COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION HORS LE CAS OU LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE LIVRER NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE NUCHEZE A COMMANDE LE 23 JANVIER 1962, AUX ETABLISSEMENTS JOLAND, UNE PORTE INSONORE, DEVANT ETRE POSEE DANS SON APPARTEMENT ; QU'IL A CONFIRME SA COMMANDE LE 15 FEVRIER 1962, TOUT EN ADRESSANT DES ARRHES AU FOURNISSEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE " QU'IL EST RESTE IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI UN DELAI AVAIT ETE CONVENU POUR LA POSE DE CETTE PORTE, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS JOLAND A PAYER A DE NUCHEZE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT " QUE C'EST SEULEMENT LE 17 AVRIL 1962 QUE CES ETABLISSEMENTS SE PRESENTERENT POUR POSER LA PORTE " ; QUE POUR STATUER AINSI, IL S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE " AVEC UN RETARD INSOLITE DE PLUSIEURS MOIS " SANS SE REFERER A AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE LA CAUSE, DE NATURE A APPUYER CETTE SIMPLE AFFIRMATION ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE, LE 22 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES N. 62-13 801 ETABLISSEMENTS JOLAND C/ DE NUCHEZE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION, HORS LE CAS OU LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE LIVRER NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER. EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN FOURNISSEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON CLIENT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI A SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DE LA CHOSE COMMANDEE, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE AVEC UN RETARD INSOLITE DE PLUSIEURS MOIS SANS SE REFERER A AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE LA CAUSE, DE NATURE A APPUYER CETTE SIMPLE AFFIRMATION.