Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET MINARD, SON FRERE, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'ONT LOUE A LEUR SOEUR DAME Y..., QUE LE BAIL OBLIGEAIT NOTAMMENT LA LOCATAIRE A FAIRE TOUTES LES REPARATIONS ; QUE LES BAILLEURS ONT ASSIGNE DAME Y... EN RESILIATION DU BAIL POUR NE LES AVOIR PAS FAITES, QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR ACTE DU 7 OCTOBRE 1966, MINARD A CEDE A DAME Y... SES DROITS SUR L'IMMEUBLE INDIVIS ; QUE DAME X... A ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI NOMME L'ADMINISTRATEUR EN CE QU'ELLE CONFERE A CELUI-CI LA MISSION "D'ENGAGER OU POURSUIVRE TOUTES PROCEDURES S'IL L'ESTIME UTILE", ALORS QUE, D'UNE PART, SI A TITRE EXCEPTIONNEL UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PEUT ETRE AUTORISE A REPRESENTER UNE PERSONNE EN JUSTICE, IL NE PEUT, SELON LE POURVOI, ETRE HABILITE A ESTER POUR UNE INDIVISION PUISQUE CELLE-CI N'A PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, ALORS QU'UN INDIVISAIRE QUI NE POSSEDE QU'UNE PART DE PROPRIETE NE POURRAIT, SANS LE CONSENTEMENT DE TOUS LES AUTRES COPROPRIETAIRES, ACCOMPLIR PERSONNELLEMENT ET ENCORE MOINS PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS, UN ACTE S'APPLIQUANT A LA CHOSE ENTIERE ; ACTE S'APPLIQUANT A LA CHOSE ENTIERE ;INTERVENTION D'UN TIERS, UNREEk MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT ETE RECONNUE URGENTE ET NECESSAIRE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION, LA JURIDICTION DES REFERES A, DANS LES LIMITES DE LA MISSION, QU'ELLE LUI A DONNEE "DE GERER L'IMMEUBLE ET DE VEILLER A SA CONSERVATION", L'HABILITER "A ENGAGER OU POURSUIVRE TOUTE PROCEDURE S'IL L'ESTIME UTILE" ; QU'ELLE N'A AINSI NI PREJUDICITE AU FOND DU LITIGE, NI VIOLE LES REGLES DE L'INDIVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.502. VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 8 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 502, P. 379 (REJET).

Sommaire principal : REFERES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUVOIRS GESTION D'UN IMMEUBLE INDIVIS
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES DEUX CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE, EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A UN LOCATAIRE, QUI N'AURAIT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS AUXQUELLES IL ETAIT OBLIGE, SUIVIE DE LA CESSION PAR L'UN D'EUX AU PRENEUR, DE SES DROITS SUR CET IMMEUBLE, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR L'AUTRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE, PEUT, AYANT RECONNU CETTE DESIGNATION URGENTE ET NECESSAIRE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION, HABILITER CET ADMINISTRATEUR, SANS PREJUDICIER AU FOND DU LITIGE NI VIOLER LES REGLES DE L'INDIVISION, " A ENGAGER OU POURSUIVRE TOUTE PROCEDURE S'IL L'ESTIME UTILE " .