Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-40.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40178
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1972-11-15, 1972-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CROCE, EMPLOYE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE " LE TRITON B ", A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC EN FONCTION LORS DE LA PROCEDURE ET A CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES L'ANCIEN SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LE NOUVEAU SYNDIC A CE SALARIE ET QUE L'ANCIEN SYNDIC, QUI AVAIT ENGAGE CROCE, DEVAIT ETRE TENU COMME EMPLOYEUR ET REPRESENTANT LEGAL DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LESQUELS IL POUVAIT SE RETOURNER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; QUE L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC, ET QUE L'ACTION DE CROCE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION SYNDICALE - DEFENSE - ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DU AU PERSONNEL EN SERVICE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - EMPLOYE EN SERVICE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE.
Analyse : LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT. PAR AILLEURS, AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 65.557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N. 67.223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, ET L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT. IL S 'ENSUIT QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DESDITS SALAIRES NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION.