Cour d'appel d'Orléans, 19 juillet 2017, 17/01344
Solution : Suspend l'exécution provisoire

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 45 / 2017 No RG : 17/01344 Maître Nadine X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL PIERRE JACQUES DRUET C/ Monsieur Jean-Marie Z... Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL WALTER & GARANCE SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES T.G.I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/7/2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - Maître Nadine X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL PIERRE JACQUES DRUET ... Représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE substituée par Maître Emma KOLBE avocat du barreau de TOURS DEMANDEUR, suivant exploit de la SELARL ACTHUIS Huissiers de Justice à AMBOISE en date du 24 avril 2017D'UNE PART II - Monsieur Jean-Marie Z... ... Représenté par Maître Vincent COTTEREAU de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES avocat du barreau de TOURS D'AUTRE PART Dossier communiqué au ministère public le 10 mai 2017 Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 5 JUILLET 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 19 JUILLET 2017 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : - 2 - EXPOSE DU LITIGE Par jugement (no RG 16/03225) en date du 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de TOURS a : - ordonné la restitution à Monsieur Jean-Marie Z... des quantités de vins achetés à savoir : 24 bouteilles des Fiefs de Louys 2011 soit 18 litres, 24 bouteilles de Vaumoreau 2011 soit 18 litres, 12 bouteilles de Grandmont 2014 Soit 9 litres, 12 bouteilles de Vaumoreau 2014 soit 9 litres, - condamné Maître Nadine X... ès qualités de liquidateur de L'EARL PIERRE-JACQUET DRUET à payer à Monsieur Jean-Marie Z... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit en date du 24 avril 2017, délivré par la SELARL ACTHUIS, huissier de justice à AMBOISE (37), Maître Nadine X... ès qualités de liquidateur de L'EARL PIERRE-JACQUET DRUET a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Jean-Marie Z... afin de voir : - prononcer la consignation par Maître Nadine X... ès qualités de liquidateur de L'EARL PIERRE-JACQUET DRUET à la caisse des dépôts et consignation de la somme de 105,70 euros correspondant à la valorisation du prix du vin en primeur acquis par Monsieur Z... et correspondant à 54 litres de vin en stock dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel, - subsidiairement d'arrêter l'exécution provisoire, - condamner Monsieur Jean-Marie Z... à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce. Maître Nadine X... ès qualités de liquidateur de L'EARL PIERRE-JACQUET DRUET fait valoir qu'il n'y a pas eu de transfert de la propriété du vin à Monsieur Jean-Marie Z... puisqu'il s'agissait d'un contrat de réservation et que la vente d'une chose de genre et futur n'est parfaite qu'au moment où cette chose est individualisée ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le vin n'ayant pas été mis en bouteille à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Monsieur Jean-Marie Z... conclut au rejet de la demande, à la condamnation de Maître Nadine X... ès qualités de liquidateur de L'EARL PIERRE-JACQUET DRUET à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par avis en date du 10 mai 2017 dont les parties ont été informées le jour même, madame le procureur général indique s'en rapporter sur la demande. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement judiciaire (...) et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut en arrêter l'exécution lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux, .../... - 3 - Attendu qu'aux termes du même article seule l'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Qu'il convient d'écarter les moyens présentés au titre de l'article 524 du code de procédure civile comme n'étant pas pertinents eu égard à la nature de la décision querellée ; Sur la demande en consignation Attendu que les dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce ne permettent pas au Premier président de se prononcer sur l'aménagement de l'exécution provisoire de sorte qu'il y a lieu de débouter Maître Nadine X... ès qualités de liquidateur de L'EARL PIERRE-JACQUET DRUET de sa demande de consignation ; Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Attendu qu'aux termes de l'article L 664-16 du code de commerce peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant, Attendu que la revendication est ainsi ouverte à tout propriétaire sous réserve qu'il établisse cette qualité, Attendu qu'aux termes de l'article 1585 du code civil, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées, Attendu qu'il en résulte que si Monsieur Jean-Marie Z... peut se prévaloir d'un accord de réservation portant sur la livraison de vins futurs lequel s'analyse en un contrat de vente en cours au sens de l'article L.622-13 du code de commerce, il résulte de l'article 1585 précité que la vente n'est pas parfaite, le transfert de propriété étant retardé jusqu'au moment de la livraison, c'est à dire au moment où les biens sont déterminés, Attendu que la livraison n'est pas intervenue à la date de liquidation judiciaire de sorte que Monsieur Jean-Marie Z... n'a pas la qualité de propriétaire au moment où il intente son action en revendication, Qu'il convient de constater l'existence d'un moyen sérieux et en conséquence de suspendre l'exécution de l'exécution provisoire dans les termes précisés au dispositif ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que chaque partie supportera les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; .../... - 4 - Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 16/03225) en date du 12 janvier 2017 rendu par le tribunal de grande instance de TOURS , DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de grande instance de TOURS, REJETONS les autres demandes, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT