Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-41.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41348
Décision attaquée : Cour d'appel Poitier (Chambre sociale ) 1977-06-01, 1977-06-01
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., AGENT ENCAISSEUR D'UN "SERVICE CONTENTIEUX", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE EN RAISON DE LA NATURE DE SON CONTRAT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A HENRI Y..., AGENT COMMERCIAL REGIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUREF, AU SERVICE DUQUEL IL AURAIT ETE DE MAI 1974 A JUIN 1976, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... AVAIT FOURNI AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A LA COUR D'APPEL DES DOCUMENTS ET DES TEMOIGNAGES CONSTITUES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ET OBTENUS PAR DES MOYENS DELICTUEUX ET QUI AURAIENT DU ETRE ECARTES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS CE QUI NE PEUT ETRE REMIS EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT RELEVE QUE X... TRAVAILLAIT EN L'ESPECE EN QUALITE D'AGENT LIBRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JUREF QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE "DELEGUE", QU'IL TENAIT SA PROPRE COMPTABILITE ET SON PROPRE FICHIER CLIENTS, QU'IL NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION QUANT A LA PROSPECTION, NI OBLIGATION DE PRODUCTION DE LA PART DE Y... ET N'ETAIT TENU A AUCUN RAPPORT D'ACTIVITE ; QUE LES DOSSIERS LUI ETAIENT ADRESSES ET QU'IL DECIDAIT LUI-MEME DES OPERATIONS A FAIRE ET DE LEURS MODALITES, QU'IL EFFECTUAIT DES TACHES DE PROSPECTION, SUR SA SEULE INITIATIVE, FAISANT SIGNER DES CONTRATS DE RECOUVREMENT A D'EVENTUELS CREANCIERS, QU'IL TRAVAILLAIT DANS DES LOCAUX PERSONNELS ET N'ETAIT TENU A AUCUNE PRESENCE DANS LES BUREAUX DE VESSYERE, DONT IL NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION NI DIRECTIVE QUANT AUX MODALITES D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'IL NE PERCEVAIT PAS DE SALAIRE, MAIS DES HONORAIRES QUE LUI RETROCEDAIT Y... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QU'A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION, SUR LEQUEL AUCUNE DECISION EN SENS DIFFERENT N'ETAIT INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONTRAT FORME ENTRE X... ET Y... N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT DONC INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE X... ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société fiduciaire - Sous-agent.
Analyse : A défaut de lien de subordination, ne constitue pas un contrat de travail, le contrat intervenu entre un agent commercial de recouvrement de créances, au service d'une société fiduciaire et un agent encaisseur, dès lors que ce dernier qui travaille lui-même en qualité d'agent libre pour le compte de la société qui lui a délivré une carte professionnelle de "délégué", tient sa propre comptabilité et son propre fichier clients, ne perçoit pas de salaire mais des honoraires que lui rétrocède l'agent commercial dont il ne reçoit aucune instruction et auquel il n'est tenu de fournir aucun rapport d'activité, et enfin qui travaille dans des locaux personnels.