Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2008, 07/02939

DECISION No COUR D'APPEL D'AMIENS DECISION DU 03 JUIN 2008 A l'audience publique du 13 Mai 2008 tenue par M. GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le numéro 07 / 02939 du rôle général. Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public. ENTRE : Monsieur François X... né le 23 Mars 1981 à SAINT QUENTIN (02321) de nationalité Française... 80000 AMIENS COMPARANT assisté de la SCP BRAUT ANTONINI HOURDIN HANSER, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN ET : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Ministère du budget, direction des affaires juridiques, Sous Direction du droit privé Bureau 2A, TELEDOC 353 ... 75703 PARIS 13 NON COMPARANT, représenté concluant et plaidant par Me DEVISMES-GRAS, avocat au barreau d'Amiens. EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS. Après avoir entendu : - le demandeur et son Conseil en leurs requête, plaidoirie et observations, - Maître DEVISMES-GRAS en ses conclusions, plaidoirie et observations, Mme le Substitut général de Monsieur le Procureur Général en ses conclusions et observations, Monsieur X... François, ayant eu la parole le dernier. L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 03 Juin 2008. A l'audience publique du 03 Juin 2008, Monsieur le Conseiller a rendu la décision suivante : Attendu que M. François X..., né le 23 Mars 1981, mis en examen du chef d'assassinat, a été placé en détention provisoire du 04 février 2002 au 14 février 2003 dans le cadre de la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN ; qu'il a bénéficié le 11 avril 2007 d'une décision d'acquittement de la Cour d'assises de l'Aisne ; qu'il sollicite par requête du 12 juillet 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame à l'Etat la somme de 50.000,00 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 15.000,00 euros au titre de son préjudice matériel ; Attendu que l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, propose la somme de 16.000,00 euros au titre du préjudice moral et conclut au débouté de sa demande au titre du préjudice matériel ; Attendu que le Ministère Public, représenté à l'audience par Mme le Substitut Général, conclut à l'allocation d'une somme de 24.000,00 euros au titre du préjudice moral et conclut au rejet du préjudice matériel ; Attendu sur le préjudice que le requérant était jeune et a été incarcéré sur une période de plus d'un an ; qu'il en résulte qu'il lui sera alloué la somme de 24.000,00 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu qu'aucune pièce n'est produite par le requérant à l'appui de sa demande de réparation au titre du préjudice matériel ; qu'il sera débouté sur ce chef ; PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, après débats publics en absence de demande contraire ; Déclare la requête recevable ; Disons que l'Etat devra verser la somme 24.000,00 euros à Monsieur François X... en réparation de son préjduice moral ; Le déboute pour le surplus ; Dit que la présente décision, opposable à l'Agent Judiciaire du Trésor, est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par M. GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008. Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, LE GREFFIER P / LE PREMIER PRESIDENT ;