Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-10.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10694
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1979), INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AU DEBAT UN PREMIER VICE-PRESIDENT CHARGE DU RAPPORT ET QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE CE MAGISTRAT A FAIT RAPPORT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE (SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES PAR ELLE DUS A LA SUITE D'UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT PERMIS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORGANISATION SERT" (LA S.A.R.L. ) D'EXERCER UNE ACTIVITE D'EXPERTISES POUR LE COMPTE DE COMPAGNIES D'ASSURANCES ANTERIEUREMENT PRATIQUEE PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION "SERT" (LA SOCIETE EN PARTICIPATION), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESSORT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ETEND LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES DEUX ACTIVITES SUCCESSIVES DOIVENT ETRE NON SEULEMENT SIMILAIRES MAIS IDENTIQUES ; QUE, PAR SUITE, EN NE PRECISANT PAS QUELLE ETAIT L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR CHACUNE DES SOCIETES ET S'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE L'ACTIVITE DE LA S.A.R.L. ET CELLE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART , TOUTE PERSONNE A LE LIBRE CHOIX DE SON TRAVAIL ET DE SA PROFESSION, SI BIEN QU'EN RETENANT QU'UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LE CONCOURS DES EXPERTS PRETENDUMENT Z... ET RECRUTES PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION ETAIT NECESSAIREMENT INTERVENUE ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 2 MARS 1791 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET ALORS QU'ENFIN UN CONTRAT EST A TITRE ONEREUX LORSQU'IL CONFERE A UNE PARTIE UN AVANTAGE QUI N'EST PAS COMPENSE PAR UN SACRIFICE EQUIVALENT DE SA PART ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES (ARTICLES 3 ET 2) DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA S.A.R.L. ET LES EXPERTS Y... ADHERER A L'ORGANISATION CREEE PAR LA S.A.R.L. MANIFESTEMENT DENATUREES, CES DERNIERS S'ENGAGAIENT SEULEMENT PECUNIAIREMENT A RETROCEDER A LA S.A.R.L. 18 % DU MONTANT DES HONORAIRES PROCURES PAR SON ACTIVITE, SI BIEN QU'EN RETENANT POUR JUSTIFIER LE CARACTERE ONEREUX DE LA PRETENDUE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA SOCIETE EN PARTICIPATION PAR UN CERTAIN NOMBRE D'EXPERTS EN EXECUTION DES CONVENTIONS QU'ILS AVAIENT PASSEES AVEC LA S.A.R.L., LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1106 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GERANT DE LA S.A.R.L. AVAIT RECONNU QUE CELLE-CI AVAIT PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES PORTAIT SUR L'EXPERTISE POUR LE COMPTE DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, UNE EXTENSION DE L'ETENDUE TERRITORIALE DE CETTE ACTIVITE PAR LA S.A.R.L. ETANT INDIFFERENTE DES LORS QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION AVAIT ELLE-MEME VOCATION A Y PROCEDER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A RETENU EXACTEMENT QUE L'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES ETAIT IDENTIQUE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, INTERPRETANT LES ENGAGEMENTS LIANT LES PARTIES, A ENONCE QUE L'EXERCICE PAR LA S.A.R.L. DE L'ACTIVITE ANTERIEURE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION AVAIT EU LIEU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES, LES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI CESSAIT SES ACTIVITES, PROVENANT A LA FOIS D'EXPERTS X... A LA S.A.R.L., AUXQUELS ONT ETE ADRESSEES DES NOTES D'HONORAIRES POUR RETRIBUTION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE EN VUE DE LEUR FORMATION PAR LA SOCIETE EN PARTICIPATION, ET DE LA CESSION D'UN MOBILIER, QUE DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A DEDUIT A BON DROIT LE CARACTERE ONEREUX DE LADITE CONVENTION, PEU IMPORTANT SES MODALITES D'EXECUTION ET LA DENOMINATION DONNEE AUX SOMMES DONT LE PAIEMENT ETAIT IMPOSE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Caractère onéreux - Formation professionnelle du nouveau titulaire assurée par son prédécesseur - Sommes perçues en contrepartie.
Analyse : Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation en constatant qu'une société commerciale avait repris l'activité d'une société en participation en exécution d'une convention intervenue entre les dirigeants des deux sociétés et en retenant que les sommes perçues par la société en participation, qui cessait son activité, provenaient des personnes porteurs de parts de la société commerciale, en paiement de leur formation professionnelle effectuée par la société en participation, de ces énonciations le tribunal déduit à bon droit le caractère onéreux de ladite convention, peu important ses modalités d'exécution et la dénomination donnée aux sommes dont le versement était imposé.