Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PRETEES A BOUCHE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ET QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LUI CONSTITUAIENT NON UN PRET MAIS DES APPORTS EN SOCIETE EN RELEVANT NOTAMMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES THOMAS AVAIT PRETENDU N'AVOIR JAMAIS PARTICIPE AUX BENEFICES DE CETTE EXPLOITATION, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 AVRIL 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-12905. THOMAS C/ BOUCHE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES CONCLUSIONS DENIANT LA PARTICIPATION AUX BENEFICES REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PERSONNES POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE EN RELEVANT NOTAMMENT LA VOLONTE DES INTERESSES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'UN D'EUX PRETENDAIT N'AVOIR JAMAIS PARTICIPE AUX BENEFICES DE CETTE EXPLOITATION.