Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 10 janvier 2006

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No 03/910 21 JUILLET 2004 AFFAIRE : S.A.R.L. HYDRO INVESTISSEMENT ARELLES C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 10 JANVIER 2006 R.G : 04/05049 APPELANTE : S.A.R.L. HYDRO INVESTISSEMENT ARELLES, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisPuilaborie 12700 CAPDENAC GARE représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Marc MACIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPOTS, pris en la personne du Directeur des Services Fiscaux de l'Aveyron, domicilié en cette qualité 26-28 rue Raynal 12031 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Monique X..., lors des débats et Mme Monique X..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, et Mme Christine DEZANDRE, Conseiller qui, avec l'accord des conseils des parties, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) Lors de la cession d'une S.N.C, le remboursement aux cédants par un acte séparé le jour même de la cession de parts sociales de la totalité du montant de leurs comptes courants créditeurs, les libère de leurs contribution aux pertes. Le cessionnaire leur a ainsi consenti un avantage indirect égal au montant de l'actif net négatif à la date du rachat, auquel ils ne pouvaient plus être tenus de contribuer. Il en résulte pour l'acquéreur un capital de charges augmentatif du prix. Cette pratique est de nature à justifier un redressement