Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE X... A INTRODUIT, LE 16 MARS 1957, UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CE DEPARTEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; QU'UNE PREMIERE DECISION DU 23 AVRIL 1958 LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 JANVIER 1956, ET, AVANT DIRE DROIT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 JANVIER 1956, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE, RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1962, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE SUSVISEE AU PAYEMENT DESDITES PRESTATIONS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 JANVIER 1956, ALORS QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE AURAIT ETE INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CE QUE LA SENTENCE DU 25 AVRIL 1958 CONSTITUAIT LE DERNIER ACTE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ETAIT INTERVENU LES 29 DECEMBRE 1958 ET 25 JUILLET 1960, AUPRES DE L'EXPERT Y... RECLAMER LE RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE DE TELS ACTES AVAIENT POUR OBJET LA CONTINUATION DE L'INSTANCE ET ONT COUVERT LA PEREMPTION ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE DE S'ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, SANS PRECISER LE MONTANT DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'ELLE PORTE MENTION DE CE QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS RECLAMEES PAR LE SIEUR X... ETAIT INFERIEUR A 1500 NF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CARENCE DE L'EXPERT, QUI, BIEN QU'AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS DEPOSE SON RAPPORT MALGRE DEUX RAPPELS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION, ET QUI SERAIT DECEDE, NE SAURAIT ETRE PREJUDICIABLE AU SIEUR X..., ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE NE SAURAIT ETRE ORDONNEE, EN RAISON DU TEMPS ECOULE, ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE AU BENEFICE DU DOUTE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 513 SUSVISE QUI A, DES LORS, ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 23 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR TOULON. N° 63-10 295. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 149, P 106, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE INSTANCE PEREMPTION INTERRUPTION INTERVENTION DU SECRETARIAT AUPRES D'UN EXPERT EN VUE DU DEPOT DU RAPPORT
Analyse : 1 CONSTITUE UN ACTE AYANT POUR OBJET LA CONTINUATION DE L'INSTANCE ET COUVRANT LA PEREMPTION, L'INTERVENTION FAITE PAR LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUPRES D'UN EXPERT POUR LUI RECLAMER SON RAPPORT.