Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DES 31 MAI 1956 ET 26 SEPTEMBRE 1957, REGULIEREMENT SIGNIFIES ET DEVENUS DEFINITIFS, CONDAMNANT RAYGONDEAU A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE, A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE SON DEBITEUR, ENTRE LES MAINS DE DAME Y... ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE NULLE CETTE VOIE D'EXECUTION AU MOTIF QU'ELLE A ETE PRATIQUEE PLUS DE CINQ ANS APRES LES DECISIONS QUI ONT FIXE LA CREANCE ET PLUS DE CINQ ANS APRES LA MISE EN DEMEURE ; QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ACQUISE AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT ET ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN JUGEMENT SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, MEME SI LA CREANCE PRIMITIVE ETAIT SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHECHOUART ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES. N° 68-12.645. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE LA HAUTE-VIENNE C/ RAYGONDEAU. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 504, P. 419 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION DOMAINE D'APPLICATION RECOUVREMENT PAR VOIE D'ACTION CIVILE EXECUTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION (NON)
Sommaire de référence : AINSI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA DECISION CONDAMNANT LE DEBITEUR AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUANT QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT.
Analyse : L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN JUGEMENT SE PRESCRIT PAS TRENTE ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, MEME SI LA CREANCE PRIMITIVE ETAIT SOUMISE A UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE.