Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, S'EST HEURTE A AUBRY QUI, RESTE SUR SON VELOMOTEUR TOMBE EN PANNE, STATIONNAIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE, DESEQUILIBRE PAR LE CHOC, X... FIT UNE CHUTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT ; QUE DAME VEUVE X... ET SES TROIS ENFANTS MAJEURS ONT ASSIGNE AUBRY EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE AUBRY DE TOUTES RESPONSABILITES, ALORS QU'ASSIMILE PAR LA COUR D'APPEL A UN PIETON CONDUISANT UN CYCLE A LA MAIN, IL AURAIT EU L'OBLIGATION, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA ROUTE, D'UTILISER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 217 DUDIT CODE LES TROTTOIRS ET CONTRE-ALLEES AMENAGES SPECIALEMENT POUR LES PIETONS ET, AU CAS D'IMPOSSIBILITE, DE N'EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE EST SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R 195 DE CE CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-14 531. VEUVE X... C/ AUBRY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1077, P 760. 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 112, P 80.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PRESENCE D'UN TROTTOIR - NECESSITE DE L'EMPRUNTER - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE (NON)
Sommaire de référence : IL NE COMMET DONC PAS DE FAUTE EN RESTANT SUR LA CHAUSSEE.
Analyse : LE PIETON QUI TIENT SA BICYCLETTE A LA MAIN N'EST PAS DANS L'OBLIGATION D'UTILISER LES TROTTOIRS ET CONTRE-ALLEES.