Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12337
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-02-12, 1981-02-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1972, MME L., DEVENUE DEPUIS MME G., A ASSIGNE M P. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE L'ACTION ETAIT BIEN EXERCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR L'ARTICLE 304-4, 2EME ALINEA, DU MEME CODE, PUISQUE LE DERNIER ACTE DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT REMONTAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1971, ET A DIT QUE M P. ETAIT LE PERE NATUREL D'OLIVIER L. ; ATTENDU QUE M P. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT S'ENTEND D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS NECESSAIRES A CET ENTRETIEN ET A CETTE EDUCATION ET QU'ELLE N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SIMPLE CONSTATATION QUE LE DEFENDEUR S'EST COMPORTE COMME UN PERE, DES LORS QUE N'EST RELEVE AUCUN VERSEMENT DE SA PART POUR SUBVENIR MATERIELLEMENT A CET ENTRETIEN ET A CETTE EDUCATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 340, 5EME ET 340-4 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES ACTES DE PARTICIPATION, EN QUALITE DE PERE, A L'ENTRETIEN OU A L'EDUCATION D'UN ENFANT SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, DE L'AGE ET DES BESOINS DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN 1970 ET EN 1971, M P. S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE PERE D'OLIVIER EN S'OCCUPANT DE LUI, EN FAISANT DES REMARQUES SUR SON EDUCATION, TANDIS QU'UN TEMOIGNAGE FAISAIT ETAT DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES REMIS DE L'ARGENT A MME L. POUR L'ENFANT, QUI AVAIT VECU EN DECEMBRE 1971 DANS LA CHAMBRE D'HOTEL PARTAGEE PAR CETTE DERNIERE ET M P., LEQUEL PAYAIT LE PRIX DE LA PENSION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Appréciation souveraine.
Analyse : Les actes de participation en qualité de père, à l'entretien ou à l'éducation d'un enfant sont souverainement appréciés par les juges du fond en fonction des circonstances et, notamment, de l'âge et des besoins de l'enfant.