Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 octobre 2007, 04/13762

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 04 / 13762 No MINUTE : Assignation du : 09 Août 2004 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2007 DEMANDEURS Monsieur M. Aston Y..., dit ASTON " FAMILYMAN " Y... (The WAILERS) ...(JAMAIQUE) Monsieur M. Carlton Y... (The WAILERS), représenté par son exécuteur testamentaire, son frère Aston Y..., Monsieur M. Tyrone Z... (Ther WAILERS) ......34070 MONTPELLIER Monsieur M. Donald MARVIN A... dit JUNIOR MARVIN (The WAILERS) ......VA, 22304 USA Madame Mme Kinneth May D..., dite " Marcia D... " ...KINGSTON (JAMAÏQUE) Monsieur David E... Intervenante Volontaire ...08000 JAMAIQUE Madame Judith Véronica G... dite " Judy G... " Intervenante Volontaire ... Monsieur Albert H... dit AL H... Intervenant volontaire ......91405 CAL USA Monsieur EARL J... K... L... " Earl M... K... " or " Earl N... K... " ...LONDRE SW24QD Monsieur Glen O... dit " Glen de Q... " ...JAMAIQUE représentés par Me André BERTRAND, avocat au Barreau de Paris, Vestiaire L207. Monsieur Alvin " Secco " P... Intervenant volontaire ... JAMAIQUE non comparant DEFENDERESSES S. A. Night & Day Distribution, représentée par son PDG, M. Jean- Jacques S... 30bis rue de Bailly 93200 ST DENIS représentée par Me Sylvain JARAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 562 S. A. R. L. T... Distribution France, exerçant sous l' enseigne commerçiale T... DVD, représentée par son gérant, M. Richard U... 62 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me François POUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 1458 Société AVENTI DISTRIBUTION LTD, représentée par M. Richard Lo Chartier 3 Boundary Way, Hemel HempsLead Herts HP2 7SU représentée par Me François POUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E. 1458 S. A. CDISCOUNT, représentée par son Président Directeur Général, M. Christophe V... 4 Cours de l' Intendance 33000 BORDEAUX représentée par Me Pierre- Marie BOUVERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 253 Société SANCTUARY RECORDS GROUP 45- 53 Sinclair Road W14 ONS LONDRES défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sophie CANAS, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l' audience du 22 Juin 2007, avis a été donné aux avocats que l' ordonnance serait rendue le 21 Décembre 2007. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Réputée contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Aston Y... dit ASTON " FAMILYMAN " Y..., Monsieur Carlton Y..., Monsieur Tyrone Z... et Monsieur Donald Marvin A... dit JUNIOR MARVIN ont ensemble fait partie de 1977 à 1981 du groupe de Bob MARLEY dénommé " THE WAILERS ". Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., était quant à elle avec Mesdames Rita MARLEY et Judy G... l' une des " I THREES ", c' est- à- dire les choeurs de la formation de Bob MARLEY & THE WAILERS. Ils exposent qu' ils ont constaté au mois de septembre 2003 la mise en vente en France, notamment sur les sites www. alapage. com et www. fnac. com et dans le magasin FNAC de PARIS Saint Lazare, d' un DVD intitulé " BOB MARLEY & THE WAILERS- LIVE AT SANTA BARBARA COUNTY BOWL (1979) " comportant un enregistrement d' un de leurs concerts réalisé à leur insu, ainsi que des interviews. Ils indiquent que ce DVD a été commercialisé sous le label TROJAN, label reggae de la société anglaise SANCTUARY RECORDS GROUP, et importé en France par la société anonyme NIGHT & DAY DISTRIBUTION. Estimant que l' enregistrement de leurs interprétations, la fixation de ces enregistrements et la commercialisation de ces fixations sur le territoire français, sans leur autorisation, portent atteinte à leurs droits d' artistes- interprètes, Monsieur Aston Y... dit ASTON " FAMILYMAN " Y..., Monsieur Carlton Y..., Monsieur Tyrone Z... et Monsieur Donald Marvin A... dit JUNIOR MARVIN ont, suivant exploit en date du 22 octobre 2003, assigné en référé la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION aux fins d' obtenir, outre une mesure d' interdiction provisoire, la communication de tous documents comptables de nature à établir l' origine du DVD litigieux, ainsi que le nombre de copies commandées et commercialisées à ce jour, et une indemnité provisionnelle d' un montant de 10. 000 euros chacun. Suivant ordonnance de référé rendue le 02 décembre 2003, il a été donné acte à la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION de ce qu' elle déclare avoir cessé toute commercialisation du DVD intitulé " BOB MARLEY & THE WAILERS- LIVE AT SANTA BARBARA COUNTY BOWL (1979) " et, en tant que de besoin, il lui a été fait interdiction de céder, d' importer, de distribuer et de commercialiser lesdits DVD en stock, il lui a été ordonné de communiquer aux demandeurs les pièces réclamées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et la demande de provision a été rejetée. Indiquant que les pièces communiquées en référé ont permis d' établir que la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION a acquis et importé en France au moins 10. 000 copies du DVD litigieux auprès de la société anglaise T... DISTRIBUTION Ltd via sa filiale française la société T... DVD et faisant en outre valoir que l' enregistrement en cause a continué malgré l' ordonnance de référé d' être commercialisé en France, notamment sur les sites www. amazon. fr, www. amazon. com et www. trojanrecords. com, sous forme de DVD et d' enregistrement vidéo et a été diffusé le 09 mai 2004 sur la chaîne musicale européenne MCM, Monsieur Aston Y... dit ASTON " FAMILYMAN " Y..., Monsieur Carlton Y..., Monsieur Tyrone Z..., Monsieur Donald Marvin A... dit JUNIOR MARVIN et Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., ont, selon acte d' huissier en date du 09 août 2004, fait assigner en contrefaçon la société anonyme NIGHT & DAY DISTRIBUTION et la S. A. R. L. T... DISTRIBUTION FRANCE, exerçant sous le nom commercial T... DVD, aux fins d' obtenir, outre les mesures d' interdiction et de publication d' usage, la réparation des atteintes portées à leurs droits patrimoniaux et moraux. Par acte d' huissier en date du 08 septembre 2005, la société AVENTI DISTRIBUTION FRANCE a assigné en intervention forcée et en garantie la société de droit anglais T... DISTRIBUTION Ltd, la société anonyme CDISCOUNT et la société de droit anglais SANCTUARY RECORDS GROUP, détentrices selon elle des droits sur le DVD litigieux. Les procédures ont été jointes. Par conclusions signifiées le 09 mars 2006, Monsieur Albert H..., dit " Al H... ", Monsieur Earl J... K... L..., dit " Earl M... K... " ou " Earl N... K... " et Monsieur Glen O... dit aussi " Glen de Q... ", également membres du groupe " THE WAILERS " et ayant comme tels participé au concert donné le 25 novembre 1979 au Santa Barbara County Bowl, sont intervenus volontairement à l' instance. Par conclusions signifiées les 15 septembre et 10 octobre 2006, l' ensemble des demandeurs se sont désistées de leurs demandes et actions engagées à l' encontre de la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION, celle- ci ayant fait l' objet d' un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 12 juillet 2006. Par conclusions signifiées le 10 octobre 2006, Monsieur David E..., membre du groupe " THE WAILERS ", et Madame Judith Veronica G..., dite " Judy G... ", choriste au sein des " I THREES ", sont intervenus volontairement à l' instance. Suivant ordonnance rendue le 08 décembre 2006, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l' assignation délivrée le 09 août 2004 formée par les sociétés T... DISTRIBUTION et CDISCOUNT, rejeté la demande de provision sur dommages- intérêts présentée par Messieurs Y..., Z..., A..., H..., K... et O... et a fait injonction à la société SANCTUARY RECORDS GROUP de communiquer aux demandeurs le nombre de DVD " BOB MARLEY & THE WAILERS- LIVE AT SANTA BARBARA COUNTY BOWL (1979) " commercialisés en France pendant la période allant du 02 décembre 2003 au 30 septembre 2006, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d' un mois à compter de la signification de la décision. Par jugement rendu le 12 octobre 2007, le Tribunal de céans a notamment dit que les demandes tendant à voir constater le désistement relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état et a en conséquence renvoyé, sur ce seul point, l' affaire à l' audience de mise en état du 07 décembre 2007 pour conclusions d' acceptation de désistement de l' ensemble des défendeurs s' agissant du désistement de Madame Linneth May D..., dite " Marcia D... ", à leur égard et pour conclusions d' acceptation de désistement de la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION s' agissant du désistement de l' ensemble des demandeurs à son égard, déclarant pour le surplus irrecevable l' intervention volontaire à titre principal de Monsieur Alvin " Secco " P..., déboutant les demandeurs de l' ensemble de leurs prétentions et les condamnant au paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. Dans ses conclusions signifiées le 07 décembre 2007, la société CDISCOUNT demande au juge de la mise en état de constater le désistement de Madame Linneth May D..., dite " Marcia D... ", de prendre acte de ce qu' elle accepte ce désistement, de constater en conséquence l' extinction de l' instance et de condamner Madame Linneth May D..., dite " Marcia D... ", à lui verser la somme de 1. 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. Dans leurs conclusions signifiées le 07 décembre 2007, les sociétés AVENTI DISTRIBUTION LTD et AVENTI DISTRIBUTION FRANCE demandent au juge de la mise en état de constater que Madame Linneth May D..., dite " Marcia D... ", s' est désistée de toute instance et de toute action à leur encontre et de leur donner acte de ce qu' elles acceptent sans réserve ce désistement. MOTIFS Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article 394 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l' instance ; Attendu en l' espèce que, par conclusions signifiées les 15 septembre et 10 octobre 2006, l' ensemble des demandeurs se sont désistés de leurs demandes et actions engagées à l' encontre de la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION, celle- ci ayant fait l' objet d' un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 12 juillet 2006 ; Qu' un tel désistement est parfait, l' acceptation implicite de la société NIGHT & DAY résultant du fait que cette dernière n' a pas manifesté l' intention de poursuivre l' instance, ses dernières écritures ayant été signifiées le 24 juin 2005 ; Qu' il y a lieu dès lors de constater l' extinction de l' instance et de l' action engagées par Monsieur Aston Y... dit ASTON " FAMILYMAN " Y..., Monsieur Aston Y... en sa qualité de représentant de la succession de son frère, Carlton Y..., décédé, Monsieur Tyrone Z..., Monsieur Donald Marvin A... dit JUNIOR MARVIN, Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., Monsieur Albert H..., dit " Al H... ", Monsieur Earl J... K... L..., dit " Earl M... K... " ou " Earl N... K... ", Monsieur Glen O... dit aussi " Glen de Q... ", Monsieur David E... et Madame Judith Veronica G..., dite " Judy G... " à l' encontre de la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION et le dessaisissement du Tribunal ; Attendu que les demandeurs, dans leurs conclusions récapitulatives en date du 11 janvier 2007, entendent au surplus voir le Tribunal constater le désistement d' instance et d' action de Madame Linneth May D..., dite " Marcia D... " ; Que ce désistement est parfait en vertu de l' article 395 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés CDISCOUNT, T... FRANCE et AVENTI DISTRIBUTION LTD l' ayant accepté et la société SANCTUARY RECORDSGROUP n' ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement ; Qu' il y a lieu dès lors de constater l' extinction de l' instance et de l' action engagées par Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., à l' encontre des sociétés CDISCOUNT, T... FRANCE, AVENTI DISTRIBUTION LTD et SANCTUARY RECORDS GROUP ; Attendu que, conformément à l' article 399 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l' instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties ; Que la société CDISCOUNT ne pourra qu' être déboutée de sa demande au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, - DONNONS ACTE à Monsieur Aston Y... dit ASTON " FAMILYMAN " Y..., Monsieur Aston Y... en sa qualité de représentant de la succession de son frère, Carlton Y..., décédé, Monsieur Tyrone Z..., Monsieur Donald Marvin A... dit JUNIOR MARVIN, Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., Monsieur Albert H..., dit " Al H... ", Monsieur Earl J... K... L..., dit " Earl M... K... " ou " Earl N... K... ", Monsieur Glen O... dit aussi " Glen de Q... ", Monsieur David E... et Madame Judith Veronica G..., dite " Judy G... " de leur désistement d' instance et d' action à l' égard de la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION ; En conséquence, - CONSTATONS l' extinction de l' instance et de l' action engagées par Monsieur Aston Y... dit ASTON " FAMILYMAN " Y..., Monsieur Aston Y... en sa qualité de représentant de la succession de son frère, Carlton Y..., décédé, Monsieur Tyrone Z..., Monsieur Donald Marvin A... dit JUNIOR MARVIN, Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., Monsieur Albert H..., dit " Al H... ", Monsieur Earl J... K... L..., dit " Earl M... K... " ou " Earl N... K... ", Monsieur Glen O... dit aussi " Glen de Q... ", Monsieur David E... et Madame Judith Veronica G..., dite " Judy G... " à l' encontre de la société NIGHT & DAY DISTRIBUTION, et le dessaisissement de la juridiction ; - DONNONS ACTE à Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., de son désistement d' instance et d' action à l' égard des sociétés CDISCOUNT, T... FRANCE, AVENTI DISTRIBUTION LTD et SANCTUARY RECORDS GROUP ; - DONNONS ACTE aux sociétés CDISCOUNT, T... FRANCE et AVENTI DISTRIBUTION LTD de leur acceptation ; En conséquence, - CONSTATONS l' extinction de l' instance et de l' action engagées par Madame Linneth May D..., dite Marcia D..., à l' encontre des sociétés CDISCOUNT, T... FRANCE, AVENTI DISTRIBUTION LTD et SANCTUARY RECORDS GROUP, et le dessaisissement de la juridiction ; - REJETONS la demande formée par la société CDISCOUNT au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - DISONS que les dépens de l' instance éteinte seront supportés par les demandeurs. Fait et rendue à PARIS le 21 décembre 2007. Le Greffier Le Juge de la mise en état