Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-10.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10376
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1977-10-27, 1977-10-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE MONTARGEOISE IMMOBILIERE (SOMI) QUI, PAR ACTES NOTARIES DU 29 AOUT 1972, AVAIT ACQUIS LA PARCELLE 381 P ET DECLARE COMMAND EN FAVEUR DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE DE L'ABBAYE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PROMIS DE VENDRE LA MEME PARCELLE A FREMY, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS NON INDEXE, LE BENEFICIAIRE AYANT LA POSSIBILITE DE LEVER L'OPTION JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1974; QUE, DANS CE DERNIER ACTE, LE GERANT DE LA SOMI DECLARAIT AGIR EN CETTE QUALITE ET "POUR TOUTES PERSONNES OU SOCIETES QU'IL DESIGNERA ET AVEC LESQUELLES IL SERA RESPONSABLE"; QUE LE MEME JOUR L'UN DES TROIS ORIGINAUX DE LA PROMESSE A ETE SIGNE PAR GUEGAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AGENCE DE L'ABBAYE, SOCIETE DESIGNEE PAR LE CABINET SOMI; QUE FREMY, QUI AVAIT FAIT ENREGISTRER, LE 8 SEPTEMBRE 1972, UN ORIGINAL DE LA PROMESSE NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DE GUEGAN, A LEVE L'OPTION, MAIS N'AYANT PU OBTENIR LA REALISATION DE LA VENTE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMI, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AGENCE DE L'ABBAYE; QU'EN COURS D'INSTANCE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1975, CETTE DERNIERE A VENDU LA PARCELLE A FREMY, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 140000 FRANCS; ATTENDU QUE LA SOCIETE AGENCE DE L'ABBAYE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, POUR DECIDER QU'ELLE DEVAIT GARANTIR LA SOMI DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE DERNIERE A ETE CONDAMNEE A VERSER A FREMY, RETENU QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, POUR LA VALIDITE DE LA PROMESSE, QUE L'EXEMPLAIRE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT FUT CELUI QUI COMPORTAIT SA RATIFICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST PRECISEMENT CETTE RATIFICATION, PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE, QUI CONFERAIT A L'ACTE SON CARACTERE DE PROMESSE DE VENTE VALABLEMENT CONSENTIE, EN SORTE QU'A DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'EXEMPLAIRE RATIFIE LES EXIGENCES LEGALES N'ONT PAS ETE SATISFAITES ET QUE LA SANCTION DE LA NULLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT ENCOURUE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOMI, EN SIGNANT L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, AVAIT AGI "EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'AGENCE DE L'ABBAYE" ET S'ETAIT EN OUTRE PORTEE FORT DE L'EXECUTION DE LA PROMESSE PAR CELLE-CI, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE ENONCAIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE AURAIT LIEU EN CAS DE LEVEE DE L'OPTION, ET PRECISAIT NOTAMMENT LA CHOSE PROMISE ET LE PRIX CONVENU; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EXEMPLAIRE DE L'ACTE QUI A ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT N'AIT PAS COMPORTE L'ENGAGEMENT MANUSCRIT DE L'AGENCE DE L'ABBAYE, CET ENGAGEMENT "N'APPORTANT D'AUTRE ELEMENT A LA PROMESSE QUE L'ASSURANCE DE SA RATIFICATION PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 29 JUILLET 1976, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AUX SOMMES EXPOSEES EN RAISON DE L'INSTANCE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE DE L'ABBAYE A VERSER, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES A FREMY, L'ARRET RETIENT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER LES INTERETS COURUS PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE D'APPEL DE L'EMPRUNT BANCAIRE QU'IL A CONTRACTE AFIN DE PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX EXIGE PAR L'AGENCE DE L'ABBAYE, AINSI QUE LE SUPPLEMENT CORRELATIF DES FRAIS D'ACTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Exemplaire soumis à l'enregistrement - Signature du mandataire du vendeur - Engagement manuscrit de ce dernier - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Exemplaire soumis à l'enregistrement - Signature par le mandataire du vendeur - Absence d'engagement manuscrit de ce dernier - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève que l'exemplaire de l'acte, portant promesse de vente, soumis à la formalité de l'enregistrement, a été signé par le mandataire du vendeur qui s'est en outre porté fort de l'exécution de la promesse par celui-ci, et que l'acte énonçait les conditions de la vente, précisant notamment la chose promise et le prix convenu, peut en déduire qu'il importait peu que cet exemplaire, n'ait pas comporté l'engagement manuscrit du vendeur.