Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DEVANT ETRE DEMOLI COMME MENACANT RUINE, DE SA DEMANDE EN REPARATION A L'ENCONTRE DE LE BARS, ENTREPRENEUR, QUI L'AVAIT CONSTRUIT DEPUIS PLUS DE 25 ANS AVANT LE DEBUT DE L'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR APRES DIX ANNEES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE DOL AUQUEL NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE LA FAUTE LOURDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE POSTDECENNALE D'UN ENTREPRENEUR PEUT ETRE ENGAGEE MEME EN L'ABSENCE DE DOL OU D'INTENTION MALICIEUSE, S'IL A COMMIS DES FAUTES LOURDES ; QU'UNE TELLE RESPONSABILITE EST INDEPENDANTE DE SON EVENTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR EN UTILISANT DES MATERIAUX DEFECTUEUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE Y..., EN EXECUTION DU CONTRAT, N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS, PAR CETTE UTILISATION, UNE FAUTE LOURDE CAUSE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LOURDE QU'AIT ETE LA FAUTE REPROCHEE A LE BARS, CETTE FAUTE CONSISTAIT DANS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LA DEMOISELLE X... N'AYANT INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE AU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR EN UTILISANT DES MATERIAUX DEFECTUEUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 043. DEMOISELLE X... C/ LE BARS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 349 (3EME), P 261 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE FAUTE LOURDE ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI L'UTILISATION DE MATERIAUX DEFECTUEUX CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DES LORS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE AU CONTRAT.
Analyse : LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX POUR UNE FAUTE QUI, SI LOURDE SOIT-ELLE, CONSISTE DANS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.