Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-41.225 79-41.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41225
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-41 225 ET N° 79-41 415 ; SUR LE POURVOI N° 79-41 225 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE SERVICE FRANCE SATURNE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HYPERNET QUI AVAIT, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977, SUCCEDE A LA SOCIETE SATURNE, DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE WINGTAN QUI Y ETAIT EMPLOYE ; QUE POUR DIRE INAPPLICABLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE SATURNE ET NON A LA SOCIETE HYPERNET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE MARCHE N'ETAIT QU'UN CONTRAT PARMI D'AUTRES, ET QUE LA PERTE DE CE SEUL CLIENT N'ENTRAINAIT PAS "LA CESSATION DE FAIT DE L'ENTREPRISE GSF SATURNE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, SONT APPLICABLES DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE GSF SATURNE N'EUT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PAR SON IMPORTANCE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE SERVICE DE NETTOYAGE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE WINGTAN CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE OU SON EMPLOI AVAIT ETE MAINTENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI N° 79-41 415 DE WINGTAN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail destinées à assurer la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage à laquelle une autre entreprise avait succédé dans le service de nettoyage de locaux commerciaux au motif que le marché passé avec le propriétaire de ces locaux n'était qu'un contrat parmi d'autres et que la perte de ce seul client n'entraînait pas la cessation de fait de l'entreprise alors que par son importance qui n'était pas contestée, le service de nettoyage dans lequel était employé le salarié constituait à lui seul une entreprise où son emploi avait été maintenu.