Cour d'appel de Bastia, 8 octobre 2014, 13/00223
Solution : Interruption d'instance

Ch. civile A ARRET No du 08 OCTOBRE 2014 R. G : 13/ 00223 M-GB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 09/ 01170 B... C/ Y...Z...A...A...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Paulette, Antoinette B...épouse C...née le 15 Juillet 1936 à PARIS (75010) ...77500 CHELLES assistée de Me Marie rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Boniface, François Y...né le 27 Février 1941 à MARSEILLE (13000) ...13190 ALLAUCH assisté de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA M. Michel Z...né le 24 Mars 1928 à ALGER (Algérie) ...13002 MARSEILLE défaillant Melle Julie A...née le 17 Novembre 1978 à AJACCIO (20000) ...20090 AJACCIO assistée de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA Melle Sonia A...née le 11 Juillet 1981 à AJACCIO (20000) ...20090 AJACCIO assistée de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA M. André Y...né le 01 Septembre 1937 à MARSEILLE (13000) ... 13710 FUVEAU assisté de Me Marie catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2014 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 370, 376, 381 et 781 du code de procédure civile, Vu la notification produite aux débats du décès de André Y..., partie à l'instance, Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne, en conséquence, l'interruption de l'instance, Dit que les actes faits au mépris de cette interruption seront nuls et non avenus, Dit que la procédure pourra être régulièrement reprise selon les formes prévues par la loi pour l'audience de mise en état du 14 janvier 2015, Dit qu'à défaut de reprise d'instance, l'affaire sera radiée et retirée du rôle de la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT