Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 08/00138

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT A. D. D. DU 03 JUIN 2008 J. V. No2008 / Rôle No 08 / 00138 Alain X... C / Monique Y... épouse Z... Arlette Y... veuve A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 11052. DEMANDEUR Monsieur Alain X... né le 24 Avril 1942 à PARIS, demeurant ... représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Pierre-Alain RAVOT, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSES Madame Monique Y... épouse Z... née le 20 Octobre 1939 à DRAGUIGNAN (83300), demeurant ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me André BARLES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame Arlette Y... veuve A... née le 21 Novembre 1933 à TOURRETTES (83440), demeurant ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me André BARLES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard LAMBREY, Président, et Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Gérard LAMBREY, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008. Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'opposition formée par Monsieur Alain X... à l'arrêt rendu par la cour le 3 avril 2007 dans le procès l'opposant à Madame Monique Y... épouse Z..., Madame Arlette Y... veuve A... et Monsieur Bernard D..., Vu l'ordonnance rendue le 18 décembre 2007 par le conseiller de la mise en état déclarant l'opposition irrecevable, Vu la requête en déféré de Monsieur X... du 2 janvier 2008, Vu les conclusions déposées par Madame Z... et Madame A... le 6 mai 2008. SUR CE : Attendu qu'aucune disposition ne donnant compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité d'une opposition, il convient d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 18 décembre 2007 déclarant l'opposition de Monsieur X... irrecevable et de renvoyer l'affaire devant la cour ; Attendu que les dépens doivent être réservés. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, - Annule l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 18 décembre 2007. - Renvoie l'affaire à l'audience du 14 octobre 2008 à 14 heures 30, en la forme des procédures à jour fixe et invite les parties à conclure pour cette audience sur la recevabilité de l'opposition. - Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - / JDF Aucune disposition ne donnant compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité d'une opposition, il convient d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance déclarant l'opposition irrecevable et de renvoyer l'affaire devant la cour.