Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 21 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-10161
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS L'ILOT DE REMEMBREMENT AN 196 A ROYAN ONT ETE TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LADITE VILLE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1947 ; QUE LES DAMES Y... ET B..., MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION, ONT DEMANDE A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE D'ANNULER, COMME AYANT PORTE SUR LA CHOSE D'AUTRUI, LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE LE 24 NOVEMBRE 1953 PAR DAME A... A DAME X... ET L'ECHANGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ; QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE VENTE ET D'ECHANGE DES PARCELLES APPARTENANT A JEGU ET A LA DAME X..., TRANSCRITS A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE MARENNES, SONT VALABLES ET OPPOSABLES AUX TIERS, AUX DAMES Y... ET B... Z..." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, MOTIF PRIS DE L'ANTERIORITE DE LA TRANSCRIPTION DESDITES ALIENATIONS PAR RAPPORT "A LA NOTIFICATION AUX INTERESSES DE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET A LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1947, A LAQUELLE" IL AURAIT ETE "PROCEDE LE 1ER JUILLET 1959" ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, LEDIT ARRETE, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, AURAIT EU L'EFFET A L'EGARD DES TIERS "DES SA PROMULGATION", SANS L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES MUTATIONS REALISEES PAR ARRETE AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE LADITE LOI SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 24 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE N° 65-10 161 DAME Y... ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON

Sommaire principal : REMEMBREMENT. - ASSOCIATION SYNDICALE. - TRANSFERT DE L'IMMEUBLE. - PUBLICITE FONCIERE
Analyse : LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE. DES LORS ON NE PEUT PAS REPROCHER A UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX TIERS UNE VENTE CONSENTIE PAR UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET PUBLIEE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ALORS QUE CE TRANSFERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE PUBLIE.