Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANNE Z... EST DECEDEE LE 4 AVRIL 1956, LAISSANT POUR HERITIERS SON FRERE, HENRI Z..., ET SA SOEUR, ALICE Z..., EPOUSE DE JOSEPH Y... QU'HENRI Z... A DEMANDE CONTRE LES EPOUX Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DU DOMAINE AGRICOLE DES CHATAIGNIERS, SIS COMMUNE D'APREMONT (VENDEE) ET FIGURANT DANS LA SUCCESSION; QUE JOSEPH Y... EST DECEDE ET QUE SES X... ROBERT ET YVES A... ACTUELLEMENT A SES DROITS; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE HENRI Z... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REGLE, EN MATIERE DE PARTAGE, EST DE NE PAS MORCELER LES HERITAGES NI DIVISER LES EXPLOITATIONS; QUE, SELON LE MOYEN, LE DOMAINE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE POUVANT SEULE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE IMPORTANTE MAISON DE MAITRE QUI, ISOLEE PERDRAIT TOUTE VALEUR; QUE DEUX PETITES FERMES D'ENVIRON 25 HECTARES, AYANT DE MULTIPLES SERVITUDES COMMUNES, NE CONSTITURAIENT PAS DES EXPLOITATIONS VIABLES, D'AUTANT QUE LES BATIMENTS, RUINES, DE L'UNE D'ELLES SERAIENT IRREPARABLES ET QU'ELLE SERAIT EXPLOITEE, PARTIE A FERME ET PARTIE A METAYAGE, PAR L'EXPLOITANT D'UN DOMAINE VOISIN, CE CUMUL ETANT ECONOMIQUEMENT INDISPENSABLE; QU'EN SUBSTITUANT LA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR A LA PARTICIPATION A LA CULTURE EXIGEE JUSQU'ALORS, LE LEGISLATEUR, EN 1961, AURAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CELUI DES CO-INDIVISAIRES QUI, APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT LES ACTES DE GESTION ET LES INVESTISSEMENTS IMCOMBANT SANS DOUTE AU PROPRIETAIRE, MAIS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QU'ON DOIT, DANS LE PARTAGE, EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ETAIT "COMPOSEE D'UNE MAISON DE MAITRE SERVANT A L'HABITATION DU DE CUJUS, AVEC 6 HECTARES DE TERRE SERVANT DE JARDIN OU CONCEDES GRATUITEMENT A CELUI QUI EST CHARGE DE L'ENTRETIEN DE CE JARDIN ET DE DEUX FERMES LOUEES A DES FERMIERS DIFFERENTS, COMPORTANT LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION PROPRES ET CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DIFFERENTES", EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SUCCESSION. - PARTAGE. - DOMAINE RURAL. - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART. 832 DU CODE CIVIL). - CONDITIONS. - UNITE ECONOMIQUE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SANS MECONNAITRE LA REGLE SELON LAQUELLE IL CONVIENT D'EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT DEMANDEE, ETAIT " COMPOSEE D'UNE MAISON DE MAITRE SERVANT A L'HABITATION DU DE CUJUS AVEC SIX HECTARES DE TERRE SERVANT DE JARDIN OU CONCEDES GRATUITEMENT... ET DE DEUX FERMES LOUEES A DES FERMIERS DIFFERENTS, COMPORTANT LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION PROPRES ET CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DIFFERENTES ", EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE.