Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2014, 13/01479
Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

N. RG N : 13/ 01479 AFFAIRE : SCI LE JERDEL C/ Jean Pierre X... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 28 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : SCI LE JERDEL, demeurant Le Clos des Besses-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Demanderesse ET : Jean Pierre X..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt-huit mars deux mille quatorze. Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 4 février 2013 dont le décompte, d'un montant de 770, 21 euros, a été présenté par Maître X..., ancien Avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 11/ 011460 arrêt no 1069 SCI JERDEL/ consorts Y...terminée par l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 ; Vu la contestation écrite formée par la SCI LE JERDEL reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 20 novembre 2013 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître X...reçues au greffe le 25 février 2014 ; Motifs de la Décision : Attendu que la SCI LE JERDEL sollicite l'annulation de l'état de frais établi par Maître X...en lui reprochant de s'être désintéressé du dossier ce qui a contraint ladite SCI à effectuer les diligences d'exécution de l'arrêt à sa place notamment en saisissant un huissier de justice ; Mais attendu qu'à la suite de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, après avoir connu la volonté de la SCI LE JERDEL de le faire signifier, Me X...a fait procéder à la signification à avoué et, par courrier du 13 novembre 2012, a donné les instructions nécessaires à un huissier territorialement compétent à PAPEETE lequel lui a transmis, fin janvier 2013 un procès-verbal de recherches dont il ressortait que le destinataire de la signification, David Y..., n'habitait plus PAPEETE mais était reparti en métropole à PAMIERS en Ariège ; Attendu qu'entretemps Me X...avait mandaté un huissier de Bergerac pour que la décision rendue soit signifiée aux deux autres parties adverses, les époux Z...-Y..., ce qui a été fait par acte du 27 novembre 2012 ; Que Me X...justifie avoir procédé au règlement de ces différents actes ; Que le 31 décembre 2012 Me X...a cessé son activité ; Attendu que les débours présentés par Me X...dans l'état de frais contesté sont justifiés et la contestation présentée par la SCI LE JERDEL mal fondée ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 770, 21 euros TTC l'état de frais présenté par la Maître X...; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET