Cour d'appel de Lyon, du 18 novembre 2003, 2003/02750

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur Alexandre Y... représenté par Me Stéphane VANESSIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE représenté par Me DESSEIGNE (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT MICOUD (797), avocat au barreau de LYON AGS DE PARIS représenté par Me DESSEIGNE (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT MICOUD (797), avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 23 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Z..., Présidente Madame Marie-Odile THEOLEYRE, Conseiller Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Marie-France A..., Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 18 Novembre 2003 par Madame Françoise Z..., Présidente, en présence de Madame Françoise B..., Greffier, qui ont signé la minute. ************* EXPOSE DU LITIGE Suivant un jugement en date du 3 Avril 2003, le Conseil de Prud'hommes de LYON saisi par Monsieur Alexandre X... d'une demande de fixation de créance salariale contre la SA SUNCOMI, s'est déclaré, en présence de Maître Y, es-qualité de liquidateur de la SA SUNCOMI et AGS/CGEA de CHALON SUR SAONE, incompétent au profit du Tribunal de commerce de LYON, faute de lien de subordination entre Monsieur X... et la SA SUNCOMI. Par déclaration au Greffe en date du 17 Avril 2003, Monsieur Alexandre X... a formé contredit à ce jugement qui lui a été notifié le 7 Avril 2003. Par déclaration du même jour, Monsieur X... a formé appel du jugement. Sur demande écrite du magistrat chargé de l'instruction du dossier qui faisait observer que le contredit était dépourvu de motivation, Monsieur X... conclut principalement que son contredit était recevable et demande subsidiairement que la Cour accueille son appel dès lors que le Conseil de Prud'hommes de LYON a tranché la question de fond relative à l'existence du contrat de travail. Maître Y, es-qualité, et l'AGS-CGEA de CHALON/SAONE soulèvent l'irrecevabilité du contredit par défaut de motivation et considèrent que l'appel ne peut être examiné par la Cour. MOTIFS DE LA DECISION Le contredit non motivé, formé par Monsieur X... doit être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dispositions ont été dûment rappelées en marge de la déclaration. L'appel formé contre un jugement d'incompétence ratione materiae est également irrecevable même si l'examen de l'exception d'incompétence a nécessité l'examen d'une question de fond telle que l'existence d'un contrat de travail. PAR CES MOTIFS La Cour, DECLARE irrecevable le contredit formé par Monsieur X... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de LYON en date du 3 Avril 2003 qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de LYON, DECLARE irrecevable l'appel également formé contre ce même jugement, CONDAMNE Monsieur Alexandre X... aux dépens de contredit et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : PROCEDURE CIVILE 1° Le contredit non motivé doit être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile. 2° L'appel formé contre un jugement d'incompétence ratione materiae est irrecevable, même si l'examen de l'exception a nécessité l'examen d'une question de fond telle que l'existence d'un contrat de travail.