Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000337 MINUTE : 57/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Monsieur FARTAS X... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Monsieur FARTAS X... 19 route de Briollay, 49100 ANGERS, comparant en personne Et : La TRESORERIE GENERALE pour le CENTRE DE LA REDEVANCE 1 rue Talot, 49100 ANGERS, non représentée La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 rue Célestin Freinet BP 50129, 44201 NANTES CEDEX 2, non représentée La SA NAMUR 6 rue Pierre et Marie Curie, 60206 COMPIEGNE, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX Contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La TRESORERIE GENERALE comptabilité 1 rue Talot BP 4112, 49041 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza - La Défense 4 20 avenue Prothin, 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 juin 2005 le Tribunal d'Instance d'Angers, statuant en qualité de Juge de l'Exécution, a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr X... FARTAS. La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005. Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 7 octobre 2005 et notifié à Mr X... FARTAS et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers, ainsi que Mr X... FARTAS, ont été régulièrement convoqués le 22 novembre 2005 à l'audience du 10 janvier 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mr X... FARTAS a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. La Trésorerie Générale du Maine et Loire, la SA CETELEM, la SA COFIDIS, la SA FINAREF, la SA FRANFINANCE, la SA NAMUR assurances, la SA FRANCE TELECOM, la SA S2P CARTE PASS, la SA GE MONEY BANK, qui ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS Sur l'issue de la procédure de rétablissement personnel La Trésorerie Générale n'a déclaré aucune créance dans le délai légal et, par application des dispositions de l'article L.332-7 du code de la consommation, sa créance éventuelle est donc éteinte. En l'absence de contestation il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mr X... FARTAS n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. La situation de Mr X... FARTAS n'a pas évolué puisque ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement significative ; sans activité professionnelle depuis 2001, malgré une formation informatique, il apparaît difficile d'envisager, en raison de son âge (53 ans), un retour à l'emploi de nature à permettre un apurement des dettes. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de Mr X... FARTAS, il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Il convient de rappeler que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mr X... FARTAS à l'exception des dettes suivantes : [* celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, *] les dettes alimentaires, [* les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, *] les amendes. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN déposé le 7 octobre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Dit que les autres créances, non déclarées, sont éteintes, et en particulier celle de la TRESORERIE GENERALE. Prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mr X... FARTAS pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mr X... FARTAS à l' égard de la SA CETELEM, la SA COFIDIS, la SA FINAREF, la SA FRANFINANCE la SA NAMUR assurances pour la SARL LOG GLOBAL, la SA FRANCE TELECOM, la SA S2P CARTE PASS, la SA GE MONEY BANK. Rappelle que Mr X... FARTAS fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article l 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mr X... FARTAS et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens, qui comprennent la rémunération du mandataire, à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION