Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RE SULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1955 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CONFIRME SUR APPEL, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DES TEXTILES DE LA CANCE, CONSTITUEE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LE SIEUR Y..., QUI AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LA JOUISSANCE D'UNE USINE, A ETE PRONONCEE, QUE LA MEME DECISION A NOMME CHAROUSSET LIQUIDATEUR, QU'ENSUITE CHAROUSSET ET Y..., TOMBES EN DISSENTIMENT, ONT MUTUELLEMENT SAISI LES TRIBUNAUX, QU'UN ARRET AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 9 JANVIER 1958 A PARTICULIEREMENT, COMMIS DES EXPERTS X... D'EVALUER, NOTAMMENT, L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUVANT ETRE DUE PAR Y... A LA SUITE DES AMELIORATIONS APPORTEES A SON USINE PAR LA SOCIETE DISSOUTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 22.000 NF (2.200.000) L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE ET REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE Y... UNE SOMME DE 22.256,64 NF (2.225.664 FRANCS), QUE LE LIQUIDATEUR AVAIT DU VERSER AU PERSONNEL DE L'USINE A TITRE D'INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A PAS CONTESTE LA REALITE DES FACTURES ETABLISSANT QUE LA SOCIETE DES TEXTILES DE LA CANCE AVAIT FAIT DANS L'USINE DES DEPENSES EXCEDANT 40.000.000 FRANCS, D'AVOIR CEPENDANT LIMITE A 22.000 NF (2.200.000 FRANCS), L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE, AU MOTIF QUE CES DEPENSES AURAIENT ETE EN GRANDE PARTIE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'ENTRETIEN DE L'USINE NE DE MANDAIT QUE 500.000 FRANCS PAR AN ET QUE LA COUR DEVAIT, EN REPONSE, FOURNIR LE MOTIF D'OU ELLE DEDUISAIT QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN AVAIENT ETE EN REALITE SUPERIEURES A CE CHIFFRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RAPPELE, SANS SE L'APPROPRIER, LA PRETENTION DE LA SOCIETE DES T EXTILES DE LA CANCE D'AVOIR CONSACRE DE QUARANTE A CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS A DES INVESTISSEMENTS DANS UNE USINE DONT L'ENTRETIEN NE COUTAIT QUE 500.000 FRANCS PAR AN, A EGALEMENT ENONCE QUE CETTE PRETENTION DEVAIT ETRE REJETEE EN RAISON DES CONSTATATIONS, QU'IL A RESUMEES, FAITES PAR LES EXPERTS, TOUCHANT LA COMPTABILITE, LES FACTURES, L'ETAT DU MATERI EL ET DES IMMEUBLES ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET MOTIVEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR Y... DES INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL LICENCIE DE L'USINE POUR BRUSQUE RENVOI, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 9 JANVIER 1958 AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE L'USINE LIBRE DE TOUS OCCUPANTS ET QUE LE LIQUIDATEUR AURAIT DU, DES LORS, LICENCIER A TEMPS LE PERSONNEL, ALORS QUE L'ARRET PRECITE AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DU FONDS DE COMMERCE, QUE Y... DEVAIT CONTINUER, EN MEME TEMPS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, QUE LE LIQUIDATEUR N'AVAIT DONC PAS A PRENDRE L'INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT ILLEGAL DE SA PART ET QUE LA CHARGE DES INDEMNITES DEVAIT INCOMBER A Y..., EN CONSEQUENCE DE SON REFUS DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET DU 9 JANVIER 1958 AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DE L'USINE AVEC LE FONDS DE COMMERCE EXISTANT A L'ORIGINE ET " DECOULANT DE SON UTILISATION ", IL NE RESSORT NULLEMENT DES TERMES DE CET ARRET QUE Y... AIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION QUI ETAIT CELLE DE LA SOCIETE DES TEXTILES DE LA CANCE, QU'IL POUVAIT ETRE MIS FIN, DANS LES DELAIS LEGAUX, AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE L'ARRETE ENONCE " QU'IL APPARTENAIT A CHAROUSSET, QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE INSTABLE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE DES TEXTILES DE LA CANCE ET AVAIT MEME NAGUERE OBTENU DES DELAIS DE GRACE EN VUE D'EVITER UN DEPART DOMMAGEABLE ET TERMINER L'EXECUTION DES MARCHES EN COURS, DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VO ULUES POUR CONGEDIER, SANS DIFFICULTES ET DANS LES DELAIS NORMAUX, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE... ; QUE CHAROUSSET N'EN A RIEN FAIT ", ET QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHAROUSSET, ES QUALITES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA SOCIETE LIQUIDEE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.848. CHAROUSSET C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET BORE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - LIQUIDATION D'UNE SOCIETE ENTRAINANT RESTITUTION D'UNE USINE APPORTEE PAR UN ASSOCIE
Analyse : EN PRESENCE D'UN PRECEDENT ARRET ORDONNANT LA RESTITUTION IMMEDIATE D'UNE USINE ET DU FONDS DE COMMERCE Y EXISTANT PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE DISSOUTE A UN ASSOCIE, QUI EN AVAIT APPORTE LA JOUISSANCE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU' IL NE RESSORT NULLEMENT DE CETTE DECISION QUE LEDIT ASSOCIE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE ET QUE LE LIQUIDATEUR, BIEN QUE CONNAISSANT LE CARACTERE INSTABLE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE ET AYANT OBTENU DES DELAIS DE GRACE POUR TERMINER LES MARCHES EN COURS, A OMIS DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR CONGEDIER, SANS DIFFICULTES ET DANS LES DELAIS NORMAUX, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, PEUT EN DEDUIRE QUE LE LIQUIDATEUR, ES QUALITES, A COMMIS UNE FAUTE DONT LA SOCIETE LIQUIDEE DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ET REJETER, DES LORS, LA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ASSOCIE DES INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL LICENCIE DE L'USINE POUR BRUSQUE RENVOI