Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... EST DECEDE LE 15 JUIN 1955, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, SUZANNE ET GILBERTE ; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT, EN PLUS DE CERTAINS MEUBLES, UNE MAISON SISE A OYONNAX (AIN), ... ; QUE, LE 3 JUIN 1960, AVANT QUE LA SUCCESSION NE FUT LIQUIDEE, DEMOISELLE GILBERTE Y... A CEDE A ROGER X... SES DROITS INDIVIS DANS L'UNIQUE IMMEUBLE SUCCESSORAL ; QUE DEMOISELLE SUZANNE Y... A ENTENDU EXERCER DANS CETTE CESSION LE RETRAIT SUCCESSORAL ET A SAISI LA JUSTICE DE CETTE PRETENTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST, SELON LE MOYEN, DE PRINCIPE, RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE ACQUEREUR, QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT LORSQUE LA CESSION PORTE SUR DES DROITS INDIVIS QUE LE CO-HERITIER POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES DE LA SUCCESSION ET QU'AUCUNE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE APPORTEE A CE PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION PORTE SUR LE SEUL BIEN IMMOBILIER SUCCESSORAL, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE BIEN CONSTITUE A LUI SEUL L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ; QUE, DE CE FAIT, ET PAR L'EFFET DE LA CESSION, LE CESSIONNAIRE AURAIT LE DROIT DE VENIR AU PARTAGE, COMME SUBSTITUE AU CEDANT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., EST BIEN FONDEE ; QU'ELLE JUSTIFIE AINSI LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 109 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 465, P 360, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN FORMANT L'INTEGRALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE
Analyse : LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EN CAS DE CESSION PAR L'UN DES HERITIERS A UN TIERS DE SES DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE CONSTITUANT A LUI SEUL L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE, LE CESSIONNAIRE AYANT PAR L'EFFET DE CETTE CESSION, LE DROIT DE VENIR AU PARTAGE COMME SUBSTITUE AU CEDANT.