Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1970, 69-11.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11212
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-02-13, 1969-02-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1929, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES PILOTES NE PEUVENT EXIGER UNE SOMME INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE TARIF ETABLI PAR LE REGLEMENT LOCAL; ATTENDU QUE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DE SAINT-NAZAIRE, LE CAPITAINE DE X... YOLANDA FIT APPEL, QUOIQUE N'Y ETANT PAS OBLIGE, AUX SERVICES DES PILOTES DE LA LOIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE FIXA LA REMUNERATION ACCORDEE A CES DERNIERS, MAIS SANS SE REFERER AU " REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE " ANNEXE A L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE CE TARIF N'ETAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU IL EST FAIT OBLIGATOIREMENT APPEL AU CONCOURS D'UN PILOTE DE LA STATION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, MEME S'IL EST DISPENSE DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE EN RAISON DE LA NATURE DE SON NAVIRE, LE CAPITAINE Y... FAIT, CEPENDANT, APPEL AUX SERVICES D'UN PILOTE NE PEUT PRETENDRE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DU TARIF ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Pilotage - Tarif règlementaire - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Pilotage - Pilote - Rémunération - Pilotage non obligatoire - Navire dispensé en raison de sa nature - Capitaine ayant fait appel à un pilote.
Analyse : En vertu de l'article 25 du décret du 14 Décembre 1929, les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle fixée par le tarif établi par le règlement local. Par suite, le capitaine d'une drague qui, dispensé de l'obligation de pilotage en raison de la nature de son navire, fait cependant appel aux services d'un pilote ne peut prétendre se soustraire à l'application du tarif.