Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-12.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-12130
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-01-09, 1990-01-09
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1990) par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum au profit du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, que les architectes contribueraient à la dette à concurrence de 80 % et l'entreprise générale pour 20 %, alors qu'en l'état des conclusions prises par le maître de l'ouvrage qui tendaient à une condamnation in solidum sans division ou partage entre les constructeurs, la demande formulée pour la première fois en cause d'appel par l'entrepreneur général afin d'obtenir que les architectes supportent la charge définitive de la condamnation aurait été irrecevable, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant été saisie par la société Pascal de conclusions qui sont produites lui demandant de partager la dette entre les coobligés in solidum, cette prétention constituait le complément des défenses soumises au premier juge ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel, comme l'y autorisait l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, recevant cette demande, a réparti la charge de la dette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Architecte entrepreneur - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Demande en appel du partage de la dette entre les coobligés in solidum
Sommaire de référence : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Demande en appel du partage de la dette - Demande nouvelle (non)
Analyse : Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la première fois devant la cour d'appel et tendant au partage de la dette entre les coobligés in solidum.