COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES, 29 OCTOBRE 1956) QUE DAME A... EST DECEDEE A AVRANCHES LE 14 OCTOBRE 1947 EN LAISSANT COMME HERITIERS SON Y... JEAN T SA X... LAURE ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SUCCESSION, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DELIVRE CONTRE EUX, LE 9 MARS 1951, UN TITRE DE PERCEPTION ; QUE, SUR OPPOSITION DES CONSORTS Z..., LE TRIBUNAL D'AVRANCHES A, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953, CONDAMNE LES OPPOSANTS A SOUSCRIRE SOUS UN DELAI DE QUINZAINE LA DECLARATION DE SUCCESSION ET A PAYER LES DROITS EXIGIBLES EN SUITE DE CETTE DECLARATION ; QUE CE N'EST QU'AU DEBUT DE 1955 SEULEMENT QUE LES CONSORTS Z... ONT SOUSCRIT LA DECLARATION DONT S'AGIT ET QUE CE N'EST QU'EN AOUT 1955 QU'ILS ONT FINI DE SOLDER LES DROITS SIMPLES DUS EN SUITE DE LA DECLARATION ; QUE, TOUTEFOIS, SAUF POUR UN ACOMPTE DE 15.036 FRANCS, LES PENALITES DE RETARD N'AYANT PAS ETE SOLDEES, L'ENREGISTREMENT A, A LA DATE DU 7 AVRIL 1956, DECERNE CONTRE LES REDEVABLES UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 827.770 FRANCS, MONTANT DU RELIQUAT DES DROITS DE RETARD ; QUE LES CONSORTS Z... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LE TITRE DE PERCEPTION DU 9 MARS 1951 ET LES AVIS DE POURSUITES SUBSEQUENTS, LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953 ET LE COMMANDEMENT DU 7 AVRIL 1956 ET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER 827.770 FRANCS DE PENALITES DE RETARD, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953 N'AYANT VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION DU 9 MARS 1951 QUE SOUS RESERVE D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION ET CETTE DECLARATION AYANT ETE SOUSCRITE ET AYANT DONNE OUVERTURE A DES DROITS SIMPLES ACQUITTES PAR LES CONSORTS Z..., LES ACTES DE POURSUITES DU 9 MARS 1951, VALIDES PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953, ETAIENT DES LORS FRAPPES DE CADUCITE ET L'ADMINISTRATION NE POUVAIT AGIR QU'EN VERTU D'UN NOUVEAU TITRE EXECUTOIRE, SUR NOUVELLE CONTRAINTE CHIFFREE ET CONTROLEE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA PRECEDENTE DECISION DU MEME TRIBUNAL DU 19 JANVIER 1953 "A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION DU 9 MARS 1951 ET CONDAMNE LES CONSORTS Z... A SOUSCRIRE DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LA DECLARATION DE SUCCESSION ET A PAYER LES DROITS QUI SERONT RECONNUS EXIGIBLES D'APRES CETTE DECLARATION" ; QU'IL AJOUTE A BON DROIT QUE "PAR DROITS EXIGIBLES, IL FAUT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES DROITS SIMPLES, MAIS ENCORE LES PENALITES RESULTANT DU RETARD DANS LE DEPOT DE LA DECLARATION" ; QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1953 PRECITE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 651 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENREGISTREMENT AVAIT L'OBLIGATION, EN L'ESPECE D'INCLURE DANS LES DROITS A PERCEVOIR LES PENALITES DE RETARD ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES. NO 57-10.609. OLIVIER-LEROCHER C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE, GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - TITRE DE PERCEPTION - OPPOSITION - VALIDATION DU TITRE - PORTEE - DROIT DE MUTATION - DECES - JUGEMENT CONDAMNANT A PAYER LES DROITS EXIGIBLES D'APRES LA DECLARATION DE SUCCESSION A SOUSCRIRE - PENALITES DE RETARD
Analyse : LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DECERNE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET RELATIF A DES PENALITES DE RETARD DUES PAR DES HERITIERS N'AYANT PAS SOUSCRIT EN TEMPS OPPORTUN DE DECLARATION DE SUCCESSION, RELEVE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DU MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, A VALIDE CELUI-CI ET CONDAMNE LES HERITIERS A SOUSCRIRE DANS UN DELAI FIXE, "LA DECLARATION DE SUCCESSION ET A PAYER LES DROITS QUI SERONT RECONNUS EXIGIBLES D'APRES CETTE DECLARATION", ENONCE A BON DROIT QUE "PAR DROITS EXIGIBLES, IL FAUT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES DROITS SIMPLES MAIS ENCORE LES PENALITES RESULTANT DU RETARD DANS LE DEPOT DE LA DECLARATION", L'ENREGISTREMENT AYANT L'OBLIGATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRECEDENT JUGEMENT ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 651 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'INCLURE DANS LES DROITS A PERCEVOIR LES PENALITES DE RETARD ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT.