COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 5, 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE LA DEMOISELLE MOLY, SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE, PAR SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, AUX MOTIFS QUE LA DEMOISELLE MOLY AVAIT ETE DECLASSEE PEU DE TEMPS AVANT SON LICENCIEMENT, QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE COMPORTAIT AUCUN GRIEF NI MOTIF, ET QUE LE FAIT DE LUI AVOIR NOTIFIE L'INTERDICTION DE REPRENDRE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UN GESTE MALICIEUX ET VEXATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETAIT MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE MOLY ET QUE L'EMPLOYEUR NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN SE SEPARANT D'UNE EMPLOYEE DONT L'ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER SON SERVICE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, DEMOISELLE MOLY NE RAPPORTAIT NI MEME N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION MALVEILLANTE OU DE LA LEGERETE BLAMABLE, CE QUI LUI INCOMBAIT, ET QUE LA COUR NE CONSTATAIT NI L'UNE NI L'AUTRE DES CONDITIONS D'UN RENVOI ABUSIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE MOLY, EMPLOYEE DEPUIS QUATORZE ANS PAR LA CAISSE SUSVISEE, AVAIT ETE DECLASSEE EN AOUT 1960, DE SECRETAIRE DE DIRECTION A SIMPLE DACTYLOGRAPHE, PUIS LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 24 JANVIER 1961 POUR LE 28 FEVRIER 1961, N'INDIQUANT AUCUN GRIEF; QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION ECRITE ET QU'UN TEL LICENCIEMENT NON MOTIVE, LA PRIVAIT DE LA RETRAITE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT PEU APRES A 15 ANS D'ANCIENNETE; QUE SUR SA PROTESTATION, LE CONGE FUT REITERE PAR UN EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1961, ALLEGUANT POUR LA PREMIERE FOIS UNE INSUFFISANCE DANS LE TRAVAIL, ET REPORTANT L'EXPIRATION DU PREAVIS AU 31 MARS, AVEC ORDRE CEPENDANT DE NE PLUS SE PRESENTER A SON POSTE; QUE CE LICENCIEMENT ETAIT EFFECTUE EN DEHORS DE TOUTE COMPRESSION OU REORGANISATION ET N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE SANCTION, LA PROCEDURE PREVUE EN PAREIL CAS N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE SUIVIE : QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS, ET REMONTANT A MAI 1956, N'ETABLISSAIENT PAS QUE TOUT TRAVAIL A LA MACHINE A ECRIRE FUT INTERDIT A LA DEMOISELLE MOLY; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI ESTIMER QUE LA RUPTURE, EN 1961, DU CONTRAT DE DEMOISELLE MOLY, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'ETAIT PRODUITE, ETAIT UN GESTE MALICIEUX ET VEXATOIRE DE LA CAISSE VIS-A-VIS D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE, ET EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT ABUSIVE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1952 DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, IL EST ALLOUE AUX COLLABORATEURS TITULAIRES CONGEDIES UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS, TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET NE POUVANT ETRE INFERIEURE A UN BAREME INDIQUE; QUE TOUTEFOIS L'INDEMNITE MAXIMUM NE SAURAIT DEPASSER DEUX ANNEES DE TRAITEMENT; ATTENDU QUE BIEN QUE LA CAISSE AIT OFFERT A DEMOISELLE MOLY UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 10 000 FRANCS, EN APPLICATION DU BAREME CONTENU DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PORTE LADITE INDEMNITE A 20 000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE POUVAIT VARIER ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM PREVU ET QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE RAISON VALABLE POUR VOIR FIXER L'INDEMNITE AU MINIMUM; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR LE CAS OU SON APPLICATION AURAIT CONDUIT A UNE SOMME SUPERIEURE A DEUX ANNEES DE TRAITEMENT, IL N'EN RESULTAIT AUCUN DROIT, POUR LA DEMOISELLE MOLY, A UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DU BAREME, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-40 893 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON C/ DEMOISELLE MOLY PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT -RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE ANCIENNE, N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATION ECRITE, AVAIT ETE DECLASSEE PUIS LICENCIEE PAR LETTRE NON MOTIVEE, UN TEL LICENCIEMENT LA PRIVANT DE LA RETRAITE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT PEU APRES, QUE, SUR SA PROTESTATION, LE CONGE FUT REITERE, AVEC GRIEF D'INSUFFISANCE DANS LE TRAVAIL ET ORDRE DE NE PLUS SE PRESENTER A SON POSTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE CONGEDIEMENT, EFFECTUE EN DEHORS DE TOUTE COMPRESSION OU REORGANISATION ET DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, ETAIT UN GESTE MALICIEUX ET VEXATOIRE DE L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIRE QU'IL ETAIT ABUSIF.