Tribunal de grande instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000152 MINUTE : JUGEMENT DU : 04/04/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X... Y... née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Madame X... Y... née Z... 48 avenue Yolande d'Aragon, 49100 ANGERS, comparante en personne Et : La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée Le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE 52 bld Pierre de Coubertin BP 426, 49004 ANGERS CEDEX, non représenté La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La SA MEDIATIS 106 avenue du Pdt Kennedy, 33700 MERIGNAC, non représentée L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 22 bld des Deux Croix, 49100 ANGERS, non représentée Le CENTRE REGIONAL DE REEDUCATION rue des Capucins, 49329 ANGERS CEDEX 02, non représenté La SA HOUDEMONT DISTRI PRESS 3-5 rue de Champfleur, 49124 ST BARTHELEMY D ANJOU, non représentée Madame B... 22 rue Emile Zola, 49460 MONTREUIL JUIGNE, non comparante La SA HARMONIE MEDICAL SERVICE 36 bis bld Ayrault, 49100 ANGERS, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 3 mars 2005a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme Y... X..., La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 24 mai 2005, Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 9 août 2005 et notifié à Mme Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Après un renvoi motivé par l'hospitalisation de Mme X..., lors des débats à l'audience du 14 février 2006, Mme Y... X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. Elle continue à refuser d'envisager un recours contre son fils qui a détourné ses économies. Les créanciers, qui ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. La société HARMONIE MEDICALE a, par courrier parvenu au greffe le 3 octobre 2005, sollicité un relevé de forclusion pour produire sa créance. MOTIFS I - Sur la demande en relevé de forclusion présentée par la société HARMONIE MEDICALE Attendu qu'aux termes de l'article R.332-16 du code de la consommation : "Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R.332-15, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du Juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Que l'article R.332-18 du même code permet aux créanciers de solliciter un relevé de forclusion "dans les six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture". Attendu qu'en l'espèce l'avis du jugement d'ouverture a été publié au BODACC du 24 mai 2005. Qu'il s'en suit que la demande de relevé de forclusion présentée le 3 octobre 2005 par la société HARMONIE MEDICALE, à laquelle le jugement du 3 mars 2005 avait été régulièrement notifié, est irrecevable. II - Sur l'issue de la procédure de rétablissement personnel Les personnes physiques et morales suivantes, mentionnées dans l'état des dettes dressé par la Commission de surendettement, n'ont déclaré aucune créance dans le délai légal et, par application des dispositions de l'article L.332-7 du code de la consommation, leurs créances éventuelles sont donc éteintes : - SA HARMONIE MEDICALE - SA HOUDEMONT DISTRI PRESS - Mme B... C... l'absence de contestation, il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mme Y... X... n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante sans valeur marchande significative compte tenu du marché et des frais de vente. La situation de Mme Y... X... a évolué puisque ses revenus permettent de dégager une capacité de remboursement de 308,72 ç. C... outre, elle fait allusion à l'audience à son allocation pour tierce personne qui est insuffisante pour payer l'aide ménagère qui lui est indispensable, mais à aucun moment de la procédure le montant de cette prestation n'est indiqué. Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 332-10 du code de la consommation. La liquidation judiciaire peut être évitée et le plan proposé par le mandataire peut être retenu. Les paiements s'imputeront d'abord sur le capital et les intérêts ne pourront être supérieurs au taux légal compte tenu de l'âge et de la santé de la débitrice. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe après avertissement des parties à l'audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 332-9 et R 332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN déposé le 9 août 2005, Déclare la demande de relevé de forclusion de la société HARMONIE MEDICALE irrecevable. Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. D... que les autres créances non déclarées sont éteintes, et en particulier celles de : - SA HARMONIE MEDICALE - SA HOUDEMONT DISTRI PRESS - Mme B... D... n'y avoir lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme Y... X... pour insuffisance d'actif. C... application des dispositions de l'article L332-10 du code de la consommation, dit que Mme X... réglera ses créanciers en sept ans selon le plan suivant : 1 - APF : 84 mensualités de 16,70 ç 2 - COFIDIS : 84 mensualités de 76,41 ç 3 - CRCAM ANJOU MAINE : 84 mensualités de 87,30 ç 4 - CRRRF : 84 mensualités de 39,08 ç 5 - FINAREF : 84 mensualités de 8,94 ç 6 - MEDIATIS : 84 mensualités de 20,05 ç 7 - S2P : 84 mensualités de 48,43 ç 8 -SCP MARGOTTIN BACH : 84 mensualités de 4,32 ç D... que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital et que les intérêts ne peuvent être supérieurs au taux légal. Rappelle que Mme Y... X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation. D... que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mme Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Met les dépens qui comprennent la rémunération du mandataire à la charge de Mme X... LE E... LE JUGE DE L'EXECUTION