Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES, LE 19 MAI 1963, DE MORIN, PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE 14 HA DE TERRES, SA VEUVE A, LE 16 NOVEMBRE 1963, DONNE A BAIL 3 HA ENVIRON DE CES TERRES A COQUART ; QUE DUVIQUET, SE PRETENDANT PRENEUR DE CES TERRES, EN VERTU D'UN BAIL VERBAL QUE MORIN LUI AURAIT CONSENTI EN 1961, A ASSIGNE VEUVE MORIN ET COQUART POUR FAIRE ETABLIR L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL DONT IL SE PREVALAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN EXPERT X... RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS ET INDICES DE NATURE A ETABLIR LA QUALIFICATION QUE DUVIQUET DONNAIT A SON OCCUPATION NON CONTESTEE DES LIEUX DEPUIS 1961, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAIL VERBAL CONTESTE PAR L'UNE DES PARTIES NE PEUT ETRE ETABLI PAR L'AUTRE QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI DOIT LUI-MEME ETRE PROUVE PAR ECRIT ET QU'EN RECONNAISSANT QUE LE SEUL ECRIT PRODUIT NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL ALLEGUE PAR DUVIQUET ET EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR EN L'ESPECE PAR TOUS LES MOYENS CE COMMENCEMENT D'EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN RELEVE DES TERRES LITIGIEUSES DESTINE A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE PORTE TERRES REPRISES PAR DUVIQUET LE 11 NOVEMBRE 1961 ET COMPORTE LA SIGNATURE DE MORIN QUALIFIEE DE CEDANT ET QUE CELLE DE DUVIQUET, QUALIFIE DE PRENEUR ET, D'AUTRE PART, QUE CES TERRES SONT EXPLOITEES DEPUIS 1961 PAR DUVIQUET A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT COMMENCEMENT D'EXECUTION PERMETTANT DE PROUVER LE BAIL AUTREMENT QUE PAR ECRIT SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR CE TEXTE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ET A PU AINSI COMMETTRE UN EXPERT X... RECHERCHER SI DUVIQUET OCCUPAIT A TITRE DE PRENEUR ET PAR SUITE DE SE PREVALOIR D'UN BAIL RURAL A SON PROFIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 475. VEUVE MORIN C/ DUVIQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 178 (1ER), P 133.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D'EXECUTION - RELEVE D'EXPLOITATION DESTINE A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS AGRICOLES
Sommaire de référence : UN RELEVE D'EXPLOITATION DESTINE A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS AGRICOLES, QUI PORTE LA SIGNATURE DU PROPRIETAIRE QUALIFIE "CEDANT" ET CELLE DE L'OCCUPANT QUALIFIE "PRENEUR", JOINT A LA CONSTATATION DE L'OCCUPATION DES TERRES PAR CE DERNIER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ETABLIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION.
Analyse : LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL QUI PERMET DE PROUVER CE BAIL AUTREMENT QUE PAR ECRIT, PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS.