Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 2004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07711 AFFAIRE : Association J'AIME LA FRANCE C/ Association VALEURS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 02 Nä Section : Nä RG : 03/7722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association J'AIME LA FRANCE association de la loi de 1901 ayant son siège social 86 rue Gilbert Rousset - 92600 ASNIERES SUR SEINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI Avoués Rep/assistant : Me Isabelle CARBUCCIA (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE Association VALEURS DE FRANCE 24, rue des Salles - 92400 COURBEVOIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS Avoués Rep/assistant : Me Christophe BIGOT (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2004 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie X... 5L'Association J'AIME LA FRANCE est appelante du jugement rendu 13 octobre 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre lequel statuant sur l'action engagée à son encontre par l'Association VALEURS DE FRANCE pour agissements de concurrence déloyale et parasitaires a dit qu'elle s'était rendue coupable de manouvres déloyales au préjudice de la demanderesse et lui a fait défense d'utiliser de publier, reproduire diffuser de quelque manière que ce soit la dénomination "J'Aime le France" en ce compris son nom de domaine www j'aimelafrance.org et ce sous astreinte de 150 par infraction constatée à compter du premier jour du mois suivant lequel ce jugement sera devenu définitif, débouté la demanderesse de sa demande en paiement de dommages et intérêts et ordonné la publication du jugement par extrait et alloué à la demanderesse la somme de 1500 en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 mars 2004 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, l'Association J'AIME LA FRANCE conclut à la réformation du jugement et prie la cour, statuant à nouveau, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3000 pour procédure abusive et celle de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et que soit ordonnée la publication de l'arrêt à intervenir dans deux quotidiens nationaux aux frais de l'intimée. Aux termes de ses dernières écritures en date du 24 septembre 2004 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, l'Association VALEURS DE FRANCE conclut à la confirmation du jugement sauf du chef des dispositions la déboutant de sa demande de dommages et intérêts et prie la cour, statuant à nouveau, de condamner l'appelante à lui payer la somme de 30000 de dommages et intérêts outre la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Considérant qu'il convient de rappeler que l'Association VALEURS DE FRANCE a été déclarée en préfecture le 31 décembre 2002, la publicité légale afférente ayant été effectuée le 15 février 2003, que son conseil d'administration se composait de quatre membres dont Kamel R... son président et Rachid Y..., secrétaire général, que l'objet de l'association aux termes de l'article 2 des statuts était de développer la conscience civique des citoyens français et notamment de rencontres et débats publics afin de relancer l'esprit civique, l'intérêt et la participation des français aux grands débats de sociétés, que son action est centrée sur deux axes, le premier étant une pétition citoyenne à l'ensemble des élus de France pour le vote d'une loi rendant automatique l'inscription de tous les citoyens sur les listes électorales et son vote à la date symbolique du 21 avril 2003, et le second étant le lancement d'une opération intitulée "J'aime la France" consistant à donner la possibilité aux citoyens de participer aux débats de sociétés les intéressant en sensibilisant les élus locaux pour promouvoir le dialogue local, que monsieur Y... a démissionné de l'association le 23 janvier 2003 et a créé une association dénommée "J'AIME LA FRANCE" déclarée le 18 février 2003 dont l'objet est de "développer la conscience civique des citoyens français par des actions auprès des pouvoirs publics et sur le terrain en invitant par ailleurs tous les français et les françaises à s'exprimer sur ce qu'ils aimeraient voir changer dans le domaine de la vie sociale, culturelle , politique et économique" , Considérant que l'appelante soutient que le risque de confusion retenu par le tribunal n'est pas démontré, que l'association VALEURS DE FRANCE n'a pas lancé véritablement son opération restée à l'état de projet, qu'en tout état de cause les idées sont de libre parcours et qu'on ne peut lui faire reproche d'avoir une action similaire, que le terme "J'aime la France" est une expression générique dépourvue de toute originalité, que la presse n'a pu faire l'écho que de sa propre activité dès lors que l'association valeurs de France n'en a eu aucune, qu'il n'y avait aucune identité de dirigeants et sièges sociaux, qu'en outre il est faux d'admettre qu'elle s'est appropriée les investissements réalisés par l'association valeurs de France , laquelle n'en a réalisé aucun, que la situation concurrentielle n'est pas caractérisée et que la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant qu'une association a le droit de se défendre contre des agissements déloyaux d'une autre association qui tendent à tirer profit de l'action de la première en faisant l'économie de ses propres investissements ; Considérant que dès lors que l'action se fonde sur le terrain de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires, il est vain pour l'appelante d'invoquer la banalité de l'expression "J'aime la France" qui ne serait qu'une expression générique sans originalité ; Considérant d'une part et contrairement à ce qui est soutenu, que l'association VALEURS DE FRANCE justifie d'une action effectivement engagée au moment de la constitution de l'association J'AIME LA FRANCE, qu'en effet l'association valeurs de France, abstraction faite de l'erreur de date portée sur les documents, a lancé sa pétition citoyenne auprès de citoyens et d'élus dont elle a obtenu des réponses dans le sens d'une adhésion à son action, son action s'exerçant également sur son site internet, qu'elle justifie tout autant de la formalisation de son projet d'opération "J'aime la France" lancée de façon expérimentale dans deux villes, Courbevoie et Vénissieux, que son action a reçu un écho dans la presse, preuve d'une certaine notoriété ou reconnaissance du débat d'idées qu'elle a suscité notamment sur le vote obligatoire, qu'elle justifie en outre que son action n'est pas étrangère au dépôt de la proposition de loi le 26 mars 2003 par monsieur Z... visant à l'inscription automatique de tous les citoyens français sur les listes électorales, monsieur Z... ayant été destinataire de la pétition qu'il a signée ; Considérant d'autre part qu'il est établi que l'association J'AIME LA FRANCE a repris servilement les opérations développées par l'association valeurs de France en s'appropriant non seulement le nom mais aussi le concept de son opération phare, proposant sur son site internet le vote d'une loi sur l'automaticité de l'inscription sur les listes électorales et en lançant l'opération "J'aime la France" dont elle s'est attribuée le nom, pour relancer le dialogue civique local, qu'à cet égard la lecture comparée du projet d'opération lancée par l'association VALEURS DE France et du projet lancé par l'association J'AIME LA FRANCE suffit à démontrer l'emprunt servile ; Considérant en outre que le fondateur de l'association J'AIME LA FRANCE est un ancien membre de l'association VALEURS DE FRANCE et que le siège de l'association J'AIME LA FRANCE a été situé à son adresse personnelle, ce qui se justifie mais qui ajoute à la confusion en ce que cette adresse était connue comme celle du siège social de la première, que le risque de confusion est avéré puisque la presse s'est méprise sur la paternité des initiatives lancées puisque dans un article paru dans Libération le 10 avril 2003 et un article paru dans le parisien , les deux associations ont été confondues ; Considérant que de tels agissements constituent bien des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'action de l'association J'AIME LA FRANCE se situant et se développant dans le sillage de l'action de l'association valeurs de France dont l'antériorité est établie ; Considérant que la confusion ainsi créée est de nature à entraver le développement de l'action de l'association VALEURS DE FRANCE, ce qui caractérise bien le préjudice résultant pour elle de cette action parasitaire ; Considérant que les premiers juges ont fait une juste évaluation de ce préjudice et des mesures les mieux appropriées à sa réparation, qu'il convient, déboutant l'appelante de ses prétentions de ce chef et l'intimée de son appel incident, de confirmer le jugement en considération de la pertinence des motifs expressément adoptés de ce chef ; Considérant que le sort réservé à l'appel principal rend sans fondement la demande en paiement de dommages et intérêts et pour frais irrépétibles formulée par l'appelante ; Considérant qu'il sera fait droit en équité à la demande de l'association VALEURS DE FRANCE en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'appelante dont les prétentions sont rejetées, doit supporter la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REOEOIT l'appel mais le dit mal fondé, DÉBOUTE de l'appel incident, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, CONDAMNE l'appelante à payer à l'intimée la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE l'appelante aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Francine BARDY, Président, et signé par Madame Francine BARDY, Président et par Madame Sylvie X..., Greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - /JDF Une association est fondée à se défendre contre les agissements déloyaux d'une association concurrente qui tendent à tirer profit de son action en faisant l'économie des investissements correspondants. La création d'une association " J'aime la France " par un ancien membre de l'association " Valeurs de France " avec un objet parfaitement identique, le développement de la conscience civique des citoyens français autour du vote d'une loi et la mise en ouvre d'une campagne " J'aime la France ", la confusion créée par la fixation de son siège social en un lieu identique à celui précédemment occupé par l'association la plus ancienne et la reprise servile de toutes ses initiatives en se situant et se développant dans le sillage de l'association antérieurement créée, constituent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme créateurs d'une confusion de nature à entraver le développement de l'association qu'elle parasite, caractérisant ainsi le préjudice résultant de cette action parasitaire