COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A SUTTEL, ANCIEN REPRESENTANT DES LABORATOIRES SARBACH, LA SOMME DE 50000 NF AU TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PRODUITS DONT IL ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LES LABORATOIRES SARBACH ET INSUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CES DERNIERS, ALORS QUE LA SOCIETE SARBACH AVAIT SOUTENU QUE SUTTEL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR DES MAISONS CONCURRENTES QUI FABRIQUENT LES MEMES PRODUITS QU'ELLE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL S'ADRESSE TOUJOURS AUX MEMES CLIENTS SUSCEPTIBLES D'ACHETER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE RECHERCHE NI N'ETABLIT SI SUTTEL A SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SARBACH; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LABORATOIRES SARBACH N'AVAIENT AUCUNE CLIENTELE DANS LE SECTEUR CONFIE A SUTTEL AVANT QUE CELUI-CI LES Y REPRESENTAT, ET QUE CETTE CLIENTELE S'EST ACCRUE D'UNE FACON CONSTANTE PENDANT DIX ANS ET QU'APRES AVOIR EFFECTIVEMENT RELEVE QUE LES LABORATOIRES SALBACH DENIAIENT NEANMOINS A SUTTEL TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES MAISONS EXPRESSEMENT DENOMMEES APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE COMMERCIALE ET NE SUBISSAIT DONC AUCUN PREJUDICE, IL A JUSTIFIE LE REJET DE CETTE PRETENTION PAR LA CONSTATATION DE FAIT "QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PRODUITS DONT SUTTEL ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LES LABORATOIRES SARBACH ET NON SUSCEPTIBLES DE LES CONCURRENCER"; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE ET LA CREATION D'UNE CLIENTELE PAR SUTTEL ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A SUTTEL L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 290, LIVRE 1ER DE CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-40 254. SOCIETE LABORATOIRES SARBACH C/ SUTTEL. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M TERRIER AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 774, P 550; 13 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 236 (2°), P 192; 10 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 465 (3°), P 383.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT CONTINUANT A VISITER LA MEME CLIENTELE - PLACEMENT DE PRODUITS DIFFERENTS
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE DENIE A UN ANCIEN REPRESENTANT TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES MAISONS APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE COMMERCIALE ET NE SUBISSAIT DONC AUCUN PREJUDICE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE CETTE PRETENTION PAR LA CONSTATATION QUE LES PRODUITS DONT L'INTERESSE ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE ET NON SUSCEPTIBLES DE LES CONCURRENCER