COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE PRATICIEN, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETAIT SON CONCOURS NE COMPORTAIENT AUCUNEMENT SA SUBORDINATION A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU CHEF DU SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NE POUVAIT INTERROMPRE SON ACTIVITE SANS L'EN AVISER, ETAIT TENU DE SE RENDRE TOUS LES MATINS AU CABINET MEDICAL MIS A SA DISPOSITION, OU SA PRESENCE FAISAIT L'OBJET D'UN CONTROLE JOURNALIER , QU'IL RECEVAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR SES CONSULTATIONS PLUS UNE REMUNERATION CALCULEE CHAQUE MOIS POUR LES VISITES A DOMICILE, ET DEVAIT REDIGER DES RAPPORTS ET SURVEILLER L'ETAT DU MATERIEL DE SECOURS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE TELLES CONSTATATIONS L'EXISTENCE ENTRE LE MEDECIN ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE, POUR IMPOSER L'AFFILIATION DE CE PREPOSE AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 58-50 644 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/X... GASTON ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET HERSANT ; A RAPPROCHER : 4 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 219, P 142 ; 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 526 (2°), P 345 ; 15 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 583, P 381 ; 6 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 715, P 467.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN EN QUALITE DE SALARIE DE LA S N C F DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU CHEF DU SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA S N C F , NE POUVAIT INTERROMPRE SON ACTIVITE SANS L'EN AVISER, ETAIT TENU DE SE RENDRE TOUS LES MATINS AU CABINET MEDICAL MIS A SA DISPOSITION OU SA PRESENCE FAISAIT L'OBJET D'UN CONTROLE JOURNALIER, RECEVAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR SES CONSULTATIONS PLUS UNE REMUNERATION CALCULEE CHAQUE MOIS POUR LES VISITES A DOMICILE ET DEVAIT REDIGER DES RAPPORTS ET SURVEILLER L'ETAT DU MATERIEL DE SECOURS, DE TELLES CONSTATATIONS ETANT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE MEDECIN ET LA S N C F.