Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, LOUIS Y... A DONNE A BAIL POUR 12 ANS, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1957, AUX EPOUX B..., D'UNE PART, DES BATIMENTS ET 48 HECTARES DE TERRE AU PRIX DE 250 KILOGRAMMES DE BLE PAR HECTARE, D'AUTRE PART, 13 HECTARES DE PRE AU PRIX DE 350 KILOGRAMMES DE BLE PAR HECTARE ET ENFIN, UNE MAISON DITE MAISON CASTEREAU AU PRIX DE 2 300 KILOGRAMMES DE BLE ; QUE, SUR ACTION EN REDUCTION DES FERMAGES DES EPOUX B..., A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1960, FONDEE SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, APRES EXPERTISE, QUE L'IMMEUBLE CASTEREAU CONTINUERAIT A FAIRE L'OBJET D'UN LOYER SPECIAL ET QUE LA SUPERFICIE DES TERRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DU FERMAGE NE POUVAIT, TROIS ANS APRES LA CONCLUSION DU BAIL, FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REDUCTION, QUE LA VALEUR DU BAIL A FERME AVAIT ETE AINSI REGULIEREMENT CALCULEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES FIGURANT AU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE FERMAGE EN DECIDANT QU'UN LOYER SPECIAL ETAIT DU POUR LA MAISON CASTEREAU ALORS QUE CET ARRET AURAIT DU ADMETTRE QUE LE LOYER AFFERANT A LA MAISON COMPRISE DANS L'EXPLOITATION NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE CALCULE A PART ; QUE CET IMMEUBLE EST COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION LOUES AUX REQUERANTS, CE QUI RESULTE REELLEMENT DU BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PREVOIENT QU'UN FERMAGE UNIQUE ET GLOBAL DOIT ETRE FIXE POUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION, QU'EN EFFET, IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE DE FIXER DANS LE CADRE DU TEXTE LEGAL CITE AU MOYEN DEUX FERMAGES DISTINCTS ; L'UN POUR LES TERRES, L'AUTRE POUR CERTAINS BATIMENTS ; QUE LE LOYER DE LADITE MAISON EST COMPRIS DANS LA MAJORATION DE 25 % MOTIVEE PAR L'EXISTENCE DE BATIMENTS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ; QUE L'ARRET, EN FIXANT LE LOYER AFFERENT A UNE MAISON COMPRISE DANS L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION, A DEDUIT DES MOTIFS QUI PROCEDENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET COMPORTENT UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE DE CES FAITS L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS Z..., QUI CONSTATAIT QUE LE BAIL COMPRENAIT DES BATIMENTS CORRESPONDANT A L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ET EN OUTRE UN IMMEUBLE PARTICULIER DIT MAISON CASTEREAU, A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS MAINTENIR, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE BAIL, UN LOYER SPECIAL, DIFFERENT DU LOYER DU BAIL A FERME, POUR CET IMMEUBLE NULLEMENT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE FERMAGE EN SE FONDANT SUR LA SUPERFICIE INDIQUEE AU BAIL, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN POUR L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIMINUTION DE PRIX POUR INSUFFISANCE DE CONTENANCE DOIT ETRE FIXE A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA REVISION DEVIENT POSSIBLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL ONT ETE MECONNUES PAR LES JUGES DU FOND EN CE SENS QUE CET ACTE REGLEMENTAIRE VISE D'UNE FACON EXHAUSTIVE TOUTES LES CATEGORIES DE TERRES, ET IL N'EST PAS POSSIBLE QUE DES TERRES DE QUALITES SPECIALES SOIENT RESTEES EN DEHORS DE PREVISIONS DUDIT ARRETE ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 813 DU CODE RURAL RENVOYAIT AUX REGLES EXPRIMEES AU TITRE DE LA VENTE PAR LE CODE CIVIL ET QU'AINSI, SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION EN REVISION DU FERMAGE DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LES EPOUX B... N'ETAIENT PAS FONDES A EXERCER L'ACTION DE L'ARTICLE 813 RELATIVE A LA CONTENANCE POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ENCOURU LA DECHEANCE LEGALE D'UN AN APRES LA CONCLUSION DU BAIL ET QU'AINSI, PARTANT DE LA SUPERFICIE FIXEE AU BAIL, LE MONTANT DU FERMAGE NE DEPASSAIT PAS CELUI AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 177. EPOUX B... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM C... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1954, BULL 1954, 4, N° 807, P 586 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 603, P 468.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - PRIX - ELEMENTS - IMMEUBLE PARTICULIER - IMMEUBLE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION - LOYER SPECIAL - POSSIBILITE
Analyse : 1 IL N'Y A AUCUNE RAISON DE NE PAS MAINTENIR, AINSI QUE LE PREVOIT LE BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES, UN LOYER SPECIAL - DIFFERENT DU LOYER DU BAIL A FERME - POUR UN IMMEUBLE PARTICULIER DES LORS QUE LE BAIL COMPREND DES BATIMENTS CORRESPONDANT A L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ET QUE L'IMMEUBLE PARTICULIER NE LUI EST PAS INDISPENSABLE.