Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, 13/02529
Solution : Réouverture des débats

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N lg/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02529. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00922 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANTE : Madame Fabienne X...... 49100 ANGERS comparante-assistée de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMES : Maître Daniel Z... mandataire liquidateur de la SAS KIMKIRO ... 35400 ST MALO non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître MARIEL, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 02 Février 2016, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Kimkiro est une société ayant pour activité principale la vente d'habillement. Employant plus de 11 salariés, la convention collective applicable à la relation de travail avec son personnel est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Madame Fabienne X... a été embauchée par la société Kimkiro du 23 septembre 2008 au 30 septembre 2009 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, en qualité de responsable de magasin à Angers. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, Madame Fabienne X... conservant son poste de responsable de magasin, " catégorie A ", agent de maîtrise. Par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société Kimkiro. La sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 20 décembre 2011, avec un maintien d'activité jusqu'au 29 février 2012. Monsieur Daniel Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de cette société. Le 30 janvier 2012, la société Kimkiro, par l'intermédiaire de son mandataire liquidateur, a cédé son fonds de commerce situé à Angers au profit de la société Milk and Roses. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 février 2012, Madame Fabienne X... a été licenciée par la société Milk and Roses pour motif économique. Le 20 juin 2012, Madame Fabienne X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail à l'encontre de Monsieur Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Kimkiro. Par jugement en date du 2 septembre 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a :- débouté Madame Fabienne X... de l'intégralité de ses demandes,- débouté le CGEA de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile,- donné acte à l'AGS de son intervention pour le CGEA de Rennes,- condamné Madame Fabienne X... aux entiers dépens. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe le 23 septembre 2013, Madame Fabienne X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. MOYENS ET PRÉTENTIONS Dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées et déposées au greffe le 9 juillet 2015, soutenues oralement à l'audience, Madame Fabienne X... demande à la cour de :- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et « condamner le mandataire de la société Kimkero » à lui verser les sommes suivantes : * 3129, 78 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2009 à janvier 2012 y compris les congés payés, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, * 370 euros au titre de rappel des heures supplémentaires à 25 % pour la période de novembre 2009 à janvier 2012 y compris les congés payés, * 23, 14 euros au titre de rappel des heures supplémentaires à 50 % pour la période de novembre 2009 à janvier 2012 y compris les congés payés,-2632, 52 euros au titre de la partie variable de la rémunération en fonction du chiffre d'affaires, * 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements répétés aux obligations contractuelles et conventionnelles,- condamner le mandataire de la société Kimkiro au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi qu'aux entiers dépens outre la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- dire que la créance sera prise en compte par le liquidateur judiciaire. Elle soutient en substance que :- la société Kimkiro n'a pas appliqué la législation applicable à sa rémunération qui a été modifiée par les accords de branche des 30 novembre 2009 et 4 avril 2011 ; l'employeur est tenu par ces accords dès lors qu'il appliquait la convention collective applicable aux maisons à succursales de vente au détail d'habillement ;- son licenciement opéré par la société Milk and Roses est discriminatoire car elle était la seule salariée du département de la Maine-et-Loire et il lui a été demandé par le cessionnaire, dès le lendemain de la cession du fonds de commerce, de ne plus se présenter au magasin au motif qu'elle était placée en congé d'office et ce, avant son licenciement intervenu très peu de temps après ; en réalité, il y a eu une entente entre le mandataire liquidateur de la société Kimkiro et la société Milk and Roses concernant la rupture de son contrat de travail ;- la société Kimkiro ne lui a pas versé sa prime variable, fonction du chiffre d'affaires de sa boutique, nonobstant les stipulations figurant à son contrat de travail ;- l'inapplication répétée par la société Kimkiro des accords conventionnels de branche lui ont causé un préjudice devant être indemnisé à hauteur de 1000 euros. Dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées et déposées au greffe le 11 septembre 2015, soutenues oralement à l'audience, l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par le CGEA de Rennes demande à la cour de :- donner acte à l'AGS de son intervention par le CGEA de Rennes,- juger les demandes de Madame Fabienne X... irrecevables et subsidiairement mal fondées,- au cas où une créance serait fixée au profit de Madame Fabienne X... à l'encontre de la liquidation de la société Kimkiro, dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code,- en tout état de cause, dire que la demande de condamnation à l'encontre de Maître Z..., ès-qualités pour attitude discriminatoire, relève de la compétence du tribunal de grande instance d'Angers, et qu'une éventuelle condamnation de celui-ci n'entre pas dans le cadre de la garantie de l'AGS,- condamner Madame Fabienne X... aux entiers dépens. Elle fait essentiellement valoir que :- si les accords conventionnels, signés les 30 novembre 2009 et 4 avril 2011 a effectivement augmenté les salaires minimaux et la prime d'ancienneté, l'appelante ne démontre pas que la société Kimkiro était membre d'un syndicat signataire de ces accords ; Madame Fabienne X... n'est dès lors fondée à se prévaloir de ces accords qu'à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel des arrêtés d'extension ;- contrairement à ce qu'indique Madame Fabienne X..., il appartient à cette dernière d'établir que la société Kimkiro était adhérente d'une organisation signataire des accords conventionnels ;- les calculs présentés par Madame Fabienne X... sont dès lors erronés puisqu'ils ne sont justifiés que sur la période allant du 1er mai 2010 au 31 janvier 2012 ; il en est de même quant à la demande de rappel pour heures supplémentaires ;- la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations conventionnelles doit être rejetée dès lors que Madame Fabienne X... ne peut prétendre qu'à un montant maximum de 2000 euros ; au surplus elle a attendu près de deux ans pour présenter ses demandes, étant ajouté que les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal,- contrairement à ce qu'indique Madame Fabienne X... celle-ci a bien été payée de l'intégralité de sa part variable de 2 % du chiffre d'affaires de la société qui figure sur chaque bulletin de salaire produit ; à titre subsidiaire, cette action est prescrite pour partie car elle remonte à plus de cinq ans ;- la demande de condamnation à l'encontre de Maître Z... en sa qualité de mandataire liquidateur relève de la compétence du tribunal de grande instance de sorte que Madame Fabienne X... sera renvoyée à saisir cette juridiction. À cette même audience, le mandataire judiciaire de la société Kimkiro est absent et non représenté. La présente décision est par conséquent réputée contradictoire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile pose la règle selon laquelle nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l'article 937 du même code, dans les procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation. En l'occurrence, il apparaît à l'examen des pièces de la procédure que le greffe de la cour a convoqué Monsieur Daniel Z..., mandataire liquidateur de la société Kimkiro, à l'audience 12 octobre 2015 par lettre simple. En revanche, aucune lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne lui a été adressée. Aussi, par application des dispositions des articles 14 et 937 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que le mandataire liquidateur de la société Kimkiro puisse être régulièrement convoqué à l'audience devant la cour. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt réputé contradictoire, Avant dire droit : CONSTATE que Monsieur Daniel Z..., mandataire judiciaire de la société Kimkiro, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience du 12 octobre 2015 ; ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du 5 septembre 2016 à 14 heures, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à ladite audience ; RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles.