Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT SAUF ELEMENTS NOUVEAUX INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS APRES QU'IL A ETE STATUE DE CE CHEF PAR LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LEUR DIVORCE QUE SI LE PARENT, A QUI CETTE GARDE A ETE CONFIEE, COMPROMET LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LES Z... ALAIN ET BERNARD X... ONT EN 1965, ALORS QUE LEURS PARENTS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, ETE PLACES DANS UN HOME D'ENFANTS EN VERTU D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DE Z... AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 13 JUIN 1967, RENDU AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE, A DECIDE QUE LE PERE AURAIT DESORMAIS LA GARDE DE SES ENFANTS ET CE SANS AUCUNE RESERVE : QUE X..., AU VU DE L'EXERCICE DU DROIT QUI LUI AVAIT ETE AINSI CONFERE A DEMANDE MAINLEVEE DE LA MESURE DE PLACEMENT INTERVENUE PRECEMMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'UN RAPPORT DU DIRECTEUR DU HOME INDIQUE QUE LES ENFANTS SONT PARFAITEMENT ADAPTES A L'ETABLISSEMENT, QU'ILS Y POURSUIVENT UNE EXCELLENTE SCOLARITE, QU'ILS ENTRETIENNENT DE BONS RAPPORTS AVEC LEURS PARENTS AUXQUELS ILS SONT ATTACHES MAIS QU'ILS ONT BESOIN D'ETRE TENUS A L'ABRI DES DISCUSSIONS FAMILIALES ET EN DEDUIT QU'UN APAISEMENT DEFINIFIF DES QUERELLES FAMILIALES NE PARAISSANT PAS ENCORE ACQUIS, "IL PARAIT OPPORTUN, QUANT A PRESENT, DE MAINTENIR UNE SITUATION DE FAIT QUI A FAIT SES PREUVES LAISSANT AU JUGE DES ENFANTS LE SOIN D'APPRECIER LE MOMENT OPPORTUN DE DONNER A X... UNE SATISFACTION QUI DANS SON PRINCIPE EST LEGITIME" ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CEUX-CI SE TROUVAIENT COMPROMISES PAR L'EXERCICE DU DROIT CONFERE AU PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-80.015. N° 68-80.015. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BORE. DANS LE MEME SENS : 1ER CIV., 28 JANVIER 1969, BULL. 1969, I, N° 43, P. 31 (CASSATION).

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES ENFANTS CONFIES A L'UN DES PARENTS PAR LA DECISION DE DIVORCE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL QUE LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT, SAUF ELEMENTS NOUVEAUX, INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS APRES QU'IL A ETE STATUE DE CE CHEF PAR LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LEUR DIVORCE QUE SI LE PARENT, A QUI CETTE GARDE A ETE CONFIEE, COMPROMET LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CELUI-CI.