Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 10-60109
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 2 décembre 2009, en raison de l'avis réservé de la juridiction l'ayant antérieurement désignée, en considération de la qualité des rapports déposés ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle effectue des enquêtes sociales depuis une vingtaine d'année pour le tribunal de grande instance de Grasse et que les magistrats de la chambre de la famille lui ont toujours exprimé leur satisfaction quant à la qualité de ses rapports ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

Sommaire principal : ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Appréciation souveraine ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Opportunité - Contrôle de la Cour de cassation - Exclusion ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualifications professionnelles - Contrôle de la Cour de cassation - Exclusion
Analyse : L'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur le recours d'une décision de refus d'inscription