COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, LA DAME Y... A, SUIVANT ACTES D'ADJUDICATION DES 9 AVRIL ET 25 SEPTEMBRE 1951, ACQUIS DEUX IMMEUBLES DONT, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, ELLE A RECU LA PLEINE JOUISSANCE ; QUE, PAR LA SUITE, Y... A FORME CONTRE LES HERITIERS DE L'ADJUDICATAIRE UNE ACTION EN RESCISION DESDITS ACTES POUR LESION DE PLUS DU QUART ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AU JOURS DE LA JOUISSANCE DIVISE IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION DONT IL PUT SE PREVALOIR ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, NE RELEVE AU CONTRAIRE AUCUNE CONVENTION DES PARTIES DECIDANT QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION SERAIT CELLE QUI EXISTERAIT A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER CETTE DATE AU 25 SEPTEMBRE 1951, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'EXISTENCE DANS LA MASSE INDIVISE D'UN AUTRE IMMEUBLE ADJUGE LE 7 JUILLET 1952, ET D'AUTRES VALEURS NON ENCORE LIQUIDEES ; QU'IL REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEVEGRAND SOUTENAIT QUE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION VALANT SEULEMENT ENGAGEMENT D'ATTRIBUER A L'ADJUDICATAIRE LA SOMME PROVENANT DES ENCHERES LORS DU PARTAGE DEFINITIF, C'EST AU MOMENT DE CE PARTAGE DEFINITIF QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR EVALUER L'EXISTENCE DE LA LESION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN L'ESPECE LA DAME Y... S'EST COMPORTEE COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES DEUX IMMEUBLES A PARTIR D'UNE DATE QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT AU 25 SEPTEMBRE 1951 ; QU'AINSI S'EST TROUVE REALISE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS IMMEUBLES, UN PARTAGE PARTIEL, MAIS DEFINITIF QUANT AUX BIENS QUI EN FAISAIENT L'OBJET ; QUE, COMME LE SOULIGNENT ENCORE JUSTEMENT LES JUGES DU FOND, IL IMPORTE PEU QU'UN AUTRE IMMEUBLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION ULTERIEURE, CET IMMEUBLE SE TROUVANT "EN DEHORS DES DEBATS", ET AYANT D'AILLEURS ETE ADJUGE A UN TIERS ; QUE LES ADJUDICATIONS LITIGIEUSES CONSTITUANT DES LORS UN PARTAGE DEFINITIF, C'EST A JUSTE TITRE EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A SA DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR EVALUER LES BIENS EN VUE DU CALCUL DE LA LESION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS SE CONTREDIRE A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 59-11.213. EDOUARD Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1952, BULL. 1952, I, NO 189, P. 157. 17 DECEMBRE 1956, BULL, 1956, I, NO 465, P. 375. 19 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 326, P. 261. 19 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 327, P. 262.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PARTAGE - LESION - EVALUATION - DATE - CONVENTION D'ATTRIBUTION
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART DIRIGEE CONTRE DEUX ACTES D'ADJUDICATION INTERVENUS DANS UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE AU PROFIT DE L'UN DES EPOUX ET COMPORTANT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CET EPOUX S'EST COMPORTE COMME SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES EN CAUSE A PARTIR DE LA DATE DE LA SECONDE ADJUDICATION, QU'UN PARTAGE PARTIEL MAIS DEFINITIF S'EST TROUVE REALISE A COMPTER DE CETTE DATE ET QU'IL CONVIENT DE RETENIR CELLE-CI POUR EVALUER LES BIENS EN VUE DU CALCUL DE LA LESION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'UN AUTRE IMMEUBLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION ULTERIEURE AU PROFIT D'UN TIERS.