Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIENT PU, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN DECHARGE DE PENSION FORMEE PAR X... LE 9 SEPTEMBRE 1965 SOIT PLUSIEURS ANNEES APRES LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1959 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'AUX DEMANDES AFFERENTES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES FUSSENT-ELLES FORMEES POSTERIEUREMENT A LADITE INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 329 DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM CAIL ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'AUX DEMANDES AFFERENTES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES FUSSENT-ELLES FORMEES POSTERIEUREMENT A LADITE INSTANCE.