Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LIEUX LAISSES A LA DISPOSITION DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, SERAIENT SUFFISANTS POUR SES BESOINS PERSONNELS ET POUR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CE PRATICIEN INVOQUAIT LA NECESSITE DE DISPOSER D'UNE SALLE POUR OPERER LES PLATRAGES, D'UNE CHAMBRE D'AMIS ET D'UNE CHAMBRE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUSE POUR SE LOGER EN CAS DE MALADIE OU D'APPELS DE NUIT, ET QUE LES BESOINS DOIVENT S'APPRECIER COMPTE TENU DE LA PROFESSION, DE LA SITUATION SOCIALE ET DES CONDITIONS DE VIE FAMILIALE DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI, POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, LE DOCTEUR X... DEVAIT DISPOSER D'UNE SALLE D'ATTENTE, D'UN CABINET DE CONSULTATION ET D'UNE SALLE DE SOINS, PAR CONTRE LA QUATRIEME PIECE DITE SALLE DE PLATRAGES, SERVANT SURTOUT DE DEBARRAS, NE LUI ETAIT PAS INDISPENSABLE, AJOUTANT QUE CETTE DERNIERE PIECE POUVAIT ETRE MISE FACILEMENT A LA DISPOSITION DE LA NIECE DU LOCATAIRE AU CAS OU LA CHAMBRE DU 2E ETAGE QU'ELLE OCCUPE ACTUELLEMENT VIENDRAIT A ETRE RETIREE A CE LOCATAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN OUTRE QUE X... N'ETAIT PAS MIEUX FONDE A PRETENDRE QU'IL DEVAIT DISPOSER D'UNE CHAMBRE D'AMIS ET D'UNE CHAMBRE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUSE POUR SE LOGER EN CAS DE MALADIE OU D'APPELS DE NUIT, "LES BESOINS FAMILIAUX DU LOCATAIRE DEVANT ETRE APPRECIES EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DES PARENTS OU AMIS QU'IL PEUT ETRE TRES OCCASIONNELLEMENT AMENE A LOGER, QUE D'AUTRE PART SI SES BESOINS PEUVENT VARIER SELON LA PROFESSION ET LA SITUATION SOCIALE DU LOCATAIRE, LA SIMPLE COMMODITE OU LA CONVENANCE PERSONNELLE DE CELUI-CI NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-20 025 X... C/ GOUVERNEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET NICOLAS

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 18 LOCAL DE REMPLACEMENT DEFINITION LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE BESOINS PROFESSIONNELS MEDECIN
Analyse : APPRECIANT SI LES LIEUX LAISSES A LA DISPOSITION D'UN DOCTEUR EN MEDECINE A LA SUITE D'UNE REPRISE INTRODUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SONT SUFFISANTS POUR SES BESOINS PERSONNELS ET POUR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, UNE COUR D'APPEL PEUT ASTIMER QUE LE PRATICIEN DOIT DISPOSER D'UNE SALLE D'ATTENTE, D'UN CABINET DE CONSULTATION ET D'UNE SALLE DE SOINS MAIS NON D'UNE QUATRIEME PIECE DITE SALLE DE PLATRAGES ET PAS DAVANTAGE D'UNE CHAMBRE D'AMIS ET D'UNE CHAMBRE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUSE POUR SE LOGER EN CAS DE MALADIE OU D'APPELS DE NUIT, LA SIMPLE COMMODITE OU LA CONVENANCE PERSONNELLE DU LOCATAIRE NE DEVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION.