Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1743 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE, DES ARTICLES 4 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1941 AUX CONSORTS DE X... PAR DEMOISELLE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE SONT TROUVES SUCCESSIVEMENT AMOURY, A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1942 JUSQU'AU 28 NOVEMBRE 1957, PUIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, GUYOMARCH, ACTUELLEMENT PROPRIETAIRE DES LIEUX, AUX MOTIFS QUE L'UN D'EUX AURAIT EXERCE ILLEGALEMENT SA PROFESSION DE MECANICIEN DANS LES LIEUX LOUES, L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ET CONSACREE PAR LE PAYEMENT D'UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL N'ETANT PAS OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ; QU'AU SURPLUS, SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AVAIT LUI-MEME RECLAME UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL, IL N'AVAIT FAIT AINSI QUE SANCTIONNER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL COMMISE PAR LE LOCATAIRE ; QU'ENFIN, CELUI-CI N'AVAIT PAS ENTRETENU LES PORTES ET LES GRILLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PAIEMENT D'UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL CONSACRE CONTRACTUELLEMENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ET QUE L'ACQUEREUR D'UN BIEN LOUE EST OBLIGE DE RESPECTER TOUTES LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR SON VENDEUR, DES LORS QUE L'EXISTENCE DU BAIL N'EST PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE DOIT A SON LOCATAIRE LE CLOS ET LE COUVERT, QUE LES GRILLES ETAIENT ENDOMMAGEES PAR VETUSTE ET QU'ON NE POUVAIT OPPOSER AUX CONSORTS DE X... UN CONSTAT DRESSE NON CONTRADICTOIREMENT AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QUE LE PAVILLON AVEC ..., RUE POTTIER A VILLEMOMBLE A ETE, AUX TERMES DU BAIL LITIGIEUX, DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS DE X... A USAGE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE ET QUE SI EN 1955, GUY DE X..., L'UN DES COPRENEURS, A ETE AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'EPOQUE AMOURY A UTILISER PARTIE DES LIEUX LOUES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MECANICIEN, CE N'EST QUE DANS LE SOUS-SOL DU PAVILLON ; QU'UN CONSTAT D'HUISSIER REVELE QUE, NONOBSTANT CETTE RESTRICTION, GUY DE X... A ABUSIVEMENT ETENDU SON EXPLOITATION DANS D'AUTRES PARTIES DES LIEUX LOUES ET QU'EN OUTRE, LES PRENEURS SE SONT RENDUS COUPABLES DE GRAVES NEGLIGENCES DANS L'ENTRETIEN DES LOCAUX ; ENFIN, QUE LE 18 MAI 1961, LES CONSORTS DE X... ONT ETE SANS EFFET SOMMES DE RENONCER A LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ILLEGALEMENT EXERCEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PERCEPTION DE LOYERS MAJORES POUR UN USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES N'AUTORISE PAS LE LOCATAIRE A ETANDRE ABUSIVEMENT SON EXPLOITATION, EN MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES LOCAUX EXPRESSEMENT AFFECTES A CET USAGE ; QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PAR EUX FAITES LES JUGES D'APPEL VONT PU ESTIMER, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DONNEES D'UN CONSTAT NON OBLIGATOIREMENT CONTRADICTOIRE, QUE LES CONSORTS DE X..., EN LAISSANT SE PERPETUER L'EXERCICE PAR GUY DE X... DE SA PROFESSION HORS DU LOCAL OU ELLE DEVAIT ETRE EXERCEE ET PAR LEUR NEGLIGENCE GRAVE "SURABONDAMMENT DEMONTREE" DANS L'ENTRETIEN DES LOCAUX LOUES, N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DES LORS INOPERANTES, PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS DE X... A PAYER AU PROPRIETAIRE CINQ MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LUI SANS ASSORTIR CE CHEF DE DECISION D'AUCUN MOTIF, AUSSI BIEN QUANT A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE LOCATAIRE QUE RELATIVEMENT A LA NATURE ET A L'EXISTENCE DU PREJUDICE A REPARER, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DOIT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE ET D'UN PREJUDICE PROVOQUE PAR CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, CONSTATANT LES MANQUEMENTS DES CONSORTS DE X... AUX CLAUSES DU BAIL ET LEUR GRAVE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN DES LOCAUX, ONT, EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE AU BAILLEUR, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS DE X... A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN CONFIRMANT EXPRESSEMENT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 069 CONSORTS DE X... C/ GUYOMARCH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 87, P 72

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CLAUSE AUTORISANT L'USAGE PROFESSIONNEL DE CERTAINES PARTIES DES LIEUX LOUES UTILISATION D'AUTRES PARTIES AUX MEMES FINS
Analyse : 1 LA PERCEPTION DE LOYER MAJOREE POUR UN USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES N'AUTORISE PAS LE LOCATAIRE A ETENDRE ABUSIVEMENT SON EXPLOITATION, EN MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES LOCAUX EXPRESSEMENT AFFECTES A CET USAGE. PAR SUITE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE DES LORS QU'EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DONNEES D'UN CONSTAT QUI POUVAIT NE PAS ETRE CONTRADICTOIRE, ILS CONSTATENT QUE LE PRENEUR A EXERCE SA PROFESSION DE MECANICIEN DANS DES PARTIES DES LIEUX LOUES AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ET QUE PAR SA NEGLIGENCE GRAVE " SURABONDAMMENT DEMONTREE " DANS L'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES, IL N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS.