Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1966 ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LEPAIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR LE FAIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS DE LA LEGERETE BLAMABLE ET DE L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR CETTE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LEPAIN AVAIT ETE ENGAGE PAR X... LE 20 JUILLET 1960 SELON UN CONTRAT ECRIT STIPULANT NOTAMMENT QU'EN CAS DE DECES DE SON EMPLOYEUR, IL POURRAIT ACQUERIR LA COPROPRIETE DE L'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL NE PREFERAT Y RESTER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ; QU'AU DECES DE X... IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUERIR CETTE COPROPRIETE ET N'AVAIT PAS, CE FAISANT, ADOPTE UNE ATTITUDE OFFENSANTE A L'EGARD DE VEUVE X..., QUE CELLE-CI CEPENDANT L'AVAIT CONGEDIE EN L'ACCUSANT FAUSSEMENT D'AVOIR PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE D'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VEUVE X..., EN LICENCIANT LEPAIN UNIQUEMENT POUR AVOIR REVENDIQUE L'EXECUTION D'UNE DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE ; QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A LEPAIN UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.466. DAME X... C/ LEPAIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET CHAREYRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE REVENDICATION DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE UNIQUEMENT POUR AVOIR REVENDIQUE L'EXECUTION D'UNE DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE.