Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 février 2006

DOSSIER N : 05/06051 No AFF 2006/35 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 FÉVRIER 2006 DEMANDERESSE : Madame Fabienne X... séparée Y..., ... par maître GRELIER, Avocat. DÉFENDEURS : Compagnie d'assurances MATMUT, 66 rue de Sotteville - 76030 ROUEN CEDEX (Courrier du 15/12/2005) FINAREF CONTENTIEUX, 6 rue Emile Moreau - 59072 ROUBAIX CEDEX 1 FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 S.F.R. CONTENTIEUX, B.P. 2177 - 69616 VILLEURBANNE CEDEX CARERA, 6 bis rue Victor Hugo - 44400 REZE E.D.F. G.D.F. VENDEE, 10 rue Raimondeau - 85800 ST GILLES CROIX DE VIE GOIS AUTOMOBILES 33 route de la Roche sur Yon - 85230 BEAUVOIR SUR MER SAUR FRANCE 85, Impasse des tisserands - 85162 ST JEAN DE MONTS Madame Z..., 10 rue du Faubourg St Léonard - 85710 LA GARNACHE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 2/1/2006) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 19 Janvier 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Février 2006. Jugement du 09 Février 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - sous réserve de contredit - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Fabienne X... séparée Y... a saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE le 7 mars 2005. La commission a, lors de sa séance du 31 Août 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 31 Août 2005, proposé l'orientation du dossier de Fabienne X... séparée Y... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de sa situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Par courrier en date du 8 septembre 2005 parvenu le 9 septembre 2005 au secrétariat de la commission, Fabienne X... séparée Y... a donné son accord pour la transmission de son dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et a déclaré être informée que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Par courrier parvenu le 19 septembre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Par courrier parvenu au greffe le 21 décembre 2005, Fabienne X... séparée Y... précise être sous tutelle et que son dossier va être transféré prochainement à la ROCHE SUR YON puisqu'elle demeure désormais en Vendée. A l'audience, maître GRELIER a confirmé le déménagement de Madame Y.... Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.332.1 du Code de la Consommation, le Juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. Madame Y... justifiant habiter à CHALLANS, en Vendée, il convient de se déclarer incompétent au profit du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et sous réserve de contredit ; Se déclare incompétent au profit du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de la ROCHE SUR YON. Dit qu'à défaut de contredit dans les quinze jours de la présente décision, le dossier sera transmis au greffe du Tribunal de Grande Instance de la ROCHE SUR YON. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.