Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TALMIER FILS ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR DONNE ACTE A DAME X..., REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL, DE SES RESERVES DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE LA REINTEGRER DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE EUT, PAR SA PARTICIPATION AUX ACTIONS ABUSIVES, AU COURS DE LA GREVE, COMMIS PERSONNELLEMENT UNE FAUTE ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, DES PROCES-VERBAUX ET DES PHOTOGRAPHIES VERSES AUX DEBATS, IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT OCCUPE L'USINE DU 21 AU 23 AVRIL 1965, AVAIT, LE 5 MAI, FORCE LES PORTES DE L'USINE ET AVAIT REFUSE DE QUITTER LES LIEUX MALGRE LES SOMMATIONS FAITES, QU'IL S'AGIT LA DE FAUTES GRAVES ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A CES GRIEFS ET DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES FAUTES INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE DOIT SE FAIRE D'APRES LE DEGRE DE PARTICIPATION PERSONNELLE DE L'INTERESSEE AUX ACTIONS COLLECTIVES DES 21 AU 23 AVRIL ET 5 MAI, QUI, BIEN QU'EXPLIQUEES PAR LE CLIMAT DE TENSION EXISTANT ALORS, DEBORDAIENT MANIFESTEMENT LE CADRE DE LA GREVE LICITE ET AVAIENT FINI PAR DEGENERER, LE 6 MAI, EN ENTRAVES CARACTERISEES A LA LIBERTE DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'USINE ; QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST ETABLI NI QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI EUT PARTICIPE A L'ENSEMBLE DESDITES MANIFESTATIONS ET EUT PRIS UNE PART CONTINUE A CES ACTIONS COLLECTIVES ET ABUSIVES, NI QU'IL Y EUT JOUE UN ROLE DE MENEUR, NI QU'IL EUT COMMIS "DES ACTES DELICTUEUX OU QUASI DELICTUEUX" DETACHABLES DE SA PARTICIPATION A LA GREVE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, D'AILLEURS NON INDIVIDUALISEE DANS DES CONCLUSIONS REDIGEES EN TERMES GENERAUX, N'ETAIT EN L'ESPECE PROUVEE CONTRE L'INTERESSEE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE TALMIER ET FILS A VERSER A DAME X... LES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 14 MAI AU 10 JUIN 1965, EN SE BORNANT A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET DISTINCT RENDU LE MEME JOUR AU PROFIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 14 MAI AU 10 JUIN 1965, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 28 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - PARTICIPATION DU DELEGUE - PREUVE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR FAUTE LOURDE AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE DERNIER AIT PARTICIPE A L'ENSEMBLE DES MANIFESTATIONS QUI, DEBORDANT LE CADRE DE LA GREVE LICITE, AVAIENT FINI PAR DEGENERER EN ENTRAVES CARACTERISEES A LA LIBERTE DU TRAVAIL, NI QU'IL AIT PRIS UNE PART CONTINUE A CES ACTIONS COLLECTIVES ET ABUSIVES, NI QU'IL AIT JOUE UN ROLE DE MENEUR, NI QU'IL AIT COMMIS DES ACTES DELICTUEUX OU QUASI DELICTUEUX DETACHABLES DE SA PARTICIPATION A LA GREVE.