Cour d'appel de Pau, du 27 mai 2003, 01/01343


Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembr C'est à bon droit qu'une société française se trouve attraite devant le juge des référés statuant en matière commerciale dès lors que l'action exercée à son encontre par une société italienne a un fondement délictuel qui n'entre dans le champ d'aucun des cas de compétence exclusive défini par l'article 16 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conformément aux dispo- sitions de son article 2. Par application combinée de l'article 6.2 et de l'article 24 de la convention de Bruxelles, sur l'action en garantie diligentée par la so- ciété française, celle-ci est recevable à attraire une société italienne devant la juridiction française saisie de la demande originaire CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile d'un produit L'insert litigieux fabriqué par une société constituant une copie servile de celui de fabrication plus ancienne distribué par une société concurrente caractérise un manquement grave à l'obligation de la société de différencier ses produits de ceux de son concurrent