Cour d'appel de Versailles, du 3 juillet 1998, 1997-8086M

Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 18 juin 1998, assisté de Annie PRETESEILLE-GABILLET, greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 03 juillet 1998. La cour est saisie de l'appel, par les époux X..., contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 mai 1995 qui a prononcé dans un litige les opposant à Monsieur Y... et à la SEIC. Le 20 octobre 1997, Monsieur Y... et la SEIC ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce qu'il constate la péremption de l'instance. Par courrier en date du 06 février 1998, la SCP JUPIN ET ALGRIN, SCP d'avoués, titulaire d'un office d'avoué, succédant à Maître JUPIN, a écrit au conseiller que "dans cette affaire où ma (sic) dernière diligence remonte au 31 janvier 1996, je porte à votre connaissance le fait que la SCP JUPIN & ALGRIN ne reprend pas l'instance. Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue." SUR CE LE CONSEILLER, Liminairement, Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état ne saurait constater la péremption d'une instance sans se préoccuper de la question de savoir si les deux parties sont représentées ; Attendu que compte tenu des termes du courrier qui lui a été adressé par la SCP JUPIN & ALGRIN, le conseiller de la mise en état a, par application de l'article 27 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, demandé au président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Versailles de donner son avis sur l'éventuelle persistance ou transmission du mandat donné à Maître JUPIN au bénéfice de la SCP JUPIN & ALGRIN, au regard, notamment, des dispositions de l'article 419 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le président de la chambre des avoués a estimé qu'"un acte volontaire de constitution aux lieu et place (lui) paraît... indispensable et" qu'il ne lui "paraît pas possible de considérer, en l'absence d'un tel acte volontaire, que la partie antérieurement représentée par Maître JUPIN se trouve toujours valablement représentée devant la cour par la SCP JUPIN & ALGRIN" ; qu'il ajoute que "sans doute une telle situation doit-elle rester exceptionnelle mais (que) l'absence de constitution aux lieu et place peut, dans certains cas, s'avérer légitime" et que "pour sortir de l'impasse procédurale que peut entraîner une telle situation" il suggère que le conseiller de la mise en état lui demande "de commettre d'office un avoué en remplacement de la SCP JUPIN & ALGRIN (sic) conformément aux dispositions de l'article 419 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile" ; Attendu que selon l'article 419 du Nouveau Code de Procédure Civile, "le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse" ; que l'alinéa 2 de cet article précise que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est "remplacé" par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre des avoués ; Attendu qu'il est constant que Maître JUPIN n'a jamais informé -en tout cas le juge- de son "intention" de mettre fin à son mandat, intention qui aurait nécessairement dû être exprimée avant le 15 octobre 1997, date à laquellle sa démission d'avoué près la cour d'appel de Versailles a été acceptée ; Attendu en outre que, devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire ; qu'il en résulte que Maître JUPIN ne pouvait être déchargé de son mandat que du jour où il était "remplacé" par un nouveau représentant ; Attendu que, l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 octobre 1997, qui, en son article 1er accepte la démission de Maître JUPIN, décide, en son article 2, que la SCP JUPIN & ALGRIN est nommée avoué "en remplacement" de Maître JUPIN ; Attendu ainsi qu'il apparaît que c'est en application notamment des dispositions de l'article 419 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile que le Garde des Sceaux a dit que la SCP JUPIN & ALGRIN était nommée "en remplacement" de Maître JUPIN ; que les époux X... sont dès lors bien représentés, par la SCP JUPIN & ALGRIN, devant la cour d'appel, la "constitution aux lieu et place" (qui n'est pas intervenue en l'espèce) étant certes un acte interruptif de l'instance, mais sans nécessité pour assurer la persistance de la représentation dès lors que celle-ci résulte de la commission faite par le Garde des Sceaux ; Sur la péremption, Attendu que les époux X... ont, le 03 octobre 1995, par le ministère de Maître Johny JUPIN, interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 mai 1995 ; Attendu que le 20 octobre 1995, la SCP LAMBERT DEBRAY & CHEMIN s'est constituée pour Monsieur Y... et la SEIC ; Attendu que Maître JUPIN, avoué des époux X..., a donné sa démission au Garde des Sceaux ; que cette démission a été acceptée par arrêté en date du 15 octobre 1997 ; que ce même arrêté a nommé la SCP JUPIN & ALGRIN avoué près la cour d'appel de Versailles en remplacement de Maître JUPIN ; Attendu que selon l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; Attendu que la démission de Maître JUPIN est constitutive d'une cessation de ses fonctions au sens de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, que cette cessation, ne mettant pas fin au mandat qui s'est poursuivi du fait du remplacement de Maître JUPIN par la SCP JUPIN & ALGRIN, n'avait pas à être précédée de l'information prévue à l'article 419 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, compte tenu de ce que la SCP JUPIN & ALGRIN a été nommée avoué près la cour d'appel de Versailles en remplacement de Maître JUPIN par le même acte que celui par lequel la démission de cet avoué a été acceptée, l'interruption de l'instance est intervenue par l'écoulement de l'instant de raison qui a séparé nécessairement la cessation des fonctions de la reprise d'instance ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que, le 15 octobre 1997, alors qu'une durée inférieure à deux ans s'était écoulée depuis la dernière diligence d'une des parties (constitution de l'avoué de l'intimé : 20 octobre 1995) l'instance a été interrompue ; qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur Y... et la SEIC de leur demande tendant à voir constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et contradictoirement, - déboute Monsieur Y... et la SEIC de leur demande tendant à voir constater la péremption de l'instance, - dit qu'une copie de la présente ordonnance sera délivrée, pour information, à la diligence du greffe, au président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Versailles, - dit que les dépens suivront le sort du principal. Fait à Versailles, le 03/07/98 Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état Lorsque le conseiller de la mise en état examine une question intéressant la profession d'avoué, il est opportun de demander au président de la chambre des avoués son avis sur cette question, par application de l'article 27, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Ministère obligatoire Selon les dispositions de l'article 419 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le représentant ne peut être déchargé de son mandat de représentation que du jour ou il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie, ou à défaut commis par le président de la chambre des avoués. Un arrêté du garde des Sceaux qui accepte la démission d'un avoué et nomme en remplacement une société civile professionnelle vaut nécessairement, au sens de l'article 419 précité, commission en remplacement OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Cessation des fonctions Il résulte de la combinaison des articles 369 et 419 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la représentation est obligatoire, si l'instance est interrompue par la cessation de fonction de l'avoué, ce dernier ne peut être déchargé de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant. Si la démission d'un avoué constitue une cessation de fonction, au sens de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci ne met pas fin au mandat de représentation qui se poursuit du fait du remplacement de cet avoué par la société civile professionnelle nommée à sa place PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué Dès lors que la nomination d'une société civile professionnelle en qualité d'avoué est intervenue par le même acte que celui par lequel a été acceptée la démission d'un avoué personne physique, l'interruption de l'instance est intervenue par l'écoulement de l'instant de raison séparant la cessation des fonctions de la reprise d'instance résultant de la nomination de la nouvelle SCP en remplacement de l'avoué démissionnaire