Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/10017S
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPEL DE PARISPôle 6 - Chambre 1------AffaireAPPELANTE S.A.S. HOP !venant aux droits de la SAS HOP ! REGIONALAéroport [5][Localité 1]Représentée par Me Michaël HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIMES S.A. AIR FRANCE[Adresse 2][Adresse 4]Représentée par Me Jean-Pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 470 M. [V] [X]Lieu-dit Bel Air[Localité 3]Représenté par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête. Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,