COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AU SUCCESSIBLE BENEFICIAIRE D'UN DON OU LEGS D'UN IMMEUBLE FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE, ET EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF RECOMPENSE AUX CO-HERITIERS, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGEANT, DANS LE BUT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES PROPRIETES, AU PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION DE LA RESERVE EN NATURE, ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SUCCESSEUR BENEFICIAIRE D'UN LEGS EXCEDENTAIRE PORTANT NON PAS SUR UN IMMEUBLE, MAIS SUR PLUSIEURS IMMEUBLES NE FORMANT PAS UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, NE PEUT RETENIR L'OBJET DE TOUTE LA LIBERALITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SE FERAIT EN ESPECES LE PAYEMENT DE LA SOULTE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE DUE PAR GEORGES X..., LEGATAIRE DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE A L'EXCLUSION D'UN SEUL IMMEUBLE LEGUE A ETIENNE X..., AU CAS OU IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LA VALEUR DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INFERIEURE A LA RESERVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES BIENS LITIGIEUX LEGUES A GEORGES X... CONSTITUENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVISIBLE, ET SANS JUSTIFIER L'EXCEPTION LEGALE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 59-11 208 ETIENNE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 20 (2°), P 15.

Sommaire principal : RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LEGS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES - ENSEMBLE NON INDIVISIBLE
Analyse : L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU SUCCESSIBLE BENEFICIAIRE D'UN "DON OU LEGS D'UN IMMEUBLE", FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE, ET EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF RECOMPENSE AUX COHERITIERS, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGEANT, DANS LE BUT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES PROPRIETES, AU PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION DE LA RESERVE EN NATURE IL DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT. IL EN RESULTE QUE LE SUCCESSEUR BENEFICIAIRE D'UN LEGS EXCEDENTAIRE PORTANT NON PAS SUR UN IMMEUBLE, MAIS SUR PLUSIEURS IMMEUBLES NE FORMANT PAS UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, NE PEUT RETENIR L'OBJET DE TOUTE LA LIBERALITE.