Tribunal de grande instance de Marseille, 2 octobre 2007, 04/00065

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES ET DES CRIÉES No : 04/00065 JUGEMENT DE FIXATION DE L'ADJUDICATION L'AN DEUX MIL SEPT ET LE DEUX OCTOBRE EN LA CAUSE DE : CREDIT LYONNAIS Société Anonyme au capital de 1 839 335 499 Euros, dont le siège social est à LYON (Rhône), 18 rue de la République et le siège central à PARIS (75002), 19 boulevard des Italiens, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 954.509.741, poursuites et diligences de son représentant légla domicilié en cette qualité audit siège, pour lequel domicile est élu au Cabinet de Maître Alain USANNAZ-JORIS, avocat au Barreau de MARSEILLE, 65, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. CREANCIER POURSUIVANT Ayant Maître Alain- USANNAZ-JORIS pour avocat CONTRE : SOCIETE BANDAMAN Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros, dont le siège social est, 35 rue Sylvabelle, 13001 MARSEILLE, inscrite au Registre du Commerce de MARSEILLE sous le numéro D 349 235 051 (89 D 08), prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité ; DEBITRICE SAISIE Ayant Maître Jean-Pierre GAUDIN, pour avocat. ET ENCORE : - 1 - La SOCIETE FINANCIERE SOFAL Domicile élu en l'étude de Me PELLETIER, Notaire à Marseille, domicilié 31, Cours Pierre Puget, 13006 Marseille : PPD et Hypothèque Conventionnelle du 6 Janvier 1989, publiée les 6 Mars et 24 Avril 1969, Volume 89 J, N 415 ; N'ayant pas constitué avocat. La SOCIETE GENERALE S.A.au capital de 576 780 702, 50  dont le siège social est à PARIS, 29, boulevard Haussmann, immatriculée au RCS PARIS B 552 120 222, représentée par Monsieur le Directeur du Pöle Service Client domicilié et demeurant en cette qualité à MARSEILLE, 9, boulevard de Dunkerque, Le Grand Large Ayant Maître Jean-Paul DAVIN, pour avocat. ADM RECEVEUR PERCEPTEUR domicile élu à la Trésorerie de Marseille 6ème, 65 Avenue Jules Cantini, 13006 Marseille : Hypothèque légale du Trésor du 6 Avril 2005, références 2005 V, N 927 ; N'ayant pas constitué avocat ADM TRESOR PUBLIC MARSEILLE 1 ET 6 EME domicile élu à la Trésorerie 1/6ème arrondissement, 3/5, rue d'Arcole 13001 MARSEILLE, en vertu d'une hypothèque légale du 7 AVRIL 2006, volume 2006 V, numéro 937 ; Ayant Maître Bruno LOMBARD, membre de l'association d'avocats Bruno LOMBARD, Eric SEMELAIGNE et Martine TRAMPOGLIERI-LOMBARD, pour avocat. CREANCIERS INSCRITS Le CREDIT LYONNAIS poursuit la vente aux enchères publiques suivant commandement de Maîtres PINELLI-MAROT, Huissiers de Justice à MARSEILLE en date du 06 Mai 2004 publié à la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE, Deuxième Bureau le 28 Mai 2004, volume 2004 S, No 11, des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot : dans un immeuble en copropriété sis à MARSEILLE 13001, 35, rue Sylvabelle : - Lot no 10 consistant en un appartement situé au 2ème étage du bâtiment - Lot no 2 consistant en une cave en sous-sol du bâtiment A, portant le no A2 sur le plan ; cadastrés Quartier Préfecture, Section 827 B, numéro 251, plus amplement désignés dans le cahier des charges. - 2 - Deuxième lot : dans un immeuble en copropriété sis à MARSEILLE 13001, 35, rue Sylvabelle: - Lot no 11 consistant en un appartement situé au 3ème étage du bâtiment A, - Lot no 5 consistant en une cave en sous-sol du bâtiment A, portant le no A5 sur le plan ; cadastrés Quartier Préfecture, Section 827 B, numéro 251, plus amplement désignés dans le cahier des charges. Troisième lot : dans un immeuble en copropriété sis à MARSEILLE 13001, 35, rue Sylvabelle: - Lot no 1 consistant une cave en sous-sol du bâtiment A, portant le no A3 sur le plan ; cadastrés Quartier Préfecture, Section 827 B, numéro 251, plus amplement désignés dans le cahier des charges. Le cahier des charges a été déposé le 2 JUIN 2004, l'audience éventuelle étant fixée au 13 JUILLET 2004 et celle d'adjudication au 17 AOUT 2004 ; La procédure a fait l'objet d'un renvoi sine die par jugement du 24 FEVRIER 2005 ; Sur assignation en reprise des poursuites par le CREDIT LYONNAIS, le Tribunal a par jugement du 21 JUIN 2005 fixé la date de l'adjudication au 8 SEPTEMBRE 2005 ; à cette date la vente a fait l'objet d'un renvoi au 10 NOVEMBRE 2005 ; Suite au dire d'incident déposé le 2 NOVEMBRE 2005 par la débitrice, le Tribunal a, par jugement du 13 DECEMBRE 2005 : - déclaré irrecevables les moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'audience éventuelle ; - débouté la SCI BANDAMAN de ses demandes ; - fixé l'adjudication au 16 FEVRIER 2006 ; - condamné la Société BANDAMAN à payer 800, 00  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE dans son arrêt du 13 DECEMBRE 2005 ; La société BANDAMAN a formé un pourvoi en cassation ; Le délai d'adjudication a été prorogé pour 3 ans par jugement du 27 FEVRIER 2007 ; Par actes des 12 et 16 JUILLET 2007, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner le débiteur saisi et les créanciers inscrits aux fins de fixation de la date d'adjudication ; L'affaire appelée à l'audience du 18 Septembre 2007 a été mise en délibéré à l'audience de ce jour . - 3 - SUR CE ----------- Attendu que le jugement sur incident frappé d'appel ayant été confirmé par la Cour, le créancier poursuivant est fondé en sa reprise des poursuites ; Qu'il convient de fixer la date de l'adjudication ; PAR CES MOTIFS ------------------------ LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, chambre des criées, siègeant : Laurence DELPON, Vice-Présidente, Sylvie DELABY, Greffier, STATUANT publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FIXE la date de l'adjudication des biens et droits immobiliers consistant en : PREMIER LOT : - dans un immeuble en copropriété sis à MARSEILLE 13001, 35, rue Sylvabelle : - Lot no 10 consistant en un appartement situé au 2ème étage du bâtiment - Lot no 2 consistant en une cave en sous-sol du bâtiment A, portant le no A2 sur le plan ; cadastrés Quartier Préfecture, Section 827 B, numéro 251, plus amplement désignés dans le cahier des charges, DEUXIEME LOT : - dans un immeuble en copropriété sis à MARSEILLE 13001, 35, rue Sylvabelle : - Lot no 11 consistant en un appartement situé au 3ème étage du bâtiment A, - Lot no 5 consistant en une cave en sous-sol du bâtiment A, portant le no A5 sur le plan ; cadastrés Quartier Préfecture, Section 827 B, numéro 251, plus amplement désignés dans le cahier des charges, TROISIEME LOT : - dans un immeuble en copropriété sis à MARSEILLE 13001, 35, rue Sylvabelle : - Lot no 1 consistant une cave en sous-sol du bâtiment A, portant le no A3 sur le plan ; cadastrés Quartier Préfecture, Section 827 B, numéro 251, plus amplement désignés dans le cahier des charges, au Jeudi 17 JANVIER 2008 à 9 heures 30. - 4 - LAISSE les dépens à la charge de la débitrice. AINSI Jugé et prononcé en audience publique au Palais de Justice de Marseille le 02 OCTOBRE 2007. LE GREFFIER LE PRESIDENT - 5 -