Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 76-14.462 76-15.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14462
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES (N° 76-14. 462) ET DE SALLES (N° 76-15. 146) , DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LOR S D'UNE COMPETITION AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE VEHICULE CONDUIT PAR SALLES, L'UN DES PARTICIPANTS, DERAPA ET, EFFECTUANT UN TETE-A-QUEUE, HEURTA ET PROJETA DANS UN RAVIN LE VEHICULE QUE DUPONT ET SON COEQUIPIER, CORVI, AVAIENT GARE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE AVANT D'ABANDONNER L'EPREUVE EN RAISON D'UNE PANNE ; QUE DUPONT ET CORVI DEMANDERENT REPARATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS A SALLES, AINSI QU'A L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA LOZERE, ORGANISATRICE DE LA COMPETITION, ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SALLES RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA "FAUSSE MANOEUVRE" DE CE CONDUCTEUR L'A AMENE A QUITTER LA CHAUSSEE LORS D'UN TETE-A-QUEUE ET A PROJETER LA VOITURE DE DUPONT DANS LE RAVIN ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SALLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SPORTS - Automobile - Compétition - Dommage causé à un participant par un autre participant - Dérapage - Faute - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acceptation du risque - Sports - Compétition automobile.
Analyse : Lorsqu'au cours d'une compétition automobile sur une route fermée à la circulation publique, le véhicule conduit par l'un des participants après avoir dérapé a heurté et projeté dans un ravin le véhicule d'un autre coureur, garé sur le bas-côté de la route en raison d'une panne, encourt la cassation l'arrêt qui, sans préciser les éléments caractérisant le caractère fautif du comportement du conducteur du véhicule tamponneur, l'a cependant déclaré responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en énonçant que sa "fausse manoeuvre" l'avait amené à quitter la chaussée lors d'un tête à queue et à projeter l'autre véhicule dans le ravin.