Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1969, 68-92.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 68-92107

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 JUIN 1968 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE M Y..., DU MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT SERVIR A SA VEUVE; "AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIT BIEN SA CAUSE DANS L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME L'OBLIGATION SIMPLEMENT CONDITIONNELLE DONT LA BANQUE ETAIT DEBITRICE AVANT L'ACCIDENT EN UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE; "ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIT SA CAUSE DANS LE STATUT PARTICULIER DONT BENEFICIAIENT LES EMPLOYES DE LA BANQUE DE FRANCE, ET, NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION APPARTIENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR LADITE INFRACTION; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, DIRECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A MELUN, SURVENU LE 18 JUIN 1967 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION POUR LEQUEL X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, SA VEUVE, LA DAME Y... A PERCU DE LA BANQUE DE FRANCE UN CAPITAL-DECES SE MONTANT A 71916 FRANCS ET UNE PENSION ALIMENTAIRE DE REVERSION; QUE LA BANQUE DE FRANCE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR RECLAMER A X... LE MONTANT DE CE CAPITAL ET LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE A PAYES OU DEVRA PAYER A SA VEUVE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE Y... AURAIT CESSE SON SERVICE ET AURAIT OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LUI A ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT; MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE, SI ELLES SONT DEVENUES EXECUTOIRES A L'OCCASION DU DECES DE Y... NE DECOULENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR X..., QU'ELLES N'ONT PAS VIS-A-VIS DE LA DAME Y... UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QU'ELLES TROUVENT LEUR UNIQUE FONDEMENT DANS LE STATUT ACCORDE PAR LA BANQUE A SES EMPLOYES; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DE FRANCE ET A FAIT DROIT A SA DEMANDE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 JUIN 1968 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE L'ALLOCATION DECES QU'ELLE A VERSEE A LA DAME Y... AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE LUI SERT ET DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME VEUVE Y...; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : B BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de la Banque de France - Allocation décès - Caractère indemnitaire (non)
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pension de réversion - Arrérages - Caractère indemnitaire (non).
Analyse : L'allocation-décès et les arrérages d'une pension de réversion payés à la veuve d'un agent de la Banque de France en vertu du statut, dont bénéficiait cet agent victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire dans les rapports entre la bénéficiaire et la Banque de France. Celle-ci, dès lors, n'est pas fondée à en demander devant une juridiction compétente le remboursement au tiers responsable, le dommage causé ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 2 du Code de procédure pénale (1).