Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-85.037., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 92-85037
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ; Attendu que Atika X... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Attendu que, saisi par le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 742.2° du Code de procédure pénale, le Tribunal avait ordonné l'exécution de la peine en totalité ; que sur appel, l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution seulement partielle de ladite peine, pour une durée de 10 mois ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Limites.
Analyse : En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne cette exécution partielle pour une durée de 10 mois. (1).