Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60058
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châteaudun, 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 11 février 1997), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Trizay-lès-Bonneval refusant son inscription sur cette liste ; Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, la notification de la décision de la commission étant irrégulière pour ne pas avoir été effectuée dans les 2 jours suivant celui où elle a été rendue, le requérant s'est trouvé privé de la possibilité d'agir dans le délai requis par les textes ; qu'en énonçant que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que le point de départ du délai de recours aurait été le 18 janvier 1997, le Tribunal a violé l'article R. 8 du Code électoral ; Mais attendu que l'irrégularité, dont la notification de la décision de la commission a pu être entachée, ne pouvait être prise en considération par le tribunal d'instance que si elle avait mis M. X... dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai de 10 jours requis par l'article R. 13 du Code électoral ; Qu'ayant constaté que M. X... avait reçu notification le 18 janvier 1997 de la décision de la commission administrative, de sorte que, le délai de 10 jours expirant le 20 janvier, l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de respecter les exigences légales, le Tribunal a, à bon droit, décidé que la contestation formée le 22 janvier 1997 était irrecevable comme tardive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Décision de la commission administrative - Notification - Notification le 18 janvier .
Analyse : Ayant constaté qu'un électeur avait reçu notification de sa radiation de la liste électorale le 18 janvier, de sorte que le délai de 10 jours expirant le 20 janvier l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de respecter les exigences légales, un tribunal a, à bon droit, décidé que la contestation formée le 22 janvier était irrecevable comme tardive.