Cour d'appel de Rennes, 19 octobre 2007, 06/02073

DÉROULEMENT DES DÉBATS: A l'audience publique du 07 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne. Ont été entendus: Mme X... sur le renvoi Mr Y... sollicite le renvoi au motif que son avocat est absent Mr Z... en ses observation sur ce point Mr Y... ayant eu la parole en dernier Après en avoir spécialement délibéré, la Cour retient l'affaire, aucune demande de renvoi n'ayant été formulée par le conseil de M. Y... Puis ont été entendus : Mr X... en son rapport Mr Z... sur les motifs de son appel et en sa plaidoirie Mr Y... en son interrogatoire Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 19 Octobre 2007. Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCÉDURE: Résumé de la procédure Par jugement contradictoire de la juridiction de proximité de Saint Malo en date du 12 décembre 2005, Messieurs Jean Marie Y... et Patrick Z... ont été reconnus coupables de la contravention de violences légères réciproques et condamnés chacun à une amende de 70 euros. Statuant sur l'action civile intentée par Patrick Z... ladite décision l'a rejetée comme mal fondée de même qu'a été rejetée la demande au titre des frais irrépétibles. Par déclaration reçue le 19 décembre 2005 au greffe de la juridiction Patrick Z... a interjeté appel tant des dispositions pénales que civiles du dit jugement. Par ordonnance du 6 octobre 2006, le Président de la chambre des Appels Correctionnels de la Cour de céans a déclaré l'appel de Patrick Z... sur les dispositions pénales du dit jugement non admis motif pris que la peine d'amende prononcée n'était pas supérieure au maximum de celles encourues pour les contraventions de 2eme classe, de sorte que le jugement n'était pas susceptible d'appel. Au jour du présent arrêt les dispositions pénales du dit jugement sont donc définitives. Sur la recevabilité de l'appel sur les dispositions civiles L'action civile étant autonome par rapport à l'action publique et l'appel sur les dispositions civiles ayant été formé dans les formes et dans les délais légaux, il sera déclaré régulier et recevable. Sur la recevabilité de la demande La demande de Patrick Z... trouvant son fondement dans les faits poursuivis, elle sera déclarée recevable. Sur les mérites de la demande Arguant de la souffrance subie Patrick Z... demande à la Cour la condamnation de Jean Marie Y... à lui payer une somme de 2 000 euros. Jean Marie Y... a été déclaré coupable des faits qui ont généré pour Patrick Z... un préjudice direct et personnel dont il est tenu à réparation. Le préjudice de la partie civile est caractérisé par une lésion jugale gauche accompagnée d'une douleur condylienne. Ces lésions n'ont entraîné aucune ITT. Il existe par contre un préjudice moral résultant du choc psychologique causé par l'irruption du prévenu dans sa propriété. En l'état de ces éléments il y a lieu de fixer à 300 euros l'indemnisation due à la partie civile par le prévenu. Les faits ayant été commis à l'initiative du prévenu et au domicile de la partie civile, il n'y a pas lieu à partage de responsabilité. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de Y... Jean-Marie et de RICHARD Patrick EN LA FORME Reçoit l'appel sur les dispositions civiles du jugement de la juridiction de proximité de Saint Malo en date du 12 décembre 2005, AU FOND Infirme ledit jugement en ses dispositions civiles, Déclare la demande recevable, Déclare Jean Marie Y... entièrement responsable du préjudice de Patrick Z..., Condamne Jean Marie Y... à payer à Patrick Z... 300 euros à titre de dommages-intérêts. LE GREFFIER LE PRESIDENT, N