Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 81-16.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16532
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1981-10-16, 1981-10-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE BARGUES A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR UNE SOMME DE 4308,39 FRANCS A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT RAMENE A CETTE SOMME CE QUI RESTAIT DU PAR LUI AU TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES, SUR UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE D'UN MONTANT DE 10110 FRANCS DU 8 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA CONTRAINTE, AU MOTIF QUE LA SOMME RETENUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CORRESPONDAIT AU MONTANT REEL DE LA DETTE DE BARGUES ET QUE, COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES PAR LUI, CE DERNIER AVAIT PAYE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT IL ETAIT REDEVABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 26 MARS 1979, SPECIFIAIT LA SOMME QUI RESTE DUE PAR BARGUES AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, QUE CETTE DECISION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE CE DOCUMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME SPECIFIEE PAR LA DECISION DU 26 MARS 1979 EN CONSIDERANT QUE DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR CE MONTANT DES VERSEMENTS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DEJA PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA SOMME QU'ELLE AVAIT FIXEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Paiement partiel - Imputation - Décision gracieuse fixant le solde de la dette - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Sécurité sociale - Décision de la commission de recours gracieux.
Analyse : Dénature la décision de la commission de recours gracieux qui spécifiait la somme "restant due" par un employeur au titre d'une mise en demeure, la cour d'appel qui annule la contrainte délivrée pour le recouvrement de cette somme en estimant qu'il y avait lieu d'imputer sur son montant les acomptes que le débiteur avait antérieurement versés alors que la commission de recours gracieux avait déjà opéré cette déduction.