Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 07/02068

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/02068 No MINUTE : Assignation du : 02 Février 2007 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDERESSES S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE représentée par son gérant, Mme Odile X.... 29 rue du Faubourg Saint HONORE 75008 PARIS S.A. L'OREAL représentée par son Directeur Général et administrateur, M. Jean-Paul Y.... 14 rue ROYALE 75008 PARIS S.A. GA MODEFINE Via PENATE 4 6850 MENDRISIO représentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.07 DÉFENDEURS Monsieur Gérard Z... ... 62157 ALLOUAGNE Madame A... épouse Z... ... 62157 ALLOUAGNE représentés par Me Virginie TREHET-GERMAIN-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J119 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 20 Mars 2008 Prononcé par remise de la décision au greffe, devant Sophie CANAS , Guillaume MEUNIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société en nom collectif LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE (ci-après dénommée la société LANCOME), la société anonyme L'OREAL et la société de droit suisse GA MODEFINE SA ont notamment pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de parfumerie. La société LANCOME est titulaire : - de la marque française verbale LANCOME no 1 557 084 déposée le 08 février 1935, régulièrement renouvelée depuis, et en dernier lieu le 04 mai 1999, et visant notamment, en classe 3, "tous produits de parfumerie", - de la marque française semi-figurative TRESOR no 1 369 732 déposée le 14 octobre 1976, régulièrement renouvelée depuis, et en dernier lieu le 03 juillet 2006, désignant en classe 3 les "parfums, eaux de toilette parfumée", - de la marque française verbale HYPNOSE no 04 3 328 579 déposée le 08 décembre 2004 pour désigner en classe 3 les "Produits de parfumerie", - de la marque communautaire verbale HYPNOSE no 004173621 déposée le 23 décembre 2004 pour désigner en classe 3 les "Produits de parfumerie", - de la marque française verbale MIRACLE no 99 809 054 déposée le 24 août 1999 visant notamment, en classe 3, les "Produits de parfumerie", - de la marque communautaire verbale MIRACLE no 001286897 déposée le 24 août 1999 et visant notamment, en classe 3, les "Produits de parfumerie", - de la marque communautaire semi-figurative MIRACLE LANCOME no 001783265 déposée le 31 juillet 2000 pour désigner en classe 3 les "Produits de parfumerie, produits cosmétiques et de maquillage". La société L'OREAL est titulaire : - de la marque française verbale AMOR AMOR no 02 3 197 314 déposée le 03 décembre 2002 et visant notamment, en classe 3, les "Parfums, eaux de toilette", - de la marque communautaire verbale AMOR AMOR no 003115607 déposée le 02 avril 2003 et visant notamment, en classe 3, les "Parfums, eaux de toilette", - de la marque internationale semi-figurative PROMESSE no 543 319 enregistrée le 11 octobre 1989, désignant la France et visant en classe 3 les "Cosmétiques". La société GA MODEFINE SA est titulaire : - de la marque communautaire verbale ACQUA DI GIO' no 000505669 déposée le 03 août 1998 pour désigner notamment en classe 3les produits de "Parfumerie", - de la marque communautaire verbale GIORGIO ARMANI no 000504258 déposée le 01er avril 1997 et visant notamment en classe 3 les produits de "parfumerie", - de la marque internationale semi-figurative ARMANI MANIA GIORGIO ARMANI no 805 456, enregistrée le 28 mai 2003, désignant la France et visant notamment, en classe 3, les "Parfums, eaux de toilette", - de la marque internationale semi-figurative ARMANI CODE no 862342 enregistrée le 29 août 2005, désignant la France et visant notamment, en classe 3, les "Parfums, eaux de toilette". Elle expose en outre être titulaire de la marque internationale ARMANI no 502 876 désignant la France et visant notamment les "cosmétiques" de la classe 3. Indiquant avoir appris courant 2006 que deux personnes, identifiées après achat comme étant Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A..., proposaient à la vente et vendaient sur internet, par le biais du site www.e-bay.fr et sous les pseudonymes "rouge440" et "chantal8802", des produits de parfumerie portant atteinte aux marques précitées, les sociétés LANCOME, L'OREAL et GA MODEFINE SA, dûment autorisées par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Béthune en date du 14 décembre 2006, ont fait pratiquer le 18 janvier 2007 une saisie-contrefaçon au domicile de Monsieur et Madame Z.... Selon acte d'huissier en date du 02 février 2007, elles ont fait assigner ces derniers devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon par reproduction de la marque internationale ARMANI no 502 876, de la marque communautaire ACQUA DI GIO' no 000505669, de la marque communautaire GIORGIO ARMANI no 000504258, de la marque internationale ARMANI MANIA GIORGIO ARMANI no 805456, de la marque française LANCOME no 1 557 084, de la marque française TRESOR no 1 369 732, de la marque française HYPNOSE no 04 3 328 579, de la marque internationale PROMESSE no 543 319 et de la marque française AMOR AMOR no 02 3 197 314 ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée, astreinte dont il est demandé au Tribunal de se réserver la liquidation, et de publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues de leur choix et aux frais solidaires des défendeurs dans la limite de 2.000 euros hors taxes par insertion ainsi que sur la page d'accueil du site accessible à l'adresse www.ebay.fr, leur condamnation solidaire au paiement à chacune des demanderesses de la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts par marque contrefaite au titre de la contrefaçon, de la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale, ainsi que d'une indemnité de 7.000 euros fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2007, les sociétés LANCOME, L'OREAL et GA MODEFINE SA, après avoir réfuté les arguments présentés en défense, ont repris, en les développant, l'ensemble des moyens et prétentions contenus dans leur acte introductif d'instance, sauf en ce qu'elles invoquent au surplus la contrefaçon par reproduction de la marque communautaire HYPNOSE no 004173621, de la marque communautaire AMOR AMOR no 003115607, de la marque française MIRACLE no 99 809 054, de la marque communautaire MIRACLE no 001286897, de la marque communautaire MIRACLE LANCOME no 0017832265 et de la marque internationale ARMANI CODE no 862342, et en ce qu'elles sollicitent la condamnation solidaire des défendeurs à payer à chacune des demanderesses la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence des mentions exigées par les articles L.121-18 du Code de la consommation et 19 de la loi no 2004-575 sur les offres en vente de parfums contrefaisants. Dans le dernier état de leurs écritures en date du 29 août 2007, Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... demandent au Tribunal de leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice relativement à la réalisation d'actes de concurrence déloyale et de contrefaçon et concluent au débouté des sociétés LANCOME, L'OREAL et GA MODEFIN SA de leurs demandes d'indemnisation tant dans leur principe que dans leur quantum, faisant en substance valoir que les ventes réalisées ont porté sur un nombre mineur de produits, à savoir 450 flacons de parfum, et n'ont généré à leur profit qu'un bénéfice de 2.143 euros en huit mois et qu'il convient dès lors de ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités, les sociétés demanderesses ne rapportant au surplus nullement la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice en relation avec leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 1382 du Code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contrefaçon Attendu qu'aux termes de l'article L 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement" ; Que l'article 9 a) du règlement CE no 40/94 20 décembre 1993 dispose quant à lui que "la marque communautaire confère son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée" ; Attendu en l'espèce qu'il est établi par les tirages d'écran internet versés aux débats qu'une personne agissant sous le pseudonyme "rouge440" a proposé à la vente par le biais du site internet e-bay.fr, parmi d'autres parfums qui ne sont pas en cause, des parfums sous les appellations " EAU DE PARFUM TRESOR DE CHEZ LANCOME 100 ml", "EAU DE TOILETTE ACQUA DI GIO DE ARMANI 100ML HOMME", "EAU DE PARFUM HYPNOSE DE CHEZ LANCOME 50ML", "EAU DE PARFUM TRESOR DE CHEZ LANCOME 100ML" "EAU DE TOILETTE ARMANI MANIA DE ARMANI 100ML HOMME", les produits étant proposés neufs sous plastique, et qu'elle a vendu le 28 juillet 2006 un flacon de 100 ml de parfum "ACQUA DI GIO" de "GIORGIO ARMANI" au prix de 35,60 euros, hors frais d'envoi, payés par chèque établi à l'ordre de Monsieur Gérard Z... demeurant ... ; Qu'il est de la même manière établi qu'une personne agissant sous le pseudonyme "chantal8802" a proposé à la vente par le biais du site internet e-bay.fr, parmi d'autres parfums qui ne sont pas en cause, des parfums sous les appellations "EAU DE PARFUM TRESOR DE CHEZ LANCOME 100ML", "EAU DE TOILETTE 100ML PROMESSE DE CACHAREL VAPO", "EAU DE PARFUM TRESOR DE CHEZ LANCOME", les produits étant proposés neufs sous plastique, et qu'elle a vendu le 18 septembre 2006 un flacon vaporisateur de 100 ml de parfum "PROMESSE" de "CACHAREL" au prix de 40,50 euros, hors frais d'envoi, payés par chèque établi à l'ordre de Madame Z... demeurant ... ; Qu'il résulte par ailleurs du procès verbal de saisie-contrefaçon dressé le 18 janvier 2007 par Maître Maxime BUE, Huissier de Justice associé à LENS (62) , que les époux Z... disposaient à leur domicile d'un stock de quarante parfums, dont deux portant l'appellation "HYPNOSE" de "LANCOME", six portant l'appellation "ARMANI MANIA" de "GIORGIO ARMANI", un portant l'appellation "MIRACLE" de LANCOME et un portant l'appellation "ARMANI CODE" de "GIORGIO ARMANI", placés sous scellés ; Que lors des opérations de saisie-contrefaçon, Monsieur Gérard Z... a en outre déclaré que "les produits vendus sont Lancôme, des parfums Trésor de Lancôme, Hypnose, Promesse, Amor, Giorgio Armani, Acqua di Gio, Armani Mania Giorgio Armani", que "l'approvisionnement se fait en Belgique", dans un magasin qui "exploite sous l'enseigne aux bonnes affaires", que "les prix du fournisseur (...) tournent autour de 25, 26 et 27 euros" , qu'il a ainsi vendu depuis juillet 2006 "400 produits à 30 euros soit 12.000 euros de produit. En bénéfice 2.000 euros", et qu'enfin "les paiements sont faits sur un compte joint. Les produits profitant aux deux époux Z..."; Que dans leurs écritures, les défendeurs, qui ne contestent pas la matérialité des faits qui leur sont reprochés, pas plus que l'identité des produits concernés avec ceux visés dans l'enregistrement des marques opposées et la reproduction à l'identique des signes, indiquent eux-mêmes qu'ils "ont vendu des flacons de parfum sous les marques précitées de juin à décembre 2006 sur le site internet e-bay" et qu' "entre le 13 juin 2006 et le 18 janvier 2007, (ils) ont vendu 450 flacons de parfum" et "ont réalisé un bénéfice net de 2.143 euros en 8 mois" ; Attendu que ces faits constituent des actes de contrefaçon par reproduction de la marque française verbale LANCOME no 1 557 084, de la marque française semi-figurative TRESOR no 1 369 732, de la marque française verbale HYPNOSE no 04 3 328 579, de la marque communautaire verbale HYPNOSE no 004173621, de la marque française verbale MIRACLE no 99 809 054, de la marque communautaire verbale MIRACLE no 001286897, de la marque communautaire semi-figurative MIRACLE LANCOME no 001783265, de la marque française verbale AMOR AMOR no 02 3 197 314, de la marque communautaire verbale AMOR AMOR no 003115607, de la marque internationale semi-figurative PROMESSE no 543 319, de la marque communautaire verbale ACQUA DU GIO' no 000505669, de la marque communautaire verbale GIORGIO ARMANI no 000504258, de la marque internationale semi-figurative ARMANI MANIA GIORGIO ARMANI no 805 456, et de la marque internationale semi-figurative ARMANI CODE no 862342, engageant la responsabilité de Monsieur et Madame Z..., étant ici rappelé que la bonne foi est inopérante en cette matière ; Que la contrefaçon de la marque internationale ARMANI no 502 876 dont la société GA MODEFIN SA prétend être titulaire ne saurait en revanche être retenue, faute de production par cette dernière de tout document justifiant de l'existence de la marque en cause ainsi que de la titularité de ses droits. - Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Attendu que les sociétés demanderesses font valoir que les époux Z... ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à leur encontre en commercialisant des parfums dans un emballage constituant la copie servile ou quasi-servile de celui des parfums originaux qu'elles diffusent, créant ainsi une confusion dans l'esprit du consommateur quant à l'origine et aux qualités du produit en cause et profitant en outre sans bourse délier des investissements réalisés pour le mettre sur le marché et le promouvoir auprès du public ; Qu'elles ne démontrent toutefois ni la réalité, ni l'étendue du préjudice qu'elles prétendent avoir subi de ce chef ; Attendu que les sociétés LANCOME, L'OREAL et GA MODEFINE SA incriminent par ailleurs une activité de commerce électronique sans les mentions obligatoires relatives au vendeur en violation de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les privant ainsi de moyens d'identifier l'opérateur qui commercialise des produits au mépris de leurs droits ; Que cependant, ces sociétés, qui ont pu sans aucune difficulté identifier Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A..., ne démontrent pas la réalité du préjudice qu'elles invoquent à ce titre ; Attendu que les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire seront donc rejetées. Sur les mesures réparatrices Attendu qu'il sera fait droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision ; Attendu qu'ainsi qu'il a été précédemment exposé, Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... ont reconnu avoir vendu sur le site internet accessible à l'adresse www.e-bay.fr, entre les 13 juin 2006 et le 18 janvier 2007, 450 flacons de parfum moyennant un prix moyen unitaire de 30 euros, soit un chiffre d'affaires total d'un montant de 13.500 euros ; Qu'ils ont par ailleurs déclaré avoir acheté ces flacons auprès d'un magasin situé en Belgique pour un prix unitaire allant de 25 à 27 euros et avoir réalisé un bénéfice net d'un montant de 2.143 euros en huit mois ; Qu'en considération de ces éléments, il sera accordé à chacune des sociétés demanderesses la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice résultant des atteintes portées aux marques dont elles sont titulaires de par la banalisation manifeste de celles-ci ; Attendu qu'il n'y a pas lieu en outre d'autoriser la publication du présent jugement dans la presse ; Qu'en revanche la nature des actes commis commande de faire droit à la demande de publication de la présente décision sur la page d'accueil du site www. ebay.fr dans les termes précisés au dispositif. - Sur les autres demandes Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A..., partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Qu'en outre, ils doivent être condamnés à verser aux sociétés LANCOME, L'OREAL et GA MODEFINE SA, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme globale de 3.000 euros. Attendu que les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Dit qu'en commercialisant par l'intermédiaire du site www.ebay.fr des parfums sous les dénominations LANCOME, TRESOR, HYPNOSE, PROMESSE, AMOR AMOR, MIRACLE, ARMANI CODE, ACQUA DI GIO, ARMANI MANIA GIORGIO ARMANI et GIORGIO ARMANI, Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... se sont rendus coupables d'actes de contrefaçon de la marque française verbale LANCOME no 1 557 084, de la marque française semi-figurative TRESOR no 1 369 732, de la marque française verbale HYPNOSE no 04 3 328 579, de la marque communautaire verbale HYPNOSE no 004173621, de la marque française verbale MIRACLE no 99 809 054, de la marque communautaire verbale MIRACLE no 001286897, de la marque communautaire semi-figurative MIRACLE LANCOME no 001783265, de la marque française verbale AMOR AMOR no 02 3 197 314, de la marque communautaire verbale AMOR AMOR no 003115607, de la marque internationale semi-figurative PROMESSE no 543 319, de la marque communautaire verbale ACQUA DU GIO' no 000505669, de la marque communautaire verbale GIORGIO ARMANI no 000504258, de la marque internationale semi-figurative ARMANI MANIA GIORGIO ARMANI no 805 456 et de la marque internationale semi-figurative ARMANI CODE no 862342 dont les sociétés LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE, L'OREAL et GA MODEFINE SA sont titulaires ; En conséquence, - Fait interdiction à Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 100 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; - Dit que le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; - Condamne solidairement Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... à payer à la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE, à la société L'OREAL et à la société GA MODEFINE SA la somme de 10.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre ; - Autorise la publication du dispositif de la présente décision sur la page d'accueil du site www. ebay.fr pendant une durée d'un mois et aux frais solidaires de Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... ; - Condamne Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... à payer à la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE, à la société L'OREAL et à la société GA MODEFINE SA ensemble la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne in solidum Monsieur Gérard Z... et Madame Z... née A... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile ; - Ordonne l'exécution provisoire. Fait et jugé à PARIS le 18 avril 2008. Le Greffier Le Président