Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-11.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11430
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-12-18, 1967-12-18
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE CHAUSSE ET UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE INSTITUEE ENTRE LES FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX PARTIES, POUR PERMETTRE AUX TITULAIRES DU FONDS BASCA D'ATTEINDRE LE CHEMIN VICINAL N° 10, EN TRAVERSANT LE FONDS DES EPOUX Z...; QUE BASCA A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE ET EN DEMOLITION DU MUR EN MOELLONS EDIFIE A LA LIMITE DES PROPRIETES; QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LES EPOUX Z... FONT VALOIR QUE LA DAME X..., AUTEUR DE BASCA, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958, ABANDONNE TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 311, LEUR APPARTENANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A BASCA, FAUTE DE TRANSCRIPTION, L'ACTE DU 8 AVRIL 1958, ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE RENONCIATION NE SONT PAS AU NOMBRE DES ACTES, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT TRANSCRITS, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 1855, AINSI QUE CELLES DES TEXTES QUI L'ONT COMPLETEE OU MODIFIEE ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE MAINTIEN D'UN PASSAGE AMENAGE SUR UN FONDS, POSTERIEUREMENT A LA DIVISION DE CE FONDS, CONSTITUE UNE SERVITUDE DE PERE DE FAMILLE Y... RESULTE DE LA LOI ET NON DE LA VOLONTE DES PARTIES A L'ACTE DE PARTAGE, QUI PEUVENT SEULEMENT SUPPRIMER LA SERVITUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DE 1859 ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., QUI AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE DU PERE DE FAMILLE, DECIDER SANS JUSTIFICATION QUE L'ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859 ETAIT UN TITRE CONSTITUTIF DE SERVITUDE; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE N'ETANT PAS SUJETTE A TRANSCRIPTION, L'ACTE DE RENONCIATION A UNE TELLE SERVITUDE N'AVAIT PAS A ETRE TRANSCRITE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1° A DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SONT OBLIGATOIREMENT PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES TOUS ACTES ENTRE VIFS PORTANT OU CONSTATANT MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES QUI SONT CONSERVES SUIVANT LES MODALITES PREVUES AU CODE CIVIL; QU'UNE RENONCIATION A UNE SERVITUDE, QU'ELLE SOIT CONVENTIONNELLE OU LEGALE, Y COMPRIS CELLES QUI SONT CREEES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ENTRE DANS CETTE CATEGORIE COMME COMPORTANT MUTATION D'UN DROIT REEL IMMOBILIER; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS DES EPOUX Z..., AVAIT ETE L'OBJET"D'UNE RENONCIATION CONSENTIE PAR LA VEUVE X... SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958 ", ONT A BON DROIT DECIDE QU'A DEFAUT DE PUBLICITE DE CET ACTE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, CET ACTE ETAIT INOPPOSABLE A BASCA EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA DAME X...; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI RELATIFS A LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR L'ACTE DE 1859 CONCERNANT DES MOTIFS SURABONDANTS; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Acte entre vifs - Servitude - Renonciation.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Renonciation - Publicité foncière.
Analyse : La renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, y compris celles qui sont créées par destination du père de famille, entre dans la catégorie des actes judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers qui, aux termes de l'article 28 premier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 doivent être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques.