Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2007, 05/1880

AFFAIRE : N RG 05 / 01880 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE 88 rue saint Brice- B. P. 20337- 28006 CHARTES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me PELLISSIER- RETAILLE- LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON Monsieur Adem Y...... 28110 LUCE représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me PELLISSIER- RETAILLE- LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON INTIMES : Monsieur Jean- Marc Z..., et Madame Catherine Z..., ès- qualités de représentants légaux de leur fille Eugénie... représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de Me HOUSSEMAINE VERGNE, avocat au barreau d'ALENCON A. J : Totale numéro 141180022005006745 du 19 / 10 / 2005 La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE 34, Place du Général Bonet- B. P. 313- 61012 ALENCON CEDEX prise en la personne de son représentant légal non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, M. VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 31 Mai 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2007 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Le 19 septembre 2000 vers 12 h 40, alors qu'au guidon d'une motocyclette il rentrait d'une épreuve du permis de conduire, en empruntant la RN 154, Julien Z... (né le 23 mars 1982) a chuté, puis glissé sur la voie de circulation inverse où il a heurté une camionnette conduite par Gemal X..., préposé d'Adem Y.... Il est décédé des suites de ses blessures. Par un jugement rendu le 23 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a condamné Adem Y... et (son assureur) la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE du Centre Manche à indemniser les époux Z... et (leur fille) Eugénie Z... des conséquences de cet accident. Vu les conclusions prises : - le 28 septembre 2005 pour la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE du Centre Manche et Adem Y..., appelants de cette décision ; - le 10 mai 2006 pour les époux Z.... Régulièrement assignée, la CPAM de l'Orne n'a pas constitué avoué, mais elle a adressé à la Cour un relevé de ses débours. Rapport a été fait à l'audience, avant les plaidoiries. SUR CE, Etant précisé que Julien Z... se trouvait en deuxième position d'un groupe de trois élèves suivi à bord d'une automobile par un moniteur, Thierry B..., il ressort des déclarations de celui- ci aux enquêteurs que, la chaussée étant " mouillée et très grasse ", voire " terriblement glissante " à l'endroit d'une " bosse " et la vitesse de progression du groupe de 80 kms / heure " maximum ", la moto conduite par Julien Z... a chassé " de l'arrière " ; que celui- ci a " repoussé " sa moto sur sa droite, voulant vraisemblablement s'en éjecter ; des déclarations du troisième motocycliste, Stéphane C..., que la moto s'est couchée sur la chaussée et a glissé sur l'accotement droit, tandis que Julien Z... a glissé sur la voie de circulation inverse. Il est ainsi établi, ces circonstances étant constantes, que la chute de Julien Z... est consécutive à un défaut de maîtrise par lui de son véhicule, puisqu'aussi bien il circulait dans les mêmes conditions que les autres conducteurs. En outre, il n'est pas même allégué que Julien Z..., pour circuler sous la surveillance d'un moniteur auquel il était relié par radio, n'avait pas alors la garde de son véhicule, de sorte que ce défaut de maîtrise ne peut lui être imputé. Il doit être retenu, en conséquence, que ce défaut de maîtrise est constitutif d'une faute au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et que celle- ci a pour effet d'exclure tout droit à indemnisation en faveur des intimés. L'équité ne commande pas d'accueillir la demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile par les appelants. PAR CES MOTIFS statuant par arrêt réputé contradictoire, infirme la décision entreprise ; déboute les époux Z... de l'ensemble de leurs demandes ; déboute les appelants de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; condamne les époux Z... aux dépens, de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER