Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 11-83099
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-04-04
Président : M. Louvel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : D'y n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire - Non-lieu à statuer - Cas - Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
Analyse : L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention, son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a maintenu en détention provisoire devient sans objet