Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN:VU LES ARTICLE 5 3 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 15 DECEMBRE 1955 A X... A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE ; AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.431 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS AU TITRE DE "TRAVAILLEUR INDEPENDANT" AFFERENT AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953 ET AU TROISIEME TRIMESTRE 1954 ET LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'UNION SUSVISEE FIGURAIT BIEN SUR L'ORIGINAL DE LA CONTRAINTE, EN REVANNCHE LA COPIE DE LADITE CONTRAINTE, SIGNIFIEE AU DEBITEUR, NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE SIGNATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE NI DEVANT LA COMMISSION DE PRMIERE INSTANCE NI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, X... N'AVAIT INVOQUE LE VICE DE FORME AINSI RELEVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-51.759. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 285, P. 194.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE VALIDER UNE CONTRAINTE EN RELEVANT DANS SA NOTIFICATION UN VICE DE FORME QUE LE REDEVABLE N'AVAIT PAS INVOQUE