Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-11.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11342
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1978-12-08, 1978-12-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE COLLABORAIT DE FACON REGULIERE AU JOURNAL NICE-MATIN EN ASSURANT UNE RUBRIQUE HEBDOMADAIRE CONSACREE A LA MODE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 150 FRANCS ET EN A DEDUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA LIBERTE DONT ELLE DISPOSAIT DANS LA REDACTION DES ARTICLES, ELLE ETAIT TENUE A UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME NICE-MATIN; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... N'ETAIT PAS LIEE AU JOURNAL PAR CONTRAT MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'AGENCE HAVAS, A QUI ELLE PROCURAIT MOYENNANT COMMISSION DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR LA PAGE DE MODE DE DEUX JOURNAUX, A REDIGER DES ARTICLES REDACTIONNELS PAYANTS RELATANT LES MANIFESTATIONS D'ELEGANCE AUXQUELLES ELLE ASSISTAIT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT TENUE DAME X... DECOULAIENT DU SEUL CONTRAT LA LIANT A L'AGENCE HAVAS ET ALORS, D'AUTRES PART, QUE SI SES ACTIVITES AVAIENT ETE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, SA COLLABORATION A NICE-MATIN SERAIT CELLE D'UNE JOURNALISTE PIGISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Collaboration régulière à un quotidien.
Sommaire de référence : * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Contrat avec une agence de publicité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui décide qu'une personne doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale en raison de sa collaboration régulière à un quotidien dans lequel elle assurait une rubrique hebdomadaire consacrée à la mode, tout en constatant qu'elle n'était pas liée au journal par contrat mais s'était seulement engagée vis-à-vis d'une agence de publicité, moyennant commission, à rédiger des articles rédactionnels payants relatant les manifestations d'élégance auxquelles elle assistait. En effet, les obligations auxquelles elle était tenue découlaient du seul contrat la liant à l'agence et si ses activités étaient indépendantes l'une de l'autre, sa collaboration au journal était celle d'un journaliste pigiste.