Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE SUIF PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, D'AVOIR, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, DENATURE LES DEUX ECRITS INVOQUES PAR LA MERE A L'APPUI DE SON ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUN DES TERMES DANS LESQUELS CEUX-CI SONT REDIGES NE CONTIENT "LA MOINDRE ALLUSION" A UNE PATERNITE DU PERE PRETENDU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS LE PREMIER ECRIT, SUIF "REVELE UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DATE PROBABLE DE L'ACCOUCHEMENT, SE PREOCCUPE D'ETRE INFORME DE CETTE NAISSANCE ET MANIFESTE L'INTERET QU'IL LUI PORTE", QUE LE SECOND ECRIT MONTRE "L'INTERET DE SUIF POUR L'ACCOUCHEMENT DE LA DEMOISELLE X... ET POUR SES SUITES": QU'EN DEDUISANT DES TERMES DE CES ECRITS, PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION, L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE "SANS DOUTE IMPLICITE, MAIS NON EQUIVOQUE", LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE. - RECHERCHE DE PATERNITE. - CAS. - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE. - AVEU IMPLICITE
Analyse : EN RETENANT QUE DANS DEUX ECRITS, LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE REVELE SA CONNAISSANCE EXACTE DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT... SE PREOCCUPE D'ETRE INFORME DE LA NAISSANCE ET MANIFESTE L'INTERET QU'IL LUI PORTE AINSI QU'A SES SUITES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE "SANS DOUTE IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE".