Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1973, 73-10.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-10644
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BOURGES, 
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR FANTINET PERSONNELLEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1973 ET LES PIECES ANNEXEES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME (NON).
Analyse : LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PREVUE PAR LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.