Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 MAI 1965) A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI, SAISI D'UNE ASSIGNATION, EN DATE DU 24 MARS 1964, DE CASTELLAN ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MIROITERIE DU MIDI, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, DECLARE COMMUNE A DELASSUS LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR DELASSUS, QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON AVAIT, A LA SUITE DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS EFFECTUEE LE 29 MAI 1964, PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 REGULIEREMENT PUBLIE ET NON FRAPPE DE VOIE DE RECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ET ETAIT AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELASSUS, AVAIT, COMME TOUT JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES ET NOTAMMENT A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DE DELASSUS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURRAIT LA CASSATION POUR AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DU MEME DELASSUS ET PRIS DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON QU'IL AURAIT PRATIQUEMENT SUPPRIMEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS NIE QUE DELASSUS AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE, SEUL CE TRIBUNAL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA FAILLITE INDIVISIBLE DUDIT DELASSUS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURRAIT LA CASSATION POUR AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL RADICALEMENT INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE BIEN QU'AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, CE JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 N'A POINT, A L'EGARD NOTAMMENT DES CREANCIERS SOCIAUX REPRESENTES PAR CASTELLAN, AUTORITE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE AVEC L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE SOCIALE COMMUNE A DELASSUS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ETAIT COMPETENT POUR DECLARER CELLE-CI COMMUNE A DELASSUS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13708. DELASSUS ET AUTRE C/ CASTELLAN. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CONSOLO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N° 286, P 245.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - GERANT - EXTENSION DE LA FAILLITE - JUGEMENT PRECEDENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU GERANT (NON)
Analyse : 1 LE GERANT D'UNE SOCIETE AUQUEL LA FAILLITE (DE CELLE-CI) A ETE ETENDUE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL, CETTE DECISION N'AYANT POINT, A L'EGARD NOTAMMENT DES CREANCIERS SOCIAUX, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE AVEC L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE.