Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2008, 07/703

DOSSIER N 07 / 00703 ARRÊT DU 14 JANVIER 2008 YR-No 2008 / 00028 Pourvoi en cassation formé le 15 janvier 2008 par déclaration au greffe de la MA de Tours par M. X... COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 14 JANVIER 2008, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. REQUERANT : X... Reda, né le 28 Janvier 1967 à STRASBOURG, BAS RHIN (067) Fils de X... Ameziane et d'Y... Akila Sans profession Célibataire De nationalité française Déjà condamné demeurant... 93100 MONTREUIL Détenu à la maison d'arrêt de Tours, écrou n 21875, Comparant Assisté de Maître DE GAULLIER Benoît, avocat au barreau d'ORLEANS En présence du Ministère Public COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PEIGNE. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCROS, Substitut Général. EXPOSE DE LA REQUETE : X... Reda, par jugement en date du 01 juin 2007 rendu par le Tribunal correctionnel de TOURS a été condamné à 1 an d'emprisonnement-décerné à son encontre mandat de dépôt pour récidive de vol avec destruction ou dégradation récidive de vol faits commis Le 30 Mai 2007 à MONTLOUIS S / LOIRE et la VILLE AUX DAMES 37. Le prévenu a sollicité sa mise en liberté par déclaration en date du 08 Octobre 2007 faite à Maison d'arrêt de TOURS et enregistrée le 09 Octobre 2007 au Greffe de la Cour. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 JANVIER 2008 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport. X... Reda en ses explications. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître DE GAULLIER Benoît, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. X... Reda à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 14 JANVIER 2008. DÉCISION : A l'audience, Reda X... demande à la cour d'ordonner sa mise en liberté, faisant valoir qu'il est sous traitement médical ; qu'il est suivi pour différentes affections en relation avec une toxicomanie, une hépatite C et des crises d'épilepsie ; qu'il a les moyens de subvenir à ses besoins, percevant une allocation pour adultes handicapés et qu'il dispose de deux lieux possibles d'hébergement, l'un à Saint-Pierre des Corps, près de Tours et l'autre à Montreuil dans la région parisienne. Le ministère public fait valoir que les risques de réitération sont très importants, le casier judiciaire de Reda X... portant mention de nombreuses condamnations. Il conclut au rejet de la demande. L'avocat de Reda X..., développant les arguments de ce dernier, demande à la cour de faire droit à la requête présentée. SUR CE, LA COUR, Reda X... est détenu par suite de la condamnation prononcée par arrêt de cette cour en date du 24 septembre 2007, pour différents vols commis dans des caves de résidence et dans des garages, les objets dérobés ayant été découverts en sa possession lors d'une perquisition faite à son domicile. Au moment où Reda X... a été condamné, la cour a relevé que le risque de réitération était important, son casier judiciaire comportant 29 mentions, la condamnation la plus ancienne datant de 1983 et la plus récente de 2005. À ce jour, la situation de Reda X... n'a pas évolué, même s'il prétend disposer de revenus suffisants. D'une part, en effet, il ne fait pas la preuve suffisante qu'il dispose d'un hébergement lui garantissant une certaine stabilité. D'autre part, sa personnalité déséquilibrée, telle qu'elle est apparue à l'audience, et son profil de délinquant d'habitude donnent sérieusement à craindre que, remis en liberté, il commette de nouvelles infractions, tel étant en effet son mode de vie habituel. Dans ces conditions, sa demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, VU la requête recevable de Reda X... tendant à sa mise en liberté, REJETTE ladite requête.