Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 77-14.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14757
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1977), LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CORSE VACANCES LOCATIONS A ETE PRONONCEE LE 6 MAI 1971, QUE, POSTERIEUREMENT, LE COMPTE DE CETTE SOCIETE OUVERT A LA BANQUE JORDAAN (LA BANQUE) A CONTINUE A FONCTIONNER ET A, NOTAMMENT, ENREGISTRE L'ENCAISSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE A OBTENU, PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LE RAPPORT A LA MASSE DE CES SOMMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LE SYNDIC RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE PAR SON RETARD A L'INFORMER DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES EFFETS DU JUGEMENT DECLARATIF SE PRODUISENT, A L'EGARD DES TIERS, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT ET, A L'EGARD DU SYNDIC, A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRECISE EN SON ARTICLE 15, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR A PARTIR DE SA DATE, ET NON A PARTIR DE LA RECEPTION PAR LE SYNDIC DE LA COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT, ALORS, ENFIN, QUE, SI LE SYNDIC AVAIT FAIT TOUTES DILIGENCES DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE ET COMME LA LOI LUI EN FAIT OBLIGATION, NOTAMMENT EN DRESSANT UN ETAT DE SITUATION, IL AURAIT ETE EN MESURE D'AVISER LA BANQUE DE LA SITUATION DE SA CLIENTE EN TEMPS UTILE, QUE CELLE-CI ETAIT DONC FONDEE A LUI DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE DEBITRICE JUSQU'AU MOMENT OU LA SECONDE PUBLICITE LUI A FAIT CONNAITRE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1971 AVAIT FAIT L'OBJET D'INSERTIONS PAR EXTRAITS DANS LES JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES LES 8 MAI ET 17 MAI 1971, QUE, DES LE 11 MAI 1971, LE SYNDIC, CONSTATANT QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE NE SATISFAISAIT PAS SPONTANEMENT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS, AU CONTRAIRE, MANIFESTAIT SON INTENTION DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DU JUGEMENT, AVAIT CONVOQUE CE DIRIGEANT, PROVOQUE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE POUR OBTENIR L'OUVERTURE DES LOCAUX DE LA SOCIETE ET LA MISE A SA DISPOSITION DES DOCUMENTS ET ARCHIVES DE CELLE-CI, FAIT BLOQUER ET DETOURNER A SON ETUDE LE COURRIER DE LA SOCIETE, ET APPRIS, GRACE A UNE CORRESPONDANCE AINSI RECUE, L'EXISTENCE DU COMPTE BANCAIRE QU'IL AVAIT FAIT IMMEDIATEMENT CLOTURER PAR UNE LETTRE ADRESSEE A LA BANQUE LE 24 MAI 1971 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT A LA FOIS QUE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1971 PRODUISAIT DE PLEIN DROIT SES EFFETS DU JOUR DE SON PRONONCE, MEME A L'EGARD DES TIERS DE BONNE FOI, ET QUE LE SYNDIC, AUSSITOT EN POSSESSION DE SON TITRE DE MISSION QUE CONSTITUE LA COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT, AVAIT PROCEDE AUX DILIGENCES ET FORMALITES NECESSAIRES, A PU CONSIDERER QUE CE SYNDIC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA BANQUE SELON LESQUELLES LE SYNDIC AURAIT COMMIS LA FAUTE DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR DEUX SOCIETES, AU PROFIT DE LA MASSE, DE DEUX CHEQUES TIRES PAR LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR SON COMPTE ET PAYES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 6 MAI 1971, CE QUI AURAIT PRIVE CETTE BANQUE DE SON RECOURS TANT CONTRE LA MASSE QUE CONTRE LES BENEFICIAIRES DES CHEQUES ET AURAIT AINSI ENRICHI INDUMENT LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS NE COMMANDE PAS QUE LA MASSE RECOIVE DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT D'UN SEUL PAIEMENT, ET QUE LE SYNDIC, EN PRIVANT LA BANQUE DE SON RECOURS CONTRE LES CREANCIERS AYANT RECU L'INDU PAIEMENT, A COMMIS A SON ENCONTRE UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR RENDRE EFFECTIF LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET POUR ASSURER L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT, NON PAS RECU DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT D'UN SEUL PAIEMENT, MAIS RECLAME LE RAPPORT A LA MASSE, D'UNE PART, DES SOMMES VERSEES AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 6 MAI 1971, ET, D'AUTRE PART, DE CELLES PAYEES, PAR LE DEBIT DU COMPTE, A DES TIERS PAR LA BANQUE APRES CETTE MEME DATE, A RETENU A JUSTE TITRE QUE L'EXERCICE ET LES RESULTATS DE CES PROCEDURES NE POUVAIENT ETRE IMPUTES A FAUTE AU SYNDIC, NONOBSTANT LE PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA MASSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compte bancaire du débiteur - Fonctionnement postérieur à la mise en liquidation des biens - Diligences et formalités nécessaires exécutées par le syndic dès réception de la grosse du jugement déclaratif.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte-courant - Liquidation des biens du titulaire - Dessaisissement - Effets - Fonctionnement postérieur du compte - Inopposabilité à la masse - Ignorance par la banque de la liquidation des biens - Portée.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute de son action en responsabilité contre le syndic une banque qui avait dû rapporter à la masse des sommes dont le compte de son client avait été crédité postérieurement à la liquidation de ses biens, après avoir constaté que le jugement de liquidation avait fait l'objet de deux insertions dans des journaux d'annonces légales et retenu, sans se contredire, à la fois que ledit jugement produisait de plein droit ses effets du jour de son prononcé, même à l'égard des tiers de bonne foi, et que le syndic, aussitôt en possession de son titre de mission que constitue la grosse du jugement, avait procédé aux diligences et formalités nécessaires et n'avait ainsi commis aucune faute professionnelle.