Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS, DITE STACI, AVAIT PRODUIT DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET AVAIT ETE, SELON PROCES-VERBAL DE REGLEMENT PROVISOIRE DU 4 NOVEMBRE 1965, COLLOQUEE POUR CERTAINES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA STACI A FORME UN CONTREDIT A CE REGLEMENT PROVISOIRE, PUIS A ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CETTE PRONONCIATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ALORS QUE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE EDICTERAIT QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINE LA SUSPENSION DE TOUTES VOIES D'EXECUTION TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NE SONT PAS GARANTIES PAR UNE SURETE SUR LESDITS BIENS ET QUE LA CREANCE DONT SE PREVAUT L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE BENEFICIERAIT PLUS DU PRIVILEGE QUI LUI ETAIT CONFERE PENDANT DEUX ANNEES SEULEMENT PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA STACI, AIT A AUCUN MOMENT, PRETENDU QUE LA CREANCE DONT S'AGIT N'ETAIT PLUS PRIVILEGIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION AURAIT DU ETRE OUVERTE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA PARTIE SAISIE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA STACI N'A PAS INVOQUE LADITE EXCEPTION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SAISIE-ARRET QUI EST A L'ORIGINE DE LA CONSIGNATION DES FONDS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION N'AVAIT PAS ETE VALIDEE, D'AVOIR ESTIME QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AVAIT VALABLEMENT PROCEDE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE AYANT FORCE EXECUTOIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE QUE LE TIERS-SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION AFFIRMATIVE S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, QU'EN MATIERE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION TOUT CREANCIER DONT LA CREANCE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE PEUT PRODUIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ETAIT PAS TENUE PREALABLEMENT DE FAIRE VALIDER LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LADITE CONTRAINTE AVAIT ENCORE FORCE EXECUTOIRE, ALORS QU'UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DES FINANCES, AURAIT ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'ENCONTRE DES LA STACI ET QUE CE FAIT AURAIT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DEFINITIF INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.020. SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS ET AUTRE C/ ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET JOLLY.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION PROCEDURE SUSPENSION FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCE NON PRIVILEGIEE
Analyse : 1 DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER QU'UN DEBITEUR MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ETAIT PLUS PRIVILEGIEE, EST NOUVEAU, COMME ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.