Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1975, 73-14.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-14622
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CANAVELLI A CHARGE DURU DE CONSTRUIRE LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE SELON UN DEVIS DE 85 000 FRANCS ; QU'IL LUI A FAIT DES VERSEMENTS ET QU'IL A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE ; QUE, PRETENDANT QUE DURU AVAIT COMMIS DES MALFACONS ET N'AVAIT PAS ACHEVE LES TRAVAUX, IL A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT ; QUE CELUI-CI A DEPOSE SON RAPPORT ET QUE DURU A OBTENU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A CANAVELLI DE PAYER L'EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CANAVELLI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT DIVERS VERSEMENTS PAR LUI FAITS A DURU ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CANAVELLI A FAIT ETAT DE PAIEMENTS S'ELEVANT A 62 894 FRANCS DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET A RETENU L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SES DIRES CONCERNANT LES MALFACONS ET LE NON ACHEVEMENT DES TRAVAUX CANAVELLI A VERSE AUX DEBATS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE RAPPORT INOPPOSABLE A DURU AUX MOTIFS QUE L'EXPERTISE ETAIT OFFICIEUSE ET UNILATERALE ; ATTENDU QUE, LOIN DE DEMANDER QUE L'EXPERTISE LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, DURU S'APPUYAIT LUI-MEME SUR LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'EXPERT ET QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DUDIT SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS DE TRAVAUX, ECARTE D'OFFICE LE RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS EN REFERES, QUI AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CETTE EXPERTISE ETAIT OFFICIEUSE ET UNILATERALE, CE QUI LA RENDAIT INOPPOSABLE AU DEFENDEUR, ALORS QUE CELUI-CI APPUYAIT SON ARGUMENTATION SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE, AU PREALABLE, INVITEES A S'EXPLIQUER SUR CETTE INOPPOSABILITE.