Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 30 mars 2006, 2006/62
Président : Mme Le Callennec, juge de l'exécution.

DOSSIER N : 06/00649 No AFF 2006/62 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 MARS 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDEURS : Monsieur Hervé X..., né le 10 Mai 1961 à HENIN BEAUMONT (62110) Madame Martine Y..., née le 16 Janvier 1965 à AUBRY LE PANTHOU La Diacrie 72300 AUVERS LE HAMON Comparants en personne. DÉFENDEURS : SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX (Courrier du 3/3/06) Recours CRÉDIT MUTUEL, 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL (Courrier du 18/2/06) SARTHE HABITAT, 158 avenue Bollée - 72079 LE MANS (Courrier du 21/2/06) FRANFINANCE, B.P. 50129 - 44201 NANTES CEDEX 2 CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE, 105 rue du Faubourg Madeleine - 45920 ORLEANS CEDEX 9 (Courrier du 7/2/2006) TRÉSORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE, B.P. 189 - 72305 SABLE SUR SARTHE (Courrier du 17/2/06) E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX BOUYGUES TÉLÉCOM, 15-17 rue du Colonel Avia - 75729 PARIS CEDEX 15 ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, 34 rue de Wacken - BP 373 - 67010 STRASBOURG (Courrier du 10/2/2006) AUCHAN DIRECTION FINANCIERE, 200 rue de la Recherche - 59491 VILLENEUVE D ASCQ FRANCE TÉLÉCOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 Compagnie assurances AXA ASSURANCES, Belbeuf - 76029 ROUEN CEDEX CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 24/2/2006) TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU CALVADOS, Place Gambetta - 14034 CAEN CEDEX (Courrier du 17/2/2006) C.A.F.ORNE, 14 rue du 14ème Hussard - 61000 ALENOEON (Courrier du 13/2/06) GÉNÉRALE DES EAUX, Centre opération Anjou-Maine - B.P. 2 - 49130 STE GEMMES SUR LOIRE LA POSTE 76, Service contentieux - 76900 ROUEN E.D.F. - G.D.F. 14, 8/10 promenade du Fort - 14000 CAEN ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, 1 route de la Cale Crucy - Contentieux allocataires - 44179 NANTES CEDEX 4 S.T.G.S., Chemin des Grèves - 50307 AVRANCHES CEDEX ORANGE FRANCE, Service contentieux - 33732 BORDEAUX CEDEX 9 A.G.F. - MME PORTIER, Cédex 43 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX VITOGAZ, Le Lafayette - 92051 PARIS LA DEFENSE TRÉSORERIE MONTARGIS, B.P. 723 - 45207 MONTARGIS EDF GDF SERVICES ORNE, B.P. 11 - 61101 FLERS CEDEX TRÉSORERIE VIRE, B.P. 162 - 14504 VIRE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 9/2/2006) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 09 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 30 Mars 2006. Jugement du 30 Mars 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en dernier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Hervé X..., Martine Y... ont saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE en mai 2005. La commission a, lors de sa séance du 14 Septembre 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 14 Septembre 2005, proposé l'orientation du dossier de Hervé X..., Martine Y... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de leur situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Elle fait valoir que : - les débiteurs sont dans le dispositif du surendettement depuis 2002, ayant bénéficié d'un plan conventionnel le 21 février 2003, prévoyant un moratoire de 24 mois ; - il n'y pas de capacité de remboursement ; - Madame Z... est en invalidité et monsieur A... est au chômage. Il est noté également au titre "autres informations" un enfant de 12 ans alors que sur l'état descriptif, il n'est pas mentionné de personnes à charge. Par courrier en date du 19 septembre 2005 parvenu le 22 septembre 2005 au secrétariat de la commission, Hervé X..., Martine Y... ont donné leur accord pour la transmission de leur dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et ont déclaré être informés que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Les débiteurs ont été reçus par la commission de surendettement. Par courrier parvenu le 3 octobre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Par courrier parvenu le 29 septembre 2005 au secrétariat de la commission de surendettement , la SOFINCO forme un recours contre la décision d'orientation. Par courrier parvenu au greffe le 3 mars 2005, cette société précise qu'eu égard à l'âge des débiteurs, ces derniers peuvent retrouver du travail, ceux-ci travaillant dans des secteurs porteurs lorsqu'ils ont contracté des prêts auprès de la SOFINCO. Cette société demande à ce qu'un ultime moratoire soit envisagé et que les débiteurs justifient des recherches d'emploi qu'ils ont pu faire dans ce cadre. A l'audience du 09 Mars 2006,Hervé X..., Martine Y... précisent qu'ils n'ont plus d'enfant à charge, leur fils âgé de 22 ans venant de quitter le domicile familial. Madame Z... précise qu'elle est en invalidité 2ème catégorie depuis avril 2005 ; qu'elle avait repris un travail en janvier 2006 mais qu'elle a été obligée de l'arrêter du fait de sa situation d'invalidité. Elle perçoit une pension de 229.02 ç. Monsieur X... précise qu'il travaille depuis septembre 2005 jusqu'en septembre 2006 pour un salaire mensuel de 963.10 ç. Il ajoute qu'il a un diplôme de CAP en monteur optique, secteur dans lequel il lui est difficile de trouver un travail ; qu'il travaille dans le milieu avicole et qu'au vu des grandes difficultés actuelles, il craint que son contrat ne puisse être renouvelé. Le couple précise qu'il ne dispose pas de bien immobilier ou mobilier de valeur. Il ajoute avoir à l'heure actuelle un retard de loyer mais que le bailleur est compréhensif et accorde des délais pour apurer les dettes. Les autres créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.330.1 et L.331.2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. L'article L.330.1 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'article L.331.3 du Code de la Consommation prévoit que, si l'instruction de la demande par la commission fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, après avoir obtenu l'accord du débiteur, saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Madame Y... justifie bénéficier d'une pension d'invalidité, au vu des difficultés de santé qu'elle rencontre, de telle sorte que celle-ci ne peut rechercher du travail et que sa situation financière n'est pas susceptible de s'améliorer. Monsieur X... justifie retravailler sans certitude d'embauche définitive au vu du secteur dans lequel il a pu trouver du travail. Les débiteurs n'ont plus d'enfant à charge mais ont des revenus faibles qui ne leur permettent pas d'apurer leurs dettes. Hervé X..., Martine Y... ne possèdent aucun bien immobilier ou mobilier dont la vente permettrait de désintéresser en partie les créanciers. En tenant compte du salaire actuel de Monsieur X..., la capacité de remboursement des débiteurs est encore négative. Au vu des charges et des ressources de Hervé X..., Martine Y..., il convient de considérer qu' il existe bien une situation d'insolvabilité. Il ne peut être envisagé, dans un délai raisonnable, une amélioration de la situation de Hervé X..., Martine Y... permettant de dégager une capacité financière afin d'apurer ses dettes. Il existe donc bien une situation d'insolvabilité dont le caractère est irrémédiable. Dans ces conditions, Hervé X..., Martine Y... doit pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Hervé X..., Martine Y... Dit que le présent jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre Hervé X..., Martine Y... et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Désigne L'U.D.A.F DE LA SARTHE, 67 boulevard Winston Churchill 72000 LE MANS en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, notamment au BODACC, destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de Hervé X..., Martine Y..., de vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Rappelle qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, Hervé X..., Martine Y... ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire. Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ci-dessus désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, conformément aux articles R.332.16 et R.332.17 du Code de la Consommation. Dit que le mandataire doit rendre son bilan comprenant l'état des créances dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au mandataire et au secrétariat de la commission. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.