COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1958), LES CONSORTS Z... ONT DEPOSE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LE 12 JUIN 1939 (DEPOT RENOUVELE LE 20 MAI 1954) SOUS LE N° 304 372, ET LE 10 AVRIL 1951, SOUS LE N° 492 481, DEUX MARQUES DE FABRIQUE S'APPLIQUANT A DES BOUTEILLES DESTINEES A CONTENIR DES BOISSONS ALCOOLISEES, DE LA CLASSE 68 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCESCO Y..., LA SOCIETE FERRERO, ET RAGGI SE SONT RENDUS COUPABLES, EN MEME TEMPS QUE DE CONCURRENCE DELOYALE, D'IMITATION FRAUDULEUSE DE CES MARQUES EN PRESENTANT LEURS VINS DANS UNE BOUTEILLE REPRODUISANT LES ELEMENTS PRINCIPAUX ET CARACTERISTIQUES DE CELLE DES CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCESCO Y..., LA SOCIETE FERRERO ET RAGGI FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE QUE CETTE FORME DE BOUTEILLE POUR LE COMMERCE DES VINS NE SOIT PAS ORIGINALE ET DISTINCTIVE ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN USAGE PAR EUX ANTERIEUR A CELUI DES CONSORTS Z..., X... QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR AURAIT AINSI INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, LES CONSORTS Z... AYANT A JUSTIFIER DE LA VALIDITE DE LEUR MARQUE, QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LESDITES SOCIETES ET RAGGI POUR ETABLIR QUE LA BOUTEILLE LITIGIEUSE N'ETAIT QUE LA REPRODUCTION D'UN RECIPIENT DE MEME FORME UTILISE EN PROVENCE DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ELLE AURAIT MECONNU L'EXISTENCE DE L'EXPERTISE COMME MOYEN DE PREUVE PREVU PAR LA LOI, QU'ENFIN LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE TRANSACTION PRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LES CONSORTS Z... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT LA DESCRIPTION DES DEUX MARQUES OBJET DES DEPOTS EFFECTUES PAR LES CONSORTS Z..., L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI JUSTIFIENT DE L'UTILISATION COMMERCIALE CONSTANTE DE CETTE FORME DE BOUTEILLE DEPUIS 1933 POUR LE LOGEMENT DE LEURS VINS ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT DEMONTRE LEUR DROIT SUR LA MARQUE TANT PAR L'USAGE QUE PAR LE DEPOT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LEURS ADVERSAIRES D'ADMINISTRER LA PREUVE DU DEFAUT D'ORIGINALITE DE LA MARQUE OU D'UN USAGE ANTERIEUR ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT UNE TRANSACTION PASSEE AVEC DES TIERS ETRANGERS AU LITIGE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR UNE PARTIE QUI ENTENDAIT, SELON L'ARRET, LUI FAIRE RECHERCHER A SA PLACE UNE PREUVE DONT ELLE S'ABSTENAIT "DE FOURNIR LE MOINDRE ELEMENT" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES MARQUES LITIGIEUSES REPRESENTAIENT UNE BOUTEILLE DE FORME CARACTERISTIQUE, BIEN QUE LA LEGENDE ACCOMPAGNANT LE DEPOT N'EN FASSE PAS SPECIALEMENT MENTION, ALORS QUE L'ARRET AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1891 SELON LEQUEL, LORSQUE LA MARQUE N'EST PAS PLANE, LE DEPOSANT EST TENU D'INDIQUER LES PRECISIONS NECESSAIRES DANS UNE LEGENDE EXPLICATIVE QUI SERAIT OBLIGATOIRE ET NON FACULTATIVE, DE SORTE QUE LES REVENDICATIONS DU DEPOSANT, LORSQU'ELLES PORTENT SUR UNE MARQUE QUI N'EST PAS PLANE, NE POURRAIENT ETRE RETENUES QUE SI LA LEGENDE ACCOMPAGNANT LE DEPOT EN FAISAIT SPECIALEMENT MENTION, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'AURAIT DONNE AUCUNE REPONSE AU MOTIF DU JUGEMENT INFIRME RELATANT LES TERMES PRECIS DE LA LEGENDE EXPLICATIVE FIGURANT SUR LES MARQUES EN CAUSE, ET D'OU RESULTERAIT QUE LA MARQUE DEPOSEE CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS UNE VIGNETTE ET DANS LA DENOMINATION REPRODUITE AU MODELE, CE QUI EXCLUAIT LA BOUTEILLE ELLE-MEME, DENATURANT AINSI LES TERMES DE LADITE LEGENDE TELS QUE RELATES PAR LE JUGEMENT DONT LA COUR N'A PAS, SUR CE POINT, CONTESTE L'EXACTITUDE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CERTIFICATS D'IDENTITE AFFERENTS AUX MARQUES LITIGIEUSES QUI IMPLIQUAIENT, SELON LE POURVOI, QUE LA BOUTEILLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARQUE DE FABRIQUE NI UN ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE TELLE MARQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MARQUE N° 304 372 "REPRESENTE UNE BOUTEILLE NUE DE FORME CARACTERISTIQUE ET AU DESSOUS UNE ETIQUETTE REPRODUITE EN PLAN DESTINEE A ETRE APPOSEE SUR LA BOUTEILLE PORTANT DIVERSES MENTIONS ", QUE LA MARQUE N° 492 481 "REPRESENTE LA MEME BOUTEILLE, HABILLEE D'UNE CAPSULE A LA PARTIE SUPERIEURE DU GOULOT, D'UNE ETIQUETTE AU-DESSOUS DE LA CAPSULE ENTRE LES DEUX BAGUES VENUES DE VERRERIE QUI AGREMENTENT LE GOULOT, D'UNE LARGE ETIQUETTE A MOTIF CENTRAL APPOSEE AUX DEUX TIERS DE LA HAUTEUR DE LA BOUTEILLE ET D'UNE ETIQUETTE FORMEE PAR UNE BANDE ALLONGEE APPOSEE DANS LE TIERS INFERIEUR" ; QUE L'ARRET AJOUTE "QU'IL S'AGIT INCONTESTABLEMENT DE MARQUES COMPLEXES, DONT LA BOUTEILLE AYANT UNE FORME OVOIDE ALLONGEE REPOSANT SUR UN PIED DEBORDANT ET POSSEDANT UN GOULOT ALLONGE, RENFLE A LA PARTIE SUPERIEURE ET AGREMENTE DE CORDONS DE RENFLEMENT VENUS DE VERRERIE FORMANT BAGUE, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES, BIEN QUE LA LEGENDE ACCOMPAGNANT LE DEPOT N'EN FASSE PAS SPECIALEMENT MENTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS QUE LA LEGENDE AVAIT UN CARACTERE EXPLICATIF MAIS NON LIMITATIF DES REVENDICATIONS DU DEPOSANT, UNE TELLE LIMITATION N'ETANT QUE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT ADMIS L'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ET LA CONCURRENCE DELOYALE QU'AU SEUL MOTIF QUE LES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LES BOUTEILLES DES CONSORTS Y... ET LES MARQUES LITIGIEUSES SERAIENT INSUFFISANTES POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONFUSION, ALORS QUE L'ARRET A RETENU AINSI SIMULTANEMENT L'IMITATION DE DEUX MARQUES DIFFERENTES QUE LES CONSORTS Z... "NE POUVAIENT PRETENDRE UTILISER ENSEMBLE", ALORS QUE, DE PLUS, L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA CONFUSION ETAIT EFFECTIVEMENT POSSIBLE ET DE NATURE A TROMPER L'ACHETEUR SUR LA PROVENANCE DES PRODUITS SIMILAIRES, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOI PAR UN TIERS DE LA BOUTEILLE REVENDIQUEE NE POUVAIT AMENER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR ET DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI UNE CONFUSION S'ETAIT EFFECTIVEMENT PRODUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES PROCES VERBAUX DE SAISIE-CONTREFACON QUE LA SOCIETE FRANCESCO Y... A UTILISE, POUR LA VENTE EN FRANCE DE SES VINS D'ITALIE, DES BOUTEILLES PRESENTANT UNE FORME SEMBLABLE A CELLE DES CONSORTS Z..., A... QUE REPRODUITE DANS LEUR MARQUE 304 372 ET UN HABILLAGE ANALOGUE A CELUI DE LA BOUTEILLE Z..., TELLE QUE FIGURANT A LA MARQUE 492 481 ; QU'IL AJOUTE QUE CETTE REPRODUCTION D'ELEMENTS PRINCIPAUX ET CARACTERISTIQUES DES MARQUES DEPOSEES PAR LES CONSORTS Z..., POUR LA VENTE EN FRANCE DE PRODUITS CONCURRENTS, MALGRE QUELQUES DIFFERENCES, INSUFFISANTES POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONFUSION, CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVATIVE DES CONSORTS Z..., PAR L'IMITATION FRAUDULEUSE DE LEURS MARQUES, EN MEME TEMPS QU'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE LEUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION ; QUE PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT JUSTIFIE NI LA CONDAMNATION EN 500 000 FRANCS (ANCIENS) DE DOMMAGES ET INTERETS PRONONCES AU PROFIT DES CONSORTS Z..., NI L'AUTORISATION ACCORDEE A CEUX-CI DE FAIRE PUBLIER LA DECISION DANS SIX JOURNAUX DE LEUR CHOIX AUX FRAIS DE LEURS ADVERSAIRES, NI L'INJONCTION DONNEE A LA SOCIETE Y... DE CESSER, SOUS ASTREINTE, TOUTE IMPORTATION ET VENTE EN FRANCE DE LA BOUTEILLE CONTREVENANTE ; QU'EN EFFET SUR LE PREMIER POINT, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LEGALEMENT L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ET L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT UNE EXPERTISE, SUR LE SECOND POINT L'ARRET N'AURAIT PAS INDIQUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA MESURE DE PUBLICITE, SUR LE TROISIEME POINT L'ARRET N'AURAIT PAS DEFINI LES BOUTEILLES CONTREFAISANTES NI RELEVE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE LAISSER SUPPOSER QUE CELLES-CI SERAIENT UTILISEES DANS L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECRIT AVEC PRECISION, D'APRES LES PROCES VERBAUX DE SAISIE-CONTREFACON, LES BOUTEILLES UTILISEES PAR LA SOCIETE FRANCESCO Y... POUR LA VENTE EN FRANCE DE SES VINS D'ITALIE, DENOMMES VINROSA, ET AFFIRME QUE L'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET LA CONCURRENCE DELOYALE AVAIENT CAUSE AUX CONSORTS Z... UN PREJUDICE DONT IL LEUR ETAIT DU REPARATION, LA COUR D'APPEL A, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'UNE PART, DECLARE TROUVER DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER CE PREJUDICE ET LE FIXER SANS AVOIR RECOURS A UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE DANS DES TERMES QUI NE LUI APPARAISSAIENT PAS PERTINENTS, D'AUTRE PART, FAIT DROIT AUX DEUX AUTRES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LES CONSORTS Z... ET QUI TENDAIENT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ET A LA CESSATION POUR L'AVENIR DES ACTES DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES ; QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1° DES LORS QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE DE FABRIQUE A DEMONTRE SON DROIT SUR LA MARQUE TANT PAR L'USAGE QUE PAR LE DEPOT, IL APPARTIENT A SON ADVERSAIRE D'ADMINISTRER LA PREUVE DU DEFAUT D'ORIGINALITE DE LA MARQUE OU D'UN USAGE ANTERIEUR.