Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 février 2006

DOSSIER N : 05/06059 No AFF 2006/36 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 FÉVRIER 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDEUR : Monsieur Loic X..., 2 rue du Général Leclerc - 72430 NOYEN SUR SARTHE né le 14 Juillet 1965 à LE MANS (72000) Comparant en personne. DÉFENDEURS : BANQUE ACCORD, B.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9 (Courrier du 12/1/06) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 2/1/06) COFIDIS, 1 rue du Molinel - 59675 WASQUEHAL CEDEX (Courrier du 6/1/06) L.C.L. LE CRÉDIT LYONNAIS - SURENDETTEMENT, 40 rue René Boulanger - 75480 PARIS CEDEX 10 (Courrier du 14/12/05) LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE LA FLECHE MALICORNE, 26 rue Victor Hugo - 72270 MALICORNE (Courrier du 19/12/05o E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX EDITIONS ATLAS, B.P. 115 - 27091 EVREUX CEDEX 9 S.A. SOGRAMO CARREFOUR, 309 Avenue Georges Durand - 72019 LE MANS S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION, 69, avenue de Flandre - 59708 MARCQ EN BAROEUL (Courrier du 12/1/06) ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, 1 route de la Cale Crucy - Contentieux allocataires - 44179 NANTES CEDEX 4 (Courrier du 13/12/05) CONSEIL GÉNÉRAL- F.S.L., 6 avenue Mendès France - 72072 LE MANS CEDEX Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 19 Janvier 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Février 2006. Jugement du 09 Février 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en dernier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Loic X... a saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE le 31 mai 2005. La commission a, lors de sa séance du 31 Août 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 31 Août 2005, proposé l'orientation du dossier de Loic X... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de sa situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Elle fait valoir que : - Monsieur X... est au chômage ; - il est dans le dispositif du surendettement depuis octobre 2000, ayant bénéficié de deux plans conventionnels ; - il n'existe pas de capacité de remboursement. Par courrier en date du 9 septembre 2005 parvenu le 9 septembre 2005 au secrétariat de la commission, Loic X... a donné son accord pour la transmission de son dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et a déclaré être informé que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Par courrier parvenu le 19 septembre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. A l'audience du 19 Janvier 2006,Loic X... précise qu'il est divorcé depuis le 14 novembre 2005, avec un enfant de sa précédente union à charge, âgé de 14 ans ; qu'il ne règle pas de contribution alimentaire pour les deux autres enfants restés au domicile maternel. Il indique que sa concubine actuelle a deux enfants et qu'ils viennent d'avoir un enfant. Il précise percevoir l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 14 ç par jour pour une durée de 6 mois à compter du 9 octobre 2005. Il ajoute qu'il n'est titulaire d'aucun diplôme ; qu'il a le plus souvent travaillé dans le domaine de la sécurité mais qu'actuellement, il est à bout de force. Il précise que sa compagne perçoit l'allocation parentale d'éducation pour un montant mensuel de 347.42 ç, l'allocation-logement pour 451.06 ç, outre les allocations familiales de 442.27 ç. Il précise régler ses charges régulièrement. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.330.1 et L.331.2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. L'article L.330.1 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'article L.331.3 du Code de la Consommation prévoit que, si l'instruction de la demande par la commission fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, après avoir obtenu l'accord du débiteur, saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Monsieur X... n'est pas titulaire de diplôme. Sa situation professionnelle n'est pas stable. Il bénéficie actuellement de l'allocation spécifique de solidarité. Aucun élément ne permet d'affirmer que sa situation professionnelle va s'améliorer dans un proche avenir. Loic X... ne possède aucun bien immobilier ou mobilier dont la vente permettrait de désintéresser en partie les créanciers. Il n'existe pas de capacité de remboursement. Monsieur X... a déjà bénéficié, avec son ex-femme, d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant une durée totale de 3 ans et demi sans que la situation ne s'améliore. Au vu des charges et des ressources de Loic X..., il convient de considérer qu' il existe bien une situation d'insolvabilité. Il ne peut être envisagé, dans un délai raisonnable, une amélioration de la situation de Loic X... permettant de dégager une capacité financière afin d'apurer ses dettes. Il existe donc bien une situation d'insolvabilité dont le caractère est irrémédiable. Dans ces conditions, Loic X... doit pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Loic X... Dit que le présent jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre Loic X... et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Désigne L'U.D.A.F DE LA SARTHE, 67 boulevard Winston Churchill 72000 LE MANS en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, notamment au BODACC, destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de Loic X..., de vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Rappelle qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, Loic X... ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire. Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ci-dessus désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, conformément aux articles R.332.16 et R.332.17 du Code de la Consommation. Dit que le mandataire doit rendre son bilan comprenant l'état des créances dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au mandataire et au secrétariat de la commission. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.