Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-10.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10891
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-12-18, 1968-12-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONGUE A VENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1941, UN TERRAIN A DOUMERGUE QUI Y A FAIT ELEVER UN IMMEUBLE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION A ETE STIPULE PAYABLE PAR TRANSFERT, AU PROFIT DE BONGUE, DE LA PROPRIETE DE TROIS APPARTEMENTS; QUE DOUMERGUE A DEPOSE, LE 9 JANVIER 1962, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PRIMES RELATIVE A LA TOTALITE DES LOGEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, MAIS QUE LA DECISION DE PRINCIPE D'OCTROI DES PRIMES RELATIVES AUX TROIS APPARTEMENTS DE BONGUE N'EST INTERVENUE QUE LE 30 JUIN 1966, ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU LE TRANSFERT DES PRIMES DE SON NOM, ET FAISANT ETAT DE LA REDUCTION DESDITES PRIMES DECIDEE PAR DECRET DU 23 DECEMBRE 1963, A DEMANDE A DOUMERGUE DE LUI VERSER LA DIFFERENCE ENTRE LES ANCIENNES PRIMES DONT LE TAUX ETAIT PLUS ELEVE ET LES NOUVELLES; QUE DOUMERGUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LA DECISION D'OCTROI DES PRIMES ET LE REGIME APPLICABLE AVAIENT DEPENDU DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION ET QUE, SI CELLE-CI AVAIT ETE TERMINEE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963, C'EST DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 QU'AURAIT ETE RENDUE LA DECISION DE PRINCIPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX N'AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR BONGUE, PUISQUE LA DECISION DE PRINCIPE QUI FIXE LE MONTANT DE LA PRIME AURAIT DU ETRE PRISE APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DU 9 JANVIER 1962, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1963 N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION DE PRINCIPE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1963, DE TELLE SORTE QUE LE REGIME DES PRIMES N'A JAMAIS DEPENDU DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS DE LA SEULE DECISION DE PRINCIPE D'OCTROI DE LA PRIME QUI, EN L'ESPECE, AURAIT DU INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1963, LA DEMANDE EN AYANT REGULIEREMENT ETE FAITE DES LE 9 JANVIER 1962; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DOUMERGUE A PRIS UN RETARD INJUSTIFIE DANS LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS, QUI AURAIENT DU ETRE TERMINES AU PLUS TARD AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET LIVRES A BONGUE, A CETTE EPOQUE; QU'ELLE DECLARE ENSUITE QU'AUX TERMES DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET APRES DEPOT DE LA DEMANDE DE PRIMES, LE SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT PROCEDAIT A L'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE ET PRENAIT UNE PREMIERE DECISION DITE DE PRINCIPE ET " QU'IL PRENAIT ENSUITE, DES L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DECISION DEFINITIVE "; QU'ELLE AJOUTE QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT DANS LES DELAIS PREVUS, DOUMERGUE EUT OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET, " DES L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT, LA DECISION D'OCTROI DES PRIMES "; QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CES MOTIFS, CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE DOUMERGUE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAINT BONGUE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE REGIME DES PRIMES DEPENDAIT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS BIEN DE LA DECISION DE PRINCIPE D'OCTROI DES PRIMES ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - VENTE - TERRAIN - VENTE MOYENNANT TRANSFERT DE LA PROPRIETE D'APPARTEMENT A CONSTRUIRE - RETARD DANS LA CONSTRUCTION - ATTRIBUTION DES PRIMES A UN TAUX REDUIT.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PRIMES - MONTANT - REDUCTION (DECRET DU 23 DECEMBRE 1963) - ATTRIBUTION A UN TAUX REDUIT EN RAISON DU RETARD DANS LA CONSTRUCTION - DOMMAGE - REPARATION.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN, LEQUEL S'ETAIT ENGAGE A TRANSFERER AU VENDEUR, POUR PRIX DE LA CESSION, LA PROPRIETE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT Y ETRE EDIFIE, A PRIS UN RETARD INJUSTIFIE DANS CETTE CONSTRUCTION, EN SORTE QUE LEDIT VENDEUR N'A PU OBTENIR L'ATTRIBUTION DE PRIMES QU'A UN TAUX QUI AVAIT ETE REDUIT ENTRE TEMPS, CARACTERISENT AINSI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET LE PREJUDICE SUBI PAR SON COCONTRACTANT.