Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2014, 13/00035
Solution : Prononce la nullité de l'assignation

N. DOSSIER N 13/ 00035 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCE c/ Monsieur Jean-Christophe X...Monsieur Alain-François Y...Monsieur Abdelkader Z...SAS LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS SAS SOCIETE GENERALE DE PREFABRICATION SA SYNERGIE CGEA ILE DE FRANCE EST LIMOGES, le 14 Janvier 2014 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Décembre 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2014, ENTRE : SAS MANPOWER FRANCE Immeuble Euréka 13 rue Ernest Renan 92720 NANTERRE CEDEX Demandeur au référé, Représentée par Maître Lionel HERSCOVI, avocat au Barreau de PARIS, ET : 1o- Monsieur Abdelkader Z......19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par Maître Frédérique FROIDEFOND, avocat au barreau de la Corrèze 2o- SA SYNERGIE 33 Boulevard Voltaire 19100 BRIVE LA GAILLARDE Défendeur au référé, Représenté par Monsieur Laurent A..., juriste d'entreprise, agissant aux termes d'un pouvoir, 3o- Monsieur Jean-Christophe X......91000 EVRY 4o- Monsieur Alain-François Y...... 91000 EVRY 5o- SAS LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS 15 Allée du Teinchurier 19100 BRIVE LA GAILLARDE 6o- CGEA ILE DE FRANCE EST 130 Rue Victor-Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Défendeurs au référé, Non comparants ni représentés, * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 21 mai 2013 le conseil des prud'hommes de Brive la Gaillarde a jugé que le contrat de travail qualifié de contrat à durée temporaire de Monsieur Abdelkader Z...devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée et a, en conséquence, condamné solidairement les sociétés MANPOWER FRANCE, les COMPOSANTS PRECONTRAINTS, AXE et SYNERGIE à verser à Monsieur Abdelkader Z...diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et enfin au titre de l'indemnité de requalification. Le conseil a en outre rappelé que son jugement était exécutoire de plein droit s'agissant de sommes à caractère de salaire et d'indemnité de licenciement La SAS MANTOWER FRANCE a donc interjeté appel de ce jugement et fait délivrer assignation le 7 novembre 2013 à Messieurs Z...X..., Y...ainsi qu'à la SAS les COMPOSANTS PRECONTRAINTS, à la SA SYNERGIE et à l'organisme CGEA ILE DE FRANCE, devant nous pour se voir autoriser, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile à consigner la somme de 7 588, 03 ¿ majorée des intérêts et frais correspondant aux condamnations prononcées à son encontre entre les mains de la CARPA de Brive et statuer ce que droit sur les dépens. A l'appui de sa demande il fait observer qu'aucune condition n'a été fixée par le législateur pour autoriser la consignation que le juge se déterminer au cas par cas, qu'en l'espèce les chance d'infirmation en appel doivent conduire à ordonner ces consignations. Monsieur Abdelkader Z...est absent de l'audience mais le conseil soulève la nullité de l'assigantion dès lors qu'elle a été délivrée par erreur à un certain Ahmet Z...et non à Abdelkader Z.... MOTIFS Attendu que sur le fondement des articles 56 et 648 du Code de procédure civile l'assignation, à peine de nullité, doit contenir entre autre le nom du destinataire, Attendu qu'au cas d'espèce la lecture de l'assignation démontre qu'il y a eu erreur sur la personne que dès lors l'assignation est nulle ; Attendu que la SAS MANPOWER FRANCE conservera la charge des dépens PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate la nullité de l'assignation et se déclare non saisi. Laisse les dépens à la charge de la SAS MANPOWER LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL