Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME A..., L'UNE DES DEUX FILLES ISSUES D'UN PREMIER MARIAGE D'ANTHEME Y..., DECEDE, DE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL CONTRE LA SECONDE EPOUSE DE SON PERE, EN NULLITE DE TROIS ACQUISITIONS D'IMMEUBLES FAITES PAR CETTE DERNIERE AU COURS DU MARIAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Z... INSTITUANT LE REGIME SANS COMMUNAUTE QUI NE MENTIONNE, POUR LA FEMME, QU'UN APPORT DE MOBILIER DONT LA VENTE N'EST NI ALLEGUEE NI ETABLIE, EN AFFIRMANT QUE DAME Y... DISPOSAIT AU MOMENT DE SON MARIAGE D'ECONOMIES QUE SON TRAVAIL PERSONNEL DE COUTURIERE LUI AURAIT PROCUREES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DU S'EXPLIQUER "SUR LES PREUVES APPORTEES PAR DAME Y...", ET QU'EN PROCEDANT PAR SIMPLES AFFIRMATIONS, ELLE AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI SE SONT BORNES A RAPPELER QUEL REGIME LES EPOUX X... ADOPTE DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE ONT, SANS DENATURER CE CONTRAT, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES PRIX DES ACQUISITIONS LITIGIEUSES N'ATTEIGNAIT PAS "LE MONTANT DES ECONOMIES QUE LE TRAVAIL PERSONNEL DE COUTURIERE (DE L'EPOUSE) LUI AVAIT PROCUREES JUSQU'A SON MARIAGE CONTRACTE A L'AGE DE 33 ANS OU DES DISPONIBILITES QUI LUI PROVENAIENT DE SA FAMILLE"; QU'ILS ONT ENFIN ANALYSE LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET NON PAS PROCEDE PAR SIMPLES AFFIRMATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES QUE LES PRESOMPTIONS TIREES DES PAPIERS DOMESTIQUES ETAIENT CORROBOREES PAR L'EMPRUNT FAIT PAR LE MARI A LA VEILLE DE L'ACQUISITION DU 25 JANVIER 1937, D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS QUI CORRESPONDAIT AU PRIX REEL DE CETTE ACQUISITION, MAIS D'AVOIR RETENU QUE LE MONTANT DE CET EMPRUNT AVAIT ETE UTILISE PAR LE MARI POUR REMBOURSER FIN JANVIER ET COURANT FEVRIER 1957 DES DETTES PERSONNELLES S'ELEVANT A 32000 FRANCS, ALORS QU'EN SUPPOSANT MEME QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVEC LES FONDS EMPRUNTES, IL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA DESTINATION DONNEE AU SOLDE SOIT 18000 FRANCS, ALORS, ENFIN, QU'IL NE SE SERAIT PAS DAVANTAGE EXPLIQUE SUR LES DISPONIBILITES DONT DAME VEUVE Y... AURAIT DISPOSE POUR REGLER L'ACQUISITION DU 25 JANVIER 1937 ET QU'IL AURAIT DU D'AUTANT PLUS LE FAIRE QUE LADITE DAME N'AURAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS MEMES, PRETENDU AVOIR DISPOSE D'UNE SOMME SUPERIEURE A 10500 FRANCS; QUE DE CE FAIT, LA DECISION MANQUERAIT DE BASE LEGALE, LE PRIX DEPASSANT 27000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR, A BON DROIT, RAPPELE QUE DAME A... DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACQUISITION DU 25 JANVIER 1937 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE DU MARI A LA FEMME, ONT EXAMINE LES PRESOMPTIONS QUE LA DEMANDERESSE ENTENDAIT TIRER, NOTAMMENT DES MENTIONS INSCRITES PAR Y... SUR SON AGENDA POUR L'ANNEE 1937 ; QU'ILS ONT DEDUIT "QUE RIEN NE DEMONTRE OU NE PERMET DE PENSER" QUE LES CHOSES SE SONT PASSEES AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME A..., A SAVOIR QUE LE MONTANT DE L'EMPRUNT AVAIT ETE UTILISE POUR PAYER LE PRIX DE L'ACQUISITION DU 25 JANVIER 1937 ; QU'ILS ONT, EN OUTRE, ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT PAR Y..., A UNE EPOQUE CONCOMITANTE, DE 32000 FRANCS A DEUX DE SES CREANCIERS ALLAIT ENCORE A L'ENCONTRE DE CES PRETENTIONS; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT DECIDE QUE LA PREUVE DE LA DONATION DEGUISEE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR DAME A... ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - CHARGE - DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION, INTRODUITE SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, EN NULLITE D'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE ACQUISITION CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE DU MARI A LA FEMME, DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE LA DONATION DEGUISEE N'ETAIT PAS APPORTEE.