Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 29 mars 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/03971 No MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 Mars 2006 DEMANDERESSE S.A. LIBRAIRIE GENERALE FRANCAISE 31 rue de FLAURUS 75006 PARIS représentée par Me Dany COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C21 DÉFENDERESSES SOCIETE EDITIONS MICHEL LAFON PUBLISHING 7-13 Boulevard Paul Emile VICTOR 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Elisabeth MAISONDIEU-CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D519 Société INTERFORUM Immeuble Paryseine 3 Allée de la SEINE 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W15 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 27 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Par contrat du 7 février 2005, la société MICHEL LAFON PUBLISHING a cédé à la société LIBRAIRIE GENERALE FRANCAISE le droit d'exploiter dans la collection LE LIVRE DE POCHE l'ouvrage de Ian X... et de Dustin THOMASON intitulé LA RÈGLE DE QUATRE initialement publié au prix public de 21,50 ç. Aux termes de l'article 1-5 de cette convention la société MICHEL LAFON PUBLISHING s'est interdite de publier cet ouvrage dans une collection de grande diffusion dont le prix de vente se serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. Ayant appris que la société MICHEL LAFON PUBLISHING s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage précité dans une nouvelle collection dénommée PARENTHÈSE au prix public de 10 ç, la société LIBRAIRIE GÉNÉRALE FRANOEAISE a assigné en référé la société EDITIONS MICHEL LAFON PUBLISHING et son distributeur le société INTERFORUM pour obtenir une mesure d'interdiction et de retrait sous astreinte concernant l'oeuvre précitée et 53 autres ouvrages qui ont été cédés dans les mêmes conditions soit : ô LA FATIHA de J. AIT-ABBAS ô RAIMOND LE CATHARE de D. BAUDIS ô LOUIS DE FUNES JUSQU'AU BOUT DU RIRE de S. BONNOTTE ô JULES CÉSAR de R. CARATINI ô CALLAS L'EXTRÊME de M. Y... ô AVANT QU'IL NE SOIT TROP TARD de B. D'AMATO ô SOUS LES YEUX DU MONDE de B. D'AMATO ô PAS UN PASSANT EN VUE de B. D'AMATO ô L'OEIL DANS LA TOMBE de B. D'AMATO ô LA NOSTALGIE de R. HOSSEIN ô MA VIE DE GEISHA de M. Z... ô LE CERCLE DES POÈTES DISPARUS de N.H. KLEINBAUM ô TOUJOURS UN RÊVE D'AVANCE de M. A... ô LES VERTUS DU SOJA de G. LAFFONT ô LES BIENFAITS DE L'AIL de G. LAFFONT et M. B... ô LES VERTUS DES TISANES de A. LAVERDRINE ô LES VERTUS DU VINAIGRE de A. LAVEDRINE ô LES JARDINS DU ROI de F. OUFKIR ô MAIGRIR AVEC PIERRE PALLARDY de P. PALLARDY ô UN SOUPOEON DE VÉRITÉ de N. PICKARD ô L'ANNEAU DE VÉRITÉ de N. PICKARD ô ET NE JAMAIS LA LAISSER PARTIR de A. RULE ô SANS NOUVELLE DE TOI de A. RULE ô SI TU M'AIMAIS VRAIMENT de A. RULE ô UN TUEUR SI PROCHE de A. RULE ô ON A TUE MES ENFANTS de A. RULE ô IN THE NAME OF LOVE de A. RULE ô LA RIVIÈRE ROUGE SANG de A. RULE ô JUSQU'A TON DERNIER SOUFFLE de A. RULE ô LA LIBÉRATION DES CAMPS de C. BERNADAC ô NERON de R. CARATINI ô AUGUSTE de R. CARATINI ô LA 20o EPOUSE de I. SUDARESAN ô AMENOPHIS VÉNÉRABLE TIYI de V. VANOYEKE ô AMENOPHIS BREUVAGE D'AMERTUME de V. VANOYEKE ô AMENOPHIS LE PRINCE DE LUMIÈRE de V. VANOYEKE ô THOUTMOSIS L'IBIS INDOMPTABLE de V. VANOYEKE ô THOUTMOSIS LE RIVAL D'HATCHEPSOUT de V. VANOYEKE ô LES PHARAONS MÈNENT A LA VIE ETERNELLE de V. VANOYEKE ô THOUTMOSIS AU ROYAUME DU SUBLIME de V. VANOYEKE ô LES HISTOIRES D'AMOUR DES PHARAONS de V. VANOYEKE ô LA PHARAONNE LE VOYAGE D'ÉTERNITÉ de V. VANOYEKE ô LA PHARAONNE LE PSCHENT ROYAL de V. VANOYEKE ô LA PHARAONNE LA PRINCESSE DE THÈBES de V. VANOYEKE ô LES HISTOIRES D'AMOUR DES PHARAONS tome2 deV. VANOYEKE ô NEFERTITI ET ATHENATON LA BELLE EST VENUE de V.VANOYEKE ô NEFERTITI ET ATHENATON LE FAUCON D'OR deV. VANOYEKE ô NEFERTITI ET ATHENATON L'HORIZON B TON de V. VANOYEKE ô ZENOBI L'HÉRITIÈRE DE CLÉOP TRE de V. VANOYEKE ô TOUTANKHAMON L'HÉRITIER de V. VANOYEKE ô TOUTANKHAMON LA FILLE DE NEFERTITI de V. VANOYEKE ô TOUTANKHAMON LE PHARAON ASSASSINE de V. VANOYEKE ô DESTROY de JOHNNY HALLIDAY ainsi que la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ordonnance de référé du 16 mars 2006 l'affaire a été renvoyée à l'audience du tribunal du 27 mars 2006 par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile et il a été fait interdiction aux sociétés INTERORUM et MICHEL LAFON PUBLISHING de mettre en place et d'offrir en vente les ouvrages intitulés LA RÈGLE DE QUATRE dès l'ordonnance et jusqu'à ce que le tribunal statue. Suivant dernières écritures la société LIBRAIRIE GÉNÉRALE FRANOEAISE reprend ses demandes devant le tribunal. Par dernières conclusions la société MICHEL LAFON PUBLISHING conteste avoir commis un manquement aux obligations contractuelles et subsidiairement s'oppose à la mesure d'interdiction sollicitée et demande qu'y soit substituée une condamnation pécuniaire. Reconventionnellement la défenderesse sollicite la somme de 4 000 ç au titre des frais irrépétibles. Suivant dernières écritures la société INTERFORUM demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'aucune demande n'est formée à son encontre et sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens. MOTIFS SUR LA NOUVELLE EDITION DE L'OUVRAGE INTITULE "LA RÈGLE DE QUATRE" Attendu que l'article 1-5 du contrat conclu entre la société MICHEL LAFON PUBLISHING et la société LIBRAIRIE GENERALE FRANCAISE stipule que: "Pendant la durée du présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de poursuivre l'exploitation de l'ouvrage qui en fait l'objet dans son édition courante. Il s'interdit, en revanche, de le publier ou de le laisser publier dans une collection de grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. En cas d'adaptation cinématographique, l'exploitation au format de poche sera suspendue pendant cinq semaines." Attendu que la société MICHEL LAFON PUBLISHING expose avoir imprimé 69 000 exemplaires de l'ouvrage en cause dans une nouvelle collection intitulée PARENTHESE, en semi-format (125 x 195 mm), les avoir livrés à son diffuseur la société INTERFORUM qui reconnaît les avoir reçus pour une sortie nationale le 6 avril 2006 au prix public unique de 10 ç. Attendu que la société LIBRAIRIE GÉNÉRALE FRANOEAISE est bien fondée à solliciter l'interdiction de la commercialisation qui doit intervenir, cette dernière étant contraire aux termes clairs du contrat qui viennent d'être rappelé. Attendu en effet que le tribunal retient qu'aucune contre lettre n'est prouvée venant priver le contrat d'effet et qu'une nouvelle édition à 69 000 exemplaires en semi format au prix public de 10 ç est bien une publication dans une collection de grande diffusion dont le prix de vente n'est au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche au sens du contrat. Attendu que de plus aucun texte n'interdit à une juridiction saisie d'une violation imminente d'un engagement contractuel d'en rappeler les termes sous astreinte quand la portée de ces derniers est contestée comme en l'espèce. Attendu en conséquence qu'une mesure d'interdiction sera prononcée dans les termes du dispositif. SUR LES 53 AUTRES OUVRAGES Attendu que s'agissant des 53 autres ouvrages listés dans l'assignation, la société demanderesse ne justifie pas de réédition par la société MICHEL LAFON PUBLISHING de ces titres dans une collection de grande diffusion et pour un prix deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. Attendu qu'en conséquence la société LIBRAIRIE GÉNÉRALE FRANOEAISE sera déboutée de ce chef. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Attendu Attendu que l'équité commande d'allouer à la société demanderesse la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que l'exécution provisoire sera prononcée compte tenu des données de l'espèce. SUR LES DÉPENS Attendu que la société MICHEL LAFON PUBLISHING sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal,Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort Sous le bénéfice de l'exécution provisoire Fait interdiction à la société MICHEL LAFON PUBLISHING d'éditer dans la collection PARENTHÈSE, à un prix public qui ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche, l'ouvrage intitulé LA RÈGLE DE QUATRE dont Messieurs Ian X... et Dustin THOMASON sont les auteurs sous astreinte de 50 ç par ouvrage offert à la vente à compter de la signification du présent jugement. Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992. Dit n'y avoir pas lieu à une mesure de rappel et de constat en l'état, la distribution n'étant pas intervenue à ce jour. Déboute la société MICHEL LAFON PUBLISHING de sa demande portant sur les ouvrages suivants : ô LA FATIHA de J. AIT-ABBAS ô RAIMOND LE CATHARE de D. BAUDIS ô LOUIS DE FUNES JUSQU'AU BOUT DU RIRE de S. BONNOTTE ô JULES CÉSAR de R. CARATINI ô CALLAS L'EXTRÊME de M. Y... ô AVANT QU'IL NE SOIT TROP TARD de B. D'AMATO ô SOUS LES YEUX DU MONDE de B. D'AMATO ô PAS UN PASSANT EN VUE de B. D'AMATO ô L'OEIL DANS LA TOMBE de B. D'AMATO ô LA NOSTALGIE de R. HOSSEIN ô MA VIE DE GEISHA de M. Z... ô LE CERCLE DES POÈTES DISPARUS de N.H. KLEINBAUM ô TOUJOURS UN RÊVE D'AVANCE de M. A... ô LES VERTUS DU SOJA de G. LAFFONT ô LES BIENFAITS DE L'AIL de G. LAFFONT et M. B... ô LES VERTUS DES TISANES de A. LAVERDRINE ô LES VERTUS DU VINAIGRE de A. LAVEDRINE ô LES JARDINS DU ROI de F. OUFKIR ô MAIGRIR AVEC PIERRE PALLARDY de P. PALLARDY ô UN SOUPOEON DE VÉRITÉ de N. PICKARD ô L'ANNEAU DE VÉRITÉ de N. PICKARD ô ET NE JAMAIS LA LAISSER PARTIR de A. RULE ô SANS NOUVELLE DE TOI de A. RULE ô SI TU M'AIMAIS VRAIMENT de A. RULE ô UN TUEUR SI PROCHE de A. RULE ô ON A TUE MES ENFANTS de A. RULE ô IN THE NAME OF LOVE de A. RULE ô LA RIVIÈRE ROUGE SANG de A. RULE ô JUSQU'A TON DERNIER SOUFFLE de A. RULE ô LA LIBÉRATION DES CAMPS de C. BERNADAC ô NERON de R. CARATINI ô AUGUSTE de R. CARATINI ô LA 20o EPOUSE de I. SUDARESAN ô AMENOPHIS VÉNÉRABLE TIYI de V. VANOYEKE ô AMENOPHIS BREUVAGE D'AMERTUME de V. VANOYEKE ô AMENOPHIS LE PRINCE DE LUMIÈRE de V. VANOYEKE ô THOUTMOSIS L'IBIS INDOMPTABLE de V. VANOYEKE ô THOUTMOSIS LE RIVAL D'HATCHEPSOUT de V. VANOYEKE ô LES PHARAONS MÈNENT A LA VIE ETERNELLE de V. VANOYEKE ô THOUTMOSIS AU ROYAUME DU SUBLIME de V. VANOYEKE ô LES HISTOIRES D'AMOUR DES PHARAONS de V. VANOYEKE ô LA PHARAONNE LE VOYAGE D'ÉTERNITÉ de V. VANOYEKE ô LA PHARAONNE LE PSCHENT ROYAL de V. VANOYEKE ô LA PHARAONNE LA PRINCESSE DE THÈBES de V. VANOYEKE ô LES HISTOIRES D'AMOUR DES PHARAONS tome2 de V. VANOYEKE ô NEFERTITI ET ATHENATON LA BELLE EST VENUE de V.VANOYEKE ô NEFERTITI ET ATHENATON LE FAUCON D'OR de V. VANOYEKE ô NEFERTITI ET ATHENATON L'HORIZON B TON de V. VANOYEKE ô ZENOBI L'HÉRITIÈRE DE CLÉOP TRE de V. VANOYEKE ô TOUTANKHAMON L'HÉRITIER de V. VANOYEKE ô TOUTANKHAMON LA FILLE DE NEFERTITI de V. VANOYEKE ô TOUTANKHAMON LE PHARAON ASSASSINE de V. VANOYEKE ô DESTROY de JOHNNY HALLIDAY Condamne la société MICHEL LAFON PUBLISHING à payer à la société LIBRAIRIE GÉNÉRALE FRANOEAISE la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société MICHEL LAFON PUBLISHING aux dépens. Fait et jugé à Paris le 29 Mars 2006 Le Greffier Le Président