COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES - REPRESENTANT AYANT ETE MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - INCOMPATIBILITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES EST OBLIGATOIREMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL FIXANT LES INDEMNITES ET EN L'ABSENCE DE TEXTE CREANT UNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT POUR CELUI-CI DE DEPOSER DEVANT LA COUR D'APPEL ET D'AVOIR SIEGE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT FIXE L'INDEMNITE EN PREMIERE INSTANCE, ON NE SAURAIT EN TIRER UN GRIEF CONTRE L'ARRET.