Tribunal de commerce de Paris, CT0087, du 3 mai 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/10050 No MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean Claude X... 348 rue Lecourbe 75015 PARIS représenté par Me Murielle-I CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire M0123 DÉFENDEURS Monsieur Bertrand X... 12 C Elisabeth Crescent Thornliebank G 46 7 HN GLASGOW - ANGLETERRE défaillant PIPEX COMMUNICATIONS HOSTING LTD Host Europe House Kendal Avenue LONDON W3 0XA (ANGLETERRE) défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 20 mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Monsieur Jean-Claude X... expose avoir créé l'arbre généalogique de sa famille depuis le XVIème siècle à l'aide d'un logiciel de généalogie du commerce et avoir ainsi généré un fichier contenant les noms de 24 770 personnes parmi lesquelles approximativement 2 665 sont encore en vie. Monsieur Jean-Claude X... expose encore avoir noté le nom, le prénom, la profession et quelques éléments sur la vie des membres de la famille. Par assignation en date du 1er juillet 2005 Monsieur Jean-Claude X... fait grief à son fils Monsieur Bernard X... qui réside au Royaume Uni d'avoir mis en ligne ce fichier avec les notes à l'adresse www.lizeray.com alors qu'il ne le lui aurait remis que pour une utilisation dans le cercle de famille et d'avoir ainsi commis des actes de contrefaçon de son droit d'auteur. En réparation, le demandeur sollicite une mesure d'interdiction et de suppression et subsidiairement la suppression des notes sur la vie privée des personnes vivantes ainsi que la somme de 10 000 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 4 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Suivant assignation en date du 11 janvier 2006, Monsieur Jean-Claude X... demande au tribunal de rendre le jugement opposable à la société PIPEX COMMUNICATION HOSTING Ltd domiciliée à Londres, hébergeur du site litigieux et de la dire tenue des mesures de suppression sollicitées. Bien que régulièrement cités les défendeurs n'ont pas constitué avocat. MOTIFS Attendu que Monsieur Jean-Claude X... expose être l'auteur d'une oeuvre de l'esprit protégeable qui serait l'arbre généalogique de sa famille. Mais attendu que le demandeur ne précise nullement en quoi cet arbre généalogique, dont il produit au tribunal uniquement un exemplaire papier, porterait l'empreinte de sa personnalité et ne serait pas la simple retranscription de la réalité généalogique. Attendu ainsi que le tribunal relève de plus que Monsieur Jean-Claude X... ne précise pas plus quels éléments d'originalité auraient été reproduits, étant relevé qu'il admet que le fichier informatique qu'il a créé et qu'il ne produit pas au tribunal a été manipulé par son fils pour être converti en d'autres formats. Attendu ainsi que Monsieur Jean-Claude X... doit être débouté de son action en contrefaçon de ses droits d'auteur, étant noté qu'il n'invoque nullement la protection des droits des producteurs de bases de données. Attendu que Monsieur Jean-Claude X... présente une demande subsidiaire en suppression des notes sur la vie privée des personnes vivantes mentionnées sur le site en cause. Mais attendu qu'il n'appuie cette demande sur aucun fondement juridique ; qu'il en sera donc débouté. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur Jean-Claude X... qui succombe aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Déboute Monsieur Jean-Claude X... de l'ensemble de ses demandes. Condamne Monsieur Jean-Claude X... aux dépens. Ainsi fait et jugé à Paris, le 3 mai 2003 Le Greffier Le Président