Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, 10/01876
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 01876 AFFAIRE : S. A. S. AEXXDIS C/ Damien X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Commerce No RG : 09/ 184 Copies exécutoires délivrées à : Me Chrystelle DESCHAMPS Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. S. AEXXDIS Damien X... le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. AEXXDIS 6, Ave Louis Pasteur 78310 MAUREPAS représentée par Me Chrystelle DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2180) APPELANTE **************** Monsieur Damien X...... 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représenté par M. Daniel Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La S. A. S. AEXXDIS a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Damien X.... Considérant que par lettre recommandée du 27 octobre 2010, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, qu'à l'audience, l'intimé informe la cour, de l'acceptation de ce désistement, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. AEXXDIS et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à la S. A. S. AEXXDIS de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,