Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, 14/00033
Solution : Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00033 AFFAIRE : Valérie X... épouse Y... C/ Alain Z... NULLITE VENTE Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Valérie X... épouse Y... de nationalité Française, née le 21 Décembre 1967 à LONGWY, demeurant...-87210 DINSAC représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 323 du 12/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 04 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Alain Z... de nationalité Française, né le 13 Avril 1966 à JOUY (28), demeurant ...-28170 ARDELLES représenté par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 Janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 4 décembre 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Vu l'appel interjeté le 9 janvier 2014 par Valérie X... Y... ; Vu les conclusions responsives et d'appel communiquées au greffe par courriel le 28 mai 2014 pour Alain Z... ; Vu les conclusions no 3 communiquées au greffe par courriel le 2 septembre 2014 pour Valérie Y... ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 octobre 2014 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 décembre 2014 ; Vu les conclusions de désistement communiquées au greffe par courriels le 27 novembre 2014 pour Alain Z... d'une part et pour Valérie Y... d'autre part ; Considérant qu'à l'audience du 3 décembre 2014 les parties ont confirmé leur désistement d'action et d'instance ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Mme Y... a informé la Cour qu'un accord était intervenu avec M. Z... lequel se désistait de l'instance et de son action, renonçait aux condamnations prononcées par le Tribunal d'instance de Limoges et qu'elle-même se désistait de l'instance et renonçait au paiement de la somme de 500 euros qui lui avait été allouée en première instance ; Attendu que M. Z... demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il renonce aux condamnations prononcées en première instance à l'encontre de Mme Y... et de ce qu'il se désiste de l'instance et de son action ; Attendu que les parties ont convenu par ailleurs que chacune d'entre elles conserverait la charge de ses propres dépens ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance dans les termes de l'accord intervenu entre les parties ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE l'accord intervenu entre les deux parties ; DONNE acte à M. Z... de ce qu'il renonce aux condamnations prononcées par le Tribunal d'instance de Limoges à l'encontre de Mme Y... et à toute revendication relative à la vente du cheval dénommé BLANCO ; DONNE acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 500 euros qui lui a été allouée par le Premier Président de la Cour d'appel et se désiste de l'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de Valérie Y... et son acceptation par Alain Z... qui se désiste de son action ; CONSTATE l'accord des parties pour chacune d'entre elles conserve la charge de ses dépens ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Pierre-Louis PUGNET. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.