Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1976, 75-40.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40644
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 511 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE MAILLERE, QUI AVAIT OCCUPE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA SOCIETE ANONYME CITREV DU 10 MAI 1973 AU 5 AOUT 1974, A DEMANDE A CELLE-CI PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MAILLERE N'AVAIT PAS ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, MAIS UN SALARIE, LA DECISION QUI LE NOMMAIT LUI DONNANT, NON LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL MAIS CELUI DE DIRECTEUR, LUI ATTRIBUANT UN SALAIRE ET NE LUI CONFERANT, SANS D'AILLEURS EN PRECISER LA DUREE COMME LE VEUT POUR UN DIRECTEUR GENERAL L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE DES POUVOIRS TRES LIMITES, SANS RAPPORT AVEC CEUX QUI SONT DEVOLUS PAR CE TEXTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE MAILLERE AVAIT ETE NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CITREV SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT ET POUR ASSISTER CELUI-CI, C'EST-A-DIRE DANS LES CONDITIONS ET AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE 115 DE LA LOI PRECITEE, QUE SI, DANS LA DELIBERATION LE CONCERNANT, IL AVAIT ETE DESIGNE SEULEMENT COMME DIRECTEUR, C'EST LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL QUE LUI AVAIENT DONNE LES PROCES-VERBAUX ULTERIEURS DU CONSEIL ET QUE LUI-MEME AVAIT FAIT FIGURER SUR SES CARTES DE VISITE, ENFIN QUE LE CONSEIL AVAIT DETERMINE SA REMUNERATION ET SES POUVOIRS ; QU'AU SUJET DE CEUX-CI, ET DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, PAR SA DECISION DU 10 MAI 1973 ACCORDE A MAILLERE DES POUVOIRS TRES GENERAUX, LE TERME SPECIALEMENT QUI PRECEDAIT CERTAINS D'ENTRE EUX SOULIGNANT LE CARACTERE SIMPLEMENT ENONCIATIF DE L'ENUMERATION QUI EN ETAIT DONNEE ; D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CITREV EUT QUALIFIE SALAIRE LA REMUNERATION ALLOUEE A MAILLERE ET N'EUT PAS FIXE LA DUREE DE SES POUVOIRS, LIEE A CELLE DU PRESIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE L'UNE ET L'AUTRE DU LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Absence - Directeur général d'une société.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Directeur général d'une société.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture opposant à une société une personne nommée par le Conseil d'administration sur proposition du Président pour assister celui-ci dans les conditions et aux fins prévues par l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966, et qui, quoique désignée dans la délibération le concernant seulement comme directeur, avait, dans les procès-verbaux ultérieurs, le titre de directeur général d'ailleurs repris dans ses cartes de visite, le conseil ayant lui-même déterminé ses pouvoirs et sa rémunération peu important à cet égard, que celle-ci ait été qualifiée "salaire".