Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-15.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15839
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 14, 1983-06-17, 1983-06-17
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE LA CAISSE APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, ALORS QUE LA LEGISLATION, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES REVENDIQUES ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYEN D'APPEL CONSTITUE UN MOTIF JUSTIFICATIF DE DEBOUTE DE L'APPELANT ET QUE DANS LES MATIERES REGIES PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC LES PARTIES SONT TENUES DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE FAIT QUI EN CONDITIONNENT L'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Confirmation - Motifs - Nécessité - Enoncé du défaut de moyen d'appel - Matière d'ordre public.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Confirmation - Motifs - Nécessité - Enoncé du défaut de moyen d'appel - Motif suffisant.
Analyse : Le seul énoncé du défaut de moyen d'appel constitue un motif justificatif de débouté de l'appelant, le fait que la matière soit régie par une législation d'ordre public, telle que celles des accidents du travail, ne dispensait pas les parties de s'expliquer sur les éléments de fait qui en conditionnent l'application.