Cour d'appel de Douai, du 27 novembre 2000, 2000/2036

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 27/11/2000 - PROCEDURE GRACIEUSE No RG 2000/02036 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DUNKERQUE du 24/03/2000 GG/ID APPELANTE : Madame X... Y..., Née le 11 Juillet 1957 à SEBKHA (ALGERIE) demeurant 10/112 Rue David, Résidence Le Nain 59760 GRANDE SYNTHE, AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 28/04/2000 BAJ NO 591780020003384 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Représentée par Maître MOUGEL, Avocat au barreau de DUNKERQUE APPELANT : Monsieur N. Z..., Né le xxxxxxxxxxxxxxxx SETIF (ALGERIE) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 59760 GRANDE SYNTRE, Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Représenté par Maître MOUGEL, Avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame GOSSELIN, Président de chambre Mesdames LAPLANE et TURLIN, Conseillers Madame A... présent lors des débats. DEBATS - à l'audience en chambre du conseil du DIX OCTOBRE DEUX MILLE. Madame GOSSELIN magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé en chambre du conseil du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE, date indiquée à l'issue des débats par Madame GOSSELIN, président, qui a signé la minute avec Madame HERMANT, greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC : Monsieur l'Avocat Général CABAT, en ses observations. B... jugement sur requête du 24 Mars 2000, le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a rejeté la requête en légitimation déposée par Madame Y... X... et Monsieur Z... C... B... déclaration faite le 28 Mars 2000 au greffe du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, Maître MOUGEL, conseil de Madame X... et Monsieur C... ont formé appel de cette décision; B... conclusions écrites notifiées au conseil des appelants le 18 Mai 2000, Monsieur le Procureur Général soutient que l'action en. légitimation par mariage est sans objet et demande que les appelants en soient déboutés Il fait valoir que l'action appropriée en l'espèce est une action en constatation de possession d'état d'enfant légitime mais qu'en toutes hypothèses, la Cour ne peut statuer sur lesdites actions qui constitueraient des demandes nouvelles ; B... conclusions écrites, Monsieur et Madame C... X... demandent, vu les articles 3311 et 313-2 du Code Civil, qu'il soit dit que les enfants Fatima-Zohra, Chaima et Mohamed ont la possession, d'état d'enfants légitimes et sont des enfants légitimes SUR CE : Il est constant que les enfants visés dans la requête ne sont pas nés hors mariage Or l'action introduite par les consorts C... et X... en application de l'article 331-1 du Code civil est une action en légitimation qui concerne nécessairement des enfants nés hors mariage ; En conséquence, les appelants doivent être déboutés de leur demande de ce chef ; L'action en constatation de la possession d'état d'enfant légitime en application de l'article 313-2 du Code civil est une demande nouvelle irrecevable en appel en application de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile B... CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la requête en légitimation déposée par Madame X... et Monsieur C... D... irrecevable la demande des consorts X... C... fondée sur l'article 313-2 du Code Civil ; Laisse les dépens d'instance et d'appel à la charge de Monsieur C... et Madame X... Le E... Le Président, N. HERMANT G. GOSSELIN

Sommaire : FILIATION - Filiation légitime - Légitimation - Légitimation par mariage Conformément aux dispositions de l'article 331-1 du Code civil, l'action en légi- timation concerne nécessairement des enfants nés hors mariage. Dès lors, s'il est constant que les enfants visés dans la requête en légitimation ne sont pas nés hors mariage, celle-ci doit être rejetée