Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12344
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-03-07, 1978-03-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PAR. 2, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN JUILLET 1976, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % QUE, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, LA SOCIETE DHORDAIN AVAIT PRATIQUEE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES DE 1971 A 1975, AUX OUVRIERS DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT DANS SES CARRIERES, QUE POUR DIRE FONDE CE REDRESSEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE PAR UN ARRET DU 16 MARS 1964 LE CONSEIL D'ETAT A EXCLU LES OUVRIERS CARRIERS DU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET PRECITE DU 17 NOVEMBRE 1936, QUE CET ARRET DOIT ETRE REGARDE COMME FIXANT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE ET QUE SA SOLUTION S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SI L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDIT, DANS LE CAS DE CHANGEMENT D'INTERPRETATION PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DISPOSITION FISCALE, DE PROCEDER A UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION ANTERIEURE, IL N'EXCLUT PAS CE REHAUSSEMENT POUR LES IMPOTS RELATIFS A DES PERIODES POSTERIEURES A LA NOUVELLE INTERPRETATION; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ANTERIEUREMENT AU CONTROLE DE JUILLET 1976 L'URSSAF AVAIT, NOTAMMENT PAR UNE LETTRE DU 21 MARS 1964, CONFIRME A LA SOCIETE DHORDAIN SON ACCORD POUR QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE SOIT APPLIQUEE SUR LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR SES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS SES CARRIERES ET QU'ELLE AVAIT MEME REMBOURSE UN TROP PERCU DE CE CHEF; QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE LIAIT LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE NOUVELLE DECISION LAQUELLE NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE POUR L'AVENIR; QU'IL N'ETAIT ALLEGUE EN L'ESPECE NI QUE LA SOCIETE DHORDAIN EUT ETE PARTIE A LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 16 MARS 1964 NI QUE L'URSSAF LUI EUT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A 1976 SA DECISION DE NE PLUS ADMETTRE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PRATIQUEE JUSQU'ALORS; QU'EN DECIDANT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT EN DROIT DE METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NON INFORME INDIVIDUELLEMENT DU CHANGEMENT INTERVENU SUR LE FONDEMENT D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE D'UN TEXTE ANCIEN, UN REDRESSEMENT PORTANT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON DERNIER CONTROLE SANS PRECISER COMMENT ELLE ETAIT DEVENUE OPPOSABLE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Décision de la caisse en admettant le bénéfice - Retrait ultérieur - Effet - Date.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations.
Analyse : Lorsque l'URSSAF avait confirmé par lettre à une société son accord pour que celle-ci pratique sur les rémunérations de ses ouvriers carriers, un abattement pour frais professionnels égal à la déduction supplémentaire de 10 % accordée aux ouvriers du bâtiment en matière fiscale, et avait même remboursé un trop-perçu de ce chef, cette décision administrative individuelle liait les parties jusqu'à la notification de la nouvelle décision de l'URSSAF qui, n'admettant plus la déduction à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1964, ne peut avoir effet que pour l'avenir.