Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2007, 06/00206

ARRET No-----------18 Septembre 2007------------06 / 00206------------COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Yolande Angèle Antoinette X..., Monique Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline X... épouse Z..., Francine X... veuve A..., Josette X... épouse B..., Angèle Marie X..., Marcel X..., Pierre Roch X..., Pascal Jean André X..., Patrick Charles C..., Jeanne D... veuve E..., Rose E... épouse F..., Angèle Marie E... épouse G..., Evelyne Cécile Paule I... veuve E..., Vanina Evelyne E..., Marie Pierre Padoue E..., Jeanne Andrée L... épouse H..., Angèle Félicité E... veuve L..., Lucie Joséphine E... veuve J... décédée le 25 Juillet 2006, Françoise O... épouse P..., Geneviève Q... veuve E..., Angèle Marie Andrée E... épouse R..., Jean André E..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS--------------Décision déférée à la Cour du : 16 mai 2006 Juge de l'expropriation de BASTIA 05 / 384 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF-8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Mademoiselle Yolande Angèle Antoinette X... ... 20200 SANTA MARIA DI LOTA Non comparante, ni représentée, Madame Monique Marianne X... épouse Y...... Non comparante, ni représentée, Madame Paulette Marcelline X... épouse Z...... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Francine X... veuve A...... 20200 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Josette X... épouse B... Chez Mr X......... Non comparante, ni représentée, ARRET Nopage 2 Mademoiselle Angèle Marie X......-... 20200 BASTIA Représentée par Me TOUSSAINT, substituant Me Florence ALFONSI, avocats au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 07-1566 du 24 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bastia) Monsieur Marcel X......... Non comparant, ni représenté, Monsieur Pierre Roch X...... 06000 NICE Non comparant, ni représenté, Monsieur Pascal Jean André X...... 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Non comparant, ni représenté, Monsieur Patrick Charles C...... 06000 NICE Non comparant, ni représenté, Madame Jeanne D... veuve E...... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Rose E... épouse F...... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Angèle Marie E... épouse G...... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, ARRET Nopage 3 Madame Evelyne Cécile Paule I... veuve E......-... 13009 MARSEILLE Non comparante, ni représentée, Mademoiselle Vanina Evelyne E...... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, Mademoiselle Marie Pierre Padoue E...... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Jeanne Andrée L... épouse H...... 20200 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Angèle Félicité E... veuve L...... 20200 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Lucie Joséphine E... veuve J... décédée le 25 Juillet 2006... 20200 SANTA MARIA DI LOTA Non comparante, ni représentée, Madame Françoise O... épouse P...... 20200 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Geneviève Q... veuve E...... 75017 PARIS Non comparante, ni représentée, Madame Angèle Marie Andrée E... épouse R...... 92420 VAUCRESSON Non comparante, ni représentée, ARRET Nopage 4 Monsieur Jean André E...... 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur EMMANUELLI, Président de Chambre Mme PIAZZA, Conseiller, suppléant, en remplacement du titulaire empêché, M.U..., Juge aux Expropriations de la Corse du Sud GREFFIER : Monsieur DALESSIO, lors des débats. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Mme V..., Inspectrice des Impôts, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2007 ARRET Réputé contradictoire Prononcé et signé par Monsieur EMMANUELLI, Président de Chambre à l'audience publique du 18 Septembre 2007 date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur DALESSIO, greffier présent lors du prononcé. *** EXPOSE DU LITIGE : Par jugement No 05 / 0384, en date du 16 mai 2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles portions d'immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à l'aménagement d'une voie nouvelle reliant les communes de BASTIA et de FURIANI, situés les territoires de ces communes, le juge de l'expropriation du département de la Haute Corse a fixé à la somme de 34. 154 euros le montant de l'indemnité de dépossession due ARRET Nopage 5 aux consorts X... et E... en leur qualité de propriétaires indivis, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 30. 140 euros, une indemnité de remploi de 4. 014 euros. La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 06 juillet 2006, interjeté appel de cette décision. Par mémoire déposé le 30 août 2006, il est soutenu que la Collectivité territoriale ayant décidé de créer une voie nouvelle pour assurer la liaison de la route départementale 264 au croisement du chemin d'Agliani à BASTIA, un arrêté du 08 mars 2004 pris par le préfet de la Haute Corse a déclaré d'utilité publique le projet de création de voie et un second arrêté en date du 18 février 2005 a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation. Aucun de ces actes n'a fait l'objet de recours ni de pourvoi. La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique. Ainsi cette enquête étant intervenue le 21 août 2003, la date de référence à prendre en considération est celle du 21 août 2002. La parcelle en cause No BM 141 est située en zone ND du plan d'occupation des sols de la ville de BASTIA ; Sur cette zone, à protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui la composent, ne sont autorisés que les équipements publics d'infrastructure. C'est à tort que le premier juge a qualifié les terrains expropriés de " terrains limitrophes de zones urbanisées et à proximité immédiate de ces zones ". Il résulte de l'article L. 13-15-II-b du Code de l'expropriation que constituent des terrains à bâtir les parcelles situées à l'intérieur des zones urbanisées et à proximité d'un secteur urbanisé. Il n'a pas été recherché par le juge de l'expropriation la présence de réseaux présents sur les lieux ou proximité. Le développement futur de la ville de BASTIA et les modifications annoncées prévues au POS constituent des changements de valeur, antérieurs à la date de référence dont il ne peut être tenu compte. La référence, sans autre précision, aux termes de comparaison proposée par le commissaire du gouvernement ne résulte d'aucune analyse de ces éléments. ARRET Nopage 6 Il est demandé à la Cour de réformer le jugement entrepris, de fixer le prix des terrains expropriés sur la base de 7,62  le m ², de fixer l  indemnité due aux consorts X... et E... à la somme de 13. 456 euros remploi compris. Dans le dernier état de ses écritures elle demande à la Cour d'écarter des débats, comme déposé tardivement, le mémoire personnel de Madame Angèle X.... Les consorts X... et E..., intimés ne sont pas représentés en appel à l'exception de Madame Angèle X... qui a constitué avocat. Par mémoire déposé le 14 mai 2007 celle-ci conclut à la confirmation de la décision. Elle fonde ses prétentions sur l'avis émis par le juge de l'expropriation qui au-delà du caractère temporairement inconstructible du terrain à pris en considération son emplacement au coeur d'une zone en voie de développement économique et urbain. Le Commissaire du Gouvernement conclut le 20 octobre 2006 à la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du mémoire de la partie intimée : Attendu que selon l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.A peine d'irrecevabilité l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant. Attendu que par l'envoi de son mémoire au greffe de la Cour et aux autres parties concernées le 14 mai 2007 à la veille de l'audience, l'intimée n'a pas respecté le délai qui lui était légalement imparti. Attendu qu'il convient de constater l'irrecevabilité du dépôt du mémoire de l'intimée lequel ne saisit pas valablement la Cour des moyens qu'il contient. ARRET Nopage 7 Attendu qu'il résulte des constatations effectuées par le premier juge que l'emprise de 1. 507 m ² s'exerce sur la parcelle cadastrée section BM Numéro 141 au lieu-dit « Capado » sur la commune de BASTIA, d'une contenance de 27. 730 m ² ; Que cette parcelle est située en zone ND, zone à protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Qu'elle est décrite comme étant belle, au relief en pente douce, située à proximité d'une zone marquée par un habitat essentiellement individuel. Attendu que le premier juge a retenu un prix unitaire au mètre carré de 20 euros, eu égard à la configuration et à la nature du terrain, à sa proximité des zones urbanisées de Corbaja et de Montesoro sans tenir compte des termes de comparaison alors proposés par M. le Commissaire du Gouvernement, lequel estimait qu'il n'existait aucune possibilité de construction. Attendu qu'il ressort toutefois du dossier, notamment des constatations effectuées par le juge de l'expropriation que la parcelle dispose à proximité immédiate des réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement qui sont ceux de la ville de BASTIA. Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l  enquête prévue à l  article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable... un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains... b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune... Attendu que selon les articles L. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme, tout terrain sur le territoire d'une commune, ne bénéficiant ni de POS, ni de PLU, ni de carte communale est par principe inconstructible s  il n  est pas situé dans un secteur urbanisé. ARRET Nopage 8 Attendu que la qualification de terrain à bâtir n'est pas invoquée par les personnes expropriées n'a pas été retenue par le premier juge dans sa motivation. Attendu que les conditions d'application des articles L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation et L. 111-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas remplies. Attendu que l'estimation du bien exproprié ne peut être effectuée qu'au regard de sa nature un an avant la déclaration d'utilité publique. Attendu que les estimations proposées par l'autorité expropriante ne rendent pas compte de l'emplacement privilégié du bien exproprié à proximité immédiate des zones urbanisées alors que le reclassement en zone constructible figure au programme d'aménagement et de développement durable de la ville de BASTIA et encore du développement futur de la zone facilité par la création d'une voie nouvelle. Attendu que ces éléments sont de nature à conférer au terrain une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue de spécificité particulière. Attendu qu'au regard de ce qui précède des termes de comparaison auxquels il est fait référence, des accords amiables intervenus, il convient de fixer la valeur vénale des biens expropriés au prix de 20 euros le mètre carré, ainsi qu'en a décidé le juge de l'expropriation. Attendu qu'il a été procédé par le premier juge à une juste appréciation de cette indemnité. Attendu que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS L A C O U R Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Ecarte des débats comme irrecevable le mémoire produit par Madame Angèle X... le 14 mai 2007 et les documents adressés en cours de délibéré le 28 juin 2007. ARRET Nopage 9 En la forme déclare l'appel recevable ; Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement No05 / 00384 rendu le 16 mai 2006 par le juge de l'expropriation du département de la Haute Corse. Dit que les dépens seront supportés par l'expropriante. LE GREFFIERLE PRESIDENT