Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-11.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-11365
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de l'union maritime et financière (BUMF), qui avait pris à l'escompte des lettres de change acceptées par la société Expodif collectivités, a poursuivi celle-ci en paiement devant la juridiction des référés ; que la société Expodif a contesté que le tireur ait apposé sa signature sur les titres, seuls les timbres fiscaux étant revêtus de la signature d'une personne non identifiée ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que sur chacune des lettres de change, la signature du tireur n'est pas portée entièrement sur le timbre fiscal mais se trouve à cheval sur la lettre de change et sur le timbre fiscal, et en déduit que chaque lettre de change a été signée par le tireur, même si la signature de celui-ci déborde sur le timbre fiscal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature doit être portée sur le titre lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur - Apposition sur le timbre fiscal - Equivalence (non) .
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Signature du tireur - Apposition sur le timbre fiscal - Equivalence (non)
Analyse : La signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions d'une partie qui objectait que la signature était apposée sur le timbre fiscal, retient que la signature du tireur n'est pas portée entièrement sur celui-ci, mais se trouve à cheval sur la lettre de change et le timbre fiscal.