Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1982, 80-10.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10793
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1979-10-02, 1979-10-02
Président : Pdt M. Mac Aleese Caff
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27 MAI 1982 ; ATTENDU QUE AUBIN, DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET HABITAIT EN BELGIQUE, A ETE LICENCIE AU MOIS DE FEVRIER 1975 ET A RECLAME EN VAIN EN BELGIQUE LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QU'APRES AVOIR RETROUVE DU TRAVAIL EN FRANCE, IL A RECLAME CE PAIEMENT A L'UNEDIC ET A L'ASSEDIC DES YVELINES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN FRANCE ET QUE CES ORGANISMES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST BORNE A RELEVER DE MANIERE ABSTRAITE QUE LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI AVAIT DONNES L'ADMINISTRATION FRANCAISE, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, SANS RECHERCHER SI LE SALARIE AVAIT PU LEGITIMEMENT LES CONSIDERER COMME INSURMONTABLES POUR LUI, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT AVERTI, DES LE 7 JUILLET 1975, L'ASSEDIC DES YVELINES DU REJET DE SA DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION BELGE, EN LUI DEMANDANT LA MARCHE A SUIVRE, QUE L'ASSEDIC EN NE LUI INDIQUANT PAS QU'IL AIT A S'INSCRIRE A L'A.N.P.E., A COMMIS UNE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE DE ROME, ET LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REFUSER AU SALARIE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FRANCE, POUR DEFAUT D'INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ALORS QU'EN S'INSCRIVANT AUPRES DE L'ORGANISME SIMILAIRE EN BELGIQUE, IL AVAIT REMPLI UNE CONDITION EGALE OU EQUIVALENTE, A CELLE QUI EST EXIGEE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INTERROGEE DANS LE PRESENT LITIGE SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 7408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, A DECLARE, PAR L'ARRET SUSVISE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PERMET D'ASSIMILER L'INSCRIPTION D'UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN FRANCE ; QUE LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Travail réglementation - Chômage - Allocation chômage - Paiement - Salarié travaillant en France et résidant à l'étranger - Inscription comme demandeur d'emploi à l'étranger - Assimilation à une inscription en France (non) - Règlement 1408/71 - Interprétation.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Salarié travaillant en France et résidant à l'étranger - Inscription comme demandeur d'emploi à l'étranger - Assimilation à une inscription en France (non) - Règlement 1408/71 - Interprétation.
Analyse : Il résulte d'un arrêt de la Cour de Justice des communautés Européennes interrogées dans le présent litige sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 du conseil des communautés, qu'aucune disposition du droit communautaire ne permet d'assimiler l'inscription d'un travailleur migrant comme demandeur d'emploi en Belgique à une inscription en la même qualité de l'Agence Nationale pour l'Emploi en France. Par suite le salarié français qui travaillant en France et habitant en Belgique a été licencié ne saurait faire grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement des allocations de chômage pour défaut d'inscription à l'Agence Nationale pour l'Emploi bien qu'il ait été inscrit auprès de l'organisme similaire en Belgique.