COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORNIL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(DOUAI, 31MAI 1957), PRETENDU QUE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCATEX" N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE L'EVINCER DE SES FONCTIONS DE GERANT ET DE DISSIMULER AINSI UNE REVOCATION PRONONCEE SANS MOTIF LEGITIME, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LEDIT CORNIL, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE DEMONTRE PAS QUE L'OPERATION AIT ETE REALISEE DANS LE BUT DE LUI NUIRE, ALORS QUE, DU MOMENT OU LES JUGES DU FOND NE RELATENT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE ET OU ILS NE DEMENTENT PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE DES ALLEGATIONS DE CORNIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SON REFUS D'ACCUEILLIR LA THESE DU GERANT, DONT L'EVICTION N'ETAIT PAS CONTESTEE; MAIS, ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE A ETE COMMANDEE PAR UNE "SITUATION FINANCIERE CRITIQUE", DONT CORNIL ETAIT LE PRINCIPAL RESPONSABLE ET A LAQUELLE CELUI-CI NE VOYAIT D'AUTRE ISSUE QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE; QUE, CONTRAIREMENT A CET AVIS, LES AUTRES ASSOCIES ONT PREFERE RECOURIR A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, MESUREQUI A DONNE A L'ENTREPRISE "UN NOUVEL ESSOR"; QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QUE CORNIL EST D'AUTANT MOINS FONDE A SE PLAINDRE QU'IL A LUI-MEME VOTE "LA DESIGNATION DES TROIS ADMINISTRATEURS; QUE, PAR CE VOTE, IL ACCEPTAIT DONC LE CHANGEMENT DE DIRECTION DE L'AFFAIRE"; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES PRETENTIONS DE CORNIL ETAIENT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - EVICTION DE L'ANCIEN GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU GERANT EVINCE
Analyse : SAISIE PAR LE GERANT D'UNE S A R L TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION QU'IL PRETEND N'AVOIR ETE REALISEE QUE DANS LE BUT DE L'EVINCER DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE DEMANDE JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE A ETE COMMANDEE PAR UNE "SITUATION FINANCIERE CRITIQUE" DONT LE GERANT, QUI A APPROUVE LA NOMINATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ET DONC ACCEPTE LE CHANGEMENT DE DIRECTION DE L'AFFAIRE, ETAIT LE PRINCIPAL RESPONSABLE, ET QUE SI CONTRAIREMENT A SON AVIS LES AUTRES ASSOCIES ONT PREFERE, AU LIEU DE LIQUIDER LA SOCIETE, RECOURIR A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, CETTE MESURE A DONNE A L'ENTREPRISE "UN NOUVEL ESSOR".