Cour d'appel d'Angers, soc, du 1 décembre 2000, 1999/01898

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01898. AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE ANGIBAUD-FRADET, S.A.R.L. SOCIETE BAMAS, S.A.R.L. SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE C/ FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE. Jugement du T.C. NANTES du 05 Septembre 1996. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 4 juin 1997 Arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 1999 ARRÊT RENDU LE 01 Décembre 2000 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDERESSES AU RENVOI APRES CASSATION : S.A.R.L. SOCIETE ANGIBAUD-FRADET 16 rue Aristide Briand 44110 CHATEAUBRIANT S.A.R.L. SOCIETE BAMAS 9 allée d'Orléans 44000 NANTES S.A.R.L. SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE 10 allée Brancas 44000 NANTES Représentées par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistées de Maître PETAT, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION : FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE 12 Rue Baboneau 44000 NANTES Représentée par Maître VICART,avoué, Assistée de Maître GAUTIER, avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Monsieur LORIEUX, Premier Président, Monsieur CHAUVEL, Président de la Chambre d'Accusation, en qualité d'assesseur, Monsieur LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, en qualité d'assesseur, Monsieur X... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, en qualité d'assesseurs. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame Y.... DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 06 Octobre 2000. Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 01 Décembre 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire. EXPOSE DU LITIGE LA FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS-P TISSIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE a saisi le Tribunal de Commerce de NANTES au motif que les sociétés ANGIBAUD-FRADET, BAMAS et CROISSANTERIE NANTAISE ne respecteraient pas les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1995 pris en application de l'article L.221-17 du Code du Travail et de l'accord préalable du 26 janvier 1999, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries et des commerces de vente ou de distribution de pains ou produits frais à panifier.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Arrêté préfectoral de fermeture - Arrêté visant une activité - Application - Condition - / Il n'est pas acquis que le secteur de la boulangerie pâtisserie artisanale et celui de la boulangerie industrielle constituent une profession unique, ce critère étant nécessaire à l'usage du fondement de l'article L.221-17 du Code du travail par l'autorité préfectorale. La seule circonstance que ces deux secteurs aient une clientèle unique pour la vente de produits identiques ne suffit pas à caractériser l'unicité de la profession. Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente définitive de la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, dans deux secteurs professionnels à partir d'un seul accord invoqué