Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, 14/00198
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00198 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2014 par le RG no 1113001247 APPELANTE Madame Corinne X... ... 75011 PARIS représentée par Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0125 INTIMÉES AGF FINANCEMENT2 87 rue de Richelieu 75002 PARIS non comparante BANQUE EDEL SNC AG TOULOUSE 5 Avenue Marcel Dassault 31505 TOULOUSE CEDEX non comparante CA CONSUMER FINANCE-ANAP Miniparc de Bordeaux Lac Bât 4 Rue du Professeur Lavignolle 33042 BORDEAUX CEDEX non comparante CA CONSUMER FINANCE FINAREF Service Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX non comparante CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparante CETELEM Chez Neuilly Contentieux CAPE NORD-BAC A API 333 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante SA COFIDIS Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 09 non comparante SA FRANFINANCE UCR DE PARIS 8, rue Henri Becquerel CS 50330 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX non comparante GE MONEY BANK TOUR EUROPLAZA LA DEFENSE 4 20 Avenue André Prothin API 23 D4 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante MEDIATIS Chez LASER COFINOGA 106-108 avenue JF Kennedy 33696 BORDEAUX CEDEX 9 non comparante MONABANQ Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme Corinne X... a déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de Paris après avoir bénéficié de deux plans de rééchelonnement des créances sur 36 mois en septembre 2006 et en mars 2010 et la commission a recommandé un plan de rééchelonnement des créances sur 24 mois au taux de 0 %. Suite à la contestation de la débitrice, le tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement a entériné les mesures recommandées. Par déclaration du 6 août 2014, Mme X... a relevé appel de la décision. Par courrier adressé à la cour le 7 octobre 2015, Mme X... a déclaré qu'elle se désistait de son appel. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 octobre 2015 et mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe. Mme X... et ses créanciers n'ont pas comparu. SUR CE LA COUR En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif antérieurement à l'ouverture des débats. Il convient donc de donner acte à Mme X... de son désistement d'appel formulé par son courrier du 7 octobre 2015. En application de l'article 398 du code de procédure civile, ce désistement emporte extinction de l'instance. En cette matière où la saisine du tribunal et de la cour et les notifications des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. PAR CES MOTIFS La cour Donne acte à Mme Corinne X... de son désistement d'appel ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement de Paris et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT