Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 FEVRIER 1962) ET DE LA PROCEDURE, QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES AYANT, PAR ARRET DU 29 MAI 1957, HOMOLOGUE LE CONCORDAT CONSENTI A LA DAME Y..., CELLE-CI A REPROCHE A BONTEMPS, ANCIEN SYNDIC DE SA FAILLITE, D'AVOIR REFUSE, APRES LE PRONONCE DE CET ARRET, DE LUI RESTITUER DES CLEFS DE L'IMMEUBLE OU ELLE AVAIT EXERCE LE COMMERCE ; QUE LA DAME Y... A ENCORE REPROCHE A BONTEMPS DE S'ETRE ABSTENU, DANS LA PROCEDURE DE SAISIE DU MEME IMMEUBLE, INTRODUITE LE 6 AOUT 1957 PAR DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES EPOUX Y..., DE DEMANDER L'INSERTION DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE FAISANT OBLIGATION A L'ADJUDICATAIRE DE CONSENTIR UN BAIL COMMERCIAL A DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE, POUR CES FAITS, LES EPOUX Y... AVAIENT FORMULEE CONTRE BONTEMPS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS TENU DE RENDRE LES CLES AU FAILLI AUSSITOT APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UN DIRE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE CONTRE LE FAILLI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMISE DES CLES, DESTINEE A ASSURER LA REOUVERTURE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME Y..., REMISE A LA TETE DE SES AFFAIRES PAR LE SEUL EFFET DE L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT, PAR UN ARRET AUQUEL LE SYNDIC ETAIT PARTIE, NE POUVAIT ETRE DIFFEREE JUSQU'A CE QU'IL SOIT CERTAIN QUE LEDIT ARRET NE SERAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE RETENUE PAR L'ARRET D'UN SURSIS DE DESSAISISSEMENT, LE SYNDIC NE POUVAIT SE DESINTERESSER DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE MISE EN OEUVRE PAR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, CETTE PROCEDURE ETANT SUSCEPTIBLE DE NUIRE ET AYANT EFFECTIVEMENT NUI A DAME Y..., RESTEE PAR HYPOTHESE EN ETAT DE FAILLITE, A SON MARI QUI AVAIT CONFIE LE SOIN DE SES INTERETS AU SYNDIC, AINSI QU'A LA MASSE CHIROGRAPHAIRE REPRESENTEE PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE, POUR ECARTER LA FAUTE ALLEGUEE CONTRE LE SYNDIC DU FAIT DE LA NON-REMISE DES CLEFS, SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES, CRITIQUE PAR LE POURVOI ET VISANT L'ABSENCE DE VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRONONCANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE DAME Y..., AVAIT MIS FIN AU DESSAISISSEMENT DE CELLE-CI RESULTANT DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ; QUE LA DAME Y... NE PEUT, DES LORS, REPROCHER A BONTEMPS, SON ANCIEN SYNDIC, DE S'ETRE ABSTENU DE FAIRE UN ACTE DANS L'INTERET DE LADITE DAME X... UNE PROCEDURE POSTERIEURE A L'ARRET D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE, SUR CE POINT, JUSTIFIE ; ATTENDU ENFIN QUE LA DAME Y... N'AYANT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE SON ANCIEN SYNDIC AU NOM DES CREANCIERS QUI ONT COMPOSE LA MASSE DE SA FAILLITE, ET L'ARRET NE RELEVANT PAS QUE Y... AVAIT CONSTITUE BONTEMPS POUR MANDATAIRE, LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ENVERS LES CREANCIERS SUS-DESIGNES ET DANS SES RAPPORTS AVEC Y..., NE PEUT ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE SUR AUCUN POINT DE SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - PORTEE
Analyse : L'ARRET PRONONCANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT MET FIN AU DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ; LE FAILLI NE PEUT DES LORS REPROCHER A L'ANCIEN SYNDIC DE S'ETRE ABSTENU DE FAIRE UN ACTE DANS SON INTERET DANS UNE PROCEDURE POSTERIEURE A L'ARRET D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT.