Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-13.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13194
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 1) 1975-04-14, 1975-04-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 14 JANVIER 1966, LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A QUIDET, ONT VENDU A HARBOUT LE CHEPTEL MORT ET VIF DEPENDANT DE CETTE EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 390.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CESSION, COMME DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS FAISAIENT VALOIR QUE QUIDET AVAIT CONSENTI LE 6 NOVEMBRE 1965 UNE PROMESSE DE BAIL A HARBOUT, QUE CELUI-CI ETAIT ENTRE EN POSSESSION DES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, QU'EUX-MEMES, LE JOUR DE LA CESSION LITIGIEUSE, AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE, DECLARE RESILIER LE BAIL A EUX CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE, A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER OCTOBRE 1965, DE SORTE QUE TOUTE CESSION DU BAIL ETAIT EXCLUE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE L'ANNEXE A L'ACTE DE CESSION MENTIONNAIT UNE LOCATION DE 12 ANS POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU CESSION DE BAIL ET CONSIDERER QUE LA PLANTATION DE PEUPLIERS ET LES STOCKS DE RECOLTES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA CESSION LITIGIEUSE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CES ELEMENTS ETAIENT EUX-MEMES MENTIONNES DANS L'ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT LA MENTION, DANS L'ANNEXE A L'ACTE DE CESSION, D'UN STOCK DE RECOLTES ET NE CITE L'EXISTENCE D'UNE PEUPLERAIE QUE POUR INDIQUER LA COMPOSITION DU DOMAINE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR LE CHEPTEL, MORT ET VIF DE L'EXPLOITATION ; QUE COMPARANT LE PRODUIT DE LA VENTE DE CE CHEPTEL AUX ENCHERES, LE 11 JUIN 1967, SOIT LA SOMME DE 72.770 FRANCS, AVEC LE PRIX DE 390.000 FRANCS IMPOSE A HARBOUT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE LA DISSIMULATION, SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, D'UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, SE MANIFESTANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER LA RESTITUTION EN VALEUR DU CHEPTEL VENDU, ALORS QU'EN CAS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NUL, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR FAIRE ECHEC A CE PRINCIPE, TENIR COMPTE D'EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT NI REPROCHER A TORT AUX CEDANTS D'AVOIR FAIT ENLEVER LE BIEN AU CESSIONNAIRE PAR LE MOYEN D'UNE SAISIE A LAQUELLE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER ET QUI N'ETAIT PAS LE FAIT DES CEDANTS MAIS ETAIT AU CONTRAIRE DIRIGEE CONTRE EUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAISIE ET LA VENTE DU CHEPTEL, PAR LE CREANCIER DU VENDEUR AVAIENT PRIVE HARBOUT DU BIEN QU'IL AVAIT ACQUIS ET QUE LE PRODUIT DE CETTE VENTE AVAIT PROFITE AUX EPOUX Y... PUISQU'IL AVAIT DIMINUE D'AUTANT LE MONTANT DE LEUR DETTE A L'EGARD DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT DE REJETER LA PRETENTION DES EPOUX Y... A OBTENIR LA RESTITUTION EN VALEUR DU CHEPTEL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Définition - Cession d'exploitation moyennant un prix très supérieur à la valeur des éléments matériels cédés.
Analyse : Dès lors que, sous l'apparence d'une cession d'exploitation, les parties ont fixé un prix de vente très supérieur à la valeur des éléments cédés, il s'agit en réalité d'une cession de bail illicite.