Conseil de prud'hommes de Perpignan, 16 janvier 2008, 05/00858

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN 13 et 15 Cours Lazare Escarguel 66003 PERPIGNAN CEDEX RG N : F 05 / 00858 SECTION : Activités diverses AFFAIRE Kim Hung AA... contre Michel Z... GC JUGEMENT du 16 Janvier 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : + copie à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Audience du : 16 Janvier 2008 Madame Kim Hung AA...... 66320 VINCA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 05 / 6008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PERPIGNAN) Assistée par Me Brigitte DE SARS (Avocat au barreau des P. O.) DEMANDERESSE. Monsieur Michel Z... ...... 66000 PERPIGNAN Comparant en personne. DEFENDEUR COMPOSITION du BUREAU de JUGEMENT lors des débats et du délibéré Monsieur Etienne MOURRET, Président Conseiller (E) Monsieur Alain COLOMER, Assesseur Conseiller (E) Madame Nadine MONTAGNE, Assesseur Conseiller (S) Madame Marie- Carmen GAUBY, Assesseur Conseiller (S) assistés lors des débats et du prononcé de : Thierry E..., Greffier, qui a signé le présent jugement avec le Président PROCEDURE - Date de la réception de la demande : 13 Octobre 2005- Bureau de Conciliation du 08 Novembre 2005- Convocations envoyées le 14 Octobre 2005- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces- Débats à l'audience de Jugement du 21 Novembre 2007- Prononcé de la décision fixé à la date du 16 Janvier 2008- Décision prononcée par Monsieur Etienne MOURRET (E) Assisté (e) de Monsieur Thierry DEJAN, Greffier SUR CE : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées le 21 Novembre 2007 par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties. 1o) Faits, procédure, prétentions des parties : Après plusieurs renvois, les débats ont eu lieu à l'audience du 21 novembre 2007 à laquelle : Me DE SARS, Avocat de Monsieur Kim Hung AA... a demandé au Conseil de : Dire et juger que la rupture est imputable à l'employeur. En conséquence, Condamner Monsieur Z... à verser à F... AA... les sommes suivantes : -2. 148  net à titre de dommages et intérêts,-2. 326  net au titre de rappel des salaires,-318  net à titre d'indemnité de préavis. Condamner Monsieur Z... à remettre à Madame G... la lettre de licenciement, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100  par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Constater que Madame G... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à hauteur de 85 %. Monsieur Michel Z..., est non comparant, ni représenté. 2o) Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des pièces versées aux débats et des explications données que : 1- dame AA... Kim Hung et Michel Z... ayant fait connaissance par l'intermédiaire du Chasseur Français qui à une rubrique " rencontres " nouèrent une relation amoureuse en avril 2004. 2- simultanément Michel Z... déclare la demanderesse, venue habiter chez lui, comme femme de ménage et la réglait par chèques emploi service. 3- Michel Z... a régulièrement réglé les salaires dus à la demanderesse jusqu'au 1er janvier 2005 pour le travail ménager effectué par elle. Il n'a plus rien réglé par la suite bien qu'il ait pris la précaution de demander à la demanderesse de continuer à entretenir la maison malgré la rupture de leurs attaches sentimentales. 4- Il a convoqué dame G..., par voie d'huissier le 19 juillet 2005, à un entretien préalable au licenciement, et le jour dit il ne s'est pas présenté ! ! ! 5- Il a déposé plusieurs plaintes contre la demanderesse, qui ont été clôturées par une ordonnance de non lieu rendue par le Juge d'Instruction, aucune charge n'ayant été retenue contre elle. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la rupture du contrat de travail incombe entièrement à l'employeur et d'en titrer les conséquences en attribuant à la demanderesse les dommages- intérêts soit 2. 148  et l'indemnité compensatrice de préavis soit 358 . Sur les salaires dus Dame G... n'a pas encaissé de salaire à partir du 1er janvier 2005 il lui revient la somme de 2. 326 . Sur les documents administratifs Leur remise doit être ordonnée en ce qui concerne le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC assortie d'une astreinte de 100  par jour de retard. PAR CES MOTIFS : Le Conseil de Prud'hommes de Perpignan, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi. DIT que la rupture des relations de travail ayant existé entre parties incombe entièrement à Monsieur Michel Z.... CONDAMNE Monsieur Michel Z... à payer à Madame AA... Kim Hung : - dommages- intérêts : DEUX MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS (2. 148 ), - indemnité compensatrice de préavis : TROIS CENT DIX HUIT EUROS (318 ). - salaires arriérés : DEUX MILLE TROIS CENT VINGT SIX EUROS (2. 326 ). DIT que Monsieur Michel Z... sera tenu de remettre à Madame AA... Kim Hung le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC dans la huitaine de la notification de la présente décision à peine d'une astreinte de CENT EUROS (100 ) par jour de retard. CONDAMNE Monsieur Michel Z... aux dépens. Le GreffierLe Président.