Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 71-13.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13523
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " Y... ET FILS ", LES EPOUX JEAN Y... ET JACQUES Y..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 7 JUILLET 1971, DE S'ETRE UNIQUEMENT REFERE A UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU 17 NOVEMBRE 1969 POUR REJETER LEURS CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DAME X... AURAIT ACCEPTE DEVANT L'EXPERT LE PRINCIPE D'UNE REPRISE PARTIELLE DE LA PROPRIETE LOUEE, ALORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ETAIT ANTERIEUR A CETTE ACCEPTATION ET " N'AVAIT DONC PU TRANCHER PAR AVANCE LE MOYEN FONDE SUR CETTE CAUSE NOUVELLE " ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES DEVANT L'EXPERT SUR LE PRINCIPE D'UNE REPRISE PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LE 20 AVRIL 1967 POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS SELON LE POURVOI, QUE " LE RAPPORT D'EXPERTISE A CONSTATE QUE DAME X... NE POSSEDAIT PAS LES APTITUDES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES POUR L'EXPLOITATION DES TERRES OBJET DE LA REPRISE, TELLE QU'ELLE S'EST PRATIQUEE JUSQU'ICI, C'EST-A-DIRE EN POLYCULTURE, ET QUE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LA PRECITEE DE CHANGER LE MODE D'EXPLOITATION ET DE SE BORNER A LA MONOCULTURE DU MAIS, EN RECOURANT POUR CE FAIRE A DES ENTREPRISES SPECIALISEES, NE REPOND AUCUNEMENT AU VOEU DE LA LOI " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE " LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, QUE LA PREUVE QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES INCOMBE A LA BENEFICIAIRE, QUI NE SAURAIT Y SUPPLEER PAR SES SEULES AFFIRMATIONS ET QU'UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION DE LA BAILLERESSE NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE " DE SON HABITATION SUR LE LIEU REPRIS OU A PROXIMITE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QU'IL N'EST PAS INTERDIT A CELUI-CI DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE REPRISE NI DE SE FAIRE AIDER PAR UN PERSONNEL SALARIE, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DAME X... " A VECU TOUTE SA JEUNESSE AU DOMICILE DE SON PERE, LEQUEL DIRIGEAIT INDUSTRIELLEMENT DANS LA REGION UNE PROPRIETE DE 250 HA ", QUE SON MARI " A EXPLOITE DANS LES MEMES CONDITIONS UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 400 HA ", QU'IL RESULTE " DU MODE DE CULTURE ENVISAGE, COMME DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PRECISEES PAR L'EXPERT, QUE LADITE DAME X... AURA LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QU'ELLE POURRA DISPOSER DES MOYENS MATERIELS NECESSITES PAR CETTE EXPLOITATION, ENFIN QU'ELLE DEMEURERA A PROXIMITE DU LIEU REPRIS PUISQU'ELLE SE PROPOSE DE FAIRE CONSTRUIRE TRES RAPIDEMENT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE QU'ELLE POSSEDE DANS L'AGGLOMERATION MEME " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI NE AUCUN ECRIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'AUTORISER LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - MODIFICATION DU MODE DE CULTURE - POSSIBILITE.
Analyse : C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.