Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1973, 72-13.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13515
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE BOTTE A VENDU AUX EPOUX X... LES LOTS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS, ... A LA SEYNE-SUR-MER, ET DONT MAZARD EST LE SYNDIC ; QUE LES EPOUX X... ONT TRANSFORME LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE ET LE BALCON DU PREMIER ETAGE SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A CEPENDANT ULTERIEUREMENT RATIFIE LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION PRISE A LA MAJORITE DES VOIX PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE, APRES COUP, LES TRAVAUX EFFECTUES A LEURS FRAIS PAR LES EPOUX X... SUR DES PARTIES COMMUNES AUX MOTIFS QUE LESDITS TRAVAUX N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX ETAIENT NECESSAIRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA MODIFICATION QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT APPORTEE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOYANT L'EXISTENCE D'UN COMMERCE AU REZ-DE-CHAUSSEE, LA MODIFICATION DE CE COMMERCE NE CHANGEAIT PAS LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT SUBSTITUE AU SEUL COMMERCE AUTORISE "DEUX MAGASINS SITUES DE PART ET D'AUTRE DE L'ENTREE, L'UN A USAGE DE PATISSERIE-CONFISERIE, L'AUTRE A USAGE DE SALON DE COIFFURE, ET QUE C'EST POUR CELA QU'ILS ONT EFFECTUE LES TRAVAUX INCRIMINES" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VEUVE BOTTO QUI LEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA TRANSFORMATION DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION DE L'AGENCE IMMOBILIERE QUI AVAIT MIS LES PARTIES EN RAPPORT, QUE LA VENDERESSE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA NATURE DES TRAVAUX QUE LES ACQUEREURS SOUHAITAIENT EFFECTUER, QU'ELLE LES AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISES A EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE REFECTION TANT EXTERIEURS QU'INTERIEURS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE PROJETE DANS L'IMMEUBLE ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, IL LUI INCOMBAIT DE RENSEIGNER LES ACQUEREURS SUR LES CHARGES CONTENUES DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS LES LOTS DE LA VEUVE BOTTO PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 SEPTEMBRE 1968 ; QU'ETANT AVERTIS DES LE PREMIER ACTE SOUS SEING PRIVE QUE LEUR ACQUISITION PORTAIT SUR UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, IL LEUR APPARTENAIT AVANT D'ENTREPRENDRE LEURS TRAVAUX, DE SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN COPROPRIETAIRE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES - CONFORMITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.