Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 78-40.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40535
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR. TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MOIS DE MAI 1975, DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS) AVAIT CONFIE A L'INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DU LIN (ITL) LA NOTATION DES CULTURES DE LIN, CETTE ACTIVITE A ETE TRANSFEREE AU PREMIER DE CES ORGANISMES ; QUE, LECAT QUI ETAIT EMPLOYE DANS CE TRAVAIL POUR L'ITL COMME AGENT TECHNIQUE A CONTINUE A L'ACCOMPLIR AU SERVICE DU GNIS, DANS LE POSTE DE CHEF DE SERVICE ET AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE ; QUE, POUR CONDAMNER L'ITL A LUI VERSER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR LE GNIS, OUTRE LA NOTIFICATION DES CULTURES DE LIN D'UN SECTEUR DE PLANTES POTAGERES ET QUE, L'UN AU MOINS DES TECHNICIENS OCCUPE AVEC LUI A CE TRAVAIL ETAIT RESTE EMPLOYE PAR L'ITL ; QU'IL A ESTIME QUE LECAT ETANT PASSE, SANS SON CONSENTEMENT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DISTINCTE DE LA PREMIERE, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA MEME ENTREPRISE, QUE CONSTITUAIT LE SERVICE DE LA NOTATION DES CULTURES DE LIN, A CONTINUE SOUS LA DIRECTION DU GNIS QUI S'ETAIT SUBSTITUE A L'ITL, CE QUI ENTRAINAIT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE LECAT, LE TRANSFERT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU NOUVEL EXPLOITANT, PEU IMPORTANT QUE DES TACHES CONNEXES EUSSENT ETE AJOUTEES A CELLE QU'IL ACCOMPLISSAIT A L'ITL, NI QUE LA TOTALITE DES TECHNICIENS QUE CE DERNIER EMPLOYAIT A CE TRAVAIL NE SOIT PAS PASSEE AU SERVICE DU GNIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ITL N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LECAT, ET QUE CELUI-CI AVAIT AU SURPLUS CONTINUE SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Réorganisation des tâches - Absence d'effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Ensemble des techniciens n'étant pas passés au service du second employeur - Absence d'effet.
Analyse : La poursuite de la même entreprise par un employeur qui se substitue à un autre, entraîne par l'effet de la loi, indépendamment de la volonté du salarié, le transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant, peu important à cet égard, que des tâches soient ajoutées à celles accomplies par l'intéressé et que la totalité des techniciens connexes que le premier employeur occupait à ce travail ne soient pas passés au service du second.