Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-85.300., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 92-85300
Président : Président : M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE de la requête de : - M. Michel X... pour cause de suspicion légitime, contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que l'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ; Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Ministère public (non).
Analyse : Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).