Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 81-60.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60037
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1981-01-21, 1981-01-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE : ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS, A CET EGARD, RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INFORMATION MEDICALE FORCE OUVRIERE, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE SPECIALITES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTATION DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VU LES ALINEAS PREMIERS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INFORMATION MEDICALE FORCE OUVRIERE ETAIT REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE SPECIALITES, QU'IL AVAIT PU, LES 22 ET 29 OCTOBRE 1980, PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 NOVEMBRE 1980, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT INDEPENDANT, ANCIEN ET EXPERIMENTE, QUE SON DELEGUE SYNDICAL AVAIT, DEPUIS 1975 ET SANS OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, SIGNE LES ACCORDS PREELECTORAUX, QUE LA JURISPRUDENCE TENAIT COMPTE DE LA RELATIVE IMPORTANCE DES VOTES EN FAVEUR DE L'ORGANISATION SYNDICALE CONCERNEE, "AINSI QUE, DANS LA MESURE OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SE RETRANCHENT PAS DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, DU NOMBRE DES CARTES D'ADHERENTS", ET QUE LE FAIT QU'AUX ELECTIONS DE NOVEMBRE 1980, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INFORMATION MEDICALE FORCE OUVRIERE N'AIT PLUS OBTENU QUE QUATRE VOIX POUR LES TITULAIRES ET SIX VOIX POUR LES SUPPLEANTS, SANS AVOIR AUCUN ELU, NE SUFFISAIT PAS A LE PRIVER D'UNE REPRESENTATIVITE DONT IL BENEFICIAIT DEPUIS 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, S'AGISSANT DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE ET NON DE CELLE QU'IL AVAIT SUR LE PLAN NATIONAL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PRECISE L'IMPORTANCE ACTUELLE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, DONT L'EMPLOYEUR AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'INSUFFISANCE, NI FOURNI D'ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SON ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16° ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8° ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non).
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non).
Analyse : Les règles spéciales du contentieux des élections professionnelles ne sont pas applicables aux contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.