Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 2 AVRIL 1959 DEGEIHL, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PERONNE ET LEVREUX, A FAIT DU HAUT DE LA GRUE SUR LAQUELLE IL SE TENAIT UNE CHUTE QUI A ENTRAINE POUR LUI DE TRES GRAVES BLESSURES, ET L'A LAISSE COMPLETEMENT ET DEFINITIVEMENT INFIRME ; QU'IL A EXERCE CONTRE LES ETABLISSEMENTS WEITZ, CONSTRUCTEURS DE LA GRUE, ET CONTRE HELF ET GRIMOIN, PREPOSES DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LA DEMANDE DE DEGEILH IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU TRAVAIL EN COMMUN SOUS LES ORDRES DE GRIMOIN, D'AVOIR AU PREALABLE EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, PARFAITEMENT ETABLIES SELON LES JUGES, DE MEME QUE LES CAUSES DU SINISTRE "DU POUR UNE PART A UN MAUVAIS MONTAGE ANTERIEUR AU HISSAGE" ET "EGALEMENT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUEE AU COURS DE CETTE OPERATION" A LAQUELLE DEGEILH AURAIT PARTICIPE PRECISEMENT SOUS LES ORDRES DUDIT GRIMOIN, ALORS QU'EN MEME TEMPS ET POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE HELF ET DE LA SOCIETE "WEITZ" DIRIGE CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE L'ACCIDENT QUI N'ETAIENT PAS EXACTEMENT CONNUES, LA COUR A ESTIME QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, C'EST-A-DIRE QUE LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE L'ACCIDENT POUVAIENT ETRE INCONNUES A L'EGARD DES DEMANDES DES AUTRES PARTIES TOUT EN ETANT CONNUES A L'EGARD DE LA DEMANDE DE DEGEILH ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL TARDIF DES ETABLISSEMENTS WEITZ ET CONFIRMER LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT ESTIME "NE PAS POSSEDER, QUANT A PRESENT, DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER" SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE PERONNE ET LEVREUX CONTRE LA MAISON WEITZ, VEUVE GRIMOIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", ACTION QU'IL AVAIT JOINTE EN RAISON DE LA CONNEXITE A CELLE DE DEGEILH CONTRE LA MAISON WEITZ, HELF, VEUVE GRIMOIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE CETTE DERNIERE ACTION TENDAIT A OBTENIR DE LA MAISON WEITZ DE GRIMOIN ET DE HELF LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DEGEILH DU FAIT DE L'ACCIDENT DU 2 AVRIL 1959 TANDIS QUE L'ACTION DES ETABLISSEMENTS PERONNE ET LEVREUX TENDAIT A OBTENIR DE CES MEMES DEFENDEURS REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT QUE CES AFFAIRES BIEN QUE JOINTES N'EN ETAIENT PAS MOINS DISTINCTES PAR LEUR OBJET ET LEUR FONDEMENT ; QUE L'APPEL DE DEGEILH N'AVAIT PAS AU SURPLUS POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LA PARTIE DU JUGEMENT A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS INTERESSE ET QUE SON APPEL N'AVAIT PAS PROVOQUE CELUI DES ETABLISSEMENTS WEITZ ; D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR DEGEILH, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN CONTRE LES ETABLISSEMENTS WEITZ, HELF, VEUVE GRIMOIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU LORS DES OPERATIONS DE HISSAGE DE LA GRUE IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN DE DEGEILH, HELF ET GRIMOIN, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE CE DERNIER, DEGEILH AYANT ETE MIS POUR SES OPERATIONS, A LA DISPOSITION DE CELUI-CI PAR SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE PERONNE ET LEVREUX, ET QUE CES FAITS SUFFISAIENT POUR RENDRE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEGEILH DIRIGEE CONTRE CES PERSONNES QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS RESPONSABLES, QU'IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LES CAUSES DE L'ACCIDENT RESIDAIENT DANS DES FAUTES COMMISES PAR LES REPARATEURS DE LA GRUE AVANT LE HISSAGE DE CELLE-CI ET LE TRAVAIL EN COMMUN, QUE D'AILLEURS SI LE SINISTRE PARAISSAIT DU POUR UNE PART A UN MAUVAIS MONTAGE ANTERIEUR AU HISSAGE, IL SEMBLAIT EGALEMENT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUEE AU COURS DE CETTE OPERATION, C'EST-A-DIRE DU TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, QUE SI L'ACCIDENT A SA CAUSE DANS DES FAITS ANTERIEURS A L'EMPLOI DE LA VICTIME, IL A NECESSAIREMENT POUR AUTEUR UN TIERS, MEME SI CE TIERS EST DEVENU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR DE LADITE VICTIME, QU'EN L'ESPECE, SI LE SINISTRE AVAIT SA CAUSE DANS DES FAUTES COMMISES PAR LES REPARATEURS DE LA GRUE AVANT L'OPERATION DE HISSAGE A LAQUELLE SELON LES JUGES, DEGEILH AVAIT PARTICIPE SOUS LA DIRECTION DE GRIMOIN, DEGEILH ETAIT EN DROIT D'AGIR CONTRE LESDITS REPARATEURS ET LEURS COMMETTANTS, AUTEURS DU DOMMAGE ET TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME, MEME SI CELLE-CI ETAIT DEVENUE LEUR EMPLOYE AU MOMENT DU DOMMAGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE DEGEILH TANT QUE LES CAUSES EXACTES DU SINISTRE N'ETAIENT PAS DETERMINEES, QUE L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE L'UNE DES CAUSES SE TROUVERAIT DANS UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUEE AU COURS DU HISSAGE DE LA GRUE EST IMPRECISE ET HYPOTHETIQUE, QUE LA COUR A D'AILLEURS ADMIS QU'UNE AUTRE CAUSE POUVAIT RESIDER DANS "UN MAUVAIS MONTAGE ANTERIEUR AU HISSAGE", QUE PAR CONSEQUENT L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PEUT-ETRE (ET PROBABLEMENT) PAR DES FAITS COURUS PAR DES TIERS AVANT TOUT TRAVAIL EN COMMUN ET QUE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DEGEILH ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE, ETANT OBSERVE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EST EN COURS POUR DETERMINER LES CAUSES EXACTES DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES ET DES CAUSES DU SINISTRE FAISAIT RESSORTIR QUE L'ACCIDENT DU 2 AVRIL 1959 S'IL ETAIT DU POUR UNE PART A UN MAUVAIS MONTAGE ANTERIEUR AU HISSAGE, ETAIT EGALEMENT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE EFFECTUEE AU COURS DE CETTE OPERATION, LA COUR D'APPEL A ENTENDU QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, A LA FOIS, A CHACUNE DES DEUX CAUSES QU'ELLE A RELATEES ET QUE L'UNE D'ELLES AU MOINS ETAIT CONTEMPORAINE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE ARRIGO, DEGEILH, HELF, ET GRIMOIN PARTICIPAIENT A LA MANOEUVRE DE HISSAGE ET D'EQUILIBRE DE LA GRUE ; QUE GRIMOIN "SPECIALISTE EN GRUE" SOUS-TRAITANT DE LA MAISON WEITZ, DIRIGEAIT LES OPERATIONS ET DONNAIT AUX AUTRES OUVRIERS LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ; QU'EN PARTICULIER DEGEILH, QUI ETAIT SUR LES MONTANTS EXTERIEURS DE LA GRUE SE TENAIT PRET, SELON LES INSTRUCTIONS DE GRIMOIN, A BLOQUER LA PARTIE MOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT ARRIGO, QU'IL ETAIT EGALEMENT ETABLI QUE L'ENTREPRISE PERONNE ET LEVREUX, SUIVANT LES CONDITIONS GENERALES DU SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS DE GRUE, ET AINSI QU'ELLE L'A RECONNU, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SPECIALISTES DE LA MAISON WEITZ DEUX AIDES, DEGEILH ET ARRIGO, MANOEUVRES DE SON CHANTIER DE MARSEILLE ; QUE COMPTE TENU DE CES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI SOUS L'AUTORITE UNIQUE DE GRIMOIN, A LA DISPOSITION DUQUEL DEGEILH AVAIT ETE MIS PAR SON EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE HISSAGE, REUNISSAIT LES CONDITIONS D'UN TRAVAIL EN COMMUN ; QU'EN EN DEDUISANT QUE NI GRIMOIN, NI HELF, NI LA MAISON WEITZ N'ETAIENT DES TIERS AU REGARD DE DEGEILH ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'ACTION DE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-13933 DEGEILH C/ SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS WEITZ" ET AUTRES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO, DE SEGOGNE ET GALLAND

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL - DISTINCTION ENTRE CES DEUX ACTIONS
Analyse : 1. EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UN ENGIN, LA DEMANDE FORMEE PAR LA VICTIME CONTRE LE CONSTRUCTEUR DE CET ENGIN PRIS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL EST DISTINCTE, PAR SON OBJET ET SON FONDEMENT, DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR SON PROPRE EMPLOYEUR CONTRE LE MEME DEFENDEUR ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT. PAR SUITE, LORSQUE CES DEUX DEMANDES ONT ETE JOINTES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL PEUT EN MEME TEMPS ET SANS SE CONTREDIRE STATUER DE PLANO SUR LA PREMIERE EN ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT PARFAITEMENT ETABLIES ET CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE EN DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL, NON PROVOQUE PAR CELUI DE LA VICTIME, DU CONSTRUCTEUR DE L'ENGIN.