Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 MAI 1962), QUE, PAR EXPLOIT DU 18 DECEMBRE 1953 (EN COURS DE PROROGATION DE LEUR BAIL COMMERCIAL EXPIRE), LES CONSORTS Z... ONT SIGNIFIE A LEURS BAILLEURS, LES CONSORTS X..., UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A LAQUELLE IL A ETE REPONDU PAR UN REFUS; QUE LESCONSORTS Z... ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, DEMANDANT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5000000 DE FRANCS; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, ET SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 14 DECEMBRE 1955, LES CONSORTS Z... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A UN SIEUR Y..., STIPULANT LA SUBROGATION ACTIVE ET PASSIVE DE LEUR ACQUEREUR " DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS PASSES, PRESENTS ET A VENIR POUVANT RESULTER A LEUR PROFIT DES DIFFERENTES PROCEDURES ENGAGEES ET " QUE Y... ETANT INTERVENU DANS LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE LES CONSORTS Z..., QUI N'EXPLOITAIENT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, N'Y POUVAIENT PLUS PRETENDRE PERSONNELLEMENT; QU'ELLE A ORDONNE L'EXPULSION DES CONSORTS A... SANS INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEROGERAIT A LA LIBRE CESSIBILITE DES DROITS INCORPORELS LITIGIEUX, ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS A... DANS LEURS CONCLUSIONS DONT LA COUR N'A PAS TENU COMPTE, L'ARTICLE 4 SUSVISE N'A PAS D'AUTRE PORTEE QUE DE SOUMETTRE L'OUVERTURE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A L'INDEMNITE D'EVICTION A CERTAINES CONDITIONS DE FOND QUE DOIT REMPLIR LE DEMANDEUR ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FRAPPER D'UNE INCESSIBILITE GENERALE, DEROGEANT A L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL, LES DROITS DEPENDANT DE LA " PROPRIETE COMMERCIALE" ET, EN PARTICULIER, LES DROITS LITIGIEUX PROCEDANT D'UNE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, INTRODUITE PAR UN BENEFICIAIRE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES DEPUIS DEUX ANNEES CONSECUTIVES EN VERTU D'UN OU PLUSIEURS BAUX ECRITS SUCCESSIFS, QU'EN CAS DE CESSION DU FONDS, LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER SI BESOIN EST LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE CI-DESSUS PREVUE; QU'A BON DROIT ELLE AJOUTE " QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CESSIONNAIRE, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI"; QU'EN DECIDANT DANS LE CAS D'ESPECE, D'UNE PART, QUE Y... N'A PU ACQUERIR DES CONSORTS Z... LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, CE DERNIER ETANT EXPIRE AU MOMENT DE LA CESSION DES DROITS LITIGIEUX DU 14 DECEMBRE 1955, D'AUTRE PART, "QU'EN N'EXPLOITANT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, LES CONSORTS Z... NE PEUVENT PLUS PRETENDRE PERSONNELLEMENT AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL", ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES3 - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES DEPUIS DEUX ANNEES CONSECUTIVES EN VERTU D'UN OU PLUSIEURS BAUX ECRITS SUCCESSIFS; ET EN CAS DE CESSION DU FONDS, LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER SI BESOIN EST LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE CI-DESSUS PREVUE. IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CESSIONNAIRE, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI.