Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 23099,15 FRANCS LE PREDUJICE GLOBAL SUBI PAR MAGAUD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DU FAIT DE BARDIN QUI N'EN A ETE RENDU RESPONSABLE QUE POUR LES 2/3 ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ETAIT DE 41203,26 FRANCS, ET QU'AINSI CETTE CREANCE EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BARDIN, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE MAGAUD ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5310 FRANCS REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRES PAR LUI SUBIE ET NON REMBOURSEE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT QUI VISE QUE LES SOMMES DEBOURSEES PAR ELLE, MAIS NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NON RECEVABLE EN SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUETE ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A MAGAUD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, ALORS QU'EN APPEL CETTE DEMANDE FORMEE A TITRE PERSONNEL ETAIT BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE LA DEMANDE FORMEE EN APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 27 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-14 212 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ MAGAUD ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLY ET CELICE A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 544, P 407 11 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 510, P 416

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FONDEMENT - MODIFICATION EN CAUSE D'APPEL
Analyse : UNE CAISSE PEUT EN CAUSE D'APPEL DEMANDER A TITRE PERSONNEL SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENQUETE ENTRAINE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT RECLAME EN PREMIERE INSTANCE, COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS, N'ETANT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 . 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.