Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/04717

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 08/04717 Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2008 Date de saisine : 13 Mars 2008 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Décision attaquée : no rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 26 Septembre 2007 Appelante : S.A. SERVAIR agissant aux poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00013002 Intimées : Syndicat CGT DES SALARIES DE LA SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET - No du dossier 20080187 Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE SUD AERIEN pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET - No du dossier 20080187 Syndicat UNSA SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP RIBAUT - No du dossier 00024287 Syndicat FO SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : Me Luc COUTURIER - No du dossier 00025814 Syndicat CFDT SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP VERDUN - SEVENO - No du dossier 00025366 Syndicat CGC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20080658 Syndicat CFTC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP FANET - SERRA - No du dossier 20080253 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du C.P.C.) Nous, Marcel FOULON, Président, Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier, Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 1er juillet 2008 à 14h00 . PARIS, le 1er juillet 2008 Le greffier Le Président, Copie au dossier Copie aux avoués