Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1970, 69-13.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13494
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-15, 1969-04-15
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL, AUTORISEE SANS CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER A QUI BON LUI SEMBLERAIT PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION OU L'AGREMENT PREALABLE OU CONCOMITANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RECONNAITRE A L'AYANT DROIT DUDIT BAILLEUR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI N'EN AVAIT, ET DECLARER INOPPOSABLE A L'ENCONTRE DE L'UN, DES SOUS-LOCATIONS QUE L'AUTRE, SON VENDEUR, AVAIT CONTRACTUELLEMENT RECONNUES COMME LUI ETANT OPPOSABLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A DAME Y... PAR DAME X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR, AUCUN ECRIT N'AYANT ETE ETABLI; QU'IL NE SUFFIT PAS, EN EFFET QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE L'ADJUDICATION, LEQUEL DU RESTE, NE FAIT PAS ETAT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A GARCIA, MENTIONNE " L'EXISTENCE DE LA LOCATION CONSENTIE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR " : QU'IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION POUR QUE CET ETAT LUI FUT OPPOSABLE; QUE, SINGULIEREMENT, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU AVOIR DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A SON CONCOURS OU A SON AGREMENT, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES ACTES DE SOUS-LOCATION INVOQUES PAR GARCIA, LESQUELS NE REPONDAIENT PAS A CETTE EXIGENCE, N'ETAIENT OPPOSABLES NI A LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, DAME X..., NI A LA SCI PRESENTEMENT PROPRIETAIRE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION EN SA FAVEUR ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - AGREMENT - CLAUSE AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - EQUIVALENCE (NON).
Analyse : DES LORS QU'UN SOUS-LOCATAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR ET N'ETABLIT PAS LE CONCOURS DE CE DERNIER A L 'ACTE DE SOUS-LOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SIMPLE MENTION, AU CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION, DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER ACCORDEE AU LOCATAIRE SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR, ET LA CONNAISSANCE DE CETTE SOUS-LOCATION PAR CELUI-CI SONT INSUFFISANTES POUR LA LUI RENDRE OPPOSABLE, FAUTE DE POUVOIR ETRE ASSIMILEES AU CONCOURS OU A L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES.