Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2008, 07/02190

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- PP Le : 03 Juillet 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 2190 Monsieur David X... c / Société LABORATOIRES FUJIFILM prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 03 Juillet 2008 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur David X..., demeurant ... Représenté par la SCP LEGIER, LOZIER, GERVAIS DE LAFOND & ROCHEFORT, avocats au barreau de LA CHARENTE, Appelant d'un jugement (R. G. F05 / 262) rendu le 13 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULÊME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel en date du 24 avril 2007, à : Société LABORATOIRES FUJIFILM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, BP 34-16 rue Etienne Jules Marey-78391 BOIS D'ARCY CEDEX, Représentée par Maître Claire BOUSCATEL loco Maître Philippe BIARD, avocats au barreau de PARIS, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Mai 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Monsieur Jean-François GRAVIE-PLANDE, Conseiller, Patricia PUYO, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. *** FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA LABORATOIRES FUJI FILM (la S. A.) a, par contrat écrit du 07 juin 1993 engagé par Monsieur X... " sur le site du MINILABS ANGOULÊME en qualité d'opérateur (y compris tous les travaux de préparation et de finition du travail se rattachant au service) ", ce minilabs étant installé dans le magasin AUCHAN LA COURONNE. Par lettre du 14 avril 2005, la S. A. a notifié à Monsieur X... son licenciement économique pour les motifs suivants : >. Le 17 mars 2005, Monsieur X..., alors en congé parental pour une durée de 3 ans, avait, par écrit, en effet, refusé toutes les propositions de reclassement. Le 21 décembre 2005, Monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'ANGOULÊME d'une demande tendant à la condamnation de la S. A. à lui payer différentes indemnités en suite de la rupture de son contrat de travail qu'il estimait illicite, l'activité de la S. A. ayant été poursuivie par AUCHAN. Par jugement du 13 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses demandes. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience, il demande à la cour de : >. De son côté, la S. A., par conclusions écrites et développées à l'audience, demande à la cour de : >. DISCUSSION Par application de l'article 1 de la directive de la Communauté Européenne 2001 / 23 du 12 mars 2001 : >. Par application de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du Code du Travail : >. A l'appui de son appel, Monsieur X... ne discute pas le bien fondé du motif du licenciement économique lié au remplacement de la photographie argentique par la photographie numérique, mais prétend-que l'exploitation du laboratoire de la galerie marchande d'AUCHAN a été cédée à AUCHAN, laquelle l'a poursuivie ainsi qu'il résulte des attestations de sa belle-soeur Madame A... et de Madame B... précisant que le développement de photos en 1 heure demeure toujours possible au rayon photos à AUCHAN, le travail étant effectué par un employé d'AUCHAN selon le témoignage de Monsieur C...,- que cette cession porte sur une entité économique, autonome,- que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du Travail sont applicables,- que la rupture de son contrat de travail par la S. A. est dès lors illicite ; il n'a pas appelé à la cause la société AUCHAN. Toutefois, la S. A. fait justement valoir :- que Monsieur X... était affecté de manière exclusive au développement de photographie argentique en une heure,- que la baisse de cette activité (-45 % entre 2003 et 2005), a entraîné les difficultés économiques qu'elle a connues et qui sont reconnues, et la nécessité de la fermeture de quatre laboratoires et 57 postes " d'opérateurs minilab " dont celui du magasin exploité dans la galerie marchande d'AUCHAN,- qu'aucun élément du dossier n'établit qu'elle ait transféré son activité à AUCHAN, en l'absence de cession de personnel, de stock, du matériel ou mode de gestion constituant un ensemble organisé, même si, avec ses propres moyens, AUCHAN a pu proposer à sa clientèle, eu égard aux changements intervenus dans le domaine de la photographie, une offre distincte, personnelle, adaptée. Le jugement doit dès lors être confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement, Déboute Monsieur X... de toutes ses demandes, Déboute, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la S. A. LABORATOIRES FUJI FILM de sa demande en paiement de frais irrépétibles, Condamne Monsieur X... aux dépens. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte