Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1977, 77-60.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60509
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bourgoin-Jallieu 1977-03-08, 1977-03-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.133-2, L.433-2 ET SUIVANTS, L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA PRESENTATION PAR LE SYNDICAT CFTC DES LISTES DE CANDIDATS DANS LE PREMIER ET LE DEUXIEME COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION LE 17 FEVRIER 1977 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LA TOUR-DU-PIN DE LA SOCIETE PLAYTEX, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT DE CREATION RECENTE, QUI NE DONNAIT AUCUNE INDICATION SUR SES EFFECTIFS DANS L'ETABLISSEMENT RECONNUS FAIBLES, NE POUVAIT Y ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF A LA DATE DU DEPOT DES LISTES, PEU IMPORTANT LES RESULTATS DE CES ELECTIONS ET SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE LE RATTACHEMENT A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE AU PLAN NATIONAL AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS EN CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS DE REPRESENTATIVITE ET QU'EN ECARTANT CES ELEMENTS DE JURE LA OU LEUR EXAMEN S'IMPOSAIT DE FACTO, COMPTE TENU DES AUTRES DONNEES FOURNIES ; 53 ADHERENTS SUR 523 SALARIES, EXISTENCE D'UNE DELEGUEE SYNDICALE DISTRIBUTION ECHELONNEE DE QUATRE TRACTS, LE JUGE A DENIE LA REPRESENTATIVITE DUDIT SYNDICAT AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFTC N'AVAIT ETE CREE DANS L'ETABLISSEMENT EN CAUSE QUE FIN DECEMBRE 1976, QU'IL N'AVAIT DONNE A L'AUDIENCE AUCUNE INDICATION CHIFFREE CONCERNANT SES EFFECTIFS TOUT EN RECONNAISSANT LEUR FAIBLE IMPORTANCE EN RAISON DE SON PEU D'ANCIENNETE ET QUE DEPUIS SA FORMATION SON ACTIVITE S'ETAIT LIMITEE A LA DESIGNATION D'UNE DELEGUEE SYNDICALE ET A LA DISTRIBUTION DE QUATRE TRACTS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ET LE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LUI AUX ELECTIONS LITIGIEUSES ETANT INSUFFISANTS POUR LUI CONFERER CE CARACTERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-2 ET SUIVANTS, L.433-9, R.433-5, R.433-6 DU CODE ELECTORAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR NON SEULEMENT DECLARE NULLE LA PRESENTATION DE CANDIDATS PAR LE SYNDICAT CFTC EN RAISON DE SON DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT MAIS ENCORE ANNULE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR CEUX-CI ET ATTRIBUES A LA LISTE CGT LA TOTALITE DES SIEGES ANNULES DANS LE PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LA NON-REPRESENTATIVITE D'UNE LISTE EMPORTE L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS DE CETTE LISTE MAIS NON DE L'ELECTION ELLE-MEME ET QUE LES SIEGES DEVENUS AINSI VACANTS DOIVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN POSITION D'ETRE ELUS DANS LE CAS OU LE QUORUM A ETE ATTEINT, ALORS QUE SAISI AVANT LES ELECTIONS D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, STATUANT EN REALITE ULTRA PETITA, ANNULER LES RESULTATS DES ELECTIONS ET OCTROYER AU PLUS FORT LES SIEGES ACQUIS PAR LA LISTE CFTC A LA LISTE CGT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A ETE SAISI AVANT LES ELECTIONS D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFTC ET PAR SUITE SON ABSENCE DE DROIT A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES DEBATS N'AVAIENT EU LIEU QU'APRES LE SCRUTIN ; QUE LE SYNDICAT CGT DEMANDEUR AVAIT ALORS FORME PAR CONCLUSIONS ECRITES UNE DEMANDE ADDITIONNELLE SE RATTACHANT A SES PRETENTIONS ORIGINAIRES TENDANT, COMME L'A DECIDE LE JUGEMENT, A CE QUE FUSSENT ANNULEES LES VOIX OBTENUES PAR LA CFTC ET PAR SUITE QUE, DANS LE PREMIER COLLEGE OU LE QUORUM SE TROUVAIT ATTEINT MALGRE CETTE ANNULATION, FUT ATTRIBUE A LA CGT, QUI SEULE Y AVAIT VALABLEMENT PRESENTE DES CANDIDATS, LA TOTALITE DES SIEGES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Comité d'entreprise - Représentativité sur le plan de l'entreprise.
Analyse : L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffisants pour lui conférer le caractère de syndicat représentatif dans ledit établissement en vue de la présentation de listes de candidats à ces élections.