Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2015, 15/002198
Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

. COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 15/ 219 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 30 octobre à 15 heures 30 Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2015 à 17H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Aboubaker X... né le 01 Janvier 1995 à DARFOUR de nationalité Soudanaise Vu l'appel formé le 29/ 10/ 2015 à 16 h 37 par télécopie, par Me Vanessa THEPOT, avocat ; A l'audience publique du 30 octobre 2015 à 13 heures 30, assisté de C. COQUEBLIN, greffier, avons entendu : Aboubaker X... - assisté de Me Vanessa THEPOT, avocat commis d'office-avec le concours de Araz Y..., interprète en langue arabe, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DU PAS DE CALAIS M. Z... avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 23 octobre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Aboubaker X..., né le 1er janvier 1995 à Darfour (Soudan), de nationalité soudanaise et portant placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour Vu la requête de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en prolongation de rétention en date du 27 octobre 2015, Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 28 octobre 2015, à 17 H 13 et l'exposé des circonstances procédurales qu'elle contient auquel il est expressément renvoyé, Vu la déclaration d'appel reçue le 29 octobre à 16 H 37, Il est expressément renvoyé aux différents arguments de fait et de droit développés par le conseil de l'intéressé dans le corps de son acte d'appel. A l'audience, le conseil de l'intéressé a développé les moyens contenus dans son acte d'appel. Aboubaker X... a indiqué être en fait né le 1er janvier 1999 et non pas 1995. Monsieur le Préfet du Pas de Calais conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée. SUR QUOI A titre liminaire, Une partie des moyens soulevés sont relatives à des moyens de procédure dont l'irrecevabilité pourrait être soulevée d'office en application de l'article 74 du code de procédure civile. Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement, en raison du bref délai imparti au juge des libertés et de la détention pour rendre sa décision. Dès lors l'irrecevabilité des moyens correspondant à des exceptions de procédure soulevés pour la première fois en appel ne sera pas constatée. Par ailleurs, il sera rappelé que, selon l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de Cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. L'argument soulevé par Aboubaker X... concernant sa minorité alléguée, présenté pour la première fois devant nous alors que jusque là, il avait confirmé ses dates et lieux de naissance jusque là annoncées, ne pourra être retenu. Sur le détournement de procédure invoqué : Il est produit annexé à la requête, des réquisitions établies conformément à l'article 78-2 alinéa 6 (ou 2 selon les modalités de décompte des alinéas). Le fait que, dans le cadre de cet article appliqué rigoureusement, sur certains secteurs, des contrôles d'identité débouchent avec plus ou moins de fréquence sur des procédures de retenue pour vérification du droit de circuler ou séjourner en France ne saurait être constitutif d'un détournement de ^ procédure qui vicierait la procédure. Sur la notification des droits (articles L 551-2 et 5 551-4 du CESEDA) : L'appelant, par la voix de son conseil, indique que l'intéressé n'a pas été avisé en tant utile de son droit à être assisté d'un avocat. Pourtant, la lecture du procès verbal de notification des droits en rétention qui lui a été notifiée le 23 octobre, de 16 H 20 à 16 H 30, démontre le contraire. Il est indiqué, sans aucunement en justifier, que le numéro de l'ordre des avocats mentionné serait erroné. Quand bien même cela serait exact, une telle inexactitude ne saurait faire grief à l'intéressé qui avait toute possibilité de se renseigner sur les conditions dans lesquelles il pouvait contacter un avocat, éventuellement par l'intermédiaire d'une des associations dont les coordonnées lui ont été données. Sur la violation de la directive du 16 décembre 2008 : Le fait que l'intéressé ait été avisé en deux temps des coordonnées de la totalité des associations ou organisations auxquelles il pouvait avoir accès en rétention ne lui a causé aucun grief. En l'espèce, la liste fournie à l'intéressé dès son placement en rétention, complétée quelques heures plus tard, est suffisamment complète pour garantir à l'intéressé un accès à toute organisation ou autorité utile, éventuellement avec le relai d'une des associations ou une des autorités figurant dans la liste qui lui a été notifiée dès le début de la rétention. Sur l'absence de qualité du signataire de la requête en prolongation : L'appelant, par la voix de son conseil, se contente d'affirmer que le signataire de la requête en prolongation n'avait pas qualité pour la présenter. Cependant, il suffit de consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais, publié et accessible à tous, pour constater que Monsieur William B..., par effet des arrêtés du 16 février 2015 et du 4 juin 2015, avait qualité pour signer la requête en prolongation. Ces arrêtés étant publiés, il ne correspondent pas à des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête au sens de l'article R 552-3 du CESEDA. Sur l'avis donné au procureur du placement en rétention : L'article L 551-2 du CESEDA impose que le procureur de la République soit immédiatement informé des placements en rétention. Il n'est pas imposé que soient précisées les modalités selon lesquelles cet avis a été donné. En l'espèce, les pièces produites satisfont à cet égard aux obligations de la loi. Sur le fond, aucun moyen ni argument n'étant développé, il convient de retenir que :- la personne retenue est dépourvue de documents d'identité et n'a pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers.- elle est dépourvue de toute garantie de représentation au sens de la loi, ne disposant ni de domicile ni de revenus en France. Elle ne peut donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence. La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée. Sur le fond, aucun moyen ni argument n'étant développé, il convient de retenir que :- la personne retenue est dépourvue de documents d'identité et n'a pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers.- elle est dépourvue de toute garantie de représentation au sens de la loi, ne disposant ni de domicile ni de revenus en France. Elle ne peut donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence. La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 28 octobre 2015, Prolongeons en conséquence le placement de Aboubaker X... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU PAS DE CALAIS, service des étrangers, à Aboubaker X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

Sommaire : COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 15/219 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 30 octobre à 15 heures 30 Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l’instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2015 à 17H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Aboubaker AHMED né le 01 Janvier 1995 à DARFOUR de nationalité Soudanaise Vu l'appel formé le 29/10/2015 à 16 h 37 par télécopie, par Me Vanessa THEPOT, avocat; A l’audience publique du 30 octobre 2015 à 13 heures 30, assisté de C. COQUEBLIN, greffier, avons entendu: Aboubaker AHMED - assisté de Me Vanessa THEPOT, avocat commis d’office - avec le concours de Araz FOURMIGUE, interprète en langue arabe, qui a eu la parole en dernier, En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DU PAS DE CALAIS M. LAUTOUR avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 23 octobre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre de Aboubaker AHMED, né le 1er janvier 1995 à Darfour (Soudan), de nationalité soudanaise et portant placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, Vu la notification de cet arrêté à l’intéressé le même jour Vu la requête de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en prolongation de rétention en date du 27 octobre 2015, Vu l’ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 28 octobre 2015, à 17 H 13 et l’exposé des circonstances procédurales qu’elle contient auquel il est expressément renvoyé, Vu la déclaration d’appel reçue le 29 octobre à 16 H 37, Il est expressément renvoyé aux différents arguments de fait et de droit développés par le conseil de l’intéressé dans le corps de son acte d’appel. A l’audience, le conseil de l’intéressé a développé les moyens contenus dans son acte d’appel. Aboubaker AHMED a indiqué être en fait né le 1er janvier 1999 et non pas 1995. Monsieur le Préfet du Pas de Calais conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée. SUR QUOI A titre liminaire, Une partie des moyens soulevés sont relatives à des moyens de procédure dont l’irrecevabilité pourrait être soulevée d’office en application de l’article 74 du code de procédure civile. Cependant, l’appelant n’a pu recevoir le conseil d’un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d’un mouvement de grève des avocats et l’audience a cependant été tenue, logiquement, en raison du bref délai imparti au juge des libertés et de la détention pour rendre sa décision. Dès lors l’irrecevabilité des moyens correspondant à des exceptions de procédure soulevés pour la première fois en appel ne sera pas constatée. Par ailleurs, il sera rappelé que, selon l’article L 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de Cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. L’argument soulevé par Aboubaker AHMED concernant sa minorité alléguée, présenté pour la première fois devant nous alors que jusque là, il avait confirmé ses dates et