Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-12.200 : ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE DE LOYERS N'EST PAS RECEVABLE ; LOYERS N'EST PAS RECEVABLE ;AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE DEREk Y... Z... LEDIT POURVOI ; ET SUR LE POURVOI N° 68-20.094 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES AUX LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 70 OCCUPES PAR DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 70 OU PAR DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCAL, DONNE EN LOCATION, LE 15 MARS 1954, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, PAR HERY A DEMOISELLE X..., DEPEND D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'APPLIQUER A LA LOCATION LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LOUES, AFFECTES A USAGE D'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, ETAIENT, LORS DE LEUR DESTRUCTION PAR BOMBARDEMENT AERIEN LE 27 MARS 1944, A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE LES DOMMAGES DE GUERRE NE CONCERNAIENT QUE DES BATIMENTS OCCUPES PAR DES BUREAUX, GARAGES ET ATELIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE REPARE ET RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS AFFECTES A USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-20.094. DEMOISELLE X... C/ HERY. N° 68-12.200. DEMOISELLE X... C/ HERY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SOC. , 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 582, P. 491 (REJET) ; CIV. 3, 19 JANVIER 1968, BULL. 1968, III, N° 27, P. 21 (REJET) .

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) LOCAL CONSTRUIT GRACE AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCAUX RECONSTRUITS A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE ET AFFECTES A USAGE D'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, ENONCE QUE CEUX-CI ETAIENT, LORS DE LEUR DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Analyse : LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS AFFECTES A USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE.