Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-13.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13553
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre civile ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE DE TERRE DEMEUREE DANS L INDIVISION, A ASSIGNE EN "DEGUERPISSEMENT" DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS CETTEPARCELLE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUE, SANS EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L USUCAPION, LA COUR D APPEL A, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECIDE QUE "C EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE LES CO-HERITIERS NE SONT PAS EN CAUSE ET SE FONDANT SUR LE PRINCIPE QU UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT, A LUI SEUL, EXERCER AUCUN DROIT SUR LA TOTALITE DE LA CHOSE INDIVISE OU MEME SUR LA MOINDRE FRACTION PHYSIQUEMENT DETERMINEE DE CETTE CHOSE, A DECLARE IRRECEVABLE L ACTION D AZIMBAR", EN OBSERVANT QUE CE DERNIER "NE JUSTIFIAIT D AUCUN MANDAT DE SES COHERITIERS POUR EXERCER CETTE ACTION" ; QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : INDIVISION - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR - ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS INDIVIS - ACTION DIRIGEE CONTRE DES TIERS.
Analyse : TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'INDIVISION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L 'ACTION ENGAGEE CONTRE UN TIERS PAR UNE PARTIE, EN INDIVISION HEREDITAIRE, EN VUE D'OBTENIR L'EXPULSION DE CE TIERS DU BIEN INDIVIS, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DE SES COINDIVISAIRES POUR EXERCER CETTE ACTION.