Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 02/06

Djamel X... a adressé le 3 juin 2005 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation des préjudices tant matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention provisoire du 2 avril au 3 juin 2003 alors que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non-lieu du 18 mars 2005 L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête, au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel faute d'évaluation de ce chef et à la fixation de la réparation du préjudice moral à la somme de 2000 euros ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'absence de perte de salaire et à la fixation de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 3500 euros ; Sur quoi Considérant que mis en examen pour meurtre Djamel X... a été placé en détention provisoire durant 2 mois avant de faire l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; qu'il est donc recevable en sa demande d'indemnisation du préjudice qui est résulté pour lui de cette détention; Considérant que force est de constater que l'intéressé n'établit pas avoir exercé un emploi rémunéré à l'époque de son incarcération, étant observé qu'il ne justifie d'un emploi salarié en qualité d'ouvrier agricole qu'à compter d'octobre 2004 ; qu'il est donc mal fondé en sa demande d'indemnisation d'un préjudice matériel qu'il n'a au demeurant pas chiffré ; Considérant qu'en réparation de son préjudice moral résultant de sa mise en détention et de la durée de celle-ci il lui sera alloué la somme de 8000 euros qu'il réclame; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor public à payer à Djamel X... la somme de 8000 euros en réparation de son préjudice moral ; - laissons les dépens à la charge du trésor public . Le greffier en Chef/ ) Le Président