Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, 11/00263E
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 076 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Moustapha X... (MINEUR) Mama X... (MINEURE) Mouctar X... (MINEUR) Karamba X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Date de la décision attaquée : 17 JUIN 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT-BRIEUC Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats à l'audience du 22 Février 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller, MINISTÈRE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Djakhoumba X...... 22440 PLOUFRAGAN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Marie-Françoise BLOT-DE LA IGLESIA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC ET Monsieur Salimou X... Décédé LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F) 1, rue du Parc BP 2372 22023 SAINT BRIEUC CEDEX Intimée, représentée par Madame Y... (Chef de service) IME DES QUATRE VAULX Quatre Vaulx 22380 SAINT CAST LE GUILDO Intimé, représenté par Monsieur Z... (Chef de service) IME DE LOUDEAC " SAINT BUGAN " Rue de la Rabine BP 444 22604 LOUDEAC CEDEX Intimé, représenté par Monsieur A... (Chef de service) A. D. A. P. E. I. 22 6, rue Villiers de l'Isle Adam BP 40240 22192 PLERIN CEDEX Intimée, non comparante DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 22 février 2013, en chambre du conseil. Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mars 2013. Procédure No 11/ 00263 : Mme Djakhoumba X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 08 JUIN 2011 rendu par le JUGE DES ENFANTS de SAINT-BRIEUC, qui a : - renouvelé jusqu'au 25 mai 2013, le placement de Mama à l'Aide Sociale à l'Enfance des CÖTES D'ARMOR ;- accordé à Mme X... un droit de visite médiatisé avec possibilité d'évolution d'un commun accord.- ordonné le placement de Moustapha sur la semaine à l'IME de LOUDEAC dans la limite de deux ans ;- ordonné le placement de Moustapha un week-end sur trois à l'Aide Sociale à l'Enfance des CÔTES D'ARMOR et la moitié des vacances scolaires dans la limite des deux ans ;- ordonné le placement de Mouctar et Karamba sur la semaine à l'IME des QUATRE VAULX dans la limite des deux ans ;- ordonné le placement de Mouctar et Karamba un week-end sur trois à l'Aide Sociale à l'Enfance des CÔTES D'ARMOR et la moitié des vacances scolaires ;- dit que les prestations familiales seront maintenues à la mère sous le contrôle de la mesure d'aide à la gestion du budget de la famille ;- dit que la participation au placement de Mme X... se fera sous l'égide de l'Association Costarmoricaine d'accompagnement et de la protection avec frais correspondant aux frais de vêture, vacances et loisirs ;- Coût des suppléments financiers impliqués par les prises en charge en IME ;- contribution financière au placement à hauteur de 200  uros par mois pour Mama et 70  uros pour les autres enfants. Procédure No 12/ 00283 : Mme Djakhoumba X... a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 17 AOUT 2012 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a : - autorisé l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor en lieu et place de Madame X..., à prendre toute initiative, à signer tout document pour permettre la prise en charge de Karamba à l'IME de Minihy Tréguier, en internat ;- autorisé l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor à prendre toute initiative et toute disposition à la place de Madame X... pour garantir la scolarité et l'internat à l'IME. MOTIFS DE l'ARRET : En la forme : Les deux appels formés par Mme X... à l'encontre du jugement du 08 juin 2011 et de l'ordonnance du 17 août 2012 sont réguliers et recevables en la forme. Il existe un lien de connexité entre les deux décisions dès lors que l'ordonnance du 17 août 2012 avait pour objet d'autoriser l'Aide Sociale à l'Enfance à signer les documents relatifs à l'accueil de Karamba à l'I. M. E. de MINIHY-TRÉGUIER, en raison de l'absence de disponibilité à l'I. M. E. des QUATRE VAULX, où le placement de Karamba avait été ordonné par le jugement du 08 juin 2011. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la jonction des deux procédures. Au fond : Mme X..., présente devant la Cour, ne remet pas en cause le placement à l'Aide Sociale à l'Enfance de Mama, mais demande un élargissement de ses droits de visite. S'agissant de Karamba, Mouctar et Moustapha, dont elle refusait le placement direct en I. M. E., elle déclare à l'audience qu'elle ne s'oppose pas à ce que les enfants soient accueillis en internat dans un I. M. E. à la condition que les trois enfants reviennent à son domicile chaque week-end et pendant une partie des vacances scolaires. L'A. A. S. E. F. rappelle qu'en l'absence de disponibilité à l'I. M. E des QUATRE VAULX de SAINT-CAST LE GUILDO et à l'I. M. E. de LOUDÉAC, le placement des trois garçons n'a pu se faire et que le projet d'accueil de Karamba à l'I. M. E. de MINIHY-TRÉGUIER n'a pu aboutir pour les mêmes raisons ; elle ne s'oppose pas au maintien des mesures de placement auprès de ses services. Le représentant de l'I. M. E. des QUATRE VAULX, présent à l'audience, indique que le centre d'adaptation psychomotrice ne dispose pas de place en internat pour accueillir des enfants de moins de 14 ans, présentant des troubles de cette nature. Le représentant de l'I. M. E. de LOUDÉAC souligne que la procédure d'accueil n'a pas été respectée et que l'établissement n'a jamais reçu Moustapha, ni sa maman, malgré les rendez-vous fixés et souligne qu'il existe dans le département, sept autres structures, dont deux établissements publics médico-sociaux dédiés à l'accueil d'enfants avec autisme et troubles envahissants du développement. Le placement de Mama à l'Aide Sociale à l'Enfance n'est pas remis en cause. L'enfant est en famille d'accueil, où elle est bien intégrée et évolue positivement. Depuis le mois de décembre 2011, des droits de visite médiatisés ont été remis en place et se déroulent au sein de la M. D. D. à raison d'une heure par mois. Depuis septembre 2012, Mama rencontre sa mère et ses frères une fois par mois (2 heures) au domicile familial, en présence du Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (T. I. S. F.). L'Aide Sociale à l'Enfance souligne que la présence du Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (T. I. S. F.) reste aujourd'hui nécessaire pour assurer, dans des conditions sécurisées, l'accueil de Mama au domicile de la mère. En l'état, il importe en raison des troubles importants des garçons, qui nécessitent une surveillance et présence constantes, que l'accueil de Mama à domicile se poursuive en présence du Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (T. I. S. F.) et que Mme X... collabore avec les services afin que le travail éducatif puisse se poursuivre et permettre une évolution des conditions d'exercice du droit de visite de Mama à domicile. En l'état, les dispositions prises par le Juge des Enfants à l'égard de Mama seront donc entièrement confirmées. S'agissant du placement de Mouctar, Karamba et Moustapha, l'importance des troubles présentés par les enfants rend nécessaire une prise en charge et un accompagnement à temps plein, que ne permet pas la situation actuelle en raison des difficultés de Mme X... à accomplir les démarches en vue de l'accueil des enfants dans les établissements désignés par le Juge des Enfants. Aucune prise en charge n'a pu, à ce jour, être réalisée et ce, malgré l'ordonnance ayant autorisé le 17 août 2012 l'Aide Sociale à l'Enfance à signer les documents relatifs à l'accueil de Karamba à l'I. M. E. de MINIHY-TRÉGUIER. Afin de permettre l'accueil des trois enfants en internat dans un établissement adapté à leurs troubles du développement, dont Mme X... accepte aujourd'hui le principe, à la condition que les enfants rentrent à son domicile le week-end et pendant une partie des vacances scolaires, il y a lieu d'ordonner le placement des trois garçons à l'Aide Sociale à l'Enfance, à charge pour elle d'organiser leur accueil dans une structure adaptée en semaine avec retour des enfants au domicile de la mère le week-end et une partie des vacances scolaires. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DÉCLARE les appels recevables ; ORDONNE la jonction des procédures no11/ 00263 et 12/ 00283. Au fond : CONFIRME le jugement du 08 juin 2011 dans toutes ses dispositions en ce qui concerne le placement de Mama et les modalités d'exercice du droit de visite de Mme Djakhoumba X.... Réformant pour le surplus le jugement du 08 juin 2011 et l'ordonnance du 17 août 2012 et statuant à nouveau, Ordonne le placement de Moustapha, Karamba et Mouctar à l'Aide Sociale à l'Enfance des CÔTES D'ARMOR, à charge pour elle d'organiser l'accueil des enfants en internat dans une structure adaptée. DIT que Mme Djakhoumba X... bénéficiera, selon les modalités à déterminer avec l'Aide Sociale à l'Enfance, d'un droit d'accueil à l'égard de Moustapha, Karamba et Mouctar les week-ends et pendant une partie des vacances scolaires. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.