Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, 16/00429
Solution : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 16/ 00429 JD-C Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Avril 2016, enregistrée sous le no 15/ 00504 Consorts X... Y...- Z... A...- B... C...- D... U... E... E...- F... G...- H... I...- J... K...- L... M...- N... O...- P... Q... ZZ...- R...- S... T... SCI BEAU RIVAGE Société MARIE CLAIRE Syndicat des copro. Rce LA PALMERAIE C/ SCP OUAKINE POSTILLON DOMENGE ET CIE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M. Gérard X... né le 27 Avril 1942 à BOURG EN BRESSE... 37550 SAINT AVERTIN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marinette X... née le 28 Octobre 1944... 37550 SAINT AVERTIN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Antoine Y... né le 12 Août 1944 à SAINTE MARIE SICHE... 38240 MEYLAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Y... née le 22 Mai 1947 à SAINT FELICIEN... 38240 MEYLAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. David Z... né le 15 Avril 1945 à BONE... 20145 SOLENZARA ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Eloi Aristide A... né le 06 Décembre 1958 à MISSION TROVE... 93270 SEVRAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Anne Marie Hélène B... née le 03 Mars 1961 à LAIGIR... 93270 SEVRAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Pierre C... né le 06 Janvier 1935 à VALENCE (26000)... 26000 VALENCE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Christian Joseph D... né le 19 Février 1943 à BREIL (49490)... 78160 MARLY LE ROI ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Yvette Françoise D... née le 25 Octobre 1943 à BOIS BERNAR (62320)... 78160 MARLY LE ROI ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Emile U... E... né en 1951 à NOYELLES GODAULT (62950)... 62970 COURCELLES LES LENS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Claire E... née le 10 Avril 1953 à BOIS BERNAR (62320)... 62970 COURCELLES LES LENS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Edmond Yaya F... né le 02 Novembre 1949 à ORAN... 92200 NEUILLY SUR SEINE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marion Martine F... née le 04 Août 1955 à SOUSSE (Tunisie)... 92200 NEUILLY SUR SEINE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Jacques G... né le 04 Mars 1958 à PARIS (75012)... 91620 LA VILLE DU BOIS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Laurence Sylvie Jacqueline H... née le 16 Mars 1962 à CAUDEBEC LES ELBEUF... 91620 LA VILLE DU BOIS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Alain Lucien I... né le 30 Septembre 1946 à PLENEUF VAL ANDRE (22370)... 91520 EGLY ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Annick Yvonne Léonie I... née le 06 Mai 1949... 91520 EGLY ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Toussaint J... né le 01 Novembre 1929 à SOLARO (20240)... 20145 SOLENZARA ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Joël Henri Thomas K... né le 21 Mars 1958 à POTHIERES (21400)... 21000 DIJON ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Pascaline Maguy K... née le 21 Mai 1963 à CHATILLON SUR SEINE (21400)... 21000 DIJON ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Michel Jean Louis Marie L... né le 05 Novembre 1946 à GUEMENE PENFAO (44290)... 77320 CHOISY EN BRIE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Micheline Julie Paulette M... née le 29 Décembre 1969 à MARSEILLE... 7320 CHOISY EN BRIE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean N... né le 13 Avril 1953 à MECHRA BEL KSRI (Maroc)... 89800 CHABLIS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean O... né le 14 Mai 1963 à STRASBOURG (67000)... 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Muriel O... née le 29 Décembre 1969 à MARSEILLE... 06210 MANDELIEU LA NAPOULE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Bernard Louis Lucien P... né le 21 Mars 1948 à FLEURY LES AUBRAIS (45400)... 63670 LA ROCHE BLANCHE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Jocelyne Roberte Lucie Q... née le 06 Août 1948... 63670 LA ROCHE BLANCHE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Hugues ZZ... né le 13 Mai 1963 à MOUSCRON (BELGIQUE)... 75020 PARIS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. André R... né le 02 Octobre 1948 à BASTOGNE (BELGIQUE)... WATERLOO (BELGIQUE) ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Linda S... née le 21 Mars 1952... WATERLOO (BELGIQUE) ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Adrienne T... née le 01 Décembre 1945... 91230 MONTGERON ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO SCI BEAU RIVAGE... 89800 CHABLIS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Société MARIE CLAIRE prise en la personne de son représentant légal 160 Rue du Vallon de la Vierge Les Chênes Verts-Lot 18 13290 LES MILLES ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA PALMERAIE pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur Roger LE MAO inscrit au RCS de BASTIA sous le numero 321 241 317 exercant sous l'enseigne " CABINET IMMOBILIER U RENOSU " Villa Achilli 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : SCP OUAKINE POSTILLON DOMENGE ET CIE prise en la personne de son représentant légal... 06000 NICE ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nadège ERND. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE La S. C. I. La Palmeraie, promoteur constructeur, a édifié une résidence éponyme sur la commune de Solenzara, route du port de plaisance. Cette copropriété est administrée par un syndic professionnel, le cabinet U Renosu. Les lots de cet ensemble immobilier, ont été vendus en l'état de futur achèvement par actes reçus par la S. C. P. V..., notaires à Nice. Aux termes de ces actes de vente, le promoteur constructeur devait séquestrer entre les mains du notaire 10 % du prix de vente des lots afin de garantir la réalisation de l'ensemble des éléments d'équipements communs du programme immobilier. Selon procès-verbal de réception des 20 et 21 décembre 2007, des réserves étaient mentionnées portant sur les parties communes de la résidence. Suivant procès verbal de constat du 8 juillet 2008, des malfaçons et non façons non reprises depuis le procès-verbal de réception étaient relevées. Par acte du 21 novembre 2011, M. Gérard X... et Mme Marinette X..., M. Antoine Y..., Mme Marie Claude CC..., son épouse, M. David Z..., M. Eloi DD... et Mme Anne Marie Hélène B..., M. Jean Pierre C..., M. Christian D... et Mme Yvette FF..., son épouse, M. Emile U... E..., Mme Marie Claire GG... son épouse, M. Edmond F... et Mme Marion HH..., son épouse, M. Jacques II..., M. Jean Jacques G... et Mme Laurence JJ..., son épouse, M. Jean Alain I... et Mme Annick KK..., son épouse, M. Toussaint J..., M. Joël K... et Mme Pascaline LL..., son épouse, la S. C. I. Beau Rivage, M. Michel L... et Mme Micheline M... son épouse, M. Jean N..., M. Jean O... et son épouse, M. Bernard P... et Mme Jocelyne Q..., son épouse, la S. C. I. Marie Claire, M. Hugues ZZ..., M. André R... et Mme Linda S... son épouse, Mme Adrienne MM..., copropriétaires, assignaient la S. C. P. V... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio a pour obtenir A titre principal, - sa condamnation à lui remettre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir des justificatifs attestant du paiement des factures des différents intervenants au chantier dans le cadre de la mission, factures préalablement validées par le maître d'oeuvre, des factures qui ont été, comme l'acte le prévoit, visées et approuvées par l'architecte en charge du chantier, des justificatifs attestant de la consignation de 150 000 euros suite au jugement du juge de l'exécution du 17 septembre 2009, - sa condamnation à payer la somme de 346 490, 43 euros assortie des intérêts de droit à compter de la réception des travaux soit le 21 décembre 2007, A titre subsidiaire, - la mise sous séquestre entre les mains du président de la CARPA du Barreau d'Ajaccio des fonds destinés à l'achèvement des parties communes par la S. C. P. V..., soit la somme de 346 490, 43 euros sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, En toute hypothèse, - la condamnation de la S. C. P. V... au paiement des dépens et de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a -constaté le défaut de pouvoir tant des copropriétaires individuels que du syndic de la résidence à représenter le syndicat des copropriétaires, - prononcé la nullité de l'assignation, - constaté l'extinction de l'instance, - condamné in solidum les copropriétaires demandeurs et le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les copropriétaires demandeurs et le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens dont distraction au profit de Me Carlotti. Par déclaration reçue le 26 juin 2015, M. Gérard X... et Mme Marinette X..., M. Antoine Y..., Mme Marie Claude CC..., son épouse, M. David Z..., M. Eloi A... et Mme Anne Marie Hélène B..., M. Jean Pierre C..., M. Christian D..., Mme Yvette FF..., son épouse, M. Emile U... E..., Mme Marie Claire GG... son épouse, M. Edmond F... et Mme Marion HH..., son épouse, M. Jacques II..., M. Jean Jacques G... et Mme Laurence H..., son épouse, M. Jean Alain I... et Mme Annick KK..., son épouse, M. Toussaint J..., M. Joël K... et Mme Pascaline LL..., son épouse, la S. C. I. Beau Rivage, M. Michel L... et Mme Micheline M... son épouse, M. Jean N..., M. Jean O... et Mme Muriel O..., son épouse, M. Bernard P... et Mme Jocelyne Q... son épouse, la S. A. R. L. Marie Claire, M. Hugues ZZ..., M. André R... et Mme Linda S... son épouse, Mme Adrienne MM... et le syndicat des copropriétaires de la résidence la Palmeraie interjetaient appel de la décision. Par arrêt du 6 avril 2016, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de l'acte d'appel au nom de M. Jacques II..., déclaré l'intervention volontaire de Mme Martine OO... veuve II..., de Mmes Amandine II... et Clémence II... et de M. Antoine II..., irrecevable, infirmé le jugement critiqué en ce qu'il constaté le défaut de pouvoir tant des copropriétaires individuels que du syndic de la résidence à représenter le syndicat des copropriétaires et prononcé la nullité de l'assignation, Statuant à nouveau, déclaré les interventions volontaires de M. Charles NN... et Mme Nathalie QQ..., son épouse, de Mme Géraldine PP... et de la S. C. I. Les Bruyères, recevables, rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, rejeté la demande de sursis à statuer, condamné la SCP V... à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence La Palmeraie les justificatifs attestant du paiement des factures des différents intervenants au chantier, factures préalablement visées et validées par l'architecte en charge du chantier, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros, dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, ordonné la mise sous séquestre entre les mains de la CARPA d'Ajaccio par la SCP V... d'une somme d'un montant global de 328 740, 43 euros décomposée ainsi : -16 200 euros au profit de M. David Z...,-11 205 euros au profit de M. et Mme X...-12 223, 70 euros au profit de M. Y... et Mme Y... née CC...,-20 600 euros au profit de M. R... et Mme R... née SS...-12 300, 10 euros au profit de M. ZZ...,-18 080, 50 euros au profit de la S. C. I. Marie Claire, -21 348, 10 euros au profit de la S. C. I. Les Bruyères acquéreur du lot de M. P... et Mme P... née Q...,-11 281, 22 euros au profit de M. et Mme O...,-25 611, 40 euros au profit de M. N... et Mme N...,-17 649, 70 euros au profit de M. L... et Mme L... née M...,-19 818, 40 euros au profit de la S. C. I. Beau Rivage,-10 291 euros au profit de M. K... et Mme K... née LL...,-22 900 euros au profit de M. J... et Mme J... née TT...,-33 184, 91 euros au profit de M. I... et Mme I... née KK...,-8 336, 20 euros au profit de Mme PP... acquéreur du lot de M. G... et Mme G... née JJ...,-9 438, 70 euros au profit de M. Charles Philippe NN... et son épouse Mme née Nathalie QQ... acquéreurs du lot de M. F... et Mme F... née HH...,-18 049, 70 euros au profit de M. U...- E... et Mme U...- E... née GG...,-9 756, 80 euros au profit de M. D... et Mme D... née FF...,-10 976, 30 euros au profit de M. C...,-9 888, 70 euros au profit de M. A... et Mme B...,-9 600 euros au profit de Mme T... avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard dans les 15 jours de la signification de l'arrêt à intervenir, débouté les appelants et intervenants volontaires de leurs demandes supplémentaires ou complémentaires et notamment des demandes formées à titre subsidiaire, débouté la SCP V... de ses demandes contraires et de constats, condamné la SCP V... au paiement des dépens, condamné la SCP V... à payer aux appelants et intervenants volontaires, parties communes d'intérêts, une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête communiquée le 19 mai 2016, les appelants ont demandé la rectification d'une erreur matérielle. Ils exposent qu'il existe une distorsion entre les motifs et le dispositif relativement à l'astreinte. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juillet 2016. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'erreur matérielle résulte de la mise en page et la lecture des motifs exclut toute interprétation du dispositif. Cependant dans un souci de clarification et pour l'exécution de la décision, il y a lieu de faire droit à la demande dans les termes précisés au dispositif. De même s'agissant de la remise des factures. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Dit qu'il convient de lire ainsi qu'il suit ces mentions du dispositif : "- condamne la SCP V... à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence La Palmeraie les justificatifs attestant du paiement des factures des différents intervenants au chantier, factures préalablement visées et validées par l'architecte en charge du chantier, et ce sous astreinte provisoire de cinq cents euros (500 euros), par jour de retard, dans les quinze jours de la signification, - ordonne la mise sous séquestre entre les mains de la CARPA d'Ajaccio par la SCP V..., sous astreinte provisoire de cinq cents euros (500 euros) par jour de retard dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, d'une somme d'un montant global de trois cent vingt huit mille sept cent quarante euros et quarante trois centimes (328 740, 43 euros) avec intérêts au taux légal, décomposée ainsi : - seize mille deux cents euros (16 200 euros) au profit de M. David Z...,- onze mille deux cent cinq euros (11 205 euros) au profit de M. et Mme X...,- douze mille deux cent vingt trois euros et soixante dix centimes (12 223, 70 euros) au profit de M. Y... et Mme Y... née CC...,- vingt mille ZZ... cents euros (20 600 euros) au profit de M. R... et Mme R... née SS...,- douze mille trois cents euros et dix centimes (12 300, 10 euros) au profit de M. ZZ...,- dix huit mille quatre vingts euros et cinquante centimes (18 080, 50 euros) au profit de la S. C. I. Marie Claire, - vingt et un mille trois cent quarante huit euros et dix centimes (21 348, 10 euros) au profit de la S. C. I. Les Bruyères acquéreur du lot de M. P... et Mme P... née Q...,- onze mille deux cent quatre vingt un euros et vingt deux centimes (11 281, 22 euros) au profit de M. et Mme O...,- vingt cinq mille ZZ... cent onze euros et quarante centimes (25 611, 40 euros) au profit de M. N... et Mme N...,- dix sept mille ZZ... cent quarante neuf euros et soixante dix centimes (17 649, 70 euros) au profit de M. L... et Mme L... née M...,- dix neuf mille huit cent dix huit euros et quarante centimes (19 818, 40 euros) au profit de la S. C. I. Beau Rivage,- dix mille deux cent quatre vingt onze euros (10 291 euros) au profit de M. K... et Mme K... née LL...,- vingt deux mille neuf cents euros (22 900 euros) au profit de M. J... et Mme J... née TT...,- trente trois mille cent quatre vingt quatre euros et quatre vingt onze centimes (33 184, 91 euros) au profit de M. I... et Mme I... née KK...,- huit mille trois cent trente ZZ... euros et vingt centimes (8 336, 20 euros) au profit de Mme PP... acquéreur du lot de M. G... et Mme G... née JJ...,- neuf mille quatre cent trente huit euros et soixante dix centimes (9 438, 70 euros) au profit de M. Charles Philippe NN... et son épouse Mme née Nathalie QQ... acquéreurs du lot de M. F... et Mme F... née HH...,- dix huit mille quarante neuf euros et soixante dix centimes (18 049, 70 euros) au profit de M. U...- E... et Mme U...- E... née GG...,- neuf mille sept cent cinquante ZZ... euros et quatre vingt centimes (9 756, 80 euros) au profit de M. D... et Mme D... née FF...,- dix mille neuf cent soixante seize euros et trente centimes (10 976, 30 euros) au profit de M. C...,- neuf mille huit cent quatre vingt huit euros et soixante dix centimes (9 888, 70 euros) au profit de M. A... et Mme B...,- neuf mille ZZ... cents euros (9 600 euros) au profit de Mme T... avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme celui-ci, - Laisse les dépens à la charge de l'Etat.