Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1986, 85-11.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-11157
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-03-01, 1984-03-01
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

Sur le second moyen : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., Mme X... et Mme Z... ayant été condamnés solidairement, par jugement d'un tribunal d'instance réputé contradictoire à leur égard, à rembourser à Mme A... un prêt qu'elle leur aurait consenti, M. Y... et Mme X... relevèrent appel de ce jugement mais ne conclurent pas ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., l'arrêt énonce qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y..., X... et Z... ne contestaient pas la cause du versement dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Prêt - Demande de remboursement - Rejet - Débiteur ne contestant pas le principe du prêt
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Demande - Rejet - Débiteur ne contestant pas le principe du prêt - Méconnaissance des termes du litige
Analyse : Méconnaît les termes du litige et viole l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt, énonce que le créancier ne rapportait pas la preuve de sa créance, alors que le débiteur ne contestait pas la cause du versement dont le remboursement était demandé.