Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMILLE LEGAY A ETE CONSTITUEE EN 1949 POUR UNE DUREE DE 50 ANS AU CAPITAL DE 120 000 ANCIENS FRANCS DIVISE EN 400 PARTS REPARTIES ENTRE EUGENE-JOSEPH-CAMILLE Y..., DAME X..., ALORS SON EPOUSE, DAME Z..., LEUR FILLE, ET LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAOS-ECOLE MILITAIRE, ELLE-MEME ETABLIE ENTRE LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ; QUE CAMILLE LEGAY ETAIT GERANT STATUTAIRE DE LADITE S A R L ; QU'A LA SUITE DE DESACCORDS AYANT ABOUTI AU DIVORCE DES EPOUX Y..., DAME X... ET DAME Z... ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CAMILLE LEGAY ; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET NOMME UN LIQUIDATEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN GERANT DE DIRIGER UNE SOCIETE SELON CE QU'IL ESTIME ETRE L'INTERET DE CELLE-CI, MEME S'IL ENTRAINAIT DES DIVERGENCES AVEC SES ASSOCIES, NE POURRAIT PAS CONSTITUER, EN L'ABSENCE DE PREUVE QUE LA SOCIETE SE TROUVE PARALYSEE OU MISE EN PERIL PAR SA GESTION, UNE CAUSE LEGITIME DE DISSOLUTION, ET QU'A DEFAUT, SELON LE POURVOI, DE CONSTATATION DE FAITS DEMONTRANT L'EXISTENCE DE CETTE CAUSE LEGITIME, L'ARRET N'AURAIT PAS PU PRONONCER LA DISSOLUTION DE LADITE S A R L, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CAMILLE Y... ET LADITE SOCIETE AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT CESSE D'ACQUITTER CE QUI DEVAIT LEGITIMEMENT L'ETRE, N'ETANT RETENU QUE CE QUI FAISAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS, QU'AUCUNE RECLAMATION JUDICIAIRE N'ETAIT ENTREPRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A LAQUELLE LE GERANT CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE, ET QUE LES MESENTENTES ALLEGUEES NE METTAIENT NULLEMENT EN PERIL LA SOCIETE, ET QUE L'ARRET ETAIT TENU DE RECHERCHER SI DE TELS FAITS NE DEMONTRAIENT PAS QUE LA MESENTENTE ENTRE LES ASSOCIES N'ENTRAVAIT EN RIEN LA REALISATION DE SON BUT SOCIAL ET QUE LES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DISSOLUTION N'ETAIENT PAS DEPOURVUS DE LA LEGITIMITE ET DE LA GRAVITE REQUISES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE NON SEULEMENT QUE LA PLUS VIVE MESINTELLIGENCE REGNE ENTRE LEGAY ET SON ANCIENNE FEMME ET SA FILLE, MAIS ENCORE QUE CETTE MESINTELLIGENCE PARALYSE LA VIE SOCIALE, QUE Y... REFUSE D'ACCOMPLIR LES ACTES DE SA CHARGE DE GERANT STATUTAIRE EN NE REGLANT NI ARCHITECTES NI ENTREPRENEURS, EN NE REMBOURSANT PAS DIVERS PRETS VENUS A ECHEANCE, EN REFUSANT DE PASSER LES ACTES DE VENTE QUI AURAIENT DU ETRE LA SUITE DES PROMESSES FAITES ET QUE CE COMPORTEMENT DE Y... MET LA SOCIETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER NORMALEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES DEMANDE D'UN ASSOCIE JUSTES MOTIFS DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES MESINTELLIGENCE IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS DU DEFENDEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE VIVE MESINTELLIGENCE REGNE ENTRE LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PLUSIEURS DE SES ASSOCIES ET QU'ELLE PARALYSE LA VIE SOCIALE, CE GERANT REFUSANT D'ACCOMPLIR DIVERS ACTES DE SA CHARGE, LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN.