Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 82-41.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-41417
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-03-17, 1982-03-17
Président : Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Guinard

Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour demander la réintégration dans son emploi ; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituants des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Attendu que pour refuser la réintégration de M. X..., conducteur-receveur au service de la société Transports du Val-d'Oise et délégué suppléant du personnel, qui, du 14 au 17 février 1980, avait participé à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager, la Cour d'appel a estimé que le comportement du salarié constituait un manquement à la probité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que les faits relevés par les juges du fond eussent pu constituer une faute dans l'exercice du droit de grève, ils ne pouvaient suffire à caractériser les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, seuls susceptibles de faire perdre au salarié le bénéfice de la loi d'amnistie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 mars 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : AMNISTIE - Sanction professionnelle - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Absence de manquement à la probité - Manquement à la probité - Définition - Conducteur receveur d'une ligne de transport - Blocage des oblitérateurs de titres de transport - Faits accomplis lors de la participation à une grève.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanction professionnelle - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Absence de manquement à la probité - Manquement à la probité - Définition - Conducteur receveur d'une ligne de transport - Refus d'encaisser le prix du transport des passagers - Faits accomplis lors de la participation à une grève.
Analyse : Le comportement observé par un conducteur receveur d'une société de transports qui participe à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager ne constitue pas un manquement à la probité susceptible de priver ce salarié, représentant élu du personnel, du bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981.