Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1967) QU'HENRI Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT LES EPOUX A... ETAIENT PROPRIETAIRES, LES A ASSIGNES, EN JANVIER 1960, AFIN D'OBTENIR LA DELIVRANCE DES QUITTANCES DE LOYERS, LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE INSEREE AU BAIL PREVOYANT QUE DES ARBITRES FIXERAIENT LE MONTANT DU LOYER, LORS DE LA REVISION TRIENNALE ; QUE LE TRIBUNAL A COMMIS VERGNE, HUISSIER-AUDIENCIER, AVEC MISSION DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE TOUTES CONSTATATIONS UTILES ; QUE CET OFFICIER MINISTERIEL A DEPOSE, LE 8 JANVIER 1963, UN PREMIER RAPPORT CONSTATANT QU'AUCUNE DES PARTIES NE LUI AVAIT FOURNI DE DOCUMENTS, PUIS, LE 25 AVRIL 1963, UN SECOND RAPPORT TENANT COMPTE DES RENSEIGNEMENTS PRODUITS PAR Z... APRES LE DEPOT DU PREMIER ; QUE LES JUGES ONT DECLARE QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE ETAIT NULLE ET ONT FAIT DROIT AUX AUTRES CHEFS DE DEMANDE DU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE DECOMPTE DES LOYERS ET DES CHARGES, SUR LE RAPPORT ADDITIONNEL DEPOSE PAR VERGNE, EN DECLARANT QU'EN RAISON DE "L'ATTITUDE PRECEDEMMENT PRISE PAR A...", L'HUISSIER "N'AVAIT PAS A RECONVOQUER CELUI-CI, NI A INSISTER DE NOUVEAU AUPRES DE LUI POUR OBTENIR COMMUNICATION DE PIECES QU'IL AVAIT REFUSE DE LUI REMETTRE", ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE L'EXPERT Y... VEILLER A CE QUE LES PARTIES SOIENT SUFFISAMMENT AVERTIES DES OPERATIONS D'EXPERTISE, AFIN QU'ELLES PUISSENT ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE DOIVENT PAS, SOUS PEINE DE VIOLER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE, FONDER LEUR DECISION SUR UNE EXPERTISE AYANT UTILISE DES DOCUMENTS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL A ETE RELEVE PAR L'ARRET QU'AYANT ETE INVITE A COMMUNIQUER SES PIECES, A... S'Y ETAIT REFUSE EN FAISANT "SIGNIFIER çA VERGNE! PAR HUISSIER QU'IL NE POURRAIT ETRE ETABLI DE RAPPORT, DES LORS QUE Z... REFUSAIT D'EXECUTER SON ENGAGEMENT DE FAIRE FIXER LE LOYER REVISE PAR DES ARBITRES" ; QUE, D'UNE PART, IL S'ENSUIT QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE AYANT ETE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE VERGNE N'AVAIT PAS A RENOUVELER AUX PROPRIETAIRES SA DEMANDE POUR OBTENIR DES DOCUMENTS QU'ILS AVAIENT DECLARE NE PAS VOULOIR PRODUIRE ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'HUISSIER-AUDIENCIER COMMIS ; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT LOISIBLE AUX BAILLEURS DE DISCUTER, SI BON LEUR SEMBLAIT, LES RENSEIGNEMENTS APPORTES PAR VERGNE DANS SON RAPPORT DU 25 AVRIL 1963 ET QUI ONT ETE RETENUS, TANT PAR LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1965 QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL SUIVANT LAQUELLE, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE TROIS ANS, LE MONTANT DU LOYER SERAIT FIXE PAR DEUX ARBITRES AYANT LA FACULTE DE S'ADJOINDRE UN TROISIEME ARBITRE DONT LA DECISION SERAIT SANS APPEL ET LIERAIT LES PARTIES, LESDITS ARBITRES STATUANT EN QUALITE D'AMIABLES-COMPOSITEURS, AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT OU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 A 28, QUE S'ENSUIT LA NULLITE DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUI PREVOIT UNE PROCEDURE DE REVISION DIFFERENTE DE CELLE FIXEE PAR LESDITS ARTICLES, ALORS QU'UNE TELLE CLAUSE, QUI DONNE A L'ESTIMATION DES EXPERTS UN CARACTERE CONTRACTUEL, AU MEME TITRE QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT ARRETEE PAR LES PARTIES, EST VALABLE, NOTAMMENT QUAND LES ARBITRES ONT ETE DESIGNES ; QU'ELLE PUISSE EN EFFET SA VALIDITE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, QUI, BIEN QUE SPECIAL A LA VENTE, S'APPLIQUE PAR ANALOGIE AU LOUAGE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE REFUSE A PRONONCER LA NULLITE DU BAIL LUI-MEME, "EN APPLICATION DE LA STIPULATION PREVOYANT QU'AU CAS OU LA CLAUSE DE REVISION SERAIT NULLE SA NULLITE ENTRAINERAIT CELLE DU BAIL TOUT ENTIER, AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT QU' UNE CLAUSE ACCESSOIRE DONT L'ANNULATION NE DETRUISAIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT, PUISQUE LE PROPRIETAIRE CONSERVAIT LE DROIT A LA REVISION LEGALE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT , SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, DECLARER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, SANS EXAMINER, SI, DANS L'INTENTION DES PARTIES, CE CARACTERE POUVAIT ETRE RETENU" ; MAIS ATTENDU, QUE, D'UNE PART, LA REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX ETANT, AUX TERMES DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET PRECITE, SUBORDONNEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ETAIT NULLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET, LA CLAUSE SUBSTITUANT DES ARBITRES A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, CLAUSE QUE LE LOCATAIRE SE REFUSAIT A EXECUTER ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR APPRECIE QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE N'ETAIT EN REALITE QU'UNE MODALITE ACCESSOIRE DONT LA NULLITE NE DETRUISAIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SI LA NULLITE DE CETTE CLAUSE DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT, COMME LE SOUTENAIT LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE SERAIT PRIVE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA DISPOSITION DU BAIL, INVOQUEE PAR LE MOYEN, TOMBE EGALEMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 34 PRECITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.236. EPOUX A... C/ Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 11 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, N° 65, P. 55.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE EXPERTISE RAPPORT DECISION SE FONDANT SUR CELUI-CI PARTIE AYANT REFUSE DE COMMUNIQUER SES DOCUMENTS A L'EXPERT
Analyse : 1 NE VIOLE PAS LES DROITS DE LA DEFENSE UNE DECISION QUI S'APPUIE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT A QUI UNE DES PARTIES A REFUSE DE COMMUNIQUER DES PIECES, L'EXPERT N'AYANT PAS, D'UNE PART, A RENOUVELER SA DEMANDE POUR OBTENIR CES DOCUMENTS, LES PARTIES AYANT, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE DE DISCUTER DEVANT LES JUGES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT DANS SON RAPPORT.