Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1972, 70-93.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-93052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-11-21, 1970-11-21
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

REJET DU POURVOI DE X... (GASPARD), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970, QUI A REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DES DECRETS DE GRACES COLLECTIVES DES 6 JUILLET 1953 ET 15 FEVRIER 1954. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET DU 6 JUILLET 1953, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 17 DE LA CONSTITUTION, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1953, A DECLARE CETTE REQUETE MAL FONDEE ; "AUX MOTIFS QUE LE DROIT DU DEMANDEUR AU BENEFICE DE LA REMISE GRACIEUSE DE PEINE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE S'ETAIT TROUVE REVOQUE DU FAIT QU'IL AVAIT SUBI POSTERIEUREMENT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE B DU DECRET, EN VERTU DUQUEL LE BENEFICE DE TOUTE MESURE GRACIEUSE AVAIT ETE SUSPENDU PROVISOIREMENT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, AVANT DE SOUMETTRE SON CAS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE POUVOIR DE REVOCATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET NE JOUE PAS DE PLEIN DROIT LORSQUE LA CONDAMNATION SURVENUE POSTERIEUREMENT L'A ETE POUR FAIT D'EVASION, AUQUEL CAS L'EXECUTION DE LA MESURE GRACIEUSE EST SUSPENDUE JUSQU'A DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SAISI ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ETANT INTERVENUE SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA MAISON CENTRALE ET AYANT ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 8 SEPTEMBRE 1970, DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE LA REMISE POUR MAUVAISE CONDUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER DE RECHERCHER SI CETTE MESURE AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET TOUT AU MOINS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, ELLE N'EMANAIT PAS D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, LE POUVOIR DE DECISION APPARTENANT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET A LUI SEUL" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GASPARD AVAIT COMMENCE, LE 14 JANVIER 1951, A SUBIR UNE PEINE DE DIX ANNEES DE TRAVAUX FORCES PRONONCEE CONTRE LUI LE 25 OCTOBRE 1952, PAR LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, LORSQU'EST INTERVENU LE DECRET DU 6 JUILLET 1953 ACCORDANT, A L'OCCASION DU 14 JUILLET 1953, DES GRACES COLLECTIVES A CERTAINS CONDAMNES SELON DES MODALITES QU'IL PRECISE ; QUE X... S'EST EVADE LE 20 AOUT 1953 DE LA MAISON CENTRALE DE POISSY ET N'A ETE REPRIS QUE LE 18 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR A L'EFFET D'OBTENIR LA REMISE GRACIEUSE D'UN DIXIEME DE SA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN MATIERE D'INCIDENT CONTENTIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 710, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATE QUE X..., POSTERIEUREMENT A SON EVASION, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES ET A ETE CONDAMNE LE 12 JUILLET 1954 PAR LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE VERSAILLES A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION PAR BRIS DE CLOTURE, CONNIVENCE D'EVASION ET VOL ; QUE CETTE POURSUITE ET CETTE CONDAMNATION ENTRAINAIENT DE PLEIN DROIT LA REVOCATION DE LA REMISE DE PEINE DECOULANT DU DECRET DE GRACE DU 6 JUILLET 1953, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE ; QU'IL DEVIENT DES LORS SANS OBJET DE RECHERCHER S'IL A ETE FAIT AU DEMANDEUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, EN VERTU DUQUEL EN CERTAINS CAS DEFINIS PAR LE TEXTE LE BENEFICE DE TOUTE MESURE GRACIEUSE SE TROUVAIT PROVISOIREMENT SUSPENDU DANS SON EXECUTION A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE JUSQU'A DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LA REVOCATION INTERVENUE RENDANT SUPERFLUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR CETTE SUSPENSION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE A DU DECRET SUSVISE, PREVOYANT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE GRACIEUSE SERA SUSPENDUE JUSQU'A DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A QUI IL EN SERA REFERE DANS LE DELAI D'UN MOIS A L'ENCONTRE DES DETENUS POURSUIVIS OU CONDAMNES POUR EVASION OU TENTATIVE D'EVASION COMMISE POSTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1951, NE SONT APPLICABLES QU'AUX CONDAMNES QUI SE SONT EVADES OU ONT TENTE DE S'EVADER APRES CETTE DATE MAIS AVANT LE 14 JUILLET 1953 ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DEMANDEUR ; QU'IL N'IMPORTE D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION, PRONONCEE CONTRE X... LE 12 JUILLET 1954 ET QUI A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA REVOCATION DE LA MESURE DE GRACE, L'AIT ETE PAR DEFAUT ET QUE LA PEINE SOIT PRESCRITE, LA PRESCRIPTION EQUIVALANT A L'EXECUTION DE LA PEINE ET LA CONDAMNATION DEVENANT DE CE FAIT DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1954, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR ETANT EN ETAT D'EVASION LORS DE LA PARUTION DU DECRET DU 15 FEVRIER 1954, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN COURS D'EXECUTION DE PEINE ET QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXPRESSE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET POUR BENEFICIER D'UNE REMISE GRACIEUSE ; "ALORS QUE LA REQUETE PRODUITE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, DU FAIT DE SON EVASION, ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN COURS D'EXECUTION DE PEINE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER EGALEMENT LA REQUETE DE X... EN CE QUE CELUI-CI RECLAMAIT LE BENEFICE DE LA REMISE GRACIEUSE D'UN DIXIEME DE LA PEINE, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1954, EN FAVEUR DE TOUT CONDAMNE A UNE PEINE TEMPORAIRE PRIVATIVE DE LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LE DEMANDEUR, APRES S'ETRE ENFUI LE 20 AOUT 1953, N'A ETE ARRETE QUE LE 18 DECEMBRE 1964 ; QU'IL SE TROUVAIT DONC EN ETAT D'EVASION LORS DE LA PARUTION DUDIT DECRET ET QU'IL APPARAIT QUE, N'ETANT PAS EN COURS D'EXECUTION DE PEINE, IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXPRESSE PREVUE PAR LE TEXTE ; QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 3 PRECITE DISPOSE QUE TOUT CONDAMNE A UNE PEINE TEMPORAIRE PRIVATIVE DE LIBERTE BENEFICIE D'UNE REMISE GRACIEUSE D'UN DIXIEME DE LA PEINE, IL SUBORDONNE CETTE REMISE A LA CONDITION QUE LA PEINE SOIT EN COURS D'EXECUTION ; QU'A CET EGARD L'EVASION A POUR EFFET D'INTERROMPRE L'EXECUTION DE LA PEINE ; QUE SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE A, PREVOIT QUE L'EXECUTION DES MESURES GRACIEUSES ORDONNEES PAR LE TEXTE SERA SUSPENDUE JUSQU'A DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A QUI IL EN SERA REFERE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A L'ENCONTRE DES DETENUS POURSUIVIS OU CONDAMNES POUR EVASION OU TENTATIVE COMMISE POSTERIEUREMENT AU 14 JUILLET 1953, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AU BENEFICIAIRE QUI, APRES L'EVASION OU LA TENTATIVE D'EVASION, SE TROUVAIT EN ETAT DE DETENTION A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) GRACE - Grâces collectives - Décret du 6 juillet 1953 - Remise d'un dixième de la peine - Dispositions de l'article 3 paragraphe a du décret - Application au condamnés évadés entre le 18 juillet 1951 et le 14 juillet 1953.
Sommaire de référence : * PEINES - Exécution - Grâce - Grâces collectives - Décret du 6 juillet 1953 - Remise d'un dixième de la peine - Dispositions de l'article 3 paragraphe a du décret - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 3 paragraphe a du décret de grâces collectives du 6 juillet 1953, prévoyant que l'exécution de la mesure gracieuse de remise d'un dixième de la peine en cours d'exécution sera suspendue jusqu'à décision du Président de la République, ne sont applicables qu'aux condamnés qui se sont évadés ou tenté de s'évader après le 18 juillet 1951 mais avant le 14 juillet 1953.