Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE CAMPAGNE-SUR-AUDE RESPONSABLE DE LA PERTE SUBIE PAR SON ADHERENT MARRE, DU FAIT DE L'ALTERATION DU VIN PLACE DANS SES CHAIS PAR CE VITICULTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DEVANT LEQUEL LA CAVE SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INCLUSE DANS SES STATUTS, S'EST FONDE SUR LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE STOCKAGE PASSE PAR LA COOPERATIVE AVEC LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; QU'EN FAISANT AINSI PRODUIRE EFFET A UNE CONVENTION QUE LA CAVE N'AVAIT SOUSCRITE QU'A TITRE DE MANDATAIRE DE SON ADHERENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE

Sommaire principal : CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - CONVENTION PASSEE PAR LE MANDATAIRE - EFFETS A SON EGARD
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE CAVE COOPERATIVE RESPONSABLE DE LA PERTE SUBIE PAR UN ADHERENT DU FAIT DE L'ALTERATION DE VIN PLACE DANS SES CHAIS, FAIT PRODUIRE EFFET A UNE CONVENTION DE STOCKAGE QUE LA COOPERATIVE N'A PASSEE AVEC LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QU'A TITRE DE MANDATAIRE DE SON ADHERENT.