Tribunal de grande instance de Paris, 29 mai 2008, 08/06979

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERESJUGEMENT rendu le 29 Mai 2008 DEMANDERESSE : Madame Hannelore X... divorcée Y... Z......75005 PARISreprésentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS - P 462 DEFENDERESSE : Société EPA PAPIER GROSSHANDEL Gmbh & Co KG représentée par Me Thierry BERNARD, avocat au barreau de PARIS - K 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL M. DELPHIN, VICE-PRESIDENT siégeant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile ; Greffier : Daniel ARAGNOUET, Faisant Fonction de greffier DÉBATS : A l'audience du 29 Mai 2008 tenue publiquement JUGEMENT :Prononcé publiquement ------------------ Vu les actes des parties des 22 et 28 mai 2008 ; M O T I F S D U J U G E M E N T Attendu que la demanderesse ayant déjà fait valoir ses demandes au cours d'une instance devant cette chambre l'opposant au Trésor, poursuivant initial, le 22 janvier 2004 est irrecevable à se prévaloir de nullité ou déchéance à cette date ; Attendu que la déchéance soulevée porte sur un acte délivré en 2003 Attendu que cette demande est donc irrecevable ; Attendu que la vente projetée justifie un délai de 4 mois ; P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement par jugement contradictoire en DERNIER RESSORT, Déclarons la demande de déchéance irrecevable ; Renvoyons la vente forcée au 18 septembre 2008 ; Condamnons EPA PAPIER GROSSHANDEL Gmbh & Co KG aux dépens ; Rejettons l'article 700 du NCPC ; Fait et Jugé à PARIS, le 29 Mai 2008 LE GREFFIER LE JUGE