Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07/06068

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 ** * N° RG : 07/06068 Jugement (N° A7/01743)rendu le 20 Septembre 2007par le Tribunal de Commerce de LILLE CONTREDIT DE COMPÉTENCE DEMANDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. CREDO TRADUCTION prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 21 rue des Duriez 59420 MOUVAUX Assistée de Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.R.L. EXTERNAL BUSINESS prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 39 avenue Jean Baptiste Lebas 59100 ROUBAIX Convoquée par le greffe par LRAR le 12.10.07 -LR NON RECLAMEE- DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue par Madame COURTEILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉMonsieur FOSSIER, Président de chambreMadame NEVE DE MEVERGNIES, ConseillerMadame COURTEILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** En juillet 2006, la société Crédo-Traduction a confié à la société External Business la conception et le développement d'un site Internet pour la somme de 4 186 euros TTC. Mécontente de certaines initiatives de son prestataire de services, CREDO l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Roubaix, lieu du siège social de la défenderesse. Celle-ci n'a pas comparu. Par jugement de défaut en date du 20 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Roubaix a soulevé d'office l'application d'une clause d'un avant-contrat prévoyant d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Lille. Par acte d'avocat en date du 25 septembre 2007, la SARL CREDO TRADUCTION a formé contredit. Elle estime que l'avant contrat n'ayant pas abouti, le droit commun du domicile du défendeur est applicable. La partie défenderesse au contredit, la SARL EXTERNAL BUSINESS, n'a pas comparu. SUR QUOI LA COUR Attendu que pour emporter dessaisissement d'office, la clause attributive de compétence territoriale doit résulter sans ambiguïté des termes d'un contrat définitif, qui fasse la loi des parties ; Attendu que démunis d'un tel document, les juges du tribunal de commerce de Roubaix ont outrepassé leurs pouvoirs ; Attendu que External Business supportera les dépens de première instance et de contredit ; PAR CES MOTIFSLa Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, mis à disposition au greffe, Tous droits et moyens réservés sauf sur la compétence, Déclare le Tribunal de commerce de Roubaix compétent pour connaître de la cause et renvoie les parties devant cette juridiction ; Condamne la SARL External Business aux dépens de première instance et du contredit.

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence Procédure civile - Compétence territoriale - Clause attributive, validité. Pour emporter dessaisissement d'office, la clause attributive de compétence territoriale doit résulter sans ambiguïté des termes d'un contrat définitif, qui fasse loi des parties. Tel n'est pas le cas d'une clause figurant sur un avant-contrat n'ayant pas abouti.