Cour d'appel de Lyon, du 10 janvier 2002, 1999/07549

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 06 Octobre 1999 (RG : 199803007 - Ch 1ère Ch) N° RG Cour : 1999/07549 Nature du recours : APPEL Code affaire : 704 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . MADAME X... Claude épouse Y... demeurant : 97 Bis Boulevard Valbenoite 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître FURTOS APPELANTE ---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . MONSIEUR Y... Marcel demeurant : 97 Bis Boulevard Valbenoite 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître FURTOS APPELANT ---------------- - SCP JUNILLON-WICKY . MADAME Z... Françoise épouse A... demeurant : 11 Allée Arthur Rimbaud 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître LENG INTIMEE ---------------- - SCP JUNILLON-WICKY . MONSIEUR A... Philippe demeurant : 11 Allée Arthur Rimbaud 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître LENG INTIME ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 25 Juin 2001 DEBATS : en audience publique du 4 Octobre 2001 COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de Madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par Monsieur LORIFERNE, président, qui a signé la minute avec le greffier. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jean Y... et son épouse née Claude X... sont propriétaires en vertu d'un acte authentique du 24 septembre 1971 d'un tènement immobilier situé boulevard Valbenoite à SAINT-ETIENNE (Loire), cadastré HX 190 comprenant une maison d'habitation et un jardin, le tout d'une superficie de 1.000 m2; Ce tènement est confiné à l'Est par quatre parcelles cadastrées du Nord au Sud 227, 228, 229, 230. Ces quatre parcelles sont nettement plus élevées que la parcelle des époux Y.... Un mur d'une longueur de 100 mètres sépare la parcelle des époux Y... des quatre parcelles précitées et notamment de la parcelle 227 appartenant à Monsieur Philippe A... et à son épouse née Françoise Z... en vertu d'un acte authentique des 28 juillet et 23 août 1988. La maison de Monsieur et Madame Y... est adossée au mur séparant les parcelles 190 et 227. Selon les époux Y... ce mur est un mur de soutènement appartenant aux époux A... sur la longueur de la parcelle 227. Les époux A... soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un mur mitoyen. Ce mur nécessitant des réparations un litige est né entre les époux Y... et les époux A... quant à la charge desdites réparations. Par acte en date du 7 octobre 1998 les époux Y... ont assigné les époux A... devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE afin qu'il soit dit que le mur séparant les parcelles 190 et 227 était un mur de soutènement et que les époux A... soient condamnés sous peine d'astreinte à procéder aux réparations de ce mur en très mauvais état. Les époux A... résistaient à la demande en invoquant la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil en l'absence de précision dans les actes authentiques. Ils soutenaient que les réparations devaient être supportées par moitié par chacune des parties. Par jugement en date du 6 octobre 1999 le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a relevé : - que le mur litigieux assurait certes une fonction de soutènement, mais que cette fonction ne suffisait pas à en établir le caractère privatif, - que ce mur servait également de clôture profitant aux fonds Y... et A..., - que le plan annexé à une vente du 20 octobre 1923 entre les consorts B... et OGER (dont les fonds correspondent actuellement à une partie de la propriété A...) considérait le mur litigieux comme un mur séparatif mitoyen, - que le plan cadastral mentionnait également ce mur comme étant mitoyen, - que la sommité du mur était pour moitié en ciment arrondi côté A... et pour moitié en tuiles en pente côté Y..., ce qui corroborait le caractère mitoyen du mur, - que la maison d'habitation de Monsieur et Madame Y... était adossée sur une partie du mur litigieux, - que le fait d'appuyer une construction contre un mur constituait un acte de possession caractérisé, le propriétaire de ladite construction se comportant comme si le mur était sa propriété exclusive ou comme s'il était mitoyen. Le Tribunal tirait de ces éléments la conclusion que le mur litigieux était un mur mitoyen qui en vertu de l'article 655 du Code Civil devait être réparé à frais communs. Le Tribunal disait en conséquence que la réparation du mur était à la charge des deux parties pour moitié chacune. Monsieur et Madame Y... étaient condamnés à payer 4.000 francs à Monsieur et Madame A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Par déclaration en date du 29 novembre 1999 Monsieur et Madame Y... ont relevé appel de cette décision. Ils exposent que le mur litigieux a une hauteur de 3,50 mètres de leur côté et de seulement un peu plus d'un mètre de côté de la propriété A... où il ne fait office que de balustrade sans empêcher la vue sur la propriété voisine. Ils font valoir que bien que les actes de propriété soient silencieux à cet égard leurs autres voisins ont reconnu qu'il s'agissait d'un mur de soutènement et ont entretenu et réparé la partie du mur soutenant leurs terres respectives. Ils soutiennent que la hauteur du mur est révélatrice de sa fonction de soutènement. Ils estiment que le mur ne peut être considéré comme mitoyen que sur la longueur de l'adossement de leur maison, soit 6,50 m sur une longueur totale de 100 mètres. Ils soutiennent que les arguments retenus par le Tribunal ne constituent que des présomptions qui ne sauraient faire échec au fait que le mur a pour vocation première de soutenir les terres de la propriété A.... Ils demandent à la Cour de réformer la décision déférée, de constater que le mur séparant leur propriété de celle des époux A... est un mur de soutènement qui ne peut être considéré comme ayant la qualité de mur mitoyen, et d'enjoindre aux époux A... de procéder aux réparations de ce mur en très mauvais état sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir. Ils sollicitent en outre 20.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux A... demandent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré que le mur était mitoyen et que les travaux d'entretien et de réparation étaient à la charge de deux parties. Ils demandent qu'il soit jugé que les époux Y... et les époux A... seront chacun tenus de régler la moitié des frais d'entretien et de réparation et ce, directement entre les mains des personnes chargées d'exécuter lesdits travaux. Ils sollicitent la condamnation des époux Y... à leur payer 20.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. DISCUSSION Attendu que la configuration des lieux montre que le mur litigieux a une fonction de mur de soutènement, le fonds des époux A... étant nettement surélevé par rapport au fonds des époux Y... ; que ceci n'exclut pas qu'il puisse par ailleurs avoir la qualité de mur mitoyen ; Attendu que la Cour comme le Tribunal constate que le faîtage du mur présente une partie en ciment inclinée vers le fonds A... et une autre en tuiles inclinée vers le fonds Y... ; Attendu que ce mur est mentionné comme étant un mur séparatif sur le plan cadastral comme sur le plan annexé à l'acte de vente B.../OGER de 1923, lequel acte porte sur le terrain dont une partie appartient aujourd'hui à Monsieur et Madame A... ; Attendu qu'en outre la maison des époux Y... est adossée à ce mur et s'appuie sur la moitié de son épaisseur, ce qui comme l'ont relevé les premiers juges constitue un acte de possession caractérisé, le propriétaire de la maison se comportant comme si le mur était sa propriété exclusive ou s'il était mitoyen ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le mur était mitoyen, ce mur profitant aux deux fonds qu'il sépare ; Attendu que les travaux d'entretien et de réparation incombent pour la moitié à chacune des parties ; que dès lors sauf accord entre elles dans un délai de quatre mois les travaux seront exécutés à la diligence et aux frais des époux A... qui pourront après exécution à leurs frais recouvrer contre les époux Y... la quote part incombant à ces derniers ; Attendu qu'aucune des parties ne démontre avoir subi un préjudice justifiant des dommages et intérêts ; Attendu que l'équité commande d'élever à 10.000 francs le montant de l'indemnité allouée aux époux A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le mur séparant la propriété des époux Y... de celle des époux A... était un mur mitoyen, Dit que sauf accord des parties dans un délai de quatre mois suivant la date du présent arrêt sur l'exécution des travaux d'entretien et de réparation, ces travaux seront effectués aux frais des époux A... qui pourront ensuite recouvrer contre les époux Y... la quote part incombant à ces derniers, soit la moitié, Elève à la somme de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTS (1.524,49 EUROS) le montant de l'indemnité que les époux Y... devront verser aux époux A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle JUNILLON-WICKY, avoué. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement Un mur séparant deux propriété est un mur mitoyen dés lors qu'il profite aux deux fonds qu'il sépare. Les propriétaires sont ainsi tenus de contribuer, chacun à sin entretien et ses réparations. Est mitoyen, le mur servant de mur de soutènement pour un fonds et sur lequel s'appuie l'habitation construite sur le fonds voisin.