Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05407S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [E] [Y][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. JRC-APR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE JRC Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,