Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 16 janvier 2008, 07/01766

ARRÊT No BG/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 05 décembre 2007 No de rôle : 07/01766 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Montbéliard en date du 29 mai 2007 RG No 07/167 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jean-Claude X... C/ Christian Y..., SARL Société Audincourtoise de Cinémas Mots clés : indivision, autorisation judiciaire donnée à un coïndivisaire de passer un acte seul, mise en péril de l'intérêt commun. PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean-Claude X... né le 07 janvier 1943 à AUDINCOURT (25400) demeurant ... APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA- BESANÇON pour Avocat ET : Monsieur Christian Y... né le 14 avril 1948 à MONTBELIARD (25200) demeurant ... SARL Société Audincourtoise de Cinémas ayant son siège 21 bis, rue de Seloncourt - 25400 AUDINCOURT INTIMÉS Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et la SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 29 mai 2007, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance de Montbéliard a : - autorisé Christian Y... à passer seul, pour le compte de l'indivision FOGLIA, l'acte de vente des parcelles cadastrées section AY no502, 503 et 505, sises à AUDINCOURT, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard, au prix de 365.000  ; - dit que le prix de vente de 365.000  sera consigné chez Me Eve B..., notaire à Montbéliard, et placé sur un compte rémunéré auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu'à la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision FOGLIA ; - condamné Jean-Claude X... à payer la somme de 1.500  à Christian Y... et à la Société Audincourtoise de Cinémas, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné Jean-Claude X... aux dépens. Jean-Claude X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Il demande à la Cour de l'infirmer ; de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes ; et de les condamner à lui payer la somme de 2.500 , sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il fait valoir qu'il ne s'est jamais formellement opposé à la vente ; que celle-ci doit intervenir dans un règlement global de la succession ; que la preuve de l'existence de la mise en péril de l'intérêt commun n'est pas rapportée. Il ajoute que cette notion est d'interprétation stricte ; que les conditions d'application de l'article 815-5 du code civil ne sont pas réunies. Christian Y... et la SARL Société Audincourtoise de Cinémas demandent à la Cour de confirmer le jugement déféré ; de condamner Jean-Claude X... à leur payer, à l'un et à l'autre, la somme de 5.000 , à titre de dommages-intérêts ; et de le condamner à leur payer la somme de 2.500 , sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ils font valoir qu'il y a urgence et mise en péril de l'intérêt commun ; que les bâtiments se dégradent, ce qui est de nature à diminuer leur valeur ; que le règlement global rapide de la succession n'est pas envisageable. Ils ajoutent que la vente est le seul moyen d'éviter le dépérissement du bien. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 815-5, alinéa 1er, du code civil, non modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; Attendu, en l'espèce, que l'indivision successorale FOGLIA, constituée entre Christian Y... et Jean-Claude X..., est propriétaire de trois des neuf parcelles, sur lesquelles est édifié l'ancien cinéma LUMINA, à Audincourt (Doubs) ; Attendu que la liquidation-partage de l'indivision successorale n'est pas en mesure d'intervenir rapidement ; Attendu que le cinéma LUMINA n'est pas exploité depuis plusieurs années ; que faute d'entretien, les bâtiments se dégradent ; Attendu que cette dégradation engendre une dépréciation de la valeur de l'ensemble immobilier ; Attendu que le refus de l'appelant de donner son consentement à la vente projetée des parcelles en cause, met en péril l'intérêt commun des coïndivisaires ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement déféré ; Attendu que les intimés n'établissent pas en quoi l'appel interjeté aurait dégénéré en abus ; que ceux-ci doivent être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts ; Attendu que Jean-Claude X... succombe sur son recours ; qu'il convient de le condamner au paiement de la somme de 1.500 , en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; de le débouter de sa demande correspondante fondée sur les dispositions précitées ; et de le condamner aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me GRACIANO, avoué ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE les appels recevables en la forme ; Les DIT non fondés ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 29 mai 2007, par le tribunal de grande instance de Montbéliard ; Y ajoutant ; CONDAMNE Jean - Claude X... à payer à Christian Y... et à la SARL Société Audincourtoise de Cinémas, ensemble, la somme de 1.500  (MILLE CINQ CENTS EUROS), en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE Jean-Claude X... aux dépens d'appel, avec droit pour Me GRACIANO, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.