Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 07/03368
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 07/ 03368 AFFAIRE : Constant X... C/ S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 04/ 00728 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel BRAULT la SCP FLICHY & ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Constant X... S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Constant X... né en à ...57370 MITTELBRONN représenté par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS **************** S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES 10, Ave de l'entreprise Parc St Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Constant X..., le 10 août 2007, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, en date du 12 juillet 2007, qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, a : - Dit que la transaction liant monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations de retraite ; - Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes ou indemnités d'expatriation ; - Débouté monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Partagé les dépens par moitié entre les parties. Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 1979, monsieur Constant X..., né le 8 septembre 1949, a été engagé en qualité d'électricien par la société SBTP SPIE BATIGNOLLES. La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties. Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en juillet 1995 à la société SPI ENERTRANS, puis, en juillet 2002 à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES. Par avenant du 26 décembre 1991, monsieur X... a été affecté sur un chantier en Chine, en qualité de Chef d'équipe CE3, moyennant un salaire mensuel brut global de 14. 956 F se composant d'un salaire de base mensuel de 9. 075 F, d'un " Prorata de gratification " de 605 F et d'un complément de rémunération intitulé " Complément Expatriation " de 5. 276 F. A ce salaire venait s'ajouter une indemnité de séjour versée sur place en monnaie locale. Il était stipulé que le salarié était inscrit au régime de Sécurité sociale de la Caisse des Français à l'Etranger, ainsi que pour la Retraite complémentaire et la Prévoyance, à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics (CNBTP) et à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics (CNPBTP). Par avenant du 15 juin 1993, monsieur X... a été affecté sur un autre chantier en Chine, en qualité d'électricien, moyennant un salaire mensuel global versé en France de 17. 624 F comprenant un salaire de référence mensuel de 9. 883 F, un " prorata gratification " de 741 F d'un complément de rémunération intitulé " Complément Expatriation " de 6. 640 F. Comme précédemment, il était convenu que le salarié bénéficiait des garanties de la Caisse des Français de l'étranger et qu'il était inscrit, pour la Retraite complémentaire et la Prévoyance, à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics (CNBTP) et à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics (CNPBTP). Par avenant du 12 janvier 1995, monsieur X... a été affecté sur un chantier au Nigéria, en qualité d'électricien, moyennant un salaire mensuel de 20. 542 F comprenant un salaire de base de 10. 250 F, un " prorata gratification " de 854 F d'un complément de rémunération intitulé " Complément d'Expatriation " de 9. 438 F. Cet avenant comportait la mention suivante : " Couverture sociale : Régime Expatrié ". Par lettre du 16 avril 2004, monsieur X... a été licencié pour motif personnel. Le 5 mai 2004, monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES ont signé une transaction destinée à mettre fin au litige né de ce licenciement, en vertu de laquelle a été versée au salarié une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de 25. 758 . Après avoir exposé le désaccord des parties sur le bien-fondé du licenciement de monsieur X..., cette transaction comportait, notamment, les stipulations suivantes, ainsi libellées : " Un litige étant né de ce fait entre les parties, celles-ci désireuses de mettre un terme à tout différend et de prévenir toute contestation à naître sont convenues à partir de ces bases, après échanges réciproques de prétentions et de propositions, de transiger de la façon suivante, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, sur l'ensemble des droits de monsieur Constant X... consécutifs à la rupture de son contrat de travail ; " Monsieur Constant X... quittera la société le 18 avril 2004 dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. Son préavis de deux mois sera non effectué mais payé ; " Il recevra à titre d'indemnité de rupture fixée de façon transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme brute de 25. 758  (...) par chèque bancaire couvrant les dommages-intérêts auxquels monsieur Constant X... pense pouvoir prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail ; " Monsieur Constant X... considère que de cette manière, il se trouve, toutes causes comprises, indemnisé de façon transactionnelle, définitive et forfaitaire ; "................................................................................... " A la suite de la présente transaction, monsieur Constant X... qui déclare agir en pleine connaissance de cause, se reconnaît forfaitairement indemnisé de façon satisfaisante, sans exception, primes de toutes natures y compris gratifications, rémunérations de toute nature, inscription et cotisations aux caisses de retraite et à la Sécurité sociale, indemnités de quelque nature qu'elles soient, dommages-intérêts, feuilles de paie, remboursement de frais etc... ; "...................................................................................... " Les parties soussignées déclarent, dès à présent, renoncer définitivement à tous droits et prétentions ainsi qu'à toutes instances et actions judiciaires quelconques, tant en ce qui concerne les relations contractuelles et professionnelles écoulées entre monsieur Constant X..., d'une part, et la société SPIE ENERGIE SERVICES, d'autre part, qu'en ce qui concerne les conditions ainsi que l'ensemble des conséquences de la rupture de ces relations ". Estimant que ses employeurs successifs n'avaient pas cotisé comme ils auraient dû le faire pour sa retraite complémentaire et qu'il en était résulté pour lui différents préjudices, monsieur X... a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2004, de diverses demandes. Par arrêt avant-dire droit en date du 14 mai 2009 rectifié le 29 septembre 2010, la cour de céans a rendu un arrêt avant-dire droit dans les termes suivants : Déboute la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES de ses fins de non-recevoir Infirme le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, Déboute la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES de sa demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle de 25. 758  versée à monsieur X... Infirme le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, Déboute monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 1er janvier 1996 Dit que c'est à tort que les employeurs successifs de monsieur X... n'ont pas inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC les compléments de rémunération qui lui ont été versés avec sa rémunération en France, au titre de ses périodes d'affectation et de missions à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996 ; que monsieur X... a subi de ce fait un préjudice qui doit être réparé Sursoit à statuer sur la demande de monsieur X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice Avant dire droit sur cette demande, Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à monsieur X... la somme de 8. 000  à titre de provision à valoir sur le montant des dommages-intérêts qui lui seront alloués en réparation de son préjudice Ordonne une expertise Commet pour y procéder monsieur Michel A..., ..., qui pourra s'adjoindre tout sachant, Avec la mission suivante : - Prendre connaissance de tous documents utiles à la solution du litige, notamment des pièces suivantes : ¤ les bordereaux récapitulatifs des déclarations de salaire effectuées chaque année depuis 1979 par les employeurs successifs de monsieur X... auprès de l'organisme de retraite complémentaire concerné, au titre de l'ARRCO et de l'AGIRC ¤ les Déclarations annuelles des salaires (DADS) effectuées chaque année depuis 1979 en ce qui concerne monsieur X... ;- Déterminer les éléments d'appréciation du préjudice subi par monsieur X... compte tenu, d'une part, du montant de la retraite annuelle qui lui aurait été servie au titre de l'ARRCO et de l'AGIRC si l'assiette des cotisations avait été déterminée comme mentionné ci-dessus, en fonction du nombre de points qu'il aurait acquis jusqu'à la liquidation de sa retraite à taux plein et de la valeur de ces points au jour de cette liquidation, d'autre part de son espérance de vie Dit que la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES devra consigner au greffe de la Cour la somme de 5. 000  à valoir sur la rémunération de l'expert, dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la décision Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES Désigne monsieur B..., magistrat chargé de suivre la procédure pour contrôler les opérations d'expertise Dit que l'expert devra adresser tous ses courriers au service du Contrôle des Expertises du Greffe Social de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78011 VERSAILLES Dit que l'expert devra déposer son rapport le 1er novembre 2009 en double exemplaire à la cour Dit que l'expert devra remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport Dit que l'affaire sera remise au rôle de la Cour en tout état de cause à l'audience du : Lundi 14 décembre 2009 à 9 heures Salle no 2- Porte-I la notification de la présente décision valant convocation Réserve les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 duCode de procédure civile *** Par arrêt en date du 8 décembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation, a, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cassé et annulé dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remis en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du CPC et condamné M. X... aux dépens. *** Suite au dépôt du rapport d'expertise de monsieur Michel A..., les parties ont déposé des conclusions. Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, monsieur Constant X..., appelant, demande à la cour de : - Recevoir monsieur Constant X... en son appel et l'y déclarer bien fondé -Condamner la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à monsieur X... la somme de 178. 956, 52  à titre de dommages-intérêts pour absence de versement des cotisations de retraite complémentaire sur la totalité de la rémunération du salarié, outre la somme de 5. 000  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, intimée, demande à la cour de : - Limiter la condamnation de la société à la somme de 170. 281, 19  correspondant au préjudice estimé par l'expert, de laquelle il conviendra de déduire la provision de 8. 000  déjà versée par la société -Débouter monsieur Constant X... de l'ensemble de ses autres demandes Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de dommages-intérêts pour non-versement des cotisations au régime AGIRC sur ses compléments de rémunération au titre de ses affectations à l'étranger Considérant que l'expert judiciaire conclut son rapport daté du 5 octobre 2010 dans les termes suivants : Le préjudice subi par M. X... du fait de l'absence de déclaration dans l'assiette de cotisations ARRCO et AGIRC, des compléments de rémunération versés sur la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1995 s'élève à 170. 281, 19 , lesquels représentent : * le montant de la retraite non perçue du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009, soit 2. 012, 26  * auquel s'ajoute le capital correspondant à la valeur de la rente qu'il aurait perçue à partir du 1er janvier 2010 compte tenu de son espérance de vie, soit 176. 944, 26  * le précompte salarial non retenu sur la période correspondant, soit la somme de 8. 675, 34 , doit venir en diminution de ces deux sommes. Considérant que le salarié conteste la déduction par l'expert du précompte salarial, refusant de régler seul le poids des cotisations de retraite non réglées par l'employeur ; Mais considérant que l'employeur, se fondant sur le rapport d'expertise, objecte à juste titre que le salarié a bénéficié d'une trésorerie plus élevée qui se déduit nécessairement du préjudice subi, que ce dernier ne peut pas demander à la fois à être indemnisé du préjudice subi correspondant à un manque de cotisations tout en conservant le bénéfice du manque de cotisations ; Qu'en conséquence, il convient de déduire le précompte salarial et de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 170. 281, 19  correspondant au préjudice estimé par l'expert, sous réserve de déduire la provision de 8. 000  déjà versée par la société ; - Sur les intérêts Considérant que l'expert précise que les retraites non perçues au moment de la liquidation des droits jusqu'au 31 décembre 2009 ainsi que le précompte salarial ont été réévalués en tenant compte du taux d'inflation applicable à chacune des périodes concernées. Le taux d'inflation utilisé correspond à la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac qui est publié sur le site de l'INSEE ; Que l'évaluation du préjudice faite par l'expert étant une valeur actualisée au 31 décembre 2009, qui tient compte des l'écoulement du temps, tant passé que futur, la somme arrêtée sera assortie des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2010 ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il convient d'allouer une indemnité de procédure à l'appelant ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 14 mai 2009, rectifié le 30 septembre 20 Statuant sur le préjudice subi par M. X... Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, à verser à monsieur X..., sous réserve de déduire la provision de 8. 000  versée, la somme de 170. 281, 19  à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, pour absence de versement des cotisations de retraite sur la totalité des sommes perçues par le salarié et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2010 Condamne la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES à verser à M. X... la somme de 2. 500  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT