COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT DONNE A BAIL AU DOCTEUR Y... UN APPARTEMENT SIS RUE FRANKLIN NO 5 A PARIS A USAGE PROFESSIONNEL, EN PRECISANT QUE LE PRENEUR " NE POURRAIT CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL NI SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE, MEUBLE OU NON MEUBLE, NI PRETER SON APPARTEMENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT " ; ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT APPRIS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT CESSE D'HABITER CET APPARTEMENT POUR ALLER HABITER AVEC SA FEMME DANS UN AUTRE IMMEUBLE, ... EN AVAIT PROFITE POUR INSTALLER DANS LES LIEUX LITIGIEUX SA MERE ET SES FRERES EN DEPIT DE LA CLAUSE SUS-RELATEE, LUI DELIVRERENT CONGE ET L'ASSIGNERENT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MAIS QUE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962 ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR ACTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'EN ACCUEILLANT SA MERE ET SES FRERES DANS LES LIEUX, LE DOCTEUR Y... AIT EFFECTUE A LEUR PROFIT, SOIT UNE SOUS-LOCATION, SOIT UNE CESSION, SOIT UN PRET, ET QUE DES LORS ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR ENFREINT CETTE CLAUSE, LES CONTRATS SUSMENTIONNES DANS LA CONVENTION IMPLIQUANT UNE DISPOSITION A TITRE PRIVATIF ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT ENCORE SA PROFESSION DANS UNE PARTIE DE CET APPARTEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT FIXE AILLEURS SON HABITATION HORS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE DES LORS, IL Y AVAIT EU DE SA PART, NON HEBERGEMENT DE PROCHES PARENTS, MAIS CESSION TOUT AU MOINS PARTIELLE AU PROFIT DE CEUX-CI DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.042. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTE CESSION, SOUS-LOCATION OU PRET DE L'APPARTEMENT - MEDECIN AYANT FIXE AILLEURS SON HABITATION ET INSTALLE SA MERE ET SES FRERES DANS LES LIEUX - CONTINUATION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL INTERDISANT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE MEUBLEE OU NON MEUBLEE AINSI QUE TOUT PRET DE L'APPARTEMENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE QUI, ETANT ALLER VIVRE AILLEURS AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX SA MERE ET SES FRERES AU MOTIF QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS LA CESSION, LA SOUS-LOCATION OU LE PRET INTERDIT PAR LE BAIL PUISQUE LE LOCATAIRE EXERCAIT ENCORE SA PROFESSION DE MEDECIN DANS UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT ALORS QU'AYANT FIXE AILLEURS SON HABITATION, IL Y AVAIT EU DE SA PART NON HEBERGEMENT DE PROCHES PARENTS, MAIS CESSION TOUT AU MOINS PARTIELLE AU PROFIT DE CEUX-CI, DE LA JOUISSANCE DES LIEUX CONTRAIREMENT A LA CLAUSE DU BAIL.