Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 14/00830
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R. G : 14/ 00830 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2014, enregistrée sous le no 13/ 00225 CONSORTS A... X... C/ CONSORTS Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTS : Mme Rose A... épouse B...née le 03 Janvier 1938 à Ajaccio (20000) ......20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Julie A... née le 08 Juin 1972 à Ajaccio (20000) ...54560 SERROUVILLE ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Josée X......20129 BASTELICACCIA ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Dominique A... né le 05 Juin 1968 à Ajaccio (20000) ...20119 BASTELICA ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Noël A... né le 16 Septembre 1969 à Ajaccio (20000) ...20119 BASTELICA ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Toussaint A... né le 23 Septembre 1970 à Ajaccio (20000) ...20119 BASTELICA ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Mme Jeanne Y......20090 AJACCIO défaillante Mme Marie Lucie Y...née le 12 Septembre 1965 à Ajaccio (20000) ...20000 AJACCIO défaillante M. Antoine Y......20090 AJACCIO défaillante M. Joseph Z......20090 AJACCIO défaillant M. Pierre Jean Z......13015 MARSEILLE défaillant Mme Marie Lucie Z...139 Rue François Mauriac ...13010 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015. ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller, pour le président de chambre empêché et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Depuis les décès de M. Jean-Baptiste A... et de Mme Marie Antoinette E...son épouse, survenus respectivement les 19 mai 1953 et 21 février 1951, leurs biens immobiliers-n'ayant jamais fait l'objet d'un partage entre leurs héritiers-sont demeurés dans l'indivision. Le 4 septembre 1980, M. Martin F...a procédé à un inventaire et une évaluation de la masse à partager ; et suivant acte de partage sous seing privé en date du 2 novembre 2002, enregistré à la Conservation des Hypothèques le 30 septembre 2005, les biens immobiliers ci-après désignés, ont été répartis en deux lots : - le lot numéro 1, évalué à la somme de 13 644 euros attribué aux consorts Z...: une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AC 134, deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées AC 190 et AC 592, une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée H 80 et H 81, - le lot numéro 2, évalué à la somme de 22 365 euros, attribué aux consorts A... : une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AE 66 Lieudit ..., comprenant une cave et un grenier pour une surface totale de 118 m ², trois parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées AD numéros 78, 79 et 86 Lieudit ..., une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée AD 311, une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section H 353, une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section H 356, quatre parcelles contiguës situées sur la commune de Bastelica, cadastrées H numéros 440, 441, 442 et 443 Lieudit ..., deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 454 et 455 Lieudit ..., une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section I no141. La demande de partage amiable sollicitée par les consorts A... auprès de leurs co-indivisaires, n'ayant pas obtenu une réponse favorable de l'ensemble des co-partageants, Mme Rose A... épouse B..., Mme Julie A..., Mme Josée X...veuve Jules A..., M. Dominique A..., M. Noël A... et Monsieur Toussaint A... ont assigné M. Joseph Z..., Mme Jeanne Y..., Mme Marie Lucie Y..., M. Antoine Y..., M. Pierre Jean Z...et Mme Marie Lucie Z...épouse K...en liquidation et partage. Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens immeubles, dépendants des successions de M. Jean-Baptiste A... et de Mme Marie Antoinette E..., ci-après désignés : une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AC 134, deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées AC 190 et AC 592, une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée H 80 et H 81, une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AE 66 Lieudit ..., comprenant une cave et un grenier pour une surface totale de 118 m ², trois parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées AD numéros 78, 79 et 86 Lieudit ..., une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée AD 311, une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section H 353, une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section H 356, quatre parcelles contiguës situées sur la commune de Bastelica, cadastrées H numéros 440, 441, 442 et 443 Lieudit ..., deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 454, et 455 Lieudit ..., une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section I no141, - commis pour y procéder le président de la Chambre des notaires de la Corse du Sud, avec faculté de délégation à l'un de ses confrères, - renvoyé d'ores et déjà les parties devant ce notaire, qui devra procéder à ces opérations, en déterminant les droits des parties, les biens meubles et immeubles composant la masse partageable et réaliser un état liquidatif, en se fondant notamment s'agissant des immeubles sur l'avis de l'expert amiable, sauf difficulté particulière, - invité le président de la Chambre des notaires de la Corse du Sud, au vu de la copie de la décision qui lui sera transmise par le greffe, ou sur requête des demandeurs, à faire connaître au plus vite au tribunal et aux parties le nom du notaire liquidateur délégué, - dit que les demandeurs devront verser directement entre les mains du notaire liquidateur, une provision de 500 euros, et cela dans le délai d'un mois suivant sa désignation, à charge pour le notaire d'informer immédiatement le Juge commis de tout retard dans le versement, - commis le président de la chambre des successions en qualité de juge commis avec mission de faire rapport en cas de difficultés, - rappelé que l'article 1368 du code de procédure civile impartit un délai d'un an au notaire suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif, ou, si la situation des opérations le justifie, solliciter par application de l'article 1370 du code de procédure civile, une prorogation de délai auprès du juge commis, prorogation qui ne pourra excéder une année, - dit qu'à défaut de saisine préalable, le dossier sera rappelé à la première audience du juge commis du mois de juillet 2015 afin de vérifier le dépôt de 1'état liquidatif, - rappelé que si un acte de partage amiable est établi, en application de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, - dit qu'en cas d'empêchement dûment justifié du notaire ou juge commis nommé, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête, - dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif, - rappelé qu'à l'issue de la convocation par le juge commis, et en cas de désaccords subsistants, le juge commis dressera rapport de l'ensemble des demandes des parties, toute demande distincte étant recevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens, en frais privilégiés de partage. Les consorts A... ont relevé appel du jugement du 7 juillet 2014 par déclaration déposée au greffe le 15 octobre 2014. En leurs dernières conclusions déposées par la voie électronique le 18 décembre 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les consorts A... demandent à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner qu'il soit procédé aux opérations de partage des biens immeubles dépendants de la succession de M. Jean Baptiste A... et de Mme Marie Antoine E..., - dire et juger que l'ensemble des co-partageants acceptent que le partage soit réalisé conformément à l'acte sous seing privé réalisé le 2 novembre 2002, - ordonner le partage en nature des immeubles dépendants de l'indivision dont s'agit conformément à l'acte sous seing privé du 2 novembre 2002, - dire et juger que les consorts Z...et Y...(les intimés) se verront attribuer le lot no1 évalué à la somme de 13 644, 00 euros, se décomposant comme suit : une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrées section AC 134 sis ..., composée d'une cave, d'un étage et d'un grenier d'une surface totale de 76, 50 m ², une parcelle de terre située sur la Commune de Bastelica, cadastrée section AC 190 à proximité de l'immeuble ci-dessus, une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica cadastrée section AC 592 (137) sur laquelle a été édifié un garage, une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée section H 80 et 81, lieudit ..., - dire et juger que les consorts A... (les appelants) se verront attribuer lot no2 évalué à la somme de 22 365, 00 euros, se décomposant comme suit : une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AE 66, lieudit ..., comprenant une cave un grenier pour une surface totale de 118 m ², une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AD 78 lieudit ..., une parcelle servant de sépulture de famille située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AD 79, lieudit ..., une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée section D 86, lieudit ..., une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AD 311, lieudit ..., une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée section H 353 au lieudit ..., une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée section H 356 lieudit ..., les parcelles de terres contiguës situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 440, 441, 442 et 443, lieudit ..., les parcelles de terres situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 454 et 455, lieudit ..., une parcelle de terre située sur la commune de Bastelica, cadastrée I 141 lieudit .... - désigner le Président de la chambre des notaires de la Corse du Sud ou son délégataire aux fins d'y procéder, - ordonner l'emploi des frais, en frais de privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation qui seront mis à la charge personnelle du contestant, - condamner solidairement les intimés aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile distraits au profit de Me Joseph Savelli, avocat au Barreau d'Ajaccio, subsidiairement, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Ils soutiennent que devant le premier juge, les consorts Y...qui étaient les seuls opposants au partage en nature ont donné leur accord pour que le partage soit réalisé conformément à l'acte sous seing privé du 2 novembre 2002 et ils critiquent le jugement ayant refusé d'ordonner le partage sur la base de cet accord. Mme Jeanne Y..., régulièrement assignée par acte déposé à l'étude de l'huissier le 23 décembre2014, n'a pas constitué avocat. Mme Marie Lucie Y..., régulièrement assignée par acte déposé à l'étude de l'huissier le 23 décembre 2014, n'a pas constitué avocat. M. Antoine Y..., régulièrement assigné par acte déposé à l'étude de l'huissier le 23 décembre 2014, n'a pas constitué avocat. M. Joseph Z..., régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du 23 décembre 2014, n'a pas constitué avocat. M. Pierre Jean Z..., régulièrement assigné par acte du 23 décembre 2014remis à domicile, n'a pas constitué avocat. Mme Marie Lucie Z..., régulièrement assignée par acte du 23 décembre 2014 remis à sa personne, n'a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera rendu par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 9 novembre 2015. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 842 du code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. En l'espèce, les consorts A... n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article 842 du code civil ; les intimés ne constituent pas avocat, devant la cour, pour confirmer leur intention de procéder aux opérations de liquidation et partage des biens dépendant de la succession de M. Jean-Baptiste A... et de Mme Marie Antoinette E...et les opérations sont complexes en raison de la masse à partager et de l'incertitude de l'accord des co-partageants. Il en résulte qu'un notaire doit être désigné pour procéder aux opérations de partage par application de l'article 1364 du code civil. Le premier juge ayant désigné le président de la chambre des notaires alors que l'article 1365 du code de procédure civile prévoit qu'un notaire soit commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, le jugement sera réformé uniquement sur ce point. Les autres dispositions du jugement seront confirmées. Les dépens d'appel seront comme ceux d'instance employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 7 juillet 2014 à l'exception des dispositions relatives à la désignation du notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage des biens immeubles, Statuant à nouveau du chef de la disposition réformée, Commet, Me C..., notaire à Ajaccio, 3 rue Eugéne Macchini, pour procéder à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens immeubles, dépendants des successions de M. Jean-Baptiste A... et de Mme Marie Antoinette E..., ci-après désignés : - une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AC 134, - deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées AC 190 et AC 592, - une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée H 80 et H 81, - une maison d'habitation située sur la commune de Bastelica, cadastrée section AE 66 Lieudit ..., comprenant une cave et un grenier pour une surface totale de 118 m ², - trois parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées AD numéros 78, 79 et 86 Lieudit ..., - une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée AD 311, - une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section H 353, - une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section H 356, - quatre parcelles contiguës situées sur la commune de Bastelica, cadastrées H numéros 440, 441, 442 et 443 Lieudit ..., - deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 454 et 455 Lieudit ..., - une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée section I no141 Y ajoutant, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT