Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE ARTICLE 8, ALINEA 2 DU 30 JUIN 1952, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PARTIE QUI N'A PAS ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE EST HABILITEE A FORMER TIERCE OPPOSITION DES LORS QU'ELLE Y A INTERET ET JUSTIFIE D'UN PREJUDICE MEME EVENTUEL ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE DE NOLIN ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR X... HAMOU, AYANT POUR PASSAGERE LOUISE X..., SA NIECE, LAQUELLE FUT BLESSEE, UN ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1963, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... TAHAR, CONTRE NOLIN, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SA FILLE MINEURE, EN AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS, CONDAMNE IN SOLIDUM NOLIN A VERSER UNE PROVISION A LA VICTIME ; QU'APRES L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR CETTE DECISION, LA COUR PAR ARRET DU 11 JUIN 1964, A CONDAMNE NOLIN A LA MOITIE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LOUISE X... ; ATTENDU QUE X... HAMOU N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, DEMANDE QUE LEDIT ARRET LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE SEUL NOLIN AVAIT ETE CONDAMNE PAR CET ARRET ET QU'AINSI LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POUVAIT ETRE RECHERCHE A L'OCCASION DE CETTE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE, CO-AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LOUISE X..., NOLILIN ETAIT, COMME TEL, TENU DE LE REPARER EN SON ENTIER ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'A L'OBLIGATION D'INDEMNISER LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ETAIT DONC FONDE, POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, A DEMANDER QUE L'ARRET DU 11 JUIN 1964, LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE EN CE QU'IL N'AVAIT CONDAMNE NOLIN QU'A LA MOITIE DU MONTANT DU DU PREJUDICE SUBI PAR LOUISE X... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 188 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ NOLIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 86 (1°), P 63.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TIERCE OP POSITION INTERET PREJUDICE EVENTUEL RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT INCOMBANT A DEUX CO-AUTEURS DECISION CONDAMNANT LE CO-AUTEUR ASSURE A NE REPARER QUE LA MOITIE DU DOMMAGE
Sommaire de référence : L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, LE FONDS N'INTERVENANT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE.
Analyse : LE CO-AUTEUR RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EST, COMME TEL, TENU DE LE REPARER EN SON ENTIER.