Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/000876
Solution : Se déclare incompétent

S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [M] [W]POLE EMPLOI Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021 MINUTE No No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK APPELANTE : S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMEES : Madame [M] [W][Adresse 3][Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON POLE EMPLOI[Adresse 2][Localité 4] Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier, Vu la déclaration d'appel formée le 29 janvier 2021 par la SELAS Adida et associés à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à Mme [W] ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021 par la SELAS Adida et associés par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 47 du code de procédure civile,- renvoyer l'affaire par-devant une cour d'appel limitrophe laquelle pourrait être celle de Besançon. Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de Mme [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION LIMITROPHE Attendu qu'en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est l'article 82 ; Attendu, en l'espèce, que la SELAS Adida et associés sollicite le dépaysement de l'affaire pendant devant la cour de céans par souci de discrétion et de réserve, précisant que ses représentants légaux occupent des fonctions d'avocats près la dite cour ; qu'il sera fait droit à sa demande qui satisfait aux conditions de l'article 47 précité ; SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Attendu que la SELAS Adida et associés supportera les dépens d'incident; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 47 du code de procédure civile, Ordonnons le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Besançon, Condamnons la SELAS Adida et associés aux dépens d'incident. Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT