Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT SERVI LES PRESTATIONS CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GONDRE AVAIT ETE VICTIME LE 3 DECEMBRE 1959 ET QUI ETAIT IMPUTABLE A HERICHER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1960 SUR LES INDEMNITES DUES PAR HERICHER ET GONDRE AINSI QUE SUR LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNAT PAS LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, QU'IL N'EUT PAS ETE SUIVI SUR L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QU'IL N'EUT PAS ETE STATUE SUR LES FINS DE CELLE-CI, LA SAISINE D'UNE JURIDICTION RESULTANT DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ET AYANT ETE SATISFAIT PAR CELLE-CI A LA SEULE FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE PRESCRIT QUE LA CAISSE SOIT APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI N'EST PAS LIMITE A LA SEULE DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION ET IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SOIT PRONONCE A SON EGARD ET LUI SOIT DECLARE COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 12 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10133. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE C/ HERICHER ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGES, PEIGNOT ET ROQUES. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 134, P 105 ; 6 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 545, P 385 ; 17 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 73, P 59.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - NECESSITE - ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE - CARACTERE SUFFISANT (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT SERVI LES PRESTATIONS CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT. CETTE OBLIGATION N'EST PAS LIMITEE A LA SEULE DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION ET IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SOIT PRONONCE A L'EGARD DE LA PARTIE ASSIGNEE ET LUI SOIT DECLARE COMMUN.