Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, 06/06459

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 06459 M. Bernard Raymond Marie X... Mme Sylvie Y... épouse X... S. C. I. X... C / M. Thierry Z... Mme Françoise A... épouse Z... M. Jean-Jacques B... Mme Danielle C... épouse B... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 9 Janvier 2008 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 5 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANTS : Monsieur Bernard Raymond Marie X...... 35500 VITRE représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Michel PEIGNARD, avocat Madame Sylvie Y... épouse X...... 35500 VITRE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Michel PEIGNARD, avocat S. C. I. X... agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Bernard X... domicilié en cette qualité audit siège.... 56036 VANNES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Michel PEIGNARD, avocat ---- INTIMÉS : Monsieur Thierry Z...... 56000 VANNES représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me Marc EYMIN, avocat Madame Françoise A... épouse Z...... 56000 VANNES représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Marc EYMIN, avocat Monsieur Jean-Jacques B...... 56000 VANNES représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me Marc EYMIN, avocat Madame Danielle C... épouse B...... 56000 VANNES représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Marc EYMIN, avocat ************** Par acte sous seing privé du 1er septembre 1993 à effet du même jour la SCI X... et les époux Bernard X... et Sylvie Y... ont donné à bail commercial à la SARL Les délices des remparts des locaux à usage de boulangerie pâtisserie situé ... à Vannes moyennant un loyer annuel de 144 000 francs (21 952,66 euros) s'appliquant à la partie commerciale pour 96 000 francs (14 635,10 euros) et à la partie habitation pour 48 000 francs (7 317,55 euros). Par acte du 28 décembre 1998, la SARL Les délices des remparts a vendu le fonds de commerce aux époux Thierry Z... et Françoise A.... Les époux Z... ont demandé le renouvellement du bail au prix annuel de 12 792 euros. Les bailleurs ne se sont pas opposés au renouvellement du bail moyennant un loyer calculé en application de l'indice INSEE. Après saisine de la commission de conciliation les preneurs ont demandé la désignation d'un expert qui a été nommé par jugement du 16 décembre 2004. Les époux Jean-Jacques B... et Danielle C..., cessionnaires du fonds de commerce, sont intervenus volontairement à l'expertise et à la procédure. Par jugement du 13 juillet 2006 le juge des loyers commerciaux a fixé le prix du loyer renouvelé à la somme annuelle de 5 376 euros pour l'appartement et à 11 495 euros pour la partie commerciale. La SCI X... et les époux X... ont fait appel de ce jugement. Ils critiquent tant l'expertise que le jugement et demandent que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 6 480 euros pour l'appartement et de 15 382,12 euros pour la partie commerciale. Les intimés ont conclu à la confirmation du jugement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens, la cour renvoie au jugement attaqué et aux dernières écritures déposées le 30 janvier 2007 pour les appelants et le 5 avril 2007 pour les intimés. SUR CE Considérant que l'expert, s'il vient de la banlieue de Rennes, s'est référé à des données locales vannetaises telles l'étude annuelle de l'agence départementale d'information sur le logement du Morbihan et les prix pratiqués dans le voisinage ; Qu'il a répondu aux dires des parties et s'est expliqué de façon cohérente et argumentée sur ses évaluations ; Que les appelants ne produisent aucune pièce permettant de combattre utilement en appel cette expertise et l'excellente analyse du premier juge que la cour ne peut qu'adopter ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Confirme le jugement. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI X... et les époux Bernard X... et Sylvie Y... à payer aux époux Thierry Z... et Françoise A... et aux époux Jean-Jacques B... et Danielle C... ensemble la somme de 1 800 euros à titre d'indemnité de procédure. Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT