COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE TERNES, COMMISSAIRE-GERANT DE LA SUCCURSALE DE METZ DE LA SOCIETE LACROIX ET CIE, A, AU DEBUT DE 1941, ACQUIS POUR LE PRIX DE 4.176 RM, UN STOCK DE VETEMENTS PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN, LUI-MEME POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A ACQUIS DES AUTORITES ALLEMANDES LE FONDS DONT IL AVAIT LA GERANCE ; QU'APRES LA LIBERATION, LA SOCIETE LACROIX A OBTENU L'ANNULATION DE CETTE CESSION ; QUE KAHN A SAISI DE SON COTE LE JUGE DES SPOLIATIONS D'UNE ACTION EN RESTITUTION DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT ETE DEPOUILLE OU EN PAYEMENT DE LEUR VALEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE SON ACTION A ETE CASSE ET QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, D'AVOIR CONSIDERE QUE TERNES AVAIT ETE LE SPOLIATEUR DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE A EN RESTITUER LA VALEUR AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE LUI AVAIT ETE VENDU ENSUITE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION QUI L'AVAIENT CONFISQUE, ALORS QUE CES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE ACQUISES PAR TERNES ET QUE L'ACQUISITION ULTERIEURE PAR LUI DU FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PU LUI CONFERER LA QUALITE DE SPOLIATEUR, COMME IL LE FAISAIT VALOIR PAR SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'EST EN SON PROPRE NOM ET EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE LACROIX QUE TERNES A ACQUIS LES MARCHANDISES PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN ET QU'IL A AINSI PARTICIPE A UN ACTE DE SPOLIATION; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE SELON LESQUELS TERNES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DES AUTORITES ALLEMANDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-12.512. TERNES C/ KAHN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - ACQUEREUR - MARCHANDISES VENDUES AU COMMISSAIRE-GERANT D'UNE AUTRE ENTREPRISE - COMMISSAIRE-GERANT AYANT ACHETE EGALEMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION DE MARCHANDISES SPOLIEES, DIRIGEE CONTRE L'ANCIEN COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE A LAQUELLE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES, LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, SELON LAQUELLE LE DEFENDEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DES AUTORITES ALLEMANDES, EN ENONCANT QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS LES MARCHANDISES LITIGIEUSES EN SON PROPRE NOM ET EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE-GERANT ET QU'IL AVAIT AINSI PARTICIPE A UN ACTE DE SPOLIATION.