Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 75-90.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90368
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre d'accusation ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Garaud

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AXEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DEVENU Y... (GABRIEL), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE A L'EGARD DE GABRIEL Y..., POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4°, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 3°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL AUTORISE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE, AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECLARE DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE AMNISTIES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, DECIDANT AU SURPLUS QU'ETAIENT SANS OBJET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE SON ARRET DU 19 MARS 1974 QUI AVAIT DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET PROCEDERAIT A L'INCULPATION DU PREVENU DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL ET A L'AUDITION DE TOUS TEMOINS UTILES ET EFFECTUERAIT TOUS ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTAIT AMNISTIE DANS SON ARTICLE 2 EN TERMES GENERAUX DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974 ET EN RELATION AVEC LES ELECTIONS DE TOUTE SORTE SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS PRECISES ET LIMITATIVES CONCERNANT LES DELITS DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE ; QUE L'ARTICLE L 97, BASE DE LA POURSUITE, VISAIT LES FAUSSES NOUVELLES, BRUITS CALOMNIEUX OU AUTRES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI AURAIENT SURPRIS OU DETOURNE DES SUFFRAGES DETERMINE UN OU PLUSIEURS ELECTEURS DE S'ABSTENIR DE VOTER ; QUE L'EXPRESSION FRAUDE ELECTORALE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDEREE COMME LA COMMISSION D'ACTES PRECIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES QU'ETAIENT ECARTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS MATERIELS, TANGIBLES, AYANT UNE REPERCUSSION CERTAINE ET PRECISE SUR LE SCRUTIN A L'EXCLUSION DES INCIDENTS INEVITABLES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DONT LE BUT ETAIT PAR NATURE D'ATTIRER LES SUFFRAGES DU CANDIDAT QUI LA SOUTIENT ET DONT LES NUANCES PLUS OU MOINS AGRESSIVES OU DELICATES POSENT DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DES PROBLEMES D'APPRECIATION ; QU'AU SURPLUS LA REMISE EN CAUSE DE TELS GRIEFS SERAIT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES QUERELLES QUE LA LOI D'AMNISTIE A EU PRECISEMENT POUR BUT D'ETEINDRE ET CONTREVIENDRAIT A L'ESPRIT QUI A INSPIRE LE LEGISLATEUR ; ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE LES LOIS D'AMNISTIE DOIVENT ETRE D'INTERPRETATION STRICTE ; IL EN EST DE MEME EN MATIERE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR CARACTERISE DANS SON ARRET DU 19 MARS 1974 LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYEES PAR LE PREVENU DANS LA PHASE PREPARATOIRE DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET CONSTATE QUE CES MANOEUVRES AVAIENT CREE UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS LA PREUVE EN ETANT ABONDAMMENT RAPPORTEE PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CEUX-CI AYANT CRU QUE LE MEDECIN COUPABLE DE DILAPIDATION DU DENIER PUBLIC ETAIT LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, PAR AILLEURS, AVAIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'INCULPATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU PREVENU DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, LEQUEL SANCTIONNE EXPRESSEMENT DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, NE POUVAIT LEGALEMENT DIRE CES FAITS AMNISTIES ALORS QUE LA FRAUDE ELECTORALE ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE Y..., CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11 MARS 1973, ETAIT POURSUIVI NOTAMMENT, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AUTRE CANDIDAT A CES ELECTIONS, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, A RAISON DE LA PUBLICATION DANS UNE EDITION SPECIALE DU JOURNAL BOURBONNAIS REPUBLICAIN DISTRIBUE LA VEILLE DU SCRUTIN ET DONT Y... ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, DE DEUX ARTICLES OU X...S'ESTIMAIT MIS EN CAUSE DANS DES TERMES INJURIEUX OU DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4°, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'EN EFFET, CE TEXTE DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENTAU 27 MAI 1974, EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTES SORTES ; QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME QUE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES OU INJURIEUSES PROFEREES AU COURS DE LA PROPAGANDE ELECTORALE MAIS ANTERIEUREMENT AUX OPERATIONS PROPREMENT DITES DU SCRUTIN, PUISSENT CONSTITUER DES FAUSSES NOUVELLES OU DES BRUITS CALOMNIEUX PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, ELLES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ACTES DE FRAUDE ET DE CORRUPTION ELECTORALE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4°, DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ET AU SENS RESTRICTIF DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception mettant fin à l'action publique - Amnistie.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Action publique - Extinction - Amnistie - Loi du 16 juillet 1974 - Domaine d'application.
Analyse : Une partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, pour motiver une décision de non-lieu, constate l'extinction de l'action publique par l'effet des dispositions d'une loi d'amnistie (1).