Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1981, 80-10.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10283
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-10-22, 1979-10-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A ANTOINE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE NORD, MAIS CONDUITE PAR JOSEPH X..., ET UN VELOMOTEUR APPARTENANT A MATHIEU A..., ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) MAIS CONDUIT PAR SON FRERE, JEAN-BAPTISTE A..., LEQUEL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET S'ETAIT EMPARE DE CE VEHICULE A L'INSU DU PROPRIETAIRE; QUE, LE JEUNE ANDRE Z..., PASSAGER DU VELOMOTEUR, AYANT ETE BLESSE, SON PERE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1976, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A DECIDE QUE JOSEPH X... ET JEAN-BAPTISTE A... ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES DE LA COLLISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE NORD ET UAP DEVRAIENT RESPECTIVEMENT LES GARANTIR, A CONDAMNE IN SOLIDUM JOSEPH X... ET JEAN-BAPTISTE A... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A ANDRE Z..., ET A MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE DU VELOMOTEUR, MATHIEU A...; QUE LA COMPAGNIE UAP, AYANT FORME UN POURVOI EN CASSATION, A SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE CONDUCTEUR NON AUTORISE DU VELOMOTEUR, JEAN-BAPTISTE A..., DES LORS QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'ETAIT RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ASSURE, MATHIEU A...; QUE CE MOYEN A ETE ACCUEILLI PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION QUI A CASSE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA PAR ARRET DU 29 MARS 1978; QUE LA COMPAGNIE LE NORD, JOSEPH X... ET ANTOINE Y... ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, JURIDICTION DE RENVOI, DE JUGER QUE MATHIEU A... ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES ET QUE L'UAP DEVRAIT SA GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE RELATIVES A LA RESPONSABILITE AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE UAP PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA A GARANTIR L'UN DES COAUTEURS DU DOMMAGE, JEAN-BAPTISTE A..., MALGRE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSURE, MATHIEU A..., L'AUTRE COAUTEUR, JOSEPH X... ET LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIENT PAS TENUS DE SE POURVOIR, MEME EVENTUELLEMENT, CONTRE L'ARRET CONTENANT CETTE DISPOSITION; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION DE RENVOI N'AURAIT PU, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DECLARER IRRECEVABLE LE MOYEN TENDANT A RECHERCHER, A TRAVERS LA RESPONSABILITE DE MATHIEU A..., PROPRIETAIRE DU VELOMOTEUR, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE UAP BENEFICIAIRE DE LA CASSATION INTERVENUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT ETE SAISIE QUE PAR LA COMPAGNIE UAP, LAQUELLE AVAIT SOULEVE UN SEUL MOYEN CRITIQUANT L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A RETENU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 MAI 1976 SUBSISTAIT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE UAP ET NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET MIS HORS DE CAUSE L'ASSURE DE CETTE COMPAGNIE, MATHIEU A...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Assurance - Responsabilité - Décision statuant sur les responsabilités et retenant la garantie de l'assureur - Moyen n'ayant visé que ce dernier chef.
Analyse : Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, que de la part de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, qui soutenait qu'il ne pouvait être tenu à garantie puisque son assuré avait été mis hors de cause, la seconde Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation du premier arrêt, ne viole pas l'article 1351 du Code civil en retenant que ce premier arrêt subsistait dans toutes ses dispositions autres que l'obligation de garantie de l'assureur du propriétaire du vélomoteur, et notamment en ce qu'il avait statué sur les responsabilités encourues et mis hors de cause ledit propriétaire du vélomoteur.