Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, 11/03143
Solution : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 Rectification erreur matérielle R. G : 11/ 03143 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 18 avril 2011 RG : 2010. 6252 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y... née le 10 Novembre 1967 à ABBEVILLE (80100)... 80100 ABBEVILLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me François REGNIER, avocat au barreau d'ABBEVILLE INTIME : M. Eric Y... né le 06 Décembre 1968 à ABBEVILLE (80100) ... 69100 VILLEURBANNE non représenté Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors du délibéré :- Jeannine VALTIN, président-Catherine CLERC, conseiller-Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, présidente, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 18 avril 2011 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 28 avril 2011 par le Conseil de Régine X... épouse Y... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'avocat de la requérante, mentionné dans le chapeau dudit arrêt, page 1, est Maître Anne-Marie REGNIER,, Avocat au Barreau de LYON alors que son avocat est Maître François REGNIER, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile ; Rectifie le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (page 1), dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 06252, en ce sens qu'il y a lieu de lire que : l'appelante, Régine X... épouse Y... est assistée de Maître François REGNIER, avocat au Barreau d'ABBEVILLE (et non de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de LYON) ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.