Juridiction de proximité du Mans, 15 novembre 2007, 91/07000156

JURIDICTION DE PROXIMITE DU MANS RG no 91-07-000156 JUGEMENT DU 15 Novembre 2007 DEMANDEUR (S) : Mlle CC... X... ...,72000 LE MANS, Représentée par SCP VIRFOLET / ROUCOUX, avocats au barreau de LE MANS DEFENDEUR (S) : M. Y...Pascal ...,72000 LE MANS, Représenté par Me BOUTARD-REBEYRAT, avocat au barreau de LE MANS COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE : Juge de Proximité : Isabelle DEGOYAssistée de Mme TESSEREAU, Juge de Proximité stagiaire Greffier : Elisabeth LINOT, faisant fonction DEBATS : Audience publique du : 4 octobre 2007 A l'issue de celle-ci, le Juge de Proximité a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2007. JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort. Par contrat signé le 21 février 2006, prenant effet le 6 mars 2006, M. Y...a donné à bail à Mademoiselle CC... un appartement situé ...au Mans moyennant un loyer mensuel de 413 euros, charges comprises. Un dépôt de garantie de 730 euros a été versé.. Par lettre recommandée présentée le 29 juin 2006, MelleCC... a donné congé à son bailleur. Un état des lieux de sortie a été dressé par huissier le 3 octobre 2006 au cours duquel la locataire a restitué les clés de l'appartement. Par acte d'huissier signifié le 29 mars 2007, elle a fait assigner M. Y...en paiement de : -la somme de 594,29 euros correspondant au dépôt de garantie déduction faite de la taxe d'ordures ménagères et des frais d'état des lieux de sortie, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2006.-la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour la non restitution dans les délais du dépôt de garantie.-la somme de 503,02 euros au titre de l'article 700 du NCPC. Elle soutient que l'appartement a été laissé en bon état d'entretien et de propreté, tel qu'il ressort du constat d'huissier, et conteste devoir une somme complémentaire pour des travaux de réfection n'y figurant pas, les désordres mineurs mentionnés relevant d'un usage normal de l'appartement. En réplique, M. Y...s'oppose à la restitution réclamée, arguant des dégradations constatées par l'huissier, survenues pendant la durée du bail, et sollicite la condamnation de MelleCC... au paiement de : -la somme de 490,12 euros au titre des travaux de réfection, déduction faite du dépôt de garantie initialement versé-la somme de 373,03 à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de relocation avant le 1er novembre 2006-la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive-à la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de MelleCC... En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Aux termes de l'article 3 de cette même loi, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou à défaut par huissier de justice. En l'espèce, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée, signé par les deux parties le 6 mars 2006, et l'état des lieux dressé par huissier le 3 octobre 2006 en présence de MelleCC... révèle dans la chambre : -quelques décollements avec gondolements par endroits de la fibre de verre peinte ;-une dizaine d'impacts de moins d'un centimètre carré répartis en trois ou quatre endroits sur le parquet flottant-des éraflures sur la surface horizontale et un décollement de la baguette centrale sur une armoire en Formica dont les montants présentent une désolidarisation et le fond est enfoncé. Dans la salle de bain, la fibre de verre dans la salle de bain présente de semblables décollements, la baguette d'éclairage du néon est cassée dans son milieu et la pomme de douche est hors d'usage du fait d'une fissure entre son socle et la base de sortie. L'état des lieux d'entrée ne faisait pas état de tels désordres. Les attestations contraires produites n'apparaissent pas de nature à passer outre les énonciations de cet état des lieux. Pour l'indemnisation de ces divers désordres, M. Y...ne produit qu'un devis établi par la société Allo Peinture concernant la réfection du parquet flottant qui, par conséquent, pourra seule être prise en compte. A cet égard, si le locataire n'a pas à prendre en charge les réparations locatives qui sont dues à la vétusté, MelleCC... ne peut valablement invoquer une usure normale ou une quelconque vétusté du parquet de la chambre, l'appartement loué par elle n'ayant été réellement occupé que sur une période d'environ cinq mois, du 6 mars 2006 à fin juillet 2006, le revêtement par ailleurs étant " en état " dans les autres pièces du logement. Le devis sus-mentionné prévoit le remplacement intégral du parquet flottant de la chambre, d'une surface de 9,90 m2 pour un montant de 1044,45 euros. S'il suffit en lui-même à justifier le principe de la demande, ce devis paraît néanmoins excessif au regard des dégradations constatées par l'huissier lesquelles devront être prise en charge par MelleCC... à hauteur de 200 euros. Cette dernière reconnaît devoir les sommes de 31,81 euros correspondant à la taxe d'ordures ménagères ainsi que la somme de 103,90 euros correspondant aux frais d'huissier. Dès lors, M. Y...sera donc redevable envers MelleCC... de la somme de 394,29 euros (730-200-31,81-103,90). Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2007, l'arrêté des comptes intervenu le 30 novembre 2006 fixant le point de départ du délai de deux mois au terme duquel le dépôt de garantie doit être restitué. Il n'y a donc pas d'indemniser le préjudice résultant du retard dans la restitution, lequel est réparé par l'octroi des intérêts de retard. Sur la demande reconventionnelle de M. Y... Aux termes de l'article IX-12 du contrat de location signé par MelleCC..., cette dernière avait pour obligation de laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables, lesquelles à défaut d'accord auront lieu entre 17h00 et 19h00. MelleCC..., dans sa lettre recommandée du 29 juin 2006, indique en donnant congé à M. Y...que l'appartement qu'elle occupe sera libre à partir de fin juillet, tout en précisant être à la disposition de ce dernier pour d'éventuelles visites. Néanmoins, le défendeur dans un courrier de mise en demeure adressé à la demanderesse le 30 septembre 2006 fait état de difficultés rencontrées pour la relocation de l'appartement, faisant référence à ses nombreux appels restés sans réponse, pendant le délai de préavis. Il produit l'attestation de M. B..., qui, étant à la recherche d'un logement en septembre 2006 relate avoir tenté vainement de visiter l'appartement de Melle CC..., cette dernière n'ayant jamais répondu à ces appels. Ayant manqué à cette obligation contractuelle, MelleCC... a causé un préjudice à M. Y...qui aurait pu relouer son appartement à l'issue du préavis. Il convient donc d'indemniser sa perte de chance par l'allocation d'une somme de 100 euros. L'action de Mademoiselle CC... étant, ne serait-ce que partiellement fondée, ne saurait être qualifiée d'abusive et la demande reconventionnelle en dommages et intérêts sera rejetée. Il est équitable d'allouer à MademoiselleCC... la somme de 503,02 euros au titre des frais qu'elle justifie avoir engagés. PAR CES MOTIFS La juridiction de proximité, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Condamne M. Y...à payer à MelleCC... la somme de 394,29 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2007 ; Déboute MelleCC... de sa demande en dommages et intérêts complémentaires ; Condamne MelleCC... à payer à M. Y...la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts, Ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties à concurrence de la plus faible ; Condamne M. Y...à payer à MelleCC... la somme de 503,02 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne M. Y...aux dépens de l'instance. LE GREFFIER, LE JUGE DE PROXIMITE,