Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1985, 84-16.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-16052
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 1983-11-28, 1983-11-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST (LA CAISSE) A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QU'IL AVAIT OBTENU, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A REPORTE D'OFFICE LES CREANCES PRECEDEMMENT ARRETEES AU PROFIT DE LA CAISSE AU NOUVEL ETAT DES CREANCES, SOUS DEDUCTION DES SOMMES PERCUES PAR ELLE, ET QUE LA CAISSE A PRESENTE UNE PRODUCTION COMPLEMENTAIRE TENDANT A ETRE ADMISE, EN OUTRE, POUR LE MONTANT D'INTERETS VENUS A ECHEANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE DEVAIT ETRE ADMISE AU PASSIF POUR LES SOMMES PRECEDEMENT ARRETEES AUGMENTEES, A TITRE HYPOTHECAIRE, DE TROIS ANNEES D'INTERETS ET, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SURPLUS DES INTERETS AYANT COURU DEPUIS LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, SI L'ETAT INITIAL DES CREANCES VERIFIEES ET ADMISES, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DESDITS INTERETS, N'AVAIT PAS ACQUIS UN CARACTERE IRREVOCABLE A DEFAUT DE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une sûreté spéciale - Créance admise définitivement - Intérêts postérieurs au jugement prononçant le règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Résolution - Effets - Créances - Créances antérieures à la résolution - Créances admises définitivement - Créances garanties par une sûreté spéciale - Intérêts - Intérêts postérieurs au jugement prononçant le règlement judiciaire - Intérêts ne figurant pas sur l'état des créances.
Analyse : En décidant qu'un créancier, outre les sommes figurant à l'arrêté des créances, doit être admis au passif d'un règlement judiciaire pour une production complémentaire relative aux intérêts desdites sommes ayant couru conformément à l'article 39 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, une Cour d'appel qui était invitée à rechercher si l'état initial des créances vérifiées et admises, qui ne faisait pas mention des intérêts, n'avait pas acquis un caractère irrévocable à défaut de réclamation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 42 et 77 de la loi du 13 juillet 1967.