Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-10.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10657
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-11-22, 1977-11-22
Président : Pdt M. Frank CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1977), QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL A DAME Z..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, EN S'OBLIGEANT ENVERS CELLE-CI A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DE TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC; QUE DAME X..., ASSIGNEE PAR DAME Z... EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT, A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., A... DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU CEDANT AU PROFIT DU CESSIONNAIRE ET, EN TANT QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE CREANCE, TRANSFERE AU CESSIONNAIRE LE DROIT D'AGIR POUR FAIRE VALOIR A L'EGARD DU CEDE LES DROITS NES DU TITRE; QUE LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER AUCUN MOYEN D'OFFICE, A EXACTEMENT RETENU, COMME L'Y INVITAIENT LES CONSORTS Y..., QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, DAME X... SE TROUVAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES A... DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE LA CESSION DE BAIL ANTERIEUREMENT INTERVENUE; QU'AYANT AUSSI RETENU L'ABSENCE, AVANT CETTE CESSION, D'UNE MANIFESTATION D'INTENTION DE LA CEDANTE DE SE RESERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LES A..., LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE A APPELER CES DERNIERS EN GARANTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Cession - Effets - Dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire - Droit d'agir contre le cédé.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Cession - Effets - Rapports entre le cédant et le bailleur - Travaux prescrits par l'autorité administrative au cédant - Engagement d'en payer le prix au cessionnaire - Inexécution - Demande en justice formée par le cessionnaire à l'encontre du cédant - Appel en garantie par ce dernier du bailleur (non).
Analyse : La cession de bail emporte dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire et, en tant qu'elle constitue une cession de créance, transfère au cessionnaire le droit d'agir pour faire valoir à l'égard du cédé les droits nés du titre. Le locataire d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant qui a cédé à un tiers son fonds de commerce et son droit au bail en s'obligeant envers celui-ci à prendre en charge le coût de travaux et qui a été assigné par le cessionnaire en raison de l'inexécution de cet engagement, n'est pas fondé à appeler en garantie le propriétaire de l'immeuble dès lors qu'à la date de l'assignation il se trouvait sans lien de droit avec celui-ci en raison de la cession de bail antérieurement intervenue et qu'avant cette cession il n'avait pas manifesté l'intention de se réserver le droit d'agir contre le propriétaire.