Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 26 avril 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/05330 No MINUTE : Assignation du : 05 Avril 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Avril 2006 DEMANDEUR Monsieur Gérard X... 103 avenue de la Faillancerie L 1511 Luxembourg LUXEMBOURG représenté par Me Jacques HUILLIER, avocat au barreau de PARIS , vestiaire D0739, DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARTOPHIL 66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Mme CHEGARAY, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Caroline LARCHER GREFFIER LORS DU PRONONCE : Leoncia BELLON DEBATS A l'audience du 25 Janvier 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire en premier ressort Suivant exploit en date du 5 avril 2005, monsieur Gérard X... a assigné, devant ce Tribunal, la société Arthophil aux fins de voir dire que la société défenderesse a commis des actes de contrefaçon et de parasitisme à son encontre, voir condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, voir ordonner la publication du jugement à intervenir. Sur demande de ce Tribunal, il a déclaré fonder ses demandes sur les articles L 713-3, L 716 -1, L 716-3 et L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle . La société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. SUR CE Attendu que le demandeur justifie avoir déposé le 29 avril 2004 auprès de l'Inpi la marque semi-figurative Aristophil et ce dans les classes 16,36 et 41 , marque enregistrée sous le no 04 3 288 689 ;Qu'il reproche à la société défenderesse de faire référence à ses produits, contrefaisant ainsi sa marque et de s'adonner à des actes de parasitisme envers la société Aristophil qu'il a créée ; Attendu qu'il doit être déclaré irrecevable en ses demandes tendant à voir retenir des agissements parasitaires envers la société Aristophil, seule cette dernière société étant recevable à agir de ce chef ; Que, par ailleurs, s'il justifie du dépôt de la marque semi figurative en son nom notamment pour des affaires financières en matière d'oeuvres d'art, il ne justifie pas par contre de la contrefaçon de sa marque par la société défenderesse mais de l'utilisation de la dénomination de la société qu'il a créée ; qu'il n'allègue d'ailleurs pas dans ses écritures en quoi l'utilisation du terme Aristophil imiterait sa marque et non la dénomination de la société créée par lui et ce alors qu'il vise l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que faute de justifier de sa demande en contrefaçon, monsieur X... ne peut qu'en être débouté ; Attendu que monsieur X..., partie succombante au principal, doit être condamné aux dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement public, réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare irrecevable monsieur Gérard X... en sa demande tendant à voir retenir des agissements parasitaires à l'encontre de la société Aristophil.. Déboute monsieur Gérard X... de ses autres demandes. Condamne monsieur Gerard X... aux dépens. FAIT A PARIS LE 26 AVRIL 2006 LE GREFFIER LE PRESIDENT