Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, S'IL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, LORSQUE CELUI-CI A UTILISE, A DES FINS ETRANGERES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LIE L'EMPLOYE A SON PATRON ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS, QUE, DE NUIT, LE TAXI APPARTENANT A BAUVY HEURTA UN VEHICULE DES ETABLISSEMENTS LANGSTRAFF ET BREMBERT, QUI ETAIT EN STATIONNEMENT, LEQUEL FUT PROJETE SUR LA VOITURE DE BARRIER ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, GUERARD, CHAUFFEUR HABITUEL DU TAXI, EN AVAIT ABANDONNE LA CONDUITE A UN SIEUR X..., DEPOURVU DU PERMIS DE CONDUITE ; QUE BARRIER A ASSIGNE BAUVY ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LES ETABLISSEMENTS LANGSTRAFF ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE BAUVY, SON ASSUREUR, GUERARD ET X... EN INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT EUX-MEMES SOUFFERT ; ATTENDU QU'APRES JONCTION DE CES DEUX DEMANDES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TAXI ETAIT NORMALEMENT CONDUIT PAR GUERARD, PREPOSE DE BAUVY, MAIS QUE GUERARD, APRES SON SERVICE, AU LIEU DE REVENIR AU GARAGE, AVAIT UTILISE LA VOITURE A DES FINS PERSONNELLES ET S'ETAIT MIS DANS UN TEL ETAT D'EBRIETE, QU'INCAPABLE DE CONDUIRE, IL AVAIT LAISSE CE SOIN A UN TIERS, LE SIEUR X... ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, BIEN QUE GUERARD AIT UTILISE LE TAXI A DES FINS PERSONNELLES ET EN AIT FAIT UN USAGE ABUSIF, IL EXISTAIT CEPENDANT ENTRE L'ACTE DOMMAGEABLE ET LES FONCTIONS UN LIEN DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE GUERARD, SON SERVICE TERMINE, S'ETAIT SERVI DU VEHICULE DANS SON SEUL INTERET, CE QUI IMPLIQUE QUE LE FAIT PREJUDICIABLE NE SE RATTACHAIT PAS A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUAIT UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS ADMIS QUE BAUVY DEVAIT, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, REPONDRE DU FAIT DE SON PREPOSE ; EN QUOI, LA DECISION A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE) LE 20 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 316. BAUVY ET AUTRE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANGSTRAFF ET BREMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 598, P 446 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON PATRON A DES FINS PERSONNELLES
Analyse : LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; S'IL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE LORSQUE CELUI-CI A UTILISE, A DES FINS ETRANGERES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET NE CONSTITUE PAR UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LIE L'EMPLOYE A SON PATRON. LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UN CHAUFFEUR, SON SERVICE TERMINE, S'ETAIT SERVI DU VEHICULE DANS SON SEUL INTERET - CE QUI IMPLIQUE QUE LE FAIT PREJUDICIABLE NE SE RATTACHAIT PAS A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUAIT UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION - ILS NE PEUVENT NEANMOINS ADMETTRE QUE LE PATRON DEVAIT, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, REPONDRE DU FAIT DE SON PREPOSE.