Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07/12093

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 12093 No MINUTE : Assignation du : 03 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur Léo X... ... 75010 PARIS représenté par Me Corinne CANDON, avocat au barreau de Paris vestiaire K 176 DÉFENDERESSE S. A. R. L. NEPTUNE PRODUCTIONS- représentée par Mr Jacques QUINTARD domiciliée : chez Société IBL 11 B rue de Moscou 75008 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 12 Février 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur Léo X... a réalisé l'affiche du premier festival de théâtre itinérant en Méditerranée 2005 " Britannicus de Jean Racine " imprimée et reproduite en couverture du programme et la maquette des costumes de huit personnages ainsi qu'un élément de décor, un trône. Il a cédé ses droits à la société NEPTUNE PRODUCTIONS aux termes d'un contrat signé le 9 mai 2005 pour une rémunération forfaitaire s'élevant à 10. 000 euros HT et 5. 000 euros pour les maquettes de costumes. La société NEPTUNE PRODUCTIONS ne l'a jamais payé malgré des courriers de relance et une mise en demeure du 13 juillet 2007. Monsieur X... a fait assigner la société NEPTUNE PRODUCTIONS par acte d'huissier délivré le 3 septembre 2007. Il demande au tribunal de condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10. 000 euros HT au titre de la réalisation de l'affiche avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2005, la somme de 5. 000 euros HT au titre de la réalisation des costumes et élément de décor avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2005, la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société NEPTUNE PRODUCTIONS a été assignée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile et n'a pas constitué avocat. En application de l'article 473 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente décision doit être réputée contradictoire. II- SUR CE : Le tribunal relève que le contrat signé entre les parties le 9 mai 2005 stipulait une rémunération forfaitaire de 10. 000 euros HT pour la réalisation de l'affiche et 5. 000 euros pour les maquettes de costumes. Monsieur X... produit également une facture du 5 mai 2005 reprenant ces éléments et auquel a été ajouté l'élément de décor, soit le trône, qui a été intégré dans les 5. 000 euros des maquettes de costumes. Il convient en conséquence de faire droit à la demande. Les intérêts seront dus à compter du 31 juillet 2005, date à laquelle Monsieur X... aurait dû être payé. Monsieur X... sollicite en outre le paiement de la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette demande sera rejetée, Monsieur X... ne justifiant pas d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires qui lui sont alloués et ce en application de l'article 1153 du Code Civil. Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1. 500 euros de ce chef. Eu égard à la nature de l'affaire, il y a lieu d'ordonner d'office l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire remis au greffe, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Condamne la société NEPTUNE PRODUCTIONS à payer à Monsieur Léo X... la somme de 15. 000 euros Hors Taxes en principal avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2005, Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société NEPTUNE PRODUCTIONS à payer à Monsieur Léo X... la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société NEPTUNE PRODUCTIONS aux dépens. Fait à PARIS le 12 mars 2008. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT