Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 2004, 2003-02371


Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Créance conditionnelle - Application Selon l'article 2257, alinéa 1er, du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de celle-ci. Il en résulte que la prescription de l'action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des souscripteurs d'emprunts russes spoliés en 1917 ne peut débuter qu'à la date à laquelle le droit à indemnisation du de cujus est reconnu