Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 11 JUILLET 1963), ROBBE, AYANT, SUIVANT ACTE DU 1ER AVRIL 1942, PRIS A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., A PASSE AVEC ONUPHRE UNE CONVENTION INTITULEE "ENGAGEMENT DE REPRESENTANT VENDEUR " EN DATE DU 1ER AVRIL 1954, AUX TERMES DE LAQUELLE IL L'AUTORISAIT A VENDRE DES BANANES ET DES FRUITS DANS SON MAGASIN, ETANT EN OUTRE STIPULE QUE LESDITES VENTES SERAIENT CONTROLEES PAR ROBBE ET QUE LE MONTANT DES VENTES SERAIT VERSE PAR ROBBE A ONUPHRE LE JOUR MEME OU AU PLUS TARD LE LENDEMAIN SOUS DEDUCTION DE LA COMMISSION DE 6 %; ATTENDU QUE ROBBE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES EPOUX X..., Y..., LE LUI ONT REFUSE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ENFREINT LES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL EN SOUS-LOUANT SON LOCAL A ONUPHRE; QUE PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1956, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1958, LES BAILLEURS ONT ETE DECLARES BIEN FONDES EN LEUR MOTIF DE REFUS; QU'ENFIN LA COUR DE CASSATION AYANT CASSE CETTE DERNIERE DECISION, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT SUR RENVOI, A ADMIS QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT SIMULE ET QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 N'EUT PAS ETE SIGNIFIEE AU LOCATAIRE EN VUE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION INVOQUEE PAR LE BAILLEUR; AU MOTIF QUE L'INSTANCE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT S'ETAIT TERMINEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE CE TEXTE, CLAIR ET PRECIS, IMPOSAIT AU BAILLEUR LA FORMALITE ESSENTIELLE D'UNE MISE EN DEMEURE DES LORS QU'UNE INSTANCE ETAIT EN COURS, SANS AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA JURIDICTION SAISIE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE, QU'EN CONSEQUENCE ETANT ADMIS QU'AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 LE POURVOI DU LOCATAIRE CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS ETAIT PENDANT DEVANT LA COUR SUPREME, IL INCOMBAIT AU BAILLEUR D'EFFECTUER, A TOUTES FINS UTILES, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE NOUVEAU TEXTE, QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PRIS CETTE PRECAUTION, IL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DEVANT UNE JURIDICTION DE RENVOI, QUI DEVAIT APPLIQUER LA LOI NOUVELLE, D'UNE INFRACTION QUI NE S'ETAIT PAS PROLONGEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA REPARER; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE DES 1953, ONUPHRE AVAIT QUITTE LE LOCAL, LA MISE EN DEMEURE EXIGEE, DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT DEVENUE SANS OBJET; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION ILLICITE DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UNE CONVENTION DE REPRESENTANT VENDEUR LAQUELLE N'AURAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE, ALORS QUE LE BAILLEUR N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES RELATIONS DU PRENEUR ET DE SON PRETENDU LOCATAIRE AIENT BIEN ETE REGIES PAR LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1954, ET S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LADITE CONVENTION CORRESPONDAIT EN REALITE A UNE SOUS-LOCATION, QU'AINSI LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET STATUE AU-DELA DE LA LIMITE DU MOYEN DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTANT VENDEUR DU 1ER AVRIL 1954, CONSENTI A ONUPHRE, SE TROUVE " EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC LES DECLARATIONS DE CE DERNIER RECUEILLIES PAR HUISSIER LE 30 JUILLET 1954, QU'IL EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE, N'EST PAS ENREGISTRE ET N'A PAS DATE CERTAINE " ET QU'IL SE TROUVE " EN OPPOSITION AVEC LES MENTIONS PORTEES AU REGISTRE DU COMMERCE "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI N'EXCEDAIENT NULLEMENT LES LIMITES DU DEBAT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE, EN OUTRE, LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LE PRETENDU CONTRAT INVOQUE PAR ROBBE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LA CONVENTION, ET QUE LE REFUS DU RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ETAIT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - CESSATION DE L'INFRACTION ANTERIEUREMENT A LA LOI
Analyse : 1. DES LORS QUE L'INFRACTION INVOQUEE PAR LE BAILLEUR COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT A CESSE BIEN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR CE TEXTE EST DEVENUE SANS OBJET.