Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LEGAY A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1958, ET DONT CARTON A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME A DEMANDE QUE CARTON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ASSUREUR DE CE DERNIER, SOIENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER : 1° LA SOMME DE 4054 NF AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ; 2° LA SOMME DE 4945,50 NF REPRESENTANT LA RENTE VERSEE POUR LA PERIODE DU 17 FEVRIER 1959, DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, AU 15 OCTOBRE 1962 ; 3° LES ARRERAGES A VENIR A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1962 DE LA RENTE ANNUELLE DE 1940,28 NF, ACTUELLEMENT SERVIE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DES VERSEMENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4050 NF CORRESPONDANTE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A VENIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS A REFUSE A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4945,50 NF CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS, AU MOTIF QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE FIXE A 29225,93 NF REPRESENTE TANT LES ARRERAGES ECHUS QUE LES ARRERAGES A VENIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE AINSI FIXE N'ETAIT PAS ATTRIBUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MAIS AVAIT ETE CALCULE SEULEMENT EN VUE DE DETERMINER LE SOLDE DE L'INDEMNITE REVENANT A LEGAY, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 339. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ CARTON ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 811, P 673 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS
Analyse : LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A UNE CAISSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AU MOTIF QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF REPRESENTE TANT LES ARRERAGES ECHUS QUE LES ARRERAGES A VENIR ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF AINSI FIXE N'ETAIT PAS ATTRIBUE A LA CAISSE, MAIS AVAIT ETE CALCULE SEULEMENT EN VUE DE DETERMINER LE SOLDE DE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME.