Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL, PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR ELLE, L'A DONNEE EN LOCATION-GERANCE LIBRE A GOURET, MOYENNANT REDEVANCE ANNUELLE DE 420000 ANCIENS FRANCS ; QUE CELUI-CI AYANT DEPOSE SON BILAN, PLUSIEURS SOCIETES DE DISTRIBUTION DE FILMS ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION POUR LA VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CO-DEBITRICE DU PRIX RESTE IMPAYE DE FOURNITURES DE FILMS FAITES A GOURET, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SATISFAIT, POUR LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AUX FORMALITES DE PUBLICITE, EXIGEES PAR LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LADITE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AVAIT POUR BUT D'AIDER TOUTES OEUVRES EDUCATIVES SCOLAIRES ET POST-SCOLAIRES, ET D'EXPLOITER UNE SALLE DE CINEMA, ET QUE C'EST POUR REALISER CETTE ACTIVITE QU'ELLE A DONNE EN GERANCE SON EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE, QU'AINSI CE CONTRAT, SANS EFFET LUCRATIF POUR SES MEMBRES, PERD LE CARACTERE COMMERCIAL ET DEVIENT UN ACTE CIVIL, QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS SOUMIS A LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CINEMA EXPLOITE PAR L'ASSOCIATION, PUIS PAR LE GERANT GOURET, NE PRESENTAIT PAS, DANS LE CAS NOTAMMENT DE SEANCES REGULIERES ET FREQUENTES OUVERTES LIBREMENT AU PUBLIC ET PAYANTES, TOUS ELEMENTS DE NATURE A CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, SOUMIS DES LORS POUR SA MISE EN GERANCE AUX CONDITIONS DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SUSVISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 2 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 419. SOCIETE METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET BEURDELEY. MEMES ESPECES : 9 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 63-12 420. SOCIETE METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE. N° 63-12 421. SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT C/ SOCIETE CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL ET AUTRE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CINEMA EXPLOITE PAR UNE ASSOCIATION A CARACTERE EDUCATIF
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, PAR DES CREANCIERS, CONTRE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, EN RESPONSABILITE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT DUDIT FONDS, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SATISFAIT, POUR LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AUX FORMALITES DE PUBLICITE EXIGEES PAR LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AVAIT POUR BUT D'AIDER TOUTES OEUVRES EDUCATIVES SCOLAIRES ET POST-SCOLAIRES ET D'EXPLOITER UNE SALLE DE CINEMA ET QUE C'EST POUR REALISER CETTE ACTIVITE QU'ELLE A DONNE EN GERANCE SON EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET QU'AINSI CE CONTRAT, SANS EFFET LUCRATIF POUR SES MEMBRES, PERD LE CARACTERE COMMERCIAL, SANS RECHERCHER SI, DANS LE CAS NOTAMMENT DE SEANCES REGULIERES ET FREQUENTES OUVERTES LIBREMENT AU PUBLIC ET PAYANTES, LE CINEMA EXPLOITE NE PRESENTAIT PAS TOUS ELEMENTS DE NATURE A CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, SOUMIS DES LORS POUR SA MISE EN GERANCE AUX CONDITIONS DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956.