COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EMANCIPATION DONT ELLE AVAIT BENEFICIE LE 12 SEPTEMBRE 1938, MIREILLE Y... A REMIS, SUR LEUR DEMANDE, A SES PARENTS DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES EN PROPRE PAR SON GRAND-PERE LEON GUIRAUD ; QUE LES EPOUX Y... ONT UTILISE LE PRODUIT DE LA VENTE DE CES TITRES POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES FINANCIERES PASSAGERES ; QU'APRES LE DECES DE SON PERE, MIREILLE Y... X... EPOUSE Z..., A ASSIGNE SA MERE, EN RESTITUTION DES VALEURS MOBILIERES AYANT FAIT L'OBJET DU PRET ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y... PRETENDANT QUE LA RESTITUTION NE DEVAIT PORTER QUE SUR LA VALEUR DES TITRES A L'EPOQUE DU PRET, A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LA LISTE DES TITRES REMIS, DETERMINER LE PRODUIT DE LEUR VENTE ET RECHERCHER LEUR VALEUR ACTUELLE COMPTE TENU DES INTERETS, DIVIDENDES ET ACTIONS NOUVELLES QU'ILS AURAIENT PERMIS DE RECEVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMENTI QUE DAME Z... N'AVAIT PAS ENTENDU RECEVOIR EN PAYEMENT UNE EGALE QUANTITE DE TITRES DE MEME NATURE, ALORS QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, OBLIGER LA VEUVE Y... A RESTITUER A SA FILLE UNE EGALE QUANTITE DE TITRES DE MEME NATURE, ET MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QU'EN SE FAISANT REMETTRE LES TITRES, Y..., PERE ET CURATEUR DE LA MINEURE, AVAIT CERTAINEMENT L'INTENTION, DES QUE SES DIFFICULTES FINANCIERES SERAIENT ECARTEES, DE RECONSTITUER DANS SES MEMES ELEMENTS LE PATRIMOINE DE LA MINEURE QU'IL ASSISTAIT, ALORS QU'EN PRETANT, SANS LES JUSTIFIER AUCUNEMENT, DE TELLES INTENTIONS A Y..., L'ARRET SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE PLUME QUI N'ENTACHE PAS LE SENS VERITABLE DE L'ARRET, QU'IL RESULTE MANIFESTEMENT DU RAPPROCHEMENT DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MINEURE N'AIT PAS ENTENDU RECEVOIR UNE EGALE QUANTITE DE TITRES ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QU'ESCOFFIER PERE A RECU MATERIELLEMENT LES TITRES APPARTENANT A SA FILLE DONT IL ETAIT LE CURATEUR, LA COUR D'APPEL RECHERCHANT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE, LA VOLONTE DES PARTIES, ENONCE D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE DAME Z... N'AIT PAS ENTENDU RECEVOIR EN PAYEMENT UNE EGALE QUANTITE DE TITRES DE MEME NATURE, ET D'AUTRE PART QUE Y..., PERE ET CURATEUR DE LA MINEURE, EN SE FAISANT REMETTRE LES TITRES, AVAIT CERTAINEMENT L'INTENTION, DES QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES IL DEVAIT FAIRE FACE SERAIENT ECARTEES, DE RECONSTITUER DANS SES MEMES ELEMENTS LE PATRIMOINE DE LA MINEURE QU'IL ASSISTAIT ; ATTENDU QU'AYANT A DETERMINER L'OBJET DU PRET CONSENTI ET PAR LA L'ETENDUE DE LA RESTITUTION DUE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES QUI N'ONT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUI SE BORNENT A RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA CONVENTION EN DECIDANT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VEUVE Y..., QUE LA CREANCE DE DAME Z... N'ETAIT PAS LIMITEE A LA VALEUR DES TITRES AU JOUR DE LA REMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 736 VEUVE Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 MAI 1950, BULL 1950, I, N° 111 (2°), P 84.

Sommaire principal : PRET - RESTITUTION - VALEURS MOBILIERES - TITRES DE MEME NATURE ET NOMBRE - APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES - PRET CONSENTI PAR UN MINEUR EMANCIPE A SES PARENTS
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'AYANT A DETERMINER, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE, L'OBJET MEME DU PRET QU'UN MINEUR EMANCIPE A CONSENTI A SES PARENTS EN LEUR REMETTANT DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI APPARTENAIENT EN PROPRES, ELLE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI SE BORNENT A RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'ENFANT N'AIT PAS ENTENDU RECEVOIR EN REMBOURSEMENT UNE EGALE QUANTITE DE TITRES DE MEME NATURE ET QUE SON PERE, QUI EST EN MEME TEMPS SON CURATEUR, AVAIT CERTAINEMENT L'INTENTION DE RECONSTITUER SON PATRIMOINE DANS LES MEMES ELEMENTS DES QUE SES DIFFICULTES FINANCIERES SERAIENT ECARTEES, PUIS EN DEDUIT QUE LA RESTITUTION NE DOIT PAS SE LIMITER A LA VALEUR DES TITRES AU JOUR DE LEUR REMISE.