Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 7 mars 2006

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 140 du 07 mars 2006 (No PG : 05/00686) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ YVON X... Yoni Arrêt prononcé publiquement, le mardi 07 mars 2006 en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 24 novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MIDY, conseiller et Monsieur Z..., Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU YVON X... Yoni né le 04 Décembre 1979 à ANGERS Fils d'YVON Alain et de CERISIER Michèle, de nationalité française, célibataire, peintre en bâtiment - déjà condamné Demeurant 13 rue du Cherche Pain - 49000 ECOUFLANT LIBRE - APPELANT (28 Novembre 2005) NON COMPARANT - Représenté par Maître BOUILLAUD, avocat au barreau d'ANGERS (avocat dûment mandaté). Aide Juridictionnelle en cours. LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (28 Novembre 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 24 janvier 2006, en présence de Madame A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Mademoiselle NICAULT, greffier. Monsieur MIDY, conseiller, a fait son rapport. Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu a plaidé. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 7 Mars 2006 à QUATORZE heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention YVON X... Yoni est prévenu d'avoir à ANGERS (49) entre le 23 Janvier 2004 et le 23 Septembre 2005, omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS le 23 Janvier 2004. Le jugement Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, par jugement du 24 Novembre 2005 : - a déclaré YVON X... coupable d'inexécution d'un travail d'intérêt général ; - l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement ; Les appels Appel a été interjeté par : Monsieur YVON X..., le 28 Novembre 2005 Monsieur le Procureur de la République, le 28 Novembre 2005. LA COUR Le ministère public requiert la confirmation ; X... YVON est représenté par un conseil auquel il a donné un pouvoir. MOTIFS X... YVON a été condamné à la peine de 210 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans le délai de 18 mois pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et de tentative d'escroquerie. Convoqué à deux reprises pour permettre l'exécution de sa peine, il ne s'est pas présenté, bien que la seconde convocation ait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a déclaré ne pas avoir reçu la première convocation et ne pas avoir pu se libérer pour la seconde. Convoqué de nouveau, il ne se présentait pas. Il a déclaré au conseiller de service pénitentiaire d'insertion et de probation qu'il ne pourrait effectuer le travail d'intérêt général . La volonté manifeste du prévenu de ne pas effectuer le travail d'intérêt général caractérise le délit. Sa culpabilité sera confirmée. La peine constitue la juste sanction, elle sera également confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; CONFIRME le jugement déféré. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts. Ainsi jugé et prononcé par application des articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY B...