Cour d'appel d'Agen, du 30 juin 2004

DU 30 Juin 2004 ---------------------- B.M/S.B X... Y... C/ S.A. COMPTOIR BIGOURDAN DE L'ELECTRONIQUE Jean-Pierre ABD. RG N : 03/00497 - Y... R R E T N° - ----------------------------- Prononcé Z... l'audience publique du trente Juin deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... Y... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Olivier CLAVERIE de la SCPA CLAVERIE - BAGET, avocats DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrLt rendu le 2 Octobre 2002, cassant et annulant dans toutes ses dispositions l'arrLt de la Cour d'Appel de PAU en date du 18 Avril 2000 D'une part, ET : S.A. COMPTOIR BIGOURDAN DE L'ELECTRONIQUE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siPge Dont le siPge social est 6, Rue Verger 65000 TARBES représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP AMEILHAUD SENMARTIN ARIES, avocats Maître Jean-Pierre ABD. es qualité de liquidateur Z... la liquidation judiciaire de Monsieur Y... X... n'ayant pas constitué avoué ASSIGNE EN INTERVENTION DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrLt réputé contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 27 Mai 2004, devant Nicole ROGER, Jean-Louis BRIGNOL et Bernard BOUTIE, Présidents de Chambre, Dominique NOLET et Benoît MORNET, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date Z... laquelle l'arrLt serait rendu. * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 mars 1978, M. Y... s'est porté caution solidaire envers la société "Comptoir Bigourdan de l'Electronique" (C.B.E.) des engagements de M. A... pour un montant de 45.734,71 ä (300.000 F). La société C.B.E. a inscrit le mLme jour un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de M. A... pour conservation de la somme de 291.000 F. Par jugement du tribunal du 12 février 1980, le grande instance de Tarbes a notamment condamné M. Y... Z... payer en qualité de caution de M. A..., Z... la société C.B.E. la somme de 291.000 F avec intérLts de droit Z... compter du jour de l'échéance des traites impayées. Une procédure de redressement judiciaire de M. A... a été ouverte le 12 mai 1980 et convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin 1980. Le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. Y... par jugement du 7 juillet 1997. Par ordonnance du 7 septembre 1998, le juge commissaire a admis la société C.B.E. au passif du redressement judiciaire de M. X... Y... pour la somme de 746.404,99 F Z... titre chirographaire et pour celle de 10.638,28 F Z... titre privilégié. Par arrLt du 2 octobre 2002, la Cour de cassation a cassé l'arrLt infirmatif rendu par la cour d'appel de Pau le 18 avril 2000 au visa de l'article 2037 du Code civil et renvoyé devant la cour d'appel d'Agen au motif : 1- qu' en relevant que la garantie du nantissement provisoire du fonds de commerce de M. A... existait au jour de l'engagement de la caution, et qu'en négligeant de la rendre définitive, le créancier a privé la caution d'Ltre subrogée dans ses droits de ce chef, et qu'en conséquence la caution devait Ltre déchargée de son obligation, sans relever que le créancier s'était obligé Z... rendre définitif le nantissement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale Z... sa décision; 2- qu'en déchargeant la caution de la totalité de son obligation sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, quelle était la valeur des droits pouvant lui Ltre transmis par subrogation et dont elle avait été privé par le fait exclusif du créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale Z... sa décision. Par acte du 23 juillet 2003, Maître Jean-Pierre ABD. es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... a été assigné en intervention forcée. Il n'a pas constitué avoué. Dans ses derniPres conclusions, M. Y... conclut Z... l'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire et demande en conséquence Z... Ltre déchargé, au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, des sommes qu'il devait en sa qualité de caution Z... la société C.B.E. Il sollicite également la condamnation de la société C.B.E. Z... lui payer une indemnité de 2.000 ä au titre de l'article 700 du NCPC. Au soutien de ses demandes, il conteste d'abord la premiPre branche du moyen de cassation au motif qu'on peut légitimement attendre d'un créancier qui inscrit un nantissement provisoire, qu'il agisse pour le rendre définitif, sans qu'il soit nécessaire qu'il prenne d'engagement particulier Z... ce propos. Il ajoute que si la créance a été déclarée par la société C.B.E. Z... titre privilégié, ce qui laissait penser que le nantissement pris par la société C.B.E. était définitif, cette créance n'a été admise qu'B titre chirographaire, faisant perdre Z... M. Y... les droits dans lesquels il aurait pu Ltre subrogé, et l'empLchant de bénéficier des dispositions de l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 qui prévoient que, dans le cadre d'une cession Z... forfait pratiquée par le syndic, les créanciers privilégiés sont invités Z... faire surenchPre sur le fonds de commerce, c'est Z... dire informés de la vente dudit fonds. Il prétend Z... cet égard que s'il avait été informé de la vente du fonds, il se serait nécessairement inquiété de la faiblesse du prix de vente (5.305,23 ä s'agissant des éléments incorporels et 30,49 ä s'agissant du matériel) au regard du chiffre d'affaire au moment de la cession (314.017,38 ä), et qu'il aurait vraissemblablement acheté le fonds, évitant ainsi que la totalité des parts de la SARL cessionnaire du fonds de gré Z... gré ne soit vendue, trois ans et demi aprPs, Z... la société C.B.E. dans des conditions particuliPrement avantageuses. Il soutient en conséquence que "le fait pour un créancier gagiste de ne pas demander l'attribution judiciaire du gage constitue une faute alors mLme qu'il ne s'agit pour le créancier que d'une simple faculté" (Cass. Com. 13 mai 2003)dPs lors qu'en présence d'une caution, le créancier doit également songer aux intérLts de la caution. La société C.B.E. conclut Z... la confirmation de l'ordonnance du juge commissaire et prétend que M. Y... ne peut Ltre déchargé de ses obligation de caution. Elle sollicite une indemnité de 5.000 ä au titre de l'article 700 du NCPC. Elle soutient qu'elle n'avait aucunement l'obligation de rendre définitif le nantissement litigieux. Elle ajoute que la valeur des droits pouvant Ltre transmis par subrogation Z... M. Y... était sans rapport avec la créance puisque le fonds a été vendu 4.573,47 ä pour une créance de 113.788,71 ä Z... titre chirographaire et 1.621,80 ä Z... titre privilégié. Elle soutient encore que M. Y... était informé de la mise en vente du fonds de commerce de M. A... et qu'il pouvait donc faire une proposition au syndic, mais qu'il était Z... l'époque sans emploi et débiteur de la créance aujourd'hui contestée. Elle précise enfin qu'une telle acquisition n'aurait eu d'autre conséquence que de la constituer attributaire des fonds, ce qui ne modifiait en rien la situation de débiteur de M. Y... Z... l'égard de la société C.B.E. MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale Aux termes de l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits et privilPges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Il résulte de ces dispositions que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait pas compter. Le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d'un fonds de commerce, en l'absence d'engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation. En l'espPce, M. Y... ne démontre pas que la société C.B.E. se soit obligée Z... rendre définitif le nantissement litigieux. DPs lors, en l'absence d'engagement du créancier sur ce point, M. Y... ne peut prétendre Ltre déchargé de son engagement de caution. DPs lors, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres moyens inopérants, il convient de confirmer l'ordonnance du juge commissaire du 7 septembre 1998. II- Sur les dépens et l'article 700 du NCPC En application de l'article 696 du NCPC, il convient de condamner Maître ABD. es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... aux dépens de l'instance et Z... payer Z... la société C.B.E. une indemnité de 1.000 ä au titre de l'article 700 du NCPC. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrLt réputé contradictoire en dernier ressort, sur renvoi de la Cour de cassation Confirme l'ordonnance rendu par le juge commissaire au redressement judiciaire de M. Y... le 7 septembre 1998; Y AJOUTANT : Condamne Maître ABD. es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... aux dépens, ceux d'appel avec distraction au profit de la SCP Henri TANDONNET, en application de l'article 699 du NCPC, et Z... payer Z... la SA Comptoir Bigourdan de l'Electronique une indemnité de 1.000 ä au titre de l'article 700 du NCPC. Le présent arrLt a été signé , en application de l'article 456 du nouveau code de procédure civile par Bernard BOUTIE, Président de Chambre ayant participé au délibéré, en remplacement de Bernard LANGLADE , Premier président, enpLché, et Dominique SALEY, Greffier. Le Greffier P.Le Premier Président EmpLché,

Sommaire : CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article 2037 du Code Civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilPges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Il résulte de ces dispositions que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait pas compter. Le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d'un fonds de commerce, en l'absence d'engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation. En l'espPce, l'appelant ne démontre pas que la société intimée se soit obligée B rendre définitif le nantissement litigieux. DPs lors, en l'absence d'engagement du créancier sur ce point, l'appelant ne peut prétendre Ltre déchargé de son engagement de caution.