COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES - RESPONSABILITE - MEMBRES IRREGULIEREMENT DESIGNES - PERSONNES AYANT EN FAIT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE RESPONSABLES DE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE BIEN QU'ILS AIENT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNES, DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ONT ETE, NON CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REGULIEREMENT INVESTIS DE LEURS FONCTIONS ET PRIS EN CETTE QUALITE, MAIS CONTRE DIVERSES PERSONNES QUI, EN FAIT, AURAIENT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE, S'ETAIENT IMMISCEES DANS SON ADMINISTRATION ET EN AVAIENT, PAR LEURS FAUTES, ENTRAINE LA DECONFITURE.