Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 68-11.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11981
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1967-12-07, 1967-12-07
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE CHOLEWA A PAYER A SON LOCATAIRE DELEU UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR N'AVOIR PAS EXECUTE LES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ET, SOUS ASTREINTE, A RESTITUER LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR DOIT SOUFFRIR DES REPARATIONS URGENTES, QUELLE QUE SOIT L'INCOMMODITE QU'ELLES LUI CAUSENT ET QUOIQU'IL SOIT PRIVE, PENDANT QU'ELLES SE FONT, D'UNE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE AVAIENT ACHEVE DE RENDRE LA FERME IMPROPRE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE LOUEE ET EN CONDAMNANT CEPENDANT LE PROPRIETAIRE "A RESTITUER TOTALEMENT LES LOCAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS "; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE BAILLEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TROIS ANNEES DE FERMAGE, ALORS QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS, AUSSI LONGTEMPS QU'IL A LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE DEMANDER LA REDUCTION DU LOYER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1724 DU CODE CIVIL, SI SA JOUISSANCE SE TROUVAIT ENTRAVEE PAR LE FAIT DU PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CHOLEWA, APRES AVOIR ACQUIS LA FERME LE 28 NOVEMBRE 1963, A, DES MARS 1964 ET SANS RAISON VALABLE, INVITE SON LOCATAIRE A QUITTER LES LIEUX; QU'AYANT VAINEMENT TENTE DE FAIRE RESILIER LE BAIL EN EXCIPANT DE LA RUINE DES BATIMENTS, IL A ACCEPTE DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT; QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN FAIT CHOLEWA A PROCEDE A DES DEMOLITIONS, ENLEVE LES TUILES DU TOIT DES GRANGES, EMPORTE LES MATERIAUX ET ENCOMBRE DE SES PROPRES VEHICULES LA COUR DE LA FERME, ACHEVANT DE RENDRE CETTE FERME IMPROPRE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE LOUEE ET OBLIGEANT LE PRENEUR A ACHETER D'AUTRES LOCAUX D'EXPLOITATION ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE QUE CHOLEWA AYANT PAR SES AGISSEMENTS EMPECHE SON LOCATAIRE DE JOUIR DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION, CE DERNIER ETAIT FONDE, EN L'ESPECE, A REFUSER LE PAIEMENT DES FERMAGES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Payement - Refus - Exception non adimpleti contractus - Possibilité.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Obligations du bailleur - Jouissance du preneur - Jouissance conforme à la destination des lieux - Démolition - Ferme rendue impropre à la destination - Effet.
Analyse : Les juges, constatant qu'un propriétaire a procédé à des démolitions qui rendent une ferme impropre à l'usage pour lequel elle avait été louée, obligeant le preneur à acheter d'autres locaux d'exploitation, peuvent déduire que ce dernier est fondé à refuser le payement des fermages au propriétaire qui l'a empêché de jouir des lieux conformément à leur destination.