Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 27 juin 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER BANQUE DE FRANCE 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/02248 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 05 Juillet 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Philippe X... 33 Rue des Tanneurs Appt 112 37000 TOURS Aide juridictionnelle Totale numéro 2004/005261 du 09/12/2004 représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP COTTEREAU - MEUNIER, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : FINALION Le Baudran 21-37, Rue de Stalingrad 94741 ARCUEIL CEDEX SOCRAM B.P. 320 79009 NIORT CEDEX E.D.F. - G.D.F. SERVICES TOURAINE 196 Rue du Général Renault B.P. 2048 37020 TOURS CEDEX U.R.S.S.A.F. 1 Rue Fleming 37376 TOURS CEDEX PRO - BTP ILE DE FRANCE - CENTRE 75975 PARIS CEDEX 20 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 Avenue Newton Surendettement 78183 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CREDIT MUNICIPAL DE NANTES 7 Rue du Général Leclerc B.P. 90625 44006 NANTES CEDEX 01 TRESORERIE TOURS MUNICIPALE 2 Bis, Boulevard Heurteloup 37033 TOURS CEDEX TRESORERIE 2EME DIVISION AMENDES 135 Rue Victor Hugo 37000 TOURS TRESORERIE TOURS 1ERE DIVISION Place Gaston Pailhou B.P. 3237 37032 TOURS CEDEX 1 O.P.A.C. DE TOURS 1 Rue Maurice Bedel 37033 TOURS CEDEX TRESORERIE TOURS BANLIEUE NORD 17 Rue de Tourcoing 37081 TOURS CEDEX 2 Maître Christophe MOYSAN Rue Chanoineau 37000 TOURS CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE 1 Rue Fleming 37045 TOURS CEDEX BANQUE TARNEAUD Service Contentieux 2 et 6, Rue Turgot 87000 LIMOGES S.A.R.L. CARRIERES DE VOYOLLES Voyelles 86420 BERTHEGON S.F.R.B. B.P. 44 59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION CENTRE Unité Incidents de Paiement 1 Rue de Patay 45035 ORLEANS CEDEX 1 DEFAILLANTS, faute de constitution d'avoué, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 02 Août 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne Y..., Conseiller. Greffier : Madame Anne Chantal Z..., Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 14 FEVRIER 2005, à laquelle ont été entendus les avocats des parties. ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 27 JUIN 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel. Vu l'appel interjeté par Monsieur Philippe X... à l'encontre d'un jugement sur contestation de recommandations rendu le 5 juillet 2004 par le Juge de l'exécution du Tribunal d' Instance de TOURS qui a rejeté sa contestation et sa demande à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, confirmé en conséquence les recommandations élaborées le 18 mars 2004 par la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers d'Indre et Loire à sa demande sauf à constater que l'URSSAF n'est plus créancière, leur a conféré force exécutoire, a dit qu'elles prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification du jugement, a ordonné le report des intérêts ayant couru au taux fixé par les recomandations entre la date desdites recommandations et la date du début de leur exécution, et dit que ces intérêts ne seront exigibles et payables qu'à la date de la dernière mensualité de remboursement prévue par lesdites recommandations , dit que les paiements intervenus antérieurement au jugement s'imputeront sur les dernières mensualités rééchelonnées du plan ou sur les créances reportées, dit qu'en application de l'article L 331-9 du Code de la Consommation, les procédures d'exécution exercées à l'encontre des biens du débiteur par tous créanciers auxquelles les mesures recommandées sont opposables sont suspendues pendant la durée d'exécution desdites mesures, interdit au débiteur de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée de l'exécution des mesures de réaménagement. Vu ses conclusions développées à l'audience demandant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel issue de la loi du 1er août 2003 en sa faveur ; Vu les courriers en date du 3 septembre 2004 de l'URSSAF de TOURS confirmant n'être plus créancière de Monsieur X..., en date du 3 septembre 2004 du CREDIT MUNICIPAL de NANTES faisant état d'une créance de 422,45 ç, en date du 6 septembre 2004 de la SOCRAM demandant la confirmation des recommandations exécutoires du 5 juillet 2004, en date du 13 janvier 2005 de la BANQUE POPULAIRE VAL-de- FRANCE indiquant qu'il lui reste dû la somme de 3.411,76 ç, en date du 17 janvier 2005 de la TRESORERIE de TOURS 2ème division faisant état d'amendes pénales hors plan pour 1.065,50 ç, en date du 2 janvier 2005 de la TRESORERIE de TOURS 1ère division faisant état de l'absence de dette de Monsieur X... à son égard. Vu l'absence à l'audience des autres créanciers régulièrement convoqués qui n'ont pas adressé d'observation à la Cour. SUR CE, LA COUR, Attendu que le 18 mars 2004, la Commission de Surendettement des Particuliers d'Indre et Loire a recommandé en faveur de Monsieur Philippe X... la suspension de l'exigibilité des créances autres que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale pour une durée de 24 mois, précisant que pour cette dette il devait trouver un accord avec la TRESORERIE de TOURS 2ème Division ; Que Monsieur X... a contesté ces recommandations exposant que compte tenu de sa santé, de sa situation financière et de la charge de son fils de 20 ans sans revenus, il demandait à bénéficier de la loi sur le rétablissement personnel, précisant qu'il a subi l'ablation d'un poumon et qu'il a été déclaré inapte à tout travail par la COTOREP, et ajoutant qu'un moratoire de deux ans est inutile, dans la mesure où sa situation est insusceptible d'amélioration ; Attendu que le premier juge a rejeté sa contestation au motif qu'il perçoit à ce jour une Allocation Adulte Handicapé, ayant été reconnu inapte au travail et qu'il est évident que sa situation sur le plan financier n'est pas destinée à évoluer favorablement à l'avenir ; que toutefois il a actuellement à charge un enfant âgé de 20 ans ; qu'il est possible d'espérer que cet enfant ne sera plus à charge dans les années à venir ; que ses charges vont donc diminuer, qu'il va ainsi retrouver une capacité de remboursement positive, dans la mesure où il perçoit 587 ç d'allocation, et que ses dépenses s'élèveront à 510 ç (au lieu de 660 ç actuellement) ; que sa situation n'est donc pas irrémédiablement compromise au sens de la loi du 1er août 2003 ; Attendu qu'il résulte du nouvel article L 330-1 du Code de la Consommation que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ..." ; Attendu que l'appelant soutient que le Juge de l'Exécution n'a pas caractérisé une marge bénéficiaire de nature à qualifier sa situation autrement que comme irrémédiablement compromise ; que son passif s'élève à 84.616,62 ç ; qu'il a aucune perspective d'amélioration de sa situation personnelle ; qu'il est hébergé chez sa mère compte tenu de la faiblesse de ses ressources ; que si la charge de son fils, qui vient aujourd'hui obérer davantage son patrimoine, ne sera pas nécessairement éternelle, cette circonstance ne saurait suffire à justifier le rejet de sa demande ; Attendu que s'agissant de la définition de la situation "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : que les mesures de l'article L 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L. 331-7-1 du même Code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ; que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même Code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du Code de la consommation ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X... perçoit à ce jour une allocation adulte handicapé, ayant été reconnu inapte au travail d'un montant de 587,74 ç + 39,08 ç pour son fils de 20 ans qui ne travaille pas et qui est donc entièrement à sa charge ; qu'en appliquant le barême de saisie des rémunérations (minimum de ressources à laisser à disposition du surendetté) il pourrait aujourd'hui verser la somme de 43,79 ç par mois en tenant compte de la charge de son fils ; que la Commission a considéré le montant de ses charges réelles (qui vont diminuer quand son fils ne sera plus à sa charge) pour proposer un moratoire de 24 mois conformément à l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Attendu qu'ainsi c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la situation de Monsieur X... n'est pas irrémédiablement compromise ; qu'une nouvelle évaluation de sa situation sera faite à l'issue du moratoire qui permettra de déterminer si la mise en oeuvre éventuellement combinée des mesures prévues aux article L. 331-7 et L. 331-7-1 est possible ou non ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant comme Juge de l'Exécution en matière de surendettement des particuliers, publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DIT l'appel interjeté par Monsieur Philippe X... non fondé ; CONFIRME le jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d' Instance de TOURS le 5 juillet 2004 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, REJETTE la demande de Monsieur X... ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Et le présent arrêt a été signé par Monsieur CRÉZÉ, Président et par Madame Z..., Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions N'est pas, au sens de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans une situation encore irrémédiablement compromise conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui a obtenu un moratoire conformément à l'article L. 331-7-1 du même Code, sa situation devant être revue à l'issue de celui-ci afin de déterminer si la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues à ce dernier texte ainsi qu'à l'article L. 331-7 du Code de la consommation est possible ou non afin d'apurer entièrement son passif