Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 13 septembre 2005, 430

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 430 du 13 septembre 2005 (No PG : 05/00252) LE MINISTÈRE PUBLIC X... Jacques Y... C/ Arrêt sur opposition PULANECKI Z... Joùl Sylvain Arrêt prononcé publiquement, le mardi 13 septembre 2005 en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LE MANS en date du 14 septembre 2004 et sur opposition à l'arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels en date du 19 Janvier 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre, Madame B... et Monsieur C..., Vice-Présidents placés. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU PULANECKI Z... Joùl Sylvain, né le 14 Janvier 1962 à ALENCON Fils de PULANECKI Jean-Pierre et de PRIOU Rolande, de nationalité française, célibataire, sans profession - déjà condamné Sans domicile connu ayant demeuré 49 Avenue Gustave Courbet - Chez Melle D... - 72000 LE MANS LIBRE - OPPOSANT à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Angers en date du 19 Janvier 2005. COMPARANT, assisté de Maître HELLIER Geneviève, avocat au barreau du MANS - demeurant SCP HELLIER-MARIE - 2 Place du Pré - 72000 LE MANS. PARTIE CIVILE X... Jacques Y... demeurant 24 rue du 11 novembre - 72000 LE MANS APPELANT (24 Septembre 2004) NON COMPARANT, NON REPRESENTE LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (20 Septembre 2004) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 14 juin 2005, en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu. Monsieur C..., Vice-Président placé, a fait son rapport. Le président a interrogé le prévenu. Le prévenu a été entendu en ses observations. Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu a plaidé. Le prévenu a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 13 Septembre 2005 à QUATORZE heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Z... PULANECKI est prévenu d'avoir au MANS (72), le 4 Septembre 2004: - injurié dans un lieu public en l'espèce place du Hallai Jacques Y... PERIATAMBEE en raison de son origine ou de sa race en lui tenant le discours suivant : sale noir, - sciemment recelé un véhicule automobile Fiat Croma immatriculé 633 WF 35, qu'il savait provenir d'un vol, vol commis au préjudice d'Hervé FERDEAU et des Mutuelles du MANS Assurances et, ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal Correctionnel de LAVAL en date du 13 Avril 2000 pour des faits similiaires, - dégradé volontairement un bien, en l'espèce un véhicule automobile BMW 4816 WX 72, appartenant à Jacques Y... PERIATAMBEE. Le jugement du 14 Septembre 2004 : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LE MANS, par jugement du 14 Septembre 2004 : - a relaxé PULANECKI Z... et l'a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; . SUR L'ACTION PUBLIQUE - a débouté Monsieur PERIATAMBEE Jacques Y... de sa constitution de partie civile en raison de la relaxe de Monsieur PULANECKI Z... ; - a laissé à sa charge les dépens de son intervention. L'APPEL Monsieur le Procureur de la République, le 20 Septembre 2004. Monsieur Y... X..., partie civile, le 24 Septembre 2004. L'opposition L'arrêt par défaut à l'égard du prévenu en date du 19 Janvier 2005 de la Cour d'Appel d'ANGERS a déclaré recevable les appels, a infirmé le jugement, a déclaré Z... PULANECKI coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, a reçu Jacques Y... PERIATAMBEE en sa constitution de partie civile, a condamné Z... PULANECKI à verser à Jacques Y... PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z... PULANECKI a formé opposition à cet arrêt le 18 Avril 2005. LA COUR La Cour statue sur l'opposition régulièrement formée par Z... PULANECKI à l'arrêt rendu par défaut le 19 janvier 2005, infirmant le jugement de relaxe du Tribunal de grande instance du MANS du 14 septembre 2004, et l'ayant déclaré coupable des faits visés à la prévention ; Le prévenu, comparant à l'audience assisté de son conseil, a contesté la réalité des infractions qui lui sont reprochées, et a fait plaider sa relaxe ; pour cela, il indique que le témoignage de Virginie BARBIER doit être écarté au motif qu'elle n'a pas pu constater les faits qu'elle a relatés ; Jacques X..., partie civile, bien que régulièrement cité le 2 juin 2005, n'a pas comparu ; il est établi par la réception d'un avis de réception postal en date du 11 juin 2005 qu'il a eu connaissance de cet acte ; il sera statué à son encontre par arrêt par défaut ; Le ministère public a requis de la Cour l'infirmation du jugement du Tribunal de grande instance du MANS du 14 septembre 2004, la déclaration de culpabilité de PULANECKI Z... pour les faits visés à la prévention et sa condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement ; MOTIFS Sur l'action publique Il résulte de l'enquête que, le 3 septembre 2004, place du Hallay au MANS, Z... PULANECKI et Jacques X... ont eu vers 23 heures 30 une altercation relative à une place de stationnement de véhicule qu'ils entendaient tous deux occuper et que le véhicule de Jacques X... a fait ensuite l'objet d'une dégradation au cours de la nuit du 3 au 4 septembre 2004 ; Sur l'infraction d'injure publique Virginie BARBIER, témoin, a déclaré aux services de police que le 7 septembre 2004 qu'alors qu'elle rentrait chez elle vers 23 heures 30 le 3 septembre 2004, elle a assisté place du Hallay à un différend à propos d'une place de stationnement entre un homme de type africain et le conducteur d'une Renault Clio, dont elle a donné le numéro minéralogique, qui a dit à l'adresse du premier : sale noir" ; Les enquêteurs ont présenté à Jacques X... et à Virginie BARBIER un extrait du fichier "CANONGE" comportant les photographies de neuf personnes répondant à certaines caractéristiques qu'ils avaient signalées ; tous deux ont désigné celle de Z... PULANECKI comme l'auteur des faits, Jacques X... ajoutant que son protagoniste portait un tatouage sur l'avant bras gauche représentant un poignard entouré d'un serpent, fait qui s'est révélé conforme aux données du fichier cité ci-dessus et ce qu'a confirmé par le prévenu à la barre ; Z... PULANECKI, ainsi identifié comme étant le conducteur du véhicule Clio, a admis avoir échangé des injures et des mots vulgaires avec Jacques X... ; Xavier et Cécile YVART, passagers du véhicule de Z... PULANECKI, ont confirmé le caractère des propos, sans toutefois vouloir ou pouvoir les citer précisément ; Contrairement à ce qu'a affirmé Z... PULANECKI à l'audience en vue de remettre en cause la sincérité des déclarations de Jacques X..., celui-ci n'a pas décrit au cours de la procédure un autre tatouage sur l'avant bras droit de Z... PULANECKI dont le dessin aurait été transformé postérieurement à celui mentionné au fichier CANONGE" ; Le témoignage de Virginie BARBIER, présente sur les lieux, et non pas spectatrice de la scène de l'altercation depuis un logement en étage comme le dit Z... PULANECKI, la reconnaissance de Z... PULANECKI sur photographie par elle et par Jacques X... et la concordance de leurs relations respectives des faits constituent pour la Cour la preuve de l'infraction reprochée ; Infirmant le jugement du tribunal, la Cour déclare Z... PULANECKI coupable de l'infraction d'injure publique à une personne en raison de son origine ou de sa race; Sur les infractions de recel d'un bien provenant d'un vol en récidive et de dégradation volontaire d'un bien. L'enquête établit, à partir du témoignage de Virginie BARBIER, qu'un véhicule Fiat Croma immatriculé 633 WF 35 a, le 4 septembre 2004 vers 1 heure du matin, percuté à deux reprises et dégradé le véhicule de Jacques X... stationné place du Hallay ; Virginie BARBIER, témoin, a relevé le numéro de cette voiture et identifié formellement son conducteur comme étant Z... PULANECKI , sur l'extrait du fichier CANONGE, ainsi que cela a été relaté plus haut ; Le prévenu ne peut faire valoir l'impossibilité pour Virginie BARBIER de lire le numéro du véhicule Fiat Croma depuis son logement situé au dessus du parc de stationnement alors que la dimension réglementaire des chiffres portés sur les plaques minéralogiques a justement pour objectif d'en permettre la lecture à une distance telle celle qui pouvait séparer le témoin du véhicule en cause ; Il ne sera pas plus suivi dans sa démonstration d'une impossibilité d'identifier le conducteur d'un véhicule sur une place du MANS à l'heure des faits dès lors qu'une défaillance de l'éclairage public nocturne n'est pas rapportée et que la distance est celle décrite ci-dessus ; Xavier YVART, témoin, a déclaré aux enquêteurs que Z... PULANECKI l'a quitté vers une heure du matin ; Z... PULANECKI a dit s'être rendu au bar dénommé Stan, au MANS, vers deux heures du matin, sans pouvoir donner son emploi du temps pendant l'heure écoulée ; La Cour considère que les faits de dégradation par Z... PULANECKI du véhicule de Jacques X... sont établis, que ces faits présentent un caractère intentionnel étant donné que la manoeuvre de percussion du véhicule de ce dernier a été réitérée et déclarera Z... PULANECKI coupable des faits de dégradation volontaire qui lui sont reprochés ; L'enquête a également établi que le véhicule Fiat Croma était déclaré volé depuis le 16 mai 2004 et a été retrouvé le 8 septembre 2004 sur la commune d'EVRON (Mayenne), incendié, ce qui n'a permis aucune investigation de police technique et scientifique ; Les faits de percussions volontaires réitérées du véhicule de Jacques X... par Z... PULANECKI montrent qu'il savait utiliser à cette fin un véhicule volé qu'il pouvait endommager à loisir ; Z... PULANECKI connaissait ainsi l'origine frauduleuse du véhicule Fiat Croma et sera pour ce motif déclaré coupable de recel de bien volé, en état de récidive légale ; Sur la peine, afin de prendre en compte la gravité des faits, le passé judiciaire du prévenu qui compte 15 mentions et plus de 30 condamnations à son casier judiciaire notamment pour injure, rébellion, bris de clôture et infractions à l'occasion de la conduite automobile et de multiples vols, son état de récidive, le trouble qu'il a causé à l'ordre public et le préjudice matériel et moral occasionné à la victime, il convient de condamner Z... PULANECKI à un an d'emprisonnement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire à l'égard de Z... PULANECKI et par défaut à l'égard de Jacques X... ; Déclare l'opposition de Z... PULANECKI recevable, Met à néant l'arrêt de la Cour de céans du 19 janvier 2005, Statuant à nouveau, déclare l'appel recevable en la forme, Sur l'action publique Déclare Z... PULANECKI coupable des faits qui lui sont reprochés, Le condamne à un an d'emprisonnement ferme, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application des articles 33 AL.3,AL.4 de la Loi DU 29/07/1881 - 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal - 22-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur C... E... - - - - - - - - - - - - - - - - 412 du C.P.P. : X... J. Signifié à :........................ Le :...................................