Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-13.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13829
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-07-10, 1968-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE COMME SUIT : 1 30 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, DE LA OU DES DEUX DERNIERES PAYES ANTERIEURES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SUIVANT QUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE MENSUELLEMENT OU DEUX FOIS PAR MOIS ; 1 / 360 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER ; ATTENDU QUE X..., GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE LA SARL LES LAITIERS REUNIS ET EXERCANT EN OUTRE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UNE ACTIVITE REMUNEREE, AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, A CESSE TOUTE ACTIVITE DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE 1964 PUIS REPRIS SON TRAVAIL, QU'IL A ETE DE NOUVEAU ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 19 JUIN 1965 ; QUE SON SALAIRE MENSUEL QUI ETAIT DE 323 FRANCS AU MOIS DE MARS 1965 ETANT PASSE A 863 FRANCS POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ESTIME QUE CETTE AUGMENTATION ETAIT FRAUDULEUSE ET A CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1965 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ET ADMETTRE QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR NON PAS LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1965 QUI AVAIT PRECEDE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMME LE DEMANDAIT X..., MAIS CELUI DU MOIS DE MARS 1965 QUI CONSTITUAIT LE SALAIRE NORMAL DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX DIRES MEMES DE X... L'AUGMENTATION DE SA RETRIBUTION DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT DUE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE CREEE PAR L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE MACHINE ET CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DETERMINE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE " LAISSAIT EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES GRATIFICATIONS OU REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL " ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION SURVENUE AUX MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT MOTIVEE PAR UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, ET QUE, DES LORS, L'INDEMNITE JOURNALIERE DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949, ETRE CALCULEE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND, SUR LA BASE DE 1 / 360 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Travail exceptionnel.
Analyse : Lorsque la rémunération perçue par un assuré social pour le mois précédant l'interruption de travail a été très supérieure à son salaire habituel sans qu'aucune fraude ait été établie, l'augmentation relevée étant motivée par un travail exceptionnel, l'indemnité journalière lui revenant doit être calculée, non sur la base du salaire habituel mais en application de l'article 29 du décret du 29 décembre 1945, dans la limite du plafond, sur la base de 1/360eme, du montant ayant donné lieu à précompte du salaire ou gain des douze mois antérieurs à l'interruption du travail.