Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21151
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le second moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande de Mlle X..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il a été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance du Havre.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalité d'ordre public .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Mention dans la décision - Omission - Effet
Analyse : A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public. Encourt par suite la cassation la décision qui accueille la demande d'une victime sans qu'il ne résulte ni de cette décision ni du dossier qu'il a été fait rapport.