Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MARS-AVRIL 1962, BARBIER, ARCHITECTE, ET SCHMUTZ, VORBA ET DESJARDINS, PROMOTEURS IMMOBILIERS, ENTRERENT EN RAPPORT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE, LE 30 MAI SUIVANT, FUT CONSTITUEE PAR DESJARDINS LA SOCIETE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER EN VUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE, LE MEME JOUR, LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX PUBLICS (EITP) FAISAIT A CETTE SOCIETE UNE AVANCE D'ARGENT POUR LUI PERMETTRE DE CONTRACTER AVEC LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIENT S'ELEVER LES CONSTRUCTIONS ; QU'UNE PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN FUT CONCLUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE ; QUE BARBIER CONSTITUA UN DOSSIER EN VUE DE L'OBTENTION DE CET ACCORD QUI FUT REFUSE LE 5 OCTOBRE 1962 ; QUE BARBIER ASSIGNA ALORS LA SOCIETE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER, LA SOCIETE EITP ET DESJARDINS POUR OBTENIR PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DE BARBIER, AUX MOTIFS QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS FAIT ALLUSION A SA MISSION D'ARCHITECTE ET INDIQUE IMPLICITEMENT QU'IL N'A JAMAIS EU LA QUALITE D'ASSOCIE DES PROMOTEURS, ALORS QUE L'ARRET, SELON LE POURVOI, SE SERAIT BORNE A APPRECIER LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, BARBIER AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE, L'OBJET DES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES ETANT LA NEGOCIATION DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ; QUE SI BARBIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ASSOCIE IL N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT ARCHITECTE ; QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET BARBIER ET QUE L'ARRET A CONFONDU LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE EITP ET CELLE DE SES MEMBRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, QUE SI BARBIER ETAIT A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE, RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL AIT EU LA QUALITE D'ASSOCIE DES PROMOTEURS, MAIS QU'IL APPARAISSAIT, AU CONTRAIRE, QU'UNE MISSION D'ARCHITECTE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LES PROMOTEURS VERITABLES, DESJARDINS SEUL, D'ABORD, PUIS LA SOCIETE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER ; QU'ILS ONT, EN OUTRE, CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE EITP N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS L'OPERATION IMMOBILIERE EN QUALITE DE SIMPLE ENTREPRENEUR, MAIS AUSSI, PAR PERSONNES INTERPOSEES, EN QUALITE DE MAITRE DE X... ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE EITP ETAIT TENUE, AVEC LA SOCIETE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER ET DESJARDINS, AU PAYEMENT DES HONORAIRES DUS A BARBIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 931. SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE TRAVAUX PUBLICS ET AUTRE C/ BARBIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA = RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR HONORAIRES PREUVE DU CONTRAT
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN ARCHITECTE, QUI A CONSTITUE UN DOSSIER EN VUE DE L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE A LA REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, N'A PAS LA QUALITE D'ASSOCIE DES PROMOTEURS, BIEN QU'IL AIT ETE A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE, MAIS QU'IL A RECU DES PROMOTEURS VERITABLES UNE MISSION D'ARCHITECTE.