Cour d'appel d'Orléans, CT0034, du 6 février 2006

DOSSIER N 05/00769 ARRET DU 06 FEVRIER 2006 FC - No 2006/00116 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 06 FEVRIER 2006, par la A2ème Chambre de l'Application des Peines, section 4 Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 14 OCTOBRE 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PROCHASSON X... Maurice Né le 08 Janvier 1979 à NEUVILLE AUX BOIS, LOIRET (045) Fils de PROCHASSON Claude et de TRIFFAULT Anita Cuisinier Séparé De nationalité française Déjà condamné demeurant 62 rue des Maillets - 45170 NEUVILLE AUX BOIS Actuellement détenu au centre de détention de CHATEAUDUN, Appelant, intimé, Non comparant, Représenté par Maître CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Madame Z..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame A.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame B..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par jugement en date du 7 AVRIL 2004 le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS a condamné X... PROCHASSON à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour violence avec arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Par jugement en date du 3 JANVIER 2005 le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS a condamné X... PROCHASSON à 8 mois d'emprisonnement dont4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, refus d'obtempérer, délit de fuite, défaut d'assurance et usage illicite de stupéfiants. Par jugement en date du 14 OCTOBRE 2005 le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 7 AVRIL 2004 par par le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS précédemment révoqué partiellement à hauteur de 3 mois par jugement du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 24 AOUT 2004 et a dit n'y avoir lieu à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée par le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS le 3 JANVIER 2005. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur PROCHASSON X..., le 25 Novembre 2005 M. le Procureur de la République, le 25 Novembre 2005 contre Monsieur PROCHASSON X... DÉROULEMENT DES C... : A l'audience en Chambre du Conseil du 06 FEVRIER 2006 Ont été entendus : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport. Maître CARPE, Avocat de X... PROCHASSON en sa plaidoirie. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître CARPE a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 06 FEVRIER 2006. DÉCISION : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Le rappel des faits et de la procédure : Condamné par le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS : - le 7 AVRIL 2004 à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations particulières de soins et de travail, pour violence avec arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, - le 3 JANVIER 2005 à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligations de soins et de travail, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré annulation du permis de conduire, refus d'obtempérer, délit de fuite, défaut d'assurance et usage illicite de stupéfiants, X... PROCHASSON a reçu notification de ses obligations le 20 Juillet 2004 dans la première affaire et le 21 Juin 2005 dans la seconde. A cette occasion, il déclarait être sans emploi, percevoir le RMI et être père d'une fille de 4 mois et demi qui était placée. L'incarcération de l'intéressé en Août 2004 empêchait la mise en place de la mesure dans la première affaire et reportait la fin du suivi au 11 Mars 2006. Il en était de même de la seconde mesure dont l'expiration est fixée au 14 Janvier 2007 en raison de l'incarcération du probationnaire le 23 Juillet 2005. Lors du débat contradictoire organisé par le juge de l'application des peines le 7 Octobre 2005, X... PROCHASSON déclarait avoir entrepris une formation et se plaignait du SPIP, qui selon ses dires, ne l'aidait ni dans sa recherche d'emploi ni dans sa quête d'un logement. Par jugement en date du 14 Octobre 2005 le juge de l'application des peines d'ORLEANS ordonnait la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 7 Avril 2004, le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS ayant déjà révoqué à hauteur de 3 mois ce même sursis par jugement du 24 Août 2004. Le 25 Novembre 2005, le condamné interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 24 Novembre 2005. Le Ministère Public formait appel à la même date. A l'audience de la Cour, le 6 Février 2006, le condamné était représenté par son Conseil. Celui-ci faisait valoir qu'il était en formation AFPA, que l'association "Le Tremplin" lui proposait un emploi de cuisinier et qu'à sa libération, il pourrait être accueilli par sa famille. Il plaidait l'infirmation de la décision querellée. Le Ministère Public requérait la confirmation du jugement. SUR CE, LA COUR, Attendu que les appels régulièrement formés dans le délai légal sont recevables ; Attendu que X... PROCHASSON a commis de nouvelles infractions durant la mise en oeuvre des deux sursis avec mise à l'épreuve prononcés à son encontre ; que la commission de nouveaux délits a provoqué son incarcération, ce qui a eu pour effet de paralyser le suivi probatoire à peine organisé et de reporter la fin du délai d'épreuve dans les deux procédures ; que ce comportement du probationnaire justifie en son principe la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; que cependant, ainsi que l'a très justement relevé le juge de l'application des peines dans sa décision, ce condamné devra bénéficier d'un accompagnement lors de sa libération ; qu'en conséquence, la décision de ce magistrat de révoquer dans sa totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois et déjà révoqué à hauteur de 3 mois doit être confirmée, le sursis assortissant la peine prononcée le 3 Janvier 2005 n'étant pas révoqué. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré, jugeant en Chambre du Conseil, REOEOIT les appels, CONFIRME la décision entreprise. LE GREFFIER LE PRESIDENT J. A... F. CARLIER