Cour d'appel de Dijon, 8 février 2008, 08/00011

ARRET No 08/00011 DU VENDREDI 08 FEVRIER 2008 AFFAIRE : - Robert X... - Nadia Y... ------------------------------------------- ASSISTANCE EDUCATIVE ------------------------------------------- INFIRMATION ------------------------------------------- COUR D'APPEL DE DIJON Chambre Spéciale des Mineurs ARRET DU VENDREDI 08 FEVRIER 2008 PROCEDURE : Décision du Juge aux Affaires Familiales du Grande Instance de en date du 09 Octobre 2007 relative à une mesure de DELEGATION D'AUTORITE PARENTALE, concernant la mineure : - X... Wendy-Shiffer, née le 03 Octobre 1995 PARTIES EN CAUSE : - Monsieur Robert X... Demeurant ... 21350 VITTEAUX Appelant Comparant, en présence de Maître HANSSEN, avoué près la Cour d'Appel de Dijon, membre de la SCP AVRIL-HANSSEN, ayant déposé des conclusions en son nom et au nom de Maître ROUVROY, avocat au Barreau de DIJON. - Madame Nadia Y... Demeurant ... 21350 VITTEAUX Appelante Comparante, en présence de Maître HANSSEN, avoué près la Cour d'Appel de Dijon, membre de la SCP AVRIL-HANSSEN, ayant déposé des conclusions en son nom et au nom de Maître ROUVROY, avocat au Barreau de DIJON. - MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA COTE D'OR domicilié Hôtel du Département B.P. 1601 21035 DIJON CEDEX Convoqué, Représenté par Madame BERTOLINO-COURTOIS COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT : Madame Yvonne SCHMITT, Présidente déléguée à la Protection de l'Enfance, désignée à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, CONSEILLERS : Madame Claire VIGNES, Conseiller et Monsieur Philippe HOYET, Conseilelr lors des débats et du délibéré. MINISTERE PUBLIC : Madame Bernadette MARTIN-LECUYER, Substitute Générale GREFFIER : Mademoiselle CIKALLESHI, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier. DEBATS : En CHAMBRE DU CONSEIL le VENDREDI 25 JANVIER 2008 ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL le VENDREDI 08 FEVRIER 2008 par Madame SCHMITT, Présidente déléguée à la protection de l'enfance, qui a signé l'arrêt avec le greffier. Par jugement du 9 octobre 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a fait droit à la demande du Président du Conseil Général de la Côte d'Or et lui a délégué les droits d'autorité parentale sur la mineure Wendy-Shiffer X... née le 3 octobre 1995 à Dijon et placée par décisions du juge des enfants dans les semaines suivant sa naissance, au motif que les parents de la mineure manifestaient depuis plus de 10 ans une hostilité permanente au service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour les mesures à prendre au plan médical et scolaire pour Wendy redoutant d'être retirée de sa famille d'accueil et se trouvant dans un état de souffrance qui la met en danger ; Les époux X..., parents de la mineure, ont interjeté appel par déclaration du 25 octobre 2007 ; A l'audience du 25 janvier 2008, présents et assistés de leur avocat, les appelants demandent à la Cour d'infirmer le jugement en soulignant que si Wendy leur a été retirée en raison de la très grande précarité dans laquelle ils se trouvaient en 1995, ils élèvent sans difficultés à leur domicile trois enfants et exercent très régulièrement leur droit de visite sur Wendy un samedi sur deux de 10 heures à 17 heures, de sorte qu'ils ne comprennent pas la décision de délégation des droits d'autorité parentale dont ils ont fait l'objet ; ils signalent que depuis l'origine la famille d'accueil de Wendy leur a manifesté une très grande hostilité, et instrumentalisé à leurs yeux Wendy, placée dans un conflit de loyauté ; La représentante du Président du Conseil Général, en soulignant les difficultés auxquelles le service de l'Aide Sociale à l'Enfance était confronté avant le jugement déféré, compte tenu des griefs ressassés par les époux X... à l'encontre de la famille d'accueil et de leur volonté d'exercer seuls leurs prérogatives vis à vis des diverses prises en charge médicales et scolaires ; Madame l'Avocate Générale demande quant à elle l'infirmation du jugement, les conditions de l'article 377 du code civil n'étant pas remplies ; Motifs de la décision : La possibilité ouverte au service départemental de l'Aide Sociale ayant accueilli l'enfant de se voir déléguer l'exercice de l'autorité parentale est subordonne par l'article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; ainsi la délégation de l'exercice de l'autorité parentale n'obéït pas à des considérations liées à l'intérêt du mineur concerné ni ne vise à faciliter la prise des décisions dans la vie quotidienne de celui-ci ; Il ne peut d'aucune façon être fait grief aux époux X... de s'être en quoi que ce soit désintéressés de leur fille Wendy, le dossier révélant au contraire leurs demandes constantes tendant à obtenir l'élargissement de leur droit de visite sur leur fille, voire la levée de son placement et son retour à leur foyer ; ils ont toujours exercé les droits qui leur ont été accordés par le juge des enfants ; L'hostilité arguée des époux X... tant à l'égard de la famille d'accueil de Wendy qu'à celui du service de l'Aide Sociale à l'Enfance, ne saurait pas plus fonder la délégation sollicitée par le Président du Conseil Général, étant constaté par la Cour que la situation d'impossibilité pour les parents d'exercer en tout ou partie l'autorité parentale sur leur fille au sens de l'article 377 du code civil n'est nullement établie par le demandeur à la délégation, les époux X... étant régulièrement domiciliés et susceptibles d'être joints par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pour toute décision à prendre dans l'intérêt de Wendy ; Il est rappelé enfin que l'article 377 du code civil ne tend pas à faciliter l'exercice par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de sa mission vis à vis de Wendy et que les situations de blocages qui pourraient apparaître entre les parents et le service dans la prise d'une décision relative à l'éducation et/ou la santé de Wendy peuvent être soumises au juge des enfants, auquel revient en application de l'article 375-7 du code civil la possibilité d'autoriser le gardien à prendre telle décision à laquelle s'opposeraient abusivement les parents ; Le jugement doit par conséquent être infirmé, et le Président du Conseil Général de Côte d'Or est débouté de sa demande ; il doit en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Chambre des Mineurs, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Déboute le Président du Conseil Général de Côte d'Or de sa demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur Wendy-Shiffer X..., Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Président du Conseil Général de Côte d'Or.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Conditions - / JDF Selon l'article 377 du code civil, la possibilité ouverte au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance ayant accueilli l'enfant de se voir déléguer l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. En outre les situations de blocage, pouvant apparaître entre les parents et le service dans la prise d'une décision relative à l'éducation ou la santé de l'enfant, sont susceptibles d'être soumises au Juge des Enfants en application de l'article 375-7 du code civil