COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 3 MARS 1959), AYANT PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE "HUILERIES SAVONNERIES DE L'ORANIE", LA RESOLUTION DU MARCHE SUIVANT LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." 50 TONNES D'HUILE DE COPRAH, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE LA SOCIETE VENDERESSE : 1O DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE DE COURS ENTRE LE PRIX DU MARCHE ET CELUI DU JOUR DE LA RESILIATION, AU MOTIF QUE LA VENDERESSE, QUI N'AVAIT PAS VOULU VENDRE LA MARCHANDISE AUX ENCHERES A CETTE DERNIERE DATE, AVAIT FAIT SON AFFAIRE DU PREJUDICE QU'ELLE POUVAIT EPROUVER, ALORS QUE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU CERTIFICAT DE COURS DELIVRE PAR LA COMPAGNIE DES COURTIERS EN MARCHANDISES ET EN EXIGEANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, QUE LA PREUVE DE DIFFERENCE DE COURS RESULTE D'UNE VENTE AUX ENCHERES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ET VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ; 2O DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA PLAINTE EN TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANSISE, DEPOSEE ABUSIVEMENT CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE ACHETEUSE, ET CE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AURAIT DU ETRE FORMEE PAR ACTION SEPAREE, ALORS QUE LADITE DEMANDE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETROITE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, ETRE FORMULEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS DANS L'INSTANCE EN RESOLUTION DU MARCHE, DONT L'EXECUTION AVAIT DONNE LIEU AU DEPOT DE LA PLAINTE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'A LA SUITE DU REFUS PAR L'ACHETEUSE DE PRENDRE LIVRAISON DES FUTS D'HUILE QUI LUI AVAIENT ETE EXPEDIES, LA VENDERESSE A REPRIS CETTE MARCHANDISE, ENONCE QU' "AU LIEU DE LA FAIRE VENDRE AUX ENCHERES AU PROFIT DE QUI DE DROIT", ELLE EN A, ELLE-MEME, DISPOSE "POUR UN PRIX INCONNU, SUSCEPTIBLE EVENTUELLEMENT DE LA DEDOMMAGER DE TOUT PREJUDICE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE D'UN MANQUE A GAGNER, L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DIT QUE LA PREUVE D'UNE DIFFERENCE DE COURS NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE VENTE AUX ENCHERES, A PU DECIDER QUE LA VENDERESSE AVAIT "FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE POUVAIT EPROUVER ET NE PEUT LA RECLAMER A L'ACHETEUR" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES EN APPEL PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., QUE CELLE-CI AIT OPPOSE L'EXISTENCE DE LIENS DE CONNEXITE JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE ADDITIONNELLE POUR COMBATTRE LE MOYEN PROPOSE PAR SON ADVERSAIRE QUI "EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE MM. X... (AVAIT) FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF, FORMULEE PAR CONCLUSIONS, AVAIT UNE CAUSE BIEN DIFFERENTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET AURAIT DU ETRE FORMEE PAR UNE ACTION SEPAREE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST MAL FONDE EN SON PREMIER MOYEN ET IRRECEVABLE EN SON SECOND MOYEN, LEQUEL EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 59-11.782. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." C/ S.A.R.L. L'"HUILERIE SAVONNERIE DE L'ORANIE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Y... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1° VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS - MANQUE A GAGNER - PREUVE
Analyse : 1° DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE DE MARCHANDISE, ENONCE QU'A LA SUITE DU REFUS PAR L'ACHETEUR DE PRENDRE LIVRAISON, LE VENDEUR A REPRIS LA MARCHANDISE ET, AU LIEU DE LA FAIRE VENDRE AUX ENCHERES AU PROFIT DE QUI DE DROIT, EN A LUI-MEME DISPOSE POUR UN PRIX INCONNU SUSCEPTIBLE EVENTUELLEMENT DE (LE) DEDOMMAGER DE TOUT PREJUDICE, L'ARRET PEUT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LE VENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE D'UN MANQUE A GAGNER, DECIDER QUE LE VENDEUR A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU' (IL) POUVAIT EPROUVER ET NE PEUT LA RECLAMER A L'ACHETEUR.