COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE HETMANSKI PERE NATUREL DE L'ENFANT NE D'ELLE, LE 16 NOVEMBRE 1950 ; QU'HETMANSKI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LUI DES RELATIONS INTIMES QUE DEMOISELLE NOWAK AURAIT EUES AVEC UN SIEUR POZYVALA PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CES RELATIONS RESULTAIT DES DECLARATIONS FORMELLES DE CE DERNIER ET DU FAIT QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE DEPOSEE CONTRE LUI MEME AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE NON LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE N'EST ATTACHEE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ENONCE "QUE LE DOSSIER D'INFORMATION ET DE COMPLEMENT D'INFORMATION REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DEMONTRE LES INVRAISEMBLANCES DES CIRCONSTANCES DE FAIT AFFIRMEES PAR LE TEMOIN" ; QUE L'ARRET AJOUTE "QU'AUCUN ELEMENT NE VIENT CORROBORER LES AFFIRMATIONS GRATUITES DE CELUI CI, LESQUELLES SONT VIGOUREUSEMENT DENIEES PAR L'INTERESSEE QUI PRETEND N'AVOIR JAMAIS VU LE TEMOIN QU'AINSI UNE CONVICTION NE PEUT ETRE ETABLIE PERMETTANT DE RETENIR LA FIN DE NON RECEVOIR" ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION SUR LA FOI ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE INVOQUE PAR HETMANSKI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FAITS DESQUELS LA COUR D'APPEL A FAIT RESULTER CE CONCUBINAGE NE PRESENTERAIENT PAS LES CARACTERES DE STABILITE ET DE CONTINUITE EXIGES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES DONNEES DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE PRESCRITE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS (PARENTS, AMIS, RELATIONS), QU'AU VU ET AU SU DE TOUS, DE 1948 A JUIN 1950, HETMANSKI VENAIT PASSER LA NUIT DANS LA CHAMBRE DE SA MAITRESSE, QU'IL ALLAIT ATTENDRE CELLE CI A LA DESCENTE DE L'AUTOCAR ET SORTAIT REGULIEREMENT AVEC ELLE, LA PRESENTANT COMME SA FIANCEE QUE CES RELATIONS ETABLIES, CONSTANTES, ET CONNUES DE L'ENTOURAGE, PERMETTENT DE CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT AINSI, AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, QUE LES RELATIONS DES PARTIES REPONDAIENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN INDIVIDU PRETENDANT AVOIR EU DES RELATIONS AVEC LA MERE
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'EST ATTACHEE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES. SAISI D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE PERE PRETENDU DES RELATIONS QUE LA DEMANDERESSE AURAIT EUES AVEC UN TIERS, SUIVANT LES DECLARATIONS FORMELLES DE CE DERNIER, EN RELEVANT QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION POUR FAUX TEMOIGNAGE SUIVIE CONTRE CE TIERS ET TERMINEE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU DEMONTRAIT L'INVRAISEMBLANCE DE SES AFFIRMATIONS.