Cour d'appel de Caen, 28 avril 2016, 16/01640
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Avril 2016------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01640 No MINUTE : 16/ 17 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Denis X... né le 14 janvier 1972 à AVRANCHES (50) demeurant ...... Non comparant. PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran 7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 15 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Denis X..., hospitalisé à la demande du directeur dans le cadre de la procédure de péril imminent au Centre hospitalier de l'Estran, à Pontorson, depuis le 5 avril 2016 ; Vu la notification de cette ordonnance le 15 avril 2016 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Avril 2016 ; Vu les avis adressés le 21 avril 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Avril 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Françoise Y...le 27 avril 2016 ; DÉCISION : Le docteur Y...ayant levée le 27 avril 2016 le placement en hospitalisation complète de Monsieur Denis X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 15 avril 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Denis X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Denis X..., au Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN