Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 88-45.684 89-40.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-45684
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures de bureau et en s'obstinant à maintenir de telles exigences lors de l'entretien en vue du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule demande d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié
Analyse : La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.