Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2019, 19/025851
Solution : Ordonnance d'incident

6ème Chambre A ORDONNANCE No 183 No RG 19/02585- No Portalis DBVL-V-B7D-PWPZ Mme U... G... C/ M. B... O... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivréele : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNESORDONNANCE DE MISE EN ETATDU 24 SEPTEMBRE 2019 Le vingt quatre Septembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame U... X... I... G...née le [...] à Nouadhibou (Mauritanie)[...]Représentée par Me Jean-marc DE MOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE à DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur B... K... J... O...né le [...] à Saint Brieuc (22000)[...] INTIME EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :représenté par Monsieur TOURET-de COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions écrites. A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 26 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Saint Malo a notamment déclaré que monsieur B... O... est le père de S... G..., née le [...] à Lorient, et fixé à 200 € la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant, outre indexation d'usage. Madame G... a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 avril 2019, appel limité à la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Selon conclusions remises au greffe le 16 juillet 2019 et régulièrement signifiées à l'intimé le 19 juillet 2019, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel elle demande : - de faire droit à sa demande d'accès aux bases de données FICOBA et FICOVIE,- de désigner la SCP V... D... I..., huissiers de justice à Rennes, pour y procéder,- d'ordonner aux organismes consultés de produire un relevé des comptes et assimilés de monsieur B... O... sans qu'il puisse être opposé à l'huissier le secret fiscal ou professionnel,- de débouter monsieur O... de toute demande contraire. Monsieur O... n'a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse à l'incident, il est référé à ses écritures susvisées. L'incident a été fixé pour plaider le 10 septembre 2019. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 770 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ; Au soutien de sa demande, madame G... fait valoir que dans le cadre de la première instance, monsieur O... s'est présenté comme impécunieux, alors qu'il dispose en réalité d'un patrimoine important et jouit d'un train de vie confortable. Il y a lieu de relever que les premiers juges ont noté que si monsieur O..., éleveur de chevaux, avait produit son avis d'imposition 2017 mentionnant un déficit, il disposait d'un patrimoine réel (vente de parts de SCI en janvier 2016 pour 400.000 €, réinvesties pour partie dans l'acquisition d'une maison ; vente d'un ensemble immobilier en décembre 2016 ayant dégagé une plus-value nette de 36.021 €), et que la seule attestation bancaire qu'il produisait ne permettait de connaître sa situation financière actuelle. Dans ces conditions, et dès lors que monsieur O..., au domicile duquel les conclusions au fond et d'incident ont été régulièrement signifiées, n'a pas cru devoir constituer avocat pour, le cas échéant, formuler des moyens opposants aux demandes de madame G..., il y a lieu de faire droit aux réclamations de celle-ci ; PAR CES MOTIFS Autorise la SCP V... D... I..., huissiers de justice à Rennes, à demander et recevoir communication des données FICOBA et FICOVIE intéressant monsieur B... O..., né le [...] à Saint Brieuc, domicilié lieudit L'Hyvet à Saint Claire sur Lelle 50680, Ordonne aux organismes consultés de produire un relevé des comptes et assimilés de monsieur B... O..., sans qu'il puisse être opposé à l'huissier le secret fiscal ou professionnel, Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffe, Le Conseiller de la mise en état,