Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04086S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A. DELIFRANCE[Adresse 4][Localité 3]Représentée par Me Jean-françois BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002 INTIME M. [M] [N][Adresse 1][Localité 2]Représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,