Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 68-13.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-10, 1968-07-10
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMY, PROPRIETAIRE, A, LE 3 NOVEMBRE 1964, SOMME SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECOLE CENTRALE DE TSF, INTERNAT PRIMAVERA, DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU BAIL ET A AINSI MIS EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULANT QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SOMMATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A PROVOQUE DANS L'IMMEUBLE DE MULTIPLES ET GRAVES INONDATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT UNIQUEMENT DES FAITS INTERMITTENTS SURVENUS TROIS ANS APRES LA MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI LES MEMES TROUBLES AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PROVOQUES PAR LE LOCATAIRE ET S'ILS S'ETAIENT PERPETUES DANS L'INTERVALLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions - Persistance de l'infraction.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Portée - Persistance de l'infraction - Nécessité.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire d'un bail, retient uniquement des faits intermittents survenus trois ans après la mise en demeure, sans rechercher si les mêmes troubles avaient été antérieurement provoqués par le locataire, et s'ils s'étaient perpétués dans l'intervalle.