Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1978, 76-12.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12874
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1976-03-19, 1976-03-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT OU LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ; QUE, SELON LE SECOND, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS PEUT PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA PEREMPTION DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, PAR LE SYNDIC OU PAR LE CREANCIER, DANS LES SIX MOIS DE SA DATE, A PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTATATION DE LA PEREMPTION D'UN JUGEMENT NE CONSTITUE NI UNE ANNULATION NI UNE INFIRMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine de la Cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou annulation du jugement - Constatation de la péremption du jugement - Equivalence (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Annulation ou infirmation - Pouvoirs de la Cour d'appel - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Analyse : Selon l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté la péremption d'un jugement réputé contradictoire faute de notification dans le délai de six mois, prononce d'office la liquidation des biens d'une société, alors que la constatation de la péremption ne constitue ni une annulation ni une infirmation du jugement.