Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-12.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12444
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-03-26, 1969-03-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES FRERES Y... JOHN ET LUIS X... VENDU A EGUIMENDYA UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 155000 FRANCS, DONT 20000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT, ETANT CONVENU QUE CETTE SOMME SERAIT ACQUISE AUX VENDEURS EN CAS DE DELIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE LE SOLDE SERAIT PAYE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1967, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE VENDEUR DE FAIRE AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ; QUE LA RREGULARISATION DE LA VENTE AYANT ETE REPORTEE AU 15 FEVRIER 1967, EGUIMENDYA N'A PAS COMPARU, MAIS, LE 23 MARS 1967, A INVITE LES FRERES Y... A SE PRESENTER LE 4 AVRIL CHEZ LE NOTAIRE, QUE, CEUX-CI S'ETANT PREVALUS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE LA CONVENTION, IL LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE JUDICIAIREMENT QUE LA VENTE ETAIT DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONSTATE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA VENTE ETAIT RESOLUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL L'ACQUEREUR POUVAIT PAYER APRES EXPIRATION DU DELAI TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS PUISQUE, DE CONVENTION EXPRESSE, LA RESOLUTION ENVISAGEE ETAIT PREVUE SANS AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE MAIS NON SANS AUCUNE FORMALITE EXTRAJUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PAS, POUR SON APPLICATION, LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - REALISATION AVANT UNE DATE DETERMINEE - INOBSERVATION - SANCTION - RESOLUTION DE LA VENTE SANS FORMALITE JUDICIAIRE POUR LE VENDEUR.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - CLAUSE PREVOYANT LA RESOLUTION "SANS AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE" A LA CHARGE DU CREANCIER.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CLAUSE STIPULANT QUE "FAUTE D'ETRE PASSEE PAR ACTE AUTHENTIQUE A UNE DATE DETERMINEE LA VENTE SERAIT RESOLUE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE VENDEUR DE FAIRE AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE" QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT PAS POUR SON APPLICATION LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE.