Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 79-41.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41327
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE; QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS ALLOUE TROIS MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, BIEN QU'IL FUT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'OUSTALET FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, LUI REFUSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, DONT AU SURPLUS LE MONTANT AURAIT DU ETRE AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QU'OUSTALET NE RECLAMAIT PAS SA REINTEGRATION MAIS DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART, ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET, D'AUTRE PART, ALLOUE A CE SALARIE POUR LA VIOLATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DONT ILS ONT APPRECIE L'IMPORTANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Représentant du personnel portant atteinte à la liberté du travail et entraînant une minorité de salariés à occuper des locaux de l'entreprise.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Salarié ne demandant pas sa réintégration - Portée.
Analyse : Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en sequestrant les produits fabriqués et en portant atteinte à la liberté du travail, et à lui allouer des dommages-intérêts pour la violation par son employeur des formalités protectrices dès lors qu'il ne réclamait pas sa réintégration.