Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1969, 68-92.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92817

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN) ; 2° Y... (GERARD) ; 3° Z... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES : X... A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COMPLEXITE ET RECEL QUALIFIE LA COUR, SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE NI X... NI Z... NE PRODUISENT DE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE DE M JARRY, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; "ALORS QUE LE TEXTE SUS-INDIQUE IMPOSE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC AUPRES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SOIENT REMPLIES PAR LE PROCUREUR GENERAL OU UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE OCCUPEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PAR M JARRY, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PRECISE QUE CE MAGISTRAT ETAIT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS, CELUI-CI DOIT CEPENDANT EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, ETRE PRESUME AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assise des mineurs - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Cour d'Assises des mineurs - Composition - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut.
Analyse : Si le procès-verbal des débats et l'arrêt ne précisent pas que le magistrat qui occupait les fonctions de Ministère public à la Cour d'assises des mineurs était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, un magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, ce magistrat doit cependant, en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou son défendeur au cours des débats, être présumé avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions légales (1).