Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07/00727

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE MBB/DL ARRET N : 82 AFFAIRE N : 07/00727 jugement du 21 Mars 2007 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 03/34 ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTE : LA Société BERTOLINI WALTER SPA Via Isondon 21/A 34070 MOSSA (ITALIE) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Cour - No du dossier 43983 assistée de Maître L'HELIAS, avocat au barreau de Laval INTIME : Maître X..., mandataire judiciaire, ... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SIELA 7 rue de Paradis 53000 Laval assigné, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2008 à 13 H 45, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame BRETON, Conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame BRETON, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur BOIVINEAU ARRET : par défaut Prononcé publiquement le 04 mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame BRETON, Conseiller, en l'absence du Président empêché, et par Monsieur BOIVINEAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La société BERTOLINI WALTER SPA, société de droit italien, qui a pour activité la transformation de produits à base de viande, a développé des relations commerciales avec la SAS S.I.E.L.A, entreprise de négoce qui exploite une activité d'import-export dans le domaine agro-alimentaire. La SAS S.I.E.L.A a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LAVAL en date du 9 juillet 2002 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2002, maître X... étant désigné en qualité de liquidateur. La société BERTOLINI WALTER SPA a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 30 octobre 2002 pour un montant de 832 191,68 euros. Le 5 février 2003 maître X..., ès qualités, a fait assigner la société BERTOLINI WALTER SPA devant le tribunal de commerce de LAVAL, aux fins de paiement de la somme principale de 673 964,00 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance des factures outre une indemnité de 15 % du montant des sommes dues par application de l'article 9 des conditions générales de ventes de la SAS S.I.E.L.A et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 21 mars 2007 le tribunal de commerce de LAVAL a condamné la société BERTOLINI WALTER SPA à payer à maître X..., ès qualités, la somme de 673 964,00 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 20 juin 2002 ainsi qu'une indemnité de 15 % des sommes dues, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. LA COUR Vu l'appel formé par la société BERTOLINI WALTER SPA contre ce jugement ; Vu les dernières conclusions du 27 septembre 2007 par lesquelles la société BERTOLINI WALTER SPA demande à la cour, infirmant le jugement, de débouter maître X..., ès qualités, de ses demandes, de lui enjoindre de produire aux débats les écritures se rapportant aux relations commerciales entre elle-même et la SAS S.I.E.L.A au cours de la période 1998 à 2002 incluse, une attestation de son expert comptable ou commissaire aux comptes, donnant leur avis sur l'accord de compensation intervenu entre les deux sociétés, fixer sa créance au passif de la SAS S.I.E.L.A à la somme de 821 170,02 euros et condamner maître X..., ès qualités, à lui payer 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Vu l'acte d'assignation délivré le 10 octobre 2007 selon les formes prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile à maître X..., ès qualités ; DISCUSSION : Attendu que maître X..., ès qualités, n'a pas constitué avoué ; que par application de l'article 473 du code de procédure civile l'arrêt sera prononcé par défaut ; Attendu que maître X..., ès qualités, poursuit contre la société BERTOLINI WALTER SPA le paiement de factures émises par la SAS S.I.E.L.A entre le 5 octobre 2001 et le 17 mai 2002 ; que la société BERTOLINI WALTER SPA, sans contester avoir reçu livraison de la marchandise ainsi facturée oppose le jeu de la compensation légale et le jeu de la compensation conventionnelle, pour résister à l'action en paiement et prétendre voir fixer le montant de sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 821 170,02 euros montant du solde créditeur en sa faveur du compte entre les parties ; Attendu que, par application des articles L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement, par compensation des créances connexes ; Attendu que l'interdiction ainsi édictée ne peut rétroagir à un paiement antérieur à la date du jugement d'ouverture intervenu par compensation légale ou conventionnelle ; Attendu que les créances réciproques sont connexes lorsqu'elles sont issues de l'exécution d'un même contrat ; que dans le cas d'espèce les parties ne se trouvent pas liées par un tel contrat ; Attendu que les créances réciproques sont considérées comme connexes lorsqu'elles sont nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention, même informelle, ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires comme constituant une opération économique unique ; Attendu que la proposition présentée par la société BERTOLINI WALTER SPA à la SAS S.I.E.L.A le 2 janvier 2002, tendant à l'instauration d'une convention de compensation en compte courant entre elles, manifeste la volonté unilatérale de la société BERTOLINI WALTER SPA d'affecter leurs créances et dettes réciproques à un mécanisme de règlement simplifié par incorporation dans le solde d'un compte courant ; Attendu qu'il ressort de ce document que la volonté de la société BERTOLINI WALTER SPA était de recourir au mécanisme de la garantie qu'offre l'existence d'un compte courant en assurant la compensation des créances et des dettes, afin de se prémunir contre les difficultés que rencontrait la SAS SIELA, et non d'instaurer entre la SAS S.I.E.L.A et elle un nouveau cadre contractuel à leurs relations économiques ; que les termes de l'attestation rédigée par monsieur Roberto Y... (pièce 128) illustrent sa volonté de se prémunir contre le risque de cessation des paiements de la SAS S.I.E.L.A et non la volonté d'organiser les relations contractuelles à venir ; Attendu, par ailleurs, qu'il ressort de la mise en demeure adressée le 13 mai 2002 par la société BERTOLINI WALTER SPA à la SAS S.I.E.L.A qu'elle lui réclame paiement de ses factures émises entre le 30 novembre 2001 et le 8 février 2002 pour un montant de 1 168 905,08 euros sans référence aux factures des marchandises que lui a livrées, au cours de la même période, la SAS S.I.E.L.A, ce qui, excluant l'affectation générale des créances en compte, est contraire à la volonté exprimée dans le courrier du 2 janvier 2002 tendant à l'instauration d'un courant d'affaire ; que cette mise en demeure établit que, s'il existait entre les parties des accords ponctuels de compensation entre leurs créances et dettes, aucune convention, même informelle, n'a donné à leurs relations commerciales un cadre de règlement de leurs créances réciproques susceptible de les inclure dans un contrat unique ; Attendu que c'est donc à bon droit que le tribunal de commerce a condamné la société BERTOLINI WALTER SPA au paiement des sommes réclamées par maître X..., ès qualités ; Attendu qu'au soutien de sa demande reconventionnelle tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS S.I.E.L.A la société BERTOLINI WALTER SPA fait état d'une créance de 821 170,02 euros ; Attendu qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour ce montant ; Attendu que les dispositions de l'article L 621-40 du code de commerce, étendues, par application de l'article L 622-10, à la liquidation judiciaire, interdisent l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la demande de la société BERTOLINI WALTER SPA tendant à voir fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire relève de la compétence du juge commissaire ; que la demande est irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société BERTOLINI WALTER SPA, qui succombe en son appel, en supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt prononcé par défaut : CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de LAVAL en toutes ses dispositions. Y ajoutant ; DÉCLARE la demande reconventionnelle de la société BERTOLINI WALTER SPA irrecevable. REJETTE la demande de la société BERTOLINI WALTER SPA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société BERTOLINI WALTER SPA aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions fixées par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPECHE LE CONSEILLER D. BOIVINEAU MB. BRETON