Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007, 82/22007

No 822 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIE EN CAUSE : - X... Y... Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE (Espagne), de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA (64780) Sous écrou extraditionnel à la Maison d'Arrêt de PAU depuis le 27 Novembre 2007 COMPARANTE * * * * * COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, en audience publique, le 18 DÉCEMBRE 2007 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale. Madame GAILHANOU, Greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt. Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors des débats et du prononcé de l'arrêt. * * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Maître B..., Avocat à BAYONNE, agissant au nom de Maria Jesus X... Y..., a déposé le 4 Décembre 2007 à la Chambre de l'Instruction une demande de mise en liberté. * * * * Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général : 1o) - a notifié le 7 Décembre 2007 : a) à Maria Jesus X... Y... b) à l'avocat, Maître B... la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. 2o) - a déposé le même jour le dossier au greffe de la Chambre de l'Instruction où il a été tenu à la disposition de l'avocat de Maria Jesus X... Y... 3o) - a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 10 Décembre 2007 DÉBATS Les jour et heure de l'audience, le dossier complet a été déposé sur le bureau de la Cour. Ont été entendus : Monsieur le Président TREILLES en son rapport. Maria Jesus X... Y... en ses observations . Maître B..., Avocat à BAYONNE, en sa plaidoirie pour Maria Jesus X... Y.... Monsieur FAISANDIER, Substitut Général en ses réquisitions. Maria Jesus X... Y... a eu la parole en dernier. * * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale. * * * * AU FOND La procédure : Maria Jesus X... Y... fait l'objet d'une demande d'extradition émanant du gouvernement espagnol dans le cadre de deux procédures judiciaires suivies contre elle pour des faits d'assassinat et de tentative d'assassinat, faits commis en Espagne aux mois de mai et décembre 1985. Elle a été placée sous écrou extraditionnel le 27 novembre 2007 et est détenue à la maison d'arrêt de PAU. Par déclaration au greffe de la Chambre de l'instruction du 4 décembre 2007 elle a fait déposer une demande de mise en liberté avec comparution à l'audience. Suivant des réquisitions du 10 décembre 2007 Monsieur le Procureur Général a conclu à la recevabilité de la demande et au fond à son rejet. Motifs: Attendu que depuis plus de 21 ans Maria Jesus X... Y... vit en France ; que depuis 10 années elle est régulièrement domiciliée dans la petite commune de SAINT MARTIN D'ARROSSA (Pyrénées-Atlantiques) où elle vit avec sa compagne et travaille ; que plusieurs témoins, en particulier le maire du village et son employeur, décrivent ses qualités humaines et professionnelle ; Que la gravité des faits criminels qui lui sont reprochés doit aussi être appréciée à l'aune de la célérité avec laquelle les autorités requérantes ont entrepris des recherches et effectué des diligences pour faire procéder à l'interpellation de l'intéressée ; Attendu que dans ces conditions les obligations d'un contrôle judiciaire suffisent à garantir la représentation à la procédure de Maria Jesus X... Y... qui bénéficie d'un domicile personnel fixe, d'un emploi régulier stable et vit depuis longue date avec une compagne ; Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner sa mise en liberté. PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 144, 148-6,194, 696-19 du code de procédure pénale, En la forme : Déclare recevable la demande directe de mise en liberté formée par Maria Jesus X... Y.... Au fond : Ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Maria Jesus X... Y... avec l'obligation de se présenter deux fois par semaine les lundi et jeudi à la brigade de gendarmerie de IRISSARRY (64780). Avise Maria Jesus X... Y... qu'elle doit signaler à la Chambre de l'instruction par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. L'avise également que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à personne. Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT M-C. GAILHANOU M. TREILLES

Sommaire : EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - / JDF La gravité des faits sur lesquels une demande d'extradition est fondée s'apprécie également à l'aune de la célérité dont les autorités poursuivantes ont fait preuve, en l'espèce 21 ans. La domiciliation depuis 10 années dans un village français dans des conditions attestées par le maire et l'employeur constituent des justificatifs permettant d'ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne concernée