Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1965) QUE, LE 31 JANVIER 1956, LA SOCIETE HOLLANDAISE VISSERS, QUI FABRIQUE DES MACHINES AGRICOLES ET LES MET EN VENTE SOUS LA MARQUE "VICON", A CONFIE A LA SOCIETE OMAC "L'AGENCE EXCLUSIVE" EN FRANCE DE CES MACHINES PAR UN CONTRAT DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OMAC, CHACUNE DES PARTIES POUVANT Y METTRE FIN ANNUELLEMENT MOYENNANT PREAVIS DE QUATRE MOIS AVANT LE 1ER JANVIER ; QU'EN JUIN 1961, LA SOCIETE VISSERS ENTRA EN POURPARLERS AVEC TRIERS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE OMAC, POUR L'ACHAT DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE QU'ELLE DESIRAIT CONTROLER ; QUE CES POURPARLERS, POUSSES ASSEZ LOIN POUR QUE LA SOCIETE VISSERS PRIT UNE PART ACTIVE A LA MARCHE DE LA SOCIETE OMAC, N'ABOUTIRENT PAS, ET QUE LA SOCIETE VISSERS, Y METTANT FIN LE 30 MAI 1962, AVISAIT EN MEME TEMPS LA SOCIETE OMAC DE SON INTENTION DE CESSER TOUTES RELATIONS AVEC ELLE VERS LE 1ER AOUT 1962, OFFRANT DE PAYER 30.000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXTRAORDINAIRES FAITS PAR LA SOCIETE OMAC ET 50.000 FRANCS POUR RENDRE PLUS FACILE LA "MUTATION DES RAPPORTS" ; QU'OMAC AYANT REFUSE, ET FAIT REMARQUER QUE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LE CONTRAT N'ETAIT PAS RESPECTE, LA SOCIETE VISSERS REPORTA AU 31 DECEMBRE 1962 LA RUPTURE DU CONTRAT, ET RETIRA SES OFFRES ; QUE LA SOCIETE OMAC A ASSIGNE VISSERS ET LA SOCIETE VISSERS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1963, LE TRIBUNAL A MIS VISSERS HORS DE CAUSE, MAIS A DECIDE QUE LA SOCIETE VISSERS AVAIT ROMPU LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE PASSEE AVEC OMAC EN COMMETTANT UN ABUS DE DROIT ; QU'IL A CONSTATE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE VISSERS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE VISSERS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN CONSIDERANT COMME "FAUTIVE DE LA PART DE VISSERS LA RUPTURE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE COMMERCIALE, AU MOTIF QU'AURAIT ETE MECONNU UN ACCORD DE PRINCIPE DEJA INTERVENU, ALORS QUE L'ARRET EST MUET SUR LE CONTENU DE CE PRETENDU ACCORD, PRETENDUMENT INTERVENU PENDANT LES POURPARLERS EN VUE DE MODIFIER LES CONVENTIONS EN COURS ET D'ABOUTIR A L'INTEGRATION DE LA SOCIETE OMAC DANS LA FIRME HOLLANDAISE VISSERS, ET QUE PAS DAVANTAGE LA DATE DE CET ARRANGEMENT NON PLUS QUE L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS PRIS NE SONT PRECISES SANS QUE D'AILLEURS LA DEFAILLANCE, AINSI QUE SON CARACTERE FAUTIF, DE LA SOCIETE VISSERS SOIT PRECISEE, ET ALORS ENFIN QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS QUE LE DELAI DE PREAVIS AIT ETE RESPECTE, QU'ELLE LE RECONNAIT MEME EXPRESSEMENT EN ENONCANT QUE LA SOCIETE OMAC "NE PEUT REPROCHER A LA SOCIETE VISSERS D'AVOIR, SOUS CE RAPPORT, VIOLE SES OBLIGATIONS", MAIS AJOUTE A JUSTE TITRE, S'AGISANT D'ABUS DE DROIT, "QUE LE RESPECT DU DELAI DE PREAVIS NE MET PAS NECESSAIREMENT LE CONCEDANT A L'ABRI DE TOUT GRIEF", ET "QU'IL EN EST AINSI QUAND LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE SONT TELLES QU'ELLES CONSTITUENT UNE FAUTE DU CONCEDANT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT" ; QU'A CET EGARD, ELLE CONSIDERE "QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1961, L'ENGAGEMENT ET LA POURSUITE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE L'INTEGRATION DE LA SOCIETE OMAC DANS LA FIRME HOLLANDAISE ONT DONNE A LA SOCIETE VISSERS LE PRETEXTE, ET, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE OMAC, LES MOYENS DE CONTROLER DE PLUS EN PLUS ETROITEMENT LE MARCHE DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SES AFFAIRES, DE SON ORGANISATION, DE LA SITUATION DE LA CLIENTELE, DE L'AMENER MEME A AUGMENTER LARGEMENT LES DEPENSES ET FRAIS DESTINES AU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE" ; QU'ELLE AJOUTE "QUE CE CHANGEMENT DANS LES RAPPORTS DES DEUX SOCIETES N'AVAIT ETE CONSENTI QU'EN RAISON DE L'ACCORD DE PRINCIPE DEJA INTERVENU, DANS L'ATTENTE D'UNE ISSUE HEUREUSE DES NEGOCIATIONS QUI PRENAIENT RAPIDEMENT UNE TOURNURE APPAREMMENT SI DECISIVE QUE, DANS SA CORRESPONDANCE, LA SOCIETE VISSERS, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1961, S'EXPRIMAIT COMME SI ELLE TENAIT LE RESULTAT POUR ACQUIS" ; QU'ELLE ENONCE "QU'AINSI LA CONVENTION PRIMITIVE S'ETAIT COMPLIQUEE D'ACCORDS QUI, EN ECHANGE DES FRAIS EXTRAORDINAIRES ASSUMES PAR LA SOCIETE OMAC ET DU ROLE DEJA TRES IMPORTANT PRIS PAR LA SOCIETE VISSERS DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUAIENT LA PROMESSE DE MENER A LEUR TERME LES NEGOCIATIONS POURSUIVIES AVEC TRIER" ; QU'ELLE CONSTATE ENFIN "QUE LA SOCIETE VISSERS NE L'A PAS TENUE ; QU'ELLE A ROMPU, EN MEME TEMPS, LE CONTRAT DE CONCESSION SANS AVOIR DE GRIEF SERIEUX A PRESENTER A LA SOCIETE OMAC ET SANS POUVOIR, EN PARTICULIER, LUI REPROCHER UNE INSUFFISANCE DES AFFAIRES... ; QUE CES FAITS SE SONT PRODUITS DANS DES CONDITIONS QUI LUI ONT PERMIS DE TIRER PARTI, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE OMAC, DES AVANTAGES QUE L'INTRODUCTION DANS LE CADRE DES RELATIONS PRIMITIVES DE RAPPORTS NOUVEAUX, SUBORDONNES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PROMESSE, LUI AVAIT DONNES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI PRECISENT A LA FOIS LA DATE ET L'OBJET DE L'ACCORD DE PRINCIPE INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER "QUE LA RUPTURE DES POURPARLERS ET LA RUPTURE DE LA CONCESSION, ETROITEMENT LIEES EN FAIT, CONSTITUENT DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES UNE FAUTE QUI OBLIGE LA SOCIETE VISSERS A REPARER LE DOMMAGE QUE LA SOCIETE OMAC EN A SUBI" ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11.787. VISSERS ET AUTRE C/SOCIETE OMAC. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M.LAMBERT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET PRADON.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE DELAI DE PREAVIS OBSERVATION DE CE DELAI AUTRES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DEMONTRANT UN ABUS DE DROIT
Analyse : LE CONCEDANT QUI ROMPT UN CONTRAT DE CONCESSION D'EXCLUSIVITE A DUREE INDETERMINEE EN RESPECTANT LE DELAI DE PREAVIS PEUT NEANMOINS SE VOIR REPROCHER UN ABUS DE DROIT LORSQUE LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE SONT TELLES QU'ELLES CONSTITUENT A SA CHARGE UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE.