Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, 03/19006

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 03 / 19006 S. A GAN ASSURANCES Z... Jean-Bernard X... C / Vincent Y... MUTUELLE GENERALE DES PTT-MGPTT MUTUELLE GENERALE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 27 Octobre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 3742. APPELANTS S. A GAN ASSURANCES Z... S. A à Directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,...représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de Me Pierre-Paul VALLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marylin PINELLI, avocat au barreau de NICE Monsieur Jean-Bernard X... demeurant ...représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre-Paul VALLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marylin PINELLI, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Vincent Y... né le 06 Mai 1960 à NICE (06000), demeurant ...représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, ayant Me Syrille DELAUNAY, avocat au barreau de NICE MUTUELLE GENERALE DES PTT-MGPTT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis assignée en intervention forcée,...défaillante MUTUELLE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis,...défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES,...-Comte de Provence-06180 NICE CEDEX 2 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 5 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2008. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2008, Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de céans le 17 octobre 2006 Vu les conclusions du GAN et de M. X... en date du 20 juillet 2007 Vu l'assignation de la CPAM des Alpes-Maritimes en date du 1er février 2007 et le titre définitif de créance de cette caisse en date du 20 mars 2007 Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 novembre 2007 *** Les appelants ont conclu à la réduction des sommes allouées par le tribunal à M. Y... suite au préjudice subi par ce dernier lors de l'accident de la circulation du 19 juin 1998. L'intimé a demandé la confirmation du jugement à l'exception du rejet du préjudice d'agrément pour lequel il sollicite la somme de 6 000 . *** Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du docteur D...en date du 29 mai 2000 et de l'additif à ce rapport en date du 15 juin 2000 que le traumatisme cervical provoqué par l'accident du 19 juin 1998 a entraîné une contusion discale et ostéophytique qui a décompensé l'état antérieur cliniquement muet de la victime et a entraîné notamment l'apparition d'une névralgie cervico-brachiale droite par compression d'une racine nerveuse, que deux interventions chirurgicales ont été pratiquées. Les conclusions de l'expert sont les suivantes : ITT : jusqu'au 3 juin 1999 Date de consolidation : 3 septembre 1999 Souffrances endurées compte tenu des lésions initiales, de leur traitement et de leur durée d'évolution : moyenne Préjudice esthétique lié aux deux cicatrices cervicales de degré léger Les séquelles en relation directe et certaine avec les lésions imputables sont constituées par une limitation marquée de la mobilité cervicale active avec douleurs intermittentes et par des douleurs scapulo-brachiales droites entraînant une IPP de 7 % Ces éléments d'appréciation et leur discussion conduisent la cour a évaluer les préjudices de M. Y... comme suit : -ITT-gêne : 8 225  -IPP (39 ans à la consolidation) : 7 140  -pretium doloris : 7 000  -préjudice esthétique : 2000  (deux cicatrices basi-cervicales de 5 cm dont l'une est légèrement hypertrophique) -préjudice d'agrément : 4000  (les douleurs affectant un membre locomoteur entraînent nécessairement une atteinte aux joies usuelles de la vie courante). Total : 28 365  Il est équitable d'allouer la somme de 2000  au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamn in solidum M. X... et le GAN a payer, en deniers ou quittance, à M. Y... la somme de 28 365  en réparation du préjudice subi lors de l'accident du 19 juin 1998 Condamne in solidum les mêmes à payer à M. Y... la somme de 2000  au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP MAYNARD-SIMONI, avoué Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE