Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998, 1998-8597


Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses Une société, actionnaire minoritaire d'une seconde, a saisi la juridiction des référés commerciaux sur le fondement de l'article 873 du NCPC, en soutenant que les opérations de fusion absorption de la seconde par une troisième, prévues à bref délai, lui occasionnent un préjudice imminent. L'actionnaire minoritaire demande que les opérations de fusion absorption soient suspendues jusqu'à l'issue définitive de plusieurs procédures judiciaires civiles et pénales en cours, au motif que ces procédures empêchent d'une part la détermination du nombre des actions qui doivent lui revenir dans la société absorbée, et d'autre part la détermination de la valeur des deux sociétés, et donc de la parité d'échange. Ce faisant, l'actionnaire minoritaire n'invoque aucun préjudice né et actuel mais fonde son action sur le résultat éventuel des actions civiles et pénales qui sont en cours. Pour que les préjudices éventuels invoqués soient des préjudices imminents, celle qui les invoque doit démontrer que la fusion absorption, risquant d'avoir lieu à bref délai, lui interdira ou réduira ses chances d'obtenir l'exécution des décisions quelle attend des procédures en cours. Etant observé que la société absorbante est tenue de toutes les obligations de la société absorbée, il appartient à la demanderesse de démontrer qu'elle aura moins de chances d'obtenir l'exécution des décisions judiciaires de la part de la société absorbante, après fusion absorption, que de la part de la société dont l'absorption est projetée. Cette preuve n'étant pas rapportée, l'actionnaire minoritaire ne démontre pas que la fusion absorption lui occasionne un préjudice imminent