Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 81-12.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12328
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 2) 1981-01-09, 1981-01-09
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1981) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE COLLY A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE UNE MACHINE-OUTIL, TOUT EN LUI CONSENTANT UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1978, SANS AVOIR LEVE L'OPTION, NI RESTITUE LE MATERIEL ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT RAPPELE LES CONVENTIONS INTERVENUES, LA SOCIETE COLLY A FAIT CONNAITRE AU SYNDIC, LE 7 SEPTEMBRE 1978, QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE POSSESSION DE SON MATERIEL, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, ELLE INFORMAIT LE LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A LE FAIRE BENEFICIER AUX MEMES CONDITIONS DES STIPULATIONS PREVUES AU CONTRAT INITIAL ; QUE, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1978, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A LA REVENDICATION DE LA SOCIETE COLLY ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE, TANT LA SOCIETE CAUVET INDUSTRIE QUE LE SYNDIC, POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU MATERIEL ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ET RENVOYEE A PRODUIRE POUR LE MONTANT DU PRIX DE LA VENTE RESULTEE DE LA LEVEE DE L'OPTION PAR LE SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CAUVET INDUSTRIE ET SON SYNDIC A PAYER LE PRIX DE CE MATERIEL AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QU'EN CAS DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LE CONTRAT DE VENTE NE SE FORME QU'AU JOUR DE LA LEVEE D'OPTION PAR L'ACHETEUR SANS AUCUNE RETROACTIVITE, LA CREANCE DU PRIX DE VENTE A TOUT DE MEME SON ORIGINE PREMIERE DANS LA PROMESSE ELLE-MEME, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'AINSI, BIEN QUE LA CREANCE DE LA VALEUR DU MATERIEL LITIGIEUX NE SOIT DEVENUE CERTAINE ET EXIGIBLE QU'A COMPTER DE LA LEVEE D'OPTION POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE, SON ORIGINE ETAIT EN L'ESPECE ANTERIEURE A CELUI-CI, PUISQU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, DATANT DU 14 DECEMBRE 1976, QUE, DES LORS, IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE ET NON SUR LA MASSE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE QUI ENTRAINE SA CASSATION TOTALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SYNDIC AVAIT LEVE L'OPTION POSTERIEUREMENT AU 10 MAI 1978, DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE LE CONTRAT DE VENTE AVAIT ETE CONCLU APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, DE SORTE QUE LA CREANCE QUI EN RESULTAIT AU PROFIT DU VENDEUR N'AVAIT PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE COLLY AVAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COLLY A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME RECLAMEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NE SONT DUS QU'A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA DEMANDE EN JUSTICE CONCERNANT CE PAIEMENT, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT, C'EST A LA CONDITION DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, ARTICLE 1153, ALINEA 4, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE COLLY S'EST BORNEE, DANS SON ASSIGNATION EN JUSTICE DU 13 NOVEMBRE 1978, A DEMANDER LA RESTITUTION DU MATERIEL LITIGIEUX NON VENDU SELON ELLE A LA SOCIETE CAUVET INDUSTRIE AVEC DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE A REPRIS PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE DEMANDE DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL, SIGNIFIEES LE 3 MARS 1980, QUE CE N'EST QUE DANS SES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES, SIGNIFIEES LE 22 AOUT 1980 QUE, POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE SUBSIDIAIRE, C'EST-A-DIRE POUR LE CAS OU IL SERAIT ADMIS QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU, ELLE A DEMANDE PAIEMENT DE LA SOMME DE 390885,76 FRANCS, OUTRE INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 MAI 1978, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUVET-INDUSTRIE, QUE LES INTERETS DE LA SOMME SUSVISEE NE POUVAIENT DONC LEGALEMENT COURIR QU'A COMPTER DU 22 AOUT 1980 ; QU'EN LES FAISANT COURIR, SANS AUTRES EXPLICATIONS ET SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DES INTIMES, A COMPTER NON PAS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS DE LA DATE D'ASSIGNATION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAUVET INDUSTRIE ET DU SYNDIC, NI DE L'ARRET, QU'AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE COLLY RELATIVES AU POINT DE DEPART DES INTERETS, ILS AIENT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Vente - Promesse de vente - Option levée postérieurement au jugement déclaratif.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Vente - Promesse de vente - Option levée postérieurement au jugement déclaratif.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le syndic avait levé l'option résultant de la promesse de vente concomitante au contrat de location postérieurement à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire, elle a fait ressortir que la vente avait été conclue après l'ouverture de la procédure collective de sorte que la créance qui en résultait au profit du vendeur n'avait pas son origine antérieurement au règlement judiciaire.