Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-16.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16054
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF-FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 1 JANVIER 1968, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT DU 6 OCTOBRE 1971, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 1 JANVIER 1974 ; QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 10 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LES EPOUX X... ONT QUITTE LA STATION-SERVICE ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1 JUILLET 1968 ET LE 10 MARS 1976, LES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LE 28 JUILLET 1976 LA SOCIETE ELF-FRANCE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ELF DE FAIRE BENEFICIER LES DETAILLANTS DE L'INTEGRALITE DE L'AUGMENTATION DE MARGE RESULTE D'UN "ACCORD" ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A LAQUELLE LA SOCIETE ELF-FRANCE EST AFFILIEE, ET LES FEDERATIONS, AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE NE COMPORTAIENT AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS, ET QUE, SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE LIBRE ET DE VENTE DE CARBURANT, POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, CETTE LIBERTE ETAIT LIMITEE PAR L'OBLIGATION PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS QUANT AU RAPPEL DE MARGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CONTRAT EN COURS AU 1ER JUILLET 1968 AU PROFIT DES EPOUX X... ET QU'IL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1938 - Répartition de la masse bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Limitation - Accord conclu par les chambres syndicales (non).
Analyse : L'"accord" intervenu entre l'Union des Chambres syndicales de l'Industrie du pétrole et les fédérations de détaillants, auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie et qui établit l'engagement des sociétés pétrolières de faire bénéficier les détaillants de l'intégralité de l'augmentation de la marge bénéficiaire fusionnée résultant de l'arrêté interministériel du 26 juin 1968, n'est pas susceptible de modifier le contrat en cours au 1er juillet 1968 existant entre compagnie pétrolière et pompiste détaillant, au profit de ce dernier et ne fait pas obstacle à la possibilité pour la parties de conclure librement de nouvelles conventions.