Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993, 91-19.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-19099
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Laon, 1989-06-13, 1989-06-13
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ; Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement d'ouverture de tutelle rendu par M. Y..., juge des tutelles, le tribunal de grande instance était composé du président et de deux juges, dont M. Y... ; En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Soissons.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Tutelle - Appel .
Sommaire de référence : MINEUR - Tutelle - Appel - Tribunal de grande instance - Composition - Juge des tutelles ayant connu de l'affaire en première instance
Analyse : Le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue.