Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1979, 78-13.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13072
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1978-03-01, 1978-03-01
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A L'OFFRE DU MANDANT, SANS PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE A DEFAUT DE CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Simple référence à l'offre du mandant (non).
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Rémunération - Montant - Fixation - Absence de convention des parties - Pouvoirs du juge.
Analyse : A défaut de convention des parties, il appartient au juge, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'importance des services rendus, de fixer le montant de la rémunération du mandataire, tel un conseil juridique. Et une Cour d'appel ne peut se borner, en de telles circonstances, à fixer cette rémunération par simple référence à l'offre du mandant.