COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION
Analyse : LE CARACTERE EXCESSIF DES DEPENSES EXIGEES PAR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS LOUES, CRITERE QUI PERMET D'ETABLIR QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, DOIT S'APPRECIER NON EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE MAIS EU EGARD A CELLE DU BATIMENT. PAR AILLEURS, LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE CODE N'EXCLUT PAS LES BAUX A FERME DE SES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES SI LES OBJETS COMPRIS DANS LE BAIL NE SONT DETRUITS QU'EN PARTIE, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR.