Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1983, 82-10.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10985
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1981-10-08, 1981-10-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 8 JANVIER 1976, TSCHIRHADT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT CHIANELLO ET DAME X... ONT ETE DECLARES POUR MOITIE RESPONSABLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS DE CETTE REDUCTION, ALORS QU'EN PRINCIPE AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Déduction - Constatations nécessaires.
Analyse : Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail ne restreint, en principe, le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses entraînées par l'accident, quel qu'ait été leur mode de calcul. En conséquence, manque de base légale l'arrêt qui n'accueille que partiellement la demande de la caisse en remboursement d'indemnités journalières sans préciser les raisons de cette réduction.