Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1979, 78-13.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13319
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1978-03-17, 1978-03-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEVET, ALORS PRESIDENT DE LA SOCIETE MANUPONT, S'EST, PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1967, PORTE CAUTION DE CETTE SOCIETE, DANS LA LIMITE DE 150 000 FRANCS, POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES PAR ELLE A LA SOCIETE DAVUM; QUE L'ACTE PRECISAIT QU'EN CAS DE DENONCIATION DE SON CAUTIONNEMENT, LEVET DEVRAIT GARANTIR ; QU'AYANT ABANDONNE LA PRESIDENCE DE LA SOCIETE MANUPONT POUR PRENDRE CELLE DE LA SOCIETE SIEMI, LEVET A, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968, OFFERT A LA SOCIETE DAVUM DE SUBSTITUER A SON CAUTIONNEMENT CELUI DE LA SOCIETE SIEMI, PRECISANT : ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE DAVUM LUI A REPONDU QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON DE DENONCER LE CAUTIONNEMENT MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD POUR ACCEPTER, SANS INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA SOCIETE SIEMI, LA SUBSTITUTION DU CAUTIONNEMENT DE CETTE SOCIETE A SA PROPRE GARANTIE; QUE, LE 20 MAI 1969, LEVET ADRESSAIT A LA SOCIETE DAVUM UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A PRENDRE ACTE DE SA DE REVOQUER SON CAUTIONNEMENT; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUPONT AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE DAVUM A ASSIGNE LEVET EN PAYEMENT DE DIVERSES CREANCES DONT ELLE ETAIT TITULAIRE A L'EGARD DE CELLE-CI; QUE LEVET A ALORS SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE CELLES D'ENTRE ELLES QUI ETAIENT NEES POSTERIEUREMENT A SA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 QUI, SELON LUI, COMPORTAIT RETRAIT DE SA GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, CONTRAIREMENT A CETTE PRETENTION, LADITE LETTRE NE CONTENAIT PAS UN TEL RETRAIT, MAIS UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION ET QUE LEVET N'AVAIT REVOQUE SON CAUTIONNEMENT QUE PAR SA LETTRE DU 20 MAI 1969 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS RELATIVES AU CARACTERE UNILATERAL DE LA DENONCIATION DE L'AVAL EN GARANTIE PAR LA CAUTION, CE QUI RENDAIT INOPERANTE TANT L'ACCEPTATION DE LA DENONCIATION DE CAUTION, QU'EN CAS DE REFUS, UNE REITERATION IMMEDIATE DE LA DENONCIATION; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER SUCCESSIVEMENT QUE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 CONTENAIT TOUT A LA FOIS ET QUE NEANMOINS CETTE LETTRE SE REDUISAIT A UNE PROPOSITION DE NOVATION; ALORS, ENFIN ET EN TOUT CAS, QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE MEME LETTRE QUI CONTENAIT, OUTRE UNE PROPOSITION DE NOVATION, LA DENONCIATION DE LA CAUTION : ; QU'IL A DE SURCROIT DENATURE LES LETTRES SUBSEQUENTES DES 20 MAI, 11 JUIN ET 13 SEPTEMBRE 1969 PORTANT CLAIREMENT QUE LA PREMIERE ETAIT UNE CONFIRMATION DE L'ANNULATION ANTERIEURE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DU CARACTERE UNILATERAL DE LA REVOCATION DE LA GARANTIE, MAIS ESTIME QUE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 NE CONTENAIT PAS UNE TELLE REVOCATION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS TOUTE CONTRADICTION, QU'INTERPRETER LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 EN LES RAPPROCHANT, SANS DAVANTAGE DENATURER CEUX-CI, DE CEUX DES LETTRES SUBSEQUENTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU LA GARANTIE DE LEVET AU PAIEMENT DE FACTURES EMANANT D'UNE SOCIETE PRAFER ET CORRESPONDANT A DES FOURNITURES FAITES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE MANUPONT, AU MOTIF QUE CES FACTURES PORTAIENT LA MENTION : ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1967 DISPOSAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LEVET NE GARANTIRAIT QUE LES DETTES DE LA SOCIETE MANUPONT ENVERS LA SOCIETE DAVUM, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DONT IL S'AGIT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes non prévues dans le contrat - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Cautionnement - Etendue - Dettes non prévues dans le contrat.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le contrat.