Cour d'appel de Lyon, du 17 février 2005

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/02689 X Ayse X... Ahmet Y... Huseyin Y... Mahmut A Irfan Z... Ibrahim Z... Zahide A... Féride A... Osman B... Hasan C... Mustapha D... Emine G E... F... Fatma F... Mehmet G... Mehmet A.../ SA ERCE PLASTURGIE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 11 Décembre 2003 RG : 02/128à143 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 FEVRIER 2005 APPELANTS : Madame Ayse X Monsieur Ahmet X... Monsieur Huseyin Y... Monsieur Mahmut Y... Monsieur Irfan A Monsieur Ibrahim Z... Madame Zahide Z... Madame Féride A... Monsieur Osman A... Monsieur Hasan B... Monsieur Mustapha C... Madame Emine D... Monsieur E... G Madame Fatma F... Monsieur Mahmut F... Monsieur Mehmet G... H... par Me GUNGOREN AHMET, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me BAKAYA, Avocat au Barreau de LYON INTIMEE : SA ERCE PLASTURGIE Zone Artisanale BP 9 01100 MARTIGNAT Représentée par Me LAMOUR, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Substitué par Me FAYAN-ROUX, Avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE PARTIES CONVOQUEES LE : 25 Juin 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Janvier 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Nelly VILDE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam I..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 17 Février 2005 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam I..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier, qui ont signé la minute. EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement en date du 11 décembre 2003, le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX constatait que les demandeurs, à savoir les seize salariés de la société ERCE PLASTURGIE, dont les noms figurent en tête du présent arrêt, n'avaient pas accompli les actes de la procédure dans les délais requis et, sur demande de la partie défenderesse, la société ERCE PLASTURGIE, prononçait, en application de l'article 469 du nouveau code de procédure civile, la caducité des demandes et le dessaisissement du Conseil des Prud'hommes par suite de l'extinction de l'instance. Les demandeurs interjetaient réAièrement appel de cette décision. L'ensemble des demandeurs soutiennent que les conditions de l'article 469 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies en l'espèce et en concluent que le jugement doit être réformé en ce qu'il a prononcé à tort la caducité de leurs demandes et en ce qu'il a constaté l'extinction de l'instance. Ils demandent également à ce que la Cour fasse application de l'article 568 du nouveau code de procédure civile et évoque l'affaire au fond. Les salariés dits "protégés" (Monsieur G E..., Monsieur Ibrahim Z..., Monsieur Hasan B..., Madame Feride A..., Monsieur Ahmed X..., Monsieur Osman A... et Monsieur Mustafa C...) demande à la Cour de surseoir à statuer en ce qui concerne le litige relatif à leur licenciement jusqu'à la décision du Tribunal administratif de Besançon qui interviendra sur le chef de l'annulation de la décision de l'Inspecteur du travail. Ils sollicitent par contre dès à présent, estimant non réAière la dénonciation par l'employeur de l'usage concernant le versement d'une prime dite de treizième mois, le paiement de l'arriéré de prime de 1997 à 2001, ainsi que le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les autres salariés (Monsieur Huseyin Y..., Madame Zahide Z..., Madame Emine D..., Madame Fatma F..., Monsieur Irfan J..., Monsieur Mahmut F..., Monsieur Mahmut Y..., Madame Ayse K..., Monsieur Mehmet G...) estiment que tant en raison de l'insuffisance du plan social qu'en raison de l'insuffisance ou encore de l'absence d'effectivité de recherche de reclassement, leur licenciement est sans cause réelle et sérieuse et sollicitent en conséquence le paiement de dommages-intérêts dont ils chiffrent le montant dans leurs conclusions respectives. Ils sollicitent par ailleurs, comme les salariés protégés, le paiement des arriérés de primes de treizième mois de 1997 à 2001, outre une indemnité de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société ERCE PLASTURGIE fait valoir que c'est à juste titre que le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX a constaté, au terme de 15 mois, alors que l'affaire avait été renvoyé à leur demande, que les demandeurs n'avaient toujours pas produit de pièces et leurs moyens de droit et de fait et a prononcé la caducité de leurs demandes en application de l'article 469 du nouveau code de procédure civile. La société ERCE PLASTURGIE demande en conséquence que le jugement soit entièrement confirmé. A titre subsidiaire, la société ERCE PLASTURGIE estime que s'agissant de la réformation d'un jugement de caducité (et non point d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction ou statuant sur une exception de procédure mettant fin à l'instance), les conditions de l'article 568 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies et que la Cour ne peut donc évoquer l'affaire au fond. A titre infiniment subsidiaire, la société ERCE PLASTURGIE soutient d'une part, que le pal social était parfaitement conforme aux règles légales et jurisprudentielles en vigueur, et d'autre part, que les difficultés économiques étaient réelles et que la société a satisfait à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement. La société ERCE PLASTURGIE fait valoir également que l'usage de versement d'une prime de treizième mois a été réAièrement dénoncé. Elle concluent en conséquence au débouté des salariés de leurs demandes. S'agissant de la demande de sursis à statuer des salariés protégés, la société ERCE PLASTURGIE fait observer qu'il n'est nullement justifier d'une saisine du Tribunal administratif, alors que le délai de recours de deux mois est expiré depuis trois ans. La société ERCE PLASTURGIE souligne par ailleurs le caractère fantaisiste des demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par les salariées Feride A... et Zahide Z..., dans la mesure où ces deux salariées font, selon elle, toujours partie des effectifs de l'entreprise. A titre reconventionnel, la société ERCE PLASTURGIE demande que chacun des salariés appelants soit condamné à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION L'article 469 du nouveau code de procédure civile énonce : Si après avoir, comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. En l'espèce, le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX avait, certes, dans l'ordonnance du 23 septembre 2002 qui renvoyait l'affaire devant le bureau de jugement à son audience du 13 février 2003, établi un calendrier de procédure, en fixant à chacune des parties un délai de communication des pièces ou des notes qu'elles comptaient produire à l'appui de leurs prétentions, le délai imparti aux demandeurs expirant pour sa part le 25 novembre 2002. Cette ordonnance ne contenait toutefois d'injonction particulière qu'à la charge de la partie défenderesse, la société ERCE PLASTURGIE (production de certaines pièces énumérées expressément dans l'ordonnance). A l'audience du 13 février 2003, le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes renvoyait l'affaire à l'audience du 11 décembre 2003, sans davantage enjoindre expressément aux demandeurs de produire des pièces déterminées ou des notes explicatives particulières dans un délai déterminé. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté qu'à l'audience du 11 décembre 2003, les demandeurs étaient représentés, ainsi que cela résulte du jugement rendu à cette date, par leur avocat, Maître GUNGOREN, le Conseil des Prud'hommes, alors même que la procédure est orale, ne pouvait constater la caducité pour une absence de communication et de dépôt de conclusions, lesquelles ne sont pas obligatoires à raison même de cette oralité des débats, ou encore pour un défaut de communication et de remise de pièces, alors qu'il n'avait été fait aucune injonction de produire une ou plusieurs pièces déterminées dans un délai précis. Les conditions de l'article 469 du nouveau code de procédure civile n'étant pas réunies, le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX ne pouvait prononcer la caducité et le jugement du 11 décembre 2003 doit être réformé en conséquence. Il n' y a pas lieu en l'espèce à évoquer l'affaire au fond, l'examen de celle-ci relevant, après infirmation du jugement de caducité, de la juridiction de première instance. Il n'est pas inéquitable, en l'état, de laisser à chacune des parties la charges des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer. DECISION PAR CES MOTIFS, la Cour Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 décembre 2003 par le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX, Dit n'y avoir lieu à évoquer l'affaire au fond, l'examen de l'affaire relevant après infirmation du jugement de caducité, de la juridiction de première instance ;Dit n'y avoir lieu à évoquer l'affaire au fond, l'examen de l'affaire relevant après infirmation du jugement de caducité, de la juridiction de première instance ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Condamne la société ERCE PLASTURGIE aux dépens exposés dans le cadre de la présente instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Conditions - Condition de délai - /JDF L'article 469 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose, sauf au défendeur de demander la caducité de la citation. Le Conseil des prud'hommes ne peut cependant prononcer la caducité de la citation ni pour une absence de communication et de dépôt de conclusions, puisqu'elles sont facultatives en raison de l'oralité des débats et que les parties étaient représentées le jour de l'audience, ni pour un défaut de communication et de remise de pièces, dès lors qu'il n'avait été fait aucune injonction de produire une ou plusieurs pièces déterminées dans un délai précis.