Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1978, 77-10.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10459
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-11-08, 1976-11-08
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN AVION APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS, MIS A LA DISPOSITION DE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE", AU TCHAD, PILOTE PAR LE CAPITAINE X..., AFFECTE A LADITE MISSION, ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE L'ADJUDANT MECANICIEN Y..., QUI ETAIT AFFECTE A LA "MISSION D'ASSISTANCE MILITAIRE" AU TCHAD, S'EST ECRASE AU SOL LE 15 MARS 1971 A FORT LAMY, ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN VOL DE CONTROLE TECHNIQUE ; QUE L'ADJUDANT Y... FUT TUE DANS CET ACCIDENT ; QUE DAME VEUVE Y... ASSIGNA EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE" AVAIT SOUSCRIT, POUR L'USAGE DE L'APPAREIL, UN CONTRAT GARANTISSANT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, EN SOUTENANT QUE LADITE "MISSION" ETAIT RESPONSABLE DU SINISTRE COMME AYANT EU LA GARDE DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE L'ASSUREUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, INVOQUA L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA POLICE POUR "LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE" ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA GARDE DE L'APPAREIL APPARTENAIT EN REALITE AUX DEUX MILITAIRES QUI AVAIENT ETE CHARGES D'EFFECTUER LE VOL DE CONTROLE TECHNIQUE ET QU'A DEFAUT DE RESPONSABILITE DE L'ORGANISME ASSURE, LE CONTRAT D'ASSURANCE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'UAP AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS DANS SES CONCLUSIONS QUE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE" AVAIT LA "GARDE JURIDIQUE" DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE SEUL ETAIT DISCUTE LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU A EXCLUSION DE GARANTIE EN RAISON DU LIEN DE PREPOSITION QUI, SELON L'UAP, UNISSAIT Y... A LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE", LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué par les parties - Assurance responsabilité - Garantie - Contestation limitée à l'application d'une clause d'exclusion de garantie - Contrat déclaré inapplicable.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Contestation limitée à l'application d'une clause d'exclusion - Contrat déclaré inapplicable - Modification de l'objet du litige.
Analyse : Modifie l'objet du litige entre l'ayant droit d'une victime d'un accident d'avion et une compagnie d'assurance, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en indemnité formée contre celle-ci retient que son assuré n'avait pas la garde de l'avion et qu'a défaut de responsabilité de celui-ci le contrat d'assurance ne pouvait recevoir application, alors que dans ses conclusions la compagnie avait expressément admis que son assuré avait la "garde juridique" de l'appareil au moment de l'accident et que seul était discuté le point de savoir s'il y avait lieu en application d'une clause du contrat à exclusion de garantie en raison du lien de préposition qui selon la compagnie d'assurance unissait la victime à son assuré.