Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965, 64-10.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10954
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN DE TERRE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SON FILS MAJEUR, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE CE DERNIER, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, PAR RAPPORT A LA DIRECTION EMPRUNTEE PAR L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN, QUE SEUL X... AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS, QUE CELLES-CI NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RETENUES ET QUE, DES LORS, X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; MAIS ATTENDU QUE X..., QUI ROULAIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, AINSI QUE LE CONSTATE LA DECISION, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE QU'AVAIT NECESSAIREMENT MECONNU LA VICTIME ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT DE CELLE-CI DECHARGEAIT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER, LE DEFENDEUR A L'ACTION, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19° CHAMBRE), LE 30 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 954. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU PRIORITAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCUEILLE LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UN VELOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA MACHINE ET UNE AUTOMOBILE ET REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'AUTOMOBILISTE DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI ROULAIT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE QU'AVAIT MECONNU LA VICTIME EN DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DE TERRE, CE QUI DECHARGEAIT DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE.