Cour d'appel de Toulouse, du 25 juin 2001

DU 25 JUIN 2001 ARRET N°321 Répertoire N° 2000/02161 Première Chambre Première Section HM/CD 03/06/1999 TGI TOULOUSE RG : 199600728 (1CH) (Mme X...) Madame A Me DE LAMY Y.../ SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : A l'audience publique du Vingt cinq juin deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrats : H. MAS, R. METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : E. KAIM MARTIN Débats : A l'audience publique du 21 Mai 2001. La date à laquelle serait rendu l'arrêt a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE Madame A A... pour avoué Maître DE LAMY A... pour avocat la SCP DARNET, GENDRE du barreau de Toulouse INTIMEE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B A... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE A... pour avocat la SCP SALESSE du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B a vendu en qualité de promoteur constructeur des locaux d'habitation et commerciaux en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à Toulouse . La réception des travaux est intervenue le 30 juin 1989. A la suite des désordres visés dans l'assignation du 26 juin 1991 délivrée devant le juge des référés à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence, une expertise a été ordonnée et confiée à M. B.... Ce dernier a déposé son rapport d'expertise le 12 septembre 1994. Le syndicat des copropriétaires de la résidence et 24 copropriétaires ont fait assigner la SCI A le 4 janvier 1996 et le GAN le 5 février 1996 afin de les voir condamner solidairement à payer les travaux de remise en état des parties communes et privatives et l'indemnisation des divers préjudices résultant des désordres. Ils sollicitaient aussi un complément d'expertise. La SCI B a appelé en cause l'architecte, Mme Y... par acte du 3 mai 1996 ainsi que le GAN, assureur responsabilité décennale de la SCI B par acte du 7 mai 1996, pour les entendre condamner à la relever et garantir de toute condamnation. Ces instances ont fait l'objet d'une jonction. Par jugement rendu le 3 juin 1999 portant le n° 435/99, le tribunal de grande instance de Toulouse a, entre autres dispositions, condamné Mme Y... à "garantir la SCI B à raison de toutes les non conformités résultant de sa faute, fusse pour partie et ce sur le fondement contractuel". Mme Y... a fait appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Y... soutient que les non conformités ne peuvent pas lui être imputables en raison de la réception sans réserves des travaux le 30 juin 1989 par le maître de l'ouvrage professionnel notoirement compétent. Elle avance qu'elle a prévu le nombre de parkings handicapés indiqués dans le rapport de la DDE annexe du rapport et qu'elle ne saurait être tenue du fait que la SCI B a vendu des parkings qui devaient être réservés aux personnes handicapées. Elle sollicite la réformation du jugement quant à sa responsabilité au regard des non conformités et la condamnation de la SCI B au paiement de la somme de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. La SCI B soutient que la non conformité ressort de la mission confiée au maître d'oeuvre. Elle estime que le problème lié à la non conformité est technique et ne relève pas de sa compétence qui a trait à la connaissance du marché de l'accession à la propriété. Elle précise au regard du cas de l'appartement de M.X que la non conformité se trouve visualisable puisque deux marches ont été créées alors qu'une circulation de plein pied s'imposait et qu'elle ne s'apprécie donc pas par rapport à une réglementation quelconque. Elle demande la confirmation du jugement et la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 10.000 Frs HT au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'en l'état des dernières écritures des parties le litige subsistant porte sur le bien fondé des demandes formées par la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B à l'encontre de Mme Y... architecte et relatives aux non conformités des ouvrages à la législation sur les handicapés, s'agissant du nombre de place de parkings accessibles aux handicapés et des circulations communes ; ATTENDU qu'il n'est pas contesté que l'ouvrage livré est conforme sur les points contestés aux stipulations contractuelles et que les non conformités relevées ne s'apprécient qu'au regard de la législation applicable ; ATTENDU que la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER B est un maître d'ouvrage professionnel ; ATTENDU que s'il ne se déduit pas de cette qualité la nécessaire connaissance approfondie de la législation en matière d'accessibilité des immeubles aux personnes handicapées que l'architecte doit par contre prendre en considération lorsque chargé d'une mission complète il établit les plans et contrôle l'exécution, il faut observer en l'espèce que le problème des non conformités avait été soulevé par au moins l'un des copropriétaires (M. C...) avant que la réception de l'immeuble ne soit prononcée, et que la SCI B avait donc eu son attention attirée sur ces difficultés et a néanmoins reçu les ouvrages sans réserves ; ATTENDU en effet que si les contestations antérieures de M. C... concernaient l'accessibilité de son lot, elles étaient relatives à l'existence de marches dans les circulations, difficulté qui se retrouve dans les mêmes termes pour les coursives des bâtiments et que le léger déficit de largeur des couloirs par rapport à la norme relê ve des mêmes normes ; ATTENDU s'agissant des places de parking que la législation en vigueur impose un nombre de places de parkings accessibles aux handicapés représentent 5 % des places imposées (arrêté du 24 décembre 1980 article 6) ; ATTENDU qu'en l'espèce devaient être réalisées 77 places de parking ; qu'il n'est pas contesté que la SCI B a commercialisé 93 places de parking ; ATTENDU qu'il n'est pas démontré que sur la surface des 93 places de parking il n'était pas possible de réaliser le nombre de places de parking handicapés nécessaires compte tenu du nombre minimum de place à offrir (77) ; ATTENDU toutefois que le nombre de places a été contractuellement fixé à 93 ; que l'architecte selon les plans produits avait bien prévu 5 places réservées aux handicapés mais qu'il résulte de ces mêmes plans que les places prévues ne correspondaient pas aux normes imposés 3 m 30 de largeur ; ATTENDU que l'expert CLAUSTRES a noté qu'au moins 1 des "parkings handicapés" prévus par l'architecte pouvait être facilement mis aux normes par démolition d'une cloison, or la législation prévoit que les parkings handicapés peuvent être simplement adaptables par des travaux simples ; ATTENDU que l'expert ne s'est pas expliqué sur l'adaptabilité des autres parkings prévus que la société venderesse a vendu, que cette société ne s'explique pas plus sur ce point, qu'il est toutefois noté par l'expert que deux places sont invendues et pourraient, par leur réunion, permettre la création d'un emplacement handicapé supplémentaire ; ATTENDU que les premiers juges ont retenu, uniquement à la charge de la SCI B, une somme de 10.000 Frs pour la mise en conformité de ces deux places et condamné Mme Y... à relever et garantir cette société ; ATTENDU que bien qu'elle soit professionnelle de la construction, la SCI B n'était pas tenue de connaître les détails de la réglementation sur la largeur minimale des emplacements de parking pour les personnes handicapées alors que l'architecte qui devait l'assister à la réception avait prévu des emplacements pour handicapés plus larges que les emplacements normaux mais qui ne respectaient pas les normes ; ATTENDU que rien ne permettait donc d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur cette non conformité qui, compte tenu des mentions portées par l'architecte sur les plans, lui est restée cachée et qui n'a donc pas été couverte par la réception sans réserve ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'obligation à garantie de l'architecte à ce titre ; ATTENDU que la décision déférée sera donc réformée sur la garantie retenue par les premiers juges au titre de l'accessibilité des coursives et confirmé sur la garantie due au titre des emplacements de parking ; ATTENDU qu'en l'état de la succombance des parties il n'y a pas lieu au stade de l'appel application de l'article 700 du NCPC, que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel recevable, statuant dans les limites de l'appel, réforme partiellement la décision déférée en ce qui concerne la garantie de Mme Y... rejette la demande de garantie formée à son encontre par la SCI B en ce qui concerne les circulations communes et leur conformité à la législation sur l'accessibilité aux personnes handicapées, confirme la décision déférée sur la garantie due au titre de la non conformité des emplacements de parking, dit n'y avoir lieu au stade de l'appel à application de l'article 700 du NCPC, dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LA MINUTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions Lorsque la non conformités d'un ouvrage livré ne s'apprécie qu'au regard de la législation applicable en matière d'emplacements de parking pour les personnes handicapées et que le maître d'ouvrage est une société immobilière de crédit, celui-ci n'est pas tenu de connaître les détails de la réglementation sur la largeur minimale des emplacements d'autant plus que l'architecte qui doit l'assister à la réception a prévu des emplacements qui ne respectent pas les normes. Rien ne permet en effet, d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur cette non conformité qui, compte tenu des mentions portées par l'architecte sur les plans, lui reste cachée et ne peut être couverte par une réception sans réserves..