Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1787 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE MAISON ROBLOT A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONGEDIEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET PAR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CETTE EMPLOYEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QUE CETTE DERNIERE A ETE REMPLACEE PAR UN EMPLOYE D'UNE CLASSE SUPERIEURE, CE QUI MONTRAIT LA FAUSSETE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET LUI-MEME RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'ATTACHAIT PAS D'IMPORTANCE AUX FAUTES RELATIVEMENT MINIMES REPROCHEES A L'EMPLOYEE QUI N'EN ETAIT PAS D'AILLEURS LA SEULE RESPONSABLE, D'OU IL SUIT QUE L'INDICATION DE MOTIFS DE CONGEDIEMENT INEXACTS CONSTITUAIT DE LA PART DE CET EMPLOYEUR UNE FAUTE DE NATURE A DONNER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ET A JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN MAI 1961, LA VILLE DE SETE AYANT DECIDE DE PLACER EN REGIE DIRECTE A COMPTER DU 1ER JUILLET L'EXPLOITATION DU MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, PRIVANT LA MAISON ROBLOT DE SA CONCESSION ANTERIEURE, CELLE-CI A REORGANISE LES SERVICES DE SON AGENCE DE CETTE VILLE, Y ENVOYANT UN NOUVEL EMPLOYE NANTI DE POUVOIRS ETENDUS ET PROPOSANT A DAME X... UN NOUVEAU CONTRAT QU'ELLE A ACCEPTE LE 15 MAI 1961 ; QU'A LA SUITE D'UNE INSPECTION QUI, EN FEVRIER 1962, A REVELE DES ERREURS ET NEGLIGENCES DANS LA GESTION, LADITE MAISON ROBLOT A LICENCIE DAME X... LE 28 MAI 1962, EN LUI PAYANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, QUE DAME X... CONTESTANT CES ERREURS ET NEGLIGENCES, A SOUTENU QUE L'INEXACTITUDE DE CES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT CARACTERISAIT LA LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR ET A RECLAME A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE JUSTEMENT, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A RAPPORTER LUI-MEME LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES PAR LUI PUISQU'IL AVAIT ALLOUE A SON EMPLOYEE TOUTES LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES ET LEGALES SANS SOUTENIR QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CELLES-CI, A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LA BAISSE TRES NETTE D'ACTIVITE DE LADITE AGENCE ET L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAME X... POUR SES NOUVELLES FONCTIONS DONT LEDIT EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE ET EN CONSEQUENCE DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE, FAUTE D'AVOIR ETABLI, COMME ELLE EN VAIT LA CHARGE, UN ABUS COMMIS PAR LA MAISON ROBLOT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-40 632. VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME LA MAISON ROBLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : APRES AVOIR OBSERVE JUSTEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A RAPPORTER LUI-MEME LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES PAR LUI COMME MOTIFS D'UN CONGEDIEMENT PUISQU'IL AVAIT ALLOUE A L'EMPLOYEE LICENCIEE TOUTES LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES ET LEGALES SANS SOUTENIR QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CELLES-CI, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LA BAISSE TRES NETTE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE, DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE.