Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE PERNAUD, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE X...; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE PERNAUD ES QUALITES; LE MET HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 MARS 1964) QU'EN REGLEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE TERRAINS, A LUI CONSENTIE, LE 20 FEVRIER 1961, PAR LES EPOUX X..., Z... A, LE MEME JOUR, ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR X..., A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (COMPAGNIE ALGERIENNE), QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE; QUE, FAUTE PAR LES EPOUX X... D'AVOIR EXECUTE LES CONDITIONS DE LA VENTE, Z... OPPOSA A LA COMPAGNIE ALGERIENNE, QUI LUI EN RECLAMAIT LE PAYEMENT, LE DEFAUT DE PROVISION DES EFFETS, DONT LES ECHEANCES, FIXEES AU 20 MAI 1961 AVAIENT ETE PROROGEES, SUR DEMANDE DE X..., AU 20 AOUT 1961; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA BANQUE CONTRE Z..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE LA PROROGATION DES EFFETS, INSTAUREE A SON INSU PAR X..., TIREUR, ET LA COMPAGNIE ALGERIENNE, BENEFICIAIRE, AVAIT ENTIEREMENT MODIFIE, DANS LEUR ESSENCE MEME, LES TRAITES ORIGINAIRES, AU REGARD DESQUELLES NE JOUAIT PLUS, AINSI, SON ACCEPTATION ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE, QU'ELLE A EGALEMENT VIOLE LA LOI DANS LA MESURE MEME OU LEDIT MOYEN DEVAIT ETRE RETENU; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS PRODUITES, Z..., POUR SOUTENIR QU'IL Y AVAIT EU NOVATION, ALLEGUAIT QUE LA PROROGATION D'ECHEANCE ETAIT INTERVENUE APRES CONTREPASSATION PAR LA BANQUE DU MONTANT DES EFFETS AU DEBIT DU COMPTE DU REMETTANT; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'INEXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION, LE COMPTE DE X... AYANT ETE SEULEMENT DEBITE DU MONTANT D'AGIOS LORS DE LA PROROGATION D'ECHEANCE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR Z..., TIRE ACCEPTEUR, LES EXCEPTIONS QUE CELUI-CI ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIREUR X..., ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DES TRAITES LITIGIEUSES, DENATUREES PAR LEDIT ARRET, QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE AVAIT, NON PAS LA QUALITE D'ACQUEREUR ET DE TIERS PORTEUR DESDITES TRAITES, MAIS CELLE DE BENEFICIAIRE DE CELLES-CI, QU'IL EN RESULTE QUE LA MEME COMPAGNIE ALGERIENNE NE POUVAIT SE VOIR RECONNAITRE, EN VERTU DE SA PRETENDUE BONNE FOI, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DES TRAITES, ELLE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES EXCEPTIONS QUE LE TIRE AVAIT CONTRE LE TIREUR, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT JUGE ET QUE Z... LE FAISAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, NEGLIGE DE REPONDRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 22 FEVRIER 1961, LA COMPAGNIE ALGERIENNE A PORTE AU CREDIT DU COMPTE DE X... DANS SES LIVRES LE MONTANT NET DU BORDEREAU D'ESCOMPTE DES DEUX EFFETS ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE CETTE BANQUE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DES EFFETS EN LES ESCOMPTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES MENTIONS PORTEES SUR LES LETTRES DE CHANGE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LADITE BANQUE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 121 PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EX1ERT, DENATURE PAR LA COUR, EXPOSE NETTEMENT QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE CONNAISSAIT LA CAUSE DE CES TRAITES, D'AILLEURS PORTEE SUR LES EFFETS EUX-MEMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DEVAIT S'APPRECIER DANS TOUS LES ACTES COMMIS SCIEMMENT PAR ELLE AU DETRIMENT DES INTERETS DU DEBITEUR, ACTES QUI SE SITUAIENT AUTANT AU MOMENT DE LA PROROGATION DES EFFETS A L'INSU DE CE DEBITEUR QU'AU MOMENT DE LA CREATION DES MEMES EFFETS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES, SOUS CET ASPECT NON PLUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE, EN ACQUERANT LES LETTRES DE CHANGE, AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE Z... NE RAPPORTAIT, PAR AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UNE TELLE PREUVE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE Z... NE POUVAIT OPPOSER A LADITE COMPAGNIE ALGERIENNE LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11449. Z... C/ COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE, CELICE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 489, P 433.

Sommaire principal : 1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS BANQUE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE MONTANT PORTE AU CREDIT DU COMPTE DU TIREUR
Analyse : 1 LA BANQUE QUI, BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, A PORTE LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE DU TIREUR ET S'EN EST AINSI RENDUE ACQUEREUR EN L'ESCOMPTANT, PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE.