Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 01-60.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-60663
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10e, 2001-04-06, 2001-04-06
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 6 avril 2001, le tribunal d'instance de Paris 10e, a déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, la demande de la société Varisellaz, formée par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal d'instance le 21 mars 2001, tendant à l'annulation des désignations de deux délégués syndicaux l'un central d'entreprise, l'autre d'établissement qui lui avaient été notifiées par une organisation syndicale, le 5 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué d'une part, en violation des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux relations des citoyens avec les administrations entrée en vigueur le 13 avril 2000, d'autre part en violation de l'article L. 412-15 du Code du travail, dès lors que la lettre contenant requête au tribunal d'instance réceptionnée le 21 mars 2001, avait été postée le 19 mars 2001, à l'intérieur du délai de quinze jours prévu au dit article ; Mais attendu, que dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Et attendu que si, en application des dispositions combinées des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail, une contestation formée par lettre recommandée peut valablement saisir le tribunal d'instance, ce n'est qu'à la condition que cette lettre soit réceptionnée dans le délai de quinze jours à compter de celui où le demandeur a eu connaissance de la désignation qu'il conteste ; que dès lors, le tribunal d'instance qui a constaté que les désignations avaient été portées à la connaissance de l'employeur, le 5 mars 2001 et qu'il n'avait été effectivement saisi d'une contestation que le 21 mars 2001 jour de réception de la lettre recommandée au greffe, a exactement décidé que la contestation était tardive et que les désignations étaient purgées de tout vice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections professionnelles - Délai - Loi du 12 avril 2000 - Absence d'influence .
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Loi du 12 avril 2000 - Absence d'influence
Analyse : Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'article 16 de cette loi, n'a dès lors, aucun effet sur les délais dans lequel le tribunal d'instance doit être saisi d'une contestation en matière syndicale.