Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2006, 05/05960

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 16ème chambre Minute no6 RG N : 05/ 05960 AFFAIRE : S. A. CIC C/ X..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 16ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Mars deux mille six, assisté de Sophie LANGLOIS, ff greffier ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur François-Noel X..., demeurant... 75001 PARIS DEMANDEUR A L'INCIDENT D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN-N du dossier 05000872 Assisté de Maître Laurent BACHELARD, Avocat au Barreau de PARIS C/ S. A. CIC (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL), dont le siège est 6 avenue de Provence 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité DEFENDERESSE A L'INCIDENT Représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER-N du dossier 20050943 Assistée de Maître Ali EL ASSAAD, Avocat au Barreau de PARIS Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par jugement rendu le 1er Juillet 2005, a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur François-Noël X...,- condamné Monsieur François-Noël X... à payer à la SA CIC la somme de 6 884, 14  avec intérêts au taux légal à compter du 6 Janvier 2003,- débouté la la SA CIC de ses plus amples demandes,- condamné Monsieur François-Noël X... à payer à la SA CIC la somme de 700  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire,- fait masse des dépens et les a partagés par moitié entre les parties. La SA CIC a interjeté appel de ce jugement. *** Par conclusion signifiées le 2 Mars 2006, Monsieur François-Noël X... a formé un incident, aux fins de : - voir réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour examiner le litige portant sur le compte particulier ouvert sous le numéro ...,- en conséquence, ordonner la disjonction de l'instance ayant trait au paiement du solde débiteur du compte personnel de Monsieur François-Noël X... et renvoyer les parties à se pourvoir devant la Cour d'Appel de PARIS. *** Par conclusions signifiées le 9 Mars 2003, la SA CIC nous demande de déclarer l'incident formé par Monsieur François-Noël X... irrecevable et en tous cas mal fondé, débouter Monsieur François-Noël X... de ses prétentions, le condamner au paiement de la somme de 500  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. DISCUSSION Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, lorrsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. En cause d'appel, l'article 910 du nouveau code de procédure civile renvoyant à l'article 771 du même code, le conseiller de la mise en état est compétent, dans les mêmes conditions, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. Mais la compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état se limitent aux exceptions touchant à la procédure d'appel, et aux incidents mettant fin à celle-ci. La remise en cause de la procédure suivie par la juridiction de première instance conduit nécessairement à porter une appréciation sur la régularité du jugement entrepris, et selon les hypothèses, annuler celui-ci, ou l'infirmer ou le confirmer en ce qu'il a statué sur une exception de procédure déjà soulevée devant lui ; de telles décisions relèvent à l'évidence du seul pouvoir d'appréciation de la Cour saisie au fond. Dans ces conditions il y a lieu, non pas de déclarer Monsieur François-Noël X... irrecevable en son incident, mais de nous déclarer incompétent. L'affaire étant en état d'être jugée au fond, les parties sont renvoyées pour plaider à l'audience dores et déjà fixée du 28 Mars 2006, la clôture de la procédure étant ordonnée ce jour. Monsieur François-Noël X... supportera les dépens de l'incident, et devra verser à la SA CIC une indemnité de procédure qu'il convient de fixer à la somme de 300 . PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du nouveau code de procédure civile, Nous déclarons incompétent pour connaître de l'exception opposée par Monsieur François-Noël X... par voie d'incident, Ordonnons la clôture de la procédure, et renvoyons les parties pour plaider à l'audience du Mardi 28 Mars 2006 à 14 heures, la date prévisible de délibéré étant fixée au 18 Mai 2006, Condamnons Monsieur François-Noël X... à payer à la SA CIC la somme de 300  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Disons que Monsieur François-Noël X... supportera les dépens afférents au présent incident et autorisons la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER Avoué, sur sa demande à recouvrer directement contre cette dernière ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement - Condition - /JDF Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état en première instance - ou le conseiller de la mise en état en procédure d'appel- est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal - ou de la cour- pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance, exceptions et incidents auxquels se limitent strictement sa compétence. Dès lors, la remise en cause de la procédure suivie par la juridiction de première instance conduisant nécessairement à porter une appréciation sur la régularité du jugement entrepris en ce qu'il a statué sur une exception de procédure déjà soulevée devant lui, décision relevant du seul pouvoir d'appréciation de la cour saisie au fond, le conseiller de la mise en état se déclarera incompétent pour connaître de l'exception d'incompétence rejetée par le premier juge.