COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION LEGALE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE "SCOOTER" PILOTE PAR JOLIOT ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE GRAS HEURTA LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR GEUFFRAULT QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE SUR UN BOULEVARD; QUE GRAS FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE JOLIOT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI; ATTENDU QUE LEDIT ARRET RELEVE QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE ETAIT EN BON ETAT, RECTILIGNE ET LARGE DE 7 M 50; QUE JOLIOT N'AVAIT PAS L'HABITUDE DE LA CONDUITE DE CE VEHICULE; QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULAIT, EN TENANT SA DROITE, A UNE VITESSE MODEREE ET POURVU D'UN ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE; QU'AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER LE SCOOTER, CELUI-CI AVAIT OBLIQUE A GAUCHE ET ETAIT VENU SE JETER SUR L'AVANT DE LA VOITURE; QU'UN TEMOIN, QUI SE TROUVAIT AU CARREFOUR FORME PAR LE BOULEVARD AVEC UNE RUE SITUEE A UNE TRENTAINE DE METRES DU LIEU DE LA COLLISION, A VU LE SCOOTER ARRIVER PAR CETTE DERNIERE VOIE A VIVE ALLURE ET OPERANT UN VIRAGE SI LARGEMENT QU'IL NE PUT REPRIMER UNE EXCLAMATION AVANT D'ENTENDRE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD LE BRUIT DE LA COLLISION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AFIN DE REJETER LA DEMANDE DE GRAS, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, S'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE JOLIOT AVAIT FAIT UNE EMBARDEE SUR LA GAUCHE LORS DU CROISEMENT, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR; QU'EN EFFET, CETTE SEULE IMPUTATION ETAIT FONDEE SUR UNE DONNEE MATERIELLE, SUSCEPTIBLE DE S'EXPLIQUER PAR DIVERSES HYPOTHESES D'EVENEMENTS FORTUITS ANTERIEURS DONT ON NE POUVAIT EXCLURE UN MOUVEMENT INCONSIDERE DE LA VICTIME; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS PRERAPPELEES QU'EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE, JOLIOT, CONDUCTEUR INEXPERIMENTE, A COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A GRAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EFFET - NECESSITE D'EN RETENIR LE CARACTERE REPREHENSIBLE
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION LEGALE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE LE CONDUCTEUR D'UN SCOOTER INEXPERIMENTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI LE RENDAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PASSAGER BLESSE DANS LA COLLISION, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE CE DERNIER, OBSERVE QUE S'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE LE CONDUCTEUR DU SCOOTER AVAIT FAIT UNE EMBARDEE SUR LA GAUCHE LORS DU CROISEMENT, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT A ELLE SEULE INSUFFISANTE, CETTE SEULE IMPUTATION ETANT FONDEE SUR UNE DONNEE MATERIELLE SUSCEPTIBLE DE S'EXPLIQUER PAR DIVERSES HYPOTHESES D'EVENEMENTS FORTUITS ANTERIEURS DONT ON NE POUVAIT EXCLURE UN MOUVEMENT INCONSIDERE DU PASSAGER VICTIME.