Cour d'appel de Bourges, du 3 avril 2001

Le 2 mars 2001, Monsieur X... et Mademoiselle Y... ont fait délivrer assignation à l'Aide Sociale à l'Enfance du Cher, afin d'entendre prononcer la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti un jugement rendu le 8 février 2001 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de BOURGES. Ils font valoir en effet que cette décision a été prise sur des éléments à l'évidence fort discutables et de manière précipitée et que sa mise à exécution du jugement aurait à l'égard des enfants concernés des conséquences manifestement excessives, en particulier vis à vis de leur équilibre psychologique. Ils nous demandent en conséquence d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée. Le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Cher déclare s'en remettre à notre décision, faisant observer qu'elle dispose à ce jour d'une possibilité de placement commun pour les deux enfants. Attendu qu'il est acquis que tout jugement doit être motivé et que cette obligation s'étend au prononcé de l'exécution provisoire. Attendu qu'en effet, il appartient au juge de première instance d'expliquer les raisons qui l'incitent à écarter l'application du principe de l'effet suspensif de l'appel. Or attendu qu'en l'espèce, force est de constater que si le Juge des Enfants a cru devoir assortir sa décision de l'exécution provisoire, il n'a donné aucune raison à cette décision, ne serait-ce que par référence aux termes de l'article 515 du N.C.P.C. Attendu que ce constat, révélateur d'un manquement grave justifie que soit arrêtée l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 25 janvier 2001, qui plus est dans un domaine particulièrement sensible. Attendu que les dépens suivront le sort de l'instance au fond. Statuant publiquement et contradictoirement, Recevons la demande régulière en la forme. Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 février 2001. Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Sommaire : EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant Tout jugement doit être motivé. Le juge de première instance doit alors justifier des raisons l'ayant conduit à écarter le principe de l'effet suspensif de l'appel, ne serait-ce que par référence aux termes de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile