Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1978, 76-40.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40552
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1975-12-10, 1975-12-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUS CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. SONT EGALEMENT SOUMIS AUXDITES OBLIGATIONS, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L. 132-9, LES ORGANISATIONS ADHERENTES AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE CES DERNIERES ORGANISATIONS" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT ETDAM DU SECOND STIPULE, EN PARTICULIER, "L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE PREVU PAR LES DIFFERENTS REGIMES COMPLEMENTAIRES ETANT 65 ANS, LE DEPART VOLONTAIRE D'UN ETDAM AGE DE 65 ANS OU PLUS NE CONSTITUE PAS UNE DEMISSION. DE MEME, LE DEPART A LA RETRAITE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, D'UN ETDAM AGE DE 65 ANS OU PLUS NE CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD, QUI AVAIT PATASCIA A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE DEPUIS 1949, LUI A, LORSQU'IL EUT ATTEINT, LE 2 MARS 1972, L'AGE DE 65 ANS, PREVU POUR LA RETRAITE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, PAR L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT ETDAM DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE ET PAR L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, PRESENTE UN COMPTE OU ETAIT INCLUSE L'ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE STIPULEE AUX DEUX DERNIERS DE CES TEXTES ; QUE L'INTERESSE A REFUSE CETTE ALLOCATION AU MOTIF QU'IL ESTIMAIT AVOIR ETE LICENCIE ET A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 24 DECEMBRE 1936 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DITE "SENTENCE SOUCHIER", CONCERNANT LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE MARSEILLE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LE NEGOCE DES METAUX ET NON L'INDUSTRIE METALLURGIQUE, EN SORTE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION NE LUI SONT PAS APPLICABLES, QU'AUSSI BIEN LA SENTENCE SOUCHIER N'ETAIT PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE MAIS UNE SENTENCE METTANT FIN A UN CONFLIT ET S'IMPOSANT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, NOTAMMENT A LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD, ADHERENTE JUSQU'EN 1970 D'UNE ORGANISATION PATRONALE LIEE PAR LADITE SENTENCE, SANS QUE L'UNE D'ELLES PUISSE Y METTRE FIN DE SA PROPRE AUTORITE, ENFIN QUE PATASCIA AVAIT UN DROIT ACQUIS A L'APPLICATION DE CETTE DECISION QUI PREVOIT UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AU PROFIT DES EMPLOYES CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART ; ATTENDU CEPENDANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES RAPPORTEURS ET DE L'EXPERT, NON INFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE DESCOURS ET CABAUD, D'UNE PART ETAIT, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1946, AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 ET LIEE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, D'AUTRE PART APPLIQUAIT CES TEXTES A SON PERSONNEL, CE QUI LES RENDAIT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA SENTENCE ARBITRALE DU PREFET SOUCHIER, QUELLE QU'AIT PU ETRE SON AUTORITE, AVAIT ETE, EN TOUT CAS, REMPLACEE PAR LES NOUVEAUX ACCORDS COLLECTIFS AYANT LIE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 (DISPOSITIONS GENERALES) STIPULE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE, EN AUCUN CAS, LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES ACQUIS, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA SIGNATURE, PAR LE SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE, LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE LA SENTENCE SOUCHIER, QUI NE POUVAIT NAITRE QUE PAR LE FAIT ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE CONSTITUAIT PAS POUR PATASCIA UN AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ANTERIEUREMENT POUR EN AVOIR DEJA BENEFICIE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, AU SENS DE CETTE CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE PATASCIA NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT OU A L'INDEMNITE DE DEPART CONVENTIONNELLE SI ELLE ETAIT PLUS FAVORABLE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département des Bouches-du-Rhône - Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires - Droit acquis - Conditions.
Analyse : Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages acquis antérieurement à la date de sa signature par le salarié dans l'établissement qui l'emploie, le droit à l'indemnité de congédiement de la sentence Souchier qui ne peut naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail ne constitue pas pour le salarié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié à l'intérieur de l'établissement au sens de cette clause de la convention collective.