COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS, EST NON RECEVABLE, MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION ; ATTENDU QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'A L'EGARD DE PUCCINELLI (ALBERT) ET DE PUCCINELLI (LEON), DEFENDEURS EVENTUELS, LE POURVOI FORME PAR DAME VESPERINI A ETE REGULIEREMENT DENONCE, LE POURVOI VIS-A-VIS DE PAOLI (CHARLES) TIERS ELECTEUR, APPELANT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FOZZANO, A ETE DENONCE SEULEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET REND LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. N° 62-60027 DAME VESPERINI PRESIDENT : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 239 (1°), P 163 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS DENONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A CERTAINS DEFENDEURS MAIS NON A UN AUTRE, AUQUEL IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.