COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE SUIVIE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES HERITIERS DU SIEUR Y..., D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT PAR ELLES DENOMMEES CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE X... DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS A SES FONCTIONS CE QUI SERAIT LE SIGNE DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET JULIENNE, ALORS D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE QUALIFIER LES CONVENTIONS QUI LEURS SONT SOUMISES EN RAISON DE LEURS DISPOSITIONS DE FOND SANS TENIR COMPTE DU TITRE QU'ELLES ONT RECU DES PARTIES, QUE LES CONSORTS Y... SOULEVAIENT A CET EGARD QUE LESDITES CONVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE MEME DES CONVENTIONS LITIGIEUSES DENIAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, CRITERE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE LE TRIBUNAL N'A PU DECELER DANS LESDITES CONVENTIONS QU'EN LES DENATURANT DE FACON FLAGRANTE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CONTRAT LIANT X... A Y... ETAIT DE LOUAGE DE SERVICES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU SON INTITULE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS SA STIPULATION SELON LAQUELLE X... S'ENGAGEAIT A REMPLIR LES FONCTIONS DE PREPARATEUR DE LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR Y..., A DONNER TOUS SES SOINS A CE TRAVAIL ET A Y CONSACRER TOUT SON TEMPS, ET QU'AU VU DE CETTE CLAUSE ILS ETAIENT JUSTIFIES A ESTIMER, SANS LA DENATURER, QUE X... SE TROUVAIT A L'EGARD DE Y... DANS LA POSITION DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUANT AU LITIGE Y RELATIF, QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES CONVENTIONS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, ACCORDE A X... UNE INDEMNITE DE 300 000 FRANCS POUR RUPTURE PRETENDUMENT ABUSIVE DU CONTRAT, SANS CARACTERISER EN QUOI CONSISTERAIT LA FAUTE DES CONSORTS Y..., SANS REPONDRE A LEUR EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, EN CE QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE ACCORDE CUMULATIVEMENT CETTE INDEMNITE POUR RUPTURE AVEC L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE BIEN QUE LES TERMES DU CONTRAT EXCLUENT CE CUMUL, ET EN CE QUE, DE TROISIEME PART, LA DECISION ATTAQUEE NE MOTIVE PAS EN QUOI LA PLUS-VALUE CONSTATEE DU FONDS AURAIT POUR CAUSE LE TRAVAIL DE X..., VIOLANT, A CET EGARD, LES DISPOSITIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE JULIENNE ET X... POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES COURANT DU 1ER JUIN 1954 STIPULAIT QU'AU CAS DE LA RUPTURE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LE DECES DE X... LA PARTIE PAR LA FAUTE DE LAQUELLE ELLE PROVIENDRAIT DEVRAIT A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE AU MINIMUM A SIX MOIS EMOLUMENTS DE X..., QU'AU VU DE CETTE CLAUSE, ET CONSTANT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ROMPU LE CONTRAT AUSSITOT APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, DES OBLIGATIONS DUQUEL ILS ETAIENT TENUS LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'EN REALITE ILS ONT PROFITE DE CET EVENEMENT, NON CONSTITUTIF DU CAS DE FORCE MAJEURE PAR EUX INVOQUE POUR SE DEBARRASSER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE X..., QUE PAR CES MOTIFS, ILS ONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, CARACTERISE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DES CONSORTS Y..., SELON LES PREVISIONS DU CONTRAT, REJETE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE PAR EUX INVOQUEE, ET JUSTIFIE LEUR DECISION D'ALLOUER A X... LE MINIMUM DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'IL N'APPARAIT PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NON PLUS QUE D'AUCUNE PIECE PRODUITE, QUE LA PRETENTION DU POURVOI SELON LAQUELLE LES DEUX INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT NE POUVAIENT SE CUMULER AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ; QUE LE GRIEF QUI EN EST TIRE EST DONC IRRECEVABLE, DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU ENFIN QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONFIRME PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ALLOUE A X... LA SOMME DE 166 000 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS DU FAIT DE SON TRAVAIL ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-DENIS (REUNION) ; N° 58-40 186 CONSORTS Y... C/ X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CROQUEZ, GALLAND.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - PREPARATEUR DE PHARMACIE
Analyse : 1° CONSTITUE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE A REMPLIR LES FONCTIONS DE PREPARATEUR DE PHARMACIE, A DONNER TOUS SES SOINS A CE TRAVAIL ET A Y CONSACRER TOUT SON TEMPS, UNE TELLE CLAUSE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'INTERESSE ET LE PHARMACIEN.