COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES LANGOUSTES VERTES OU ROSES, DITES LANGOUSTES DE MAURITANIE, ETAIENT VENDUES, DEPUIS QUELQUES ANNEES, PAR LES PATRONS PECHEURS, PAR CARGAISONS ENTIERES, A DES PRIX FIXES A L'AVANCE, A UN GROUPEMENT DE MAREYEURS DONT AVAIT FAIT PARTIE LE BRIS, QUE LE 7 JANVIER 1958, LES PECHEURS LANGOUSTIERS DE DOUARNENEZ ONT CONCLU AVEC UN GROUPEMENT DE MAREYEURS, DONT LE BRIS ETAIT ALORS EXCLU, UNE CONVENTION PRECISANT QUE LES PECHEURS S'INTERDISAIENT DE VENDRE A D'AUTRES ACHETEURS ET ASSURANT EN FAIT AU GROUPEMENT LE MONOPOLE DE L'ACHAT DES LANGOUSTES DE MAURITANIE, QUE LE BRIS, QUI SE PLAIGNAIT DE NE PLUS POUVOIR ACQUERIR CES CRUSTACES, A ASSIGNE LES DIVERSES PARTIES A LA CONVENTION POUR QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE CELLE-CI, QUE FUT ORDONNEE, SOUS ASTREINTE, LA CESSATION DE L'ENTRAVE APPORTEE A SON COMMERCE ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS LUI FUSSENT ALLOUES ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT A CES TROIS DEMANDES, L'ARRET QUI A CONFIRME LEUR DECISION EN CE QU'ELLE A DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1958, A REJETE LE SURPLUS DES DEMANDES DE LE BRIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "LE BRIS SE PLAINT, A PROPREMENT PARLER, D'AVOIR, AYANT ETE ADMIS A BENEFICIER UN TEMPS DE CES MANOEUVRES ILLICITES, ETE POSTERIEUREMENT ECARTE D'UN GROUPEMENT DONT LE CARACTERE ILLEGAL EST FLAGRANT, D'AUTANT PLUS QUE, SANS COMMERCIALISER DIRECTEMENT SON POURCENTAGE D'ATTRIBUTION, IL LE RETROCEDAIT EN PRELEVANT AU PASSAGE UN BENEFICE ARTIFICIEL" ET, D'AUTRE PART, "QUE LES PREMIERS JUGES ONT IMPROPREMENT QUALIFIE LES FAITS RETENUS AU SOUTIEN DE LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, COMME DES ACTES D'UNE CONCURRENCE DELOYALE, QUI NE SE RETROUVE NULLEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE BRIS AVAIT DEMANDE REPARATION, NON PAS D'UN PREJUDICE PROVENANT DE CE QU'IL NE PARTICIPAIT PLUS AUX OPERATIONS DU GROUPEMENT, MAIS DE CE QU'IL SE TROUVAIT PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE COMMERCE DES LANGOUSTES DE MAURITANIE, SOUTENANT EN OUTRE QUE S'IL N'AVAIT PAS "COMMERCIALISE" LA PART A LUI ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE, C'ETAIT SUR LA VOLONTE DU GROUPEMENT QUI LUI FAISAIT GRIEF DE REVENDRE AU-DESSOUS DU PRIX DE REVENTE FIXE A LA FAVEUR DU MONOPOLE, ET, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ARRET QUI SANS DENIER QUE LE GROUPEMENT, EN ELIMINANT LE BRIS DE TOUTE REPARTITION DES LANGOUSTES, FAISAIT OBSTACLE A SON COMMERCE ET SANS RECHERCHER LES MOTIFS DE CETTE ELIMINATION, A DECLARE QUE CELLES-CI N'ETAIT NULLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE, N'A, PAS PLUS QUE SUR LE PREMIER POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET A DEBOUTE LE BRIS DE SA DEMANDE D'ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.568. LE BRIS C/ LAURENT ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1957, BULL. 1957, II NO 336, P. 223. 13 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 154, P. 125.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - GROUPEMENT PROFESSIONNEL - GROUPEMENT S'ETANT ASSURE LE MONOPOLE DE FAIT DE L'ACHAT D'UNE MARCHANDISE - ELIMINATION D'UN AUTRE COMMERCANT DE TOUTE REPARTITION
Analyse : SAISIE PAR UN MAREYEUR, EXCLU D'UN GROUPEMENT AYANT CONCLU AVEC LES PECHEURS D'UN PORT UNE CONVENTION LUI ASSURANT EN FAIT LE MONOPOLE DE L'ACHAT DE CRUSTACES, D'UNE DEMANDE D'ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE NON SUR LE PREJUDICE PROVENANT DE CE QU'IL NE PARTICIPE PLUS AUX OPERATIONS DU GROUPEMENT, MAIS SUR L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE D'EXERCER LE COMMERCE DESDITS CRUSTACES, UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE AU REJET DE LA DEMANDE EN DECLARANT, SANS DENIER QUE LE GROUPEMENT, EN ELIMINANT LE DEMANDEUR DE TOUTE REPARTITION, FAIT OBSTACLE A SON COMMERCE ET SANS RECHERCHER LES MOTIFS DE CETTE ELIMINATION, QUE CELLE-CI N'EST NULLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE.