Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, 11/01976
Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 22 Septembre 2011 RG N : 11/ 01976 joint au dossier 11/ 4622 Madame Lysiane X...représentée par la SCP THERY-LAURENT APPELANTE Monsieur Essaïd Y... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/ 01976 et 11/ 4622 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 4622 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/ 01976 avec celle inscrite sous le numéro 11/ 4622 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués.