Cour d'appel d'Angers, du 20 avril 2000, 1999/2363

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n° 2 de 2000 PG/LT Dossier RJC n0 99/2363 Marie-Andrée X... née Y... ci Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et autres créanciers appel du jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS en date du 14 octobre 1999 ARRET DU 20 MARS 2000 APPELANTE: Madame Marie-Andrée X..., née Y... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- 72000 LE MANS Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Comparante, assistée de Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, du Barreau du MANS (AJ. de 25 % le 21/12/1999, décision n0 49007/2/1999/007331) INTIMES: Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE adresse ou siège :178 avenue Bollée - 72030 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée CREDIT MUNICIPAL de NANTES adresse ou siège : Boîte postale 90625 - 44006 NANTES cedex 1 Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté FINALION adresse ou siège : Le Baudran - bâtiment D - 94741 ARCUEIL cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Société anonyme FRANFINANCE adresse ou siège : 59 avenue de Chatou - 92853 RUEIL MALMAISON cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Banque SYGMA adresse ou siège : Boîte postale 139 - 33704 MERIGNAC cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée (1) Compagnie d'assurances AZUR adresse ou siège : Boîte postale 08 - 18007 BOURGES cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Compagnie d'assurances GROUPAMA adresse ou siège : 30 rue Paul Ligneul - 72043 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Caisse d'Allocations Familiales adresse ou siège :178 avenue Bollée - 72030 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Centre LECLERC adresse ou siège : La Raterie - 72700 ALLONNES Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté CLINIQUE DU PRE adresse ou siège : 13 avenue Laùnnec - 72018 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée CLINIQUE SAINTE CROIX adresse ou siège : 28 chemin de la solitude - 72000 LE MANS Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée C.O.C.M. adresse ou siège : 26 rue de Richebourg - 72007 LE MANS cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Electricité de France Gaz de France adresse ou siège : 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Société anonyme FRANCE TELECOM adresse ou siège : 2 rue des Gladiateurs - 72090 LE MANS cedex 9 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée HOPITAL PRIVE adresse ou siège : 25 avenue de la Providence - 92160 ANTONY Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté INSTITUTION SAINT LOUIS adresse ou siège : 43 rue Auvray - 72000 LE MANS (2) Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée INTERMARCHE DIROB adresse ou siège :168 rue dArnage - 72090 LE MANS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté O.G.E.C. NOTRE DAME adresse ou siège : 46 rue de la Madeleine - 72200 LA FLECHE Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté O.G.E.C. SAINT JOSEPH LORRAINE adresse ou siège : Pizieux - 72700 PRUILLE LE CHETIF Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Trésor Public : Service de la REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL adresse ou siège : Centre Régional 2021 X - 35046 RENNES cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté S.G.D. adresse ou siège : Boîte postale 103 - 78603 MAISONS LAFFITE cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Société anonyme SOGRAMO adresse ou siège : 309 avenue Georges Durand - 72100 LE MANS Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée STOC adresse ou siège : Boulevard Winston Churchill - 72090 LE MANS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté SUPER U adresse ou siège :186 avenue de la Libération - 72170 LE MANS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté TOYS'R'US adresse ou siège : 22/24 avenue des frères RENAULT - 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Trésor Public : Trésorerie LE MANS ETOILE adresse ou siège : 24 rue des Ursulines - 72017 LE MANS cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté (3) ( 4 Trésor Public : Trésorerie LE MANS VILLE adresse ou siège : 23 avenue de Gaulle - 72055 LE MANS cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur Patrick GUILLEMIN, conseiller rapporteur, a tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément à l'article 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER: Lo'c TIGER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Patrick GUILLEMIN, Conseiller, conseiller rapporteur, Monsieur Roland Z..., Conseiller. DEBATS : à l'audience publique du 14 février 2000 ARRET : contradictoire à l'égard de Madame Marie-Andrée X..., réputé contradictoire pour les autres parties, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 20 mars 2000, date indiquée par Monsieur GUILLEMIN à l'issue des débats aux parties présentes. * * * Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS, saisi par Marie-Andrée X... d'une contestation des recommandations faites le 21 juillet 1999 par la commission de surendettement des particuliers de la SARTHE à son sujet et dont elle trouvait les mensualités trop élevées, a, par jugement du 14 octobre 1999, notamment, débouté Marie-Andrée X... de ses demandes et conféré force exécutoire aux dites recommandations. Marie-Andrée X... a relevé appel de cette décision et demande à la Cour,par voie d'infirmation, de faire droit à ses demandes "en procédant à une révision complète de son dossier". A l'audience, elle a en outre demandé à bénéficier des dispositions légales permettant le "gel" pendant un certain temps de la situation afin de faire des propositions qui soient en adéquation avec les possibilités du couple, son époux ayant été remis en liberté et pouvant maintenant participer à un plan selon les occupations professionnelles espérées qu'elle expose. Les créanciers n'ont pas comparu; certains ont écrit pour indiquer qu'ils n'étaient pas payés des mensualités fixées, solliciter la confirmation de la décision entreprise, s'en rapporter à justice ou actualiser leur créance. SUR QUOI, LA COUR Attendu que Marie-Andrée X... soutient avec pertinence que c'est à tort que le premier juge a suivi la commission de surendettement des particuliers lorsque cette dernière a estimé que sa capacité de remboursement était de 3 335 Francs par mois sur des ressources évaluées à 12 500 Francs mensuels, (4) qu'en effet par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence aux barèmes prévus par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail, la quotité saisissable mensuellement des ressources de Marie-Andrée X..., et donc sa capacité de remboursement, s'élève, pour des revenus salariaux de 7 800 Francs (auxquels il ne convient pas s'ajouter les allocations familiales ou de logement), à 975 Francs environ au lieu des 3 335 Francs précités proposés par la commission de surendettement des particuliers et retenus à tort par le premier juge étant précisé, pour satisfaire aux dispositions légales, que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer de Marie-Andrée X... s'élève à la différence entre le montant de ses ressources globales (12 500 Francs) et celui de la quotité saisissable précitée, qu'en conséquence, alors que les créances fiscales, parafiscales ou d'organismes de sécurité sociale ne peuvent entrer dans les mesures mises à la disposition du juge par l'article L. 331-7 précité, il convient, pour les autres créances, d'appliquer ce même texte que le premier juge aurait dû mettre en oeuvre, en prenant les mesures prévues par celui-ci, au lieu de "conférer force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers" ce qu'il n'avait pas le pouvoir de faire n'étant pas saisi dans le cadre de l'article L. 332-1 du Code de la consommation mais dans celui de la contestation prévue par l'article L. 332-2 du même code, qu'ainsi, après avoir constaté - d'une part, que le montant des sommes dues par Marie-Andrée X... à la trésorerie du MANS Etoile, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au titre de la redevance de l'audiovisuel peuvent faire l'objet d'un remboursement en une année par un accord à trouver par elle avec cette catégorie de créanciers, - d'autre part, de la situation évolutive de l'époux de Marie-Andrée X... qui, lorsque sa radiation du Registre du Commerce aura été effectuée et dont les espoirs de d'occupation professionnelles apparaissent sérieuses, a vocation à participer au plan, que, dès lors, il y a lieu d'accorder à Marie-Andrée X... un moratoire d'une année à compter de la présente décision pour lui permettre d'apurer les dettes précitées, que, par ailleurs, il convient de dire, qu'en raison du montant des facultés contributives de Marie-Andrée X... et sa situation l'exigeant, que les autres créances ne porteront pas intérêts dans cet intervalle et qu'il lui appartiendra, au plus tard en mars 2001, de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement adapté à la situation du foyer, que la décision entreprise doit donc être infirmée, Attendu qu'eu égard aux conditions dans lesquelles la dite décision a été rendue et qui ont nécessité le recours à l'appel, les dépens doivent être mis à la charge du Trésor Public, PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée, Dit que Marie-Andrée X... pourra différer le paiement de ses dettes autres que celles de la Trésorerie du MANS ETOILE, de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au titre de la redevance de l'audiovisuel pendant une durée d'une année à compter de la présente décision, à l'issue de laquelle il lui appartiendra, si besoin est et au plus tard en mars 2001, de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers, (5) Dit que pendant cette période les autres créances ne porteront pas d'intérêts, Met les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT L.TIGER Y.LE GUILLANTON

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Limites Le juge de l'exécution qui n'est pas saisi dans le cadre de l'article L.332-1 du Code de la consommation mais dans celui de l'article L.332-2 du même Code relatif à la contestation, ne peut conférer force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers. Il lui appartient alors d'appliquer les règles de l'article L.331-7 du Code de la consommation, excepté pour les créances fiscales, parafiscales ou d'organismes de sécurité sociale qui ne peuvent entrer dans les mesures mises à la disposition du juge par cet article PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées La commission de surendettement des particuliers a mal estimé la capacité de remboursement du débiteur. En effet, par application des dispositions des articles L.331-2 et L.331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence aux barèmes prévus par les articles L.145-2 et R.145-2 du Code du travail, la quotité saisissable mensuellement des ressources du débiteur et donc sa capacité de remboursement s'élève à X Francs; étant précisé, pour satisfaire aux dispositions légales, que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer du débiteur s'élève à la différence entre le montant de ses ressources globales et celui de la quotité saisissable. Ainsi, c'est à tort que le premier juge a suivi la commission de surendettement des particuliers