Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, MIS EN DEMEURE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES DE LUI VERSER DES SOMMES DE 783 ET DE 158,70 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, FOUQUET A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DECIDER QU'EFFECTUANT EXCLUSIVEMENT DES LOCATIONS MEUBLEES SAISONNIERES, SANS FOURNIR AUCUNE PRESTATION, IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS LES COTISATIONS RECLAMEES ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A OPPOSE QU'EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE PAR LES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST-A-DIRE QUI TIRENT UN REVENU DE LEUR TRAVAIL, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE FOUQUET, CELUI-CI SE BORNANT A LOUER MEUBLES DES APPARTEMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, SANS AUCUNE PRESTATION DE SERVICE ; D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE, DONT ETAIT SAISIE PAR FOUQUET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETTISSEMENT, PAR SUITE DE SON ABSENCE D'ACTIVITE, ET NON SIMPLEMENT LE MONTANT CI-DESSUS INDIQUE DES COTISATIONS ACTUELLEMENT ECHUES ; QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES. N° 67-12.920. URSSAF DE PERPIGNAN C/ FOUQUET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 508, P. 423, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : DES LORS QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LE DESTINATAIRE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE LITIGE N'EST PAS LIMITE AU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES ET, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA DECISION STATUANT SUR UN TEL LITIGE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION.