Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-83.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 05-83684
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-05-26, 2005-05-26
Président : M. Cotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Annie, épouse LE Y..., - LE Y... Michel, - LE Y... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 26 mai 2005, qui a déclaré irrecevable leur recours formé contre la décision de suspension de peine de Didier Z..., rendue le 17 mars 2005 par le juge de l'application des peines des SABLES-d'OLONNE ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 707 et 720 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier Z..., condamné définitivement pour meurtres et tentative de meurtre, a été écroué le 30 juillet 1999 et que sa fin de peine était fixée au 30 août 2027 ; Attendu que, par jugement du 1er décembre 2004, la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de sa peine, sur le fondement des articles 720-1-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Annie, Michel et Laurent Le Y..., parties civiles dans l'un des dossiers criminels ayant donné lieu à condamnation définitive de Didier Z..., ont sollicité qu'il fut mis fin à ladite mesure, en raison d'un "risque de récidive" de la part du condamné ; Attendu que, par ordonnance du 17 mars 2005, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable et constaté, après nouvelle expertise médicale, que "les conditions ayant rendu possible la mesure de suspension de peine de Didier Tailineau demeuraient réunies" ; Attendu que, sur l'appel des intéressés, l'arrêt attaqué relève que, s'il ressort des textes du Code de procédure pénale "le droit de la victime a être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, rien dans ces dispositions ne confère toutefois à cette victime la qualité de partie aux décisions prises, en cette matière, par le juge de l'application des peines" ; que les juges ajoutent que les consorts Le Y... ont "régulièrement pu faire des observations" mais sont "sans qualité pour exercer des voies de recours" ; qu'en conséquence leur appel est irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; d'où il suit que, les demandeurs n'étant pas partie à la procédure, leur pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale - Voies de recours - Appel de la partie civile - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une mesure de suspension de peine - Appel de la partie civile - Recevabilité (non)
Analyse : Le droit de la victime à être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, en application de l'article 720 du code de procédure pénale, ne confère pas à celle-ci la qualité de partie aux décisions prises, en cette matière, par le juge de l'application des peines.