Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1985, 83-10.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10273
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1982-10-20, 1982-10-20
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, N°2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES TRANSPORTS DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE MARCHANDISES, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EST LIMITEE A LA SOMME DE 250 FRANCS PAR KILOGRAMME, SAUF DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR AU MOMENT DE LA REMISE DU COLIS AU TRANSPORTEUR ET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M. X..., OUTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE EN APPLICATION DE CE TEXTE, UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DU TRANSPORT D'UN COLIS PERDU AU COURS D'UN VOL ASSURE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE IBERIA, L'ARRET ENONCE QUE L'INDEMNITE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE NE COUVRE PAS LA RESTITUTION DES FRAIS DE TRANSPORT REGLES AU MOMENT DE L'EXPEDITION, QUE CETTE RESTITUTION, LIEE A L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE COMPAGNIE IBERIA DE LA PRESTATION CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DU PRIX ENCAISSE, EST, EN LA CIRCONSTANCE, PARFAITEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, EN CAS DE PERTE DE CELLE-CI, EST UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, IL Y A LIEU DE CASSER SANS RENVOI LORSQUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE IBERIA A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 807,50 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Frais de transport - Elément du préjudice résultant de l'inexécution du contrat - Inclusion dans l'indemnité forfaitaire.
Analyse : Le paiement du prix du transport de la marchandise, en cas de perte de celle-ci est un élément du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. Doit dès lors être censuré, pour violation des dispositions de l'article 22 n° 2 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'arrêt qui, outre le montant de l'indemnité fixée en application de ce texte, alloue une somme représentant le prix du transport d'un colis perdu au cours d'un vol assuré par une compagnie aérienne.