Cour d'appel de Bordeaux, du 26 avril 2001, 98/06596

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 AVRIL 2001 PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION A N° de rôle : 98/06596 Madame Gisèle S... née H... N... Marie-Louise Y... née DUPUY Madame Raymonde F... née H... Q... Pierre DUPUY Madame Ginette K... née H... N... Françoise MARTIN née DUPUY Madame Marie-Josée U... née V... Q... Jean-Pierre TOUAL c/ Madame Rose O... HONORAT née DEGONZAGUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 26 AVRIL 2001 Par Monsieur BIZOT, Président, en présence de Madame Z... Genevi ve, Greffi re, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : 1°) Madame Gisèle S... née H... le 25 février 1935 à SAINT ANDRÉ DE CUBZAC (33), demeurant ..., 2°) Madame Marie-Louise Y... née H... le 12 février 1932 à CUBZAC LES PONTS (33), demeurant ..., 3°) Madame Raymonde F... née H... le 14 février 1912 à CUBZAC LES PONTS (33), demeurant "Croix de Baptiste" - 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC, 4°) Monsieur Pierre H..., né le 18 février 1923 à SAINT ROMAIN LA VIRVEE (33), demeurant Lieu dit "Pouyet" - 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC, 5°) Madame Ginette K... née H... le 29 septembre 1932 à SAINT ANDRÉ DE CUBZAC (33), demeurant SALIGNAC, 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC, 6°) Madame Françoise P... née H... le 08 février 1941 à SAINT ANDRÉ DE CUBZAC (33), demeurant "Mazères", Route de Paris, 33500 LIBOURNE, 7°) Madame Marie-Josée U... née V... le 1er août 1952 à SAINT ANDRÉ DE CUBZAC (33), demeurant 8, allées des Magnolias, 64200 BIARRITZ, 8°) Monsieur Jean-Pierre V..., né le 25 octobre 1948 à PORT LOUIS (971), demeurant ... ET LAMENSANS, Représentés par la S.C.P. Edouard CASTEJA & Solange E..., avoués à la Cour et assistés de Maître Daniel B..., avocat au barreau de LIBOURNE, Appelants d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE, suivant déclaration d'appel en date du 17 décembre 1998, : Madame Rose O... HONORAT née DEGONZAGUE, demeurant ..., Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assistée de Maître Alain Pierre XX..., avocat au barreau de LIBOURNE, Intimée, Rendu l'arr t contradictoire suivant apr s que la cause a été débattue en audience publique, le 05 Mars 2001 devant : Monsieur BIZOT, Président, Monsieur CHEMINADE, Conseiller, Madame L..., Conseill re, Assistés de Madame Z..., Greffi re, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Si ge ayant assisté aux débats. ***** ** * * EXPOSE DU LITIGE : Les consorts S... - DUPUY ont réguli rement saisi la présente Cour de l'appel d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne qui a constaté que Madame Rose O... HONORAT née DEGONZAGUE n'avait aucun droit de propriété sur le caveau leur appartenant tout en les déboutant de leur demande d'exhumation. Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des consorts H... signifiées et déposées le 11 avril 2000, Vu les derni res écritures de Madame M... née G... signifiées et déposées le 23 mars 2000, Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 19 février 2001. MOTIFS : 1. L'appel principal étant limité au débouté de la demande d'exhumation, sont définitives les dispositions du jugement déféré constatant que Madame Rose Marie G... épouse HONORAT n'a aucun droit de propriété sur le caveau établi au cimeti re de XW... sur la concession transmise aux consorts I... S... du chef de leur auteur commun Monsieur Jean J... en vertu de l'arr té municipal du 25 janvier 1867. 2. Il n'est pas contesté sérieusement par les appelants que Madame Henriette D..., m re de Madame Rose Marie G... épouse HONORAT a été inhumée le 07 juillet 1990 dans le caveau édifié sur la concession Jean J... l'issue d'une cérémonie religieuse publique. Or, il résulte du rapprochement des actes produits que Jean J... a eu pour petite-fille Madame Marie C... dite Alice, laquelle a épousé Monsieur Pierre A... ; que ce couple a eu pour fils Monsieur Pierre Roger A..., lequel a épousé le 08 juillet 1935 Madame Henriette D... ; que du temps du mariage des époux A... - D... sont nés successivement Monsieur Benjamin A..., le 12 février 1936 XW..., puis Madame Marie-Rose A..., Cubzac les Ponts le 28 novembre 1948, actuelle intimée, épouse de Monsieur X... HONORAT depuis le 23 juin 1960 ; que les époux A... - D... ayant divorcé, Monsieur Pierre Roger A... a obtenu par jugement du Tribunal de Premi re Instance de Bordeaux le 19 juillet 1949 le désaveu de sa paternité du chef de sa fille ; que Monsieur Jean G... a reconnu comme sa fille naturelle Madame Rose O... née D... le 18 novembre 1952, jour o il aurait épousé Madame Henriette D... ; que le décés de Monsieur Benjamin A... survenu le 08 mai 1978 Saint André de Cubzac a été déclaré personnellement la mairie par Monsieur Jean G..., qualifié "oncle" du défunt ; que Monsieur Benjamin A... a été inhumé dans le caveau de la concession Jean J... XW... ; qu'il est attesté le 22 mars 1997 par Monsieur Jean G... lui-m me, ainsi que par son p re Monsieur Emilien G... et l'épouse de celui-ci née Fernande R... que les futurs époux G... - D... se sont connus en 1951 et que Monsieur Jean G..., qui a "adopté" (c'est- -dire reconnu) l'enfant Marie-Rose, n'en serait pas pour autant le p re biologique. Dans ces circonstances particuli res, o il apparaît que la filiation de Monsieur Benjamin A..., descendant direct, par son p re Pierre Roger A... et sa grand-m re O... Alice C..., de son trisa eul Jean J..., a été inhumé dans la concession litigieuse o étaient déj inhumés ses propres grands-parents O... Alice C... et Pierre A..., il est plausible que la propre m re de Monsieur Benjamin A..., Madame Henriette D... divorcée A..., épouse DEGONZAGUE, ait souhaité tre inhumée aupr s de son fils le 07 juin 1990. 3. Ainsi que l'ont justement dit les premiers juges, le sort de la dépouille de Madame Henriette D... dépendait de la volonté par elle exprimée de son vivant, ou présumée telle. Il appartient en l'esp ce aux consorts S... - DUPUY qui contestent le droit de Madame D... a tre inhumée dans la concession Jean J..., de rapporter la preuve d'une volonté contraire de la défunte et d'établir quel autre lieu précis d'inhumation e t été conforme cette volonté. Non seulement cette double preuve ne saurait ici résulter de la seule circonstance que Madame Rose Marie G... épouse HONORAT n'est pas la descendante du concessionnaire l'égal de son "demi-fr re" Benjamin A..., mais encore, dans le contexte familial ci-dessus décrit, et alors que la cérémonie publique d'inhumation n'avait alors donné lieu aucune contestation devant le Tribunal d'Instance en application de l'article R 321-12 du Code de l'Organisation Judiciaire, il apparaît, au contraire, que Madame Henriette D... avait, de son vivant, un motif affectif parfaitement légitime de vouloir que sa dépouille reposât aupr s de celle de son fils légitime Benjamin décédé douze ans avant elle, en sorte que son inhumation en ce lieu peut tre tenue pour conforme sa volonté présumée. Il n'existe donc aucun motif légitime au soutien de la demande d'exhumation de la dépouille de Madame D.... 4. L'appel partiel n'est donc pas fondé. Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts S... - DUPUY de leur demande d'exhumation. 5. L'abus dans l'exercice du droit d'appel n'étant pas caractérisé, Madame G... épouse HONORAT doit tre déboutée de sa demande incidente en réparation. 6. Les dépens d'appel sont la charge des consorts S... - DUPUY. 7. L'article 700 du Code de Procédure Civile doit tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de Madame G... épouse HONORAT. PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges, LA COUR, Recevant en la forme l'appel de Madame S... née H..., Madame Ginette veuve K... née DUPUY, Monsieur Pierre H..., Monsieur Jean-Pierre V..., Madame Marie-José U... née V..., Madame Françoise P... née H..., Madame Raymonde veuve F... née DUPUY, Madame Marie-Louise Y... née H..., (les consorts S... - DUPUY) Constate qu'est définitive la disposition du jugement déféré déclarant que Madame Rose Marie G... épouse HONORAT n'a aucun droit de propriété sur la concession dévolue Jean J... au cimeti re de XW... par arr té municipal du 25 janvier 1867, Déclare l'appel mal fondé, Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement déféré, Y ajoutant : Déboute Madame Rose Marie G... épouse HONORAT de sa demande incidente en réparation du chef de l'exercice abusive du droit d'appel, Condamne in solidum les consorts T... H... ci-dessus nommés aux dépens d'appel, Condamne in solidum les consorts S... - DUPUY ci-dessus nommés payer Madame Rose Marie G... épouse HONORAT, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 8.000,00 Frs (HUIT MILLE FRANCS), et les déboute de leur pareille demande, Autorise Maître LE BARAZER, avoué la Cour, recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens d'appel dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Monsieur BIZOT, Président, et par le Greffier.

Sommaire : SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Volonté du défunt Le sort de la dépouille d'un défunt dépend de la volonté par lui exprimée de son vivant, ou présumée telle. Il appartient en l'espèce aux parties qui contestent le droit du défunt à être inhumé dans une concession, de rapporter la preuve d'une volonté contraire du défunt et d'établir quel autre lieu précis d'inhumation eut été conforme à cette volonté. Non seulement cette double preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que le défunt n'est pas le descendant du concessionnaire à l'égal de son "demi-frère", mais encore, dans un contexte familial particulier, et alors que la cérémonie publique d'inhumation n'avait alors donné lieu à aucune contestation devant le tribunal d'instance en application de l'article R. 321-12 du Code de l'organisation judiciaire, il apparaît, au contraire, que le défunt avait, de son vivant, un motif affectif parfaitement légitime de vouloir que sa dépouille reposât auprès de celle de son fils légitime décédé douze ans avant lui, en sorte que son inhumation en ce lieu peut être tenue pour conforme à sa volonté présumée. Il n'existe donc aucun motif légitime au soutien de la demande d'exhumation de la dépouille du défunt