Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1978, 76-12.504 76-12.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12504
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-03-02, 1976-03-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 76-12.504 ET 76-12.664 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 76-12.504 : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CASADO, APRES AVOIR CREE, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRET PREFECTORAL DU 14 AOUT 1962, LE LOTISSEMENT LES MONTS, DANS LEQUEL IL S'ETAIT RESERVE POUR LUI-MEME LE LOT N° 17, ABOUTISSEMENT DE LA RUE CENTRALE DESSERVANT LES DIVERS LOTS, A VENDU CE LOT, AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT CONTIGU DIT NEOUVIELLE PAR ACTE DU NOTAIRE CHALVIGNAC DU 14 NOVEMBRE 1969 AVEC LE DROIT D'IMPLANTER SUR LE LOT N° 17 UNE VOIE D'ACCES AUX TERRAINS QUE LES VOISINS ALLAIENT LOTIR, QUE LES DIFFERENTS ACQUEREURS DU LOT DU LOTISSEMENT NEOUVIELLE EMPRUNTENT LA RUE DESSERVANT LE LOTISSEMENT LES MONTS POUR ACCEDER A LEUR LOTISSEMENT ; QUE LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES MONTS ONT ASSIGNE LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NEOUVIELLE, EN TANT QU'ACQUEREURS DU LOT N° 17 EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CESSATION DE L'UTILISATION DU LOT COMME VOIE DE COMMUNICATION, QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1973 AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NEOUVEILLE, EN INSTANCE D'APPEL ONT ASSIGNE EN GARANTIE CASADO, LEUR VENDEUR, LEQUEL A SON TOUR A APPELE EN CAUSE LE NOTAIRE CHALVIGNAC POUR ETRE GARANTI PAR LUI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA MISE EN CAUSE DE CASADO, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A RELEVER QUE "TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AU LITIGE SE TROUVENT AUJOURD'HUI EN LA CAUSE ET QUE LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 DOIVENT RECEVOIR APPLICATION" ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT CET APPEL EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ET SUR LE POURVOI N° 76-12.664 : ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI 76-12.504 EMPORTANT L'ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES SEULS APPELS EN GARANTIE CONTRE CASADO ET CHALVIGNAC DE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU REND SANS OBJET LE POURVOI N° 76-12.664 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76-12.504 NI D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI N° 76-12.664 : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'APPEL EN GARANTIE DE CASADO ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LA LIMITE DE L'APPEL EN GARANTIE DE CHALVIGNAC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande formée en cause d'appel contre un intervenant forcé - Irrecevabilité /.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable en instance d'appel la mise en cause à fin de garantie, d'une personne qui n'avait pas été partie en première instance, se borne à relever que toutes les parties intéressées au litige se trouvent aujoud'hui en la cause et que les articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 doivent recevoir application, sans préciser en quoi l'évolution du litige justifiait cet appel en garantie devant les juges du second degré.