Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 76-14.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14717
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-06-22, 1976-06-22
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE DE L'ISERE A PRIS A L'ESCOMPTE 8 LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE VIAL ET ENDOSSEES PAR CELLE-CI A SON ORDRE ; QU'ELLE A PORTE LE MONTANT DE CET ESCOMPTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT QU'ELLE AVAIT OUVERT AU NOM DU TIREUR, QUE CES EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES PAR LES TIRES, LA BANQUE, SANS EN OPERER LES CONTRE-PASSATIONS, LES A PORTES A UN COMPTE D'ORDRE ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET SUR DES SOMMES DUES A LA SOCIETE VIAL, ELLE LUI A DEMANDE LE REGLEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT, FAUTE DE CONTRE-PASSATIONS, QU'EXERCER L'ACTION CAMBIAIRE ET D'AVOIR STATUE SUR CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BANQUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, AVAIT FONDE EXPRESSEMENT SA DEMANDE, NON PAS SUR SA QUALITE DE PORTEUR ET CELLE DE TIREUR DE LA SOCIETE VIAL, MAIS BIEN SUR LE RAPPORT PREEXISTANT ENTRE LES PARTIES, ISSU DU CONTRAT DE COMPTE COURANT ET DES OPERATIONS D'ESCOMPTE QUI DONNENT AU BANQUIER ESCOMPTEUR, EN CAS DE NON-PAIEMENT DES EFFETS ESCOMPTES, UN RECOURS CONTRACTUEL DE DROIT COMMUN CONTRE LE REMETTANT ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA BANQUE, QUI DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE VIAL A PAYER "LES TROIS TRAITES DE 38.000, 6.500 ET 26.600 FRANCS SUISSES", AVAIT A TITRE SUBSIDIAIRE PLACE SA DEMANDE SUR LE TERRAIN DU DROIT CAMBIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE CONTRE-PASSATION, LA BANQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA CONVENTION DE COMPTE COURANT, ET QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RECLAMER LE REGLEMENT D'UN COMPTE D'ORDRE OUVERT A L'INSU DE SA CLIENTE, QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT AGIR QUE SUR LE FONDEMENT DU DROIT CAMBIAIRE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 179, ALINEA FINAL, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DIRE QUE SIX DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ETAIENT PRESCRITES A L'EGARD DU TIREUR, A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LA BANQUE DE CE QUE LA SOCIETE VIAL AVAIT RECONNU NE PAS AVOIR PAYE LES EFFETS, AU MOTIF QU'UN TEL AVEU POUVAIT ETRE OPPOSE AU TIRE ACCEPTEUR, MAIS NON AU TIREUR, LEQUEL N'EST TENU AU PAIEMENT QU'A DEFAUT DU TIRE ET NE PEUT NORMALEMENT SAVOIR SI CE DERNIER A REGLE OU NON CES EFFETS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'EGARD DU TIREUR ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE DONT LE PAIEMENT LUI EST RECLAME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE VIAL, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA BANQUE PAR LA MULTIPLICITE DE SES PROCEDURES ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE VIAL, AINSI QUE PAR SES AGISSEMENTS, EN S'ABSTENANT DE PREVENIR SA CLIENTE DU NON-PAIEMENT DES EFFETS, LUI A CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS FAIRE APPARAITRE EN QUOI LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA BANQUE POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES QUE L'ARRET CONSIDERE DUES EN PARTIE, AVAIENT PU PRESENTER UN CARACTERE FAUTIF ET EN N'INDIQUANT PAS LA PART DU PREJUDICE GLOBAL RETENU QUI PROVIENT DU FAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS TENU LA SOCIETE VIAL INFORMEE DE LA CARENCE DES TIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DIT PRESCRITS SIX DES EFFETS LITIGIEUX ET A ALLOUE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE VIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Absence - Portée - Action de l'escompteur contre le tireur - Fondement.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte - Compte d'effets impayés - Opposabilité au remettant - Conditions.
Analyse : Le banquier escompteur de lettres de change inscrites en compte-courant qui n'a pas contrepassé les effets impayés au débit du compte-courant du remettant mais en a porté le montant à un compte d'ordre, ne peut en demander le payement au tireur que sur le fondement du droit cambiaire sans pouvoir se fonder sur la convention de compte-courant ni réclamer le règlement d'un compte d'ordre ouvert à l'insu du remettant.