Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011, 11/05240
Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances

COUR D'APPELDE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTIONDU 20 Octobre 2011 RG N : 11/05240 joint au dossier 11/5162 Monsieur Didier X...représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI APPELANT Madame Patricia Y...représentée par la SCP THERY-LAURENT INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO,Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05240 et 11/5162 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5162 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/05240 avec celle inscrite sous le numéro 11/5162 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués.Le