Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 14-40.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 14-40021
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 2014-03-20
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle : « Les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ? » Attendu que, le litige portant sur une demande de Pôle emploi Centre tendant au remboursement de prestations indues versées à un usager au titre de l'allocation de retour à l'emploi relevant du régime d'assurance chômage, la disposition contestée relative à la détermination de l'ordre juridictionnel compétent est applicable ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est dès lors pas nouvelle ; Mais attendu que la question qui porte sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 5312-12 - Séparation des autorités administratives et judiciaires - Applicabilité au litige - Disposition législative imprécise - Irrecevabilité