Cour d'appel de Douai, 20 juin 2006, 06/00968

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N 1194DU 20 Juin 2006 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée lors de l'audience du 16 juin 2006 de :- Madame OPER, Président de la Chambre de l'Instruction,- Monsieur BEZE, Monsieur FAURE, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, Mesdames Florence CLUYTENS et Solene FAOU et Monsieur Guillaume DONNADIEU, magistrats stagiaires qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, conformément à la loi organique 98-105 du 24 février 1998 et au décret 98-243 du 2 avril 1998, Assistés de Mademoiselle CLEMENT, Greffier, En présence de Monsieur RAYBAUD, Avocat Général, Réunie en chambre du conseil à l'audience du 16 Juin 2006, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER (Cabinet de Madame LEFEBVRE), CONTRE : X...Margani Né le 13 mars 1977 à PORT SOUDAN (Soudan) Sans profession, Sans domicile fixe, non comparant MIS EN EXAMEN POUR : violences volontaires aggravées avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ; aide à l'entrée ou au séjour irréguliers, Détenu à la maison d'arrêt de LONGUENESSE, en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 3 août 2005, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 2 décembre 2005, mandat d'arrêt du 6 décembre 2005, mandat de dépôt correctionnel du 21 mars 2006, Ayant pour avocat Maître JACQUART Frédérique, avocat au barreau de BOULOGNE/ MER, Y...Ali Né le 3 septembre 1985 à MOGADISHO (Somalie) Sans profession, Demeurant : Chez Me Claire Z...-...-62200 BOULOGNE SUR MER non comparant MIS EN EXAMEN POUR : aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, commis en bande organisée ; entrée et séjour irrégulier, Libre, (mandat de dépôt correctionnel du 16 août 2005, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 07 décembre 2005, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 09 janvier 2006), Ayant pour avocat Maître Z...Claire, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, B...Taher Adam Né le 5 mai 1985 à LABODO (Soudan) Sans domicile fixe, non comparant MIS EN EXAMEN POUR : violences volontaires aggravées avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ; violences volontaires aggravées avec ITT supérieure à 8 jours ; aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, commis en bande organisée, Détenu à la maison d'arrêt de LONGUENESSE, en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 14 octobre 2005, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 06 février 2006, Ayant pour avocat Maître AUBRON Jean, avocat au barreau de BOULOGNE/ MER, N...Moussa Né le 10 janvier 1979 à ELFASHER (Soudan) Sans profession, Demeurant : ... non comparant MIS EN EXAMEN POUR : aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, commis en bande organisée ; entrée et séjour irrégulier ; violences volontaires aggravées avec ITT supérieure à 8 jours, Libre, (mandat de dépôt correctionnel du 16 août 2006, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 07 décembre 2005, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 14 avril 2006), Ayant pour avocat Maître CALONNE Marie-Hélène, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, A...Aboubakar Né le 1er septembre 1982 à DARFOUR (Soudan) Commerçant, Demeurant : ... non comparant MIS EN EXAMEN POUR : aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, commis en bande organisée ; entrée et séjour irrégulier ; violences volontaires aggravées avec ITT supérieure à 8 jours ; violences volontaires aggravées avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, Libre, (mandat de dépôt correctionnel du 16 août 2005, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 07 décembre 2005, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 14 avril 2006), Ayant pour avocat Maître OSMONT-BERNARD Emmanuelle, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, Vu la requête en nullité présentée par Monsieur le procureur de la République, en date du 12 avril 2006, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 26 mai 2006, Vu les lettres recommandées et les télécopies envoyées les 11, 19 et 22 mai 2006, d'une part aux Directeurs des maisons d'arrêt (pour notification à X...Margani et B...Taher Adam) et à Y...Ali, N...Moussa, A...Aboudakar, d'autre part aux avocats des personnes mises en examen, pour leur indiquer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, Vu la notification faite à X...Margani le 15 mai 2006, Vu la notification faite à B...Taher Adam le 15 mai 2006, Vu le dépôt de la procédure au greffe de la Chambre de l'Instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du code de procédure pénale, Après avoir entendu lors de l'audience du 16 juin 2006 :- Monsieur FAURE, en son rapport,- Le Ministère Public en ses réquisitions, Le Président a ensuite déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 20 juin 2006, Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne pouvant se constituer de la même façon, Monsieur FAURE, Conseiller de ladite chambre, faisant application des dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit en chambre du conseil, en présence de Monsieur MULLER, substitut général, et de Madame QUIGNON, greffier, AU FOND : Par requête en date du 12 avril 2006, le procureur de la République de Boulogne-sur-mer saisissait la chambre de l'instruction en vue de l'annulation d'un acte d'instruction, en l'espèce une note du juge d'instruction en date du 28 avril 2006 synthétisant les éléments de son information quant aux faits reprochés à Moussa N..., personne mise en examen. Les éléments de la procédure peuvent-en substance-être résumés de la façon suivante : Le 14 août 2005, les services de police de Coquelles procédaient à l'interpellation de Moussa N... à la suite de violences volontaires commises sur Isac C.... Les investigations ultérieures permettaient d'établir l'existence d'un réseau de ressortissants soudanais se livrant dans la région de Calais à l'aide à l'entrée et au séjour de clandestins sur le territoire national. Moussa N..., trouvé porteur d'une importante somme d'argent, était soupçonné d'être au coeur de cette bande organisée. Il contestait durant sa garde à vue et à l'occasion de sa mise en examen, le 16 août 2005, toute implication dans ce réseau. Interrogé le 28 mars 2006, il ne faisait aucune déclaration. Postérieurement à cet interrogatoire, le juge d'instruction rédigeait la note litigieuse. Ce document, reprenant en sept points les charges pesant à l'encontre de la personne mise en examen, était présenté de la façon suivante : " suite à l'interrogatoire de la personne mise en examen Moussa N... en date du 28 mars 2006 nous avons procédé à une synthèse du dossier le concernant ". Il était fait état : - de reconnaissance de deux victimes d'agression et de témoignages le mettant en cause pour des faits de violences, - d'éléments financiers et de témoignages le présentant impliqué comme passeur, - de ses relations avec les quatre autres mis en examen. A l'appui de sa requête, le procureur de la République soutient que : - cette pièce ne reprend que les éléments à charge,- ce document peut apparaître comme étant l'expression d'une opinion sur la culpabilité,- la note n'a pas été soumise à un débat contradictoire avant d'être versée au dossier et n'a pas été notifiée au mis en examen,- il n'est pas prévu-en l'état-de nouvel interrogatoire de Moussa N...,- la communication de cette pièce ne peut tenir lieu de notification de charges dans la mesure où il est impossible de présumer que son conseil en prendra connaissance en temps utile. **** Aux termes de ses réquisitions écrites, le procureur général conclut au rejet de la requête. **** Attendu que la note litigieuse ne fait état que d'éléments figurant déjà dans le dossier de l'information et dont le conseil de la personne mise en examen avait eu connaissance ; que ce document ne mentionne aucun élément nouveau étranger à la procédure ; Attendu qu'il ne peut être soutenu que le mis en examen n'avait " pas eu connaissance des charges précises pesant contre lui " ; Attendu que cette synthèse est un simple document de travail qui fait référence à des cotes précises du dossier et dont le versement à la cote fond-pour être sans doute une pratique inhabituelle-n'est cependant pas attentatoire aux droits de la défense ; Attendu que Moussa N... et son conseil connaissaient l'existence de ces indices graves et concordants et sur lesquels le mis en examen n'a pas souhaité s'expliquer ; Attendu en conséquence qu'aucun grief ne peut être retenu à l'encontre de ce document litigieux ; que la requête sera dès lors rejetée ; Vu les articles 170, 171, 173, 174, 199, 200, 206 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS Déclare la requête recevable en la forme, Au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure, Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général, Le présent arrêt, dont lecture a été donnée par Monsieur FAURE, Conseiller, a été signé par ce magistrat et le greffier, Le Greffier, Le Conseiller, C. QUIGNON JM. FAURE 6ème et dernière page (FC) audience du 20 Juin 2006 2006/ 00968 aff. : X...Margani BO1/ 05/ 51

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la procédure - / JDF Une note du juge d'instruction reprenant les charges pesant à l'encontre de la personne mise en examen est un simple document de travail dans la mesure où elle ne mentionne aucun élément nouveau, étranger à la procédure dont le conseil de la personne mise en examen n'aurait pas eu connaissance. Bien que cette synthèse constitue une pratique inhabituelle, elle n'est cependant pas attentatoire aux droits de la défense et par conséquent n'est pas susceptible d'être annulée