Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2014, 14/00115
Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

N. RG N : 14/ 00115 AFFAIRE : Christian X..., Danielle Y... épouse X... C/ Jean Pierre Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 28 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Christian X..., demeurant...-24290 LES FARGES Danielle Y... épouse X..., demeurant...-24290 LES FARGES Demandeurs ET : Jean Pierre Z..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt huit mars deux mille quatorze. Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 1 476, 37 euros présenté par Maître Z... ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure RG no 11/ 00751 terminée par l'arrêt no 378 rendu le 5 avril 2012 par la Cour d'Appel de Limoges ; Vu le certificat de vérification des dépens établi le 13 janvier 2014 par le Greffier en Chef validant l'état de frais présenté ; Vu la contestation de cet état émanant des époux Christian X... reçue au greffe le 22 janvier 2014 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître Z... reçues au greffe le 30 janvier 2014 ; Motifs de la Décision : Attendu que les époux X... contestent le certificat de vérification des dépens du 13 janvier 2014 aux motifs que le litige était circonscrit à la question de la réalisation d'une expertise qui n'a pas été suivie d'une procédure au fond et qu'il n'y a pas eu de litige portant sur une somme d'argent entre eux-mêmes et l'Association Assemblée de Dieu ; Mais attendu que l'affaire en cause était une procédure de référé relative à la mise en ¿ uvre d'une expertise portant sur plusieurs exercices comptables de l'Association Cultuelle Assemblée de Dieu dite « Mission Evangélique », dont la complexité a justifié une prorogation du délai d'exécution de la mission confiée à l'expert et la consignation d'une provision complémentaire ; Attendu que l'évaluation de 400 unités de base faite par la Présidente de formation collégiale de la Cour d'Appel qui a rendu la décision du 5 avril 20012, est conforme aux caractéristiques du litige ; Qu'une telle évaluation a été faite en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire compte tenu des éléments du dossier, qu'il n'y a pas lieu de la modifier ; Attendu que s'agissant d'un arrêt avant-dire droit c'est en conformité avec le tarif des avoués tel qu'il résulte du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret no 84-815 du 31 août 1984 que c'est le coefficient 1 qui a été appliqué aux émoluments correctement évalués ; Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef, que la contestation n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 1 476, 37 euros l'état de frais présenté par Maître Z... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET