Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 2° ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL; ATTENDU QUE DAME X..., GARAGISTE, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE BARDIN UNE SOMME DE 21,785 FRANCS POUR DIVERSES CAUSES PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 6 JUIN 1964; QU'ELLE EN INTERJETA APPEL LE 4 AOUT 1964 MAIS NE FIT AU GREFFE LA DECLARATION PRESCRITE QUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME BORDIER Y... A... B... DE SON APPEL, MAIS AUSSI DE SON DROIT D'APPELER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL QUI A ETE IRREGULIEREMENT INTERJETE, LA COUR D'APPEL QUI Y A AJOUTE UNE SANCTION, QU'IL NE PREVOIT PAS, EN ETENDANT LA DECHEANCE AU DROIT D'APPEL, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 541 VEUVE BORDIER C/ BARDIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR ; M Z... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 198, P 163; 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 265, P 218; 24 JUIN 1965, BULL, 1965, IV, N° 502 (1°), P 420, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRUD'HOMMES. - PROCEDURE. - APPEL. - DECLARATION AU GREFFE. - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL. - DECHEANCE DE L'APPEL. - PORTEE
Analyse : LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET NON PAS LE DROIT D'APPELER.