Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL S'IMPOSE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION DONT LE JUGE CIVIL SE TROUVE SAISI TEND A REMETTRE EN QUESTION UN POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QUE LE 26 AOUT 1960, DAVID ET ROUVELOUX TRAVAILLANT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CASTELLO SE TROUVAIENT AU FOND D'UNE TRANCHEE OCCUPEE A LA POSE D'UN TUYAU, LORSQU'ILS FURENT ENSEVELIS PAR UN EBOULEMENT ; QUE DES POURSUITES PENALES AYANT ETE EXERCEES DU CHEF D'HOMOCIDE PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 CONTRE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, LES CONDUCTEURS DES TRAVAUX ET LE CHEF DE CHANTIER, CEUX-CI FURENT ACQUITTES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 5 AVRIL 1962 DEVENU DEFINITIF AU MOTIF ESSENTIEL QUE MALGRE UN EXAMEN SERIEUX, AUCUNE COUCHE DE GLAISE N'AVAIT ETE DECELEE ET QUE LA COMPOSITION DU TERRAIN NE JUSTIFIAIT PAS L'UTILISATION DE MESURES DE PROTECTION PARTICULIERES ; QU'UNE MASSE DE TERRE S'ETAIT MISE EN MOUVEMENT SOUDAINEMENT SANS SIGNE AVANT-COUREUR, QUE LA PRESENCE INSOUPCONNABLE D'UNE NAPPE DE TERRE GLAISE DOIT ETRE ASSIMILEE AU CAS DE FORCE MAJEURE QUI EXCLUT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'INFRACTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 ; ATTENDU QUE VEUVE ROUVELOUX AYANT NEANMOINS EXERCE CONTRE LA SOCIETE DE L'ENTREPRISE CASTELLO UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE L'ENTREPRISE CASTELLO AIT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE A MANIFESTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, TEXTE QUI PREVOIT QUE LES FOUILLES EN TRANCHEES DOIVENT PRESENTER UN TALUS SUFFISAMMENT INCLINE AU REGARD DE LA NATURE DU TERRAIN POUR EVITER DES EBOULEMENTS ET QUE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE ELLES DOIVENT ETRE CONVENABLEMENT BOISEES ; QUE S'IL EST VRAI QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX ET LE CHEF DE CHANTIER ONT ETE RELAXES DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION AUX REGLEMENTS, PAR ARRET DU 5 AVRIL 1962 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MALGRE SON ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI, CES INCULPES N'ETAIENT QUE DES SALARIES ET PREPOSES DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL EST UNE PERSONNE MORALE JURIDIQUEMENT REPRESENTEE PAR SES ORGANES SOCIAUX, EN L'ESPECE SON OU SES GERANTS ; QUE C'EST CONTRE LA SOCIETE ELLE-MEME QU'EST DIRIGEE L'ACTION DE VEUVE ROUVELOUX ET QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE CIVIL D'ADMETTRE UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN LA PERSONNE DE SES GERANTS, LESQUELS AVAIENT LE DEVOIR D'IMPOSER A LEUR PERSONNEL A TOUS LES ECHELONS LE RESPECT DES MESURES DE SECURITE DE NATURE A PROTEGER LA VIE DES OUVRIERS ET PARTICULIEREMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1925 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'IL AIT ETE BIEN OU MAL JUGE N'ETAIT PAS LIMITEE AU DISPOSITIF MEME DE LA DECISION D'ACQUITTEMENT MAIS S'ETENDAIT AUX MOTIFS QUI EN ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE ET QUI EXCLUAIENT EN L'ESPECE L'EXISTENCE MEME D'UNE INFRACTION A LA CHARGE DE QUICONQUE ET QUE DES LORS LE JUGE CIVIL NE POUVAIT REMETTRE EN DISCUSSION UNE QUESTION DEFINITIVEMENT RESOLUE PAR LE JUGE REPRESSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 14 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-14332 SOCIETE DE L'ENTREPRISE CASTELLO C/ VEUVE ROUVELOUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEPANY MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1965 CASSATION N° 64-14333 SOCIETE DE L'ENTREPRISE CASTELLO A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 482, P 390 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 9, P 7 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 10, P 7, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - RELAXE DE L'EMPLOYEUR ET DES SUBSTITUES A LA DIRECTION
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL S'IMPOSE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION DONT LE JUGE CIVIL SE TROUVE SAISI TEND A REMETTRE EN QUESTION UN POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE CRIMINEL. SPECIALEMENT, LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A DES OUVRIERS ENSEVELIS PAR UN EBOULEMENT DANS LA TRANCHEE OU ILS TRAVAILLAIENT, LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET LE CHEF DE CHANTIER ONT ETE ACQUITTES DES CHEFS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 AU MOTIF ESSENTIEL QUE MALGRE UN EXAMEN SERIEUX, AUCUNE COUCHE DE GLAISE N'AVAIT ETE DECELEE ET QUE LA COMPOSITION DU TERRAIN NE JUSTIFIAIT PAS L'UTILISATION DE MESURES DE PROTECTION PARTICULIERES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION D'ACQUITTEMENT MALGRE SON ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET QUI N'EST PAS LIMITEE A SON DISPOSITIF MAIS S'ETEND AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, FAIT OBSTACLE A CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE SOIT RETENUE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE A RAISON D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 9 AOUT 1925.