COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.