Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 71-20.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20060
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-08, 1970-12-08
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DEMOISELLE Y..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DEUX PIECES, POURTANT SIMULTANEMENT CHAUFFABLES, ONT ETE A TORT DECLAREES INHABITABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, IL APPARAIT QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D'UN MOYEN DE CHAUFFAGE ET PEUT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE BENEFICIE DU CHAUFFAGE REALISE DANS UN LOCAL VOISIN, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, SI LE POELE INSTALLE DANS LE CORRIDOR POUVAIT PERMETTRE, A RAISON DE SA PROXIMITE, LE CHAUFFAGE D'UNE CHAMBRE JOUXTANT LA SALLE A MANGER, DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR UNE PORTE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR DEUX AUTRES PIECES (UN BUREAU ET UNE CHAMBRE) DOTEES DE CHEMINEES INUTILISABLES OUVRANT SUR LE HALL D'ENTREE, LUI-MEME DISTANT DE PLUSIEURS METRES DE LA GAINE DE CHEMINEE SITUEE DANS LE CORRIDOR QUI LUI FAIT SUITE, ET QU'EU EGARD A CET ELOIGNEMENT DU CENTRE DE CHALEUR ET EN CONSIDERATION EGALEMENT DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND (3,10 METRES) DE L'ENTIER APPARTEMENT, CES DEUX PIECES NE PEUVENT MANIFESTEMENT OFFRIR A LEURS OCCUPANTS QU'UNE TEMPERATURE TRES INSUFFISANTE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'APPARTEMENT NE COMPORTAIT PAS PLUS DE QUATRE PIECES HABITABLES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 10-7° SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CHAUFFAGE - PIECE BENEFICIANT DU CHAUFFAGE REALISE DANS UN LOCAL VOISIN.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE, SI CE DERNIER EST ASSURE PAR UN LOCAL VOISIN : MAIS LE CHAUFFAGE AINSI REALISE DOIT PROCURER UNE TEMPERATURE SUFFISANTE.