Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 17 mai 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/04529 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2006 DEMANDERESSES S.A.R.L. VICTOIRES EDITIONS 38 rue des Petits Champs 75001 PARIS représentée par Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T1111 Madame Catherine X... 7 Villa du Lavoir 75010 PARIS représentée par Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T1111 DEFENDERESSE S.A. EDITIONS GENERATION L'Etudiant 37 rue du Chemin Vert 75011 PARIS représentée par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS , vestiaire : L4 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascal MATHIS, Juge assistée de Mme Marie-Aline Y..., Greffier DEBATS A l'audience du 02 Mai 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 mai 2006 ORDONNANCE Contradictoire Prononcée publiquement En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l' acte introductif d'instance en date du 14 mars 2005 par lequel la société VICTOIRES EDITIONS et Madame Catherine X... ont assigné la société EDITIONS GENERATION (L'ETUDIANT) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de l'ouvrage intitulé "la prise de parole en public" publié par VICTOIRES EDITIONS du fait de la reproduction d'extraits de celui-ci dans l'ouvrage intitulé "bien se préparer aux oraux". En cours d'instance les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige. Vu les conclusions en date du 31 mars 2006 par lesquelles, la société VICTOIRES EDITIONS et Madame Catherine X... se désistent de leur instance et de leur action à l'encontre de la société VICTOIRES EDITIONS. Vu les conclusions en date du 27 avril 2006 par lesquelles la société VICTOIRES EDITIONS accepte ce désistement d'instance et d'action. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, Attendu que le désistement est parfait en raison de l'acceptation de la défenderesse, Qu'il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, les frais et dépens l'instance restent à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DONNONS ACTE à la société VICTOIRES EDITIONS et Madame Catherine X... de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société VICTOIRES EDITIONS. DONNONS ACTE à la société VICTOIRES EDITIONS de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action. En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, DISONS que conformément à l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, les frais et dépens de la présente instance resteront à la charge des demanderesses, sauf meilleur accord des parties. Fait et Jugé à Paris le 17 mai 2006. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT