Cour d'appel de Rouen, CT0002, du 9 février 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No X... 2006/00074 DU 9 FÉVRIER 2006 AUDIENCE DU 9 FÉVRIER 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 9 février 2006, INFIRMATION de l'ordonnance de Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès mise en liberté sous instruit contre : contrôle judiciair et prolongation de Y... Estelle La détention provisoire née le 2 décembre 1973 à DUEKOUE (Côte d'Ivoire) Fille de Bruno et de Thérèse BOA de nationalité ivoirienne Sans profession Détenue à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 20 octobre 2005 et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 30 janvier 2006 prenant effet le 20 février 2006, Mise en examen du chef d'escroquerie, provocation par don, promesse, menace ou abus d'autorité à l'abandon d'enfant né ou à naître, entremise lucrative entre une personne désirant adopter un enfant et un parent désirant abandonner son enfant, usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, Ayant pour avocat Maître GOSSELIN 43, rue Jean-Lecanuet - 76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN Monsieur S. Z..., Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. Maître GOSSELIN, avocat de la personne mise en examen, a présenté des observations sommaires et a eu la parole en dernier. Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 9 février 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ÉVREUX en date du 30 janvier 2006 ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Estelle Y..., Vu la notification de cette décision faite au Procureur de la République le 30 janvier 2006, Vu la déclaration d'appel, faite par Monsieur le Procureur de la République au greffe du Tribunal de Grande Instance d'ÉVREUX le 31 janvier 2006, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 7 février 2006, Vu la notification de la date d'audience par l'intermédiaire du directeur de la maison d'arrêt envoyée à la personne mise en examen le 1er février 2006, Vu la notification de la date d'audience par télécopie avec récépissé faite à l'avocat de la personne mise en examen le 1er février 2006, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, Estelle Y... a été mise en examen pour escroquerie, provocation par don, promesse, menace ou abus d'autorité à l'abandon d'enfant né ou à naître, entremise lucrative entre une personne désirant adopter un enfant et un parent désirant abandonner son enfant, usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et placée en détention le 20 octobre 2005. Par ordonnance du 30 janvier 2006, le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mise en liberté à compter du 20 février 2006. Monsieur le Procureur de la République a régulièrement fait appel le 31 janvier 2006 de cette ordonnance. Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que : Le 15 septembre 2005, Rina BECCARI épouse A... déposait plainte contre Estelle Y... pour escroquerie lui ayant donné espoir d'adopter un enfant en contrepartie d'une somme d'argent de 15 300 ç, en grande partie empruntée, pour adopter deux enfants dont une, Stéphanie qui serait sa fille, n'était d'ailleurs finalement pas adoptable. Près d'un mois plus tard, elle signalait aux services enquêteurs qu'Estelle Y... se trouvait à son domicile afin de lui remettre une petite fille venant du Mali, Iris, âgée de 2 ans. Elle dénonçait les agissements d'Estelle Y..., impliquée dans un trafic visant à faire venir en France des enfants de Côte d'Ivoire au bénéfice de couples adoptant contre une substantielle rémunération et en dehors de toutes les procédures d'agrément en vigueur en France et dans le pays d'origine. En outre Michèle Y..., sa s.ur et mère d'Iris, essayait de pénétrer sur le territoire national via l'Autriche. Jean-Claude A... déclarait que sa femme, qui avait été opérée pour tenter d'avoir des enfants et à qui on refusait l'adoption parce que lui était trop vieux, s'était laissée "embobiner" par Estelle. Sa femme avait même menacé de se suicider si elle n'avait pas d'enfant. Interpellée le 19 octobre 2005 à son domicile xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à ÉVREUX où se trouvait aussi la jeune Iris, Estelle Y... reconnaissait partiellement mener une activité irrégulière de trafic d'enfants. Au juge d'instruction, elle déclarait avoir le statut de réfugiée politique en France, contestait avoir voulu vendre des enfants mais seulement avoir voulu rendre service à des amis et sauver sa nièce ainsi que sa petite s.ur. L'absence de ses enfants la rendait violente. Elle contestait avoir récupéré 15 300 ç mais reconnaissait en avoir reçu 3 000 ç et en avoir réclamé 4500 ç. Sont en cours une commission rogatoire et une expertise. Renseignements et personnalité : Née le 2 décembre 1973, Estelle Y... est âgée de 32 ans, célibataire et mère de trois enfants qui ne sont pas à sa charge. Elle est de nationalité ivoirienne, elle a obtenu le statut de réfugié politique le 24 mai 2005 et est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2013. D'un niveau d'études secondaire, elle est sans emploi ni ressource. Elle envisage d'être auxiliaire de vie. Elle est domiciliée appartement 17, 8, rue de l'Espéranto à ÉVREUX. Au bulletin numéro un de son casier judiciaire figure une condamnation prononcée le : 26 janvier 2005 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, rébellion. Le ministère public requiert l'infirmation de l'ordonnance entreprise, mettant l'intéressée en liberté et ordonnant son placement sous contrôle judiciaire et demande d'ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une durée de 4 mois à compter du 20 février 2006 à 0 h. La personne mise en examen, verbalement par son avocat, développe qu'il n'y a pas d'acte depuis le mois d'octobre 2005, qu'elle a trois enfants au MALI qu'elle veut faire venir en France, mais que l'aînée appartenant à la famille selon les coutumes maliennes ne pouvait bénéficier du rapprochement familial, le montant indiqué par le couple A... n'est pas justifié. Elle a un hébergement chez une personne ayant l'habitude d'héberger des détenus et de les aider à se réinsérer. Elle a une carte de résident de 10 ans et a travaillé comme auxiliaire de vie. Étant séropositive, elle ne peut pas retourner vivre au Mali. SUR CE : La mis en examen étant poursuivie pour faux, il est indispensable d'éviter qu'elle ne soit tentée de maquiller ou de faire disparaître les éléments de preuve. Ayant été capable de manipuler le couple A..., il est à craindre qu'elle ne tente de circonvenir les témoins ou ne fasse pression sur le saures mis en examen dont les déclarations sont sensiblement différentes des siennes. De nationalité ivoirienne et voyageant beaucoup, en Afrique notamment, où elle a des attaches, Estelle Y... n'offre pas de garanties suffisantes de représentation. L'ordre public est perturbé d'un trouble exceptionnel et persistant par les faits en ce qu'ils consistent en un trafic d'enfants, moyen de pression sur un couple en mal d'enfant pour lui soutirer des fortes sommes tout en tentant de contrevenir à la réglementation sur l'immigration pour sa s.ur. Il convient d'y mettre fin. La détention est l'unique moyen de conserver les preuves et indices matériels, d'empêcher les pressions sur les témoins et victimes, d'empêcher la concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, En la forme, reçoit l'appel. Au fond, infirme l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue le 30 janvier 2006 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance d'ÉVREUX. Prolonge la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2006 à 0 heure. Se réserve pour l'avenir le contentieux de la détention. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait au Palais de Justice le 9 février 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de : - Madame le Président M. B... - Monsieur le Conseiller J.-Ph. BLOCH - Monsieur le Conseiller L. DUPRAY Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle X... C..., greffier en présence de Madame M. D..., Greffier. Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. B... et Mademoiselle X... C..., greffier. Mentionnons que par lettre recommandée dont le récépissé est annexé à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt à l'avocat de la personne mise en examen. Le Greffier