Cour d'appel de Douai, 14 mars 2007, 07/00670

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 07/00670CC O R D O N N A N C E No 164 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de SAINT-OMER a rendu le 8 février 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Jean-Noël X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 12 février 2007. Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 13 février 2007, Jean-Noël X... a interjeté appel de la décision. Le 21 février 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE : Jean-Noël X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement pour une durée totale de 16 mois . Il est normalement libérable le 2 mai 2007, compte tenu de la réduction de peine supplémentaire de 5 jours qui lui a été accordée. Au fond, il convient de retenir que le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a relevé que le requérant a été classé à ONET mais qu'il n'a plus d'activité, qu'il suit l'activité informatique, mais qu'il ne souhaite pas indemniser les parties civiles pour le moment, qu'il ne prend pas en compte sa problématique alcoolique, nie les faits et ne bénéficie pas d'un suivi psychologique. Il ressort du rapport du conseiller d'insertion et de probation que Jean-Noël X... est classé aux ateliers depuis août 2006, qu'il participe à l'activité informatique, qu'il adopte un bon comportement en détention, mais qu'il ne reconnaît pas les faits, niant par là-même sa problématique alcoolique, et qu'il refuse d'indemniser les parties civiles, l'intéressé déclarant n'avoir aucune condamnation pécuniaire. Il convient de rappeler que les réductions de peines supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale. En l'espèce, Jean-Noël X... ne répond que très partiellement aux conditions fixées par l'article 721-1 du code de procédure pénale et c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines ne lui a accordé que 5 jours de réduction de peine sur les 2 mois auxquels il pouvait prétendre, compte tenu de ce que l'indemnisation des parties civiles n'a reçu aucun commencement d'exécution, alors même que les délits ayant motivé les condamnations laissent supposer que des dommages-intérêts ont été alloués, qu'il n'a toujours entrepris aucune démarche pour se soigner et qu'il persiste à nier les faits. Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Confirmons l'ordonnance déférée. Fait à DOUAI, le 14 Mars 2007La Présidente, E. SENOT