COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI, FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE DEUX DECISIONS, L'UNE PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE AVAIT DECIDE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE UN SIEUR X..., TISSEUR A DOMICILE, L'AUTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE ARTISANALE LOIRE-ARDECHE RECLAMAIT AUDIT X... LE REGLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE PERMET AU DIRECTEUR REGIONAL DE DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, MAIS NON LEUR CONFIRMATION ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE EXERCE A L'ENCONTRE DE DECISIONS D'ORGANISMES AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE EN L'ESPECE, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL NE TENDAIT PAS A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE LA FOREZIENNE, MAIS A SA CONFIRMATION, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ARTISANALE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TERMINEE PAR DEUX JUGEMENTS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, LADITE PROCEDURE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; N° 59-50 255 DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE C/ X... ET AUTRES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE SEGOGNE ; DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 466, P 301.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - RECOURS DU DIRECTEUR REGIONAL - DECISION D'UNE COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
Analyse : LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PERMET AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MAIS NON LEUR CONFIRMATION. D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE EXERCE A L'ENCONTRE DE DECISIONS D'ORGANISMES AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL.