Cour d'appel de Limoges, 4 février 2013, 12/00526
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00526 AFFAIRE : Mme Marie X... C/ M. ALFRED Y... R. J/ E. A demande de fixation ou de de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée à Me DUMONT et Me MAZURE, avocats Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marie X... de nationalité Française née le 16 Décembre 1980 à GUERET (23000) Sans profession, demeurant... représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 2859 du 07/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 14 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur ALFRED Y... de nationalité Française né le 09 Mars 1980 à GUERET (23000) Sans profession, demeurant ... représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE, Me RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 5963 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 21 novembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 10 décembre 2012. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 janvier 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 février 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2012. A l'audience de plaidoirie du 07 janvier 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres DUMONT et RAYNAL, avocats, ont déposés leur dossier. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Marie X... est appelante principale et Alfred Y... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de GUERET du 14 mars 2012 qui a maintenu la résidence de l'enfant Jenny au domicile du père, fixé celle de l'enfant Noé au domicile du père, dit que la mère exercera le droit de visite et d'hébergement à volonté commune sur Jerry, 10 jours durant les vacances scolaires d'hiver, printemps, toussaint, une semaine durant les vacances scolaires de Noël, la première moitié des vacances d'été, à charge d'aller chercher et ramener les enfants au domicile du père, fixé à 200 euros la pension alimentaire due par la mère mensuellement avec indexation à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Vu les conclusions de Marie X... du 11 juillet 2012 et celles de Alfred Y... du 06 septembre 2012 ; Par jugement du 20 août 2003, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des parties, fixé la résidence de l'enfant Jenny au domicile du père, celle de l'enfant Noé au domicile de la mère. Jenny est née le 25 décembre 1997 et Noé le 26 mars 2006. Une procédure est ouverte au cabinet du juge des enfants. Le père a toujours élevé seul Jenny qui n'a plus de contact avec la mère, Noé réside au domicile du père depuis une ordonnance du juge des enfants du 08 septembre 2009. Depuis Pâques 2012, la mère n'exercera plus son droit de visite et d'hébergement à l'égard de Noé et ne prend pas de ses nouvelles. Dès lors il n'y a pas lieu de maintenir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement telles que prévues. Celui-ci s'exercera à volonté commune. La charge des trajets incombera à la mère. Celle-ci vit en concubinage et a deux autres enfants âgés de 9 et 6 ans. Elle ne dispose d'aucune ressource. Alfred Y... perçoit une allocation d'adulte handicapé d'un montant de 759 euros par mois. Son revenu total mensuel s'élève à 1390 euros. En l'espèce, il convient de constater que la mère est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement sur Noé, et sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et statuant à nouveau dans cette limite ; DIT que la mère exercera ce droit à volonté commune ; CONSTATE qu'elle est hors d'état de faire face au paiement d'une pension alimentaire ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO, R. JAOUEN.