Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2002, 2002/33587

N Répertoire Général : 02/33587 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de n° BAJ Requête en liquidation d'astreinte suite à arrêt de cette Chambre en date du 5/10/2001 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 27 juin 2000 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 (N , 5 pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Mejdi X... 12, rue de la Folie Regnault 75011 PARIS DEMANDEUR représentée par Me J. CHOURAQUI, avocat au Barreau de Paris ; P.170 2 ) SARL RIO GRANDE TEX MEX 20, rue de la Roquette 75011 PARIS DEFENDERESSE représentée par Me TYVENEZ, avocat substituant Me Ph. MOUGEOTTE, avocat au Barreau de Paris ; E.157 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président: M. CLAVIERE-SCHIELE Y... : Mme Z..., M. ROUX A... : Mme ROBIN, présente lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 10 octobre 2002. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. CLAVIERE-SCHIELE, Président lequel a signé la minute avec Mme ROBIN, greffier présent lors du prononcé. FAITS PROCÉDURE Saisi par Monsieur Mejdi B..., le Conseil de Prud'hommes de Paris, par jugement prononcé le 27 juin 2000 a notamment - condamné la S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX à lui payer les sommes suivantes: [* 8 000 francs de salaire pendant la mise à pied, *] 800 francs de congés payés afférents, [* 16 000 francs d'indemnité de préavis, *] 1 600 francs à titre de con payés afférents, [* 48 000 francs d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - ordonné à la S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX de remettre à Monsieur Mejdi B... les documents suivants: *] une attestation ASSEDIC conforme [* un certificat de travail conforme *] les bulletins de paie de mai 1999 à août 1999 conformes, sous astreinte de 500 francs par jour de retard sur l'ensemble des documents et ce à compter de la notification du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte. Par arrêt en date du 5 octobre 2001, la Cour de céans a, infirmant partiellement le jugement frappé d'appel, - débouté Monsieur Mejdi B... de sa demande d'indemnité pour préjudice moral distinct - condamné la S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX à payer à Monsieur Mejdi B... une indemnité de 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - confirmé les dispositions du jugement frappé d'appel non contraires au présent dispositif - débouté les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires. Par requête en date du 6 mai 2002, Monsieur Mejdi B... fait valoir que la Cour n'a infirmé le jugement qu'en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a confirmé pour le surplus en ses dispositions non contraires au dispositif de l'arrêt ci-dessus rappelé, donc en ses dispositions relatives au principe et aux modalités de l'astreinte dont était assortie la remise des documents conformes. Il demande par conséquent à la Cour de liquider l'astreinte à la somme de 38 874,50 euros (255 000 francs), soit 510 jours (correspondant au nombre de jours entre la notification du jugement (10 octobre 2000) et la remise des documents (4 mars 2002) x 500 francs. La S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX s'oppose à cette requête au motif que la Cour ne s'est nullement réservée le pouvoir de liquider cette astreinte. Il prie la Cour de se déclarer incompétente pour connaître de la requête de Monsieur Mejdi B... au profit du Conseil de Prud'hommes ayant qualité en la présente espèce, et subsidiairement de déclarer Monsieur Mejdi B... mal fondé en l'ensemble de ses prétentions. CELA ETANT EXPOSE Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par chacune des parties, alors visées par le greffier et développées oralement LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article 561 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; Que l'entière connaissance du litige a été dévolue à la Cour par la S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX lorsqu'elle a interjeté appel, y compris celle relative à la remise des certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC au salarié ; Que dès lors la Cour, en confirmant le jugement du chef de l'astreinte assortissant la remise des documents ci-dessus énumérés, est demeurée compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte que la juridiction initiale s'était expressément réservée ; Considérant que l'astreinte est considérée comme provisoire dès lors que le juge comme en l'espèce n'a pas précisé son caractère définitif ; Que son montant est alors liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Considérant que l'employeur n'invoque aucune difficulté particulière et ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de satisfaire à l'injonction qui lui avait été faite par les premiers juges, à savoir remettre au salarié les documents rectifiés conformément à leur décision ; Qu'il n'est pas contesté que cette remise n'a été effective que le 4 mars 2002, six mois après le prononcé de l'arrêt de la cour et dix huit mois après la notification du jugement ; Qu'il est indifférent que Monsieur Mejdi B... n'ait pas subi de préjudice, l'astreinte étant destinée à assurer l'exécution d'une décion de justice et étant indépendante des dommages-intérêts ; Considérant qu'il convient, compte tenu de carence prolongée de la S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX, faisant partiellement droit à la requête de liquider l'astreinte dont était assortie la remise des certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC au salarié à la somme de 3 887,45 euros (25 500 francs); PAR CES MOTIFS Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS en date du 27 juin 2000, Vu l'arrêt de ce siège rendu le 5 octobre 2001, Dit et juge que la juridiction prud'homale s'étant réservé le contentieux de l'astreinte, il appartient à la Cour par suite de l'appel du jugement, de liquider l'astreinte, Liquide à la somme de 3 887,45 euros (trois mille huit cent quatre vingt sept euros quarante cinq centimes) l'astreinte dont était assortie la remise des certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC rectifiés à Monsieur Mejdi B...<, Par conséquent, Condamne la S.A.R.L. RIO GRANDE TEX MEX à payer à Monsieur Mejdi B... la somme de 3 887,45 euros (trois mille huit cent quatre vingt sept euros quarante cinq centimes), La condamne en outre aux dépens du présent arrêt. LE A... : LE PRESIDENT :

Sommaire : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Pouvoir réservé à la juridiction de première instance (non) En vertu de l'article 561 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit. Dès lors, la Cour d'appel, en confirmant le jugement du chef de l'astreinte assortissant la remise des certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC à un salarié licencié, est demeurée compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte que la juridiction initiale s'était expressément réservée ;