Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1969, 67-92.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92401

REJET DU POURVOI DE DAME X... (JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 22 MAI 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERET CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Z..., A FIXE SES DROITS A REPARATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR LE CONSEILLER FABRE QUI AVAIT PARTICIPE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL AU JUGEMENT DU 29 JUIN 1964; " ALORS D'AILLEURS QUE CE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SUR L'ACTION CIVILE, ORDONNE EXPERTISE, ALLOUE DES PROVISIONS ET DIVERSES INDEMNITES APRES AVOIR DETERMINE LE QUANTUM DU PARTAGE DES RESPONSABILITES; " D'OU IL RESULTE QUE LE CONSEILLER FABRE QUI AVAIT DEJA CONNU DE L'ACTION CIVILE ET AVAIT STATUE EN QUALITE DE MEMBRE DU TRIBUNAL NE POUVAIT PLUS EN CONNAITRE A NOUVEAU COMME MEMBRE DE LA JURIDICTION D'APPEL "; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE CONTESTEE DEVANT CETTE JURIDICTION; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'AUCUN DE SES MEMBRES NE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE SIEGER POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT; QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A PROCEDER, SUR CE POINT, A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE PROVOQUER ELLE-MEME A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Contestation - Moment
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'Appel - Magistrat ayant prétendument connu de l'affaire en premiere instance.
Analyse : Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'appel ait été contestée devant cette juridiction, il y a présomption qu'aucun de ses membres ne se trouvait dans l'impossibilité légale de siéger pour quelque raison que ce fut. Il appartenait au demandeur de provoquer à l'audience de la Cour d'appel, s'il s'y croyait fondé, toutes vérifications ou constatations nécessaires.