Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2008, 06/00057

ARRÊT No14 R. G. : 06 / 00057 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 01 décembre 2005 Y... Y... Y... X... SARL DROGUERIE Y... C / C... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Frédérique Y... épouse Z... née le 28 Mars 1957 à COTONOU (DAHOMEY) Clos de Morières... 84310 MORIERES LES AVIGNON représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur Jean Michel roman Y... né le 08 Mars 1986 à ORANGE (84100)... 30150 ROQUEMAURE représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP JUNQUA & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON Mademoiselle Elodie Marie Y... née le 28 Novembre 1987 à ORANGE (84100)... 30150 ROQUEMAURE représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON Madame Aida X... ès qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Y... Tara née le 03 / 08 / 1982 à ORANGE (84)... 84100 ORANGE représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON SARL DROGUERIE Y... poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social... 84100 ORANGE représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Madame Louise C... veuve D... née le 29 Avril 1914 à MONTPELLIER (34000)... 34920 LE CRES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2008. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 08 Janvier 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** Selon acte reçu par Maitre F..., notaire associé à ORANGE (VAUCLUSE) Madame Louise C... a donné à bail à Monsieur Michel Y... et à Madame Martine G..., l'épouse de celui-ci divers locaux à usage commercial et d'habitation sis à ORANGE,.... Le bail a été conclu pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 1989 pour se terminer le 31 décembre 1997. Madame G... est décédée le 9 novembre 1998. Monsieur Y... a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce jusqu'à son décès le 3 juin 2003 laissant pour lui succéder sa fille Madame Frédérique Y... épouse Z... et ses trois petites enfants, Jean-Michel, Elodie et Tara Y..., venant en représentation de son fils prédécédé. Par actes extra-judiciaires des 18 février et 1er mars 2005 Madame C... a délivré un congé aux héritiers pour le 15 septembre 2005 au motif que ceux-ci n'étant pas inscrits au RCS de CARPENTRAS ne pouvaient prétendre au renouvellement du bail. Par acte du 10 juin 2005 Madame Frédérique Y..., Monsieur Jean-Michel Y..., Madame Aida X... agissant ès qualités d'administratrice de ses filles mineures : Elodie Y... et Tara Y... ainsi que la SARL DROGUERIE Y... ont fait assigner Madame C... devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS pour voir annuler le congé, autoriser la cession du bail commercial et condamner la bailleresse à leur payer 5. 000 euros de dommages-intérêts. Ils ont été déboutés de leurs prétentions par jugement du 1er décembre 2005 lequel a validé le congé, ordonné l'expulsion de l'indivision successorale Y... et de tous occupants de son chef dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, fixé à la somme de 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 16 septembre 2005 par l'indivision successorale Y... et débouté Madame C... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Ils ont relevé appel du jugement par acte du 4 janvier 2006. SUR QUOI Vu les conclusions signifiées le 15 janvier 2007 par les consorts Y..., Mademoiselle Tara Y..., mineure, représentée par sa mère ès qualités d'administratrice légale, appelants, (11 pages + bordereau 20 pièces), Vu les conclusions signifiées le 18 avril 2007 par Madame C... épouse D..., intimée, (18 pages + bordereau 20 pièces), Les appelants soutiennent que le bail n'est pas résolu par la mort du preneur mais ce moyen est inopérant, dès lors qu'ils sont en l'état d'un congé qui ne leur a pas été délivré pour ce motif mais au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales leur permettant de se prévaloir du statut des baux commerciaux. Si Monsieur Michel Y..., décédé le 3 juin 2003, était bien inscrit au RCS, aucun de ses héritiers ne l'était à la date du congé délivré le 1er mars 2005, soit près de deux années après le décès. La mention modificative du 8 avril 2004 indiquant une poursuite de l'activité en indivision par Madame Y... épouse Z... à compter du 4 juin 2003 ne peut en effet être assimilée à une immatriculation de celle-ci en qualité de commerçante. Or il s'agit du seul justificatif produit au soutien de l'immatriculation alléguée. Quant à la SARL DROGUERIE Y... constituée entre Madame Z... et ses enfants le 30 novembre 2004 pour acquérir le fonds de commerce de droguerie faisant partie de la succession de Monsieur Michel Y..., (après que le juge des tutelles ait autorisé Madame Aida X..., ès qualités de représentante légale de ses filles Elodie et Tara Y..., à procéder à cette cession), SARL dont l'immatriculation au RCS n'est pas d'ailleurs davantage justifiée que celle de Madame Frédérique Z..., elle ne peut avoir plus de droits que celle-ci (ou les autres indivisaires) envers la bailleresse. C'est pourquoi il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, et ceux du Tribunal lesquels sont purement et simplement adoptés, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme en ses entières dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant du fait de l'appel, Condamne in solidum les consorts Y... à payer à Madame C... épouse D... une indemnité de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires des parties, Condamne les appelants aux entiers dépens et pour ceux d'appel, autorise la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.