Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1983, 82-14.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-14313
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 I) 1982-06-02, 1982-06-02
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR M D. ET AVAIT RENVOYE CELUI-CI A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DEJA SAISI A LA REQUETE DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONFIRMER CETTE DECISION; QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non).
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui, statuant sur appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande en divorce présentée par un époux et avait renvoyé celui-ci à se pourvoir devant le juge aux affaires matrimoniales d'un autre tribunal, déjà saisi à la requête de l'autre époux, se borne à confirmer cette décision, un tel arrêt ne mettant pas fin à l'instance.