Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1977, 75-14.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14728
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1975), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIRIOT D'AUBAGNE, AYANT RECU COMMANDE D'UN HANGAR METALLIQUE DEVANT ETRE EDIFIE A CHALAMPE (HAUT-RHIN), PROVOQUA DE LA PART DE PLUSIEURS ENTREPRISES SPECIALISEES L'ENVOI D'OFFRES PORTANT SUR LE TRANSPORT A PIED D'OEUVRE DES ELEMENTS, NON ENCORE ASSEMBLES, DE CE HANGAR, QUE L'UNE DES ENTREPRISES CONSULTEES, LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HEPPNER, PROPOSA A LA SOCIETE VIRIOT UN PRIX FORFAITAIRE DE 1 400 FRANCS PAR SEMI-REMORQUE CHARGEE, QUE LE POIDS DU CHARGEMENT ATTEIGNE OU NON 20 TONNES AU MAXIMUM ; QUE LES AUTRES OFFRES, SE TROUVANT SUPERIEURES, FURENT ECARTEES PAR LA SOCIETE VIRIOT ; QUE LA SOCIETE HEPPNER CONFIA EN FAIT L'EXECUTION DU DEPLACEMENT A DIVERS "TRACTIONNAIRES", A QUI ELLE VERSA LE PRIX PAYE PAR SA CLIENTE, APRES AVOIR RETENU TOUTEFOIS LE MONTANT DE SA PROPRE REMUNERATION ; QUE CERTAINS DE CES "TRACTIONNAIRES", SE PREVALANT DE CE QUE LE PRIX CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DU TARIF REGLEMENTAIRE, EN RECLAMERENT LE COMPLEMENT A LA SOCIETE HEPPNER, QUI FUT EN OUTRE MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATION - LAQUELLE INVOQUAIT POUR CE FAIRE SON POUVOIR DE CONTROLE - NON SEULEMENT DE PAYER CE SUPPLEMENT A SES SOUS-TRAITANTS, MAIS ENCORE D'EN DEMANDER LE MONTANT A LA SOCIETE VIRIOT ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE HEPPNER CONTRE LA SOCIETE VIRIOT EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE "TAXE" SE MONTANT A 19 714 FRANCS, MIT A LA CHARGE DE LA MEME SOCIETE HEPPNER LE VERSEMENT A LA SOCIETE VIRIOT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN EGAL MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CE, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE HEPPNER DEVAIT EN L'ESPECE ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE A L'EGARD DE SA CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES TARIFS ROUTIERS S'IMPOSAIT AUX PARTIES, QUI NE POUVAIENT PRETENDRE LES IGNORER, ONT ENSUITE DECLARE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA SOCIETE HEPPNER SUR LA TARIFICATION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'EXPEDITEUR QUI DEVAIT EN OBTENIR REPARATION ; QU'AINSI, L'ERREUR DE TARIF, COMMUNE A TOUTES LES PARTIES, NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A L'UNE D'ELLES SEULEMENT ; D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, COMME SON TAUX, N'ETANT PAS ETABLI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER UNE QUELCONQUE REPARATION, SANS VIOLER LES MEMES TEXTES ET SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN DEUXIEME LIEU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAIENEMENT CONSTATE QUE LES TARIFS ROUTIERS ETAIENT D'ORDRE PUBLIC ET DONC CENSES CONNUS DE TOUS, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'EXPEDITEUR IGNORAIT LE PRIX TARIFAIRE DU TRANSPORT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE HEPPNER FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL INCOMBAIT A L'EXPEDITEUR DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU RECEPISSE D'EXPEDITION SUR LEQUEL DOIT FIGURER LA DESIGNATION TARIFAIRE ; QU'AINSI, CETTE SOCIETE QUI N'A JAMAIS ETE CONSULTEE PAR LA SOCIETE EXPEDITRICE SUR LESDITES INDICATIONS, MAIS N'A FAIT QU'APPLIQUER LA TARIFICATION CORRESPONDANT A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES - LES INDICATIONS INEXACTES DE LA SOCIETE EXPEDITRICE L'AYANT AINSI INDUITE EN ERREUR - NE PEUT SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE PROFESSIONNELLE TIREE D'UNE QUALIFICATION ERRONEE ; EN TROISIEME LIEU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2268 DU CODE CIVIL, COMME D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE C'EST A CELUI QUI ALLEGUE LA MAUVAISE FOI QU'IL APPARTIENT DE LA PROUVER, QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT PRESUME LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE HEPPNER POUR LA CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ONT VIOLE LES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, ET STATUE AU-DELA DE LA DEMANDE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE HEPPNER AVAIT DEPECHE CHEZ LA SOCIETE VIRIOT L'UN DE SES PREPOSES, QUI S'ETAIT RENDU COMPTE, SUR PLACE, DE LA CONSISTANCE DU MATERIEL A TRANSPORTER, ET CONSTATE QUE LA SOCIETE VIRIOT NE S'ETAIT PAS RENDUE SCIEMMENT COMPLICE DE L'INFRACTION TARIFAIRE LITIGIEUSE ; QUE LES JUGES, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS EXCEDER LES BORNES DU LITIGE, ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; QU'ILS ONT PU DIRE, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE HEPPNER, PROFESSIONNEL DES TRANSPORTS, EN PROPOSANT A SA CLIENTE, PROFANE EN LA MATIERE, UN PRIX FORFAITAIRE, SANS L'ECLAIRER SUR LA PORTEE EXACTE DU TARIF QUANT AU TRANSPORT CONSIDERE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DES CONSEQUENCES DE LAQUELLE ELLE LUI DEVAIT REPARATION ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE DEUXIEME MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN SONT MAL FONDES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE A FAITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE VIRIOT, DONT IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, SOIT-DISANT NEGLIGEES, VISEES A LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; QUE CELLE-CI N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Proposition d'un prix inférieur aux tarifs routiers.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Infraction tarifaire - Responsabilité du commissionnaire.
Analyse : Pour condamner le commissionnaire de transport à payer des dommages-intérêts à un expéditeur qui, à la suite d'un contrôle de l'Administration sur l'application du tarif, avait dû verser un complément de taxe audit commissionnaire, une Cour d'appel est fondée à retenir que celui-ci, professionnel du transport, qui s'était rendu compte de la consistance du matériel à transporter, avait commis une faute en proposant un prix forfaitaire à son client qui, profane en la matière, ne s'était pas rendu sciemment complice de l'infraction tarifaire, le commissionnaire n'ayant pas éclairé le client sur la portée exacte du tarif quant au transport considéré.