Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/12079 No MINUTE : 7 Assignation du : 16 Juillet 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Février 2006 DEMANDERESSE Société CIZETA MEDICALI, S.P.A. Via Quattro Novembre 46 Zip Code 20012, CUGGIONO MILAN ITALIE représentée par Me Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 53 DÉFENDERESSE Madame Maria Luisa IGLESIAS X... 51-14 , avenida de Galicia E-33-05 Oviedo ASTURIAS ESPAGNE défaillante INTERVENANTE FORCEE S.A. FARMAVARI Poligono de Proni Nave-3 33199 MERES SIERO ASTURIA ESPAGNE défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marie-Claude APELLE, Vice-Président Marie COURBOULAY, Vice-Président Carole CHEGARAY, Juge assistées de Caroline LARCHE, Greffier DÉBATS A l'audience du 04 Janvier 2006 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Y... société Cizeta a déposé auprès de l'OHMI, par acte en date du 20 juin 2002, la marque nominale communautaire Varisan , sous le no 274 1130, dans les classes 5 (produits pharmaceutiques, dentaires, vétérinaires et hygiéniques ), 10 ( instruments orthopédiques ) et 25 ( Vêtements ). Y... demande d'enregistrement de la marque Varisan no 274 1130 a été publiée au Bulletin des marques communautaires le 10 février 2003. Le 8 mai 2003, la société Farmavari qui se prétend propriétaire de plusieurs marques intitulées Vari San , au nombre desquelles la marque semi-figurative internationale no 621 661, déposée en classes 10 et 25, a formé opposition devant l'OHMI à l'enregistrement de la marque déposée par la société Cizeta. A cette date, la seule titulaire du signe no 621 661 était Madame Iglesias X..., ainsi qu'il ressort de l'extrait du Registre international des Marques puisque la marque a été cédée à la société FARMAVARI le 17 août 2004. Par assignation en date du 16 juillet 2004, la société de droit italien Cizeta Medicali S p A (la société "Cizeta") a sollicité du Tribunal de Grande instance de Paris qu'il prononce la déchéance des droits de Madame Maria-Luisa Iglesias X... sur la partie française de la marque semi-figurative internationale "Vari San" no621 661 . Madame Maria-Luisa Iglesias X... a reçu l'assignation le 23 mai 2004 et n'a pas constitué avocat. Après s'être vue signifier ladite assignation. Madame Maria-Luisa Iglesias X... a cédé, par acte en date du 17 août 2004, la propriété de la marque "Vari San" no621 661 à la société de droit espagnol Farmavari. Par assignation en date du 12 mai 2005, la société Cizeta a fait assigner la société Farmavari afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun. L'acte était notifié à la société FARMAVARI le 18 mai 2005 qui n'a pas constitué avocat. Il était enrôlé sous deux numéros au tribunal de grande instance de Paris. L'instance No 05/8227 était jointe avec l'instance 04/12079 dans laquelle Madame Maria-Luisa Iglesias X... était partie le 24 octobre 2005. L'instance 05/11658 était jointe aux deux précédentes le 5 décembre 2005. Y... société Citeza Medicali a demandé au tribunal de : Vu l'Arrangement de Madrid en date du 14 avril 1891, Vu l'article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles 331 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger que la société Cizeta Medicali S.p.A est bien fondée en sa demande en intervention forcée à l'encontre de la société Farmavari, En conséquence : Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance introduite le 16 juillet 2004 par la société Cizeta Medicali S.p.A, en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Paris sous le numéro de RG no04/12079, Déclarer la décision à intervenir à l'encontre de Madame Maria-Luisa Iglesias X... commune à la société Farmavari, Constater que les droits de la société Farmavari sur la partie française de la marque semi- figurative internationale "Vari San"no621 661, enregistrée le 28 juin 1994 auprès de l'OMPI en classes 10 et 25 sont expirés, En conséquence, prononcer la déchéance des droits de la société Farmavari sur la partie française de la marque semi-figurative internationale "Vari San" no621 661, enregistrée le 28 juin 1994 auprès de l'OMPI en classes 10 et 25, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société Farmavari à payer à la société Cizeta Medicali S.p.A la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamner la société Farmavari en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Olivier Laude, Avocat, par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS Y... marque internationale semi-figurative Vari San , a été effectivement enregistrée le 28 juin 1994 auprès de l'OMPI, sous le no 621 661, et ce par Madame Iglesias X... Y... société Cizeta Medicali S.p.A soutient que ni Mme IGLESIAS X... ni la société FARMAVARI n'ont exploité la marque no 621 661 dans les 5 années suivant son enregistrement et en demande la déchéance pour sa partie française au visa de l'article L 714-5 alinéa 7 du Code de la propriété intellectuelle. Elle indique que Mme IGLESIAS X... a cédé sa marque alors que l'assignation en déchéance de marque lui avait déjà été notifiée et qu'elle n'avait déjà plus aucun droit sur cette marque. L'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes, motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans." Il appartient au titulaire d'une marque dont la déchéance est soulevée de démontrer une exploitation réelle et ininterrompue de cette dernière sur le territoire français pendant les cinq années suivant l'enregistrement et pour des produits et services cités dans les classes visées à l'enregistrement. Du fait de la défaillance de Mme IGLESIAS X... titulaire de la marque jusqu'au 17 août 2004 et de la société FARMAVARI, aucune démonstration de l'exploitation de la marque n'est faite et il sera fait droit aux demandes de déchéance formées par la société Cizeta Medicali. En conséquence, il convient de dire que Mme IGLESIAS X... est déchue des droits sur sa marque pour défaut d'exploitation à compter du 28 juin 1999 et qu'elle n'a pu valablement céder le 17 août 2004 pour sa partie française, une marque dont elle n'était plus titulaire depuis le 28 juin 1999 à la société FARMAVARI. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée. Les conditions sont réunies pour allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la déchéance pour la partie française de la marque semi- figurative internationale "Vari San"no621 661, enregistrée le 28 juin 1994 auprès de l'OMPI en classes 10 et 25 par Mme Maria-Luisa IGLESIAS X... pour défaut d'exploitation et ce à compter du 28 juin 1999. Dit que Mme Maria-Luisa IGLESIAS X... qui n'était plus titulaire de droits pour la partie française de la marque semi- figurative internationale "Vari San"no621 661, enregistrée le 28 juin 1994 auprès de l'OMPI en classes 10 et 25 ne pouvait la céder valablement à la société FARMAVARI. En conséquence, prononce la déchéance des droits de la société Farmavari sur la partie française de la marque semi-figurative internationale "Vari San" no621 661, enregistrée le 28 juin 1994 auprès de l'OMPI en classes 10 et 25. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Condamne la société Farmavari à payer à la société Cizeta Medicali S.p.A la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la société Farmavari en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Olivier Laude, Avocat, par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. FAIT A PARIS LE VINGT DEUX FÉVRIER DEUX MIL SIX./. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT