COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BELLICOURT SOUTIENT QUE LA DECISION AYANT ETE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, LE POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT, NURIT AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 380 FRANCS AU TITRE DE CONGES PAYES, LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET SA DECLARATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LA QUALIFICATION D'OUVRIER MACON DEUXIEME ECHELON, QU'UNE TELLE DEMANDE CONCERNANT LA REMISE DE CERTIFICATS ET D'ATTESTATIONS CUMULEE AVEC CELLE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 380 FRANCS NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE NURIT ANCIEN OUVRIER MACON AU SERVICE DE BELLICOURT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SE DEMANDE FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR ET TENDANT A OBTENIR LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET SA DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE SOUS LA QUALIFICATION DE MACON DEUXIEME ECHELON PERCEVANT UN SALAIRE DE 2,50 FRANCS L'HEURE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LES BULLETINS DE PAYE QU'IL RECLAMAIT NE LUI EUSSENT PAS ETE REMIS, NI QU'IL AIT TOUCHE DES SALAIRES SUR LA QUALIFICATION D'OUVRIER MACON DEUXIEME ECHELON AU SERVICE DE BELLICOURT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AVAIT ETE REMIS DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE BELLICOURT, ET QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AVAIT POINT ORDONNE D'ENQUETE POUR ETABLIR S'IL AVAIT EFFECTUE REELLEMENT LE TRAVAIL D'UN OUVRIER ACON DEUXIEME ECHELON ET AVAIT ETE PAYE A RAISON DE 2,50 FRANCS L'HEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE NURIT, ANCIEN OUVRIER MACON AU SERVICE DE BELLICOURT ENTREPRENEUR DU BATIMENT ; CHEZ LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1960, AVAIT ASSIGNE CE DERNIER EN FEVRIER 1962, AFIN D'OBTENIR LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE MENTIONNANT LE SALAIRE REELLEMENT PERCU PAR LUI DE 2,50 FRANCS L'HEURE, ET LA DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DUDIT SALAIRE ET D'UNE QUALIFICATION DE MACON DEUXIEME ECHELON ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE BELLICOURT AVAIT PRODUIT A L'AUDIENCE DES CARNETS A SOUCHES CONTENANT LES DUPLICATA DES BULLETINS DE PAYE QU'IL DECLARAIT AVOIR REMIS A SON OUVRIER NURIT, ET SUR LESQUELS ETAIT MENTIONNE LE CHIFFRE DE SES SALAIRES HORAIRES, QUE NURIT N'AVAIT APPORTE NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES BULLETINS DE PAYE RECLAMES NE LUI EUSSENT PAS ETE REMIS, NI QU'IL EUT EXERCE L'EMPLOI OU PERCU LE SALAIRE D'UN OUVRIER QUALIFIE DEUXIEME ECHELON COMME IL L'ALLEGUAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS ET PREUVES PRODUITS, ONT PU ESTIMER QUE NURIT ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, QU'IL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NURIT, ANCIEN OUVRIER MACON DE BELLICOURT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR MENTIONNE SUR LES BULLETINS BLEUS DE CONGES PAYES DESTINES A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUEES A SON SERVICE, ET LUI RECLAMAIT EN CONSEQUENCE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 380 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR L'ANNEE 1960 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE INCOMBAIT A LA SEULE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET QUE BELLICOURT NE SAURAIT EN ETRE TENU ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NURIT, NI RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONFORME A TOUTES SES OBLIGATIONS , ALORS QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE POUVAIT REGLER LES SOMMES REVENANT A NURIT QUE SI LES DECLARATIONS DE BELLICOURT ETAIENT EXACTES ET COMPLETES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARVEJOLS LE 22 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENDE. N° 62 40 854. SANSON C/ BELLICOURT PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M HERTZOG AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 412 (1°), P 338, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 720 (1°), P 557. SUR LE N° 3 : 25 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1010, P 719.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE DE REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ATTESTATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Analyse : 1ER LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 380 F AU TITRE DE CONGES PAYES, EN REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET D'UNE DECLARATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, NE DEPASSE PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE.