Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., SIS A MONTGENEVRE (HAUTES-ALPES), AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE DONNA MANDAT A SON LOCATAIRE B... D'UTILISER L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI ETAIT DUE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTELLERIE, MAIS QU'IL NE PARVINT QU'A FAIRE ELEVER LES GROS MURS ET RENONCA, EN 1948, A POURSUIVRE LES TRAVAUX ; QUE LADITE DAME Y... ALORS LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE FAIRE ETABLIR UNE TOITURE AVEC LES FONDS QUI RESTAIENT DISPONIBLES SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LA DAME VEUVE Z... ETANT MORTE, LA PROPRIETE DU BATIMENT DEMEURE INACHEVE ADVINT A SA PETITE FILLE, DEMOISELLE A..., QUI LE VENDIT POUR LE PRIX DE 25.000 FRANCS A MARCEL X... EN OCTOBRE 1963 ; QUE CELUI-CI AYANT ENTREPRIS A SES FRAIS L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, B... INVOQUA LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL QU'IL TENAIT DU TEXTE SUSVISE ; QUE LES JUGES DU FOND LE DEBOUTERENT DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR MOTIVER LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE NOTAMMENT QUE X... N'AVAIT "ACQUIS, NI L'IMMEUBLE SINISTRE, NI LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE ET N'EST AINSI PAS SUBSTITUE AU PROPRIETAIRE SINISTRE" ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE VENDU PAR L'HERITIERE DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE A BEAUNE, EN 1963, NE MET NULLEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, CE DROIT GREVANT L'IMMEUBLE EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AVAIT OU NON TOUCHE UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EN VERTU DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UN MOTIF QUI, A LUI SEUL, AURAIT PU SERVIR DE SOUTIEN A LA DECISION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, LORSQU'IL A RENONCE EN 1948 "A POURSUIVRE LA CONSTRUCTION, B... A NECESSAIREMENT RENONCE EN MEME TEMPS AU DROIT DE REPORT" ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT UNE TELLE RENONCIATION, SANS RELEVER AUCUN AUTRE FAIT L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67-10.706. EPOUX B... C/ BEAUNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M TUNC. - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, JOLLY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 66 (2°), P. 60.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL ETENDUE DROIT GREVANT L'IMMEUBLE EN QUELQUE MAINS QU'IL SE TROUVE
Analyse : 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 1ERLDE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LE DROIT DE REPORT DU BAIL DU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE GREVE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE A OU NON TOUCHE UNE IDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EN VERTU DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946.