Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOBARD, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORISSAT QUI VENAIT A BICYCLETTE EN SENS INVERSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, IL BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE MORISSAT L'A ASSIGNE AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE SELON LAQUELLE RIEN NE PERMETTAIT DE CONNAITRE LE POINT DE CHOC, S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL ET INTERDISAIENT A JOBARD DE PROUVER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE LE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE SEULES S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE JOBARD ET QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT LUI INTERDIRE DE PROUVER UNE CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 5 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10 420. JOBARD ET AUTRE C/ MORISSAT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES, TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 2, P 1 ET L'ARRET CITE ; 9 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 58, P 42 ; 15 FEVRIER 1967, BULL 1967 II, N° 70, P 50 ET LES ARRETS CITES ; 31 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 192, P 140.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Sommaire de référence : DANS UNE DECISION DE RELAXE SEULES S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU.
Analyse : L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE.