Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLAUME A ASSIGNE LOUIS B... Y..., DIRECTEUR D'UNE LAITERIE A BENI MERED (ALGERIE) EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 70.000 FRANCS, ET POUR ENTENDRE DECLARER BONNE ET VALABLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 29 FEVRIER 1964 ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BIRON ET COMPAGNIE, TRANSITAIRE A SETE, SUR 69 BOVINS DESTINES A ETRE CHARGES SUR LE NAVIRE LE BORGNE EN PARTANCE DE SETE POUR ALGER ; QUE FREE VAN ASLT, FRERE DU DEFENDEUR NEGOCIANT EN BESTIAUX A ROSENDAL (HOLLANDE) REVENDIQUANT LA PROPRIETE DE CETTE MARCHANDISE, EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE LA CONDAMNATION DE GUILLAUME A LUI VERSER LA SOMME DE 70.000 FRANCS DONT IL A DU FAIRE L'AVANCE AU CREDIT LYONNAIS POUR OBTENIR SA CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE GUILLAUME DEMANDAIT QUE SOIT ECARTEE DES DEBATS, COMME SUSPECTE ET DENUEE DE FORCE PROBANTE, LA FACTURE EN DATE DU 26 FEVRIER 1964 PRODUITE PAR FREE B... Y... POUR ETABLIR QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE C.A.F. (COUT, ASSURANCE, FRET) ET QU'AU MOMENT DE LA SAISIE DE GUILLAUME A... ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DE FREE B... Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE S'AGISSANT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'APPRECIER EUX-MEMES LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, ET AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GUILLAUME SE PREVALAIT DE DIFFERENTES ANOMALIES SUSCEPTIBLES D'OTER TOUTE FORCE PROBANTE A LA FACTURE LITIGIEUSE ET NOTAMMENT DE CE QUE L'HUISSIER, QUI AVAIT PROCEDE A LA SAISIE, N' AVAIT PAS FAIT MENTION DE CE QUE LA CLAUSE C.I.F. (VENTE C.A.F. DESIGNEE PAR CES INITIALES EN ANGLAIS) ALGER AURAIT FIGURE SUR LA FACTURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE GUILLAUME LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSERTION DE LA MENTION C.I.F. MEME PORTEE DE LA MAIN DE FREE B... Y... ET S'INTEGRANT NORMALEMENT DANS LE TEXTE DE LA FACTURE, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA VERITE ET PAR CONSEQUENT CONSTITUTIVE D'UNE CONTRE-LETTRE NON OPPOSABLE A GUILLAUME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MENTION C.I.F. EST SELON TOUTE APPARENCE DE LA MAIN DE FREE B... Y..., QU'ELLE S'INTEGRE NORMALEMENT DANS LE TEXTE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, QU'ELLE PRESENTE TOUS LES CARACTERES DE L'AUTHENTICITE, QU'ELLE A ETE VISEE A SETE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QU'IL EST SANS INTERETS DE RECHERCHER SI CETTE FACTURE DEROGE AUX FACTURES ANTERIEURES PAR LA MENTION C.I.F. QUI Y EST APPOSEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE A SON SUJET ET QUI FIXAIENT LES LIMITES DU LITIGE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LA SAISIE PRATIQUEE PAR GUILLAUME SUR DES BIENS QUI N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE SON DEBITEUR LOUIS B... Y..., ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE GUILLAUME AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SI DANS LA MAJORITE DES CAS DE VENTE C.A.F. LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES A LIEU A L'EMBARQUEMENT, C'EST PARCE QU'EN FAIT ET LE PLUS SOUVENT, CETTE VENTE PORTE SUR DES MARCHANDISES NON INDIVIDUALISEES AU JOUR DU CONTRAT ET QUI SERONT SPECIALISEES PAR LA MISE A BORD, QUE CE PRINCIPE N'A PAS UNE RIGUEUR ABSOLUE ET DOIT CEDER DEVANT LA REGLE SUPPLETIVE DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL SI LA SPECIALISATION DE LA MARCHANDISE VENDUE C.A.F. EST D'ORES ET DEJA OPEREE AVANT L'EMBARQUEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES 69 VACHES VENDUES PAR FREE B... Y... A SON Z... LOUIS ETAIENT INDIVIDUALISEES AU MOMENT DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS, EN TOUT CAS AVANT LE MOMENT OU FUT PRATIQUEE LA SAISIE, ALORS, AU SURPLUS, QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GUILLAUME FAISAIT VALOIR QUE LE CONNAISSEMENT AVAIT ETE DELIVRE ET LE MANIFESTE ETABLI ANTERIEUREMENT A LA SAISIE, ET QUE DE TOUTE FACON IL Y AVAIT DONC EU TRANSFERT DE PROPRIETE AVANT LA SAISIE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE MOTIVER LEUR DECISION ET NE PEUVENT SE CONTENTER DE SE REFERER A DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER DE DECIDER IN ABSTRACTO QUE, JUSQU'A L'EMBARQUEMENT ET MEME JUSQU'A LA REMISE AU CHARGEUR DU CONNAISSEMENT, LES CREANCIERS DE L'ACHETEUR NE PEUVENT PROCEDER A UNE SAISIE DES MARCHANDISES VENDUES EN SE REFERANT SIMPLEMENT A UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE, MAIS QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS LA VENTE LITIGIEUSE, IL N'Y A PAS EU INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE, LA FACTURE SUSVISEE DU 26 FEVRIER 1964 NE PORTANT QUE SUR 69 VACHES REPONDANT AUX CONDITIONS GENERALES DE "LAITIERES ET REPRODUCTRICES DE RACE PURE" SOIT SUR DES CHOSES DE GENRE ; QU'IL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE SPECIALISATION LE FAIT QUE CHACUNE DES VACHES PORTAIT UN NUMERO SPECIAL D'IDENTIFICATION A L'OREILLE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE S'IMPOSANT AU SEUL VENDEUR, QU'ELLE N'A JAMAIS ETE NOTIFIEE A L'ACHETEUR OU PORTEE A SA CONNAISSANCE ; QU'IL A PU DES LORS DECIDER QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE C.A.F. , OU LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU VENDEUR A L'ACHETEUR NE S'OPERE QUE PAR L'EMBARQUEMENT EFFECTIF DE LA MARCHANDISE VENDUE ET SA SPECIALISATION, ET LE TRANSFERT DE POSSESSION, PAR LA REMISE DES DOCUMENTS CONSECUTIVE A L'EMBARQUEMENT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE A BON DROIT DE VALIDER LA SAISIE PRATIQUEE A LA REQUETE DE GUILLAUME ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUILLAUME AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LOUIS VAN ASLT A LUI PAYER LA SOMME DE 70. 000 FRANCS RESTANT DUE SUR CELLE DE 80. 000 FRANCS, PRIX DE LA MOITIE INDIVISE DE 83 VACHES ET UN CHEVAL VENDUS PAR GUILLAUME A LOUIS B... Y... LE 1ER MAI 1961 SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE A CETTE DATE, QU'IL SOUTENAIT QUE CETTE SOMME ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QUE DANS LES MEMES CONCLUSIONS IL FAISAIT ETAT D'UNE SECONDE CREANCE ENTIEREMENT DISTINCTE ET QUI RESULTAIT SELON LUI DE LA LIQUIDATION, A LA SUITE DE SON RETRAIT, D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EU POUR OBJET L'EXPLOITATION A BENI MERED (ALGERIE) D'UNE ENTREPRISE DE LAITERIE ET NEGOCE DE BESTIAUX ; (ALGERIE) D'UNE ENTREPRISE DE LAITERIE ET NEGOCE DE BESTIAUX ;AIT61Sk ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE DE GUILLAUME, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE GUILLAUME PRETEND QUE SON TITRE DE CREANCE DU MONTANT PRECITE RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN DATE DU 22 MAI 1964, QUI A CONDAMNE LOUIS B... Y... A LUI PAYER CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT DE LA MOITIE INDIVISE DE 83 VACHES ET D'UN CHEVAL A LA SUITE DE SON RETRAIT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'UNE ENTREPRISE DE LAITERIE ET NEGOCE DE BESTIAUX DIRIGEE PAR LOUIS B... Y... A BENI MERED, QUE CE JUGEMENT A ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE, PAR ARRET EN DATE DU 18 MAI 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR GUILLAUME N'EST DONC ACTUELLEMENT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE GUILLAUME ETAIT FONDEE SUR LA SECONDE CREANCE QU'IL ALLEGUAIT, ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A PAS DONNE DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.728. GUILLAUME C/ CONSORTS B... X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER, ROQUES ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 MAI 1964, BULL. 1964, III, N° 250, P.216.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME VENTE C A F PREUVE FACTURE MENTION C I F
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE VENTE EST UNE VENTE C.A.F. DES LORS QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE LA FACTURE PORTANT LA MENTION C.I.F. (INITIALES EN ANGLAIS DE LA VENTE C.A.F.), ILS ENONCENT QUE CETTE MENTION EST SELON TOUTE APPARENCE DE LA MAIN DU VENDEUR, QU'ELLE PRESENTE TOUS LES CARACTERES DE L'AUTHENTICITE ET A ETE VISEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES.