Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 81-93.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-93699
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle) 1981-07-09, 1981-07-09
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : MM. Guinard, de Ségogne, SCP Boré Capron Xavier

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) X... ALEXANDRE, 2°) X... PETER, 3°) X... WALTER, 4°) Y... WILHELM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONDAMNE LES QUATRE SUSNOMMES POUR DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE ET LE PREMIER ET LE QUATRIEME, EN OUTRE, POUR IMPORTATION ET DETENTION DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER ET LE DEUXIEME, POUR CIRCULATION IRREGULIERE DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, 7 DE LA LOI N° 67-1174 DU 18 DECEMBRE 1967, 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE ET LES A CONDAMNES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS ; A - AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE FORMANT LE MASSIF DU MONT-BLANC ET COMPRENANT LES GLACIERS, SOMMETS ET TERRAINS DOUANAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAMONIX A ETE CLASSE PARMI LES SITES DE CARACTERE PITTORESQUE PAR UN ARRETE DU 14 JUIN 1951 PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 FEVRIER 1952 ; QU'EN VERTU DU PRINCIPE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI DES LORS QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, LES PREVENUS NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT DE LEUR PRETENDUE IGNORANCE (ARRET P. 536) ; QUE LES GENDARMES AYANT CONTROLE LES PREVENUS SUR LE GLACIER DE LESCHAUT AVANT L'OPERATION NE LEUR AURAIENT SANS DOUTE PAS INTERDIT DE RAMASSER QUELQUES PIERRES (ARRET P. 5 & 7 ET 8) ; QUE L'INTENTION EST DELICTUELLE ET SUFFISAMENT CARACTERISEE PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ACTE REPROCHE DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER DES DEGRADATIONS, LES MOBILES ETANT INDIFFERENTS (ARRET P. 6 & 2 A 10) ; ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE PENALEMENT SANCTIONNEE NE PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES QUE SI ELLE A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ARRETE DE CLASSEMENT CONFIDENTIELLEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET DONT L'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL SOUS LA FORME DE LISTE (J O 22 FEVRIER 1952, P. 2164, 1RE COLONNE) N'EST PAS CERTAINE COMME NE COMPORTANT AUCUN VISA DE TEXTE DONT ELLE SERAIT L'EMANATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL AVAIT DISPOSE DES PANNEAUX INDIQUANT AUX PROMENEURS QUE LE SITE ETAIT UN SITE CLASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES REGLES REGISSANT LA PUBLICITE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES GENDARMES EUSSENT EXACTEMENT INFORME LES PREVENUS SUR LE CARACTERE PROTEGE DU SITE ; QU'AINSI, L'ELEMENT DE PUBLICITE NECESSAIRE FAIT ENTIEREMENT DEFAUT EN L'ESPECE ; ALORS, ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UNE PUBLICITE REGULIERE OU UNE MISE EN GARDE FORMELLE, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PROTEGE DU SITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS ; B - AUX MOTIFS QUE LE FAIT D'EXTRAIRE DES MINERAUX, FUT-CE EN QUANTITE NON INDUSTRIELLE, CONSTITUE EN LUI-MEME UNE DEGRADATION PORTANT ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE LA MONTAGNE DES LORS QUE CES MINERAUX SONT EXTRAITS DE LA MONTAGNE, CE QUI IMPLIQUE QUE CELLE-CI PERDE UN ELEMENT DE SA STRUCTURE ET QU'ELLE SUBIT UNE TRANSFORMATION DE SA MORPHOLOGIE, DES LORS AINSI QUE POUR PARVENIR A L'EXTRACTION, LES PREVENUS ONT DU FAIRE SAUTER A L'EXPLOSIF UNE PARTIE, FUT-ELLE INFIME DE LA MONTAGNE (ARRET P. 5 IN FINE) ; QU'IL EST FAUX DE PRETENDRE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS CONSTATE DE CHANGEMENT APPARENT DANS L'ETAT DE LA MONTAGNE ALORS QU'IL EST DIT PAR LUI QUE LORS DE SON TRANSPORT EN HELICOPTERE DU 18 SEPTEMBRE 1979, LA NEIGE RECOUVRAIT LA PAROI ; QUE D'AILLEURS PEU IMPORTE L'ETENDUE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LES STRUCTURES DE LA MONTAGNE ; QU'IL SUFFIT QUE CETTE DEGRADATION RESSORTE DES ELEMENTS DU DOSSIER, QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A L'ECHELLE DU MASSIF MONTAGNEUX (ARRET P. 6 & 1) ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRELEVEMENT D'UNE PETITE QUANTITE DE CRISTAUX A L'INTERIEUR D'UN FOUR QUI N'EST PAS VISIBLE DE L'EXTERIEUR ET QUI NE CONCOURT PAS A LA SOLIDITE DE LA MONTAGNE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI PROTEGEANT LES SITES CLASSES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESTRUCTION OU LA MODIFICATION D'UN SITE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RESULTER DES ELEMENTS DU DOSSIER MAIS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONSTATATION VISUELLE EXPRESSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESSORTISSANTS SUISSES X... ALEXANDRE, X... PETER, X... WALTER, Y... WILHELM, AYANT APPORTE DE LEUR PAYS DU MATERIEL DE MINES ET NOTAMMENT DES EXPLOSIFS, ONT EXTRAIT, APRES EXPLOSION DE LA ROCHE, D'UN FOUR A CRISTAUX DE QUARTZ, SIS DANS LES GRANDES JORASSES (MASSIF DU MONT-BLANC), DES MINERAUX D'UN POIDS DE 650 KG ENVIRON, QU'UN HELICOPTERE QU'ILS AVAIENT AFFRETE A ENLEVES ET DEPOSES SUR L'AIRE D'ATTERRISSAGE D'ARGENTIERES ; QUE CES CRISTAUX D'UNE VALEUR FIXEE ENTRE 94 250 FRANCS ET 170 000 FRANCS SUIVANT LE LIEU DE VENTE ONT ETE AUSSITOT SAISIS PAR LA GENDARMERIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES SUSNOMMES COUPABLES DE DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 ET PUNI PAR L'ARTICLE 257 ANCIEN DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE L'ENSEMBLE FORMANT LE MASSIF DU MONT-BLANC ET COMPRENANT LES GLACIERS, SOMMETS ET TERRAINS DOMANIAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAMONIX, A ETE CLASSE PARMI LES SITES DE CARACTERE PITTORESQUE PAR UN ARRETE DU 14 JUIN 1951, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 FEVRIER 1952 ; QUE CE CLASSEMENT A ETE L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE ET QUE, DES LORS, LES PREVENUS NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT DE LEUR PRETENDUE IGNORANCE ; QUE LE FAIT D'EXTRAIRE DES MINERAUX, FUT-CE EN QUANTITE NON INDUSTRIELLE, CONSTITUE EN LUI-MEME UNE DEGRADATION PORTANT ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE LA MONTAGNE ET LUI FAISANT SUBIR UNE TRANSFORMATION DE SA MORPHOLOGIE ; QUE, POUR PROCEDER A CETTE EXTRACTION, DEUX OU TROIS TONNES DE ROCHERS ONT ETE DEBLAYES ET, SELON UN TEMOIN, DES CHUTES DE PIERRE PROVENANT DU LIEU DE L'EXPLOSION ONT ETE ENTENDUES TRES FREQUEMMENT DURANT DEUX HEURES ; QUE L'INTENTION DELICTUELLE DES PREVENUS EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ACTE REPROCHE DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER DES DEGRADATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT RETENU A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... WILHELM ET A X... ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, ENSEMBLE DU DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LA LISTE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVUE A L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES SIEURS Y... ET ALEXANDRE X... COUPABLES D'AVOIR IMPORTE ET DETENU SANS AUTORISATION NI MOTIFS LEGITIMES DES SUBSTANCES EXPLOSIVES ; AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SUBSTANCE LITIGIEUSE NE FIGURAT PAS AU NOMBRE DES SUBSTANCES EXPLOSIVES VISEES PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970, LEQUEL NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX SUBSTANCES VENDUES OU EXPORTEES A L'EXCLUSION DES SUBSTANCES IMPORTEES (ARRET P. 7 ANALYSE) ; ALORS QUE LE DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVUES A L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI N° 70-575 DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LES SUBSTANCES LITIGIEUSES FONT L'OBJET D'UNE EXPORTATION OU D'UNE IMPORTATION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... WILHELM ET X... ALEXANDRE COUPABLES D'IMPORTATION IRREGULIERE DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 6-1 A DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE CE TEXTE REPRIME L'IMPORTATION ET LA PRODUCTION DE TOUTES SUBSTANCES EXPLOSIVES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'EXPLOSIF SUR LEQUEL PORTE L'INFRACTION EST DE CEUX FIGURANT DANS LA LISTE ETABLIE PAR LE DECRET 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970, LEQUEL NE CONCERNE QUE L'EXPORTATION OU LA VENTE DE POUDRES OU DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, SPECIALEMENT ENUMEREES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, ENSEMBLE DU DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970, FIXANT LA LISTE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES PREVUE A L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ALEXANDRE X... COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER IRREGULIEREMENT DANS LE RAYON DES DOUANES DES EXPLOSIFS PROHIBES ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 20 270 FRANCS, A LA CONFISCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ET A CELLE DES MINERAUX LITIGIEUX ; AUX MOTIFS QUE L'EXPLOSIF TRANSPORTE PAR X... ALEXANDRE LE 16 JUILLET 1979 DE TYPE PLASTIC NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE POUDRE ; CE GENRE D'EXPLOSIF AYANT UNE CONSISTANCE SOLIDE ET UNE APPARENCE DE CIRE, CARACTERE QUI LE DISTINGUE SANS AMBIGUITE D'UNE POUDRE ET LE CLASSANT A L'EVIDENCE DANS LA CATEGORIE SUBSTANCES EXPLOSIVES SOUMISES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 3 JUILLET 1970 QUI NE FAIT PAS REFERENCE AU TABLEAU DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 QUANT A L'IMPORTATION (ARRET P. 937) ; QU'A CE TITRE L'IMPORTATION DE CETTE SUBSTANCE EXPLOSIVE, LORSQU'ELLE EST FAITE A TITRE OCCASIONNEL, EN FAIBLE QUANTITE ET DANS UN BUT NON COMMERCIAL, EST SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE DE DISPENSE D'AUTORISATION D'IMPORTATION QUI DOIT ETRE ADRESSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES QUI ACCORDE LA DISPENSE APRES AVIS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (ARRET P. 9 PARAGRAPHE 8) ; ALORS QUE LA SUBSTANCE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES COMME NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE PREVUE PAR LE DECRET N° 70-786 DU 23 SEPTEMBRE 1970, LEQUEL S'APPLIQUE AUX CHOSES IMPORTEES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE, DES ARTICLES 197, 416 ET 418 DU MEME CODE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR PETER X... COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER IRREGULIEREMENT DANS LE RAYON DES DOUANES UN MARTEAU-PIQUEUR ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 40 000 FRANCS, A UNE AMENDE DE 30 000 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DE SA VOITURE ET A LA CONFISCATION DES MINERAUX LITIGIEUX ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 29 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS (ARTICLE 196 BIS 2 DU CODE DES DOUANES) NE PREVOIT LA DISPENSE DE TITRE ET DE DOCUMENT DE CONTROLE QUE POUR LES OBJETS ET MOYENS DE TRANSPORT REPRIS A L'ANNEXE ET APPARTENANT AUX TOURISTES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES ; QUE LES MARTEAUX-PIQUEURS PNEUMATIQUES NE FIGURANT PAS A LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE, IL S'ENSUIT QUE LES OBJETS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACQUIT-A-CAUTION COMPORTANT GARANTIE OU CONSIGNATION DES DROITS ET TAXES OU TOUT AU MOINS D'UN DOCUMENT DE CONTROLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU MEME ARRETE (ARRET P. 9 IN FINE, P. 8 PARAGRAPHES 1 ET 2) ; ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MARTEAU LITIGIEUX APPARTENANT AU PREVENU N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES EFFETS PERSONNELS EN COURS D'UTILISATION PREVUE PAR L'ANNEXE A L'ARRETE DU 23 MAI 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXERCER SON POUVOIR D'INTERPRETATION ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ALEXANDRE ET X... PETER COUPABLES D'AVOIR FAIT CIRCULER SANS ETRE MUNIS D'UN TITRE REGULIER, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, L'UN, UNE MARCHANDISE PROHIBEE, DES EXPLOSIFS, L'AUTRE, UNE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, UN MARTEAU-PIQUEUR, DELITS DOUANIERS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 38, 197, 416, 418 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS REPRISES AUX MOYENS, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'EXPLOSIF TRANSPORTE PAR X... ALEXANDRE ET DECRIT PAR L'ARRET, DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE SUBSTANCES EXPLOSIVES SOUMISES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JUILLET 1970, LEQUEL NE FAIT PAS REFERENCE AU TABLEAU DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1980, LORSQU'IL S'AGIT DE LEUR IMPORTATION EN FRANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MARTEAU-PIQUEUR PNEUMATIQUE TRANSPORTE PAR X... PETER NE FIGURE PAS DANS LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 23 MAI 1975 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 BIS 2 DUDIT CODE ET ENUMERANT LES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS ET IMPORTES EN FRANCHISE TEMPORAIRE ; QUE, DES LORS, LEDIT OBJET NE POUVAIT CIRCULER DANS LE RAYON DES DOUANES QU'AVEC UN TITRE VALABLE, UNE QUITTANCE DES DROITS, UN ACQUIT-A-CAUTION OU UN DOCUMENT DE CONTROLE DELIVRE PAR LE BUREAU DOUANIER D'ENTREE EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LES DELITS DOUANIERS RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'INSUFFISANCE FORMULES AUX MOYENS, LESQUELS, DES LORS, DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2-1, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CLUB ALPIN FRANCAIS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DE L'ASSOCIATION DES GEOLOGUES DU SUD-EST, CONDAMNANT LES PREVENUS A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUNE DES PARTIES CIVILES ; ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LES PARTIES CIVILES AURAIENT PU SUBIR UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DE PRETENDUES DEGRADATIONS INTERESSANT EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INTERET GENERAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS RAPPELEES DANS LE PREMIER MOYEN MOTIVENT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DES PERSONNES MORALES CLUB ALPIN FRANCAIS ET MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, DONT L'OBJET, PRECISE L'ARRET, EST LA SAUVEGARDE DES BEAUTES NATURELLES ; ATTENDU QUE, D'AILLEURS, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, LES PREVENUS N'ONT PRIS DEVANT LES JUGES DU FOND, DES CONCLUSIONS TENDANT A CONTESTER AUX PARTIES CIVILES LE BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DE FACON PLUS COMPLETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de monuments et objets d'utilité publique - Sites classés - Arrêté de classement régulièrement publié - Délit constitué.
Sommaire de référence : * DOUANES - Importation d'explosifs - Interdiction.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné du chef de dégradation intentionnelle d'un site classé, délit prévu par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et puni par l'article 257 du Code pénal, les prévenus qui ont extrait des minéraux, fût-ce en quantité non industrielle, d'une montagne classée parmi les sites de caractère pittoresque par un arrêté régulièrement publié au bureau des hypothèques et au Journal officiel. Les prévenus ne sauraient arguer de leur ignorance au motif qu'aucun panneau ne signalait le classement de ce site.