Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-11.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11539
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-03-20, 1974-03-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GOSSE ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE LOCABAIL SUR LE MATERIEL DONNE EN LOCATION A GOSSE PAR CONTRAT DE CREDIT-BAIL, AU MOTIF QUE CE MATERIEL AVAIT ETE LAISSE PAR LOCABAIL A LA DISPOSITION DE GOSSE EN DEPIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE LE SYNDIC, QUI AVAIT APPREHENDE LE MATERIEL, EN ETAIT LE DETENTEUR, ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION NE POUVAIT DONC ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LOCABAIL NE CONTESTAIT NULLEMENT LA QUALITE DU SYNDIC POUR INTERVENIR A L'INSTANCE, PUISQU'A LA FOIS IL REPRESENTAIT LA MASSE DES CREANCIERS ET ASSISTAIT LE DEBITEUR, MAIS SOUTENAIT EXPRESSEMENT DANS SES ECRITURES QUE LE SYNDIC NE POUVAIT INVOQUER LE DEFAUT DES FORMALITES DE PUBLICITE EDICTEES PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES ECRITURES DE LOCABAIL, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CETTE DERNIERE DE CE CHEF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, AUX CREANCIERS DU DEBITEUR DANS LA MESURE OU, EN PREMIER LIEU, LOCABAIL, FAISANT PARTIE DE LA MASSE, IL ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE CONTRE CETTE SOCIETE, ET DANS LA MESURE OU, EN DEUXIEME LIEU, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE AVAIENT CONCLU AVEC LE DEBITEUR POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET QUE TOUS LES CREANCIERS POUVAIENT SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PUBLICITE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST AFFECTE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LOCABAIL S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, A DENIER AU SYNDIC, QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE SYNDIC ETAIT NECESSAIREMENT DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, A JUSTE TITRE, QU'EN L'ESPECE, OU LOCABAIL N'AVAIT PAS INVOQUE LA CONNAISSANCE PAR CERTAINS CREANCIERS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT DE PROPRIETE, LE SYNDIC AVAIT PU DEFENDRE EN JUSTICE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LES DROITS DES CREANCIERS DANS LA MASSE AVAIENT PRIS NAISSANCE ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOCABAIL QUI, LE 29 AVRIL 1969, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL AVAIT DONNE UN CHARIOT ELEVATEUR EN LOCATION A GOSSE, A DECLARE, APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER, PRONONCE LE 29 JANVIER 1973, RESILIER LE CONTRAT ET A RECLAME LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT LA LOI DU 2 JUILLET 1966 QUI AVAIT SOUMIS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL A UNE PUBLICITE ET QUI AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS ENTRAINE PAR LE DEFAUT DE PUBLICITE, UN DECRET D'APPLICATION DEVANT SE BORNER A ETABLIR LES MODALITES DE CETTE PUBLICITE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON DEFAUT ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE, QUE, DES LORS, UNE LOI NOUVELLE AYANT EFFET IMMEDIAT EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS, L'EFFET DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 S'EST TROUVE SEULEMENT SUSPENDU QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE ET AU REGIME DE L'INOPPOSABILITE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET INTERVENU LE 4 JUILLET 1972, QU'EN CONSEQUENCE, LOCABAIL, QUI SAVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 29 AVRIL 1969, QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS A UNE PUBLICITE DONT LES MODALITES SERAIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES, ET QUI NE POUVAIT INVOQUER "UN DROIT ACQUIS A ECHAPPER A CETTE PUBLICITE", ETAIT TENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET, SI BIEN QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, LE CONTRAT EST DEVENU INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE GOSSE, ET QUE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU MATERIEL LOUE SE TROUVE MAL FONDEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE 1ER-3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, AJOUTE A CETTE LOI PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, A POSE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CETTE PUBLICITE AINSI QUE CELLE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE AUX TIERS, IL N'A PAS PREVU QUE CES MODALITES ET CONDITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN COURS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE REGIME LEGAL DE LA PUBLICITE, QUI N'A EXISTE QU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, NE POUVAIT AVOIR EFFET SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ANTERIEUREMENT CONCLUES ET PORTER ATTEINTE A L'OPPOSABILITE DES DROITS DE PROPRIETE ALORS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE CREDIT-BAIL ; QU'EN SUBORDONNANT L'OPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DE LOCABAIL SUR LE MATERIEL LOUE LE 29 AVRIL 1969 A GOSSE, A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AU DECRET, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Qualité pour l'invoquer - Syndic de la liquidation des biens du locataire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Patrimoine du débiteur - Action en établissement de sa composition - Qualité.
Analyse : Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de crédit-bail, de l'inopposabilité de l'opération pour défaut de publicité, dès lors qu'elle retient que le syndic est intervenu comme représentant les créanciers tiers ou la masse, et qu'elle fait ainsi ressortir qu'en l'espèce, où ladite entreprise n'avait pas invoqué la connaissance par certains créanciers de l'existence de son droit de propriété, le syndic pouvait défendre en justice en vue de l'établissement de la composition du patrimoine du débiteur quelle que soit la date à laquelle les droits des créanciers dans la masse avaient pris naissance.