Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN CLAUDE Z..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 12 NOVEMBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEIRETTI, ASSURE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, AYANT VU L'INDEMNITE FIXEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 AVRIL 1963, COMPTE TENU DE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT D'AVOIR CONSTAMMENT RECOURS A L'AIDE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE Y... LES DEPLACEMENTS DE LA VIE QUOTIDIENNE, LES EPOUX A..., SES PERE ET MERE, ASSIGNERENT PEIRETTI ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ILS SUBISSAIENT, DEPUIS LE JOUR DE L'ACCIDENT, DU FAIT QU'ILS ETAIENT ASTREINTS A RESTER CONSTAMMENT AUPRES DE LEUR ENFANT ; QUE PEIRETTI ET SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE LA DEMANDE ETAIT FAITE DE MAUVAISE FOI, FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENFANT AIT OBTENU REPARATION DE L'ELEMENT DE SON PREJUDICE CONSISTANT DANS LA NECESSITE D'ETRE ASSISTE PAR SES PARENTS, N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT SUBI PAR CEUX-CI TENUS, EN VERTU D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE, DE L'ASSISTER EN RAISON DES SUITES DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE PREJUDICE N'AURAIT PAS ETE SUFFISAMMENT CARACTERISEE ET QUE DES CONCLUSIONS CONCERNANT LE BESOIN DE L'ASSISTANCE DE LA MERE "EN APPARTEMENT", FAIT QUI AURAIT JUSTIFIE UN PREJUDICE PERSONNEL DE CELLE-CI, SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT ARGUER D'UN ELEMENT DE PREJUDICE DEJA PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET DU 4 AVRIL 1963 POUR CALCULER L'INDEMNITE REPARATRICE ALLOUEE A JEAN CLAUDE A..., ET QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE DE DEMANDER A LEUR FILS SOIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UNE TIERCE PERSONNE, SOIT DE LES DEDOMMAGER DE LA CONTRAINTE QUI LEUR ETAIT FAITE DE L'ASSISTER CONSTAMMENT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE JEAN CLAUDE A... AYANT ETE ACCIDENTE LE 12 NOVEMBRE 1959 ET SA BLESSURE CONSOLIDEE LE 1ER JUILLET 1960, SON PERE ETABLISSAIT LUI-MEME PAR LES CERTIFICATS DE TRAVAIL QU'IL PRODUISAIT, QUE MALGRE L'ETAT DE SON FILS, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NON SEULEMENT EN FRANCE, MAIS EN GUINEE ET EN ALGERIE, AU MOINS JUSQU'AU 21 AVRIL 1962 ; QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES DECLARATIONS, NON CONTESTEES, RECUEILLIES PAR UN HUISSIER COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, QU'IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER NON POUR AIDER SON FILS, DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE, MAIS PARCE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONTINUER SON METIER ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER ET LES DECLARATIONS DE JEAN CLAUDE A..., IL ETAIT ETABLI QUE CE DERNIER, MALGRE SON INFIRMITE, VAQUAIT SEUL A SES OCCUPATIONS DE SURVEILLANCE ET DE RECEPTION DANS L'EXPLOITATION AVICOLE OU LE TRAVAIL ETAIT FAIT PAR UN OUVRIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION DES EPOUX A... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE, POUR REFUSER DE REPARER LE PREJUDICE MORAL INVOQUE, PAR UN MOTIF CONTRADICTOIRE ET SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LES SOUFFRANCES DES PERE ET MERE EN RAISON DE L'EPREUVE SUBIE PAR SUITE DE L'ACCIDENT DE LEUR FILS, DEJA HANDICAPE PAR LA MALADIE, NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL PERSONNEL ; CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL PERSONNEL ; DE LEURDESk MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DONNEES TOUCHANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET AU RACCOURCISSEMENT DE LA JAMBE, L'ARRET RELEVE QUE L'ASPECT EXTERIEUR DE JEAN CLAUDE A..., QUI A CONSERVE LE MEME APPAREIL DE PROTHESE QU'AVANT L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, ET QUE SI, EN RAISON MEME DE SON ETAT POLIOMYELITIQUE ANTERIEUR, SES PARENTS AVAIENT PU AVOIR QUELQUES APPREHENSIONS EN CE QUI CONCERNAIT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, CES APPREHENSIONS AVAIENT ETE RAPIDEMENT DISSIPEES ET JEAN X... AVAIT PU REPRENDRE SES ACTIVITES AUSSI BIEN QU'AVANT L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PROCEDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ENFANT ETAIT OU NON CAPABLE D'ACCOMPLIR SEUL LES ACTES COURANTS DE LA VIE QUOTIDIENNE EN APPARTEMENT DANS LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE ASSUMAIT LA TACHE D'UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE LA MOTIVATION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE SUFFISAIT, A ELLE SEULE, A CARACTERISER LA MALIGNITE DE L'ACTION, QU'EN AFFIRMANT QUE LEUR FILS ETAIT INCAPABLE D'ACCOMPLIR SEUL LES ACTES COURANTS DE LA VIE QUOTIDIENNE ET DE SE LIVRER A UN TRAVAIL QUELCONQUE, LES EPOUX A... AVAIENT, POUR LES BESOINS DE LEUR CAUSE, TRAVESTI LA VERITE ; QUE PAR CES MOTIFS, JOINTS A CEUX PRERAPPELES A L'OCCASION DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.244. EPOUX A... C/ PEIRETTI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PARENTS PERE ET MERE D'UNE VICTIME NON DECEDEE NECESSITE DE L'ASSISTER PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EFFET
Analyse : 1 DES PARENTS NE PEUVENT PAS OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA NECESSITE D'ASSISTER LEUR ENFANT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DES LORS QUE CET ELEMENT DE PREJUDICE A DEJA ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR UNE PRECEDENTE DECISION POUR CALCULER L'INDEMNITE REPARATRICE ALLOUEE A LA VICTIME ET QUE LA CESSATION DU TRAVAIL PAR LE PERE NE RESULTE PAS DE LA NECESSITE D'AIDER SON FILS. IL LEUR APPARTIENT, EN CONSEQUENCE DE DEMANDER A LEUR FILS, SOIT DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE TIERCE PERSONNE, SOIT DE LES DEDOMMAGER DE LA CONTRAINTE QUI LEUR EST FAITE DE L'ASSISTER CONSTAMMENT.