COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE NULLE L'ENQUETE QUE DAME Z... AVAIT SOLLICITE A L'APPUI DE SA REQUETE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE LES NOMS TEMOINS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE, D'OFFICE, UNE NOUVELLE ENQUETE, ALORS QUE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE "QUE L'ENQUETE DECLAREE NULLE PAR LA FAUTE DE L'AVOUE, OU PAR CELLE DE L'HUISSIER, NE SERA PAS RECOMMANCEE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLE UNIQUEMENT LES DROITS DES PARTIES ET LEURS RAPPORTS AVEC LEURS MANDATAIRES ; QUE NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE FONT ECHEC AU POUVOIR, RECONNU AU JUGE PAR L'ARTICLE 254, DE PRENDRE, D'OFFICE, TOUTES LES MESURES QU'IL JUGE NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ARTICLE DE LA LOI PRECITE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'EN AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 60-12.385. LE ROUX C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - NULLITE - NULLITE MOTIVEE PAR LA NOTIFICATION TARDIVE DU NOM DES TEMOINS - NOUVELLE ENQUETE - POSSIBILITE DE L'ORDONNER D'OFFICE
Analyse : L'ARTICLE 293 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLE UNIQUEMENT LES DROITS DES PARTIES ET LEURS RAPPORTS AVEC LEURS MANDATAIRES : NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE FAIT ECHEC AU POUVOIR RECONNU AU JUGE DE PRENDRE D'OFFICE, TOUTES LES MESURES QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE D'OFFICE UNE NOUVELLE ENQUETE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, APRES AVOIR DECLARE NULLE UNE PRECEDENTE ENQUETE, AU MOTIF QUE LES NOMS DES TEMOINS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI.