Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 79-15.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15801
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES CONSECUTIVE A LA CREATION D'UN SYNDICAT SECONDAIRE PEUT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUILLET 1979), QUE LES PROPRIETAIRES D'UN DES BATIMENTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AYANT DECIDE LA CREATION D'UN SYNDICAT SECONDAIRE ET ETABLI UNE SPECIALISATION DES CHARGES, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A LA MAJORITE DE 73/100, A PRIS ACTE DE CES DECISIONS, CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT UNE SPECIALISATION DES CHARGES DES AUTRES BATIMENTS ET APPROUVE L'ETAT DE REPARTITION DES CHARGES APPLICABLES A CES BATIMENTS ; QUE DEUX DES COPROPRIETAIRES, FOURES ET REGNIER, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DURANSON ET DUPUIS, SYNDICS, EN ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIENT PAS ETE ADOPTEES A L'UNANIMITE, CE QUI ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA CREATION DU SYNDICAT SECONDAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité de tous les copropriétaires - Modification consécutive à la création d'un syndicat secondaire (non).
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire.
Analyse : La règle générale selon laquelle la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires n'est pas applicable à la modification de la répartition des charges consécutive à la création d'un syndicat secondaire. Cette modification, qui n'est que la conséquence directe et nécessaire de la création du syndicat secondaire, peut dès lors être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.