Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PERROUD, QUI DIRIGEAIT UNE ENTREPRISE D'ORTHOPEDISTE BANDAGISTE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1957 AU 1ER JUILLET 1958, AUX MOTIFS QU'IL NE PARTICIPAIT PAS AUX TRAVAUX DE FABRICATION QUI ETAIENT EFFECTUES PAR DES OUVRIERES, QU'IL VISITAIT ET RECEVAIT LA CLIENTELE, PROCEDANT A LA PRISE DES MESURES ET AUX ESSAYAGES DES APPAREILS, OPERATIONS QUI PEUVENT ETRE COMPAREES A CELLES EFFECTUEES PAR LES COMMERCANTS QUI VENDENT DES OBJETS D'HABILLEMENT PRETS A PORTER QUI NE NECESSITENT AUCUNE QUALIFICATION PARTICULIERE ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES DES TAILLEURS SUR MESURES ; QU'ENFIN LE DECRET DU 20 MAI 1957 ET L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'ARTISANAT ONT ETE ABROGES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962, ALORS D'UNE PART QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR LA JURISPRUDENCE QUE L'ARTISAN PRENNE PART A TOUS LES TRAVAUX MANUELS DE SON ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE LA FABRICATION TRES SPECIALE D'APPAREILS ORTHOPEDIQUES, LA RECEPTION DE LA CLIENTELE, LA PRISE DES MESURES ET L'ESSAYAGE NE POUVAIENT ETRE CONFIES QU'A UNE PERSONNE AYANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'EN VAIN L'ARRET ATTAQUE ASSIMILE CETTE ACTIVITE A CELLE D'UN COMMERCANT VENDANT DES OBJETS D'HABILLEMENT AVEC LAQUELLE IL N'EXISTE AUCUNE ANALOGIE ; QU'EN OUTRE, UNE SIMPLE COMPARAISON NE CONSTITUE PAS UNE MOTIVATION SUFFISANTE FAUTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, ET ALORS ENFIN QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR PERROUD PERSONNELLEMENT CONDITIONNAIENT TOUS CEUX DE SON ENTREPRISE, ET QUE LE LITIGE RELATIF A SON APPLICATION CONCERNAIT UNE PERIODE ANTERIEURE AU DECRET DU 1ER MARS 1962 A LAQUELLE ETAIENT APPLICABLES LES TEXTES ABROGES PAR LEDIT DECRET QUI N'AVAIT PAS UNE PORTEE RETROACTIVE ET NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION AU LITIGE DES TEXTES REGISSANT LE STATUT DE L'ARTISAN A L'EPOQUE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI PERROUD EXPLOITANT D'UN FONDS DE FABRICATION ET VENTE DE CEINTURES MEDICALES VISITAIT ET RECEVAIT LA CLIENTELE, PROCEDANT A LA PRISE DES MESURES ET AUX ESSAYAGES DES APPAREILS, IL NE PARTICIPAIT PAS AUX TRAVAUX DE FABRICATION QUI ETAIENT EFFECTUES PAR DES OUVRIERES, QU'IL NE SAVAIT NI COUDRE NI MANIER LES CISEAUX ET QUE LES OPERATIONS DE COUPE ETAIENT EFFECTUEES PAR DES OUVRIERES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE PERROUD NE PARTICIPAIT PAS PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET DECIDER QU'IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1957 ET 1958 DANS LES CONDITIONS CONFORMES A LA DEFINITION ALORS DONNEE DE L'ARTISAN PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT OU SUSCEPTIBLES DE LE CLASSER SOUS LA RUBRIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1957 ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 957. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ORTHOPEDISTE-BANDAGISTE
Sommaire de référence : PAR SUITE, SON AFFILIATION A UNE CAISSE RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A ETE VALABLEMENT ORDONNEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU DECRET DU 1ER MARS 1962.
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE FABRICATION ET VENTE DE CEINTURES MEDICALES, QUI VISITE ET RECOIT LA CLIENTELE, PROCEDE A LA PRISE DES MESURES ET AUX ESSAYAGES DES APPAREILS MAIS NE PREND PAS PART AUX TRAVAUX DE FABRICATION QUI SONT EFFECTUES PAR DES OUVRIERS, LUI-MEME NE SACHANT NI COUDRE NI MANIER LES CISEAUX, NE PARTICIPE PAS PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET N'EXERCE PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES CONDITIONS CONFORMES A LA DEFINITION DONNEE DE L'ARTISAN PAR L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT (ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 1ER MARS 1952) OU SUSCEPTIBLES DE LE CLASSER DANS LA RUBRIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 20 MAI 1957.