Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-12.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12897
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1983-03-02, 1983-03-02
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 343 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU PIREE (GRECE) A PRONONCE L'ADOPTION DE KARINE, IONNA KOTSORONIS, NEE LE 27 MAI 1979, PAR MME JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR RECUEILLI A L'AUDIENCE DES DEBATS LE CONSENTEMENT DE LA MERE NATURELLE DE L'ENFANT ; QUE MME X... A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, D'UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE JUGE FRANCAIS, REQUIS DE PRONONCER UNE ADOPTION IRREVOCABLE ET ENTRAINANT LA RUPTURE DE TOUS LIENS AVEC LES PARENTS PAR LE SANG, DEVAIT VERIFIER SI LE CONSENTEMENT AVAIT BIEN ETE DONNE POUR UNE ADOPTION AYANT LES MEMES EFFETS ; QUE LA LEGISLATION GRECQUE NE CONNAISSANT POINT D'ADOPTION COMPORTANT DES EFFETS IDENTIQUES, IL NE POUVAIT RESULTER DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU PIREE QUE LA MERE DE KARINE AVAIT CONSENTI A UNE ADOPTION ROMPANT TOTALEMENT SES LIENS AVEC SON ENFANT, QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE EN ADOPTION PLENIERE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS COMME LES EFFETS DE L'ADOPTION SONT REGIS LORSQUE L'ADOPTION EST DEMANDEE PAR UNE SEULE PERSONNE, PAR LA LOI NATIONALE DE CELLE-CI, LA LOI DE L'ENFANT DEVANT SEULEMENT DETERMINER LES CONDITIONS DU CONSENTEMENT OU DE LA REPRESENTATION DE L'ADOPTE ; QUE LORSQUE LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION PAR UN FRANCAIS D'UN ENFANT ETRANGER NE PRECISE PAS EN CONSIDERATION DE QUEL TYPE D'ADOPTION IL A ETE DONNE, CE CONSENTEMENT VAUT POUR L'UNE OU L'AUTRE DES FORMES D'ADOPTION QUE CONNAIT LE DROIT FRANCAIS ; QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES EFFETS DE L'ADOPTION TELS QUE PREVUS PAR LA LOI GRECQUE, LE CONSENTEMENT DE LA MERE N'AVAIT PU ETRE DONNE A UNE ADOPTION PLENIERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné dans les termes de la loi étrangère - Loi étrangère ignorant l'adoption plénière.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Consentement et représentation de l'adopté - Loi de l'adopté.
Analyse : Les conditions comme les effets de l'adoption sont régis, lorsque l'adoption est demandée par une seule personne, par la loi nationale de celle-ci, la loi de l'enfant devant seulement déterminer les conditions du consentement ou de la représentation de l'adopté lorsque le consentement à l'adoption par un français d'un enfant étranger ne précise pas en considération de quel type d'adoption il a été donné, ce consentement vaut pour l'une et l'autre des formes d'adoption que connait le droit français.