Tribunal de grande instance de Privas, 11 août 2008, 08/01892

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS Minute n° 10 / 2008 N° 08 / 01892 Notification le 12 / 08 / 08 Rectifiée par ordonnance du 26 / 08 / 2008 (RG 08 / 02046) en page 1 Point 7, annexée à la présente décision ORDONNANCE D'EXPROPRIATION du 11 août 2008 Nous, Agnès VAREILLES, Vice-Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, désigné en qualité de Juge de l'Expropriation du Département de l'Ardèche, par ordonnance rendue le 26 Juillet 2007 par Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES en conformité des dispositions prescrites par l'article L. 13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Brigitte FARIGOULE, Greffier. 1- Vu la requête de Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE en date du 1er Juillet 2008, reçue le 02 Juillet 2008 sollicitant qu'une ordonnance d'expropriation soit rendue au profit de la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) et par laquelle celui-ci émet un avis favorable, 2- Vu les dispositions du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment celles prévues par les articles L. 12-1 et suivants dudit code, 3- Vu le dossier d'instruction administrative, 4- Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2008-11-8 du 11 Janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de logements sociaux situé au 35 avenue Maréchal Foch à TOURNON-SUR-RHÔNE et déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à cette réalisation, 5- Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2007-239-6 du 27 Août 2007 ordonnant l'enquête parcellaire prévue par les dispositions de l'article R. 11-20, rappelant que Monsieur Philippe Z... a été désigné par le président du Tribunal Administratif de LYON pour remplir la fonction du commissaire-enquêteur, 6- Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments et la liste des propriétaires à exproprier, 7- Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie de TOURNON SUR RHÔNE aux expropriés, les formalités de l'article R. 11-22 ayant été remplies, à savoir :- Madame Marguerite A... épouse B... née le 1er Septembre 1909 à VALLON-PONT-D'ARC (07)- Lettre recommandée datée du 14 09 2008 avec avis de réception signé le 18 09 2008 (cachet de la Poste)- Madame Christiane C... épouse D... née le 09 Mars 1924 à EPINEUIL-Lettre recommandée datée du 17 09 2008 avec avis de réception signé le 20 09 2008 (cachet de la Poste) - S. C. I. DU DOUBS représentée par Madame Christine D...- Lettre recommandée datée du 17 09 2008 avec avis de réception signé le 20 09 2008 (cachet de La Poste) 8- Vu le certificat du Maire de TOURNON SUR RHÔNE en date du 11 Septembre 2007 attestant que l'affichage de l'Arrêté Préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire a bien été effectué, 9- Vu les numéros 967 et 970 du Journal de TOURNON TAIN respectivement des 6 et 27 septembre 2007, les journaux du Dauphiné Libéré des 5 et 26 septembre 2007 contenant publication dudit arrêté préfectoral, 10- Vu le registre de l'enquête publique ouverte à TOURNON SUR RHÔNE du 25 Septembre 2007 au 25 Octobre 2007 inclus et l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 Novembre 2007, DÉCLARONS EXPROPRIÉS immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique et, conformément au plan parcellaire : N° de Plan parcellaire Référence cadastrale Situation géographique Nature Superficie Propriétaires 3AK47... à TOURNON Bâti 172 m ² Madame Marguerite A... épouse B... née le 1er Septembre 1909 à VALLON-PONT-D'ARC (07) demeurant...-07300 TOURNON SUR RHÔNE 4AK 120 ... à TOURNON 11 m ² Madame Christiane C... épouse D... née le 09 Mars 1924 à EPINEUIL demeurant...-07300 TOURNON SUR RHÔNE 5AK 122 1 758 m ² 6AK 12 34 rue Labatie à TOURNON 328 m ² 7AK 15 76 rue Labatie à TOURNON 1 804 m ² S. C. I. DU DOUBS (représentée par Madame Christiane D...) sise...-07300 TOURNON SUR RHÔNE 8 AK 158 371 m ² les parties expropriées n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article R. 11-23 du Code de l'Expropriation ; En conséquence, ENVOYONS EN POSSESSION la Commune de TOURNON SUR RHÔNE (07300)- Autorité expropriante, des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge pour elle de se conformer aux dispositions prévues par les articles L. 13-1 à L. 13-28 et par l'article L. 15-2 du Code de l'Expropriation. Fait à PRIVAS, au Palais de Justice le 11 Août 2008 Le greffier Le Juge de l'Expropriation, B. FARIGOULE. A. VAREILLES. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS Minute n° 13 / 2008 N° 08 / 02046 Notification le 26 / 08 / 08 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 26 Août 2008 Nous, Agnès VAREILLES-Vice-président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, désigné en qualité de Juge de l'Expropriation du Département de l'Ardèche, par ordonnance rendue le 26 juillet 2007 par Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES en conformité des dispositions prescrites par l'article L. 13-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Emilie SABAU-Greffier, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu notre précédente ordonnance d'expropriation enregistrée sous le numéro de répertoire général 08 / 01892, en date du 11 août 2008, à laquelle il convient de se référer quant au rappel des pièces dont le visa permet l'expropriation et d'envoyer en possession l'autorité expropriante des biens nécessaires à la réalisation du projet concerné, Attendu qu'une erreur purement matérielle affecte l'ordonnance susvisée, en ce qui concerne les dates des lettres recommandées avec accusé de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en Mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE qui ont été faites aux expropriés en vertu de l'article R. 11-22 du Code de l'Expropriation ; Attendu qu'il convient de se saisir d'office et de rectifier cette ordonnance, PAR CES MOTIFS Agissant d'office, DISONS qu'au point 7- de la page 1, il convient de lire : "- Madame Marguerite A... épouse B... née le 1er Septembre 1909 à VALLON-PONT-D'ARC (07)- Lettre recommandée datée du 14 09 2007 avec avis de réception signé le 18 09 2007- Madame Christiane C... épouse D... née le 09 Mars 1924 à EPINEUIL-Lettre recommandée datée du 17 09 2007 avec avis de réception signé le 20 09 2007 (cachet de La Poste) - S. C. I. DU DOUBS représentée par Madame Christine D...- Lettre recommandée datée du 17 09 2007 avec avis de réception signé le 20 09 2007 (cachet de La Poste) " au lieu de "- Madame Marguerite A... épouse B... née le 1er Septembre 1909 à VALLON-PONT-D'ARC (07)- Lettre recommandée datée du 14 09 2008 avec avis de réception signé le 18 09 2008- Madame Christiane C... épouse D... née le 09 Mars 1924 à EPINEUIL-Lettre recommandée datée du 17 09 2008 avec avis de réception signé le 20 09 2008 (cachet de La Poste) - S. C. I. DU DOUBS représentée par Madame Christine D...- Lettre recommandée datée du 17 09 2008 avec avis de réception signé le 20 09 2008 (cachet de La Poste) " ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor. FAIT à PRIVAS, au Palais de Justice le 26 Août 2008. Le greffier, Le Juge de l'Expropriation, E. SABAU. A. VAREILLES.