Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-17.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-17815
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-10, 1985-07-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Rouvière .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1985), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la communauté conjugale des époux Y... et de la succession de Mme Y..., tout en ordonnant une expertise pour déterminer la valeur des biens ; qu'après expertise M. X... a soulevé la péremption de l'instance en évaluation des biens successoraux contre ses cohéritiers, les consorts Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en constatant que la péremption était acquise, déclaré celle-ci sans portée, alors que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aurait une portée générale et ne distinguerait pas selon la nature des décisions intervenues et que la péremption de l'instance en évaluation de la succession étant acquise faute de diligences pendant plus de deux ans, il importerait peu que la cour d'appel eût ordonné par une disposition définitive le partage de la succession ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit
Analyse : Lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption .