COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EFFET D'UNE VENTE VALABLE ET REGULIERE - PRENEUR EXERCANT POSTERIEUREMENT LE DROIT DE PREEMPTION SUR CE MEME DOMAINE
Analyse : UN FERMIER NE SAURAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE S'IL EN EST AUPARAVANT DEVENU PROPRIETAIRE PAR L'EFFET D'UNE VENTE VALABLE ET REGULIERE DIRECTEMENT INTERVENUE A SON PROFIT. ET LA LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, POUR DECLARER NULLES ET INOPPOSABLES DES ADJUDICATIONS PORTANT SUR UN DOMAINE RURAL ET CONSENTIES AU PROFIT DE DIVERS ADJUDICATAIRES, AINSI QUE LA TRANSCRIPTION DE CES ADJUDICATIONS, FO DE SA DECISION SUR DEUX SITUATIONS JURIDIQUES INCONCILIABLES ENTRE ELLES, EN ADMETTANT D'ABORD QUE LES PRENEURS DU DOMAINE EN SONT DEVENUS PROPRIETAIRES A UNE CERTAINE DATE EN ACCEPTANT UNE PROMESSE DE VENTE A EUX FAITE ANTERIEUREMENT PAR LES PROPRIETAIRES, ET EN ENONCANT ENSUITE QU'A L'OCCASION DE LA VENTE PAR ADJUDICATION DE CE MEME DOMAINE, VENTE REALISEE A DES DATES ULTERIEURES A LA SUITE DE SURENCHERES, CES PRENEURS ONT REGULIEREMENT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS LOTS, PUIS SUR LA TOTALITE DES LOTS REMIS EN VENTE.