Cour d'appel de Douai, CT0099, du 1 décembre 2004

DOSSIER N 04/01589 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2004 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - 04/01361 Prononcé publiquement le MERCREDI 01 DECEMBRE 2004, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE - 5EME CHAMBRE du 15 AVRIL 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MAJOULI Fakrie, né le 12 Mars 1982 à TOURCOING Fils de MAJOULI Mohamed et de MAJOULI Omelhana De nationalité française, célibataire Sans profession Demeurant 42 rue des Piats - 59200 TOURCOING Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître BULTEAU Stéphane, avocat au barreau de LILLE (sans pouvoir) LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine X..., Conseillers : Sylvie AVERLANT-KARAS, Michel BATAILLE. GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Décembre 2004, le Président a constaté l'absence du prévenu. Ont été entendus : Madame X... en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Monsieur Fakrie Y..., sur les dispositions pénales, suivi par le Ministère Public sur les dispositions pénales, ont successivement et régulièrement fait appel du jugement du 15 avril 2004 du tribunal correctionnel de LILLE qui a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement, en répression du délit de détention non autorisée de stupéfiants qui lui était reproché. Devant le tribunal correctionnel de LILLE, il était prévenu d'avoir : à LOOS, et en tout cas sur le territoire national le 9 février 2004 et depuis temps non couvert par la prescription, détenu quatre boulettes de résine de cannabis, qu'il savait provenir d'un délit Faits prévus par les articles 321-1 du code pénal et réprimés par les articles 321-1 al.3, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal. à LOOS, et en tout cas sur le territoire national le 9 février 2004 et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis Faits prévus par les articles 222-37 al; du code pénal et réprimés par les articles, 222-41, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5171, R.5172 du code de la santé publique, 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles 222-37 al.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal. Monsieur Fakrie Y... a été assigné à mairie, l'accusé de réception non réclamé ; il s'agit d'un arrêt contradictoire à signifier; Maître BULTEAU est présent. SUR L'ACTION PUBLIQUE Monsieur Fakrie Y... s'est désisté de son appel par déclaration au greffe du 19 mai 2004, soit dans le mois à compter de l'appel. Ainsi, ce désistement entraîne la caducité de l'appel incident du parquet et la cour est dessaisie. Il convient de le constater. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier. Constate le désistement d'appel du prévenu et la caducité subséquente de l'appel incident du parquet. Constate son dessaisissement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, O.MILAS C.PARENTY

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement de l'appel principal - Effets - Caducité des appels incidents - Conditions - Détermination - / Le prévenu condamné par le tribunal correctionnel en répression du délit de détention non autorisée de stupéfiants s'est désisté de son appel par déclaration au greffe dans le mois à compter de l'appel. Ainsi, ce désistement entraîne la caducité de l'appel incident du parquet et la cour est dessaisie