Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-11.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11875
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1981-03-16, 1981-03-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LA PREMIER DE CES TEXTES, LE MEDECIN EXPERT Y... AVISER DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUI PEUVENT ASSISTER A L'EXPERTISE; ATTENDU QUE MME Z... AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1976 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE CET ACCIDENT DES TROUBLES PSYCHIQUES PAR ELLE PRESENTES, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; QUE L'EXPERT A CONCLU QUE CES TROUBLES RELEVAIENT DE L'ASSURANCE MALADIE; MAIS QU'AU VU DE L'AVIS COMPLEMENTAIRE QU'ELLE LUI AVAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL EN A ADMIS LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR LE TEXTE, SEUL LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME AYANT ETE CONVOQUE; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LORSQUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE A L'EXPERT A POUR SEUL BUT DE LUI FAIRE PRECISER UN POINT DE SA PENSEE SANS NOUVEL EXAMEN IL N'Y A PAS LIEU A NOUVELLES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DE TOUTES LES PARTIES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE POINT SUR LEQUEL L'EXPERT X... ETE INVITE A S'EXPLIQUER N'AYANT PAS UN CARACTERE SECONDAIRE MAIS CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Complément d'expertise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Formes.
Analyse : Lorsque l'avis complémentaire qui lui est demandé porte non sur un point secondaire mais sur l'essentiel de sa mission, l'expert technique doit respecter les formes prescrites par le décret du 7 janvier 1959 et notamment aviser de ses opérations le médecin traitant et le médecin conseil de la Caisse.