Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2007, 06/15154

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section L ORDONNANCE DU 01 Octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 15154 Décision déférée à la Cour : ordonnance de taxe du 19 Juin 2006 Nature de la décision : Déclare la demande ou le recours irrecevable Nous, Alain TARDI, Président de Chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, greffière. Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse AA... contre une ordonnance de taxe rendue le 19 Juin 2006 par l'un des juges taxateurs du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait désigné en qualité d'expert : Monsieur Serge Y..., Expert près de la Cour d'Appel de Paris, ...75006 PARIS comparant en personne par décision du 17 janvier 2001 et qui a fixé à 15. 792, 21  TTC sa rémunération dans un litige opposant : Monsieur Jacques AA... ...75014 PARIS comparant en personne Madame Thérèse X...épouse AA... ...75014 PARIS représentée par Monsieur Jacques AA... son conjoint en vertu d'un pouvoir général ET : S. C. I. 106 TOMBE ISSOIRE ...75017 PARIS non comparante Société MARTINS ISOLATION ...77190 DAMMARIE LES LYS non comparante S. A. CORVISART DE FLEURY 6 / 8 rue marcel DASSAULT BP 86 ZI les Renouillères 93364 NEUILLY PLAISANCE CEDEX non comparante S. A. ARSOL Route de Domont 95460 EZANVILLE non comparante Entreprise GUARNIERI ET FILS ...92410 VILLE D AVRAY non comparante S. A. R. L. ELECTRO ENTREPRISE, ...92120 MONTROUGE non comparante S. A. STEFAL ...BP 555 92542 MONTROUGE non comparante Monsieur Z......77340 PONTAULT COMBAULT non comparante Société MC FRANCE Rue des Ajoncs-ZI 44190 CLISSON non comparante S. A. SAGENA, ASSUREUR DE MARTINS ISOLATION ET DE ELECTRO ENTREPRISE ...75724 PARIS CEDEX 15 non comparante Cie d'assurances ABEILLE ASSUREUR DE CORVISART DE FLEURY ...75445 PARIS CEDEX 09 non comparante Cie d'assurances SMABTP, ASSUREUR DE LA SOCIETE ARSOL ...75015 PARIS non comparante Cie d'assurances GENERALE MUTUELLE ...BP 1118 77046 NANTES 01 non comparante Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse A...contre une ordonnance de taxe rendue le 19 juin 2006 par l'un des juges taxateurs au Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a fixé à 15 792. 21  TTC la rémunération de Monsieur Y..., lequel avait été désigné en qualité d'expert par décision rendue le 17 janvier 2001 dans un litige opposant les mêmes parties. Attendu que Monsieur Y...est fondé à opposer en fin de non recevoir tirée des distinctions d'ordre public de l'article 715, second alinéa, du NCPC, copie du recours ne lui ayant pas été envoyée simultanément à son dépôt, aucune preuve n'étant rapportée d'un envoi quelconque de Monsieur AA..., à Monsieur Y...; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Rejetons le recours comme irrecevable ; Condamnons le requérant aux dépens de la requête. Ordonnance rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE SEPT par Alain TARDI, Président de Chambre, qui en a signé la minute avec Isabelle COULON, Greffière. Le GreffierLe Président