Cour d'appel de Limoges, 25 février 2015, 14/00256
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00256 AFFAIRE : Christian X... C/ Ludovic Y..., Emilie Z... EXECUTION DE TRAVAUX Le vingt cinq Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Christian X... de nationalité Française, né le 23 Septembre 1959 à LIMOGES (87000), Entrepreneur, demeurant...-87520 JAVERDAT représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 05 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Ludovic Y... de nationalité Française, né le 09 Mai 1985 à LIMOGES, Agent d'assurances, demeurant...-87100 LIMOGES représenté par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES Emilie Z... de nationalité Française, née le 29 Septembre 1986 à SAINT JUNIEN, Employé administratif, demeurant ...-87220 FEYTIAT représentée par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Janvier 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 25 Février 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Madame Emilie Z... et M. Ludovic Y... ont passé commande le 10 octobre 2010 auprès de la société SODEL, entreprise exerçant à l'enseigne DESJOYAUX, en vue de l'installation d'une piscine enterrée sur le terrain de leur maison d'habitation, sise à FEYTIAT (Haute Vienne). Ils ont confié sans devis préalable à M. Christian X..., entrepreneur de travaux de gros-oeuvre, les prestations suivantes : - terrassement en pleine masse de la piscine après implantation par le maître de l'ouvrage et l'entreprise SOBEL ; - mise en oeuvre d'une dalle portée en béton armé pour la plage de la piscine (hors fourniture du béton à la charge du maître de l'ouvrage) ; - réalisation d'une terrasse le long du bâtiment d'habitation y compris semelles de fondations, remblaiement, compactage et dallage solidarisé ; - mise en oeuvre d'un escalier en maçonnerie. M. X... a adressé le 29 mars 2011 aux maîtres de l'ouvrage une facture d'un montant de 3 027 ¿ qui a été réglée. En revanche ces derniers qui étaient mécontents des travaux réalisés ont refusé de payer une facture du 30 août 2011, d'un montant de 3 591, 31 ¿ TTC. Ils ont fait établir le 1er septembre un constat d'huissier attestant de malfaçons et de l'inachèvement de leur piscine. Par courrier du 13 octobre 2011, l'entreprise SOBEL (DESJOYAUX) a adressé à ses clients un courrier dans lequel elle indiquait, notamment, que, la dalle de béton brut au pourtour du bassin ayant été coulée sans respecter la réservation nécessaire à la pose du carrelage sur chape de mortier et présentant une fausse pente qui ne permettait pas l'évacuation des eaux, elle ne pouvait pas réaliser les travaux de finition de la piscine (pose des margelles, du liner et mise en eau). Une ordonnance de référé du 8 février 2012 a désigné à la requête des maîtres de l'ouvrage un expert chargé d'examiner les travaux de M. X.... Cet expert, M. Sébastien C... a déposé le 5 juin 2012 un rapport dans lequel il estimait nécessaire de procéder à la reconstruction de la dalle de la plage de la piscine et à celle de l'escalier dont les girons présentaient des irrégularités, travaux évalués respectivement à 4 693 et 810 ¿ TTC. Par acte du 8 mars 2013, Madame Z... et M. Y... ont fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de LIMOGES pour obtenir le paiement des sommes de 6 477, 79 ¿ au titre de leur préjudice matériel et de 1 500 ¿ au titre de leur préjudice de jouissance. Le tribunal a par jugement du 5 février 2014 : - débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement ; - condamné celui-ci à payer aux consorts Z...- Y... les sommes de : . 6 477, 79 ¿ au titre du préjudice matériel ; . 750 ¿ au titre du préjudice de jouissance ; Il l'a en outre condamné au paiement d'une indemnité de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. Christian X... a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 28 février 2014. Il a déposé ses conclusions d'appel le 13 mai 2014. Madame Z... et M. Y... ont constitué avocat mais n'ont pas déposé de conclusions. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 décembre 2014. Dans les conclusions susvisées, M. X... demande à la cour : - de dire que le premier juge a mis à tort à sa charge une somme de 220 ¿ au titre d'une reprise du fonds du terrassement qui a été décidée unilatéralement à son insu et dont il n'est pas justifié qu'elle ait donné lieu à facturation par la société SOBEL ; - de débouter également les consorts E... Y... de leur demande de réfection de la dalle, évaluée à 4 693 ¿ TTC, en ce que la défectuosité de cette dernière incombe à la société SOBEL qui ne lui a pas communiqué de plans précis, contrairement à ce qui est allégué, et en ce que c'est la dite société qui a réalisé les meneaux destinés à supporter cette dalle suivant des dispositions constructives que l'expert a estimé non conformes au regard des schémas qu'elle a fournis ; - de limiter sa responsabilité à la reconstruction de l'escalier qui est évaluée à 810 ¿ ; - déduction faite de cette somme et du montant des travaux de crépissage de la terrasse qui ont été facturés au prix de 754, 79 ¿ TTC et non réalisés, de condamner Madame Z... et M. Y... à lui payer la somme de 2 026, 52 ¿ TTC représentant le solde de sa facture du 30 août 2011, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - de débouter les intimés de leur demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance ; - de les condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION M. X... ne conteste pas la non conformité qui concerne l'escalier dont les girons sont irréguliers, ni la nécessité de reconstruire cet escalier selon les règles de l'art, pour un coût évalué à 810 ¿ TTC. Il reconnaît également que les travaux d'enduit de la terrasse qui ont été chiffrés à 754, 79 ¿ dans sa facture du 29 mars 2011, payée par les maîtres de l'ouvrage, n'ont pas été réalisés. L'appelant estime ne pas être redevable de la somme de 220 ¿ retenue par le tribunal au titre de la reprise des travaux de terrassement, ni de celle de 4 693 ¿ retenue au titre de la réfection de la dalle de la plage de la piscine qui incomberait, en tout cas pour l'essentiel, à la société SOBEL qui, contrairement à ce qu'elle a attesté en faveur des demandeurs, ne lui aurait pas fourni de plans précis et qui a mis en oeuvre les meneaux (pièces de béton servant de support à la dalle) selon des dispositions constructives que l'expert a estimé insuffisantes. En ce qui concerne la reprise du fond du terrassement, l'expert n'a pu procéder à aucune constatation et il est exact que la décision dont il est fait état dans la lettre adressée le 13 octobre 2011 aux maîtres de l'ouvrage par la société SOBEL a été prise unilatéralement, sans que M. X... ait été invité à s'expliquer, ni à intervenir sur le chantier pour reprendre ses travaux. Le jugement doit être réformé en ce qu'il a mis à la charge de l'appelant la somme de 220 ¿ à laquelle se serait élevé le coût des travaux de reprise du fond de terrassement. En revanche, c'est à bon droit que le premier juge a retenu comme incombant à M. X... la somme de 4 693 ¿ qui représente le coût TTC des travaux de reconstruction de la dalle qui est impropre à sa destination dés lors qu'elle présente des défauts qui sont imputables à l'appelant, chargé de sa mise en oeuvre. L'expert retient en effet que cette dalle présente une contrepente qui empêche l'évacuation des eaux et que son élévation excessive en bordure de la piscine ne permet pas de procéder à la pose des margelles, faute de réservation suffisante. Même en admettant que des plans détaillés n'aient pas été fournis par la société SOBEL, contrairement à ce dont son gérant a attesté dans un document remis à l'expert, M. X... resterait responsable de la non conformité de la dalle pour avoir procédé à sa réalisation sans se soucier des préconisations de l'entreprise en charge de l'installation de la piscine et des travaux de finition. Au surplus, l'expert relève que la réalisation de la dalle est défectueuse dans sa structure même, en ce que le ferraillage utilisé est de section insuffisante, ce qui a provoqué sa fissuration. En conséquence, la réfection de cet ouvrage incombe à M. X... indépendamment de la question de la non conformité du procédé constructif des meneaux qui ont été réalisés par la société SOBEL. Le devis sur la base duquel ont été évalués les travaux de reconstruction de la dalle ne comprend pas le remplacement de ces meneaux, de telle sorte que la responsabilité que la société SOBEL qui n'a pas été appelée à la procédure, ni à l'expertise, est susceptible de supporter au titre de la non conformité de leur réalisation n'a pas d'incidence sur le coût des travaux relevant de la responsabilité de M. X.... La reprise des meneaux est une charge que les maîtres de l'ouvrage devront supporter au préalable avant de procéder à la réfection de la dalle, non prise en compte dans l'estimation des travaux de réfection incombant à M. X... qui a mis en ¿ uvre cette dernière dans des conditions qui sont en elles-mêmes défectueuses. Enfin, les désordres dont M. X... est responsable sont la cause d'un préjudice de jouissance incontestable puisqu'ils ont empêché la réalisation des travaux de finition qui sont indispensables à l'utilisation de la piscine. Les travaux de M. X... ne sont que partiellement affectés par des désordres dans la mesure où le terrassement afférent à l'implantation de la piscine et la terrasse en bordure du bâtiment ont été réalisés correctement. Le tribunal ne pouvait dés lors pas débouter l'appelant de sa demande en paiement mais il devait procéder à une compensation entre les créances respectives. Les maîtres de l'ouvrage sont redevables de la somme de 3 591, 31 ¿ TTC, montant de la facture impayée du 30 août 2011, de laquelle il y a lieu de déduire celle de 754, 79 ¿, montant des travaux d'enduit qui ont été facturés et non réalisés. La créance de M. X... s'élève donc à 2 836, 52 ¿. Ce dernier est redevable au titre des malfaçons qui affectent la dalle de la plage de la piscine et l'escalier menant à la terrasse de la somme de 5 503 ¿ TTC (4 693 + 810) à laquelle doit être ajoutée la somme de 750 ¿ que le tribunal a allouée aux maîtres de l'ouvrage en réparation de leur trouble de jouissance, ce qui fait au total 6 253 ¿. Après compensation, M. X... reste redevable à l'égard de Madame Z... et de M. Y... de la somme de 3 416, 48 ¿ qui produira intérêt au taux légal à compter de la date du jugement entrepris. Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de faire application du texte précité au titre des frais qui ont été exposés devant la cour. Les parties conserveront l'une et l'autre la charge des sommes qu'elles ont exposées au titre des dépens d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau. Condamne M. Christian X... à payer à Madame Emilie Z... et M. Ludovic Y... la somme de 3 416, 48 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 5 février 2014. Confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article précité au titre des frais exposés devant la cour. Dit que les parties conserveront la charge des sommes qu'elles ont exposées au titre des dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.