Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE SECOND MOYEN REUNIS; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 26 OCTOBRE 1961) QUE GRAT-OXIBAR, PROPRIETAIRE D'UN CAMION UNIC DONT IL AVAIT FAIT TRANSFORMER LE MOTEUR A ESSENCE EN MOTEUR DIESEL, S'EST, EN FEVRIER 1955, ADRESSE A SARLANG, GARAGISTE, POUR LA REMISE EN ETAT DE CE CAMION, QUI NE DONNAIT PLUS SATISFACTION; QUE SARLANG Y A EFFECTUE DES REPARATIONS QUI SE SONT AVEREES INUTILES, UNE RUPTURE DE VILEBREQUIN, SURVENUE PEU DE TEMPS APRES, AYANT MIS LE CAMION HORS D'USAGE; QUE GRAT-OXIBAR AYANT REFUSE DE PAYER LE MONTANT DES REPARATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, A RETENU LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE SARLANG ET A CONDAMNE GRAT-OXIBAR AU SEUL REMBOURSEMENT DU PRIX DU DEMONTAGE DU MOTEUR, ET AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE 634,81 NOUVEAUX FRANCS AFFERENTE A DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UN TRACTEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SARLANG "AURAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE POUR AVOIR "CONSEILLE" DES REPARATIONS QUI SE SONT AVEREES INUTILES, ALORS QUE NI GRAT-OXIBAR, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE N'AVAIENT PRETE A SARLANG UN ROLE ACTIF DE "CONSEIL" ET S'ETAIENT CONTENTES DE LUI IMPUTER UNE FAUTE PAR OMISSION POUR N'AVOIR PAS AVERTI LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE DE L'INUTILITE DES REPARATIONS, ET ALORS QUE L'ARRET, QUI A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, S'EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE EN TRANCHANT LE LITIGE EN DEHORS DES TERMES OU LES PARTIES AVAIENT CONSENTI A LE DEBATTRE, ET CE, SANS RECHERCHER, COMME IL AVAIT ETE "INVITE" A LE FAIRE, SI CES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRIS SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE DU CAMION, ET ALORS QUE SARLANG NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EFFECTUER LES REPARATIONS EN QUESTION SANS ENFREINDRE LA LOI DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC GRAT-OXIBAR"; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL IMPUTE A FAUTE A SARLANG D'AVOIR "CONSEILLE" DES REPARATIONS ONEREUSES ET INUTILES, ELLE ENONCE PAR AILLEURS A BON DROIT QUE, SI L'ON NE PEUT LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS JUSTIFIES PAR LE DEMONTAGE DU MOTEUR APRES LEQUEL SEULEMENT LE MECANICIEN GARAGISTE POUVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'USURE DE LA MECANIQUE ET DE L'INUTILITE DE SA REMISE EN ETAT, IL NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ADMIS A RECLAMER A OXIBAR LE MONTANT DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN PURE PERTE, QU'ILS L'AIENT ETE OU NON SUIVANT LES REGLES DE L'ART, AYANT MANQUE A L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUE SA QUALITE DE TECHNICIEN SPECIALISTE DE LA MECANIQUE AUTOMOBILE LUI FAISAIT, DE DECONSEILLER A UN CLIENT INCOMPETENT DES REPARATIONS QUE CE DERNIER POUVAIT CROIRE A TORT POSSIBLES ET EFFICACES; QU'ELLE A AINSI RETENU SANS CONTRADICTION LA RESPONSABILITE DE SARLANG DANS LA DOUBLE HYPOTHESE D'UNE FAUTE COMMISE PAR COMMISSION OU PAR OMISSION ET L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET EN PRESENCE DES RISQUES QU'IL NE POUVAIT IGNORER, DE SIGNALER A GRAT-OXIBAR L'INUTILITE DES REPARATIONS; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : AUTOMOBILE - REPARATION - REPARATIONS INUTILES EN RAISON DE L'ETAT DU VEHICULE - OBLIGATIONS DU GARAGISTE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU MONTANT DE REPARATIONS EFFECTUEES SUR UN CAMION, MIS PEU APRES HORS D'USAGE PAR UNE RUPTURE DE VILEBREQUIN, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI L'ON NE PEUT REFUSER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS JUSTIFIES PAR LE DEMONTAGE DU MOTEUR APRES LEQUEL SEULEMENT LE MECANICIEN GARAGISTE POUVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'USURE DE LA MECANIQUE ET DE L'INUTILITE DE SA REMISE EN ETAT, IL NE SAURAIT, PAR CONTRE, ETRE ADMIS A RECLAMER LE MONTANT DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN PURE PERTE, QU'ILS L'AIENT ETE OU NON SUIVANT LES REGLES DE L'ART, AYANT MANQUE A L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUE SA QUALITE DE TECHNICIEN SPECIALISTE DE LA MECANIQUE AUTOMOBILE LUI FAISAIT, DE DECONSEILLER A UN CLIENT INCOMPETENT DES REPARATIONS QUE CE DERNIER POUVAIT CROIRE A TORT POSSIBLES ET EFFICACES.