Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-12.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12604
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1980-02-05, 1980-02-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 27 OCTOBRE 1976 A L'USINE DE FEUCHY, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) A NOTIFIE A LA SOCIETE ANONYME CECA UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1975 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA FRACTION DE LA PRIME DE PANIER ALLOUEE AU PERSONNEL OUVRIER TRAVAILLANT DE NUIT QUI EXCEDAIT LA LIMITE D'EXONERATION FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME A DEUX FOIS LE MINIMUM HORAIRE GARANTI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'UN PRECEDENT CONTROLE DU 23 FEVRIER 1972 N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES LITIGIEUSES ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DE L'U.R.S.S.A.F. DU 4 MAI 1973 QUI LOIN D'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER DE NUIT, CORRESPONDANT A UN TRAVAIL DE NUIT EFFECTIF, VERSEE AUX AGENTS DE MAITRISE, LES AVAIT, AU CONTRAIRE, EXCLUES COMME AVAIENT ETE EXCLUES, LORS DU CONTROLE AUQUEL SE REFERAIT CETTE LETTRE TOUTES LES PRIMES DE PANIER VERSEES AUX AUTRES CATEGORIES DE SALARIEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST REFERE A TORT A L'ARRETE DU 26 MAI 1975, NON APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, AINSI QU'A UNE DECISION DE PRINCIPE DE L'U.R.S.S.A.F. SANS VALEUR REGLEMENTAIRE, A VIOLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI REGISSAIT LES PRIMES LITIGIEUSES EN DECIDANT, SANS AUCUNEMENT MOTIVER SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE LA PRIME AU-DELA DE DEUX FOIS LE MINIMUM GARANTI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SI LORS DU CONTROLE DU 23 FEVRIER 1972, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT CRITIQUE LE REGIME DE L'INDEMNITE DE PANIER, ELLE AVAIT, PAR LETTRE DU 4 MAI 1973, ANNULE LA DETTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CETTE LETTRE, SEULE PIECE PRODUITE PAR LA SOCIETE, CONCERNAIT LA PRIME VERSEE AUX AGENTS DE MAITRISE ET NON AUX OUVRIERS TRAVAILLANT DE NUIT ; QUE, POUR CES DERNIERS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRIME ALLOUEE NE DEPASSAIT PAS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1974 LA LIMITE D'EXONERATION FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'U.R.S.S.A.F. EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LA SITUATION EXISTANT LORS DU CONTROLE DE 1972 ET CELLE AYANT MOTIVE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRETE DU 26 MAI 1975 N'EST PAS APPLICABLE A LA PERIODE VISEE PAR LE REDRESSEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'Y EST REFEREE QUE POUR FAIRE RESSORTIR QUE LA LIMITE D'EXONERATION FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT PLUS FAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARRETE PRECEDANT DU 14 SEPTEMBRE 1960 METTANT SANS RESTRICTION A LA CHARGE DES EMPLOYEURS LA PREUVE DE L'UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES A LEUR PERSONNEL, LA SOCIETE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, LA JUSTIFICATION DE LA REALITE DES DEPENSES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LA SEULE FRACTION DE LA PRIME EXCEDANT LA LIMITE ADMISE PAR L'U.R.S.S.A.F. ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE DE FEUCHY DU 6 MARS 1979 DEPLORANT LA MODICITE DE LA PRIME NE SUFFISAIT PAS A APPORTER CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI SONT DENUEES DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations.
Analyse : Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du fond de rechercher si le silence ainsi gardé par l'organisme de recouvrement a constitué, de sa part, une décision au moins implicite prise en connaissance de cause sur l'application des textes en la matière. En effet, quel que soit le caractère impératif et d'ordre public des règles relatives à l'assiette des cotisations, une telle décision qui ne constitue pas une renonciation de l'URSSAF au recouvrement des cotisations, mais une prise de position sur l'application des textes, lie cet organisme jusqu'à notification d'une décision ultérieure fondée sur une interprétation différente des mêmes textes et n'ayant d'effet que pour l'avenir (Arrêts n° 1 et 2). Mais pour qu'il en soit ainsi il faut qu'il y ait identité entre la situation existant lors du contrôle antérieur et celle ayant motivé le redressement litigieux (arrêt n° 3).