Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965,63-20 178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-20 178
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT ..., A CLERMONT-FERRAND, LOUE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A Y..., DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QU'IL A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, DANS SA PUBLICITE A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS A L'ADRESSE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE PUBLICITE, AVAIT, NECESSAIREMENT POUR EFFET DE CONDUIRE LA CLIENTELE EN CE LOCAL, ALORS QUE X... N'ETAIT PAS COMMERCANT, MAIS ARTISAN, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE SA DOMICILIATION NE SUFFISAIT PAS A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, DU MOMENT QUE LEUR UTILISATION MATERIELLE RESTAIT LA MEME, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HERVIER PAR LESQUELLES IL EXPLIQUAIT QUE LA NATURE DE SON METIER EXCLUAIT LES VISITES DE CLIENTS A SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION CONFIRMEE DU PREMIER JUGE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1960 PAR Y... INTERDISANT AU PRENEUR DE CHANGER SOUS AUCUN PRETEXTE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ET D'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, X... INSTALLATEUR DE MAGASIN S'EST DOMICILIE 15 RUE RABELAIS POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE CETTE DOMICILIATION FIGURAIT SUR LA CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LA PORTE DES LIEUX LOUES ET SUR SON VEHICULE PROFESSIONNEL, QU'IL EN A FAIT ETAT DANS DIVERSES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES ET QU'ELLE N'A ETE RECTIFIEE AU REGISTRE DES METIERS QUE LE 7 JUILLET 1961, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE CONGE DONNE LE 30 JUIN 1960, QU'ENFIN ELLE A CONTINUE A FIGURER SUR LES DOCUMENTS DE PRESSE PUBLICITAIRE EN FEVRIER 1962 ET EN JANVIER 1963 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PAS CONSTATE LORS DE SES OPERATIONS LA PRESENCE DE CLIENTS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LA SIMPLE DOMICILIATION DANS CEUX-CI D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ETANT EN EFFET DE NATURE A CONFERER A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA TOLERANCE DES PROPRIETAIRES QUI HABITANT A PROXIMITE, ONT ADMIS SANS PROTESTER LA DOMICILIATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, RESULTANT SUR LA CARTE APPOSEE SUR LA PORTE, NE POUVAIT ETRE RETENUE, POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT DONNE CONGE, MEME PUR ET SIMPLE APRES SIX MOIS DE LOCATION, ET QUE L'ASSIGNATION QUI A SUIVI, ETAIT MOTIVEE PAR LA MAUVAISE FOI DES LOCATAIRES ; ALORS QUE SI LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS TOLERE CETTE DOMICILIATION ILS EN AURAIENT CERTAINEMENT FAIT GRIEF A LEUR LOCATAIRE DANS LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1960 ; QUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE UN AN PLUS TARD LE 15 JUIN 1961 ET QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI LA PROLONGATION DE CETTE TOLERANCE PENDANT DIX-HUIT MOIS, JUSQU'A UNE EPOQUE OU X... ETAIT DEFINITIVEMENT INSTALLE A BLANZANET ET AVAIT MODIFIE SA DOMICILIATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS, NE PRIVAIT PAS LE PROPRIETAIRE DU DROIT DE DEMANDER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE CONGE PUR ET SIMPLE A ETE DONNE A X... APRES SEULEMENT SIX MOIS DE LOCATION ET DE CE QUE CE CONGE A ETE ENSUITE SUIVI D'UNE ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TOLERANCE DE LA PART DES BAILLEURS ; QU'IL S'AGIT D'UNE CONSTATATION DE FAIT QUI EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-20 178. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 861, P 713 ET LES ARRETS CITES.