Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1965 A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., X... QU'AGES DE PLUS DE 65 ANS, POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR 8 HECTARES DE TERRE LOUES A PLATTE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET A COMMIS UN EXPERT Z... RECHERCHER SI CES PROPRIETAIRES REPRENANTS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET AVAIENT L'INTENTION ET LES APTITUDES POUR EXPLOITER ; ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE (21 OCTOBRE 1966) A VALIDE LA REPRISE POUR LE 1ER FEVRIER 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PRENEUR QUI, D'UNE PART, DENIAIT FORMELLEMENT QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE AIENT L'INTENTION FERME ET SINCERE D'EXPLOITER LE FONDS QUI EN ETAIT L'OBJET, LA REPRISE NE POUVANT ETRE ACCORDEE QU'A CELUI QUI A LA VOLONTE D'ETRE UN EXPLOITANT ET DE LE DEMEURER, ET, D'AUTRE PART, FAISAIT VALOIR QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, QUI N'AVAIENT JAMAIS CULTIVE LA TERRE ET N'AVAIENT PAS DE CONNAISSANCE SUFFISANTE EN MATIERE VITICOLE ET VINICOLE, NE POURRAIENT CULTIVER NORMALEMENT LE FONDS REPRIS DANS LES CONDITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE Y... N'EST PLUS COMMERCANT DEPUIS LE 8 JUILLET 1963, S'ETANT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, D'AUTRE PART, CE PROPRIETAIRE POURRA, APRES REPRISE DU X... LOUE, OBTENIR UN RENDEMENT SUFFISANT DE CETTE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ; QUE SON INTERET A REPRENDRE EST DONC CERTAIN AINSI QUE CELA RESULTE DES DIVERS ELEMENTS RETENUS DANS L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 451. PLATTE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE AGE DE PLUS DE 65 ANS, CONSTATE QUE CELUI-CI S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DE COMMERCE, A UN INTERET CERTAIN A LA REPRISE, ET PEUT OBTENIR, APRES REPRISE DU BIEN LOUE, UN RENDEMENT SUFFISANT DE CETTE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE.