Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 83-14.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14776
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1983-04-11, 1983-04-11
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE INEXISTANTS ET DONC IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR M. X... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REFUTE CONTRADICTOIRE, A NEANMOINS STATUE AU FOND EN DECLARANT CADUC LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRADICTOIRE REPUTE PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X... ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QU'IL A DECLARE LE JUGEMENT CADUC ET DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Irrecevabilité de l'appel.
Analyse : Il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'une Cour d'appel, dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties.