COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PAR 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BALLOT PAR SON CHEF DE CHANTIER RUSSO, QUE CELLE-CI AVAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR AVOIR ABANDONNE LE 15 MARS 1963 LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE LE 10 MARS, AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER AUQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE AFFECTE COMPORTERAIT, AUX DIRES DE CELUI-CI, DES TRAVAUX DE MACONNERIE POUR LESQUELS IL NE SE RECONNAISSAIT PAS UNE CAPACITE SUFFISANTE; QUE, LE POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LUI AYANT ETE POURVU ENTRE TEMPS, IL S'ENSUIVAIT QUE SON EMPLOYEUR, AU LIEU DE PROCEDER A UN CONGEDIEMENT REGULIER AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AURAIT TENTE DE REJETER SUR SON EMPLOYE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, EN AGISSANT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SAUF STIPULATION EXPRESSE OU GARANTIE D'INAMOVIBILITE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS ALLEGUEES, LE LIEU DE TRAVAIL N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QU'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE NOVATION DUDIT CONTRAT LORSQU'IL NE COMPORTE NI DECLASSEMENT NI DIMINUTION DE SALAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES MUTATIONS RELEVENT DU POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES BESOINS DU SERVICE COMME DES APTITUDES DU PERSONNEL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRME DONT LA SOCIETE DES ENTREPRISES BALLOT AVAIT DEMANDE CONFIRMATION "EN TOUTES SES DISPOSITIONS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QU'EN ENVOYANT SON EMPLOYE A MARSEILLE, LADITE SOCIETE AVAIT NORMALEMENT AGI ENVERS LUI, SON LIEU DE TRAVAIL AYANT BEAUCOUP VARIE DEPUIS SON ENGAGEMENT ET SES NOUVELLES FONCTIONS NE LUI FAISANT SUBIR NI DECLASSEMENT NI DIMINUTION D'APPOINTEMENTS; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SALARIE AVAIT QUITTE SON POSTE DE SON PROPRE MOUVEMENT APRES CINQ JOURNEES DE TRAVAIL ET QUE DES LORS SON EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LE CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RUSSO, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BALLOT PENDANT ONZE ANNEES, Y EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER DE TERRASSEMENT AU CANAL DU NORD DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1961 LORSQUIL FUT ENVOYE, LE 10 MARS 1963 A MARSEILLE POUR DIRIGER UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, D'OU IL REVINT APRES CINQ JOURS , S'ESTIMANT INAPTE AUX TRAVAUX DE MACONNERIE QUE COMPORTAIT CE CHANTIER; QUE LASOCIETE AYANT POURVU SON PRECEDENT POSTE D'UN NOUVEAU TITULAIRE, LUI A ALORS FAIT CONNAITRE QU'ELLE N'AVAIT PLUS D'EMPLOI POUR LUI ET LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 15 MARS 1963; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE AFFECTATION DE RUSSO, QUI ETAIT CHEF DE CHANTIER DE TERRASSEMENT AU CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS SUSVISE, N'ETAIT PAS SEULEMENT UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAI L MAIS QUE, S'AGISSANT D'UN EMPLOI DIFFERENT DE SON TRAVAIL HABITUEL, ELLE ENTRAINAIT DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SON CONTRAT QUI AURAIENT DU LUI ETRE NOTIFIEES PAR ECRIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE, SE REFERANT A LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE RUSSO, QUE LA DECISION DE LA SOCIETE NE SE FONDAIT NULLEMENT SUR LE GRIEF D'UN PRETENDU ABANDON PAR CELUI-CI DU CHANTIER DE MARSEILLE, MAIS SUR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PLUS, POUR LUI, D'EMPLOI DE CHEF DE CHANTIER DE TERRASSEMENT AU CANAL DU NORD, ONT PU EN DEDUIRE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PAR LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT ET PAR L'AFFECTATION DE RUSSO A UN EMPLOI DIFFERENT NECESSITANT DES APTITUDES PARTICULIERES, CE QUE RUSSO N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT A TOUTES LES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS DENATURATION, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; PAR SES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-40 045. SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES LEON BALLOT C/ RUSSO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COUTARD ET REMOND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DE TERRASSEMENT PAR UNE ENTREPRISE, AVAIT RECU LA DIRECTION D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ELOIGNE, D'OU IL ETAIT REVENU APRES CINQ JOURS, S'ESTIMANT INAPTE AUX TRAVAUX DE MACONNERIE QUE COMPORTAIT CE CHANTIER, QUE L'ENTREPRISE AYANT POURVU SON PRECEDENT POSTE, LUI A FAIT ALORS CONNAITRE QU'ELLE N'AVAIT PLUS D'EMPLOI POUR LUI ET LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE CETTE AFFECTATION N'ETAIT PAS SEULEMENT UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL MAIS QUE S'AGISSANT D'UN EMPLOI DIFFERENT DE SON TRAVAIL HABITUEL ELLE ENTRAINAIT DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT DE L'INTERESSE QUI AURAIENT DU LUI ETRE NOTIFIEES PAR ECRIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS. ET LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PAR LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT ET L'AFFECTATION DE CE SALARIE A UN EMPLOI DIFFERENT NECESSITANT DES APTITUDES PARTICULIERES, QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER.