Cour d'appel de Versailles, du 1 juillet 1999, 1998-8718

SUR CE LE CONSEILLER, Attendu que le tribunal de commerce de NANTERRE a été saisi d'une action de la société KUSCHNICK contre la société SAGA en paiement de factures afférentes à la pose et repose de faux plafonds ; que cette dernière société a appelé en garantie Monsieur X..., architecte ; Attendu qu'en prononçant sur la demande principale, les premiers juges ont donné un objet à l'action en garantie ; qu'en condamnant la société SAGA à payer la somme qu'ils ont déterminée ils ont, en outre, déterminé une assiette à ladite action ; que dès lors ils ont statué sur le fond du litige opposant la société SAGA à Monsieur X..., au sens des dispositions de l'article 78 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, en conséquence, que le conseiller de la mise en état ne saurait dire l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, - DIT n'y avoir lieu à dire l'appel irrecevable, - RÉSERVE les dépens. Fait à Versailles, le 1er/07/99 Le greffier Le conseiller de la mise en état qui a assisté au prononcé M.T. GENISSEL A. MARON

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses Dès lors qu'un tribunal saisi d'une action en paiement contre un débiteur, lequel a actionné un tiers en garantie, se prononce sur la demande principale, il donne objet à l'action en garantie et, en condamnant le débiteur à payer la somme qu'ils ont fixée, les premiers juges ont déterminé l'assiette de cette action en garanties ; ce faisant ils ont statué sur le fond du litige opposant le débiteur et le tiers appelé en garantie, au sens des dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, en conséquence de quoi, le conseiller de la mise en état ne saurait dire l'appel irrecevable