Cour d'appel de Toulouse, CIV.1, du 13 juin 2005

13/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04608 HM/CD Décision déférée du 08 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 04/143 M. DELEBOIS Jean X... représenté par Me Bernard DE LAMY Thérèse Y... épouse X... représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Bernard X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Jean X... Sainte Carissime Z... de Terssac 81000 ALBI représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour Madame Thérèse Y... épouse X... Sainte Carissime Z... de Terssac 81000 ALBI représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour INTIME Monsieur Bernard X... Z... de Terssac Beausoleil 81000 ALBI représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES-PERRIN SERVIERES GIL, avocats au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Mai 2005 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président C. FOURNIEL, conseiller O. COLENO, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre. FAITS ET PROCEDURE Jean et Thérèse X... ont fait assigner leur fils Bernard X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir son expulsion de diverses parcelles de terre qu'ils lui avaient confié dans le cadre d'un contrat de commodat consenti par un acte sous seing privé du 16 mai 1995 pour une durée de une année renouvelable, en faisant valoir qu'ils ont mis fin à ce prêt à0 usage avec un préavis raisonnable par lettres recommandées des 23 novembre 2002 et 8 septembre 2003, qu'ils ont besoin de récupérer leur terre compte tenu de leur situation financière difficile et que leur fils se maintient sur les terres sans droit ni titre. Bernard X... a conclu au rejet en soulevant l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la transformation du commodat initial en bail rural à titre onéreux, litige dont est saisi le tribunal paritaire des baux ruraux qui a ordonné sur ce point une expertise pour déterminer si les fonds perçus par ses parents pouvaient concerner les parcelles en litige. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre mais il ne peut le faire que dans la mesure où l'absence de titre est certaine ; Attendu que sur les demandes dont il était saisi le tribunal paritaire des baux ruraux a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise à l'effet notamment de vérifier les sommes perçues par les époux X... par rapport à celles effectivement dues au titre du seul fermage par jugement du 25 mai 2004 ; Attendu qu'en l'état de la saisine actuelle d'une juridiction du fond sur la qualification de la nature de l'occupation par Bernard X..., il existe une contestation sérieuse sur le caractère illicite de cette occupation que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expulsion formée par les époux X... ; Attendu qu'il n'apparaît pas équitable de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que les dépens seront à la charge des époux X... qui succombent ; PAR CES MOTIFS LA COUR, confirme la décision déférée, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... aux dépens distraits au profit de la SCP BOYER LESCAT MERLE. Le présent arrêt a été signé par H. MAS, président, et par E. KAIM MARTIN, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. KAIM MARTIN H. MAS

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre mais il ne peut le faire que dans la mesure où l'absence de titre est certaine. En l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise à l'effet notamment de vérifier les sommes perçues par les appelants par rapport à celles effectivement dues au titre du seul fermage par jugement du 25 mai 2004. Par conséquent, en l'état de la saisine actuelle d'une juridiction du fond sur la qualification de la nature de l'occupation, il existait une contestation sérieuse sur le caractère illicite de cette occupation, et c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expulsion