Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PHILIPPE X..., ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE "X... PERE ET FILS", LICENCIE LE 18 JUILLET 1964, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR SON ATTITUDE VIS-A-VIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ATTITUDE DEMONTREE PAR LES TERMES DE LA LETTRE DU 10 JUILLET 1964, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A TENU AUCUN COMPTE DE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR PHILIPPE X... DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL ETAIT PROCHE PARENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT DEPUIS QUINZE ANS, CIRCONSTANCE QUI AUTORISAIT UNE CERTAINE LIBERTE DANS LES PROPOS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE PHILIPPE X... Z... 10 JUILLET 1964 ET N'A RETENU QUE LA VERSION DES FAITS EXPOSES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SANS TENIR AUCUN COMPTE DE LA LETTRE DE BERNARD X... Z... 10 JUILLET DANS LAQUELLE CE DERNIER, PERE DE PHILIPPE, CONTESTAIT LA VERSION DONNEE PAR FRANCOIS X..., ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE ETAIT ENCORE ATTESTE PAR LE FAIT QUE PHILIPPE X... S'ETAIT VU INTERDIRE DU JOUR AU LENDEMAIN L'ACCES AUX BUREAUX DE LA SOCIETE SANS AVOIR LE DROIT D'EFFECTUER SON PREAVIS, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE DE L'INCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1964 DANS LE BUREAU DE FRANCOIS X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENTRE CE DERNIER ET PHILIPPE X... SON NEVEU, ATTACHE DE DIRECTION, ET EN PRESENCE DE BERNARD X..., PERE DE PHILIPPE ET ASSOCIE, FRANCOIS X... A AVERTI PAR LETTRE Z... 8 JUILLET PHILIPPE X... QUE SON ATTITUDE ET SES PROPOS DE LA VEILLE ETAIENT INADMISSIBLES ET, QU'EN CAS DE RECIDIVE, IL PRENDRAIT DES SANCTIONS ; QUE PHILIPPE X..., PAR LETTRE Z... 10 JUILLET A REPONDU A SON PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL : "EN AUCUNE MANIERE JE NE SAURAIS ADMETTRE L'AVERTISSEMENT QUE VOUS AVEZ CRU DEVOIR ME Y... ET JE PROTESTE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE ET LA PLUS ENERGIQUE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE VOUS AVEZ CRU DEVOIR M'ADRESSER AVEC MENACES DE SANCTIONS ULTERIEURES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU CONSIDERER QUE CES DISSENTIMENTS RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE EUX SANS AVOIR A S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR LA LETTRE DE BERNARD X... A... VISEE DANS LES CONCLUSIONS ; QU'EN DEDUISANT DES ELEMENTS SUSVISES QUE LA SOCIETE "X..." N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40473 X... C/ SOCIETE ANONYME "X... PERE ET FILS" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 880, P 735

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - INTERET DE L'ENTREPRISE. - MESENTENTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE
Analyse : APPRECIANT LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ET UN ATTACHE DE DIRECTION RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE EUX ET EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN CONGEDIANT CE SALARIE.