Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1973, 71-13.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13808
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS LE LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE EST PRENEUR AU 6EME ETAGE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE BISCUITERIE DES TOURELLES A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE METROLOGIE TROPHY, PRENEUR D'UN LOCAL DE MEME DESTINATION AU 5EME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LE PHENIX ANGLAIS " EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET COMMERCIAL QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBIS ; QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE ETOILE FONCIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE METROLOGIE TROPHY ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA BISCUITERIE DES TOURELLES, CONSTATE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL DE LA SOCIETE TROPHY, DANS UN REDUIT OU SE TROUVAIENT ENTREPOSES DES LIQUIDES INFLAMMABLES, ET " QUE LES FLAMMES, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS SE SONT ECHAPPEES PAR LES FENETRES JUSQU'A L'ETAGE SUPERIEUR OU, S'ENGOUFFRANT PAR LES OUVERTURES, ELLES ONT PROVOQUE UN NOUVEL EMBRASEMENT " ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES ATTESTATIONS PRODUITES QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE TROPHY ET QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DU SINISTRE ; QU'EN EFFET L'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES RECIPIENTS CONTENANT LES LIQUIDES INFLAMMABLES, QUI, SELON DEUX TEMOINS, AURAIENT ETE IMPRUDEMMENT PLACES DANS LE REDUIT, AIENT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA NAISSANCE DE L'INCENDIE DONT LES CAUSES DEMEURANT INCONNUES, "OU MEME DANS LA PROPAGATION DE CELUI-CI, A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE TROPHY, EN ENTREPOSANT DES MATIERES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - FAUTE - AGGRAVATION DU SINISTRE - COMPORTEMENT DU DETENTEUR DU BIEN OU LE FEU A PRIS NAISSANCE - IMPRUDENCE - CONSTATATION - EFFET.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - ENTREPOT DE LIQUIDES INFLAMMABLES.
Analyse : LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU PRENEUR DU LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ET, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS, S'EST COMMUNIQUE A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE CE PRENEUR, EN ENTREPOSANT DES LIQUIDES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L 'INCENDIE.