Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-20.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 97-20125
Décision attaquée : Cour de cassation (3e chambre civile), 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. Beauvois .

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision (non)
Analyse : La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.