Cour d'appel de Douai, CT0110, du 17 novembre 2006
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

DOSSIER N 06/03234ARRÊT DU 17 Novembre 20069ème CHAMBRE/MMCOUR D'APPEL de Douai 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2006, par la 9ème Chambre des appels correctionnels.REQUÉRANT :GUETTAL Fares né le 09 Juin 1962 à VALENCIENNES (59) de Ahmed et de Z... Jacqueline de nationalité Française, MariéMoniteurDemeurant : ... à la Maison d'arrêt de VALENCIENNESrequérant, non comparantEN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRALCOMPOSITION DE LA COUR :Président : Elisabeth SENOT Conseillers : Daniel A..., Franck BIELITZKI.GREFFIER : Monique Y..., aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Christine C..., Substitut Général.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 03 Novembre 2006, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du requérant.Ont été entendus :Monsieur BIELITZKI en son rapport ;Le Ministère Public, en ses réquisitions.Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénaleLe Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 Novembre 2006.Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : FAITS ET PROCÉDURE Par requête en date du 7 août 2006, Farès X... demande la confusion des deux peines suivantes: - cour d'appel de Douai, 29 septembre 2005 : 8 mois d'emprisonnement du chef de vol à l'aide d'une effraction (fait commis le 17 juillet 2003) - tribunal correctionnel de Valenciennes, 5 avril 2006 : 15 mois d'emprisonnement du chef de vol aggravé par deux circonstances en état de récidive légale (faits commis le 24 mars 2006). Les deux condamnations, prononcées contradictoirement, sont respectivement devenues définitives le 5 octobre 2005 et le 7 juin 2006. Farès X... a été avisé, le 3 octobre 2006, de la date à laquelle son affaire serait évoquée. Le casier judiciaire du condamné porte trace d'un total de 23 condamnations des chefs de vols et d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le condamné, incarcéré le 5 avril 2006, devrait, au vu de sa fiche pénale, être libéré le 20 avril 2007. Il bénéficie, depuis le 21 septembre 2006, d'une mesure de semi-liberté qui a pris effet le 29 septembre 2006. Le ministère public considère que la demande de confusion de peines n'est pas recevable.MOTIFS DE LA DECISION Les peines prononcées sont définitives dans leur rapport entre elles dans la mesure où les faits qui ont motivé le prononcé de la seconde ont été commis après que la première est devenue définitive. Elles ne peuvent, dès lors, être confondues. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt devant être signifié,DIT que la demande de confusion de peines présentée par Farès X... n'est pas recevable.LE GREFFIER, LE PRÉSIDENTM. Y... E. B...

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus Les peines prononcées sont définitives dans leur rapport entre elles dans la mesure où les faits qui ont motivé le prononcé de la seconde ont été commis après que la première est devenue définitive. Elles ne peuvent, dès lors, être confondues