Cour d'appel de Grenoble, CIV.1, du 29 mars 2005


Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Exclusion - Cas divers Des personnes qui, suite aux attentats du 11 septembre 200, annulent leur voyage aux USA prévu du 19 au 27 septembre (avec notamment une étape à Pittsburgh un des lieux de ces attentats) ne peuvent réclamer à l'agence de voyages le remboursement de leur séjour dès lors que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies. En effet, il apparaît que le séjour prévu a bien eu lieu et qu'il s'est déroulé sans perturbation majeure et que le voyagiste a donc fourni la prestation convenue au contrat. Ainsi malgré certaines perturbations du trafic aérien et des communications téléphoniques, à la date de la résiliation du contrat (14 septembre 2001) il n'y avait pas impossibilité absolue de se rendre aux USA et ni la gravité exceptionnelle de ces attentats qualifiés faits de guerre, ni l'escale prévue à PITTSBURGH, ni le risque sérieux de nouveaux attentats n'ont constitués des circonstances suffisantes pour que le voyagiste (dont la responsabilité pouvait être engagée ) annule le voyage ,les prestations prévues étant toutes maintenues. Les circonstances invoquées n'étant pas insurmontables ne sont pas constitutives de force majeure