COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 5 JUILLET 1956) ET DES PIECES PRODUITES, QUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1953, LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE COMMERCE (SINCO) A AFFRETE LA S/S "BETEIZEUGE" DE LA SOCIETE ORION SCHIFFAHRTS EN VUE DU TRANSPORT DE 20000 FUTS D'ALCOOL DE ROUEN A MONTEVIDEO; QUE LE 18 NOVEMBRE 1953, LES SERVICES DE L'INSPECTION ET DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME DE ROUEN ONT DECIDE, EN RAISON DES DANGERS D'INCENDIE QUE PRESENTAIT LE TRANSPORT DE CET ALCOOL, QUE L'INTERIEUR DES CALES ET DES ENTREPONTS DU NAVIRE DEVAIT ETRE MUNI D'UN REVETEMENT DE BOIS ET QUE LE CAPITAINE DU "BETEIZEUGE" APRES NOTIFIE A L'AFFRETEUR LA DECISION DONT S'AGIT, A PROCEDE AUX FRAIS DE L'ARMEMENT AUX OPERATIONS DE "FARDAGE" ORDONNEES PAR L'AUTORITE MARITIME; QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE 17 DE LA CHARTE-PARTIE, LA SOCIETE ORION SCHIFFAHRTS A DEMANDE A LA SINCO LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CET AMENAGEMENT DU NAVIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SINCO A PAYER A LA SOCIETE ORION ARMATEUR, LA SOMME DE 2894728 FRANCS, MONTANT DES FRAIS DE "FARDAGE" LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION "A LA LETTRE" DE LA CLAUSE 17 DE LA CHARTE-PARTIE, LES FRAIS DE "FARDAGE" IMPOSES PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION, DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE L'AFFRETEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES SIGNATAIRES DE LA CHARTE-PARTIE, QUE LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE PRECITEE ETAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS LE DROIT DE DISCUTER LA DECISION DU CAPITAINE A L'EGARD DU FARDAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR DANS SON INTERPRETATION LITTERALE DE LA CLAUSE 17 ABOUTIT A DES CONSEQUENCES INADMISSIBLES ET CONTRAIRES A L'EQUITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REPRODUIT LES TERMES DE LA CLAUSE 17 DE LA CHARTE-PARTIE RELEVE "QUE SI DANS LA PREMIERE PARTIE DE LADITE CLAUSE, AFFRETEURS ET ARMATEURS ONT CONVENU DE METTRE A LA CHARGE DES AFFRETEURS D'UNE FACON GENERALE ET TOTALE TOUS LES FRAIS ET RISQUES QU'ALLAIENT ENTRAINER LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE LA CARGAISON, IL EST PRECISE DANS LA SECONDE PARTIE QUE LES BOIS DE FARDAGE NE SERONT MIS A LA CHARGE DE L'ARMEMENT QUE S'ILS ONT ETE DEMANDES PAR LE CAPITAINE "DE SON PROPRE JUGEMENT"; C'EST-A-DIRE S'ILS ONT ETE EXIGES PAR CELUI-CI; QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CONDITION NE S'EST PAS REALISEE EN L'ESPECE PUISQUE "LES BOIS DE FARDAGE ONT ETE IMPOSES PAR LES SERVICES DU PORT DE ROUEN" ET QUE LE CAPITAINE Y... A EU SOIN DE NOTIFIER CETTE EXIGENCE DES AUTORITES MARITIMES AUX AFFRETEURS, "N'A PAS PRIS L'INITIATIVE DE CET AMENAGEMENT DU NAVIRE"; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A PU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CHARTE-PARTIE, ET SANS DENATURATION DE CETTE CONVENTION, DECIDER QUE LES FRAIS DE FARDAGE ENTRAIENT DANS LES OBLIGATIONS GENERALES D'ARRIMAGE MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE L'AFFRETEUR ET A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA CHARTE-PARTIE NE MET LES BOIS DE FARDAGE A LA CHARGE DE L'ARMEMENT QUE S'ILS ONT ETE EXIGES PAR LE CAPITAINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'ARRIMAGE MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE CE DOCUMENT, QU'ENTRENT DANS LES OBLIGATIONS L'AFFRETEUR LES FRAIS DE FARDAGE IMPOSES PAR LES SERVICES DU PORT D'EMBARQUEMENT ET DONT LE CAPITAINE, QUI A EU SOIN DE NOTIFIER CETTE EXIGENCE A L'AFFRETEUR, N'A PAS PRIS L'INITIATIVE.