Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-13.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13037
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1979-03-03, 1979-03-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE, LAQUELLE ETAIT CONDUITE PAR M. X...; QU'APRES AVOIR DECLARE CE CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE TENUE A GARANTIE; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE NON RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS EXCLUE DE LA GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI "RETENU D'OFFICE" UN MOYEN D'EXCLUSION DE LA GARANTIE NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA RESPONSABILITE DES CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SERAIT REQUISE POUR L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES TRANSPORTEES, MAIS NON CELLE DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE, EXCLUS DANS TOUS LES CAS DE LA GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, LAQUELLE SOUTENAIT QUE DAME Y... NE POUVAIT, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, BENEFICIER DU CONTRAT D'ASSURANCE, A, SANS DENATURATION, JUSTEMENT ADMIS QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEE A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par l'article R 211-8 du Code des assurances.
Analyse : Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, qu'à la condition que leur responsabilité soit engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R 211-8 du même Code.