COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 13 MAI 1961), LES EPOUX Y..., A... EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL, D'UN IMMEUBLE A DESTINATION COMMERCIALE SIS A ABLON, ONT RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, A LA REQUETE DE L'UN DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT IMMEUBLE, LE SIEUR LUCIEN X... QUI, DECLARE SANS QUALITE PAR LA COUR D'APPEL POUR SIGNIFIER LE CONGE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EN OUTRE ECARTE LES MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT FORMULE PAR LUI, ALORS QU'ELLE A OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ABUS CONSISTANT DANS LA TRANSFORMATION DE LIEUX AFFECTES A L'USAGE COMMERCIAL EN ELEVAGE DE PORCS, LAPINS ET VOLAILLES, ABUS PERPETUES PENDANT SIX ANS MALGRE DEUX SOMMATIONS CONSECUTIVES DU BAILLEUR EN 1948 ET 1949 ; QUE DE MEME LA COUR NE POUVAIT DECLARER NON INTERDITE PAR LE BAIL LEQUEL DEFENDAIT L'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE DES PRENEURS, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE D'ELECTRICITE ; ET QU'ENFIN LA COUR N'A PAS STATUE SUR L'OFFRE D'ENQUETE DETERMINANTE FORMULEE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT CONFIRMEES EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSES PAR X... A LA DEMANDE DE SON Z... ET POUVAIT APPRECIER LIBREMENT L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, A BIEN EXAMINE LES GRIEFS FORMULES DANS LES SOMMATIONS DES 2 MARS 1948 ET 27 JANVIER 1949, EN DECLARANT A BON DROIT N'AVOIR A STATUER EN L'ESPECE QUE SUR LES MOTIFS DE REFUS INVOQUES DANS LE CONGE ; QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LA SOUS-LOCATION IMPUTEE A Y... ET QUI N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE BAIL, A CESSE SANS MEME AVOIR DONNE LIEU A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QU'ELLE N'A PAS ETE AU SURPLUS PRECISEE DANS LE REFUS DU 30 MARS 1954 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE, LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI AU SUJET DE LA QUALITE EN LAQUELLE X... AVAIT AGI, SONT DEPOURVUS D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-13.202. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. C... ET B....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ECARTER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A LA DEMANDE DE SON LOCATAIRE DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE CES MOTIFS ET APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT N'AVOIR A STATUER QUE SUR CEUX QUI ONT ETE INVOQUES DANS LE CONGE, ELLE A RELEVE QUE LA SOUS-LOCATION REPROCHEE N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE BAIL ET QU'ELLE AVAIT CESSE SANS MEME AVOIR DONNE LIEU A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.