Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE, CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QUE LA LOI LEUR IMPOSE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'IL EN RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME NE DOIT PAS ETRE LIMITE LORSQUE LA CREANCE DE LA CAISSE, EVALUEE EN CAPITAL, N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE BRIAND, AGENT DE LA S N C F, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BEN YAICH A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA S N C F AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME A CELUI-CI, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS VERSEES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, CELUI DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A BRIAND S'ELEVANT A 1 497 24 FRANCS, ET DES ARRERAGES A ECHOIR ; QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT ALORS A LA SOMME DE 12 334 26 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 16 000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BRIAND DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BEN YAICH A PAYER A LA S N C F LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 16 000 FRANCS AINSI FIXEE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ; ATTENDU QU'EN ASSIGNANT CETTE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES DE LA RENTE, ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS COMME REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SUPERIEURE AU MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LUI PERMETTAIT D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CELLE-CI JUSQU'A SON TERME D'EXTINCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA LIMITATION DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 66-13.411. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ BEN YAICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : CRIM, 26 JANVIER 1966, BULL. CRIM. 1966, N 24, P. 45.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - LIMITATION A UNE SOMME DETERMINEE (NON)
Analyse : LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES NE PEUT ETRE LIMITE AU MONTANT DE CETTE INDEMNITE MAIS DOIT ETRE ORDONNE JUSQU'AU TERME DE L'EXTINCTION DE LA RENTE.