Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-16058
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Boullez.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1994) d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d'un camion appartenant à la société Caprex, alors que, en analysant la clause du contrat d'assurance selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " comme une exclusion de garantie et en imposant par suite à l'assureur la charge de la preuve, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en a déduit que la clause constituait une exclusion de garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Vol - Dispositif antivol - Circonstances particulières de réalisation du risque .
Sommaire de référence : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Dispositif antivol - Circonstances particulières de réalisation du risque
Analyse : La clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant que la clause selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " vise une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en déduit que cette clause constitue une exclusion de garantie.