Cour d'appel de Nmes, du 22 juin 2001, 2001/564


Sommaire : MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence Pour être constitué le délit de mise en danger de la vie d'autrui, prévu par l'article L. 223-1 du Code pénal, implique que la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité, prévu par la loi ou le règlement, expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.Tout comme la condition relative à un risque de mort ou de blessures, celle relative à la violation d'une obligation de sécurité résultant d'une disposition légale ou réglementaire particulière est absente. En effet, l'alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965 n'est applicable qu'aux engins et installations mis en poste fixe et non, comme en l'espèce, à la circulation des véhicules, appareils et engins de chantiers.