Cour d'appel de Limoges, CT0052, du 25 août 2005

No dossier no1174/05 Décision du Premier Président statuant en matière de contestation sur les conditions des funérailles Cédric X... - Joùl X... c/ Y... Z... épouse A... B... A... épouse MAIGONNAT C..., le 25 août 2005, Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de C..., assisté de Madame Marie-Claude D..., Greffier, a rendu la décision suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 25 août 2005 à 9 heures 30 à laquelle ont été entendus en audience publique les avocats des parties et les parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe à 16 heures, ENTRE : 1o- Monsieur Cédric X..., demeurant 2, allée J.B. Chorlon 23000 GUERET, 2o- Monsieur Joùl X..., demeurant 2, allée J.B. Chorlon 23000 GUERET, Appelants d'un jugement du tribunal d'instance de C... du 24 août 2005 Comparaissant en personne, assistés de Maître DESJARDINS, avocat à la Cour de C..., ET 1o- Madame Y... Z... épouse A... demeurant 18, rue de Montléry 23210 BENEVENT L'ABBAYE, 2o- Madame B... A... épouse E... ... par Maître BOUCHERLE, avocat à la Cour de C... * * * Grégory X..., né le 7 janvier 1978, est décédé des suites d'un accident de la route le 21 août 2005. Sa mère, Madame Z... Y..., divorcée X..., remariée A..., et sa soeur, Madame A... B..., épouse E..., ont saisi le tribunal d'instance de C... par assignation du 23 août 2005 en prétendant faire incinérer le défunt et déposer l'urne funéraire dans le caveau de la famille A... à C..., ceci contre la volonté du père du défunt, Monsieur Joùl X..., et de son frère, Monsieur Cédric X..., qui souhaitent le faire inhumer dans le caveau de la famille de sa concubine, Laùtitia PEYRONNAUD, avec laquelle il vivait depuis 4 ans et demi, caveau qui est situé à GUERET. Par jugement du 24 août 2005, le tribunal d'instance a dit que le défunt serait inhumé et non incinéré (Madame A... ayant indiqué à l'audience qu'elle ne s'opposait pas à cette solution) mais que l'inhumation aurait lieu dans le caveau de la famille A... au motif que : - Grégory X... a vécu de 1992 à 1999 chez sa mère et Monsieur A..., - Madame A... a l'intention de se faire inhumer dans le caveau de son mari, - si des tensions familiales entre Grégory X... et sa mère ainsi que sa soeur sont survenues du fait que cette dernière a porté plainte contre lui pour attouchements sexuels (ce qui a entraîné sa condamnation en février 2005), cela n'entache en rien l'attachement de Madame A... pour son fils et de Monsieur A... pour son beau-fils, - Grégory n'avait plus de relations avec son père installé dans le Nord, - le fait qu'il ait vécu depuis 4 ans et demi avec Laùtitia ne justifie pas qu'il soit enterré dans le caveau de ses parents, - le caractère provisoire de cette solution, affirmé par le frère du défunt, dans l'attente de la construction d'un autre caveau, n'est pas démontré. Le père et le frère du défunt ont relevé appel de ce jugement le 24 août 2005. Ils ont signé le jour-même une convocation à comparaître le 25 août 2005 à 9 heures 30 à l'audience du premier président. A cette audience, les appelants ont indiqué que Grégory X... avait exprimé après son accident, et alors qu'il envisageait sa mort, le souhait d'un "enterrement normal". Sa concubine a confirmé qu'il l'avait même écrit sur une ardoise. Les intimées ont indiqué que c'est en 1997, alors qu'il avait 19 ans et vivait avec elles, que Grégory X... avait évoqué son désir d'incinération. Depuis, en 2001, Madame E..., sur les conseils de Madame A..., a porté plainte contre Grégory X... pour des attouchements que celui-ci aurait commis sur elle alors qu'il avait 14 ans et elle 9 ans, ce qui a conduit à sa condamnation en 2005. Cédric X... et Laùtitia PEYRONNAUD ont encore dit que, depuis ces derniers faits, Grégory X... ne considérait plus la famille A... comme la sienne. Les appelants ont donc sollicité que l'inhumation sans crémation se fasse dans le caveau de la famille PEYRONNAUD à GUERET, tandis que les intimées, qui ont fait part de ce que leurs "concessions" sont allées jusqu'à offrir que l'urne des cendres soit partagée en deux, ont conclu à la confirmation du jugement. * * * SUR CE Attendu qu'en l'absence de preuve matérielle de la volonté du défunt quant aux modalités de sa sépulture, il convient de rechercher quelles personnes étaient le mieux à même d'apprécier cette volonté et par conséquent de la faire connaître ; Qu'il est établi que Grégory X... vivait en concubinage depuis bientôt 5 ans avec Laùtitia PEYRONNAUD ; Que celle-ci apparaît ainsi comme ayant été la personne la plus proche du défunt au cours des dernières années, lesquelles ont été marquées en outre par un conflit aigu né de la révélation d'attouchements sexuels du défunt sur sa soeur, Madame E..., attouchements que celle-ci a dénoncés sur les conseils de sa mère, Madame A..., et qui ont entraîné la condamnation de Grégory X... ; Que Madame A... et Madame E... n'apparaissent donc pas aujourd'hui comme les personnes les plus qualifiées pour traduire la volonté du défunt quant à sa sépulture ; Que, dans ces conditions, la position exprimée par Laùtitia PEYRONNAUD, qui est aussi celle du père et du frère de Grégory X..., risque moins d'être infidèle aux volontés de ce dernier que celle de sa soeur et de sa mère ; Que, d'ailleurs, s'il apparaît normal qu'un époux ou un concubin décédé soit inhumé dans le caveau de famille du conjoint survivant, on s'explique moins logiquement, sauf circonstances particulières non exprimées en l'occurrence, la volonté du défunt d'être inhumé dans le caveau de la famille d'un mari de sa mère autre que son père, même si Madame A... exprime aujourd'hui la volonté d'être inhumée un jour dans le caveau de famille de son mari actuel ; Qu'enfin, les intimées rapportent une volonté déjà ancienne exprimée en 1997 par le défunt, soit il y a 8 ans, et alors qu'il n'avait que 19 ans ; Qu'il est normal que ses idées aient évolué à cet égard avec le temps et les circonstances qui ont marqué sa vie ; Qu'en conséquence, il convient de juger que Grégory X... sera inhumé dans le caveau de la famille de Laùtitia PEYRONNAUD à GUERET ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement du tribunal d'instance de C... du 24 août 2005, et, statuant à nouveau, JUGE que Grégory X... sera inhumé (sans incinération préalable) dans le caveau de la famille de Laùtitia PEYRONNAUD à GUERET ; CONDAMNE les intimées aux dépens. Le Greffier, Le Premier Président, Marie-Claude D... Bertrand LOUVEL.

Sommaire : SEPULTURE Pour exprimer la volonté du défunt sur les modalités de sa sépulture, l'avis de sa concubine, de son frère et de son père, doit être préféré à celui de sa mère et de sa soeur qui ont porté plainte, pour attouchements sexuels sur cette dernière, contre le défunt et qui l'ont fait condamner.