Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2013, 13/00675
Solution : Communication ou production de pièces

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00675 Madame Virginie X... C/ Monsieur Bouazza Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 09 Octobre 2013 ENTRE Madame Virginie X..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE Représentée par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2772 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 05 mars 2013 par le juge aux affaires familiales de BRIVE ET Monsieur Bouazza Y..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE non comparant INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 2 octobre 2013, Me MAUSSET, avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 09 Octobre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions d'incident du 13 septembre 2013 de Mme X...qui sollicite la communication du dossier d'assistance éducative du JE de Brive Sur Ce, Attendu que le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Kenza, née le 30 octobre 2004, Que la communication du dossier d'AEMO concernant cette mineure peut être utile pour statuer sur le présent litige, --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'AEMO relatif à la mineure Kenza Y...(ref RG 206/ 108), Joint les dépens de l'incident au fond, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE