Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 6 juillet 1995, 94-19.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-06
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-19825
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier.

Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de la société Saint-Marceaux des locaux exploités ... sous astreinte provisoire de 6 000 francs par jour de retard ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société Saint-Marceaux a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation de la cour d'appel ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.825 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.825.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle - Société ayant quitté les lieux - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi ayant exécuté la condamnation
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a ordonné l'expulsion immédiate d'une société des locaux exploités par elle dès lors que cette société a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation.