Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 16 janvier 2006

COUR D'APPEL D'AIX-en-PROVENCE CHAMBRE de l'INSTRUCTION ORDONNANCE N 10/2006 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Martine BERNARD, Présidente de la 12ème Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE Vu le dossier de la procédure d'information suivie contre Paul X... du chef de FAUX ET USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE AU JUGEMENT Vu l'appel interjeté par Maître Y... suivant déclaration faite le 05 Janvier 2006 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NICE de l'ordonnance rendue le 27 Décembre 2005 par le Juge d'Instruction de ce siège ; Vu l'avis motivé du Parquet du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 janvier 2006 ; Vu le dossier transmis à la Chambre de l'instruction le 12 Janvier 2006 ; Attendu que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; Que cet appel est donc manifestement irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale ; - Disons qu'il n'y a pas lieu de saisir la Chambre de l'instruction de l'appel susvisé et ordonnons le renvoi du dossier de l'information au Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de NICE Fait à AIX-en-PROVENCE Le 16 Janvier 2006 La Présidente de la Chambre de l'instruction Copie de la présente ordonnance a été donnée par LR le 16 janvier 2006 LE GREFFIER