Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE : 7 JUIN 1956) QUE BLANCHARD, PROPRIETAIRE A TOULOUSE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OCCUPES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION FORESTIERE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DONT LE BAIL EXPIRE AVAIT ETE LEGALEMENT PROROGE A DONNE CONGE A LADITE SOCIETE EN 1955 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CE REFUS JUSTIFIE ; AU MOTIF, D'UNE PART, QU'UN ARRET DE PERIL ORDONNAIT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE CET ARRETE NE PORTAIT QUE SUR UN HANGAR ET NON SUR LES AUTRES BATIMENTS ET ALORS QUE LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ET NE PRECISE PAS SI L'IMMEUBLE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA GESTION IRREGULIERE DE LA SOCIETE ET LE DANGER D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI CONSTITUAIENT POUR BLANCHARD UN MOTIF GRAVE DE REFUS, ALORS QUE CE PERIL ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, LES LOYERS NOTAMMENT AYANT ETE PAYES ET QU'EN TOUT CAS IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MANQUEMENT DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE PERIL LA SOCIETE S'EST BORNEE A SOLLICITER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES LOCAUX MENACAIENT RUINE ET QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET NI D'AUCUN DOCUMENT QUE L'OCCUPANTE AIT SOUTENU QUE LE CARACTERE LIMITE DE L'ARRETE DE PERIL ETAIT TEL EU EGARD A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS QU'IL NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSTATE QU'UN ARRETE DE PERIL, PRIS LE 25 AVRIL 1955 PAR LE MAIRE DE TOULOUSE, ET UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNENT LA DESTRUCTION D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES... "COMME MENACANT RUINE" ; ATTENDU QU'ENFIN, LA COUR RELEVE "QUE LA GESTION DE LA SOCIETE PAR UN INCAPABLE (CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE GERANT EN DEPIT DE TOUTES INTERDICTIONS LEGALES, ALORS MEME QUE SON INCARCERATION LE METTAIT, EN FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SES FONCTIONS CONSTITUE POUR LA SOCIETE UN RISQUE EXTREMEMENT GRAVE D'IMPECUNIOSITE TOTALE ET POUR LE BAILLEUR UNE SOURCE DE CRAINTES DES PLUS SERIEUSES D'INSOLVABILITE PROCHAINE DE SA DEBITRICE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN DECIDANT QUE LES FAITS RELEVES CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-10.072. S.A.R.L.SOCIETE EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE C/ BLANCHARD. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL: M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - RISQUE D'IMPECUNIOSITE DU LOCATAIRE - SOCIETE - GERANT CONDAMNE ET INCARCERE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA GESTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE PAR UN INCAPABLE (CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION) MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE GERANT EN DEPIT DE TOUTES INTERDICTIONS LEGALES, ALORS MEME QUE SON INCARCERATION LE METTAIT, EN FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, CONSTITUE POUR LA SOCIETE UN RISQUE EXTREMEMENT GRAVE D'IMPECUNIOSITE TOTALE ET POUR LE BAILLEUR UNE SOURCE DE CRAINTE DES PLUS SERIEUSES D'INSOLVABILITE PROCHAINE DE SA DEBITRICE, DECIDE QUE CES FAITS CONSTITUENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT