Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, 13/07829
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

6ème Chambre B ARRÊT No 631 R. G : 13/ 07829 Mme Maria Alexandrovna Y... C/ M. Ruslan Vaghifévitch A...UDAF DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane CANTERO, substitut général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et Monsieur Gérard ZAUG, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Octobre 2014 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendue par défaut à l'égard de Monsieur Ruslan A..., prononcé hors la présence du public le 18 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE : APPELANTE : Madame Maria Alexandrovna Y...... 29200 BREST non comparante représentée par Me PIRIOUX-FORGEOUX, avocat, ET : Monsieur Ruslan Vaghifévitch A...CCAS 40 rue Jules Ferry 29200 BREST non comparant UDAF DU FINISTERE CS 82927 29229 BREST CEDEX 02 non comparante Des relations entre Ruslan Vaghifévitch A...et Maria Alexandrovna Y...sont issus trois enfants, notamment Bogdan Ruslanovitch A..., né le 15 septembre 2001. Par ordonnance du 1er mars 2013, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest désignait l'Union Départementale des Associations Familiales du Finistère en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Bogdan A...aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale diligentée contre son père du chef de violences volontaires commises sur sa personne. À l'audience du 14 mars 2013, le Tribunal correctionnel de BREST déclarait Ruslan A...coupable des faits qui lui étaient reprochés et lui infligeait une peine de un d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans, comportant notamment comme obligation particulière l'interdiction de paraître au domicile de Maria Y.... Sur le plan civil, Ruslan A...était condamné à verser, pour le compte de son fils Bogdan, la somme de 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Sur requête de l'Union Départementale des Associations Familiales du Finistère en date du 3 juillet 2013, reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Brest le 14 août 2013, le juge des tutelles des mineurs de cette juridiction, par ordonnance de 10 octobre 2013, désignait l'organisme précité en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans la réception, le placement et la gestion des fonds lui revenant au titre des condamnations civiles ci-dessus rappelées prononcées contre son père. Cette décision était notifiée à Maria Y...le 12 octobre 2013. Par lettre postée le 18 octobre 2013, reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Brest le 24 octobre 2013, elle en interjetait appel. Pour désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur Bogdan A..., le premier juge a estimé que le père, auteur des faits et créancier des sommes de 1. 000 euros et de 500 euros, ne pouvait en assurer la gestion, ayant été condamné à les verser pour le compte de son fils consécutivement aux violences volontaires commises sur celui-ci. Il a également considéré que la mère du mineur, Maria Y..., rencontrait des difficultés pour réaliser ses propres démarches et parlait peu le français. Il en a déduit que les deux parents se trouvaient dans l'incapacité d'exercer leur rôle d'administrateurs légaux. À l'appui de son recours, Maria Y...fait valoir qu'elle s'occupe bien de ses enfants ; qu'elle agit au mieux afin de leur assurer des conditions de vie acceptables ; qu'elle suit des cours de français et attend une formation en pâtisserie ; qu'elle gère au mieux son compte bancaire et ses ressources ; qu'elle ne comprend pas pourquoi elle ne pourrait pas s'occuper de l'argent que Bogdan doit recevoir de son père. Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée. SUR CE : Il convient d'observer que l'U. D. A. F. du Finistère a transmis un rapport à la cour le 24 septembre 2014 dont il résulte que cet organisme a reçu, en sa qualité d'administrateur ad hoc, les fonds destinés au mineur Bogdan A..., lesquels ont été placés sur un " livret jeune ", permettant le blocage de la somme correspondante jusqu'à la majorité de l'intéressé. La mission de l'administrateur ad hoc a donc pris fin. Il en résulte que l'appel interjeté par Madame Maria Y...contre l'ordonnance entreprise est sans objet. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare l'appel sans objet. Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIERLE PRESIDENT