COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1880; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1946, LARRIVAU ET CARBONIER ONT CONSTITUE, AU CAPITAL DE 100000 FRANCS, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA; QUE PAR ACTE DU 4 MAI 1953, BELLOC ET PUJOL ONT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 1300000 FRANCS ET QUE LES DROITS FISCAUX AFFERENTS A CET APPORT ONT ETE VERSES AU TRESOR; QUE DES CE JOUR LA SOCIETE A PRIS POUR DENOMINATION CELLE DE SOCIETE BELLEC ET CIE ; QUE LE 25 JUILLET 1953 LARRIVAU ET CARBONNIER, ASSOCIES ORIGINAIRES, ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES CEDE A BELLOC ET PUJOL, POUR LA SOMME DE 100000 FRANCS, LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT CONCERNANT CETTE CESSION ONT ETE EGALEMENT VERSES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DE L'ENREGISTREMENT, A DECIDE QUE SOUS LE COUVERT DES DEUX ACTES SUCCESSIFS PRECITES DES 4 MAI ET 25 JUILLET 1953, SE DISSIMULAIT EN REALITE UNE OPERATION UNIQUE : LA MUTATION DE LA PROPRIETE DU FONDS DE CINEMA, ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A CETTE MUTATION ETAIENT DUS; QU'IL A CEPENDANT REFUSE D'IMPUTER SUR LE MONTANT DE CES DROITS DE MUTATION LES DROITS DEJA PERCUS PAR LE TRESOR A L'OCCASION DE L'APPORT DU 4 MAI 1953 AU MOTIF QUE DE QUELQUE FACON QUE S'ANALYSE LA SITUATION DEUX OPERATIONS DISTINCTES ETAIENT RELEVEES, D'UNE PART LA TRANSMISSION DU FONDS DE CINEMA ET D'AUTRE PART L'APPORT A LA SOCIETE DE LA SOMME DE 1300000 FRANCS; QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVENT AINSI ENTACHES DE CONTRADICTION ET QU'ELLE A VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 22 MAI 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE; N° 57-12365; S A R L BELLOC ET CIE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, GOUTET; A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 388, P 291.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - OPERATIONS SUCCESSIVES D'APPORT EN SOCIETE ET DE CESSION DE PARTS SOCIALES - IMPUTATION DES DROITS ANTERIEUREMENT PERCUS
Analyse : DOIT ETRE CASSEE COMME CONTRADICTOIRE LA DECISION QUI, TOUT EN DECLARANT QUE SOUS LE COUVERT DE DEUX ACTES SUCCESSIFS D'APPORT PAR DES TIERS A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF D'UNE SOMME D'ARGENT, ET DE CESSION A CES DERNIERS DE LA TOTALITE DES PARTS PAR LES ASSOCIES ORIGINAIRES, SE DISSIMULAIT EN REALITE UNE OPERATION UNIQUE DE MUTATION DE PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE PASSIBLE DES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A CETTE MUTATION, A CEPENDANT REFUSE D'IMPUTER SUR LE MONTANT DE CES DROITS CEUX DEJA PERCUS PAR LE TRESOR A L'OCCASION DE L'APPORT, AU MOTIF QUE DE QUELQUE FACON QUE S'ANALYSE LA SITUATION DEUX OPERATIONS DISTINCTES ETAIENT RELEVEES.