COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1959) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE LAFORET LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL VENU A EXPIRATION, QU'UN REFUS LUI A ETE OPPOSE LE 25 JANVIER 1951, QU'APRES LA FIN DES PROROGATIONS LEGALES LA BAILLERESSE A POURSUIVI L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI A ETE ORDONNE PAR UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERE LE 28 NOVEMBRE 1955 ET EXECUTEE MALGRE UN POURVOI EN CASSATION EN INSTANCE, QUE L'ARRET A ETE CASSE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LA COUR DE RENVOI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, QUE LA SOCIETE LAFORET A ALORS ASSIGNE LA BANQUE DE L'INDOCHINE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT ET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPULSION, EN ALLEGUANT QU'IL RESULTAIT DE DIVERSES CIRCONSTANCES QUE LA BAILLERESSE LUI AVAIT CONSENTI UNE NOUVELLE LOCATION AVANT L'INSTANCE EN REFERE ET QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'EXPULSION AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE OCCUPAIT IRREGULIEREMENT LES LIEUX DEPUIS LA FIN DES PROROGATIONS LEGALES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA FAUTE DE LA BAILLERESSE QUI AVAIT RECOURU A LA CONTRAINTE SANS TITRE D'EXECUTION VALABLE ET QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE SE FAIT QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT ET OUVRE DROIT A REPARATION AU CAS DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, D'UNE NOUVELLE CONVENTION LOCATIVE ENTRE LES PARTIES, POSTERIEURE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET QUE LA SOCIETE LAFORET ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1953, IL EN RESULTAIT QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE LESEE, PAR SON EXPULSION, DANS UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ET QUE L'ARRET A PU, DES LORS, DECLARER, MAL FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA CAUSE DU PAYEMENT DE QUATRE TERMES DE LOYER AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS ET QUI ONT ETE RECLAMES PAR LA BAILLERESSE A TITRE D'APUREMENT DES LOYERS EN PRINCIPAL, LE 1ER SEPTEMBRE 1954, ALORS QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER ET PRECISER LA NATURE DE L'ACCORD OU DE LA SITUATION DE DROIT QUI JUSTIFIAIT LE PAYEMENT DE LOYERS A ECHOIR PENDANT PRES D'UN AN APRES LE 31 DECEMBRE 1953, DATE D'EXPIRATION DES PROROGATIONS, ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE PRETENDAIENT A L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE POUR LA CONTINUATION DU BAIL AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR REVISER LE LOYER AU COURS DES PROROGATIONS N'AVAIT CREE AUCUNE CONVENTION LOCATIVE NOUVELLE, A ENONCE QUE SI LA BANQUE DE L'INDOCHINE A RECLAME A LA SOCIETE PRENEUSE LE REGLEMENT DES LOYERS SUR LA BASE DE L'ACCORD QUE LES PARTIES DEVAIENT SIGNER QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE 8 SEPTEMBRE 1954, IL IMPORTE PEU QUE LE COMPTE, OBJET DE LADITE LETTRE PORTE MENTION DU MOT LOYERS - ET QU'IL Y SOIT RECLAME EGALEMENT LES TERMES DE JANVIER, AVRIL ET JUILLET 1954 - QU'IL S'AGIT LA, D'UN RELEVE DE COMPTES DANS LEQUEL LES TERMES EMPLOYES PAR LE GERANT POUR APURER UNE SITUATION COMPTABLE NE PEUVENT AVOIR AUCUNE INCIDENCE JURIDIQUE, QUE LEDIT RELEVE ACCOMPAGNAIT D'AILLEURS L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1954 ET NE POUVAIT, PLUS QUE CELUI-CI, CREER DES DROITS AU BENEFICE DE LA SOCIETE LAFORET ET CIE ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL NE RESULTAIT POINT D'ENGAGEMENT NOUVEAU DE LA RECLAMATION, PAR LA BAILLERESSE, DES SOMMES SUSVISEES, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ETRE TENUS DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES SOMMES VERSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-10741 LAFORET ET CIE C/ BANQUE DE L'INDOCHINE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 559, P 417

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - EXPULSION ORDONNEE PAR UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE - OCCUPANT S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE - ABSENCE D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL A PU DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EXPIRE ET NON RENOUVELE CONTRE SON BAILLEUR QUI AVAIT FAIT EXECUTER L'EXPULSION OBTENUE EN REFERE, ALORS QUE CETTE DECISION FRAPPEE DE POURVOI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT CASSEE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DES LORS QUE CE LOCATAIRE N'AYANT PU RAPPORTER LA PREUVE DE LA NOUVELLE CONVENTION LOCATIVE QU'IL INVOQUAIT, ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE, ET N'AVAIT DONC PAS ETE LESE, PAR SON EXPULSION, DANS UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE.