Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-40.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40452
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-06-24, 1970-06-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAUL X..., AGENT DE FABRIQUE, A ENGAGE SPAZZIANO COMME REPRESENTANT EXCLUSIF LE 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE SPAZZIANO ETAIT CHARGE DE PLACER QUELQUES-UNS SEULEMENT DES ARTICLES FUNERAIRES DONT PAUL X... AVAIT LA CONCESSION ; QUE SON SECTEUR COMPRENAIT HUIT DEPARTEMENTS DU SUD-EST ET QU'IL DEVAIT ETRE RETRIBUE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS DONT LE TAUX FIXE PAR TRANCHES DEVAIT VARIER SELON SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SELON NOTAMMENT LA CONJONCTURE ; QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA RUPTURE, ETAIT INSEREE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1969 SPAZZIANO A DONNE SA DEMISSION AU DOUBLE MOTIF QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VOULU MODIFIER LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION ET QU'IL NE LUI CONVENAIT PAS DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE "AGENCE X...", QUI AVAIT SUCCEDE A PAUL X... ET DONT CELUI-CI ETAIT L'ADMINISTRATEUR ; QUE LE 13 JUIN 1969 SPAZZIANO EST DEVENU L'ASSOCIE DE LA SOCIETE DIPRO QUI A POUR OBJET LA FABRICATION, L'ACHAT ET LA VENTE D'ARTICLES FUNERAIRES ; QUE X... A ALORS CITE SPAZZIANO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONSTATER LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE RECONVENTIONNELLEMENT SPAZZIANO A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QUE SPAZZIANO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE PEU APRES IL ETAIT DEVENU ASSOCIE DE LA S.A.R.L. DIPRO POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT VENDU DES ARTICLES FUNERAIRES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, JUSTIFIEE DE SURCROIT PAR L'AVANTAGE TIRE PAR SPAZZIANO DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT RECUE APPARAISSAIT PLEINEMENT VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, POUR ETRE VALABLE, NE DOIT PAS SEULEMENT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, MAIS EGALEMENT EU EGARD A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, LE CARACTERE LIMITE DE LA CLAUSE NE DOIT PAS ETRE APPRECIE DANS L'ABSOLU MAIS PAR RAPPORT AUX POSSIBILITES REELLES DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE BIEN QU'ELLE FUT EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INTERDISANT AU REPRESENTANT TOUTE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES ARTICLES FUNERAIRES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT QUATRE ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION A PAUL X... LE 29 AVRIL 1969 SPAZZIANO ETAIT DEVENU, DES LE 13 JUIN SUIVANT ASSOCIE DE LA S.A.R.L. DIPRO (DIFFUSION PROVENCALE) QUI VENDAIT LES MEMES ARTICLES FUNERAIRES QUE L'AGENCE X... ET QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE EN PROVENCE, DANS LA REGION MEME QUI AVAIT CONSTITUE SON SECTEUR ; QUE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NON VALABLE POUR UN SECTEUR PLUS ETENDU OU POUR UNE ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DIFFUSION DES ARTICLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE DEVAIT EN L'ESPECE ET DANS CETTE LIMITE RECEVOIR APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SPAZZIANO FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A X... ET D'AVOIR DIT EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE OU DE COMMISSIONS AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA LETTRE DE DEMISSION DU 29 AVRIL 1969 NE RECLAMAIT AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE LE MOTIF INVOQUE A SAVOIR LE CHANGEMENT DANS LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE PAS LA DEMONSTRATION D'UNE FAUTE DE X..., ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART QUE SPAZZIANO, AYANT DONNE DES LE 9 FEVRIER 1968 SON ACCORD A UN REAJUSTEMENT DES TRANCHES D'APRES LESQUELLES DEVAIENT ETRE CALCULEES SES COMMISSIONS, ETAIT DES LORS MAL FONDE A PROTESTER CONTRE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 LUI NOTIFIANT LE CALCUL PRECIS ET DETAILLE DESDITES TRANCHES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR LORSQUE LE DEPART DU SALARIE A ETE MOTIVE PAR UNE MODIFICATION, DE LA PART DE CELUI-LA, DES CLAUSES ESSENTIELLES DUDIT CONTRAT ET QUE CONSTITUE UNE TELLE MODIFICATION LA SUBSTITUTION D'UNE SOCIETE A LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SPAZZIANO NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DONNE SON ACCORD A LA MODIFICATION DE SES COMMISSIONS, QU'EN EFFET LA LETTRE DU 18 FEVRIER 1968 NE VALAIT PAS POUR TOUTE LA DUREE DU CONTRAT, MAIS POUR UNE SEULE ANNEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SPAZZIANO, N'AVAIT RECLAME AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS, NI PRODUIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ; QUE DE PLUS, DANS SA LETTRE DE DEMISSION, IL N'AVAIT ALLEGUE AUCUNE FAUTE CONTRE SON EMPLOYEUR ET ENFIN QU'IL AVAIT APPROUVE LE 18 FEVRIER 1968 LES TERMES DE LA LETTRE DU 9 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, VISEE AU MOYEN, QUI PRECISAIT "A PARTIR DE 1969, NOUS CALCULERONS L'EVOLUTION DE CES CHIFFRES DETERMINANT LES TRANCHES COMMISSIONNABLES, COMME JE VOUS L'INDIQUE CI-DESSOUS" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SPAZZIANO ETAIT MAL FONDE A PROTESTER CONTRE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 LUI NOTIFIANT LE CALCUL PRECIS ET DETAILLE DES TRANCHES DE COMMISSIONS POUR LADITE ANNEE "CONFORMEMENT A L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT", QU'IL NE SAURAIT DONC INVOQUER UNE INITIATIVE DE PAUL X... DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT TANT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS QUI N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE, QUE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DES LORS QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS.
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE RAYON MEME QUI AVAIT CONSTITUE SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NON VALABLE POUR UN SECTEUR PLUS ETENDU OU POUR UNE ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DIFFUSION DES ARTICLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT DANS CETTE LIMITE RECEVOIR APPLICATION.