COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LA MORT DE Y... MOHAMED, SA PREMIERE EPOUSE ET LES ENFANTS NES DE CE MARIAGE ONT ASSIGNE SA SECONDE EPOUSE, LA DAME X... ET LES ENFANTS DE CELLE-CI POUR VOIR DECLARER NULLES, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DEUX VENTES CONSENTIES PAR Y..., SELON ACTES DES 19 JUIN 1951 ET 18 DECEMBRE 1952, A LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN REFUSANT DE RETENIR L'AVEU, FAIT PAR Y... AU COURS D'UNE PROCEDURE EN ITERDICTION DEVANT LE CADI, QUE CES OPERATIONS CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMPLAISANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, SE SERAIT FONDEE A TORT SUR CE QUE LE JUGEMENT D'INTERDICTION AVAIT ETE ANNULE POUR INCOMPETENCE ET SUR CE QUE LA DECLARATION INVOQUEE ETAIT CONTREDITE PAR LES PROPRES CONCLUSIONS DE Y... MOHAMED ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE DECLARATION, VALABLE COMME AVEU EXTRA JUDICIAIRE, ETAIT OPPOSABLE AUX DEFENDEURS ORIGINAIRES ET QU'IL APPARTENAIT EN TOUT CAS AUX JUGES DU FOND D'EN EXAMINER LA PORTEE ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LUI QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECLARER QU'ELLES CONTREDISAIENT LA DECLARATION FAITE DEVANT LE CADI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "LES SIMPLES ALLEGATIONS DES APPELANTS NE PEUVENT FAIRE ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION ET DE LA QUITTANCE NOTARIEE DU VENDEUR NI RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACHETEUSE D'ETABLIR QU'ELLE A REELLEMENT PAYE LE PRIX", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRETENDU AVEU RESULTE D'UNE DECLARATION "D'OUKIL JUDICIAIRE" CONTENUE DANS LES QUALITES DU JUGEMENT D'INTERDICTION ; QU'A JUSTE TITRE ELLE DECIDE QUE "CETTE DECLARATION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT FIDELEMENT RAPPORTEE, NE PEUT CONSTITUER UN AVEU OPPOSABLE AUX INTIMES" DANS UNE INSTANCE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT FRANCAIS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX PRETENTIONS DES PARTIES ET SONT EXCLUSIFS DE TOUTE DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA SOLUTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.169. Y... KOUIDER ET AUTRES C/ VEUVE Y... MOHAMED ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET LEDIEU.

Sommaire principal : ALGERIE - PREUVE - AVEU - OUKIL JUDICIAIRE - DECLARATION CONTENUE DANS LES QUALITES D'UN JUGEMENT - INOPPOSABILITE DANS UNE INSTANCE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT FRANCAIS
Analyse : UNE DECLARATION "D'OUKIL JUDICIAIRE" CONTENUE DANS LES QUALITES D'UN JUGEMENT D'INTERDICTION NE PEUT CONSTITUER UN AVEU OPPOSABLE DANS UNE INSTANCE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT FRANCAIS.