Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ENTRE MAROUANI ET LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, DECIDE QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT N'AVAIT PAS A ETRE UTILISEE PAR LEDIT DIRECTEUR REGIONAL AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QU'IL N'AVAIT RECU COMMUNICATION DE LA DECISION PAR LUI ATTAQUEE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT, ALORS D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR FORMER CONTREDIT NE COMMENCE A COURIR QU'AU MOMENT OU LA PARTIE INTERESSEE A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT SUR LA COMPETENCE LORSQU'ELLE N'A PAS ETE AVISEE DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE ET QU'EN L'X... LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT FORMER CONTREDIT DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OU DE LA DATE A LAQUELLE IL EN AVAIT ETE OFFICIELLEMENT INFORME PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE DU JOUR OU CETTE DECISION SERAIT RENDUE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN MANIFESTANT SA VOLONTE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS, LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRESENTAIT NECESSAIREMENT COMME UNE PARTIE AU LITIGE ET DEVAIT SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX AUTRES PARTIES ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA VOIE DE L'APPEL N'EST OUVERTE AU DIRECTEUR REGIONAL QUE LORSQU'ELLE L'EST EN FAVEUR DES PARTIES ELLES-MEMES ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE STIPULE EN EFFET QUE "PEUVENT EGALEMENT INTERJETER APPEL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE", L'EMPLOI DE L'ADVERBE "EGALEMENT" IMPLIQUANT UNE ASSIMILATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AUX PARTIES ETANT CELLE DU CONTREDIT, LE DIRECTEUR REGIONAL DEVENU PARTIE PAR SA VOLONTE DE CRITIQUER LA DECISION INTERVENUE, DEVAIT UTILISER LA PROCEDURE DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION OPPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE A LA DEMANDE DE MAROUANI, NE SOULEVAIT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES ET CONSTITUAIT EN REALITE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE CONCERNANT LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; QUE LA DECISION INTERVENUE SUR CETTE EXCEPTION POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QUE POUR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE MONTANT DU LITIGE ETAIT INFERIEUR A 1500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU FORME LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-13 056 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE C/ MAROUANI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE MEMES ESPECES : 9 JUIN 1966 REJET N° 64-13 003 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, N° 180, P 152 ; IV, 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 181, P 153 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 459, P 341 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 487, P 364

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - REDUCTION - MOYEN DENIANT AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE POUVOIR DE L'ACCORDER - EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON)
Analyse : 1. LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, NE SOULEVANT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, CONSTITUE, NON UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, MAIS UNE FIN DE NON RECEVOIR. DES LORS, LA DECISION QUI STATUE SUR UN TEL MOYEN EST SUSCEPTIBLE, NON DE CONTREDIT, MAIS DES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN.