Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-92.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-92878

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (MARIE), EPOUSE Y..., HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 5000 FRANCS D'AMENDE, L'A PRIVEE DE L'EXERCICE DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT CINQ ANS, L'A INTERDITE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, A PRONONCE LA FERMETURE PENDANT SIX MOIS DES CHAMBRES NUMERO 3 ET 8 DE L'HOTEL QU'ELLE FAIT FONCTIONNER ET LA CONFISCATION DU MOBILIER DESDITES CHAMBRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR PROXENETISME HOTELIER TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE"; VU LESDIT ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LES COUPABLES D'UN DES DELITS OU DE LA TENTATIVE D'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE SERONT PENDANT DEUX ANS AU MOINS, ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT SUBI LEUR PEINE, PRIVES DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 ET INTERDITS DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE RECONNUE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL SUSVISE, L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, A OMIS D'EN DETERMINER LA DUREE; QU'AINSI IL Y A VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1966 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : PROXENETISME - Peines - Interdiction de toute tutelle ou curatelle - Durée - Précision nécessaire
Analyse : Aux termes de l'article 335-1, alinéa 2 du Code pénal les coupables d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 ou 335 du même code seront pendant deux ans au moins ou vingt ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine privés des droits énumérés à l'article 42 dudit code et interdits de toute tutelle et curatelle.