Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1959, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE ET EXECUTRICE TESTAMENTAIRE DAME A... EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 19 SEPTEMBRE 1959 QUI COMPORTAIT UN LEGS D'UN MONTANT NOMINAL DE 4500000 AF AU BENEFICE DE DAME Y... ; QU'ANTERIEUREMENT, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1959, DAME Z... AVAIT DONNE A SA BANQUE, LE CREDIT DU NORD, ORDRE DE REMETTRE A DAME Y... 4 MILLIONS AF EN CAPITAL DE RENTE 3 1/2 % 1952 - 1958, QUE DAME Y... A RETIRE CES TITRES APRES LE DECES DE DAME Z... LE 8 OCTOBRE 1959 ; QUE, SAISI PAR DAME Y... D'UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE LEGS, LE TRIBUNAL, EN Y FAISANT DROIT, A JUGE QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DON B... PORTANT SUR LES TITRES QU'ELLE AVAIT RECUS DU CREDIT DU NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA VOLONTE DE LA DEFUNTE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ECARTE IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE DONT LE DEPOSITAIRE EUT ETE INVESTI PAR LA DONATAIRE ET QU'ILS AURAIENT DU ADMETTRE QUE, SI CE DEPOSITAIRE N'AVAIT PAS, DANS SES ECRITURES, TRANSFERE LES TITRES AU NOM DE LA DONATAIRE, CE FAIT N'EXCLUAIT NULLEMENT QU'EN VERTU D'UN MANDAT TACITE IL AIT PU DETENIR DESORMAIS DES TITRES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LE MANDAT DONNE A LA BANQUE PAR DAME Z... AVAIT PRIS FIN LORSQUE DAME Y... VINT RETIRER LES TITRES, DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE TROUVER DANS LA LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1959 LA MOINDRE INDICATION PERMETTANT DE PENSER QUE L'ORDRE QU'ELLE CONTENAIT FUT EXECUTOIRE EN TOUTE HYPOTHESE, MEME APRES LE DECES DE DAME Z... ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS AUCUNEMENT STATUER SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE ENTRE DAME Y... ET LE CREDIT DU NORD, CONSTATANT QUE LA BANQUE N'A PROCEDE A AUCUN TRANSFERT, LAISSANT SEULEMENT A DAME Y... LA LATITUDE D'EFFECTUER UN RETRAIT, ET QUE CELLE-CI A ATTENDU PRES D'UN MOIS APRES LE DECES DE DAME Z... POUR OPERER CE RETRAIT, ESTIMENT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PREUVE N'EST RAPPORTEE NI D'UNE ACCEPTATION, NI D'UNE TRADITION AVANT LE DECES DE DAME DAUGE C... DE CONSACRER L'OPERATION EN TANT QUE DON B... ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE EN FAISANT DEPENDRE D'UNE ACTIVITE MATERIELLE DU GERANT LA GESTION D'AFFAIRES INVOQUEE PAR DAME ANQUETIN X... QUE LA GESTION D'AFFAIRES PEUT CONSISTER EN L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES JURIDIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ECARTE PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'APPLICATION A L'ESPECE DES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES POUR LE MOTIF QUE LA BANQUE N'AURAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE MATERIELLE ; QU'ELLE CONSTATE D'UNE FACON GENERALE L'ABSENCE DE SA PART DE TOUTE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE DAME Y... ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION POUR AVOIR AFFIRME, EN CE QUI CONCERNE LA STIPULATION POUR AUTRUI DONT SE PREVALAIT EGALEMENT DAME Y..., QU'A AUCUN MOMENT LA BANQUE N'A PRIS LA POSITION DE PROMETTANTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL AURAIT DU CONSTATER QUE LA BANQUE AVAIT ACCEPTE L'ORDRE DONNE PAR LA DE CUJUS ET QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE SA PART ET L'EXECUTION DE CET ORDRE CONSTITUAIENT BIEN L'ACCEPTATION TACITE VALANT PROMESSE D'EXECUTION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE DE L'ABSENCE NON CONTESTEE, DE LA PART DE LA BANQUE, DETENTRICE DES TITRES POUR LE COMPTE DE DAME Z..., DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE CELLE-CI, DE LA PART DE DAME Y... D'UNE ACCEPTATION D'UNE PRETENDUE STIPULATION DE DAME Z... EN SA FAVEUR, LA COUR D'APPEL DEDUIT PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE CONTRADICTION COMME DE DENATURATION QUE LA BANQUE N'A PAS PRIS LA POSITION DE PROMETTANTE, ET QU'UNE STIPULATION POUR AUTRUI N'A PU, PAR SUITE, ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 985 DAME Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : MANDAT-CESSATION-DECES DU MANDAT-ORDRE DONNE A UNE BANQUE DE REMETTRE DES TITRES A UN TIERS-RETRAIT DES TITRES POSTERIEUR AU DECES DU PROPRIETAIRE DES VALEURS
Analyse : UN TESTATEUR AYANT GRATIFIE D'UN LEGS UNE PERSONNE QUELQUES JOURS APRES AVOIR DONNE ORDRE A SA BANQUE DE REMETTRE A CELLE-CI DES TITRES REPRESENTANT UN CAPITAL DETERMINE, ET LA BENEFICIAIRE DU LEGS AYANT, APRES LE DECES DU DONNEUR D'ORDRE RETIRE LES TITRES A LA BANQUE, LES JUGES DU FOND, POUR ORDONNER LA DELIVRANCE DU LEGS MAIS DECIDER QUE LA LEGATAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DON MANUEL PORTANT SUR LES TITRES, RELEVENT JUSTEMENT QUE LE MANDAT DONNE ALA BANQUE AVAIT PRIS FIN LORS DU RETRAITDES TITRES LITIGIEUX ET C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ILS DECIDENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE TROUVER DANS LES INSTRUCTIONS DONNEES A LA BANQUE LA MOINDRE INDICATION PERMETTANT DE PENSER QUE CET ORDRE FUT EXECUTOIRE EN TOUTE HYPOTHESE, MEME APRES LE DECES DE SON AUTEUR. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, NI D'UNE ACCEPTATION, NI D'UNE TRADITION AVANT LE DECES SUSCEPTIBLE DE CONSACRER L'OPERATION EN TANT QUE DON MANUEL.