Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/107191
Solution : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

COUR D'APPELd'AIX-EN-PROVENCE[...] No RG 17/10719 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAU626e Chambre C Ordonnance no 2018/M193 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Christine Y... épouse Z...Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE AppelanteC/M. Pierre-Yvan Z...Représentant : Me Olivier QUESNEAU,, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Olivier QUESNEAU,[...]ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE(Articles 909 et suivants du code de procédure civile) Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le13 juin 2018 à Me QUESNEAU ; Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me QUESNEAU . PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me QUESNEAU,. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe greffier