Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-12.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12226
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 14 NOVEMBRE 1976 PAR GATT, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAUTHIER, AUX FINS DE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS RAYNAUD, ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE LEQUEL EST EXERCEE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI LORSQUE CE DIRIGEANT NE PARTICIPAIT PLUS A LA GESTIO SOCIALE A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE VISENT PAS EXPRESSEMENT, ET ALORS QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 PRECITE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE VISES A CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Prescription - Prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Délai - Article 4 de la loi du 13 juillet 1967 - Domaine d'application - Demande fondée sur l'article 101 de la loi (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare applicable la prescription annale prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social contre lequel est exercée l'action prévue par l'article 101 de la même loi lorsque ce dirigeant ne participe plus à la gestion sociale à la date de cessation des paiements alors que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément et alors que la prescription prévue à l'article 4 précité ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 101 contre les dirigeants d'une personne morale visée à ce dernier article.