Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 21 mars 2007, 06/02246

ARRÊT No 433 R. G. : 06 / 02246 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 09 juin 2006 Section : Encadrement X... C / SAS SYNGENTA PRODUCTION FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Eric X... né le 08 Avril 1957 à NIORT (79000) ... 30131 PUJAUT représenté par Me Michel ALBISSON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SAS SYNGENTA PRODUCTION FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la gare 30670 AIGUES VIVES représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me NathalieMONSARRAT-BESSIS avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle Séverine DENOUILLE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2007, les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 21 Mars 2007, date indiquée à l'issue des débats, FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 28 avril 2005 Eric X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, invoquant une qualité de salarié, à l'encontre de la société SAS SYNGENTA Production France et sollicitait la condamnation de celle-ci à lui payer les sommes de : -27 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis,-2 700 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,-45 000 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,-9 000 euros d'indemnité pour irrégularités de la procédure,-200 000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-subsidiairement 54 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail,-2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15 mars 1993 au 31 mars 2005 car : -de 1993 à 1995 il était salarié de la société EIG et travaillait sur le site de SYNGENTA, -puis à compter du 2 octobre 2000 et jusq'au 30 juin 2004 il travaillait pour le compte de la société SYNGENTA en qualité d'intérimaire, et intervenait sur plusieurs sites appartenant à cette société, -enfin à partir du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 mai 2005 il travaillait pour le compte de la société SELCE en qualité de salarié, et était affecté sur le site de la société SYNGENTA à Aigues Vives, -il recevait des directives et instructions précises de son employeur, dans des conditions identiques à celles des salariés officiels, -il avait un bureau à l'établissement d'Aigues-Vives et était titulaire de badges au nom de l'entreprise, -il apparaissait comme les salariés officiels sur l'annuaire téléphonique interne de l'entreprise, -des documents internes le font apparaître comme partie intégrante de l'effectif (presse, organigramme, plannings...), -il a toujours travaillé pour le compte de l'entreprise en respectant, au minimum, les horaires légaux, et l'exclusivité de son travail était effectué pour le compte de la SAS SYNGENTA PRODUCTION étant observé que la société SELCE avait pour unique client cette société, -il disposait de la signature de l'entreprise, apposée sur divers documents, -ses émoluments versés par l'entreprise étaient effectués mensuellement, et pour des montants quasi-identiques chaque mois. La SAS SYNGENTA soulevait, in limine litis, l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes de Nîmes, et sollicitait le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de commerce de Montpellier s'agissant d'une contestation sur la rupture d'une prestation de service. Elle exposait que Eric X... était, associé, membre du comité de direction d'une société dénommée SAS SELCE INGENIERIE constituée avec d'autres personnes dans la même situation que lui, et même salarié de cette société, et qu'il n'existait aucun lien de subordination. En effet, il s'agissait d'une entreprise dépendant d'un site classé SEVESO dont les contraintes sont telles qu'à elles seules ces contraintes de fonctionnement ne peuvent conférer le statut de salarié. Par jugement du 9 juin 2006 le Conseil de Prud'hommes accueillait l'exception d'incompétence invoquée et se déclarait incompétent au profit du Tribunal de commerce de Montpellier, lieu du siège social de la société SAS SELCE. Aux motifs que : " Attendu qu'à l'étude des pièces déposées lors de l'audience, il existe bien un contrat de travail à durée indéterminée dûment signé entre la SAS SELCE et Monsieur Eric X... prévoyant un salaire de 5 300 euros, plus une prime de 442 euros mensuels ; Attendu que Monsieur X... ne produit aucun bulletin de paie quel qu'il soit mais seulement des contrats de mission d'intérim avec les sociétés EIG, MANPOWER et ADIA, il ne peut donc prouver son statut de salarié auprès de la SAS SYNGENTA ; Attendu que les différents contrats d'intérim effectués par Monsieur Eric X... n'ont pas été réalisés de façon continue et ont été effectués sur des sites différents ; Attendu que Monsieur Eric X... apparaît effectivement dans l'organigramme de l'entreprise mais au titre de " support extérieur projet ", qu'il est normal à ce titre qu'il ait un bureau et des badges pour pouvoir pénétrer sur le site et y travailler ; Attendu qu'aucun des documents fournis ne permet d'établir un lien de subordination entre Monsieur Eric X... et la SAS SYNGENTA ; Attendu qu'à la date du jugement la SAS SELCE existe toujours, qu'elle entretient des relations commerciales avec d'autres entreprises ; Attendu que Monsieur Eric X... n'a pas rompu son contrat de travail avec la SAS SELCE ; Eric X... a régulièrement formé contredit motivé à l'encontre de cette décision et reprend essentiellement ses prétentions et explications, sollicitant l'infirmation du jugement, et par voie d'évocation de dire et juger la rupture sans cause réelle et sérieuse. Il demande également la délivrance, sous astreinte, des documents que l'employeur est légalement tenu de lui fournir : certificat de travail, attestation destinée à l'ASSEDIC et bulletins de salaires. La société SAS SYGENTA soutient que : -après avoir travaillé comme intérimaire puis comme salarié pour le compte de la société EIG, Eric X... est intervenu comme intérimaire auprès de la société Syngenta à Aigues Vives, -le 11 mai 2004 Eric X... et cinq associés créent la société SAS SELCE INGENIERIE, dont le siège social est à Montpellier, dont il devient membre du comité de direction et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée pour la fonction de directeur technique, parmi ces associés se trouvant Daniel Z... et Eric X..., -un premier contrat de sous traitance est conclu le 23 juin 2004 entre elle même et la société SELCE pour des suivis de projets et maintenance infrastructure avec son directeur technique Eric X..., -un second contrat de sous traitance est conclu le 30 juillet 2004 entre les deux sociétés pour une mission supplémentaire et Philippe A... était alors détaché, -le 1er juillet 2004 Eric X... et la société SAS SELCE signent un contrat à durée indéterminée à temps complet moyennant un salaire mensuel de 5 742 euros pour 35 heures hebdomadaires, -à la suite de la cessation du contrat de prestation de services, elle lançait un appel d'offres et celle de la société SELCE était infructueuse et n'était pas retenue, ce qui n'empêchait pas le société SELCE de poursuivre ses démarches auprès d'autres sociétés comme SANOFI, VALORGA, FINEDOC, ACTI et Verrerie du Languedoc. En cet état elle demande la confirmation du jugement et le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS Attendu qu'il résulte des pièces les éléments suivants : 1-Documents de la société sur lesquels Monsieur Eric X... est mentionné : -Monsieur Eric X... est mentionné : -le 23 avril 1993, sur un compte rendu de réunion en qualité de chef de chantier, -le 15 février 1995, sur une note informant des dates d'un prochain " audit blanc de certification ISO 9002 ", -le 4 avril 1996, sur une note relative au " coordonnateur de sécurité pour les chantiers de bâtiments ou de génie civil ", -sur un projet d'amélioration de la surveillance vidéo en qualité de chargé de projet, -sur un projet d'utilisation des eaux de la nappe vers le forage en qualité de chargé de projet, -dans le carnet d'adresses informatiques de la société dans le service DL FRAV SDIE, -le 10 septembre 1996, sur une note informant de la mise à jour de la liste A -le 20 avril 1998 sur un mémorandum relatif à " l'application de nouvelles règles d'identification des machines pour des travaux neufs à venir, -dans l'annuaire téléphonique de la société, -sur l'organigramme du service ingénierie présenté au CE en qualité de " support extérieur projets ", -sur le planning des congés de 2003 et 2005, -Monsieur X... dispose -de badges : un premier de l'usine de Saint Pierre, un second du siège social de Saint Cyr l'Ecole et un du site d'Aigues Vives, -d = un bureau dans la société, salle 54, destiné aux chargés de projet, 2-Notes transmises par la société à Eric X... : -La société adresse à Monsieur X... : -le 17 mars 1993, une note relative à " la production de CELIO sur l " extension de l'atelier S2 EC " qui précise le principe de fabrication et les moyens à mettre en oeuvre, -le 23 juillet 1993, une note " installation S2 EC " dans laquelle divers travaux sont demandés, -le 11 août 1993, une note relative à " la mise en conformité des machines et des équipements de travail " qui précise diverses mesures à prendre en la matière, -le 26 août 1993, une note énumérant les travaux à réaliser sur l'atelier S2 EC avant son démarrage, -le 21 septembre 1993, une note énumérant les travaux non réalisés et gênant la mise en production de l'atelier, -le 10 août 1994, une note intitulée " permis de feu et détections incendie " précisant les règles de gestion des permis de feu, -le 19 décembre 1994, une note rappelant certaines règles relatives à l'établissement des permis de feu, -le 12 octobre 1995, une note à laquelle est annexé un texte actualisé relatif à la distinction entre " les immobilisations et les Frais Généraux ", et sur laquelle il est demandé de s'y conformer strictement ", -le 6 janvier 1998, un protocole relatif au déménagement du laboratoire contenant une liste de travaux à exécuter, -le 11 février 2004, un mail précisant qu'il ne faut pas démarrer les travaux tant que le permis feu ne comporte pas les trois signatures obligatoires. Le mail se termine par les mots suivants en majuscules : " CECI EST DONC UN ORDRE " 3-Liste des devis adressés par des entreprises extérieures directement à Monsieur Eric X... : -Des entreprises extérieures adressent à Eric X... : -le 27 mai 1993, une offre de prix, -le 16 mai 1993, une offre de prix pour la réalisation et le montage d'un rack, la réalisation et pose d'un support dalle, le sablage et la peinture antirouille d'un montant de 62 200 francs, -le 15 mai 1996, un devis pour la fourniture et la réalisation de travaux complémentaires pour le sous tirage du C2, -le 26 décembre 1996, un devis pour un ensemble de dépotage, stockage et transfert pentanol, -le 8 février 1999, un devis pour la réalisation de travaux de remplacement des cuves, -le 2 juin 2004, un devis de prestations d'ingénierie d'un montant de 19 614,40 euros TTC, 4-Liste des commandes adressées par Eric X... à des entreprises extérieures au nom de la société : -pour l'année 1993 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 5 juillet Réalisation de travaux de traçage électrique 161 220 le 15 novembre Réalisation de travaux d'installation d'une chaîne de conditionnement mixte poudres et granulés 630 000 Montant total des commandes passées en 1993 791 220 -pour l'année 1994 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 9 novembre Réalisation de travaux d'installation d'un système de régulation de niveau et de détection de fuite 44 000 le 9 novembre Réalisation de travaux de réfection d'une fosse 218 000 le 15 novembre Travaux de réalisation d'une fosse de récupération des eaux de lavage et d'une aire de lavage 203 000 le 24 novembre Travaux de peinture 100 400 le 16 décembre Travaux divers 124 000 Montant total des commandes passées en 1994 689 400 -pour l'année 1995 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 14 mars Travaux de peinture 40 000 le 23 mai Agitateur 20 500 le 23 mai Fourniture et pose d'une installation électrique 66 000 le 23 mai Travaux d'extension de rack et fourniture, et pose d'une tuyauterie d'eau potable calorifugée 137 000 le 23 mai Travaux de réalisation d'une fosse de rétention 173 000 le 24 mai Travaux de démolition pour réalisation d'une fosse 59 000 le 24 mai Travaux de réalisation d'une fosse 182 000 le 24 mai Travaux de réalisation d'une fosse de rétention 222 000 le 24 mai Travaux de démolition pour réalisation d'une fosse 43 000 le 24 mai Travaux de réalisation d'une fosse 112 000 le 31 mai Travaux de fabrication, fourniture et mise en place d'un poste de soutirage 365 000 le 13 juin Travaux de passage de la fosse 22 000 le 14 juin Travaux de réalisation d'un poste de soutirage 210 000 le 24 août Travaux de peinture mur et fosses 27 000 le 14 septembre Agitateur 21 330 le 3 octobre Fourniture et pose d'électrovanne 8 500 le 3 octobre Travaux de réalisation d'une conduite de récupération des écoulements 17 100 le 9 novembre Travaux d'aménagement de la villa de la Chartreuse 438 000 Montant total des commandes passées en 1995 2 163 430 -pour l'année 1996 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 14 février Travaux de réalisation d'un dispositif de rabattement 160 000 le 26 mars Travaux d'installation électrique de 6 bungalows 40 000 le 15 mai Fournitures et réalisation de travaux complémentaires pour le soutirage 38 000 le 23 mai Travaux de réfection des fosses 168 000 le 24 mai Travaux d'équipement électrique des fosses 168 000 le 29 mai Travaux d'aménagement d'une villa en laboratoire 1 200 000 le 7 juin Fourniture et réalisation d'une tuyauterie karcher et d'un enrouleur 6 500 le 30 juillet Fourniture et mise en place d'un filtre et flexible sur fosse 16 000 le 22 août Travaux de peinture 33 239 le 3 septembre Travaux de réfection d'une cabine d'atelier 28 000 le 8 octobre Travaux d'extension de local incendie et réaménagement d'un escalier accès bureau 285 000 le 8 octobre Travaux d'équipement électrique de fosse de rétention 76 000 le 14 novembre Travaux de réaménagement de cuve et réseau de tuyauterie 110 000 Montant total des commandes passées en 1996 2 128 739 -pour l'année 1997 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 18 février Travaux de transfert de matériel et déchargement de cuve 44 000 le 20 février Travaux de réalisation d'auvents en façades de bâtiments 60 000 le 29 avril Travaux de démolition de planchers, de remise en état de charpente et réfection du toit 140 807 le 29 avril Travaux de réfection des toitures et aménagement de nouvelles dalles 203 000 le 2 mai Travaux de transfert de matériel stocké 190 000 le 5 juin Travaux de fourniture d'un ensemble de dépotage, stockage et transfert de pentanol le 12 juin Travaux de modification et de remaniement des installations ferroviaires 550 000 le 16 juin Travaux de fourniture et installation d'une protection par mousse à haut foisonnement d'un bâtiment 720 000 le 16 juin Travaux de réfection des chaussées sur voie ferrées SNCF 175 000 le 16 juin Travaux d'aménagement d'un bâtiment 240 000 le 16 juillet Travaux d'aménagement du mas Rouvillac pour l'agence commerciale, ligne PARTHENA 970 000 le 16 juillet Travaux d'aménagement d'une chaussée d'accès au quai 73 000 le 17 juillet Travaux d'aménagement d'un abri vélo sur parking 80 000 le 22 juillet Prestations de conventions d'études, de consultations des entreprises et de contrôle général des travaux 80 352 le 22 juillet Travaux de fourniture et de mise en place de traverses et remplacement du plancher bois d'un appareil 89 900 le 3 octobre Missions d'assistance à la consultation des entreprises, d'études techniques concernant des lots, d'assistance technique à la passation des marchés 88 600 le 27 octobre Travaux de charpente et tuyauterie pour mise en conformité d'un ascenseur 79 500 Montant total des commandes passées en 1997 4 364 159 -pour l'année 1998 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 14 mai Travaux de construction d'un restaurant d'entreprise 2 720 000 le 18 février Travaux divers relatif au parking extérieur 91 330 le 18 mars Travaux d'extension de la distribution et de l'éclairage sur le parking 80 000 le 14 mai Prestation de fournitures et installation de matériels de cuisine 380 000 le 14 mai Travaux de fourniture et mise en place de chauffage, climatisation et ventilation 525 000 le 14 mai Fourniture et mise en place d'un niveau 17 000 le 28 mai Travaux de mise en conformité d'une fosse suivant devis 575 000 le 28 mai Prestation de construction d'un rack de liaison de l'usine vers la zone de laboratoire 180 000 le 15 juin Prestation de fourniture et installation d'une hotte 70 000 Montant total des commandes passées en 1998 4 638 330 -pour l'année 2003 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 26 mai Travaux de production d'eau chaude 8 806,22 le 26 mai Carrelage 79 000 le 26 mai Gros oeuvre 79 000 Montant total des commandes passées en 2003 166 806,22 -pour l'année 2004 : DATE TYPE DE COMMANDE MONTANT le 28 mai Fourniture de matériel d'instrumentation pour le bassin d'orage 29 000 le 4 juin Réalisation de travaux de forçage 16 400 Montant total des commandes passées en 2004 45 400 5-Liste des permis de feu délivrés par Eric X... au nom de la société en qualité de représentant du chef d'entreprise : Le permis de feu est établi dans un but de prévention des dangers d'incendie et d'explosion occasionnés par les travaux par point chaud ; il est délivré par le chef de l'entreprise utilisatrice ou son représentant qualifié, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel de l'entreprise, soit par une entreprise extérieure. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de l'entreprise et doit être renouvelé chaque fois qu'un changement intervient. -le 7 juin 1993 : dans le cadre de sa fonction de technicien BE-le 20 décembre 1993 : idem-le 30 août 1995 : dans le cadre de sa fonction de technicien -le 31 août 1995 : idem-le 13 novembre 1996 : idem-le 6 février 1997 : idem-le 9 décembre 1997 : idem-le 27 mai 1997 : dans le cadre de sa fonction de chargé d'affaires-le 1er juin 1999 : idem-le 5 juillet 1999 : idem-le 18 janvier 2000 : idem-le 2 février 2000 : idem 6-Liste des permis de consignation et d'intervention délivrés par Monsieur Eric X... au nom de la société : -le 25 mai 1999-le 27 juillet 1999 7-Permis de travail délivré par Eric X... au nom de la société : Le 11 octobre 2004 : Amélioration de la surveillance d'une caméra de l'usine 8-Autorisation de travaux délivrée par Monsieur Eric X... au nom de la société : Le 18 octobre 2004 : Amélioration de la surveillance caméra, démontage et remontage des câbles caméras C13 et C14 9-Listes des notes de service adressées par Monsieur Eric X... aux salariés de la société Monsieur X... informe tous les chefs de service : -le 3 octobre 1996, du démarrage des travaux de mise en conformité de la fosse de l'atelier C3, -le 24 octobre 1996, de la date fixée pour un essai de protection par mousse à haut foisonnement sur le magasin C3, -le 7 novembre 1996, de la réouverture de différents accès de l = usine, 10-Listes des procès verbaux de réception de chantiers dans lesquels Eric X... représente la société en tant que maître d'ouvrage : -le 9 décembre 1996 concernant la villa " la Chartreuse " CIBA Aigues Vives, -le 6 août 1997, concernant la modification de l'installation terminale embranchée de la société NOVARTIS AGRO SA, -le 17 novembre 1998, concernant la filtration des locaux, et des produits de laboratoires pilotes, 11-Liste des procès verbaux de réunion de chantier pour l'aménagement des vestiaires dans lesquels Eric X... représente la société en tant que maître d'ouvrage : -le 23 mai 2003-le 13 juin 2003-le 18 juillet 2003-le 29 août 2003-le 12 septembre 2003-le 30 septembre Attendu qu'il convient que les parties s = expliquent sur la portée de l = ensemble de ces documents, et fournissent concrètement toutes les observations utiles. PAR CES MOTIFS LA COUR : -ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 09 Mai 2007 à 14 heures afin que les parties s'expliquent sur la portée de l'ensemble de ces documents, et fournissent concrètement toutes observations utiles à ce sujet. -ORDONNE en cet état à la société SYNGENTA de conclure sur l'ensemble du litige et les prétentions de l'appelant. -DIT que le présent arrêt tiendra de lieu de convocation à cette audience. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame GAUCHEY, Greffier, présente lors du prononcé.