COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION
Analyse : 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES ANCIENS EXPLOITANTS, PEUT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE PROPRIETAIRE - ET QU'IL A ANALYSE DANS LA NECESSITE POUR CELUI-CI D'UNE REMISE EN ETAT AVEC PERTES DE CULTURES PENDANT UNE ET MEME DEUX ANNEES CONSECUTIVES - EST DISTINCT DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET EN CONSEQUENCE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR UN RENDEMENT DU DOMAINE BIEN SUPERIEUR A CELUI EVALUE DANS LE BAIL.