Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 13 novembre 2006

Dossier N 143/2006 No ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines d'EVREUX en date du 28 septembre 2006, la cause a été portée devant : Le président de la chambre de l'application des peines : Madame X..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX Non appelant ET Hervé DELCINE né le 5 février 1979 à LEOGANE (HAITI) Condamné détenu CD VAL DE REUIL appelant Notifié au condamné et au JAP d'EVREUX le : Remis au condamné le : ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCEDURE : La situation : Hervé DELCINE, incarcéré depuis le 29 août 2001, purge et reste devoir purger, les peines de : - 10 ans de réclusion criminelle prononcée par la Cour d'Assises de la Guadeloupe le 20 juin 2003 pour tentative d'assassinat le 13 juin 2001, - 4 mois d'emprisonnement prononcée le 28 juin 2006 par le tribunal correctionnel d'EVREUX pour détention non autorisée de stupéfiant le 26 juin 2006 au centre de détention de VAL DE REUIL. Au vu de la fiche pénale éditée le 4 octobre 2006 sa fin de peine est fixée au 27 novembre 2009. L'ordonnance du juge de l'application des peines : Après avis de la commission de l'application des peines du 28 septembre 2006, par ordonnance du même jour notifiée à l'intéressé le 2 octobre 2006, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, a retiré 46 jours à Hervé DELCINE sur le crédit de réduction de peine qui lui avait été accordé sur la peine de 10 ans de réclusion criminelle en cours d'exécution. L'appel : Par déclaration reçue le 3 octobre 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, Hervé DELCINE a interjeté appel de cette ordonnance. A l'acte d'appel sont joints deux rapports de comparution devant la commission de discipline les 8 septembre 2005 et 28 juin 2006 et les avis des membres de la commission d'application des peines. DECISION : Sur la forme : Le condamné n'a adressé aucune observation écrite. Le dossier a été transmis au Ministère Public le 9 octobre 2006. Par réquisitions écrites du 23 octobre 2006, le Parquet Général requiert la confirmation de la décision sur le principe du retrait et suggère de porter de porter le quantum à 60 jours. Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures prorogé au premier jour ouvrable suivant la notification faite le 2 octobre 2006 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1o et D49-39 du code de procédure pénale. L'appel est donc recevable. Sur le fond : En vertu de l'article 721 alinéa 3 et 4 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de 7 jours par mois et en cas de récidive légale de deux mois maximum par an ou de cinq mois jours par mois, du crédit de réduction de peine. En application de l'article D.115-9 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge ne peut intervenir au delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvais conduite du condamné. Des pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que Hervé DELCINE a fait l'objet de deux rapports d'incident, pour avoir insulté un surveillant le 24 août 2005 (faute sanctionnée le 8 septembre 2005 de 15 jours de cellule disciplinaire avec sursis) et pour avoir détenu pas moins de 125 grammes de résine de cannabis qu'il a tenté de dissimuler le 26 juin 2006 (faute sanctionnée par 45 jours dont la cellule disciplinaire dont 15 jours avec sursis) . Au regard de la réitération du mauvais comportement surtout de l'importance de la quantité de résine de cannabis détenue en établissement pénitentiaire et des troubles de tous ordres induits par la détention de stupéfiants en prison, il convient de confirmer le principe du retrait de crédit de réduction de peine et, sur réquisitions expresses du Parquet Général, de porter à 55 jours les jours devant être retirés sur le crédit de réduction de peine imputé sur la peine de 10 ans de réduction de crédit actuellement en cours d'exécution. PAR CES MOTIFS LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES, Statuant en notre Cabinet, Déclarons l'appel recevable, Vu l'article D.49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale, Réformant l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 prise par le juge de l'application des peines d'EVREUX à l'encontre d'Hervé DELCINE, Ordonnons le retrait de 55 jours sur le crédit de réduction de peine qui avait été accordé à Hervé DELCINE sur la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 20 juin 2003 par la Cour d'Assises de la Guadeloupe, Disons que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement. Disons que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines d'EVREUX. EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE ORDONNANCE A ETE SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT