Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 68-13.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13838
Décision attaquée : Tribunal de grande instance PERPIGNAN 1968-06-17, 1968-06-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : " LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET EN DERNIER RESSORT; VU LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS; OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES; APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE " QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE " LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE DE L'AUDIENCE DU 27 MAI 1968, LE TRIBUNAL ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, LE 17 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - DEBATS - EXPLICATIONS ORALES - MOMENT.
Analyse : LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1947 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES EST D'ORDRE PUBLIC ET SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DES ENONCIATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES.