Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, L'ORDONNANCE DE TAXE DEVIENT DEFINITIVE, ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS VISES DANS L'OPPOSITION ET DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A..., AYANT RECU LE QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DE FEU PIERRE Y..., ET AYANT DEMANDE QU'IL LUI SOIT DELIVRE, EN NATURE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A REPOUSSE CETTE DEMANDE ET ORDONNE LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS SUCCESSORAUX ; QUE CEUX-CI ONT ETE ADJUGES A LA BARRE DU TRIBUNAL ; QUE ME B..., AVOUE A LA COUR, A PRODUIT UN ETAT DE FRAIS DANS LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL ETAIT CALCULE SUR LE PRIX DE LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE LES EPOUX A..., X... AUX DEPENS PAR L'ARRET, ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES ; QUE ME B... AYANT SOUTENU QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL ET QUE L'ORDONNANCE DE TAXE QUI AVAIT ADMIS LE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INTEGRALITE DU PRIX D'ADJUDICATION, DEVAIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET QUE LES EPOUX A... AYANT CONCLU SUBSIDIAIREMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU TARIF, LA COUR D'APPEL REJETANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25, MAIS ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, MAIS D'UN LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LA FORME DU PARTAGE, A DECIDE QU'IL NE DONNAIT LIEU QU'A LA PERCEPTION D'UN DROIT VARIABLE SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS EXPRESSEMENT INVOQUES DANS L'OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 9 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 12 695 B... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 15 (2°), P 10.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MOYEN - MOYENS NON CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET NON PROPOSES DANS LE DELAI DE QUINZAINE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, L'ORDONNANCE DE TAXE DEVIENT DEFINITIVE ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS VISES DANS L'OPPOSITION FAITE DANS LE DELAI LEGAL. /CETTE OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE. /IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS EXPRESSEMENT INVOQUES DANS CETTE OPPOSITION. /ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A UN MOYEN FORMULE, NON DANS L'OPPOSITION A TAXE, MAIS DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.