Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1977, 76-13.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13765
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS A L'EGARD DE MARIE-JEANNE X..., ET QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE SA DETTE EN PRODUISANT UN ECRIT, SIGNE DE MARIE-JEANNE X..., DONT LA PARTIE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA DETTE, LAISSEE EN BLANC A L'ORIGINE, AVAIT ETE REDIGEE APRES LA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SA DETTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A MARIE-JEANNE X..., QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Blanc-seing - Abus - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Blanc-seing - Abus.
Analyse : Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée conformément à l'article 1341 du Code civil par la partie qui allègue un abus.