Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/01926 No AFF 2006/83 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Madame Nathalie X..., 93, rue Van Gogh - 72120 ST CALAIS née le 29 Mars 1960 à PARIS (75000) Comparante en personne. DEFENDEURS : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 24/2/06) COFIDIS, 1 rue du Molinel - 59675 WASQUEHAL CEDEX SARTHE HABITAT, 158 avenue Bollée - 72079 LE MANS (Courrier du 17/2/06) BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, B.P. 49 41003 BLOIS (Courrier du 17/2/06) GROUPAMA ASSURANCES, 30 rue Paul Ligneul - 72043 LE MANS CEDEX C.D.G.P., 45945 ORLEANS CEDEX 9 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, 178, avenue Bollée - 72033 LE MANS CEDEX 9 CENTRE LECLERC, Rue Alfred Marchand - 72400 LA FERTE BERNARD TRESORERIE ST CALAIS, B.P. 33 - 72120 ST CALAIS (Courrier du 24/2/06) LA MAISON DE VALERIE, 41921 BLOIS CEDEX 9 E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX LYONNAISE DES EAUX, 1 rue du Docteur Y... prolongée - 41100 ST OUEN BOUYGUES TELECOM, 15-17 rue du Colonel Avia - 75729 PARIS CEDEX 15 CLUB DIAL, 4 route Maurice Ravel - 92160 ANTONY CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, B.P. 426 - 49004 ANGERS AXA ASSURANCES, 2 avenue Division Leclerc - 72170 BEAUMONT SUR SARTHE LABORATOIRE DU MAINE, 56 avenue de Gaulle - 72000 LE MANS EURODIF LE MANS CST, 14/20 rue des Minimes - 72000 LE MANS FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 FONDS DE GARANTIE B.P. 93 - 94303 VINCENNES (Courrier du 22/2/06) C.M.E.N., 61 rue Denis Papin - 72000 LE MANS PULSAT - ETS PLUT, 12 rue du Docteur Z... - 72120 ST CALAIS AUCHAN FRANCE DR 4, B.P. 1805 - 37018 TOURS CEDEX CAISSE PRIMAIRE DU LOIR ET CHER, 6 rue Louis Armand - 41022 BLOIS CEDEX MAGASIN GIFI, B.P. 79 - 47300 VILLENEUVE SUR LOT CORA, Centre commercial - 91300 MASSY CABINET VETERINAIRE PELOQUIN, 41360 SAVIGNY SUR BRAYE S.A. INTER PLUS, 17 rue de Jessaint - 75018 PARIS S.A.R.L. GIGA X% RUBIS, Voie de Brie - 91300 MASSY CENTRE LECLERC 37, Avenue Léonard de Vinci - 37400 AMBOISE Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du2 juin 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Nathalie X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODDAC LE 22 Juin 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 04 Octobre 2005. L'UDAF précise que Madame X... pourrait être considérée dans une situation irrémédiablement compromise eu égard à ses faibles ressources et à ses dettes mais que des éclaircissements devraient être donnés par la débitrice sur sa situation matrimoniale actuelle et notamment, celle de son mari et la contribution de celui-ci aux charges courantes. L'UDAF s'étonne en effet que Monsieur A... régle les factures internet et France Télécom, ce qui suppose qu'il a des ressources. Le bilan économique et social concernant Madame B... seule, fait apparaitre un défaut de capacité de remboursement de - 124.29 ç par mois. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Nathalie X... précise que sa situation matrimoniale a évolué ; qu'elle est en instance de divorce, justifiant avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour engager une procédure. Elle déclare être séparée depuis le mois de janvier 2006, bénéficier du RMI pour un montant mensuel de 381 ç et percevoir l'APL pour une somme mensuelle de 237 ç. Elle ajoute arriver à régler ses charges courantes mais demander de l'aide à ses enfatns. Elle justifie que le véhicule BMW a été détruit le 10 janvier 2006. Elle précise faire des démarches pour trouver du travail sur la région parisienne, ainsi qu'auprès de l'ADMR de SAINT CALAIS. Elle mentionne être travailleur handicapée et avoir toujours en cours un abonnement Internet pour trouver un emploi. Elle précise que l'abonnement internet est couplé avec sa ligne téléphonique. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. Madame X... perçoit comme seule ressource le RMI. Ellle est à la recherche d'un emploi sans qu'à l'heure actuelle, sa situation n'ait évolué sur ce point. Elle est séparée de son mari de telle sorte qu'elle ne peut plus bénéficier des éventuelles ressources de ce dernier. Le bilan économique et social tel que dressé par l'UDAF doit donc être retenu, soit une absence de capacité de remboursement. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Nathalie X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du2 juin 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Nathalie X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Nathalie X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Nathalie X... RG No05/01926 LISTE DES CREANCES Créanciers observations CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 164267 , COFIDIS, 220531937201/720418871311 , SARTHE HABITAT, l9900564 , BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, 006460196.14657.155412 , GROUPAMA ASSURANCES, 17225736 p3 , C.D.G.P., 093210755 quelle , CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, 0100042665 , CENTRE LECLERC, cb imp , TRESORERIE ST CALAIS, om 2001 à 2004 , LA MAISON DE VALERIE, 005284659 , E.D.F. - G.D.F., 09112/144209096131 , LYONNAISE DES EAUX, 12274405 , BOUYGUES TELECOM, 10024139870201/1/369 , CLUB DIAL, 003504223 , CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, 720418871 , AXA ASSURANCES, a , LABORATOIRE DU MAINE , EURODIF LE MANS CST , FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, 83556341 , FONDS DE GARANTIE - F.G.T.I., JUGT TRIB 29/11/01 , C.M.E.N. , PULSAT - ETS PLUT, 990769 DU 3/7/99 , AUCHAN FRANCE DR 4 , CAISSE PRIMAIRE DU LOIR ET CHER, as 010500100936 , MAGASIN GIFI , CORA, sce compta , CABINET VETERINAIRE PELOQUIN , S.A. INTER PLUS , S.A.R.L. GIGA X% RUBIS , CENTRE LECLERC 37, sce compta PAS DE DETTE EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EXTINCTION EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION EFFACEMENT EXTINCTION EFFACEMENT EFFACEMENT EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EFFACEMENT DETTE EXCLUE EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION EXTINCTION Le Greffier. Le Juge de l'exécution.