Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-13.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13925
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1977-09-27, 1977-09-27
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE ET BIEN FONDEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'INSTITUT NATIONAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA DEMANDE ETAIT REGULIERE ET BIEN FONDEE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Bien-fondé et régularité de la demande - Examen - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. Encourt donc la cassation le jugement réputé contradictoire qui fait droit à une demande en paiement de cotisations arriérées d'une caisse de retraite, sans rechercher dans quelle mesure la demande était régulière et bien fondée.