Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) QUE, PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1959, CAMUS, DISTRIBUTEUR EN GROS DE PRODUITS ET SPECIALITES POUR L'ELEVAGE, A CONCEDE UN SECTEUR DETERMINE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE A LAVERLOCHERE QUI DEVAIT Y VENDRE, POUR SON PROPRE COMPTE, LES PRODUITS LIVRES PAR CAMUS; QUE LAVERLOCHERE N'AYANT PAS REGLE INTEGRALEMENT LES MARCHANDISES LIVREES AU MOTIF QUE CAMUS N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, CE DERNIER A ASSIGNE LAVERLOCHERE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 15572,29 NF, MONTANT DES MARCHANDISES IMPAYEES; QUE LAVERLOCHERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DEMANDANT AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES MARCHANDISES EN STOCK CHEZ LUI DEVRAIENT ETRE REPRISES PAR CAMUS ET VIENDRAIENT EN DEDUCTION DE SA CREANCE, DE DIRE AUSSI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A CAMUS, DE PRONONCER LA NULLITE DUDIT CONTRAT ET DE CONDAMNER CAMUS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU DEBAT, EN CE QUE, APRES AVOIR NOTE QUE "LAVERLOCHERE, PAR SES ECRITURES SIGNIFIEES LE 22 FEVRIER 1961, AVAIT DEMANDE A LA COUR D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE LUI ALLOUER LE BENEFICE DE SES PREMIERES CONCLUSIONS, EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT PASSE AVEC CAMUS", L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LAVERLOCHERE N'AURAIT JAMAIS DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, MAIS AURAIT SEULEMENT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CONVENTION EN CAUSE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1116 ET 1117 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT, NON SEULEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE, MAIS, EN OUTRE, CONFONDU TROIS NOTIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CELLES DE NULLITE, DE RESOLUTION ET DE RESILIATION D'UN CONTRAT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QUI SONT PRODUITES, LAVERLOCHERE AVAIT AUSSI DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE "DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE A CAMUS EN RAISON DE SES TROMPERIES ET INFRACTIONS GRAVES ET REPETEES AUDIT CONTRAT"; QUE LA COUR D'APPEL A PU INTERPRETER CETTE DEMANDE COMME TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CAMUS ET, APRES AVOIR RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUN DES CONTRACTANTS, PRONONCER LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE CHACUNE DES PARTIES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, DANS LES MEMES CONCLUSIONS, LAVERLOCHERE AVAIT EN OUTRE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT EN APPLICATION DES ARTICLES 1116 ET 1117 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REJETE CETTE DEMANDE EN CONSTATANT L'EXECUTION PARTIELLE DES CONVENTIONS PAR LES DEUX PARTIES ET EN SE BORNANT A PRONONCER LEUR "RESILIATION"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LES PRODUITS LIVRES PAR CAMUS A LAVERLOCHERE AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE "VENTE FERME", D'AVOIR DECIDE QUE CAMUS DEVAIT REPRENDRE LES OBJETS VENDUS ET ENTREPOSES CHEZ LAVERLOCHERE ET EN RESTITUER LE PRIX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN RESOLUTION N'APPARTIENT QU'AU CONTRACTANT QUI AYANT EXECUTE SON OBLIGATION OU ETANT PRET A L'EXECUTER, NE PEUT OBTENIR L'EXECUTION AMIABLE DE CELLE DE SON ADVERSAIRE ET QUE CELUI-CI N'A PAS LE DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION, QUE, DES LORS, EN SUPPOSANT QUE LAVERLOCHERE AIT DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA COUR NE POUVAIT Y FAIRE DROIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PUISQUE CAMUS, VENDEUR, AVAIT REMPLI SA PROPRE OBLIGATION QUI CONSISTAIT A LIVRER LA CHOSE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CAMUS AIT MECONNU CERTAINES STIPULATIONS ACCESSOIRES DU CONTRAT DE VENTE (ATTEINTE A L'INTEGRITE DU SECTEUR CONCEDE), LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE ENTRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE LUI-MEME ET CELLE DES STIPULATIONS ACCESSOIRES ET EN PRECISANT QUE LE CONTRAT DE VENTE AVAIT EU POUR CAUSE LES STIPULATIONS ACCESSOIRES MECONNUES PAR CAMUS, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CAMUS A VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN LIVRANT DES MARCHANDISES A DES TIERS, CONCURRENTS DE LAVERLOCHERE, DANS LE SECTEUR CONCEDE A CE DERNIER; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT S'ANALYSE EN UNE VENTE AVEC EXCLUSIVITE DANS LE SECTEUR CONCEDE, A PU CONSIDERER QUE L'EXCLUSIVITE NE CONSTITUAIT PAS, COMME LE POURVOI LE SOUTIENT, UNE SIMPLE "STIPULATION ACCESSOIRE DU CONTRAT DE VENTE" ET QU'AU CONTRAIRE, SA VIOLATION DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT ET L'OBLIGATION, POUR CAMUS, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LAVERLOCHERE, NOTAMMENT EN REPRENANT LES MARCHANDISES RESTEES EN LA POSSESSION DE CE DERNIER ET EN EN RESTITUANT LE PRIX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE REDUIRE LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LAVERLOCHERE A CAMUS, RETENU, D'UNE PART, QUE CAMUS AVAIT CONTINUE A FAIRE DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES A SON DEPOT DE CHARNY, TENU PAR UNE DAME X..., METTANT AINSI LAVERLOCHERE EN CONCURRENCE AVEC ELLE, D'AUTRE PART, QUE CAMUS ETAIT REPREHENSIBLE POUR AVOIR OMIS "DE FAIRE CONNAITRE A LAVERLOCHERE, LORS DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT CONCLU CERTAINS ARRANGEMENTS AVEC DES TIERS PAR LESQUELS CEUX-CI ETAIENT AUTORISES A LUI FAIRE CONCURRENCE, POUR LES MEMES PRODUITS, DANS CERTAINES PARTIES DU SECTEUR CONCEDE, QU'IL EN AVAIT ETE AINSI NOTAMMENT AVEC UN SIEUR Z... ET UN SIEUR Y...", ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA PROPOSITION DE CONTRAT FAITE PAR CAMUS A LAVERLOCHERE (LETTRE DU 21 FEVRIER 1959) QUE LE REQUERANT AIT ENTENDU CONFIER A SON CLIENT LE SECTEUR DE CHARNY, QUE LA COUR A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CAMUS AVAIT SOULIGNE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QU'EN ECHANGE DE LIGNY-LE-CHATEL, PROSPECTE PAR Y..., ET CERISIERS, ABSORBE PAR LE DEPOT DE SENS, IL AVAIT CONCEDE A LAVERLOCHERE CHARNY, HORS SECTEUR, SAUF A Y SOUFFRIR LE DEPOT X..., NON CONCURRENTIEL, QUE CES EXPLICATIONS REDUISAIENT A NEANT LES GRIEFS DONT SE PLAIGNAIT LAVERLOCHERE ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, LA COUR A INSUFFISAMMENT CARACTERISE LA SECONDE FAUTE MISE A LA CHARGE DE CAMUS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS DE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1959, QUI EST PRODUITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES EN ENONCANT QUE "CAMUS S'INTERDISAIT, DANS LES SECTEURS DE VENTE QU'IL CONFIAIT A LAVERLOCHERE, DE FOURNIR A TOUTE AUTRE PERSONNE LES MEMES PRODUITS QU'IL LUI VENDAIT"; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CAMUS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A SES CONCLUSIONS EN CONSTATANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LE DEPOT X... ETAIT "CONCURRENTIEL" ET QU'EN DEHORS DE LA PROSPECTION DE Y..., LAVERLOCHERE AVAIT EGALEMENT SUBI CELLE DE Z...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CONDITIONS ACCESSOIRES CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUE LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE DIFFERENT PORTE SUR... LES CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL". PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI SUPPRIME D'UN BAIL RENOUVELE UNE CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DE CETTE CLAUSE.