Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 07/07216

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 07216 AFFAIRE : X... C / Me Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 8 No Section : No RG : 2007L611 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON- GIBOD SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Claude X... né le 21 Février 1955 à PARIS (75012)... 95120 ERMONT représenté par la SCP LISSARRAGUE - DUPUIS - BOCCON - GIBOD, avoués - No du dossier 0744575 assisté de Maître BENEZRA, avocat au barreau de Paris APPELANT **************** Maître Patrick Y... liquidateur de la société SERMIP... 95302 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20070837 assisté de la SCP GAYRAUD- BENAHJI - DANIELOU, avocats au barreau de Pontoise INTIME VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 14/11/2007 **************** Composition de la cour : L' affaire a été débattue à l' audience publique du 07 Janvier 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER Monsieur Jean-Claude X... a interjeté appel le 9 octobre 2007 d'un jugement rendu le 17 septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 19 avril 2007, a prononcé à son encontre par application des articles L. 625- 8 et 10 du Code de commerce, devenus les articles L. 653- 1 à 11, une interdiction de gérer toute personne morale commerciale, pour une durée de trois ans, pour avoir, en qualité de dirigeant de droit de la société SERMIP mise en liquidation judiciaire, omis de faire une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et tenu une comptabilité irrégulière. Par conclusions signifiées le 10 décembre 2007, Monsieur Jean-Claude X... demande à la Cour d'annuler l'assignation introductive d' instance délivrée à une adresse erronée, et d'annuler le jugement subséquent. Par conclusions signifiées le 14 décembre 2007, Maître Y... es qualité prétend que Monsieur X... ne prouverait pas l'allégation selon laquelle il aurait été assigné à une adresse erronée. Il poursuit donc la conformation du jugement déféré. Enfin le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur Général qui n'a pas conclu. MOTIFS Il est constant que sur la base d'une requête que lui avait adressée le Procureur de la République de PONTOISE, le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE a, par Ordonnance du 6 avril 2007, fait citer Monsieur Jean-Claude X... en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur l'opportunité de prononcer à son encontre une sanction commerciale. A cet effet, Monsieur X... a été assigné le 19 avril 2007 suivant les modalités de l' article 659 du Code de procédure civile, à sa dernière adresse connue ... à ERMONT. Or l' intéressé ne réside pas au no 10 de cette rue, mais au 10 bis. Il en justifie en produisant une liasse de documents administratifs et fiscaux en ce sens. Il produit également deux courriers que Maître Y... es qualité lui avait précédemment adressés à sa bonne adresse dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société SERMIP qu'il dirigeait. Il en résulte que Monsieur X... a été assigné à une adresse erronée et que cet acte doit être annulé, comme le jugement déféré rendu par le Tribunal de Commerce qui n'était pas valablement saisi. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Prononce la nullité de l'assignation introductive d'instance et la nullité du jugement rendu le 17 septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société SERMIP, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean- François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - / JDF Encourent l'annulation l'assignation introductive d'instance et le jugement subséquent, rendu par le tribunal de commerce à l'encontre de l'appelant, dès lors que la signification de la citation faite à sa dernière adresse connue, en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, a omis d'adjoindre la mention ¿ bis¿ au numéro de rue, alors même que l'adresse exacte de l'appelant était cependant bien connue, comme l'atteste des courriers à lui adressés par le liquidateur au cours des opérations de liquidation judiciaire de sa société.