COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VEUVE FARINE AYANT ALLEGUE UNE FAUTE INEXCUSABLE DU SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON EPOUX, TOMBE D'UNE ECHELLE LE 18 JUIN 1953, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A LA TACHE ASSIGNEE A DES OUVRIERS VITRIERS DE L'ENTREPRISE RIPEAU SUR LA VERRIERE DE L'ATELIER D'EMBOUTISSAGE DES USINES PEUGEOT A SOCHAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE POUR LE MOTIF QUE L'OUVRIER X... ETAIT PASSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOUS LA SUBORDINATION DE RIPEAU, ENTREPRENEUR DE VITRERIE, AUTRE EMPLOYEUR QUE L'EMPLOYEUR INITIAL DE X..., LEQUEL ETAIT UN SIEUR Y..., ET POUR LE MOTIF ENCORE QUE RIPEAU N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT CONSTATE QUE X... ETAIT AU SERVICE HABITUEL DE L'EMPLOYEUR PRETEUR Y... ET QU'IL CONTINUAIT A ETRE PAYE PAR LUI ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES, QUE L'EMPLOYEUR RIPEAU, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR Y..., AVAIT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE SECURITE REGLEMENTAIRE EN FAISANT UTILISER PAR LA VICTIME UNE ECHELLE TROP COURTE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE CELLE-CI ET, EN AYANT AVISE DU DANGER AINSI CREE QU'UNE PARTIE DE SES EMPLOYES, D'OU IL SUIT QU'IL AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER, AUQUEL PAR SA NEGLIGENCE IL EXPOSAIT LES OUVRIERS SANS AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE, CONSTATATION DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE QU'IL AVAIT COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE X..., ENVOYE A SOCHAUX, PAR L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE Y..., A LAQUELLE IL APPARTENAIT, POUR PARTICIPER A DES TRAVAUX DE SON ETAT QUI S'EFFECTUAIENT AUX USINES PEUGEOT A SOCHAUX, AVAIT ETE MIS PAR SON CONTREMAITRE CONSIDERE ET EN RAISON D'INTEMPERIES NE PERMETTANT PAS DE CONTINUER LE TRAVAIL ENTREPRIS, A LA DISPOSITION DE RIPEAU, ARTISAN VITRIER, DONT LES OUVRIERS REPARAIENT UNE VERRIERE DE L'USINE ET AFIN D'AIDER CEUX-CI QUE CETTE MISE A LA DISPOSITION DE RIPEAU AVAIT EU LIEU DE L'ACCORD DES DEUX ENTREPRISES ET DE X... LUI-MEME, QUE RIPEAU DIRIGEAIT LE TRAVAIL DE X... ET LE COMMANDAIT, FIXAIT L'HORAIRE DE TRAVAIL, COMPUTAIT LE SALAIRE DE X... ET LE SUPPORTAIT EN TOTALITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE, POUR ATTEINDRE LE FAUX PLAFOND COURANT SOUS LE FAITE DE LA VERRIERE, ET APPROVISIONNER DES OUVRIERS QUI S'Y TROUVAIENT, X... AVAIT A SA DISPOSITION UNE ECHELLE LONGUE, CONFORME AUX NORMES DE SECURITE ET ABORDANT LE FAUX PLAFOND A UN AUTRE ENDROIT QUE CELUI DE L'ACCIDENT ; QU'IL DEVAIT UTILISER CETTE ECHELLE COMME PLUS RAPPROCHEE DU LIEU DE SON TRAVAIL, QU'IL L'AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISEE, MAIS QU'A UN MOMENT DONNE, CETTE PREMIERE ECHELLE AYANT ETE OTEE OU DEPLACEE PAR DES TIERS, IL A CRU DEVOIR, NE LA TROUVANT PLUS A SA DISPOSITION, UTILISER UNE ECHELLE PLUS COURTE ABORDANT LA PLATE-FORME PAR UNE OUVERTURE QUI Y AVAIT ETE MENAGEE, ECHELLE D'OU IL EST TOMBE EN TENTANT DE GAGNER LADITE PLATE-FORME ; QU'IL EST ENCORE CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE N'EXIGE QUE L'ARTISAN VITRIER RIPEAU AIT CONNU LA DISPARITION DE L'ECHELLE REGLEMENTAIRE QU'IL AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE X..., QUI BIEN QUE RIPEAU FUT A 150 METRES DE LA, NE L' EN A PAS INFORME ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE RIPEAU N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT X... ET EN SE REFUSANT A CONSIDERER LA FAUTE INEXCUSABLE COMME CARACTERISEE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 10 JUILLET 1961. NO 62-11.064. DAME VEUVE RAOUL X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. Z.... RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 218, P. 179. SUR LE NO 2 : 12 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 497, P. 387 ; 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 190, P.150 ; 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 145, P. 117.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR RESPONSABLE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER VITRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IMPUTABLE, SELON SA VEUVE, A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ETAIT, AU MOMENT DE CET ACCIDENT PASSE SOUS LA SUBORDINATION D'UN AUTRE EMPLOYEUR DES LORS QUE CET OUVRIER AVAIT ETE MIS PAR SON CONTREMAITRE A LA DISPOSITION D'UN ARTISAN VITRIER TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, QUI DIRIGEAIT SON TRAVAIL, EN FIXAIT L'HORAIRE, COMPUTAIT SON SALAIRE ET LE SUPPORTAIT EN TOTALITE.