Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 2 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES VALIDANT LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR DAME Y... A SON LOCATAIRE JULIENNE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CELUI-CI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN LOCAL MEUBLE LE LOYER POUVAIT ETRE MAJORE DU PRIX DE LOCATION DES MEUBLES LEQUEL PEUT ATTEINDRE LE MONTANT DU LOYER PRINCIPAL ET QUE, PAR LA MEME, LE TAUX GLOBAL DE CE LOYER POUVAIT ETRE SUPERIEUR A 30.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, EXCEDANT AINSI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE, PAR LA MEME, LE LITIGE AURAIT DU ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOYER DES LIEUX LITIGIEUX, LOUES EN MEUBLE ETAIT INFERIEUR A 30.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, LE LOYER ANNUEL GLOBAL DEMEURANT FIXE A 210.000 ANCIENS FRANCS ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COMPETENCE SE DETERMINANT D'APRES LE LOYER CONVENU ENTRE LES PARTIES, ET NON D'APRES LE TAUX LIMITE PREVU PAR LA LEGISLATION ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AURAIT ETE VIOLE DU FAIT QUE SI LA CHAMBRE D'HOTEL OCCUPEE PAR LE X... JEAN, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, A BIEN ETE MISE A LA DISPOSITION DE JULIENNE DANS LE CONGE, PAR CONTRE CETTE CHAMBRE, PAR SUITE D'UN DEPART PRECIPITE DU X... JEAN, AVAIT CESSE D'ETRE DISPONIBLE PEU DE TEMPS APRES, NE PERMETTANT PAS AINSI A JULIENNE D'OCCUPER CETTE PIECE LORSQU'IL A ETE EVINCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE CETTE QUESTION N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE JULIENNE REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS L'AVOIR AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOIN QUE DAME Y... AVAIT EXERCE LA REPRISE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE ENQUETE QUAND LES FAITS ALLEGUES QUE L'ON PROPOSE DE PROUVER SONT DEJA DEMENTIS PAR LES FAITS DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, ILS ONT ESTIME QUE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR DAME Y... AU PROFIT DE SON X... SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PROCURER A CELUI-CI UN LOGEMENT CONVENABLE, QU'ILS ONT DONC PU REJETER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECLARANT QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE LA DEMANDE EN REPRISE AVAIT ETE INTRODUITE DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.283. JULIENNE C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 191 (1ER), P. 149.

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