Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 82-41.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41948
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, 1982-04-19, 1982-04-19
Président : Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER DUFOUR, QUI CESSAIT SON ACTIVITE, A PRIS A SON SERVICE M. X..., CHAUFFEUR QUI A CONTINUE A CONDUIRE LE MEME VEHICULE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1980, OU ELLE L'A LICENCIE SANS INDEMNITE AU MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT PRIS FIN ; QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSORDURES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-12, 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE VERDIER DUFOUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EXERCER LA MEME ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE CAMION, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT EQUIPE POUR UN USAGE DETERMINE, ETAIT UTILISE PAR LA SOCIETE VERDIER A DES TRANSPORTS DE TOUTE NATURE ET QUE, DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE TRANSORDURES, IL A ETE EXCLUSIVEMENT EMPLOYE AUX TRANSPORTS NECESSITES PAR SON OBJET SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS SUCCEDE A LA SOCIETE VERDIER, DANS LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, ET QUE LA VENTE DE CE VEHICULE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CESSION D'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du successeur - Utilisation du matériel dans une autre branche d'activité.
Analyse : Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 du code du travail le chauffeur d'un camion cédé par une société ayant cessé son activité, à une autre société l'utilisant pour l'accomplissement d'un objet social différent, la vente du véhicule conduit par ce chauffeur ne pouvant en un tel cas être assimilée à une cession d'entreprise.