Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 septembre 2007, 06/12668

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/12668 No MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2005 JUGEMENT rendu le 05 Octobre 2007 DEMANDEURS SAS WORLD DIFFUSION 293 rue Lecourbe 75015 PARIS SAS JONAS TECHNOLOGY 59 rue Montmartre 75002 PARIS Monsieur Erik X... ... 75116 PARIS représenté par Me Frédéric GROSHENNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.1720 DÉFENDERESSE S.A. BUDGET TELECOM 244 rue Claude François 34080 MONTPELLIER représentée par Me Valérie LACROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1452 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 15 Juin 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les sociétés par actions simplifiée WORLD DIFFUSION et JONAS TECHNOLOGY, filiales du groupe IRADIUM créé en 1999 par Monsieur Erik X..., exercent leur activité dans le domaine des cartes téléphoniques prépayées. La société JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... ont procédé les 27 et 28 juin 2004 au dépôt des noms de domaine "nolimitelecom.fr", "no-limit-telecom.fr", "nolimitelecom.com", "no-limit-telecom.com", "no-limit-telecom.info", "no-limit-telecom.net" et "no-limit-telecom.org". Le signe "NoLimiTelecom.com" a en outre fait l'objet le 24 septembre 2004 d'un dépôt d'enveloppe SOLEAU no 206993 auprès de l'INPI et l'exploitation du site internet éponyme a progressivement débuté. La société anonyme BUDGET TELECOM a procédé le 26 janvier 2005 au dépôt du nom de domaine "nolimittelecom.com" et a par ailleurs déposé les 02 et 03 février 2005 les marques verbales "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 en classes 35, 38 et 41. La société BUDGET TELECOM ayant, par courrier en date du 04 février 2005, enjoint à la société WORLD DIFFUSION de cesser l'utilisation commerciale de ses propres marques, cette dernière a contesté ses droits sur le signe en cause dans une lettre de mise en demeure en date du 22 février 2005. Monsieur Erik X... a parallèlement procédé au dépôt en classe 38 de la marque semi-figurative"NoLimiTelecom.com" no 05 3 343 240 le 14 février 2005 et de la marque verbale "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 345 247 le 23 février 2005. Après avoir fait constater, suivant procès-verbal dressé le 12 mars 2005 par Maître Michel B..., Huissier de Justice suppléant à PARIS 3ème, que la société BUDGET TELECOM utilisait dans les critères de recherche du site www.google.fr le signe "NO LIMIT TELECOM" comme mot clé permettant d'accéder à son site internet www.budget-telecom.fr, la société WORLD DIFFUSION, la société JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... ont, selon acte d'huissier en date du 07 juin 2005, fait assigner la société BUDGET TELECOM devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS aux fins d'obtenir, outre des mesures de publication de la décision à intervenir, le transfert au profit de la société WORLD DIFFUSION du nom de domaine "nolimittelecom.com", et subsidiairement sa radiation, la nullité des marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799, et subsidiairement leur transfert au profit de la société WORLD DIFFUSION, ainsi que la condamnation de la défenderesse à verser à la société WORLD DIFFUSION la somme de 200.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son encontre et à chacun des demandeurs la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Initialement attribué à la 1ère section de la troisième chambre ce Tribunal, le dossier a été redistribué à la 2ème section de ladite chambre le 12 septembre 2006. Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 22 mars 2007, la société WORLD DIFFUSION, la société JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... demandent au Tribunal de : Vu les articles 1382 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile et L.711-4 et L.712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, Préalablement, - constater la recevabilité de l'action de la société WORLD DIFFUSION qui justifie d'un intérêt à agir à la présente procédure du fait de l'exploitation du service NOLIMITELECOM, - débouter la société BUDGET TELECOM de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, Sur le dépôt frauduleux du nom de domaine "nolimittelecom.com", - constater que l'utilisation par la société BUDGET TELECOM du nom de domaine "nolimittelecom.com" et la création d'un lien via le nom "nolimittelecom" permettant l'accès à son site internet www.budget-telecom.fr constituent des actes de concurrence déloyale, En conséquence, - à titre principal, ordonner à la défenderesse de procéder à ses frais, auprès de l'INCANN et de GANDI, et si besoin du RIPE, au transfert au profit de Monsieur X... du nom de domaine " nolimittelecom.com" dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, - subsidiairement, ordonner à la société BUDGET TELECOM la cessation de l'usage du nom de domaine "nolimittelecom.com" et sa radiation à la charge de la société responsable, sous astreinte définitive et non comminatoire de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Sur l'annulation du dépôt des marques "NO LIMIT" et "NO LIMIT TELECOM", A titre principal, - constater l'antériorité des sept noms de domaine des requérants et l'exploitation effective du site internet www.nolimitelecom.com par rapport au dépôt des marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 par la société BUDGET TELECOM, En conséquence, - prononcer l'annulation de l'enregistrement des deux marques litigieuses, - condamner la société BUDGET TELECOM à faire procéder à ses frais auprès de l'INPI à la radiation des deux marques litigieuses dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, A titre subsidiaire, - constater que le dépôt par la société BUDGET TELECOM des deux marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 a été fait en connaissance de cause et en violation des droits des requérants, - ordonner à la défenderesse de procéder à ses frais, auprès de l'INPI, au transfert au profit de Monsieur X... de ces deux marques dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, - ordonner l'insertion de la décision à intervenir dans trois journaux d'audience nationale et régionale ainsi qu'un journal spécialisé à la charge de la société BUDGET TELECOM dans la limite de 10.000 euros par parution, - ordonner l'insertion de la décision à intervenir sur la première page du site internet exploité par la société BUDGET TELECOM www.budgetelecom.com et ce pour une durée de un mois, - faire obligation à la société BUDGET TELECOM d'envoyer à l'ensemble de ses client un e-mail comportant l'insertion de la décision à intervenir, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, - constater que le comportement fautif de concurrence déloyale et de parasitisme de la société BUDGET TELECOM a généré un préjudice commercial et notamment un manque à gagner et un trouble commercial au détriment de la société WORLD DIFFUSION, En conséquence, - condamner la société BUDGET TELECOM à verser à la société WORLD DIFFUSION la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts, - constater les atteintes intolérables commises par la société BUDGET TELECOM aux noms de domaine déposés par Monsieur Erik X... et la société JONAS TECHNOLOGY, En conséquence, -condamner la société BUDGET TELECOM à verser à chacun des demandeurs la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la société BUDGET TELECOM à payer à chacun des demandeurs la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses dernières écritures en date du 24 avril 2007, la société BUDGET TELECOM conclut à l'irrecevabilité à agir de la société WORLD DIFFUSION et en tout état de cause au débouté des sociétés WORLD DIFFUSION et JONAS TECHNOLOGY et de Monsieur Erik X... de l'ensemble de leurs demandes. Elle sollicite à titre reconventionnel l'annulation des marques no 05 3 343 240 et no 05 3 345 247 et la condamnation de chacun des demandeurs à lui verser la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle soutient à titre liminaire que les noms de domaine dont les demandeurs revendiquent la propriété ont été déposés par Monsieur Erik X... et la société JONAS TECHNOLOGY uniquement, la société WORLD DIFFUSION ne disposant dès lors d'aucun droit sur ces noms. Sur le fond, elle fait en substance valoir que l'antériorité de l'exploitation du nom de domaine "www.nolimitelecom.com" n'est pas établie, qu'elle a elle-même procédé au lancement d'un forfait intitulé "No Limit" dès le 23 septembre 2004, qu'elle pouvait ainsi légitimement procéder au dépôt du nom de domaine "nolimittelecom.com" et au dépôt des marques "NO LIMIT" et "NO LIMIT TELECOM", que les marques déposées les 14 et 23 février 2005 par les requérants l'ont donc été en fraude de ses droits antérieurs. Elle indique subsidiairement qu'il n'est justifié d'aucune faute ni d'aucun préjudice. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 mai 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité à agir de la société WORLD DIFFUSION Attendu que la société défenderesse rappelle à juste titre que la société JONAS TECHNOLOGY a déposé auprès de l'OVH les noms de domaines "nolimitelecom.fr" et "no-limit-telecom.fr" et que Monsieur Erik ATTIAS a quant à lui déposé, à titre personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société WORLD DIFFUSION, les noms de domaine "nolimitelecom.com", "no-limit-telecom.com", "no-limit-telecom.info", "no-limit-telecom.net"et "no-limit-telecom.org"; Qu'elle en conclut que la société WORLD DIFFUSION ne dispose d'aucun droit propre et personnel sur lesdits noms de domaine et n'est donc pas recevable à agir dans le cadre de la présente instance ; Attendu cependant qu'il est suffisamment établi par les pièces du dossier que la société WORLD DIFFUSION exploite commercialement le site internet www.nolimitelecom.com ; Qu'un tel élément est suffisant à justifier de son intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non recevoir soulevée par la société BUDGET TELECOM sera dès lors rejetée. - Sur la concurrence déloyale et parasitaire Attendu qu'il est constant que la société JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... ont procédé les 27 et 28 juin 2004 au dépôt de sept noms de domaine comportant comme racine commune la locution "NO LIMIT TELECOM" ; Qu'ainsi qu'en conviennent l'une et l'autre partie au présent litige, le nom de domaine, pour bénéficier d'une protection en tant que signe distinctif, doit faire l'objet d'une utilisation effective ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, et notamment des données relatives aux appels réalisés du 14 janvier 2005 au 25 janvier 2005 par les clients du service offert sur le site internet www.nolimitelecom.com, que l'exploitation commerciale de ce site a débuté le 14 janvier 2005 ; Qu'il n'est nullement contesté que la société anonyme BUDGET TELECOM n'a procédé que postérieurement à cette date au dépôt du nom de domaine "nolimittelecom.com", effectué le 26 janvier 2005 auprès de l'opérateur de registre GANDI ; Attendu que les demandeurs soutiennent que la société défenderesse est une concurrente directe de la société WORLD DIFFUSION et que la coexistence de ces deux noms de domaine est source de confusion dans l'esprit du public ; Qu'ils ajoutent que l'utilisation du signe contesté comme lien hypertexte permettant d'accéder au site www.budget-telecom.com exploité par la défenderesse entraîne à leur détriment un détournement de clientèle ; Que la société BUDGET TELECOM oppose qu'elle a fait usage à titre de marque des termes "No Limit" dès le 23 septembre 2004, et ce pour désigner auprès du grand public un forfait permettant de téléphoner de façon illimitée vers tous les postes fixes en France métropolitaine moyennant le paiement mensuel et forfaitaire d'une somme de 9,90 euros ; Qu'elle en justifie notamment par la production d'articles mis en ligne les 23 et 24 septembre 2004 sur les sites lefigaro.fr, lesinfos.com et comparatel.fr, qui relatent le lancement de cette offre effectivement intitulée "No Limit" ; Attendu que compte tenu de ces éléments, le dépôt du nom de domaine "www.nolimittelecom.com" effectué par la société défenderesse le 26 janvier 2005 ne saurait être considéré comme fautif au sens de l'article 1382 du Code civil, le signe en cause étant constitué d'une part par les mots "NO LIMIT" employés pour désigner l'un de ses produits dès le 23 septembre 2004, soit antérieurement à l'exploitation du nom de domaine "www.nolimitelecom.com" par la société WORLD DIFFUSION, et d'autre part par le terme "TELECOM", particulièrement banal dans le domaine considéré, à savoir les télécommunications ; Que les demandes formées par les sociétés WORLD DIFFUSION et JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... au titre de la concurrence déloyale et parasitaire seront donc rejetées. - Sur la nullité des marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, "Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs" ; Attendu qu'ainsi qu'il a été précédemment exposé, la société BUDGET TELECOM a procédé au dépôt en classes 35, 38 et 41 des marques verbales "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 les 02 et 03 février 2005, soit postérieurement au dépôt et à l'exploitation effective par les demandeurs du nom de domaine "www.nolimitelecom.com"; Que les marques litigieuses visent notamment les services de télécommunications de la classe 38, services identiques à ceux offerts par la société WORLD DIFFUSION sur son site "www.nolimitelecom.com" ; Qu'il résulte au surplus de la comparaison entre les signes en cause, qui doit s'effectuer sans prendre en considération les adjonctions purement techniques "www" et ".com" que la marque no 05 3 340 799 constitue la reproduction du nom de domaine "www.nolimitelecom.com" tandis que la marque no 05 3 340 799 en est l'imitation, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté; Que s'agissant de cette dernière, la similitude des signes alliée à l'identité des services entraîne un risque de confusion dans l'esprit du consommateur normalement avisé quant à l'origine du service proposé ; Attendu que les marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 portent ainsi atteinte au nom de domaine antérieur "www.nolimitelecom.com" au sens des dispositions susvisées ; Que pour y faire échec, la société BUDGET TELECOM ne saurait invoquer la simple utilisation commerciale des termes "NO LIMIT"depuis le 23 septembre 2004, un tel argument, recevable sur le terrain de la faute délictuelle, étant inopérant en matière de droits de propriété intellectuelle ; Attendu qu'il convient en conséquence, par application combinée des dispositions des articles L.711-4 et L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de prononcer la nullité des marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 dont la société BUDGET TELECOM est titulaire. - Sur les mesures réparatrices Attendu qu'il sera fait droit à la demande de publication de la présente décision, dans les conditions exposées au dispositif ; Qu'une telle mesure réparant intégralement le préjudice subi par les demandeurs du fait de l'atteinte au nom de domaine "www.nolimitelecom.com", seule retenue, ils seront déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires. - Sur la demande reconventionnelle en nullité des marques no 05 3 343 240 et no 05 3 345 247 Attendu que la société BUDGET TELECOM sollicite à titre reconventionnel la nullité de la marque semi-figurative"NoLimiTelecom.com" no 05 3 343 240 et de la marque verbale "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 345 247 déposées en classe 38 les 14 et 23 février 2005 par Monsieur Erik X..., et non par la société WORLD DIFFUSION comme elle l'indique à tort dans ses conclusions, et ce en application de l'article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faisant valoir l'antériorité de ses droits du fait du dépôt les 02 et 03 février 2005 de ses marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 ; Qu'une telle demande ne saurait cependant prospérer, les marques invoquées à titre d'antériorité ayant été précédemment annulées. Attendu que, bien qu'elle ne vise pas expressément dans ses écritures les dispositions de l'article L.712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lesquelles "si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice", la société défenderesse fait de surcroît valoir que "ce dépôt est manifestement frauduleux, World Diffusion ne pouvant ignorer l'activité de Budget Telecom, et l'utilisation de la marque NO LIMIT et NO LIMIT TELECOM par cette dernière depuis de nombreux mois" ; Qu'il apparaît en effet que Monsieur Erik X... a procédé les 14 et 23 février 2005 au dépôt de deux marques "NO LIMIT TELECOM" alors même que, compte tenu du nombre réduit d'opérateurs économiques dans le domaine considéré de la téléphonie à prix réduit en mode prépayé, et eu égard au contexte déjà conflictuel entre les parties en cause, il avait nécessairement eu connaissance du lancement en septembre 2004 par la société BUDGET TELECOM d'un forfait intitulé "No Limit" et donc de l'usage que cette dernière faisait de ce signe ; Que l'intention frauduleuse étant ainsi caractérisée, il y a lieu de la sanctionner par la nullité des marques no 05 3 343 240 et no 05 3 345 247 dont Monsieur Erik X... est titulaire. - Sur les autres demandes Attendu qu'il y a lieu de condamner la société BUDGET TELECOM aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la société BUDGET TELECOM ; - DIT que le dépôt du nom de domaine "www.nolimittelecom.com" effectué par la société BUDGET TELECOM le 26 janvier 2005 n'est pas constitutif d'une faute ; En conséquence, - DEBOUTE la société WORLD DIFFUSION, la société JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; - DIT qu'en déposant les 02 et 03 février 2005 les marques "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799, la société BUDGET TELECOM a porté atteinte au nom de domaine antérieur "www.nolimitelecom.com" déposé par Monsieur Erik X... et exploité par la société WORLD DIFFUSION ; En conséquence, - PRONONCE la nullité des marques verbales "NO LIMIT" no 05 3 340 442 et "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 340 799 dont la société BUDGET TELECOM est titulaire ; - AUTORISE la publication du présent jugement dans trois journaux ou revues au choix des demandeurs et aux frais de la défenderesse, sans que le coût de chaque publication n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 3.500,00 euros H.T., ainsi que sur la première page du site internet www.budget-telecom.com exploité par la société BUDGET TELECOM pour une durée d'un mois, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard ; - DEBOUTE la société WORLD DIFFUSION, la société JONAS TECHNOLOGY et Monsieur Erik X... de leurs demandes de dommages-intérêts ; - DIT que l'enregistrement de la marque semi-figurative"NoLimiTelecom.com" no 05 3 343 240 et de la marque verbale "NO LIMIT TELECOM" no 05 3 345 247 a été demandé en fraude des droits de la société BUDGET TELECOM ; En conséquence, - PRONONCE la nullité des marques no 05 3 343 240 et no 05 3 345 247 dont Monsieur Erik X... est titulaire ; - DIT que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise, par les soins du greffier saisi à la requête de la partie la plus diligente, à Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle pour inscription au Registre National des Marques ; - DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - CONDAMNE la société BUDGET TELECOM aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Fait et jugé à PARIS le 05 Octobre 2007. Le Greffier Le Président