Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 7, ALINEAS 1 ET 2, DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DEBOUTE GHEZAL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE "LA FONDERITE" AUX MOTIFS PROPRES ET A CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE DE REORGANISER SES SERVICES, QUE LES ABSENCES REPETEES DE GHEZAL AVAIENT INCONTESTABLEMENT DESORGANISE L'EQUIPE SPECIALISEE DANS L'ALIMENTATION D'UNE MELANGEUSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE, CET OUVRIER COMPTANT AU NOMBRE DES PREPOSES INDISPENSABLES A CETTE EQUIPE ET AUCUN AUTRE OUVRIER, DANS L'ENTREPRISE, NE POUVANT LE REMPLACER A MOINS DE DESORGANISER D'AUTRES EQUIPES ET QUE LEDIT GHEZAL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE DE GHEZAL PENDANT SA MALADIE ET, ENFIN, QUE SI LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE VAUT CONGEDIEMENT, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE CONGEDIEMENT DOIVE ETRE NOTIFIE AVEC INDICATION QUE L'OUVRIER CONGEDIE EST REMPLACE; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LES ABSENCES POUR MALADIE DE L'OUVRIER N'ENTRAINENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A MOINS QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRE A LA FOIS QUE CES ABSENCES IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'OUVRIER, ET QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE DE CE DERNIER, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE GHEZAL, N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE CETTE DOUBLE CONDITION ET QU'AINSI CELUI-CI APPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE, LA VIOLATION PAR CELLE-CI DE L'ARTICLE 7 LITIGIEUX RENDANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN N'USANT PAS DE LA FACULTE, PREVUE PAR LE SUSDIT ARTICLE, DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE DE GHEZAL PENDANT SA MALADIE ET EN CONGEDIANT, LE 29 JUILLET, CELUI-CI QUI ETAIT ABSENT DEPUIS LE 11 JUIN, PUISQU'IL POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL VERS LE 16 AOUT; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ARTICLE 7 ALINEA 2 SUSVISE, QUI IMPOSE LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT, SEUL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE CONGEDIEMENT ET EFFECTUE, EN L'ESPECE, POSTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GHEZAL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA FONDERITE" DEPUIS FEVRIER 1963, MALADE DEPUIS LE 11 JUIN 1963, S'EST VU NOTIFIER LE 29 JUILLET UN CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE CONFIRME LE 16 AOUT AVEC CETTE PRECISION QU'IL AURAIT PENDANT UN AN PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ET QUE LA SOCIETE A SOUTENU QUE L'ABSENCE DE CET OUVRIER POUR MALADIE, FAISANT SUITE A DEUX ABSENCES SANS MOTIFS LE MOIS PRECEDENT, AVAIT ENTRAINE UNE PERTURBATION DU SERVICE, IMPOSANT SON REMPLACEMENT DEFINITIF; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR GHEZAL LUI-MEME QU'IL FAISAIT PARTIE D'UNE EQUIPE DE SIX OUVRIERS CHARGES DE LA MARCHE DES FOURS ET QU'AUCUN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT LE REMPLACER PROVISOIREMENT SANS DESORGANISER D'AUTRES EQUIPES; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DE LA REUNION DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE JUSTEMENT, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DUDIT ARTICLE 7, ALINEA 2, PRECISANT QUE LA NOTIFICATION DE SON REMPLACEMENT, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'OUVRIER ABSENT VAUT LICENCIEMENT N'IMPLIQUE PAS QUE LE CONGEDIEMENT QUI PEUT LUI ETRE NOTIFIE DOIVE PORTER LA MENTION DE SON REMPLACEMENT INTERVENU ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONTRE-VISITE DE L'OUVRIER MALADE PREVUE PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE 7 N'EST QU'UNE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR ET NON UNE OBLIGATION, A PU ESTIMER QUE GHEZAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UN ABUS COMMIS PAR LA SOCIETE "LA FONDERITE" DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GHEZAL DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL POUVAIT PENDANT LA DUREE DU PREAVIS S'EMPLOYER A RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT EST ETABLI ET ENTIEREMENT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "LA FONDERITE"; MAIS ATTENDU QUE GHEZAL, N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "LA FONDERITE" DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LE MOTIF CRITIQUE RELATIF AU PREJUDICE QUE LEDIT GHEZAL AURAIT PU SUBIR DU FAIT DE SON LICENCIEMENT EST SURABONDANT; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 487 GHEZAL C/ SOCIETE "LA FONDERITE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 318 (1°), P 226; 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 616 (1°), P 512, ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - MALADIE DU SALARIE. - NECESSITE DE LE REMPLACER. - INDUSTRIES CHIMIQUES
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT " OUVRIER " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN OUVRIER, CHARGE DE LA MARCHE DES FOURS DONT L'ABSENCE POUR MALADIE, FAISANT SUITE A DEUX ABSENCES SANS MOTIFS, A ENTRAINE UNE PERTURBATION DU SERVICE, IMPOSANT SON REMPLACEMENT DEFINITIF.