Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DJEKRIFF A PAYER A BURBAN ET LANOUE, GARAGISTES A CHATELLERAULT, LA SOMME DE 1039,15 FRANCS, SOLDE DU MONTANT DE REPARATIONS, COMPORTANT CERTAINES FOURNITURES, EFFECTUEES SUR LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION A CES DERNIERS, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME ET 50 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES N'A PAS PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE VENTE A ETE ASSORTIE D'UNE GARANTIE DE SIX MOIS, ET, D'AUTRE PART, QUE " DJEKRIFF NE SAURAIT ETRE ADMIS A PROUVER PAR TEMOINS UNE CONVENTION PORTANT SUR DES CHOSES AYANT UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS QU'IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, OU QU'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL "; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE, " LES ACHATS ET LES VENTES SE CONSTATENT PAR LA PREUVE TESTIMONIALE, DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL CROIRA DEVOIR L'ADMETTRE "; QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE AINSI FAITE CONTRE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA CONVENTION CONTESTEE EST UN ACTE DE COMMERCE; QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BURBAN ET LANOUE, VENDEURS DU VEHICULE, AUTEURS DE REPARATIONS SUR CELUI-CI, EXERCENT LA PROFESSION DE GARAGISTES; QU'EN NE RECHERCHANT PAS DES LORS SI LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT LE 15 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE. - ADMISSIBILITE. - ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE. - MATIERE COMMERCIALE. - PREUVE A ETABLIR A L'ENCONTRE D'UN COMMERCANT
Analyse : LA PREUVE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS CONTRE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LE CONTRAT EST UN ACTE DE COMMERCE.