Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1973, 71-11.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11150
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-02-01, 1971-02-01
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE MARSEILLE A ACQUIS AVEC L'AUTORISATION D'UN ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE, DANS LE QUARTIER DIT DES TROIS LUCS, UNE PROPRIETE POUR INHUMER SES MEMBRES DECEDES, QUE LES AUTORITES PREFECTORALES ET MUNICIPALES ONT RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARTIE DE LA PROPRIETE REVENDUE A UN TIERS ; QU'ENFIN, LES INHUMATIONS ONT ETE EFFECTUEES DANS LE NOUVEAU CIMETIERE A L'AIDE DES VEHICULES DU SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES SUR LE VU DE PERMIS DELIVRES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LA PROPRIETE, ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LA CREATION DE LA NOUVELLE NECROPOLE ET EN SUPPRESSION DE LA CAUSE DU TROUBLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION CULTUELLE SOUTENAIT QUE LE TRANSFERT DE L'ANCIEN CIMETIERE ISRAELITE DANS LE NOUVEL EMPLACEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA CREATION DU CIMETIERE DES TROIS LUCS NE RESULTE PAS D'UN ACTE ADMINISTRATIF MAIS D'UNE INITIATIVE PRIVEE ET QUE L'ON SE TROUVERAIT AINSI EN FACE D'UNE ABSENCE TOTALE D'INTERVENTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LETTRE PRODUITE DU 17 FEVRIER 1962 D'UN ADJOINT AU MAIRE DE MARSEILLE, AUTORISANT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR Y IMPLANTER UNE NECROPOLE ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE EN LA DECLARANT " INOPERANTE ", AVAIT LES APPARENCES D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE CARACTERE INDIVIDUEL DONT IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , SANS SURSEOIR COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR L'ASSOCIATION CULTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - SEPULTURE - CIMETIERE - AUTORISATION D 'IMPLANTATION.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPRECIATION DE LA LEGALITE - SURSIS A STATUER - SEPULTURE - CIMETIERE - AUTORISATION D'IMPLANTATION.
Analyse : VIOLENT LES PRINCIPES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES JUGES QUI, SAISIS D'UN LITIGE CONSECUTIF A L'IMPLANTATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE, REFUSENT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'AUTORISATION D'OUVRIR CETTE NECROPOLE ACCORDEE PAR UNE LETTRE DE L'ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE EN DECLARANT CE DOCUMENT "INOPERANT", ALORS QU'IL AVAIT LES APPARENCES D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE CARACTERE INDIVIDUEL ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'EN APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE.