COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : 1° SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN AUTOMOBILISTE VICTIME D'UNE COLLISION, LES JUGES DU FOND QUI, OBSERVANT QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE - DIRIGEE CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR ET AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE - NE REVELAIT PAS AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME, LAQUELLE ROULAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A ALLURE MODEREE EN TENANT SA DROITE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DEFICIENCE PROBABLE DE SES PHARES AIT EU UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR L'ACCIDENT, REPONDENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DE L'AUTRE CONDUCTEUR QUI SOUTENAIT QUE LA VICTIME S'ETAIT ENDORMIE AU VOLANT, ET ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTRE CONDUCTEUR NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL.