Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 22 mai 2006

DOSSIER N 02/00734-R No ARRÊT DU 22 MAI 2006 X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur requête formée par RAHME Joseph en date du 30 janvier 2006, la cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 27 mars 2006, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Y..., Conseiller faisant fonction de Président Conseillers : Monsieur Z..., Madame A..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par : Madame Le Substitut Général B... Le C... étant : Madame D... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA X... D'APPEL DE CEANS ET : RAHME Joseph né le 20 Septembre 1961 à JONIE AINATA (LIBAN) de Nakie et de RAHME Georgette de nationalité libanaise, divorcé Requérant Détenu au Centre pénitentiaire de LIANCOURT jusqu'au 21 mai 2007 ABSENT - NON REPRESENTE ARRET SUR REQUETE A SIGNIFIER RAHME Joseph appelé à différentes reprises par l'huissier de service n'a pas répondu à l'appel de son nom ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : Madame le Conseiller A... a été entendue en son rapport, Madame Le Substitut Général B... a pris ses réquisitions Puis la X... a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 22 MAI 2006. Et ce jour 22 MAI 2006 : Monsieur le Président Y... a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia D..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par requête reçue le 30 janvier 2006, Joseph RAHME a sollicité la confusion des peines prononcées par arrêt de la X... d'appel de ROUEN statuant sur opposition en date du 7 septembre 2005 de - 4 ans d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée du 13 janvier au 24 janvier 2001, - 3 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer contre lui des poursuites pénales les 24 et 25 janvier 2001. Joseph RAHME a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l'intéressé le 7 février 2006. DÉCISION Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Joseph RAHME est absent et non représenté à l'audience du 27 mars 2006 ayant refusé son extraction, la décision sera donc contradictoire à signifier à son encontre. Le Ministère Public maintient ses réquisitions écrites tendant à l'irrecevabilité de la requête en application de l'article 434-23 alinéa 2 du code pénal. Sur ce, Aux termes de l'article 434-23 du code pénal, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales se cumulent sans possibilité de confusion avec celles qui sont prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Il convient donc de déclarer irrecevable la requête présentée par Joseph RAHME aux fins de confusion de peines prononcées pour les délits de détention frauduleuse de faux documents administratifs et transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée et pour le délit de prise du nom d'un tiers commis précisément à l'occasion de son interpellation dans le cadre des dits délits. PAR CES MOTIFS LA X..., statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et hors la présence du requérant auquel l'arrêt devra lui être signifié, Sur la forme Déclare la requête formée par Joseph RAHME le 30 janvier 2006 irrecevable. EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE C... MADAME D... PATRICIA