Cour d'appel de Rouen, CT0002, du 5 janvier 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2005/00817 DU 5 janvier 2006 AUDIENCE DU 5 janvier 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 5 janvier 2006. INFIRMATION de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire MANDAT DE DÉPÈT Monsieur le conseiller L. DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X... Khadra épouse Y... née le 20/07/1960 à ALGER (ALGÉRIE) Fille de Mohamed X... et de Fatima BALI de nationalité algérienne Sans profession Placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 décembre 2005 Mise en examen du chef de mariage frauduleux "mariage blanc" NE COMPARAISSANT PAS lors des débats, Ayant pour avocat Maître FREZAL 70 rue du Jeanne d'Arc - 76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN Monsieur S. Z..., Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. Maître FREZAL, avocat de la personne mise en examen, a présenté des observations sommaires et a eu la parole en dernier. Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 5 janvier 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 décembre 2005 qui a dit n'y avoir lieu à placer en détention provisoire X... Khadra et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire, Vu l'avis donné au Procureur de la République le 21 décembre 2005, Vu la déclaration d'appel faite par le Procureur de la République au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, le 22 décembre 2005, Vu la notification de la date d'audience par lettre recommandée envoyée à la personne mise en examen, le 27 décembre 2005, Vu la notification de la date d'audience par télécopie avec récépissé faite à l'avocat de la personne mise en examen le 26 décembre 2005, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 02 janvier 2006, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, Khadra X... épouse Y... a été mise en examen pour avoir organisé ou tenté d'organiser un mariage frauduleux, "mariage blanc" Le ministère public a régulièrement fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 21 décembre 2005 ayant placé Khadra X... épouse Y... sous contrôle judiciaire. Des investigations entreprises résultent les faits suivants : Le 14 décembre 2005, les services de la police aux frontières de ROUEN étaient informés de ce qu'un mariage de complaisance entre Michaùl A..., de nationalité française, et Nawal B..., de nationalité marocaine, était prévu à la mairie de SOTTEVILLE LES ROUEN le 26 décembre 2005. Les recherches auprès du service de l'Etat Civil confirmaient ce mariage et identifiaient les témoins en la personne de Malika C... et de Alain D... Il apparaissait que Nawal B... était en situation irrégulière. Michaùl A... avait déclaré être domicilié 451, rue de Paris à Sotteville lès Rouen, et Nawal B... avait donné comme adresse 71, rue de Fontenay à CLAMART. De l'enquête effectuée, il apparaissait que l'adresse déclarée par Michaùl A... correspondait à celle de sa mère, Martine E..., laquelle, informée du mariage blanc de son fils contre rémunération, lui avait délivré une attestation d'hébergement. Son fils avait rencontré Nawal B... chez Khadra Y..., laquelle avait précédemment organisé le mariage blanc de sa fille Malika. Mme E... précisait qu'elle avait menti au cours de sa première audition à propos d'une rencontre sur internet de son fils Michaùl avec Nawal, par peur de représailles de la nommée Khadra. Elle ajoutait par ailleurs que son autre fils Medhi avait emmené sa fille Malika chez Khadra Y... et qu'ils avaient discuté d'un mariage blanc, que ce mariage n'avait eu pour seul but que de régulariser la situation du futur mari en France. Malika avait accepté ce mariage pour l'argent. Malika C..., demi-soeur de A... et témoin prévu au mariage, confirmait qu'elle avait elle aussi contracté un mariage blanc au MAROC, le 8 août 2005, à OUJDA. Elle expliquait que son frère Medhi avait rencontré le père de Mohamed F... chez Khadra Y... et qu'ils auraient parlé d'un mariage arrangé ave son mari actuel. Elle devait percevoir la somme de 12.000 ç pour faire ce mariage. Pendant son séjour au Maroc, elle n'avait pas été logée chez son futur époux mais chez Khadra Y... qui se trouvait en vacances là-bas. Malika SABIR épouse D... déclarait que Nawal B..., souhaitant se faire soigner en France, avait rencontré une nommée Khadra par l'intermédiaire de Merieme G..., laquelle lui avait trouvé un mari en la personne de Michaùl A... moyennant la somme de 12000 ç. Michaùl A... reconnaissait avoir accepté de se marier avec Nawal B... moyennant 12000 euros afin de régulariser la situation administrative de celle-ci et de lui permettre de se soigner. Il expliquait que leur rencontre avait eu lieu chez Khadra Y... qui avait tout organisé. Nawal B..., arrivée en France depuis le 15 août 2005 avec Malika D..., confirmait que tout avait été organisé par Khadra Y... qu'elle avait rencontrée par l'intermédiaire d'une amie Merieme ESSEDIC. Khadra, qui la savait malade, lui avait proposé un mariage blanc avec Michaùl A... avant même d'avoir fait sa connaissance et avait fixé le prix à 12000 euros. Merieme ESSEDIC épouse G... finissait par admettre qu'elle avait accompagné Nawal B... au domicile de Khadra Y... et qu'elle avait assisté à toutes les rencontres ayant organisé le mariage frauduleux, notamment chez la mère de Michaùl A... Khadra s'était même vantée d'avoir déjà organisé le mariage blanc de Malika au MAROC. Khadra Y... persistait à nier devant le juge d'instruction avoir organisé le mariage blanc de Nawal B... et celui de Malika RHAMANO, expliquant que les futurs époux Michaùl A... et Nawal B..., s'étaient connus sur internet avant qu'elle ne les rencontre. Renseignements et personnalité : Khadra X... épouse Y... est née le 20 juillet 1960 à ALGER (Algérie). Elle est mariée et est mère de 8 enfants dont les deux derniers sont âgés de 3 et 4 ans. Elle est titulaire d'une carte de résident délivrée le 23 septembre 2004 par la préfecture de la seine maritime, valable jusqu'au 12 septembre 2014. Son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation. Le ministère public requiert l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la délivrance d'un mandat de dépôt à l'encontre de Khadra X... épouse Y... Khadra X... épouse Y... fait valoir par son avocat que son état de santé et sa situation familiale seraient difficilement compatibles avec une mesure de détention. SUR CE La mise en cause par les personnes impliquées dans l'organisation de ce mariage frauduleux, aux termes de déclarations précises et concordantes, constitue des charges très sérieuses à l'encontre de Khadra X... épouse Y... qui persiste à nier les faits qui lui sont reprochés. Des investigations et notamment des confrontations seront nécessaires en dehors de toute pression sur les témoins et de toute concertation entre coauteurs afin de déterminer le rôle de chacun et l'ampleur d'un trafic éventuel. Par ailleurs, l'ordre public est perturbé d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public par ces faits en ce qu'ils portent sur un détournement de l'institution du mariage à seule fin de résider régulièrement sur le territoire français. La détention est ainsi l'unique moyen d'empêcher les pressions sur les témoins, d'éviter toute concertation entre les co-auteurs et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées. En conséquence, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance déférée, place Khadra X... épouse Y... en détention provisoire et décerne à son encontre un mandat de dépôt. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, En la forme, reçoit l'appel, Au fond, infirme l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue le 21 décembre 2005 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ROUEN. Décerne à l'encontre de Khadra X... épouse Y... un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire. Se réserve pour l'avenir, le contentieux de la détention provisoire. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait au Palais de Justice le 05 janvier 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de : - Madame le Président M. H... - Monsieur le Conseiller J.-Ph. BLOCH - Monsieur le Conseiller L. DUPRAY Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON I... et en présence de Mademoiselle N. J..., I... Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. H... et Mademoiselle R. GAUTRON I... Mentionnons que par lettre recommandée dont le récépissé est annexé à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt à la personne mise en examen et à son avocat. Le I...

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - /JDF Lorsque le placement en détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher les pressions sur les témoins, d'éviter toute concertation entre les co-auteurs et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace à ces exigences, il appartient à la chambre de l'instruction de décerner un mandat de dépôt à l'encontre de la personne mise en examen