Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02086S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [I] [G] [P][Adresse 3][Localité 6]Représenté par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615 INTIMEES Organisme AGS CGEA IDF OUEST[Adresse 1][Localité 5] S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître [X] [N] [M] (SELARL ACTIS) Es qualité[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,