Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1971, 71-MI.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-MI425
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Rennes 1971-02-26, 1971-02-26
Président : PDT M. Rolland

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE REDIGE SUR TIMBRE, QU'IL NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ; MAIS, SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, EN CE QUE LE JUGEMENT AYANT RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES, MAIS A CRU DEVOIR ASSORTIR LE SURSIS A L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE DU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE INSTITUE PAR LES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE L'APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA MISE A L'EPREUVE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN PRONONCANT CONTRE L'ACCUSE UNE CONDAMNATION DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 351 PRECITE ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE X... ; REJETTE LE POURVOI SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE FAITE A L'ACCUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Application (non).
Sommaire de référence : * PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Application devant les tribunaux militaires (non).
Analyse : L'article 351 du Code de justice militaire ne prévoit la possibilité pour les juridictions militaires d'accorder le sursis à l'exécution des peines que dans les conditions prévues par les articles 734 à 737 du Code de procédure pénale. Par suite, ces dispositions ne concernent que l'application du sursis simple et non l'application du sursis avec mise à l'épreuve prévue par l'article 738 de ce même Code qui, dès lors, n'est pas applicable devant les juridictions militaires (1).