Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE BELGE, AYANT SUR L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON EPOUSE, DE NATIONALITE FRANCAISE, DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DOMICILIE A GENEVE (SUISSE), IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE X... "HABITAIT HABITUELLEMENT CANNES", CE QUI POUVAIT N'IMPLIQUER QU'UNE SIMPLE RESIDENCE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SELON LESQUELLES IL N'AURAIT DISPOSE QUE D'UNE SEULE PIECE DANS UNE VILLA DE CETTE LOCALITE, CE QUI SUFFISAIT A EN EXCLURE LA FIXATION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS, SURTOUT, QUE DAME X... SE TROUVAIT DEMEURER A PARIS DANS L'ANCIEN DOMICILE COMMUN, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR, POUR JUSTIFIER LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... EN ENONCANT QUE CELUI-CI NE DONNAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ARTICLE ET LE PRINCIPE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 1ER JUILLET 1899, ALORS QU'IL RESULTAIT DESDITES CONCLUSIONS ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME QUE CETTE CONVENTION ACCORDAIT AUX BELGES EN FRANCE, LES MEMES REGLES DE COMPETENCE, CE QUI EXCLUAIT PAR LA MEME L'ARTICLE 14 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RETIENT QUE, SELON LE CONSTAT D'UN HUISSIER GENEVOIS, X... N'A JAMAIS OCCUPE A GENEVE AUCUN DES LOGEMENTS QU'IL A INDIQUES, QUE C'EST A LA VILLA MARIPOSA A CANNES QU'IL A ETE CITE PAR UN HUISSIER PARLANT SOIT A SA PERSONNE SOIT A UNE PERSONNE A SON SERVICE, QU'IL RESULTE D'UN RELEVE DE CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE QUE CETTE VILLA A ETE CONSTAMMENT OCCUPEE PENDANT TOUTE L'ANNEE 1966 ET JUSQU'AU DERNIER RELEVE FAIT EN 1967 SANS QUE X... AIT SOUTENU L'AVOIR LOUEE OU FAIT OCCUPER PAR UN TIERS, QU'ENFIN, LES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS DE POLICE RECUEILLIS PAR L'HUISSIER COMMIS ETABLISSENT QU'X... HABITE CONTINUELLEMENT A CANNES ; QUE DE CES ELEMENTS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A DEDUIT QUE X... ETAIT DOMICILIE A CANNES ; ET ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE DENATURER LES CONCLUSIONS D'X..., LES RELATE EXACTEMENT EN ENONCANT QUE CELUI-CI "A SOUTENU QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE ACCORDANT EN FRANCE LES MEMES REGLES DE COMPETENCE AUX BELGES QU'AUX NATIONAUX IL AURAIT DU ETRE CITE A SON DOMICILE, D'APRES LUI A GENEVE" ET LES REJETTE EN RELEVANT QU'X... QUI N'A PAS PRETENDU ETRE DOMICILIE EN BELGIQUE EST "AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT DOMICILIE A CANNES" ; QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTEES ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'HUISSIER JUDICIAIREMENT COMMIS EN ENONCANT "QUE CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE LE 30 JUIN 1967 A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION POSTERIEURE D'X... SUR CETTE DERNIERE PRECISION" ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER EN DATE DU 3 JUILLET 1967, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE CETTE PIECE N'AVAIT ETE COMMUNIQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REJETEE DES DEBATS ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI, QU'A LA DATE SUS-INDIQUEE, X... A CONCLU AINSI, IL APPARAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE C'EST ULTERIEUREMENT QUE DAME X... A CONCLU QU'ELLE AVAIT COMMUNIQUE LE CONSTAT EN QUESTION LE 30 JUIN 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION, "QUE CETTE DERNIERE PRECISION N'A JAMAIS ETE CONTESTEE PAR X... PAR LA SUITE" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.144. N° 68-11.144. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET GEORGE.

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS COMPETENCE TERRITORIALE DOMICILE CONJUGAL DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND MARI ETRANGER SE PRETENDANT DOMICILIE A L'ETRANGER
Analyse : 1 APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UN ETRANGER, ASSIGNE EN DIVORCE PAR SON EPOUSE DE NATIONALITE FRANCAISE, N'A OCCUPE AUCUN DES LOGEMENTS PAR LUI INDIQUES DANS UNE VILLE ETRANGERE, QU'IL A ETE CITE A PERSONNE DANS LA VILLE FRANCAISE OU IL RESIDE CONTINUELLEMENT, DANS LA PROPRIETE QU'IL OCCUPE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS CETTE VILLE ET REJETER L'EXCEPTION PAR LAQUELLE IL DECLINAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI.