Cour d'appel de Versailles, CT0144, du 26 janvier 2006

AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 05/04617 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. SOFREL EMS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NOGENT LE ROTROU Section : Industrie No RG : 04/00077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame X... Y... Le Petit Z... 61340 PREAUX DU PERCHE comparant en personne, assistée de Me Sidney AMIEL, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE S.A. SOFREL EMS en la personne de son représentant légal 2 rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. A... (D.R.H) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2005, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller, Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT FAITS ET B..., Madame Y... X... a été engagée par la SA SOFREL EMS à compter du 2 AVRIL 1991 en qualité d'ingénieur méthode, coefficient 125, position II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La SA SOFREL EMS ( dont le nouveau nom commercial est la SA LACROIX Electronique ) est une filiale de la SA LACROIX , laquelle comporte six autres filiales. La SA SOFREL EMS a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'appareil de communication et sous-ensemble électroniques. Le siège social de cette société est situé à VERN SUR SEICHE(Ile et Vilaine), les sites de production étant fixés à SAINT PIERRE MONTLIMART (Maine et Loir) et NOGENT LE ROTROU (Eure et Loir), et elle employait au total 425 salariés. Le groupe LACROIX , dont le siège social est basé à Saint HERBLAIN en Loire Atlantique intervient dans les secteurs d'activité spécifiques suivants : -signalisation routière -gestion d'automates(télégestion par automates dans le domaine de l'eau) -électronique avec notamment la SA SOFREL EMS . Le groupe la SA LACROIX emploie sur le territoire national près de 1800 salariés. Il est par ailleurs implanté dans trois pays étrangers : -le CANADA -L'ESPAGNE -la POLOGNE Estimant que la situation économique de l'entreprise remettait en cause sa pérennité , la SA SOFREL EMS décidait la centralisation de ses opérations industrielles sur le site de SAINT PIERRE MONTLIMART , et la fermeture du site de production de NOGENT LE ROTROU qui comportait 85 salariés. C'est dans ce contexte , qu'au cours du dernier trimestre 2003 la SA SOFREL EMS établissait un plan de sauvegarde de l'emploi faisant suite à la décision de centralisation des opérations industrielles sur le site de SAINT PIERRE MONTLIMART , étant précisé que sur les 85 postes existant sur le site de NOGENT LE ROTROU , 55 reclassements étaient envisagés sur le site de SAINT PIERRE MONTLIMART et 30 postes supprimés. Dès le 16 septembre, la Direction adressait à tous le salariés susceptibles d'être concernés par la fermeture du site une proposition de reclassement sur le site de SAINT PIERRE MONTLIMART. Le 8 octobre 2003, la société conformément aux engagements pris avec les représentants du personnel, adressait aux salariés une lettre leur indiquant qu'ils bénéficiaient d'une prolongation de leur délai de réflexion pour accepter leur mutation et leur adressaient les autres propositions de postes existants au niveau du groupe . A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés assignés de libérer l'accès du site de NOGENT LE ROTROU sous astreinte ils étaient en outre condamnés aux dépens incluant les frais d'huissiers et de constat . Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique. C'est dans ce contexte que Madame Y... X... saisissait par déclaration en date du30 novembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de NOGENT LE ROTROU aux fins de voir reconnaître que son licenciement serait nul eu égard à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, ou sans cause réelle et sérieuse pour défaut d'existence d'un motif économique et enfin en raison d'insuffisance de reclassement Elle sollicitait en outre le paiement de 11 jours de RTT. Par jugement en date du 6 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a : -constaté la conformité du le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la SA SOFREL EMS -dit que le licenciement Madame Y... X... a une cause réelle et sérieuse, le motif économique du licenciement étant justifié -débouté Madame Y... X... de sa demande de paiement de jours RTT -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Pour se déterminer ainsi le premier juge a estimé que : - que la société avait respecté son obligation de recherche de reclassement interne et externe -que le motif économique était réel Madame Y... X... a interjeté appel de cette décision. Aux termes des conclusions déposées et soutenues à l'audience, aux quelles la cour se réfère pour le plus ample exposé des faits et moyens , le salarié demande à la cour de : -déclare nul le plan de sauvegarde de l'emploi -subsidiairement, déclare abusif son licenciement -condamner la SA SOFREL EMS à lui verser des dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 91600.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application de l'article L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il sollicite en outre la condamnation de la la SA SOFREL EMS à lui payer la somme de 1118 .70ç au titre de des jours de RTT non pris et 111.87 ç au titre des congés payés y afférent et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à la durée du travail, alors que l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise concluait que la modulation du temps de travail était viable économiquement et permettait d'éviter la fermeture du site. Il allègue par ailleurs l'insuffisance des mesures de reclassement mises en oeuvre dans le plan de sauvegarde de l'emploi . Il prétend en effet que la dernière mouture du plan n'apporte aucune précision tant en ce qui concerne la rémunération que les horaires de travail et l'organisation sur le site de SAINT PIERRE MONTLIMART . Il fait valoir en outre que ne figure au plan aucune proposition de postes situés en dehors du territoire national, et conclut donc que le licenciement prononcé en application de ce plan doit être déclaré nul. Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la SA SOFREL EMS ne justifie aucunement du respect d'obligation de recherche de reclassement pesant sur elle au niveau du groupe. Aux termes des conclusions déposées et soutenues à l'audience, aux quelles la cour se réfère pour le plus ample exposé des faits et moyens ,la société LACROIX ELECTRONIQUE, venant aux droit de la SA SOFREL EMS demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris -débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation en vigueur s'agissant du caractère abusif du licenciement : -dire que le licenciement répond à un motif économique -dire que le poste de travail a bien été supprimé -dire que les recherches de reclassement par l'entreprise ont été effectives Elle fait valoir en substance que la mise en place d'une modulation du temps de travail , n'est pas une mesure obligatoire et de surcroît ne répondait pas aux préoccupations de l'entreprise. Elle rappelle au surplus, qu' un dispositif d'aménagement et réduction du temps de travail est entré en vigueur au sein de l'entreprise le 3 septembre 2001. Elle estime par ailleurs que le PSE est, contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, conforme aux exigences légales , qu'elle a effectivement fait des propositions de reclassement au salarié, que ces propositions étaient précises dans la mesure où l'article 3 de l'avenant du contrat de travail adressé à ce dernier précisait que les conditions de travail et son statut ne seraient nullement modifiés à part le lieu de travail. Elle ajoute que le PSE offrait près de 14 postes de reclassement sur ses sites français à défaut de pouvoir en proposer sur ses sites étrangers, ceux-ci ne créant pas de postes de travail, et qu'elle a satisfait son obligation de recherche de reclassements externes auprès de sociétés se trouvant sur le bassin d'emploi Nogentais , dont 11 postes de travail étaient offerts par la société JOHNSON CONTROL.. MOTIFS -Sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence de mise en oeuvre d'accord relatif à la modulation du temps de travail. Considérant que l'article L321-4-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise de plus de 50 salariés quand un licenciement collectif d'au moins dix salariés est envisagé, que ce plan doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le échéant l'unité économique et sociale ou le groupe ; Considérant que cet article énonce que ce plan doit prévoir des mesures telle que par exemple des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail Considérant qu'il est Considérant qu'il est établi qu'un dispositif d'aménagement et réduction du temps de travail est rentré en vigueur le 3 septembre 2001 au sein de la SA SOFREL EMS , que dès lors une telle mesure avait été prise en compte par la société deux ans avant les licenciements économiques prononcés ; Considérant par ailleurs que le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoit pas de mise en place de la modulation du temps de travail, que l'expert désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise a conclu dans son rapport que la mise en place de la modulation du temps de travail permettait d'éviter la fermeture du site de NOGENT LE ROTROU et générait des économies supérieures à celles résultant de la fermeture du site ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les principales préoccupations de la société étaient de réduire ses charges , face à la diminution de son activité et surtout de se réorganiser afin de se positionner sur les marchés de petites séries à forte valeur ajoutée pour lesquelles la réactivité est l'unique moyen de contrer des délocalisations de production vers des pays de bas- coûts de main d'oeuvre, que le choix de centralisation de son activité sur un seul site répondait donc à ces préoccupations ; Considérant toutefois que les conclusions de l'expert comptable sont à bien des égards insuffisantes que la proposition de modulation émise repose sur un postulat d'une sous-charge de travail au sein de la société ce qui n'est nullement justifiée, que par ailleurs les économies résultant de la mise en place de la modulation quant aux dépenses du recours à la sous-traitance et travail temporaire apparaissent irréalistes , dans la mesure où il serait nécessaire dans ce cas , de procéder à des embauches pour réaliser les surcoûts ponctuels de production, le personnel ne pouvant assumer plus de travail qu'ils n'en assurent sans dépasser un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures; Considérant qu'il s'ensuit que l'absence de mise en place d'une modulation du temps de travail ne peut être retenue pour justifier une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; -Sur les insuffisances des mesures de reclassement mises en oeuvre dans le plan Considérant que par application de l'article L321-4-1 du code du travail l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, que cette obligation doit être appréciée en fonction des moyens de l'entreprise ; Considérant qu'en l'occurrence le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait au titre des mesures de reclassement 55 postes disponibles sur le site de SAINT PIERRE MONTLIMART , qu'il était en outre précisé, contrairement à ce que soutient le salarié, que ce ", maintien de poste s'entend de son identité et de la permanence de ses conditions actuelles de travail(rémunération, statut)", que l'annexe 4 recensait des propositions concrètes de reclassement internes à la SA SOFREL EMS et des propositions au sein du groupe LACROIX soit à Saint HERBLAIN,MARSEILLE, au PUY de DÈME, CARROS et RENNES ; Considérant en outre qu'il est amplement justifié par les pièces versées aux débats, que la SA SOFREL EMS , ainsi qu'elle s'y était engagée, a bien effectué des recherches de reclassement , sur les autres sites qu'elle exploitait au CANADA, ESPAGNE et POLOGNE ; Considérant qu'il est en effet justifié de ce que au CANADA la filiale du groupe LACROIX, n'avait aucun salarié ni chiffre d'affaire, que s'agissant des filiales espagnoles le responsable faisait part de l'absence de poste à offrir (lettre du 23 septembre 2003), qu'enfin il en était de même pour la filiale polonaise ; Considérant de surcroît que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait des propositions de reclassement dans des sociétés extérieures notamment, 11 postes au sein de la société JOHNSON CONTROLS, située sur le bassin d'emploi Nogentais ; Considérant par ailleurs que conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi tous les salariés du site de NOGENT LE ROTROU recevaient par lettre du 16 septembre 2003 une proposition de reclassement sur le site de Saint Pierre Montlimart, qu'était joint à la dite lettre un avenant au contrat de travail précisant que la rémunération, la classification conventionnelle, la durée du travail et l'ancienneté ne seraient pas affectés par cette mutation, que par courrier en date du 9 octobre 2003, la SA SOFREL EMS proposait à nouveau aux salariés un poste sur le site de production de Saint Pierre Montlimart et joignait en outre à chaque salarié les postes identifiés dans le groupe soit 14 postes supplémentaires , ainsi que les fiches de postes complètes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait des mesures précises et concrètes de reclassement , qu'il répond donc aux exigences légales, qu'en outre l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié en lui communiquant des offres précises de reclassement, que dès lors il échet de débouter le salarié de sa demande d'annulation du plan ; que la décision déférée doit donc être confirmée ; -Sur l'absence de difficultés économiques Considérant que le salarié prétend que le bilan 2002 s'étant soldé sur un bénéfice de 729.502 ç la société ne saurait alléguer des difficultés économiques pour justifier la décision de fermeture du site et les mesures de licenciement, qu'au surplus si le groupe LACROIX a annoncé sur l'exercice clos le 30 septembre 2003 un chiffre d'affaires en baisse d'environ 8%, il a néanmoins connu une progression de son résultat d'exploitation ainsi que de son résultat courant ; Considérant qu'aux termes de l'article L321-1 du code du travail :"constitue un licenciement pour motifs économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;" Considérant qu'une réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Considérant que les lettres de licenciement du 3 novembre 2003 indiquaient que le licenciement économique était justifié par des graves difficultés économiques de la société , appréciées dans son secteur d'activité au sein du groupe LACROIX ( à savoir d'équipementier électronique), et suppression corrélative du poste de travail du salarié sur le site de NOGENT LE ROTROU , que la société faisait état de la défaillance de clients majeurs liées aux revirements des marchés sur lesquels ils étaient positionnés ou à des choix de délocalisation de leur fabrication ; Considérant qu'il est établi par les pièces versées aux débats qu' à la clôture de l'exercice 2002/2003 la SA SOFREL EMS subissait un déficit de 3.376.844 ç, que toutefois, si le bilan de l'exercice 2001/2002 faisait état d'un bénéfice de 759.502 ç cela résultait de la conjugaison de l'obtention du contrat INGENICO et des mesures d'économie de structures mis en place, qu'enfin l'exercice 2000/2001 faisait l'objet d'une perte de 8.930.000 ç ; Considérant par ailleurs que l'existence de difficultés économiques était confirmée par l'expert comptable du Comité d'Entreprise, qu'en effet ce dernier concluait que la SA SOFREL EMS connaissait des difficultés "qui appellent des mesures urgentes", que des lors c'est en vain que le salarié conteste les difficultés économiques alléguées ; Considérant que s'agissant du groupe auquel appartient la SA SOFREL EMS , l'appréciation des difficultés économique doit se faire dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise; que s'il n'est pas contesté que les résultats du Groupe ne sont pas déficitaires, force est de constater que le secteur électronique est morose et que la profitabilité du département équipementier (auquel appartient la SA SOFREL EMS ) reste faible et tire vers le bas l'ensemble de la performance du groupe ;que des lors , les difficultés économiques étant avérées , et la suppression des postes sur le site de NOGENT LE ROTROU incontestable, il convient de débouter le salarié de sa demande ce chef -Sur l'absence de recherche de reclassement Considérant que reprenant les critiques émises concernant le plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié prétend que la SA SOFREL EMS ne justifie pas du respect de l'obligation de recherche de reclassement pesant sur elle au niveau du groupe ; Considérant que la cour a déjà répondu ci-dessus à cette critique formulée par le salarié , que dès lors reprenant la même motivation, il convient de constater que la SA SOFREL EMS a satisfait à son obligation préalable de recherche de reclassement, qu'en conséquence le licenciement notifié a bien une cause économique qu'il échet donc de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; -Sur les jours de RTT Considérant que le salarié réclame le paiement de 11 jours RTT se décomposant comme suit : 5 jours au titre de sa période de travail du 1er janvier 2003 à la date de notification de son licenciement , et 6 au titre de sa période de préavis de 6 mois, soit un jour par mois ; Considérant qu'aux termes de l'accord d'entreprise sur l'ARTT des cadres du 15 mars 2001, "la période de référence pour des jours de RTT s'étend du 1e janvier au 31 décembre. Chaque collaborateur acquiert un jour de RTT par mois de présence dans l'entreprise " ; Considérant qu'il est établi par les bulletins de salaire versés aux débat que Madame Y... X... a acquis 10 jours de RTT en dix mois de travail soit en octobre 2003, qu'en ayant pris 5 avant la notification de son licenciement, il lui restait à prendre 5 jours au titre de l'année 2003 ; Considérant que l'employeur ne saurait prétendre avoir réglé les jours de RTT de l'année 2003 par le versement de la somme de 941.91 ç brute le 30 juin 2004 , alors que cette somme a été versée sous l'appellation "prime exceptionnelle", que des lors à défaut de rapporter la preuve qui lui incombe du paiement des jours dus au titre de ces journées il échet de la condamner au paiement de la somme de 778.82 ç net; que la décision déférée sera donc infirmée sur ce point; Considérant en revanche que pour l'année 2004 , la demande n'est pas fondée, puisque le salarié n'a pu acquérir aucun jour RTT sur une période non travaillée ; -Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Considérant que les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne sont réunies pour aucune des parties; PAR CES MOTIFS La COUR, STATUANT publiquement et contradictoirement et en dernier ressort ; INFIRME le jugement rendu le 6 septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NOGENT LE ROTROU en ce qu'il a débouté Madame Y... X... de sa demande au titre des jours de RTT pour l'année 2003 ; STATUANT à nouveau sur cette demande ; CONDAMNE la SA SOFREL EMS à payer à Madame Y... X... la somme de 778.82 ç ; CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement déféré ; DEBOUTE Madame Y... X... de l'ensemble de ses demandes ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour aucune des parties ; CONDAMNE à part égale, les parties, aux dépens. Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller ayant participé au délibéré , et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Mme Catherine C..., Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,