Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1973, 72-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12574
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-03-21, 1972-03-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR DES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ; QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE DESCAT, RAPATRIE D'ALGERIE S'EST, LE 5 SEPTEMBRE 1961, PORTE CAUTION A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, ENVERS LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE DE LA SOCIETE CALFERNA AYANT SON SIEGE A ORAN, LAQUELLE A ETE DECLAREE " BIEN VACANT " PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ALGERIENNES ; QUE DESCAT AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A LA C F C B LADITE SOMME DE 150000 FRANCS, CETTE BANQUE A OBTENU LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES BIENS SIS EN FRANCE, APPARTENANT A DESCAT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SURETE, S'EST FONDE SUR CE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE D'EXECUTION, QUE LES DROITS DU CREANCIER SUBSISTAIENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PREJUGER DE CE QUE SERAIENT A L' AVENIR LES DROITS DES CREANCIERS SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE DE LEURS DEBITEURS DEPOSSEDES OUTRE-MER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT, PAR LA-MEME, AU CREANCIER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 QUI N'ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE, DE PRENDRE OU MAINTENIR, SUR LES BIENS, SITUES EN FRANCE, DES PERSONNES SUSMENTIONNEES, TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT AINSI SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EFFETS - RADIATION DES SURETES - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE - (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EFFETS - RADIATION DES SURETES - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Analyse : L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT PAR LA-MEME AU CREANCIER DE PRENDRE OU MAINTENIR SUR LES BIENS DU DEBITEUR RAPATRIE SITUES EN FRANCE TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT SANS OBJET (ARRETS N. 1, 2 ET 3). EN EFFET, SI LE DROIT DU CREANCIER SUBSISTE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR, IL EST LIMITE DANS SON EXERCICE (ARRET N. 3).