Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 76-70.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70205
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre des expropriations) 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Costa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A BERNARD X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'UN ENSEMBLE BATI LUI APPARTENANT, SE BORNE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, A EVALUER LA VALEUR DU SOL EN FONCTION DES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'Y ETRE CONSTRUITS ET A EN DEDUIRE LES FRAIS DE DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS ; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QU'ETANT DIFFICILEMENT UTILISABLE DANS SA CONCEPTION ORIGINAIRE DE BELLE MAISON BOURGEOISE, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES PIECES ET DE LEUR GRANDE DIMENSION, COMME AUSSI DE L'INSUFFISANCE D'INSTALLATIONS SANITAIRES, CET ENSEMBLE IMMOBILIER A ETE AMENAGE EN DIVERS LOGEMENTS DEPOURVUS DU CONFORT NECESSAIRE POUR RIVALISER AVEC DES LOCAUX MODERNES" ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ET AUX FRAIS DE REMPLOI, SEULES CONCERNEES PAR LES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Ensemble bâti.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité principale due à la suite de l'expropriation d'un ensemble bâti, se borne à évaluer la valeur du sol en fonction des locaux susceptibles d'y être construits et à en déduire les frais de démolition des bâtiments existants.