Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 15 février 2007, 04/09641

2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2007 No 2007 / 82 Rôle No 04 / 09641 S. A. GENERALI ASSURANCES IARD C / S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT Pascal X... Société SITTAM S. P. A. Société MONACO LOGISTIQUE Grosse délivrée à : TOUBOUL ERMENEUX MAYNARD GIACOMETTI COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 1er mars 2004 enregistré au répertoire général sous le no 2002F00086 APPELANTE S. A. GENERALI ASSURANCES IARD nouvelle dénomination de GENERALI FRANCE ASSURANCES anciennement dénommée LA CONCORDE dont le siège est sis 7 boulevard Haussmann-75009 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Francis FEHER, avocat au barreau de GRASSE INTIMES S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT dont le siège social est sis Hietzinger Kai 101 / 105 A-1130 WIEN (Autriche) représentée par la SCP ERMENEUX-ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Brigitte VICTOR-GRANZER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pascal X... né le 4 mai 1960 à NICE (06) demeurant Le ... représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour Société SITTAM S. P. A. dont le siège social est sis via Monzoro 100. 1-20010 MILAN (Italie) représentée par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Joséphine MAUGIN, avocat au barreau de PARIS Société MONACO LOGISTIQUE dont le siège est sis 32 boulevard du Jardin Exotique-98000 MONACO PRINCIPAUTE DE MONACO représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Alain TRAXELLE substitué par Me Evelyne RICCI, avocats au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 janvier 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2007. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2007, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier présent lors du prononcé. *** E X P O S E D U L I T I G E : Le 22 février 2001 la société autrichienne EUROX TECH COMPUTER :- a facturé à la S. A. R. L. LOGAMA dont le siège est à MENTON la vente de 214 pièces de matériel informatique, essentiellement des CD ROM, d'un poids de 2 100 kg, et pour le prix de 65 642, 00 euros dont 850, 00 euros pour le transport ;- a donné ordre à la société autrichienne DRAUTRANS, assurée par la S. A. autrichienne ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT la S. A. ALLIANZ, de prendre ces marchandises, conditionnées sur 5 palettes, le 23 février à FURNITZ (Autriche) et de les livrer les 27 / 28 suivants à l'acheteur. La société DRAUTRANS a procédé au transport jusqu'à un entrepôt de la société SITTAM S. P. A. à CORNAREDO près de MILAN (Italie), et ce même 22 février 2001 a donné ordre à cette société d'effectuer le reste du transport avec chargement le 26 février et déchargement le lendemain. Une lettre de voiture internationale a été émise le 26 février 2001 à CORNAREDO par la société monégasque MONACO LOGISTIQUE, mentionnant un transport de entre KLAGENFURT (Autriche) et MENTON, comme expéditeur la société EUROX TECH COMPUTER et comme destinataire la S. A. R. L. DE BAR. Pour le transport entre MILAN et CARROS / MENTON la société SITTAM S. P. A. s'est faite substituer par la société MONACO LOGISTIQUE, laquelle s'est à son tour faite substituer par Monsieur Pascal X... ayant pour assureur la compagnie LA FRANCE devenue la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE. Le tracteur avec semi-remorque de Monsieur X... a quitté MILAN le 26 février 2001 vers 20 h 00, et le chauffeur Monsieur Jean-Louis E... s'est arrêté vers 21 h 15 sur une aire de repos d'autoroute à CASTELNUOVO SCRIVIA (Italie) pour y dormir ; lorsque le lendemain vers 7 h 00 Monsieur E... s'est réveillé et est reparti, il a constaté que la bâche de sa semi-remorque avait été coupée sur environ 1 m ² et que la marchandise avait été volée. Le Tribunal de Commerce de GRASSE, par jugement du 1er mars 2004, a : * dit et jugé l'action de la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT recevable ; * prononcé la mise hors de cause de la société SITTAM S. P. A. et de la société MONACO LOGISTIQUE ; * débouté Monsieur Pascal X... et la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE de toutes leurs demandes ; * condamné conjointement et solidairement Monsieur X... et la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE à payer à la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT la somme de 60 900, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte totale des marchandises transportées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 janvier 2002 ; * ordonné l'exécution provisoire ; * condamné conjointement et solidairement Monsieur X... et la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE à payer à la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT la somme de 10 000, 00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; * débouté la société SITTAM S. P. A. et la société MONACO LOGISTIQUE de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE, devenue la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD, a interjeté appel le 15 avril 2004. Concluant le 28 avril 2006 elle demande à la Cour de :- à titre principal, vu le contrat d'assurances, faire application de l'article L. 112-6 du Code des Assurances :. constater que les clauses d'application de la clause de garantie risques du 30 janvier 1992 insérée dans les conditions particulières du contrat souscrit n'ont pas été remplies en l'espèce ;. dire et juger qu'aux termes de la police souscrite par Monsieur X... elle ne doit pas sa garantie, et qu'aucune indemnité n'est due de ce chef ;. réformer en tous points le jugement et condamner la S. A. ALLIANZ à restituer l'ensemble des sommes versées par elle-même suite au jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter du versement ;- à titre subsidiaire, faire application des articles 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile :. dire et juger que l'action de la S. A. ALLIANZ est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de Monsieur X... ;. en conséquence dire et juger que les appels en garantie n'ont aucune raison de prospérer ;. condamner la S. A. ALLIANZ à restituer l'ensemble des sommes versées par elle-même, et ce avec intérêts au taux légal à compter du versement ;- très subsidiairement, constater que le transport est régi par la C. M. R., faire application de l'article 17-2 de cette convention, et :. constater que le vol dont a été victime le chauffeur de Monsieur X... est un cas de force majeure, exonératoire de sa responsabilité ;. constater que la société SITTAM S. P. A. et la société MONACO LOGISTIQUE donneurs d'ordre ont commis une faute exonérant le transporteur de toute responsabilité ;. débouter l'ensemble des parties de leurs demandes telles que dirigées à l'encontre de Monsieur X... assuré d'elle-même ;. condamner la S. A. ALLIANZ à restituer l'ensemble des sommes versées par elle-même, et ce avec intérêts au taux légal à compter du versement ;- à titre infiniment subsidiaire, constater que la S. A. ALLIANZ ne rapporte nullement la preuve d'une faute lourde commise par le voiturier, faire application de l'article 23-3 de la C. M. R., et :. dire et juger que la S. A. ALLIANZ ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à la somme de 22 211, 50 euros ;. condamner la S. A. ALLIANZ à lui restituer la somme de 38 688, 44 euros à titre principal indûment versée, outre les frais, et ce avec intérêts au taux légal à compter du versement ;- en tout état de cause, condamner conjointement et solidairement les parties succombantes à lui payer la somme de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 27 janvier 2005 Monsieur Pascal X... demande à la Cour de, vus les articles L. 133-6 du Code de Commerce et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile :- réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu ses moyens d'irrecevabilité et en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde ; confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le bénéfice de la garantie de son assureur la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD ;- à titre principal :. déclarer irrecevable l'action principale engagée par la S. A. ALLIANZ pour défaut d'intérêt à agir ;. déclarer irrecevable car prescrite l'action récursoire engagée par la société SITTAM S. P. A. ;- à titre subsidiaire sur le fond :. dire et juger que le voiturier n'a commis aucune faute lourde de nature à exclure la limitation légale de responsabilité ;. retenir la responsabilité de la société SITTAM S. P. A., de la société MONACO LOGISTIQUE et de la S. A. ALLIANZ ;. condamner ces dernières au paiement de la somme de 10 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;- à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation à régler quelque somme que ce soit :. retenir la garantie de son assureur la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD, et condamner celle-ci à le relever et garantir de toute condamnation ;. condamner les quatre autres parties conjointement et solidairement à lui verser la somme de 10 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 24 avril 2006 la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT demande à la Cour de, vus les articles 3, 17 / 1, 17 / 2, 18 / 1, 23 et 25, 31. 1b et 34 de la C. M. R. :- condamner les quatre autres parties conjointement et solidairement à lui payer les sommes de :. 60 900, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte totale des marchandises transportées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 janvier 2002, lesdits intérêts étant capitalisés par année entière à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ;. 10 000, 00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;- subsidiairement, si la Cour ne devait retenir que la responsabilité de Monsieur X... , confirmer le jugement ;- en tout état de cause dire et juger que la clause de garantie vol dont se prévaut la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD ne peut que limiter sa garantie à hauteur de 80 % du dommage d'elle-même. Par conclusions du 2 mai 2006 la société SITTAM S. P. A. demande à la Cour de confirmer le jugement l'ayant mise hors de cause, et y ajoutant :- à titre principal dire et juger la réclamation de la S. A. ALLIANZ irrecevable à son encontre, faute d'intérêt à agir par application des articles 31 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ;- à titre subsidiaire :. dire et juger qu'en application de la loi italienne aucune faute ne peut lui être reprochée, et la mettre hors de cause ;. alternativement la mettre hors de cause sur le fondement de l'article 36 de la C. M. R. ;. dans un cas comme dans l'autre débouter la S. A. ALLIANZ de l'ensemble de ses demandes ;- à titre plus subsidiaire :. dire et juger que l'indemnité devant être mise à sa charge ne pourra excéder la contre-valeur en euros, au jour du règlement à intervenir, de 17 493 D. T. S. ;. dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société MONACO LOGISTIQUE sur le fondement de l'article 17. 1 de la C. M. R., et de Monsieur X... sur le fondement des articles 32, 37 et 34 de la C. M. R. et alternativement de l'article L. 110-4 du Code de Commerce ;. condamner in solidum ou l'un à défaut de l'autre la société MONACO LOGISTIQUE, Monsieur X... et la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD à la garantir et relever de toutes condamnations ;- condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 14 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 15 mai 2006 la société MONACO LOGISTIQUE demande à la Cour de :- à titre principal :. recevoir son appel incident tendant à voir juger irrecevable le recours subrogatoire de la S. A. ALLIANZ ;. confirmer le jugement en ce qu'il a mis elle-même hors de cause ;. confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... et son assureur ;- à titre subsidiaire :. condamner Monsieur X... et son assureur à la relever et garantir de toute condamnation ;. faire application des dispositions de la C. M. R. s'agissant de la limite du montant de l'indemnisation ;- condamner les parties succombantes à conjointement et solidairement à s'acquitter de la somme de 2 000, 00 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 novembre 2006. ---------------------- M O T I F S D E L'A R R E T : Sur la recevabilité de l'action de la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT assureur de la société DRAUTRANS : Il est exact que cet assureur a le 14 janvier 2002 assigné , alors que cette dernière n'existe pas puisque Monsieur Pascal X... exerce son activité de transporteur à titre personnel, ce qui selon l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de cette assignation. Mais le Tribunal de Commerce a justement relevé que Monsieur X... avait comparu devant lui, et Monsieur X... fait de même devant la Cour, ce qui entraîne l'application de l'article 121 du même Code aux termes duquel " Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ". La mention " transport payment : franco " figurant sur la facture de vente de la marchandise du 22 février 2001 concerne uniquement les modalités de règlement des frais de transport, et n'a aucune incidence sur la propriété de cette marchandise. Par ailleurs le contrat de vente est indépendant du contrat de transport. La société DRAUTRANS a signé une quittance subrogative avec cession des droits au profit de la S. A. ALLIANZ pour la somme de 838 003, 00 ATS (shillings autrichiens) soit 60 900, 00 euros, qui a été créditée sur son compte bancaire le 6 juillet 2001. Le 19 suivant elle a viré sur le compte bancaire de la société EUROX TECH COMPUTER une somme de 795 383, 93 ATS, la différence avec les 838 003, 00 ATS étant réglée par compensation. La validité de cette subrogation doit s'apprécier au regard du droit autrichien, seul applicable au contrat d'assurance entre la société DRAUTRANS et la S. A. ALLIANZ ; or cette dernière communique une attestation d'un avocat autrichien précisant qu'en vertu de l'article 67 du Code des Assurances de ce pays le règlement de l'assureur opère la subrogation légale dans les droits de l'assuré même s'il n'est pas préalable ; il est donc sans effet juridique que la S. A. ALLIANZ ait indemnisé la société DRAUTRANS avant que cette dernière n'indemnise la société EUROX TECH COMPUTER. Le jugement sera confirmé pour avoir dit et jugé l'action de la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT recevable. Sur la société SITTAM S. P. A. : Cette dernière, à qui la société DRAUTRANS avait donné ordre d'effectuer le transport de la marchandise entre CORNAREDO et CARROS / MENTON, n'a pas réalisé celui-ci mais l'a confié à la société MONACO LOGISTIQUE, laquelle à son tour l'a confié à Monsieur X... ; par ailleurs elle ne figure sur aucun document de transport, notamment la lettre de voiture internationale émise le 26 février 2001 par la société MONACO LOGISTIQUE. Il en résulte que c'est à bon droit que la société SITTAM S. P. A. soutient avoir été non pas transporteur mais commissionnaire de transport. La Convention C. M. R. signée le 19 mai 1956 à Genève est applicable contre le transporteur et non contre le commissionnaire de transport, et sera donc écartée. L'article 4 de la Convention de Rome signée le 19 juin 1980 et relative aux obligations contractuelles conduira la Cour à retenir comme loi régissant la société SITTAM S. P. A. la loi italienne, qui est celle du pays où cette société a son siège, où lui a été confiée une mission par la société DRAUTRANS, et où elle-même a confié une mission à Monsieur X... . L'article 1373 du Code Civil italien permet de qualifier la société SITTAM S. P. A. de , ce qui limite sa responsabilité à l'existence de sa faute personnelle ; or cette dernière n'est pas constituée par le fait que les marchandises aient été transportées dans le véhicule de Monsieur X... ... alors que l'ordre de la société DRAUTRANS en mentionnait un autre..., et d'autre part la mention " équipement pour ordinateur " inscrite sur cet ordre ne permet pas d'affirmer la nature particulièrement sensible de cette marchandise. Le jugement sera donc confirmé pour avoir prononcé, bien que sans motif précis, la mise hors de cause de la société SITTAM S. P. A. Mais l'équité fait obstacle à la demande en appel de celle-ci au titre des frais irrépétibles. Sur la société MONACO LOGISTIQUE : Cette dernière figure en qualité de transporteur sur la lettre de voiture internationale qu'elle a émise le 26 février 2001, et répond donc du vol des marchandises transportées, sauf son recours contre Monsieur X... qu'elle s'est substituée. Le jugement sera donc infirmé pour avoir prononcé, bien que sans motif précis, la mise hors de cause de cette société. Mais l'équité fait obstacle à la demande de cette société devant la Cour au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Sur Monsieur Pascal X... : Ce dernier est, conformément aux articles 17-1, 23 et 29 de la Convention C. M. R., responsable de la perte de la marchandise qui lui avait été confiée, avec une limitation de sa responsabilité qui sera écartée si cette perte " provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ". Il est reproché à Monsieur X... non un dol mais une faute lourde, c'est-à-dire une négligence d'une extrême gravité dénotant l'aptitude de ce transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Le Tribunal de Commerce a relevé à juste titre que les vols sont monnaie courante sur les aires de repos autoroutières italiennes, que Monsieur E... chauffeur du transporteur s'est arrêté sur une aire non sécurisée, et que les marchandises se trouvaient dans un véhicule bâché. Par ailleurs la Cour constate que ce dernier a passé la nuit sur une aire ni clôturée ni surveillée, sans être muni d'un dispositif anti-vol ; que Monsieur E... n'a prétendu avoir été " gazé " par les voleurs que dans une attestation rédigée le 8 février 203 soit près de deux années après les faits, ce qui enlève toute crédibilité à cette prétention ; que l'intéressé accomplissait depuis plus de 3 ans le trajet sur lequel s'est produit le vol, et aurait dû pour éviter tout risque, même s'il n'avait pas connaissance de la nature sensible de la marchandise confiée par la société MONACO LOGISTIQUE, se comporter comme il l'a fait quelquefois c'est-à-dire passer la nuit soit sur le parking fermé et gardé de Nice-St Isidore, soit dans l'enceinte de la société SITTAM S. P. A. puisqu'il accomplit le trajet en 4 heures seulement et qu'il n'avait pas obligation d'arriver à destination tôt dans la matinée du 27 février 2001. Le jugement sera donc confirmé pour avoir condamné Monsieur X... à indemniser la S. A. ALLIANZ tant pour la marchandise que pour les frais irrépétibles. En outre cette société est fondée à demander la capitalisation des intérêts au taux légal alloués par le Tribunal de Commerce. Mais l'équité fait obstacle à la demande devant la Cour de la S. A. ALLIANZ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Sur la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD : Cette dernière est l'assureur de Monsieur X... en vertu d'un contrat ayant pris effet le 15 janvier 1996 et portant le numéro .... Les conditions particulières dudit contrat, que Monsieur X... ne conteste pas connaître, pas plus qu'il n'a contesté les courriers de la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE des 20 juin 2001 et 19 février 2002 refusant de garantir le vol, stipulent que la garantie en Italie des vol et tentative de vol s'applique selon la clause syndicale du 30 janvier 1992, laquelle :- impose en cas de stationnement du véhicule un dispositif anti-vol, ainsi qu'un gardiennage ou un endroit clos, surveillé ou fermé à clé ;- exclut toute indemnité quand les règles précitées n'ont pas été respectées alors que le stationnement du véhicule a été supérieur à 90 minutes. En l'espèce le véhicule de Monsieur X... est resté stationné pendant près de 10 heures sans respecter aucune de ces règles, et l'absence de gardiennage et de surveillance de l'aire de repos d'autoroute de CASTELNUOVO SCRIVIA a été confirmée par un rapport de la société GASTALDI INTERNATIONAL, laquelle s'est rendue sur les lieux le 30 juillet 2001 à la demande de la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE. C'est donc à tort que le Tribunal de Commerce a condamné la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE, au surplus sans motif précis. L'infirmation du jugement oblige la S. A. ALLIANZ à restituer les sommes qu'elle a reçues au titre de l'exécution provisoire dudit jugement, tandis que le point de départ des intérêts au taux légal sera non le jour du versement de ces sommes, mais la notification du présent arrêt valant mise en demeure de restituer. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de la S. A. ALLIANZ, ne permettent de rejeter la demande faite par la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD au titre des frais irrépétibles d'appel. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Infirme le jugement du 1er mars 2004 pour avoir prononcé la mise hors de cause de la société MONACO LOGISTIQUE. Infirme le jugement pour avoir condamné la S. A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE devenue la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD, et condamne la S. A. ALLIANZ ELEMENTAR VERSICHERUNGSAKTIENGESLLSCHAFT : * à restituer à la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD les sommes versées par cette dernière au titre de l'exécution provisoire dudit jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt : * à payer à la S. A. GENERALI ASSURANCES IARD une indemnité de 2 000, 00 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Confirme tout le surplus du jugement. Rejette toutes autres demandes. Condamne Monsieur Pascal X... aux dépens d'appel, avec droit pour les Avoués autres que la S. C. P. MAYNARD et SIMONI de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.