Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 10 mai 2006

N 572 DU 12 MAI 2006 CHATELAIN X... 05/01082 C/ Ministère Public Y... D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le douze mai deux mille six COMPOSITION DE LA Y... LORS DES Z..., Président : : Monsieur A..., Monsieur B..., Ministère Public : Madame DE CROUY C..., Greffier : Madame D... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA Y... : CHATELAIN X... né le 14 Août 1962 à LE NOUVION EN THIERACHE (02) de Gilbert et de MULLER Blanche nationalité : Française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession Déjà condamné demeurant : 31 Avenue Pablo Picasso 77290 MITRY MORY Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, ayant pour avocat Maître GEORIS Daniel du Barreau de PARIS. LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS, par jugement contradictoire en date du 09 Février 2005, a déclaré CHATELAIN X... -coupable de CONDUITE DE VÉHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 21/07/2004, à BEAUVAIS, infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, -coupable de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 21/07/2004, à BEAUVAIS, infraction prévue par l'article L.233-1 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, a constaté l'état de récidive de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement ferme, a constaté l'annulation du permis de conduire et a prononcé l' interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'UN AN. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur CHATELAIN X..., le 18 Février 2005, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 18 Février 2005 contre Monsieur CHATELAIN X... DÉROULEMENT DES Z... : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 31 Mars 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu X... CHATELAIN, Ont été entendus, Monsieur le Conseiller A..., en son rapport, Le prévenu X... CHATELAIN en son interrogatoire, Madame DE CROUY C..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Maître GEORIS Daniel, Avocat du Barreau de PARIS, Conseil du prévenu, en sa plaidoirie, ayant eu la parole en dernier, Monsieur le Président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 12 mai 2006, la Y... s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. DÉCISION : RL/NB Statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu, puis par le Ministère Public des dispositions pénales (sus-rappelées) d'un jugement rendu le 9 février 2005 par le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS ; Attendu qu'il est fait expressément référence pour plus ample exposé des faits, de la procédure et la caractérisation de l'état de récidive légale, aux excellents motifs du jugement qui a parfaitement qualifié les faits et établi la culpabilité du prévenu ; que le jugement a pertinemment constaté l'annulation du permis de conduire du prévenu et opportunément fixé à un an la durée d'interdiction de solliciter l'obtention d'un nouveau permis ; que le comportement du prévenu justifie une aggravation de la durée de la peine d'emprisonnement ferme ; PAR CES MOTIFS La Y..., Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare les appels recevables, Confirme sur la culpabilité et sur la constatation de l'état de récidive le jugement rendu le 9 février 2005 par le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS, Le confirme sur la constatation de l'annulation du permis de conduire du prévenu et sur la durée d'interdiction de solliciter un nouveau permis, Le réforme sur la peine d'emprisonnement et condamne X... CHATELAIN à la peine ferme de 4 mois d'emprisonnement, Condamne X... CHATELAIN au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat d'un montant de 120 euros. Arrêt du 12/05/06 Aff : J-M CHATELAIN Arrêt rendu par la Y... composée de : PRESIDENT : Monsieur BARROIS, CONSEILLERS : Monsieur A..., Monsieur B..., Assistée de Madame D..., Greffier, En présence du Ministère Public. Le Greffier, Le Président,