Cour d'appel de Bordeaux, CT0014, du 30 mai 2005

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 30 Mai 2005 PREMIERE CHAMBRE - SECTION B No de rôle : 04/06757 LA S.A. SLIBAIL IMMOBILIER, (ancienneté dénommée S.A. SLIBAIL SICOMI), prise en la personne de son représentant légal c/ Madame Ginette Arlette X... veuve Y... Monsieur Z... Y..., agissant en qualité d'héritier de Monsieur Serge Y..., Madame Jacqueline A... épouse Y..., agissant ès-qualités d'héritière de Monsieur Serge Y..., LE SERVICE DES DOMAINES C.D.I.F., pris en la personne de son représentant légal Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au greffe, Le 30 Mai 2005 Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, en présence de Madame Armelle B..., Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LA S.A. SLIBAIL IMMOBILIER, (ancienneté dénommée S.A. SLIBAIL SICOMI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 19, boulevard des Italiens 75002 PARIS, Représentée par la S.C.P. Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Anne-Laure GALLINE, Avocat au barreau de PARIS, Demanderesse à la requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 13 Décembre 2004 par la Cour d'Appel de BORDEAUX (requête en date du 31 Décembre 2004), à : 1o/ Madame Ginette Arlette X... veuve Y..., née le 25 Mai 1949 à GALAN (65), de nationalité française, demeurant 57, avenue des Bo'ens 33380 BIGANOS, Représentée par la S.C.P. Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, Défenderesse à la requête en omission de statuer, 2o/ Monsieur Z... Y..., né le 19 Septembre 1930 à LACANAU DE MIOS (33), de nationalité française, demeurant 14, Avenue Saint Martin de Fontenay 33380 BIGANOS, 3o/ Madame Jacqueline A... épouse Y..., agissant ès-qualités d'héritière de Monsieur Serge Y..., née le 2 Septembre 1929 à LESPARRE MEDOC (33), de nationalité française, demeurant 14, Avenue Saint Martin de Fontenay 33380 BIGANOS, Agissant tous deux ès-qualités d'héritiers de Monsieur Serge Y..., Représentés par la S.C.P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Anne-Marie CAMBRAY-DEGLANE, Avocat à la Cour, Défendeurs à la requête en omission de statuer, 4o/ LE SERVICE DES DOMAINES C.D.I.F., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Cité Administrative, Rue Jules Ferry, Boîte Postale numéro 2040, 33090 BORDEAUX, Non constitué, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique, le 9 Mars 2005 devant : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Bernard C..., Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier, Monsieur le Conseiller conformément aux dispositions du dit article en a fait rapport à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Louis MONTAMAT, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Alain PREVOST, Conseiller, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés: Dans l'instance opposant les époux Serge Y... et Josette X..., caution, à LA SOCIETE SLIBAIL IMMOBILIER, crédit bailleur de la S.A.R.L. LES BOIENS, crédit preneur en liquidation, l'arrêt de cette chambre en date du 13 décembre 2004, après avoir mentionné que les parents du défunt Serge Y... avaient renoncé à la succession, a déchargé Ginette X... veuve Y... de ses obligations de caution de la S.A.R.L. LES BOIENS à l'égard de la S.A. SLIBAIL SICOMI. Par requête en omission de statuer, la S.A. SLIBAIL SICOMI, rappelle que, avant que les parents de Serge Y... n'aient renoncé à la succession, elle avait formé, par conclusions du 6 août 2001, des demandes contre le Service des Domaines, curateur à la succession vacante, tendant à voir confirmer le jugement déféré, sur lesquelles la Cour n'a pas statué. Les époux Z... Y... et Jacqueline A..., par écritures du 19 janvier 2005, s'en remettent à justice sur la requête de la S.A. SLIBAIL SICOMI mais forment à leur tour une requête tendant à obtenir la réparation de l'omission de statuer sur leur demande de mise hors de cause et d'allocations de dommages et intérêts (1.000,00 Euros) et d'une indemnité de procédure (1.000,00 Euros) exprimée dans leurs conclusions du 29 septembre 2003. SUR CE : Attendu que la réparation de l'omission de statuer est ouverte par l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en droit, la caution peut, en dehors du champ d'application de l'article 2037 du Code Civil, former une action en décharge de son obligation en raison de la faute commise par le créancier, indépendamment de la qualification procédurale de la demande ; Qu'en fait, il résulte du rapport d'appréciation sur l'entreprise et sur les crédits établis par le CREDIT LYONNAIS que le patrimoine de Serge Y... était constitué par un établissement (murs et fonds) donné par sa grand-mère en 1986 et évalué à la somme de 1.000.000,00 Francs dans le courrier de la S.A. SLIBAIL IMMOBILIER à l'avocat MORTIER en date du 9 mai 2000 ; Qu'ainsi : - d'une part les revenus théoriques de la caution Serge Y... ne doivent pas occulter le fait que ses capacités réelles de remboursement étaient inexistantes puisqu'elles ne sont pas constituées que des revenus escomptés d'une activité hôtelière qui seraient par hypothèse anéantis en cas de réclamation du créancier à la suite de la liquidation de la débitrice principalement exploitant le fonds de commerce, - d'autre part, l'actif de 1.000.000 F, incluant la valeur du fonds de commerce, est dérisoire par rapport au montant à l'ensemble des loyers cumulés de 9.364.293,00 Francs (page 92 de l'acte notarié) que la caution a garanti (page 52 de l'acte) ; Attendu qu'en exigeant de Serge Y... un engagement de caution disproportionné par rapport à son patrimoine et à ses ressources réelles, non constitutif d'une erreur viciant son consentement, la S.A. SLIBAIL SICOMI a commis une faute justifiant la décharge de la caution ; Attendu que la mise en cause des héritiers, dont la renonciation à la succession du 8 juillet 2002 n'a été révélée que dans leurs conclusions du 29 septembre 2003 postérieures à leur assignation du 30 décembre 2002, ne caractérise pas une faute du créancier ouvrant droit à dommages et intérêts ; Que toutefois leur demande tendant à leur mise hors de cause est bien fondée, il convient d'y faire droit ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à leur charge leurs irrépétibles frais procéduraux ; Attendu que la S.A. SLIBAIL SICOMI qui succombe sur l'essentiel de la réparation de l'omission de statuer supportera les dépens ; UN ARRET RECTIFICATIF A ETE RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE DONT LA TENEUR SUIT : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'arrêt de cette chambre en date du 13 décembre 2004 (R.G. 01/1477), Décharge la Direction du Service des Domaines, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Serge Y..., de ses obligations de caution de la S.A.R.L. LES BOIENS à l'égard de la S.A. SLIBAIL SICOMI, Met hors de cause les époux Z... Y... et Jacqueline A..., Rejette la demande en dommages et intérêts formée par les époux Z... et Jacqueline Y... contre la S.A. SLIBAIL SICOMI, Rejette la demande en indemnité de procédure formée par les époux Z... et Jacqueline Y... contre la S.A. SLIBAIL SICOMI, Dit que le présent arrêt complémentaire sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété, Condamne la S.A. SLIBAIL SICOMI aux dépens du présent arrêt complémentaire, dont distraction au profit de la S.C.P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Pour mention, Le Greffier,