Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 80-12.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12721
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1980-04-18, 1980-04-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS DE M. Z..., MME X... ET M. Y..., SALARIES DE LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEM ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIENT ETE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DECISION MINISTERIELLE AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REINTEGRATION AU MOINS PROVISOIRE DES INTERESSES, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CE TRIBUNAL N'ETANT PAS SUSPENSIFS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU AVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDU PAR DEFAUT, UNE TIERCE OPPOSITION AINSI QU'UN RECOURS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROITS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Annulation postérieure par le tribunal administratif - Recours pendant devant le conseil d'Etat - Réintégration provisoire par le juge judiciaire (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Annulation par le tribunal administratif - Recours pendant devant le conseil d'Etat - Réintégration provisoire du salarié (non).
Analyse : Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé l'annulation et que l'employeur a formé tierce-opposition contre le jugement ainsi qu'un recours devant le conseil d'Etat. Par suite doit être cassé l'arrêt qui ordonne la réintégration provisoire des salariés licenciés.