Cour d'appel de Limoges, CIV.1, du 9 mars 2006

ARRÊT N RG N : 04/01724 AFFAIRE : M. Georges Pierre X..., M. Paul Lucien Henri François X... Y.../ M. Rémy Z... A.../RG Annulation de testament Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 09 MARS 2006 ---===oOo===--- A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le NEUF MARS DEUX MILLE SIX a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Georges Pierre X... de nationalité Française né le 08 Septembre 1938 à LAGRAULIERE (19700) Profession : Retraité, demeurant Esc 5 Bt 7 Rue du Jura - Résidence La Châtaigneraie - 91940 LES ULIS représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE Monsieur Paul Lucien Henri François X... de nationalité Française né le 19 Novembre 1936 à LAGRAULIERE (19700) Profession : Retraité, demeurant 20 Rue des Myosotis - 87260 PIERRE BUFFIERE représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE APPELANTS d'un jugement rendu le 02 DECEMBRE 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE ET : Monsieur Rémy Z... de nationalité Française né le 03 Août 1955 à TULLE (19000) Profession : Exploitant agricole, demeurant Fleygnac - 19700 SAINT JAL représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de la SCP GOUT DIAS représentée par Me DESBLE, avocats au barreau de BRIVE INTIME ---==oOOEOo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Janvier 2006, après ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2005 la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de M. Gérard B... et de Madame Martine BARBERON-PASQUET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine C..., Greffier. Maîtres CLARISSOU et DESBLE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 09 Mars 2006. A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. ---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- MM Georges et Paul X... (les consorts X...) ont relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 2 décembre 2004 qui a rejeté leur demande d'annulation du testament rédigé au profit de M. Rémy Z... le 10 décembre 1997 par leur père, Antoine X..., décédé le 14 janvier 2002. Au soutien de leur appel, les consorts X... font valoir que leur père n'était pas sain d'esprit à la date à laquelle il a rédigé son testament et que cet acte doit être annulé en application de l'article 901 du Code civil. Ils sollicitent également des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en soutenant qu'ils ont été contraints de saisir la justice du fait de l'attitude de M. Z... qui entendait se prévaloir d'un testament qu'il avait obtenu dans les conditions critiquables. M. Z... s'oppose à ces demandes en exposant que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de l'insanité d'esprit de leur père à la date à laquelle celui-ci a établi son testament. Vu les conclusions des consorts X... en date du 7 avril 2005; Vu les conclusions de M. Z... en date du 13 octobre 2005; Vu l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2005 renvoyant l'affaire à l'audience du 12 janvier 2006; MOTIFS D... que le 10 décembre 1997, Antoine X... a rédigé un testament olographe, régulier en la forme, par lequel il a légué certains de ses biens immobiliers à M. Z... D... qu'au soutien de leur demande d'annulation de ce testament, les consorts X... ont produit deux certificats médicaux établis les 20 janvier 1998 et 22 janvier 2003 par le docteur E... qui certifie qu'Antoine X... n'était plus en possession de ses facultés mentales en 1997, qu'il se trouvait atteint d'une maladie de type "Alzheimer" ainsi que d'une intoxication alcoolique journalière qui avait commencée en 1995; qu'ils ont également produit le rapport dressé le 18 mars 1998 par le docteur F..., médecin psychiatre, dont les conclusions confirment qu'Antoine X... présentait un processus démentiel évolutif avec affaiblissement mnésique et indifférence affective, cet état altérant son jugement par "émoussement du sens critique", pénalisant son autonomie sociale et le rendant ainsi vulnérable. D... que ces documents établissent l'état habituel d'insanité d'esprit d'Antoine X... à la date de sa signature du testament litigieux, le 10 décembre 1997. D... que M. Z... invoque l'opinion exprimée devant le docteur F... par la surveillante du service accueillant Antoine X... selon laquelle ce dernier ne présentait pas de trouble du comportement. Mais attendu que cette opinion, limitée à l'appréciation du comportement d'Antoine X..., n'est pas de nature à faire la preuve de la lucidité de ce dernier à la date de la signature du testament litigieux. D... qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et d'annuler ce testament. D... que le fait pour M. Z... de se prévaloir du testament d'Antoine X... ne saurait, en l'absence de comportement dolosif caractérisé, être constitutif d'une faute justifiant l'octroi de dommages-intérêts. D... que l'équité justifie d'allouer aux consorts X... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. ---==oOOEOo==--- PAR CES MOTIFS ---==oOOEOo==--- La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REFORME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 2 décembre 2004; ANNULE le testament établi par Antoine X... le 10 décembre 1997; REJETTE les autres demandes; CONDAMNE M. Z... à payer 1000 euros à MM Georges et Paul X... (500 ç X 2) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CONDAMNE M. Z... aux dépens et accorde à la SCP Debernard Dauriac, avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. CET ARRÊT A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU NEUF MARS DEUX MILLE SIX PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine C... Martine JEAN.