Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40169
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1974-10-15, 1974-10-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132-1, 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RIFFARD QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DESSINATEUR-PETITES ETUDES, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER TEXTE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE A LAQUELLE APPARTIENT LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE DONT LA SOCIETE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES RELEVE, Y AVAIT EXPRESSEMENT ADHERE LE 25 JUIN 1968, ALORS QUE L'ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE N'IMPLIQUAIT PAS, A ELLE SEULE, QUE LA SOCIETE SE TROUVAT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE, DONT LA SOCIETE ETAIT MEMBRE, ETAIT ELLE-MEME ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT DECLARE ADHERER, A COMPTER DU 25 JUIN 1968, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUS CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL, AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LES ORGANISATIONS ADHERENTES A CES DERNIERES ET CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE L'UNE DE CES ORGANISATIONS. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 29 mai 1958 - Employés techniciens et agents de maîtrise - Application - Employeur membre d'une chambre syndicale adhérente à la fédération nationale de l'équipement signataire de la convention.
Analyse : Selon l'article L 132-10 du Code du travail, sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations signataires, les organisations adhérentes à ces dernières et ceux qui sont ou deviennent membres de l'une de ces organisations. Ainsi la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 est applicable à la société membre de la Chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire adhérente à la Fédération nationale de l'équipement électrique qui a adhéré à ladite convention pour sa part.