Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1982, 80-17.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17303
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1980-11-07, 1980-11-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE DE REICHSTETT A CREE EN 1973 UN LOTISSEMENT DONT LE REGLEMENT ET LE CAHIER DES CHARGES PRECISAIENT QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS SUR CE LOTISSEMENT SERAIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION ET QUE LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT D'ATELIERS, D'ENTREPOTS COMMERCIAUX OU DE MAGASINS ETAIENT INTERDITS; QU'EN 1977, LA COMMUNE A ENVISAGE D'ADMETTRE LA CONSTRUCTION SUR LE LOTISSEMENT DE DEUX IMMEUBLES DESTINES, L'UN A L'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE, L'AUTRE A L'INSTALLATION D'UNE RECETTE POSTALE ET, QU'A CETTE FIN, LE PREFET A, SUR SA DEMANDE, PRIS UN ARRETE EN DATE DU 7 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT POUR Y AUTORISER SUR CERTAINS LOTS L'EDIFICATION D'IMMEUBLES DESTINES A UN AUTRE USAGE QU'A L'HABITATION; QUE CES LOTS ONT ETE VENDUS PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU SUPERMARCHE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DESTINE A L'INSTALLATION DE LA RECETTE POSTALE; QU'APRES LE DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, M X... ET DOUZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LOTS ONT ENGAGE A LA FOIS UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LA DEMOLITION DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN VIOLATION DE CES CLAUSES ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, SUR CETTE DERNIERE ACTION, L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE ONT SOULEVE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT STATUE SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES MODIFICATIONS DES DOCUMENTS APPLICABLES AU LOTISSEMENT EFFECTUEES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE EN VERTU DE L'ARTICLE L 315-3 DU CODE DE L'URBANISME S'IMPOSENT A TOUS LES COLOTIS, SOUS RESERVE DE LEUR LEGALITE APPRECIEE PAR LES SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA SEPARATION DES POUVOIRS, NE POUVAIT PAS REFUSER DE SURSEOIR A STATUER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1977, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'AVAIT MODIFIE QUE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET NON LE CAHIER DES CHARGES; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ISSUE DU RECOURS EN ANNULATION, QUI DIFFERAIT PAR SON OBJET DE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR VIOLATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE DROIT PRIVE QUE CONSTITUAIT LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR CETTE DERNIERE ACTION, DONT LE BUT ETAIT DE SAUVEGARDER, QUELLES QUE SOIENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'URBANISME, LES DROITS QUE LES COLOTIS TENAIENT DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Lotissement - Arrêté préfectoral - Modification du règlement du lotissement - Action civile fondée sur la violation du cahier des charges.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Modification du règlement du lotissement - Portée - Cahier des charges - Droits des co-lotis.
Analyse : La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur un recours en annulation dirigé contre l'arrêté préfectoral modifiant le seul règlement de ce lotissement. En effet, l'issue du recours en annulation, différent par son objet du procès civil fondé sur la violation des obligations résultant du contrat de droit privé que constitue le cahier des charges, est sans influence sur l'instance civile dont le but est de sauvegarder, quelles que soient les prescriptions réglementaires d'urbanisme, les droits que les colotis tiennent du cahier des charges.