Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16443
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1985-10-25, 1985-10-25
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Gauzès, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Fourniture
Analyse : Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse .