Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1971, 70-12.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12231
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-04-09, 1970-04-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LEGRAND DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE POUR CONTESTER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QUE, TANDIS QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ETAIT PENDANTE UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES QUINZE JOURS CE QUI RENDAIT LA DETTE DEFINITIVE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ETANT SAISIES DU DIFFEREND, UNE CONTRAINTE NE POUVAIT PARALLELEMENT ETRE DELIVREE AUX FINS DE PARALYSER UNE PROCEDURE REGULIERE ET DE TROMPER L'INTERESSE QUI AVAIT ASSIMILE CETTE CONTRAINTE A UNE SIMPLE INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, CE QUI POUVAIT ETRE SON SEUL EFFET EN RAISON DU DEROULEMENT NORMAL D'UNE PROCEDURE PARALLELE, JUSTEMENT ENGAGEE A L'ORIGINE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AXEES SUR LA DISTINCTION DES SITUATIONS REGIES PAR L'ARTICLE L 152 ET LES ARTICLES L. 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEGRAND DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 21 SEPTEMBRE 1968 ET N'AVAIT SAISI QUE LE 8 OCTOBRE 1968 LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION CONTRE LES MISES EN DEMEURE DU 8 AOUT PRECEDENT, BIEN QUE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE NE PUISSE ETRE INTERROMPUE QUE PAR UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FUT INTERVENUE PENDANT LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE AU VU DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, PUISQU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 167 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFISAIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF PUISSE PROCEDER A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DES SOMMES NON REGLEES ; QU'AUCUN TEXTE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE, NE LUI IMPOSAIT DE SURSEOIR A CETTE DELIVRANCE EN CAS DE RECLAMATION CONTRE LADITE MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR CONSERVANT D'AILLEURS LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - RECLAMATION ULTERIEURE CONTRE LA MISE EN DEMEURE - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - RECLAMATION DE L'ASSUJETTI CONTRE LA MISE EN DEMEURE - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE L'ORGANISME CREANCIER PUISSE PROCEDER A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DES SOMMES NON REGLEES. AUCUN TEXTE DE LOI NE LUI IMPOSE DE SURSEOIR A CETTE DELIVRANCE EN CAS DE RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR CONSERVANT D 'AILLEURS LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE. SI L'INTERESSE NE FORME PAS OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, LA DETTE DEVIENT DEFINITIVE, MEME S'IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE.