COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CARADEC, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT UN APPARTEMENT A ETE DONNE A BAIL EN 1936 A BLUMBERG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION A CE DERNIER D'UNE CHAMBRE DE BONNE AU SIXIEME ETAGE, AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ONT ETABLI QU'AVANT LA GUERRE IL AVAIT OCCUPE CE LOCAL, ALORS QUE CONGE AVAIT ETE DONNE A BLUMBERG, LE 10 MARS 1947, ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE LE CONTRAT, SEUL TITRE EN VERTU DUQUEL BLUMBERG POUVAIT REVENDIQUER LA POSSESSION D'UN LOCAL QU'IL N'OCCUPAIT PLUS, SE TROUVAIT ROMPU; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR, IL APPERT QUE BLUMBERG, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AU DEUXIEME ETAGE, A GAUCHE, AYANT FUI LES PERSECUTIONS RACIALES DURANT L'OCCUPATION DE LA FRANCE PAR LES FORCES ALLEMANDES, A ETE REINTEGRE DANS LES LIEUX SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 11 AVRIL 1946 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, QUE COMMANDEMENT LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 16 JUIN 1952 POUR PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, BLUMBERG A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, TOUT EN REVENDIQUANT UNE CHAMBRE DE BONNE QU'IL A PRETENDU NE PAS LUI AVOIR ETE REMISE PAR LE PROPRIETAIRE LORS DE SA REINTEGRATION ET EN DEMANDANT DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA NON-RESTITUTION DE CE LOCAL LITIGIEUX; ATTENDU QU'AYANT AINSI A DETERMINER L'ETENDUE DE LA LOCATION, LES JUGES, POUR TRANCHER CE LITIGE, DEVAIENT NECESSAIREMENT SE REPORTER A L'EPOQUE DE LA REINTEGRATION DE BLUMBERG, ALORS QUE LA LOCATION ETAIT ENCORE EN COURS ; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION POSTERIEURE D'UN CONGE A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE, A LA DATE DU 10 MARS 1947, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DE CE CONFLIT ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE TOUT AUSSI VAINEMENT CARADEC REPROCHE A LA COUR DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BLUMBERG UNE SOMME DE 200000 FRANCS POUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE CETTE CHAMBRE DE BONNE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS TENU A CETTE RESTITUTION ET QU'EN ADMETTANT QU'IL Y AIT ETE TENU, SA RESISTANCE N'ETAIT NULLEMENT FAUTIVE ; QU'EN EFFET, AYANT CONSIDERE, EN SE BASANT SUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE, QUE LA LOCATION COMPRENAIT NON SEULEMENT UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE, MAIS EGALEMENT UNE CHAMBRE DE BONNE AU SIXIEME ETAGE, LA COUR A LOGIQUEMENT DECIDE QUE LA RESTITUTION PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 11 AVRIL 1946 PORTAIT NECESSAIREMENT SUR LA TOTALITE DES LOCAUX COMPRIS DANS LA LOCATION ET, PAR SUITE, EGALEMENT SUR CETTE CHAMBRE DE BONNE ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE CARADEC N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS DE BAILLEUR EN NE DELIVRANT PAS AU PRENEUR LA TOTALITE DE LA CHOSE LOUEE ET EN NE LUI EN FAISANT PAS JOUIR PAISIBLEMENT, LA COUR A PU CONDAMNER CARADEC A DES DOMMAGES-INTERETS SANS AVOIR A ETABLIR A SA CHARGE D'AUTRE FAUTE, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DISPOSANT QUE LE DEBITEUR EST CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION OU A RAISON DU RETARD DANS SON EXECUTION TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - OBJET - CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT - ACTION EN RESTITUTION DE CETTE CHAMBRE PAR LE LOCATAIRE REINTEGRE DANS LES LIEUX - DATE D'APPRECIATION - EPOQUE DE LA REINTEGRATION
Analyse : 1° SAISIS D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UNE CHAMBRE DE BONNE AU 6° ETAGE PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU 2° ETAGE, QUI, TITULAIRE D'UN BAIL ANTERIEUR A LA DERNIERE GUERRE, APRES AVOIR FUI LES PERSECUTIONS RACIALES DURANT L'OCCUPATION, A ETE REINTEGRE DANS LES LIEUX, MAIS PRETEND QUE CETTE CHAMBRE LITIGIEUSE NE LUI A PAS ETE REMISE PAR LE PROPRIETAIRE LORS DE SA REINTEGRATION, LES JUGES DU FOND, AYANT A DETERMINER L'ETENDUE DE LA LOCATION, DOIVENT NECESSAIREMENT SE REPORTER A L'EPOQUE DE LA REINTEGRATION POUR TRANCHER CE LITIGE ET ON NE SAURAIT PAR SUITE LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION, BIEN QU'UN CONGE AIT ETE DELIVRE AU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REINTEGRATION.