COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE A PAYER A LA MUTUELLE DE L'E D F DE TOULOUSE UNE SOMME REPRESENTANT UN REMBOURSEMENT D'HONORAIRES RECLAMES PAR LE DOCTEUR COUZINET X... QUE LADITE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR UNE CONVENTION, QUI NE SERAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN FAVEUR DE LA MUTUELLE QUI N'ETAIT POINT PARTIE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LES HONORAIRES DONT S'AGIT ETAIENT DUS AU DOCTEUR Y..., EN APPLICATION DES TARIFS ALORS EN VIGUEUR ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LA SOMME EN LITIGE FUT REGLEE, NON DIRECTEMENT AU DOCTEUR Y..., MAIS A LA MUTUELLE, A CHARGE, POUR CETTE DERNIERE, D'EN ASSURER LE VERSEMENT AU PRATICIEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - PAYEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE MUTUELLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UNE MUTUELLE QUI N'ETAIT PAS PARTIE AUX DEBATS, UNE SOMME REPRESENTANT UN REMBOURSEMENT D'HONORAIRES RECLAMES PAR UN MEDECIN, DES LORS QUE LES HONORAIRES ETAIENT DUS A CE MEDECIN EN APPLICATION DES TARIFS ALORS EN VIGUEUR ET QUE LA CAISSE ET LE MEDECIN, PARTIES A L'INSTANCE, ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LA SOMME EN LITIGE FUT REGLEE NON A CELUI-CI MAIS A LA MUTUELLE A CHARGE, POUR CETTE DERNIERE, D'EN ASSURER LE VERSEMENT AU PRATICIEN.