Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE, LORSQUE COMME EN L'ESPECE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE MONNEREAU, PRETENDANT QUE DES DESORDRES ETAIENT CAUSES A SON IMMEUBLE, EN RAISON DE L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION VOISINE, APPARTENANT A CHATEAU, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CHATEAU A APPELE EN GARANTIE SON ARCHITECTE, ANIBALI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE, ET L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MONNEREAU ; QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION D'ANIBALI ET N'AVAIT PRIS CONTRE LUI AUCUNE CONCLUSION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT STATUE Y... PETITA, MAIS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 26 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-14.419. ANIBALI C/ MONNEREAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 124, P. 89 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV., 2, 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 496, P. 372 (CASSATION) ; CIV. 2, 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 84 (2°), P. 62 (CASSATION) ; CIV. 1, 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 18, P. 14 (CASSATION) ; CIV. 2, 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 124, P. 89 (CASSATION) ; CIV. 2, 4 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 402, P. 310 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 CASSATION ULTRA PETITA VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI POURVOI RECEVABILITE
Analyse : 1 SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI.