Cour d'appel d'Orléans, du 21 novembre 2006, 2006/00668

DOSSIER N° 06 / 00619 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2006 N° 2006 / 00668 pourvoi en cassation formé le 23 novembre 2006 par le prévenu COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 21 NOVEMBRE 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 05 SEPTEMBRE 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Germain né le 06 Septembre 1983 à LOME (TOGO), fils de X... Lucas et Z... Sabine, stagiaire célibataire, de nationalité française, déjà condamné demeurant...-45400 FLEURY LES AUBRAIS Actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Nantes Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître DRIDI Fourat, avocat au barreau d'ORLEANS au titre du service pénal LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame PANTZ, Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 15 septembre 2006 à personne) SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X... Germain coupable de : COMPLICITE DE DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 07 / 2005 à 16 : 20, à ORLEANS (45), NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 434-10 AL. 1, 434-44 AL. 4, 434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code de la route, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et, en application de ces articles, a condamné X... Germain à : - une peine de 3 mois d'emprisonnement LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Germain, le 20 Septembre 2006 M. le Procureur de la République, le 21 Septembre 2006, contre Monsieur X... Germain DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2006 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport. X... Germain en ses explications. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître DRIDI Fourat, avocat du prévenu en sa plaidoirie. X... Germain à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 21 NOVEMBRE 2006. DÉCISION : Le 4 juillet 2005 une Renault Laguna immatriculé ... qui roulait à vive allure dans les rues d'Orléans, suivie par une Volkswagen golf de couleur grise, a percuté un mur. Le conducteur et les passagers ont abandonné le véhicule accidenté. Ils ont quitté les lieux dans le véhicule Volkswagen golf conduit par Germain X... mais ils ont été interpellés par la police. Germain X... conteste avoir commis l'infraction dont il a été déclaré coupable. Il prétend qu'il n'a pas déplacé son véhicule avant d'être contrôlé par la police et qu'il n'a donc pas aidé le conducteur à fuir. Le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris. L'avocat du prévenu demande à la cour de tirer les conséquences des déclarations faites par le prévenu et sollicite, subsidiairement, l'indulgence. SUR CE, LA COUR, Régulièrement formés, les appels sont recevables. José Y... a reconnu qu'il était le conducteur de la Renault Laguna et qu'il était suivi par la Volkswagen Golf conduite par le prévenu. Il a déclaré : un peu plus loin, un camion m'a refusé la priorité, j'ai voulu l'éviter et j'ai donné un coup de volant et je suis venu percuter un mur. Germain était resté bloqué au feu rouge qui se trouve juste avant. Nous avons paniqué et nous avons quitté la voiture (...). Germain est passé devant la Laguna accidentée et nous a récupérés quelques mètres plus loin. J'ai demandé à Germain X... de nous déposer plus loin (...). Nous avons été contrôlés un peu plus loin par les policiers. Ces déclarations sont en accord avec les constatations de la patrouille de police qui a vu que les deux véhicules se suivaient et roulaient à vive allure. Dans son procès-verbal le gardien de la paix Charles A... a indiqué que la patrouille qu'il composait avait décidé de faire demi-tour pour contrôler ces véhicules mais qu'elle n'avait pas eu le temps de le faire, l'accident étant survenu très rapidement. Un témoin, M. Thierry B... a vu les passagers de la Renault Laguna abandonner le véhicule après l'accident et a également vu deux individus monter dans la Golf grise. Dans ces conditions, Germain X... est d'une parfaite mauvaise foi alors qu'il a reconnu au cours de l'enquête de police qu'après avoir pris en charge José Y... il avait fait mouvement, au volant de sa voiture, en direction du lieu de l'accident. Il a ainsi manifestement voulu aider José Y... à échapper à toute identification en vue de l'imputation d'une éventuelle responsabilité. Ce faisant, il a bien commis les faits qui lui sont reprochés. L'intéressé est un délinquant d'habitude, condamné à de multiples reprises, dont plusieurs fois à des peines d'emprisonnement ferme. La sanction sera aggravée pour être portée à six mois d'emprisonnement. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, contradictoirement REÇOIT les appels, CONFIRME le jugement entrepris sur la culpabilité, INFIRMANT quant à la peine, CONDAMNE Germain X... à la peine de six (6) mois d'emprisonnement La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.