Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10864
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN NULLITE DE L'ARRET DU 26 MAI 1967 QUI AVAIT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT D'UN ACCIDENT IMPUTABLE PARTIELLEMENT A CAILLOT, POUR DEFAUT D'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, ET EN NOUVELLE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE, LE PREMIER JUGE AVAIT PRONONCE L'ANNULATION TOUT EN LIMITANT SES EFFETS A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR L'ARRET ANNULE ; QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REPRIS EN SON ENTIER ET QUE LA PORTEE DE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE RESTREINTE, QUE LES TIERS RESPONSABLES AVAIENT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE LA REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL DEVAIT ETRE INFIRME EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE REEXAMINER LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME OU TOUT AU MOINS DES AYANTS DROIT BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE AUTONOME, MAIS A ESTIME QUE N'ETANT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS SUR LE FOND DU LITIGE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A VEUVE Y... EN SON NOM ET ES-QUALITES AINSI QU'A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVAIENT SAISIS PAR L'ACTE D'APPEL DES CONSORTS Y... ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ILS ETAIENT INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D 'AFFILIATION - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - EFFETS - DECISION DE PREMIERE INSTANCE ADMETTANT UN EFFET LIMITE - INFIRMATION DE CE CHEF - RENVOI DES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR FIXATION DES SOMMES LEUR REVENANT (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES.
Analyse : LORSQUE LE PREMIER JUGE TOUT EN PRONONCANT L'ANNULATION D 'UNE DECISION QUI AVAIT STATUE SUR LE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR SANS QU'AIENT ETE INDIQUES LES ORGANISMES D'AFFILIATION, A LIMITE LES EFFETS DE L 'ANNULATION A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DE LA VICTIME ET PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DU LITIGE DANS LES MEMES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE A LE DEVOIR DE LE VIDER ET NE SAURAIT, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR L'ETENDUE DE L'ANNULATION, LEUR RENVOYER L'AFFAIRE POUR QU 'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES SOMMES REVENANT A LA VICTIME ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.