Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-91.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-91638
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre d'accusation, 1983-03-24, 1983-03-24
Président : Pdt M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier, SCP Calon Guiguet Bachellier

REJET DU POURVOI FORME PAR : -1° LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; -2° LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; -3° LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; -4° X... (ODETTE), VEUVE Y..., -5° Y... (MARIE-JOSE), VEUVE Z..., -6° Y... (MONIQUE), EPOUSE A..., PARTIES CIVILES ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE RECEL DE FAUX. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460 DU CODE PENAL, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; " AUX MOTIFS QUE DES GROSSES AU PORTEUR ONT ETE DRESSEES PAR DES NOTAIRES " A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS FALSIFIES POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE PRETS EN REALITE IMAGINAIRES BASES SUR DES GARANTIES ILLUSOIRES ", QUE LES AUTEURS DE CES MANOEUVRES ONT ETE CONDAMNES DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE LES AYANTS CAUSE D'UN DES NOTAIRES AYANT CONCOURU DE BONNE FOI A LA FABRICATION DES GROSSES, L'ASSUREUR DE CE NOTAIRE ET DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE NOTAIRES SE CONSTITUENT A PRESENT PARTIES CIVILES CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET RECEL, DELITS IMPUTES AUX ACTUELS PORTEURS DES GROSSES ; " QUE CEPENDANT, LA BONNE FOI DES NOTAIRES AYANT ETE ABUSEE-COMME IL A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE-, LES TITRES CREES, C'EST-A-DIRE LES GROSSES AU PORTEUR, ONT CONSERVE LEUR VALEUR D'ACTES AUTHENTIQUES " ; " QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES SERAIT D'ABORD CELUI DES PORTEURS QUI SE SONT NORMALEMENT RENDUS ACQUEREURS DES GROSSES " ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CHACUNE DES GROSSES CREEES SOIT UN FAUX, IL N'EST PAS ADMISSIBLE DE " CONSIDERER QUE LA SIMPLE DETENTION DU TITRE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE RECEL DE FAUX, ALORS QUE LES PARTIES CIVILES N'ONT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SAVOIR, D'UNE PART, SI LE DETENTEUR A CONNU L'EXISTENCE DES MANOEUVRES QUI ONT ENTRAINE LA CREATION DE GROSSES, ET D'AUTRE PART, SI CE DETENTEUR A L'INTENTION DE PRODUIRE LE TITRE POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA VALEUR QU'IL REPRESENTE TOUJOURS AUX YEUX DE CELUI QUI L'A ACQUIS " ; QU'ENFIN, LES PORTEURS DE GROSSES " SONT LES AYANTS DROIT DE VICTIMES D'UNE INFRACTION QUE, PAR SUITE, ILS NE COMMETTRAIENT NULLEMENT UNE ESCROQUERIE OU UN USAGE DE FAUX, PUISQU'ILS NE FERAIENT QU'UTILISER LE DROIT DE RECOURS DE CES VICTIMES " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER ; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; QU'EN L'ESPECE, LES FAITS DENONCES DANS LES PLAINTES DES PARTIES CIVILES, A SAVOIR : LA DETENTION PAR DES INDIVIDUS DE GROSSES AU PORTEUR OBTENUES A LA SUITE D'UNE ESCROQUERIE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE LEUR ORIGINE, CONSTITUAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, LE DELIT DE RECEL D'ESCROQUERIE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR D'APPEL, DANS CES CONDITIONS, ETAIT TENUE DE FAIRE INFORMER SUR CES FAITS DELICTUEUX ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES INVOQUAIENT LES FAITS SUIVANTS : 1) DE FAUSSES DECLARATIONS EMANANT INTENTIONNELLEMENT DE PARTICULIERS AVAIENT ETE TRANSCRITES DANS DES ACTES NOTARIES DESTINES A LES RECUEILLIR ET EN ALTERAIENT LA SUBSTANCE ; 2) LES ACTES AINSI FALSIFIES ETAIENT DETENUS EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE PAR DES TIERS ; QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER DEMONTRES, CONSTITUAIENT LE DELIT DE RECEL DE FAUX ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DE CE CHEF TENUE DE FAIRE INFORMER SUR CES FAITS DELICTUEUX, SANS POUVOIR SE RETRANCHER DERRIERE UNE INSUFFISANCE DE PREUVE RELATIVE A LA MAUVAISE FOI DES PORTEURS DES GROSSES, MAUVAISE FOI QU'IL APPARTENAIT A L'INFORMATION SEULE D'ETABLIR ; " ALORS ENFIN QUE LES PARTIES CIVILES FAISAIENT VALOIR QUE DES PORTEURS DE MAUVAISE FOI S'ETAIENT SERVIS OU AVAIENT L'INTENTION DE SE SERVIR DES GROSSES SANS VALEUR POUR EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR LA VOIE D'ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE DIRIGEES CONTRE LES NOTAIRES ET LEURS ASSUREURS ; QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ESCROQUERIE OU SA TENTATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, UNE FOIS ENCORE, REFUSER D'INFORMER " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES 24 JANVIER ET 5 FEVRIER 1980, DES PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE ONT ETE PORTEES A RAISON DES MEMES FAITS PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS PUIS PAR LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DUDIT RESSORT ; QUE CES DEUX DERNIERS ORGANISMES ONT DEPOSE LE 1ER DECEMBRE 1980 UNE PLAINTE COMPLEMENTAIRE POUR RECEL DE FAUX ; QUE LES CONSORTS Y... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE 17 DECEMBRE 1980 SUR REQUISITIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES PLAIGNANTS ONT EXPOSE QU'ENTRE 1962 ET 1965 LE NOMME BRICE B..., ALORS PROMOTEUR IMMOBILIER, AVAIT POUR SE PROCURER DES FONDS OBTENU DE COMPARSES DES RECONNAISSANCES DE DETTES FICTIVES, ASSORTIES DE GARANTIES ILLUSOIRES, QUI ONT ETE FORMALISEES PAR DES GROSSES AU PORTEUR NEGOCIABLES ETABLIES PAR DES NOTAIRES ET NOTAMMENT LE DEFUNT ME Y... DONT LA BONNE FOI A ETE RECONNUE ; QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES FAITS IMPUTES A B... ET A SES COPREVENUS CONSTITUAIENT DES ESCROQUERIES DONT LES ACQUEREURS DES GROSSES ONT ETE LES VICTIMES ; QUE, SELON LES PARTIES CIVILES, LA PRESENTATION AU PAIEMENT DE CES TITRES PAR CEUX DES ACTUELS PORTEURS QUI EN CONNAISSAIENT LA CAUSE ILLICITE CARACTERISAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE LES GROSSES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES FAUX INTELLECTUELS, EU EGARD AU CARACTERE FICTIF DES OBLIGATIONS QU'ELLES CONSTATAIENT, LEURS DETENTEURS AURAIENT COMMIS UN RECEL DE FAUX DANS LA MESURE OU ILS LES AURAIENT ACQUISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES PLAINTES SUSVISEES QUI N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT PRECIS A LA CHARGE DE QUICONQUE QU'ELLES TENDAIENT, COMME L'A SOULIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, " A METTRE EN OEUVRE LA JUSTICE PENALE POUR PREMUNIR LES PARTIES CIVILES " CONTRE UNE ACTION EVENTUELLE DES PORTEURS DE GROSSES " ; QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DELITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SERAIENT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT AUX HERITIERS DE ME Y... NON PLUS QU'AUX AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI, L'OFFICIER MINISTERIEL N'ETANT PAS EN EFFET LE DEBITEUR DU MONTANT DES GROSSES LITIGIEUSES ET SA RESPONSABILITE CIVILE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE EVENTUELLE FAUTE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU, EN DEFINITIVE, QUE LA DECISION DEFEREE QUI, EN DROIT, REVIENT A CONSTATER L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES, N'ENCOURT PAS LA CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Obligation pour le juge d'informer - Ordonnance de refus d'informer - Ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Obligation pour le juge d'informer - Ordonnance de refus d'informer - Ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile.
Analyse : Est justifiée la décision de refus d'informer qui, en droit, revient à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un plaignant auquel les faits dénoncés dans la plainte, à les supposer établis, ne seraient pas de nature à causer un préjudice direct au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale.