COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'X..., ENGAGE PAR LETTRE EN 1935 COMME REPRESENTANT MANDATAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, AVAIT PAR LA SUITE EXECUTE SES FONCTIONS EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE FIN DECEMBRE 1952, QUE POSTERIEUREMENT IL AVAIT CONTINUE LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE JUSQU'A SON LICENCIEMENT PAR CEUX-CI POUR LE 1ER AVRIL 1955 ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'X... N'AVAIT PAS, AU COURS DE SON CONTRAT AVEC LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, EXERCE LA FONCTION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LA SITUATION DU REPRESENTANT AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.654. ETABLISSEMENTS CAZENAVE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE DE FONCTIONS DIFFERENTES AU COURS DU MEME CONTRAT
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYEE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE, PUIS DE GERANT ET ENFIN A NOUVEAU EN QUALITE DE REPRESENTANT, ET DECIDENT CEPENDANT DE LA FAIRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'INTERESSE AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ALORS QU'ELLE N'A PAS, AU COURS DU DIT CONTRAT, EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE.