Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-92.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-92068

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN; ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE SI LE DEMANDEUR POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE VOL N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QU'ELLE DEVAIT DONC EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y...; QUE CE VOL A ETE COMMIS PAR LE PREVENU, LA NUIT, DANS UNE HABITATION ET PAR PLUSIEURS PERSONNES; ATTENDU QUE CES FAITS S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUERAIENT LE CRIME DE VOL QUALIFIE QUE PREVOIT ET PUNIT L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET ENCOURT CASSATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION; REGLANT DE JUGES DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Incompétence - Crime - Appel du ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour.
Analyse : Sur l'appel du Ministère public, la Cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient non un délit mais un crime. Le moyen peut être soulevé d'office par la Cour de Cassation (1).