Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE VOIR CONDAMNE A SUPPRIMER LES OBSTACLES APPORTES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE QU'UN ACTE DE PARTAGE DU 19 AOUT 1897 LEUR ACCORDAIT SUR LE FONDS DE X... DERNIER ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE ACTION, Z... A DEMANDE EN CAUSE D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE L'ACTE SUSVISE LIMITE LE PASSAGE A LA DESSERTE DU JARDIN DES EPOUX DUMAS, ET QUE L'ASSIETTE DE X... DROIT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE PAR L'ACTE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'ENDROIT LE MOINS DOMMAGEABLE POUR SA FIXATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE LE LITIGE TEL QU'IL A ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES EST RELATIF AUX ENTRAVES APPORTEES AU DROIT DE PASSAGE DE DUMAS, ET QU'IL NE S'AGIT PAS DANS LA PRESENTE CAUSE DE RECHERCHER SOIT L'ATTITUDE DE Y... VIS-A-VIS DES EPOUX Z..., SOIT LA DETERMINATION EXACTE DE L'ASSIETTE DU DROIT DE PASSAGE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEMANDES DE Z... EN CAUSE D'APPEL N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LES PRETENTIONS DES EPOUX Y..., X... QUI LES AURAIT RENDUES RECEVABLES COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14 240. EPOUX Z... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 590, P 470.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A EN ATTENUER LES EFFETS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE A SUPPRIMER LES OBSTACLES PAR ELLE APPORTES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE, REJETTE SA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL TENDANT A FAIRE DETERMINER L'ASSIETTE DE CE DROIT NON PRECISEE A L'ACTE QUI L 'A ACCORDE, AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE DEMANDE N7ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT LES PRETENTIONS DE L'AUTRE PARTIE, CE QUI L'AURAIT RENDUE RECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.