Cour d'appel de Douai, 18 juin 2008, 08/00041

DOSSIER N° 08 / 00041 ARRÊT DU 18 Juin 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 18 Juin 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 20 FÉVRIER 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jérémy Robert Lionel né le 09 Août 1982 à BOULOGNE SUR MER Fils de X... Roger et de Y... Christine De nationalité française, célibataire Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de DUNKERQUE, demeurant ... Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant Assisté de Maître MAENHAUT Charles-François, Avocat au barreau de DOUAI LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN. GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Joseph BRUNEL, Avocat général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Madame PARENTY en son rapport ; X... Jérémy Robert Lionel en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le prévenu et son Conseil ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 18 Juin 2008. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le tribunal correctionnel de BOULOGNE SUR MER, X... Jérémy était prévenu : d'avoir à Calais, le 30 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement dégradé des biens, en l'espèce plusieurs véhicules, appartenant à des personnes en cours d'identification, faits prévus par ART. 322-1 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par ART. 322-1 AL. 1, ART. 322-15 1o, 2o, 3o du Code Pénal. Par jugement contradictoire à signifier en date du 20 février 2007, signifié le 30 novembre 2007 à personne, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. Le prévenu a régulièrement relevé appel principal du jugement le 4 décembre 2007 uniquement sur ses dispositions pénales. Il a été suivi par appel incident du Parquet le 5 décembre 2007. L'arrêt sera contradictoire à l'égard du prévenu, cité le 17 janvier 2008 à personne et qui comparaît. Sur l'action publique Le 30 septembre 2006, Jérémy X... était interpellé alors qu'il venait de commettre des dégradations sur une quinzaine de véhicules en stationnement. Un témoin des faits, Pierre B... , déclarait qu'il l'avait vu donner des coups de pieds dans les portières et des coups de poing dans les vitres. Il désignait Jérémy X... comme étant l'auteur des faits et précisait qu'il était probablement en état d'ébriété. Les policiers constataient qu'un véhicule en stationnement avait des traces de pieds sur les vitres et que la portière avant gauche était enfoncée. L'éthylomètre révélait, en effet, un taux de 0, 41 mg / l d'air expiré. Interrogé sur les faits reprochés, Jérémy X... expliquait qu'il avait bu trois ou quatre verres de bière dans un parc avec des personnes dont il ne connaissait pas l'identité. Il affirmait ne plus se souvenir du reste de la soirée mais qu'il était possible qu'il soit à l'origine de ces dégradations. Le casier judiciaire de X... Jérémy porte trace de 4 condamnations depuis 2006 pour des faits de refus d'obtempérer, dégradation de bien public, conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, rébellion, conduite sans assurance, délit de fuite après un accident et exhibition sexuelle. Il a bénéficié d'un sursis simple et d'un sursis avec mise à l'épreuve et a été condamné à deux peines d'emprisonnement ferme dont la plus lourde est de 8 mois. C'est à juste titre que les premiers juges, après avoir exposé les faits et examiné les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité de X... Jérémy, qui a été pris en quasi flagrant délit et vu par un témoin en train de commettre les faits. Les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité, le nombre de voitures visitées nécessitent compte tenu des peines précédemment ordonnées qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Les premiers juges ayant fait une application trop indulgente de la loi pénale, la cour alourdira la peine telle que prévue au présent dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Jérémy X... , Confirme le jugement sur la culpabilité, L'infirme quant à la peine, Condamne le prévenu à la peine de quatre mois d'emprisonnement ferme, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable Jérémy X... .