Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-10.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10730
Décision attaquée : Tribunal de commerce Saint-Nazaire 1974-11-20, 1974-11-20
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT HOMOLOGUE UN CONCORDAT VOTE PAR UNE ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS DE LIQUIDES (STL), DONT CHENARD EST SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, TROIS DES CREANCIERS, HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN BROUCKE, ONT, PAR VOIE DE REQUETE CIVILE, DEMANDE A CE TRIBUNAL L'ANNULATION DE SON JUGEMENT EN RAISON D'IRREGULARITES COMMISES LORS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, PAR SUITE DE LA PRODUCTION DE FAUX MANDATS OBTENUS DE DIVERS CREANCIERS PAR LA STL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 480 - 1° ET 9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, DEVRAIT EXISTER UNE PIECE FAUSSE DONT LA FAUSSETE DEVRAIT AVOIR ETE JUDICIAIREMENT ETABLIE AU MOMENT OU LA REQUETE CIVILE EST ENGAGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOL DEVRAIT EMANER DU DEFENDEUR ET AVOIR EU POUR BUT OU POUR RESULTAT DE TROMPER, NON PAS LA PARTIE ADVERSE, MAIS LE TRIBUNAL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT REFUSE A RECHERCHER SI LA FAUSSE PIECE OU LE DOL AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN AUTRE MANDATAIRE DE LA STL AVAIENT, AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, PAYE UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCIERS ET OBTENU DE CHACUN D'EUX UNE PROCURATION DE VOTE POUR CETTE ASSEMBLEE, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEVOILE A CELLE-CI CETTE SITUATION PAR SUITE DE LAQUELLE ILS N'AURAIENT PU VOTER QU'UNE FOIS CHACUN AU LIEU D'EMETTRE UN VOTE INDIVIDUEL POUR CHAQUE CREANCIER DESINTERESSE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA STL AVAIT AINSI VOLONTAIREMENT TROMPE SES CREANCIERS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOL PERSONNEL, ET QUE CES FAITS SUFFISAIENT A DEMONTRER QUE, S'ILS AVAIENT ETE CONNUS DU TRIBUNAL LE JOUR DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE HOMOLOGUE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE DOL EMANAIT DE LA STL ET AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION RENDUE, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA PRODUCTION DE PIECES FAUSSES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE, ENGAGEE PAR LES TROIS CREANCIERS DEMANDEURS, ALORS QU'A L'EGARD DE CREANCIERS AYANT PARTICIPE AU VOTE DU CONCORDAT IL NE S'AGIRAIT NI D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT, NI D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE LA STL DEVANT LES JUGES DU FOND QU'AIT ETE SOUTENU UN MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION A L'EGARD DE HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN BROUCKE ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Dol du débiteur - Influence déterminante - Requête civile.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - Cas - Dol personnel - Conditions - Influence déterminante.
Analyse : Justifie légalement l'annulation de son jugement ayant homologué un concordat voté par une assemblée de créanciers, le Tribunal de commerce qui après avoir constaté que le Président directeur général de la société et un autre mandataire avaient, avant l'assemblée concordataire, payé un certain nombre de créanciers et obtenu de chacun d'eux une procuration de vote pour cette assemblée, qu'au cours de celle-ci, ils n'avaient pas dévoilé cette situation par suite de laquelle ils n'auraient pu voter qu'une fois au lieu d'émettre un vote individuel pour chaque créancier désintéressé, énonce que la société avait ainsi volontairement trompé ses créanciers, qu'il s'agissait d'un dol personnel et que ces faits suffisaient à démontrer que s'ils avaient été connus du tribunal le jour de la décision d'homologation du concordat ce dernier n'aurait pas été homologué, ces motifs faisant apparaître que le dol émanait de la société et avait eu une influence déterminante sur la décision rendue.