Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1981, 80-11.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11830
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1979-12-03, 1979-12-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 3 DECEMBRE 1979), QUE BUISSON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BOULAY ET FILS" QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DIVERS ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE PHILOCOLOR ; QUE SES LIVRAISONS DE MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE PAYEES, CETTE DERNIERE SOCIETE EN A RECLAME LE MONTANT AU SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT BUISSON AU PAIEMENT DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1382, 1383, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 9 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN METTANT A LA CHARGE DE BUISSON L'OBLIGATION DE RENSEIGNER D'OFFICE LES CREANCIERS DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, OBLIGATION INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ; QU'AU SURPLUS, CETTE OBLIGATION NE POUVAIT INCOMBER AU SYNDIC A L'EGARD DE FOURNISSEURS CONNAISSANT LA SITUATION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC LEQUEL ILS TRAITENT, MAIS QUI N'ONT ADRESSE AU SYNDIC AUCUNE DEMANDE PARTICULIERE DE RENSEIGNEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, BUISSON N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN CONTRESIGNANT LES TRAITES SANS AVERTIR LA SOCIETE PHILICOLOR A UNE EPOQUE OU, COMME L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, DE L'AVIS GENERAL, ON ETAIT FONDE A ESCOMPTER UN REDRESSEMENT DE L'AFFAIRE, CES COMMANDES N'APPARAISSANT PAS D'AILLEURS DISPROPORTIONNEES AVEC L'IMPORTANCE DES CHANTIERS A APPROVISIONNER, ET SEULE, LA DEFECTION ULTERIEURE DE CERTAINS CLIENTS AYANT CAUSE LA CHUTE DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SYNDIC BUISSON AVAIT ESTIME, PEU APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, QU'A DEFAUT DE LA SIGNATURE IMMEDIATE D'IMPORTANTS CONTRATS, L'EXPLOITATION DEMEURAIT LARGEMENT DEFICITAIRE ET QUE, LES CONTRATS ESPERES N'AYANT PAS ETE CONCLUS ET L'EXPLOITATION S'ETANT REVELEE EFFECTIVEMENT DEFICITAIRE, BUISSON AVAIT NEANMOINS DONNE SON ACCORD A DES COMMANDES ET A DES ACCEPTATIONS DE LETTRES DE CHANGE AU PROFIT DE LA SOCIETE PHILICOLOR, SANS AVOIR VERIFIE SI CETTE SOCIETE POURRAIT ETRE PAYEE ET EN S'ABSTENANT DE L'INFORMER DES ALEAS D'UN PAIEMENT A TERME ; QU'ELLE A PU AINSI, SANS METTRE A LA CHARGE DU SYNDIC L'OBLIGATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, DECIDER QUE BUISSON AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Absence de contrôle du syndic - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Absence de contrôle du syndic - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un syndic à titre personnel à verser à un créancier de l'entreprise en règlement judiciaire qu'il était chargé d'administrer une somme d'argent représentant le montant des marchandises livrées pendant la poursuite de l'activité et non payées, dès lors que la Cour d'appel a relevé que le syndic qui avait constaté que l'exploitation s'était révélée déficitaire avait néanmoins donné son accord à des commandes et à des acceptations de lettres de changes au profit de la société créancière sans vérifier si cette société pourrait être payée et en s'abstenant de l'informer des aléas d'un paiement à terme ; qu'elle a pu ainsi décider que le syndic avait commis une faute engageant sa responsabilité.