Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06/12982

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/12982 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Franck X... ... 75020 PARIS représenté par Me Yann STREIFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.109 DÉFENDERESSES S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT ... Armée 75016 PARIS représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.107, et Me Philippe COMBEAU, vestiaire D109 S.A.S SAGUEZ ET PARTNERS ... 93400 ST OUEN représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A.266 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 25 Septembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE M. Franck X... est un artiste contemporain. Souhaitant préserver son anonymat il exerce sous le pseudonyme de "Space invader". Inspiré par le jeu ATARI, du même nom, il explique qu'"il fait sortir de l'écran les créatures pixélisées qu'il fait s'attaquer aux murs des villes avec l'idée de transformer les villes en terrain de jeux video." Il explique "qu'en 1998, il crée une nouvelle génération de "space invaders" qu'il représente sous forme de mosaïques(...) réalisées à l'aide de carreaux de piscines de différentes couleurs scellées aux murs par du ciment." et que "selon un processus d'invasion à l'échelle planétaire conçu par l'artiste, vingt-neuf villes des quatre continents sont à ce jour envahies par les créatures de Space invader." Il s'est aperçu que des "space invaders" décoraient l'exposition "Design c'était demain" installée dans le show room de la société PEUGEOT sur les Champs Elysées à Paris. M. Franc X..., autorisé par le président du tribunal de Grande Instance de Paris, a fait réaliser une saisie contrefaçon dans les locaux dudit show room, le 21 mars 2005. Par acte d'huissier de justice en date du 20 juillet 2005, M. Franck X... a assigné la société AUTOMOBILE PEUGEOT devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses droits d'auteur. Par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2006, M. Franck X... a assigné la société SAGUEZ et PARTNERS, ayant réalisé l'exposition litigieuse, devant le tribunal de grande instance de Paris en intervention forcée, en contrefaçon de ses droits d'auteur et subsidiairement en parasitisme. Par dernières conclusions communiquées le 4 juin 2007, M. Franck X... demande au tribunal de : au visa des articles L121-1, L122-4, L335-2 et L335-3 du code de propriété intellectuelle et 1382 du code civil, constater que les pictogrammes litigieux constituent une contrefaçon des "SPACES INVADERS" crées par Space Invader, constater que les sociétés SAGUEZ et PARTNERS et SA AUTOMOBILE PEUGEOT ont diffusé les pictogrammes reproduisant les "SPACE INVADERS" qu'il a créés sans son autorisation, en conséquence, dire et juger que les sociétés SAGUEZ ET PARTNERS et SA AUTOMOBILE PEUGEOT ont contrefait les "SPACES INVADERS", ordonner que le jugement à intervenir soit affiché au lieu même des contrefaçons pour une période de trois mois sur la vitrine du show-room, en tailles et implantations identiques à celles des oeuvres contrefaites et d'assortir cet affichage d'une peine d'astreinte, en cas de non respect, de 10.000 euros par jour à compter de la constatation de l'inexécution, ordonner qu'un huissier au choix du demandeur soit spécialement autorisé à constater les conditions d'exécution de ces affichages, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des contrefaçons, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice patrimonial subi, condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi des actes de parasitisme, ordonner l'exécution provisoire, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens. Par dernières conclusions communiquées le 13 octobre 2006, la société AUTOMOBILE PEUGEOT demande au tribunal de : débouter le demandeur, subsidiairement réduire de façon substantielle ses prétentions, le condamner à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Catherine CARIOU en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par dernières conclusions communiquées le 16 juillet 2007, la société SAGUEZ ET PARTNERS demande au tribunal de : au visa des dispositions des Livres I et III du code de propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, dire et juger que ni l'originalité des pictogrammes argués de contrefaçon par le demandeur, ni la titularité de ses droits sur les dits pictogrammes ne sont démontrés, dire et juger qu'elle n'a pas reproduit les dessins de M. X..., dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute au titre de la concurrence déloyale, en toute hypothèse dire et juger que le demandeur n'apporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, en conséquence, le dire irrecevable et en tout cas mal fondé, le débouter, le condamner à lui payer la somme de 6000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Ariel GOLDMANN avocat, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère protégeable de l'oeuvre de M. X...: La société SAGUEZ et PARTNERS soutient que le pictogramme "SPACE INVADER" tiré du jeu ATARI de 1978, constitue un style, un genre de dessins qui ne peut faire l'objet d'une protection particulière, que de nombreux artistes ont utilisé les pictogrammes "Space invaders" bien avant M. X..., ainsi M. Yves C..., qui crée des mosaïques avec des pastilles autocollantes carrées ou rectangulaires représentant notamment des pictogrammes de jeux vidéo. La société AUTOMOBILE PEUGEOT soutient que les "space invaders" dont M. X... revendique la paternité ne révèlent aucune originalité véritable. Elle rappelle que les "Space invaders" ont été crées au Japon pour un jeu d'arcade dénommé SPACE INVADER, par M. D... pour les bornes Taito et que les "space invaders" prétendument crées par M. X... ne sont que des adaptations des "Space invaders" originaux. M. X... reconnaît dans ses écritures que M. TOSHIRO D... a crée cinq figures de "SPACE INVADERS" pour le jeu éponyme commercialisé par ATARI. Il soutient qu'il a créé des "centaines de formes nouvelles" et que l'originalité de son oeuvre résiderait dans la technique plastique mise en oeuvre :utilisation de carreaux de piscines collés sur des supports muraux, alors que les créations japonaises sont formées de pixels d'écran, dans l'ensemble de la démarche artistique conceptuelle d'invasion des grandes métropoles, et enfin dans son propre anonymat. Il savère que si les idées sont de libre parcours, toute oeuvre constituant la réalisation dune idée et portant l'empreinte personnelle de l'auteur est protégeable, et "quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" selon les termes de l'article L112-1 du code de propriété intellectuelle. Certains aspects de l'oeuvre de M. X... sont protégeables par le droit d'auteur. Il en est ainsi de la transposition sous forme de carreaux de piscine des pixels du jeu vidéo préexistant, cette formalisation portant l'empreinte de sa personnalité et il importe peu que d'autres artistes aient pu transposer dans d'autres matériaux des créatures pixélisées extraites de jeux vidéo. De même la nature des supports urbains des dits carreaux de piscines scellés dans les murs, et le choix de leurs emplacements portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. En revanche, le concept d'envahissement de la planète de même que l'anonymat de l'auteur sont des idées de libre parcours et ne sont donc pas protégeables. Par ailleurs, la création de formes nouvelles inspirées des créatures du jeu ATARI, caractérisées par leur caractère schématique, imitant les pixels existant en 1970 dans les jeux video du fait de la technologie élémentaire alors en vigueur, ne portent pas l'empreinte de la personnalité de M. X..., s'agissant de simples déclinaisons de formes existantes et ne sont donc pas protégeables en tant que telles mais le deviennent dès lors qu'elles présentent les caractéristiques originales précitées (carreaux de piscine scellés dans les murs implantés dans les murs des villes). Sur la contrefaçon Il résulte du procès verbal de saisie contrefaçon effectué par l'huissier en date du 21 mars 2005 dans le show room de la société PEUGEOT sur les Champs Elysées à Paris où se tenait une exposition sur le design, que : "derrière les devantures vitrées (dudit) show room se trouvaient suspendus des pictogrammes (...) d'autres semblables se trouvaient également sur la gauche du show room en entrant par la porte donnant sur les Champs Elysées. " L'huissier a annexé des photographies à son constat. Les défendeurs soutiennent que les formes reproduites n'étaient pas celles créées par M. X... mais qu'elles étaient réalisées en plexiglas et étaient directement inspirées du jeu ATARI préexistant. En l'espèce, il est constant que les pictogrammes figurant dans l'exposition n'étaient pas réalisées en carreaux de piscine et n'étaient pas scellés dans les murs. Dans ces conditions, il n'y a pas eu reproduction ou imitation de l'oeuvre protégée de M. X... et le grief de contrefaçon n'est pas établi. Sur le parasitisme M. Franck X... verse aux débats un courriel adressé le 28 mai 2004, par M. Jean-Baptiste E... de l'agence SAGUEZ et PARTNERS à "invader@space-invaders.com" , dans lequel celui-ci se présentant comme directeur de création d'une agence de design/architecture parisienne, travaillant sur un projet de nouveau concept de magasin de mode aux Galeries Lafayette souhaitait (lui) "en parler un peu si cela (l') intéresse". Il en résulte que l'agence SAGUEZ et PARTNERS connaissait l'oeuvre de M. X... et sa relative notoriété. Dès lors, l'agence en proposant à la société LES AUTOMOBILES PEUGEOT comme décor de l'exposition des formes inspirées du jeu ATARI découpées dans du plexiglas, en les installant notamment dans la vitrine du show room, a cherché à profiter de la notoriété de M. X... connu pour "envahir" des espaces urbains de ses créatures "pixélisées" et ainsi profité indûment de la renommée de l'artiste auprès d'un public au fait de l'art urbain contemporain, sans obtenir l'autorisation de celui-ci . Dans ces conditions, ces actes de parasitismes doivent être retenus à l'encontre de la société SAGUEZ et PARTNERS. En revanche, il n'est pas établi que la société PEUGEOT, connaissait l'oeuvre de M. X... et ait donné des instructions pour que le décor de son show room s'en inspire. Dans ces conditions, il y a lieu de la mettre hors de cause. Sur les mesures réparatrices Le tribunal relève que les pictogrammes litigieux ne constituent que quelques éléments du décor du show room, qui restent peu perceptibles, dès lors le dommage subi est d'une importance relative. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, le tribunal est en mesure de fixer à la somme de 10.000 euros la réparation du dommage subi par M. Franck X... du fait des actes de parasitisme commis. Le dommage étant suffisamment réparé par l'octroi de dommages-intérêts, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de publication de la décision. Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Il parait inéquitable de laisser à la charge de M. Franck X... les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 5000 euros. Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la société AUTOMOBILE PEUGEOT les frais irrépétibles et non compris dans les dépens. Sur l'exécution provisoire Il parait nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Sur les dépens La société SAGUEZ et PARTNERS succombant dans ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, contradictoirement, en premier ressort et par décision remise au greffe, Dit que l'oeuvre de M. Franck X... est protégeable au titre du livre I du code de propriété intellectuelle, Dit que la grief de contrefaçon n'est pas fondé Dit qu'en décorant le show room de la société PEUGEOT, sis sur les Champs Elysées à PARIS avec des formes, dans les vitrines, rappelant les pictogrammes de M. X..., la société SAGUEZ et PARTNERS a commis des actes de parasitisme au détriment de M. X..., Condamne la société SAGUEZ et PARTNERS à verser à M. X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme, Met hors de cause la société AUTOMOBILES PEUGEOT, Condamne la société SAGUEZ et PARTNERS à payer à M. Franck X... la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Ordonne l'exécution provisoire, Condamne la société SAGUEZ et PARTNERS aux entiers dépens; Fait à Paris, le 14 novembre 2007 LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-Aline PIGNOLET Elisabeth BELFORT