Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 74-92.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-05-16, 1974-05-16
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE) ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES "IMPRIMERIES DELMAS" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES DU LIVRE AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES, PRISE DE CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI AVANT QUE LESDITES POURSUITES NE SOIENT ENGAGEES, AUX MOTIFS QUE LE NOM DE " MAX Y... ", PSEUDONYME INDIQUE LORS DU DEPOT LEGAL, NE PERMETTAIT PAS, N'ETANT UTILISE QU'OCCASIONNELLEMENT PAR MAX Z..., AUTEUR DU LIVRE, D'IDENTIFIER JURIDIQUEMENT CELUI-CI QUE A..., L'EDITEUR, AVAIT FORMELLEMENT REFUSE DE REVELER L'IDENTITE DE CET AUTEUR, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIVRE SEXUM AVAIT ETE DEPOSE LEGALEMENT SANS NOM D'AUTEUR ET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL NE CONSIDERE COMME " UN LIVRE " AYANT DROIT A LA PROTECTION LEGALE, QUE L'OUVRAGE PORTANT LE NOM DE L'AUTEUR ET L'INDICATION DE L'EDITEUR ET AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT LEGAL, LE TEXTE PENAL, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, N'EXIGE PAS QUE LE " NOM " SOIT LE NOM VERITABLE PLUTOT QUE LE PSEUDONYME, QUI EST UN " NOM " ET QUE, D'AILLEURS L'AUTEUR, IDENTIFIABLE OU NON, QUI UTILISE UN PSEUDONYME, EST REPRESENTE LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PAR L'EDITEUR OU LE PUBLICATEUR ORIGINAIRE QUI, EN ACCEPTANT DE PUBLIER UN LIVRE DANS CES CONDITIONS, ACCEPTE PAR LA MEME LES RESPONSABILITES QUI PEUVENT EN ETRE LA CONSEQUENCE " ; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE D'UN LIVRE INTITULE SEXUM, QUI PORTAIT L'INDICATION DE L'EDITEUR ET QUI AVAIT FAIT, REGULIEREMENT, L'OBJET DU DEPOT LEGAL, MAIS DONT L'AUTEUR ETAIT SEULEMENT DESIGNE PAR LE PSEUDONYME " MAX Y... " ; QUE LA SOCIETE ANONYME " IMPRIMERIES DELMAS " ETAIT MISE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ; QUE LES DEMANDEURS ONT SOULEVE, DEVANT LES JUGES, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA POURSUITE AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EXERCEE SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL, ALORS QUE, D'APRES EUX, TOUTES LES CONDITIONS DONT LA REUNION REND OBLIGATOIRE CET AVIS, AURAIENT ETE REMPLIES, EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE EXCEPTION EN ENONCANT QUE " LE PSEUDONYME " MAX Y... " NE PERMETTAIT PAS, N'ETANT UTILISE QU'OCCASIONNELLEMENT PAR L'AUTEUR, D'IDENTIFIER CELUI-CI " ; QUE D'AILLEURS L'EDITEUR DU LIVRE AVAIT REFUSE DE REVELER QUELLE ETAIT LA PERSONNE QUI SE DISSIMULAIT SOUS CE NOM DE FANTAISIE ET QUE CE RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE OBTENU QU'AU MOYEN D'UNE PERQUISITION, EN COURS D'INFORMATION ; QUE DANS CES CONDITIONS LE LIVRE INCRIMINE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NE PORTANT PAS LE NOM DE SON AUTEUR ET QUE, DES LORS, L'AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE N'ETAIT PAS, LEGALEMENT NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 SUSVISE ; QU'EN EFFET LE NOM DE L'AUTEUR EST, AU SENS DE CET ARTICLE, UN ELEMENT DE L'IDENTIFICATION JURIDIQUE DE LA PERSONNE QUI A REDIGE LE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, LA SEULE MENTION D'UN PSEUDONYME UTILISE OCCASIONNELLEMENT ET NE PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER CETTE PERSONNE, NE SAURAIT SATISFAIRE A L'EXIGENCE DE LA LOI ; QUE C'EST VAINEMENT, D'AUTRE PART, QUE SONT SONT INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LESDITES DISPOSITIONS TENDANT SEULEMENT A ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DES AUTEURS SUR LES OEUVRES PSEUDONYMES OU ANONYMES ET ETANT ETRANGERES AUX REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 289 SUSVISE POUR LA REPRESSION DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie du livre - Poursuites - Conditions - Commission spéciale - Consultation préalable - Cas.
Analyse : L'article 289 du code pénal édicte que lorsqu'un outrage aux bonnes moeurs a été commis par la voie d'un livre et que certaines conditions parmi lesquelles l'indication du nom de l'auteur sont remplies, la poursuite ne peut être exercée qu'après avis d'une commission spéciale qu'il prévoit. Le nom de l'auteur est au sens de cet article, un élément de l'identification juridique de la personne qui a rédigé le texte du livre et, par suite, la seule mention d'un pseudonyme utilisé occasionnellement et ne permettant pas d'identifier cette personne ne saurait satisfaire à l'exigence de la loi (1).