Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 3 MAI 1967) D'AVOIR INTERDIT A PATARIN, AUQUEL, APRES DIVISION DE LEUR FONDS, ILS ONT CEDE UN LOT, DE PRATIQUER UNE OUVERTURE INDEPENDANTE EN OUVRANT UNE BRECHE DANS SON MUR SEPARANT SA PARCELLE DU CHEMIN PRIVE CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES CONSORTS A..., X..., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE SI L'HERITAGE POUR LEQUEL LA SERVITUDE A ETE ETABLIE VIENT A ETRE DIVISE, LA SERVITUDE RESTE DUE POUR CHAQUE PORTION ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, DU FAIT DE CETTE OUVERTURE, LE PASSAGE DE PATARIN S'EXERCANT SUR UNE LONGUEUR MOINDRE QUE CELLE DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LA CHARGE DU FONDS SERVANT EN EST ALLEGEE D'AUTANT ; QU'EN OUTRE , D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE OUVERTURE ENTRAINERAIT UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN NE PERMETTANT PAS AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT D'USER DE LEUR DROIT DE CLOTURE, QUI NE LEUR EST CEPENDANT PAS CONTESTE DANS LA MESURE OU L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'EN EST PAS ENTRAVE, COMME AUSSI EN PORTANT ATTEINTE A LEUR DROIT DE MODIFIER LE PROFIL DE LEUR CHEMIN, PUISQUE, LA SERVITUDE ETANT ETABLIE PAR LA CONVENTION, UNE MODIFICATION DE SON ASSIETTE SUPPOSE LE CONCOURS DES EPOUX B... ; ASSIETTE SUPPOSE LE CONCOURS DES EPOUX B... ; MODIFICATION DE SON Ak MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT BIEN A PATARIN LE BENEFICE DU DROIT DE PASSAGE CONCEDE A SES AUTEURS PAR LES CONSORTS A..., SANS NEANMOINS QUE LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI PUISSE EN ETRE AGGRAVEE, RAPPELLE JUSTEMENT QUE L'OUVERTURE NOUVELLE PRATIQUEE PAR CELUI-LA SUR LE CHEMIN PRIVE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, DONT L'ALINEA 2 DISPOSE QUE LES COPROPRIETAIRES DEVRONT UTILISER LE PASSAGE PAR LE MEME ENDROIT ; QUE, D'AUTRE PAR, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, ONT ESTIME QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE LA CONDITION DU FONDS SERVANT POUR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTIE PAR LES CONSORTS NOIRET AUX EPOUX SUIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13. 919. EPOUX Z... C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 490, P. 413. REJET.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE EXERCICE PARTAGE DU FONDS DOMINANT OBLIGATION D'EXERCER LE PASSAGE PAR LE MEME ENDROIT OUVERTURE NOUVELLE IMPOSSIBILITE
Analyse : 1 APRES DIVISION DE L'HERITAGE POUR LEQUEL UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE ETABLIE, TOUS LES CO-PROPRIETAIRES SONT OBLIGES DE L'EXERCER PAR LE MEME ENDROIT ET L'OUVERTURE NOUVELLE PRATIQUEE PAR L'UN D'ENTRE EUX CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL.