Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-13.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13349
Décision attaquée : Cour d'appel COLMARS 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE DAME Y... L'ADULTERE ,CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE L'AVEU DE CET ADULTERE, FAIT PAR LADITE DAME A UN MEDECIN EXPERT X... AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE POUR PROCEDER A SON EXAMEN MENTAL, ET RAPPORTE PAR CE MEDECIN, ETAIT CONFIRME PAR UNE DECLARATION FAITE PAR LA MEME DAME Y... EN SA QUALITE DE TEMOIN DANS LA MEME PROCEDURE ; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - AVEU - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L 'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX. DES LORS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR L'ADULTERE A LA CHARGE D'UNE EPOUSE, ENONCE QUE L'AVEU D'ADULTERE FAIT PAR CETTE DERNIERE A UN MEDECIN EXPERT COMMIS DANS UNE INSTANCE PENALE, ETAIT CONFIRME PAR UNE DECLARATION FAITE EGALEMENT PAR L'INTERESSEE EN SA QUALITE DE TEMOIN DANS LA MEME PROCEDURE.