Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, 07/01210

DOSSIER N 07 / 01210 ARRÊT DU 15 Janvier 2008 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 15 Janvier 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. D'AVESNES SUR HELPE du 17 JANVIER 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Farid né le 27 Avril 1969 à MAUBEUGE Fils de X... Ali et d'Y... Yamina De nationalité française, vit en concubinage Handicapé adulte Demeurant ...59362 AVESNES SUR HELPE Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOITIAUX-DUFOUR Gérald, Avocat au barreau de LILLE, substituant Maître BERTON Franck, Avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de AVESNES sur HELPE appelant, A... Christophe, demeurant Gendarmerie d'Avesnes sur Helpe-59440 AVESNES SUR HELPE Non comparant, partie civile, intimé COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN. GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Joseph BRUNEL, Avocat général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; X... Farid en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le prévenu et son Conseil ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 Janvier 2008. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le Tribunal de Grande Instance D'AVESNES SUR HELPE, Farid X... était prévenu : d'avoir à AVESNES SUR HELPE, le dimanche 8 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, outragé par parole, gestes, menaces, écrit non rendu public, image non rendue publique, envoi d'objet, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction du gendarme A... Christophe, et du gendarme adjoint D... Christophe, personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce avoir insulté de : fils de pute, bâtard, petit con de gendarme ", faits prévus par ART. 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code Pénal et réprimés par ART. 433-5 AL. 2, ART. 433-22 du Code Pénal, d'avoir à AVESNES SUR HELPE, le dimanche 8 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, outragé par parole, gestes, menaces, écrit non rendu public, image non rendue publique, envoi d'objet, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction de E... Cédric, personne chargé d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce sapeur pompier, faits prévus par ART. 433-5 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par ART. 433-5 AL. 1, ART. 433-22 du Code Pénal, d'avoir à AVESNES SUR HELPE, le dimanche 8 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une détérioration du bien, une dégradation du bien, en l'espèce la vitre d'une porte d'un bureau, appartenant à la Gendarmerie Nationale, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce une vitre brisée, faits prévus par ART. R. 635-1 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par ART. R. 635-1 AL. 1, AL. 2 du Code Pénal, d'avoir à AVESNES SUR HELPE, le dimanche 8 octobre 2006, été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste dans un lieu public, en l'espèce sur la voie publique, fait prévu et réprimé l'article R. 3353-1 du Code de la Santé Publique. Par jugement contradictoire à signifier en date du 17 janvier 2007, non signifié, le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et 75 euros d'amende. Sur le plan civil, le Tribunal a reçu la constitution de partie civile de A... Christophe et a condamné le prévenu à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le prévenu a régulièrement relevé appel principal du jugement le 26 janvier 2007, tant sur les dispositions civiles que pénales. Il a été suivi le même jour par appel incident du Parquet. Le prévenu a été cité à mairie le 24 mai 2007 (accusé de réception signé le 30 mai 2007) ; il est présent. La partie civile a été citée le 10 mai 2007 à personne ; elle a écrit pour confirmer sa demande. L'affaire sera jugée de façon contradictoire à l'égard du prévenu, de façon contradictoire à signifier à l'égard de la partie civile. Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 8 octobre 2006, vers 11 h 30, F... Ahmedo, propriétaire du " Café de la Paix " à AVESNES SUR HELPE, prévenait la gendarmerie pour signaler qu'un individu en état d'énervement intense importunait différents brocanteurs installés devant son établissement. Les gendarmes Christophe A... et Christophe D... interpellaient le prévenu en état d'ivresse sur la voie publique. A son arrivée à la gendarmerie, X... Farid donnait volontairement un coup de tête dans le carreau d'une porte vitrée. Cette dernière se brisait et blessait légèrement le prévenu. Les gendarmes sollicitaient donc l'intervention des pompiers. Le prévenu déclarait alors au gendarme A... Christophe " toi tu m'as frappé et tu n'es qu'un fils de pute, un bâtard et je vais te crever quand je serais sorti. Tu m'as arrêté alors que je n'ai rien fait, fils de pute ". Il déclarait ensuite au gendarme D... Christophe : " toi, tu es un fils de pute, un bâtard, un petit con de gendarme et quand je vais te voir, je vais te faire la peau ". Le prévenu était ensuite transporté au centre hospitalier de MAUBEUGE où il continuait à insulter et menacer les gendarmes. Il déclarait, en effet, au gendarme A... Christophe : " tu vas mourir quand je sortirai, regarde moi bien, quand je sors tu es mort, tu vas voir le diable ". Le plaignant précisait que ces propos avaient été répétés. JUSTE Cédric, pompier qui avait transporté le prévenu jusqu'au Centre Hospitalier de MAUBEUGE, déclarait aux gendarmes avoir été insulté et menacé tout au long du trajet entre AVESNES SUR HELPE et MAUBEUGE. Il précisait que le prévenu lui avait tenu les propos suivants : " bâtard, gros con, fils de pute, enculé, vas niquer ta race, quand je sors, je te retrouve et je vais te tuer, tu vas mourir, gros porc, sale français ". Il ajoutait que le prévenu avait également insulté son collègue et leur avait craché dessus. Entendu que les faits, X... Farid reconnaissait avoir consommé beaucoup d'alcool dans la soirée du 7 au 8 octobre 2006. Il déclarait qu'il s'était rendu à AVESNES SUR HELPE pour y faire un achat de cigarettes lorsqu'il était interpellé par une personne d'origine maghrébine lui reprochant son état d'ébriété en période de ramadan. Il reconnaissait donc son état d'ivresse sur la voie publique. Le prévenu reconnaissait également s'être volontairement claqué la tête contre la vitre des bureaux de la gendarmerie ainsi que les outrages envers les gendarmes. Par contre, il niait l'outrage fait aux pompiers. Le bulletin no 1 du casier judiciaire de X... Farid, délivré le 6 janvier 2007, porte mention de sept condamnations depuis 1991 pour des faits de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme suivies d'incapacité totale de travail & gt ; à 8 jours ; blessures involontaires avec incapacité totale de travail & gt ; à 3 mois par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence ; refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ainsi que pour acquisition, transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants. Le prévenu a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement ferme dont la plus lourde est d'un an (3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans). Devant la Cour, le prévenu reconnaît tous les faits qu'il met sur le compte de son énervement et de sa fatigue à la station debout. Sur l'action publique Attendu que les faits sont constitués et reconnus pour l'essentiel ; que la culpabilité du prévenu sera confirmée ; Attendu que les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment ordonnées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; qu'ainsi la peine prononcée par les premiers juges sera confirmée ; il y sera ajouté 50 euros d'amende pour ivresse publique et manifeste. Sur l'action civile Attendu qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Farid X... et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Christophe A..., -Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoute : -Condamne le prévenu à 50 euros d'amende contraventionnelle pour ivresse publique et manifeste, -Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable Farid X....