Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2008, 07/08365

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/08365 Guillaume X... C/ Odile Y... MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/492. APPELANT Monsieur Guillaume X... né le 11 Avril 1970 à MARSEILLE (13000), demeurant ... représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Me René SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame Odile Y... née le 18 Août 1955, demeurant ... représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Guislaine CIELLE, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège sis, Chaban de Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Guislaine CIELLE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son dirigeant en exercice Assignée, 8 Rue Jules Moulet - 13006 MARSEILLE défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2008. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2008, Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 5 avril 2007 Vu l'appel de M. X... en date du 16 mai 2007 Vu les conclusions de cet appelant en date du 14 septembre 2007 Vu les conclusions de Mme Y... et de la MAAF en date du 11 décembre 2007 Vu l'assignation de la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 2007 et le titre définitif de créance de cette caisse en date du 27 janvier 2006 Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 mai 2008 *** M. X... a été victime le 18 avril 2003 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par Mme Y..., assuré à la MAAF. Son droit à indemnisation n'étant pas discuté, le tribunal de Marseille, par le jugement déféré a liquidé son préjudice en lui allouant notamment une somme forfaitaire de 7 000  pour le retentissement professionnel subi. M. X... sollicite l'augmentation des sommes qui lui ont été allouées au titre de l'ITT, de l'IPP, du pretium doloris et du préjudice esthétique ainsi qu'au titre du retentissement professionnel chiffré par lui à la somme de 38 400 . Il sollicite par ailleurs la somme de 1723,04  au titre des frais restés à sa charge. La MAAF et Mme Y... ont conclu principalement au rejet de la demande formulée au titre de l'incidence professionnelle et subsidiairement, à la confirmation du jugement de ce chef . *** Il ressort de l'expertise judiciaire du docteur D... en date du 10 mai 2005 que M. X..., né en 1970, a subi à la suite de l'accident du 18 avril 2003 une perte de connaissance initiale probablement en relation avec un traumatisme crânien, une fracture de l'acromion gauche, une fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus gauche avec hématome, démarbraisons, dème, tendinites, une fracture multifragmentaire du col du péroné droit avec un volumineux hématome du genou droit qui a dû être ponctionné, une tendinite quadricipale. L'examen clinique de M. X... a mis en évidence une nette diminution fonctionnelle de l'épaule gauche dans l'ensemble des mouvements, une légère amyotrophie du membre supérieur gauche, une nette diminution fonctionnelle du genou droit, siège d'une laxité et d' une insuffisance de flexion ainsi qu'une amyotrophie du membre inférieur droit dans son ensemble. Les conclusions médico-légales sont les suivantes : -ITT: du 18 avril 2003 au 18 décembre 2003 -ITP à 25 % : du 18 avril 2003 au 18 octobre 2004 -IPP : 13 % -pretium doloris : 4/7 -préjudice esthétique : 1/7 -préjudice d'agrément non documenté de durée limitée à la date de consolidation Malgré son incapacité permanente l'expert estime que la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait avant l'accident Au regard de ces éléments la cour estime devoir indemniser M. X... comme suit : -ITT et ITT à 25 % : M. X... exerçait la profession de conseiller en insertion professionnelle depuis le 1er octobre 2002. Son salaire net selon les bulletins de paye en date des mois de février et mars 2003 s'est élevé à la somme de 1248,80  ITT : 1248,80 x 8 = 9990,40  ITP 25 % : 1248,80 x 10 = 3122  4 ITT-gêne : 2147,57  (confirmation) ITP-gêne : 1500  (confirmation) IPP 13 % : 16 250  (confirmation) Pretium doloris : 9 000  Préjudice esthétique : 1000  Incidence professionnelle : L'association Provence Action Service a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2003 à M. X... son licenciement pour absence prolongée pour cause de maladie. En conséquence la perte de l'emploi est en liaison directe avec les conséquences de l'accident. Les pièces produites démontrent qu'au mois de septembre 2006 M. X... n'avait pas retrouvé d'emploi fixe. La cour estime devoir indemniser cette incidence professionnelle à hauteur de la somme de 10 000 . Préjudice total : 43 461,17  En ce qui concerne la demande formulée au titre du préjudice matériel, la cour se référant à la motivation explicite du jugement et l'adoptant, maintient la somme de 740  allouée de ce chef Au titre de l'article 700 du code de procédure civile il apparaît équitable d'allouer à M. X... la somme de 1500  PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré sur la condamnation prononcée au titre du préjudice matériel Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum Mme Y... et la MAAF a payer à M. X..., en deniers ou quittance : -la somme de 43 461,17  en réparation du préjudice subi consécutivement à l'accident du 18 avril 2003 -la somme de 1500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum Mme Y... et la MAAF aux dépens distraits au profit de la SCP BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS, avoué Rédactrice : Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE Greffière Présidente