Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE LES ARTICLES 645, 646, 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1149 DU CODE RURAL, 1ER ET 31 DU CODE DE L'ARTISANAT ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE RAIMONDI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1956 AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A UN JUGEMENT DE SIMPLE POLICE DU 22 JANVIER 1957 RENDU A LA REQUETE DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE ET CONDAMNANT LE SUSNOMME A UNE AMENDE PENALE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR CETTE MEME PERIODE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR UN TEL MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AU JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, DU 22 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 784 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - SECURITE SOCIALE - CONDAMNATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - LITIGE ULTERIEUR SUR L'AFFILIATION
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ETANT ABSOLUE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DEVAIT, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, ETRE AFFILIE A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE, ENONCE QUE CETTE CAISSE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT DE SIMPLE POLICE RENDU A LA REQUETE D'UNE CAISSE ARTISANALE ET CONDAMNANT L'INTERESSE A UNE AMENDE PENALE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS POUR CETTE MEME PERIODE.