Cour d'appel de Douai, du 20 juin 2002, 2001/2514

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2002 * * * N° RG : F 01/02514 Tribunal de Grande Instance LILLE du 2 avril 2001 APPELANTE : Madame Christelle Renée V. X... représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (85 %) numéro 591780020104126 du 22/06/2001 INTIMÉ : Monsieur Philippe Auguste Y... représenté par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour assisté de Maître FLORCZAK, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002017193 du 12/12/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Chantal FAVRE, Président de chambre Elisabeth POLLE SENANEUCH, Conseiller Guillaume DU ROSTU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 mars 2002, Elisabeth POLLE SENANEUCH, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du VINGT JUIN DEUX MILLE DEUX, après prorogation du délibéré du 30 mai 2002, date indiquée à l'issue des débats. Chantal FAVRE, Président, a signé la minute avec Christine COMMANS, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE en date du 31/01/2002. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu le 22 mars 1994 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari, - confié à la mère et au père l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants : [* Lolita, née le 23 septembre 1982, *] Priscilla, née le 8 août 1986, - fixé la résidence habituelle des enfants chez le père. Statuant sur une demande de fixation de la pension alimentaire introduite par le père, le 24 octobre 2000 le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a, par ordonnance rendue le 2 avril 2001, fixé la pension alimentaire à 400 Francs par mois pour chaque enfant, soit 800 Francs pour les deux enfants. Madame Christelle V. X... a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2001 et demande à la Cour de la décharger de toute pension alimentaire eu égard à sa situation d'impécuniosité. Monsieur Philippe Y... a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée sauf à condamner l'appelante à lui payer une somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIVATION : Le montant de la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants communs doit être apprécié au regard des besoins de ceux-ci et des ressources respectives des parents, chacun devant contribuer à leur entretien. Pour déterminer s'il y a lieu ou non de modifier la pension originaire, il appartient à la Cour d'examiner les changements qui ont pu survenir dans la situation respective des parties ou les besoins de l'enfant depuis la dernière décision définitive, la Cour devant se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier Juge. Z... ressort des éléments de la cause que Monsieur Philippe Y... n'avait pas demandé de pension alimentaire en 1994 à Madame Christelle V. X... celle-ci n'ayant aucune ressource personnelle. Z... a déposé sa requête en fixation de la pension alimentaire en faisant valoir que Madame Christelle V. X... se complaisait dans cette situation et ne recherchait pas de travail alors qu'elle le pourrait. Z... apparaît cependant que Madame Christelle V. X... a la charge d'un enfant de 8 ans, que surtout, elle est âgée de 35 ans et n'a aucun bagage scolaire, ayant interrompu l'école à 15 ans pour avoir un enfant et se marier avec Monsieur Philippe Y... Z... ne peut dès lors lui être véritablement reproché de ne pas avoir actuellement d'emploi. En tout état de cause, dès lors qu'elle n'a comme ressource que l'allocation logement pour 1032 Francs et vit avec son concubin qui a un revenu de 6411 Francs, élève en outre leur enfant commun, il ne peut être mis à sa charge de pension alimentaire. Monsieur Philippe Y... a de son côté des revenus de 8800 Francs outre 1091 Francs de prestations familiales. Z... convient au vu de ces éléments d'infirmer l'ordonnance déférée et de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire à la charge de Madame Christelle V. X..., celle-ci étant manifestement impécunieuse. Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formée par Monsieur Philippe Y... : Z... apparaît équitable de laisser à sa charge ceux des frais non compris dans les dépens qu'il aurait eu à exposer. Z... sera en conséquence débouté de sa demande. Sur les dépens : Z... convient de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de condamner Monsieur Philippe Y... à leur paiement, par réformation de la décision déférée sur les dépens de première instance. PAR CES MOTIFS : INFIRME la décision déférée ayant fixé une pension alimentaire à la charge de Madame Christelle V. X... pour l'entretien et l'éducation des enfants Lolita et Priscilla, STATUANT A NOUVEAU : DIT n'y avoir lieu à pension alimentaire à la charge de Madame Christelle V. X... pour les enfants, à raison de son impécuniosité, DEBOUTE Monsieur Philippe Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REFORME la décision déférée sur les dépens, FAIT MASSE des dépens de première instance et d'appel, CONDAMNE Monsieur Philippe Y... à leur paiement. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS C. FAVRE

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution L'état d'impécuniosité dans lequel se trouve le parent débiteur de la pension alimentaire, justifie la suppression de la pension alimentaire fixé pour l'entretien des enfants.