Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12123
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-01, 1971-03-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 12 JUIN ET 19 NOVEMBRE 1958, MAURICE X... ET DEMOISELLE LILY X... ONT DECLARE DONNER " LEUR AVAL A LA SOCIETE GENERALE POUR TOUS LES EFFETS, BILLETS ET CHEQUES PORTANT LA SIGNATURE DE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE A UN TITRE QUELCONQUE, QUI ONT ETE OU SERONT REMIS A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET EN PARTICULIER TOUS LES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE ANONYME RENE X... ET COMPAGNIE " ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LES CAUTIONS DE LETTRES DE CHANGES TIREES SUR LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE ACCEPTEES PAR ELLE, ESCOMPTEES PAR LA BANQUE ET DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA GARANTIE STIPULEE SE LIMITAIT AUX EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE RENE X... ET ETAIT INAPPLICABLE AUX EFFETS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS AUX SEULS EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE BRIBAN ET COMPAGNIE, ALORS QUE LES ACTES DE CAUTIONNEMENT VISAIENT, DE Y... CLAIRE ET PRECISE, TOUS LES EFFETS PORTANT LA SIGNATURE DE CETTE SOCIETE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CES ACTES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - EFFETS PORTANT LA SIGNATURE D'UNE SOCIETE - LIMITATION AUX EFFETS TIRES PAR CETTE SOCIETE - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION - CAUTIONNEMENT - ETENDUE - EFFETS PORTANT LA SIGNATURE D'UNE SOCIETE - LIMITATION AUX EFFETS TIRES PAR CETTE SOCIETE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURATION, LIMITER LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE BANQUE AUX SEULS EFFETS DE COMMERCE TIRES, PAR UNE SOCIETE, EN EXCLUANT AINSI LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR ELLE ALORS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT VISAIT, D'UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE, TOUTES LES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE ET DEMEUREES IMPAYEES A L 'ECHEANCE QUI PORTAIENT LA SIGNATURE DE CETTE SOCIETE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.