Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/02339 No AFF 2006/74 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDEUR : Monsieur Henri X..., 2 Rue des Frères Rodriguez - 72700 ALLONNES né le 15 Décembre 1968 à LE MANS (SARTHE) Comparant en personne. DÉFENDEURS : Madame Gisèle X..., 2 rue des Frères Rodriguez - 72700 ALLONNES Comparante en personne. CRÉDIT MUTUEL, 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL CEDEX 9 FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX EFFICO, 50 avenue de Gaulle - Tsa 700 11 b 333 - 92921 PARIS LA DÉFENSE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, B.P. 426 - 49004 ANGERS F.T.M.S. FRANCE PA ITINERIS, TSA 24019 - 92786 ISSY LES MOULINEAUX CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE CEDEX 2 (Courrier du 17/3/2006) Maître Nicole BEAUDOUIN, 10 rue des Arènes - 72000 LE MANS Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du16 JUIN 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Henri X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 06 Juillet 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 14 Octobre 2005. L'UDAF conclut à une situation non irrémédiablement compromise dans la mesure où celui-ci dispose d'indemnités ASSEDIC d'un montant mensuel de 810.90 ç et règle des charges pour 669.90 ç, incluant la pension alimentaire versée à la mère de ses enfants pour 200 ç et la pension versée à sa mère chez qui il vit pour son entretien, il règle un solde positif de 141 ç. L'UDAF précise que les dettes ont été contractées à l'époque où Monsieur X... chez Renault pour un salaire de l'ordre de 1 500 ç. Le bilan économique et social précise que, dans le cadre de la procédure de surendettement, après avoir bénéficié d'un moratoire de 24 mois, Monsieur X... a saisi de nouveau la commission de surendettement en décembre 2004 et, à cette occasion, a déclaré un nouveau prêt qu'il a contracté auprès de sa mère pour l'achat d'un véhicule. L'UDAF conclut au fait que Monsieur X... a 37 ans et que, de par sa formation de cariste, il peut retrouver un emploi lui permettant de régler, dans le cadre d'un plan. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Henri X... précise qu'il était en intérim chez Renault mais qu'il n'a pu bénéficier d'une embauche définitive, n'étant pas titulaire du C.A.P.. Il ajoute que, depuis novembre 2005, il bénéficie du RMI. Il indique qu'il a été contraint de racheter un véhicule, le moteur du précédent étant endommagé. Il expose trouver à l'heure actuelle des travaux mais à temps très partiel puisqu'il travaille 3 à 4 jours par mois. Il déclare vivre chez sa mère, avoir deux enfants à charge et régler pour elles une pension alimentaire de 150 ç au lieu de 200 ç sans qu'une décision de justice n'ait été rendue au vu de ses difficultés actuelles. Il déclare que sa recherche d'emploi l'occupe à temps plein. Il précise que, lorsqu'il garde ses filles, il ne peut aller chercher ses courriers recommandés à la Poste. Madame X..., mère du débiteur, précise qu'elle bénéficie d'une situation modeste et qu'elle a également des dettes. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. La situation de Monsieur X... ne s'est pas améliorée. Celui-ci a déclaré rechercher activement un travail. Il a réduit ses charges en vivant chez sa mère. Il continue à contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses filles. Il a certes un diplôme de cariste mais en l'état, il est bénéficiaire du seul RMI. Les ressources de Monsieur X... sont moindres que celles dont il bénéficiait lors de l'établissement du bilan économique et social. Il n'existe plus à l'heure actuelle de capacité de remboursement. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Henri X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du16 JUIN 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Henri X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Henri X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Henri X... RG No05/02339 LISTE DES CREANCES Créanciers observations CRÉDIT MUTUEL, 0482000046396940.655 , FINAREF, 22000641867 , TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 149096 , E.D.F. - G.D.F., 190501146166 , EFFICO, 39000041000144 , CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, 19830319000 , F.T.M.S. FRANCE PA ITINERIS, 1529801s , CAPE CENTRE OUEST 13, 428446505390023.43425072279001 , Nicole BEAUDOUIN, nb nn 04/799 , Gisèle X... extinction EFFACEMENT EFFACEMENT extinction extinction extinction extinction EFFACEMENT extinction EFFACEMENT Le Greffier. Le Juge de l'exécution.