Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 février 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000094 MINUTE : 39/06 JUGEMENT DU : 14/02/2006 DEMANDEUR(S) : Monsieur X... Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Février 2006, après débats à l'audience du 13 décembre 2005, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Monsieur X... Y... 27 rue Fonteneau, 49000 ANGERS, non comparant Et : A... BNP PARIBAS BP 12203, 44022 NANTES CEDEX 01, non représentée A... SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée A... SA FINANCO 2 quai de la Douane, 29603 BREST CEDEX, non représentée A... SA LOGI OUEST 13 bld des Deux Croix BP 3029, 49017 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme B..., A... SA FRANFINANCE 59 avenue de Chatou, 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX, non représentée Les AGF ASSURANCES Tour AGF Athéna 1 cours Michelet A... Défense 10, 92800 PUTEAUX, non représentées A... SA AREAS CMA chez INTRUM JUSTITIA 35 rue Sardou, 69362 LYON CEDEX 07, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 3 mai 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de M. Y... X... A... publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 20 mai 2005. Le bilan économique et social établi par Me MARTIN-TOUCHAIS, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 15 septembre 2005et notifié à M. Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Lors des débats à l'audience du 13 décembre 2005, M. Y... X..., régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Mme C..., une amie, s'est présentée, elle a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision. Elle a précisé qu'il était hospitalisé à domicile et ne pouvait sortir et qu'il ne touchait même plus le RMI. A... BNP a écrit pour demander la mise en place d'un échéancier même minime compte tenu de l'ancienneté de sa créance de 1 307,77 ç. EDF/GDF a écrit qu'elle se conformerait au jugement qui serait rendu et que sa créance était de 295,01 ç. FINANCO a écrit qu'elle était d'accord avec la créance retenue et n'avait pas d'observation à formuler. LOGI-OUEST a écrit que sa créance s'élevait à 4 987,17 ç, loyer de novembre 2005 non compris, elle précise qu'un plan FSL n'a pas été respecté. Elle n'a pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. AREAS a écrit sans formuler d'observation. Les sociétés CETELEM, FRANFINANCE et AGF, qui ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS Aucun créancier n'a demandé de relevé de forclusion. Les personnes physiques et morales suivantes, mentionnées dans l'état des dettes dressé par la Commission de surendettement, n'ont déclaré aucune créance dans le délai légal et, par application des dispositions de l'article L.332-7 du code de la consommation, leurs créances éventuelles sont donc éteintes : - EDF/GDF - CETELEM - AGF En l'absence de contestation il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que M. Y... X..., n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante. A... situation de M. Y... X..., n'a pas évolué puisque ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement significative. Elle se serait même aggravée s'il est exact qu'il ne perçoit plus le RMI. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de M. Y... X..., il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe après avertissement des parties à l'audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 332-9 et R 332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARTIN-TOUCHAIS déposé le 15 septembre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Dit que les autres créances non déclarées sont éteintes, et en particulier celles de : - EDF/GDF - CETELEM - AGF Prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de M. Y... X... pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de M. Y... X... à l'exception des dettes suivantes : - celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, - les dettes alimentaires, - les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, - les amendes. Rappelle que M. Y... X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à M. Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens qui comprennent la rémunération du mandataire à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION