COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE FAURE, ETANT TOMBE EN PANNE DANS UNE RUE, UN EMBOUTEILLAGE S'ENSUIVIT QUI IMMOBILISA, DURANT ENVIRON 45 MINUTES, DES AUTOBUS DE DEUX LIGNES APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CELLE-CI, ESTIMANT QUE L'IMMOBILISATION AVAIT ENTRAINE, POUR ELLE, UNE PERTE DE RECETTES DE 158,56 NF, ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'AFIN DE DEBOUTER LA REGIE DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA REGIE D'ETABLIR LA FAUTE DE LA SOCIETE ET LE PREJUDICE SUBI, MAIS QU'IL LUI FALLAIT ENCORE PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE ; QUE L'IMMOBILISATION DES AUTOBUS N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE DIRECTE LA SEULE PRESENCE DANS LA RUE DU CAMION EN PANNE ; QU'EN ADMETTANT AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CAMION AVAIT ETE L'UNE DES CAUSES DE L'IMMOBILISATION DES AUTOBUS, SANS EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE DE LA SOCIETE ENVERS LA REGIE, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 16 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N ° 62-10 637. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / SOCIETE FAURE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N ° 519, P 388.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - INDEMNITE D'IMMOBILISATION - VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN - PERTE DE RECETTES
Analyse : L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. SAISI D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA PERTE DE RECETTES EPROUVEE PAR UNE REGIE AUTONOME DE TRANSPORT DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE SES AUTOBUS A LA SUITE DE L'EMBOUTEILLAGE CREE PAR UN CAMION TOMBE EN PANNE AU MILIEU D'UNE RUE, LE JUGE DU FOND NE PEUT ADMETTRE QUE CE CAMION A ETE L'UNE DES CAUSES DE L'IMMOBILISATION DES AUTOBUS SANS EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CAMION ENVERS LA REGIE.