Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18809
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans, 1986-09-02, 1986-09-02
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Brouchot .

Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance ; que M. X... a opposé que ce jugement ne lui avait pas été signifié ; Attendu que pour valider néanmoins la saisie, le tribunal énonce qu'elle peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers

Sommaire principal : SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Titre - Jugement de condamnation - Jugement exécutoire - Nécessité
Sommaire de référence : * SAISIES - Saisie-arrêt - Titre - Jugement de condamnation non signifié - Effet
Analyse : La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement . Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que celle-ci peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié