Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 73-12.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12657
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-05-05, 1973-05-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUTOT, AVOCAT A RABAT (MAROC) ET DEPUIS 1967 A LA COUR D'APPEL DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES PREVISIONNELLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR CET EXERCICE, ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSIDERE QUE LA JUSTIFICATION D'UN REVENU MINIMUM SUFFIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UN ATIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE REVENU FISCAL, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, ET EU EGARD AUX CHARGES EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES MOUTOT, AVOCAT, RAPATRIE DU MAROC AVAIT DU FAIRE FACE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES; QU'EN CONFERANT A LA PRESOMPTION LEGALE UN CARACTERE IRREFRAGABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES GOUVERNANT LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT OUVERT AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 ET QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1956, AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE N'EST DUE; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE PAR CETTE REFERENCE AU REVENU "NET" RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET EVENTUELLEMENT POUR LEUR EXONERATION, L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 IMPOSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE MEME REVENU, CE QUI METTAIT A NEANT LA PRETENTION DE MOUTOT DE DETRUIRE LA PRESOMPTION PREVUE PAR CE TEXTE, EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DE SON REVENU "BRUT" POUR OBTENIR DROIT AUX PRESTATIONS, QUE LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'INTERESSE QUI POUR L'EXERCICE 1969 N'AVAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES REVENUS NORMAUX D'EXISTENCE, ET QUI AVAIT ETE, EN CONSEQUENCE, DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU NET.
Analyse : L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU 'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE. PAR CETTE REFERENCE AU REVENU "NET" RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET, EVENTUELLEMENT POUR LEUR EXONERATION, L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 IMPOSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE MEME REVENU. IL S'ENSUIT QU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, COMPTE TENU DE SES CHARGES PROFESSIONNELLES A ETE DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE SAURAIT PRETENDRE DETRUIRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DE SON REVENU "BRUT" POUR OBTENIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.