Cour d'appel de Versailles, CT0017, du 21 septembre 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00308 AFFAIRE : S.A. HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION C/ Me Patrick CANET - (Liquidateur judiciaire de Société ECIDE) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No RG : 2005R00212 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Cabinet J. PERRAULT - Me CAMMARATA Expéditions délivrées le à : - Sa Hlm Espace Habitat Construction - Me CanetRÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, dont le siège est 15 rue Chanoinesse - 75004 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Plaidant par le CABINET JACQUES PERRAULT, avocats au barreau de PARIS APPELANTE Maître Patrick CANET, ès qualités de Liquidateur judiciaire de Société ECIDE, demeurant 1, Rue de la Citadelle - 95300 PONTOISE Plaidant par Me Thierry-Hugues CAMMARATA, avocat au barreau de PARIS INTIME Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur André CHAPELLE, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise X..., Par acte du 7 juin 2005, la société HLM Espace Habitat Construction a fait assigner la société Ecide devant le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise aux fins d'obtenir sa condamnation provisionnelle à lui payer la somme de 153.509,89 ç, outre les intérêts contractuels capitalisés et une indemnité de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 12 septembre 2005, la société Ecide a été placée en liquidation judiciaire, Maître Canet étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 24 octobre 2005, la procédure a été régularisée à l'encontre de Maître Canet. Par conclusions du 10 novembre 2005, Maître Canet a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Pontoise en se fondant sur une clause attributive de juridiction contenue dans le cahier des clauses administratives particulières du marché au profit du tribunal de commerce de Paris. Par ordonnance du 15 décembre 20045, le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise a accueilli l'exception d'incompétence et a renvoyé la cause et la partie devant le tribunal de commerce de Paris. Le 29 décembre 2005, la société HLM Espace Habitat Construction a régulièrement formé un contredit à l'encontre de l'ordonnance du 15 décembre 2005. Au soutien de son contredit, la société HLM Espace Habitat Construction fait valoir en premier lieu qu'il est de jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en deuxième lieu que la clause étant stipulée dans son intérêt, elle avait la faculté d'y renoncer et d'assigner devant le tribunal du siège social de la société Ecide, et enfin en troisième lieu que compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la société Ecide, il relève d'une bonne administration de la justice que le tribunal de commerce de Pontoise connaisse de sa demande. La société HLM Espace Habitat Construction demande en conséquence à la cour de réformer l'ordonnance frappée de contredit et de dire que le tribunal de commerce de Pontoise est compétent territorialement. Elle demande en outre à la cour d'évoquer le fond de l'affaire et sollicite une indemnité de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Défenderesse au contredit, la société Ecide, représentée par Maître Canet, fait valoir que la clause attributive de juridiction s'impose au juge des référés comme au juge du fond, aucune disposition du nouveau code de procédure civile ne prévoyant qu'une clause contractuelle attributive de compétence est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés. Elle ajoute que rien ne justifie que la clause litigieuse soit établie dans l'intérêt de la société HLM Espace Habitat Construction et considère qu'il n'est pas davantage justifié qu'il soit de bonne administration de la justice de faire juger l'affaire par la tribunal qui a ouvert la procédure collective contre la société Ecide. Elle sollicite en outre une indemnité de 2.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR QUOI : Considérant que selon une jurisprudence constante et non contestée de la cour de cassation, une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés. Considérant que pour ce seul motif, il y a lieu de réformer l'ordonnance entreprise et de dire que le tribunal de commerce de Pontoise est compétent pour connaître de la demande de la société HLM Espace Habitat Construction. Considérant qu'il n'y a pas lieu d'évoquer le fond de l'affaire. Considérant enfin qu'il y a lieu de condamner la société Ecide, représentée par Maître Canet, à payer à la société HLM Espace Habitat Construction une indemnité de 1.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement et contradictoirement, Réforme l'ordonnance entreprise. Dit que le tribunal de commerce de Pontoise est territorialement compétent pour connaître de la demande de la société HLM Espace Habitat Construction. Dit n'y avoir lieu à évocation du fond de l'affaire. Condamne la société Ecide, représentée par Maître Canet, à payer à la société HLM Espace Habitat Construction une indemnité de 1.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Ecide, représentée par Maître Canet, aux dépens du contredit. - arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. - signé par Sylvie MANDEL, président et par Sabine MAREVILLE, greffier auquel le magistrat a rendu la minute. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 12A - Délibéré du 21-09-2006 RG No308/06 Sa Hlm Espace Habitat Construction