Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES METIERS DU VIMEU, QUANT A LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR CET ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1956, A DECIDE QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ASSISES SUR IONS DEVAIENT ETE ASSISES UR LE SALAIRE MINIMUM DE L'OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE AFFERENT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ECOLE DES METIERS DU VIMEU REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNEMENT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A RETENU LE SALAIRE MINIMUM D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE, OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ETABLISSEMENT INTERESSE QUI SOUTENAIT QUE LES ELEVES PAR LUI FORMES ETAIENT SIMPLEMENT EMBAUCHES COMME OUVRIERS SPECIALISES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURE DE PRESENCE DES ELEVES DANS L'ETABLISSEMENT CE QUI CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DU RISQUE, SANS QUE LA CIRCULAIRE VISEE EN L'ARRET DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR OBLIGATOIRE PUISSE JUSTIFIER UNE SOLUTION DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ECOLE DES METIERS DU VIMEU, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A PRIS SOIN DE SE REFERER A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI EDICTE EXPRESSEMENT QUE L'ON DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LEQUEL L'ELEVE AURAIT ETE NORMALEMENT CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE PAREILLES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'ECOLE DU VIMEU, ONT PRIS SOIN DE PRECISER, AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUI LEUR ONT ETE COMMUNIQUES, QU'EN L'ESPECE C'ETAIT LE SALAIRE MINIMUM DE L'OUVRIER PROFESSIONNEL, PREMIERE CATEGORIE, QUI DEVAIT ETRE PRIS COMME BASE DE CALCUL ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN SPECIFIANT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET A CELUI DES INDEMNITES EST LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL L'ELEVE AURAIT NORMALEMENT ETE CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, SE REFERE NECESSAIREMENT AU SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. LO 60-12.582.ECOLE DES METIERS DU VIMEU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NO 80 P. A AMIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 656, P. 521 ; 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 833, P. 660.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - SALAIRE DE BASE - DETERMINATION
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EN SPECIFIANT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI QUALIFIE DANS LAQUELLE OU LEQUEL L'ELEVE AURAIT NORMALEMENT ETE CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, SE REFERE NECESSAIREMENT AU SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL