Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 06/00651

R. G. : 06 / 00651 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 27 janvier 2006 Section : Industrie SA SMURFIT SOCAR PACKAGING C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : SA SMURFIT SOCAR PACKAGING venant aux droits de la SOCIÉTÉ CEVENNES EMBALLAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue du Général de Gaulle 94165 SAINT MANDE représentée par la TUFFAL-NERSON ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : Monsieur Pierre X...né le 30 Mars 1961 Numéro de sécurité sociale ...... 30410 MEYRANNES comparant en personne, assisté de Monsieur Claude Y...-Délégué syndical-dûment muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2007, ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, FAITS ET PROCÉDURE Pierre X...a été engagé le 4 septembre 1989 par la société CÉVENNES EMBALLAGES, aux droits de laquelle est venue la S. A. SMURFIT SOCAR PACKAGING. Il exerçait les fonctions de " cariste bobines ", avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 1. 500,00 . Il a été licencié par lettre du 14 décembre 2004 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : " Depuis trois ans, vos absences répétées pour maladie et surtout leur durée, à savoir quatre arrêts pour un total de cinq cent cinquante et un jours d'absence, perturbent le fonctionnement normal de votre équipe et ne nous permettent pas de compter sur votre collaboration régulière. En raison de vos fonctions de cariste bobines, poste qualifié qui a nécessité une formation toute particulière, il est devenu plus que difficile pour vos supérieurs hiérarchiques d'organiser votre remplacement. Nous avons dû former d'autres personnes afin de pallier vos absences fréquentes et répétées et sommes donc contraints de procéder à votre remplacement définitif ". Estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès qui, par jugement en date du 27 janvier 2006, a condamné la société SMURFIT SOCAR PACKAGING à lui payer les sommes de : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27. 598,40 -dommages et intérêts pour préjudice subi : 1. 724,90 -article 700 du nouveau code de procédure civile : 100,00  et a ordonné le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage qu'il avaient perçues ; La S. A. SMURFIT SOCAR PACKAGING a régulièrement interjeté appel. Elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de 1. 500,00  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Relevant appel incident, Pierre X...demande à la cour de lui allouer les sommes de : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27. 598,40 -dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 1. 724,90 -dommages et intérêts pour préjudice subi : 10. 349,40 -article 700 du nouveau code de procédure civile : 1. 500,00 . Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées, oralement reprises. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'employeur fait notamment valoir qu'il aurait rencontré des difficultés économiques qui l'auraient empêché de procéder au remplacement définitif du salarié ; Mais attendu qu'un employeur ne peut licencier un salarié pour absence prolongée consécutive à une maladie qu'en établissant, d'une part, les perturbations engendrées dans l'entreprise par l'absence du salarié et, d'autre part, la nécessité dans laquelle il se trouve de procéder à son remplacement définitif compte tenu de ces perturbations ; Qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la société CÉVENNES EMBALLAGES n'a nullement procédé au remplacement de Pierre X...; Attendu qu'il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de Pierre X..., de son salaire moyen au moment du licenciement et à défaut d'éléments nouveaux sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a correctement évalué à 27. 598,40  le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en revanche, ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des dommages-intérêts qui précèdent, il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire subi ; Attendu que si l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable à un licenciement, d'informer le salarié du motif de la mesure envisagée et de recueillir ses explications, il n'est pas tenu d'engager une discussion sur le bien-fondé d'un éventuel licenciement ; Qu'à défaut d'attestation rédigée en la forme de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le compte rendu du conseiller qui a assisté le salarié lors de l'entretien préalable ne suffit pas à démontrer que la procédure de licenciement a été irrégulière ; Attendu que la demande de dommages et intérêts de ce chef doit donc être rejetée ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réformant le jugement et statuant à nouveau, Rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame GAUCHEY, Greffier, présente lors du prononcé.