COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HERVE, FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, AYANT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE, SUR L'INVITATION DE BENARD, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI CONDUISAIT LA VOITURE, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, PAR SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE PORTE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE BENARD ET LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; QUE L'ETAT A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT EXPOSES DU FAIT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BARBIER, BENARD ET TURENNE ET LA COMPAGNIE "LE LLOYD X... FRANCAIS" SON ASSUREUR, PARTIELLEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE INTERESSEE AU TRANSPORT DE LA VICTIME, ALORS QUE LEDIT TRANSPORT AURAIT EU UN CARACTERE BENEVOLE DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE HERVE AVAIT ETE CHARGE, PAR SON ADMINISTRATION, DE SE RENDRE AUX USINES DE LA SOCIETE POUR Y EXAMINER L'OPPORTUNITE DE FAIRE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL D'OPTIQUE QUI Y ETAIT ENTREPOSE, QUE BENARD AVAIT INVITE HERVE, QUI SE PROPOSAIT DE FAIRE LE VOYAGE EN CHEMIN DE FER, A EFFECTUER LE DEPLACEMENT DANS SA VOITURE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT UN INTERET CERTAIN A SE VOIR CONFIER LES TRAVAUX DE REPARATION OU A OBTENIR LA COMMANDE D'UN MATERIEL NEUF ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE TRANSPORT NE REVETAIT PAS, DE LA PART DU TRANSPORTEUR, LE CARACTERE D'UN ACTE BENEVOLE ET DE PURE COURTOISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, EN TENANT COMPTE D'UNE SOMME, CORRESPONDANT A LA PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS RESULTANT DE CE QU'ELLE N'AVAIT PU, EN RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE A SA SANTE, ACCEPTER UNE PROPOSITION AVANTAGEUSE FAITE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN ETAT ETRANGER, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN L'ETAT DE RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LA FRANCE ET LEDIT ETAT, QUE CE SERAIENT UNIQUEMENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUI AURAIENT EMPECHE HERVE D'ACCEPTER CE POSTE, NI S'IL L'AVAIT FAIT, QU'IL AURAIT PU S'Y MAINTENIR, ET ALORS QUE L'OFFRE DONT S'AGIT, FAITE EN 1955, NE POURRAIT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREJUDICE REPARABLE, POUR UN ACCIDENT SURVENU EN 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS, VERSES AUX DEBATS, QUE LE POSTE DONT S'AGIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PROPOSE A HERVE, QUI JOUISSAIT D'UNE REPUTATION PARTICULIERE DANS SA SPECIALITE, ET QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT QUE CETTE PROPOSITION N'AVAIT PAS EU DE SUITE ; D'OU IL SUIT QU'EN TENANT COMPTE DE CET ELEMENT DU PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI SE SONT DUMENT PLACES, POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES, AU MOMENT OU ILS STATUAIENT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, A REMBOURSER LES SOMMES PAYEES PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ADMIS QUE L'ETAT DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE, DISTINCTE DE CELLE DE LA VICTIME, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ET APPLICABLES AUX FAITS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS, L'ETAT NE POUVAIT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUTRES DROITS QUE CELLE-CI ; ATTENDU, IL EST VRAI QU'AVANT SON ABROGATION, PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 44 SUS-ENONCE CONFERAIT A L'ETAT UN DROIT NI MOINS, NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMETTAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SOUFFERT ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE, L'ETAT ETAIT FONDE A DEMANDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ET ATTENDU QU'AYANT EN L'ESPECE, CARACTERISE LE PREJUDICE "DIRECT ET CERTAIN" SUBI PAR L'ETAT DU FAIT DU DOMMAGE CAUSE A HERVE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT PARTIELLEMENT A LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL ETAIT FONDE A EN DEMANDER REPARATION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF DE CARACTERE SURABONDANT, QUE LADITE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 58-11.467. SOCIETE ANONYME "LE LLOYD X... FRANCAIS" ET AUTRE C/ HERVE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Y..., Z... MARC ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 3 : 6 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 641, P. 449. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 793, P. 554, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N 3 : 10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N 436, P. 285.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS UN BUT D'INTERET PERSONNEL (NON) - VOYAGE D'AFFAIRES
Analyse : 1° LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE QUI INVITE UN FONCTIONNAIRE A SE RENDRE A L'USINE DE LA SOCIETE DANS SA VOITURE, N'EFFECTUE PAS UN TRANSPORT REVETANT LE CARACTERE D'UN ACTE BENEVOLE ET DE PURE COURTOISIE DES LORS QUE CE FONCTIONNAIRE A ETE CHARGE PAR SON ADMINISTRATION DE SE RENDRE DANS CETTE USINE POUR Y EXAMINER L'OPPORTUNITE DE FAIRE REMETTRE EN ETAT UN MATERIEL QUI Y EST ENTREPOSE ET QUE LA SOCIETE A UN INTERET CERTAIN A SE VOIR CONFIER LES TRAVAUX DE REPARATION OU A OBTENIR LA COMMANDE D'UN MATERIEL NEUF.