Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1971, 70-10.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10501
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-12-08, 1969-12-08
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE X... D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT, EN PRINCIPE, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., Y... DE L'ECURIE QUI ABRITAIT SES BOVINS, DALIFARD A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE NOTAMMENT QUE L'EFFONDREMENT DE L'ECURIE AVAIT SA CAUSE DANS L' ETAT DE VETUSTE OU ELLE SE TROUVAIT PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VETUSTE DU BATIMENT ETAIT ADMISE PAR LES PARTIES ET QUE LA CHUTE D'UN IMMEUBLE VETUSTE PEUT AVOIR UNE CAUSE AUTRE QUE SON DEFAUT D'ENTRETIEN A SUPPOSER CELUI-CI ETABLI ; QUE, DES LORS, L'OFFRE DE PREUVE FAITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERTINENTE ET ADMISSIBLE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT FAIT, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - PREUVE - OFFRE - PERTINENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON).
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION. PAR AILLEURS, SI LES JUGES DU FOND ONT, EN PRINCIPE, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE. LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L 'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL NE PEUVENT DONC PAS REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE LE DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN BATIMENT S'ETANT EFFONDRE, FAIT QUI, S'IL ETAIT PROUVE, SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE.