Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 80-60.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60215
Décision attaquée : Tribunal d'instance Noisy-le-Sec 1980-04-14, 1980-04-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AGENCE COMMERCIALE ET LE SERVICE DE MONTAGE DE LA SOCIETE SOMETA, RESPECTIVEMENT IMPLANTES DANS LE 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ET A BOBIGNY, CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS, ALORS QUE CES DEUX SERVICES ONT DES ACTIVITES DIFFERENTES BIEN QUE COMPLEMENTAIRES, QUE LEURS PROBLEMES SONT DISTINCTS, QUE, S'ILS DEPENDENT TOUS LES DEUX DU SIEGE SOCIAL, CHACUN A SUR PLACE UNE DIRECTION PROPRE, QUE LEUR ELOIGNEMENT EST REEL ET QUE S'ILS ETAIENT AUTREFOIS GROUPES, ILS SONT DESORMAIS SEPARES, PEU IMPORTANT QUE L'UN D'EUX N'AIT PAS UN EFFECTIF SUFFISANT POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DE SES PROPRES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES DEUX SERVICES TRAVAILLAIENT ENSEMBLE, L'UN RECEVANT LES COMMANDES DE MATERIEL DE L'AUTRE, QUE LES PROBLEMES QUE POUVAIT RENCONTRER LEURS SALARIES ETAIENT COMMUNS ET QUE LEUR PROXIMITE PERMETTRAIT A DES DELEGUES COMMUNS D'AVOIR DES CONTACTS SUFFISANTS AVEC LEUR MANDANTS POUR EXERCER NORMALEMENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'AGENCE ET L'ATELIER DE MONTAGE DEVAIENT ETRE REGROUPES EN UN ETABLISSEMENT, EN TENANT COMPTE EN OUTRE DU FAIT QU'AINSI LE PERSONNEL DE L'AGENCE, QUI EST TRES ELOIGNEE DU SIEGE SOCIAL SITUE DANS LE BAS-RHIN, BENEFICIERAIT DE LA REPRESENTATION DONT IL ETAIT PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR VOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, relevant que l'agence commerciale et le service de montage d'une société respectivement implantés dans le 19ème arrondissement de Paris et à Bobigny, travaillaient ensemble, l'un relevant les commandes de matériel de l'autre, que les problèmes que pouvaient rencontrer leurs salariés étaient communs et que leur proximité permettrait à des délégués communs d'avoir des contacts suffisants avec les mandants pour exercer normalement leurs fonctions, déduit de ces constatations que l'agence et l'atelier de montage devaient être regroupés en un établissement, en tenant compte, en outre, du fait qu'ainsi le personnel de l'agence, qui est très éloignée du siège social situé dans le Bas-Rhin, bénéficierait de la représentation dont il était privé.