Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 79-17.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17130
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; QUE L'EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'APPEL DONT LA RECEVABILITE NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI L'AURAIENT RENDU SANS OBJET ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UN JUGEMENT METTANT A NEANT UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PRISE CONTRE EUX A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE GENEVIEVE (CMDP) QUE LE 16 MAI 1974, LA CMDP A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CMDP A ETE REMBOURSEE DE SON DOMMAGE EN EXECUTION D'UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, QUE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE N'A PLUS DE RAISON D'ETRE ET QUE LA CMDP N'A DONC PAS D'INTERET A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Recevabilité - Circonstances postérieures - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment.
Analyse : Le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. L'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.