Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PERROCHAT, QUI TRAVERSAIT UNE RUE A PIED, A ETE HEURTE E BLESSE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR BARBASSAT ; QU'IL MOURUT DES SUITES DE CET ACCIDENT ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE BARBASSAT SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA TRAVERSEE DE PERROCHAT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE DU FAIT QUE D'AUTRES PIETONS AVAIENT TRAVERSE AVANT LUI ET QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS DISSIMULEE PAR LES VOITURES EN STATIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE LA RUE ETAIT ENTIEREMENT DEGAGEE, ET QUE AUCUN AUTRE PIETON NE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS ; QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME S'EST ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN PASSANT ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT QUI LE MASQUAIENT A LA VUE DE BARBASSAT, ET EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE S'ASSURER QUE CETTE CHAUSSEE ETAIT LIBRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE SANS S'EXPLIQUER SUR LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LA VOITURE LORSQUE PERROCHAT S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ET EN DONNANT UN MOTIF DUBITATIF QUANT AU COMPORTEMENT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE POUVOIR PRECISER LA DISTANCE QUI SEPARAIT LA VOITURE DU PIETON, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ENONCENT QUE BARBASSAT AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE INOPINEE DE PERROCHAT A QUELQUES METRES DEVANT LUI, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; QUE D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE L'ARRET AIT AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT DU VRAISEMBLABLEMENT A SA DISTRACTION, CETTE ENONCIATION DEVANT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 13 978 CONSORT PERROCHAT ET AUTRE C/ BARBASSAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 569, P 425 ; 12 JANVIER 1966, BULL 1966 II, N° 47 (1°), P 34 ET LES ARRETS CITES ; 23 MARS 1966, BULL 1966, II N° 387 (2°), P 274.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ABSENCE DE PRECAUTION PIETON TRAVERSANT DERRIERE DES VEHICULES A L'ARRET
Analyse : LE PIETON QUI, SANS PRENDRE LA PRECAUTION DE S'ASSURER QUE LA VOIE EST LIBRE, S'ENGAGE - POUR TRAVERSER UNE RUE QU'AUCUN AUTRE PIETON NE TRAVERSE DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS - ENTRE DEUX VEHICULES EN STATIONNEMENT LE MASQUANT A LA VUE DES AUTOMOBILISTES ET QUI SURPREND UN CONDUCTEUR PAR SON ARRIVEE INOPINEE A QUELQUES METRES DE SON VEHICULE, EST SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES.