COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE A DECLARE QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS VALABLES DE REPRISE ET QUE SES FERMIERS, LES CONSORTS Y..., BENEFICIERAIENT D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NI L'ABSENCE DE CONNAISSANCES PARTICULIERES EN MATIERE D'AGRICULTURE, NI L'AGE DU BAILLEUR NE SAURAIENT S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET ALORS QUE L'INVRAISEMBLANCE D'UNE MODIFICATION PAR LA BAILLERESSE DE SES HABITUDES CONSTITUE UN MOTIF ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE IMPUISSANT A JUSTIFIER LE REFUS OPPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA CULTURE D'OEILLETS ENVISAGEE NECESSITAIT DES SOINS CONSTANTS ET PERSONNELS DE LA PART DE CULTIVATEURS AVERTIS ; QUE D'AUTRE PART LE GRAND AGE DE LA BAILLERESSE ET SON DEFAUT DE CAPACITE ELEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIENT PAS UNE READAPTATION A UNE PROFESSION NOUVELLE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS - CULTURE D'OEILLETS
Analyse : EN ESTIMANT QUE LA CULTURE D'OEILLETS NECESSITAIT DES SOINS CONSTANTS ET PERSONNELS DE LA PART DE CULTIVATEURS AVERTIS ET QUE LE GRAND AGE DE LA BAILLERESSE ET SON DEFAUT DE CAPACITE ELEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIENT PAS UNE READAPTATION A UNE PROFESSION NOUVELLE, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REFUSANT A CELLE-CI LE DROIT DE REPRISE SUR LA PROPRIETE LUI APPARTENANT.