Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-11.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11475
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-10-20, 1971-10-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE AIT MOUFFOK, DONT IL A DEMANDE L'EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LA PIECE, OCCUPEE PAR AIT MOUFFOK DEPUIS 1947, DEPENDAIT EN 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, QU'ELLE AVAIT ETE COMPRISE EN 1956 PARMI LES CHAMBRES CLASSEES PAR ARRETE PREFECTORAL, QU'UN ARRETE D'HOMOLOGATION DE 1967 COMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITATION POUR LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET QU'HADJEB, AYANT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE RECONNU A AIT MOUFFOK ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL FONDEMENT D'ELEMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION EN 1947, EPOQUE A LAQUELLE AIT MOUFFOK ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, ET ALORS QUE LE CARACTERE ORIGINAIRE DE LA LOCATION NE POUVAIT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - TRANSFORMATION EN HOTEL MEUBLE EN COURS DE BAIL.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT - CASSATION.
Analyse : LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UNE LOCATION NE PEUT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT, RETIENT QUE LA CHAMBRE LOUEE DEPEND D 'UN HOTEL HOMOLOGUE DONT L'EXPLOITANT A LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION A L'ORIGINE.