COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - DISSIMULATION DE L'ABSENCE DE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DANS LA BRANCHE ENSEIGNEE - APPRENTI AYANT DU RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE
Analyse : 1° LE MAITRE QUI, EN S'ENGAGEANT PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A FAIRE PRESENTER L'APPRENTI A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, LUI A CACHE, AINSI QU'A SES PARENTS, LE FAIT QU'UN TEL EXAMEN N'EXISTAIT PAS DANS LA PROFESSION QU'IL DEVAIT LUI ENSEIGNER, ET LEUR A FAIT CROIRE QU'IL AURAIT LIEU, CAUSE AINSI A L'APPRENTI QUI A DU EFFECTUER UN AUTRE APPRENTISSAGE POUR OBTENIR UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL, UN PREJUDICE PAR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PAR SA FAUTE, ET LUI EN DOIT REPARATION.