Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1977, 75-15.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15273
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X..., L'UN DES AYANTS DROITS, D'UN IMMEUBLE SIS A CHATELLERAULT; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE ORDONNANCE ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ATTRIBUE A TITRE PREFERENTIEL A GEORGES X..., A RAISON DE L'ACCORD INTERVENU, L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT EVALUE LA SOULTE DUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOTAIRE DUBOIS, REPRESENTANT LES HERITIERS PRESUMES ABSENTS DE DAME Z..., N'AVAIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE A GEORGES X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1972, CONSTATE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X... DE L'IMMEUBLE DE CHATELLERAULT ET HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Contrat judiciaire - Accord de tous les cohéritiers - Héritiers présumés absents représentés par le notaire - Effet.
Sommaire de référence : * ABSENCE - Effet - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Contrat judiciaire.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui rejette la demande en nullité formée contre l'ordonnance du juge de la mise en état donnant acte aux héritiers, au cours d'une procédure de liquidation et de partage d'une succession de leur accord pour attribuer à titre préférentiel, à l'un d'entre eux un immeuble dépendant de la succession et qui confirme le jugement ordonnant cette attribution préférentielle en raison de l'accord ainsi intervenu alors que le notaire, représentant certains héritiers présumés absents, n'avait pas donné son consentement à cette attribution.