Cour d'appel de Bordeaux, CT0014, du 5 septembre 2005

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03/03847 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ILES D'OR, prise en la personne de son représentant légal c/ LA S.A.R.L. ARCHITECTURE JEAN ALBEDRO, prise en la personne de son représentant légal L'E.U.R.L. ARCHITECTURE AMENAGEMENT G. LECONTE, prise en la personne de son représentant légal LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au greffe, Le Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, en présence de Madame Armelle X..., Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ILES D'OR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 20, rue Aupérie 33000 BORDEAUX, et agissant en la personne de son syndic la S.A. GESTRIM VICTOIRE, elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 6, cours de la Marne, Boîte Postale numéro 61, 33000 BORDEAUX CEDEX, Représenté par la S.C.P. Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour assisté de Maître Delphine TRANQUARD, Avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Maître Philippe OLHAGARAY, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 27 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 Juillet 2003, à : 1o/ LA S.A.R.L. ARCHITECTURE JEAN ALBEDRO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 7 bis rue Paul Antin 33800 BORDEAUX, 2o/ L'E.U.R.L. ARCHITECTURE AMENAGEMENT G. LECONTE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 71, rue Carles Vernet 33140 VILLENAVE D'ORNON, 3o/ LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 9, rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16, Représentée par la S.C.P. Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour et assistée de la SCP LATOURNERIE-MILON, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, Intimées, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 5 Avril 2005 devant : Monsieur Louis MONTAMAT, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Alain PREVOST, Conseiller, Madame Armelle X..., Greffier, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats : Suivant les énonciations du jugement déféré, la Société Civile Immobilière AUPERIE a confié à la SEG FAYAT en 1990 la construction d'un ensemble immobilier composé de 95 logements, situé 20 rue Aupérie à Bordeaux (Gironde), actuellement denommée "Résidence Les Iles d'Or", sous la maîtrise d'oeuvre des architectes LECONTE et ALBEDRO ; après la réception des travaux de chaque bâtiment A et B, prononcée sans réserves respectivement les 23 mai 1991 et 28 mars 1991, un refus de certificat de conformité était opposé par l'Administration à la S.C.I. AUPERIE. Saisi suivant assignation du 22 mars 2001 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES ILES D'OR" contre la S.C.I. AUPERIE, ayant pour mandataire liquidateur Françoise LONNE, le cabinet d'architectes LECONTE et ALBEDRO, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, l'entrepreneur général SNEG FAYAT devenu SEG FAYAT et la Compagnie AXA, d'une action en commission d'expert et subsidiairement d'une action en réparation des préjudices, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX par jugement mixte en date du 27 mai 2003 : - a rejeté les demandes relatives aux places de stationnement et à l'adjonction d'une construction, - a prononcé la mise hors de cause de la Compagnie AXA ASSURANCES assureur de la SEG FAYAT, - a ordonné une expertise confiée à l'ingénieur LEBAS. Dans ses dernières écritures déposées le 11 mars 2005 au soutien de son appel limité au rejet des demandes relatives aux places de stationnement et à l'adjonction d'une construction à la résidence, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES développe d'une part que l'insuffisance de prévision du nombre de parkings par rapport aux appartements a généré des coûts supplémentaires d'acquisition d'une parcelle destinée au stationnement dont la responsabilité incombe au maître d'oeuvre et d'autre part que la construction, sans réserves de l'architecte, d'un local de 53 mètres qui ne figure pas dans les plans et qui n'est pas inclus dans l'état descriptif de division, génère des frais de démolition et le paiement d'une indemnité à la commune ; subsidiairement il demande une expertise sur le préjudice ; il réclame une indemnité de procédure (5.000,00 Euros). Les deux sociétés d'architectes intimés et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS , ont conclu le 24 novembre 2003: - d'une part en faisant valoir que le maître d'ouvrage qui après avoir obtenu le 19 août 1989 un permis de construire 94 logements et parkings, a déposé un permis modificatif le 19 juin 1990 affectant 67 logements à usage de résidence pour personnes âgés, ce qui ramenait le nombre de places de stationnement à 70, n'a pas, dans le cadre de la commercialisation après la réception, respecté l'affectation des logements, ce qui a entraîné un déficit de places de stationnement, - d'autre part en faisant valoir qu'elles sont étrangères à la réalisation d'un ouvrage complémentaire, Elles concluent donc à la confirmation du jugement avec dommages et intérêts (3.000,00 Euros) et indemnité de procédure (2.000,00 Euros). SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1147 du Code Civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu en fait que selon les énonciations du jugement déféré, la réception des ouvrages qui n'est pas produite aux débats, est intervenue les 28 mars et 23 mai 1991, il s'induit de ces documents la conformité des travaux au marché de construction ; Attendu que le maître d'ouvrage n'a élevé à la réception aucune contestation relative soit à une insuffisance de places de stationnement à la date de l'acte compte tenu de l'affectation des immeubles soit à un supplément d'ouvrage de 53 m2 construit sans avoir été commandé, la preuve n'est pas établie d'une inexécution des obligations des architectes dans leur mission de conception ou de surveillance des travaux ; Attendu que l'action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est mal fondée, c'est à juste titre que le Tribunal l'a rejetée ; Attendu que l'exercice d'une voie de recours par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ne suffit pas à caractériser un abus ouvrant droit à dommages et intérêts ; Que la partie succombante doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Rejette la demande formée par les intimés en paiement de dommages et intérêts, Rejette les demandes en indemnité de procédure, Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ILES D'OR aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la S.C.P. Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis MONTAMAT, Président, et par Madame Armelle X..., Greffière. .