Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-22.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-22524
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-09-02, 1998-09-02
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que, dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la vente ; Attendu que la société Ateliers du Forez et son assureur la compagnie Abeille, à la suite d'une explosion, ont assigné en référé-expertise le 12 décembre 1990 la société Serthel, fournisseur d'une armoire de contrôle et de régulation de la température de fours de traitement thermique ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, en août 1991, la compagnie Abeille, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné le 20 février 1995 la société Serthel en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande, l'arrêt retient que le bien était affecté d'un vice caché, que l'action formée contre la société Serthel a pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qu'elle devait être exercée à bref délai et que tel n'a pas été le cas, l'action au fond ayant été formée plus de 3 ans après le dépôt du rapport d'expertise ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la vente .
Sommaire de référence : REFERE - Ordonnance - Ordonnance prescrivant une expertise - Vente - Garantie des vices cachés - Prescription - Portée
Analyse : L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente.