COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DIVULGATION DES SECRETS DE L'ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELLE-CI, EN RELEVANT QU'EN VIOLATION DES CLAUSES DE SON CONTRAT QUI L'OBLIGEAIENT A GARDER LE SECRET SUR TOUTES LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT FAIT PARVENIR A DES PERSONNALITES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES, AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT CHARGEES DU CONTROLE DE L'EXPLOITATION, UN RAPPORT RELATIF A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DEPASSANT LE CADRE DES RENSEIGNEMENTS QUE SON EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION.