Cour d'appel de Paris, 2 mai 2006, 06/00505

MINUTE No : 06 / 454 / 7o Conseil JUGEMENT DU : 02 Mai 2006 DOSSIER : 06 / 00505 AFFAIRE : AA... OBJET : Recours contre une décision du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY- SAINT- LÉGER (94) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 7EME CHAMBRE DU CONSEIL Président : Monsieur DE MATHAN, Vice- Président Assesseurs : Madame PALTI, Juge Madame STEVENIN, Juge Ministère Public : Monsieur SABATIER, Vice- Procureur Greffier : Madame REVERT REQUÉRANTS : Monsieur Julien AA... Demeurant : Le Royal ...14390 CABOURG Comparant Madame Stéphanie Z...AA... Demeurant : ...14800 TOUQUES Comparante Madame Florence A...AA... Demeurant : ...95630 MERIEL Non comparante Monsieur Olivier AA... ...94350 VILLIERS SUR MARNE Comparant Assistés de Me MOYERSOEN, Avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 609 APPELÉS EN CAUSE : Monsieur Régis AA... né le 12 Novembre 1936 à Boulogne- Billancourt (Hauts- de- Seine) Demeurant : ...75015 PARIS Comparant Madame Dominique C...épouse D...Demeurant : ...92370 CHAVILLE Comparant Monsieur Jean- Louis E...Demeurant : ...75015 PARIS Comparant Madame Marie- Françoise F...Demeurant : ...54136 BOUXIERES AUX DAMES Comparante Madame Elisabeth G...épouse H...Demeurant : ...75015 PARIS Comparante Assistés de Me LETHEL, Avocat au barreau de Nanterre, vestiaire : PN 108 PROCÉDURE ET DÉBATS En vertu de l'article 506 du Code Civil, ont comparu les personnes ci- après désignées spécialement convoquées en Conseil de Famille pour délibérer sur le mariage projeté entre Monsieur Régis AA... et Madame H...: - Monsieur Julien AA... Demeurant : Le Royal ... - Madame Stéphanie Z...AA... Demeurant : ... - Madame Florence A...AA... Demeurant : ... - Docteur Jean- Louis E...Demeurant : ...15ème arrondissement - Madame Marie- Françoise F...Demeurant : ...54136 BOUXIERES AUX DAMES - Madame Dominique C...épouse D...Demeurant : ...92370 CHAVILLE ainsi que Monsieur Régis AA... et Madame H..., en présence de Monsieur Olivier AA..., Administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le 7 Décembre 2005, devant le juge des tutelles, le Conseil de Famille a dit que le mariage de Régis AA... et de Elisabeth G...dite H...ne pourra intervenir que sous le régime de la séparation de biens, a désigné Maître J..., notaire à PARIS 7ème arrondissement pour dresser le contrat de mariage, a dit que Monsieur Régis AA... sera assisté par Monsieur Olivier AA... pour signer le dit contrat. L'exécution provisoire n'a pas été ordonnée. Ont introduit des recours à l'encontre de cette délibération :- Julien AA... et Stéphanie K...qui expriment leur conviction du manque de sincérité de la demande de mariage, d'une manipulation visant à profiter du patrimoine de leur père, Régis AA...,- Madame Florence AA..., qui exprime la même conviction,- Monsieur Olivier AA... dont les motifs du recours sont identiques- Madame Stéphanie AA... qui met en cause le comportement de Madame H.... L'affaire a été appelée le 4 Avril 2006 en Chambre du Conseil. Le Tribunal, après avoir entendu Monsieur DE MATHAN, Juge en son rapport, les avocats en leurs observations, Monsieur Olivier AA... en ses explications et le Ministère Public en ses conclusions, en a délibéré et a rendu son jugement à l'audience de ce jour. SUR CE : Le Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris a par jugement en date du 7 Décembre 199, ouvert la tutelle de Monsieur Régis AA... aux lieu et place de la curatelle simple ordonnée en 1987. Olivier AA... a été désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le 22 Février 2005, Monsieur Régis AA... a présenté une requête aux fins de changement de tuteur, à raison du conflit d'intérêts qui oppose le père et le fils. Dans son rapport du 8 Décembre 2004, le Docteur L...avait relevé que Monsieur Régis AA... présentait une détérioration des fonctions cognitives liées à une alcoolisation chronique entraînant une altération de ses facultés mentales et physiques et suggérant les désignations d'un tuteur extérieur à la famille. Monsieur Régis AA... a produit un certificat médical de Monsieur Jacques M...selon lequel il est parfaitement capable de contracter mariage. Le 10 Février 2006, le Procureur de la République près ce Tribunal a demandé la confirmation de la délibération attaquée. Les appelants ont conclu pour solliciter avant- dire- droit, une expertise d'ordre psychologique ou psychiatrique concernant Régis AA... et Elisabeth G...dite H..., mais il ne s'agit en l'espèce ni de vérifier le consentement à mariage de ces deux personnes, ni de vérifier leur aptitude à fonder un foyer. Par ailleurs, il est impossible de savoir avec précision, si l'un des futurs époux ne poursuit qu'un but patrimonial ou financier, et uniquement un tel dessein. A titre principal et au fond, Julien AA..., Stéphanie K..., Florence N...- GORON et Olivier AA... sollicitent le rejet de toute autorisation de mariage entre Régis AA... et Elisabeth H.... Il n'est pas pour autant démontré ou établi que le refus de cette union matrimoniale empêcherait Madame Elisabeth H...de s'accaparer tant soit peu, du patrimoine de Monsieur Régis AA..., si vraiment elle est son intention. Madame Elisabeth H...continuerait à mener une existence très proche de Monsieur Régis AA... et à entretenir des relations étroites avec Monsieur Régis AA... : dès lors les risques évoqués par les appelants persisteraient. Il n'y a donc pas de motifs pertinents ou incontournables pour s'opposer au mariage envisagé de ces deux personnes, dès lors que le régime matrimonial de séparation de biens est exigé. La délibération du Conseil de Famille doit être confirmée. DÉCISION : Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, Rejette les demandes de Monsieur Julien AA..., de Madame Stéphanie Z...AA..., de Madame Florence A...AA..., et de Monsieur Olivier AA.... Confirme la délibération du Conseil de Famille du 7 Décembre 2005, devant le juge des tutelles. Maintient les décisions prises le 7 Décembre 2005, à savoir l'autorisation du mariage sous réserve de l'adoption du régime de la séparation de biens. Condamne les appelants aux dépens. Reconnaît Maître LETHEL le droit de recouvrer sur les parties adverses ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties en cause et au Juge des Tutelles. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, conformément aux articles 450 à 453 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'an deux mil six et le deux Mai, la minute étant signée par : LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Madame REVERTMonsieur DE MATHAN