COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 JUILLET 1959) QUE LA SARL RAYMOND VOITURIEZ FILS, QUI A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 2 MARS 1951, AVEC FIXATION AU 1ER JANVIER 1950 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, AVAIT, EN AVRIL 1950, D'ACCORD AVEC LA SOCIETE VEYRIER ET CIE, TIRE SUR CETTE SOCIETE, QUI LES ACCEPTA, SIX TRAITES D'UN MONTANT TOTAL DE 5406797 FRANCS, CORRESPONDANT A SIX FACTURES NON COMPTABILISEES ET QUI NE DONNERENT LIEU A AUCUNE LIVRAISON A LA SOCIETE VEYRIER ; QUE CES SIX TRAITES DE COMPLAISANCE FURENT, A LEURS ECHEANCES, EN JUILLET 1950, REGLEES GRACE A UNE AVANCE DE FONDS CONSENTIE A LA SOCIETE TIREE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VOITURIEZ (SEEVA) QUI AVAIT ELLE-MEME RECU LES FONDS DES ETABLISSEMENTS PICARDIE ; QUE LA SOCIETE RAYMOND VOITURIEZ AYANT, EN JUIN 1960, LIVRE A LA SOCIETE PARISIENNE D'HABILLEMENT UN IMPORTANT STOCK DE MARCHANDISES SUR UNE COMMANDE PASSEE PAR LA SEEVA, UNE PARTIE DE CE STOCK, CONSTITUEE PAR DES MARCHANDISES, CORRESPONDANT A CELLES VISEES DANS LES FACTURES FICTIVES D'AVRIL 1950, FUT FACTUREE A LA SEEVA, NON PAR LA SOCIETE RAYMOND VOITURIEZ MAIS PAR LA SOCIETE VEYRIER ; QUE DEHEM, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE VOITURIEZ, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE VEYRIER ET CIE, LA SOCIETE SEEVA (DEVENUE LAGECO) ET LES ETABLISSEMENTS PICARDIE POUR S'ENTENDRE DECLARES TENUS DE RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE LA SOMME DE 5406797 FRANCS, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN LIMITANT TOUTEFOIS LA CONDAMNATION AU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES EFFECTIVEMENT RECUES PAR L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE VEYRIER ET CIE, LA SOCIETE LAGECO ET LES ETABLISSEMENTS PICARDIE DE CE JUGEMENT QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 NOVEMBRE 1957, ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE NOTIFIE LE 2 DECEMBRE 1957, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETANT LA SANCTION D'UNE DISTRACTION IRREGULIERE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE VOITURIEZ, D'UN STOCK DE MARCHANDISES, L'ACTION EXERCEE ETAIT UNE ACTION DE DROIT COMMUN COMPORTANT LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS, AINSI QUE LE CONFIRMAIT D'AILLEURS LA PLAINTE PORTEE POUR LA MEME CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN DELAI REDUIT DANS UNE MATIERE COMPORTANT SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, LES DELAIS DE DISTANCE DEVAIENT JOUER ET RENDRE L'APPEL RECEVABLE, AINSI QU'IL A DEJA ETE JUGE EN MATIERE DE PRUD'HOMMES, CE QUE CONFIRME D'AILLEURS LE NOUVEL ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION (QUI EST PRODUITE) INDIQUE QUE LA SOMME DONT LE RAPPORT A LA MASSE EST DEMANDE, REPRESENTAIT LA VALEUR DES MARCHANDISES QUE POUR SE REMBOURSER DE L'AVANCE EN ESPECES QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE VOITURIEZ, LA SOCIETE VEYRIER, D'ACCORD AVEC CETTE SOCIETE, A VENDUES COMME LUI APPARTENANT ; QU'EN OUTRE L'ARRET ENONCE QUE LES PAYEMENTS DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE A L'EGARD DE LA MASSE AYANT ETE FAITS AVEC L'ASSENTIMENT DE LA SOCIETE RAYMOND VOITURIEZ, CETTE ANNULATION N'AURAIT PAS PU ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE FAILLIE DANS SON PROPRE INTERET ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE DENATURENT NULLEMENT L'ASSIGNATION ET QUI NE SONT PAS CONTREDITES PAR LA PLAINTE EN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PORTEE PAR LE SYNDIC, COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE, CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE VOITURIEZ ET SES COMPLICES EVENTUELS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE LITIGE, QUI N'AURAIT PAS PU EXISTER SANS LA FAILLITE, NE METTAIT EN JEU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, PAR SUITE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, LE DELAI D'APPEL ETAIT CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QU'EN MATIERE DE FAILLITE, L'AUGMENTATION, A RAISON DE LA DISTANCE, DU DELAI D'APPEL, QUI ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ANCIEN ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ETE ECARTEE PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS-LOIS DU 8 AVRIL 1935 ET DU 14 JUIN 1938 QUI ONT MODIFIE LEDIT ARTICLE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE COMME FAIT HORS LE DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 582 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 59-12472 ETABLISSEMENTS VOITURIEZ ET AUTRES C/ DEHEM PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DEFERT DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 341, P 221 A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, III, N° 348, P 299

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DEFINITION
Analyse : DES LORS QUE PAR SES CONSTATATIONS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UN LITIGE RELATIF A DES TRAITES DONT LE SYNDIC DEMANDAIT LE RAPPORT A LA MASSE NE METTAIT EN JEU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN MATIERE DE FAILLITE ET QUE LE DELAI D'APPEL EST CELUI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 582 DU MEME CODE QUI, PAR SES DISPOSITIONS SPECIALES, NE PREVOIT PAS L'AUGMENTATION DU DELAI A RAISON DE LA DISTANCE.