Cour d'appel d'Orléans, CT0034, du 6 février 2006

DOSSIER N 05/00768 ARRET DU 06 FEVRIER 2006 FC - No 2006/00115 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 06 FEVRIER 2006, par la A2ème Chambre de l'Application des Peines, section 4 Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 04 NOVEMBRE 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : COBRET X... André Nicolas Né le 23 Mars 1971 à ORLEANS (45) Fils de COBRET Nicole Au chômage Concubinage, De nationalité française Déjà condamné Demeurant 444 rue de Verdun - 45160 ST HILAIRE ST MESMIN Appelant, Non comparant, ni représenté En présence du MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Madame Z..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame A.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame B..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par jugement en date du 16 AVRIL 2004 le Tribunal Correctionnel de BOURGES a condamné X... COBRET à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations de soins et d'exercer une activité professionnelle pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Par jugement en date du 04 NOVEMBRE 2005 le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a ordonné larévocation totale du sursis avec mise à l'épreuve ci-dessus visé. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur COBRET X..., le 22 Novembre 2005 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 06 FEVRIER 2006 Ont été entendus : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport. Le Ministère Public en ses réquisitions. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 06 FEVRIER 2006. DÉCISION : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Le rappel des faits et de la procédure : Condamné le 16 Avril 2004 par le Tribunal Correctionnel de BOURGES à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations particulières de travail et de soins, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, X... COBRET a reçu notification de ses obligations le 15 Novembre 2004. Lors de cet entretien, il a nié tout problème d'alcool, s'est dit divorcé vivant en couple, et chômeur depuis un mois. Il a manifesté son refus de travailler. Dans son rapport en date du 21 Juillet 2005, le S.P.I.P. a mentionné qu'il déclarait travailler pour l'association "l'estampille", mais n'en justifiait pas, qu'il avait fait déplacer deux rendez-vous pour motifs professionnels et n'avait pas honoré les convocations des 27 Juin et 12 Juillet 2005. Il acceptait mal le suivi du sursis probatoire, en raison de son affaire criminelle en cours. Dans son rapport en date du 23 Août 2005, le S.P.I.P. indiquait que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le 30 Août, il avait laissé un message téléphonique annonçant qu'il se trouvait à l'Ile d'OLÉRON pour son travail et qu'il ne rentrerait que le 15 ou le 20 Septembre 2005. Il ne justifiait ni de son travail ni de ses soins. Lors du débat contradictoire organisé par le juge de l'application des peines le 21 Octobre 2005, il a justifié d'un emploi d'agent d'usinage du 2 Mai 2005 au 30 Août 2005 dans une entreprise d'insertion, puis d'un emploi de vendeur débutant à compter du 1er Septembre 2005 dans le cadre d'un C.D.I. conclu avec "les magasins bleus". Il n'a fourni aucune preuve des soins qu'il affirme avoir suivi jusqu'en Mai ou Juin 2005. Il a admis avoir manqué quelques rendez-vous avec le S.P.I.P., et n'avoir plus observé son obligation de soins, alors que son sursis probatoire ne prenait fin que le 27 Octobre 2005. Par jugement du 4 Novembre 2005, le juge de l'application des peines d'ORLEANS ordonnait la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée le 16 Avril 2004. Le 22 Novembre 2005, le condamné interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le même jour. A l'audience de la Cour, le 6 Février 2006, l'appelant n'était pas représenté par un conseil. Il faisait remettre à la Cour une attestation émanant d'un psychologue. Le ministère public requérait la confirmation de la décision querellée. SUR CE, LA COUR : Attendu que l'appel régulièrement interjeté dans le délai légal, est recevable ; Attendu que lors de la notification de ses obligations par le juge de l'application des peines, X... COBRET a contesté sa dépendance alcoolique, alors que son casier judiciaire mentionne deux condamnations pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il n'a pas honoré toutes les convocations du S.P.I.P. et n'a jamais justifié de son emploi ni de l'intégralité de son suivi médical auprès de ce service ; que c'est seulement lors du débat contradictoire organisé en vue d'une éventuelle révocation de la mesure qu'il a daigné produire des pièces relatives à son activité professionnelle ; qu'il a alors reconnu avoir mis un terme à son obligation de soins ; que de même, c'est avant le début de l'audience de la Cour qu'il lui a fait remettre l'attestation d'un psychologue concernant un suivi depuis Avril 2005 ... ; que force est de constater que par le comportement sus-décrit, X... COBRET s'est soustrait aux obligations qui lui étaient imposées faisant montre d'une désinvolture certaine ; qu'en conséquence, la décision querellée ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré, jugeant en Chambre du Conseil, DÉCLARE l'appel recevable, mais mal fondé, CONFIRME la décision entreprise. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. A... F. CARLIER