Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 74-13.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13363
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUALIFIE QU'IL AVAIT COMMIS LE 30 JANVIER 1967 AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 19 ANS, MICHEL X... FUT CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ARRET DISTINCT LE CONDAMNA A PAYER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC UNE CERTAINE SOMME ET DECLARE QUE SON PERE X... LUCIEN, N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, CET ARRET FUT ANNULE SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARAIT QUE X... LUCIEN N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET LA CAUSE ETANT RENVOYEE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE X... LUCIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, NE POURRAIT PAS L'EMPECHER COMME L'AURAIT ADMIS LA COUR D'APPEL AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ADMINISTRATION NE SERAIT PAS DU A UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE MAIS SERAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE SERAIT ETABLIE A SON ENCONTRE, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT D'AVOIR DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE CIVILE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AVEU ET QU'IL EN AURAIT A TORT ETE TENU COMPTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE MICHEL MACHUT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON CRIME, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA FAUTE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU COMMETTRE EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, NE POUVAIT PLUS ETRE PRISE EN CONSIDERATION SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, DE L'ANALYSE DES RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICALE ET PSYCHIATRIQUE, ELLE RETIENT QUE MICHEL X..., AVAIT A L'EPOQUE DES FAITS, UNE PERSONNALITE FRAGILE MARQUEE PAR UN DESEQUILIBRE PSYCHIQUE QUI ETAIT, AU MOINS POUR UNE PART, LE RESULTAT DE L'INCONDUITE DE SON PERE ET DE LA MESENTENTE DES PARENTS, ET ENONCE QUE X... LUCIEN AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER D'UNE FACON PARTICULIEREMENT ATTENTIVE SUR LA CONDUITE DE SON FILS, DE SURVEILLER SES RELATIONS ET DE NE PAS LE LAISSER DISPOSER LIBREMENT LE SOIR DE SA VOITURE ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE ONT DECIDE QUE LUCIEN X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Enfant délinquant - Personnalité fragile marquée par un déséquilibre psychique due à l'inconduite du père et à la mésentente des parents.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Parents - Mésentente - Inconduite du père - Déséquilibre psychique d'un enfant mineur en étant la conséquence.
Analyse : Les juges qui après avoir retenu qu'un mineur délinquant ayant commis un vol qualifié avait à l'époque des faits, une personnalité fragile marquée par un certain déséquilibre psychique qui était, au moins pour une part le résultat de l'inconduite de son père et de la mésentente de ses parents, énoncent que ce père avait le devoir de veiller d'une façon particulièrement attentive sur la conduite de son fils, de surveiller ses relations et de ne pas le laisser disposer librement de sa voiture, donnent une base légale à leur décision estimant que le père n'avait pas rapporté la preuve qu'il n'avait pu empêcher le fait dommageable et le déclarant civilement responsable de son fils.