Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 10 JANVIER 1964 QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 215 FRANCS, POUR PERTE DE SALAIRE DURANT UNE MISE A PIED INJUSTIFIEE, FORMEE PAR SOUHAUT, MECANICIEN D'AVION A SON SERVICE, L'A DEBOUTEE ELLE-MEME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE DE LA DESORGANISATION APPORTEE DANS LES SERVICES PAR LE DEPART ANTICIPE DE SON OUVRIER ; QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEPASSE PAR SON MONTANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT N'ETANT PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'EST PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 184 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE C/ SOUHAUT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1248, P 954, ET L'ARRET CITE ; 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 148 (1°), P 115 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 828, P 637.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEFINITION
Analyse : LORSQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, FORMEE PAR UN OUVRIER A TITRE DE PERTE DE SALAIRE DURANT UNE MISE A PIED INJUSTIFIEE, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEPART ANTICIPE DE CE SALARIE, CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLLE, QUI DEPASSE PAR SON MONTANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, N'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'EST PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT. LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE.