Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 12/00072
Solution : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 240/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00072 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANT : Monsieur Patrice X......49510 LA JUBAUDIERE représenté par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES INTIMEES : SELARL A...mandataire ad hoc de la SA LA FOURMI ...49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ......49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN, (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur qui en ont délibéré immédiatement Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : du 04 Avril 2013, réputé contradictoire, prononcé publiquement, Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2012 par monsieur Patrice X...contre le jugement prononcé le 20 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à la SELARL A..., prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SA LA FOURMI, à maître Odile Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES, Vu les convocations des parties, le 26 octobre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 octobre 2012 par l'appelant, et le 29 octobre 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties, Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées comparantes y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, ***** Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 12/ 00072, DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL