Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 26 JUIN 1964) D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LEQUEL, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A LA SOMME DE 1745940 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE GOUAT A LA SOCIETE CLERMONT-DIESEL, ET D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT A ELLE-MEME DE LADITE SOMME, ALORS QU'A SUPPOSER, CE QUI NE SERAIT PAS, SA MISSION MAL REMPLIE PAR L'EXPERT, QUI N'AVAIT PAS REPONDU A UNE DES QUESTIONS PRECISES QUE LE TRIBUNAL AVAIT POSEES DANS LE JUGEMENT, A SAVOIR LES MOTIFS DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR GOUAT, IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL D'Y REPONDRE DE FACON PRECISE ET CERTAINE, AUTREMENT QU'EN SE FONDANT SUR LES SIMPLES DECLARATIONS UNILATERALES DE GOUAT, ET EN USANT DE MOTIFS QUI SERAIENT PUREMENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES TELS QU'IL PARAIT SURPRENANT SINON ANORMAL QUE PIERRE-YVES X... (GERANT DE LA SOCIETE CLERMONT-DIESEL) ET SON PERE AIENT ACHETE DES PARTS SANS VERIFIER LA VALEUR DE CES PARTS ET SI GOUAT ETAIT DEBITEUR OU NON D'UN COMPTE COURANT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QU'IL SEMBLE QUE X... FILS AIT PAYE 500000 ANCIENS FRANCS D'ACOMPTE SUR L'ACHAT DES PARTS DE GOUAT SI REELLEMENT CE DERNIER AVAIT UN COMPTE COURANT DEBITEUR QU'ON NE COMPRENDRAIT PAS, SI REELLEMENT GOUAT ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME RECLAMEE QU'UN ACTE DE CESSION DE PARTS REGULIER AIT EU LIEU, POUR FINALEMENT NE RIEN TOUCHER ET ETRE MEME OBLIGE DE PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE LA CESSION DES PARTS (1700000 ANCIENS FRANCS) ET LA VALEUR SUPPOSEE DU COMPTE DEBITEUR (1745940 ANCIENS FRANCS), DE TELLE SORTE QUE GOUAT AURAIT VENDU, EN REALITE, CE QUI LUI APPARTENAIT POUR NE RIEN TOUCHER ET MEME PAYER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CONCLUSIONS; QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE DECISION ANTERIEURE DU 24 MAI 1963 ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AVAIT NETTEMENT PRECISE QUE PIERRE X... DEVAIT COMPARAITRE ES-QUALITES DE GERANT DE CLERMONT-DIESEL PARCE QU'IL AVAIT, DES L'ORIGINE, DIRIGE TOUTE LA PROCEDURE, ET RETIENT QU'EN NE COMPARAISSANT PAS PIERRE X... LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT RIEN A DIRE NI A OBJECTER AUX DECLARATIONS DE GOUAT QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR EXACTES ET SUR LESQUELLES LA SOCIETE CLERMONT-DIESEL N'APPORTE AUCUNE PRECISION NI CONTRADICTION; QU'IL DECLARE, APRES AVOIR RELATE HUIT AUTRES CONSTATATIONS, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES TROIS MENTIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN MAIS QUI, REPLACEES DANS LEUR CONTEXTE, N'ONT PAS LES CARACTERES QUE LEUR PRETE LE POURVOI, QUE LA SOCIETE CLERMONT-DIESEL NE FAISANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE EN TANT QUE DEMANDERESSE, DE CE QU'ELLE A ALLEGUE DANS SON ASSIGNATION, NI PAR PIECES, NI PAR EXPERTISE, NI PAR TOUT AUTRE MOYE, DOIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS PRESENTES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13916. ETABLISSEMENTS CLERMONT-DIESEL C/ GOUAT.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL ; M A... - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 364 (2°), P 307; 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 729 (3°), P 509.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LE RAPPORT D'UN EXPERT DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CONCLUSIONS.