Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-40.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40093
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale 3) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPALIN, DEPUIS LE 29 AVRIL 1971, AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 MARS 1973 ; QUE BIEN QU'ELLE EUT NOTIFIE A LA SOCIETE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU LE LICENCIEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL DEVAIT ETRE DECLARE NUL, ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI LES SALAIRES QUI AURAIENT DU ETRE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DAME Y..., UNE FOIS MARIEE, N'AVAIT PLUS FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS ECRITS POUR SES RETARDS, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI REPROCHAIT QUE LES ABSENCES RENDUES NECESSAIRES POUR SOIGNER SON MARI, ET QUE SI LORS DE SA DERNIERE ABSENCE, ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE UNE AUTORISATION PREALABLE POUR S'ABSENTER, LA RAISON EN ETAIT LA NECESSITE DE SA PRESENCE CONSTANTE AUPRES DE SON CONJOINT DONT L'ETAT DE SANTE DELICAT ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR ; QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE RELEVEE DANS LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE, ALORS QUE LES ABSENCES DE L'EMPLOYEE NON JUSTIFIEES PAR SON ETAT DE SANTE PERSONNEL CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE, NE SERAIT-CE QUE PAR LEUR REPETITION ET LEUR DUREE, D'AUTANT QU'AUCUNE AUTORISATION D'ABSENCE N'AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS DAVANTAGE AVERTI L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI DAME Y... AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS POUR DES RETARDS A L'ARRIVEE, LA SOCIETE SOPALIN, PAR SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 MARS 1973, NE LUI AVAIT REPROCHE QUE SES ABSENCES DES 5 ET 6 MARS, DU 8 MARS ET DU 19 MARS AU 30 MARS ; QU'ELLES AVAIENT ETE ENTRAINEES PAR LA NECESSITE DE SA PRESENCE AUPRES DE SON MARI SUJET A DES CRISES D'EPILEPSIE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT JUSTIFIE POUR SON ABSENCE DES 5 ET 6 MARS ; QUE LA SOCIETE N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI QUI ETAIT EMPLOYE DANS LE MEME ATELIER QUE DAME Y... ET QUI AVAIT EU DES CRISES PENDANT SON TRAVAIL ; QUE SI ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE MOTIFS POUR SON ABSENCE DU 8 MARS ET AVAIT TARDE A PREVENIR DE CELLE AYANT COMMENCE LE 19 MARS EN N'ADRESSANT QUE LE 26 MARS A LA SOCIETE LE CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'ELLE AVAIT DU RESTER AUPRES DE SON MARI POUR LE SOIGNER PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS, CETTE NEGLIGENCE S'EXPLIQUAIT PAR SON DESARROI DEVANT UNE AUSSI LONGUE CRISE DE SON MARI, PAR SON ETAT DE GROSSESSE ET L'ABSENCE D'AMIS DANS LE QUARTIER OU LES EPOUX Y... VENAIENT D'EMMENAGER DEPUIS PEU ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE POUR PRIVER DAME ROBERT DE X... LEGALE INSTITUEE AU PROFIT DE LA SALARIEE ENCEINTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Loi du 30 décembre 1966 - Annulation du licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grossesse de l'employée - Congédiement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de faute grave.
Analyse : Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'entre eux seulement, l'employeur n'ignorait pas les motifs de son absence, puisque son conjoint était également à son service et avait eu des crises pendant son travail, le licenciement de l'intéressée qui a été maintenu par l'employeur bien que ce dernier ait été informé en temps utile de l'état de grossesse de sa préposée, est nul, la faute reprochée à celle-ci ne présentant pas le caractère de gravité exigé pour la priver de la protection légale instituée en faveur des femmes enceintes.