COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PASSE OUTRE A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA SOCIETE, TENDANT A ETABLIR QUE LES EMPLOYES AVAIENT MANIFESTE LES 16 ET 17 OCTOBRE 1955 L'INTENTION D'ABANDONNER LA SOCIETE POUR RESTER AU SERVICE DE VIGIN ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT CONCLUANTS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE SANS EN DONNER DE MOTIFS PERMETTANT UN CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LESJUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DES EMPLOYEES, ONT ENONCE QUE LE 15 ET MEME LE 17 OCTOBRE, CELLES-CI POUVAIENT AVOIR IGNORER QUE FAIRWATHER REPRENAIT LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT ECARTE COMME NON PERTINENTS LES FAITS COTES EN PREUVE, QUE CETTE DECISION QUI RESTAIT DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAIRWATHER A DELIVRER AUX DEFENDERESSES DES CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 14 OCTOBRE 1955, ALORS QUE PENDANT CETTE PERIODE, CELLES-CI SE TROUVAIENT EMPLOYEES A LA SOCIETE "LE MARAIS SEC" EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE LES SYNDICS ET CETTE SOCIETE, QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR DELIVRER CES CERTIFICATS ; MAIS ATTENDU QUE LES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PAR LE FAIT DE LA FAILLITE D'ABORD, ET DE LA GERANCE DU FONDS AU COURS DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE LE MARAIS SEC, PUIS DE LA REMISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGERIES FAIRWATHER A LA TETE DE SES AFFAIRES EN VERTU DU CONCORDAT, ONT LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES DE CETTE DERNIERE SOCIETE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE ; D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS. NO 6.131 PH. SOCIETE " BOULANGERIES FAIRWATHER" C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT-RAPPORTEUR. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYE RESTE AU SERVICE DU SYNDIC - REMISE DE L'EMPLOYEUR A LA TETE DE SES AFFAIRES - EFFET
Analyse : LES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN EMPLOYEUR PAR LE FAIT DE LA FAILLITE, PUIS DE LA GERANCE DE SON ENTREPRISE, AU COURS DE CELLE-CI, PAR UN TIERS DESIGNE PAR LES SYNDICS POUR POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ENFIN DE LA REMISE DE L'INTERESSE A LA TETE DE SES AFFAIRES EN VERTU DU CONCORDAT, LAISSENT SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE. DES LORS, EN ENONCANT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.