Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2007, 07/00220

² N 875 DU 28 Septembre 2007 X... Ghislaine C / Ministère Public FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX Dossier no 07 / 00220 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le vingt-huit septembre deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 8 Mars 2006, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public : Monsieur SOULHOL, Greffier : Madame SOLOMÉ, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Ghislaine née le 1er Décembre 1952 à BAGNEUX (92) Fille de Paul et de Y... Jacqueline Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Profession : EleveurJamais condamnée demeurant : ...80700 ROYE Prévenue, LIBRE, appelante, comparante, assistée de son Conseil, Maître DAQUO, Avocat au Barreau d'AMIENS, LE MINISTERE PUBLIC, appelant, FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX 24 Rue Berlio75116 PARIS Partie civile, appelante, représentée par Maître SOUPLET Eva, Avocat au Barreau de PARIS, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 8 Mars 2006, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressée par officier de police judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré X... Ghislaine coupable de MAUVAIS TRAITEMENTS D'ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, du 25 / 04 / 2005 au 16 / 09 / 2005, à ROYE, infraction prévue par les articles L. 215-11 alinéa 1, L. 214-3, L. 214-6 § I, § II, § III du Code Rural et réprimée par l'article L. 215-11 alinéa 1 du Code Rural, et a requalifié les faits reprochés à Madame X... Ghislaine en mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif et, en application de ces articles, l'a condamné à SEPT CENT CINQUANTE EUROS d'amende et a ordonné la confiscation à titre définitif des poneys et des chiens, objets de la saisie du 27 septembre 2005 au profit de la Fondation Assistance aux Animaux. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable la condamnée. ET SUR L'ACTION CIVILE A : -reçu la constitution de partie civile de la Fondation Assistance aux Animaux, -condamné Madame X... Ghislaine à lui verser une somme de 15. 000 Euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 750 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Mademoiselle X... Ghislaine, le 16 Mars 2006 des dispositions pénales et civiles, Monsieur le Procureur de la République, le 16 Mars 2006 contre Mademoiselle X... Ghislaine, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 31 Août 2007, Monsieur le Président a constaté l'identité de la prévenue, Ont été entendus, Monsieur le Conseiller LEVY en son rapport, La prévenue en son interrogatoire, Maître SOUPLET, Avocat du Barreau de PARIS, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Maître DAQUO Stéphane, Avocat du Barreau d'AMIENS, Conseil de la prévenue, en sa plaidoirie, La prévenue ayant eu la parole en dernier, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 28 Septembre 2007. Et ce jour, Monsieur le Président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ. DÉCISION : RL / LB Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par la prévenue, des dispositions pénales et civiles, à titre principal, par le Ministère Public, des dispositions pénales à titre incident, d'un jugement rendu le 8 Mars 2006 par le Tribunal Correctionnel d'AMEINS qui, saisi de poursuites pour mauvais traitements d'animaux placés sous sa garde (poneys et chiens) par exploitant d'un établissement recevant des animaux de compagnie, a déclaré (sans aucune motivation expresse) " que l'article L. 215-11 du Code Rural ne peut s'appliquer en l'espèce ", a requalifié les faits reprochés en une contravention de 4ième classe, a condamné la prévenue à une amende de 750 Euros, ordonné la confiscation à titre définitif des poneys et des chiens, objets de la saisie du 27 Septembre 2005, (alors qu'il aurait dû ordonner leur remise à un organisme d'assistance aux animaux) au profit de la Fondation Assistance aux Animaux, et a condamné la prévenue à payer 1. 500 Euros de dommages et intérêts et 750 Euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, à la partie civile ; Attendu que la partie civile a indiqué avoir fait appel incident mais qu'après report de l'affaire à l'audience et vérification au greffe du Tribunal, aucun acte d'appel n'a été trouvé ; Attendu qu'il échet d'infirmer le jugement sur la requalification effectuée car il résulte des pièces du dossier et des débats à l'audience de la Cour que la prévenue reconnaît avoir exercé son activité à titre habituel et onéreux et était donc bien une professionnelle recevant des animaux de compagnie en garde ; qu'il échet de revenir à la prévention initiale et de déclarer la prévenue, qui a laissé de manière réitérée des poneys et des chiens sans soins, ni nourriture, non vaccinés, coupable du délit reproché par la prévention ; que la partie civile non appelante ne peut obtenir les sommes qu'elle sollicite dans ses conclusions (134. 551 Euros de dommages et intérêts et 1. 500 Euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale) mais uniquement les sommes allouées par le premier jugement ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement envers toutes parties, Déclare recevables les appels de la prévenue et du Ministère Public et constate l'absence d'autre appel, Infirme sur l'action publique le jugement rendu le 8 Mars 2006 par le Tribunal Correctionnel d'AMIENS, Déclare la prévenue coupable du délit initialement poursuivi, Prononce à titre de peine principale l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle en relation avec l'élevage ou l'hébergement d'animaux, Confisque les animaux saisis le 27 Septembre 2005 et ordonne leur remise à titre définitif à une oeuvre de protection animale, en l'espèce à la Fondation Assistance aux Animaux, Confirme les dispositions civiles du jugement et rejette toute autre demande plus ample ou contraire, Condamne Madame Ghislaine X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Président,