Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 décembre 2016, 16/08339
Solution : Déclare l'acte de saisine caduc

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 08339 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M217 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Eric Barthélémy X...Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Valérie Y... ÉPOUSE X...divorcée X...Représentant : Me Cécile BERNARD GUILLAUMONT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH 2 Rue Matheron 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 18. 11. 2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27. 12. 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier