Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-20.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-20009
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1976-04-10, 1976-04-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PIECES HABITABLES QUE CELLES QUI COMPORTENT UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE DE LA PIECE ET QUE PEUVENT ETRE EN OUTRE REGARDEES COMME HABITABLES LES PIECES QUI PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT CHAUFFEES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTRER EN COMPTE L'ANTICHAMBRE AU NOMBRE DES PIECES HABITABLES COMPOSANT L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A DAME X... PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE GRANDIF, QUI PRETENDAIT IMPOSER A SA LOCATAIRE UNE MAJORATION DE LOYER POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A RETENU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, POUR DECLARER CETTE PIECE HABITABLE, QUE, SI ELLE NE COMPORTAIT NI RADIATEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL NI CONDUIT DE FUMEE MAIS UN RADIATEUR MOBILE A GAZ, ELLE BENEFICIAIT CEPENDANT INDIRECTEMENT DU CHAUFFAGE DU SALON AVEC LEQUEL ELLE COMMUNIQUAIT PAR UNE PORTE EN BAIE OUVERTE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPAREIL DE CHAUFFAGE DU SALON AVAIT ETE CONCU POUR PERMETTRE SIMULTANEMENT LE CHAUFFAGE DES DEUX PIECES DE MANIERE SUFFISANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Surface corrigée - Fixation - Classification des pièces - Pièce habitable - Définition - Pièce chauffable.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Majoration - Majoration pour occupation insuffisante - Pièce habitable - Définition.
Analyse : Aux termes de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, seules peuvent être considérées comme pièces habitables, d'une part celles qui comportent un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce, et, d'autre part, celles qui peuvent être simultanément chauffées. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer une pièce habitable, retient qu'elle bénéficie indirectement du chauffage de la pièce voisine avec laquelle elle communique, sans rechercher si l'installation avait été conçue pour un chauffage simultané et suffisant des deux pièces.