Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET 520 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION POUR LA PREMIERE NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE JANINE VEUX, ALORS AGEE DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS, A EPOUSE DIDIER X..., LE 25 JUILLET 1964, ET QU'ELLE A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT, LE 31 JUILLET 1966, DONC PLUS DE DEUX ANS APRES SON MARIAGE, QUE POUR LA FAIRE BENEFICIER DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS QUE LE DELAI PREVU PAR CET ARTICLE NE S'ETAIT TROUVE PROLONGE QUE DE SIX JOURS ET CE, PAR SUITE D'UNE ANOMALIE ANATOMIQUE DE DAME X... QUI, ALORS QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUI ETAIT PREVUE POUR LE 12 JUILLET 1966, N'A PU DONNER LE JOUR A SON ENFANT QUE LE 31 JUILLET AU MOYEN D'UNE CESARIENNE ET POUR DES RAISONS TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES JEUNES EPOUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE SUSVISE NE PRESCRIT QUE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LE RETARD D'UN ACCOUCHEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS, LE 27 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 67-11.129. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 814, P. 569.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE MATERNITE CONDITIONS DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES DEROGATION RETARD DANS L'ACCOUCHEMENT (NON)
Sommaire de référence : CE TEXTE NE PREVOIT QUE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LE RETARD D'UN ACCOUCHEMENT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION DE PREMIERE NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE.