Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 81-13.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13729
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-10-28, 1980-10-28
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 OCTOBRE 1980), QUE MME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MME A..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTANT LE NUMERO AB 68 DU CADASTRE RENOVE, POUR UNE CONTENANCE DE 38 ARES 11 CENTIARES, PROVENANT DE LA DIVISION, EN 1825, DE L'ANCIENNE PARCELLE N° C 514 DONT LA PARTIE SUD EST DEVENUE LA PROPRIETE DE M JUGE, A SOUTENU QUE SA TERRE DEVAIT AVOIR UNE CONTENANCE DE 46 ARES 60 CENTIARES, ET A REVENDIQUE LA DIFFERENCE CONTRE M JUGE, QUI AVAIT LOTI SA PROPRIETE, ET CONTRE MM Z... ET X..., ACQUEREURS DES LOTS QUI JOIGNENT LE FONDS DE MME A... ; QU'ELLE A DE PLUS FORME CONTRE LES MEMES ET CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT UNE ACTION CONFESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A PARTIR DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QU'ELLE DEVAIT S'EN TENIR A LA SUPERFICIE ENONCEE DANS L'ACTE DE 1864, A SAVOIR CELLE DE 40 ARES ENVIRON, MECONNAIT L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE DETENUE PAR MME A... EST SEULEMENT DE 38 ARES 11 CENTIARES, ET REFUSE DE LUI FAIRE RESTITUER AU MOINS UN ARE 89 CENTIARES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE CONTREDIT DANS SES EXPLICATIONS ET MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QU'IL Y A LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA SUPERFICIE VISEE A L'ACTE DE 1864 (40 ARES ENVIRON) ET QUI DEBOUTE TOTALEMENT MME A... DE SON ACTION EN REVENDICATION TOUT EN RELEVANT QUE LA PARCELLE QU'ELLE OCCUPE ACTUELLEMENT N'OFFRE QU'UNE SUPERFICIE DE 38 ARES 11 CENTIARES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE MME A... TIENT SES DROITS D'UN ACTE DU 16 OCTOBRE 1864 PAR LEQUEL SON AUTEUR A ACQUIS LA PARCELLE C514 NORD POUR UNE SUPERFICIE DE 40 ARES ENVIRON, ET APRES AVOIR ADMIS QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DANS SON PATRIMOINE PLUS QUE CE QUE SON AUTEUR AVAIT ACQUIS, L'ARRET, QUI RETIENT A BON DROIT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A MME A..., RELEVE, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QUE L'ON NE PEUT ECARTER LA POSSIBILITE QUE DE LEGERS MOUVEMENTS DE LIMITE SE SOIENT PRODUITS ENTRE 1864 ET 1957, AU LEVANT ET AU COUCHANT DE LA TERRE DE MME A..., MOUVEMENTS QUI EXPLIQUERAIENT LE MANQUE DE CONTENANCE CONSTATE LORS DE LA RENOVATION DU CADASTRE PAR RAPPORT A LA SURFACE D'ORIGINE, ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME A... NE PROUVE PAS SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA SUPERFICIE QU'ELLE REVENDIQUE AU SUD DE SA PARCELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE MME A... REPROCHE A L'ARRET, QUI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SON FONDS BENEFICIE S'EXERCE PAR LA VOIE N° 1 DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVRAIT PARTICIPER AUX DEPENSES D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE A CONCURRENCE DE 1/10, ALORS, SELON LE MOYEN QUE MME A... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EXISTAIT 13 LOTS ET NON 9, A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER 1/10 DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOIE N° 1 SANS REPONDRE A CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE NOMBRE DES USAGERS DE LA VOIE N° 1 DU LOTISSEMENT EST ACTUELLEMENT DE 10, Y COMPRIS MME A... ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, SE REFERANT AU NOMBRE DE LOTS DU LOTISSEMENT, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE EST TENU DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME A... A SUPPORTER UN QUART DES FRAIS NECESSAIRES POUR RENDRE CARROSSABLE LE COULOIR A AMENAGER A TRAVERS L'ESPACE VERT DU LOTISSEMENT POUR RELIER SA PROPRIETE A LA VOIE N° 1, L'ARRET ENONCE QU'IL EST EQUITABLE DE DIRE QUE CES DEPENSES DEVRONT ETRE SUPPORTEES A CONCURRENCE DE 25 % CHACUN PAR MME A..., M JUGE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET M X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE MME A... DISPOSAIT D'UN CHEMIN DE SERVITUDE DONT L'ASSIETTE ETAIT STABILISEE, QU'A LA SUITE DE LA CREATION DU LOTISSEMENT EN 1961 ET DE L'IMPLANTATION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS L'ASSIETTE DE CE CHEMIN A ETE DEPLACE ET SON PROFIL MODIFIE, QUE MME A... A AINSI SUBI UNE ATTEINTE A SON DROIT QUE NE SAURA COMPENSER LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION D'UN CHEMIN D'HERBE QUI AU MOMENT DES PLUIES DEVIENT UN BOURBIER, ET ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PROPRIETAIRES DU FONDS ASSUJETTI, LESQUELS AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE NE RIEN FAIRE QUI TENDE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE, DEVAIENT SUPPORTER, A L'EXCLUSION DE MME A..., LES TRAVAUX QUI ETAIENT, PAR LEUR FAIT, DEVENUS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DECES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE SUR CE POINT, LA CASSATION PRONONCEE REMET EN CAUSE LA REPARTITION DES FRAIS ENTRE TOUS LES DEBITEURS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT DE M JUGE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION AYANT REGLE LA REPARTITION DES FRAIS NECESSAIRES POUR RENDRE CARROSSABLE LE COULOIR RELIANT LA LIMITE DU FONDS DE MME A... A LA VOIE N° 1 DU LOTISSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SERVITUDES - Entretien - Charge - Travaux rendus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - Exercice - Diminution de l'usage - Obligation du propriétaire du fonds servant.
Analyse : Le propriétaire du fonds servant qui a manqué à son obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, doit supporter, à l'exclusion du propriétaire du fonds dominant, les travaux qui sont, par son fait, devenus nécessaires à l'exercice de la servitude.