Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 77-14.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14776
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Audience solennelle) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1968 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A EHRSAM A CONCURRENCE DES 2/3, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, LAQUELLE SERVAIT UNE RENTE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ONT DEMANDE A EHRSAM LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 49 347,93 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., SANS INDIQUER SI, POUR EN EVALUER LES ELEMENTS, ELLE S'ETAIT PLACEE A LA DATE OU ELLE STATUAIT NI SI POUR DETERMINER LA PERTE DE RESSOURCES SUBIE PAR DAME X..., IL AVAIT ETE OU NON TENU COMPTE DE LA RENTE ACCIDENT SERVIE A L'INTERESSEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, CE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, CETTE JURIDICTION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime ou à ses ayants droit - Inclusion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le préjudice global subi par la veuve d'un ouvrier mineur victime d'un accident mortel du travail sans indiquer si pour en évaluer les éléments la Cour d'appel s'est placée à la date où elle statuait ni si pour déterminer la perte de ressources subie par la veuve du salarié, il avait été ou non tenu compte de la rente accident servie à l'intéressée par l'union régionale des sociétés de secours minières de l'est, ce qu'il n'y avait pas lieu de faire.