COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI ONT DROIT ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA CONTRIBUTION D'UN PROPRIETAIRE AUX FRAIS DE REFECTION D'UN MUR MITOYEN, SE BORNE A L'ARBITRER A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE L'OFFRE QU'IL A FAITE ET DE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE.