Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2013, 13/00004
Solution : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

28/ 11/ 2013 DÉCISION No 19 NoRG : 13/ 00004 Cédric X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 13 Novembre 2013, devant Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Annabel ESCLAPEZ, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. NATURE DE LA DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDEUR Monsieur Cédric X...Chez madame Carine Y...... 81100 CASTRES Représenté par Me Jean-Baptiste ALARY de la SELARL ELECTA, avocat au barreau d'ALBI, substitué à l'audience par Me Apollinaire LEGROS GIMBERT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocat au barreau de TOULOUSE I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Cédric X...a été interpellé le 16 juin 2011, a été mis en examen du chef de viol et le 17 juin 2011 et a été placé en détention provisoire. Il a été mis en liberté par ordonnance du 18 janvier 2012 et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 27 décembre 2012. La détention a eu une durée de 7 mois. Par requête du 25 mars 2013 reçue le 8 avril 2013, monsieur Cédric X...a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse et sollicite :- une somme de 21600 ¿ en réparation du préjudice moral,- une somme de 29 899, 34 ¿ en réparation du préjudice matériel,- une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions reçues le 18 juin 2013, l'agent judiciaire de l'Etat précise :- que la requête est recevable,- que l'indemnisation du préjudice moral ne saurait excéder la somme de 10500 ¿,- que l'indemnisation du préjudice matériel ne saurait excéder la somme de 4240 ¿,- qu'il y a lieu de rejeter les autres demandes. Par conclusions reçues le 5 juillet 2013, le ministère public demande :- de déclarer la requête recevable,- de fixer l'indemnisation du préjudice moral à 10500 ¿,- de fixer l'indemnisation du préjudice matériel à 4240 ¿,- de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2013, les parties ont maintenu oralement leurs écritures. II-MOTIFS DE LA DÉCISION Pour l'exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures qui ont été confirmées oralement lors de l'audience. La requête a été présentée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 149-2 du Code de procédure pénale et doit être déclarée recevable. Il y a lieu de souligner que la recevabilité n'a pas été contestée par les parties. 1) sur le préjudice matériel Pour une détention de 7 mois, monsieur Cédric X...sollicite :-5 911, 50 ¿ pour la perte de salaire objective,-16 380 ¿ pour la perte de chance de retrouver un emploi sur la base d'une année de salaire,-7 607, 84 ¿ au titre des dettes générées par la détention. a) sur la perte de salaire Lors du placement en détention, monsieur Cédric X...était en contrat à durée déterminée en qualité de peintre industriel. Le contrat de 6 mois avait débuté le 19 avril 2011 soit 2 mois avant l'incarcération. Les revenus étaient de 1365 ¿ bruts soit 1060 ¿ nets. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient d'allouer à monsieur Cédric X...la somme de quatre mille deux cent quarante euros (4240 ¿) pour une perte de salaires de 4 mois. b) sur la perte de chance d'être embauché à titre définitif Monsieur Cédric X...souligne avoir donné toute satisfaction dans son travail et n'avoir pas pu être embauché dans un CDI. Il sollicite une année de salaire soit 16380 ¿. Après examen des justificatifs du dossier et des observations des parties, il convient :- de mentionner que monsieur Cédric X...avait été embauché pour un surcroît temporaire d'activité et de constater que monsieur Cédric X...ne verse pas de pièces suffisantes permettant d'établir qu'il aurait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée,- de constater qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et certain avec l'incarcération,- de rejeter la demande de monsieur Cédric X...de ce chef c) sur les dettes générées par la détention provisoire Monsieur Cédric X...sollicite la somme de 7607, 84 ¿ et précise avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peu après sa libération. Après examen des justificatifs du dossier et des observations des parties, il apparaît que les dettes étaient antérieures à l'incarcération et n'avaient pas de lien de causalité avec l'incarcération. Il convient de rejeter la demande de monsieur Cédric X...de ce chef. 2) sur le préjudice moral Lors de l'incarcération monsieur Cédric X...était âgé de 33 ans et père de deux enfants à charge placés en famille d'accueil. Monsieur Cédric X...estime notamment avoir été brisé psychologiquement par l'incarcération et sollicite une somme de 100 ¿ par jour soit un total de 21600 ¿. Il y a lieu de souligner :- que monsieur Cédric X...avait subi une première incarcération mais avait déjà été condamné à 6 reprises,- que monsieur Cédric X...a été hospitalisé pendant 6 mois en 2007 pour une dépression et a connu des troubles du comportement,- que monsieur Cédric X...doit avoir un suivi psychologique suite à des traumatismes anciens. Dans ces conditions, il convient d'allouer à monsieur Cédric X...une somme de onze mille neuf cents euros (11900 ¿) en réparation du préjudice moral. 3) sur les fais irrépétibles Il apparaît inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de monsieur Cédric X...et il convient d'allouer à monsieur Cédric X...une somme de sept cents euros (700 ¿) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties. Déclare recevable la requête de monsieur Cédric X.... Alloue à monsieur Cédric X...la somme de QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (4240 ¿) pour une perte de salaires. Déboute monsieur Cédric X...de sa demande sur la perte de chance d'être embauché à titre définitif et sa demande sur les dettes. Alloue à monsieur Cédric X...une somme de ONZE MILLE NEUF CENTS EUROS (11900 ¿) en réparation du préjudice moral. Alloue à monsieur Cédric X...une somme de SEPT CENTS EUROS (700 ¿) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier, Le premier président,