Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1965, 63-11.232
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11232
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION TENDANT A ETRE RETABLIS DANS LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE Z..., POUR ACCEDER DE LEUR VIGNE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LEURS AUTEURS MEDIATS, LES EPOUX B... ET LE SIEUR Y..., AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE DONT S'AGIT EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, EN 1907, DE L'ENSEMBLE DE CES BIENS PAR LES EPOUX X..., AUTEURS DES EPOUX A..., LE PROPRIETAIRE DE LA VIGNE ETAIT LE MEME QUE CELUI DE LA PARCELLE CONSTRUITE ET QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX B...- C... ET PAR Y... EN QUALITE DE CO-INDIVISAIRES ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL CONSTATE " QUE LES EPOUX X..., GRANDS-PARENTS DE LA DAME A...,... ONT ACHETE, LE 28 JANVIER 1907,... LA VIGNE LITIGIEUSE, LA MAISON ET LE SOL BATI NON COUVERT AYANT APPARTENU AUX MARIES B...- C... ET AU SIEUR Y... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE... DE TOUT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, EN CONSTRUISANT LES BATIMENTS COUVERTS ET NON COUVERTS " ; QUE L'ARRET DECLARE ENCORE QUE " Z... A ETABLI QUE LA VIGNE... APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX MARIES A..., A ETE VOLONTAIREMENT ENCLAVEE PAR LEURS AUTEURS,... ANCIENS PROPRIETAIRES DES LIEUX... DES AVANT 1907 " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT NULLEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EVENTUELLE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ENCLAVE AYANT NECESSAIREMENT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE PRESCRIPTION ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DAVANTAGE L'OBLIGATION DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISANT RESSORTIR QU'A RAISON DE LA DENIVELLATION EXISTANT ENTRE LES TERRAINS, SI LE PASSAGE ETAIT PRATIQUE SUR LEUR PARCELLE BATIE, LE NOUVEAU TRAJET NE SERAIT PAS LE PLUS COURT ET NE CORRESPONDRAIT DONC PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, L'ETAT D'ENCLAVE AYANT ETE ECARTE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE DEVENAIENT INAPPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-11. 232. EPOUX A... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - ENCLAVE VOLONTAIRE (NON)
Analyse : 1° LE CARACTERE VOLONTAIRE D'UNE ENCLAVE MET NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE EVENTUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE.