Cour d'appel de Caen, 14 février 2017, 16/00980
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

AFFAIRE : N RG 16/ 00980 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 10 Février 2016 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Yann X.........50610 JULLOUVILLE comparant Madame Lydie Y...épouse X......... 50610 JULLOUVILLE comparante DEFENDEUR AU RECOURS : SELARL LEXAVOUE 12 rue Saint Louis BP 6071 14000 CAEN représentée par Me Mialon, avocat au Barreau de CAEN PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé DEBATS : En audience publique le 13 Décembre 2016 ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 14 FEVRIER 2017 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise. Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen en date du 10 février 2016 fixant à 394, 32 euros TTC le montant des honoraires dus à la Selarl Lexavoué par M. et Mme X...conjointement et solidairement ; Vu la notification de cette ordonnance à M. et Mme X...par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 février 2016 ; Vu le recours formé par M. et Mme X...par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 11 mars 2016 ; Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les explications orales à l'audience fournies par les parties ; SUR CE Il est constant que le 7 septembre 2015 la société Lexavoué a émis à l'ordre de M. et Mme X...une facture d'un montant de 394, 32 euros pour l'accomplissement des diligences suivantes : intervention devant le tribunal administratif, étude de dossier, rédaction du recours et correspondances. La société Lexavoué expose que les époux X...ont pris son contact dans les conditions suivantes : la société Adonis avait obtenu la délivrance d'un permis de construire un immeuble que certains voisins jugeaient trop important, une demande d'annulation du permis de construire a été formée par certains d'entre eux et les époux X...ont désiré s'y joindre, le recours a donc été établi au nom des voisins intéressés et des indivisaires propriétaires de la parcelle occupée par les époux X...(à savoir la famille de Mme X...), dans le cadre de la procédure administrative le promoteur a finalement retiré sa demande de permis de construire et il a été convenu de déposer un mémoire tendant essentiellement à voir statuer sur la demande formée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, en suite de quoi une ordonnance a été effectivement rendue aux termes de laquelle la commune de Jullouville était condamnée à payer 800 euros aux requérants, les époux X...ayant été consultés préalablement à toutes ces démarches et informés de leur issue. Les époux X...soutiennent qu'en déposant à leur insu en leur nom mais aussi en celui de chaque indivis de la succession (consorts Y..., veuve, frères et soeur de Mme X...) qui n'était pas au courant de l'instance ni partie à une requête à fin de radiation, la société Lexavoué a commis une déloyauté injustifiable et un abus de confiance, qu'en effet en exploitant les informations confidentielles contenues dans l'acte de dévolution successorale elle a impliqué ces personnes à leur insu lesquelles ont subi une violation de leur vie privée, qu'en outre M. X...n'a pas quant à lui été mentionné alors qu'il avait donné mandat à la société Lexavoué, que le tribunal de Caen a été victime d'une escroquerie au jugement et que l'avocat qui avait été exclusivement mandaté pour mener une action contentieuse n'a pas accompli sa mission jusqu'à son terme. Il résulte des pièces produites que le 14 janvier 2015 M. et Mme X...ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle ils requéraient la société Lexavoué afin d'engager une procédure devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté de permis de construire) à l'encontre de la société Adonis. Ce recours a effectivement été engagé le 23 janvier 2015 au nom des indivisaires (consorts Z...) parmi lesquels Mme X...tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Jullouville à la société Adonis et à la condamnation de la commune de Jullouville au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il avait été précédé d'un mail des époux X...donnant leur accord sur le projet de recours qui leur avait été présenté. Le 6 mars 2015 la société Lexavoué a indiqué à l'un des indivisaires dans quelles conditions, après vérification de certains points sur les conditions dans lesquelles le permis avait été retiré, la procédure deviendrait sans objet et qu'il serait alors demandé au tribunal administratif l'indemnisation des frais. Les époux X...ont répondu à cette correspondance en déclarant s'en remettre à la société Lexavoué pour veiller au respect des règles de la procédure administrative contentieuse. Par un mémoire du 1er avril 2015 les consorts Z..., parmi lesquels Mme X..., ont conclu au non lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et demandé de mettre à la charge de la commune de Jullouville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 30 avril 2015, le président du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et condamné la commune de Jullouville à verser la somme globale de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative aux consorts Z.... Le 7 mai 2015, la société Lexavoué a adressé aux consorts Z...copie de cette ordonnance, indiquant qu'elle demandait à la commune de Jullouville d'exécuter l'ordonnance. Indiquant que son rôle était terminé elle a, le 7 septembre 2015, adressé aux époux X...la facture définitive d'honoraires, indiquant qu'elle avait reçu de l'adversaire un règlement de 266, 67 euros (800 euros/ 3) qu'elle sollicitait de voir imputer sur la facture de telle sorte qu'il resterait dû la somme de 127, 65 euros. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que toutes les diligences facturées ont bien été opérées dans le cadre d'une convention d'honoraires qui avait été signée de M. et Mme X..., diligences dont le coût n'est quant à lui pas critiqué. Force est de constater que l'argumentation des époux X...consiste uniquement à mettre en cause la responsabilité de l'avocat qui n'aurait pas selon eux exécuté les instructions telles que données ou aurait agi en dehors de celles-ci or le juge de la taxation n'est pas juge de cette responsabilité. En l'état des diligences justifiées, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement. Confirmons l'ordonnance entreprise, sauf à préciser qu'avec l'accord des époux X...la somme de 266, 67 euros détenue par la société Lexavoué et correspondant à l'indemnité au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative pourra être imputée et déduite de cette somme. Laissons à la charge de M. et Mme X...les dépens de la présente instance. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE D. ANDRÉ I. VINOT