Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 10/021031
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

R. G : 10/ 02103 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 février 2010 RG : 2008/ 03237 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. Michel X... né le 10 Mai 1939 à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (01700) décédé le 19 janvier 2011... 01320 CHALAMONT représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour et par Me François TEBIB, avocat au barreau de L'AIN INTIMEE : Mme Marie-Thérèse Y... épouse X... née le 10 Juillet 1932 à LONGES (69420) ... 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011955 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier. Composition de la Cour lors du délibéré :- Jean-Charles GOUILHERS, président-Marie LACROIX, conseiller-Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; La Cour, Attendu que Michel X... a relevé appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil, - condamné Michel X... à payer à Marie-Thérèse Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère, mensuelle et indexée de 500 , - dit que dans les rapports entre époux, le divorce produira ses effets au 27 octobre 2004 ; Attendu que l'affaire ayant été plaidée à l'audience de la Cour du 15 décembre 2010, l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 28 février 2011 ; Attendu que Michel X... est décédé le 19 janvier 2011 ; Attendu que l'action en divorce étant personnelle et intransmissible, il échet de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare éteinte l'instance de divorce opposant Michel X... à Marie-Thérèse Y... épouse X... ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.