Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GINESTA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, AYANT, LE 23 AVRIL 1953, SUR DEPOT DE SON BILAN, ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, BOSCH, DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE PARIS, DANS L'IGNORANCE DE CE JUGEMENT, QUI NE FUT PUBLIE QUE LE 25 AVRIL, SE PRESENTA, LE 24 AVRIL, A LA SOCIETE VAIRON ET RETIRA LES CONNAISSEMENTS D'EMBARQUEMENT GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE CREANCE QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT SUR LA SOCIETE GINESTA ; QUE, PRIVEE DE SON GAGE, LA SOCIETE VAIRON SE TROUVA DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER SA CREANCE ; QU'ELLE A REPROCHE A BOSCH, A BAUSSAN, GERANT DE LA SOCIETE GINESTA ET A UN LIQUIDATEUR DE CELLE-CI DE L'AVOIR, LORS DU RETRAIT DES CONNAISSEMENTS, LAISSEE DANS L'IGNORANCE DE LA NOUVELLE SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LADITE SOCIETE, SITUATION QUI L'AURAIT INCITEE A NE PAS SE DESSAISIR DE SON GAGE, ET LES A ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 13 JUILLET 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 JUILLET 1955, QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE VAIRON DE SA DEMANDE, CASSATION LIMITEE AU CHEF RELATIF A LA RESPONSABILITE DE BAUSSAN, L'ARRET DEFERE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR ETABLI, AU PREALABLE, QUE BAUSSAN ETAIT, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, REGLEMENTAIRE, CONVENTIONNELLE OU PROFESSIONNELLE, TENU, D'AVISER IMMEDIATEMENT LES DIRECTEURS DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE DU DEPOT DU BILAN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE QUI VIENT D'OBTENIR, SUR DEPOT DE BILAN, UN JUGEMENT L'ADMETTANT AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, COMMET UNE FAUTE S'IL NEGLIGE D'EN AVISER IMMEDIATEMENT LES DIRECTEURS DE SES SUCCURSALES ET PERMET AINSI A L'UN D'EUX, AVANT PUBLICATION DU JUGEMENT, DE FAIRE AVEC UN TIERS, SANS LE CONCOURS DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, UNE OPERATION PREJUDICIABLE A CE TIERS ET QUE CELUI-CI AURAIT REFUSE D'EFFECTUER S'IL AVAIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ; QU'IL EST PRECISE QUE BAUSSAN AVAIT LA POSSIBILITE MATERIELLE DE DONNER UN TEL AVIS A BOSCH AVANT QU'IL SE PRESENTE A LA SOCIETE VAIRON POUR Y RETIRER LES DOCUMENTS CONSTITUANT LE GAGE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE BAUSSAN AVAIT L'OBLIGATION, ETANT DONNE SES FONCTIONS, DE PORTER IMMEDIATEMENT A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT LE GERANT, LA SITUATION NOUVELLE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE-CI, AFIN D'ASSURER LA REGULARITE DES OPERATIONS QU'ILS POUVAIENT ETRE APPELES A EFFECTUER ET EVITER NOTAMMENT QU'ELLES NE PORTENT PREJUDICE AUX TIERS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BAUSSAN, ALORS QU'EN SE DESSAISISSANT DES TITRES QUI CONSTITUAIENT SON GAGE, SANS SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE VAIRON AURAIT ETE, POUR PARTIE, A L'ORIGINE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A AUCUN MOMENT BAUSSAN N'A PRETENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION AVAIT, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'ETAIT DESSAISIE DES CONNAISSEMENTS, AGI AVEC LEGERETE OU IMPRUDENCE ET QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 088 BAUSSAN C/ SARL VAIRON ET CIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SOCIETE - GERANT - SARL - LIQUIDATION JUDICIAIRE - OMISSION D'EN AVISER LES DIRECTEURS DE SUCCURSALES
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE QUI VIENT D'OBTENIR, SUR DEPOT DE BILAN, UN JUGEMENT L'ADMETTANT AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, COMMET UNE FAUTE S'IL NEGLIGE D'EN AVISER IMMEDIATEMENT LES DIRECTEURS DE SES SUCCURSALES ET PERMET AINSI A L'UN D'EUX, AVANT PUBLICATION DU JUGEMENT, DE FAIRE AVEC UN TIERS, SANS LE CONCOURS DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, UNE OPERATION PREJUDICIABLE A CE TIERS ET QUE CELUI-CI AURAIT REFUSE D'EFFECTUER S'IL AV AIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE. /ET LES JUGES QUI PRECISENT QUE CE GERANT AVAIT LA POSSIBILITE MATERIELLE DE DONNER UN TEL AVIS AU DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE AVANT QU'ILSE PRESENTE CHEZ UN TIERS CREANCIER POUR Y RETIRER LES DOCUMENTS QUI CONSTITUAIENT SON GAGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LEDIT GERANT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE TIERS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILIT E ULTERIEURE DE RECOUVRER SA CREANCE : DE TELS MOTIFS IMPLIQUANT, EN EFFET, NECESSAIREMENT QUE CE GERANT AVAIT L'OBLIGATION, ETANT DONNE SES FONCTIONS, DE PORTER IMMEDIATEMENT A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LA SITUATION NOUVELLE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE-CI, AFIN D'ASSURER LA REGULARITE DES OPERATIONS QU'ILS POUVAIENT ETRE APPELES A EFFECTUER ET EVITER QU'ELLES NE PORTENT PREJUDICE AUX TIERS.