Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 06-16.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-16423
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-06
Président : M. Ancel
Avocats : Me Blondel, Me Odent

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 208), que la société Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel, mais retenant une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette sentence alors, selon le moyen, que toute demande additionnelle est recevable à la seule condition qu'elle se rattache par un lien suffisant à la demande initiale ; Mais attendu que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, de sorte qu'ayant souverainement constaté que la demande relative à l'éventuelle responsabilité quasi délictuelle de la société Casino s'analysait non comme une demande incidente ayant le même objet que la demande principale mais comme une demande ayant un objet différent, la cour d'appel n'a pu qu'annuler la sentence arbitrale du fait de la méconnaissance par les arbitres de l'étendue de leur mission ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim et la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Compromis - Définition - Portée
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre statuant sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée - Caractérisation - Arbitre statuant sur une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Etendue - Limites - Détermination - Portée ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Fondement - Détermination - Portée
Analyse : Lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis