Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 70-14.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14272
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTS-de-SEINE 1970-06-19, 1970-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAGOT QUI N'AVAIT PAS REGLE AUX DATES OU ELLES ETAIENT EXIGIBLES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNELLES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962, A CONCLU AVEC L'URSSAF LE 14 JANVIER 1963 UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE PAR DES BILLETS A ORDRE DONT LE PREMIER VENAIT A ECHEANCE LE 15 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT VERSE PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE DES PRESTATIONS A DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR UN MONTANT DE 973,76 FRANCS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE RAGOT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCORD INTERVENU SUBSTITUAIT DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AVANT LA DATE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ACCORD ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DEFAILLANT ; QU'IL N'AVAIT DONC PU FAIRE PERDRE A LA CAISSE LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE CONTRE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX SALARIES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE OU LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT EXIGIBLES ET IMPAYEES ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L 'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - OCTROI DE DELAI DE PAYEMENT AU DEBITEUR - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - MODIFICATION CONVENTIONNELLE - POSSIBILITE (NON).
Analyse : L'ACCORD CONCLU ENTRE L'U.R.S.S.A.F. ET UN EMPLOYEUR EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE D'UN ARRIERE DE COTISATIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET A SEULEMENT POUR OBJET D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DEFAILLANT. IL NE PEUT DONC FAIRE PERDRE A LA CAISSE PRIMAIRE LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE CONTRE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX SALARIES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE OU LES COTISATIONS ETAIENT EXIGIBLES ET IMPAYEES.