Cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2012, 11/05598

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ÉTAT Chambre 2 B No 105 RG No : 11/05598 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Nîmes, décision attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no SARL JMR SYSTEM, Inscrite au RCS de Nîmes sous le No B 342 741 659 - exploitant sous l'enseigne MINITONE dont le siège est Rue Maurice Schumann, ZAC Mas des Abeilles à 30000 Nîmes, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, 2 Place Neuve 30540 MILHAUD Représentant : la SCP DELRAN (avocats au barreau de Nîmes) - Représentant : la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU dissoute représentée par ses co-liquidateurs ME G.POMIES RICHAUD et ME E.VAJOU (avocats au barreau de Nîmes) APPELANT SAS TURINI AUTO Société TURINI AUTO, SAS au capital de 620.000 , immatriculée au RCS de Nîmes sous le No 410 276 455, dont le siège social est sis Km Delta, Rue John Mac Adam, 30932 Nîmes Cedex 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Km Delta - Rue John Mac Adam KM DELTA 30932 NÎMES CEDEX 9 Représentant : la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER (avocats au barreau de Nîmes) SNC FIAT LEASE AUTO 6 rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES Représentant : Me Jean-René LAPORTE (avocat au barreau de Nîmes) INITIMÉS Le cinq juillet deux mille douze ORDONNANCE Nous, Jean-Gabriel FILHOUSE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats tenus le vingt et un juin deux mille douze et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05598, La présente ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Mise en Etat des causes ; Vu la procédure inscrite au répertoire général de la Cour sous le numéro 11/05598 sur la déclaration d'appel formée le 21 décembre 2011 par la s.a.r.l. "JMR System" à l'encontre du jugement prononcé le 8 novembre 2011 par le Tribunal de Commerce de Nîmes sous le no de rôle 2010J00266 dans le litige qui l'oppose à la s.a.s. "Turini Auto" et à la s.n.c. "Fiat Lease Auto". Vu l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010. Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 11 juin 2012, pour solliciter leurs observations écrites en application de l'article 911-1 al. 2 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 15 juin 2012 par la s.n.c. "Fiat Lease auto". Vu les conclusions en réponse déposées le 20 juin 2012 par la s.a.r.l. "JMR System". * * * Attendu qu'en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, "à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure", et "l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident". Attendu qu'en application de l'article 911 du même code, "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour" et "sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat" étant précisé que "si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat". Attendu qu'en l'espèce, la s.a.r.l. "JMR System" appelante a déposé ses conclusions d'appel le 16 mars 2012, et les a notifiées le même jour à l'avocat de la s.a.s. "Turini Auto"; Attendu que si la s.n.c. "Fiat Lease Auto" s'était constituée par la voie électronique le 1er février 2012, elle n'a pas immédiatement notifié cette constitution aux autres parties constituées, de sorte qu'à la date du dépôt des conclusions d'appel effectuées par la s.a.r.l. "JMR System" dans le délai de l'article 908, cette dernière disposait encore à cette date d'un délai d'un mois pour signifier ces mêmes conclusions à la s.n.c. "Fiat Lease Auto" qui était à sa connaissance défaillante, sauf à les notifier par acte du palais dans ce même délai à son avocat, dès lors qu'il a entre-temps lui-même notifié sa constitution le 19 mars 2012 ; Attendu que la s.a.r.l. "JMR System" a ainsi notifié ses conclusions d'appel à l'avocat de la s.n.c. "Fiat Lease Auto", une première fois par acte de palais du 27 mars 2012, puis une seconde fois par acte du palais du 2 avril 2012 ; Attendu que la s.n.c. "Fiat Lease Auto" a déposé et notifié ses conclusions d'intimés le 1er juin 2012, soit plus de deux mois après la première notification, mais dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile par rapport à la deuxième notification ; Attendu que pour éviter la sanction de l'article 909 du code de procédure civile, la s.n.c. "Fiat Lease Auto" soutien à bon droit que seule la notification complète des conclusions peut faire courir le délai, de sorte que dans la mesure où il apparaît qu'elle n'a reçu notification le 27 mars 2012 que de quatre pages sur les neuf que comptaient les conclusions d'appelant de la s.a.r.l. "JMR System", seule la notification effectuée le 2 avril 2012, elle-même dans le délai de l'article 911, a pu faire courir le délai ; Attendu qu'il convient en conséquence de recevoir les conclusions de la s.n.c. "Fiat Lease Auto". PAR CES MOTIFS Nous, Président de la deuxième chambre, section commerciale, magistrat de la mise en état, Vu les articles 908 et suivants du code de procédure civile, Déclarons recevables les conclusions d'intimé déposées et notifiées le 1er juin 2012 par la s.n.c. "Fiat Lease Auto". Disons que les dépens de l'incident suivront ceux du principal. La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Filhouse, magistrat de la mise en état, et par Madame Laurent-Vical, greffière présente lors du prononcé. Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Sommaire : En application de l'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010 et sous la sanction, s'agissant de l'intimé, prévue par l'article 909 du même code, celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant un appel incident, étant précisé que seule la notification complète des conclusions peut faire courir le délai de l'article 909 précité. En l'espèce, les conclusions d'intimé déposées et notifiées le 1er juillet 2012 sont recevables, dès lors qu'il apparaît que l'intimée n'a reçu notification le 27 mars 2012 que de quatre pages sur les neuf que comptaient les conclusions de l'appelante, seule la seconde notification effectuée par cette dernière le 2 avril 2012, elle-même dans le délai de l'article 911, ayant pu faire courir le délai