Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 68-40.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-40361
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-04-03, 1968-04-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GARCIA, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TALMIER ET FILS AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR LE 16 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR INJURIE LE SECRETAIRE GENERAL, PUIS LICENCIE LE 6 JANVIER 1964 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE 13 MAI 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE REINTEGRER GARCIA DANS SON EMPLOI ; QUE TALMIER, POURSUIVI PENALEMENT POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET PAR LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST DEVENU DEFINITIF QUANT A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DU CHEF DE SES SEULS INTERETS CIVILS, LA COUR DE CASSATION A CASSE CET ARRET, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, "QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES CIVILES DE LA DECISION DU MINISTRE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE LUI-MEME" ; QUE LA JURIDICTION DE RENVOI, STATUANT DANS LE MEME SENS EN RESERVANT EXPRESSEMENT LESDITES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GARCIA ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LEURS DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LA NON-REINTEGRATION DE GARCIA DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION CIVILE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE POSSEDAIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET NON L'AUTORITE ABSOLUE D'UNE CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ALORS QUE LES AFFIRMATIONS DU JUGE PENAL ONT AUTORITE ABSOLUE A L'EGARD DU JUGE CIVIL, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE ; QUE DES LORS, LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT DECIDE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE TALMIER AVAIT COMMIS UNE INFRACTION EN REFUSANT DE REINTEGRER GARCIA, LA JURIDICTION CIVILE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION DU JUGE REPRESSIF, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS REFUS DE REINTEGRATION FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE TALMIER EST INTERVENU UN ARRET DEFINITIF DE RELAXE, LEQUEL A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; QUE LES DECISIONS INTERVENUES POSTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, SUR LA SEULE ACTION CIVILE DU DU SYNDICAT CFDT, N'ONT QUE L'AUTORITE RELATIVE PREVUE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET RESERVENT AU SURPLUS ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES CIVILES DE LA DECISION DU MINISTRE SUR LE CONTRAT RESILIE LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GARCIA ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT (CFTC) DE L'AUDE DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TALMIER POUR REFUS DE REINTEGRATION DE GARCIA EN SUITE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE, LORSQUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, L'AUTORISATION ETAIT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ANNULATION PRONONCEE ULTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE, ALORS QUE LA PARTIE QUI AGIT EN VERTU D'UNE DECISION FRAPPEE DE RECOURS OU PENDANT LE DELAI OUVERT A SON ADVERSAIRE POUR FORMER CE RECOURS LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ; QU'EN CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE ANNULEE, ELLE DOIT REMETTRE SON ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE L'EXECUTION, QUE, DES LORS, LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT LICENCIE PENDANT LE DELAI QUI LUI ETAIT OUVERT POUR SE POURVOIR CONTRE L'AUTORISATION DONNEE A SON LICENCIEMENT, LA REINTEGRATION OU DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR GARCIA EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'EST TROUVE ROMPU DANS LES RAPPORTS DES PARTIES PAR UN CONGE VALABLEMENT DONNE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI OBSERVE LES FORMALITES QUI LUI SONT IMPARTIES NE PEUT ETRE TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION QUI NE LUI INCOMBE PAS ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - ACTION POURSUIVIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - DECISION DE RELAXE - EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PAR LA SEULE PARTIE CIVILE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE - EXERCICE PAR LA PARTIE CIVILE DES VOIES DE RECOURS - EFFET.
Analyse : LORSQUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, EST INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE, LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA SUITE DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS PAR LA SEULE PARTIE CIVILE N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE PREVUE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL.