Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 5 septembre 2001, 01/00243

ARRET N° R.G : 01/00243 C.p.h. montpellier 28 novembre 2000 Industrie S.A. BEC FRERES C/ PAPA LG/SP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : S.A. BEC FRERES prise en la personne de son représentant légal 34932 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentant : la SCP SOLLIER - CARRETERO (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Véronique PAPA X... de Pézouillet 34150 ANIANE Représentée par Monsieur Y... délégué syndical muni d'un pouvoir du 31.05.2001 et d'un mandat du 19.04.2001. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Louis GERBET, Président Mme Z... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : M. Chantal A..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au05 Septembre 2001 ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 05 Septembre 2001, date indiquée à l'issue des débats. * * * La SA BEC FRERES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER le 28 Novembre 2000, lui refusant le bénéfice de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dans une procédure l'opposant à Véronique PAPA. Elle fait valoir que son Directeur des Ressources Humaines M. B... est Conseiller C... employeur auprès de la section Industrie du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER chargée du litige l'opposant à Véronique PAPA, et qu'il a lui même justifié aux entretiens relatifs au licenciement, et y est intervenu directement. De ce fait soutient elle, cette situation justifie que l'affaire soit renvoyée au Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault. Véronique PAPA s'oppose à la date, en soutenant que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est pas applicable à la procédure et elle a conclu au fond. Attendu que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97". Attendu que l'analyse des pièces du dossier révèle d'une part que la SA BEC a pour Directeur des Ressources Humaines M. B... Conseiller C... de la Section Industrie du Conseil de Prud'hommes devant laquelle la procédure a été engagée, et qu'en sa qualité, il a participé aux opérations génératrices du litige, d'autre part que la salariée est assistée par M. Y..., lui même Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER ; Que dans ces conditions, pour des raisons afférentes à l'impartialité et à la sérénité qui doivent présider aux décisions de justice, il convient de faire application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault, limitrophe de celui de Montpellier ; PAR CES MOTIFS La Cour, réformant le jugement déféré, renvoie les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe L'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'un magi- strat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compéten- ce d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le dé- fendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97. En l'espèce, l'analyse des pièces du dossier révèle d'une part que l'employeur a pour Directeur des Ressources Humaines un Conseiller Prud'homme de la Section Industrie du Conseil de Prud'hommes devant laquelle la procédure a été engagée, et qu'en sa qualité, il a participé aux opérations génératrices du litige, d'autre part que la salariée est assistée par un Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER. Dans ces conditions, pour des raisons afférentes à l'impartialité et à la sérénité qui doivent présider aux décisions de justice, il convient de faire application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault, limitrophe de celui de Montpellier.