Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 8 janvier 2008, 07/01246

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/01246 No MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2007 JUGEMENT rendu le 8 Janvier 2008 DEMANDERESSE S.A. LOUIS VUITTON MALLETIER 2 rue du Pont Neuf 75001 PARIS représentée par Me Patrice de CANDE - SELARL MARCHAIS de CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.280 DÉFENDERESSES S.A.R.L. MADOUE 16 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Georges ARAMA, avocat au barreau de PARIS- Cabinet KGA AVOCATS, vestiaire K110. Société BUDGET AND QUALITY GROUP BVBA GENT PROEFTUINSTRAAT 84 B 90000 BELGIQUE défaillante Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 05 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE. Vu l'assignation en date du 10 janvier 2007 délivrée à la SARL MADOUE et à la société BUDGET AND QUALITY GROUP à la requête de la société LOUIS VUITTON MALLETIER agissant en contrefaçon des marques française semifigurative no 1 498 338 déposée le 15 novembre 1988 renouvelée le 29 septembre 1998 pour désigner des produits de la classe 3, notamment les cosmétiques, de la marque communautaire semifigurative no 003891397 déposée le 18 juin 2004 dans les classes 9, 14, 18 et 25 portant sur des motifs d'inspiration florale disposés selon une séquence régulière, de la marque communautaire no 15602 déposée le 1er avril 1996 enregistrée le 28 novembre 1997 dans les classes de produits 16, 18 et 25, de la marque communautaire n) 15 628 déposée le 1er avril 1996 et enregistrée le 11 novembre 1997 dans les classes de produits 16, 18 et 25 représentant l'entrelacement des lettres majuscules V et L et en responsabilité sur le fondement du livre VII du Code de la propriété intellectuelle et du règlement CE no40/94, sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire, outre les mesures d'interdiction et de publication d'usage, la condamnation de la SARL MADOUE à lui payer la somme de 50.000 euros et la société BUDGET AND QUALITY GROUP la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société LOUIS VUITTON MALLETIER s'est désistée de son instance à l'encontre de la SARL MADOUE et a maintenu l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société BUDGET AND QUALITY GROUP qui n'a pas constitué avocat; un jugement réputé contradictoire sera rendu à son encontre. La clôture a été prononcée le 12 septembre 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION : -sur l'atteinte aux marques VUITTON. La Société LOUIS VUITTON MALLETIER est titulaire des enregistrements suivants : *la marque française semifigurative no 1 498 338 déposée le 15 novembre 1988 renouvelée le 29 septembre 1998 pour désigner des produits de la classe 3, notamment les cosmétiques, *la marque communautaire no 15602 déposée le 1er avril 1996 enregistrée le 28 novembre 1997 dans les classes de produits 16, 18 et 25, *la marque communautaire semifigurative no 003891397 déposée le 18 juin 2004 dans les classes 9, 14, 18 et 25 portant sur des motifs d'inspiration florale disposés selon une séquence régulière, *la marque communautaire no 15 628 déposée le 1er avril 1996 et enregistrée le 11 novembre 1997 dans les classes de produits 16, 18 et 25 représentant l'entrelacement des lettres majuscules V et L. Les deux premiers enregistrements représentent la toile monogramme de la maison VUITTON dans les teintes marron et ocre, le troisième enregistrement représente la toile monogramme de couleurs vives sur fond blanc et la quatrième marque représente les initiales LV. Les pièces versées au débat (la presse professionnelle et générale, les catalogues, la couverture des trophées subventionnés par la marque, le montant de ses investissements publicitaires, la jurisprudence) établissent la notoriété de ces quatre marques. La Société LOUIS VUITTON MALLETIER a régulièrement produit au débat l'article de publicité rédactionnelle paru dans l'édition du 20 décembre 2006 du magazine GALA qui proposait la pose d'ongles représentant entre autres "un monogramme chic" illustré d'un cliché montrant des faux ongles reproduisant le monogramme de la marque communautaire no 000 3891397. Elle a fait dresser un procès-verbal de constat le 22 décembre 2006 qui a permis de démontrer qu'une personne se rendant dans la boutique à l'enseigne CARLOTTA exploitée par la SARL MADOUE ressortait avec des ongles supportant la marque communautaire no 000 3891397. Elle a fait pratiquer un procès-verbal de saisie contrefaçon le 27 décembre 2007 aux termes duquel ont été appréhendés des monogrammes LV à appliquer sur les ongles. La SARL MADOUE a communiqué le nom de son fournisseur: la société BUDGET AND QUALITY GROUP. Ainsi, il ressort des éléments versés au débat non contestés par la société BUDGET AND QUALITY GROUP que des faux ongles reproduisant la marque communautaire no 000 3891397 et des stickers la marque communautaire no 15 628 sont fabriqués, proposés à la vente, vendus et exportés par la société BUDGET AND QUALITY GROUP sur le territoire français, que ces faits constituent une atteinte à la notoriété de ces deux marques qui sont déposées dans des classes désignant des produits autres que des cosmétiques. Ainsi les demandes de contrefaçon par imitation ou par reproduction des marques seront rejetées comme mal fondées puisque les marques contrefaites ne sont pas déposées dans les classes des produits contrefaisants ; seule sera retenue l'atteinte à la notoriété des deux marques communautaires. Aucun élément n'est versé au débat permettant d'établir une contrefaçon par imitation des deux autres marques alléguées, ni même une atteinte à la renommée de ces marques. -sur les mesures réparatrices. Eu égard aux circonstances et au fait que la société BUDGET AND QUALITY GROUP se situe volontairement dans le sillage de la Société LOUIS VUITTON MALLETIER pour bénéficier des efforts publicitaires de cette dernière et de la renommée des deux marques pour développer son activité, il sera alloué la somme de 10.000 euros à la Société LOUIS VUITTON MALLETIER en réparation de son préjudice subi du fait des atteintes à ses marques, sans qu'il soit utile de faire droit à la demande de production de pièces comptables de la société BUDGET AND QUALITY GROUP. Il sera fait droit à la demande de publication judiciaire selon les modalités fixées au dispositif. Il sera fait droit aux demandes d'interdiction dans les termes du dispositif ci-après. sur les autres demandes. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle sera ordonnée sur la mesure d'interdiction prise et sur les dommages et intérêts alloués. Les conditions sont réunies pour allouer à la Société LOUIS VUITTON MALLETIER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par remise au greffe et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Dit que la société BUDGET AND QUALITY GROUP , en fabriquant, en commercialisant et en exportant en France des faux ongles et stickers reproduisant le monogramme que constitue la marque communautaire no 000 3891397 et les initiales L et V entrelacées que constitue la marque communautaire no 15 628, a porté atteinte à la notoriété de ces marques. En conséquence, Fait interdiction à la société BUDGET AND QUALITY GROUP de fabriquer, diffuser et/ou commercialiser par quelque moyen que ce soit et sur l'ensemble du territoire communautaire les stickers et faux ongles litigieux et ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, l'astreinte prenant effet un mois après la signification du présent jugement. Se réserve la liquation de l'astreinte. Condamne la société BUDGET AND QUALITY GROUP à payer à la Société LOUIS VUITTON MALLETIER la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte à ses deux marques communautaires. Autorise la Société LOUIS VUITTON MALLETIER à publier un extrait du jugement à intervenir aux frais de la société BUDGET AND QUALITY GROUP dans 2 parutions maximum au choix de la Société LOUIS VUITTON MALLETIER et aux frais avancés de la société BUDGET AND QUALITY GROUP, sans que le coût global de ces insertions en dépasse la somme de 5.000 euros HT chacun. Ordonne l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction prise et des dommages et intérêts alloués. Condamne la société BUDGET AND QUALITY GROUP à verser à la Société LOUIS VUITTON MALLETIER la somme de 5.000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne la société BUDGET AND QUALITY GROUP aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de la SELARL MARCHAIS de CANDE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fait et jugé à PARIS, le HUIT JANVIER DEUX MIL HUIT./. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT