Cour d'appel de Pau, 22 mai 2008, 06/01570

COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 22/ 05/ 2008 Dossier : 06/ 01570 Numéro 2287/ 08 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association PHILAE C/ A... N... A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 22 mai 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mars 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller assistés de Madame Z..., faisant fonction de Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Association PHILAE prise en la personne de son représentant légal, Centre Educatif Fermé TXINGUDI... 64700 HENDAYE Rep/ assistant : Maître LAFITTE, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur A... N...... 91100 CORBEIL ESSONNES Rep/ assistant : Maître HIRIART, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 31 MARS 2006 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE Monsieur A... N... a été engagé par l'association Grand Voile et Moteurs, devenue association PHILAE par contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein en date du 17 septembre 2003 en qualité de Directeur, statut cadre, du centre éducatif fermé TXINGUDI. La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966. Par lettre en date du 6 octobre 2004, l'employeur a convoqué Monsieur A... N... à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Monsieur A... N... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 17 novembre 2004. Contestant son licenciement, Monsieur A... N... a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Bayonne le 3 janvier 2005. Par jugement en date du 31 mars 2006, le conseil de prud'hommes de Bayonne : - a dit le licenciement de Monsieur A... N... nul, - a condamné l'association PHILAE à verser à Monsieur A... N... les sommes suivantes : 27. 956  au titre de l'indemnité de préavis, 27. 956  au titre des dommages et intérêts, - a débouté Monsieur A... N... du surplus de ses demandes, - a débouté l'Association PHILAE de la totalité de ses demandes, - a condamné l'association PHILAE à verser à Monsieur A... N... 200  sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'Association PHILAE a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée en date du 24 avril 2006 du jugement qui lui a été notifié le 4 avril 2006. L'association PHILAE conclut à : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne, - dire que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur A... N... est justifié, - le débouter de ses demandes, - condamner Monsieur A... N... à verser à l'association la somme de 3. 000  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans des conclusions écrites, reprises oralement l'association PHILAE expose gérer 3 centres ayant pour objet la réinsertion de mineurs en grandes difficultés, établissements soumis à agrément et dépendants, financièrement, exclusivement du ministère de la justice qui constitue son autorité de tutelle. Elle précise avoir engagé Monsieur A... N... en qualité de directeur du Centre Educatif Fermé, nouvelle catégorie d'établissements éducatifs, créé par la loi du 9 septembre 2002 pour l'accueil de mineurs placés en application de contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve et destinée à la prise en charge exclusive de mineurs de 13 à 18 ans, délinquants multirécidivistes ou « multiréitérants », étant précisé que les mois de décembre 2003 et janvier 2004 ont été dédiés à la formation de l'ensemble du personnel éducatif. Monsieur A... N... a donc en parfaite connaissance de cause souhaité intégrer ce nouveau type de centre expérimental et eu égard à sa formation théorique et son expérience professionnelle il était parfaitement apte à mesurer les tenants et aboutissants des tâches inhérentes à sa fonction ainsi que les risques à exercer dans ce type d'établissement. Cependant le climat social au sein du centre va se dégrader, l'ensemble du personnel éducatif reprochant à son directeur son comportement et après seulement trois semaines de fonctionnement, un autoritarisme exagéré, une rigidité extrême dans ses relations professionnelles, une indisponibilité incohérente lors des périodes de turbulences avec les jeunes délinquants outre une absence totale de dialogue. Pour sa part Monsieur A... N... réfutait le dénigrement dont il était l'objet et prétendait que seuls les éducateurs étaient à l'origine des difficultés rencontrées. Au cours de l'été 2004, compte tenu de dysfonctionnements persistants, la Protection Judiciaire de la Jeunesse a diligenté différentes inspections, au cours desquelles l'association va être informée de la réalité du comportement de Monsieur A... N.... Elle précise qu'en tant que directeur d'établissement, Monsieur A... N... : - était chargé de la conception, mise en oeuvre et développement des actions éducatives et pédagogiques, - disposait du pouvoir disciplinaire, conformément aux délégations accordées, - était responsable de la sécurité des personnes et des biens, - élaborait ou participait à l'élaboration du budget de l'établissement et ordonnait les dépenses. Or il résulte du premier rapport d'inspection du 14 mai 2004 que Monsieur A... N... a eu un rôle actif dans l'aggravation des premières difficultés de fonctionnement. L'association précise que les contrôles effectués l'ont été en sa présence et les préconisations en résultant lui ont été dûment notifiées dans la mesure où il était en sa qualité de directeur, le principal intéressé. Le second rapport établi le 22 juillet 2004 précise que le comportement du directeur laisse considérablement à désirer, rapport qui lui a également été notifié. Enfin le dernier rapport du 22 octobre 2004 prouve que Monsieur A... N... a commis de graves manquements dans le cadre de la réalisation de ses fonctions contraignant l'association à engager une procédure de licenciement, le directeur ayant pris des initiatives inacceptables (installation d'une « pointeuse », exigence d'un chèque de caution contre la remise de la clé de l'établissement, décision d'accueillir simultanément six nouveaux mineurs) sans aucune autorisation préalable. Compte tenu des graves manquements de Monsieur A... N... dans la réalisation de ses fonctions, constatés au cours des mois d'août et septembre 2004, le licenciement pour faute grave s'est imposé à l'employeur. Sur la nullité du licenciement, l'Association PHILAE précise que la lettre de convocation a été transmise le 6 octobre 2004, que le demandeur n'a pas respecté la procédure au sein de l'établissement et ce n'est que par lettre du 10 février 2005 que la caisse a pris en charge en accident du travail, l'incident du 4 octobre 2004. En tout état de cause le licenciement d'un salarié en cours d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail est autorisé en cas de faute grave. Monsieur A... N... conclut à : - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fortiori qu'il n'existe aucune faute grave qui puisse priver le salarié de l'indemnité contractuelle de préavis qui lui est due, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne qui a condamné l'Association PHILAE à verser à Monsieur A... N... l'indemnité de préavis de six mois à concurrence de la somme de 27. 956 , - dire qu'en l'absence de faute grave établie et démontrée, le licenciement intervenu durant la suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail est illégal et frappé de nullité, en vertu des dispositions des articles L. 122. 32. 1 et L. 122. 32. 2 du Code du travail, - condamner l'association PHILAE à réparer le préjudice moral et financier subi par Monsieur A... N..., en application des dispositions de l'article L. 122. 14. 4 du Code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'Association PHILAE à verser à Monsieur A... N..., à titre de dommages-intérêts, une somme de 27. 156 , équivalant à six mois de salaire, - faisant droit à l'appel incident de Monsieur A... N..., réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas accordé la totalité des dommages-intérêts soit 57. 912  réclamés par le salarié en réparation de son entier préjudice, - condamner en conséquence l'Association PHILAE à verser à Monsieur A... N... une somme totale de 55. 912  à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et illicite en réparation de son préjudice financier et moral, - condamner en outre l'Association PHILAE à payer à Monsieur A... N... une indemnité de 2. 000  en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur A... N... expose que bien que le centre ne dispose pas de l'ensemble des équipements et services prévus tels que le pôle santé, le premier pensionnaire a été accueilli le 20 janvier 2004 et quatre admissions supplémentaires ont été assurées en février 2004 à la demande du responsable de l'association. Compte tenu des difficultés de démarrage, un certain nombre de salariés a déclenché un mouvement de grève en avril 2004, période durant laquelle Monsieur A... N... et le personnel non gréviste ont dû continuer d'assurer le fonctionnement du centre. C'est à la suite de ce mouvement de grève que la Protection Judiciaire de la Jeunesse a diligenté une mission d'inspection qui a souligné des dysfonctionnements liés à l'absence des structures et des équipements nécessaires au fonctionnement du centre, sans mettre en cause le directeur de l'établissement. Il précise que le 4 octobre 2004 il a été victime d'une agression de la part d'un mineur et obligé d'interrompre son activité pour cause d'accident du travail ; c'est durant son arrêt maladie qu'il a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable. Monsieur A... N... soutient n'avoir jamais fait l'objet, avant son licenciement, du moindre avertissement ni d'une quelconque « mise en garde » de la part de son employeur, après les différentes missions d'inspection. De plus, l'employeur ne peut fonder le licenciement sur la mission d'inspection effectuée en avril 2004 alors qu'elle reconnaît dans la lettre de licenciement l'avoir soutenu à cette occasion. Il soutient enfin n'avoir jamais été informé du contenu du second rapport ni du « pré-rapport » invoqué dans la lettre de licenciement, établi à la suite d'une inspection des 11, 12, 13 et 14 octobre alors qu'il était en arrêt maladie. Il soutient que le « pré-rapport » est en réalité une simple « note d'information relative au CEF d'Hendaye » qui n'est ni signée ni datée, moyen de preuve que l'association s'est créée pour elle-même. Aucun fait précis n'est indiqué dans la lettre de licenciement dont les termes généraux utilisés ne peuvent suppléer à l'obligation de preuve à la charge de l'employeur. Enfin les soi-disant « notes d'étape » qui lui auraient été remises n'ont jamais été établies ni portées à sa connaissance. Il fait valoir que la mise en place d'une « badgeuse » avait pour but de mieux gérer le temps de travail du personnel pour lequel un système de modulation avait été mis en place, ce qui n'avait rien d'anormal ; quant au chèque de caution réclamé aux membres du personnel il avait pour but de les responsabiliser à la suite de nombreuses pertes de clés de l'établissement, étant précisé que cette mesure avait été acceptée par l'ensemble du personnel et n'avait rien d'illégal. À défaut pour l'association de démontrer l'existence de faute grave, le licenciement est non seulement abusif mais aussi nul pour avoir été prononcé alors que, victime d'un accident du travail, son contrat de travail était suspendu. Il précise avoir été contraint de quitter le pays basque, être resté au chômage pendant 18 mois et en droit de percevoir une indemnité qui doit être portée à 12 mois de salaire. SUR QUOI Aux termes de la lettre de licenciement en date du 17 novembre 2004, l'employeur expose que, malgré les nombreuses mises en garde formulées notamment suite aux inspections de l'autorité de contrôle et en l'absence d'amélioration du comportement, il résulte de l'inspection de l'autorité de tutelle, axée plus spécialement sur le fonctionnement du centre et notamment sa conformité aux cahiers des charges des centres éducatifs fermés, les éléments suivants : Dans le cadre de la première inspection, les inspecteurs ont constaté de profondes carences dans l'application de la législation dont Monsieur A... N... est garant de par ses fonctions de directeur et son statut de cadre, et de surcroît une méconnaissance inquiétante des dispositions légales en matière de droit du travail, outre un comportement en qualité de directeur à l'égard de ses subordonnés, décrit comme irrespectueux, autoritaire, voire cassant. L'employeur précise cependant que malgré ces dysfonctionnements, la fonction nécessitant un certain temps d'adaptation, la direction l'a soutenu. Dans le cadre d'un second rapport de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, il n'a été constaté aucune amélioration pour se conformer à la législation et notamment au respect du cahier des charges et de surcroît la législation du travail est toujours bafouée, précisant que le comportement du directeur vis-à-vis des jeunes accueillis et du personnel se dégrade considérablement, portant préjudice au bon fonctionnement de l'établissement, ayant pour conséquence une perte totale de confiance de l'équipe, une absence de dialogue et une dégradation du climat social. Dans le cadre d'un dernier déplacement de l'inspection les 11, 12, 13 et 14 octobre 2004, il a été mis en exergue des éléments sur la situation du CEF particulièrement choquants et inacceptables liés à la manière dont le directeur exerce sa fonction. L'employeur constate que rien n'a été fait : - sur la mise en place du pôle santé qui reste nettement insuffisant, - sur une absence d'investissement dans sa mission. Il est constaté de surcroît des initiatives particulièrement malheureuses en matière de management contribuant à accentuer un climat social particulièrement conflictuel : - l'installation d'une pointeuse « à l'usage du personnel » inappropriée dans un centre qui se veut éducatif et convivial, mesure choquant particulièrement les éducateurs, - l'exigence de la remise d'un chèque de caution de 150  au personnel, initiative illégale, - le non-respect des dispositions concernant la durée du travail ayant justifié une lettre de mise en demeure de l'inspection du travail, - des démonstrations de discrimination et favoritisme à l'égard des salariés, - le refus systématique de demandes de congé à certains salariés, - indifférence, rigidité, voire incorrection vis-à-vis du chef de service et des éducateurs. En outre la décision prise seul par le directeur d'accueillir en octobre simultanément 6 nouveaux mineurs sans se soucier d'assurer une montée en charge progressive des admissions permettant la constitution d'un groupe « gérable » par les professionnels ; démontrant son incapacité à assumer ses fonctions de directeur mais également sa volonté de refaire déraper le personnel et peut-être de remettre en difficultés l'établissement. La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Aux termes de l'article 14. 2 de la Convention collective, le directeur d'établissement, par délégation des instances dirigeantes de l'association et sous leur contrôle : - est chargé de la conception et la mise en oeuvre et du développement des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles l'établissement ou service est créé et autorisé, - dispose du pouvoir disciplinaire, conformément aux délégations accordées, - est responsable de la sécurité des personnes et des biens qui lui sont confiés, - élabore ou participe à l'élaboration du budget de l'établissement ou service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget qui lui est alloué pour l'exploitation dont il est responsable, - peut bénéficier en outre d'autres délégations proposées par les instances dirigeantes de l'association. Il résulte des pièces produites qu'une mission d'inspection a été diligentée au sein du centre d'éducation fermé d'Hendaye par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en trois étapes : les 6, 7 et 8 mai, puis le 24 juin et enfin les 11, 12, 13 et 14 octobre 2004. La mission a été effectuée par le chef de l'inspection et deux inspecteurs qui se sont entretenus avec le président et le secrétaire général de l'association, le directeur du centre et la chef de service éducatif, ainsi que l'ensemble des personnels outre le directeur régional adjoint et le directeur départemental de la PPJ. Aux termes de la première étape, effectuée les 6, 7 et 8 mai, les services d'inspection constatent un mécontentement d'une partie des éducateurs en raison de l'indisponibilité du directeur lors de mouvements de turbulences, une inadaptation des réponses apportées par le directeur à des situations de crise, des emplois du temps de personnel continuellement remis en question, le personnel accusant le directeur d'être devenu autoritaire, cassant, rigide et incohérent dans ses prises de décision, cette situation conduisant à des arrêts maladie du personnel qui se multiplient jusqu'au dépôt d'un préavis de grève. Il est mentionné des lacunes dans la prise en charge tenant à des éléments extérieurs à Monsieur A... N... tel que l'absence de psychologues, d'enseignants, le matériel éducatif insuffisant mais également à des éléments impliquant ce dernier tels que le manque de dialogue entre cadres et éducateurs, le management très insuffisamment sécurisant voire distant du directeur Il est ainsi préconisé différentes mesures dont certaines relevant des attributions de Monsieur N..., telles que la mise en conformité des pratiques avec les droits et libertés des mineurs (respect de la confidentialité des correspondances, cessation des fouilles à corps et des sanctions non-conformes à la loi) une organisation du temps de travail des membres de l'équipe éducative permettant le passage des consignes, la médiation de l'inspecteur du travail sur les questions inhérentes au droit du travail et au respect des salariés et la mise en place par le directeur d'une supervision d'équipe pour faciliter la mise à distance des événements liés à la violence et l'agressivité des jeunes. Au terme de la deuxième visite, le 24 juin, réunissant les mêmes personnes dont le directeur, il est précisé « pour sa part, l'inspection doute des capacités de Monsieur A... N... à s'investir dans ses fonctions, alors même que le conflit social a été résolu. Ses erreurs de positionnement sont flagrantes : - embauche de son beau-frère à un poste d'agent d'entretien, puis volonté de le promouvoir sur une fonction éducative, - favoritisme à l'égard d'un mineur, - attitudes rigides, difficultés à se remettre en cause, - incapacité à faire revivre une équipe de cadres avec la chef de services et la psychologue ». Il est conclu par la mission d'inspection que le centre est fragilisé par les incertitudes qui pèsent sur la fonction de management. Enfin il est noté qu'afin de respecter le cahier des charges reste à travailler le caractère intensif de la prise en charge éducative, le phasage de cette prise en charge, la communication des documents prévus par la loi du 2 janvier 2002 et la rédaction des différents bilans. Enfin dans une troisième note d'information suite aux déplacements des 11, 12, 13 et 14 octobre 2004, il est constaté des prises d'initiatives particulièrement malheureuses du directeur qui ont contribué à accentuer le climat de tensions telles que : - l'installation d'une « pointeuse » à l'usage du personnel, - l'exigence d'un chèque de caution de 150  contre la remise de la clé de l'établissement à chaque membre du personnel, - la décision prise par lui seul d'accueillir simultanément six nouveaux mineurs sans souci d'assurer une montée en charge progressive des admissions permettant la constitution d'un groupe « gérable » par les professionnels, ces admissions ayant engendré un effet « cocotte-minute ». Le rapport conclut à la nécessité de différer à la mi-novembre le placement de mineurs, mesure déjà appliquée en juillet mais qui cependant ne peut être que ponctuelle eu égard notamment aux conséquences financières. Il résulte de l'ensemble de cette mission d'inspection qui s'est déroulée de mai à octobre 2004 que Monsieur A... N..., chargé en sa qualité de directeur, statut cadre, de la conception, la mise en oeuvre et le développement des actions éducatives, responsable de la sécurité des personnes et des biens, a fait preuve de graves erreur dans ce volet de ses attributions, soutenant en particulier dans ses écritures qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir procédé à l'admission simultanée de six nouveaux mineurs alors que la capacité d'hébergement de l'établissement n'était pas dépassée. Ce raisonnement démontre à lui seul l'inadaptation de Monsieur A... N... à un poste de directeur d'un centre éducatif fermé, destiné à accueillir des mineurs en très grandes difficultés dont l'accueil doit être extrêmement personnalisé ; il est constant que l'accueil simultané de 6 mineurs en très grandes difficultés, dans une structure encore fragilisée, ne permettait pas une prise en compte suffisante et de qualité de chacun d'entre-eux et de nature à perturber profondément l'établissement ; ce qui a été le cas puisqu'il a été préconisé une suspension des admissions, avec les conséquences financières en résultant pour l'établissement. Mais de plus la gestion du personnel par Monsieur A... N... (pointeuse, chèques de caution, conflits avec les délégués du personnel, conflits sur les prises de congé) ayant entraîné des demandes d'explications de l'inspection du travail (lettre de l'inspection du travail du 5 octobre 2004) démontre également les défaillances graves de Monsieur A... N... sur ce volet de ses attributions. Mais de plus, Monsieur N..., qui, en sa qualité de directeur de l'établissement, a été partie prenante de la mission d'inspection, et des préconisations des deux inspecteurs ne peut soutenir en avoir ignoré les conclusions. L'employeur démontre en conséquence amplement les négligences et carences graves de Monsieur N... dans sa fonction de directeur du centre d'éducation fermée d'une importance telle qu'elles rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Le licenciement de Monsieur A... N... reposant sur une faute grave, il n'y a pas lieu dans ces conditions de se pencher sur la suspension du contrat de travail lors du licenciement. Il convient de réformer en son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Reçoit l'appel formé par l'Association PHILAE le 24 avril 2006 ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne en date du 31 mars 2006 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur A... N... repose sur une faute grave ; Déboute en conséquence Monsieur A... N... de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur A... N... aux dépens.