Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DES 27 AOUT ET 26 NOVEMBRE 1956, Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXCLUSIF POUR MOITIE ET COMME NU-PROPRIETAIRE POUR L'AUTRE MOITIE ET VEUVE X... COMME USUFRUITIERE DE CETTE AUTRE MOITIE, ONT DONNE A BAIL UNE FERME AUX EPOUX Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER MAI 1956 ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CET ACTE QUE Y... SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DE REPRENDRE LA FERME LOUEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN FILS OU FILLE MAJEURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR Y... SEUL AUX EPOUX Z... LE 19 OCTOBRE 1963 POUR LE 1ER MAI 1965 AFIN DE REPRENDRE AU PROFIT DE SES FILS GERARD, ANDRE ET BERNARD Y... AU MOTIF QUE Y... ETAIT AUTORISE A AGIR SEUL SUIVANT LA CLAUSE CI-DESSUS VISEE DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER, POUR APPRECIER SI UN CONGE PEUT ETRE VALIDE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AU JOUR OU CETTE REPRISE DOIT S'EFFECTUER ET A L'AIDE DES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS DISPOSENT AU MOMENT OU ILS STATUENT, ALORS D'AUTRE PART, QU'UN CONGE NE PEUT ETRE DONNE AU FERMIER D'UN BIEN INDIVIS QUE D'ACCORD ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES ; QUE SI LES COBAILLEURS PEUVENT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT DESIGNER SOIT PARMI EUX, SOIT EN DEHORS D'EUX UN MANDATAIRE CHARGE DE LES REPRESENTER OU RATIFIER EUX-MEMES L'OPERATION EFFECTUEE PAR L'UN D'EUX, LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR LES CO-BAILLEURS A L'UN D'EUX A LA DATE OU LE CONGE EST DELIVRE AU MOMENT OU DOIT S'EFFECTUER LA REPRISE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC POUR APPRECIER SI M Y... ETAIT HABILITE PAR MADAME X... A REPRENDRE EN 1963 LA FERME LOUEE A M Z... SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'UNE CLAUSE DE BAIL DE 1956 HABILITAIT M Y... A REPRENDRE LA FERME LITIGIEUSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE ; QU'IL DEVAIT RECHERCHER SI LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE LE 19 OCTOBRE 1963 M Y... AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MADAME X... ET DEVAIT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT FAISANT RESSORTIR QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE PAR M Y... SANS L'ACCORD DE MADAME X... AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN PROCES POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPLIQUANT STRICTEMENT LA CLAUSE DU BAIL QUI NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION A JUSTEMENT DECIDE QUE Y... ETAIT EXPRESSEMENT HABILITE A DONNER CONGE POUR REPRENDRE COMME IL L'AVAIT FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 724. Z... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - PROPRIETAIRES INDIVIS - CLAUSE RESERVANT CE DROIT A L'UN D'EUX - EFFET
Sommaire de référence : CE BAILLEUR EST AINSI EXPRESSEMENT HABILITE A DONNER CONGE POUR REPRENDRE AU PROFIT DE SON FILS, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE L'ACCORD DES CO-INDIVISAIRES.
Analyse : NE PRETE A AUCUNE INTERPRETATION LA CLAUSE D'UN BAIL A FERME PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS, AUX TERMES DE LAQUELLE UN DES INDIVISAIRES, NOMMEMENT DESIGNE, SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE POUR INSTALLER UN FILS OU FILLE MAJEUR.