Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1978, 77-92.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92552
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1977-07-08, 1977-07-08
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU AU PAIEMENT D'AMENDES DOUANIERES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382-2 DU CODE DES DOUANES, "LES JUGEMENTS ET ARRETS PORTANT CONDAMNATION POUR INFRACTION AUX LOIS DE DOUANE SONT EXECUTES PAR CORPS", QU'IL INCOMBE AUX TRIBUNAUX DE PRONONCER CETTE MESURE D'EXECUTION ; "ALORS QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT OMIS DE LA PRONONCER EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS A PENALITES DOUANIERES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECTIFIER CETTE OMISSION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE CELUI-CI, SUR L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A DIVERSES PENALITES FISCALES, SANS TOUTEFOIS AVOIR SPECIALEMENT STATUE, RELATIVEMENT A CES PENALITES, SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, PAS PLUS POUR LA PRONONCER QUE POUR EN FIXER LA DUREE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI N'ETAIT PAS APPELANTE NE SAURAIT SE FAIRE UN MOYEN DE CASSATION DE CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AIENT PAS REFORME A SON PROFIT UN JUGEMENT AUQUEL ELLE AVAIT TACITEMENT ACQUIESCE ; QUE D'AILLEURS, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETANT ATTACHEE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 382-2 DU CODE DES DOUANES, A L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS DOUANIERES, IL EN RESULTE QUE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE PRONONCE LES CONDAMNATIONS ENCOURUES, OU PARTIE D'ENTRE ELLES, SANS STATUER SIMULTANEMENT SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS ET SUR SA DUREE, LA JURIDICTION SAISIE N'EPUISE PAS SES POUVOIRS ; QUE DES LORS, POUR LE JUGEMENT DE CES QUESTIONS, LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT TOUJOURS REVENIR DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appels du Ministère public et du prévenu seuls - Administration des douanes non appelante - Acquiescement tacite - Effets.
Analyse : L'administration des douanes non appelante ne saurait se faire un moyen de cassation en ce que les juges du second degré, saisis des seuls appels du Ministère public et du prévenu, n'aient pas réformé à son profit un jugement auquel elle a ainsi tacitement acquiescé (1).