COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

10 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1958) LA SOCIETE LANIFICIO FRATELLI RIGAGLI A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE ABOR LE 22 NOVEMBRE 1955 TREIZE CAISSES DE TISSUS LODEN DONT LE PRIX A ETE FACTURE LE MEME JOUR ; QUE LA MARCHANDISE, ACHEMINEE PAR LES SOINS D'UN TRANSITAIRE, A ETE PLACEE A SON ARRIVEE A L'ENTREPOT DES DOUANES DE PANTIN AU NOM DE LA SOCIETE ABOR CONTRE REMISE D'UNE TRAITE EN PAYEMENT DE CETTE MARCHANDISE ; QUE LA SOCIETE ABOR AYANT ETE ENSUITE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LANIFICIO A REVENDIQUE LES CAISSES DE TISSUS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LANIFICIO DE SON ACTION EN REVENDICATION, AU MOTIF QUE LA MISE EN ENTREPOT DOIT ETRE REPUTEE COMME ETANT UNE TRADITION DANS LES MAGASINS DE L'ACHETEUR, ALORS QUE LA TRADITION NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA REMISE MATERIELLE ET EFFECTIVE DANS LES MAGASINS DE L'ACHETEUR ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A CET EGARD FAIRE INTERVENIR LE FAIT DE LA REMISE D'UNE TRAITE EN PAYEMENT, CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE A LA TRADITION DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES MARCHANDISES, EXPEDIEES PAR L'ENTREMISE D'UN TRANSITAIRE, ONT ETE PLACEES EN ENTREPOT DE DOUANE A PANTIN, AU NOM ET AU COMPTE DE LA SOCIETE ABOR QUI EN AVAIT REGLE LE PRIX ET QUI EN A GARDE LA LIBRE DISPOSITION ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE ABOR A, PAR CET APPROVISIONNEMENT, AUGMENTE L'OPINION QUE LE PUBLIC POUVAIT SE FORMER DE SON CREDIT APPARENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT DU PAYEMENT DES MARCHANDISES PAR LA REMISE D'UNE TRAITE QUE POUR RECONNAITRE QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE SANS FRAUDE ET CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, A PU CONSIDERER QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ETAIENT ENTREES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE ABOR AU SENS DE L'ARTICLE 113 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DECIDER QUE LA REVENDICATION PAR LA SOCIETE LANIFICIO N'EN ETAIT DES LORS PAS POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-12814 ; SOCIETE LANIFICIO FRATELLI RIGAGLI C/ GUINOT ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M NECTOUX ; - AVOCAT GENERAL : M COME ; - AVOCATS : MM TETREAU, MORILLOT ; A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 49, P 44.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - MAGASIN - DEFINITION - ENTREPOT DE DOUANE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE MARCHANDISE ETRANGERE, EXPEDIEE PAR L'ENTREMISE D'UN TRANSITAIRE, A ETE PLACEE EN ENTREPOT DE DOUANE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR QUI EN A REGLE LE PRIX PAR UNE TRAITE ET EN A GARDE LA LIBRE DISPOSITION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, CE DERNIER AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA MARCHANDISE EST ENTREE DANS LES MAGASINS DE L'INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 113 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 550 DU CODE DE COMMERCE) ET QUE LA REVENDICATION PAR LE VENDEUR N'EN EST PAS POSSIBLE.