Cour d'appel de Paris, CT0054, du 16 février 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section B X... DU 16 FEVRIER 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/14308 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 mars 2004 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG no2002/7221 APPELANTE Mme Hélène Y... épouse Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTIMEES S.A. SOFINCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 27, rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre HAUSSMANN plaidant pour la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET, avocat au barreau de l'ESSONNE Mlle Laure Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTERVENANTE FORCEE UDAF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise KAMARA, Président, chargée d'instruire l'affaire en présence de Mme Dominique DOS REIS, Conseiller. Mme Françoise KAMARA et Mme Dominique DOS REIS ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise KAMARA, Président Mme Dominique DOS REIS, Conseiller M. Luc-Michel NIVOSE, Conseiller Greffier lors des débats : Mlle Carole A... X... : réputé contradictoire prononcé publiquement par Mme Françoise KAMARA, Président signé par Mme Françoise KAMARA, Président et par Mlle Carole A..., Greffier présent lors du prononcé.