Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03921S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [P] [C][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649 INTIMEE S.A.S. IFS FRANCE Edition de logiciels applicatifs[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,