Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DEMOISELLE Y... ET RIGAUDIE, QUI AVAIENT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT TRENTE-CINQ ANS, AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SERVANT A LEUR HABITATION, ALORS QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU L'EXISTENCE DES APPORTS REALISES PAR DEMOISELLE Y..., S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LES INTERESSES ETAIENT OU NON ANIMES DE L'AFFECTIO SOCIETAS ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE DIVERS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE RIGAUDIE AVAIT MONTRE SON INTENTION DE DEMEURER DANS DES BIENS PRECAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE CES ELEMENTS SONT EXCLUSIFS D'UNE VOLONTE DUDIT RIGAUDIE D'ETABLIR AVEC SON AMIE UNE COMMUNAUTE REELLE D'INTERETS, CONSTATANT AINSI NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES DEUX CONCUBINS NE SE TROUVAIENT PAS, A TOUT LE MOINS, DANS L'INDIVISION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES DECLARATIONS DE TIERS RELATIVES A L'ACHAT EN COMMUN PAR DEMOISELLE Y... ET RIGAUDIE DE L'IMMEUBLE SERVANT A LEUR HABITATION ET DU MOBILIER LE GARNISSANT, ET ESTIME QUE CES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A POSTERIORI - DEPEIGNENT SEULEMENT LE COMPORTEMENT EXTERIEUR DES CONCUBINS, SANS RESOUDRE LA CONTRADICTION ENTRE LES APPARENCES ET LA REALITE RESULTANT DES ACTES JURIDIQUES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 114 DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 253, P 196 ; 3 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 4, P 3.

Sommaire principal : 1 SOCIETE DE FAIT EXISTENCE INTENTION DE S'ASSOCIER CONCUBINS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT, ESTIMENT QU'ILS SONT EXCLUSIFS DE LA VOLONTE D'UN CONCUBIN D'ETABLIR AVEC SON AMIE UNE COMMUNAUTE REELLE D'INTERET, CONSTATENT NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS.