Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-40 174
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 19 DE L'ANNEXE NO 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE DU 28 JUIN 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES D'UN CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU, LE SALAIRE DU MOIS EN COURS AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS LES DEUX FAUTES GRAVES CI-APRES ENUMEREES, QUI JUSTIFIAIENT SON RENVOI IMMEDIAT : D'UNE PART, N'AVOIR PAS ASSURE, DANS DES CONDITIONS DE RENDEMENT SATISFAISANTES, LE SERVICE DE L'EMBALLAGE PENDANT LA PERIODE DES CONGES D'AOUT 1960, ALORS QUE D'APRES X... L'AVIS LUI AVAIT ETE DONNE SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1960 D'AVOIR A ORGANISER, POUR LA PREMIERE FOIS UNE PERMANENCE QUI A DU ETRE IMPROVISEE SANS MOYENS SUFFISANTS ; D'AUTRE PART, AVOIR LAISSE SUBSISTER DES HABITUDES NUISIBLES A L'ENTREPRISE, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE AINSI LE FAIT QU'UN DES EMPLOYES DU SERVICE D'EMBALLAGE AIT ETE SURPRIS UNE SEULE FOIS LISANT SON JOURNAL SUR LES LIEUX ET DANS LE TEMPS DU TRAVAIL, INCIDENT AYANT D'AILLEURS ETE DEJA SANCTIONNE A L'EGARD DE X... PAR UNE MISE A PIED ; QUE LA COLERE DE X... ETAIT EXCUSABLE ET QUE LE SALAIRE DU MOIS COMMENCE EST TOUJOURS ACCORDE A L'EMPLOYE CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DE X... PLUSIEURS FAUTES DISTINCTES ; D'UNE PART, L'ORGANISATION DEFICIENTE DE L'EMBALLAGE DURANT LA PERIODE DES CONGES D'AOUT 1960, ALORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT NULLEMENT ETE PRIS DE COURT PAR LES INSTRUCTIONS DU 1ER JUILLET 1960, PUISQU'IL AVAIT ETE PREVENU DES LE MOIS DE MARS 1960 D'AVOIR A ASSURER UNE PERMANENCE D'ETE DANS SON SERVICE ; D'AUTRE PART, LA TOLERANCE, PAR UN CHEF DE SERVICE AYANT RANG DE SOUS-DIRECTEUR, ET MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, D'ANCIENNES HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE L'ATELIER, A SAVOIR LA CESSATION DU TRAVAIL A 17 H. 50 AU LIEU DE 18 HEURES, UNE PAUSE D'UN QUART D'HEURE CHAQUE MATIN POUR LE " CASSE-CROUTE " ET LA LECTURE DU JOURNAL PAR CERTAINS OUVRIERS SUR LES LIEUX ET PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE X... DANS SES ERREMENTS ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL AVAIT ETE INFORME DE L'URGENCE ATTACHEE A UNE ACCELERATION DES LIVRAISONS A RAISON DE LA SITUATION DE TRESORERIE CRITIQUE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU ENCORE, A L'ENCONTRE DE X..., LE FAIT, NON DENIE, D'AVOIR, LE 1ER SEPTEMBRE 1960, APOSTROPHE AVEC INSOLENCE SON DIRECTEUR EN LE TRAITANT " D'INCAPABLE ", CE QUI AMENA CE DERNIER A CONGEDIER AUSSITOTSON EMPLOYE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS PREAVIS, NI INDEMNITES, NI AUCUN SALAIRE POSTERIEUR A LA CESSATION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE X... N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, SON EMPLOYEUR EN LE RENVOYANT BRUTALEMENT, N'AYANT AGI NI ABUSIVEMENT, NI MALICIEUSEMENT, ALORS QUE CET EMPLOYE A ETE RECONDUIT JUSQU'A LA GRILLE DE L'USINE AVEC INTERDICTION DE COMMUNIQUER AVEC QUICONQUE, PROCEDES QUI, APPLIQUES A UN HOMME DE 54 ANS AYANT TRAVAILLE 41 ANS POUR L'ENTREPRISE, SONT DE NATURE A NUIRE GRAVEMENT A SA REPUTATION ET CONSTITUENT UN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE BRUSQUE CONGEDIEMENT DE X... TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LES PROPOS INSOLENTS QUE CELUI-CI, LOIN D'ACCUEILLIR AVEC DEFERENCE LES REPROCHES VISANT SES FAUTES PROFESSIONNELLES, VENAIT DE PROFERER A L'ENCONTRE DE SON DIRECTEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT NE LE RENDAIENT PAS ABUSIF, LA MESURE DE CONGEDIEMENT ETANT D'AUTANT PLUS FONDEE QU'ELLE INTERVENAIT NON A LA SUITE D'UN FAIT ISOLE, MAIS DE PLUSIEURS FAUTES GRAVES DEJA SANCTIONNEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-40. 174. X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS BESSONNEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SOUS-DIRECTEUR DE SOCIETE COUPABLE DE PLUSIEURS FAUTES PROFESSIONNELLES
Analyse : 1° APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU SOUS-DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PLUSIEURS FAUTES DISTINCTES, ORGANISATION DEFICIENTE DE L'EMBALLAGE DURANT LA PERIODE DES CONGES, TOLERANCE D'HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE L'ATELIER, INSOLENCE A L'EGARD DU DIRECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CET EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS PREAVIS, NI INDEMNITES, NI AUCUN SALAIRE POSTERIEUR A LA CESSATION DE SON TRAVAIL.