Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2008, 07/01960

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE & D'ALLOCATIONS FAMILIALES SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST DRASS ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2008 N° R. G. : 07 / 01960 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 21 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE & D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE 56 boulevard de la Vrille 36010 CHATEAUROUX CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE : SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 232, Avenue de Grammont 37048 TOURS CEDEX Représentée par la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL (avocats au barreau de PARIS) PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Yves FOULQUIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller. Greffier : Madame Sylvie CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 24 SEPTEMBRE 2008. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile. EXPOSÉ : Par requête reçue le 18 février 2005, la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre la décision du 6 décembre 2004 notifiée le 23 décembre 2004, par laquelle la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Indre a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 154 006  correspondant à une part des cotisations et contributions versées par elle du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2000 au titre de l'emploi de journalistes dans ses établissements de Châteauroux, Issoudun et Le Blanc. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre s'est dessaisi le 14 octobre 2005 au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire, déjà saisi d'une affaire connexe opposant la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire. Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de l'Indre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 154. 006  à titre de dommages et intérêts, outre 300  d'indemnité de procédure, la juridiction disant n'y avoir lieu à exécution provisoire de sa décision. L'URSSAF de l'Indre a interjeté appel de ce jugement le 16 juillet 2007. Après deux reports ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 septembre 2008. La NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST soulève à titre liminaire au visa des articles 409 et 410 du Code de procédure civile l'irrecevabilité de l'appel de l'URSSAF de l'Indre, en faisant valoir que celle-ci a spontanément exécuté le jugement sans émettre la moindre réserve alors qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire, de sorte qu'elle doit être présumée y avoir acquiescé, ce qui emporte renonciation aux voies de recours. L'URSSAF de l'Indre demande à la cour de déclarer son appel recevable en soutenant que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue, et elle objecte à cet égard que même si elle a certes réglé le 3 juillet 2007 à la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST les sommes auxquelles elle a été condamnée, rien dans son attitude ne permet pour autant de déduire une telle volonté de se soumettre à la décision rendue, alors qu'elle a ensuite interjeté appel du jugement puis adressé à l'intimée le 25 avril 2008 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant que son paiement avait pour seul but d'arrêter le cours des intérêts moratoires et en aucun cas de renoncer à une contestation qui a été matérialisée par son appel. Sur le fond, l'URSSAF de l'Indre demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a approuvé le rejet pour cause de prescription, par la commission de recours amiable, de la demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée par la Cour de cassation, son analyse des dispositions de la loi du 23 janvier 1990 n'est pas constitutive d'une faute et qu'elle n'a nullement manqué à son obligation d'information. La société LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, qui sollicite en tout état de cause 6. 000  d'indemnité de procédure, demande à la cour, pour le cas où elle ne déclarerait pas l'appel irrecevable, de confirmer le jugement déféré, ou subsidiairement de l'infirmer en ce qu'il a dit prescrite sa demande en répétition d'indu et de condamner alors l'URSSAF de l'Indre à lui rembourser avec intérêts au taux légal depuis le 13 avril 2004 la somme de 154 006  versée au titre d'appels de cotisations calculés sur un taux erroné. MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'aux termes de l'article 410 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu qu'il est constant aux débats, et démontré par les productions, qu'avant d'interjeter appel, le 16 juillet 2007, du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire rendu le 21 mai 2007, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, l'URSSAF de l'Indre l'a exécuté dans son intégralité en adressant le 3 juillet à la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST un chèque de la totalité de la somme au paiement de laquelle elle avait été condamnée à son profit ; Attendu que ce règlement n'a été assorti d'aucune forme de réserve, alors d'ailleurs que le courrier qui l'accompagnait fournissait l'occasion d'en exprimer ; qu'à cet égard, et contrairement à ce que l'appelante soutient à présent, le fait qu'elle ait écrit dans cette lettre : " compte tenu du règlement effectué dès réception du jugement, les intérêts au taux légal n'ont pas lieu à s'appliquer " ne peut en aucune manière être regardé comme l'expression voire simplement l'indice d'une réserve quelconque, dès lors qu'une telle mention n'a d'autre signification que d'indiquer que la rapidité du paiement excluait toute application des intérêts moratoires dont le tribunal avait assorti la condamnation à compter de la reddition de sa décision ; Attendu que ce règlement est intervenu de façon spontanée ; Que c'est seulement neuf mois et demi plus tard, après avoir relevé appel du jugement puis reçu de l'intimée notification de conclusions invoquant le moyen d'irrecevabilité de son appel tiré de cette exécution volontaire, que l'URSSAF de l'Indre a fait tenir à LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST un courrier prétendant que son paiement avait eu pour seul but d'arrêter le cours des intérêts moratoires sans valoir renonciation à son recours ; mais attendu que cette position était tardive, son exécution intégrale, spontanée et sans réserve d'une décision non exécutoire, en tant qu'elle était incompatible avec cet appel, ayant démontré sans équivoque et de façon certaine son intention de se soumettre au jugement, de sorte que la présomption légale d'acquiescement avait irrévocablement opéré et que LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST est fondée à voir déclarer cet appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort DÉCLARE irrecevable l'appel de l'URSSAF de l'Indre DIT que le jugement entrepris sortira en conséquence son plein et entier effet CONDAMNE l'URSSAF de l'Indre à payer à la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST une somme de 400  (QUATRE CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président, et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.