Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, 11/01382
Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No330 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01382 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2011. APPELANTE SARL CARAÏBES CAP EST ...97140 Capesterre de Marie-Galante Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Laurent X...... 97140 Capesterre de Marie-Galante Représenté par M. DAHOME, délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : M. X...a été embauché par la Société CARAÏBES CAP EST le 1er février 2004 par contrat à durée déterminée à temps complet en qualité d'employé de commerce pour un salaire équivalent au SMIC. Son contrat de travail s'inscrivait dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi. Par courrier recommandé du 29 décembre 2008, M. X...a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. M. X...a refusé cette proposition. Le salarié était convoqué le 27 mars 2009 en vue d'un licenciement économique, ledit licenciement lui étant notifié le 14 avril 2009. Le 18 février 2010, M. X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi qu'un rappel de rémunération. Par jugement du 29 septembre 2011, la juridiction prud'homale condamnait la Société CARAÏBES CAP EST à payer à M. X...les sommes suivantes :-50, 01 euros à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement,-10 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la législation relative au droit individuel à la formation (DIF),-200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il était en outre ordonné à la Société CARAÏBES CAP EST de remettre sous astreinte à M. X...son attestation ASSEDIC. Par déclaration du 12 octobre 2011, la Société CARAÏBES CAP EST interjetait appel de cette décision. **** Malgré une ordonnance rendue le 16 janvier 2012, par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en présence et avec l'accord des représentants des parties, en application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, impartissait un délai de 2 mois à l'appelante pour notifier à la partie adverse ses pièces et conclusions, et un délai supplémentaire de 2 mois à l'intimé pour notifier en réponse ses propres pièces et conclusions, aucune pièce et aucune conclusion n'étaient communiquées entre les parties avant l'audience des débats fixée au 4 juin 2012. Il était spécifié dans cette ordonnance que faute de respecter les délais impartis, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles cités ci-avant. À l'audience des débats du 4 juin 2012, les conclusions écrites notifiées le jour même par l'appelante étaient écartées en application des textes sus-cités, cette communication tardive faisant grief à l'intimé qui n'avait pu disposer du temps nécessaire pour les examiner et y répondre. Le conseil de la Société CARAÏBES CAP EST, cependant, développait oralement la position de sa cliente. Il était ainsi expliqué par le conseil de la Société CARAÏBES CAP EST qu'en octobre 2008 des sanctions disciplinaires avaient été infligées à des salariés à la suite de la disparition de palettes de marchandises, un chauffeur et un magasinier ayant été licenciés. Il s'en était suivi une grève de soutien suivie par 5 des 17 salariés de l'entreprise. La grève était suspendue en novembre 2008, le président du Tribunal de Grande Instance ayant ordonné la suspension de cette grève. Il avait alors été proposé au salarié une réduction du temps de travail en raison des difficultés économiques liées à la grève, cette réduction ayant été refusée par le salarié. Il s'ensuivait une procédure de licenciement pour motif économique. La Société CARAÏBES CAP EST justifie la modification du contrat de travail par les pertes comptables subies par la Société CARAÏBES CAP EST au cours de l'exercice 2009. Le représentant de l'intimé sollicitait pour sa part la confirmation du jugement entrepris, se référant aux motifs de la décision attaquée. Motifs de la décision : Il résulte de l'examen de la procédure de première instance, et plus précisément du jugement déféré, que M. X...a saisi le conseil des prud'hommes en expliquant que suite à un mouvement de grève qui s'est déclenché au sein de la Société CARAÏBES CAP EST, plusieurs réclamations étaient formulées dont l'annulation des licenciements, le paiement des congés payés, des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté, et que malgré l'intervention de l'inspection du travail, toutes les négociations entre la délégation syndicale et le gérant M. Z..., avaient échoué. M. X...précisait qu'au début il n'était ni gréviste ni adhérent du syndicat CGTG, son adhésion s'étant opérée de manière clandestine, car il redoutait la pression du couple Z...qui dirigeait l'entreprise. Il précisait qu'il avait refusé de témoigner contre ses collègues grévistes. Il faisait savoir qu'il était contraint de travailler doublement pour combler le déficit de places des collègues grévistes, mais la gérante « mettait à nouveau la pression » en indiquant qu'elle se débarrasserait de tous ceux qui étaient grévistes mais également de M. X..., car il était aussi de la CGTG. L'employeur adressait le 29 décembre 2008 au salarié une proposition de modification contractuelle consistant en un passage à temps partiel à raison de 18 heures par semaine, pour motif économique, lequel aurait été justifié par une baisse du chiffre d'affaires et des marges commerciales. Cette proposition de réduction du temps de travail était refusée par le salarié. Le 27 mars 2009 M. X...était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, cette mesure lui étant notifié le 14 avril 2009. Dans sa lettre de licenciement l'employeur faisait valoir que le niveau des ventes s'avérait très nettement insuffisant, se traduisant par des pertes d'exploitation. Pour M. X..., les menaces du gérant ont été mises à exécution, le licenciement de tous les grévistes devenant effectif, relevant que certains collègues bien qu'ayant été embauchés récemment étaient restés à leur poste. En cause d'appel, comme en première instance, la Société CARAÏBES CAP EST entend justifier le licenciement économique en invoquant le bilan de l'exercice 2009 qui ferait ressortir une diminution du chiffre d'affaires d'environ 20 %, le résultat net comptable passant d'une perte de-3646, 85 euros à un bénéfice de 3143, 30 euros. Il y a lieu de relever que les résultats de l'exercice 2009, qui n'ont été connus qu'à la fin de celui-ci, ne sauraient justifier un licenciement pour motif économique engagé dès la fin du premier trimestre 2009. La constatation d'une perte pour l'exercice annuel 2008 d'un montant de 3646, 85 euros, ne caractérisant pas une situation économique compromise compte tenu de la modicité de ce montant, et en tout cas ne faisant pas ressortir des difficultés économiques justifiant au sens de l'article L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse. Sur la base d'un salaire mensuel de 1509, 70 euros, et compte tenu d'une ancienneté de plus de 5 ans dans l'entreprise, donnant droit au salarié à une indemnité légale minimum équivalente à 6 mois de salaire selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, à juste titre, allouer à M. X...la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs l'employeur ne justifiant pas avoir réglé la totalité de l'indemnité légale de licenciement, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. X...la somme de 50, 01 euros au titre du solde de cette indemnité. Compte tenu de son ancienneté, M. X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail. L'employeur devait, en application de l'article L6323-19 du même code informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement, à défaut le salarié a droit à des dommages et intérêts que les premiers juges ont pu à juste titre évaluer à la somme de 500 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais irrépétibles qu'il a exposés, l'attribution par les premiers juges d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société CARAÏBES CAP EST. Le Greffier, Le Président