Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-12.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12904
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-19, 1971-04-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE LES VOITURES DU GENDARME X... ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X... PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, Y... DEMANDA A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, FIT DROIT AUX DEMANDES RESPECTIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU CHEF DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS QUE LEDIT APPEL ETAIT FONDE SUR CE QUE LE JUGE D'INSTANCE AURAIT STATUE HORS DE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE EN SUPPOSANT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE GENDARME X... ETAIT EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF DONT LA SOLUTION AURAIT PU, SEULE, JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS STATUE SUR SA COMPETENCE, AUCUNE EXCEPTION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LUI PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN RAISON DE CE QUE LE GENDARME X... N'AURAIT PAS ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ET ATTENDU QUE LEDIT AGENT NE POUVAIT PORTER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF - PORTEE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - DISTINCTION AVEC LA QUESTION PREJUDICIELLE.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE D'UN MILITAIRE ET DONT IL EST DEMANDE REPARATION A L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF TENANT AU FAIT QUE LE MILITAIRE N'AURAIT PAS ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE PORTEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT EU REGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, QUI A FAIT DROIT A CELLE-CI.