COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, LE TEXTE SUSVISE IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE; OR ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE REBEL POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR SES TRACTEURS, DOIT GARANTIR CELUI-CI DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 DECEMBRE 1956 A GAULET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL IMPORTE PEU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUE LA VICTIME AIT ETE OU NON UN PREPOSE DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE ET ESTIME QUE LE FAIT QUE GAULET SOIT MONTE SUR LE TRACTEUR SANS L'ASSENTIMENT DU CONDUCTEUR EXCLUT QU'IL AIT ETE LE PREPOSE MEME OCCASIONNEL DE CELUI-CI; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 4 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N.62-12 780 COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PRESERVATRICE" C/ REBEL ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD, DE SEGOGNE ET TALAMON A RAPPROCHER : 21 MAI 1948, BULL 1948, CIV , N.148, P 475 18 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N.637, P 478 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N.1196, P 950 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N.79, P60 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N.1036, P 827

Sommaire principal : ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - EXPLOITANT D'UNE MACHINE - ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS - ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE AU SERVICE DE LA MACHINE (NON)
Analyse : EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FAIRE JOUER LA GARANTIE ACCORDEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A UNE PERSONNE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR SES TRACTEURS, DECLARE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL IL IMPORTE PEU QUE LA VICTIME AIT ETE OU NON UN PREPOSE DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE ET QUE LE FAIT QUE LA VICTIME SOIT MONTEE SUR LE TRACTEUR SANS L'ASSENTIMENT DU CONDUCTEUR EXCLUT QU'IL AIT ETE LE PREPOSE MEME OCCASIONNEL DE CELUI-CI.