COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1957, L'ENTREPRISE RIGAULT, AGISSANT SUR ORDRE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES A OCCUPE SANS DROIT NI TITRE UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE VEUVE BADEL, DEMOLISSANT UN MUR ET UN PORTAIL POUR PERMETTRE, EN VUE DE L'EXECUTION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'EMBELLISSEMENT DE CETTE COMMUNE, L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DES BLONDEAUX, LONGEANT LADITE PROPRIETE ; QUE, SUR UNE ACTION EN INDEMNITE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LA PROPRIETAIRE CONTRE LA COMMUNE, CELLE-CI A REVENDIQUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DU LITIGE, EN ALLEGUANT QU'APRES L'ARRET DES TRAVAUX, PRESCRIT PAR LE JUGE DES REFERES, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, EN DATE DU 22 FEVRIER 1960, AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AU PROFIT DE LA COMMUNE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION, AURAIT, SELON LE MOYEN, REGULARISE CELLE-CI ET QU'AU SURPLUS, IL N'APPARTENAIT PLUS, APRES CETTE EXPROPRIATION, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONNAITRE DE LA DEMANDE DE VEUVE BADEL, DANS LA MESURE OU CETTE RECLAMATION TENDAIT A FIXER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE PROPRIETE APPARTENANT DESORMAIS A LA COMMUNE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN DECLARANT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX S'ETAIENT EFFECTUES SANS AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, DENATURE LE PROCES-VERBAL D'UNE REUNION TENUE EN MAIRIE PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES LE 20 JUILLET 1957, ET DUQUEL IL RESULTERAIT QUE VEUVE BADEL AVAIT DONNE SON ACCORD, D'OU IL S'ENSUIVRAIT, SELON LE MOYEN, QUE LES DOMMAGES RESULTANTS DESDITS TRAVAUX PRESENTERAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE CONSTITUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXPROPRIATION, UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, ET QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS DURANT CETTE PERIODE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET GENERAL NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES AVAIT FAIT OCCUPER PAR L'ENTREPRISE RIGAULT UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE VEUVE BADEL SANS AUTORISATION NI TITRE, A RECONNU A BON DROIT QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION "UNE VOIE DE FAIT" RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CETTE PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE SI, LORS DE LA REUNION EN MAIRIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, VEUVE BADEL, REPRESENTEE PAR SON FILS, AVAIT DONNE "SANS PLUS DE PRECISION SON ACCORD A L'EXECUTION DU PROJET D'ASSAINISSEMENT", ELLE N'AVAIT PAS PAR LA SUITE RETOURNE LA FORMULE D'ENGAGEMENT DE CESSION GRATUITE DU TERRAIN ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION, EN SEPTEMBRE 1957, DU TERRAIN LITIGIEUX "SANS AUTORISATION" + QU'UNE TELLE APPRECIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION, ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.630. COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES C/ VEUVE BADEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M.PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - EXPROPRIATION ULTERIEURE - DOMMAGES CAUSES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE CONSTITUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT SON EXPROPRIATION, UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE ET LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS DURANT CETTE PERIODE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET GENERAL NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE.