Tribunal de grande instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000259 MINUTE : JUGEMENT DU : 04/04/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X... Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Madame X... Y... 26 rue Gâte Argent, 49000 ANGERS, comparante en personne L'UDAF DE MAINE A... LOIRE 4 avenue Patton BP 90326, 49003 ANGERS CEDEX, représentée par Mme B..., curatrice de Mme X... A... : La SA CETELEM CAPE Cap Joliette 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 2, non représentée La SA FACET CAPE Cap Joliette 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 2, non représentée La TRESORERIE D'AVRILLE 1 rue Larévellière BP 53503, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée FAITS, PROCEDURE A... PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 14 juin 2005a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme X..., La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005, Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 6 octobre 2005et notifié à Mme X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Lors des débats à l'audience du 10 janvier renvoyés au 14 février 2006, Mme X... a confirmé qu'elle vivait avec M. C..., lui-même surendetté. Son curateur ne s'est pas présenté mais avait écrit le 2 février 2006 pour indiquer le nouveau budget mensuel qui dégage un disponible mensuel de 163,65 ç car les charges sont réduites du fait de la vie avec M. C... D... sociétés CETELEM, FACET et la TRESORERIE d'AVRILLE, qui ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS En l'absence de contestation, il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mme X... ne possède que des biens d'usage courant sans valeur marchande compte tenu des frais de vente, et que sa situation a évolué puisque ses revenus permettent de dégager une capacité de remboursement significative de 514,13 ç pour le mandataire et de 163 ç pour le curateur. Mme X... ne travaille plus, l'AAH de 599 ç retenue par le mandataire a été réduite à 109 ç et il faut retenir les revenus actuels de 489 ç de pension d'invalidité, outre 109 ç d'AAH et 12 ç d'allocation veuvage, soit un total de 611ç depuis août 2005 et non de 1324ç. Le budget de charges établi par le curateur inclut 90 ç de chauffage, électricité, téléphone, assurance, car participe au paiement des charges de M. C... ; il est de 300 ç pour les dépenses d'alimentation et d'entretien y compris les frais de transport de 30 ç de carte de bus par mois. La somme minimum devant être laissée à la disposition du débiteur pour faire face à ses charges d'alimentation, d'hygiène, de santé et d'habillement ne peut être inférieure à 340 ç pour une personne seule, en tenant compte d'une part des statistiques de l'INSEE sur les dépenses alimentaires des familles en situation précaire et d'autre part de l'échelle de consommation dite de l'OCDE datant de 1995. Retenir un budget trop strict aurait pour conséquence un échec du plan de surendettement au moindre problème entraînant une dépense imprévue car le débiteur ne pourrait plus faire face à ses charges courantes, alors même que telle est la priorité de la mission de la Commission d'Examen des situations de Surendettement. En conséquence, la somme que Mme X... peut consacrer à l'apurement de ses dettes doit être fixée à 130 ç par mois. Mme X... paiera suivant l'échéancier ci-dessous : - TRESORERIE d'AVRILLE (forfaits journaliers) 587,43 ç 12 mensualités de 49 ç - SCP MARGOTTIN et BACH 328,80 ç 12 mensualités de 30 ç - CETELEM 2 155,93 ç 12 mensualités de 25 ç 29 mensualités de 65 ç - FACET 3 882,00 ç 12 mensualités de 25 ç 29 mensualités de 65 ç 14 mensualités de 130 ç D... mensualités des crédits à la consommation ne porteront pas intérêts compte tenu de la situation de la débitrice, la dernière mensualité sera ajustée en fonction du solde de la dette. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe après avertissement des parties à l'audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 332-9 et R 332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN déposé le 6 octobre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Dit n'y avoir lieu de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme X... pour insuffisance d'actif. Dit que Mme X... se libérera de ses dettes comme suit : - TRESORERIE d'AVRILLE (forfaits journaliers) 587,43 ç 12 mensualités de 49 ç - SCP MARGOTTIN et BACH 328,80 ç 12 mensualités de 30 ç - CETELEM 2 155,93 ç 12 mensualités de 25 ç 29 mensualités de 65 ç - FACET 3 882,00 ç 12 mensualités de 25 ç 29 mensualités de 65 ç 14 mensualités de 130 ç Dit que les crédits à la consommation ne porteront pas intérêts. Rappelle que Mme X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mme X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens, qui comprennent la rémunération du mandataire, à la charge du Mme X... LE E... LE JUGE DE L'EXECUTION