Cour d'appel de Paris, CT0089, du 28 février 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 05/9741 Nous, Sophie X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 6 mai 2005 par Monsieur Narey Z..., demeurant 118 rue de Balzac 94400 VITRY SUR SEINE ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 1er février 2006 ; Vu la présence de Monsieur Narey Z... ; Ou' Maître Nathalie GRARD, avocat assistant Monsieur Narey Z..., Maître Jean-Marc DELAS avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 1er février 2006; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Monsieur Narey Z..., poursuivi pour vol avec arme, a été placé sous mandat de dépôt le 5 mars 2004, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 octobre 2004 et a bénéficié, le 22 novembre 2004, d'une décision définitive de non-lieu ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 7 mois et 3 jours ; Attendu que Monsieur Narey Z... sollicite une indemnité globale de 24.800 ç (4.800ç au titre de son préjudice matériel, 5.000 ç au titre d'une perte de chance et 15.000ç au titre de son préjudice moral) ; Que l'Agent Judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 4.200 ç la réparation de son préjudice matériel, à 300 ç la réparation de la perte de chance et à 8.500 ç celle de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Narey Z..., déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres que la détention provisoire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ; Que les moyens développés par le requérant, tirés du déroulement de l'information et de la lenteur de cette dernière, n'ont donc pas à être pris en considération ; Sur le préjudice matériel : Attendu qu'au vu des pièces communiquées (fiches de paie révélant un salaire moyen net d'environ 600 ç par mois et certificat de travail), Monsieur Narey Z..., qui exerçait la profession de contrôleur facturier depuis le 11 juin 2003, établit l'existence d'un préjudice matériel directement imputable à sa détention provisoire, justifiant qu'il lui soit versé une somme de 4.200 ç à ce titre ; Qu'il démontre en outre avoir été licencié du fait de son placement en détention, ce qui l'a privé d'une chance de poursuivre son emploi ; qu'au vu des éléments de l'espèce, cette perte de chance sera justement indemnisée à hauteur de la somme de 300 ç ; Sur le préjudice moral : Attendu que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Narey Z... était âgé de 23 ans lors de sa mise en détention, vivait en concubinage et avait un enfant, une fille née le 25 décembre 2001 ; Que son casier judiciaire porte trace de plusieurs condamnations antérieures dont deux avec détention (révocation d'un sursis et emprisonnement ferme) mais qu'il s'agissait d'une première incarcération ; Attendu que la détention qu'il a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 8.500 ç ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Monsieur Narey Z... une indemnité de TREIZE MILLE EUROS (13.000ç) en réparation de son préjudice matériel et moral. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 28 février 2006, où étaient présents : Madame Sophie X..., Conseillère, Madame Lydia A..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE