Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 3 mai 2007, 06/01250

ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRESMe Jacques-André GUILLAUMIN LE : 03 MAI 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/01250 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 15 Juin 2006 PARTIES EN CAUSE : I - Mme Micheline Y...née le 17 Février 1954 à INEUIL (CHER)...18100 VIERZON représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Courassistée de Me Marie-Thérèse DUCHEZEAU-ROUSSEAU, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP DUCHEZEAU, MORELLE, HU-DESBOIS APPELANTE suivant déclaration du 14/08/2006 II - SAS SOFICARTE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social66 rue des Archives75003 PARISet dont le Centre de Gestion est 106-108 Avenue J.F. KENNEDY 33696 MERIGNAC représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Courassistée de Me Alain TANTON, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON INTIMÉE03 MAI 2007No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme LE MEUNIER-POELS, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. PUECHMAILLE Président de ChambreMme LADANT ConseillerMme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. ************** Vu le jugement rendu le 15 juin 2006 par le Tribunal d'Instance de VIERZON ; Vu l'appel interjeté par Madame Micheline Y... ; Vu l'ordonnance rendue le 07 février 2007 par le Conseiller de la mise en état ; Vu les dernières conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 13 février 2007 par la société SOFICARTE et le 07 mars 2007 par Madame Micheline Y... ; Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mars 2007 ; SUR CE, LA COUR La société SOFICARTE a soulevé devant le Conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel ; Par ordonnance du 07 février 2007, le Conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable ; La société SOFICARTE réitère devant la formation collégiale le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel ; Le déféré n'étant pas ouvert, la décision du Conseiller de la mise en état, qui n'a pas autorité de la chose jugée, peut être à nouveau contestée devant la formation collégiale de la Cour ; L'objet du litige était initialement constitué par le montant de la somme réclamée par la Société SOFICARTE aux termes de la requête en injonction de payer du 03 juin 2005, lequel n'excédait pas le taux du dernier ressort du Tribunal d'Instance ; La demande reconventionnelle de Madame Micheline Y... visant à l'octroi de délais de paiement dans l'hypothèse de condamnation à son encontre ne constitue qu'une demande concernant les modalités d'exécution de la condamnation encourue puisqu'elle tend à l'aménagement de la dette en résultant ; Il s'ensuit qu'à défaut de relever du fond du droit, une telle demande n'entre pas dans la détermination du taux du ressort ; En conséquence, le Tribunal d'Instance ne pouvait rendre qu'une décision en dernier ressort ; La qualification inexacte du jugement par le juge qui l'a rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours, l'appel sera déclaré irrecevable ; L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFSLA COUR,Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel formé par Madame Micheline Y... irrecevable en raison du montant de la demande ; Condamne Madame Micheline Y... aux dépens d'appel ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF mots clés: 1º CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT- compétence d'attribution - incident sur la recevabilité de l'appel- déféré de la décision du conseiller de la mise en état devant la cour-non 2º TAUX DU RESSORT- demande reconventionnelle tendant à l'octroi de délais de paiement- incidence sur la détermination du taux du ressort- non 1º le déféré n'étant pas ouvert, la décision du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable, qui n'a pas autorité de la chose jugée, peut être à nouveau contestée devant la formation collégiale de la Cour. 2º une demande reconventionnelle tendant à l'octroi de délais de paiement ne constitue qu'une demande concernant les modalités d'exécution de la condamnation encourue puisqu'elle tend à l'aménagement de la dette en résultant. A défaut de relever du fond du droit une telle demande n'entre pas dans la détermination du taux du ressort. La qualification inexacte du jugement rend l'appel irrecevable.