Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1970, 69-40.051 69-40.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-09, 1968-11-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-40051 ET 69-40467 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-40167, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-40051 PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1315 ET SUIVANTS,1341 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS (CAL) ET LA SOCIETE DES EDITIONS PLANETE FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA SOCIETE CAL A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE PLANETE QUE LA SOCIETE CAL AVAIT APPELEE EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI FORMAIT AVEC LA SOCIETE PLANETE UN GROUPE AYANT DES DIRIGEANTS ET DES LOCAUX COMMUNS, ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DE DAME X... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MIS LA SOCIETE PLANETE HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE DAME X... PAR CETTE DERNIERE ET LES BULLETINS DE PAYE PAR ELLE DELIVRES AURAIENT ETE FICTIFS, ET QUE DAME X... N'AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'AU SERVICE DE LA SOCIETE CAL SANS AUCUN CONTROLE DE LA SOCIETE PLANETE PERMETTANT DE DIRE QU'UN LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTAIT AVEC CETTE SOCIETE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS EN LE DESTITUANT DE SES EFFETS LEGAUX ET DONT LE CONTENU N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, PREVOYAIT QUE DAME X... TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PLANETE QUI AVAIT FIXE SA REMUNERATION ET SES CONDITIONS D'EMPLOI, ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION QU'IL A PRETENDU RELEVER ENTRE LA SOCIETE PLANETE ET DAME X... ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES NI REPONDU EXACTEMENT AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI DAME X... TRAVAILLAIT A DES OUVRAGES EDITES PAR LA SOCIETE CAL ET SOUS LA DIRECTION TECHNIQUE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE MAIS SOUS LA DIRECTION LITTERAIRE DE Z... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PLANETE, C'ETAIT PARCE QU'ELLE AVAIT ETE DETACHEE PAR LA DEUXIEME SOCIETE AUPRES DE LA PREMIERE, DETACHEMENT QUI NE FAISAIT PAS DISPARAITE LE LIEN DE SUBORDINATION RATTACHANT DAME X... A LA SOCIETE PLANETE, LAQUELLE AYANT SEULE ETE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET VERSANT LE SALAIRE AVAIT SEULEMENT DELEGUE L'EXERCICE DE SON AUTORITE A LA SECONDE ET AVAIT PRIS ELLE-MEME LA DECISION DE CONGEDIER DAME X... POUR FAUTE GRAVE COMMISE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE REDACTION ET DE PUBLICATION D'UN PERIODIQUE EDITE PAR LA SOCIETE PLANETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1962, ALORS QUE DAME X... EXERCAIT LA PROFESSION DE JOURNALISTE, Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAL, ENTREPRISE D'EDITION, LUI AVAIT DEMANDE DE COLLABORER A LA REALISATION DE CERTAINS VOLUMES DE LA COLLECTION ENCYCLOPEDIE PRATIQUE PUBLIEE PAR CETTE SOCIETE ; QU'ENSUITE Y..., QUI ETAIT ALORS EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE PRESSE RETZ, DEVENUE PLUS TARD LA SOCIETE DES EDITIONS PLANETE AYANT POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Z..., EGALEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CAL, LUI AVAIT ADRESSE, LE 18 MARS 1963, UNE LETTRE SELON LAQUELLE ELLE ETAIT ENGAGEE POUR DIRIGER LA SECTION ATELIER PRATIQUE DES EDITIONS RETZ ; MAIS QU'EN FAIT C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CAL, QUI EDITAIT SEULE LA COLLECTION DONT LA DIRECTION LUI ETAIT CONFIEE, QUE DAME X... AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOUS LES ORDRES DU DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET SANS AUCUN CONTROLE DE LA SOCIETE RETZ NI DE LA SOCIETE PLANETE ; QUE DANS UNE LETTRE DU 8 DECEMBRE 1965, LUI PRECISANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PROMISE PAR LE CONTRAT, Y... LUI AVAIT ECRIT : " JE VOUS ADRESSE CETTE LETTRE SUR LE PAPIER A LETTRES DE LA FIRME VERITABLEMENT CONCERNEE, C'EST-A-DIRE LA CAL TOUT COMME POUR VOTRE SALAIRE, LA CAL REGLERA AUX EDITIONS PLANETE LE MONTANT DE LA PRIME QUE CELLES-CI VOUS PAIERONT " ; QUE D'AILLEURS CETTE PRIME AVAIT EN PARTIE ETE VERSEE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE CAL ; QU'ENFIN, C'ETAIT PARCE QU'EN OCTOBRE 1966 DAME X... AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE LA MAQUETTE D'UNE NOUVELLE REVUE FEMININE DEVANT PARAITRE AUX EDITIONS PLANETE, DONT ELLE DISAIT AVOIR CONCU L'IDEE ET REALISE LA PRESENTATION DE SA PROPRE INITIATIVE, EN DEHORS DES PREVISIONS DE SON CONTRAT DE DIRECTRICE DE COLLECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE CAL SON SEUL EMPLOYEUR, QUE SES RELATIONS AVEC Y... ET Z... S'ETAIENT ALTEREES ET QUE LA SOCIETE PLANETE, INVOQUANT LA RECLAMATION AINSI FORMULEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT LICENCIE DAME X... PAR UNE LETTRE A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIEE LA SOCIETE CAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, ECARTANT PAR LA MEME LA PRETENTION DES DEUX SOCIETES SELON LAQUELLE DAME X... AVAIT ETE DETACHEE PAR LES EDITIONS PLANETE AUPRES DE LA SOCIETE CAL, ET EN RAISON MEME DES RELATIONS EXISTANT ENTRE L'UNE ET L'AUTRE DU FAIT QUE CERTAINS DIRIGEANTS LEUR ETAIENT COMMUNS, ESTIMER QUE, COMME LE SOUTENAIT DAME X..., LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 18 MARS 1963 N'AVAIT ETE REDIGEE AU NOM DE LA SOCIETE RETZ, ENTREPRISE DE PRESSE, QUE POUR LUI PERMETTRE, DANS L'INTERET MEME DE SON TRAVAIL A LA SOCIETE CAL, DE GARDER LA CARTE DE JOURNALISTE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, QU'A CET EGARD LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF, COMME L'ETAIENT LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES PAR LA SOCIETE PLANETE AVEC MENTION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE REDACTION QUE DAME X... N'Y TENAIT PAS, ET QU'EN REALITE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS DE TRAVAIL QU'AVEC LA SOCIETE CAL QU'ELLE AVAIT EU LA FACULTE D'ASSIGNER SEULE ET DE FAIRE MAINTENIR SEULE EN CAUSE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, BIEN QUE LES DEUX SOCIETES PRETENDISSENT QUE LA SOCIETE PLANETE DEVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ; QUE LE MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Sociétés - Caractère fictif du contrat liant l'employé à l'une des sociétés - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Employé mis à la disposition d'une autre entreprise - Presse.
Analyse : En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journaliste de la première société avec la seconde était fictif ainsi que les bulletins de salaire délivrés par cette dernière avec mention de secrétaire de rédaction et qu'en réalité ce journaliste n'avait jamais eu de relations de travail qu'avec la première société.