Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-40.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40444
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, 
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CAISSIER DE L'AGENCE DE CHATELLERAULT DU CREDIT LYONNAIS, DU 20 DECEMBRE 1964 AU 22 MAI 1967, EN LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE FAITE PAR LUI, QUI REVIENDRAIT A ETABLIR DE SA PART DES FAUTES ET VIOLATIONS MULTIPLES DES CONSIGNES RECUES, ETAIT PARFAITEMENT INUTILE EN RAISON DE L'AVEU QU'IL EN FAISAIT, ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE AINSI REFUSEE, LOIN D'ETABLIR QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT VIOLE DES CONSIGNES, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER LA FAUSSETE DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA PRATIQUE GENERALE, DIRECTION EN TETE, DES ERREMENTS A LUI REPROCHES ; QU'EN REFUSANT UNE OFFRE DE PREUVE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ERRONE DU MOTIF ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR DES FONDS D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, ET DE LUI EN AVOIR REMIS SUR DES PIECES DE CAISSE EMANANT DE LA CLIENTELE ; QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE CETTE PRATIQUE ETAIT FORMELLEMENT INTERDITE, A PEINE DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT PAR LES CONSIGNES DU GUIDE DU MANIPULATEUR DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS ET QUI ETAIENT AFFICHEES DANS SON LOCAL DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE SUR LA FAUTE IMPUTABLE A X..., LAQUELLE ENLEVAIT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF, A PU REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE JUSQU'A CE JOUR DE SEMBLABLES ERREMENTS ETAIENT EN USAGE DANS L'AGENCE, FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, N'AURAIENT PAS FAIT DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET RECONNUE PAR LUI-MEME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Fautes professionnelles - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Constatations suffisantes.
Analyse : Ayant constaté qu'un employé avait violé des consignes et ainsi commis une faute, laquelle enlevait à son licenciement tout caractère abusif, les juges du fond ont pu justement rejeter sa demande d'enquête tendant à établir que jusqu'à ce jour de semblables errements étaient en usage dans l'entreprise, faits qui, s'ils avaient été établis, n'auraient pas fait disparaître la faute commise par l'intéressé et reconnue par lui-même.