Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2022, 21/007361
Solution : Déclare l'acte de saisine caduc

COUR D'APPELDE BASSE-TERREMISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 07 JANVIER 2022 RG N : No RG 21/00736 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKYI1ère Chambre Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le no 1120001262 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00736 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKYI S.A.S. VANCLIFF LE MIDI'S[Adresse 3][Localité 1]/ FRANCEReprésentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTECAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITE PAR REPARTITION[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 1er avril 2021 dans l'instance opposant la CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR AGIRC-ARCCO) à la société LE VANCLIFF LE MIDI'S SAS, Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S, Vu la constitution remise au greffe le 4 août 2021 par la CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION, Vu l'invitation adressée le 20 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations des parties à ce jour, SUR QUOI Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société LE VANCLIFF LE MIDI'S disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au vendredi 1er octobre 2021; Que la société LE VANCLIFF LE MIDI'S, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 1er juillet 2021; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S, Condamnons la société LE VANCLIFF LE MIDI'S au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état