Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1964, OLIVIER VEILLAT A CONSTITUE AVEC SON Z... PIERRE VEILLAT, UNE SOCIETE CIVILE, DITE DU "DOMAINE DE PONTEAU", POUR L'ACHAT ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE PONTEAU DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES ; QUE, LE 7 MARS 1964, CETTE SOCIETE A ACQUIS LE DOMAINE DE PONTEAU ET A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, REFUSE D'ACCORDER LA REPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ETAIENT EXCLUSIVEMENT CEUX QUI ETAIENT MIS EN COMMUN PAR LES ASSOCIES ET DONT ILS ETAIENT DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE PONTEAU N'ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX QUE LE 7 MARS 1964, A JUSTEMENT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT EXERCER LA REPRISE SUR DES BIENS APPORTES EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE MOINS DE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67.163. VEILLAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SOC., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 603, P. 503 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE PERSONNES MORALES CONDITIONS BIENS APPORTES EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, UNE SOCIETE NE PEUT PAS EXERCER LA REPRISE SUR UN BIEN APPORTE EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE MOINS DE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE.