Cour d'appel de Pau, CIV.2, du 22 mars 2005
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

JP/AM Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 mars 2005 Dossier : 04/00864 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur Affaire : José Jean Julien X... C/ S.A.R.L. G.B. KONCEPT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 22 mars 2005 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Janvier 2005, devant : Monsieur PETRIAT, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur Y..., Greffier présent à l'appel des causes, Monsieur PETRIAT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame TRIBOT LASPIERE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur José Jean Julien X... né le 02 Février 1949 à MAUBOURGUET (65) de nationalité française 2 bis rue Lagarrigue 65000 TARBES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 04/001650 du 25/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Maître MIRANDE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : S.A.R.L. G.B. KONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège LE FROGGY'S 80 rue Maréchal Joffre 65000 TARBES assignée sur appel de la décision en date du 22 DECEMBRE 2003 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation Le vendeur d'un fonds de commerce de café-restaurant qui trouve un emploi dans un établissement de même nature, exploitant dans la même avenue que le fonds vendu et avec en partie la même clientèle, viole la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente notarié du fonds dès lors qu'il remplit dans cet établissement un rôle administratif de responsable, participant ainsi à l'exploitation d'un établissement concurrent en dépit de l'interdiction qui lui en était faite, et alors même qu'il n'avait pas de contact avec la clientèle commune.