Tribunal de grande instance de Dinan, 8 février 2008, 08/00005

ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU : 08 Février 2008 No 08/00005 Affaire : COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS C/X... Jean --------------------------------------------------------------------------------------- Nous, Virginie HAUET, Juge au Tribunal de Grande Instance de BREST, désigné aux fonctions de juge de l'Expropriation du département du Finistère par ordonnance du 31 décembre 2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES en conformité des dispositions des articles L 13-1, R 13-1 et R 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, Etant en notre Cabinet au Palais de Justice de BREST, assistée de Françoise BRIGNOU, Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles : - L 11-1 à L 12-6 - R 11-8, R 11-20 et R 11-23 - R 12-1 à R 12-4, Vu la requête du 29 janvier 2008 du Préfet du Département du Finistère parvenue le 1er février 2008 à notre secrétariat et tendant à l'expropriation Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 dudit Préfet ayant déclaré d'utilité publique l'extension des zones d'activités de KERIVEN et du LAUNAY sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS à compter de la date dudit arrêté, Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire des immeubles à exproprier, Vu l'arrêté du 9 août 2007 du Préfet du Département du Finistère prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire restreinte du projet d'extension des zones d'activités de Kériven et du Launay sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS. ARTICLE 1 Le projet susvisé sera soumis à une enquête parcellaire, dans les formes déterminées par l'article R 11-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette enquête sera dispensée du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article R 11-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ARTICLE 2 Monsieur René A... est désigné en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 3 L'enquête se déroulera pendant une période de 15 jours du lundi 17 septembre au lundi 1er octobre 2007 inclus ARTICLE 4 Notification individuelle de l'ouverture de l'enquête sera faite sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires concernés, par les soins de l'expropriant qui les invitera à fournir toutes indications relatives à leur identité ou, à défaut à donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels Vu l'accusé de réception de la lettre recommandée notifiant à l' intéressé l'avis d'ouverture d'enquête. Monsieur X... Jean - AR du 27 août 2007 Vu le procès-verbal en date du 15 octobre 2007 de l'enquête parcellaire restreinte ouverte à la mairie de SAINT MARTIN DES CHAMPS du 17 septembre 2007 au 1er octobre 2007 inclus. Vu l'avis du Commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2007 Vu l'arrêté du Préfet du Département du Finistère en date du 28 janvier 2008 déclarant immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé. PAR CES MOTIFS Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément à l'état parcellaire. Parcelle AK No 72 - Zone de Kériven d'une contenance de 16 219 m2 pour une emprise de 16 219 m2 Parcelle AK No 75 - Zone de Kériven d'une contenance de 9 389 m2 pour une emprise de 9 389 m2 Inscrit(s) à la matrice cadastrale au nom de : Monsieur X... Jean - Retraité agricole - célibataire né le 26 novembre 1923 à Saint Martin des Champs - domicilié ... Et déclaré(s) appartenir à : Monsieur X... Jean - Retraité agricole - célibataire né le 26 novembre 1923 à Saint Martin des Champs - domicilié ... EN CONSEQUENCE Envoyons la COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V du titre 1er de la première partie du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Fait à BREST, le 08 Février 2008 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation, signé : BRIGNOU signé : HAUET