Cour d'appel d'Amiens, 18 juin 2007, 07/00501

ARRET No X... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I... J... K... L... M... N... O... P... Q... R... S... T... U... V... W... XX... YY... ZZ... AA... BB... CC... C / CGEA D'AMIENS Y... JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 12 JUIN 2007 ******************************************************************** RG : 07 / 00501 ARET D ELA COUR D'APPEL D'AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 054483) en date du 28 novembre 2006 DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur Frédéric X... de nationalité Française... 02300 BOURGUIGNON SOUS COUCY NON COMPARANT Monsieur Raynald Z... de nationalité Française... 02700 SERVAIS COMPARANT Madame Nadège A... de nationalité Française... 02300 CAUMONT NON COMPARANTE Madame Line B... de nationalité Française... 02700 VOUEL COMPARANTE Madame Monique C... de nationalité Française... 02300 CHAUNY COMPARANTE Mademoiselle Agnès D... de nationalité Française... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE Madame Véronique E... épouse EE... de nationalité Française... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE Madame Josette F... de nationalité Française Chez M. DD... James... 02300 OGNES NON COMPARANTE Madame Chantal G... de nationalité Française... 02300 VIRY NOUREUIL COMPARANTE Mademoiselle Corinne H... de nationalité Française... 02300 SINCENY NON COMPARANTE Madame Marie- Josée I... de nationalité Française... 02300 CAUMONT NON COMPARANTE Madame Sylvianne J... épouse HH... de nationalité Française... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE Madame Sabine K... de nationalité Française... 02300 BICHANCOURT NON COMPARANTE Madame Françoise L... de nationalité Française... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE Madame MARTINE M... de nationalité Française... 02300 SINCENY NON COMPARANTE Madame Evelyne N... de nationalité Française... 02300 CHAUNY COMPARANTE Madame Lysianne O... de nationalité Française... 02700 FARGNIERS COMPARANTE Madame Jocelyne P... de nationalité Française... 02300 CAUMONT NON COMPARANTE Madame Luigine Q... de nationalité Française... 02700 TERGNIER COMPARANTE Madame Patricia R... de nationalité Française... 02300 BETHANCOURT EN VAUX COMPARANTE Madame Patricia S... de nationalité Française... 02300 VIRY NOUREUIL NON COMPARANTE Madame Marie- Louise T... de nationalité Française 8 Rue Convention 02300 VIRY NOUREUIL NON COMPARANTE Madame Sandrine U... de nationalité Française... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE Madame Marie- France V... épouse EE... de nationalité Française... 02300 AUTREVILLE NON COMPARANTE Madame Marie- Ange W... de nationalité Française... 02700 SERVAIS NON COMPARANTE Madame Line XX... épouse FF... de nationalité Française... 02300 VIRY NOUREUIL NON COMPARANTE Madame Jeannine YY... de nationalité Française... 02700 TERGNIER NON COMPARANTE Madame Maryse ZZ... (II...) de nationalité Française... 02700 VOUEL COMPARANTE Madame Elisabeth AA... de nationalité Française... 02300 UGNY LE GAY NON COMPARANTE Madame Christine BB... épouse GG... de nationalité Française... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE Madame Pascaline CC... de nationalité Française... 02300 AUTREVILLE NON COMPARANTE PARTIES ASSISTEES ET REPRESENTEES par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : DEFENDEURS A LA REQUETE : Maître Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la SARL KNAC société nouvelle... 02100 SAINT- QUENTIN NON COMPARANT REPRESENTE par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) d'AMIENS ayant siège à AMIENS 80094,... délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail. NON COMPARANT REPRESENTE par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2007, devant M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus les avocats en leurs observations. M. AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 Juin 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. AARON en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet A de la Cour composée en outre de : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE : Le 12 Juin 2007, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 20 décembre 2006 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé. * * * DECISION : Vu l'arrêt en date du 28 novembre 2006 par lequel la cour de céans a entre autres mesures rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des dispositions de l'article L. 321  4  1 du code du travail à raison notamment de caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Vu la requête présentée par les salariés le 29 décembre 2006 sur le fondement de dispositions des articles 462 et 463 du nouveau code de procédure civile par laquelle il est demandé à la cour de réparer l'omission de statuer qui entacherait sa décision sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur la violation de l'obligation de reclassement conventionnelle résultant de l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969 ; Vu les observations orales des parties à l'audience du 20 mars 2007 aux termes desquelles les salariés reprennent les termes de leur requête et l'AGS- CGEA d'Amiens et le mandataire liquidateur concluent à son rejet tout en sollicitant la condamnation de chacun des demandeurs à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des conclusions déposées par les salariés dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 28 novembre 2006 que la méconnaissance alléguée de l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969 ne constituait qu'un moyen invoqué à l'appui de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, demande sur laquelle la cour s'est prononcée pour la rejeter ; Attendu que l'arrêt du 28 novembre 2006 n'est donc entaché d'aucune erreur matérielle ou omission de statuer sur un chef de demande susceptibles d'être réparées par application des dispositions des articles 462 et 463 du nouveau code de procédure civile, le défaut de réponse à un moyen, à supposer le grief caractérisé en l'espèce, ne pouvant être dénoncé que dans le cadre d'un pourvoi en cassation ; Attendu que la procédure initiée par les salariés ne peut dans les circonstances de la cause être qualifiée d'abusive ; Qu'il convient en revanche de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de l'AGS- CGEA d'Amiens et du mandataire liquidateur et de condamner chacun des salariés à leur payer à chacun une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 462 et 463 du nouveau code de procédure civile, Rejette la requête présentée par Messieurs X... et Z..., Mesdames A..., B..., C..., D..., E... épouse EE..., F..., G..., H..., I..., J... épouse HH..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V... épouse EE..., W..., XX... épouse FF..., YY... ZZ... (II...), AA..., BB... épouse GG... et CC... ; Rejette les demandes indemnitaires présentées pour procédure abusive et vexatoire, Condamne Messieurs X... et Z..., Mesdames A..., B..., C..., D..., E... épouse EE..., F..., G..., H..., I..., J... épouse HH..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V... épouse EE..., W..., XX... épouse FF..., YY... ZZ... (II...), AA..., BB... épouse GG... et CC..., chacun, à payer à Maître Y... ès qualité de liquidateur de la SARL KNAC société nouvelle et à l'AGS- CGEA d'Amiens, à chacun, une somme de 100 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Messieurs X... et Z..., Mesdames A..., B..., C..., D..., E... épouse EE..., F..., G..., H..., I..., J... épouse HH..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V... épouse EE..., W..., XX... épouse FF..., YY... ZZ... (II...), AA..., BB... épouse GG... et CC... à supporter les dépens afférents à la présente instance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.