Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 73-12.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12429
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-01-16, 1973-01-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1973), LA SOCIETE LEVITAN AYANT VENDU UN MOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT UNE TAPISSERIE, A UN CLIENT D'OUTRE-MER, CHARGEA LA SOCIETE MARTEL D'EMBALLER LES PIECES DE CE MOBILIER ET DE LES REPARTIR EN TROIS CADRES, PUIS LA COMPAGNIE INTERCONTINENTALE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSIT (CIAT) DE POURVOIR AU TRANSPORT DU MOBILIER AINSI EMBALLE DE PARIS A ABIDJAN; QUE, LORSQUE LES CADRES PARVINRENT A DESTINATION - SANS PRESENTER AUCUNE TRACE D'EFFRACTION - LA TAPISSERIE NE S'Y TROUVAIT PAS; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEVITAN DEMANDA EN CONSEQUENCE A LA CIAT DE LUI EN REMBOURSER LA VALEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CADRES, REMIS A LA CIAT, ETAIENT ACCOMPAGNES D'UNE " LISTE DE COLISAGE " VISANT EXPRESSEMENT LA TAPISSERIE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LISTE, ETABLIE PAR L'EXPEDITEUR SANS LE SECOURS DU COMMISSIONNAIRE, NE PEUT COMPORTER UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE CONNAISSANCE, PAR CE DERNIER, DU CONTENU DES CADRES FERMES A ENLEVER, ET QUE LA SOCIETE LEVITAN AYANT RECONNU, PAR UNE LETTRE RETENUE PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE DE CE CHEF, QUE L'EMBALLAGE AVAIT ETE FAIT PAR LE PROFESSIONNEL DE SON CHOIX ET SOUS SON CONTROLE, L'ARRET NE POUVAIT PAS CONDAMNER LA CIAT, AYANT RECU COMME PREMIERE MISSION " L'ENLEVEMENT " DU CONTENEUR DEJA FERME CHEZ L'EMBALLEUR, POUR UN MANQUANT DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE COMMISSIONNAIRE N'ETAIT AUCUNEMENT CHARGE D'UNE VERIFICATION QUI EUT CONTRAINT A REOUVRIR LE CADRE ET A SUPERPOSER INUTILEMENT UN NOUVEAU CONTROLE A CELUI REVENDIQUE PAR LA SOCIETE LEVITAN, EXPEDITRICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, S'EST BORNEE A FAIRE EN L'ESPECE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES INDICES DE FAIT SEULS SOUMIS AUX DEBATS A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE, LORSQU'ELLE A RETENU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE REMIS LES TROIS CADRES ACCOMPAGNES D'UNE LISTE DE COLISAGE, LA CIAT - QUI AVAIT LA FACULTE DE CONTROLER L'EXACTITUDE DE CETTE LISTE, MAIS N'EN AVAIT PAS USE - " DOIT ETRE REPUTEE " AVOIR PRIS EN CHARGE TOUS LES OBJETS QUI S'Y TROUVAIENT ENUMERES; QU'AYANT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A PU DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LA CIAT SE TROUVAIT RESPONSABLE DU MANQUANT CONSTATE LORS DE LA LIVRAISON AU DESTINATAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CADRES FERMES - PRISE EN CHARGE DES OBJETS MENTIONNES SUR LA LISTE DE COLISAGE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - EXONERATION - CONDITIONS - CAUSE ETRANGERE.
Analyse : AYANT RETENU, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE REMIS DES CADRES FERMES ACCOMPAGNES D 'UNE LISTE DE COLISAGE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR PRIS EN CHARGE TOUS LES OBJETS MENTIONNES SUR CETTE LISTE COMME CONTENUS DANS LES CADRES , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LE COMMISSIONNAIRE SE TROUVAIT RESPONSABLE DU MANQUANT D'UN DE CES OBJETS LORS DE LA LIVRAISON DES CADRES.