Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1989, 88-13.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-13759
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-02-08, 1988-02-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant tranché les difficultés de liquidation des intérêts des époux après divorce, a été rendu avec le concours du magistrat ayant, en première instance, présidé la juridiction qui a rendu le jugement déféré à la cour d'appel ; en quoi la cour a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité
Analyse : L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance .