Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/02747 No AFF 2006/74 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Mademoiselle Véronique X..., "Les Grands Moulins" - 72270 COURCELLES LA FORET née le 05 Octobre 1969 à LE MANS (72000) Représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir du 23/06/2006 DÉFENDEURS : BANQUE ACCORD, B.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 24/2/06) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX CEDEX PAIEMENTS PASS, 1 place Copernic - 91051 EVRY CEDEX (Courrier du 14/3/06) CENTRE LECLERC, 7 rue Henri Dunant - 72200 LA FLECHE FRANCE TÉLÉCOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 SCA DALKIA, B.P. 60408 - 44004 NANTES CEDEX 1 S.N.C. LIDL, B.P. 32 - 67039 STRASBOURG CEDEX 2 LE TOBAGO BAR TABAC, 34 rue Saint Nicolas - 72300 SABLE SUR SARTHE CHAMPION, 4 boulevard Québec - 72200 LA FLECHE CREDIT AGRICOLE DE LA SARTHE, 40 rue Prémartine - 72017 LE MANS CEDEX L'AS DES LOTS, Avenue Rhin et Danube - 72200 LA FLECHE BAR LE FONTENAY, 32 place du champ de Foire - 72300 SABLE SUR SARTHE LE MARLING, Rue de la Madeleine - 72200 LA FLECHE BAR TABAC, 15 rue du Parc - 72200 LA FLECHE LE MONDE SOLIDAIRE, Rue Champ Baudry - 72200 LA FLECHE BAR TABAC LE VERDUN, 33 avenue de Verdun - 72200 LA FLÈCHE Monsieur Jacky Z..., Rue de la Gare - 72200 LA FLÈCHE S.A. J.N.P.C., 11 rue du 11 novembre - 72200 LA FLÈCHE DEMENAGEURSOUEST 6 ruedeBelleIle35760 ST GREGOIRE(Courrier du 23/2/06) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du7 juillet 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Véronique X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODDAC LE 24 Juillet 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 07 Novembre 2005. L'UDAF préconise une clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, Madame X... vivant depuis l'an 2000 en concubinage avec Monsieur Y... et élevant en tout six enfants; que son concubin est sans emploi mais projette de travailler dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité. L'UDAF précise que les revenus sont constitués des seules prestations familiales et sociales. Toutes les parties ont été convoquées le 6 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Véronique X... est représentée par son concubin, celle-ci étant enceinte du septième enfant et ne pouvant se déplacer. Monsieur Y... précise qu'il ne peut plus bénéficier d'un contrat emploi-solidarité, n'étant plus dans le dispositif du RMI ; que les ressources sont constituées de prestations familiales d'un montant de 1 496 ç pour six enfants ; qu'il envisage de travailler dans le domaine avicole à compter du mois d'avril et ce, pour une durée déterminée. Il ajoute que, depuis le premier dossier de surendettement, le budget est désormais géré correctement et que les charges courantes sont réglées. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Véronique X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Madame X... n'est titulaire d'aucun diplôme. Elle attend un septième enfant et ne peut donc espérer, eu égard à ses charges de famille, trouver un emploi dans un avenir proche. Si Monsieur Y..., compagnon de Madame X..., envisage de trouver du travail rapidement, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas débiteur, l'origine de l'endettement remontant à la première séparation de Madame X... Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du7 juillet 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Véronique X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Véronique X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCEDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Véronique X... RG No05/02747 LISTE DES CREANCES Créanciers observations BANQUE ACCORD, 202060004180233.2020241865397271 , CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 1011378b , FINAREF, 00406187608 , SOFINCO ANAP 923, 35086031026.35086169782 , PAIEMENTS PASS, 43420475774 , CENTRE LECLERC , FRANCE TÉLÉCOM CTX BRETAGNE 0243947667 , SCA DALKIA, bai 0074 k012841 , S.N.C. LIDL , LE TOBAGO BAR TABAC , CHAMPION , CREDIT AGRICOLE DE LA SARTHE, 17318734000 , L'AS DES LOTS , BAR LE FONTENAY , LE MARLING , BAR TABAC , LE MONDE SOLIDAIRE , BAR TABAC LE VERDUN , Jacky Z... , S.A. J.N.P.C. , DEMENAGEURS DE L'OUEST, fact 465 EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT extinction EFFACEMENT EFFACEMENT extinction extinction extinction EFFACEMENT extinction extinction extinction extinction extinction extinction extinction extinction abandon - extinction Le Greffier. Le Juge de l'exécution.