Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-14.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14496
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-10-30, 1968-10-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE; QUE LOMBARD, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, AYANT DONNE CONGE, POUR L'APPARTEMENT, AU DEUX EPOUX, CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA NATURE DU BAIL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE RESULTANT DE L'ACCEPTATION D'UN LOYER UNIQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS EXIGENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION DES DEUX BAUX PRIMITIFS, ENTIEREMENT DISTINCTS, DEVAIT RESULTER DE FAITS NON EQUIVOQUES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES NE CARACTERISANT PAS CETTE NOVATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX SEGONDS VERSAIENT, POUR LES DEUX BAUX DISTINCTS, UN LOYER UNIQUE AU PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUI LEUR ADRESSAIT LA NOTE DES CHARGES LOCATIVES, SANS AUCUNE VENTILATION ENTRE LES DEUX LOCAUX; QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CONTESTATION DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LA LOCATION ETAIT INDIVISIBLE ET PORTAIT SUR DES LOCAUX MIXTES DE CARACTERE COMMERCIAL, ETAIT SUFFISAMMENT SERIEUSE ET DEVAIT ECHAPPER A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT NULLEMENT FONDES SUR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LES DEUX MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - BAUX DISTINCTS, L 'UN A L'USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE A USAGE D'HABITATION - LOCATAIRE EXCIPANT DE L'INDIVISIBILITE DES BAUX ET DE LEUR CARACTERE COMMERCIAL.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTIONS - INTERPRETATION D'UN CONTRAT - BAIL - BAUX DISTINCTS, L 'UN A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE A USAGE D'HABITATION - LOCATAIRE EXCIPANT DE L'INDIVISIBILITE DES BAUX ET DE LEUR CARACTERE COMMERCIAL.
Analyse : DES LORS QUE DANS UN MEME IMMEUBLE, DEUX BAUX DISTINCTS, L 'UN A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE A USAGE D'HABITATION, DONNENT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER UNIQUE, LES CHARGES ETANT CALCULEES SANS AUCUNE VENTILATION, LA CONTESTATION DES LOCATAIRES, SOUTENANT QUE LE BAIL EST INDIVISIBLE ET PORTE SUR DES LOCAUX MIXTES DE CARACTERE COMMERCIAL, EST SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR ECHAPPER A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE.