Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/014511
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019la SCP LAVAL - FIRKOWSKIMe Alexis DEVAUCHELLEARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 128 - 19No RG : 17/01451 - No PortalisDBVN-V-B7B-FOPN DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 11 Juin 2015? PARTIES EN CAUSE APPELANTE :SASU Aqualter Construction[...][...][...] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean AUBIGNAT, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉE :SAS ETABLISSEMENTS F...Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[...][...] - France Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Joël DOMBRE, membre de la SCP DOMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE :Madame LE PROCUREUR GENERAL- CIVILCour d'Appel d'ORLEANS[...][...] Représentée par Madame Alexandra PETHIEU, Substitut Général, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Avril 2017Dossier communiqué au Ministère Public le 17 janvier 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 9 heures 30, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile. Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier :Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats,Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé, ARRÊT : Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Selon marché du 14 décembre 2004, la S.A.S. Établissements F... ( F...), qui exploite des abattoirs à Lapalud dans le Vaucluse, a confié à la S.A.S. Ternois la conception et la réalisation d'une station d'épuration pour un coût hors options de 535.000 euros. La réception de l'ouvrage n'est pas intervenue en raison de dysfonctionnements et manques de performances, et le maître de l'ouvrage a obtenu par ordonnance de référé du 25 juillet 2007 l'organisation d'une mesure d'expertise qui a été confiée à M. L..., lequel a déposé son rapport définitif le 9 juin 2009. Le 16 octobre 2009, F... a assigné Ternois devant le tribunal de commerce d'Avignon afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à effectuer les travaux de reprise préconisés par l'expert, sous le contrôle de ce dernier à nouveau désigné, ainsi qu'à réparer ses divers chefs de préjudice. Par jugement du 20 septembre 2010, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit de celui de Chartres en vertu d'une clause attributive de compétence stipulée au marché. Aux termes d'un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de commerce de Chartres s'est lui-même dessaisi au profit de celui, limitrophe, d'Orléans, en raison de la qualité de juge consulaire du représentant légal de la société Ternois. Par jugement du 12 avril 2012, le tribunal de commerce d'Orléans a :- reçu F... en ses demandes et les a déclarées partiellement fondées- reçu Ternois en ses demandes et les a déclarées partiellement fondées- confirmé la totale responsabilité de Ternois dans le non fonctionnement de la station de traitement des eaux de F...- ordonné une nouvelle mesure d'expertise en retenant que M. L..., les parties et les techniciens consultés, s'accordaient à considérer que le non-fonctionnement du méthaniseur installé par Ternois résultait d'un mauvais choix des souches utilisées et du défaut de respect de la procédure d'ensemencement, et qu'il convenait de rechercher si l'installation ne pourrait pas donner satisfaction sans changer de technique à condition de sélectionner la bonne souche et de réaliser quelques travaux complémentaires-sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens. F... a relevé appel le 1er juin 2012 et a été autorisée à assigner à jour fixe. Par ordonnance du 10 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par F... au motif qu'elle n'avait pas obtenu l'autorisation du Premier président pour relever appel d'une décision ordonnant expertise et a déclaré parfait le désistement d'appel incident notifié le 5 décembre 2012 par Ternois. F... a alors sollicité la remise au rôle de l'affaire devant la juridiction consulaire, et par jugement du 12 septembre 2013, celle-ci a ordonné une nouvelle expertise en désignant pour y procéder M. E..., lequel a fait défaut et a été remplacé par M. H..., avec mission notamment de se prononcer sur l'opportunité d'une nouvelle phase de ré-ensemencement ou d'un abandon du procédé au profit d'un traitement des boues activées, en déterminant les travaux à réaliser dans les deux hypothèses et en chiffrant le montant des différentes opérations. L'expert a déposé le 10 décembre 2014 un rapport définitif recommandant, en substance, la remise en service du méthaniseur installé par Ternois, devenue en cours de procédure Aqualter Construction (Aqualter). Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de commerce d'Orléans a :- prononcé la résiliation du contrat conclu le 14 "mars" 2004 entre les parties- condamné Aqualter, anciennement Ternois, à payer 61.000 euros à F... au titre du coût des travaux nécessaires à la remise en fonctionnement du méthaniseur- débouté Aqualter de sa demande reconventionnelle en paiement du solde du prix convenu- condamné Aqualter à payer à F... 36.206,73 euros de dommages et intérêts- débouté les parties de leurs autres prétentions- ordonné l'exécution provisoire de sa décision sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire par F... en cas d'appel. Pour statuer ainsi, les premiers juges, après avoir relevé que l'expert H... avait été agréé par les deux parties, ont entériné ses conclusions préconisant de remettre en route le méthaniseur installé par Ternois ; ils ont dit que Ternois avait manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas une station en état de fonctionner conformément au contrat, ont constaté que les relations très conflictuelles entre les parties rendaient irréalisable la remise en service de l'installation par Aqualter, et prononcé en conséquence la résiliation du contrat aux torts de celle-ci en mettant à sa charge le coût de la remise en route tel que chiffré par l'expert. Il ont retenu qu'Aqualter devait aussi supporter le prix, chiffré par l'expert L..., du surcoût de remise en état des pompes et des frais de personnel exposés entre 2006 et 2008 par F... pour comprendre les raisons du non-fonctionnement de l'ouvrage. Et ils ont écarté les demandes indemnitaires de F.... F... a relevé appel le 13 juillet 2015 et a été autorisée par ordonnance du 20 juillet 2015 à assigner Aqualter à jour fixe pour l'audience du 22 octobre 2015 à 14 heures, ce qu'elle a fait par acte signifié le 21 août 2015. Elle a demandé à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat aux torts de Ternois/Aqualter mais de l'infirmer pour le surplus en ordonnant restitution des sommes versées à Ternois /Aqualter, avec intérêts à compter de la date de signature du contrat, 36.206,73 euros au titre des postes de préjudice financier retenus par Monsieur L..., 1.463.925,96 euros à actualiser au titre de son préjudice financier (surcoût de l'élimination des excédents de boues, surconsommation électrique, surcroît de taxe professionnelle, frais de raccordement à la station d'épuration, coût financier du méthaniseur inutilisable, dépenses de main d'oeuvre liées), et 50.000 euros de dommages et intérêts au titre du retard subi et du trouble de jouissance. Aqualter a formé appel incident en demandant à la cour de débouter F... de l'intégralité de ses prétentions, de prononcer la résiliation du contrat aux torts de cette dernière et de la condamner à lui payer le solde du prix de ses travaux soit 31.938,88 euros TTC outre les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce. Subsidiairement, et si sa responsabilité était néanmoins retenue, elle a demandé la limitation des condamnations prononcées à son encontre à la somme de 61.000 euros HT montant de la remise en bon fonctionnement du méthaniseur. Encore plus subsidiairement, pour le cas où la cour retiendrait la solution préconisée par l'expert L... elle a sollicité que soit laissé à la charge de F... le différentiel de prix soit 233.000 euros HT. Par arrêt en date du 26 novembre 2015, cette cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Aqualter de sa demande en paiement du solde du prix de la station et, l'infirmant pour le surplus, a prononcé la résolution aux torts d'Aqualter du contrat conclu le 14 décembre 2004 et condamné Aqualter à payer à F... :- 627.456,88 euros TTC au titre de remboursement de la partie versée du prix, avecavec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015- 36.206, 73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2012- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires- 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civileainsi qu'à supporter les dépens comprenant les frais d'expertise. Le 12 avril 2017, Aqualter a formé un recours en révision de cette décision. Elle a fait valoir que, lors de la procédure d'appel, F... avait notamment fait valoir, dans ses conclusions du 19 octobre 2015, que la solution provisoire de rejet des boues dans la station d'épuration communale ne pourrait s'éterniser et avait produit en justice une pièce no 48, consistant en une lettre de mise en demeure du 8 juillet 2015 qui lui avait été notifiée par la Mairie de Lapalud alors qu'à cette date, cette même commune avait déjà signé un arrêté municipal permettant le déversement des eaux usées des abattoirs dans le réseau communal et ce pendant une durée de trois ans renouvelables. Elle prétend que l'argumentation développée en appel par F... reposait essentiellement sur le fait que ses abattoirs se trouvaient sous le coup d'une mise en demeure de la mairie de Lapalud de mettre fin au déversement des eaux usées dans le réseau communal dès le 1er janvier 2016, ce qui était inexact ; que F... ne pouvait ignorer que sa situation était réglementairement et contractuellement stabilisée et qu'aucun risque de fermeture des abattoirs n'existait plus pour les trois prochaines années renouvelables ; que son argumentation a manifestement marqué l'esprit des magistrats puisque l'arrêt relève : "Que l'appelante justifie, en outre, qu'après des années de patience, la municipalité n'est plus disposée à la laisser utiliser encore la station communale pour suppléer le non-fonctionnement de son installation, et que le maire de Lapalud vient de lui notifier la fin de son autorisation pour le 31 décembre 2015". Elle précise qu'elle a dépêché un enquêteur sur le site et qu'il apparaît que la station d'épuration, du moins visuellement, se trouve dans le même état, que le méthaniseur est toujours en place et que F... n'a pas effectué les travaux prévus.Elle demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'au résultat de sa plainte pénale pour des faits de faux en écritures publiques, usage de faux en écritures publiques et escroquerie au jugement. Elle soutient que F... ne justifie pas du retard apporté à la réalisation des travaux; que la station fonctionne aujourd'hui et depuis toujours sans modification à la satisfaction de tous, sans qu'elle ait payé un seul centime pour cet ouvrage. Elle affirme que le fait que la station d'épuration soit apte à remplir sa fonction, sous condition de modifications de détails, résulte à la fois du rapport d'expertise judiciaire H... et de la situation actuelle ; que l'expert judiciaire H... a parfaitement motivé son avis technique et a visé l'ensemble des éléments techniques et contractuels fondant cet avis. F... demande à titre principal à la cour de dire le recours irrecevable et en toutes hypothèses infondé, à titre subsidiaire de confirmer le jugement déféré, de lui allouer 30.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de procédure de 15.000 euros et de condamner la demanderesse à la révision à supporter les dépens. Elle fait valoir que le moyen présenté à la cour d'une autorisation de déverser les boues dans la station d'épuration aurait pu être soulevé avant que l'arrêt ne soit passé en force de chose jugée et que la demande de révision apparaît ainsi manifestement irrecevable. Elle précise que la commune ne pouvait pas s'engager à accepter cette situation indéfiniment puisque le raccordement était à l'origine prévu comme provisoire dans l'attente de la mise en service de la station ; qu'à plusieurs reprises, la mairie est intervenue auprès d'elle pour "mettre la pression" et menacer de refuser de maintenir ou de renouveler l'autorisation du déversement dans la station communale des effluents, ce qu'elle a fait une nouvelle fois le 8 juillet 2015 ; qu'elle n'a jamais mis en avant un quelconque risque de fermeture des abattoirs puisque si ses boues avaient été refusées, elle aurait dû, non les fermer mais faire récupérer les effluents non traités par une entreprise spécialisée qui aurait ainsi dû les emporter par camions vers une usine de traitement, ce qui aurait généré un coût supplémentaire. Elle souligne que les motifs retenus par la cour pour prononcer la résiliation du contrat et ordonner la restitution du prix sont nombreux. Et elle précise que la maladie puis le décès de Madame F... ont grandement perturbé l'organisation de la société à compter de juillet 2016 alors même qu'elle avait prévu la construction d'une nouvelle station d'épuration confiée à la société EPUR INGÉNIERIE qui a établi une offre le 20 avril 2016, laquelle prévoit bien le démantèlement de l'existant pour être remplacé par une nouvelle station. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours en révision CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'article 593 du code de procédure civile énonce que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Que F... prétend qu'Aqualter serait irrecevable en ce recours parce qu'il lui appartenait de soulever l'argumentation qu'elle présente aujourd'hui avant que le jugement soit passé en force de chose jugée ; Mais attendu que, si Aqualter fait état d'une décision de la commune intervenue en juin 2015 pour autoriser le rejet des effluents jusqu'en 2018, rien ne démontre qu'elle en a eu connaissance et a pu en tirer les conséquences avant que l'arrêt soit passé en force de chose jugée ; Qu'il ne suffit pas de soutenir que "la découverte de l'existence de ce branchement aurait pu être faite dès la notification de la requête pour être autorisé à assigner à jour fixe et en toutes hypothèses avant l'expiration du délai du pourvoi le 18 février 2016 sur l'arrêt intervenu, puisque cela existait depuis l'origine", puisque ce n'est pas le branchement qui a été découvert mais l'autorisation donnée pour trois nouvelles années par la commune qui contredisait, selon Aqualter, les documents produits et les indications données par F... ; Que le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours en révision au motif de sa tardiveté sera dès lors écarté ; Attendu qu'Aqualter vise les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, aux termes desquelles le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; Attendu qu'en l'espèce, pour rendre sa décision, la cour après avoir rappelé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal de commerce d'Orléans en date du 12 avril 2012 qui avait retenu l'entière responsabilité de Ternois / Aqualter dans le non fonctionnement constaté de la station d'épuration de F..., a précisé que cette responsabilité était nécessairement exclusive, ce qui faisait obstacle à ce que l'intimée puisse arguer utilement de manquements du maître de l'ouvrage à ses obligations ; Qu'elle a indiqué que, si le tribunal avait néanmoins décidé de recourir à une nouvelle expertise afin de déterminer s'il restait encore envisageable de mettre en oeuvre la solution "anaérobique" d'une remise en route du méthaniseur avec ré-ensemencement, à laquelle M. L... déclarait préférer le recours à une autre technologie, "aérobique", impliquant l'enlèvement pur et simple du méthaniseur, il "n'en reste pas moins que dans l'un comme dans l'autre cas, Ternois, définitivement jugée entièrement responsable du non-fonctionnement de son installation, devra en supporter les conséquences, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge" ; Attendu que la cour a ensuite exposé pourquoi elle ne retenait pas les conclusions de l'expert H..., prônant de conserver le méthaniseur et de procéder à sa mise en service en recourant à un troisième ré-ensemencement, qui reposaient sur plusieurs postulats non convaincants ; Qu'à aucun moment cette motivation ne vise l'impossibilité, pour F..., de continuer de déverser ses boues dans la station d'épuration municipale ; Que la cour a retenu que la société Ternois n'a jamais pu faire fonctionner le méthaniseur de façon à atteindre ou même à seulement approcher les résultats sur lesquels Aqualter s'était engagée, et que ce défaut de fonctionnement reportait les charges polluantes sur les ouvrages situés en aval et entraînait une surproduction de boues qui engorgeaient les autres équipements; Que le méthaniseur était inadapté au traitement de ces effluents ; que l'ouvrage construit était donc impropre à sa destination ; que le choix de la méthanisation par la société Ternois avait été "hasardeux", sans essai préalable de traitabilité des effluents, et que cette filière était inefficace pour l'abattoir exploité par les Établissements F... ; Que le non-fonctionnement de la station d'épuration ne permettait pas aux établissements F..., qui exploitent une installation classée, de respecter les articles 6, 8 et 22 de l'arrêté préfectoral leur ayant accordé l'autorisation d'exploiter ; Que, si la cour a ajouté que "l'appelante justifie, en outre, qu'après des années de patience, la municipalité n'est plus disposée à la laisser utiliser encore la station communale pour suppléer le non-fonctionnement de son installation, et que le maire de Lapalud vient de lui notifier la fin de son autorisation pour le 31 décembre 2015", la simple lecture de cette motivation et l'emploi du terme " en outre" suffisent à démontrer que ce point n'a aucunement été déterminant dans la décision, laquelle a été rendue au regard du non fonctionnement normal de la station et de l'impossibilité de la conserver ; Que la cour a conclu ainsi son analyse : "Attendu, en définitive, que l'ouvrage, dont la réception était prévue pour la fin de l'année 2005, n'est toujours pas en état de fonctionner comme prévu et de fournir les résultats contractuellement garantis par son constructeur ; qu'il n'est pas en passe de l'être ; Qu'au vu de la responsabilité, acquise, du constructeur, et de son inaptitude à remplir son obligation, essentielle, de fournir un ouvrage en état de fonctionner et de procurer les résultats garantis, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Ternois, devenue Aqualter, sans qu'il importe que la demanderesse ait initialement sollicité le parachèvement de l'exécution du contrat, et qu'elle réclame désormais improprement sa "résiliation", d'autant qu'elle sollicite la restitution du prix versé" ; Attendu que l'indication de ce que la commune refusait de laisser F... continuer à déverser ses boues dans la station d'épuration municipale n'a pas plus influencé la décision de la cour concernant l'indemnisation des préjudices puisqu'il a été retenu: "Attendu que s'agissant du préjudice commercial, l'expert L... a conclu qu'il n'en existe pas (cf page 31) puisque l'abattoir a constamment pu fonctionner, le non-fonctionnement du méthaniseur s'étant traduit par un rejet dans la station d'épuration municipale ; que ce constat demeure d'actualité ; qu'il n'y a pas matière à indemnisation à ce titre" ; Attendu dès lors qu'il n'y a pas lieu de se pencher sur les conditions dans lesquelles la commune a continué d'accepter le déversement des boues dans sa station d'épuration, puisque ce point, qui n'a pas influencé la décision rendue, est sans intérêt majeur pour la solution du litige ; Qu'il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer jusqu'au résultat de la plainte pénale déposée par la demanderesse à la révision dont l'issue ne peut influer sur la présente procédure de recours en révision ; Que les conditions d'un tel recours ne sont pas remplies puisque l'arrêt rendu par cette cour ne repose aucunement sur les déclarations dénoncées comme inexactes ou frauduleuses par AQUALTER ; Que les demandes de cette dernière seront dès lors rejetées ; Attendu que F... ne fait état d'aucun préjudice autre que celui qui sera réparé par l'octroi d'une somme allouée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;Qu'Aqualter supportera les dépens de l'instance en révision et sera condamnée à verser une indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que les conditions d'un recours en révision ne sont pas remplies, DÉBOUTE la société Aqualter Constructions de toutes ses demandes, DÉBOUTE la société Etablissements F... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, CONDAMNE la société Aqualter Constructions à verser à la société Etablissements F... la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT