COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE 2 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A BOUSQUET EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION D'APPAREILS MENAGERS (S O C E D A M), ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DECLARE RESILIE AUX TORTS DE LADITE SOCIETE ETAIT UN CONTRAT A L'ESSAI ET QUE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE CONTRAT A L'ESSAI LITIGIEUX AYANT ETE DECLARE RESILIE A LA DATE A LAQUELLE IL VENAIT A EXPIRATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE PAR AILLEURS A BOUSQUET L'INTEGRALITE DES SALAIRES PAR LUI RECLAMES POUR LA PERIODE DU 20 NOVEMBRE 1961 AU 20 FEVRIER 1962 NE POUVAIENT, EN TOUT CAS, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER LE PREJUDICE SPECIAL QU'ILS ENTENDAIENT AINSI REPARER ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BOUSQUET, ENGAGE A L'ESSAI COMME CHEF D'UN SECTEUR DE PROSPECTION DE CLIENTELE PAR LA S O C E D A M, APRES AVOIR SUIVI ANTERIEUREMENT UN STAGE DE SCOLARITE DE 41 JOURS, N'A PAS ETE LICENCIE PAR CELLE-CI ET QU'AU LIEU D'USER DE LA FACULTE DE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL TENAIT LUI-MEME DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'INEXECUTION PAR SON EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE PRONONCER EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT EN LUI ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE PAR LUI AINSI SUBI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA S O C E D A M N'AVAIT PAS FOURNI A BOUSQUET L'EQUIPE DE REPRESENTANTS ET LES SALAIRES QUI AVAIENT ETE CONVENUS, LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE LA PROSPECTION DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORT QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ROMPU PAR LA VOLONTE DES PARTIES EN SUITE D'UN ESSAI INFRUCTUEUX MAIS RESILIE EN CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE, MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE LA S O C E D A M ET CONDAMNER CELLE-CI A PAYER A SON EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DE CE CHEF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGEMENT A L'ESSAI PERIODE D'ESSAI RESILIATION FAUTE DE L'EMPLOYEUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT UN SALARIE, ENGAGE A L'ESSAI, N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA VOLONTE DES PARTIES EN SUITE D'UN ESSAI INFRUCTUEUX, MAIS RESILIE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE EN CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS DONT IL ETAIT TENU, MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, UNE COUR D'APPEL PRONONCE A BON DROIT LA RESILIATION DUDIT CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS.