Cour d'appel de Rennes, du 21 février 2002, 1999/03719


Sommaire : PROCEDURE CIVILE L'appelant qui, après s'être désisté de son recours, s'est abstenu, malgré le défaut d'acceptation de ce désistement par les parties adverses, de reprendre des moyens de fait ou de droit de nature à justifier la réformation du jugement attaqué, doit être regardé comme ayant abandonné ses moyens de réformation.Les conclusions de désistement, en ce qu'elles soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, entrent en effet dans la compréhension de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte qu'elles constituent les ultimes écritures de l'appelant auxquelles seules la cour est tenue de répondre PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1, L. 242-1 du Code des assurances et de l'article 2257 du Code civil que la prescription biennale de l'action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur de dommages-ouvrage au titre de dommages survenus avant réception ne court qu'à compter de la résiliation du marché du constructeur pour inexécution, la mise en oeuvre de l'assurance de dommages-ouvrage étant en effet légalement subordonnée à la condition de la résiliation préalable du contrat de location d'ouvrage après mise en demeure restée infructueuse de l'entrepreneur.Dès lors, lorsque le maître de l'ouvrage agit, dans le cadre de la même instance, à la fois contre l'entrepreneur en résiliation du marché de travaux, et contre l'assureur de dommages-ouvrage en paiement de l'indemnité d'assurance, le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas encore, au moment où le juge statue simultanément sur ces deux demandes, commencé à courir