Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-20.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20085
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU EN PREMIERE CATEGORIE LE CLASSEMENT DE L'HOTEL PARTICULIER APPARTENANT AUX EPOUX X... QU'ELLE OCCUPE DEPUIS 1945 A LA SUITE D'UN ECHANGE, ALORS, SELON LES MOYENS, D'UNE PART, " QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 JUIN 1967, TENDANT A RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXIGE QUE LE CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES EXCEPTIONNELLE ET I OBEISSE STRICTEMENT AUX CRITERES OBJECTIFS PREVUS PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 QUI EXCLUT TOUT ELEMENT DE SITUATION POUR LA FIXATION DE LA CATEGORIE I ET NE RETIENT PAS LE COEFFICIENT DE VUES POUR LA DETERMINATION DE LA SUSDITE CATEGORIE, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS SITUATION ET VUE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE SUPPOSE REMPLIES PREALABLEMENT LES CONDITIONS LEGALES ET OBJECTIVES DE CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE D'UN LOCAL NE PEUT SE FAIRE QU'EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES PROPRES DE CE LOCAL ET NULLEMENT PAR REFERENCE AU CLASSEMENT DES LOCAUX VOISINS NE PRESENTANT COMME CARACTERISTIQUE COMMUNE QUE LA SITUATION "; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, " POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DU TEXTE DETERMINANT LA CATEGORIE I, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'EXCLURE L'ABSENCE DE MATERIAUX N'ASSURANT PAS DE PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE PAR UNE DEDUCTION NEGATIVE TIREE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, MAIS DEVAIT APPORTER LA PREUVE POSITIVE DE L'EXISTENCE DE MATERIAUX D'EXCELLENTE QUALITE ASSURANT DE PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DE L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE, ET QUE LES TERMES MEMES DU TEXTE VISANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TRES GRAND STANDING EXIGENT, COMME CONSTITUTIFS D'UN ASPECT PARTICULIEREMENT SOIGNE, L'EXISTENCE D'UN REVETEMENT ET DE DECORATIONS DE QUALITE DONT LA COUR ADMET L'ABSENCE CONSTATEE PAR L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT AFFIRMER, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESENTAIT UN ASPECT EXTERIEUR ET INTERIEUR PARTICULIEREMENT SOIGNE, SANS INDIQUER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT "; MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE I DU DECRET N. 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT, ONT, APRES AVOIR DECRIT, LES LIEUX, SOUVERAINEMENT ESTIME, EN TERMES NON DUBITATIFS, QU'IL S'AGISSAIT " D'UN IMMEUBLE DE LUXE A PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE, REMPLISSANT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES DEFINIES AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - DECRET DU 30 JUIN 1967 - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE REMPLISSANT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES.
Analyse : L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS , POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES CLASSENT EN PREMIERE CATEGORIE UN LOCAL PRESENTANT LA PLUPART DE CES CARACTERISTIQUES.