Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 3 janvier 2006

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No 01/281 25 FEVRIER 2004 AFFAIRE : X... S.A.R.L. GALZIN C/ S.A. AVIVA ASSURANCES SARL GALZIN OUIZILLE SARL CALLAND REALISATIONS SAS SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX SA GAN PICARD S.A. AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 03 JANVIER 2006 R.G : 04/01604 APPELANTS : Monsieur Guy X... 7 rue du Quai 12400 VABRES L ABBAYE représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. GALZIN, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Raujolles 12100 CREISSELS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : S.A. AVIVA ASSURANCES, anciennement dénommée ABEILLE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 52 rue de la Victoire 75009 PARIS assignée à personne habilitée le 15/12/2004 SARL GALZIN Raujolles 12100 CREISSELS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU Maître Patrick OUIZILLE, agissant en qualité de liquidateur de la SAS SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX 51 Avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE assiogné à personne le 28/07/2004 SARL CALLAND REALISATIONS, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 39 bis, chemin de Devorah 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour SAS SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 6 boulevard Général de Leclerc 92110 CLICHY assignée le 26/07/2004 (PVRI) SA GAN, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Rue de Châteaudun 75009 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS Maître Maurice PICARD, agissant en qualité d'Administrateur ad hoc de la SARL CALLAND REALISATIONS, domicilié en cette qualité né en à de nationalité Française 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE assigné à domicile le 28/07/2004 INTERVENANTE : S.A. AVIVA ASSURANCES anciennement dénommée ABEILLE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 52 rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 assignée à personne habilitée le 15/12/2004 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique Y..., lors des débats et Mme Monique Y..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 03 Janvier 2006. ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le TROIS JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *

Sommaire : ARCHITECTE Dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, la clause de conciliation préalable devant le Conseil de l'Ordre des architectes est valable. L'avis du Conseil n'étant que consultatif, elle ne contrevient donc pas aux prescriptions de l'article 6 .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un tribunal impartial et à un procès équitable. Par conséquent, cette clause constituant la loi des parties au sens de l'article 1134 du Code civil, son non-respect vicie la saisine de la juridiction et justifie la fin de non-recevoir prévue par les articles 122 et 123 du NCPC