Tribunal de grande instance de Bergerac, 30 juin 2008, 04/00148

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC Numéro RG : 04 / 00148Jugement du : 30 Juin 2008Affaire : Huguette E... épouse Y..., MSA TUTELLES, tutrice de Mme Y... C / COFINOGA ref : 306005. 58576686503, Composition lors des débats et du délibéré : Président : LENOIR Marie-Claude agissant en qualité de Juge de l'Exécution, assistée de Madame LOUIS Auditrice de Justice Greffier : Madame DURAND, Débats : En audience publique le 19 Juin 2008 Délibéré au 30 Juin 2008 Jugement rendu en audience publique, réputé contradictoire en dernier ressort et par LENOIR Marie-Claude DEBITRICE Madame Huguette E... Veuve Y... née le 23 Mars 1929 à CASTELNAUD LA CHAPELLE (DORDOGNE), demeurant... non comparante MSA TUTELLES, tutrice de Mme Y..., dont le siège social est sis 9 rue Maleville-24000 PERIGUEUX comparante représentée par Madame HUET sa préposée, LIQUIDATEUR SCP C... X...... comparant par Maître C... CREANCIER COFINOGA ref : 306005. 58576686503, dont le siège social est sis Service Surendettement 106 / 108 Avenue JF Kenndy-BP 139-33696 MERIGNAC CEDEX non comparant NUE PROPRIETAIRE : Madame D... Mireille...... non comparante + + + Madame E... Veuve Y... a été placée en Rétablissement Personnel le 18 Mai 2OO6 Part jugement du 25 Janvier 2OO7 le JEX a arrêté l'état des créances (une suele créance déclarée = COFINOGA pour 3 331, 45 euros à titre chirographaire) et ouvert la procédure de Liquidation Judiciaire afin de vendre les immeubles dont Madame E... Veuve Y... s'est réservé l'usufruit, Après expertise immobilière de la valeur vénale des immeubles (rapport du 24 Février 2OO6 Monsieur F...), avis de valeur de CIP Agence Immobilière à SARLAT du 7 Juin 2OO7- accord de principe de l'usufruitière pour la vente amiable de l'immeuble fourni devant le Juge des Tutelles chargé de la tutelle concernant Madame Veuve Y...,- communication par le Liquidateur le 26 Octobre 2OO7 d'offres d'acquisition pour les immeubles concernés,- ordonnance du 19 Novembre 2OO7 désignant Maître Z... Notaire à BERGERAC en qualité de consultant pour évaluer les sommes revenant finalement à l'usufruitière et à la nue propriétaire sur la vente projetée,- rapport de sa consultation contradictoirement à l'audience du 2O Décembre 2OO7,- et autorisation de vente amiable donnée au Liquidateur par décision du 24 Janvier 2OO8, ce dernier par courrier du 29 Avril 2OO8 a informé le JEX de la réponse suivante de la nue propriétaire : courrier du 14 Avril 2OO8 : " en ce qui me concerne, relativement à ma part de nue propriétaire sur l'ensemble des biens, au regard des informations qui m'ont été communiquées, je ne vends pas " Par courrier du 28 Mai 2OO8, l'agence Immobilière CIP nous indique : " les formalités administratives ont été réalisées, les sous seing privés remis chez le Notaire, mais aujourd'hui Madame D... refuse de signer en sa qualité de nue-propriétaire malgré les garanties qui lui ont été données, Nous avons trois acquéreurs qui attendent depuis un an la réalisation de ces ventes et nous ne pouvons pas les faire patienter beaucoup plus longtemps encore. Nous vous serions très reconnaissants de faire le nécessaire afin qu'une issue sot donnée à cette affaire " Les parties régulièrement convoquées à l'audience du 19 Juin 2OO8, seuls la MSA et le Liquidateur comparaissent, La représentante de la MSA qui exerce la tutelle de Madame Veuve Y... rappelle qu'elle ne peut plus payer les impôts fonciers depuis maintenant plusieurs années, que Madame Veuve Y... ne peut toujours pas prétendre bénéficier de l'aide sociale étant usufruitiére de deux immeubles et de mobilier, et qu'enfin elle est privée de toute sortie ou " fantaisie quelconque " du fait que ses ressources sont insuffisantes, Le Liquidateur expose qu'une ultime démarche est tentée pour parvenir à la vente amiable dont il rendra compte en cours de délibéré, si elle aboutit, ce qui n'a pas été le cas, SUR CE L'article L 332-8 du code de la consommation prévoit que le Liquidateur dispose d'un délai de 12 mois après l'ouverture de la Liquidation pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou à défaut organiser un vente force dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. L'article R 332-25 dispose que pour l'application de cet article le Liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant, en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, L'article R 332-27 prévoit que, pour les immeubles, le JEX détermine la mise à prix et les conditions essentielles de la vente Il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article 8O du deret du 27 Juillet 2OO6 relatif aux saisies immobiliéres Le jugement comporte les énonciations exigées aux 1o 2oet 1Oo de l'article 15 de ce même décret L'article R 332-29 : le jugement prononcé en application de R 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du Liquidateur au Bureau des Hypothèques du lieu de situation des biens dans les conditions prévues pour le commandement " Pour parvenir à la réalisation des actifs de la débitrice, qui comporte d'une part la pleine prop ^ riété des meubles garnissant l'immeuble de CASTELNAUD lesquels n'ont pas fait l'objet d'une mutation, ainsi que l'usufruit de l'immeuble de CASTELNAUD et de l'immeuble et des meubles le garnissant à SARLAT il convient, par application de ces textes et la vente amiable ayant échoué, d'ordonner la vente forcée des deux immeubles ainsi que celle des meubles, la vente des meubles suivant un sort distinct de celle des immeubles puisqu'elle se déroule devant le Commissaire Priseur, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, exécutoire par provision et susceptible de pourvoi en cassation, Ordonne la vente forcée des meubles et immeubles sur lesquels la débitrice jouit d'un droit de pleine propriété ou d'un droit d'usufruit En conséquence : Dit que le Liquidateur à la Liquidation Judiciaire sur Rétablissement Personnel de Madame E... Veuve Y... Huguette née le 29 Mars 1929 à CASTELNAUD LA CHAPELLE demeurant ......... majeure en tutelle sous tutelle de la MSA de la DORDOGNE, procédera à la vente des biens pour parvenir à la réalisation des droits immobiliers dépendant de l'actif de la Liquidation, biens immobiliers sis : 1 o) Commune de SARLAT LA CANEDA (24) chemin Desmouret une maison d'habitation de plain pied composée d'une cuisine salle de séjour salon, 3 chambres, salle de bains, WC garage jardin cadastrée section EN No69 d'une contenance de 24a 85 ca, 2 o) Commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE (24) lieudit " L'Eglise " une maison à usage d'habitation sur sous sol ; avec chambre, WC Cave terrasse, au rez de chaussée cuisine, une chambre, salon salle à manger, salle de bain WC, grenier au dessus, terrain en dépendant et une grange séparée, cadastrée section AL nos 79 et 1O3 pour une contenance totale de 1a 86 ca tels que ces biens sont décrits dans l'expertise réalisée par Monsieur H... et dans l'avis de valeur de CIP Agence Immobilière, Dit que la vente sera poursuivie à la Barre du TGI de BERGERAC à la Diligence du Liquidateur SCP C... X... sous la constitution de Maître I... Avocat au Barreau de BERGARC laquelle constitution emporte éléction de domicile, en vertu des décisions visées au présent jugement et de ce jugement lui-même, avec possibilité de recours à Maître A... Huissier de Justic à SARLAT si un procès-verbal descriptif est requis, Dit que la vente sera réalisée en deux lots un pour chaque immeuble sur la mise à prix de 9O OOO euros pour l'immeuble de CASTELNAUD avecb baisse possible à 7O OOO euros à défaut d'enchères, et de 12O OOO euros avec baisse possible à 1OO OOO euros pour l'immeuble sis à SARLAT Dit que la publicité sera réalisée selon les dispositions prévues par la loi et le décret, Rappelle que les règles relatives aux difficultés des entreprises sont pour le surplus applicables à la distribution du prix de vente, Ordonne la vente aux enchères publiques du mobilier de l'immeuble de SARLAT sur lequel Madame E... Veuve Y... bénéficie d'un droit d'usufruit selon la liste de ce mobilier telle qu'elle figure annexée à l'acte notarié reçu le 3 Septembre 1997 par Maître B... Notaire à SARLAT d'une part, du mobilier garnissant la maison de CASTELNAUD dont Madame veuve Y... a conservé la pleine propriété selon l'inventaire qui en sera dressé par Maître A... Huissier de Justice à SARLAT Désigne Maître G... Commissaire Priseur à BERGERAC pour procéder à cette vente, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Rétablissement Personnel, Ainsi fait et jugé le 3O JUIN 2OO8 Et le présent jugement a été signé par le Magistrat qui l'a prononcé par mise à disposition au Greffe de la juridiction et par le Greffier LE GREFFIER LE JUGE de l'EXECUTION