Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 68-12.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12009
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-07, 1968-02-07
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martiniere

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DALMASSO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, AYANT CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR TOSELLO, UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION A ETE SIGNE PAR LES PARTIES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE; QU'AUX TERMES DE CET ACCORD, TOSELLO ACCEPTAIT DE LAISSER PENDANT DEUX ANS LES BIENS LOUES A DALMASSO, QUI RENONCAIT A TOUTE INDEMNITE POUR AMELIORATION ET A TOUTE ACTION EN REINTEGRATION OU EN DOMMAGES INTERETS; QUE CE DERNIER A ENSUITE DEMANDE LA NULLITE DE CET ACCORD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, D'AVOIR DECLARE QUE LA TRANSACTION ETAIT INDIVISIBLE, QUE LE PRENEUR AVAIT ACCEPTE LE CONGE-REPRISE REGULIEREMENT DONNE ET RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL AU CAS OU LE BAILLEUR N'EFFECTUERAIT PAS PERSONNELLEMENT LA REPRISE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS VIOLATION DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A DES DROITS EN PUISSANCE, DECOULANT DE L'ARTICLE 846, QUI NE POUVAIENT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LA REPRISE, VIOLAIT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET ENTRAINAIT LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE LES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, EN FAVEUR DU PRENEUR PRIVE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LE PRENEUR QUI A RECONNU LAVALIDITE DU CONGE ET VALABLEMENT RENONCE A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT EN LAISSANT AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DE SES TERRES; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT L'APPEL DE DALMASSO NI ABUSIF, NI DILATOIRE, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A TOSELLO 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR TENTE, DE FACON ABUSIVE, DE REVENIR SUR SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'APPEL N'ETAIT PAS ABUSIF, L'ACTION NE POUVAIT L'ETRE DAVANTAGE ET LA CONFIRMATION DU JUGEMENT COMPORTAIT UNE CONTRADICTION SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ETE EXACTEMENT EVALUE EN PREMIERE INSTANCE, DALMASSO AYANT OBLIGE TOSELLO A EXPOSER CERTAINS FRAIS NON RECUPERABLES, ET RETIENT, SANS CONTRADICTION, QUE, L'APPEL N'ETANT PAS ABUSIF, IL N'Y A PAS LIEU D'ALLOUER UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Effet - Droits du preneur prévu par l'article 846 du code rural - Extinction - Preneur ayant renoncé à son droit au renouvellement.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Conditions - Preneur ayant renoncé à son droit au renouvellement.
Analyse : Les droits prévus par l'article 846 du code rural, en faveur du preneur privé de son droit au renouvellement par l'exercice rde la reprise, ne peuvent être invoqués par le preneur qui a reconnu la validité du congé et valablement renoncé à son droit au renouvellement en laissant au bailleur la libre disposition de ses terres.