Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1978, 77-10.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10443
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE AVENUE, GAHINET, QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR D'UNE VOIE DESSERVANT UN GROUPE D'IMMEUBLES, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI VENAIT A LA GAUCHE DE GAHINET, QUE VEUVE GAHINET A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; ATTENDU QUE VEUVE GAHINET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT DEBITRICE DE LA PRIORITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA VOIE D'OU VENAIT GAHINET ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PUISQU'ELLE DESSERVAIT, SANS ETRE RESERVEE AUX SEULS RIVERAINS, DE NOMBREUX LOGEMENTS ET UNE SALLE DE REUNION, OU ETAIT ACCUEILLI LE PUBLIC, ET QU'ELLE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES PARCS DE STATIONNEMENT DES ENSEMBLES IMMOBILIERS, MAIS CONSTITUERAIT, AU CONTRAIRE, L'UNIQUE LIAISON AVEC LA VOIE MUNICIPALE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, DAME X... AURAIT INVOQUE L'ATTESTATION DU MAIRE SUR L'OUVERTURE DE LADITE VOIE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DOCUMENT QUI SERAIT ESSENTIEL COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS DE SON AUTEUR EN MATIERE DE CIRCULATION EN AGGLOMERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, VEUVE GAHINET SE REFERAIT A UNE NOTE DU MAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, RELEVE QUE LA VOIE D'OU VENAIT GAHINET DESSERVAIT UNIQUEMENT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR UN OFFICE HLM, ET LES DEUX IMMEUBLES SITUES EN FACADE DE L'AVENUE ET DONNAIT ACCES A UNE SALLE DE REUNION LOUEE PAR LA VILLE AUDIT OFFICE ; QU'IL CONSTATE QUE CETTE VOIE NE PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE UNE AUTRE VOIE PUBLIQUE ET QU'ELLE NE DESSERVAIT PAS DE LIEUX PUBLICS ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LADITE VOIE POSSEDAIT UN CARACTERE PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Chemin privé - Ouverture à la circulation publique - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Débouché d'une voie privée (non).
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si une voie possède un caractère privé. Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomotoriste venant d'une voie desservant un groupe d'immeubles et une automobile arrivant à sa gauche, ils peuvent estimer que le cyclomotoriste était débiteur de la priorité au sens de l'article R 7 du Code de la route car la voie qu'il suivait ne permettait pas de rejoindre une autre voie publique, et ne desservait pas des lieux publics et ce malgré une attestation du maire sur l'ouverture de ladite voie à la circulation publique.