Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVERTIE PAR LE MAIRE DE SA RADIATION D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOZ; MAIS ATTENDU QUE CET AVIS A POUR OBJET DE METTRE L'ELECTEUR EN MESURE DE PRESENTER UNE RECLAMATION A LA COMMISSION MUNICIPALE ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LADITE DAME A FORMULE UNE TELLE RECLAMATION, LAQUELLE A DONNE LIEU A UNE DECISION AU FOND PAR LA COMMISSION MUNICIPALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET PARTANT IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE RADIATION DE DAME Y...; ALORS QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT CONTRIBUABLE A BOZ AU MEME TITRE QUE SON MARI, LES BIENS SIS DANS CETTE COMMUNE ETANT DES ACQUETS DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET QUE LE TRIBUNAL, DEVANT QUI ETAIENT PRODUITS DES EXTRAITS DE ROLES DES CONTRIBUTIONS ETABLIS AU NOM "Y... THEODORE EPOUX X..." SE SERAIT ABSTENU, A TORT, DE RECHERCHER SI L'INDICATION DE LA QUALITE D'EPOUX DU Z... RENAUD-LYAT NE SIGNIFIAIT PAS QUE L'EXPOSANTE DEVAIT ETRE EGALEMENT CONSIDEREE COMME CONTRIBUABLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, AINSI QUE L'A ENONCE LE TRIBUNAL, QUE LA LOI ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT DE L'INTITULE DES EXTRAITS DE ROLES SUSVISES QUE DAME Y... N'ETAIT PAS INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE DE BOZ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 65-10 174. DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 249, P 174, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - RADIATIONS D'OFFICE - AVIS ADRESSE AUX ELECTEURS RADIES - OBJET
Analyse : 1. L'AVIS DES RADIATIONS D'OFFICE, DECIDEES PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES, QUE LE MAIRE DOIT ADRESSER AUX ELECTEURS RADIES, A POUR OBJET DE METTRE CES ELECTEURS EN MESURE DE PRESENTER UNE RECLAMATION A LA COMMISSION MUNICIPALE. AUSSI LE MOYEN, QUI REPROCHE A UN JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'UN ELECTEUR QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI PAR LE MAIRE DE SA RADIATION D'OFFICE DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, EST DENUE D'INTERET, DES LORS QU'IL RESULTE DUDIT JUGEMENT QUE CET ELECTEUR A FORMULE UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION MUNICIPALE QUI A RENDU UNE DECISION AU FOND.