Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1978, 77-93.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93133
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1977-10-21, 1977-10-21
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 232-1°, R. 232-3° DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUI CONCERNE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE D'UN MONTANT DE 600 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-1° DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMANT LA CIRCULATION EN SENS INTERDIT ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE ARRETE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE CIRCULANT EN SENS INTERDIT SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; " ALORS QUE, SI LA CIRCULATION EN SENS INTERDIT CONSTITUE UNE INFRACTION PUNIE D'UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE, LA CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE DE 160 FRANCS D'AMENDE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI SE TROUVANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE DEMANDEUR CIRCULAIT OU NON-AUQUEL CAS L'AMENDE NE POURRA ETRE QUE DE 160 FRANCS-DANS UN SENS OPPOSE A LA CIRCULATION NORMALE DES TRANSPORTS EN COMMUN, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT " CIRCULE EN SENS INTERDIT SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ", L'A CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, INDEPENDAMMENT DES AUTRES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE QUI, TEL L'ARTICLE R. 41, PREVOIENT L'INSTITUTION DE SENS OBLIGATOIRES, L'ARTICLE R. 44 DU MEME CODE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DUDIT CODE NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, IMPOSE A CES USAGERS L'OBLIGATION DE RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ETABLIE EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR CONSEQUENT LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES DE SENS OBLIGATOIRE ET DE SENS INTERDIT ; QU'IL EN RESULTE QUE, LORSQUE DE TELS SIGNAUX PRESCRIVENT A UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE CONDUCTEURS DE N'UTILISER QUE DANS UN SENS DETERMINE UNE ROUTE OU L'UNE DES VOIES QUI LA COMPOSENT, TOUTE INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION CARACTERISE UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LES SENS IMPOSES A LA CIRCULATION, ET EST PASSIBLE DES LORS, DES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE R. 232-1° ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'AIT PAS ETE STATUE SUR LA CONTRAVENTION DISTINCTE QU'AURAIT PU EVENTUELLEMENT CONSTITUER A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR CIRCULE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR UNE CONTESTATION DE FAIT, RELATIVE A LA DIRECTION EFFECTIVEMENT SUIVIE EN LA CAUSE PAR LE PREVENU, DONT IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Sens imposé à la circulation - Sens interdit - Sanctions - Article R. 232-1 du Code de la route.
Analyse : Lorsque des signaux réglementaires de sens obligatoire ou de sens interdit prescrivent à une ou plusieurs catégories de conducteurs de n'utiliser que dans un sens déterminé une route ou l'une des voies qui la composent, toute inobservation de cette prescription caractérise une contravention aux dispositions réglementaires du livre 1er du Code de la route, concernant les sens imposés à la circulation et est, dès lors, passible des sanctions édictées par l'article R. 232-1. de ce code.