COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - ASSUJETTISSEMENT - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Analyse : TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL. AINSI EN EST-IL DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER UN ETABLISSEMENT ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.