Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, 07/5916

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 05916 Décisions déférées à la Cour : Jugements des 1er avril 2005 et 9 juin 2006 rendus par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS-RG no : 04/ 86065 et RG no : 05/ 85922 (M. X... et Mme Y...) APPELANT Monsieur Alain René Paul Z... né le 2 janvier 1945 à Sannois (Val d'Oise), gérant de société, ... 75017 PARIS représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la cour assisté de Maître Laurence COHEN-BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour l'association LE BOUCHER & Associés, toque : P 54, AIDE JURIDICTIONNELLE : TOTALE en date du 20 janvier 2006 no 2005/ 035080 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du TGI de Paris. INTIMÉE AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de ses représentants légaux 26 rue Drouot75009 PARIS représentée par la SCP BLIN, avoué à la cour assistée de Maître Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 273, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 janvier 2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Mélanie PATÉ ARRÊT : - contradictoire -prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Monsieur Alain Z... a interjeté appel d'un jugement, en date du 1er avril 2005, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris :- dit que la saisie-attribution litigieuse, pratiquée le 8 septembre 2004 entre les mains de la S. A. R. L. BIOT VIDEO à la requête de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, était fondée à hauteur de trois annuités de rente viagère,- dit que le recours de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à l'encontre de Monsieur Alain Z... était de nature personnelle, fondé sur l'article 2028 code civil et qu'il était non prescrit,- avant-dire droit : désigne Maître Jacky C..., huissier de justice, en qualité de constatant avec mission de faire le compte entre les parties au vu et en vertu des décisions judiciaires susvisées,- sursoit à statuer sur le surplus des demandes initiales, additionnelles et reconventionnelles. Il a également interjeté appel du jugement rendu par le même juge le 9 juin 2006 qui dit que la saisie-attribution est fondée à hauteur de la somme de 165. 688, 85 euros et condamne Monsieur Alain Z... aux dépens comprenant les frais de constat d'huissier, étant observé que ces dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle dont le demandeur a bénéficié à hauteur de 70 %. Les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle des affaires à juger qui a été prononcé par ordonnance du 23 novembre 2006. L'affaire a été remise au rôle le 2 avril 2007. Par dernières conclusions du 4 octobre 2007, Monsieur Alain Z... demande de :- rejeter l'exception de nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel,- infirmer le jugement,- dire que la saisie-attribution pratiquée par la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE est nulle faute de créance fondée et justifiée par des titres réguliers,- dire que tous les frais relatifs à la saisie resteront à la charge exclusive de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE,- ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens sis... et à Laparade (47),- condamner la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à lui payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts, - dire que la prescription de l'action fondée sur le recours personnel de la caution est décennale, subsidiairement dire que l'action en remboursement des sommes versées antérieurement au 3 février 1999 au titre du recours subrogatoire est prescrite,- condamner la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que la saisie-attribution est nulle pour avoir été fondée sur trois copies d'acte notarié concernant deux des crédirentiers dont la rente aurait été prise en charge par le garant, alors que les sommes dont il est demandé le paiement concernent également les rentes de quatre autres crédirentiers, qu'ainsi le montant auquel la saisie-attribution a été validé est erroné, que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ne dispose pas d'un titre exécutoire " à ordre " valablement transmis ni d'une créance régulièrement née puisqu'aucune mise en demeure ne lui a jamais été adressée pour incident de paiement. Subsidiairement, il soutient que l'action en remboursement des rentes que le garant aurait versées se prescrit par 5 ans en application de l'article 2277 du code civil, que le commandement délivré le 3 février 2004 ne pouvait réclamer des sommes prescrites et la somme de 165. 688, 85 euros retenue par le jugement porte sur des mensualités de rente du 1er trimestre 1992 au 4ème trimestre 1994, atteintes par la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ou la prescription décennale entre commerçants, Monsieur Alain Z... ayant souscrit au paiement de ces rentes pour acheter un immeuble dans son activité de marchand de biens. Par dernières conclusions du 11 octobre 2007, la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE demande de :- constater que l'appel est nul pour vice de forme, Monsieur Alain Z... n'indiquant pas sa véritable adresse,- confirmer le jugement,- condamner Monsieur Alain Z... à lui payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- le condamner au paiement d'une amende civile. Elle soutient qu'en sa qualité de société d'assurances elle est dispensée de la formalité de l'endossement, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 15 juin 1976 et qu'elle est fondée à agir selon une subrogation valide, automatique pour la caution qu'elle est. Par arrêt du 22 novembre 2007, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur la nécessité d'une copie exécutoire endossée au profit des MUTUELLES UNIES aux droits de laquelle vient la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE pour recouvrer les sommes qu'elles auraient versées à la place de Monsieur Alain Z.... Par conclusions du 30 janvier 2008, Monsieur Alain Z... reprend ses prétentions et ses demandes, soulignant que si tous les crédirentiers sont intervenus à l'acte, ce n'est que pour permettre de constater que l'affectation hypothécaire pour garantir le capital donné en viager a été prise en même rang au profit de chacun des crédirentiers, que les actes prévoyaient la délivrance d'une copie exécutoire à ordre, transmissible par voie d'endossement au profit les MUTUELLES UNIES, garant du versement des rentes viagères, que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ne produit pas de telles copies de l'acte notarié. Par conclusions du 25 janvier 2008, la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE soutient qu'en sa qualité de société d'assurances elle est dispensée de la formalité de l'endossement, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 15 juin 1976 et qu'elle est fondée à agir selon une subrogation valide, automatique pour la caution qu'elle est. SUR CE, LA COUR : qui se réfère pour plus ample exposé des faits et prétentions des parties au jugement entrepris et à leurs écritures, Sur la procédure : Considérant que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE demande d'écarter des débats les conclusions déposées par Monsieur Alain Z... le 30 janvier 2008, la veille des plaidoiries au motif qu'elles comprennent des éléments nouveaux nécessitant une réponse de sa part ; mais que la cour a rouvert les débats sur un moyen précis sur lequel elle demandait aux parties de s'expliquer plus largement ; qu'elle n'a pas révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2007 ; qu'il n'y avait pas lieu pour les parties de déposer de nouvelles conclusions récapitulatives ; qu'il ne sera pris dans celles-ci que les observations répondant à la demande de la cour, comme les pages 11 à 15 des conclusions de Monsieur Alain Z... et les pages 21 et 22 des conclusions de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ; que les prétentions des parties seront examinées au regard de leur dernières conclusions déposées avant la clôture des débats, rappelées ci-dessus ; Sur la nullité de la déclaration d'appel : Considérant que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE fonde sa demande sur le fait que l'acte de signification du 2ème jugement déféré en date du 26 juin 2006, a été délivré à Monsieur Alain Z... au..., adresse indiquée par lui dans sa déclaration d'appel, et qu'il a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches, le 28 septembre 2006, l'huissier instrumentaire ayant rencontré sur place un locataire qui lui a déclaré que Monsieur Alain Z... ne demeurait pas dans les lieux, qu'il passait de temps en temps chercher du courrier, que lui-même ignorait son adresse actuelle ; mais Monsieur Alain Z... justifie de ce qu'il a reçu la copie de l'acte et du jugement par lettre recommandée et par lettre simple envoyées par l'huissier à la même adresse ; qu'il verse aux débats des avis d'imposition de revenus de 2005 et de taxe d'habitation pour 2006, un avenant de contrat d'assurances, des factures EDF, d'imposition, établissant que son domicile est à cette adresse depuis plusieurs années, et qu'il en règle la consommation électrique sur relevé fait sur place et non pas estimée, notamment au mois d'octobre 2006 ; qu'il est à noter que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE produit elle-même un commandement de payer délivré le 21 février 2001 à Monsieur Alain Z... avec pour adresse le..., qui était son adresse avant qu'il n'achetât l'immeuble du... et y vint s'y loger, comme cela résulte de son acte d'acquisition ; que ce commandement a fait l'objet d'un procès-verbal dans lequel l'huissier note que la porte d'entrée est fermée, que le nom de Monsieur Alain Z... ne figure pas sous la sonnette, qu'un employé d'une société à cette adresse déclare ne pas le connaître ; que cependant tous les commandements délivrés par la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE l'ont été au... ; que la demande de nullité doit être rejetée ; Sur le fond : Considérant que la saisie-attribution du 8 septembre 2004 a été pratiquée sur le fondement de " trois actes notariés exécutoires reçus le 28 juin 1985 par Maître Paul D..., notaire à Paris " ; que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE soutient maintenant qu'il n'a été établi qu'un seul acte par le notaire, auquel tous les crédirentiers ont participé et qui vaut titre pour le paiement des sommes qu'elle a versées aux crédirentiers pour Monsieur Alain Z..., défaillant à verser les rentes viagères qu'il s'était engagé à payer en contrepartie du versement d'un capital pour lui permettre d'acheter l'immeuble situé... ; qu'elle produit, en photocopie, trois copies exécutoires de cet acte dont les énonciations rappellent, dans le paragraphe " Exposé ", qu'aux termes de 6 actes sous signatures privées, Monsieur Alain Z... a créé et constitué, ce même jour, des rentes viagères au profit de Monsieur Michel E..., Madame Raymonde F..., Monsieur et Madame Roger G..., Madame Yvonne H..., Monsieur Lucien H..., Monsieur et Madame ClaudeM... et Monsieur Jean J..., dont les montants sont rappelés, actes déposés au rang des minutes de l'office notarial, dont les crédirentiers veulent qu'avec leurs annexes, ils acquièrent " l'authenticité de même qu'ils auraient été reçus par un notaire dans les formes de la loi ", et Monsieur Alain Z... affecte à la sûreté et la garantie du service des rentes l'immeuble du... ; qu'il est mentionné qu'une copie exécutoire a été établie pour chacun des crédirentiers, copie exécutoire à ordre transmissible par voie d'endossement à titre de procuration au profit des MUTUELLES UNIES, présente à l'acte en qualité de garant du versement des rentes ; qu'était également partie à l'acte LA FRANÇAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENT CREDIRENTE, chargée de la gestion et du service des rentes ; que sont produites par la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE deux copies exécutoires, l'une au profit de madame F... pour 83. 200 francs, et l'autre au profit de Monsieur E... pour 224. 000 francs, ainsi qu'une copie exécutoire pour 72. 800 francs délivrée à Madame F... qui rappelle la constitution d'une rente viagère, au profit de Madame F... et de Madame d'K... par actes sous signatures privées du même jour, avec cautionnement hypothécaire de Messieurs Robert et Joël Z..., en date du 28 juin 1985, avec affectation d'une maison d'habitation sise à Laparade (Lot-et-Garonne) ; Considérant que la saisie-attribution a été pratiquée pour avoir paiement de la somme de 503. 564, 78 euros représentant, selon le décompte de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, les sommes versées depuis le 1er avril 1990 jusqu'au 30 octobre 2003 par le garant aux crédirentiers à la place de Monsieur Alain Z..., défaillant ; que cette somme comprend les versements effectués à tous les crédirentiers, alors que la saisie n'est fondée que sur trois copies exécutoires délivrées à Madame F... et Monsieur E... ; que l'acte authentique a été dressé pour rendre authentiques les actes sous signatures privées de constitution de rentes viagères ; qu'il mentionne certes tous les contrats, mais mentionne aussi que les parties requièrent la délivrance par l'office notarial d'une copie exécutoire à chaque crédirentier ; que les copies exécutoires produites, en vertu desquelles a été pratiquée la saisie-attribution, ne peuvent être un titre que pour les sommes versées à ces seuls crédirentiers ; Considérant que l'article 11 de la loi du 15 juin 1976 dispense des formalités prévues aux articles 6 et 7 de la loi lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement de crédit ; que cette dispense de formalités dont la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE dit bénéficier, sans être contredite, encore qu'elle ne soit pas un établissement de crédit, ne la dispense pas de la réalisation de l'endossement lui-même à son profit ; que l'endossement prévu dans l'acte à son profit ne l'était qu'à titre de procuration, ce qui lui permettait d'exiger le paiement par le débiteur, mais n'emportait pas transfert de la créance ; que les copies exécutoires produites sont à l'ordre du crédirentier, pour la somme représentant le capital versé, transmissibles par voie d'endossement au profit des MUTUELLES UNIES, mais sans mention de la réalisation de cet endossement ; qu'elles ne peuvent, à défaut d'un endossement qui devrait mentionner le montant du capital et des arrérages restant dus à sa date, mentions que l'article 5 alinéa 2 3o de la loi du 15 juin 1976 exige et dont l'article 11 de cette loi ne dispense pas les établissements de crédit, fonder pour la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE les poursuites entreprises ; Considérant, sur le moyen subsidiaire de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, qu'en admettant que la présentation de ces copies exécutoires suffisent à établir qu'elle se les est vue transmettre par CREDIRENTE à la suite de la défaillance de Monsieur Alain Z... dans le versement des arrérages de rente, elle ne peut utilement soutenir que ces titres vaudraient valables titres exécutoires pour sa créance par l'effet de la subrogation née du règlement des arrérages versés aux crédirentiers concernés ; qu'elle ne justifie pas de ces versements, en prétendant que le décompte actualisé et détaillé des sommes dues, les copies exécutoires des actes constitutifs de rente viagère et les commandements de payer délivrés à Monsieur Alain Z... le 30 mars 1898 et le 17 mai 1989, ainsi que le bordereau d'inscription hypothécaire suffisent à fonder ses prétentions ; que la preuve des paiements fondant la subrogation ne peut être trouvée dans l'attestation de Monsieur Laurent L..., représentant de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE attestant que les rentes sont entièrement réglées aux crédirentiers depuis le 1er avril 1990 par celle-ci, conformément à son engagement de caution, " attestation faite conformément à nos livres de compte et comptabilité " ; que c'est ainsi se faire une preuve à soi-même, dénuée de valeur ; que la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ne produit aucune quittance, aucun document justifiant qu'elle a réglé partie des sommes dues aux crédirentiers ; que, même si Monsieur Alain Z... reconnaît avoir cessé de payer les arrérages de la rente, il a justifié du règlement des causes de certains des commandements de payer qui lui ont été délivrés ; que l'existence et le montant de la créance invoquée ne sont nullement établis par société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ; Considérant que la saisie-attribution doit être considérée comme sans fondement valable et sa mainlevée doit être ordonnée ; que le jugement doit être infirmé ; que doit également être ordonnée la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE sur le bien immobilier situé... en mars 2005, la dénonciation de l'inscription faite à Monsieur Alain Z... par acte du 17 mars 2005, produite par l'appelant, ne comportant pas mention de la date de l'inscription ; Considérant que le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ; que la demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; Considérant que l'équité commande de rembourser Monsieur Alain Z... des frais, non compris dans les dépens, engagés pour cette procédure, en cause d'appel, par l'allocation d'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable l'appel de Monsieur Alain Z..., Ecarte des débats les conclusions déposées le 30 janvier 2008 par Monsieur Alain Z... et le 25 janvier 2008 sauf en ce qu'elles comportent des observations répondant à la demande de la cour, Infirme les jugements entrepris, Et statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE au préjudice de Monsieur Alain Z... et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par elle sur le bien immobilier situé..., Dit que les frais d'actes resteront à la charge de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Condamne la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à payer à Monsieur Alain Z... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE aux dépens, qui comprendront les frais de constat, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE