Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE "LA POLYMECANIQUE" REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI ACCORDANT UNE RISTOURNE QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEES DANS LES DELAIS ET NON SUR CELLES VERSEES AVEC RETARD, AU MOTIF QU'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 MARS 1950 AURAIT PRECISE QUE CETTE RISTOURNE DEVAIT ETRE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LES COTISATIONS VERSEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PAYEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE, ALORS QUE L'ARRET SUSVISE NE FIXE COMME CONDITION A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES QUE D'AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS, LAQUELLE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LA SOCIETE, ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE CIRCULAIRE QUI N'AVAIT PU EDICTER VALABLEMENT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A L'ATTRIBUTION DE LA RISTOURNE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR, LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE SI L'EMPLOYEUR OCCUPAIT MOINS DE DIX SALARIES ET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, S'IL EN OCCUPAIT DIX OU DAVANTAGE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A REFUSER L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS STRICTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, NOTAMMENT EN N'EFFECTUANT LE VERSEMENT DE SES COTISATIONS QU'AVEC RETARD ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE ET CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 64-12 759 SOCIETE ANONYME "LA POLYMECANIQUE" C/ DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SEINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : MELLOTEE - AVOCAT : MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 775, P 642

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - RISTOURNES - CONDITIONS - PAYEMENT DES COTISATIONS - PAYEMENT TARDIF - EFFET
Analyse : EN PRESENCE DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE VERSEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A REJETER LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DE RISTOURNES SUR LES COTISATIONS ACQUITTEES AVEC RETARD.