Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 3 mai 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DE CLOTURE DIRECTE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF SANS LIQUIDATION D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 3 MAI 2006 DEMANDEUR : Monsieur Patrick X... 1055, rue du Docteur Y..., 49400 - SAUMUR, Comparant en personne. DEFENDEURS : E.D.F. G.D.F. 15,rue Boreau, 49006 - ANGERS CEDEX 01, FRANCE TELECOM CONTENTIEUX Contentieux Bretagne 76, rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 - BREST CEDEX 2, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES 18, rue de Rennes BP 3523, 49035 - ANGERS CEDEX 01, S.A.U.R. 3, place du Maréchal Leclerc BP 1933, 37019 - TOURS CEDEX 01, CENTRE REGIONAL DE LA REDEVANCE Place du Colombier 3021 x, 35046 - RENNES CEDEX, E.D.F. G.D.F. SERVICES TOURAINES 3, rue du Château d'Eau, 37502 - CHINON CEDEX, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE 1, rue du Puits Tribouillet BP 179, 49414 - SAUMUR CEDEX, TRESORERIE DE CHINON 9, rue du 11 Novembre BP 157, 37501 - CHINON CEDEX, GARAGE GUILLEMET Rue du Pont Fouchard BAGNEUX, 49400 - SAUMUR, CISE 7, rue Joliot Curie, 37554 - SAINT AVERTIN, Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) Juge de l'exécution : Véronique CADORET Greffier : Martine CHOLLET DEBATS A l'audience publique du 19 Avril 2006 A l'issue de celle-ci, le Juge de l'exécution a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 3 MAI 2006, JUGEMENT réputé contradictoire En premier ressort No R.G. :05-000325 No Code :48G Copies délivrées aux parties le 21 Décembre 2005 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par jugement du 21 décembre 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAUMUR a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur Patrick X... La publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est intervenue le 5 janvier 2006. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20 du code de la consommation. Le greffe y a joint l'état des créances déclarées conformément à l'article R. 332-19 du code de la consommation. A l'audience, Monsieur Patrick X... expose ne connaître aucune évolution de sa situation personnelle depuis le mois de décembre 2005. Aucun des créanciers, bien que tous régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusés de réception retournés signés, n'a comparu. La présente décision sera réputée contradictoire. MOTIFS Sur l'arrêté de créances Attendu que les créances d' EDF GDF ANGERS, de FRANCE TELECOM, de la Trésorerie ANGERS EST, de la S.A.U.R, du Centre Régional de la Redevance de RENNES et de la CISE n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture ; Que ces créances doivent donc être déclarées éteintes conformément à l'article L. 332-7 du code de la consommation, faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation ; Attendu qu'au vu de l'état des créances produites et des justificatifs versés aux débats les autres créances, spécialement d' EDF GDF Services Touraines, de la Trésorerie Principale de SAUMUR, de la Trésorerie de CHINON et du Garage GUILLEMET, doivent être arrêtées pour les montants déclarés ; Sur la clôture pour insuffisance d'actif Attendu que Monsieur Patrick X..., qui a été victime d'un incendie dans un précédent logement et qui a affecté l'indemnisation de son préjudice au règlement spontané de certaines de ses dettes, ne possède plus à ce jour aucun élément susceptible d'être réalisé utilement; qu'en effet son patrimoine n'est constitué que de biens personnels ou nécessaires à la vie courante ; Qu'il n'est propriétaire d'aucun bien ayant valeur marchande et dont les frais de vente ne seraient supérieurs au prix à retirer ; Que, dans ces conditions, la procédure de liquidation ne générerait que des délais et des frais supplémentaires, sans aucun profit pour le débiteur et les créanciers ; qu'en conséquence il convient de prononcer directement la clôture de la procédure de liquidation conformément à l'article R. 332-20 al. 1 du code de la consommation ; Que, conformément à l'article L. 332-9 alinéa 2 du code de la consommation cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou un coobligé ; que de même sont exclues de l'effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DÉCLARE éteintes les créances non déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Patrick X... ; ORDONNE la clôture de la procédure de rétablissement personnel de Monsieur Patrick X... pour insuffisance d'actif ; DIT que cette clôture pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non éteintes et autres que celles visées aux articles L 332-9 alinéa 2 et L. 333-1 du code de la consommation; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Juge de l'exécution, Martine CHOLLET Véronique CADORET.