Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1970, 69-11.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11874
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-02-21, 1969-02-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE VEUVE FERRY, CONDUIT PAR MAGUIN, QUITTA LA ROUTE AVANT UN LEGER VIRAGE QUI S'OUVRAIT SUR LA GAUCHE ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE QUI BORDAIT LE BAS-COTE DROIT; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LE TRACTEUR DE DUTERNE, VEUVE FERRY A ASSIGNE CELUI-CI AINSI QUE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE DUTERNE SERAIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA TERRE REPANDUE, QUE L'ARRET N'AURAIT ENVISAGE QUE L'EVENTUALITE D'UN DERAPAGE DES ROUES ARRIERE DU VEHICULE AU LIEU DU DERAPAGE REEL DES ROUES AVANT ET AURAIT A TORT IMPUTE A FAUTE AU CONDUCTEUR DE N'AVOIR PAS FREINE; MAIS ATTENDU QUE S'IL RETIENT QUE LA TERRE QUI MACULAIT LA CHAUSSEE PROVENAIT BIEN D'UN CHAMP, PROPRIETE DE DUTERNE, LEQUEL RECONNAISSAIT QU'ELLE Y AVAIT ETE APPORTEE PAR SON TRACTEUR, L'ARRET, QUI NE PREND NULLEMENT PARTI SUR LE DERAPAGE PAR LES ROUES ARRIERE PLUTOT QUE PAR LES ROUES AVANT, CONSTATE, QUE LA BOUE AINSI FORMEE N'ETAIT PAS D'" UNE EPAISSEUR IMPORTANTE ", QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE OU DE DERAPAGE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE MAIS SEULEMENT SUR SON BAS-COTE DROIT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LESDITES TRACES, PARALLELES A L'AXE DE LA ROUE, JUSQUE-LA RECTILIGNE, REVELAIENT QUE PAR INATTENTION, SANS AVOIR FAIT USAGE DE SES FREINS, NI TOURNE SON VOLANT, LE CONDUCTEUR AVAIT " CONTINUE SON TRAJET EN LIGNE DROITE SANS DONNER A SON CAMION L'IMPULSION NECESSAIRE POUR LUI FAIRE EPOUSER LA COURBE DU VIRAGE QUI S'OUVRAIT DEVANT LUI " ET ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE DUTERNE NE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES SUSVISES; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, QUOIQUE DUTERNE EUT ETE CONDAMNE DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, SA FAUTE DEMEURAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Boue sur la chaussée - Véhicule manquant son virage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Chaussée - Boue - Boue répandue par un tracteur - Condamnation pénale du propriétaire de ce chef - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel peut refuser d'imputer, tant en vertu de l'article 1382 que de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité d'un accident, survenu à un camion s'étant renversé dans le fossé à l'approche d'un virage, à un agriculteur dont le tracteur avait répandu de la boue sur la chaussée, dès lors qu'elle constate que la boue ainsi formée n'était pas d'une "épaisseur importante" et que les traces laissées par le véhicule accidenté révèlaient que son conducteur, par inattention et sans avoir fait usage de ses freins ni tourné son volant, avait "continué sont trajet en ligne droite sans donner à son camion l'impulsion nécessaire pour lui faire épouser la courbe du virage qui s'ouvrait devant lui". Les juges du fond ont, en effet, déduit de ces constatations que la terre répandue sur la chaussée n'avait pas été l'instrument du dommage et que la faute commise par l'agriculteur condamné de ce chef par le Tribunal de Police, demeurait sans relation de cause à effet avec l'accident.