Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 05/18627

3ème chambre 3ème section Assignation du :19 Décembre 2005 JUGEMENT rendu le 05 Mars 2008 DEMANDERESSES Société LAST MINUTE NETWORK LIMITED39 Victoria Street,SW 1H OEE à LONDRESROYAUME-UNI S.A.S LASTMINUTE54/56 boulevard Victor Hugo93400 ST OUEN S.A.S VOYAGES SUR MESURES54/56 boulevard Victor Hugo93585 SAINT-OUEN CEDEX représentées par Me Patrice DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.280 DÉFENDERESSE S.A. AGENCE VALADOU PROTOUR73/75 la Canebière13001 MARSEILLE 01 représentée par Me Nicolas VILLEMINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D900, et de Me PONTIER Sylvain, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentMichèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 15 Janvier 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société LAST MINUTE NETWORK LIMITED est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM déposée le 23 septembre 2003 et enregistrée sous le no 03 3 247 114 pour désigner les services des classes 39 et 43. Les sociétés LAST MINUTE, LAST MINUTE NETWORK LIMITED et VOYAGES SUR MESURES exercent également l'activité d'agence de voyage et d'organisation de séjours et exploitent la marque LASTMINUTE.COM dans le cadre de cette activité. Elles exploitent un site internet à l'adresse "www.lastminute.com". Enfin, les sociétés LASTMINUTE et VOYAGES SUR MESURES offrent leurs services sous les noms de domaine "www.lastminute.fr" et "www.voyages-sur-mesures.fr" dont elles sont respectivement titulaires et qui renvoient les internautes sur le site "www.fr.lastminute.com" Début avril 2005, elles constataient que le site internet "www.protour.fr" reprenait une présentation très proche de celle de leur site en particulier par le choix d'une couleur très spécifique, par la présentation d'un logo et par l'utilisation de pictogrammes rose sur fond blanc.. Ce site est exploité par la société AGENCE VALADOU PROTOUR. Les sociétés demanderesses constataient également que le code source du site "www.protour.fr" reprenait à l'identique une partie importante du code source de l'ancienne version de leur propre site internet qu'elles utilisaient entre le 24 juillet 2004 et le 24 février 2005. Après mise en demeure restée vaine les sociétés LAST MINUTE NETWORK LIMITED, LAST MINUTE et VOYAGES SUR MESURES faisaient assigner la société AGENCE VALADOU PROTOUR par acte d'huissier délivré le 19 décembre 2005. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 3 juillet 2007, elles demandent au tribunal de constater que la société AGENCE VALADOU PROTOUR, en reproduisant les termes LAST MINUTE et LASTMINUTE.COM au sein du code source de son site internet, a commis des actes de contrefaçon de sa marque no 03 3 247 1145, de constater que ces actes sont également constitutifs d'usurpation de dénomination sociale et d'imitation de noms de domaine au détriment des sociétés LAST MINUTE et VOYAGES SUR MESURE, ainsi que de contrefaçon de droits d'auteur appartenant à la société VOYAGES SUR MESURES, en conséquence de lui interdire la poursuite de ces actes sous astreinte, de la condamner à verser à la société LAST MINUTE NETWORK LIMITED la somme de 15.000 euros pour l'atteinte à la valeur de la marque, à la société VOYAGES SUR MESURES la somme de 20.000 euros au titre du préjudice subi en sa qualité de licenciée de la marque, la somme de 15.000 euros à la société LAST MINUTE au titre du préjudice résultant de l'atteinte à la dénomination sociale, de l'atteinte au nom de domaine ainsi que pour l'atteinte aux investissements effectuées autour de ces signes distinctifs, à la société VOYAGES SUR MESURES la somme de 15.000 euros au titre du préjudice résultant de l'atteinte à sa dénomination sociale et au nom de domaine "www.voyage-sur-mesures.fr" ainsi que pour l'atteinte aux investissements autour de ses signes distinctifs, de lui interdire toute reproduction du code source du site internet "www.lastminute.com" ainsi que toute reproduction de la page d'accueil de ce site sous astreinte, de la condamner à verser à la société VOYAGES SUR MESURES la somme de 30.000 euros au titre de la contrefaçon du code source du site internet "www.fr.lastminute.com" et de la page d'acceuil de ce site, d'ordonner la publication d'un texte en partie supérieure sur la page d'accueil du site "www.protour.fr" ainsi que dans plusieurs journaux et revues, de la condamner à leur verser à chacune la somme de 9.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. La société AGENCE VALADOU PROTOUR (ci-après PROTOUR) a signifié ses dernières conclusions le 16 mai 2007. Elle demande au tribunal de rejeter l'ensemble des demande adverses, subsidiairement de réduire les sommes qui pourraient être allouées aux demanderesses et de les condamner à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . II- SUR CE : * Sur la contrefaçon des droits d'auteur : La société VOYAGES SUR MESURES reproche à la société PROTOUR d'avoir contrefait ses droits d'auteur en reproduisant le code source de son logiciel, créé par Monsieur C..., salarié de la société, et la page d'accueil du site "www.fr.lastminute.com" et notamment en utilisant la même présentation de la page d'accueil, avec les mêmes couleurs, en l'espèce le rose sur fond blanc et la présence d'encadrés et d'onglets. La société PROTOUR fait valoir d'une part qu'elle n'a jamais vraiment utilisé le code source litigieux et en tous cas à des fins privées et d'autre part que les éléments de présentation du site Internet sont très communs et que tous les sites Internet de voyages se ressemblent. Le tribunal interprète cet argument comme étant une mise en cause de l'originalité de l'oeuvre. Sur la contrefaçon des droits d'auteur du code source, le tribunal relève que le procès-verbal de constat dressé par Mme D... le 13 avril 2005 est sans ambiguïté, le code source du site Internet de la société PROTOUR reprenant à l'identique une partie très importante du code source de la société VOYAGES SUR MESURES. Peu importe à cet égard l'usage qui en a été fait dès lors que ce logiciel a été utilisé sans autorisation par la défenderesse. Il y a donc bien eu en l'espèce contrefaçon des droits d'auteur de la société VOYAGES SUR MESURES sur son logiciel. Pour ce qui concerne le graphisme du site Internet de la société demanderesse, il présente la particularité d'avoir le rose comme couleur dominante avec le nom du site inscrit en haut à gauche, la présence de vignettes sur lesquelles apparaissent des pictogrammes (avion, lit,...) et une page encombrée d'offres de toutes sortes avec des promotions et des photos. Il est indéniable que le graphisme et la mise en page, les couleurs utilisées, forment une oeuvre originale portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Pour ce qui est de l'existence de la contrefaçon, il ressort de l'examen comparé des pages d'accueil des deux sites que ceux ci présentent des ressemblances très marquées dont la couleur rose qui est particulièrement originale pour ce type de sites ainsi que la présente d'onglets avec les pictogrammes, dont certains très similaires, en haut et en bas de la page. De fait, l'internaute qui serait peu attentif ou qui n'aurait pas les sites simultanément sous les yeux, ne pourrait manquer de les confondre, les éléments substantiels caractéristiques du site "www.lastminute.com" étant repris dans le site de la société PROTOURS. Il convient en conséquence de constater que le site Internet de la société PROTOUR est une contrefaçon du site Internet "lastminute.com" au préjudice de la société VOYAGES SUR MESUES qui en est le titulaire. * Sur la contrefaçon de marque : La société LAST MINUTE NETWORK LIMITED reproche à la société AGENCE VALADOU PROTOUR d'avoir reproduit ou imité sa marque au sein du code source du site Internet "wwww.protour.fr". La société PROTOUR expose que l'usage des termes lastminute dans son code source est un usage à titre privé qui ne peut donner lieu à aucun risque de confusion puisqu'il n'est pas accessible au public. Il ressort du procès verbal de constat dressé le 13 avril 2005 que le terme lastminute.com est bien utilisé dans le script (menufonction.js) de son site internet. Il n'est cependant pas établi qu'il est utilisé par la société défenderesse pour désigner des produits. Il n'apparaît pas aux yeux du public puisqu'il est caché dans le script menufonction qu'il faut télécharger à partir de la page du code source pour le faire apparaître. De même, tel qu'il est utilisé par la défenderesse, il ne peut être détecté par les moteurs de recherche et ne peut donc avoir aucune utilisation commerciale comme en auraient un mot clef ou un méta-tag. Ainsi, il ne peut servir à référencer le site de la société PROTOUR sur les moteurs de recherche lorsque l'internaute saisira la marque LASTMINUTE.COM. Le signe "lastminute" n'étant pas utilisé pour désigner des produits protégés par la marque, il convient de débouter la société LAST MINUTE NETWORK LIMITED de sa demande en contrefaçon de marque. * Sur l'atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine : La société LAST MINUTE et la société VOYAGES SUR MESURES reprochent à la société VALADOU PROTOUR VOYAGES de porter atteinte à leur dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine en utilisant le signe "lastminute" dans le code source de son site Internet et en reproduisant les termes "voyages sur mesures" dans le menu "A LA CARTE" de son site Internet. Le tribunal a déjà constaté que les termes "lastminute" utilisés dans le code source du site Internet de la société PROTOUR n'était pas utilisé pour commercialiser des produits ou services. Sa présence et son utilisation ne peut pas plus constituer des atteintes à la dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine LASTMINUTE au titre de la concurrence déloyale. Pour ce qui concerne les termes "voyages sur mesure", le tribunal constate que ces termes sont utilisés par la société défenderesse dans leur sens courant pour désigner justement des voyages élaborés sur mesures. Cet usage ne peut donc porter atteinte à la dénomination sociale ou au nom de domaine de la société VOYAGES SUR MESURES, sauf à donner à cette dernière un monopole sur une locution d'usage courant. Il convient en conséquence de rejeter ces demandes. * Sur les mesures réparatrices : La société VOYAGES SUR MESURES, qui détient les droits d'auteur sur le site Internet "www.lastminute.com" et sur le logiciel utilisé sollicite le paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le tribunal estime que la reprise presque à l'identique de parties importantes du code source élaboré par la société VOYAGES SUR MESURES et la copie quasi servile du graphisme de la page d'accueil du site Internet "www.lastminute.com" ont été de nature à porter un préjudice important à la société VOYAGES SUR MESURES, constitué par l'utilisation de ses investissements et un détournement de clientèle. Ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures de publication, le préjudice étant entièrement réparé par l'allocation des dommages et intérêts. * Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire pour faire cesser le trouble né de la contrefaçon. Il convient en conséquence de l'ordonner. * Sur l'article 700 : La société VOYAGES SUR MESURES sollicite le paiement de la somme de 9.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 9.000 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire remis au greffe, Dit que la société AGENCE VALADOU PROTOUR a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur en reproduisant une grande partie du code source du logiciel du site Internet "www.fr.lastminute.com" ainsi que les éléments caractéristiques de la page d'accueil de ce site au préjudice de leur titulaire, la société VOYAGES SUR MESURES, Condamne la société AGENCE VALADOU PROTOUR à payer à la société VOYAGES SUR MESURES la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice né de ces actes de contrefaçon, Fait interdiction à la société AGENCE VALADOU PROTOUR d'utiliser le code source du logiciel du site internet "www.fr.lastminute.com" ainsi que de reproduire la page d'accueil de ce site sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, Dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes ainsi ordonnées en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, Rejette le surplus des demandes, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la société AGENCE VALADOU PROTOUR à payer à la société VOYAGES SUR MESURES la somme de 9.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société AGENCE VALADOU PROTOUR aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Fait à PARIS le 5 mars 2008. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT