Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 mars 2006

DOSSIER N : 05/06221 No AFF 2006/47 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 MARS 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDEURS : Monsieur Gilles X...,né le 08 Février 1959 à LE MANS (72000) Madame Maryse Y... épouse X..., née le 04 Juillet 1958 à TOURS 7 rue de Saint Nazaire - 72000 LE MANS Comparants en personne DÉFENDEURS : SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX CEDEX (Courrier du 30/1/06) BANQUE ACCORD, B.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9 (Courrier du 10/1/06) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 9/1/2006) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX COFINOGA, B.P. 139 - 33696 MERIGNAC CEDEX (Courrier du 3/1/06) COVEFI, Chemin du Verseau - 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 02 Février 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Mars 2006. Jugement du 09 Mars 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en dernier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Gilles X..., Maryse Y... épouse X... Z... saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE le 17 JUIN 2005. La commission a, lors de sa séance du 14 Septembre 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 14 Septembre 2005, proposé l'orientation du dossier de Gilles X..., Maryse Y... épouse X... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de leur situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Elle fait valoir que : - Monsieur et Madame X... ont sollicité le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ; - Madame X... est en invalidité, sans espoir de pouvoir retravailler ; - Monsieur X... est au chômage ; - il n'existe pas de capacité de remboursement ; - ils sont dans le dispositif du surendettement depuis décembre 2003, ayant bénéficié d'un plan le 29 juillet 2004 d'une durée de 36 mois. Par courrier en date du 21 septembre 2005 parvenu le 21 septembre 2005 au secrétariat de la commission, Gilles X..., Maryse Y... épouse X... ont donné leur accord pour la transmission de leur dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et ont déclaré être informés que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Ils ont été reçus par la commission. Par courrier parvenu le 3 octobre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Par courrier parvenu au greffe le 30 janvier 2006, la SOFINCO conteste l'orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Elle estime que Monsieur et Madame X... ne sont pas dans une situation irrémédiablement compromise, la recherche active d'un emploi par Monsieur X... permettrait à la famille de revenir à meilleure fortune. La SOFINCO ajoute que la capacité de remboursement des débiteurs est faiblement positive ; que le couple a un enfant âgé de 21 ans qui ne sera plus à charge à court terme. Elle demande à ce que le dossier soit réorienté vers une procédure classique, Monsieur et Madame X... pouvant bénéficier d'un moratoire de 12 mois, permettant à Monsieur X... de retrouver un emploi. Elle précise que sa créance à ce jour est d'un montant de 16 087.44 ç. A l'audience du 02 Février 2006,Gilles X..., Maryse Y... épouse X... ont déclaré qu'ils n'avaient pas pu respecter le plan du fait d'une diminution de leurs ressources. Monsieur X... déclare être titulaire d'un CAP d'électromécanicien et d'un BEP électrotechnique mais n'avoir travaillé que dans la vente de matériel électrique. Il ajoute ne plus avoir de moyen de locomotion du fait de l'annulation de son permis de conduire il y a plus de trois ans. Le couple précise que l'enfant de 21 ans est en faculté de lettres 2ème année ; qu'il est boursier et qu'il ne vit plus chez eux depuis octobre ; que la pension alimentaire perçue lui est reversée ; qu'ils ont un enfant à charge de 12 ans. Madame X... précise qu'elle touche une pension d'invalidité renouvelable tous les dix ans de 599.48 ç ; que monsieur perçoit l'ASF pour 420 ç. Ils ajoutent pouvoir seulement régler leurs charges courantes. Les autres créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.330.1 et L.331.2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. L'article L.330.1 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'article L.331.3 du Code de la Consommation prévoit que, si l'instruction de la demande par la commission fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, après avoir obtenu l'accord du débiteur, saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. En l'espèce, Madame X... justifie d'une situation modeste de par l'invalidité dont elle souffre. Monsieur X... a rencontré des difficultés personnelles, le privant de moyen de locomotion, compromettant ainsi des recherches d'emploi. Il déclare à l'audience ne plus rencontrer de difficultés liées à l'alcool. Il convient de considérer que l'enfant majeur n'est plus à charge. Cependant, la contribution alimentaire de 140 ç prise en compte par la commission de surendettement au titre des ressources ne doit plus être intégrée dans les ressources du couple, Madame X... déclarant que cette contribution alimentaire est reversée à son fils. De ce fait, il n'existe pas de modification significative dans les ressources et charges des parties. Il n'existe donc pas de capacité de remboursement. Gilles X..., Maryse Y... épouse X... ne possèdent aucun bien immobilier ou mobilier dont la vente permettrait de désintéresser en partie les créanciers. Au vu de l'affection de Madame X..., celle-ci ne peut retrouver du travail. Monsieur X... a exposé les difficultés qu'il rencontre dans ce domaine. Au vu des charges et des ressources de Gilles X..., Maryse Y... épouse X..., il convient de considérer qu' il existe bien une situation d'insolvabilité. Il ne peut être envisagé, dans un délai raisonnable, une amélioration de la situation de Gilles X..., Maryse Y... épouse X... permettant de dégager une capacité financière afin d'apurer ses dettes. Il existe donc bien une situation d'insolvabilité dont le caractère est irrémédiable. Dans ces conditions, Gilles X..., Maryse Y... épouse X... doit pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Il convient en conséquence de rejeter le recours de la SOFINCO. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; REJETTE le recours de la SOFINCO. Prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Gilles X..., Maryse Y... épouse X... Dit que le présent jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre Gilles X..., Maryse Y... épouse X... et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Désigne L'U.D.A.F DE LA SARTHE, 67 boulevard Winston Churchill 72000 LE MANS en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, notamment au BODACC, destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de Gilles X..., Maryse Y... épouse X..., de vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Rappelle qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, Gilles X..., Maryse Y... épouse X... ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire. Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ci-dessus désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, conformément aux articles R.332.16 et R.332.17 du Code de la Consommation. Dit que le mandataire doit rendre son bilan comprenant l'état des créances dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au mandataire et au secrétariat de la commission. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.