COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE A DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT EST HABITE PAR DEMOISELLE Z... ; QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT AYANT INCONTESTABLEMENT RECU EXECUTION, SA PREUVE PEUT EN ETRE FAITE MEME PAR SIMPLE PRESOMPTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION SUSCEPTIBLE D'AUTORISER LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ET QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI A DECLARE QUE DEMOISELLE Z... HABITAIT LE LOCAL SANS POUR AUTANT CONSTATER QUE CETTE DERNIERE PAYAIT REGULIEREMENT ET POUR SON COMPTE LES SOMMES CORRESPONDANT AU LOYER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION DE DEMOISELLE Z... PAR UNE VERITABLE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT A LA FOIS QU'ELLE HABITAIT LES LIEUX LITIGIEUX ET QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT AVAIT RECU EXECUTION, ALORS QUE LA SIMPLE OCCUPATION DES LOCAUX EST INSUFFISANTE A DETERMINER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DEMOISELLE Z... A CONSTAMMENT OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI A SON NOM ET LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 27 DECEMBRE 1948, QU'EN OUTRE, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ET DES QUITTANCES DE LOYER QUE CETTE PERSONNE ETAIT CONSIDEREE COMME ETANT LA LOCATAIRE, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE DAME VEUVE Z... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LA VERITABLE LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, ALORS AU SURPLUS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE HABITAIT RIS-ORANGIS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790, 16 FRUCTIDOR AN III, ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES EXTRAITS DES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ETABLIS AU NOM DE VEUVE Z..., -ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI ONT COMPETENCE POUR FAIRE APPLICATION DANS LES LITIGES DONT ILS SONT SAISIS D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS CLAIRS ET PRECIS, SONT TENUS D'APPLIQUER DE TELS ACTES ET NE PEUVENT LES ECARTER SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE SANS DISCUTER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES EXTRAITS DE ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PRODUITS AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT PU ECARTER CES PIECES FISCALES EN PRESENCE DE DIVERS DOCUMENTS PRECIS ETABLISSANT QUE DEMOISELLE Z... ETAIT CONSIDEREE COMME LA LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1715 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE DAME VEUVE Z... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, -AUX MOTIFS QUE DAME Y... NE PEUT PRETENDRE, FAUTE DE PREUVE ETABLIE PAR ELLE QU'IL Y AURAIT EU NOVATION AYANT EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER LE DROIT LOCATIF DE LA FILLE A LA MERE, - ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN BAIL N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ECRIT, UNE NOVATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS LOCATIVES NE PEUT ETRE SOUMISE EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE, A L'EXISTENCE D'UN ECRIT ET PEUT RESULTER D'UNE ATTITUDE POSITIVE DES PARTIES NE PRESENTANT AUCUNE EQUIVOQUE DANS CE SENS ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET QUI SUBORDONNE L'EXISTENCE DE LA NOVATION INVOQUEE PAR DAME Y... A UNE PREUVE ETABLIE PAR ELLE, ALORS QU'IL CONSTATE CEPENDANT QUE DAME VEUVE Z... AVAIT REVENDIQUE EXPRESSEMENT LA QUALITE DE LOCATAIRE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PRECEDENT PROPRIETAIRE N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; -ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... S'ETAIT PREVALUE DE LA RECONNAISSANCE PAR DAME Z... DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUE L'ARRET, QUI N'A PAS MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE DAME Y... NE PEUT PRETENDRE, FAUTE DE PREUVE RAPPORTEE PAR ELLE, QU'IL Y AURAIT EU NOVATION AYANT POUR EFFET DE FAIRE PASSER LE DROIT LOCATIF DE LA FILLE A LA MERE ; QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE CETTE PROPRIETAIRE EST MAL VENUE A SOUTENIR, APRES AVOIR DECLARE QUE DAME VEUVE Z... AVAIT TOUJOURS ETE LOCATAIRE, QU'ELLE NE LE SERAIT DEVENUE QU'APRES QUE SA FILLE L'AIT ETE, ALORS QUE VEUVE Z..., QUI HABITE RIS-ORANGIS, N'A AUCUN INTERET A SE FAIRE ATTRIBUER LA QUALITE DE LOCATAIRE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET L'APPRECIATION QU'ELLE EN A DONNEE, LA COUR D'APPEL SE TROUVE AVOIR REPONDU A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 235. DAME Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - BAIL EN GENERAL - ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - APPRECIATION DE CET ACTE COMME MOYEN DE PREUVE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, EN L'ESPECE DES EXTRAITS DE ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PRODUITS AUX DEBATS PAR UN PROPRIETAIRE QUI PRETENDAIT QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE APPARTENAIT A UNE AUTRE PERSONNE QUE L'OCCUPANT DES LIEUX DES LORS QUE, SANS DISCUTER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DE CES PIECES FISCALES, LES JUGES DU FOND LES ONT SEULEMENT ECARTEES COMME MOYEN DE PREUVE EN PRESENCE DE DIVERS DOCUMENTS PRECIS ETABLISSANT QUE L'OCCUPANT ETAIT CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX.