Cour d'appel de Reims, soc, du 29 mai 2002, 99/02072

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/FB ARRÊT N °455 AFFAIRE N : 99/02072 AFFAIRE Pascale X... C/ Association POUR LES HANDICAPES C/ une décision rendue le 09 Juillet 1999 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES section activités diverses. ARRÊT DU 29 MAI 2002 APPELANTE : Madame Pascale X... 2 impasse Des Paquis 08540 TOURNES Comparant, concluant et plaidant par la SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMÉE : Association POUR LES HANDICAPES Mon Idée 08260 AUVILLERS LES FORGES Comparant, concluant et plaidant par la SCP FROUSSART LIEGEOIS, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller Y... : Mme Bénédicte Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé, ayant préalablement prêté le serment de l'article 23 du Décret du 30 AVRIL 1992 DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2002, ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre à l'audience publique du 29 Mai 2002, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, LE Y..., LE PRÉSIDENT,

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - Définition - / Dès lors que l'institution de permanences téléphoniques de nuit au domicile des salariés sans aucune contrepartie financière résulte d'une décision volontaire des employés, ces permanences ne peuvent être considérées comme des astreintes et être indemnisées comme telles