COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR DURON ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ; QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NOEL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NOEL SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVAIENT QUE CE DERNIER QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AVAIT HEURTE, AVEC LE PAR-CHOCS AVANT GAUCHE DE SA VOITURE, LE CYCLISTE QUI DEBOUCHAIT, A SA DROITE, D'UN AUTRE CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL SOUTENAIT QUE LE CYCLISTE, PRIS D'UN MALAISE, SERAIT VENU SE JETER SUR SON VEHICULE, MAIS QUE LES PREMIERES DECLARATIONS FAITES PAR DURON QUELQUES MINUTES APRES L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE RECUEILLIES SOUS FORME DE DEPOSITION ; QUE DE TELS PROPOS, A LES SUPPOSER EXACTEMENT INTERPRETES, EMANAIENT D'UN HOMME AGE, FORTEMENT COMMOTIONNE, PERDANT SON SANG EN ABONDANCE, ATTEINT D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA JAMBE ET D'UNE PLAIE AU FRONT ; QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SE FONDER SUR LES DIRES RECUEILLIS DANS CES CONDITIONS ; QUE LE FAIT, PAR DURON, D'ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE ARRETEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, ALORS QUE LE VEHICULE DE NOEL S'ETAIT IMMOBILISE AU MILIEU DU CARREFOUR OU IL S'ETAIT ENGAGE, AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DU CYCLISTE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE NOEL AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE NOEL AFIN D'ETABLIR QUE DURON, D'UNE VUE DEFICIENTE, AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI ALLAIT DETERMINER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LA MAUVAISE VUE DU CYCLISTE, ALLEGUEE PAR NOEL, ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE L'ENQUETE SOLLICITEE N'ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPORTER AUCUN ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS, PORTEES SUR LA PERTINENCE DE FAITS OFFERTS EN PREUVE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 610 NOEL C/ DURON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE S'ARRETANT AU MILIEU DU CARREFOUR
Analyse : SAISIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE, A UN CARREFOUR, ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE BICYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SE FONDER SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CYCLISTE QUELQUES MINUTES APRES L'ACCIDENT, CE DERNIER ETANT UN HOMME AGE, ALORS FORTEMENT COMMOTIONNE, PERDANT SON SANG EN ABONDANCE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, PAR LUI, D'ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE ARRETEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF ALORS QUE CE VEHICULE S'ETAIT IMMOBILISE AU MILIEU DU CARREFOUR OU IL S'ETAIT ENGAGE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DU CYCLISTE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION SELON LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE.