Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 5 janvier 2006

SAL/MM DOSSIER N 05/00898 ARRÊT DU 05 JANVIER 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 24 Prononcé publiquement le JEUDI 05 JANVIER 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTAUBAN du 12 JUILLET 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER : Madame Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général, aux débats Monsieur B..., Substitut Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SAINT MARTIN C... né le 18 Septembre 1935 à CAHORS (46) de C... et de VISCANSOLLES Léontine de nationalité francaise, divorcé Retraité Maison d'arrêt de MONTAUBAN Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, comparant Assisté de Maître LAGASSE Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 12 Juillet 2005, a déclaré SAINT MARTIN C... coupable du chef de : TENTATIVE DE VOL, le 04/04/2005, à Montauban, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL etréprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 3 mois d'emprisonnement. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur SAINT MARTIN C..., le 21 Juillet 2005 M. le Procureur de la République, le 25 Juillet 2005 contre Monsieur SAINT MARTIN C... DÉROULEMENT DES D... : A l'audience publique du 01 Décembre 2005, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Madame Y... en son rapport ; SAINT MARTIN C... en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Monsieur A..., Substitut Général en ses réquisitions ; Maître LAGASSE, avocat de SAINT MARTIN C..., en sa plaidoirie SAINT MARTIN C... a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 JANVIER 2006. DÉCISION : C... Saint Martin a relevé appel le 21 juillet 2005 du jugement contradictoire rendu le 12 juillet 2005 par le tribunal correctionnel de Montauban qui l' a déclaré coupable du chef de tentative de vol et en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement. Le procureur de la République a relevé appel incident le 25 juillet 2005. L'appel est général. A l'audience de la Cour, l'avocat général a requis la confirmation de la peine prononcée par le tribunal correctionnel; le prévenu et son avocat ont demandé l'indulgence de la Cour et ont présenté son parcours professionnel de 1951 à 1985. MOTIFS DE LA DECISION, Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ; Attendu que C... Saint Martin a été surpris le 4 avril 2005 à l'intérieur du domicile de Madame et Monsieur E... à Montauban en train de fouiller dans le sac à main de cette dernière au rez de chaussée alors que les propriétaires, entendant du bruit, sont descendus du premier étage où ils se trouvaient ; que ces derniers ont appelé les services de police en maintenant le voleur à leur domicile jusqu'à leur arrivée ; Attendu qu'entendu sur les faits, le prévenu a nié avoir eu l'intention de voler et a déclaré être entré après avoir frappé à la porte et cherché des renseignements sur les caravanes puis sur les horaires d'ouverture ; qu'il a fini par admettre qu'il avait bien aperçu le sac à mains de la victime sans reconnaître qu'il avait les mains plongées à l'intérieur quand Madame E... l'a aperçu; qu'à l'audience, il a maintenu des déclarations confuses sur la raison de sa présence à l'intérieur du domicile et a déclaré qu'il avait souvent le tort de ne pas sonner chez les gens avant d'entrer chez eux ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments de l'enquête et des débats à l'audience que le délit de tentative de vol reproché à C... Saint Martin est caractérisé en tous ses éléments constitutifs; Attendu que le prévenu est un délinquant d'habitude et plus précisément dans la catégorie du vol, comme l'atteste son casier judiciaire qui comporte 21 mentions et essentiellement des condamnations pour vol; qu'il y a lieu de constater que, dans les divers écrits adressés à la Cour, il lui arrive de confondre les différentes affaires en cours de jugement ou d'appel ; que, devant la réitération incessante de ses agissements délictuels et devant ses dénégations peu convaincues ni convaincantes, il y a lieu de faire une application sévère de la loi pénale et de prononcer à son encontre une peine de 6 mois d'emprisonnement non assortie du sursis ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier, (détenu non extrait pour l'audience de lecture de l'arrêt) et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme reçoit les appels, au fond: Confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne C... Saint Martin à la peine de 6 mois d'emprisonnement. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,