Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'APPLICATION RADIO-ELECTRIQUE (SCIAR) A CONFIE EN 1954 A ERAUD, DEMEURANT A BOBO-DIOULASSO, LE SOIN DE PROMOUVOIR LES VENTES DE SON MATERIEL DANS DIVERSES REGIONS D'AFRIQUE NOIRE, EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, MOYENNANT LE PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR LES ACHATS AINSI PROCURES ; QUE CES RELATIONS D'AFFAIRES ONT PRIS FIN EN 1958 PAR LE FAIT DE LA SCIAR, QUI INVOQUA DANS SA LETTRE DE RUPTURE LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES ; QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE CONTRE LA SCIAR PAR ERAUD EN PAYEMENT, NON SEULEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SOLDE DE COMMISSION, MAIS ENCORE DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CELLE-LA A PAYER A CELUI-CI, 4.028,19 FRANCS, A TITRE DE SOLDE DE COMMISSION, 5.966,92 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, REPRESENTANT LES DEUX TIERS DU TOTAL DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXERCICE, ENFIN 25.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER LA SCIAR A PAYER A ERAUD UNE INDEMNITE POUR PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PAR AILLEURS ALLOUEE AUDIT ERAUD, QUE S'IL ETABLISSAIT A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE L'EXISTENCE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE ; QUE LOIN D'ETABLIR CET ABUS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE A ETE MOTIVEE PAR LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SCIAR, N'A INVOQUE AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE DE SON MANDATAIRE, DONT ELLE N'A "JUSTIFIE LE RENVOI QUE PAR LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES" L'ARRET, LOIN D'ADMETTRE COMME ETABLIE LA JUSTIFICATION PRETENDUE, DECLARE AU CONTRAIRE QU'ERAUD A ETE EVINCE "SANS MOTIF LEGITIME" ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST INOPERANT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES, RETENU, EST-IL PRETENDU, UN TAUX DE 10 % S'APPLIQUANT A TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR L'AGENT, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE MEME ARRET CONSTATE QUE LE TAUX DE CES COMMISSIONS A ETE RAMENE DE 10 A 5 % POUR CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, QU'ERAUD N'A PAS PROTESTE, ET QUE LE CONTRAT REPOSAIT BEAUCOUP PLUS A CET EGARD SUR DES CONVENTIONS VERBALES ET IMPRECISES QUE SUR UNE CHARTE ECRITE DELIMITANT EXPRESSEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET NE POUVAIT ACCORDER A ERAUD, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LE BENEFICE DE COMMISSIONS UNIFORMEMENT FIXEES A 10 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFERE, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE SA DECISION CONCERNANT LES COMMISSIONS, AUX BASES DE CALCULS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, QUI S'ETAIENT BORNES EUX-MEMES A ADOPTER LES DONNEES NUMERIQUES PROPOSEES PAR L'EXPERT, ET A ECARTER CELLES SOUTENUES PAR LES PARTIES ; QUE CET EXPERT X... EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR ERAUD UN TAUX DE 5 % A CONCURRENCE DE 63.811,21 FRANCS ET DE 10 % A CONCURRENCE DE 66.731,47 FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER PAR VOIE D'INFIRMATION A ERAUD UNE INDEMNITE DE 25.000 FRANCS EN RAISON DE LA RUPTURE PAR LA SCIAR DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, A RETENU QUE LE PREJUDICE, AUQUEL CORRESPONDAIT L'INDEMNITE POUR RUPTURE "ABUSIVE", QU'ELLE ACCORDAIT A ERAUD, CONSISTAIT "DANS LA PRIVATION DE RESSOURCES QU'IL S'ETAIT CREEES PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT" ; QUE CE PREJUDICE SE CONFONDAIT AINSI, AVEC CELUI RESULTANT POUR L'INTERESSE, DE LA PERTE DES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT SUR LES AFFAIRES SCIAR, PREJUDICE QUI SE TROUVAIT DEJA REPARE PAR L'ALLOCATION A ERAUD, DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES ET CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, DE L'INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ; QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE CONSTITUAIT DONC UN DOUBLE EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE, EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE CONDAMNATION, DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-11.846. ETABLISSEMENTS BOUYER ET CIE C/ ERAUD. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE ET NICOLAY.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE RUPTURE PREJUDICE DISTINCT NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN AGENT COMMERCIAL DONT LE MANDAT D'INTERET COMMUN A ETE ROMPU, OUTRE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, DECLARE QUE LE PREJUDICE, AUQUEL CORRESPOND CETTE DERNIERE INDEMNITE, CONSISTE DANS LA PRIVATION DE RESSOURCES QU'IL S'ETAIT CREE PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT, ALORS QU'UN TEL PREJUDICE SE TROUVAIT DEJA REPARE PAR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.