COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE CES TEXTES QUE LE REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST ROMPU PAR SON EMPLOYEUR EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE PAR LUI COMMISE PERD TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE QU'ILS PREVOIENT ; OR ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE BELTRA, REPRESENTANT AU SERVICE DE DAYAN, COMMERCANT EN VINS ET SPIRITUEUX, AVAIT ENCAISSE AUPRES DE DIVERS CLIENTS, A L'INSU DE SON PATRON ET CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ATTEIGNANT UN TOTAL DE PLUS DE 58.000 FRANCS ET QUE CETTE FACON DE FAIRE AVAIT OCCASIONNE LA PRESENTATION DE FACTURES DEJA REGLEES ET DES RECLAMATIONS DES CLIENTS QUI EN AVAIENT ETE L'OBJET ; QUE, NEANMOINS IL DECLARE QUE SI CES PRATIQUES ONT PU SUSCITER UN VIF MECONTENTEMENT DE L'EMPLOYEUR JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT PAR LUI EFFECTUE DU REPRESENTANT, ELLES NE PEUVENT EN RAISON DE LA SOMME RELATIVEMENT FAIBLE SUR LAQUELLE ELLES ONT PORTE, ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REPRESENTANT TOUJOURS EN COMPTE AVEC SON EMPLOYEUR, CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE PRIVER CE REPRESENTANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE PAR LUI RECLAMEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE BELTRA TELS QU'ILS LES ONT CONSTATES, PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES, ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE POUVAIENT EFFACER CE CARACTERE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN QUI VISE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EGALEMENT, A TITRE SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE DES CHEFS INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET INDEMNITE DE CLIENTELE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 8 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.237. DAYAN C/ BELTRA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE - ENCAISSEMENT DE FACTURES SANS AUTORISATION
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE PERDRE A UN REPRESENTANT LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, LE FAIT D'ENCAISSER DES FACTURES A L'INSU DE SON PATRON ET CONTRAIREMENT A SES INSTRUCTIONS, OCCASIONNANT AINSI LA PRESENTATION DE FACTURES DEJA REGLEES ET DES RECLAMATIONS DES CLIENTS, MEME S'IL EST RELEVE QUE LES SOMMES ENCAISSEES ETAIENT RELATIVEMENT PEU IMPORTANTES ET QUE LE REPRESENTANT ETAIT EN COMPTE AVEC SON EMPLOYEUR.