Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-12.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12766
Décision attaquée : Tribunal d'instance Soissons 1975-04-04, 1975-04-04
Président : Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, SEZILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT EFFECTUE A VILLERS-COTTERETS DES TRAVAUX DE VOIRIE, A ASSIGNE TORRIGIANI EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A CES TRAVAUX PAR UN TRACTEUR QUI, SELON SEZILLE, APPARTENAIT A TORRIGIANI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE ETAIT RELATIF A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LE TRIBUNAL AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LE DOMMAGE LITIGIEUX NE TROUVE PAS SA CAUSE DANS UN TRAVAIL PUBLIC MAIS DANS LE FAIT DU VEHICULE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR DECIDER DE LA REPARATION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE HORS LA PRESENCE DE TORRIGIANI, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE OU CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 4 AVRIL 1975 ET SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QU'IL AVAIT DEPOSEES ; MAIS, D'UNE PART, ATTENDU QUE TORRIGIANI N'AVAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT CONVOQUE POUR LE 4 AVRIL 1975, DATE FIXEE PAR LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, POUR LE PRONONCE DE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PAS SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERS GRIEFS ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE TORRIGIANI A PAYER A SEZILLE LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS PRECISER QU'UNE TELLE ALLOCATION ETAIT FAITE A TITRE DE SUPPLEMENT DE REPARATION, ALORS QUE LE FONDEMENT DELICTUEL DE LA CREANCE N'AUTORISAIT LE TRIBUNAL A ALLOUER LESDITS INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE SERAIT FIXEE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés à des travaux de voirie.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application - Dommage causé à des travaux de voirie.
Analyse : Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour décider de la réparation d'un dommage causé par un tracteur à des travaux de voirie, ce dommage ne trouvant pas sa cause dans un travail public, mais dans le fait du véhicule.