COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, BONITEAU AYANT LAISSE SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PRES D'UN IMMEUBLE SUR LE TOIT DUQUEL S'ETAIT ACCUMULE DE LA NEIGE, CELLE-CI GLISSA, S'ECRASA SUR SON VEHICULE ET LE DETERIORA ; QUE BONITEAU, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LE SYNDIC REPRESENTANT LES CO-PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CO-PROPRIETAIRES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME GARDIENS DE LA NEIGE TOMBEE SUR LEUR IMMEUBLE ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LEURS CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A LEUR CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE, DONT LE TRIBUNAL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, OBSERVAIT JUSTEMENT QUE, DANS LA LOCALITE DE MONTAGNE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, LES CHUTES DE NEIGE ETAIENT ABONDANTES ET QUE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL LES Y OBLIGEANT, LES APPELANTS AURAIENT DU MUNIR LEUR IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, MESURE DE SECURITE QU'ILS AVAIENT OMIS DE PRENDRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX SE REFERANT A L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. NO 59-10.914. "LA ROTONDE" C/ BONITEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. REMOND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CHUTE DE NEIGE - VOITURE EN STATIONNEMENT ENDOMMAGEE - RESPONSABILITE DES CO-PROPRIETAIRES
Analyse : SAISIS PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE PAR UNE CHUTE DE NEIGE GLISSANT DU TOIT D'UN IMMEUBLE, D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE LES CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE DANS LA LOCALITE DE MONTAGNE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LES CHUTES DE NEIGE SONT FREQUENTES ET QUE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL LES Y OBLIGEANT, LES CO-PROPRIETAIRES AURAIENT DU MUNIR LEUR IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, MESURE DE SECURITE QU'ILS ONT OMIS DE PRENDRE, PEUVENT DECIDER QUE CES CO-PROPRIETAIRES ONT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LEUR RESPONSABILITE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL.