Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2015, 15/00040
Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No43 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00040 10 Septembre 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Elodie X... Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le dix septembre deux mille quinze l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 04 Septembre 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Madame Elodie X...née le 30 Août 1990 à POITIERS (86) ...... 86000 POITIERS Comparante en personne, assistée par Me Julie MERY, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 4 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Elodie X...fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, où elle a été placée le 26 août 2015, en raison d'un péril imminent. Cette décision a été notifiée le 04 septembre 2015 à Madame Elodie X..., qui en a relevé appel, par déclaration au greffe de son avocat, Maître MERY, le 4 septembre 2015. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Madame Elodie X..., au directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 10 Septembre 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport-Madame Elodie X...,- Maître MERY, ayant soulevé un moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie-Madame Elodie X...ayant eu la parole en dernier. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Exposé des faits et de la procédure Madame Elodie X...née le 30 août 1990, a été admise, le 26 août 2015, en raison d'un péril imminent en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers sous le régime de l'hospitalisation complète. Cette décision a été prorogée le 29 août 2015 par le directeur du centre hospitalier. Par ordonnance du 4 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée. Mme X...a relevé appel de cette décision. Monsieur le substitut général a requis le maintien des soins dans le cadre de l'hospitalisation sous contrainte. Me Mery, avocate désignée d'office, a présenté ses observations. Motifs de la décision Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o du I de l'article L. 3211-2-1. II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1o Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1o et 2o du I du présent article sont réunies. 2o Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1o du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1o. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade L'avis médical motivé émis le 7 septembre 2015 par le docteur B..., médecin psychiatre à l'hôpital Henrie Laborit fait état d'une absence d'implication de Mme X...dans les soins qui ne parvient pas à élaborer les raisons ayant conduit à des tentatives d'autolyse et à s'impliquer dans une démarche authentique de soins. Me Mery fait valoir que Mme X...n'a pas vu de médecin depuis une semaine et que son traitement médical se limite à des médicaments pour dormir. Elle estime, en conséquence, que l'hospitalisation n'était pas justifiée. Elle soutient, en outre, que le certificat médical de 24 heures est irrégulier car il dépasse d'une demi-heure la 24ème heure. La cour retient que le dépassement d'une demi-heure du délai de 24 heures ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à faire grief à Mme X..., que la tentative d'autolyse s'inscrit dans la répétition d'actes similaires caractérisant un péril imminent et que Mme X...n'adhère pas à une démarche de soins. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons déclare le recours recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, I. BELLIN E. VEYSSIERE