Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 56-13739
Décision attaquée : Cor d'appel de Paris, 1965-05-17
Président : M. GUILLOT
Avocats : MM. BEURDELEY ET VIDART

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1965) QU'AUX TERMES D'UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1957 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE PISTE ET DE SES DEPENDANCES SUR L'AERODROME DE DAKAR-YOFF FURENT CONFIES AUX QUATRE ENTREPRISES SUIVANTES : LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE (I.F.R.) QUI FUSIONNA ULTERIEUREMENT AVEC L'ENTREPRISE CHEMIN, LA SOCIETE DES ENTREPRISES A LEVAUX ET FILS, LA SOCIETE DES ENTREPRISES JOURDAN ET CIE, ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE (T.D.H.M.) A LAQUELLE SE SUBSTITUA ENSUITE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS (C.G.T.R.) AUX DROITS DE LAQUELLE EST MAINTENANT LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISES GENERALES) QUE CES QUATRE ENTREPRISES AGISSAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" POUR FORMER UN GROUPE DESIGNE COMME L'ENTREPRISE DESDITS TRAVAUX ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT CEDER A DES SOUS-TRAITANTS AUCUNE PARTIE DES TRAVAUX SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION ; QUE LE 9 AVRIL 1958 L'I.F.R. RECUT DES TROIS AUTRES SOCIETES POUVOIR D'AGIR EN TANT QUE PILOTE DU GROUPEMENT, ET QU'ELLE FUT QUALIFIEE COMME TELLE DANS L'AVENANT DU 18 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LA SOCIETE ENTREPRISE VIOLAMER ET CIE FUT AGREEE LE 9 OCTOBRE 1958 COMME SOUS TRAITANT POUR "DIVERS TRAVAUX CONCERNANT LE MARCHE DONT S'AGIT ; QU'APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX ELLE RECUT EN REGLEMENT UN EFFET DE 44 383,80 FRANCS ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE CHEMIN I.F.R. ; QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AYANT DEPOSE SON BILAN AVANT L'ECHEANCE DE CET EFFET, LA SOCIETE VIOLAMER, APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE LE PAYEMENT DE SES TRAVAUX AUX TROIS AUTRES SOCIETES DU GROUPE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE A FAIRE CE PAYEMENT ET CELUI DES INTERETS SOLIDAIREMENT AVEC LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DUDIT GROUPEMENT DE PUR FAIT DEPOURVU DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE N'AURAIT AUCUNEMENT SUFFI A ETABLIR QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT UNISSANT DIRECTEMENT LA SOCIETE VIOLAMER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU MANDAT DONNE PAR LES ENTREPRISES A LA SOCIETE I.F.R. POUR AGIR EN QUALITE DE PILOTE DU GROUPEMENT N'AURAIT CONCERNE, D'APRES SES TERMES MEMES QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES RAPPORTS DU GROUPEMENT AVEC L'ADMINISTRATION ET QU'AINSI LE PILOTE N'AURAIT EU NULLEMENT QUALITE POUR ENGAGER LES AUTRES SOCIETES DUDIT GROUPEMENT A L'EGARD D'UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME DIRECTEMENT SOUS-TRAITE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE CAHIER DES CHARGES DU 5 DECEMBRE 1957, REGULIEREMENT PRODUIT, LES QUATRE SOCIETES CONTRACTANTES AGISSAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, LEUR GROUPE ETANT DESIGNE PAR LE MOT : L'ENTREPRENEUR" ; QUE PAR L'ACTE DU 9 AVRIL 1958, EGALEMENT PRODUIT, LES TROIS SOCIETES T.D.H.M., LEVAUX ET JOURDAN DONNAIENT POUVOIR A L'I.F.R. D'AGIR EN TANT QUE PILOTE DU GROUPEMENT "EN TOUTES CIRCONSTANCES" POUR LE MARCHE ATTRIBUE ET POUR SES AVENANTS ; QU'ENFIN L'ORDRE DE SERVICE A "L'ENTREPRENEUR" DU 9 OCTOBRE 1958, ENCORE PRODUIT, A INFORME L'I.F.R. "ENTREPRISE PILOTE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT I.F.R. LEVAUX, JOURDAN ET C.G.T.P. GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHE, "QUE L'ENTREPRISE VIOLAMER ET CIE A ETE AGREEE COMME SOUS TRAITANT POUR DIVERS TRAVAUX PREVUS A CE MARCHE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LORSQUE L'I.F.R. A TRAITE AVEC LA SOCIETE VIOLAMER, ELLE A ENGAGE DIRECTEMENT ENVERS CELLE-CI LES AUTRES ENTREPRISES PARTIES SOLIDAIRES AU MARCHE, QUI LUI AVAIENT DONNE POUVOIR DE LES REPRESENTER EN TOUTES CIRCONSTANCES POUR LE MARCHE ATTRIBUE ET POUR LE COMPTE DESQUELLES, AUSSI BIEN QUE POUR CELUI DE L'I.F.R. , LA SOCIETE VIOLAMER A ETE AGREEE COMME SOUS-TRAITANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.739. SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISES GENERALES C/ SOCIETE G. VIOLAMER ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET VIDART. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 404 (2°), P. 354.

Sommaire principal : ENTREPRISE GROUPEMENT D'ENTREPRISES ACTION D'UN CREANCIER DE L'UNE D'ELLES CONTRE LES AUTRES SOLIDARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE CONFIES A QUATRE ENTREPRISES AGISSANT " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ", L'UNE D'ENTRE ELLES ETANT DESIGNEE COMME " PILOTE DU GROUPEMENT " , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN TRAITANT AVEC UN SOUS-ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, L'ENTREPRISE PILOTE A ENGAGE DIRECTEMENT ENVERS CE SOUS-ENTREPRENEUR LES AUTRES ENTREPRISES, PARTIES SOLIDAIRES AU MARCHE, QUI LUI AVAIENT DONNE POUVOIR DE LES REPRESENTER, EN TOUTES CIRCONSTANCES POUR LE MARCHE ATTRIBUE ET POUR LE COMPTE DESQUELLES, AUSSI BIEN QUE POUR CELUI DE L'ENTREPRISE PILOTE, LE SOUS-ENTREPRENEUR AVAIT ETE AGREE.