Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, 11/03235
Solution : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 12, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03235 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09/ 04029 APPELANTE Madame Drifa X... ......... ALGÉRIE non comparante-non représentée INTIMÉE CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme Drifa X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyées au procureur de la République près le tribunal de Khenchela en Algérie, qui a signé l'avis de réception le 10 juillet 2011, mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies. A l'audience du 5 décembre 2013 Mme Drifa X... n'est ni présente, ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date. L'affaire enregistrée depuis le 6 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est donc toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 03235 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie :- sur simple demande de l'intimée,- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée, Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier, Le Président,