Tribunal de grande instance de Rennes, 5 avril 2007, 07/00030

Le 05 Avril 2007 RG no 07 / 00030 Société TERRITOIRES C / Epoux X... Eugène Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard-CS 73127-35031 RENNES CEDEX-tél : 02. 99. 65. 37. 37 ORDONNANCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Nous, Nicolas Y...F... de Z..., Juge au Tribunal de Grande Instance de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 septembre 2006, assisté de monsieur DANLOIS, Greffier, Vu le Code de l'Expropriation ; Vu la requête de la Préfète de la Région Bretagne, Préfète de l'Ille et Vilaine, en date du 5 mars 2007 reçue au greffe le 6 mars 2007, transmettant le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'Expropriation ; Vu l'arrêté pris par cette même autorité en date du 10 novembre 2005 prescrivant conjointement l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire, désignant monsieur Jean-Paul A... en qualité de Commissaire Enquêteur et fixant la durée de l'enquête du lundi 19 décembre 2005 au vendredi 20 janvier 2006 inclus ; Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2006 déclarant conjointement d'utilité publique le projet d'acquisition par la société TERRITOIRES des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Touche sur le territoire de la commune de CHAVAGNE, cessibles ces mêmes terrains et précisant que l'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans ; Vu le plan parcellaire ; Vu l'état parcellaire ; Vu le bordereau du Commissaire Enquêteur ; Vu la copie conforme du registre d'enquête parcellaire ; Vu le certificat de publication du Maire de Chavagne délivré le 21 janvier 2006 attestant que l'avis du 10 novembre 2005 a été publié le 19 décembre 2005 et que notamment il a été affiché (sans précision du lieu) pendant toute la durée de l'enquête soit jusqu'au 20 janvier 2006 inclus ; Vu l'accusé de réception signé le 6 décembre 2005 par les époux X... ; Vu l'extrait de naissance et la fiche relative à l'identification de : -Monsieur Eugène Marie Auguste X... né le 22 Mars 1927 à CHAVAGNE (ILLE-ET-VILAINE) marié à CHAVAGNE (35) le 22 octobre 1952 avec D... Marguerite, demeurant ... -Madame Marguerite D... née le 03 Octobre 1927 à CHAVAGNE (ILLE-ET-VILAINE) mariée à CHAVAGNE (35) le 22 octobre 1952 avec X... Eugène Marie Auguste, mention rectifiée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes du 25 octobre 1966 disant que le Patronyme D... devra être orthographié E..., demeurant ... Vu les exemplaires certifiés conformes du journal OUEST-FRANCE des 3 et 22 décembre 2005 ; Vu les exemplaires certifiés conformes du journal LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE des 2-3 décembre 2005 et 23-24 décembre 2005 ; Vu l'arrêté de cessibilité pris par le Préfet de la Région Bretagne, Préfète d'Ille et Vilaine, le 26 septembre 2006 ; Vu la lettre de monsieur le directeur de la société TERRITOIRES en date du 27 février 2007 à monsieur Le Préfet d'Ille et Vilaine ; EN CONSÉQUENCE DÉCLARONS expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Société TERRITOIRES les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire ; Commune de CHAVAGNE-département d'Ille et Vilaine " Champs du Bourg " Section AB n 319 nature T01 d'une contenance totale de 1ha 60a 20ca " Les Maladries " Section ZK n 175 nature T02 d'une contenance totale de 65a 93ca " Les Maladries " Section ZK n 13 nature T02 et T03 d'une contenance totale de 25 ha 76a 00ca " La Touche " Section ZK n 30 nature S d'une contenance totale de 27a 12ca " La Touche " Section ZK n 31 nature J02 d'une contenance totale de 11a 70ca appartenant à : -Monsieur Eugène Marie Auguste X... né le 22 Mars 1927 à CHAVAGNE (ILLE-ET-VILAINE) marié à CHAVAGNE (35) le 22 octobre 1952 avec D... Marguerite, demeurant ... -Madame Marguerite D... née le 03 Octobre 1927 à CHAVAGNE (ILLE-ET-VILAINE) mariée à CHAVAGNE (35) le 22 octobre 1952 avec X... Eugène Marie Auguste, mention rectifiée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes du 25 octobre 1966 disant que le Patronyme D... devra être orthographié E..., demeurant ... Mentionnons que les époux X... n'ont pas satisfait aux obligations de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation relatif à leur identification. EN CONSÉQUENCE ENVOYONS l'Autorité Expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III et du Chapitre V du Titre 1er du Code de l'expropriation. Fait à Rennes, le 05 Avril 2007 LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXPROPRIATION