COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 OCTOBRE 1958, LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE PRENDRE UNE LECON D'EQUITATION AU CLUB HIPPIQUE DE CROIX ET SE DISPOSAIT A REGAGNER LE DOMICILE DE SES PARENTS A LA MADELEINE A, AU MOMENT OU ELLE FIXAIT UN PAQUET DE VETEMENTS SUR LE PORTE-BAGAGES DE SON CYCLE, ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN EXTENSEUR QU'ELLE AVAIT LACHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, A LAQUELLE LA DEMOISELLE X... ETAIT AFFILIEE, A GARANTIR CELLE-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR REPRODUISAIT SENSIBLEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LA JURISPRUDENCE APPLIQUAIT LARGEMENT LA NOTION D'ACCIDENTS DE TRAJET, ALORS QUE D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION EN SE REFERANT A DES TEXTES ET A UNE JURISPRUDENCE INAPPLICABLES, QUE D'AUTRE PART, L'ACCIDENT CAUSE A LA VICTIME AVANT SON DEPART DU CLUB HIPPIQUE ET PROVOQUE PAR UN OBJET LUI APPARTENANT NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS D'UN TEXTE QUI COUVRE SEULEMENT LES ACCIDENTS SURVENUS EN COURS DE TRAJET ET PROVOQUES PAR DES TIERS, ET QU'ENFIN LE JUGEMENT A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LA SOCIETE PREND EGALEM ENT EN CHARGE LES ACCIDENTS SURVENUS A SES MEMBRES AU COURS DU TRAJET POUR SE RENDRE AU LIEU OU LE SPORT EST PRATIQUE OU POUR REGAGNER LEUR RESIDENCE ET PENDANT LE TEMPS CORRESPONDANT AU MODE DE TRANSPORT ; QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA JEUNE FILLE, QUI VENAIT DEPRENDRE UNE LECON D'EQUITATION, ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LA NOTION DE TRAJET ET DE RETOUR AU DOMICILE, ET QU'IL ETAIT, EN EFFET, NORMAL DE FAIRE UN PAQUET DE SES EFFETS PERSONNELS POUR LE FIXER AU PORTE-BAGAGES DU CYCLE UTILISE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A INTERPRETE, SANS LA DENATURER, LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT. NO 60-13.426. L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS C/ THEILLIER DE PONCHEVILLE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SPORTS - EQUITATION - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - ACCIDENT AU COURS DU RETOUR AU DOMICILE
Analyse : SAISIE PAR UN MEMBRE D'UN CLUB HIPPIQUE, QUI S'EST BLESSE A L'OEIL, AVEC UN EXTENSEUR, EN FIXANT UN PAQUET DE VETEMENTS SUR LE PORTE-BAGAGES DE SON CYCLE, AU MOMENT OU IL SE DISPOSAIT A RENTRER A SON DOMICILE, APRES AVOIR PRIS UNE LECON D'EQUITATION, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA SOCIETE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE SOIT CONDAMNEE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, SANS LA DENATURER, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE SON REGLEMENT INTERIEUR LA SOCIETE PREND EGALEMENT EN CHARGE LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DU TRAJET, ELLE RETIENT QUE L'ACCIDENT EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LA NOTION DE TRAJET ET DE RETOUR AU DOMICILE ET QU'IL EST EN EFFET NORMAL DE FAIRE UN PAQUET DE SES EFFETS PERSONNELS POUR LE FIXER AU PORTE-BAGAGES DU CYCLE UTILISE.