Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 20 février 2006

DOSSIER N 05/00633 N ARRÊT DU 20 FEVRIER 2006 X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 29 Juin 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 16 janvier 2006, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur Y..., Madame Z..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général A... Le B... étant Madame C... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de BERNAY Appelant ET MARIE Hugues né le 10 Septembre 1955 à ST VICTOR D EPINE (27) de Roger et de JOUVEAUX Renée de nationalité française, célibataire Sans profession demeurant : 25 rue Bernard Gombert 27300 BERNAY Prévenu - appelant, Libre ABSENT - NON REPRESENTE CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER le prévenu appelé à différentes reprises par l'huissier de service n'a pas répondu à l'appel de son nom ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président CATENOIX a été entendu en son rapport, Madame Le Substitut Général A... a pris ses réquisitions, Puis la X... a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président CATENOIX a déclaré que l'arrêt serait rendu le 20 FEVRIER 2006. Et ce jour 20 FEVRIER 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia C..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCEDURE Hugues MARIE a été à la requête du Ministère Public cité par exploit délivré le 3 mai 2005 à sa personne devant le Tribunal de Grande Instance de BERNAY à l'audience du 29 juin 2005. Il était prévenu : - d'avoir à BERNAY le 11 novembre 2004 conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,61 milligramme par litre d'air expiré, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 octobre 2003 par le Tribunal Correctionnel de BERNAY, - infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2 OEI, L.224-12, L.234-12 OEI, L.234-13 du Code de la route et l'article 132-10 du Code pénal. JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire du 29 juin 2005 a déclaré Hugues MARIE coupable des faits reprochés, et l'a condamné à la peine d'amende de 200 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an. APPELS Par déclaration en date du 11 juillet 2005 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de BERNAY, Hugues MARIE a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. Le Ministère Public, par déclaration au greffe du Tribunal du 11 juillet 2005, a interjeté un appel incident. DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par Hugues MARIE et par le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants et 801du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables. Hugues MARIE a été cité devant la X... par exploit délivré le 20 septembre 2005 à sa personne. Il est absent et non représenté. Il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier. Au fond Des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure, il ressort principalement ce qui suit : Le 11 novembre 2004 à 1h45, les gendarmes de la brigade de BERNAY, dans le cadre d'un contrôle de l'alcoolémie, procédaient au contrôle de l'alcoolémie du conducteur du véhicule de marque PEUGEOT immatriculé 5516 VY 27 identifié comme étant Hugues MARIE. Ce dépistage, opéré à l'aide d'un éthylotest, s'avérait positif. Il était procédé au contrôle de son alcoolémie à l'aide de l'éthylomètre de marque SERES, homologué sous le numéro N1154 et régulièrement vérifié le 1er octobre 2004; Ce contrôle, effectué à deux reprises, à 1h50 et à 2h05 mettait en évidence un taux d'alcool de 0,61 et de 0,66 milligramme d'alcool par litre d'air expiré. Hugues MARIE reconnaissait avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique et indiquait qu'il avait consommé une bière au cours de son repas suivi de deux autres bières et d'un verre de whisky au cours de la soirée avant de prendre le volant. L'interessé a fait l'objet d'une suspension administrative d'une durée de 3 mois. Quatre points restent affectés à son permis de conduire. Hugues MARIE a été condamné plusieurs fois, dont le 15/10/2003 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de BERNAY, devenu définitifle 16/12/2003, à la suspension du permis de conduire pendant deux mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale étant donc établi par les pièces de la procédure et sa reconnaissance par le prévenu à la charge de ce dernier, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'infraction constituée dans les termes visés à la prévention et Hugues MARIE coupable de cette infraction, étant observé que la condamnation du 15 octobre 2003 prononcée par le Tribunal Correctionnel de BERNAY constitue le premier terme de la récidive légale. Au vu des circonstances de la cause et en particulier du degré de gravité de l'infraction commise, des renseignements recueillis sur la situation et la personnalité du prévenu et de ses nombreux antécédents judiciaires, la X... infirmant partiellement le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne Hugues MARIE à la peine de 3 mois d'emprisonnement, confirme l'annulation du permis de conduire et élève à 18 mois le délai pendant lequel il lui est fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. PAR CES MOTIFS LA X..., Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, En la forme Déclare les appels du prévenu et du Ministère Public recevables, Au fond, Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, L'infirmant partiellement sur la sanction pénale, Condamne Hugues MARIE à la peine de 3 mois d'emprisonnement, Confirme l'annulation du permis de conduire de Hugues MARIE résultant de plein droit de l'état de récidive légale et élève à 18 mois le délai pendant lequel il lui est fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros, dont est redevable Hugues MARIE. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE B..., Madame Patricia C...