Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007, 07/00283

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 00283 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2006 rendu par le JUGE DE L' EXÉCUTION du TGI de BOBIGNY- RG no 06 / 13163 (Mme CHAMLEY- COULET) APPELANTS Monsieur Christian Y... ... 93190 LIVRY- GARGAN représenté par la SCP VERDUN- SEVENO, avoué à la cour assisté de Maître David Z..., avocat au barreau de NANTES, plaidant pour la selarl AVODIRE, Madame Claudine A... épouse Y... ... 93190 LIVRY- GARGAN représentée par la SCP VERDUN- SEVENO, avoué à la cour assistée de Maître David Z..., avocat au barreau de NANTES, plaidant pour la selarl AVODIRE, INTIMÉE S. A. CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège :... 69000 LYON et son siège central :... 75002 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoué à la cour assistée de Maître Bernard B..., avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 21 juin 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère, Madame Martine FOREST- HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Mélanie PATÉ ARRÊT : - contradictoire - prononcé en audience publique par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par jugement rendu le 19 décembre 2006 dont appel, le juge de l' exécution du tribunal de grande instance de BOBIBNY a :- débouté Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... de leurs demandes tendant à l' annulation de l' ordonnance sur requête rendue, le 7 juillet 2006, concernant l' autorisation de requérir une inscription provisoire d' hypothèque sur les droits indivis de Monsieur Y..., seul, dans l' immeuble sis à Livry D...,... et l' autorisation de saisir les créances de ce dernier sur les sociétés AA... INVEST et Y... FINANCE, ainsi que celle tendant à constater la caducité de l' inscription de nantissement des parts sociales que détient Monsieur Y... dans le capital des sociétés AA... INVEST et Y... FINANCE, enfin, celles tendant à voir ordonner la main levée de toutes les mesures conservatoires prises en vertu de la dite ordonnance,- condamné Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 1. 500  au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile,- rappelé que les décisions du juge de l' exécution bénéficient de l' exécution provisoire de droit,- condamné Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... aux dépens. Cour d' Appel de ParisARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 8ème Chambre, sectionBRG no 07 / 00283- ème page Par dernières conclusions déposées le 6 juin 2007, Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... demandent à la cour de :- infirmer le jugement entrepris au motif que, d' une part, l' ordonnance querellée ne désigne pas individuellement les fractions de l' immeuble sur lesquelles portent les droits indivis des époux Y... et les fractions de l' immeuble sur lesquelles portent les seuls droits indivis de Monsieur Y..., qu' elle est muette quant à la nature des créances détenues par Monsieur Y... sur les sociétés AA... INVEST et Y... FINANCE, d' autre part, les dénonciations des nantissement de parts sociales ne sont pas conformes à l' article 253 du décret du 31 juillet 1992, enfin, il n' existe aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement des créances,- condamner la SA CRÉDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 10. 000  à titre de dommages- intérêts, outre celle de 5. 000  en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Par dernières conclusions déposées le 30 mai 2007, la SA CRÉDIT LYONNAIS, intimée, sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000  en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle soutient que l' ordonnance querellée ne souffre d' aucune irrégularité au visa des dispositions des articles 13 de la loi du 9 juillet 1991 et 212 du décret du 31 juillet 1992, que l' article 255 du même décret a été régulièrement appliqué et qu' enfin, les créances qu' elles détient tant à l' égard des époux Y... qu' à l' encontre des 2 sociétés dont Monsieur Y... est le représentant légal et caution, et qui ne sont, d' ailleurs pas contestées se trouvent en péril, ces derniers n' offrant aucun règlement et ne pouvant se prévaloir d' une créance certaine, liquide de dommages- intérêts à son encontre en vertu de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance du MANS. SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l' ordonnance du 7 juillet 2006, Considérant qu' aux termes de l' article 212 du décret du 31 juillet 1992, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquelles elle porte ; Considérant que les articles 251 et suivants propres aux sûretés judiciaires n' imposent aucune autre condition pour la validité de l' ordonnance autorisant une inscription provisoire d' hypothèque ; que l' article 13 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu' ils seraient détenus par des tiers que l' ordonnance querellée autorise, notamment, une inscription provisoire d' hypothèque sur les droits indivis de Monsieur Y... dans un immeuble sis à Livry D...,... et porte mention des lots 118, 120, 52, 54, 21, 22 et 25 ; que, cependant, Monsieur AA... Christian n' est propriétaire que des droits indivis sur les lots 118, 52 et 25, les autres lots étant la propriété exclusive de Madame A... Claudine épouse Y... ; que, néanmoins, l' hypothèque provisoire autorisée n' a été inscrite, conformément à l' article 251 du décret du 31 juillet 1992, que sur les droits indivis de Monsieur Y..., le conservateur des hypothèques ayant rejeté pour le surplus ; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a, ainsi, retenu que l' inexactitude portant sur les dits lots n' entache pas de nullité ni l' ordonnance ni l' inscription mais l' en a seulement privé d' efficacité ; qu' il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, sur ce moyen de nullité ; Considérant qu' également, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a rejeté le second moyen de nullité tendant à dire que l' autorisation donnée en termes généraux contreviendrait à l' article 212 pré- cité ; qu' en effet, ni ce texte, ni l' article 234 du décret du 31 juillet 1992 applicable aux saisies conservatoires de créances ne font obligation au créancier de préciser au tiers saisi la nature des créances concernées par la mesure conservatoire ; que d' ailleurs, le premier a justement souligné que cette obligation repose sur le tiers saisi aux termes de l' article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; Sur la caducité de l' inscription du nantissement sur les parts sociales, Considérant qu' aux termes de l' article 255 du décret du 31 juillet 1992, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d' inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d' huissier de justice, contenant à peine de nullité :- une copie de l' ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise,- l' indication, en caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il y est dit à l' article 217,- la reproduction des articles 200 à 219 et 256 ; que cet article n' impose nullement au créancier de donner copie de l' acte portant signification de nantissement de parts sociales ; qu' il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, sur ce point ; Sur l' existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances de la SA CRÉDIT LYONNAIS, Considérant qu' aux termes de l' article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l' autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d' en menacer le recouvrement ; que l' article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise qu' il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives requises sont réunies ; Considérant qu' il résulte des pièces versées aux débats que les époux Y... sont co- titulaires d' un compte de dépôt ouvert dans les livres du CRÉDIT LYONNAIS qui présentait un solde débiteur d' un montant de 164. 168, 53 , outre les agios contractuels échus et à échoir à compter du 1er janvier 2006 ; que la clôture du compte est intervenue après une mise en demeure restée sans suite ; que les époux Y... n' ont effectué aucun versement ; qu' ils ne contestent pas être débiteurs du CRÉDIT LYONNAIS mais arguent principalement qu' ils disposent d' une créance envers ce dernier dans des proportions nettement plus importantes que les créances sur le fondement desquelles la Banque a été autorisée à prendre des mesures conservatoires ; qu' en effet, ils ont, ainsi que les sociétés AA... INVEST et Y... FINANCE, saisi conjointement le tribunal de grande instance du MANS, par assignation du 9 mars 2006 aux fins de voir condamner la SA CRÉDIT LYONNAIS à réparer le préjudice qu' ils subissent du fait de la gestion ruineuse depuis 1989 de leurs avoirs et comptes ouverts au sein de cette dernière ; que, cependant, même si le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du MANS a, par ordonnance en date du 28 septembre 2006, ordonné une expertise avec pour mission principale de donner son avis sur la gestion du portefeuille de titres effectuée par l' intimée, les époux Y... ne peuvent prétendre utilement disposer d' une créance certaine et liquide envers le CRÉDIT LYONNAIS dès lors que cette dernière n' est ni certaine dans son existence, ni déterminée dans son montant ; qu' il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Considérant que la Société AA... INVEST est titulaire d' un compte ouvert dans les livres du CRÉDIT LYONNAIS qui présente un solde débiteur d' un montant de 85. 220, 31  et qui a été clôturé après une mise en demeure restée infructueuse ; que, ni la société AA... INVEST, ni Monsieur AA... Christian, en sa qualité de caution solidaire donnée par acte en date du 16 mai 1990 n' ont versé d' acompte malgré l' engagement de la Société AA... INVEST d' honorer sa dette par lettre datée du 7 mars 2006 ; que Monsieur AA... Christian ne peut soutenir sérieusement que le CRÉDIT LYONNAIS bénéficie d' une garantie très importante constituée par le nantissement d' un portefeuille de titres appartenant aux époux Y..., d' une valeur actuelle, aux dires de Monsieur Y... de 209. 486  pour toutes sommes qui lui seraient dues par la société AA... INVEST dès lors, d' une part que les constituants du nantissement ne sont pas les époux Y..., d' ailleurs mariés sous le régime de la séparation de biens mais seulement Monsieur Y..., que, d' autre part, le CRÉDIT LYONNAIS bénéficie de la part de Monsieur Y... d' un second nantissement donné par acte du 11 septembre 1995 pour garantir la créance découlant du compte courant de la société Y... FINANCE & COMPAGNIE d' un montant de 456. 883, 09 , outre les agios contractuels échus et à échoir à compter du 1er juin 2006 ; qu' il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a retenu qu' il existait des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances de la SA CRÉDIT LYONNAIS ; Considérant que l' équité commande de rembourser la SA CRÉDIT LYONNAIS de ses frais non compris dans les dépens par l' allocation de la somme forfaitaire de 2. 000  au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... à verser à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme forfaitaire de 2. 000  en remboursement de frais au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur AA... Christian et Madame A... Claudine épouse Y... aux dépens d' appel qui pourront être recouvrés, selon les modalités de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE