Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 81-10.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-11-24, 1980-11-24
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI) TRANSFORMANT EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE LE 16 MARS 1977 PAR M X... QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE, N'A PAS REQUIS CET ETABLISSEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE EXPIRATION D'UN DELAI QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DE CONSTATER MAIS IMPLIQUE, POUR AVOIR UN EFFET JURIDIQUE, UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI QUI LA PRONONCE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, DANS LA DETERMINATION DE LA PROCEDURE APPLICABLE, DE LA DATE A LAQUELLE EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI PRONONCANT CETTE TRANSFORMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ET DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI, NI QUE LA TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE N'IMPLIQUAIT PAS UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI ; QU'AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT NOTIFIE A M X... LE 7 FEVRIER 1980 SA DECISION TRANSFORMANT LA DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, ELLE A EXACTEMENT RETENU QUE CETTE DECISION, AINSI QUE CELLE DU 14 MARS 1980 LA CONFIRMANT, N'AVAIENT QU'UN CARACTERE DECLARATIF ET AVAIENT DONC PRIS EFFET LE 16 MARS 1979, DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR APPRECIER LES DROITS DE M X... ETAIT CELLE EN VIGUEUR A CETTE DATE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION ANCIENNE ET LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, ET NON LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979, NI LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1979 ; QUE, MANQUANT EN FAIT EN L'UN DE SES GRIEFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Certificat d'utilité - Demande - Transformation d'office d'une demande de brevet - Caractère déclaratif - Effets - Loi applicable - Loi en vigueur à la date d'expiration du délai d'ajournement de l'établissement de l'avis documentaire.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Brevets d'invention - Loi du 2 janvier 1968.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que le déposant d'une demande de brevet avait sollicité, le 16 mars 1977, l'ajournement à deux ans de l'établissement de l'avis documentaire et que l'I.N.P.I. avait notifié le 7 février 1980 au déposant sa décision transformant la demande de brevet en demande de certificat d'utilité, retient exactement que cette décision, de caractère déclaratif, avait pris effet au 16 mars 1979, jour de l'expiration du délai, et en déduit à juste titre que la réglementation applicable était celle de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction ancienne et non celle du 13 juillet 1978 entrée en vigueur le 1er juillet 1979.