Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 18 juin 2001, 99/01622

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 JUIN 2001 APPELANT : Monsieur Didier X... 42, Impasse Favarel 31240 SAINT JEAN Représentant : Me Nicole LOUBATIERES (avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/03365 du 23/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal 150, rue Fabre d' Eglantine 34070 MONTPELLIER Représentant : la SCP NAVARRO RAVASIO VERNHET (avocats au barreau de MONTPELLIER) ME BLANC COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SA LANGUEDOCIENNE AMBULANCES Immeuble le Toulouse Porte A 59, avenue de Toulouse 34000 MONTPELLIER Non comparant ni représenté AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Yves DELMAS, Président Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Y..., Agent Administratif faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2001, où l'affaire a été mise en délibéré a l'audience du 19 Juin 2001 ARRET : Réputé contradictoire, prononcé et signé par M. Yves DELMAS, Président, à l'audience publique du 19 Juin 2001, date indiquée à l'issue des débats avec madame COULON greffier. * * * La Cour est saisie de l'appel formé par M. Didier X... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, en date du 11 juin 1999, dont le dispositif est le suivant : " Requalifie la rupture pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. " Condamne la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. Didier X... :- la somme de 3.960 F au titre de la mise à pied injustifiée ; - la somme de 396 F au titre des congés payés sur la mise à pied; - la somme de 5.666,72 F au titre du préavis ; - la somme de 566,67 F au titre des congés payés sur le préavis. " Déboute les parties des autres demandes contraires ou reconventionnelles comme injustes et en tout cas mal fondées. " Donne acte à l'A.G.S. de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux. " Met la charge des dépens à la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES. " * * * FAITS ET PROCEDURE M. Didier X... a été engagé à compter du 20 février 1995 par la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES en qualité d'ambulancier dans le cadre de deux contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée. Le 30 novembre 1996, il a été convoqué à un entretien préalable avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 décembre 1996, la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs qui vous ont été énoncés lors de cet entretien et qui sont les suivants : " - le Samedi 30 novembre 1996 à 9 h, vous aviez pour mission de faire une Urgence située au 2 Bis rue de Verdun à Montpellier. " - A 9 h 15, Monsieur GUEVARRA Z... votre coéquipier nous informe par radio que vous aviez eu un accident grave devant l'Hôpital " LA COLOMBIERE ", en nous priant d'appeler le SAMU de toute urgence. " - A 9 h 20, Monsieur GUEVARRA Z... nous apprend que vous êtes passé à un feu rouge ce qui a provoqué cet accident. Vous avez percuté de plein fouet un véhicule engendrant des blessures corporelles à la personne adverse ainsi que des dégâts matériels de part et d'autre. " Rien ni personne ne vous en donnait le droit. D'autant plus que nous ne comprenons pas votre position au moment de l'accident en partant de Saint Georges d'Orques, alors que la rue de Verdun se situe dans le centre ville de Montpellier. " Ces faits constituent une faute grave, dès présentation de ce courrier, vous pourrez vous présenter à l'Entreprise pour retirer votre certificat de travail, attestation ASSEDIC, bulletin de salaire, reçu pour solde de tout compte, étant précisé que la période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas payée. " Le 7 avril 1997, M. X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture qu'il estimait injustifiée ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires. C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement précité dont la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES est régulièrement appelante. Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire intervenue le 15 octobre 1997, la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES a bénéficié d'un plan de continuation homologué par jugement du 12 février 1999. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES conclut à l'infirmation à son profit du jugement déféré et à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 7.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait essentiellement valoir : - que M. X... a commis une faute en ne respectant pas la signalisation, les ambulances ne bénéficiant d'aucune priorité de passage même lorsqu'elles roulent avec un gyrophare allumé ; - qu'il n'avait aucune raison valable pour contrevenir à la réglementation ; - que cette faute revêt un caractère de gravité certain dans la mesure où M. X... a mis en danger la vie d'autrui, ce qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sur les autres demandes de M. X..., elle observe: - que celui-ci ne s'explique pas sur celle qu'il a formée pour non respect de la procédure, laquelle apparaît parfaitement régulière;- qu'il ne saurait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées pendant la durée de la mise à pied faute précisément de les avoir exécutées ; - qu'elle n'accepte de se reconnaître débitrice de son salarié au titre des congés payés qu'à hauteur de 256,38 F bruts correspondant à une erreur par elle commise. En réplique, M. X... forme appel incident et présente les demandes suivantes : - 506,13 F à titre d'heures supplémentaires ; - 600 F à titre de prime de bon conducteur ; - 5.666,72 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 8.985,27 F à titre d'indemnité de préavis ; - 7.605 F à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ; - 45.630 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - 3.960 F au titre de la mise à pied injustifiée ; - 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Il fait essentiellement valoir, en ce qui concerne la rupture: - que la procédure initiée à la suite de l'accident du 30 novembre 1996 a fait l'objet d'un classement sans suite ; - qu'au moment où cet accident s'est produit, il circulait à allure modérée avec les 3 tons, gyrophare et code en action et qu'il n'a donc pas commis d'infraction au Code de la route ; - que le tiers victime a manqué de prudence et d'attention alors qu'il sortait d'un hôpital et non d'une rue ouverte à la circulation; - que la Cour de cassation a clairement et de longue date affirmé que les ambulances sont assimilées aux véhicules prioritaires et ne sauraient être exclues du champ de l'article R. 28 du Code de la route ; - qu'il n'est pas inutile de rappeler qu'il répondait au moment des faits à une réquisition du centre 15 du SAMU de l'Hérault et qu'il agissait donc dans le cadre d'une mission d'urgence ; - qu'en ce qui concerne l'itinéraire, il était libre de le choisir pour se rendre à sa mission, choix qui ne peut en aucun cas constituer une faute et a fortiori une faute grave ; - qu'au surplus, compte tenu des problèmes de circulation existant dans la cité à cette époque, l'itinéraire adopté était tout à fait justifié pour se rendre sur les lieux de sa réquisition. Sur ses autres demandes, il expose : - que la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES a décidé, le 30 octobre 1996, de suspendre la prime de bon conducteur à l'ensemble du personnel, suspension qui équivaut à une sanction pécuniaire prohibée ; - qu'il a subi un grave préjudice du fait de son licenciement dans la mesure où la clause de non concurrence insérée dans son travail l'empêchait de travailler comme chauffeur ambulancier sur le territoire de Montpellier pendant un an, ce qui l'a obligé à quitter cette ville et donc à exposer des frais. L'A.G.S. conclut à la confirmation du jugement entrepris et au débouté de M. X... de toutes réclamations supplémentaires qu'il présenterait en cause d'appel ; elle prie la Cour en toute hypothèse de dire que sa garantie sera suspendue pendant toute la durée du plan de redressement et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires. SUR CE, LA COUR Se référant, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, au jugement déféré, aux conclusions écrites et aux observations des parties. Sur le licenciement Attendu qu'il résulte du procès-verbal de police établi à la date du 30 novembre 1996 que le véhicule automobile ambulance conduit par M. X... s'est engagé dans le carrefour alors que la signalisation lumineuse tricolore était au rouge ; qu'il a heurté de plein fouet un véhicule sortant de l'hôpital de la Colombière au feu vert dont la conductrice a été gravement blessée et transportée par les sapeurs pompiers aux urgences d'un hôpital voisin. Attendu que pour prétendre n'avoir pas commis d'infraction au Code de la route, M. X... se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation ayant clairement et de longue date affirmé que les ambulances sont assimilées aux véhicules prioritaires et ne sauraient être exclues du champ d'application de l'article R. 28 du Code de la route. Attendu toutefois que si, en ce qui concerne les limitations de vitesse et l'usage des avertisseurs, les ambulances (entrant dans la catégorie B) bénéficient du même régime dérogatoire que les véhicules de la catégorie A, en revanche l'article R. 28 du Code de la route relatif à la priorité de passage ne vise que les véhicules de la catégorie A à l'exclusion de ceux de la catégorie B ; que ceux-ci ne bénéficient que d'une simple facilité de progression. Attendu que l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 1972 dont se prévaut M. X... est relatif à la responsabilité du conducteur d'une ambulance du Service départemental de protection contre l'incendie conduite par un pompier et donc d'un véhicule prioritaire puisque expressément visé par l'article R. 28 du Code de la route. Attendu au surplus que le droit de priorité instituée par l'article R. 28 précité n'est pas absolu. Qu'en effet, ce droit de priorité suppose que le déplacement soit motivé par une intervention urgente et nécessaire, c'est-à-dire un transport urgent de malade ou de blessé ; que M. X... prétend qu'il intervenait dans le cadre d'une mission d'urgence confiée par le SAMU ; qu'il est cependant établi qu'il ne transportait aucun malade ou blessé ; que par ailleurs l'attestation établie par le SAMU - Centre 15 qu'il verse aux débats ne fait nullement état du caractère d'urgence de la demande d'intervention faite auprès des Ambulances Languedociennes afférente seulement à "la prise en charge d'un malade". Attendu qu'à supposer même cette condition d'urgence remplie, elle ne saurait autoriser le conducteur d'une ambulance de transport sanitaire à se prévaloir d'une priorité de passage dès lors que les conducteurs des autres véhicules n'ont d'autre obligation que de lui faciliter le passage ; qu'il ne saurait leur être imposé de s'arrêter pour laisser le passage alors même qu'ils ne peuvent connaître la nature du transport. Attendu enfin que l'urgence dont se prévaut M. X... lui imposait de choisir l'itinéraire le plus court ; que sa position au moment de l'accident, compte tenu de son point de départ et du lieu où il devait se rendre, ne permet pas de considérer qu'il ait fait un choix judicieux. Attendu que ce salarié fait état " des problèmes de circulation existant dans la cité à cette époque " ; qu'il ne s'en explique cependant pas autrement. Attendu ainsi qu'en franchissant le feu rouge malgré l'engagement sur sa droite d'un véhicule bénéficiant du feu vert, M. X... a bien commis une faute, laquelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Attendu qu'en sa qualité de professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, l'ignorance des règles du Code de la route revêt un caractère de gravité certain justifiant un licenciement pour faute grave. Attendu que M. X... ne peut qu'être débouté de l'intégralité des demandes formées au titre de la rupture ; que le jugement mérite réformation en ce qu'il a fait droit à ses demandes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. Attendu toutefois, en ce qui concerne les congés payés acquis au titre de la période d'exécution du contrat de travail, que la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES se reconnaît débitrice d'une somme de 256,38 F bruts selon le décompte qu'elle produit aux débats ; qu'elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme. Attendu enfin que M. X... ne peut, eu égard à ce qui précède, qu'être débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées pendant la durée de la mise à pied et dont il soutient avoir perdu le bénéfice. Sur la prime de bon conducteur Attendu que la note de service en date du 31 octobre 1996 versée aux débats par M. X... ne fait état que d'une éventuelle suspension de la prime de bon conducteur à l'ensemble du personnel dans l'hypothèse où l'auteur d'un accrochage constaté sur un véhicule ne se signalerait pas auprès d'elle. Attendu que M. X..., auteur en novembre 1996 d'un accident résultant d'une faute commise par lui, ne saurait prétendre à l'octroi de la prime de bon conducteur pour l'année 1996 ; que le jugement l'ayant débouté de cette demande sera en conséquence confirmé. Sur les demandes accessoires Attendu qu'eu égard à la solution du litige en cause d'appel, M. X... sera condamné aux dépens éventuels tant de première instance que d'appel ; que l'équité et les circonstances de la cause commandent cependant de ne pas faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, En la forme, reçoit l'appel de la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES. Au fond, infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute M. Didier X... de l'ensemble de ses demandes. Donne acte à la S.A. LANGUEDOCIENNE AMBULANCES de ce qu'elle se reconnaître débitrice au titre des congés payés acquis par M. X... de la somme de 256,38 F bruts. La condamne en tant que de besoin à payer cette somme à M. X... Déclare le présent arrêt opposable à l'A.G.S. Dit que sa garantie sera suspendue pendant toute la durée du plan de redressement. Condamne M. X... aux dépens éventuels de première instance et d'appel. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le fait pour un salarié, engagé en qualité d'ambulancier en tant que professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la circulation constitue une faute grave