COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - NAVIRE - NON-ASSUJETTISSEMENT DE GALIOTES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DOCKER, TUE AU COURS DU CHARGEMENT D'UN NAVIRE PAR LA CHUTE D'UNE GALIOTE NON ASSUJETTIE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF D'EQUIPE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBTITUE DANS LA DIRECTION DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE CHEF D'EQUIPE QUI AVAIT LA DIRECTION DE L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE LEUR EXECUTION ET DE LEUR SURVEILLANCE N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES DOCKERS, RATIFIEE PAR LA FRANCE, DONNE L'ORDRE D'ENLEVER OU D'ASSUJETTIR LES GALIOTES DE LA CALE OU S'EFFECTUAIT LE CHARGEMENT, LAISSANT PLANER SUR LES DOCKERS AU TRAVAIL UNE MENACE PERMANENTE POUR LEUR SECURITE, EN AYANT CONSCIENCE DU DANGER AINSI CONSTITUE QU'IL NE POUVAIT MECONNAITRE.