Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-12.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12925
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lot 1976-04-06, 1976-04-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELLE-CI ; QUE LE MALADE DONT L'ENVOI EN CONVALESCENCE EST JUGE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN TRAITANT DOIT EN AVISER LA CAISSE AVANT SON DEPART ET ATTENDRE L'AUTORISATION DE CELLE-CI ; QU'IL DOIT PENDANT LA CONVALESCENCE, SE SOUMETTRE AU CONTROLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CAISSE ; QUE SUIVANT LE TROISIEME, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ; ATTENDU QUE MICHEL X..., DEMEURANT A CAHORS (LOT), AVAIT ETE MIS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975 EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'ABSENT DE SON DOMICILE LE 26 FEVRIER 1975 LORS D'UN CONTROLE, IL L'A QUITTE SANS AUTORISATION, LE 28 FEVRIER 1975 POUR SE RENDRE A DONNEVILLE (HAUTE-GARONNE) CHEZ SES PARENTS ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A SUPPRIME A L'INTERESSE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 25 FEVRIER AU 4 MARS 1975 ; ATTENDU QUE POUR RETABLIR ZAMORA DANS SON DROIT AUX INDEMNITES SUPPRIMEES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'ETAIENT "CONVAINCANTES" LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'ASSURE, SELON LESQUELLES C'ETAIT POUR UNE RAISON D'URGENCE QU'IL AVAIT FAIT APPEL A UN MEDECIN DU LOT AVANT DE PARTIR AVEC SES PARENTS VENUS LE CHERCHER POUR L'EMMENER AU DOMICILE FAMILIAL QUI AVAIT ET INDIQUE DANS L'AVIS DE CESSATION DE TRAVAIL ET OU IL AVAIT, D'AILLEURS RECU LA VISITE D'UN CONTROLEUR ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE DEPART D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME ET QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, ZAMORA AVAIT COMMIS, QUELLES QU'AIENT ETE LES MENTIONS DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, UNE INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE L'INFRACTION EXISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE SEULE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER LES SANCTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant sans autorisation la circonscription de la caisse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : Le départ d'un assuré malade et en arrêt de travail, de la circonscription de la caisse dont il relève, est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme ; en passant outre à l'absence d'une telle autorisation, l'assuré commet une infraction au règlement des malades, quelles qu'aient été les mentions de l'avis d'arrêt de travail quant à la nouvelle résidence rejointe par l'intéressé. Et, en ce cas, il appartient à la caisse seule d'apprécier l'opportunité d'appliquer les sanctions du règlement intérieur.