Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-14029
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1956 A ETE DECIDE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 8 770,90 METRES CARRES SIS A PARIS, APPARTENANT A TRUILLE EN VUE DU TRANSFERT ET DE LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE DE LA RUE DUPERRE ET DU COLLEGE ROGER-VERLOMME ; QUE TRUILLE AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA RETROCESSION DE CE BIEN, FAUTE PAR L'EXPROPRIANT DE LUI AVOIR DONNE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, LA COUR D'APPEL (PARIS, 13 JANVIER 1965) A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ADMETTRE QUE LE NOUVEAU DELAI DE CINQ ANS DEVAIT COMMENCER A COURIR DU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MEME POUR LES EXPROPRIATIONS INTERVENUES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, SERAIT DONNER A CELLE-CI UN EFFET RETROACTIF, PUISQUE, D'UNE SITUATION ANTERIEURE AU TEXTE ENVISAGE, SERAIT NE UN ETAT DE DROIT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ANCIENNE LOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RETROCESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS (DE L'ANCIEN ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ETANT PUREMENT EVENTUEL ET NE CONSTITUANT QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE ; QU'IL EST SOUTENU QUE LA LOI NOUVELLE S'IMPOSAIT EN CONSEQUENCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE COMME AU POINT DE DEPART DU DELAI ABREGE DE CINQ ANS ; QU'AU SURPLUS, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 2 AOUT 1960 AURAIT EXPRESSEMENT PREVU, DANS LE TROISIEME ALINEA DU NOUVEL ARTICLE 54, L'APPLICATION RETROACTIVE DE SA DISPOSITION ALLONGEANT DE DIX A TRENTE ANS LA DUREE DU DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE RETRPCESSION, D'OU IL RESULTERAIT, CETTE DISPOSITION ETANT ETROITEMENT LIEE A CELLE RELATIVE AU DELAI ABREGE DE CINQ ANS, QUE CE DERNIER DELAI NE PEUT AVOIR D'AUTRE POINT DE DEPART QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE LEGISLATEUR PEUT, A TOUT MOMENT, MODIFIER LES EFFETS D'UNE SITUATION LEGALE, TELLE QUE CELLE DE PROPRIETAIRE, D'EXPROPRIANT OU D'EXPROPRIE, LES EFFETS FUTURS SONT SEULS SOUMIS A LA LOI NOUVELLE ; QUE SPECIALEMENT L'INSTITUTION, PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, DU DELAI DE CINQ ANS, POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PU, EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, CONFERER AU TEMPS ECOULE AVANT SA PROMULGATION, DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 29 OCTOBRE 1956, UN EFFET JURIDIQUE QUI NE RESULTAIT PAS DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 623. TRUILLE C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY. MEMES ESPECES : 13 MARS 1967. REJET. N° 65-14 029. MAIRE DE VILLEJUIF. N° 66-11 493. SOCIETE IMMOBILIERE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-SENOCH C/ ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - DEMANDE - DELAI - LOI DU 2 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Sommaire de référence : DES LORS L'ANCIEN PROPRIETAIRE EXPROPRIE PAR UNE ORDONNANCE ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960 EST SANS DROIT A DEMANDER LA RETROCESSION, EN APPLICATION DE CETTE LOI, DES LORS QUE CINQ ANS NE SE SONT PAS ECOULES DEPUIS SON ENTREE EN VIGUEUR.
Analyse : L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS CONFERE AU TEMPS ECOULE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR UN EFFET JURIDIQUE QUI NE RESULTAIT PAS DE LA LEGISLATION ANTERIEURE.