Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 75-13.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13239
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE, DANS CERTAINES CONDITIONS, CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER SIX MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, DANS L'HYPOTHESE D'UNE MALADIE PRESENTANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'INSTITUTION D'AFFILIATION PEUT ADMETTRE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE AU-DELA DE LA PERIODE DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BOUAOUA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A DU ARRETER SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 13 FEVRIER 1973 ; QU'IL A TRANSFERE SON DOMICILE EN ALGERIE LE 25 AVRIL 1973 ET N'EST REVENU EN FRANCE QUE LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'IL A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A SON DEPART EN ALGERIE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET ENSUITE PENDANT SIX MOIS, DU 25 AVRIL AU 24 OCTOBRE 1973, AU TITRE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUSVISEE ; QUE, POUR LUI ATTRIBUER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES AU DELA DU DELAI DE SIX MOIS, SOIT PENDANT LA PERIODE DU 25 OCTOBRE AU 13 NOVEMBRE 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR LA CAISSE QUE L'ETAT DE SANTE DE BOUAOUA "ETAIT ASSEZ SERIEUSEMENT COMPROMIS" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE N'AUTORISE QU'EN CAS DE MALADIE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET POUR LES PRESTATIONS EN NATURE SEULES LE MAINTIEN DES PRESTATIONS AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, ET ALORS QUE L'EXPERT X... AVAIT ESTIME QUE L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT BOUAOUA NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE DE GRAVITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS SIEGEANT A BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Transfert de la résidence - Maintien des prestations - Maintien au-delà de six mois - Conditions - Maladie d'une exceptionnelle gravité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Transfert de la résidence - Maintien des prestations - Maintien au-delà de six mois - Conditions.
Analyse : La convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'autorise qu'en cas de maladie d'une exceptionnelle gravité et pour les prestations en nature seules, le maintien des prestations au-delà d'une période de six mois lorsqu'un travailleur occupé sur le territoire de l'un des deux Etats et admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet Etat transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat.