Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1975, 74-12.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12339
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-01-14, 1974-01-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES D'AVRIL 1968 ET MARS 1969, CAHEN A ACQUIS LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT A, UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT E ET UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT F, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CET IMMEUBLE EST DESTINE A L'HABITATION, " TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POURRA, SOUS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES, AUTORISER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE A LA CONDITION QUE LA DESTINATION PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT DEMEURE L'HABITATION, ET QU'UN MAXIMUM DE DEUX PIECES SOIT UTILISE A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QUE, LE 19 NOVEMBRE 1970, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A REJETE A LA MAJORITE UNE RESOLUTION DEMANDANT POUR CAHEN L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE DANS SES TROIS APPARTEMENTS, BATIMENTS A, E, F, MISE A L'ORDRE DU JOUR SOUS LE POINT " D " ET PORTANT LE N° 4; QUE, LE 16 AVRIL 1971, CAHEN A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE L'OBSERVATOIRE AUX FINS DE FAIRE JUGER NUL LEDIT POINT " D " DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE L'ASSEMBLEE POURRA AUTORISER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, A CONDITION QU'UN MAXIMUM DE DEUX PIECES SOIT AFFECTE A CET EXERCICE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSEMBLEE, QUI A RECU POUVOIR D'AUTORISER, A, PAR LA-MEME, LA POSSIBILITE DE NE PAS DONNER SON AUTORISATION, QUE SON INTERVENTION, QUI SE PRODUIT DANS LE CAS OU LE COPROPRIETAIRE DECLARE NECESSAIREMENT VOULOIR EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE SERAIT POUR CETTE RAISON MEME PARFAITEMENT INOPERANTE SI ELLE N'AVAIT PAS UN POUVOIR DE DECISION; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965,LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES EST AUTORISE DANS LES PARTIES PRIVATIVES DES IMMEUBLES AUX SEULES CONDITIONS ENUMEREES PAR CE DOCUMENT; QUE L'ASSEMBLEE DU SYNDICAT NE POUVAIT IMPOSER AUX COPROPRIETAIRES D'AUTRES RESTRICTIONS A LEURS DROITS QUE CELLES QUI ETAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES; QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Exercice d'une profession libérale - Autorisation sous conditions.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Exercice d'une profession libérale - Autorisation sous conditions.
Analyse : Les dispositions d'un règlement de copropriété, aux termes desquelles l'assemblée générale peut, sous certaines conditions, autoriser l'exercice d'une profession libérale, doivent être interprétées en ce sens qu'un tel exercice est autorisé, dans les parties privatives, aux seules conditions énumérées, l'assemblée ne pouvant imposer aux copropriétaires d'autres restrictions à leurs droits que celles qui résultent de la destination de l'immeuble, définie aux actes.