Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/15737 No MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2005 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Mai 2006 DEMANDEUR Monsieur Thierry X... 45 avenue de la République 75011 PARIS représenté par Me Guillaume-Denis FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1515, et par Me François BERBINAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire M 807 DEFENDERESSES Société VAN CLEEF & ARPELS LOGISTICS 8 route de Chandolan VILLARS-SUR-GLANE SUISSE Société VAN CLEEF & ARPELS FRANCE 22 Place Vendôme 75001 PARIS Société VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL 31/33 rue Danièle Casanova 75001 PARIS Société COMPAGNIE FINANCIERE RICHEMONT SA 8 boulevard James-Fazy CH-1201 GENEVE SUISSE Société RICHEMONT, INTELLECTUAL PROPERTY SERVICES 8 boulevard James-Fazy CH-1201 GENEVE SUISSE représentées par Me Vincent FAUCHOUX- SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT- avocat au barreau de PARIS- P 221 - MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie-Claude APELLE, Vice-Président assistée de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 4 avril 2006 . ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par ordonnance en date du 24 octobre 2005, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a constitué monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris en qualité de séquestre judiciaire des pièces qui constituent selon M. Thierry X... les dessins originaux de ses créations renfermées dans onze enveloppes scellées, dans l'attente d'une décision du juge de la mise en état autorisant une mainlevée provisoire du séquestre pour permettre à M. X... de prendre copies des dessins, afin de les communiquer à titre de pièces dans le cadre de l'instance et/ou de la procédure d'expertise que M. X... déclarait vouloir introduire, d'une décision au fond du Tribunal de grande instance de Paris ou d'une éventuelle transaction. Par ordonnance en date du 5 janvier 2006, le juge des référés de ce tribunal a débouté les sociétés Van Cleef & Arpels Logistics, Van Cleef & Arpels France et Van Cleef & Arpels International de leurs demandes de mainlevée du séquestre. + + + Par conclusions d'incident signifiées le 13 janvier 2006, M. X..., qui a précédemment assigné au fond les sociétés Van Cleef & Arpels Logistics, Van Cleef & Arpels France, Van Cleef & Arpels International, Compagnie Financière Richement S.A. et Richement Intellectual Property Services aux fins de se voir reconnaître titulaire des droits d'auteurs sur des créations matérialisées par les dessins originaux, actuellement séquestrés entre les mains de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris, a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer la mainlevée provisoire du séquestre judiciaire et se voir autoriser à faire établir par un huissier de justice désigné par le juge des copies couleurs de l'ensemble des dessins séquestrés, ce afin d'assurer sa défense de ses intérêts, et plus particulièrement de procéder à la communication des pièces, dans le cadre de la procédure civile en cours. + + + Par conclusions du 20 février 2006, les sociétés défenderesses se sont opposées à la demande de mainlevée, cette question étant identique ou tout le moins indissociable de la question de la mainlevée définitive dudit sequestre pendante devant la Cour d'Appel de Paris. + + + Nous nous reportons aux écritures des parties pour le détail de leurs moyens et arguments. SUR CE Attendu que la demande de mainlevée provisoire du séquestre présentée par M. X... est purement et simplement conforme au dispositif de l'ordonnance du président ce tribunal ayant ordonné la mise sous séquestre des dessins litigieux ; que la mainlevée sollicitée est indispensable pour permettre à M. X... de faire valoir ses droits légitimes dans la procédure civile en cours; qu'elle ne peut en aucune manière porter atteinte aux droits des sociétés défenderesses, qu'il s'agisse de leurs éventuels droits de propriété ou de leurs droits procéduraux ; Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de M. X..., dans les conditions fixées au dispositif ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il échet de réserver les dépens . PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Prononçons la mainlevée provisoire du séquestre judiciaire ordonné par M. le Président du Tribunal de grande instance Paris le 24 octobre 2005, en vue et à seule fin d'autoriser M. Thierry X... à prendre copie couleur des dessins conservés dans onze enveloppes conservées par M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris en vertu de la dite ordonnance, ce suivant les modalités ci-après définies. Commettons Maître Yves-Henri PUAUX 51, rue Rennequin- 75017 PARIS TEL: 01-43-20-55-95 Huissier de justice à Paris avec mission de : - se rendre au service des séquestre de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris ; - se faire remettre, sur présentation de la présente ordonnance, les onze enveloppes scellées contenant les dessins originaux remis par M. X... ; -emporter les dessins à son étude ou en tout endroit disposant d'une photocopieuse couleur ; - en présence des conseils des parties, briser les scellés des enveloppes contenant les dessins en présence des conseils des parties ; dresser la liste des dessins contenus dans chaque enveloppe ; réaliser trois copies en couleur de chaque pièce des dessins contenus dans les onze enveloppes et annexer un tirage intégral de ces copies à chacun des trois exemplaires de son constat, placer sous scellés un exemplaire du constat, avec les copies, et le conserver à son étude ; remettre deux exemplaires du constat, avec les copies, au conseil de M. X..., à charge pour ce dernier de communiquer un exemplaire du constat avec les copies au conseil des sociétés défenderesses dans le cadre de la procédure de communication de pièces, replacer les dessins sous scellés , - rapporter les scellés au service des séquestre de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris. Fixons la provision à verser à l'huissier à la somme de 500 euros qui devra être versée par monsieur Thierry X... directement entre les mains de l'huissier préalablement à son intervention. Ordonnons à nouveau que monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris soit constitué séquestre judiciaire des dessins, une fois les opérations de l'huissier terminées, dans l'attente d'une décision au fond du Tribunal de grande instance de Paris statuant sur les droits concernant les dessins ou une éventuelle transaction entre les parties. Disons que l'huissier devra remplir sa mission d'ici le 12 juillet 2006. Déboutons monsieur Thierry X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Réservons les dépens. Renvoyons l'affaire à l'audience de procédure du 11 septembre 2006 à 13H10 pour vérification de la communication des pièces et fixation d'un calendrier de procédure. FAIT A PARIS LE 3 MAI 2006 Le Greffier Le Juge de la mise en état