Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-43785
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1990-05-10, 1990-05-10
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., serrurier au service de la société des Forges de Strasbourg, a été sanctionné, le 19 juin 1986, par une mise à pied de 5 jours ; que cette sanction a entraîné, non seulement un abattement sur le salaire de l'intéressé, mais aussi une réduction de la prime d'assiduité et de progrès distribuée en fin d'année par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des sommes retenues sur son salaire et sur la prime ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1990) d'avoir rejeté la demande de remboursement de la retenue opérée sur la prime d'assiduité et de progrès, alors que, selon le moyen, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L. 122-42 du Code du travail ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait pour l'employeur de subordonner l'attribution d'une prime constituant un élément du salaire à l'absence de mesure disciplinaire ; que tel est le cas en l'espèce de l'abattement de 10 % par jour de la prime d'assiduité et de progrès, dont la nature salariale n'est pas contestée, stipulée par le règlement d'entreprise pour le cas d'absence consécutive à une mise à pied, laquelle est une mesure disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la mise à pied entraînant l'absence du salarié, les juges du fond ont décidé à bon droit que cette absence pouvait donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de présence du personnel ; que l'abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l'absence du salarié, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Effets - Réduction d'une prime d'assiduité et de progrès - Sanction pécuniaire illicite (non) .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Suppression - Suppression ou réduction en cas d'absence - Mise à pied - Prime d'assiduité et de progrès
Analyse : La mise à pied entraînant l'absence du salarié peut donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de la présence du personnel ; l'abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l'absence du salarié, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire.