Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 70-70.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70033
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-08, 1968-11-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES ENTREPOTS DU MONT THABOR A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MEAUX, D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DONT IL N'EST PAS PRECISE QUE LA SOCIETE EVINCEE AIT EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, A ETE ANNULE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 DECEMBRE 1968; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS " EXPRESSEMENT ECARTE " LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DE LA VILLE DONT IL CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE NOTIFIE A RAISON DE SON DEPOT TARDIF LA VEILLE DE L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE REFERE AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE, INTIMEE, QUE POUR CONSTATER QU'ELLES TENDENT SEULEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, A, EN INFIRMANT CETTE DECISION ET EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE, IMPLICITEMENT ECARTE LESDITES CONCLUSIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONCLUSIONS - INTERDICTION D'EN PRENDRE (NON).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONCLUSIONS - NOTIFICATION - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER.