Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, 06/2227

1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2008 M. A. V No 2008 / Rôle No 06 / 02227 Ernest X... Gisèle Y... épouse X... C / Yehouda Z... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 11927. APPELANTS Monsieur Ernest X... né le 27 Avril 1947 à CAIRE (99), demeurant... (... représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour Madame Gisèle Y... épouse X... née le 26 Novembre 1956 à MARSEILLE (13000), demeurant... (... représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour INTIME Monsieur Yehouda Z... né le 16 Septembre 1942 à ALEXANDRIE (EGYPTE) (99), demeurant... représenté par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté par Me Marie- France OTTOMANI, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2008. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2008, Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu contradictoirement le 12 janvier 2006 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MARSEILLE dans le litige opposant Yehouda Z... à Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... ; Vu la déclaration d'appel déposée par Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... le 2 février 2006 ; Vu les conclusions déposées par Yehouda Z... le 14 août 2007 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... le 5 septembre 2007 ; SUR CE : Sur la genèse du litige Par jugement en date du 5 octobre 2000, rendu par la chambre des saisies du tribunal de grande instance de MARSEILLE, Yehouda Z... a été déclaré adjudicataire des biens et droits immobiliers constituant les lots 640, 63 et 64 de l'immeuble en copropriété dénommé le..., sis..., propriété de Gisèle Y... épouse X..., débitrice saisie. Cette décision est définitive en l'état :- de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2003, déclarant non admis le pourvoi formé à l'encontre de celle- ci,- de l'ordonnance de déféré de cette cour en date du 15 avril 2002 déclarant irrecevable l'appel formé le 2 août 2001 contre celle- ci,- de l'arrêt de cette cour en date du 18 décembre 2003 confirmant cette ordonnance,- de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2005 rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt. Par ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 5 novembre 2004, confirmée par arrêt de cette cour en date 23 juin 2005, il a été ordonné l'expulsion de Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... des biens vendus dont ils restaient occupants, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette ordonnance et avec le concours de la force publique en cas de besoin. Le 19 janvier 2005, Yehouda Z... a fait délivrer à ceux- ci commandement d'avoir à quitter les lieux. Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2005, Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MARSEILLE afin de solliciter l'octroi du délai maximum prévu à l'article L 613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour se maintenir dans les lieux. Le premier juge les a déboutés de cette demande. Un procès- verbal d'expulsion a été dressé à leur encontre le 7 octobre 2005 et leur a été signifié le 27 octobre suivant valant assignation d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MARSEILLE pour qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés au jour de l'audience. Entre temps, Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... ont saisi le Premier président de la cour d'appel, en référé, pour être rétablis dans leurs droits sur le fondement de l'article 956 du Code de procédure civile. Par ordonnance en date du 18 novembre 2005, leur demande a été rejetée. A l'audience du 8 décembre 2005, Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... ont fait valoir que l'expulsion avait été exécutée en violation de la loi et ont sollicité à titre reconventionnel que Yehouda Z... soit condamné à supporter toutes les conséquences résultant des violations, fautes et infractions qui ont été commises à sa demande, notamment en leur restituant les clés de l'appartement, en replaçant sous astreinte la totalité des biens meubles et effets personnels qui se trouvaient dans les lieux et en leur versant la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution illégale. Le premier juge les a déboutés de l'ensemble de leur demande et a autorisé Yehouda Z..., passé un délai de quinze jours à compter de la décision, à procéder à la vente aux enchères publiques des biens laissés dans les lieux. Sur les demandes de Gisèle Y... épouse X... et Ernest X... Devant la cour, les appelants sollicitent in limine litis la production par Yehouda Z... de nombreuses pièces aux fins qu'il puisse être dit et jugé que ce dernier ne peut exercer les droits et prérogatives attachés à la qualité de propriétaire légitime d'un bien qu'il n'a ni régulièrement acquis, ni même payé, et qu'en conséquence, il soit condamné à supporter toutes les conséquences résultant des violations, fautes et infractions qui ont été commises à sa demande et notamment à les indemniser des nombreux préjudices en résultant. Les documents dont la production est réclamée concernent tous la régularité de la procédure d'adjudication, étant précisé qu'une action en nullité de la vente est actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE. Ils n'apparaissent nullement utiles au présent litige qui porte essentiellement sur la régularité de la procédure d'expulsion. L'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats permet d'établir que l'expulsion de Ernest X... et Gisèle Y... épouse X..., intervenue suivant procès- verbal du 7 octobre 2005, a été exécutée en vertu de décisions de justice à la fois définitives et exécutoires et aux termes d'une procédure parfaitement régulière. En conséquence, il apparaît que c'est à juste titre, par des motifs exacts en fait et pertinents en droit, qui seront adoptés par la cour, que le premier juge les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Dès lors, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et ils seront déboutés de leurs plus amples demandes. Sur la demande en dommages et intérêts formée par Yehouda Z... Yehouda Z... sollicite la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sans plus motiver sa demande. En conséquence, il ne pourra qu'être débouté de celle- ci. Il convient néanmoins de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... qui succombent supporteront les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et en matière civile, En la forme, Reçoit Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... en leur appel, Au fond, Confirme le jugement du 12 janvier 2006 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... de leurs plus amples demandes, Déboute Yehouda Z... de sa demande en dommages et intérêts, Condamne solidairement Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... à verser à Yehouda Z... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT