Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-10.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10388
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-11-27, 1969-11-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEVASSEUR QUI EXPLOITE A TOURS UN CABARET SPECTACLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 137 661, 55 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ET CALCULE SELON UN POURCENTAGE DE MAJORATION DES SALAIRES DECLARES VARIABLE SUIVANT LES DIFFERENTES ATEGORIES DE SON PERSONNEL ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'U.R.S.S.A.F. ESTIMAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ELLE DEVAIT PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU DES SALAIRES PRATIQUES POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ET NE DEVAIT PAS PROCEDER POUR UNE ANNEE PAR REFERENCE AUX DECLARATIONS FISCALES ET APPLIQUER UN POURCENTAGE IDENTIQUE POUR LES ANNEES PRECEDENTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES VERSEES COMME POURBOIRES DEVAIENT DONNER LIEU A UN CALCUL FORFAITAIRE ET QUE L'ARRET SE TROUVE ENTACHE DE CONTRADICTION A PROPOS DE LA REMUNERATION DES EMPLOYES DU SERVICE HOTELIER DONT IL EST DIT A LA FOIS QU'ELLE DONNAIT LIEU A DES COTISATIONS FORFAITAIRES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT COMMIS UNE FRAUDE EN PAYANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES AU LIEU DE COTISATIONS CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS REELLES ET ALORS ENFIN QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER, AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI CERTAINS ARTISTES ET MUSICIENS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU LIEU DE CELLE DE SALARIES ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU DANS LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE PAR L'U.R.S.S.A.F. SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE ET D'UN CONTROLE EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'U.R.S.S.A.F. LEVASSEUR AVAIT RECONNU QU'IL NE DECLARAIT PAS INTEGRALEMENT LES SALAIRES QU'IL VERSAIT A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL CE QUI L'AVAIT AMENE A NE PAS COMPTABILISER LA TOTALITE DE SES RECETTES ; QUE LA COMPARAISON ENTRE LA DECLARATION FISCALE QU'IL AVAIT ETABLIE A LA SUITE DE L'ENQUETE DE POLICE EN VUE DE REGULARISER SA SITUATION ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET LES SALAIRES DECLARES A L'U.R.S.S.A.F. AVAIT FAIT APPARAITRE QUE, POUR 1967, CEUX-CI AVAIENT ETE MINORES DE 51, 97 % POUR LES HOTESSES D'ACCUEIL, DE 63, 86 % POUR LE PERSONNEL DU SERVICE HOTELIER ET DE 78, 76 % POUR LES ARTISTES ET LES MUSICIENS ; QUE, POUR LES ANNEES PRECEDENTES UN REDRESSEMENT AVAIT ETE OPERE SUR LES SALAIRES DECLARES EN FONCTION DE POURCENTAGE DE MAJORATIONS DU MEME ORDRE (50 % , 60 ET 70 % ) , REDRESSEMENT QUE LEVASSEUR AVAIT ACCEPTE EN PRESENCE DES CONTROLEURS DE L'U.R.S.S.A.F. ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LEVASSEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'INEXACTITUDE DES BASES DE LA TAXATION FORFAITAIRE ETABLIE PAR L'U.R.S.S.A.F. ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL HOTELIER AVAIENT ETE FAITES SUR LA BASE D'UN FORFAIT DE DIX-JOURS DE TRAVAIL ALORS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU MOIS PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES, EN SORTE QUE, SI LA COMPTABILITE, AVAIT ETE EXACTEMENT TENUE, IL AURAIT ETE POSSIBLE DE CONNAITRE LA REMUNERATION DE CHACUN DE CES EMPLOYES ; QU'HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR LE PERSONNEL PERCEVANT DIRECTEMENT LES POURBOIRES ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARTISTES ET LES MUSICIENS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES ALLEGATIONS DE LEVASSEUR SELON LESQUELLES CERTAINS D'ENTRE EUX N'AURAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIE NE PEUVENT ETRE RETENUES EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AU FAIT QU'ELLES NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT DENUEE DE PERTINENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - CHARGE DE LA PREUVE.
Analyse : SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE, IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU DANS LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES. ET C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES BASES DE LA TAXATION FORFAITAIRE ETABLIE PAR L'URSSAF.