Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DEJA ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LEMERCIER, OUVRIER AGRICOLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 NOVEMBRE 1956, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CHESSERET, QUE L'EXPERT X... A ESTIME QUE, DES AVANT L'ACCIDENT, LEMERCIER PRESENTAIT DES TROUBLES PSYCHO-MOTEURS ET UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, CETTE INCAPACITE A ETE PORTEE A 85 % ; ATTENDU QUE, SANS CONTESTER CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE A LEMERCIER UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 85 % AU MOTIF QUE LEMERCIER PERCEVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER DE SA CATEGORIE ET QUE SON ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'ENTRAINAIT DONC POINT DE MODIFICATION DE SON SALAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE NORMAL NON REDUIT N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE CHEZ LE BENEFICIAIRE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL EFFECTIVE ET QUE NE POUVAIENT PAS ETRE MISES AU COMPTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES D'UNE INVALIDITE PREEXISTANTE SANS RELATION AVEC LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-13 967 CHESSERET ET AUTRE C/ LEMERCIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET PRADON DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 128, P 102 A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 13, P 9 ; 29 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 229, P 194 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE TAUX D'INVALIDITE FIXATION INCAPACITE PREEXISTANTE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, UN OUVRIER PRESENTAIT DEJA UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA RENTE REPARANT CET ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CALCULEE SUR UN TAUX REPRESENTANT LA TOTALITE DE L'INVALIDITE QU'IL PRESENTE DESORMAIS MEME S'IL PERCEVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER DE SA CATEGORIE.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DEJA ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT.