Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI DONNENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, LEUR OUVRENT LE DROIT, NOTAMMENT, D'INTERVENIR A UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAVONITTO A KINGERSHEIM (HAUT-RHIN) A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES LES ELECTIONS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES NOMMES SULPRIZIO (TITULAIRE) RAGAGNIN DELL'AIRA ET DI GIANDOMENICO (SUPPLEANTS) ; QUI FIGURAIENT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR L'UNION DES SYNDICATS OUVRIERS DU BATIMENT CGT DU HAUT-RHIN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE PARMI LES PARTIES LADITE UNION "REPRESENTEE PAR LE SIEUR TINELLI X..." ET FAIT ETAT DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA VALIDATION DES ELECTIONS LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE LES ANNULATIONS DEMANDEES, A DIT : "MET LA CGT EN LA PERSONNE DU SIEUR Y... HORS DE CAUSE, CELUI-CI N'ETANT NI ELIGIBLE NI ELU" ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'AVAIT AUCUN INTERET A S'OPPOSER A LA CONTESTATION LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH. N° 68-60.050. UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS DU BATIMENT CGT C/ SOCIETE SAVONITTO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. CHOUCROY.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CONTESTATION INTERET SYNDICAT DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION
Sommaire de référence : DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI FIGURAIENT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR UN SYNDICAT, CONSIDERE QUE CETTE ORGANISATION N'A AUCUN INTERET A S'OPPOSER A LA CONTESTATION.
Analyse : LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QUI DONNENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, LEUR OUVRENT LE DROIT, NOTAMMENT, D'INTERVENIR A UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL.