Cour d'appel de Rennes, du 4 février 2002, 01/00791

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 FEVRIER 2002 Sixième Chambre RG: 01/00791 M. X... Y... Z.../ Melle A... B... Melle C... B... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU D...: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC: En la personne de monsieur DU E..., Substitut Génral auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a pris des réquisitions. DEBATS : En chambre du Conseil du 03 Décembre 2001 ARRET: contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 04 Février 2002, date indiquée à l'issue des débats. APPELANT: Monsieur X... Y... né le 26 Décembre 1946 à CARHAIX (29270) 55 avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me NATHAN avocat INTIMEES: Mademoiselle A... B... née le 20 Avril 1979 à QUIMPER (29000) 10 rue de Penanguer 29000 QUIMPER représentée par Mes GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Dominique DE FREMOND, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/002343 du 24/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Mademoiselle C... B... née le 20 Avril 1979 à QUIMPER (29000) 10 rue de Penanguer 29000 QUIMPER représentée par la SCP GAUVAJN & DEMIDOFF, avoués assiste de Me Dominique DE FREMOND, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/002343 du 24/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Joùlle B... a donné naissance le xxxxxxxxxxxxx à xxxxx et xxxxxxxxxx Prétendant que X... Y... avait eu des relations intimes avec leur mère pendant la période légale de la conception, elles ont fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de Quimper par acte du 25 mars 1999 afin d'en obtenir des subsides. Par jugement du 17 septembre 1999 le tribunal de grande instance a fixé à l 500 francs le montant des subsides que devra verser Monsieur Y... à chacune de A... et C.... Monsieur Y... a formé appel de cette décision et soutient qu' il démontre qu'il n' avait plus aucune relation avec la mère des enfants pendant la période légale de la conception. A titre très subsidiaire il demande que soit réalisée une expertise sanguine ou génétique. Mesdemoiselles A... et C... B... soutiennent que si la vie commune de leur mère et de Monsieur Y... a effectivement cessé en avril 1978 leurs relations ne s'en sont pas moins poursuivies jusqu'à l'annonce de la grossesse en septembre 1978. Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elles ne s'opposent pas subsidiairement à une expertise. Le procureur général rappelle que les jeunes filles ont régulièrement intenté leur action dans les délais de la loi et que la période légale de la conception débute le 20 juin 1978. Il s'en remet à l 'appréciation de la cour quant à l 'apprciation de la date à laquelle les relations ont pris fin et, si elles s ' étaient poursuivies au cours de la période légale, il conclut à une expertise. SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code civil tout enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie peut demander des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ; Considérant que l' article 311 du code civil dispose que la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s' étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance ; Considérant que les enfants sont nées le 20 avril 1979 ; Que la période légale de la conception se situe donc bien entre le 20 juin et le 20 octobre 1978 comme l'a exactement énoncé le premier juge ; Qu'il résulte des correspondances versées aux débats que, si les intéressées ne vivaient plus ensemble pendant la période légale de la conception, ils n'en conservaient pas moins des relations affectives certaines compte tenu des termes employés par Monsieur X... dans ses lettres qui ne sont pas comme il l'indique "de réconfort" (10 août, 20, 28 septembre, 12 octobre 1978) ; Que les demanderesses prouvent donc bien des relations entre leur mère et l'homme auquel elles demandent des subsides ; Considérant que le demandeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tout moyen qu' il ne peut être le père de l 'enfant ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner l'expertise demandée subsidiairement par l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement après débats en chambre du conseil, Ordonne une expertise. Commet pour y procéder : Le centre hospitalier universitaire de Laboratoire de Génétique Moléculaire Quai Moncousu CHU Hôtel Dieu BP 1005 44035 NANTES CEDEX 01 02.40.08.72.46. Lequel aura pour mission : -d' établir à partir du plus grand nombre possible d' élments d'identification biologique le profil génétique de X... Y... et de A... et C... B..., - de dire si la comparaison des résultats ainsi obtenus permet ou non d'exclure la paternité de X... Y..., ou au contraire de conclure à une probabilité de paternité de l'intéressé en précisant le degré de cette probabilité, - de manière générale, de fournir à la Cour tous éléments utiles à la solution du présent litige. Dit que l 'expert pourra s 'adjoindre tout spécialiste de son choix à la condition qu' il soit inscrit sur la liste de la Cour d'Appel. Dit qu'il devra déposer son rapport au greffe de la Cour (sixième chambre) avant trois mois. Commet le Président ou à défaut l'un des membres de la cour pour contrôler les opérations d'expertise. Dit que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor Public. R2serve les dépens

Sommaire : FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens En vertu de l'article 342 du Code civil, tout enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie peut demander des subsides à celui qui a eu des re- lations avec sa mère pendant la période légale de conception. L'article 311 du même code, quant à lui, dispose que la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. Dès lors, prouvent l'existence de relations entre leur mère et l'homme auquel deux enfants demandent des sub- sides des correspondances qui ont été échangées au cours de la période lé- gale de conception et dont il résulte que si les intéressés ne vivaient plus ensemble, ils n'en conservaient pas moins des relations affectives certaines. FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens - Examen comparé des sangs - Possibilité - / Une demande de subsides pouvant être écartée par le défendeur à l'action en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant, il y a lieu d'ordonner l'expertise demandée subsidiairement par l'appelant