Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2008, 07/01125

Dossier n 07 / 01125 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C / Y... Dominique COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 09 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 28 février 2007. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... Alain, Né le 15 novembre 1960 à BLAYE, Fils de X... Raymond et de Z... Henriett, De nationalité française, Célibataire, Boulanger, Demeurant ..., Libre, Jamais condamné, Intimé, Présent et assisté de maître RECEVEUR Pierre- Luc, avocat au barreau de BORDEAUX. B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. C.- PARTIE CIVILE Y... Dominique, Demeurant ..., Appelant, Absent, représenté par maître DUBREUIL Cyril, avocat au barreau de BORDEAUX. II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU- DUPUY, * lors des débats, Ministère public : mademoiselle GALVAN, présente lors de l'appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES. III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Alain X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par ordonnance en date du 23 septembre 2005 rendue par le juge d'instruction. Il a été cité à personne par exploit d'huissier de justice en date du 7 février 2007, pour comparaître à l'audience. Par jugement contradictoire en date du 28 février 2007, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a, sur l'action publique, définitivement condamné Alain X... pour avoir le 23 août 2004 à ETAULIERS, commis des faits de VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, sur la personne de Dominique Y..., et a, sur l'action civile : - Déclaré la constitution de partie civile de Dominique Y... recevable et régulière en la forme ; - Accordé à Dominique Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - Déclaré Alain X... responsable pour moitié du préjudice de la partie civile ; - Commis le professeur E..., demeurant CHU de Bordeaux site Pellegrin, place Amélie Raba Léon 33076 BORDEAUX CEDEX, en qualité d'expert, lequel serment préalablement prêté, s'il n'en est légalement dispensé, aura pour mission de procéder à l'expertise médicale de Dominique Y... : 1 / examiner Dominique Y..., décrire les lésions qu'il impute à l'agression dont il a été victime, indiquer après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'agression, en distinguant les séquelles de l'infractions de celles dont il était préalablement atteint ; 2 / déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue, dans ce cas en préciser les conditions ou la durée ; 3 / fixer la date de consolidation des blessures ; 4 / dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et éventuellement du préjudice esthétique en le qualifiant de très léger, modéré, assez important, important ou très important ; 5 / dire si du fait des lésions constatées initialement, il existe une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions et, dans l'affirmative, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique résultant au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ; 6 / dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y avoir procéder ; 7 / dire, si malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autrement l'activité qu'elle exerçait lors de l'agression ; - Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Nouveau code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra se faire autoriser à s'adjoindre tout spécialiste par le juge chargé du contrôle de l'expertise ; qu'il déposera son rapport en double exemplaire au Greffe de ce tribunal, dans les 4 mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il fera tenir une copie aux parties ou à leurs conseils ; - Désigné le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ; - Dispensé Dominique Y... de verser une consignation, du fait qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 5. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé la procédure sur intérêts civils à l'audience de la 6 ème chambre du 26 septembre 2007 à 14 heures ; - Reçu l'intervention à la CPAM de la Gironde. - Condamné Alain X... à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 9. 462, 69 euros, montant des prestations servies et la somme de 160 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Donné acte de ses réserves. B.- Les appels Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX le 7 mars 2007, appel a été interjeté par la partie civile Dominique Y..., par l'intermédiaire de son conseil, des dispositions civiles suivantes : " déclare X... Alain responsable pour moitié du préjudice de la partie civile " et " condamne X... Alain à payer à Y... Dominique la somme de 5000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel " uniquement. C.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour - Le prévenu a été cité à personne le 5 décembre 2007 à personne ; - La partie civile a été citée à personne le 30 novembre 2007. IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 14 mars 2008 Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu ; Maître DUBREUIL, avocat de la partie civile, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier. B.- Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Maître DUBREUIL, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie ; Maître RECEVEUR Pierre- Luc, avocat du prévenu, en sa plaidoirie, et pour lui a eu la parole en dernier ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 mai 2008. Et, ce jour, 09 mai 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. C.- Motivation 1. En la forme L'appel interjeté dans les délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale, est recevable. 2. Au fond Le 23 août 2004, Dominique Y... était blessé au pied par un coup de feu tiré par Alain X..., son ami depuis 15 ans, à proximité d'une " tonne " de chasse qu'ils avaient tous deux aménagé dans les marais d'Etauliers. La veille, Alain X... avait surpris son ami en compagnie de Myriam F..., sa compagne depuis 19 ans, mère de ses trois enfants. Revenu sur place le lundi 23 août avec sa soeur, Alain X... observait le couple à la jumelle et téléphonait à sa compagne qui refusait de le rejoindre. Dominique Y... qui prenait le téléphone lui confirmait qu'il était l'amant de sa compagne. Alain X... se faisant alors ramener chez lui par sa soeur, puis raccompagner à la " tonne " après avoir pris son fusil et deux cartouches, disant qu'il allait récupérer sa femme. Parvenu à la " tonne ", Alain X... descendait de voiture en y laissant son fusil, et cherchait sa compagne qui n'y était plus. Dominique Y... le suivait, lui déclarant qu'il " baisait sa femme mieux que lui " et qu'il " avait une plus grosse queue ". Alain X... prenait alors le fusil dans la voiture et le braquait sur Dominique Y... qui l'avait suivi et lui disait " tire, tire, t'es pas cap ". Alain X... tirait une première fois dans le coffre de la voiture de Dominique Y..., puis une deuxième fois dans le pied de celui- ci, à très courte distance (moins de 50 cm). Dominique Y... se jetait alors sur Alain X..., lui arrachait le fusil et le frappait avec la crosse, lui occasionnant des blessures. La blessure au pied entraînait chez Dominique Y... une ITT de trois mois. La constitution de partie civile de Dominique Y... est recevable et fondée dans son principe. Pour procéder à un partage de responsabilité par 1 / 2 entre les deux parties, le tribunal a retenu que Dominique Y... en insultant et provoquant Alain X... avait commis des fautes à l'origine de son propre dommage. Au soutien de son appel, Dominique Y... fait valoir que ses propos ne constituent en aucun cas une provocation, qu'il a lui même été insulté et menacé avec une arme, de sorte qu'aucune part de responsabilité ne saurait être mise à sa charge. Par ailleurs, il sollicite une provision de 15. 000 euros eu égard à l'importance de la blessures et de ses séquelles décrites par le rapport d'expertise médical déposé le 29 novembre 2007, et 1. 500 euros en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale. Alain X... a fait plaider la confirmation du jugement, eu égard aux provocations dont il a été l'objet. Dans le contexte de rivalité des deux hommes, l'attitude de Dominique Y... qui a insulté Alain X... au sujet de ses performances sexuelles, puis l'a défié, alors que l'intéressé avait une arme en main dont il manifestait clairement l'intention de se servir, est constitutive d'une faute ayant contribué à la réalisation du dommage subi. Il y a lieu toutefois de réduire à 1 / 3 la part de responsabilité de Dominique Y.... En l'état des éléments produits, il n'est pas justifié d'augmenter la provision allouée par le tribunal. Dominique Y... qui succombe partiellement en ses demandes d'appel, se verra allouer la somme de 300 euros en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Réforme partiellement le jugement prononcé le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de Bordeaux en ses dispositions civiles frappées d'appel, Partage la responsabilité des conséquences dommageables de l'infraction entre Dominique Y... pour 1 / 3 et Alain X... pour 2 / 3, Confirme les autres dispositions, Ajoutant, Condamne Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 300 euros en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,