Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT GRIEF AU MARI D'AVOIR, A TORT, ARTICULE CONTRE ELLE SON PRETENDU REFUS D'ACCOMPLIR LE DEVOIR CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE INVOQUE DANS LESDITES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., BASEE SUR LE MAL-FONDE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ARTICULES PAR SON MARI DANS SA DEMANDE EN DIVORCE ET RECONNUS PERTINENTS ET ADMISSIBLES PAR LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'ARTICULATION DE CES GRIEFS N'AVAIT PAS ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ET N'ETAIT PAS INJURIEUSE POUR LA FEMME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 249 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575 (2°), P 416 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE L'ARTICULATION, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, D'UN GRIEF QUI, RECONNU PERTINENT ET ADMISSIBLE, N'A PU ETRE DEMONTRE, N'A PAS ETE FAITE DE MAUVAISE FOI ET N'EST PAS INJURIEUSE POUR LE CONJOINT.