Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, 09/00606
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 09/ 00606 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2009 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 08/ 1995 S. A. R. L SUD DIFFUSION X... C/ S. N. C BMW FRANCE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : S. A. R. L SUD DIFFUSION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immeuble Piaggia Route du Fort de Toga 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle Céline X...née le 16 Avril 1968 à BASTIA (20200) ......20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 1958 du 23/ 07/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : S. N. C BMW FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Maître Pierre Paul Y...Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SARL SUD DIFFUSION .......... P. 75- PIETRANERA 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 mars 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 avril 2012. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * *ORIGINE DU LITIGE La SNC BMW FINANCE a conclu avec la SARL SUD DIFFUSION un contrat de location vente d'un véhicule d'une durée de 36 mois moyennant des échéances mensuelles de 1 054, 33 euros Madame Céline X...s'est portée caution des engagements de la locataire pour la somme de 36 318, 96 euros. Suite au non paiement des loyers échus entre le 17 août 2007 et le 17 décembre 2007 et après notification à la locataire d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, la SNC BMW FINANCE a notifié la résiliation du contrat au 1er février 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2008. Elle a ensuite introduit, contre la locataire et sa caution, une action en recouvrement de sa créance par assignation délivrée devant le tribunal de commerce de BASTIA. Par jugement du 5 juin 2009, cette juridiction, statuant au contradictoire des parties, a condamné la SARL SUD DIFFUSION à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 72 137, 10 euros avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2008, a condamné solidairement Madame Céline X...à payer à la même société la somme de 36 318, 96 euros avec intérêts de droit, a condamné solidairement la SARL SUD DIFFUSION et Madame Céline X...au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * ETAT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par déclaration remise au greffe le 6 juillet 2009, la SARL SUD DIFFUSION a relevé appel de cette décision. Suite à la mise en liquidation judiciaire de l'appelante par jugement du tribunal de commerce de BASTIA en date du 8 mars 2011, la SNC BMW FINANCE a assigné en reprise d'instance, en lui signifiant copie de ses dernières conclusions, Maître Y...en qualité de liquidateur judiciaire. Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2011, ce dernier demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une condamnation contre la SARL SUD DIFFUSION et, statuant à nouveau sur ce seul point, de débouter la SNC BMW FINANCE de toute demande en paiement dirigée contre la SARL SUD DIFFUSION en liquidation judiciaire. Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2011, Madame Céline X...demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - principalement, dire que son engagement de caution est disproportionné à ses biens et revenus et prononcer en conséquence sa déchéance, - subsidiairement, dire que l'exigence du plafonnement du cautionnement n'est pas respectée et qu'il s'agit donc d'un cautionnement soumis au bénéfice de discussion, - en conséquence, dire que la SNC BMW FINANCE devra d'abord discuter la créance auprès du mandataire liquidateur de la SARL SUD DIFFUSION, - constater que la SNC BMW FINANCE ne tient pas compte de la valeur vénale du véhicule retrouvé et la débouter en conséquence de sa demande en paiement, - encore plus subsidiairement, dire que la caution ne s'est engagée qu'à hauteur de 36 318, 96 euros et prononcer la déchéance des intérêts et des pénalités en application des dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation, - très subsidiairement, prononcer la nullité du cautionnement en application des articles L 341-2 et L 341-3 du même code, - en toute hypothèse, condamner la SNC BMW FINANCE au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses ultimes conclusions signifiées le 6 mai 2011, la SNC BMW FINANCE demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner la SARL SUD DIFFUSION et Madame X...solidairement au paiement de la somme de 1 794 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 janvier 2012 ; l'affaire a été plaidée le 1er mars 2012 puis mise en délibéré au 18 avril 2012, les parties régulièrement avisées. * * * SUR QUOI, LA COUR La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties. L'instance, interrompue par la mise en liquidation judiciaire de la SARL SUD DIFFUSION débiteur principal, a été régulièrement reprise par le créancier qui, conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, a procédé à la déclaration de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception signée par le mandataire liquidateur le 27 avril 2011, et a appelé en la cause dans les conditions susvisées le mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective dont la SARL SUD DIFFUSION fait l'objet. Toutefois, l'instance ne peut être reprise qu'en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant, à l'exclusion de la condamnation du débiteur. La SNC BMW FINANCE justifie suffisamment de sa créance en produisant : - le contrat de location signé par les parties le 17 juillet 2006, la SARL SUD DIFFUSION étant alors représentée par sa gérante, Madame Céline X...,- l'échéancier de paiement,- la lettre recommandée de mise en demeure,- le lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat-le décompte de sa créance. Il résulte de ces documents que le contrat, dont la validité n'est pas contestée, a été régulièrement résilié au 1er février 2008 suite au défaut de paiement avéré des loyers échus entre le 17 août 2007 et le 17 décembre 2007 alors qu'aucune régularisation n'est intervenue après mise en demeure. Le vol du véhicule loué, commis en avril 2008 soit après la prise d'effet de la résiliation et alors que la locataire n'avait pas rempli son obligation de restitution, ne saurait ni exonérer le débiteur de ses engagements nés du contrat ni en diminuer la portée. La valeur vénale du véhicule, outre qu'elle est indéterminée, ne peut en toute hypothèse venir en déduction de la créance de la SNC BMW FINANCE étant donné qu'il ressort du dossier que cette dernière n'a pas encore été en mesure de récupérer ce véhicule qui se trouve toujours en Lituanie. Au regard des clauses du contrat, notamment l'article 12, et en considération des justificatifs produits, la créance de SNC BMW FINANCE s'établit ainsi qu'il suit : - loyers impayés : 4 035, 44 euros-indemnité de résiliation 7 331, 89 euros-valeur financière du véhicule : 43 149, 12 euros Total : 54 516 euros à l'exception de toute autre somme. En définitive, il convient d'infirmer la dispositions du jugement déféré portant condamnation de la SARL SUD DIFFUSION à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 72 137, 10 euros et, statuant à nouveau, de fixer à la somme de 54 516 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2008, date de la mise en demeure, la créance détenue par la SNC BMW FINANCE à l'égard de la SARL SUD DIFFUSION en liquidation judiciaire. S'agissant de l'engagement de caution contracté par Madame Céline X...par acte signé le 17 juillet 2006, c'est en vain que cette dernière excipe du caractère soi-disant manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses ressources pour tenter d'obtenir l'annulation du cautionnement ; en effet, en tant que gérante de la société SUD DIFFUSION, Madame X...qui connaissait parfaitement la situation de celle-ci, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation. C'est contre toute évidence que l'intéressée invoque l'absence des mentions manuscrites prévues par les articles L 341-2 et L 341-3 du même code, la simple lecture de l'acte incriminé démontrant sa parfaite conformité aux exigences de forme imposées par ces textes. C'est également en allant à l'encontre des mentions manuscrites par elle apposées sur cet acte que Madame X...soutient que son engagement ne serait pas clairement limité à un montant déterminé et qu'elle peut en conséquence se prévaloir, par application des dispositions de l'article L 341-5 du code de la consommation, du bénéfice de discussion. Là encore, la simple lecture de la garantie souscrite indique que celle-ci est parfaitement limitée à la somme de totale de 36 318, 96 euros en ce compris les pénalités et les intérêts de retard. Concernant l'inobservation de l'obligation annuelle d'information de la caution dont se prévaut encore Madame X..., elle ne peut avoir en son cas aucune incidence puisque la réclamation du créancier n'ajoute aucune somme, au titres des pénalités et des intérêts de retard, au plafond limité de l'engagement de la caution. Quant à l'admission de la créance au passif de la procédure collective, elle ne constitue pas une condition nécessaire à la régularité des poursuites exercées contre la caution dès lors que cette créance a été régulièrement déclarée. S'agissant enfin du moyen tiré de la valeur vénale du véhicule en cause, il a déjà examiné et rejeté. De ce qui précède, il résulte que Madame Céline X...n'est fondée dans aucun des moyens qu'elle tente d'opposer à l'action en paiement de la somme de 36 318, 96 euros entreprise à son encontre par la SNC BMW FINANCE. Il convient dès lors de confirmer le jugement dans sa disposition faisant droit à cette demande. Les dispositions de la décision déférée portant attribution à la SNC BMW FINANCE de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront également confirmées. Madame Céline X..., qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel. Il n'y a pas lieu de faire une nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré mais uniquement en ses dispositions prononçant des condamnations à paiement contre la SARL SUD DIFFUSION en liquidation judiciaire, Statuant à nouveau de ces chefs, Fixe la créance détenue par la SNC BMW FINANCE envers la SARL SUD DIFFUSION aux sommes suivantes : - CINQUANTE QUATRE MILLE CINQ CENT SEIZE EUROS (54 516 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2008 au titre du contrat de location de véhicule signé par les parties le 17 juillet 2006, - CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement dans toutes ses autres dispositions prononçant des condamnations à l'encontre de Madame Céline X..., Rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Céline X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT