COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 NOVEMBRE 1956) QUE DAME D'Z... A RENOUVELE LE BAIL DE GIACONIA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LUI APPARTENANT, SELON CONVENTION DU 26 MARS 1952, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1950 QU'ELLE A DEMANDE LA REVISION DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE, UNE VARIATION DE PLUS DE 15 % DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DIT DES 213 ARTICLES ETANT CONSTATEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1950 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 PRECITE ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SUBORDONNAIT LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE A LA DOUBLE CONDITION, D'UNE PART QUE TROIS ANS AU MOINS SE SOIENT ECOULES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL EN COURS, D'AUTRE PART QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, L'INDICE DES PRIX AIT VARIE DE PLUS DE 15 % ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER PAR LES PARTIES A LA DATE DU 26 MARS 1952 L'INDICE AIT VARIE DANS LA SUSDITE PROPORTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 27 PRECITE ET MODIFIE DISPOSE EN PREMIER LIEU QUE LA DEMANDE EN REVISION NE POURRA ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ET DISPOSE ENSUITE QUE LA DEMANDE NE SERA PAS RECEVABLE SI, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, L'INDICE DES PRIX N'A PAS VARIE DE PLUS DE 15 %, CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA VARIATION SUPERIEURE A 15 % EST EXIGEE, PREND ELLE-MEME SON POINT DE DEPART A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ; ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET, AYANT ENONCE QU'ENTRE LE 1ER JANVIER 1950, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ET LE 1ER JANVIER 1954, DATE POUR LAQUELLE LA DEMANDE A ETE FORMEE, L'INDICE DES PRIX DIT DES 213 ARTICLES, AVAIT VARIE DE PLUS DE 15 %, A DEDUIT A BON DROIT DR CES X... QUE LA DEMANDE EN REVISION, QUI REMPLISSAIT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ETAIT RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-10.622. GIACONIA C/ DAME D'Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 71 (1O), P. 63.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DE PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER
Analyse : SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE DISPOSE EN PREMIER LIEU QUE LA DEMANDE EN REVISION NE POURRA ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER ET DISPOSE ENSUITE QUE LA DEMANDE NE SERA PAS RECEVABLE SI, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, L'INDICE DES PRIX N'A PAS VARIE DE PLUS DE 15 %, CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA VARIATION SUPERIEURE A 15 % EST EXIGEE, PREND ELLE-MEME SON POINT DE DEPART A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER.