Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTIN, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE DEUX MESURES D'EXPERTISE A ASSIGNE ADOLPHE Y..., DAME JEANNE Y... ET LES EPOUX Z..., X... DE L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LE MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE OU, A DEFAUT, D'ETRE AUTORISE A FAIRE LES TRAVAUX ; QUE LE PREMIER JUGE A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN ACCORD ET, EN CONSEQUENCE, A DONNE ACTE AUX CONSORTS Y... DE CE QU'ILS S'ENGAGEAIENT A EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRECISE QUE L'ECRIT SANCTIONNANT CET ACCORD A ETE SIGNE PAR L'EPOUSE D'ADOLPHE Y... A... PARTIE AU PROCES, ET DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT AU MOINS EN APPARENCE LE POUVOIR DE TERMINER LE LITIGE PAR UNE TRANSACTION OU UN ACQUIESCEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE SORTI, EN STATUANT AINSI, DU CADRE DEFINI PAR LES ECRITURES DES PARTIES, MARTIN N'AYANT PAS INVOQUE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENTE DE DAME Y... ; MAIS ATTENDU QU'EN OBJECTANT AU MOYEN PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCORD VISE ETAIT DE NUL EFFET POUR CAUSE DE DEFAUT DE QUALITE ET DE POUVOIR DE SA SIGNATAIRE QUE CET ACCORD LUI AVAIT ETE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR CONSEIL, MARTIN INVOQUAIT NECESSAIREMENT L'APPARENCE D'UN MANDAT DONNE A L'AUTEUR DUDIT ACCORD ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI PRONONCEE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE DAME Y... (AYANT) AU MOINS EN APPARENCE, LE POUVOIR SPECIAL DE TERMINER (LE PROCES) PAR UNE TRANSACTION" , LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT MARTIN A NE PROCEDER A AUCUNE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 20 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.701. CONSORTS Y... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, ASS. PLEN. N° 2, P. 3 ; 16 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 474, P. 354 ; 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 359, P. 270 ; 29 AVRIL 1969, BULL. 1969, I N° 155, P. 125.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES MANDAT MANDAT APPARENT PARTIE INVOQUANT UN ACCORD A ELLE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DE SES ADVERSAIRES
Analyse : 1 EN OBJECTANT AU MOYEN PAR LEQUEL SES ADVERSAIRES FAISAIENT VALOIR QU'UN ACCORD LITIGIEUX ETAIT DE NUL EFFET POUR CAUSE DE DEFAUT DE QUALITE ET DE POUVOIR DE SON SIGNATAIRE, QUE CET ACCORD LUI AVAIT ETE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR CONSEIL, UNE PARTIE INVOQUE NECESSAIREMENT L'APPARENCE D'UN MANDAT DONNE A L'AUTEUR DE CETTE CONVENTION. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND, QUI DECIDENT QUE LE SIGNATAIRE DE L'ECRIT AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT, D'ETRE SORTI, EN STATUANT AINSI, DU CADRE DEFINI PAR LES ECRITURES DES PARTIES.