Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-16.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16681
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1979-06-14, 1979-06-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUE B. AVAIT ETABLI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE QUE SA FEMME S'ABSENTAIT FREQUEMMENT ET PLUS OU MOINS LONGTEMPS DE SON FOYER, ABANDONNANT SON MARI ET SES ENFANTS, ET QU'ELLE ETAIT PARTIE DEFINITIVEMENT EN SEPTEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI ALLEGUAIT ETRE REGULIEREMENT BATTUE PAR SON MARI, LEQUEL NE LUI DONNAIT PAS D'ARGENT, ET QU'ELLE AVAIT DU ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL PARCE QUE B., EN ETAT D'IVRESSE, LA POURSUIVAIT ARME D'UN COUTEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 562 ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, A MIS FIN A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, LA FEMME AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE LE TRIBUNAL EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU MARI, A, AVANT FAIRE DROIT SUR CELLE DE LA FEMME ORDONNE UNE ENQUETE; QUE LA FEMME AYANT RELEVE APPEL, A CONCLU SEULEMENT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET A SA CONFIRMATION POUR LE SURPLUS TANDIS QUE LE MARI SOLLICITAIT UNE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DEBOUTER LA FEMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE L'APPEL EXCLUAIT DE LA SAISINE DU JUGE D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Appel limité au chef de la décision ayant statué au fond - Impossibilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Appel - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Appel limité au chef de la décision ayant statué au fond.
Analyse : Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut évoquer que dans la mesure où elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance. Viole ces dispositions la Cour d'appel qui, sur l'appel d'un jugement ayant fait droit à la demande principale en divorce d'un époux et ordonné une enquête sur la demande reconventionnelle de son conjoint, évoque et statue sur la demande reconventionnelle alors que le demandeur reconventionnel, appelant, avait conclu seulement à l'infirmation du jugement sur la demande principale et à sa confirmation pour le surplus et que l'intimé sollicitait une confirmation pure et simple.