Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE PORTER A 50 % EN RAISON DE SON INVALIDITE, LA RENTE DU CONJOINT SURVIVANT DONT BENEFICIAIT VEUVE JARQUE, POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1947, DATE DU DECES DE JARQUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU 7 AVRIL 1962, JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES S'ACCORDAIENT POUR FIXER AVEC PRECISION L'APPARITION DE L'IMPORTANCE FONCTIONNELLE RENDANT VEUVE JARQUE INCAPABLE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL, QUEL QU'IL SOIT, ET EN DECIDANT, PAR AILLEURS, QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FIXER AVEC CERTITUDE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE DE VEUVE JARQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DIRE QUE LA CAISSE N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE SUR L'ETAT ANTERIEUR A LA DEMANDE DE LA MALADE SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES PIECES MEDICALES QUI LUI ETAIT SOUMIS NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER CE CONTROLE A POSTERIORI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST MANIFESTE QU'UNE ERREUR DE PLUME S'EST GLISSEE DANS L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA NEGATION "NE... PAS" A ETE OMISE DANS LA PREMIERE PARTIE DU MOTIF CRITIQUE, COMME LE DEMONTRENT LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, QUI NE LAISSENT SUBSISTER AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE VERITABLE SENS DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES DU FOND, QUI ONT ANALYSE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS D'OU RESSORTAIENT DES DIVERGENCES DE NATURE A EXCLURE TOUTE VERIFICATION SE RAPPORTANT A LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE DE VEUVE JARQUE ET DECIDER PAR SUITE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LE SERVICE DE LA RENTE DE 50 % POUR TOUTE LA PERIODE OU LE CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INTERESSEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.630 VEUVE JARQUE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE BENEFICIAIRES CONJOINT SURVIVANT CONJOINT NON TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE INCAPACITE ATTEIGNANT 50% POINT DE DEPART CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LE CONJOINT SURVIVANT A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 50%, FAIT RESSORTIR, QUANT A LA DATE D'APPARITION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE, DES INCERTITUDES DE SUBSISTANT, DES LORSNATURE A EXCLURE TOUTE VERIFICATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND EN L'ETAT DES INCERTITUDES SUBSISTANT, DES LORS , SUR CETTE DATE, PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE SERVICE DE LA RENTE DE 50% POUR TOUTE LA PERIODE OU LE CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INTERESSE.