Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-42.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-42556
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1983-03-17, 1983-03-17
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Rouvière.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 8 de la convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires du 25 juillet 1955 : Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement octroyée à l'employé dont le contrat est rompu pour cause de maladie n'est versée qu'à l'expiration d'une période d'un an ; que cette indemnité cesse d'être due si pendant cette période, l'employé n'a pas répondu à une offre de réembauchage dans la même catégorie d'emploi indiquant notamment les conditions de travail et le salaire proposé ; Attendu que Mme X..., au service de la société Ile-de-France Pharmaceutique, licenciée pour cause de maladie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, n'ayant pas reçu de son ancien employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat, une offre répondant aux conditions de la convention collective, l'indemnité lui était due ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que dans l'année suivant le licenciement de Mme X..., la société avait adressé à celle-ci une offre de réembauchage qui précisait que l'emploi proposé était celui précédemment occupé par elle ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressée connaissait nécessairement le montant de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires - Maladie du salarié - Licenciement - Offre de réembauchage - Absence d'indication relative au montant de la rémunération - Effet
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires - Licenciement - Offre de réembauchage - Absence d'indication relative au montant de la rémunération - Effet
Analyse : Satisfait aux prescriptions de l'article 8 de la Convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires, l'offre de réembauchage qui ne précise pas le salaire proposé dès lors que le poste est celui précédemment occupé par le salarié licencié qui connaissait nécessairement le montant de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre.