Tribunal d'instance de Brumath, 14 novembre 2007, 91/07000102

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATHJURIDICTION DE PROXIMITE2, rue Jacques KabléB.P. 2567171 BRUMATH CEDEXTél: 03.88.59.32.80Fax: 03.88.51.95.24 91-07-000102 Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES Repr. par Me HUFFSCHMITT Richard C/ 1o Monsieur X... René et 2o Madame X... Christina née Y... JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2007 DEMANDERESSE : Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES 86, Rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETTreprésentée par Me HUFFSCHMITT Richard, avocat, 17 Rue du Parc, VALPARC, 67205 OBERHAUSBERGEN DEFENDEURS : 1o Monsieur X... René et 2o Madame X... Christina née Y... ...ad1 : comparant - ad2 : non comparante OBJET DE LA DEMANDE : Demande en paiement du solde du compte bancaire CODE : 38C 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de Proximité : CHAMBARD GérardGreffière : LEHMANN Dominique DEBATS : à l'audience publique le 17 octobre 2007 JUGEMENT : - CONTRADICTOIRE à l'égard de Mr X... René- REPUTE CONTRADICTOIRE à l'égard de Mme X... née Y... Christina- EN DERNIER RESSORTEXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 10 septembre 2007 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes : - 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007, - 800,00 euros TVA en sus au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions, - exécution provisoire. A l'appui de ses demandes la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES fait valoir que Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... restent lui devoir au titre d'un compte courant no 0101800018042240 un montant de 2.166,35 euros, non compris les intérêts à 16% à compter du 15 mars 2007, Que malgré mise en demeure ils sont restés défaillants dans leurs obligations de remboursement et qu'elle est dès lors bien fondée, sur le fondement des articles 1902 et suivants du Code Civil à poursuivre l'obtention d'un titre exécutoire, Que l'obligation où elle se trouve de procéder par voie judiciaire au recouvrement de sa créance justifient la condamnation de Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... au paiement d'un montant de 800 euros en application de l'article 700 du NCPC, dont les frais de recouvrement forcé. Monsieur X... René déclare à l'audience qu'il reconnaît la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES, Que vu ses difficultés financières il sollicite des délais de paiement. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES s'oppose à des délais de paiement mais s'en remet à la sagesse du Tribunal. Madame X... Christina née Y... n'est ni présente ni représentée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement de la somme de 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007 Il résulte de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. D'autre part il résulte de l'article 6 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, et de l'article 9 du même Code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES verse aux débats, à l'appui de sa demande, outre les conditions du contrat, un seul document intitulé "gestion comptable - historique comptable d'un produit" qui fait apparaître un solde débiteur de 2.166,35 euros au 12 mars 2007 (pièce no 3 de la demanderesse). Toutefois à l'examen de ce document il apparaît que le 08/09/2005 le solde du compte des défendeurs était de - 2.960,57 euros, que ce même jour les défendeurs ont bénéficié d'un prêt de 14.000 euros portant le solde de leur compte à + 11.039,43 euros, et que l'écriture suivante, à savoir un débit de 529,26 euros le 12/09/2005, porte à nouveau le solde du compte à un montant négatif de - 334,50 euros. Il apparaît également sur ce document que le 13/09/2005 le solde du compte est positif pour un montant de 194,76 euros, et qu'un débit de 156,03 euros le 30/09/2005 fait passer ce solde à un montant négatif de - 151,27 euros. Toujours sur ce document aucune écriture n'apparaît entre le 30/09/2005 et le 07/11/2006, et le solde du compte passe de - 151,27 euros le 30/09/2005 à - 2.250,11 euros le 07/11/2006 à la suite d'une opération créditrice de 362,03 euros le 07/11/2006. Il résulte de ces constatations que le document versé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES à l'appui de sa demande est donc entaché de plusieurs erreurs ou omissions, et ne permet pas en l'état de justifier la demande de paiement de la somme de 2.166,35 euros exposée. Ce document faisant apparaître le versement d'un prêt mais une seule échéance de remboursement de ce prêt le 30/09/2005, et le contrat de prêt n'étant pas versé aux débats, il y a lieu de considérer que l'aquiescement de Monsieur X... René à sa dette ne porte pas nécessairement sur la somme de 2.166,35 euros qui lui est réclamée mais sur une créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES résultant de l'ensemble de leur relations contractuelles et dont le montant n'est pas établi dans le cadre de la présente instance. La demande devra donc être rejetée. Sur la demande de capitalisation des intérêts et sur la demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (800 euros TVA en sus) La CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES succombant, ces demandes ne pourront être accueillies. Sur la demande d'exécution provisoire Le jugement est contradictoire et en dernier ressort, il est donc exécutoire de plein droit une fois signifié. PAR CES MOTIFS La Juridiction de Proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l'égard de Monsieur X... René et par jugement réputé contradictoire à l'égard de Madame X... Christina née Y..., en dernier ressort : - DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES de ses demandes ; - CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES aux dépens ; - CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement. AINSI JUGE ET PRONONCE en audience publique, les jours, mois et ans susdits et signé par le Juge de Proximité et la Greffière. La Greffière Le Juge de ProximitéDominique LEHMANN Gérard CHAMBARD