Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1978, 77-13.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13508
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1977-04-22, 1977-04-22
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F ..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A CELLE-CI JUSQU'A CE QUE LA DITE DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX NE DEVRAIT ETRE IMPUTEE QUE SUR LES REVENUS DES REPRISES DE L'EPOUX X... L'A RECUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RIEN DECIDE SUR L'IMPUTATION DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME F ... : QUE SI, DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET, ELLE A ENONCE QUE CETTE PENSION CONSTITUERAIT UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME, LE POURVOI N'EST PAS FONDE A PUISER UN MOYEN DE CASSATION DANS CE MOTIF QUI NE SERT PAS DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ET SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Avance sur les reprises de la femme - Absence de décision sur l'imputation.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Imputation.
Analyse : N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir dit que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce constituerait une avance sur les reprises de la femme dès lors que la Cour d'appel n'a rien décidé sur l'imputation des arrérages de la pension alimentaire, que l'énonciation critiquée ne figure que dans un des motifs de l'arrêt, qui, n'étant pas le soutien du dispositif, peut être tenu pour inutile et surabondant.