Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965,63-40 065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40 065
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES MENSUELLEMENT, MAIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE AUGMENTEES COMME LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU QU'UN ACCORD TACITE ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR LUI, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME DE RENDEMENT TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 065. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR. MEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. CASSATION N° 63-40 066. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RENDEMENT - CALCUL - INCLUSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE A DECLAREE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR L'INTERESSE, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME LITIGIEUSE TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE.