COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE VIGOUROUX AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 84170 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 AVRIL 1953 ET LE 31 DECEMBRE 1957 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LES EXONERATIONS DES COTISATIONS PREVUES EN FAVEUR DES ASSUJETTIS AURAIENT ETE REGLEMENTEES, NON PAR DECRETS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS PAR ARRETES, LESQUELS SERAIENT, PAR SUITE, ENTACHES D'ILLEGALITE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DESDITS ARRETES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE QUE VIGOUROUX NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE EXONERATION; QUE CELUI-CI NE POUVAIT DES LORS INVOQUER L'ILLEGALITE DES ARRETES SUSVISES, L'ILLEGALITE PRETENDUE DEMEURANT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES COTISATIONS, LESQUELLES AVAIENT SEULES, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, FAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION DU DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 60-12 653. VIGOUROUX C/ LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - EXONERATION - ILLEGALITE PRETENDUE DES ARRETES LA PREVOYANT - DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE DROIT A EXONERATION DE L'ASSUJETTI - PORTEE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QU'UN ASSUJETTI AU REGIME VIEILLESSE DES NON SALARIES NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER L'ILLEGALITE DES ARRETES PREVOYANT CES EXONERATIONS, L'ILLEGALITE PRETENDUE DEMEURANT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES COTISATIONS LESQUELLES AVAIENT SEULES, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE SA PART