Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2008, 08/03604

COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03604 ORDONNANCE N° 731 / 2008 Nous, P. MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale. Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 15 jours de crédit de réduction de peine à Morad X..., détenu au Centre Pénitentiaire de Longuenesse. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 20 octobre 2008. Par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire, enregistrée le 21 octobre 2008, Morad X... a interjeté appel de la décision. Le 27 octobre 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE : Morad X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 2 ans et 9 mois, pour des infractions diverses telles que extorsion par violence, menace ou contrainte, de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien en récidive, violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, destruction d'un bien appartenant à autrui, menace de mort réitérée et infractions à la législation routière. Il est incarcéré depuis le 1er mai 2007 et est normalement libérable le 15 octobre 2009, compte tenu du retrait de 15 jours de crédit de réduction de peine qui lui a été infligé. À l'appui de sa décision, le Juge de l'Application des Peines souligne que Morad X... a fait l'objet d'un incident disciplinaire le 9 septembre 2008. Le Magistrat relève qu'il s'agissait de menaces envers le personnel pénitentiaire. Au dossier est annexé le compte rendu d'incident disciplinaire en date du 9 septembre 2008, sanctionnant Morad X... pour menaces envers le personnel pénitentiaire. En l'espèce, lors d'une consultation médicale, le condamné s'est montré très menaçant à l'encontre du médecin et s'est adressé à lui de manière très virulente à la limite de l'agression physique. L'intéressé a prononcé les paroles suivantes " vous êtes un incompétent... votre fille est décédée d'une overdose...". Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réduction de peine ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération. En l'espèce, en menaçant physiquement un médecin, Morad X... n'a pas eu la bonne conduite exigée. De plus, il est à souligner que le compte rendu d'incident disciplinaire souligne que le condamné s'est rendu coupable d'outrage à l'encontre du médecin et s'est montré très irrespectueux à son égard. Ainsi, il convient de prendre en compte ce nouvel élément dans le cadre du retrait de crédit de réductions de peine supplémentaires. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être infirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Infirmons l'ordonnance déférée et prononçons le retrait de 20 jours de crédit de réductions de peine supplémentaires. Fait à DOUAI, le 24 Novembre 2008Le Président,P. MORTUREUX DE FAUDOAS