Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 72-10.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10119
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1970-07-02, 1970-07-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1966, Y... A PRIS PLACE DANS UN AVION DE TOURISME, TYPE " POU DU CIEL ", APPARTENANT A X... ET PILOTE PAR CELUI-CI ; QU'APRES AVOIR PARCOURU UNE COURTE DISTANCE EN VOL, L'APPAREIL S'EST ECRASE AU SOL ET QUE SES DEUX OCCUPANTS ONT ETE TUES ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA DAME VEUVE RIVIERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LA DEMOISELLE MICHELE Y..., SA FILLE MAJEURE, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA DAME VEUVE X... ET LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN GRATUIT, A DEBOUTE LES CONSORTS RIVIERE DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE INTENTEES DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RENDUE APPLICABLE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ", ALORS " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VOL N'AVAIT PAS POUR BUT LE DEPLACEMENT DE PERSONNES D'UN POINT A UN AUTRE ET QU'IL NE REPONDAIT DONC PAS A LA DEFINITION DU TRANSPORT AERIEN DONNEE PAR L'ARTICLE 113 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE SOUMIS A LA LOI DU 2 MARS 1957, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE RIVIERE, AYANT ACQUIS RECEMMENT UN " POU DU CIEL ", S'ETAIT ADRESSE A X... POUR SE FAMILIARISER AVEC CET APPAREIL, ET QU'AINSI LE VOL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AVAIT LE CARACTERE D'UN VOL D'ENTRAINEMENT, ECHAPPANT PAR SA NATURE AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 MARS 1957 " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE " L'ON NE SAURAIT INDUIRE DE CE QUE RIVIERE AVAIT EFFECTUE PRECEDEMMENT AVEC X... DES VOLS QUE L'ON POURRAIT QUALIFIER D'ENTRAINEMENT ", QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, ETAIT INTERVENU ENTRE FRANC ET Y... " UN CONTRAT DONT L'OBJET PRINCIPAL EUT ETE DIFFERENT DU SIMPLE DEPLACEMENT ", A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU, NON AU COURS D'UN VOL D'ENTRAINEMENT, MAIS AU COURS D'UN VOL DE PROMENADE ; QUE DE CES ENONCIATIONS ELLE A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN, LEQUEL AU SENS DE LA LOI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEU DE DESTINATION DIFFERENT DU LIEU DE DEPART ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, " SOUS PEINE DE DECHEANCE ", CETTE EXPRESSION NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE PREFIX AU DELAI EN CAUSE, LEQUEL PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES CONSORTS RIVIERE SOUTENAIENT QUE LE DELAI DE DEUX ANS DONT L'EXPIRATION LEUR ETAIT OPPOSEE AVAIT ETE SUSPENDU, LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN EN ENONCANT QUE LA LOI DU 2 MARS 1957 AVAIT ETABLI UN DELAI PREFIX, NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORT - DEFINITION - POINTS DE DEPART ET D'ARRIVEE DIFFERENTS - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORT - DEFINITION - VOL DE PROMENADE.
Analyse : UN TRANSPORT AERIEN AU SENS DE LA LOI DU 2 MARS 1957 N 'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION SOIT DIFFERENT DU LIEU DU DEPART. ET, POUR REJETER, AU MOTIF QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, L'ACTION EN INDEMNISATION FORMEE PAR LES AYANT AUSE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE VOL, LES JUGES DU FOND, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CET ACCIDENT A EU LIEU NON AU COURS D'UN VOL D 'ENTRAINEMENT, MAIS AU COURS D'UN VOL DE PROMENADE ET EN DEDUISENT A BON DROIT QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN.