Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 90-10.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-10060
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1989-01-11, 1989-01-11
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :MM. Gauzes, Garaud.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), rendu sur le pourvoi immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à une demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ; Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure civile les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public ; D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Partage - Partage judiciaire - Juridiction gracieuse - Effets - Décision sur recours - Prononcé - Publicité (non)
Sommaire de référence : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi subséquent - Conditions - Juridiction gracieuse - Partage judiciaire
Analyse : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel et, conformément aux dispositions de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public.