Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1983, 82-13.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13085
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU LE 15 FEVRIER 1982 QUI A AUTORISE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GMC A CEDER A FORFAIT DIVERS ELEMENTS D'ACTIF A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON, QUE M X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEBITRICE, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE APRES QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE LE 13 MAI 1982 ET QU'ELLE AIT ENTENDU LE MEME JOUR LES PARTIES AINSI QUE LE PROCUREUR GENERAL QUI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, LORSQU'ELLE A STATUE AU FOND, PLUS DE QUARANTE JOURS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OUVERTURE D'UN DROIT D'APPEL AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSTITUTION D'UN BREF DELAI DE DECISION SUR LE FOND PAR LA COUR D'APPEL NE SONT PAS LIES ET QUE LE TEXTE NE LIMITE PAS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SEUL L'OPPOSABILITE DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE QU'IL EDICTE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST PROPRE A L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'ORGANISE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET (N° 305) RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Droit d'appel propre du ministère public.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Délai pour statuer - Inobservation - Effets.
Analyse : Viole l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 qui est propre à l'appel du Procureur de la République qu'organise cet article, la cour d'appel qui retient que l'ouverture d'un droit d'appel au Procureur de la République et l'institution d'un bref délai de décision sur le fond par la cour d'appel ne sont pas liés et que ce texte ne limite pas au Procureur de la République seul l'opposabilité de la force de chose jugée qu'il édicte.