Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 79-16.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16470
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1979-01-19, 1979-01-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORRAL-GARCIA QUI A UNE INTERSECTION S'ETAIT ENGAGE SUR UNE ROUTE OU IL S'ETAIT IMMOBILISE AFIN DE TOURNER A GAUCHE ET L'AUTOMOBILE DE GENIES QUI, CIRCULANT SUR CETTE VOIE, ARRIVAIT SUR LA GAUCHE ; QUE CORRAL-GARCIA ET QUATRE PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME X... ET GENIES FURENT BLESSES ; QUE DAME X... A DEMANDE A GENIES ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE GENIES S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CORRAL-GARCIA PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI EN VOYANT QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS ET QUE LA CIRCULATION DANS LA DIRECTION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT INTENSE ET QU'IL RISQUAIT DE CE FAIT " D'ETRE PRIS DANS UN PIEGE ", AURAIT DU TOURNER IMMEDIATEMENT SUR SA DROITE ET REJOINDRE UN CARREFOUR OU IL POUVAIT REPRENDRE SA DIRECTION SANS DANGER ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE FAIT OBLIGATION, EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION PARTICULIERE, A UN CONDUCTEUR QUI VEUT EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE DE TOURNER PREALABLEMENT SUR SA DROITE ET A EFFECTUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION A UNE AUTRE INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Usager obliquant à gauche - Immobilisation dans une intersection - Absence de fonctionnement des feux de signalisation - Possibilité de tourner à droite pour effectuer son changement de direction à une autre intersection - Absence de réglementation particulière l'y contraignant.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Feux de signalisation - Absence de fonctionnement - Collision de véhicules.
Analyse : En l'état d'une collision survenue en agglomération entre une voiture qui s'était engagée, à une intersection, sur une route où elle s'était immobilisée afin de tourner à gauche et un véhicule qui circulant sur cette voie arrivait sur sa gauche, les juges du fond ne peuvent pas déclarer le conducteur de l'automobile partiellement responsable au motif que les feux de signalisation ne fonctionnant pas il aurait dû tourner immédiatement sur sa droite et rejoindre un carrefour où il aurait pu reprendre sa direction sans danger, aucune disposition du code de la route ne faisant obligation, en l'absence de réglementation particulière, à un conducteur qui veut emprunter une voie sur sa gauche de tourner préalablement sur sa droite et d'effectuer son changement de direction à une autre intersection.