Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 1999, 1996-8181


Sommaire : NOVATION Un contractant qui soutient qu'il y a eu novation à un contrat initial doit en rapporter la preuve selon les formes prévues par le Code civil, notamment l'article 1341 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Des contrats conclus annuellement par des agriculteurs et un conserveur, même réitérés régulièrement ne peuvent, de ce seul fait s'analyser comme étant à durée indéterminée. Mais, dès lors que ces contrats contiennent une clause réservant de larges débouchés aux producteurs, le conserveur qui, à la veille des semis, informe ceux-ci qu'aucun contrat ne serait signé pour la campagne à venir, ne respecte pas ses engagements envers lesdits producteurs et, les informant tardivement à une date où les possibilités de mettre en place d'autres cultures étaient restreintes, commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice qui en est résulté