Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 77-60.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60498
Décision attaquée : Tribunal d'instance Longjumeau 1977-03-14, 1977-03-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1, L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY, AUXQUELLES CELLE-CI AVAIT FAIT PROCEDER LE 17 FEVRIER 1977 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE REUNISSANT OUTRE LE PERSONNEL QUI EN DEPENDAIT NORMALEMENT CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE MELUN ANTERIEUREMENT DISTINCT ET DOTE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT SEPARE, DONT ELLE AVAIT DECIDE ELLE-MEME LA SUPPRESSION A DATER DU 1ER JANVIER 1977, A LA SUITE D'UNE REDUCTION DES EFFECTIFS ET D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT QUE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET APRES AVIS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DE MELUN, LES LISTES ELECTORALES ET LES LISTES DES CANDIDATS REUNISSANT LES SALARIES DES DEUX ETABLISSEMENS ETAIENT IRREGULIERES ET QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU DE PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUT EXISTER QUE DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, QUE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS , D'APRES L'ARTICLE L 435-2, ALINEA 4, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA SUPPRESSION COMME A LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET QUE LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT DE MELUN ET DE SON COMITE N'AVAIT PAS ETE DECIDEE PAR LA SOCIETE AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LESQUELLES EN ETANT INFORMEES NE L'AVAIENT PAS CONTESTEE, ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MELUN NE POUVAIT CONTINUER A FONCTIONNER A COTE DE CELUI DE LA REGION PARISIENNE, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT PLUS QU'UN ETABLISSEMENT , LEQUEL NE PEUT COMPORTER QU'UN SEUL COMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACCORD PREELECTORAL, QUI N'EST OBLIGATOIRE SELON L'ARTICLE L 433-2, ALINEA 5, QUE POUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES ET CELLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, PEUT ETRE TACITE ET QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE ELEVEE SUR LES DIFFERENTES NOTES AFFICHEES SUR TOUS LESLIEUX DE TRAVAIL PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT INDIQUE LES MODALITES DES ELECTIONS FIXEES AU 17 FEVRIER 1977, EN PRECISANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT DE MELUN ET EN FIXANT LA COMPOSITION DES NOUVELLES LISTES ELECTORALES ET LES REGLES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, AINSI QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ET CELLE DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT DE SA SEULE AUTORITE ORGANISE LES ELECTIONS CRITIQUEES COMME SI L'ETABLISSEMENT DE MELUN ET SON COMIT N'EXISTAIENT PLUS, BIEN QUE CELUI-CI EUT TOUJOURS PLUS DE CINQUANTE SALARIES, EN DECIDANT ELLE-MEME LA SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT, LE RATTACHEMENT DU PERSONNEL EN DEPENDANT A LA REGION PARISIENNE ET L'EXPIRATION PREMATUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSULTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES NI CONCLU AVEC ELLES POUR CES ELECTIONS AINSI PREVUES SELON DES MODALITES NOUVELLES UN PROTOCOLE PREELECTORAL; QU'ELLE S 'ETAIT BORNEE A INFORMER PAR DES NOTES AFFICHEES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL LE PERSONNEL DES MESURES QU'ELLE AVAIT ARRETEES UNILATERALEMENT A CET EGARD ET N'AVAIT PAS NON PLUS SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES COMITES D'ETABLISSEMENT LORSQU'ILS EXISTENT SONT REGIS PAR LES MEMES REGLES QUE LES COMITES D'ENTREPRISE; QUE, SELON L'ARTICLE L 431-1 , ALINEA 5, DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PEUT AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, COMME LE COMITE D'ENTREPRISE, EXISTE TOUJOURS ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LE CONSIDERER COMME SUPPRIME PAR SA SEULE VOLONTE SOUS UN PRETEXTE DE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Suppression - Conditions.
Analyse : Les comités d'établissement étant régis par les mêmes règles que les comités d'entreprise, le directeur départemental du travail peut autoriser la suppression d'un tel organisme dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés. A défaut d'une telle décision, le comité d'établissement, comme le comité d'entreprise, existe toujours et l'employeur ne saurait le considérer comme supprimé par sa seule volonté sous prétexte de réorganisation de son entreprise.