Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHARON, QUI TRAVERSAIT, HORS DU PASSAGE POUR PIETONS SITUE A PROXIMITE, UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE MANDEL ; QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MANDEL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT PAR CHARON DE N'AVOIR PAS UTILISE LE PASSAGE RESERVE N'AVAIT QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE A L'ENDROIT CONSIDERE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS D'ATTENTION ET DE PRUDENCE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME DOIT ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT CEPENDANT ETRE PARTIELLEMENT EXONERE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LE FAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ENCORE QUE NON IMPREVISIBLE OU INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12.118. MANDEL C/ CHARON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 684, P. 483, ET L'ARRET CITE ; 29 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 436, P. 310 ; 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 298. P. 212.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT DE LA VICTIME CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CONSTATATION EFFET
Sommaire de référence : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON TRAVERSANT HORS D'UN PASSAGE CLOUTE LES JUGES QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SURVENANCE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, RELEVENT QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE.
Analyse : SI L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME DOIT ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT CEPENDANT ETRE PARTIELLEMENT EXONERE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LE FAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ENCORE QUE NON IMPREVISIBLE OU INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.