Cour d'appel de Reims, 12 juillet 2007, 15/2006

DÉCISION N 15 DU 12 JUILLET 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ========== LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le DOUZE JUILLET DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Houari X... né le 24 décembre 1971 à MOSTAGANEM (Algérie) fils d'Abdelkader et de Fatima Y... de nationalité française vivant en concubinage, demeurant ... formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 22 décembre 2006 sous le numéro IDP 15/2006, Ayant pour avocat Maître BEYER-BUCHWALTER, Avocat au barreau de REIMS, Vu le dossier de la procédure, duquel il résulte que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de REIMS sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE , a relaxé le 28 juin 2006 Monsieur Houari X... des chefs d'acquisition, détention et transports de résine de cannabis, Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 13 mars 2007 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 16 mars 2007, Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de REIMS en date du 5 avril 2007et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 10 avril 2007, Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 mai 2007 par laquelle a été notifiée la date de l'audience fixée au 14 juin 2007 à 14 heures 30, Vu, Notre rapport, les observations de Maître BEYER-BUCHWALTER, avocat à la cour d'appel de REIMS , de Maître MATHIEU, suppléé par Maître NICOLAS, avocat à la cour d'appel de REIMS, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions du procureur général, Maître BEYER-BUCHWALTER ayant eu la parole le dernier, Monsieur le Premier Président a indiqué qu'il mettait l'affaire en délibéré au 28 juin 2007 à 14 heures 30, Ce délibéré a été prorogé au 5 juillet puis au 12 juillet 2007 à 14 heures 30, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vidant son délibéré à l'audience publique de ce jour, 12 juillet 2007 à 14 heures 30, SUR CE, Attendu que par requête du 22 décembre 2006, Monsieur Houari X... a sollicité une indemnité de 10.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de sa détention provisoire d'une durée de 3 mois et 23 jours et, celle de 4 219, 20 euros en réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure que Monsieur Houari X..., après avoir été mis en détention provisoire le 12 janvier 2005 puis placé le 3 mai 2005 sous contrôle judiciaire, a été renvoyé par le magistrat instructeur devant le tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE des chefs de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants; que par jugement du 9 novembre 2005, Monsieur Houari X... a été reconnu coupable du délit d'usage illicite de stupéfiants et relaxé de l'ensemble des autres chefs de prévention; que la Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de REIMS, par arrêt du 28 juin 2006 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'égard de Monsieur Houari X...; Attendu que si Monsieur Houari X... a bénéficié d'une relaxe partielle, il doit être toutefois constaté que la durée de la détention provisoire est compatible avec celle qui a été effectuée au titre de la condamnation prononcée pour usage illicite de stupéfiants; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de réparation formée par Monsieur Houari X...; PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique ; Rejetons la demande de réparation à raison d'une détention formée par Monsieur Houari X.... Laissons les dépens à la charge de Monsieur Houari X.... Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Monsieur Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de REIMS, le DOUZE JUILLET DEUX MILLE SEPT, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président Monsieur AUBERTIN, Substitut général, et Monsieur DE MARCO, greffier.

Sommaire : REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF La durée de la détention provisoire étant compatible avec celle effectuée au titre de la condamnation, doit être rejetée la demande de réparation formée par le détenu qui a bénéficié d'une relaxe partielle