Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2007, 00/00000

ARRÊT No512 R.G : 04 / 02552 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 mai 2004 Z... C / X...Y... Société d'assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Lydia Z... épouse A...née le 22 Août 1960 à CASABLANCA... 30000 NÎMES représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP C...CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NÎMES INTIMES : Mademoiselle Célia X... née le 08 Octobre 1970 à NÎMES (30000)... 30300 BEAUCAIRE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NÎMES Monsieur Serge Y...... 30000 NÎMES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la DELMAS-RIGAUD-Z..., avocats au barreau de MONTPELLIER SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 9 Rue Hamelin 78783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la DELMAS-RIGAUD-Z..., avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M. Serge BERTHET, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 30 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2007. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 25 Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** Par acte notarié du 8 octobre 2002, Mademoiselle Célia X... a vendu à Madame Lydia Z... épouse A...le lot no 5 d'un ensemble immobilier sis Nîmes,... pour le prix de 160 071,47 .L'acte précise que conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996, le vendeur a déclaré au vu d'une attestation établie par Monsieur Y..., architecte, que la surface vendue était de 137,81 m2. Doutant de la surface déclarée, Madame Z... l'a fait vérifier par Monsieur Joël C..., expert en diagnostic du bâtiment, lequel a établi le 7 novembre 2002 une attestation Loi CARREZ relevant une surface habitable de 124,22 m2, soit une différence de 13,58 m2 par rapport à la surface vendue. Après lui avoir adressé une lettre recommandée demeurée sans suite, Madame Z... a fait assigner Mademoiselle X... devant le tribunal de grande instance de NÎMES, devant lequel Mademoiselle X... a appelé en garantie Monsieur Y... et son assureur la MAF. Par jugement du 4 mai 2004, le tribunal a, au motif que Monsieur C... n'avait pas explicité les exclusions de superficie en procédant à une contre-mesure détaillant le calcul des surfaces non comptabilisées : -débouté Mme Z... de ses demandes -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par Mme X... à l'encontre de M.Y... et de le MAF -condamné Mme Z... à payer à M.Y... et la MAF une somme de 800  en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -débouté Mme X... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -condamné Mme X... aux dépens de l'appel en garantie et Mme Z... au surplus des dépens. Madame Z... et Mademoiselle X... ont relevé appel de ce jugement. Le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des instances par ordonnance du 16 juillet 2004, et il a confié une mission d'expertise à Monsieur E...par ordonnance du 24 novembre 2004. L'expert a déposé son rapport le 20 octobre 2005. *** Par conclusions du 26 janvier 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame Z... demande à la Cour de : En la forme, Recevoir l'appel principal de Madame Z... contre Madame X..., et l'appel incident contre Y... et MAF. Au fond, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Vu le rapport d'expertise établi par Monsieur E...et Monsieur F.... Prononcer jonction des instances. Dire et juger que Monsieur Y... a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement de l'Article 1382 du Code Civil et que LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS est tenue à une obligation de garantie. Dire et juger que Madame X... engage sa responsabilité contractuelle en sa qualité de venderesse. En conséquence, Condamner conjointement et solidairement Madame X..., Monsieur Serge Y... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à Madame Z... : -14. 335  au titre de la diminution du prix proportionnel à la moindre mesure et ce avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation initiale -en remboursement des droits d'enregistrement indûment impayés pour 4,69 % HT soit 672,31  HT -au titre des honoraires du notaire indûment payés sur la base de 0,825 % soit 118,26  HT soit au total pour ces deux réclamations la somme de 945,52  TTC -5. 000  à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice subi -4. 000  sur le fondement de l'article 700 du NCPC en considération de toutes les démarches que Madame Z... a été contrainte de réaliser et des frais qu'elle a du engager Les condamner aux entiers dépens, qui comprendront les frais de première instance et les frais d'appel en ceux compris les frais d'expertise et ceux distraits au profit de la SCP TARDIEU. Par conclusions du 15 décembre 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Mademoiselle X..., qui conteste le rapport de Monsieur C...et ne formule aucune observation sur le rapport de l'expert judiciaire E..., demande à la Cour de : CONFIRMANT la décision du premier juge VU les articles 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 et 4-1 du décret du 17 mars 1967, DEBOUTER Mme Z... de ses fins et demandes LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2000  en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens SUBSIDIAIREMENT, S'il était fait droit à la demande de Mme Z..., VU les articles 1146 et suivants du code civil CONDAMNER Serge Y..., solidairement avec son assureur la M.A.F., à relever et garantir la concluante de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre LES CONDAMNER au paiement de la somme de 2000  en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions du 19 mai 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Monsieur Serge Y... et la Mutuelle des Architectes Français MAF, qui ne formulent aucune observation sur le rapport de l'expert judiciaire E...et font valoir que Monsieur Y... n'a encaissé aucun prix et ne saurait être tenu à restitution, que le lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice allégué n'est pas établi et que si le mesurage avait établi une superficie inférieure à celle mentionnée dans l'acte le prix aurait été réduit d'autant, demandent à la Cour de : Statuant sur l'Appel contre le jugement rendu par le T.G.I. DE NIMES du 4. 05. 2004 Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur Y.... Rejeter toutes demandes à l'encontre des concluants, Condamner la partie succombant aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, Avoués. La mise en état a été clôturée par ordonnance du 4 mai 2007. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que la demande de jonction est vidée de son objet par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 juillet 2004 qui l'a prononcée. Attendu que l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Attendu que les superficies à déduire de la surface de plancher sont définies à l'article 4-1 du décret no 67-223 du 17 mars 1967. Attendu que du rapport contradictoire et exempt de critique de l'expert E..., il résulte que la surface de plancher est de 161,62 m ² et que la superficie privative totale « loi Carrez » est de 125,47 m ². Attendu que la superficie privative mentionnée dans l'acte est de 137,81 m ² ; que le déficit de superficie privative est ainsi de 12,34 m ², donc supérieur à un vingtième. Attendu que le lot litigieux a été vendu au prix de 160 071,47  soit 1161,54  le m ² de superficie privative ; que la somme due par Mademoiselle X... à Madame Z... en application des dispositions légales susvisées est donc de : 1161,54 x 12,34 = 14333,40 . Attendu que Madame Z..., qui ne perd l'avantage d'aucune partie du bien qu'elle a acquis et qui lui a été délivré tel qu'elle a pu le visiter, ne justifie d'aucun autre préjudice que celui réparé forfaitairement par la loi, et doit être déboutée de ses autres demandes. Attendu qu'en fournissant à Mademoiselle X... une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Y... a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Attendu que la superficie réglementée n'est pas le seul élément entrant dans la détermination du prix de vente d'un lot de copropriété ; que l'allégation selon laquelle, si le mesurage avait été exact, le prix aurait été réduit d'autant constitue une supputation ; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que l'acquéreur aurait eu une perception différente de l'intérêt présenté par le volume visité, alors qu'il n'est allégué ni établi aucune erreur quant à la surface de plancher ; que la faute commise par Monsieur Y... a eu pour effet d'exposer Mademoiselle X..., qui a pris le soin de s'adresser à un professionnel pour satisfaire à ses obligations, à la rigueur de la sanction légale entraînant l'obligation de rembourser une partie du prix ; que celle-ci est fondée en son appel en garantie contre Monsieur Y.... Attendu que la MAF, assureur de la responsabilité civile professionnelle de Monsieur Y..., lui doit sa garantie. Attendu que s'agissant, à l'égard de Madame Z..., d'une garantie légale qui ne repose ni sur la constatation d'une faute ni sur celle d'un préjudice, sa demande n'est pas fondée contre Monsieur Y..., avec lequel elle n'a aucun lien contractuel, et son assureur. Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé ; que Mademoiselle X... qui succombe au principal doit supporter les frais et dépens et doit en être relevée par Monsieur Y... et son assureur ; que pour faire valoir ses droits, Madame Z... a dû exposer en première instance puis en appel des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 3000,00  ; que pour défendre sur l'action Madame Z..., Mademoiselle X... a également dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 2000,00 . PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Madame Lydia Z... épouse A...en son appel et le dit fondé. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Condamne Mademoiselle Célia X... à payer à Madame Lydia Z... épouse A...la somme de 14 333,40  à titre de réduction de prix. Déboute Madame Lydia Z... épouse A...du surplus de ses demandes contre Mademoiselle Célia X.... Déboute Madame Lydia Z... épouse A...de ses demandes dirigées contre Monsieur Serge Y... et la Mutuelle des Architectes Français. Condamne Mademoiselle Célia X... à payer à Madame Lydia Z... épouse A...la somme de 3000,00  en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne in solidum Monsieur Serge Y... et la Mutuelle des Architectes Français à relever et garantir Mademoiselle Célia X... des condamnations mises à sa charge en principal et au titre des frais et des dépens. Condamne in solidum Monsieur Serge Y... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à Mademoiselle Célia X... la somme de 2000,00  en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne Mademoiselle Célia X..., Monsieur Serge Y... et la Mutuelle des Architectes Français aux dépens comprenant le coût de l'expertise, et alloue à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BOUYSSIC, président, et par Madame VILLALBA, greffier LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Sommaire : COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième - Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure - /JDF Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle et de nature à fonder un appel en garantie, l'expert en diagnostic qui fournit une mesure inexacte alors que les surfaces à déduire de la superficie des planchers sont précisément définies par l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, cette faute ayant pour effet d'exposer le vendeur, qui a pris soin de s'adresser à un professionnel, à la rigueur de la sanction légale de remboursement d'une partie du prix. En effet, la superficie n'est pas le seul élément entrant dans la détermination du prix de vente d'un lot de copropriété et l'allégation selon laquelle, si le mesurage avait été exact, le prix aurait été réduit d'autant, constitue une supputation. En outre, aucun élément objectif ne permet d'affirmer que l'acquéreur aurait eu une perception différente de l'intérêt présenté par le volume visité et ce d'autant qu'aucune erreur, quant à la surface des planchers, n'est alléguée ou établie