Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-14.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14379
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-05-16, 1978-05-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DOUET-MASSON, PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNE A L'OCCASION DE L'ACTION EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y..., X..., DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ADMETTANT LA REVISION POURSUIVIE PAR DE QUENETAIN, DU PRIX DU FERMAGE PAYE PAR LESDITS EPOUX, ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE NOMINATION, LES MESURES PROVISOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 771 CI-DESSUS ETANT UNIQUEMENT CELLES DESTINEES A FACILITER L'INSTRUCTION DU PROCES ET A EN ACCELERER LA MARCHE, TANDIS QUE LA NOMINATION DUDIT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVAIT POUR OBJET D'AUTRES PROCEDURES INDEPENDANTES DE L'ACTION EN PARTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ADMINISTRATION DE LA MASSE PARTAGEABLE ETANT NECESSAIRE PENDANT LA DUREE DE L'ACTION EN PARTAGE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SUCCESSION - Indivision successorale - Administrateur provisoire - Nomination - Pouvoirs du juge de la mise en état.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Pouvoirs du juge de la mise en état.
Analyse : L'administration de la masse partageable étant nécessaire pendant la durée de l'action en partage, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la nomination d'un administrateur provisoire de la succession.