Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14877
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME EMILIE Y..., EPOUSE X... SUR, EST DECEDEE LE 17 MAI 1954, LAISSANT A SA SUCCESSION SON MARI ET QUATRE ENFANTS : EMILE SUR, MARIE-JOSEPHINE SUR EPOUSE HUG, THERESE SUR EPOUSE HAEGELI ET ODILE SUR EPOUSE GOERGER ; QUE LE 6 AOUT 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... SUR ; QUE LA MASSE A PARTAGER COMPRENAIT NOTAMMENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE EXPLOITEES PAR EMILE SUR ; QUE LES PARTIES AYANT DECIDE LA VENTE PAR ADJUDICATION DE CES PARCELLES, LE NOTAIRE CHARGE DU PARTAGE A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES MENTIONNANT DANS SON ARTICLE 4 QU'EMILE SUR, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX ONT ETE ADJUGES LE 26 FEVRIER 1969 ET LE 26 MARS 1969 ET QU'EMILE SUR A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER NEANMOINS A EMILE SUR LE BENEFICE DE CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE NI LE CAHIER DES CHARGES, NI LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION NE POUVAIENT CREER PAR EUX-MEMES UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT D'EMILE SUR, MEME EN FAISANT MENTION D'UN TEL DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE PRENEUR D'EMILE SUR ET LUI RECONNAISSAIT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, AVAIT ETE COMMUNIQUE A SES COHERITIERES, QUE DEUX D'ENTRE ELLES L'AVAIENT APPROUVE EXPRESSEMENT, QUE LA TROISIEME AVAIT LAISSE EXPIRER, SANS FORMULER AUCUNE OBJECTION, LE DELAI DE DEUX SEMAINES PREVU A L'ARTICLE 245 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET QUE PAR SUITE CET ACCORD NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Cahier des charges - Mentions - Reconnaissance au preneur d'un droit de préemption - Absence de contestation du propriétaire - Effet.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Mentions - Bien rural - Existence d'un preneur bénéficiaire d'un droit de préemption - Absence de contestation du propriétaire - Effet.
Analyse : Lorsque le cahier des charges de l'adjudication d'un bien rural mentionne l'existence d'un preneur bénéficiaire du droit de préemption, les propriétaires, qui ont eu connaissance du cahier des charges et l'ont approuvé, ne peuvent plus après cet accord contester la qualité du preneur et sa vocation au droit de préemption.