Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-13.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13684
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1967-03-23, 1967-03-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION, QUI A ETE PRODUITE, INDIQUE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT MM BUREAU PREMIER PRESIDENT, PINELLI, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE, MICOLIER ET LE GUEUT, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA DEUXIEME CHAMBRE; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR RAVIX POUR CONTRAINDRE SON VOISIN BLANC-GONNET A ARRACHER UNE HAIE D'OSIERS PROCHE DU CANAL D'ARROSAGE QUI SEPARE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES OU A L'ENTRETENIR DANS LES LIMITES PRESCRITES A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS EST CONSTITUEE PAR LA LIGNE MEDIANE DUDIT CANAL, BLANC- GONNET, EN L'ETAT, NE FAISANT PAS LA PREUVE QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES SOIT FIXEE PAR LA BERGE SUD DU CANAL C'EST-A-DIRE CELLE DU COTE RAVIX, COMME IL LE SOUTIENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR UN ARRET, IRREVOCABLE DE CE CHEF, EN DATE DU 12 JUIN 1961, IL AVAIT ETE JUGE QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET SANS FONDER SA DECISION SUR UNE QUELCONQUE PRESOMPTION LEGALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 23 MARS 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SERVITUDE - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE - ACTION EN ARRACHEMENT - LIMITE SEPARATIVE - FIXATION - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SERVITUDES - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE - ACTION EN ARRACHEMENT - LIMITE SEPARATIVE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS DE SON VOISIN DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS EST CONSTITUEE PAR LA LIGNE MEDIANE DU CANAL D'ARROSAGE SEPARANT LES DEUX PROPRIETES AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE FAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE LIMITE EST CONSTITUEE PAR LA BERGE DU COTE DU FONDS DU DEMANDEUR, ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE QUE LA PRESOMPTION DE L 'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA DECISION NE SE FONDE SUR AUCUNE AUTRE PRESOMPTION LEGALE.