Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 2002, 2001-1920

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Jacqueline X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt , section activités diverses, en formation de départage , en date du 29 septembre 2000 , dans un litige l'opposant à la Fondation de Santé des Etudiants de France , Clinique DUPRE dite Fondation SEF , et qui, sur la demande de Madame Jacqueline X... en réintroduction de la prime de dimanche régulier, en son montant d'avant le 30 septembre 1998, le paiement de ce rappel de salaire , a: Débouté Madame Jacqueline X... de ses demandes ; Pour l'exposé des faits la cour renvoie au jugement ; Madame Jacqueline X... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut: - à l'infirmation du jugement, à la réintroduction sur ses bulletins de paie de la prime de dimanche régulier à son montant antérieur au 30 septembre 1998, majorée de la valeur du point soit 131,57 au 31 janvier 2002, -au paiement de la différence de prime de 824,56 , et 75 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La Fondation SEF , par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience conclut : - à la confirmation du jugement, au débouté de Madame Jacqueline X..., au paiement de 800 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION Les relations de travail au sein de la Fondation SEF et de ses cliniques dont la clinique Dupré sont régies par la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui édicte en son article A3-3 une prime de sujétion spécial pour le travail effectif du dimanche . Madame Jacqueline X... est engagé le 1ä avril 1982 comme infirmiere, cet engagement stipule que la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 règle toutes les conditions de votre emploi, sauf adjonction résultant de la fiche individuelle d'embauche, ainsi la rémunération du salarié dans tous ses éléments de même que les diverses primes résulte de la convention collective . La fiche individuelle ne porte pas sur la rémunération . Par une mesure unilatérale du 7 janvier 1983, incluse ultérieurement dans les avenants au contrat de travail , la Fondation SEF mettant en place la mensualisation de ces primes, décide de ne plus payer les primes de nuits et de dimanche selon un compte arrêté tous les mois mais de les inclure en proportion de leur échéances mensuelle dans la rémunération sans arrêté de compte individuel mensuelle . Le 15 janvier 1983 Madame Jacqueline X... signe un avenant conforme à cette mesure et rappelle que le droit à prime qui en découle selon la convention collective et précise que ces bases mensuelles de versement seraient supprimées en cas de changement d'emploi ou de modification du tableau de service Le29 avril 1987 un avenant est conclu et accepté qui soumet Madame Jacqueline X... à un travail de 9 nuits de travail pour 2 semaines consécutives et 1 dimanche de travail pour 2 semaines consécutives, cet avenant rappel le droit à prime qui en découle selon la convention collective et précise que ces bases mensuelles de versement seraient supprimées en cas de changement d'emploi ou de modification du tableau de service . Le 19 juin 1997 un avenant change le nombre de nuits travaillées qui passent à 7 et un samedi-dimanche pour 2 semaines consécutives, il renvoie aux accords d'entreprises et à la convention collective pour les primes que ce changement génère et rappelle que le droit à prime qui en découle selon la convention collective et précise que ces bases mensuelles de versement seraient supprimées en cas de changement d'emploi ou de modification du tableau de service . Un autre identique est signé le 9 septembre 1997 . Le 30 septembre 1998 un nouvel accord d'entreprise dont la régularité n'est pas contesté, organise les conséquences pécuniaires d'une réduction du nombre de samedi et dimanche travaillés par suite du regroupement des patients en fin de semaines dans un nombre de site réduit dans la clinique . Une indemnité différentielle vient compenser la minoration de la forfaitisation des primes de dimanches instauré précédemment lors de leur mensualisation . C'est à tort que Madame Jacqueline X... prétend que par leur forfaitisation ces primes seraient devenues des éléments contractuels de sa rémunération dont la modification ne pourrait être imposées unilatéralement à l'occasion du changement de nombre de dimanche travaillé . En effet si la direction de la Fondation SEF a mis sous forme d'avenant au contrat de travail les changement de service et de nombre de dimanche travaillé jusqu'à l'accord du 30 septembre 1998, cette contractualisation apparente est contredite par la réserve finale de ces avenants qui précisent tous que cette rémunération forfaitaire est liée à l'effectivité d'un emploi avec travail le dimanche qui peut être modifiée par la direction . Il convient de rappeler que cette forfaitisation est la conséquence de la mensualisation d'une prime de sujétion d'origine conventionnelle et non contractuelle . Cette forfaitisation des primes de sujétions pour travail le dimanche rémunère un travail effectif du dimanche conformément à la convention collective . Le droit à cette prime, comme au travail du dimanche n'est pas stipulé au contrat de travail personnel de Madame Jacqueline X... . Il n'y a pas contractualisation de ces primes ni du nombres de dimanches travaillés . En réduisant le nombre de dimanche travaillé à compter de septembre 1998 dans le cadre d'un accord d'entreprise qui n'est pas prétendu être contraire à la convention collective, et en réduisant à due proportion l'indemnité forfaitaire de prime de sujétion de travail du dimanche , la Fondation SEF a usé de son pouvoir de direction et n'a pas porté de modification au contrat de travail de Madame Jacqueline X... . Au surplus la Cour adopte les motifs des premiers juges . Madame Jacqueline X... doit être débouté de ses demandes . L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement par arrêt contradictoire, - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leur demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , Condamne Madame Jacqueline X... aux dépens. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur BALLOUHEY Y... et Madame Z..., Greffier. LE GREFFIER LE Y...

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application La mise en oeuvre par avenant au contrat de travail d'un salarié du paiement forfaitaire mensuel de primes afférentes au travail de nuit et le dimanche sur le fondement de la convention collective applicable, n'a pas pour effet de conférer une valeur contractuelle au forfait litigieux dès lors que l'avenant précise expressément que cette rémunération forfaitaire demeure liée à l'effectivité d'un emploi avec travail de nuit et le dimanche, lequel peut être modifié par la direction. Ainsi, l'employeur qui réduit le nombre des dimanches travaillés, dans le cadre d'un accord d'entreprise dont la régularité n'est pas contestée au regard de la convention collective, et diminue corrélativement le montant de l'indemnité forfaitaire, ne fait qu'user de son pouvoir de direction et n'apporte pas de modification unilatérale au contrat de travail du salarié demandeur.