Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-18.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-18322
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; qu'il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 1998), que M. Fernand X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Madeleine X..., usufruitière et aux consorts X..., nu-propriétaires ; que désirant prendre sa retraite au 1er janvier 1993, il a obtenu de Mme Madeleine X... l'autorisation de céder le bail à son fils Roland ; que les nu-propriétaires l'ont assigné en nullité de la cession et en résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation, l'arrêt retient que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, sauf à le faire autoriser en justice en cas de refus et que cette obligation s'impose également pour l'autorisation de la cession d'un bail rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession du bail rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Pouvoirs de l'usufruitier .
Sommaire de référence : USUFRUIT - Bail à ferme - Cession - Pouvoirs de l'usufruitier
Analyse : L'usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession d'un bail rural.