Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-12.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12783
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val-d'Oise 1981-10-07, 1981-10-07
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 79-1130 DU 28 DECEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE; ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1978, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES CETTE DATE ET NE S'EST FAIT INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI QUE LE 11 JANVIER 1979; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES POUR DES SOINS RECUS PAR LUI-MEME ET PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE DU 8 JANVIER 1979 AU 17 SEPTEMBRE 1979, LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, PORTANT DE TROIS MOIS A UN AN LE DELAI DE MAINTIEN DES PRESTATIONS, DOIT, EN RAISON DE SON CARACTERE SOCIAL, RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE M X... UN DROIT QUI SE TROUVAIT ETEINT A LA DATE DES SOINS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Délai - Loi du 28 décembre 1979 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Perte de la qualité d'assuré social - Délai - Loi du 28 décembre 1979 en augmentant la durée.
Analyse : En l'absence de toute disposition lui conférant un caractère rétroactif, la loi du 28 décembre 1979 portant de trois mois à un an le délai de maintien des prestations n'a pu avoir pour effet de faire renaître au profit d'un ancien assuré social un droit aux prestations qui en l'état de la législation antérieure, se trouvait éteint à la date des soins litigieux.