Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 03-48.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-48017
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Moulins, 2003-10-14, 2003-10-14
Président : M. Sargos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Absence autorisée - Détermination - Portée
Analyse : Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail à la date du versement de la prime doit être considéré comme présent.