Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1976, 75-10.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10340
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1974), DUBAND TITULAIRE D'UNE CREANCE CONTRE DAME X... QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, EN A DEMANDE PAIEMENT A L'ACHETEUR BUONO, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR VERSE A SA VENDERESSE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS, AVANT MEME LA PASSATION DE L'ACTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DE CE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS A FAIT L'OBJET DE DEUX INSERTIONS DANS UN JOURNAL OFFICIEL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT, ALORS QUE, POUR ETRE LIBERE A L'EGARD DES TIERS, L'ACQUEREUR DOIT, NON SEULEMENT AVOIR FAIT LES PUBLICATIONS DANS LES FORMES PRESCRITES, MAIS ENCORE NE PAS AVOIR PAYE LE VENDEUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DERNIERE PUBLICATION ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN ACOMPTE DE 8 000 FRANCS AVAIT ETE PAYE AVANT MEME L'ACTE DE VENTE, MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE, SI L'OPPOSANT ETAIT UN TIERS POUR N'AVOIR PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX TIERS, PARCE QU'IL AVAIT, NEANMOINS, PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT ET ADHERE AU PAIEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU REDACTEUR DE L'ACTE, ALORS QUE LES TIERS VISES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 S'ENTENDENT, SANS DISTINCTION, DE "TOUT CREANCIER DU PRECEDENT PROPRIETAIRE", QUELS QUE SOIENT SES RAPPORTS AVEC LES PARTIES, SA CONNAISSANCE DE LA VENTE OU SON ATTITUDE AU MOMENT DU PAIEMENT EFFECTUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE DUBAND AVAIT DONNE SON ACCORD AU PAIEMENT FAIT PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX TIERS PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Délai - Payement avant son expiration - Inopposabilité aux créanciers - Créancier ayant donné son accord au payement.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Payement - Payement avant l'expiration du délai d'opposition - Inopposabilité aux créanciers du vendeur.
Analyse : Le titulaire d'une créance contre le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut, dès lors qu'il a donné son accord au payement du prix par l'acquéreur du fonds, se prévaloir de la protection accordée aux tiers par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, même si le payement a été effectué avant l'expiration des délais d'opposition prévus par ce texte.