Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1970, 68-14.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14097
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-04-19, 1968-04-19
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR VENDU LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES A NANCY, ASSAS ET LEBBAL, S'ADRESSERENT A JUSTICE EN VUE D'ARRETER ENTRE EUX LE PARTAGE DU PRIX, QUI DEPENDAIT DU REGLEMENT DES COMPTES DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE; QU'IL A ETE STATUE SUR LEURS PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 AVRIL 1968) AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR CONDAMNE ASSAS A REMBOURSER A LEBBAL LA TOTALITE DU COUT DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR CE DERNIER, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, NES DE LEUR COPROPRIETE, METTRE LA TOTALITE DE LA DEPENSE DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS LE FONDS DE COMMERCE A LA CHARGE D'ASSAS, QU'ELLE RECONNAISSAIT CREANCIER DE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ET DE LA MOITIE DES BENEFICES, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE DECIDAIT QUE DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, DEPENSES REGLEES PAR LE NOTAIRE AU VU D'OPPOSITIONS PRATIQUEES PAR DES CREANCIERS DE LADITE EXPLOITATION, NE LUI INCOMBAIENT QUE POUR MOITIE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION INTERNE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A FAIRE ETABLIR UNE ERREUR, QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES; QU'UN TEL GRIEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REGARDE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNEE PAR LEBBAL LE 7 JUIN 1962, COMME CONSTITUANT "LA SEULE LIQUIDATION DES BENEFICES" ET NON UN SOLDE DE COMPTE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ECRIT CLAIR ET PRECIS EXPRIMANT L'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE CERTAINES DEPENSES COURANTES DE L'EXPLOITATION DU FONDS N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES NETS, CELLE-CI TENANT NECESSAIREMENT COMPTE NON SEULEMENT DES RECETTES OU BENEFICES BRUTS ET DE QUELQUES-UNES DES DEPENSES, MAIS DE TOUTES LES DEPENSES HABITUELLES A L'EXPLOITATION D'UN TEL FONDS DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'ACTE DU 7 JUIN 1962, LEQUEL DESIGNAIT LA SOMME DE 5000 FRANCS COMME "FIXEE FORFAITAIREMENT POUR BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE"; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Erreur dans l'établissement des comptes entre les parties (non).
Analyse : Le grief reprochant à la Cour d'appel une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties échappe au contrôle de la Cour de Cassation.