COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE JURIDIQUE - SOCIETE CONSTITUEE A L'ETRANGER - EXERCICE EN FRANCE - LOI DU 30 MAI 1857 - APPLICATION AU LIECHTENSTEIN
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR EN CASSATION QU'UNE SOCIETE CONSTITUEE AU LIECHTENSTEIN NE POSSEDERAIT PAS EN FRANCE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1857, DES LORS QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI N'A JAMAIS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE.