Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 1971, 69-11.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 69-11909
Décision attaquée : Cour d'Appel MONTPELLIER, 1968-12-18
Président : . PDT M DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV MM CALON, Défenseur, COUTARD, BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DE X..., TENDANT A CE QUE LE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE SOIT CONDAMNEE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SON IMMEUBLE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE MUR N'ETAIT MITOYEN QUE JUSQU'A HAUTEUR DE CLOTURE ET QUE LE BATIMENT EDIFIE PAR LA COMMUNE NE PRENAIT PAS APPUI SUR LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MITOYENNETE SERAIT DUE DES QUE LE CONSTRUCTEUR UTILISE D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MUR VOISIN MEME SANS Y PRENDRE MATERIELLEMENT APPUI ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE MUR DE L'IMMEUBLE COMMUNAL PRENAIT APPUI, AU MOINS MOMENTANEMENT, SUR CELUI DE X... ET QU'ENFIN, LA PREUVE DE L'USAGE PROFITABLE DU MUR A LA CONSTRUCTION REALISEE PAR LA COMMUNE SERAIT ETABLIE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION (DU BATIMENT COMMUNAL) EXCLUAIENT TOUT APPUI SUR LE MUR VOISIN, QUE LE POIDS DE L'IMMEUBLE ETAIT REPARTI SUR 3 PILIERS ET SE REPERCUTAIT VERTICALEMENT AU SOL A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE LA BASE DES FONDATIONS DU MUR X... ET QUE LES ADHERENCES ENTRE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE EVITEES PAR UN INTERVALLE DE 2 CENTIMETRES ENTRE LES BATISSES, GARNI DE PLAQUES DE MATIERE PLASTIQUE PENDANT LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI APPRECIEES PAR ELLE SOUVERAINEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE DE LA COMMUNE NE PRENAIT NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR DE X... ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DONT ELLE N'AVAIT FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - MUR CONTRE LEQUEL UNE CONSTRUCTION A ETE ADOSSEE - CONSTRUCTION NE PRENANT PAS APPUI SUR LE MUR ET N'EN TIRANT AUCUN AVANTAGE.
Sommaire de référence : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - OBLIGATION D 'ACQUERIR - CONDITIONS. IMMEUBLE COMMUNAL - MATERIAUX - PILIER - CONSTRUCTION .
Analyse : DE LA CONSTATATION QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT NE PREND NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DU VOISIN ET QUE DE CE MUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU D'EN ACQUERIR LA MITOYENNETE.