Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1984, 84-93.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93233
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Foix, 
Président : Pdt. M. Ledoux

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONTRE X... ROBERT, CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER PRUD'HOMME N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREE A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction - Article 679 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Conseillers prud'hommes (non).
Analyse : L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application ne saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).