Cour d'appel de Limoges, 12 novembre 2012, 11/00609
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

ARRET N. RG N : 11/ 00609 AFFAIRE : Mme Nathalie X... C/ M. Emmanuel Y... RJ-iB mesures enfants naturels Grosse délivrée à maître ROSAS et à maître BEAUDRY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 12 NOVEMBRE 2012--- = = = oOo = = =--- Le DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nathalie X... de nationalité Française demeurant ... représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES et Me DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE d'une ordonnance rendue le 15 AVRIL 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Monsieur Emmanuel Y... de nationalité Française né le 16 Mai 1973 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) Profession : Manager, demeurant ... représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 31 août 2012 et visa de celui-ci a été donné le 5 septembre 2012 L'affaire a été fixée à l'audience du 1er Octobre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres DESOUCHES-EDET et BEAUDRY, avocats, ont été entendues en leur plaidoirie. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Nathalie X... et Emmanuel Y... sont appelants de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de BRIVE du 15 avril 2011 qui a fixé au domicile de la mère la résidence de l'enfant Eileen née de leurs relations, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père les vacances de Toussaint, hiver, printemps, la moitié des vacances de Noël et été avec fractionnement par quinzaine les vacances d'été, avec possibilité d'une visite en Normandie entre deux périodes de vacances durant deux ou trois jours, les déplacements étant à la charge de la mère, fixé à la somme de 160 euros par mois le montant de la pension alimentaire que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec indexation. Vu les conclusions de Nathalie X... du 14 avril 2012 et celles d'Emmanuel Y... du 22 août 2012. L'enfant est née le 26 avril 2009. La mère demande que l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement soit limité à la moitié de toutes les vacances scolaires avec fractionnement par quinzaine l'été. Elle accepte que pour les petites vacances scolaires, l'exercice du droit de visite et d'hébergement soit fixé durant la semaine commune aux zones A et C. Elle demande que les frais de déplacement soient à la charge du père, elle-même ne pouvant faire les trajets, sa rémunération n'étant que de 1. 100 euros par mois. Subsidiairement, elle demande que les trajets soient partagés par moitié jusqu'à TOURS. Elle demande également que le montant de la pension alimentaire soit fixé à la somme de 582 euros par mois. Emmanuel Y... demande que le droit de visite et d'hébergement s'exerce pour les petites vacances scolaires la semaine commune aux zones A et C du dimanche midi au dimanche suivant midi, dans le cas où il n'y aurait pas de semaine commune ou dans le cas où la totalité des vacances serait commune, la première moitié des vacances scolaires de la zone A les années impaires, la deuxième les années paires, les trajets étant partagés par moitié jusqu'à la sortie numéro 23 de la rocade de TOURS, pour les vacances scolaires d'été, les quinze premiers jours de juillet et août les années paires, les quinze derniers jours les années impaires. Il demande également que la pension alimentaire soit maintenue à la somme de 160 euros par mois. Il est responsable du développement dans la société distribution CASINO FRANCE. Il perçoit un salaire d'environ 2. 130 euros par mois. Il est propriétaire de sa maison. Suivant l'accord des parties, l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le père sera fixé lors des petites vacances scolaires la semaine commune aux zones A et C du dimanche midi au dimanche suivant midi, et à défaut de semaine commune ou dans le cas où la totalité des vacances scolaires serait commune aux deux zones, la première moitié des vacances scolaires de la zone A les années impaires, la deuxième moitié les années paires, lors des vacances d'été les quinze premiers jours de juillet et août les années paires, les quinze derniers jours les années impaires. Les trajets seront partagés. A proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant, le montant de la pension alimentaire que le père doit verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixé exactement. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme l'ordonnance entreprise en ce qui concerne l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et statuant à nouveau dans cette limite, Dit qu'il s'exercera pour les petites vacances scolaires la semaine de vacances commune aux zones A et C du dimanche midi au dimanche suivant midi, Dit que dans le cas où il n'y aurait pas de période de vacances commune aux deux zones ou dans le cas où la totalité des vacances serait commune aux deux zones, le père exercera le droit de visite et d'hébergement la première moitié des vacances scolaires de la zone A les années impaires, la deuxième moitié les années paires, Dit que pour les vacances d'été, il s'exercera les quinze premiers jours de juillet et août les années paires, des quinze derniers jours les années impaires, Dit que les trajets seront partagés par moitié, le lieu de rencontre étant fixé à la sortie numéro 23 de la rocade de TOURS à 12 heures, Confirme l'ordonnance pour le surplus, Fait masse des dépens d'appel et les répartit par moitié entre les parties, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.