Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-70.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70051
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre des expropriations) Toulouse 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LA LICENCE EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE ET QUE LA LOCATAIRE POUVAIT, EN CAS D'EXPROPRIATION, DEMANDER QU'ELLE LUI FUT CEDEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE DE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI, OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT, LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT INFIRME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIANT CONCLUAIT A L'HOMOLOGATION DE SES OFFRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - OFFRE DE L'EXPROPRIANT - DECISION CONFORME - APPEL- CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT DEMANDANT L 'EXPROPRIATION DE SES OFFRES - POUVOIRS DU JUGE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE CES CONCLUSIONS.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ALORS QU'OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT ELLES AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ET QUE L'EXPROPRIANT DEMANDAIT DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'HOMOLOGATION DE SES OFFRES.