Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02531S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. LE FOURNIL DE [Localité 4][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 INTIMEE Mme [I] [M] épouse [K][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 Juin 2022 Le Président,