Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1964, 64-68.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-68000

REJET DES POURVOIS DE X... (ANTOINE), DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME AUTORITE, ENSEMBLE CONTRE LES ARRETS INCIDENTS RESPECTIVEMENT EN DATE DES 26 ET 28 DECEMBRE 1963, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LE SECOND DECLARANT LA COUR VALABLEMENT SAISIE DES POURSUITES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES AU NOM DU DEMANDEUR, QUI AVAIT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE EN NULLITE DES MESURES PRISES A SON ENCONTRE; "AU MOTIF QUE LADITE COUR, JUGE SAISI DES POURSUITES, AURAIT EU COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR CETTE PROCEDURE DE NULLITE, ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927; "ALORS, D'UNE PART, QU'AU TITRE DE CE TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UNE MESURE D'EXTRADITION, LORSQUE CELLE-CI A ETE OBTENUE AU VU D'UNE DECISION DEFINITIVE; "QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DISPOSE POUR REGLER LA MATIERE, DANS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX ETATS, QUE L'EXTRADITION PEUT ETRE ACCORDEE AU VU D'UN ARRET "DE CONDAMNATION EXECUTOIRE"; "QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET QUE SI SA PRESENCE EN FRANCE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE PROCEDURE REGULIERE, CONDUITE DANS LES FORMES PREVUES A LADITE CONVENTION, L'ABSENCE DE PROCEDURE N'EXCLUAIT NULLEMENT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, GARDIENNE INSTITUEE PAR LA LOI DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN LA MATIERE; QU'AINSI LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE SA REQUETE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, COMME JURIDICTION D'APPEL DU JUGE D'INSTRUCTION; QU'EN L'ESPECE DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER ONT ETE PRISES DEVANT CE DERNIER, FONDEES SUR L'IRREGULARITE DE SA SAISINE, SANS QUE CE MAGISTRAT SE PRONONCE DE CE CHEF, PRIVANT AINSI LE DEMANDEUR DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE PAR LA LOI; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI ETAIT RECEVABLE A SAISIR DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXTRADITION"; ATTENDU QUE, SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSEILS DE X... ONT DEPOSE, AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS EXPOSAIENT QUE L'ACCUSE AVAIT PRECEDEMMENT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UNE REQUETE AUX FINS : 1° DE CONSTATER QU'IL AVAIT ETE VICTIME, LE 26 FEVRIER 1963, D'UN ENLEVEMENT CRIMINEL A MUNICH, VILLE OU IL RESIDAIT, PUIS TRANSPORTE DE FORCE EN FRANCE, SANS QU'AUCUNE PROCEDURE D'EXTRADITION EUT ETE INTRODUITE CONTRE LUI; 2° DE DIRE QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXTRADITION EQUIVALAIT EN LA CIRCONSTANCE A UNE MESURE D'EXTRADITION IRREGULIERE ET ENTACHEE DE NULLITE; 3° DE DECIDER QUE X... SE TROUVAIT, DES LORS, ILLEGALEMENT DETENU EN FRANCE; 4° D'ORDONNER, EN CONSEQUENCE, QU'IL SERAIT RECONDUIT EN ALLEMAGNE FEDERALE SI LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS LE REQUERAIT OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT REMIS EN LIBERTE; QU'EN L'ETAT DE CETTE INSTANCE TOUJOURS PENDANTE, X..., PAR SES CONSEILS, DEMANDAIT A LA COUR DE SURETE DE SURSEOIR A L'EXAMEN DE LA POURSUITE JUSQU'A CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE FUT ELLE-MEME PRONONCEE SUR LES POINTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET INCIDENT ATTAQUE, LA COUR DE SURETE A DECLARE MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET REFUSE DE SURSEOIR AUX DEBATS; QUE, SANS PRENDRE PARTI SUR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'ACCUSE NI SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'IL PRETENDAIT EN DEDUIRE, LES JUGES RELEVENT, A BON DROIT, QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE N'AYANT ETE ENCORE RENDUE A SON EGARD, LA COUR DE SURETE ETAIT COMPETENTE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, POUR STATUER SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE L'EXTRADITION DONT X... AVAIT CRU DEVOIR SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MAI 1927 DONT SE RECLAME LE DEMANDEUR, C'EST A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT QU'IL APPARTIENT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXTRADITION OBTENUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LADITE LOI; QUE C'EST SEULEMENT AU CAS OU L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE EN VERTU D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT DEFINITIF QUE CE TEXTE APPELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUER EN LA MATIERE; QU'EN L'ESPECE, X... N'AYANT ETE JUSQU'ALORS L'OBJET D'AUCUNE DECISION COMPORTANT UN CARACTERE DEFINITIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT AUCUNEMENT COMPETENTE, ET QUE, SEULE, LA COUR DE SURETE POUVAIT AVOIR QUALITE, AINSI QU'ELLE L'A JUSTEMENT DECLARE, POUR SE PRONONCER SUR L'INCIDENT; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE POUR REPONDRE AU GRIEF PRIS DE CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AURAIT OMIS OU REFUSE DE STATUER LUI-MEME A CET EGARD, CARENCE QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, DE CONSTATER ET DE REPARER, L'ARRET ENONCE QUE, LOIN DE DEMANDER AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE SE PRONONCER SUR LE POINT LITIGIEUX, LES DEFENSEURS DE X... AVAIENT, AU CONTRAIRE, INSISTE POUR QU'IL RESERVAT SA DECISION ET QU'IL S'ABSTINT DE TOUT ACTE D'INSTRUCTION JUSQU'A CE QUE LES AUTORITES ALLEMANDES EUSSENT FAIT CONNAITRE LE RESULTAT DE LEURS INVESTIGATIONS AU SUJET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCUSE AVAIT ETE APPREHENDE EN ALLEMAGNE ET CONDUIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS; ATTENDU QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, NON CONTREDITE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR DE SURETE ETAIT FONDEE A DECLARER X... SANS DROIT A FAIRE GRIEF AU JUGE D'INSTRUCTION D'UNE ABSTENTION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE; ATTENDU QU'IL AURAIT SUFFI D'AILLEURS A L'ARRET DE CONSTATER QU'AUX TERMES DES ARTICLES 29 ET 30 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, CE N'EST PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, MAIS BIEN A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, INSTITUEE PAR CE TEXTE, QU'IL APPARTIENT DE VERIFIER LA REGULARITE DES PROCEDURES INSTRUITES EN MATIERE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT ET DE PRONONCER EVENTUELLEMENT, LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT A AUCUN POINT DE VUE COMPETENTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE FONDEES SUR LA PREUVE RAPPORTEE LE 30 DECEMBRE 1963 DES DEMARCHES OFFICIELLES ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AUPRES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU DEMANDEUR, CONTRAIREMENT AUX ASSURANCES DONNEES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT PAR M LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 28 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LA COUR N'EST PAS UNE JURIDICTION D'APPEL DE SES PROPRES DECISIONS; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LE PRESIDENT DECLARE LES DEBATS TERMINES AVANT DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR AURA A REPONDRE ET QUE JUSQU'A CETTE LECTURE, LE PREVENU DOIT ETRE ADMIS A CONCLURE ET A PRODUIRE TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE UTILE DANS L'INTERET DE SA DEFENSE; "DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE STATUER SUR LE FAIT JURIDIQUE NOUVEAU, INTERVENU EN COURS DE DEBATS, DONT ELLE SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE, PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, EN SOLLICITANT, SI BESOIN ETAIT, L'INTERPRETATION DU TRAITE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES; QUE LA COUR A COMMIS UN DENI DE JUSTICE, EN MECONNAISSANT SA PROPRE COMPETENCE"; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, LES DEFENSEURS DE X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR DE SURETE, POUR LE CAS OU ELLE N'ESTIMERAIT PAS DEVOIR ACCORDER A L'ACCUSE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A UN SURSIS A STATUER, DE SE PRONONCER ALORS SUR LA REGULARITE DE SA SAISINE ET SUR CELLE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE; QUE, PAR UN NOUVEL ARRET INCIDENT DU 28 DECEMBRE 1963, LA COUR A DECLARE LA POURSUITE EXEMPTE DE NULLITE ET DECIDE, D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EN TROUVAIT ELLE-MEME REGULIEREMENT SAISIE, AU VU D'UN ENSEMBLE DE MOTIFS DONT L'UN EST AINSI CONCU : "ATTENDU QUE L'INDIVIDU QUI SE PRETEND LESE EST SANS DROIT NI QUALITE A INVOQUER EN JUSTICE UNE VIOLATION DU DROIT DES GENS, A FORTIORI LORSQUE L'ETAT CONSIDERE NE RECLAME RIEN; ATTENDU EN L'OCCURRENCE, SUR LE PLAN DU DROIT INTERNATIONAL, QUE X... EST D'AUTANT MOINS FONDE A SE PLAINDRE QU'IL VIVAIT EN ALLEMAGNE SOUS UN FAUX NOM; QUE LE DROIT D'ASILE DONT IL EXCIPE EST CONTESTABLE ET QUE L'ASSURANCE FORMELLE A ETE DONNEE, CE JOUR, PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE M LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'A RECU AUCUNE NOTE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DEMANDANT LA REMISE AUX AUTORITES ALLEMANDES DE L'EX-COLONEL X..., ALORS CEPENDANT QUE CELUI-CI EST DETENU EN FRANCE DEPUIS PLUS DE DIX MOIS"; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 30 DECEMBRE 1963, FAISANT ETAT DE CE QUE "LA PREUVE (AURAIT ETE) AUJOURD'HUI RAPPORTEE "DES DEMARCHES OFFICIELLES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE M LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES", LA DEFENSE A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR MIT A NEANT, AU VU DE CETTE SITUATION, SON ARRET DU 28 DECEMBRE; ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES, POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, ENONCENT QUE LEUR ARRET PRECEDENT "NE PEUT ETRE RAPPORTE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'ETANT PAS UNE JURIDICTION D'APPEL DE SES PROPRES DECISIONS; QUE LA SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LA JURIDICTION PENALE QUI A RENDU LA DECISION CRITIQUEE, ET N'EST SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DE PERMETTRE UNE DEMANDE EN REVISION"; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR DE SURETE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT MENTIONNEES DANS L'ARRET INCIDENT PRECEDEMMENT RENDU; QU'ELLE CONSERVAIT TOUT POUVOIR, ALORS QUE LES DEBATS N'ETAIENT POINT TERMINES, POUR REVISER, A LA LUMIERE DES RENSEIGNEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS, L'ENONCE DES CIRCONSTANCES MATERIELLES DONT S'AGIT, LEQUEL N'IMPLIQUAIT D'AILLEURS AUCUNE CONSTATATION SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION OU QUANT A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE; QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE, PORTEE DANS L'ARRET A L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A L'EXERCICE EVENTUEL D'UN RECOURS ULTERIEUR EN REVISION, ETAIT A L'EVIDENCE SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA QUESTION LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE, SI ERRONEES OU INOPERANTES QU'APPARAISSENT SUR CES DEUX POINTS LES CONSIDERATIONS DE LA COUR DE SURETE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT S'EN FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DU POURVOI, DES LORS QUE, DANS LEUR ARRET ANTERIEUR, LES JUGES S'ETAIENT ESSENTIELLEMENT FONDES, POUR JUSTIFIER LA REGULARITE DE LEUR SAISINE, SUR D'AUTRES MOTIFS QUI VONT ETRE EXAMINES SOUS LE TROISIEME MOYEN ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EUSSENT CONSERVE LEUR VALEUR PROPRE, QUAND BIEN MEME LA COUR AURAIT DECIDE DE RETRACTER, SUR LE POINT DE FAIT LITIGIEUX, TOUT OU PARTIE DE SES PREMIERES DECLARATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 21 ET 23, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DES ARTICLES 4 ET 16 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT S'EST DECLAREE VALABLEMENT SAISIE PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1963 DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE DEMANDEUR; "AU MOTIF, QU'EN DROIT INTERNATIONAL, L'ETAT QUI A A SE PLAINDRE D'UN DOMMAGE SUBI PAR L'UN DE SES RESSORTISSANTS OU DE SES PROTEGES, EXERCE UN DROIT PROPRE QUAND IL DEMANDE REPARATION; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDIVIDU QUI SE PRETEND LESE, RESSORTISSANT DE CET ETAT OU ETRANGER, CROYANT POUVOIR SE PLACER SOUS SA PROTECTION, EST SANS DROIT NI QUALITE A INVOQUER EN JUSTICE UNE VIOLATION DU DROIT DES GENS, A FORTIORI LORSQUE L'ETAT CONSIDERE NE RECLAME RIEN; "AU MOTIF, EN OUTRE, QU'EN L'OCCURRENCE, SUR LE PLAN DU DROIT INTERNATIONAL, X... EST D'AUTANT MOINS FONDE A SE PLAINDRE QU'IL VIVAIT CLANDESTINEMENT EN ALLEMAGNE SOUS UN FAUX NOM; QUE LE DROIT D'ASILE DONT IL EXCIPE EST CONTESTABLE ET QUE L'ASSURANCE FORMELLE A ETE DONNEE A LA COUR, CE JOUR, PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE M LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'A RECU AUCUNE NOTE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DEMANDANT LA REMISE AUX AUTORITES ALLEMANDES DE L'EX-COLONEL X...; "ET AU MOTIF, ENFIN, QUE LA CAPTURE A L'ETRANGER D'UN CITOYEN NE PRIVERAIT PAS LES TRIBUNAUX DE SON PAYS DU DROIT ET DE LA COMPETENCE DE LE JUGER; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA DOCTRINE TRADITIONNELLE, SUIVANT LAQUELLE LES TRAITES D'EXTRADITION NE CREERAIENT DE DROIT ET D'OBLIGATION QU'ENTRE LES ETATS QUI LES ONT PASSES, A TOUJOURS COMPORTE DES EXCEPTIONS TENANT AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION ET A LA POSSIBILITE RECONNUE A L'EXTRADE LUI-MEME D'Y RENONCER; QU'EN CONSEQUENCE, LES INDIVIDUS DOIVENT SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT D'INVOQUER LEURS DISPOSITIONS PROTECTRICES; QUE, D'AILLEURS, EN VERTU DE LA MEME EVOLUTION, TENDANT A CREER UNIVERSELLEMENT UNE SITUATION DE DROIT, L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DONNE VALEUR DE DROIT INTERNE AUX DISPOSITIONS DES TRAITES; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUIVANT L'EVOLUTION DU DROIT POUR UNE PLUS GRANDE PROTECTION DE LA PERSONNE HUMAINE, LES TRAITES INTERNATIONAUX D'EXTRADITION, LA LEGISLATION DES ETATS CIVILISES ET LA LOI FRANCAISE DU 10 MARS 1927 EN PARTICULIER, PROCLAMENT ACTUELLEMENT QUE L'EXTRADITION NE POURRA ETRE SOLLICITEE POUR LES INFRACTIONS POLITIQUES; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS MANIFESTEMENT POUR OBJET DE REGLER UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE ETATS; QU'ELLE PROFITE AUX INDIVIDUS ET, PAR CONSEQUENT, PEUT ETRE INVOQUEE PAR EUX; "QU'EN CONSEQUENCE LE NATIONAL, BENEFICIAIRE DE CES REGLES PROTECTRICES ET RECEVABLE A EN INVOQUER LA VIOLATION, QUI SE TROUVE, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, CONTRE SA VOLONTE ET EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXTRADITION SUR LE TERRITOIRE DE SON PAYS, NE SAURAIT ETRE TRADUIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE CELUI-CI; "QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT : "1° QUE LE DROIT D'ASILE AVAIT ETE ACCORDE A X... PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE; "2° QUE LE RETOUR DU DEMANDEUR EN FRANCE N'A PAS ETE VOLONTAIRE ET RESULTE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE; "3° QU'AUCUNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE VISANT N'A ETE ENGAGEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS; "4° QUE LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE ONT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT POLITIQUE; "QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS CONCEVABLE QU'IL PUISSE SE VOIR APPLIQUER UN STATUT JURIDIQUE PLUS DEFAVORABLE QUE CELUI CONSENTI A L'EXTRADE, OBJET D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE"; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SOUTENANT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... AVAIT ETE APPREHENDE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET CONDUIT EN FRANCE ENTACHAIENT L'INSTRUCTION D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QUE, PAR SUITE, LA COUR DE SURETE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE D'UNE POURSUITE AFFECTEE D'UN TEL VICE, L'ARRET ATTAQUE, SANS MECONNAITRE QUE LE RETOUR DE L'ACCUSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS N'AVAIT PAS EU LIEU VOLONTAIREMENT ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE CONCERNANT N'AVAIT ETE ENGAGEE, DECLARE QUE TOUT RESSORTISSANT FRANCAIS EST EN PRINCIPE JUSTICIABLE DES JURIDICTIONS DE SON PAYS POUR LES CRIMES ET DELITS QU'IL Y AURAIT COMMIS; QU'EXAMINANT ENSUITE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION EN L'ESPECE DES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL ET DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS SUR LEUR TERRITOIRE, LA COUR RELEVE QUE L'ETAT QUI A A SE PLAINDRE D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN DE SES RESSORTISSANTS OU PROTEGES EN VIOLATION DE SA SOUVERAINETE TERRITORIALE EXERCE UN DROIT PROPRE QUAND IL AGIT EN REPARATION; QUE LES PARTICULIERS SONT SANS QUALITE POUR INVOQUER EN JUSTICE UNE ATTEINTE AUX DROITS DES GENS; QUE LA MISE EN JEU DES RESPONSABILITES INTERNATIONALES N'INTERESSE QUE LES RELATIONS D'ETAT A ETAT, SANS QUE LES INDIVIDUS PUISSENT PRETENDRE Y INTERVENIR; QUE, D'AILLEURS, QUELLE QUE SOIT LA DECISION QUE LA COUR SERA AMENEE A PRONONCER A L'EGARD DE X..., FUT-ELLE PRIVATIVE DE LIBERTE, CETTE SENTENCE NE POURRA FAIRE OBSTACLE A UN ACCORD EVENTUEL ENTRE LES GOUVERNEMENT INTERESSES SUR LE SORT DE L'ACCUSE; ATTENDU QUE L'ARRET SE PLACANT ALORS SUR LE TERRAIN DU DROIT INTERNE, CONSTATE QU'UN MANDAT D'ARRET DONT LA VALIDITE N'EST PAS CONTESTEE, A ETE DECERNE CONTRE X..., LE 9 DECEMBRE 1961; QUE LES VOIES DE FAIT DONT SE PLAINT L'ACCUSE ET QUI ONT CONSISTE A S'EMPARER ILLEGALEMENT DE SA PERSONNE ET A LE CONDUIRE, SOUS LA CONTRAINTE, AU-DELA DE LA FRONTIERE, S'ANALYSENT EN UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR L'EXECUTION DES MANDATS DU JUGE D'INSTRUCTION; QU'UNE TELLE IRREGULARITE, SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 136, SI ELLE ENGAGE LA RESPONSABILITE, MEME PENALE, DE CEUX QUI L'ONT COMMISE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER, PAR ELLE-MEME, LA NULLITE DES POURSUITES; QUE, D'AILLEURS, AUCUNE DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE CODE QUI FRAPPENT DE NULLITE LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE, N'EST APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN CONCLUSION, QUE L'ACCUSE A ETE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET MIS ALORS LEGALEMENT EN ETAT D'ARRESTATION, EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET REGULIER, POUR DES FAITS PARTIELLEMENT COMMIS SUR CE MEME TERRITOIRE ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; QU'ENFIN, IL A ETE A MEME D'EXERCER SA DEFENSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, COMME IL A PU ET POURRA LE FAIRE DEVANT LA COUR ELLE-MEME; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS - ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE SURABONDANT, FUT-IL ERRONE - L'ARRET A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER D'ADMETTRE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE AU NOM DE X...; QU'EN EFFET, IL ECHET DE CONSTATER QU'AUCUNE PROCEDURE D'EXTRADITION N'AYANT ETE ENGAGEE, L'ACCUSEE NE SAURAIT ARGUER DE LA VIOLATION DE L'UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 OU DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, NOTAMMENT EN CE QUE CES TEXTES EXCLUENT DE LEURS PREVISIONS LES INFRACTIONS PRESENTANT UN CARACTERE POLITIQUE; QU'IL N'EN POURRAIT ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE L'INTERESSE A ETE LIVRE PAR L'ETAT ETRANGER EN FRAUDE DES STIPULATIONS DU TRAITE ET QU'IL APPARAITRAIT AINSI AVOIR ETE EN DEFINITIVE L'OBJET D'UNE EXTRADITION DEGUISEE; QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE N'AUTORISE A PENSER - ET QU'IL N'EST D'AILLEURS MEME PAS ALLEGUE - QU'ON EN AIT AINSI USE A L'EGARD DU DEMANDEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE X... AIT ETE ENLEVE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, EN VIOLATION DES DROITS DE CE PAYS ET DE SA SOUVERAINETE, IL APPARTIENDRAIT SEULEMENT AU GOUVERNEMENT DE L'ETAT LESE D'EN RENDRE PLAINTE ET D'EN DEMANDER REPARATION; QUE L'ACCUSE EST SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET NE SAURAIT PRETENDRE Y TROUVER, DEVANT LA JUSTICE, UNE CAUSE PERSONNELLE D'IMMUNITE; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'APPLICATION DE LA LOI PENALE A L'EGARD D'UNE PERSONNE REFUGIEE A L'ETRANGER NE SONT NULLEMENT SUBORDONNES A SON RETOUR VOLONTAIRE EN FRANCE OU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION; ATTENDU ENFIN, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN INCULPE FAISANT L'OBJET D'UNE POURSUITE REGULIERE ET D'UN TITRE LEGAL D'ARRESTATION A ETE APPREHENDE ET LIVRE A LA JUSTICE, CONSTITUERAIENT-ELLES UNE ATTEINTE A LA LOI PENALE OU AUX PRINCIPES TRADITIONNELS DE NOTRE DROIT, NE SONT PAS DE NATURE, SI DEPLORABLES QU'ELLES PUISSENT APPARAITRE, A ENTRAINER, PAR ELLES-MEMES, LA NULLITE DE LA POURSUITE, DES LORS QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE NE S'EN SONT PAS TROUVES VICIES FONDAMENTALEMENT, NI LA DEFENSE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT; QUE, SUR CE DERNIER POINT, LES ENONCIATIONS FINALES DE L'ARRET CI-DESSUS REPRODUITES APPORTENT DES CONSTATIONS SUFFISANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : 1°) EXTRADITION - ETAT FRANCAIS REQUERANT - NULLITE - COMPETENCE - ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Irrégulatités - Portée.
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, CE N'EST QU'AU CAS OU L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST APPELEE A STATUER SUR LES NULLITES PRETENDUES DE LA MESURE ORDONNEE. DANS TOUT AUTRE CAS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT DE STATUER EN LA MATIERE.