Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 61-12879,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12879
Président : 61-12879

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DUDIT CODE, PEUVENT OBTENIR UNE MAJORATION DE LEUR PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQU'ILS REMPLISSENT, SOIT AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LEUR DROIT, SOIT POSTERIEUREMENT, MAIS AVANT LEUR SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LES CONDITIONS D'INVALIDITE PORTEES A L'ARTICLE 310, 3E DU MEME CODE ; QUE L'ARTICLE 332 PRECISE QUE LA PENSION QU'IL PREVOIT EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET POSTERIEUR A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE A CEPENDANT ADMIS QU'UNE TELLE PENSION OUVRAIT A CET ASSURE LE DROIT A LADITE MAJORATION, S'IL JUSTIFIAIT REMPLIR, ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE, LES CONDITIONS D'INVALIDITE REQUISES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBTENTION DE LADITE MAJORATION EST SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-12879 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (RHONE-ALPES) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 172, P 124 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 786, P 550

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS
Analyse : L'OBTENTION, PAR LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE PAR L'ARTICLE 356 DUDIT CODE EST SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION DE LA PENSION AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE CETTE MAJORATION A UN ASSURE QUI S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET POSTERIEUR A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT REMPLIR, ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE, LES CONDITIONS D'INVALIDITE REQUISES.