COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE VEUVE X... JUSTIFIAIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES LUI OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PRIS EN COMPTE UNE PERIODE DE SALARIAT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE CHARGE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'INFORMER CONTRADICTOIREMENT DES PERIODES DE SALARIAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE PIERI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DONT LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS L'AUTHENTICITE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE VEUVE X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE COMME FEMME DE MENAGE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET QUI ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, AINSI PRIS, N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES 50 ANS, A DROIT A CETTE ALLOCATION SI ELLE JUSTIFIE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE POUR ACCORDER A DAME VEUVE X... LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSEE A JUSTIFIE DEVANT LES PREMIERS JUGES DE VINGT-ET-UNE ANNEES ET HUIT MOIS DE SALARIAT ET JUSTIFIE DEVANT ELLE AVOIR TRAVAILLE, EN OUTRE, DU 1ER OCTOBRE 1930 AU 30 NOVEMBRE 1933; QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL ETAIT ETABLI QUE VEUVE X... AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-CINQ ANS UNE ACTIVITE SALARIEE, ET AVAIT JUSTIFIE DE SON DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62 10 206. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1956, BULL 1956, II, NO 317, P 206.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - DUREE LEGEREMENT INFERIEURE A 25 ANS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RECONNAIT A UN REQUERANT LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DECLARANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE PENDANT 25 ANS UNE ACTIVITE SALARIEE ALORS QUE LE TOTAL DES PERIODES DE SALARIAT RETENUES ETAIT LEGEREMENT INFERIEUR A CETTE DUREE.