPOSSIBLE IL A ETE CONVENU QU'ELLE SERAIT REMPLACEE PAR UN "BOILER" ELECTRIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT UNE MAJORATION DE PRIX DE 1 540 FRANCS QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., SUIVANT DEVIS MODIFICATIF, ET PAYEE PAR EUX, A CEPENDANT CONDAMNE DAME X... A LEUR REMBOURSER LA SOMME DE 687 FRANCS, AU MOTIF QUE LE PRIX FORFAITAIRE CONVENU DEPASSAIT LE COUT DE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE ET QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT RECLAMER A DAME X... LA RESTITUTION DE CE QU'ELLE AVAIT INDUMENT RECU ; QU'EN STATUANT AINSI, LEDIT JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. N° 68-10.029. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE SUEUR. MEME ESPECE : N° 68-10.030. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, N° 303, P. 247.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU ACTION EN REPETITION CONDITIONS ABSENCE DE DETTE PAYEMENT INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON)
Sommaire de référence : DOIT AINSI, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, RETENANT QUE L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT, ACHETE EN COURS DE CONSTRUCTION, A ACCEPTE DE PAYER, EN SUITE DE LA MODIFICATION NECESSAIRE D'UNE INSTALLATION, UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE PRIX, LAQUELLE DEPASSAIT LE COUT DE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE, CONDAMNE LE VENDEUR A REMBOURSER L'EXCEDENT PERCU.
Analyse : IL N'Y A PAS PAYEMENT DE L'INDU LORSQUE LE REGLEMENT EST INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES.