Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 72-40.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40596
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE COURTIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CISEM FRANCE A COMPTER DU MOIS DE MARS 1967, AUX MOTIFS QUE SON MODE DE REMUNERATION AVAIT ETE PROFONDEMENT MODIFIE A COMPTER D'AVRIL 1967,QU'IL AVAIT RECLAME SA RADIATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES REPRESENTANTS ET SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DES CADRES, QUE SA CARTE DE REPRESENTANT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE ET QU'IL AVAIT REMPLI DES ACTIVITES AU SIEGE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA NOVATION D'UN CONTRAT NE PEUT SE PRESUMER, QUE SEUL UN CHANGEMENT EFFECTIF DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DU REPRESENTANT AURAIT PU ENTRAINER POUR LUI LA PERTE DE SON STATUT LEGAL DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET QUE L'INTERESSE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT TOUJOURS POURSUIVI LA MEME ACTIVITE DE REPRESENTANT ET CONTINUE A PROSPECTER SEUL SA CLIENTELE DANS SON SECTEUR ET DANS LES MEMES CONDITIONS, CE QU'IL AVAIT PROPOSE D'ETABLIR PAR VOIE D'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT DU CONSEILLER DES PRUD'HOMMES AUXQUELS ILS SE SONT REFERES, QUE PAR CONTRAT DU 27 JANVIER 1965, COURTIAL AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE CISEM FRANCE POUR DIFFUSER DES MATERIELS D'INTERPHONIE, PHOTOCOPIE ET SIGNALISATION DANS UN SECTEUR DETERMINE DE LA REGION PARISIENNE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE DE 600 FRANCS ET DES COMMISSIONS D'UN MONTANT VARIABLE SUIVANT LES COMMANDES TRANSMISES, QU'A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1967 LA REMUNERATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR UN SALAIRE FIXE DE 1500 FRANCS PORTE ENSUITE A 1800 FRANCS ET PAR UNE COMMISSION DE 1 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE LA SOCIETE, SANS RAPPORT AVEC DES ORDRES QU'IL NE PRENAIT PLUS, QUE POSTERIEUREMENT IL AVAIT RECLAME SA RADIATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS (IRPVRP) ET SON INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES EN SE PRESENTANT COMME , QUE SA CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE EN FEVRIER 1968, QUE D'APRES SES PROPRES COMPTES RENDUS D'ACTIVITE, IL ASSURAIT SON SERVICE AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE OU ACCOMPAGNAIT LES REPRESENTANTS DANS LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, QUE CE N'ETAIT QU'AU MOMENT OU IL AVAIT SU QUE SON LICENCIEMENT ALLAIT INTERVENIR QU'IL AVAIT LES 5 ET 6 JUIN PROTESTE AUPRES DE SON EMPLOYEUR; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE A ESTIME QUE LA REMUNERATION DE COURTIAL, ACCEPTEE PAR LUI JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT, QUE SON NOUVEAU TRAVAIL NE CORRESPONDAIT PLUS A DES FONCTIONS DE VRP, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA CARTE PROFESSIONNELLE ET SON INSCRIPTION A L'IRPVRP ET QU'AINSI IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA VOLONTE DES PARTIES DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL DANS DE TELLES CONDITIONS QUE COURTIAL N'EXERCAIT PLUS LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET ASSUMAIT UN EMPLOI D'INSPECTEUR DES VENTES; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERESSE AVAIT AINSI PERDU LE BENEFICE DU STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - NOVATION - TRANSFORMATION EN CONTRAT D'INSPECTEUR DES VENTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - SALARIE ASSURANT SON SERVICE AU SIEGE SOCIAL OU ACCOMPAGNANT LES REPRESENTANTS DANS LEUR PROSPECTION (NON
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT, QUI AVAIT INITIALEMENT LE STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, EN A PERDU LE BENEFICE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE L'INTERESSE, CONSTITUEE PAR UN SALAIRE FIXE AINSI QUE PAR UNE COMMISSION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'EMPLOYEUR, ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT, QUE SON NOUVEAU TRAVAIL, CONSISTANT A ASSURER SON SERVICE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU A ACCOMPAGNER LES REPRESENTANTS DANS LEUR TRAVAIL DE PROSPECTION, NE CORRESPONDAIT PLUS A DES FONCTIONS DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ET QUE L'INTERESSE AVAIT ABANDONNE SA CARTE PROFESSIONNELLE ET SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS, ILS ESTIMENT QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA VOLONTE DES PARTIES DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL DANS DE TELLES CONDITIONS QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PLUS LA PROFESSION DE REPRESENTANT MAIS ASSUMAIT UN EMPLOI D'INSPECTEUR DES VENTES.