COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, REJERE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS (SAMI) CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI LUI A NOTIFIE LE 5 AVRIL 1961, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, UN TAUX DE COTISATIONS ASSURANCES SOCIALES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 6%, A RAISON DE L'ACTIVITE DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, SIS A SAVIGNY SUR ORGE, ..., QUI ASSOCIAIT AU COMMERCE D'APPAREILS DE RADIO-TELEVISION, LA POSE D'ANTENNES EXTERIEURES; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU SEUL MOTIF QU'UN TARIF UNIQUE DOIT ETRE APPLIQUE A UN ETABLISSEMENT, SANS RECHERCHER, INDEPENDAMMENT DU POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A LA POSE D'ANTENNES EXTERIEURES PAR RAPPORT A TOUTES LES AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ET CE POURCENTAGE ETANT INFIME, LE NOMBRE DE SALARIES SE LIVRANT A LA POSE D'ANTENNES PAR RAPPORT A CEUX SE LIVRANT A D'AUTRES ACTIVITES, QUI EST EGALEMENT INFIME, PUISQUE REDUIT A UNE UNITE, NI LE NOMBRE D'HEURES CONSACREES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE POSE D'ANTENNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ACTIVITES, NI ENFIN LA NATUREDU RISQUE QUI RESTE CONFINE A CE SEUL SALARIE; QUE, DES LORS, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE FIXATION DU TAUX DE COTISATION, DONT IL EST, D'ORES ET DEJA, CERTAIN QU'IL NE POUVAIT ETRE CELUI QUI A ETE FIXE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 (JO DU 21 DECEMBRE 1960, P 11541) PREVOIT BIEN, SOUS LE N° 7424, POUR LES COMMERCES AINSI DESIGNES COMMERCES D'APPAREILS RADIO, DE TELEVISION, ASSOCIE A LA POSE D'ANTENNES EXTERIEURES UN TAUX DE COTISATIONS DE 6% ; QUE CE TAUX RESULTE A LUI SEUL DE LA SEULE ASSOCIATION DES DEUX ACTIVITES, CE QUI EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET NON CONTESTE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, SANS QUE LA RUBRIQUE S'ATTACHE A UNE DIFFERENCIATION DES DEUX ACTIVITES AU SEIN DE L'ENTREPRISE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR LE POURVOI A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LA TARIFICATION EST FONDEE SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT, QUE CHAQUE ETABLISSEMENT DOIT COTISER SUR LA BASE D'UN TAUX UNIQUE, QU'IL RESSORT DU PLAN PRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET DU PLAN ANNEXE AU RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, SI LES LOCAUX POSSEDENT DEUX ENTREES DISTINCTES, LES BUREAUX MAGASINS ET ATELIERS DONNENT SUR UNE COUR COMMUNE, QU'AINSI L'ENSEMBLE DES LOCAUX CONSTITUE UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARRETE DE TARIFICATION ET QU'UN TAUX UNIQUE DOIT LUI ETRE APPLIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LES BATIMENTS AFFECTES AUX SERVICES ADMINISTRATIFS NE SOIENT PAS INDEPENDANTS DES LOCAUX OU SE TROUVENT LES OUVRIERS AFFECTES AUX ATELIERS, PARMI LESQUELS FIGURE L'UNIQUE SALARIE DE L'ENTREPRISE, AFFECTE AU MONTAGE DES ANTENNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CE MONTEUR POUR LA POSE DES ANTENNES EXTERIEURES EST NECESSAIREMENT EFFECTUE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI LE RISQUE QU'IL ENGENDRE NE SAURAIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE COMMUN A L'UN QUELCONQUE DES AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF OU DE CELUI DES ATELIERS OU MAGASINS; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE POUR DIRE QUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX CONSTITUAIT UN SEUL ETABLISSEMENT, LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST PAS SEULEMENT REFEREE A LA PRESENCE D'UNE COUR COMMUNE, MAIS AUSSI AUX PLANS FIGURANT AUX ECRITURES QUI ETABLISSENT LA CONTIGUITE DES LOCAUX ET LEUR LIBRE COMMUNICATION; QUE LA SOCIETE SAMI, TANT DANS SON RECOURS GRACIEUX QUE DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE SA POSITION FAITE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, N'A NULLEMENT DISCUTE CE POINT DE FAIT, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL LUI PARAISSAIT EXCESSIF D'APPLIQUER LE MEME TAUX A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS QUE CELUI-CI COMPRENAIT DOUZE EMPLOYES DE COMMERCE ET SIX OUVRIERS TECHNICIENS; ET ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA POSE D'ANTENNES POUR DESSERVIR LES POSTES DE TELEVISION VENDUS A LA CLIENTELE, EST NECESSAIREMENT EFFECTUEE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT, IL RESULTE DE LA COMPARAISON DES ARRETES DU 13 DECEMBRE 1960, FIGURANT AU JOURNAL OFFICIEL DU 21 DECEMBRE SUIVANT (P 11538, 11540 ET 11541), QUE LA SEULE ACTIVITE DE POSE D'ANTENNES EXTERIEURES (N° 33705) EST EFFECTE D'UN TAUX BIEN SUPERIEUR (11,7%), LE SEUL COMMERCE D'APPAREILS DE TELEVISION D'UN TAUX BIEN INFERIEUR (2,2% SOUS LE N° 742) ET L'ASSOCIATION DES DEUX ACTIVITES DU TAUX MOYEN INTERMEDIAIRE DE 6% (TAUX EN DISCUSSION EN L'ESPECE) QUI PRESUPPOSE CEPENDANT LA POSE DES ANTENNES EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE; QU'AINSI AUCUN DES DEUX GRIEFS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-13 220. SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS SAMI C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET HERSANT.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCE D'APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION ASSOCIE A LA POSE D'ANTENNES EXTERIEURES - DIFFERENCIATION DES DEUX ACTIVITES ASSOCIEES (NON)
Analyse : 1ER L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 PREVOIT SOUS LE N° 742-4 POUR LES COMMERCES AINSI DESIGNES COMMERCE D'APPAREILS RADIO, DE TELEVISION, ASSOCIE A LA POSE D'ANTENNES EXTERIEURES UN TAUX DE COTISATION DE 6 %. CE TAUX RESULTE DE LA SEULE ASSOCIATION DES DEUX ACTIVITES SANS QUE LA RUBRIQUE S'ATTACHE A UNE DIFFERENCIATION DES DEUX ACTIVITES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.