Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 77-40.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40911
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1977-04-12, 1977-04-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE, BEDIER, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE AZEMA ET VIASA, FABRICANT DE CASQUETTES, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR ELLE ET A PERCU CERTAINES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE FONDS QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT EN LOCATION-GERANCE ETANT ALORS REVENU A SON PROPRIETAIRE, CELUI-CI A CEDE A LA SOCIETE TRENTESSEAUX LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DEUX MARQUES QUI ETAIENT EXPLOITEES JUSQUE-LA AVEC LE FONDS; QUE BEDIER A DEMANDE A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE S'ETANT POURSUIVIE, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BEDIER, QUI AVAIT ETE ROMPU PAR UN PRECEDENT EXPLOITANT, N'ETAIT PLUS EN COURS AU JOUR OU LA SOCIETE TRENTESSEAUX AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DES MARQUES, QUE LE SALARIE N'AVAIT JAMAIS ETE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, ET QU'AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS N'ETAIT AU SURPLUS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Responsabilité du nouvel exploitant - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Cession de marque.
Analyse : La société qui reprend l'exploitation d'un fonds de commerce et de deux marques de fabrique revenus à leur propriétaire à la suite de la liquidation des biens d'une autre société qui en assurait antérieurement l'exploitation, ne peut être rendue responsable, en l'absence d'allégation d'une collusion frauduleuse entre les deux exploitants successifs, de la rupture du contrat de travail d'un salarié auquel le premier exploitant avait déjà mis fin.