Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-60.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-60083
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montauban, 1988-12-30, 1988-12-30
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Peignot-Garreau.

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M. Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne, et d'avoir, en outre, retenu que son recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté du recours, qu'en vertu des articles R. 511-23 et R. 511-29 précités, les personnes intéressées pouvaient contester les décisions de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient réservé d'éventuelles contestations déposées avant le 19 décembre ; que ces décisions n'ayant pas été notifiées à M. Andreis, son recours formé le 20 décembre aurait été recevable ; Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse, avant le 15 novembre, les listes électorales, et que sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées le 15 décembre après rectification des listes en fonction des suites réservées aux recours, aucun recours n'est prévu ; qu'en l'espèce, M. Andreis, ès qualités, n'ayant formé son recours qu'après que la liste, arrêtée le 13 décembre, était devenue définitive, son recours est tardif et partant irrecevable ; Que par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Groupements professionnels agricoles - Liste électorale - Inscription - Contestation - Moment
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Elections - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels agricoles - Contestation - Moment
Analyse : En vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse les listes électorales, et sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées après rectification des listes en fonction des suites réservées aux recours, aucun recours n'est prévu partant, est irrecevable comme tardif le recours formé après qu'une liste était devenue définitive.