COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 82, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 10 JUIN 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PAR ELLE DELIVREE A VEUVE Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE OU LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE, CETTE FORMALITE S'AVERAIT INDISPENSABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE JOINT AU PRESENT POURVOI CONTIENT CE RAPPORT ECRIT ; QUE PAR SUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NOUVEAU MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, ALINEA 7 ET 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 2 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR CELUI DU 28 DECEMBRE 1955, DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 46-1835 DU 22 AOUT 1946, DES ARTICLES 214 ET 219 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI DES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXPULSION DE LA DAME NETTER X... D'HABITATION A LOYERS MODERES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMME NE REMPLISSANT PAS SES OBLIGATIONS PARTICULIERES, RESULTANT DES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955, ET BIEN QU'AYANT RECONNU EXPRESSEMENT QUE LADITE X... NE REMPLISSAIT PAS CES CONDITIONS, A NEANMOINS REFUSE DE PRONONCER SON EXPULSION, SOUS PRETEXTE QUE LE TEXTE DONT S'AGIT NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN DEHORS D'UNE PROCEDURE D'ECHANGE IMPOSEE PAR LE BAILLEUR, ET CE NOTAMMENT DANS UNE PROCEDURE FONDEE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ET ALORS QUE L'ARRETE SUSVISE DU 2 NOVEMBRE 1955 EST APPLICABLE A TOUTE DETERMINATION DE L'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET NON PAS SEULEMENT A L'ECHANGE, EN SORTE QUE, LA PROCEDURE ETANT FONDEE NON SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS SUR L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME Y... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX OBLIGATIONS LEGALES RESULTANT DE SON BAIL, DE LA DECLARER DE MAUVAISE FOI ET PRONONCER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 S'INSERE DANS UN TEXTE RELATIF "AUX ECHANGES DE LOGEMENT DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE", ET QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUCUN ECHANGE N'AVAIT ETE PROPOSE A DAME Y... ET QUE L'ARTICLE 2 PRECITE NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE, ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE TEXTE NE POUVAIT DAVANTAGE SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONTESTATION DE DROIT AU MAINTIEN POURSUIVIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE TEXTE NE VISANT QUE LE CAS OU L'ECHANGE EST IMPOSE AU X... N'OCCUPANT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX AFIN QU'IL Y AIT UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ; QUE LA DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : R EJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.292. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - LOCATION PAR UNE SOCIETE D'H L M - OCCUPATION INSUFFISANTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 - OFFRE D'UN ECHANGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMME NE REMPLISSANT PAS SES OBLIGATIONS PARTICULIERES RESULTANT DES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955 ET BIEN QU'AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LEDIT LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS CES CONDITIONS, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1955, S'INSSERANT DANS UN TEXTE RELATIF AUX ECHANGES DE LOGEMENT, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE LOCATAIRE, PUISQU'AUCUN ECHANGE NE LUI AVAIT ETE PROPOSE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE POUVAIT DAVANTAGE SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN POURSUIVIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE TEXTE NE VISANT QUE LE CAS OU L'ECHANGE EST IMPOSE AU LOCATAIRE N'OCCUPANT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX AFIN QU'IL Y AIT UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE.