Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1968, 67-93.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 67-93347

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DONIKIAN (JACQUELINE), FEMME BECQUET, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967, QUI L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'IL VISE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE D'ABORD CONTRE X PUIS CONTRE ROZO DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 51 ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ET TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 13 NOVEMBRE 1964; QUE LADITE ORDONNANCE A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 8 AVRIL 1965, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'INCULPATION DE ROZO DU CHEF D'ESCROQUERIE; QUE, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 2 JUILLET 1966, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRESCRIT UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'INCULPATION DU CHEF D'ESCROQUERIE DE DONIKIAN (JACQUELINE), FEMME BECQUET, JUSQUE LA DEMEUREE EN DEHORS DE LA POURSUITE; QU'ENFIN, PAR L'ARRET ATTAQUE X... 31 OCTOBRE 1967, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET RENVOYE ROZO ET DONIKIAN FEMME BECQUET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE SI L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS QUE LES JUGES SAISIS DE LA PREVENTION N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; ATTENDU, A LA VERITE, QUE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SEULE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR D'UN INCULPE, A RENVOYE CE DERNIER EN POLICE CORRECTIONNELLE, EST BIEN SUSCEPTIBLE DE POURVOI DE LA PART DU PREVENU; MAIS ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE; QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FIGURE DANS LA POURSUITE INSTRUITE PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE ET QU'IL EST RESTE ETRANGER A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR CE MAGISTRAT; QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UNE DECISION ULTERIEURE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL EST DEVENU, POUR LA PREMIERE FOIS, PARTIE AU PROCES ET QU'IL A FAIT L'OBJET DE L'ACTION REPRESSIVE; QU'IL SE TROUVE, DES LORS, SANS DROIT POUR FAIRE ETAT, AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, DE LA DECISION ORIGINAIRE DE NON-LIEU PARTIELLEMENT INFIRMEE EN APPEL, LAQUELLE NE LE CONCERNAIT POINT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE; QU'IL NE PRESENTE AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A LIER LES JUGES APPELES A CONNAITRE DE LA PREVENTION ET DEVANT QUI LA FEMME BECQUET CONSERVE TOUS SES DROITS AINSI QUE L'ENTIER EXERCICE DE SES MOYENS DE DEFENSE TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ELLE-MEME QUE LES EXCEPTIONS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSEES A LA POURSUITE; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt rendu après un complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, encore bien que ledit arrêt ait statué sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, lorsque l'intéressé a été inculpé pour la première fois en vertu d'une décision de la Chambre d'accusation, qu'il n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le juge d'instruction et que, dès lors, l'ordonnance entreprise lui est restée étrangère (1).