COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LOGE PAR LA MAISON FAMILIALE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE LYON DANS UN APPARTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SA FEMME, CONCIERGE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA MAISON FAMILIALE ; QU'IL AVAIT ETE CHARGE, APRES LES HEURES NORMALES QU'IL CONSACRAIT A SA PROFESSION DE PREPOSE DES HOSPICES CIVILS DE LYON, D'EFFECTUER QUELQUES MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE JARDINAGE PENDANT ENVIRON DEUX HEURES PAR JOUR ; QU'IL A ETE CONGEDIE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME EN RAISON DE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES A L'UN ET A L'AUTRE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA MAISON FAMILIALE N'AVAIT FAIT QU'USER STRICTEMENT DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PENDANT SES VINGT-DEUX ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE ECONOMIE POUR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT DE SON LICENCIEMENTET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE UNIQUEMENT PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI , L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'EN L'ESPECE, LES SEULES CIRCONSTANCES QUE X... AIT TRAVAILLE PENDANT VINGT-DEUX ANNEES AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ET QU'IL N'AIT COMMIS PERSONNELLEMENT AUCUNE FAUTE ETAIENT INSUFFISANTES POUR FAIRE JUGER SON LICENCIEMENT ABUSIF ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES - INTERETS QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE X... AIT OPPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'AYANT ETE REMPLACE DANS SON TRAVAIL, SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PUISQU'IL N'AVAIT PROCURE AUCUNE ECONOMIE A SON EMPLOYEUR ; QU'EN EFFET, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS EXTREMEMENT SOMMAIRES PRECITEES SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST VAINEMENT QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'Y AVOIR PAS REPONDU ET D'AVOIR STATUE UNIQUEMENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, ALORS QUE, AU CONTRAIRE, POUR REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT VISE, D'UNE PART L'ABSENCE DE LEGERETE BLAMABLE IMPUTABLE A LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, EN SUS DES ECONOMIES REELLES QU'ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT, LES MOTIFS D'ORDRE MORAL QUI EXCLUAIENT LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA MAISON FAMILIALE ET X..., DONT LA FEMME VENAIT D'ETRE REGULIEREMENT CONGEDIEE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 204,57 NF A TITRE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE AVOIR INTEGRALEMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT DE CE CHEF ALORS QU'AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LE PAYEMENT DES CONGES PAYES N'AVAIT ETE PRODUIT ET QU'IL NE POUVAIT DONC S'AGIR QUE D'UNE ERREUR MANIFESTE DE LA COUR D'APPEL VISANT LES DOCUMENTS SE TROUVANT DANS LE DOSSIER DE LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RELEVE QUE X... N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE OU MEME DE SIMPLES PRESOMPTIONS JUSTIFIANT DE SES ALLEGATIONS CONTRAIRES AUX AFFIRMATIONS DE SON EMPLOYEUR ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION JUSTIFIE LEGALEMENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 40 677 X... C/ LA MAISON FAMILIALE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE LYON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 754, P 548 ; 20 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 729 (2°), P 544 ; 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1384, P 1066 ; 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 163, P 128 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 883 (2°), P 701.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Analyse : 1° N'EST PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DU MARI D'UNE CONCIERGE CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DE SA FEMME, APRES SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, D'EFFECTUER DE MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE JARDINAGE, CONGEDIE EN MEME TEMPS QUE SON EPOUSE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS A EUX CONFIES, LES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE AIT TRAVAILLE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ET QU'IL N'AIT COMMIS PERSONNELLEMENT AUCUNE FAUTE ETANT INSUFFISANTES POUR RENDRE SON CONGEDIEMENT ABUSIF.