Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE AT, CIRCULANT EN VILLE, A BICYCLETTE, FUT SURPRIS PAR L'OUVERTURE INOPINEE DE LA POIGNEE GAUCHE DE LA VOITURE DE BIOLCHINI, QUI STATIONNAIT EN BORDURE DU TROTTOIR DROIT ; QU'IL FIT UN ECART A GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DEVISY QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; QU'IL FUT BLESSE ; QUE BIOLCHINI FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE AT A ASSIGNE DEVISY EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE DEVISY A APPELE BIOLCHINI EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE DE BIOLCHINI APPARAIT COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT ELLE CONSTITUE "LA CAUSE EXCLUSIVEMENT DETERMINANTE", DECLARE DEVISY ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE A AT ; EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIDE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 20 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.705. N° 67-12.705. DEVISY C/ AT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE INTEGRALE DU GARDIEN RETENUE MOTIF CONSTATANT LA FAUTE D'UN TIERS ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR S'ETRE CONTREDIT L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE D'UN TIERS APPELE EN GARANTIE, APPARAISSAIT COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT ELLE CONSTITUE " LA CAUSE EXCLUSIVEMENT DETERMINANTE " RETIENT ENSUITE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVEC LAQUELLE LA VICTIME EST ENTREE EN COLLISION.