Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000463 MINUTE : JUGEMENT DU : 04/04/2006 DEMANDEUR(S) : Madame DONNAY X... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Madame DONNAY X... 8 résidence St Martin, 3 rue Ste Marie, 51600 SOMMPY TAHURE Comparante en personne Et : La SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée Le TP CHR ANGERS 4 rue Larrey, 49033 ANGERS CEDEX 01, non représenté La TRESORERIE DE NOUZONVILLE 19 place Gambetta, 08700 NOUZONVILLE, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 5 juillet 2005a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme DONNAY X..., La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 29 juillet 2005, Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 8 novembre 2005et notifié à Mme DONNAY X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Lors des débats à l'audience du 14 février 2005, Mme DONNAY X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. Elle expose que son ex-mari n'a jamais versé de pension alimentaire pour leurs enfants et qu'elle a voulu les aider. Les créanciers, qui ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS En l'absence de contestation, il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mme DONNAY X... n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante qui sont sans aucune valeur marchande. La situation de Mme DONNAY X... n'a pas évolué puisque ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement, ils ne suffisent pas à couvrir les dépenses absolument nécessaires. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de Mme DONNAY X..., il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe après avertissement des parties à l'audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 332-9 et R 332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN déposé le 8 novembre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme DONNAY X... pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mme DONNAY X... à l'exception des dettes suivantes : - celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, - les dettes alimentaires, - les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, - les amendes. Rappelle que Mme DONNAY X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mme DONNAY X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens, qui comprennent la rémunération du mandataire, à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION