COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - AUTRE ACTION AYANT UNE CAUSE DISTINCTE - OBJET COMMUN
Analyse : LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETANT SOLIDAIRES, LES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INTERROMPENT CELLE DE L'ACTION CIVILE. LES ACTES JURIDICTIONNELS, COMME LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ONT UN TEL CARACTERE INTERRUPTIF. L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, S'APPLIQUANT A L'ACTION CIVILE ORIGINAIRE, S'ETEND A L'ACTION INTRODUITE ULTERIEUREMENT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PROCEDANT DU MEME FAIT, DONT LES EFFETS DOMMAGEABLES N'ONT CESSE DE SE PRODUIRE.