Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1983, 81-16.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16771
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-10-02, 1981-10-02
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PIPO SAINT MICHEL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIMMO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969 ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A LA VALEUR LOCATIVE, EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, A SAVOIR, EN L'ESPECE, UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DEDUIT DES EFFETS D'UN DROIT DE REPENTIR NON EXERCE EN LA CAUSE, A EXACTEMENT RETENU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.
Analyse : Lorsque le bail exprimé a eu une durée de plus de neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur le plafonnement du loyer ne peuvent recevoir application.