Cour d'appel de Versailles, du 18 novembre 2004, 2003-01878

Nä du 18 NOVEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 03/01878 X... Y... LL/BF COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Z.../A... de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre du 25 mars 2003. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, A... : : Mademoiselle B..., Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Bordereau Nä et au prononcé de l'arrêt, A... : Monsieur BRISSET-FOUCAULT, conseiller, désigné par ordonnance de M. Le Premier A... pour présider cette chambre en remplacement du président empêché, C... : Monsieur VALLEE, conseiller, ce dernier appelé d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un des membres empêché, Madame WURTZ, conseiller, cette dernière appelée d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un des membres empêché, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur D..., substitut général GREFFIER : Mademoiselle MARCAILLE Z.../Greffier lors des débats Madame E...lors du prononcé de l'arrêt PARTIE EN CAUSE X... Y... né le 07 mai 1962 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) Filiation inconnue Ingénieur en Informatique, de nationalité française, marié, demeurant 208, bld Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Jamais condamné, libre, Comparant, assisté de Maître BECOURT Daniel, avocat au barreau de PARIS PARTIE CIVILE F... G... Demeurant 3, Rue Eugène Freyssinet - 78700 CONFLANS STE HONORINE Comparant, assisté de Maître BARBE Guillaume, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 25 mars 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre : SUR L'ACTION PUBLIQUE : a déclaré X... Y... coupable de : MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, le 30 septembre 2001, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 323-1 AL.2 323-5 du Code pénal REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON, le 30 septembre 2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle l'a condamné à une amende de 2 000 euros. SUR L'ACTION CIVILE : a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de M. G... F.... a déclaré M. Y... X... responsable de son préjudice. a condamné M. Y... X..., à payer à M. G... F..., partie civile, la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale a dit n'y avoir lieu à ordonner la publication de la présente décision a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. a condamné M. Y... X... aux dépens de l'action civile. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Y..., le 31 mars 2003 M. le Procureur de la République, le 31 mars 2003 Monsieur F... G..., le 02 avril 2003 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 septembre 2004, Madame le A... a constaté l'identité du prévenu qui comparaît assisté de son conseil ; Ont été entendus : Monsieur BRISSET-FOUCAULT, en son rapport, Madame RACT-MADOUX, président, en son interrogatoire, Monsieur X..., en ses explications, Monsieur F..., en ses explications, Maître BARBE, avocat, en ses plaidoirie et conclusions, Monsieur D..., substitut général en ses réquisitions , Maître BECOURT, avocat, en ses plaidoirie et conclusions, Le prévenu a eu la parole en dernier. Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 NOVEMBRE 2004 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : 5LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. G... F... a fait délivrer à M. Y... X... une citation directe devant le tribunal correctionnel de Nanterre par laquelle il formulait la demande suivante : " Vu les articles L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 341-1 et suivants de la Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Déclarer Monsieur Y... X... coupable des délits de contrefaçon et d'atteinte à la protection sur les bases de données commis à PARIS depuis le 30 septembre 2001 et en tous cas depuis temps non prescrit ; SUR L'ACTION PUBLIQUE, Sur les réquisitions du Ministère Public, lui faire application de la loi pénale, SUR L'ACTION CIVILE, Déclarer Monsieur G... F... recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, En réparation du préjudice subi par Monsieur G... F..., condamner Monsieur Y... X... à lui payer avec intérêts de droit à compter du jour de la décision à intervenir la somme de 25 000 , Ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux journaux au choix de la partie civile et aux frais du prévenu sans que le coût total des insertions n'excède le somme de 7 500 HT, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours, Condamner Monsieur Y... X... à payer à la partie civile la somme de 3.000 au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le condamner en tous les dépens. " À l'appui de ses demandes M. Y... X... exposait les faits suivants : " 1. Monsieur G... F..., de nationalité malgache, mais résidant en France sous couvert d'une carte de résident, est un informaticien formé en France et de très grande compétence. Il a pris part depuis quelques mois aux événements politiques régissant l'organisation institutionnelle de son pays d'origine. Il a à ce titre été inclus dans le groupe de sympathisants organisant la campagne présidentielle du candidat Marc H..., par ailleurs Maire de la ville d'ANTANANARIVO (TANANARIVE). Il a ainsi créé, dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, à sa propre initiative, un site internet à vocation politique au profit du candidat à la présidence de la République malgache susnommé. 2. Monsieur G... F... a enregistré auprès de la société GANDI SARL l'attribution d'un domaine sur internet le 30 septembre 2001. Il en a effectué le règlement par carte bancaire pour un prix de 14,35 TTC. Le nom du domaine réservé est TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM. 3. Monsieur G... F... est le producteur de la base de données contenue sur le site internet TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM. Il a en effet pris à sa charge la totalité de l'investissement financier, humain et matériel permettant la création de ladite base de données. Cette qualité de producteur de la base de données a notamment consisté pour Monsieur G... F... à : - créer l'idée originale et le nom, - acheter le nom de domaine et le réserver en premier, - faire héberger le site en un emplacement sur le réseau internet, - fournir et utiliser des logiciels d'édition à forte valeurs commerciale et ajoutée permettant le traitement des photographies, leur tatouage, un téléchargement rapide des données, la mise en page et en formeä - fournir et utiliser des cartes d'acquisition informatique. Il a acquis une caméra numérique. Il a passé un temps considérable à la conception du site à raison d'une quinzaine de nuits de travail par mois depuis octobre 2001, d'un congé sans solde de 15 jours en décembre 2001, et d'une démission de son emploi d'informaticien pour ne plus s'occuper que du site dès janvier 2002. Il estime le temps passé à environ 800 heures de travail. Il a pris l'attache de journalistes à MADAGASCAR pour obtenir des informations et les recouper et dépensé des sommes très élevées en communications téléphoniques avec ses contacts malgaches. Il s'est déplacé à MADAGASCAR en décembre 2001 et janvier 2002. 4. Monsieur G... F... faisait par ailleurs fonctionner et évoluer son site avec d'autres sympathisants du candidat à la présidence de la République MARC H... dont Monsieur Y... X..., lui-même d'origine malgache mais de nationalité française. 5. Monsieur G... F... s'est rendu à MADAGASCAR au titre de ses activités politiques et de la recherche d'informations au profit du site le 10 janvier 2002. Il a laissé à Monsieur Y... X... la faculté d'intervenir sur le site TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM pour le faire fonctionner. Il lui a ainsi communiqué la totalité des codes d'accès et le contenu des sources permettant de modifier la base de données (texte, imagesä) ou de la restaurer en cas de mauvaise manipulation. Il s'agit en effet d'un site à vocation politique et donc évolutif puisque les évènements de la vie politique malgache y sont relatés chaque jour, des articles de journaux inclus, un forum de discussion ouvert, des photographies inséréesä 6. Une fois arrivé à MADAGASCAR, Monsieur G... F... a été la cible d'une campagne de presse de désinformation à caractère diffamatoire à son encontre. Le jeu des alliances politiques malgaches a ainsi voulu qu'il soit exclu de la campagne présidentielle de Monsieur Marc H..., candidat à la présidence de la République. Cela ressort : ä d'un courrier électronique en date du 17 janvier 2002, ä d'un article contenu dans le journal "La Tribune de MADAGASCAR" du 18 janvier 2002, ä d'un article contenu dans le journal "l'Express de MADAGASCAR" du 5 février 2002 et d'un droit de réponse qui a suivi. 7. Monsieur G... F... a ainsi été évincé de la campagne présidentielle du candidat Marc H... Il s'est en outre rendu compte que pendant le temps de sa présence à MADAGASCAR, Monsieur Y... X..., à qui il avait laissé les clefs d'accès permettant l'exploitation du site TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM lui appartenant à titre personnel, a : ä réservé parallèlement le nom du domaine TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG, ä fait fermer le 21 janvier 2002 le site TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM appartenant à Monsieur G... F... pour le remplacer par le site TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG lui appartenant, ä copié l'intégralité des données du site TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM afin de les reproduire servilement sur le site TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG. Monsieur G... F... a alors décidé de rentrer en France pour faire valoir ses droits privatifs sur la base de données dont il est l'unique producteur. Il a fait constater par Huissier de justice que le nouveau site TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG contenait un article diffamatoire à son encontre. Il a ensuite fait constater par Agent assermenté, tel que le prévoit expressément l'article L. 343-4 de la Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998, la réalité de ses droits privatifs et l'exploitation totale ou partielle de sa base de données sans son autorisation. " Sur le plan juridique, Monsieur G... F... indiquait dans citation directe qu'il était démontré qu'il était le producteur de la base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM et qu'il bénéficiait à ce titre de la protection de la Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. M. G... F... ajoutait qu'il n'avait jamais autorisé M. Y... X... à copier le contenu de cette base de données alors qu'il ressortait d'un constat auquel il avait fait procéder qu'il était le propriétaire du site ou base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG et que cette base de données contenait trois fichiers complets en provenant. M. G... F... ajoutait également que M. Y... X... avait effectué, au profit du nouveau site internet ou support de diffusion qu'il contrôlait seul, un copiage servile du contenu du site internet TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM, qu'il avait fait fermer l'accès à ce site sans son autorisation et y a inclus un message d'annonce au profit du nouveau site et que M. Y... X... n'ignorait rien de la situation qu'il avait contrôlé à chaque étape de la reproduction servile à laquelle il s'était livré, en y ayant effectué quelques retouches grossières pour tenter de faire disparaître le nom du site TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM là où il apparaissait. Il y avait donc eu, selon M. G... F... : - " usage et apposition de la marque d'autrui et reproduction à l'identique, faits prévus et réprimés par l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; " - " extraction par transfert de la totalité du contenu d'une base de données sur un autre support et réutilisation de ce contenu avec mise à disposition du public, faits prévus et réprimés par l'article L. 342-1 de la Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. " Par jugement du 25 mars 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre, a déclaré M. Y... X... coupable d'avoir, à PARIS depuis le 30 septembre 2001 : " commis l'infraction d'atteinte à la protection sur les bases de données, faits prévus par ART.323-1 AL.2, AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.323-1 AL.2 ART.323-5 C.PENAL," " commis l'infraction de contrefaçon de marque, faits prévus et réprimés par ART.L 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ", Sur l'action publique, le tribunal a condamné M. Y... X... à une amende de 2 000 . Sur l'action civile, le tribunal a déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par M. G... F... et l'a condamné à payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le tribunal a dit n'y avoir lieu à ordonner la publication de la présente décision, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le 31 mars 2003, M. Y... X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Le 2 avril 2003, M. G... F... a également interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées devant la cour par son conseil, M. G... F... demande à la cour de : " Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur G... F... recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, En réparation du préjudice subi par Monsieur G... F..., infirmer le jugement en matière de quantum et condamner Monsieur Y... X... à lui payer avec intérêts de droit à compter du jour de la citation la somme de 25 000 , Ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux journaux au choix de la partie civile et aux frais du prévenu sans que le coût total des insertions n'excède le somme de 7 500 HT. Condamner Monsieur Y... X... à payer à la partie civile la somme de 4.000 au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ". Reprenant les termes de sa citation directe, M. G... F... expose qu'il est l'unique producteur de la base de données contenue sur le site internet TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM. Il fait valoir que la qualité de producteur ne peut revenir qu'à une unique personne, et cite l'article L. 341-1 du code de la propriété Intellectuelle qui précise : " Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel." Selon la partie civile, il déduit de l'article L. 341-1 précité que la qualité de producteur ne peut être donnée qu'à une seule personne et que la création de la base de donnée ne peut être considérée comme l'oeuvre collective du groupe dont il faisait partie. Or, indique la partie civile, en l'espèce, le producteur unique de la base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM est bien M. G... F..., comme le démontre les pièces versées aux débats. Sur le plan juridique, M. G... F... fait valoir que le droit sui generis qui protège la base de données est composée des éléments suivants : - le programme, - la structure, - les éléments contenus dans la base, - l'ensemble informationnel considéré globalement. En l'espèce, la base de données contenues sur le site internet TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM a une architecture propre et constitue à elle seule une approche documentaire et dispose d'un contenu original. Le fait que des photographies ou des articles aient pu être publiés sur d'autres support, à le supposer prouvé, ne changerait rien à la protection globale de la base de données et l'absence de caractère original du contenu serait à elle seule insuffisante pour dénier au producteur la protection du droit sui generis. De plus, il est démontré que la base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM dispose d'une architecture propre et d'un ensemble informaticien original et contient des informations originales. En conséquence de la protection, la partie civile affirme que : - Monsieur Y... X... est le propriétaire du site internet ou base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG, - Cette base de données contient trois fichiers complets provenant de la base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM De plus, le prévenu en a effectué un copiage servile au profit du nouveau site internet ou support de diffusion qu'il contrôle seul et a fait fermer l'accès au site de Monsieur G... F... sans son autorisation et y a inclus un message d'annonce au profit du nouveau site. La partie civile ajoute que M. Y... X... n'ignore rien de la situation et qu'il a contrôlé chaque étape de la reproduction servile. Dès lors, selon la partie civile, M. Y... X... est "en infraction avec l'article L. 342-1 1ä de Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996". La partie civile affirme en outre qu'il importe peu que le site en question ait été imaginé dans le cadre d'une campagne électorale d'un pays étranger puisqu'il n'a pas été créé par un parti politique ou un candidat mais sur une idée de sympathisants et que le contexte politique et la chronologie telle que décrite par le prévenu dans ses écritures d'appel sont indifférents. M. G... F... demande en conséquence que Monsieur Y... X... soit reconnu coupable de l'infraction "punie pénalement par l'article L. 343-1 du même texte". M. G... F... affirme qu'il a été également victime du délit de contrefaçon de marque par suppression de la marque TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM. Selon lui, ce délit réprimé par les dispositions de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle peut consister en un effacement de la marque sur le produit. M. Y... X... conteste sa responsabilité pénale au motif que le nom TIAKO-I-MADAGASIKARA signifierait "j'aime MADAGASCAR", qui n'a aucun caractère d'originalité. Or, pour la partie civile, la marque contrefaite n'est pas TIAKO-I-MADAGASIKARA mais TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM et c'est sur cette marque complète qui correspond dans son entier au nom d'un site internet unique qu'il demande "la protection de la Loi". Cette marque originale a été effacée purement et simplement en plusieurs endroits de la base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM tel que cela ressort incontestablement du constat de l'Agent assermenté. La partie civile affirme que l'élément matériel du délit de contrefaçon de marque est constitué et que l'élément intentionnel ne fait aucun doute compte tenu des circonstances de fait dans lesquelles l'infraction est intervenue et de la nécessité d'une action volontaire pour faire disparaître sur une photographie numérique la marque précédemment apposée. En conséquence, M. Y... I... pour faire disparaître sur une photographie numérique la marque précédemment apposée. En conséquence, M. Y... X... s'est rendu, d'après la partie civile, coupable du délit de contrefaçon de marque prévu et réprimé par l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle. M. G... F... indique enfin que les faits lui ont causé un préjudice moral et financier considérable, compte tenu du travail accompli et des dépenses engagées dans cette opération. En outre, M. G... F..., qui a délaissé son emploi pour se consacrer à ladite base de données a été calomnié et diffamé et son image personnelle a été dévalorisée par le biais des articles de journeaux parus dans son pays d'origine et du texte publié sur le site internet TIAKO-I-MADAGASIKARA.ORG. Il a subi en France et dans son pays d'origine une atteinte à son honneur et à sa réputation d'une gravité extrême, sa tranquillité a été mise en cause, il a a fait l'objet de suspicions extrêmement désagréables et il a dû se justifier auprès de ses proches alors qu'il est un informaticien de très haute compétence. M. Y... X... demande à la cour de dire que les infractions de contrefaçon de marque et d'extraction de base de données ne sont pas établies, de le relaxer et de condamner la partie civile à lui régler la somme de "1 000 au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale". M. Y... X..., après avoir exposé le contexte politique de l'affaire (l'élection présidentielle de 2001 à Madagascar), fait valoir les moyens suivants : - J... de contrefaçon de marque n'est pas constituée, s'agissant d'un nom de domaine et non d'une marque. - La création du site internet objet du litige était exclusivelent destiné à soutenir la candidature de M. Marc H... à la présidence de la République malgache. C'est donc à tortt que le jugement entrepris s'en est tenu à l'enregistrement par la partie civile du nom de domaine TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM. Ce dépôt ne saurait en effet conférer à la partie civile un droit privatif compte tenu de sa destination sans rapport avec une utilisation personnelle privée. De plus, ce nom était utilisé par l'association fondée le 3à août 2001 par M. Marc H.... Ce nom était donc banalisé. Ce nom de domaine n'est donc pas une "marque originale", comme l'a qualifié à tort le tribunal. Sur le délit d'atteinte à la protection de la base de données, le conseil de M. Y... X... fait valoir que la base de données TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM a été crée par la partie civile qui en assurait pour le compte du comité de soutien de M. Marc H... l'édition, la publication et la divulgation sous son nom et sous sa direction. Il s'agissait donc d'une oeuvre collective devenant la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle était divulguée, qui se trouvait ainsi investie des droit de l'auteur. Selon M. Y... X..., la partie civile, dont les affirmations sur l'investissement qu'elle revendique ne sont en rien démontrées, ne peut dès lors revendiquer la qualité de producteur et la relaxe s'impose. Le ministère public s'en rapporte. MOTIFS DE LA COUR 1) Sur le délit de contrefaçon de marque. Un nom de domaine Internet permet de situer une machine sur le réseau Internet en utilisant des lettres plutôt que des chiffres, comme c'est le cas pour les numéros de téléphone, et ce, afin de faciliter sa mémorisation et son utilisation. Chaque nom de domaine est associé à une "adresse IP" qui est une sorte de code de l'emplacement de la machine hébergeant le site sur l'Internet. L'administration de chaque extension locale est confiée à une structure dépendant du pays de l'extension. Ces organismes sont la plupart du temps appelés "NIC", abréviation de "Network Information Center". Ainsi, en France, c'est l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopéération (AFNIC) qui est le gestionnaire de la base de données des noms de domaine géographiques .fr (France) et .re ( le de la Rééunion). Les suffixes génériques (.com, .net, .org) sont gérés par la société de droit américain Network Solutions. Les règles fixées par le NIC compétente doivent être respectées pour enregistrer un nom de domaine. Ces règles constituent une "charte de nommage" qui est, selon les pays, plus ou moins ouverte (autorisant les dépôts sans justificatifs ou exigeant des justificatifs et des conditions précises). Il résulte de ce qui précède que la notion de nom de domaine, spécifique au monde de l'Internet, est totalement distincte de celle de marque. Une marque est, en effet, un signe distinctif pouvant être apposé sur un produit ou accompagnant une prestation de service et destiné à informer le public sur sa provenance industrielle ou commerciale. Elle fait l'objet d'une procédure d'enregistrement effectuée à la demande de la personne qui en réclame l'appropriation. En France, cet enregistrement se fait auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et pour les marques communautaires, il se fait auprès de l'Office d'harmonisation dans les marchés intérieurs (OHMI) basé à Alicante, en Espagne. Au niveau mondial, l'organisme compétent est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Aux termes de l'article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle, " l'enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et les services qu'il a désignés ". La protection que confèrent les dispositions pénales de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'aux marques enregitrées. N'en bénéficient que les propriétaires tels que définis plus haut. Cette protection ne pourrait s'appliquer à un nom de domaine internet que si celui-ci reproduisait la dénomination d'une marque déposée ou une dénomination très proche prétant à confusion. En l'espèce, le nom de domaine dont se prévaut la partie civile, d'une part, ne possède aucune caractéristique d'une marque et, d'autre part, n'a fait l'objet d'aucun enregistrement qui conférerait à M. F... un droit de propriété au sens de l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il se déduit de ce qui préécède que la prévention de contrefaçon de marque n'est aucunement établie dans cette affaire ; la cour, en conséquence, relaxera M. Y... X... des fins de la poursuite. 2) Sur la prévention qualifiée par la partie civile d'infraction à "l'article L. 341-1 et suivants de la Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données". Il convient au préalable d'indiquer que la référence à "l'article L.341-1 et suivants de la Loi nä 98-536 du 1er juillet 1998" est erronée ; la cour considérera que la partie civile vise en réalité l'incrimination prévue par l'article L343-1 du code de la propriété Intellectuelle, qui vise les atteintes aux droits définis à l'article L. 341-1 du même code, ces dispositions ayant été introduite dans le code de la propriété Intellectuelle par la loi 98-536 du 1er juillet 1998 . Les articles L. 341-1, L342-1, L 342-2 et L. 343-1 du code de la propriété Intellectuelle (insérés dans ce code par la Loi n 98-536 du 1 juillet 1998) disposent : Article L. 341-1 : " Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. " article L. 342-1 : " Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1 L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2 La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation." Article L. 342-2 :"Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données." Article L343-1 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (rédaction résultant de la loi du 1ä juillet 1998, la loi du 9 mars 2004 n'ayant pas modifiée l'incrimination, mais aggravé les peines et ajouté la circonstance aggravante éventuelle de bande organisée) : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs 150 000 d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. " Il se déduit de ce qui précède que l'incrimination insérée par la loi du 1er juillet 1998 dans le Code de la propriété intellectuelle vise l'atteinte portée au droit reconnu au producteur de bases de données par l'article L. 342-1 précité. Ce droit consiste en la possibilité reconnue au producteur d'une base de données d'interdire qu'il soit procédé par autrui à l'extraction par transfert du contenu de ladite base de données sur un autre support ou par la réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. L'incrimination pénale visée par la citation directe de M. G... F... suppose donc que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l'extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par la disposition pénale citée plus haut. Il n'est, en l'espèce, aucunement allégué par la partie civile qu'une telle interdiction ait été émise par M. G... F... J... pénale visée par la poursuite, même à supposer établis les faits dénoncés par la partie civile, n'est en conséquence pas constituée, faute d'élément légal. ***** La cour relaxera M. Y... X... des fins de la poursuite et déboutera M. G... F... de ses demandes. La cour déclarera abusive la constitution de partie civile de M. G... F..., qui ne reposait sur aucune base légale. La cour fera en conséquence droit à la demande du prévenu de condamner la partie civile à lui verser la somme de 750 au titre, non pas de l'article 475-1 du Code de procédure pénale comme indiqué par erreur par le conseil de du prévenu dans ses écritures, mais de l'article 472 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, et contradictoirement, à l'égard de des deux parties ; EN LA FORME : Déclare recevables les appels de M. Y... X..., de M. G... F... et du ministère public ; AU FOND : Infirmant le jugement entrepris ; RELAXE M. Y... X... des fins de la poursuite ; Déboute en conséquence M. G... F... de ses demandes ; Déclare abusive la constitution de partie civile de M. G... F... et le condamne à verser à M. Y... X... la somme de 750 au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, A... et Madame Martine E..., Greffier. LE GREFFIER, LE A... Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) :120,00

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Protection L'application des dispositions pénales de protection de la marque de fabrique ou de commerce de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle suppose que la contrefaçon porte sur une marque enregistrée, laquelle s'entend d'un signe distinctif pouvant être apposé sur une produit ou accompagnant une prestation de service ayant pour finalité d'informer le public sur sa provenance industrielle et commerciale, dont l'enregistrement a lieu, pour la France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ou de l'Office d'harmonisation dans les marchés intérieurs s'agissant d'une marque communautaire. Tel n'est pas le cas d'un nom de domaine internet, sauf les cas de reproduction de la marque déposée ou d'une dénomination très proche prêtant à confusion, dès lors que, d'une part, celui-ci se définit comme un identifiant spécifique au système de l'Internet, et que, d'autre part, l'enregistrement d'un nom de domaine relève de règles propres définies par des organismes spécialisés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Il résulte de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle que l'incrimination pénale de l'atteinte au droit reconnu au producteur de base de données par l'article L. 343-1 du même code, dans sa rédaction ssue de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, demeure subordonnée à une interdiction préal- able de toute extraction du contenu de cette base par le producteur