Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1986, 84-70.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-70252
Décision attaquée : Juge de l'expropriation de la Somme, 1984-06-29, 1984-06-29
Président : Pdt. M. Francon faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que les époux X... ont déclaré se pourvoir contre un jugement du juge de l'expropriation du département de la Somme, du 29 juin 1984, qui a rejeté leur requête en rectification d'une erreur matérielle, qui affecterait un jugement de cette même juridiction du 27 janvier 1978, passé en force de chose jugée, et fixant une indemnité d'expropriation au profit des époux X... ; Attendu que le jugement du 29 juin 1984 était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification (non)
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rejetant une requête en rectification
Analyse : La disposition de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, selon laquelle si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, vise exclusivement les décisions rectificatives et est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification.