Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 17 octobre 2007, 06/02544

3ème chambre 3ème section DEMANDERESSE Association MEME LE DIMANCHE, élisant domicile au cabinet de son avocat Maître Dominique PENIN3, allée des Abatoirs95300 PONTOISE représentée par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1690 DÉFENDERESSE S.A. LE LUCERNAIRE, Centre National d'Art et d'Essai53, rue Notre Dame des Champs75006 PARIS représentée par Me Dominique VICTORION-TERNAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A.578, et la SELARL DUCET-DELASSUS avocat au Barreau de Pontoise, COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentMichèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 10 Juillet 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publiqueContradictoire en premier ressortL'association "MEME LE DIMANCHE", par l'intermédiaire d'un metteur en scène M. Pierre-Marie A..., a adapté sous forme théâtrale l'oeuvre de M. Patrick B... intitulée "LA MASTICATION DES MORTS." Ce spectacle théâtral, désormais intitulé "LA MASTICATION" a été présenté en audition au Théâtre LE LUCERNAIRE en avril 2005. Le 10 juin 2005, le Théâtre LE LUCERNAIRE adressait à l'association le courrier suivant :"nous avons le plaisir de vous informer que suite à l'audition du mois dernier, nous souhaitons retenir pour notre programmation la pièce que vous aves présentée pour notre saison 2005-2006. Cette lettre vaut attestation pour l'ensemble des démarches destinées à obtenir des aides ou subventions pour les représentations à venir au LUCERNAIRE." Parallèlement, l'association "MEME LE DIMANCHE" était retenue par le Festival de Théâtre "LES NUITS AURELIENNES" pour une représentation qui s'est déroulée le 21 juillet 2005 dans les arènes de Fréjus. Après un échange de courriers entre l'association et la société LE LUCERNAIRE, cette dernière lui adressait le 13 octobre 2005 un courrier dont la teneur suit : "cher ami, Nous vous prions de nous excuser de cette longue attente en vue d'une éventuelle programmation. En raison de contraintes nouvelles, nous avons radicalement changé notre mode de programmation cet automne et cela nous conduit à de sérieuses modifications de calendrier (...) Faute de perspectives claires concernant la programmation du spectacle que vous nous avez proposé et concrètement de dates à vous proposer en 2006, nous préférons ne pas prolonger l'attente car nos nouveaux paramètres ne nous permettent pas de vous programmer dans un délai raisonnable." Estimant que la brusque rupture des pourparlers avec le Théâtre LE LUCERNAIRE lui causait un préjudice économique ainsi qu'un préjudice relatif à l'atteinte à sa réputation, " dans la mesure où la non programmation de sa pièce suite au Festival de Fréjus l'a rendue totalement absente de la vie culturelle durant une longue période", l'association "MEME LE DIMANCHE" a par acte d'huissier de justice en date du 1er février 2006, assigné la société LE LUCERNAIRE devant le tribunal de grande instance de Paris . Par dernières conclusions communiquées le 20 octobre 2006,l'association "MEME LE DIMANCHE" demande au tribunal de : la dire et juger recevable et bien fondée, débouter la société LE LUCERNAIRE de l'intégralité de ses demandes, condamner la société LE LUCERNAIRE à lui payer une somme totale de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoirecondamner la société LE LUCERNAIRE aux entiers dépens. Par dernières conclusions communiquées le 11 décembre 2006, la société LE LUCERNAIRE demande au tribunal de : au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, constater que l'existence d'une faute du Théâtre LE LUCERNAIRE n'est pas établie, constater que l'association "MEME LE DIMANCHE" n'établit pas la réalité du préjudice allégué par elle, constater l'absence de tout lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice allégué, en tout été de cause, débouter l'association "MEME LE DIMANCHE" de l'ensemble de ses demandes, condamner l'association "MEME LE DIMANCHE" à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner l'association "MEME LE DIMANCHE" aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur les relations entre les parties La société LE LUCERNAIRE soutient que la lettre du 10 juin 2005, malgré son libellé, ne l'engageait pas, qu'il s'agissait d'un courrier de pure complaisance, M. Pierre-Marie A... lui ayant demandé "quelle que soit (leur) décision ultérieure de lui faire une lettre lui permettant de chercher les subventions nécessaires au montage du spectacle" La société LE LUCERNAIRE ne verse cependant aux débats aucun élément étayant cette allégation. Le tribunal considère que ce courrier, compte tenu de ses termes dépourvus d'équivoque pouvait être compris par l'association "MEME LE DIMANCHE" comme étant une lettre d'engagement ferme, les modalités de programmation devant être discutées par la suite. La société LE LUCERNAIRE soutient en outre qu'elle a changé de méthode de programmation pour l'automne, que le Théâtre est en pleine période de restructuration, que des travaux sont en cours et que par ailleurs le Théâtre connaît de graves difficultés financières, qui l'ont conduites à effectuer des licenciements économiques. La société LE LUCERNAIRE établit par une attestation qu'elle a procédé à un licenciement économique le 14 décembre 2005 et qu'elle a obtenu le 21 novembre 2005 la notification d'attribution de subvention de la Région "pour la mise aux normes des salles de Théâtre et d'expo du LUCERNAIRE". Pour autant le tribunal ignore à quelle date les difficultés financières évoquées par la défenderesse sont apparues, et dès lors si elles ont eu une incidence sur le changement des modalités de programmation et donc sur la non programmation de la pièce "LA MASTICATION" . Dans, ces conditions, il est suffisamment établi, que compte tenu des termes de la lettre du 10 juin 2005, qui retenait la pièce "LA MASTICATION" pour la saison 2005-2006, la société LE LUCERNAIRE qui a décidé le 13 octobre 2005 de ne pas proposer à l'association "MEME LE DIMANCHE" de dates de programmation pour 2006, a mis un terme brutal aux pourparlers entre les parties et a ainsi commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil, dont l'association "MEME LE DIMANCHE" est bien fondée à demander réparation. Sur les mesures réparatrices L'association "MEME LE DIMANCHE" soutient que la non programmation de sa pièce au LUCERNAIRE suite au Festival de Fréjus lui a causé un préjudice économique et l'a rendue totalement absente de la vie culturelle durant une longue période ce qui a porté atteinte à sa réputation . La société LE LUCERNAIRE relève ce qui n'est pas contesté par l'association "MEME LE DIMANCHE" qu'en fait la pièce "LA MASTICATION" a été programmée du 25 janvier 2006 au 17 mai 2006 à Paris, au Théâtre CINE 13, ainsi qu'au Festival d'Avignon. Dans ces conditions le préjudice subi par l'association "MEME LE DIMANCHE" est quasi inexistant et ne réside que dans la perte d'une chance pour le spectacle d'avoir été présenté dans le Théâtre LE LUCERNAIRE lequel jouit d'une bonne notoriété. Ce dommage doit être réparé par l'octroi de la somme symbolique de 1euro. Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il parait inéquitable de laisser à la charge de l'association "MEME LE DIMANCHE" les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 3.500 euros. Sur l'exécution provisoire Il parait nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Sur les dépens La société LE LUCERNAIRE qui succombe dans ses prétentions doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que la société LE LUCERNAIRE en ne programmant pas en 2006 la pièce "LA MASTICATION", présentée par l'association "MEME LE DIMANCHE" malgré les termes de son courrier du 10 juin 2005, a commis une faute, Condamne la société LE LUCERNAIRE à payer à l'association "MEME LE DIMANCHE" la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, Condamne la société LE LUCERNAIRE à payer à l'association "MEME LE DIMANCHE" la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire, Condamne la société LE LUCERNAIRE aux entiers dépens. Fait à Paris, le 17 octobre 2007 LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-Aline PIGNOLET Elisabeth BELFORT