Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-12.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12900
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-04-13, 1973-04-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VEINSTEIN, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A PIED, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR DAME X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE DAME LELAIDIER FUT RELAXEE ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A VEINSTEIN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LADITE CAISSE REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE, AINSI QUE DAME X..., DE SA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHERAIT A LA DECISION PENALE, QUI AURAIT, PAR UN MOTIF CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, DEDUIT L'ABSENCE DE FAUTE DE DAME X..., DE LA CONSTATATION DE LA FAUTE COMMISE PAR VEINSTEIN, POUR S'ETRE ENGAGE SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX LE LUI INTERDISAIENT ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A PU FONDER SA DECISION DE RELAXE QUE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X... ; QU'IL CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE NE DEMONTRENT PAS AVEC CERTITUDE UNE FAUTE DE VEINSTEIN EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE - RELAXE - PORTEE - FAUTE DE LA VICTIME (NON).
Analyse : TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT EN COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE FUT BLESSE APRES AVOIR HEURTE UN PIETON, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION AYANT RELAXE CE CYCLOMOTORISTE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET QUI DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A PU FONDER SA DECISION DE RELAXE QUE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE A SA CHARGE ET CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE NE DEMONTRENT PAS AVEC CERTITUDE UNE FAUTE DU PIETON EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT.