Cour d'appel de Caen, Chambre civile 3, 27 juin 2008, 06/1736

AFFAIRE : N RG 06 / 01736 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00338 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur Joël X...... SUR SARTHE Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : C. G. E. A ILE DE FRANCE A. G. S.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me FAUTRAT, du cabinet SALMON, avocat au barreau de CAEN S. A. MOULINEX 22, Place des Vosges- Immeuble le Monge La Défense 5 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Y..., représentants des créanciers au R. J. de la Sté MOULINEX 3-5-7... Maître Francisque Z..., administrateur judiciaire de la SA MOULINEX... SUR SEINE Maître Didier A..., administrateur judiciaire de la SA MOULINEX... SUR SEINE Maître B... F. H. B... Représentés par Me LAIRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN 06 / 1736 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame GUENIER- LEFEVRE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2008 GREFFIER : Mademoiselle GOULARD ARRET prononcé publiquement le 27 Juin 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Madame POSE, Greffier Monsieur X... a été embauché à compter du 18 septembre 1972 par la SA MOULINEX. Au dernier état de son emploi il exerçait les fonctions de chef de groupe au service unité montage catégorie ETAM, dans l'établissement de FRESNAY SUR SARTHE. Par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 07 septembre 2001, une procédure de redressement judiciaire régime général a été ouverte au bénéfice de la Société MOULINEX. Ont été désignés aux fonctions d'Administrateur Judiciaire, Me Didier A... et Me Francisque Z... et aux fonctions de Représentant des Créanciers, la SCP Y... & THIERRY. Par jugement du 22 octobre 2001 confirmé par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES le tribunal de commerce de NANTERRE a d'une part arrêté le plan de redressement de la société MOULINEX par voie de cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement des personnels non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement. Le contrat de travail de Monsieur X... a ainsi été transféré à la société Groupe SEB. Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, notamment pour n'avoir pas bénéficié des dispositions de l'accord du 27 janvier 1997, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'ALENCON pour faire valoir ses droits. Vu le jugement rendu le 22 mai 2006 par le conseil de prud'hommes d'ALENCON ayant débouté le salarié de sa demande ; Vu les conclusions déposées à l'audience et oralement soutenues par Monsieur X... appelant ; Vu les conclusions déposées le 7 mai 2007 et oralement soutenues à l'audience par Maître Didier A... et Maître Francisque Z... commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société MOULINEX, la SCP Y... THIERRY SENECHAL en qualité de Représentant des Créanciers, la SELARLFHB mandataire ad hoc de la société MOULINEX et la société MOULINEX ; 06 / 1736 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les observations oralement soutenues à l'audience par l'AGS CGEA de Levallois, appelant, déclarant reprendre les moyens et demandes développés au nom de l'employeur ; MOTIFS - Sur l'application immédiate de l'accord de 1997 Monsieur X... employé en qualité de chef de groupe au service unité montage de la société MOULINEX, soutient que l'employeur aurait dû lui faire application des dispositions de l'accord du 27 janvier 1997 prévoyant pour une partie définie du personnel, la réduction du temps de travail de 39 heures à 33 heures 15, d'une part en ce qu'il participait à l'activité de production ou relevait de la direction industrielle de l'entreprise et d'autre part en ce que l'accord litigieux comportait selon lui l'engagement de l'employeur d'assurer cette réduction du temps de travail à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise, au plus tard au 31 décembre 1997, alors qu'il a continué à travailler 39 heures par semaine au moins avec une rémunération inchangée. L'accord du 27 janvier 1997 dénommé accord visant à assurer la compétitivité de Moulinex, est ainsi rédigé : 3. 2. 1 CHAMP D'APPLICATION. Les dispositions de la présente sous section s'appliquent à tous les salariés de la Direction Industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'à tous les salariés hors Direction Industrielle dont l'activité est directement soumise à la même fluctuation d'activité que celle des activités industrielles, à l'exception des équipes de week- ends dont l'activité est déjà réduite à 24 heures hebdomadaires compensées à 100 %. Toutefois, il convient aussi d'imaginer des solutions de réduction et d'aménagement du temps de travail dans les services autres que ceux visés à l'alinéa précédent. La hiérarchie et les salariés concernés étudieront les moyens de parvenir à une nouvelle organisation des tâches de chacun. En tout état de cause, ces services ne sauraient, sauf dérogation exceptionnelle acceptée par le Directoire, échapper à un objectif général de réduction du temps de travail de 15 % minimum à fin 1997. 3. 2. 2 REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL. Les parties signataires conviennent de retenir l'objectif d'une réduction du temps de travail de 15 % minimum à la fin 1997 au plus tard. La durée annuelle individuelle du temps de travail qui est à ce jour de 2. 028 heures sera alors de 1. 724 heures pour 52 semaines, soit en moyenne 33, 15 heures par semaine contre 39 heures aujourd'hui. Afin d'atteindre cet objectif, il a été décidé d'établir un calendrier de réduction progressive du temps de travail calé sur le calendrier prévisionnel de réalisation des gains de productivité. " Aux termes des dispositions suivantes, la réduction de temps de travail devait entraîner une compensation salariale minimale à hauteur de 97, 2 % de l'ancien salaire versé dans les mêmes conditions de travail. Le champ d'application immédiat de l'accord concerne d'une part les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée et d'autre part, les salariés hors direction industrielle dont l'activité est directement soumise à la même fluctuation d'activité que celle des activités industrielles, à l'exception des équipes de week- ends. 06 / 1736 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 Alors que les dispositions de l'accord en litige avaient manifestement pour but d'adapter l'organisation du travail à la saisonnalité de la production, de réduire les coûts non productifs générés par les périodes de faible activité, il n'apparaît pas des pièces versées au débat, que Monsieur X... était salarié de la direction industrielle ni que son activité professionnelle était directement soumise à la même fluctuation d'activité que celle des activités industrielles, quand bien même était- il affecté au sein d'un établissement de production. Les organes de la procédure collective font observer que Monsieur X... était rattaché non à la direction industrielle, mais à la direction structure usine ainsi que le démontre le code 593 figurant sur le bulletin de salaire de l'intéressé. Et les pièces versées par Monsieur X... lui même, attestent bien de l'existence d'une direction structure usine gérant des services distincts des secteurs de production. La seule circonstance que l'établissement de FRESNAY SUR SARTHE soit un établissement de production ou encore que la direction industrielle puisse intervenir au sein de cet établissement ne suffit pas à rattacher l'ensemble des salariés de cet établissement à la direction industrielle, ou encore à caractériser leur soumission à la fluctuation des activités industrielles de l'entreprise. Et en tout état de cause, alors que Monsieur X... ne rapporte aucun élément concret sur les tâches qui lui incombaient au regard des conditions posées par l'accord litigieux quant à son champ d'application, aucun élément au dossier ne vient démontrer que ce dernier relevait de la direction industrielle de l'entreprise, ou encore avait des conditions d'emploi directement soumises à la fluctuation des activités industrielles de l'employeur. En effet, les relevés du temps de travail qu'il produit pour 2000 et 2001 ne font état d'aucune semaine de travail excédant 39 heures et traduisent des conditions d'emploi régulières sur cette base horaire. Et quand bien même fait il observer qu'il appartenait à l'unité montage directement rattachée à la production, aucun élément ne vient démontrer en quoi son emploi était directement soumis à la même fluctuation d'activité que celle des activités industrielles. Il n'établit donc pas, eu égard aux dispositions du champ d'application de l'accord, que ce dernier lui était immédiatement applicable. - Sur la portée de l'accord de 1997 Monsieur X... soutient qu'aux termes tant de l'accord litigieux que des déclarations prises par les représentants de l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, la société MOULINEX s'était engagée à appliquer à l'ensemble des salariés autres que ceux visés à l'alinéa 1 de l'article 3. 2. 1 de l'accord, la réduction du temps de travail à 33 heures 15 en moyenne au 31 décembre 1997 au plus tard. Cependant, des termes combinés des alinéas 2 et 3 de ce texte, il ressort que l'employeur s'est limité à fixer un objectif général de réduction du temps de travail en imposant aux salariés responsables en ce domaine d'imaginer des solutions de réduction du temps de travail dans les autres services de l'entreprise et d'étudier les moyens pour parvenir à une nouvelle organisation des tâches. 06 / 1736 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 L'alinéa 3 de l'article 3. 2. 1 fixait cet objectif pour l'ensemble des services de l'entreprise sans exception, sans lui assigner de caractère impératif ou obligatoire, sans modalités particulières d'application et donc ne rendant pas acquise en tout état de cause la réduction du temps de travail des salariés non directement impliqués par la production. Les déclarations des représentants de l'employeur notamment dans les procès- verbaux des réunions du comité d'établissement d'Alençon (pour ceux qui ont été régulièrement communiqués, ceux des 10 novembre 1998 et 11 février 1999 ne figurant pas sur le bordereau des pièces communiquées) ne constituent que la traduction d'une recherche effective de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'ensemble des services conformément à l'objectif fixé, sans contenir l'engagement que cette réduction était inéluctablement acquise en tout état de cause au 31 décembre 1997. - Sur l'inégalité de traitement Monsieur X... invoque enfin une discrimination et une inégalité de traitement entre salariés. Le salarié dont les moyens ne relèvent pas des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-3 du code du travail, soutient que la mise en oeuvre de l'accord du 27 janvier 1997 a abouti à une inégalité de traitement même en dehors des salariés affectés directement aux lignes de production (la réduction du temps de travail ayant été appliquée aux salariés notamment des services qualité source et atelier outillage) ou encore entre ceux participant à la fabrication et ceux accompagnant la ligne de production. Cependant, le principe d'égalité de traitement implique que les salariés soient placés dans une situation identique et effectuent le même travail, ou un travail comparable. Or, tel n'est pas le cas pour les salariés dont l'activité et les conditions de travail sont directement soumises aux fluctuations de l'activité de production industrielle et ceux dont l'activité n'y est pas soumise ou l'est seulement de façon indirecte. De plus, outre que des documents produits il apparaît que les services qualité source et atelier outillage relevaient de l'établissement d'Alençon différent de celui dont dépendait l'appelant ; et alors que Monsieur X... fonde son argumentation sur un engagement d'étendre à tous les services de l'entreprise l'accord sur la réduction du temps de travail, et sur l'application de cet accord à d'autres services que le sien, il apparaît que les salariés ainsi mis en comparaison n'occupaient pas le même emploi ou un emploi similaire dans le même service, et donc n'effectuaient pas le même travail ou un travail comparable et qu'il n'étaient donc pas placés dans des conditions de travail identiques, pour pouvoir bénéficier des dispositions sur la réduction du temps de travail, laquelle imposait aux termes de l'accord litigieux une nouvelle organisation des tâches de chaque salarié pour y parvenir, et la soumission à un horaire certes réduit mais faisant l'objet d'une annualisation et d'une modulation avec possibilité de répartition sur six jours par semaine avec un maximum hebdomadaire de 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et de 46 heures par semaine pour une semaine donnée, ainsi qu'à une réduction du salaire mensuel. En conséquence, Monsieur X... n'est donc pas fondé à invoquer une inégalité de traitement dans la mise en oeuvre de l'accord collectif, alors que par ailleurs aucun commencement de preuve ne vient au soutien de l'allégation d'une mise en oeuvre déloyale de la réduction du temps de travail. 06 / 1736 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Le jugement qui a débouté Monsieur X... dans sa demande sera donc confirmé dès lors qu'au delà de la présentation matérielle des modalités de calcul de son rappel de salaire, il a été effectivement payé sur la base de 39 heures et qu'il ne soutient pas explicitement qu'il n'aurait pas effectivement perçu les bonifications ou majorations à compter du 1er février 2000. PAR CES MOTIFS LA COUR Déboute Monsieur X... de ses demandes en cause d'appel ; Confirme le jugement entrepris et laisse les dépens de l'instance la charge de Monsieur X.... LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER