Cour d'appel de Toulouse, du 6 septembre 2001, 2001/00908

GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N - Pages Prononcé en Chambre du Conseil le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PARTIES EN CAUSE : Monsieur X... actuellement détenu à la maison d'arrêt de TOULOUSE placé sous mandat de dépôt du 5 Novembre 1999 Ayant pour avocats Me AMAR, 18 Rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) - Me ETELIN, 20, rue Sainte-Ursule à TOULOUSE (31000) PARTIE CIVILE : Madame Y... représentant X et Y Ayant pour avocat Me VARET, 10, rue Peyras à TOULOUSE (31000) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, Président, - Monsieur Z... et Madame GIROT, Conseillers, tous désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale; GREFFIER : - Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C..., Substitut Général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Substitut Général DEBATS : Y... l'audience, en Chambre du Conseil le Jeudi quatorze Juin deux mil un Ont été entendus : Monsieur BELLEMER, Président, en son rapport ; Monsieur C..., Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître ETELIN, Avocat de M.B, en ses observations sommaires et qui a eu la parole le dernier. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 6 septembre 2001 ; Et ce jour, Six Septembre Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction a rendu en Chambre du Conseil son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Minist re Public et du Greffier ; RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le 2 Mai 2001 le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a ordonné que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par le Procureur de la République au Procureur Général près la Cour d'Appel ; Par lettres recommandées en date du 2 mai 2001 cette ordonnance a été portée à la connaissance de M.B, de Mme Y... représentant X et Y et de leurs avocats ; Par lettres recommandées en date du 18 mai 2001 le Procureur Général a notifié à M.Betb mme Y... représentant X et Y ainsi qu'à leurs avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur Général en date du 18 mai 2001 a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenu à la disposition des Avocats des parties. Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés. Maître ETELIN, Avocat,a déposé au nom de M.B le 13 juin Deux Mille Un à 11 heures au Greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier. Maître VARET, Avocat, a déposé au nom de la partie civile le 13 juin Deux Mille Un à 15h 20 au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier ; [* *] Vu l'appel régulièrement interjeté le lundi 14 mai 2001 par le conseil de M.B de l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises de la Haute-Garonne comportant ordonnance de prise de corps rendue le 2 mai 2001 par Monsieur Didier Suc, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Toulouse; Vu le mémoire régulièrement déposé par le conseil de M.B tendant à la réformation partielle et au renvoi du seul chef d'homicide volontaire; Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur Général tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée; Vu le mémoire régulièrement déposé par Mme Y..., partie civile, tendant à la confirmation de la décision déférée; Les avocats des parties entendus en leurs observations sommaires et le Procureur Général en ses réquisitions; LES FAITS Attendu qu'il résulte de l'information les faits suivants: Le 3 novembre 1999 à 11 heures 30 minutes, les gendarmes de la brigade territoriale de Gaillac (Tarn) informaient leurs collègues de la brigade de Balma (Haute-Garonne) qu'un homme répondant au nom de M.B venait de se présenter en pleurs à leur unité pour révéler qu'il avait tué sa concubine, Mme E..., à Pin-Balma. Se rendant immédiatement au domicile de cet homme, au lieu-dit "le pin", les gendarmes de Balma découvraient au fond d'un fossé bétonné proche de la maison, le corps sans vie d'une femme dont le cadavre gisait sur le dos, la face ensanglantée. M.B donnait les explications suivantes: Ethiopien d'origine, il était arrivé en France en septembre 1980 à l'âge de 27 ans avec le statut de réfugié politique, après avoir vécu une enfance particulièrement dramatique. Atteint de surdité et d'importantes brûlures subies dans ses plus jeunes années dans des conditions restées indéterminées, il avait été pris en charge par des associations humanitaires, et avait été opéré à Rangueil en 1982. Ayant repris une vie normale, il avait rencontré Mme E... au mois d'avril 1994, avec laquelle il s'était mis en ménage. De leur union étaient nés deux enfants, X le 11 novembre 1987, et Y le 11 juin 1993. Les relations qu'il entretenait avec sa compagne devaient se détériorer après la naissance du deuxième enfant dont il ne désirait pas la venue, estimant ne pas avoir les moyens financiers de subvenir à ses besoins. Mme E... le quittait au mois de septembre 1998 pour aller vivre avec les enfants dans un appartement à Toulouse, le laissant seul dans l'appartement installé dans un corps de ferme où ils avaient vécu quelques années. Il continuait malgré tout à la fréquenter jusqu' à ce qu'elle lui notifie une rupture définitive au mois de mai 1999. Un mois plus tard, elle avait déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales de Toulouse tendant à voir fixer la contribution à l'entretien des enfants et réglementer le droit de visite et d'hébergement de leur père. Vivant difficilement cette rupture, il tentait à deux reprises de se suicider, une première fois dans la nuit du 14 au 15 mai 1999 en tentant de se tuer au moyen de son véhicule automobile dont il avait pris le volant après avoir ingéré de l'alcool et des barbituriques. La deuxième fois, le 5 août 1999, il avait ingurgité du temesta, du lexomyl et du whisky. Les mois suivants, la situation avait semblé se normaliser. Bien que le juge aux affaires familiales n'ait pas statué sur la requête de Mme E..., le droit de visite et d'hébergement s'exerçait librement et convenablement. C'est dans ce contexte que, le vendredi 29 octobre au soir, M.B avait récupéré ses enfants à la sortie de l'école pour les garder jusqu'au dimanche 31. Le samedi 30, Mme E... était venue lui apporter des vêtements de rechange pour les deux enfants. Le dimanche, il les avait emmenés déjeuner chez Madame F..., tante maternelle de sa compagne. Comme convenu,Mme E... était venue récupérer les enfants le dimanche soir. M.B lui avait demandé à les garder quelques jours de plus, ce qu'elle avait accepté ; ils s'étaient rendus à Toulouse prendre de nouveaux vêtements. Le mardi 2 novembre 1999 dans l'après-midi, M.B avait rejoint Mme E... au garage Fiat pour récupérer le véhicule de celle-ci qui s'y trouvait en réparation. Comme convenu entre eux, M.B avait acquitté le prix des réparations, puis ils avaient rejoint ensemble la ferme de Pin Balma où ils étaient arrivés entre 18 heures 30 et 19 heures pour prendre les vêtements des enfants. Alors qu'il s'occupait de charger les valises des deux enfants dans la voiture de Mme E..., une conversation s'était engagée entre eux au sujet des enfants, devant la maison. M.B faisait valoir qu'il souhaitait les voir plus souvent puis avait demandé à la mère des explications sur la requête qu'elle avait déposée auprès du juge aux affaires familiales, dans laquelle il était spécifié que le couple vivait séparé depuis 1994 et que les enfants résidaient avec leur mère. Alors qu'elle lui répondait que les enfants étaient à sa seule charge depuis cinq ans, qu'il ne s'en occupait pas et qu'il n'était qu'un bon rien,M.B s'était emporté. Sous le coup de la colère, il avait porté un premier coup de poing à Mme E..., au visage, qui l'avait fait tomber à terre. Il avait alors fait rentrer leur fille X dans la maison. Comme Mme E... se relevait et, prenant peur, tentait de s'enfuir, il l'avait poursuivie; il avait lu la terreur dans ses yeux disait-il. Dans sa course, elle était tombée de tout son long, sur le dos, au fond du fossé. L'ayant rejointe, il lui avait sauté dessus et l'avait frappée à coups de pied dans la tête. Il ignorait le nombre de coups qu'il avait ainsi portés et ne s'était arrêté qu'en prenant conscience qu'il avait mal à la cheville. Il avait laissé là Mme E..., gisant inanimée dans le fossé. Il avait ensuite récupéré ses enfants à la maison pour les amener à Cahuzac-sur-Vere, chez la tante maternelle de leur mère, Mme F... G... soin de fermer la maison, il avait emprunté le véhicule Fiat de E..., mais, constatant que le réservoir d'essence était presque vide, il avait décidé de changer de véhicule pour prendre la Peugeot 309 dont il avait l'usage habituel. Sur la route, il avait acheté une bouteille d'alcool dans un supermarché de Gaillac. Y... Cahuzac, il avait déposé les enfants devant le domicile de leur tante sans se montrer, s'assurant depuis la voiture qu'ils regagnaient bien la maison. Il avait alors désiré se suicider. Pour ce faire, il avait pris la route et tenté à plusieurs reprises de percuter des arbres mais il n'était parvenu qu'à endommager sa voiture. Finalement, il s'était endormi dans son véhicule, dans un chemin de terre à la limite d'une vigne, à Cahuzac-sur-Vere. Le lendemain, à son réveil, il avait décidé de se livrer aux gendarmes de la brigade de Gaillac. L'autopsie du corps de Mme E... révélait la présence de multiples lésions traumatiques: - les unes concernant l'extrémité céphalique: un hématome diffus de l'hémiface droite avec plaie dissociant la paupière supérieure droite et plaie de l'angle labial droit, associé à une fracture du rebord orbitaire inférieur droit avec hémorragie péri-oculaire, évoquant des coups portés à ce niveau; un hématome frontal gauche avec petite zone d'abrasion et deux petites plaies contuses transfixiantes pouvant correspondre à une chute de la hauteur de la victime; une hémorragie sous-durale diffuse prédominant à gauche, concernant l'ensemble de l'encéphale, consécutive aux coups portés au niveau de l'hémiface droite, qui, par contre-choc encéphalique, s'est constituée progressivement et a entraîné une hypertension crânienne ainsi que des troubles neurologiques qui sont à l'origine de la mort; - d'autres concernant la région cervicale droite, évoquant un coup porté à ce niveau, avec hématome profond de la paroi musculaire et de l'espace inter-os hyo de/cartilage thyro de et infiltration hémorragique du lobe droit de la glande thyroide; - d'autres lésions sur le tronc et les membres pouvant pour l'essentiel correspondre à un choc du corps contre un plan dur. Le véhicule Peugeot avec lequel X... avait quitté les lieux des faits était retrouvé par les gendarmes de Castelnau de Montmirail, abandonné au bout d'un chemin de terre dans un espace boisé, en limite d'une vigne. Outre diverses traces de sang à l'intérieur, il présentait des traces de choc à l'arrière droit et la roue arrière droite était dépourvue de son pneumatique, par éclatement. Y... l'intérieur, en évidence entre les deux rangées de sièges, les gendarmes constataient la présence d'une corde de rappel pourvue d'un noeud coulant. Dans l'appartement aménagé dans le corps de ferme où résidait X..., les enquêteurs découvraient, outre de nombreuses traces de sang, un cahier à spirale ouvert sur une page manuscrite portant sa signature, intitulée "préméditation", commençant par les mots: "ce que les gendarmes et les journalistes découvriront...", et se terminant par le paragraphe: "en attendant, je vous ai débarrassé d'une sale pute ! Les enfants ä Je pense ils seront bien à la DDASS ! Je tire ma révérence à la corde ! Salut !". Sur cet écrit qu'il déclarait avoir établi la semaine précédente, X... expliquait avoir souvent envisagé de supprimer sa concubine et avoir écrit de nombreuses lettres où il manifestait son intention de la tuer. Sans avoir d'idée précise sur la façon dont il s'y prendrait, il accumulait la haine à son égard en imaginant des scénarios de meurtre. Il déclarait ne pas avoir bu au moment des faits et s' tre emporté sous le coup de la colère. Dans la voiture Peugeot 309, les gendarmes ne retrouvaient aucune bouteille d'alcool; en revanche, une bouteille de whisky largement entamée était retrouvée sur le tapis de sol du véhicule Fiat de la victime, sous le volant. Le taux d'alcoolémie de X..., le lendemain des faits à 14 heures, soit environ 19 heures aprè s les faits, était de 0,05 milligrammes par litre d'air expiré. X... reprochait à E... d'avoir, dans sa requête en fixation de la contribution à l'entretien des enfants, affirmé qu'elle s'en occupait seule depuis 1994. Selon lui, cette prétention s'expliquait par le fait qu'elle avait déposé un dossier de demande d'allocation de parent isolé, qu'il considérait comme malhonnête et présentait comme telle autour de lui. Les recherches effectuées ont fait apparaître que la caisse d'allocations familiales n'avait trace d'aucune semblable demande. L'enquête établissait que plusieurs scènes de violence s'étaient produites entre X... et sa compagne. Au mois d'avril ou de mai 1998, il avait, admettait-il, poussé sa concubine contre un mur puis lui avait donné un coup de pied aux fesses qui l'avait fait chuter. Au mois de mai 1999, il l'avait menacée et lui aurait porté un coup de pied. Confronté aux déclarations de sa fille X, témoin d'une partie de la scène à laquelle son arrivée avait mis un terme, ainsi qu'à la teneur de deux certificats médicaux des 15 et 17 mai 1999 produits dans le cadre de la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales qui évoquaient plutôt une tentative d'étranglement, X... en convenait, et admettait même lui avoir dit que la prochaine fois, il la tuerait. Parmi les voisins et les proches du couple, plusieurs personnes avaient été les témoins directs ou indirects de ces violences exercées et menaces proférées par X... à l'égard de sa compagne au cours des mois précédents: ainsi de D leur propriétaire, E et son épouse, leurs voisins; cette dernière, qui avait vu E... une heure après les faits du mois de mai précédent, avait constaté les traces qu'elle portait au menton et au cou, et précisait qu'elle était bouleversée et qu'elle avait vraiment peur de lui. Ils ajoutaient que, le dernier week-end, elle paraissait moins méfiante, et même heureuse que X... prenne autant en charge les enfants, ce qui la soulageait pour une fois. La petite X en témoignait enfin, ainsi que du début de la scène fatale: alors que ses parents étaient occupés à charger la voiture, elle avait entendu son père poser la question suivante à sa mère: "pourquoi sur une feuille il y marqué que nous n'avions pas mangé depuis 1994 ä"; sa mère avait répondu que c'était vrai, alors son père s'était énervé et avait dit "quoi !ä" et avait porté un coup de poing au visage de sa mère, qui l'avait fait tomber sur le sol rendu glissant par la pluie; il lui avait immédiatement après porté un coup de pied au visage, avec le plat de la semelle. Aussitôt, son père l'avait fait rentrer dans la maison. L'enquête confirmait enfin la matérialité des tentatives de suicide antérieures évoquées par X...: - le 13 mai 1999, il avait eu un accident alors qu'il conduisait sur la commune de Pampelonne avec un taux d'imprégnation alcoolique de 0,75 milligramme par litre d'air expiré; devant le Tribunal Correctionnel où il avait été poursuivi, il avait expliqué qu'il s'agissait d'une tentative de suicide; - le 5 août 1999 à 4 heures 30, il téléphonait aux gendarmes de Balma pour les informer qu'il avait absorbé du temestat, du lexomyl et du whisky et qu'il voulait mettre fin à ces jours, ce qui entraînait leur intervention ainsi que celle du SAMU; il avait laissé des écrits en ce sens; entendue à l'époque, E... avait fait état de sa violence pour expliquer leur séparation. Les témoignages recueillis dans l'environnement immédiat du couple présentaient X... comme un homme sympathique, et au contraire sa concubine comme une personne désagréable. Madame H... , médecin psychothérapeute, décrivait l'auteur des faits comme une victime du harcèlement de sa compagne. Monsieur I..., commerçant, évoquait une femme dépensière, sortant beaucoup le soir. Madame J..., cousine de la victime, expliquait qu'elle avait un caractère vif, s'emportant facilement, alors que son compagnon semblait passif et calme. Mesdames H, I,J, K témoignaient en défaveur de la victime. Y... l'inverse, Madame J..., cousine germaine de la victime, confiait au juge d'instruction que, chargée de s'occuper des affaires de cette dernière à la suite de son décès, elle avait découvert combien celle-ci avait eu du mérite de travailler à la satisfaction de tous ses employeurs, tout en se formant professionnellement pour obtenir en 1993 son brevet d'aide soignante, et en s'occupant, apparemment seule, de tout ce qui concernait les enfants et la vie familiale; elle se déclarait choquée de constater l'émergence, à Pin Balma, d'un comité de soutien aux intérêts de X... Le voisin, Monsieur K..., rappelait comment les relations du couple s'étaient dégradées, et précisait qu'un jour, il avait mis X... à la porte de chez lui après que celui-ci lui ait dit que sa concubine devait en baver puisqu'elle avait voulu partir, et qu'elle devait assumer les enfants; il ajoutait que, selon son humeur, il gardait ou refusait les enfants. Son épouse ajoutait que celui-ci soupçonnait sa compagne d'avoir des amants, ce qui ne résultait de rien. Le propriétaire, décrivait X... comme un homme à l'esprit compliqué, intellectuellement malhonnête: il disait ce qui l'arrangeait et reprochait à tort à sa concubine de le tromper pour mieux justifier sa propre agressivité; il connaissait celle-ci comme une femme travailleuse et honnête. Attendu qu'il résulte de l'ensemble des constatations réunies par l'information que X..., qui nourrissait depuis plusieurs mois le dessein, imprécis dans ses modalités mais déterminé, de donner la mort à E..., aurait, dans la semaine précédant le 2 novembre 1999, arrêté la décision de l'exécuter ainsi qu'en atteste formellement le contenu de l'écrit établi de sa main; qu'après avoir endormi la méfiance de celle-ci dans les jours précédant immédiatement les faits en adoptant une attitude inhabituellement conciliante, il aurait délibérément et au moment le plus propice provoqué la dispute du 2 novembre 1999 au soir sur le thème précis qui nourrissait sa rancoeur, puis donné libre cours à l'agressivité et la violence dont il entretenait l'accumulation autour de ce thème; que, prenant le soin d'écarter l'enfant qui avait réussi à interrompre une précédente scène de strangulation à l'issue de laquelle il avait annoncé que la prochaine fois il tuerait, il a poursuivi sa victime qui s'enfuyait, afin de redonner libre cours au déchaînement de sa violence meurtrière et achever son projet, pour ensuite, une fois ses forces épuisées, abandonner sa victime aux conséquences de ses coups sans alerter quiconque ou provoquer les secours qu'auraient nécessité ses blessures ; qu'il a alors poursuivi, sans toutefois y parvenir, le dessein qu'il avait formé à l'avance de mettre ensuite fin à ses jours, et dans la perspective duquel il détenait néanmoins, dans sa voiture, la corde évoquée dans son écrit; Attendu qu'il en résulte que X... aurait bien ainsi, en commettant le meurtre, exécuté le dessein qu'il en avait formé auparavant; RENSEIGNEMENTS M.B est né en Ethiopie. Il fait de sa vie en Ethiopie le récit d'une existence misérable. Entré en France en 1980 avec une carte de réfugié politique, il a été naturalisé français en 1995. Après divers emplois non qualifiés, il a travaillé comme peintre pendant deux ans puis, après un stage AFPA, en qualité d'électricien de 1992 à 1995. Licencié à la suite d'une faillite, il est au chômage entre 1995 et 1999, perçoit des indemnités puis le revenu minimum d'insertion. Il effectue de nombreux travaux non déclarés. Il a su, depuis son arrivée en France, et par son comportement, susciter de la part de ceux qui l'ont côtoyé, de nombreuses réactions de bienveillance et ainsi constituer autour de lui, et en particulier parmi son voisinage, un réseau de solidarité. L'examen médico-psychologique ne révèle pas de trouble majeur dans l'organisation de la personnalité; les faits auraient pour origine l'accumulation d'une agressivité et le déclenchement d'un geste de colère. Il serait justiciable d'un accompagnement psychothérapique prenant en compte une personnalité fragilisée par les conditions psycho-affectives précoces et la particularité de son évolution. L'examen psychiatrique conclut qu'il n'est atteint d'aucune pathologie mentale et jouit d'une intelligence normale supérieure; les faits s'inscriraient dans un contexte passionnel, permettant de retenir une altération du discernement et un contrôle des actes entravé. Un risque suicidaire persiste. X... doit bénéficier d'un accompagnement psychiatrique. Il est accessible à une sanction pénale. Le bulletin numéro un de son casier judiciaire porte mention d'une condamnation, prononcée le 3 juin 1999 par le Tribunal Correctionnel d'Albi aux peines d'un mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple, et suspension du permis de conduire pendant 5 mois du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, faits commis le 13 mai 1999. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirmant l'ordonnance déférée, Juge qu'il ressort de l'information charges suffisantes contre M.C d'avoir, à Pin Balma, dans le département de la Haute-Garonne, le 2 novembre 1999, soit depuis temps non couvert par la prescription, volontairement donné la mort à Mme E..., avec cette circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation, et d'avoir ainsi commis le crime d'assassinat prévu et réprimé par les articles 222-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal; Vu les articles 181, 183, 184, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 211, 214, 215, 215-2, 216, 217 et 218 du code de procédure pénale; Ordonne la mise en accusation de M.C devant la Cour d'Assises de la Haute-Garonne; ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS Ordonne que, par tout agent de la force publique, le nommé : Monsieur X... actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulouse, sous mandat de dépôt du 5 novembre 1999, sera pris de corps, conduit à la maison d'arrêt près la Cour d'Assises de la Haute-Garonne et écroué; Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition - / Ont été retenues des présomptions suffisantes de préméditation contre le meurtrier qui nourrissait depuis plusieurs mois le dessein, imprécis dans ses modalités mais déterminé, de donner la mort à sa victime, et qui , dans la semaine précédant les faits, aurait arrêté la décision de l'exécuter, ce dont attestait un écrit de sa main et qui, après avoir endormi la méfiance de sa victime dans les jours précédant immédiatement les faits en adoptant une attitude inhabituellement conciliante, aurait délibérément et au moment le plus propice provoqué une dispute sur le thème précis qui nourrissait sa rancoeur, puis donné libre cours à l'agressivité et la violence dont il entretenait l'accumulation autour de ce thème, pour ensuite, une fois ses forces épuisées, abandonner sa victime aux conséquences mortelles de ses coups