COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MERALLY VISSANDJEE ET X... OMAR ETANT EN LITIGE AU SUJET DU PAYEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE COURANT AYANT EXISTE ENTRE EUX, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 JUILLET 1954, ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE CETTE EXPERTISE A ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR JUGEMENT DU 17 JUILLET 1959, QUE X... AYANT ETE, ENTRE TEMPS ET PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1954, DECLARE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A PASSE OUTRE A L'EXPERTISE ORDONNEE ET A STATUE AU FOND LE 27 OCTOBRE 1959, CONDAMNANT MERALLY VISSANDJEE A PAYER A X... OMAR LA SOMME DE 1661698 FRANCS ET REJETANT LES DEMANDES DE SERMENT DECISOIRE ET DE PREUVE PAR ENQUETE FORMEES PAR MERALLY VISSANDJEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 18 MAI 1960) D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION; ALORS QUE MERALLY VISSANDJEE AVAIT PRESENTE UN EXPERT EN EXECUTION DE DEUX JUGEMENTS PRECEDENTS QUI N'AVAIENT ETE FRAPPES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE MERALLY VISSANDJEE AVAIT UN DROIT ACQUIS; ET ALORS QUE, DANS L'ETABLISSEMENT DU COMPTE AUQUEL IL A PROCEDE, LE PREMIER JUGE A, D'UNE PART, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE AU DETRIMENT DE MERALLY VISSANDJEE, D'AUTRE PART, REFUSE LE SERMENT DECISOIRE EN VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1358 DU CODE CIVIL ET S'EST, ENFIN, FONDE SUR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES ANNULATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, POUVAIT STATUER AU FOND SANS QU'IL SOIT SUIVI SUR LES JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE ET SANS QU'IL SOIT PROCEDE A UNE AUTRE MESURE D'INFORMATION, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES PIECES NON DISCUTEES DU DOSSIER ET LES DIRES DES PARTIES ET QU'ELLE OBSERVAIT QUE MERALLY VISSANDJEE RECONNAISSAIT NE TENIR AUCUNE COMPTABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A EXPERTISE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECLARANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT D'UNE TRAITE DE 60962 FRANCS FIGURAIT AU COMPTE COURANT ACCEPTE PAR LES PARTIES, QU'IL APPARTENAIT A MERALLY VISSANDJEE, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, D'EN APPORTER LA JUSTIFICATION; QU'EN REFUSANT DE DEFERER A X... OMAR Y... DECISOIRE DEMANDE PAR MERALLY VISSANDJEE SUR UN POINT DU LITIGE, EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS DU PROCES, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE; ENFIN, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR LES RETENIR AU DEBIT DE MERALLY VISSANDJEE, UNE CREANCE QUI FIGURAIT DANS LE COMPTE COURANT GENERAL ACCEPTE PAR LES PARTIES ET UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENTREE DANS CE COMPTE COURANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS OPERE UN REDRESSEMENT DE COMPTE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N° 61-10 161. VISSANDJEE C/ CROCHET. PRESIDENT : M DAMOUR RAPPORTEUR : M NECTOUX AVOCAT GENERAL : M ROCCA AVOCATS : MM GALLAND ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 253 (2°), P 184 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° EXPERTISE - NULLITE - DOCUMENTS SUFFISANTS - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE STATUER AU FOND
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL PEUT, APRES ANNULATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, STATUER AU FOND SANS QU'IL SOIT SUIVI SUR LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET SANS QU'IL SOIT PROCEDE A UNE AUTRE MESURE D'INFORMATION, DES LORS QU'ELLE ESTIME ETRE SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES PIECES NON DISCUTEES DU DOSSIER ET LES DIRES DES PARTIES