Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-12.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12397
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BEE A CEDER A TORDO UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS POUR ELARGIR DE 3 METRES LE CHEMIN EXISTANT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL EN DECIDANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 AVRIL 1973 QUE L'ELARGISSEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENCLAVE PAR UNE DOUBLE EMPRISE, PARTIE SUR LE FONDS DE BEE ET PARTIE SUR LE FONDS VOISIN, AVAIT MECONNU CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR SA PRECEDENTE DECISION DU 3 MAI 1969 ORDONNANT EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF D'UNE DECISION, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 3 MAI 1969 S'ETAIT BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, AU PROFIT DE TORDO SUR LE FONDS DE BEE, QUE CETTE CONSTATATION NE CONCERNAIT QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LE DROIT DE PASSAGE D'UN FONDS ENCLAVE ETANT D'ORIGINE LEGALE ET EXISTANT INDEPENDAMMENT DE TOUT TITRE OU PRESCRIPTION ET QUE CE JUGEMENT LAISSAIT DONC ENTIERE LA QUESTION DU DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE BEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'ABORD, QUE, PAR LA DECISION DU 3 MAI 1969 PRECITEE, LE TRIBUNAL A JUGE QUE TORDO AVAIT, SUIVANT UN TITRE, UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE BEE SANS POUVOIR Y FAIRE UN CHANGEMENT QUI EN AGGRAVAT LA CONDITION, MAIS "QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT DE L'EXTENSION D'UNE SERVITUDE DU FAIT DES PROGRES DES MOYENS DE TRANSPORT, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AGGRAVATION", QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL A DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI LE PASSAGE SUR LE FONDS DE BEE POUVAIT TECHNIQUEMENT ETRE ELARGI, ET, SI CELA ETAIT IRREALISABLE, DE RECHERCHER LE TRAJET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS SERVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, ENSUITE, QU'IL N'EXISTE AUCUNE IMPOSSIBILITE TECHNIQUE OU LEGALE A CE QUE LE CHEMIN SOIT ELARGI A 3 METRES SUR LA SEULE PROPRIETE DE BEE ET QUE L'EXPERT A PERDU DE VUE LA PREMIERE PARTIE DE SA MISSION EN PROPOSANT UN ELARGISSEMENT PARTIEL SUR LE FONDS D'UN TIERS ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1972 AYANT ADOPTE CETTE PROPOSITION DE L'EXPERT, A MECONNU CE QUI AVAIT ETE JUGE LE 3 MAI 1969, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES MOTIFS DECISOIRES D'UN JUGEMENT MIXTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PASSAGE ETAIT DEVENU INSUFFISANT FAUTE DE PERMETTRE L'ACCES DE TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE A CE QUE LE CHEMIN FUT ELARGI A 3 METRES SUR LA PROPRIETE DE BEE, QUE LES REGLES DE L'URBANISME NE SERAIENT PAS VIOLEES ET QUE CETTE SOLUTION SERAIT PLUS FACILE ET MOINS ONEREUSE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND POUR FIXER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DOIVENT TENIR COMPTE DES INTERETS DU FONDS SERVANT COMME DE CEUX DU FONDS ENCLAVE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER UN ELARGISSEMENT DU CHEMIN SUR LE FONDS DE BEE SANS ETABLIR DE CE FAIT UN DROIT DE PASSAGE NOUVEAU ET, PARTANT, SANS APPLIQUER LES REGLES LEGALES, QU'EN SE FONDANT SUR L'INTERET EXCLUSIF DU FONDS ENCLAVE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SOLUTION DES PREMIERS JUGES MENAGEANT LES INTERETS RESPECTIFS DES FONDS CONCERNES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LE JUGEMENT DU 3 MAI 1969, FONDE SA DECISION SUR L'EXTENSION DE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE EXISTANT AU PROFIT DE TORDO SUR LE FONDS DE BEE, N'AVAIT PAS, DES LORS, A FAIRE APPLICATION DES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL EN MATIERE D'ENCLAVE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITION DEFINITIVE - SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT SUR LE FONDS SERVANT - EXPERTISE ORDONNEE POUR EN DETERMINER LA POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT - ELARGISSEMENT SUR LE FONDS SERVANT - EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA POSSIBILITE - CHOSE JUGEE - PORTEE.
Analyse : ONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LES MOTIFS DECISOIRES D'UN JUGEMENT MIXTE AYANT ESTIME A PROPOS DE L'ELARGISSEMENT, QUI ETAIT DEMANDE D'UN DROIT DE PASSAGE, ETABLI PAR UN TITRE, QU'IL S'AGISSAIT NON DE L'AGGRAVATION MAIS DE L'EXTENSION D'UNE SERVITUDE DU FAIT DES PROGRES DES MOYENS DE TRANSPORT ET AYANT DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE CET ELARGISSEMENT OU LE TRAJET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS SERVANT SANS ENVISAGER UN ELARGISSEMENT PARTIEL SUR LE FONDS D'UN TIERS.