Tribunal de grande instance de Saumur, CT0104, du 15 mars 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 15 MARS 2006 DEMANDEUR : Mademoiselle X... Y... 188 rue Jean de la Brete, 49400 - SAUMUR, Comparante en personne. DEFENDEURS : FINAREF Service Surendettement BP 40, 59202 - TOURCOING CEDEX, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES 18 rue de Rennes BP 3523, 49035 - ANGERS CEDEX 01, TRESOR PUBLIC SAUMUR 25 rue du Portail Louis BP 139, 49413 - SAUMUR CEDEX, Société Anonyme COFIDIS 1, rue Molinel, 59290 - WASQUEHAL, Maître Catherine CHEVALIER Huissier de Justice 8bis, rue Seigneur 49400 - SAUMUR, Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) Juge de l'exécution : Véronique CADORET Greffier : Martine CHOLLET DEBATS A l'audience publique du 15 Février 2006, A l'issue de celle-ci, le Juge de l'exécution a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 15 MARS 2006. JUGEMENT Réputé contradictoire En dernier ressort No R.G. :06-000020 No Code :48G Copies délivrées aux parties le 15 Mars 2006 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faits , procédure , moyens et prétentions des parties Par déclaration en date du 25 janvier 2002, Madame Y... X... a saisi la commission de surendettement de Maine et Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par ordonnance en date du 30 septembre 2002, le juge de l'exécution au tribunal de grande instance de SAUMUR a homologué les mesures recommandées par la commission de surendettement consistant en une suspension de lexigibilité des créances autres qu'alimentaires et fiscales sur une période de 36 mois. A l'issue de cette période, la situation de la débitrice a été réexaminée. Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, la commission a consulté Madame Y... X... sur l'opportunité de la saisine du juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La débitrice ayant donné son accord par acte du 9 janvier 2006, la demande a été transmise au juge de l'exécution par courrier du 13 janvier 2006. Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe du juge de l'exécution, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. Madame Y... X... a confirmé à l'audience son accord pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son endroit. Bien qu'ayant signé l'avis de réception de la lettre de convocation, aucun des créanciers n'a pas comparu. MOTIFS Attendu qu'il résulte des éléments produits par les parties que les ressources de Madame Y... X... s'établissent comme suit : ô revenu minimum d'insertion : 367,63ç ô allocation familiales ( AF + ASF ) : 314,81ç ô allocation logement : 291,24ç ô Qu'elle a quatre enfants, dont deux enfants mineurs, encore à charge et doit faire face aux charges suivantes : ô loyer : 321,06ç ô charges courantes et diverses ( eau, électricité, frais de transport, téléphone, assurances) : 205,77ç ô forfait alimentaire, hygiène et habillement : 1020ç Qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine particulier; Que l'ensemble de ses dettes est évalué à 10 080,79ç; Attendu qu'aux termes de l'article L 331-2 du Code de la consommation, le montant des remboursements résultant de l'application des articles L 331-6 ou L 331-7 est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L 145-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui réservée par priorité, cette part de ressources ne pouvant être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage et intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond selon les modalités définies par décret; Qu'en l'espèce, avec le seul revenu minimum, la portion saisissable des ressources de Madame Y... X... se réduit à néant; Que, tenant compte au contraire de l'ensemble de ses charges effectives, sa capacité réelle mensuelle de remboursement s'avère être négative à raison de - 573ç; Que Madame Y... X..., sans profession ni expérience professionnelle à faire valoir, en charge de quatre enfants dont deux enfants encore mineurs, n'a pas de perspectives sérieuses de travail ni de revenus professionnels sur les mois à venir, étant précisé que déjà elle a bénéficié par le passé de périodes successives de suspension de l'exigibilité des créances au terme desquelles la situation de la débitrice n'avait pu évoluer; Que, même sans enfant à charge soit d'ici quelques années, les seules ressources de Madame Y... X... ne lui permettront pas de dégager une capacité sensible de remboursement et de faire face même à partie à son endettement ; Que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 331-6 à L. 331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement de la débitrice et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation ; Que Madame Y... X... apparaît comme un débiteur de bonne foi hors d'état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir et sa déclaration de surendettement doit être déclarée recevable ; que dès lors il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel ; Qu'eu égard à la consistance du patrimoine du débiteur et de sa situation sociale, il n'a pas lieu de désigner un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article R. 332-13 du code de la consommation à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et financier de la situation, de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif; que l'état des créances sera établi par les soins du greffe dans les conditions rappelées au dispositif de la présente décision; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame Y... X... ; RAPPELLE qu'à compter du présent jugement le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou du juge de l'exécution; RAPPELLE que conformément à l'article L. 332-6 alinéa 2, le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à la clôture de la procédure, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires et qu'en cas de publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement au présent jugement, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure; DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter du prononcé de jugement; DIT que les déclarations de créances prévues par larticle R. 332-6 du code de la consommation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l'adresse suivante : Tribunal d'Instance de SAUMUR Place Saint Michel 49412 SAUMUR CEDEX RAPPELLE qu'à peine d'irrecevabilité la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d'exécution déjà engagées; RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation; DIT que les frais de publicité sont avancés par le Trésor public en application des articles R. 332-13 et R. 332-15 du code de la consommation; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire RÉSERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour , mois et an sus-dits. Le Greffier, Le Juge de l'exécution, Martine CHOLLET Véronique CADORET