Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 74-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60090
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1974-05-05, 1974-05-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GOUTET

ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE ROGER X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER ET N'AVAIT AUCUN DOMICILE REEL DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN FRANCAIS ETABLI EN BELGIQUE ET IMMATRICULE AU CONSULAT DE FRANCE A BRUXELLES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU REFUSER SON INSCRIPTION AU SEUL MOTIF PRECITE, SANS EXAMINER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AURAIT TOUJOURS VOTE DANS CET ARRONDISSEMENT OU SE SERAIT TROUVE SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE; MAIS ATTENDU QUE SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI X... AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE; ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT COMME DOMICILIE " ... A UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ", QU'UNE LETTRE SIMPLE ADRESSEE PAR LA MAIRIE, LE 7 SEPTEMBRE 1973 AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " INCONNU " ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ADRESSEE A X... LE 10 DECEMBRE 1973 " L'INFORMANT DE SA RADIATION D'OFFICE "; ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION AVAIENT ETE OBSERVEES; ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE REJET DE LA DEMANDE, TELLE QUE FORMULEE PAR X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE OMIS DES LISTES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE - OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION - REFUS D'APPLIQUER L 'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET N. 2), LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE (ARRETS N. 1 ET 2). ET LE TRIBUNAL SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CITOYEN AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE (ARRET N. 1).