Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08/00538

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 09 décembre 2008 Ordonnance no 588 Dossier n : 08 / 00538 COMMUNE DE SAINT-PIERRE, Daniel X..., Micheline X... / Joseph Y... ORDONNANCE rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous Claude BILLY, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier, ENTRE : COMMUNE DE SAINT-PIERRE Hôtel de Ville 15350 SAINT PIERRE M. Daniel X...... 15350 SAINT PIERRE Mme Micheline X...... 15200 MAURIAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC APPELANTS ET : M. Joseph Y...... 15350 SAINT PIERRE représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour ayant pour avocat Me LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC INTIME Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de ce jour 9 décembre 2008 et après avoir délibéré, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 2008, Nous avons enjoint à la commune de SAINT PIERRE de communiquer à M. Y... le titre d'occupation de la commune sur les parcelles ...et ..., les contrats de location consentis sur trois maisons d'habitation avec précision de la date de la première location, le nom des locataires successifs et les loyers perçus depuis l'origine, les actes de division des parcelles ...et ... et les actes de cession de ces parcelles ; Attendu que, par requête du 3 décembre 2008, M. Y... Nous demande de fixer une astreinte de 500  par jour de retard, la commune de SAINT PIERRE n'ayant pas déféré à cette injonction ; Que la commune de SAINT PIERRE réplique qu'elle ne détient pas les documents demandés ; Attendu qu'il est prévu de clôturer l'instruction de l'affaire le 16 décembre, celle-ci étant en état d'être plaidée ; Que l'affaire est fixée au 18 décembre pour plaidoiries ; Qu'il y a lieu de joindre l'incident au fond et que la Cour se prononcera sur ce point, s'il y a lieu ; PAR CES MOTIFS Joignons l'incident au fond. le greffier, le conseiller

Sommaire : Attendu que, par acte sous seings privés du 25 octobre 1990, la société Total a fait dation en paiement à madame Marie-Louise Y... et à son frère monsieur Joseph Y..., d'une parcelle cadastrée section ..., nº ... de la commune de Saint-Pierre (Cantal) ; Attendu que, par acte du 20 octobre 1991, monsieur Joseph Y... s'est engagé à céder à sa soeur Marie-Louise Y..., veuve X..., en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et du paiement d'une indemnité payable le jour de l'établissement de l'acte authentique et d'une rente, tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession de leurs parents et portant sur divers bâtiments ainsi que la parcelle que T.C.M.F. a attribuée à titre de dation en paiement aux consorts Y..., parcelle qui vient de faire l'objet d'une convention en date du 25 octobre 1990 et qui porte sur le nº ... ;Que cet engagement à renonciation a été déclarée valable par jugement du tribunal de grande instance d'Aurillac en date du 18 octobre 2000, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 23 octobre 2001, et qu'un pourvoi contre cette décision a été déclaré non admis par arrêt du 20 mai 2003 ;