Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/01270 No AFF 2006/72 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Madame Hadidja X..., 5 allée de Boulogne - 72000 LE MANS née le 26 Février 1976 à MAYOTTE Comparante en personne. DÉFENDEURS : LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 Représenté par M. Y..., (demande de relevé de forclusion). BANQUE ACCORD, B.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 24/2/06) REDEVANCE AUDIOVISUELLE - TRÉSORERIE GÉNÉRALE, 23 place des Comtes du Maine - 72055 LE MANS CEDEX (Courrier du 7/3/2006) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX CEDEX LA POSTE - SERVICE CONTENTIEUX, 4 rue du Président Herriot - 44900 NANTES (Courrier du 28/2/06) CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, B.P. 17 - 14127 MONDEVILLE CEDEX D.D.E. - SDAPL, 34 rue Chanzy - 72042 LE MANS CEDEX 9 TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX BOUYGUES TÉLÉCOM, 15-17 rue du Colonel Avia - 75729 PARIS CEDEX 15 NECKERMANN, 5 rue du château d'Angleterre - 67300 SCHILTIGHEIM CEGETEL - SCE CONTENTIEUX, 7 allée de l'Arche - 92677 COURBEVOIE CEDEX (Courrier du 23/2/2006) FRANCE TÉLÉCOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 CONTENTIA, B.P. 6049 - 59706 MARCQ EN BAROEUL CEDEX S.F.R. CONTENTIEUX, B.P. 2177 - 69616 VILLEURBANNE CEDEX CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 17/3/2006) CABLE VIDEO COMMUNICATION, B.P. 24003 - 72004 LE MANS CEDEX LOG GLOBAL SERVICES, B.P. 106 - 13307 MARSEILLE CEDEX 14 HELLINE, B.P. 39 - 67831 LINGOLSEHEIM TANNERIES (Courrier du 17/2/06) NOOS, 20 place des vins de France - 75614 PARIS CEDEX 12 SNCF UNITÉ GESTION CONTRAVENTION UGC, B.P. 80754 - 34507 BEZIERS LYCÉE G. TOUCHARD, B.P. 537 - 72017 LE MANS CEDEX ORANGE FRANCE, Service contentieux - 33732 BORDEAUX CEDEX 9 DECERNY, 25080 BESANCON CEDEX 9 NAF-NAF, 6/10 boulevard Foch - 93807 EPINAY SUR SEINE CEDEX S.I.I.T.E.L., 11 rue de Belle Ile - 72190 COULAINES Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du3 mai 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Hadidja X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 24 Mai 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 03 Septembre 2005. L'UDAF ne conclut pas à une clôture pour insuffisance d'actif. Elle précise que Madame X... pourrait bénéficier d'un plan de surendettement avec effacement partiel à l'issue. L'UDAF souligne l'immaturité de Madame X... dans la gestion de son budget, l'incapacité pour elle à régler les dépenses prioritaires concernant les enfants et les difficultés que celle-ci rencontre pour se remettre en cause et accepter une aide. Les ressources de Madame X... sont constituées de prestations sociales. Elle ne bénéficie plus de l'APL, n'ayant pas réglé le reliquat de loyer de l'ordre de 60 ç mensuels. Par courrier parvenu au greffe le 8 septembre 2005, la société LE MANS HABITAT demande à être relevée de la forclusion, n'ayant pas été en mesure de déclarer sa créance dans les délais, par suite d'une différence d'orthographe entre le nom de la débitrice et celui qui figure sur le bail, consenti par la société LE MANS HABITAT, les orthographes du nom patronymique de X... étant différentes. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune autres contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Hadidja X... précise qu'elle a changé sa manière de gérer son budget. Elle refuse une aide dans la gestion, bien qu'ayant pu dire au cours de l'audience qu'elle pourrait accepter cette aide. Elle admet mal accepter les remarques qui peuvent lui être faites dans la gestion de budget. Elle indique qu'elle n'est plus abonnée au câble, l'abonnement ayant été résilié pour défaut de paiement. Elle ajoute qu'elle vit seule avec ses deux enfants à charge ; qu'elle règle ses charges courantes et que ses ressources au titre des prestations sociales s'élèvent à la somme mensuelle de 912 ç. LE MANS HABITAT précise que la dette est antérieure à 2003 ; que, pendant le moratoire, le loyer courant a été réglé ; que l'APL a été suspendue à la fin du moratoire, au mois de septembre 2004. Il ajoute que Madame X... règle, depuis septembre 2004, 60 ç par mois, qui correspondent au loyer résiduel si elle continuait à percevoir l'APL. Il ajoute que des démarches sont en cours pour que Madame X... puisse de nouveau percevoir l'APL, ainsi qu'un rappel à ce titre. Les autres créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion de LE MANS HABITAT L'article R.332.18 du Code de la Consommation précise que les créanciers peuvent saisir le Juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion, la lettre de saisine devant comporter les mentions prévues à l'article R.332.17 du même code. Cet article précise qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts et accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration. LE MANS HABITAT justifie de difficultés d'orthographe du nom de la débitrice qui l'ont amené à ne pas effectuer une déclaration de créances dans les délais. Au vu du nombre de locataires gérés par cet organisme, il convient de faire droit à la demande de relevé de forclusion. Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. L'UDAF précise dans son rapport que les ressources de Madame X... sont d'un montant de 623.92 ç et que ses charges s'élèvent à la somme de 936.94 ç, soit une capacité de remboursement déficitaire de 313.02 ç. Actuellement, les prestations sociales sont supérieures. Il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de capacité de remboursement. L'UDAF dans son bilan économique et social a retracé les conditions de vie difficiles de Madame X..., ce qui peut expliquer que celle-ci ne dispose pas de repères suffisants pour gérer son budget. Il n'en dmeeure pas moins que la bonne foi de la débitrice est présumée et, en l'espèce, il convient de tenir compte des efforts faits par Madame X... pour régler ses charges courantes. Des démarches sont en cours pour que Madame X... puisse à nouevau bénéficier de L'APL. Manifestement, Madame X... est dans l'incapacité de régler les dettes importantes liées à son imaturité dans la gestion du budget. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Hadidja X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. Le bilan économique et social fait apparaitre clairement les difficultés que Madame X... rencontre dans la gestion de son budget, celle-ci ayant pu prendre cinq opérateurs téléphoniques successifs alors qu'elle ne réglait pas le loyer résiduel d'un montant modique de 60 ç. La loi du 1er août 2003 relatibve à la procédure de rétablissement personnel a prévu que les débiteurs en difficulté pouvaient bénéficier d'une mesure de suivi social. Cependa,t cette disposition législative n'a pas été suivie d'application concrète. C'est la raison pour laquelle le bilan économique et social ainsi que la présente décision seront transmis au Procureur de la République afin d'une éventuelle saisine du juge des enfants pour une tutelle aux prestations familiales. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du3 mai 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Relève de la forclusion la créance de LE MANS HABITAT et admet sa déclaration de créances pour 3 084.88 ç. Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Hadidja X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Hadidja X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS RETABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Hadidja X... RG No05/01270 LISTE DES CREANCES Créanciers observations BANQUE ACCORD, 2020241866554821/2025250026249867 , CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 325354/l561/l562 fsl , REDEVANCE AUDIOVISUELLE - TRESORERIE GENERALE, 36745521 , FINAREF, 00176657030/239918 , SOFINCO ANAP 923, 51091843262 , LA POSTE - SERVICE CONTENTIEUX , LE MANS HABITAT, 03000420026509 , CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE , D.D.E. - SDAPL , TRESORERIE LE MANS VILLE, eau 98/2000 2004 canINE CENTRE DE LOISIRS , E.D.F. - G.D.F., 195018325561/02.1270 , BOUYGUES TELECOM, scp huthwohl 2001/12813853 , NECKERMANN, 2482124214012002 , CEGETEL - SCE CONTENTIEUX, 47825110 , FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, 0243392409 , CONTENTIA, 105859051 , S.F.R. CONTENTIEUX, c3 yy 3011 , CAPE CENTRE OUEST 13, 436541047969100facet , CABLE VIDEO COMMUNICATION, 229411372/34959131so , LOG GLOBAL SERVICES, gerling namur 020806 , HELLINE , NOOS, 229411372 lem , SNCF UNITE GESTION CONTRAVENTION UGC, AMENDES , LYCEE G. TOUCHARD, 1274390/1998 GRETA , ORANGE FRANCE, 0100812692/1919735X , DECERNY , NAF-NAF, F721 CB IMP 2001 , S.I.I.T.E.L., 411bott00917/2000 EFFACEMENT EFFACEMENT EXTINCTION EFFACEMENT EFFACEMENT EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION PAS DE DETTE EFFACEMENT EFFACEMENTEFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EXTINCTION EXTINCTION EXINCTION EXTINCTION EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION EXTINCTION si pas amendes pénales EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION Le Greffier. Le Juge de l'exécution.