Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES SONT SUFFISAMMENT ETABLIS ET SUFFISAMMENT PROBANTS POUR JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, NI PAR MOTIFS PROPRES NI PAR MOTIFS ADOPTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 604. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR, NI PAR MOTIFS PROPRES, NI PAR MOTIFS ADOPTES, PRIS EN CONSIDERATION LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF QUI, POUR ADMETTRE UNE DEMANDE EN DIVORCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES SONT SUFFISAMMENT ETABLIS ET SUFFISAMMENT PROBANTS POUR JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE.