COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - DEMANDE SE FONDANT SUR UN FAIT MATERIEL DISTINCT (NON) - REITERATION D'UN ACTE ARGUE DE NULLITE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE MAIS "SE FONDANT SUR DES CAUSES ET DES MOTIFS DIFFERENTS", C'EST A LA CONDITION QU'ELLES PROCEDENT "DIRECTEMENT" DE LADITE DEMANDE. ON NE PEUT CONSIDERER COMME REMPLISSANT CETTE DERNIERE CONDITION LA DEMANDE NOUVELLE QUI NE SERAIT PAS FONDEE SUR LE MEME FAIT MATERIEL QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE. C'EST DONC A BON DROIT QUE DANS UNE INSTANCE EN PARTAGE INTRODUITE PAR UN ACQUEREUR DE DROITS INDIVIS QUI NE S'ETAIT FONDE DEVANT LE TRIBUNAL QUE SUR UN PREMIER ACTE D'ACQUISITION ARGUE DE NULLITE COMME CONTRAIRE A UNE CLAUSE D'INALIENABILITE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE DES DEBATS UN ACTE SUBSEQUENT, POSTERIEUR A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PORTANT REITERATION DE LA VENTE. EN TANT QUE FONDEE SUR CE SECOND ACTE, LA DEMANDE NE POUVAIT D'AILLEURS CONSTITUER UN OBSTACLE A LA NULLITE DE LA VENTE INITIALE ET NE REVETAIT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE DEFENSE A L'EXCEPTION TIREE DE CETTE NULLITE.