Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1979, 78-11.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11477
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1977-12-23, 1977-12-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1977) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMAZONES VILLAGE (LA SCI) SUR L'ASSIGNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES AMAZONES (LE SYNDICAT) QUI SE PLAIGNAIT DE N'AVOIR PU OBTENIR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SCI SE PREVALAIT DE L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE LADITE ORDONNANCE ET FAISAIT VALOIR DE FACON PRECISE ET CIRCONSTANCIEE LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SYNDICAT, SI BIEN QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CERTAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE VERIFIER, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE ET TANDIS QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, SI, A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LA CREANCE DU SYNDICAT PRESENTAIT LE CARACTERE DE CERTITUDE NECESSAIRE POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ORDONNANCE EN CAUSE COMPORTAIT UNE CONDAMNATION EXECUTOIRE A DECIDE, A BON DROIT, QU'ELLE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA SCI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SCI FAISAIT VALOIR QUE LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL DE CARENCE N'EMANAIENT PAS D'ELLE ET EN CONTESTAIT EXPRESSEMENT L'EXACTITUDE, SI BIEN QU'EN LAISSANT CETTE ARTICULATION SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE, A CET EGARD, SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CERTAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SCI, SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, FAISAIT VALOIR LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SYNDICAT, QUE LA SCI INVOQUAIT AUSSI LE CARACTERE LITIGIEUX DU POSTE FIGURANT AU PASSIF, TOUT EN OPPOSANT L'ABSENCE D'EXIGIBILITE DES AUTRES POSTES DU PASSIF, ET QUE L'OFFRE, NON CONTESTEE, DES DIRIGEANTS DE LA SCI CONCERNAIT LES DETTES CERTAINES DE CETTE DERNIERE, SI BIEN QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CES CHEFS DE CONCLUSIONS COMME D'ETABLIR LE CARACTERE DE CERTITUDE ET D'EXIGIBILITE DES DETTES QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE GRIEF TIRE DU CARACTERE PRETENDUMENT LITIGIEUX DE LA CREANCE INVOQUEE A ETE ECARTE PAR LES MOTIFS CI-DESSUS EN REPONSE AU PREMIER MOYEN; ATTENDU, EN SECOND LIEU, ET D'UNE PART, QU'AYANT CARACTERISE PAR D'AUTRES MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE LA PERSONNE ENTENDUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE CARENCE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE RELATIVES A CES DECLARATIONS; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SCI RELATIVES AU DEFAUT DE QUALITE DE LA PERSONNE ENTENDUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE CARENCE, EN NE REPRENANT PAS LE MOTIF DES PREMIERS JUGES CONCERNANT SON AUDITION ET EN CARACTERISANT PAR D'AUTRES MOTIFS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SCI N'A PAS EU UN ACTIF DISPONIBLE SUFFISANT POUR PAYER AU SYNDICAT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'ELLE LUI DEVAIT DEPUIS PLUS DE DIX-HUIT MOIS; QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ET SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS QUE LA DEBITRICE DEVELOPPAIT A PROPOS DES AUTRES POSTES DE SON PASSIF, NON PLUS QUE SUR L'OFFRE DES DIRIGEANTS DE LA SCI DE CONSIGNER LES SOMMES DONT CELLE-CI POURRAIT ETRE FINALEMENT RECONNUE REDEVABLE ET DONT L'ARRET REMARQUE QU'ELLE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN VERSEMENT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Dettes liquides et exigibles - Indemnité provisionnelle allouée par le juge de la mise en état - Condamnation exécutoire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Pouvoirs - Provision - Attribution - Caractère exécutoire - Effets - Liquidation des biens du débiteur.
Analyse : Une Cour d'appel, qui retient qu'une ordonnance du juge de la mise en état allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire, décide à bon droit qu'une telle ordonnance peut servir de base à une assignation en liquidation des biens.