Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET APRES QU'EUT ETE ETABLI LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE, DECLARE COURSIER BIEN FONDE DANS SON DESAVEU PAR PREUVE DE NON-PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA FEMME D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT AINSI QU'ELLE L'ALLEGUAIT, EU OCCASIONNELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DES RELATIONS CLANDESTINES AVEC SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE COURSIER A ETABLI LA COMPLETE SEPARATION DE VIE DES EPOUX, LESQUELS, PENDANT LA PERIODE LEGALE, HABITAIENT DES LOCALITES DIFFERENTES, ET EN OUTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE COHABITATION A PU, SANS AUCUNEMENT ENFREINDRE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LA FEMME ET CONSISTANT A ALLEGUER, SANS EN FAIRE NI EN OFFRIR LA MOINDRE PREUVE, QU'ELLE AURAIT EU CLANDESTINEMENT DES RELATIONS "FURTIVES" AVEC SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.446.DAME GAY C/COURSIER. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE ET RAVEL.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - FAITS PROPRES A JUSTIFIER LA NON-PATERNITE - PREUVE CONTRAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON)
Analyse : AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'UN MARI, ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE SA NON-PATERNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 313, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, AVAIT ETABLI LA COMPLETE SEPARATION DE VIE DES EPOUX, QUI HABITAIENT DES LOCALITES DIFFERENTES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET EN OUTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE COHABITATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENFREINDRE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LA FEMME ET CONSISTANT A ALLEGUER, SANS EN FAIRE NI EN OFFRIR LA MOINDRE PREUVE, QU'ELLE AURAIT EU CLANDESTINEMENT DES RELATIONS AVEC SON MARI