Cour d'appel de Douai, CT0034, du 7 décembre 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03952AB O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de LILLE a, par ordonnance en date du 16 novembre 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par Dimitri X..., détenu à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 20 novembre 2006. Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 21 novembre 2006, Dimitri X... a interjeté appel de ladite ordonnance. Le 1er décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis que soit constaté que l'appel est devenu sans objet.SUR CE: Dimitri X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 8 mois pour violence par conjoint ou concubin sans incapacité. Il est normalement libérable le 7 février 2007. Dimitri X... a sollicité une permission de sortir pour la période du 18 au 21 novembre 2006 pour maintien des liens familiaux. Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu que Dimitri X... avait démissionné de ses postes de travail, qu'il se rendait de façon irrégulière aux consultations médicales pour ses problèmes liés à l'alcool et qu'au vu d u rapport du conseiller d'insertion et de probation, le comportement de l'intéressé laissait craindre des incidents à l'extérieur. Cependant, à la date où nous sommes amenée à statuer sur les mérites de l'appel, il y a lieu de constater que la date à laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Vu l'urgence, Constatons que l'appel est devenu sans objet. Fait à DOUAI, le 07 Décembre 2006 La Présidente, E. SENOT

Sommaire : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance Il y a lieu de constater que la date à laquelle la permission de sortir est sollicitée est écoulée et que l'appel est devenu sans objet