Cour d'appel de Douai, CT0034, du 22 novembre 2006
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03768MV O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Vu l'arrêt rendu le 6 septembre 2006 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, cassant et annulant l'ordonnance rendue le 3 février 2006 par le Président de la Chambre de l'Application des Peines d'AMIENS et renvoyant la cause et les parties devant Nous, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de LAON a rendu le 16 janvier 2006 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peines supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Bruno X..., détenu au centre pénitentiaire de LAON. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 17 janvier 2006. Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 17 janvier 2006, Bruno X... a interjeté appel de la décision. Le 31 janvier 2006, Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS a requis la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE: Bruno X... est détenu au centre pénitentiaire de LAON en exécution d'une peine de 4 ans et 7 mois prononcée le 7 septembre 2005 par la Cour d'Appel de REIMS pour acquisition, détention, transport d'arme ou munition de 1ère ou 4è catégorie, importation de marchandise prohibée. La fiche pénale éditée le 17 octobre 2006 jointe au dossier le fait apparaître comme étant libérable le 25 avril 2007. Pour ne lui accorder que deux mois de réduction de peine supplémentaires, sur les trois mois susceptibles d'être accordés, le Juge de l'Application des Peines relève que Bruno X... n'a mis en place des versements volontaires pour la partie civile que très récemment. Il résulte des avis émis par les membres de la commission d'application des peines que Bruno X... travaille depuis avril 2005, qu'il indemnise les parties civiles depuis novembre 2005 et suit des cours. Un peu plus détaillé, le rapport du Conseiller d'Insertion et de Probation fait apparaître que Bruno X... a versé 19,50 ç le 15 novembre 2005 et verse 20 ç depuis le 15 décembre 2006. Le dossier qui nous a été transmis ne comporte aucune observation, ni pièce complémentaire ou justificative produite par le condamné dans le mois de son appel. Dès lors, il convient de prendre en considération les éléments portés à la connaissance du Juge de l'Application des Peines de LAON lorsqu'il a statué. À cette date, il apparaissait que Bruno X..., incarcéré depuis le 13 mai 2004, n'avait commencé à travailler que depuis le mois d'avril 2005. Au surplus, les versements volontaires mis en place par le condamné étaient extrêmement récents, alors même que le condamné percevait un salaire depuis plusieurs mois. Dès lors, c'est à juste titre que le Juge de première instance a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Bruno X... la totalité des réductions de peines auxquelles il pouvait prétendre, les efforts de réinsertion sociale étant réels, mais partiels. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée.PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, AU FOND, Confirmons l'ordonnance déférée. Fait à DOUAI, le 22 Novembre 2006 La Présidente, E. SENOT

Sommaire : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance - Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire A la date où le juge de l'application des peines a statué, le condamné, incarcéré depuis le 13 mai 2004, n'avait commencé à travailler que depuis le mois d'avril 2005 et les versements volontaires pour la partie civile qu'il avait mis en place étaient extrêmement récents, alors même qu'il percevait un salaire depuis plusieurs mois. Dès lors, c'est à juste titre que le juge de première instance a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au condamné la totalité des réductions de peines auxquelles il pouvait prétendre, les efforts de réinsertion sociale étant réels, mais partiels