Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 76-11.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11970
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 5) 1976-02-17, 1976-02-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, EST DECEDE LE 3 JANVIER 1974, PEU DE TEMPS APRES AVOIR ACHEVE LE TRAJET QUI LE CONDUISAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL AU FOND DE LA MINE ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION TRAUMATIQUE NI AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA VICTIME ET SA MORT DUE A DES TROUBLES METABOLIQUES D'ORIGINE NUTRITIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE DE DAME X... AUX MOTIFS QUE, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE TOUS LES ANTECEDENTS MEDICAUX DE LA VICTIME, UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A LA CAUSE DE LA MORT, ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LES HOUILLERES, ALORS QUE LES TROUBLES CONSTITUANT LES ANTECEDANTS MEDICAUX DE L'INTERESSE ETAIENT DECRITS DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET, NON SEULEMENT N'INTRODUISAIENT PAS UN DOUTE SUR LES CAUSES DU DECES MAIS ENCORE CORROBORAIENT LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'ABSENCE DE RELATION ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SOIT ETABLIE LA CAUSE PRECISE DUDIT DECES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... AVAIT DU PARCOURIR A PIED, EN PORTANT OUTRE SA MUSETTE, DEUX ETRIERS DE CINQ KILOGRAMMES CHACUN, UN TRAJET LONG ET ACCIDENTE, COMPORTANT NOTAMMENT DES TROUS, ET UNE CHEMINEE DE 125 METRES AVEC PENTE DE 20 DEGRES ; QU'AUSSITOT ARRIVE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL IL AVAIT EPROUVE UN MALAISE ET ETAIT DECEDE PEU APRES ; QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR DAME X... QUE SON MARI ETAIT ATTEINT NOTAMMENT DE TROUBLES DES VOIES AERIENNES SUPERIEURES ET DE L'ARBRE BRONCHIQUE DEPUIS 1967, ET QUE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT, EN 1971, EMIS LE VOEU QU'EN RAISON DE CET ETAT GENERAL, IL FUT MIS AU JOUR DEFINITIVEMENT ; QUE LA COUR, APPRECIANT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS ET TENANT COMPTE DE CE QUE LA CAUSE PRECISE DU DECES N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, A ESTIME QUE, NONOBSTANT L'AVIS DE L'EXPERT Y... N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE X..., SON DECES, SURVENU AUSSITOT APRES UN EFFORT PENIBLE NECESSITE PAR LE TRAVAIL, EUT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE DE LESION TRAUMATIQUE ET QUE, DES LORS, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT DAME X... POUVAIT SE PREVALOIR, N'AVAIT PAS ETE DETRUITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésion de l'organisme - Malaise.
Analyse : Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les juges du fond peuvent estimer que la preuve n'est pas apportée que son décès ait une origine totalement étrangère à son activité professionnelle, peu important à cet égard l'absence de lésion traumatique, et que, dès lors, la présomption d'imputabilité dont sa veuve peut se prévaloir n'a pas été détruite.