COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE HANNAT AVAIT ETE, LE 3 MARS 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL A L'USINE DE LA SOCIETE MOBIL OIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE SE BASER SUR LES CONCLUSIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE APPELEES EN CAUSE ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A L'ACCIDENT INVOQUE; OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET DENIAIT LA MATERIALITE DE CE PRETENDU ACCIDENT, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES SIMPLES AFFIRMATIONS DES CAISSES QUI AVAIENT CONCLU, EN CE QUI LES CONCERNE, A L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE, NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS D'HANNAT SUR CE POINT, LES JUGES D'INSTANCE S'ETAIENT FONDES SUR LE SEUL CERTIFICAT ALORS PRODUIT PAR LUI ET DUQUEL IL NE RESULTAIT PAS QUE SON HOSPITALISATION AVAIT ETE ALORS PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR ADMETTRE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE FONDE SUR LES CONCLUSIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE APPELEES EN CAUSE ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A L'ACCIDENT INVOQUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI DENIAIT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES SEULES AFFIRMATIONS DES CAISSES, LESQUELLES AVAIENT CONCLU, EN CE QUI LES CONCERNE, A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE L'ACCIDENT, ET D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION S'ETAIT FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'OUVRIER, SUR LE SEUL CERTIFICAT ALORS PRODUIT PAR LUI ET DUQUEL IL NE RESULTAIT PAS QUE SON HOSPITALISATION AVAIT ETE ALORS PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL.