Cour d'appel de Douai, 26 février 2008, 07/01792

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * No MINUTE : / 08 No RG : 07 / 01792 Jugement (No 04 / 3508) rendu le 07 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : TF / CD APPELANT Monsieur Gérard X... né le 30 Août 1940 à PARIS Demeurant...... Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S. A COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE venant aux droits de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DU HAINAUT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 31 Avenue Georges Clemenceau 59300 VALENCIENNES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue par Madame COURTEILLE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 / 12 / 07 ***** Par acte à l'effet du 15 août 1996, Gérard X... a donné à bail commercial à la Caisse d'Epargne Nord un local de 210 m2 environ sur quatre niveaux, situé à VALENCIENNES. Par acte d'huissier de justice du 14 mars 2002, la Caisse d'Epargne Nord a fait constater des infiltrations d'eaux nauséabondes au rez- de- chaussée et au sous- sol. L'administration municipale a simultanément dénoncé un mauvais raccordement des eaux usées et pluviales, passible de sanctions. Un expert judiciaire a été désigné en référé le 13 mai 2003. Au vu du rapport de cet expert, la Caisse d'Epargne Nord a obtenu la condamnation de M. X... à payer 1. 308, 82  de frais de pompage, outre 200  (pour 1. 800  demandés) de dommages- intérêts et à restituer le dépôt de garantie, la Caisse d'Epargne ayant finalement décidé de libérer les lieux. Il a été fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Gérard X... a interjeté appel. Il dénie devoir de quelconques dommages- intérêts et réclame à son tour 1. 800  pour frais de procédure. La Société Coopérative Caisse d'Epargne NORD FRANCE EUROPE a interjeté appel incident pour obtenir la totalité de ce qu'il réclamait en première instance outre 1. 500  pour résistance abusive. SUR QUOI, LA COUR Attendu que pour contester sa dette, Gérard X... soutient que la cave inondée ne servait pas à la Caisse d'Epargne et qu'en outre le dommage avait disparu en 2006 ; Attendu que cette défense est inopérante, la Caisse d'Epargne ayant reçu du bail le droit d'utiliser la cave sans inconvénients, l'inondation ayant suscité des odeurs montantes et le dommage déploré étant largement antérieur à 2006 ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes accessoires de la Caisse d'Epargne, qui a reçu sa clientèle pendant 18 mois dans des conditions déplorables et a ensuite dû accumuler des actes de procédure contre un ex- bailleur d'une particulière mauvaise foi ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au Greffe, CONFIRME le jugement rendu à VALENCIENNES le 7 février 2007, Y additant, CONDAMNE Gérard X... à payer à la SA Coopérative Caisse d'Epargne NORD FRANCE EUROPE les sommes supplémentaires de 1. 600  pour trouble de jouissance, 1. 500  pour résistance abusive et 1. 500  pour frais de procédure, CONDAMNE Gérard X... aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.