Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 05/01889

ARRÊT No ML/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 19 septembre 2007 No de rôle : 05/01889 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BELFORT en date du 13 septembre 2005 RG No 04/01538 Code affaire : 71F Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EMILE ZOLA C/ Azad Mamodaly Z..., Dominique A..., épouse Z... PARTIES EN CAUSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EMILE ZOLA, dont le siège est 6, rue Emile Zola - 90000 BELFORT APPELANT Ayant Me Bruno B... pour Avoué et la SCP BELIN-SCHARTNER pour Avocat ET : Monsieur Azad Mamodaly Z... né le 15 mars 1948 à AMBALAVAO (ILE DE MADAGASCAR), demeurant ... - 67140 BARR Madame Dominique A..., épouse Z... née le 16 avril 1961 à LENS (62300), demeurant ... - 67140 BARR INTIMÉS Ayant Me Jean-Michel C... pour Avoué et Me Sylvie TISSERAND-MICHEL pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 13 septembre 2005, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de grande instance de BELFORT a, dans une instance opposant les époux Z... au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE EMILE ZOLA, prononcé la nullité de la délibération du 21 octobre 2004, relative à l'autorisation de raccordement du lot 24 à l'installation de chauffage collective, en violation du règlement de copropriété du 4 novembre 1983. Cette décision a été frappée d'appel par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE EMILE ZOLA, qui fait valoir que la décision a été prise à la majorité des 4/5 èmes des copropriétaires, de sorte que les intimés doivent être déboutés de leur demande. Les époux Z... concluent à la confirmation du jugement et réclament un indemnité procédurale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la délibération du 21 octobre 2004 a été prise sur la décision litigieuse, à l'unanimité des copropriétaires présents, soit cinq sur six, pour les 791 /1000 èmes des parts, les seuls absents étant les époux Z... ; Que les époux Z..., titulaires de 209/1000 èmes des parts, ne peuvent en conséquence soutenir qu'elle n'a pas été prise à la majorité requise, qu'il s'agisse de la majorité de l'article 25 ou de celle de l'article 26, de la loi du 10 juillet 1965 ; Que la contrariété de cette résolution avec le règlement de copropriété n'est pas démontrée, le paragraphe des pages 9 et 10 de ce règlement, ne portant pas interdiction de branchement par le copropriétaire du bâtiment annexe aux installations de chauffage central collectif du bâtiment principal ; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer la décision déférée et de rejeter la demande de nullité de la délibération du 21 octobre 2004 ; Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE EMILE ZOLA est fondé à réclamer des dommages et intérêts, en raison de l'abus de procédure, qui a généré des frais importants pour une petite copropriété, de sorte que les époux Z... seront condamnés in solidum à lui payer à ce titre une somme de 1.000  ; Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE EMILE ZOLA se verra allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE l'appel recevable ; Le DIT bien fondé ; INFIRME le jugement ; Et statuant à nouveau ; DÉBOUTE les époux Z... de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 21 octobre 2004 ; CONDAMNE in solidum les époux Z... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE EMILE ZOLA la somme de 1.000  (MILLE EUROS), à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2.000  (DEUX MILLE EUROS), au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE in solidum les époux Z... aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me B..., avoué, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.