Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/01920 No AFF 2006/75 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDEURS : Monsieur Laurent X..., 1 rue de Hongrie - Chez Valérie Tissier - 72000 LE MANS né le 23 Octobre 1968 à LE MANS (72000) Comparant en personne. UDAF DE LA SARTHE, 67 Bd Winston Churchill - 72019 LE MANS CEDEX 2 (tutelle aux prestations sociales) Non comparant DÉFENDEURS : LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 Représenté par Monsieur Y.... CRÉDIT MUTUEL, 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL CEDEX 9 FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX PAIEMENTS PASS, 1 place Copernic - 91051 EVRY CEDEX (Courrier du 14/3/06) COFINOGA, B.P. 139 - 33696 MERIGNAC CEDEX TRESORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRESORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX FINAREF CONTENTIEUX, 6 rue Emile Moreau - 59072 ROUBAIX CEDEX 1 SOCIETE GENERALE D'EDITION ET DE DIFFUSION, 123 boulevard Grenelle - 75015 PARIS FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 ASSEDIC PAYS DE LA LOIRE, 142 av. du Dr Jean Z... - 72000 LE MANS CEDEX (Courrier du 20/2/06) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du2 juin 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Laurent X... et dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 14 Juin 2005. L'état des créances a été dressé par le greffe le 3 février 2006et notifié à toutes les parties en même temps que les convocations pour l'audience. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation concernant les créances n'a été adressée au greffe du Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Laurent X... indique bénéficier d'une tutelle aux prestations sociales, qui règle les charges et touche un RMI pour 266 ç ; qu'il vit chez son amie depuis moins d'un, celle-ci étant femme de ménage à mi-temps et ayant deux enfants à charge. SARTHE HABITAT précise à l'audience que sa créance concerne un ancien logement de Monsieru X..., le bail s'étant terminé en 2002 ; que la co-locataire de l'époque bénéficie d'un moratoire de deux ans pour cette dette. Les autres créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Laurent X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Il résulte de l'audience que la situation de Monsieru X... ne s'est pas améliorée, celui-ci est toujours bénéficiaire du RMI au titre de ses ressources. Son budget est géré par L'UDAF. Il vit actuellement en concubinage mais a déclaré que sa compagne travaillait à temps partiel et avait des enfants à charge. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du2 juin 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Laurent X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Laurent X... ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Laurent X... RG No05/01920 LISTE DES CREANCES Créanciers observations CREDIT MUTUEL, 04818/464773 , FINAREF, 00386161445 FINAREF 00361916581 , PAIEMENTS PASS, 502994301491100/9002 , LE MANS HABITAT, 18267407 cl 46009 , COFINOGA, 3060058959230136 , TRESORERIE LE MANS VILLE, eau 6530031 13800312 , TRESORERIE LE MANS FLORE, tv 2004 03 32928124 , FINAREF CONTENTIEUX, 00386161445.00361916 , SOCIETE GENERALE D'EDITION ET DE DIFFUSION, sce clients 11416537 , FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, 86090241 , ASSEDIC PAYS DE LA LOIRE, nord est 06732392 extinction EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT extinction extinction extinction EFFACEMENT EFFACEMENT Le Greffier. Le Juge de l'exécution.