Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 85-12.543., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12543
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1985-01-21, 1985-01-21
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital constitutif a été évalué à 85 000 francs, la venderesse se réservant aussi un droit d'usage et d'habitation dans une partie des lieux ; qu'après le décès de la venderesse, sa fille Mlle Jacqueline X... a assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté du prix ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1985), par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le bien vendu avait été évalué par expert à 274 792 francs et son revenu annuel à 15 000 francs, a retenu que la rente était inférieure au revenu de la propriété, en sorte que si le prix, tel qu'il résulte de l'acte, était de 110 000 francs, les acquéreurs n'avaient réellement payé que la partie du prix réglée comptant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prix résultant de l'ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d'une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Rente inférieure aux revenus de la chose - Recherches nécessaires
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Rente ne constituant qu'une partie du prix
Analyse : En l'état d'une vente d'immeuble avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur dans une partie des lieux, moyennant un prix versé partie comptant et partie en rente viagère, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, retient que la rente était inférieure au revenu de la propriété en sorte que si le prix était celui résultant de l'acte, les acquéreurs n'avaient réellement payé que la partie du prix réglé comptant, sans rechercher si le prix résultant de l'ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d'une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière. .