Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-13.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13046
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-05-14, 1969-05-14
Président : . PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR CELUI-CI A HAZERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, COMME HAZERA LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA LLOYDS BANK DE SE PREMUNIR, DES APRES LE PARTAGE JUDICIAIRE QUI AVAIT ATTRIBUE A PIQUEMAL LES BIENS VENDUS, CONTRE LES ALIENATIONS AUXQUELLES IL POURRAIT PROCEDER, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE SES PROPRES NEGLIGENCES, QUE, D'AUTRE PART, TANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, IL RESULTAIT QUE LE PRIX DE L'ACTE DE VENTE ETAIT PARFAITEMENT PLAUSIBLE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES ERREURS COMMISES DANS L'ACTE DE PARTAGE JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AVOIR CONSTATE LA FRAUDE QU'APRES AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT SE FONDER SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE HAZERA DE L'INSOLVABILITE DE PIQUEMAL, CE SEUL ELEMENT NE POUVANT CARACTERISER LA COMPLICITE DE CELUI-LA EN SA QUALITE DE TIERS CONTRACTANT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LLOYDS BANK EST INTERVENUE COMME CREANCIERE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE D'UNE SUCCESSION EN PARTIE RECUEILLIE PAR PIQUEMAL EN JUIN 1966 ET QUE C'EST ENTRE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE DEMANDERESSE, ET LE 20 JANVIER 1967, DATE DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PRISE PAR CETTE DERNIERE, EN VERTU DE CE JUGEMENT, SUR LES BIENS QUI VENAIENT D'ETRE ATTRIBUES A SON DEBITEUR, QUE CELUI-CI A VENDU CES MEMES BIENS A HAZERA ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL CARACTERISENT LA FRAUDE DE PIQUEMAL EN CONSTATANT, PAR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRIX DE VENTE DES BIENS DANS CES CONDITIONS N'ATTEIGNAIT PAS LA MOITIE DE LEUR VALEUR D'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE ; QU'ILS RETIENNENT, ENFIN, POUR ADMETTRE LA COMPLICITE DE FRAUDE D'HAZERA, QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE AUQUEL IL PARTICIPAIT ET QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE A SON COCONTRACTANT DONT IL SAVAIT L'INSOLVABILITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS D'HAZERA ET QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE ETAIENT EN L'ESPECE REUNIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - PRIX - FIXATION A LA MOITIE DE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DU BIEN DANS UN PRECEDENT PARTAGE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - COMPLICITE DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FONDS QUI CARACTERISENT LA FRAUDE DU DEBITEUR EN RELEVANT QUE LE PRIX AUQUEL IL A VENDU SON BIEN EST MOITIE DE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DUDIT BIEN DANS UN PARTAGE JUDICIAIRE RECENT ET RETIENNENT LA COMPLICITE DE FRAUDE DE L'ACQUEREUR EN CONSTATANT QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE AUQUEL IL PARTICIPAIT ET QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE A SON COCONTRACTANT DONT IL CONNAISSAIT L'INSOLVABILITE.