Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JUIN 1966) QUE LA SOCIETE ANDES-FRUIT PRODUCE CORPORATION, DE NEW YORK, A VENDU C.A.F. 3.930 CAISSE D'AULX DU MEXIQUE, A LA SOCIETE REDING ET CIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE COMMERCIALE FRANCO-SUD AMERICAINE, QUE, LORS DE L'ARRIVEE AU HAVRE LE 14 MAI 1962 DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN NAVIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (TRANSAT), LA SOCIETE ACHETEUSE CONSTATA QUE LE CALIBRE DES AULX ET LEURS POIDS TOTAL ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI FIGURAIENT AU CONTRAT DE VENTE ; QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION DE SON VENDEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET S'ETRE HEURTEE A DES DIFFICULTES POUR FAIRE EXECUTER CETTE DECISION, ELLE INTENTA LE 27 MAI 1964 UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA TRANSAT AU PAYEMENT DES MEMES DOMMAGES-INTERETS ET A LA SUBROGATION DE CELLE-CI DANS SA CREANCE SUR LA SOCIETE VENDERESSE EN PRETENDANT QUE LE CONNAISSEMENT S'APPLIQUANT A 1 980 CAISSES QUI AVAIT ETE DELIVRE LE 30 MARS 1962 A TAMPICO (MEXIQUE) ET ENDOSSE PAR LA TRANSAT A NEW YORK LE 4 MAI 1962 APRES EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE SUR LE NAVIRE DE CELLE-CI, ETAIT DIFFERENT DU CONNAISSEMENT, DONT ELLE PRODUISAIT UNE PHOTOCOPIE ET QUI, D'APRES ELLE, ETAIT EN REALITE CELUI QUI AVAIT ETE EMIS A TAMPICO POUR COUVRIR LE TRANSPORT DE CES 1 980 CAISSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION INTENTEE PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION EXERCEE N'AURAIT PU ECHAPPER A LA PRESCRIPTION ANNALE QUE SI LES AGISSEMENTS REPROCHES AU TRANSPORTEUR ETAIENT EUX-MEMES REPREHENSIBLES COMME ILLICITES OU FRAUDULEUX, QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS PARCE QUE DANS L'OPTIQUE MEME DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ON NE POURRAIT FAIRE GRIEF AU TRANSPORTEUR QUE D'UN SIMPLE DEFAUT DE VIGILANCE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REDING, QUI ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, LOIN DE REPROCHER UN SIMPLE DEFAUT DE VIGILANCE AU TRANSPORTEUR, LUI IMPUTAIENT LA COMMISSION OU LA COMPLICITE D'UN VERITABLE FAUX OU USAGE DE FAUX, AYANT CONSISTE A ENDOSSE UN CONNAISSEMENT QU'IL SAVAIT INEXACT ; ET ALORS QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN DELIT PENAL, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REDING, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, REPROCHAIENT A TOUT LE MOINS AU TRANSPORTEUR UNE FAUTE LOURDE, LAQUELLE FAISAIT EGALEMENT ECHEC A LA PRESCRIPTION ANNALE, QU'IL EST MANIFESTE QUE LE COMPORTEMENT DU TRANSPORTEUR, QUI A CHARGE UNE MARCHANDISE VISIBLEMENT NON CONFORME AU CONNAISSEMENT QU'IL AVAIT ENDOSSE SANS RESERVES, ET QUI A, EN OUTRE, PRETENDU AVOIR VERIFIE LA MARCHANDISE AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONNAISSEMENT, PRODUIT PAR LA SOCIETE REDING COMME ETANT LE DOCUMENT AUTHENTIQUE, SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE PHOTOCOPIE D'UN DUPLICATA ET DIFFERE DU CONNAISSEMENT ENDOSSE SUR LE NOMBRE ET LA MARQUE DES CAISSES CHARGEES, SUR L'IDENTITE DU CHARGEUR COMME SUR CELLE DU DESTINATAIRE, L'ARRET PRECISE QUE LE NOM DE LA SOCIETE REDING ET DIVERSES MARQUES INSCRITES SUR LES COLIS ARRIVES NE FIGURENT PAS SUR LE PREMIER CONNAISSEMENT ET ENONCE QU'ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ACCORDER A CE DOCUMENT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DU SECOND ; QUE LA COUR D'APPEL, EN AYANT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE TRANSPORTEUR EUT ENDOSSE UN FAUX CONNAISSEMENT, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA FAUTE LOURDE, REPROCHEE AU TRANSPORTEUR MARITIME, EST COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT, L'ACTION NEE DE CE CONTRAT EST ETEINTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE L'ENDOSSEMENT DU CONNAISSEMENT ETAIT UN ACTE DU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME, A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE L'ACTION DE LA SOCIETE REDING ETAIT SOUMISE AUX REGLES REGISSANT CE CONTRAT ET NOTAMMENT A CELLE DE LA PRESCRIPTION ANNALE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS, RETENUS PAR L'ARRET POUR ECARTER LE CONNAISSEMENT VERITABLE CREE A L'ORIGINE, SONT DENUES DE TOUTE PERTINENCE ; D'AUTRE PART, QUE INEXACTITUDE DU CONNAISSEMENT LITIGIEUX RESULTE CLAIREMENT DE CE QU'IL PORTE UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU CONTRAT, CE QUI EMPECHAIT DE CONSIDERER LA SOCIETE REDING COMME DESTINATAIRE REEL DES MARCHANDISES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE POUR L'APPRECIATION DE L'AUTHENTICITE DU CONNAISSEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE RELEVEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU CETTE CONSTATATION DES PREMIERS JUGES DONT IL DEVAIT CEPENDANT CRITIQUER LES MOTIFS AVANT D'INFIRMER LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE REDING N'ETABLISSAIT PAS, PAR LA PRODUCTION DU CONNAISSEMENT PRETENDUMENT VERITABLE, QUE LE CONNAISSEMENT ENDOSSE FUT UN FAUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR DES MOTIFS CONTRAIRES A CEUX DU JUGEMENT INFIRME QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEURS CONSTATATIONS, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN NE TENDANT, EN SES DEUX BRANCHES QU'A DISCUTER CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.087. SOCIETE REDING C/ COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GEGOUT. - AVOCATS : WAQUET ET BORE. A RAPPROCHER : CH. R., 11 MARS 1960, BULL. 1960, N° 7, P. 5 (CASSATION).

Sommaire principal : DROIT MARITIME PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 433 DU CODE DE COMMERCE) DOMAINE D'APPLICATION FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR
Analyse : LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT NE FAIT ECHEC A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION NEE DE CE CONTRAT.