Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, 06/00019IDP

04/02/2008 DECISION No 6 NoRG: 06/00019 Hakim X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M. CHAZOTTES, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Hakim X... ... 31000 TOULOUSE Ayant pour avocat la SCP CATALA MARTIN ESPARBIE CATALA, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Hakim X... a, par requête reçue le 21 novembre 2006, sollicité l'allocation des sommes de 96 000 euros au titre de son préjudice moral et de 40 137,92 euros au titre de son préjudice matériel (outre celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles) en raison d'une détention provisoire subie du 30 septembre 2003 au 23 mai 2006 alors qu'il a bénéficié le 23 mai 2006 d'une décision d'acquittement des chefs de tentative de vols commis avec usage ou sous la menace d'une arme et de vol. Le requérant fait valoir qu'il vivait, au moment de son incarcération avec Mme A..., que de cette union sont issus deux enfants dont le dernier est né au cours de sa détention, qu'il s'était réinséré, qu'il a particulièrement mal supporté sa détention et qu'à cause de cette dernière il a perdu une chance de retrouver un emploi rémunérateur. L'Agent Judiciaire du Trésor estime que l'indemnisation du préjudice moral du requérant ne saurait excéder la somme de 25 000 euros et qu'il n'est pas justifié du préjudice matériel invoqué. Le Ministère Public conclut dans le même sens que l'Agent Judiciaire du Trésor. L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. SUR CE : Attendu que la requête est recevable en la forme et ne se heurte à aucune fin de non-recevoir ; Attendu, sur le préjudice matériel, qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que le demandeur ait disposé d'une quelconque activité professionnelle postérieurement au mois d'avril 2001 ; que l'enquête de personnalité a révélé que l'intéressé avait eu une situation professionnelle instable et précaire ; qu'il n'est pas justifié, à suffisance, d'une perte de chance sérieuse de percevoir des salaires ; que ce chef de demande sera, en conséquence, rejeté ; Attendu, sur le préjudice moral, qu'il est constant que le deuxième enfant du demandeur est né pendant la détention et que ce dernier a été séparé de sa famille ; qu'il apparaît, toutefois, que les relations du couple étaient instables (cf la teneur de l'enquête de personnalité) ; Attendu, également, que l'examen du casier judiciaire de Hakim X... fait mention de 7 condamnations (dont plusieurs à des peines d'emprisonnement ferme), ce qui est de nature à minorer le choc psychologique résultant de la détention servant de fondement à la demande d'indemnisation, étant noté que les expertises psychiatrique et psychologique ne démontrent pas que l'état dépressif allégué par le requérant serait une conséquence directe de la détention ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Hakim X..., la somme de 30 000 euros, en réparation de son préjudice moral ; qu'il parait équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à Hakim X... une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le greffier, Le président,