Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 27 février 2006

DOSSIER N 05/00871 N ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2006 X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de LE HAVRE du 19 Juillet 2005, la cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 23 janvier 2006, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Y..., Conseiller faisant fonction de Président Conseillers : Monsieur Z..., Madame A..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Monsieur Le Substitut Général B... Le C... étant Madame D... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du HAVRE Appelant ET E... Eric-Xavier né le 27 Janvier 1962 à LE HAVRE (76) de Jacques et de BRIERE Louise de nationalité française, demeurant : 19 rue Jules Verne 76620 LE HAVRE appelant, Détenu Maison d'arrêt de ROUEN Présent - non assisté ARRET SUR REQUETE A SIGNIFIER EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Conseiller Z... a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité de Eric-Xavier E..., Eric-Xavier E... a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, exposant sommairement les raisons de son appel, Monsieur Le Substitut Général B... a pris ses réquisitions, Eric-Xavier E... a eu la parole en dernier, Puis la X... a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 27 FEVRIER 2006. Et ce jour 27 FEVRIER 2006 : Eric-XavierE... ayant été extrait de la Maison d'arrêt de ROUEN étant présent, Monsieur le Président Y... a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia D..., C.... Par requête du 13 mars 2005, Eric, Xavier E... a demandé au Tribunal Correctionnel du HAVRE de prononcer la confusion entre les peines suivantes : 1o) - 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans (sursis révoqué expressément par jugement du Tribunal Correctionnel du HAVRE en date du 2 février 2005) prononcée le 13 mai 2004 par jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel du HAVRE, définitive le 14 juillet 2004 pour outrage à personne chargée d'une mission de service publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique , divulgation d'information fausse afin de faire croire à une destruction dangereuse, appels téléphoniques malveillants, faits commis le 5 mai 2004 et le 11 mai 2004 ; 2o) - 8 mois d'emprisonnement et 4 mois d'emprisonnement prononcées le 8 novembre 2004 par arrêt de la X... d'Appel de ROUEN signifié à personne le 16 novembre 2004, définitives le 22 novembre 2004 pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, faits commis le 21 août 2003 ; 3o) - 12 mois d'emprisonnement et révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 13 mai 2004 par le tribunal Correctionnel du HAVRE, prononcées le 2 février 2005 par jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel du HAVRE, définitives le 3 avril 2005 pour outrage par parole, écrit, image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions, menace de mort réitérée, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 24 décembre 2004 et le 31 janvier 2005. Par jugement du 19 juillet 2005, le Tribunal a rejeté la requête. Cette décision a été signifiée à Eric, Xavier E... par acte d'huissier du 27 octobre 2005 délivré à personne ; Eric, Xavier E... a relevé appel de ce jugement par déclaration faite le 2 novembre 2005 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et qui a été transcrite le 3 novembre 2005 sur le registre des appels du Tribunal Correctionnel du HAVRE. Il a été convoqué devant la X... par procès-verbal remis le 8 décembre 2005 par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément à l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. Il comparaît à l'audience et fait valoir d'une part qu'un homonyme se fait parfois passer pour lui, d'autre part que sa mère handicapée, le réclame. Le Ministère Public observe que la confusion n'est possible qu'entre les peines 1 et 2 mais, en l'absence d'éléments la justifiant, requiert la confirmation du jugement. Sur ce, Attendu que l'appel est recevable et le bien fondé des recours doit être examiné dans le cadre des articles 132-4 et suivants du Code Pénal, ainsi que des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale ; Attendu, comme l'a justement relevé le tribunal, que parmi les trois condamnations visées dans la requête, la confusion n'est juridiquement possible qu'entre celle prononcée le 13 mai 2004 par le Tribunal Correctionnel du HAVRE et celle prononcée le 8 novembre 2004 par la X... d'Appel de ROUEN ; Attendu, cependant, que le premiers Juges ont justement considéré qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; Qu'en effet, les deux condamnations en cause ont été précédées par sept autres condamnations qui s'étalent entre le 4 septembre 1987 et le 1er mars 2004, ce qui démontre qu'Eric Xavier E... n'a tenu aucun compte des avertissements qui lui avaient été précédemment donnés ; Qu'il a d'ailleurs aussi fait l'objet de condamnations postérieures ; Attendu, en outre, que le tribunal a à juste titre observé que les faits pour lesquels l'appelant a été condamné les 13 mai 2004 et 8 novembre 2004 sont de nature différente ; Attendu que le comportement ainsi adopté par Eric Xavier E... ne justifie nullement qu'il bénéficie de la mesure d'indulgence qu'il sollicite ; Que le jugement sera en conséquence confirmé. PAR CES MOTIFS