Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 10 mars 2006

N 304 DU 10 MARS 2006 GALARCE STINAT Juan X... 05/01000 C/ Ministère Public DE BRITO Y... Z... INTÉRÊTS CIVILS CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER : Juan X... GALARCE STINAT A... D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le dix mars deux mille six COMPOSITION DE LA A... LORS DES DÉBATS, Président : : Monsieur B..., Monsieur C..., Ministère Public : Monsieur D..., Greffier : Madame E... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA A... : GALARCE STINAT Juan X... né le 26 Juillet 1977 à SANTIAGO (CHILI) de Benjamin et de LOPEZ Délia nationalité : Française profession : Agent de stérilisation demeurant 12 rue Louis Vauthier60290 MONCHY ST ELOI Prévenu, LIBRE, intimé, non comparant. DE BRITO Y... Z... ès qualités de représentant légal de BAZI F... née 23.01.97 demeurant 3 rue Jacques Decour 60160 MONTATAIRE Partie civile, appelante, comparante. LE MINISTÈRE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SENLIS, par jugement contradictoire du 1er Décembre 2004, a : - reçu Monsieur DE BRITO Y... Z... ès qualités de représentant légal de BAZI F... en sa constitution de partie civile, - déclaré Monsieur GALARCE STINAT Juan X... responsable du préjudice subi par Mademoiselle BAZI F..., - condamné Monsieur GALARCE STINAT Juan X... à payer à Monsieur DE BRITO Y... Z... ès qualités de représentant légal de BAZI F... la somme de 1 euro à titre symbolique. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur DE BRITO Y... Z..., le 1er Septembre 2005 des dispositions civiles du jugement DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 27 Janvier 2006, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu Juan X... GALARCE STINAT, Ont été entendus, Monsieur le Conseiller B... en son rapport, La partie civile, Monsieur DE BRITO Y... Z... en ses observations, Monsieur D..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses observations, Monsieur le Président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 10 mars 2006, la A... s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. Arrêt du 10/03/2006 Aff : GALARCE STINAT JuanDÉCISION : RL/NB Statuant sur le seul appel interjeté le 1er septembre 2005 par la partie civile des dispositions civiles d'un jugement rendu le 1er décembre 2004 par le Tribunal Correctionnel de SENLIS, qui a alloué un euro de dommages-intérêts à la partie civile à titre symbolique, par un jugement contradictoire à son égard ; Attendu que contrairement aux énonciations ambiguùs du jugement, Monsieur DE BRITO Y... ne s'est pas constitué partie civile par lettre pour l'audience en demandant un euro, auquel cas le jugement eût été à signifier, mais s'est constitué partie civile par lettre du 17 juillet 2003 devant le juge d'instruction sans former aucune demande ; qu'il résulte des notes d'audience parfaitement tenues par le greffier que l'intéressé s'est présenté à l'audience et y a demandé un euro ; qu'il était présent à l'audience de débats et de jugement et ne disposait donc que de dix jours pour interjeter appel, et non de dix mois ; que son appel est donc intervenu hors délai ; PAR CES MOTIFS La A..., Statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier au prévenu, contradictoirement envers la partie civile appelante, Déclare l'appel irrecevable comme intervenu hors délai contre un jugement pleinement contradictoire. Arrêt rendu par la A... composée de : Président : Monsieur BARROIS Conseillers : Monsieur B... et, Monsieur C... Assistés de Madame E..., Greffier, En présence du Ministère Public, Le Greffier, Le Président.