Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1975, 74-40.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40321
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 3 ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE POISSON, ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA VILLE DE PONTS-DE-CE ET LICENCIE PAR ELLE POUR FAUTE GRAVE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION AINSI INTRODUITE PAR POISSON CONTRE LA COMMUNE DE PONTS-DE-CE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur d'un foyer culturel municipal - Compétence administrative .
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Service public - Commune - Animateur de foyer culturel - Licenciement - Compétence judiciaire (non).
Analyse : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.