Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 3 juillet 2008, 08/00028

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION du 03 JUILLET 2008 N° 08 / 00028 EXPROPRIANT : COMMUNE DE SAVIGNEUX Siren : 212 202 996 Mairie 42600 SAVIGNEUX EXPROPRIES : Madame Bernadette Marie Henriette Y... épouse Z... née le 01 Février 1945 à MONTBRISON (42600) Mademoiselle Marcelle Josette Marie A... née le 21 Février 1921 à SAINT ETIENNE (42000) Madame Marie Thérèse Eugénie C... épouse D... née le 16 Décembre 1925 à MONTBRISON (42600) Madame Marie-Louise C... épouse E... née le 17 Juin 1935 à MONTBRISON (42600) Mademoiselle Jeannine Bénédicte C... née le 25 Avril 1934 à MONTBRISON (42600) Monsieur Robert Pierre Michel F... né le 23 Avril 1952 à MONTBRISON (42600) Madame Jeanne G... veuve H... née le 05 Décembre 1922 à ST BONNET LE COURREAU (42940) propriétaire figurant à la matrice Monsieur Bernard H... né le 20 Mars 1949 à MONTBRISON (42600) propriétaire figurant à la matrice Monsieur Jean H... né le 23 Mai 1945 à MONTBRISON (42600) propriétaire figurant à la matrice Société MENU MAT N° Registre du commerce : 310654314 Z. I. Tournel 42600 CHAMPDIEU propriétaire réel En notre Cabinet, au siège du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, Nous, François-Régis Lacroix, Premier Vice-Président au tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, juge titulaire de l'expropriation pour le département de la LOIRE, désigné par ordonnance du 05 septembre 2007 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON, en conformité de l'article R 13-2 du code de l'expropriation, Assisté de Denise SABATIER, greffier au tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, secrétaire de la juridiction, désignée conformément aux dispositions de l'article R 13-10 du code de l'expropriation, Vu les décrets 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique et le décret 2005-467 du 13. 05. 2005 ; Vu la requête du Préfet de la Loire en date du 30. 05. 2008 transmettant le dossier prévu à l'article R 12-1 du code de l'expropriation ; Vu l'arrêté pris le 23 Juillet 2007, par le Préfet de la Loire qui a déclaré d'utilité publique le Projet d'aménagement de la zone d'épandage de crues du Vizezy à SAVIGNEUX et a autorisé la COMMUNE DE SAVIGNEUX à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ; Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires ; Vu l'arrêté du Préfet de la Loire en date du 22 Mai 2007 ordonnant l'enquête prescrite par la section II du chapitre 1 er de la partie réglementaire du code de l'expropriation (art. R 11-19 à R 11-31) et désignant M. Pierre J..., comme commissaire-enquêteur ; Vu le certificat dressé par le Maire de SAVIGNEUX le 02. 07. 2007 attestant que l'affichage de l'arrêté du 22 mai 2007 a été effectué à partir du 05 juin 2007 et jusqu'à la clôture de l'enquête ; Vu les numéros des journaux :- La Tribune-Le Progrès en date des 8 et 25 juin 2007- les Affiches de la Loire en date des 4 et 25 juin 2007, publiant l'avis prévu à l'article R 11-20 du Code de l'expropriation ; Vu l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier en mairie de SAVIGNEUX à Mme Bernadette Marie Henriette Y... épouse Z... le 05. 06. 2007 Mlle Marcelle Josette Marie A... le 05. 06. 2007 Mme Marie Thérèse Eugénie C... épouse D... le 06. 06. 2007 Mme Marie-Louise C... épouse E... le 11. 06. 2007 Mlle Jeannine Bénédicte C... le 06. 06. 2007 M. Robert Pierre Michel F... le 05. 06. 2007 Mme Jeanne G... veuve H... le 05. 06. 2007 M. Bernard H... le 05. 06. 2007 M. Jean H... le 05. 06. 2007 ; Vu le procès-verbal de l'enquête publique et parcellaire ouverte à la mairie de SAVIGNEUX du 18 juin 2007 au 02 juillet 2007 et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 06 juillet 2007 ; Vu la lettre de transmission du dossier avec cet avis au Préfet de la Loire le 06 juillet 2007 ; Vu l'arrêté pris par le Préfet de la Loire le 30. 05. 2008 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique susénoncé ; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, notamment que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ; DÉCLARONS EXPROPRIÉS immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la COMMUNE DE SAVIGNEUX, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAVIGNEUX dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce, conformément au tableau ci-après : DESIGNATIONS CADASTRALES CONTENANCE CADASTRALE A EXPROPRIER SURFACE RESTANTE Section-Quartier-rue-lieu-dit N°- plan-Contenance des parcelles-Nature et classe-Contenance à exproprier-Nouveau n° du plan des parcelles-Contenance cadastrale des parcelles restantes-Nouveau n° du plan-parcelles restantes RB Le chevillon 2129 660 tri'Terre-pré 11 646 m2 7 676 m2 PP N° COMMUNE DE SAVIGNEUX Propriétaires figurant à la matrice Mme Y... Bernadette Marie Henriette épouse de Joannès Antoine Z... née le 01 / 02 / 1945 MONTBRISON (Loire) Mlle A... Marcelle Josette Marie née le 21 / 02 / 1921 à SAINT ETIENNE (Loire) Mme C... Marie Thérèse Eugénie épouse d'Etienne D... née le 16 Décembre 1925 à MONTBRISON (Loire) Mme C... Marie Louise épouse de Jean Léon E... née le 27 Juin 1935 à MONTBRISON (Loire) Mlle B... Jeannine Bénédicte née le 25 Avril 1934 à MONTBRISON (Loire) Propriétaires réels Mme Y... Bernadette Marie Henriette épouse de Joannès Antoine Z... née le 01 / 02 / 1945 MONTBRISON (Loire) Mlle A... Marcelle Josette Marie née le 21 / 02 / 1921 à SAINT ETIENNE (Loire) Mme C... Marie Thérèse Eugénie épouse de Etienne D... née le 16 Décembre 1925 à MONTBRISON (Loire) Mme C... Marie Louise épouse de Jean Léon E... née le 27 Juin 1935 à MONTBRISON (Loire) Mlle C... Jeannine Bénédicte née le 25 Avril 1934 à MONTBRISON (Loire) DESIGNATIONS CADASTRALES CONTENANCE CADASTRALE A EXPROPRIER SURFACE RESTANTE Section-Quartier-rue lieu-dit N°- plan-Contenance des parcelles-Nature et classe-Contenance à exproprier-Nouveau n° du plan des parcelles-Contenance cadastrale des parcelles restantes-Nouveau n° du plan-parcelles restantes Bli Le chevit Ion 1660 m2 Terre-pré 60 m2 0 m2 DESIGNATIONS CADASTRALES-CADASTRALE CONTENANCE A EXPROPRIER-SURFACE RESTANTE Section Quartier-rue lieu-dit N°- plan-Contenance des parcelles-Nature et classe-Contenance à exproprier-Nouveau n° du plan des parcelles-Contenance cadastrale des parcelles restantes-Nouveau n° du plan-parcelles restantes Bli Le chevillon 38 446 m2 Terre-pré 8 446 m2 0 m2 1111 Le chevillon 15813 m2 Terre-pré 813 m2 0 m2 A la demande du commissaire-enquêteur, la totalité de la parcelle BB n° 15 sera expropriée Propriétaires figurant à la matrice Mme Y... Bernadette Marie Henriette épouse de Joannés Antoine Z... née le 01 / 02 / 1945 MONTBRISON (Loire) DESIGNATIONS CADASTRALES CADASTRALE CONTENANCE A EXPROPRIER SURFACE RESTANTE Section Quartier-rue lieu-dit N°- plan-Contenance des parcelles-Nature et classe-Contenance à exproprier-Nouveau n° du plan des parcelles-Contenance cadastrale des parcelles restantes-Nouveau n° du plan-parcelles restantes Le chevillon 49 960 m2 Terre-pré 7 170 m2 3182 790 m2 319 M. F... Robert Pierre Michel époux de Monique Marie Régine X... né le 23 Avril 1952 à MONTBRISON (Loire) DESIGNATIONS CADASTRALES CADASTRALE CONTENANCE A EXPROPRIER SURFACE RESTANTE Section Quartier-rue lieu-dit N°- plan-Contenance des parcelles-Nature et classe-Contenance à exproprier-Nouveau n° du plan des parcelles-Contenance cadastrale des parcelles restantes-Nouveau n° du plan-parcelles restantes 13h Le chevillon 12 174 m2 Terre-pré 2 174 m2 0 m2 1W Le chevillon 26 985 m2 Terre-pré 6 985 m2 0 m2 EN CONSÉQUENCE, ENVOYONS EN CONSÉQUENCE, la COMMUNE DE SAVIGNEUX, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers susindiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du chapitre III, section III et du chapitre V du titre I er de la première partie du Code de l'expropriation.