Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1972, 71-70.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70222
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1970-04-16, 1970-04-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC (NON).
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D 'UTILITE PUBLIQUE.
Analyse : LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE.