Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-12.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-12213
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-22
Président : M. Bargue
Avocats : Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que lui avaient été dérobés des bons de capitalisation au porteur émis par la société Predica, M. X... a fait opposition au paiement de ceux-ci et obtenu judiciairement de s'en faire délivrer des duplicata sur présentation desquels ces bons lui ont été remboursés, avant que Mme Y..., détentrice des originaux de ces mêmes bons, n'en demande également le remboursement ; que la société Predica ayant refusé d'accéder à cette demande, Mme Y... l'a assignée en paiement et appelé M. X... en intervention forcée ; que la cour d'appel (Paris, 22 décembre 2006), devant laquelle Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement condamnant M. X... à paiement, a rejeté cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "qu'il appartient à celui qui le conteste de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace, notamment qu'elle est équivoque ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'elle "n'apporte pas la preuve d'une possession non équivoque" la cour d'appel a mis à la charge de celle-ci une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1315 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait obtenu remboursement des bons de capitalisation litigieux, conformément aux dispositions des articles L. 160-1 et suivants du code des assurances qui régissent la dépossession par vol de tels bons, les juges du second degré en ont déduit que Mme Y... ne pouvait invoquer une possession non équivoque des originaux de ces bons, de sorte que cette seule possession ne suffisant pas à prouver la propriété revendiquée, elle n'était pas fondée à se prévaloir du droit de créance incorporé à chacun d'eux ; qu'ils ont ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 1 000 euros, d'une part, à M. X..., d'autre part, à la société Predica ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - Perte ou vol - Procédure - Opposition - Mainlevée - Possession - Possession non équivoque - Détenteur des bons originaux - Portée
Sommaire de référence : POSSESSION - Caractères - Caractère non équivoque - Défaut - Applications diverses
Analyse : Ne peut invoquer une possession non équivoque le détenteur des originaux de bons de capitalisation au porteur dont le remboursement est intervenu conformément aux dispositions du code des assurances qui régissent la dépossession par vol de tels bons