Cour d'appel de Rouen, 24 mai 2006, 06/00310

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00310 DU 24 MAI 2006 AUDIENCE DU 24 MAI 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 24 mai 2006, REJET de la demande de mise en liberté Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès instruit contre : X... Louis né le 8 août 1947 à CANTELEU Fils de Louis et de Julia Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 10 septembre 2004, Accusé d'homicide volontaire, viols sur personne particulièrement vulnérable, COMPARAISSANT lors de l'audience, Ayant pour avocat Maître BRUMENT 6, rue Jules-Ferry-B. P. 114-76203 DIEPPE CEDEX Avocat au barreau de DIEPPE PARTIES CIVILES Monsieur Z... Gunaratnam Madame Z... Lojana Monsieur A... Sangarapillai Madame A... Selvamani ayant tous pour avocat Maître DERVEAUX, 32, rue de la Boétie-75008 PARIS Madame B... Paulette représentée par l'U. D. A. F. Ayant pour avocat Maître VIGIER, 5, rue de la Poterne-76000 ROUEN Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions. Maître MOINARD, substituant Maître VIGIER, avocat de la partie civile Madame B..., a été entendu en ses observations sommaires. L'accusé a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier. Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 24 mai 2006 : LA COUR, Vu la demande de mise en liberté faite le 11 mai 2006 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de ROUEN et enregistrée au greffe de la Chambre de l'instruction le 11 mai 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 19 mai 2006, Vu la notification de la date d'audience faite à l'accusé le 17 mai 2006, Vu la notification de la date d'audience par lettres recommandées adressées aux parties civiles le 18 mai 2006, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de l'accusé et aux avocats des parties civiles le 17 mai 2006, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, Louis X... a été mis en accusation pour homicide volontaire, viols sur personne particulièrement vulnérable par ordonnance du 11 août 2005. Il est détenu pour ces faits depuis le 10 septembre 2004. Il a formé le 11 mai 2006 une demande de mise en liberté. De l'information résultent les faits suivants : Sur les faits d'homicide volontaire : Le 7 juin 2004 à 6 heures 30, un agriculteur découvrait le corps sans vie d'un homme à BEAUSSAULT en bordure d'un chemin longeant un ruisseau. La victime, vêtue seulement d'un slip et de chaussettes, était bâillonnée et ligotée à l'aide de quatre bandes médicales de type Velpeau serrées fortement à la bouche, aux poignets, mollets et chevilles. L'autopsie concluait à un décès consécutif à une asphyxie agonique. Le bâillon avait été posé au cours de cette agonie. En l'absence de toute cause mécanique, les experts légistes envisageaient un décès d'origine toxique. L'expertise toxicologique confirmait cette hypothèse et mettait en évidence la présence dans le sang de la victime d'une concentration de codéine supérieure aux concentrations thérapeutiques habituelles et d'une concentration toxique d'amitriptyline, composant d'un médicament antidépresseur appelé Laroxyl ", qui pouvaient être à l'origine du décès. La date du décès était estimée à la soirée du 6 juin 2004. La victime était identifiée comme étant Linthakumar A..., né le 6 mars 1976 au SRI-LANKA, vivant en France depuis 1993 et défavorablement connu des services de police parisiens. Il avait d'ailleurs déjà été incarcéré et se prostituait dans le Bois de Boulogne. Rapidement un rapprochement était effectué entre ce décès et la disparition d'un individu domicilié à une dizaine de kilomètres du lieu de découverte du cadavre. En effet, le 12 juin 2004, Marie X... signalait à la gendarmerie la disparition inquiétante de son mari Louis X.... Elle expliquait résider à PARIS et posséder une résidence secondaire à HAUCOURT où Louis X... vivait durant la semaine avec sa s. ur Paulette B..., handicapée mentale dont il était le tuteur. Son mari était parti avec sa s. ur à HAUCOURT le dimanche 6 juin 2004 après avoir assisté à un culte protestant à PARIS et elle n'avait plus eu de ses nouvelles depuis le mercredi 9 juin, date à laquelle il avait déposé sa s. ur à PARIS. Elle s'était rendue à HAUCOURT et avait constaté des traces de sang dans la maison. Les recherches entreprises pour retrouver Louis X... demeuraient vaines. Cependant, dans la maison d'HAUCOURT, les gendarmes constataient la présence de traces de sang et d'une bande médicale de type Velpeau maculée de sang d'un modèle identique à celles utilisées pour ligoter Linthakumar A.... Le 15 juin 2004, Louis X... regagnait finalement son domicile parisien. Il indiquait d'abord avoir été victime d'une agression puis avoir essayé de se suicider en se coupant les veines le 6 juin à HAUCOURT, ce qui expliquait les taches de sang, et avoir été ensuite hospitalisé à l'hôpital Bichat à PARIS. Cependant, un certain nombre d'éléments, outre les traces de sang et la bande médicale découvertes à HAUCOURT, permettaient d'établir un lien entre la disparition de Louis X... et le décès de Linthakumar A... : ô Louis X... déclarait que le 6 juin 2004, en rentrant à HAUCOURT avec sa s. ur, il s'était arrêté environ une heure dans un bar de SERIFONTAINE dans l'Oise. Or, précisément, le 6 juin à 17 heures 08, le téléphone de Linthakumar A... avait émis un appel depuis cette localité. ô l'A. D. N. de la victime était identifié à partir de traces de sang prélevées sur un slip découvert au domicile de Louis X.... Ce même slip comportait en outre des traces de sperme à partir desquelles était mis en évidence l'A. D. N. de X.... Placé en garde à vue le 9 septembre 2004, Louis X... reconnaissait rapidement son implication dans la mort de Linthakumar A.... Il expliquait que, le dimanche 6 juin 2004, en sortant du culte protestant, il s'était rendu dans le Bois de Boulogne avec sa soeur, y avait rencontré un jeune homme prostitué avec lequel il avait convenu d'un tarif de 50 ç pour la soirée. Il était ensuite rentré à HAUCOURT avec sa soeur et le jeune Sri-Lankais s'arrêtant au bar-tabac de SERIFONTAINE au cours du trajet. À HAUCOURT, le jeune homme avait décidé de changer son tarif, réclamant dorénavant 1 000 ç. Mécontent, X..., lors de la préparation du repas, avait alors versé subrepticement un flacon de Laroxyl " dans l'omelette destinée au jeune Sri-Lankais pour le calmer et de le rendre inconscient pour faire de lui ce qu'il voulait. Il l'avait même forcé à finir son assiette. Dans la soirée, alors qu'ils avaient commencé à avoir une relation sexuelle, le jeune homme avait été pris d'une violente crise qu'il disait avoir essayé de le maîtriser, notamment en le tenant à la gorge, et s'être battu avec lui tandis qu'il criait " on veut me tuer ". Au cours de cette scène, Linthakumar A... avait cassé des carreaux. Paulette B... confirmait avoir entendu le jeune Sri-Lankais hurler et crier " au secours, on m'assassine ". Il avait finalement réussi à le maîtriser, l'avait bâillonné et ligoté avec de la ficelle, l'avait laissé un moment seul sous un drap puis l'avait transporté dans une brouette, ce qu'avait d'ailleurs vu Paulette B.... Puis il l'avait mis dans le coffre de son véhicule et s'était rendu jusqu'à la rivière. Alors que Linthakumar A... était vivant mais inconscient, il avait détaché la ficelle et l'avait ligoté avec les bandes Velpeau se trouvant dans la boîte à gants de son véhicule pour qu'il ne le suive pas. Puis il était rentré chez lui et s'était masturbé. Le lendemain, il avait détruit les affaires de Linthakumar A... en les brûlant, sauf sa montre qu'il portait lors de son interpellation. Il niait toute intention homicide et parlait d'un accident, ajoutant avoir déjà utilisé le même médicament sur un autre jeune homme sans aucune conséquence. Il admettait cependant avoir déposé le corps à BEAUSSAULT pour que celui-ci ne soit pas découvert tout de suite et qu'il ne soit pas identifié. Ultérieurement, il devait prétendre avoir commis ces faits pour défendre sa soeur handicapée que le jeune homme voulait violer. Une expertise médico-légale et toxicologique complémentaire confirmait que le décès de Linthakumar A... était consécutif à une intoxication aiguù au Laroxyl ", médicament antidépresseur, dont la concentration dans son sang était supérieure à la dose mortelle. Selon les experts, ce médicament peut être utilisé pour soumettre chimiquement quelqu'un car la forme buvable n'a pas de goût particulier. Le Laroxyl " ne peut d'ailleurs être délivré que sur ordonnance. Il a un effet hallucinogène ce qui expliquerait la violente crise décrite par Louis X.... Au cours de l'instruction, ce dernier revenait sur certaines de ses déclarations en expliquant que la victime avait pris volontairement le Laroxyl " et que lui-même en avait ingéré une quantité identique et, le lendemain, deux flacons de ce même médicament pour se suicider, sans conséquence pour lui. Pour l'expert, dans la première hypothèse, Louis X... aurait dû décéder ou subir des séquelles importantes, dans la seconde, la dose était mortelle sans réanimation médicale. L'expertise des dossiers médicaux de Louis X... et de Paulette B... démontrait que le Laroxyl " figurait parmi les prescriptions du médecin traitant de Louis X... qui en connaissait nécessairement l'effet inhibiteur puisque son médecin avait écrit dans un courrier en date du 13 mai 2004 que son patient ne prenait plus ce médicament que de façon intermittente, du fait de la somnolence qu'il entraînait. Sur les faits de viol sur personne particulièrement vulnérable : Le 9 septembre 2004, lors de son audition sur les faits d'homicide reprochés à son frère, Paulette B..., âgée de 58 ans, révélait avoir été violée à de multiples reprises par Louis X... depuis l'année 2000. Elle révélait que, très souvent, il venait le soir dans sa chambre après s'être déshabillé et la pénétrait, parfois plusieurs fois de suite. Elle avait déjà été frappée lorsqu'elle avait voulu s'opposer aux désirs sexuels de son frère mais le plus souvent, X... la menaçait de la placer à l'hospice si elle n'acceptait pas les rapports sexuels. Cependant, réentendue quelques temps plus tard, Paulette B... modifiait ses déclarations, affirmant avoir été d'accord pour avoir des relations sexuelles avec son frère, sauf à deux reprises où il l'avait frappée et menacée de la placer. Devant le juge d'instruction, elle commençait par déclarer que ses révélations lui avaient été dictées par les gendarmes et qu'elle n'avait en réalité jamais eu de rapports sexuels avec son frère, mais, au cours de la même audition, elle affirmait de nouveau avoir été violée, disant être revenue sur ses déclarations afin de faire sortir son frère de prison. Elle précisait alors que celui-ci la prenait de force, la tenait avec ses bras alors qu'elle était couchée sur le dos et lui donnait parfois des claques. Elle avait peur de lui et se mettait à pleurer en déclarant que ce que son frère avait fait était une honte pour lui et pour elle. Louis X... niait toute relation sexuelle avec sa soeur. Il déclarait qu'elle mentait, qu'elle adorait le sexe et qu'il la ferait interner. Confrontée à son frère, Paulette B... maintenait ses accusations et déclarait avoir été violée à deux reprises. Elle disait avoir modifié ses déclarations car elle avait peur de son frère et craignait qu'il ne veuille plus la revoir. Puis elle s'effondrait et devait être transportée à l'hôpital. Le psychologue qui a examiné Paulette B... a constaté qu'elle présente une déficience intellectuelle depuis l'enfance-son niveau intellectuel est celui d'un enfant de trois ou quatre ans. Elle n'a jamais réussi à apprendre à lire et à écrire. Elle n'a aucun repère dans le temps ou dans l'espace et est incapable d'avoir des pensées abstraites. Son état de dépendance et de vulnérabilité est complet car elle n'est autonome pour aucun acte de la vie courante. Sa personnalité très dépendante et suggestible ainsi que son absence d'implication affective ne permettent pas, sur le plan psychologique, d'évaluer la réalité de l'atteinte subie. Louis X... a été mis en accusation par ordonnance du 11 août 2005. RENSEIGNEMENTS : Né le 8 août 1947, Louis X... est âgé de 58 ans, marié et sans enfant. Son épouse, ayant connaissance des tendances homosexuelles de son mari, déclarait que son couple était fondé sur la religion, le couple appartenant l'église évangélique. Placé à l'âge de 5 mois à la D. D. A. S. S. et a été élevé, avec sa soeur cadette Paulette, par une famille d'accueil. II a été scolarisé jusqu'au certificat d'études, puis a suivi une formation de mouleur-noyauteur. Il s'est ensuite engagé dans la légion étrangère, mais il a été rapidement réformé. Entre 1989 et 1996, il a travaillé à PARIS en intérim comme électricien. Il n'a plus travaillé depuis 1996. Il vivait depuis de sa rente d'accident du travail, de l'allocation tierce personne de sa soeur et de l'élevage de moutons et de volailles. Entre 19 et 21 ans, il dit avoir été incarcéré à plusieurs reprises. En 1977, il a eu un grave accident de voiture à la suite duquel il a été hospitalisé plusieurs années, en réanimation puis en rééducation. Il a été victime, alors qu'il était en réanimation à l'hôpital du HAVRE, d'attouchements de la part d'un infirmier avec lequel il aurait vécu ensuite pendant environ un an. Selon l'expert psychiatre, il possède une intelligence supérieure à la moyenne et il utilise le langage avec aisance pour convaincre. Il ne présente pas de trouble psychiatrique significatif, mais un trouble pervers des conduites sexuelles de type homosexualité sadique sur des jeunes prostitués soumis à son influence. Pour le psychologue, il est un homme intelligent, dont la personnalité est marquée par des traits de méfiance, d'impulsivité et de rigidité. Il est incapable de laisser paraître des émotions ou des sentiments, ou d'interpréter ceux des autres. Il a fait, au cours de son incarcération, plusieurs tentatives de suicide. L'accusé, dans un mémoire régulièrement déposé par son avocat, développe qu'il a réalisé ce qu'il avait fait et qu'il regrette. Il voudrait pouvoir payer des dommages-intérêts. Il dit s'être fait violer en maison d'arrêt. La partie civile, par son avocat, développe verbalement à l'audience que lors de la confrontation l'accusé a été odieux avec elle et l'a menacée. Le ministère public requiert rejet de la demande de mise en liberté. Il a été redonné la parole à l'accusé. SUR CE : Si l'une des victimes de X... est décédée, l'autre, sa propre soeur dont la particulière vulnérabilité est développée dans l'expertise qui a été diligentée. Il est particulièrement important de la protéger jusqu'au jugement de l'affaire de tout risque de pression de la part de son frère qui conteste formellement les faits et qui l'a menacée lors de la confrontation, les nécessités de l'instruction perdurant jusqu'à l'audience de la cour d'assises dont la procédure est orale. X... ayant l'habitude de fréquenter des prostitués, ce qu'était sa victime, il serait à craindre que ses tendances perverses ne lui fassent commettre d'autres faits de violence. En outre, sa personnalité de type pervers, ses conduites sexuelles de type homosexualité sadique sur des jeunes prostitués font craindre de nouveaux faits identiques. L'accusé encourt une très lourde peine pour les deux crimes qui lui sont reprochés. En contestant au moins un et minimisant sa responsabilité dans l'autre, il pourrait être tenté de prendre la fuite pour échapper à l'action de la justice. La détention est l'unique moyen de conserver d'empêcher les pressions sur les témoins et victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Rejette la demande de mise en liberté présentée le 11 mai 2006 par X... Louis, Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait au Palais de Justice le 24 mai 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de :- Madame le Président M. ROULEAU-Madame le Conseiller H. PRUDHOMME-Monsieur le Conseiller J.- Ph. BLOCH Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle N. POIGNIE, greffier Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. ROULEAU et Mademoiselle N. POIGNIE Greffier. Mentionnons que par lettres recommandées dont les récépissés sont annexés à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt aux parties civiles, à l'avocat de la personne mise en examen et aux avocats des parties civiles. Le greffier.