Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1959) LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL LE 10 JANVIER 1946 POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER AU SIEUR X..., ONT OPPOSE LE 14 AVRIL 1953 UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QU'IL AVAIT FORMEE LE 26 MARS 1953 ; QU'AUCUNE PROCEDURE N'AYANT ETE ENGAGEE APRES CE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, LES BAILLEURS ONT LE 24 NOVEMBRE 1955 ASSIGNE EN EXPULSION LEUR LOCATAIRE QUI, PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES SIGNIFIEES LE 25 OCTOBRE 1956, A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE A LUI OUVERTE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR STATUE PAR UNE PETITION DE PRINCIPE SUR L'APPLICATION AU LITIGE DE CE TEXTE ET D'AVOIR POUR LE SURPLUS ADOPTE SIMPLEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS PRONONCES SUR LE POINT DE SAVOIR SI N'AYANT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION SOUS L'EMPRISE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET, L'ARTICLE 43 DU DECRET LUI ETAIT AINSI INOPPOSABLE, CE QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS NON REPONDUES ; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LA PORTEE DU RELEVE DE FORCLUSION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ETAIT ABSOLUMENT GENERALE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE LE 14 AVRIL 1953 PAR LES EPOUX Y... ET NON SUIVI DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 ABROGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A EU POUR EFFET DE FAIRE CESSER LE BAIL LE 31 DECEMBRE 1954, DATE PREVUE POUR SON EXPIRATION ; QU'ELLE DECIDE DES LORS A BON DROIT QUE X... AVAIT LA POSSIBILITE SOIT DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU TEXTE, SOIT D'ASSIGNER SES BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVANT LE 31 MARS 1954 EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU DECRET ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ENONCE QUE CE TEXTE NE RELEVE LES LOCATAIRES QUE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES PAR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.672. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 432, P. 395 ET L'ARRET CITE ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ; 9 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 17 (1ER), P. 14. SUR LE NO 2 : 15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 360, P. 327 ET LES ARRETS CITES ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ; 9 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 17 (2E), P. 14.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS ANTERIEUR AU DECRET - REFUS NON SUIVI DE PROCEDURE - PORTEE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATANT QU'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NON SUIVI DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR ET ABROGEE PAR LE DECRET, A EU POUR EFFET DE FAIRE CESSER LE BAIL A LA DATE PREVUE POUR SON EXPIRATION (31 DECEMBRE 1954), DECIDE QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA POSSIBILITE SOIT DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET, SOIT D'ASSIGNER LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVANT LE 31 MARS 1954, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU MEME TEXTE ET QUE FAUTE D'ACTION DU LOCATAIRE DANS LES DELAIS IMPARTIS CELUI-CI SE TROUVE FORCLOS