Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1977, 77-60.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60288
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gap 1977-02-09, 1977-02-09
Président : PDT M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE Y... HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UN RECOURS EXERCE PAR X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CESSE D'Y AVOIR SON DOMICILE, Y ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME COINDIVISAIRE PAR SUITE DE SUCCESSION, ET BENEFICIERAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION PROFESSIONNELLE DE Y..., TECHNICIEN DES P. ET T., LE JUGEMENT CONSTATE QUE SON DOMICILE ACTUEL EST A GAP OU IL A UN APPARTEMENT, ET QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES IL A CESSE DE RESIDER HABITUELLEMENT A CHATEAUVIEUX ; QUE LE JUGEMENT, RECHERCHANT A BON DROIT S'IL Y AVAIT UNE INSCRIPTION PERSONNELLE SUR UN ROLE DES CONTRIBUTIONS, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, FAITES PAR LE JUGE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT, ECARTANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES, QUE Y... N'AVAIT AUCUN TITRE A ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE CHATEAUVIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Condition - Inscription personnelle au rôle.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre à être maintenu sur la liste électorale d'une commune après avoir constaté d'une part que depuis de longues années, il avait cessé d'y résider habituellement et qu'il n'était pas inscrit personnellement sur un rôle des contributions, d'autre part que son domicile actuel était dans une autre ville où il avait un appartement (arrêt n° 1). Et le pourvoi de ce citoyen ayant été rejeté, est légalement justifié le jugement qui a ordonné la radiation de sa femme, après avoir constaté qu'elle avait son domicile dans la ville où son mari était lui-même domicilié et qu'elle n'invoquait aucun motif personnel d'être inscrite (arrêt n° 2).