COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1961 CONFIRME UNE DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A 7.500 FRANCS L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HOUDANCOURT D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 29 SUSVISE ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES INCLUSES DANS LES MEMOIRES INDIQUENT LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR LES INDEMNITES TANT PRINCIPALES QU'ACCESSOIRES, AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PRECISE QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MEMOIRE D'APPEL DEPOSE PAR LES EXPROPRIES PAR LE MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LEUR MEMOIRE DEPOSE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT DOIT PRECISER LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES EST ALLOUEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT APPEL ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET LES EXPOSES DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS REPRESENTANTS FOURNISSENT DE SUFFISANTS ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER AINSI QU'IL SERA PRECISE AU DISPOSITIF DU PRESENT JUGEMENT L'INDEMNITE... -QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET MENTIONNE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES CONSIDERAIT QUE L'INDEMNITE POUVAIT ETRE FIXEE A 7.460 NF (REMPLOI COMPRIS) S'EST BORNE A AJOUTER QUE " LE PREMIER JUGE A FAIT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS UNE EVALUATION EQUITABLE DE L'INDEMNITE DUE " ; QU'EN MOTIVANT AINSI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES REGLES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, ET QUE SA DECISION DOIT ETRE CASSEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 24 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-70.063. CONSORTS Y... C/ LA COMMUNE D'HOUDANCOURT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. -AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. -AVOCAT : M. Z....

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PROCEDURE - MEMOIRE - CONCLUSIONS - MONTANT OFFERT OU DEMANDE - DEFAUT D'INDICATION - NULLITE (NON)
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES INCLUSES DANS LES MEMOIRES INDIQUENT LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR LES INDEMNITES TANT PRINCIPALES QU'ACCESSOIRES, AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PRECISE QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI S'ABSTIENT D'EXAMINER LE MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIE AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE.