Cour d'appel de Douai, CT0034, du 7 décembre 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03972AB O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 23 novembre 2006, rejeté une demande permission de sortir présentée par Rachid EL X... , détenu à la maison d'arrêt de SEQUEDIN. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 27 novembre 2006. Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 28 novembre 2006, Rachid EL X... a interjeté appel de ladite ordonnance. Le 4 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis a confirmation de l'ordonnance. SUR CE: Rachid EL X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 3 ans 7 mois et 15 jours. Il est normalement libérable le 25 février 2008. Rachid EL X... a présenté une demande de permission de sortir pour la période du 27 au 28 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux. Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu les nombreux incidents disciplinaires relevés à l'encontre de Rachid EL X..., ainsi que l'enquête du service d'insertion et de probation faisant apparaître un risque de récidive au regard notamment d'un éventuel contact avec les anciennes fréquentations de l'intéressé. Cependant, à la date à laquelle nous sommes saisie de l'appel formé par Rachid EL X..., il y a lieu de constater que la période pour laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Vu l'urgence, Constatons que l'appel est devenu sans objet. Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006 La Présidente, E. SENOT

Sommaire : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance Il y a lieu de constater que la période pour laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet