Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 79-11.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11186
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M. REMOND, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET DE MM. MONTROCHET ET GRIVOT, CONSEILLERS, ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; QUE, PRONONCE ULTERIEUREMENT, L'ARRET RENDU, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE PAR M. HILBOLD, PRESIDENT ET PAR MM. REMOND ET Y..., A ETE SIGNE PAR M. X... ; ATTENDU QUE CE MAGISTRAT, QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE, L'ARRET EST NUL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision.
Analyse : En aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté au débats et participé au délibéré.