COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS D'UNE ANALYSE MEDICALEMENT ORDONNEE EN SUITE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT DE GROSSESSE, EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS, ALORS QUE CET ACTE MEDICAL, FAIT A TITRE PREVENTIF N'AURAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ASSURANCE MATERNITE COUVRE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILS ET D'HOSPITALISATION, RELATIFS A LA GROSSESSE, A L'ACCOUCHEMENT ET A SES SUITES"; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUPPLEE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-10 852 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 196, P 145.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - FRAIS D'UNE ANALYSE EFFECTUEE EN COURS DE GROSSESSE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MATERNITE COUVRE LES FRAIS MEDICAUX PHARMACEUTIQUES D'APPAREILS ET D'HOSPITALISATION RELATIFS A LA GROSSESSE, A L'ACCOUCHEMENT ET A SES SUITES. PAR SUITE UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SE REFUSER A REMBOURSER A UNE ASSUREE LES FRAIS D'UNE ANALYSE MEDICALEMENT ORDONNEE EN SUITE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT DE GROSSESSE EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS AU MOTIF QUE CET ACTE MEDICAL, FAIT A TITRE PREVENTIF, N'AURAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE.