Cour d'appel de Reims, soc, du 8 octobre 2002, 02/01583

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N ° AFFAIRE N : 02/01583 AFFAIRE Michel X... C/ OGEC DU PRIEURE DE BINSON C/ une décision rendue le 29 Avril 2002 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section activités diverses. ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur Michel X... 4 "LE PAQUIS" 08230 GUE D'HOSSUS Représenté par Michel Y... - Délégué syndical ouvrier, INTIMÉE : OGEC DU PRIEURE DE BINSON 51700 CHATILLON SUR MARNE Comparant, concluant et plaidant par Me Brigitte SAINTPERE, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Madame Catherine BOLTEAU-SERRE Conseiller Z... : Madame Isabelle A..., Z... en Chef lors des débats et Monsieur Christophe JAVELIER, greffier lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 27 Août 2003, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2003, ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président à l'audience publique du 08 Octobre 2003, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. Michel X... a attrait son ex employeur l'OGEC DU PRIEURE DE BINSON devant le conseil de prud'hommes de REIMS aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 29 avril 2002, le conseil de prud'hommes a prononcé la péremption de l'instance opposant les parties. Michel X... a interjeté appel de cette décision. Devant la cour, L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON par conclusions déposées le 27 août 2003 et reprises oralement à l'audience, a soulevé la nullité de l'appel interjeté et a sollicité la condamnation de Michel X... au paiement d'une somme de 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Michel X... a demandé à la cour de rejeter l'exception de nullité et de renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON soulève la nullité de l'appel au motif que celui-ci a été régularisé par Monsieur Y..., délégué syndical mais également conseiller prud'hommes au sein de la section encadrement du conseil de prud'hommes de REIMS, au mépris du principe suivant lequel un conseiller prud'hommes ne peut exercer une mission de représentation devant le conseil dont il est membre ; Attendu certes que la Cour de cassation, par arrêt du 3 juillet 2001, a jugé, sur le visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et que cette exigence implique qu'un conseiller prud'hommes n'exerce pas de missions d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre" ; Attendu cependant que Monsieur Y..., dont la qualité de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de REIMS n'est pas discuté, n'est pas intervenu pour assister ou représenter Michel X... devant le bureau de jugement mais seulement pour régulariser appel en son nom auprès du greffe de la juridiction ; Que l'exercice de cette voie de recours, intervenu par définition après jugement et qui dessaisit le conseil de prud'hommes de l'affaire, ne porte en aucune manière atteinte au droit de tout justiciable à un procès équitable, seul fondement de la décision rendue par la Cour suprême dans l'arrêt précité ; Qu'il convient en conséquence de considérer que l'interdiction de représentation par un conseiller prud'hommes devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ne s'étend pas à la déclaration d'appel auprès du greffe de cette juridiction ; Qu'il y a lieu dès lors de rejeter l'exception de nullité et de déclarer l'appel recevable ; Attendu que les parties n'ayant pas conclu sur le fond, il convient d'ordonner la réouverture des débats à cette fin ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Rejette l'exception de nullité de l'appel soulevée par L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON Déclare l'appel interjeté par Monsieur Y..., représentant Michel X..., recevable. Ordonne la réouverture des débats à l'audience du MERCREDI 28 JANVIER 2004 à 9 HEURES . Invite les parties à conclure sur le fond Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties pour l'audience du 28 JANVIER 2004 à 9 HEURES. LE Z..., LE PRÉSIDENT,

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité Si, en vertu de l'article 6.1 de la CEDH, un conseiller prud'homme ne peut exercer de missions d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre, cette interdiction ne s'étend pas à la régularisation d'une déclaration d'appel auprès du greffe de cette juridiction dès lors que l'exercice de cette voie de recours dessaisit le conseil et ne porte donc pas atteinte au droit de tout justiciable à un procès équitable