Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 79-40.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40528
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-01-18, 1979-01-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE HELALI SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CHALLANCIN A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation la décision relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations.