Cour d'appel de Caen, SOC, du 31 janvier 2000

M. X... est appelant suivant déclaration reçue au greffe le 20 mai 1997 d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le Conseil de Prud'hommes de Coutances. Aux termes de cette décision, les premiers juges l'ont débouté de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (72.359,64 F) qu'il avait formée à la suite de son licenciement pour motif économique prononcé suivant courrier en date du 29 mai 1996. M. X... a été régulièrement convoqué suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 24 juillet 1999. Aux termes de ses conclusions déposées le 3 décembre 1999, il demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise, de faire droit à ses prétentions de première instance qu'il reprend devant elle, et de condamner la Sté B... à lui payer la somme de 10.000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Sté B... , prise en la personne de son représentant légal a été régulièrement convoquée suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 23 juillet 1999. Aux termes de ses conclusions déposées le 2 décembre 1999, elle sollicite que la décision entreprise soit confirmée. Il est renvoyé pour l'analyse des faits à l'exposé qui en est contenu aux motifs de la décision entreprise, laquelle ne fait l'objet d'aucune contestation de ce chef entre les parties. SUR QUOI Le courrier de licenciement est ainsi motivé: "Votre lieu d'habitation dans la Manche est aujourd'hui un handicap pour l'organisation des transports. "Cette destination était liée à un trafic du temps de la société A..., qui n'existe plus. Cela occasionne des rechargements de très mauvaise qualité en terme économique et d'autre part, des conditions de travail très difficiles". Le motif ainsi énoncé ne se référant pas à des difficultés économiques ou à une mutation technologique, la nature économique du licenciement qui ne peut être remise en question en raison de la signature d'une convention de conversion conduit à retenir que le licenciement est consécutif à une réorganisation de l'entreprise, ainsi que l'intimée en convient elle-même (P. 3 paragraphe 4 de ses écritures) . M. X... fait valoir que cette réorganisation, consistant dans la suppression de son poste de travail n'aurait connu aucune justification tirée de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Il n'en est pas moins vrai que le maintien d'un emploi en un lieu géographiquement très éloigné du siège d'une entreprise, alors qu'il n'est pas contesté que cette implantation ne correspond plus à la réalité de son activité, est en lui-même de nature à porter atteinte à sa compétitivité alors qu'elle intervient dans un secteur soumis à une très forte pression de la concurrence. Les énonciations du courrier de licenciement caractérisent suffisamment ces différents éléments. Il est dès lors inutile à la solution du litige de répondre aux argumentations développées quant à l'existence d'une prétendue proposition de modification de' son contrat de travail qui aurait été faite à M. X..., observation étant toutefois faite que le non respect par l'employeur des dispositions de l'article X... 321-2-1 du Code du Travail prive ses affirmations à cet égard de toute pertinence. Il est constant en revanche q'il n'est justifié d'aucune démarche préalable au licenciement qui aurait été effectuée par l'employeur, appartenant à un groupe, pour au moins tenter de proposer un reclassement au salarié, étant rappelé que cette obligation s'imposait à la Sté B... , à supposer même que M. X... ait au préalable refusé une proposition de modification de son contrat de travail. Le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse et la réclamation formée de ce chef par M. X... s'inscrivant dans les limites de l'indemnité forfaitaire de base prévue à l'article X... 122-14-4 du Code du Travail applicable en l'espèce, il convient d'y faire droit dans son intégralité. Les conditions d'application de l'article X... 122-14-4 al. 2 du Code du Travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office le remboursement prévu par ce texte. Sur le bénéfice des intérêts au taux légal Le bénéfice des intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée à titre indemnitaire doit être alloué à compter du jugement entrepris pour valoir complète indemnisation du préjudice subi. Sur les dépens la demande fondé sur les dispositions de l'article 7.. du N-C-P-C. Les dépens devront être supportés par la Société B... qui succombe à l'appel. Aucune considération d'équité ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de M X... fondées sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il lui sera alloué de ce chef une indemnité justement évaluée à 8000 F. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement entrepris, Condamne la Sté B... à , payer à M X... la somme de 72.359,64 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Dit que la condamnation prononcée portera intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et ce jusqu'à parfait règlement; Ordonne le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités. Condamne la Sté B... aux dépens. Condamne la même à payer à M. X... la somme de 8000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur Se justifie un licenciement, consécutif à une réorganisation de l'entreprise qui se traduit par l'impossibilité du maintien d'un emploi en un lieu géographiquement éloigné du siège, et portant atteint à la compétitivité de l'entreprise dans un secteur soumis à une trés forte pression de la concurrence.Mais n'en ait pas moins sans cause réelle et sérieuse, lorsque l'employeur, appartenant à un groupe , ne respecte pas l'obligation de reclassement qui lui incombe.