COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON)
Analyse : SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE QU'UN MARI DEMANDEUR EN DIVORCE AVAIT FORMULEE AFIN D'ETABLIR L'ADULTERE DE SON EPOUSE, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS PERTINENTS ALORS QUE CETTE ARTICULATION AYANT UN OBJET PRECIS, CE NE POUVAIT ETRE QU'APRES LA RECEPTION DES TEMOIGNAGES INVOQUES QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES.