Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2007, 06/4014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04 / 4562 APPELANT : Monsieur Gabriel X... né le 29 Mai 1930 à ROCHAMBAU (ALGERIE) de nationalité Française... 66160 LE BOULOU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Anne OMS, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : Madame Jacqueline Y... née le 11 Septembre 1926 à PARIS (75)... 66160 LE BOULOU représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me CAPSIE, avocat au barreau de PERPIGNAN loco la SCP NICOLAU, avocats au barreau de PERPIGNAN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social Rue Rempart Saint Mathieu 66013 PERPIGNAN CEDEX assignée à personne habilitée le 18 / 09 / 06. ORDONNANCE DE CLOTURE DU 10 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport et Mme Giséle BRESDIN Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -réputé contradictoire. -prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président. -signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé. Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 15 / 05 / 06 qui a dit que Monsieur X... a porté un coup à Mme Y... le 8 / 11 / 02 ; l'a déclaré responsable du préjudice subi et avant dire droit a ordonné une mesure d'expertise médicale, condamnant par ailleurs Monsieur X... à payer la somme de 750 euros à titre provisionnel ; Vu l'appel de cette décision en date du 9 / 06 / 06 par Monsieur X... et ses écritures en date du 12 / 09 / 06 par lesquelles il demande à la cour de débouter Mme Y... en l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Vu les écritures de Mme Y... en date du 26 / 12 / 06 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision entreprise ; Mme Y... indique qu'une altercation l'a opposée à Monsieur X... le 8 / 11 / 02 et que celui-ci lui a donné un coup de poing à la face ; Monsieur X... ne conteste pas l'altercation avec Mme Y... mais nie lui avoir porté un coup ; Il résulte des témoignages produits par Mme Y... que si Monsieur A... n'a pas vu l'altercation elle-même, il s'est trouvé sur les lieux immédiatement après celle-ci puisqu'il a pu relever le numéro d'immatriculation de la voiture dans laquelle la personne désignée par Mme Y... comme son agresseur venait de remonter ; il a aussi constaté que Mme Y... saignait du nez abondamment à cet instant ; Il est aussi constant que Mme Y..., examiné par un médecin à 20 heures 30 le même jour, présentait une déviation de l'aile du nez avec ecchymoses et saignement ; Il est cependant constant que le numéro d'immatriculation relevé par Monsieur A... ne correspond en aucun cas au véhicule de Monsieur X... ainsi que cela résulte des pièces produites en la procédure et de l'enquête de gendarmerie ; Il est aussi constant que Mme Y... situe son agression entre 19 heures 30 et 20 heures et qu'à la même heure Monsieur X... se trouvait de manière certaine à une réunion à la MJC. Il résulte aussi de l'attestation A... que celui-ci situe l'agression à 19 heures 30 et soit avenue FOCH soit avenue JOFFRE ; Il résulte enfin de l'attestation de Monsieur B... qui a assisté à la scène de l'altercation, non contestée, que Monsieur X... n'a jamais porté de coup à Mme Y.... En conséquence, la cour, réformant la décision entreprise en l'ensemble de ses dispositions, déboutera Mme Y... en ses demandes ; La demande de dommages-intérêts faite par Monsieur X... sera rejetée car la cour constate que la partie ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué ; Mme Y... sera condamnée à payer une somme de 1. 000 euros à Monsieur X... sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR Reçoit Monsieur X... en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau Déboute Mme Y... en l'ensemble de ses demandes ; Condamne Mme Y... à payer à Monsieur X... une somme de 1. 000 euros sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Mme Y... aux entiers dépens de 1o instance et d'appel avec droit de recouvrement à la SCP SALVIGNOL GUILHEM, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de Procédure civile. Le Greffier Le Président Ybs