Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-16.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-16961
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-15
Président : Mme Favre
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que M. X... a interjeté appel le 5 juin 2003 d'un jugement, rendu par un juge de l'expropriation, qui lui avait été signifié le 14 mai 2003 ; que la Société d'ingénierie et de développement économique ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un jugement est faite à personne lorsque l'acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée, après vérification par l'huissier de justice de son identité ; qu'en l'espèce, en considérant que le clerc assermenté avait valablement signifié le jugement à M. X..., quand l'auxiliaire de justice ne justifiait pourtant pas avoir dûment vérifié l'identité de la personne à laquelle il avait remis l'acte, en sorte qu'il ne pouvait être établi que l'acte avait bien été remis à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Obligation de l'huissier de justice - Vérification - Exclusion - Cas
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Obligations de vérification de l'huissier de justice - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte