Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 80-40.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40075
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1979-12-04, 1979-12-04
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES A PAYER A MME X..., CHEF DE SECTION, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 63 SUSVISE EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE SEULES LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU LEURS AVENANTS DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AGREMENT MINISTERIEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE JURIDIQUE ET EST SOUSCRITE, EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, QU'ENFIN, POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE ADMINISTRATIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 OCTOBRE 1975 LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT ENTRER EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SANS L'AGREMENT DE MINISTRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Assimilation à une convention collective - Agrément préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Assimilation à une convention collective - Sécurité sociale - Agrément du ministre compétent - Nécessité.
Analyse : L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre compétent, s'applique même aux accords d'entreprise, qui ont la même nature juridique.