Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2000, 2000/31763

N Répertoire Général : 00/31763 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section commerce du 16 septembre 1999. CONTRADICTOIRE INFIRMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 10 OCTOBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Madame Sylvie X... 149 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS APPELANTE comparante assistée par Maître MORGERE du cabinet LE FAUCHEUR, avocat au barreau de Paris (C1810). 2 ) FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE 24 rue Saint Victor 75250 PARIS CEDEX 05 INTIMEE représentée par Maître LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris (E1382). COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats. DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2000, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leursreprésentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN,Président, lequel a signé la minute avec Madame B..., A.... Mme X... a été engagée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) en qualité d'opératrice de saisie en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 10 avril 1995, "en remplacement pour surcroît exceptionnel de travail" ; par lettre du 9 octobre 1995, la FMP, se référant au remplacement pour surcroît exceptionnel de travail, a prolongé celui-ci jusqu'au 31 décembre 1995. Mme X... a été à nouveau engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 18 mars 1996 en remplacement de Mme C..., en congé maladie ; cette dernière ayant repris son service, la FMP a, par lettre du 17 avril 1996, proposé à Mme X... un nouveau remplacement durant le congé maternité de Mme D... ; Mme X... n'a pas signé de nouveau contrat. Mme X... a travaillé jusqu'au 30 septembre 1998, jour du retour de Mme D.... La FMP occupait habituellement plus de dix salariés. Ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes à titre d'indemnités diverses, Mme X... en a été déboutée par jugement du 16 septembre 1999. La Cour se réfère aux conclusions des parties du 13 septembre 2000. MOTIVATION Sur les demandes de requalification Aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée Ce même article précise en outre que ce contrat de travail doit comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 du Code du travail. En l'espèce, le premier contrat à durée déterminée, se référant à un remplacement pour surcroît exceptionnel de travail, ne comporte pas la définition précise de son motif ; il résulte des débats que Mme X... devait remplacer divers salariés absents, ce qui entraînait un surcroît exceptionnel de travail ; en outre, le nom des salariés remplacés n'est pas mentionné. Par suite, le contrat à durée déterminée conclu à compter du 10 avril 1995 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le second contrat à durée déterminée, conclu à compter du 18 mars 1996 pour le remplacement de Mme C..., s'est poursuivi après le retour de cette dernière sans qu'un écrit ait été signé par Mme X.... Dans ces conditions, en vertu du texte susvisé, il y a lieu à requalification en contrat à durée indéterminée. Le premier contrat ayant été effectivement rompu du fait de la survenance du terme, il doit être considéré que les contrats sont distincts, de sorte que Mme X... a droit pour chacun d'eux à l'indemnité de requalification prévue par l'article L.122-3-13 du Code du travail ; il lui sera alloué le montant minimum, correspondant à un mois de salaire, soit : - 7 092,67 F pour le premier contrat ; - 7 185,96 F pour le second contrat. Sur l'indemnité de préavis premier contrat L'ancienneté de Mme X... étant supérieure à six mois, l'indemnité de préavis est d'un mois, soit 7 092,67 F. second contrat L'ancienneté de Mme X... étant supérieure à deux ans, l'indemnité de préavis est de deux mois, soit 14 371,92 F ; la salariée n'ayant sollicité qu'une somme de 9 442,38 F, il lui sera alloué ce montant. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En l'absence de lettre en énonçant les motifs, les licenciements intervenus les 31 décembre 1995 et 30 septembre 1998 sont sans cause réelle et sérieuse. Le préjudice subi par Mme X... à la suite de la rupture de son premier contrat de travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F. Pour le second contrat, les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, Mme X... est en droit de prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte ; l'intéressée se trouve toujours sans emploi. Le préjudice subi par la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme que la Cour est en mesure de fixer à 50 000 F. Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement . Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile La FMP devra verser à Mme X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Requalifie les contrats à durée déterminée conclus entre les parties à compter des 10 avril 1995 et 18 mars 1996 en contrats à durée indéterminée ; Condamne la FMP à payer à Mme X... : pour le premier contrat - 7 092,67 F(sept mille quatre vingt douze francs et soixate sept centimes) à titre d'indemnité de requalification ; - 7 092,67 F (sept mille quatre vingt douze francs et soixante sept centimes) à titre d'indemnité de préavis ; - 7 000 F (sept mille francs) à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; pour le second contrat - 7 185,96 F (sept mille cent quatre vingt cinq francs et quatre vingt seize centimes) à titre d'indemnité de requalification ; - 9 442,38 F (neuf mille quatre cent quarante deux francs et trente huit centimes) à titre d'indemnité de préavis ; - 50 000 F (cinquante mille francs) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement par la FMP à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à Mme X... à la suite de son licenciement, à concurrence de six mois d'indemnisation ; Condamne la FMP à payer à Mme X... une somme de 6 000 F (six mille francs) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE A... LE PRÉSIDENT

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Portée - / Aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ce même article précise en outre que ce contrat de travail doit comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 du Code du travail. En l'espèce, si deux contrats successifs ont été requalifiés en durée indéterminée conformément aux articles susvisés, ces contrats sont distincts, de sorte que le salarié doit pouvoir pour chacun d'eux bénéficier de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.122-3-13 du Code du travail