Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16415
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 4 II, 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, M. Y..., PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER PAR LA DROITE UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR VENAIT DE SIGNALER UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR DEPASSER UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ; QUE M. Y..., PRECIPITE SOUS LE CAMION, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, TENANT POUR RESPONSABLE LE PROPRIETAIRE NON IDENTIFIE DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, ONT ASSIGNE EN REPARATION LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE A ETE APPELEE EN INTERVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE LES CONSORTS DENIS X... QUE, D'UNE PART, CEUX-CI SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA VICTIME AVAIT ETE TROMPEE, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, PAR LA MANOEUVRE DU POIDS LOURD ; QUE LA PRESENCE DE L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT INTERDIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE AVAIT OBLIGE A SE DEPORTER SUR LA GAUCHE ET A FRANCHIR UNE LIGNE BLANCHE CONTINUE ; QUE, SANS LA PRESENCE DE CETTE VOITURE, LE JEUNE CYCLOMOTORISTE SERAIT RESTE DERRIERE LE POIDS LOURD, N'AURAIT PAS TENTE DE LE DEPASSER ET N'AURAIT PAS DU FREINER ENERGIQUEMENT POUR EVITER D'ETRE COINCE ENTRE LEDIT VEHICULE ET LE POIDS LOURD ; QU'EN QUALIFIANT DE CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS PROCEDER AUX CONSTATATIONS DE FAIT DONT IL RESULTERAIT QUE LA FAUTE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER N'AVAIT PAS EU DE ROLE CAUSAL DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Y... INVOQUAIENT EGALEMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL COMME FONDEMENT DE LEUR DEMANDE ET SOUTENAIENT QUE LA PRESENCE DU VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER ETAIT A L'ORIGINE DES MANOEUVRES DU POIDS LOURD ET DU CYCLOMOTORISTE, DE SORTE QUE LEDIT VEHICULE AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'EN RETENANT COMME SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT LA FAUTE DE LA VICTIME SANS CONSTATER LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE JUGER QUE CE VEHICULE AVAIT EU UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT ENTREPRIS A GRANDE VITESSE UN DEPASSEMENT PAR LA DROITE, SANS VISIBILITE SUFFISANTE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE A LA SUITE D'UN FREINAGE ENERGIQUE SUR CHAUSSEE GRAVILLONNEE, A RETENU QUE LES CIRCONSTANCES N'IMPOSAIENT PAS UN TEL FREINAGE A UN USAGER CIRCULANT A VITESSE MODEREE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ET JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE VEHICULE EN STATIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation routière - Stationnement - Dépassement par un véhicule - Dépassement concomitant à droite par un cyclomotoriste - Chute de celui-ci.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Dépassement à droite - Dépassement par un cyclomotoriste.
Analyse : En l'état d'une chute mortelle faite par un cyclomotoriste au moment où il entreprenait de dépasser par la droite un ensemble routier dont le conducteur venait de signaler un changement de direction à gauche pour dépasser une automobile en stationnement, la Cour d'appel qui a relevé que le cyclomotoriste avait entrepris son dépassement à grande vitesse, sans visibilité suffisante, et avait perdu le contrôle de sa machine à la suite d'un freinage énergique sur chaussée gravillonnée, et retenu que les circonstances n'imposaient pas un tel freinage à un usager circulant à vitesse modérée, a pu en déduire que le véhicule en stationnement n'avait pas été l'instrument du dommage.