Cour d'appel de Paris, CT0133, du 1 mars 2006

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 01 Mars 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/38594 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris section Encadrement RG no 01/13549 APPELANTE Madame Jacqueline X... 8 avenue Jean Mermoz 91320 WISSOUS représentée par Me Vincent PICHOT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEES CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE) 17-19 rue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Sophie Y... (juriste) en vertu d'un pouvoir général et Mme Mathilde Z... ( juriste) en vertu d'un pouvoir général DRASSIF 66, rue de la Mouzaia 75019 PARIS non comparante PARTIE INTERVENANTE : SYNDICAT UNSA/SOS 17-19 rue de Flandre 75019 PARIS, représenté par M. Roger A... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Patrice MONIN-HERSANT, Président M. Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller M. Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : M. Loic GASTON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M. Patrice MONIN-HERSANT, Président - signé par M. MONIN-HERSANT, président, et par M. GASTON, greffier présent lors du prononcé. LA COUR, Vu l'appel interjeté par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) du jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS (Section Encadrement chambre 2, no de RG: F 01/13549), rendu le 5 mars 2003, qui l'a condamnée à payer à Mme X... 1.629,29 euros brut à titre de rappel de salaire, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse devant la convocation devant le bureau de conciliation et qui a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2.451,52 euros, Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement par l'appelante, représentée, Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement par Mme Jacqueline X..., appelante, représentée par son avocat, Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement M. Roger A..., délégué syndical, représentant le syndicat UNSA/SOS qui intervient volontairement; SUR QUOI, Considérant que la DRASSIF, régulièrement appelée à l'audience, n'a pas comparu; Considérant que l'intervention du syndicat UNSA/SOS est recevable conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 135-5 du code du travail; Considérant qu'il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que Mme X... a été embauchée le 2 septembre 1994 par la CRAMIF pour exercer les fonctions d'assistante sociale; Considérant qu'il est constant, d'une part, que les assistantes sociales en fonction à la CRAMIF ont fait l'objet, le 1er janvier 1993, d'une nouvelle classification par application de l'article 6 du Protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et ayant eu pour objet de redonner aux agents de nouvelles perspectives d'avancement par le biais d'une augmentation générale des coefficients de carrière associée à une nouvelle définition de l'ancienneté, d'autre part, que les assistantes sociales promues postérieurement au mois de juillet 1993 ont conservé leur ancienneté conventionnelle par application de l'article 33 de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale et, enfin, qu'il en est résulté une disparité de rémunération en défaveur des agents les plus anciens; Considérant que l'appelante fait valoir que" les organismes de sécurité sociale sont tenus par les règles de classification et de rémunération définies par les textes conventionnels qui font la loi des parties conformément à l'article 1134 C. Civ."; qu'elle soutient même que ce serait son refus de se conformer aux textes conventionnels qui aurait pu constituer une pratique discriminatoire; Mais considérant que l'article précité du C. Civ. dispose aussi que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail n'ont pu avoir pour effet, comme en l'espèce, qu'une assistante sociale plus ancienne n'ait pas un salaire égal au salaire le plus élevé de l'assistante sociale ayant le même coefficient et la même qualification; qu'elles n'ont pu encore faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales du code du travail qui n'en sont qu'une application; que l'article 6 du Protocole du 14 mai 1992 est, en l'espèce et par application de l'article L. 140-4 du code du travail, entaché de nullité; Considérant que la CRAMIF ne peut de bonne foi, dès lors qu'il s'en suivrait une nouvelle discrimination, soutenir que les rappels de salaire auquel l'agent serait ainsi en droit de prétendre doivent en toute hypothèse être arrêtés à la date de sa promotion; Considérant que les calculs opérés à titre subsidiaire par la CRAMIF ne sont pas contestés; PAR CES MOTIFS: Dit recevable l'intervention volontaire du syndicat UNSA/SOS; Dit que la situation de Mme X... doit être régularisée sur la base de son reclassement au coefficient 264 avec un avancement de 24 % au 1er juillet 1993; Condamne la CRAMIF à payer à Mme X... 32.108,66 ç (trente deux mille cent huit euros soixante six centimes) à titre de rappel de salaire pour la période du 26 octobre 1996 au 31 janvier 2005, et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle de salaire régularisée; Dit que les salaires de Mme X... devront être versés sur les mêmes bases à compter du 1er février 2005; Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE aux dépens et à payer à Mme X... 300 ç (trois cent euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,