Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., APRES AVOIR COMMANDE LA FABRICATION DE DIVERS MEUBLES AUX ETABLISSEMENTS DAVID FRERES, EBENISTES D'ART, LEUR A ADRESSE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ; QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID LUI ONT ENVOYE UN RECU AINSI CONCU : "RECU DE M. X... LA SOMME DE 5. 000 FRANCS EN UN VERSEMENT POSTAL, MARSEILLE LE 3 JUILLET 1963" ; QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID ONT LIVRE LES MEUBLES ET PRESENTE A X... UNE FACTURE DE 10. 728 FRANCS ; QUE CELUI-CI A REFUSE DE REGLER LA SOMME DE 5. 728 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAMEE POUR SOLDE, AU MOTIF QUE LES 5. 000 FRANCS VERSES A LA COMMANDE REPRESENTAIENT LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ; QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID L'ONT ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR DU MOBILIER FABRIQUE, NONOBSTANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LITIGE NE CONSISTAIT PAS A PROUVER PAR TOUT MOYEN LE CONTENU D'UN CONTRAT, MAIS BIEN A DETERMINER LE MONTANT D'UNE OBLIGATION CIVILE DE X..., D'UN MONTANT SUPERIEUR A 50 FRANCS, ET CE, EN L'ABSENCE DE TOUT ECRIT OU DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE DETTE SUPERIEURE AUX 50 FRANCS POUR LESQUELS LEDIT X... AVAIT RECU QUITTANCE ECRITE ET SANS RESERVE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON N'ETANT PAS DENIEE, IL EST POSSIBLE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LE CONTENU MEME DU CONTRAT ET NOTAMMENT LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'AUCUN ECRIT N'ETAIT VENU PRECISER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.381. FELICELLI C/ DAVID FRERES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 456 (1°), P. 332.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS PORTEE COMMANDE DE MEUBLES PRIX
Analyse : DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UNE COMMANDE DE MEUBLES FAITE A UN FABRICANT ET LA LIVRAISON DE CEUX-CI AU CLIENT NE SONT PAS DENIEES, IL EST POSSIBLE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LE CONTENU MEME DU CONTRAT ET NOTAMMENT LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'AUCUN ECRIT N'ETAIT VENU PRECISER.