COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS.