Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 88-41.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-41870
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1987-07-02, 1987-07-02
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Le Bret et Laugier.

Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ; D'où il suit que, par application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré
Analyse : Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas.