Cour d'appel de Rouen, 24 mai 2006, 2006/00306, chambre de l'instruction

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00306 DU 24 MAI 2006 AUDIENCE DU 24 MAI 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 24 mai 2006, instruit contre : détention provisoire X... Salim né le 7 octobre 1982 à MANTES-LA-JOLIE Fils de Messaoud et de Louazna A... de nationalité française Employé de maintenance Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 18 janvier 2006, Mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, COMPARAISSANT à sa demande lors des débats, Ayant pour avocat Maître AIT-TALEB 52, rue Grand-Pont-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. Maître AIT-TALEB, avocat de la personne mise en examen, a présenté des observations sommaires. La personne mise en examen a été entendue en ses explications et a eu la parole en dernier. Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 24 mai 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 9 mai 2006 par le juge des libertés et de la détention de Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen et à son avocat par remise d'une copie intégrale le 9 mai 2006, Vu l'appel interjeté par Salim X... le 10 mai 2006 au greffe de la maison d'arrêt de ROUEN et enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN le 10 mai 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 17 mai 2006, Vu la notification de la date d'audience faite à la personne mise en examen le 15 mai 2006, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de la personne mise en examen le 15 mai 2006, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, Salim X... a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et placé en détention le 18 janvier 2006. Il a régulièrement fait appel le 10 mai 2006 de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire rendue le 9 mai 2006. Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que : En 2004, le S. R. P. J. de ROUEN était destinataire d'un renseignement sur les agissements de plusieurs familles de la région rouennaise qui pourraient être impliquées dans la revente de produits stupéfiants, notamment la famille B... était ainsi ciblée, celle-ci étant notamment propriétaire de plusieurs commerces situés à OISSEL et CLÉON. Au mois d'avril 2005, les policiers de DREUX (Eure-et-Loir), en charge d'une enquête, identifiaient la tête d'un réseau particulièrement actif en la personne d'Ibrahim C..., domicilié... à DREUX qui s'avérait avoir été en fréquents contacts téléphoniques avec les frères B.... Les surveillances techniques mises en place le 6 mai 2005 sur la ligne 06... utilisée par des membres de la famille B... révélaient que Tarik B... vendait de la résine de cannabis à C.... Une transaction apparaissait le 13 mai 2005, où il était question d'une quantité de dix, puis, le 14 mai 2005, un rendez-vous était fixé à minuit au péage d'INCARVILLE entre les deux mêmes interlocuteurs. C... était interpellé en juin 2005 à l'occasion d'une importante opération de police qui amenait la découverte de 15 kilogrammes de résine de cannabis, 45 000 ç, ainsi que des armes de 1ère et 4ème catégories. L'interpellation de C... ralentissait l'activité de Tarik B... qui, à l'occasion de l'été 2005, partait au MAROC pour y rester plusieurs mois. Les interceptions permettaient aussi d'identifier d'autres individus faisant partie du relationnel de Tarik B.... Farid D..., demeurant au PETIT-QUEVILLY, apparaissait comme servant d'intermédiaire entre Tarik B... et plusieurs personnes se livrant à la revente de produits stupéfiants sur la région rouennaise, en l'occurrence Ghaice E..., James F... et Vickael G.... Les surveillances techniques sur les lignes Ghaice E..., James F... et Vickael G..., au cours de l'été 2005, établissaient qu'ils revendaient plusieurs types de drogue dans le quartier du Château-Blanc à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY. Plusieurs usagers-revendeurs demeurant sur l'agglomération rouennaise étaient ainsi identifiés en la personne d'Isheim H..., de son frère Ahmed et Nicolas I..., tous trois gros clients de E... et demeurant ...à CLÉON. Le 2 janvier 2006, ils recevaient une livraison de 17 kilogrammes de résine de cannabis, dont une dizaine pour les frères H.... La transaction avait lieu sur le parking du centre commercial de TOURVILLE-LA-RIVIÈRE, la drogue étant fournie par E.... Les écoutes téléphoniques révélaient que, dans la nuit du jeudi 12 au 13 janvier, Tarek J... et Salim X... étaient partis aux Pays-Bas. Un dispositif de surveillance et d'interpellation était mis en place à la frontière franco-belge. Plusieurs contacts téléphoniques interceptés entre Wadye et Tarek J... révélaient que ce dernier rencontrait des problèmes d'approvisionnement, ce qui retardait son retour en FRANCE. Le 15 janvier 2005 à 2 heures 30, la Peugeot 406 utilisée par Tarek J... et Salim X... était signalée sur l'autoroute A2. Au cours de la filature sur l'autoroute A1 en direction de PARIS, le dispositif parvenait à identifier la voiture chargée, une Audi immatriculée aux PAYS BAS, la Peugeot 406 étant la voiture ouvreuse. Le conducteur de l'Audi, identifié comme étant Mostafa K... demeurant aux Pays-Bas, était interpellé 5 heures 20, peu avant le péage de SENLIS. Dans le véhicule il y avait plus de 17 kilogrammes de résine de cannabis de type sum, c'est-à-dire de qualité supérieure. Tarek J... et Salim X... étaient localisés à la gare S. N. C. F. de MANTES-LA-JOLIE et interpellés à 6 heures 25, après avoir abandonné leur voiture sur un terrain vague. Wadye J... était interpellé sur le parking du Mc Donald's d'ORGEVAL à 6 heures 40. Au domicile de Salim X... étaient découverts un pistolet automatique de calibre 7, 65 mm classé en première catégorie, un revolver 9 mm à grenailles classé en quatrième catégorie, une boîte de 50 cartouches de calibre 7, 65 mm et diverses munitions. Une vague d'interpellations était mise en place à compter du 17 janvier 2005. Tarek J... apparaissait être à la tête du réseau et chargé de l'importation. Il avait fait quatre voyages aux Pays-Bas et un en Espagne sans compter une autre tentative aux Pays-Bas. Il déclarait dans un premier temps, être allée passer du bon temps avec Salim X... et avoir accepté de faire la voiture ouvreuse au retour pour une importation de stupéfiants pour un de ses " cousins du bled ", avant de se rétracter immédiatement et même de mettre en cause les conditions de sa garde à vue en première comparution. Wadye J... dit L... écoulait la marchandise, livrait à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY par dix à quinze kilogrammes et relançait les clients. S'il reconnaissait vendre, ce n'était que par petites quantités. Il n'était en aucun cas impliqué dans un réseau en grandes quantités. Mahmoud M... était le troisième associé, minoritaire, ayant investi plusieurs milliers d'euros et revendait. Il avait en outre gardé de l'argent à son domicile plusieurs fois. Enfin il accompagnait les frères J... pour les négociations sur les tarifs. Il expliquait les écoutes l'impliquant par le fait qu'il prêtait son téléphone. Salim X..., dit N..., homme de main des frères J..., revendait au-delà du simple dépannage ainsi qu'en faisait foi la comptabilité retrouvée à son domicile, servait de prête-nom pour l'achat de véhicules, notamment la 406, d'intermédiaire pour la location d'un box à MANTES servant à entreposer la drogue et était le conducteur de la voiture ouvreuse lors de l'importation du 15 janvier 2006. Il reconnaissait avoir accompagné Tarek J... parce que celui-ci n'avait pas le permis, sachant qu'au retour il y aurait quelque chose. Là bas, il s'était rendu compte que c'était un achat de résine car Tarek n'avait pas bu et n'était pas allé voir de prostituée. Au retour ils avaient été suivis par un véhicule immatriculé en 93. Il savait que L...- Wadye J...- trafiquait, avait reçu cinq ou six livraisons depuis septembre et revendait par 2 ou 3 kilogrammes et il lui avait prêté les clefs du box. Lors de la première comparution, il ne reconnaissait pas trafiquer mais seulement " traficoter " pour se procurer sa consommation mais ne niait pas côtoyer des gens impliqués. Il avait été séquestré toute une nuit à TRAPPES car suspecté d'avoir volé une voiture contenant de l'herbe. Rachid O..., titulaire du box de MANTES s'était aperçu que la serrure du box avait été changée. L'ayant forcée, il avait trouvé plusieurs kilogrammes de résine qu'il avait rapportés chez lui. Tarek J... était venu les lui réclamer. Salim X... avait eu l'usage de ce box. Tarik B... était apparu dès mai 2005 comme se livrant à la revente de quantités importantes, plusieurs dizaines de kilogrammes, de résine de cannabis, notamment à Ibrahim C..., mais aussi à Isheim H..., James F... alias Y..., Ghaice E... alias Z... et Farid D.... En dépit des éléments à charge, notamment son identification en tant qu'utilisateur du téléphone surveillé, il refusait de s'expliquer. Ghaice E... dit Z... apparaissait dans les écoutes comme un gros client de Wadye J..., certaines livraisons portant sur une vingtaine de kilogrammes. Trois téléphones étaient découverts lors de la perquisition dont deux contenant le numéro de Wadye J.... Il était mis en cause par trois de ses acheteurs, notamment pour l'un, pour de la coca'ne, 50 grammes environ. Il contestait les faits en dépit de 7 000 conversations interceptées sur son téléphone. Il affirmait que ce n'était pas lui qui l'utilisait mais ne savait pas qui le faisait. En première comparution, il se disait fatigué et refusait de faire des déclarations. Interrogé le 27 avril 2006, Tarek J... reconnaissait être à l'origine de l'importation du 15 janvier 2006. C'était Salim X... qui avait mis Wadye en contact avec Ghaice E... qui voulait de grosses quantités de cannabis après l'interpellation de P.... Dès lors Wadye et Salim étaient " entrés dans une autre optique " et " ça leur avait gonflé la tête ". Interrogé le 28 avril 2006, Wadye J... reconnaissait avoir un peu participé à la revente de cannabis sur ROUEN. Jusqu'en octobre, il avait eu des clients qui lui demandaient de 1 à 1, 2 kilogramme de cannabis. En octobre, il avait rencontré Ghaice E..., qui voulait des quantités de l'ordre de 20 kilogrammes ; à trois reprises-en octobre, novembre et décembre 2005- il lui avait remis du cannabis, au total 17 kilogrammes. X... était son associé ; c'était lui qui lui avait présenté E... et avec lui, il avait espéré " entuber " ce dernier et se faire de l'argent sur son dos. X... louait un box à Rachid O... pour y stocker sa drogue et se rendait aux Pays-Bas pour y prendre des contacts. En octobre-novembre 2005, il avait été victime de violences dans le cadre d'un règlement de compte entre trafiquants. Il ajoutait que, si X... avait eu de l'argent, il aurait bien acheté 100 ou 200 kilogrammes Interrogé le même jour, Salim X... niait avoir vendu des stupéfiants, connaître E... et l'avoir présenté à quiconque et avoir stocké des stupéfiants dans le box de O.... RENSEIGNEMENTS : Né le 7 octobre 1982, Salim X... dit N... est âgé de 23 ans, célibataire et sans enfant. Titulaire du bac, il était, lors de son interpellation, employé de maintenance pour une société de ROSNY-SUR-SEINE. Il était domicilié chez ses parents, ... à ROSNY-SUR-SEINE. Au bulletin numéro un de son casier judiciaire ne figure aucune condamnation. Il a cependant, de ses propres dires, fait l'objet d'une procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants à MANTES-LA-JOLIE en octobre 2005. Le mis en examen, verbalement par son avocat, développe qu'il est détenu et qu'il voudrait savoir pourquoi. On lui reproche neuf infractions sans qu'il y ait d'indices graves et concordants. Il a demandé des actes d'information qui n'ont pas encore été organisés. Il est prêt à se soumettre au contrôle judiciaire le plus strict. Le ministère public requiert confirmation de l'ordonnance entreprise. La parole a été redonnée au mis en examen. SUR CE : Le mis en examen conteste les faits pour lesquels il est nettement mis en cause, outre les éléments de l'enquête, par des coauteurs. Dès lors il est indispensable d'éviter tout risque de concertation fraudeuse entre coauteurs. Même si X... travaillait, il n'en est pas moins fortement soupçonné d'avoir importé du cannabis dans des quantités importantes. Il n'allègue d'aucune proposition d'embauche de nature à lui assurer son train de vie et pourrait donc être tenté de reprendre ses activités délictueuses pour lesquelles au demeurant, il ne manquait pas d'ambitions, aux dires de Wadye J.... Le mis en examen conteste les faits à lui reprochés et pouvant lui valoir une condamnation importante. Sans domicile personnel et sans emploi le liant en un lieu, il pourrait être tenté de prendre la fuite pour échapper à la justice. L'ordre public est perturbé d'un trouble exceptionnel et persistant par les faits en ce qu'ils consistent en un trafic d'une certaine ampleur puisqu'il comprend l'importation par dizaine de kilogrammes, faits qui induisent délinquance et problèmes sanitaires. Il convient d'y mettre fin. La détention est l'unique moyen d'empêcher la concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, En la forme, reçoit l'appel. Au fond, confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 9 mai 2006 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ROUEN. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait au Palais de Justice le 24 mai 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de :- Madame le Président M. ROULEAU-Madame le Conseiller H. PRUDHOMME-Monsieur le Conseiller J.- Ph. BLOCH Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle N. POIGNIE, Greffier. Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. ROULEAU et Mademoiselle N. POIGNIE, Greffier. Mentionnons que par lettre recommandée dont le récépissé est annexé à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt à l'avocat de la personne mise en examen. Le Greffier.