Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 70-90.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-90611
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-06, 1970-02-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AVAIT ETE ORDONNE ET LA SALLE D'AUDIENCE EVACUEE, ENONCE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS CONCERNANT LE HUIS CLOS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION ENONCER QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RESPECTEES LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QU'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A HUIS CLOS ET QUE L'AUDIENCE A ETE RENDUE PUBLIQUE APRES LE DELIBERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, PORTER LA MENTION TERMINALE AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ; QUE DES LORS, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations de l'arrêt - Contradiction.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Huis clos - Enonciations de l'arrêt - Contradiction.
Analyse : Encourt la cassation pour contradiction, l'arrêt d'une Cour d'appel qui énonce que les débats ont eu lieu à huis clos et porte la mention : "ainsi fait et prononcé en audience publique", cette mention constatant nécessairement la publicité des débats et de l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu (1).