Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, 11/01947
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80B15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 11/01947 AFFAIRE : Muriel X... C/SAS OUEST INJECTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUXSection : IndustrieNo RG : 09/00475 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean christophe LEDUCla SCP COTTEREAU-MEUNIER Copies certifiées conformes délivrées à : Muriel X... SAS OUEST INJECTION LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Muriel X...née le 23 Août 1960 à PAVILLONS SOUS BOIS...91410 DOURDAN représentée par Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRESvestiaire : 45) APPELANTE**************** SAS OUEST INJECTIONZI du Saosnois72600 MAMERS représentée par la SCP COTTEREAU-MEUNIER, avocats au barreau de TOURS INTIMEE**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Muriel X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à la SAS OUEST INJECTION. Considérant que par lettre du 03 octobre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 05 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par l'intimée Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Muriel X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Muriel X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,