COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HAMLET REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DES OUVRIERS, QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT GENERAL SUIVI DE LA REPRISE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE MERE, LA SOCIETE RODGERS, AVAIENT REJETE L'OFFRE DE REEMBAUCHAGE GENERAL FAITE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'OPERATION "A EU POUR EFFET, SINON POUR BUT, DE CONTRAINDRE LES TRAVAILLEURS, MENACES DE CHOMAGE, A ACCEPTER UNE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSE", ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELLES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LE BUT DE L'EMPLOYEUR AIT ETE DE TOURNER UNE QUELCONQUE DISPOSITION LEGALE ET PUISSE, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERE COMME LE CONSTITUANT EN FAUTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, AVEC DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A L'APPUI, QUE LA REMUNERATION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI AVAIENT ACCEPTE L'OFFRE SUSDITE DE REEMBAUCHAGE ETAIT FORT LOIN D'ETRE MOINS AVANTAGEUSE, D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE REFUSEE PAR LES INTERESSES SANS RAISON VALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTES FACONS, LE PREJUDICE DEFINITIVEMENT SUBI PAR LES INTERESSES, QUI CONSISTAIT EN LA PERSISTANCE DE LEUR ETAT DE CHOMAGE, CONSECUTIVE A LEUR REFUS PERSISTANT DE REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI, N'ETAIT PLUS, DE CE FAIT, RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE A LA DECISION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 24 MARS 1961, LA SOCIETE HAMLET, DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT SAINE, AVAIT, D'ACCORD AVEC LA SOCIETE RODGERS, DONT LES ADMINISTRATEURS, LES CADRES, LES EMPLOYES DE BUREAU ET LES BUREAUX SONT LES MEMES, LICENCIE, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, TOUT LE PERSONNEL AFFECTE A SON ATELIER DE FINITION ET, NOTAMMENT, LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QUE, DE SON COTE, LE 24 AVRIL SUIVANT, APRES AVOIR EGALEMENT LICENCIE SON PERSONNEL, LA SOCIETE RODGERS FERMAIT L'USINE QU'ELLE EXPLOITAIT ET LA DONNAIT EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE HAMLET QUI, AUSSITOT, OFFRAIT DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT MAIS A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES POUR EUX, TOUS LES OUVRIERS CONGEDIES PAR LA SOCIETE RODGERS ; QUE, PARALLELEMENT ET A LA MEME DATE, LA SOCIETE RODGERS RESILIAIT LA SOUS-LOCATION PORTANT SUR L'ATELIER DE FINITION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE HAMLET, OUVRAIT CES ATELIERS POUR SON PROPRE COMPTE ET OFFRAIT EGALEMENT AUX SALARIES QUE LA SOCIETE HAMLET AVAIT CONGEDIES, DE LES REPRENDRE MOYENNANT UNE RETRIBUTION MOINDRE ; QUE LES DEUX SOCIETES, QUI ETAIENT TOUTES DEUX " EN FAIT LA PROPRIETE DE M. X..., QUI Y DONNE DES ORDRES EN MAITRE " N'AVAIENT PRATIQUEMENT PAS CESSE LEUR ACTIVITES ; QUE LES DEUX USINES FONTIONNAIENT DEPUIS LORS A PLEIN RENDEMENT ET QUE LA SOCIETE HAMLET AVAIT DEJA PROCEDE A UNE OPERATION ANALOGUE EN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST SUFFISAMMENT EXPLIQUEE ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REPROCHANT A LA SOCIETE HAMLET, DONT IL ETAIT DE NOUVEAU PRECISE QUE L'ATTITUDE N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSIDERATION D'ORDRE ECONOMIQUE, DE N'AVOIR LICENCIE SON PERSONNEL QU'EN CONSIDERATION DE L'ACCORD PAR ELLE CONCLU AVEC LA SOCIETE RODGERS ET, PAR LA MEME, D'AVOIR ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE LES SECOND ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE RODGERS AVAIT OFFERT DE REEMBAUCHER LE PERSONNEL CONGEDIE PAR LA SOCIETE HAMLET A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, L'ARRET ATTAQUE REPOND, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT, AU MOYEN AFFIRMANT QUE LES SALAIRES PAYES AUX OUVRIERS REPRIS ETAIENT FORT LOIN D'ETRE MOINS AVANTAGEUX QUE CEUX QU'ILS RECEVAIENT AUPARAVANT ET QUE C'ETAIT DONC SANS RAISON VALABLE QUE CERTAINS LICENCIES AVAIENT REFUSE L'OFFRE DU NOUVEL ENTREPRENEUR, ET ETABLIT NETTEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI SE RATTACHE PAR UN LIEN CONTINU DE CAUSALITE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A LEUR EGARD PAR LA SOCIETE HAMLET ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.631. SOCIETE HAMLET C/ TAILLERFER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 40, P. 32, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIES D'UNE SOCIETE LICENCIES APRES ACCORD AVEC UNE AUTRE SOCIETE - OFFRE DE LA SECONDE SOCIETE DE REEMBAUCHER CES SALARIES AVEC UNE RETRIBUTION DIMINUEE
Analyse : LORSQUE, SANS AUCUNE RAISON D'ORDRE ECONOMIQUE, UNE SOCIETE A LICENCIE UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, APRES ACCORD AVEC UNE AUTRE SOCIETE, LAQUELLE A PROPOSE AUX OUVRIERS CONGEDIES DE LES REEMBAUCHER MOYENNANT UNE RETRIBUTION MOINDRE, CES DEUX SOCIETES ETANT POSSEDEES ET DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, UN ARRET QUALIFIE A BON DROIT D'ABUSIF LES RENVOIS AINSI EFFECTUES EN CONSIDERATION DU SEUL ACCORD CONCLU ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS.