Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 26 avril 2007, 07/00162

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE AUDIENCE DU 26 Avril 2007 En l' audience du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE tenue en Chambre du Conseil le 26 Avril 2007 par Nelly PRADEL, Président, Sandrine MOTHE, Vice- Président, et Marion GODDIER, Juge, en présence de Francis BATTUT, Procureur de la République, assistés de Carine BERTORELLO, Greffier. a été prononcé le jugement dont la teneur suit, statuant sur le recours formé par Juliette Y..., demeurant...... SUR SAONE : contre la décision rendue le 22 janvier 2007 par le Juge des Tutelles du Tribunal d' Instance de Villefranche sur Saône. Le Tribunal, Après avoir entendu : Mme Nelly PRADEL, Président, en son rapport, Me Daniel- Louis A..., avocat du demandeur, en ses observations et conclusions, Mme Juliette Y..., requérante, l' Association GRIM représentée par Mr Z..., curateur de Mme Y..., Le Ministère public en ses conclusions, Après débats en Chambre du conseil le 22 mars 2007, en présence de Mme PRADEL, Président, Mme GAY, Vice- Président, Mr GRAIN, Juge, et Mle DESGRANGE, Substitut du Procureur, en l' absence d' opposition le jugement a été mis en délibéré à ce jour. Vu les articles 1215 à 1218, 1224 et suivants, 1255 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Après que les magistrats susnommés en aient délibéré conformément à la Loi, Vidant son délibéré en chambre du conseil ce jour, le jugement ayant été rédigé par Mme Catherine GAY, Vice- Président, et signé par Mme PRADEL, Président, et Mle BERTORELLO, Greffier. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 22 janvier 2007, le Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de Villefranche- sur- Saône a modifié la mesure de curatelle renforcée, prise par jugement du 16 décembre 1992, aménagée par décision du 27 septembre 2000, de Mademoiselle Juliette Y... en mesure de curatelle simple. Cette décision a été régulièrement notifiée les 24 et 25 janvier 2007 tant à Mademoiselle Y... qu' à son conseil. Par déclaration au greffe enregistrée le 2 février 2007, le conseil de Mademoiselle Y... a formé un recours contre cette décision. Dans son recours et à l' audience, il explique que selon le rapport d' expertise intervenu dans le cadre de la procédure, le médecin expert a exposé que Mademoiselle Y... ne présentait aucune déficience mentale ni aucune dégradation intellectuelle. Il en déduit que Mademoiselle Y... n' a aucun besoin d' un contrôle ou de conseils dans les actes de la vie civile. Le Ministère Public demande la confirmation de la mesure contestée. MOTIFS Attendu que le médecin expert qui a procédé à l' examen de Mademoiselle Y... a effectivement constaté que cette dernière ne souffrait d' aucune déficience mentale, ni d' aucune dégradation intellectuelle ; Qu' il a également souligné que les tests mémoriels effectués étaient excellents ; Attendu que le médecin a néanmoins mis en évidence des tendances obsessionnelles figées qui rendent Mademoiselle Y... incapable de prendre une décision ; Que selon le rapport d' expertise, un étayage constant est nécessaire afin d' éviter une marginalisation que risque de provoquer le sentiment d' abandon présent chez Mademoiselle Y... ; Attendu que les propos de Mademoiselle Y... à l' audience, ne sont pas venus contredire les conclusions et observations de l' expert ; Attendu que l' article 490 du Code Civil prévoit qu' il est pourvu à l' intérêt de la personne par l' un des régimes de protection non seulement lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, ou une infirmité, mais également par un affaiblissement dû à l' âge ; Attendu que c' est donc à bon droit que le juge des tutelles a maintenu une mesure de protection en faveur de Mademoiselle Juliette Y..., la transformant en une curatelle simple, parfaitement adaptée à la situation de celle- ci ; Attendu que les dépens seront supportés par Mademoiselle Y.... PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en Chambre du Conseil, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d' instance de Villefranche- sur- Saône le 22 janvier 2007, Confirme la décision susvisée. Ordonne la notification de la présente décision à :- Mademoiselle Juliette Y...- Maître A...- l' association GRIM Dit qu' avis en sera donné à Monsieur le Procureur de la République. Condamne Mademoiselle Juliette Y... aux dépens de l' instance. En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président Carine BERTORELLO Nelly PRADEL NOTIFIE le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 350 Bd Gambetta 69665 VILLEFRANCHE CEDEX 04 74 65 63 63 Poste 402 Mademoiselle Juliette Y............ 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE Demandeurs : Juliette Y... Défendeurs : ASSOCIATION GRIM, M. LE PREFET DU RHONE RG : 07 / 00162 Jugt : 07 / 00182 Le greffier en chef du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE a l' honneur de vous notifier le jugement dont la copie est jointe. Il vous informe que vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par une déclaration signée par un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation dont le ministère par avocat est obligatoire et remise au secrétariat- greffe de cassation. Il vous indique, en outre, que l' auteur d' un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d' une indemnité à l' autre partie. Il vous prie d' agréer ses salutations les plus distinguées. Villefranche sur Saône, le 26 Avril 2007 P / LE GREFFIER EN CHEF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 350 Bd Gambetta 69665 VILLEFRANCHE CEDEX 04 74 65 63 63 Poste 402 ASSOCIATION GRIM... 69003 LYON (03) Demandeurs : Juliette Y... Défendeurs : ASSOCIATION GRIM, M. LE PREFET DU RHONE RG : 07 / 00162 Jugt : 07 / 00182 Le greffier en chef du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE a l' honneur de vous notifier le jugement dont la copie est jointe. Il vous informe que vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par une déclaration signée par un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation dont le ministère par avocat est obligatoire et remise au secrétariat- greffe de cassation. Il vous indique, en outre, que l' auteur d' un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d' une indemnité à l' autre partie. Il vous prie d' agréer ses salutations les plus distinguées. Villefranche sur Saône, le 26 Avril 2007 P / LE GREFFIER EN CHEF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 350 Bd Gambetta 69665 VILLEFRANCHE CEDEX 04 74 65 63 63 Poste 402 Me Daniel- Louis A......... " 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE Demandeurs : Juliette Y... Défendeurs : ASSOCIATION GRIM, M. LE PREFET DU RHONE RG : 07 / 00162 Jugt : 07 / 00182 Le greffier en chef du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE a l' honneur de vous notifier le jugement dont la copie est jointe. Il vous informe que vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par une déclaration signée par un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation dont le ministère par avocat est obligatoire et remise au secrétariat- greffe de cassation. Il vous indique, en outre, que l' auteur d' un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d' une indemnité à l' autre partie. Il vous prie d' agréer ses salutations les plus distinguées. Villefranche sur Saône, le 26 Avril 2007 P / LE GREFFIER EN CHEF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 350 Bd Gambetta 69665 VILLEFRANCHE CEDEX 04 74 65 63 63 Poste 402 Monsieur le Procureur de la République Villefranche sur Saône Demandeurs : Juliette Y... Défendeurs : ASSOCIATION GRIM, M. LE PREFET DU RHONE RG : 07 / 00162 Jugt : 07 / 00182 J' ai l' honneur de vous notifier le jugement dont copie est jointe à la présente lettre. Dans l' hypothèse où ce jugement ne vous donnerait pas satisfaction, à l' exclusion de rectification des erreurs matérielles, vous disposez d' un délai de 2 mois pour en interjeter pourvoi en cassation. Villefranche sur Saône, le 26 Avril 2007 P / LE GREFFIER EN CHEF Vu pour notification le : Signature TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE 350 Bd Gambetta 69665 VILLEFRANCHE CEDEX 04 74 65 63 63 Poste 402 Le Greffier des affaires Gracieuses à JUGE DES TUTELLES MAJEURS Demandeurs : Juliette Y... Défendeurs : ASSOCIATION GRIM, M. LE PREFET DU RHONE RG : 07 / 00162 OBJET : CONFIRMATION DE VOTRE DÉCISION. J' ai l' honneur de vous transmettre, sous le présent pli, une expédition du jugement cité en objet, ainsi que votre dossier. Notification en a été faite en L. R. A. aux parties. P / LE GREFFIER EN CHEF M. Lise GOUDIN