Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/01072
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01072 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00048 ARRÊT DU 28 Octobre 2014 APPELANTE : LA SAS BARTHELEMY La Jametière 49390 VERNOIL non comparante-représentée par Maître Emmanuel CAPUS de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Nicolas X...... 49160 SAINT PHILBERT DU PEUPLE comparant-assisté de Maître Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur Madame Clarisse PORTMANN, assesseur qui en ont délibéré Greffier : Madame BODIN, greffier ARRÊT : du 28 Octobre 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M. Nicolas X...a été embauché par la SAS Barthélémy, qui fabrique des emballages en bois (palettes, caisses ou tout autre produit d'emballage) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2003 en qualité de technicien de production à temps complet. Il est constant que son poste a évolué vers celui de responsable de production. Par courrier recommandé datée du le 7 octobre 2010, M. Nicolas X...s'est vu notifier son licenciement pour le motif économique suivant : " Réorganisation rendue nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe aboutissant à la suppression d'emplois, étant précisé que le secteur d'activité du groupe et la société Barthélémy SAS ont le même périmètre ". M. Nicolas X...a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée, de sorte que son contrat de travail s'est trouvé rompu à effet du 18 octobre 2010. Par courrier du 10 novembre 2010, il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage. M. Nicolas X...contestant la mesure prise à son encontre, a, le 8 avril 2011, saisi le Conseil de Prud'hommes de Saumur de demandes indemnitaires. Par un jugement en date du 24 avril 2012, ladite juridiction a :- dit que le licenciement de M. Nicolas X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Barthélémy à lui payer une somme de 15 000 euros nette de charges à titre de dommages et intérêts de ce chef,- condamné la SAS Barthélémy à verser à M. Nicolas X...la somme de 20 436, 40 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre celle de 2043, 64 euros au titre des congés payés y afférents,- condamné la SAS Barthélémy à payer à M. Nicolas X...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- rappelé que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice conformément à l'article 1153 du code civil et que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil,- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de salaire dans les limites posées à l'article R1454-28 du code du travail,- ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,- condamné la SAS Barthélémy à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. X...du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois,- condamné la SAS Barthélémy aux dépens. Par courrier recommandé posté le 22 mai 2012, la SAS Barthélémy a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions, déposées le 16 septembre 2014, soutenues à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS Barthélémy demande à la Cour :- d'infirmer la décision entreprise,- de débouter M. Nicolas X...de l'intégralité de ses demandes,- de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Elle rappelle en effet que depuis sa reprise par la société Jamy à compter du 1er janvier 2008, le nombre de salariés n'a cessé de diminuer, les effets de la crise économique l'ayant contrainte à se réorganiser en vue de sauvegarder sa compétitivité. Elle précise qu'alors qu'en 2008, les bénéfices étaient de 105 216 euros, elle a subi, en 2009 des pertes de 224 023 euros et en 2010 des pertes de 191 966 euros. C'est ainsi qu'elle a procédé, en décembre 2009, à plusieurs licenciements économiques, mesures qui se sont révélées insuffisantes, de sorte qu'elle a été amenée à envisager la suppression du poste de responsable de production occupé par M. Nicolas X...en qualité d'agent de maîtrise. S'agissant de la rupture du contrat de travail, elle soutient en premier lieu qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement, que ce soit dans la société elle-même, compte tenu du nombre réduit de salariés (dix sept) ou dans la société Jamy, laquelle n'a pas d'activité économique. Ce n'est que postérieurement qu'un poste d'opérateur scieur s'est libéré suite à la démission d'un salarié, il a été proposé à M. Nicolas X..., qui l'a refusé le 3 janvier 2011. Elle affirme en second lieu que le poste de M. Nicolas X..., qui n'était pas cadre mais agent de maîtrise et aucunement le numéro 2 de l'entreprise, a bien été supprimé et que celui confié à M. A..., recruté le 4 janvier 2011 en qualité de Directeur Opérationnel et Méthodes, n'a rien à voir en termes de statut (cadre), de responsabilité (délégation de pouvoir), de qualification, d'expérience et de fonctions (direction opérationnelle de l'entreprise et attributions commerciales). Elle sollicite donc le rejet des demandes de dommages et intérêts présentées par M. Nicolas X..., soulignant au surplus qu'il a trouvé un emploi dès le 14 juin 2011. En ce qui concerne le rappel d'heures supplémentaires, elle prétend que M. Nicolas X...ne présente aucun élément de nature à étayer ses demandes et qu'elle même démontre qu'elles sont infondées. Elle précise notamment que l'horaire collectif de travail en vigueur pour ses salariés était de 35 heures, réparties sur 4 jours et demi, et qu'elle avait mis en place une procédure obligeant les salariés à reporter de manière manuscrite les heures supplémentaires réalisées sur un tableau, ce que M. Nicolas X...n'a jamais fait. A titre subsidiaire, elle soutient que le calcul du demandeur est erroné en ce qu'il ne tient pas compte de ses absences, ni des variations de taux horaire au fil des années. Elle s'oppose donc également à la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ajoutant que la preuve de ce qu'elle aurait " intentionnellement " minoré le nombre d'heures portées sur le bulletin de paie n'est pas établie. Par ses conclusions déposées le 16 décembre 2013, soutenues à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. Nicolas X...demande à la Cour :- de condamner la SAS Barthélémy à lui payer la somme de 30 000 euros nette de toutes charges à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,- de condamner la SAS Barthélémy à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, celle de 17 133, 08 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre celle de 1 713, 30 euros au titre des congés payés y afférents,- de condamner la SAS Barthélémy à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais non répétibles d'appel, et à supporter les entiers dépens. Il fait valoir en effet que son employeur ne s'est pas correctement acquitté de son obligation de reclassement en ne lui proposant un poste d'opérateur scieur qu'après la rupture du contrat de travail, et surtout que le licenciement ne peut avoir de cause réelle et sérieuse dès lors que concomitamment, M. A...a été embauché et occupe pour partie les mêmes fonctions que celles qui étaient les siennes, regrettant qu'il ne lui ait pas été proposé de devenir le nouveau responsable d'atelier, malgré ses compétences, ses années d'expérience et son investissement professionnel. Il ajoute que le chiffre d'affaires de 2010 était supérieur à celui de 2009. Il considère que l'importance de son préjudice est à la hauteur de son investissement dans son travail, qu'il appréciait, et dans ses recherches d'emploi. S'agissant des heures supplémentaires, il maintient ses prétentions, en se prévalant du décompte qu'il a établi, des attestations produites, du fait que lorsque les ouvriers travaillaient le vendredi après midi, il devait être là, et que l'accord de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires est présumé. Il affine néanmoins ses demandes compte tenu des observations de son adversaire en première instance. Il reproche au Conseil de Prud'hommes de lui avoir alloué une somme inférieure au plancher prévu par les dispositions des articles L. 8223-1 et suivants du code du travail. MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. X...produit un décompte, année par année, faisant apparaître des heures supplémentaires s'élevant, pour chaque semaine travaillée, à 4 heures, et mentionnant le taux horaire alors applicable. Ses fonctions mêmes, responsable de production, devaient en effet le conduire à travailler le vendredi après midi quand la production fonctionnait, alors qu'en principe, la semaine de travail s'achevait le vendredi midi. Il verse aussi aux débats des attestations d'anciens salariés de l'entreprise (M. B...et M. C...) qui indiquent qu'il faisait au moins 39 heures par semaine. Certes, l'employeur produit le règlement intérieur mentionnant que les demandes d'heures supplémentaires devaient émaner de l'employeur et un tableau qui devait être rempli de manière manuscrite par chaque salarié qui effectuait des heures supplémentaires. Cependant, le témoignage de M. D...(aide comptable) qu'il produit est très ambigu puisqu'il indique que le responsable de production n'était pas concerné par ces " demandes ", tout comme le personnel administratif et commercial, ce qui peut signifier soit qu'ils n'effectuaient pas d'heures supplémentaires, soit qu'ils n'étaient pas soumis à la procédure ci-dessus décrite. En outre, l'attestation de Mme E..., qu précise " A ma connaissance, seuls les opérateurs en production sont amenés à faire des heures supplémentaires ", est trop peu circonstanciée pour pouvoir être retenue, ne visant aucune période précise et ne s'expliquant pas sur la présence ou non du responsable de production le vendredi après midi. Enfin, compte tenu de la taille de la structure, l'employeur ne pouvait ignorer que son responsable de production faisait des heures supplémentaires et l'a nécessairement accepté. En outre, il ne relève aucune incohérence manifeste entre le tableau produit en cause d'appel et les semaines travaillées par M. X..., ni même avec le taux horaire de celui-ci. Dans ces conditions, il convient de retenir l'existence d'un total d'heures supplémentaires pour 848 heures, soit un montant total de rappel de salaire de 17 133, 08 euros que la SAS Barthélémy devra verser à M. X..., outre les congés payés y afférents, soit 1 713, 30 euros. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris sur l'existence d'heures supplémentaires mais de l'infirmer quant aux sommes allouées, eu égard à l'évolution de la demande. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail Il appartient au salarié d'établir le caractère intentionnel du travail dissimulé, lequel caractère ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, sauf si cette dissimulation dure depuis longtemps et si le nombre d'heures déclaré était très inférieur à celui réellement déclaré. En l'espèce, ce caractère intentionnel ne saurait être retenu alors que M. X...n'a jamais sollicité le paiement de ses heures supplémentaires et que celles-ci représentaient au maximum un peu plus de 10 % de l'horaire déclaré chaque mois. Par suite, le jugement du Conseil de Prud'hommes sera infirmé de ce chef. II-Sur le licenciement de M. X...: En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail. La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture fasse état de cette réorganisation et de son incidence sur le contrat de travail ; l'employeur peut ensuite invoquer que cette réorganisation était nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou à celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ou qu'elle était liée à des difficultés économiques ou à une mutation technologique, et il appartient au juge de le vérifier. Le licenciement de M. X...est motivé par une suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise dont il est précisé qu'elle est rendue nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; cette lettre répond donc à l'exigence de motivation. La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace sur cette compétitivité et l'impossibilité d'y pallier dans le cadre de l'organisation existante. Il est donc possible de prendre en considération des difficultés prévisibles à venir. En l'espèce, la société Barthélémy a, dans la lettre du 7 octobre 2010, plus précisément développé les éléments suivants :- chute brutale et extrêmement importante de l'activité à partir de novembre 2008 comme toutes les entreprises du secteur, liée aux difficultés connues par ses principaux clients (menuiserie industrielle, automobile, navigation de plaisance et fabrication de produits ménagers) lesquels ont modifié certaines pratiques (fabrication par eux mêmes, substitution d'un emballage plastique à un emballage bois, achat de palettes d'occasion),- chute du chiffre d'affaire de 30, 30 % au cours de l'exercice 2008-2009 et perte d'exploitation importante sur ce même exercice,- concurrence accrue conduisant à une diminution des prix et à un recul des marges. Elle précise que malgré les mesures prises de diversifier sa clientèle en développant le secteur de l'arboriculture et en adjoignant à son activité de fabrication une activité de négoce de produits (palettes d'occasion), " la chute d'activité constitue une menace sur la pérennité et il n'est pas envisageable de laisser la situation en l'état ". Elle ajoute que malgré une réorganisation ayant conduit à la suppression de cinq emplois " afin d'adapter l'effectif au nouveau volume d'activité et à l'état du marché ", elle est confrontée à de nouveaux éléments :- perte de deux clients significatifs : KLine (6 % du CA) qui opte pour faire travailler des structures employant des travailleurs handicapés et Pubert (5 % du CA) qui substitue le carton au bois,- marge brute toujours insuffisante,- secteur de l'arboriculture vers lequel la société a axé son développement confronté à des difficultés en raison de l'effondrement des cours,- hausse des matières premières de 20 % depuis le début de l'année, le tout conduisant à un résultat d'exploitation négatif pour l'exercice du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. La SAS Barthélémy conclut : " La société est donc contrainte de poursuivre sa réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe et nous sommes contraints de supprimer votre emploi, aucun reclassement n'ayant été possible après recherches. " La menace sur la compétitivité de l'entreprise apparaît réelle au regard des éléments suivants :- email de K LINE en date du 20 avril 2010 faisant état de la fin de leur collaboration au profit de deux autres fournisseurs,- bilans comptables faisant apparaître : *des bénéfices de 105 216 euros en 2008 et des pertes de 224 023 euros en 2009 puis de 191 966 euros en 2010, *un chiffre d'affaire qui passe de 3 671 353 euros en 2008 à 2 557 336 euros en 2009, qui remonte à 3 212 152 euros en 2010, mais non grâce à la production vendue (encore en baisse par rapport à l'an passé), mais grâce à la vente de marchandises, ce qui ne relève pas de l'atelier de fabrication, *mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, suivant lettre du 17 août 2012, dans laquelle il est fait mention d'un volume d'activité qui " régresse continuellement ". Au regard de la baisse constante de l'activité de production et de la réduction de l'équipe d'opérateurs à quatorze selon ce que M. X...mentionne lui-même dans son organigramme, il apparaît que la suppression du poste de responsable de production était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Il reste que le 4 janvier 2011, la SAS Barthélémy a procédé au recrutement de M. A..., ce qui suppose, au regard de la mission confiée à l'intéressé, que les premiers contacts ont eu lieu bien avant. D'ailleurs, son précédent employeur avait publié un appel à candidature dès le 18 novembre 2010, donc quelques semaines seulement après la décision de la SAS Barthélémy de licencier M. X.... Néanmoins, il n'est pas démontré que la décision de recruter M. A...a été prise dès le mois d'octobre 2010. M. A...a été recruté sur un poste de cadre en qualité de Directeur Opérationnel et Méthodes, au coefficient 360. Certes, les attributions essentielles portées à sa connaissance par l'employeur en annexe de son contrat de travail, reprennent des missions habituellement confiées à un responsable de production notamment animer l'équipe et faire exécuter le travail demandé, veiller à la qualité des produits (respect des procédures), collaborer aux décisions d'achat des matières premières, assurer la formation du personnel de production pour qu'il soit polyvalent, définir les plannings. Cependant, son poste est beaucoup large puisqu'il comprend :- la participation à l'élaboration de nouveaux produits investissements notamment horticoles,- le management de l'organisation opérationnelle de l'entreprise et non seulement des opérateurs de production,- le planning d'ordonnancement des fabrications et le planning personnel,- la maintenance des utilities dans l'usine (air comprimé, mécanique, électricité, automatisme des robots...),- la gestion des pièces détachées. En outre, M. A...s'est vu consentir par le représentant de l'entreprise une délégation de pouvoirs en matière de santé, hygiène et sécurité. Il était donc le Numéro 2 de la société. Or, il n'est pas établi que nonobstant l'intitulé de son poste tel que figurant sur son bulletin de salaire (Responsable de production), M. X...exerçait en réalité des fonctions d'encadrement et d'assistance du chef d'entreprise dans le domaine opérationnel notamment, le seul fait qu'il produise la photocopie d'une carte de visite, dont la sincérité est d'ailleurs contestée, mentionnant le titre de " Responsable technique Production et Qualité " étant insuffisant pour le démontrer. Par suite, il apparaît que même si le salarié recruté a exercé en partie les fonctions de M. X..., il n'est pas possible d'en déduire, compte tenu de l'importance de ses missions, de son statut de cadre et de la délégation de pouvoir lui bénéficiant, que le poste de M. X...n'a pas été supprimé. En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés à son égard, et que son reclassement, sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Le poste créée n'était manifestement pas de la même catégorie que celui occupé par M. X.... Dès lors, l'employeur n'était pas tenu de le lui proposer et n'avait aucunement l'obligation de lui assurer une formation le conduisant à exercer des fonctions de cadre beaucoup plus larges et qualifiées que celles qui étaient les siennes jusque là. Il sera d'ailleurs observé que Monsieur X...a par la suite été recruté à nouveau en qualité de technicien. L'organigramme produit par M. X...révèle qu'il n'existait, au moment de son départ, pas de poste de même niveau ou de niveau inférieur susceptible de lui être proposé, l'entreprise comportant un directeur général, deux commerciaux (cadres), un comptable et une assistante commerciale, outre quatorze agents de production. Lorsqu'un opérateur scieur est parti, l'employeur lui en a fait part dans le cadre de sa priorité de réembauchage, mais il l'a refusé. La société Barthélémy justifie par la production d'un extrait Kbis et d'une attestation de M. F..., directeur associé de KPMG, expert comptable de la société Jamy, que celle ci avait pour seules activités la détention et la gestion des titres de sa filiale, en l'occurrence l'appelante. Aucun reclassement ne pouvait donc avoir lieu en son sein. En conséquence, il convient de retenir que le licenciement de M. X...reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'infirmer sur ce point le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saumur. III-Sur les autres demandes : M. X...sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande pour frais irrépétibles présentée en cause d'appel. En revanche, la décision du Conseil de Prud'hommes sera confirmée en ce qu'elle lui a accordé une indemnité de procédure de 1000 euros. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SAS Barthélémy la charge de ses frais irrépétibles de sorte que la demande présentée de ce chef sera rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, en matière sociale et contradictoirement, INFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saumur en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné la SAS Barthélémy à lui payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et à rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS Barthélémy à payer à M. X...la somme de 20 436, 40 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre celle de 2 043, 64 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, STATUANT à nouveau de ces chefs et y AJOUTANT, CONDAMNE la SAS Barthélémy à payer à M. X...une somme de 17 133, 08 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 713, 30 euros au titre des congés payés y afférents, DÉBOUTE M. X...de ses autres demandes, REJETTE la demande pour frais irrépétibles présentée par la SAS Barthélémy tant en première instance qu'en appel, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions CONDAMNE M. X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Viviane BODINAnne JOUANARD