Cour d'appel de Douai, du 28 septembre 2000

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28/09/2000 RG : 2000/3251 DEMANDERESSE Madame Patricia X... Y... à AUCHEL (62260) Assistée de Maître WINCKEL, Avocat au Barreau de BETHUNE DEMANDERESSE Madame Patricia Z... Epouse X... Y... à AUCHEL (62260) Assistée de Maître WINCKEL, Avocat au Barreau de BETHUNE DEFENDERESSE SARL E. Ayant son siège social à GRIGNY (91), agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Assistée de la SCP MASUREL-THERY substituant Me HARENG, Avocat au Barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur A... et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du vingt huit juin deux mille tenue par Madame GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame B... ARRET C... prononcé à l'audience publique du vingt huit septembre deux mille, date indiquée à l'issue des débats, par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame B..., Greffier. Vu le jugement rendu par le Tribunal d'instance de BETHUNE LE 6 AVRIL 2000 ; Vu la déclaration de contredit de compétence faite le 19 avril 2000 par Mmes Patricia X... et Patricia Z... Épouse X... ; Vu les conclusions déposées le 9 juin 2000 pour la SARL E. ; Attendu que le jugement entrepris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de BETHUNE statuant en matière commerciale ; Attendu que Madame Patricia X... et Madame Patricia Z... Épouse X... ont formé contredit au motif que Madame Z..., le 20 novembre 1998, jour de la souscription du contrat litigieux, n'avait pas la qualité de commerçante ; Attendu que Madame Z... épouse X... verse une déclaration de cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 1998 pour cause de maladie au 30, rue Florent Evrard à AUCHEL, ayant entraîné une modification au registre du commerce de BETHUNE et sa radiation de la Caisse d'Assurance maladie des professions indépendantes dite RAM ; Attendu cependant que le 21 novembre 1998, Madame Patricia X..., 41, rue Jean Jaurès à AUCHEL, a écrit à la SARL E. en faisant état de ce que, propriétaire d'un café brasserie à AUCHEL, elle le mettait en location gérance et n'avait plus l'utilité du four tunnel proposé par la SARL E. ; Attendu qu'il n'en demeure pas mois que l'extrait K Bis produit par la SARL E. révèle que Madame Z... inscrite principalement au registre de commerce et des sociétés le 8 juillet 1997 pour un fonds de cabine UVA, pose d'ongles, bijoux à l'enseigne Aphrodite transféré du 41, rue Jean Jaurès à AUCHEL à compter du 1er juin 1997 et exploité précédemment par M. José X..., au 30, Rue Florent Evrard, exploitait précédemment un débit de boissons Happy Days 41, rue Jean Jaurès à AUCHEL et a cessé son activité le 30 septembre 1998 ; qu'en conséquence le contredit doit donc être accueilli, Madame Z... épouse X... justifiant avoir cessé toute activité commerciale dans le ressort le 30 septembre 1998, soit plus d'un mois avant la souscription du contrat litigieux ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable et bien fondé le contredit, Renvoie l'affaire devant le Tribunal d'instance de BETHUNE, Condamne la SARL E. aux dépens du contredit.

Sommaire : COMMERCANT ualité de commerçant à la date de souscription du contrat (non).- Incompétence du Tribunal de Commerce.Doit être accueilli le contredit contestant la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale au profit du Tribunal d'Instance dès lors qu'au jour de la souscription du contrat litigieux, l'un des co-contractants n'avait pas la qualité de commerçant.