Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1973, 71-12.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12688
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-10-02, 1971-10-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 39 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ; QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION PREVU PAR L'ARTICLE 31 J ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERFEX, QUI EXPLOITAIT UNE USINE D'ASSEMBLAGE DE MONTRES, A DECLARE ADHERER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952, A LA CAISSE DE RETRAITES PAR REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES (CRICA), EN VUE DE L'AFFILIATION DE SON PERSONNEL CADRE AU REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'ESTIMANT CETTE ADHESION OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947 DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS FOURNIES PAR CELUI-CI, LA REMUNERATION DES INTERESSES DEPASSAIT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU REGIME GENERAL DE LAQUELLE ILS ETAIENT ASSUJETTIS, LA CRICA A INTRODUIT UNE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER LA SOCIETE PERFEX DEBITRICE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE LA FAIRE CONDAMNER A DES PAIEMENTS PROVISIONNELS SUR LEUR MONTANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AFFERENTE AUX EXERCICES 1947, 1948, 1950 AINSI QUE L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITAIT SON CHAMP D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF) SIGNATAIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE PERFEX AIT APPARTENU A UNE FEDERATION AFFILIEE AU CNPF, LEQUEL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, PAR L'EFFET DE L'AGREMENT MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, QUI ETAIENT DEVENUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL, S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE PERFEX EN RAISON DE SON ACTIVITE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ADHERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CNPF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 - AGREMENT MINISTERIEL - ASSIMILATION A UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 - AGREMENT MINISTERIEL - ARRETE DU 31 MARS 1947 - EFFET - APPLICATION DE LA CONVENTION A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, QUI A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 CONFORMEMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DOIT ETRE CONSIDEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXTENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. ELLE A EU EN CONSEQUENCE FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DES LA PROMULGATION DE L'ARRETE D'AGREMENT, MEME POUR CEUX N'AYANT PAS ADHERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU C.N.P.F. SIGNATAIRE DE LA CONVENTION.