Cour d'appel de Chambéry, du 19 décembre 2001, 01/00350

GC/ AL DOSSIER N 01/ 00350 ARRET N° 01/ 929 DU 19 DECEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Prononcé publiquement le MERCREDI 19 DECEMBRE 2001, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE BONNEVILLE du 15 SEPTEMBRE 2000. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, Président Monsieur XXX, Monsieur XXX, assistée de Madame XXX en présence de XXX, Substitut de Monsieur le Procureur Général, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Simon Marc, né le Mercredi 31 Mai 1967 à TOURCOING (59) de Jean Luc et de Y...Anne Marie, de nationalité française, célibataire, Guide de haute-montagne, demeurant ...Prévenu, libre appelant, comparant Assisté de Maître SELORON Nelly, avocat au barreau de GRENOBLE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant Z... Anne-Marie épouse B..., demeurant ...Partie civile, appelante, non comparante, représentéepar Maître JUNG Jean-Louis, avocat au barreaude STRASBOURG B... Catherine, demeurant ...Partie civile, appelante, non comparante, représentéepar Maître JUNG Jean-Louis, avocat au barreau de STRASBOURG B... Michel, demeurant ...Partie civile, appelant, non comparant, représentépar Maître JUNG Jean-Louis, avocat au barreau de STRASBOURG E... Anne-Marie Agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils Mathieu, mineur, demeurant ...Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître CHAMBEL Bernard, avocat au barreau de BONNEVILLE F... Laurent Agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils Mathieu, mineur, demeurant ...Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître CHAMBEL Bernard, avocat au barreau de BONNEVILLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA COURTAGE, 26, Rue Louis le Grand-75119 PARIS Partie intervenante, non appelant, non comparant représenté par Maître SELORON Nelly, avocat au barreau de GRENOBLE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 15 Septembre 2000 contradictoire, a déclaré X... Simon coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/ 07/ 1997, à CHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession de guide de haute-montagne pendant 18 mois à titre de peine principale-a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets placés sous scellés -sur l'action civile : condamne M. X... à payer à M. F... et Mme F... agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Mathieu en réparation de leur préjudice moral la somme de :-100. 000 F à M. F..., 100. 000 F à Mme F... et 50. 000 F à Mathieu F... ainsi que la somme de 2. 500 F à leur verser au titre de l'art. 475-1 du C. P. P. - condamne M. X... à payer la somme de 50. 000 F aux époux B... en réparation de leur préjudice matériel, la somme de 100. 000 F à M. Michel B... en réparation de son préjudice moral, la somme de 100. 000 F à Mme B... en réparation de son préjudice moral, la somme de 50. 000 F à Mlle Catherine B... en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 2. 500 F à leur verser au titre de l'art. 475-1 du C. P. P. - exécution provisoire -reçoit la Cie d'assurance AXA COURTAGE en son intervention volontaire. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Simon, le 15 Septembre 2000 M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2000 Monsieur F... Laurent, le 22 Septembre 2000 Madame E... Anne-Marie, le 22 Septembre 2000 Monsieur B... Michel, le 25 Septembre 2000 Madame Z... Anne-Marie, le 25 Septembre 2000 Mademoiselle B... Catherine, le 25 Septembre 2000 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2001, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Le Président en son rapport. X... Simon en son interrogatoire et ses moyens de défense. Maître CHAMBEL, avocat des consorts F..., partie civile en sa plaidoirie Maître JUNG, avocat des consorts B..., partie civile en sa plaidoirie Le Ministère Public, en ses réquisitions. Maître SELORON Nelly, avocat du prévenu et de la Cie d'assurance AXA COURTAGE, partie intervenante en sa plaidoirie Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 19 DECEMBRE 2001. DÉCISION : Il résulte de la procédure et des débats les faits suivants : Le 27 juillet 1997, le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de CHAMONIX était avisé à 11 h 07 qu'une cordée venait de dévisser dans la face Nord du Mont Blanc du Tacul sur l'itinéraire de la voie normale, à une altitude de 4000 mètres (commune de CHAMONIX). Ils se rendaient sur les lieux par hélicoptère où ils arrivaient à 11 h 50. Le Maréchal des Logis Chef Patrick A...constatait les éléments suivants : - " l'accident a eu lieu à proximité de la trace principale d'accès au sommet du Mont-Blanc du Tacul, sur la partie droite d'un bloc de séracs. Cet endroit est composé d'un premier passage raide de 4 mètres de long, incliné à 40° environ, la largeur en est de 5 mètres. Ensuite, une crevasse bouchée forme un relatif replat intermédiaire. Suit un autre ressaut à 40° d'une longueur de 7 mètres. Après cela, la pente s'élargit et devient légèrement mois raide (35°) jusqu'à rejoindre la trace principale qui se trouve en aval. La longueur totale de ce passage de contournement est de 50 mètres environ. Dans la première partie et jusqu'au replat intermédiaire, nous pouvons voir des traces de pas dans une neige relativement facile à cramponner. A partir du replat et jusqu'au niveau de la trace principale, la neige est dure et plus difficile à cramponner (crôute de regel non-cassante). C'est la zone de chute. A l'aplomb de ce passage et sur tout le versant nord du Mont Blanc du Tacul la neige est très dure. " Les militaires du PGHM, à leur arrivée, découvraient deux victimes en état de mort apparente à l'altitude de 3550 mètres, suspendues à l'extrémité d'un sérac par la corde qui les reliait. Bertrand B..., âgé de 16 ans, présentait des plaies importantes au niveau du visage et une fracture ouverte des deux jambes. Sophie F..., âgée de 17 ans, était principalement blessée à la tête. L'enquête de gendarmerie permettait d'établir les circonstances de l'accident ; Sophie F..., Bertrand B..., Guillaume C..., Nicolas D...et Albin G...effectuaient un séjour de pratique intensive d'alpinisme dans le cadre d'un centre de vacances de la Caisse Centrale d'action sociale d'EDF/ GDF à ARGENTIERE, stage qui avait débuté le 8 juillet 1997. Le 27 juillet 1997 ils effectuaient une course au Mont Blanc du Tacul, accompagnés par Monsieur Simon X..., guide de haute montagne. Le groupe était composé de deux cordées autonomes. Au moment de l'accident Sophie F... et Bertrand B... composaient la première cordée, la seconde était composée de Guillaume, Nicolas et Albin. Le guide progressait à proximité des cordées, allant de l'une à l'autre et n'était lui-même pas encordé aux jeunes alpinistes. Dans la descente, sous l'épaule du Mont Blanc du Tacul, au niveau de la première barre de séracs, le groupe emmené par Monsieur X... était ralenti par un " bouchon " formé par d'autres alpinistes qui patientaient pour continuer leur progression sur la trace principale contournant un bloc de sérac. Simon X... décidait de ne pas s'engager dans la file d'attente avec son groupe (attente de 10 à 15 minutes) et de contourner ce ralentissement par la droite. La pente y est plus forte et l'itinéraire peu fréquenté, car la neige y est très dure. Le guide partait seul reconnaître une partie du parcours et revenait chercher ses deux cordées. Il accompagnait chaque cordée pour franchir la première partie du contournement jusqu'à un replat naturel. Il accompagnait de nouveau la cordée Sophie F...-Bertrand B... sur le deuxième tronçon du parcours et cela sur une distance de 7 mètres. Voyant qu'ils se débrouillaient bien, il décidait de les laisser continuer seuls en leur donnant pour consigne de rejoindre la trace principale située 30 mètres en aval. Monsieur X... rejoignait la deuxième cordée lorsqu'il entendait des cris venant d'en dessous, émanant de la cordée qu'il venait de quitter. Il voyait les deux jeunes gens glisser dans la pente pour disparaître de sa vue. La dureté de la neige n'avait pas permis aux deux victimes d'enrayer leur glissade. Le Docteur H..., médecin au Centre Hospitalier de CHAMONIX, constatait le décès de Mademoiselle F... et de Monsieur Bertrand B..., dû à un polytraumatisme. Une information judiciaire pour homicide involontaire était ouverte le 29 septembre 1997. Les investigations permettaient l'audition des trois membres de la cordée située en amont. Désigné par le Juge d'Instruction, Monsieur Daniel J... (Professeur de sports-ski et alpinisme à l'E. N. S. A., expert près la Cour de céans) concluait : - l'itinéraire du Mont Blanc du Tacul par sa voie normale et en bonne condition de trace est accessible à des cordées dites autonomes ou volantes ayant suivi trois semaines de stage. - la variante empruntée ne relevait plus de la même caractéristique de la montagne que celle rencontrée sur la trace principale de l'itinéraire. - Sa fréquentation faisait appel à une technique supérieure, à une habitude de situation de la montagne non fréquentée car elle obligeait le guide à une vigilance accrue, se traduisant par des procédés d'assurage beaucoup plus présents sur la trace principale. Simon X..., mis en examen par le magistrat instructeur, expliquait qu'il était guide professionnel depuis 1994 et qu'il venait de commencer à collaborer avec Régis K..., charge de l'organisation du stage par la C. C. A. S. d'EDF/ GDF d'ARGENTIERE. Il déclarait que son choix d'emprunter un itinéraire de contournement (une variante) avec ses cordées avait été dicté par un souci de sécurité afin d'éviter l'engorgement dangereux de la voie normale et non par une volonté de gagner du temps. A l'audience du Tribunal Monsieur X... soulignait " mon erreur ne se situe pas dans le choix de prendre une variante. Mon erreur est de les avoir laissé. J'ai estimé qu'ils étaient capables. Je me suis trompé " (notes d'audience page 2). Monsieur et Madame F... Laurent (agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils Mathieu, mineur) soutiennent que Monsieur X... a commis une faute caractérisée en exposant Sophie F... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, et cela sur le fondement des articles 121. 3 et 221. 6 du Code Pénal. Ils demandent à la Cour de fixer leur préjudice moral à la somme de 150. 000 francs et celui de leur fils à la somme de 100. 000 francs outre l'allocation de la somme de 30. 000 francs à titre d'indemnité procédurale. Monsieur et Madame B... Michel et leur fille Catherine soutiennentt également que les articles 121. 3 et 221. 6 du Code Pénal doivent trouver application en la cause et demande à la Cour de condamner Monsieur X... à leur payer à chacun la somme supplémentaire de 50. 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 20. 000 francs à titre d'indemnité procédurale. Le Ministère Public requiert l'application en l'espèce de la loi nouvelle en sa combinaison des articles 121. 3 et 221. 6 du Code Pénal et la confirmation du jugement entrepris sur la peine. Monsieur X..., par l'intermédiaire de son conseil, reconnaît avoir commis une erreur d'appréciation en surestimant les capacités de Sophie F... et de Bertrand B... Il soutient qu'il n'a pas commis de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Il demande à la Cour, sur la base des dispositions de l'article 121. 3 alinéa 4 du Code Pénal, de prononcer sa relaxe et de confirmer les dispositions civiles du jugement entrepris. SUR QUOI : 1/ Sur la culpabilité Attendu que la Cour constate que les parties ont été en mesure de présenter leurs observations sur le fondement de la loi du 10 juillet 2000 applicable aux faits de l'espèce ; Attendu qu'il ressort des constatations du militaire de la gendarmerie A...(PGHM de CHAMONIX) qui est intervenu sur les lieux le 27 juillet 1997 à 11 h 50, que la neige était très dure par le fait du regel sur la deuxième partie de l'itinéraire de contournement, que l'expert Monsieur J... Daniel souligne également que la dureté de la neige à cet endroit nécessitait un cramponnage plus délicat et demandait un niveau technique nettement supérieur à celui nécessaire pour emprunter la trace principale ; Attendu ainsi que le choix par le guide Monsieur X... d'utiliser cette variante devait prendre en compte la qualité de la neige et les capacités de ses jeunes clients ; Attendu que, s'il est établi que Monsieur X... connaissait le potentiel physique et technique de ses clients, il apparaît qu'il a mal apprécié les capacités psychologiques de Sophie F... et de Bertrand B..., qu'il les a laissés seuls à partir de la deuxième portion du parcours pour reprendre la trace principale en aval, alors que la pente où évoluaient les deux jeunes alpinistes présentait une impression de " toboggan " réelle, limitant de manière certaine leurs capacités techniques et morales ; Attendu que Monsieur X... ne pouvait s'éloigner de la cordée Sophie F...-Bertrand B..., que l'organisation de la progression des deux cordées est défectueuse ; Qu'en effet il ne pouvait s'occuper alternativement des deux cordées compte tenu des conditions rappelées ci-dessus ; Qu'il aurait dû éventuellement pratiquer la technique de la main courante sur corde mobile s'il persistait à scinder le groupe en deux cordées ; Attendu que Monsieur X..., en engageant Sophie F... et Bertrand B... à rejoindre seuls la trace principale sans exercer sur eux d'assistance directe, les exposait aux risques de la montagne, que ces adolescents de 16 et 17 ans ne pouvaient maîtriser seuls comme un alpiniste chevronné ou un guide professionnel ; Attendu que l'ensemble de ces éléments constitue à la charge de Monsieur X... une faute caractérisé au sens de l'article 121. 3 du Code Pénal ; Attendu que Monsieur X..., guide de haute montagne depuis 1994, ne pouvait ignorer le risque d'une particulière gravité auquel il exposait ses deux clients ; Attendu enfin que Monsieur X... ne peut soutenir qu'il a commis une simple erreur d'appréciation qu'il qualifie de faute ordinaire, qu'il a largement dépassé le champ de la faute ordinaire par la faute caractérisée qu'il a commise définie supra ; Attendu que Monsieur X... a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage en commettant une faute caractérisée et qui exposait Sophie F... et Bertrand B... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; Attendu qu'il y a lieu de le déclarer coupable de l'infraction d'homicide involontaire sur la personne de Sophie F... et de Bertrand B... dans les conditions de l'article 121. 3 du Code Pénal, par application combinée des articles 221. 6 et 121. 3 du Code Pénal. 2/ Sur la peine Attendu que les faits ont causé un trouble grave à l'ordre public, que la fréquentation constante des itinéraires de haute montagne durant l'été requiert de la part des pratiquants de la montagne et d'autant plus de la part des professionnels un respect absolu des règles de sécurité ; Attendu que les faits ont causé un préjudice considérable aux famille B... et F... qui ont perdu un jeune adolescent et dont la douleur restera à jamais vive ; Attendu que Monsieur X... n'a pas d'antécédent judiciaire et bénéficie d'une situation sociale stable ; Attendu que l'ensemble de ces éléments milite en faveur d'une sanction différente de celle prononcée par les premiers Juges, qu'il y a lieu de condamner Monsieur X... à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 15. 000 francs d'amende. 3/ Sur l'action civile Attendu que la recevabilité des constitutions de parties civiles des familles F... et B... n'est pas contestée ; Que la Cour a partir de l'ensemble des éléments développés supra, dispose des éléments d'appréciation suffisante pour réapprécier le quantum des dommages et intérêts réparant le préjudice moral, qu'il y a lieu de condamner Monsieur X... à payer : - à Monsieur F... la somme de 130. 000 francs -à Madame Anne-Marie E... épouse F... la somme de 130. 000 francs -à Mathieu F... la somme de 70. 000 francs -à Monsieur Michel B... la somme de 130. 000 francs -à Madame Anne-Marie Z... épouse B... la somme de 130. 000 francs -à Mademoiselle Catherine B... la somme de 70. 000 francs Attendu que Monsieur X... sera en outre condamné à verser aux consorts F... et des consorts B... la somme de 3. 000 francs pour chacun à titre d'indemnité procédurale en cause d'appel ; Attendu qu'il convient de constater l'intervention aux débats de la compagnie d'assurances AXA COURTAGE. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi et contradictoirement, Déclare les appels recevables en la forme, Confirme le jugement rendu le 15 septembre 2000 par le Tribunal Correctionnel de BONNEVILLE sur la déclaration de culpabilité du chef d'homicide involontaire, sur la recevabilité des constitutions de parties civiles des consorts F... et B..., Dit que la déclaration de culpabilité est prononcée sur le fondement des articles 222. 6 et 121. 3 du Code Pénal, Emendant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Monsieur X... à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 15. 000 francs d'amende, Condamne Monsieur X... à payer à Monsieur et Madame F... la somme de 130. 000 francs à titre de dommages et intérêts (pour chacun) et la somme de 70. 000 francs pour leur fils mineur Mathieu, ainsi que la somme de 3. 000 francs (pour chacun) en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel, Condamne Monsieur X... à payer à Monsieur et Madame B... la somme de 130. 000 francs à titre de dommages et intérêts (pour chacun) et la somme de 70. 000 francs au bénéfice de Catherine B... ainsi que la somme de 3. 000 francs (pour chacun) en application de l'article 475-1 du code de Procédure Pénale en cause d'appel, Constate l'intervention aux débats de la Compagnie d'assurances AXA COURTAGE. Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 Francs dont est redevable X... Simon. Fixe la contrainte par corps, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale. Le tout en vertu des textes sus-visés. Ainsi prononcé et lu en audience publique du 19 Décembre 2001 par XXX, Président, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la Loi 85-1407 du 30 décembre 1985, assisté de XXX, Greffier, en présence du Ministère Public. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sommaire : RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permetant de l'éviter, sont pénalement responsables s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Est caractérisée la faute du guide de Haut- Montagne qui laisse deux adolescents appartenant à un groupe de stagiaires-alpinistes dont il assure l'encadrement emprunter seuls, sans exercer sur eux d'assistance directe, un itinéraire de contournement rendu particulièrement dangereux par la dureté de la neige et par l'importance de la pente, les exposant ainsi au risque de la montagne. Dès lors, bien qu'il ne soit pas l'auteur direct du dommage, le guide de Haute-Montagne est pénalement responsable, sur le fondement des articles 221-6 et 121-3 du Code pénal, de la chute mortelle des deux adolescents.