Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1974, 73-10.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10922
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-11-09, 1972-11-09
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR JUGE MAL FONDE L'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1971 ENTRE LA SOCIETE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE FILTRATION ET D'EQUIPEMENT CHIMIQUE (CIFEC) ET LA SOCIETE CULLIGAN FRANCE (CF), ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE LA CIFEC QUI PRETENDAIT QUE CETTE SENTENCE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS DONNE DE MOTIFS A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 41340 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LADITE SENTENCE, DECIDER QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS PRESENTEE PAR LA CF AIT ETE DISCUTEE PAR LA CIFEC ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRENANT CETTE DECISION, L'A PRIVEE DE BASE LEGALE, CAR IL SERAIT INCOMPREHENSIBLE DE SOUMETTRE A ARBITRAGE UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS ETE DISCUTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA CIFEC AIT CONTESTE DEVANT LES ARBITRES LES PRETENTIONS DE LA CF A DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CETTE CONSTATATION NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DE LA SENTENCE LITIGIEUSE, ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES VERIFICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA CF LES ARBITRES ONT ADMIS EN PARTIE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CELLE-CI, SANS TOUTEFOIS DONNER DE MOTIFS SUR CE POINT PUISQUE LA CIFEC N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTION ; QU'EN RETENANT AINSI QUE LES ARBITRES N'ONT FAIT DROIT QU'A UNE PARTIE DES DEMANDES DE LA CF L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CELLES-CI ETAIENT LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Motivation - Absence - Admission partielle d'une demande non contestée.
Analyse : Une Cour d'appel ne dénature pas les termes d'une sentence en constatant qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées au débat qu'une des parties ait contesté devant les arbitres les prétentions de l'autre sur un point. Et, en admettant une autre partie des demandes sans donner de motifs sur le point qui n'avait pas soulevé d'objections l'arrêt fait ressortir que cette partie des demandes était litigieuse.