Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-10.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10371
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-11-29, 1971-11-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " IMPRIMANT LE JOURNAL " COMBAT ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 2 MARS 1953, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " A LE MEME MANDATAIRE SOCIAL QUE LA SOCIETE " COMBAT ", QUE LES DEUX SOCIETES ONT LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES MEMES LOCAUX, QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE ETAIT LES TRAVAUX DE " LABEUR ", QUE LE PERSONNEL NE PEUT ETRE PRIVE DU BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE LE MANDATAIRE LEGAL DES DEUX SOCIETES AURAIT DECLARE A UN JOURNALISTE QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " AVAIT ETE CREEE POUR L'IMPRESSION DU JOURNAL " COMBAT ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " ET LA SOCIETE " COMBAT " SONT DEUX ENTITES JURIDIQUES DISTINCTES, QUE LEUR REPRESENTATION JURIDIQUE PAR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LEUR FUSION, AVEC, POUR CONSEQUENCE, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " DE COTISER A LA CAISSE GUTENBERG, QUE LE PERSONNEL QUI N'EST PAS SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU LIVRE, COMME RELEVANT DE CELLE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, ETAIT REGULIEREMENT AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE LABEUR ETANT DONNE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU LIVRE CAISSE GUTENBER NE S'APPLIQUE PAS AU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR UNE PRETENDUE DECLARATION RECUEILLIE PAR UN JOURNALISTE UN AN APRES L'ASSIGNATION, NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE OU D'EXACTITUDE, ALORS, ENSUITE, QUE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE COMBAT, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE SON ACTIVITE ET SON OBJET ETAIENT INDEPENDANTS, ET QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE COMBAT, ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE DONT ELLE DEPENDAIT EN TANT QU'IMPRIMERIE DE LABEUR, QU'EN EFFET, CETTE AFFILIATION ETAIT OBLIGATOIRE, NON SEULEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DU 3 JUILLET 1967, MAIS ENCORE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1967, ALORS, EN OUTRE, QUE CETTE CAISSE DE LABEUR N'A PAS ETE MISE EN CAUSE ET N'A PAS ETE, AINSI, MISE A MEME DE S'EXPLIQUER ET DE JUSTIFIER L'AFFILIATION DES EMPLOYES DE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE ", ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " SOUTENAIT QU'ETANT DEJA OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'ETRE EN MEME TEMPS AFFILIEE A UNE AUTRE CAISSE, UNE DOUBLE AFFILIATION N'ETANT POSSIBLE, NI MEME CONCEVABLE LOGIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE JOURNAL COMBAT AVAIT ETE IMPRIME A ..., DANS UNE IMPRIMERIE APPARTENANT A LA SOCIETE " COMBAT ET PRESSES FRANCAISES REUNIES ", EDITEUR DU QUOTIDIEN COMBAT ET AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG ; QUE, DEPUIS MAI 1966, IL ETAIT TIRE DANS UNE IMPRIMERIE SITUEE A MEDAN (YVELINES) EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA PRESSE DE FRANCE " QUI AVAIT ETE CREEE SPECIALEMENT POUR L'IMPRIMERIE DE CE JOURNAL ; QUE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE " COMBAT ", EDITEUR DU JOURNAL, AVAIENT LE MEME MANDATAIRE SOCIAL ET LEUR DIRECTION ADMINISTRATIVE ETAIENT SITUEES DANS LES MEMES LOCAUX, ... ; QUE LE PERSONNEL DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE A L'IMPRESSION D'UN JOURNAL NE POUVAIT ETRE PRIVE DU BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AVAIT INSTITUE EN SA FAVEUR UN REGIME PARTICULIER, PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS MODIFICATION VERITABLE DE SON ACTIVITE ; QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " N'AVAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT AU SOUTIEN DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'IMPRESSION DU JOURNAL COMBAT NE REPRESENTAIT QUE LA PARTIE LA MOINS IMPORTANTE DE SON ACTIVITE TOTALE ET QUE LA PLUS GRANDE ETAIT CONSACREE AUX TRAVAUX DE LABEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A ORDONNER D'OFFICE UNE MISE EN CAUSE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SOLLICITEE, A PU ESTIMER QUE L'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " SE RATTACHAIENT EN REALITE A LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA PRESSE ET DU LIVRE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - ENTREPRISE IMPRIMANT UN JOURNAL - PERSONNEL - RETRAITE - CAISSE DE RETRAITE - AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE (CAISSE GUTENBERG) - CONVENTION COLLECTIVE DU 2 MARS 1953.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - IMPRIMERIE EXECUTANT DES TRAVAUX DE LABEUR ET IMPRIMANT UN JOURNAL.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 2 MARS 1953 BIEN QU'ELLE AIT PRETENDU ETRE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DU LABEUR, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L 'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE SE RATTACHAIENT A LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA PRESSE ET DU LIVRE, APRES AVOIR RELEVE D 'UNE PART QUE, CREEE SPECIALEMENT POUR L'IMPRIMERIE DU JOURNAL, ELLE AVAIT LE MEME MANDATAIRE SOCIAL QUE LA SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL, QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES MEMES LOCAUX, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE IMPRIMANT LE JOURNAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE IMPRESSION NE REPRESENTAIT QUE LA PARTIE LA MOINS IMPORTANTE DE SON ACTIVITE TOTALE ET QUE LA PLUS GRANDE ETAIT CONSACREE AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE DE LABEUR.