Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 9 octobre 2006

DOSSIER N 06/00407ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2006YR - No 2006/00535COUR D'APPEL D'ORLEANSPrononcé publiquement le LUNDI 09 OCTOBRE 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 .Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 11 MAI 2006.PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :D... F... le 17 Juillet 1964 à VERSAILLES, YVELINES (078)Fils de D... Madani et de E... YvonneSans emploiCélibataireDe nationalité françaiseDéjà condamnéDemeurant CCAS - Place du 4 septembre - 37000 TOURSPrévenu, appelant, intimé,Non comparant, ni représentéLE MINISTERE PUBLICAppelant G... Yann, Fonctionnaire de Police Commissariat de Police - 70 - 72 Rue Marceau - 37000 TOURSPartie civile, intimé,Non comparant, ni représentéCOMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Madame Y...,GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame GIRARDEAU.MINISTÈRE Z... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame A..., Avocat Général.RAPPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal Correctionnel de TOURS par jugement contradictoire à signifier (non signifié)SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré D... Mekkicoupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 14/02/2006, à TOURS (37), NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénalcoupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITEPUBLIQUE, le 14/02/2006, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamnéD... B... à - 1 mois d'emprisonnement SUR L'ACTION CIVILE :- a reçu Yann G... en sa constitution de partie civile,- a condamné B... D... à lui payer : * la somme de 300,00 euros à titre de dommages-intérêts,* la somme de 300,00 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.LES APPELS :Appel a été interjeté par :Monsieur D... B..., le 30 Mai 2006M. le Procureur de la République, le 30 Mai 2006 contre Monsieur D... MekkiDÉROULEMENT DES C... :A l'audience publique du 09 OCTOBRE 2006 Ont été entendus :Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport.Le Ministère Z... en ses réquisitions.Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 09 OCTOBRE 2006.DÉCISION :La partie civile ne comparaît pas. Le présent arrêt lui sera signifié.Le prévenu ne comparaît pas. Ayant été cité à l'adresse déclarée par lui dans l'acte d'appel, il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.Madame l'avocat général requiert une peine de deux mois d'emprisonnement.SUR CE, LA COUR Le 14 février 2006, une patrouille de police, observant le comportement suspect du prévenu, qui se dissimulait derrière un bosquet à proximité de la gare de Tours, a constaté que l'intéressé détenait des vêtements neufs paraissant d'origine frauduleuse.Elle a procédé à son interpellation.Mekki D... a alors adopté un comportement violent et injurieux, disant aux fonctionnaires de police : fils de pute, de sale flic de merde, d'enculé, SARKOZY est un sale juif et polonais de merde, il aurait dû mourir dans les camps de concentration .Les fonctionnaires de police ont saisi différents vêtements d'origine frauduleuse, notamment un maillot de corps avec son étiquetage, dont l'antivol avait été arraché.Mekki D... n'a pu justifier de la provenance régulière de ces vêtements, se contentant de donner des explications fantaisistes sur leur origine.Son casier judiciaire porte mention de 19 condamnations.Dans ces conditions, il convient de porter la peine d'emprisonnement à une durée de six mois.Les intérêts civils ayant été exactement appréciés, la décision sera confirmée sur ce point.PAR CES MOTIFS :LA COUR STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de B... D... et de Yann G...,CONFIRME le jugement entrepris sur la culpabilité,INFIRMANT quant à la peine CONDAMNE B... D... à la peine de six mois d'emprisonnement CONFIRME le jugement sur intérêts civils.La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné. LE GREFFIER LE PRESIDENT J. GIRARDEAU Y. ROUSSEL