Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1977, 75-11.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11255
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-11-29, 1974-11-29
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... ONT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES POUR REGLER LE PRIX DES VEAUX QUE CETTE SOCIETE LEUR AVAIT FAIT LIVRER ; QU'ILS ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DES LAITERIES BRIDEL QUI LEUR AVAIT LIVRE DES BETES EN MAUVAIS ETAT ET DES ALIMENTS LACTES DE MAUVAISE QUALITE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, RELEVANT QUE CAMILLE ET ANTOINE X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET LES A CONDAMNES A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN REFUSANT D'ACQUITTER LEUR DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ET A CONDAMNE EN OUTRE CAMILLE ET ANTOINE X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DE PREJUDICE COMMERCIAL ET POUR APPEL ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE RETARD A PAYER DES LETTRES DE CHANGE CAUSAIT A TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE UN PREJUDICE QUE LE SEUL SERVICE DE L'INTERET LEGAL NE SAURAIT COMPENSER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LE PAIEMENT NE POURRAIT JAMAIS ETRE REPARE QUE PAR LE VERSEMENT DES INTERETS ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CARACTERISER UN AUTRE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR LE RETARD, L'ARRET, QUI EDICTERAIT AU SURPLUS UNE DISCRIMINATION ILLICITE ENTRE ENTREPRISES ET SIMPLES PARTICULIERS, SE TROUVERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR L'EXPRESSION " ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE " A ENTENDU VISER AUSSI BIEN LES ENTREPRISES APPARTENANT A DE SIMPLES PARTICULIERS QUE CELLES APPARTENANT A DES SOCIETES, A EGALEMENT RELEVE QUE LA RESISTANCE OPPOSE PAR CAMILLE ET ANTOINE X... POUR LE PAIEMENT DE LEUR DETTE ETAIT " DEPOURVUE DE TOUT MOYEN SERIEUX ET ABUSIVE " ET QUE, FAUTE DE POUVOIR DISPOSER EN TEMPS UTILE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE, LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A DES ORGANISMES BANCAIRES " A DES CONDITIONS ONEREUSES " ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... AVAIENT CAUSE A LEUR CREANCIER, PAR LEUR MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DU SEUL RETARD, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Mauvaise foi - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Préjudice indépendant du retard - Constatations suffisantes.
Analyse : En relevant que la résistance opposée par un débiteur pour le payement de sa dette était dépourvue de tout moyen sérieux et abusive et que, faute de pouvoir disposer en temps utile de la somme qui lui était due, le créancier a été dans l'obligation de s'adresser à des organismes bancaires à des conditions onéreuses, les juges du fond constatent que ce débiteur a causé, par sa mauvaise foi, à son créancier, un préjudice indépendant de celui résultant du seul retard.