Cour d'appel de Lyon, CT0030, du 6 avril 2006

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 04 janvier 2002 - (R.G. : 200100351) No R.G. : 02/01219 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable majeur, formée contre les parents ou le gardien APPELANTS : Monsieur Michel X... Y... : Chemin Charbonnet 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Madame Josiane X... Y... : Chemin Charbonnet 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) INTIMES : Monsieur Pierre Z... Y... : 4 hameau des Fournières 38500 LA BUISSE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître DETROYAT, Avocat, (GRENOBLE) Madame Brigitte A..., épouse Z... Y... : 4 hameau des Fournières 38500 LA BUISSE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître DETROYAT, Avocat, (GRENOBLE) ASSOCIATION EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES SES DIRIGEANTS LEGAUX Siège social : 5 Place des Vins de France 75573 PARIS représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par Maître FAJGENBAUM, Avocat, (PARIS) CPAM DE GRENOBLE Siège social : 2 rue des Alliés 38100 GRENOBLE Non comparante Instruction clôturée le 27 Mai 2005 DEBATS en audience publique du 08 Février 2006 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté lors des débats de Madame B..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Madame de la LANCE, Conseiller a rendu le 06 AVRIL 2006, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame B..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant arrêts rendus les 13 mai 2004 et 15 septembre 2005 auxquels il est expressément référé, la Cour de céans a essentiellement : confirmé le jugement rendu le 4 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Trévoux qui avait déclaré les époux X... responsables des dommages causés par leurs fils mineur Raphaùl sur la personne du mineur Fabien Z... ; ordonné une expertise médicale de ce dernier ; condamné les époux X... à payer aux époux Z... les sommes de 1 500 ç et de 850 ç aux titres respectifs du pretium doloris et du préjudice esthétique ; invité la CPAM de Grenoble à faire connaître, sous astreinte, le montant de ses éventuels débours ; sursis à statuer sur l'indemnisation des préjudices soumis à recours. Le 30 septembre 2005, la CPAM de Grenoble a adressé des conclusions au terme desquelles elle indique que le montant définitif de ses débours s'élève à 200,80 ç et sollicite la somme de 80 ç au titre de "l'article 475-1 du Code de procédure pénale" (sic). Les époux X... estiment que la CPAM n'ayant pas constitué avoué, il n'y a pas lieu de statuer sur le préjudice soumis à recours et, subsidiairement, concluent à la réduction des indemnités réclamées. Les époux Z... maintiennent leurs demandes d'évaluation. SUR CE - Frais médicaux et pharmaceutiques : Créance de la CPAM 200,80 ç Restés à charge 187,67 ç - ITT : Néant - ITP : L'expert a évalué cette incapacité à 5 % sur la période du 1er septembre 2000 au 14 avril 2001. Les époux Z... réclament 5 % de la moitié du SMIC soit 276,09 ç. Cette demande est raisonnable et sera accueillie. 276,09 ç - IPP : 2 % Il est réclamé 2 000 ç. La Cour allouera 1 860 ç eu égard à sa jurisprudence habituelle 1 860,00 ç - Troubles dans les conditions d'existence : Entre la date de l'accident et celle de la consolidation il s'est écoulé huit mois et demi. La réclamation de 2 500 ç de ce chef est très raisonnable et sera accueillie. 2 500,00 ç --------------- TOTAL : 5 024,56 ç A déduire : - Créance de la CPAM 200,80 ç Solde revenant aux époux Z... au titre des pré- judices soumis à recours : 4 823,76 ç - Autres débours : frais de déplacement des parents : Ceux-ci réclament la somme de 153,27 ç représentant le coût des transports effectués pour consulter les doc- teurs BONAMY et FAISANT. Cette demande sera accueillie. PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les arrêts rendus les 13 mai 2004 et 15 septembre 2005, Condamne les époux X... à payer : aux époux Z... les sommes de 4 823,76 ç au titre du préjudice soumis à recours, de 153,27 ç au titre des frais de déplacement, enfin de 1 500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la CPAM de Grenoble la somme de 200,80 ç au titre de ses débours, Dit n'y avoir lieu à autre condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne encore les époux X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit des avoués de la cause à l'exception de la SCP JUNILLON & WICKY, Avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT