Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 31 mars 2006

Dossier N 45/2006 No ORDONNANCE DU 31 MARS 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines EVREUX en date du 13 mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur X..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Dominique Y... né le 5 août 1958 à DIEPPE (76) Condamné détenu CD VAL DE REUIL appelant Notifié au condamné et au JAP de le : ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCÉDURE : Situation Dominique Y... est incarcéré depuis le 4 juillet 1997. Il purge une peine de 18 ans de réclusion criminelle prononcée par la Cour d'Assises de la SEINE-MARITIME le 24 novembre 1999. La date de sa libération est prévue le 27 décembre 2010 au regard de la fiche pénale éditée le 6 mars 2006 et la période de sûreté a pris fin le 4 janvier 2006. Le 2 mars 2006, Dominique Y... a présenté une demande de permission de sortir du lundi 3 avril 9 heures au mercredi 5 avril 2006 18 heures, son hébergement étant assuré par l'association Saint Vincent de Paul à ROUEN, le motif invoqué étant : préparation à la sortie. L'ordonnance : Après avis de la commission de l'application des peines du 13 mars 2006, par ordonnance du même jour, notifiée au condamné le 15 février 2006, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a refusé la permission de sortir. L'appel : Par déclaration reçue le 15 mars 2006 par les services du chef d'établissement pénitentiaire, Dominique Y... a interjeté appel de cette décision. Décision : Sur la forme : Le dossier a été transmis au Ministère Public le 20 Mars 2006. Le Parquet Général a déposé des réquisitions écrites le 27 mars 2006. Il requiert la déclaration de recevabilité de l'appel et la confirmation de la décision entreprise. L'appel a été formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance et conformément aux dispositions des articles 503, 712-11-1o et D.49-39 du code de procédure pénale. Il est recevable.Sur le fond : Il ressort principalement des pièces transmises à la Cour que : - Dominique Y... âgé de 47 ans ne travaille plus depuis 1993. Il a été condamné pour avoir donné la mort à son épouse Nathalie Z.... Dominique Y... a eu quatre enfants : [* Emmanuel né le 24 novembre 1983, né d'un premier concubinage, enfant non reconnu, *] Nicolas né le 4 février 1987 [* Prescillia née le 26 juin 1989 *] Angélica née le 18 mai 1991 - ces trois enfants étant nés de l'union avec Nathalie Z.... - Dominique Y... a très peu de contact avec sa famille et a bénéficié d'un parloir avec ses enfants en avril 2004. - Dominique Y... ne travaille pas en détention. Suite à des difficultés de santé il a été reconnu travailleur handicapé. La fiche de synthèse du SPIP ne signale pas d'activités occupationnelles particulières à l'exception de travaux de peinture en cellule. - Dominique Y... fréquente le SMPR et rencontre un psychologue. - commis par le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, le docteur A..., expert psychiatre, concluait le 6 avril 2002 : "1o - L'examen de Y... Dominique, tel qu'il a été pratiqué au Centre de Détention des Vignettes du Val-de-Reuil (27), ne révèle pas chez lui de trouble réel du comportement pouvant renvoyer à une entité clinique clairement définie. Les éléments que nous avons relevés au cours de cet examen constituent une personnalité névrotique de type histrionique, voire légèrement hypomane, égocentrique, et manifestement peu mature dans un contexte de niveau limite qu'il cherche à compenser par la prestance.2o - Le refus d'un travail à visée thérapique, qui aurait pu lui faire percevoir la notion de sens critique ne paraît pas de bon pronostic puisqu'il ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de ses actes et des conséquences de son éthylisme, ce qui pourrait l'amener, dans des conditions similaires à un éventuel risque de récidive. Cette prise de position ne peut que confirmer la dimension psychorigide et interprétative du sujet, ce qui reste problématique quant à son avenir et pour une éventuelle demande de liberté conditionnelle, dans la mesure où il juge non utile ce type de suivi. 3o - Dans ces conditions la notion de dangerosité doit être évoquée puisqu'il dit avoir une amnésie des faits, voire une non-implication réelle si ce n'est parce qu'il était la seule personne présente avec son épouse dans la maison lors des faits. 4o - Cela implique néanmoins la nécessité de tenter de mettre en place un suivi socio-psychologique strict, même s'il dit ne pas en percevoir parfaitement les bénéfices maturatifs qu'il pourrait en tirer. 5o - En ce qui concerne la mise en place de parloir avec ses enfants, cela ne devrait être fait qu'en présence de responsable à même d'interrompre ce moment de rencontre s'il devenait trop interprétatif où s'il tentait de menacer d'une manière ou d'une autre ses enfants afin de leur faire partager son point de vue sur le décès de leur mère." - Dominique Y... souhaiterait, lors de sa libération, travailler dans le domaine humanitaire. - Dominique Y... a bénéficié d'une permission de sortir sous escorte le 11 juillet 2005 pour assister aux obsèques de son frère. - l'ensemble des membres de la commission de l'application des peines a signalé la nécessité d'une expertise psychiatrique et psychologue pour apprécier l'évolution du condamné. Eu égard à l'ancienneté de la dernière expertise psychiatrique (6 avril 2002) et de la dernière expertise psychologique (25 septembre 1997) l'interessé ayant montré des difficultés à admettre son implication dans les faits, et donc à y réfléchir, et d'autre part le projet de sortie étant insuffisamment préparer en ce que le condamné qui est particulièrement inactif en détention ne précise nullement quels seront les démarches qu'il a l'intention d'effectuer, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête présentée par Dominique Y.... L'expertise psychiatrique et psychologique étant un préalable nécessaire et Dominique Y... devant établir avec plus de rigueur et de précision les démarches qu'il compte effectuer pour engager et réaliser sa réinsertion sociale, la Cour faisant application de l'article D49-41-2 du Code de Procédure Pénale décide que le condamné n'est pas recevable à présenter une demande de permission de sortir avant un délai de huit mois. PAR CES MOTIFS : LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Statuant en notre Cabinet, Sur la forme : Déclare recevable l'appel de Dominique Y....