Cour d'appel de Limoges, 7 février 2008, 06/00947

ARRÊT N RG N : 06 / 00947 AFFAIRE : Mme Christiane Colette X... C / Me Guy Y..., S. C. P. Y...- EDOUX DE LAFONT, Mme Marie Claude Colette A... épouse B..., M. Michel Albert A..., Mme Jacqueline A... épouse C..., M. Daniel Marcel A..., M. Gérard A..., Mme Annie Aline A... épouse E..., Mme Elisabeth A... épouse F..., Mme Nadine Francette G... épouse H..., Mme Annick Claude G... épouse I..., M. Denis Michel G..., Melle Catherine Laurence G..., M. Pascal G..., Mme Valérie Marie France K... épouse L..., Melle Magalie Nicole K... GS / RG Demande en partage Grosses délivrées à Me Garnerie et à la SCP Chabaud Durand- Marquet COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION--- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008--- = = = oOo = = =--- A l' audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES, le SEPT FÉVRIER DEUX MILLE HUIT a été rendu l' arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Christiane Colette X... de nationalité Française née le 22 Septembre 1941 à GERMIGNY SUR LOIRE (58) Profession : Retraitée, demeurant ...- 23150 AHUN représentée par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d' un jugement rendu le 04 AVRIL 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUÉRET ET : Maître Guy Y... de nationalité Française ...23400 BOURGANEUF représenté par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Martial DAURIAC, substitué par Me PEYCLET, avocats au barreau de LIMOGES S. C. P. Y...- EDOUX DE LAFONT Notaires Associés- 2, Avenue du Petit Bois- B. P. 25- 23400 BOURGANEUF représentée par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Martial DAURIAC, substitué par Me PEYCLET, avocats au barreau de LIMOGES Madame Marie Claude Colette A... épouse B... de nationalité Française née le 08 Octobre 1941 à AHUN (23150) Profession : Retraitée, demeurant ...- 03410 DOMERAT représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Monsieur Michel Albert A... de nationalité Française né le 21 Février 1943 à AHUN (23150) Profession : Retraité, demeurant ...- 03410 DOMERAT représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Jacqueline A... épouse C... de nationalité Française née le 11 Juillet 1944 à MOUTIER D' AHUN (23150) Profession : Retraitée, demeurant ...- 03630 DESERTINES représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Monsieur Daniel Marcel A... de nationalité Française né le 26 Mai 1947 à MONTLUÇON (03100) Profession : Pré- retraité (e), demeurant ...03310 DURDAT LAREQUILLE représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Monsieur Gérard A... de nationalité Française né le 24 Mars 1949 à MONTLUÇON (03100) Profession : Demandeur d' emploi, demeurant ...- 03100 MONTLUCON représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Annie Aline A... épouse E... de nationalité Française née le 02 Août 1951 à MONTLUÇON (03100) Profession : Employée, demeurant ...- 03410 SAINT VICTOR représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Elisabeth A... épouse F... de nationalité Française née le 02 Août 1952 à MONTLUÇON (03100) Profession : Sans profession, demeurant ...- 91640 JANVRY représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Nadine Francette G... épouse H... de nationalité Française née le 05 Février 1959 à GUÉRET (23000) Profession : Vendeuse, demeurant ...- 03100 MONTLUCON représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Annick Claude G... épouse I... de nationalité Française née le 28 Août 1961 à MONTLUÇON (03100) Profession : Au Chômage, demeurant 1...- 03100 MONTLUCON représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Monsieur Denis Michel G... de nationalité Française né le 29 Mars 1963 à MONTLUÇON (03100) Profession : Employé, demeurant ...63460 COMBRONDE représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Mademoiselle Catherine Laurence G... de nationalité Française née le 12 Avril 1946 à MONTLUÇON (03100) Profession : Employée municipale, demeurant ...- 03410 PREMILHAT représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Monsieur Pascal G... de nationalité Française né le 21 Septembre 1965 à MONTLUÇON (03100) Profession : Manipulateur radiologie, demeurant ...- 03100 MONTLUCON représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Madame Valérie Marie France K... épouse L... de nationalité Française née le 25 Décembre 1968 à GUÉRET (23000) Profession : Aide à domicile, demeurant ...- 23480 SAINT SULPICE LES CHAMPS représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET Mademoiselle Magalie Nicole K... de nationalité Française née le 04 Juillet 1972 à GUÉRET (23000) Profession : Vendeuse, demeurant ...- 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUÉRET INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L' affaire a été communiquée au ministère public le 24 octobre 2007 et visa de celui- ci a été donné le même jour. L' affaire a été fixée à l' audience du 13 Décembre 2007, après ordonnance de clôture rendue le 31 octobre 2007 la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX- SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie- Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres MERCIER, PEYCLET et TOURAILLE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l' arrêt, pour plus ample délibéré, à l' audience du 07 Février 2008. A l' audience ainsi fixée, l' arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Le 28 octobre 2003, les consorts A...- G...- K... ont assigné Mme Christiane X... devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de liquidation partage de la succession de Roger K... décédé le 20 avril 1994. Marie- Louise G..., décédée le 11 février 2000, a institué Mme X... sa légataire universelle par testament olographe non contesté du 28 février 1997. Soutenant que Germain K..., décédé le 17 août 1990, avait institué sa soeur, Marie- Louise G..., légataire universel par testament olographe et que Me Y..., membre de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont, avait volontairement omis d' exécuter ce testament, Mme X... a assigné, le 16 novembre 2004, le notaire et sa SCP devant le tribunal de grande instance de Guéret en responsabilité et en reconstitution de l' actif de la succession de Germain K.... Par jugement du 4 avril 2006, le tribunal de grande instance a notamment déclaré irrecevable comme prescrite l' action de Mme X.... Mme X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... sollicite la condamnation de Me Y... et de la SCP Y...- Edoux de Lafont à lui payer 500 000 euros de dommages- intérêts et à lui communiquer, sous astreinte, le testament de Germain K..., la désignation d' un notaire en charge des opérations de compte liquidation partage de la succession de Roger K..., à l' exclusion de la SCP Y...- Edoux de Lafont, qui sera chargé de reconstituer l' actif successoral de Germain K.... Mme X... expose que son action n' est pas prescrite, le point de départ du délai de 10ans de l' article 2270- 1 du code civil ne devant courir qu' à compter de la date à laquelle le dommage lui a été révélé qui ne peut qu' être postérieure au décès de Marie- Louise G... survenu le 11 février 2000. Me Y... et sa SCP concluent à la confirmation du jugement déféré en soutenant que la prescription est acquise, le point de départ du délai de 10 ans devant courir à compter du 19 avril 1991, date de signature de l' acte de partage de la succession de Germain K.... Subsidiairement, le notaire soutient qu' il n' a commis aucune faute et que Mme X..., qui n' a pas pris position sur son acceptation de la succession, ne justifie d' aucun préjudice. Les consorts A...- G...- K... concluent également à la confirmation du jugement déféré. Vu les conclusions des consorts A...- G...- K... du 27 juin 2007 ; Vu les conclusions de Me Y... et de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont du 8 février 2007 ; Vu les conclusions de Mme X... du 30 octobre 2006 ; Vu l' ordonnance de clôture du 31 octobre 2007 renvoyant l' affaire à l' audience du 13 décembre 2007. MOTIFS Sur la prescription. Attendu que le délai de prescription de dix ans prévu par l' article 2270- 1 du code civil applicable aux actions en responsabilité civile extra- contractuelle ne court qu' à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime. Attendu que le point de départ du délai de prescription de l' action en responsabilité engagée par Mme X... à l' encontre de la SCP de notaires du chef du refus d' exécuter le testament olographe établi par Germain K... au profit de sa soeur, Marie- Louise G..., ne peut être fixé au 19 avril 1991, date de l' acte de partage de la succession de Germain K..., qu' à la condition qu' il soit démontré que Marie- Louise G... avait été informée à cette date de l' existence de ce testament ; qu' il n' est pas établi que Marie- Louise G... ait eu cette information à l' occasion de cet acte de partage, qui ne fait d' ailleurs aucunement mention du testament en cause, ni qu' elle en ait eu connaissance avant son décès le 11 février 2000 ; que la prescription n' a donc pu commencer à courir à l' égard de Marie- Louise G..., laquelle a transmis par voie successorale à sa légataire universelle, Mme X..., son droit d' action en responsabilité ; qu' il s' ensuit que l' action en responsabilité engagée par Mme X... le 16 novembre 2004 à l' encontre de la SCP de notaires n' est pas prescrite. Sur la responsabilité de Me Y..., membre de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont. Attendu que Me Y... a expressément admis, dans son courrier du 14 octobre 2000 adressé à la chambre des notaires saisie de la plainte de Mme X..., n' avoir pas exécuté le testament par lequel Germain K... instituait sa soeur Marie- Louise G... en qualité de légataire universelle, au prétexte qu' il n' aurait pas été écrit de la main de celui- ci ; qu' en refusant ainsi, de sa propre initiative, d' exécuter ce testament dont la validité n' avait pas été sujette à contestation de la part de la succession du défunt, Me Y... a commis une faute qui a pour conséquence de priver Mme X..., légataire universelle de Marie- Louise G..., de l' actif successoral de Germain K... ; que Mme X... est fondée à rechercher de ce chef la responsabilité de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont. Sur le préjudice de Mme X.... Attendu que ce préjudice est constitué par le fait que Mme X... s' est vue privée, depuis l' ouverture de la succession de Marie- Louise G..., du bénéfice des droits que cette dernière tenait du testament de Germain K... que Me Y... a fautivement refusé d' exécuter ; que la SCP de notaires est mal venue à soutenir l' absence de préjudice de Mme X... au prétexte que cette dernière ne se serait pas encore prononcée sur son acceptation ou son refus de la succession de Marie- Louise G..., alors que le jugement déféré, par une disposition non critiquée, a constaté son acceptation du leg résultant du testament olographe du 28 février 1997. Attendu que l' appréciation du préjudice de Mme X... est tributaire de l' importance des droits dont elle a été privée depuis l' ouverture de la succession de Marie- Louise G... ; qu' il sera donc sursis à statuer sur sa demande jusqu' à la reconstitution de l' actif successoral qui permettra de déterminer le quantum de ces droits ; que Mme X... est fondée à réclamer, aux fins d' être rétablie dans ses droits, la désignation d' un notaire autre que la SCP Y...- Edoux de Lafont, avec la mission de reconstituer l' actif successoral en tenant compte du testament de Germain K... qui devra être communiqué par Me Y... au notaire désigné. PAR CES MOTIFS La cour d' appel statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, REFORME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 4 avril 2006, mais seulement en ses dispositions déclarant prescrite l' action en responsabilité engagée par Mme Christiane X... à l' encontre de Me Guy Y... et de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont, désignant la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont pour procéder à l' ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger K..., rejetant la demande de Mme Christiane X... aux fins de reconstitution de l' actif successoral de Germain K... après prise en compte du testament établi par celui- ci au profit de sa soeur Marie- Louise G... et rejetant sa demande de dommages- intérêts provisionnels à l' encontre de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont ; Statuant à nouveau de ces chefs, DÉCLARE recevable l' action en responsabilité engagée par Mme Christiane X... à l' encontre de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont ; DÉSIGNE le président de la chambre départementale des notaires de la Creuse pour procéder à l' ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger K... avec mission de reconstituer l' actif successoral en tenant compte du testament établi par Germain K..., décédé le 17 août 1990, au profit de sa soeur Marie- Louise G..., décédée le 11 février 2000, et de déterminer l' incidence financière pour Mme Christiane X... de la perte d' actif sur la succession de Marie- Louise G... dont elle est la légataire universelle ; DIT que la président de la chambre départementale des notaires de la Creuse pourra déléguer sa mission à tout notaire désigné par lui, à l' exception de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont ou de tout notaire exerçant au sein de cet office ; DIT que Me Guy Y... devra communiquer au notaire désigné le testament établi par Germain K... au profit de la soeur Marie- Louise G... dans les huit jours de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; SURSOIT à statuer sur l' évaluation du préjudice de Mme Christiane X... jusqu' à l' achèvement de la mission du notaire désigné ; CONDAMNE in solidum Me Guy Y... et la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont à payer 1 000 euros à Mme Christiane X... en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE Me Guy Y... et la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. CET ARRÊT A ETE PRONONCE A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT.