Cour d'appel d'Angers, 22 juillet 2014, 13/00128
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00128 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00995 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 Juillet 2014 Le 22 Juillet 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Vincent X... ...49000 ANGERS assisté par M. Jacques Y..., délégué syndical et Maître Franklin Z..., mandataire liquidateur de la SARL AVENCO 1 rue d'Alsace BP 92126 49021 ANGERS CEDEX 02 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M. Vincent X... le 14 janvier 2013 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 18 décembre 2012 ; Vu le courrier du 4 mars 2013 par lequel M. Franklin Z..., mandataire judiciaire, a informé la cour de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AVENCO par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 20 février 2013 qui l'a désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 16 février 2015 dont M. Franklin Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENCO, a accusé réception le 24 mai 2014 et dont M. Vincent X... a accusé réception le 26 mai 2014 ; Vu le courrier du conseil de M. Vincent X... en date du 3 juin 2014, parvenu au greffe le 6 juin suivant, par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Vincent X... par lettre du 6 juin 2014, alors que M. Franklin Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENCO n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Vincent X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamnons M. Vincent X... aux dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin C. LECAPLAIN-MOREL