COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - TERRAIN A BATIR - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE - VENTE SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - NATURE DE CELLE-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ET NE DENATURENT NULLEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'EN PRESENCE DE LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE ET SOUS LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE DU SERVICE DE LA SANTE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI STIPULE, ILS DECIDENT QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION RESULTE DE L'APPROBATION TACITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONSECUTIVE A LA DECLARATION QUE L'ACQUEREUR A FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958 RENDUE ALORS APPLICABLE, ET ECARTENT AINSI LA PRETENTION SELON LAQUELLE CETTE CONDITION N'AURAIT PU ETRE REALISEE QUE PAR L'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONNEE PAR LE PREFET.