Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1975, 74-93.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93258
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 13 ) 1974-10-04, 1974-10-04
Président : PDT M. MONGIN CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AVAIT PRONONCE UNE PEINE A LAQUELLE L'AMNISTIE ETAIT APPLICABLE, A, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PORTE LA PEINE PRONONCEE DE DEUX MOIS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET FAIT AINSI EN SORTE QUE L'AMNISTIE NE SOIT PLUS APPLICABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT DESISTE DE SON APPEL AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE ET QUE LADITE LOI AVAIT EU POUR EFFET D'ARRETER LA POURSUITE, A PARTIR DE SA PROMULGATION, ET S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, AVAIT PRONONCE UNE PEINE A LAQUELLE L'AMNISTIE ETAIT APPLICABLE"; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 1000 FRANCS, DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT; QUE LE PREVENU APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, S'EST DESISTE DE SON RECOURS; QUE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A PORTE LA PEINE A QUATRE MOIS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA COUR, ETANT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, POUVAIT AUGMENTER LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, CONTRE UN PREVENU QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE DISPOSITION D'AMNISTIE DE PLEIN DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : AMNISTIE - DISPOSITIONS GENERALES - CONDITIONS - AMNISTIE A RAISON DE LA PEINE - QUANTUM DE LA PEINE - PEINE AGGRAVEE EN APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT A PRONONCE CONTRE UN PREVENU UNE PEINE N'ENTRANT QU'A RAISON DE SON QUANTUM DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CETTE DECISION, PEUT AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ; IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU, APRES AVOIR EGALEMENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, SE SOIT DESISTE DE CE RECOURS.