Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-16.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 00-16812
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.812 ; Attendu que les consorts X..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, à l'encontre des mêmes parties, le 7 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.090, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation, même s'ils se sont désistés du premier pourvoi après le dépôt du second pourvoi ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du second pourvoi .
Analyse : Une personne qui, en la même qualité, forme deux recours successifs en cassation contre la même décision, n'est pas recevable en son second recours, même si elle s'est désistée du premier pourvoi après le dépôt du second.