COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DU RONEO REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAPRA, REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AURAIT COMMIS UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAPRA S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NOTAMMENT, DANS L'ETABLISSEMENT ET LA TRANSMISSION DE SES RAPPORTS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TELLES FAUTES SONT, POUR UN REPRESENTANT, DES FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES ET DE NATURE A LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES STIPULAIT QUE DE TELLES FAUTES OU INFRACIONS ENTRAINAIENT RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE NI PREAVIS; MAIS ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE, QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ONT DECIDE QUE, "QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DES CONTRATS L'EMPLOYEUR NE PEUT PRIVER UN SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS OU DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE S'IL A COMMIS UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES"; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS FONDEE; QU'IL EN EST DE MEME DES DEUX PREMIERES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINES DES FAUTES REPROCHEES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIES, QUE L'INSUFFISANCE DE PRECISIONS DANS LES RAPPORTS DE VISITES S'EXPLIQUAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LES INDISCRETIONS QUI AVAIENT ETE CONSTATEES AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE ET QUE LES RETARDS DANS LA TRANSMISSION DES COMMANDES ETAIENT RECENTS, INHABITUELS ET QU'ILS N'AVAIENT PROVOQUE AUCUNE PLAINTE DE LA PART DES DEUX ENTREPRISES QUI LES AVAIENT SUBIS, A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CES GRIEFS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DE DAPRA ET LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE; ET ATTENDU QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES N'EST FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - CLAUSE PREVOYANT LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR DES FAUTES PRECISEES - CONTROLE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° AUCUNE STIPULATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE PRIVER UN REPRESENTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS OU DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SAUF FAUTE GRAVE COMMISE PAR CE DERNIER ; LA CLAUSE D'UN CONTRAT PREVOYANT QUE CERTAINES FAUTES ENTRAINENT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE CLIENTELE NI PREAVIS NE S'IMPOSE DONC PAS AUX JUGES DU FOND, TENUS D'APPRECIER LA GRAVITE DESDITES FAUTES