Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B... EPOUSE X... EST DECEDEE EN 1935, LAISSANT SON MARI ET DEUX FILLES ALORS MINEURES, ISSUES DE LEUR UNION, DEMOISELLES JACQUELINE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., ET MADELEINE X... ; QU'AVANT SON MARIAGE, BOURCIER ET SON FRERE EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE X..., DEVENU VEUF, AYANT VENDU UNE PARTIE DE SES PARTS SOCIALES, DAME Z... A DEMANDE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SA MERE, QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CESSION DES PARTS COMME CONSENTIE SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE DES Y... MINEURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE BOURCIER EST SEULEMENT COMPTABLE ENVERS LA COMMUNAUTE DE LA VALEUR DES PARTS, DES REVENUS QU'ELLES ONT PRODUITS DEPUIS LE DECES JUSQU'A LEUR CESSION ET, DEPUIS CETTE CESSION, DES INTERETS DE LA VALEUR QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PARTS SOCIALES NE TOMBENT EN COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UN BIEN INDIVIS QUI NE PEUT, A PEINE DE NULLITE DE L'OPERATION, ETRE ALIENE PAR UN SEUL INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES, OU, SI CES DERNIERS SONT MINEURS, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTS CONSTITUAIENT UNE VALEUR COMMUNE, VALIDER UNE CESSION EFFECTUEE PAR UN SIMPLE INDIVISAIRE, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LA CESSION N'AVAIT PORTE QUE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES PARTS COMMUNES, REMPLACEES A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR UN FONDS DE COMMERCE, N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER A X... DE VERSER LA VALEUR DE LA TOTALITE DES PARTS A LA DATE DE LA CESSION, AUGMENTEE DES SEULS INTERETS DE LA SOMME REPRESENTANT CES PARTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR A BON DROIT ENONCE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPARTENANT A UN EPOUX A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE N'ENTRENT DANS LA COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR, ONT PU DECIDER QUE X... AVAIT REGULIEREMENT DISPOSE SEUL, APRES LE DECES DE SA FEMME, DES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES, LA COMMUNAUTE NE POUVANT FAIRE VALOIR CONTRE LUI QU'UN DROIT DE CREANCE ; QU'ENFIN, ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS, D'UNE PART, EN RELATANT LA CESSION PAR X... EN 1943 DE LA MOITIE DE SES PARTS ET LA DECISION DES ASSOCIES DE DISSOUDRE LA SOCIETE AU 1 ER AVRIL 1943 ET DE PARTAGER LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, AINSI QU'IL A ETE DIT, QUE X... DOIT TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE LA VALEUR DE LA TOTALITE DES PARTS ET DES REVENUS OU INTERETS, LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE ETANT FIXEE AU JOUR DU DECES DE DAME X... ET SEULE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES FAISANT PARTIE DE CETTE COMMUNAUTE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.737. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET BORE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ACTIF SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARTS PART APPARTENANT A UN DES EPOUX DROIT DE CREANCE DE LA COMMUNAUTE SUR LA VALEUR DES PARTS
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QU'UN MARI SURVIVANT, QUI A ALIENE APRES LE DECES DE SA FEMME ET SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE SES ENFANTS MINEURS, UNE PARTIE DE SES PARTS SOCIALES, A REGULIEREMENT DISPOSE DE CELLES-CI, LA COMMUNAUTE NE POUVANT FAIRE VALOIR CONTRE LUI QU'UN DROIT DE CREANCE.
Analyse : LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPARTENANT A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE N'ENTRENT DANS LA COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR.