Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1971, 70-10.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10954
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-01-08, 1970-01-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL DE BLE PAR HECTARE, UN CAMP D'AVIATION DESAFFECTE ACHETE PAR LA VILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE CETTE OCCUPATION AYANT CONTINUE MOYENNANT UNE REDEVANCE MAJOREE, LEFBVRE A PRTENDU BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE DECIDEE "PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES ", ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE INITIALE EN BAIL A FERME "RESULTAIT IPSO FACTO DE L'EXPLOITATION PROLONGEE DU TERRAIN CONTRE PAYEMENT D'UN FERMAGE EGAL A CEUX NORMALEMENT PERCUS DANS LA COMMUNE" QUE "CETTE SITUATION ETAIT CORROBOREE PAR LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EXPRIMANT L'INTENTION DE PERCEVOIR UN FERMAGE EGAL A CEUX APPLIQUES A L'EPOQUE DANS LA REGION" ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "IL APPARAIT INCONCEVABLE QUE L'EXPLOITANT EN PLACE SOIT EVINCE SANS PERCEVOIR LA MOINDRE INDEMNITE D'EVICTION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE "L'AUGMENTATION BRUTALE ET IMPORTANTE DE LA FAIBLE REDEVANCE INITIALE, COMME LA DUREE DE L'OCCUPATION, SOIT EN FAVEUR D'UNE NOVATION", LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, "CEPENDANT, POUR APPRECIER L'INTENTION REELLE DE LA COMMUNE, IL CONVIENT DE SE REPORTER A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 1968" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE L'INTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ETE "DE MAJORER LA REDEVANCE, MAIS DE PROROGER OU DE RECONDUIRE LA CONVENTION D'ORIGINE", ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE NOVATION ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE (NON) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION - MAJORATION DE LA REDEVANCE - NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DES PARTIES.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONCESSION DE JOUISSANCE - RENOUVELLEMENT AVEC MAJORATION DE LA REDEVANCE - NOVATION.
Analyse : LORSQUE, A L'EXPIRATION D'UNE CONVENTION CONCEDANT A UN AGRICULTEUR LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN POUR UNE ANNEE, MOYENNANT UNE FAIBLE REDEVANCE, UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE AVEC MAJORATION IMPORTANTE DE CETTE REDEVANCE, LES JUGES PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE, ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU PROROGER OU RECONDUIRE LA CONVENTION D'ORIGINE ET EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION EN BAIL A FERME.