Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-11.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11948
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-01-25, 1968-01-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TUNC

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HARMITEAU EST DEVENU SEUL GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA CAVA ET MONTE LEO, DONT SA FILLE, DAME X..., ET LUI-MEME POSSEDAIENT TOUTES LES PARTS ; QU'EN 1959, UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA CAVA A ETE FINANCEE NOTAMMENT PAR DES APPORTS DE FONDS D'HARMITEAU ET DE DAME X..., PAR LE MOYEN DE L'ABSORPTION DE LEURS COMPTES COURANTS FIGURANT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE FOREST, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LA CAVA, A ASSIGNE DAME X... ET VINCENT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'HARMITEAU, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 997.919,07 FRANCS, MONTANT DES "DEPENSES SUSPECTES" RELEVEES PAR L'EXPERT A LA CHARGE D'HARMITEAU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ET EN ANNULATION DES SOUSCRIPTIONS DE CES DERNIERS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL POUR DEFAUT DE LIBERATION DE LEURS PARTS SOCIALES, EN SOUTENANT QUE LES COMPTES COURANTS D'HARMITEAU ET DE SA FILLE RESULTAIENT D'UN "GONFLEMENT ARTIFICIEL" DES DEPENSES SOCIALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES COMPTES D'HARMITEAU ET DE DAME X..., A DECIDE QUE CES DERNIERS DEVRAIENT JUSTIFIER DE LA REALITE DE LEURS APPORTS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE L'EXISTENCE DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT EN COMPTE COURANT, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX DEMANDEURS, LES ASSOCIES ETANT DEFENDEURS SUR L'ASSIGNATION DES PORTEURS DE PARTS QUI ALLEGUAIENT LE DEFAUT DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS, ET UNE MAJORATION ARTIFICIELLE DES DEPENSES ET MOUVEMENTS EN COMPTE COURANT ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT PROUVER LE PAYEMENT OU L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'HARMITEAU ET DAME X... ETAIENT, EN TANT QU'ASSOCIES, DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE DE TOUT CE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'Y APPORTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'HARMITEAU ET SA FILLE ETAIENT SEULS A AVOIR, DANS L'ACTE D'AUGMENTATION DE CAPITAL, RECONNU LE VERSEMENT DES APPORTS DANS LA CAISSE SOCIALE, ET QUE FOREST, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, AVAIT QUALITE POUR RECHERCHER LA REALITE DE CES APPORTS ET CONTROLER LA GESTION D'HARMITEAU ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PARTS ATTRIBUEES A CE DERNIER ET A SA FILLE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LIBEREES, ET SI LEURS VERSEMENTS POSTERIEURS EN COMPTE COURANT ETAIENT OU NON FICTIFS, ET EN LAISSANT A VINCENT ES QUALITES ET A DAME X... LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DE LEURS APPORTS ET VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR - DEBITEUR SE PRETE NDANT LIBERE - SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - VERSEMENT.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - VERSEMENT - PREUVE - CHARGE.
Analyse : CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT PROUVER LE PAYEMENT OU L 'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DES ASSOCIES LA PREUVE DE LA REALITE DE LEURS APPORTS, BIEN QU'ILS SOIENT DEFENDEURS A L'INSTANCE, CES ASSOCIES ETANT DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE DE TOUT CE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'Y APPORTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE CIVIL.