Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 18 mai 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/00429 No MINUTE : Assignation du : 12 Novembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Mai 2006 DEMANDERESSE S.A.S PRESSIMMO ON LINE, prise en la personne de M. Amal X..., son gérant. 216 avenue Jean-Jaurès 75019 PARIS représentée par Me Erik BILLARD SARRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.0925 DÉFENDEURS Monsieur Dominique Y... 23 rue Gauthey 75017 PARIS représenté par Me Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1408 Société BUSINESS INTERNATIONAL domiciliée : chez C/0 M. Dominique Y... 23 rue Gauthey 75017 PARIS représentée par Me Pape Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1408 S.A.S AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES, prise en la personne de M. Dick Z..., son Président Directeur Général. 12/14 Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président, signataire de la décision Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 09 Février 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par actes introductifs d'instance en date des 12 novembre et 30 décembre 2004, la société PRESSIMMO ON LINE demande de: - dire que Monsieur Y..., la société BUSINESS INTERNATIONAL et la société Agence des Médias Numériques (ci- après société AMEN) ont commis des actes de contrefaçon par reproduction et subsidiairement par imitation de ses marques dénominatives françaises "Se Loger" no 1 751 320, 95 553 993 et 00 3 044 768, - prononcer une mesure d'interdiction sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 100000 euros à titre de dommages et intérêts, - dire que Monsieur Y..., la société BUSINESS INTERNATIONAL et la société AMEN ont commis des actes de concurrence déloyale, - interdire aux défendeurs toute exploitation du site accessible sous le nom de domaine www.seloger-immobilier.com sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, - condamner solidairement les défendeurs au paiement à son profit de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts sur ce fondement, - autoriser la publication de la présente décision par extraits significatifs dans trois journaux et sur trois sites internet proposant des annonces immobilières au grand public et aux professionnels, dans la limite d'un coût de 20 000 euros TTC, - ordonner l'exécution provisoire, et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. Elle a maintenu ses demandes dans ses écritures récapitulatives signifiées le 21 octobre 2005 par acte du Palais et le 17 novembre 2005 par acte extrajudiciaire à la société AMEN, qui n'a pas constitué avocat. Monsieur Y... et la société BUSINESS INTERNATIONAL qui, ont constitué avocat le 5 janvier 2005, n'ont pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2005. Motifs de la décision Attendu que la société PRESSIMMO ON LINE édite depuis de nombreuses années le journal " SE LOGER" et ses diverses déclinaisons thématiques ou géographiques dont , à titre d'exemples: " Se Loger Neuf", SE LOGER 31, SE LOGER 69, SE LOGER 13. Qu'elle exploite également depuis 1996, un site internet seloger.com qui reproduit au jour le jour des annonces immobilières fournies par ses clients ou partenaires que sont les agences immoblières. Elle affiche par ailleurs son produit SE LOGER par le biais de la téléphonie mobile. Attendu que la société PRESSIMMO ON LINE est titulaire des marques dénominatives suivantes: - "SeLoger" no1 751 230 déposée le 13 avril 1988, renouvelée le 7 mai 1998 pour désigner en classe 38 et 42 les produits et services suivants: " communication, transmission d'informations contenues dans un centre serveur télématique, diffusion d'informations par des moyens télématiques ou audiovisuels, banques de données à savoir transmission d'informations contenues dans une banque de données et exploitation d'une banque de données autre qu'administrative, commerciale, foncière, financière relative à la publicité, à la construction, à la répartition, au transport, à l'entreposage, au traitement des matériaux, à l'éducation, aux divertissements et aux transport"; - "SE LOGER" no 95/553 993, déposée le 18 janvier 1995 pour désigner en classe 16, 38 et 41 notamment les produits de l'imprimerie, les communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques, la transmission de messages, notamment assistée par ordinateurs, les services de messagerie télématiques; - " Se Loger no 00 3 044 768 déposée le 2 août 2000, pour désigner divers produits des classes 35, 36 et 38 parmi lesquels: " la diffusion de matériel publicitaire, les services d'abonnement à des journaux, les agences d'informations commerciales, les agences de publicité, la diffusion d'annonces publicitaires, agence immobilières, gérance de biens immobiliers, la communication de messages d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit "internet" et le réseau mondial dit "web"; Attendu que la société demanderesse fait grief à la société BUSINESS INTERNATIONAL et à son dirigeant, Monsieur Y..., d'avoir déposé le nom de domaine seloger-immobilier.com le 3 juillet 2004 et d'exploiter un site internet dédié aux transactions immobilières de toutes natures, avec pour contact technique la société Agence des Médias Numériques, ci-après AMEN; Attendu que dans la mesure où le signe incriminé: " seloger- immobilier.com", n'est pas identique à la dénomination SE LOGER, déposée à titre de marque, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 713-3 du code de la Propriété Intellectuelle dispose que: "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public: a)... b) l'imitation d'une marque ou l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."; Attendu que les signes ne se distinguent que par la présence des termes "immobilier.com"dans le signe second; que le mot immobilier est purement descriptif de l'objet du site; que la mention ".com" est négligeable pour le consommateur qui consulte un site internet; qu'il convient de préciser que la première page du site internet des défendeurs s'ouvre sur le titre "IMMOBILIER SE LOGER"; qu'il s'en suit que dans la locution seloger immobilier.com, l'élément dominant est constitué par " SE LOGER", lequel est repris à l'identique; Attendu qu'il résulte de l'extraction du site seloger-immobilier.com, exploité par la société BUSINESS INTERNATIONAL que celle-ci présente de cette manière des annonces de ventes ou de locations immobilières; que cette activité est donc en tous points identique à celles désignées par la marque no 00 3 044 768 ( agence immobilière et communication et transmission de messages en ligne ou en temps différé à partir d'un réseau informatique) et à celle de transmission de messages assisté par ordinateur désignée par la marque no 95 553 993; Attendu que la grande proximité des signes et l'identité des produits et sercices visés est de nature à induire dans l'esprit du consommateur normalement attentif et qui n'aurait pas simultanément les deux signes sous les yeux un risque de confusion sur l'origine des services concernés, susceptibles d'être attribués à la société PRESSIMMO ON LINE; que ce risque est d'autant plus avéré que la demanderesse verse aux débats des courriels émanant de plusieurs membres de son réseau faisant état de leurs interrogations ou de celles de leurs clients quant à l'existence d'une relation entre le site seloger-immobilier et la société PRESSIMMO ON LINE; Qu'en conséquence, le délit de contrefaçon par imitation est constitué au regard des marques Se Loger ci-dessus désignées; Qu'en revanche, en l'absence d'identité ou de similarité entre les services visés par la marque no1 751 230 et ceux exploités par les défenderesses, la demande en contrefaçon de cette marque n'est pas fondée; Sur la concurrence déloyale: Attendu que la société demanderesse fait grief aux défendeurs d'exploiter un site internet immobilier destiné non pas aux particuliers mais aux professionnels et de proposer un service entièrement gratuit alors que le sien est payant; Attendu cependant qu'il s'agit là d'actes qui, indépendamment de la confusion recherchée entre les signes, ne révèlent aucune faute mais qui procèdent de la libre concurrence; Que la société PRESSIMMO ON LINE sera donc déboutée de ce chef de demande. Sur les responsabilités: Attendu qu'il résulte des mentions WHOIS que le nom de domaine " seloger-immobilier.com" a été réservé par la société BUSINESS INTERNATIONAL située aux Seychelles, sans autre adresse, les seuls moyens de contact fournis étant un numéro de téléphone portable français dont le titulaire est Monsieur Y... et une adresse électronique amafitanodominique.hotmail.com ; que le contact technique est la société AMEN, 12, 14 Rond Point des Champs Elysées Paris VIIIo; que l'assignation destinée à la société BUSINESS INTERNATIONAL a été délivrée à Monsieur Y... son gérant ainsi désigné à son domicile parisien; Attendu que dans l'incertitude de la réalité de l'existence de la société BUSINESS International, sur laquelle aucun document n'est accessible, il y a lieu de retenir en outre la responsabilité personnelle de son dirigeant déclaré Monsieur Y...; Qu'enccessible, il y a lieu de retenir en outre la responsabilité personnelle de son dirigeant déclaré Monsieur Y...; Qu'en revanche, aucun élément du dossier ne permet de retenir la participation de la société AMEN à la commission des actes de contrefaçon; qu'en conséquence, la société PRESSIMMO ON LINE sera déboutée de sa demande en ce qui concerne cette société . Sur les mesures réparatrices: Attendu que dans le souci de mettre un terme aux actes de contrefaçon, il convient de prononcer une mesure d'interdiction et une mesure de publicité selon les modalités précisées aux dispositif; Attendu que l'entier dommage subi par la société PRESSIMMO ON LINE sera réparé par l'allocation de la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts, laquelle tient compte de l'importante reconnaissance dont jouissent les marques SE LOGER qui est démontrée par les pièces produites; Attendu qu'il serait inéquitable que la demanderesse supporte la charge de ses frais non compris dans les dépens; qu'il lui sera alloué la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Par ces motifs Le tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit qu'en déposant le nom de domaine seloger-immobilier et en exploitant un site internet seloger-immobilier.com consacré à la diffusion d'annonces immobilières, la société BUSINESS INTERNATIONAL et Monsieur Y... ont commis des actes de contrefaçon par imitation des marques Se Loger no 95 553 993 et 00 3 044 768 dont est titulaire la société PRESSIMMO ON LINE, Fait interdiction à la société BUSINESS INTERNATIONAL et à Monsieur Y... de faire usage du signe seloger-immobilier et de tout autre signe comportant la mention seloger pour désigner un service immobilier en ligne sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision, Autorise la publication de la présente décision par extraits dans une revue professionnelle de son choix aux frais avancés de la société BUSINESS INTERNATIONAL et de Monsieur Y... tenus in solidum, dans la limite de 3500 euros hors taxes, Condamne in solidum la société BUSINESS INTERNATIONAL et Monsieur Y... à payer à la société PRESSIMMO ON LINE la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, Déboute la société PRESSIMMO ON LINE de ses demandes dirigées contre la société AMEN, de sa demande en contrefaçon fondée sur la marque SE LOGER no 1 751 230 et de sa demande en concurrence déloyale, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne in solidum Monsieur Y... et la société BUSINESS INTERNATIONAL payer à la société PRESSIMMO ON LINE la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne in solidum la société BUSINESS INTERNATIONAL et Monsieur Y... aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris Le 18 mai 2006 Le Greffier Le Président