Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X... ET LES EPOUX MATHIEU Y... ONT, EN VUE DE S'EN SERVIR COMME LIEU DE VILLEGIATURE, ACHETE, LE 29 JUIN 1954, EN COMMUN ET, LE PREMIER COMME LES SECONDS, POUR UNE MOITIE INDIVISE, UNE PROPRIETE SISE A BUXY (SAONE-ET-LOIRE) ET DITE LE CHATEAU DES RAVAUX ; QU'APRES LE DECES DE MATHIEU Y..., LE 27 JUILLET 1962, SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA LICITATION DE CETTE PROPRIETE ; QUE X... EN A RECLAME AU CONTRAIRE LE PARTAGE EN NATURE, MAIS QUE LA LICITATION A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES INDIVISAIRES SE SONT, DES L'ORIGINE, PARTAGE DE FAIT LADITE PROPRIETE, QUE, SI DES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES PARFOIS, DES ACCOMMODEMENTS ONT PU ETRE PRIS ET POURRAIENT ETRE PRIS POUR SUPPRIMER TOUTE OCCASION DE RENCONTRE ENTRE INDIVISAIRES, QU'EN CONSEQUENCE, LE PARTAGE EN NATURE, QUI EST DE REGLE, DEVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ORDONNE, QUAND MEME IL AURAIT LAISSE DANS L'INDIVISION DES PARTIES COMMUNES ET NECESSITE LA REDACTION D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS PEUT CONSTITUER UN PARTAGE EN NATURE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT, LORSQU'UNE TELLE DIVISION EST DEMANDEE, COMME EN TOUT AUTRE CAS, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES BIENS INDIVIS SONT COMMODEMENT PARTAGEABLES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR EN DECIDANT, SANS CONTRADICTION, NOTAMMENT, "QUE LA CONFIGURATION DE LA COUR D'HONNEUR, CELLE DU PARC, LA DISPOSITION DES TERRAINS, DES COMMUNS, DU GARAGE UNIQUE, APPARAISSENT INCOMPATIBLES AVEC UN PARTAGE EN NATURE QUI, D'UNE PART, SERAIT LA SOURCE DE DIFFICULTES DE FRAIS ET D'AMENAGEMENTS SANS NOMBRE ET, D'AUTRE PART, DETRUIRAIT IRREMEDIABLEMENT LE CHARME ET L'HARMONIE DE CE DOMAINE CAMPAGNARD, ENTRAINANT AINSI LA PERTE D'UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR VENALE", D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : INDIVISION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - IMMEUBLE - DIVISION PAR APPARTEMENTS
Analyse : SI LA DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS PEUT CONSTITUER UN PARTAGE EN NATURE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT, LORSQU'UNE TELLE DIVISION EST DEMANDEE, COMME EN TOUT AUTRE CAS, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES BIENS INDIVIS SONT COMMODEMENT PARTAGEABLES.