Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2014, 13/00912
Solution : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

No Dossier no 13/912 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE Maître Roland LOMBARD Maître BRO RODDE,liquidateurs de la société SONAS automotive rendue à LIMOGES le 13 janvier 2014 par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2013, assisté par Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, Vu l'article R 663-13 du Code de commerce, Vu la requête parvenue au greffe de la cour d'appel de LIMOGES le 9 juillet 2013 déposée par Maître Roland LOMBARD et Maître Josèphe BRO-RODDE, mandataires judiciaires, Vu les écritures du ministère public en date du 12 septembre 2013; * ** Par jugement du 21 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Guéret, statuant commercialement, a ouvert le redressement judiciaire de la société Sonas automotive et désigné Me Roland Lombard et Me Marie-Josèphe Bro-Rodde en qualité de mandataires judiciaires. Par jugement du 17 novembre 2009, le même tribunal de grande instance a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Me Roland Lombard et Me Marie-Josèphe Bro-Rodde étant désignés en qualité de liquidateurs. Me Lombard et Me Bro-Rodde ont déposé une requête tendant à voir fixer la rémunération de leur mission au montant de 262 500 euros hors taxes majorée de frais de dossier pour 7 140,23 euros. Le 22 mai 2013, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Sonas automotive a proposé de fixer la rémunération de Me Lombard et de Me Bro-Rodde au montant de 262 500 euros HT, majorée des frais de dossier pour 7 140,23 euros. Le ministère public conclut à la fixation de la rémunération des liquidateurs à ces mêmes sommes. La requête a été transmise au débiteur qui n'a pas fait valoir d'observation. MOTIFS Attendu que dans le cadre de l'exécution de leur mission de liquidateurs de la société Sonas Automotive, qui employait plus de 900 salariés, Me Lombard et Me Bro-Rodde justifient avoir notamment effectué les diligences suivantes:-la rédaction du rapport prévu à l'article L.621-20 du code de commerce destiné au procureur de la République et au juge-commissaire,-la participation aux audiences du tribunal de commerce et du juge-commissaire (10 convocations) impliquant des déplacements,-la vérification des créances (603 créanciers) avec suivi des 44 contestations,-la gestion du passif salarial,-le suivi des procédures judiciaires (12 contestations de créances devant le juge-commissaire, 10 actions en revendication de co-contractants et 13 instances prud'homales,-la réalisation des actifs,-les répartitions entre les créanciers des produits issus de la réalisation des actifs. Attendu, compte tenu de l'ampleur des diligences accomplies par les liquidateurs, qui doit être appréciée à la lumière de l'importance économique de la société Sonas automotive qui était l'un des principaux fournisseurs de l'industrie automobile, qu'il convient de fixer :-leur rémunération au montant de 262 500 euros HT,-leurs frais (déplacements et courriers) au montant de 7 140,23 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, TAXE la rémunération de Me Roland Lombard et de Me Marie-Josèphe Bro-Rodde, liquidateurs judiciaires de la société SAS Sonas automotive, au montant de 262 500 euros HT et leurs frais au montant de 7 140,23 euros; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS Sonas automotive. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Gérard SOURY.