Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 27 décembre 2005

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 10 du 10 janvier 2006 (No PG : 05/00702) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ SAVU X... Arrêt prononcé publiquement, le mardi 10 janvier 2006 en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame BLEZ, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 19 décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MARECHAL, Conseiller et Monsieur Z..., Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU SAVU X..., né le 01 Novembre 1951 à DROBETA TURNU SEVERIN (ROUMANIE) Fils de SAVU Ionel et de GHITULESCU Stéphania, de nationalité roumaine, divorcé, sans profession Détenu à la maison d'arrêt de NANTES suivant Mandat de dépôt décerné le 25 novembre 2005 APPELANT (20 décembre 2005) COMPARANT, LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (20 décembre 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 10 janvier 2006, en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame BLEZ, greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu et a fait son rapport. Il a interrogé le prévenu. L'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel. Le Ministère Public a requis. Le prévenu a eu la parole le dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé ce jour. La Cour s'est retirée pour délibérer. A ce jour, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention SAVU X... est prévenu d'avoir à ANGERS (49) aidé à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, faits commis courant 2001 et 2002 et depuis temps non prescrits. Le jugement Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, par jugement du 19 Décembre 2005 : - a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 9 janvier 2006 à 14 heures ; - a ordonné le maintien en détention de SAVU Llie Les appels Appel a été interjeté par : Monsieur SAVU X..., le 20 Décembre 2005 Monsieur le Procureur de la République, le 20 Décembre 2005. LA COUR SAVU Llie est appelant d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'Angers du 19 décembre 2005 qui, saisi des poursuites dirigées contre lui pour "aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France", dans le cadre d'une procédure d'opposition, a ordonné le maintien en détention du prévenu et le renvoi de l'affaire au 9 janvier 2005. Son appel, interjeté le 20 décembre 2005, est recevable en la forme. Le Ministère Public requiert confirmation du maintien en détention Le prévenu maintien sa contestation du jugement, notamment son maintien en détention. MOTIFS Le prévenu est opposant à un jugement du tribunal Correctionnel d'Angers du 20 juin 2005 l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire national. Le Tribunal lors du jugement déféré a ordonné le renvoi de l'affaire au 9 janvier 2006. La Cour ne saurait censurer cette mesure administrative. En ce qui concerne le maintien en détention, le tribunal a de toute évidence tenu compte de la gravité des faits et du casier judiciaire très lourd de cet étranger qui ne présente aucune garantie de représentation. Ces motifs sont suffisants. La Cour peut également y ajouter le trouble important et durable apporté à l'ordre public par ce justiciable roumain déjà condamné à sept reprises depuis 1995. Le jugement mérite donc d'être confirmé quant au maintien en détention, mesure qui sera maintenue à compter de ce jour pour les mêmes motifs qu'évoqués ci-dessus. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement ayant ordonné le maintien en détention de SAVU Llie. Maintien de la mesure à compter de ce jour ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.622-1 AL.1,AL.2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par VERMORELLE GK