Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 15 mai 2006

Dossier N 60/2006 No ORDONNANCE DU 15 MAI 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 5 avril 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur X..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Akim Y... né le 23 juin 1980 à PARIS (10o) Condamné détenu CD VAL DE REUIL appelant Notifié au condamné et au JAP de EVREUX le : Remis au condamné le : ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCEDURE : La situation : Akim Y..., incarcéré depuis le 18 mars 2003 purge encore deux condamnations : - 4 ans d'emprisonnement prononcée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Mars 2004 pour récidive de vol aggravé par trois circonstances, - la partie révoquée de la peine prononcée le 18 mai 2001 par la Cour d'Appel de PARIS (16 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans) suite à un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 4 novembre 2003. Il est libérable le 18 avril 2007 au vu de la fiche pénale éditée le 18 avril 2006. L'ordonnance du juge de l'application des peines : Après avis de la commission de l'application des peines du 5 avril 2006, par ordonnance du même jour notifiée à l'intéressé le 10 avril 2006, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de EVREUX, a ordonné un retrait de 50 jours de crédit de réduction de peine à Akim Y... la période d'appréciation étant du 18 mars 2005 au 18 mars 2006. L'appel : Par déclaration reçue le 11 avril 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, Akim Y... a interjeté appel de cette ordonnance. DECISION : Sur la forme : Le condamné n'a adressé aucune observation écrite. Le dossier a été transmis au Ministère Public le 21 avril 2006. Par réquisitions écrites du 4 mai 2006, le Parquet Général requiert la déclaration de recevabilité de l'appel, l'infirmation de la décision et le retrait à hauteur de trois mois des réductions de peine. Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 10 avril 2006et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1o et D49-39 du code de procédure pénale. L'appel est recevable. Sur le fond : Des pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que : - Y... Akim a comparu et a été sanctionné trois fois par la commission de discipline à savoir : - le 8 avril 2005 pour avoir refusé de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service (fait du 7 avril 2005), - le 9 mai 2005 pour avoir exercé des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement (a frappé un surveillant) (faits du 6 mai 2005), - le 6 janvier 2005 pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir par menace de violences, ou contrainte une paire de chaussures de sport (faits commis le 2 janvier 2006), - le 21 mars 2005 le directeur du centre pénitentiaire de LIANCOURT a signalé au Juge de l'Application des Peines de BEAUVAIS les cinq incidents disciplinaires commis par le condamné sur la période du 18 mars 2004 au 18 mars 2005. Il est constant que sur la période du 18 mars 2005 au 18 mars 2006, Y... Akim a montré une mauvaise conduite persistante, alors même qu'il a reçu notification d'un retrait de crédit de réduction de peine de 51 jours ordonné par le Juge de l'Application des Peines le 31 mars 2005 pour la période du 18 mars 2004 au 18 mars 2005. Y... Akim n'a tenu aucun compte de ce premier avertissement, allant même jusqu'à exercé des violences sur le personnel de surveillance. Dès lors et compte tenu de cette attitude intolérable et par application des articles 721 alinéa 2 et D49-41-2 du Code de Procédure Pénale il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge et d'ordonner à l'encontre de Y... Akim le retrait du crédit de réduction de peine pour la période du 18 mars 2004 au 18 mars 2005 à hauteur de quatre vingts jours. PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES, Statuant en notre Cabinet, Déclare l'appel interjeté par Y... akim recevable, Infirmant l'ordonnance du 5 avril 2006 prise par le juge de l'application des peines d'EVREUX à l'encontre de Y... Akim, Ordonne le retrait du crédit de réduction de peine appliqué à Y... Akim, à hauteur de quatre vingts jours pour la période du 18 mars 2005 au 18 mars 2006. Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement, Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines de EVREUX. EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE ORDONNANCE A ETE SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT