Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-10.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10358
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-11-25, 1968-11-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE N'EST CONSIDERE, COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X..., GARCON DE SERVICE DE LA SOCIETE LES MAISONS DES BLESSES DU POUMON ET A CE TITRE NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU DEUXIEME ETAGE D'UN PAVILLON DENOMME HOTEL, DEPENDANT DE LA CITE SANITAIRE DE CLAIRVIVRE, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSE, ALORS QUE, SON TRAVAIL UNE FOIS TERMINE ET APRES AVOIR PRIS SON REPAS AU RESTAURANT DU PERSONNEL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME BATIMENT, IL TRAVERSAIT LE HALL POUR SE RENDRE DANS SA CHAMBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU MOMENT OU, APRES UNE INTERRUPTION DE TRAJET NECESSITEE PAR LES BESOINS DE SON EXISTENCE, X... SE RENDAIT DANS LE MEME BATIMENT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA CHAMBRE QUI, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PIECE, CONSTITUAIT SA RESIDENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE SALARIE LOGE ET NOURRI PAR SON EMPLOYEUR, L'IMMEUBLE OU IL PREND SES REPAS, POSSEDE UNE CHAMBRE ET PASSE LIBREMENT SES HEURES DE DETENTE ET DE REPOS CONSTITUE LE CENTRE DE SA VIE PRIVEE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE SA RESIDENCE, CE QUI EXCLUT QU'UN DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE CET IMMEUBLE EFFECTUE EN PLEINE INDEPENDANCE SELON SES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Salarié logé et nourri par l'employeur - Trajet à l'intérieur de l'immeuble (non).
Analyse : Pour le salarié logé et nourri par son employeur, l'immeuble où il prend ses repas, possède une chambre et passe librement ses heures de détente et de repos constitue le centre de sa vie privée et doit être considéré comme le lieu de sa résidence, ce qui exclut qu'un déplacement à l'intérieur de cet immeuble, effectué en pleine indépendance selon ses préoccupations personnelles puisse être considéré comme un trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale.