Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-20.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20735
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Muret, 1994-09-09, 1994-09-09
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; Attendu, selon le jugement attaqué que, le 31 août 1993, un choc s'est produit entre le véhicule conduit par Mlle Y... et le chien de M. X... ; que Mlle Y... a assigné ce dernier en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande, le jugement, après avoir énoncé qu'il appartient à celui qui invoque un dommage de rapporter la preuve d'une faute ayant causé ce dommage, retient que Mlle Y... ne rapporte pas la preuve d'une telle faute ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres.

Sommaire principal : ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Preuve - Charge .
Analyse : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par une personne à la suite du choc survenu entre son véhicule et un chien, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une faute ayant causé le dommage.