Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1971, 70-11.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11041
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-07, 1970-01-07
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1962, VENARD, ARTISTE PEINTRE, A ACCORDE POUR CINQ ANNEES A ROMANET, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, LE DROIT DE "PREMIERE VUE" SUR TOUTE SA PRODUCTION, S'INTERDISANT DE VENDRE QUOI QUE CE SOIT SANS L'AUTORISATION DE CE DERNIER ; QU'EN CONTREPARTIE, ROMANET S'EST ENGAGE A VERSER, TOUS LES MOIS, AU PEINTRE, LA SOMME DE 10.000 FRANCS A VALOIR SUR LES PRIX FIXES DANS LE CONTRAT, LES COMPTES DEVANT ETRE ARRETES TOUS LES SIX MOIS ; QUE VENARD A MIS EN OUTRE TOUTE SA PRODUCTION ANTERIEURE A LA DISPOSITION DE ROMANET QUI LUI A VERSE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A VALOIR ; QUE LE CONTRAT A ETE EXECUTE JUSQU'AU 15 JUIN 1965, MAIS QU'A CETTE DATE, ROMANET A CESSE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS MENSUELS, AU MOTIF QUE VENARD, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES, AVAIT VENDU, SANS LE PREVENIR, PLUS DE 200 TOILES A UN SIEUR X..., MARCHAND DE TABLEAUX A NEW-YORK ; QUE, SUR L'ACTION EN RESILIATION ET EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR ROMANET, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DU CONTRAT FORMEE PAR VENARD, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION SOLLICITEE PAR ROMANET, AUX TORTS ET GRIEFS DE VENARD, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES CONVENTIONS A LA DEMANDE DE VENARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELLE-CI, QUI AURAIENT ETE AINSI DENATURES, QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS, VERSEE MENSUELLEMENT PAR ROMANET A VENARD, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AVANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE REMBOURSEE PAR CE PEINTRE ; QU'AINSI, LE MARCHAND DE TABLEAUX N'ASSUMAIT AUCUNE OBLIGATION VERITABLE, ET QUE DES LORS, LA CONVENTION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET, A TOUT LE MOINS, AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, CE QUI L'AURAIT VICIEE RADICALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : "QU'IL N'EST NULLE PART PREVU (DANS LES CONVENTIONS) QUE VENARD PUISSE ETRE JAMAIS TENU DE RESTITUER A ROMANET TOUT OU PARTIE DU VERSEMENT MENSUEL DE 10.000 FRANCS, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE PRIX DES TABLEAUX PROPOSES ET RETENUS N'AURAIT PAS ATTEINT LE MONTANT DE CE VERSEMENT MENSUEL ; QUE SEULE Y EST STIPULEE L'OBLIGATION, POUR ROMANET, DE VERSER A VENARD, LORS DES ARRETES DE COMPTE SEMESTRIELS, LE PRIX DES TABLEAUX ACHETES, DEDUCTION FAITE DU VERSEMENT MENSUEL FORFAITAIRE ; QUE L'OBLIGATION A CE VERSEMENT, MISE A LA CHARGE DE ROMANET, CONSTITUE UNE CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE VENARD..." ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE DENATURENT EN AUCUNE FACON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, DONT ELLE CONSTATE JUSTEMENT LA VALIDITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS DONT S'AGIT, AUX TORTS ET GRIEFS DE VENARD, POUR AVOIR, AU COURS DE LA PERIODE D'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS, EXPEDIE AUX ETATS-UNIS 210 TABLEAUX, QUI ECHAPPAIENT AINSI AU DROIT DE PREMIERE VUE DE ROMANET, ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET SE SERAIT BORNE A AFFIRMER QUE 124 DE CES TOILES, DONT VENARD S'ETAIT DESSAISI EN 1961, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, ETAIENT CEPENDANT COMPRISES DANS LE CHAMP CONTRACTUEL, SANS RECHERCHER A AUCUN MOMENT SI VENARD AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE LE CONTRAIRE, OMETTANT AINSI DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE OBLIGEANT UN MARCHAND DE TABLEAUX A SOUTENIR, PAR TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE, LA COTE DES OEUVRES DE L'ARTISTE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DES CONVENTIONS EN REFUSANT DE RECONNAITRE, AU SEUL MOTIF QUE LE CONTRAT DU 16 JANVIER 1962 NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE ROMANET A CE SUJET, QUE LE FAIT POUR CELUI-CI D'AVOIR CESSE TOUT ENVOI DES TOILES DE VENARD AUX ETATS-UNIS DEPUIS 1964 CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE DU MARCHAND DE TABLEAUX ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET EN SE REFERANT AUX PROPRES DECLARATIONS DE L'ARTISTE, QUE VENARD "NE JUSTIFIE EN AUCUNE MANIERE QUE LES TOILES LITIGIEUSES AVAIENT CESSE DE LUI APPARTENIR AVANT LE 16 JANVIER 1962" ; QU'ENFIN, "EN DECLARANT" QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE METTAIT A LA CHARGE DE ROMANET AUCUNE OBLIGATION PARTICULIERE QUANT AU LIEU ET AU TEMPS DE LA REVENTE DES TOILES SUR LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON DROIT DE PREMIERE VUE ET DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE", ELLE A PU ESTIMER QUE ROMANET N'AVAIT PAS CONTREVENU A L'OBLIGATION DE DIFFUSION DES OEUVRES DU PEINTRE ET DE SOUTIEN DE SA COTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE PICTURALE - CONTRAT DE CESSION DE LA PRODUCTION D'UN PEINTRE - CAUSE - VERSEMENTS MENSUELS - AVANCES SUR LES VENTES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - DETERMINATION - CONTRAT DE CESSION DE LA PRODUCTION D'UN PEINTRE - VERSEMENTS MENSUELS EN CONTREPARTIE - AVANCES SUR LES VENTES.
Analyse : LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN MARCHAND DE TABLEAUX ET UN ARTISTE PEINTRE, SELON LAQUELLE LE SECOND ACCORDE AU PREMIER POUR UNE DUREE DETERMINEE LE DROIT DE PREMIERE VUE SUR TOUTE SA PRODUCTION ET S'INTERDIT DE VENDRE SES OEUVRES SANS AUTORISATION, CEPENDANT QUE LE MARCHAND S'ENGAGE A LUI VERSER UNE REMUNERATION MENSUELLE, LES COMPTES DEVANT ETRE ARRETES PERIODIQUEMENT, N'EST NULLEMENT DEMUNIE DE CAUSE NI AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FAIT RELEVENT QUE CES MENSUALITES N'ETAIENT PAS DE SIMPLES AVANCES ET QUE L'ARTISTE N 'AVAIT PAS A LES REMBOURSER DANS L'HYPOTHESE OU ELLES SERAIENT SUPERIEURES AU PRIX DES TABLEAUX RETENUS. L'OBLIGATION A CE VERSEMENT, MISE A LA CHARGE DU MARCHAND DE TABLEAUX, CONSTITUE LA CAUSE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT DE L'ARTISTE PEINTRE.