COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 SEPTEMBRE 1960) STATUE SUR LE LITIGE APRES RAPPORT DE M. LE CONSEILLER GARRAUD, ALORS QUE LEDIT CONSEILLER NE PARAIT PAS AVOIR ASSISTE AU DELIBERE SUR L'ARRET, MAIS M. LE CONSEILLER GARAUT, ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT PAS EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC TENANT A LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECISION PORTE EN ELLE-MEME PRESOMPTION DE SA REGULARITE ET QU'ON DOIT TENIR POUR CONSTANT QUE LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; QUE DES LORS, IL Y A PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE, QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT EST BIEN CELUI QUI A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SIS A TOULON, APPARTENANT A Y... ET LOUE PARTIELLEMENT A HONORAT POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE DEBIT DE VINS FUT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, QU'HONORAT DEMANDA LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT OU A DEFAUT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR REPOUSSER CETTE DEMANDE Y... FIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SON IMMEUBLE AURAIT ETE RECONSTRUIT EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DONT L'ARTICLE 5 EXCLUT LE REPORT DES BAUX COMMERCIAUX ET ALLEGUA D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON LA FORCLUSION DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ET FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE EN REPORT DE SON BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE SINISTRE POUR FAITS DE GUERRE PUIS TRANSFERE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET RECONSTRUIT PAR ELLE, ENFIN RETROCEDE PAR ELLE AU BAILLEUR, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE RECONSTRUIT DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DE 1945 ET QUE LE LOCATAIRE N'AURAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X... DONT LES CONSTATATIONS ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR, QUE L'IMMEUBLE SINISTRE A ETE TRANSFERE DE PLEIN DROIT A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CONFORME A LA LOI DU 12 JUILLET 1941, QUE CELLE-CI L'A RECONSTRUIT PUIS L'A RESTITUE AU BAILLEUR EN VERTU D'UNE CONVENTION PARFAITEMENT POSSIBLE EN VERTU DE L'ORDONNANCE ET DONT L'APPRECIATION NE POUVAIT ETRE FAITE D'AILLEURS QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'AINSI LA LOI DE 1949 SUSVISEE ETAIT INAPPLICABLE A UN TEL IMMEUBLE ET DE TOUTES FACONS QUE LE LOCATAIRE A ENCOURU LA FORCLUSION DE CE DERNIER TEXTE, LE PROPRIETAIRE AYANT JUSTIFIE D'UNE PUBLICATION DE LA RECONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERT, REGULIEREMENT PRODUIT DECLARE QUE "CONTRAIREMENT A LA FORMULE DU PREFINANCEMENT SELON LAQUELLE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CHARGEE DE RECONSTRUIRE DES IMMEUBLES SANS AFFECTATION PREALABLE PROCEDE A LEUR ATTRIBUTION APRES ACHEVEMENT, L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE SUR LES ANCIENNES PARCELLES Y... LUI ETAIT PREALABLEMENT AFFECTE AVANT COMMENCEMENT DES TRAVAUX PAR CONVENTION DONT COPIE CI-DESSOUS APPROUVEE LE 27 JANVIER 1950 PAR M. Y..." ; QUE Y..., QUI DES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 1ER FEVRIER 1950, A L'ASSOCIATION SYNDICALE "POUVAIT CONSIDERER QU'IL ETAIT AUTORISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A RECONSTITUER SON BIEN DETRUIT, ETAIT FONDE A PROCEDER A L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA NOTIFICATION DE DEBUTS DE TRAVAUX FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; QU'AINSI LA COUR N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON DU 6 JUILLET 1959, DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE BIEN, A LA SUITE DU RAPPORT D'EXPERTISE, "QUE L'AFFICHAGE A ETE EFFECTUE LE 6 MARS 1950", IL DECLARE "QUE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE PRODUIT NE VISE QU'UNE NOTIFICATION D'ORDRE GENERAL FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DE 1948 RELATIVE AUX LOCAUX D'HABITATION ; QU'IL N'Y EST PAS INDIQUE QUE LES IMMEUBLES SONT RECONSTRUITS EN UN AUTRE LIEU ; QUE LES NOMS DES LOCATAIRES N'Y SONT PAS MENTIONNES ET QUE CET AVIS NE CONCERNE PAS LES LOCATAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL ; QU'IL NE REPOND DONC PAS AU VOEU DE LA LOI QUI PREVOIT L'AFFICHAGE DE LA DEMANDE SPECIALE DE REPARER OU DE RECONSTRUIRE DEPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AUX LOCAUX COMMERCIAUX NE PREVOIT CET AFFICHAGE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION DE TROIS MOIS QUE DANS LE CAS OU LA NOTIFICATION AU LOCATAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE N'AURAIT PU ETRE FAITE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE Y... RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QU'IL A ENVOYE CETTE LETTRE RECOMMANDEE A HONORAT ; QU'HONORAT NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE FORCLOS" ; QUE LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A PAYER 250 NF DE DOMMAGES-INTERETS A HONORAT, EN DECLARANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE Y... A INTERJETE APPEL DANS UN BUT OUREMENT DILATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN NOUVEAU PRESENTE PAR Y..., QU'EN L'EXAMINANT LONGUEMENT AVANT DE POUVOIR CONCLURE QU'IL N'EST PAS FONDE ET QU'EN ADMETTANT PAR LA MEME SON CARACTERE SERIEUX LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 SEPTEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.256. Y... C/ HONORAT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COULET.

Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - NOMS ORTHOGRAPHIES DIFFEREMMENT
Analyse : 1ER TOUTE DECISION PORTE EN ELLE-MEME PRESOMPTION DE SA REGULARITE ET IL CONVIENT DE TENIR POUR CONSTANT QUE LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; DES LORS IL Y A PRESOMPTION SAUF PREUVE CONTRAIRE QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT EST BIEN CELUI QUI A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET. UNE TELLE PREUVE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT QUE LE NOM D'UN MAGISTRAT A ETE ORTHOGRAPHIE DE FACON DIFFERENTE DANS LES MENTIONS SUCCESSIVES RELATIVES AU RAPPORT ET AU PRONONCE DE L'ARRET.