Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE COURTIER RUVOEN DE L'ASSOCIATION "LES AILES BRISEES", A, SUR LES AFFIRMATIONS DE CET ORGANISME QU'UN DE SES DIXIEMES DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE AVAIT ETE FALSIFIE PAR COLLAGE DU CHIFFRE 6, DEPOSE UNE PLAINTE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE; QUE C... Y..., PROPRIETAIRE DU BILLET ET C... GATE QUI L'AVAIT PRESENTE AU PAYEMENT ONT ETE INTERROGEES DANS LES LOCAUX DE LA POLICE JUDICIAIRE MAIS QUE LE SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE A FAIT CONNAITRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE FRAUDE ET QUE L'ASSOCIATION SUSDITE A CONVENU D'UN EXAMEN SUPERFICIEL REGRETTABLE; QUE LES DAMES Y... ET GATE Z... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE LA DENONCIATION D'UN FAIT A L'AUTORITE COMPETENTE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CONDITIONS QUI NE SONT PAS REUNIES, QUE LA PLAINTE N'A PAS ETE PORTEE PAR L'ASSOCIATION NI EN SON NOM ET QU'IL N'EST RESULTE DE CES FAITS POUR LES PARTIES EN CAUSE QU'UN DESAGREMENT SANS RELATION AVEC LA DENONCIATION LITIGIEUSE. MAIS ATTENDU QUE L'AFFIRMATION DE LA FRAUDE PAR L'ASSOCIATION A ETE LA CAUSE PREMIERE DE LA DENONCIATION TEMERAIRE AUX SERVICES DE POLICE, QU'EN APPEL, SANS CRITIQUER LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COURTIER RUVOEN LADITE ASSOCIATION A CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE ERREUR EXCUSABLE SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE; QUE L'ARRET ENONCE QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE FACON CERTAINE, GRACE A SES MOYENS D'INVESTIGATION QUE LE BILLET ETAIT REELLEMENT FALSIFIE; QUE LE FAIT POUR LES DAMES Y... ET GATE D'ETRE SOUPCONNEES D'ESCROQUERIE ET D'ETRE INTERROGEES DANS LES LOCAUX DE LA POLICE A ENTRAINE POUR ELLES DE SERIEUX DESAGREMENTS D'ORDRE MORAL ET PHYSIQUE; QUE DE CES ENONCIATIONS EN DEHORS DU MOTIF INCRIMINE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ERREUR DE L'ASSOCIATION A ETE FAUTIVE, ET QU'ELLE A ETE LA CAUSE D'UN PREJUDICE DONT ONT SOUFFERT LES DAMES Y... ET GATE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; N° 63-11 782 ASSOCIATION "LES AILES BRISEES" C/ C... GATE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ERREUR - ERREUR AYANT SUSCITE UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'ESCROQUERIE A LA SUITE D'UNE PLAINTE PORTEE PAR LE COURTIER D'UNE ASSOCIATION VENDANT DES DIXIEMES DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, LAQUELLE AVAIT AFFIRME QU'UN DE SES BILLETS AVAIT ETE FALSIFIE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE CETTE ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE FACON CERTAINE, GRACE A SES MOYENS D'INVESTIGATION, QUE LE BILLET AVAIT ETE REELLEMENT FALSIFIE, QUE LE FAIT D'AVOIR ETE SOUPCONNEE D'ESCROQUERIE ET D'AVOIR ETE INTERROGEE DANS LES LOCAUX DE LA POLICE AVAIT ENTRAINE POUR CETTE PERSONNE DE SERIEUX DESAGREMENTS D'ORDRE MORAL ET PHYSIQUE PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ERREUR DE L'ASSOCIATION AVAIT ETE FAUTIVE ET QU'ELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT LA DEMANDERESSE.