Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN VAIN REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQUE L'INSTANCE D'APPEL, INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE A L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU MEME CODE, QUI A SUPPRIME CES QUALITES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 10 FEVRIER 1961) AYANT REJETE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE "JACQUOT" AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE", POUR LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE "MAMOU" ET QUE LA SOCIETE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE" AVAIT AVALISEES, SANS INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI L'AVAL ETAIT DONNE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'ON NE POUVAIT CUMULER LA QUALITE DE PORTEUR ET DE BENEFICIAIRE DE L'AVAL ET QU'A DEFAUT D'INDICATION, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "JACQUOT" QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'EMPLACEMENT DES AVALS ET DE L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS ET DES AVALS QUE LES MENTIONS DES AVALS INDIQUAIENT SUFFISAMMENT, EN L'ESPECE, QU'ILS ETAIENT DONNES POUR LE TIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'EN EFFET, LA SIGNATURE DE LEFEBVRE, GERANT DE LA SOCIETE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE", ETAIT APPOSEE, SUR LES LETTRES DE CHANGE, A COTE DE LA SIGNATURE DU MEME LEFEBVRE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE "MAMOU", A SEULEMENT CONSTATE "QUE LE GERANT LEFEBVRE DE "NORD-ACIER QUINCAILLERIE", N'A PAS INDIQUE QUE L'AVAL ETAIT DONNE PAR LA SOCIETE ANONYME "MAMOU", QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, "QU'AINSI L'AVAL EST REPUTE AVOIR ETE SIGNE AU PROFIT DE LA SARL "JACQUOT" (LE TIREUR), POUR FACILITER L'ESCOMPTE DES TROIS EFFETS EMIS"; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE GRIEF TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE AVAL BENEFICIAIRE DEFAUT D'INDICATION ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE SANCTION OBLIGATOIRE
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QUE, SUR UNE LETTRE DE CHANGE, LE GERANT DE LA SOCIETE AVALISTE A APPOSE SA SIGNATURE A COTE DE LA SIENNE PROPRE, DONNEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE TIREE, ET CONSTATANT SEULEMENT QUE LEDIT GERANT N'A PAS INDIQUE QUE L'AVAL, ETAIT DONNE POUR CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, QU'AINSI L'AVAL EST REPUTE AVOIR ETE SIGNE AU PROFIT (DU TIREUR), POUR FACILITER L'EXCOMPTE DE L'EFFET.