Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-14.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-14650
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 1991-05-15, 1991-05-15
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France, l'exequatur, conformément à la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, du jugement rendu le 27 janvier 1982 par le tribunal de Libreville ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, s'est déclaré incompétent et a renvoyé Mme X... à se pourvoir au fond ; Attendu que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention précitée et dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ; qu'il en résulte que l'ordonnance attaquée a été rendue nécessairement en premier ressort ainsi, d'ailleurs, qu'elle l'énonce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Article 36 - Président du tribunal de grande instance statuant en référé - Cassation - Décisions susceptibles - Décision insusceptible de pourvoi immédiat .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Jugements et arrêts - Exequatur - Article 36 - Président du tribunal de grande instance statuant en référé - Cassation - Décisions susceptibles - Décision insusceptible de pourvoi immédiat
Analyse : Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.