Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 13 avril 2006

DOSSIER N : 06/00681 No AFF 2006/69 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 AVRIL 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDERESSES : Madame Dassani X..., 410 avenue Félix Geneslay - 72100 LE MANS née le 26 Janvier 1974 à MORONI (COMORES) comparante en personne, assistée de Madame Y..., 22 rue du Chanoine Lelièvre - Déléguée tutelle CAF - 72000 LE MANS DÉFENDEURS : BANQUE ACCORD, B.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9 (Courrier du 28/2/2006) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 21/2/06) COFIDIS, 1 rue du Molinel - 59675 WASQUEHAL CEDEX (Courrier du 20/2/06) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX PAIEMENTS PASS, 1 place Copernic - 91051 EVRY CEDEX (Courrier du 10/3/06) LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 LA MAISON DE VALERIE, 41921 BLOIS CEDEX 9 FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE NOOS, B.P. 24003 - 72004 LE MANS CEDEX 1 Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 16 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Avril 2006. Jugement du 13 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en dernier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Dassani X... a saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE le 9 juin 2005. La commission a, lors de sa séance du 31 Août 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 31 Août 2005, proposé l'orientation du dossier de Dassani X... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de sa situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Elle fait valoir que : - Madame X... est sans profession ; - il n'y a pas de capacité de remboursement ; - elle a cinq enfants à charge ; - elle est dans le dispositif du surendettement depuis décembre 2003 ayant bénéficié en 2003 d'un moratoire de 24 mois. Par courrier en date du 27 septembre 2005 parvenu le 30 septembre 2005 au secrétariat de la commission, Dassani X... a donné son accord pour la transmission de son dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et a déclaré être informée que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Par courrier parvenu le 14 octobre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. A l'audience du 16 Mars 2006,Dassani X..., assistée d'un représentant du service chargé de l'exercice de la mesure de tutelle aux prestations familiales, précise qu'elle n'a plus contracté de dettes depuis qu'elle bénéfice de la dite mesure en 2003 ; qu'elle n'a pas de diplôme ; qu'elle n'a jamais travaillé ; qu'elle est arrivée des Comores en 1989 et que ses papiers sont en cours de régularisation. Elle déclare percevoir une pension alimentaire pour ses trois enfants aînés d'un montant mensuel de 492 ç, ne percevant rien pour les deux plus jeunes enfants, les pères ne les ayant pas reconnus. Le service de la tutelle aux prestations sociales précise que Madame X... coopère à la mesure de tutelle et que la situation financière se stabilise. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.330.1 et L.331.2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. L'article L.330.1 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'article L.331.3 du Code de la Consommation prévoit que, si l'instruction de la demande par la commission fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, après avoir obtenu l'accord du débiteur, saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'examen du dossier montre que Madame X... a rencontré de grandes difficultés pour gérer de manière cohérente son budget, notamment sur le plan de la priorité des dépenses. La situation s'est normalisée depuis la mise en place d'une mesure de tutelle aux prestations familiales. Madame X... n'est titulaire d'aucun diplôme. Elle n'a jamais travaillé. Elle a cinq jeunes enfants qu'elle doit élever. Il est à craindre que, dans un avenir plus ou moins, elle ne puisse trouver du travail. Ses revenus sont constitués par ses seules prestations sociales. Dassani X... ne possède aucun bien immobilier ou mobilier dont la vente permettrait de désintéresser en partie les créanciers. Il n'existe pas de capacité de remboursement. Il est important que Madame X... puisse continuer de coopérer et bénéficier d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Au vu des charges et des ressources de Dassani X..., il convient de considérer qu' il existe bien une situation d'insolvabilité. Il ne peut être envisagé, dans un délai raisonnable, une amélioration de la situation de Dassani X..., permettant de dégager une capacité financière afin d'apurer ses dettes. Il existe donc bien une situation d'insolvabilité dont le caractère est irrémédiable. Dans ces conditions, Dassani X... doit pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Dassani X... Dit que le présent jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre Dassani X... et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire. Ordonne qu'un avis du jugement d'ouverture sera adressé pour publication au BODACC par le greffe du Juge de l'exécution dans les quinze jours du présent jugement. Rappelle qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, Mme X... ne peut aliéner ses biens sans l'accord du Juge de l'exécution. Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception au : Greffe du Juge de l'exécution PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, conformément aux articles R.332.16 et R.332.17 du Code de la Consommation. Art. R332.17 : Cette déclaration de créances doit comporter, à peine d'irrecevabilité, le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie La déclaration mentionne également les voies d'exécution déjà engagées. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.