COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU LES PARAGRAPHES 8 ET 10 DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DUDIT ARTICLE 22 POUR VERIFIER SI LE SALARIE A BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVIENDRA D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES ; QUE SELON LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE L'APPLICATION DANS CHAQUE ENTREPRISE DES ACCORDS DE SALAIRES DEVRA SAUVEGARDER L'ORDRE DE REMUNERATION EXISTANT AU MOMENT DE L'ACCORD EN FONCTION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL, DU RENDEMENT, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LUQUET ETAIT LIE EN QUALITE DE CHIMISTE A LA SOCIETE CHIRIS, AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS DELUMEZ, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1946, QUE JUSQU'A SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE LE 19 MAI 1959, LUQUET A RECU UNE REMUNERATION COMPORTANT UN ELEMENT FIXE ET UN ELEMENT VARIABLE, QUI, AU MOMENT OU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EST DEVENUE APPLICABLE, CONSISTAIT EN UN INTERESSEMENT DE 1,5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SERVICE D'ALIMENTATION, DONT LUQUET FAISAIT PARTIE ; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE REMUNERATION MINIMA GARANTIE A L'ENSEMBLE DES SALARIES, ETANT PRECISE QUE POUR LA DETERMINATION DU MINIMUM GARANTI, LES PRIMES D'INTERESSEMENT N'ETAIENT PAS INTEGREES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION ; QU'EN L'ETAT D'UNE PRIME DONT LE TAUX AVAIT ETE PORTE PAR LA SUITE A 2,50 %, LUQUET EST DEVENU CADRE TECHNIQUE POSITION A A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956 ; QU'A CETTE EPOQUE LA SOCIETE CHIRIS A CALCULE LE NOUVEAU SALAIRE DE LUQUET COMPTE TENU DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE SA POSITION ; QU'ELLE LUI A VERSE ALORS, SANS RECEVOIR DE PROTESTATION, UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXEE COMPTE TENU D'UN MINIMUM GARANTI CALCULE EN CUMULANT LE FIXE ET LA PRIME D'INTERESSEMENT CONTRACTUELS ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SUPPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR LUQUET APRES SON LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LE PRINCIPE, A CONDAMNE LA SOCIETE CHIRIS A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LA SOMME DE 2062326 FRANCS, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA BASE DE CALCUL DE LA REMUNERATION ADOPTEE PAR L'EMPLOYEUR LORS DE L'ACCESSION DE LUQUET A LA QUALITE DE CADRE N'AVAIT PAS SAUVEGARDE, AU SENS DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ORDRE DE REMUNERATION, DONT CELUI-CI BENEFICIAIT LORS DE L'ACCORD DE SALAIRE AYANT SUIVI L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PRIME STIPULEE AU PROFIT DE LUQUET, CELLE-CI AVAIT CONTINUE D'ETRE VERSEE POSTERIEUREMENT A CET ACCORD ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA PRIME STIPULEE A TITRE PERSONNEL POUVAIT, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8 DUDIT ARTICLE 32, ETRE EXCLUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT A L'ORDRE DE REMUNERATION AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE COMME CADRE TECHNIQUE DE LA POSITION A, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 40 667 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHIRIS C/ LUQUET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET RYZIGER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME D'INTERESSEMENT - INDUSTRIES CHIMIQUES
Analyse : AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, "POUR VERIFIER SI LE SALARIE A BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVIENDRA D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES". LES JUGES DU FOND, AUXQUELS UN SALARIE DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU LE SALAIRE MINIMUM, DOIVENT RECHERCHER SI UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SERVICE, STIPULE PERSONNELLEMENT EN SA FAVEUR, POUVAIT ETRE EXCLU DU CALCUL DE SA REMUNERATION PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE.