Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2009, 04/2008

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Germain né le 8 novembre 1980 à ABIDJEAN (Cote d'Ivoire) de Jean et d'Hélène Y... demeurant... formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 29 avril 2008 sous le numéro IDP 04 / 2008 Ayant pour avocat Maître SENDA Avocat de BOBIGNY Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 novembre 2008 en l'absence du requérant qui n'a pas demandé à être entendu personnellement ; Vu la requête en date du 22 avril 2008 par laquelle M. Germain X... demande sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale l'allocation de la somme de 100. 000 euros en réparation du préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de la détention provisoire dont il a fait l'objet ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le dossier de la procédure pénale ; Vu les conclusions déposées le 4 juillet 2008 par l'agent judiciaire du Trésor qui demande de :- lui donner acte de ce qu'il ne soulève aucune fin de non-recevoir ni moyen d'irrecevabilité à l'encontre de la requête de X... ;- réduire dans de très importantes proportions l'indemnité globale sollicitée par M. X... ;- lui donner acte de ce qu'il offre de réparer le préjudice résultant de sa détention durant 3 mois et 29 jours par l'allocation de la somme de 4. 300 euros ;- dire cette offre suffisante et la valider ;- déclarer irrecevable la demande faite par X... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;- débouter M. X... du surplus de ses demandes ; Vu les conclusions prises le 15 septembre 2008 aux termes desquelles le procureur général fait valoir que d'une part, seul le préjudice moral peut être réparé dans des proportions qu'il convient de réduire sensiblement, et que d'autre part la demande faite sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile est irrecevable ; Monsieur le Premier Président a indiqué qu'il mettait l'affaire en délibéré au 18 décembre 2008, prorogé au 15 janvier 2009 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vidant son délibéré ce jour, 15 janvier 2009, SUR CE, Attendu que selon les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Attendu en l'espèce qu'il ressort du dossier de la procédure pénale que M. X..., à la suite de sa mise en examen pour complicité d'escroqueries en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée et falsification de documents administratifs, a été placé le 11 février 2004 en détention provisoire ; que le 9 juin 2004, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire ; que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a rendu le 30 novembre 2007 une ordonnance de non-lieu en sa faveur ; Attendu sur le préjudice moral, que M. X..., âgé de 23 ans au moment des faits, n'a jamais connu d'antécédents d'incarcération ; que sa détention a duré 3 mois et 29 jours ; qu'une indemnité de 9. 000 euros assurera la réparation intégrale de son préjudice moral ; Attendu sur le préjudice matériel, que M. X... était inscrit en DEUG ECONOMIE ET GESTION 2ème année à l'Université de Reims Champagne Ardenne que le relevé de notes et résultat visé dans la requête de M. X... et produit en cours délibéré sur la demande écrite du premier président établit que du fait de son incarcération, celui-ci n'a pas été en mesure de passer les épreuves d'économie et de gestion ; qu'il a été privé de la chance d'obtenir la validation de ses connaissances dans cette matière qu'un indemnité de 3. 000 euros compensera cette perte de chance ; Attendu qu'il convient de requalifier le fondement juridique de la demande d'indemnité au titre des frais non compris dans les dépens faite par erreur par M. X... au visa de l'article 475-1 du code de procédure pénale alors que celle-ci ne peut l'être que sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1 500 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Allouons à M. X... la somme de 9. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Allouons à M. X... la somme de 3. 000 euros en réparation de son préjudicie matériel ; Allouons à M. X... la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur AUBERTIN, substitut général et Monsieur DE MARCO, greffier.