Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-11.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-10-21, 1971-10-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) QUE POUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PAR L'ENFANT ADULTERIN, ET NON POUR L'ACTION EN RECLAMATION DU DROIT DE VISITE DU PERE ADULTERIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PRONONCEE LE 21 OCTOBRE 1971, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ACCORDE A LEBLANC UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE L'ENFANT QUE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE SOYEZ, A MIS AU MONDE LE 4 JANVIER 1958, LES EPOUX Y... SOLLICITENT LA CASSATION DUDIT ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCEDE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET, ANNULANT, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT MENSONGERE, LA RECONNAISSANCE DE CET ENFANT, SOUSCRITE PAR SOYEZ ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT ARRET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE.
Sommaire de référence : * AUTORITE PARENTALE - RELATIONS AVEC LES GRANDS-PARENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL.
Analyse : LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL.