Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 28 mars 2006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523 APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47 Bis, Boulevard CARNOT 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me JEANNIN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Maître Joùl DOMBRE 12 rue Emile Zola 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE S.A. AGF DISG CASE POSTALE A 211 87 rue de Richelieu Direction Technique Indmnisation 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Madame Catherine Y..., Vice-Présidente placée (désignée par ord. du 15/12/2005) qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI Z... public : La procédure a été communiquée le 16 janvier 2006 au Z... PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président. - signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique A..., présent lors du prononcé.

Sommaire : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai N'engage pas sa responsabilité l'avocat ayant introduit tardivement une action de ce fait prescrite, dès lors que l'action en cause n'était pas fondée. Une construction occultant la vue panoramique d'une habitation ne peut pas être considérée comme une gêne anormale dans un milieu urbain où nul ne dispose d'un droit de vue sur l'environnement et où chacun peut s'attendre à être privé d'un avantage de vue en fonction de l'évolution du tissu construit.