Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/01321 No AFF 2006/81 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDEUR : Monsieur Serge X..., 1 rue Boitout - 72000 LE MANS né le 03 Juillet 1958 à LE MANS (72000) Comparant en personne, assisté de son assistante sociale. DÉFENDEURS : LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 Représenté par Monsieur Y.... SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX CEDEX CRÉDIT MUNICIPAL, B.P. 90625 - 44006 NANTES CEDEX 1 (Courrier du 20/2/06) D.D.E. - SDAPL, 34 rue Chanzy - 72042 LE MANS CEDEX 9 FINANCO, 2 quai de la Douane - 29603 BREST CEDEX TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE, B.P. 127 15 avenue de la Jeunesse - 44703 ORVAULT CEDEX (Courrier du 20/2/06o CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 17/3/06) SCP LANDRY, 7, Avenue de la Préfecture - 72000 LE MANS FIAT CRÉDIT FRANCE, Rue du Professeur Lavignolle - 33042 BORDEAUX CEDEX Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du12 mai 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Serge X... et dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODDAC LE 24 Mai 2005. L'état des créances a été dressé par le greffe le 3 février 2006et notifié à toutes les parties en même temps que les convocations pour l'audience. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation concernant les créances n'a été adressée au greffe du Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Serge X... fait état de ses difficultés personnelles. il indique ainsi qu'il a travaillé pour la ville du Mans pendant 24 ans, jusqu'à l'année 2004, année de sa démission. Il ne conteste pas avoir été condamné pour vol commis au préjudice de son employeur mais précise que ce n'est pas la cause de sa démission, ayant été mis à pied de manière disciplinaire pour ses agissements, ajoutant que l'employeur était prêt à le réemployer à compter de février 2005 mais du fait de sa démission, cela n'était plus possible. Il indique être aidé par une assistante sociale qui précise à l'audience qu'elle a débuté le suivi de Monsieur X... lorsque celui-ci a demandé le RMI en janvier 2005. Elle ajoute que la situation de ce dernier s'améliore ; qu'il n'existe plus de nouvelle dette et qu'il règle ses charges courantes. SARTHE HABITAT précise que Monsieur X... bénéficie maintenant d'un logement moins cher et que la dette porte sur l'ancien logement. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Serge X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Monsieur X... n'a plus de travail. Il bénéficie du RMI pour un montant mensuel de 151 ç et travaille pour l'association Partage à temps partiel pour un salaire de 176 ç par mois. Il bénéficie de L'APL pour 130 ç. Il perçoit l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant mensuel de 151 ç. Monsieur X... apparaît avoir des difficultés personnelles consécutives à une dépression. Il doit être aidé pour gérer au mieux son budget. Au vu de son état perturbé, il est à craindre que sa situation ne puisse s'améliorer, d'autant plus qu'il a perdu un emploi stable de par sa démission à une époque où il rencontrait des difficultés importantes. Les difficultés personnelles de Monsieur X... font que celui-ci ne peut être considéré comme un débiteur de mauvaise foi. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du12 mai 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Serge X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Serge X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Serge X... RG No05/01321 LISTE DES CREANCES Créanciers observations SOFINCO ANAP 923, 32102383268.32190798 , CRÉDIT MUNICIPAL, 04197000189/9011980004001002 , LE MANS HABITAT, 000046098 , D.D.E. - SDAPL , FINANCO, 05/09/1997 96934104 , TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 53/1/15830045 11354 , TRÉSORERIE LE MANS FLORE, ir 2004 72029 m17200 , CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE, 0403656914 804/41106 , CAPE CENTRE OUEST 13, 42301574999002fidem , SCP LANDRY, 14956 dl jb hono FIAT CRÉDIT FRANCE 32104015293 EXTINCTION EFFACEMENT EFFACEMENT pas de dette EFFACEMENT extinction pas de dette EFFACEMENT EFFACEMENT extinction EFFACEMENT Le Greffier. Le Juge de l'exécution.