Cour d'appel de Paris, CT0180, du 9 mars 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 6ème Chambre - Section B X... DU 09 MARS 2006 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/19604 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2004 -Tribunal d'Instance de PARIS 15ème - RG no 04/138 APPELANT Monsieur François Y... ... par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2423 INTIMES Monsieur Jean-Luc Z... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Monsieur Ulrich-André A... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Madame Amélie CLOUET B... épouse A... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Monsieur Michel C... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Madame Frédérique D... épouse C... demeurant 47, rue de la Procession - 75015 PARIS - représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Monsieur Clément E... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Madame Isabelle F... épouse E... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Monsieur Jacques G... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Madame Angélique H... de QUENETAIN épouse G... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 Madame Christine I... épouse Z... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Patrick de CLERCK, avocat au barreau de PARIS, toque : A 120 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain TARDI, Président Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseiller Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Michèle SAGUI X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain TARDI, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Monsieur Alain TARDI, président et par Mme Michèle SAGUI, greffier présent lors du prononcé. Vu l'appel du jugement du Tribunal d'instance du 15ème arrondissement de PARIS en date du 25 mars 2004, qui a : ô condamné M. Y..., sous astreinte de 100 ç par jour de retard : - à restituer aux locataires en cause l'usage du local à vélos et à voitures d'enfant situé dans la cour de l'immeuble, - à rétablir le digicode, - à donner à chacun d'eux une clé du verrou de la porte d'entrée de l'immeuble, ô condamné M. Y... à payer à chacun des demandeurs : - 100 ç en réparation du préjudice causé par la voie de fait, - 150 ç pour la privation du local, - 100 ç pour la privation du digicode, ô ordonné l'exécution provisoire du jugement, ô condamné M. Y... à verser à chacun des locataires la somme de 150 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ô condamné M. Y... aux dépens, Vu les conclusions déposées le 18 avril 2005 par les époux Z... et consorts, Vu les conclusions déposées le 24 janvier 2005 par M. Y..., intimé, SUR CE, LA COUR Attendu que le premier juge a énoncé à bon droit que M. Y... a privé brutalement ses locataires de la jouissance d'un local à vélos et à voitures d'enfant qui était un élément accessoire de leur bail, voie de fait justifiant qu'il soit ordonné au bailleur de faire cesser le trouble et de réparer le préjudice occasionné ; Qu'en effet, l'indication expresse de la remise d'une clef du local litigieux sur les procès-verbaux d'entrée dans les lieux des époux C..., E..., G... et A... démontre la volonté commune des parties d'en faire un accessoire à la location principale, même si aucune mention de cet élément n'a été porté sur le contrat de bail ; Qu'il ne peut être sérieusement contesté que cette volonté commune existe aussi en ce qui concerne les époux Z..., locataires les plus anciens, qui depuis de nombreuses années entreposaient leurs vélos et poussettes dans ce local dont ils avaient la clef, à l'instar des locataires susnommés ; Que M. Y... ne saurait prétendre que le premier juge a dénaturé les faits de l'espèce alors qu'il ne démontre pas avoir respecté le délai de quinze jours imparti aux locataires pour vider les lieux, indiquant au contraire que certains locataires ont été prévenus par lettre "envoyée le vendredi 30 mai 2003" et ne contestant pas avoir vidé lui-même le local litigieux le 12 juin 2003 après avoir scié les cadenas pour entreposer poussettes et vélos dans la cour sans aucune protection particulière ; Que M. Y..., selon courrier du 13 juin, a mis à disposition des locataires un local de substitution inadapté (vétuste et d'accès dangereux) et n'a pas hésité à demander à ceux-ci d'entreposer les poussettes et vélos "inactifs" dans les caves ; Qu'à la date de l'assignation, bien que les travaux invoqués pour expulser les locataires fussent achevés, M. Y... n'avait toujours pas restitué le local litigieux, lequel n'a été utilisé que pour y stocker du sable ; Attendu que c'est également par une exacte appréciation des éléments de droit et de fait que le premier juge a accédé à la demande unanime des locataires de rétablir le digicode, le remplacement régulier du code suffisant à pallier aux atteintes à la confidentialité ; qu'il importe en effet de ne pas gêner les locataires lors des visites de tiers ni de leur créer difficulté en cas d'intervention des services de soins d'urgence ; Attendu qu'enfin, le premier juge a justement décidé que chaque locataire doit avoir la clef du verrou permettant l'ouverture du second battant de la porte d'entrée de l'immeuble, ceci devant permettre d'une part, le transport d'objets lourds, d'autre part, le respect de règles de sécurité élémentaires ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Condamne M. Y... à payer, en plus de celle allouée à ce titre par le premier juge, la somme de 200 ç à chacun des intimés, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne M. Y... aux dépens d'appel, Admet en tant que de besoin les avoués en la cause au bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,