Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1973, 72-13.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13587
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGUILERA A CONFIE, SELON UN MARCHE " A PRIX FORFAITAIRE ", LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A LA SOCIETE " GROUPEMENT DES ARTISANS DU BATIMENT " , SOUS LA DIRECTION DU MAITRE D'X... THERIAUX ; QU'APRES EXECUTION ET REGLEMENT DE CE MARCHE, UN AUTRE ENTREPRENEUR, TORRES, A EFFECTUE DES TRAVAUX DITS " DE FINITION DE L'OUVRAGE " ET A FAIT ETAT, POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, D'UNE CONVENTION INTITULEE " ENGAGEMENT " PAR LUI SIGNEE AINSI QUE PAR THERIAUX, AGISSANT EN LA DOUBLE QUALITE DE " MAITRE D'X... " ET DE " MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE " ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE THERIAUX " AVAIT AGI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX " ET QU'AINSI AGUILERA SE TROUVAIT ENGAGE A L'EGARD DE TORRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE THERIAUX AVAIT SIGNE " L'ENGAGEMENT " LITIGIEUX " PAR PROCURATION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT D'OU ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE LOUAGE D'OUVRAGE - ENTREPRENEUR.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - MANDATAIRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECIDER QU'UN MAITRE DE L'OUVRAGE, AYANT TRAITE A FORFAIT AVEC UN ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SE TROUVE ENGAGE VIS-A-VIS D'UN AUTRE ENTREPRENEUR QUI A EFFECTUE DES TRAVAUX DE "FINITION" EN EXECUTION D'UNE CONVENTION SIGNEE PAR LE MAITRE D 'OEUVRE, SE BORNE A ENONCER QUE CE DERNIER A AGI "PAR PROCURATION", SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT D'OU ELLE DEDUIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT.