Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 10 décembre 2007, 06/00669

ARRET N º COUR D' APPEL DE REIMS du 10 décembre 2007CHAMBRE CIVILE- 1 º SECTION ARRET DU 10 DECEMBRE 2007 R. G : 06 / 00669 APPELANTS : d' un jugement rendu le 04 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande CHAUFFERTInstance de REIMS, JACQUOT Monsieur Nicolas AA... ...c / 51460 COURTISOLS Madame Laurence Y...épouse AA... AA... ...CHAUFFERT51460 COURTISOLS AA... CHAUFFERTCOMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU AA...- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BENOIST Z...- DE CAMPOS avocats au barreau de REIMS BENOIST BENOIST A...: Monsieur René AA... ...51460 COURTISOLS Comparant, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Patrice B..., avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE. OM 1 0 DEC. 2007 Formule exécutoire le : à : Monsieur Denis AA... ...51460 COURTISOLS Madame Eliane AA... C...Madame Emilienne AA... ...51700 IGNY COMBLIZY Madame Francine AA... ...51460 COURTISOLS Madame FlorenceBENOIST épouse E......51460 COURTISOLS Madame Isabelle F...épouse G......51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Madame Christelle F...épouse H......51400 LES GRANDES LOGES Comparant, concluant par Maître I..., avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP A. C. G & Associés, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole J..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Francine K..., adjoint administratif, faisant fonction de Greffier lors du prononcé, DEBATS : A l' audience publique du 13 Novembre 2007, oÿ l' affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2007, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame K..., faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 1 Suite aux décès de M et Madame Maurice Chauffert, un immeuble leur appartenant et sis à Courtisais a été recueilli en indivision par leurs 5 enfants, René, Denis, Eliane, Francine et Emilienne Chauffert. Cet immeuble a été proposé à la vente par l' intermédiaire de Me L..., notaire, et M Nicolas Chauffert et son épouse s' en seraient portés acquéreurs. La vente n' ayant pas été réitérée devant notaire suite à opposition de M René Chauffert, les époux Nicolas Chauffert ont alors saisi le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne qui, par jugement du 4 janvier 2006, a débouté les demandeurs de leur demande tendant à voir constater la rencontre des consentements sur la vente de l' immeuble ainsi que de leurs autres prétentions, a débouté M René Chauffert de sa demande tendant à l' ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions post- successorales, a donné acte à Denis, Eliane, Francine et Emilienne Chauffert de leur accord concernant la mise en vente de cet immeuble mais a rejeté leur demande en dommages et intérêts et en garantie, puis a procédé à un partage du coût des dépens. M et Madame Nicolas Chauffert ont interjeté appel le 7 mars 2006. Ils sollicitent l' infirmation du jugement précité, et soutiennent que leur acceptation à l' offre de vente faite par Me L...donnée le 1 er juillet 2004 vaut vente, que celle- ci est parfaite, d' oÿ une demande de publication du présent arrêt lequel devrait contraindre les vendeurs et tout particulièrement M René Chauffert à satisfaire à leurs obligations, de désignation d' un notaire pour convoquer les parties à la signature de l' acte de vente sous astreinte de 500  par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour la signature de cet acte, à défaut le constat de ce que l' arrêt vaudra titre de propriété, mais encore le constat de ce que les appelants ont rempli une partie de leur obligation de paiement en versant à Me L...une somme de 62 100  et de ce qu' ils ont à disposition une somme de 29 400  à titre d' apport personnel, outre le paiement des sommes de 15 000  à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2005 et anatocisme, 4 000  pour frais irrépétibles. Ils prétendent au bénéfice des dispositions de l' article 1583 du code civil et les griefs avancés par M René Chauffert à l' encontre du mandat donné à Me L...leur seraient inopposables, alors que les autres coindivisaires ont agréé ladite vente et que les mandants seraient tenus par les engagements de leur mandataire. M René Chauffert conclut à la confirmation du jugement susvisé et réclame 3 000  pour frais irrépétibles. Le mandat donné à Me L...le 12 mai 2004 ne vaudrait pas offre de vente au sens de l' article 1582 du code civil. Il entendrait révoquer ce mandat en ce que le mandataire aurait sous- évalué le bien et qu' il n' aurait pas disposé d' un temps suffisant pour en apprécier la valeur alors proposée. 2 Denis, Francine et Emilienne Chauffert ainsi que Mmes E..., G...et H...ès qualités d' héritières de feue Madame Eliane Chauffert concluent à la confirmation du jugement dont appel sauf à obtenir 1 500  à titre de dommages et intérêts et 2 000  en vertu de l' article 700 du nouveau code de procédure civile de la part de M René Chauffert. Ils expriment leur accord pour la vente. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et demandes des parties aux conclusions des 7 juillet 2006, 17 septembre et 3 octobre 2007, respectivement pour les appelants, les consorts Chauffert et M René Chauffert. L' ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2007. MOTIFS Il sera donné acte à Mmes E..., G...et H...de leur intervention volontaire ès qualités d' héritières de feue Madame Eliane Chauffert. Sur la demande principale : 1 º) En application de l' article 1583 du code civil la vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l' acheteur s' il existe un accord sur la chose et le prix. L' article 1998 du même code dispose que le mandant est tenu d' exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir donné. Ici, l' acte du 12 mai 2004 signé par les 5 coïndivisaires dont M René Chauffert indique, page 4, que : " les comparants chargent expressément Me L...notaire de mettre en vente à titre exclusif 1) les murs du garage de Courtisols ...prix espéré 600 000 francs 2) la maison d' habitation rue du gué n º 110 et le terrain à bâtir attenant (division cadastrale à effectuer, congé à donner au locataire) prix escompté minimum 1 500 000 F ". Il en résulte à l' évidence mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix et non invitation à entrer en pourparler. Par courrier du 1 er juillet 2004, M Nicolas Chauffert écrit à Me L...comme suit : " Suite au fax que je vous ai adressé, je, soussigné, Chauffert Nicolas déclare me porter acquéreur du garage Chauffert SARL à Courtisols pour la somme de 91 500 euros ". Cet engagement vaut accord sur la chose et le prix, ici correspondant au prix espéré, et donc caractérise une vente parfaite conclue par le mandataire et partant engageant les mandants uniquement sur l' immeuble sis au 34 rue nationale. 3 Enfin, M René Chauffert ne démontre aucunement que son consentement à l' acte du 12 mai 2004 aurait été vicié ni qu' il n' ait pu disposer d' un temps de réflexion insuffisant. Ni le courrier de Me M...portant sur la valeur de la maison d' habitation, par ailleurs non visitée, et non du garage, ni la copie de l' acte de vente du 24 janvier 2005 ne viennent contredire la valeur retenue par les vendeurs et acceptée par l' acquéreur. En conséquence, le jugement dont appel sera infirmé. 2 º) Le présent arrêt sera publié, au besoin, et vaut titre de propriété aux conditions contenues dans le projet d' acte de vente dressé par Me N..., notaire à Châlons en Champagne, le 12 mai 2005 à l' exclusion de la mention relative à l' intervention de M René Chauffert, sans qu' il y ait lieu de contraindre sous astreinte les intimés à la réitération de la vente par acte authentique. Sur les autres demandes : 1 º) Il n' appartient pas à la Cour de constater que les époux Nicolas Chauffert ont rempli une partie de leur obligation consistant à une remise d' une partie des fonds en possession du notaire et qu' ils ont le solde, soit 29 400 , à disposition, dès qu' aucun justificatif n' est produit en ce sens. 2 º) La réticence abusive de M René Chauffert a retardé le transfert de propriété et donc causé un préjudice aux acquéreurs qui ont eu recours à un prêt de 42 600 . L' indemnisation de ce dommage sera chiffrée à 2 000 , avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et anatocisme au sens de l' article 1154 du code civil. 3 º) Les consorts Chauffert ont également subi un préjudice à ce titre, le prix de vente ne pouvant produire intérêts du fait de la résistance de M René Chauffert. Une somme de 120  sera allouée à Denis, Francine et Emilienne Chauffert et Mmes E..., G...et H..., chacun. 4 º) M René Chauffert paiera une somme de 1 200  aux époux Nicolas O..., une autre somme de 1 200  à Denis, Francine et Emilienne Chauffert et Mmes E..., G...et H...au titre des frais irrépétibles et verra sa propre demande fondée sur l' article 700 du nouveau Code de procédure civile rejetée. M René Chauffert supportera les dépens de première instance et d' appel avec, pour ceux d' appel, bénéfice des dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés et Me I..., avoués. 4 PAR CES MOTIFS La Cour statuant après débat public et par décision contradictoire :- Donne acte à Mmes E..., G...et H...de leur intervention volontaire ès qualités d' héritières de feue Madame Eliane Chauffert,- Infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne en date du 4 janvier 2006, Statuant à nouveau :- Dit parfaite la vente intervenue entre M et Madame Nicolas Chauffert, d' une part, et Denis, Francine et Emilienne Chauffert, Mmes E..., G...et H...ès qualités d' héritières de feue Madame Eliane Chauffert, d' autre part, vente réalisée par l' intermédiaire de Me L...en sa qualité de mandataire,- Dit que cette vente sera faite aux conditions prévues dans le projet d' acte de vente dressé par Me N..., notaire à Châlons en Champagne, le 12 mai 2005 à l' exclusion de la mention relative à l' intervention de M René Chauffert,- Dit qu' il appartiendra à la partie le plus diligente de faire publier, au besoin, la présente décision,- Rejette les autres demandes, Y ajoutant :- Condamne M René Chauffert à payer à M et Madame Nicolas Chauffert la somme de 2 000  à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et anatocisme, et à Denis, Francine et Emilienne Chauffert, Mmes E..., G...et H...ès qualités d' héritières de feue Madame Eliane Chauffert, chacun, la somme de 120  à titre de dommages et intérêts,- Condamne M René Chauffert à payer à M et Madame Nicolas Chauffert la somme de 1 200  en vertu de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et à Denis, Francine et Emilienne Chauffert, Mmes E..., G...et H...ès qualités d' héritières de feue Madame Eliane Chauffert la somme de 1 200  en application du même texte,- Condamne M René Chauffert aux dépens de première instance et d' appel avec, pour ceux d' appel, bénéfice des dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés et Me I..., associés. LE GREFFIERLE PRESIDENT