Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1975, 73-14.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14281
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-06-22, 1973-06-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1973) LE VOITURIER MARTINEZ AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES (CFTA) DE TRANSPORTER JUSQU'A MONTAUBAN, OU ELLES DEVAIENT ETRE LIVREES A LA SOCIETE MIDIGEL, DES GLACES ET CREMES GLACEES FABRIQUEES A ARGENTAN, PAR LA SOCIETE MOTTA; QUE LA CFTA, AYANT RECHERCHE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE INUTILISABLE A SA DESTINATION, LE VOITURIER A OPPOSE A CETTE ACTION LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE RESPECT, PAR LE DESTINATAIRE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; QUE L'ARRET A ECARTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET QU'ELLES AVAIENT ETE TACITEMENT ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT NE PERMETTANT DE CONSIDERER NI QUE LE DESTINATAIRE AIT FORMULE DES RESERVES AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, NI QUE LE VOITURIER AIT ADHERE MEME TACITEMENT A DES RESERVES QUELCONQUES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE SANS AUCUNE PARTICIPATION DE SA PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LEDIT VOITURIER PAR SON SILENCE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE SUSVISE, A VIOLE CELUI-CI PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE "REFUSEE" PAR LE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS ETE LIVREE A CE DERNIER ET AVAIT DU, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT, ETRE DETRUITE SUR INSTRUCTIONS DE L'EXPERT DES X... D'HYGIENE; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QUI SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR SON DESTINATAIRE, NE TROUVE PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE; QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION - RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE - DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE AVANT LIVRAISON.
Analyse : L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE. IL EN RESULTE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, NE TROUVE PAS D'APPLICATION LORSQUE LA MARCHANDISE A ETE REFUSEE PAR SON DESTINATAIRE EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT.