Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-90.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90284
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1983-11-21, 1983-11-21
Président : Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière, SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 A L. 321-II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X..., GERANT DE L'ECOLE BERLITZ, COUPABLE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NON AUTORISE ENVERS Y..., ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN REPRESSION A UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LE SALARIE, LE 21 AVRIL 1981, D'UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SUFFIT PAS A LUI IMPUTER L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MEME DE CE CONTRAT, ALORS QU'A L'EPOQUE CE SALARIE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL, NI MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST CONSTANT QUE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ONT ETE APPORTEES A CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR QUI A ADMIS A L'ENQUETE LA BAISSE CONSTANTE D'ACTIVITE DU SECTEUR DIRIGE PAR LE SALARIE ET " LA PERTE POUR LUI D'UNE PARTIE DE SES RESPONSABILITES DU FAIT DE LA DIMINUTION DU VOLUME DES COURS DISPENSES " ; QUE LE SALARIE A QUI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A JAMAIS ETE REPROCHEE A TOUJOURS PROTESTE CONTRE CES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET REFUSE LES PROPOSITIONS IMPRECISES DE RECLASSEMENT QUI LUI ONT ETE FAITES ; QU'EN DEFINITIVE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE REVIENT A L'EMPLOYEUR QUI A PROCEDE A CES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET A, LE 2 JUIN 1981, PRIS ACTE DE LA RUPTURE ALORS MEME QU'ANTERIEUREMENT LE SALARIE AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE FONDEE SUR CETTE RUPTURE DEJA ACQUISE ; QU'IL Y A EU AINSI LICENCIEMENT PAR VOIE DETOURNEE DONT L'INITIATIVE REVIENT A L'EMPLOYEUR ; QUE Y... N'AYANT PAS ETE REMPLACE DANS SON POSTE, IL Y A BIEN EU SUPPRESSION DE POSTE ; QUE DES LORS LE LICENCIEMENT EST INTERVENU POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A X... DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGALE ET DONC DE SOLLICITER UNE AUTORISATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; QU'AINSI LE DELIT EST ETABLI ; " ALORS QUE LE SALARIE QUI A CITE SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PREND NECESSAIREMENT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI MET L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES ET PAR LA MEME L'EN DISPENSE ; QUE DES LORS, EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE BERLITZ AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA OU PRECISEMENT CETTE INITIATIVE RESIDAIT DANS LA CITATION PRUD'HOMALE DELIVREE PAR Y... A L'ECOLE BERLITZ QUI N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE SE SEPARER DE LUI, LA COUR D'APPEL A OPERE UNE CONFUSION ENTRE L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT ETE ROMPUS DU SEUL FAIT DU SALARIE, IL ETAIT EXCLU QUE X...AIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION PREALABLE, ET DES LORS EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES DEVANT S'APPLIQUER ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QUE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1961 COMME PROFESSEUR X... LA SOCIETE BERLITZ QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EST DEVENU EN 1969 CHEF DE SERVICE EN TANT QU'INSPECTEUR PEDAGOGIQUE POUR LE " SECTEUR " DE LA LANGUE ALLEMANDE ET DES LANGUES RARES ; QUE CE SECTEUR AYANT CONNU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE BAISSE CONSTANTE D'ACTIVITE, LES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DE Y... ONT ETE CORRELATIVEMENT REDUITES PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INTERESSE A QUI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A JAMAIS ETE REPROCHEE A PROTESTE CONTRE CETTE REVISION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DECLINE LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT D'AILLEURS IMPRECISES QUI LUI ETAIENT FAITES ; QUE LE 21 AVRIL 1981, IL A ASSIGNE X..., GERANT DE LA SOCIETE BERLITZ, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN RECLAMANT DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 JUIN 1981, LE GERANT A DECLARE PRENDRE ACTE DE SON " INTENTION DE NE PAS ACCEPTER LA POURSUITE DE SA COLLABORATION SUR LES BASES ACTUELLES " EN PRECISANT QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU AVEC EFFET AU 2 SEPTEMBRE SUIVANT COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QU'EN SAISISSANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS ALORS QUITTE SON EMPLOI NI MANIFESTE SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE ROMPRE N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE COMME LE SOUTENAIT LA DEFENSE, SON ACTION ETANT FONDEE SUR UNE RUPTURE DEJA ACQUISE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QUI, EN IMPOSANT DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT PROCEDE A UN " LICENCIEMENT PAR VOIE DETOURNEE " ; QU'OBSERVANT ENSUITE QUE Y... N'AVAIT PAS ETE REMPLACE ET QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX REPONDAIT A UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE A LA FOIS CONJONCTUREL ET STRUCTUREL ET QUE X... AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, RECOURIR A LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR LA LOI, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS A LUI PRODIGUES TANT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSENT, SANS AMBIGUITE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE EN L'ESPECE ETAIT CONSTITUTIVE D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET QUE LE SALARIE AVAIT SEULEMENT PRIS UNE INITIATIVE PROCEDURALE TENDANT A FAIRE CONSTATER CETTE SITUATION PAR LA JUSTICE ET A EN TIRER LES CONSEQUENCES ; QUE LES MOTIFS PRECITES FAISANT APPARAITRE, D'AUTRE PART, QUE CE LICENCIEMENT REVETAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE ET QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN PAREIL CAS N'AVAIT PAS ETE OBTENUE NI MEME SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par l'employeur - Modification substantielle du contrat de travail - Refus du salarié - Licenciement - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative - Nécessité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.