Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-10.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-10729
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1988-11-03, 1988-11-03
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1988), rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette société de préciser le fondement de sa demande et le régime de l'objet du litige ; Mais attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel qu'il avait lui-même interjeté ; D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Appel - Arrêt déclarant l'appel recevable - Appelant soulevant l'irrecevabilité de l'appel (non)
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé en cassation par l'appelant
Analyse : Une partie ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation a déclaré recevable l'appel qu'elle avait elle-même interjeté.