Cour d'appel de Douai, 8 février 2008, 08/00038

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... ERIC né le 03 Avril 1975 à ROUEN (76) Fils d'X... Roger et de Y... Béatrice De nationalité française, marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de douai, demeurant ...59148 FLINES LES RACHES appelant, détenu Maître BRAZY Nicolas, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DOUAI non appelant LE JUGEMENT : Par jugement rendu le 30 novembre 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a retiré partiellement, à hauteur de deux ans, les réductions de peine accordées à Eric X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de DOUAI. L'APPEL : Eric X... a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe de la maison d'arrêt le 7 décembre 2007. L'AVIS d'AUDIENCE : Eric X... a été avisé le 10 janvier 2008 de la date d'audience du 1er février 2008. LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE : Eric X... a par ailleurs présenté une demande de mise en liberté par déclaration enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire le 7 janvier 2008. Cette demande a été audiencée à la même date que l'affaire au fond. RAPPEL DE LA PROCEDURE : Eric X... a été condamné le 19 décembre 1996 par la Cour d'Assises de la Seine Maritime à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et vol, les faits ayant été commis le 4 février 1994. Il a été placé sous mandat de dépôt le 7 février 1994. Alors qu'il était libérable le 8 novembre 2006, le Tribunal de l'Application des Peine de CAEN, par jugement en date du 6 novembre 2006, a prononcé son placement sous surveillance judiciaire pendant une durée de 4 ans et 13 jours à compter de sa libération, soit du 8 novembre 2006 au 21 novembre 2010. Dans le cadre des obligations qui lui étaient imposées, outre celles de répondre aux convocations du Juge de l'Application des Peines, recevoir les visites du travailleur social, le prévenir de tout changement d'emploi ou de résidence, ou de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et obtenir l'autorisation du Juge de l'Application des Peines pour tout déplacement à l'étranger, Eric X... devait également se soigner, ne pas fréquenter les débits de boissons, ne pas détenir ou porter une arme et réparer, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction. Ce placement sous surveillance judiciaire était fondé sur les conclusions de plusieurs expertises psychiatriques n'écartant pas un risque de récidive. Les obligations afférentes à la surveillance judiciaire ont été notifiées au condamné le 17 novembre 2006 par le Juge de l'Application des Peines de DOUAI, Eric X... ayant déclaré un domicile à FLINES LES RACHES, chez son épouse, Madame A..., dont il avait fait connaissance par correspondance et qu'il avait finalement épousée. Madame A... était mère de quatre enfants, dont une fille trisomique, qui vivait encore avec elle et une autre fille, Marine Z... encore mineure. Le 14 septembre 2007, le Juge de l'Application des Peines était informé par le parquet des mineurs de que le Juge des enfants, qui suivait la mineure en assistance éducative, avait entendu Madame A... épouse X..., laquelle avait dénoncé les violences dont elle était victime de la part de son mari depuis que celui-ci était venu vivre chez elle. D'ailleurs, le 13 septembre 2007, Eric X... se présentait spontanément au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour annoncer qu'il venait de quitter le domicile conjugal et qu'il avait l'intention de divorcer. Il affirmait être poussé à bout par son épouse et par la fille de celle-ci, prénommée Marine et reconnaissait avoir giflé deux fois sa femme pour la calmer. Grâce à l'intervention du Conseiller d'Insertion et de Probation, Eric X... obtenait un logement au foyer AFPA. En ce qui concerne son obligation de soins, il affirmait avoir oublié le rendez-vous qui lui avait été fixé par la psychiatre le 31 juillet et en avoir un autre pour le 19 septembre 2007. Enfin, il était sans situation professionnelle, n'ayant pas intégré le stage qu'il était censé avoir commencé depuis une semaine. Il convient de noter qu'un rapport ultérieur daté du 2 octobre 2007 faisait état du manque de sérieux d'Eric X... dans le suivi de son stage, celui-ci s'étant présenté une fois en retard et une seconde fois alcoolisé. Compte-tenu des problèmes de violence intra-familiales, le Juge de l'Application des Peines interdisait à Eric X... de retourner au domicile conjugal, ce qu'il acceptait difficilement puisque la fille de sa compagne, qu'il rendait responsable de la mésentente, avait fait l'objet d'un placement. Il était entre temps admis dans un foyer d'hébergement tenu par les Compagnons de l'Espoir. Par ailleurs, ses recherches d'emploi restaient infructueuses et il ne déférait pas à une convocation adressée par le Conseiller d'Insertion et de Probation. Enfin, il était condamné en comparution immédiate le 13 novembre 2007 par le Tribunal Correctionnel de DOUAI à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de violences conjugales commis entre le mois de novembre 2006 et jusqu'en septembre 2007, soit durant une période antérieure à la décision du Juge de l'Application des Peines de paraître à son domicile. À la suite de la délivrance à son encontre d'un mandat d'amener décerné par le Juge de l'Application des Peines, saisi de réquisitions aux fins d'incarcération provisoire, Eric X... était interpellé le 19 novembre 2007, chez son épouse à FLINES LES RACHES, alors que l'interdiction de fréquenter ce domicile n'avait pas été levée. Il prétendait alors qu'il était hébergé par un ami, dont il refusait de fournir l'identité pour ne pas qu'il ait des ennuis, et qu'il n'était venu chez son épouse que pour lui rendre visite durant quelques heures. Compte-tenu des divers manquements du condamné à ses obligations, notamment celle de ne pas revenir au domicile conjugal, le Juge de l'Application des Peine ordonnait son incarcération provisoire le jour même de son interpellation, soit le 19 novembre 2007. Le 30 novembre 2007, le Juge de l'Application des Peines prononçait finalement le retrait partiel, à hauteur de 2 ans, des réductions de peine dont avait bénéficié Eric X..., sa décision étant motivée par les violences répétées commises sur l'épouse, ayant donné lieu à condamnation, la banalisation des faits par l'intéressé, la violation de l'interdiction d'entrer en contact avec Madame A... et les fausses déclarations d'Eric X... sur son lieu de résidence, celui-ci ayant quitté le centre AFPA de CANTIN qui l'hébergeait pour résider ailleurs, sans en informer le Conseiller d'Insertion et de Probation en charge de son suivi. Il convient enfin de noter que Eric X... a interjeté appel du jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal Correctionnel de DOUAI et que la condamnation à dix mois d'emprisonnement n'est pas définitive. Depuis son incarcération, il a écrit à de nombreuses reprises pour solliciter la délivrance d'un permis de visite pour son épouse, déposer plainte contre X, en réalité le Juge de l'Application des Peines, dont il déplore l'acharnement à son encontre. Il a enfin demandé que son épouse soit citée comme témoin à décharge, sans que l'on sache s'il s'agit de l'affaire de violences volontaires ou de retrait des réductions de peine et un renvoi, ayant de nouveaux éléments à réunir pour sa défense. Le bulletin no1 du casier judiciaire de l'intéressé ne porte mention que de la condamnation prononcée le 19 décembre 1996 par la Cour d'Assises de la Seine Maritime.