Cour d'appel de Nîmes, du 7 mars 2006, 04/03734

ARRÊT No R. G : 04 / 03734 TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES 01 juillet 2004 S. A. CREATIS C / X... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 07 MARS 2006 APPELANTE : S. A. CREATIS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 34 Rue Nicolas Leblanc BP 2007 59011 LILLE CEDEX représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Jean-Paul X... né le 19 Juillet 1953 à LORIENT (56100)... 30200 BAGNOLS SUR CEZE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Martine Y... épouse X... née le 19 Septembre 1960 à GENEVILLIERS ... 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Gaùle GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLOTURE rendue le 23 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres magistrats du siège légitimement empêchés GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2006, prorogé au 07 Mars 2006, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, en l'absence du Président légitimement empêché, ce jour, par mise à disposition au greffe de la Cour Par jugement en date du 1er juillet 2004, le Tribunal d'instance d'UZES a rejeté la demande de la SA CREATIS, jugeant irrecevable l'action engagée par cette dernière comme étant forclose. La SA CREATIS a interjeté appel de ce jugement, le 6 août 2004. Elle conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation solidaire des époux X... à lui payer une somme de 7. 322, 68 Euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 16, 75 %, ainsi que les sommes de 750 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de son appel, la SA CREATIS fait valoir qu'il ne saurait y avoir forclusion car l'incident, dont fait état Monsieur X... et qui est intervenu le 10 juillet 2001, a été restauré par un versement en date du 23 août 2001, alors même que son action a été engagée le 14 août 2003. Elle soutient également que c'est à tort que Monsieur X... conteste sa signature, et affirme de ne pas avoir eu connaissance du crédit souscrit. Elle fait également valoir que les époux X... ont déposé un dossier de surendettement et qu'il a été relevé dans le cadre de l'instruction de cette procédure que Monsieur X... s'était comporté avec constance, en débiteur. Elle soutient également n'avoir commis aucune faute dans l'octroi du prêt. Elle rétorque, quant à l'application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, qu'elle justifie de la notification annuelle des conditions de crédit. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il y aurait lieu, en application de l'article 1376 du Code Civil, de lui allouer la somme de 5. 324, 59 Euros, constituant pour Monsieur X... un enrichissement sans cause. Monsieur X... conclut à la forclusion de l'action engagée par la SA CREATIS, et subsidiairement à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il conteste avoir souscrit le crédit en date du 24 janvier 2000, et sa signature sur l'acte de crédit. Reconventionnellement, il expose que la SA CREATIS a commis des fautes et sollicite une somme de 1. 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre infiniment subsidiaire, il conclut au non respect des dispositions de l'application de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, et en conséquence à application des dispositions de l'article L 311-33 dudit Code. Monsieur X... invoque, à titre principal, la forclusion de l'action engagée par la SA CREATIS. A titre subsidiaire, il conteste la signature portée sur l'acte de prêt, et en conséquence, soutient ne pas être engagée pour des crédits qu'il n'a pas souscrit. Il invoque ensuite l'absence de notification annuelle et en conséquence, sollicite l'application des dispositions de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. Il fait ensuite valoir qu'il ne saurait y avoir, en raison de la multiplication des crédits, application des dispositions de l'article 220 du Code Civil. Il soutient ensuite qu'il y a défaut de consentement et fautes commises par la SA CREATIS. Madame X... conclut à la confirmation du jugement déféré, et à l'octroi d'une somme de 700 Euros au titre de l''article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle soutient qu'effectivement, il y a forclusion de l'action engagée par la SA CREATIS. Elle passe aveu d'avoir contracté à l'insu de son époux. Elle fait ensuite valoir que c'est à tort que la SA CREATIS invoque la répétition de l'indu au motif qu'il y a contrat, et que la répétition de l'indu ne peut s'appliquer qu'en matière de quasi-contrat ou en matière délictuelle. La Cour, pour un plus ample exposé de la cause, fait expressément référence :- au jugement rendu par le Tribunal d'instance d'UZES le 1er juillet 2004,- aux conclusions récapitulatives signifiées à la requête de la SA CREATIS le 19 juillet 2005,- aux conclusions récapitulatives signifiées à la requête de Monsieur X... le 7 décembre 2005,- aux conclusions récapitulatives déposées à la requête de Madame X... le 23 janvier 2006. DECISION : Le 24 janvier 2000, un contrat de crédit est intervenu. Il est versé, aux débats, cet acte sous seing privé en original. Il porte mention en qualité d'emprunteur et de co-emprunteur des époux X... L'historique de fonctionnement de ce compte révèle que le dernier règlement est intervenu le 23 août 2001, à hauteur d'une somme globale de 285, 39 Euros. A cette époque, les mensualités de remboursement étaient de 137, 20 Euros Un premier impayé était intervenu en avril 2001, mais il ressort que cet impayé a été en fait régularisé par le versement d'un montant de 148, 18 Euros, le 27 avril 2001. La mensualité de mai et de juin a été également réglée. Il ressort toujours de l'historique du fonctionnement de ce compte, que la mensualité de juillet et celle d'août sont revenues impayées, toutefois un nouveau versement est intervenu le 23 août à hauteur de la somme de 285, 38 Euros, régularisant les impayés des 5 juillet et 6 août 2000. L'action ayant été introduite par la SA CREATIS le 14 août 2003, il y a lieu de déclarer cette action recevable. Monsieur X... soutient que le contrat précité n'est pas revêtu de sa signature. Les articles 287 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient la vérification d'écriture lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée. Toutefois, Monsieur X... qui est demandeur à cet incident, ne verse aux débats aucun élément portant sa signature tel papier domestique ou document officiel, dès lors il y a lieu de rejeter ce moyen. Monsieur X... invoque ensuite les dispositions de l'article L 311-9 du Code de la Consommation. Il s'avère que Monsieur X... se trouve forclos pour soulever une quelconque irrégularité relative aux dispositions de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, puisque les relations contractuelles ont cessé le 13 mars 2003, plus de deux ans avant que Monsieur X... ait soulevé pour la première fois ce moyen. Monsieur X... fait également état d'un moyen tiré de l'absence de solidarité telle que prévue aux dispositions de l'article 220 du Code Civil. Or, la SA CREATIS ne soulève pas cette prétention en cause d'appel. Dès lors ce moyen est inopérant. Code Civil. Or, la SA CREATIS ne soulève pas cette prétention en cause d'appel. Dès lors ce moyen est inopérant. Monsieur X... fait également état d'un moyen tiré de défaut de consentement, or comme il a été précédemment exposé aucun élément objectif ne permet de démontrer que Monsieur X... n'est pas cocontractant, même si son épouse, Madame X..., précise dans ses écritures avoir souscrit le contrat, à l'origine de la présente procédure, à l'insu de son époux, car il est impensable que Monsieur X... ne se soit pas rendu compte que son épouse avait souscrit en 6 ans, 42 crédits sans s'interroger sur la provenance des fonds. Contrairement aux affirmations de ce dernier, il ne peut être reproché aucune faute à la SA CREATIS, il appartenait à Monsieur X... de se préoccuper de l'importance des fonds dont disposait son épouse et surtout de la provenance de ses fonds. Il y a lieu en conséquence d'accueillir l'appel de la SA CREATIS et de condamner solidairement les époux X... à lui payer la somme de 7. 322, 68 Euros avec intérêts au taux conventionnel de 16, 75 % l'an. La SA CREATIS ne justifie pas d'un préjudice, elle est déboutée de sa demande de ce chef. Il serait inéquitable qu'elle conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer, il lui est alloué la somme de 750 Euros. Les époux X... qui succombent supporteront les frais d'instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Déclare l'appel régulier en la forme, et le dit bien fondé ; Déclare recevable l'action engagée par la SA CREATIS ; Condamne solidairement Monsieur et Madame X... Jean A..., à payer, à la SA CREATIS, la somme de 7. 322, 68 Euros avec intérêts au taux conventionnel de 16, 75 % l'an ; Déboute la SA CREATIS de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne les époux X... à payer à la SA CREATIS, la somme de 750 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne les époux X... aux dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit des avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Arrêt signé par Monsieur VERTUEL, Vice Président placé, par suite d'un empêchement du Président, et par Madame DERNAT, Premier Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,