Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, 81-90.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90999
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt M. Jégou CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Delvolvé, Nicolas

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, 2° LA SOCIETE ANONYME ST DUPONT, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE FAVERGES, 4° LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE X... A 5 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ET A DECLARE LA SA ST DUPONT CIVILEMENT RESPONSABLE, ET QUI, D'AUTRE PART, A DEBOUTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS APRES RELAXE DE Y... ANDRE DU MEME CHEF DE PREVENTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LES POURVOIS DE X... ET DE LA SA DUPONT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11, ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR AVOIR EXCLU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ST DUPONT LES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BALME, A LA SUITE DE L'APPORT DE CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE CRICKET, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BALME DEVENANT LE COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE, LA SOCIETE ST DUPONT CONSERVANT PAR AILLEURS SES PROPRES COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL ; AU MOTIF D'UNE PART QUE S'IL EST RESULTE DE LA CREATION DE CETTE SOCIETE, JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOCIETE ST DUPONT, UNE SEPARATION DES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DE CES DEUX SOCIETES, LA PREMIERE N'EN EST PAS MOINS RESTEE ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT LIEE A LA SECONDE ; QU'ELLE RESTAIT SA FILIALE A 100 % ET QUE X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE ST DUPONT, AVAIT DECLARE QU'IL CONSERVERAIT LA RESPONSABILITE DES RESULTATS DES ORIENTATIONS ET DES PLANS DE LA FILIALE, CE QUI SUPPOSE UNE UNITE DE DIRECTION ET UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES DEUX SOCIETES ; ALORS QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES QUI, COMME LE CONSTATE LA COUR PAR AILLEURS, ONT DES ACTIVITES TOTALEMENT DISTINCTES EN DES LIEUX SEPARES, L'UNE ETANT CONSACREE A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DE BRIQUETS JETABLES ET L'AUTRE A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LUXE ; QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES, ET N'A MEME PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR LE FAIT QUE LE PERSONNEL N'ETAIT PAS INTERCHANGEABLE ; QUE, PAR AILLEURS, NI LE FAIT QUE LA SOCIETE ST DUPONT CONSERVAIT UNE PARTICIPATION DE 100 % DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CRICKET, NI LE FAIT QUE X... CONSERVAIT LA RESPONSABILITE DES RESULTATS DES ORIENTATIONS ET DES PLANS NE POUVAIENT SUFFIRE A REVELER UNE UNITE ECONOMIQUE, EN L'ABSENCE DE DIRIGEANTS ET DE SERVICES COMMUNS, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'AUTONOMIE DE LA SOCIETE CRICKET ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CREATION DE LA SOCIETE CRICKET N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE ST DUPONT A METTRE UNILATERALEMENT FIN AU MANDAT DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BALME AU COMITE CENTRAL ; ALORS QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE DISTINCTE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA CESSATION COLLECTIVE DU MANDAT DE CES DELEGUES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'EN 1977, LES DIRIGEANTS DE LA SA DUPONT, DONT X... ETAIT ALORS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ONT DECIDE DE SEPARER DE LA SOCIETE QUI CONSACRAIT UNE GRANDE PART DE SON ACTIVITE A LA FABRICATION DE BRIQUETS ET OBJETS DE LUXE, UN ETABLISSEMENT IMPLANTE A LA BALME (HAUTE-SAVOIE), OU ETAIENT FABRIQUES LES BRIQUETS JETABLES CRICKETS, ET DE LE TRANSFORMER EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE CRICKET ; QU'EN VERTU DE CETTE DECISION, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BALME A ETE TRANSFORME EN COMITE D'ENTREPRISE, SES DELEGUES N'AYANT PLUS ACCES AUX REUNIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA DUPONT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PRECITEES ONT ASSIGNE X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LA SOCIETE ETANT, ELLE-MEME, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA CREATION DE LA SARL CRICKET, JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SA DUPONT, ET REALISEE EN VUE D'UNE MEILLEURE GESTION, A EU POUR CONSEQUENCE UNE SEPARATION EN DEUX BRANCHES DES ACTIVITES DE CES SOCIETES, LA PREMIERE N'EN EST PAS MOINS RESTEE ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT LIEE A LA SECONDE ; QU'ELLE EST, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU, DEMEUREE UNE FILIALE A 100 % DONT LA SA DUPONT CONSERVAIT LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES ORIENTATIONS, LES PLANS ET LES RESULTATS ; QU'A DEFAUT DE MAINTIEN D'IDENTITE D'ACTIVITE OU DE PERSONNEL, CETTE SITUATION SUPPOSAIT LA PERSISTANCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET D'UNE UNITE DE DIRECTION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET LA DEPENDANCE DE L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE ; QUE LA CREATION DE LA SARL CRICKET, COMPORTANT UN COMITE D'ENTREPRISE AUTONOME, N'AUTORISAIT PAS X... A METTRE FIN, UNILATERALEMENT, AU MANDAT NON EXPIRE DE SES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QU'UNE TELLE VOIE DE FAIT, DONT LE CARACTERE INTENTIONNEL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES FAITS CONSTATES, EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'ENTRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CHEFS DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, PAR LESQUELS LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DE L'OPERATION REALISEE, LA SARL CRICKET POSSEDAIT DESORMAIS SON AUTONOMIE PAR RAPPORT A LA SOCIETE MERE, QU'ELLE AVAIT UNE ACTIVITE SPECIFIQUE, QUE SA PRODUCTION ETAIT DIFFERENTE, QUE LA FABRICATION ETAIT EFFECTUEE DANS UNE USINE DISTINCTE, QUE LE PERSONNEL N'ETAIT PAS INTERCHANGEABLE, QUE LE CIRCUIT DE COMMERCIALISATION ET LA CLIENTELE LUI ETAIENT PARTICULIERS ET QUE, SI LA DIRECTION DE LA SA DUPONT CONSERVAIT SES POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LES ORIENTATIONS ET LES RESULTATS, ELLE N'INTERVENAIT NULLEMENT DANS LA GESTION DE LA SARL ; QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS MIS EN EVIDENCE LE MAINTIEN D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN DEPIT DE LA SCISSION OPEREE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; II - SUR LE POURVOI DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-4, L. 435-2 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SYNDICATS DEMANDEURS DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PAR Y..., CONSTITUEE PAR LE REFUS OPPOSE PAR CELUI-CI A LA TENUE D'UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DUDIT COMITE DEMANDEE PAR LA MAJORITE DE SES MEMBRES ; AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... SE SOIT INTENTIONNELLEMENT DEROBE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE DE TENIR UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE LE 30 AOUT 1978 ; QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT, EN EFFET, ENCORE ARRETEE SUR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, OBJET DE LA REUNION DEMANDEE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE NECESSITE DE PREVOIR UNE REUNION EXTRAORDINAIRE PRECEDANT DE 15 JOURS SEULEMENT LA REUNION ORDINAIRE ; QUE SI UN ORDRE DU JOUR CHARGE AVAIT ETE ADOPTE PAR CETTE REUNION, L'ESSENTIEL DES QUESTIONS ENVISAGEES Y AVAIT FINALEMENT ETE DEBATTU ; ALORS QUE LES REUNIONS EXTRAORDINAIRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QUAND ELLES SONT DEMANDEES PAR LA MAJORITE DE SES MEMBRES, S'IMPOSENT A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT S'Y OPPOSER SANS ENTRAVER SON FONCTIONNEMENT ; ALORS SURTOUT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DE SA COMMISSION VOLONTAIRE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SYNDICATS DEMANDEURS DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PAR Y..., CONSTITUEE PAR LES SANCTIONS AYANT FRAPPE SES MEMBRES POUR S'ETRE DEPLACES A PARIS POUR LA TENUE DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE QU'ILS AVAIENT DEMANDEE ; AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y... SE FUT INTENTIONNELLEMENT DEROBE A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, EN CE SENS ; QUE PAR SUITE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL INTERESSES S'ETAIENT DEPLACES SANS MOTIF ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE INTERESSES S'ETAIENT DEPLACES DANS LE BUT DE SE REUNIR AVEC LE CHEF D'ENTREPRISE AINSI QUE LA MAJORITE D'ENTRE EUX, CONFORMEMENT A LA LOI, L'AVAIT DEMANDE, D'OU IL SUIT QU'ILS ETAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET NE POUVAIENT, DE CE CHEF, ETRE SANCTIONNES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SA DUPONT, A REFUSE DE DONNER SUITE AUX DEMARCHES DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI DEMANDAIENT QUE FUT TENUE, LE 30 AOUT 1978, UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE EN VUE DE L'EXAMEN DE PROBLEMES POSES PAR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS AUX DELEGUES QUI S'ETAIENT, NEANMOINS, RENDUS A PARIS POUR TENIR CETTE REUNION ET QU'IL S'EST OPPOSE AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS, DE SA PART, D'UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... SE SOIT INTENTIONNELLEMENT DEROBE A CETTE DEMANDE ; QU'EN EFFET, AUCUNE DECISION N'ETAIT ENCORE ARRETEE SUR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'EXISTAIT, DES LORS, AUCUNE NECESSITE DE PREVOIR UNE REUNION EXTRAORDINAIRE, EN PERIODE DE CONGES ANNUELS ET A UNE DATE PRECEDANT SEULEMENT DE QUINZE JOURS CELLE DE LA REUNION ORDINAIRE, AU COURS DE LAQUELLE L'ESSENTIEL DES QUESTIONS ENVISAGEES A FINALEMENT ETE DEBATTU ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'AVERTISSEMENT ADRESSE AUX DELEGUES QUI S'ETAIENT RENDUS SANS MOTIF A PARIS, ET LE REFUS DE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CHARGE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT, NE SAURAIENT DONNER LIEU A REPARATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE FAIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE TENIR UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A LA SEULE DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES ; QU'EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA REUNION N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, NECESSAIRE ET QUE LES PROBLEMES PENDANTS AVAIENT PU ETRE TRAITES EN TEMPS UTILE ; QUE CE FAISANT, ILS ONT RELEVE, NON PAS L'ABSENCE D'ELEMENT INTENTIONNEL D'UN DELIT D'ENTRAVE, AINSI QU'ILS L'ENONCENT IMPROPREMENT, MAIS L'ABSENCE MEME DE SON ELEMENT MATERIEL ; QU'ILS ONT PU, DES LORS, EN TIRER, SANS VIOLER LA LOI, LA CONSEQUENCE QUE LE DEPLACEMENT DES DELEGUES, SANCTIONNE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, DEBORDAIT LE CADRE DE LEUR MISSION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : I - REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE FAVERGES ET PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; II - CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONDAMNANT X... A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DECLARANT LA SA DUPONT CIVILEMENT RESPONSABLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Comité central d'entreprise - Sociétés distinctes - Activités autonomes et non susceptibles d'être confondues - Absence d'unité économique.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants d'une filiale séparée de la société-mère et érigée en entreprise autonome comportant son propre comité d'entreprise, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir que la nouvelle société avait une activité spécifique, que sa fabrication était effectuée dans une usine distincte, que le personnel n'était pas interchangeable, que ses circuits de commercialisation lui étaient propres, qu'enfin, si la direction de la société-mère conservait ses pouvoirs en ce qui concerne les orientations et les résultats, elle n'intervenait pas dans la gestion de la nouvelle société et qu'il en résultait qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les deux sociétés (1).