Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1974, 71-14.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14698
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-10-01, 1971-10-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, PARTAGEA LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET WILSON, ET DECLARA VERBRUGHE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ASSURANT VERBRUGHE, AYANT PAYE AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT LES INDEMNITES A EUX ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A ASSIGNE LE 3 DECEMBRE 1969 WILSON ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES A CONCURRENCE DE LEUR RESPONSABILITE, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX; ATTENDU QUE LES ASSURANCES NATIONALES, VENUES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET ALORS QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR D'UN DOMMAGE SE TROUVERAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI EXISTE ENTRE EUX, ET NE RESIDERAIT PAS, COMME LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS DROIT, DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBRANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE PRESCRIPTION PENALE EN L'ABSENCE D'UNE INFRACTION A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE SERAIT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DATES DES FAITS, DES DECISIONS PENALES INTERVENUES ET DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET RELEVE QUE DOBELLE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QU'OUTRE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, ILDEMEURAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATO IRES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUAIENT QU'A L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION CONTRE UN TIERS EN VERTU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QU'IL AJOUTE QUE CET AUTEUR NE PEUT, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUER COMME AURAIENT PU LE FAIRE LES VICTIMES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL AVAIT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DE DOBELLE ET DE SON EMPLOYEUR ENVERS LES VICTIMES, OBLIGATION NEE DES INFRACTIONS PENALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU RESPONSABLE CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA VICTIME, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION RECURSOIRE DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA VICTIME, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT.
Analyse : LORSQU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE ENTRE UN CAMION ET UN CAR, PLUSIEURS PASSAGERS DE CE DERNIER VEHICULE FURENT TUES OU BLESSES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE APRES AVOIR CONDAMNE LE CHAUFFEUR DU CAMION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET LE CHAUFFEUR DU CAR, QUE LA COMPAGNIE ASSURANT LE PROPRIETAIRE DU CAMION, CIVILEMENT RESPONSABLE, AYANT PAYE AUX VICTIMES ET A LEURS AYANTS-DROIT LES INDEMNITES ALLOUEES, A ASSIGNE LE CHAUFFEUR DU CAR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES A CONCURRENCE DE LEUR RESPONSABILITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE DE CETTE ACTION RECURSOIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AYANT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DU CHAUFFEUR DU CAMION ET DE SON EMPLOYEUR ENVERS LES VICTIMES, OBLIGATION NEE DES INFRACTIONS PENALES, ELLE AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX ET ONT ENONCE D'UNE PART QU'OUTRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, IL DEMEURAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S 'APPLIQUAIENT QU'A L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LA VICTIME CONTRE L 'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION CONTRE UN TIERS EN VERTU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITES D'AUTRE PART QUE CET AUTEUR NE POUVAIT, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUER COMME AURAIENT PU LE FAIRE LES VICTIMES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.