Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, 15/02198
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT No contradictoire DU 17 MARS 2016 R. G. No 15/ 02198 AFFAIRE : SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Abdessamad X...... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Mars 2015 par le Président du TGI de VERSAILLES No RG : 15/ 00080 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Pierre GUTTIN Me Bertrand ROL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 383 711 678 1-3 rue Dewoitine 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150129 assistée de Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Abdessamad X... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 13 Octobre 1967 à TELMTEN (Algérie)... 93160 NOISY LE GRAND Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Azzedine Y... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 21 Décembre 1969 à LEVALLOIS PERRET (92) de nationalité française... 75018 PARIS Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain Z... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 13 Février 1965 à HAUBOURDIN (59) de nationalité française... 83400 HYERES Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Didier A... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 19 Février 1967 à PARIS (12ème) de nationalité française... 94600 CHOISY LE ROI Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Norbert B... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 12 Janvier 1966 à POINTE A PITRE (97) de nationalité française... 77480 VILLUIS Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Dominique C... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 06 Octobre 1966 à BORDEAUX (33) de nationalité française... 33185 LE HAILLAN Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Dominique D... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 04 Août 1957 à BLAINVILLE SUR L'EAU (54) de nationalité française... 74700 SALLANCHES Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean-William E... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 25 Septembre 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47) de nationalité française... 64200 BIARRITZ Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Michel F... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 20 Juin 1955 à PARIS de nationalité française... 95670 MARLY LA VILLE Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Mostari H... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 15 Février 1957 à METLINE (Tunisie)... 93360 NEUILLY PLAISANCE Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur I... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 24 Juin 1958 à PERTUIS (84) de nationalité française... 84240 CABRIERES D'AIGUES Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Stéphane J... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 05 Janvier 1966 à CRETEIL (94) de nationalité française... 92160 ANTONY Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Thomas K... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 02 Avril 1984 à MONTMORENCY (95) de nationalité française... 95320 SAINT LEU LA FORET Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent G... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 07 Octobre 1962 à MONTBELIARD (25) de nationalité française... 31200 TOULOUSE Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Vincent EE... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 09 Juillet 1962 à FIRMINY (42) de nationalité française... 38210 LA RIVIERE Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Admane L... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 08 Avril 1978 à CASABLANCA (MAROC)... 95140 GARGES LES GONESSE Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur François M... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 6 Février 1983 à ANNECY (74)... 74230 LES VILLARDS SUR THONES Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alexandre N... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 10 Mai 1976 à BERGUES (59)... 69680 CHASSIEU Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alphonso O... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 19 Juin 1956 à LYON (69004)... 69680 CHASSIEU Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Madame Anne-Emmanuelle P... prise en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER née le 08 Décembre 1970 à CARCASSONNE (11) de nationalité française... 13375 MARSEILLE CEDEX 12 Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Boris-Nikolai Q... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER né le 26 Janvier 1975 à NOYON (60)... 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408- assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Christophe R... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 06 Novembre 1977 à CHEVREUSE (78)... 85430 NIEUL LE DOLENT Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Cyrille S... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 08 Août 1972 à METZ (57)... 68390 SAUSHEIM Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Daniel T... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER... 57660 LELLING Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur David U... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 08 Février 1972 à PARIS (18ème)... 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Didier V... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 26 Septembre 1959 à BENOUVILLE (14)... 14280 SAINT CONTEST Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Dominique W... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 07 Mars 1957 à LILLE (59)... 59118 WAMBRECHIES Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Madame Eliane XX... épouse YY... prise en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER née le 20 Janvier 1956 à CLAMART (92)... 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean-Noël ZZ... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 26 Décembre 1967 à BACCARAT (54) de nationalité française... 54180 HEILLECOURT Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Lionel AA... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 30 Janvier 1973 à ISSOIRE (63)... 69680 CHASSIEU Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick BB... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 10 Octobre 1959 à SAINT DENIS (93)... 44476 CARQUEFOU Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe CC... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 16 Mars 1971 à SARREBOURG (57)... 68390 SAUSHEIM Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur Roland DD... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER né le 20 Avril 1969 à SAINT DIE... 68390 SAUSHEIM Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408 assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2016, Madame Véronique CATRY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Line PETILLAT FAITS ET PROCÉDURE, La société Schindler assure l'installation, la maintenance et la modernisation d'ascenseurs, d'escaliers mécaniques, de trottoirs roulants et de portes et automatismes. Le 24 septembre 2014, elle a présenté aux instances représentatives du personnel un projet de modification du règlement intérieur puis le 13 octobre 2014, a convoqué les 11 représentants des CHSCT à une première réunion de l'instance de coordination des CHSCT le 29 octobre suivant, ayant pour ordre du jour la désignation du secrétaire de l'instance de coordination et des secrétaires adjoints. Il était précisé à la convocation qu'après désignation du secrétaire, il lui serait proposé que la réunion suivante porte sur l'information consultation sur le projet de règlement intérieur et la désignation d'un expert unique conformément aux dispositions de l'article L 4616-1 du code du travail. Lors de la réunion du 29 octobre 2014, les membres de l'ITC ont désigné comme secrétaire de l'instance une personne étant en congé et n'ont pas souhaité désigner un secrétaire adjoint. La personne désignée, à son retour de congé, a démissionné de son mandat de secrétaire de l'instance temporaire de coordination des CHSCT (ITC CHSCT). Le 5 novembre 2014, le président de la coordination des CHSCT a convoqué à nouveau les membres de l'ITC à une réunion le 24 novembre afin de procéder à la désignation du secrétaire et des secrétaires adjoints de l'ITC CHSCT. Le 24 novembre 2014, les membres de l'ITC ont refusé de désigner un secrétaire estimant que chaque CHSCT devait étudier le projet de modification du règlement intérieur. Ils ont rappelé au procès-verbal les dispositions de l'article L 4616-1 du code du travail qui prévoient que lorsque les consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements et que ce projet vise certains cas faisant l'objet de textes précis, l'employeur peut mettre en place une ITC de ses CHSCT ayant pour mission d'organiser le recours à une expert unique, et ont fait valoir que le texte relatif au règlement intérieur (L 4612-12) ne figurait pas parmi ceux énumérés à l'article L 4616-1 autorisant le recours à un expert unique. Concomitamment, plusieurs CHSCT ont voté le recours à une expertise destinée à analyser les conséquences du projet de modification du règlement intérieur sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. La société Schindler, contestant le droit des CHSCT de désigner un expert propre, les a assignés en nullité des désignations d'expert et dans le même temps, par acte du 7 janvier 2015, a assigné les membres de l'ITC CHSCT pour voir fixer l'ordre du jour de la réunion de l'ITC. Par ordonnance de référé du 10 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M. K..., déclaré recevable mais infondée la demande de la société Schindler, l'a rejetée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Schindler aux dépens. Le magistrat des référés a retenu que la consultation afférente au projet modifiant le règlement intérieur figure à l'article L 4612-12 du code du travail, que ce texte est exclu de la liste limitative des consultations mentionnées à l'article L 4616-1 qui seules autorisent le recours à un expert unique, et que, quand bien même le projet de modification du règlement intérieur présenté par la société Schindler serait un projet important au sens de l'article L 4612-8, il est régi par le texte spécial de l'article L 4612-12 qui réserve aux seuls CHSCT et non à l'ITC CHSCT l'examen des projets en matière de règlement intérieur, de sorte que le trouble manifestement illicite qui est invoqué, résultant du refus de désigner un secrétaire à l'ITC, est inexistant. La société Schindler a interjeté appel de l'ordonnance le 23 mars 2015. ***** Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2016, la société demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance, - dire que la société était fondée à solliciter la réunion de l'ITC CHSCT, - condamner MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., K..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y..., qui sont les 17 défendeurs l'ayant contrainte à engager une action, à lui payer chacun la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens. Par conclusions du 4 août 2015, MM N..., S..., R..., V..., CC..., W..., O..., DD..., ZZ..., T..., BB..., AA..., U..., Q...et Mmes P... et YY..., intimés, - s'associent à la demande d'infirmation de l'ordonnance et de fixation de l'ordre du jour présentée par la société Schindler, - demandent à la cour de constater que MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., K..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y... empêchent l'ITC CHSCT de fonctionnant en refusant de désigner un secrétaire pouvant fixer un ordre du jour avec le président, - demandent en outre à la cour de dire que la société Schindler devra verser à chacun des concluants la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société Schindler les entiers dépens ; Par conclusions du 15 janvier 2016, MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., K..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y... demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. K..., - dire la société Schindler ainsi que MM. N..., S..., R..., V..., CC..., W..., O..., DD..., ZZ..., T..., BB..., AA..., U..., Q...et Mmes P... et YY... irrecevables en leurs demandes, faute d'intérêt à agir, - à défaut, dire la société Schindler mal fondée en son appel et rejeter ses demandes ; - dire les salariés s'associant aux demandes de la société mal fondés en leur appel incident et rejeter leurs demandes ; - condamner la société Schindler à leur payer la somme de 1000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile. ***** La société Schindler expose essentiellement que l'ITC CHSCT peut être mobilisée dès lors que le projet relève non seulement de l'article L 4612-12 mais également de l'article L 4612-8, que dès lors que le projet de règlement intérieur caractérise un projet important au sens de l'article L 4612-8, qui ouvre droit à une expertise, il s'inscrit naturellement dans le champ de compétence de l'instance de coordination qui vise précisément ce texte, que soutenir l'inverse reviendrait à priver le CHSCT d'un droit à expertise puisque cela impliquerait que le projet, qui relève du texte spécifique de l'article L 4612-12, lequel ne prévoit pas de droit à expertise, ne pourrait relever de l'article L 4612-8, qui prévoit des cas de recours à expertise. Elle estime donc que soit le projet, par hypothèse commun à plusieurs établissements, est constitutif d'un projet important au sens de L 4612-8 ce qui légitime alors le recours à une expertise et donc la réunion de l'ITC CHSCT, soit le projet n'est pas important et cela prive les CHSCT d'un recours à expert et alors l'ITC ne peut être mobilisée. Elle observe que cette interprétation est conforme à la volonté du législateur ayant promu la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et à celle des partenaires sociaux qui ont adopté le 11 janvier 2013 l'accord national interprofessionnel à l'origine de la loi, qu'elle est en outre soutenue par la doctrine. La société verse d'ailleurs une consultation des professeurs de droit Jean-François FF... et Arnaud GG... en ce sens. La société soutient que le projet, qui entraînera la refonte du règlement intérieur existant, en vigueur depuis 1984, emportant la réécriture de tous les articles, avec adjonction de nombreux articles, notamment sur la prévention de l'utilisation de stupéfiants, sur l'interdiction de fumer, l'évacuation et la réquisition et ajoutant en annexe des chartes sur les règles d'utilisation des ressources informatiques, en matière disciplinaire en cas d'infraction aux règles de sécurité, de prévention du harcèlement sexuel et moral et sur la violence au travail, constitue un projet important au sens de l'article L 4612-8 du code du travail. Les intimés sollicitant l'infirmation de l'ordonnance expliquent que l'ITC CHSCT est majoritairement composée de représentants du syndicat CGT tandis qu'eux-mêmes, élus CFDT, minoritaires, ont constaté, impuissants, le refus des représentants du syndicat CGT de procéder à l'élection d'un secrétaire de l'ITC, obstruant ainsi le fonctionnement de cette instance. Ils soutiennent que le projet de refonte du règlement intérieur est un projet important, que la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 février 2012 (pourvoi no 11-10382) a reconnu ce caractère à un projet prévoyant dans un règlement intérieur un dispositif ayant pour objet de contrôler l'activité des salariés par le biais de tests de dépistage de stupéfiants pratiqués par des agents d'encadrement, que le projet de la société Schindler justifie de mandater un expert unique pour assister l'ITC. Les intimés sollicitant la confirmation de l'ordonnance font valoir que depuis l'appel, les comités d'établissement et CHSCT existants lors du prononcé de l'ordonnance ont disparu et ont été remplacé par de nouveaux comités d'établissement et CHSCT de sorte la composition de l'ITC CHSCT est nouvelle alors que ne sont attraits que les élus qui avaient été désignés pour représenter leur CHSCT à l'ITC dans sa précédente composition. Ils soutiennent que la loi du 14 juin 2013 n'a pas consacré une conception de l'ITC CHSCT à compétence générale susceptible d'être réunie du seul fait que le projet de la direction de la société concerne plusieurs établissements, que cette loi préserve la possibilité pour chaque CHSCT concerné de recourir individuellement à une mesure d'expertise sur les projets de règlement intérieur, dès lors qu'il s'agit de projets importants. MOTIFS DE L'ARRÊT, I-Sur la recevabilité de la demande formée par la société Schindler en ce qu'elle est dirigée contre M. K... La société Schindler ne conteste pas que M. K... n'était plus membre du CHSCT Direction Régionale Francilienne lorsqu'il a été assigné en première instance. L'ordonnance sera confirmée en qu'elle a dit irrecevable la demande de la société formée à l'encontre de M. K... II-Sur la fin de non-recevoir soulevée en raison du renouvellement de l'ITC des CHSCT L'article 547 du code de procédure civile énonce qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Il ne peut dès lors être reproché à l'appelante de ne pas avoir attrait à l'instance des personnes qui n'étaient pas parties à la première instance. L'article 546 dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Cet intérêt s'apprécie au jour de l'appel. Le renouvellement de l'ITC, intervenu postérieurement à l'appel, n'a pas d'effet sur l'intérêt à former appel. La fin de non-recevoir n'est pas fondée. III-Sur la demande de la société appelante La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, ayant pour origine l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 conclu entre trois organisations représentatives des employeurs et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés, a instauré un nouveau chapitre au sein du titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif à l'instance de coordination des CHSCT ; Cette instance, temporaire, offre à l'employeur, lorsqu'une consultation concerne plusieurs CHSCT, la possibilité d'organiser le recours à une expertise unique, qui ne se substitue pas à la consultation des différents CHSCT concernés. L'article L 4616-1 du code du travail, issu de cette loi, dispose ainsi que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut rendre un avis. Ce texte ne vise pas l'hypothèse de la consultation du CHSCT en matière de règlement intérieur qui est spécifiquement visée par l'article L 4612-12 lequel énonce que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur. Cet article fait partie de ceux figurant dans la section relative aux consultations obligatoires du CHSCT, dans le chapitre relatif aux attributions du CHSCT. L'objectif poursuivi par la loi de sécurisation de l'emploi, en ce qu'elle a institué une instance de coordination des CHSCT, a été de permettre la désignation d'un seul expert pour tous les établissements concernés par un seul et même projet, dans une logique de rationalité, afin d'obtenir des conclusions d'expertise exploitables, utiles pour l'ensemble des acteurs, et de faciliter la formulation d'un avis par les membres de l'ITC CHSCT, émanant des différents CHSCT, susceptible d'être aisément mis en ¿ uvre. Si l'article L 4616-1 ne mentionne pas la consultation prévue à l'article L 4612-12, l'instance de coordination des CHSCT doit pouvoir être consultée sur un projet de modification du règlement intérieur lorsque ce projet emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par l'article L 4612-8. En décider autrement et avoir une lecture restrictive de l'article L 4616-1 irait à l'encontre de l'objectif clairement affiché par le législateur. Pour autant, dans l'hypothèse d'une expertise unique votée par l'ITC CHSCT, les différents CHSCT conservent leur droit à consultation comme le prévoit l'article L 4612-12, ce qu'a d'ailleurs expressément reconnu la société appelante dans divers documents. Les intimés ne contestent pas que le projet de refonte du règlement intérieur constitue un projet important au sens de l'article L 4612-8. Ce projet concerne l'ensemble des établissements de la société. Il convient par conséquent d'accueillir la demande de l'appelante tendant à voir dire qu'elle était fondée à solliciter la réunion de l'ITC CHSCT sur le projet en question. L'ordonnance sera donc infirmée. IV-Sur les demandes accessoires Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Bien que son appel soit accueilli, la société Schindler conservera à sa charge les dépens, qui ne seront pas supportés par les salariés qui ont défendu en qualité de membres de l'ITC des CHSCT, représentants à cette instance des différents CHSCT, lesquels n'ont pas de budget propre. PAR CES MOTIFS ; La cour, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a dit irrecevable l'action engagée par la société Schindler à l'encontre de M. K... et laissé les dépens à sa charge ; L'INFIRME pour le surplus ; DIT recevables les demandes formées par la société Schindler et MM. N..., S..., R..., V..., CC..., W..., O..., DD..., ZZ..., T..., BB..., AA..., U..., Q...et Mmes P... et YY... à l'encontre de MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y... ; Statuant à nouveau, DIT que la société Schindler était fondée à solliciter la réunion de l'ITC des CHSCT ayant pour objet de désigner un secrétaire et des secrétaires adjoints ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de la société Schindler et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,

Sommaire : 14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travail, issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, dispose que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut rendre un avis. L'article L 4612-12 lequel énonce que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, ne s'oppose pas à l'application de l'article L.4616-1, la consultation porterait-elle sur un projet de modification du règlement intérieur, dès lors que ce projet emporte, comme en l'espèce, un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par l'article L 4612-8. Il convient en conséquence, infirmant l'ordonnance de référé, de dire que les conditions de l'application de l'article L.4616-1 sont réunies.