Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE MIEULLE D'ESTORNEZ A, PAR ACTE DES 3 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1963, FAIT L'ACQUISITION, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A BURON, SISE A ANGERS, CONTENANT QUATRE HECTARES ET COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ; QUE DE MIEULLE D'ESTORNEZ A, LE 3 MARS 1964, DONNE CONGE AUX HORTICULTEURS DELAUNAY ET MERCIER, LOCATAIRES DE PARCELLES DU TERRAIN, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QUE CEUX-CI ONT REFUSE DE QUITTER LES LIEUX ET, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, ONT, EN JUIN 1964, INTENTE CONTRE BURON ET DE MIEULLE, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT, DE PREEMPTION ET A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ; QUE DE MIEULLE A, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1965, ETE CONDAMNE A VERSER A SES PRENEURS UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET QUE, LE 29 JUILLET 1965, IL A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ET EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE BURON QU'IL ACCUSAIT DE LUI AVOIR DISSIMULE L'EXISTENCE DE BAUX SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, ALORS QUE DE MIEULLE AVAIT, SELON LE MOYEN, FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LE JOUR OU LE VICE SE REVELE A L'ACHETEUR EST NECESSAIREMENT CELUI OU IL A ETE CONNU DE LUI DANS TOUTES SES CONSEQUENCES, QU'EN L'ESPECE C'EST SEULEMENT APRES LE PRONONCE DES DEUX ARRETS DU 6 JUILLET 1965, STATUANT EN RECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION ET NULLITE DE VENTE, QU'IL AVAIT PU CONNAITRE LA SITUATION EXACTE DU TERRAIN LITIGIEUX ET LE MAINTIEN DE LA VENTE CONCLUE AVEC BURON, MALGRE LES ACTIONS EN NULLITE DE VENTE FORMEES PAR LES PRENEURS ET QU'IL AVAIT AGI DANS LE MOIS DU PRONONCE DE CES ARRETS ET QUE CETTE ACTION A DONC BIEN ETE INTENTEE A BREF DELAI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DE MIEULLE A ETE PARTIE DANS LA PROCEDURE EN ANNULATION DE LA VENTE INTENTEE PAR LES LOCATAIRES DELAUNAY ET MERCIER EN JUIN 1964 POUR MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET QU'IL A, LE 7 NOVEMBRE 1964, ETE APPELE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE AUX FINS D'ANNULATION DES CONGES PAR LUI SIGNIFIES AUXDITS LOCATAIRES LE 3 MARS 1964 ; QU'IL ENONCE QUE DE MIEULLE N'AVAIT PAS IGNORE DEPUIS CES DATES LA NATURE DES BAUX LITIGIEUX ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION INTRODUITE LE 29 JUILLET 1965 POUR VICES CACHES ETAIT TARDIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DE MIEULLE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT ALORS, D'UNE PART ; D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, "QUE LA QUALITE SUBSTANTIELLE DU TERRAIN ACHETE ETAIT LA POSSIBILITE D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS OU INDIVIDUELS DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES, CE QUI ETAIT SPECIFIE DANS L'ACTE DE VENTE" ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU, "DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE BURON AVAIT SCIEMMENT CACHE A DE MIEULLE, EN VUE D'OBTENIR SON CONSENTEMENT, L'EXISTENCE DE BAUX SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, EN LUI ANNONCANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE NOMBREUX LOCATAIRES DE PETITS JARDINS QU'ON POUVAIT FAIRE RAPIDEMENT PARTIR ET EN S'ABSTENANT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES OBLIGATOIRES IMPOSEES AU VENDEUR PAR LE CODE RURAL EN CAS DE VENTE DE BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION", D'OU IL DECOULAIT QUE LA CHOSE DELIVREE N'ETAIT PAS CONFORME AUX INDICATIONS DE L'ACTE DE VENTE DES LORS QU'ELLE ETAIT SOUMISE A CE DROIT DE PREEMPTION DONT LA MECONNAISSANCE DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE ; QU'ENFIN, SUIVANT LE POURVOI, "LA NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE DU CONTRAT ET NON EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS POSTERIEURS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DE MIEULLE "PARTICULIEREMENT AU FAIT DES AFFAIRES DE CONSTRUCTION" ETAIT, PAR LES ENONCIATIONS DU CONTRAT, AVERTI DE L'EXISTENCE DES LOCATIONS LITIGIEUSES, BURON S'ENGAGEANT A FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ; QU'IL APPARTENAIT A L'ACHETEUR DE SE RENSEIGNER SUR LEUR NATURE ; QUE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE CORRESPONDAIT BIEN A CE QUI ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE DE VENTE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-12.440. DE MIEULLE D'ESTORNEZ C/ BURON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON, MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 18 JUILLET 1966, BULL. 1966, III, N° 362, P. 319 (REJET) ET LES ARRETS CITES; 3E CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 318 (2°), P. 242 (REJET). SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 477 (1°), P. 369 (REJET) ET L'ARRET CITE; 1RE CIV., 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 97, P. 72 (REJET).

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI DANS LEQUEL L'ACHETEUR DOIT INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE. AINSI A ETE JUGEE TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE INTRODUITE PAR UN ACQUEREUR QUI AVAIT ETE PARTIE DANS LA PROCEDURE EN ANNULATION DE LA VENTE INTENTEE PLUS D'UN AN AVANT PAR DES LOCATAIRES POUR MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION.