Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2008, 07/01961

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- PP Le : 11 septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/1961 Monsieur Jean-Louis X... c/ La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 11 septembre 2008 Par Monsieur Jean-François GRAVIE-PLANDE, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ..., Représenté par Maître Patrick HOEPFFNER, avocat au barreau de LA CHARENTE, Appelant d'un jugement (R.G. F06/257) rendu le 19 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULÊME, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel en date du 12 avril 2007, à : La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Z.A les Montagnes - 16430 CHAMPNIERS, Représentée par la SCP BETHUNE DE MORO & POUSSET, avocats au barreau de LA CHARENTE, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Mai 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Monsieur Jean-François GRAVIE-PLANDE, Conseiller, Patricia PUYO, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. *** FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mr Jean Louis X... a été engagé par la Société COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS, (SCCA) à compter du 18 Avril 1997, en qualité de chef de Service après vente, Statut Cadre. Le 16 Décembre 2004, il lui était remis en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Consécutivement à cet entretien, la société SCAA notifiait à Mr X... une lettre valant mutation disciplinaire à l'établissement qu'elle exploitait à NIORT, en qualité de chef de Service après vente. Par lettre en date du 20 Janvier 2005, Mr X... faisait connaître à son employeur qu'il refusait cette mutation. Mr X... était licencié par lettre du 20 janvier 2005. Il saisissait le Conseil de prud'hommes d'Angoulême le 19 Mai 2005, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicitait la condamnation de la société SCAA à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice causé. L'affaire fut radiée le 27 Mars 2006 puis réinscrite au rôle le 8 Septembre 2006. Par jugement du 19 Mars 2007, le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême déboutait Mr X... de l'intégralité de ses demandes. Mr X... relevait appel du jugement par déclaration en date du 11 Avril 2007 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, Mr X... sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel, qu'elle dise et juge que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la Société SCAA à lui payer une somme de 84.000  en dédommagement du préjudice subi ainsi que la somme de 3.471,67  à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, enfin une somme de 3.000  en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Mr X... soutient que sur la forme la procédure de licenciement suivie contre lui par la SCAA est irrégulière puisque la lette de licenciement n'a été précédée d'aucun entretien préalable et sur le fond, la Direction a utilisé contre lui, en les dénaturant intentionnellement, des courriers de salariés, dont il était le supérieur hiérarchique. Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la société SCAA sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement frappé d'appel, rejette les demandes de Mr X... et le condamne à lui payer la somme de 3.000  en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que Monsieur X... n'assumait pas correctement les responsabilités d'encadrement et de management qui lui étaient confiées. Qu'elle avait été saisie de la difficulté, directement, par courriers de certains des salariés travaillant dans le service de Mr X... et se plaignant de l'attitude de ce dernier à leur égard. Qu'il y avait là une cause réelle et sérieuse de licenciement. MOTIVATION Sur le licenciement Mr X... était convoqué à un entretien préalable par courrier en date du 16 Décembre 2004, remis en main propre à l'intéressé et rédigé dans les termes suivants : >. A la suite de l'entretien susvisé, Mr X... recevait, le 4 Janvier 2005 un courrier ainsi rédigé : > Par lettre en date du 7 Janvier, adressé par fax à son employeur, Mr X... écrivait alors : >. La SCAA adressait en réponse à son salarié, le 20 Janvier 2005, une lettre de licenciement rédigée dans les termes suivants : > Selon l'article L. 122-14, alinéa 1er devenu l'article 1232-2 du Code du travail, >. En outre, aux termes d'une jurisprudence constante, la lettre de licenciement détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige. En l'espèce, il convient de constater que le motif de licenciement invoqué dans le courrier du 20 Janvier 2005 reprend celui qui avait entraîné la sanction de mutation disciplinaire refusée par MR X...; En effet, si la lettre du 20 Janvier prend effectivement acte du refus de Mr X... d'être muté à NIORT, la SCAA ne motive pas le licenciement de Mr X... sur cette opposition de son salarié à la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet de la part de sa hiérarchie, mais reprend les critiques initiales relatives à "l'attitude managériale" de Mr X... et à ses difficultés relationnelles vis à vis de certains des salariés soumis à son pouvoir hiérarchique. Or, il est constant que de mêmes faits ne peuvent être invoqués pour fonder deux sanctions disciplinaires différentes. La considération que la première sanction disciplinaire prononcée n'aurait pas été suivie d'effet n'autorise pas l'employeur à appliquer une nouvelle sanction aux mêmes faits. Il est par ailleurs admis que l'employeur qui envisage de prononcer le licenciement au lieu de la sanction refusée, doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. En l'espèce, il n'est pas discuté que la lettre de licenciement du 20 Janvier 2005 n'a été précédée d'aucune convocation à un nouvel entretien préalable. Dès lors, le licenciement de Mr X... apparaît comme irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse au fond. Sur le montant des indemnités de rupture Du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, M X... a droit à une indemnité qui, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu d'une ancienneté de 8 ans, d' une période de chômage qui a duré 2 ans à la suite de son licenciement et d'un salaire mensuel brut, d'environ 3.400  au moment de son licenciement, la Cour estime que Mr X... a droit à une indemnité qui peut être justement fixée à la somme de 40.000  que la société SCAA doit être condamnée à lui payer. Sur les autres chefs de demande Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr X... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour fixe à 1.500  la somme que la SCAA doit être condamnée à lui payer à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du Conseil de prud'hommes d'Angoulème Et, statuant à nouveau, Dit irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse au fond le licenciement de Mr Jean Louis X..., Condamne la SCAA à payer Mr X... la somme de 40.000 , Déboute la SCAA de ses demandes reconventionnelles, Condamne la SCAA à payer à Mr X... la somme de 1.500  en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCAA aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier,, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte