COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GOETZMANN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN CONFIRMANT LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY, QUE LEDOCTE ETAIT LIE A ELLE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT CONNU L'EXISTENCE DU CONTRAT INTERVENU LE 30 MAI 1959 ENTRE LEDOCTE ET LA SOCIETE AGRIMARNE, ET QU'ELLE AVAIT PRIS LES LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 24 FEVRIER 1962, AVAIT ETE PRECEDE LE 20 OCTOBRE 1961 PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE GOETZMANN ET LEDOCTE ; QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AGRIMARNE, LA SOCIETE GOETZMANN AVAIT PASSE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1960, DONT LES CONDITIONS ETAIENT A PRECISER PAR VOIE D'ENQUETE, ET QUE CE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1961 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'EN RESPECTER LES DISPOSITIONS ET NE POUVAIENT DECIDER QUE LE NOUVEAU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1960 AVAIT CONTINUE CELUI DU 30 MAI 1959 QUI AVAIT CESSE D'EXISTER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 20 OCTOBRE 1961 ENONCAIT : "ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1960 ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, IL Y A LIEU D'AUTORISER LE DEMANDEUR (LEDOCTE) A FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS QUE LE PRECEDENT CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE AGRIMARNE ET LUI A CONTINUE SES ENTIERS EFFETS ENTRE LA SOCIETE GOETZMANN ET LUI-MEME AUX MEMES CONDITIONS DE SALAIRES ET DE DUREE " ; QU'IL EN RESULTE QUE LEDOCTE AVAIT ETE AINSI ADMIS A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT DE 1959 RELATIVES A SA DUREE ET AUX SALAIRES S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE GOETZMANN ET QU'EN DEDUISANT DES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE GOETZMANN ETAIT LA CONTINUATRICE DE LA SOCIETE AGRIMARNE ET QUE, A CE TITRE, ELLE ETAIT TENUE, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE LUI ETAIT CONNUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DONNANT AUX RESULTATS OBTENUS DANS LES LIMITES DE LA MESURE D'INSTRUCTION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GOETZMANN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1960 AVAIT CONTINUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU AVEC LA SOCIETE AGRIMARNE AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE CONTRAT; QUE LEDOCTE EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL DANS LES MEMES LOCAUX ET QU'ELLE AVAIT PRIS LA DIRECTION DU DEPOT DE LA SOCIETE AGRIMARNE AUQUEL ETAIT AFFECTE LEDOCTE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU CONTRAT ETAIENT LES MEMES QUE CELLE DU CONTRAT PRECEDENT ; QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR ; QUE L'ARRET EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN PARTICULIER, LES DECLARATIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE PAR FAUSSE INTERPRETATION, ET PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ESTIME QUE L'IDENTITE DES DEUX CONTRATS RESULTE DE LA CONNAISSANCE QUE LA SOCIETE GOETZMANN AVAIT DE L'ANCIEN CONTRAT DU FAIT QUE LE TRAVAIL EFFECTUE ETAIT LE MEME ; QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'INCOMBAIT A LA CONDITION QUE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AIT ETE ADMINISTREE, TANDIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT DE NE DONNER AU NOUVEAU CONTRAT QU'UNE DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES TEMOGNAGES QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AGRIMARNE VENDAIT DANS SON DEPOT DE DORMANS, AUQUEL ETAIT AFFECTE LEDOCTE DU MATERIEL AGRICOLE QUI LUI ETAIT FOURNI PAR LA MAISON GOETZMANN ET SE CHARGEAIT EN OUTRE DE LE REPARER ; QU'A PARTIR DE JANVIER 1960, LORSQUE LA SOCIETE AGRIMARNE S'EFFACA POUR LAISSER LA PLACE A LA SOCIETE GOETZMANN, LEDOCTE AVAIT EFFECTUE LE MEME TRAVAIL, DANS LES MEMES LOCAUX, MAIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; QU'ILS EN ONT DONC DEDUIT A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE 1959DEVAIT SE POURSUIVRE AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS EN VERTU DE L'ALINEA8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE C'ETAIT PAR CONSEQUENT A LA SOCIETE GOETZMANN QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'UNE NOVATION ETAIT INTERVENUE LORSQU'ELLE A PRIS LA DIRECTION DU DEPOT DE DORMANS ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QU'EN DECIDANT QUE FAUTE PAR LA SOCIETE GOETZMANN D'ETABLIR QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960 IL Y AVAIT EU SUBSTITUTION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE 1959, IL FALAIT ADMETTRE QUE CE DERNIER CONTRAT AVAIT CONTINUE A S'APPLIQUER, ELLE A DONNE A SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 40 659. SOCIETE GOETZMANN C/ LEDOCTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGE.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - ENQUETE - ENQUETE DESTINEE A PRECISER LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1ER LORSQUE, SUIVANT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, UN SALARIE A ETE ADMIS A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, RELATIVES A SA DUREE ET AUX SALAIRES, S'IMPOSAIENT A SON NOUVEL EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI DEDUISENT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QUE CE NOUVEL EMPLOYEUR POURSUIVAIT L'ACTIVITE DE L'ANCIEN, ET QU'A CE TITRE, IL ETAIT TENU, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE LUI ETAIT CONNUE, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MAIS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DONNANT AUX RESULTATS OBTENUS DANS LES LIMITES DE LA MESURE D'INSTRUCTION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT.