Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1977, 77-60.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60003
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dreux 1976-12-21, 1976-12-21
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 23 DECEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL ET REFUSANT L'INSCRIPTION DE Y... MARCEL SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ECLUZELLES (EURE-ET-LOIR), A ETE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE ETABLI PAR LE GREFFIER, FAITE PAR ME X..., AVOCAT A DREUX, SUBSTITUANT ME Z... PAUL, AVOCAT A PARIS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.