Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/02337 No AFF 2006/73 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Madame Yvonne X..., 43, rue Gustave Courbet - 72100 LE MANS née le 21 Juillet 1949 à SARREGUEMINES (57200) Comparante en personne. DÉFENDEURS : Maître FARCY-RENAULT, 7 avenue François Mitterrand - 72015 LE MANS CEDEX Comparante en personne. U.C.B., Tsa 70001 - 92841 RUEIL MALMAISON CEDEX FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX CEDEX PAIEMENTS PASS, 1 place Copernic - 91051 EVRY CEDEX (Courrier du 20/3/06) COFINOGA, B.P. 139 - 33696 MERIGNAC CEDEX FRANFINANCE, B.P. 50129 - 44201 NANTES CEDEX 2 GE SOVAC CAPITAL BANK, Api 23 d1 surendettement - Europlaza La défense 4 - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, B.P. 426 - 49004 ANGERS CEDEX 01 (Courrier du 8/3/2006) CREDIT AGRICOLE D'ALSACE, 1 place de la Gare - 67008 STRASBOURG CEDEX (Courrier du 22/3/2006) SA U.F.B. LOCABAIL, 16 rue de Plélo - 35042 RENNES CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE B.N.P. PARIBAS B.P. 12203 - 44022 NANTES CEDEX (Courrier du 2/3/2006) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du16 JUIN 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Yvonne X... et dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 30 Juin 2005. L'état des créances a été dressé par le greffe le 3 février 2006et notifié à toutes les parties en même temps que les convocations pour l'audience. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation concernant les créances n'a été adressée au greffe du Juge de l'exécution. La société PAIEMENTS PASS, par courrier du 20/3/2006), a précisé que la créance était soldée. A l'audience du 23 Mars 2006, Yvonne X... précise qu'elle bénéficie toujours du RMI pour seule ressource. Elle déclare vivre seule avec un enfant de 18 ans à charge ; que ses ressources sont constituées du RMI et de l'APL pour un montant mensuel de 649.53 ç ; qu'elle règle ses charges courantes. Elle ajoute qu'elle bénéficiera d'une retraite minimale, ayant peu travaillé et élevé six enfants en supportant des déménagements successifs. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. Madame X... a élevé six enfants. Elle bénéficie seulement du RMI. Sa retraite sera modeste eu égard au fait qu'elle a peu travaillé. Celle-ci arrive à régler ses charges courantes mais ne peut rembourser les dettes. Il n'existe pas de capacité de remboursement. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Yvonne X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du16 JUIN 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Yvonne X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Yvonne X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Yvonne X... RG No05/02337 LISTE DES CREANCES Créanciers observations U.C.B., 23916853/3542985 , FINAREF, 17984245114mist .FINAREF 00225394768 , SOFINCO ANAP 923, 91030936632/32048922736 , PAIEMENTS PASS, 434201439 , COFINOGA, 2835653157 soficarte/30601202835653157 , FRANFINANCE, 00017281470199 , GE SOVAC CAPITAL BANK, 60007912457 , FARCY-RENAULT 970182 , CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, 268880013/00034947 , CREDIT AGRICOLE D'ALSACE, 43217230801/13133 , SA U.F.B. LOCABAIL, 2259608 , CAPE CENTRE OUEST 13, 40032604675910.901AU , B.N.P. PARIBAS - NEGOCIATION AMIABLE, 046242135 dh 01052 19/041996/ 003915400 EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT extinction - dette soldée EFFACEMENT EFFACEMENT dettesoldée EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT extinction extinction EFFACEMENT Le Greffier. Le Juge de l'exécution.