Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1981, 80-13.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13618
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1980-04-16, 1980-04-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC A DEPOSE LES ETATS DES CREANCES DUES AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION POUR LES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973 ; QUE L'ASSEDIC DE LYON ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) AYANT CONTESTE CETTE ADMISSION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE DETTES DE LA MASSE, IL ESTFAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION, TOUT EN ENONCANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, DEVENUES EXIGIBLES, ETAIENT COUVERTES PAR L'ASSURANCE PREVUE A L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS DE PARTICIPATION NE CONSTITUANT QU'UNE CREANCE DIFFEREE DES SALARIES, LEUR INDISPONIBILITE NE LES REND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.442-7 DU CODE DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE R.442-15 DU MEME CODE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE ; QU'EN CAS DE CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST TENU DE REGLER CETTE CREANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.143-11-1 PREVOIT DANS SON ALINEA 2 QUE LES DROITS DE PARTICIPATION DES SALARIES NE SONT GARANTIS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT EXIGIBLES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LAQUELLE N'ENTRAINE PAS, SUR CE POINT, LA DECHEANCE DU TERME ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LES DROITS DES SALARIES AIENT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ENONCE QUE LES DROITS DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE SONT "DEFINITIVEMENT CONSTITUES, DES QUE LES CONDITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES SONT REMPLIES" ; QUE, DES LORS QUE LES CREANCES DES INTERESSES, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CALCULE SUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973, ETAIENT NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, IL S'AGISSAIT DE CREANCES DANS LA MASSE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES A L'EGARD DU DEBITEUR LES DETTES NON ECHUES, S'APPLIQUENT A TOUTES LES DETTES ET A TOUS LES TERMES QU'ILS SOIENT CONVENTIONNELS OU LEGAUX, ET QUE L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'Y A PAS APPORTE DE DEROGATIONS POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'UN ACCORD DE PARTICIPATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Etendue - Sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Etendue - Sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation.
Analyse : Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de salariés relatives à des exercices antérieurs au jugement qui prononce le règlement judiciaire sont donc des créances dans la masse - Compte tenu de ce que les dispositions de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes non échues, s'appliquent à toutes les dettes et à tous les termes qu'ils soient conventionnels ou légaux, et que l'article L 143-11-1 n'y a pas apporté de dérogation pour le paiement des sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation, ces sommes sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires.