Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 81-10.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10018
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 29 MAI 1980), QUE LA SOCIETE HOTEL DU LION D'OR, EN LITIGE AVEC M Y... QUI A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1976 PUIS, PAR INFIRMATION DE CE JUGEMENT, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 16 JANVIER 1979, A OBTENU L'ADMISSION DE SA CREANCE EN INVOQUANT UN AUTRE ARRET DU 21 MARS 1978 AYANT TRANCHE CE LITIGE, QUE M Y... AYANT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL SAISI, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, ESTIME QU'UN ARRET QUI AVAIT ETE SIGNIFIE AU SYNDIC DE M GUIRAL X... EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUI AVAIT DECLARE ADMISE UNE CREANCE ETAIT DEFINITIF ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE M Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET, EN SECOND LIEU, ESTIME QUE L'ARRET ADMETTANT UNE CREANCE ET STATUANT SUR LES RECLAMATIONS EFFECTUEES PAR M Y... EN LIQUIDATION DES BIENS ETAIT DEFINITIF, A L'EGARD DE M Y..., AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, ALORS, QUE D'UNE PART, LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LEDIT JUGEMENT, QUE PAR CONSEQUENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 21 MARS 1978, QUI AVAIT ADMIS LA CREANCE LITIGIEUSE AURAIT DU ETRE SIGNIFIE A M Y... POUR DEVENIR DEFINITIF ET ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ETAIENT EXECUTOIRES PAR PROVISION ET QUE LE SYNDIC DESIGNE PAR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1976 ETAIT DE CE FAIT REPUTE REGULIEREMENT EN FONCTION NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS, A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE DEBITEUR EST ADMIS A FORMULER DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES, COMME TOUT CREANCIER EST ADMIS A LE FAIRE, CECI IMPLIQUE LOGIQUEMENT QUE L'ARRET STATUANT SUR SES RECLAMATIONS LUI SOIT SIGNIFIE PERSONNELLEMENT, INDEPENDAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE AU SYNDIC, QU'EN L'ESPECE, LA SEULE SIGNIFICATION FAITE AU SYNDIC DE L'ARRET STATUANT SUR LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LE DEBITEUR SEUL N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIF L'ARRET A L'EGARD DU DEBITEUR AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, QU'EN REJETANT LE CONTREDIT FORME PAR M Y... ET EN DECLARANT ADMISE LA CREANCE LITIGIEUSE FIXEE PAR UN ARRET QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 21 MARS 1978 QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE AU SEUL SYNDIC PUISQUE M Y... ETAIT ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SORTE QUE CET ARRET, DEVENU DEFINITIF, S'IMPOSAIT AU JUGE ULTERIEUREMENT SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LADITE CREANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Débiteur en état de liquidation des biens - Signification de la décision du syndic - Contestation ultérieure de la créance par le débiteur en règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Admission - Signification de la décision au syndic du débiteur en liquidation des biens - Contestation ultérieure de la créance par le débiteur en règlement judiciaire.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un arrêt, qui avait été signifié au syndic d'un débiteur alors en liquidation des biens, et qui avait déclaré admise une créance à l'égard du débiteur en règlement judiciaire.