COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LEMOINE, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR EN DATE DU 26 AVRIL 1955, AYANT ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE CETTE VILLE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR : 13 MARS 1959, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE FAIRE AUCUNE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE EN DATE DU 6 FEVRIER 1959 A DUBOIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST UNE FORMALITE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 MARS 1959, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR. N° 59 - 70 044. DUBOIS C / PREFET DU MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 365, P 301.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - NOTIFICATION - VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL (NON)
Analyse : LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST UNE FORMALITE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE FAIRE AUCUNE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'EXPROPRIE.