Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1971, 69-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12574
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-22, 1969-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, QUI AVAIT EFFECTUE A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE CABINET SIMONNOT ET RINUY DU 10 NOVEMBRE 1960 AU 30 JUIN 1964, DEVAIT ETRE CONSIDERE, POUR CETTE ACTIVITE, COMME SALARIE ET ETRE AFFILIE, EN CONSEQUENCE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EXECUTE UN TRAVAIL DE MEME NATURE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE AFFILIATION IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE L'INTERESSE ET LE CABINET SIMONNOT ET RINUY ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LES BREVETS D'INVENTION A TRADUIRE ETAIENT REMIS A X... SANS QU'IL LUI FUT POSSIBLE DE SAVOIR S'ILS PROVENAIENT DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU DU CABINET SIMONNOT ET RINUY, DONT L'ADRESSE ETAIT COMMUNE ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFONDUE ; QUE LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL A LUI CONFIE PAR CES DEUX ORGANISMES ETAIENT IDENTIQUES ET QUE LA REMUNERATION, QU'IL RECEVAIT POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE, LUI ETAIT PAYEE SIMULTANEMENT PAR LADITE SOCIETE ET LEDIT CABINET SELON DES MODALITES ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EUX ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT EN OUTRE QUE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CONSIDERAIT X... COMME SON SALARIE ; QU'ELLE L'AVAIT AFFILIE COMME TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS L'INTERESSE A FAIRE UNE DECLARATION GLOBALE DES REMUNERATIONS QU'IL PERCEVAIT DE SES DEUX EMPLOYEURS, AU TITRE DE SALAIRES ; QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE X... DEVAIT REDIGER LES TRADUCTIONS QUE LE CABINET SIMONNOT LUI REMETTAIT, SUIVANT UNE TERMINOLOGIE IMPOSEE ET DANS UN DELAI STRICTEMENT FIXE ; QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL AU PROFIT DU CABINET SIMONNOT ET RINUY, X... S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE SUBORDINATION CE QUI CARACTERISE L'EMPLOI SALARIE ET JUSTIFIE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DANS SES RAPPORTS AVEC LE CABINET SIMONNOT ET RINUY, D'AVOIR DIT CETTE DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ALORS QUE CELLE-CI AYANT AFFILIE, EN CE QUI LA CONCERNE, L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AURAIT DU ETRE MISE PUREMENT ET SIMPLEMENT HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA CABINET SIMONNOT ET RINUY AVAIENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFONDUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE LEUR DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - TRADUCTEUR A DOMICILE DE BREVETS D'INVENTION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - PORTEE - TRAVAIL EFFECTUE POUR DEUX ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE CONFONDUE - IMMATRICULATION EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE L'UNE - EFFET A L'EGARD DE L'AUTRE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN INGENIEUR CHIMISTE EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE QUI L'A AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT Y ETRE EGALEMENT AFFILIE A RAISON DES TRAVAUX DE MEME NATURE QU'IL EXECUTE POUR UN CABINET SE CONSACRANT, LUI AUSSI, A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES LORS QUE LES BREVETS A TRADUIRE LUI SONT REMIS SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE DE SAVOIR S'ILS PROVIENNENT DE LA SOCIETE OU DU CABINET DONT L'ADRESSE EST COMMUNE ET L'ACTIVITE LUI EST PAYEE SIMULTANEMENT ET FAIT L 'OBJET AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION FISCALE, D'UNE DECLARATION GLOBALE AU TITRE DES SALAIRES ET QUE L'INTERESSE DOIT REDIGER LES TRADUCTIONS SELON UNE TERMINOLOGIE IMPOSEE ET DANS UN DELAI STRICTEMENT FIXE. ET L'ACTIVITE DES DEUX ORGANISMES ETANT CONFONDUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE AIT DEJA AFFILIE L 'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE.