Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 69-12.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12270
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-29, 1969-03-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ; QUE S'ILS PEUVENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, SOUS PRETEXTE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A, PAR ARRET DU 29 MARS 1969, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT ARRET DU 15 MARS 1969 RELATIVES AU PAIEMENT DES LOYERS DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X... ; QU'ELLE A DIT QUE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DAME X... SERA TENUE DE PAYER LE LOYER DEVAIT ETRE " REPORTEE AU 1ER JUILLET 1969 " ALORS QUE PAR SA PRECEDENTE DECISION ELLE AVAIT " RAMENE AU 1ER JUILLET 1968 " LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION A LA DETTE POUR L'EPOUSE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE A DECLARE DAME X... " PARTIELLEMENT FONDEE " EN SON APPEL ALORS QUE PAR SON ARRET DU 15 MARS 1969, ELLE L'Y AVAIT DECLARE " MAL FONDEE " ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente (non) - Payement - Obligation à la dette - Point de départ.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges.
Analyse : Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement ; par suite, s'ils peuvent rectifier au moyen des éléments fournis par le jugement lui-même les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette faculté est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits résultant pour les parties de cette décision. Viole en conséquence l'article 1351 du Code civil la Cour d'Appel qui, sous prétexte de rectification d'une erreur matérielle, modifie les dispositions d'un précédent arrêt, relatif au payement des arriérés de loyer d'un appartement qu'occupaient des époux, en reportant à une autre date que celle antérieurement fixée, le point de départ de l'obligation à la dette que devra personnellement supporter l'épouse, et, par voie de conséquence, déclare cette dernière "partiellement fondée" en son appel alors qu'elle y avait été déclarée "mal-fondée" par l'arrêt précédent.