COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE FORME "HORS DELAI" PAR LA DAME VEUVE X..., LA DEMOISELLE LUCETTE X... ET GEORGES X..., D'AUTRE PART, QUE PIERRE X... A CONCOURU, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR MANDATAIRE, A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EN VUE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE SANS AVOIR FORMULE DE RESERVE SUR SON INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ET QU'IL A AINSI ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE CONCERNANT, D'UNE PART, LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX CONSORTS X..., NI, D'AUTRE PART, LA PARTICIPATION DE PIERRE X... A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION PROPOSEE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE REJETER LADITE EXCEPTION ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 2 JUIN 1959, QUI PRO NONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGOULEME D'UN TERRAIN SIS DITE VILLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES D'AFFICHAGE, DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE NI DU CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUS-INDIQUEES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. NO 63-70.007. CONSORTS X... C/ VILLE D'ANGOULEME. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - PLAN PARCELLAIRE - PUBLICITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES D'AFFICHAGE, DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DU CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUSVISEES.