Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-10.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10870
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT AU SECRETARIAT DU SIEGE REGIONAL A LYON DE L'ASSOCIATION CHRETIENNE DES TRAVAILLEURS ITALIENS ACLI PATRONATO, ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE, AUX SEULS MOTIFS QUE PAR UN ACCORD DU 8 AOUT 1969 LES MINISTRES FRANCAIS ET ITALIEN DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT CONVENUS QUE LES AGENTS DE CETTE ASSOCIATION, RECRUTES PAR L'ASSOCIATION ITALIENNE DONT LE SIEGE EST EN ITALIE OU ELLE EST RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET DETACHES AUPRES DES SIEGES REGIONAUX EN FRANCE, SERAIENT MAINTENUS AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE, QUE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 DU MINISTRE FRANCAIS AUX AUTORITES ITALIENNES, S'ANALYSANT EN UNE SIMPLE PROPOSITION DE REVISION DE CET ACCORD, NE POUVAIT, A DEFAUT DE REPONSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE CADUC ET QUE LES PERSONNELS INTERESSES, EMBAUCHES EN VERTU DE CONTRATS SOUMIS A LA LOI ITALIENNE, AVAIENT FAIT L'OBJET DU DETACHEMENT PREVU ET ENTRAIENT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LA LETTRE DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE IL A DONNE SON INTERPRETATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACCORD EN FORME SIMPLIFIEE DU 8 AOUT 1969, LE MINISTRE FRANCAIS DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A EXPOSE QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES A SA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PROPOSANT DE SOUMETTRE AU REGIME FRANCAIS CEUX DES AGENTS QUI EN MANIFESTERAIENT LE DESIR, LEDIT ACCORD ETAIT SANS APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL ETAIT CONSTANT QUE LES AGENTS INTERESSES, DANS LEUR QUASI TOTALITE AVAIENT ETE RECRUTES HORS D'ITALIE SANS AVOIR ETE ANTERIEUREMENT SOUMIS AU REGIME ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE ET N'ETAIENT EN FAIT COUVERTS PAR AUCUN REGIME D'ASSURANCE MALADIE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS VISES PAR L'ACCORD DE 1969 ET QUE SE TROUVAIENT EXCLUES LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 17 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 AU PRINCIPE ENONCE EN SON ARTICLE 13-A QUI IMPOSAIT LEUR AFFILIATION AU REGIME FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Institution compétente - Agents d'une association italienne ayant des sièges régionaux en France - Accord du 8 août 1969 - Portée.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Institution compétente - Travailleurs détachés - Travailleurs n'ayant travaillé que sur le territoire d'un Etat membre.
Analyse : Dans la lettre du 30 août 1979 par laquelle il a donné son interprétation sur le sens et la portée de l'accord en forme simplifiée du 8 août 1969, visant les agents d'une association de travailleurs italiens, le ministre français de la santé et de la sécurité sociale a exposé qu'à défaut de réponse de la part des autorités italiennes à sa lettre du 18 août 1970 proposant de soumettre au régime français de sécurité sociale ceux des agents qui en manifesteraient le désir, ledit accord était sans application. En effet, les agents intéressés, dans leur quasi-totalité avaient été recrutés hors d'Italie sans avoir été antérieurement soumis au régime italien de prévoyance sociale et n'étaient en fait couverts par aucun régime d'assurance maladie. Il en résulte qu'ils n'étaient pas visés par l'accord de 1969 et que se trouvaient exclues les exceptions prévues par les articles 14 et 17 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 au principe énoncé en son article 13 (a) qui imposait leur affiliation au régime français.