Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 22 février 2008, 06/07869

3ème chambre 2ème section Assignation du : 11 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 22 Février 2008 DEMANDEUR Monsieur Vincent- Marie X... ... 95170 DEUIL LA BARRE représenté par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A. 859 DÉFENDERESSE Société EMHA 16 rue de la pierre levée 75011 PARIS représentée par Me Isabelle CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K 50 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 10 Janvier 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Vincent- Marie X... est musicien. Il a composé neuf chansons de l'album intitulé " Le Premier Jour " de Julie A... et en particulier la chanson " EVE LEVE TOI " dont Julie A... et Jean- Michel B... sont les auteurs. Par contrat d'édition en date du 17 mars 1986, les coauteurs de cette chanson ont cédé leurs droits respectifs à la société AGONE EDITION aux droits de laquelle vient la société EMHA. Indiquant avoir constaté en juillet 2005 la diffusion radiophonique d'un message publicitaire au profit des automobiles PEUGEOT reproduisant, en la dénaturant, la chanson " EVE LEVE TOI " dont il est coauteur, Monsieur Vincent- Marie X... a, selon acte d'huissier en date du 11 mai 2006, fait assigner la société EMHA sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code Civil ainsi que L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, pour obtenir la résiliation du contrat de cession et de d'édition d'oeuvre musicale du 17 mars 1986, relativement à l'oeuvre intitulée " EVE LEVE TOI ", aux torts exclusifs de la défenderesse, et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 15. 000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire. Par dernières écritures signifiées le 6 décembre 2006, Monsieur Vincent- Marie X... après avoir répliqué aux arguments en défense, a repris en les développant l'ensemble des arguments et prétentions contenus dans son acte introductif d'instance. Par dernières écritures signifiées le 8 février 2007, la société EMHA fait valoir, pour s'opposer à l'ensemble des demandes, que le contrat d'édition du 17 mars 1986 lui permettait l'exploitation de l'oeuvre en cause sous toutes ses formes y compris pour la publicité et que dès lors l'autorisation préalable de Monsieur X..., lequel peut toujours exercer a posteriori son droit moral, n'était pas nécessaire pour lui permettre de conclure un contrat avec la société EURO RSCG en vue d'une exploitation publicitaire ; elle ajoute que le demandeur ne caractérise aucune atteinte à son droit moral et à titre subsidiaire, propose de lui régler la somme de 6. 250 euros en réparation de son préjudice tout en sollicitant le rejet de la demande de résiliation du contrat d'édition musicale du 17 mars 1986 eu égard à sa bonne foi ; elle invoque enfin l'abus du droit moral et la mauvaise foi de Monsieur X... et sollicite en tout état de cause sa condamnation à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que par contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale en date du 17 mars 1986, Monsieur Vincent- Marie X... a notamment cédé à AGONE EDITION, en sa qualité de compositeur de l'oeuvre " EVE LEVE TOI ", le droit exclusif de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera toutes reproductions de l'oeuvre, dans telle forme et telle publication que ce soit, et d'autoriser qui que ce soit à en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature (art VII 1o) ; que par contrat de synchronisation d'une oeuvre musicale, en date du 30 juin 2005, la société EMHA, venant aux droits de AGONE EDITION par acquisition, selon les écritures, du fonds de commerce de la société SPX dont AGONE est l'un des catalogues, a concédé à la société BETC EURO RSCG, le droit de reproduction, de représentation et de diffusion de l'oeuvre " EVE LEVE TOI " dans un film publicitaire radio " les très très bonnes affaires " de Peugeot sur toutes les radios nationales et FM, attentes téléphoniques de PEUGEOT, le site Internet de BETC EURO RSCG et de PEUGEOT, en France incluant les Dom- Tom, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, du 1 au 10 juillet 2005 pour les radios et du 1 au 31 juillet 2005 pour les autres utilisations ; Attendu que la société EMHA ne conteste pas l'utilisation publicitaire qui est incriminée mais fait valoir que le contrat d'édition du 17 mars 1986 lui permettait une telle exploitation sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de Monsieur X... dès lors que celle- ci constitue une finalité usuelle de l'oeuvre, connue des auteurs ; Mais attendu que la cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes d'exploitation prévue au contrat ; que dès lors, l'exploitation publicitaire de l'oeuvre en cause, qui ne constitue pas une exploitation usuelle en matière musicale, n'étant pas prévue au contrat, n'est pas comprise dans la cession et la société EHMA devait obtenir l'autorisation préalable du demandeur à cette fin ; que la défenderesse ne saurait utilement soutenir le contraire dès lors qu'elle a pris soin de solliciter et d'obtenir l'autorisation préalable des coauteurs de Monsieur X... à l'exploitation litigieuse ; Attendu que la société EHMA qui a conclu le 30 juin 2005 un contrat avec l'agence de publicité BETC EURO RSCG en indiquant agir en qualité de représentant exclusif des auteurs, compositeurs et éditeurs de l'oeuvre et en déclarant avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation de l'oeuvre (article 2 du contrat), a commis une faute à l'encontre de Monsieur Vincent- Marie X... justifiant ainsi la résiliation, à ses torts exclusifs, du contrat du 17 mars 1986, relativement à l'oeuvre intitulée " EVE LEVE TOI " ; Attendu par ailleurs que l'utilisation d'un extrait d'une oeuvre musicale dans un but publicitaire porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre dont ce n'est pas la finalité, et partant suffit à caractériser une atteinte au droit moral de l'auteur ouvrant droit à réparation ; qu'il sera alloué à ce titre à Monsieur Vincent- Marie X... la somme de 12. 500 euros, l'offre formulée par la société EMHA à titre subsidiaire n'étant pas de nature à réparer l'entier préjudice subi par le demandeur étant observé qu'il résulte de la pièce no 2 produite par la défenderesse que dans le cadre d'une campagne similaire, la société EHMA a obtenu contractuellement la somme de 14. 000 euros en contrepartie d'une utilisation d'une oeuvre musicale à des fins publicitaires ; qu'il suit que l'argumentation de la société EMHA quant à l'abus du droit moral et la mauvaise foi de Monsieur X... est inopérante ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Vincent- Marie X... la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que la nature de l'affaire et l'ancienneté du litige justifient l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu que la société EMHA qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, - Dit qu'en exploitant à des fins publicitaires l'oeuvre " EVE LEVE TOI " dont Monsieur Vincent- Marie X... est coauteur sans l'autorisation de ce dernier, la société EMHA venant aux droits de AGONE EDITION a commis une faute et a porté atteinte au droit moral d'auteur de Monsieur Vincent- Marie X.... - En conséquence, - Prononce la résiliation du contrat de cession et de d'édition d'oeuvre musicale du 17 mars 1986, relativement à l'oeuvre intitulée " EVE LEVE TOI ", aux torts exclusifs de la société EMHA venant aux droits de la société AGONE EDITION. - Condamne la société EMHA à payer à Monsieur Vincent- Marie X... la somme de 12. 500 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Ordonne l'exécution provisoire. - Rejette le surplus des demandes. - Condamne la société EMHA aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris, le 22 février 2008. Le GreffierLe Président