COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR CARACTERISER LES FAITS INJURIEUX ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS REPONDENT A LA DOUBLE CONDITION EDICTEE PAR LA LOI.