Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 21 décembre 2005

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ No 11.02.155 24 JUIN 2004 AFFAIRE : CHAN X... C/ Y... BREGOU COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2005 R.G : 04/05661 APPELANTE : Mademoiselle Patricia CHAN X... née le 03 Septembre 1975 à SAINT DENIS (97472) de nationalité Française Ceyrac le Haut 12340 GABRIAC représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : Monsieur Louis Y..., agent PEUGEOT de nationalité Française Avenue de Rodez 12290 PONT DE SALARS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour Monsieur Florent BREGOU Z... du Monastère 12450 FLAVIN représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/16000 du 13/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Christian TOULZA, Président, M. Paul GRIMALDI, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, GREFFIER : M. Dominique A..., lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : en audience publique le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ devant M. Christian TOULZA, Président, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M. Christian TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. Christian TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Dans le cadre d'un contrat de dépôt adjoint à la vente d'un véhicule d'occasion, bien qu'il ne puisse se désintéresser de l'état du véhicule, le dépositaire n'est pas tenu de vérifier l'intégrité et la conformité de ses éléments mécaniques en procédant aux investigations approfondies réalisées par un expert judiciaire, et qui seules ont permis de découvrir le vice à l'origine de la panne, et ce d'autant que le contrôle technique n'avait mis en évidence aucune anomalie. Il en résulte que le dépositaire ne peut être tenu responsable des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.