Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 70-10.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-10635
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-11-07, 1969-11-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETAIT APPELANT DU JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT CONDAMNE LE MARI A SERVIR A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET AVAIT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME SONT IMPOSSIBLES A PROUVER, QUE D'AUTRES SONT DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LES AUTRES NE SONT PAS PERTINENTS; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES GRIEFS ARTICULES ET ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE X..., PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES, A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE L'ENTIERE INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QUE, POUR S'ABSTENIR D'EXAMINER LESDITES CONCLUSIONS EN CE QUE CET APPELANT S'OPPOSAIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SA FEMME L'ARRET RELEVE QUE X... A DECLARE EXPRESSEMENT A LA BARRE, RENONCER A SON APPEL SUR LA DEFENSE A L'ACTION DE SA FEMME; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT PAR CE MOTIF DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... Y... SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, AINSI QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - DECLARATION A LA BARRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS ORALES.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE. DES LORS, VIOLENT CES DISPOSITIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ENTIERE INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'ABSTIENNENT D'EXAMINER L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'APPELANT A DECLARE EXPRESSEMENT A LA BARRE RENONCER A SON APPEL SUR CE POINT.