Cour d'appel de Rennes, 28 mars 2007, 06/00906

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 81 / 2007 R. G : 06 / 00906 M. Charles X... C / VY... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi NoY0817119 du 11 / 07 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Février 2007 devant Monsieur B. LANGLADE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 28 Mars 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Charles X... AA... 35800 SAINT LUNAIRE comparant en personne INTIMÉE : VY... devenue RSI Service National du Contentieux...- BP 60237 44202 NANTES CEDEX 2 représentée par Me Benoit BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTE : DRASS DE BRETAGNE Immeuble les 3 Soleils... 35042 RENNES CEDEX non représentée EXPOSE DU LITIGE M. Charles X..., charpentier de marine, a fait opposition le 11 décembre 2004 à une contrainte décernée par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'assurance vieillesse artisanale (VY...) le 22 novembre 2004 et signifiée le 1er décembre 2004, au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 pour un montant de 3 799, 68 euros de cotisations et majorations. La VY... a, au contraire sollicité la validation de sa contrainte qu'elle a ramené à 1 730, 11 euros. Par jugement du 5 Janvier 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes a validé la contrainte litigieuse à hauteur de 1 730, 11 euros et débouté M. X... du surplus de ses demandes. M. X... a relevé appel le 9 février 2006 de cette décision notifiée le 14 Janvier 2006. IL comparaît seul devant la Cour sans l'assistance d'un conseil pour obtenir l'annulation de la contrainte dont il a fait l'objet alors que la VY... demande, au contraire, la confirmation du jugement déféré en rectifiant la contrainte en la ramenant à 609, 48 euros aux majorations de retard et aux frais de signification. La Cour fait oralement observer aux parties à l'audience que le montant initial du litige étant inférieur à 4 000 euros, se pose le problème de la recevabilité de l'appel de M. X... au regard des dispositions de l'article 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties s'en rapportent oralement à la décision de la Cour. MOTIVATION DE L'ARRET Aux termes des dispositions de l'article R 142-25 du Code de la Sécurité Sociale le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Or, le montant initial de la contrainte émise par la VY... contre M. X... était de 3 799, 68 euros de cotisations et majorations de retard, somme ramenée ensuite à 1 730, 11 euros. Il en résulte que le Tribunal devait statuer en dernier ressort et que l'appel de M. X... est irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Vu l'article R 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. - Déclare irrecevable l'appel de Monsieur Charles X... contre le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes du 5 Janvier 2006. Le Greffier, Le Président,