Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2019, 19/023541
Solution : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

No RG 19/02354 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJG3 Nom du ressortissant :E... PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUEC/E... COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIFEN DATE DU 04 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 Avril 2019 à 10 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6, L.552-9 et L 552-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le tribunal de Grande Instance de LYON ET INTIME : M. W... E...né le [...] à HAMMAMETde nationalité Tunisienneactuellement retenu au CRA de [...] Ayant pour conseil Maître Laurent SABATIER, avocat au barreau de Lyon Vu la déclaration d'appel reçue le 03 avril 2019 à 19h45 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du dit tribunal prononcée le même jour à 16h20 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur W... E... (RG no19/00677), et accompagnée d'une demande d'effet suspensif ; Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant ; Vu les observations en réponse du conseil de Monsieur E..., suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui lui était imparti ; En l'absence d'observations de la préfecture de l'Isère dans le délai imparti. SUR CE L'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures prévu à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié. Il est fondé sur les circonstances exceptionnelles justifiant le retard dans la notification faite à Monsieur E... de ses droits, et revêt à ce titre un caractère sérieux qui relève du débat au fond. En ce qui concerne l'effet suspensif de l'appel, il ressort des éléments de la procédure que l'intéressé est sans domicile fixe, sans profession, sans revenu et dépourvu de passeport en cours de validité, de sorte qu'il ne peut être considéré comme présentant les garanties de représentation suffisantes. Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 552-10 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur W... E... devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours ; Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République ; Disons en conséquence que Monsieur W... E... restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 05 avril 2019 à 10h30 Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention administrative de [...] - [...] et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKI Antoine-Pierre D'USSEL