Cour d'appel d'Angers, 6 décembre 2012, 11/00672
Solution : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 Décembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 660/ 12 BAP/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00672 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00121 Le 06 Décembre 2012, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Thierry X... ... 06610 LA GAUDE Représenté par Me Robert ANDREOTTI, avocat au barreau de PARIS et SARL SAGECOM ZA des Séguinières 72300 SABLE S/ SARTHE Représentée par Me BONY, avocat substituant Me Hervé LENOIR, avocat au barreau de NANTES ******** Vu l'appel interjeté le 2 mars 2011 par Monsieur Thierry X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 11 Février 2011, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée et sa demande de renvoi par lettre télécopiée le 29 novembre 2012, puis à l'audience, invoquant la réception récente des conclusions de l'appelant, alors que celui-ci les lui a adressées le 6 novembre 2012, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'intimée, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00672, Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.