Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1977, 76-11.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11348
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1975-11-25, 1975-11-25
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 15 MAI 1971 ALAIN Z..., ALORS AGE DE 19 ANS ET NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE A UTILISE, SANS LEUR AUTORISATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SES PARENTS ASSUREE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ; QU'IL A PROVOQUE UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE ET QUE LES EPOUX Z... ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE LA MACIF POUR QU'ELLE SOIT TENUE DE LES GARANTIR ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN INTERDISANT A L'ASSUREUR LE DROIT D'EXCLURE SA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE EST DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE AU CAS OU LEDIT CONDUCTEUR A VOLE LE VEHICULE OU S'EN EST EMPARE A L'INSU DE L'ASSURE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AURAIT SEULEMENT MAINTENU LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE SANS L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE, ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE, QUE DES LORS EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI PREVOYAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE PAR UN CONDUCTEUR DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LEDIT CONDUCTEUR S'ETAIT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; QU'IL EST EGALEMENT ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POURRAIENT S'IMPOSER A L'ASSUREUR QUI, COMME EN L'ESPECE, AURAIT EXCLU SA GARANTIE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE PAR UN CONDUCTEUR DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, DE FOURNIR SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE L'ASSURE DES LORS QUE CE DERNIER NE POSSEDAIT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'EST A L'INSU DE SES PARENTS QUI AVAIENT SOUSCRIT LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE LE JEUNE Z... AVAIT UTILISE LEUR VOITURE AUTOMOBILE, CAUSE DU DOMMAGE, QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE QUI REPRODUISAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES - LA COMPAGNIE DEVAIT GARANTIR LES EPOUX Z... Y... X... A... DES AGISSEMENTS DE LEUR FILS MINEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Exception - Utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré - Responsabilité de l'assuré - Assuré civilement responsable de l'utilisateur.
Analyse : Une Cour d'appel décide à juste titre qu'en application des clauses de la police qui reproduisent les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-10 du Code des assurances une Compagnie d'assurances devait sa garantie à son assuré, dès lors qu'elle relève que la voiture automobile, cause du dommage, avait été utilisée par un conducteur sans doute démuni du permis de conduire mais à l'insu de l'assuré qui avait été déclaré civilement responsable de cet utilisateur.