Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2011, 11/04224
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

R.G : 11/04224 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du HAVRE en date du 11 Mars 2011 enregistrée sous le no de RG 10/3421 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Tahar X... né le 04 Février 1933 à KENDIRA (ALGERIE) décédé le 22 août 2011 Hôpital Flaubert 55 Bis rue Gustave Flaubert BP.24 76083 LE HAVRE CEDEX APPELANT Dans la procédure d'appel, a été également convoqué par diligences du greffe en date du 11 octobre 2011 CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX 16 rue Paul Souday BP.76062 76600 LE HAVRE CEDEX Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 octobre 2011 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945 -1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame HOLMAN, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire. EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Séverine BOURDON, Greffier placé DÉBATS : En chambre du conseil le 25 novembre 2011, L'affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2011. Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame MANTION, Président Madame HOLMAN, Conseiller Monsieur CHALACHIN, Conseiller ARRÊT : DÉFAUT Prononcé le 09 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience. Par jugement en date du 11 mars 2011, le juge des tutelles Du HAVRE a prononcé la mise sous curatelle simple de : M. Tahar X... Né le 04 février 1933 à KENDIRA -ALGÉRIE pour une durée de 60 mois et désigné Monsieur le Directeur du Centre Maurice Begouën Demeaux 16 rue Paul Souday BP 1057 - 76062 LE HAVRE CEDEX, en qualité de curateur, pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne. M. Tahar X..., a qui le jugement a été notifié le 08 août 2011 par l'intermédiaire du Centre Maurice Begouën Demeaux, a formé appel par lettre simple déposée au greffe du Tribunal d'instance du HAVRE par le Centre Maurice Begouën Demeaux le 18 août 2011. Les parties ont été convoquées le 11 octobre 2011 à l'audience de la Cour. Par télécopie en date du 23 novembre 2011, le Centre Maurice Begouën Demeaux a informé la Cour du décès de M. Tahar AISSAOUI survenu le 22 août 2011. SUR CE, Attendu qu'il y a lieu en application de l'article 384 du code de procédure civile de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du décès de le personne protégée ; Attendu que la cour étant dessaisie, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR , Statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut en dernier ressort, Constate son dessaisissement par l'effet du décès de M. Tahar X... ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens. Le Greffier Le Président