Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 9 novembre 2006

DOSSIER N 06/00017 N ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 20 Octobre 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 05 octobre 2006, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame BELLAMY-CHALINE, conseiller faisant fonction président Conseillers : Monsieur X..., Madame Y..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Monsieur L'Avocat Général Z... Le A... étant Madame B..., PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX Appelant ET HADI Rachid né le 30 Août 1984 à LOUVIERS (27) de Hassan et de AGOUMI Amina de nationalité française, demeurant : 52 immeuble Les Hautes Loges Numéro 3 27590 PITRES Prévenu, appelant, détenu pour autre cause à la Maison d'arrêt de ROUEN Présent et assisté de Maître DROUET Philippe, avocat au barreau de ROUEN (commis d'office) CONTRADICTOIRE EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Conseiller X... a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité du prévenu, le prévenu a été interrogé par Madame le Président BELLAMY-CHALINE et a présenté ses moyens de défense exposant les raisons de son appel, Monsieur L'Avocat Général Z... a pris ses réquisitions, Maître DROUET a plaidé, Le prévenu a eu la parole en dernier, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 09 NOVEMBRE 2006. Et ce jour 09 NOVEMBRE 2006 : Le prévenu étant présent, Madame le Président BELLAMY-CHALINE a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia B..., A.... RAPPEL DE LA PROCÉDURE Rachid HADI a été, à la requête du procureur de la république, cité directement, par acte d'huissier délivré le 30 novembre 2004 (à domicile, lettre recommandée non réclamée), à comparaître le 13 janvier 2005 devant le tribunal correctionnel d'EVREUX. Il était prévenu d'avoir à ROUEN (76), le 8 novembre 2003, tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, la signature, l'engagement, la renonciation ou la remise de fonds ou de valeurs au préjudice de Aymeric PROTAIS, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la fuite de la victime, infraction prévue par les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal, 312-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 alinéa 2, 312-13 du Code pénal ; JUGEMENT Le tribunal, par jugement du 13 janvier 2005, rendu par défaut à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable et condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement. Ce jugement lui ayant été signifié le 17 août 2005, Rachid HADI y a formé opposition par déclaration effectuée le 19 août 2005 à la maison d'arrêt de ROUEN et il a été convoqué par procès-verbal le 13 septembre 2005 à l'audience du 20 octobre 2005. Le tribunal, par nouveau jugement contradictoire du 20 octobre 2005, a statué en ces termes : Reçoit Rachid HADI en son opposition et déclare non avenu le jugement de défaut en date du 13 janvier 2005 ; Déclare Rachid HADI coupable des faits qui lui sont reprochés ; Condamne Rachid HADI à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; APPELS Par déclarations effectuées le 31 octobre 2005 au greffe du tribunal, il a été interjeté appel du jugement du 20 octobre 2005 par le prévenu et par le procureur de la république.DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme Rachid HADI a été cité devant la cour par acte d'huissier délivré à la requête du procureur général le 18 mai 2006 (en mairie, lettre recommandée non réclamée). A l'audience du 5 octobre 2006, il a comparu assisté de son avocat. Le présent arrêt sera donc contradictoire. Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables. Au fond Le prévenu Rachid HADI persiste à contester toute culpabilité devant la cour en faisant principalement plaider que des incertitudes subsistent sur le déroulement des faits qui lui sont reprochés, que les parents du plaignant Aymeric PROTAIS le détestent depuis qu'il a hébergé et dépanné financièrement celui-ci et sont à l'origine de ses accusations, et qu'il travaillait en intérim avant son actuelle incarcération. Le parquet général requiert la confirmation du jugement déféré sur la déclaration de la culpabilité de Rachid HADI et sur la peine que lui a infligée le tribunal. Des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure, il ressort principalement ce qui suit : Le 9 novembre 2003, Aymeric PROTAIS (né en 1982), militaire dans la marine nationale (fusilier marin) résidant à ROMILLY-SUR-ANDELLE (27), déposait plainte sur procès-verbal de gendarmerie pour tentative d'extorsion de fonds contre Rachid HADI qui l'avait menacé à cette fin de violences physiques, qui l'avait déjà racketté et frappé auparavant et dont il avait peur. Selon ses déclarations, la voiture que conduisait son amie le 8 novembre 2003 vers 17 h sur le CD 321 en direction d'IGOVILLE (27) et dont il était passager avait été dépassée par un autre véhicule occupé par trois individus qui les avait obligés à s'arrêter. Rachid HADI, passager arrière, en était descendu pour venir ouvrir sa portière et le menacer afin de le contraindre à le suivre et à monter dans l'autre véhicule qui les avait déposés à PITRES (27) où Rachid HADI avait voulu qu'il retire de l'argent pour lui mais l'arrivée de gendarmes avait incité celui-ci à prendre la fuite. Revenu vers lui après leur départ, Rachid HADI l'avait entraîné en auto-stop à ROUEN où il lui avait fait essayer les distributeurs pour retirer l'argent avec sa carte qui n'avait pas fonctionné. Vers 20 heures, ils étaient allés à l'hôtel et Rachid HADI avait manifesté l'intention de se rendre aux puces à PARIS le lendemain mais lui-même s'était réveillé vers 4 h 30 et avait pu quitter la chambre sans faire de bruit et rentrer à ROMIILLY après une marche de 25 km. Entendue le 4 novembre 2003, l'amie de la partie civile, Marlène DEPINAY, conductrice de la voiture ayant dû s'arrêter, déclarait qu'elle avait dit à Aymeric PROTAIS de ne pas descendre mais que Rachid HADI avait insisté pour que celui-ci le suive, l'avait attrapé par le bras et fait monter dans l'autre véhicule, et qu'elle-même était allée téléphoner à la gendarmerie. Elle rapportait que le même jour, le frère de Rachid HADI avait agressé le frère de la victime d'un vol de véhicule commis par Rachid HADI pour que la plainte déposée contre celui-ci soit retirée. Entendu par les enquêteurs sur procès-verbal des 14 et 15 novembre 2003, Rachid HADI prétendait qu'Aymeric PROTAIS, qui lui avait remboursé 150 EUROS l'année précédente sur une dette de 450 EUROS, lui devait encore 300 EUROS, qu'il ne l'avait pas forcé à descendre de sa voiture et lui avait seulement dit qu'il voulait en discuter, et que celui-ci l'avait suivi. Il admettait avoir pris la fuite dans les rues de PITRES en présence des gendarmes et expliquait avoir retrouvé plus tard Aymeric PROTAIS, s'être fait conduire avec lui et Abdoul DIOP à ROUEN, avoir réclamé dans les rues de cette ville la somme de 300 EUROS à son débiteur qui n'avait pu la retirer et avec lequel il avait convenu d'aller le lendemain au marché à PARIS où celui-ci lui aurait acheté des vêtements pour le rembourser. Il affirmait qu'Abdoul les avait accompagnés à l'hôtel et qu'Aymeric PROTAIS avait payé la chambre, et convenait que celui-ci n'y était plus le lendemain matin. Il contestait l'avoir racketté auparavant et le décrivait comme massif et mesurant environ 1,70 m. La fiche pénale délivrée le 5 octobre 2006 par la maison d'arrêt de ROUEN indique que la taille de Rachid HADI est d'1,90 m, et les enquêteurs ont joint à leurs procès-verbaux la copie d'une enquête préliminaire diligentée en octobre 2002 à la suite de la disparition d'Aymeric PROTAIS signalée par sa mère, au cours de laquelle celui-ci avait manifesté l'intention de porter plainte contre Rachid HADI, avant de se rétracter en présence de celui-ci et de déclarer qu'il lui devait bien la somme de 150 EUROS qu'il acceptait de lui restituer. La mère d'Aymeric PROTAIS avait alors précisé comme mensurations de son fils : 1,71m, 60 kilos et les gendarmes ont fait remarquer à Rachid HADI qu'il leur avait affirmé à l'époque qu'Aymeric PROTAIS ne lui devait plus d'argent après la restitution. Ils ont également mentionné que depuis la sortie de maison d'arrêt du prévenu, une psychose était en train de s'installer à ROMIILY-SUR-ANDELLE et PONT-SAINT-PIERRE, tout le monde semblant avoir peur de Rachid HADI, et notamment Aymeric PROTAIS. Il a été reçu le 9 août 2006 au parquet d'EVREUX une lettre RAR dont l'auteur et signataire se présente comme étant Aymeric PROTAIS et manifeste son souhait de retirer sa plainte contre Rachid HADI en expliquant avoir du mentir, mais cette lettre est expédiée le 8 août 2006 du bureau de poste de PITRES (commune du domicile du prévenu) et datée, de façon surprenante, du 13 janvier 2005, jour du premier jugement rendu par défaut, ce qui fait douter de la spontanéité et de l'authenticité de cette démarche du plaignant. Dans ces conditions, en dépit des dénégations persistantes du prévenu, les accusations initiales circonstanciées et crédibles d'Aymeric PROTAIS, le témoignage partiel de son amie qui a estimé nécessaire d'aviser rapidement la gendarmerie, sa fuite de l'hôtel en pleine nuit et l'incertitude de l'existence et du montant de la dette alléguée constituent des charges très sérieuses qui suffisent à établir que Rachid HADI a été l'auteur des faits qui lui sont reprochés et qui caractérisent le délit dont ils ont été qualifiés, notamment par l'usage de la contrainte. Le jugement déféré doit donc être confirmé sur la déclaration de sa culpabilité. Le bulletin numéro un du casier judiciaire de Rachid HADI porte actuellement mention de quatre condamnations dont une antérieure aux faits du 8 novembre 2003, prononcée le 6 janvier 2003 pour extorsion et vol, et une autre prononcée le 17 novembre 2003 pour vol avec violence, menaces et recel commis du 4 au 7 novembre 2003.Il doit prochainement être jugé, à la suite d'une information au cours de laquelle il a été placé plusieurs mois en détention provisoire en 2005, et portant notamment sur des faits de vol avec violence, menace sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants. Il est de nouveau en détention provisoire à la maison d'arrêt de ROUEN depuis le 23 septembre 2006 pour violences commises en réunion suivies d'incapacité supérieure à 8 jours. Eu égard à son passé judiciaire et aux autres renseignements fournis sur sa situation et sa personnalité et aux circonstances de la cause, la peine de quatre mois d'emprisonnement que lui a infligée le tribunal est pleinement justifiée par la nature et la gravité du délit dont il s'est rendu coupable et sera en conséquence maintenue. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, En la forme Déclare les appels recevables. Au fond Confirme le jugement du 20 octobre 2005 en toutes ses dispositions pénales. La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 120 Euros, dont est redevable Rachid HADI. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET LE A... Madame Patricia B...