Cour d'appel de Paris, CT0089, du 28 février 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 05/7947 Nous, Sophie X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 12 avril 2005 par Monsieur Sid Ali Z..., demeurant 4 rue du Bessin 75015 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du requérant notifiées par lettre recommandée avec avis de réception; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 1er février 2006 ; Vu l'absence de Monsieur Sid Ali Z... ; Ou' Maître Laure MOUREU, avocat substituant Maître Christian SAINT PALAIS, représentant Monsieur Sid Ali Z..., Maître Gauthier ROBERT, avocat substituant la SCP NORMAND-SARDA, avocats associés, représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 1er février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Monsieur Sid Ali Z..., poursuivi pour viol, a été placé sous mandat de dépôt le 8 novembre 2001, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 avril 2003 et a été acquitté le 12 octobre 2004 par la cour d'assises de PARIS ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 17 mois et 22 jours ; Attendu que Monsieur Sid Ali Z... sollicite une indemnité globale de 112.606,84 ç (12.606,84 ç au titre de son préjudice matériel et 100.000 ç au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que l'Agent Judiciaire du Trésor dénie à Monsieur Sid Ali Z... le droit à l'indemnisation du préjudice matériel invoqué et nous demande de limiter à 18.000 ç la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Sid Ali Z..., déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres que la détention provisoire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ; Sur le préjudice matériel : Attendu que Monsieur Z... demande une somme équivalente au RMI, prétendant avoir perdu une chance de chercher et trouver un emploi salarié ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces du dossier qu'il avait une vie professionnelle instable, vivant de "petits boulots", que les emplois exercés depuis 1999 jusqu'à son placement en détention provisoire n'étaient pas déclarés et qu'il a connu de longues périodes d'incarcération ; Que, en conséquence, Monsieur Z... ne justifie d'aucun préjudice matériel, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale ; Sur le préjudice moral : Attendu que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Sid Ali Z... était âgé de 31 ans lors de sa mise en détention, vivait en concubinage et avait un enfant, une fille née peu de temps avant son incarcération; Que sa soeur est décédée durant cette période et qu'il n'a pu être le soutien de sa compagne alors que celle-ci, atteinte d'une infection VIH, était dans un état de santé très précaire ; Qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises dont cinq fois avec détention et qu'il ne s'agissait pas de sa première incarcération ; Attendu que la détention qu'il a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 20.000 ç ; Attendu que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnisation due au titre des frais irrépétibles à la somme de 500 ç ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Monsieur Sid Ali Z... une indemnité de VINGT MILLE EUROS (20. 000 ç) en réparation de son préjudice moral outre la somme de CINQ CENTS EUROS (500 ç) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Sid Ali Z.... A... fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 28 février 2006, où étaient présents : Madame Sophie X..., Conseillère, Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE