Cour d'appel de Caen, 6 mai 2008, 08/00014

Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise en la personne de son maire en exercice 20 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me HAUPAIS, avocat au barreau de CAEN DEFENDEURS : La SNC BOIELDIEU 76 140 rue Albert Einstein Sophia Antipolis 06560 VALBONNE prise en la personne de son représentant légal La Société LIFE DEVELOPPEMENT ZAC des Bouillides 2500 route de Dolines 06560 VALBONNE prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocats la SCP VIAUD REYNAUD BLIN LION, avocats au barreau de LISIEUX et la SELARL AYELA / SEMERDJIAN & Associés, avocats au barreau de PARIS LA SCP ANGEL HAZANE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HS INVESTISSEMENT 49-51 avenue Président Salvador Allende 77100 MEAUX prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat la Société PINSON SEGERS DAVEAU & Associés, avocats au barreau de MEAUX, substituée par Me CHEVRET avocat au barreau de CAEN Maître Maxime A..., Notaire ... 14806 DEAUVILLE CEDEX ayant pour avocat Me VALERY, substitué par Me OLEON avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, M. VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Par jugement du 13 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Lisieux a statué ainsi : " Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de MEAUX, Dit que passé le délai de contredit (15 jours à compter de la décision) le dossier sera transmis au Tribunal de commerce de MEAUX, " Les faits, tels qu'ils ressortent des pièces versées aux débats, sont les suivants : Le 8 juin 2005, la société HS Investissement alors dénommée Investimmo Région avait conclu une promesse de vente avec la S. N. C Boieldieu 76 pour un immeuble sis à Deauville 14 et 16 rue de Verdun, moyennant un prix de 322 920 euros. Par décision du 8 août 2005, notifiée le 10 août 2005, la ville de Deauville a décidé d'exercer son droit de préemption. Le 8 juin 2005 avait été signée une convention entre une société Life Développement, (ex CAPIMO) d'une part, Monsieur André D...et trois sociétés Investimmo qu'il dirigeait aux termes de laquelle ceux- ci reconnaissaient devoir 21. 793, 233 euros à celle- là, après compensation de sommes de 381. 372, 11 et 359. 578, 78 euros, le paiement de ces sommes ayant lieu " le même jour que la signature de l'acte authentique de vente du terrain de Deauville au profit de la SNC Boieldieu par la remise d'un chèque libellé à l'ordre de Life Développement " ; ce document relatait une série complexe d'opérations entre les diverses sociétés. Il ressort d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 19 novembre 2007 que :- le 3 juillet 2006, le Tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société HS Investissement- la SCP Perney & Angel a été désignée en qualité de mandataire judiciaire- Cette société s'intégrait dans un groupe de sociétés animé par M. D...dit groupe Investimmo. Ce jugement a reporté la date de cessation des paiements au 24 octobre 2004. Le 28 juin 2006, la S. N. C Boieldieu 76 a fait signifier un acte de délégation de paiement consenti à son bénéfice par la société Investimmo Régions en date du 20 septembre 2005 à la commune de Deauville Le 22 février 2007, le juge commissaire désigné par le Tribunal de commerce a autorisé Maître E...en qualité d'administrateur judiciaire à signer l'acte de régularisation de la vente du terrain susvisé entre HS Investissement (vendeur) et la ville de Deauville (acquéreur) au prix initialement prévu ; Par acte passé devant Me A..., notaire associé à Deauville le 24 avril 2007 Monsieur E..., agissant lui- même en vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur Michel F..., juge commissaire au redressement judiciaire de la société lNVESTIMMO, le 22 février 2007, dûment représenté a vendu cet immeuble à la ville de Deauville. Le tribunal a estime : " Attendu qu'il résulte de la lecture même des faits et de la chronologie des procédures que l'issue du litige est soumise à l'appréciation par le Tribunal de commerce de MEAUX lequel est saisi non seulement de la date définitive de la cessation de paiement de HS INVESTISSEMENT mais aussi de la réalité et la nature de la créance existant entre cette dernière et la société demanderesse ; Que d'ailleurs le liquidateur par assignation du 3 septembre 2007 a saisi le Tribunal de commerce de MEAUX d'une demande de nullité de cette cession de créances intervenue, selon elle, pendant la période suspecte ; Qu'aussi, sauf à prendre le risque d'une contrariété de décisions, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de MEAUX, la remise des fonds versés par la ville de DEAUVILLE et actuellement bloqués n'étant que l'accessoire des actes et obligations existants entre HS Investissement et la société requérante laquelle a dans son assignation à jour fixe savamment omis de mettre en cause son cocontractant et son liquidateur qui a dû intervenir volontairement ; " La ville de Deauville a formé contredit à l'encontre de cette décision. Elle fait valoir que son juge n'est pas le tribunal de commerce, que si les articles 632-1 à 632-4 du Code de commerce prévoient la nullité de certains actes ils n'ont pas déterminé de compétence spéciale et que, selon l'article 100 du Code de procédure civile c'est normalement la seconde juridiction saisie qui doit se déclarer incompétente. Elle demande d'évoquer l'affaire pour la mettre hors de cause. La SCP Angel Hazane, liquidateur de la société HS Investissement, conclut à la confirmation du jugement et subsidiairement au renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond ; cependant dans le corps de ses écritures, elle s'oppose à l'évocation sollicitée. Elle fait valoir la nullité des cessions de créance intervenue durant la période comprise entre la date de la cessation des paiements et celle de l'ouverture de la procédure judiciaire, ce qui supposerait l'application des règles de la procédure collective et donc la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, le blocage du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle estime que la décision du tribunal de Lisieux sur la bonne administration de la justice s'impose à l'ensemble des parties. Elle conteste la litispendance invoquée par la SNC Boildieu. Me A... s'en rapporte à la sagesse de la cour. La SNC Boieldieu et la société Life Développement concluent à la compétence du tribunal de grande instance de Lisieux et au débouté de la demande d'évocation. Elles soutiennent qu'une transaction était intervenue entre la société HS Investissement et elle, par laquelle celle- la s'était reconnue débitrice envers la SNC Boieldieu d'une dette de 322. 920 euros et engagée à lui céder le terrain litigieux, la compensation transactionnelle ayant selon elle autorité de la chose jugée mais que la Mairie de Deauville a refusé de payer le véritable créancier. Elles font remarquer qu'elles avaient informé le conseil de la SCP Perney & Angel de cette procédure. Elles développent une argumentation analogue à celle de la commune de Deauville sur la compétence, estiment qu'il y a en réalité litispendance et s'opposent à l'évocation de l'affaire en estimant que la cour ne serait saisie que d'une analyse partielle de la situation juridique. SUR QUOI Attendu que le tribunal de Lisieux a été saisi aux fins de : " DIRE qu'en application de la cession de créance en date du 20 septembre 2005, la Mairie de DEAUVILLE est débitrice de la société SNC BOIELDIEU 76 pour un montant de 322. 920 , s'agissant du prix de vente du terrain sis à DEAUVILLE (14800CALVADOS) 14 et 16 rue de Verdun, cadastré section AK no 379, entre les mains de la Société SNC BOIELDIEU 76 ;. Avant dire droit, ORDONNER le séquestre des fonds versés à Maître A... par la Mairie de DEAUVILLE dans le cadre de cette préemption " ; Que Me A... conteste cette qualification d'acte s'agissant selon lui de délégation ; Attendu que la validité de cette cession de créance, si cette qualification était retenue, conditionne en effet le destinataire du paiement ; mais que, dans cette hypothèse, d'autres solutions peuvent être retenues pour éviter une contradiction de décisions ; Mais que personne n'explique pourquoi la ville de Lisieux serait obligée d'aller plaider devant le tribunal de commerce de Meaux ; Qu'il n'est pas prétendu qu'elle ait eu un rôle dans cet acte ; Que la compatibilité des décisions ne nécessite pas d'imposer cela à la ville de Deauville et que le tribunal n'explique pas en quoi ce serait la seule solution, sans expliquer non plus pourquoi la ville de Deauville devrait participer à une discussion sur la validité de la cession de créance ; Attendu par ailleurs que le document reçu par la ville de Deauville et versé au dossier est intitulé délégation de paiement et que cette qualification permet d'envisager des développements autonomes, d'autant que la ville de Deauville conteste avoir accepté la délégation ; Attendu que le blocage des fonds n'est pas contesté et que la ville de Deauville ne fait pas état d'une urgence particulière ; Que le cours normal de la procédure doit reprendre, sans évocation ; Qu'il appartiendra au tribunal d'examiner l'affaire au fond ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux le 13 décembre 2007, Dit que ce tribunal est compétent pour connaître de l'affaire telle qu'elle est présentée devant lui, Dit que si des questions doivent être tranchées par d'autres juridictions, cela n'altère pas sa saisine, Renvoie le dossier devant ce tribunal, Condamne la SCP Angel Hazane es qualité à payer à Me A... la somme de 360 euros et à la ville de Deauville la somme de 2. 000 euros à titre d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER