Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1977, 75-13.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13218
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-03-05, 1975-03-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1975) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DES SOCIETES GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES (GEEP) ET GEEP INDUSTRIES, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QU'UN CONCORDAT DOIT ETRE REGARDE COMME CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC LORSQUE LA FAIBLESSE DU DIVIDENDE PROMIS RISQUE DE LE FAIRE APPARAITRE COMME UN PRECEDENT INCITANT LES COMMERCANTS IMPRUDENTS OU DE MAUVAISE FOI A CROIRE QU'ILS PEUVENT POURSUIVRE SANS GRANDS RISQUES POUR EUX-MEMES LEURS ACTIVITES DOMMAGEABLES POUR LES COMMERCANTS SERIEUX PUISQUE, AU CAS OU ILS TOMBERAIENT SOUS LE COUP DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ILS POURRAIENT, APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REMISE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEURS DETTES, ETRE MAINTENUS A LA TETE DE LEUR ENTREPRISE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE CONCORDAT VOTE NE TEND PAS AU REDRESSEMENT DES SOCIETES ET QUE LE DIVIDENDE PROPOSE PROCURE AUX CREANCIERS MOINS D'AVANTAGES QUE NE LE FERAIT LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST DEFENDU AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES, QU'EN EXCIPANT DE LA NOTION D'INTERET PUBLIC QUAND IL EST CONSTANT QUE CETTE NOTION, QUI EST ABANDONNEE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, N'EST PAS DEFINIE ET VARIE AU GRE DES CIRCONSTANCES DE CHAQUE ESPECE, QU'EN AJOUTANT DE LA SORTE A LA LOI QUI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CONCORDATS A FAIBLES DIVIDENDES ET LES CONCORDATS A FORTS DIVIDENDES ET EN REFUSANT AINSI PAR AVANCE L'HOMOLOGATION DE TOUS LES CONCORDATS QUI STIPULERAIENT UN FAIBLE DIVIDENDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ET EXCEDE SES POUVOIRS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN POSANT UNE REGLE DE DROIT GENERALE EN UN DOMAINE DE FAIT OU LA COUR DE CASSATION VEUT QUE LE JUGE DU FOND EXERCE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ALORS, EN OUTRE, QU'EN RELEVANT QU'ON NE VOIT PAS COMMENT LE DEBITEUR POURRA A L'ISSUE DE LA LOCATION-GERANCE REPRENDRE LA TETE DE SES AFFAIRES ET EN APPUYANT AINSI SA DECISION SUR UNE CONSIDERATION PARFAITEMENT HYPOTHETIQUE, PUISQU'ELLE REPOSE SUR DES SUPPUTATIONS INVERIFIABLES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LE CONCORDAT PROPOSAIT DEUX SOLUTIONS AUX CREANCIERS, QU'EN SE REFERANT A UNE SEULE DE CES SOLUTIONS, QUAND ELLE CONSTATE QU'IL Y EN AVAIT DEUX, POUR AFFIRMER QUE LE CONCORDAT PROCURAIT AUX CREANCIERS UN AVANTAGE INFERIEUR A CELUI QUE LEUR PROCURERAIT LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU UN MOTIF INOPERANT ET A, PAR CONSEQUENT, PRIVE UNE SECONDE FOIS SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONCORDAT VOTE PREVOYAIT SOIT LE REGLEMENT DE 60 % DU MONTANT DES CREANCES, PAYABLES SANS INTERETS EN DIX ANS, LE PREMIER VERSEMENT, DE 5 %, DEVANT ETRE FAIT UN AN APRES L'HOMOLOGATION, SOIT LE REGLEMENT DE 22 % DU MONTANT DES CREANCES TROIS MOIS APRES L'HOMOLOGATION, LES CREANCIERS ETANT REPUTES, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE VOLONTE DANS LE MOIS DE CETTE HOMOLOGATION, AVOIR OPTE POUR LA SECONDE FORMULE ; QU'EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES DIVIDENDES PROPOSES, LE CONCORDAT ETAIT AUSSI BIEN DEPOURVU DE TOUT CARACTERE SERIEUX QUE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LES DEUX SOLUTIONS PROPOSEES N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Conditions - Caractère sérieux du concordat - Appréciation souveraine des juges du fond - Faiblesse des dividendes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Conditions - Concordat non contraire à l'intérêt public - Appréciation souveraine des juges du fond - Faiblesse des dividendes.
Analyse : En estimant qu'en raison de la faiblesse des dividendes proposés, le concordat était aussi bien dépourvu de caractère sérieux, que contraire à l'ordre public, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation.