Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/06576
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL DE DOUAIChambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/06576 NOTIFICATION de l'arrêt aux partiespar lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République FrançaiseAu nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 296/12 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire. ** * Par jugement en date du 25 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé madame Françoise X... Veuve Y... sous tutelle et a désigné M. Jérôme Z... comme tuteur pour une durée fixée à 60 mois. Par lettre recommandée expédiée du 10 octobre 2012, monsieur Jean Luc Y... avait fait appel de ce jugement. Madame Françoise X... Veuve Y... étant décédée le 11 novembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE