Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE VOLTZ REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE SE BORNER A CONSTATER QU'IL ETAIT REPRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES SIEURS LUTTENBACHER ET BECK, SECRETAIRES DE LA C.F.T.C., SANS PRECISER SI CES REPRESENTANTS ETAIENT MUNIS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE, OMISSION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET SUSVISE ONT BIEN ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES TRANSMISES A LA COUR DE CASSATION QUE VOLTZ A COMPARU EN PERSONNE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR ET QUE, LE 6 FEVRIER 1960, IL A DONNE POUVOIR A MARCEL Y... ET JOSEPH X..., SECRETAIRES DE LA C.F.T.C. DE LE REPRENSENTER DEVANT LA COUR D'APPEL, CHAMBRE SOCIALE, DE COLMAR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A, EN FAIT, ETE REGULIEREMENT OBSERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VOLTZ, ANCIEN CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WOELFLE, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'EN REPROCHANT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UNE "INJUSTICE SOCIALE" PARCE QU'IL AVAIT AVANTAGE SON CHAUFFEUR-MECANICIEN PAR RAPPORT AUX AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN LUI ADRESSANT UN BILLET QUI CONSTITUAIT UNE MENACE NON DEGUISEE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT, SANS PREAVIS AUTRE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE BENEVOLEMENT CONSENTI ET SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTITUDE REPROCHEE PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT, EN REALITE, QU'UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE PAR UN EMPLOYE AYANT DIX-NEUF ANNEES D'ANCIENNETE, DONT LES QUALITES PROFESSIONNELLES ONT ETE RECONNUES DANS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI LUI A ETE REMIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE DIVERSES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE, NOTAMMENT EN ACCORDANT DEUX MOIS DE PREAVIS, NE POUVAIT PAS ULTERIEUREMENT FAIRE ETAT D'UNE FAUTE LOURDE INCONCILIABLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ALORS ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT LE 9 FEVRIER 1959 A VOLTZ DE LE REPRENDRE ET QU'IL LUI AVAIT EGALEMENT PROPOSE, A TITRE TRANSACTIONNEL, UNE INDEMNITE DE 3.000 NOUVEAUX FRANCS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT FORMELLEMENT LA REALITE DE CES OFFRES ; MAIS ATTENDU QUE LA DERNIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A CRITIQUER LES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECARTAIENT LES CONCLUSIONS DE VOLTZ ; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE VOLTZ A REPROCHE A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UNE "INJUSTICE SOCIALE" EN ACCORDANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE A SON CHAUFFEUR-MECANICIEN ; QU'IL A PERCU DES COMMISSIONS DE COMPTES A L'INSU DE SON PATRON EN REFUSANT, PAR LA SUITE D'EN REVELER L'IMPORTANCE ET DE LUI AVOIR ADRESSE UNE NOTE COMMINATOIRE PAR LAQUELLE IL LUI FAISAIT SAVOIR QUE SI DANS LES QUELQUES JOURS QUI SUIVRAIENT, IL N'AVAIT PAS RECU "LES PIECES NECESSAIRES POUR COMPTABILISER SELON LES REGLES LES 300.000 FRANCS (ANCIENS QUE L'UN DES GERANTS S'ETAIT FAIT REMETTRE POUR DISTRIBUER LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE), LA COMPTABILISATION SE FERA PAR VOTRE EXPERT OU PAR CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS LUI-MEME. JE SUIS VOTRE COMPTABLE MAIS NON UN ANE, NI UN ESCLAVE" ; QU'EN DEDUISANT QUE LES DEUX PREMIERS FAITS VISES ETAIENT DE NATURE A EBRANLER LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, QUE LE BILLET ADRESSE PAR VOLTZ CONSTITUAIT UNE MENACE NON DEGUISEE EQUIVALENTE A UNE FAUTE LOURDE, JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET RENDANT, PAR CONSEQUENT, SANS INTERET L'EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DUREE DU PREAVIS, ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE DEVAIT S'APPRECIER INDEPENDAMMENT D'UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS DE PREAVIS QUE LA SOCIETE AVAIT PU ACCORDER A TITRE BENEVOLE, EU EGARD AUX LONGS SERVICES RENDUS PAR VOLTZ, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-40.890. VOLTZ C/ SOCIETE JULES WOELFLE ET COMPAGNIE.PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 962 (3E), P. 767 ; 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 235 (2E), P. 186.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - DELEGUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - POUVOIR - DECISION NE LE MENTIONNANT PAS - EXISTENCE DU POUVOIR RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION PRUD'HOMALE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'UN DELEGUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, POUR REPRESENTER UN SALARIE, ETAIT MUNI D'UN POUVOIR ECRIT, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CE POUVOIR RESULTE DES PIECES DU DOSSIER