Cour d'appel de Paris, CT0148, du 12 janvier 2006

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B X... DU 12 JANVIER 2006 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/10855 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 avril 2005 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 05/80313 (Mme Y...) APPELANT Monsieur Phuc Z... Z... né le 10 décembre 1944 à Hano' (Vietnam) de nationalité française 138 boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué à la cour assisté de Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1286, INTIMÉE Madame Giang Huong A... née le 14 janvier 1954 à Hano' (Vietnam) de nationalité française 40 avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE représentée par la SCP RIBAUT, avoué à la cour assistée de Maître Catherine ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : M 899, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er décembre 2005, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame B..., présidente Monsieur KEIME, conseiller Madame C..., conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Mademoiselle D... X... : - contradictoire - prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; - signé par Madame B..., présidente, et par Mademoiselle D..., greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR Vu le jugement contradictoire rendu le 19 avril 2005, dont appel, aux termes duquel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de Phuc Z... Z..., tendant à la mainlevée de la saisie-attribution effectuée à son encontre le 10 décembre 2004 par Giang-Huong NO pour paiement de contributions alimentaires arriérées à hauteur de 27.508,33 euros, en ce compris les frais, subsidiairement à son cantonnement, et a laissé les dépens à sa charge ; Vu les dernières écritures en date des 23 novembre 2005 pour Phuc Z... Z..., appelant, et 8 novembre 2005 pour Giang-Huong NO, intimée, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties qui soutiennent, essentiellement, que : Giang-Huong NO : - elle n'a jamais renoncé à l'exécution du jugement du 11 juin 1990 et elle était en droit de solliciter les arriérés à compter de l'année 2000 ; - le décompte parvenant à un arriéré de 22.812,84 euros ne tient pas compte de l'indexation dans sa totalité ; - une indemnité pour frais de procédure doit lui être allouée ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 novembre 2005 ; CELA ÉTANT EXPOSÉ, Considérant que, par jugement en date du 11 juin 1990, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, fixé à 4.200 francs la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Anh Vu Pierre, né le 8 avril 1987, à la charge du père avec indexation pour la première fois le 1er janvier 1991 ; Considérant que, le 10 décembre 2004, Giang-Huong NO a fait pratiquer, entre les mains du notaire en charge de la vente d'un bien indivis, une saisie-attribution au préjudice de Phuc Z... Z... pour obtenir paiement de la somme en principal de 27.043,28 euros, montant arriéré des contributions dues pour l'entretien de l'enfant depuis le mois de janvier 2000 ; que la saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 15 décembre 2004 ; Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; Considérant que ni la lettre adressée par Giang-Huong NO au père le 30 octobre 2003 ni les attestations de Martine Duplaine ou d'Eliane Cornoz n'établissent que Giang-Huong NO aurait définitivement renoncé à poursuivre l'exécution du titre dont elle bénéficie ; qu'au contraire, dès le 20 janvier 2000, celle-ci a fait part à un avocat de son intention de recouvrer les arriérés ; qu'elle n'a agi en recouvrement que pour les cinq dernières années arriérées ; que l'indexation doit recevoir application dans les conditions prescrites ; qu'au vu de ces éléments, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le juge de l'exécution a rejeté les demandes de Phuc Z... Z... ; que le jugement sera confirmé ; Considérant que Phuc Z... Z... qui succombe doit supporter les dépens tels que déterminés par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient d'allouer à Giang-Huong NO, pour les frais de justice non taxables exposés, la somme demandée de 1.500 euros ; PREND LA DÉCISION SUIVANTE : Confirme le jugement déféré ; Condamne, en outre, Phuc Z... Z... à payer à Giang-Huong NO la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne Phuc Z... Z... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré directement par la SCP Ribaut, avoué, dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE