Cour d'appel de Grenoble, CT0028, du 24 novembre 2004

DOSSIER N 03/00328 ARRÊT No ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2004 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE du 17 décembre 2002 par LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (SERVICES FISCAUX), le 23 décembre 2002 contre Jean-Claude X..., Anouck X..., son appel étant limité aux dispositions civiles ENTRE : Monsieur le Procureur Général, intimé ET : 1/ X... Anouck, née le 04 Mars 1972 à SAINT MARTIN D'HERES, ISERE (038) Fille de X... Jean-Claude et de Y... Arlette, de nationalité française, célibataire, cogérante de société Demeurant 600 Route de Saint Nizier - 38170 SEYSSINET PARISET Prévenue, non appelante, libre, comparante Assistée de Maître DURAFFOURD Thierry, avocat au barreau de GRENOBLE 2/ X... Jean-Claude, né le xxxxxxxxxxxxx à GRENOBLE, ISERE (038) Fils de X... Raymond et de MAYET Aimée, de nationalité française, marié, directeur commercial Demeurant 600 Route de Saint Nizier - 38170 SEYSSINET PARISET Prévenu, non appelant, libre, comparant Assisté de Maître DURAFFOURD Thierry, avocat au barreau de GRENOBLE ET ENCORE : LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (SERVICES FISCAUX), 33, Cours Jean Jaurès - B.P. 2728 - 38037 GRENOBLE CEDEX, comparant en la personne de Madame Jeanne MOURY, Inspectrice Principale, Partie civile, appelant, assisté de Maître DE FABREGUES Pierre, avocat au barreau de PARIS LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré : 1/ Anouck X... prévenue d'avoir à ECHIROLLES, courant 1997 et 1998, jusqu'au 24 avril 1998, étant gérante de droit de la SARL ETABLISSEMENTS X... jusqu'au 24 avril 1998, volontairement et frauduleusement soustrait la société qu'elle dirigeait à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, en déposant des déclarations minorées (janvier à octobre 1997, décembre 1997, janvier et février 1998) avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 francs, en s'abstenant de déposer dans le délai la déclaration correspondante (novembre 1997), infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, article 50 OE I loi 52-401 du 14.4.1952, 2/ Jean-Claude X... prévenu d'avoir à ECHIROLLES (38), courant 1997 et 1998, étant gérant de fait de la SARL ETABLISSEMENTS X... jusqu'au 24 avril 1998, puis gérant de droit de cette société : - volontairement et frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait : à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997, en déposant une déclaration minorée, avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 francs, - sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables dans les documents comptables obligatoires, au titre de l'exercice clos en 1997, et notamment, du livre d'inventaire et au livre-journal, infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, - de l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes -fraude fiscale- infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, - de l'infraction d'omission d'écriture dans un document comptable -fraude fiscale- infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1 du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,AL.3,AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, et, en application de ces articles, a fait droit à l'exception de procédure soulevée en défense, a constaté la nullité des poursuites, a déclaré la constitution de partie civile de la direction des Services Fiscaux irrecevable en raison de la nullité des poursuites. DÉROULEMENT DES DÉBATS : La cause appelée à l'audience publique du 15 SEPTEMBRE 2004, Monsieur Dominique FOURNIER, Président a fait le rapport et a interrogé les prévenus qui ont fourni leurs réponses, Maître DE FABREGUES Pierre, Avocat, pour la partie civile a été entendu en ses plaidoiries, Monsieur AZEMA, Substitut Général, a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Anouck X... et Jean-Claude X... ont été entendus en leurs moyens de défense, Maître DURAFFOURD Thierry, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie, pour la défense de Anouck X... et Jean-Claude X... Anouck X... et Jean-Claude X... ont eu la parole en dernier, Sur quoi la Cour a mis l'affaire en délibéré, après en avoir avisé les parties présentes, elle a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu l'arrêt suivant ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats les faits suivants : Attendu que, dans son jugement prononcé le 17 décembre 2002, le tribunal de grande instance de GRENOBLE a exactement énoncé les éléments de fait qui ont valu aux prévenus d'être cités directement devant lui pour y être jugés, Jean-Claude X... sur les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires et Anouck X... sur le délit de fraude fiscale, dans les termes de la prévention ci-dessus reproduite ; Attendu qu'avant toute défense au fond, les prévenus ont présenté au tribunal une exception de nullité des poursuites tirée d'une violation des droits de la défense ; qu'ils ont fait valoir qu'en adressant les notifications de redressement au seul mandataire judiciaire désigné pour la liquidation de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X..., l'administration fiscale avait porté atteinte, au regard des dispositions des articles L.47, L.55, L.57 et suivants du livre des procédures fiscales, aux droits de la défense des dirigeants et compromis le caractère équitable du procès pénal au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après avoir écarté les moyens de l'administration fiscale qui avait objecté que les garanties accordées au contribuable en matière de vérification par l'article L.47 du livre précité avaient été respectées et que la notification du redressement avait été adressée tant à Jean-Claude X... qu'au mandataire judiciaire, le tribunal a accueilli l'exception de nullité proposée par les prévenus, constaté la nullité des poursuites et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'administration des impôts ; Attendu que par déclaration en date du 23 décembre 2002, l'administration des impôts a, seule, relevé appel de ce jugement ; que par lettre en date du 22 mars 2004, l'avocat de cette administration a fait connaître que celle-ci se désistait de son appel, dès lors que ce recours était irrecevable en l'absence d'appel du ministère public ; Attendu qu'à l'audience tenue le 24 mars 2004, la Cour a entendu l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, le procureur général qui a conclu à la recevabilité de l'appel de la partie civile et l'avocat des prévenus qui a déposé des conclusions tendant à voir déclarer cet appel irrecevable et, subsidiairement, à voir constater "le désistement d'instance de l'administration fiscale" ; qu'à l'issue des débats, la Cour a ordonné le renvoi contradictoire de la cause et des parties à l'audience du 15 septembre 2004 ; Attendu qu'à cette dernière audience, le procureur général a requis l'infirmation du jugement ; Attendu que l'administration des impôts conclut qu'en cas de décision de relaxe, elle est sans qualité pour relever appel en l'absence de recours du ministère public et ajoute que : "le parquet général paraît néanmoins soutenir les poursuites en invoquant le motif selon lequel le jugement du 17 décembre 2002 ne serait pas un jugement de relaxe, ayant accueilli une exception de nullité de procédure soulevée par la défense" et que "l'appel de l'administration permettrait ainsi à la Cour d'évoquer sur l'ensemble des poursuites" ; que déclarant s'en remettre à l'appréciation de la Cour sur ce point, elle conclut à la déclaration de culpabilité des deux prévenus, au prononcé de la solidarité de ceux-ci avec la société ETABLISSEMENT X... pour le paiement de la T.V.A. éludée et des pénalités fiscales et au prononcé de la contrainte par corps à l'encontre de Jean-Claude X... ; Attendu que les prévenus concluent à l'irrecevabilité de l'appel de l'administration des impôts ; SUR CE : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.232 et L.272 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts et 749 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé que si le prévenu fait l'objet d'une condamnation pénale ; Qu'il s'en déduit qu'en présence d'un jugement prononçant la nullité des poursuites n'ayant pas donné lieu à recours du ministère public, cette administration est sans qualité pour relever appel ; Attendu, en effet, que l'examen de la recevabilité du recours de l'administration des impôts doit être préalable à celui de sa portée ; Attendu que ne s'applique pas en l'espèce le principe selon lequel la restriction aux effets de l'appel de la partie civile, résultant des dispositions de l'article 497-2o du code de procédure pénale, n'a pas lieu lorsqu'il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; Que si l'administration des impôts peut relever appel de toute décision qui fait grief à ses intérêts, cette faculté ne lui est toutefois donnée que lorsqu'elle agit dans le cadre de ses pouvoirs de partie civile, tels qu'ils sont spécialement définis et limités par la loi ; qu'ainsi l'article L.232 du livre des procédures fiscales lui permet seulement de se constituer partie civile lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire et l'article L.228 du même livre, uniquement, de saisir d'une plainte le procureur de la République à qui il appartient d'apprécier la suite à donner à celle-ci ; qu'en revanche la loi ne l'autorise pas à faire citer directement devant le tribunal correctionnel la personne qu'elle entend voir poursuivie ni ne prévoit qu'elle puisse d'elle-même mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte ainsi des articles précités du livre des procédures fiscales que l'administration des impôts ne dispose pas de l'initiative de l'action publique dont l'exercice en cette matière est réservée par la loi au seul ministère public ; Que lui reconnaître la possibilité, par l'effet de son appel, de remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique, fût-ce, comme en l'espèce, sur la seule validité des poursuites, reviendrait à conférer à cette administration le pouvoir de se substituer à l'organe que la loi a spécialement et exclusivement chargé de l'exercice de cette action ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare irrecevable l'appel relevé par l'administration des impôts du jugement du tribunal de grande instance de GRENOBLE en date du 17 décembre 2002 qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en considération du prononcé de la nullité des poursuites exercées à l'encontre de Jean-Claude X... et d'Anouck X... du chef de fraude fiscale, Ainsi fait par Monsieur Dominique FOURNIER, Président, Monsieur Michel DOUYSSET, président de chambre maintenu en activité en qualité de conseiller, et Monsieur Yann CATTIN, Conseillers présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur Dominique FOURNIER, Président, en présence de Monsieur AZEMA, Substitut Général, En foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur Dominique FOURNIER, Président, et par Monsieur Laurent LABUDA, Greffier présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée - / Il résulte des dispositions combinées des articles L232 et L272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des impôt ne peut obtenir le prononcé de mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable des impôts fraudé que si le prévenu fait l'objet d'une condamnation pénale