Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; VU L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "TOUT AGENT, A QUELQUE ECHELON QU'IL APPARTIENNE, ASSURANT L'INTERIM D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR PENDANT UNE PERIODE EXCEDANT DEUX MOIS AU COURS DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS RECEVRA UNE INDEMNITE MENSUELLE, CETTE INDEMNITE CALCULEE PRORATA TEMPORI SERA EGALE POUR LA PERIODE AU-DELA DE DEUX MOIS ET JUSQU'A DIX MOIS AU TROIS QUARTS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT DE BASE DE LA CLASSE OU DE L'ECHELON DE L'AGENT INTERIMAIRE ET LE TRAITEMENT DE LA CLASSE OU DE L'ECHELON DE L'AGENT QU'IL REMPLACE, ET, POUR LA PERIODE EXCEDANT DIX MOIS A LA TOTALITE DE CETTE DIFFERENCE, SOUS RESERVE QU'ELLE N'EXCEDE PAS LES TROIS QUARTS OU LA TOTALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TRAITEMENTS EFFECTIFS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BALMA, DIRECTEUR D'AGENCE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, CLASSE III, AVAIT ETE NOMME EN AOUT 1957 EN QUALITE DE "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR" DE L'AGENCE DE MATEUR JUSQU'EN SEPTEMBRE 1958 EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V ADMIS A LA RETRAITE, QU'APRES AVOIR ETE AFFECTE ENTRE TEMPS A L'AGENCE DE TUNIS, IL AVAIT ETE NOMME EN MAI 1960, ALORS QU'IL AVAIT TOUJOURS LE MEME GRADE III, EN QUALITE DE "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR" DE L'AGENCE DE BIZERTE, EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V, QU'IL AVAIT ENFIN DONNE SA DEMISSION LE 1ER NOVEMBRE 1961, QU'IL AVAIT ASSIGNE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AUX FINS D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES FONCTIONS AINSI EXERCEES, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX AGENTS ASSURANT UN INTERIM; QUE POUR DECIDER QUE BALMA NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SITUATION DE L'AGENT NOMME "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR D'AGENCE" N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A CELLE DE L'AGENT INTERIMAIRE SEULE VISEE PAR LA CONVENTION; QU'EN EFFET, CE DERNIER, NOMME PAR UNE DESIGNATION EMANANT DE LA SUCCURSALE D'OU DEPEND LE SIEGE ET CONTENUE DANS UN SIMPLE ORDRE DE SERVICE, ETAIT SEULEMENT HABILITE A EXPEDIER LES AFFAIRES COURANTES SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE CETTE SUCCURSALE, ALORS QUE L'AGENT " FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR", COMME C'ETAIT LE CAS DE BALMA, ETAIT NOMME PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DONT DEPEND LE SIEGE PAR UNE NOTE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CET AGENT AVAIT LES MEMES POUVOIRS QU'UN DIRECTEUR CONFIRME, LES TENANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL, ET QU'ENFIN IL POUVAIT BENEFICIER A L'OCCASION DE CETTE NOMINATION DES AVANTAGES DE LOGEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ALLOUES AU DIRECTEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES INSTITUE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU PROFIT DE TOUT AGENT, A QUELQUE ECHELON QU'IL APPARTIENNE, ASSUMANT L'INTERIM D' UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, LES JUGES D'APPEL QUI Y ONT APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 669 BALMA C/ CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE BRET

Sommaire principal : TUNISIE BANQUE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES AGENT ASSUMANT L'INTERIM D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR
Sommaire de référence : TRANSGRESSE CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI REFUSE D'EN FAIRE BENEFICIER UN DIRECTEUR D'AGENCE DU CREDIT FONCIER DE TUNISIE, CLASSE III, NOMME EN QUALITE DE " FAISANT FONCTION DE DIRECTEUR " D'UNE AUTRE AGENCE EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SITUATION DE L'AGENT NOMME " FAISANT FONCTION DE DIRECTEUR D'AGENCE " N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A CELLE DE L'AGENT INTERIMAIRE, SEULE PAR LA CONVENTION, APPARTENANT AINSI AU TEXTE APPLICABLE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS.
Analyse : L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE INSTITUE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU PROFIT DE TOUT AGENT, A QUELQUE ECHELON QU'IL APPARTIENNE, ASSUMANT L'INTERIM D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE.