Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE SAVARIAU : ATTENDU QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU DEFENDEUR SAVARIAU QUI FAIT VALOIR, A JUSTE TITRE, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE CONCERNANT N'EST VISEE PAR LE MOYEN UNIQUE DU PRESENT POURVOI ; MET SAVARIAU HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 2 MAI 1967), A FIXE AU 27 NOVEMBRE 1952, LA DATE D'ADMISSION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES ET CUIRS, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE S.N.A.C., LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 118.639,81 FRANCS QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEROY ET CIE, NOMMEE CI-APRES SOCIETE LEROY, A ETE CONDAMNEE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA S.N.A.C., AU MOTIF QUE LA SOCIETE LEROY AVAIT RECU CETTE SOMME DE LA S.N.A.C. APRES LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS D'ABORD QUE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE PERMET SEULEMENT AU JUGE D'ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES RECUES PAR LE CREANCIER A TITRE DE PAYEMENT PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, MAIS NE LUI CONFERE PAS LE POUVOIR DE CONDAMNER DE SURCROIT LE CREANCIER A PAYER A LA MASSE, DES INTERETS A DATER DU JOUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE ; QU'AU SURPLUS LE JUGEMENT QUI DECLARE CES PAYEMENTS INOPPOSABLES A LA MASSE EST CONSTITUTIF D'UNE SITUATION NOUVELLE, DE TELLE SORTE QUE DES INTERETS NE PEUVENT ETRE DUS QU'A PARTIR DE CE JUGEMENT ; ALORS ENSUITE, QUE CETTE DECISION SERAIT-ELLE SIMPLEMENT DECLARATIVE, LES INTERETS NE SERAIENT DUS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, A COMPTER DU 5 AVRIL 1960, DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, ALORS, ENCORE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13778 DU CODE CIVIL QUI REGISSENT L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ETAIENT INAPPLICABLES DANS LA CAUSE, LES PAYEMENTS LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE FAITS INDUMENT, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DES ARTICLES 549 ET 550 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE LEROY AIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SA DEBITRICE LORSQU'ELLE AVAIT RECU LES SOMMES LITIGIEUSES NE SUFFISAIT PAS A LA CONSTITUER DE MAUVAUSE FOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LEROY S'EST FAIT REMBOURSER PAR LA S.N.A.C. LA SOMME DE 118.639,81 FRANCS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 27 NOVEMBRE 1952, CETTE DERNIERE DATE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE L'ENSEMBLE DES PAYEMENTS, ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION FINANCIERE DESESPEREE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEBITRICE DE MAUVAISE FOI ; QUE CETTE DERNIERE APPRECIATION QUI JUSTIFIE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES INTERETS, EN MEME TEMPS QUE LE CAPITAL, DU JOUR DU PAYEMENT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN X... PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13.321. SOCIETE LEROY C/ SOCIETE NANTAISE D'ACCESSOIRES ET CUIRS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, LEMANISSIER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : COM., 17 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 99 (2°), P. 99 (REJET).

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS REMBOURSEMENT A LA MASSE DES PAYEMENTS RECUS PAR L E CREANCIER DE MAUVAISE FOI INTERETS POINT DE DEPART
Analyse : APRES AVOIR RETENU QU'UN CREANCIER, BIEN QUE CONNAISSANT PARFAITEMENT LA SITUATION FINANCIERE DESESPEREE DE SON DEBITEUR ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, S'EST FAIT REMBOURSER UNE CERTAINE SOMME PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SA MAUVAISE FOI, LE CONDAMNENT A JUSTE TITRE A RESTITUER CETTE SOMME A LA MASSE,EN FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT, AU JOUR DU PAYEMENT.