COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS QUE CETTE JURIDICTION STATUAIT APRES RENVOI ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE (SECTION SOCIALE) DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, ET QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE LE RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET SERA PORTE AUX AUDIENCES SOLENNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET INVOQUE DISPOSE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ; QU'EN L'ESPECE, LA DECISION CASSEE EMANANT NON D'UN COUR D'APPEL, MAIS D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, IL A PU ETRE ADMIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE (SECTION SOCIALE) DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, QUI DESIGNE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI, ET L'ARTICLE 22 DU 22 DECEMBRE 1958 EN CE QUE, EN DEPIT DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE DIRE IRREGULIEREMENT SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI, CETTE COUR A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LE CHOIX DE LA JURIDICTION DE RENVOI EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE RESSORTISSANT AUX ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DE LA COUR DE CASSATION QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SI GENEREUX QUE SOIENT SES TERMES, N'A PAS POUR OBJET DE MODIFIER, MEME D'UNE FACON TEMPORAIRE, EN SUBSTITUANT UNE REGLE AUTOMATIQUE DE DEVOLUTION DE COMPETENCE AU CHOIX DE LA COUR SUPREME S'EXERCANT D'UNE FACON SPECIALE DANS CHAQUE CAS DE RENVOI RELATIVEMENT, NOTAMMENT, A L'OPPORTUNITE DE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION, ET ALORS QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE REGLE QUE LES TRANSFERTS AUX COURS D'APPEL DES PROCEDURES EN COURS DEVANT LES TRIBUNAUX ET QU'EN FAIT, DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA PROCEDURE D'APPEL N'AVAIT PAS ETE REFUSEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI DE COMPIEGNE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE SAISI DES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SI ELLE EST BIEN LA JURIDICTION QUI REMPLACE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE, EST, EN MEME TEMPS, CELLE QUI REMPLACE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS, LEQUEL A RENDU LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1957, CASSE PAR L'ARRET DU 12 FEVRIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL A ETE STATUE PAR LA COUR DE CASSATION, SUR LE POURVOI DE L'UNE DES PARTIES, PAR UN ARRET DE CASSATION RENDU AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUI ONT ETE RENVOYEES, EN L'ETAT, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DE JUGEMENT, SONT AUTOMATIQUEMENT ATTRIBUEES A LA JURIDICTION DE RATTACHEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PARTIES AVAIENT OU NON SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI AVANT LE 2 MARS 1959 ; QU'AINSI, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE, DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI, LA COUR D'APPEL D'AMIENS S'EST TROUVEE, DE PLEIN DROIT, SAISIE DE TOUS LES CHEFS RESULTANT DE L'ACTE D'APPEL INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE ANNULEE, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, ET CE QUEL QUE SOIT LE SIEGE DU TRIBUNAL AYANT RENDU CETTE DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1947 PAR CROQUETTE A ROBERT Y... ET PORTANT SUR LA LOCATION DE 52 HECTARES DE TERRES, AU MOTIF QUE ROBERT Y... A CEDE LEDIT BAIL A SON X... PHILIPPE SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ROBERT GAUTIER PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT NULLEMENT EU CESSION EN 1953 ET QUE LES DOCUMENTS, PRODUITS PAR LUI, DEMONTRAIENT, AU CONTRAIRE, QUE JUSQU'AUX DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE CHAUMONT-EN-VEXIN ET DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS, C'ETAIT LUI QUI AVAIT CULTIVE LES PIECES DE TERRE LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS PRODUITS, D'APRES LEUR CONTEXTE ET D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RENDENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'EN L'ESPECE, ILS ONT FONDE LEUR DECISION SUR UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS CONCORDANTES, D'OU ILS ONT DEDUIT QUE Y... ROBERT ET GAUTIER X... S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR QUE LE SECOND PRENNE LA PLACE DU PREMIER DANS L'EXPLOITATION DE 180 HECTARES (PARMI LESQUELS LES 52 HECTARES FAISANT L'OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE) ET BIEN QUE LES FERMAGES AIENT CONTINUE A ETRE VERSES PAR Y... A CROQUETTE ; QU'A AUCUN MOMENT, CE DERNIER N'A DONNE SON ACCORD A LA CESSION ET QUE L'INSTALLATION DU CESSIONNAIRE S'EST EFFECTUEE DEUX ANS AU MOINS AVANT QUE NE FUT SOULEVEE EN JUSTICE L'AUTORISATION DE NATURE A SUPPLEER AU CONSENTEMENT DU BAILLEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROBERT Y..., A PU ESTIMER QUE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE EN 1953 PAR LEDIT ROBERT Y... A SON X... PHILIPPE, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL LITIGIEUX ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.825. Y... C/ CROQUETTE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. RAVEL ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 550, P. 360.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE LE RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET SERA PORTE AUX AUDIENCES SOLENNELLES, IL A PU ETRE ADMIS, LORSQUE LA DECISION CASSEE EMANE D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE.