Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, 80-16.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16872
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Grenoble 1980-03-21, 1980-03-21
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 709 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE TAXE, LE MAGISTRAT STATUE PAR ORDONNANCE, AU VUE DU COMPTE VERIFIE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE "L'ADVERSAIRE " OU LES LUI AVOIR DEMANDEES ; ATTENDU QUE M X... AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GRIMAUD ET MANHES, AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LUI, FIT TAXER SES DROITS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL EN VUE DE LEUR RECOUVREMENT CONTRE SON CLIENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MONTANT DES DEPENS AIT ETE PREALABLEMENT VERIFIE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION ET QUE M X... AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; EN QUOI L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Observations de l'adversaire - Demande - Nécessité.
Sommaire de référence : * AVOUE - Frais et dépens - Taxe - Vérification préalable par le secrétaire de la juridiction - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance de taxe rendue au profit d'un avoué sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction et sans que l'adversaire ait été appelé à présenter ses observations.