Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPAGNIE DU COMMERCE INTERNATIONAL (COMI) A ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LA SOCIETE COMPANIA AGRICOLA INDUSTRIALE DELLA GOMMA OLIBANUM DONT LE SIEGE EST A ROME POUR VOIR DECLARER RESOLUS A SES TORTS ET GRIEFS DEUX CONTRATS QUI SERAIENT INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DEFENDERESSE FAISANT VALOIR QUE N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX PROPOSEES PAR LA COMI, AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSIGNEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ; QUE CELUI-CI A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ; QUE SUR CONTREDIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 AUX MOTIFS QUE LE DIFFEREND PORTAIT NON "SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL MAIS SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS RECIPROQUEMENT AU COURS DES RELATIONS EPISTOLAIRES ET VERBALES QUI SE SONT ENGAGEES ET POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A RELEVER QUE DES PROPOSITIONS AVAIENT ETE FAITES AUXQUELLES IL AVAIT ETE REPONDU PAR DES CONTRE-PROPOSITIONS, QUE LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES SUR CERTAINS POINTS, QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE EXPEDIEE ET QUE LA SOCIETE OLIBANUM AVAIT FAIT RETENIR UNE PLACE DANS UN ENTREPOT SANS CONSTATER QU'IL Y AIT EU ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CLAUSES DES CONTRATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; JUSTIFIE SA DECISION ;TS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTR TOUTESk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-10.064. SOCIETE COMPANIA AGRICOLA INDUSTRIALE DELLA GOMMA OLIBANUM C/ SOCIETE COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 123, P. 99 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 CONTRATS COMMERCIAUX ACCORD DES PARTIES CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT UNE JURIDICTION CONSULAIRE FRANCAISE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT UN COMMERCANT FRANCAIS ET UN COMMERCANT ITALIEN AUX MOTIFS QUE CE LITIGE ETAIT RELATIF A LA VALEUR ET A LA PORTEE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES EN SE BORNANT A RELEVER UN ECHANGE DE PROPOSITIONS AINSI QU'UN ACCORD SUR CERTAINS POINTS SANS CONSTATER QUE CET ACCORD S'ETENDAIT A TOUTES LES CLAUSES DU CONTRAT.