Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE WALKOWIAK QUI TRAVAILLAIT AUX MINES DU BOURBONNAIS ET AVAIT ETE DECLARE ATTEINT D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE NI A UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UN MONTANT EGAL A LADITE PENSION, MAIS SEULEMENT A LA PRESTATION VIEILLESSE CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE RENTE DE RETRAITE AUX AFFILIES AGES DE 55 ANS ET QUE L'ARTICLE 145 DU MEME DECRET DISPOSE : LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE. ELLE EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE A LAQUELLE L'AFFILIE A DROIT EN RAISON DE SES SERVICES, TOUTEFOIS LADITE PENSION NE PEUT , EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT; QU'A BON DROIT L'ARRET FAIT VALOIR QU'AUX TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, POUR QU'UNE PRESTATION DE VIEILLESSE SOIT PORTEE AU TAUX D'UNE PENSION D'INVALIDITE, IL FAUT QUE L'AFFILIE AIT ETE BENEFICIAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE, AVANT L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, SOIT AVANT L'AGE DE 55 ANS, AU-DELA DUQUEL L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION N'EST PLUS POSSIBLE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE WALKOWIAK A ETE CONSTATE APRES L'AGE DE 55 ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11806 WALKOWIAK C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - SUBSTITUTION A UNE PENSION D'INVALIDITE - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 145 ET 146 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE, POUR QU'UNE PRESTATION DE VIEILLESSE SOIT PORTEE AU TAUX D'UNE PENSION D'INVALIDITE, IL FAUT QUE L'AFFILIE AIT ETE BENEFICIAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE AVANT L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, SOIT AVANT L'AGE DE 55 ANS, AU-DELA DUQUEL L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION N'EST PLUS POSSIBLE.