Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX, ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ; QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 232 SONT ALTERNATIFS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES ET ETABLIS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS RECHERCHER SI LES FAITS PAR LEUR RENOUVELLEMENT N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-13.868. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. Y.... DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 347, P. 258 (CASSATION) ; 2E CIV., 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 790, P. 591 (CASSATION) ; 2E CIV., 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 837, (2°), P. 627 (REJET).

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE INCIDENCE DE LA REPETITION EXAMEN NECESSAIRE
Sommaire de référence : LES TERMES DE CETTE CONDITION SONT ALTERNATIFS.
Analyse : LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE.