Juge de proximité de Rennes, Chambre civile 1, 16 juin 2008, 08/00127

POURVOI N P200801 Juridiction de Proximité de Rennes 1ère à 4ème classe Audience du SEIZE JUIN DEUX MIL HUIT à QUATORZE HEURES ainsi constituée : Juge de proximité : M. Jacques JEAN Greffier : Mme Christine NOSLAND-BIZETTE Ministère Public : Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX Le jugement suivant a été rendu : ENTRE Le MINISTERE PUBLIC, D'UNE PART ; ET PREVENU Nom : X... Prénoms : Yannick Sexe : M Date de naissance : 15 / 11 / 1968 Lieu de naissance : NANTES Dépt : 44 Filiation : Demeurant : ...35300 FOUGERES Sit. Familiale : Nationalité : française Profession : Mode de Comparution : comparant Prévenu de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM / H ET INFERIEUR A 30 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR (Code Natinf : 11302) D'AUTRE PART ; PROCEDURE D'AUDIENCE Monsieur X... Yannick a été cité à l'audience de ce jour par acte d'huissier de Justice délivré à personne le 14 / 05 / 2008 ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Monsieur X... Yannick, prévenu, a eu la parole en dernier ; Le greffier a tenu note du déroulement des débats ; La Juridiction de Proximité, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ; MOTIFS Sur l'action publique : Attendu que Monsieur X... Yannick est poursuivi pour avoir à : - POLIGNE (RN 137- CIRCULANT VERS NANTES), en tout cas sur le territoire national, le 02 / 02 / 2008, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM / H ET INFERIEUR A 30 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR (Vitesse limite autorisée : 110 km / h-Vitesse mesurée : 142 km / h-Vitesse retenue : 134 km / h), Faits prévus et réprimés par ART. R. 413-14 § I AL. 1 C. ROUTE., ART. R. 413-14 § I AL. 1 C. ROUTE. Attendu qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Yannick a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; PAR CES MOTIFS La Juridiction de Proximité statuant en audience publique, en dernier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de Monsieur X... Yannick prévenu ; Sur l'action publique : DECLARE Monsieur X... Yannick coupable des faits qui lui sont reprochés ; CONDAMNE l'intéressé à : - une amende contraventionnelle de CENT TRENTE-CINQ EUROS (135 EUROS) à titre de peine principale ; Pour EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM / H ET INFERIEUR A 30 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, faits commis le 02 / 02 / 2008 à POLIGNE (RN 137- CIRCULANT VERS NANTES) ; Le Juge de proximité avise Monsieur X... Yannick que s'il s'acquitte du montant de cette amende et du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le Juge de proximité l'informe en outre que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées. Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de VINGT-DEUX EUROS (22 EUROS) dont est redevable chaque condamné ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Jacques JEAN, Juge de proximité, assisté de Madame Christine NOSLAND-BIZETTE, greffier, présent à l'audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le Juge de proximité et le Greffier. Le Greffier, Le Juge de proximité m2