Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE REUGE FRERES A PAYER A SON OUVRIER AUSSEL, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ET QUE LA REPONSE DE CELLE-CI, INFORMANT AUSSEL AU RETOUR DE SON SERVICE MILITAIRE QU'ELLE NE POUVAIT L'ENGAGER A NOUVEAU PARCE QUE LES EFFECTIFS ETAIENT AU COMPLET, LAISSAIT CLAIREMENT ENTENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ROMPU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONSTATATION DE LA NON REINTEGRATION, DANS SON EMPLOI, DE AUSSEL A SA LIBERATION, LES EFFECTIFS DE LA SOCIETE SE TROUVANT ALORS AU COMPLET, QUE LE CONTRAT RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL AUSSEL N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A ACCOMPLIR EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL DEMANDAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 5 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 65-40 679. SOCIETE REUGE FRERES C/ AUSSEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AV CAT : M X.... DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 173, P 140 ; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 694, P 579. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 741, P 610.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET
Analyse : LA NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI D'UN SALARIE, LIBERE DU SERVICE MILITAIRE, LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE ETANT COMPLETS, DEMONTRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, RESILIE PAR L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, N'A PAS REPRIS EFFET ; L'EMPLOYEUR N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS.