Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A STELLA A... DES PRESTATIONS FAMILIALES A PARTIR DU 30 AVRIL 1963 SANS CONSTATER QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA DECISION DU 13 JANVIER 1967, DONT LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, AVAIT RELEVE QUE LADITE COMMISSION AVAIT DONNE UN AVIS DEFAVORABLE AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, A STELLA X... Z... 30 AVRIL 1963 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A STELLA B... FAMILIALES AU MOTIF QUE DEUX EXPERTISES MEDICALES DILIGENTEES SELON LE DROIT COMMUN N'ETABLISSAIENT PAS SON IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, LA CONTESTATION RELATIVE A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DE L'UNE DES DEUX COMMISSIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SAVOIR LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE, ET LES COMMISSIONS REGIONALES D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE STELLA N'AVAIT PAS FORME DE VOIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS ORDONNANT LES EXPERTISES, LESQUELLES ONT ETE EXECUTEES ET SONT DEVENUES DEFINITIVES, ET QUE D'AILLEURS L'APTITUDE, AU TRAVAIL N'ETAIT CONTESTEE QUE POUR L'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS FAMILIALES, CONTESTATION POUR LAQUELLE AUCUNE EXPERTISE SPECIALE N'EST PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A STELLA A... DES PRESTATIONS FAMILIALES AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL RESULTE DES RAPORTS DES EXPERTS C..., D'UNE PART, QUE LES TROUBLES DONT SOUFFRAIT L'INTERESSE ETAIENT IMPUTABLES A UN APRAGMATISME PROLONGE, LEQUEL EN RAISON DE LA STRUCTURATION MENTALE PARTICULIERE AVAIT ABOUTI A UNE DESINSERTION PROFESSIONNELLE COMPLETE EXIGEANT SANS RETARD, UNE SPYCHOTHERAPIE BIEN CONDUITE, D'AUTRE PART, QUE DES TRAITEMENTS D'ORDRE KINESITHERAPIQUE ET PSYCHOTHERAPIQUE POURSUIVIS EN MILIEU PSYCHIATRIQUE POURRAIENT ETRE DE NATURE A PERMETTRE EN CERTAIN DEGRE DE RECUPERATION DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE STELLA NE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL AVANT UNE CURE D'UNE CERTAINE DUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE TOUT D'ABORD QUE STELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC CONTUSION LOMBAIRE, LE 9 OCTOBRE 1961, ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 10 DECEMBRE, AVAIT, DE NOUVEAU INTERROMPU SON ACTIVITE LE 15 FEVRIER 1962, ET QUE, AYANT ETE RECONNU GUERI PAR LE MEDECIN CONSEIL LE 26 JUILLET 1962, IL S'ETAIT DESISTE Z... RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION SANS POUR AUTANT REPRENDRE LE TRAVAIL, ET AYANT RELEVE ENSUITE QUE L'UN DES EXPERTS Y... PRECISE QUE LES LOMBALGIES PRESENTEES, EN L'ABSENCE DE SIGNES CLINIQUES ET RADIOLOGIQUES, DEVAIENT ETRE QUALIFIEES DE PSYCHOLOGIQUES ET N'ENTRAINERAIENT PAS, DU POINT DE VUE SOMATIQUE, D'INCAPACITE DE TRAVAIL QUELCONQUE, ET QUE LE SECOND EXPERT, AVAIT ADMIS QUE L'INTERESSE POUVAIT AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER HORS DE TOUTE DENATURATION DES RAPPORTS DESDITS EXPERTS, QUE LES TROUBLES D'ORDRE EXCLUSIVEMENT SUBJECTIFS DONT STELLA SE PLAIGNAIENT NE L'AVAIENT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, APRES LE 30 AVRIL 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-13.393. STELLA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : - M. D.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, PEIGNOT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPOSSIBILITE CONTESTATION COMPETENCE
Analyse : 1 AUCUNE EXPERTISE SPECIALE N'EST PRESCRITE EN CAS DE CONTESTATION SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES. UNE TELLE CONTESTATION NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS VISEES A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.