COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SINISTRE DE GUERRE A RAISON DE L'ANNULATION D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE FAITE PAR L'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES DOMMAGES, LES JUGES DU FOND, QUI, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CET EXPERT AVAIT ETE CHOISI PAR LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE, D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE DONT L'ANNULATION ETAIT IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE DE L'EXPERT ET QUE CE DERNIER DEVRAIT REMBOURSER AU DEMANDEUR LE MONTANT DE LA PROVISION PAR LUI VERSEE SANS AUCUNE UTILITE, ONT REMARQUE QUE LES DIVERS PREJUDICES ALLEGUES, TELS QUE RETARDS DANS LA LIQUIDATION DU SINISTRE ET PERTES DE TEMPS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONSEQUENCE CERTAINE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'EXPERT.