Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 10/01200
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 8 Novembre 2011 ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01200. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00135 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 53940 AHUILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (85 %) numéro 11/ 001951 du 17/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Jean LANDRY, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : Maître Jean-Patrick Y... liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE EUROPE SECURITE 31 Allée du Vieux Saint Louis 53002 LAVAL CEDEX non comparant, ni représenté C. G. E. A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm. Le Magister 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL (SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 08 Novembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2005 à effet au 3 septembre suivant, la société France Europe Sécurité a embauché M. Christophe X... en qualité d'agent de sécurité-agent d'exploitation à temps plein, au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective des sociétés de gardiennage, moyennant un salaire horaire brut de 8, 32  plus 0, 61  pour le chien. Par courrier du 11 mai 2007, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mai suivant. Par courrier recommandé du 21 juin 2007 qu'il a laissé " non réclamé ", la société France Europe Sécurité lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce courrier a été retourné à l'employeur lequel, du fait de l'incarcération de M. X... à la maison d'arrêt de Laval, l'a remis en mains propres à sa compagne, Mme Katy B..., le 6 août 2007, accompagné des documents de fin de contrat. La société France Europe Sécurité a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Laval du 3 décembre 2008, Mme Sophie C... étant désignée administrateur judiciaire et M. Jean-Patrick Y..., mandataire judiciaire. Le 25 juin 2009, M. Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour contester son licenciement et obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs. Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actifs de la société France Europe Sécurité au profit de la société CGS avec entrée en jouissance à compter du 18 décembre suivant. En cours de procédure, M. X... a abandonné ses prétentions relatives au licenciement et, lors de l'audience de jugement du 10 février 2010, il a limité sa demande au rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs. Par jugement du 3 mars 2010, le tribunal de commerce de Laval a ouvert la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité et désigné M. Jean-Patrick Y... en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 14 avril 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a :- donné acte à la société France Europe Sécurité de la remise à M. Christophe X... de la somme brute de 642, 31  à titre de repos compensateurs et du bulletin de salaire y afférent ;- débouté ce dernier de l'ensemble de ses prétentions et la société France Europe Sécurité de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;- déclaré le jugement commun et opposable au C. G. E. A de Rennes, gestionnaire de l'A. G. S et à M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur ;- laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Ce jugement a été notifié à M. Christophe X..., à M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités et au C. G. E. A de Rennes le 16 avril 2010, puis à Mme Sophie C..., ès-qualités, le 19 avril suivant. La société France Europe Sécurité a laissé " non réclamé " le courrier de notification qui lui a été présenté le 16 avril 2010. M. Christophe X... en a relevé appel par lettre recommandée postée le 4 mai 2010. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 7 mars 2011. Par courrier du 20 août 2010, Mme Sophie C..., ès-qualités, a sollicité sa mise hors de cause au motif que sa mission avait pris fin le 3 mars 2010, date du prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité. Lors de l'audience du 7 mars 2011, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire, lequel est intervenu pour le 6 septembre suivant. M. Jean-Patrick Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société France Europe Sécurité, a été convoqué pour ladite audience par lettre recommandée du greffe du 8 mars 2010, dont il a accusé réception le 10 mars suivant. Il ne comparaît pas. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. Christophe X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité aux somme suivantes, du chef de la période du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2007 : à titre principal : 3 528, 91  pour heures supplémentaires et 352, 89  de congés payés y afférents ; à titre subsidiaire : 2 355, 28  pour heures supplémentaires et 235, 53  de congés payés y afférents ; en tout état de cause : 500  en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- en toute hypothèse, d'ordonner la remise de bulletins de salaire rectifiés pour la période de septembre 2005 à juillet 2007 dans les dix jours du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 150  par jour de retard ;- de déclarer la présente décision commune et opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ;- de condamner la société France Europe Sécurité, Mme Sophie C... et M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités, aux dépens, y compris les éventuels frais d'exécution. A l'appui de sa demande, l'appelant fait valoir, à titre principal, que :- le principe même de l'accomplissement d'heures supplémentaires résulte des plannings qu'il produit et du tableau établi par l'employeur ;- l'accord d'entreprise conclu le 10 août 2001 au titre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail mettait en place une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire moyen de 35 heures par semaine, soit 1600 heures par an, avec attribution de jours de RTT ;- l'employeur ne rapporte pas la preuve que les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heures aient, conformément à l'accord d'entreprise, donné lieu à l'attribution de jours de RTT, seule susceptible de le dispenser du paiement d'heures supplémentaires de ce chef ;- l'accord d'entreprise n'ayant pas été appliqué, il convient d'en revenir au droit commun et il est fondé à réclamer un rappel de salaire dès la 35ème heure avec application d'une majoration de 25 %. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour estimerait que la société France Europe Sécurité a exactement appliqué l'accord d'entreprise invoqué et attribué des jours de RTT, le salarié fait valoir qu'il est bien fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure, pour un montant total de 2590, 80 , congés payés inclus. Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 22 août 2011, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés par le truchement du C. G. E. A de Rennes, son gestionnaire, demande à la cour :- de confirmer le jugement entrepris ;- à tout le moins, de réduire dans d'importantes proportions les réclamations formulées ;- de juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, celle-ci étant tenue à paiement dans les limites de la législation applicable, notamment, des articles L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. L'intimée oppose que les premiers juges ont exactement pris en considération l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu au sein de la société France Europe Sécurité le 10 août 2001 et retenu que la confrontation des plannings de M. X... et de ses bulletins de salaire permettait de constater que toutes les heures supplémentaires accomplies lui avaient été rémunérées avec la majoration prévue à l'accord. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mise hors de cause de Mme Sophie C..., ès-qualités Attendu, la mission de Mme Sophie C..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société France Europe Sécurité, ayant pris fin le 3 mars 2010 avec le prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette société, qu'il convient de la mettre hors de cause ; Sur les repos compensateurs Attendu que la demande en rappel de salaire pour repos compensateur est devenue sans objet puisque l'employeur a payé de ce chef à M. X... la somme brute de 642, 31  (soit 501, 70  nets) le 10 novembre 2009, et lui a remis le bulletin de paie correspondant ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a donné acte à la société France Europe Sécurité de ces paiement et remise ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Attendu que M. Christophe X... soutient avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires de travail qui n'auraient pas été rémunérées ; que les intimés rétorquent que, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies ont bien été rémunérées avec application de la majoration de 10 % prévue par l'accord d'entreprise conclu le 10 août 2001 ; Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Attendu que M. X... étaie sa demande en versant aux débats ses plannings mensuels de travail, afférents à la période litigieuse de septembre 2005 à juin 2007, renseignés de façon manuscrite et mentionnant, pour chaque jour, le poste de travail occupé, le nombre total d'heures effectuées, avec la ventilation des heures de jour et des heures de nuit ; qu'à cela s'ajoutent ses bulletins de salaire qui font état d'heures supplémentaires réalisées ; Attendu que l'employeur produit quant à lui, pour la période en cause, le décompte informatisé des horaires effectués par M. Christophe X..., enregistrés semaines après semaines conformément à l'accord d'entreprise conclu ; que ce décompte, qui détaille le nombre total d'heures de travail accomplies au cours de la semaine, le nombre total d'heures supplémentaires, le nombre d'heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure, ainsi que le cumul des heures supplémentaires et le cumul des heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure, confirme que l'appelant accomplissait régulièrement des heures supplémentaires ; Attendu que le décompte d'heures qui sert de base à la réclamation chiffrée de M. Christophe X... s'avère en-deçà des heures supplémentaires comptabilisées par la société France Europe Sécurité ; Que les parties s'accordent donc sur le principe de l'accomplissement d'heures supplémentaires et que le nombre total d'heures supplémentaires accomplies invoqué par M. X... apparaît bien fondé ; que la question qui fait débat est en conséquence celle du paiement des heures supplémentaires litigieuses ; Attendu que la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail a instauré la possibilité pour les entreprises de réaliser en tout ou en partie une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires par l'attribution de jours ou de demi-journées de repos (JRTT) à prendre, en principe au cours de l'année concernée, de sorte que les heures effectuées au-delà de 35 heures, dans la limite de 39 heures, ne sont pas des heures supplémentaires à condition, toutefois, que la durée de travail ne dépasse pas le plafond légal annuel de 1607 heures (plafond fixé à 1607 heures depuis la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée dite " de solidarité " et qui était de 1600 heures auparavant) ; Attendu que cet aménagement ne peut pas concerner les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine et ne peut donc en aucun cas être utilisé pour décompter la totalité des heures de travail dans un cadre annuel ; attendu que les heures effectuées au-delà de 39 heures au sein d'une même semaine civile sont traitées comme des heures supplémentaires soumises à majoration de salaire ; Attendu qu'en application de la loi susvisée, a été conclu, au sein de la société France Europe Sécurité, le 10 août 2001, un accord d'entreprise qui a, s'agissant de la catégorie des personnels d'exploitation dont relevait M. X... : - fixé la durée collective hebdomadaire du travail à 35 heures au lieu de 39 heures auparavant ;- arrêté le principe de l'annualisation du temps de travail ;- prévu que la durée annuelle du travail effectif serait décomptée sur l'année civile ;- fixé l'amplitude hebdomadaire du travail du lundi zéro heure au dimanche 24 heures et la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures exceptionnellement, et à 44 heures en moyenne par semaine dans la limite de douze semaines consécutives ;- prévu que le régime applicable aux heures supplémentaires serait le régime légal des entreprises de moins de 20 salariés ;- prévu que la réduction de l'horaire collectif s'effectuerait par la prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT) et que la comptabilisation des horaires serait individualisée par leur enregistrement ;- prévu que les salariés bénéficieraient d'une réduction du temps de travail de 10 % " dans le respect des dispositions de l'article 2 section 2 du présent accord " ; que les journées de repos acquises pourraient être prises isolément ou regroupées, la moitié des journées capitalisées étant prise sur l'initiative du salarié, l'autre moitié, à des dates fixées par l'employeur ;- prévu le lissage sur l'année des rémunérations à caractère mensuel, quel que soit le nombre mensuel d'heures de travail effectivement accomplies dans le cadre de la modulation convenue, et le calcul du salaire mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, en vigueur à la date du 10 août 2001, pour les entreprises comportant un effectif de vingt salariés au plus, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires, soit de la 36ème à la 39ème heure incluse était de 10 %, celui applicable de la 40ème à la 43ème heure incluse étant de 25 % et celui applicable au-delà étant de 50 % ; que ces mesures transitoires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus sont demeurées en vigueur jusqu'au 30 septembre 2007 inclus ; qu'en vertu de l'accord conclu le 10 août 2001 et en considération de la période concernée, elles trouvent donc à s'appliquer en l'espèce ; Attendu, s'agissant de la détermination du nombre de jours de RTT, que les signataires de l'accord du 10 août 2001 n'ont pas retenu la méthode forfaitaire consistant à déterminer par avance le nombre de jours de RTT attribués sur l'année, mais la méthode dite " réaliste " consistant à déterminer le nombre de jours ou de demi-journées de repos à partir des seules semaines complètes de plus de 35 heures de travail effectif ; que l'accord n'impose aucun délai au salarié pour prendre ces jours de RTT ; Attendu qu'en application de l'accord conclu le 10 août 2001, les heures travaillées de la 36ème à la 39ème heure incluse devaient donner lieu à attribution de jours de RTT, tandis que celles effectuées de la 40ème à la 43ème heure incluse devaient donner lieu à majoration de 25 % et celles effectuées au-delà de la 44ème heure, à majoration de 50 % ; Attendu que tous les bulletins de salaire ont été établis sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures ; Attendu, comme le soutient M. Christophe X..., que l'employeur ne justifie pas lui avoir attribué de jours de RTT ; qu'en effet, aucun de ses bulletins de salaire ne fait mention d'un compte de jours de RTT ni, a fortiori, de l'attribution de tels jours de repos et qu'aucun autre document ne justifie de l'octroi de jours de RTT ; que l'examen des bulletins de salaire laisse penser que la société France Europe Sécurité a mis en oeuvre l'accord d'entreprise comme s'il s'agissait d'un accord de modulation lui permettant de faire varier la durée du travail sur l'année, de façon à ce que les semaines hautes compensent les semaines basses, ce qui permet de neutraliser les heures supplémentaires dans la limite de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire fixé par l'accord ; or, attendu que l'employeur ne pouvait pas procéder ainsi dès lors que l'accord du 10 août 2001 n'est pas un accord de modulation mais un accord d'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de RTT ; Attendu qu'en l'absence d'attribution des jours de RTT destinés à compenser les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, les dites heures doivent, en application de l'accord d'entreprise du 10 août 2001, être rémunérées avec application d'une majoration de 10 % ; Attendu que s'il résulte des bulletins de salaire que la société France Europe Sécurité a très régulièrement payé les majorations (à 10 %) pour heures de dimanche et heures de nuit, il apparaît qu'elle n'a réglé des majorations pour heures supplémentaires dites " conventionnelles ", toujours au taux de 10 %, qu'en mai 2006 pour 2, 22 heures, soit 20, 32  bruts, en décembre 2006 pour 86, 81 heures, soit 794, 48  bruts et en juin 2007 pour 5, 73 heures, soit 53, 98  bruts, soit un montant total de 868, 78  bruts ; Or attendu qu'il résulte des justificatifs des horaires effectués et du décompte établi par l'appelant qu'au titre de la 36ème à la 39ème heure incluse, il a réalisé :-50, 25 heures de septembre à fin décembre 2005,-86, 49 heures en 2006,-20 heures de janvier à mars 2007 et 17, 50 heures d'avril à juillet 2007 ; Attendu que le salaire horaire de base s'élevait à 8, 32  de septembre 2005 à fin mars 2007, pour être ensuite porté à 8, 56  ; Attendu que sa créance de rappel de salaire s'agissant des horaires effectués de la 36ème à la 39ème heure s'établit donc comme suit par application d'un taux horaire majoré de 10 % :- de septembre à fin décembre 2005 : 50, 25 h x 9, 15  = 459, 79 - année 2006 : 86, 49 h x 9, 15  = 791, 38 - de janvier à mars 2007 : 20 h x 9, 15  = 183 - d'avril à juillet 2007 : 17, 50 h x 9, 42  = 164, 85  soit un montant total de 1599, 02 , dont à déduire la somme de 868, 78  déjà versée, d'où un solde dû de 730, 24  ; Attendu qu'il résulte des justificatifs des horaires effectués et du décompte établi par l'appelant qu'au titre de la 40ème à la 43ème heure incluse, il a réalisé :-31, 91 heures de septembre à fin décembre 2005,-56, 34 heures en 2006,-14, 66 heures de janvier à mars 2007 et 1, 5 heures d'avril à juillet 2007 ; Attendu que sa créance de rappel de salaire s'agissant des horaires effectués de la 40ème à la 43ème heure s'établit donc comme suit par application d'un taux horaire majoré de 25 % :- de septembre à fin décembre 2005 : 31, 91 h x 10, 40  = 331, 86 - année 2006 : 56, 34 h x 10, 40  = 585, 93 - de janvier à mars 2007 : 14, 66 h x 10, 40  = 152, 46 - d'avril à juillet 2007 : 1, 5 h x 10, 70  = 16, 05  soit un montant total dû de 1086, 30  ; Attendu qu'il résulte des justificatifs des horaires effectués et du décompte établi par l'appelant qu'au-delà de la 43ème heure, il a réalisé :-44, 83 heures de septembre à fin décembre 2005,-51, 32 heures en 2006,-9, 25 heures de janvier à mars 2007 ; Attendu que sa créance de rappel de salaire s'agissant des horaires effectués au-delà de la 43ème heure s'établit donc comme suit par application d'un taux horaire majoré de 50 % :- de septembre à fin décembre 2005 : 44, 83 h x 12, 48  = 559, 47 - année 2006 : 51, 32 h x 12, 48  = 640, 47 - de janvier à mars 2007 : 9, 25 h x 12, 48  = 115, 44  soit un montant total dû de 1315, 38  ; Attendu que, par voie d'infirmation du jugement entrepris, il convient donc de fixer la créance de rappel de salaire de M. Christophe X... sur la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité à la somme de 3 131, 92  outre 313, 19  de congés payés y afférents ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la remise à l'appelant d'un bulletin de salaire récapitulatif des dites heures supplémentaires omises par année concernée ; qu'une mesure d'astreinte n'apparaît pas nécessaire pour garantir l'exécution de ce chef de décision ; Qu'il convient de rappeler que la garantie de l'AGS présente un caractère subsidiaire, dans la mesure où elle est subordonnée à l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et qu'elle est limitée aux sommes qui résultent de l'exécution du contrat de travail dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M. Christophe X... prospérant en son recours, qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles et de condamner M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Qu'il convient d'allouer à M. X... la somme de 500  au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; PRONONCE la mise hors de cause de Mme Sophie C..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société France Europe Sécurité ; CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux repos compensateurs ; L'INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau, FIXE la créance de rappel de salaire de M. Christophe X... pour heures supplémentaires sur la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité à la somme de 3 131, 92  (trois mille cent trente et un euros et quatre-vingt douze centimes) outre 313, 19  (trois cent treize euros et dix neuf centimes) de congés payés y afférents ; DÉCLARE le présent arrêt commun et opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés et rappelle que la créance de M. Christophe X... ne sera garantie que dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; ORDONNE la remise à M. Christophe X... par M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités, d'un bulletin de salaire récapitulatif des dites heures supplémentaires omises par année concernée ; DIT n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Ajoutant au présent arrêt, FIXE la créance de M. Christophe X... au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur la liquidation judiciaire de la société France Europe Sécurité à la somme de 500, 00  (cinq cents euros) ; CONDAMNE M. Jean-Patrick Y..., ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel.