Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 22 septembre 2005

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2005 JCA No 2005/ Rôle No 03/19095 Lucie X... veuve Y... Don Paul X... Z.../ Yvonne A... épouse B... Marie-Thérèse C... épouse D... LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Jean François C... Marguerite C... E... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/6591. APPELANTS Madame Lucie X... veuve Y... née le 18 Septembre 1933 à URTACA (20218), demeurant 22 parc Ferber - 06200 - NICE Monsieur Don Paul X... né le 20 Septembre 1925 à MARSEILLE (13000), demeurant 2 avenue de Quincy - 77380 - COMBS LA VILLE représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP MARRO J., MARRO J., LADRET R., avocats au barreau de NICE substituée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Madame Yvonne A... épouse B... ... par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour plaidant par Me Jean-Pierre AUFFRET avocat au barreau des Hauts de Seine LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est Avenue Paul Arène - F... Négadis - 83000 - DRAGUIGNAN représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me EDEL & VALLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Isabelle LECOMPTE, avocat au barreau de NICE Monsieur Jean-François C... demeurant Boulevard John Kennedy - Résidence Ermitage bâtiment A1 - 91100 - CORBEIL ESSONNES Madame Marie-Thérèse C... épouse D... demeurant 18 rue Jean Kuttler - 91100 - CORBEIL ESSONES Madame Marguerite C... demeurant 17 rue Sainte Honorine - 78360 MONTESSON non comparants COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2005 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. F... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2005. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2005, Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision. *** STATUANT sur l'appel formé par Lucie X... veuve Y... et Don Paul X... d'un jugement rendu le 22 septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lequel a : - dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÈTE d'AZUR ; - débouté Lucie X... veuve Y... et Don Paul X... de leurs demandes ; - condamné Lucie X... veuve Y... et Don Paul X... à payer à Yvonne A... la somme de 700 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 1er mars 2005, Lucie X... veuve Y... et Don Paul X..., appelant, soutiennent que les contrats d'assurance vie souscrits auprès du Crédit Agricole par Robert A... au bénéfice d'Yvonne A... épouse B... doivent être qualifiés de contrats de capitalisation, constitutifs d'une donation indirecte au profit de celle-ci, en sorte que les sommes versées en exécution de ces conventions doivent être rapportées à la succession. F... appelants concluent donc à l'infirmation de la décision déférée, à la nullité des contrats pour défaut de cause, Mme B... étant condamnée à en rapporter le bénéfice à la succession de Robert A..., la décision à intervenir étant déclarée commune à l'ensemble des héritiers et au Crédit Agricole. Ils réclament enfin l'allocation de la somme de 3.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 mai 2005, Yvonne A... épouse B..., intimée, réplique que les contrats litigieux constituent des polices d'assurance sur la vie et que la décision entreprise doit être confirmée, les appelants étant condamnés à lui verser la somme de 10.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 mars 2005, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÈTE d'AZUR, intimée, conclut également au rejet des prétentions des appelants et à la confirmation de la décision entreprise. Marie-Thérèse C..., Jean-François C... et Marguerite C..., intimés, n'ont pas comparu. SUR CE, LA COUR, Attendu que bien que régulièrement assignés à comparaître, Marie-Thérèse C..., Jean-François C... et Marguerite C..., n'ont pas constitué avoué ; que l'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1o et R 321-1,20. du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu que le contrat d'assurance-vie dit PREDIGE conclu par Robert A... le 22 mars 1989 au bénéfice d'Yvonne A..., sa fille, ainsi que le contrat d'assurance-vie également dénommé PREDIGE auquel Robert A... a adhéré le 16 décembre 1991 en portant comme bénéficiaire, son conjoint et à défaut, les enfants de l'assuré, Yvonne A... ayant, à dater du 18 avril 1998, été désignée comme premier bénéficiaire en cas de décès à la demande expresse de l'assuré, comportaient un aléa tenant à la durée de la vie du souscripteur dont devait dépendre tant le réel bénéficiaire que l'exécution des obligations de l'assureur, étant également relevé que le décès de Robert A... est survenu le 19 avril 1999, soit plus de dix années après la souscription du premier contrat et une année après la désignation d'Yvonne B... comme premier bénéficiaire du second ; Qu'il en découle que c'est à juste titre que les premiers juges, dont la décision sera en conséquence confirmée, ont retenu qu'Yvonne A... était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.132-13 du Code des assurances aux termes duquel le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; Que les autres dispositions de la décision déférée, qui ne font l'objet d'aucune critique, seront en conséquence confirmées ; Qu'il est inéquitable de laisser supporter à Yvonne A... les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; Que les appelants, qui succombent, supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, STATUANT publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; DÉCLARE Lucie X... veuve Y... et Don Paul X... recevables, mais mal fondés en leur appel ; F... EN DÉBOUTE ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision entreprise ; Y AJOUTANT ; CONDAMNE in solidum Lucie X... veuve Y... et Don Paul X... à payer à Yvonne A... épouse B... la somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sommaire : ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat de capitalisation - Saisie dans le cadre d'une succession litigieuse, la Cour a dû dire si deux contrats d'assurance vie souscrits auprès d'une banque par le de cujus au profit de sa fille devaient être ou non qualifiés de contrats de capitalisation impliquant le rapport à la succession des sommes versées en exécution de ces conventions. Après avoir rappelé que le contrat d'assurance vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L310-1, 1 et R321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie, la Cour a relevé que les deux contrats d'assurance vie dit PREDIGE conclus par le de cujus auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, comportaient bien un aléa tenant à la durée de la vie du souscripteur dont devait dépendre tant le réel bénéficiaire que l'exécution des obligations de l'assureur, d'autant que le décès du de cujus est survenu plus de dix années après la souscription du premier contrat et une année après la désignation de sa fille comme premier bénéficiaire du second. La Cour confirme ainsi la décision des premiers juges ayant retenu que la fille du de cujus était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L132-13 du Code des assurances aux termes duquel le capital ou la rente payables au décès du cocontractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contactant