Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 96-19.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-19581
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996) quant au fait que M. X... ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause .
Sommaire de référence : AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Compétence dans la spécialisation demandée - Appréciation souveraine
Analyse : Est rejeté le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant au fait que l'avocat ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait.