Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL, ET VICE-VERSA, NE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAJET QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 JUIN 1963 BRISSOIRE, EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS GILLET-ROQUIGNY A VRIGNES-AUX-BOIS, OU IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA MATINEE ET QUI ETAIT REVENU CHEZ LUI A DONCHERY, PRENDRE SON REPAS DE MIDI, S'EST RENDU VERS 14 HEURES 30 A SEDAN, A SCOOTER, A LA CONSULTATION D'UN MEDECIN ; QUE C'EST SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE SEDAN A SON DOMICILE QU'IL A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA REMORQUE D'UN CAMION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE BRISSOIRE S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPERIEUSE NECESSITE DE DETOURNER SON TRAJET POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DU MEDECIN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EN COURS DE TRAJET A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE SON DOMICILE POUR SE RENDRE CHEZ CE MEDECIN JUSQU'AU MOMENT OU, SI L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU, IL EUT REPRIS SON TRAVAIL CHEZ SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE BRISSOIRE NE SE TROUVAIT PAS SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, MAIS SE RENDAIT, PAR UN TRAJET DIFFERENT, DU CABINET DU MEDECIN A SON DOMICILE QU'IL REGAGNAIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES, IL S'EN SUIVAIT NECESSAIREMENT, QUE LE TRAJET PAR LUI ALORS EFFECTUE NE L'ETAIT POINT EN EXECUTION OU EN SUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS SON SEUL INTERET ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11042. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ VEUVE BRISSOIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 150, P 102 ; 16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 534, P 425.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - CONVOCATION A LA SECURITE SOCIALE (NON)
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QUE, PAR UN TRAJET DIFFERENT DE CELUI QU'IL SUIVAIT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, IL REVENAIT A SON DOMICILE APRES AVOIR REPONDU A UNE CONVOCATION DU MEDECIN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA NE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DE TRAJET QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE.