Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/13969
Solution : Déclare l'acte de saisine caduc

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/13969 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M224 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. TARIK X... Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Raouia Y... épouse X... Représentant : Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/009439 du 26/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée Me Annie BIANCHI Rue Guttenberg Le Morgan N64 13300 SALON DE PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31.10.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier