Cour d'appel d'Orléans, 6 février 2007, 06/000516

DOSSIER N 06 / 00516 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007 NPB-No 2007 / 00085 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le MARDI 06 FEVRIER 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. REQUERANT : X... Karim né le 09 Mai 1973 à MERS EL KEBIR (ALGERIE) Fils de X... Mohamed et de Y... Rafa Intérimaire Concubin De nationalité algérienne demeurant... 14310 VILLERS BOCAGE et actuellement détenu à la maison d'arrêt de CAEN Non comparant Représenté par Maître MOIROT Laure, avocat au barreau d'ORLEANS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame PANTZ, Avocat Général. EXPOSE DE LA REQUETE : Par arrêt en date du 13 septembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 5 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, faits commis le 06 mars 1997 à MER (41). Par arrêt en date du 07 décembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 6 mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour à BLOIS et les communes adjacentes pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, fait commis le 30 juin 1998 à BLOIS (41). Par arrêt en date du 07 décembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 6 mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour à BLOIS et les communes adjacentes pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, fait commis le 27 septembre 1998 à CHAILLES (41). Par arrêt en date du 07 décembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 6 mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, fait commis le 18 octobre 1998 à BLOIS (41). Par jugement en date du 22 mai 2000, le tribunal correctionnel d'ORLEANS a condamné X... Karim à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant dix huit mois pour dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, faits commis le 31 août 1999. Par jugement en date du 14 juin 2000, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de deux ans d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction, faits commis le 24 mai 1997 et du 16 au 26 mai 1997. Par jugement en date du 20 mars 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de huit mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour dans le département du Loir et Cher pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, transport sans motif légitime d'arme de sixième catégorie, faits commis le 16 juin 1998. Par jugement en date du 05 septembre 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de trois mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 10 juillet 1998.. Par jugement en date du 05 septembre 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de six mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 31 août 1999. Par jugement en date du 26 septembre 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour vol en réunion et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, faits commis le 9 juillet 1999. Par arrêt en date du 8 octobre 2001, la Cour de Céans a condamné X... Karim à un an et trois mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, fait commis le 9 février 1999 à ONZAIN (41). Par arrêt en date du13 février 2006, la Cour de Céans a condamné X... Karim à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation de remboursement pour vols avec effraction et recel de bien provenant d'un vol pour vol aggravé par deux circonstances, fait commis de mars à septembre 1999 dans le département du Loir et Cher. Par requête reçue le 28 juillet 2006 X... Karim a sollicité la confusion des peines sus-mentionnées. Vu les réquisitions écrites du Parquet Général en date du 24 octobre 2006. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 06 FEVRIER 2007 Ont été entendus : Madame PAUCOT-BILGER en son rapport. Maître MOIROT Laure, Avocat du requérant en sa plaidoirie. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître MOIROT Laure a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 06 FEVRIER 2007. DÉCISION : Le prévenu actuellement détenu s'est fait représenter. Il fait valoir que jusqu'à son incarcération du 21 juillet 2006, il a fait un réel effort de réinsertion sociale et que son employeur le réengagera dés sa sortie de détention. Madame l'Avocat Général demande à la cour de déclarer la demande de confusion présentée par Karim X... irrecevable concernant les onze premières condamnations et de rejeter la requête pour le surplus. SUR CE, LA COUR, La peine prononcé le 5 septembre 2001 (no8) par le tribunal correctionnel de BLOIS est amnistiée de plein droit par effet de l'article 6 de la loi du 6 avril 2002. Le requérant a déjà bénéficié d'une confusion des peines prononcées par le tribunal correctionnel d'ORLEANS le 22 mai 2000 et par le tribunal correctionnel de BLOIS le septembre 2001 (no5 et no9) ainsi que d'une confusion de peines prononcées par la chambre correctionnelle d'ORLEANS le 13 septembre 1999 et par le tribunal correctionnel de BLOIS le 14 juin 2000 (no1 et no6). Il convient également de constater l'irrecevabilité de la demande relative aux onze premières peines visées par la requête, peines ayant fait déjà l'objet d'une décision par la Cour de Céans par arrêt en date du 3 décembre 2002, ayant autorité de la chose jugée. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de confusion présentée par Karim X... comme concernant les onze premières condamnations susvisées. Si, quant au surplus, la demande de confusion est recevable s'agissant de peines non définitives dans leur rapport entre elles et dont le total ne dépasse pas le maximum légal, en revanche elle est facultative. A cet égard, il convient de relever que même si les faits remontent à 1999, le requérant comptabilise dix-sept mentions sur son casier judiciaire marqué de multiples réitérations et d'un recours habituel à la violence. Dans ces conditions l'octroi d'une confusion ne parait pas opportun. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant en Chambre du Conseil par arrêt contradictoire à signifier, CONSTATE l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle tend à la confusion de onze condamnations, Quant au surplus, REJETTE la requête, LE GREFFIERLE PRESIDENT Maryse PALLU Yves ROUSSEL