Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1975, 74-11.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11855
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-01-17, 1974-01-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT, LA FEDERATION UNIE DE LA CHIMIE CFDT, ET MATTLE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE JUGER IRREGULIER LE LICENCIEMENT COLLECTIF INTERVENU LE 2 JANVIER 1970 DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT REMIS AU COMITE, LE 1ER DECEMBRE 1969, UNE NOTE D'INFORMATION DE SIX PAGES CONTENANT TOUTES INDICATIONS UTILES SUR LE LICENCIEMENT ENVISAGE ET LE 22 DECEMBRE 1969 UN DOCUMENT CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES; QUE CETTE DOCUMENTATION AVAIT ETE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU COMITE DE DONNER SON AVIS; QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 AVAIT ETE RESPECTE, SON POINT DE DEPART ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1969 DATE A LAQUELLE LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIENT ETE INFORMES DU PROJET DE LICENCIEMENT, ET LA DECISION DEFINITIVE DE LICENCIEMENT N'AYANT ETE PRISE QUE LE 2 JANVIER 1970, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 QUE NON SEULEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT DISPOSER D'UN DELAI D'INFORMATION D'UN MOIS, MAIS QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI D'UN MOIS IL DOIT ETRE CONSULTE SUR LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION QU'IL PRETEND SUFFISANTE, IL NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE APPELE A EMETTRE UN AVIS AVANT LA MESURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ABSTRAITS QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE LA NOTE DU 1ER DECEMBRE 1969 CONSTITUAIT UNE INFORMATION SUFFISANTE POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT METTANT LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LE COMITE D'ETABLISSEMENT A PU EN PRESENCE DE CE LICENCIEMENT COLLECTIF JOUER LE ROLE QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI SOULIGNAIENT QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUI PROCEDAIT AU LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIENT INEXACTS, CETTE MESURE ETANT INSPIREE PAR D'AUTRES PREOCCUPATIONS ET QU'IL NE POUVAIT ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A ETABLIR DES FAITS DEVANT NECESSAIREMENT INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT SI LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE SUFFISAMMENT INFORME POUR POUVOIR EMETTRE, SUR LES MESURES DE COMPRESSIONS DU PERSONNEL PROJETEES PAR LA SOCIETE, UN AVIS DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LES ARTICLES 11 A 14 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION FOURNIE QUE LEDIT COMITE AVAIT ETE REUNI LE 1ER DECEMBRE 1969, QUE LA SOCIETE AVAIT REMIS A SES MEMBRES UNE NOTE D'INFORMATION DE PLUS DE SIX PAGES CONTENANT DES INDICATIONS SUR LE PERSONNEL CONCERNE PAR LE LICENCIEMENT COLLECTIF PREVU, LES DIFFERENTES RAISONS DE CETTE MESURE, L'IMPOSSIBILITE D'UNE RECONVERSION A D'AUTRES POSTES DE L'ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS POUR FAVORISER LE RECLASSEMENT, LE RAPPEL DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REEMBAUCHAGE ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR POUR LE LICENCIEMENT (2 JANVIER 1970) ET LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES; QU'EN OUTRE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, LA SOCIETE LEUR AVAIT ADRESSE, LE 22 DECEMBRE 1969, UN DOCUMENT CONFIDENTIEL DE DOUZE PAGES CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'EVOLUTION DES VENTES DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS DE 1966 A 1969, LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS DE LABORATOIRE, L'ACTIVITE DE LA VISITE MEDICALE DE 1967 A SEPTEMBRE 1969 AVEC L'EVOLUTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES CORRESPONDANTS, LA POSSIBILITE DE LANCEMENT DES PRODUITS RECEMMENT MIS SUR LE MARCHE ET L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA RECHERCHE; QUE LA LECTURE DES PROCES-VERBAUX DES TROIS REUNIONS DU COMITE ATTESTAIENT LA REALITE DES ECHANGES DE POINTS DE VUE ET LA LIBRE DISCUSSION QUI S'Y ETAIT MANIFESTEE; QUE SANS CONTRADICTION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU COMITE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET SANS QU'IL EUT ETE BESOIN DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION QU'ILS JUGEAIENT INUTILE, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT PREALABLEMENT A TOUTE DECISION DEFINITIVE SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES INFORME ET CONSULTE SERIEUSEMENT LE COMITE, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, ET QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES AVAIENT ETE SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, PUREMENT CONSULTATIVES, DE DONNER SON AVIS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Communication de renseignements suffisants.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement collectif - Communication de renseignements suffisants.
Analyse : Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le licenciement collectif prévu, les raisons de cette mesure, l'imposibilité d'une reconversion à d'autres postes dans l'entreprise, les dispositions prises pour favoriser le reclassement et les clauses de la convention collective applicable, puis, qu'à la requête des membres du comité, elle a communiqué à celui-ci le 22 décembre 1969 un document confidentiel relatif à l'état des ventes, du chiffre d'affaire et des recherches et d'autre part que les procès-verbaux des trois réunions du comité attestent la réalité des échanges de points de vue et la libre discussion qui s'y est manifestée, peuvent estimer que le comité a été consulté dans des conditions régulières et que les renseignements qui lui ont été donnés étaient suffisants pour lui permettre dans le cadre de ses attributions purement consultatives de donner son avis sur le licenciement survenu le 2 janvier 1970.