Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60838
Décision attaquée : Tribunal d'instance Guebwiller 1983-03-14, 1983-03-14
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A SOULTZ CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST ABSTENU DE PRECISER LA DISTANCE SEPARANT CE SUPERMARCHE DES AUTRES, QUELS ETAIENT LES POUVOIRS DE SON DIRECTEUR ET QUELLES Y ETAIENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE, LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DU SUPERMARCHE MIGROS N'AYANT PAS ETE CONTESTE, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X..., DEJA DELEGUEE DU PERSONNEL, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT SUPERMARCHE MIGROS DE SOULTZ, AUX MOTIFS QUE POUR LA DESIGNATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, IL CONVENAIT D'ASSIMILER A LA NOTION D'ENTREPRISE CELLE D'ETABLISSEMENT AUTONOME DISTINCT, ET QUE LA LOI A RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE COEXISTENCE DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET DES AUTRES DELEGUES SYNDICAUX; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, UN SYNDICAT NE PEUT DESIGNER DE DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS D'AU MOINS 50 SALARIES; QUE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES AYANT UN EFFECTIF GLOBAL DE 3200 PERSONNES ET COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'AU MOINS 50 SALARIES, ET LE SUPERMARCHE MIGROS ETANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT OCCUPANT SEULEMENT 34 TRAVAILLEURS, SEULES ETAIENT APPLICABLES A CETTE ENTREPRISE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-12 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A 50 PERSONNES; QU'AINSI, UN DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE DESIGNE DANS LE SUPERMARCHE MIGROS PUISQUE SON EFFECTIF N'ATTEIGNAIT PAS 50 SALARIES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Division de l'entreprise en établissements distincts - Effectif global de l'entreprise supérieur au seuil légal - Portée.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Effectif des établissements - Effectif inférieur au seuil légal.
Analyse : Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont applicables à cette entreprise les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 412-12 du Code du travail à l'exclusion de celles du dernier alinéa de l'article L 412-11, lequel ne concerne que les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 personnes. Il en résulte qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné dans l'établissement distinct occupant moins de 50 personnes.