Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1975, 74-10.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10855
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1973-12-11, 1973-12-11
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 11 DECEMBRE 1973) STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DE L'OUEST (ATO) DIRIGEE CONTRE Z... EN PAIEMENT DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE CHALUTIER KERGUELEN DONT IL EST L'UN DES COPROPRIETAIRES, COMME LE SONT LES EPOUX Y..., D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Z... SOUTENANT QUE LA SOCIETE ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE LUI SEUL, ET D'AVOIR DECLARE NON FONDE L'APPEL EN CAUSE DES EPOUX Y... A... Z..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE SEUL Z... DEVAIT ETRE ASSIGNE DANS LA PRESENTE INSTANCE PARCE QU'IL ETAIT LE GERANT DE LA COPROPRIETE, C'EST-A-DIRE CELUI QUI LA GERAIT EN FAIT QUAND LES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES, PUIS REPRENDRE A SON COMPTE LES DECLARATIONS DE CE DERNIER AFFIRMANT QUE DEPUIS JUILLET 1970, LES EPOUX Y... ETAIENT DEVENUS LES GERANTS DE FAIT, GERANTS D'AILLEURS LARGEMENT MAJORITAIRES, CETTE QUALITE ETANT CONFIRMEE PAR LA LETTRE DU RECEVEUR DES DOMAINES DU 7 DECEMBRE 1970 QUI A ETE DENATUREE, ET CEPENDANT DECIDER QU'ILS N'AVAIENT PAS A ETRE ASSIGNES PAR LE CREANCIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE AUTRE CONTRADICTION MANIFESTE, A CONDAMNE Z..., ES NOM, AU PAIEMENT DE LA FACTURE DE 9250 FRANCS APRES AVOIR EXCLUSIVEMENT RELEVE QUE C'ETAIT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES QUE CELUI-CI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, QUE C'ETAIT EN CETTE QUALITE QU'IL ETAIT HABILITE A REPRESENTER LA COPROPRIETE, COPROPRIETE QUI EFFECTIVEMENT, SELON LA LOI, EST SEULE REDEVABLE DE TELS TRAVAUX S'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE LES REGLER, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT QUAND, APRES AVOIR RECONNU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT, ELLE REFUSE, CEPENDANT, D'ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE LEUR MISE EN CAUSE, ALORS, ENCORE, QUE LES JUGES NE POUVAIENT DECIDER QUE, BIEN QU'ASSIGNE EN NOM PAR LA SOCIETE ATO, Z... N'AVAIT PAS A APPELER LES EPOUX Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR LEUR RENDRE OPPOSABLE LE JUGEMENT A INTERVENIR, L'OPPOSABILITE INTERVENANT DE PLEIN DROIT, SANS DIRE POURQUOI IL EN ETAIT AINSI, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LA COUR D'APPEL PRONONCANT ELLE-MEME, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, CETTE OPPOSABILITE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... MANIFESTAIENT, IMPLICITEMENT EN TOUT CAS, QU'ILS LA CONTESTERAIENT, ET ALORS, ENFIN QU'APRES AVOIR DECLARE PRECEDEMENT QUE Z... REPRESENTAIT EN JUSTICE LA COPROPRIETE, LES JUGES NE POUVAIENT PAS DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR ETAIT OPPOSABLE DE PLEIN DROIT AUX EPOUX Y..., LA COPROPRIETE NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC LES PERSONNES LA CONSTITUANT; MAIS ATTENDU QUE, SELON DES MOTIFS NON CRITIQUES, L'ARRET CONSTATE QUE Z... EST PROPRIETAIRE DE 28,5 CENTIEMES DU CHALUTIER KERGUELEN, POUR L'EXPLOITATION DUQUEL ONT ETE EFFECTUES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1968 LES TRAVAUX LITIGIEUX, RELATES DANS DEUX FACTURES DES 14 ET 28 OCTOBRE 1968, ET QUE, SI A LADITE EPOQUE, Z... GERAIT LA SOCIETE DES QUIRATAIRES DU KERGUELEN ET AVAIT COMMANDE CES TRAVAUX, L'EXISTENCE DU GERANT N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE REGLEMENTAIRE; ATTENDU QU'A DEFAUT DE CETTE PUBLICITE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, Z... DOIT, AVEC LES AUTRES COPROPRIETAIRES DU KERGUELEN, ETRE REPUTE GERANT; QUE, DES LORS, ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, Z... EST, EN CETTE QUALITE DE COPROPRIETAIRE GERANT, TENU INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT DES DETTES DE LA COPROPRIETE; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE ATO, CREANCIERE DE LA COPROPRIETE, ET AINSI DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES GERANTS, A PU, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, AUXQUELLES LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1967 N'APPORTE PAS DE DEROGATION, S'ADRESSER A CELUI DES DEBITEURS QU'ELLE A VOULU CHOISIR, EN L'ESPECE A Z..., SANS QUE CELUI-CI PUISSE LUI OPPOSER NI BENEFICE DE DISCUSSION NI BENEFICE DE DIVISION, NI IMPOSER A SON CREANCIER L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE SES CODEBITEURS; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, DISCUTES CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ET SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE L'ARRET EST JUSTIFIEE ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Société de quirataires - Gérant - Désignation - Publicité - Défaut - Effet - Dettes de la copropriété - Responsabilité solidaire des copropriétaires.
Analyse : Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur était sans qualité pour agir contre lui seul et déclare non fondé l'appel en cause des autres copropriétaires, ne se contredit pas et ne dénature pas les éléments de preuve lorsqu'elle constate que si le défendeur copropriétaire du bateau était gérant de la société des quirataires et avait, en cette qualité, commandé les travaux litigieux, la désignation de ce gérant n'avait pas fait l'objet de la publicité réglementaire et qu'en application des articles 15 et 20 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le défendeur devait être réputé gérant avec les autres copropriétaires et tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété et qu'en conséquence le créancier de la copropriété a pu s'adresser à celui des débiteurs qu'il a voulu choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer les bénéfices de discussion et de division.