Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INSCRIPTION D'ANDRE AU REGISTRE DES METIERS NE SERAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER DE LA REALITE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ARTISAN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI RECONNAISSAIENT QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, CERTAINS TRAVAUX CORRESPONDANT A L'INSCRIPTION PRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE NE TIRAIT PAS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ARTISAN PLOMBIER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, PAR UNE APPRECIATION QUI AURAIT REPOSE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT, POUR LA PERIODE DE REFERENCE, QUE D'UN CHIFFRE TOTAL D'AFFAIRES S'ELEVANT A 7 399 FRANCS 79, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, D'AILLEURS NON RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CONSTATE QUE COMPTE TENU DES FOURNITURES, DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX, LE BENEFICE PAR LUI RETIRE DE SON ENTREPRISE APPARAIT INFERIEUR A 3 000 FRANCS ET NE CONSTITUE PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE, SANS QUE LEUR DECISION ENCOURE LES REPROCHES DU POURVOI, QU'ANDRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ACTIVITE ARTISANALE BENEFICE INFERIEUR AU REVENU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION
Analyse : AYANT RELEVE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE UN ARTISAN N'AVAIT REALISE QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ORDRE DE 7 000 FRANCS, ET QUE COMPTE TENU DES FOURNITURES, DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX, SON BENEFICE APPARAISSAIT INFERIEUR A 3 000 FRANCS ET NE CONSTITUAIT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT LEGALEMENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES.