Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 74-15.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15109
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-07-09, 1974-07-09
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE AIT ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, DAME X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES EN EMPRUNTANT LA VOIE CENTRALE, A FREINE ENERGIQUEMENT POUR EVITER LA VOITURE DE SAKLIN QUI, A LA SUITE D'UN DERAPAGE, SE TROUVAIT ARRETEE A CHEVAL SUR LA VOIE DE GAUCHE ET LA VOIE CENTRALE, L'AVANT TOURNE EN SENS CONTRAIRE A CELUI DE LA CIRCULATION ET LES PHARES ALLUMES ; QU'A LA SUITE DU FREINAGE, LA VOITURE DE DAME X... S'EST MISE A DERAPER, HEURTANT ALORS LE CAMION CONDUIT PAR COISCAUD QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE, PUIS EST VENUE S'ARRETER CONTRE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL APRES AVOIR FAIT UN TETE-A-QUEUE ; QUE DAME X..., ET SA PASSAGERE DEMOISELLE X..., QUI AVAIENT ETE BLESSEES ONT, DE MEME QUE X..., ASSIGNE SAKLIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AVAIT DECLARE SAKLIN RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEMANDEURS ET DEBOUTER CEUX-CI DE LEUR ACTION, L'ARRET, APRES AVOIR DEDUIT DE LA DECLARATION DU CHAUFFEUR COISCAUD QUE LA VOITURE DE SAKLIN ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE, DECLARE QUE CETTE VOITURE N'A PAS CONSTITUE UN OBSTACLE SOUDAIN ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE DE SAKLIN OCCUPAIT SUR L'AUTOROUTE UNE POSITION ANORMALE ET QUE C'EST POUR L'EVITER QUE DAME X... AVAIT DU EFFECTUER LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT EN DEDUIRE QUE CETTE VOITURE N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière - Véhicule - Position anormale - Manoeuvre d'évitement provoquant un accident.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Véhicule immobilisé - Position anormale - Manoeuvre d'évitement - Accident survenu au cours de cette manoeuvre.
Analyse : Pour l'application de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été en quelque manière, et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Par suite, les juges qui constatent qu'une voiture occupait une position anormale sur l'autoroute et que c'est pour l'éviter qu'un automobiliste avait dû effectuer la manoeuvre au cours de laquelle l'accident s'était produit, ne peuvent pas en déduire que cette voiture n'avait pas été, même pour partie, l'instrument du dommage.