Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1976, 74-13.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13183
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL A DELIVRE A SES FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL POUR QU'IL Y AIT LIEU A SIMPLE DECLARATION ET NON PAS A AUTORISATION PREALABLE EST QUE LE CUMUL SOIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE D'UN DESCENDANT DU DEMANDEUR ; QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LE DESCENDANT SOIT INSTALLE SUR LE BIEN REPRIS, QUE C'EST LA AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION SOUSCRITE PAR DE X... AVAIT ETE, SANS OPPOSITION, ENREGISTREE PAR LE PREFET ; QUE PAR AILLEURS, DE X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE TOUTES AUTORISATIONS PREFECTORALES NECESSAIRES LUI AVAIENT ETE ACCORDEES POUR LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LUI, QU'IL SE TROUVAIT DONC EN REGLE AVEC LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, QUE LES JUGES ONT EN CONSEQUENCE OUTREPASSE LEURS POUVOIRS ET SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN REFUSANT D'AUTORISER L'EXERCICE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., AYANT DELIVRE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE, SE TROUVAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS ENONCEES EN L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE GLOBALE DES DIVERS DOMAINES EXPLOITES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, ONT DECIDE A BON DROIT, QUE FRANCOIS DE X... DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL ET ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER L'EXERCICE DE LA REPRISE, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE DANS LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Législation sur les cumuls - Application - Cumul soumis à une simple déclaration - Cumul appelé à cesser dans un délai de cinq ans.
Analyse : Le propriétaire qui donne congé à fin de reprise pour exploitation personnelle se trouve soumis à toutes les obligations énoncées en l'article 845 du Code rural. Il doit donc justifier d'une autorisation préalable de cumul si les terres qu'il exploite déjà excèdent le maximum fixé par arrêté, même s'il est allégué que le cumul est appelé à cesser dans les cinq ans par l'installation d'un descendant comme exploitant séparé.