Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 98-22.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 98-22113
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. Lemontey
Avocats : Avocats : M. Blanc (arrêt n° 1), la SCP Vincent et Ohl (arrêt n° 2), la SCP Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 2),.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, fût-il porté dans le même acte ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juin 1984, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le financement duquel est intervenue à l'acte la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité de prêteur de deniers ; que M. Y... s'est également constitué, dans ce même acte, caution solidaire de l'emprunteur en le signant avec la seule mention manuscrite " lu et approuvé " et en paraphant toutes les pages du document ; que la BNP ayant assigné en paiement la caution à la suite de la défaillance de l'emprunteur, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté ses demandes, en estimant le cautionnement irrégulier, faute pour la banque d'avoir produit au débat aucun autre document que l'acte du 1er juin 1984 pouvant constituer la preuve complémentaire au commencement de preuve de l'engagement de caution ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait écarter, au motif erroné de leur caractère intrinsèque, les différents éléments invoqués par la banque et, notamment, les paraphes portés à l'acte de cession du fonds de commerce et de constitution du prêt, éléments extrinsèques dont il lui revenait d'apprécier, souverainement, s'ils étaient de nature à compléter le commencement de preuve produit devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Elément porté dans l'acte au pied duquel le cautionnement est donné .
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions incomplètes - Complément de preuve - Elément porté dans l'acte au pied duquel le cautionnement est donné
Analyse : Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel a donc valablement estimé que la signature portée par la caution à l'acte de cession complétait le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier et que la caution avait eu connaissance de la portée de son engagement (arrêt n° 1). En revanche, une cour d'appel ne pouvait écarter les éléments extrinsèques constitués par les paraphes portés à l'acte de cession d'un fonds de commerce et de constitution de prêt (arrêt n° 2).