Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR CAMPAGNA, APRES AVOIR, SUR DEVIS, PROCEDE AU RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVENCE HOTEL, DONT DAME Y... EST GERANTE, EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, A, EN OUTRE, EFFECTUE, SANS DEVIS PREALABLE, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS DIVERSES DEPENDANCES DUDIT IMMEUBLE, LESQUELS NE FURENT POINT PAYES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., EN SON NOM PERSONNEL COMME AYANT COMMANDE DES TRAVAUX, ET DAME Y..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE SUSDESIGNEE, A PAYER A CAMPAGNA LA SOMME RECLAMEE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LES CONTESTATIONS DES EPOUX Y... N'ETAIENT APPUYEES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR EUX-MEMES EFFECTUE LESDITS TRAVAUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A CAMPAGNA DE JUSTIFIER DE SA CREANCE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE AU MOINS DES TRAVAUX AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE MAITRE DE X..., CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A EN PAYER LA TOTALITE A L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERTISE A MONTRE LA REALITE ET LA REGULARITE DES TRAVAUX, QU'ELLE PRECISE QUE CAMPAGNA A PRODUIT - UN MEMOIRE DETAILLE QUI FAIT ETAT DE LA FOURNITURE PAR D'AUTRES QUE LUI DE NOMBREUX OBJETS ET DE PRESTATIONS QUI PEUVENT SE CUMULER OU SE COMBINER AVEC CELLES QUE Y... PRETEND, SANS JUSTIFICATIONS, AVOIR EFFECTUEES ; QU'ENFIN, ELLE DECLARE QUE LES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES CAMPAGNA N'AURAIT JOUE, EN L'OCCURRENCE, QU'UN ROLE DE CONSEIL, NE PEUVENT ETRE RETENUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE VAGUE OU CONTRADICTOIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE DAME SECCHI, GERANTE DE LA S A R L PROVENCE HOTEL, ET Y..., SON EPOUX, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE CAMPAGNA TENDANT, AINSI QU'IL L'AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE, A CE QUE FUT PRONONCEE UNE TELLE CONDAMNATION CONTRE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE PROVENCE HOTEL, CEUX-CI N'ONT PAS PRETENDU QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA SOLIDARITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 765 EPOUX Y... C/ CAMPAGNA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 74 (2°), P 54.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOLIDARITE
Analyse : DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEFENDEURS, CEUX CI N'ONT PAS PRETENDU QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA SOLIDARITE N'ETAIENT PAS REMPLIES, LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE SOLIDARITE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE.