Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, 10/06912
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

R.G : 10/06912 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Mars 2012 décision du Tribunal de Commerce de LYONAu fonddu 07 avril 2010et décision rectificative du Tribunal de Commerce de LYON du 27 Juillet 2010 RG : 2008j2597ch no SARL ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES C/ SARL MV INGENIERIE APPELANTE : SARL ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES représentée par ses dirigeants légaux15 rue Saint Antoine69003 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL CARON FAUGERAS FOURNIER, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMÉE : SARL MV INGENIERIEreprésentée par ses dirigeants légaux37 avenue Général de GaulleBP 17469643 CALUIRE CEDEX représentée par la SCP BAULIEUX- BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, représentée par Me KUEFFER, avocat * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Janvier 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2012 Date de mise à disposition : 06 Mars 2012 Débats en audience publique du 17 Janvier 2012 tenue par Pascal VENCENT, président de la 8ème chambre et Françoise CLEMENT, conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré :- Pascal VENCENT, président- Dominique DEFRASNE, conseiller- Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * La société MV INGENIERIE s'est vu sous-traiter par la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES trois missions d'ingénierie distincte, dans le cadre de la réalisation de trois résidences : - la 1ère dénommée « Sans Souci » à Lyon 3ème moyennant une rémunération de 14.000 euros HT, - la 2ème dénommée « Sans Souci » à Saint Etienne moyennant une rémunération de 18.400 euros HT, - la 3ème dénommée « Sirius » à Avoriaz moyennant une rémunération de 32.000 euros HT. Quatre factures de MV INGENIERIE seraient restées impayées pour un montant global de 23.561,20 euros se décomposant comme suit : 1) au titre de la résidence « Sans Souci » à Saint Etienne 19.136,00 euros TTC, 2) au titre de la résidence « Sans Souci » à Lyon 2.511,60 euros TTC, 3) au titre de la résidence « Sirius » à Avoriaz 1.913,60euros TTC. Suivant exploit en date du 8 octobre 2008, la société MV INGENIERIE a fait assigner la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 23.561,20 euros TTC, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Par jugement en date du 7 avril 2010, le tribunal de commerce de Lyon a condamné la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à payer à la société MV INGENIERIE la somme de 21.049,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2008, date de l'assignation, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance. La SARL ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES a relevé appel de cette décision et demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a condamné la société ARODIE DAMIAN à payer à la société MV INGENIERIE la somme principale de 21.049,60 euros TTC, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MV INGENIERIE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société ARODIE DAMIAN, - condamner la société la société MV INGENIERIE à payer à la société ARODIE DAMIAN la somme de 777.836,39 euros TTC au titre de son manque à gagner, à titre subsidiaire, - ordonner la compensation entre la somme de 2.511,60 euros TTC sollicitée au titre du chantier de la résidence "Sans Souci " de Lyon et la condamnation mise à la charge de la société ARODIE DAMIAN par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2011, - condamner la société MV INGENIERIE à payer à la société ARODIE DAMIAN la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il est ainsi soutenu que :1/ - Chantier " Sans Souci " à Lyon La société MV INGENIERIE s'est trompée dans les calculs de structure effectués en amont de la réalisation en ne prenant pas en considération les descentes de charge. Cette erreur a eu pour conséquence une plus-value de travaux évaluée par le maître de l'ouvrage à la somme de 40.579,05 euros. La faute de la société MV INGENIERIE est donc clairement établie et non contestée ce qui justifie le débouté de la demande initiale sur l'ensemble des demandes de MV INGENIERIE. 2/ - Chantier " Sans Souci " à Saint Etienne Pour ce chantier également non seulement la société ARODIE DAMIAN n'a pas été soldée de ses honoraires mais elle a subi un manque à gagner du fait de la résiliation de son contrat au stade du dossier de consultation des entreprises. Ce manque à gagner peut-être évalué à la somme de 20.000 euros, que la société ARODIE DAMIAN sollicite à titre reconventionnel. La cour devra donc infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ARODIE DAMIAN à payer le solde du marché soit 19.136 euros TTC. 3/ - Chantier " Aster et Antares " à Avoriaz Pour cette dernière opération, la société MV INGENIERIE a été chargée d'une mission d'étude pour un montant total de 32.000 euros HT, soit 38.272 euros TTC acceptée le 7 octobre 2005 sous l'ancien nom commercial RHONE ALPES CONSEIL. Toutefois, le 2 mars 2006, un accord est intervenu entre MV INGENIERIE, la SARL ARODIE DAMIAN et le maître de l'ouvrage pour que cette mission soit retirée du marché de la maîtrise d'uvre et transférée dans un lien contractuel direct entre MV INGENIERIE et la société AVORIAZ DEVELOPPEMENT maître d'ouvrage. En conséquence, c'est en l'absence de tout fondement contractuel qu'une facture a été émise à l'ordre de la société ARODIE DAMIAN. A l'opposé, la société MV INGENIERIE, SARL demande à la cour de : - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 7 avril 2010 et à l'encontre du jugement rectificatif rendu par le même tribunal le 27 juillet suivant, - constater que dans le cadre de trois contrats de sous-traitante distincts, la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES reste devoir à la société MV INGENIERIE quatre factures pour un montant global de 19.700 euros HT, soit 23.561,20 euros TTC, alors que celles-ci ont été intégralement réglées par les maîtres de l'ouvrage, - dire et juger que la demande reconventionnelle de la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES est aussi injustifiée que non fondée dans la mesure où elle est défaillante dans l'administration des preuves qui lui incombent, s'agissant de la résiliation d'un de ses contrats de maîtrise d'uvre imputable à la société MV INGENIERIE, celle de la non conclusion d'un contrat imputable à la société MV INGENIERIE et celle du préjudice allégué, étant précisé que ses pièces numérotées 25 et 26 seront écartées des débats faute d'avoir été régulièrement communiquées. - confirmer, en conséquence, les jugements rendus par le tribunal de commerce de Lyon le 7 avril 2010 et le 27 juillet 2010, sauf en ce qu'un sursis a été ordonné s'agissant du solde des honoraires dus à la société MV INGENIERIE au titre de la résidence « Sans Souci» de Lyon, ajoutant aux jugements rendus, - condamner, en conséquence, la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à payer à la société MV INGENIERIE la somme supplémentaire de 2.511,60 euros TTC au titre de la résidence « Sans Souci» de Lyon, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2008, date de l'assignation, - condamner la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à payer à la société MV INGENIERIE la somme de 3.000 euros en raison de sa résistance manifestement abusive, - condamner la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à payer à la société MV INGENIERIE une indemnité complémentaire de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. SUR QUOI LA COUR Sur la résidence « Sans Souci » de LYON La société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURE s'oppose au paiement des deux dernières situations de travaux de la société MV INGENIERIE, numérotées 3 et 4, d'un montant de 1.255,80 euros TTC chacune. La société ARODIE DAMIAN ARCHITRECTURE ne conteste pas le montant des honoraires impayés à la société MV INGENIERIE. Aucune compensation entre les factures de la société MV INGENIERIE et le préjudice subi par le maître de l'ouvrage ne peut s'opérer ni être invoquée, les conditions des articles 1289 et suivants du code civil n'étant pas réunies. Sur la résidence « Sans Souci » de Saint Etienne La société ARODIE DAMIAN refuse de régler la facture de la société MV INGENIERIE d'un montant de 1.913,60 euros TTC. Pour ce faire, elle explique que l'étude « fluide » réalisée par la société MV INGENIERIE aurait été « totalement inutilisable », de sorte que le maître de l'ouvrage aurait résilié unilatéralement son contrat de maîtrise d'uvre, ce qui lui aurait causé un préjudice évalué à la somme de 20.000 euros TTC. Mais il n'existe aucun lien de cause à effet avéré entre la rupture amiable de son contrat de maîtrise d'uvre et la prétendue erreur commise par la société MV INGENIERIE qui n'est pas prouvée. Sur les résidences « Aster » et « Antares » à Avoriaz Dans le cadre de cette opération, la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES a sous-traité à la société MV INGENIERIE la réalisation d'études techniques pour un coût de 32.000 euros HT, soit 38.272 euros TTC. La société ARODIE DAMIAN s'oppose au règlement de la dernière facture de la société MV INGENIERIE en expliquant qu'un accord serait intervenu pour que les missions sous-traitées à la société MV INGENIERIE soient retirées de son marché de maîtrise d'uvre et transférées en lien contractuel direct entre la société MV INGENIERIE et le maître de l'ouvrage. En effet, un accord est intervenu entre MV INGENIERIE, la SARL ARODIE DAMIAN et le maître de l'ouvrage pour que cette mission soit retirée du marché de la maîtrise d'uvre et transférée dans un lien contractuel direct entre MV INGENIERIE et la société AVORIAZ TOURISME DEVELOPPEMENT maître d'ouvrage. La preuve en est la lettre du 2 mars de monsieur Y... à AVORIAZ TOURISME. Il n'est au surplus pas prouvé que le maître de l'ouvrage a réglé la totalité des quatorze notes d'honoraires de la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES comme il le prétend sans réelle démonstration alors que son intérêt est de se dire libéré de toute obligation en ce domaine. En conséquence, c'est en l'absence de tout fondement contractuel qu'une facture a été émise à l'ordre de la société ARODIE DAMIAN. La facture de 1.913,60 euros au titre de la résidence « Sirius » à Avoriaz n'apparaît donc pas due et le jugement déféré doit être réformé de ce chef. Sur la demande reconventionnelle, c'est sans aucun début de commencement de preuve que la SARL ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES affirme que le maître de l'ouvrage DOM'HESTIA a résilié le contrat de maître d'uvre de la SARL ARODIE DAMIAN, ainsi que tous les autres contrats les liant en raison des problèmes récurrents avec son sous-traitant MV INGENIERIE. La preuve contraire en est le caractère amiable de la rupture alors même que le propre courrier du 6 décembre 2007 adressé à la société DOM'HESTIA par l'architecte ne fait nullement référence à une défaillance quelconque d'un sous-traitant. La décision de débouté du premier juge doit, sur ce point, être confirmée. Il convient effectivement de condamner complémentairement la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à payer à la société MV INGENIERIE une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Réforme le jugement déféré sur le montant des condamnations prononcées, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES à payer à la société MV INGENIERIE la somme de 19.136,00 euros TTC au titre de la résidence « Sans Souci » à Saint Etienne et 2.511,60 euros TTC au titre de la résidence « Sans Souci » à Lyon, La déboute au titre de sa facture d'un montant de 1.913,60 euros TTC au titre de la résidence « Sirius » à Avorlaz, Confirme le jugement déféré pour le surplus, y compris sur le taux et le calcul des intérêts et le débouté de la demande reconventionnelle, Y ajoutant, Condamne complémentairement la société ARODIE DAMIAN ARCHITECTURES SARL à payer à la société MV INGENIERIE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président