Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CHRETIEN, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 29 MARS 1963) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CLOTURE DE CE REGLEMENT POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESSORTIRAIT QUE CHRETIEN AURAIT DESINTERESSE TOUS SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CHRETIEN AURAIT SOUTENU QUE LA CREANCE DE FONMARTIN N'ETANT PAS COMMERCIALE ET ETANT AU SURPLUS LITIGIEUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA FAIRE ENTRER EN COMPTE DANS LE PASSIF; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, A L'APPUI DE SA DEMANDE, CHRETIEN PRODUIT DES QUITTANCES CONSTATANT LE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES, IL TENTE DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PAR DES CERTIFICATS REDIGES EN TERMES EQUIVOQUES DESQUELS IL PEUT D'AUTANT MOINS ETRE DEDUIT QU'IL A DESINTERESSE CES DERNIERS QUE, DANS UN RAPPORT, LE JUGE COMMISSAIRE EXPOSE QUE CHRETIEN A OBTENU D'EUX DES ARRANGEMENTS, ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE S'EST PAS LIBERE; QU'EN PROCEDANT ENSUITE ET SEPAREMENT A UN EXAMEN DES RAPPORTS ENTRE CHRETIEN ET FONMARTIN, L'ARRET DECLARE QUE CE CREANCIER N'A ETE ADMIS QUE PROVISOIREMENT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, POUR FONDER SA DECISION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-12273. CHRETIEN C/ GARREAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CLOTURE CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE REFUS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA CLOTURE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LES CREANCIERS PRIVILEGIES ONT ETE DESINTERESSES, LE DEBITEUR TENTE DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PAR DES CERTIFICATS REDIGES EN TERMES EQUIVOQUES, DESQUELS ON PEUT D'AUTANT MOINS EN DEDUIRE QU'IL LES A DESINTERESSES QUE LE JUGE COMMISSAIRE EXPOSE DANS SON RAPPORT AVOIR OBTENU D'EUX DES ARRANGEMENTS.