Cour d'appel de Limoges, CHAMBRE CIVILE, 21 juin 2011, 11/00026
Solution : Suspend l'exécution provisoire

N. DOSSIER N 11/ 00026 ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 SARL ELC c/ Madame Jessica X...Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ELC SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELC LIMOGES, le 21 Juin 2011 Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 7 Juin 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à l'audience du 21 Juin 2011, ENTRE : 1o- SARL ELC Route de la Croix Bachaud 87170 ISLE Demanderesse au référé (Assignation en référé à l'encontre de Mademoiselle Jessica X...et assignation d'appel en cause de Maître Y...)) Représentée par Maître Laure LAGORCE, avocat, 2o SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELC 3 allée Saint Alexis 87000 LIMOGES Demandeur au référé (Assignation d'appel en cause de Maître Y...) Représentée par Maître Laure LAGORCE, avocat, ET : 1o- Madame Jessica X...... Défenderesse au référé, Comparant et concluant par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué, plaidant Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat, 2o- Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ELC ... Défendeur au référé, Représenté par la SCP CHABAUD-DURAND MARQUET, avoués associés, * * * Par jugement 4 Avril 2011, le tribunal de commerce de Limoges a condamné avec exécution provisoire la SARL ELC à payer à Madame X...la somme de 29. 918  au titre de la valorisation retenue après expertise dans le cadre de la cession forcée de ses parts sociales ordonnée par la même juridiction le 20 Janvier 2010 en même temps qu'elle adoptait le plan de redressement de la Société. La Société ELC a interjeté appel de cette décision et nous a saisi pour voir arrêter l'exécution provisoire ; elle offre subsidiairement la garantie de son actionnaire majoritaire, la Société ACTIF, à hauteur de 11. 400 . Maître Gladel, commissaire à l'exécution du plan, s'associe à la demande. Madame X...conclut au rejet des demandes. Maître Y..., mandataire judiciaire de la Société ELC, s'associe à cette demande. MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée par le premier président statuant en référé, en cas d'appel, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire, saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le juge, d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ceux des moyens invoqués qui n'ont pour objet que de critiquer au fond la décision entreprise ou la validité des opérations d'expertise et sont de ce fait inopérants. Ceci étant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des décisions rendues dans le cadre de la procédure collective, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par la Société ELC et à l'importance de son passif, le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce, qui prévoit le règlement de l'intégralité du passif sur neuf ans, exige pour être respecté un équilibre constant de trésorerie, et que si la première échéance, honorée au début de l'année 2011, représentait seulement 3 % du passif, il s'y est ajouté le remboursement du superprivilège, qui se poursuit en 2011 par mensualités de 1. 099, 39 . Il est certain que dans ce contexte le paiement immédiat d'une somme de 30. 000  serait de nature à compromettre l'exécution du plan, à provoquer sa résolution et la mise en liquidation judiciaire de la Société ELC. Il convient donc d'arrêter l'exécution provisoire dès lors qu'elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives. Aucune disposition légale n'imposant le concours d'un avoué pour assigner ou défendre en référé, il n'y a pas lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS, Le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Limoges du 4 Avril 2011. Laisse les dépens de la présente procédure à la charge de la Société ELC. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Yves DUBOIS