Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-40.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ET NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME LE 28 MARS 1979 PAR M X... A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES >, ALORS QUE, QUE LA JUSTICE NE S'IMPOSANT ELLE-MEME AUCUN DELAI POUR RENDRE SES DECISIONS, IL Y AURAIT EN L'ESPECE UN VERITABLE DENI DE JUSTICE A L'EGARD D'UN SALARIE VICTIME DES AGISSEMENTS D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE EMPLOYANT DU PERSONNEL SANS REMUNERATION; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT SUSVISE AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1979 A M X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT FORME SON CONTREDIT QUE LE 28 MARS 1979 ET SANS LE MOTIVER, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DESQUELLES LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE ET REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LEQUEL PART SI LA DATE DU PRONONCE N'A PAS ETE INDIQUEE, DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU PROCES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Omission d'aviser les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu - Effet.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Nécessité.
Analyse : Le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat dans le délai de 15 jours, lequel, part, si la date du prononcé n'a pas été indiquée, du jour de la notification de la décision.