Cour d'appel de Bastia, CT0068, du 10 juin 2004

Cour d'Appel de BASTIA Chambre Civile Arrêt du 10/06/2004 CRCA Mutuel de la Corse / SARL CYRNEA AGRI DISTRIBUTION PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières; tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié, motif légitime pour s'opposer à la vente forcée) 1) L'article 64 du décret No 92-755 du 31 juillet 1992 qui permet au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. 2) Le tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié bénéficiant d'une suspension des poursuites, a un motif légitime pour s'opposer à la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières saisis.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi 1) L'article 64 du décret N 92-755 du 31 juillet 1992 qui permet au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée 2) Le tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié bénéficiant d'une suspension des poursuites, a un motif légitime pour s'opposer à la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières saisis.