Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 68-12.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12283
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1968-03-04, 1968-03-04
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 4 MARS 1968), STATUANT SUR UNE DIFFICULTE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... X... ET CONCERNANT L'EVALUATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1948 ENTRE GENTIL ET SA MERE, VEUVE GENTIL Y..., QUI AVAIT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE DEVENU LA PROPRIETE DE CELLE-CI MAIS QUI AVAIT ETE EXPLOITE DU VIVANT DES EPOUX Z... Y... DANS UN IMMEUBLE A USAGE DE MOULIN COMMUN A CES DERNIERS, D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE LA VALEUR DU CONTINGENT DE MOUTURE ATTRIBUE AU MOULIN EN 1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LIANT OBLIGATOIREMENT LA PROPRIETE DU CONTINGENT A CELLE DU FONDS DE COMMERCE, COMME A CELLE DE L'IMMEUBLE MOULIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTINGENT LITIGIEUX ETAIT ENTRE DANS LE CAPITAL SOCIAL DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'INTENTION DES PARTIES A CET EGARD LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN 1948, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A CETTE EPOQUE D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE RAPPELES PAR LES EXPERTS ET FORMELLEMENT INVOQUES PAR Z..., L'OPINION UNANIMEMENT REPANDUE EN JURISPRUDENCE ET DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS DE LA MEUNERIE RATTACHAIT LA PROPRIETE DU CONTINGENT A CELLE DE L'IMMEUBLE, QUE CONFORMEMENT A CETTE OPINION LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE N'AVAIT DONC EU L'INTENTION D'APPORTER EN SOCIETE QUE LE SIMPLE DROIT D'UTILISER LE CONTINGENT DONT ELLE S'ESTIMAIT BENEFICIAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE MOULIN, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EXCLUANT LE TERME CONTINGENT POUR DEFINIR LE DROIT MIS EN SOCIETE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE CLAUSE EN MEME TEMPS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN PASSANT EN OUTRE SOUS SILENCE LE MOYEN DETERMINANT RESULTANT DE CE QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA VALEUR DU CONTINGENT N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS CELLE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE SOCIETE, REGULIEREMENT PRODUIT, LE FONDS APPORTE PAR DAME GENTIL Y... COMPRENAIT PARMI SES ELEMENTS INCORPORELS LE CONTINGENTEMENT D'EXPLOITATION ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MOT DE CONTINGENTEMENT SIGNIFIE, SELON LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE, L'ENSEMBLE DES MESURES QUI ONT ETE PRISES POUR FIXER LE CONTINGENT DE CHAQUE MOULIN A BLE ; QU'IL ENONCE QUE CE MOT NE PEUT AVOIR ETE UTILISE AVEC CETTE SIGNIFICATION DANS L'ACTE DE SOCIETE ET QU'IL Y AVAIT LE SENS DE CONTINGENT ; QU'IL RETIENT QUE S'IL AVAIT ETE DANS L'INTENTION DE VEUVE GENTIL Y... DE N'APPORTER A LA SOCIETE QUE LE DROIT D'EXPLOITER LE CONTINGENT, ELLE N'EUT PAS MANQUE, VU LA NATURE EXCEPTIONNELLE DE CE DROIT, DE LE FAIRE PRECISER DANS L'ACTE DE SOCIETE, COMME ELLE LE FIT POUR L'USAGE DE LA CHUTE D'EAU DU MOULIN, QU'EN OUTRE SI LE CONTINGENT LITIGIEUX ETAIT DEMEURE ATTACHE A L'IMMEUBLE IL EN EUT ETE FAIT MENTION DANS LA VENTE ULTERIEURE DU MOULIN A TAUPIN, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'OPINION EXPRIMEE DANS LE RAPPORT DES EXPERTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET IMPRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CEREALES - CONTINGENTEMENT DE MOUTURE - APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE MEUNERIE - ACTE DE SOCIETE - CLAUSES AMBIGUES - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - APPORT D'UN FONDS DE MEUNERIE - CONTINGENTEMENT DE MOUTURE - CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DE SOCIETE - INTERPRETATION.
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET IMPRECISES D'UN ACTE DE SOCIETE SELON LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPORTE PAR UN DES ASSOCIES COMPREND PARMI SES ELEMENTS INCORPORELS LE CONTINGENTEMENT D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LE MOT DE CONTINGENTEMENT QUI, SELON LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE SIGNIFIE L'ENSEMBLE DE MESURES PRISES POUR FIXER LE CONTINGENT DE CHAQUE MOULIN A BLE, NE PEUT AVOIR ETE UTILISE AVEC CETTE SIGNIFICATION ET QU'IL Y A LE SENS DE CONTINGENT. PAR SUITE, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU 'IL Y AVAIT LIEU DE COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE CETTE SOCIETE, LA VALEUR DU CONTINGENT DE MOUTURE ATTRIBUEE AU MOULIN LORS DE LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE.