Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1976, 75-11.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11167
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARRIOL, QUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR CHEVALIER EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES CONTIGUES ET EN PAIEMENT DE LA VALEUR D'UN ARBRE QU'IL AURAIT ABATTU SUR LE DOMAINE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX QUI N'AVAIT PU ETRE DEPOSE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE BARRIOL ETAIT RESPONSABLE D'UN TEL RETARD ET QUE LE DERNIER DELAI IMPARTI AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE SE SITUAIT PENDANT LA PERIODE DE GREVE DES POSTES ET QU'UNE LOI SUBSEQUENTE DEVAIT RELEVER DE LEUR FORCLUSION TOUS LES DELAIS EXPIRES PENDANT CETTE PERIODE, CE FAISANT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A BARRIOL LA POSSIBILITE D'ASSURER LA DEFENSE DE SES DROITS ET A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QU'EN ECARTANT DES DEBATS LA PIECE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUITE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1974 ET QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1974, IL AVAIT ETE ENJOINT A BARRIOL DE COMMUNIQUER LA PIECE LITIGIEUSE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS, ET N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EUT ETE REGULIEREMENT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA LOI SUBSEQUENTE VISEE AU MOYEN ETANT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU LE 10 DECEMBRE PRECEDENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS APPLIQUER UNE LOI QUI N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE ET N'ETAIT PAS EN VIGUEUR AU JOUR OU ELLE STATUAIT ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI IMPARTI A BARRIOL PAR L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1974, POUR PRODUIRE LA PIECE LITIGIEUSE ETANT EXPIRE DEPUIS PLUSIEURS JOURS AVANT LE 14 OCTOBRE 1974, DATE A LAQUELLE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 FIXAIT LE DEBUT DE LA GREVE DES POSTES, LADITE LOI N'AURAIT PU ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BARRIOL REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT DEFERE, MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN MATIERE DE BORNAGE, LE SORT DES DEPENS EST REGLE PAR LA LOI QUI PREVOIT QU'ILS SONT PARTAGES ENTRE LES PARTIES ET QUE, SEULS, LES FRAIS DES INCIDENTS PROVOQUES PAR LUI POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE BARRIOL ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS COMMUNS LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD, IL EN EST AUTREMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L'UNE D'ELLES ; QUE CETTE DERNIERE, SI ELLE ECHOUE DANS SES RECLAMATIONS, DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DEPENS OCCASIONNES PAR LE DEBAT QU'ELLE A AINSI PROVOQUE ; QUE, DES LORS, EN METTANT TOUS LES DEPENS A LA CHARGE DE BARRIOL, APPELANT APRES AVOIR CONFI RME, QUANT AU FOND, LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CHEVALIER, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST LE SIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai expiré antérieurement.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 49 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, alors applicable, l'arrêt qui écarte des débats une expertise officieuse non produite dans le délai prescrit par une ordonnance du 1er octobre 1974 ni avant l'ordonnance de clôture du 31 octobre 1974 dont la révocation n'a pas été régulièrement demandée. Ne pouvait être appliquée, en l'espèce, la loi du 27 décembre 1974 relevant de la forclusion tous les délais expirés pendant une période de grève des postes dès lors que la Cour d'appel a rendu son arrêt le 10 décembre précédent et que le délai de trois jours imparti pour produire la pièce litigieuse par l'ordonnance du 1er octobre était expiré avant le 14 octobre, date à laquelle la loi fixait le début de la période de grève.