COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR A... LE 30 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1959, A AUTORISE CELUI-CI A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, CERTAINS DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE ET RESERVE A LA DEFENDERESSE LA PREUVE CONTRAIRE; QUE CHACUN DES DEUX EPOUX A INTERJETE APPEL PRINCIPAL DE LADITE DECISION, LE MARI SUIVANT EXPLOIT DU 20 NOVEMBRE 1959, SA FEMME, PAR L'EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1960; QUE CES DEUX APPELS ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES PAR L'ARRET DEFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE Z... CIVILE; ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, DAME A... CRITIQUE LA DECISION DES JUGES Y... SECOND DEGRE EN CE QUE CELLE-CI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959; ATTENDU QUE A... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS, SA FEMME EXPOSANT N'AVOIR ELLE-MEME INTERJETE APPEL QUE POUR LE CAS OU L'APPEL DE SON MARI SERAIT RECONNU RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE DAME A... EST GENERAL; QUE LE CARACTERE CONDITIONNEL QU'ELLE A, ENSUITE, PRETENDU DONNER A SON RECOURS, N'EMPECHE POINT QU'ELLE AIT PRESENTEMENT INTERET A FAIRE ECARTER L'ARTICULAT ADMIS PAR LE TRIBUNAL; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE; SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE, 258 NOUVEAU Y... MEME CODE, ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI, PAR EXCEPTION, DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, QUANT A L'APPLICATION DE DISPOSITION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE; QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE; QU'EN EFFET, LE REGLEMENT DE L'INCIDENT NE DEVAIT PAS INELUCTABLEMENT PRIVER LE PREMIER JUGE, SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 30 JUILLET 1958, DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE; QUE, SOUS CE RAPPORT, LE JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT DONC, EN EXAMINANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE LE 28 SEPTEMBRE 1960, L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE, LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10 008. X... SOMIA C/ A.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BEURDELEY, LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 113, P 82; 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 236 (1), P 171; 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 351, P 251; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - ENQUETE - APPEL - APPEL CONDITIONNEL DE L'ADVERSAIRE - PORTEE
Analyse : 1° UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, QUI AVAIT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT NE L'AUTORISANT A PROUVER PAR ENQUETE QUE CERTAINS DE SES GRIEFS NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE SA FEMME, LESQUELLES INDIQUAIENT QU'ELLE N'AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION QUE POUR LE CAS OU L'APPEL DE SON MARI SERAIT RECONNU RECEVABLE, POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUE SON EPOUSE A FORME CONTRE L'ARRET, DECLARANT IRRECEVABLES CES DEUX APPELS :L'APPEL DE LA FEMME EST GENERAL ET LE CARACTERE CONDITIONNEL QU'ELLE A, ENSUITE, PRETENDU DONNER A SON RECOURS, N'EMPECHE POINT QU'ELLE AIT PRESENTEMENT INTERET A FAIRE ECARTER L'ARTICULAT ADMIS PAR LE TRIBUNAL