Cour d'appel de Caen, du 8 novembre 2001, 01/01684

Sur la jonction Attendu qu'il n'y a pas lieu de joindre les deux recours engagés par Guy L...sur la décision du président du tribunal de commerce dès lors qu ceux-ci béissent à des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy L... sollicitait du président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre en application de l'alinéa 4 de l'article 6 du pacte d'associés qui lui attribue cette mission " en cas d'empêchement (ou) d'abstention ...de l'un des arbitres" ; Attendu que ce magistrat l'ayant débouté de cette prétention sa décision était, sur ce point, susceptible du recours prévu par l'article 1457 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, formé instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; Attendu qu'en application de l'article 82 du même code, ce recours devait être engagé par la remise au greffe du tribunal de commerce de l'acte d'appel dans le délai de quinze jours de la décision; que ce délai expirait le 9mai; Attendu que la remise de l'acte d'appel ne peut s'entendre que de sa réception par le greffier; qu'il s'ensuit que l'appel de Guy L... reçu le 10 mai, doit être déclaré irrecevable comme tardif; qu'il n'importe qu'il ait pu être expédié la veille ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il y soit fait droit ; Sur la demande de la SCP p ..tendant à bénéficier des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les avoués peuvent dans lesmatières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; Attendu que l'appel formé sur le fondement des dispositions de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, contre une décision qui déclare n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa du même code est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit;qu'il s'ensuit que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire Attendu qu'en conséquence qu'il ne saurait être fait droit à la demande de l'avoué tendant au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Déclare irrecevable l'appel formé par Guy L... le 10 mai 2001 au greffe du tribunal de commerce de C... -Dit n 'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Condamne Guy L... aux dépens ; -Déboute la SCP P.... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances Dès lors que deux recours, mêmes connexes, obéissent à des règles de procédures distinctes, il n'y a pas lieu de les joindre FRAIS ET DEPENS - Recouvrement direct - Conditions - Ministère d'avoué obligatoire - / Il résulte de l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce refuse de désigner un arbitre, est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit. Il s'ensuit que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire. Dès lors, il ne saurait être fait droit à la demande de l'avoué tendant au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile