Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2013, 13/00168
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

ARRET No 13/ 284 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Ilona X... Fiona X... Noah X... Shyma X... Date de la décision attaquée : 17 MAI 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Julien DEGUINE Monsieur Julien DEGUINE, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013 Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08 octobre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Elodie X... ...35600 STE MARIE Appelante comparante en personne, assistée de Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES Monsieur Christophe X... ...35600 STE MARIE Appelant, comparant en personne, assisté de Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES ET LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Mme A... (Chef de service) l SERVICE D'EVALUATION ET D'ACTION EDUCATIVE 3 rue J. Maillard de la Gournerie ZAC Atalante Champeaux-Bat Kaïdo 35000 RENNES Intimé, non comparant * DÉROULEMENT DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : A l'appel de la cause à l'audience du 11 octobre 2013, La Cour, après avoir entendu : Madame le conseiller en son rapport de l'affaire, M. et Mme X... en leurs explications, Mme A..., représentant le conseil général d'Ille et Vilaine, en son rapport, Me TARDY-JOUBERT, avocat, en sa plaidoirie pour les époux X..., Les deux époux, invités à présenter leurs dernières observations, et a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt à l'audience du 18 octobre 2013, Et advenu ce jour, 18 octobre 2013, la cour en ayant délibéré conformément à la Loi, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, Présidente de chambre et conseiller à la protection des mineurs, a rendu l'arrêt suivant en Chambre du conseil : M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le17 mai 2013 par le juge des enfants de RENNES qui a ordonné le placement pour six mois auprès des services de l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine des enfants Ilona, Fiona et Noah et a instauré une droit de visite et d'hébergement pour les parents dont la fréquence et la durée devaient être fixées par le service gardien. Les prestations familiales ont été maintenues aux parents à charge pour eux de contribuer à l'entretien de leurs enfants. De plus, pour disposer de plus d'éléments sur la situation familiale, le juge des enfants a ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative. Présents à l'audience, les parents des trois enfants, qui se sont séparés au mois d'août 2013, quelques semaines après la naissance d'un quatrième enfant, ont sollicité la mainlevée des placements, subsidiairement, un placement à domicile et enfin très subsidiairement l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement tel que mentionné dans la décision du juge des enfants. Ils précisent en effet que les services sociaux ont mis en place des droits de visites médiatisés à raison d'une heure et demie par semaine, ce qui est très peu. Même s'ils sont séparés, ils se disent prêts à se retrouver au domicile de Mme Elodie X... pour voir leurs enfants communs. Réguliers en la forme et élevés dans les délais, les appels de M. et Mme X... sont recevables. AU FOND : Le juge des enfants a pris la décision de confier les trois jeunes enfants du couple à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine à la suite d'un signalement des services sociaux. Il a ainsi été révélé que les deux aînées avaient été agressées sexuellement par un ami du couple et que si les parents avaient porté plainte, leur attitude ne s'était pas révélée suffisamment protectrice à leur égard. Ils ne semblaient pas avoir conscience des répercussions que les agissements de cet individu pouvaient avoir sur le psychisme de leurs enfants. De plus, il était noté de graves problèmes éducatifs, des comportements et attitudes sexualisées des enfants repérés par l'équipe enseignante. Ils étaient également pris en charge à la sortie de l'école par des tiers dont la liste variait fréquemment. Ils pouvaient ainsi être confiés à des personnes qu'ils connaissaient à peine. Or, quelques semaines après le placement qui a été difficile à mettre en oeuvre compte tenu de l'attitude des parents, sans doute du fait de leur propre incompréhension, les enfants sont encore en difficulté. Le placement a permis de confirmer les carences en matière d'hygiène et en matière éducative. Ainsi, Ilona est décrite par sa famille d'accueil comme une petite fille manquant d'autonomie ; n'ayant pas acquise les bases éducatives, avec un certain retard d'apprentissage au niveau scolaire. Fiona a pu évoquer des violences de la part de l'un et l'autre de ses parents " Maman tape plus fort que papa ". Les bases éducatives ne sont pas non plus acquises et elle peut avoir un comportement violent à l'égard des autres enfants. Quant à Noah, s'il a tout de suite investi le placement, il a pu paraître perturbé, comme le précise la psychologue qui le rencontre. Il semble se demander ce qu'il peut s'autoriser à dire ou non. Il est donc essentiel que le placement se poursuivre pour permettre aux enfants de s'en saisir et progresser. Quand aux parents, si l'affection qu'ils portent à leurs enfants n'est pas remise en cause, ils doivent profiter du temps du placement pour progresser également et comprendre ce qui, dans leur comportement, a conduit à une telle extrémité. Les rencontres sont l'occasion pour les professionnels de constater que s'ils sont de plus en plus dans le lien avec leurs enfants, ils restent tout de même en difficulté pour échanger avec leurs enfants, y compris sur des sujets anodins. Aussi, au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de remettre en cause le placement concernant les trois enfants et ce pour leur permettre de se poser et progresser. Par ailleurs, pour maintenir le lien indispensable entre les enfants et leurs parents et prendre en compte les quelques progrès réalisés par ces derniers, il sera fait droit partiellement à leur demande concernant l'organisation d'un droit de visite. Ce dernier pourra en effet s'exercer tous les samedis de 14 heures à 18 heures au domicile de Mme X..., en présence de M. X..., sauf mise en danger des enfants. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : CONFIRME le jugement du juge des enfants de RENNES du 17 mai 2013 concernant le placement des trois mineurs Ilona, Fiona et Noah X... ainsi que sur la mise en oeuvre de la mesure judiciaire d'investigation éducative ; REFORME le jugement sur le droit de visite et d'hébergement des parents et DIT que les enfants seront reçus chez Mme Elodie X... tous les samedis après-midi de 14 heures à 18 heures en présence de M. Christophe X.... LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Sandrine KERVARECLE PRESIDENT Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT