Conseil de prud'hommes de Laval, 2 octobre 2008, 07/223

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL 155 Rue de Bretagne-BP 41003 53010 LAVAL CEDEX JUGEMENT RG No F 07 / 00223 Audience du : 02 Octobre 2008 o Pourvoi o Appel SECTION Industrie MINUTE No 08 / 00056 Madame Nicole X... ... 61130 BELLEME Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Eliane Y... ... 72400 PREVAL Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Monique Z... ... 72600 MAMERS Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Martine A... ... 72600 SAOSNES Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Josiane B... ... 72110 SAINT COSME EN VAIRAIS Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Monsieur Mickaël C... ... 72600 MAMERS Représentépar Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie-Thérèse D... ... 72600 MAMERS Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Annick E... ... 72600 NEUFCHATEL EN SAOSNOIS Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Martine F... ... 72260 MONCE EN SAOSNOIS Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Contradictoire dernier ressort JUGEMENT DU 02 Octobre 2008 AFFAIRE Nicole X... Eliane Y... Monique Z... Martine A... Josiane B... Mickaël C... Marie-Thérèse D... Annick E... Martine F... Josiane G... Marie-Thérèse H... Chantal I... CI SOCIETE TRIGANO venant aux droits de la Société RACLET Date de la réception Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 8 OCT 2008 o Opposition o Contredit Madame Josiane G... ... 72110 BONNETABLE Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Marie-Thérèse H... ... 72290 SAINT MARS SOUS BALLON Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) Madame Chantal I... ... 72110 SAINT COSME EN VAIRAIS Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué syndical ouvrier) DEMANDEURS SOCIETE TRIGANO MDC venant aux droits de la Société RACLET Haut Eclair 72600 MAMERS Représentée par Me Claire DERUBAY (Avocat au barreau d'ORLEANS) DEFENDEUR Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : Monsieur LEBOUBE François, Président conseiller, et trois assesseurs conseillers,assistés lors des débats de Madame GARNIER Nathalie, greffier PROCEDURE Date de la réception de la demande : 05 Novembre 2007 Saisine suite à arrêt de la Cour de Cassation n° 1927 F-D du 10 Octobre 2007- Débats à l'audience de Jugement du 3 Janvier 2008- Prononcé de la décision fixé à la date du 20 Mars 2008- Délibéré prorogé à la date du 3 Avril 2008- Jugement du 3 Avril 2008 ordonnant la réouverture des débats-Débats à l'audience de Jugement du 29 Mai 2008- Prononcé de la décision fixé à la date du 18 Septembre 2008- Délibéré prorogé à la date du 02 Octobre 2008- Décision prononcée par Monsieur Marcel L... Assisté de Madame Nathalie GARNIER, Greffier Conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile Mesdames Nicole X... , Eliane Y... , Monique Z... , Martine A... , Josiane B... , Marie-Thérèse D... , Annick E... , Martine F... , Josiane G... , Marie-Thérèse H... , Chantal I... et Monsieur Mickaël C... ont travaillé au sein de la SAS TRIGANO MDC anciennement RACLET. A la suite d'une période de chômage partiel au sein de la société Trigano MDC, les demandeurs ont saisi le Conseil de Prud'hommes du Mans, en avril 2005, en vue de contester l'impact des périodes de chômage partiel sur les primes d'ancienneté, d'assiduité, et 13ème mois versées au titre de 2004. Par jugement en date du 3 Mars 2006, le Conseil de Prud'hommes du Mans les a débouté de leurs demandes. Suite au pourvoi formés par les demandeurs, la Cour de Cassation, par arrêt du 10 Octobre 2007, a cassé partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes du Mans en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement de complément de prime d'ancienneté. Les parties ont été renvoyées devant le Conseil de Prud'hommes de Laval. Par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 5 novembre 2007, Mesdames Nicole X... , Eliane Y... , Monique Z... , Martine A... , Josiane B... , Marie-Thérèse D... , Annick E... , Martine F... , Josiane G... , Marie-Thérèse H... , Chantal I... et Monsieur Mickaël C... ont saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL des demandes suivantes :- Pour Madame X... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assuidité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 256, 56  ; > Au titre des congés payés y afférents : 25, 66  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame Y... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 179, 34  ; > Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS TriganoMDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame Z... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assuidité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 183, 00  ; > Au titre des congés payés y afférents : 18, 30  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame N... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 179, 34  ; > Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame B... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 253, 46  ; > Au titre des congés payés y afférents : 25, 35  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame D... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 251, 63  ; > Au titre des congés payés y afférents : 25, 16  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame E... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 269, 01  ; > Au titre des congés payés y afférents : 26, 90  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame F... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 234, 94  ; > Au titre des congés payés y afférents : 23, 42  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame G... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 247, 05  ; > Au titre des congés payés y afférents 24, 70  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame H... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 204, 05  ; > Au titre des congés payés y afférents : 20, 40  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Madame I... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 269, 01  ; > Au titre des congés payés y afférents : 26, 90  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire.- Pour Monsieur C... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 222, 34  ; > Au titre des congés payés y afférents : 22, 23  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00  ; > Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ; > Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ; > Ordonner l'exécution provisoire. La SAS Trigano MDC demande au Conseil de Prud'hommes de déclarer mal fondés en leurs demandes Mesdames Nicole X... , Elaine Y... , Monique Z... , Martine N... , Josiane B... , Marie-Thérèse D... , Annick E... , Martine F... , Josiane G... , Marie-Thérèse H... , Chantal I... et Monsieur Mickaël G... et de les en débouter. Après avoir entendu les parties lors de l'audience de jugement du 3 Janvier 2008, le bureau de jugement, s'appuyant sur l'arrêt de la cour de cassation du 10 Octobre 2007, a, en cours de délibéré, demandé à la société Trigano MDC de produire le calcul effectué par l'entreprise de la prime d'ancienneté excluant l'impact des heures de chômage partiel.- Sur la demande de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : Attendu que l'entreprise n'a pas fourni les éléments nécessaires au calcul des primes d'ancienneté, d'assiduité et de 13ème mois ; Attendu que la Cour de Cassation, dans son jugement du 10 octobre 2007, précise que les indemnités de chômage partiel doivent être incluses dans les indemnités servant au calcul de la prime d'ancienneté, du 13ème mois et de la prime d'assiduité ; Attendu qu'en l'absence de base de calcul fournies par l'entreprise, le salarié, au cours des plaidoiries, a estimé que la règle des deux tiers / un tiers pouvait être appliquée pour calculer le montant du rappel de salaire ; Il y a lieu de retenir ce mode de calcul.- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont du exposer pour faire valoir leurs droits dans la présente instance ; que le Conseil a fait droit, pour partie, à leur demande ; qu'il convient dès lors de condamner la SAS Trigano MDC à leur verser la somme de 90  chacun en remboursement des frais exposés. La société Trigano MDC sera condamnée aux entiers dépens. Le Conseil de Prud'hommes de Laval, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Condamne la SAS Trigano MDC venant aux droits de la Société RACLET à payer à :- Madame X... : > A titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 171, 04  ; > Au titre des congés payés y afférents : 17, 10  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame Y... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 119, 56  ; > Au titre des congés payés y afférents : 11, 95  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame Z... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 122, 00  ; > Au titre des congés payés y afférents : 12, 20  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame N... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 119, 56  ; > Au titre des congés payés y afférents : 11, 96  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame B... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 168, 97  ; > Au titre des congés payés y afférents 16, 90  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 90, 00  ;- Madame D... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 167, 75  ; > Au titre des congés payés y afférents : 16, 77  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame E... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 179, 34  ; > Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame F... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 156, 62  ; > Au titre des congés payés y afférents : 15, 66  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Madame G... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 164, 70  ; > Au titre des congés payés y afférents : 16, 47  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Pour Madame H... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 136, 03  ; > Au titre des congés payés y afférents : 13, 60  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Pour Madame I... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 179, 34  ; > Au titre des congés payés y afférents : 17, 93  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00  ;- Pour Monsieur C... : > Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assiduité, 13ème mois par rapport au chômage partiel : 148, 22  ; > Au titre des congés payés y afférents : 14, 82  ; > Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 90, 00 . Dit que la présente décision est de par sa nature exécutoire de droit. Dit que les présentes sommes porteront intérêt légal selon leur nature conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code Civil. Condamne la SAS Trigano MDC venant aux droits de la Société RACLET aux entiers dépens, qui comprendront les frais éventuels d'exécution. Ainsi jugé et prononcé, en audience publique, les jour, mois et an que ci-dessus conformément à l'article 453 du code de procédure civile.