Cour d'appel de Reims, 13 décembre 2007, 03/2007

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 17 DU 13 décembre 2007 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : A... Milud né le 12 mai 1982 à REIMS de Ali et de Brika AA... demeurant ... formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 7 mai 2007 sous le numéro IDP 03 / 2007 Ayant pour avocat Maître CHALOT Avocat au barreau de REIMS Vu la requête reçue le 7 mai 2007 par laquelle Monsieur Milud A... demande sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale de lui allouer une indemnité de 10. 000 euros au titre de son préjudice moral subi du fait de la détention provisoire effectuée entre le 17 juin 2003 et le 9 juillet 2003 outre celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 9 novembre 2007 par l'Agent Judiciaire du Trésor Public qui demande de lui donner acte de ce qu'il offre de réparer le préjudice moral consécutif à l'incarcération durant 23 jours de Monsieur Z...à la somme de 2. 500 euros pour solde de tout compte et de la déclarer satisfactoire ; Vu les dernières conclusions déposées le 15 novembre 2007 par Monsieur Milud A... tendant à voir lui donner acte qu'il accepte l'offre d'indemnisation formulée par l'Agent Judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 2. 500 euros pour solde de tout compte et de condamner l'Agent Judiciaire du Trésor au paiement de la somme au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions prises le 17 septembre 2007 par le Procureur Général qui considère que l'indemnité sollicitée par Monsieur Z...est excessive et doit être réduite ; Maître CHALOT ayant eu la parole le dernier ; Monsieur le Premier Président a indiqué qu'il mettait l'affaire en délibéré au 13 décembre 2007 à 14 heures 30 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vidant son délibéré à l'audience publique de ce jour,13 décembre 2007 à 14 heures 30, SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de constater l'accord des parties dans les termes du dispositif ; Attendu que l'aide juridictionnelle sollicitée à titre provisoire par l'avocat de Monsieur Z...ne saurait être accueillie faute de justification des ressources de Monsieur Z...; PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Donnons acte à l'Agent Judiciaire du Trésor de son offre de réparer le préjudice moral subi par Monsieur Z...du fait de sa détention provisoire par l'allocation d'une indemnité de 2. 500 euros ; Donnons acte à Monsieur Z...de ce qu'il accepte cette offre ; Condamnons en tant que de besoin l'Agent Judiciaire du Trésor au paiement de ladite somme ; Rejetons la demande de Monsieur Z...d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Laissons les dépens à la charge de l'Agent Judiciaire du Trésor. Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur ENQUEBECQ, procureur général et Monsieur DE MARCO, greffier.