Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 13 JUIN 1963) QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT DONNE UN LOCAL, DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, EN LOCATION VERBALE A RIBIS, QUI Y EXPLOITE UN PETIT COMMERCE, QUE RIBIS DECEDA, LAISSANT UN NEVEU ET LEGATAIRE SAUDE, QUI CONTINUA SON COMMERCE, QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE A DONNE CONGE A SAUDE ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'UN COMMERCE N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT QUATRE ANS DANS LES LIEUX LOUES; QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT ACCEPTE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BIENS LITIGIEUX, A DECLARE QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE POUVAIT ETRE REFUSE A SAUDE QU'APRES PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN ENONCANT, NOTAMMENT, QUE LE BAIL AVAIT EXPIRE LE 12 MARS 1960 ET QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE QUE RIBIS ET SAUDE, QUI VENAIT A SES DROITS, AVAIENT EXPLOITE LEUR COMMERCE DEPUIS LA FIN DE FEVRIER 1956, SOIT PLUS DE QUATREANS, ALORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LA DATE D'ENTREE DE RIBIS DANS LES LIEUX ET QU'AUCUNE QUITTANCE DE LOYER DE CETTE EPOQUE N'ETAIT PRODUITE, A CEPENDANT ADMIS COMME PREUVE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ANTERIEURE AU 12 MARS 1956, DES FACTURES ET DES POLICES D'ASSURANCE PAR LUI ENUMEREES ET QU'IL A DENATURE CES DOCUMENTS POUR Y TROUVER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DANS UN TEL SENS; MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN ET L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS SIMPLES SONT L'OEUVRE SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET QUE LE MOYEN, QUI LES CONTESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DU PRESENT POURVOI AVEC CELUI QU'A FORME SOUBIROU-POUEY : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME FORCE PROBANTE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : L'EXAMEN ET L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS SIMPLES SONT L'OEUVRE SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.