Cour d'appel de Douai, du 27 juin 2002, 2000/6687

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2002 N° RG: F 00/06687 Tribunal de Commerce de SAINT OMER du 26 Octobre 2000 APPELANTE SARL X... en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à LONGUENESSE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIMÉ Maître X..., ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Y.... demeurant à SAINT OUER Représenté par Maître LENSEL, avoué, reprenant l'instance aux lieu et place de Me NORMAND avoué démissionnaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z... ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES Z... : Mme A... Z... à l'audience publique du 21 Février 2002, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 27 juin 2002, après prorogation du délibéré du 25 avril 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme A..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 8 février 2002 I. Données devant la Cour : La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 26 octobre 2000, le Tribunal de Commerce de Saint Omer : - a condamné la société X... à payer à Maître X... ès qualités la somme de 2.646.000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi que 5.000 francs à titre de dommages intérêts et 2.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a dit qu'il y aura capitalisation des intérêts par période annuelle à compter du 19 juillet 2001. Procédure : La société X... a formé appel de cette décision le 27 novembre 2000. Par des conclusions de reprise d'instance du 8 novembre 2001, Maître LENSEL s'est constituée avoué en lieu et place de Maître NORMAND. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 février 2002. Les prétentions de l'appelant : Dans ses conclusions en date du 22 janvier 2002, la société X... demande à voir infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Les prétentions du mandataire liquidateur : Maître X... ès qualités mandataire liquidateur de Monsieur X..., par conclusions du 2 octobre 200 1, demande à voir : confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, condamner la société X... à lui payer les sommes de 7.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. II- Argumentation de la Cour : Sur les dépens de non recevoir : Pour critiquer le jugement entrepris, la société X... reconnaît que Monsieur X... est le seul créancier de la société X... et détient une créance de 2.646.513 francs, soit 403.458,30 euros, portés au crédit de son compte courant d'associé. B... soutient toutefois que le jugement du 22 décembre 1999 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur X... est démuni de base légale, que la liquidation judiciaire de Monsieur X... ne pouvait être prononcée sur le fondement de l'article 181 de la loi de 1985 modifié en 1994, le tribunal faisant fausse application de la loi dans le temps puisque le redressement judiciaire de la société B. cause de la condamnation à comblement de passif de Monsieur X... à 6.000.000 francs date de 1992. B... en déduit que Monsieur X... n'a pas été dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que Maître X... ès qualités, ne peut ester en justice ès qualités de liquidateur de Monsieur X... B... soutient en outre qu'un associé ne peut obtenir le remboursement de son compte courant dans des conditions qui mettent en péril l'existence de la société, que la société X... n'ayant plus présentement d'activité le paiement du solde du compte courant provoquerait immédiatement sa cessation des paiements. B... rappelle au surplus qu'un jugement du 6 décembre 2000 du tribunal de commerce de Lille a condamné une société C. H. à payer à Maître X..., ès qualités, la somme de 6.000.000 francs en la disant responsable du préjudice subi par Monsieur X... C... que la Cour de céans a confirmé le 13 septembre 2001 le jugement du 22 décembre 1999, qu'ainsi la discussion sur la qualité à agir de Maître X... ès qualités, est inopérante, peu important que Monsieur X... se soit pourvu en. cassation du dit arrêt, ce dont il n'est d'ailleurs pas justifié. C... que la décision du 6 décembre 2000 du tribunal de commerce de Lille est sans effet sur la situation juridique de Monsieur X... et n'affecte en rien la réalité d'une créance de Monsieur X... dans les livres de la société X... C... que, s'il peut être admis que le retrait brutal par un associé in bonis de sommes déposées en compte courant dans la société puisse être la source d'un dol spécifique comme contrevenant au pacte social, il ne saurait en être de même lorsque cet associé est en liquidation judiciaire ; C... que l'effet de la liquidation judiciaire vis à vis d'un compte courant est d'entraîner la clôture immédiate du compte et d'en rendre le solde exigible, C... que la société X... reconnaît l'existence du dit solde à hauteur de 403.458,30 euros, C... que la société X... ne saurait être mise en péril par le paiement de cette somme puisqu'elle déclare elle-même n'avoir plus aucune activité ; Qu'ainsi la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles : Maître X... ès qualités, a dû engager des frais irrépétibles en cause d'appel que la Cour fixe à 1.000 euros. Sur les dépens : La société X... supportera les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civle. III. Décision de la Cour Par ces motifs, La Cour À confirme le jugement du 26 octobre 2000, À condamne la société X... à payer à Maître X... ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - met à la charge de la société X... les dépens, dont distraction au profit de l'avoué de Maître X... Le Greffier Le Président J. A... I. GEERSSEN

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets L'effet de la liquidation judiciaire vis-à-vis d'un compte courant est d'entraîner la clôture immédiate du compte et d'en rendre le solde exigible