Cour d'appel de Montpellier, du 5 juin 2001, 2000/01711


Sommaire : PREUVE - Libre administration - Etendue - / En matière d'administration de la preuve, la méthode de "testing", consistant à solliciter la fourniture d'un bien ou d'un service à seule fin de constater d'éventuels comportement discriminatoires, employée par l'Association SOS Racisme, sans aucune intervention d'un officier ou agent de police judiciaire, ou d'un huissier de justice, est un mode de preuve qui n'offre aucune transparence et n'est pas empreint de la loyauté nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale, et porte dès lors atteinte aux droits de la défense