Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 mars 2006

T R I B U N A X... D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/15620 No MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Mars 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre Y... 38, avenue des Ternes 75017 PARIS représenté par Me Philippe ESCHASSERIAUX, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A 67 DÉFENDERESSE Société EDITIONS DU LAYEUR dont les bureaux sont 10, rue Salneuve Paris 17ème. 63, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 21 Février 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: M. Jean-Pierre Y... exerce la profession de photographe plus particulièrement spécialisé dans la réalisation de clichés de musiciens de jazz et de variétés. M. Y... est notamment l'auteur d'une photographie en noir et blanc représentant l'artiste John COLTRANE en compagnie de M. Frank Z... réalisée le 17 novembre 1962 à l'Olympia et portant la référence 501 J -24-110. Ayant constaté que cette photographie était reproduite sans sa signature, de manière recadrée et la luminosité étant altérée , pour l'illustration de la première page de couverture d'un ouvrage intitulé "chroniques de jazz de 1994 à 2004" édité par la société d'Edition du LAYEUR et commercialisé par celle-ci au prix de 30 euros ainsi que sur un tiré à part édité par cette même société destiné à promouvoir la commercialisation de l'ouvrage précité, M. Y... a , par acte du 5 octobre 2005 assigné la société EDITIONS DU LAYEUR pour voir: -dire qu'en reproduisant de manière altérée sans son autorisation son cliché dans l'ouvrage précité et dans un tiré à part, la société Editions Du Layeur s'est rendu coupable de contrefaçon à son préjudice et a ainsi porté gravement atteinte à son droit patrimonial et à son droit d'auteur au sens des dispositions de la Loi du 1er juillet 1992, -interdire la poursuite de tels actes illicites sous astreinte, -ordonner la confiscation et la remise à M. Y... de la totalité des ouvrages et tirés à part contrefaisants et ce, sous astreinte, -condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'atteinte à son droit patrimonial d'auteur et celle de 5000 euros au titre de l'atteinte à son droit moral ainsi qu'une somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'envoi d'un justificatif de parution de l'ouvrage en cause , les sommes allouées étant assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, -condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'autorisation de publicité de la décision à intervenir. La société des Editions du Layeur régulièrement assignée à la personne de son gérant n'a pas constitué avocat. SUR CE, M. Y... justifie par la production aux débats de l'original de sa photographie être l'auteur du cliché reproduit en page de couverture de l'ouvrage "chronique de jazz" édité par la société EDITIONS DU LAYEUR ainsi que sur le tiré à part faisant la promotion de cet ouvrage. Sur ce dernier, la photographie est d'ailleurs créditée au nom de M. Y... L'article X... 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite . Dès lors , les reproductions dans l'ouvrage précité et dans le tiré à part du cliché dont M. Y... est l'auteur sont illicites, la société EDITIONS DU LAYEUR qui n'est pas constituée bien que régulièrement assignée n'apportant pas la preuve d'une quelconque autorisation de celui-ci. Par ailleurs, il ressort de la comparaison du cliché original et des reproductions que l'oeuvre de M. Y... a été altérée: elle est recadrée(suppression du quart de la photographie) et sa luminosité a été modifiée . Ces altérations portent atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et sont illicites en application de l'article X... 121-1 du Code de Propriété Intellectuelle . *sur les mesures réparatrices: Afin de faire cesser les actes illicites précités, il y a lieu de mettre en oeuvre une mesure d'interdiction dans les conditions définies au présent dispositif. La contrefaçon ne concernant pas l'intégralité de l'ouvrage mais uniquement sa page de garde, il n'est pas fait droit à la demande de confiscation. Eu égard à la nature de l'ouvrage et à son tirage limité compte-tenu du caractère restreint du public intéressé, il y a lieu d'allouer à M. Y... une indemnité de 1500 euros au titre de la réparation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux et une autre de 750 euros au titre de la réparation de l'atteinte à ses droits moraux . Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision , le préjudice étant évalué à cette date. A titre de dommages et intérêts complémentaires, la publicité du dispositif de la présente décision est autorisée dans les conditions ci-après. Le défaut de réponse à la demande de justificatif de parution de l'ouvrage "CHRONIQUES DE JAZZ DE 1944 à 2004" n'étant pas un fait de nature à entraîner un préjudice distinct de celui de la contrefaçon, M. Y... est débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. S'agissant d'une créance partiellement alimentaire, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Enfin, l'équité commande d'allouer à M. Y... une somme de 3000 euros au titre de la prise en charge des frais irrépétibles qu'il a exposés. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort , par décision réputée contradictoire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Dit qu'en reproduisant de manière tronquée et recadrée, avec une luminosité altérée, sans l'autorisation de l'auteur une photographie représentant John COLTRANE en compagnie de M. Franck Z... sur la page de couverture de l'ouvrage "CHRONIQUES DE JAZZ DE 1944 à 2004"qu'elle édite et sur un tiré à part destiné à la promotion de la vente de celui-ci, la société EDITIONS DE LAYEUR a porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de M. Y..., auteur du cliché en cause et ainsi commis des actes de contrefaçon, Interdit à la société EDITONS DU LAYEUR de poursuivre la commercialisation des ouvrages sans suppression de la photographie de couverture contrefaisante et de distribuer le tiré à part contrefaisant ce, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification de la présente décision, Dit que le tribunal se réserve la liquidation de l' astreinte ainsi ordonnée en application de la disposition de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne la société EDITIONS DU LAYEUR à payer à M. Y... la somme de 2.250 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , Autorise à titre de dommages et intérêts complémentaires, la publication du dispositif du présent jugement dans deux revues ou journaux au choix de M. Y... et aux frais des EDITIONS DU LAYEUR dans la limite de 4000 euros; Déboute M. Y... de ses autres demandes, Condamne la société EDITIONS DU LAYEUR aux dépens, Fait et Jugé à Paris, le 22 mars 2006, LE GREFFIER LE PRESIDENT mot nul ligne nulle renvoi