Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 61-13332
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1961-03-14
Président : M. BLIN
Avocats : MM. COULET ET TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE DROIT DE SE SERVIR DU MUR QUI LIMITE LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR LEURS TERRES DE REMBLAI, DANS LA MESURE OU ILS NE FAISAIENT QUE TOUCHER CE MUR SANS S'Y INCORPORER ET QU'ILS NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE AUX PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE ABSOLU ET QUE SON PROPRIETAIRE EST FONDE A DEFENDRE AUX TIERS D'Y PORTER ATTEINTE, SANS AVOIR A INVOQUER UN PREJUDICE, LEQUEL RESULTAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA MAISON DES EPOUX Y... "AVAIT ETE SURELEVEE PAR RAPPORT AU SOL NATUREL, POUR TENIR COMPTE DU NIVEAU DE LA RUE ET PERMETTRE LE REMBLAI DES TERRES" ET QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION DESTINE A ETRE ENTERRE ; QU'IL EN DEDUIT QUE CE MUR NE POUVAIT SOUFFRIR DU REMBLAI AMENAGE PAR LES CONSORTS X..., QUI N'ETAIENT PAS TENUS, POUR EFFECTUER CET AMENAGEMENT, D'OBSERVER UNE DISTANCE QUELCONQUE, MAIS SEULEMENT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE PAS NUIRE A LEURS VOISINS ; QU'AYANT ENFIN RELEVE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, "QUE LE REMBLAI DES CONSORTS X..., NE DEPASSANT PAS LE SOMMET DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX Y..., NE PROVOQUAIT AUCUNE HUMIDITE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE DESDITS EPOUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SURELEVATION DU TERRAIN DES CONSORTS X..., DU COTE DU JARDIN, N'AVAIT PAS MODIFIE L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, ALORS QUE L'EXPERT AURAIT CONSTATE QUE LA PARTIE DU TERRAIN SURELEVEE, QUI NE SE TROUVAIT RETENUE DE CE COTE QUE PAR UNE MURETTE EN PIERRES SECHES ELEVEE PAR LES CONSORTS X..., DEVERSAIT SES EAUX DE PLUIE SUR LE JARDIN DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT AYANT CONSTATE "QUE LE REMBLAI X... N'EST PAS UNE CAUSE D'INONDATION ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QU'IL EXISTE UNE PENTE CONDUISANT LES EAUX DU JARDIN X... DANS LE JARDIN Y... DE FACON ANORMALE", C'EST EN CONFORMITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS LA MOINDRE DENATURATION QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DANS LES TERMES, QUI SE TROUVENT, DES LORS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-13.332. EPOUX Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON.

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - MUR SEPARATIF - UTILISATION COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR UN REMBLAI - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MUR CONTRE UN VOISIN QUI S'EST SERVI DE CELUI-CI COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR SES TERRES DE REMBLAI, ET RELEVANT QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION DESTINE A ETRE ENTERRE, QU'IL NE POUVAIT SOUFFRIR DU REMBLAI AMENAGE PAR LE VOISIN, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU POUR EFFECTUER CET AMENAGEMENT, D'OBSERVER UNE DISTANCE QUELCONQUE, MAIS SEULEMENT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE PAS NUIRE AU DEMANDEUR, ET QU'ENFIN "LE REMBLAI, NE DEPASSANT PAS LE SOMMET DES FONDATIONS DE LA MAISON (DU DEMANDEUR) NE PROVOQUAIT AUCUNE HUMIDITE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE DUDIT DEMANDEUR.