Cour d'appel de Caen, 21 avril 2009, 08/00863

DOSSIER N 08 / 00863 ARRÊT DU 21 AVRIL 2009 C... Alain N 09 / 00023 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAURY, Substitut Général GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame THOMAS en présence de Melles MARIE et ROCHARD, greffiers stagiaires Prononcé en Chambre du Conseil le mardi 21 avril 2009, par la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de CAEN REQUÉRANT : C... Alain né le 12 Mai 1959 à HARDRICOURT (78, de nationalité française, divorcé demeurant... ... Non comparant, libre Représenté par Maître ARSLAN, Avocat à CAEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Par requête en date du 2 janvier 2008, Alain C... a sollicité un placement sous surveillance électronique, à la suite de sa condamnation à 1 mois d'emprisonnement prononcée par la Cour d'appel de MONTPELLIER, le 25 octobre 2006 pour vol en réunion. Par jugement en date du 26 mars 2008, le Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de COUTANCES a rejeté la demande d'aménagement présentée par Alain C.... LES APPELS Appel a été interjeté par : C... Alain, le 7 avril 2008 DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil le mardi 21 avril 2009 en présence du conseil du requérant ; Mme le Président a constaté l'absence d'Alain C..., a donné lecture des renseignements le concernant. Ont été entendus : Madame NIRDÉ-DORAIL, en son rapport ; Maître ARSLAN, en ses observations ; Monsieur FAURY, en ses réquisitions ; Maître ARSLAN qui a eu la parole en dernier. Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en Chambre du Conseil l'arrêt suivant : MOTIFS : Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception enregistrée au greffe du juge de l'application des peines de COUTANCES le 07 avril 2008, Alain C... entendait interjeter appel de la décision rendue le 26 mars 2008 par ce magistrat rejetant sa demande d'aménagement d'une peine d'un mois d'emprisonnement, sous forme d'une mesure de placement sous surveillance électronique. Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49-39 du code de procédure pénale faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné non détenu de former appel des ordonnances et jugements du juge de l'application des peines, par déclaration au greffe faite soit en personne soit par un avocat ou fondé de pouvoir spécial. DISPOSITIF : LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil et par arrêt à notifier ; Déclare irrecevable l'appel formé par Alain C... ; Dit que le présent arrêt sera, à la diligence du Ministère public, notifié au condamné et qu'avis en sera donné au Juge de l'application des peines. - Magistrat rédacteur : Mme NIRDÉ-DORAIL LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Elisabeth THOMAS ML Régine NIRDÉ-DORAIL

Sommaire : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application des peines - Recours - Appel - Les dispositionsde l'article D 49-39 du code de procédure pénale, faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné non détenu de former appel des ordonnances et jugements du juge de l'application des peines par déclaration au greffe faite soit en personne soit par un avocat ou fondé de pouvoir spécial. Dès lors, les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre d'une décision de refus de placement sous surveillance électronique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception enregistrée au greffe du juge de l'application des peines