Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1981, 81-92.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-92599
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation) 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt M. Mongin

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET " DETOURNEMENT DE FONDS " ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... RENE, DEMEURANT A BANDOL, DEPARTEMENT DU VAR, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ; QU'IL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELU DOMICILE CHEZ UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE JURIDICTION ; QUE CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 19 FEVRIER 1981, NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL, ; L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE LA DAME X... ; QUE X... A ETE AVISE SANS DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; QU'EN EFFET, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE A LA PARTIE CIVILE AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION ET OU LADITE PARTIE CIVILE NE DEMEURE PAS ; D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Ordonnance - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction - Election du domicile - Signification à domicile élu - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable parce que formé hors délai l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile qui a été signifiée à son domicile réel alors que, ne demeurant pas dans le ressort du tribunal où se faisait l'instruction, elle avait régulièrement élu domicile dans ledit ressort et que, pour être régulier et faire courir le délai, la signification aurait dû être effectuée à ce dernier domicile (1).