Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., A... D'UN IMMEUBLE 71, RUE MONDESERT A NANCY, ONT DONNE CONGE LE 14 JANVIER 1959 A DAME VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE; QU'AU DECES DE CELLE-CI, LE 9 MAI 1963, SON Y... PAUL BERTRAND, LOCATAIRE D'UN AUTRE APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE DANS LE MEME IMMEUBLE, A PRIS POSSESSION DES LIEUX OCCUPES PAR SA MERE DEFUNTE; QUE CONGE LUI A ETE PERSONNELLEMENT SIGNIFIE PAR LES CONSORTS Z... DES LE 24 JUILLET 1963 POUR LE 1ER AVRIL 1964, LE SOMMANT D'AVOIR A QUITTER LESDITS LIEUX; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN QUE RELEVANT EXACTEMENT QUE LE CONGE DONNE A B... BERTRAND AVAIT EU NORMALEMENT POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL VERBAL EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX, ONT NEANMOINS REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION DE X... ET LUI ONT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE B... BERTRAND ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU CONGE ET QUE LES A... AVAIENT CONTINUE A PERCEVOIR LES LOYERS ET A PAYER, POUR LUI EN DEMANDER ENSUITE LE REMBOURSEMENT, UN DROIT D'ENREGISTREMENT POUR LOCATION VERBALE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'ENFIN ET SURTOUT LES CONSORTS Z... AVAIENT A NOUVEAU DONNE CONGE LES 17 ET 24 JUILLET 1963 AUX HERITIERS DE DAME X... ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE DAME X... ET LES CONSORTS Z... ETAIENT CONVENUS D'UN NOUVEAU BAIL AUX MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT DONT PAUL X... ETAIT DEVENU TITULAIRE AU DECES DE SA MERE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'OPERER, QUE NI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, NI LE FAIT QUE LES A... AIENT CONTINUE A PERCEVOIR, SOUS LA DENOMINATION DE LOYER, L'INDEMNITE DUE PAR L'OCCUPANT LEGAL ET A PAYER, POUR EN DEMANDER ENSUITE LE REMBOURSEMENT, LE DROIT D'ENREGISTREMENT POUR LOCATION VERBALE, LEQUEL EST DU, MEME LORSQUE L'OCCUPANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NI, ENFIN, LE CONGE DELIVRE "SOUS TOUTES RESERVES" AUX HERITIERS DE LEUR ANCIENNE LOCATAIRE, LES 17 ET 24 JUILLET 1963, NE SUFFISENT A CARACTERISER L'INTENTION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DES BAILLEURS DE RENONCER AU BENEFICE DU CONGE PAR EUX DONNE LE 14 JANVIER 1959 ET DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A B... BERTRAND, DEVENUE BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN ET ENCORE MOINS A SES HERITIERS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 26 MAI 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-20 127 CONSORT Z... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COULET A RAPPROCHER : 15 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 561, P 456

Sommaire principal : NOVATION. - CONDITIONS. - INTENTION DE NOVER. - BAIL A LOYER. - BAILLEUR SE CONFORMANT A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT LEGAL (NON)
Analyse : LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE VOLONTE. AINSI NI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT LEGAL, NI LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONTINUE A PERCEVOIR, SOUS LA DENOMINATION DE LOYER, L'INDEMNITE DUE PAR CET OCCUPANT, ET A PAYER, POUR EN DEMANDER ENSUITE LE REMBOURSEMENT, LE DROIT D'ENREGISTREMENT POUR LOCATION VERBALE, LEQUEL EST DU, MEME LORSQUE L'OCCUPANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE SUFFISENT A CARACTERISER L'INTENTION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR, DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL APRES AVOIR DELIVRE CONGE.