Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2008, 07/01037

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 18 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B MUTUALITÉ AGRICOLE No de rôle : 07 / 1037 Madame Geneviève X... épouse Y... c / LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Madame Geneviève X... épouse Y..., demeurant..., Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 05 février 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, suivant déclaration d'appel en date du 23 Février 2007, à : LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 13, rue Ferrère-33052 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Monsieur Stéphane LAMPURE, rédacteur juridique à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, muni d'un pouvoir régulier, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 Juillet 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Monsieur Claude BERTHOMME, Conseiller, Madame Chantal TAMISIER, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. *** FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Geneviève X... épouse Y... est affiliée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE (C. M. S. A.) depuis 1994 en qualité de travailleur non salarié agricole au titre des sociétés LEOVILLE LAS CASES, CHATEAU NENIN et de l'indivision Y... CHATEAU POTENSAC. Le 11 décembre 2002, Madame Y... a saisi la commission de recours amiable de la C. M. S. A. d'une contestation des cotisations qui lui ont été demandées pour l'année 2002 pour un montant principal de 166. 502 . En l'absence de réponse de la Commission de Recours Amiable, le 22 juillet 2003, Madame Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE ; elle a demandé à cette juridiction le remboursement par la C. M. S. A. de ses cotisations de la C. S. G. et de la C. R. D. S. depuis 1994, faisant valoir qu'en vertu des directives européennes elle demeurait libre de souscrire à l'assurance de son choix pour couvrir ses risques en matière de protection sociale. Par décision du 28 mai 2003, notifiée le 29 août 2003, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation élevée par Madame Y.... Par jugement du 05 février 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a débouté Madame Y... de son recours et de ses demandes. Madame Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience, elle demande à la cour de : >. De son côté, la C. M. S. A., par conclusions écrites et développées à l'audience, demande à la cour la confirmation du jugement. DISCUSSION Ainsi que le soutient la C. M. S. A., les caisses de mutualité sociale agricole :- par application des articles L. 723-1 et suivants du Code Rural, tiennent leur existence et leur personnalité morale de la loi et les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 relatives aux démarches nécessaires à l'inscription au registre du commerce des Mutuelles ne leur sont pas applicables,- par application des articles L. 723-2 du Code Rural, sont chargées de la gestion du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles,- par application de l'article 22 de la directive 92 / 49 du 18 juin 1992 de la Communauté Economique Européenne, sont exclues du champ d'application de cette directive. Le jugement doit être confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement, Déboute Madame Y... de toutes ses demandes. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte