Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-70020
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES, 19 JUIN 1961) A FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 139.215,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABEL X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATINALE DU RHONE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU COUT DE RECONSTITUTION DE L'EXPLOITATION EXPROPRIEE, PAR CES MOTIFS QU'ON NE SAURAIT SUIVRE L'APPELANT DANS SA FACON DE DETERMINER LA VALEUR DES PARCELLES EXPROPRIEES, DISSOCIANT LA VALEUR DU SOL DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE CHAQUE ARBRE ET QUE LES PARCELLES, ETANT EN NATURE DE VERGERS, DEVAIENT ETRE ESTIMEES IN GLOBO, COMPTE TENU DE L'ETAT DES PLANTATIONS, DE LEUR AGE ET DE LA DUREE NORMALE DE LEUR PRODUCTIVITE ; ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'EXPROPRIE, DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET LE JUGE DEVANT EN FIXER LE MONTANT COMPTE TENU DES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES AU TERRAIN EXPROPRIE, TELLES QUE LES PLANTATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE DOIT ETRE ESTIMEE IN GLOBO ET QUI REFUSE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, D'EVALUER L'INDEMNITE AU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN EXPROPRIE REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR L'EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI POUVAIENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS ET QUI ONT ENUMERE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE, ONT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.020. X... C/ COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - VALEUR DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS - ALLOCATION UNIQUE - POSSIBILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EXPROPRIE ET DES PLANTATIONS QU'IL SUPPORTE.