Cour d'appel de Paris, 7 mars 2017, 15/02997
Solution : Ordonnance d'incident

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/02997 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2015 Date de saisine : 10 Février 2015 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés - Décision attaquée : no 13/05267 rendue par le Juge aux affaires familiales de Bobigny le 25 Juin 2014 Appelant : Monsieur Rony Gilbert X..., représenté et assisté de Me Audrey HINOUX substituant Me Miriam BAGHOULI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 6 Intimée : Madame Valérie Y..., représentée et assisté de Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Paule HABAROV, greffier, pendant les débats et de Christine DELMOTTE, greffier, au prononcé, Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny rendu le 25 juin 2014, Vu la déclaration d'appel de M. X... intimant Mme Y... remise le 9 février 2015, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Paris du 27 mars 2015 octroyant à Mme Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, Vu la constitution d'avocat de Mme Y... notifiée et remise le 31 mars 2015, Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état le 5 octobre 2016 et réitéré le 19 octobre 2016, Vu les dernières conclusions d'incident de M. X... notifiées et remises par voie électronique le 25 octobre 2016, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable et bien fondé M. X... en ses présentes écritures, Y faisant droit, - déclarer nulle et de nul effet la signification du jugement rendu le 25 juin2014 faite à M. X... en date du 21 août 2014, - dire et juger l'appel de M. X... recevable, A titre reconventionnel, - déclarer l'assignation signifiée à M. X... en première instance nulle et de nul effet, - déclarer le jugement du 25 juin 2014 nul et de nul effet, - fixer un calendrier de procédure, En tout état de cause, - réserver les dépens. Vu les dernières conclusions d'incident de Mme Y... notifiées et remises par voie électronique le 21 novembre 2016, - en débouté de M. X... de sa demande en nullité de l'assignation de première instance et de la signification en date du 21 août 2014 du jugement de première instance. - dire et juger l'appel de M. X... irrecevable en ce qu'il a été régularisé hors délai. - dire et juger que chaque partie conservera ses dépens d'instance. Vu les articles 114, 538 et 659, 693 et 694 du code de procédure civile Motivation Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. X... Par application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois. En l'espèce, le jugement déféré ayant été signifié le 21 août 2014, le délai pour interjeter appel expirait le 22 septembre 2014. M. X... encourt par conséquent l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 9 février 2015. A cet égard, aux termes des constatations de l'huissier instrumentaire, M. X... avait quitté sa dernière adresse connue et déclarée à Stains depuis plus d'un an, sans faire connaître sa nouvelle adresse à son ancien bailleur, l'Office Public de l'Habitat, la preuve d'un suivi postal chez sa soeur à Saint Denis, limité, à compter du 2 mai jusqu'au 30 novembre 2013, étant par ailleurs rapportée. En revanche, cet officier ministériel ne précise pas les démarches entreprises relatives au lieu de travail de M. X... alors qu'il résulte, d'une part, de la décision déférée que Mme Y... connaît la profession de son mari et ses revenus et, d'autre part, de la chronologie procédurale qu'elle a engagé le 9 janvier 2015 une procédure de paiement direct auprès de son employeur actuel mais aussi passé. Dans ces conditions, la signification de la décision déférée, nulle et de nul effet, n'ayant pu faire courir un quelconque délai, l'appel de M. X..., engagé le 9 février 2015, dans le mois de la connaissance de la décision déférée intervenue le 9 janvier 2015, doit être déclaré recevable. Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance Cette prétention nécessite un examen au fond, échappe dès lors aux pouvoirs du conseiller de la mise en état et sera par conséquent rejetée. Sur les dépens Les dépens du présent incident suivront le sors des dépens au fond. Par ces motifs Déclare recevable l'appel interjeté par M. Rony X... le 5 février 2015 Dit n' y avoir lieu à incident pour le surplus Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond. Paris, le 07 mars 2017 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats