Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1976, 74-13.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13681
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ACQUISITION ET D'AMENAGEMENT D'UN VEHICULE, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., X... Z... D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL, MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, DE LEUR DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CETTE SOCIETE, DES DEPENSES EXPOSEES PAR EUX POUR L'ACQUISITION ET L'AGENCEMENT D'UN CAMION, ET DE FRAIS DE TOURNEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES Z... FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EXPOSE LES DEPENSES LITIGIEUSES AU TITRE D'UNE GESTION D'AFFAIRES ET AVAIENT DONC DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, QUE LA GESTION D'AFFAIRES, SI ELLE DOIT AVOIR ETE REALISEE DANS L'INTERET DU GERE, PEUT EGALEMENT AVOIR PROFITE AU Y..., ET QUE, DES LORS, LE SEUL MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES DEPENSES N'AVAIENT PAS ETE EXPOSEES DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE COFRADEL, NE POUVAIT LEGALEMENT SUFFIRE A ECARTER LA GESTION D'AFFAIRES, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET LUI-MEME QU'IL ETAIT EGALEMENT DE L'INTERET DE LA SOCIETE COFRADEL, PRINCIPALE INTERESSEE AUX RESULTATS DES VENTES, QUE LE VOLUME DE CELLES-CI SOIT AUGMENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LA REALISATION DES TOURNEES CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE COFRADEL D'EN FOURNIR LE MATERIEL NECESSAIRE ET QUE DES LORS, C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 QUE LA SOCIETE COFRADEL A EXIGE DES Z... LA PRISE EN CHARGE, DIRECTE OU PAR VOIE DE PRELEVEMENT, DU PRIX DU CAMION ET DE SES AMENAGEMENTS, INDISPENSABLES A LA REALISATION DES TOURNEES, ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, RECONNAISSAIENT AUX Z... NON SALARIES UNE REMUNERATION MINIMUM ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A OPPOSER AUX Z... LES CLAUSES DU CONTRAT MAIS AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LA PRISE EN CHARGE PAR LES Z... DE FRAIS REELS ET LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SUCCURSALISTE N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES Z... DE LA REMUNERATION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT ANNEXE A LA CONVENTION DE GERANCE, LA SOCIETE L'ECONOMIQUE, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE COFRADEL, AVAIT MIS UN FOURGON AUTOMOBILE A LA DISPOSITION DES EPOUX A..., EN AVANCANT LES FONDS CORRESPONDANT A SA VALEUR, ET QUE CETTE AVANCE AYANT ETE REMBOURSEE PAR PRELEVEMENTS SUR LES INDEMNITES DE TOURNEES LES EPOUX A... ETAIENT PROPRIETAIRES DE L'ENGIN ; QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LES MODALITES D'ACQUISITION DU VEHICULE AVAIENT ETE PREVUES PAR LA CONVENTION DES PARTIES, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER, DE CE CHEF, L'APPLICATION DES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX A... N'ONT PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 RELATIVES AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS CONCERNANT LES Z... NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL, NI SOUTENU QUE LEUR REMUNERATION AVAIT ETE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ; QUE CES GRIEFS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI, EN TANT QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES CHEFS SUSVISES DE L'ARRET, SONT POUR PARTIE MAL FONDES, ET POUR LE SURPLUS IRRECEVABLES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'EQUIPEMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DES EPOUX A..., SELON LAQUELLE LES DEPENSES SUSVISEES, QUI N'ETAIENT PAS PREVUES AU CONTRAT, AURAIENT ETE ENGAGEES PAR EUX AU TITRE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES FRAIS DE L'INSTALLATION N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE COFRADEL, LES EPOUX A... B... PAR DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES VENTES, AYANT INTERET A AUGMENTER CELLES-CI PAR LES METHODES COMMERCIALES DONT ILS AVAIENT LE LIBRE CHOIX ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE DE L'INTERET CONJOINT DES EPOUX A... ET DE LA SOCIETE COFRADEL AUX ACQUISITIONS LITIGIEUSES, N'ETAIENT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA GESTION D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EQUIPEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) GESTION D'AFFAIRES - Définition - Absence d'obligations prééxistantes entre gérant et géré.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Véhicule automobile - Acquisition par le gérant - Convention réglant les modalités d'acquisition - Portée.
Analyse : Lorsque les modalités d'acquisition d'un véhicule par un gérant non-salarié de succursale pour les besoins de l'exploitation du magasin, ont été réglées conventionnellement entre la société succursaliste et le gérant, et que celui-ci est devenu propriétaire du véhicule, le gérant ne peut, pour réclamer à la société le remboursement du prix de l'engin et des frais de son aménagement, invoquer les règles de la gestion d'affaires.