Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1972, 70-12.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12842
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-05-25, 1970-05-25
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MICHEL Y... A DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS A DAME IRENE Y... EPOUSE X..., EN RAISON D'ALLEGATIONS QUI, CONTENUES DANS UNE LETTRE DE DAME X... CONCERNANT LA GESTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT, CONSTITUAIENT, SELON LUI, UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR DENIE A LA LETTRE UN CARACTERE DE PUBLICITE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE, DANS LA DESIGNATION DUQUEL LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ETAIT UNE SOCIETE COMPOSEE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, ET QUE LA LETTRE AVAIT ETE RECUE PAR UNE EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS ENVELOPPE FERMEE RECOMMANDEE ET AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT MICHEL Z... ETAIT LE GERANT ET QUI ETAIT COMPOSEE PAR SES TROIS FRERES ET SOEUR, CELLE CI ETANT DAME X..., RELEVE QU'IL N'ETAIT NI PROUVE NI MEME SOUTENU QU'UNE EMPLOYEE AIT OUVERT LA LETTRE, ET ENONCE QUE CETTE LETTRE, REPONSE FAITE A LA SOCIETE PAR UNE ASSOCIEE DONT L'AVIS SUR DES COMPTES DE GESTION AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE GERANT, CONSTITUAIT UNE CRITIQUE DES AFFAIRES SOCIALES ET ETAIT PAR SA NATURE UNE CORRESPONDANCE PRIVEE, ET N'AVAIT PAS RECU PUBLICITE ; QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS, S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT, AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI DELIT ET JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881, A SEULEMENT CONCLU DEVANT LES JUGES D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : DIFFAMATION - DEFINITION - DIFFAMATION PUBLIQUE - SARL - GESTION - CRITIQUES PAR UN ASSOCIE - LETTRE ADRESSEE SOUS PLI FERME AU GERANT (NON).
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - FONDEMENT PRECIS - DIFFAMATION FONDEE SUR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - EXAMEN DES FAITS SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDITION.
Analyse : NE CARACTERISENT PAS LE DELIT DE DIFFAMATION VISE A L 'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE SOUS PLI FERME ET RECOMMANDEE PAR UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU GERANT DE LADITE SOCIETE DES LORS QUE CETTE LETTRE, DONT IL N'ETAIT NI PROUVE NI MEME SOUTENU QU'ELLE AIT ETE OUVERTE PAR UNE EMPLOYEE, CONSTITUAIT UNE CRITIQUE DES AFFAIRES SOCIALES PAR CET ASSOCIE DONT L'AVIS SUR LES COMPTES DE GESTION AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE GERANT ET ETAIT PAR SA NATURE UNE CORRESPONDANCE PRIVEE N'AYANT PAS RECU DE PUBLICITE. ET LE GERANT, DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE "DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881" NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI-DELIT ET A JUSTIFIER L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE.