Cour d'appel de Riom, 17 avril 2007, 06/00940

17 / 04 / 2007 Arrêt no CS / DB / IM Dossier no06 / 00940 Manuella X... / Association VATOP " LE CONTINENTAL " Arrêt rendu ce DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, Conseiller M. THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme Manuella X... ... 63660 LA CHAULME Représentée par M. Paul FRAISSE Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 23 octobre 2006 APPELANTE ET : Association VATOP " LE CONTINENTAL " Route de Montbrison 63660 SAINT ANTHEME Représentée par Madame LAMADON CLIGNAC Vice Présidente munie d'un pouvoir en date du 28 septembre 2006 INTIMEE Madame SONOKPON après avoir entendu, à l'audience publique du 20 Mars 2007, tenue en application de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour indiquée par le magistrat rapporteur, a été lu par le Président, le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCEDURE : Madame Manuella X... est engagée par l'Association VATOP " LE CONTINENTAL " à compter de 2002 en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée et, cesse ses fonctions le 12 juillet 2005. Elle saisit le Conseil de Prud'hommes de THIERS en requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés payés. Par décision du 16 mars 2006, la juridiction prud'homale :  déboute la salariée de sa demande en requalification pour la période d'avril à décembre 2004  fait droit à cette demande à compter de janvier 2005 mais rejette les prétentions au titre du rappel de salaire  impute la rupture du contrat de travail à l'employeur et l'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse  alloue à l'intéressée une indemnité de préavis de 288,00  et des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 145   ordonne la remise des documents administratifs. Madame Manuella X... forme appel du jugement le 11 avril 2006. PRETENTIONS DES PARTIES : Madame Manuella X... fait valoir qu'embauchée pour la première fois à compter d'avril 2004, en qualité de cuisinière, elle n'est plus couverte par aucun contrat à compter de décembre 2004 et jusqu'en juillet 2005, date à laquelle elle a cessé ses fonctions pour faute de l'employeur. Elle ajoute que le nombre d'heures payées tout au long de la relation salariale ne correspond pas à ce qui était prévu par les contrats à durée déterminée et en tire pour conséquence qu'elle devait être réglée sur un temps complet de sorte qu'elle sollicite le paiement des salaires manquants sur toute la période. Estimant que la rupture est effectivement imputable à l'Association VATOP " LE CONTINENTAL " en raison des fautes commises, elle réitère ses demandes initiales, notamment en rappel de salaire, indemnités de rupture, dommages et intérêts et remise de documents rectifiés. Elle réclame le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'Association VATOP " LE CONTINENTAL " explique que les contrats à durée déterminée correspondent à son type d'activité qui est saisonnière mais reconnaît que, par oubli, le dernier contrat n'a pas été soumis à la signature de la salariée. Elle souligne que toutes les heures réalisées par l'intéressée ont été payées en fonction de ses propres déclarations d'horaire transmises chaque mois pour l'établissement du bulletin de paie et ajoute qu'une attestation ASSEDIC était donnée régulièrement pour que la salariée puisse percevoir un complément en prestation chômage. Elle conteste donc la demande en requalification du contrat de travail en un temps plein en faisant valoir que Madame Manuella X... bénéficiant du chômage en plus de son salaire lorsqu'il était à temps partiel, ne peut prospérer dans cette demande. Elle indique que c'est la salariée qui, sans prévenir, a cessé ses fonctions du jour au lendemain, occasionnant une gêne certaine à l'association et qu'en conséquence l'employeur ne peut avoir de responsabilité dans la rupture. À titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement. Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises. DISCUSSION : Sur la recevabilité L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme ce qui rend recevable l'appel incident qui s'y est greffé. Sur le fond -Sur la requalification du contrat de travail- -Les textes- En application des dispositions de l'article L. 122-1 alinéa 2 du Code du Travail : " Sous réserve des dispositions des dispositions de l'article L. 122-2, il (le contrat à durée déterminée) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 du Code du Travail ". Ce dernier article prévoit comme motif de recours au contrat à durée déterminée les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, ils est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L'article D. 121-2 qui énumère les secteurs d'activité concernés vise notamment celui de l'hôtellerie et de la restauration. L'article L. 122-3-1 du même code précise que : " Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit notamment comporter :-le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1o de l'article L. 122-1-1... Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. " -L'analyse- Les premiers juges ont retenu à tort qu'avant janvier 2005, les contrats à durée déterminée avaient été régulièrement établis, s'agissant d'une activité saisonnière relevant de la Convention Collective Nationale de la restauration. En effet, au vu des principes précédents, le caractère saisonnier de l'emploi qui, d'ailleurs, n'est pas mentionné dans le contrat, n'exonère pas l'employeur du respect des règles prévues pour l'établissement des contrats à durée déterminée et notamment de la nécessaire définition de l'objet du contrat c'est-à-dire le motif pour lequel il est recouru à un emploi précaire. Le jugement sera donc réformé de ce chef et la requalification en contrat de travail à durée indéterminée prendra effet à compter de la signature du premier contrat à durée déterminée, aucun des contrats ne comportant d'objet défini. Par application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, la relation salariale est réputée à durée indéterminée. Cet article dispose, in fine : Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié (requalification), il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la Section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Il convient donc d'allouer d'office à Madame Manuella X... une indemnité de requalification d'un montant de 400,00  représentant la moyenne des salaires des douze derniers mois précédant la rupture. Cependant, pour bénéficier d'un contrat à temps plein, la salariée doit prouver qu'elle était demeurée, pendant tout la période, à la disposition de son employeur et qu'elle ne pouvait prévoir selon quel rythme elle devrait travailler. Or, elle n'administre pas cette preuve et, au contraire, ses propres relevés d'heures justifient qu'elle n'était occupée qu'en temps partiel. Elle a donc été justement déboutée de cette demande et le jugement recevra confirmation de ce chef. -Sur la rupture du contrat de travail- -La qualification de la rupture- En présence d'un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir, à l'initiative des parties que par la démission claire et non équivoque du salarié, ou par un licenciement opéré par l'employeur. En la cause, la lettre émanant de Madame Manuella X..., datée du 12 juillet 2005, ne saurait s'analyser en une démission puisque la salariée fait état de manquements de l'employeur à ses engagements. Dès lors, l'Association VATOP " LE CONTINENTAL " n'ayant pas respecté la procédure légale de licenciement et la salariée n'ayant pu se faire assister par un conseiller ou un membre de l'entreprise lors d'un entretien préalable, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement abusif. Le jugement qui a statué en ces termes sera confirmé sur ce point ainsi que sur la remise de documents administratifs. -L'indemnité de préavis- La requalification remontant au 22 mai 2004, l'intéressée avait moins de deux années d'ancienneté et l'indemnité de préavis doit correspondre à un mois de salaire. Or, en vertu des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du Travail, l'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaille à temps partiel. Il convient donc de retenir le salaire prévu pour 35 heures de travail, les mois de juillet, août, septembre étant des mois pleins ainsi qu'il ressort des contrats à durée déterminée antérieurs. La demande chiffrée à la somme de 1. 300  correspond exactement à ce principe, il y sera fait droit et le jugement sera réformé en conséquence. En application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, il appartient aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue. Compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence de la salariée au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute, le préjudice résultant pour elle de son licenciement sera réparé par le versement de la somme de 1. 500  ce qui conduira la Cour à infirmer le jugement sur ce quantum. -Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile- L'Association VATOP " LE CONTINENTAL ", qui succombe principalement en ses prétentions sera donc d'abord tenue aux dépens d'appel, ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article susvisé. Elle sera ensuite condamnée à payer à Madame Manuella X..., en plus de la somme déjà allouée en vertu du même texte en première instance, la somme de 300,00  en répétition de ses frais non compris dans les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, En la forme, DÉCLARE l'appel recevable. Au fond, Infirmant, REQUALIFIE les contrats à durée déterminée en une relation salariale à durée indéterminée à compter du 22 mai 2004, CONDAMNE l'Association VATOP " LE CONTINENTAL " à payer à Madame Manuella X... : * la somme de 1. 500,00  (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse * la somme de 400,00  (QUATRE CENTS EUROS) à titre d'indemnité de requalification * la somme de 1. 300,00  (MILLE TROIS CENTS EUROS) à titre d'indemnité de préavis * la somme de 130,00  (CENT TRENTE EUROS) à titre de congés payés sur préavis, CONFIRME le jugement en ses autres dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE l'Association VATOP " LE CONTINENTAL " à payer à Madame Manuella X... la somme de 300,00  (TROIS CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, LA CONDAMNE aux dépens d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. BRESLE L. GAYAT DE WECKER Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.