Cour d'appel de Limoges, 21 septembre 2009, 09/00480,
Solution : Constate une interruption de l'instance

RG N : 09/00480 AFFAIRE : Agnès X... C/ SNC PHARMACIE F. ET O. LAMARE, prise en la personne de son représentant légal, Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2009 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt et un Septembre deux mille neuf a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Agnès X..., demeurant ... APPELANTE d'un jugement rendu le 22 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 mai 2009 ET : SNC PHARMACIE F. ET O. LAMARE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est 21, place du Marché - 23300 LA SOUTERRAINE Intimée Représentée par Maître Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES A l'audience publique du 14 Septembre 2009, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Maître Olivier PECAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie. Puis, Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 21 Septembre 2009 ; A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. LA COUR Par jugement du 22 juin 2006 le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE s'est prononcé dans une instance opposant Agnès X... à la SNC PHARMACIE F et O LAMARE. Agnès X... a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2006 parvenue au greffe de la cour le 19 juillet 2006. Par arrêt du 12 mars 2007 la cour a ordonné le retrait du rôle. La SNC PHARMACIE F et O LAMARE a saisi à nouveau la Cour le 7 avril 2009 et lui a demandé de constater la péremption d'instance en conférant au jugement du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE du 22 juin 2006 la force de la chose jugée. A l'audience Agnès X... n'a pas comparu. SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'il est constant qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre le 12 mars 2007 et le 8 avril 2009, soit pendant plus de deux ans ; Que les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail n'ont pas été opposées à la demande de la SNC PHARMACIE F et O LAMARE. ATTENDU que le juge à qui il est demandé de constater la péremption d'instance ne peut pas relever d'office les dispositions de l'article R.142-8 du code du travail ; ATTENDU, dans ces conditions, qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance d'appel et, par application de l'article 390 du code de procédure civile, de conférer la force de la chose jugée au jugement ; ATTENDU qu'il y a lieu de condamner Agnès X... aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la péremption de l'instance ; Confère au jugement du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE en date du 22 juin 2006 la force de la chose jugée ; Condamne Agnès X... aux dépens d'appel. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt et un Septembre deux mille neuf par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets Le juge à qui il est demandé de constater la péremption d'instance ne peut pas relever d'office les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail.