Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1980, 79-10.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10014
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEYDON QUI AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SUITES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 16 JUIN 1965 DUT A NOUVEAU ARRETE SON TRAVAIL DU 11 JANVIER AU 19 MAI 1972, DU 5 AU 19 JUIN 1972 ET DU 4 SEPTEMBRE 1972 AU 22 DECEMBRE 1973, DATE DE SON DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A RAISON DE CHACUNE DE CES RECHUTES NE POUVAIENT ETRE INFERIEURES A CELLES CORRESPONDANT A UN SALAIRE DE BASE, OBTENU EN APPLIQUANT AU SALAIRE JOURNALIER PRIS COMME SALAIRE DE BASE LORS DU PREMIER ARRET DE TRAVAIL TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATIONS REGLEMENTAIRES OU LES AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES DE SALAIRES ACCORDEES DEPUIS CETTE DATE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE L. 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES LORS DE L'ARRET INITIAL DU TRAVAIL, UNE TELLE REVALORISATION NE PEUT AVOIR LIEU PENDANT LES PERIODES DE REPRISE D'ACTIVITE, LES TEXTES SUSVISES NE PREVOYANT PAS UNE REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SERVIE INITIALEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATION FIXES PAR LES ARRETES MINISTERIELS OU LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES ENTRE L'ARRET INITIAL DE TRAVAIL ET LA RECHUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT MAJORE COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS INTERVENUES DEPUIS CELUI-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Rechute après consolidation - Revalorisation des salaires postérieurs à la consolidation - Effet.
Analyse : L'article 106, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946, ayant pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eu si elle n'avait pas repris le travail depuis l'accident, signifie que l'indemnité journalière due pendant l'interruption de travail consécutive à la rechute doit être au moins égale à celle correspondant au salaire touché lors du premier accident majoré compte tenu des augmentations intervenues depuis celui-ci.