Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2007, 07/00205

ARRÊT N 07 / 00205 DU 26 JUIN 2007 SA A SIGNIFIER à : X... Bruno -exp T. C. CHÂTEAUROUX le-exp Fac de Droit le-copie dossier COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT SUR APPEL D'UNE REQUÊTE EN RESTITUTION D'ARMES Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 26 JUIN 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX du 02 OCTOBRE 2006. REQUÉRANT : X... Bruno né le Vendredi 29 Avril 1960 à TOURS (37), de René et de Y... Marie-Françoise, de nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant ... 36300 LE BLANC libre, Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant No 2007 / 205 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame PENOT, Monsieur LAVIGERIE, Ainsi que Mlle Céline PIERRON, Mlle Aline DUPRAT, M. Yoann COMBARET, Auditeurs de justice, lesquels, conformément aux dispositions de la loi No 70-642 du 17 juillet 1970 ont pris place aux côtés de la Cour. * * * GREFFIER : Madame TISSIER, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame JAILLON-BRU, Substitut Général. * * * DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 26 Juin 2007, le Président a constaté l'absence du requérant Ont été entendus : Monsieur PUECHMAILLE en son rapport ; Madame l'Avocat Général en ses réquisitions ; LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu, en Chambre du Conseil, l'arrêt dont la teneur suit : RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX, par jugement en date du 2 octobre 2006, a débouté M. X... Bruno des fins ² de sa requête en restitution d'armes. No 2007 / 205 LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Bruno, par LR AR en date du 8 octobre 2006, transcrit sur le registre du greffe du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX le 12 Octobre 2006 ; M. le Procureur de la République, le 12 Octobre 2006 (appel incident) contre Monsieur X... Bruno ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. Bruno X... a été régulièrement cité à personne le 24 mai 2007, il n'a pas comparu, mais a fait parvenir au greffe de la Cour un courrier en date du 8 juin 2007 pour solliciter le renvoi de l'affaire au motif qu'il souhaitait être assisté par un avocat. Mme L'AVOCAT GÉNÉRAL a requis de retenir l'affaire, le motif de renvoi exposé par M. X... étant selon elle fallacieux, et de déclarer son appel irrecevable ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il résulte des pièces produites par M. Bruno X... au soutien de sa demande de renvoi de l'affaire qu'un défenseur lui a bien été désigné en la personne de M. Bernard D..., avocat au barreau de CHÂTEAUROUX ; que s'il entendait en changer il disposait d'un délai suffisant avant la date de l'audience prévue devant la Cour, pour obtenir la désignation d'un nouveau conseil ; Que sa demande de renvoi sera rejetée ; Attendu que son appel à l'encontre de la décision du Tribunal Correctionnel de CHÂTEAUROUX en date du 2 octobre 2006 a été formalisé par lettre, soit selon un mode non prévu par l'article 502 du Code de Procédure Pénale qui impose au prévenu qui veut interjeter appel de se rendre lui-même ou par fondé de pouvoir spécial au greffe du Tribunal qui a prononcé la décision contestée ; Mais attendu surtout qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la loi No 2004-204 du 9 mars 2004, que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel qui statue sur le recours exercé contre une décision de non restitution des objets saisis prise par le Procureur de la République en application de l'alinéa 1er dudit article ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Bruno X... à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel de CHÂTEAUROUX en date du 2 octobre 2006 ; No 2007 / 205 PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du Conseil et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. Bruno X... ; Rejette la demande de renvoi de l'affaire ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. Bruno X... à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel de CHÂTEAUROUX en date du 2 octobre 2006 ; Et ont signé le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie TISSIERGilbert PUECHMAILLE

Sommaire : RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - /JDF Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la Loi nº 2004-204 du 9 Mars 2004, que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel qui statue sur le recours exercé contre une décision de non restitution des objets saisis prise par le procureur de la République en application de l'alinéa 1er dudit article