Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 78-15.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15129
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-provence (Chambre 1 ) 1978-04-24, 1978-04-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR INSANITE D'ESPRIT, D'UN TESTAMENT REDIGE EN SA FAVEUR, LE 14 DECEMBRE 1974, PAR MME Y..., QUELQUES JOURS AVANT SA MORT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA TESTATRICE AVAIT GARDE SA LUCIDITE PAR INTERMITTENCE JUSQU'A SON DECES, AURAIT DU RELEVER QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REDIGE AU COURS D'UN INTERVALLE LUCIDE, D'AUTANT QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS PRISES S'INSCRIVAIENT DANS LA LIGNE D'UNE VOLONTE DEJA EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT ANTERIEUR JAMAIS DEMENTIE DEPUIS, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA NULLITE D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR EN SE FONDANT SUR L'ETAT HABITUEL DU TESTATEUR A L'EPOQUE OU LE TESTAMENT A ETE REDIGE, SAUF AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE A ETABLIR QUE LE REDACTEUR DU TESTAMENT ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT DANS UN INTERVALLE DE LUCIDITE AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L'ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTE REDIGE PAR MME Y... TROIS JOURS AVANT SA MORT, TRAHISSAIT PAR SA FORME MEME UN AFFAIBLISSEMENT DES FACULTES INTELLECTUELLES DE LA TESTATRICE NE LUI PERMETTANT PLUS DE MANIFESTER SA VOLONTE ; QU'ELLE A EN OUTRE RETENU UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT DU " DECLIN CEREBRAL " DONT ETAIT ATTEINTE MME Y... DEPUIS LE DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE 1974, ET DE SON ETAT DE " MISERE PHYSIQUE... INCOMPATIBLE AVEC UNE LUCIDITE DEPASSANT QUELQUES MINUTES " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Démence habituelle - Preuve contraire - Charge.
Analyse : Les juges peuvent prononcer la nullité d'un testament pour insanité d'esprit, en se fondant sur l'état habituel du testateur à l'époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que le rédacteur du testament était exceptionnellement dans un intervale de lucidité au moment de la confection de l'acte.