Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 ET 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT DES ETUDES ; QUE LE SECOND EDICTE : "EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DE SEXE FEMININ QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE ET QUI, X... OU SOEUR DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE" ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME Z... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SA X... CHRISTINE, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, LAQUELLE VIVAIT AVEC ELLE, ET SE CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT A L'EDUCATION DE PLUSIEURS AUTRES FRERES ET SOEURS AGES DE MOINS DE 14 ANS, A LA CHARGE DE LA MERE, L'ARRET RELEVE QUE LA Y... CHRISTINE AVAIT PERDU, DU FAIT DE L'EXERCICE TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, A L'AGE DE 16 ANS, DU 2 JUIN 1964 AU 22 MARS 1965, SA QUALITE D'ENFANT A CHARGE ; QUE L'ABANDON ULTERIEUR DE CETTE ACTIVITE SALARIEE ET SON RETOUR AU FOYER POUR S'OCCUPER DE SES FRERES ET SOEURS N'AVAIENT PU, EN AUCUNE FACON LA FAIRE RENAITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14 337 DAME Z... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RAVEL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE - EXERCICE ANTERIEUR D'UNE ACTIVITE SALARIEE APRES L'AGE SCOLAIRE - PORTEE
Sommaire de référence : L'EXERCICE TEMPORAIRE PAR CETTE ENFANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE APRES L'AGE DE 16 ANS NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE OUVRE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE, DU FAIT DE L'ABANDON ULTERIEUR DE CETTE ACTIVITE ET DE SON RETOUR AU FOYER, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 528 SE TROUVENT REUNIES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DE SEXE FEMININ QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE ET QUI, FILLE OU SOEUR DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT, SE CONSACRE AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE.