Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 2001, 2001-1230

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 6ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur BALLOUHEY, X..., ASSISTE de Madame Y..., Greffier, LE DOUZE JUIN DEUX MILLE UN R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS -------------------------- ARRET N° DU 12 Juin 2001 R.G. n° 99/21194 S.A COMPUTER ASSOCIATES en la personne de son représentant légal ASSEDIC DE LA SEINE SAINT DENIS C/ Monsieur Kirith Z... A... requête en rectification d'erreur matérielle du 4 avril 2001 d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2001 n° 178 A... un appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 22 Février 1999 section : Activités diverses CONTRADICTOIRE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE REQUÊTE REJETEE Notifié le : Copie Copie exécutoire délivrées le à M B... l'affaire ENTRE : S.A COMPUTER ASSOCIATES en la personne de son représentant légal 14 AVENUE FRANCOIS ARAGO BP 313 92003 NANTERRE CEDEX Non comparante - Représentée par son Conseil Me Pauline PERRIN-JEOL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1409) ASSEDIC DE LA SEINE SAINT DENIS TOUR ESSOR 93 14 , Rue Scandicci 93508 - PANTIN CEDEX Non comparante - Non représentée - (lettre) APPELANTES ET : Monsieur Kirith Z... 258 route de Stalingrad Bât. A Esc A porte 39 93700 DRANCY Non comparant - Représenté par Me Stéphane LAUBEUF (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1080) INTIMÉ La cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, a rendu l'arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE UN devant Monsieur BALLOUHEY, X..., chargé(e) du rapport, en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, assisté(e) de Madame Y..., Greffier. Il en a été rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur BALLOUHEY, X... Monsieur THONY, Conseiller Madame LEGRAS, Conseiller *** 5 FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par requête datée du 4 avril 2001 le Conseil de la société Computer Associates demande la rectification de l'erreur matérielle contenu dans l'arrêt du 13 mars 2001 rendu par cette chambre entre Monsieur Z..., l'ASSEDIC et elle même en ce que "c'est par erreur que la Cour indique être dans l'ignorance des moyens que la société entendait soulever devant elle"; Que les parties régulièrement convoquées ont été entendues en leurs explication, l'ASSEDIC indiquant par lettre qu'elle ne se présenterait pas ; A... QUOI LA COUR Considérant qu'à l'audience du 13 février 2001 la société Computer Associates n'était ni comparante ni représentée, que la procédure devant la chambre sociale de la Cour d'appel étant sans représentation obligatoire, le dépôt préalable à l'audience de conclusions par une partie ni présente ni représentée ne lie pas la Cour ; Que la société, régulièrement convoquée, ni comparante ni représentée, ne peut tirer du dépôt préalable de conclusions au greffe que les moyens contenus dans celles-ci devaient être pris en considération ; qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête et il convient de laisser les dépens à la charge de la société ; PAR CES MOTIFS : La COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, DIT n'y avoir lieu à rectification, DÉBOUTE la société Computer Associates de sa requête, LAISSE les dépens à la charge de la Société COMPUTER ASSOCIATES. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur BALLOUHEY X... et Madame Y..., Greffier. LE GREFFIER LE X...

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée - / L'oralité de la procédure sans représentation obligatoire impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions. Dès lors, une partie régulièrement convoquée à l'audience, qui cependant n'y était ni présente ni représentée, ne saisit la cour d'appel d'aucun moyen, et ne peut solliciter sur le fondement d'une erreur matérielle la rectification de l'arrêt rendu