Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 70-14.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14134
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1970-10-01, 1970-10-01
Président : Pdt. M. LAROQUE
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION, QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AYANT OBSERVE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR X... NE REPONDAIT PAS AUX NORMES EXIGEES POUR LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NEANMOINS SERVIE, AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR DEUX ORDRES DE REVERSEMENT, L'UN DU 30 MAI 1967 PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 18 FEVRIER 1967, ET L'AUTRE DU 21 DECEMBRE 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER AU 31 MARS 1967, QUE X... AVAIT PORTE SA CONTESTATION D'ABORD DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, PUIS DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE DE LA CAISSE QUI L'EN DEBOUTERENT, QU'IL AVAIT ALORS SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LE 27 JUIN 1969, ET AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR JUSTIFIE D'UN ACTE INTERRUPTIF DANS LE DELAI DE DEUX ANS SUIVANT LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE AUX MOTIFS QU'A L'ENCONTRE DE CE QUI SE PASSE POUR UN AFFILIE QUI DOIT OBLIGATOIREMENT RESPECTER L'ORDRE DES RECOURS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'EMPECHAIT LA CAISSE DE CITER DIRECTEMENT X... DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, QUITTE A DEMANDER LE SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE SUR LE DROIT DE X... A L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE LES PROCEDURES PREALABLES A LA PHASE CONTENTIEUSE DU LITIGE NE POUVAIENT CONSTITUER DES CAUSES INTERRUPTIVES DE LA PRESCRIPTION ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION DE LA CAISSE, NOTIFIEE A X... LE 30 MAI 1967 EN MEME TEMPS QU'UN ORDRE DE REVERSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CONSTATAIT L'EXISTENCE DE SOMMES INDUMENT PERCUES ET MANIFESTAIT SA VOLONTE DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT AVEC MENTION DE LA POSSIBILITE DE RECOURS PAR L'INTERESSE A LA COMMISSION SPECIALE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, AYANT ETE PRECISE LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA CAISSE QU'AUCUNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT NE SERAIT ENGAGEE AVANT QUE LA COMMISSION SAISIE PAR X... N'EUT STATUE, CE QUI COMPORTAIT DE LA PART DE LA CAISSE L'AFFIRMATION DE SON DROIT ET DE SA VOLONTE ARRETEE DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DE LA DETTE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE INSTITUEE POUR REGLER LES DIFFERENDS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT ORDRE DE REVERSEMENT VALAIT COMMANDEMENT AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - LETTRE RECOMMANDEE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS INDUES - ORDRE DE REVERSEMENT.
Analyse : LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LUI ET MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT AVEC MENTION DES RECOURS GRACIEUX OUVERTS A L'INTERESSE, CE QUI COMPORTE DE SA PART L'AFFIRMATION DE SON DROIT ET DE SA VOLONTE ARRETEE DE POURSUIVRE LE REGLEMENT DE LA DETTE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE INSTITUEE POUR REGLER LES DIFFERENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CETTE MISE EN DEMEURE OU CET ORDRE DE REVERSEMENT VAUT COMMANDEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DONT L'ORGANISME DISPOSE POUR RECOUVRER LES SOMMES INDUMENT VERSEES (ARRETS N. 1 ET 2