Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, 07/137

ARRET DU 21 Décembre 2007 RG 07 / 00137 No RC35 / 07 AJT COUR D'APPEL DE DOUAI Renvoi après Cassation -Prud'hommes- CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE MEZIERES en date du 25 février 2003 COUR D'APPEL DE REIMS en date du 11 Février 2004 COUR DE CASSATION DU 22 novembre 2006 APPELANT : Mme Lise X...... 08120 BOGNY SUR MEUSE Représentée par la SCP LEOSTIC-MEDEAU (avocats au barreau D'ARDENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800207 / 004428 du 09 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : S. A. C...-PARIZEL 26, rue de l'Industrie 08800 LES HAUTES RIVIERES Représentée par Me AUBERSON substituant Me Pierre BLOCQUAUX (avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE C. CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : A. LESIEUR DEBATS : à l'audience publique du 31 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par C. CHAILLET, Président et par A. LESIEUR, greffier auquel la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme Lise X... a été engagée par La Société C... PARIZEL à compter du 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice de tournage. Suivant lettre recommandée du 6 février 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire. L'entretien prévu le 8 février 2002, n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Par courrier du 12 février 2002, elle a été licenciée pour faute grave, eu égard à son comportement suite à des remarques de son supérieur hiérarchique. Le 19 mars 2002, Mme Lise X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières en contestant son licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que la remarque de l'employeur quant à la production de la salariée ne justifiait pas pour autant son départ immédiat pas plus que n'était justifiée sa mise à pied conservatoire. En conséquence, le conseil a dit que le licenciement de Mme Lise X... reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. En effet, par jugement du 25 février 2003, le Conseil de Prud'hommes a : -dit que le licenciement de Mme Lise X... est requalifié en licenciement pour cause réelle ; et sérieuse,-condamné La Société C... PARIZEL à payer à Mme Lise X... : la somme de 2. 754, 68 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 275, 46 euros au titre des congés payés y afférents,-celle de 8. 719, 02 euros à titre d'indemnité de licenciement, les somme portant intérêt à compter du 19 mars 2002,-celle de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration en date du 25 mars 2003, La Société C... PARIZEL a interjeté appel de cette décision. Suivant arrêt du 11 février 2004, la Cour d'Appel de Reims a reçu La Société C... PARIZEL en son appel, infirmé le jugement entrepris, et débouté Mme Lise X... de l'ensemble de ses demandes. La Cour a en effet constaté qu'aux termes de l'attestation de M. Valery Z..., la remarque opérée par M. A... portait sur une étude réalisée sur un poste de travail, et faisait apparaître la faiblesse de la cadence de Mme Lise X..., que la réaction de la salariée a été jugée disproportionnée au regard des remarques qui lui étaient faites, et ne justifiaient pas un abandon de poste pendant sept jours et un refus de s'expliquer de sa part. C'est ainsi que la Cour a considéré que le licenciement était bien fondé sur une faute grave, au vu des deux fautes retenues par l'employeur. Mme Lise X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt dé la Cour d'appel de Reims. Par arrêt du 22 novembre 2006, la Cour de Cassation a : -cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt entrepris,-renvoyé l'affaire opposant Mme Lise X... à La Société C... PARIZEL devant la Cour d'Appel de Douai. La cour de Cassation a en effet considéré qu'il résultait des constatations de la Cour d'appel que l'absence de Mme Lise X... pendant plusieurs jours n'était pas visée dans le courrier de licenciement et que celle-ci avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir réintégré son poste de travail. La salariée a saisi la Cour D'appel de Douai le 10 janvier 2007. Aux termes de conclusions en date du 3 juillet 2007, Mme Lise X... demande : -de condamner l'employeur à lui payer :-la somme de 2. 754, 68 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 275, 46 euros au titre des congés payés y afférents,-celle de 8. 719, 02 euros à titre d'indemnité de licenciement,-celle de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La salariée fait observer qu'elle était au service du même employeur depuis plus de 24 ans, sans qu'elle fasse l'objet d'une quelconque remarque. En outre il ne lui a pas été reproché un niveau de rendement inférieur aux objectifs donnés mais le fait qu'elle aurait dû améliorer davantage son niveau de rendement afin de lui permettre d'obtenir une prime plus intéressante. Cette remarque peu judicieuse a eu pour effet de la déstabiliser. Selon elle, il n'est pas démontré qu'elle a fait oeuvre de propos injurieux à l'égard de son employeur, étant fait observer que celui-ci avait des attitudes humiliantes notamment à l'égard du personnel féminin. En tout état de cause, l'employeur aurait dû faire preuve de plus de sérénité. Pour sa part, suivant conclusions du 12 octobre 2007, la Société C... PARIZEL demande : -de réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes,-de constater que les faits visés dans le courrier de licenciement de Mme Lise X... sont constitutifs d'une faute grave,-de débouter Mme Lise X... de l'ensemble de ses demandes. L'employeur fait valoir que l'ancienneté de la salariée ne l'autorise pas pour autant d'avoir l'attitude qu'elle a tenue, en proférant des propos injurieux et en quittant son poste de travail. La Société C... PARIZEL précise attestation à l'appui, que suite à une remarque faite par M. C... au sujet de cadences de fabrication Mme Lise X... s'est permis des injures à l'égard du témoin, M. D.... Il précise que Mme Lise X... a déclaré « tu me fais chier et tu m'emmerdes ». M. A... lui avait demandé de rejoindre son poste. De plus, l'abandon de poste est caractérisé, dès lors que selon l'employeur, aux termes de l'attestation de M. B..., la salariée lui avait déclaré qu'elle ne comptait plus revenir dans l'entreprise. La volonté irrévocable de ne plus reparaître dans l'entreprise est caractérisée et justifiait le licenciement pour faute grave. SUR CE, LA COUR Sur le bien fondé du licenciement ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : " Après une remarque concernant votre production du 5 février 2002, et une remarque de M. C... d'améliorer cette production, vous avez prononcé des injures et, après dix minutes de présence, vous avez quitté votre travail et l'enceinte de la société. Ces faits constituent une faute grave (...) " ; Attendu qu'il convient en tout premier lieu de constater qu'aux termes du courrier sus visé le licenciement de Mme Lise X... repose exclusivement sur deux griefs, à savoir des injures proférées par elle suite à une remontrance, et le fait d'avoir quitté son poste de travail et la société ; Attendu cependant que si la salariée a déclaré à M. C... " tu me fais chier ", de tels propos, certes déplacés et peu révérencieux, ne constituent pas pour autant des injures au sens propre du terme ; Attendu que Mme Lise X... a quitté l'entreprise par la suite ; Que cependant, la Cour constate que le courrier de licenciement, qui fixe les limite du litige, ne retient pas une absence caractérisée à l'encontre de la salariée, et ne précise pas la durée de l'absence de la salariée ; Qu'il y a lieu donc lieu de considérer qu'eu égard à la grande ancienneté de Mme Lise X... et à l'absence de sanctions antérieures la mesure prise par l'employeur est disproportionnée ; Que dès lors, il convient donc de dire que le licenciement de Mme Lise X... est sans cause réelle et sérieuse ; Que les demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, dont les quantums ne sont pas contestés doivent être accueillies ; Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la cour estime que le préjudice subi doit être fixé à la somme de 25. 000 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme Lise X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble de la procédure une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2006, Statuant par dispositions tant réformatives que complétives supplétives et nouvelles ; Dit que le licenciement de Mme Lise X... est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société C... à payer à Mme Lise X... : -la somme de 2. 574, 68 euros (deux mille cinq cent soixante quatorze euros et soixante huit centimes) au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 275, 46 euros (deux cent soixante quinze euros et quarante six centimes) au titre des congés payés y afférents,-celle de 8. 719, 02 euros (huit mille sept cent dix neuf euros et deux centimes) au titre de l'indemnité de licenciement,-celle de 25. 000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-celle de 1. 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Condamne la Société C...-PARIZEL aux dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés suivant les modalités de l'aide juridictionnelle.