Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965,64-20 094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 094
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE LA VALEUR LOCATIVE DUE A DAME X...PAR SES LOCATAIRES Y... ET AYANT CONDAMNE DAME X...AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AVANT DIRE DROIT EN CE QU'IL AVAIT COMMIS UN EXPERT POUR L'ECLAIRER SUR LES ERREURS MATERIELLES EVENTUELLES, ET, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ETE EXECUTE SANS RESERVE ALORS QU'AUCUN DE CES DEUX MOTIFS NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, LE PREMIER, EN RAISON DE SON IMPRECISION, ET, EN OUTRE, PARCE QUE L'ARTICLE 451 SUSVISE, EN PERMETTANT AUX PARTIES D'INTERJETER IMMEDIATEMENT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, N'EXCLUT EN AUCUNE MATIERE LA POSSIBILITE POUR CES PARTIES DE FORMER CET APPEL EN MEME TEMPS QUE CONTRE LE JUGEMENT DEFINITIF, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIMPLE FAIT QUE LE JUGEMENT AIT ETE EXECUTE PAR LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT L'EXPERT ETAIT INSUFFISANT POUR EMPORTER ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT, DAME X...AYANT PAR UN DIRE SOUMIS A CE DERNIER, MAINTENU SA POSITION QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 A DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DONNANT LIEU A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE, ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QUE POUR RECHERCHER S'IL EXISTE DES ERREURS DE CALCUL MATERIELLES OU DES ERREURS CONCERNANT LA SUPERFICIE DES PIECES, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE JUGEMENT AYANT ETE EXECUTE SANS RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES, CETTE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DES LOCATAIRES PORTANT SUR LE PRIX DU LOYER, RESULTANT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET, REDUIT LE LOYER AU CHIFFRE MENSUEL DE 74 FR 77, ALORS QUE LES LOCATAIRES N'AYANT PAS CONTESTE LE DECOMPTE PRECITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LEUR ETAIT OUVERT A COMPTER DU JOUR OU CE DECOMPTE AVAIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE ET AYANT AU SURPLUS EXPRESSEMENT ACCEPTE CE DECOMPTE, CE DERNIER ETAIT DEFINITIF ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION QU'EN CAS DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSENTEMENT, LEQUEL N'EST NULLEMENT CONSTATE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT RESOLUE PAR LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 ; QU'EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI, CONFORMEMENT A SA MISSION, N'AVAIT PROCEDE QU'A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE RESPECTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 64-20 094. DAME X...C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM TALAMON ET GOULET.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVE
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VALAIT ACQUIESCEMENT L'EXECUTION SANS RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT DECIDANT D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DONNANT LIEU A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE ET N'ORDONNANT UNE EXPERTISE QUE POUR RECHERCHER S'IL EXISTE DES ERREURS DE CALCUL MATERIELLES OU DES ERREURS CONCERNANT LA SUPERFICIE DES PIECES.