Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12096
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 NOVEMBRE 1969) QUE, COURANT FEVRIER 1964, LA SOCIETE LE RIVAROL A VENDU, POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS A LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES UN TERRAIN DESTINE A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE A RAISON DE 320.000 FRANCS A UN SIEUR Y..., PRECEDENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, POUR PRIX DE VENTE DE CELUI-CI, NON ENCORE REGLE PAR LA SOCIETE LE RIVAROL, 37.000 FRANCS X... CLEMENT POUR INTERETS DE CE PRIX, 47.000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE VENDERESSE, 21.000 FRANCS AUX NOTAIRES REDACTEURS DU PREMIER ACTE DE VENTE EN PAYEMENT DE LEURS EMOLUMENTS ET ENFIN, 75.000 FRANCS A LA SOCIETE LE RIVAROL AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS, A RAISON DE 1.000 FRANCS PAR APPARTEMENT ; QUE PAR ACTE DU 1ER MARS 1964, LA SOCIETE LE RIVAROL A CEDE CETTE DERNIERE CREANCE A VICTOIRE, LADITE CESSION NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE DES DEUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; QUE S'ETANT REVELE QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UN TIERS, LA SOCIETE THEMELIDIS A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 13 FEVRIER 1967, ETE CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 50.000 FRANCS AINSI GARANTIE ; QUE VICTOIRE LUI AYANT RECLAME PAR LA SUITE LE PAYEMENT DE LA CREANCE DE 75.000 FRANCS A LUI CEDEE, LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES S'Y EST REFUSEE PRETENDANT QUE, LA CESSION LUI ETANT INOPPOSABLE, SA DETTE S'ETAIT COMPENSEE AVEC LA CREANCE DE 50.000 FRANCS QU'ELLE POUVAIT FAIRE VALOIR CONTRE LA SOCIETE LE RIVAROL DU CHEF SUSVISE ET AVEC UNE AUTRE CREANCE DE 70.168,32 FRANCS QU'ELLE SOUTENAIT POUVOIR EGALEMENT INVOQUER CONTRE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, TOUT EN ECARTANT LA COMPENSATION AVEC LA SOMME DE 70.168,32 FRANCS, ADMIS CELLE-CI AVEC CELLE DE 50.000 FRANCS ET LIMITE EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES ENVERS VICTOIRE A 25.000 FRANCS, AUX MOTIFS QU'AVANT SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE, LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES AVAIT PAYE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE RIVAROL UNE DETTE HYPOTHECAIRE DE 50.000 FRANCS, QU'ELLE ETAIT DONC EN DROIT D'OPPOSER LA COMPENSATION A VICTOIRE ET QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS QU'AU MOMENT DU PAYEMENT DE CETTE DETTE HYPOTHECAIRE LA SOCIETE RIVAROL SOIT DEMEUREE TITULAIRE D'AUTRES CREANCES PLUS ANCIENNES QUE CELLE CEDEE A VICTOIRE ET SUR LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DONC DU S'OPERER, ALORS QUE VICTOIRE AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE SA CREANCE, C'ETAIT A LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER SA LIBERATION ET D'ETABLIR EN PARTICULIER QUE LA COMPENSATION PAR ELLE INVOQUEE DEVAIT S'APPLIQUER A LA CREANCE CEDEE A VICTOIRE DU FAIT QU'ELLE SE SERAIT, AVANT LE FAIT GENERATEUR DE LA COMPENSATION, LIBEREE DE SES DETTES PLUS ANCIENNES CONTRACTEES ENVERS LA SOCIETE RIVAROL ETANT ENTENDU D'AILLEURS QUE VICTOIRE, QUI EST UN TIERS PAR RAPPORT A CES DETTES CONTRACTUELLES PLUS ANCIENNES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE PEUT LEGALEMENT DISPOSER D'AUCUN MOYEN DE PROUVER LEUR NON PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES AYANT ETABLI A L'APPUI DE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA COMPENSATION, QU'ELLE ETAIT DEVENUE CREANCIERE DE LA SOCIETE LE RIVAROL DE LA SOMME DE 50.000 FRANCS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA CESSION DE LA CREANCE DE 75.000 FRANCS DE CETTE DERNIERE SOCIETE A VICTOIRE LUI AVAIT ETE RENDUE OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QU'IL APPARTENAIT A VICTOIRE D'ETABLIR LE FAIT, PAR LUI INVOQUE A TITRE D'EXCEPTION, DE L'EXISTENCE D'AUTRES DETTES ANTERIEURES DE LA SOCIETE THEMELIDIS A L'EGARD DE LA SOCIETE LE RIVAROL AVEC LESQUELLES, EN VERTU DES ARTICLES 1296 ET 1256 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION AURAIT DU S'OPERER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - EXCEPTION DE COMPENSATION AVEC UNE DETTE DU CEDANT - RECEVABILITE - CONDITIONS - DETTE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE LA CESSION.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956 - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - DEFAUT - PORTEE - DETTE DU CEDANT ENVERS LE CESSIONNAIRE - COMPENSATION.
Analyse : LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CESSION DE CREANCE, LE DEBITEUR A OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CESSIONNAIRE, LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, EN ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DU CEDANT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA CESSION LUI A ETE SIGNIFIEE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QU'IL APPARTENAIT AU CESSIONNAIRE D'ETABLIR LE FAIT PAR LUI INVOQUE A TITRE D'EXCEPTION, DE L'EXISTENCE D'AUTRES DETTES ANTERIEURES DU DEBITEUR A L'EGARD DU CEDANT, AVEC LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DU S'OPERER.