Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2014, 14/01607
Solution : Déclare la demande ou le recours irrecevable

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES N RG : 2013/ 11056 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Martine X...épouse Y...... 35460 BAILLE de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 25 Février 2014 ORD. No14/ 168 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013, notifiée le 06/ 12/ 2013 Vu le recours formé le 25 Février 2014 par Mme Martine X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal, PAR CES MOTIFS Déclarons le recours irrecevable. POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure devant le TASS de RENNES, Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 14 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,