COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, LEQUEL RECONNAIT LA QUALITE DE CADRE A DEMOISELLE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT TRAVAILLE DANS L'ECOLE-DISPENSAIRE QU'IL DIRIGE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DEMOISELLE Z... INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT UNE FORMATION TECHNIQUE CONSTATEE PAR SON DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE; QU'ELLE METTAIT EN OEUVRE DANS SON EMPLOI LES CONNAISSANCES RESULTANT DE CETTE FORMATION ; QU'ELLE AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR LUI-MEME LA QUALIFICATION DE "CHARGEE DE CLINIQUE" ; QU'ENFIN, ELLE ETAIT REMUNEREE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DISPENSAIRE AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 1 000 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE SONT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE CONSTATATION RELATIVE A L'AUTORITE DONT L'INTERESSEE AURAIT JOUI AU SEIN DU DISPENSAIRE, NE SAURAIENT PERMETTRE DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA QUALIFICATION DE CADRE RETENUE A SON PROFIT, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU, AU SURPLUS, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FONCTION DE DIRECTION, QU'ELLE N'AVAIT D'ORDRES A DONNER A PERSONNE ET QU'ELLE ETAIT ETROITEMENT SUBORDONNEE A SON CHEF DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL SE SONT REFERES LES JUGES DU FOND QUI EN ONT HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS, QU'EN RAISON DE SON TITRE DE "CHARGEE DE CLINIQUE" DANS UNE ECOLE DENTAIRE DEMOISELLE POUTEAU DEVAIT S'OCCUPER DES ELEVES ET LEUR FAIRE FAIRE DES TRAVAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERESSEE DONT LA FORMATION TECHNIQUE N'A JAMAIS ETE DISCUTEE, A BIEN EU LA POSSIBILITE D'EXERCER DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET QU'EN EN DEDUISANT QUE, D'APRES LES USAGES LOCAUX, ELLE AVAIT DROIT, EN TANT QUE CADRE, A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE ABUSIF UN LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRONONCE SOUS DE FALLACIEUX PRETEXTES ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y... QU'IL AVAIT CONGEDIEE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, AYANT POUR BUT D'ELIMINER LES FEMMES DU DISPENSAIRE DENTAIRE SE TROUVERAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QU'UNE AUTRE FEMME AVAIT ETE ENGAGEE PEU APRES LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS GARDE AUX CIRCONSTANCES RELATEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES LE DOCTEUR X... INDIQUAIT QU'IL AVAIT FAIT APPEL A UNE FEMME A TITRE PUREMENT PROVISOIRE ET POUR UNE DUREE EXTREMEMENT COURTE PARCE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE S'ETAIT ABSENTE, CE QUI N'INFIRMAIT PAS LA REALITE DE LA REORGANISATION DECIDEE POUR NE PLUS EMPLOYER QUE DES HOMMES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTERAIT PAS LA PREUVE DE FAUTES COMMISES PAR DEMOISELLE Y... DANS LES MOIS PRECEDANT SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE MOTIVAIT PAS SA DECISION PAR DES FAUTES DE L'INTERESSEE MAIS PAR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT SEUL JUGE, ET QUI SE TROUVAIT DEMONTREE PAR LES NOMBREUSES PLAINTES EMANANT DE LA CLIENTELE, PLAINTES DONT LA COUR D'APPEL A DU ADMETTRE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QUE CE QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT PROVOQUE LE LICENCIEMENT INTERVENU LE 17 JUIN 1961, CE N'ETAIT NI LA REORGANISATION DES SERVICES NI LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE DEMOISELLE Y..., MAIS LA CIRCONSTANCE QUE, JUSTE DEUX MOIS AUPARAVANT, LE 14 AVRIL 1961, CELLE-CI AVAIT ENGAGE CONTRE SON EMPLOYEUR UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES MOTIVE PAR LA MODIFICATION UNILATERALE APPORTEE PAR X... AUX CONDITIONS DE SA REMUNERATION ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EN AGISSANT AINSI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF, MOTIF QUI SUFFIT A LUI SEUL A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL CADRES DEFINITION CHIRURGIEN-DENTISTE CHARGE DE CLINIQUE DANS UNE ECOLE DENTAIRE
Analyse : 1° LORSQU'EN RAISON DE SON TITRE DE CHARGE DE CLINIQUE DANS UNE ECOLE DENTAIRE, UN CHIRURGIEN-DENTISTE DEVAIT S'OCCUPER DES ELEVES ET LEUR FAIRE FAIRE DES TRAVAUX, L'INTERESSE, DONT LA FORMATION TECHNIQUE N'EST PAS DISCUTEE, A EU LA POSSIBILITE D'EXERCER DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, JUSTIFIANT LA QUALIFICATION DE CADRE ET UN PREAVIS DE TROIS MOIS RESULTANT DES USAGES LOCAUX.