Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-12.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12714
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, chambre 1, 1983-03-28, 1983-03-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Gautet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 28 MARS 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA SOCIETE BATI SERVICE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE TERRAINS CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE SOCIETE, AGISSANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, ET QUE LA SOCIETE BATI SERVICE A PRETENDU AVOIR ETE EMPECHEE DE TENIR SON ENGAGEMENT PAR DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE LA SOCIETE BATI SERVICE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 691 ET 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE CONSTITUANT TOUS DEUX DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE MUTATIONS D'IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, NE SONT NULLEMENT COMPARABLES ET QU'A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE DANS LA LOI A CET EGARD, LE REDEVABLE QUI S'EST PLACE SOUS LE BENEFICE DU SECOND DE CES TEXTES NE SAURAIT SE VOIR DISPENSER DEFINITIVEMENT DES DROITS LAISSES CONDITIONNELLEMENT EN SUSPENS LORS DE L'ACQUISITION, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'A PU REVENDRE LES BIENS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1115 ET 1840 G QUINQUIES DU CODE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDISAIT DE LE FAIRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure - Invocation - Possibilité.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure - Invocation - Possibilité.
Analyse : Dès lors qu'aucune disposition légale ne lui interdit de le faire, un tribunal est tenu de se prononcer sur la force majeure invoquée par un redevable de droits d'enregistrement qui s'est placé sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts.