COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - EFFETS - EXISTENCE D'UN TITRE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER QU'IL IMPORTE UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TEMOIGNAGES, D'OU LES PREMIERS JUGES ONT TIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION UTILE PLUS QUE TRENTENAIRE, ONT ETE CORRECTEMENT APPRECIES PAR CEUX-CI, SANS AVOIR A CONSIDERER LE TITRE INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE.