Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 FEVRIER 1936, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A BASIN, ENTRE EN 1930 COMME VENDEUR A LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS "HENRY Y..." A MARSEILLE ET LICENCIE LE 10 MAI 1960, ALORS QU'IL Y OCCUPAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DROIT A L'INDEMNITE STIPULEE PAR CE TEXTE EN FAVEUR DES EMPLOYES LICENCIES, AU MOTIF QUE LE TERME DEVRAIT S'ENTENDRE COMME NE S'APPLIQUANT QU'AU PERSONNEL JUSQU'AU GRADE DE CHEF DE RAYON OU DE CHEF DE SERVICE, ET NE SAURAIT COMPRENDRE UN SOUS-DIRECTEUR, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE DIRECTION, ALORS QUE, LE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET QUE CE TERME, DANS LA CONVENTION CONCLUE AU NOM DE TOUS LES EMPLOYES DE COMMERCE, COMPREND TOUT LE PERSONNEL SALARIE PAR OPPOSITION AU SEUL CHEF D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BASIN APPARTENAIT, EN SA QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR, AU PERSONNEL DE DIRECTION DES GRANDS MAGASINS "Y..." ET, AVAIT SOUS SES ORDRES LES CHEFS DE RAYON ET LES CHEFS DE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA NOUVEAUTE DU 24 JUIN 1936 DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE PAR BASIN, VISAIT, COMME PERSONNEL DES GRADES LES PLUS ELEVES, LES CHEFS DE RAYON ET CHEFS DE SERVICE QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE AU MOYEN, QUE BASIN, EN SA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION, SUPERIEUR HIERARCHIQUEMENT A CES EMPLOYES, N'ETAIT PAS INCLUS DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET QU'IL NE POUVAIT EN RECLAMER LE BENEFICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BASIN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN RETENANT DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LUI COMME EXCLUANT TOUTE INTENTION MALIGNE OU LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT ALLEGUE QU'AU COURS D'UNE PERIODE DE MALADIE DE BASIN A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE DIRECTION, CELLE-CI AVAIT TENTE DE LUI FAIRE ACCEPTER UN POSTE INFERIEUR AVEC UN SALAIRE AMOINDRI ; QUE DEVANT SA RESISTANCE, IL Y AVAIT ETE RENONCE, MAIS QUE C'EST A PARTIR DE CE MOMENT QUE LUI AVAIENT ETE ADRESSES DES REPROCHES ET EXERCEES A SON EGARD, DES BRIMADES TEMOIGNANT DES DESSEINS HOSTILES DE L'EMPLOYEUR ET QU'APRES SON LICENCIEMENT, IL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN EMPLOYE EMBAUCHE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD DE BASIN D'UNE EXCEPTIONNELLE LONGANIMITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE DE REMPLACER SON SOUS-DIRECTEUR MALADE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, MAIS LUI AVAIT VERSE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON INCAPACITE SON SALAIRE INTEGRAL, QU'IL AVAIT MEME ETE AUGMENTE ; QU'ELLE NE S'ETAIT DECIDEE A LICENCIER BASIN QU'A LA SUITE DE NOMBREUSES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ; QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT TROUVAIT SA CAUSE DANS LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE BASIN, ET QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 471 BASIN C/ GRANDS MAGASINS "HENRY Y..." PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LE PRADO A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 363 (1°), P 298 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 651, P 534

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES - NOUVEAUTE - REGION MARSEILLAISE - APPLICATION - PERSONNEL DE DIRECTION (NON)
Analyse : 1. LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE DU 24 JUIN 1936 VISE, COMME PERSONNEL DES GRADES LES PLUS ELEVES, LES CHEFS DE RAYON ET LES CHEFS DE SERVICE. ELLE N'EST PAS APPLICABLE A UN DIRECTEUR COMMERCIAL, SUPERIEUR HIERARCHIQUEMENT A CES EMPLOYES.