Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 75-10.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10378
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-11-13, 1974-11-13
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ET X... SONT, RESPECTIVEMENT, PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS A OZOUER-LE VOULGIS ; QUE LA MAISON DES EPOUX RIMBER, EDIFIEE A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, COMPORTE, NOTAMMENT, DEUX OUVERTURES ECLAIRANT UNE PIECE ET DONNANT SUR UNE COURETTE APPARTENANT A X... ; QU'EN 1966, CE DERNIER A, POUR CLORE LADITE COURETTE, FAIT CONSTRUIRE DEUX MURS EN EQUERRE, DONT L'UN, PARALLELE A LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, A ETE IMPLANTE A ENVIRON DEUX METRES DE CETTE LIGNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PROCEDER A LA DEMOLITION DES DEUX MURS, EDIFIES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE DEROGATION PARTICULIERE AUX REGLEMENTS D'URBANISME ET QUE D'AUTRE PART, LES SERVITUDES D'URBANISME, QUI N'ONT PAS DE BENEFICIAIRE IMMEDIAT, SONT DES REGLES D'INTERET GENERAL ETABLIES DANS LE DESSEIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, MAIS QUI NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ET QUI NE PERMETTENT PAS A DES PARTICULIERS DE RECLAMER LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT EDIFIES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, QUI NE PEUT RESULTER DE LA SEULE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA VIOLATION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INT ERET PUBLIC PEUT ETRE INVOQUEE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, PAR LES PARTICULIERS AUXQUELS CETTE VIOLATION CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, X... NE POUVAIT EDIFIER LES MURS LITIGIEUX A MOINS DE TROIS METRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME ET QUE L'INFRACTION AUDIT REGLEMENT, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE COMPROMETTRE L'ECLAIREMENT D'UNE PIECE DE LA MAISON DES EPOUX RIMBERT, AVAIT CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Délivrance - Portée - Dérogation aux règles d'urbanisme (non).
Analyse : En l'absence de dérogation régulièrement accordée, qui ne peut résulter de la seule délivrance d'un permis de construire, la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public peut être invoquée, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, par les particuliers auxquels cette violation cause un préjudice personnel.