Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL, AINSI QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT ACCESSOIRES DU TRAITEMENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES MEDECINS SONT TENUS DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS D'OBSERVER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE BIANCHI ETANT TOMBE MALADE EN ITALIE, OU IL SE TROUVAIT CHES DES PARENTS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D'ITALIE A THIONVILLE OU IL DEMEURE, AU MOTIF QUE SI BIANCHI N'AVAIT PAS USE DE CE MOYEN DE TRANSPORT, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT, IL N'EUT PAS EMPECHE LES PARENTS CHEZ LESQUELS, IL ETAIT TOMBE MALADE DE LE FAIRE HOSPITALISER ET QUE SON RETOUR EN AMBULANCE EPARGNA DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE LA CAISSE AURAIT DU SUPPORTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT N'EST PREVU QUE LORSQU'IL S'AGIT DE TRANSPORTS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES DE L'ASSURE ENTRE L'HOPITAL OU UN LIEU DE CURE, ET SON DOMICILE, LA COMMISSION QUI S'EST BORNEE A ENVISAGER DES CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 68-10.502. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE THIONVILLE C/ BIANCHI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 572, P. 370 (REJET) ; CIV. 2, 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 621, P. 466 (CASSATION) ; SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 471, P. 395 (CASSATION) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT ASSURE TOMBE MALADE A L'ETRANGER FRAIS DE RETOUR AU DOMICILE
Sommaire de référence : PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL, TOMBE MALADE A L'ETRANGER, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR SE FAIRE TRANSPORTER EN AMBULANCE AU LIEU DE SA RESIDENCE SE BORNE A ENVISAGER DES CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QUE, S'IL N'AVAIT PAS USE DE CE MOYEN DE TRANSPORT, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT, IL AURAIT FAIT L'OBJET SUR PLACE D'UNE HOSPITALISATION DONT LA CAISSE AURAIT DU SUPPORTER LES FRAIS.
Analyse : LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT N'EST PREVU QUE LORSQU'IL S'AGIT DE TRANSPORTS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES DE L'ASSURE ENTRE L'HOPITAL OU UN LIEU DE CURE ET SON DOMICILE.