Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRIMMER, PILOTE, COMMANDANT DE X..., AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DEPUIS LE 15 AVRIL 1956, A BRUSQUEMENT INTERROMPU SON TRAVAIL LE 19 FEVRIER 1964 A L'ESCALE D'ORLY ET INFORME LA COMPAGNIE QU'IL CESSAIT SES FONCTIONS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL AURAIENT ETE ENTRAINEES PAR DES FAITS DU PRINCE, EVENEMENTS EXTERIEURS A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET ASSIMILABLES A LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE IL RESULTE INCONTESTABLEMENT QU'AVANT MEME QUE SE SOIT REALISE CE SOI-DISANT FAIT DU PRINCE, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET ESSENTIELLES DE COMMANDANT DE X..., GRIMMER AVAIT L'OBLIGATION DE TERMINER LA MISSION QU'IL AVAIT ACCEPTEE NONOBSTANT LES MODIFICATIONS ANTERIEUREMENT APPORTEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL AURAIT PU DONNER SA DEMISSION A UN AUTRE MOMENT ; D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A AIR ALGERIE ET RESULTAIENT DE FAITS DU PRINCE Y... ET EXTERIEURS A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI EN A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.557. GRIMMER C/ COMPAGNIE AIR-ALGERIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Z... ET A....

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE CAUSE MODIFICATION DU CONTRAT MODIFICATION IMPOSEE PAR LA FORCE MAJEURE FAIT DU PRINCE INDEPENDANCE DE L'ALGERIE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE, QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'IL AVAIT ETE RELEVE D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET ESSENTIELLES DE COMMANDANT DE BORD, CE PILOTE AVAIT L'OBLIGATION DE TERMINER SA MISSION, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A AIR-ALGERIE ET RESULTAIENT DE FAITS DU PRINCE IMPREVISIBLES ET EXTERIEURS A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR.