Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 85-10.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-10076
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1984-09-19, 1984-09-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin .

Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 septembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les pensions militaires d'invalidité dont M. X... est titulaire pour obtenir paiement des cotisations dont il était débiteur envers elle au motif que de telles pensions sont insaisissables alors que le principe de l'insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité, prévu à l'article 105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances privilégiées visées à l'article 2101 du Code civil et que l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime des travailleurs non salariés non agricoles par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1966, établirait une assimilation entre créances de cotisations et créances de salaires, de telle sorte que les créances de cotisations permettraient de pratiquer une saisie-arrêt sur les pensions militaires d'invalidité ; Mais attendu que, si l'article L. 138 susvisé confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil, ces créances ne sont cependant pas assimilées aux créances privilégiées visées audit article 2101 du Code civil et qui seules peuvent ouvrir droit à saisie des pensions régies par l'article 105 du Code des pensions militaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Privilège - Effet - Fonctionnaires et agents publics - Saisie d'une pension militaire d'invalidité (non)
Sommaire de référence : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Traitement - Pension militaire d'invalidité - Insaisissabilité - Portée
Analyse : Si l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil, ces créances ne sont cependant pas assimilées aux créances privilégiées visées audit article 2101 du Code civil et qui seules peuvent ouvrir droit à saisie des pensions régies par l'article 105 du Code des pensions militaires .