Cour d'appel de Lyon, du 3 octobre 2002, 1999/07206

R.G : 02/04985 décision de la Cour d'Appel de LYON du 05 septembre 2002 RG N°2000/5977 MEILLE C/ LECUELLE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 DEMANDEUR : Maître MEILLE Mandataire liquidateur de ICD VIE 44 Rue Paul Valéry 75116 PARIS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : Madame X... épouse P. Résidence La Y... 7 avenue de la Constellation 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Luc CHAUPLANNAZ avocat au barreau de LYON Audience de plaidoiries du 26 Septembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute. Vu l'arrêt du 5 septembre 2002, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître MEILLE, admnistrateur judiciaire de la Société ICD VIE, Vu l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile, Les parties ayant été convoquées pour l'audience du 24 septembre 2002, Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la créance de Madame X... a été fixée par la Cour dans son dispositif à la somme de 527.089,69 euros alors qu'à la lecture des motifs cette créance s'élevait à la somme de 41.364,79 euros de laquelle devait être déduite la somme de 14.275,10 euros ; Que le solde s'élevait donc à la somme de 27.089,69 euros et qu'ainsi c'est par erreur que le chiffre 5 a été inscrit devant cette somme ; Attendu qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Modifie le dispositif de l'arrêt du 5 septembre 2002 de la manière suivante: "Constate que la créance de Madame X... à la liquidation judiciaire de la Société ICD VIE s'élève à la somme de VINGT SEPT MILLE QUATRE VINGT NEUF EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (27.089,69 EUROS) augmentée des mensualités du prêt renégocié le 19 août 1999 jusqu'à l'échéance du prêt, sous réserve de justification de l'état d'invalidité permanente totale", Constate que les autres dispositions demeurent inchangées, Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt du 5 septembre 2002. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte Une réponse inexacte à un questionnaire d'assurance ne caractérise pas la mauvaise foi du déclarant, dès lors que celui-ci pouvait légitimement considérer qu'elle était en bonne santé et ne pas vivre comme un traitement la prise régulière d'un médicament destiné à réguler une insuffisance thyro'dienne et que par ailleurs il n'est pas démontré que la poursuite de ce traitement banal changeait l'objet du risque ou pouvait modifier l'opinion pour l'assureur.