Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, 04/23313

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section B ARRET DU 26 JANVIER 2007 (no,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 23313 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2004-Tribunal de Commerce de BOBIGNY (2ème ch.)-RG no 2003 / 12 APPELANTS S.A.R.L.I.P. SIGN agissant en la personne de son gérant Avenue L. Lagrange Z.I. Toulon Est 83130 LA GARDE INTERVENANT VOLONTAIRE Maître Mireille X... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sté IP SIGN... représentées par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE-OUDINOT, avoués à la Cour assistées par Me NALBONE, avocat au barreau de TOULON INTIMEES S.A.S. XEROX anciennement dénommée XEROX THE DOCUMENT COMPANY prise en la personne de son gérant Immeuble Le Jade 253 / 155 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me GUILLOUZO (Cabinet PROSKAUER-ROSE), avocat au barreau de PARIS Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux 52 avenue des Champs Pierreux 92736 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assistée de Me JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier * * * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue 30 novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur JACOMET, président Monsieur LAURENT-ATTHALIN, conseiller Madame DELMAS-GOYON, conseiller qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : Madame MARTEYN ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. -signé par Monsieur Fabrice JACOMET, président et par Mme Marie-José MARTEYN, greffier. * * * La société Plexiforme a commandé, en décembre 1999, un traceur à la société Xerox. La société GE Capital Equipement Finance, ci-après GE Capital, a acquis, le 22 décembre 1999, ce matériel de la société Xerox et l'a donné en location à la société Plexiforme. En outre, la société Xerox a, à titre commercial, offert à la société Plexiforme une machine jet d'encre. Le 25 octobre 1999, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Index SN et, par jugement du 2 mai 2001, le tribunal a étendu la procédure à la société Plexiforme en raison de la confusion des patrimoines de ces deux sociétés. L'administrateur ayant décidé de ne plus poursuivre le contrat de location conclu avec la société GE Capital, ce contrat a été résilié le 2 juillet 2001. Le 22 juin 2001, la société GE Capital avait déclaré sa créance, d'un montant de 146. 126,04 euro, correspondant au montant des loyers impayés à partir du 25 avril 2001 et, par arrêt du 24 novembre 2004, la Cour d'appel d'Aix en Provence a admis la créance de la société Ge Capital à hauteur de 142. 479,46 euro. Par jugement du 27 novembre 2001, le tribunal de commerce de Toulon a arrêté le plan de continuation proposé par les deux sociétés et désigné M. Massiani en qualité de commissaire à l'exécution du plan et, dans le cadre du plan de redressement, est intervenue une fusion entre la société Index SN et Plexiforme, cette dernière société étant radiée du registre du commerce. La société I.P. Sign, venant aux droits de la société Index SN, a assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny la société Xerox et la société GE Capital en résolution du contrat de vente intervenue entre la société GE Capital et la société Xerox, le 22 décembre 1999, en résolution du contrat de location conclu avec la société GE Capital, en paiement par la société Xerox de dommages-intérêts et en remboursement par la société GE Capital des loyers perçus par elle. Par jugement du 2 septembre 2004, le tribunal de commerce de Bobigny a déclaré la demande de la société I.P. Sign irrecevable, dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles de la société GE Capital, rejeté toute autre demande, condamné la société I.P. Sign à verser à la société Xerox la somme de 2. 000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de sa décision, le tribunal a retenu que l'administrateur judiciaire ayant résilié le contrat de location conclu entre Plexiforme et la société GE Capital avec effet au 2 juillet 2001, la société I.P. Sign qui vient aux droits de la société Index SN avait perdu tout droit de mettre en jeu les garanties légales et contractuelles que la société Plexiforme tirait du contrat de vente conclu entre la société GE Capital et la société Xerox et donc d'agir en résolution de ce contrat. En outre, le tribunal a décidé que l'action contre la société Xérox n'ayant été intentée ni par l'administrateur judiciaire ni par le commissaire à l'exécution du plan pendant le plan de continuation, la société I.P. Sign n'avait plus qualité pour agir. La société I.P. Sign a relevé appel. Elle conclut avec Mme Massiani commissaire à l'exécution du plan, intervenante volontaire, à l'infirmation du jugement et elles demandent à la Cour de :-prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre Xerox et GE Capital,-condamner la société Xerox à lui restituer 41. 818,54 euro les loyers perçus depuis le 25 janvier 2001 jusqu'à la résiliation du contrat prononcé par l'administrateur judiciaire,-condamner la société à lui payer la somme de 142. 479,46 euro représentant la créance admise au passif de la société Plexiforme,-condamner la société Xerox à lui verser 62. 788,90 euro représentant le montant des factures de sous-traitance, exposées par elle en raison de la carence de la société Xerox,-condamner la société Xerox à lui verser 15. 244,50 euro à titre de dommages-intérêts et 4. 000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Xerox requiert la confirmation du jugement en faisant valoir que l'administrateur judiciaire de la société Plexiforme n'ayant pas engagé une procédure en vue de la résolution du contrat, tant la société I.P. Sign que Mme Massiani sont irrecevables à agir en résolution de ce contrat. Subsidiairement, elle fait valoir que le contrat étant résilié, ils ne peuvent agir en résolution de ce contrat. Elle réclame 15. 000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société GE Capital s'en rapporte justice et sollicite 1. 500 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CELA EXPOSE, LA COUR : Considérant que l'administrateur au redressement judiciaire de la société Plexiforme a notifié à la société GE Capital, le 2 juillet 2001, la non continuation du contrat conclu avec la société Plexiforme et l'a invitée à déclarer sa créance ; Que la société GE Capital a déclaré sa créance correspondant aux loyers impayés et que cette déclaration a été admise ; Qu'il en résulte qu'elle n'est pas fondée à solliciter la résolution de ce contrat de location ; Considérant, que l'administrateur judiciaire de la société Plexiforme n'ayant pas agi en résolution de la vente, ni la société I.P. Sign ni Mme Massiani n'ont qualité pour agir en résolution d'un contrat dès lors que cette action n'a pas été initiée par l'administrateur judiciaire ; Considérant, enfin, que les demandes formées par la société I.P. Sign et Mme Massiani ès qualités contre la société Xerox en remboursement des loyers sont dépourvues de fondement juridique dès lors que cette dernière société n'a pas perçu les loyers qui ont été perçus par la société GE Capital, que les loyers impayés ont fait l'objet d'une inscription au passif de la société Plexiforme par une décision irrévocable, et que la société Plexiform ne démontre pas avoir versé à la société GE Capital le montant de sa créance ; Considérant que le jugement sera, en conséquence, confirmé ; Considérant que les circonstances de la cause commandent d'allouer, en cause d'appel, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,3. 500 euro à la société Xerox et 1. 500 euro à la société GE Capital ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement, Condamne in solidum la société I.P. Sign et Mme Massiani ès qualités à verser, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,3. 500 euro à la société Xerox et 1. 500 euro à la société GE Capital Equipement Finance, Met les dépens, in solidum, à la charge de la société I.P. Sign et de Mme Massiani ès qualités et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT