Tribunal de grande instance de Rennes, 11 avril 2008, 08/00053

Le 11 avril 2008 RG n° 08 / 00053 SOCIÉTÉ TERRITOIRES C / - Bernard X...- Simone Y... épouse X... Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES ORDONNANCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Nous, Nicolas LEGER-LARUE de TOURNEMINE, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 septembre 2006, assisté de monsieur DANLOIS, Greffier, Vu le Code de l'Expropriation ; Vu la requête du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille et Vilaine, en date du 21 février 2008, reçue au greffe le 22 février 2008, transmettant le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'Expropriation ; Vu l'arrêté pris par cette même autorité en date du 10 octobre 2007 prescrivant l'enquête parcellaire, désignant monsieur Bernard B... en qualité de Commissaire Enquêteur, fixant la durée de l'enquête du lundi 26 novembre 2007 au mercredi 12 décembre 2007 inclus ; Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1998 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la Ville de Rennes ou son concessionnaire la société Rennaise de rénovation des terrains nécessaires à la réalisation la ZAC " Alphonse Guérin " et précisant que l'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans ; Vu l'arrêté en date du 5 octobre 2003 prorogeant pour une durée de cinq ans l'arrêté du 5 octobre 1998, et désignant le traité de concession passé avec la société d'aménagement TERRITOIRES ; Vu le plan parcellaire ; Vu l'état parcellaire ; Vu le bordereau du Commissaire Enquêteur ; Vu la copie conforme du registre d'enquête parcellaire ; Vu le certificat de publication du Maire de Rennes délivré le 13 décembre 2007 attestant que l'avis du 10 octobre 2007 a été affiché du 30 octobre 2007 jusqu'au 12 décembre 2007 inclus ; Vu l'accusé de réception retourné le 20 octobre 2007 contenant la mention " Non réclamé-retour à l'envoyeur " ; Vu les significations en date du 13 novembre 2007 délivrées à domicile par Me Loïck D... à M. Bernard X... et à madame Simone X... ; Vu l'extrait de naissance relatif à l'identification de : - Monsieur Bernard Francis Henri Joseph X... né le 14 Juin 1937 à LOUVIGNE DU DESERT (ILLE-ET-VILAINE), marié à la Gouesnière (35) le 4 avril 1960 avec Y... Simone Marie Thérèse, demeurant ... . - Madame Simone Marie Thérèse Y... née le 21 Juillet 1937 à LA GOUESNIERE (ILLE-ET-VILAINE) mariée à la Gouesnière (35) le 4 avril 1960 avec X... Bernard Francis Henri Joseph, demeurant ... . Vu la photocopie certifiée conforme du journal OUEST-FRANCE du Vendredi 16 novembre 2007 ; Vu l'arrêté de cessibilité pris par le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, le 30 janvier 2008 ; Vu la lettre de la société TERRITOIRES en date du 18 février 2008 à monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine ; EN CONSÉQUENCE DÉCLARONS expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société TERRITOIRES les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire ; Commune de Rennes-département d'Ille et Vilaine Allée de la Barbotière Section BP n° 397 d'une contenance totale de 143 m² appartenant à : - Monsieur Bernard Francis Henri Joseph X... né le 14 Juin 1937 à LOUVIGNE DU DESERT (ILLE-ET-VILAINE), marié à la Gouesnière (35) le 4 avril 1960 avec Y... Simone Marie Thérèse, demeurant ... . - Madame Simone Marie Thérèse Y... née le 21 Juillet 1937 à LA GOUESNIERE (ILLE-ET-VILAINE) mariée à la Gouesnière (35) le 4 avril 1960 avec X... Bernard Francis Henri Joseph, demeurant ... . Mentionnons que les époux X... n'ont pas satisfait aux obligations de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation relatif à leur identification. EN CONSÉQUENCE ENVOYONS l'Autorité Expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III et du Chapitre V du Titre 1er du Code de l'expropriation. Fait à Rennes, le 11 avril 2008.