Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1970, 68-12.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12339
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-03-18, 1968-03-18
Président : M. Monguilan CDFF
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 MARS 1968), STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DEBOUTE RAIM, MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " LES DISTRIBUTEURS DE LEVURE ", DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE DIVERS COMPTES SOCIAUX, ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, JOUR OU LA SOCIETE EST VENUE A EXPIRATION, AINSI QU'A LA REVISION DES COMPTES DU Y... ARNAUD, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROCEDURES D'ARBITRAGE TERMINEES PAR LES ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DES 15 MARS 1960 ET 26 MAI 1964 AVAIENT POUR OBJET LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA SOCIETE, QUE LES ASSOCIES NON PERSONNELLEMENT PARTIE A CES INSTANCES Y ETAIENT REPRESENTES PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE ET QUE TOUT NOUVEAU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX POUR CETTE PERIODE HEURTERAIT NECESSAIREMENT LA CHOSE JUGEE PAR CES ARRETS, ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES N'ETAIENT TENUS D'EXAMINER LA RESPONSABILITE DES GERANTS QUE DANS L'HYPOTHESE OU DES ERREURS, OMISSIONS, IRREGULARITES OU FAUTES VIENDRAIENT A ETRE REVELEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LITIGE ENTRE L'ASSOCIE ET LE Y..., ANCIENNEMENT GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PRECEDENTS LITIGES ENTRE LA SOCIETE ET UN AUTRE ASSOCIE, DE TELLE SORTE QUE LES DECISIONS ANTERIEURES N'AVAIENT AUCUNEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT D'IDENTITE D'OBJET OU DE PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES EN TERMES OBSCURS ET IMPRECIS SUR LA RESPONSABILITE DU GERANT OU Y... MECONNAISSANT AINSI LES TERMES FORMELS DU COMPROMIS D'ARBITRAGE QUI DONNAIT MISSION AUX ARBITRES DE SE PRONONCER SUR TOUTES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR LES TROIS MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A ECARTE NON PAS LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE DE RAIM RELATIF A LA REVISION DES COMPTES DU Y... ARNAUD, MAIS LE PREMIER CHEF DE CETTE DEMANDE QUI TENDAIT A LA REVISION DE DIVERS COMPTES ANTERIEURS A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT A DEJA ETE OPERE AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES OU RAIM ETAIT REPRESENTE PAR LES GERANTS DE LADITE SOCIETE ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LE COMPROMIS DU 13 NOVEMBRE 1965, REGULIEREMENT PRODUIT, RAIM A DEMANDE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU DES ERREURS, OMISSIONS, IRREGULARITES OU FAUTES VIENDRAIENT A ETRE REVELEES, LES ARBITRES SE PRONONCENT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE OU LES GERANTS ET PAR LE Y... ; QUE, DES LORS, LOIN D'AVOIR STATUE EN TERMES OBSCURS ET IMPRECIS SUR LA RESPONSABILITE MISE EN CAUSE PAR RAIM ET D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU COMPROMIS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE ET PRECISE APPLICATION ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAIM TENDANT A LA REVISION DES COMPTES DU Y... ARNAUD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RAIM SOUTENAIT QU'IL AVAIT EXPRIME AU SUJET DU COMPTE DE LIQUIDATION TOUTES RESERVES UTILES QUAND CE COMPTE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE ET QU'IL AVAIT DEMANDE DIVERS DOCUMENTS QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECUS, D'OU IL SUIT QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE PROCEDER A LA REVISION DES COMPTES CONSTITUAIT POUR RAIM LA SEULE POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RAIM N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE FAIRE PENSER QU'IL Y A LIEU A VERIFICATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET SE BORNE A DEMANDER, DE FACON TRES GENERALE, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE LES CONTROLER, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Révision de comptes - Révision dècidée par une sentence arbitrale - Arrêt confirmatif - Gérant partie à l'instance - Chose jugée à l'égard d'un associé.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décision arbitrale - Arrêt confirmatif - Société - Révision de comptes.
Analyse : Les juges du fond peuvent rejeter la demande de révision des comptes d'une société en nom collectif, formée par un associé, dès lors qu'après avoir relevé que le redressement avait déjà été opéré au cours d'une procédure d'arbitrage terminée par un arrêt, procédure à laquelle cet associé était représenté par le gérant ils ont déclaré que tout nouveau redressement des comptes sociaux heurterait nécessairement la chose jugée par cet arrêt.