Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2011, 11/01715
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 15 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 02272 RG N : 11/ 01715 Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011 Nous, C. GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 11 Mars 2011, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTES Madame Evelyne X... épouse Y...... représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE Madame Sylviane X... veuve A...... représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE AJ Totale numéro 59178002/ 11/ 003537 du 05/ 04/ 2011 INTIMEES ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme F...-X... Denise, nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Béthune le 27 avril 2010, agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. 641Bd Jean Moulin 62400 BETHUNE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Madame Dominique X... épouse D...... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour RG 11/ 1715 Page 2 Mademoiselle Karine X... ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée Me Jean-Baptiste REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 5090 du 21/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de Madame Denise Hélène F..., intimée ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de Madame Denise Hélène F...et le dessaisissement de la Cour Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copies aux avoués le :