Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-10.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10476
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHATEAUROUX 1969-11-21, 1969-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE PAR LUI SUIVIE A EVIAN LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES PRATIQUES DU 16 MAI AU 6 JUIN 1966 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'AVIS AMBIGU DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PU INDUIRE L'ASSURE EN ERREUR ET LUI FAIRE CROIRE A UN ACCORD ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE APRES LE DEBUT DE LA CURE PAR X... NE PRECISAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERIE DE MASSAGES EFFECTUES AU COURS DE CETTE CURE ET NON COMPRIS DANS LE FORFAIT THERMAL ET QUE DE CE FAIT LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA FORMULE D'ACCORD, QUANT A LA NECESSITE DE JUSTIFIER DE SES DROITS AUX PRESTATIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'INTERESSE, LE MEDECIN CONSEIL N'AYANT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ET NON PAR RAPPORT A LA CURE EFFECTUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - AVIS FAORABLE DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE - PORTEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE (ARRETS N. 1 ET 2). PAR SUITE, C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DISTINCT DE PRATIQUES COMPLEMENTAIRES, UNE DECISION SE FONDE SUR LE CARACTERE AMBIGU DE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ALORS QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, NE PRECISANT PAS QU'IL S'AGISSAIT D 'ACTES EFFECTUES AU COURS DE LA CURE, CE PRATICIEN N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ET QUE LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA FORMULE D'ACCORD QUANT A LA NECESSITE POUR L 'ASSURE DE JUSTIFIER SES DROITS AUX PRESTATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE CE DERNIER EN ERREUR (ARRET N. 1). DE MEME, CE REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE ACCORDE SUR LE FONDEMENT DE L'ACCORD DONNE PAR LE SERVICE DU CONTROLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE LA CURE ETAIT EFFECTUEE , LE CONTROLE MEDIUNL DE LA CAISSE D'AFFILIATION AYANT SEUL QUALITE PT STATUER SUR L'AVIS D'ENTENTE PREALABLE (ARRET N. 2).