Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QUE STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MONTMELIAN, DE TERRAINS A BATIR LEUR APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FONDE SON EVALUATION SUR LE PRIX DE 20 FRANCS AU METRE-CARRE PONDERE, PRIX MINIMUM QUI AVAIT ETE RETENU A L'OCCASION DE CESSIONS AMIABLES INTERVENUES EN 1964, DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU 21 JUIN 1966, DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE PLACER POUR ESTIMER LES TERRAINS, LES PRIX PRATIQUES EN 1964 N'AVAIENT PAS SUBI UNE AUGMENTATION ET SI L'INDEMNITE ALLOUEE N'ETAIT PAS DEVENUE INSUFFISANTE ET ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 22 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.076. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE MONTMELIAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : EXPR. 3 JUIN 1966, BULL. 1966, V, N° 73, P. 53 (CASSATION) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE DATE D'EVALUATION JOUR DE LA DECISION
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SE FONDE SUR LES PRIX PRATIQUES A L'OCCASION DE CESSIONS AMIABLES INTERVENUES QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE LE S JUGES D'APPEL DEVAIENT SE PLACER POUR ESTIMER LE TERRAIN EXPROPRIE, LES PRIX N'AVAIENT PAS SUBI UNE AUGMENTATION ET SI L'INDEMNITE ALLOUEE, DONT LA MAJORATION ETAIT DEMANDEE, N'ETAIT PAS DEVENUE INSUFFISANTE.