Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04080S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANT M. [H] [D] [Z]Madame [Z] [Y] au [Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,