Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, 13/02953
Solution : Ordonnance d'incident

6ème Chambre B ORDONNANCE No 19 R. G : 13/ 02953 Mme Béatrice X... C/ M. Daniel Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 21 JANVIER 2014 Le vingt et un Janvier deux mille quatorze, date indiquée à l'issue des débats, Monsieur Pierre FONTAINE, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre B, assisté de B. BERRET, lors des débats et lors du prononcé, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame Béatrice X...demande d'aide juridictionnelle en cours ...22610 PLEUBIAN Représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, Avocat Postulant au barreau de RENNES, substitué par Me AMOYEL-VIQUELIN, Avocat plaidant. (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 7423 du 05/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMEE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Daniel Y...... 22610 PLEUBIAN Représenté par Me Jérôme AUBRY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4192 du 03/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : Selon une décision du 11 mars 2013, le Juge aux Affaires Familiales de SAINT-BRIEUC, a notamment condamné Monsieur Y...à verser à Mme X...une contribution mensuelle indexée de 300 EUROS (150 ¿ x 2) pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, en précisant que cette mesure est exécutoire de droit à titre provisoire ; Monsieur Y...a relevé appel de ce jugement./ Par conclusions d'incident du 24 septembre 2013, Mme X...a demandé que la radiation de l'affaire soit ordonnée en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement. Par écritures du 3 décembre 2013, Monsieur Y...s'est opposé à cette demande ; 2 SUR CE : Il ressort de l'article 526 du Code de Procédure Civile qu'en cas d'exécution provisoire, le Conseiller de la Mise en Etat peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; En l'espèce, Monsieur Y...qui a prétendu devant le Premier Juge n'avoir aucun revenus, sans étayer ses dires, justifie de l'impécuniosité alléguée par lui, caractérisée par la perception du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2013 ; Vu l'impossibilité par lui d'exécuter le jugement dont il a fait appel, il n'ya pas lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de Mme X...tendant à la radiation du rôle de l'affaire, Joignons les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT