Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 54-J, DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BROQUET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE TAUZIN, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE SON ENTREPRISE, AVAIT PERCU SON INDEMNITE DE CONGES PAYES REGULIEREMENT CALCULEE, D'AVOIR CEPENDANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER EN OUTRE LA SOMME DE 500 FRANCS AU TITRE DES COMMISSIONS ECHUES PENDANT SON CONGE, AUX MOTIFS QUE LESDITES COMMISSIONS SERAIENT LE PRIX DU TRAVAIL ANTERIEUR DE CE REPRESENTANT ET CONSTITUERAIENT UN SALAIRE DIFFERE ET QUE LES CLAUSES CONTRAIRES DE SON CONTRAT SERAIENT NULLES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION A MECONNU LA NATURE ET L'OBJET DU DROIT A LA COMMISSION, LE FAIT GENERATEUR DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR ETANT LA PASSATION DE L'ORDRE ET NON LE TRAVAIL DE PROSPECTION DU REPRESENTANT QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET NON DE MOYEN ; QUE LE DROIT A COMMISSION NE PRENANT NAISSANCE QUE LORS DE LA PASSATION DE L'ORDRE CONSTITUE UN SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA COMMANDE EST ENREGISTREE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A L'INVERSE DES COMMANDES RELATIVES AUX ORDRES PASSES AVANT LE DEPART EN CONGE DU REPRESENTANT ET VENUES A ECHEANCE PENDANT SON ABSENCE, LES COMMISSIONS RELATIVES AUX COMMANDES PASSEES AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE SONT UN SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE DE CONGE ET NON A LA PERIODE ANTERIEURE ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES REGULIEREMENT CALCULEE, AINSI QUE LE CONSTATE LUI-MEME LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ET ALORS, ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU D'ACCORDER DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES, LES CONVENTIONS PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSENTIES A CET EGARD ET NE SAURAIENT TOMBER SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TAUZIN ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS DE LA CLIENTELE ACQUISE ET QUE LES COMMISSIONS DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT REPRESENTAIENT LE PRIX DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI AUPRES DE SA CLIENTELE AVANT DE PRENDRE SES CONGES PAYES ; QU'EN DECLARANT QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A EN EXIGER LE MONTANT, S'AGISSANT DU SALAIRE DIFFERE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, ET QU'ETAIENT NULLES LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR SUR L'EXCLUSION DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES PRIS PENDANT SON ABSENCE, DES LORS QU'ELLES AVAIENT POUR EFFET DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CONGES PAYES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIER STATUTAIRES, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, SELON LAQUELLE CES TRAVAILLEURS, RETRIBUES NON SEULEMENT EN CONSIDERATION DES ORDRES QU'ILS TRANSMETTENT MAIS, AUSSI, DE LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, ONT DROIT A REMUNERATION POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE AUX CONGES PAYES OU A LA CESSATION DE LEURS SERVICES SANS QUE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'APRES LA REMUNERATION MOYENNE DE L'ANNEE PRECEDENTE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES ILS ONT DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A LEUR CONTRAT ; QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT SE CUMULER AVEC LUI, ENCORE FAUT-IL QUE LE SALAIRE S'APPLIQUE A LA PERIODE DE CONGE ET NE REMUNERE PAS L'ACTIVITE ANTERIEURE DE L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES
Sommaire de référence : DES LORS, UN REPRESENTANT REMUNERE PAR UN FIXE ET DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS DE LA CLIENTELE ACQUISE A DROIT EN PLUS DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES AUX COMMISSIONS REPRESENTANT LE PRIX DU TRAVAIL QU'IL A FOURNI AUPRES DE SA CLIENTELE AVANT DE PRENDRE LESDITS CONGES.
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT PAS SE CUMULER AVEC LUI, ENCORE FAUT-IL QUE LE SALAIRE S'APPLIQUE A LA PERIODE DE CONGE ET NE REMUNERE PAS L'ACTIVITE ANTERIEURE DE L'INTERESSE.