Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 01/00069

No 388 RG 69 / CIV / 01 Grosse délivrée à Me Lorfèvre le Expéditions délivrées à Me Grattirola et Gaultier leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 juin 2007 Monsieur Pierre GAUSSEN, Président de Chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : 1-Madame Erina Y... divorcée Z..., née le 13 mai 1920 à Opoa RAIATEA, de nationalité française, retraitée, demeurant Pointe Matira-BP 215 Vaitape (Bora-Bora) ; 2-Madame Pauline Z... épouse A..., née le 15 juillet 1938 à OPOA (Raiatea), de nationalité française, demeurant Vaitape (Bora-Bora) ; Demanderesses par requête en réinscription au rôle en date du 21 février 2001, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 21 du même mois, sous le numéro de rôle 69 / CIV / 01, en suite d'une ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état de la cour d'appel en date du 17 décembre 1999 ; Représentées par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de PAPEETE ; d'une part ; Et : 1-Monsieur B... Mou Hoi Fat C...D...E..., né le 3 août 1936 à OPOA (Raiatea), de nationalité française, demeurant Faanui (Bora-Bora) ; 2-Monsieur F... Mou Chin G... MOU D...E..., né le 6 septembre 1932 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Fetuna (Raiatea)-BP 215-98730 Bora-Bora ; 3-Monsieur Matapai H... (au lieu de TUARAI), né le 28 janvier 1913 à RUUTIA, décédé le 16 juillet 1985 à Nunue (Bora-Bora) ; 4-Monsieur I... a H... (au lieu de TUARAI), né le 15 février 1911 à HAAPU, décédé le 15 janvier 1982 à Paea ; 5-Madame Francine H..., née le 3 juillet 1960 à FAANUI (BORA-BORA), de nationalité française, demeurant Matira (Bora-Bora) ; 6-Monsieur Nicolas H..., né le 30 juin 1917 à IRIPAU, (Tahaa), décédé à Bora-Bora le 25 avril 2000 ; représenté par sa fille Pauline H..., née le 5 octobre 1965 à Bora-Bora, cette dernière assignée à sa personne par exploit du 22 mars 2001 ; 7-Monsieur Bernard H..., de nationalité française, demeurant Nunue (Bora-Bora) ; 8-Monsieur Peniamina H..., né le 23 novembre 1923 à IRIPAU, décédé le 20 mars 1995 à Tapuamu ; 9-Madame Tetuanui J...H... épouse K..., née le 21 janvier 1929 à TIVA, de nationalité française, demeurant Tapuamu-Tahaa ; 10-Monsieur Nehemia L..., né le 5 octobre 1929 à OPOA, de nationalité française, demeurant Arue PK 6. 2 vallée Tefaaroa ; assigné à sa personne par exploit du 19 mars 2001 ; 11-Monsieur Edmond L..., de nationalité française, demeurant Pirae près de chez Toni M... ; assigné à sa personne par exploit du 19 mars 2001 ; 12-Monsieur Oscar L..., de nationalité française, demeurant Pirae près de chez Toni M... ; assigné à sa personne par exploit du 19 mars 2001 ; 13-Madame Lola L..., de nationalité française, demeurant Pirae près de chez Toni M... ; décédée ; 14-Madame Anie L..., de nationalité française, demeurant Arue PK 4. 8 Lot Erima no 155 ; assignée à sa personne par exploit du 19 mars 2001 ; 15-Monsieur Joseph CHUNG YUK N... dit Joseph Auto-école, né le 5 août 1933 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Papeete Auto Ecole Joseph ; assigné à sa personne par exploit du 19 mars 2001 ; 16-Monsieur Julien O...P..., né le 12 février 1943 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Apooiti Uturoa Raiatea ; 17-Madame Vahine Q... veuve NEUFFER, née le 2 décembre 1932 à IRIPAU, de nationalité française, demeurant Uturoa (Raiatea) ; assignée à domicile par exploit du 12 juin 2001 18-Madame R... a TURIA, veuve S..., née le 4 février 1917 à Nunue (Bora-Bora), décédée le 12 décembre 1993 à Anau (Bora-Bora) ; 19-Monsieur Nehemia T..., de nationalité française, demeurant Faanui (Bora-Bora) ; 20-Madame Tauhiti U...T... épouse V..., née le 18 janvier 1952 à IRIPAU, de nationalité française, demeurant Faanui (Bora-Bora) ; 21-Madame Ririne T... épouse W..., née le 13 février 1940 à PATIO (TAHAA), de nationalité française, demeurant Patio (Tahaa) ; assignée à domicile par exploit en date du 12 juin 2001 ; 22-Madame XX... ou Ria FATEATA, de nationalité française, demeurant Patio (Tahaa) ; assignée à la Mairie de Patio par exploit d'huissier du 31 mai 2001 23-Madame YY... MOU D...E... épouse TERIITERAAHAUMEA, née le 5 novembre 1923 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Fetuna-Tumaraa (Raiatea) ; 24-Madame Emma ZZ... AA... MOU D...E... épouse GENEVOIS, née le 13 mai 1926 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Fetuna (Raiatea) ; 25-Madame BB... MOU D...E... veuve TANG, de nationalité française, demeurant à Papeete ; 26-Monsieur Mou Chin G... MOU D...E..., de nationalité française, demeurant Matira (Bora-Bora) ; 27-Madame CC... MOU D...E... épouse VANFAU, de nationalité française, demeurant Papeete ; 28-Monsieur Yeung N... MOU D...E..., de nationalité française, demeurant Fetuna (Raiatea) ; 29-Madame DD... MOU D...E..., de nationalité française, demeurant à Pamatai FAA'A ; 30-Monsieur EE... MOU D...E..., de nationalité française, demeurant Puurai Faa'a ; 31-Madame Marie C...D...E..., de nationalité française, demeurant Papeete ; 32-Monsieur FF... Fat MOU D...E..., de nationalité française, demeurant Puohine (Raiatea) ; 33-Madame Eusélie GG..., représentant ses filles Georgie et Carmella MOU D...E..., de nationalité française, demeurant Opoa (Raiatea) ; 34-Monsieur Rii HH..., né le 13 novembre 1963 à MAKATEA, de nationalité française, manoeuvre, demeurant Paea PK 21,600 côté mer, nanti de l'assistance judiciaire suivant décision no 288 / AJ / 92 en date du 2 novembre 1992 ; Représenté par Me Titaua LORFEVRE, avocat au barreau de Papeete ; 35-Monsieur Teromita S..., né le 17 décembre 1935 à BORA-BORA ; Représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ; 36-Madame Catherine II... épouse JJ... dite Tiare, née le 27 mars 1939 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant BP 775 Uturoa (Raiatea) ; Concluante ; 37-Monsieur Hutia Mana KK..., de nationalité française ; 38-Monsieur LL... aux Biens et Successions Vacants, ayant élu domicile en ses bureaux direction des affaires foncières pour représenter les héritiers de : -Tuanemairiro a VIRAU épouse ADAMS ;-I... a H... ;-Matapai a H... ;-Hutia a H... ;-Tahiarii a TURIA ;-Peniamina a H... ;-Virau a VIRAU ;-Tehea VIRAU. Comparant et concluant ; 39-Madame Haupua H... épouse I... MM..., née le 30 juillet 1936 à RUUTIA (TAHAA) (98713), de nationalité française, demeurant Faatahi Nunue (Bora-Bora) ; assignée à sa personne par exploit d'huissier en date du 17 novembre 2005 ; 40-Madame Tevahine NN... épouse OO... PP..., née le 4 mars 1944 à Nunue Bora-Bora et y demeurant ; assigné par exploit d'huissier à domicile le 17 novembre 2005 ; 41-Monsieur Louis QQ..., né le 2 octobre 1945 à Faanui Bora-Bora et y demeurant, assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 17 novembre 2005 ; Ces trois derniers, ayants-droit de Matapai a H..., née le 28 janvier 1913 à Hauino et décédée le 16 juillet 1985 à Nunue. 42-Madame Tiare Maeva I..., fille de Haupua H..., née le 28 février 1969 à Nunue Bora-Bora et y demeurant, assignée à sa personne par exploit en date du 17 novembre 2005 ; 43-Madame Hupearii I..., fille de Haupua H..., née le 21 mai 1971 à Nunue Bora-Bora et y demeurant assignée à sa personne par exploit d'hui 17 novembre 2005 ; Ces deux dernières, ayants-droit de M.I... a H..., né le 15 février 1911 à Haapu et décédé le 15 janvier 1982 à Paea. 44-Monsieur Matatini RR..., né le 12 juillet 1945 à Faanui Bora-Bora et y demeurant lieu-dit " la piscine " ; assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 17 novembre 2005 ; 45-Monsieur Teihotu RR..., né le 28 avril 1951 à Faanui Bora-Bora et y demeurant ; assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 17 novembre 2005 ; 46-Madame Tuatara SS... RR... épouse TT... Jean-André, née le 8 mars 1960 à Nunue Bora-Bora et y demeurant à Faanui ; assignée à sa personne par exploit du 17 novembre 2005 ; Ces trois derniers, ayants-droit de Tahiarii a TURIA, née le 7 novembre 1920 à Bora-Bora et décédée le 25 janvier 1978 à Nunue. 47-Monsieur Tehiarii H..., de nationalité française ; Représenté par Me Brigitte GAULTIER, avocat au barreau de Papeete ; 48-Monsieur UU... Vincent VV..., né le 24 février 1949 à Maupiti et y demeurant, représentant sa mère Hutia H... épouse VV..., née le 11 février 1920 à IRIPAU (Tahaa) décédée à Maupiti le 4 septembre 2005 ; assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 20 février 2006 ; 49-Madame Tarita WW...S..., née le 30 décembre 1941 à BORA BORA, de nationalité française ; 50-Monsieur Iosua S..., né le 21 septembre 1943 à ANAU, de nationalité française ; 51-Monsieur Ariiorairai S..., né le 26 octobre 1951 à ANAU BORA-BORA, de nationalité française ; 52-Monsieur Teriitutea S..., né le 30 septembre 1953 à ANAU BORA-BORA, de nationalité française ; 53-Monsieur Toromona S..., né le 14 novembre 1955 à ANAU BORA-BORA, de nationalité française ; 54-Madame Taina S..., née le 7 septembre 1934 à ANAU BORA-BORA, de nationalité française ; Les numéros 49 à 54 tous ayants-droit de Mme R... a TURIA, veuve S... décédée le 12 / 12 / 1993 à Anau ; Tous représentés par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ; Monsieur Nicolas XXX...I...H..., né le 19 octobre 1943 à Niua, de nationalité française, demeurant Poutoru Tahaa, assigné à sa personne par exploit d'huissier le 19 décembre 2005 ; Défendeurs et Intervenants ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 31 mai 2007, devant M. GAUSSEN, Président, Mme YYY... et M. MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier ; le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, PROCEDURE ET DEMANDE DES PARTIES : Par jugement du 17 avril 1996, le tribunal de première instance de Papeete, Section détachée d'UTUROA a : Constaté que le lot no 2 de la terre ROFAU sise à Nunue BORA-BORA) d'une superficie de 11. 130 m2, tel que précisé dans le rapport de M. André ZZZ..., homologué par jugement du 19 septembre 1991 est la propriété exclusive : -de Monsieur Rii HH... dit BBB..., né le 13 novembre 1963 à Makatea, unique ayant droit de la souche Taau a KK... pour moitié : -et des ayants droit de Hutia a KK..., née vers 1851 à Bora-Bora et décédée le 12 octobre 1931 à Opoa-Raiatea, pour l'autre moitié ; Ordonné le partage du lot no 2 de la terre ROFAU en deux lots d'égale valeur à attribuer aux deux ayants-droit précités : Dit qu'en cas de désaccord sur l'attribution des lots, il y aura lieu de procéder pour ce sous-partage, à un tirage au sort ; A cet effet, commis M. Patrick AAA..., géomètre, expert pour établir un projet de partage ; Dit que l'expert dressera les plans de partage et fera du tout rapport avec mention des parties effectivement présentes aux opérations de partage et de leurs observations et visa du Chef de l'Urbanisme ; Fait défense aux copropriétaires et à toute personne agissant pour leur compte d'entreprendre des plantations, constructions en dur et autres travaux nouveaux, avant l'attribution définitive des lots par le tribunal ; Ordonné la transcription du présent jugement à la Conservations des Hypothèques de Papeete-Tahiti ; Débouté les consorts C...D...E... de leur demande relative à l'acquisition par prescription de la terre en partage ; Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1996, Mesdames Erina Y... et Pauline A... ont relevé appel de ce jugement. L'affaire a été radiée du rôle de la cour par ordonnance du 17 décembre 1999. Par assignation en date du 31 mai 2001, Mme Y... Erina et Mme A... ont fait remettre au rôle l'affaire pour la poursuite de l'instance. Par conclusions déposées le 4 juillet 2001, M. Rii HH... a demandé à la Cour d'appel de constater la péremption d'instance. Il fait valoir qu'aucune diligence n'a été accompli pendant les trois années qui ont suivi la requête d'appel du 21 novembre 1996. De leur côté, Mmes Y... et A... exposent qu'entre l'introduction de l'instance en appel le 21 novembre 1996 et l'ordonnance de radiation, le 17 décembre 1999, la mise en état de l'affaire a comporté des renvois d'audience en audience, les différentes parties devant déposer des conclusions. Elles considèrent qu'il n'y a pas eu réellement de défaut de diligences et qu'en tout état de cause, ce défaut ne leur serait pas imputable, mais à M. HH... qui devait faire diligence et ne l'a pas fait. Elles concluent au rejet de l'exception de péremption. Elles sollicitent le bénéfice de leurs conclusions au fond. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la péremption d'instance : En vertu de l'article 164 du code de procédure civile de la Polynésie française " toute instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans ". Par ailleurs, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. En l'espèce, il est constant qu'aucune diligence n'a été faite par aucune des parties à compter du 21 novembre 1996 jusqu'à l'assignation pour remise au rôle de l'affaire le 31 mai 2001 l'instance ayant fait l'objet d'une radiation le 17 décembre 1999, après plus de trois années de renvois à la mise en état. La demande de constatation de la péremption a aussitôt été invoquée en juillet 2001 par voie d'exception contre les parties qui reprenaient l'instance. En l'occurrence, il est établi que du 21 novembre 1996 au 17 décembre 1999, le dossier est resté à la mise en état sans qu'aucunes conclusions, aucune lettre, aucun acte ou diligence quelconque n'ait été accompli, ni par les appelants, ni par les intimés. Enfin, les demandes de renvoi, seraient elles sollicitées par les deux parties à l'instance, ne constituent pas par elles-mêmes, des diligences au sens de la jurisprudence. Dans ces conditions, il convient de constater la péremption de cette instance d'appel et de constater le caractère définitif du jugement du 17 avril 1996. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Constate la péremption de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro 69 / CIV / 01 ; Constate, en conséquence, le caractère définitif du jugement du 17 avril 1996 ; Dit que les frais de l'instance d'appel seront supportés par les appelantes. Prononcé à Papeete, le 28 Juin 2007 Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO P. GAUSSEN