COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N. 59-129 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; QUE, SELON LE SECOND, LE REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES ADHERANT A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE AFFILIEE AU C N P F (CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS), POUR LES SALARIES DE CES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE BOULANGERIE D'ANDILLY-LES-MARAIS N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ET N'ETAIT PAS TENUE DE S'AFFILIER A L'ASSEDIC , AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ELLE N'AVAIT AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, D'AUTRE PART QUE, SON ADHESION A UN SYNDICAT PATRONAL N'ETAIT POINT FAITE SANS RESERVES ET, EN RAISON DE LA PERSONNALITE INTERNE DES COOPERATIVES, PRODUISAIT DES EFFETS DIFFERENTS, ET ENFIN, QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE VISAIT QUE LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A L'EXCLUSION DES SALARIES DU SECTEUR AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS LIMITEE AUX ENTREPRISES DE CARACTERE COMMERCIAL, QUE LA COOPERATIVE DE BOULANGERIE D'ANDILLY-LES-MARAIS ETAIT MEMBRE D'UN SYNDICAT PATRONAL ADHERANT AU C N P F, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, ET QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE DE BOULANGERIE, ELLE ETAIT COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, LE 28 SEPTEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT N. 62-13 763 ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) C/ SOCIETE COOPERATIVE DE BOULANGERIE D'ANDILLY-LES-MARAIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BOULLOCHE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ENTREPRISES ASSUJETTIES - SOCIETES COOPERATIVES - COOPERATIVE DE BOULANGERIE
Analyse : LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS LIMITEE AUX ENTREPRISES DE CARACTERE COMMERCIAL. UNE COOPERATIVE DE BOULANGERIE, MEMBRE D'UN SYNDICAT PATRONAL ADHERENT AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LADITE CONVENTION, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959.