Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-13.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13616
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-02-21, 1969-02-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ET OBLIGATION POUR LA PARTIE QUI ENTENDAIT RESILIER LES CONVENTIONS DE LES DENONCER TROIS MOIS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'UNE ANNEE, QU'AU MOIS DE FEVRIER 1966 LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE A DENONCE LE CONTRAT, QUE LASRY A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL AINSI QUE DES COMMISSIONS SUR TOUTES LES COMMANDES EMANANT DE SA CLIENTELE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, A DEBOUTE LASRY DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS VISITE LA CLIENTELE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LASRY DE LA PREMIERE DE SES DEMANDES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'AGENT AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT NE LUI FAISAIT AUCUNE OBLIGATION DE SE RENDRE EN ALGERIE, DES LORS QU'IL RECEVAIT LES CLIENTS TOUS GROSSISTES, DANS SES BUREAUX A PARIS ET SE TROUVAIT AINSI A MEME D'ENTRETENIR ET DE DEVELOPPER LES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE REPRESENTANT DE SES OBLIGATIONS AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT REUSSI A AUGMENTER LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU POINT QUE LE MANDANT NE S'ETAIT PAS TROUVE EN MESURE D'HONORER LES COMMANDES PAR LUI TRANSMISES, QU'AINSI L'ABSENCE PRETENDUE DE TOURNEES N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT QU'IL EST ETABLI QUE LASRY EST RESTE PLUS DE TRENTE MOIS SANS VISITER LA CLIENTELE, QUE TOUT EN CONTINUANT A HABITER PARIS RIEN NE L'EMPECHAIT DE FAIRE DES SEJOURS REPETES EN ALGERIE POUR AVOIR LE CONTACT PERSONNEL AVEC LA CLIENTELE, QUE LA SITUATION S'ETANT ENTRE TEMPS NORMALISEE IL N'Y AVAIT PLUS DE RAISON QUE LASRY NE FASSE PAS PERSONNELLEMENT LE TRAVAIL DE PROSPECTION SUR PLACE AU LIEU D'AVOIR DE LOINTAINS CONTACTS AVEC SON SOUS-AGENT QUI, EN RAISON DE SES POUVOIRS REDUITS, N'AVAIT PAS LE MEME POIDS, VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE, QUE L'AGENT COMMERCIAL; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ABSENCE DE PRECISIONS DANS LE CONTRAT SUR LES INSPECTIONS EN ALGERIE N'AUTORISAIT PAS L'AGENT COMMERCIAL A S'ABSTENIR DE TOUT CONTACT PERSONNEL AVEC SA CLIENTELE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LASRY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT QUE LES FAIENCERIES DE LUNEVILLE ETAIENT FONDEES A METTRE UN TERME A UNE SITUATION QUI ETAIT ANORMALE ET QUI NE POUVAIT SE PROLONGER LONGTEMPS SANS COMPROMETTRE LES CHANCES DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE LEUR SITUATION SUR LE MARCHE ALGERIEN OU LASRY N'EXERCAIT PLUS NORMALEMENT SON ACTIVITE ET NE POUVAIT SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE CLIENTS QUI ONT RESERVE DES DEBOIRES QUI EXPLIQUENT CERTAINS RETARDS ET RESERVES DANS L'EXECUTION DES COMMANDES; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE - DEFAUT DE VISITE A LA CLIENTELE - SECTEUR ALGERIEN.
Sommaire de référence : * ALGERIE - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - FAUTE DU MANDATAIRE - DEFAUT DE VISITE DE LA CLIENTELE.
Analyse : L'AGENT COMMERCIAL CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS D'UN FABRICANT EN ALGERIE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L 'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT REGULIEREMENT DENONCE PAR LEDIT FABRICANT AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT JAMAIS VISITE LA CLIENTELE DES LORS QUE TOUT EN CONTINUANT A HABITER PARIS, LA SITUATION QUI S'ETAIT NORMALISEE NE L 'EMPECHAIT PAS DE FAIRE DES SEJOURS REPETES EN ALGERIE POUR AVOIR LE CONTACT PERSONNEL AVEC LA CLIENTELE ET QUE L'ABSENCE DE PRECISIONS DANS LE CONTRAT SUR CES INSPECTIONS EN ALGERIE NE L'AUTORISAIT PAS A S'EN ABSTENIR, UNE TELLE ABSTENTION COMPROMETTANT LES CHANCES DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE LA SITUATION DU FABRICANT SUR LE MARCHE ALGERIEN.