Cour d'appel de Lyon, du 15 mai 2003, 2002/01978

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 mars 2002 - R.G.: 200100379 N° R.G. Cour : 02/01978 Nature du recours : APPEL APPELANT : Monsieur André X... représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP CHANTELOT, avocats au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Pierre Y... et Madame Y... représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Henri ROBERT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/11971 du 19/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON 5 Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 11 Février 2003 Audience publique du 26 Mars 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 26 MARS 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON en date du 10 décembre 2002 Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRUDREN, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 15 MAI 2003 Par Monsieur SIMON, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Z..., Greffier. Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 13 mars 2002, le Tribunal de Commerce de ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigée contre Monsieur et Madame Pierre Y..., agriculteurs, visant à la résolution du plan de redressement par continuation dont ils bénéficient depuis le 12 mars 1997 et à leur liquidation judiciaire immédiate pour ne pouvoir faire face à des dettes de fermage et l'a condamné à payer à Monsieur et Madame Pierre Y... la somme de 380 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André X... dans ses conclusions en date du 3 juillet 2002 tendant à faire juger que la créance de fermage dont il réclame le paiement est né postérieurement au plan de redressement dont Monsieur et Madame Pierre Y... ont bénéficié, que la poursuite du bail rural était nécessaire à l'activité agricole de Monsieur et Madame Pierre Y..., que la créance est certaine, liquide et exigible comme résultant d'un bail notarié résilié en avril 2000 et qu'enfin le montant de la créance (arriéré de fermage arrêté au mois d'avril 2000) s'établissait à 19.070 francs et justifiait l'ouverture d'une procédure collective ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur et Madame Pierre Y... dans leurs conclusions en date du 9 décembre 2002 tendant à faire juger que Monsieur André X... ne fait pas la preuve de l'existence d'une créance de fermage, certaine, liquide et exigible, que seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour fixer la créance de fermage, que celui-ci a d'ailleurs débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement de fermage, qu'au moment de la résiliation du bail rural, aucun fermage restait dû par suite des "accords" pris entre les parties pour régler les conséquences de la résiliation du bail rural intervenu à l'amiable et que la présente demande de Monsieur André X... en ouverture d'une liquidation judiciaire à leur encontre est mal fondée ; Le dossier de l'affaire a été transmis à Monsieur le Procureur Général en vue de recueillir ses observations. Il n'en a pas fait connaître de particulières. MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'une procédure collective est ouverte lorsque tout agriculteur notamment est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements invoqué par un créancier doit être démontré par celui-ci ; qu'en outre, l'état de cessation des paiements ne se confond pas avec une gêne passagère et ne peut provenir d'une créance litigieuse ; Attendu qu'en l'espèce, il apparaît, curieusement, que la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Pierre Y..., seul, aurait été ouverte par le Tribunal de Commerce de ROANNE (ä), selon jugement du 13 novembre 1996, ordonnant la cessation de l'activité commerciale d'horticulteur, paysagiste et prescrivant la poursuite (ää) de l'activité purement agricole (qui pouvait être envisagée, selon le jugement) ; que par un jugement postérieur du 12 mars 1997, le Tribunal de Commerce de ROANNE a renouvelé la période d'observation pour l'activité commerciale d'horticulteur et paysagiste dont il avait pourtant ordonné l'arrêt auparavant (äää) ; que le Tribunal de Commerce de ROANNE était à l'évidence incompétent pour ouvrir une procédure (ce qu'il n'a d'ailleurs pas formellement fait) pour une activité purement agricole ; que le plan de redressement par continuation adopté, le 14 mai 1997, vise le passif commercial et met des obligations à la charge de l'épouse de Monsieur Pierre Y... qui ne fait pas l'objet de la procédure collective (ääää); Attendu que selon l'article L 621-32 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; que seuls les fermages échus après le 13 novembre 1996, date "présumée" d'ouverture du redressement judiciaire de Monsieur Pierre Y... peuvent être réclamés, les précédents ayant dû faire l'objet d'une déclaration de créance ; que les fermages sont exigibles les 1er mai et 1er novembre de chaque année ; que par décision en date du 18 avril 2001, dont il n'est pas dit qu'elle a été frappée d'appel, le tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement des fermages dus pour la période comprise entre le 1er mai 1997 et le mois d'avril 2000, date à laquelle le fermier a quitté les lieux, pour un motif inexact tenant à l'obligation pour le bailleur de saisir la juridiction commerciale et de former sa demande auprès du commissaire à l'exécution du plan de Monsieur Pierre Y... ; qu'un commissaire à l'exécution du plan est seulement chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement, mais n'est en rien concerné par le règlement des dettes nées postérieurement à l'adoption du plan et résultant de l'activité exercée par le bénéficiaire du plan de redressement par continuation ; que cette décision a néanmoins l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle déboute Monsieur André X... de sa demande en paiement d'une dette de fermage correspondant à la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective et à l'adoption d'un plan de redressement ; que Monsieur André X... ne justifie donc d'aucune créance à faire valoir à l'encontre de Monsieur Pierre Y..., qui justifierait la résolution du plan de redressement dont ce dernier bénéficie ; Attendu enfin, surabondamment, qu'il convient de faire observer que l'article L 621-2 du code de commerce exige que, sur l'assignation d'un créancier, la procédure collective concernant une exploitation agricole ne peut être ouverte que si le président du le Tribunal de Grande Instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application des articles l 351-1 et suivants du code rural ; que Monsieur André X... devait, d'ailleurs, aux termes de l'article 7 du décret du 27 décembre 1985, joindre à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du le Tribunal de Grande Instance aux fins de désignation d'un conciliateur, ce qu'il n'a pas fait ; que la présente demande, en toutes hypothèses, aurait été pu ( ou dû) être déclarée irrecevable ; que ce moyen n'a pas été soulevé par Monsieur et Madame Pierre Y... (ä) ; Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile; que les parties seront déboutées de leur demande présentée à ce titre ; Attendu que l'exercice de la voie de recours n'a pas dégénéré en abus dès lors qu'il n'a pas procédé d'une erreur grossière équivalente au dol ou qu'il n'a pas révélé une intention de nuire ; que la partie intimée sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts présentée à ce titre ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel de Monsieur André X... comme régulier en la forme, Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Déboute les parties de leurs plus amples ou contraires conclusions. Condamne Monsieur André X... aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S.C.P. d'Avoués Jacques AGUIRAUD & Philippe NOUVELLET sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. Z... R. SIMON.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Un commissaire à l'exécution du plan est seulement chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement, mais n'est en rien concerné par le règlement des dettes nées postérieurement à l'adoption du plan et résultant de l'activité exercée par le bénéficiaire du plan de redressement par continuation