Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60212
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1976-05-31, 1976-05-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958, DE L'ARTICLE L. 433 DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER DE L'ARTICLE L. 433-3, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS (HYPERMARCHES, SUPERMARCHES, USINES ET ENTREPOTS) DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CASINO, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ELECTORAT POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL AUQUEL ILS NE POUVAIENT, SELON LE TRIBUNAL, ETRE RATTACHES, AU MOTIF QUE LA DEPENDANCE DE CES DIRECTEURS PAR RAPPORT AUX SERVICES DE LA DIRECTION DU SIEGE SOCIAL NE CONSTITUAIT PAS UN ARGUMENT DETERMINANT POUR JUSTIFIER LEUR INTEGRATION A L'EFFECTIF DES ELECTEURS DU SIEGE SOCIAL ; QUE LA SITUATION DE CHEF D'ETABLISSEMENT APPARTENANT A CHACUN DE CES DIRECTEURS, S'AGISSANT DES ETABLISSEMENTS DONT LA DIRECTION LEUR ETAIT CONFIEE, FAISAIT DE CHACUN D'EUX LE PRESIDENT DE DROIT DE COMITE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET QU'ACCEPTER LE DROIT DE VOTE DE CES DIRECTEURS "CONDUIRAIT A ADMETTRE QUE CES DIRECTEURS PARTICIPENT A LA FOIS A DEUX COMITES D'ETABLISSEMENT..., CETTE SOLUTION ABOUTISSANT A UN CUMUL DE REPRESENTATION QUI TIENDRAIT EN ECHEC LA NOTION MEME D'ETABLISSEMENT DISTINCT", SANS QU'IL PUISSE ETRE TIRE ARGUMENT DE CE QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SONT PRIVES DU DROIT DE VOTE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEPENDANCE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL, DES DIRECTEURS EN CAUSE PAR RAPPORT AU SIEGE SOCIAL, DEVAIT CONDUIRE LE JUGE DU FOND, EN DEPIT DE LA CONSIDERATION SELON LAQUELLE LE LIEU DE TRAVAIL DES DIRECTEURS EN CAUSE ETAIT CONSTITUE PAR L'ETABLISSEMENT DONT LA DIRECTION ETAIT CONFIEE A CHACUN D'EUX, A ADMETTRE LE RATTACHEMENT DES DIRECTEURS AU SIEGE SOCIAL, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR CE SIEGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LE FAIT QUE LES DIRECTEURS DONT LA SITUATION ETAIT LITIGIEUSE SE TROUVAIENT PRIVES DE L'EXERCICE DU DROIT D'ELIRE LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT DONT ILS ASSURAIENT LA DIRECTION, EN RAISON DE LEUR QUALITE DE PRESIDENTS DE DROIT DE CE COMITE, REPRESENTANT LA DIRECTION CENTRALE DE L'ENTREPRISE, NECESSITAIT LEUR RATTACHEMENT AU SIEGE SOCIAL POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI, SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE S'ARRETER A LA CONSIDERATION SELON LAQUELLE CE RATTACHEMENT TIENDRAIT EN ECHEC LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DONT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, COLLEGE "CADRES", DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CASINO, A ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EXERCE SES FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DUDIT SIEGE SOCIAL ; QUE LE FAIT QU'ILS ASSUMENT, EN LEUR QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR, LA PRESIDENCE DU COMITE DESDITS ETABLISSEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 433-1 ET L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUXDITS COMITES ET NE PERMET PAS DE LES COMPRENDRE NON PLUS PARMI LES SALARIES LORS DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A UNE TELLE DESIGNATION, DANS LE COLLEGE ELECTORAL DU SIEGE SOCIAL QUI LEUR EST EXTERIEUR, A DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL PLUS FAVORABLE POUR EUX QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Directeur d'un établissement extérieur.
Analyse : Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité dudit établissement conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 434-2 du Code du travail, ne peuvent exercer les droits d'électorat et d'éligibilité pour la désignation des représentants du personnel au comité susvisé et ne peuvent non plus être compris parmi les salariés lors des opérations électorales tendant à une telle désignation, même dans un collège électoral du siège social qui leur est extérieur, à défaut d'accord préelectoral plus favorable pour eux que les dispositions légales.