COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'AUCUNE SANCTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE SANCTION DANS LA REDUCTION APPORTEE PAR LA SOCIETE UTYL A LA PRIME DE FIN D'ANNEE REVENANT A SON EMPLOYEE DAME X... EN RAISON DU FAIT, PAR CELLE-CI, D'AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE, AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AVAIT ETE SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL PENDANT LE DERNIER MOIS, SANS RECHERCHER SI LADITE PRIME ETAIT REGULIEREMENT ATTRIBUEE ET SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE JUGEMENT, IL RESULTE BIEN DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME DU MOTIF MEME DE LA REDUCTION, QUE CETTE DERNIERE CONSTITUAIT BIEN UNE SANCTION A LA GREVE QUI AVAIT EU LIEU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE CIRCULAIRE DE L'ENTREPRISE AVAIT PREVU QU'UNE PRIME DE 27.000 FRANCS SERAIT VERSEE AU PERSONNEL POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1956 "SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE QUE PENDANT CE MOIS LE TRAVAIL SOIT SANS INTERRUPTION", ET QU'AU CAS OU CETTE CONDITION NE SERAIT PAS REMPLIE, LA PRIME SERAIT RAMENEE AU TAUX INFERIEUR, DE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE BREVE DUREE AU COURS DU MOIS EN CAUSE, LA SOCIETE AVAIT APPLIQUE A LA PRIME LA REDUCTION PREVUE, LE TRIBUNAL A PU DECLARER, COMME IL L'A FAIT, QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE RETENUE SUR LE SALAIRE MAIS DU NON-PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIME ALLOUE BENEVOLEMENT, NON-PAYEMENT JUSTIFIE EN RAISON DU DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE CE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE ET QUE L'ACTION DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE LE SUPPLEMENT DE PRIME ETANT REFUSE POUR QUELQUE ABSENCE QUE CE SOIT, LE FAIT QU'IL AIT ETE SUPPRIME A LA DAME X... A LA SUITE D'UNE ABSENCE POUR GREVE NE REVETAIT PAS NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UNE SANCTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 58-40.141. DAME X... C/ SOCIETE UTYL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : LORSQU'UNE CIRCULAIRE DE L'ENTREPRISE A PREVU LE PAYEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE MAJOREE PAR RAPPORT A CELLE VERSEE L'ANNEE PRECEDENTE, SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE QUE PENDANT LE MOIS DE DECEMBRE LE TRAVAIL SOIT SANS INTERRUPTION, FAUTE DE QUOI ELLE SERAIT RAMENEE A SON TAUX ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE NON-PAYEMENT DU FAIT D'UNE GREVE, DE CE SUPPLEMENT DE PRIME ALLOUE BENEVOLEMENT, ETAIT JUSTIFIE EN RAISON DU DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE CE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE, ET NE CONSTITUAIT NI UNE RETENUE SUR SALAIRE, NI UNE SANCTION POUR FAIT DE GREVE.