Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-18.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18351
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1990-06-19, 1990-06-19
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe (Orléans, 19 juin 1990), d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en cassation, venait à être annulé, cette annulation, en vertu des articles 625, alinéa 2, et 639 du nouveau Code de procédure civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ; Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé pour les parties - Arrêt frappé d'un pourvoi en cassation - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Portée - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé pour les parties
Analyse : Aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation.