Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUTWIRTH REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A BERGER UNE INDEMNITE EN SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION DE SA PART DU CONTRAT D'INGENIEUR-CONSEIL, D'UNE DUREE DE SIX ANNEES, CONCLU EN 1957 LORS DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES ANTERIEURES, EN RECONNAISSANT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE CONVENTION, ALORS QU'ELLE AVAIT POUR OBJET UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LUI ET BERGER, ET QUE L'UNE DE SES CLAUSES STIPULAIT QUE CELUI-CI CONSENTAIT A DONNER DES CONSEILS A GUTWIRTH, FORMULE QUI ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE OBLIGATION S'IMPOSANT A BERGER, ET DONC EXCLUSIVE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES, GUTWIRTH ET BERGER, QUI ETAIENT PRECEDEMMENT EN RELATIONS D'AFFAIRES DANS DIVERSES SOCIETES MINIERES, AVAIENT, A LA SUITE DE LA CESSATION PAR BERGER DE SES ANCIENNES FONCTIONS DANS LESDITES SOCIETES, CONCLU, LE 31 JANVIER 1957, UNE CONVENTION VALANT REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ANTERIEURS ET AUX TERMES DE LAQUELLE GUTWIRTH GARANTISSAIT A BERGER PENDANT CINQ ANS, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1957, UNE MENSUALITE DE 175000 ANCIENS FRANCS, EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL DE SES SOCIETES, ETANT PRECISE QUE LE PAYEMENT DE CETTE MENSUALITE NE POURRAIT ETRE SUPPRIME SOUS AUCUN PRETEXTE ; QUE BERGER AVAIT EN PLUS DROIT A TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX DONT IL AVAIT JUSQUE-LA BENEFICIE ; QU'EN CAS DE DECES DE BERGER, LES MENSUALITES REDUITES DE MOITIE SERAIENT VERSEES A SA VEUVE OU A TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT PENDANT LA DUREE RESTANT A COURIR ; QUE BERGER DECLARAIT VOULOIR QUITTER PARIS, ET S'OBLIGEAIT A DONNER SUR DEMANDE DES CONSEILS ET AVIS TECHNIQUES, LES FRAIS DE VOYAGE ET AUTRES ENGAGES A CETTE OCCASION ETANT REMBOURSES SUR PRODUCTION DE NOTES DE FRAIS ; QUE GUTWIRTH AVAIT UNILATERALEMENT CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS A COMPTER DU 1ER JUIN 1960 ; QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE BERGER EUT JAMAIS REFUSE DE DEFERER A SES CONVOCATIONS NI A DES DEMANDES D'AVIS TECHNIQUES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, SI L'UNE DES CLAUSES DE CE CONTRAT PRECISAIT QU'IL EQUIVALAIT A UN REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES PASSES ET A UN QUITUS DANS LES SOCIETES POUR TOUTES LES ACTIONS APPARTENANT AU GROUPE GUTWIRTH, BERGER ETAIT, AUX TERMES DE SES AUTRES DISPOSITIONS, TENU DE DONNER DES AVIS ET DES CONSEILS SUR LA DEMANDE DE GUTWIRTH PENDANT LA DUREE DETERMINEE ULTERIEURE DE CE CONTRAT, ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE REPROCHEE A BERGER ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE GUTWIRTH AYANT UNILATERALEMENT, ET SANS MOTIF VALABLE, CESSE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES IL S'ETAIT ENGAGE EN CONSIDERATION DES PRESTATIONS AUTREFOIS FOURNIES PAR BERGER, SANS VIOLATION DE LA PART DE CE DERNIER DE CELLES AUXQUELLES IL ETAIT ENCORE TENU, LA CONVENTION, PREVOYANT LE TRAVAIL LIMITE DESORMAIS EXIGE DE BERGER, DEVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS ET GRIEFS DE GUTWIRTH, ET QUE CELUI-CI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE ; QUE CES SEULS MOTIFS, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 444 GUTWIRTH C/ BERGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LE PRADO.

Sommaire principal : CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - EFFET - RESOLUTION DE LA CONVENTION - CONVENTION AYANT POUR OBJET UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX PERSONNES, PRECEDEMMENT EN RELATIONS D'AFFAIRES,AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION VALANT REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ANTERIEURS ET AUX TERMES DE LAQUELLE L' UNE GARANTISSAIT A L'AUTRE PENDANT CINQ ANS,UNE MENSUALITE DETERMINEE,EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL,LE PAYEMENT DE CETTE MENSUALITE NE POUVANT ETRE SUPPRIME SOUS AUCUN PRETEXTE ET ETANT ASSORTI DES AVANTAGES SOCIAUX ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L' OCCASION DES CONSEILS ET AVIS TECHNIQUES FOURNIS,LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI L'UNE DES CLAUSES DE CE CONTRAT PRECISAIT QU'IL EQUIVALAIT A UN REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES PASSES,L'INGENIEUR-CONSEIL ETAIT,AUX TERMES DES AUTRES DISPOSITIONS,TENU DE DONNER DES AVIS SUR LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE PENDANT LA DUREE DETERMINEE ULTERIEURE DE CET ACCORD. RELEVANT EN OUTRE QU'AUCUNE FAUTE N' AVAIT PU ETRE REPROCHEE A L'INGENIEUR ET QUE L'AUTRE PARTIE AVAIT UNILATERALEMENT CESSE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS,SANS MOTIF VALABLE,L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA CONVENTION,PREVOYANT LE TRAVAIL LIMITE DESORMAIS EXIGE DE CET INGENIEUR,DEVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'AUTRE PARTIE ET QUE CELLE-CI ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE.