Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ELECTRO UNION ET DE TEMMERMAN, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1963) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT VU REFUSER L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE TELEFUNKEN, QUI AVAIT GARANTI L'EXECUTION DU CONCORDAT, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE ELECTRO UNION, QUE L'ACTIF, QUI SE TROUVAIT DEJA PRATIQUEMENT REALISE, AVAIT PRODUIT UNE SOMME DE 674765,70 FRANCS POUR UN PASSIF DE L'ORDRE DE 4400000 FRANCS, QUE LES CREANCIERS NE POURRAIENT RECEVOIR QU'UN DIVIDENDE TRES FAIBLE, ET QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PRONONCER LA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION, PAR UNE TIERCE SOCIETE, D'UN CONTRAT PASSE AVEC ELECTRO UNION AURAIT CONSTITUE UN AGISSEMENT ETRANGER A CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA MASSE ET AINSI A JUSTIFIER LA CONVERSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DU DIVIDENDE, QUI NE CHANGE PAS SELON QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AURAIT PAS PU DAVANTAGE ETRE RETENU DANS LA MESURE SURTOUT OU CE MONTANT AURAIT REPOSE SUR UNE ERREUR D'ADDITION COMMISE PAR LES SYNDICS ET REPRISE A SON COMPTE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT, PAR VOIE QUI SERAIT D'AFFIRMATION GENERALE, POSSEDER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PRONONCER LA CONVERSION, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR L'EXERCICE EFFECTIF PAR LES JUGES DU FOND DU POUVOIR QUI LEUR EST ATTRIBUE PAR LA LOI, EN MATIERE DE CONVERSION FACULTATIVE, DE DECIDER SI LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT OU NON ETRE DECLARE EN FAILLITE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS CONTENUES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CITES PAR LE MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE D'ADDITION DE 360000 FRANCS QUE CELUI-CI RELEVE MAIS QUI NE CHANGE PAS SENSIBLEMENT LES PROPORTIONS DE L'ACTIF ET DU PASSIF D'ELECTRO UNION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575-2° DU CODE DE COMMERCE AUXQUELLES ELLE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE POUR PRONONCER LA FAILLITE D'ELECTRO UNION QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12875. SOCIETE ELECTRO UNION ET AUTRE C/ RODOLPHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE CAS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : NE FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DEBITEUR N'AYANT PAS OBTENU DE CONCORDAT, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART LA CESSATION DU CONTRAT QUI UNISSAIT CE DEBITEUR A LA SOCIETE AYANT GARANTI L'EXECUTION DU CONCORDAT, D'AUTRE PART, LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF AINSI QUE LE TRES FAIBLE DIVIDENDE POUVANT ETRE RECU PAR LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES.