Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A METGE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DECAZEVILLE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX LYCEES - QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE S'ETEND ENTRE LE RUISSEAU DE LA COMBE ET L'AVENUE DE FEREYRES QU'ELLE LONGE SUR ENVIRON 160 METRES QUE LE QUARTIER EN BORDURE DE CETTE AVENUE PRESENTE UN CARACTERE RESIDENTIEL, ENONCE QUE LADITE PARCELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE AU MOINS EN MAJEURE PARTIE COMME TERRAIN A BATIR, PARCE QU'ELLE EST COMPRISE DANS UNE ZONE D'INSECURITE DEFINIE PAR LE SERVICE DES MINES, SITUATION DONT LE PREMIER JUGE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE, S'IL POUVAIT RESULTER DE LA DEFINITION DE LA ZONE D'INSECURITE UNE GENE POUR UNE EVENTUELLE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 1ER JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 351. METGE C/ COMMUNE DE DECAZEVILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN NATURE TERRAIN COMPRIS DANS UNE ZONE D'INSECURITE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE, RETIENT QUE CELLE-CI, " COMPRISE DANS UNE ZONE D'INSECURITE DEFINIE PAR LE SERVICE DES MINES " NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TERRAIN A BATIR, SANS RECHERCHER, AINSI QUE LA COUR D'APPEL Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE, S'IL PEUT RESULTER DE LA DEFINITION DE LA ZONE D'INSECURITE UNE GENE POUR UNE EVENTUELLE CONSTRUCTION.