Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-16.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16607
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Couroureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LE 7 JUILLET 1978, DE SON DOMICILE A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DU PERREUX POUR Y SUBIR DES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE LA CAISSE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE AU TRAJET QUI AURAIT ETE NECESSAIRE A LA MALADE POUR SE RENDRE CHEZ LE RADIOLOGUE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSUREE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ATTESTE QUE LES EXAMENS SUBIS PAR L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE EFFECTUES EN CLINIQUE CHIRURGICALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUE LA CAISSE CONTESTAIT ET ALORS QUE LE LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SUR LA DETERMINATION DE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE POUR EFFECTUER LES EXAMENS PRESCRITS, IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Examens radiologiques.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il a été imposé par les nécessités d'un traitement. Et en cas de contestation sur ce point et sur la détermination de l'établissement approprié pour effectuer les examens prescrits il y a lieu à expertise technique.