Cour d'appel de Caen, 1 septembre 2016, 16/03228
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2016------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03228 No MINUTE : 16/ 42 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Août 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Emebet X...née le 31 Mai 1991 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) demeurant ...14000 CAEN Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM CAEN-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant ni représenté -M. Sadok Y...-...-14000 CAEN tiers demandeur Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 06 Juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par S. BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 18 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Emebet X..., hospitalisée à la demande d'un tiers Monsieur Sadok Y...son conjoint, à l'EPSM CAEN-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 10 Août 2016 ; Vu la notification de cette ordonnance le 18 août 2016 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 22 Août 2016 ; Vu les avis adressés le 23 août 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques à l'EPSM de Caen faite le 20 août 2016 par Monsieur Sadok Y...; Vu la décision de levée contre avis médical de cette mesure prise le 20 août 2016 par le directeur de l'EPSM de Caen ; DÉCISION : L'hospitalisation complète de Madame Emebet X...a été levée à la demande de son conjoint Monsieur Sadok Y..., contre l'avis médical de l'EPSM de CAEN, le 20 août 2016, l'appel interjetée par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 18 août 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Emebet X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame X..., à Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN, à Monsieur Sadok Y..., tiers demandeur. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND