Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15410
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société Approchim a confié le transport de produits dangereux à la société Eurocollect ; que le contrat stipulait 50 voyages par an et un prix forfaitaire de 892 500 francs, le paiement devant néanmoins intervenir lors de chaque voyage ; qu'après avoir fait effectuer 5 voyages la société Approchim a résilié le contrat le 17 août 1990 ; Attendu que, pour condamner la société Approchim à payer à la société Eurocollect la somme principale de 892 500 francs, sous réserve de la déduction du prix déjà versé des 5 voyages effectués, l'arrêt retient que " l'obligation de payer le prix convenu ne saurait s'analyser en une obligation de faire, seulement génératrice de dommages-intérêts " ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le prix, fût-il d'un montant forfaitairement convenu, n'était dû qu'en cas d'exécution de la convention, et qu'elle relevait que la société Approchim avait " résilié le contrat ", ce dont il résultait que, sauf existence d'une clause pénale, elle devait fixer le montant des dommages-intérêts dus par la société Approchim à la société Eurocollect, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat conclu pour une durée déterminée - Résiliation par le donneur d'ordre - Effets - Dommages-intérêts - Paiement du prix forfaitairement convenu (non) .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée déterminée - Contrat de transport de marchandises - Dommages-intérêts - Paiement du prix forfaitairement convenu (non)
Analyse : Le contrat par lequel une entreprise a confié à une autre l'exécution d'un nombre déterminé de transports de marchandises par an à un prix forfaitaire ayant été résilié en cours d'année, une cour d'appel ne peut condamner le donneur d'ordre à payer la totalité du prix du transport qui, fût-il d'un montant forfaitairement convenu, n'est dû qu'en cas d'exécution de la convention et doit, en l'absence de clause pénale, fixer le montant des dommages-intérêts dus au transporteur.