Cour d'appel de Paris, CT0165, du 17 janvier 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 17 JANVIER 2007 (no , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13970Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Juillet 2006 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG no 06/28/BOPIAPPELANTE OCTAPHARMA AGayant son siège äääääääääääääääääääCabinet BODIN-CASALIS103 rue La Fayette75010 PARISreprésentée par Me Chantal Y..., avoué à la Courassistée de Me Aline MC GOWAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403INTIME Monsieur B... de l'INPI26 BIS rue de Saint Pétersbourg75008 PARISreprésenté par Madame Isabelle A... X... EN CAUSE : ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA RÉGION DU NORD ayant son siège 96 rue de Jemmapes59000 LILLEreprésentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Courassistée de Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS, toque J033 plaidant pour LOVELLSCENTRE RÉGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LILLEayant son siège ... Guérin59000 LILLE non comparant, non représenté à l'audience du jourCOMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller qui en ont délibéréGREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline E... D... à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame Z... substitut du Procureur Général, qui a présenté des observations oralesARRET : REPUTE-CONTRADICTOIREäääääääääää - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président - signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé.