Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1975, 73-12.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12746
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-04-02, 1973-04-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., A... DE LA PARCELLE 33 Y D'UN LOTISSEMENT CREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1961 PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES ILOTS C ET D DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU REMEMBREMENT DE CHAMBERY, ONT INSTALLE DANS LEUR MAGASIN UNE VITRINE DONNANT DIRECTEMENT SUR LA PARCELLE 32 Y APPARTENANT A LA COPROPRIETE DU BLOC C, EXTENSION DE LA MONTEE ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ALORS ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LA DEMOLITION DE CETTE VITRINE CONSTITUTIVE D'UNE VUE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES, LE FONDS DES EPOUX Y... BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 32 Y, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 IN FINE DUDIT CAHIER DES CHARGES, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES 32, 31 ET 26 NE BENEFICIAIT QU'AUX SEULS TITULAIRES D'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LESDITES PARCELLES PUISQUE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES DANS REPONSE, UNE APPLICATION GENERALISEE DE CE TEXTE CONDUISAIT A DES CONSEQUENCES ABSURDES ET QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORTAIT DES TERMES MEMES DE CE DOCUMENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE AUQUEL IL ETAIT FAIT REFERENCE, DEVAIT ETRE GERE PAR LE SEUL SYNDIC, ET QUE, PAR CONSEQUENT, CE DROIT APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT A LA COPROPRIETE DONT LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS FAIT PARTIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARCELLE 33 Y EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES, LEQUEL PREVOIT EN SON ARTICLE 8 QUE LA PARCELLE 32 Y CONSTITUE UN PASSAGE COMMUN INTERDISANT TOUTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE CE DOCUMENT S'IMPOSE A TOUS DANS TOUS SES ELEMENTS, EN SORTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS ET BENEFICIER DES SERVITUDES QU'IL CREE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EXCLURE ARBITRAIREMENT DES UNES ET DES AUTRES LES A... DE LA PARCELLE 33 Y ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 545 ET 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE Z... D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS EN CE SENS QU'IL PEUT SEUL EN USER POUR Y ETABLIR DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL EST AUTORISE A DEMANDER LA DEMOLITION DES OUVRAGES QUI, D'UNE HAUTEUR QUELCONQUE, EMPIETENT SUR CET ESPACE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BLOC C AYANT DEMANDE LA SUPPRESSION DE L'AVANCEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX PORCHERON SURPLOMBANT LA PARCELLE 32 Y, AINSI QUE D'UN SOUPIRAIL OUVERT PAR LES EPOUX X... DANS LE SOL DE LADITE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES AU MOTIF QU'ILS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES OUVERTURES OU SAILLIES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - APPLICATION - ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - QUALITE POUR S'EN PREVALOIR.
Analyse : LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS DANS TOUS SES ELEMENTS, EN SORTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS ET BENEFICIER DES SERVITUDES QU'IL CREE.