COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL ET ANDRE Z..., CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'ONT EN 1943 DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES PRENEURS DEVAIENT SURELEVER LA MAISON LOUEE DE DEUX PIECES, OU A DEFAUT, QU'ILS AURAIENT LA FACULTE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS A CHARGE DE RECONSTRUIRE A LEUR EMPLACEMENT UNE MAISON NEUVE, QU'EN CE CAS, LES CONSTRUCTIONS DEVRAIENT ETRE TERMINEES DANS UN DELAI DE TROIS ANNEES A DATER DU DECRET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES; QUE LES PRENEURS, APRES LA DEMOLITION, NE PROCEDERENT PAS A LA RECONSTRUCTION; QU'ANDRE Z..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE EN 1952, ASSIGNA LES PRENEURS EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAYEMENT DE TROIS MILLIONS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR, DECLARANT LES CONSORTS X... Y... EN LEUR APPEL INCIDENT, A DEBOUTE ANDRE Z... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE RECONSTRUCTION INCOMBAIT AUX BAILLEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN APPEL INCIDENT FORME POSTERIEUREMENT A L'APPEL PRINCIPAL ET APRES UNE DEMANDE DE CONFIRMATION EMANANT DES INTIMES, ALORS QUE LES AUTEURS DES DEFENDEURS AU POURVOI NE S'ETAIENT NULLEMENT BORNES A CONCLURE BANALEMENT DANS LE DISPOSITIF A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT MAIS AVAIENT EXPLICITE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ILS ENTENDAIENT DEMANDER CETTE CONFIRMATION QUELS QUE PUISSENT ETRE LEURS GRIEFS, VOULANT TEMOIGNER DE LEUR BONNE FOI, MANIFESTANT AINSI LEUR INTENTION D'ACQUIESCER; QUE LES JUGES DU FOND, EN NE FAISANT ETAT QUE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS AURAIENT A LA FOIS DENATURE CELLES-CI ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE "QUE SI LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR DE RENVOI TENDAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT, QU'EN CE FAISANT, ET EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NETTES ET PRECISES DEMONTRANT AVEC CERTITUDE LEUR INTENTION, LES EPOUX X... AIENT ENTENDU RENONCER DEFINITIVEMENT A SEPOURVOIR CONTRE LE JUGEMENT DU 31 JUILLET 1953 ET ACQUIESCE A CELUI-CI"; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT, APRES AVOIR ECARTE LES MOTIFS DES CONCLUSIONS INVOQUES PAR LE BAILLEUR, ET SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PRENEUR09DEMANDAIENT CONFIRMATION, QUE LES MEMES JUGES ONT PU DECIDER QUE LES CONSORTS X... ONT CONSERVE LA FACULTE DE RELEVER APPEL INCIDENT, "CETTE VOIE DE RECOURS ETANT OUVERTE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET POUVANT ETRE, PAR SUITE, EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI"; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN RAISON DE L'INEXECUTION DE FAIRE, ALORS QUE L'ASSIGNATION VAUT MISE EN DEMEURE, QUE LES CIRCONSTANCES, DECLAREES EXONERATOIRES PAR LES JUGES DU FOND, SONT ANTERIEURES A LADITE ASSIGNATION ET QUE PAR SUITE, A DEFAUT DE TOUTE EXECUTION OU OFFRE D'EXECUTION EN COURS D'INSTANCE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, NI SANS VIOLER LA LOI, ECARTER LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DES DEFENDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REVENU DE L'IMMEUBLE VENDU - INTERET DE SA VALEUR EN CAPITAL
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE EN VIAGER POUR DEFAUT DE PRIX, ALORS QUE LA RENTE STIPULEE ETAIT INFERIEURE A L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, DES LORS QUE L'ARRET A PRIS EN CONSIDERATION, NON LEDIT INTERET, MAIS LE REVENU DE L'IMMEUBLE. ET LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS DES LORS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU CALCUL DUDIT INTERET.