Cour d'appel de Douai, CT0099, du 26 avril 2006

DOSSIER N 06/00707 ARRÊT DU 26 AVRIL 2006 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No 06/00437 Prononcé publiquement le MERCREDI 26 AVRIL 2006, par la 4ème Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT : X... Saidy, né le 30 Septembre 1985 à MAUBEUGE (59) de Nadir et de SALEM Nadia de nationalité Française, Célibataire Sans profession Demeurant 23 résidence Athéna 2 - Le Crète - 59600 MAUBEUGE Détenu à la Maison d'arrêt de DOUAI prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR: Président : Josette CAUBET, Conseiller faisant fonction de Président Conseillers : Richard BOUGON, Franck Y.... Désignés par ordonnance du Premier Président en date du 3 Avril 2006 GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Avril 2006, le Président a constaté l'identité du requérant. Ont été entendus : Monsieur Y... en son rapport ; X... Saidy en ses interrogatoire et moyens de requête ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le requérant a eu la parole en dernier. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : FAITS ET PROCÉDURE Le 31 janvier 2006, le tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe a déclaré Cédric Z..., Karine A..., Thibault B..., Saidy X..., Djelloul C... et Omar D... coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le tribunal a contradictoirement condamné Cédric Z... et Karine A... à un an d'emprisonnement, Thibault B... et Saidy X... à dix-huit mois d'emprisonnement, Djelloul C... à huit mois d'emprisonnement et Omar D..., par défaut, à deux ans d'emprisonnement. Le tribunal a, par ailleurs, ordonné le maintien en détention de Saidy et Djelloul E... Le tribunal a notamment indiqué que les services de police ont découvert 700 grammes de résine de cannabis au domicile de Thibault B..., que ce dernier a affirmé s'être approvisionné auprès de Saidy X... à compter du mois de septembre 2004 et jusqu'au jour de son arrestation, que Thibault B... a reconnu lui avoir acheté un total de neuf kilogrammes de résine de cannabis pour une valeur de 11.250 euros et que les gendarmes ont surpris une conversation entre Karine A... et Saidy X..., qui a déclaré au cours de sa garde à vue, en parlant de Thibault B...: "j'espère qu'ils n'ont rien trouvé chez lui (...) J'espèce qu'il va fermer sa gueule, s'il me balance, je le fais sauter, si je vais en prison". Le procureur de la République d'Avesnes sur Helpe a relevé appel principal de cette décision le 3 février 2006. L'affaire doit être évoquée devant la cour le 10 octobre 2006. Saidy X..., écroué à la maison d'arrêt de Douai depuis le 28 janvier 2005, doit, en l'état de la condamnation prononcée par le premier juge, être libéré le 28 juillet 2006. Il a sollicité sa mise en liberté par déclaration faite à la maison d'arrêt de Douai le premier mars 2006. Il a été avisé de la présente audience le 31 mars 2006. Son casier judiciaire comporte une mention des chefs de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Saidy X... avait alors été condamné par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Douai, le 24 février 2004, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans. Saidy X... est célibataire et sans emploi. Il a indiqué au premier juge qu'il contestait les faits qui lui étaient reprochés, qu'il avait cessé de consommer des produits stupéfiants depuis son incarcération et qu'il projetait de travailler avec son père en qualité de soudeur. Il a fait l'objet de quatre rapports d'incident entre le 10 mai et le 23 juin 2005. Il a ainsi, le 11 juin 2005, menacé un autre détenu qui refusait de lui envoyer un "yoyo" en indiquant "si jamais j'ai un rapport, dès que tu auras la porte ouverte, je te défonce la gueule, je te mets ma bite dans ton gros cul (...) Sur la tête de ma mère, je vais te défoncer". Le ministère public requiert le rejet de la demande. Le prévenu maintient ses précédentes dénégations. Il fait valoir qu'il résiderait chez ses parents s'il était libéré et qu'il travaillerait alors en Belgique avec son père. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments de l'information précédemment exposés des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de Saidy X... aux faits reprochés. Il a, de surcroît, déjà été condamné, en 2004, pour des faits de dégradation et de violence volontaire, a menacé Thibault B... lors de son placement en garde à vue et adopte en détention un comportement qui confirme un penchant certain pour la violence. Il ne dispose enfin d'aucun revenu, ne justifie d'aucun emploi et est susceptible d'encourir, en raison de l'appel principal du ministère public, une peine supérieure à celle qui lui a été infligée en première instance. Son maintien en détention apparaît dès lors comme l'unique moyen d'éviter toute pression sur les témoins, notamment sur Thibault B..., de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir son maintien à la disposition de la justice. Sa demande de mise en liberté sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Rejette la demande de mise en liberté présentée par Saidy X... le premier mars 2006 et ordonne son maintien en détention.. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, E.BASTIEN J CAUBET

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE .