Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-13.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13486
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-06-08, 1971-06-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE B..., LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, CHACUN POUR PARTIE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUCS LES CONGES, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, QU'ILS ONT DELIVRES A LEURS FERMIERS LES VINGT-HUIT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-HUIT POUR LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MALGRE UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE LE VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF QUI AVAIT VALIDE CES CONGES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA CHOSE JUGEE EXCLUAIT TOUTE INTERPRETATION RESTRICTIVE ET DE PORTEE PREMATUREE, LE JUGEMENT DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF NE RENFERMANT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE NON REALISEE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME RENDUES AU MEPRIS DE LA LOI, LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES BENEFICIENT, COMME TOUTES LES DECISIONS DE JUSTICE, D'UNE PRESOMPTION DE VERITE, LAQUELLE NE PERMET PAS DE REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF N'AVAIT ACCORDE LA REPRISE, ET PAR CONSEQUENT VALIDE LES CONGES, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QU'A LA DATE D'EFFET DE CES CONGES, LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS PREALABLES DU CUMUL QUI LEUR ETAIENT NECESSAIRES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LESDITS CONGES ETAIENT DEVENUS CADUCS LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF ET QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y... S'ETAIT RENOUVELE POUR 9 ANS ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION NON ACCORDEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE - CADUCITE DU CONGE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - REPRISE ACCORDEE SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION - AUTORISATION NON ACCORDEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE - DECISION ULTERIEURE REFUSANT LA REPRISE.
Analyse : NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS" L'ARRET QUI DECLARE CE CONGE CADUC, FAUTE POUR LE BENEFICIAIRE D'AVOIR OBTENU, A LA DATE D 'EFFET DU CONGE, L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL NECESSAIRE.