Cour d'appel de Paris, du 9 novembre 2001

DOSSIER N 01/01509 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 4 pages) Prononcé en chambre du conseil le VENDREDI 09 NOVEMBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'une ordonnance en date du 08 JUIN 2001 rendue par le juge de l'application des peines du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE (JAP). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MOUYOKOLO BOUKAKA X... né le 14 Novembre 1968 à POINTE NOIRE (CONGO) de Joaquin Paul et de BAZEBISALA Alphonsine de nationalité congolaise, célibataire demeurant 93 avenue de la Libération 77350 LE MEE SUR SEINE NON COMPARANT, détenu à la Maison d'arrêt de JOUX LA VILLE Mandat de dépôt du 15/08/1998, Mandat de dépôt du 04/05/1999 APPELANT, Représenté par Maître MAFOUA-BADINGA, Avocat au barreau de la Seine Saint Denis, LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Madame GERAUD Z..., GREFFIER : Madame A... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par ordonnance du 08 Juin 2001, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE a rejeté la demande de libération conditionnelle sous réserve d'expulsion de MOUYOKOLO BOUKAKA X... . LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X..., le 13 Juin 2001, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001, contre Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X..., DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil du 19 0CTOBRE 2001, le président a constaté l'absence du condamné ; Maître MAFOUA-BADINGA, Avocat, a déposé des conclusions ; Monsieur Y... a fait un rapport oral ; ONT ETE ENTENDUS Monsieur LAUDET, avocat général, en ses réquisitions ; Maître MAFOUA-BADINGA, avocat, en ses conclusions et plaidoirie ; Le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 09 NOVEMBRE 2001 . A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels du condamné et du ministère public, interjetés à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, en date du 8 juin 2001, qui a rejeté la demande de libération conditionnelle de X... MOUYOKOLO BOUKAKA ; X... MOUYOKOLO BOUKAKA, est représenté par son avocat, qui a déposé des conclusions, contestant la motivation de l'ordonnance déférée et sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour déclarer fondée sa demande de libération conditionnelle ; il soutient qu'il n'a pas été tenu compte de la situation personnelle du condamné, rappelle que X... MOUYOKOLO BOUKAKA est arrivé en France à l'âge de 16 ans, que sa famille vit en France et qu'il n'a pas le projet de partir ; il indique qu'il a formé une demande de relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français qui a été prononcée ; Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance attaquée ; SUR CE Considérant que X... MOUYOKOLO BOUKAKA a été condamné : 1°/ par jugement du tribunal de grande instance de Paris, du 10 février 1999, à 30 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, cette peine a révoqué le sursis assortissant pour partie la peine d'1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis prononcée par le tribunal de grande instance de Versailles le 2 février 1994. 2°/ par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, du 4 mai 1999, à 30 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à une interdiction du territoire français pendant 10 ans, Par jugement du 12 septembre 1999, le grande instance de Bobigny a accordé une confusion partielle de peine partielle pour 15 mois d'emprisonnement, Le condamné dont les peines, devenues définitives ,ont été mises à exécution, doit être libéré le 27 juin 2002 ; Considérant que X... MOUYOKOLO BOUKAKA, condamné à une peine privative de liberté, ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée, selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale ; Considérant que si X... MOUYOKOLO BOUKAKA a sollicité par requête du 2 octobre 2001, le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français, prononcée le 4 mai 1999, sa demande de libération conditionnelle ne peut être admise en l'état ; qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, hors la présence du condamné, représenté par son avocat ; Reçoit les appels du condamné et du ministère public ; CONFIRME l'ordonnance entreprise et déboute en l'état, X... MOUYOKOLO BOUKAKA de ses demandes formées en cause d'appel ; LE PRESIDENT LE GREFFIER

Sommaire : LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale Selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle d'un condamné à une peine privative de liberté, qui est également l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, est subordonnée à la condition que cette dernière mesure soit exécutée. Dès lors, ne peut être admise en l'état la demande de libération conditionnelle d'un condamné qui a par ailleurs sollicité le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français, prononcée à son égard