Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/02992 No AFF 2006/78 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Madame Bernadette X..., 118 rue des Cochereaux - 72000 LE MANS née le 24 Juillet 1952 à LE MANS (72000) Comparante en personne. DÉFENDEURS : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 24/2/06) GE SOVAC CAPITAL BANK, Api 23 d1 surendettement - Europlaza La défense 4 - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX COVEFI, Chemin du Verseau - 59846 MARCQ EN BAROEUL (Courrier du 9/3/06) TRÉSORERIE GÉNÉRALE, 23 place des Comtes du Maine - 72055 LE MANS CEDEX (Courrier du 21/2/06) CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 17/3/06) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX MEDIATIS, B.P. 139 - 33696 MERIGNAC CEDEX Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - avant dire droit - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du28 JUILLET 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Bernadette X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODDAC LE 11 Août 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 22 Novembre 2005. L'UDAF précise qu'à partir de 1998, Madame X... a commencé à effectuer des achats par correspondance et obtenir des facilités de paiement, puis a contracté des crédits à la consommation au nom de son mari en imitant la signature de ce dernier ; que, s'étant fait piéger par les crédits, elle a finalement quitté le domicile conjugal. L'UDAF précise que le divorce a été prononcé le 31 mars 2003 ; que, pour ces agissements, madame X... fait l'objet de poursuites pénales. L'UDAF conclut néanmoins que Madame X... n'a pas eu la volonté délibérée de se soustraire à ses obligations lors de la souscription des prêts ; que sa situation est irrémédiablement compromise. L'UDAF propose une clôture pour insuffisance d'actif. Toutes les parties ont été convoquées le 6 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Bernadette X... confirme les éléments rapportés dans le bilan de l'UDAF. Elle précise qu'elle bénéficie actuellement de l'allocation spécifique de solidarité versée par les ASSEDIC d'un montant journalier de 14.20 ç et d'une APL mensuelle de 239.60 ç ; qu'elle règle son loyer résiduel de 100 ç ainsi que ses charges courantes. Elle ajoute qu'elle a élevé ses enfants, après avoir travaillé en usine. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant Madame X..., une information a été ouverte auprès d'un Juge d'instruction. Elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 31 mai 2005. A l'heure actuelle, l'affaire n'est pas encore audiencée. Renseignements pris, il apparaît que l'affaire ne sera vraisemblablement pas audiencée avant le mois de septembre 2006, au plus tôt. Il est difficile de se prononcer sur la situation de madame X... au regard de la procédure de rétablissement personnel qui exclut de son champ les conséquences pécuniaires des condamnations pénales. La poursuite concerne les crédits que madame X... a souscrit au nom de son mari en imitant sa signature, celle-ci ayant déclaré à l'audience avoir imité la signature de son mari pour tous les crédits. Au vu de ces éléments, il convient de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire à l'audience du jeudi 7 décembre 2006 à 9 heures 30, dans l'attente du jugement qui sera rendu par le tribunal correctionnel. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit ; Sursoit à statuer sur la présente procédure de rétablissement personnel dans l'attente de la décision qui sera rendue par le tribunal correctionnel du Mans. Dit que le dossier sera de nouveau évoqué à l'audience du jeudi 7 décembre 2006 à 9 heures 30 Constate l'exécution provisoire de la présente décision. Dit que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec accusé de réception, qui tiendra lieu de convocation à l'audience du 7 décembre 2006 à 9 heures 30. Réserve les dépens. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.