Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2008, 08/00387

Dossier n 08/00387 AMP Arrêt no : MP C/ X... David (D.P.A.C. à VALENCIENNES) COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 18 juin 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX du 09 janvier 2008. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... David né le 02 juin 1981 à JEMMAPES (Belgique) Fils de X... Marcel et de Y... Saadia De nationalité française Célibataire Palefrenier Détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de VALENCIENNES, demeurant ... Déjà condamné Appelant et intimé, cité le 25 mars 2008 à personne, présent, assisté de Maître VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX (commis d'office). B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. C. - PARTIE CIVILE Z... Nicolas, demeurant ... Intimé, non appelant, avisé, défaillant. II. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU-DUPUY. * lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS. III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 26 octobre 2007 à David X..., sur instructions de Monsieur le Procureur de la République, une convocation à l'audience du 9 janvier 2008. David X... est prévenu d'avoir à MUSSIDAN, le 9 octobre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Nicolas Z..., diverses fournitures de surplus militaire, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, avec cette circonstance que les faits ont été commis en état de récidive comme ayant été condamné définitivement le 21 mars 2006 par le tribunal de grande instance de TULLE à une peine de dix huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis avec mise à l'épreuve de deux ans pour des faits similaires, Infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal. B. - Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 09 janvier 2008 : Sur l'action publique : A déclaré David X... coupable des faits reprochés, En état de récidive légale, en ce qui concerne l'infraction de vol en réunion pour avoir été condamné le 21 mars 2006 à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour faits de même nature, A condamné David X... à la peine de deux ans d'emprisonnement. Sur l'action civile : A reçu Nicolas Z... en sa constitution de partie civile, A déclaré David X... responsable du préjudice subi par Nicolas Z..., A condamné David X... à payer à Nicolas Z... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. C. - Les appels Appel a été interjeté par : - David X..., prévenu, au greffe de la Maison d'arrêt de VALENCIENNES le 14 janvier 2008, transcrite le 15 janvier 2008 au greffe du tribunal de grande instance de PERIGUEUX, - Monsieur le Procureur de la République, le 15 janvier 2008 contre David X..., par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de PERIGUEUX. IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 21 mai 2008 Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu assisté de son conseil ; La partie civile Nicolas Z... a fait défaut ; B. - Au cours des débats qui ont suivi Monsieur le conseiller MINVIELLE a été entendu en son rapport ; David X..., prévenu, a été interrogé et a déclaré se désister de son appel sur l'action civile ; Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Maître VERDIER, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; David X... a eu la parole en dernier. Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 18 juin 2008. Et, ce jour, 18 juin 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT-CATZARAS. C. - Motivation Attenu que les appels interjetés le 14 janvier 2008 par le prévenu David X... et le 15 janvier 2008 par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi ; Attendu que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée et demande de décerner mandat de dépôt ; Attendu que le prévenu David X... comparaît assisté de son avocat, et sollicite la réformation de la décision entreprise et une application plus indulgente de la loi pénale ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Attendu qu'il résulte de la procédure que le 9 octobre 2007, vers 23 h 20 deux individus s'introduisaient par un vasistas du magasin DISCOUNT de SAINT MEDARD de MUSSIDAN où ils dérobaient des blousons et des marchandises qu'ils mettaient dans un sac ; Attendu que les deux individus étaient mis en fuite par la gendarmerie alors qu'ils sortaient du magasin au moment où celle-ci arrivait sur les lieux ; Fabrice X... était interpelé et il mettait en cause son frère David qui avait réussi à s'échapper mais qui était arrêté quinze jours plus tard et reconnaissait sa participation aux faits ; Attendu que David X... était en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 21 mars 2006 par le tribunal de grande instance de TULLE à 18 mois d'emprisonnement 5 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits similaires ; Attendu, en conséquence, que c'est à juste titre que le premier juge l'a déclaré coupable de l'infraction visée à la prévention et l'a condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont le quantum est approprié à la gravité des faits reprochés ; Attendu qu'il convient de décerner mandat de dépôt pour assurer l'exécution de la peine ; Attendu qu'il convient de constater le désistement du prévenu sur l'action civile et de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier ( le prévenu n'étant pas extrait le jour du prononcé de la décision ) à l'égard du prévenu et par arrêt de défaut à l'égard de la partie civile, Déclare les appels recevables, Constate le désistement d'appel du prévenu sur l'action civile, Confirme la décision déférée sur l'action publique, Y ajoutant, décerne mandat de dépôt . La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,