Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000313 MINUTE : 55/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Monsieur X... Christian SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Y... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Monsieur X... Christian Z... 26 E rue St Exupéry, 49000 ANGERS, non comparant L'UDAF ANGERS OUEST 8 rue Wrzésinski BP 30231, 49002 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme A..., curatrice de M. X... B... : La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA D'HLM PICARDIE HABITAT 9 rue Clément Ader, 60200 COMPIEGNE, non représentée La TRESORERIE DU CHU 24 place du Gl Leclerc, 60607 CLERMONT CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE B... PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 juin 2005 le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr X... Christian. La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005. Le bilan économique et social établi par Me Eric MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 7 octobre 2005 et notifié à Mr X... Christian et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mr X... Christian ont été régulièrement convoqués le 22 novembre 2005 à l'audience du 10 janvier 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mr X... Christian, hospitalisé, était absent, mais sa curatrice de l'UDAF de MAINE B... LOIRE a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. La SA CETELEM, la SA D'HLM PICARDIE HABITAT et la Trésorerie du CHI de CLERMONT, qui ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS Sur l'issue de la procédure de rétablissement personnel En l'absence de contestation, il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mr X... Christian n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ; Mr X... est pris en charge par une association de réinsertion et se trouve placé sous le régime de la curatelle renforcée. La situation de Mr X... Christian n'a pas évolué puisque ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement significative ; âgé de 51 ans, il n'y a pas lieu d'envisager à moyen terme une reprise d'activité professionnelle de nature à dégager une capacité de remboursement suffisante pour faire face au passif. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de Mr X... Christian, il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Il convient de rappeler que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mr X... Christian à l'exception des dettes suivantes : [* celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, *] les dettes alimentaires, [* les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, *] les amendes. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me Eric MARGOTTIN déposé le 7 octobre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mr X... Christian pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mr X... Christian à l' égard de la SA CETELEM, la SA D'HLM PICARDIE HABITAT et la Trésorerie du CHI de CLERMONT (forfait hospitalier et frais d'hospitalisation au CHI de CLERMONT). Rappelle que Mr X... Christian fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article l 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mr X... Christian et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens, qui comprennent la rémunération du mandataire, à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION