Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 80-10.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10385
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BURSTIN, QUI EFFECTUAIT UN SEJOUR DANS UN CENTRE DE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE, ET QUI S'ETAIT ASSIS SUR UN PONTON POUR OBSERVER LES EVOLUTIONS D'UN SKIEUR NAUTIQUE, QUI, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR ET DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU CLUB, PRENAIT UNE LECON DE SKI NAUTIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL DROIT PAR LA CORDE ET LE TRAPEZE LACHES PAR LE SKIEUR; QUE BURSTIN A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE GROUPE RAFFENEL, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PROVISION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT BURSTIN AU CLUB COMPORTAIT POUR CE DERNIER UNE OBLIGATION DE SECURITE QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LE CLUB NE POUVANT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'EN PROUVANT QUE L'ACCIDENT PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGER QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONTRAT DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU CLUB VIS-A-VIS DE SES ADHERENTS, L'ORGANISATEUR DE VACANCES NE POUVANT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE CONCERNANT LA SECURITE DE SES CLIENTS LORQU'ILS ASSISTENT EN QUALITE DE SPECTATEURS A CERTAINES ACTIVITES SPORTIVES; QU'AINSI IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR, LA VICTIME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CLUB N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION DE MOYENS A LAQUELLE IL ETAIT TENU; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI MET EN OEUVRE TROIS CAS D'OUVERTURE A CASSATION, A SAVOIR UNE DENATURATION DU CONTRAT LIANT LE CLUB A BURSTIN, UNE ERREUR DE DROIT SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUDIT CLUB, ET L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen mettant en oeuvre plusieurs cas d'ouverture - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation.