Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-11.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11823
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-05, 1971-02-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE TINTHOIN, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE DEPANNAGE AUPRES DU TOURING CLUB DE FRANCE, A FAIT APPEL A CET ORGANISME POUR REPARER SA VOITURE IMMOBILISEE NON LOIN DE SON DOMICILE ; QUE LE MECANICIEN, FAUTE DE POUVOIR EFFECTUER LA REPARATION SUR PLACE, L'A INVITE A L'AIDER A POUSSER LE VEHICULE POUR LE PLACER DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE ET ENDOMMAGEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DU TOURING CLUB DE FRANCE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU PREJUDICE SUBI PAR TINTHOIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LE REPARER AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DIRECTION DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DEMEURAIT COMME TELLE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT DU A CE DEPANNAGE, ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, CES OPERATIONS DECOULANT DU CONTRAT LA LIANT A TINTHOIN N'AURAIENT PU AVOIR LIEU PAR IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PAR AILLEURS FORMELLEMENT RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A DIT " ETABLI QUE LE DEPLACEMENT DU VEHICULE A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA PLUIE, ALORS QUE LA REPARATION S'EFFECTUAIT MAIS ETAIT GENEE PAR ELLE, DONC EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT " ; QU'ENSUITE SI ELLE A ADMIS EN EFFET QUE TINTHOIN N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SA VOITURE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT APPLIQUE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, MAIS BIEN LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" D'UN VEHICULE - TERME IMPLIQUANT L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" DU VEHICULE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Analyse : EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS ONT TRANCHE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS PAR LA SEULE APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.