Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-15.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15256
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-18, 1980-06-18
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HOUSSARD, ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE PENICHE D'OCCASION TRANSFORMEE EN DRAGUE QU'ELLE AVAIT, SELON ELLE, COMMANDEE TOUTE EQUIPEE A M X..., A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE VENDEUR-CONSTRUCTEUR DE NAVIRE ET LA GARANTIE DES VICES CACHES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET DES MALFACONS DONT L'ENGIN AURAIT ETE ATTEINT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE HOUSSARD, EN ACCEPTANT DE PAYER LE PRIX DU BATEAU, A PRIS SOIN DE PRECISER, DANS UNE LETTRE DU 22 JANVIER 1973, QUE CE PAIEMENT NE CONSTITUAIT QU'UNE > CONSENTIE A M X... ET QUE CE PAIEMENT NE DEROGEAIT EN RIEN QUANT A LA LIVRAISON DU BATEAU PAR LE CHANTIER, SUIVANT LES CONDITIONS DE LA FACTURE PRO FORMA DU 22 JANVIER 1973, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVANCE VERSEE ETABLISSANT QUE LA SOCIETE HOUSSARD N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE PROPRIETAIRE DU BATEAU QU'ELLE A COMMANDE AU CHANTIER X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A PROPOS DE LA VENTE DU BATEAU, QUE LA SOCIETE HOUSSARD A ETE > NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE CHANTIER N'A SERVI QUE D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT DU BATEAU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACHAT DE LA PENICHE AVANT SA TRANSFORMATION, LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE HOUSSARD A ETE LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU BATEAU DES LA VENTE EN BELGIQUE, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE HOUSSARD AVAIT ETE GUIDEE ET CONSEILLEE DANS SON CHOIX PAR M X...; QUE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HOUSSARD A VERSER A M X... LE MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LUI, ALORS QUE, NI LE RAPPORT DE L'EXPERT M Y..., NI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOUSSARD, N'ONT RETENU ET ACCEPTE COMME SOMME DEFINITIVE A VERSER AU CHANTIER X... CELLE DE 295236 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES, MAIS ONT, A PARTIR DE CETTE SOMME GLOBALE, FAIT LA DISTINCTION ENTRE LE COUT DES TRAVAUX QUI ETAIENT > ET QUI DEVAIENT, COMME TELS, ETRE CONSIDERES COMME COMPRIS DANS LE DEVIS DU 11 JANVIER 1973 ET CEUX QUI ETAIENT > ET DONC ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE EXPRESSE ET VERBALE DE LA SOCIETE HOUSSARD, CE QUI FAISAIT METTRE A LA CHARGE DU CHANTIER X... LA SOMME DE 142710 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES, SELON L'EXPERT ET 182479,52 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES, SELON LA SOCIETE HOUSSARD, L'UNE DE CES SOMMES DEVANT NECESSAIREMENT ETRE DEDUITE DU TOTAL DE 295236 FRANCS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE SUR CE POINT TANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE HOUSSARD, SUIVANT UNE LETTRE DU 18 OCTOBRE 1973 DU CHIFFRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET FOURNITURES RECLAMES PAR M X..., A CONSTATE QUE CETTE ACCEPTATION DEMONTRAIT QUE CES TRAVAUX ETAIENT ETRANGERS AU DEVIS CONSTITUE PAR LA FACTURE PRO FORMA, QUE, DES LORS, ELLE N'A DENATURE NI LES RAPPORTS DES EXPERTS, NI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOUSSARD SOUTENANT QUE CES TRAVAUX ETAIENT COMPRIS OU NON DANS LE DEVIS SELON QU'ILS ETAIENT UTILES OU NECESSAIRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE HOUSSARD DE REMBOURSEMENT DES FACTURES DE REPARATIONS EFFECTUEES PAR ELLE ET DE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE MISE AU POINT QUI, SELON LES EXPERTS, AURAIENT ETE NECESSAIRES, AUX MOTIFS, SELON ELLE, QUE L'EXPERT NE LUI AVAIT PAS FOURNI D'ELEMENTS NECESSAIRES ET QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE MISE AU POINT N'AVAIENT PAS ETE COMMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT, SOUS PEINE DE DENI DE JUSTICE, SE REFUSER A STATUER EN OPPOSANT LA CARENCE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE HOUSSARD A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PRECONISES AURAIENT DU ETRE INCLUS DANS LE FORFAIT INITIAL SOIT 1200000 FRANCS PAR L LA SOCIETE X... COMME ETANT INDISPENSABLES ET QUE LA SOCIETE HOUSSARD NE SAURAIT EN SUPPORTER LE COUT NI CELUI DES TRAVAUX DE MISE AU POINT, PUISQUE C'EST LE CHANTIER X... QUI A COMMIS LA FAUTE DE CONSEILLER A LA SOCIETE HOUSSARD L'ACHAT D'UN BATEAU FINALEMENT PLUS CHER QU'UN NAVIRE NEUF AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS D'ELEMENTS POUR METTRE A LA CHARGE DE M X... LE MONTANT DE FACTURES DE REPARATIONS >, A FAIT APPARAITRE PAR LA ET SANS SE REFUSER A STATUER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE CES REPARATIONS DEVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE M X...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET MISES AU POINT PRECONISES PAR L'EXPERT ET RECLAMES PAR LA SOCIETE HOUSSARD CONSTITUERAIENT DES AMELIORATIONS AUX TRAVAUX PREVUS ORIGINAIREMENT PAR LES PARTIES ET QUE M X... N'ETAIT PAS TENU A UNE RENOVATION IDEALE ET THEORIQUE DU BATEAU, ELLE A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE HOUSSARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN DEFINITIVE LE CHOIX DU BATEAU A ETE FAIT PAR LA SOCIETE HOUSSARD ET QUE LA RESPONSABILITE DE M X... NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN TANT QU'INSTALLATEUR ET TRANSFORMATEUR D'UN CHALAND EN DRAGUE ET NON EN TANT QUE CONSTRUCTEUR ET RENOVATEUR DU BATEAU; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LA SOCIETE HOUSSARD AVAIT, SUR LE CONSEIL DE M X..., ACQUIS UN BATEAU EN MAUVAIS ETAT DONT L'AMENAGEMENT DEPASSAIT LE PRIX D'UNE DRAGUE NEUVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOUSSARD QUI SOUTENAIT QU'EN TANT QUE CONSTRUCTEUR REPARATEUR DE NAVIRES, M X... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET A SON OBLIGATION DE FAIRE DES ETUDES SERIEUSES, EN LUI CONSEILLANT L'ACQUISITION D'UN NAVIRE D'OCCASION DONT L'AMENAGEMENT REVIENT A UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI D'UN NAVIRE DE MEMES CARACTERISTIQUES NEUF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOUSSARD POUR PERTES D'EXPLOITATION THEORIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DRAGUE A ETE EXPLOITEE ET MEME DE FACON INTENSIVE SI L'ON SE RAPPORTE AU RAPPORT BALAY PUISQU'ELLE AURAIT EFFECTUE 705 VOYAGES EN UN AN; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT INVOQUE QUE LE BATEAU N'AVAIT EFFECTUE QUE 175 VOYAGES DANS L'ANNEE, LE NOMBRE DE 705 NE CORRESPONDANT QU'A LA PERTE D'ACTIVITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE HOUSSARD, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT INVOQUE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER ET DU QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Entrepreneur - Obligations - Conseils au maître de l'ouvrage - Aménagements dépassant le prix d'un navire neuf - Conclusions - Défaut de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Droit maritime - Navire - Réparation - Entrepreneur - Obligations - Conseils au maître de l'ouvrage - Aménagements dépassant le prix d'un navire neuf.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait sur les conseils d'un tiers fait l'acquisition du bateau en mauvais état pour le transformer en drague neuve aménagement qui a dépassé le prix d'une drague neuve, ne peut débouter l'acheteur de sa demande de dommages-intérêts en retenant que la responsabilité de ce tiers ne pouvait être recherchée qu'en tant qu'installateur et transformateur d'un chaland en drague sans répondre aux conclusions de l'acheteur qui soutenait qu'en tant que constructeur réparateur de navires, cette personne avait manqué à son devoir de conseil et à son obligation de faire des études sérieuses en lui conseillant l'acquisition d'un navire d'occasion dont l'aménagement revenait à un prix nettement supérieur à celui d'un navire de mêmes caractéristiques neuf.