Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1976, 74-13.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13124
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Puy-de-Dôme 1974-05-02, 1974-05-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN TRAVAILLEUR A EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES, DETERMINES POUR CHACUNE DES ACTIVITES, SALARIEE OU NON SALARIEE, DONT LE MONTANT EST INSCRIT DANS LA DECLARATION FISCALE SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, SERVAGENT, QUI AVAIT EXERCE A LA FOIS LES PROFESSIONS DE COIFFEUR ET DE GERANT SALARIE DE SOCIETE, AVAIT RECU 21 369 FRANCS DE SALAIRES ET EU UN BENEFICE COMMERCIAL DE 20 000 FRANCS ; QUE LA CAISSE, POUR SOUTENIR QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT ETE LA PRINCIPALE, DEMANDAIT QUE SOIENT DEDUITS 10 % DE FRAIS DES SALAIRES BRUTS ; QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA PRETENTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE SAURAIT EXCIPER D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DISPOSANT QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, IL N'Y A LIEU DE DEDUIRE DES REVENUS SALARIES QUE LES SEULS FRAIS PERSONNELS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES DE CHACUNE DES ACTIVITES SALARIEE OU NON SALARIEE DONT LE MONTANT EST INSCRIT DANS LA DECLARATION FISCALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Personne exerçant également une activité salariée - Activité principale - Détermination - Revenus professionnels - Calcul.
Analyse : Il résulte du décret du 15 décembre 1967 et de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1969 que lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au régime d'assurance des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale, les revenus professionnels pris en considération pour déterminer l'activité principale sont les revenus nets imposables, déterminés pour chacune des activités, salariées ou non-salariées, dont le montant est inscrit dans la déclaration fiscale souscrite au titre de l'année civile précédente.