Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2015, 13/00088
Solution : Disjonction

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 13/ 00088 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 09/ 00749 ORDONNANCE du 20 Mai 2015 Madame Bernadette X... épouse Y...... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Catherine Z... épouse A...... 24270 PAYZAC Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Véronique B...... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Blandine C... épouse D...... 49290 BOURGNEUF EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur André E...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Isabelle F... épouse G...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Solènne H... épouse I...... 49600 ANDREZE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Nadine J...... 49510 JALLAIS Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Joïc L...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Patrice M...... 49600 ANDREZE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Dominique N...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Marie-Christine O...... 49280 LA TESSOUALLE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Arlette P...... 49340 VEZINS Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Patricia Q... divorcée R...... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Franck CC...... 44330 VALLET Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Paredes Diamantino S...... 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Colette T... U...... 49230 ST CRESPIN SUR MOINE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Roselyne V... épouse W...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Catherine XX... épouse YY...... 49450 LA RENAUDIERE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Yves ZZ...... 44470 MAUVES SUR LOIRE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Fabrice DD...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Danielle AA...... 49600 ANDREZE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Evelyne BB... épouse AA...... 73480 LANSLEBOURG MONT CENIS Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Odette EE... épouse NN...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Marie-Annick FF... épouse GG...... 49600 BEAUPREAU Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Nicole HH... épouse II...... 49600 ANDREZE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Marc JJ...... 24270 PAYZAC Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Maryline KK... épouse LL...... 49230 MONTIGNE SUR MOINE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Denis MM...... 49600 ANDREZE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Fabienne KK...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Christian TT...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Monsieur Gérald OO...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Catherine PP... épouse OO...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Raymonde QQ... épouse WW...... 49600 GESTE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Brigitte RR... épouse SS...... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Gabrielle XXX... épouse YYY...... 49110 LA SALLE ET CHAPELLE AUBRY Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Odile UU...... 49600 ANDREZE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES Madame Marie Claude VV...... 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE Représentant : Me Xavier MEDEAU de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES APPELANTS Maître Odile AAA..., ès qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01 Représentant : Me Bertrand CREN de la SCP LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS Maître Patrick BBB..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PINDIERE... 49002 ANGERS CEDEX 01 Représentant : Me Bertrand CREN de la SCP LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS AGS CGEA DE RENNES 4 cours Raphaël Binet-Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN de la SCP LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES ORDONNANCE DE DISJONCTION Vu l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 13/ 00088 dans l'affaire opposant : - Mme Bernadette X... épouse Y..., Mme Catherine Z... épouse A..., Mme Véronique B..., Mme Blandine C... épouse D..., M. André-Pierre E..., Mme Isabelle F... épouse G..., Mme Solène H... épouse I..., Mme Nadine J..., M. Joïc L..., M. Patrice M..., M. Dominique N..., Mme Marie-Christine O..., Mme Arlette P..., Mme Patricia Q..., M. Franck CC..., M. Paredes Diamantino S..., Mme Colette T... U..., Mme Roselyne V... épouse W..., Mme Catherine XX... épouse YY..., M. Yves ZZ..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle AA..., Mme Evelyne BB... épouse AA..., Mme Odette EE... épouse NN..., Mme Marie-Annick FF... épouse GG..., Mme Nicole HH... épouse II..., M. Marc JJ..., M. Denis MM..., Mme Fabienne KK..., M. Christian TT..., Mme Catherine PP... épouse OO..., M. Gérald OO..., Mme Raymonde QQ... épouse WW..., Mme Marie-Claude VV..., Mme Brigitte RR... épouse SS..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile UU.... à -Mme Odile AAA... prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Pindière-M. Patrick BBB..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pindière-l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés-C. G. E. A de Rennes. Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 11 décembre 2012 ; Vu l'appel interjeté par les salariés contre ce jugement par lettre recommandée postée le 9 janvier 2013 ; Vu le courrier du conseil des appelants en date du 29 avril 2015, parvenu au greffe le 5 mai suivant, par lequel les appelants, à l'exception de Mme Maryline KK... épouse LL..., déclarent se désister de leurs appels ; Vu le courrier du conseil des appelants en date du 13 mai 2015, parvenu au greffe le 15 mai suivant, par lequel les appelants se désistant précisent que ces désistements interviennent suite à la régularisation de transactions entre eux et les intimés ; SUR CE ; Compte tenu de l'absence de désistement formulé par Mme Maryline KK... épouse LL..., il apparaît opportun de statuer par un arrêt distinct en ce qui la concerne. Il convient donc d'ordonner la disjonction de l'instance en deux instances distinctes selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS ; Ordonnons la disjonction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 13/ 00088 en deux instances distinctes, à savoir : - une instance opposant Mme Bernadette X... épouse Y..., Mme Catherine Z... épouse A..., Mme Véronique B..., Mme Blandine C... épouse D..., M. André-Pierre E..., Mme Isabelle F... épouse G..., Mme Solène H... épouse I..., Mme Nadine J..., M. Joïc L..., M. Patrice M..., M. Dominique N..., Mme Marie-Christine O..., Mme Arlette P..., Mme Patricia Q..., M. Franck CC..., M. Paredes Diamantino S..., Mme Colette T... U..., Mme Roselyne V... épouse W..., Mme Catherine XX... épouse YY..., M. Yves ZZ..., M. Fabrice DD..., Mme Danielle AA..., Mme Evelyne BB... épouse AA..., Mme Odette EE... épouse NN..., Mme Marie-Annick FF... épouse GG..., Mme Nicole HH... épouse II..., M. Marc JJ..., M. Denis MM..., Mme Fabienne KK..., M. Christian TT..., Mme Catherine PP... épouse OO..., M. Gérald OO..., Mme Raymonde QQ... épouse WW..., Mme Marie-Claude VV..., Mme Brigitte RR... épouse SS..., Mme Gabrielle XXX... épouse YYY... et Mme Odile UU... à Mme Odile AAA... prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Pindière, M. Patrick BBB..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pindière et à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés-C. G. E. A de Rennes, laquelle instance se poursuivra sous le numéro 13/ 88 ; - une instance opposant Mme Maryline KK... épouse LL... à Mme Odile AAA... prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Pindière, M. Patrick BBB..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pindière et à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés-C. G. E. A de Rennes, laquelle se poursuivra sous le numéro 15/ 1392 ; Fait en notre cabinet, à ANGERS le 20 Mai 2015