COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME - AGGRAVATION POSTERIEURE A LA DECISION PENALE AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE - DEMANDE EN COMPLEMENT DE REPARATION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE
Analyse : 1° L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ET CONJOINTEMENT AVEC ELLE. LORSQU'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'EST PRONONCE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, LA JURIDICTION REPRESSIVE SE TROUVE DESSAISIE. EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION CIVILE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION EN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT.