Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A ENONCER QUE LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME ONT ETE MOTIVEES PAR L'INCONDUITE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CONSTAT D'ADULTERE, SEUL ELEMENT RETENU CONTRE LUI PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS D'UN AN AUXDITES SCENES D'INJURES ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.502. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 681, P. 482.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE INFIDELITE DU MARI COMPORTEMENT DE LA FEMME COMPORTEMENT ANTERIEUR A LA REVELATION DE CES INFIDELITES CONCLUSIONS L'ALLEGUANT REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT PAS DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON INCONDUITE ETAIT A L'ORIGINE DES SCENES D'INJURES REPROCHEES A SA FEMME SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONSTAT D'ADULTERE RETENU CONTRE LUI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS D'UN AN AUX GRIEFS QU'IL INVOQUAIT CONTRE CELLE-CI.