Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1964), SIMON, PROPRIETAIRE DES LABORATOIRES DE PENICILLINE APPLIQUEE, AVAIT, PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1951, CONFIE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS A YVES ET JACQUES Y...; QU'AYANT CEDE SON LABORATOIRE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANTIBIOTIQUES ET DE BIOLOGIE, FORMEE EN NOVEMBRE 1953 AVEC SON CONCOURS ET L'APPORT D'UN MATERIEL AINSI QUE DE SON DROIT AU BAIL ET DE MARQUES DE FABRIQUE, IL ECRIVIT A YVES ET JACQUES Y... POUR LEUR NOTIFIER QUE LEUR CONTRAT ETAIT DEVENU CADUC DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION ET FUT ASSIGNE PAR EUX EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, INDEMNITE DE CLIENTELE ET DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL L'AYANT CONDAMNE A PAYER A JACQUES ET YVES Y... LA SOMME DE 9000 FRANCS REPRESENTANT LES COMMISSIONS DONT ILS ONT ETE PRIVES DU FAIT DE LA RUPTURE, IL LUI REPROCHE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE ANTICIPEE D'UN CONTRAT DE MANDAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ENTRE LUI ET DEUX AGENTS COMMERCIAUX A UNE EPOQUE OU IL SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT A LA TETE D'UNE ENTREPRISE DONT IL AVAIT FAIT APPORT, EN MEME TEMPS QUE DE TOUS SES DROITS, A UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT AVAIT SEUL, DE SA PROPRE INITIATIVE, MIS FIN AU CONTRAT DE MANDAT CONCLU AVEC LES AGENTS COMMERCIAUX, POUR LE MOTIF QUE LE SIGNATAIRE DU CONTRAT AURAIT RATIFIE LA RUPTURE EN NE REPONDANT PAS AUX PROTESTATIONS DES MANDATAIRES, ALORS QUE LE MANDANT INITIAL, EN RAISON DE L'APPORT DE TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE DONT IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT LE REPRESENTANT LEGAL, N'AVAIT QUALITE NI POUR PRENDRE L'INITIATIVE DE LA REVOCATION DU MANDAT, NI POUR RATIFIER CETTE REVOCATION, DE TELLE SORTE QUE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE A L'OCCASION DE LA RUPTURE ANTICIPEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 30 AOUT 1954 PAR LAQUELLE Y... PROTESTAIT CONTRE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, SIMON AVAIT TACITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RATIFIE LA LETTRE DE RUPTURE A LAQUELLE LADITE LETTRE RECOMMANDEE REPONDAIT ET NE POUVAIT PRETENDRE ECHAPPER AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DU 14 DECEMBRE 1951 AU PRETEXTE QU'IL AURAIT ETE, CONTRE SA VOLONTE, DENONCE PAR UN TIERS; QU'ILS ONT CONSIDERE A BON DROIT, D'AUTRE PART, QUE SON ENGAGEMENT PERSONNEL ENVERS LES FRERES Y... N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LE FAIT QU'IL AVAIT APPORTE A LA NOUVELLE SOCIETE LE MATERIEL DE SON ENTREPRISE, SON DROIT AU BAIL ET DES MARQUES DE FABRIQUE, ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT ENTIEREMENT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SIMON SERAIT GARANTIE PAR LA SOCIETE A LAQUELLE LE LABORATOIRE AVAIT ETE APPORTE ET PAR LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, POUR LE MOTIF QUE LA RUPTURE AURAIT ETE RATIFIEE PAR LE MANDANT INITIAL QUI AURAIT ETE PERSONNELLEMENT ENGAGE, ALORS QUE LEDIT MANDANT N'AVAIT PU AGIR QUE COMME MEMBRE DE LA SOCIETE ET CONFORMEMENT A L'INTENTION DES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT DROIT A ETRE GARANTI DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANTIBIOTIQUES EST TOTALEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE SIMON ET LES FRERES Y...; QUE RELEVANT AUSSI A BON DROIT QUE LA CIRCONSTANCE QUE SIMON AIT APPORTE A CETTE SOCIETE CERTAINS ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS DU LABORATOIRE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA SUBROGER DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES INCOMBANT PERSONNELLEMENT A SIMON, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE, MANDAT QUI N'EUT PU AVOIR POUR EFFET D'ELUDER CES OBLIGATIONS, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SIMON CRITIQUE ENFIN L'ARRET POUR L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE QU'IL AVAIT APPELEE EN GARANTIE, AU MOTIF QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX AYANTS DROIT DE LA SOCIETE, IL AURAIT DECLARE N'AVOIR RIEN A LEUR RECLAMER, ALORS QUE LE DOCUMENT VISE, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE TENIR INFORMES LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET DE LEUR EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE RECOURS EN GARANTIE ETAIT MAINTENU CONTRE CETTE SOCIETE EN RAISON DES AGISSEMENTS DES DIRIGEANTS ANTERIEUREMENT EN FONCTIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA LETTRE DONT S'AGIT POUR EN DEDUIRE QUE SIMON N'AVAIT PU DE BONNE FOI, APRES L'AVOIR ECRITE, SUIVRE DEVANT LA COUR SUR SON APPEL EN GARANTIE; QUE LE MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11394. SIMON C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAY.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION CAUSES APPORT EN SOCIETE D'ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DU MANDANT (NON)
Analyse : 1 L'APPORT EN SOCIETE DU MATERIEL D'UNE ENTREPRISE, DU DROIT AU BAIL ET DE MARQUES DE FABRIQUE N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL PRIS PAR L' APPORTEUR ENVERS UN AGENT COMMERCIAL.