Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-40.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40570
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5) 1972-06-22, 1972-06-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE DE QUATRE HEURES POUR LA FIN DE CHAQUE POSTE DE HUIT HEURES AVAIT ETE DECLENCHEE, LE 30 SEPTEMBRE 1970, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ; QU'ESTIMANT QUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE CHAQUE POSTE A UNE DUREE INFERIEURE AU CYCLE NORMAL DE FABRICATION DE L'ACIER, QUI DEVAIT SE DEROULER SANS INTERRUPTION, POURRAIT COMPROMETTRE GRAVEMENT L'OUTIL DE TRAVAIL ET LA COULEE DE METAL, LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT DECIDE DE NE PAS CHARGER LES FOURS; QUE LES OUVRIERS QUI S'ETAIENT PRESENTES PAR LA SUITE POUR CHAQUE POSTE SELON L'HORAIRE FIXE RESTERENT SANS TRAVAIL ET RECLAMERENT LE PAIEMENT DES HEURES AINSI PERDUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE L'INTERRUPTION PREMATUREE D'UNE COULEE PUT COMPORTER UN CERTAIN RISQUE POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET QU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE NE PAS METTRE LES FOURS EN ROUTE POUR EVITER UNE TELLE INTERRUPTION LA DISPOSITION PARTICULIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE, RELATIVE A " L'ARRET ANORMAL D'UN GROS OUTIL ", FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE DE FOURNIR DU TRAVAIL DANS D'AUTRES EMPLOIS A TOUS LES SALARIES QUI SE PRESENTAIENT A L'HEURE FIXEE, CE QUI ETAIT POSSIBLE PUISQUE CELA AVAIT ETE FAIT LORS D'UNE AUTRE GREVE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTE MANIERE, LA SOCIETE ETAIT TENUE, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DE DEMANDER L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVANT DE PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DENATUREE PAR LES JUGES D'APPEL, QUE LA CLAUSE SUSVISEE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS " D'ARRET ANORMAL D'UN GROS OUTIL ", CAS QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE, ET NE FAIT DE LA PROPOSITION D'UN TRAVAIL DE REMPLACEMENT QU'UNE OBLIGATION DE PRINCIPE PREVOYANT PAR AILLEURS UNE " RECUPERATION " QUI N'A JAMAIS ETE OFFERTE EN LA CIRCONSTANCE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QUE, DE SURCROIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR AFFIRMATION DU FAIT QU'UNE TELLE PROPOSITION EUT ETE POSSIBLE PAR LA CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L'ESPECE ET QU'ILS N'ONT TENU AUCUN COMPTE DE CET AUTRE FAIT, ALLEGUE PAR LA SOCIETE, QUE TOUS LES EMPLOIS DE REMPLACEMENT PROPOSES PAR CELLE-CI N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTES PAR LES SALARIES, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LA MESURE LITIGIEUSE, PRISE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET ETANT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LA SOCIETE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL N'A LEGALEMENT ET EN L'OCCURRENCE CONVENTIONNELLEMENT A ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE QUE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE " GENERALE " DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR N'EST, EN REVANCHE, AUCUNEMENT TENU DE RECUEILLIR L'AVIS DUDIT COMITE AVANT DE PRENDRE UNE DECISION A CARACTERE TEMPORAIRE ET DE PORTEE LIMITEE QUI RELEVE DE LA GESTION COURANTE ; QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE CONVOQUER REGULIEREMENT LE COMITE, NI MEME LE TEMPS MATERIEL DE LE FAIRE, COMPTE TENU DE L'URGENCE DE LA DECISION A PRENDRE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF ET NE LIANT PAS L'EMPLOYEUR, AURAIT ETE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES RISQUES D'UNE INTERRUPTION PREMATUREE D'UN CYCLE DE PRODUCTION, RISQUES QUI CONSTITUAIENT LA JUSTIFICATION INVOQUEE, ET DONT LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES FORMELLEMENT RECONNU LA REALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE L'INEXECUTION PAR LES SALARIES DE L'ACIERIE DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS L'AVAIT PLACEE DANS LA NECESSITE D'ARRETER LES FOURS ET, D'AUTRE PART, QUE PREVENUE TROP TARD DU MOUVEMENT DE GREVE, ELLE N'AVAIT PU OFFRIR DES EMPLOIS DE REMPLACEMENT A TOUS LES OUVRIERS QUI S'ETAIENT PRESENTES AU TRAVAIL DANS CET ATELIER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE DU MOUVEMENT REVENDICATIF DANS L'USINE AYANT DEJA ENTRAINE DES ARRETS DE TRAVAIL, LES 22 ET 23 SEPTEMBRE 1970, QU'IL AVAIT ETE, EN OUTRE, INFORME PAR UNE LETTRE DU SYNDICAT DU 26 SEPTEMBRE QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT, ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPRIS AU PLUS TARD, LE 29 SEPTEMBRE, QU'UNE GREVE DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE AVAIT ETE DECIDEE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE PRODUCTION DE L'ACIER POURRAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE TRAVAIL ET LA COULEE DE METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE D'UN REPIT SUFFISANT POUR PROCEDER A UNE REORGANISATION PROVISOIRE DES SERVICES DEFAILLANTS AFIN DE PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA GREVE AINSI QUE DE L'ARRET ANORMAL DES FOURS, ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT A L'HEURE PREVUE POUR LEUR PRISE DE POSTE ; QUE LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AUX OUVRIERS INTERESSES N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI PAR L'INEXECUTION PAR CEUX-CI DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI LA VEILLE DE LA GREVE ET DE SES MODALITES, AVAIT DECIDE L'ARRET DES FOURS, ET QUE DISPOSANT DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER SES SERVICES, IL NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS DEMEURES A SA DISPOSITION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'USINE.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - SALAIRE - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'USINE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR PRISE DE POSTE ET QUE SON REFUS DE LES EMPLOYER N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE NI PAR L'INEXECUTION PAR CEUX-CI DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE CHEF D'ENTREPRISE A LEUR PAYER LES HEURES AINSI PERDUES.