Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 juin 2008, 07/00087

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE (42334 ROANNE Cedex) N'RG : F 07 / 00087 Code : 80A- OA SECTION : ACTIVITES DIVERSES AFFAIRE : Vanessa X... C / David Y..., Delphine Y... JUGEMENT DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *********** PARTIES EN CAUSE : ENTRE Mademoiselle Vanessa X..., garde d'enfants, demeurant..., (bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 001234 par décision du 08 / 09 / 2006), Partie demanderesse comparante en personne, assistée de Maître ROBERT, Avocat au Barreau de ROANNE, DEMANDEUR ET D'une part, JUGEMENT CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT MINUTE N° JAD 038 Notification aux parties en LR- AR le 28 DECEMBRE 2007 AR demandeur : 29 / 12 / 2007 AR défendeurs : 02 / 01 / 2008 (les 2 défendeurs) 1) Monsieur David Y..., demeurant..., 2) Madame Delphine Y..., demeurant..., Parties défenderesses comparantes en personne, assistées de Maître LE GAILLARD, Avocat au Barreau de ROANNE, DEFENDEURS D'autre part, Copie exécutoire délivrée à le *********** COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT : Lors des débats et du délibéré, PRESIDENT : Monsieur Jean- Claude DELABROUSSE, Conseiller Employeur, Monsieur Guy PILLET, Conseiller Employeur, Madame Catherine VERNAY, Conseiller Salarié, Madame Dolorès PONRAMON, Conseiller Salarié, Assesseurs, assistés de Mademoiselle Dominique THEVENET, Greffier. ... /... Conseil de Prud'hommes de ROANNE Affaire : X... C / 1) Y... David 2) Y... Delphine RG : 07 / 00087-2- PROCEDURE :- Date de la saisine : 10 juillet 2007- Récépissé de la demande et convocation du demandeur par LS le : 10 juillet 2007- Convocation du défendeur par LR- AR et LS le : 10 juillet 2007 * avis de réception en date du : 11 juillet 2007- Date de l'audience de conciliation : 12 septembre 2007- Résultat de l'audience de conciliation : renvoi devant le bureau de jugement, * parties convoquées par émargement au dossier et bulletin remis à l'audience,- Date de l'audience de Jugement : 14 novembre 2007- Prononcé du jugement fixé au 19 décembre 2007 (Bulletin remis à l'audience aux Avocats). FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle X... Vanessa a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée le 3 octobre 2005 en qualité de garde d'enfants au domicile de Monsieur et Madame Y..., qui exercent en cabinet la profession de médecin. Mademoiselle X... exerce son travail sans aucune difficulté jusqu'au 28 février 2006, où les époux Y... déposent plainte contre X suite à divers vols au sein de leur domicile : divers objets et valeurs, dont un bloc d'ordonnances sécurisées, ont disparu de leur domicile sans qu'il y ait eu d'effraction. L'enquête de police comprendra l'audition, puis une perquisition au domicile de Mademoiselle X..., et aussi au domicile de Madame D..., qui est également employée comme femme de ménage par les époux Y... et qui détient également les clefs et les codes d'entrée de leur résidence. Cette enquête ne donnera aucun résultat concernant l'identité du ou des auteurs des vols. Le déroulement de l'enquête de police a été mal vécu par Mademoiselle X..., qui a estimé que son employeur Monsieur Y..., bien que déposant une plainte contre X, a clairement formulé des soupçons à son encontre lors de sa déclaration. C'est pourquoi, après son audition par les services de police et la perquisition à son domicile qui ont eu lieu le 13 mars 2006, elle a à son tour déposé une plainte pour des faits de diffamation contre les époux Y... le 15 mars 2006. Par lettre du 15 mars 2006, Mademoiselle X... sera convoquée à un entretien préalable fixé au 21 mars 2006 en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé du 23 mars 2006, son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui est notifié pour les motifs suivants : " A la suite de notre entretien du 21 mars 2006 au cours duquel nous avons été amenés à évoquer un certain nombre de faits, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier. ... /... Conseil de Prud'hommes de ROANNE Affaire : X... C / 1) Y... David 2) Y... Delphine RG : 07 / 00087-3- Nous vous rappelons les faits :- nous avons déposé une plainte contre X en date du 28 février 2006 pour vol sans effraction commis à notre domicile. Ces faits ont été constatés entre novembre 2005 (peu de temps après votre embauche) et février 2006 ; ce qui nous a conduit à émettre des soupçons à votre encontre sans accusation formelle. Une enquête de police est d'ailleurs en cours pour ces faits afin de tenter d'identifier le ou les auteurs.- votre dépôt de plainte à notre encontre le 14 mars 2006 pour diffamation dans les suites de votre audition par les services de police pour les faits sus cités.- Ainsi que nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien ces faits entraînent un conflit incompatible avec la sérénité nécessaire pour la poursuite de votre emploi, à savoir la garde de notre fils de 6 ans à notre domicile en notre absence. Cette situation pouvant compromettre son bien- être psychologique. Lors de notre entretien vous n'avez pas fourni d'explication permettant d'envisager un quelconque changement. En conclusion cette situation constitue une cause réelle et sérieuse à votre licenciement. Votre préavis sera d'une durée de quinze jours conformément à votre contrat de travail et à la convention collective en vigueur. Il débutera à la date de présentation de cette lettre. A cet égard nous entendons vous dispenser de l'exécution effective de votre préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles. " Mademoiselle X... fait valoir que son licenciement intervient en l'absence de cause réelle et sérieuse, car elle n'a pas commis de vols au domicile de ses employeurs, et la perte de confiance ne peut pas être invoquée s'agissant de faits qui ne sont pas imputables à la salariée. Elle estime de plus que son audition et la perquisition à son domicile ont eu un caractère vexatoire et ont constitué pour elle un préjudice moral. Au dernier état de ses demandes, Maître Robert, pour Mademoiselle X..., demande au Conseil de lui allouer :- la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,- la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il demande également au Conseil d'ordonner l'exécution provisoire et de condamner les époux Y... aux entiers dépens. Maître LE GAILLARD, pour Monsieur et Madame Y..., rappelle que le licenciement de Mademoiselle X... lui a été notifié pour un motif qui fait référence à un conflit relationnel incompatible avec la sérénité nécessaire à la réalisation du travail (garde d'un jeune enfant en l'absence de ses parents). Il estime que la mésentente entre les époux Y... et Mademoiselle X... est bien imputable à l'attitude de celle ci : en effet, le fait de subir une audition et une perquisition dans le cadre d'une enquête de police n'est en soi ni vexatoire ni préjudiciable, l'autre salariée de Monsieur et Madame Y... a connu les mêmes procédures sans qu'il y ait eu de conséquences sur la suite de la relation contractuelle. Il rappelle que la plainte pour vol a été déposée contre X et non contre une des deux salariées nommément.... /... Conseil de Prud'hommes de ROANNE Affaire : X... C / 1) Y... David 2) Y... Delphine RG : 07 / 00087-4- La SELARL AUX- BOUFFERET- LE GAILLARD, Avocats, pour Monsieur et Madame Y..., conclut en conséquence à ce qu'il plaise au Conseil de : " A titre principal :- Constater que le licenciement de Mademoiselle X... repose sur une cause réelle et sérieuse,- La débouter, dès lors, de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement,- Vu les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail,- Vu les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile,- Constater que Mademoiselle X... ne verse aux débats aucun justificatif permettant d'apprécier un éventuel préjudice subi,- La débouter de l'ensemble de ses demandes,- La condamner en toute hypothèse au paiement d'une somme de 1. 500, 00  en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- La condamner en tous les dépens. " DISCUSSION Le motif du licenciement indiqué par Monsieur et Madame Y... dans la lettre du 21 mars 2006 fait état d'un " conflit incompatible avec la sérénité nécessaire pour la poursuite de votre emploi, à savoir la garde de notre fils de 6 ans à notre domicile en notre absence. Cette situation pouvant compromettre son bien être psychologique. " La réalité de ce conflit est établie, ainsi que sa difficulté, par la déposition le 15 mars à 15 heures 25 de Mademoiselle X... dans les termes suivants : " je me présente spontanément à vos services car j'ai été soupçonnée à tort d'avoir dérobé des objets chez mes ex- employeurs, la famille Y...'. Cette désignation (ex- employeurs) intervenant avant toute explication et avant la lettre de convocation à l'entretien préalable dénote l'existence d'un conflit relationnel non résolu entre Mademoiselle X... et ses employeurs, et indique que Mademoiselle X... de son côté envisage une rupture du contrat de travail. Dans le procès- verbal d'audition de Madame Y... du 28 avril 2006 que Mademoiselle X... produit au dossier, on peut lire le récit de l'entrevue entre Mademoiselle X..., accompagnée de sa soeur, et Madame Y..., au domicile de cette dernière, entrevue qui précède la convocation à l'entretien préalable. Madame Y... y précise que " le ton de cette conversation était très électrique, surtout de sa part ". Dans ces conditions, le motif du licenciement invoqué dans la lettre de licenciement existe bien et il constitue bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. PAR CES MOTIFS : Le Conseil de Prud'hommes de ROANNE, Section des ACTIVITES DIVERSES, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,- Constate que le licenciement de Mademoiselle X... Vanessa repose sur une cause réelle et sérieuse,- Déboute Mademoiselle X... Vanessa de toutes ses demandes,... /... Conseil de Prud'hommes de ROANNE Affaire : BERGER Cl 1) Y... David 2) Y... Delphine RG : 07 / 00087-5- - Déboute Monsieur et Madame Y... de leur demande de 1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- Condamne Mademoiselle X... Vanessa aux éventuels dépens de l'instance. Met le présent jugement à la disposition des parties, ce jour, au Greffe de notre Tribunal. LE GREFFIER : L'ASSESSEUR :