Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, 09/07995
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 09/ 07995 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 11 décembre 2009 RG : 2009/ 4379 ch no SARL RENE Y... VIANDES EN GROS Y... C/ Y... SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES APPELANTS : SARL RENE Y... VIANDES EN GROS représentée par ses dirigeants légaux... 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me SCHWEITZER, avocat Monsieur René Jean Y... né le 05 Mars 1934 à MONTBRISON (42)... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me SCHWEITZER, avocat INTIMÉES : Mademoiselle Sylvie Y...... 43200 LAPTE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me CROCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES en la personne de Maître Eric Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan... 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me SCHWEITZER, avocat * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 28 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :- Pascal VENCENT, président-Dominique DEFRASNE, conseiller-Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Suivant acte enregistré au greffe au tribunal de commerce de Saint Etienne du 30 mai 1985, monsieur Y... a formé avec ses deux filles, Patricia et Sylvie, une SARL la société RENE Y... VIANDES EN GROS. Le capital social fut fixé à 50. 000 francs, divisé en 500 parts attribuées de la manière suivant :-380 parts à René Y...-60 parts à Patricia Y...-60 parts à Sylvie Y.... Par jugement du 3 septembre 2008, le tribunal de commerce de Saint Etienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL RENÉ Y... VIANDES EN GROS. Maître D... a été nommé en qualité de mandataire judiciaire. La SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Eric Z... a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 28 octobre 2009, le jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne a arrêté le plan de redressement de l'entreprise. Dans le cadre de son plan de redressement par continuation, la SARL Y... VIANDES EN GROS prévoyait une augmentation de capital de 7. 622, 45 euros à 57. 624, 89 euros, par émission de 3. 281 parts sociales nouvelles de 15, 24 euros chacune. Il était alors convenu que la souscription de ces parts nouvelles serait réservé à monsieur René Y.... La libération des parts nouvellement créées serait réalisée par compensation avec une partie des sommes détenues en compte courant par monsieur René Y... dans les livres de la société, à concurrence de 50. 002, 44 euros. Suite à la réalisation de cette opération, le capital social serait réparti de la manière suivante :- monsieur René Y..., à concurrence de 3. 661 parts-madame Patricia Y..., à concurrence de 60 parts-madame Sylvie Y..., à concurrence de 60 parts. Par exploit en date du 8 décembre 2009, madame Sylvie Y... faisait délivrer assignation en référé commercial à Saint Etienne aux défendeurs aux fins de voir désigner monsieur G..., expert-comptable près de la cour d'appel de Lyon, avec pour mission de :- dresser un rapport sur l'opération envisagée,- dire s'il est légitime que monsieur Y... se réserve la totalité de l'augmentation de capital,- dire s'il est légitime que monsieur René Y... se libère du montant de la souscription de 50. 002, 44 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détenait sur la société, après avoir donné son avis sur les créances qu'il invoque,- dire si monsieur Y... doit privilégier un abandon des rémunérations indues qu'il a perçues. Il était en outre demandé d'ordonner à la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS et à maître Z... de surseoir à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2009, ayant notamment pour objet l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Monsieur le président du tribunal de commerce de Saint Etienne a rendu une ordonnance en date du 11 décembre 2009 désignant monsieur Jacques G..., en qualité d'expert avec pour mission de :- évaluer la valeur des parts de la société RENE Y... VIANDES EN GROS et en particulier de celles de monsieur René Y... à la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, soit le 28 octobre 2009,- dresser un rapport sur l'intérêt pour la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS de l'opération envisagée et donc de la modification du plan correspondante. Il était en outre ordonné à la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS, à monsieur René Y... et à la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES de surseoir à l'opération envisagée et à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2009 dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Il a été relevé appel de cette décision par la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS et monsieur René Jean Y... aux fins de :- mettre hors de cause la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, prise en la personne de maître Eric Z... et monsieur René Y...,- constater l'absence de délai raisonnable entre la date de l'assignation et la date d'audience,- constater le non-respect des dispositions de l'article R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS n'ayant pas fait l'objet d'une convocation à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception,- constater que l'opération envisagée n'est pas une opération de gestion, qu'elle est postérieure à la date de cessation des paiements et que le tribunal de commerce a homologué le plan de redressement. En conséquence constater que la demande de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion n'est pas recevable. A titre subsidiaire, il est soutenu que l'intimé ne subit aucun préjudice résultant de la valeur de sa participation au capital de la société, qu'il n'existe aucun abus de majorité, que l'action de madame Sylvie Y... ne peut en l'état aboutir au fond. Il est demandé en conséquence de la condamner à verser à la société RENE Y... VIANDES EN GROS une somme de 10. 000 euros à titre de dommages intérêts, outre une somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES soutient que les dispositions du code de commerce ainsi que les dispositions du jugement homologuant le plan de redressement déterminent la mission du commissaire à l'exécution du plan, que la présente procédure ne rentre aucunement dans le cadre des attributions légales et/ ou judiciaires de ce dernier, qu'il y a donc lieu de la mettre hors de cause. A l'opposé, mademoiselle Y... persiste à soutenir que la dilution du capital social envisagée par monsieur Y... engendrerait une perte financière très importante puisque la valeur des 380 parts rapportées au capital existant de 500 parts équivaudrait à 76 % de la valeur patrimoniale de la société, et cette valeur serait réduite à seulement 10, 04 % à la date du 11 décembre 2009. C'est pourquoi, mademoiselle Sylvie Y... estime être fondée à obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-37 alinéa 1 du code de commerce, lequel stipule : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs des opérations de gestion ». Il est ainsi demandé à la cour de confirmer l'ordonnance de référé du 11 décembre 2009 et d'enjoindre à monsieur Jacques G..., expert, de reprendre les opération d'expertise qui n'ont pu être achevées, en évaluant la valeur des parts de la société RENE Y... VIANDES EN GROS et en particulier de celles de monsieur René Y... à la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, soit le 28 janvier 2009, et de dresser un rapport sur l'intérêt pour la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS de l'opération envisagée et donc de la modification du plan correspondante, et ce, dès communication des documents précités par monsieur Y.... De la même manière, en application des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, il devrait être ordonné à la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS et à la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES de surseoir à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2009, ayant notamment pour objet l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert après communication à l'expert par monsieur René Y... de l'ensemble des documents comptables, les états financiers de la société arrêtés à la date la plus proche du 28 octobre 2009. SUR QUOI LA COUR Par adoption de motifs la cour confirme partie de l'ordonnance déférée qui met hors de cause maître D... ès qualités, rejette les demandes de mise hors de cause de la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et de monsieur Y..., dit recevable la demande de mademoiselle Sylvie Y... visant à désigner un expert, désigne monsieur Jacques G...... en qualité d'expert. En effet la désignation d'un expert est un droit offert à un associé minoritaire détenant au minimum le dixième du capital social et une augmentation de capital est une opération de gestion. La loi ne limite pas les investigations expertales aux opérations antérieures à la date de cessation des paiements en cas de liquidation de la société et le droit positif n'apparaît pas définitivement fixé quant au bien fondé d'une telle restriction sollicitée par la société intimée. Les difficultés procédurales soulevées par les intimés pour s'opposer à la mise en place de cette mesure d'expertise sont parfaitement obsolètes en l'état de l'évolution du litige et du temps dont ont bénéficié les intimés pour préparer leur argumentation en défense. L'expert fera son affaire personnelle des pièces dont il estimera avoir besoin et des démarches qu'il devra entamer tant auprès des parties que du magistrat chargé de suivre le déroulement de la mesure d'expertise. Il n'y a donc pas lieu en l'état à en ordonner la production sous astreinte. En application des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, il est ordonné à la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS et à la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES de surseoir à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2009, ayant notamment pour objet l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Peu importe que dans le cadre de cette action au fond prenant simplement la forme des référés, les opérations d'expertise aient commencé alors même que l'exécution provisoire n'était pas ordonnée, puisque la cour demande à l'expert de reprendre complètement et à la base ses travaux. A titre subsidiaire, monsieur Y... et la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS semblent avancer des arguments de fond pour justifier cette augmentation de capital, ainsi sur le compte courant de monsieur Y... et sa rémunération, sur l'absence de préjudice de mademoiselle Y... résultant de la valeur de sa participation, sur l'abus allégué de majorité. Ces arguments sont nécessairement sans intérêt par rapport au caractère formel et automatique d'une telle désignation d'expert voulue par le législateur. Les appelants qui succombent doivent être condamnés à payer in solidum à mademoiselle Sylvie Y... une somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel. La société RENE Y... VIANDE EN GROS devra faire l'avance des frais d'expertise. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en ce qu'elle a mis hors de cause maître D... ès qualités, rejeté la demande de mise hors de cause de la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et de monsieur Y..., dit recevable la demande de mademoiselle Sylvie Y... visant à désigner un expert, désigné monsieur Jacques G...... en qualité d'expert, fixé sa mission, fixé la provision allouée à l'expert à la somme de 1. 500 euros, ordonné à la SARL RENÉ Y... VIANDES EN GROS, monsieur René Y... et à la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAlRES PARTENAIRES de surseoir à l'opération envisagée et à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2009 dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, débouté de l'ensemble de leurs demandes la société RENÉ Y... VIANDES EN GROS, monsieur René Y... et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, condamné monsieur René Y... et la société RENÉ Y... VIANDES EN GROS à verser à mademoiselle Sylvie Y... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, modifiant ou complétant ce dispositif, Enjoint à monsieur Jacques G..., expert, de reprendre les opérations d'expertise qui n'ont pu être achevées, en fournissant à la cour en sus de la mission confiée par le premier juge tous éléments permettant à la cour désormais saisie, d'évaluer la valeur des parts de la société RENE Y... VIANDES EN GROS et en particulier de celles de monsieur René Y... à la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, soit le 28 janvier 2009, et de dresser un rapport sur l'intérêt pour la SARL RENE Y... VIANDES EN GROS de l'opération envisagée et donc de la modification du plan correspondante. Dit que l'expert fera son affaire personnelle de la communication des pièces qu'il entendra obtenir des parties à l'effet de mener à bien sa mission, avec possibilité de se retourner dans les formes de la loi vers le magistrat chargé de suivre à la cour les opérations d'expertise en cas de difficulté à les obtenir. Dit que l'avance des frais d'expertise sera faite par la société SARL Y... VIANDES EN GROS. Reporte de six mois du jour de la saisine de l'expert le délai pour déposer rapport. Condamne in solidum monsieur René Jean Y... et la société RENE Y... VIANDES EN GROS à payer à mademoiselle Sylvie Y... la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.