COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... AVAIT DEPOSE LE 22 MARS 1955, UNE DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE ; QUE CETTE PENSION LUI AYANT ETE REFUSEE, ELLE AVAIT FORME, LE 25 JANVIER 1957, UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE EN RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LA LUI AYANT ACCORDEE, A COMPTER X... 1ER FEVRIER SUIVANT, DAME Y... AVAIT PRETENDU QUE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL REMONTANT A 1954, LADITE ALLOCATION LUI ETAIT DUE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS AYANT SUIVI SA DEMANDE INITIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PU DECLARER QUE LA SUSDITE ALLOCATION DEVAIT PRENDRE EFFET LE 1ER AVRIL 1955, QUE PAR DENATURATION DE LA LETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT ADRESSEE A DAME Y..., LE 17 SEPTEMBRE 1958, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE DANS LESQUELLES L'INTERESSEE FAISAIT VALOIR QUE DAME Y... NE S'ETANT PAS DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL DANS SA DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE, DEPOSEE EN 1955, CETTE DEMANDE NE POUVAIT FAIRE RETROAGIR A SA DATE CELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN 1957 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN NE CONTESTANT PAS, DANS SA LETTRE A DAME FARGUES X... 17 SEPTEMBRE 1958, QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR CAUSSEN X... 30 JUIN 1954 LUI AVAIT SERVI AUPRES DU MEDECIN QUI L'AVAIT RECONNUE INAPTE AU TRAVAIL, LA CAISSE AVAIT AINSI ADMIS QUE CETTE INAPTITUDE REMONTERAIT A L'EPOQUE QUE CELLE-CI INDIQUAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES X... SECOND DEGRE QUI, SANS LA DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE SUS MENTIONNEE ET QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LA CAISSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE, ONT PU CONSIDERER SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA DEUXIEME DEMANDE N'ETAIT QUE LE RENOUVELLEMENT DE CELLE FAITE LE 22 MARS 1955 EN EN PRECISANT L'OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 12 640 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME PIERRE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART - DEMANDE SUBSTITUEE A UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL APRES LE REJET DE SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE N'EST QUE LE RENOUVELLEMENT DE CETTE PREMIERE DEMANDE DONT ELLE PRECISE L'OBJET ET ILS SONT FONDES A FIXER LE POINT DE DEPART DE LADITE ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA DEMANDE INITIALE DES LORS QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE IL RESULTE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ADMIS QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL MOTIVANT LA DEMANDE D'ALLOCATION REMONTAIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DEMANDE DE PENSION.