COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'APRES LE DECES, SURVENU EN 1957, DE LA DAME X..., LE MARI ET LES ENFANTS DE CETTE DERNIERE ONT ASSIGNE LARSONNEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT, LE 22 JUIN 1953, SOUSCRITE AU BENEFICE DE LADITE DAME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'A ACCUEILLI CETTE DEMANDE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, EN NE DECLARANT VALABLE QUE DANS CETTE LIMITE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LARSONNEUR, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PAR LESQUELS CEUX-CI AVAIENT ADMIS QUE LARSONNEUR ETANT ARTISAN, SE TROUVAIT DE CE FAIT, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DISPENSE DE LA FORMALITE DU "BON POUR" OU DE L'"APPROUVE", PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, ET D'AVOIR, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE CETTE EXCEPTION NE CONCERNAIT QUE LES ILLETTRES, PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET, D'AUTRE PART, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN DEDUISANT DES DECLARATIONS DE X..., MARI DE LA CREANCIERE, QUE LARSONNEUR N'ETAIT PAS ILLETTRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BILLET, PRODUIT PAR LES CONSORTS X..., S'IL EST SIGNE DE LARSONNEUR, N'A PAS ETE ECRIT DE SA MAIN, ET N'A PAS ETE REVETU DE LA MENTION "BON POUR", EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; QUE, RAPPELANT LA PRETENTION DES CONSORTS X..., SOUTENANT QU'A RAISON DE SA PROFESSION D'ARTISAN MACON, LARSONNEUR ETAIT EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, DISPENSE DE LA FORMALITE CI-DESSUS VISEE, ELLE RELEVE QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR CE TEXTE TROUVE "SON FONDEMENT, EN CE QUI CONCERNE, TOUT AU MOINS, LES ARTISANS, LABOUREURS, VIGNERONS, GENS DE JOURNEE ET DE SERVICE, DANS L'ETAT D'ILLETTRES OU CEUX-CI SE TROUVAIENT PRESUMES ETRE A L'EPOQUE DE LA REDACTION DU CODE CIVIL"; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSIDERE QUE LARSONNEUR ETAIT BIEN, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, UN ARTISAN, AU SENS DU TEXTE SUSDIT; QU'ELLE N'A NULLEMENT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, EN RECHERCHANT QUEL ETAIT LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ET N'A PAS DAVANTAGE RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, LA PREUVE QUE LARSONNEUR N'ETAIT PAS ILLETTRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN DECIDANT QUE C'ETAIT AUX CONSORTS X... QU'IL APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ETENDUE DU PRET, DENATURE L'ACTE LITIGIEUX, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DETERMINAIENT EUX-MEMES CETTE ETENDUE, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'UNE DATE DE REMBOURSEMENT ET UN TAUX D'INTERET Y FUSSENT MENTIONNES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, EN DECLARANT, DANS SON DISPOSITIF LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE "AUTANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE"; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LARSONNEUR, ET NON REVETU DE LA MENTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NE POUVAIT VALOIR QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AUX CONSORTS X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ETENDUE DU PRET, PAR EUX ALLEGUE; QUE SI, D'AUTRE PART ELLE A DECLARE LA DEMANDE DESDITS CONSORTS "AUTANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE", CETTE INADVERTANCE NE SAURAIT VICIER SA DECISION, DES LORS QU'IL APPARAIT DES MOTIFS DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU DECIDER QUE CETTE DEMANDE ETAIT MAL FONDEE; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DISPENSE - ARTISAN - ARTISAN NON ILLETRE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT UNILATERAL QU'UN ARTISAN A SOUSCRIT SANS FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION BON POUR, NE VAUT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LORS QUE, LOIN DE PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, ILS ONT ENONCE QUE L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI DISPENSE CERTAINES PERSONNES DE CETTE FORMALITE, TROUVE SON FONDEMENT DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES ARTISANS, LABOUREURS, VIGNERONS, GENS DE JOURNEE ET DE SERVICE, DANS L'ETAT D'ILLETRES OU CEUX-CI SE TROUVAIENT PRESUMES ETRE A L'EPOQUE DE LA REDACTION DU CODE CIVIL, ET QU'ILS ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE CET ARTISAN N'ETAIT PAS ILLETRE