Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 24 février 2006

Dossier N 27/2006 No ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 6 février 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur X..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Jean-Louis Y... né le 19 juillet 1944 à LILLE (59) Condamné détenu CD VAL DE REUIL appelant Notifié au condamné et au JAP de le : ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCEDURE : La situation : Y... Jean-Louis est incarcéré an centre de détention "Les Vignettes" au VAL DE REUIL. Il purge les peines suivantes : - Cour d'Assises du Calvados 25 janvier 2000 : 13 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté des 2/3, privation des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et interdiction de séjour à CAEN, pour des faits de vol avec arme en récidive légale. - Cour d'Appel de CAEN 30 mars 1998 : 1 an d'emprisonnement et interdiction des droits civiques, civils et de famille durant 5 ans pour des faits de vol aggravé par 2 circonstances en récidive. Le 25 janvier 2006, Y... Jean-Louis a sollicité une permission de sortir médicale, devant rencontrer un médecin de l'hôpital d'ELBEUF le vendredi 17 février 2006 à 14 heures. Ordonnance du juge de l'application des peines : Après consultation de la commission de l'application des peines le 6 février 2006, par ordonnance du même jour, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a autorisé la sortie du condamné le 17 février 2006 de 13 heurs 30 jusqu'à la fin de la consultation médicale. L'ordonnance a été notifiée au condamné le 8 février 2006. L'appel : Par déclaration reçue le 9 février 2006 par les services du chef d'établissement pénitentiaire, Y... Jean-Louis a interjeté appel de la décision rendue à son profit. DECISION : Sur la forme : Le condamné ou son avocat n'ont transmis aucune observation écrite. Le dossier a été transmis au Ministère Public le 16 février 2006. Par réquisitions écrites du 20 février 2006, le Parquet Général requiert la déclaration de recevabilité de l'appel et la confirmation de la décision. L'appel interjeté dans les 24 heures de la notification conformément aux dispositions des articles 712-11-1o, 503 et D.49-39 du code de procédure pénale. L'appel est recevable. Sur le fond : Y... Jean-Louis âgé de 61 ans, a fait l'objet de nombreuses hospitalisations en vue de consultations médicales et a déjà obtenu trois permissions de sortir pour lesquelles il n'est signalé aucun incident. La demande présentée le 25 janvier 2006 a pour objet de consulter un médecin auprès du service de chirurgie-jour de l'hôpital d'ELBEUF, le rendez-vous ayant été pris par l'intermédiaire de l'UCSA. Sur ce S'agissant d'une consultation médicale, le rendez-vous ayant été pris par un médecin de l'UCSA qui soigne régulièrement le condamné, et dans la mesure où les sorties antérieures n'ont pas été entachées par des incidents, il y a lieu, même si à ce jour la décision ne présente plus d'utilité la date du rendez-vous été passée, de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Statuant en notre cabinet, Vu les réquisitions du Ministère Public Confirme l'ordonnance prise le 6 février 2006 par le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX au profit de Y... Jean-Louis, Dit que la décision sera notifiée à l'intéressé par les services du Ministère Public et transmise en télécopie au juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX. EN FOI DE QUOI LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT