Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETIT A ACQUIS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OMNIUM FINANCIER IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA CREANCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SE TRANSMETTRAIT PAR LA SIMPLE REMISE DE LA GROSSE, CETTE REMISE EMPORTANT SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS ET SURETES DU VENDEUR IMPAYE ; QUE PAR LA SUITE, X..., SECOND EPOUX DE Y... DE PETIT, REGLA LE SOLDE DU PRIX ; QUE PETIT AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET L'IMMEUBLE MIS EN VENTE A LA REQUETE DU SYNDIC, X..., SE PRETENDANT SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE EN RESOLUTION COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 - 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ALORS QUE LE MOYEN, N'ETANT PAS SOULEVE PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LE SUPPLEER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, MAIS L'ONT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, ECARTEE COMME NON FONDEE, N'ONT VISE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE QUE DANS UN MOTIF SURABONDANT APRES AVOIR DEBOUTE X... PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESOLUTION DU TIERS AYANT PAYE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR X... AVAIT EU LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL ET CONSTITUAIT A SON PROFIT UNE DONATION INDIRECTE EXCLUANT POUR X... LE DROIT D'EXCIPER DE LA SUBROGATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS DE SUBROGER LE TIERS QUI PAYE LA DETTE D'AUTRUI ET QUE L'ACTE DE VENTE PREVOYAIT EXPRESSEMENT CETTE SUBROGATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT REFUSER A X... LE BENEFICE DE LA SUBROGATION AU MOTIF QU'IL AURAIT REALISE UNE DONATION INDIRECTE, DONT L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT L'EXISTENCE, L'INTENTION LIBERALE NE RESULTANT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL COMME DEVANT L'ETABLIR ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI UN ACTE JURIDIQUE CONSTITUE UNE DONATION OU UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., EN PAYANT AU VENDEUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DU PAR LE FILS DE SA FEMME, A AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE ETABLIE PAR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES RESULTANT DU COMPORTEMENT DES PARTIES COMME DE LEUR CORRESPONDANCE ; QU'AYANT ADMIS QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR X... CONSTITUAIT UNE LIBERALITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS LUI ONT REFUSE UNE ACTION QUI SUPPOSE QUE LE TIERS N'A PAYE LE VENDEUR QU'EN QUALITE DE PRETEUR DE DENIERS ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL QUI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDANTE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 646 CONSORTS X... C/ FERRARI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET TALAMON.

Sommaire principal : DONATION - DEFINITION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI UN ACTE JURIDIQUE CONSTITUE UNE DONATION OU UN ACTE A TITRE ONEREUX.