COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 18 janvier 1984, 81-42.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE
Numéro de pourvoi : 81-42070
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22 Section A, 1981-04-27, 1981-04-27
Président : Pdt. M. Astraud Cons. doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Consolo

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR DELIVRE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI AU SALARIE PRIVE D'EMPLOI LORSQUE CELUI-CI VIENT S'INSCRIRE A CETTE AGENCE ; QU'IL APPARTIENT DONC AU SALARIE DE TRANSMETTRE CET IMPRIME A L'EMPLOYEUR POUR QUE CELUI-CI LE REMPLISSE ET LE RENDE AU SALARIE QUI L'ADRESSE LUI-MEME A L'ASSEDIC ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEDIC QU'EN CAS D'ABSENCE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR, L'ASSEDIC DOIT ELLE-MEME DES QUE LE SALARIE L'A INFORMEE DES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRE INVITER L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION A S'EXECUTER ; QUE LA SOCIETE FONTELEC NE S'EST JAMAIS ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SE PROCURER L'IMPRIME NECESSAIRE ; QUE LE CONSEIL A SEULEMENT PRIS ACTE QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'ASSEDIC SERAIT TRANSMISE SANS DELAI PAR LE CANAL DES AVOCATS, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT DEMANDER LUI-MEME LEDIT IMPRIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AYANT D'AILLEURS PRONONCE AUCUNE INJONCTION A CET EGARD ; QUE DES LORS EN RETENANT UNE FAUTE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... S'ETAIT FAIT INSCRIRE UTILEMENT A L'ANPE LE 1ER MARS 1980 ET CE BIEN QUE L'ATTESTATION DE LUI AIT PAS ENCORE ETE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, D'AILLEURS L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEDIC DECIDE IMPLICITEMENT QUE LADITE ATTESTATION N'EST PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE PUISQU'EN SON ABSENCE L'ASSEDIC DOIT INVITER LE DEMANDEUR D'ALLOCATION A LUI ADRESSER LES DOCUMENTS QUI FAUTE DE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR PERMETTRONT D'APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR M X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR LES PIECES NECESSAIRES A M X... POUR SE FAIRE INSCRIRE A L'ASSEDIC ET QUE, DU FAIT DU RETARD MIS PAR LA SOCIETE FONTELEC A FOURNIR CES PIECES, L'INTERESSE N'AVAIT ETE INSCRIT QUE LE 1ER MARS 1980, CE QUI ETAIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-2 ET R122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FONTELEC DEPUIS LE 6 JUILLET 1977 A ETE LICENCIE LE 23 AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A M X... UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATIONS DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR LE SERVICE JURIDIQUE D'UN SYNDICAT AU NOM DU SALARIE, ETAIT REGULIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA LETTRE DE DEMANDE D'ENONCIATIONS DES MOTIFS N'EMANAIT PAS DU SALARIE MAIS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE N'AYANT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Inobservation - Demande formulée par une organisation syndicale - Absence de mandat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour n'avoir pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, admet la régularité de cette demande faite au nom du salarié par le syndic juridique d'un syndicat, alors que cette organisation service n'avait pas justifié d'un mandat.