COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANTS EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS POUR LESQUELS LA DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A VERIFIER L'EXISTENCE DE CES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE ABSENCE D'ETAT CIVIL HORS DE TOUTE FORCE MAJEURE EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LA DAME X... DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE CES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETANT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ETAT CIVIL DES ENFANTS
Analyse : LORSQUE LES ENFANTS N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL HORS DE TOUTE FORCE MAJEURE, CETTE ABSENCE D'ETAT CIVIL EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LA PERSONNE QUI RECLAME LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR CES ENFANTS DE DEMONTRER QU'ELLE EN A LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A VERIFIER L'EXISTENCE DE CES ENFANTS.