Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 93-40.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-40327
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Contrat de travail - Demande dérivant du même contrat de travail
Analyse : Selon l'article R. 516-2 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. En conséquence, a violé ce texte une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel.