Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 16 JUIN 1964) QU'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 7 MARS 1956 AVAIT DECIDE QUE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE, AYANT LE 29 SEPTEMBRE 1953 DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT A LA SOCIETE ARTISANALE DE FERRONNERIE D'ART, ETAIT TENUE DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOIT A CETTE SOCIETE, SOIT POUR ELLE A MICHELI ET ENJALBERT, QUI ETAIENT SES GERANTS; QU'UN EXPERT X... ETE NOMME POUR ESTIMER, TANT CETTE INDEMNITE QUE LA VALEUR DES DEGRADATIONS COMMISES PAR CETTE LOCATAIRE ET QUE CELLE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION; QUE SUR RAPPORT DE L'EXPERT, L'INDEMNITE D'EVICTION FUT FIXEE A 21000FRANCS, LES DEGRADATIONS A 1189,56 FRANCS ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION A 6100 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME VEUVE Y... A VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOCIETE DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT RECONNU PAR SON ARRET DU 7 MARS 1956 LE DROIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A LADITE INDEMNITE, ALORS QU'AU COURS DE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DE 1956, LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU SUR LA QUESTION ACTUELLEMENT EN LITIGE ET QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT CONTESTEE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET DE 1956 N'AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CETTE DIFFICULTE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1955, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA DAME VEUVE Y... SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ARTISANALE DE FERRONNERIE D'ART N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE LEGALE, DE TELLE SORTE QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION "SERAIT IRRECEVABLE", AVAIT REPOUSSE CE MOYEN QUI A BIEN FAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN COURS DE LITIGE; QUE, DE PLUS, L'ARRET INFIRMATIF DU 7 MARS 1956 EST DEVENU DEFINITIF ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE EN A INVOQUE LE DISPOSITIF COMME REVETU DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DU MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX DEUX EXPLOITANTS DU FONDS INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE L'UN D'EUX, AYANT DEPUIS LONGTEMPS CESSE TOUTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS CI-DESSUS VISEES, A RELEVE QUE, PAR SON ARRET DU 7MARS 1956, ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE DAME VEUVE Y... SERAIT TENUE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DE PAYER UNE INDEMNITE AUX HERITIERS DE MICHELI ET A ENJALBERT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - RENOUVELLEMENT. - REFUS. - INDEMNITE D'EVICTION. - DECISION STATUANT SUR LE PRINCIPE. - CHOSE JUGEE. - PORTEE. - LIMITES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND INVOQUENT COMME REVETU DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE LEGALE DE CETTE SOCIETE, SOUTENU PAR LE BAILLEUR A ETE REPOUSSE EN PREMIERE INSTANCE ET PAR SUITE CONTESTE EN COURS DE LITIGE.