Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1985, 83-17.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17257
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1983-09-21, 1983-09-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, AUPRES DE LAQUELLE M. X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, MULTIRISQUES, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 3. 000 FRANCS A CET ASSURE POUR LA PERTE DE SES EFFETS ET OBJETS PERSONNELS TRANSPORTES DANS UNE CARAVANE DETRUITE PAR INCENDIE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FONDANT CETTE CONDAMNATION SUR LA CLAUSE D 25 DE LA POLICE "NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EN EXPLIQUER" ; MAIS ATTENDU QUE M. X... S'ETANT PREVALU A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DES CLAUSES D'UN AVENANT DONT IL RESULTAIT QUE L'ASSUREUR LUI DEVAIT SA GARANTIE, IL IMPORTE PEU QUE L'ASSURE N'AIT PAS PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, LE NUMERO DE LA CLAUSE "ACCESSOIRES - OBJETS ET EFFETS TRANSPORTES" A LAQUELLE IL SE REFERAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, ET QUE, LE CONTRAT ET SON AVENANT AYANT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT ETE A MEME DE S'EN EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A M. X... UNE INDEMNITE DE 3. 000 FRANCS EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE D 25 DE SA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE LIMITE EXPRESSEMENT A 200 FRANCS LE PLAFOND DE LA GARANTIE DUE PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL POUR LA PERTE DE L'ENSEMBLE DES EFFETS ET OBJETS TRANSPORTES, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D 25, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Assurance en général - Garantie - Application d'une clause de la police - Numéro de la clause non invoqué.
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Application d'office par le juge - Numéro de la clause non invoqué.
Analyse : C'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une cour d'appel accueille une demande d'indemnisation, formée par un assuré contre son assureur en se fondant sur une clause de la police, dès lors que l'assuré s'était prévalu des clauses d'un avenant dont il résultait que la compagnie d'assurance lui devait sa garantie peu important qu'il n'ait pas précisé dans ses conclusions le numéro de la clause à laquelle il se référait implicitement et nécessairement et que le contrat et son avenant avait été régulièrement versés aux débats, de telle sorte que l'assureur avait été à même de s'en expliquer contradictoirement.