Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-60092
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sète, 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. Buffet .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Sète dont elle avait été radiée par la commission administrative, le jugement retient que l'intéressée justifie du paiement des contributions communales depuis cinq années consécutives, mais qu'elle a vendu pendant l'année 2000 l'immeuble dont la propriété justifiait son inscription au rôle de ces contributions ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Conditions - Réalisation - Réalisation l'année de la demande d'inscription - Nécessité .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle
Analyse : L'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales. Cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante.