Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 71-12.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12702
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT. M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, DES LORS QUE CELLE-CI L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE, SOIT DE LA GROSSESSE SOIT DE LA NAISSANCE; ATTENDU QUE X... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT D'UN RECEL DE NAISSANCE, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT DONT SON EPOUSE EST ACCOUCHEE LE 26 OCTOBRE 1969; QUE, POUR ETABLIR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, IL OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME LUI AVAIT FAIT SAVOIR, PAR UN TIERS, QU'ELLE AVAIT AVORTE, ET QU'ELLE LUI AVAIT ULTERIEUREMENT INDIQUE, TOUJOURS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE TIERCE PERSONNE, UNE DATE D'ACCOUCHEMENT FAUSSE, AINSI QU'UN NOM DE CLINIQUE INEXACT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME " QU'EN ADMETTANT QUE CES ALLEGATIONS SOIENT VRAIES ELLES NE SERAIENT CEPENDANT PAS CONSTITUTIVES DE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE L'ETAT DE GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT PREVUE PAR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PUISQUE X... CONNAISSAIT, DES LE DEBUT, L'ETAT DE SA FEMME, COMME LA DATE PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT, ET QUE LA DAME X... N'A RIEN FAIT POUR DISSIMULER SA SITUATION AUX TIERS, APRES LA SEPARATION DES EPOUX "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFIT, POUR CARACTERISER LE RECEL, QUE LA FEMME AIT VOULU CACHER LA NAISSANCE A SON MARI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MARS 1971; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - DEFINITION - VOLONTE DE DISSIMULATION DE LA MERE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, DES LORS QUE CELLE-CI L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE, SOIT DE LA GROSSESSE, SOIT DE LA NAISSANCE. IL SUFFIT DONC, POUR CARACTERISER LE RECEL, QUE LA FEMME AIT VOULU CACHER LA NAISSANCE A SON MARI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE QU'IL AVAIT FORMEE, RETIENT QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT DES LE DEBUT L 'ETAT DE SA FEMME COMME LA DATE PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT ET QUE LA DEFENDERESSE N'A RIEN FAIT POUR DISSIMULER SA SITUATION AUX TIERS APRES LA SEPARATION DES EPOUX.