Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, 81-12.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12836
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 OCTOBRE 1981), QUE MME PAULETTE X..., VEUVE A..., A FAIT CONNAITRE LE 13 JUILLET 1978 SON INTENTION DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET VENDUE SUR ADJUDICATION LE 29 JUIN 1978 A MLLE Z... ; QUE MLLE Z... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER MME MARLARD Y... DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FERMIER PREEMPTEUR, SUBSTITUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADJUDICATAIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE DANS LE CAHIER DES CHARGES ; QU'EN CONSTATANT QUE TOUTES CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ETE RESPECTEES SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ADJUDICATION PAYES QUATRE JOURS APRES LE TERME FIXE POUR LE PAIEMENT ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE PRONONCE DE LA DECHEANCE DU DROIT DE PREEMPTION SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE DANS LES DELAIS DE PAIEMENT, POUR POUVOIR SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS DE FERMIER PREEMPTEUR SUBSTITUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADJUDICATAIRE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX C NCLUSIONS DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL D'OU IL RESULTAIT QUE LES FRAIS DUS AU NOTAIRE ETAIENT PARFAITEMENT CONNUS DU FERMIER DES L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PUISQUE LESDITS FRAIS AVAIENT ETE CALCULES A L'INTENTION DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL QUI LES AVAIT REGLES DANS LE DELAI DE HUITAINE A COMPTER DE LA DATE DE L'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, A L'ADJUDICATAIRE AUQUEL IL A ETE SUBSTITUE PEUT ETRE DECHU DU BENEFICE DE LA PREEMPTION, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE LA SEULE CONSTATATION QUI EN EST FAITE EMPORTE DE PLEIN DROIT UNE TELLE DECHEANCE ; QUE, DES LORS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE RETARD MINIME INTERVENU DANS LE PAIEMENT DES FRAIS NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE SANCTIONNE PAR LA DECHEANCE DU BENEFICE DE LA PREEMPTION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Clause du cahier des charges - Infraction - Sanction - Déchéance de plein droit du bénéfice de la préemption (non).
Analyse : Si le bénéficiaire du droit de préemption qui ne respecte pas les obligations qui incombaient en vertu du cahier des charges à l'adjudicataire auquel il a été substitué peut être déchu du bénéfice de la préemption il ne résulte d'aucune disposition que la seule constatation qui en est faite emporte de plein droit une telle déchéance. C'est donc souverainement qu'un arrêt retient que le retard minime intervenu dans le paiement des frais ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour être sanctionné par la déchéance du bénéfice de la préemption.