Cour d'appel de Limoges, 23 juillet 2015, 15/00540
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JUILLET 2015 ARRET N. RG N : 15/ 00540 AFFAIRE : Mme Sandrine, Marie-Hélène X... divorcée Y... C/ M. Olivier Bertrand Z... JCS/ MCM RESIDENCE ENFANT Grosse délivrée à Me GOLFIER-ROUY, avocat Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sandrine, Marie-Hélène X... divorcée Y... de nationalité Française, née le 25 Mars 1974 à LIMOGES (87000), Chargée de clientèle, demeurant...-41200- ROMORANTIN LANTHENAY représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 24 AVRIL 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Olivier Bertrand Z... de nationalité Française, né le 17 Janvier 1972 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87500), Agriculteur, demeurant...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE représenté par Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Florence BERARD, Avocat au barreau de LIMOGES INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 7 juillet 2015 et visa de celui-ci a été donné le même jour. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Juillet 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Madame Christine MISSOUX, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Juillet 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Monsieur Olivier Z... et Madame Sandrine X... divorcée Y... se sont séparés en novembre 2013. Un enfant prénommé A... était né de leur concubinage le 1er décembre 2006. Le couple avait établi sa résidence dans une maison achetée par Madame X... qui était située à proximité de la propriété agricole que M. Z... exploite à SAINT YRIEIX LA PERCHE, en association avec ses deux frères. Par acte du 30 janvier 2015, Madame X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de maintien de la résidence de l'enfant à son domicile où il vivait de fait depuis la séparation de ses parents tout en exposant qu'elle serait mutée dans le département du Loir et Cher à compter du mois de mai 2015. Elle sollicitait que le droit d'hébergement du père soit adapté en fonction de l'éloignement qui allait résulter de cette situation et qu'il soit mis à la charge de ce dernier une pension alimentaire contributive de 97 ¿ par mois. M. Z... a demandé que la résidence d'A... soit fixée à son domicile dans la mesure où l'enfant avait toujours vécu à SAINT YRIEIX où se trouvaient tous ses repères (famille paternelle, école, camarades, activités sportives). Le juge aux affaires familiales a par ordonnance du 24 avril 2015 rappelé que l'autorité parentale s'exerçait en commun, fixé la résidence de l'enfant chez le père et organisé le droit d'accueil de la mère qui, sauf meilleur accord, s'exercerait pendant la totalité des petites vacances et pendant la moitié des grandes, avec alternance. Il a été mis à la charge de la mère qui exerce une activité salariée de commerciale dans le secteur de l'assurance (GROUPAMA) une contribution alimentaire de 220 ¿ par mois, indexée. Madame Sandrine X... a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 28 avril 2015. Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 16 juin 2015, elle demande à la cour en insistant sur le peu de disponibilité du père qui exploite une propriété de 200 hectares et sur le fait qu'A... est très lié à sa demi-s ¿ ur B..., née de sa première union avec M. Y... : - de fixer la résidence habituelle d'A... au domicile de la mère ; - de condamner M. Olivier Z... à lui verser à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant une pension alimentaire de 120 ¿ par mois, indexée ; - d'organiser le droit d'accueil du père selon des modalités les plus larges, mais adaptées à l'éloignement des parents. - à titre subsidiaire, si la résidence d'A... était maintenue chez le père, de réduire la contribution alimentaire mise à sa charge à 120 ¿ par mois ; - d'organiser le droit d'accueil de la mère de la façon la plus large avec partage des frais de trajet ; - de condamner M. Z... à lui verser une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 18 juillet 2015, M. Olivier Z... demande à la cour de confirmer la décision entreprise en exposant qu'il a pris des dispositions, en accord avec les membres de sa famille, pour organiser son travail d'agriculteur de telle manière qu'il lui permette de s'occuper de son fils. Il sollicite une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION Madame Sandrine X... est libre d'organiser sa carrière professionnelle et de refaire sa vie. Il reste qu'A... a toujours vécu à SAINT YRIEIX où il est scolarisé et où se trouvent tous ses repères. M. Z... exerce son activité agricole dans un cadre familial, en association avec ses deux frères, de telle sorte qu'il peut s'organiser pour se rendre suffisamment disponible et assurer de manière efficace son rôle de père. A... retrouvera sa demi-s ¿ ur, B..., lors de l'exercice du droit d'accueil de sa mère que le premier juge a organisé de la manière la plus large en fonction de l'éloignement géographique des deux parents. Il existe entre eux une différence d'âge qui est significative puisqu'A... est âgé de seulement 9 ans alors que sa s ¿ ur est une pré-adolescente dont les aspirations et les centres d'intérêts s'éloigneront rapidement de ceux de son petit frère. Il a lieu de confirmer la décision entreprise, étant précisé que la mise en ¿ uvre de celle-ci depuis maintenant plus de deux mois paraît ne pas poser de problèmes ; il n'y a pas de demande de la part d'A... tendant à ce que sa résidence habituelle soit fixée au nouveau domicile de sa mère qui vit avec un autre compagnon dans une région éloignée qu'il ne connaît pas. La situation pourra être réexaminée lorsqu'A... aura eu connaissance des nouvelles conditions de vie de sa mère. En revanche, il apparaît que les ressources de Madame Sandrine X... sont de l'ordre de 1 700 ¿ net par mois, et non de 2 185 ¿ comme l'a retenu le premier juge. Même si elle est aidée par son ancien mari, Madame X... doit assumer les frais de l'entretien et de l'éducation de sa fille B... qui a 14 ans. Par ailleurs, elle doit assumer les trajets pour venir chercher l'enfant et le ramener au domicile du père. Il y a lieu de réformer la décision entreprise sur le montant de la pension alimentaire contributive mise à la charge de la mère, laquelle sera ramenée à 130 ¿ par mois. Cette pension restera indexée suivant les modalités qui ont été définies par le premier juge. Il n'y a pas lieu, au regard des circonstances de l'affaire, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire mise à la charge de Madame Sandrine X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant A.... Statuant à nouveau sur ce point, fixe le montant de la pension à la somme de 130 ¿ par mois, laquelle restera indexée selon les modalités mentionnées dans l'ordonnance entreprise. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les parties conserveront l'une et l'autre la charge des sommes qu'elles ont exposées au titre des dépens d'appel.