COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU" A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FRAIGNEAU, A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ET QUE CEUX-CI NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 11 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62 11 090 CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU C/ FRAIGNEAU. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N 852, P 641 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION
Analyse : UN ARRET QUI A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE CEUX-CI NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.