Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D AVOIR DECIDE QU UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUVAIT NEANMOINS PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTAT IONS MALADIE A RAISON DE LA MALADIE DONT SA FEMME AVAIT ETE ATTEINTE, AUX MOTIFS QUE DANS LES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT SOLLICITE, L INTERESSE S ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI CREAIT A SON PROFIT UN DROIT INDEPENDANT DE CELUI QU IL POUVAIT ANTERIEUREMENT AVOIR COMME TRAVAILLEUR SALARIE, ALORS QU EN DEDUISANT L ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DU DEFENDEUR DU SEUL FAIT QUE CE DERNIER S ETAIT FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D OEUVRE, LES JUGES DU FOND N ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU IL RESSORT DE LA DECISION QUE KASTELE, SALARIE DE L ENTREPRISE NICORA JUSQU AU 30 JUIN 1965, A ETE LICENCIE A CETTE DATE PAR SUITE D UNE REDUCTION DE PERSONNEL; QUE, RESTE SANS EMPLOI, IL SE FIT INSCRIRE A L ASSURANCE VOLONTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT LES 3E ET 4E TRIMESTRES 1965, QUE LE 22 NOVEMBRE 1965, IL S EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D EMPLOI AU BUREAU DE LA MAIN-D OEUVRE DE VERDUN, QU IL L EST RESTE JUSQU AU 19 SEPTEMBRE 1966 DATE A LAQUELLE IL A TROUVE UNE ACTIVITE SALARIEE A VITRY-LE-FRANCOIS, QUE, DURANT CETTE PERIODE, KASTELE S EST REGULIEREMENT FAIT POINTER ET N A PERCU AUCUNE INDEMNITE DE CHOMAGE; QUE, DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE KASTELE JUSTIFIAIT QUE DU 22 NOVEMBRE 1965 AU 19 SEPTEMBRE 1966, IL S EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DES ARTICLES 90 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE, LE 16 DECEMBRE 1966.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PREUVE - INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DES ARTICLES 90 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ASSURE QUI, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUI, BIEN QUE NE PERCEVANT AUCUNE INDEMNITE DE CHOMAGE, S'EST REGULIEREMENT FAIT POINTER JUSQU'A CE QU'IL AIT RETROUVE UNE ACTIVITE SALARIEE.