Cour d'appel de Bastia, du 12 juin 2002, 2002/00205

DOSSIER N 2002/00183 ARRET N° 205 DU 12 Juin 2002 C/ X... Lucien ARRET sur REQUETE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 205 La chambre de l'instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 5 Juin 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 12 juin 2002. REQUERANT: X... Lucien, né le 18 Décembre 1923 à ORAN, domicilié à FARINOLE 20253 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur LEMONDE, Président Monsieur WEBER, Conseiller Monsieur CALLOCH, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Pésident, Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame Y..., Greffier divisionnaire, lors des débats Madame Z..., lors du prononcé de l'arrêt Monsieur A..., Substitut Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 Mai 2002. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 15 Mai 2002, a été déposé au Greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition du requérant DEBATS ont été entendus M. LEMONDE, Président de Chambre, en son rapport M. A..., Substitut Général, en ses réquisitions DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale Par requête en date du 5 mars 2002, Lucien X... demande à être relevé de l'interdiction des droits civiques résultant de la condamnation à 10 ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre pour assassinat, par arrêt de la Cour d'assises de la Haute Corse en date du 10 décembre 1991. EN DROIT Au moment du prononcé de la peine, celle-ci entraînait automatiquement la dégradation civique de l'intéressé dont la durée était perpétuelle conformément aux articles 28 et 34 anciens du code Pénal alors en vigueur. En application de l'article 370 de la Loi 92-1336 du 16 Décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale. La requête est donc recevable. EN FAIT Le requérant a bénéficié, en 1994, d'une libération conditionnelle qui d'après les éléments fournis par le juge de l'application des peines s'est déroulée sans incident. Selon l'enquête de gendarmerie, M. X... actuellement âgé de 79 ans, semble jouir d'une bonne réputation. Compte tenu des renseignements favorables recueillis sur son compte, il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 81, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, et 801 du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE LA REQUETE RECEVABLE AU FOND LA DIT BIEN FONDEE, Y FAIT DROIT : RELÈVE LUCIEN X... DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES RÉSULTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCÉE À SON ENCONTRE LE 10 DÉCEMBRE 1991. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : PEINES - Peines accessoires. En application des articles 28 et 34 anciens du Code pénal, la condamnation à une peine criminelle emportait la dégradation civique, dont la durée était perpétuelle. Cette interdiction des droits civiques demeurant applicable après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, conformément à l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, la requête en relèvement présentée en application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale est recevable