Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1976, 74-13.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13719
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambres réunies ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, UNE ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1956 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LYON, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FAYARD ; QUE, CET ENSEMBLE N'AYANT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, L'EXPROPRIE A FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION, MAIS QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT INTERVENUE LE 10 DECEMBRE 1962, LA DEMANDE A ETE REJETEE ; QUE, FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT TOUJOURS PAS ETE EXECUTES, FAYARD A, LE 22 DECEMBRE 1969, ENGAGE UNE SECONDE ACTION EN RETROCESSION ; QUE, PAR ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE PREFET DU RHONE A PRIS UN NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, AU VU DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970, REJETE LA DEMANDE DE FAYARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI N'AUTORISE QU'UNE SEULE FOIS L'EXPROPRIANT A ECHAPPER A LA RETROCESSION EN FAISANT PRENDRE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE, EN L'ABSENCE DE TEXTE, QUE LA REPETITION DE CE PROCEDE PUISSE LUI PERMETTRE D'EMPECHER L'APPLICATION DU DROIT LEGAL DE RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, SI L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE DEMANDE EN RETROCESSION, CETTE SECONDE DEMANDE PEUT, ELLE-MEME, ETRE TENUE EN ECHEC PAR L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DECISION DECLARATIVE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Délai de cinq ans - Nouvelle demande en rétrocession - Intervention d'une nouvelle décision déclarative.
Analyse : Si l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession de l'immeuble exproprié qui n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue par la nouvelle déclaration d'utilité publique qui a mis obstacle à sa première demande en rétrocession, cette seconde demande peut, elle-même, être tenue en échec par l'intervention d'une nouvelle décision déclarative d'utilité publique.