Cour d'appel de Caen, 13 juin 2016, 16/02132
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Juin 2016------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02132 No MINUTE : 16/ 30 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Nouredine X...né le 7 mai 1966 à Caen demeurant ... 14540 BOUGUEBUS Non comparant-ni représenté PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale 15 Ter Rue St Ouen-CAEN Non comparant-ni représenté -Mme Florence X...tiers demandeur Non comparante ni représentée LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Nouredine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen à CAEN depuis le 26 mai 2016 ; Vu la notification de cette ordonnance le 31 mai 2016 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Juin 2016 ; Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Flore Y...le 6 juin 2016 faisant état de la main levée de l'hospitalisation complète de Nouredine X...; DÉCISION : Le docteur Y...ayant levé le 6 juin 2016 le placement en hospitalisation complète de Nouredine X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 31 mai 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Nouredine X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est donc devenu sans objets ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Nouredine X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM, à Madame Florence X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN