Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1967, 66-92.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 66-92271

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 JUIN 1966, QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LES PARTIES CIVILES CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DU 20 MAI 1965, A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE; DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE; ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE POINT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND; QUE, DES LORS, L'ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; ATTENDU, IL EST VRAI QUE, POUR ECHAPPER A CETTE IRRECEVABILITE, LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE A SON MEMOIRE, AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ANNULEE, DONT IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR TENTE D'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT LE PAYEMENT, A ETE PORTE AU DEBIT DU COMPTE DES PARTIES CIVILES; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE A CE SUJET QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME ET QU'IL A CHERCHE A FAIRE CROIRE QU'ELLE LUI ETAIT DUE EN PRESENTANT UNE PHOTOCOPIE INCOMPLETE DE LA LETTRE DE CHANGE DONT S'AGIT; ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT AINSI REPONDU AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Conditions
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Conditions.
Analyse : Est irrecevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, mais ne statuant pas sur la compétence et ne présentant pas des dispositions définitives qui s'imposeraient à la juridiction du jugement. Ne saurait échapper à cette irrecevabilité, le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt ayant répondu au mémoire du demandeur.