Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI LE VICE-PRESIDENT DELEGUE DE L'ASSOCIATION ALESIENNE DE REEDUCATION DES ENFANTS DEFICIENTS ET EN DANGER MORAL AVAIT RECU LE 23 MARS 1967 LA LETTRE LUI ANNONCANT LA CANDIDATURE DE DAME X... AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVANT DE LUI ENVOYER, A LA MEME DATE, NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL SERAIT AINSI IRREGULIER EN LA FORME, NONOBSTANT L'AUTORISATION DONNEE POSTERIEUREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CANDIDAT EST PROTEGE A PARTIR DU MOMENT OU SA CANDIDATURE A ETE CONNUE DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EUT ETE PRISE DES LE 18 MARS 1967 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE POUVANT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE SA NOTIFICATION A DAME X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT LE 18 MARS 1967, ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE DAME X... QUI N'AVAIT ETE FAITE QUE LE 23 MARS SUIVANT, QU'A L'ISSUE DE LA REUNION DU 18 MARS 1967 C'ETAIT UN DELEGUE SYNDICAL, MEMBRE DU CONSEIL, QUI AVAIT DEMANDE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE FUT ENVOYEE QUE LE 23 MARS, QUE LE 20 MARS 1967 DAME X... S'ETAIT PRESENTEE CHEZ LE VICE-PRESIDENT DELEGUE POUR LUI DEMANDER CONFIRMATION DES INFORMATIONS QU'ELLE AVAIT RECUES, QU'IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE VERBALEMENT QUE LA DECISION DE ROMPRE SON CONTRAT AVAIT ETE ARRETEE ET LUI SERAIT CONFIRMEE LE 23 CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT PROVOQUE HATIVEMENT SA DECLARATION DE CANDIDATURE POUR Y FAIRE OBSTACLE ET QU'AU SURPLUS AUCUN PROTOCOLE RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION N'AVAIT ENCORE ETE SIGNE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-40.320. ASSOCIATION ALESIENNE DE REEDUCATION DES ENFANTS DEFICIENTS ET EN DANGER MORAL C DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CELICE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 386, P. 273 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES; CRIM., 17 MAI 1966, BULL. 1966, N° 146, P. 327 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 764, P. 649 (REJET).

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL CANDIDAT CONGEDIEMENT ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MESURES SPECIALES INOBSERVATION CANDIDATURE DENONCEE AVANT L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT
Analyse : L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART QU'IL AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIER UN SALARIE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE L'INTERESSE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, DECISION QUI AVAIT ETE NOTIFIEE VERBALEMENT A L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT PROVOQUE LE RETARD DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE RUPTURE ET CETTE DECLARATION POUR FAIRE OBSTACLE AU LICENCIEMENT, QU'ENFIN AUCUN PROTOCOLE RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE N'AVAIT ENCORE ETE SIGNE, LES JUGES DU FOND NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION QUI, SANS REPONDRE A CES MOYENS, ENONCE QUE LE CANDIDAT EST PROTEGE A PARTIR DU MOMENT OU SA CANDIDATURE A ETE CONNUE DE L'EMPLOYEUR, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI CE DERNIER AVAIT RECU LA LETTRE LUI ANNONCANT LA CANDIDATURE DE L'EMPLOYE AVANT DE LUI ENVOYER NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT.