Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 07/03719

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS L. 552- 1 du Code de l' entrée et de séjour des étrangers et du droit d' asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 18 Décembre 2007 à 09 H 00 Numéro d' inscription au numéro général : B 07 / 03719 Décision déférée : ordonnance du 16 Décembre 2007, à 11h14, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Nous, Odile FALLETTI, Président de chambre à la Cour d' appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Marie- Annick MARCINKOWSKI, greffier aux débats et au prononcé de l' ordonnance, APPELANT : Monsieur Boubou AA... né en 1969 à MEIGA de nationalité Malienne RETENU au centre de rétention de Vincennes, assisté de Me PELTIER KABALA, avocat INTIMÉ : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS représenté par Me HOLLEAUX, avocat au barreau de PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l' heure de l' audience, ORDONNANCE :- contradictoire,- prononcée en audience publique, - Vu l' arrêté de reconduite à la frontière du 14 décembre 2007, pris par Monsieur LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l' encontre de Monsieur Boubou AA... ; - Vu l' arrêté de placement en rétention du 14 décembre 2007, pris par ledit PRÉFET, notifié à l' intéressé, le même jour, à 11h30 ; - Vu l' appel interjeté le 16 Décembre 2007, à 18h21, par Monsieur Boubou AA..., de l' ordonnance du 16 Décembre 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS autorisant la prolongation du maintien en rétention de l' intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l' administration pénitentiaire jusqu' au 31 décembre 2007, à 11h30 ; - Vu les observations de Monsieur Boubou AA..., assisté de son avocat, qui demande l' infirmation de l' ordonnance ; - Vu les observations Monsieur LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS, tendant à la confirmation de l' ordonnance ;- En l' absence d' observations de Monsieur LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS ; SUR QUOI, PAR CES MOTIFS Monsieur Boubou AA... ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d' une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 18 Décembre 2007. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L' ORDONNANCE ET DE L' EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L' ordonnance n' est pas susceptible d' opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l' étranger, à l' autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d' attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l' avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. Le Préfet ou son représentantL' intéressél' Avocat de l' intéressé