Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, EN CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE DECHEANCE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE FORMEE PAR DAME Y..., MERE DE LA MINEURE JOCELYNE Z..., CONTRE LE GAL, SON EX-MARI ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'AVIS OBLIGATOIRE DU JUGE D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST INDIQUE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR OUI M LE CONSEILLER CHARRIER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 PRECITE EST AINSI CONSTATE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT IL A ETE FAIT APPEL ENONCE QUE LE JUGE D'INSTANCE DE CLERMONT A EMIS LE 17 JUIN 1964 UN AVIS FAVORABLE A L'ACTION EN DECHEANCE ; QUE CETTE MENTION ETABLIT QUE L'AVIS, EXIGE PAR L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, A ETE RECUEILLI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RAPPELER EN APPEL SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN MANQUENT EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'ENCONTRE DE LE GAL, CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR DAME Y..., SON EX-EPOUSE, SANS RECHERCHER, SELON LE MOYEN, SI L'INTERET DE L'ENFANT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, ET EN SE FONDANT SUR DES HYPOTHESES GRATUITES QUANT A UN EVENTUEL AMENDEMENT DU PERE, ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FERAIT PAS ETAT D'UN EXAMEN OBJECTIF ET COMPLET DE LA SITUATION DU PERE ET DE L'ENFANT, SERAIT DENUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION DE LA MAISON CENTRALE DE LIANCOURT QUE, DANS LES LETTRES QU'IL ECRIVAIT A SA FILLE, LE GAL MANIFESTAIT UNE GRANDE AFFECTION, (ET) QUE LES LETTRES, CARTES ET DESSINS QU'IL EN A RECUS SONT TOUT AUSSI AFFECTUEUX ET NE LAISSENT APPARAITRE AUCUNE CRAINTE OU RESSENTIMENT DE LA PART DE L'ENFANT ; QUE RIEN NE PERMET DE TENIR POUR FONDEES LES APPREHENSIONS DE LA DAME Y... EN CE QUI CONCERNE SOIT DES REPRESAILLES SUR L'ENFANT SOIT DES EXEMPLES PERNICIEUX OU UNE INFLUENCE NEFASTE DU PERE APRES SA LIBERATION ; QUE DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONCLUENT QU'IL N'EXISTE PAS EN LA CAUSE DE FAITS REPROCHABLES A LE GAL QUI PERMETTRAIENT DE DOUTER DE SON SENTIMENT PATERNEL, OU TOUT AU MOINS, INCITERAIENT PAR MESURE DE PRUDENCE A SOUSTRAIRE L'ENFANT AUX DROITS PATERNELS QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13690. X... HUGUES C/ LE GAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS ; MM B... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 295 (1ER), P 240. SUR LE N° 2 : 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 458 (1ER), P 370. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 173, P 138.

Sommaire principal : 1 PUISSANCE PATERNELLE DECHEANCE PROCEDURE RAPPORT DU JUGE COMMIS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR EXAMINER CETTE DEMANDE, DES LORS QU'IL EST INDIQUE QUE LA COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR OUI LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.