Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2007, 07/0807

Dossier n 07 / 00807 SD Arrêt no : MP C / X... Julien et K... Wilfried COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 08 novembre 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 09 mai 2007. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENUS * X... Julien, Né le 24 octobre 1985 à NOGENT SUR MARNE, Fils de X... Mathias et de Y...Corinne, De nationalité française, Célibataire, Sans profession, détenu pour autre cause au centre de détention d'Eysses lors de l'audience du 20 septembre 2007, libéré le 18 octobre 2007 (mandat de dépôt du 02 / 10 / 2006, O.C.J. du 20 / 11 / 2006), Déjà condamné, Appelant, Présent et assisté de maître LEGIGAN, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d'office, * K... Wilfried, Né le 26 mars 1984 à BORDEAUX, Fils de SUZANNE Fredet de K... Corinne, De nationalité française, Célibataire, Sans profession, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Gradignan, (mandat de dépôt du 02 / 10 / 2006, O.C.J. du 20 / 11 / 2006, mandat de dépôt du 09 / 05 / 2007), Déjà condamné, Appelant et intimé, Présent et assisté par maître LEGIGAN, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d'office, B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant contre K... Wilfried, C.-PARTIES CIVILES * FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Domicilié ..., Intimé, Absent, sans avocat, * A...Charles, Demeurant ..., Intimé, Absent, sans avocat, * A...Emmanuelle Actuellement sans domicile connu, ayant demeuré ..., Intimée, Absente, sans avocat, * A...Gabriel, Demeurant ..., Intimé, Absent, sans avocat. D.-PARTIE INTERVENANTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRON DE, Domiciliée place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX, Intimée, Absente, représentée par maître SERHAN loco maître B...loco maître MOUNIER MONROUX, avocat au barreau de BORDEAUX. II.-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame C..., * lors des débats, Ministère public : monsieur D..., Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-La saisine du tribunal et la prévention 1 / Julien X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 16 mars 2007 rendue par le juge d'instruction. Il a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par monsieur le procureur de la République en date du 3 mai 2007, notifié par le chef d'établissement pénitentiaire de GRADIGNAN. Julien X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX, en tout cas sur le territoire national, le 1er octobre 2006 et depuis temps non couvert par la prescription, commis un vol de disques lasers, d'un MP3, et d'un portefeuille au préjudice de Gabriel A..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 8 août 2005 pour des faits de même nature ; infraction prévue et réprimée par les articles 132-10,311-1,311-6,311-4,311-14,311-13,311-15 du Code Pénal. 2 / Wilfried E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 16 mars 2007 rendue par le juge d'instruction. Il a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par monsieur le procureur de la République en date du 3 mai 2007, notifié par le chef d'établissement pénitentiaire de GRADIGNAN. Wilfried E... est prévenu d'avoir à BORDEAUX, en tout cas sur le territoire national, le 1er octobre 2006 et depuis temps non couvert par la prescription, commis un vol de disques lasers, d'un MP3, et d'un portefeuille au préjudice de Gabriel A..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 1er mars pour des faits de même nature ; infraction prévue et réprimée par les articles 132-10,311-1,311-6,311-4,311-14,311-13,311-15 du Code Pénal ; B.-Le jugement Le tribunal, par jugement en date du 09 mai 2007, réputé contradictoire à l'égard de Julien X... signifié à personne le 20 juin 2007, et par arrêt contradictoire à l'égard de Wilfried E..., a : Sur l'action publique : -Déclaré Julien X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; -Condamné l'intéressé à 18 mois d'emprisonnement ; -Rejeté la demande de confusion de cette peine avec la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 22 janvier 2007 ; -Déclaré Wilfried E... coupable des faits qui lui sont reprochés ; -Condamné l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement ; -Décerné à son encontre mandat de dépôt (article 465 du code de procédure pénale) ; -Rejeté la demande de confusion de cette peine avec la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 2 mars 2007 ; Sur l'action civile : -Déclaré la constitution de partie civile de Charles A...recevable et régulière en la forme ; -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X..., et Wilfried E... à payer à la partie civile : * la somme de 500 euros au titre de préjudice moral, * la somme de 200 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -Déclaré la constitution de partie civile d'Emmanuelle A...recevable et régulière en la forme ; -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X..., et Wilfried E... à payer à la partie civile : * la somme de 500 euros au titre de préjudice moral, * la somme de 200 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -Déclaré la constitution de partie civile de Gabriel A...recevable et régulière en la forme ; -Ordonné une expertise médicale ; -Commis le professeur G...Sophie, demeurant CHU Bordeaux Site Pellegrin Service Médecine Générale Place Amélie H...Léon 33076 BORDEAUX CEDEX, en qualité d'expert, pour y procéder ; -Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Nouveau code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste par le juge chargé du contrôle de l'expertise ; qu'il déposera son rapport en double exemplaire au greffe du tribunal, dans les 4 mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il fera tenir une copie aux parties ou à leurs conseils ; -Désigné le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ; -Dit que Gabriel A...à qui incombera l'avance des frais d'expertise, consignera la somme de 500 euros à la Régie d'Avances et de Recettes du Greffe du Tribunal de grande instance de BORDEAUX en garantie des frais d'expertise et ce dans un délai de 3 mois à compter du prononcé du jugement ; -Dit que faute d'avoir consigné dans le délai prescrit et d'explications données au juge sur cette carence la désignation de l'expert deviendra caduque ; -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X..., et Wilfried E... à payer à Gabriel A...la somme de 5. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure pénale ; -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X..., et Wilfried E... à payer à Gabriel A...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -Ordonné l'exécution provisoire de cette décision ; -Renvoyé la procédure pour être jugée sur les intérêts civils à l'audience de la 6ème chambre du 31 octobre 2007 à 14 heures. -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X... et Wilfried E... à rembourser à la CPAM de la Gironde la somme de 91. 441,24 euros représentant le montant des prestations servies pour le compte de son assuré social, -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X... et Wilfried E... au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -Condamné solidairement Christophe F...(co-prévenu non appelant), Julien X... et Wilfried E... à rembourser au Fonds de Garantie des Victimes l'indemnité provisionnelle versée à Gabriel A...d'un montant de 10. 000 euros. C.-Les appels Appel a été interjeté par : -Wilfried E..., par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 14 mai 2007, restranscrite le 15 mai 2007 au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX, sur l'ensemble des dispositions du jugement ; -monsieur le procureur de la République, le 18 mai 2007 contre K... Wilfried ; -Julien X..., par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 16 juillet 2007, retranscrite le 17 juillet 2007 au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX, sur l'ensemble des dispositions du jugement. D.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour Les prévenus : -Julien X... a été convoqué à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 26 juillet 2007, -Wilfried E... a été convoqué à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 12 juillet 2007, Les parties civiles : -Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions a été cité le 19 juillet 2007 à domicile, -Charles A...a été cité en mairie le 23 juillet 2007 (AR non rentré), -Emmanuelle A...a été citée à parquet général le 10 septembre 2007, -Gabriel A...a été cité à personne le 16 août 2007, La partie intervenante : -La CPAM de la Gironde a été citée à domicile le 21 août 2007. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 20 septembre 2007 Le président a constaté l'identité des prévenus qui ont comparu ; Maître SERHAN loco maître B...loco maître MOUNIER MONROUX, avocat de la partie intervenante, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier. B.-Au cours des débats qui ont suivi : Madame MARIE, président, a été entendue en son rapport ; Le prévenu Julien X... a été interrogé ; Le prévenu Wilfried E... a été interrogé ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public Maître LEGIGAN, avocat des prévenus, en sa plaidoirie ; Les prévenus qui ont eu la parole en dernier ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 08 novembre 2007. Et, ce jour,08 novembre 2007, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. C.-Motivation Gabriel A..., Charles A...et Emmanuelle A..., représentés par leur avocat, demandent à la cour la confirmation du jugement entrepris. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde demande par voie de conclusions la confirmation du jugement entrepris. Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, représenté par son avocat, sollicite la confirmation du jugement entrepris. Wilfried K... et Julien X..., présents à l'audience, sollicitent leur relaxe faisant valoir que la preuve n'est pas rapportée qu'ils aient frappé Gabriel A.... RAPPEL DES FAITS : Le 1er octobre 2006, vers 2 heures 50 les services de police étaient avisés que 4 individus agressaient une personne devant la gare Saint-Jean. A l'arrivée de la police, ils prenaient la fuite. Une description précise de ceux-ci permettaient leur interpellation, il s'agissait de Christophe F..., Julien X..., A G (un mineur) et Wilfried I.... Les chaussures de Christophe F...et AG portaient des traces de sang. Les témoins rapportaient que Gabriel A...avait été roué de coups de pieds, notamment au niveau de la tête. Les témoins reconnaissaient les personnes interpellées comme étant les auteurs de ces faits. Les témoignages étaient concordant pour mettre en cause Christophe F...et A G. Ghislaine de J...reconnaissait Wilfried E... comme cherchant la bagarre, étant agressif, mais ne le voyait pas donner de coup. Tout comme Philippe K..., elle ne se souvenait pas avoir vus Julien X.... Joséphine L...déclarait que Wilfried K... et Julien X... étaient présents, mais elle ne les avait pas vu porter de coups. Joé M...qui se trouvait à environ 10 mètres du lieu des faits, déclarait qu'elle avait vu deux autres personnes que Christophe F...et AG donner des coups, mais ne reconnaissait pas Wilfried K... et Julien X.... Christophe F...déclarait, lors d'une première audition, que ceux-ci s'étaient levés et étaient partis sachant que AG allait frapper Gabriel A.... Il ajoutait que Wilfried E... avait dérobé à la victime un lecteur MP3, dans une seconde audition il indiquait que Wilfried K... et Julien X... avaient assisté à l'agression, il précisait que Wilfried E... avait rendu le MP3 à Gabriel A...qui insistait pour le récupérer et qui lui donnait un coup de poing, ce qui déclenchait l'agression. Julien X... affirmait qu'il n'avait commis aucune violence. Une confrontation était organisée, elle n'apportait pas d'éléments nouveaux concernant la participation de Wilfried K... et Julien X.... SUR CE Attendu que les témoignages ne mettent pas en cause Wilfried K... et Julien X... comme ayant porté des coups à la victime ; Attendu que les co-prévenus ne les mettent pas non plus en cause ; Attendu qu'il subsiste un doute qui si léger fut-il doit profiter aux prévenus et que le jugement entrepris doit être infirmé, ceux-ci étant renvoyés des fins de la poursuite ; Attendu que du fait de la relaxe les demandes des parties civiles, du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde à l'encontre de Wilfried E... et de Julien X... se trouvent privées de fondement et les en déboute. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Wilfried E... et de Julien X..., libéré du Centre de Détention D'EYSSE le 18 octobre 2007, INFIRME le jugement entrepris, RENVOIE Wilfried K... et Julien X... des fins de la poursuite ; Déboute les parties civiles, ainsi que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde de leurs demandes à leur encontre ; Le Président a pu aviser Wilfried E... présent de son droit de saisir dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, le premier président de la cour d'appel de céans pour demander l'indemnisation de son préjudice matériel et moral pouvant résulter de la détention provisoire subie. Le Président n'a pu aviser Julien X... absent de son droit de saisir dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, le premier président de la cour d'appel de céans pour demander l'indemnisation de son préjudice matériel et moral pouvant résulter de la détention provisoire subie. Ordonne la mise en liberté de Wilfried E... s'il n'est détenu pour autre cause ; Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président, et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,