Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 décembre 2007, 07/11349

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/11349 No MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2007 DEMANDERESSE Association CONGES SPECTACLES- représentée par son Président Monsieur Jean Paul BURLE ... 75440 PARIS Cedex 09 représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369 DÉFENDERESSE Association THEATRE DE L'ANTE ... 37520 LA RICHE défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth X..., Vice-Président, signataire de la décision Agnès Y..., Vice-Président Michèle Z..., Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 26 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 19 juillet 2007, l'Association LES CONGES SPECTACLES a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE : - exposant que celle-ci est adhérente de la Caisse des CONGES SPECTACLES pour le paiement des cotisations de congés payés dues au titre de son personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congés, et qu'elle n'est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de la Caisse en dépit des réclamations amiables qui lui ont été adressées; - et demandant au Tribunal de : a ) condamner l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE à lui payer : 1o la somme de 176 euros au titre du solde des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2002, 2o la somme de 1 441 euros au titre du solde des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2003, 3o la somme de 10 844 euros au titre du solde des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2004, 4o la somme de 9 130 euros au titre du solde des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2005, 5o la somme de 12 342 euros au titre du solde des cotisations complémentaires dues pour l'exercice 2006, 6o la somme de 5 315 euros au titre des majorations de retard positionnées au 14 juin 2007, 7o la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. b ) ordonner l'exécution provisoire du jugement; c ) enfin condamner l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'Association THÉÂTRE DE L'ANTE, régulièrement assignée à l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée (article 472 du nouveau code de procédure civile). En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'Association LES CONGES SPECTACLES que l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE est adhérente de cette caisse de congés payés, et qu'elle n'est pas à jour des cotisations par application des statuts et règlements de cette institution, malgré des réclamations amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2007. L'Association LES CONGES SPECTACLES est donc fondée à obtenir un titre exécutoire pour les sommes qui lui sont dues, c'est-à-dire pour les cotisations, pour les majorations de retard arrêtées au 31 juillet 2007 et pour les majorations à échoir. L'Association THÉÂTRE DE L'ANTE doit assumer les dépens de cette instance rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu'une indemnité en faveur de l'Association LES CONGES SPECTACLES pour les autres frais de l'instance qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à la charge de cette institution sociale. Le prononcé de l'exécution provisoire est justifié par la nature de la dette et son caractère incontestable. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par remise au greffe, Condamne l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 39 589 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur 33.933 euros à compter du 31 juillet 2007 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE à payer à l'Association LES CONGES SPECTACLES la somme de 700 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne l'Association THÉÂTRE DE L'ANTE aux dépens et accorde à l'avocat de l'Association LES CONGES SPECTACLES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 12 Décembre 2007 Le Greffier Le Président