Cour d'appel de Colmar, du 5 décembre 2001, 01/00380

MEY/CR COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No 01/01296 N' de parquet: 0 1/003 80 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS Y... Mohamed CORRECTIONNELS ARRET DU 05 DECEMBRE 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - intime - ET Y... Mohamed Né le 02 février 1947 à BAKE (Guinée) Fils de Yola et de CAMARA A... B... française Marié (en instance de divorce) - 2 enfants Sans emploi Demeurant Foyer SONACOTRA rue d'Amsterdam à 68000 COLMAR - prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître C..., avocat à COLMAR, qui a été entendu en sa plaidoirie en défense ET X... Kadiatou épouse Y... ... à 68000 COLMAR - partie civile, intimée, n'on comparante et non représentée (citée à Mairie le 30 octobre 2001 - AR signé le 2 novembre 2001) Vu le jugement rendu le 12 décembre 2000 par le Tribunal Correctionnel de COLMAR qui, SUR L'ACTION PUBLIQUE a déclaré Y... Mohamed coupable d'avoir à COLMAR, le 22 novembre 2000) en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences, sur Kadiatou Y..., sa conjointe, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 16', 222-13 al. 1, 222-44, 22245 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, qui, en répression, l'a condamné à: - 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à titre de peine principale, - 3.000,- Francs d'amende , a titre de peine principale et qui, SUR L'ACTION CIVILE: - a déclaré la constitution de partie civile de BANGOURA épouse Y... Kadiatou recevable et régulière en la forme, - a déclaré Y... Mohamed entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, - a sursis à statuer et a réservé les droits de la partie civile, - a fixé la continuation des débats sur intérêts civils à une audience ultérieure, - a réservé les dépens, - a déclaré la présence de l'avocat de la partie civile effective et utile aux débats, Vu l'appel, interjeté contre ce jugement par Y... Mohamed, le 10 avril 2001 LA COUR, après avoir à son audience publique du 05 DÉCEMBRE 2001 sur le rapport de Mr. MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le Ministère Public entendu, le prévenu ayant eu la parole en dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué comme suit: Attendu que le jugement déféré a été régulièrement signifié à la personne de Mohamed Y... par acte d'huissier du 28 mars 2001 Que le prévenu a intejété appel, par l'intermédiaire de son conseil, le 10 avril 2001, soit au-delà du délai prévu par l'article 49 8 du code de procédure pénale; Attendu que le prévenu soutient que son appel est cependant recevable dès lors que l'acte de signification ne mentionne pas le délai pour former appel ; Attendu qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision pénale l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif défaut ; Que dès lors il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par Mohamed Y... PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire Déclare irrecevable l'appel formé par Mohamed Y..., Le tout par application des articles visés dans le corps de l'arrêt, Ainsi jugé et statué par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar et prononcé en son audience publique du 05 DÉCEMBRE 2001 où siégeaient : Mr. MEYER, président de chambre, MM. SCHILLI et LIMOUZINEAU, conseillers, en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Mlle JOSEPH, greffier, Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ L'appel formé par le prévenu au-delà du délai prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale doit être déclaré irrecevable, il importe peu que l'acte de signification ne mentionne pas le délai pour former appel, dès lors qu'aucune disposition dudit Code n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision pénale l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif défaut