COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PEREMPTION SOULEVEE PAR MICHELFEDER CONTRE QUATRE JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT ET NON SIGNIFIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT, SAUF RENONCIATION ET QUE TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT NON SIGNIFIE OU EXECUTE DANS LES SIX MOIS, EST FRAPPE D'UNE NULLITE RADICALE ET ABSOLUE ET QUE L'ACQUIESCEMENT A UN TEL JUGEMENT NE PEUT LUI CONSERVER VIE ET AUTORITE JUDICIAIRE QU'AUTANT QU'IL EST INTERVENU DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PEREMPTION, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE PROPOSE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OPPOSANT AVAIT CONCLU AU FOND, AVANT DE LE SOULEVER, A PU REPOUSSER LEDIT MOYEN COMME TARDIF, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - PEREMPTION DE SIX MOIS - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PROPOSITION DE L'EXCEPTION DE PEREMPTION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA PEREMPTION, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE PROPOSE IN LIMINE LITIS. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE EXCEPTION DE PEREMPTION DE JUGEMENT RENDUS PAR DEFAUT, ET NON SIGNIFIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS, DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE L'OPPOSANT AVAIT CONCLU AU FOND AVANT DE SOULEVER LADITE EXCEPTION.