Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-40.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-40482
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2002-11-29, 2002-11-29
Président : M. Sargos.
Avocats : la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste ; qu'en juillet 1995, ce dernier, constatant que ses salaires n'étaient pas versés régulièrement, a appris qu'ils étaient placés en compte courant en raison de difficultés économiques de la société ; qu'il a saisi, en mars 1996, la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé simultanément salarié, l'inscription de ses créances salariales sur le compte courant équivaut à un paiement, leur fait perdre leur individualité et les transforme en simple article du compte courant, dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties ; qu'ayant constaté que le compte courant de M. X..., associé et salarié, avait normalement fonctionné depuis 1982 et que ses salaires étaient habituellement inscrits dans ce compte, tout en étant déclarés à l'administration fiscale, l'arrêt attaqué, en créant de toutes pièces l'existence d'un accord exprès du salarié, associé pour "modifier la nature de la créance" et en déniant ainsi le paiement résultant de plein droit de ces remises et leur effet novatoire immédiat, n'a imputé la rupture, dès le 22 mars 1996, à l'employeur qu'au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil, régissant la loi des parties au compte courant, et du principe de l'indivisibilité dudit compte ; Mais attendu que si l'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que M. X... ait donné son accord exprès pour une inscription de ses salaires sur son compte courant d'associé à partir du mois de juillet 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clair Hier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur un compte courant du salarié - Condition.
Sommaire de référence : BANQUE - Compte courant - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Application - Créance salariale
Analyse : Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié.