Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 75-40.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40627
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-06-09, 1975-06-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCAP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION PRESENTEE PAR DAME X..., ANCIENNE SALARIEE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LES BASES DE LA REMUNERATION, MEME S'IL CONSTATAIT QUE CELLE-CI PROGRESSAIT DE FACON SUPERIEURE A CE QU'IL AVAIT ENVISAGE AU DEPART, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE NI QUE L'INTERESSEMENT ETAIT FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI QUE LA PART CORRESPONDANT DANS CE CHIFFRE D'AFFAIRES AUX FRAIS GENERAUX ET A LA TVA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIF ; QUE, CEPENDANT, IL A ESTIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE ET EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DE FAIT ET SES MOTIVATIONS PRECEDENTES, QUE LA BASE DES COMMISSIONS NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FRAIS GENERAUX ET LA TVA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, NE POUVAIENT SE DISPENSER, COMME LES Y INVITAIT EXPRESSEMENT L'EMPLOYEUR, D'ETUDIER QUELLE AVAIT ETE PRECISEMENT L'INTENTION DES PARTIES "AU DEPART" DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE AVAIT ESSENTIELLEMENT SOUTENU QUE LA TVA NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE-MEME, UNE RECETTE NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRE POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 29 AOUT 1967, ACCORDE A CETTE SALARIEE, EN PLUS D'UNE SOMME FIXE, UNE REMUNERATION MENSUELLE PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN POURCENTAGE VARIANT EN FONCTION DU MONTANT DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES LEQUEL S'ENTENDAIT TOUTES TAXES COMPRISES ; QUE CE MODE DE CALCUL AVAIT ETE APPLIQUE PAR L'EMPLOYEUR DE 1967 A 1971 SANS QU'UNE DEDUCTION EUT ETE FAITE POUR LES PRODUITS SOUMIS A LA TVA ; QUE DES QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE L'ABATTEMENT QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER SUR CES COMMISSIONS, DAME X... AVAIT IMMEDIATEMENT PROTESTE PAR LETTRES ADRESSEES A SON EMPLOYEUR ; QUE LES CONVENTIONS ETAIENT CLAIRES ET NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS INDIQUE VOULOIR LICENCIER DAME X... SI ELLE N'ACCEPTAIT PAS SES PROPOSITIONS, ET MEME SI, EN RAISON DE L'AUGMENTATION DES VENTES REALISEES PAR LA SALARIEE, SA REMUNERATION PROGRESSAIT PLUS VITE QUE CE QU'IL AVAIT, EN CE QUI LE CONCERNAIT, ENVISAGE INITIALEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Assiette - Inclusion des taxes par la convention - Abattement ultérieur pour la TVA pratiqué par l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Abattement pour TVA non prévu par la convention.
Analyse : Justifient légalement leur décision par laquelle ils condament un employeur à verser un rappel de rémunération à un salarié, les juges du fond qui relèvent que la lettre d'engagement de celui-ci prévoyait qu'il recevrait en plus d'une somme fixe, une rémunération mensuelle proportionnelle au chiffre d'affaires avec un pourcentage variant en fonction de ce chiffre d'affaires s'entendant toutes taxes comprises, que ce mode de calcul avait été appliqué pendant quatre ans par l'employeur sans qu'une déduction eût été faite pour les produits soumis à la TVA et qu'en conséquence l'employeur ne pouvait par la suite calculer les commissions de l'intéressé en pratiquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour la TVA sans modifier unilatéralement les conventions claires qui unissent les parties.