Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 156, 158 BIS ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE PRUD'HOMMES, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL EST SOUMISE AUX MEMES PRINCIPES QUE L'OPPOSITION EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA PROCEDURE A OBSERVER EST CELLE SUIVIE DEVANT LES COURS DD'APPEL STATUANT SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7E CHAMBRE) PRONONCA DEFAUT CONGE CONTRE LA SOCIETE DES FOURRURES ROLAND MEYER APPELANTE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 17 OCTOBRE 1958 LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON EX-EMPLOYE BONGARD, ET CONFIRMA CE JUGEMENT, - QUE SUR SIGNIFICATION A ELLE FAITE PAR ACTE DU 26 MARS 1959 DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1959, LA SOCIETE FIT OPPOSITION PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1959 CONTENANT ASSIGNATION DE BONGARD DEVANT LA 21EME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, POUR LE 2 JUIN 1959, QUE CETTE ASSIGNATION S'ETANT REVELEE FAITE DEVANT UNE CHAMBRE INEXACTEMENT DESIGNEE, LA MEME SOCIETE, PAR ACTE DU 10 JUIN 1959, PORTANT QU'ELLE "PROCEDAIT SUR ET AUX FINS DE L'EXPLOIT DU 1ER AVRIL POUR RECTIFICATION DE LA DATE D'AUDIENCE" REITERA SON OPPOSITION AVEC ASSIGNATION, CETTE FOIS, DEVANT LA 7E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE 28 SEPTEMBRE ; QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1959, A DIT "L'OPPOSITION FORMEE PAR ACTE DU 10 JUIN 1959, AU JUGEMENT DE CE SIEGE DU 27 JANVIER 1959 SIGNIFIE LE 26 MARS IRRECEVABLE COMME TARDIVE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS FAIRE ETAT DE L'OPPOSITION FAITE PAR EXPLOIT DU 1ER AVRIL 1959 A L'EGARD DUQUEL IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEULE LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT ERRONEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 5 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.245 SOCIETE DES FOURRURES ROLAND MEYER C/ BONGARD RENE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : SOC. 13 AVRIL 1956, BULL. 1956,IV, NO 340, P. 246.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - ASSIGNATION DEVANT UNE CHAMBRE INCOMPETENTE - REGULARISATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI - MATIERE PRUD'HOMALE
Analyse : LORSQUE POUR FORMER OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE, UN EMPLOYEUR A LANCE UNE PREMIERE ASSIGNATION QUI S'EST REVELEE FAITE DEVANT UNE CHAMBRE INEXACTEMENT DESIGNEE, PUIS UNE DEUXIEME DEVANT LA CHAMBRE COMPETENTE " SUR ET AUX FINS " DU PREMIER EXPLOIT " POUR RECTIFICATION DE LA DATE D'AUDIENCE ", LE TRIBUNAL NE PEUT PAS DECLARER LA SECONDE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME TARDIVE, SANS FAIRE ETAT DE LA PREMIERE OPPOSITION DANS LAQUELLE SEULE LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT ERRONEE