Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAURY DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS ESTIVAL, MAISON KOUDRINE ET CIE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AURAIT EU LA FACULTE D'ORGANISER SON ACTIVITE A SA GUISE OU, DU MOINS, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL AVAIT USE DE CETTE FACULTE, ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS SUSVISES FAISANT VALOIR QUE MAURY TRAVAILLAIT, A L'INSU DE CES DERNIERS, POUR DES MAISONS CONCURRENTES ET REALISAIT AINSI DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MAURY FAISAIT DE LA REPRESENTATION POUR PLUSIEURS COMMERCANTS, DONT LA MAISON KOUDRINE, EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE FAISAIT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LE SECTEUR A PROSPECTER AINSI QUE LE TAUX DE LA REMUNERATION, QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FACULTE DONNEE AU REPRESENTANT D'ORGANISER LIBREMENT SON ACTIVITE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS A SON PROFIT ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS IL RESULTE QUE L'INTERESSE EXERCE BIEN EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI DES LORS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI MAURY JOUISSAIT OU NON D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 733 SOCIETE ANONYME KOUDRINE ET COMPAGNIE ESTIVAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753, P 583 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 649, P 471, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 805, P 634.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : LA FACULTE DONNEE AU REPRESENTANT D'ORGANISER LIBREMENT SON ACTIVITE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS A SON PROFIT, UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UN REPRESENTANT EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EST FONDEE A DECIDER QU'IL DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL JOUIT OU NON D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL.