Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1979, 77-41.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41067
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-10-26, 1976-10-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A FERME PENDANT QUELQUES JOURS, EN SEPTEMBRE 1975, UN CHANTIER OU TRAVAILLAIT DELALANDE; QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU CHANTIER AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DES GREVISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE MESURE DE LOCK-OUT N'EST JUSTIFIEE QUE SI L'EMPLOYEUR PROUVE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE; QU'EN L'ESPECE, CETTE IMPOSSIBILITE N'AVAIT ETE NI CONSTATEE, NI MEME INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS SE TROUVAIT AU CONTRAIRE CONTREDITE PAR LE FAIT QUE LE CHANTIER N'AVAIT ETE FERME QUE POUR LES OUVRIERS QUI REFUSAIENT DE RENONCER A LEUR REVENDICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES SALARIES L'OBLIGATION D'ETABLIR QU'ILS AVAIENT AVERTI LA DIRECTION DES MOUVEMENTS DE GREVE; QUE L'ARRET EST PAR AILLEURS ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU IL REPROCHE AUX GREVISTES DE N'AVOIR PAS ANNONCE LEURS MOUVEMENTS DE GREVE, TOUT EN LEUR FAISANT GRIEF DE LES AVOIR PROLONGES AU-DELA DE LA DUREE ANNONCEE; QU'ENFIN, LE CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE NE PEUT RESULTER DE LA DESORGANISATION DU TRAVAIL QUI EN RESULTE ET QUI EST INHERENTE A L'EXERCICE DE CE DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE COMSIP, SITUE DANS UN CENTRE DE MISE AU POINT DE FUSEES, SOUMIS A LA DISCIPLINE MILITAIRE ET OU LA SECURITE EXIGEAIT UNE EXECUTION STRICTE, DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES, REPETES PLUSIEURS FOIS PAR JOUR ET D'UNE DUREE VARIABLE AVAIENT ETE PRATIQUES PAR LES SALARIES, QUI AVAIENT REFUSE EN OUTRE SANS RAISON VALABLE DE FAIRE USAGE PENDANT LE TRAVAIL DES VEHICULES ET DU MATERIEL AUTOMATIQUE A LEUR DISPOSITION; QUE CES AGISSEMENTS AVAIENT PROVOQUE SUR LE CHANTIER UNE DESORGANISATION ETUN RISQUE JUSTIFIANT SA FERMETURE PROVISOIRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS SE CONTREDIRE, A ENONCE QUE CES ARRETS DE TRAVAIL, COMME L'AVAIT AFFIRME L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIENT PAS ETE ANNONCES A L'AVANCE, ET QUE LEUR DUREE INDIQUEE AU MOMENT OU ILS DEBUTAIENT, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEE, A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE EN DROIT D'INTERDIRE L'ACCES DU CHANTIER NON PAS AUX SALARIES QUI REFUSAIENT DE RENONCER A LEURS REVENDICATIONS, COMME L'INDIQUE INEXACTEMENT LE MOYEN, MAIS A CEUX QUI REFUSAIENT D'EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Centre de mise au point de fusées - Arrêts de travail prévoyant une désorganisation et un risque - Fermeture du chantier.
Analyse : Les salariés travaillant sur un chantier dépendant d'un centre de mise au point de fusées, soumis à la discipline militaire et où la sécurité exige une exécution stricte, qui ont procédé à des arrêts de travail inopinés répétés plusieurs fois par jour d'une durée variable et ont refusé en outre sans raison valable de faire usage pendant le travail des véhicules et du matériel automatique à leur disposition provoquant ainsi une désorganisation et un risque justifiant la fermeture provisoire du chantier sont mal fondés à réclamer pour cette période de fermeture des indemnités compensatrices de salaires et des dommages-intérêts alors que l'employeur était en droit d'interdire l'accès du chantier à ceux qui refusaient d'exécuter leur travail dans des conditions normales, en contrepartie de leur rémunération.