COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE " MANUTUBE FRANCE ", REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE PORTER QU'ELLE A ETE RENDUE APRES AVOIR ENTENDU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS ET LE RAPPORTEUR EN SON RAPPORT, ALORS QUE CETTE COMMISSION NATIONALE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE A TOUTES LES JURIDICTIONS, STATUER QU'APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR EN SON RAPPORT PREALABLEMENT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE DEPOT DU RAPPORT ECRIT TEL QU'EXPRESSEMENT PREVU PAR CE TEXTE, DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS DEVANT CETTE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE LES PARTIES SONT ALORS INVITEES A EN PRENDRE CONNAISSANCE, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE RAPPORT VISE PAR LA COMMISSION NATIONALE EN TETE DE SA DECISION EST ANTERIEUR AUX CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTIVITE DE CET EMPLOYEUR RESSORTISSAIT DU CLASSEMENT 202-01 SUR LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE INTITULE " FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES ", AUX MOTIFS QUE CE CLASSEMENT VISERAIT NOTAMMENT L'INSTALLATION D'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES DE VAPEUR, D'APPAREILLAGE DES CONDENSATEURS ET QUE LE MONTAGE SERAIT, DU POINT DE VUE DE LA TARIFICATION, ASSIMILE A LA FABRICATION, ALORS D'UNE PART, QUE LE RISQUE 201-1 NE VISE PAS L'INSTALLATION D'ENSEMBLE DE TUYAUTERIES DE VAPEUR ET D'APPAREILLAGES DE CONDENSATEURS, D'OU UNE DENATURATION ET UNE FAUSSE APPLICATION CARACERISEE DU BAREME ET PARTANT DE LA LOI DES PARTIES ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT BAREME DISTINGUANT, SELON LES RISQUES TANTOT DE FABRICATION, TANTOT D'INSTALLATION ET ENFIN DE FABRICATION ET D'INSTALLATION CONSIDERES INDIVISEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, DE SA SEULE AUTORITE, DECIDER QU'IL Y AURAIT LIEU DE PROCEDER A L'ASSIMILATION, AU POINT DE VUE DE LA TARIFICATION DU RISQUE AFFERENT AU MONTAGE, AU RISQUE CORRESPONDANT A LA FABRICATION, DES LORS QUE LE RISQUE APPLIQUE A L'EMPLOYEUR ET DIT " FABRICATION DE CHAUDIERES, GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES ", NE PRECISAIT PAS QUE LES DEUX ACTIVITES DU MONTAGE ET DE LA FABRICATION AURAIENT ETE PRISES SIMULTANEMENT EN CONSIDERATION PAR LES AUTEURS DU BAREME, POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QUE CES ACTIVITES EXPRESSEMENT DISTINGUEES PAR LE BAREME, ENGENDRERAIENT LE MEME RISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR EST DONNE EN LOCATION A DES TIERS UTILISATEURS POUR DES INSTALLATIONS DE TUYAUTERIES ET N'UTILISE QU'UN MATERIEL INDIVIDUEL, A L'EXCLUSION DE TOUS MATERIAUX ET OUTILLAGE, DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT CARACTERISTIQUE DE L'OPERATION DE FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES, N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE ACTIVITE RESSORTISSANT DE CELLE AU VU DESQUELLES A ETE CALCULEE LA TARIFICATION QU'ELLE LUI A ARBITRAIREMENT APPLIQUEE ; ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE, A SON TOUR, DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ; QU'EN CAS D'ACTIVITES PLURALES EXERCEES, C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE ; OR ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE SELON L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LA SOCIETE S'ETAIT LIVRE A D'IMPORTANTES INSTALLATIONS DE TUYAUTERIES POUR LE COMPTE DE GRANDS ENSEMBLES INDUSTRIELS, QU'A CES FINS ELLE AVAIT UTILISE UN MATERIEL COMPRENANT PERCEUSES, TRONCONNEUSES, SOUDEUSES, PALANS ET OUTILS DIVERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER QUE LE RISQUE AUQUEL ETAIT AINSI EXPOSE SON PERSONNEL ETAIT DU NOMBRE DE CEUX VISES SOUS LE N. 202-01, RETENU PAR LA CAISSE REGIONALE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) ; N. 62-12 943 SOCIETE ANONYME " MANUTUBE FRANCE " C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HERSANT.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT ECRIT - MOMENT
Analyse : 1ER IL RESULTE DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE LE DEPOT DU RAPPORT ECRIT DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS. CE RAPPORT EST DONC NECESSAIREMENT ANTERIEUR AUX CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.