Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 69-10.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10560
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-11-29, 1968-11-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... , DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI INVOQUANT LE " GRIEF PRINCIPAL ET AUTONOME " DEDUIT DE LA VOLONTE DELIBEREE ET ETABLIE DU MARI D'INTERDIRE L'ENTREE DU DOMICILE CONJUGAL A LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME X... AVAIT PRESENTE LA SUSDITE INTERDICTION NON COMME UN GRIEF DISTINCT DE CEUX QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT ENUMERES , MAIS COMME UN ARGUMENT DEVELOPPE A L'APPUI DU GRIEF , QUALIFIE PAR ELLE " LE PLUS IMPORTANT D'ENTRE EUX " , SELON LEQUEL SON MARI L'AURAIT MISE A LA PORTE ; ATTENDU QU'AYANT ESTIME CE GRIEF NON ETABLI , LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR DAME X... POUR LE JUSTIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAS DAME X... A SON MARI DE L'AVOIR MISE A LA PORTE , QUE PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEMOIGNAGE N'ETABLISSAIT SERIEUSEMENT QUE X... AIT PRIS L'INITIATIVE DE CHASSER SA FEMME , QUE C'ETAIT CELLE-CI AU CONTRAIRE QUI AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT SON MARI , AINSI QUE LE MONTRAIT LA CONTRE-ENQUETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL N'A FAIT , HORS DE TOUTE DENATURATION , QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 29 NOVEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Nécessité pour le juge de s'expliquer sur chacun d'eux (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Conclusions - Conclusions nd'appel - Réponse nécessaire - Griefs - Pluralité - Grief non établi - Arguments avancés pour le justifier.
Analyse : L'arrêt déboutant la femme de sa demande en divorce n'a pas à répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci reproche à son mari de lui avoir interdit l'entrée du domicile conjugal dès lors qu'elle présente cette interdiction non comme un grief distinct de ceux qu'elle énumère mais comme un argument développé à l'appui du grief qu'elle considère comme "le plus important" selon lequel son mari l'aurait mise à la porte. Ayant estimé ce grief non établi la Cour d'Appel n'avait pas à s'expliquer sur les arguments avancés par la femme pour le justifier.