Tribunal de grande instance de Bobigny, 18 juin 2007, 07/2822

Page 1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juin 2007 RG : 07 / 02822 Chambre 8 / Section 6 Rendu par Madame ROSIO Caroline, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mademoiselle RANO Audrey, Greffier, DEMANDEUR : SOFINCO ANAP VOS REF : 520. 080. 00... Rue du Professeur Lavignolle BP 189 Miniparc Bordeaux Lac-Bât 6 33042 BORDEAUX CEDEX représenté par la SCP HAUSSMANN-KAINIC-HASCOËT, Avocat au barreau de l'Essonne ET DEFENDEURS : Monsieur Borivoje X...... ... 93300 AUBERVILLIERS comparant Madame Ilinka Y... épouse X...... ... 93300 AUBERVILLIERS comparante TRESORERIE PRINCIPALE AUBERVILLIERS VOS REF : TH 1 boulevard Anatole France 93308 AUBERVILLIERS CEDEX non comparante FINAREF VOS REF : 19. 763. 928. 104 Service Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX non comparante MEDIATIS VOS REF : 00020265412 106-108 avenue J.F. Kennedy BP 139 33696 MERIGNAC CEDEX non comparante SOCIETE DES PAIEMENTS PASS VOS REF : 5052. 335. 519. 1100 1 Place Copernic 91051 EVRY non comparante BANQUE ACCORD VOS REF : 01290351848 Service Surendettement BP 6 59895 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame ROSIO, juge de l'exécution, Assistée de Mademoiselle RANO, Greffier. L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2007, et mise en délibéré au 18 Juin 2007. JUGEMENT : Prononcé le 18 Juin 2007 publiquement, par décision Réputée contradictoire En dernier ressort. EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2006, Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis. Leur demande a été déclarée recevable le 19 février 2007. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2007, Finaref a formé un recours contre la décision de recevabilité de la commission en raison de leur mauvaise foi. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 11 juin 2007 à laquelle Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... ont comparu ainsi que Finaref, représentée par son conseil. Le conseil de Finaref a déposé des conclusions à l'audience et soutenu que les débiteurs sont de mauvaise foi au motif qu'ils n'ont pas déclaré l'état de leur endettement lorsqu'ils ont souscrit leurs crédits et qu'ils se sont endettés peu de temps avant de déposer leur dossier auprès de la commission de surendettement : ils ont effectué à leur profit des virements sur le prêt revolving en juin 2006 pour 5. 000 euros au total (3. 000 + 2. 000 ). Sur question du juge, Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... reconnaissent avoir souscrit un emprunt de 20. 000  en janvier 2006, un autre de 8. 072  en mars 2006 et des retraits pour 5. 000  en juin 2006 ainsi qu'avoir souscrit un prêt de 30. 000  en juin 2005, soit un an auparavant, afin de procéder au rachat de leurs dettes. Les époux X... disent que ces sommes leur ont servi à régler les frais de la vie courante. Ils font par ailleurs état du mauvais état de santé de Madame X... et du fait qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale afin de régler les frais de transport lorsque Madame doit se déplacer à l'hôpital. Ils sollicitent un gel de leur dette durant 24 mois et ensuite un remboursement minimum. SUR CE Recevabilité En application de l'article R331-8 : " La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'une recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. " En l'espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission de surendettement à Finaref le 26 février 2007 et Finaref a exercé un recours par lettre datée du 1er mars 2007, postée le 1er mars 2007 et parvenue le 2 mars 2007 à la Banque de France. En conséquence, Finaref est recevable pour exercer le recours, celui-ci ayant été exercé dans les délais légaux. Recours Conformément à l'article 330-1 de la loi du 1er août 2003 : " La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci. " A l'issue d'un débat contradictoire, il ressort que Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... ont souscrit en un an, entre juin 2005 et juin 2006, pour plus 66. 000  de crédits : 33. 000  auprès de Médiatis en juin 2005 qui serait un prêt de rachat d'autres crédits précédemment souscrits,20. 000  en janvier 2007 auprès de Sofinco qui aurait servi à racheter un crédit Cofinoga, un autre de plus de 8. 000  deux mois plus tard, en mars 2007, et enfin une utilisation de 5. 000  en juin 2006. Les époux X..., âgés tous deux de 59 ans, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain, Ces nombreux crédits sont ainsi exclusifs de bonne foi. Dès lors, le recours de la Finaref s'avère fondé. Il convient en conséquence d'infirmer la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de surendettement de Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X.... PAR CES MOTIFS Le juge de l'Exécution, statuant en dernier ressort publiquement, par mise à disposition au greffe, et par décision réputée contradictoire ; Déclare recevable le recours formé par Finaref et y fait droit ; Infirme la décision de la Commission de Surendettement de Seine-Saint-Denis du 19 février 2007 déclarant Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... recevables au bénéfice de la procédure de surendettement ; Déclare irrecevable la demande de Monsieur Borivoje X... et Madame Ilinka Y... épouse X... tendant au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission par le secrétariat greffe, Dit que chacune des parties conservera les dépens par elle exposés, Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION