Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70219
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONT-DE-BUIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 320 M2 APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (BREST, 2 JUIN 1964) DE VISER D'UNE PART L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, ALORS QUE CET AVIS ETAIT EN REALITE DEFAVORABLE, D'AUTRE PART, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-DE-BUIS, EN DATE DU 17 JANVIER 1964, DEMANDANT QUE SOIENT POURSUIVIES LES FORMALITES D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, LORS DE LADITE SEANCE, SE SERAIT DECLARE HOSTILE A LA POURSUITE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ETAIT FAVORABLE ET QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS EXIGEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, RENDUE LE 2 JUIN 1964. N° 66-70 219. EPOUX X... C/ COMMUNE DE PONT-DE-BUIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS - CONSEIL MUNICIPAL - CONDITIONS
Analyse : LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE.