Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-16.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-16202
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélémy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X... a assigné la société Gaz technique en remboursement d'une facture de réparation d'une chaudière à gaz ; que cette société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande le jugement énonce que M. X... a effectué de très nombreuses démarches auprès de " l'Union fédérale des consommateurs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes " pour se plaindre des agissements de la société Gaz technique et que ces procédures ont causé à cette société un préjudice ; Qu'en se bornant à de tels motifs, sans préciser en quoi le comportement de M. X... avait été fautif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Gaz technique, le jugement rendu le 9 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Andelys.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires .
Analyse : Ne caractérise pas la faute commise et ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive, se borne à énoncer que celui-ci a fait de nombreuses démarches près de l'Union fédérale des consommateurs et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour se plaindre des agissements de la société lui ayant vendu une chaudière à gaz.