COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JANVIER 1936, LA DAME Y..., VEUVE C..., A VENDU A HENRI Z..., MARI DE SA A... MARIE-EMILIE, LES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE POUR LE PRIX DE DEUX CENT MILLE FRANCS, SUR LEQUEL CINQUANTE MILLE FRANCS FURENT PAYES LE JOUR DE L'ACTE, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRAIENT LE DECES DE LA VENDERESSE ENTRE LES MAINS DES SES HERITIERS SUIVANT LEURS DROITS HERIDITAIRES ; QU'IL FUT SPECIFIE AUDIT ACTE QUE L'ACQUEREUR S'INTERDISAIT D'ALIENER JUSQU'AU DECES DE LA VEUVE C... EN TOUT OU PARTIE LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA VENTE A LAQUELLE EST INTERVENU LE SIEUR JOSEPH B..., AUTRE GENDRE DE LA VENDERESSE ET PERE DE FRANCIS B..., DEFENDEUR AU POURVOI, COMME SE PORTANT FORT POUR SON FILS ALORS MINEUR QU'IL N'ATTAQUERAIT PAS L'ACTE DONT S'AGIT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT APRES LE DECES DE SA GRAND'MERE ; ATTENDU QUE LA DAME C... ETANT DECEDEE EN 1943 ET HENRI Z... EN 1951, FRANCIS B..., DEVENU MAJEUR A ASSIGNE LES CONSORTS Z... EN NULLITE DE LA VENTE DU 29 JANVIER 1936, COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE D'APRES L'ENSEMBLE DES CLAUSES SPECIALES ASSORTISSANT L'ACTE LITIGIEUX COMME AUSSI DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ACCOMPAGNE, PRECEDE OU SUIVI, L'OPERATION REALISEE AVAIT EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ET D'ASSURER A LA DAME MARIE-EMILIE C..., EPOUSE D'HENRI Z..., BENEFICIAIRE D'UNE DONATION POSTERIEURE DE SON MARI, LA MAJEURE PARTIE DE LA SUCCESSION DE SA MERE AU PREJUDICE DE FRANCIS B..., SON NEVEU; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL FRAPPE L'ACTE REGLANT A L'AVANCE LA SUCCESSION D'UNE PERSONNE ENCORE EN VIE AUTREMENT QUE PAR LES MODES ET DANS LES FORMES AUTORISEES PAR LA LOI ET CONFERANT A UNE PARTIE UN DROIT SIMPLEMENT EVENTUEL QUI NE PREND PAS NAISSANCE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, MAIS NAITRA ULTERIEUREMENT AU DECES DE LADITE PERSONNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR A IMMEDIATEMENT OBTENU DES LA CONCLUSION DU CONTRAT UN DROIT DEFINITIF ET IRREVOCABLE SUR LA PROPRIETE VALABLEMENT CEDEE PAR LA DE CUJUS, LAQUELLE A USE DE SON DROIT ABSOLU DE VENDRE SON BIEN DE SON VIVANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA NULLITE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE N'EST PAS LIMITEE AU SEUL CAS DE CESSION D'UN DROIT PUREMENT EVENTUEL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE D'INALIENABILITE DES IMMEUBLES JUSQU'AU DECES DE LA VENDERESSE COMME AUSSI LA STIPULATION DU PAYEMENT DES TROIS QUARTS DU PRIX ENTRE LES MAINS DE SES HERITIERS SUIVANT LEURS DROITS HEREDITAIRES ET ENFIN L'INTERVENTION A L'ACTE DU PERE DE FRANCIS B..., CONFERAIENT A LA VENTE "UN CARACTERE ANORMAL" ; QUE, FAISANT ETAT, EN OUTRE, DU PARTAGE DES MEUBLES INTERVENU A LA VEILLE DE LADITE VENTE ET DU BAIL SUR LES BIEN VENDUS, CONSENTI LE LENDEMAIN PAR HENRI Z... A SA BELLE-MERE, ILS EN ONT DEDUIT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ATTRIBUTION D'UN DROIT PRIVATIF SUR UNE SUCCESSION NON ENCORE OUVERTE, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ET CONSTITUAIT AINSI UN PACTE PROHIBE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 1.935 CIV. 56. CONSORTS Z... C/ B... ETAUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. DE X... ET COPPER-ROYER. A RAPPORCHER : 3 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 535, P. 439.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - DISPOSITION PORTANT SUR DES BIENS PRESENTS - SOMME PAYABLE POSTERIEUREMENT AU DECES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIT UN PACTE PROHIBE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL L'ACTE DE VENTE D'IMMEUBLES QUE LEUR PROPRIETAIRE AVAIT CONSENTI A L'UN DE SES GENDRES DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA NULLITE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE N'EST PAS LIMITEE AU SEUL CAS DE CESSION D'UN DROIT PUREMENT EVENTUEL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE RELATIVES, L'UNE A L'INALIENABILITE DES IMMEUBLES JUSQU'AU DECES DE LA VENDERESSE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DES TROIS QUARTS DU PRIX ENTRE LES MAINS DE SES HERITIERS SUIVANT LEURS DROITS HERIDITAIRES, AINSI QUE L'INTERVENTION A L'ACTE D'UN AUTRE GENDRE, LEQUEL S'EST PORTE FORT AU NOM DE SON FILS MINEUR QUE CELUI-CI N'ATTAQUERAIT PAS L'ACTE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT APRES LE DECES DE SA GRAND-MERE, CONFERAIENT A CETTE VENTE "UN CARACTERE ANORMAL" ET AVOIR EN OUTRE FAIT ETAT DU PARTAGE DE MEUBLES INTERVENU A LA VEILLE DE CETTE VENTE ET DU BAIL SUR LES BIENS VENDUS CONSENTI LE LENDEMAIN PAR L'ACQUEREUR A SA BELLE-MERE, ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE VENTE AVAIT EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ATTRIBUTION D'UN DROIT PRIVATIF SUR SUCCESSION NON ENCORE OUVERTE, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI.