COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN ABANDONNE DEVANT LES JUGES D'APPEL (NON)
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR A TORT DECLARE INAPPLICABLE EN LA CAUSE UNE LOI QUE L'APPELANT N'AVAIT INVOQUEE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR EN APPEL.