COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 SEPTEMBRE 1956 AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE GENIE CIVIL" N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'EN L'ESPECE ETAIENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ENQUETES ET SPECIALEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, L'OUVRIER X... AVAIT ETE CHARGE PAR LE CHEF DE CHANTIER GIMENEZ D'OUVRIR UNE TRANCHEE AU MARTEAU PIQUEUR ; QU'IL AVAIT ETE ALORS SIGNALE A TOUS LES OUVRIERS L'EXISTENCE DANS LE SOL A FOUILLER DE CABLES ELECTRIQUES TRANSPORTANT DU COURANT A HAUTE TENSION ; QU'AYANT MIS A JOUR LE GRILLAGE ASSURANT LA PROTECTION D'UN CABLE DE CE GENRE, CET OUVRIER N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SON TRAVAIL AU MARTEAU PIQUEUR ; QUE CELUI-CI ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC CE CABLE ET L'AYANT SECTIONNE, IL S'EN ETAIT SUIVI POUR X... UNE ELECTROCUTION ET UN CHOC VIOLENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE SI LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'INTERDISANT PAS A X... L'EMPLOI DU MARTEAU PIQUEUR DU FAIT DE LA PRESENCE DES CABLES ELECTRIQUES SIGNALES, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE L'OUVRIER QUI LUI AUSSI AVAIT CONNAISSANCE DU RISQUE PAR LUI ENCOURU, AVAIT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE OU D'INCONSCIENCE EN CONTINUANT A SE SERVIR DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL DONT IL SAVAIT L'EMPLOI CONTRE-INDIQUE ET PLEIN DE DANGER DU FAIT DE LA DECOUVERTE DU GRILLAGE, QU'AINSI ON NE POUVAIT ATTRIBUER A LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PARTANT CELUI DE FAUTE INEXCUSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.428. X... GEORGES C/ SOCIETE D'ENTREPRISE "LE GENIE CIVIL" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 267, P. 200 ; 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV NO 167, P. 135.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : LA NEGLIGENCE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER EN N'INTERDISANT PAS L'USAGE D'UN MARTEAU PIQUEUR POUR OUVRIR UNE TRANCHEE DANS UN SOL RENFERMANT DES CABLES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION, NE REVET PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE DES LORS QU'IL AVAIT SIGNALE LEUR EXISTENCE AUX OUVRIERS PLACES SOUS SES ORDRES ET QUE NEANMOINS LA VICTIME, AINSI INFORMEE DU RISQUE ENCOURU, AVAIT CONTINUE A SE SERVIR DU MARTEAU PIQUEUR BIEN QU'ELLE EUT MIS A JOUR LE GRILLAGE ASSURANT LA PROTECTION D'UN DE CES CABLES.