Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20014
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. ROUSSEAU ET RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS POTIN A DEMOISELLE ADLIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AUTORISE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET PAR CETTE PERSONNE AU MOTIF QUE LES INFIRMITES DE L'EVINCEE NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE JUGE DES LOYERS ; ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE PREMIER JUGE QUE DAME VEUVE POTIN ET DEMOISELLE POTIN SONT SUFFISAMMENT LOGEES ET NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 PRECITE, ET QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE ADLIN SUR CE POINT PRECIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT APRES EXPERTISE QUE VEUVE POTIN, BIEN QUE LOGEE PRESENTEMENT AVEC SA FILLE DANS UN LOCAL DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE SITUE EGALEMENT A LEVALLOIS-PERRET NE DISPOSE PLUS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, SON AGE ET SES INFIRMITES, NE LUI PERMETTANT PLUS LA MONTEE DES ESCALIERS DANS CET IMMEUBLE DEPOURVU D'ASCENSEUR ET QU'ILS EN ONT CONCLU QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SE TROUVAIENT REUNIES, CE TEXTE NE VISANT QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL SE TROUVE AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.014. DEMOISELLE ADLIN C/ CONSORTS POTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RICHE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 600, P. 432.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - BENEFICIAIRE AGE ET INFIRME, NE POUVANT PLUS MONTER DES ESCALIERS
Analyse : L'ARTICLE 19 NE VISANT QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE CE DERNIER, BIEN QUE LOGE PRESENTEMENT AVEC SA FILLE DANS UN LOCAL DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU QUATRIEME ETAGE, NE DISPOSE PLUS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, SON AGE ET SES INFIRMITES NE LUI PERMETTANT PLUS LA MONTEE DES ESCALIERS DANS CET IMMEUBLE DEPOURVU D'ASCENSEUR, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION LUI ACCORDANT LA REPRISE, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES INFIRMITES ALLEGUEES PAR LE LOCATAIRE EVINCE.