Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LLE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EVRARD ET HERBET QUI EXPLOITE UN FONDS DE CONFISERIE-CHOCOLATERIE SOUS L'ENSEIGNE AU PIERROT X..., A DEPOSE, LE 16 MAI 1930, POUR DESIGNER DES ARTICLES DE CONFISERIE, LA MARQUE PIERROMINT ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LA SOCIETE CONFISERIE EGE, QUI VEND DES PRODUITS SOUS LA MARQUE NEGROMINT, EN IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE CETTE MARQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME UN JUGEMENT AYANT DECLARE LA SOCIETE CONFISERIE EGE COUPABLE D'IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE PIERROMINT COMME MARQUE DE FABRIQUE ET L'AYANT CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE CONFIRMAIT SES ENGAGEMENTS DE NE PAS UTILISER LE MOT NEGROMINT COMME MARQUE DE FABRIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE, MALGRE SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS, LA SOCIETE EGE AVAIT PRECEDEMMENT POURSUIVI SA PUBLICITE POUR LE PRODUIT NEGROMINT DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL, DE SORTE QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFISAIT POUR JUSTIFIER L'ACTION DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBET ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A IMPLICITEMENT ADMIS L'ABSENCE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE EVRARD ET HERBET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EVRARD ET HERBET A DEPOSE LE 4 AVRIL 1923 LA MARQUE PE-GE POUR DESIGNER DES ARTICLES DE CONFISERIE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LA SOCIETE CONFISERIE EGE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE CETTE MARQUE ET EN INTERDICTION SOUS ASTREINTE D'UTILISER LA DENOMINATION EGE, COMME MARQUE OU NOM COMMERCIAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LA SOCIETE CONFISERIE EGE COUPABLE D'IMITATION FRAUDULEUSE DE LA DENOMINATION PE-GE COMME MARQUE DE FABRIQUE ET COMME NOM COMMERCIAL ET A DEBOUTE LA SOCIETE EVRARD ET HERBET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE CONFISERIE EGE AVAIT VOULU TENTER DE CREER UNE CONFUSION ENTRE SON NOM COMMERCIAL ET LA MARQUE DE FABRIQUE DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBET, QU'EN FAIT LES EMBALLAGES DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBET PORTENT ENSEMBLE, OUTRE L'EFFIGIE DU PIERROT Y... CONNU, LA MENTION PIERROT X... ET LA MARQUE PE-GE, ALORS QUE LES NOUVEAUX EMBALLAGES DE LA SOCIETE CONFISERIE EGE PORTENT LA MENTION CONFISERIE EGE-LYON AVEC AU-DESSUS UNE SORTE DE BLASON DE FANTAISIE REPRESENTANT UN LION ET QUE LA MARQUE PE-GE SE DISTINGUE FACILEMENT, ET MEME POUR UN OEIL NON AVERTI, DU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE CONFISERIE EGE TANT PAR LE GRAPHISME QUE PAR LA PRESENTATION ET QU'IL N'APPARAIT PAS, DES LORS, QU'IL PUISSE Y AVOIR IMITATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE PAR UN NOM COMMERCIAL DANS LE BUT DE TROMPER LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; QUE L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBET VISANT, NON SEULEMENT L'IMITATION FRAUDULEUSE, MAIS AUSSI L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE PAR DES MOTIFS IMPLIQUANT L'EXIGENCE D'UN ELEMENT INTENTIONNEL CHEZ LA SOCIETE EGE ET SANS RECHERCHER SI L'USAGE DU NOM COMMERCIAL EGE, PRIS ISOLEMENT, PORTAIT OU NON ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBET SUR SA MARQUE PE-GE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 770 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS EVRARD ET HERBERT C/ SARL CONFISERIE EGE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 483, P 422 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU
Analyse : LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ETDE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE VISANT, NON SEULEMENT L'IMITATION FRAUDULEUSE, MAIS AUSSI L'IMITATION ILLICITE D'UNE MARQUE, PAR DES MOTIFS IMPLIQUANT L'EXIGENCE D'UN ELEMENT INTENTIONNEL CHEZ LE DEFENDEUR, ET SANS RECHERCHER SI L'USAGE DU NOM COMMERCIAL DE CE DERNIER, PRIS ISOLEMENT, PORTE OU NON ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DU DEMANDEUR SUR SA MARQUE.