Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40767
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SICABAM, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN SE LAISSANT ALLER, SANS GARDER SON SANG-FROID, A MALMENER UNE AUTRE EMPLOYEE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN LA LICENCIANT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE DAME X... AVAIT ETE PROVOQUEE, N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, SI LE BRUSQUE CONGEDIEMENT PRONONCE CONTRE ELLE SEULE NE RESULTAIT PAS D'UNE HOSTILITE PARTICULIERE DE L'EMPLOYEUR A SON EGARD ET QUE, CONTRAIREMENT AU MOTIF ENONCE PAR L'ARRET, UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE BRUSQUE CONGEDIEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL RESULTE SURABONDAMMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE DAME X... AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'EMPLOYEE QUI PARAISSAIT AVOIR TROUVE BEAUCOUP DE COMPLAISANCE AUPRES DE SES EMPLOYEURS, RECONNAIT PAR LA-MEME, QUE L'ATTITUDE DE DAME X... RESULTAIT D'UNE PROVOCATION A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETRANGER, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'ELLE DEVAIT DE TOUTE FACON RECHERCHER SI LA COMPLAISANCE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS A L'ORIGINE OU DU MOINS POUR PARTIE, LA CAUSE DE LA SCENE RETENUE COMME MOTIF DU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DAME X..., A LA SUITE DE PLUSIEURS ALTERCATIONS AVEC UNE EMPLOYEE, CE QUI LUI AVAIT VALU DES MISES EN GARDE DE LA DIRECTION, S'ETAIT LAISSEE ALLER A MALMENER CETTE EMPLOYEE AVEC UNE CERTAINE VIGUEUR TANT DANS LES LOCAUX DE LA SICABAM, QUE DANS UN AUTRE BUREAU PARTAGE ENTRE LA SICABAM ET UN AUTRE GROUPEMENT, CAUSANT AINSI UNE CERTAINE PERTURBATION DANS LES SERVICES ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE ENLEVANT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, MEME SI L'INCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'AUTRE EMPLOYEE, LA SOCIETE AYANT LA FACULTE, POUR L'ORGANISATION DE SES SERVICES, DE NE PAS CONSERVER ENSEMBLE DEUX SALARIEES QUI NE S'ENTENDAIENT PAS ET DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI CELLE DONT LE TRAVAIL ET LA COLLABORATION LUI PARAISSAIENT PREFERABLES ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE SALARIES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - COMPORTEMENT D'UN SALARIE - SALARIE AYANT MALMENE UN COLLEGUE DE TRAVAIL.
Analyse : L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, POUR L'ORGANISATION DE SES SERVICES, DE NE PAS CONSERVER ENSEMBLE DEUX SALARIES QUI NE S 'ENTENDENT PAS ET DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI CELUI DONT LE TRAVAIL ET LA COLLABORATION LUI PARAISSENT PREFERABLES. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER A LA SUITE DE PLUSIEURS ALTERCATIONS AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT VALU DES MISES EN GARDE DE LA DIRECTION, S'ETAIT LAISSE ALLER A LE MALMENER AVEC UNE CERTAINE VIGUEUR DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LA FAUTE COMMISE PAR L 'INTERESSE ENLEVANT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, MEME SI L'INCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'AUTRE EMPLOYE.