Cour d'appel de Metz, 22 octobre 2014, 14/00213
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Arrêt no 14/ 00537 22 Octobre 2014--------------- RG No 14/ 00213------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 05 Décembre 2011 10/ 0340 AD------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt deux Octobre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur David X...... 57490 L'HOPITAL Représenté par Me GAGNEUX, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me LESPERANCE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS CAMO INTERIM, prise en la personne de son représentant légal 42 Avenue de Lonchamp 57500 SAINT AVOLD Représentée par Me HAXAIRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Suivant un contrat de mission du 23 novembre 2009, David X...a été engagé par la société Camo Interim pour être mis à la disposition de la société Framafer en qualité d'électricien industriel du 23 novembre 2009 au 26 novembre 2010. Le 21 mai 2010, la société Camo Interim a notifié à David X...la lettre suivante : " Vous avez été délégué auprès de la société, FRAMAFER à Béning en qualité d'électricien, par contrat de travail temporaire du 23/ 11/ 2009 au 26/ 11/ 2010. Le 4 mai 2010, le responsable d'atelier M. A..., vous fait remarquer un mauvais câblage sur une machine VAD 140, dont vous êtes directement à l'origine. Il vous demande alors de rectifier ce câblage. Sur ces faits, vous refusez de travailler sur la machine, celle-ci étant sous tension- (24 V). La batterie aurait pu être débranchée par vous-même, ce que vous avez refusé de faire. Pour éviter tout problème, M. A...fait appel à un autre électricien pour débrancher la batterie de la machine et permettre la rectification du mauvais câblage. La mise hors tension d'un équipement est une tâche courante faisant partie de votre qualification d'électricien. Vous êtes d'ailleurs en possession d'une habilitation électrique H2 B2V BR et cette intervention ne nécessite pas de consignation particulière. Vous avez tout de même refusé de rectifier le câblage défectueux et proféré des injures et menaces graves, à l'attention de votre collègue de travail ainsi qu'au responsable d'atelier. Votre attitude a gravement perturbé l'organisation et le fonctionnement de l'atelier et mis en cause la bonne marche de l'entreprise, laquelle est soumise à des délais impératifs de livraison. Dès lors, vous avez été convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 18 mai 2010, avec mise à pied conservatoire. Dans l'intervalle, vous êtes placé en arrêt maladie à compter du 6 mai 2010 et nous faites part de l'exercice d'un droit de retrait par courrier du 10 mai 2010. Les explications recueillies au cours de l'entretien du 18 mai 2010 n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, ni de reconnaître le bien-fondé du droit de retrait. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation de procéder, à votre licenciement pour faute grave. Compte-tenu de la gravité de celle-ci, la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise s'avère impossible. Nous regrettons cette décision dans la mesure où vous aviez fait l'objet de plusieurs avertissements préalables. Au mois de janvier 2010, lorsque vous aviez refusé d'exécuter des consignes concernant l'installation électrique de la machine VAD 85 PSE, M. B..., responsable du personnel, vous avait convoqué pour vous faire part de cette situation inhabituelle et vous avait demandé d'exécuter dorénavant les consignes de votre collègue. Au mois de mars 2010, vous avez été affecté sur la machine SSP 230 T ESAF. Vous n'avez pas accepté à nouveau les consignes de vos équipiers. A plusieurs reprises, la situation s'est dégradée au point que vous en veniez à injurier ceux-ci. M. B...vous avait convoqué pour la deuxième fois pour vous signaler que cette situation était très grave et que vous deviez coopérer avec vos collègues de travail. Vous avez refusé explicitement de travailler avec certains salariés. Le 10 mars 2010, nous avons été informés par la société FRAMAFER de cet incident et nous vous avons convoqué par courrier en recommandé pour évoquer la situation. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi sont tenus à votre disposition, ainsi que les sommes restant dues au titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés acquises à ce jour ". Suivant demande enregistrée le 10 juin 2010, David X...a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Forbach. La tentative de conciliation a échoué. Dans le dernier état de ses prétentions, David X...a demandé au conseil de prud'hommes de :- condamner la S. A. S. CAMO INTERIM à payer à Monsieur David X...: 84, 00 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés ; 2. 324, 04 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat ; 14. 940, 28 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1. 356, 92 euros bruts au titre de la mise à pied (mai 2010) ; une somme au titre du salaire pour la journée du 6 mai 2010 ; 450, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- à titre subsidiaire, requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La société Camo Interim s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation du demandeur à lui régler la somme de 1 500, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le conseil de prud'hommes de Forbach a, par jugement du 5 décembre 2011, statué dans les termes suivants : " DIT que le licenciement repose sur une faute grave ; DÉBOUTE Monsieur David X...de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur David X...à payer à la S. A. S. CAMO INTERIM 50, 00 euros (cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur David X...aux entiers frais et dépens. " Suivant déclaration de son avocat expédiée le 24 janvier 2012 par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Metz, David X...a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 décembre 2011. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, David X...demande à la Cour de : DECLARER l'appel recevable et bien fondée, INFIRMER le jugement déféré en tous ses dispositions, DIRE ET JUGER que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur X...ne repose sur aucun motif réel et sérieux, CONDAMNER de ce fait la SAS CAMO INTERIM à lui verser les sommes suivantes :-1. 356, 92 ¿ bruts au titre de la mise à pied conservatoire,-9. 519, 18 ¿ à titre de dommages et intérêts, Lesdites sommes portant intérêt au taux légal depuis le 10 juin 2010, date de saisine du Conseil de Prud'hommes, RESERVER toutes autres conclusions, CONDAMNER CAMO INTERIM en tous frais et dépens ainsi qu'à verser à l'appelant une somme de 2. 000, 00 ¿ au titre de l'article 700 du CPC. Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, la société Camo Interim demande à la Cour de déclarer l'appel mal fondé, de débouter David X...de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. MOTIFS DE L'ARRET Vu le jugement entrepris ; Vu les conclusions des parties, déposées le 7 mai 2014 pour l'appelant et le 5 septembre 2014 pour l'intimée, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Sur la rupture anticipée du contrat de mission David X...conteste tous faits d'injures et de menaces. Il prétend qu'il ne disposait pas de l'habilitation lui permettant d'intervenir sur le chantier Framafer et argue de l'absence de visite médicale préalable. Il soutient avoir légitimement utilisé son droit de retrait. Relevant que David X...a été engagé en qualité d'électricien et prétendant qu'il était titulaire d'une habilitation électrique H2B2VBR, la société Camo Interim fait valoir que l'installation sur laquelle David X...devait intervenir ne nécessitait aucune habilitation et qu'elle ne présentait aucun danger. Elle se prévaut de manquements antérieurs de l'intéressé, ajoutant qu'elle peut invoquer une faute antérieure à deux mois dès lors qu'un nouveau fait fautif a été constaté. Aux termes de l'article L 1251-26 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. L'article L 4131-3 du même code ajoute qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Il résulte d'une lettre de la société Framafer du 13 janvier 2011 que l'installation électrique sur laquelle devait intervenir David X...n'est pas un circuit basse tension nécessitant une habilitation électrique mais un circuit très basse tension à sécurité intrinsèque. Il apparaît de surcroît que le curriculum vitae établi par l'intéressé mentionnait qu'il était titulaire de l'habilitation H2B2VBR et que selon une proposition d'habilitation du 16 septembre 2009, David X...avait reçu à cette date un avis favorable à l'habilitation H2B2VBR. Ainsi, David X...ne pouvait raisonnablement penser être exposé à un danger pour un motif lié à l'habilitation électrique. En outre, la société Camo Interim verse aux débats : - une attestation de Patrice A..., agent de maîtrise au sein de la société Framafer, qui affirme avoir donné l'ordre à David X...de refaire son mauvais câblage sur un engin et s'être vu opposer par celui-ci qu'il exerçait son droit de retrait au motif que l'engin lui semblait sous tension, qu'il n'était pas habilité et qu'aucune consignation n'avait été effectuée, Patrice A...indiquant qu'après vérification auprès du responsable électrique de la machine, il est apparu que celle-ci était hors tension mais que David X...a décidé de ne pas câbler ; - une attestation d'Alexandre D..., électricien hautement qualifié au sein de Framafer, qui indique que le coupe-batterie avait été enlevé et que le fusible principal était débranché, l'intéressé précisant que cela assure l'absence de tension de l'engin et ajoutant qu'il a proposé à David X...de le contrôler par lui-même mais que celui-ci a refusé. Ces deux attestations confirment donc que l'engin était hors tension et que David X...a refusé d'exécuter l'opération demandée alors que la mise hors tension de l'engin concerné était certaine. Ainsi, lorsqu'il a persisté dans son refus, David X...n'avait pas de motif raisonnable de penser que l'intervention qu'il devait assurer présentait un danger grave et imminent. Il s'ensuit que le refus d'effectuer un câblage le 4 mai 2010 est avéré et qu'il n'est pas justifié par un motif raisonnable au sens des dispositions précitées. En revanche, les injures et menaces graves qu'il est reproché à David X...d'avoir proféré à l'encontre de collègues et du responsable d'atelier lors de ce refus ne sont étayées par aucun élément. En effet, les attestations précitées n'en font pas état. Quant à l'attestation de Mohamed E..., ouvrier hautement qualifié, selon laquelle David X...l'a insulté et a proféré des propos grossiers à plusieurs reprises au cours des travaux faits en binôme, elle n'est pas probante faute de préciser les circonstances dans lesquelles de tels faits se seraient produits et le contenu des propos qui auraient été tenus par David X.... Elle ne justifie donc pas d'injures et de menaces imputables à ce dernier le 4 mai 2010. Il convient par ailleurs d'observer qu'il n'est versé aux débats aucun avertissement préalable notifié à David X.... Si Alexandre D...ajoute dans son attestation qu'en janvier, David X...a refusé d'appliquer des consignes qu'il lui a données, cette attestation ne saurait non plus être retenue comme probante, faute de toute précision quant aux consignes concernées et de détail quant aux circonstances de ces prétendus refus. La non application de consignes dont David X...se serait rendu coupable en mars 2010 n'est quant à elle étayée par aucun élément et il a d'ores et déjà été relevé que l'attestation de Mohamed E...ne saurait valoir de preuve d'injures. Si le refus injustifié de David X...de réaliser le câblage qui lui était demandé le 4 mai 2010 constitue une faute, il ne s'agit que d'un acte d'insubordination isolé portant sur une tâche particulière. En l'absence de tout autre fait fautif, il ne caractérise pas une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave n'est donc pas constituée. Il résulte de l'article L 1251-26 du code du travail que même en l'absence de faute grave, une rupture anticipée du contrat de mission par l'employeur est possible à charge pour celui-ci de proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, le nouveau contrat ne devant comporter aucune modification d'un élément essentiel. Or, en l'espèce, il est constant que la société Camo Interim, qui s'est prévalue d'une faute grave, n'a pas rempli son obligation de proposer un nouveau contrat de mission. Il convient en conséquence de dire que la rupture anticipée du contrat de mission par l'employeur n'est pas fondée sur une faute grave et qu'elle est intervenue sans que l'employeur satisfasse à l'obligation prévue à l'article L 1251-26 du code du travail. Sur les conséquences financières David X...réclame au titre de la mise à pied la somme de 1 356, 92 euros, demande à laquelle la société Camo Interim s'oppose en arguant de l'existence d'une faute grave. La rupture anticipée du contrat de mission à la date du 21 mai 2010 n'étant pas fondée sur une faute grave, David X...est en droit d'obtenir le paiement du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée par la lettre de convocation à l'entretien préalable, le 10 mai 2010. Compte tenu de la durée de la mise à pied et du salaire de l'intéressé tel qu'il ressort du contrat de mission, la société Camo Interim sera condamnée au paiement de la somme de 531, 10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2010, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation. La salarié réclame également du fait de la rupture des dommages et intérêts d'un montant de 9 519, 18 euros. La société Camo Interim rétorque que David X...ne peut prétendre au paiement de ses salaires au delà de la date du 26 novembre 2010, ce sur la base d'un salaire de 1 448, 45 euros. Elle en déduit que la demande ne saurait excéder un montant de 8 690, 70 euros brut. La rupture anticipée du contrat de mission non fondée sur une faute grave et sans que l'employeur ait satisfait à l'obligation résultant de l'article 1251-26 du code du travail a causé au salarié un préjudice correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. En considération du taux horaire mentionné dans le contrat de mission et compte tenu de la durée du contrat restant à courir jusqu'au 26 novembre 2010, la société Camo Interim sera condamnée à payer à David X...la somme de 8 690, 70 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, s'agissant d'une somme à caractère indemnitaire. Sur les dispositions du jugement ayant débouté David X...de ses demandes d'indemnité de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de salaire pour le 6 mai 2010 N'étant pas critiquées, lesdites dispositions doivent être confirmées. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Camo Interim doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de la condamner à payer à David X...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés tant en première instance qu'à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions ayant débouté David X...de ses demandes d'indemnité de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de salaire pour le 6 mai 2010 ; Infirme le jugement en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Dit que la rupture anticipée du contrat de mission par l'employeur n'est pas fondée sur une faute grave et qu'elle est intervenue sans respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article L 1251-26 du code du travail ; En conséquence, condamne la société Camo Interim à payer à David X...les sommes de :-531, 10 euros brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2010,-8 690, 70 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la société Camo Interim aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,