COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ; QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LA DAME KNOPPIG, LES MEMOIRES DE CETTE DERNIERE N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES A L'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR LE 19 MARS 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 57 - 11 198. VEUVE KNOPPIG C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1955, BULL 1955, III, N° 230, P 190 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRE - SIGNIFICATION - FORMALITE SUBSTANTIELLE - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES". LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR.