Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 017
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 10 JUIN ET 14 AOUT 1944, DES GROUPES DE SOLDATS F. F. I. SE SONT EMPARES DE VINS FINS ET DE MARCHANDISES DIVERSES APPARTENANT A X..., HOTELIER A MEGEVE ; QUE CELUI-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE, APRES AVOIR ACCEPTE LE 17 DECEMBRE 1947 DU SERVICE DE L'INTENDANCE UNE SOMME DE 42. 995 ANCIENS FRANCS, A, PAR EXPLOIT DU 15 JUILLET 1955, ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN RECLAMANT CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE PRETENDUMENT CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE DEVANT ELLE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, A DECLARE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUAIENT PAS DES VOIES DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT DE LA PRISE DE POSSESSION VIOLENTE D'OBJETS MOBILIERS D'UNE NATURE INCOMPATIBLE AVEC UNE REQUISITION ET " SANS SOUCI DE SATISFAIRE DE FACON RATIONNELLE A DES BESOINS MILITAIRES " MILITAIRE " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN AFFIRMANT L'ACCORD DES PARTIES POUR CONSIDERER QUE LE " PRELEVEMENT " DU 14 AOUT 1944 AVAIT ETE OPERE EN EXECUTION D'UNE REQUISITION VALABLE, AURAIT DENATURE SUR CE POINT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT X... SE SERAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AINSI QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, SANS DENATURER AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE X... AVAIT " ACCEPTE " LA SOMME DE 42. 995 ANCIENS FRANCS POUR LA " REQUISITION " DU 14 AOUT 1944, RELEVE QUE LE " PRELEVEMENT " DU 10 JUIN 1944 AVAIT ETE OPERE ALORS QUE " LA REGION DE MEGEVE ETAIT UNE ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LE DEFAUT DES FORMALITES LEGALES NORMALEMENT EXIGEES EN MATIERE DE REQUISITION, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-10. 017. SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS ET AUTRE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - IRREGULARITE - VOIE DE FAIT - ABSENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - IRREGULARITE JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - REQUISITION OPEREE DANS UNE ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR UN HOTELIER, AUQUEL DES MARCHANDISES AVAIENT ETE PRISES EN 1944 PAR DES SOLDATS FFI, DES LORS QUE, L'ARRET RELEVANT QUE LE AVAIT ETE OPERE ALORS QUE , IL EN RESULTE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LE DEFAUT DES FORMALITES LEGALES NORMALEMENT EXIGEES EN MATIERE DE REQUISITION ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT.