Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PILANDON ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COMMENTRY DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN INDEMNISATION ET EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE, AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL, A PILANDON PAR UN AUTRE JOUEUR, POCHARD, AU SEUL MOTIF QUE LA LETTRE DE COUVERTURE, ADRESSEE LE 23 MAI 1959 PAR LA WINTERTHUR AUX ORGANISATEURS DE CETTE RENCONTRE SPORTIVE, NE CONCERNAIT QU'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ET AVOIR AINSI STATUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RELEVE QUE PILANDON ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIENT RECONNU EUX-MEMES QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PUISQU'ILS AVAIENT MIS EN CAUSE, EN PREMIERE INSTANCE, POCHARD AUX COTES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, EN REPROCHANT A POCHARD D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A ENCORE RETENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES VISAIT A COUVRIR UNE RESPONSABILITE ET NON A GARANTIR UN DOMMAGE ; QUE LA MENTION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES JOUEURS ENTRE EUX AVAIT SEULEMENT POUR OBJET D'ASSIMILER LE JOUEUR BLESSE A UN TIERS, BIEN QU'IL FIT PARTIE DU GROUPEMENT QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN SE TROUVE SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 371 PILANDON ET AUTRE C/ POCHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOLLY.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - SPORT - DOMMAGE CAUSE PAR UN JOUEUR A UN AUTRE JOUEUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SUR LES BASES DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : /UN ACCIDENT AYANT ETE CAUSE, AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL, PAR UN JOUEUR A UN AUTRE, LA VICTIME ET L'ORGANISATEUR DE LA RENCONTRE NE SAURAIENT REPROCHER A L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER L'ASSUREUR DE CETTE MANIFESTATION SPORTIVE A FOURNIR SA GARANTIE, D'AVOIR AINSI STATUE AU SEUL MOTIF QUE LA LETTRE DE COUVERTURE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE CONCERNAIT QU'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SIMPLE AFFIRMATION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIF, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RELEVE QUE LES REQUERANTS AVAIENT EUX-MEMES RECONNU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE, PUISQU'ILS AVAIENT REPROCHE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RETENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES "VISAIT A COUVRIR UNE RESPONSABILITE ET NON A GARANTIR UN DOMMAGE ; QUE LA MENTION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES JOUEURS ENTRE EUX AVAIT SEULEMENT POUR OBJET D'ASSIMILER LE JOUEUR BLESSE A UN TIERS, BIEN QU'IL FIT PARTIE DU GROUPEMENT QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE".