Cour d'appel de Paris, CT0109, du 17 janvier 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 17 JANVIER 2006 (no , 03 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01413 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Décembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 04/041675 APPELANTE Société BENTLEY MOTORS ayant son siège : Crewe Cheshire, CW1 3 PL - Grande Bretagne Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître Gabriel DERICKE, avocat plaidant pour le compte de l'Association d'Avocats Cabinet HAARMANN HEMMELRATH - R020 INTIMES LA SOCIETE JACQUES SAVOYE (S.A) ayant son siège : 237 boulevard Péreire - 75017 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour Maître Michel CHAVAUX demeurant : 11 rue de Sontay - 75116 PARIS ès qualité d'Administrateur judiciaire de la société JACQUES SAVOYE représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour Maître X... ... par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Maître Thierry DORLEAC, avocat plaidant pour la Société DORLEAC - AZOULAY & Associés - R277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 décembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme CHAGNY, Président Mme LE JAN, Conseiller M. LE DAUPHIN , Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur MZE MCHINDA Y... public : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Monsieur MZE MCHINDA, greffier présent lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------------------------------------------- Vu le jugement en date du 23 décembre 2004 par lequel le tribunal de commerce de Paris a dit la société de droit anglais Bentley Motors recevable mais mal fondée en son recours contre l'ordonnance en date du 5 mai 2004 du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société anonyme Jacques Savoye qui a déclaré irrecevable sa demande en revendication, sur le fondement de clauses de réserve de propriété, de deux véhicules automobiles de marque Bentley ; Vu l'appel formé par la société Bentley Motors à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions en date du 4 novembre 2005 par lesquelles l'appelante demande à la cour : - de dire que sa demande en revendication du 30 janvier 2004 est recevable, - de dire que les deux véhicules objets de cette demande devront lui être restitués sans délai, - de lui allouer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 27 octobre 2005 par lesquelles Mme X..., agissant en qualité mandataire judiciaire à la liquidation de la société Jacques Savoye, demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur ce, la cour : Considérant que la société Jacques Savoye a été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 août 2004 du tribunal de commerce de Paris, puis en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2005 ; Considérant que le jugement du 28 août 2004 a été régulièrement publié au BODACC le 17 septembre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-115 du Code de commerce, la revendication des biens ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai susvisé ; Qu'il s'ensuit que ce délai était expiré lorsque la société Bentley Motors a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé une demande en revendication des biens susvisés à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Jacques Savoye ; Que le jugement déféré, qui a à bon droit déclaré cette demande irrecevable, doit en conséquence être confirmé ; Considérant qu'il convient de rejeter les demandes réciproquement formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré ; Condamne la société Bentley Motors au paiement des dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT H. MZE MCHINDA B. CHAGNY