Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2006, 05/475

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 1er AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 00475 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris du 26 octobre 2004 sous le No 1502 F-D qui casse et annule l'arrêt du 2 avril 2002 sous le No 00 / 416 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes, après un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1999 sous le numéro 1390 D qui casse et annule l'arrêt du 5 décembre 1996 sous le numéro 94 / 17485 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'encontre du jugement du 9 juin 1994 sous le No 1256 / 91 rendu par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN. APPELANTS : Monsieur Jean X... pris tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritier de son épouse Mme Rose Y... né le 28 Décembre 1922 à MARSEILLE (13006)... 83000 LE LUC EN PROVENCE représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON Madame Anne X... prise es qualité d'héritière de Mme Rose Y... née le 21 Septembre 1966 à GASSIN (83580) ... 44240 SUCE SUR ERDRE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON Madame Nicole X... prise es qualité d'héritière de Mme Rose Y... née le 31 Décembre 1967 à NANTES (44000) ... Rue des Herses 44240 SUCE SUR ERDRE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON Madame Corine X... prise es qualité d'héritière de Mme Rose Y... née le 22 Octobre 1970 à ST RAPHAEL (83700)... 83000 LE LUC EN PROVENCE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, venant aux droits de la CRCAM du VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Les Négadis Avenue Paul Arène BP 78 83002 DRAGUIGNAN CEDEX représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Marie GRAPPIN, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 JUIN 2007, en audience publique, M. Jean-Marc ARMINGAUD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique SANTONJA ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par M. Mathieu MAURI, Président, et par Mme Josiane MARAND, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.