COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70029
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN, FORMULE PAR LES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JANVIER 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE WIZERNES, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... NE FAIT MENTION, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS LE 15 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. N° 63-70.029. EPOUX Y... C/ COMMUNE DE WIZERNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 542, P. 453 ET LS ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : DOIT ETRE ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT.