Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2007, 07/00087

Dossier n 07 / 00087 SB Arrêt no : MP C / B... Redouane COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 31 MAI 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'ANGOULÊME du 27 JUILLET 2006 I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU B... Redouane né le 13 Octobre 1980 à BOUGARA (ALGÉRIE) fils de X... Ameur et de Z... Aïcha de nationalité algérienne séparé sans profession demeurant ...-16000 ANGOULÊME libre Déjà condamné appelant et intimé, non comparant, non représenté. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, II.-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur BOUGON, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU-DUPUY. * lors des débats, -Ministère Public : monsieur WEIBEL, -Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-La saisine du tribunal et la prévention A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 25 mai 2006 à Redouane B..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 27 juillet 2006 ; Redouane B... est prévenu d'avoir à ANGOULÊME, le 24 mai 2006 : * frauduleusement soustrait des parfums pour un montant de 103,40 euros au préjudice des galeries Lafayette. infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal. * menacé de mort Alexandre C..., de façon réitérée, en lui disant " je vais vous crever, je vais vous défoncer, allez vous faire enculer ". infraction prévue par l'article 222-17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code pénal. * menacé de mort Corinne D..., de façon réitérée, en lui disant : " vous allez crever, vous allez payer, ma famille va s'occuper de vous ". infraction prévue par l'article 222-17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code pénal. B.-Le jugement Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en date du 27 Juillet 2006 (signifié à mairie le 10 novembre 2006) a déclaré Redouane B... coupable des faits qui lui sont reprochés ; en répression l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. C.-Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance d'ANGOULÊME, appel a été interjeté par : -Redouane B..., le 16 novembre 2006, -Monsieur le procureur de la République, le 16 novembre 2006. D.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour. Redouane B... a été cité en mairie le 15 février 2007 (A.R. signé le 17 février 2007) IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 29 Mars 2007 Le président a rappelé l'identité du prévenu non comparant ; B.-Au cours des débats qui ont suivi : -Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; -Le ministère public a été entendu en ses réquisition ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 31 mai 2007. Et, ce jour,31 mai 2007, monsieur le président BOUGON, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. C.-MOTIVATION Les appels successivement interjetés par Redouane B... prévenu, puis par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi. Le ministère public requiert le prononcé d'une peine d'emprisonnement de quatre mois. Le prévenu régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, ne comparait pas. Il sera statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier. **** Le 24 mai 2006 à 13 h 50 à Angoulême, les policiers se sont rendus aux Galeries Lafayette, magasin dans lequel un vol à l'étalage venait d'être commis. Redouane B..., avait été repéré par les vigiles, Alexandre C... et Corinne D..., alors qu'il s'emparait de trois flacons de parfum de marque Lacoste dans le rayon parfumerie et les dissimulait à l'intérieur de son blouson.L'alarme s'est déclenchée à son passage par la sortie " sans achat ". Interpellé à l'extérieur du magasin, il a été conduit au poste de sécurité. Il a laissé tomber les flacons de parfum qui ont été ramassés par Corinne D... et restitués aux Galeries Lafayette. Il a contesté avoir commis ce vol et a invoqué le fait que rien n'avait été retrouvé sur lui. Jennifer E..., employée des galeries Lafayette, a déclaré qu'elle avait remarqué le manège de Redouane B... et qu'elle l'avait vu prendre les flacons de parfum. Elle ajoute que lorsqu'il s'est dirigé vers les portes de sortie, les portiques se sont mis à sonner et les vigiles l'ont rattrapé. Gwenaëlle F..., autre employée, a relaté les faits dans les mêmes termes. Par ailleurs, Alexandre C... a déclaré que, lors de son interpellation, Rédouane B... l'avait menacé de mort ainsi que Corinne D... à plusieurs reprises en leur disant notamment : « je vais vous crever, je vais vous défoncer ; allez-vous faire enculer ». Corinne D... a confirmé ces dires et a indiqué que Redouane B... s'était montré menaçant, et qu'il lui avait dit notamment : « je vais vous crever, vous allez payer, ma famille va s'occuper de vous ». En dépit des dénégations du prévenu, au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs des infractions reprochées sont suffisamment caractérisées Le jugement déféré sera confirmé qui prononce sur la culpabilité du prévenu. Il sera réformé sur la sanction en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu dont le comportement délictuel a déjà été sanctionné à deux reprises, par des peines d'emprisonnement avec sursis et qui n'a donc tenu aucun compte des avertissements solennels déjà donnés par les juridictions pénales. Redouane B... sera en conséquence condamné à quatre mois d'emprisonnement. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement ce qu'il prononce sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, Réformant sur la sanction, Condamne Redouane B... à la peine de quatre mois d'emprisonnement, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par monsieur BOUGON président et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,