Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, BRIGADIER DE X... A LA GARE D'HAZEBROUCK, APRES AVOIR ASSURE SON SERVICE LE 8 MAI 1963 DE 5 HEURES A 12 HEURES 30 ET PRIS SON REPAS AU FOYER DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A QUITTE LA GARE VERS 14 HEURES 30 SUR SON CYCLOMOTEUR POUR REGAGNER SON DOMICILE A MERVILLE, LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE DE 6 A 7 KILOMETRES QU'IL METTAIT HABITUELLEMENT TRENTE A QUARANTE CINQ MINUTES A FRANCHIR ; QUE VERS 16 HEURES 30 IL ETAIT DECOUVERT GRIEVEMENT BLESSE SUR LE BORD DE LA ROUTE A PROXIMITE DE CHEZ LUI ET DECEDAIT DES SUITES DE SES BLESSURES LE 11 MAI 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE MOREL DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU A MOREL LE 8 MAI 1963 N'EST PAS UN ACCIDENT GARANTI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT ATTARDE SUR CE TRAJET POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT OBSERVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI LA VICTIME S'EST TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL, CE QU'IL APPARTIENT A ELLE-MEME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER, ET QU'EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL A CELUI DU DOMICILE ET QU'IL EST RELEVE UN ALLONGEMENT DU DELAI DE RETOUR, LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT QUE LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'OCCURRENCE VEUVE MOREL, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRE PAS QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI S'EST PRODUIT A UNE HEURE NORMALE PAR RAPPORT A CELLE DE LA CESSATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 66-12 225. VEUVE MOREL C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM REMOND ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 160, P 111. 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 161, P 111. 19 AVRIL 1963, BULL 1963, 4, N° 332, P 269. 29 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 349, P 298. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1955, BULL 1955, 4, N° 112, P 79. 19 AVRIL 1956, BULL 1956, 4, N° 357, P 260.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DE TRAJET - ACCIDENT DECOUVERT APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL A CELUI DU DOMICILE ET QU'IL EST RELEVE UN ALLONGEMENT DU DELAI DE RETOUR, LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, QUE LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI LA VICTIME S'EST TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL, CE QU'IL APPARTIENT A ELLE-MEME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER.