COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1943) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, LE PREFET CONSTATE LE TAUX DU SALAIRE HABITUELLEMENT PAYE DANS LA REGION AUX OUVRIERS DE MEME PROFESSION ET D'HABILETE MOYENNE TRAVAILLANT EN ATELIER, ET DETERMINE NOTAMMENT LA MAJORATION QUI DEVRA ETRE APPLIQUEE AUX SALAIRES AINSI CONSTATES POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ATELIERS ; OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR DAME X..., OUVRIERE A DOMICILE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PASTEUR ET GOSSELIN JUSQU'AU 10 FEVRIER 1948, D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE 15 % DE SON SALAIRE, DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL N'ETAIT PAS EN CAUSE, ONT CONSTATE QUE L'EVALUATION DE CES FRAIS N'AVAIT ETE FAITE QUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 11 FEVRIER 1949, DONC INAPPLICABLE EN L'ESPECE, QUI LES AVAIT FIXES A 10 % DU SALAIRES ; QU'ILS ONT CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN ENONCANT QUE SI LE TEXTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JANVIER 1936, INVOQUE PAR LA SALARIEE ET FIXANT FORFAITAIREMENT CES FRAIS A 15 %, N'AVAIT PAS POUR OBJET DIRECT D'IMPOSER AUX EMPLOYEURS LE PAYEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DISTINCTS DU SALAIRE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE, MAIS DE CALCULER LA DEDUCTION A OPERER A CE TITRE SUR LE SALAIRE GLOBAL EN VUE DES DECLARATIONS A FAIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DAME X... N'EN ETAIT PAS MOINS FONDEE A TROUVER DANS CET ARRETE AU MOINS LA CONSECRATION D'UN USAGE QUI NE FAIT QUE SE CONFORMER AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LES TRAVAILLEURS A DOMICILE NE DOIVENT PAS ETRE PAYES AU-DESSOUS DU TARIF DES TRAVAILLEURS EN ATELIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARRETE MINISTERIEL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX VERSEMENTS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS A L'EGARD DES SALARIES, ET SANS PAR LA MEME RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN USAGE QU'IL S'EST BORNE A DEDUIRE DE CET ARRETE ET SANS CONSTATER PAR SUITE QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., A DEFAUT DES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 33E (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AIT AINSI FIXE LES MAJORATIONS RECLAMEES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 12 JANVIER 1951 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; N° 1 598 PH SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PASTEUR ET GOSSELIN C/ DAME X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR A DOMICILE - MAJORATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - CALCUL
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT A UNE OUVRIERE A DOMICILE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE 15 % DE SON SALAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MINISTERIEL INAPPLICABLE AUX VERSEMENTS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS A L'EGARD DES SALARIES, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE OU, A DEFAUT, DES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 33E (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA PRESENCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE D'UNE CLAUSE FIXANT AINSI LES MAJORATIONS RECLAMEES.