Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40456
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1969-03-22, 1969-03-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DE L'AVOIR CONFIRME ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN COURS DE DELIBERE, RECU UNE LETTRE DE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE, DEVENUE ACTUELLEMENT LA SOFROID, A SON AVOCAT, RELATIVE AUX SIX AFFAIRES PRUD'HOMALES PENDANTES, SANS AVOIR CONSTATE LA COMMUNICATION DE CE DOCUMENT A L'ADVERSAIRE, NI L'AVOIR ORDONNE ET ALORS QUE LEDIT DOCUMENT, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER, A ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, SANS QUE Y... AIT ETE MIS A MEME DE L'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, Y..., SANS DEMANDER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'AUCUN DOCUMENT, AVAIT SOUTENU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE EN FAISANT ETAT, DANS SA DECISION, DE PIECES COMMUNIQUEES EN COURS DE DELIBERE PAR LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE A L'APPUI D'UNE LETTRE DU 24 OCTOBRE 1968 ENVOYEE PAR SON DIRECTEUR A SON AVOCAT, SANS QUE CES PIECES AIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES NI A L'APPELANT, NI A SON CONSEIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1968, FRAPPE D'APPEL PAR Y..., IL N'ETAIT NULLEMENT FAIT ETAT DE PIECES OU DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE COMMUNIQUES A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE EN COURS DE DELIBERE ; QUE PARMI LES PIECES PRODUITES EN CAUSE D'APPEL N'EN FIGURAIENT PAS QUI AURAIENT ETE JOINTES A LA LETTRE DU 24 OCTOBRE 1968 ENVOYEE PAR LA SOCIETE A SON AVOCAT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1946,2,3,7 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN LUI IMPUTANT A FAUTE DE NE PAS AVOIR EXECUTE DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DU CONTRAT, SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE LICITE DE LA GREVE ENTREPRISE ET EN SE REFUSANT A CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE POUVAIT SAISIR LE MINISTRE AUX FINS D'INFIRMATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; ALORS QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PENDANT LA SUSPENSION CHACUNE DES PARTIES SE TROUVE DISPENSEE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, A SAVOIR LES EMPLOYES DE FOURNIR UN TRAVAIL ET LES EMPLOYEURS DE PAYER UN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 23 JUIN 1968, AU COURS D'UNE MANIFESTATION SURPRISE DECLENCHEE DE 14 A 16 HEURES PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE POUR PROTESTER CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE L'UN DE SES MEMBRES, Y..., DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, A, AINSI QU'IL LE LUI A ETE REPROCHE DANS UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU MEME JOUR, CONTRE LES TERMES LAQUELLE IL N'A PAS PROTESTE, INVITE LE SALARIE QUI AVAIT ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, A REPRENDRE LE TRAVAIL ET A SORTIR DES CAISSES DE POMMES DES MAGASINS ; QUE CEPENDANT, APPELE LUI-MEME A PREPARER UNE COMMANDE DE POMMES PAR SON CHEF DE SERVICE, EN PRESENCE DE L'HUISSIER REQUIS PAR SON EMPLOYEUR, IL LUI A REPONDU NE PAS LE CONNAITRE ; QUE LES AUTRES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, AGISSANT MANIFESTEMENT A SON INSTIGATION, ONT, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, REFUSE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL QUI LEUR ETAIT COMMANDE, EN INVITANT LEUR SUPERIEUR A S'ADRESSER A Y..., COMME SI CELUI-CI ETAIT ALORS CHARGE PAR EUX D'ASSURER LA DIRECTION DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, L'INTERESSE A ETE MIS A PIED, PUIS APRES ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONNE DIRECTEMENT EN L'ABSENCE DU COMITE D'ENTREPRISE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1968, AVEC VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1 824,98 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'ACTION DE Y... NE TENDAIT RIEN MOINS QU'A SUBSTITUER, AUX POUVOIRS APPARTENANT A LA DIRECTION ET AUX CADRES DE L'ENTREPRISE, LES SIENS PROPRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS SUSPENDU, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL AVAIT, CE FAISANT, MANIFESTEMENT OUTREPASSE LES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED IMMEDIATE, PUIS, APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRE LAQUELLE IL N'A D'AILLEURS EXERCE AUCUN RECOURS, SON CONGEDIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Faute - Abus des fonctions - Délégué ayant usurpé les fonctions de direction de l'entreprise.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Mise à pied - Faute grave - Usurpation des fonctions de direction de l'entreprise.
Analyse : Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.