Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 02-14.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 02-14629
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2002-02-27, 2002-02-27
Président : M. Lemontey.
Avocats : Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'après que MM. X..., Y... et Z... eurent été pénalement reconnus coupables d'avoir dégradé et incendié la propriété des consorts A..., ces derniers les ont assignés ainsi que Mme B..., mère de M. X... (mineur à l'époque des faits) et la MATMUT, son assureur, en réparation de leur préjudice ; que tout en admettant le principe de sa garantie, la MATMUT a fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au delà du tiers des dommages subis en vertu de l'article 63 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme B... disposant que "lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou "in solidum" notre garantie est limitée à sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les coobligés" ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a déclaré MM. Y..., Z..., X... et Mme B... responsables in solidum des conséquences de l'incendie, déclaré non écrite la clause précitée et déclaré dès lors la MATMUT solidairement responsable avec Mme B... de l'intégralité des conséquences des dommages, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé l'économie de l'article L. 121-2 du Code des assurances, retient que Mme B..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Jérôme X..., est également tenue in solidum d'indemniser les consorts A... des conséquences de la faute commise par son fils ; que la clause vantée par la MATMUT vise bien indirectement la nature de la faute de M. X..., dont Mme B... doit répondre comme civilement responsable, puisqu'elle a pour effet d'instaurer une limitation de la garantie de la responsabilité qu'elle encourt du fait des agissements de son fils en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, à savoir en réunion avec deux coauteurs ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 121-2, elle ne peut donc être opposée par la MATMUT ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la clause litigieuse n'était pas relative à la nature ou la gravité de la faute de celui dont Mme B... était civilement responsable, et n'avait pour objet que de limiter l'obligation de l'assureur à la prise en charge de la part contributive incombant à son assuré dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déclarant non écrite la clause de l'article 63 des conditions générales de la police d'assurances MATMUT couvrant la responsabilité civile de Mme B... et condamnant la MATMUT solidairement avec son assurée à payer l'intégralité des sommes dues aux victimes des dommages, in solidum avec leurs auteurs, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Clause conventionnelle limitative - Licéité - Condition.
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable - Détermination du risque assuré - Part contributive de l'assuré dans ses rapports avec les coobligés
Analyse : Lorsque se trouve engagée la responsabilité solidaire ou in solidum de l'assuré du fait d'autrui, la clause limitant la garantie de l'assureur à la part contributive de l'assuré dans ses rapports avec les coobligés n'est pas relative à la nature ou à la gravité de la faute de la personne dont il répond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non écrite une telle clause sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code des assurances.