Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 70-10.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-10612
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1969-03-24, 1969-03-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET, APRES SA MORT, SES HERITIERS, ONT CONSTITUE AVEC GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION DE COMPTES ; QU'AUX TERMES D'UNE LONGUE PROCEDURE LA COUR D'APPEL A DECIDE LE 24 MARS 1969 QUE DAUSSANT ETAIT DEBITEUR ENVERS SES ANCIENS ASSOCIES D'UNE SOMME DE 101544,33 FRANCS, DONT LES INTERETS LEGAUX DEVAIENT COMMENCER A COURIR A LA DATE DE SON ARRET QUI APURAIT DEFINITIVEMENT LE COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRETE DE COMPTE RENDANT LE SIEUR DAUSSANT X... AURAIT FAIT APPARAITRE DES PRELEVEMENTS DE CELUI-CI SUR LES FONDS SOCIAUX, PRELEVEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES AVANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET AURAIENT ETE PRODUCTIFS D'INTERETS A COMPTER DE CETTE DISSOLUTION, FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LA DATE EXACTE DES PRELEVEMENTS " ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DAUSSANT AIT DISTRAIT DES FONDS DE LA CAISSE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES QUE LE X... DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE RELIQUAT N'A PAS ENCORE ETE LIQUIDE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS LITIGIEUX AU 24 MARS 1969, DATE A LAQUELLE A ETE RENDU SON ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES INTERETS NE PEUVENT ETRE EXIGES D'UN ASSOCIE QUE DU JOUR OU, PAR L'APUREMENT DEFINITIF DU COMPTE, IL EST CONSTITUE DEBITEUR " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE RELIQUAT, QUI VALAIT MISE EN DEMEURE REMONTAIT A 1956, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE - DATE DE L'ASSIGNATION.
Sommaire de référence : * REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - EFFETS - INTERETS MORATOIRES DU SOLDE - POINT DE DEPART.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES, QUE LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE RELIQUAT N'A PAS ETE ENCORE LIQUIDE A CETTE DATE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE FORMEE PAR UN ANCIEN ASSOCIE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE APRES DISSOLUTION DE CELLE-CI, RETIENT, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES DUES, QUE CEUX-CI NE PEUVENT ETRE EXIGES D'UN ASSOCIE QUE DU JOUR OU PAR L'APUREMENT DEFINITIF DU COMPTE, IL EST CONSTITUE DEBITEUR.