Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 77-15.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15541
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EXPERT, DESIGNE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES SOMMES DEBOURSEES PAR BOUZZO, LIQUIDATEUR AMIABLE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT BARBERIE ETAIT MEMBRE, A DEPOSE UN PRE-RAPPORT PROVISOIRE, QUE BOUZZO A, ALORS ASSIGNE BARBERIE EN PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PROVISOIRE QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE EN CAUSE D'APPEL ; ALORS QUE, L'ARRET ENONCE QU'AU COURS DES DEBATS, BARBERIE, AURAIT AFFIRME QUE LE PRE-RAPPORT N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QUE SI EN CAUSE D'APPEL, UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE N'EST PAS EXIGEE, TOUTE PARTIE PEUT NEANMOINS LA DEMANDER, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'Y FAIRE DROIT SANS VIOLER LES ARTICLES 16, 132 ET 133 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE BARBERIE N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BARBERIE LUI-MEME FAISAIT MENTION EXPRESSEMENT DUDIT RAPPORT PROVISOIRE NON SEULEMENT DANS SA CITATION EN REFERE, MAIS EGALEMENT DANS L'OPPOSITION PAR LUI INITIALEMENT FORMEE AU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A TORT QUE BARBERIE, QUI A ETE PARTIE A LA PROCEDURE DE REFERES DESIGNANT L'EXPERT, SE PLAINT D'UN DEFAUT DE COMMUNICATION DE CE DOCUMENT DONT IL AVAIT PLEINE CONNAISSANCE ET QU'IL ETAIT DONC A MEME DE DISCUTER S'IL AVAIT ESTIME DEVOIR LE FAIRE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMMUNICATION SOLLICITEE NI D'USER DE SA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 442 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Exception de communication - Pièce visée dans les écritures de la partie demanderesse à l'exception.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Simple faculté.
Analyse : Une Cour d'appel, qui a statué au vu d'un rapport d'expertise et qui n'était tenue ni d'en ordonner la communication ni d'user de la faculté prévue par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, justifie légalement sa décision en relevant que celui qui se plaint du défaut de communication, était partie à l'instance de référé qui a abouti à la nomination de l'expert, a fait mention du rapport dans divers actes de procédure et était en mesure d'en discuter le contenu.