Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 5 avril 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/ 03470 No MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2001 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2006 DEMANDEURS Madame Sophie X... ...93100 MONTREUIL représentée par Me Laurence GIUDICELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D2044 Monsieur Christophe Y... ...93100 MONTREUIL représenté par Me Laurence GIUDICELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D2044 S. A. R. L. PYLONES, représentée par son gérant Mr Jacques Z..., ...92700 COLOMBES représentée par Me Laurence GIUDICELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D2044 DEFENDERESSES A L'INCIDENT S. A. SUD TRADING COMPAGNY SA Chemin des Combes Noires VILLETELLE 34400 LUNEL représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P478 et Me BEZ Avocat Plaidant, S. A. R. L. ALL READY, représentée par son gérant Mr A... Alain Alexis, et exerçant son activité sous l'enseigne " WHY ä ALEXIS LAHELLEC & amp ; CO ", 22 Rue du Pont Neuf 75001 PARIS représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R 35 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme BELFORT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 27 mars 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 05 Avril 2006. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE : Réitérant sa demande de constatation de la péremption d'instance formée par conclusions devant le tribunal du 23 mai 2005, la société SUD TRANING COMPANY a, par écritures du 17 mars 2006, saisi le présent Juge pour voir constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une quelconque des parties pendant plus de deux ans et que dès lors l'instance enrôlée sous le no 05/ 3470 est éteinte par l'effet de la péremption et qu'il convient de le constater, la demande de jonction de la nouvelle procédure sous le no RG 05/ 17046 avec l'affaire précitée devant être rejetée. La société SUD TRADING COMPANY sollicite également l'allocation d'une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société ALL READY qui avait également formé le 2 août 2005 une demande au titre de l'application de la péremption d'instance, a renouvelé celle-ci par écritures devant le présent Juge du 24 mars 2006 et sollicité l'allocation d'une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Mme X..., M. Y... et la société PYLONES rappellent qu'ils ont réassigné les sociétés précitées par actes des 18 octobre et 23 novembre 2005 ; que celles-ci se sont constituées sur ces assignations et que cette nouvelle affaire enrôlée sous le no 05/ 17046 a été jointe à l'affaire dans laquelle la péremption est sollicitée le 20 février 2006 sans opposition des défenderesses ; que dès lors que la jonction a été prononcée, les discussions sur la péremption d'instance sont sans objet, les deux affaires ayant le même contenu ; que les présentes demandes visent à retarder le débat sur le fond. Aussi, Mme X..., M. Y... et la société PYLONES concluent au débouté des demandes et estimant l'incident abusif réclament la condamnation des défenderesses à leur payer la somme de 2500 euros en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 2000 euros en application de l'article 799 du même code. SUR CE, Il y a lieu de constater que : - il est constant que Mme X..., M. Y... et la société PYLONES n'ont accompli aucune diligence interruptive du délai de péremption entre l'ordonnance de radiation du 28 octobre 2002 et les conclusions signifiées par ces parties le 7 mars 2005 dans l'affaire enrôlée sous le no 05/ 0470 ; - dès le rétablissement de cette affaire, les sociétés SUD TRADING et ALL READY ont soulevé dans leurs écritures respectivement des 23 mai 2005 et 2 août 2005, la péremption de l'instance-les demandeurs ont assigné les 18 octobre et 23 novembre 2005 aux mêmes fins les sociétés SUD TRADING et ALL READY, affaire enrôlée sous le no 05/ 17046 ; - dans des écritures du 15 février 2006, la société ALL READY s'est opposée à la jonction des deux affaires précitées maintenant son exception de péremption dans l'affaire no 05/ 3470 .- la jonction a été prononcée par mention au dossier le 20 février 2006, en l'absence des conseils des sociétés ALL READY et SUD TRADING. L'article 388 du Nouveau Code de Procédure Civile disposant que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'elle est de droit et les défenderesses ayant soulevé cet incident d'instance dès le rétablissement de l'affaire No 05/ 3470 et leur absence lors de l'audience du 20 février 2006 ne pouvant être interprétée comme un abandon de cet incident compte-tenu du maintien de celui-ci dans l'ensemble des écritures qu'elles ont prises, le présent Juge doit : - ordonner la disjonction des affaires 05/ 3470 et 05/ 17046 ; - dire que l'instance dans l'affaire no RG 05/ 3470 est éteinte, - dire que les frais de l'instance éteinte seront supportés par Mme X..., M. Y... et la société PYLONES. En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS , le Juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort dans les conditions de l'article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonnons la disjonction de l'affaire enrôlée sous le no 05/ 17046 de l'affaire enrôlée sous le no 05/ 3470, Constatons la péremption de l'instance dans l'affaire enrôlée sous le no 05/ 3470 et l'extinction consécutive de celle-ci, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Disons que l'affaire enrôlée sur le no0517046 après rétablissement sera appelée à l'audience de la Mise en Etat du 24 avril 2006 à 8 heures 45 pour nouveau calendrier et nouvelle fixation. Condamnons Mme X..., M. Y... et la société PYLONES aux dépens, Fait à Paris, le 5 avril 2006, Le Greffier Le Juge de la mise en état