Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1969, 67-92.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92592

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RICHARD); 2° LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG; 3° Y... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES SIEURS X... ET Y... POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET DECLARE LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... ET LE FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG ET REPRIS POUR Y... ET TIRE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE STRASBOURG DU 13 JUILLET 1965, A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE LA REGIE ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT S'ETAIT DESSAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1963 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE COLMAR DU 13 DECEMBRE 1963 ET ALORS, D'AILLEURS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE L'ACTION CIVILE AVANT DE RENDRE CES DECISIONS; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX EPUISENT ENTIEREMENT LEUR JURIDICTION EN PRONONCANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT PLUS ETRE SAISIS DE L'ACTION CIVILE LORSQU'ILS ONT OMIS OU SE SONT MAL A PROPOS ABSTENUS D'Y FAIRE DROIT, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SUR CETTE ACTION INTENTEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET APRES QU'ELLE EUT ETE JUGEE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'OMISSION COMMISE LORS DU JUGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PROVIENNE D'UNE ERREUR DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME QUI N'A PAS PLACE CES CITATIONS AVANT DE DELIVRER CELLE DU 31 MAI 1965 SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGE DU FOND, DES LORS QU'A CETTE DATE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT DEFINITIVEMENT DESSAISIE PAR LE JUGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1963"; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE PAR DES ASSIGNATIONS DELIVREES A LA REQUETE DE LA REGIE, LES 21 ET 22 DECEMBRE 1959, ET PAR CELLES QUI ONT SUIVI, Y... ET X... ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1965 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG POUR Y REPONDRE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 (REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES POUR DEFAUT DE DECLARATIONS PREALABLES DE SPECTACLES EN CE QUI CONCERNE Y..., ET SOUSCRIPTION DE FAUSSES DECLARATIONS DE SPECTACLES EN CE QUI CONCERNE X..., A HUIT AMENDES DE 5 FRANCS, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS ET AUX DECIMES DE CES PENALITES; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT PRETENDRE, AINSI QUE CELA EST SOUTENU AU MOYEN, QUE L'ACTION FISCALE, FONDEE SUR LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 DECEMBRE 1958, SE TROUVAIT EPUISEE PAR SUITE D'UNE PRECEDENTE POURSUITE AYANT EU POUR TERME UN ARRET DE LA COUR DE COLMAR LE 13 DECEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU POURVOI FORME A SON ENCONTRE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION RELEVEE LORS DE CES PREMIERES POURSUITES, ETAIT CELLE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR AVOIR, Y... ET X..., SOUSCRIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES DECLARATIONS INEXACTES DANS LE DESSEIN DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT D'IMPOTS ET DE TAXES"; QUE LES SANCTIONS PENALES ALORS PRONONCEES LAISSAIENT INTACT POUR L'ADMINISTRATION LE DROIT DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1761 DU MEME CODE, LA RECUPERATION DES TAXES ELUDEES, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES POURSUITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1835 ET LES POURSUITES FISCALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1761 AUCUNE IDENTITE D'OBJET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... ET LE FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG ET REPRIS POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE DES CITATIONS DELIVREES AUX DEMANDEURS A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT DE LA CITATION A PRETENTION PUREMENT CONSERVATOIRE DU 10 DECEMBRE 1962, BIEN QU'ELLE NE DEFINISSE PAS LE FAIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI; "AU MOTIF QUE LA REFERENCE DES CITATIONS SUCCESSIVES A LA PREMIERE CITATION DU 2 DECEMBRE 1959 SUFFIRAIT POUR QUE LES DEMANDEURS N'AIENT PU IGNORER LA POURSUITE NI SON OBJET ; "ALORS QUE CETTE CITATION REPRODUISAIT LE PROCES-VERBAL ET VISAIT NOTAMMENT LES ARTICLES 1565, 1760, 1771 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QU'A LA DATE DU 10 DECEMBRE 1962 ILS ETAIENT, EN RAISON DU MEME FAIT, L'OBJET DE LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1963, ET QU'EN RAISON DE LA DUALITE DES POURSUITES FONDEES SUR LE MEME FAIT, ILS ONT NECESSAIREMENT CONFONDU LES CITATIONS DELIVREES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, LESQUELLES N'ONT, A CETTE EPOQUE, PAS ETE PLACEES DEVANT LE TRIBUNAL, ET LES CITATIONS DELIVREES PAR LE MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES VISAIENT LES ARTICLES 1561, 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, D'AILLEURS, LE MEME FAIT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET DE DEUX POURSUITES DISTINCTES SOUS DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES; "ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A REJETE SANS MOTIFS VALABLES LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI AVAIENT, IN LIMINE LITIS, SOULEVE NON SEULEMENT LA NULLITE DE LA CITATION DU 10 DECEMBRE 1962, MAIS ENCORE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF VALABLE LORSQUE, LE 6 MAI 1965, FUT DELIVREE LA CITATION SUR LAQUELLE, EN FIN DE COMPTE, A STATUE LE JUGE DU FOND"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LA REGIE A, LES 21 ET 22 DECEMBRE 1959, RESPECTIVEMENT ASSIGNE Y... ET X... A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1960 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG POUR REPONDRE, EN QUALITE DE PREVENUS, SUR ET AUX FINS D'UN PROCES-VERBAL DU 29 DECEMBRE 1958 DONT COPIE ETAIT DONNEE EN TETE DE L'ASSIGNATION ET S'ENTENDRE CONDAMNER AUX PEINES PREVUES AUX ARTICLES 1760 ET 1761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE APPELEE A CETTE DATE, L'ADMINISTRATION A FAIT DELIVRER AUX PREVENUS, LE 10 DECEMBRE 1962, C'EST-A-DIRE MOINS DE TROIS ANS APRES LA PRECEDENTE, UNE NOUVELLE CITATION POUR L'AUDIENCE DU 4 JANVIER 1963; QUE, L'AFFAIRE N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE APPELEE A CETTE DATE, UNE TROISIEME CITATION A ETE DONNEE LE 6 MAI 1965; ATTENDU QUE, SI LES CITATIONS DES 10 DECEMBRE 1962 ET 6 MAI 1965 NE COMPORTENT PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL DU 29 DECEMBRE 1958 ET NE MENTIONNENT NI LES FAITS POURSUIVIS NI LES ARTICLES DE LOI QUI LES REPRIMENT, ELLES SE REFERENT EXPRESSEMENT AUX PREMIERES ASSIGNATIONS DES 21 ET 22 DECEMBRE 1959, LESQUELLES COMPORTAIENT LES PRECISIONS ET INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI; ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT IGNORER NI L'OBJET DES POURSUITES EXERCEES A LEUR ENCONTRE NI LES TEXTES DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE, PUISQU'AUSSI BIEN CES RENSEIGNEMENTS FIGURAIENT SUR LES ASSIGNATIONS DES 21 ET 22 DECEMBRE 1959 DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL ETAIT INUTILE DE LES REPRODUIRE SUR LES CITATIONS ULTERIEURES FIXANT DE NOUVELLES DATES DE COMPARUTION; QU'AINSI Y... ET X... AVAIENT EU REGULIEREMENT CONNAISSANCE DES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ET QU'IL AVAIT, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, EXPRESSEMENT "QU'AUCUNE CONFUSION DE PROCEDURE N'ETAIT POSSIBLE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET DU FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG ET REPRIS POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1649, SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL DU 29 DECEMBRE 1958 QUI CONSTITUE L'UNIQUE MODE DE PREUVE DU FAIT RETENU; "AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DRESSE AU VU DU CONTRAT Y... ET CONSTATERAIT AINSI UNE SIMPLE "CONSULTATION DE DOCUMENTS" ET NON UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE SES AUTEURS N'AURAIENT PAS ETE TENUS, A PEINE DE NULLITE DUDIT PROCES-VERBAL, D'AVERTIR LES DEMANDEURS DE LEUR DROIT DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE LEUR CHOIX LORS DES OPERATIONS DE VERIFICATIONS; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DUDIT PROCES-VERBAL ET DES CONCLUSIONS MEMES PRISES PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE DU FOND, L'OPERATION A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES AGENTS A CONSTITUE UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE (ART 1649-7°, CGI) TOUTE VERIFICATION COMPTABLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRECEDEE DE L'AVERTISSEMENT DONNE AU CONTRIBUABLE DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN ARRET DU 13 MARS 1967, LE CONSEIL D'ETAT A CONSTATE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL SUSVISE EN SPECIFIANT QU'IL AVAIT ETE DRESSE EN VIOLATION DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE AU COURS D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, DES LORS, FONDER SA DECISION SUR UN PROCES-VERBAL DONT LA NULLITE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT STATUE SUR LA SEULE TAXE LOCALE, S'AGISSANT DU FAIT UNIQUE CONSTATE AUDIT PROCES-VERBAL D'AVOIR CHARGE Y... DE L'ORGANISATION DE SEANCES DE "CATCH" MOYENNANT LA RISTOURNE D'UNE PART DES RECETTES; "ET ALORS, ENFIN, QUE SI, PAR UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION A ADMIS LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL AU MOTIF QU'IL NE CONSTATE AUCUNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT, ELLE A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, ARTICLE 38, ALORS QUE LE TEXTE APPLICABLE AU CONTROLE COMPTABLE DE DECEMBRE 1958 EST LA LOI DU 2 AVRIL 1955, DEVENUE L'ARTICLE 1649-7°, CGI, QUI IMPOSE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE NON PAS SIMPLEMENT A L'OCCASION DES PROPOSITIONS DE REHAUSSEMENT, MAIS ENCORE AU COURS DE TOUTES LES VERIFICATIONS COMPTABLES SANS EXCEPTION"; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG 1906, ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE, CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901 DONT X... EST LE PRESIDENT, A ORGANISE, DU 14 NOVEMBRE 1956 AU 14 NOVEMBRE 1958, HUIT REUNIONS PAYANTES DE "CATCH" DANS LE BUT DE S'ASSURER DES RESSOURCES; QUE X... A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET A OBTENU D'ELLE LA REDUCTION AU DEMI-TARIF DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES SELON LES MODALITES DES ARTICLES 1561 ET 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN FAIT CES REUNIONS ETAIENT ORGANISEES PAR LE SIEUR Y..., PROFESSIONNEL DE CE GENRE DE SPECTACLE QUI SE CONTENTAIT DE LAISSER A L'ASSOCIATION LE BENEFICE DE LA DETAXE FISCALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., INSPECTEUR, ET A..., CONTROLEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SE SONT PRESENTES, LE 12 DECEMBRE 1958, AU SIEGE DU FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG 1906, AFIN, AINSI QU'IL EST ENONCE AU PROCES-VERBAL INCRIMINE, DRESSE LE 29 DECEMBRE 1958, DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR ELLE EN MATIERE DE TAXE SUR LES SPECTACLES ; "QUE CETTE INTERVENTION AVAIT POUR OBJET DE S'ASSURER DU BIEN-FONDE DES DEGREVEMENTS D'IMPOTS OBTENUS PAR LE FOOTBALL CLUB, DEGREVEMENTS DEVANT S'AJOUTER NORMALEMENT AUX BENEFICES NETS MENTIONNES AUX BILANS "; QU'IL EST ENCORE RELATE AUDIT PROCES-VERBAL QUE LES PIECES COMPTABLES ET JUSTIFICATIVES ONT ETE ALORS MISES SPONTANEMENT A LA DISPOSITION DES DEUX AGENTS ; ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL MENTIONNE ENFIN QU'A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1958, LES AGENTS VERBALISATEURS AVAIENT, EN INFORMANT X... DU RESULTAT DE LEURS INVESTIGATIONS, FAIT CONNAITRE A CE DERNIER "QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX"; QU'IL EN A ETE FAIT DE MEME A LA DATE DU 19 DECEMBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE Y...; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, PAR UN ARRET EN DATE DU 13 MARS 1967, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... ET PAR LE FOOTBALL CLUB CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, LEQUEL AVAIT ADMIS LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION EMIS POUR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A DECIDE QUE LES DEMANDEURS ETAIENT FONDES A SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LE 12 DECEMBRE 1958, ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PROCES-VERBAL INCRIMINE SOIT UTILISE COMME ELEMENT DE PREUVE DU DELIT FISCAL OBJET DES PRESENTES POURSUITES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE S'ETANT AINSI PRONONCEE QU'AU REGARD D'UNE IMPOSITION POURSUIVIE SUR UN TITRE DE PERCEPTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE, LORSQUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AVAIENT INTERPELLE LE 12 DECEMBRE 1958 LES SIEURS B... ET C..., TRESORIER ET ASSESSEUR DU FOOTBALL CLUB, LEUR BUT N'ETAIT PAS D'OPERER UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE MAIS DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FAITES EN VUE D'OBTENIR DES EXONERATIONS DEJA ACCORDEES QUE LEDIT "CONTROLE", NONOBSTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES REDACTEURS DU PROCES-VERBAL, N'AVAIT PAS AU DEPART POUR OBJET DE VERIFIER LA COMPTABILITE DE L'ASSOCIATION, MAIS LE BIEN-FONDE DES DEGREVEMENTS DEJA ACCORDES, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR REFUS DE CONSIDERER QUE DES CETTE DATE DU 12 DECEMBRE 1958 LES DEUX AGENTS SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION D'INTERPELLER LES PREPOSES DE L'ASSOCIATION EN LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DUDIT PROCES-VERBAL QU'EN SOLLICITANT LA FAVEUR D'UNE DETAXE DES DROITS SUR LES SPECTACLES, X... S'ETAIT ENGAGE, PAR ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1562, ALINEA 5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TENIR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A LA DISPOSITION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PENDANT UN AN; QUE, SUR LA FOI DES SEULES DECLARATIONS DE X..., LE TRESOR PUBLIC AVAIT DETAXE L'ASSOCIATION DE LA SOMME DE 1364742 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE FONDEE A N'ACCORDER CES AVANTAGES QU'APRES JUSTIFICATION; QU'AINSI L'EXAMEN DES DOCUMENTS QUE X... S'ETAIT ENGAGE A TENIR A LA DISPOSITION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE POUVAIT CONSTITUER A PRIORI UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES; QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR CE TEXTE NE DEVENAIT OBLIGATOIRE QU'A PARTIR DU MOMENT OU UN REHAUSSEMENT ETAIT ENVISAGE, PRESCRIPTION QUI A ETE OBSERVEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SPECTACLES ET COMPLICITE DE FAUSSE DECLARATION AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE, LE 29 JANVIER 1963, POUR FRAUDES SUR LES TAXES RELATIVES AUX SPECTACLES ET QUE, DES LORS, LA MATERIALITE DES FAITS ETAIT ETABLIE; "ALORS QUE NI LE PREMIER JUGEMENT DE CONDAMNATION NI L'ARRET CONFIRMATIF NE COMPORTENT DE MOTIFS QUANT AUX DELITS DE DEFAUT DE DECLARATION ET DE COMPLICITE DE FAUSSES DECLARATIONS NI AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PRESIDENT DU FOOTBALL CLUB DE STRASBOURG 1906, ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE, A RECONNU QU'IL AVAIT SOUSCRIT ES QUALITES AVEC Y... UN CONTRAT DONT IL REMIT COPIE ET AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER ETAIT SEUL CHARGE D'EFFECTUER LES DEMARCHES TENDANT A L'ORGANISATION DE REUNIONS DE "CATCH"; QU'EN CONTREPARTIE IL BENEFICIERAIT DE 60 % DES RESULTATS NETS; QUE Y..., ENTENDU A SON TOUR, A RECONNU ETRE LE VERITABLE ORGANISATEUR DES MANIFESTATIONS ET AVOIR FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE DES ANNONCES PUBLICITAIRES SOUS LA RUBRIQUE "ORGANISATION Y..."; QUE Y... A SIGNE LES DEMANDES D'EXONERATION DE TAXES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI CARACTERISE A L'ENCONTRE DE X..., ES QUALITES DE Y..., L'INFRACTION FISCALE DE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE DE SPECTACLE ET, A L'ENCONTRE DE Y... SEUL, CELLE DE COMPLICITE DE FAUSSE DECLARATION FISCALE COMMISE PAR X...; ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE AU MOYEN ET TIRE DU RAPPEL D'UNE POURSUITE ANTERIEURE POUR FRAUDES FISCALES N'A D'AUTRE OBJET QUE D'APPRECIER LA MORALITE DES PREVENUS; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE VISA DES TEXTES APPLIQUES NE SAURAIT ENTRAINER UNE QUELCONQUE NULLITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM PEIGNOT, GEORGE ET JOLLY

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Fraude fiscale - Infractions spéciales qui ont concouru à caractériser la poursuite
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Associations sportives - Associations agréée - Spectacles - Taxes - Exonération - Contrôle du bien-fondé de l'exonération - Assistance d'un conseil - Nécessité (non).
Analyse : Les poursuites exercées par l'administration fiscale (Contributions directes) sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts ex article 1835, ne sauraient éteindre l'action de l'administration pour les infractions spéciales qui ont pu concourir à caractériser matériellement les premières poursuites. L'administration des Contributions indirectes est ainsi fondée à poursuivre les infractions spéciales à sa propre réglementation.