Cour d'appel de Reims, du 28 février 2002, 01/01583

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION OM/VB ARRET N° : AFFAIRE N : 01/01583 AFFAIRE S.C.I. DU 7 RUE DE LA REPUBLIQUE C/ SA INTERDISCOUNT FRANCE, S.A.R.L. DISCOUNT CADEAUX C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance TROYES le 05 Juillet 2001 ARRET DU 28 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.C.I. DU 7 RUE DE LA REPUBLIQUE, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal, domicilié de droit audit siège. 24 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES COMPARANT, concluant par , avoué à la Cour, INTIMEES : SA INTERDISCOUNT FRANCE, prise en la personne de son Représentant légal, domicilié de droit audit siège. 7 Place du 11 Novembre 1918 93000 BOBIGNY , S.A.R.L. DISCOUNT CADEAUX, prise en la personne de son Représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 7 rue de la République 10000 TROYES COMPARANT, concluant par avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame MARZI Odile X... : Madame NEMOZ-BENILAN Roselyne X... : Madame BOY Any-Claude GREFFIER Y... : Madame Michèle Z..., Greffier lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2002, prorogée au 28 Février 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame MARZI, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET : Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 28 Février 2002 et qui a signé la minute avec le Greffier.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL Dès lors que le tribunal d'instance est saisi d'une demande d'exécution de bail avant l'intervention du Décret du 28 décembre 1998 attribuant au tribunal de grande instance compétence exclusive en la matière, la radiation de l'affaire postérieurement au décret est une simple mesure d'administration judiciaire et l'assignation originaire conserve donc son effet interruptif de prescription, de sorte que l'instance initiale peut être reprise devant le tribunal d'instance