Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 2003, 2002-05947


Sommaire : INDIVISION - Partage - Droits des créanciers La banque qui agit par le voie oblique en tant que créancier personnel d'un indivisaire ne peut avoir plus de droits que ce dernier dans l'indivision, même si son action a été engagée avant la naissance de l'indivision successorale ; n'étant pas créancière de l'indivision, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil