Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70047
Président : M DE MONTERA

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-CLOUD D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES DE PUBLICATION COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 26 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 63 - 70 047. EPOUX X... C/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 29, P 23 ; 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES DE PUBLICATION COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.