Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1978, 77-11.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11324
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 B ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET QU'ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE D... A L'EGARD DE SON EPOUSE ETAIT GRAVEMENT INJURIEUX ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, RETIENT QUE, PAR LES SCENES FREQUENTES QU'ELLE FAISAIT A SON MARI, DAME D... ETAIT EGALEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION, POUR LA DEMANDE DU MARI, COMME POUR CELLE DE LA FEMME, LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Faits de nature à rendre intolérable le maintien de la vie conjugale - Constatations suffisantes.
Analyse : Prennent en considération - tant pour la demande en divorce du mari, que pour celle de la femme - la double condition de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, les juges qui prononcent un divorce aux torts réciproques des époux, après avoir relevé que le comportement du mari était gravement injurieux pour son épouse et rendait intolérable le maintien du lien conjugal, et retenu que la femme était également responsable de la rupture.