COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE : "AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ON ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES" ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A PASCAL, SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT PARTIE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COTE D'AFRIQUE (S.F.C.A.) QUI L'AVAIT DONNE A BAIL A L'OFFICE DE TRANSIT COLONIAL (O.T.R.A.C.O.), PARTIE A LA SOCIETE SHELL QUI ACQUIT UNE CERTAINE SURFACE DE CELLE LOUEE A L'O.T.R.A.C.O., L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR PASCAL EN ENONCANT "QUE LE LOCATAIRE DE TERRAIN QUI PRETEND AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT DOIT ETABLIR QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES NON PAS SEULEMENT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE, CE QUI RENDRAIT SUFFISANTE LA SIMPLE CONNAISSANCE PRISE PAR LUI, MAIS AVEC SON CONSENTEMENT EXPRES" ; ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA PORTEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR LE 14 AOUT 1959 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL, COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION D RENVOI. NO 60-10.352. PASCAL C/ DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - CONSENTEMENT DU BAILLEUR - CONSENTEMENT EXPRES - NECESSITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES. MECONNAIT LA PORTEE DE CET ARTICLE, L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ET EXIGE AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LE TEXTE.