Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE A..., LOCATAIRE VERBALE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., APRES AVOIR RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1957, QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX LOUES, EN 1958, LAISSANT SUR PLACE LEVY, AUQUEL ELLE AVAIT SOUS-LOUE IRREGULIEREMENT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ; QUE, LE 18 JUILLET 1958, AVISE PAR LEVY DE CETTE SITUATION, LE GERANT DE L'IMMEUBLE FIT CONNAITRE A CE DERNIER, PAR LETTRE DU 21 JUILLET SUIVANT, QU'AUCUN LIEN N'EXISTAIT ENTRE EUX ET QUE, SI DEMOISELLE A..., MAINTENUE DANS LES LIEUX, AVAIT QUELQUE COMMUNICATION A LUI FAIRE, C'ETAIT A "ELLE-MEME QU'IL APPARTENAIT DE LA FAIRE" ; QUE LEVY, QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX, A ETE ASSIGNE LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE JUGE DES LOYERS, LEQUEL A CONSTATE QU'IL ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, PUIS, LE 3 SEPTEMBRE 1963, EN PAYEMENT DE 6 142, 97 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER AVRIL 1958 AU 15 JUILLET 1961 ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A DECIDE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 2 DECEMBRE 1960, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT D'UNE OCCUPATION ABUSIVE NE SAURAIT COUVRIR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE AYANT ABOUTI A LA CONSTATATION JUDICIAIRE DE L'INFRACTION ; QUE, LES PROPRIETAIRES AYANT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE EUX ET L'OCCUPANT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LIEUX LOUES PENDANT UNE PERIODE OU ILS AVAIENT EXPLICITEMENT REFUSE DE TENIR POUR RESPONSABLE ENVERS EUX, UNE PERSONNE AUTRE QUE DEMOISELLE A... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ELEMENTS D'UN DOMMAGE DOIVENT ETRE APPRECIES A COMPTER DU JOUR OU IL A COMMENCE D'EXISTER ET NON A PARTIR DU MOMENT OU LA CONSTATATION DU FAIT DOMMAGEABLE EST DEMANDEE EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DES PROPRIETAIRES, EXPRIME DANS LA LETTRE DU 21 JUILLET, DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE EUX ET UNE PERSONNE AUTRE QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'IMPLIQUAIT PAS QU'ILS EUSSENT RENONCE A TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE POUR UN PREJUDICE CAUSE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-11.964. CONSORTS Y... C/ LEVY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM Z... ET B....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION CALCUL POINT DE DEPART DEMANDE EN JUSTICE (NON)
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, CONTRE UN OCCUPANT SANS TITRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE, LE REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE, DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'OCCUPANT N'IMPLIQUANT PAS UNE RENONCIATION A UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR PREJUDICE CAUSE PAR CE TIERS EN DEHORS DE TOUT LIEN CONTRACTUEL.
Analyse : LES ELEMENTS D'UN DOMMAGE DOIVENT ETRE APPRECIES A COMPTER DU JOUR OU IL A COMMENCE D'EXISTER, ET NON A PARTIR DU MOMENT OU LA CONSTATATION DU FAIT DOMMAGEABLE EST DEMANDEE EN JUSTICE.