Cour d'appel de Riom, 3 avril 2008, 07/00056

03 AVRIL 2008 ORDONNANCE N Dossier no 07/56 (contestation honoraires avocat) Jean-Lou Y... C/ Me Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat de la SCP d'avocats Z..., Bernard, Francois Ordonnance rendue ce jour, TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT par Nous, Marie-Colette BRENOT, Première Présidente de la cour d'appel de RIOM, assistée par Marie-Christine A..., faisant fonction de greffier ; E N T R E 1 - Monsieur Jean-Lou Y..., domicilié Tizzano - Corse du Sud - 20100 - SARTENE, appelant, comparant en personne à l'audience ; E T 2 - Maître Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat de la SCP d'avocats Z..., BERNARD, FRANCOIS, en ses bureaux ..., intimé, et appelant incident, représenté par Me COLLET, avocat de la SCP d'avocats B..., de ROCQUIGNY, CHANTELOT, ROMENVILLE & Associés (barreau de Clermont-Ferrand) ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à notre audience en Chambre du Conseil du jeudi 20 mars 2008, avons rendu ce jour, jeudi 3 avril 2008, l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2007, M. Jean-Lou Y... a formé un recours contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2007 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Clermont-Ferrand qui a fixé à la somme de 11 960  TTC la somme due par M. Y... à Me Gilles-Jean Portejoie en règlement de ses honoraires et a constaté que cette somme a été effectivement réglée. M. Y... expose qu'en ce qui concerne la procédure pénale, Me Portejoie lui a fait perdre 2 ans en raison de son inaction et a tenté de transiger alors qu'il n'avait aucun mandat. M. Y... ajoute qu'il a versé à Me Portejoie une provision de 11 960  dont il demande le remboursement dans la mesure où le manque de diligences de ce dernier l'a mis dans une situation difficile. Me Portejoie estime l'appel interjeté par M. Jean-Lou Y... irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile et, formant appel incident, sollicite la fixation de ses honoraires à 32 000  et la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 26 412  TTC après déduction de la provision de 11 960  TTC réglée. MOTIFS DE LA DÉCISION M. Y... a chargé Me Portejoie de ses intérêts dans un litige l'opposant aux membres de sa famille, tous associés dans la SA Dirland, dont il était le président directeur général. Pour ce litige, ayant un aspect pénal, M. Y... avait demandé à Me Portejoie de porter plainte et lui avait versé une provision de 11 960  TTC. Il ressort des pièces produites que Me Portejoie a rédigé une plainte d'une page et demi auprès du juge d'instruction de Saint-Dizier et qu'il a retranscrit auprès de son client une proposition qui lui a été adressée par son confrère adversaire. M. Y..., n'ayant pas donné mandat à Me Portejoie de transiger, a changé de conseil. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. S'il est certain que Me Portejoie bénéficie d'une notoriété au Barreau de Clermont-Ferrand, ses diligences ont été très limitées et hors du mandat donné par M. Y... qui justifie que l'instruction de sa plainte est en cours au cabinet du juge d'instruction de Chaumont. Les honoraires de Me Portejoie seront fixés à la somme de 1 800  HT, soit 2 152, 80  TTC. Dans sa contestation devant le bâtonnier de Clermont-Ferrand, M. Y... se contredit puisqu'il dit que la rémunération de Me Portejoie ne peut excéder la provision versée et que les négociations qu'il a entreprises sans son accord avec la partie adverse et qui ont d'ailleurs échoué ne peuvent lui ouvrir droit à une quelconque rémunération. L'article 566 du nouveau code de procédure civile dispose "les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément". Dans la mesure où M. Y... contestait devant le bâtonnier de Clermont-Ferrand les honoraires de Me Portejoie sa demande en remboursement du solde de provision était virtuellement comprise dans sa contestation. Il convient par conséquent de déclarer sa demande recevable et condamner Me Portejoie à rembourser à M. Y... la somme de 9 807,20  trop perçue. M. Y... avait également chargé Me Portejoie de son divorce, celui-ci n'ayant accompli aucune diligence, aucun honoraire ne lui est dû. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Colette BRENOT, Première Présidente de la Cour d'appel de Riom, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ; - déclarons recevable le recours de M. Y..., - infirmons l'ordonnance déférée, - statuant à nouveau, fixons à la somme de 2 152,80  TTC les honoraires dus par M. Y... à Me Portejoie, - condamnons Me Portejoie à rembourser à M. Y... la somme de 9 807,20 , montant de la provision trop versée. la greffière la première présidente M.C. Farge M.C. Brenot