Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 70-13.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13081
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-25, 1970-02-25
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,25 FEVRIER 1970) X... A COMMANDE A LA SOCIETE SOMATEX LE 25 AVRIL 1967, LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION COMPLETE D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ET QU'UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A ETE VERSE, A VALOIR SUR LE PRIX TOTAL CONVENU DE 40 000 FRANCS ; QUE L'INSTALLATION SE REVELANT DEFECTUEUSE, X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LEQUEL A ETABLI LES 10 ET 11 JANVIER 1968 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE DES PARTIES ET PREVOYANT LA LIVRAISON ET L'INSTALLATION PAR LA SOCIETE SOMATEX, AVANT LE 12 MARS 1968, D'UN NOUVEAU MATERIEL PLUS PUISSANT, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 17 000 FRANCS ; QUE FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE SOMATEX N'AVAIT PAS PROCEDE AUX NOUVELLES INSTALLATIONS PREVUES LORS DE LA CONCILIATION, X... L'A ASSIGNEE EN RESILIATION DE LA VENTE, RESTITUTION DE L'ACOMPTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE X... DE TOUTES SES DEMANDES MAIS SUR APPEL, LA COUR D'APPEL A PARTIELLEMENT INFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMATEX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE D'UNE PRETENDUE NOUVEAUTE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL PAR X..., AU MOTIF QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE X... A EXPRESSEMENT VISE LA NOUVELLE INSTALLATION EFFECTUEE EN EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LEDIT EXPLOIT X... SOLLICITAIT UNIQUEMENT LA RESILIATION DU MARCHE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SOMATEX ET LUI-MEME DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES, QUE DANS LES MOTIFS DUDIT EXPLOIT X... VISAIT EXPRESSEMENT ET SEULEMENT L'INSTALLATION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE SOMATEX EN EXECUTION DU MARCHE DU 25 AVRIL 1967, QUE L'EXISTENCE ET LE CONTENU DES ACCORDS INTERVENUS EN JANVIER 1968 N'ETAIENT AUCUNEMENT MENTIONNES, QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMULEE PAR X... POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET TENDANT A LA RESOLUTION DES ACCORDS CONCLUS LES 10 ET 11 JANVIER 1968, DONT LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ILS SONT ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX CONTENUS DANS LE MARCHE DU 25 AVRIL 1967, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION, EN DATE DU 4 AVRIL 1969, ENONCAIT QUE L'INSTALLATION NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE, MALGRE LES EFFORTS DE CONCILIATION DE L'EXPERT PARCE QUE PRESENTANT ENCORE MAINTENANT DE NOMBREUSES DEFECTUOSITES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... Y VISAIT LA NOUVELLE INSTALLATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RETENANT QUE LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SOMATEX AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR ELLE LES 10 ET 11 JANVIER 1968, NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES, CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A X... 7 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A EFFECTUER, SOUS ASTREINTE, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE FINITION ET DE REPARATIONS PRECONISES PAR L'EXPERT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS, QU'EN L'ESPECE, X..., TANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE S'AGISSANT DU MARCHE DU 25 AVRIL 1967, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'AGISSANT DES ACCORDS DE JANVIER 1968, AVAIT UNIQUEMENT SOLLICITE DES JUGES DU FOND LA RESOLUTION DES CONVENTIONS AVEC INDEMNITE, QUE, DES LORS, EN FORCANT SOUS ASTREINTE LA SOCIETE SOMATEX A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, EN LA CONDAMNANT A INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SOMATEX N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU PRESCRIRE L'EXECUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN PRONONCANT UNE ASTREINTE AUX FINS D'ASSURER LADITE EXECUTION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOMATEX A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CAUSE A X..., A PARTIR DU 18 JUIN 1968 PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET LA NON-FINITION DE LA CENTRALE ELECTRIQUE, AU MOTIF QUE X... ETAIT FONDE A REFUSER DE PAYER LE SOLDE DU PRIX TANT QUE LA BATTERIE DE DEMARRAGE, ENDOMMAGEE LE 13 JUIN 1968 ET NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE SOMATEX, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE JANVIER 1968 STIPULAIT QUE 48 HEURES APRES LA MISE EN MARCHE ET APRES CONTROLE DE L'EXPERT, X... REGLERAIT A LA SOCIETE SOMATEX IMMEDIATEMENT 10 000 FRANCS ET QU'IL ACCEPTERAIT, EN OUTRE, TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE SOMATEX DE 2 500,2 500 ET 2 000 FRANCS AUX ECHEANCES DE 3,6 ET 9 MOIS A PARTIR DE CETTE DATE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LA MISE EN MARCHE DE L'INSTALLATION AVAIT ETE CONSTATEE PAR L'EXPERT LE 16 AVRIL ET SON BON FONCTIONNEMENT CONTROLE PAR LEDIT EXPERT TANT LE 26 QUE LE 30 AVRIL ET, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT, APRES INTERVENTION PERSONNELLE DE L'EXPERT LE 4 MAI 1968, REFUSE DE REGLER A LA SOCIETE SOMATEX LES SOMMES DUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PRECITE, SI BIEN QUE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, PAR ELLE INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ETAIT FONDEE A REFUSER DE REMEDIER A CE QUE L'EXPERT LUI-MEME A QUALIFIE D'INCIDENT DE MARCHE SURVENU DEUX MOIS APRES LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE FINITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE CONCILIATION DES 10 ET 11 JANVIER 1968 LA SOCIETE SOMATEX S'ETAIT ENGAGEE A TERMINER L'INSTALLATION DEFINITIVE DE LA CENTRALE ELECTRIQUE AVANT LE 12 MARS 1968, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR HUISSIER LE 2 AVRIL 1969 QUE LES TRAVAUX DE FINITION N'AVAIENT PAS ENCORE ETE EXECUTES, A RETENU QUE X... ETAIT FONDE A REFUSER DE REGLER LE SOLDE DU PRIX, DES LORS QU'UNE BATTERIE DE DEMARRAGE ENDOMMAGEE LE 18 JUIN 1968 ET NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR L'INSTALLATEUR QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ARTICLES 2 ET 4 EN CAUSE ET DE LEUR APPLICATION A L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DENATURATION - CONVENTION - DEMANDE EN RESOLUTION - DECISION ORDONNANT L'EXECUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIMENT QUE LES MANQUEMENTS D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PEUVENT, SANS MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION AVEC INDEMNITE, PRESCRIRE L 'EXECUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ET SOUS UNE ASTREINTE QU'ILS PRONONCENT SOUVERAINEMENT.