Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE SUR LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME DE X..., APRES AVOIR FAIT SANS SUCCES A SON MARI, DEBOUTE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SOMMATION DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL POUR REPRENDRE LA VIE COMMUNE, L'A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, RESULTANT POUR ELLE DE SON REFUS ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 69-10.496. DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL COMPETENCE D'ATTRIBUTION CARACTERE EXCEPTIONNEL
Sommaire de référence : LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE SUR LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE.