Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1974, 72-14.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14023
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-06-21, 1972-06-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME ACHEKIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A PERDU L'EQUILIBRE ET A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI SURVENANT SUR SA GAUCHE, LUI A COUPE LA ROUTE ; QUE +A DAME X... A ASSIGNE LA RATP POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RATP RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE EN RAISON DE LA NON-IDENTIFICATION DE L'AUTOMOBILISTE ; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA RATP SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE QUI, SELON ELLE, ETAIT IMPREVISIBLE ET RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE, CE QUE LA DAME X... ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTESTAIENT EN PRETENDANT QUE L'AUTOBUS CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA RATP LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR LA CHUTE D'UN DE SES VOYAGEURS EN CAS DE COUP DE FREIN, NI QUE CETTE CHUTE NE POUVAIT ETRE EVITEE, LES TRANSPORTEURS DEVANT "PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LEURS VEHICULES SOIENT CONDUITS ET AMENAGES DE TELLE SORTE QUE LEURS UTILISATEURS NE SOIENT PAS EXPOSES A ETRE RENVERSES ET BLESSES EN CAS DE FREINAGE SOUDAIN " ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - ABSENCE DE REOUVERTURE DES DEBATS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - NECESSITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.
Analyse : MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET COMPORTANT L 'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE SE SONT PAS EXPLIQUEES. AINSI ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE SUS-ENONCE L'ARRET QUI SUR L 'ACTION DU PASSAGER D'UN AUTOBUS VICTIME DE BLESSURES AU COURS DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, SURVENANT SUR SA GAUCHE ET LUI COUPANT LA ROUTE RETIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU MOTIF QUE CELUI-CI NE DEMONTRAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE DEMONTRER QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER LA CHUTE D'UN VOYAGEUR DANS UN TEL CAS, ALORS QUE LEDIT TRANSPORTEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA MANOEUVRE IMPREVISIBLE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT LA CAUSE INEVITABLE DE L'ACCIDENT.