Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 - 1, ALINEAS 2 ET 4 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN A ETE ENGAGE PAR LAVOILLOTTE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA VENTE DE RAYONNAGES METALLIQUES A COMPTER DU 1ER MARS 1962, SUIVANT CONTRAT PREVOYANT QU'IL PRENDRAIT FIN LE 30 MAI SUIVANT SI UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL MINIMUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN MOYENNE PAR HAQUIN D'ICI LA ; QUE, BIEN QUE CE CHIFFRE N'EUT PAS ETE REALISE, LE CONTRAT FUT POURSUIVI AUX MEMES CONDITIONS JUSQU'AU 31 JUILLET 1962, APRES UN ENTRETIEN ENTRE HAQUIN ET LAVOILLOTTE, ETANT PRECISE QU'A DEFAUT D'ATTEINDRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE POUR CETTE DATE, L LAVOILLOTTE SERAIT ALORS CETTE FOIS OBLIGE DE SE PASSER DES SERVICES D'HAQUIN ; QUE HAQUIN NE L'AYANT PAS REALISE, LAVOILLOTTE L'AVISA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 AOUT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE HAQUIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES SALAIRES DU DEBUT DU MOIS D'AOUT 1962 ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE STIPULER UN NOUVEL ESSAI COMPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS APRES LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI COMPLEMENTAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 - 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA PERIODE D'ESSAI NE SAURAIT ETRE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL STATUE EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION FORMELLE DONT ELLE RECONNAIT POURTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT SE BORNAIT A PREVOIR L'EVENTUALITE CONDITIONNELLE D'UNE RUPTURE A UNE DATE FIXEE A L'AVANCE, LES DEUX PARTIES AYANT ENTENDU PROCEDER A UN ESSAI DE TROIS MOIS SANS LAISSER CELUI-CI A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'EMPLOYEUR ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE STIPULER UN NOUVEL ESSAI DE DEUX MOIS DESTINE A PERMETTRE AU SALARIE, ENCORE INSUFFISAMMENT APTE, DE BENEFICIER D'UN TEMPS D'EPREUVE SUPPLEMENTAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS PRECISEES ASSORTISSANT L'ESSAI ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONVENU DE PERIODES D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES CHACUNE D'ELLES AURAIT PU A SON GRE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT, MAIS DE PERIODES D'EPREUVE D'UNE DUREE FIXE LIMITEE AVEC STIPULATION DES EVENEMENTS FUTURS DONT LA REALISATION ENTRAINERAIT SEULE A LEUR TERME LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'AINSI EST JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE DE TELLES CONVENTIONS ETAIENT LICITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 40 505. HAQUIN C/ LAVOILLOTTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - DEFINITION - PERIODES D'EPREUVE D'UNE DUREE LIMITEE AVEC STIPULATION DES EVENEMENTS DONT LA REALISATION ENTRAINERAIT A LEUR TERME LA RUPTURE DU CONTRAT (NON)
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE A ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT DEVANT PRENDRE FIN TROIS MOIS APRES, SI UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL MINIMUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN MOYENNE D'ICI LA, ET QUE, BIEN QUE CE CHIFFRE N'EUT PAS ETE REALISE, LE CONTRAT FUT POURSUIVI AUX MEMES CONDITIONS PENDANT DEUX MOIS, ETANT PRECISE QU'A DEFAUT D'ATTEINDRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE, L'ACCORD SERAIT ROMPU A EXPIRATION DE CE DELAI, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE PERIODES D'ESSAI SUPERIEURES A TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES CHACUNE D'ELLES AURAIT PU A SON GRE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT ; IL S'AGIT EN REALITE DE PERIODES D'EPREUVE D'UNE DUREE FIXE LIMITEE AVEC STIPULATION DES EVENEMENTS FUTURS DONT LA REALISATION ENTRAINERAIT SEULE A LEUR TERME LA RUPTURE DU CONTRAT ; DE TELLES CONVENTIONS SONT LICITES.