Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1979, 77-41.435 77-41.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41435
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-07-21, 1977-07-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435, SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 7, 16, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LANNEGRAND ET LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE COMPOMECA AVAIT LICENCIE LANNEGRAND, CONTREMAITRE A SON SERVICE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT DECIDE PAR MESURE D'ECONOMIE DE SUPPRIMER LE SERVICE DE NUIT ET PAR SUITE LE POSTE DE LANNEGRAND, ET LUI AYANT PROPOSE PAR LETTRES DES 2 ET 20 OCTOBRE 1975 UN POSTE DE JOUR SANS DIMINUTION DE TRAITEMENT, AVAIT ETE CONTRAINT PAR SON REFUS DE LE LICENCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1975 QUI PROPOSAIT A LANNEGRAND UN NOUVEAU POSTE DANS LE SERVICE DE NUIT DONT LA SUPPRESSION N'ETAIT DONC PAS DECIDEE, QUE PAR AILLEURS ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LES PROPOSITIONS DES 2 ET 20 OCTOBRE FAISAIENT PERDRE SA QUALITE DE CADRE A LANNEGRAND, QUI AVAIT PU LES REFUSER POUR CETTE RAISON ET NON A CAUSE DE SON AFFECTATION AU SERVICE DE JOUR; QU'EN OUTRE IL NE RESULTAIT DE RIEN QUE LA SECONDE PROPOSITION DU 20 OCTOBRE N'AIT PAS COMPORTE DE DIMINUTION DE SALAIRE; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, APRES LE DEPART DE LANNEGRAND, LES AUTRES CADRES AVAIENT DU EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SIX OUVRIERS AVAIENT ETE EMBAUCHES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE ET QUE DES MESURES URGENTES DE SAUVETAGE S'IMPOSAIENT, COMPORTANT NOTAMMENT LA SUPPRESSION DU SERVICE DE NUIT; QUE LE LICENCIEMENT DE LANNEGRAND AVAIT ETE AUTORISE DE CE CHEF PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECISION ADMINISTRATIVE CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, CE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE D'AILLEURS LANNEGRAND N'ETABLISSAIT PAS QUE LES MESURES PRISES A SON ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS LE BUT DE SE DEBARRASSER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL JUGE TROP AGISSANT; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Licenciement économique - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de la régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Analyse : Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter un salarié protégé jugé trop agissant, est intervenue à la suite d'une suppression de service après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du Travail, ce qui échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.