COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - PRECISIONS SUFFISANTES FOURNIES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ILS ONT FAIT APPLICATION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS INDIQUENT QUELLE ETAIT LA CONVENTION SUR LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT FONDEE.