COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT REFUSE A LA DAME MARTIN X... DU BAIL D'UNE VILLA SISE A NICE DANS LAQUELLES ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR CETTE LOCATAIRE A ESTIME QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AVAIENT CONCLU EN DEMANDANT A LA COUR DE DIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE S'AGISSANT A L'ORIGINE D'UNE LOCATION BOURGEOISE, SA TRANSFORMATION EN PENSION DE FAMILLE A CONSTITUE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION PROHIBE, QUE DES LORS CETTE CONVENTION EST FRAPPEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES CONCLUANTS SONT EN DROIT D'OPPOSER CETTE NULLITE COMME CONSTITUANT UN MOTIF DE REFUS... ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE REPONSE AU MOYEN AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORME PAR LE LOCATAIRE DE LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ET QUE LE JUGE N'A AUCUN POUVOIR POUR LE LUI IMPOSER ; ATTENDU QU'AYANT ECARTE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSES PAR LES BAILLEURS A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'ILS N'ONT FORMULE A TITRE SUBSIDIAIRE AUCUNE OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DECIDE QU'ILS SERONT TENUS DE RENOUVELER LE BAIL AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGE COMPETENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 31 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 11 486. EPOUX Z... C / A... MARTIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 448 1° , P 370.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCATION BOURGEOISE TRANSFORMEE EN LOCATION COMMERCIALE - TRANSFORMATION PROHIBEE ANNULANT LA CONVENTION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : 1ER MECONNAIT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LA COUR D'APPEL QUI ESTIME SANS FONDEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE VILLA DANS LAQUELLE LE LOCATAIRE EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT A L'ORIGINE D'UNE LOCATION BOURGEOISE ET QUE SA TRANSFORMATION EN PENSION DE FAMILLE CONSTITUAIT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION PROHIBEE, FRAPPANT LA CONVENTION D'UN NULLITE D'ORDRE PUBLIC CONSTITUANT UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT.