Cour d'appel de Pau, CT0035, du 6 février 2006

JP/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 6 février 2006 Dossier : 04/03218 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Affaire : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC C/ Jean Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 6 février 2006 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2005, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Monsieur DARRACQ, Conseiller assistés de Monsieur Y..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC Zone Industrielle Rue Jean François Compeyrot 40290 SAINT PIERRE DU MONT représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège représentée par la S.C.P. P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître PENEAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIME : Monsieur Jean Pierre X... né le 31 Mars 1948 à SAINT PIERRE D'IRUBE (64) Lieudit Marlat 40360 CASTELNAU CHALOSSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/006639 du 25/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la S.C.P. J.Y RODON, avoués à la Cour assisté de Maître ESCAT, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 09 JUILLET 2004 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Sommaire : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie En l'absence de dol ou de fautes lourdes démontrés par le voiturier responsable de la perte des objets à transporter conformément aux articles L 132-6 et L 133-1 du code de commerce, l'indemnisation de la valeur déclarée de la marchandise perdue est de droit pour lui