Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-11.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11996
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-02-07, 1972-02-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (E R M E S) AYANT SOLLICITE DE L'U R S S A F LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE PAR DECISION DU 10 DECEMBRE 1963, NON CONTESTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, A FORME SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS AUTRES DEMANDES AUX MEMES FINS, EN ALLEGUANT DES FAITS, PRESENTES PAR ELLE COMME NOUVEAUX ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LES A DECLARES IRRECEVABLES, EN PRECISANT DANS SA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1969, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, QU'ELLE AVAIT ETE PLEINEMENT INFORMEE LORS DE SA DECISION DU 10 DECEMBRE 1963 SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, AINSI QUE SUR SES MANQUEMENTS REPETES ET LA RETENTION PAR ELLE DU PRECOMPTE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR DES DIFFICULTES SURVENUES POSTERIEUREMENT A 1963, IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE DE SITUATION ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 10 DECEMBRE 1963 N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE C'ETAIT A TORT QUE SON CARACTERE DEFINITIF ETAIT OPPOSE ; QU'ELLE LUI A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ET AURAIT DU STATUER AU LIEU DE SE CANTONNER DANS DE VAINES INJONCTIONS A L'U R S S A F ; QU'IL A INFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE ET RENVOYE A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AUTREMENT COMPOSEE, L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET, EVENTUELLEMENT, DU FOND DE L'AFFAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE E R M E S DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SANS QUE SA COMPETENCE EUT ETE DISCUTEE ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DECISION AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL LIMITE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DECISION AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Analyse : SI, EN CAS DE NOUVELLE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE APRES REJET D'UNE PRECEDENTE REQUETE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULE QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVE SAISIE DE CE CHEF, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SANS QUE SA COMPETENCE SOIT DISCUTEE, DOIT SE PRONONCER ELLE-MEME SUR CE POINT SANS POUVOIR EN RENVOYER L'EXAMEN A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE.