Cour d'appel de Douai, du 17 octobre 2002, 2000/00631

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2002 APPELANTE SARL P. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me CROENEN SUBST ME BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉES SA B. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Assistée de Me DE CLERCK, avocat au barreau de PARIS SARL C. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Assistée de Me DE CLERCK, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES X... : Mme Y... X... à l'audience publique du 20 Juin 2002, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 17 octobre 2002, après prorogation du délibéré du 26 septembre, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme Y..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 23 mai 2002 Vu le jugement rendu contradictoirement le 14 décembre 1999 par le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer entre la société P., demanderesse, et la société Boulogne Filetage ainsi que la société C. ; Vu la déclaration d'appel formée le 31 janvier 2000 par la S.A.R.L. P. ; Vu les conclusions déposées le 7 février 2001 par la société P. ; Vu les conclusions déposées le 26 novembre 2001 par la société anonyme B. et la Sarl C. ; Vu l' ordonnance de clôture du 23 mai 2002 ; FAITS ET PRÉTENTIONS : Depuis 1985 la société P., société de négoce de produits d'emballage, livrait la société B. ayant pour activité le séchage et le filetage industriel de poisson et la société C. (sigle désignant la C. B. de M.), spécialisée dans le négoce de produits de la mer. Le jugement rejetait la demande formée par la société P. sur le fondement des articles 36-4 et 36-5 de l' ordonnance du 1° décembre 1986 modifiée par la loi du 1er juillet 1996 en réparation du préjudice induit par la rupture abusive de ces relations commerciales. Il condamnait cette société P. à payer à chacune des sociétés B. et C. la somme de 609,80 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Concluant à l'infirmation du jugement la société Polypor demande à la cour de juger que les deux sociétés B. et C. ont rompu de manière brutale et abusive les relations commerciales qu'elles entretenaient et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000.000 F en réparation, ainsi que celle de 20.000 F au titre des frais de procédure. Les deux sociétés B. et C. concluent à la confirmation du jugement et à l'octroi de 10.000 F au titre des frais de procédure à chacune d'entre elles. SUR CE, la COUR : Codifiées sous le numéro L. 442 -6 au nouveau code de commerce, les dispositions sur lesquelles la société P. fonde son action sanctionnent le fait d'obtenir, ou tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des modalités de paiement ou des conditions de coopération commerciales manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente, ainsi que de rompre brutalement une relation commerciale établie sans respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, de tels faits engageant la responsabilité de leur auteur. Il n'est pas contesté que depuis plusieurs années avant le litige (même "depuis toujours" selon ses conclusions) la société P., reprenant les activités de la société B. S., livre des caisses d'emballage de polystyrène aux deux autres sociétés, la société B. ayant été créée le 9 janvier 1985 et la société C. le 1er décembre 1989 tandis que la société Polypor a été créée le 9 septembre 1982. Toutefois la part de 20% de son chiffre d'affaires, réduit à 14 % en 1996, atteint par les deux sociétés B. et C. dans l'activité de la société P., n'en fait pas un élément déterminant de son activité, et aucun accord portant sur des quantités garanties n'avait été passé entre les parties ni définissant une quelconque durée des relations commerciales. C'est selon la demande à compter de 1997 que les difficultés commerciales sont apparues. Toutefois les lettres produites au débat par les sociétés B. et C. montrent que dès août 1994 des difficultés se faisaient jour concernant l'augmentation des tarifs de la société P., la société B. précisant par lettres des 11 août 1994, puis 9 juin 1995 : "il ne nous est pas possible d'accepter la hausse de vos tarifs". Ainsi la rupture a suivi une phase de négociation s'achevant par la décision de bonne gestion commerciale des deux sociétés clientes de se fournir chez un fournisseur moins onéreux, sans qu'un abus soit aucunement caractérisé et sans qu'un particulier recours à un préavis usuel soit allégué. De plus la preuve n'est pas apportée que les sociétés clientes de la société P. aient prétendu imposer un diktat, selon le terme employé par cette société, tendant à imposer à la société P. de ne pas livrer la concurrence locale, seules étant versées à ce sujet deux attestations que le Tribunal a justement estimé insuffisantes, alors que les sociétés B. et C. qui prétendument faisaient ainsi pression sur leur fournisseur ne présentaient qu'une part réduite de son activité ( 14 % de son chiffre d'affaires, selon la société P.). L'examen des pièces produites par les sociétés B. et P. montre qu'une autre société, la société K., propose des caisses-filets à un prix inférieur, dont la société P. ne conteste pas qu'elles sont comparables à sa propre production. Ainsi la décision litigieuse de rompre les relations commerciales apparaît-elle avoir été le fruit d'un calcul de bonne gestion précédé de pourparlers d'une durée de six semaines selon la société P. (1er février- 13 mars 1997) et non accompagné de tentatives d'obtenir un avantage commercial ou des conditions de coopération commerciales spécifiques. Au surplus, la demande en paiement d'une indemnité n'est pas justifiée, l'examen des bilans de la société P. mentionnant un résultat net en augmentation en 1997 et 1998 ; La plainte de la société P.pour rupture abusive de contrat sera rejetée et le jugement confirmé. Une indemnité procédurale sera accordée aux sociétés B. et C., qui leur reviendra solidairement dès lors qu'elles agissent ensemble, pour un montant que la cour chiffre à 700 euros. PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN DERNIER RESSORT : CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE la société P. à payer aux sociétés B. et C., solidairement, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la société P. aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier Le Président J.DORGUIN I.GEERSSEN

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire Si une autre société propose des produits comparables à meilleur prix que ceux vendus par la société qui agit à l'encontre de ses 2 partenaires en réparation du préjudice induit par la rupture de leurs relations commerciales, la décision de ces derniers apparaît avoir été le fruit d'un calcul de bonne gestion précédé de pourparlers d'une durée de 6 semaines avec la demanderesse et non-accompagnés de tentatives d'obtenir un avantage commercial ou des conditions de coopérations commerciales spécifiques. En conséquent, la plainte de la société demanderesse pour rupture abusive de contrat sera rejetée