Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31D, 31E, 31J, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE DOCUMENT DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., AYANT LICENCIE LE 30 JUILLET 1962 DANEY, GERANT TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DANEY DIFFERENTES SOMMES CALCULEES SUR LES SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE CAR DEMOISELLE A... ET DANEY AURAIENT MANIFESTE LA VOLONTE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION A LEURS RAPPORTS DANS LE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960 ALORS QUE DEMOISELLE GRAMOUZAUD D... E... N'APPARTIENT PAS AUX GROUPEMENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT, MAIS NE L'A PAS SIGNEE PERSONNELLEMENT, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, ET QUE CE N'EST QU'EN DENATURANT LE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960 QUE LA COUR A DECLARE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU S'Y REFERER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE GRAMOUZAUD Z..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, AVAIT ENGAGE DANEY EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE PAR CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DES LOIS F... ET CONVENTION COLLECTIVE EST ACQUIS DE PLEIN DROIT AU GERANT TECHNIQUE ET QUE PAR UNE STIPULATION SPECIALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU 3 AOUT 1960, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, NOTAMMENT LES GERANTS TECHNIQUES, ETAIENT ENTREES IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 19 AOUT 1960, DATE DE SON DEPOT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION QUE SI DEMOISELLE X... N'APPARTENAIT PAS AUX GROUPEMENTS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION ET NE L'AVAIT PAS SIGNEE PERSONNELLEMENT, LA REFERENCE EXPRESSE FAITE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONTRAT SIGNE MOINS DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE RELATIVES AUX GERANTS TECHNIQUES MANIFESTAIT LEUR VOLONTE DE S'Y SOUMETTRE, QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40 462. DEMOISELLE Y... C/ DANEY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M C... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1958, BULL 1958, III, N° 292 (2), P 244 ; 16 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 405, P 331.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - CONTRAT DE TRAVAIL SE REFERANT A CETTE CONVENTION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE STIPULAIT QUE "LE BENEFICE DES LOIS SOCIALES ET CONVENTION COLLECTIVE EST ACQUIS DE PLEIN DROIT AU GERANT TECHNIQUE", LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE, MEME SI LE PROPRIETAIRE DU SALON DE COIFFURE, EMPLOYEUR, N'APPARTENAIT PAS AUX GROUPEMENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 3 AOUT 1960, ET NE L'AVAIT PAS SIGNEE PERSONNELLEMENT, LA REFERENCE EXPRESSE FAITE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONTRAT SIGNE APRES LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LADITE CONVENTION RELATIVES AUX GERANTS TECHNIQUES, MANIFESTAIT LEUR VOLONTE DE S'Y SOUMETTRE.