Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70129
Président : M DE MONTERA

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY ET APPARTENANT A LA SOCIETE OLIDA VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A SACLAY DU 9 MARS 1964 AU 20 MARS 1964 ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE MINIMUM DE QUINZE JOURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LA DEFENSE PRODUIT UNE ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1967, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER LA PREMIERE ORDONNANCE ET DE SUBSTITUER A LA DATE DU 20 MARS 1964 CELLE DU 26 MARS 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LE VICE DENONCE, ACQUIS A LA DEMANDERESSE DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI, NE POUVAIT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE 1ER DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR. N° 66-70 129. SOCIETE ANONYME MAISON OLIDA C/SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - NOTIFICATION
Analyse : LE VICE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DENONCE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI EST ACQUIS DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, PAR UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.