Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 80-95.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-95066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1980-11-28, 1980-11-28
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ENTRE CES TROIS INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 1979 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES TERMES DE CE PROCES-VERBAL QUE LE POLICIER QUI INTERROGEAIT X... PHILIPPE EN QUALITE DE TEMOIN ET SOUS SERMENT, SUR COMMISSION ROGATOIRE, AYANT ACQUIS LA CONVICTION QU'IL EXISTAIT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANT DE CULPABILITE, A NEANMOINS CONTINUE L'INTERROGATOIRE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1979, VERS 1H20 DU MATIN, DEUX VIGILES, Y... ET Z..., CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES GARAGES SOUTERRAINS DE L'IMMEUBLE DIT LE GRAND PAVOIS A PARIS, AURAIENT SURPRIS DEUX INDIVIDUS, IDENTIFIES PAR LA SUITE COMME ETANT X... ET A..., AU MOMENT OU CES DERNIERS, APRES AVOIR PENETRE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE ET EN AVOIR NEUTRALISE LE DISPOSITIF ANTIVOL, SE SERAIENT APPRETES A METTRE EN MARCHE LEDIT VEHICULE, TENTANT AINSI DE LE DEROBER, QUE POUR S'OPPOSER A L'INTERVENTION DES VIGILES, LESQUELS AURAIENT CHERCHE A LES APPREHENDER ET LEUR AURAIENT PORTE DES COUPS DE MATRAQUE, X... ET A... AURAIENT, POUR SE DEGAGER ET AVANT DE S'ENFUIR, FAIT FEU A PLUSIEURS REPRISES AVEC LES ARMES DONT ILS ETAIENT PORTEURS, SUR LEURS ANTAGONISTES, BLESSANT GRIEVEMENT Z... ET TUANT Y..., QU'UNE INFORMATION AYANT ETE, A LA SUITE DE CES FAITS, OUVERTE CONTRE X DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE B..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ENTENDU SOUS SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN X..., ARRETE LA VEILLE POUR D'AUTRES CRIMES FLAGRANTS COMMIS EN COMPAGNIE DU MEME COMPLICE, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION EN DATE DES 8 ET 9 DECEMBRE 1979, ETABLI PAR CET ENQUETEUR, QUE X... AURAIT RECONNU SA PARTICIPATION A LA TENTATIVE DE VOL SUSVISEE ET ADMIS AVOIR FAIT USAGE D'UN REVOLVER CONTRE LES VIGILES EN PRETENDANT TOUTEFOIS AVOIR TIRE SANS CHERCHER A LES ATTEINDRE, QU'AVISE PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A LA SUITE DE CES REVELATIONS, QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT IL LUI ETAIT DONNE CONNAISSANCE, LE SUSNOMME A NEANMOINS DECLARE : " JE PREFERE CONTINUER A M'EXPLIQUER AFIN DE ME SOULAGER, J'AI OMIS DE DIRE ", QUE L'INTERESSE A ALORS PRECISE SON ROLE DANS LE DEROULEMENT DE L'ACTION CRIMINELLE IMPUTEE AUX DEUX MALFAITEURS, QUE, PRESENTE LE 10 DECEMBRE 1979 AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, X... S'EST BORNE A PRENDRE ACTE DES INCULPATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QUI LUI ETAIENT NOTIFIEES ET N'A FORMULE DANS LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION AUCUNE OBSERVATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'ANNULER, POUR PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL D'AUDITION PRECITE DES 8 ET 9 DECEMBRE 1979, DES LORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QUE, S'IL EXISTAIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR CERTAINS INDICES DE CULPABILITE, CES INDICES N'ETAIENT PAS ALORS SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS POUR INTERDIRE L'AUDITION DE L'INTERESSE S'AGISSANT DE FAITS DANS LESQUELS CE DERNIER SE TROUVAIT EVENTUELLEMENT IMPLIQUE AVEC UN COAUTEUR, ET, QU'EN TOUS CAS, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CETTE AUDITION SE SOIT POURSUIVIE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 114, 118, 170, 202 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL AVEC CES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : 1° QUE LADITE TENTATIVE DE VOL A ETE COMMISE AVEC PORT D'ARME PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES LA NUIT, 2° QU'ELLE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN HOMICIDE VOLONTAIRE ET UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE X... AYANT ETE INCULPE LE 29 AOUT 1980 DE TENTATIVE DE VOL, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 26 AOUT 1980, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION SUR CE NOUVEAU CHEF D'INCULPATION, VIOLANT AINSI LA REGLE DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'INSTRUCTION EN MATIERE CRIMINELLE ; ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, LORS DE SA COMPARUTION LE 29 AOUT 1980 DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LEQUEL, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PARQUET, AVAIT NOTIFIE A X..., RELATIVEMENT A LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU VEHICULE AUTOMOBILE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, L'INCULPATION DE TENTATIVE DE VOL EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL, LE SUSNOMME, APRES AVOIR DECLARE QU'IL PRENAIT ACTE DE CETTE NOUVELLE INCULPATION, A AJOUTE : " J'AI DEJA EU L'OCCASION DE M'EXPLIQUER SUR CES FAITS LORS DE L'INFORMATION, JE LES CONFIRME " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, QUI PRETEND QUE CETTE NOUVELLE INCULPATION N'AURAIT DONNE LIEU A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VOL QUALIFIE POUR LES FAITS DE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU VEHICULE EN QUESTION, ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT RELEVE DANS SON ORDONNANCE DE TRANSMISSION QU'UNE TENTATIVE DE VOL SIMPLE CONCERNANT LES MEMES FAITS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST CONFORMEE AUX REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL QUI, AU VU DU RESULTAT DE L'INFORMATION, CONCLUAIT POUR CETTE INFRACTION A UNE QUALIFICATION CRIMINELLE EN RAISON DE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE L'INCULPE DE TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, DONT CELLE DE PORT D'ARME, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 381 ALINEA 1 DU CODE PENAL ALORS EN VIGUEUR ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 384 ALINEA 2 NOUVEAU DU MEME CODE, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTE DU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL EST DE PRINCIPE GENERAL QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES QUALIFICATIONS DONNEES AUX FAITS INCRIMINES SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC, SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER TOUTES LES CIRCONSTANCES LEGALES QUI ACCOMPAGNENT LES FAITS DE L'ACCUSATION SUR LESQUELS L'INCULPE S'EST EXPLIQUE ET QUI RESULTENT DE L'INFORMATION, QUE L'ARTICLE 202 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR RECONNAIT LE DROIT DE STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION SI LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ONT ETE, COMME EN L'ESPECE, COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité - Conditions.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Droits de la défense - Témoin - Déposition - Indices graves et concordants de culpabilité - Nullité - Conditions.
Analyse : La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation n'est encourue que s'il existait déjà des indices suffisamment graves et concordants de culpabilité à la charge du suspect entendu comme témoin, et que si ces actes ont été accomplis dans le dessein de faire échec aux droits de la défense (1).