Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 25 MAI 1960, ACQUIS UN IMMEUBLE SIS A BIARRITZ, OCCUPE PAR LAGARDE ; QU'IL ETAIT PRECISE AU CONTRAT QUE CELUI-CI ETAIT UN OCCUPANT SANS TITRE DE LOCATION PAR SUITE D'UNE CONVENTION D'ECHANGE INTERVENUE AVEC LES VENDEURS, QUI EUX-MEMES OCCUPAIENT UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A BAGNERES-DE-BIGORRE ; QUE LAGARDE, EXPULSE PAR ORDONNANCE DE REFERE, A QUITTE LES LIEUX MAIS, CETTE DECISION AYANT ETE REFORMEE, A ASSIGNE LES EPOUX X... POUR SE VOIR REINTEGRER DANS L'IMMEUBLE ; QUE CES ACQUEREURS ONT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y... QUI ONT ASSIGNE LAGARDE POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT OCCUPANT SANS TITRE ; QUE LES PREMIERS JUGES, JOIGNANT LES TROIS PROCEDURES AYANT ORDONNE LA REINTEGRATION DE LAGARDE DANS LES LIEUX, L'ARRET CONFIRMATIF DE CETTE DECISION A ETE CASSE PAR ARRET LE 13 JANVIER 1966 ; QUE LA COUR DE RENVOI A DECIDE QUE LAGARDE ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX Y... A LAGARDE ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR OBJET D'EVITER LA REQUISITION DE L'APPARTEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA JOUISSANCE PAR Y... DE L'APPARTEMENT DE LAGARDE ETAIT CORRELATIVE A CELLE DE L'APPARTEMENT VENDU EN DENIANT L'EXISTENCE AU PROFIT DE LAGARDE D'UN BAIL DONT LE LOYER ETAIT PAYE PAR COMPENSATION, CE QUI LUI OUVRAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'IL N'Y A PAS EU DE PAYEMENT DE LOYERS PAR COMPENSATION ; QU'ILS OBSERVENT QU'UNE COMPENSATION DANS LES AVANTAGES PEUT ETRE EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DE LOCATION ET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE DU 25 MAI 1960 ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, L'ACCORD INTERVENU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE LOCATION ; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LAGARDE N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE D'UN BAIL SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE PERMETTRE SA REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT D'OU IL AVAIT ETE EXPULSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LA FORCE DE L'AVEU FAIT PAR LES EPOUX GAILHAC DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES A LAQUELLE ILS AVAIENT DEMANDE D'ORDONNER L'EXPULSION DE LAGARDE EN DECIDANT QUE LE BAIL CONSENTI A CELUI-CI ETAIT FICTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU ALLEGUE NE POUVAIT AVOIR FORCE DE PRESOMPTION LEGALE QUE S'IL S'ETAIT PRODUIT DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EN RETENANT D'AUTRES ELEMENTS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-13.073. LAGARDE C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, DE GRANDMAISON ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 28 MARS 1960, BULL. 1960, I, N° 178, P. 143 (REJET) ; 1RE CIV., 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, N° 374, P. 258 (REJET).

Sommaire principal : AVEU AVEU JUDICIAIRE DEFINITION AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE (NON) IDENTITE DE PARTIES
Analyse : L'AVEU NE PEUT AVOIR FORCE LEGALE QUE S'IL EST INTERVENU DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE.