Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 17 août 2005

DU 17 Août 2005 ------------------------ C.A/S.B Marie X... (Elisabeth) Y... veuve Z... A.../ S.C.I. DU VIEUX LOGIS Aide juridictionnelle RG N : 04/00473 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept Août deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie X... (Elisabeth)Y... veuve Z... née le 01 Mai 1922 à BIRAC SUR TREC (47200) Demeurant Au Bourg 47200 BIRAC SUR TREC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/001544 du 28/04/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François RABANIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 16 Janvier 2004 D'une part, ET : S.C.I. DU VIEUX LOGIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 26-28 rue Jeanne d'Arc 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCP DUPOUY ET ASSOCIES, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Juin 2005, devant Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, Francis TCHERKEZ et Chantal AUBER, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 12 mai 2000, Mme Elisabeth Y... veuve Z... et la SCI du VIEUX LOGIS, représentée par M. B..., ont conclu une transaction ayant pour objet de réaliser un échange de terrains et de mettre fin à toute discussion sur un droit de passage en contre-partie de travaux mis à la charge de M. C... es qualité. Un document d'arpentage relatif aux nouvelles parcelles a été établi par un géomètre-expert et signé par les parties le 25 septembre 2000. Mme Z... ayant refusé de signer l'acte notarié devant authentifier cette transaction, la SCI du VIEUX LOGIS l'a assignée devant le tribunal de grande instance de MARMANDE. Par jugement du 16 janvier 2004, ce tribunal a : - constaté que la SCI du VIEUX LOGIS a rempli les obligations mises à sa charge par la transaction sous seing privé du 12 mai 2000, - jugé que cette transaction est régulière en la forme et au fond et qu'elle a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort, - déclaré bon et valable l'échange intervenu entre les parties suivant acte sous seing privé du 12 mai 2000, - jugé que sur production d'une simple expédition du présent jugement, M. Le D... des hypothèques de MARMANDE procédera aux formalités de mutation résultant de l'échange validé, - débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle, - débouté la SCI du VIEUX LOGIS de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Mme Y... à payer à la SCI du VIEUX LOGIS la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Mme Y... veuve Z... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2005. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives déposées le 26 janvier 2005 auxquelles il y a lieu de se référer, Mme Y... veuve Z... sollicite la réformation du jugement dont appel et demande à la cour : - conformément aux dispositions de l'article 671 du code civil, de condamner la SCI DU VIEUX LOGIS à respecter les distances légales de plantation des bambous et à arracher ceux qui se trouvent à moins de 2 mètres et ont plus de 2 mètres de hauteur ou à les tailler, le tout avec astreinte de 100 ç par jour de retard à compter de l'arrêt, - de condamner la SCI DU VIEUX LOGIS à remettre les lieux en l'état et tels qu'ils se trouvaient au moment de la signature de l'accord du 12 mai 2000 en ce qui concerne le ruisseau et le fossé et donc à enlever le barrage érigé, avec astreinte de 100 ç par jour de retard à compter de l'arrêt, - de lui donner acte de qu'elle signera l'acte authentique dès que la remise en état aura eu lieu, le tout dûment constaté par huissier aux frais de la SCI DU VIEUX LOGIS, - de condamner la SCI DU VIEUX LOGIS à lui payer la somme de 3.000 ç à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. * * * Par conclusions récapitulatives déposées le 8 mars 2005 auxquelles la cour se réfère, la SCI du VIEUX LOGIS conclut au débouté de Mme Y... de toutes ses demandes et à la confirmation du jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts. Elle sollicite à ce titre la condamnation de Mme Y... veuve Z... à lui payer la somme de 1.500 ç pour résistance abusive, outre la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a exactement retenu, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, que la transaction intervenue avait autorité de la chose jugée entre les parties, qu'elle s'imposait à elles et que Mme Y... veuve Z... ne pouvait pas exiger de la SCI du VIEUX LOGIS le respect de conditions non prévues à cet accord. Il a également rappelé à bon droit qu'aux termes de l'article 1703 du code civil, l'échange s'opère par le seul consentement et il a énoncé à juste titre que la signature d'un acte notarié ne conditionnait pas la validité de cette opération mais seulement son opposabilité aux tiers. Or, il n'est pas établi, ni même allégué que les obligations mises à la charge de la SCI du VIEUX LOGIS aux termes de l'acte du 12 mai 2000, consistant dans la réalisation d'un passage empierré, l'établissement d'une buse et d'un fossé, n'ont pas été exécutées par cette dernière. Il résulte au contraire d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé à la requête de l'intimée le 5 avril 2002 que les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser ont été effectués. Mme Y... a cependant refusé de signer l'acte notarié et elle a fait dresser le 6 avril 2002 un constat d'huissier en expliquant qu'elle refusait "de signer l'acte authentique tant que M. B... n'aura pas accepté une clause selon laquelle les bambous qui délimiteront la nouvelle surface de sa propriété ne devront pas dépasser 2,60 mètres environ". Elle a ainsi formulé une exigence qui n'était pas prévue à l'accord transactionnel et qui ne pouvait donc pas justifier son refus. Dans le cadre de cette instance, Mme Y... veuve Z... fait valoir essentiellement que la SCI du VIEUX LOGIS, par les transformations qu'elle a effectuées, a remis en cause l'accord du 12 mai 2000 qui prévoyait la cession de terrains en état normal d'entretien et sans modification de la configuration des lieux. Elle estime donc qu'en raison de la remise en cause de l'accord, ses exigences étaient fondées. Elle invoque l'article 2049 du code civil selon lequel les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris et elle soutient que les dispositions des articles 2044 et suivants ne peuvent plus être appliquées si une des parties a changé pour partie le fondement et l'objet de la transaction. Les transformations reprochées à la SCI du VIEUX LOGIS concernent actuellement une plantation de bambous et le fossé ou ruisseau. A l'appui de ses griefs, Mme Z... produit deux constats d'huissier. Le premier constat dressé le 6 avril 2002 indique que : "le fossé privé mitoyen est transformé en vasière sur plusieurs mètres (avec les inconvénients, moustiques, odeurs). En effet, le ruisseau a été dévié et une retenue d'eau a été édifiée dans le lit de ce ruisseau courant... M. B... a planté des bambous sans respecter la distance légale de deux mètres par rapport à la borne de délimitation, alors qu'il n'a pas encore acquis la propriété et que cette végétation risque d'envahir rapidement le terrain de la requérante". Le second procès-verbal de constat en date du 16 mars 2004 énonce que "(le) fossé sur les huit derniers mètres, se situe sur la parcelle de la SCI du VIEUX LOGIS. Il existe en effet une petite retenue en pierre à ce niveau, de telle sorte que l'eau stagne sur cette longueur. La différence de débit avec le flux visible au niveau de la première buse située en deçà du cognassier est flagrante." Ces constatations ne font pas ressortir l'existence de transformations susceptibles de remettre en cause la transaction intervenue entre les parties. Il y a lieu de plus de souligner que le second constat ne fait nullement état d'une vasière et des inconvénients invoqués, que la retenue d'eau ne se situe que sur la partie du fossé située sur la propriété de la SCI du VIEUX LOGIS et qu'elle n'entraîne en fait qu'une différence de débit. De plus, l'existence d'un obstacle à l'écoulement de l'eau est démentie par le constat que la SCI du VIEUX LOGIS a fait dresser le 23 juin 2003. En effet, concernant le ruisseau, l'huissier a constaté, du côté de la SCI du VIEUX LOGIS, une petite retenue d'eau créée par quelques pierres anciennes se trouvant en travers, mais il a indiqué que "néanmoins, il est bien évident que si de l'eau court dans le ruisseau, elle passera sans aucune difficulté au-dessus de ces quelques pierres, en aucun cas cela ne peut produire une retenue d'eau sauf au niveau de chez notre requérant." Il a en revanche noté que le ruisseau situé sur la propriété de Mme Z... était bouché par des racines et plantes diverses. En outre, si Mme Z... produit des attestations de M. E..., M. F..., M. G..., M. H... et M. I... qui indiquent, tous dans les mêmes termes, qu'avant échange de terrains entre Mme Z... et la SCI du Vieux Logis, le fossé partant du chemin rural de Letard jusqu'à la nouvelle borne située côté Ouest était rectiligne sans barrage ni retenue d'eau, ces témoignages ne démontrent pas l'existence d'inconvénients actuels. Enfin, le dernier courrier de M. G... ne fait état d'aucun problème sur la propriété de Mme Z... Par ailleurs, les reproches concernant la haie de bambous plantée par la SCI du VIEUX LOGIS sont contredits par le constat du 23 juin 2003 de Maître DAUVERGNE, huissier de justice, qui a relevé, accompagné d'un représentant du cabinet PERIE, géomètre expert, que la plantation de bambous se trouvait à une distance de 2,25 mètres à 2,40 mètres de la limite des parcelles, que cette haie était plantée droite et qu'aucun bambou ne se trouvait à moins de 2 mètres de la clôture prévue. En conséquence, Mme Z... ne prouve pas que les conditions de l'échange n'ont pas été respectées par la SCI du VIEUX LOGIS, que la transaction est remise en cause et que ses propres demandes sont fondées. L'échange des parcelles a ainsi été réalisé par l'effet du consentement exprimé par les parties dans l'acte sous seing privé et même réitéré par la signature du document d'arpentage matérialisant les nouvelles limites des parcelles. Le refus de Mme Y... veuve Z... de signer l'acte authentique d'échange est donc injustifié. Il y a lieu de la débouter de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. L'exercice d'une voie de recours constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Un tel comportement n'étant pas caractérisé de la part de Mme Z..., il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts de l'intimée. En revanche, Mme Z..., qui succombe dans son appel, sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 453 du nouveau code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 janvier 2004 par le tribunal de grande instance de MARMANDE, Y ajoutant, Y ajoutant, Déboute la SCI du VIEUX LOGIS de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Mme Y... veuve Z... à payer à la SCI du VIEUX LOGIS la somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... veuve Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente et Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier La Présidente

Sommaire : TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et s'impose à elles, de telle sorte qu'une partie ne peut exiger le respect de conditions non prévues par cet accord. Ne peut donc être remise en cause la transaction portant sur un échange de parcelles dès lors qu'il n'est pas démontré que les conditions de cet échange n'ont pas été respectées