Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1984, 82-16.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16547
Décision attaquée : Cour d'appel de de Pau, chambre 1, 1982-09-29, 1982-09-29
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X..., NOTAIRE, AYANT NOTIFIE A LA S.A.F.E.R. DU BASSIN DE L'ADOUR LE PROJET D'UNE VENTE D'UNE PARCELLE RURALE APPARTENANT A M. JEAN Y..., LA S.A.F.E.R. A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE M. JEAN Y... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT A AUCUN MOMENT EU L'INTENTION DE VENDRE LADITE PARCELLE ; QUE LA S.A.F.E.R. L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ET A APPELE LE NOTAIRE EN INTERVENTION ; ATTENDU QUE LA S.A.F.E.R. DU BASSIN DE L'ADOUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 MODIFIE, L'ACCEPTATION PAR LA S.A.F.E.R. DE L'OFFRE DE VENTE REGULIEREMENT NOTIFIEE PAR LE NOTAIRE, MANDATAIRE OBLIGE DU VENDEUR, REND LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET NE PEUT ETRE RETRACTEE POSTERIEUREMENT A CETTE ACCEPTATION ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RELEVANT LA QUALITE DE "MANDATAIRE OBLIGE" DU VENDEUR, REVETUE PAR M. X..., NOTAIRE, D'OU IL RESULTAIT QUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LUI DEVAIENT ETRE EXECUTES PAR LE MANDANT, M. Y..., LEQUEL NE POUVAIT REVENIR SUR SON OFFRE REGULIEREMENT ACCEPTEE PAR LA S.A.F.E.R., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES CI-DESSUS VISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA NOTIFICATION DE VENTE N'ETAIT PAS DE NATURE A FONDER LA CROYANCE LEGITIME DE LA S.A.F.E.R. EN CE QU'ELLE TRAITAIT AVEC LE MANDATAIRE QUALIFIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT DE LA S.A.F.E.R., QUI N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE SUR LA NOTIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE A ELLE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE, QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CONSENTEMENT DU VENDEUR AVAIT BIEN ETE EXPRIME TANT AU REGARD DE LA CHOSE VENDUE QUE DE SON PRIX, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, VIOLANT L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA S.A.F.E.R. N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M. LAFFITTE POUVAIT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE DU MANDAT CONFERE AU NOTAIRE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE SEUL LE FRERE DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE S'ETAIT PRESENTE CHEZ LE NOTAIRE POUR FAIRE PART D'UNE INTENTION DE VENDRE ET QUE LA NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE A LA S.A.F.E.R. SANS QUE LE NOTAIRE EU VERIFIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A SON FRERE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LE CONSENTEMENT DE M. JEAN Y... A LA VENTE N'ETAIT PAS ETABLI ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA NOTIFICATION ERRONEE, A L'INITIATIVE DU NOTAIRE, D'UNE INTENTION DE VENDRE QUI N'EXISTAIT PAS, NE POUVAIT OUVRIR DROIT A LA PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des conditions de vente - Notification erronée à l'initiative du notaire - Absence de consentement du propriétaire.
Analyse : La notification erronée d'un projet de vente, à l'initiative d'un notaire, ne peut en l'absence de tout consentement du propriétaire à la vente ouvrir droit à la préemption de la SAFER.