Cour d'appel d'Amiens, du 22 mars 2004, 02/03632

ARRET N° X... Y... Z... C/ A... B... C... C... D... E... F... Delz./KF COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 22 MARS 2004 ************************************************************* RG : 02/03632 RENVOI CASSATION (CASSATION PARTIELLE) DU 19 juin 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE DU 07 mai 1997 COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 juin 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Damien X... né le 17 Juillet 1967 à ROUBAIX (59100) 164 Rue Coli 59290 WASQUEHAL Assigné suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 14 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z.... G... comparant ni représenté. Madame Valérie Y... épouse X... née le 30 Novembre 1969 à TOURCOING (59200) 164 Rue Coli 59290 WASQUEHAL Assignée suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 10 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z.... G... comparante ni représentée. Monsieur Moussa Z... né le 26 Décembre 1944 à BISKRA - ALGERIE 38 Rue du Calvaire 59200 TOURCOING Représenté et concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Maître VERDET, Avocat au Barreau de LILLE. ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 29 Août 2002 ET : INTIMES Monsieur Jean A... né le 25 Janvier 1949 à ROUBAIX (59100) 42 Rue Louis Lejeune 59290 WASQUEHAL Représenté et concluant par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoués à la Cour et plaidant par Maître DUTHOIT, Avocat au Barreau de LILLE. Madame Marie José B... épouse A... née le 03 Novembre 1950 à HAZEBROUCK (59190) de nationalité Française 42 Rue Louis Lejeune 59290 WASQUEHAL Représentée et concluant par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoués à la Cour et plaidant par Maître DUTHOIT, Avocat au Barreau de LILLE. Monsieur Pierre C... 54 Rue Roger Salengro 59115 LEERS Assigné suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 10 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z... G... comparant ni représenté. Madame C... 54 Rue Roger Salengro 59115 LEERS Assignée suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 10 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z... G... comparante ni représentée. Monsieur Jean Marie D... 162 Rue Coli 59290 WASQUEHAL Assigné suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 10 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z... G... comparant ni représenté. Madame Claudine E... épouse D... 162 Rue Coli 59290 WASQUEHAL Assignée suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 10 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z... G... comparante ni représentée. Madame Lucette F... veuve H... de nationalité Française 54 rue Roger Salengro 59115 LEERS Assignée suivant exploit de la SCP DHONTE BERA LEMAITRE DEKMEER, Huissier de Justice, en date du 14 janvier 2003, suivant exploit de Monsieur Moussa Z... G... comparante ni représentée. DEBATS : A l'audience publique et solennelle tenue par la Cour d'Appel d'AMIENS, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 16 Février 2004 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. LANNUZEL, Président de Chambre, Mme ROHART I..., M. J..., M. GREVIN, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 22 Mars 2004 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi. GREFFIER : Mme K... * * * DECISION : I - PROCEDURE Vu l'arrêt rendu entre les parties le 19 juin 2002 par la Cour de Cassation, lequel a cassé l'arrêt rendu le 28 juin 1999 par la Cour d'Appel de DOUAI mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur Z... de sa revendication fondée sur l'existence d'un chemin d'exploitation et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel D'AMIENS. Vu les dernières conclusions déposées le 8 septembre 2003 par Monsieur Z... Vu les conclusions déposées le 6 mars 2003 par Monsieur Jean A... et Madame Marie-José A... Vu l'assignation en date du 10 janvier 2003 régulièrement délivrée aux autres parties non constituées. Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 janvier 2004. II - MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 162-1 du Code Rural dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu qu'un chemin d'exploitation ne constitue pas un chemin nécessairement à usage agricole mais a pour finalité de servir à la communication ou à l'exploitation de différents héritages ; Attendu dès lors que les époux A... ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L 162-1 sus-visé ne sont pas applicables en l'espèce au motif que le sentier litigieux est situé en zone urbaine ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 162-1 précité du Code Rural que la qualification de chemin d'exploitation est restrictive puisque cet article décide qu'un chemin ne peut recevoir cette qualification qu'à la condition qu'il serve exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains ou à leur exploitation ; Attendu, en l'espèce, que le chemin de l'Allumette est devenu une voie reliant deux voies publiques, à savoir la Rue Louis Lejeune et la Rue Coli ; Attendu que ce chemin ne sert donc pas exclusivement à l'exploitation ou à la communication des fonds riverains . Attendu cependant que cette destination de chemin de l'Allumette consistant à relier deux voies publiques n'est de nature à exclure la qualification de chemin d'exploitation que dans la mesure où les riverains ont perdu le droit d'interdire au public l'usage de ce chemin ; Attendu, en l'espèce, qu'il n'est produit ou justifié d'aucun élément permettant de dire que les propriétaires riverains sont en droit d'interdire au public l'usage de ce chemin afin de relier les voies publiques que constituent la Rue Coli et la Rue Louis Lejeune ; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas établi que le chemin de l'Allumette sert exclusivement à l'exploitation ou à la communication des fonds riverains ; Attendu que la condition déterminante permettant de qualifier le chemin de l'Allumette de chemin d'exploitation fait défaut ; Attendu qu'il s'ensuit que Monsieur Z... n'est pas fondé en sa demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens allégués par les parties ; Attendu qu'il n'est pas Attendu qu'il n'est pas démontré que l'action intentée par Monsieur Z... a dégénéré en abus de droit, de sorte que la demande du chef des dommages et intérêts présentée par les époux A... doit être rejetée ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application au profit des époux A... des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de Monsieur Z... qui succombe dans ses prétentions. * * * PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Reçoit Monsieur Moussa Z... en son appel, Le dit mal fondé, Le déboute de toutes ses prétentions, Confirme le jugement déféré, Dit et juge mal fondé le surplus des prétentions exprimées par les époux A..., Condamne Monsieur Moussa Z... aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, Avoués, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, à recouvrer directement les dépens. Prononcé à l'audience publique et solennelle tenue par les Troisième et Quatrième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'AMIENS, siégeant au Palais de Justice de ladite ville le 22 Mars 2004, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, Mme ROHART I..., M. L..., Mme M..., Mme CORBEL, Conseillers, Assistés de Madame K..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

Sommaire : VOIRIE Selon l'article L. 162-1 du Code rural, un chemin ne peut recevoir la qualification de chemin d'exploitation qu'à la condition de servir exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains ou à leur exploitation. Le chemin litigieux étant devenu une voie permettant de relier deux voies publiques ne sert donc plus exclusivement à l'exploitation ou à la communication entre les différents fonds. Mais, cette nouvelle destination n'est de nature à exclure la qualification de chemin d'exploitation que dans la mesure où les riverains ont perdu le droit d'en interdire l'usage au public. Or aucun élément ne permettant de dire que les propriétaires riverains sont en droit d'en d'interdire l'accès au public, il y a lieu de constater que la condition déterminante permettant de qualifier le chemin de chemin d'exploitation fait défaut