Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-13677
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT LOUE A LA COOPERATIVE DES PATRONS PECHEURS ET ARMATEURS DU QUARTIER DE MARSEILLE UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, LE SYNDIC DE CELLE-CI, Y..., ESTIMANT QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'ETAIT PAS RESPECTE EN RAISON DES ODEURS ET DES BRUITS DUS A LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE, A ASSIGNE X... ET LA COOPERATIVE EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE A LA COPROPRIETE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1960 Y... A ETE DEBOUTE DE SON ACTION DIRECTE CONTRE LA COOPERATIVE ; QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1962, RENDU SUR APPEL DE CE JUGEMENT N'A PAS EU A STATUER SUR CE POINT ET S'EST PRONONCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE Y... CONTRE X..., ET L'APPEL EN GARANTIE DE CELUI-CI CONTRE LA COOPERATIVE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 MARS 1964, STATUE SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE ; QU'ENFIN, Y..., DANS LA PRESENTE PROCEDURE, PAR CONCLUSIONS DU 6 JANVIER 1964, AVAIT, DECLARANT AGIR PAR VOIE D'ACTION PUBLIQUE, DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR X..., PUIS, PAR CONCLUSIONS DU 12 MARS 1964 TOUTES MESURES TENDANT A VOIR LA COOPERATIVE VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE Y... EN RESILIATION, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1960, ALORS QUE LA DEMANDE D'EXPULSION AYANT UN FONDEMENT DIFFERENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PRECITE, ET QUE, DU RESTE, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET ENTRE LES DEUX DECISIONS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'AURAIT ETE MECONNUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1962 EN CE QUE (- CETTE DECISION A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION-QUI'A NI LE MEME OBJET, NI LE MEME FONDEMENT JURIDIQUE QUE CELLE REJETEE PAR LE JUGEMENT ANTERIEUR-ET MEME EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA COOPERATIVE-, LES JUGES DU FOND DEVANT ADMETTRE QU'A RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE, L'APPEL INCIDENT DEVAIT PRODUIRE EFFET MEME A L'EGARD DE LA COOPERATIVE- ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION, A, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU QU'EN CONSTATANT QUE X... AVAIT LUI-MEME DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, ET LA CONDAMNATION DE LA COOPERATIVE A VIDER LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, REJETE L'ACTION OBLIQUE DE Y... ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64-13677 Y... C / X... ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT : MM LEMANISSIER ET CALON

Sommaire principal : ACTION OBLIQUE CONDITIONS INACTION DU DEBITEUR NECESSITE
Analyse : L'ACTION OBLIQUE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE PAR LE CREANCIER AU CAS OU LE DEBITEUR A INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT.