Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE PROMENADE SURVEILLEE, TROIS MINEURS DE 15 ANS, CONFIES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET PAR DECISION JUDICIAIRE, A L'ASSOCIATION LORRAINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, HABILITEE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS S'EVADERENT ET VOLERENT SUCCESSIVEMENT DEUX VOITURES ; QUE, CIRCULANT AVEC LA SECONDE DE CELLES-CI, QUI APPARTENAIT A GIRARDOT, ILS L'ENDOMMAGERENT GRAVEMENT, EN HEURTANT UN ARBRE ; QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE GIRARDOT, APRES AVOIR INDEMNISE CELUI-CI, A ASSIGNE L'ASSOCIATION LORRAINE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6 ET 8, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DEFENDERESSE A L'ACTION AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE, ALORS QU'AINSI QUE L'ASSOCIATION L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ETANT DONNE LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION, ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE L'ASSOCIATION NE DENIAIT PAS QUE SA RESPONSABILITE ETAIT CELLE DE L'INSTITUTEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PERSONNALITE DES TROIS MINEURS, QUI AVAIENT DEJA COMMIS DIVERS MEFAITS, RENDAIT PREVISIBLE QU'ILS CHERCHERAIENT TOUTE OCCASION PROPICE POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A LA CONTRAINTE DE LA MESURE DE PLACEMENT DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ET COMMANDAIT, PAR SUITE, QUE LES METHODES LIBERALES ACTUELLES NE LEUR SOIENT APPLIQUEES QU'AVEC PRUDENCE ; QUE LA DECISION EXPLIQUE QUE, CEPENDANT, LES TROIS JEUNES GENS AVAIENT ETE CONDUITS AVEC D'AUTRES SUR UN TERRAIN D'AVIATION PAR UN SEUL SURVEILLANT ET QUE CELUI-CI, OCCUPE A REGARDER L'EVOLUTION DE PLANEURS, LES AVAIT LAISSES S'ELOIGNER, CE QUI LEUR AVAIT PERMIS DE TROMPER SA SURVEILLANCE ; QUE L'ARRET PRECISE QUE C'ETAIT POUR S'EVADER ET ECHAPPER AUX RECHERCHES QUE LES FUGITIFS AVAIENT VOLE DEUX VOITURES ET, CIRCULANT A TRES VIVE ALLURE, DE NUIT, AVEC L'UNE D'ELLES, PROVOQUE L'ACCIDENT, OBJET DU LITIGE, DE TELLE SORTE QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET CARACTERISENT EXACTEMENT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'ASSOCIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU PREJUDICE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 11 753. ASSOCIATION LORRAINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE C / GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON. N° 148 RESPONSABILITE CIVILE. - PARTAGE DE RESPONSABILITE. - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES. - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE AVAIT RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT UNE AVENUE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES PUISQU'IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LA MOTOCYCLETTE AVANT LE CHOC ET QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI AVAIT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS FREINE POUR L'EVITER ET N'AVAIT DONC PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PIETON ET LE MOTOCYCLISTE AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT. 2 FEVRIER 1966. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, HEURTA ET RENVERSA Z... AUDRA, QUI TRAVERSAIT A PIED L'AVENUE QU'IL SUIVAIT ; QU'AYANT ETE BLESSEE, Z... AUDRA A ASSIGNE PIERRE X... ET SON PERE, JOSEPH X..., CELUI-CI PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE PIERRE X... Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'EN S'ENGAGEANT SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT UN VEHICULE, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CELLE IMPUTEE AU MOTOCYCLISTE QUI, MALGRE SA MANOEUVRE, N'AVAIT PU EVITER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ON POUVAIT FAIRE GRIEF A Z... ANDRA DE S'ETRE ENGAGEE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES SUR L'AVENUE PUISQU'ELLE RECONNAISSANT N'AVOIR PAS VU LA MOTOCYCLETTE AVANT LE CHOC, X..., QUI AVAIT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS FREINE POUR L'EVITER ET N'AVAIT DONC PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE X... ET Z... AUDRA AVAIENT L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 11 141. CONSORTS X... C / Z... AUDRA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GALLAND ET ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ETABLISSEMENT D'EDUCATION SURVEILLEE EVASION DE MINEURS VOL DE VOITURES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT UNE ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE, PAR DES MINEURS EVADES, A UNE AUTOMOBILE VOLEE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR REMARQUE QUE L'ASSOCIATION NE DENIAIT PAS QUE SA RESPONSABILITE FUT CELLE DE L'INSTITUTEUR, RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PERSONNALITE DES MINEURS RENDAIT PREVISIBLE LEUR TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A LA CONTRAINTE DE LA MESURE DE PLACEMENT DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ET COMMANDAIT, PAR SUITE, QUE LES METHODES LIBERALES ACTUELLES NE LEUR SOIENT APPLIQUEES QU'AVEC PRUDENCE, D'AUTRE PART QUE CES MINEURS AVAIENT ETE CONDUITS AVEC D'AUTRES, SUR UN TERRAIN D'AVIATION PAR UN SEUL SURVEILLANT, LEQUEL OCCUPE A REGARDER L'EVOLUTION DE PLANEURS, LES AVAIT LAISSES S'ELOIGNER ET TROMPER SA SURVEILLANCE, ET PRECISENT, ENFIN, QUE C'ETAIT POUR S'EVADER ET ECHAPPER AUX RECHERCHES QUE LES FUGITIFS AVAIENT VOLE SUCCESSIVEMENT DEUX VOITURES ET, CIRCULANT A TRES VIVE ALLURE, DE NUIT, AVEC LA SECONDE, AVAIENT PROVOQUE L'ACCIDENT, DE TELLE SORTE QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION ET LE DOMMAGE.