Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 845-1, PARAGRAPHE 2 ET 838 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR AYANT ATTEINT, A L'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU QUE CETTE FACULTE N'EST PAS LIMITEE AU PROPRIETAIRE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1963, Y... CLAUDE, AGEE DE 74 ANS, A, EN VUE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A NICOLAON, AGE LUI-MEME DE 75 ANS, PRENEUR DE 9 HECTARES DE TERRES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 10 NOVEMBRE 1964 A ACCORDE A NICOLAON LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS ET A REFUSE A Y... CLAUDE X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONGE DU 27 MARS 1963, N'AYANT PAS PORTE MENTION DU MOTIF FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, ALLEGUE PAR LA PROPRIETAIRE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE A CET EGARD, QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETAIRE NE REMPLISSAIT PAS, EN RAISON DE SON AGE, LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 POUR REPRENDRE ET EXPLOITER D'UNE FACON ET EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET QU'ENFIN SA DEMANDE DE REPRISE POUR CREER L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE DEFINIE PAR LE NOUVEL ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS FONDEE ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI AU PRENEUR, AGE DE 75 ANS, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN RAISON DE L'IRREGULARITE DU CONGE, ALORS QUE, SI LE CONGE, DELIVRE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE PORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES ENSUITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE, PAR LADITE LOI, IL ETAIT CEPENDANT REGULIER EN LA FORME, AYANT ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DELIVRANCE, ET QUE, DES LORS, LA PROPRIETAIRE POUVAIT VALABLEMENT S'EN PREVALOIR POUR FAIRE ETAT, AU COURS DE LA PROCEDURE, D'UNE CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT RESULTANT DE LA LEGISLATION NOUVELLE, DECLAREE RETROACTIVE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10 598. Y... CLAUDE C/ NICOLAON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - FACULTE RESERVEE AU BAILLEUR SUSCEPTIBLE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT (NON)
Sommaire de référence : IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE CE BAILLEUR SOIT SUSCEPTIBLE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT.
Analyse : LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR AYANT ATTEINT, A L'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.