Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 94-10.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10321
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1993), que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect latéral de trois mètres et dont le cahier des charges stipule que les colotis doivent observer le règlement de lotissement ; que les époux Y... ayant construit un balcon avançant jusqu'à un mètre vingt centimètres de la ligne divisoire, les époux X... ont demandé la démolition de cet ouvrage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la marge d'isolement prévue au règlement de lotissement constitue une servitude conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les stipulations du cahier des charges reproduisaient la disposition du règlement de lotissement sur le prospect, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction non conforme au règlement de lotissement - Insertion de ses dispositions au cahier des charges - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Insertion de ses dispositions au cahier des charges - Portée
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'un ouvrage, retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la marge d'isolement prévue au règlement de lotissement constitue une servitude conventionnelle, sans préciser si les stipulations du cahier des charges reproduisaient la disposition du règlement de lotissement sur le prospect.