Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 78-41.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41593
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BRUNNER, DIRECTEUR AU SERVICE DES VENTES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1970 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE FELDMUHLE PRODUITS TECHNIQUES FRANCE, FILIALE DE LA SOCIETE ALLEMANDE FELDMUHLE A ETE LICENCIE LE 21 OCTOBRE 1974; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX EN RAISON DES ERREURS DE GESTION COMMISES PAR L'INTERESSE ET DE SON REFUS DE RECONNAITRE L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE FELDMUHLE-FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI NE MENTIONNAIT QUE DE FACON HYPOTHETIQUE LES ERREURS DE GESTION ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BRUNNER QUI FAISAIT VALOIR QUE SON CONTRAT LE PLACAIT SOUS LA DIRECTION DU GERANT DE LA SOCIETE ALLEMANDE ET NON DU DIRECTEUR DE LA FILIALE FRANCAISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE DE L'AVIS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ONT ESTIME ETABLIES LES ERREURS DE GESTION IMPUTEES A BRUNNER; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSIDERE COMME FAUTIF LE REFUS DE L'INTERESSE D'OBEIR AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE FELDMUHLE-FRANCE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A ESTIME QU'IL ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE AU CONTRAT LIANT BRUNNER A LA SOCIETE FELMUHLE-FRANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT SANS PORTEE PUISQU'ELLE ETAIT LIMITEE A L'EXERCICE "D'UNE ACTIVITE SILILAIRE DANS UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE ET A L'ETRANGER" ET QUE L'ACTIVITE DE LA FELDMUHLE-FRANCE SE LIMITAIT A LA VENTE EN FRANCE EXCLUSIVEMENT DES MATERIELS FABRIQUES PAR LA FELDMUHLE EN ALLEMAGNE, ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VENTE DE PRODUITS FABRIQUES PAR UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET DIFFUSES PAR SA FILIALE, L'EXPRESSION "EN ALLEMAGNE ET A L'ETRANGER", QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATUREE, NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION ET N'EXCLUAIT PAS, DES LORS, LA FRANCE, TERRITOIRE OU LA SOCIETE AVAIT DES INTERETS A PROTEGER; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CLAUSE AMBIGUE, L'INTERPRETATION NECESSAIRE QU'EN ON DONNEE LES JUGES DU FOND EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BRUNNER AYANT ETE ENGAGE PAR CONTRAT CONCLU LE 1ER JUILLET 1970 POUR UNE DUREE LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1971, RENOUVELABLE CHAQUE FOIS POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS SAUF DECONCIATION SIX MOIS AVANT EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE AYANT ETE LICENCIE LE 21 OCTOBRE 1974, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES RECLAMES PAR LUI JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1975, ET LUI A SEULEMENT ACCORDE UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT AYANT ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS ETAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT QUE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT FUT INDETERMINEE, NE PERMETTAIT PAS AUX PARTIES DE LE RESILIER AVANT LA FIN DE CHACUNE DES PERIODES CONVENUES SELON LES MODALITES FIXEES; QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'AYANT PAS ETE DENONCE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE QUI S'ACHEVAIT LE 31 DECEMBRE 1974, LE RENOUVELLEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN ETAIT ACQUIS AU SALARIE ET LE LICENCIEMENT N'AURAIT DU ETRE DONNE QUE POUR LE 31 DECEMBRE 1975 EN RESPECTANT LE DELAI MINIMUM DE PREAVIS AVANT CETTE DATE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambigue - Clause limitée à l'exercice d'une activité similaire dans une entreprise en Allemagne et à l'étranger - Interprétation par les juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambigue - Contrat de travail - Clause de non concurrence.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la Cour d'appel a estimé que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail liant le salarié de la filiale en France d'une société allemande et se limitant à l'exercice d'une activité similaire dans une entreprise en Allemagne et à l'étranger était sans portée puisque l'activité de la filiale se limitait à la vente en France exclusivement des matériels fabriqués par la société en Allemagne.