Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 74-40.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40002
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes SEDAN 1973-10-18, 1973-10-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVIL, 14B (SIDERURGIE), (A) "SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU", DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 1ER AVRIL 1961, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AQUAIRE, PONTONNIER A LA SOCIETE USINOR, OU IL TRAVAILLE EN EQUIPE CONTINUE A DEUX POSTES, UNE SEMAINE SUR DEUX DE 13 A 22 HEURES ET L'AUTRE SEMAINE DE 4 A 13 HEURES, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES TRAVAILLEES DE 4 A 6 HEURES DANS CE DERNIER POSTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 B A PREMIER ALINEA DE L'AVENANT SUSVISE, SELON LEQUEL, DANS LES SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU DE LA SIDERURGIE, "LES HEURES EXECUTEES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN SERONT PAYEES AVEC MAJORATION DE 30 % S'AJOUTANT AUX MAJORATIONS EVENTUELLES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, CETTE MAJORATION NE S'APPLIQUANT PAS EN CAS DE TRAVAIL A TROIS POSTES POUR L'EQUIPE PASSANT MINUIT, IL SERAIT INEQUITABLE DE L'ADMETTRE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A DEUX POSTES, QUE L'ACTUELLE REDACTION DE L'ARTICLE 14 B REMONTE A 1961, EPOQUE OU ETAIT FORT PEU USITE LE TRAVAIL A DEUX POSTES, CE QUI EXPLIQUE LES TERMES DE CET ARTICLE, ENFIN QUE CE MODE DE TRAVAIL AVAIT ETE ORGANISE CHEZ USINOR EN 1967 ET QUE LE SALARIE S'Y ETAIT SOUMIS PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES SANS SOLLICITER LA MAJORATION LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 14 B DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE, INSTITUANT LA MAJORATION DE 30 % POUR LES HEURES EXECUTEES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN, NE PREVOYANT D'EXCLUSION, DANS LE CAS D'EQUIPE CONTINUE, QUE POUR L'EQUIPE PASSANT MINUIT, CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'EQUIPE TRAVAILLANT DE 4 A 13 HEURES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL A DEUX POSTES AIT ETE PEU USITE EN 1961 ET N'AIT ETE ORGANISE DANS L'USINE QU'EN 1967 NE PERMETTAIT PAS D'ECARTER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET, PARTANT, DE LA DENATURER, ALORS ENFIN QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE POUVAIT SE DEDUIRE DE LA SIMPLE INACTION DU SALARIE, LEQUEL DEMEURAIT RECEVABLE A RECLAMER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE, D'UNE PART.QUE AQUAIRE TRAVAILLAIT EN EQUIPE CONTINUE, AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT, D'AUTRE PART.QUE, SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 B A : "DANS LE CAS D'EQUIPE CONTINUE, AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE A L'EQUIPE PASSANT MINUIT", ENFIN QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, "LE TRAVAIL DES BRIGADES TRAVAILLANT REGULIEREMENT DE NUIT SERA MAJORE DE 25 %" ; QUE, PAR AILLEURS, LES SALAIRES DES OUVRIERS DES SERVICES A FEU CONTINU ET ASSIMILABLES FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIALE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT QUE C'EST EN RAISON DU RYTHME REGULIER DE LEURS PERIODES DE TRAVAIL QUE CERTAINES CATEGORIES D'OUVRIERS TRAVAILLANT UNE NUIT ENTIERE, OU NE PERCEVAIENT AUCUNE INDEMNITE (EQUIPES TRAVAILLANT DE 22 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, UNE SEMAINE SUR TROIS, DANS LE TRAVAIL A TROIS POSTES), OU NE PERCEVAIENT QU'UNE MAJORATION DE 25 % SUR LE SALAIRE EFFECTIF (BRIGADES DE NUIT), QUE LA MAJORATION DE 30 % STIPULEE A L'ARTICLE 14 B A, PREMIER ALINEA, DE L'AVENANT NE POUVAIT DONC CONCERNER QUE LES TRAVAUX EXCEPTIONNELS QUI CONDUISENT DE FACON IMPREVUE OU IMPREVISIBLE A DEPASSER L'HORAIRE HABITUEL ET A TRAVAILLER DE NUIT ; QUE, PAR SUITE, NE POUVAIENT Y PRETENDRE LES OUVRIERS QUI, TEL ACQUAIRE, TRAVAILLAIENT REGULIEREMENT EN EQUIPE A DEUX POSTES, HYPOTHESE QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD, POUR LES DEUX HEURES EXECUTEES DE 4 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, UNE SEMAINE SUR DEUX, DANS LE POSTE DE 4 A 13 HEURES ; QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, EN OUTRE, JUSTIFIE SON INTERPRETATION DU TEXTE LITIGEUX EN OBSERVANT, SANS EN TIRER D'AUTRES CONSEQUENCES, QU'ELLE AVAIT ETE CELLE DES SALARIES INTERESSES, ET NOTAMMENT D'ACQUAIRE, DEPUIS L'INSTITUTION CHEZ USINOR, EN 1967, DU TRAVAIL A DEUX POSTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVL, 14 A (FONDERIE ET METALLURGIE) DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 1ER AVRIL 1961, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CORTINI, SOUDEUR A LA SOCIETE VALLOUREC, OU IL TRAVAILLE EN EQUIPE A DEUX POSTES, UNE SEMAINE SUR DEUX DE 13 A 22 HEURES ET L'AUTRE SEMAINE DE 4 A 13 HEURES, A DEMANDE UN RAPPEL DE CINQ ANS DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES TRAVAILLEES DE 4 A 6 HEURES DANS CE DERNIER POSTE, EN SE FONDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 A DE L'AVENANT SUSVISE DONT L'ALINEA 3 STIPULE QUE LES HEURES EXECUTEES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN DONNENT LIEU A UNE "MAJORATION DE 35 % S'AJOUTANT AUX EVENTUELLES MAJORATION LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, CETTE MAJORATION NE S'APPLIQUANT PAS EN CAS DE TRAVAIL EN EQUIPE A TROIS POSTES, IL SERAIT INEQUITABLE DE L'ADMETTRE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A DEUX POSTES ET QU'AUCUN SALARIE N'AVAIT, PENDANT DIX ANS, SOLLICITE LE BENEFICE DE LA MAJORATION LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 14 A DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INSTITUANT LA MAJORATION DE 35 % POUR LES HEURES EXECUTEES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN, NE PREVOYANT D'EXCLUSION QU'AU CAS DE TRAVAIL A TROIS POSTES, CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE, AU CAS DE TRAVAIL A DEUX POSTES, A L'EQUIPE TRAVAILLANT DE 4 A 13 HEURES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE POUVAIT SE DEDUIRE, NI DE L'ABSENCE DE RECLAMATION DU PERSONNEL PENDANT DIX ANS, NI DE LA SIMPLE INACTION DU SALARIE, LEQUEL DEMEURAIT RECEVABLE A RECLAMER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART.QUE LA MAJORATION DE 35 % PREVUE PAR L'ARTICLE 14A, ALINEA 3, DE L'AVENANT, NE S'APPLIQUE PAS, SELON L'ALINEA 4, AUX EQUIPES TRAVAILLANT A TROIS POSTES, C'EST-A-DIRE, ALTERNATIVEMENT, DE 6 HEURES A 14 HEURES, DE 14 HEURES A 22 HEURES ET DE 22 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, D'AUTRE PART.QUE, POUR CE DERNIER POSTE, LES SALAIRES MINIMA GARANTIS SONT SEULEMENT MAJORES DE 15 % (ALINEA 5), ENFIN QUE "LES TRAVAUX REGULIERS DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE TRAVAIL GENERAL.EST EXECUTE DE JOUR SERONT REGLES SUR LES SALAIRES MINIMA GARANTIS MAJORES DE 30 %" (ALINEA 6) ; ATTENDU QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DU JUGEMENT QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DEUX DES TROIS POSTES PREVUS EN CAS DE TRAVAIL CONTINU, DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET A DEFAUT DE STIPULATION SPECIALE AU TRAVAIL A DEUX POSTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT QUE C'EST EN RAISON DU RYTHME REGULIER DE LEURS PERIODES DE TRAVAIL QUE LES OUVRIERS VISES AUX ALINEAS 5 ET 6 DUDIT ARTICLE 14 A PERCEVAIENT UNE MAJORATION DE, SEULEMENT, 15 ET 30 % DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET QUE LA MAJORATION DE 35 % STIPULEE A L'ALINEA 3 NE POUVAIT DONC CONCERNER QUE LES TRAVAUX EXCEPTIONNELS QUI CONDUISENT DE FACON IMPREVUE ET IMPREVISIBLE A DEPASSER L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ET A TRAVAILLER DE NUIT ; QUE, PAR SUITE, LES OUVRIERS TRAVAILLANT REGULIEREMENT EN EQUIPE A DEUX POSTES, COMME CORTINI, NE POUVAIENT Y PRETENDRE POUR LES DEUX HEURES EXECUTEES DE 4 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, UNE SEMAINE SUR DEUX, DANS LE POSTE DE 4 HEURES A 13 HEURES, C'EST-A-DIRE ETRE MIEUX TRAITES QUE LES EQUIPES A TROIS POSTES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, EN OUTRE, JUSTIFIE SON INTERPRETATION DU TEXTE LITIGIEUX EN OBSERVANT, SANS EN TIRER D'AUTRES CONSEQUENCES, QU'ELLE AVAIT ETE CELLE DE L'ENSEMBLE DES SALARIES QUI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE LUI AVAIENT PAS RECONNU D'AUTRE PORTEE ET N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE MAJORATION DE SALAIRE POUR LES HEURES DU TRAVAIL A DEUX POSTES EXECUTEES DE 4 HEURES A 6 HEURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN.

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