Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R-1 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BON PUITS" A ASSIGNE LECHANTRE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU STATIONNEMENT PROLONGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER SUR UNE VOIE PRIVEE, SISE SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LECHANTRE N'AIT PAS OBTENU DE LA SOCIETE L'AUTORISATION DE GARER, IL POUVAIT SUPPOSER QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE EN RAISON NOTAMMENT DE LA NON CONFORMITE DU PANNEAU D'INTERDICTION AVEC LA REGLEMENTATION ROUTIERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI FONT ETAT D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SEULES VOIES PUBLIQUES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, LE 21 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE. N° 65-11 064 ELOY C/ LECHANTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU. 66 9501 0 51 007 3

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIE PRIVEE (NON)
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN RAISON DU STATIONNEMENT PROLONGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DU DEFENDEUR SUR UNE VOIE PRIVEE SISE SUR UN TERRAIN DONT LE DEMANDEUR EST PROPRIETAIRE, LE JUGE QUI SE DETERMINE PAR DES MOTIFS QUI FONT ETAT D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SEULES VOIES PUBLIQUES.