Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 07/04417

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 Avril 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 4417 Monsieur Serge X... c / LA SAS DE LAMA prise en la personne de son représentant légal, Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 17 Avril 2008 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Serge X..., demeurant ..., Représenté par Maître Marie- Claude BARAILLE, SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX Appelant d'un jugement (R. G. F04 / 00184) rendu le 17 janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BERGERAC, Section Industrie, suivant déclaration d'appel en date du 15 février 2005, à : LA SAS DE LAMA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège Route de Souillac- CARSAC- 24200 SARLAT LA CANEDA, Représentée par Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 31 Janvier 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Monsieur Claude BERTHOMME, Conseiller, Madame Nathalie BELINGHERI, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS DE LAMA (la SAS) a pour objet la production de liens de cerclage et sangles en textiles composites, de fils et câbles pour l'agriculture, pour lieu d'exploitation Sarlat, pour PDG Monsieur Y..., elle emploie moins de 50 salariés ; jusqu'en septembre 2000 elle a appliqué la convention collective de l'industrie textile, et à partir de cette date celle de la plasturgie ; l'article 14 de cette dernière convention prévoit le paiement d'une prime d'ancienneté qui n'a pas été réglée. Par lettres recommandées du 03 mai 2004, 23 salariés ont réclamé le paiement de cette prime. Par lettre du 10 mai 2004 la SAS a écrit à son comptable, la Société ECE chargée de l'établissement de la paie, pour lui demander >. Par lettre du 17 mai 2004 ECE a répondu que la prime d'ancienneté était due, précisant >, ajoutant effectuer une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur. Le 26 mai 2004 la SAS a pourtant écrit aux salariés que selon la convention collective de la plasturgie les primes d'ancienneté peuvent être incluses dans le montant brut des salaires et que la présentation du bulletin de salaire du mois de mai serait seulement modifiée. Le 21 juin 2004, selon le rapport du médiateur désigné par la suite, Monsieur Z..., directeur commercial de la SAS, a lu aux salariés le communiqué de la direction suivant : >. Le 12 juillet 2004, de nombreux salariés se sont mis en grève. Le 1er septembre 2004 les salariés en grève ont attesté que Monsieur Y... leur avait adressé les propos suivants le 16 juillet 2004 : >. Le 16 juillet 2004, les salariés en grève ont écrit : >. Par lettre du 29 juillet 2004 la SAS a informé ses salariés que les rappels de prime d'ancienneté seraient réglés ce qui fut fait sur le bulletin de salaire d'août 2004. Par lettre du 29 juillet 2004 " l'union locale CGT " a écrit " malgré le courrier qui a été remis ce matin aux grévistes par le directeur commercial de la Société DE LAMA, les salariés reprendront le travail uniquement si Monsieur Y... signe le protocole de fin de conflit qui lui a été remis en main propre le lundi 26 juillet, qui sera déposé à la DDTE et au Conseil de prud'hommes ", et précise que la SAS ne s'était pas engagée à appliquer la convention collective pour l'avenir, à payer les jours de grève, à organiser les élections des délégués du personnel, à arrêter les procédures engagées contre les salariés. La SAS a fermé pour congés pendant le mois d'août. Le 23 août 2004 " la section syndicale CGT DE LAMA " a écrit " Après trois semaines de congés payés la grève se poursuit ", dénonçant les méthodes de Monsieur Y..., le licenciement d'un nouveau salarié, ses propositions financières pour mettre fin aux contrats de certains des salariés. Par lettre du 26 août 2004 la SAS a notifié à ses salariés qu'à compter du 1er janvier 2005 la convention collective applicable sera celle de l'industrie textile. Le 30 août 2004 une grande partie des salariés a repris la grève, subordonnant la reprise du travail à : la rectification des bulletins de paie, l'organisation d'élection de délégués des personnels, la signature d'un protocole de fin de conflit, et protestant contre les licenciements en cours et à venir. Le 10 septembre 2004, le Préfet de la Dordogne a désigné Monsieur A..., directeur de recherche au CNRS, directeur du centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l'Université MONTESQUIEU, Bordeaux IV en qualité de médiateur ; il a établi des recommandations le 19 septembre 2004 puis un rapport le 20 septembre 2004, il a constaté que Monsieur Y... s'opposait à toute conciliation et avait déclaré >, il a effectué des propositions pour une solution au conflit. Le 28 septembre 2004 Monsieur Y... a répondu à Monsieur A... : >. La grève a perduré, les manifestations aussi jusqu'à février 2005, beaucoup des salariés grévistes ont été licenciés. Le 21 septembre 2004 Monsieur B..., délégué syndical CGT et le personnel gréviste de la Société DE LAMA ont écrit au médiateur, accepter ses propositions sauf à demander un rappel de prime d'ancienneté antérieurement à septembre 2000, à obtenir la rectification des bulletins de salaire, à préciser que la signature d'un protocole de fin de conflit par un membre de l'union locale CGT ne constituait pas une condition, que devait être élaboré un protocole électoral pour l'élection des délégués du personnel. Ces événements ont donné lieu a plusieurs procédures. Par arrêt du 27 juin 2005 la présente Cour, statuant sur la demande de la SAS tendant à voir déclarer la grève illicite, a confirmé les ordonnances de référé du Président du Tribunal de grande instance de Bergerac des 08 octobre et 05 novembre 2004 ayant dit n'y avoir lieu d'ordonner la libération des accès au lieu de travail aux abords de l'entreprise de la SAS, et déclaré irrecevable la demande de cette dernière tendant à voir dire la grève illicite. Par arrêts des 02 mars et 20 septembre 2006, la chambre correctionnelle de la présente Cour a condamné Monsieur Y... du chef d'entrave à la liberté de réunion et de manifestation rappelant : >. et déclaré bien fondées les constitutions de partie civile de l'UD CGT et des salariés grévistes. Le 04 août 2004, Monsieur X... qui avait été engagé le 02 septembre 1985 en qualité de conducteur de machine, a saisi le Conseil de Prud'hommes de BERGERAC d'une demande tendant à la condamnation de la SAS à lui payer un rappel de salaires, une prime d'ancienneté. Par lettre du 22 septembre 2004, la SAS a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : >. Par jugement du 17 janvier 2005, le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : >. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Cette instance enrôlée sous le no 05 / 998 a été radiée puis ré- enrôlée sous le no 07 / 4417. Par conclusions écrites et développées à l'audience, Monsieur X... demande à la cour de : >. De son côté, la SAS demande à la cour : > DISCUSSION Sur le licenciement Par application de l'article L. 521- 1 du Code du travail > ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté. Sur le caractère licite ou abusif de la grève et de sa poursuite Le conflit est né de la revendication par un grand nombre de salariés de l'application des dispositions de la convention collective de la plasturgie relatives à la prime d'ancienneté, cette prime était due en l'état du droit alors applicable antérieurement aux arrêts de la cour de Cassation du 15 novembre 2007, et l'employeur en a très tardivement convenu après le déclenchement de la grève le 12 juillet 2004 seulement par son courrier du 29 juillet 2004, avant la prise des congés en août et la fermeture de l'entreprise, jusqu'au 29 juillet 2004 la grève était manifestement licite. A la réouverture de l'entreprise malgré l'octroi de la prime d'ancienneté payée selon le bulletin de salaire du mois d'août, la grève s'est poursuivie. Il ressort de l'exposé des faits plus haut reproduit que le comportement de l'employeur avait exacerbé les passions, et les salariés étaient fondés à demander :- la rectification des bulletins de salaire, conséquence du paiement de la prime d'ancienneté qui n'a été tardivement réalisée qu'en 2005,- l'organisation d'élections de délégués du personnel, aucun processus électoral n'ayant été engagé depuis plus de 10 ans,- l'établissement d'un protocole de sortie de grève, les licenciements se poursuivant dans le cadre de la politique décidée par la S. A. S. de se séparer, par tous les moyens, des salariés âgés et / ou grévistes, le médiateur ayant noté à cet égard dans son rapport : >. il s'ensuit que la poursuite de la grève était licite. Reste donc à examiner le bien fondé des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Sur la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la S. A. S. La SAS vise dans ses écritures et à l'audience les tracts des 15, 23 juillet et 23 août 2004. Elle reproche au tract du 15 juillet de préciser >, >, celui du 23 juillet mentionne, selon l'employeur, à tort qu'une salariée, secrétaire trilingue, ne perçoit qu'un salaire net de 6. 400 francs par mois, alors qu'elle perçoit plus ; aucun élément n'établit que le salarié ait été personnellement auteur de ces deux tracts ; au demeurant les faits allégués, à les supposer même imputables au salarié, ne caractérisent pas la faute lourde au sens de la définition plus haut retenue. La SAS fait enfin valoir que le tract du 23 août 2004 est particulièrement outrageant en ce qu'il emploie les termes " son argent sale " ; elle justifie que par jugement du 28 juin 2005 le Tribunal correctionnel de Bergerac a condamné les salariés grévistes, dont le salarié, à ce titre pour injure publique ; si effectivement les termes litigieux sont caractéristiques d'une faute, il convient de les resituer dans leur contexte, en effet le contenu du tract révèle que les grévistes ont utilisé les termes litigieux non pas pour faire état de revenus occultes ou illicites, mais pour reprocher à l'employeur d'avoir proposé à un salarié qu'il envisageait de licencier, une transaction, de façon, à diviser les grévistes, ce fait ne caractérise pas non plus une faute lourde. Sur le fait de bloquer, par périodes de 15 à 60 minutes, l'entrée et la sortie du personnel Le salarié invoque l'ordonnance de référé du 05 novembre 2004, confirmée par l'arrêt de la présente cour du 27 novembre 2005 qui a dit n'y avoir lieu d'ordonner la libération de l'accès au lieu de travail de l'entreprise à défaut de la preuve de voie de fait et de trouble manifestement illicite. Il résulte des attestations précises et concordantes de Monsieur D..., I..., J..., Z..., que le salarié avec d'autres grévistes avaient antérieurement à son licenciement à l'occasion de la grève ralenti l'entrée des salariés chacun 10 mn, ce qui occasionnait des retards dans le travail ; reste que l'accès au de travail n'a pas été bloqué, qu'il n'est pas établi que ces quelques retards aient désorganisé la production et entravé la liberté de travail des autres salariés, que ce comportement s'inscrit aussi dans une situation dans laquelle l'employeur avait, dès le 16 juillet 2004 4 jours après le début de la grève, exacerbé les salariés en déversant du lisier à proximité immédiate des lieux où se trouvaient à l'extérieur de l'usine les grévistes, et avait renversé les tables et les chaises utilisées par les grévistes, faits pour lesquels il a été pénalement condamné, et avait fait valoir dans ses lettres des 13 et 23 juillet sa décision arrêtée de se séparer de tous les salariés grévistes, alors que la grève était parfaitement légitime ; la preuve d'une faute lourde n'est donc pas rapportée. Sur l'arrêt d'une ligne de production le 19 juillet 2004 à 12 heures Monsieur D... a certes attesté de ce fait, toutefois, celui- ci ne caractérise pas la faute lourde dès lors que selon l'attestation de ce dernier la production des trois machines a pu redémarrer après une heure. Sur la reprise du travail les 19, 20, 27 et 28 juillet pour la cesser à 12 heures et la désorganisation de l'entreprise N'est pas établie l'existence d'une grève perlée mais une cessation concertée du travail pendant quelques après- midis dont rien ne démontre qu'elle ait désorganisé l'activité de l'entreprise Il résulte de l'exposé des faits plus haut reproduit, du communiqué du 02 juin 2004 du directeur commercial de la SAS, des courriers des 12 et 23 juillet 2004 de la SAS et des constatations de médiateur, que le motif du licenciement repose sur la volonté arrêtée, avant même la grève, de Monsieur Y... de se séparer par tous les moyens des salariés ayant revendiqué l'application de la Convention Collective qu'il avait appliquée à son entreprise. Le licenciement est donc nul et le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L. 122- 14- 4 du Code du travail ; cette indemnité doit être fixée comme il suit au dispositif en l'absence de justification sur sa situation après le licenciement. Sur les dommages et intérêts sollicités par le salarié en réparation du préjudice causé par le non paiement des salaires pendant les jours de grève Le salarié invoque le manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, toutefois, ce manquement, essentiellement le non paiement des primes, n'est pas suffisamment caractérisé par la violation d'un droit essentiel susceptible de justifier l'allocation de l'indemnité sollicitée Sur la demande en répétition de l'indu présentée par la S. A. S. et la Convention Collective applicable entre septembre 2000 et décembre 2004 La S. A. S. poursuit à ce titre le remboursement du rappel de prime d'ancienneté payée au mois d'août 2004 faisant valoir :- que c'est à tort que la cour de cassation estimait, avant son arrêt du 15 novembre 2007, que la mention d'une Convention Collective sur les bulletins de paie valait reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise,- que la S. A. S. a payé cette prime, cédant aux pressions des salariés, d'autant qu'en l'état de la jurisprudence de l'époque, ces derniers pouvaient prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail en cas de non paiement,- que la S. A. S. n'a jamais appliqué volontairement la Convention Collective de la plasturgie, celle- ci ayant été mentionnée par l'erreur de son comptable chargé de l'édition des bulletins de paie,- qu'en fait, elle n'a jamais appliqué aucune des dispositions de la Convention Collective, ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours de congés supplémentaires à ses cadres,...,- que personne n'a contesté la dénonciation de la Convention Collective de la plasturgie,- que son activité principale entre, depuis le début de son activité, dans le cadre de la Convention Collective des textiles à nouveau appliqué sans discussion. Toutefois, il doit être constaté :- que la Convention Collective de la plasturgie a été appliquée par la S. A. S. volontairement ainsi qu'en font foi les mentions des bulletins de salaire, - qu'un des indices du champ d'application d'une Convention Collective est l'activité de l'entreprise telle qu'elle résulte du code APE définissant celle- ci,- que pendant tout le temps de l'application de la Convention Collective de la plasturgie, la S. A. S. a volontairement choisi un code APE entrant dans le champ d'application de la plasturgie,- qu'en fait, pendant tout le temps de cette application, il est reconnu et établi que la S. A. S. avait une telle activité, l'enrobage par polyéthilène de sangles d'arrimage,- qu'il n'est pas démontré, pendant la période litigieuse, que cette activité ait été accessoire, bien au contraire,- qu'en effet, la S. A. S. a écrit le 26 mai 2004 à un salarié : >,- que dans ces conditions, les salariés sont fondés à revendiquer la Convention Collective de la plasturgie pendant tout le temps de son application et il n'y a donc pas lieu à répétition de l'indu. Il s'ensuit que le salarié est fondé en sa demande en paiement des indemnités complémentaires de préavis et de licenciement prévues par la Convention Collective de la plasturgie. Sur la prime de panier La Convention Collective de la Plasturgie étant applicable, la prime de panier prévue par les articles 5 et 6 est due ainsi qu'il résulte du tableau récapitulatif des horaires, des attestations de Messieurs E..., F... et G.... Sur la contrepartie financière de la clause de confidentialité la SAS DE LAMA reconnaît que cette contrepartie est contractuellement due ; elle fait cependant justement valoir que celle- ci doit être calculée sur " les revenus perçus " dont sur le net ; il est donc dû la somme de 11. 041, 72 . PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement, Dit que le licenciement de Monsieur X... est nul et que ce dernier est fondé à demander l'application de la Convention Collective nationale de la plasturgie, Condamne la SAS DE LAMA à payer à Monsieur X... les sommes de : * 27. 500  à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 9. 570, 76  à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4. 536  et 453  au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 11. 041, 72  au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre les intérêts au taux légal sur ces différentes sommes à compter de chacune des demandes, * 1. 500  par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et d'appel, Invite la SAS DE LAMA, sans astreinte, à adresser à Monsieur X..., dans les trois mois, un bulletin de salaire rectificatif récapitulatif, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la SAS DE LAMA aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte