Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2008, 08/02513

DOSSIER N° 08 / 02513 ARRÊT DU 10 Octobre 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL de Douai 9e Chambre Prononcé en Chambre du Conseil le 10 Octobre 2008, par la 9e Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT : X... Sidahmed, né le 15 Septembre 1962 à ORAN (ALGERIE) de Mokthar et de Y... Fatima nationalité française, Demeurant : ... Détenu à Centre de détention de Loos requérant, comparant Assisté de Me DENIS Maxence, avocat au Barreau de Douai substituant Me BULTEAU, avocat au Barreau de Lille. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE. GREFFIER : Michèle OWCZARCZAK, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2008, le Président a constaté l'identité du requérant. Ont été entendus : Monsieur Le Président en son rapport ; X... Sidahmed en ses interrogatoire et moyens de requête ; Le Ministère Public, en ses réquisitions. Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale Le requérant et son conseil ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 Octobre 2008. Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt en date du 4 avril 2008, la Cour d'Appel de Douai a constaté le désistement par Monsieur Sidahmed X... de sa demande en relèvement définitive du territoire français présentée le 11 février 2008. Par courrier en date du 26 mai 2008, Monsieur Sidahmed X... a saisi la Cour d'une nouvelle demande. Suite à ce courrier, Monsieur le procureur Général de la Cour d'appel de Douai saisissait la Cour le 12 juin 2008 d'une requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français et concluait à l'irrecevabilité de la demande au motif que le délai de six mois n'a pas été respecté, la précédente requête ayant été rejetée par arrêt en date du 21 décembre 2007, alors que le condamné est toujours en détention. Le registre d'écrou établit que Monsieur X... est toujours détenu au centre pénitentiaire de Lille Loos et qu'il est libérable le 12 juin 2009. Il ne pouvait en conséquence déposer une nouvelle requête qu'à compter du 21 juin 2008. Monsieur X... a été avisé le 18 juillet 2008 de la date d'audience du 26 septembre 2008. SUR CE : A l'audience, Sidahmed X..., assisté de son conseil, informe la Cour qu'il entend se désister de sa demande. Il convient donc de constater le désistement d'appel du requérant. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à signifier. Constate le désistement du requérant.