Tribunal de grande instance de Versailles, 5 avril 2006, 06/2474

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES CX 2474/2006 06/02474 JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT EN DATE DU 05 AVRIL 2006 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME GIL, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE UNIQUE, ASSISTE DE MADAME GABET,. ENTRE : BANQUE NATIONALE DE PARIS Au capital de 5.185.874.825 AU CAPITAL DE B 662 042 449 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS CREANCIER POURSUIVANT Ayant pour Avocat la SCP COURTAIGNE/FLICHY/TOFANI, du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 ET : Monsieur Gérard, Paul, Ferdinand X... né le 11 Août 1946 à MARSEILLE (13) ... (78100) ST-GERMAIN-EN-LAYE Madame Colette, Mauricette Y... épouse X... née le 03 Mars 1949 à SALON DE PROVENCE (13) ... (78100) SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PARTIE (S) SAISIE (S) Ayant pour Avocat Maître Z... du barreau de Versailles. COMPOSITION DU TRIBUNAL Plaidoiries : PRESIDENT : MADAME GIL, VICE-PRESIDENT GREFFIER : MADAME GABET, Prononcé : PRESIDENT : MADAME GIL, VICE-PRESIDENT GREFFIER : MADAME GABET, * * * LE TRIBUNAL Par commandement expropriatif du 5 avril 1997 publié le 16 mai 1997 au bureau des Hypothèques du 3ème bureau de VERSAILLES , volume 1997 S no 59 , prorogé par jugement du 26 avril 2000 et jugement du 23 avril 2003, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a saisi à l'encontre de M. Gérard, Paul, Ferdinand X... et de Mme Colette, Mauricette Y... épouse X... des biens immobiliers sis à SAINT GERMAIN EN LAYE, ..., cadastré section AN no 51, "..." pour 4 a 72 ca. Le cahier des charges a été déposé le 25 juin 1997. Selon assignation du 27 FEVRIER 2006, de la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande la prorogation des effets du commandement pour une durée de trois ans. A l'audience du 22 Mars 2006, le demandeur a réitéré ses prétentions. Maître Z... au nom de la débitrice déclare s'opposer à la demande de prorogation, la BNP PARIBAS ne justifiant pas être créancière de ladite dame. DISCUSSION Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES, en date du 12 juin 2003 que "la qualité de créancier de la banque (BNP PARIBAS) ne saurait être sérieusement mise en cause" ; que Madame Y... ne justifie pas que les causes du commandement immobilier du 5 avril 1997 ont été soldées ; Attendu que l'adjudication a été successivement reportée sans qu'une faute imputable au poursuivant ne soit établie; qu'il n'est pas allégué que la créance a été éteinte au cours de la procédure ; qu'il y a lieu dans ces conditions, conformément à l'article 694 du Code de Procédure Civile de faire droit à la demande de prorogation, cette mesure permettant de maintenir les effets de la poursuite ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et à Juge Unique, PROROGE pour une nouvelle durée de trois ans les effets du commandement du 5 avril 1997 publié le 16 mai 1997 au bureau des Hypothèques du 3ème bureau de VERSAILLES , volume 1997 S no 59, prorogé par jugement du 26 avril 2000 et jugement du 23 avril 2003. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement, RENVOIE à l'audience d'adjudication du MERCREDI 31 MAI 2006 à 9 HEURES ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de saisie-immobilière, Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier, Le Juge Unique.