Cour d'appel de Lyon, du 28 mars 2003, 2002/00619

DOSSIER N0 02/00619 4 ème CHAMBRE VENDREDI 28 MARS 2003 AFF : MINISTERE PUBLIC C/ Hakim X APPEL d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 16 novembre 2001 par le prévenu et par le ministère public Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du VENDREDI VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TROIS ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, INTIME et POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ET: Hakim X, de nationalité française, déjà condamné, Prévenu libre, représenté par Maître LAMAMRA, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME, Par jugement contradictoire en date du 16 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse saisi des poursuites à l'encontre de Hakim X, prévenu d'avoir: - à Bourg-en-Bresse, depuis le 24 février 2000, commis une violation des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général à laquelle il avait été condamné par le tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 1999, en l'espèce ne pas avoir effectué 70 heures de travail d'intérêt général dans le délai de 18 mois, faits prévus par les articles 434-42, 131-8 du code pénal et réprimés par les articles 434-42, 434-44 al. 1, al. 4 du code pénal, - a déclaré Hakim X coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, - l'a condamné au paiement du droit fixe de procédure. La cause a été appelée à l'audience publique du 28 février 2003, Monsieur FINIDORI, président, a fait le rapport, Il a été donné lecture des pièces de la procédure, Monsieur BONPAJN, avocat général, a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Maître LAMAMRA, avocat au barreau de LYON, a présenté la défense du prévenu et a eu la parole en dernier. Sur quoi, la cour a mis l'affaire en délibéré et a renvoyé le prononcé de son arrêt après en avoir avisé les parties, à l'audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu l'arrêt suivant: Par jugement contradictoire rendu le 4 novembre 1999, le tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse déclarait Hakim X coupable de deux vols commis en réunion et par escalade les 15 et 20 juin 1998 et le condamnait à la peine de 70 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans le délai de 18 mois. L'intéressé était immédiatement invité à se présenter devant le juge des enfants le 25 novembre 1999 afin de recevoir notification de ses obligations. Il ne se présentait pas à cette convocation, mais ses obligations pouvaient cependant lui être notifiées le 18 février 2000, Hakim X étant affecté au service d'imprimerie de la ville de Bourg-en-Bresse. Le condamné effectuait le: - 22 février 2000, 6 heures 30 de travail sur les 7 heures 30 prévues, - 23 février 2000, 7 heures 30 de travail, - 24 février 2000, 4 heures de travail et disparaissait pour ne plus reparaître. Interrogé le 6 juin 2000, Hakim X soutenait que le travail à effectuer à Bourg-en-Bresse était trop éloigné de son domicile situé à Villeurbanne et qu'il devait se lever à 5 heures 30 pour rentrer chez lui à 20 heures. Il se disait, néanmoins, prêt à effectuer un travail pendant les vacances scolaires. Poursuivi pour violation des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général, Hakim X reprenait devant le tribunal les mêmes explications. Par jugement contradictoire du 16 novembre 2001, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse est entré en voie de condamnation et a prononcé une peine de quatre mois d'emprisonnement. Le prévenu a relevé appel de ce jugement le 26 novembre 2001, le procureur de la République formant appel à son tour le même jour. Ces appels sont recevables. SUR QUOI: Attendu que le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré ; que le prévenu, représenté par son avocat, soutient que le juge des enfants du tribunal de Bourg-en-Bresse n'était pas compétent pour mettre en ouvre le travail d'intérêt général ; que subsidiairement, il sollicite l'indulgence de la Cour; Attendu que l'article 131-22 du code pénal dispose que les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ; que l'article 20-5 de l'ordonnance n0 45-174 du 2 février 1945 précise que s'agissant des condamnés mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants; Attendu qu'il résulte de la procédure que Hakim X a toujours eu sa résidence 9 rue Antoine Primat à Villeurbanne (Rhône) ainsi que cela apparaît dans: - le jugement de condamnation du tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse en date du 4 novembre 1999, - le procès-verbal de non comparution dressé le 25 novembre 1999, - l'ordonnance d'affectation du 18 février 2000, - le procès-verbal d'audition par les services de police du 6 juin 2000, - la cédule de citation établie par le procureur de la République, la citation délivrée par l'huissier de justice le 14 septembre 2001 ainsi que dans le jugement de condamnation du 16 novembre 2001 frappé d'appel; Attendu que Hakim X ayant constamment eu sa résidence à Villeurbanne (Rhône), seul le juge des enfants de Lyon était compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le travail d'intérêt général, le juge des enfants de Bourg-en-Bresse étant incompétent à cet égard; Attendu que la violation par le condamné des obligations décidées par un magistrat territorialement incompétent, ne peut donner lieu à condamnation ; que, par réformation du jugement déféré, Hakim X sera relaxé des fins de la poursuite; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Reçoit les appels du prévenu et du ministère public, -Infirmant le jugement déféré, - Prononce la relaxe de Hakim X, le tout par application des articles: 131-8, 131-22, 434-42 du code pénal 485, 509, 510, 512, 513, 516 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par, Monsieur FINIDORI président, siégeant avec Monsieur X... et Monsieur RAGUIN, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur FINIDORI, président, assisté de Madame NGUYEN VAN, greffier, en présence d'un magistrat du parquet représentant Monsieur le procureur général. En foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur FINIDORI, président et par Madame NGUYEN VAN, greffier, présente lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Sommaire : PEINES - Travail d'intérêt général Il ressort des dispositions combinées des articles 131-22 du Code pénal et 20-5 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, s'agissant des condamnés mineurs, les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont décidées par le juge des enfants dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle