Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, 06/3056

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 1624/07 RG 06/03056 JUGTConseil de Prud'hommes de BETHUNEEN DATE DU28 Novembre 2006 NOTIFICATION à parties le 26/10/07 Copies avocats le 26/10/07 COUR D'APPEL DE DOUAIChambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANTE : S.A.S. DESCAMPS BETHUNE190 Avenue du Président Kennedy62400 BETHUNEReprésentée par Me Xavier BRUNET (avocat au barreau de BETHUNE) INTIME : M. Jean-Claude X......62131 VERQUINPrésent et assisté de M. José Y... (Délégué syndical FO) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2007 Tenue par P. NOUBELmagistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : M. BURGEAT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE C. CHAILLET: PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL: CONSEILLER R. DELOFFRE: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007,les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par C. CHAILLET, Président et par S. ROGALSKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.Exposé des faits et de la procédure M. Jean-Claude X... a été engagé par la Société DESCAMPS BETHUNE, suivant contrat à durée indéterminée en date du 9 octobre 1972, en qualité de magasinier contremaître. A compter de 1984, il a été promu contremaître. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 8 avril 2005, M. Jean-Claude X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Mise à pied disciplinaire lui a été notifié. L'entretien s'est déroulé le 26 avril 2004. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 29 avril 2005, M. Jean-Claude X... a été licencié pour faute grave, en raison de l'utilisation à des fins personnelles de la machine à affranchir de la société. Le 18 mai 2005, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune en contestant son licenciement. Par procès-verbal du 31 mai 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix. Suivant jugement du 28 novembre 2006, le conseil de prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur a : -dit le licenciement de M. Jean-Claude X... dépourvu de cause réelle et sérieuse,-condamné la Société DESCAMPS BETHUNE à payer à M. Jean-Claude X... :-la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-celle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,-celle de 4.211,38 euros à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents,-celle de 441,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,-celle de 769,61 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire,-celle de 11.485,56 euros à titre d'indemnité de licenciement,-celle de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,-ordonné à l'employeur fautif de rembourser à l'ASSEDIC concerné les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de 6 mois de salaire. Le 1er décembre 2006, la Société DESCAMPS BETHUNE a interjeté appel de la décision, qui lui avait été notifiée le 30 novembre 2005. Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de la Société DESCAMPS BETHUNE en date du 12 septembre 2006 et celles de M. Jean-Claude X... en date du 31 août 2006, Les parties, reprenant leurs conclusions écrites ayant été entendues en leurs plaidoiries, La Société DESCAMPS BETHUNE demande : - de réformer le jugement entrepris,-à titre principal,- de dire et juger que le licenciement de M. Jean-Claude X... repose sur une faute grave,-de débouter M. Jean-Claude X... de l'ensemble de ses demandes,-à titre subsidiaire,-de dire et juger que le licenciement du salarié repose à tout le moins sur une cause réelle et sérieuse,-de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Jean-Claude X... de sa demande d'heures supplémentaires,-de condamner M. Jean-Claude X... à payer à la Société DESCAMPS BETHUNE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. Jean-Claude X... demande : - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner la Société DESCAMPS BETHUNE à lui payer : - la somme de 46.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,- celle de 11.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,- celle de 4.211,38 euros à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents,- celle de 441,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,- celle de 769,61 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire,- celle de 11.485,56 euros à titre d'indemnité de licenciement,- 295,02 euros à titre d'heures supplémentaires,- celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Sur ce, la Cour Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : " Par faire suite à notre entretien du 26 avril 2005, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour faute grave en raison de l'utilisation à des fins personnelles de la machine à affranchir de la société DESCAMPS BETHUNE. En effet, suite au retour d'une enveloppe le 8 avril 2005, j'ai eu connaissance que des courriers, sans lien avec notre entreprise, avaient été envoyés de la société DESCAMPS BETHUNE et timbrés grâce à notre machine à affranchir. Vous avez reconnu les faits le jour même. Lors de notre entretien du 26 avril 2005, vous avez confirmé devant le délégué syndical présent à votre demande avoir utilisé notre machine à affranchir à titre privé pour l'envoi de 4 enveloppes. Vous nous avez indiqué votre stratégie pour réaliser vos envois en toute discrétion : vous arriviez vers 7h15 pour monter dans les bureaux, à cette heure vous étiez convaincu de ne pas être dérangé. Ensuite, il vous suffisait de retirer le logo du Groupe DESCAMPS et faire vos envois au bénéfice de votre club cycliste. Les explications que vous m'avez fournies lors de notre entretien du 26 avril 2005 ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation à ce sujet. Je considère ces faits comme inacceptables et impardonnables venant d'un salarié ayant plus de 30 ans d'ancienneté dans la société et bénéficiant d'un poste à responsabilité. Compte tenu de la gravité de cette faute et de ses conséquences , votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible." Attendu qu'il convient de constater en tout premier lieu que le grief reproché à M. Jean-Claude X... n'a jamais été contesté par ce dernier; Que cependant l'employeur n'a pu constater le retour à l'envoyeur que d'un seul courrier, même si le salarié a de lui-même reconnu l'envoi de quatre lettres ; Attendu que de la même manière, on ne saurait tirer de conséquences particulières de la suppression de la flamme de l'entreprise par M. Jean-Claude X..., constatée sur une seule enveloppe, dès lors que ce choix n'est que la conséquence de l'utilisation de la machine à affranchir à des fins non professionnelles ; Attendu que si le fait de faire un usage à des fins professionnelles de la machine à affranchir de l'entreprise constitue un manquement de M. Jean-Claude X... à ses obligations contractuelles et méritait une sanction, néanmoins, eu égard à son rang au sein de l'entreprise, compte tenu de son ancienneté de plus de trente trois ans, et du fait qu'en dehors d'un avertissement, au demeurant contesté, en 2003, le salarié n'a pas fait l'objet de remontrances, il y a lieu de considérer que la faute constatée ne méritait pas qu'il soit mis fin au contrat de travail en ce compris pendant la durée du préavis ; Que la sanction prononcée par M. Jean-Claude X... est donc disproportionnée, d'autant que l'utilisation de la machine à affranchir par le salarié a été très limitée; Que dès lors, il y a lieu de dire que le licenciement dont s'agît ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point ; Attendu que dès lors, les demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, de la mise à pied conservatoire seront accueillies, confirmant en cela le jugement critiqué ; Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la cour estime que le préjudice subi, en application de l'article L.122-14-4 du code du travail, dont l'application n'est pas contestée, a été excatement appréciée par les premiers juges ; Que le jugement déféré sera donc confirmé sur l'ensemble de ces points ; Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral Attendu que le licenciement pour faute grave, assorti d'une mise à pied conservatoire a eu pour effet de contraindre M. Jean-Claude X... à quitter un lieu de travail occupé depuis plus de trente ans, sans pouvoir organiser son départ ; Que le préjudice subi, distinct de celui réparé dans le cadre de l'article L.122-14-4 du code du travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 euros ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail ; Sur la demande afférente à l'indemnité de congés payés Attendu que la demande n'a pas été constée par l'employeur ; Qu'elle doit donc être acueillie ; Sur les heures supplémentaires Attendu qu'il résulte de l'avenant produit aux débats que M. Jean-Claude X... effectue un horaire de 36 heures par semaine, alors qu'il n'est pas contesté que l'entreprise est assujettie aux 35 heures hebdomadaires ; Que le salarié sollicité le paiement de 17 heures supplémentaires en faisant valoir qu'il n'a pu récupérer ces heures en raison de son licenciement, alors que les salariés pouvaient bénéficier d'une récupération sur la période de Noël ; Attendu que les bulletins de paie produits aux débats démontrent que M. Jean-Claude X... était rémunéré sur une base de 151,67 heures mensuelles ; Que dans ces conditions, dans la mesure où l'employeur ne justifie pas avoir indemnisé les heures en question, la demande doit être acceuillie ; Que le jugement déféré doit donc être réformé sur ce point ; Sur la demande formée par M. Jean-Claude X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il convient à cet égard de confirmer le jugement déféré et de condamner la Société DESCAMPS BETHUNE à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 350 euros au titre des frais exposés en cause d'appel ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formée par la Société DESCAMPS BETHUNE Attendu que la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux entiers et dépens ; Qu'il convient donc de rejeter sa demande d=indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, hormis en ce que M. Jean-Claude X... a été débouté de sa demande d'heures supplémentaires et en ce que l'employeur a été condamné à verser au salarié une somme complémentaire de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la Société DESCAMPS BETHUNE à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 295,02 euros (deux cent quatre vingt quinze euros deux centimes) outre celle de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral, Y ajoutant, Condamne la Société DESCAMPS BETHUNE à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Déboute la Société DESCAMPS BETHUNE de sa demande formée en cause d'appel par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la Société DESCAMPS BETHUNE aux dépens.