Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE VERDURE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 DECEMBRE 1958, A BELLOCQ, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES EXPERTISE A EVALUE A 68 456,95 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL THEORIQUE DE LA VICTIME ET CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DES COMPLEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSES PAR LA SOCIETE MOBIL OIL, A DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE PEUT VENIR EN CONCURRENCE AVEC L'EMPLOYEUR AGISSANT PAR SUBROGATION DE LA VICTIME ET QUI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE, AVOIR PLUS DE DROIT QUE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN PAYANT A SON PREPOSE BELLOCQ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COMPLEMENTS DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA SOCIETE MOBIL OIL S'EST BORNEE A S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PETROLIERES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN EFFECTUANT CES VERSEMENTS, CETTE SOCIETE A, COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SERVANT LES PRESTATIONS, CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU ELLE Y ETAIT TENUE ; QU'EN CONSEQUENCE ET DES LORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CALCULEE COMPTE TENU DE LA PERTE DES SALAIRES DE LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA FOIS LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES DEBOURS ET A L'EMPLOYEUR DES COMPLEMENTS DE SALAIRE VERSES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT FAIRE L'OBJET ENTRE CES CREANCIERS EGAUX EN DROIT, D'UNE REPARTITION AU MARC LE FRANC D'APRES LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-14.659. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 731 (2°), P. 619, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CONCOURS AVEC L'EMPLOYEUR COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE DURANT L'INVALIDITE DE LA VICTIME
Analyse : LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CALCULEE COMPTE TENU DE LA PERTE DE SALAIRES DE LA VICTIME, EST INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA FOIS LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES DEBOURS ET A L'EMPLOYEUR DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR LUI EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC LE FRANC, ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROIT ET QUI ONT CONTRIBUE L'UN ET L'AUTRE DANS LA MESURE OU ILS Y ETAIENT TENUS A LA REPARATION DU PREJUDICE.