Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1981, 79-15.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15386
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B , DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN ENVISAGEANT UNIQUEMENT LA SITUATION ACTUELLE DES EPOUX ET EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE POURRA ETRE L'EVOLUTION DE LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ALORS QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE PEUT ETRE REVISEE, MEME EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DES PARTIES DEVRAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL LAISSERAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME, AGEE DE 34 ANS, ET EN PLEINE POSSESSION DE SES MOYENS, AVAIT UNE DOUBLE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AIDE SOIGNANTE ET D'AIDE COMPTABLE, QU'ELLE ENTRETENAIT UNE LIAISON, ETABLIE PAR UN CONSTAT D 'ADULTERE, AVEC UN HOMME DISPOSANT D'IMPORTANTS MOYENS FINANCIERS, ET QU'ELLE ALLAIT ENTRER EN POSSESSION D'UN PATRIMOINE IMPORTANT RESULTANT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXAMINE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE CHACUN DES EPOUX, LES EMPLOIS ET LES GAINS SUCCESSIFS DU MARI AINSI QUE LES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES DE LA FEMME; QUE, COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B , DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Constatations nécessaires - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Constatation implicite.
Analyse : En fixant le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux la Cour d'appel prend nécessairement en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.