Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1976, 75-14.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14942
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, LA RESILIATION DUDIT BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX C... ET DONT LES EPOUX A... ETAIENT CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE ; QUE CELLE-CI N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET NE POUVAIT RESULTER Z... SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE L'URGENCE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AFFIRME QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT FAIT ASSURER LES LOCAUX LOUES CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE QU'A COMPTER Z... 8 NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE PLEIN DROIT TRANSFERES A L'X..., LES EPOUX A..., Y... Z... B... DE COMMERCE, ETAIENT DE PLEIN DROIT TITULAIRES DES POLICES D'ASSURANCE SOUSCRITES PAR LEURS CEDANTS, NOTAMMENT DE LA POLICE D'ASSURANCE-INCENDIE CONCLUE PAR LEURS PREDECESSEURS, POLICE DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE, EN SORTE QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS ADOPTES EXPRESSEMENT PAR LES EPOUX A..., DES LORS QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA RESILIATION DE CETTE POLICE D'ASSURANCE, PREUVE QUI INCOMBAIT AUX BAILLEURS EN TANT QUE DEMANDEURS, LES LOCATAIRES RESTAIENT TITULAIRES DE LA POLICE PRISE PAR LEURS PREDECESSEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN ONT DEDUIT QUE, SI LES EPOUX A... ETAIENT DEMEURES GARANTIS PAR LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LEURS PREDECESSEURS CONTRE LES RISQUES DE BRIS DE GLACE ET DE RESPONSABILITE CIVILE, ILS NE JUSTIFIAIENT, A CE TITRE, D'AUCUNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET QU'ILS AVAIENT SEULEMENT SATISFAIT LE 8 NOVEMBRE 1974, SOIT BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI LEUR AVAIT ETE IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT DU 22 AVRIL 1974, A L'OBLIGATION D'ASSURER CONTRE L'INCENDIE LES LOCAUX LOUES, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET SE FONDE SUR UNE ATTESTATION NON INVOQUEE PAR LES BAILLEURS DANS LEURS CONCLUSIONS ET DONT IL N'EST PAS PRECISE QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET, PAS DAVANTAGE, AU SURPLUS, QU'ELLE AIT EMANE DE L'ASSUREUR DES PREDECESSEURS DES EPOUX A... ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE-CI EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Référés - Urgence.
Sommaire de référence : * REFERES - Urgence - Défaut d'urgence - Moyen soulevé en cassation.
Analyse : Lorsque l'urgence n'a pas été contestée devant la Cour d'appel, le moyen tiré du défaut d'urgence, entraînant l'incompétence du juge des référés, est irrecevable devant la Cour de Cassation.