Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1979, 79-90.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90568
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1979-01-18, 1979-01-18
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8- IA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE PROMO-EST, AYANT POUR GERANT Y..., CE DERNIER ETRANGER AU POURVOI, A VENDU, AU COURS DE VISITES AU DOMICILE DE PARTICULIERS, DIVERS OBJETS, NOTAMMENT DES ARTICLES DE VAISSELLE ET DE LINGERIE ; QUE LES CONTRATS ETABLIS A L'OCCASION DE CES VENTES NE REPONDAIENT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ET QUE, NOTAMMENT, CES VENTES AVAIENT DONNE LIEU A DES VERSEMENTS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION PREVU A L'ARTICLE 4 DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE ET POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE X..., SELON LEQUEL LES VENTES LITIGIEUSES AURAIENT ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE CETTE LOI, EN RAISON DE LA QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR DONT POUVAIT SE PREVALOIR SON EMPLOYEUR Y..., LES JUGES ENONCENT QUE LA SOCIETE PROMO-EST NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES NEGOCIANTS VOYAGEURS POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 8-I A DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE MOTIF, ET ALORS QU'IL DECOULE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A LA QUALITE PERSONNELLE DE COMMERCANT, ASSUJETTI AU 1ER DECEMBRE 1972, A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR, VISE PAR LE DECRET N° 69-1229 DU 30 DECEMBRE 1969, NI A CELLE DE SUCCESSEUR D'UN NEGOCIANT VOYAGEUR POUVANT JUSTIFIER DE TITRES REGULIERS DE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-IA, INVOQUEE EN L'ESPECE, PRESENTE UN CARACTERE PERSONNEL ET S'APPLIQUE SEULEMENT, AUX TERMES DE CE TEXTE, A CERTAINES VENTES REALISEES PAR DES COMMERCANTS POSSEDANT EUX-MEMES LA QUALITE SUS-MENTIONNEE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6-2° ALINEA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... ET LA SOCIETE PROMO-EST AIENT ETE MIS EN CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LEUR RESPONSABILITE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Dérogations - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 8 I a de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1 à 6 de ce texte les ventes à domicile réalisées notamment par les commerçants, assujettis au 1er décembre 1972 à la contribution des patentes en qualité de négociants voyageurs visés par le décret n° 69-1229 du 30 décembre 1969 et par leurs successeurs pouvant justifier de titres réguliers de transfert. Cette dérogation présente un caractère personnel et s'applique seulement à certaines ventes effectuées par des commerçants ayant possédé à la date sus-indiquée la qualité de négociant voyageur et à leur successeur à l'exclusion de toutes autres personnes.