Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR RABINEL CONTRE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ENTRE GUILMEAU ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, CETTE DERNIERE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, N'EST PAS DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET LA CONCERNANT, PUISQUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE A SON EGARD LA MEME SOLUTION QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL L'AVAIT MISE HORS DE CAUSE PARCE QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR GUILMEAU NE S'APPLIQUAIT PAS AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DE CE CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI N'A PAS ETE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, INFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE GUILMEAU RESPONSABLE, AYANT DEBOUTE RABINEL DE SON ACTION CONTRE LUI ; QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DOIT DONC ETRE MAINTENUE DANS L'INSTANCE ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE METTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE RABINEL, AGRICULTEUR, A ETE BLESSE PAR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR DE GUILMEAU, SCIEUR AMBULANT, QUI ETAIT VENU DEBITER DU BOIS CHEZ LUI ; QUE TOUT EN RELEVANT QUE RABINEL PASSAIT A GUILMEAU LE BOIS A SCIER, PUIS LE RAMASSAIT SUR LE SOL POUR LE METTRE EN TAS, QUE SON INTERVENTION AVAIT POUR BUT DE SIMPLIFIER LE TRAVAIL ET DE L'ACCELERER, ET QU'IL AVAIT ETE BLESSE EN TENTANT DE DEPLACER LA SCIE EN MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARTICLE 1151 INAPPLICABLE, DEBOUTE RABINEL DE SON ACTION CONTRE GUILMEAU ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE QUI L'ASSURE ET CONDAMNE LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, ASSUREUR DE RABINEL, A INDEMNISER CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SEUL GUILMEAU ASSURAIT LA MARCHE PROPREMENT DITE DU MOTEUR ET DE LA MACHINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS MEMES QUE RABINEL ETAIT OCCUPE A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE LA SCIE MECANIQUE ET SE TROUVAIT DONC AU SERVICE DE CELLE-CI LORSQU'IL A ETE BLESSE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 28 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13 802. RABINEL ET AUTRE C/ GUILMEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, BROUCHOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, 4, N° 1085, P 774 ; 6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, 4, N° 1134, P 363 ; 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 913, P 765.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - SCIAGE - ALIMENTATION ET DEGAGEMENT DE LA SCIE
Analyse : L'AGRICULTEUR QUI, DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LE TRAVAIL DE DEBITAGE QU'IL AVAIT CONFIE A UN SCIEUR AMBULANT UTILISANT UNE SCIE MECANIQUE A MOTEUR, PASSAIT A CE DERNIER LE BOIS A SCIER, PUIS LE RAMASSAIT POUR LE METTRE EN TAS, ET A ETE BLESSE EN TENTANT DE DEPLACER LA SCIE EN MOUVEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE CETTE MACHINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.