Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 11 janvier 2006

DOSSIER N 05/00540 N ARRÊT DU 11 JANVIER 2006 X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 26 Mai 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 23 novembre 2005, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur Y..., Madame Z..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Monsieur Procureur Général A... Le B... étant Monsieur LE C... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de ROUEN Appelant ET D... Daniel né le 25 Mars 1957 à LISIEUX (14) de Rémy et de NICOLAS Roxanne de nationalité française, concubin Cariste demeurant : 2 ruz Victor Hugo 76380 CANTELEU Prévenu - appelant, Libre ABSENT - NON REPRESENTE CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER le prévenu appelé à différentes reprises par l'huissier de service n'a pas répondu à l'appel de son nom ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : Madame le Conseiller Z... a été entendue en son rapport, Monsieur Procureur Général A... a pris ses réquisitions, Puis la X... a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président CATENOIX a déclaré que l'arrêt serait rendu le 11 JANVIER 2006. Et ce jour 11 JANVIER 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE C..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE Prévention A la requête du Ministère Public, Daniel D... a été convoqué devant le Tribunal correctionnel de ROUEN par procès-verbal du 7 décembre 2004 remis par officier de police judiciaire. Il était prévenu d'avoir au VAL DE LA HAYE, le 6 octobre 2004, - conduit un véhicule en étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 3,15 grammes pour mille, infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 I, L.234-2, L.234-12, L.234-15 et L.234-13 du code de la route, - conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire était annulé par décision du Tribunal correctionnel de ROUEN en date du 12 mars 1998, infraction prévue et réprimée par les articles du L. 224-16 II, III et L.224-12 code de la route, - fait circuler un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, Infraction prévue et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.211-1, L211-26 alinéa 1 du code des assurances, R.324-1, R.324-2 alinéa 1 et L.224-12 du code de la route. Jugement Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2005 le Tribunal a : - déclaré Daniel D... coupable des faits reprochés, - condamné Daniel D... à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à une amende délictuelle de 200 euros. Appels Par déclarations en date du 6 juin 2005 le prévenu a interjeté appel principal de ce jugement, le Ministère Public appel incident. Le prévenu a été cité pour l'audience du 23 novembre 2005 par acte d'huissier remis à personne le 10 août 2005. DÉCISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale sont réguliers et recevables. Daniel D... est absent et non représenté à l'audience du 23 novembre 2005, la décision sera donc contradictoire à signifier à son encontre en application de l'article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale. Au fond Le 6 octobre 2004, les services de gendarmerie étaient requis pour un accident corporel de la circulation survenu vers 19 heures 45 sur la commune du VAL-DE-LA-HAYE. Des constatations des gendarmes, il ressortait que Daniel D... circulait à bord de son véhicule automobile BMW immatriculé 5251 QK 76 sur le chemin départemental 351 dans le sens CANTELEU-SAHURS, qu'après un virage, le véhicule mordait l'accotement gauche, que Daniel D... tentait d'en redresser la conduite mais que le véhicule partait dans le fossé opposé et percutait un arbre avant de s'immobiliser, le conducteur étant éjecté et retrouvé inconscient à coté de son véhicule puis transporté au centre hospitalier de ROUEN où il était procédé à un contrôle de son alcoolémie par prise de sang à 21 heures 40. Entendu le 22 octobre 2004, Daniel D... admettait avoir circulé à bord du véhicule automobile qu'il possède depuis 2002 mais qu'il affirmait n'avoir jamais utilisé auparavant et ne pas avoir assuré pour cette raison. Il précisait se rendre chez un ami demeurant SAHURS qui devait garder le véhicule dans son garage et n'avoir consommé que 3 ou 4 bières après son travail en fin d'après-midi. Surpris du taux d'alcoolémie chiffré à 3,15 grammes par mille, il sollicitait un second contrôle qui révélait un taux de 3,16 grammes pour mille. Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement sur la culpabilité mais une élévation de la peine à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve.Sur ce, Au vu du casier judiciaire de Daniel D... et du relevé d'informations de la préfecture de Seine-Maritime, celui-ci a vu son permis de conduire annulé par jugement du Tribunal correctionnel en date du 12 mars 1998 et n'a pas sollicité et obtenu de nouveau permis lui autorisant la conduite de son véhicule automobile que le prévenu reconnaît en outre ne pas avoir assuré. Il n'est pas contesté que Daniel D... a pourtant conduit son véhicule automobile le 6 octobre 2004. Le taux d'alcool dans le sang de 3,15 grammes pour mille encore deux heures après l'accident caractérise enfin l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les délits reprochés à Daniel D... sont en conséquence constitués de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité. La nature et le degré de gravité des infractions commises, le taux d'alcoolémie particulièrement important et les quinze condamnations antérieures de Daniel D..., dont six pour des faits de même nature, imposant une sanction suffisamment répressive et dissuasive, la X... en répression condamne Daniel D... à une peine de 6 mois d'emprisonnement et lui fait interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire avant un délai de trois ans, l'amende délictuelle de 200 euros étant confirmée. PAR CES MOTIFS LA X..., Statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier, Sur la forme Déclare les appels du prévenu et du Ministère Public recevables. Au fond Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur l'amende délictuelle, L'infirmant pour le surplus de la sanction pénale, Condamne Daniel D... à la peine de 6 mois d'emprisonnement, Vu les articles L.234-2 I et L.224-12 du code de la route, Interdit à Daniel D... de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant un délai de 3 ans. Le Président, conformément aux dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, rappelle que si le montant de l'amende est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont Daniel LINANT est redevable Daniel D.... EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE B... Monsieur Patrice LE C...