Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 74-60.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60027
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ANGERS 1974-02-06, 1974-02-06
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET ET 10 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES; QUE, SELON LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES; QU'ENFIN, AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANT; ATTENDU QUE DAME X... AYANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N°73-754 DU 7 AOUT 1973, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION QUANT A SON OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... EST L'UNE DES DEUX GERANTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, ENONCE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE DAME X..., QUI NE FIGURAIT SUR LA FICHE PREVUE A CETTE DISPOSITION QU'AU SECOND RANG, N'AVAIT PAS A ETRE INSCRITE D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI DAME X..., OUTRE SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE LOUS-ROBREAU, N'AVAIT PAS AINSI QU'ELLE L'ALLEGUAIT, LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS CETTE SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, LA QUALITE DE COMMERCANT SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR, A TITRE PERSONNEL, DROIT A UNE INSCRIPTION D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT, ET, EVENTUELLEMENT, D'INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 FEVRIER 1974, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE

Sommaire principal : ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION D'OFFICE - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - ASSOCIE EN NOM COLLECTIF - GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRETENDANT AVOIR LA QUALITE D'ASSOCIE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRETENDANT AVOIR LA QUALITE D'ASSOCIE ET DONC DE COMMERCANT - DROIT A UNE INSCRIPTION D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1, 5 ET 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DIRECTEMENT, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES POUR L 'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, ET QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES LISTES ELECTORALES. ETANT DONNE QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, SAISI APRES L 'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, PAR L'UNE DES DEUX GERANTES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, D'UNE RECLAMATION QUANT A SON OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE INSCRITE D'OFFICE SUR CETTE LISTE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE, OUTRE SA QUALITE DE GERANTE, N'AVAIT PAS AINSI QU 'ELLE L'ALLEGUAIT, LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS LA SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, LA QUALITE DE COMMERCANT SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR, A TITRE PERSO AEL, DROIT A UNE INSCRIPTION D'OFFICE SUR LADITE LISTE ET, EVENTUELLEMENT, D'INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE SON RECOURS.