Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 MAI 1943 ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME C... FLEURY, OCCUPANT UN APPARTEMENT, SIS A PARIS, 8, PLACE DU PALAIS-BOURBON, ASSIGNEE PAR MARTIN Z..., RESSORTISSANT HOLLANDAIS, SON PROPRIETAIRE, EN REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A UN RESSORTISSANT HOLLANDAIS LE DROIT D'EXERCER UN DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL EST ADMIS QUE LES RESSORTISSANTS NEERLANDAIS BENEFICIENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 MAI 1943, LA LEGISLATION HOLLANDAISE COMPORTANT DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DISPOSITIONS APPLICABLES EN HOLLANDE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS, ALORS QUE L'ARRET S'ABSTIENT TOTALEMENT DE RELEVER LES PRETENDUES DISPOSITIONS LEGALES NEERLANDAISES ANALOGUES A CELLES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME C... FLEURY QUI INVOQUAIT L'ABSENCE DE PRODUCTION DE TELLES DISPOSITIONS ET QUE LE SEUL TEXTE DE LOI HOLLANDAISE AUQUEL POUVAIT SE REFERER LA COUR, A SAVOIR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1950, N'INSTITUE UN DROIT DE REPRISE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QUE S'IL A UN BESOIN URGENT DE L'IMMEUBLE LOUE ET APRES APPRECIATION PAR LE JUGE DES BESOINS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES DEUX PARTIES, TANDIS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DE 1948, TRES DIFFERENT, N'IMPOSE PAS LA CONDITION D'URGENCE ET NE PREND EN CONSIDERATION QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRENANT EN CONSIDERATION LA LEGISLATION HOLLANDAISE, DONT LES TERMES SONT RAPPORTES EXPRESSEMENT PAR LES EPOUX Z... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ET DONT LA TENEUR N'EST PAS CONTESTEE, ONT ESTIME EXACTEMENT REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME C... FLEURY, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT ETRE ADMIS AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE NATIONALITE HOLLANDAISE EN VERTU DE LA LOI DU 28 MAI 1943, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI CONSACRE, EN MATIERE DE DROITS RESERVES AUX ETRANGERS EN FRANCE, LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE, L'ARTICLE 9 DE LA LOI HOLLANDAISE Y... 15 MAI 1829 DISPOSANT QUE LE DROIT NEERLANDAIS S'APPLIQUE AUX ETRANGERS COMME AUX SUJETS NEERLANDAIS, A MOINS D'UNE DISPOSITION SPECIALE CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION HOLLANDAISE COMPORTAIT DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI HOLLANDAISE Y... 13 OCTOBRE 1950, RELATIVE AUX LOYERS DE BIENS IMMOBILIERS ET A LA PROTECTION DES LOCATAIRES, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT LES PROPRIETAIRES ETRANGERS DE SON APPLICATION, INSTITUANT EN SON ARTICLE 18, AU CAS OU LE BIEN IMMOBILIER EST NECESSAIRE A L'USAGE PERSONNEL DU BAILLEUR, COMPTE TENU EQUITABLEMENT DES INTERETS ECONOMIQUES ET DES BESOINS SOCIAUX DES DEUX PARTIES, UN DROIT DE REPRISE SENSIBLEMENT IDENTIQUE A CELUI INSTITUE EN FRANCE EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 61-1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE ET DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CE CONGE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA LOCATAIRE PAR LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT, DANS CES DEUX ACTES, DISSIMULE SON VERITABLE DOMICILE ET ALLEGUE UN HEBERGEMENT CHEZ SES B... DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT L'APPARTEMENT, OBJET DU CONGE, AUX MOTIFS QUE LADITE LOCATAIRE FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL DATE SA DOMICILIATION REELLE, A SAVOIR, DANS UN LOGEMENT DISTINCT, ..., DU 2 JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT L'EPOQUE OU SONT INTERVENUES LA NOTIFICATION DU CONGE ET L'ASSIGNATION, MAIS QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR QUI DOIT ETRE RECTIFIEE, DES LORS QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE LA BANQUE JORDAN, INVOQUEE PAR LA LOCATAIRE, MENTIONNAIT SEULEMENT QUE LE X... DE LA REPRISE, MARTIN Z..., N'Y AVAIT ETE LOGE GRATUITEMENT QUE PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT EMPLOYE A LA BANQUE, QU'IL RESULTAIT Y... PREMIER CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS QU'IL HABITAIT CE LOGEMENT DEPUIS 1960 PAR INTERMITTENCE, ET QU'AINSI LA LOCATAIRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; ALORS, QU'AUCUN ELEMENT CERTAIN NE POUVAIT ETRE TIRE DES CONSTATATIONS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTES DE L'HUISSIER COMMIS, DONT LE SECOND CONSTAT, DENATURE PAR LA COUR, NE FORMULE QUE DES HYPOTHESES ET N'APPORTE AUCUNE CONFIRMATION AUX AFFIRMATIONS NON FONDEES Y... PREMIER CONSTAT, TANDIS QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DES PIECES INVOQUEES PAR DAME C... FLEURY QUE LE X... AVAIT INDIQUE UN FAUX DOMICILE TANT DANS SON CONGE QUE DANS SON ASSIGNATION EN VALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES 6 ET 30 SEPTEMBRE 1958, DATES DES CONGES SIGNIFIES PAR MARTIN Z... A DAME C... FLEURY, IL ETAIT BIEN HEBERGE CHEZ SES B..., 8, PLACE DU PALAIS-BOURBON ; QUE LE LOCAL D'UNE PIECE, DEPENDANT DE L'IMMEUBLE ..., OU EST ETABLIE LA BANQUE JORDAN DONT LE PERE DE MARTIN Z... EST DIRECTEUR, N'A ETE MIS A SA DISPOSITION GRATUITEMENT ET DE FACON PRECAIRE, QUE COMME LOCAL DE FONCTION ; ENFIN, QU'IL NE L'A OCCUPE QUE PAR INTERMITTENCE, ET POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PENDANT LE TEMPS DE SON EMPLOI A LA BANQUE, DU 5 JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ILS ONT PU DEDUIRE SANS DENATURATION QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE DAME C... FLEURY ET AUX INDICATIONS ERRONEES FIGURANT DANS L'ORDONNANCE, MARTIN Z... N'ETAIT PAS DOMICILIE ..., MAIS BIEN CHEZ SES B..., 8, PLACE DU PALAIS-BOURBON, ET QU'IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DECLARATION MENSONGERE EN MENTIONNANT CETTE DERNIERE ADRESSE DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU ENFIN QUE DAME E... FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR UN DEMANDEUR QUI AVAIT RECU L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR DONATION DE SA MERE, QUI L'AVAIT ACQUIS AU COURS D'OPERATIONS SPECULATIVES, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE A CONSTATER QUE SEULE IMPORTAIT, EN L'ESPECE, LA SITUATION DU DEMANDEUR LUI-MEME, QUI N'ETAIT QU'UN ETUDIANT DE 20 ANS LORSQUE SA MERE LUI AVAIT FAIT DON DE A..., ET QU'IL APPARAIT A L'EVIDENCE QUE CET APPARTEMENT DE TROIS PIECES ETAIT DES L'ORIGINE DESTINE A SON LOGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 S'APPRECIE AU REGARD DU SEUL BENEFICIAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 QU'EN CAS D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT, LES DELAIS DE 10 ANS OU DE 4 ANS COURENT A PARTIR DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX, DE TELLE SORTE QU'IL FAUT APPRECIER LE CARACTERE NON SPECULATIF DE CETTE DERNIERE ACQUISITION LORSQUE LA REPRISE EST AUTORISEE AVEC LE DELAI EXCEPTIONNEL DE 4 ANS, CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE A TORT INUTILE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES AVEC LES PRECEDENTS RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE ACQUIS EN VUE DU LOGEMENT DU X... DE LA REPRISE CE QUI VALAIT REFERENCE AUX CONDITIONS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT A TITRE ONEREUX PAR SES B..., TANDIS QUE L'ARRET NE REPOND NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME D... FLEURY, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT EXCLU QUE LES OPERATIONS SPECULATIVES PAR LESQUELLES LES EPOUX Z..., B... Y... X... DE LA REPRISE, AVAIENT ACQUIS ET REVENDU EN QUELQUES ANNEES DES LOCAUX D'HABITATION COMPRENANT DANS TROIS IMMEUBLES PLUS DE TRENTE PIECES PRINCIPALES, AIENT EU LIEU DANS LE BUT EXCLUSIF DE LOGER UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES, QUI OCCUPAIENT LES TROIS ETAGES ET LES DIX-NEUF PIECES D'UNE VILLA, ET QU'AINSI LE DEMANDEUR EN REPRISE SE TROUVAIT ETRE LE X... DE CETTE SPECULATION, QUI AVAIT PERMIS A SA MERE DE LUI FAIRE DONATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RECHERCHE SI LES ACQUISITIONS A TITRE ONEREUX, EFFECTUEES PAR LES B... Z... AVAIENT ETE POURSUIVIES DANS UN BUT DE SPECULATION, RELEVENT QU'IL RESSORT DES CONSTATS DE JUSTICE QUE SI LES B... DE MARTIN Z... ET, NOTAMMENT SA MERE, DE QUI IL A RECU LES BIENS LITIGIEUX A TITRE GRATUIT LE 7 JUILLET 1953, ONT EFFECTUE D'ASSEZ NOMBREUSES OPERATIONS IMMOBILIERES DEPUIS 1949, ILS N'ONT PAS, CE FAISANT, POURSUIVI LA REALISATION DE BENEFICES ; QUE, NOTAMMENT, L'ACQUISITION FAITE A CETTE EPOQUE, D'UN APPARTEMENT AVENUE FOCH ETAIT MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LEUR LOGEMENT D'ALORS, ... A LEURS BESOINS FAMILIAUX, ET QUE SI, PAR LA SUITE, ILS ONT ACQUIS EN JANVIER 1952 PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE DE LA PLACE DU PALAIS-BOURBON, DONT L'APPARTEMENT LITIGIEUX, C'ETAIT EN VUE DE S'Y LOGER ET D'Y LOGER LEURS ENFANTS, LES LOCAUX DE L'AVENUE FOCH N'AYANT PU ETRE RENDUS VACANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET REPONDANT AINSI, SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DE DAME C... FLEURY, ILS ONT PU ESTIMER QUE, TANT L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LES B... DE MARTIN Z... QUE LA DONATION QUI EN A ETE FAITE A CE DERNIER ETANT EXEMPTES DE CARACTERE SPECULATIF AVAIENT EU POUR SEULE FIN LE LOGEMENT DE L'INTERESSE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACTION EN REPRISE DE CE LOGEMENT ENGAGEE PLUS DE 4 ANS APRES SON ACQUISITION POUVAIT ETRE VALABLEMENT EXERCEE ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20162. DAME C... FLEURY C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1. 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 968(1ER), P 731. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2. 25 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 510, P 426.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - HOLLANDAIS
Analyse : 1 L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE ADMIS AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE NATIONALITE HOLLANDAISE EN VERTU DE LA LOI DU 28 MAI 1943, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI CONSACRE, EN MATIERE DE DROITS RESERVES AUX ETRANGERS EN FRANCE, LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE.