COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, AVAIT ARTICULE CONTRE SON MARI, LE GRIEF QU'UNE LETTRE DE CE DERNIER CONTENAIT L'ALLEGATION, INJURIEUSE POUR ELLE QUE, DEJA, COMME JEUNE FILLE, ELLE SE SERAIT MAL CONDUITE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE, SANS EXAMINER CE GRIEF QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SES AUTRES BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 23 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 63-10.798. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULI VES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART ET PEIGNOT.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ALLEGATION DU MARI CONCERNANT LA CONDUITE DE SA FEMME ANTERIEURE AU MARIAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT CONTRE LE MARI, UNE LETTRE DE CE DERNIER CONTENANT L'ALLEGATION, INJURIEUSE POUR ELLE, QUE DEJA COMME JEUNE FILLE ELLE SE SERAIT MAL CONDUITE.