Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02053S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mme [S] [H][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 25 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,