Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1981, 79-15.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15665
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haut-Rhin 1979-06-20, 1979-06-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUBAS, CITOYEN TURC TRAVAILLANT EN FRANCE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE ET S'ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI LE 14 AVRIL 1977, A ETE EMBAUCHE LE 12 AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE PEUGEOT (USINE DE MULHOUSE); QUE, PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES DE CELLE-CI (25 JUILLET AU 20 AOUT), L'ETABLISSEMENT A ETE FERME; QUE, COMPTE TENU DE SON EMBAUCHE RECENTE, SUBAS NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DEUX JOURS DE CONGE PAYE DANS CETTE ENTREPRISE, ETANT POUR LE SURPLUS CONSIDERE COMME EN CONGE SANS SOLDE; QU'IL S'EST RENDU EN TURQUIE OU, TOMBE MALADE LE 10 AOUT, IL A ETE HOSPITALISE ET N'A ETE AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE 24 SEPTEMBRE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 10 AOUT AU 24 SEPTEMBRE 1977, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TURQUE DE SECURITE SOCIALE DU 20 JANVIER 1972 ET 12 ET 13 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 16 MAI 1973 QUE LE TRAVAILLEUR DE NATIONALITE TURQUE NE PEUT PRETENDRE A DES INDEMNITES JOURNALIERES LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DU CONGE ANNUEL QUE LORSQUE LE POINT DE DEPART DE LA MALADIE ET DE L'INAPTITUDE SE SITUE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DU TRAVAILLEUR; QUE, PAR SUITE, AYANT RELEVE QUE SUBAS N'AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE PAYE QUE POUR DEUX JOURS, LE RESTE LUI ETANT DONNE SANS SOLDE LA COMMISSION NE POUVAIT ACCORDER LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE MALADIE CONSTATEE PENDANT LE CONGE SANS SOLDE; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE SUBAS AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT TOUTE LA PERIODE SERVANT DE REFERENCE A L'OUVERTURE DU DROIT AUX CONGES PAYES POUR L'ANNEE 1976-1977, QU'IL S'ETAIT AINSI ACQUIS DES DROITS A UN CONGE PAYE ANNUEL ET QU'IL S'ETAIT RENDU EN TURQUIE POUR LA DUREE DE LA FERMETURE DE L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE A L'OCCASION DE CE CONGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUSVISEE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE DE LA PART DE LA SOCIETE PEUGEOT QU'A DEUX JOURNEES DE CONGE PAYE, AYANT ETE INDEMNISE POUR UNE PARTIE DU SURPLUS PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EN PERIODE DE CONGE PAYE; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE SANS MECONNAITRE NI L'ESPRIT NI LA LETTRE DES ACCORDS DIPLOMATIQUES QU'EN L'ESPECE LE POINT DE DEPART DU DROIT AUX PRESTATIONS SE SITUAIT A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Turquie - Convention franco-turque du 20 janvier 1972 - Séjour temporaire - Date de la première constatation médicale - Congé payé limité du chef du dernier emploi - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-turque du 20 janvier 1972 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Soins dispensés au cours d'un séjour temporaire - Remboursement - Date de la première constatation médicale - Congé payé limité du chef du dernier emploi - Portée.
Analyse : Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans son pays pour la durée de la fermeture de l'usine où il était employé à l'occasion de ce congé, la circonstance qu'il ne pouvait prétendre de la part de son nouvel employeur qu'à un nombre limité de journées de congés payés, ayant été indemnisé au surplus par l'ancien, ne saurait avoir pour résultat de lui faire perdre la qualité de travailleur en période de congé payé, en sorte qu'il avait droit aux indemnités journalières à la suite de son hospitalisation en Turquie dont le point de départ se situait dans cette période, conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention franco-turque de sécurité sociale du 20 janvier 1972.