Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 74-14.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14240
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 16 AVRIL 1974), GUY ET MARCEL X... ETAIENT LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY X..., QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 ; QUE, LE 31 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES DEUX GERANTS AINSI QUE LEUR FAILLITE PERSONNELLE ; QUE GUY ET MARCEL X... ONT INTERJETE APPEL ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 17 AOUT 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET APPEL NE PORTAIT QUE SUR LE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE AYANT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QU'ELLE A CONFIRME CETTE MESURE ; QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR GUY ET MARCEL X... ET QUI NE VISAIT QUE LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE, GUY ET MARCEL X..., TOUT EN DEMANDANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU CHEF DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ONT FAIT VALOIR QUE LEUR APPEL S'ETENDAIT, EN REALITE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET ET ONT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE EGALEMENT CETTE MESURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A INFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FAILLITE PERSONNELLE, D'AVOIR DIT QUE L'APPEL NE PORTAIT QUE SUR CE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE, QUI ETAIT DEVENU EN CONSEQUENCE DEFINITIVE, EN CE QU'ELLE AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970, APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS ; ET ALORS QUE LA REQUETE D'APPEL CONCUE EN TERMES GENERAUX TENDAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN SON ENTIER, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, EN DEPIT D'UNE FORMULE DU DISPOSITIF VISANT PARTICULIEREMENT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES GERANTS, TENDAIENT AUX MEMES FINS, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU EXPRESSEMENT PAR REFERENCE A L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE AUQUEL S'EST TROUVE SUBSTITUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL N'Y AVAIT PAS MATIERE A L'EXTENSION AUX GERANTS DE LA LIQUIDATION DE BIENS ANCIENNEMENT APPELEE FAILLITE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 RECONNUE INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE ET QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR L'ETENDUE DE L'APPEL DE GUY ET MARCEL X..., L'ARRET DU 17 AVRIL 1971 ETANT DE CE CHEF DEVENU DEFINITIF ; QUE CETTE SEULE CONSIDERATION JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE DE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EXPOSER LES MOYENS DES APPELANTS SUR UNE QUESTION DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par la cassation - Chose jugée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Appel ne portant que sur la faillite personnelle - Jugement définitif sur la liquidation des biens.
Analyse : La Cour d'appel de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue. Lorsqu'un premier arrêt, prononçant la faillite personnelle de dirigeants sociaux en Nouvelle-Calédonie, et décidant que l'appel ne portait que sur ce chef, et non sur la liquidation des biens, également prononcée en première instance, a été cassé, sur un pourvoi ne visant que la faillite personnelle, au motif que la loi du 13 juillet 1967 n'était pas applicable en la cause, la Cour de renvoi ne peut statuer sur l'étendue de l'appel, l'arrêt cassé étant devenu définitif de ce chef.