Cour d'appel de Limoges, CT0002, du 1 juillet 2004

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** CHAMBRE DE L'INSTRUCTION N° A l'audience du PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTIONDE LACOUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE: 1er JUILLET 2004 arrêt qui déclare recevable la constitution de partie civile Jérôme X... né le 30 Janvier 1976 à SOISSONS de Gérard et de Ghislène LESUR menuisier couvreur demeurant à Lussac 87230 CHAMPSAC Actuellement LIBRE SOUS CONTRÈLE JUDICIAIRE. MIS EN EXAMEN du chef de viols Ayant pour avocat Maître Agnès DUDOGNON du barreau deNOTIFIE Y... PARTIE-CIVILE Coralie Z... 18, place de l'Eglise 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE Ayant pour avocat, Maître Nathalie PREGUIMBEAU du barreau de LIMOGES, ET ENCORE : Monsieur le Procureur Général, ùooOooù Maître DUPONTEIL substituant Maître PREGUIMBEAU, conseil de la partie civile ayant, le 26 mai 2004 interjeté appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue le 17 mai 2004 par Madame LAMOTTE, juge d'instruction à LIMOGES, ùoOoù COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur Serge BAZOT, président de la chambre de l'instruction, CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Philippe A... et Madame Anne-Marie B..., Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre C..., Avocat Général, GREFFIER : Madame Nathalie ROCHE Y... Président et les Conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier. ùoOoù A l'audience tenue en CHAMBRE DU CONSEIL le 24 juin 2004, ont été entendus Général, Madame le conseiller Anne-Marie B... en son rapport oral, Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions orales pour Monsieur le Procureur ùoOoù Les débats étant terminés, Monsieur le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt pour plus ample délibéré à l'audience du premier juillet deux mille quatre, LA COUR Vu les pièces de la procédure, Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue le 17 mai 2004 par Madame Estelle LAMOTTE, juge d'instruction à LIMOGES, Vu l'appel interjeté le 26 mai 2004 par Maître DUPONTEIL substituant Maître PREGUIMBEAU, conseil de la partie civile, contre ladite ordonnance, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis le 28 mai 2004, par lettre recommandée, au mis en examen et à son avocat, à la partie civile et à son avocat de la date de l'audience, soit le 24 juin 2004, à laquelle l'affaire serait appelée, partie-civile, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général en date du 16 juin 2004, Vu le mémoire déposé le 22 juin 2004 par Maître PREGUIMBEAU, avocat de la Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du code de procédure pénale, ùoOoù Attendu que de l'information résultent les faits suivants : D... courrier enregistré le 3 mars 2004 par le greffe de l'instruction, Mademoiselle Coralie Z... s'est constituée partie civile à rencontre de Monsieur Jérôme X..., dans le cadre de la mise en examen de celui-ci pour viol commis sur sa personne. D... ordonnance du 17 mai 2004, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mademoiselle Z.... Celle-ci a relevé appel de cette ordonnance le 26 mai 2004. Y... juge d'instruction a motivé sa décision par le fait que l'intéressée, qui a choisi de poursuivre la vie commune avec son agresseur ne peut se prétendre lésée par un crime et en demander réparation, ni se voir attribuer les droits de la partie civile alors que son seul objectif paraît être d'entraver la procédure. Les faits pour lesquels Jérôme X... a été mis en examen ont eu lieu dans l'après-midi du 30 octobre 2003 : Coralie Z... qui a alerté la gendarmerie de SAINT LAURENT SUR GORRE, a exposé que Jérôme X..., dont elle est l'amie depuis décembre 2001, est arrivé à son domicile vers 14 heures, qu'il l'a embrassée, et lui a imposé sans préliminaires, contre son gré , un rapport sexuel complet , après l'avoir déshabillée de force, elle-même se défendant sans succès à coup de pied et à coups de poing, contre son ami silencieux et comme tétanisé, qui avait déjà selon elle agi ainsi plusieurs fois. Jérôme X... a entièrement reconnu les faits, expliquant être l'objet de "flash" durant lesquels il ne se dominait plus et agressait sexuellement sa compagne. Y... procureur de la République de LIMOGES a requis le 31 octobre 2003 l'ouverture d'une information judiciaire pour viols, Monsieur X... a été mis en examen de ce chef le jour même. Y... 3 mars 2004, Coralie Z... a fait part au magistrat instructeur de son intention de se constituer partie civile, ce qu'elle a confirmé lors de son audition comme témoin le 26 avril 2004, et a repris la vie commune avec Monsieur X... D... ordonnance du 17 mai 2004, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mademoiselle Z..., ce dont la cour se trouve présentement saisie. SUR QUOI, LA COUR Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Y... fait pour Coralie Z... d'avoir repris la vie commune avec le mis en cause à la condition qu'il suive un traitement médical et psychiatrique, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile, et il n'est pas nécessaire qu'elle réclame des dommages-intérêts, une telle démarche étant dictée par le légitime souci de venir au soutien de l'action publique, et il suffit, ce qui est le cas, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale, qui est reconnue formellement par Jérôme X... L'ordonnance déférée sera par conséquent réformée, et la constitution de partie civile de Coralie Z... à rencontre de Jérôme X... déclarée recevable. D... CES MOTIFS LA COUR, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, En la forme, déclare l'appel recevable, Au fond, Vu l'article 85 du code de procédure pénale, INFIRME l'ordonnance rendue le 17 mai 2004 par le juge d'instruction de LIMOGES, Statuant à nouveau, DECLARE recevable la constitution de partie civile de Coralie Z... dans l'affaire suivie contre Jérôme X... du chef de viols. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge BAZOT, CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Philippe A... et Monsieur Pierre-Louis E..., Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre C..., Avocat Général, GREFFIER : Madame Nathalie ROCHE Y... présent arrêt est signé par Monsieur le Président BAZOT, qui en a également donné lecture conformément à l'article 199 du code de procédure pénale, Ainsi fait et prononcé en audience de la CHAMBRE DE L'INSTRUCTION de la COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, le PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUATRE, Y... GREFFIER, Y... PRESIDENT, Nathalie ROCHE Serge BAZOT

Sommaire : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité Aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Le fait pour la victime d'un viol d'avoir repris la vie commune avec le mis en cause à la condition qu'il suive un traitement médical et psychiatrique, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile