Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 21 SEPTEMBRE 1964 ET 26 OCTOBRE 1964, JACQUES ET CHARLES Y... ET ANDRE Z... ONT PROMIS A MEDOVNIK DE LUI VENDRE UN TERRAIN SIS A MEUDON MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS ; QUE MEDOVNIK VERSA A TITRE DE DEDIT LA SOMME DE 200.000 FRANCS ; QUE L'ACTE DU 26 OCTOBRE PRECISAIT QUE LA SOMME DE 400.000 FRANCS DEVAIT ETRE VERSEE LE 23 NOVEMBRE 1964 FAUTE DE QUOI LA PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME CADUQUE ET LA SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT SERAIT ACQUISE AUX PROMETTANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE LA PROMESSE DE VENTE CADUQUE DU SEUL FAIT DE MEDOVNIK, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS VERSEE A TITRE DE CREDIT ET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LUI SUR LE TERRAIN, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1964 NE POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE PREUVE CONTRE LES PROMETTANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UNE PROROGATION DE DELAI DES LORS QU'ELLE EMANAIT DE L'ACQUEREUR ET QUE LES DECLARATIONS DES VENDEURS, DANS UNE ASSIGNATION DU 22 FEVRIER 1965, N'AVAIENT PAS LA PORTEE QUE CELUI-CI LEUR PRETAIT, ALORS QU'UN ECRIT, MEME S'IL N'EMANE PAS DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, PEUT ETRE RETENU A TITRE DE PRESOMPTION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA LETTRE DES VENDEURS DU 4 DECEMBRE 1964, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTESTE LA VALEUR, ET L'ASSIGNATION DU 22 FEVRIER 1965 CONSTITUANT DE TELS COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ECRIT DU 4 DECEMBRE 1964, D'OU RESULTAIT QUE MEDOVNIK SE DISPOSAIT A CEDER SES DROITS A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PAYER IMMEDIATEMENT LA SOMME CONVENUE, "CE QUI LAISSE A PENSER QU'IL NE POUVAIT PAS LA PAYER LUI-MEME", NI L'ASSIGNATION EN REFERE DU 22 FEVRIER 1965, QUI NE CONSTITUAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN PRETENDU AVEU, NE RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, LES DOCUMENTS VISES AU MOYEN NE POUVANT ETRE RETENUS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE PAR PRESOMPTION N'ETAIT PAS ADMISSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.325. ARON C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET RAVEL. DANS KE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 670 (1°), P. 511 ET LES ARRETS CITES. 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 523, P. 402, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ECRIT EMANE D'UNE PARTIE A QUI ON L'OPPOSE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL.