Tribunal de grande instance de Dinan, Chambre civile 1, 13 février 2008, 06/00014

REPUBLIQUE FRANCAISE- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2008 No du JUGEMENT : 08 / 03 No du ROLE : 06 / 00014 ENTRE : S. A. FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE ET : Marc Henri Joseph X... Isabelle Joëlle Nicole Z... épouse X... COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire SOURDIN Vice- Présidente, siégeant à juge unique GREFFIER : Joël VERDON, Débats en audience publique le : 13 Février 2008 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Prononcé par : Claire SOURDIN, à l'audience publique du : 13 Février 2008 date indiquée à l'issue des débats. GROSSE DELIVREE le : À : ENTRE : S. A. FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE 9 rue du 71ème RI 22000 SAINT BRIEUC représentée par Me Patrice CONTANT, avocat au barreau de DINAN PARTIE POURSUIVANTE ET : Monsieur Marc Henri Joseph X... né le 04 Septembre 1955 à LE PLESSIS TREVISE (94420) ... 22980 TREBEDAN représenté par Maître RIVIERE, avocat au Barreau de DINAN. Madame Isabelle Joëlle Nicole Z... épouse X... née le 13 Mars 1964 à DINAN (22100) ... 22980 TREBEDAN représenté par Maître RIVIERE, avocat au Barreau de DINAN. PARTIES SAISIES LE TRIBUNAL : EXPOSE : Vu le cahier des charges déposé le 24 Octobre 2006 au secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance de DINAN par Me Patrice CONTANT avocat de la partie saisissante, aux fins de parvenir à l'adjudication sur saisie à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de DINAN, des immeubles dont la désignation suit : Sur la commune de TREBEDAN (22), MAISON D'HABITATION sis LES VARIES, construite en pierres et vouverte en ardoises comprenant :- au rez- de- chaussée : séjour- cuisine, dégagement, WC, salle de bains, cellier - à l'étage : trois chambres, lingerie, dégagement et WC. Garage. Cour et terrain Le tout cadastré Section A No870 pour 7a 34ca et A No871 pour 17a 50ca L'immeuble est occupé par Monsieur et Madame X.... Après avoir entendu Me Patrice CONTANT et Me Alain RIVIERE avocats en leurs conclusions ; Sur l'incapacité alléguée du conseil des époux X... : L'argument tenant à l'incapacité alléguée du conseil des époux C... n'est pas pertinent en ce que Maître RIVIERE est inscrit au Barreau de DINAN en son nom propre. La difficulté soulevée relative à l'exercice de son activité en SELARL ne pourrait intéresser que la relation entre l'avocat et son client. Il existe une présomption de régularité de la représentation. En conséquence, il convient de rejeter la demande présentée par le créancier saisissant visant à ce que les conclusions déposées par Maître RIVIERE pour les époux X... soient déclarées irrecevables. Sur la fixation de la date de l'audience éventuelle : Il résulte d'une jurisprudence constante que s'agissant de la fixation de la date de l'audience éventuelle, le délai fixé par la loi constitue un minimum et non un maximum. En l'espèce, des modifications des dates d'audience de saisies immobilières en décembre 2006 son intervenues à la lecture du tableau des audiences. Dès lors que l'audience éventuelle est fixée après le 30ème jour de la dernière sommation, le délai fixé par l'article 690 de l'ancien code de procédure civile est respecté, de sorte que la déchéance prévue à l'article 715 du même code n'est pas encourue. En conséquence, il convient de rejeter la demande de déchéance. Sur la demande de conversion en vente volontaire : Les débiteurs saisis n'invoquent aucune raison sérieuse à l'appui de leur demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière. En conséquence, il y a lieu de refuser la conversion sollicitée. Donne acte à Me Patrice CONTANT de ses diligences pour parvenir à la vente dont s'agit et de ce que le montant des frais préalables payables en sus du prix d'adjudication s'est élevé à la somme de 2. 637, 35 Euros (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES) Puis il a été procédé ainsi qu'il suit à la vente des immeubles sus- désignés les enchères devant être égales à 200 Euros sur la mise à prix de 75. 200 Euros. Une première bougie fut allumée sur la mise à prix de 75. 000 Euros ; la dernière enchère a été portée au prix de 75. 200 Euros par Maître D.... Deux nouveaux feux ayant été allumés successivement, ayant brûlé et s'étant éteints sans nouvelle enchère, ledit, avocat a conclu que lesdits immeubles lui soient adjugés pour le compte et au profit de L'EURL C. M. IMMO, représentée par son gérant Monsieur Michel E..., dont le siège social est ...22380 SAINT CAST LE GUILDO. SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Rejette la demande de déchéance. Rejette la demande de conversion en vente volontaire. Vu l'extinction des feux voulus par la loi sans nouvelle enchère, adjuge à Maître D..., avocat et pour le compte et au profit de L'EURL C. M. IMMO l'immeuble sis à TREBEDAN pour le prix de 75. 200 Euros (SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT EUROS) outre les clauses et conditions du cahier des charges saisis au préjudice de Monsieur Marc Henri Joseph X... et Madame Isabelle Joëlle Nicole Z... épouse X... ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Vice- Présidente, et le Greffier. LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE,