Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DE L'OBJET AINSI QUE DES CAUSES DE LA DEMANDE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT LE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOURTOIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CROUZET, A, AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL, EFFECTUE DES DEMARCHES AUPRES DE LA DIRECTION POUR EVITER LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER HANDICAPE ; QU'APRES L'AVOIR LAISSE INTERVENIR SANS PROTESTER, LE CHEF DU PERSONNEL L'INVITA A SE RETIRER LORS D'UNE DEUXIEME ENTREVUE ET QUE LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE AFFAIRE RENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS, LE TEMPS QU'IL Y AVAIT CONSACRE NE LUI SERAIT PAS PAYE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A TOURTOIS LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS, BIEN QU'IL EUT CONSTATE QUE SON INTERVENTION NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE SEVERITE INCOMPATIBLE AVEC L'ETAT DE FAIT QU'IL AVAIT LAISSE SE CREER ; ALORS D'UNE PART QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A INDEMNISER TOURTOIS TOUT EN ADMETTANT LA MECONNAISSANCE PAR CE DERNIER DE L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS ET LA RECTITUDE DE LA DECISION PATRONALE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST CONTREDIT ; ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES ONT SUBSTITUE D'OFFICE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE RECLAMATION DE SALAIRES FONDEE SUR UN PRETENDU EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS PAR AILLEURS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UNE NOVATION NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, A DONNE A SA CONDAMNATION UN FONDEMENT JURIDIQUE INCERTAIN, FAUTE D'AVOIR PRIS PARTI ENTRE UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR, NEE DE LA PRETENDUE NOVATION ET UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE RESULTANT DU COMPORTEMENT PATRONAL ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LE JUGEMENT A L'APPUI D'UNE ATTITUDE SOI-DISANT SEVERE DE L'ENTREPRISE NE RELEVENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE DONT LA COUR DE CASSATION SE RESERVE LE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1966, IL S'ETAIT PRODUIT UNE DIFFICULTE DANS L'USINE QUANT A LA REINTEGRATION D'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE MALADE ET QUI N'ETAIT PLUS APTE QU'A UN EMPLOI ASSIS ; QU'APRES UNE REUNION COMMUNE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL ACCOMPAGNES DE TOURTOIS, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA COMMISSION SOCIALE DE CELUI-CI, FURENT RECUS A TROIS REPRISES PAR LE CHEF DU PERSONNEL ET LE SECRETAIRE GENERAL ; QUE CE NE FUT QUE LORS D'UN QUATRIEME ENTRETIEN QUE LE CHEF DU PERSONNEL INVITA TOURTOIS A SE RETIRER ; QUE DIFFERENTES DELEGATIONS AVAIENT DEJA ETE RECUES DE MEME AUPARAVANT POUR TRAITER DE CAS PARTICULIERS ; QUE SI TOURTOIS AVAIT EXCEDE SES ATTRIBUTIONS ET AVAIT FAIT UNE MAUVAISE INTERPRETATION DES TEXTS EN VIGUEUR EN PRETENDANT SE JOINDRE AUX DELEGUES DU PERSONNEL POUR PRESENTER UNE RECLAMATION INDIVIDUELLE, LA SOCIETE AVAIT LAISSE SE CREER AU PROFIT DE TOURTOIS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE ET PRECAIRE ET NE L'AVAIT PAS AVISE DE LA REVOCATION DE SA TOLERANCE DES LE DEBUT DES ENTRETIENS EN LUI INDIQUANT QU'ELLE NE VOULAIT PAS TRAITER DE LA QUESTION AVEC LUI ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A TOURTOIS LES SALAIRES PERDUS PAR LUI DU FAIT DE CES DEMARCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE. N° 67-40.732. S.A. CROUZET C/ TOURTOIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE MEMBRES FONCTIONS TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE MEMBRE AYANT EXCEDE SES ATTRIBUTIONS TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : BIEN QU'UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE AIT EXCEDE SES ATTRIBUTIONS EN SE JOIGNANT AUX DELEGUES DU PERSONNEL POUR PRESENTER UNE RECLAMATION A LA DIRECTION AU SUJET DE LA REINTEGRATION D'UN OUVRIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE CES DEMARCHES, S'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT LAISSE SE CREER AU PROFIT DE L'INTERESSE UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE EN LUI PERMETTANT DE TELLES INTERVENTIONS REPETEES ET EN NE L'AVISANT PAS DE LA REVOCATION DE SA TOLERANCE DES LE DEBUT DES ENTRETIENS.