Cour d'appel de Limoges, CHAMBRE CIVILE , 31 mai 2011, 11/00046
Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

N. RG N : 11/ 00046 AFFAIRE : Evelyne Marie-Josette X... C/ SCP Z... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 31 MAI 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Evelyne Marie-Josette X..., demeurant ... Demanderesse ET : SCP Z..., demeurant ... Défenderesse --- = = oO § Oo = =--- Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 313, 92 euros signé le 8 décembre 2010 dans le cadre de l'affaire Evelyne X...contre Me Y...et la SARL DISCLIM terminée par l'ordonnance RG 10/ 00648 du 15 septembre 2010 déclarant l'appel irrecevable ; Vu la contestation écrite formée par Evelyne X...reçue au greffe de la Cour d'appel le 14 janvier 2011 ; Vu les observations en réponse présentées par la SCP Z... reçues au greffe le 24 janvier 2011 et leur communication à Mme X...laquelle a présenté de nouvelles observations en réponse reçues au greffe le 2 février 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que Mme X...a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire décidant l'admission de 23 créances non contestées de la Liquidation Judiciaire de la SARL DISCLIM ; Qu'en agissant ainsi elle définissait l'objet du litige comme portant sur la contestation de la totalité de ces créances admises et c'est à juste titre, que l'assiette de l'émolument calculé par l'avoué a pris en compte le montant de ces créances ; Que par ailleurs, Me Y...n'a pas été débouté de ses demandes comme l'allègue Mme X...mais c'est le propre appel de cette dernière qui a été déclaré irrecevable et elle a été condamnée, par la même décision d'irrecevabilité du 15 septembre 2010, à prendre en charge les dépens de l'incident et de l'appel, ce qui rend justifié l'état de frais de la SCP Z... qui a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel, notamment en appliquant le coefficient de 0, 5 au droit proportionnel compte tenu de la décision rendue par le conseiller de la mise en état ; Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ; Par Ces Motifs : TAXONS à la somme de 1 313, 92 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET