Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 1 juin 2006

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 01 Juin 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 22 mars 2005 - No rôle : 2004rj1083 No R.G. : 05/02360 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gilles Y... Z... du Vieux Pont 25560 BOUVERANS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me VARLET, avocat au barreau de BESANCON INTIMES : Maître Bernard SABOURIN, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société CAP'S GROUPE 21 Z... François Garcin 69003 LYON défaillant Monsieur Frédéric A... 8, rue Lefebvre 69250 ALBIGNY SUR SAONE défaillant Monsieur Romain A... 5, rue JC Martin 69290 CRAPONNE défaillant Monsieur LE PROCUREUR B... près la Cour d'Appel 2 rue de la Bombarde 69005 LYON Instruction clôturée le 08 Novembre 2005 Audience publique du 14 Avril 2006 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 14 avril 2006 tenue par Madame MIRET, Conseiller, chargée de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame FLISE, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Madame MIRET, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle C... X... : PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er juin 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Madame FLISE, Président, et par Mademoiselle C..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Gilles Y... a passé commande à la SARL CAP'S GROUPE d'un véhicule Mercedes Benz neuf, modèle ML400CDI, d'une valeur de 67 500 ç TTC, la livraison devant intervenir le 20 décembre 2002. Le prix a été entièrement réglé. La livraison n'ayant pas eu lieu à la date prévue, Monsieur Y... a signé un autre bon de commande substituant au véhicule neuf un véhicule d'occasion d'une valeur de 60 979, 61 ç. Ce véhicule a été restitué à la société CAP'S GROUPE une semaine après sa livraison comme ne correspondant pas à la commande faite. Un 3ème bon de commande était alors régularisé pour un véhicule neuf identique à celui de la commande d'origine avec livraison prévue courant avril 2003, pour la somme, cette fois, de 64 500 ç TTC. Monsieur Y... n'a jamais pu prendre possession de ce véhicule, alors qu'il avait payé la totalité du prix. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 septembre 2003, Monsieur Y... a mis en demeure la société CAP'S GROUPE de livrer le véhicule sous huit jours à compter de la réception de la lettre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2003, Monsieur Y... a fait savoir à la société CAP'S GROUPE qu'elle sollicitait la résolution de plein droit de la commande litigieuse et il l'a mise en demeure de restituer le montant versé. Cette lettre étant restée sans effet, Monsieur Y..., par acte du 21 septembre 2004, a fait assigner la société CAP'S GROUPE devant le tribunal de grande instance de LYON en résolution de la vente et en restitution du prix. Le 1er février 2005, Monsieur Y... a appris que le tribunal de commerce de LYON avait prononcé la liquidation judiciaire de la société CAP'S GROUPE par jugement du 23 novembre 2004, maître SABOURIN étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2005, Monsieur Y... a déclaré sa créance pour un montant de 67 500 ç. Par lettre en réponse du 22 février 2005, maître SABOURIN a fait savoir à Monsieur Y... que sa déclaration de créance était tardive et qu'il devait engager une procédure en relevé de forclusion. Par ordonnance du 22 mars 2005, le juge commissaire a rejeté la demande de Monsieur Y... Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 5 avril 2005, Monsieur Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Y... dans ses conclusions du 16 juin 2005, tendant à obtenir la réformation du jugement et le relevé de forclusion, aux motifs notamment qu'il n'a pas été informé de l'ouverture de la procédure collective de la société CAP'S GROUPE, que celle-ci a commis une fraude à ses droits en dissimulant sa situation à la suite de l'assignation qui lui avait été délivrée par Monsieur Y... le 21 septembre 2004, que le registre du commerce et des sociétés ne faisait pas état de la publication au BODACC; Vu l'assignation délivrée à maître SABOURIN, ès qualité, les 7 et 8 septembre 2005 et la réassignation le 20 octobre 2005 avec dénonciation des conclusions susvisées; Vu la lettre de maître SABOURIN en date du 14 septembre 2005 indiquant qu'en l'absence de fonds il ne constituerait pas avoué; Vu l'absence d'observations du Ministère Public auquel la procédure a été communiquée; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les faits ne sont pas contestés; que Monsieur Y... a bien commandé et payé dans son intégralité à la société CAP'S GROUPE le véhicule Mercedes Benz litigieux; qu'il apparaît au vu des pièces versées aux débats que Monsieur Y... a suivi les vicissitudes de la commande avec vigilance; qu'il a réagi rapidement aux manquements de la société CAP'S GROUPE et a ensuite fait intervenir son Conseil pour mettre en demeure la société CAP'S GROUPE; Attendu que Monsieur Y... produit des documents correspondant aux interrogations qu'il a faites au registre du commerce et des sociétés et au BODACC le 1er février 2005 ; qu'il a appris, par le registre du commerce et des sociétés, la liquidation judiciaire de la société CAP'S GROUPE; qu'il n'y figurait pas la mention de la publication au BODACC; que la recherche menée sur le site internet du BODACC le 1er février 2005 aboutit à la réponse:"aucune annonce BODACC ne correspond à votre recherche" sur une période antérieure de trois mois; Attendu que Monsieur Y... a fait une déclaration de créance le 14 février 2005 postée le 17 février 2005; que l'insertion au BODACC a été publiée le 16 décembre 2004; que le délai de production étant de deux mois à compter de la publication, la déclaration aurait dû être faite le 16 février 2005; Attendu que maître SABOURIN a reconnu, dans une lettre du 7 mars 2005, que les dirigeants de la société CAP'S GROUPE n'étaient pas présents lors de l'ouverture de la procédure et qu'il ne lui ont pas remis la liste certifiée des créances telle que prévue par l'article L 621-45 du code de commerce; que, par une autre lettre du 9 mars 2005, maître SABOURIN a reconnu que Monsieur Y... ne figurait pas sur la liste des créanciers remise par Monsieur A..., gérant de la société CAP'S GROUPE; qu'il n'a donc pu envoyer à Monsieur Y... l'avis à déclarer sa créance; Attendu que Monsieur Y... a assigné la société CAP'S GROUPE devant le tribunal de grande instance de LYON le 21 septembre 2004 dans une instance parallèle à l'origine de la créance litigieuse; que maître SABOURIN aurait dû, dans le cadre de cette instance, informer Monsieur Y... que la société CAP'S GROUPE avait fait l'objet d'une procédure collective le 23 novembre 2004; que cette instance concernait les mêmes parties et les mêmes faits; que Monsieur Y... est un particulier et non un commerçant; qu'il ne peut être exigé de lui qu'il suive au jour le jour la situation de la société à laquelle il a acheté une voiture et qui n'a pas rempli jusque là ses engagements; que l'ensemble des pièces révèlent sa vigilance et sa diligence; que le retard dans sa déclaration de créance doit être excusé au vu des éléments ci-dessus et l'action en relevé de forclusion admise; Attendu que Monsieur Y..., créancier défaillant dans la déclaration, doit supporter les frais de l'instance en relevé de forclusion conformément à l'article 70 alinéa 2 du décret du 27 décembre 2005 modifié; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme la décision entreprise en toutes ses dispositions; Et statuant à nouveau, Dit que Monsieur Y... est relevé de la forclusion encourue et peut déclarer sa créance entre les mains de maître SABOURIN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP'S GROUPE; Condamne Monsieur Y... aux entiers dépens de l'instance. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT, Marie-Pierre C... Laurence FLISE

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE Doit être relevé de forclusion conformément à l'article L 621-46 du code de commerce le créancier qui n'a pu déclarer sa créances, à la procédure ouverte contre le débiteur, dans les délais prévus à l'article L621-44 du code de commerce. Le retard dans la déclaration doit être excusé dès lors que le registre du commerce et des sociétés ne fait pas état de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, qu'aucun avis de déclarer sa créance n'a été envoyé au créancier faute de figurer sur la liste des créanciers fournie par le débiteur au liquidateur et que le liquidateur ne l'a pas informé de l'ouverture d'une telle procédure à l'occasion de la procédure parrallèle mettant en cause les mêmes parties à l'origine de la créance litigieuse.