Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2003, 2002-00307

Nä du 26 FEVRIER 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/00307 RADIUM - X... DEUTERIUM - Y... - MAGNESIUM-SILICIUM Z... (PC) CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE A... appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre, du 27 avril 2001. COMPOSITION DE B... COUR lors des débats, du délibéré, Président : : Mademoiselle C..., Monsieur D..., lorsdu prononcé de l'arrêt, Président : Madame E..., par application combinée des articles 485 al.3 et 398 al.1 du Code de procédure pénale GREFFIER :Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur H..., Substitut Général, PARTIES EN CAUSE RADIUM I... né le Fils d'RADIUM J... et de X Andrée Expert comptable - de nationalité française - marié Demeurant Jamais condamné - Libre, comparant, Assisté de Maître SCHNERB, avocat au barreau de PARIS X... K... né le Fils de X... De nationalité française - Marié Demeurant Jamais condamné - Libre, comparant, Assisté de Maître AUTAIN, avocat au barreau de PARIS DEUTERIUM J... -Pierre né le Fils de DEUTERIUM

Sommaire : ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt