COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Analyse : 1° LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ADMETTANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN EMPLOYEUR, NE PEUT VISER QUE LE FAIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET NON LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A SON ENCONTRE DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT POINT A ETRE SAISI ET NE POUVAIT CONNAITRE. DES LORS, ELLE NE SAURAIT AVOIR A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.