COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 5360 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NANTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LA CITATION DELIVREE AUX EXPROPRIES ETAIT NULLE, AUCUNE OFFRE NE LEUR AYANT ETE FAITE POUR LA PIECE DE TERRE OBJET DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE UNIQUE DEPOSE LE 15 FEVRIER 1960 PAR LES EPOUX X... AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 25 FEVRIER 1960, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CITATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. N° 61 - 70 054. EPOUX X... C / VILLE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN NOUVEAU - IRREGULARITE DE LA CITATION
Analyse : DES LORS QUE LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'EXPROPRIE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET NOTIFIE A L'ADMINISTRATION NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CITATION, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.