Cour d'appel de Caen, 18 juillet 2017, 17/02360
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Juillet 2017------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02360 No MINUTE : 17/ 30 Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Adeline X... née le 06 Juin 1989 à BAYEUX (14400) demeurant ... NON COMPARANTE PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol-CHU Caen-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN Non comparant -Monsieur Nicolas Y...- tiers demandeur... Non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 29 mai 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 18 Juillet 2017 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Juillet 2017 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Adeline X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son compagnon, au Centre Esquirol CHU Caen depuis le 30 juin 2017 ; Vu la notification de cette ordonnance le 6 juillet 2017 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 07 Juillet 2017 ; Vu les avis adressés le 7 juillet 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Juillet 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Mme l'Avocat Général, Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs Z... le 10 juillet 2017, DÉCISION : Par décision du 10 juillet 2017, fondée sur un certificat du même jour établi par le docteur Z..., le directeur de l'établissement de soins a levé la mesure de soins spychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète de Madame Adeline X.... L'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 06 juillet 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Adeline X... à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Adeline X..., Monsieur le Directeur du CHU-Centre Esquirol, Monsieur Nicolas Y... (tiers demandeur) ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le conseiller, délégué Ghislaine LEPELLEYPascal BRILLET