Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 62-12.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12931
Président : M. GUILLOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE, APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A ACQUIS, EN 1953, DE A..., UN FONDS DE COMMERCE DE TEINTURERIE AINSI QUE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE, 4, RUE NICOLAS-CHARLET ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT, PASSE A L'ORIGINE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., LE DROIT DE CESSION ETAIT LIMITE A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, A CHARGE POUR LE LOCATAIRE D'APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE ET DE LUI REMETTRE UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DE CESSION ; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE LORS DE LA CESSION CONSENTIE PAR A... A DAME X... LA SOCIETE BAILLERESSE, DONNA CONGE A CELLE-CI LE 22 MAI 1957 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA CESSION, ET " LE DEFAUT D'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS " ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 JUIN 1957, DAME X... FIT SIGNIFIER CETTE CESSION, PUIS CEDA SON FONDS A DAME Z... LE 23 DECEMBRE 1958 SANS DAVANTAGE PROCEDER AUX FORMALITES EXIGEES PAR LE BAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT ALORS SIGNIFIE UN NOUVEAU CONGE, LE 30 JUIN 1959, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONTESTE LA REGULARITE DE LA CESSION CONSENTIE A A... PAR DEMOISELLE Y... ET ADMIS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT RECONNU, PAR LA SUITE, DAME X... COMME UNIQUE LOCATAIRE, A DECLARE VALABLE LE CONGE DU 22 MAI 1957 ET SANS OBJET CELUI DU 30 JUIN 1959 ET DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT EN SE FONDANT SUR L'ABANDON DE SON EXPLOITATION PAR DAME X..., ET SUR L'IRREGULARITE DE LA CESSION CONSENTIE A DAME Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN PROPOSE DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., LESQUELS SOUTENAIENT QUE POUR REPONDRE A UNE SOMMATION DU 28 OCTOBRE 1960, DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'AVOIR A REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DU FONDS, ILS AVAIENT REPARE L'INFRACTION EN NOTIFIANT, DE LEUR COTE, LE 24 NOVEMBRE 1960, L'ACTE DE CESSION LITIGIEUX ET EN OFFRANT DE LE REITERER EN PRESENCE DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS NON PLUS RECHERCHE SI L'INFRACTION POUVAIT OU NON ETRE REPAREE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12. 931. EPOUX X... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 238 (3EME), P. 195. 19 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 425, P. 379. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578 (2EME), P. 514.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - VERIFICATION DELA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI - NECESSITE
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QU'A LA SUITE D'UNE SOMMATION D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS, IL AVAIT REPARE L'INFRACTION, ET SANS RECHERCHER SI LADITE INFRACTION POUVAIT OU NON ETRE REPAREE.