Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, 81-10.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10620
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LA PART INDIVISE DE X... DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE BEGUE ET SA MERE, DAME VEUVE X..., INVOQUANT UNE DONATION DE CET IMMEUBLE A ELLE CONSENTIE, EN ONT REFERE A CE MAGISTRAT AUX FINS DE RETRACTATION DE SON ORDONNANCE ; QUE CELUI-CI, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LE CREDIT DU NORD A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET RENOUVELE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE QUI ETAIT EN VOIE DE PEREMPTION ; QUE LES CONSORTS X... ONT SOLLICITE UNE NOUVELLE FOIS LA RADIATION DE LADITE INSCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL, JOIGNANT LES DEUX PROCEDURES, RETIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA VALIDITE DE LA DONATION ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs.
Analyse : Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par suite, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé un créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur la part indivise d'un débiteur dans un immeuble dépendant de la succession de son père, une Cour d'appel ne saurait débouter ce débiteur, qui invoque la donation de cet immeuble faite par le de cujus à sa mère, aux seuls motifs qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la donation et qu'en raison de cette contestation sérieuse le juge des référés était incompétent pour ordonner la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque.