Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, 17/024521
Solution : Suspend l'exécution provisoire

RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 5/2018 No RG : 17/02452 SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié C/S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège Expéditions le : 24 JANVIER 2018 S.C.P. SARL ARCOLES.C.P. X... - Y... T.G.I. TOURSChambre CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018), Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 30 août 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié[...] Représenté par Maître Vincent A... de la S.C.P. SARL ARCOLE avocat du barreau de TOURS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Pierre et Pascale SAGUIN, François NEUVIALLE Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017D'UNE PART II - S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...] Représentée par Maître Olivier X... de la S.C.P. X... - Y... avocat du barreau d'ORLÉANS D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 22 NOVEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : Sur les faits et la procédure La SCI Marchand a acquis, le 5 mars 2012, un immeuble situé [...] sur lequel est implanté en façade sur rue, une conduite de gaz et un coffret contenant un compteur de gaz. Ce dispositif alimente en gaz l'immeuble situé [...] . A la suite de l'assignation délivrée le 8 décembre 2016, à la requête de la SCI Marchand, le tribunal de grande instance de TOURS a, par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2017, notamment :Condamné le syndicat de la copropriété [...] à enlever sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, le tube de gaz et le coffret contenant un compteur de gaz implanté sur et dans l'immeuble propriété de la SCI Marchand, identifié selon les mentions figurant dans le jugement ; Ordonné l'exécution provisoire. Le syndicat de la copropriété [...] a fait appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 20 juillet 2017 enregistrée sous le numéro no 17/2260. Par assignation en référé en date du 3 août 2017, elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir : Suspendre les effets de l'exécution provisoire ; Condamner la SCI Marchand aux dépens de l'instance présente ainsi qu'à payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2017, il maintient ses demandes initiales. Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2017, la SCI Marchand demande de : Débouter le syndicat de la copropriété [...] de toutes ses demandes ; Condamner le syndicat de la copropriété [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières conclusions récapitulatives en application de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, «lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1o) si elle est interdite par la loi ; 2o) si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522» En l'espèce, le syndicat de la copropriété [...] fait valoir à l'appui de sa demande, que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives dans la mesure où la suppression de l'installation de gaz priverait d'alimentation en gaz son immeuble, empêchant notamment la chaudière de fonctionner, ce qui rendrait inhabitables et inexploitables les locaux d'habitation et les cabinets de professions libérales qui y sont situés. Il ajoute, au surplus, que l'exécution serait rendue difficile dans la mesure où la société propriétaire de l'infrastructure de gaz n'a pas été appelée en la cause. Au surplus, il affirme qu'il bénéficie depuis plusieurs années d'une servitude de passage sur l'immeuble dont la SCI Marchand a acquis la propriété et lors de l'acquisition, cette dernière ne pouvait l'ignorer car celle-ci est apparente. Il explique enfin qu'il n'a pas comparu en première instance en raison du manque de diligence du syndic dont il s'est séparé depuis lors. En réplique, la SCI Marchand expose que le syndicat de la copropriété [...] a fait installer de manière illégale la conduite et le coffret de gaz et qu'il ne justifie d'aucune impossibilité technique pour se raccorder d'une autre manière, qu'il a reçu plusieurs mises en demeure auxquelles il a opposé une fin de non-recevoir ; que ses explications concernant sa défaillance en première instance ne sont pas vraisemblables. La SCI Marchand ajoute que la présence de ce dispositif de gaz est source d'une part, d'un danger, d'autre part, l'empêche de pouvoir développer son activité commerciale. A la lecture des pièces communiquées par les parties (pièces 3, 4 et 5 du syndicat de la copropriété [...] : copie du contrat de raccordement en gaz de l'immeuble situé [...] conclue le 15 juin 2007 entre la société Foncière d'études immobilière et Gaz de France ; copie de la télécopie adressée par le gérant de la société Foncière d'études immobilières GDF le 19 novembre 2007 afin de l'informer que le bureau d'études APAVE a donné son accord pour un passage de la canalisation de gaz sur le mur extérieur du garage situé [...] et copie d'une attestation de M. et Mme B... en date du 26 novembre 2007 autorisant l'installation d'un compteur de gaz sur le mur de leur garage situé [...]selon le plan de GDF) et (pièce 1 de la SCI Marchand : acte notarié de vente de l'immeuble à usage de garage situé [...] par la société Les 2 B à la SCI Marchand en date du 5 mars 2012 stipulant notamment en page 4 «un droit de communauté à un passage commun à divers propriétaires»), il s'avère que l'immeuble du syndicat de la copropriété [...] est desservi en gaz naturel circulant partiellement dans une installation située sur un bâtiment dont elle n'est pas propriétaire. La constatation de cette situation de fait, nonobstant la licéïté juridique de cette voie de passage dont l'appréciation ne relève pas de la compétence du juge des référés d'appel, permet de déduire que l'exécution de la décision de première instance entraînera la mise à l'arrêt de l'installation de chauffage dans l'immeuble géré par le syndicat des copropriétaires pendant une durée indéterminée, que cette conséquence est manifestement excessive au regard de l'obligation du syndicat des copropriétaires de ne pas causer de dommage à chacun des copropriétaires. Pour ces motifs, il sera ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire décidée par le tribunal de grande instance de TOURS dans le jugement rendu le 23 mai 2017. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de TOURS dans le jugement rendu le 23 mai 2017 ; DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Laurence Faivre Président de Chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT