Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, 07/01550

COUR D' APPEL DE PARIS Chambre : 18ème Chambre C RG No : 06 / 15558 Nature de l' acte de saisine : Déclaration d' appel Date de l' acte de saisine : 25 Août 2006 Date de saisine : 25 Août 2006 Nature de l' affaire : Demande en exécution d' un accord de conciliation, d' un accord sur une recommandation de médiateur, d' une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : no 02 / 17021 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 11 Juillet 2006 Appelantes : S. A. DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL représenté par M. Yves MICHOT, rep / assistant : Me Lionel MELUN- No du dossier 06000429 Société SOCIETE NAVALE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEILS venant aux droits de la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, rep / assistant : Me Lionel MELUN- No du dossier 06000429 PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE L' ADMINISTRATION BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Intimés : Monsieur Norbert Y..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 Monsieur André Z..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 Monsieur Jean Yves A..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Guy B..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Jacques C..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Yves- Mérin D..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Yvon E..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Gérard F..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Michel G..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Gilbert H..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Alain I..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Jean- François J..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Alain K..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Madame Annie L..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur M... CCC..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Georges N..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Pierre O..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Pierre P..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur André Q..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Pierre R..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Daniel S..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Michel T..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Loïc U... Monsieur André V... Monsieur Jean (décédé) XX..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Pierre YY..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Roland ZZ..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Joël AA..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Jean- Jacques BB..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Gérard CC..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Guy DD..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Pierre EE..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Yves FF..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Alain GG..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Arsène HH..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Guy II..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Jacques JJ..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Madame KK... DDD... veuve EEE..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Mademoiselle Solenn LL..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Lenaig LL..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Monsieur Ronan LL..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS Madame Odette MM... veuve XX... ayant droit de M. Jean XX..., décédé, rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 Madame Séverine XX... épouse CARREREayant droit de M. Jean XX..., décédé, rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 Madame Marianne XX... épouse NN... ayant droit de M. Jean XX..., décédé, rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile, Attendu que l' état du dossier permet le renvoi de l' affaire devant la Cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l' instruction et renvoyons l' affaire devant la Cour pour être plaidée le 06 Mars 2008 à 13 H 30. PARIS, le 06 03 08 Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,