Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0152, du 23 janvier 2007

COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre P.P. RéférésRG N : 06/00038Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2006, enregistrée sous le n 11-06-229ORDONNANCE DE REFERE No 02DU 23 JANVIER 2007Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;Vu la procédure inscrite au répertoire général sous le no 06/1553 .ENTRELA SOCIETE INSTITUT DE FORMATION DE LA REUNION14 rue de la PépinièreImmeuble Altéa PAF - Lot.21-22-23 - La Mare97438 SAINTE-MARIEReprésentée par Me Réza RAMASSAMY (avocat au barreau de ST DENIS)DEMANDERESSEETLA SCI SODIMO18 rue Pierre AubertZI du Chaudron - BP 897490 SAINTE-CLOTILDEDEFENDERESSE, non comparanteni représentéeDEBATSL'affaire appelée en audience publique du 12 décembre 2006 a été renvoyée à celle du 19 décembre 2006 devant NOUS, puis après observations de Me RAMASSAMY, avocat de la demanderesse, nous avons indiqué à celui-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 janvier 2007.Avons rendu la décision suivante:Vu le jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis du 4 septembre 2006 condamnant la Société Institut de Formation de la Réunion (I.F.R.) à payer à la SCI SODIMO à titre d'arriérés de loyers pour la période octobre à mai 2006 la somme de 13.041,32 ç outre celle de 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;Vu l'appel de ce jugement relevé le 7 novembre 2006 par la Sté I.F.R. et l'assignation en référé délivrée à sa requête le 28 novembre 2006 à l'encontre de la SCI SODIMO aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ;Vu le défaut de comparution de la SCI SODIMO, assignée à la personne de son gérant ;MOTIFS ET DECISIONAttendu que si la Sté I.F.R. établit par les relevés de son compte bancaire à la BRED pour les mois d'août à septembre 2006 que celui-ci est débiteur et qu'elle a dépensé une somme d'environ 7.400 ç pour se réinstaller dans de nouveaux locaux, ayant dû quitter ceux qu'elle avait loué à la SCI SODIMO et qui n'étaient pas conformes pour recevoir du public, elle ne prouve pas que le paiement d'une somme de 13.000 ç représentant des arriérés de loyers dus et qu'elle n'a pas contester devoir à son bailleur entrainerait pour elle des conséquences catastrophiques pouvant la conduire à un redressement ou à une liquidation judiciaire ; que le compte de résultat qu'elle produit indique un bénéfice de 11.155,39 ç pour l'exercice N et une perte de 32.816,39 ç pour l'année N - 1 sans que l'on sache de quelles années il s'agit ; que le document (Pièce no 10) qui retracerait l'évolution du chiffre d'affaires de la société ne mentionne pas de qui il émane et ne peut donc être considéré comme une pièce probante sur la situation financière exacte de la société ;Attendu que la demande de la Sarl I.F.R.sera en conséquence rejetée ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort Déboutons la Société Institut de Formation de la Réunion de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis du 4 septembre 2006.La condamnons aux dépens.La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président, et Mme Anne Marie X..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT