Cour d'appel de Nancy, COMM, du 29 mars 2006, 1085/2006
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :


Sommaire : CONTRATS DE DISTRIBUTION Deux sociétés ont conclu deux contrats de location portant sur du matériel informatique, d'une part, et sur des logiciels, d'autre part. Les cocontractants ont sciemment entretenu la confusion entre les objets respectifs de ces contrats. Compte tenu de leur concomitance, de leur identité d'objet et de l'interdépendance des obligations souscrites par les parties, ces conventions constituent un ensemble indivisible et le défaut de délivrance par le loueur d'un matériel informatique conforme entraine la résolution des deux conventions.