COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, SUR LA QUESTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS, ET AVAIT DEBOUTE LEDIT OFFICE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; QUE, SUR APPEL, LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT L'INCOMPETENCE AFFIRMEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET LE CARACTERE NON SUSPENSIF DES RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A SURSIS A STATUER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, JUSQU'A PRODUCTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SUR LE RECOURS DE L'OFFICE, QUANT A SA CLASSIFICATION AU REGARD DES COTISATIONS, ET A RENVOYE LA CAUSE SINE DIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ARTICLES 193, 195, 196 ET 197 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE LE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET "ALORS SURTOUT QUE LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE NE PEUT ETRE VERIFIEE, L'ORIGINAL N'ETANT PAS PRODUIT" ; QU'UNE TELLE DECISION, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - SURSIS A STATUER
Analyse : NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ARRET QUI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET ALORS SURTOUT QUE LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE NE PEUT ETRE VERIFIEE EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL SURSEOIT A STATUER SUR UNE OPPOSITION A CONTRAINTE JUSQU'A PRODUCTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR QUANT A LA CLASSIFICATION DE SON ENTREPRISE AU REGARD DES COTISATIONS.