COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT LES MATIERES DE SECURITE SOCIALE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ORGANISANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EDICTE QUE LE POURVOI, OU A DEFAUT , LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR Y... FRANCOIS, AGENT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES, AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PLUMIER, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUSVISEE, NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI EST SUIVI DE LA MENTION POUR LE PRESIDENT, LE DIRECTEUR ET D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE ; QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE SIGNATURE EMANE D'UNE PERSONNE QUI AIT RECU MANDAT SPECIAL DE FORMER OU DE REGULARISER LE POURVOI ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 5-11, PARAGRAPHES 3 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS REGULIEREMENT SAISIE DES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE QUI DOIT ETRE ECARTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 57-51 254. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 198, P 129. 8 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 24, P 16. 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 331, P 224. 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 635, P 433. 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 681, P 465.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ALORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI EST SUIVI DE LA MENTION POUR LE PRESIDENT, LE DIRECTEUR ET QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE SIGNATURE EMANE D'UNE PERSONNE QUI AIT RECU MANDAT SPECIAL DE FORMER OU DE REGULARISER LE POURVOI ;