Cour d'appel de Besançon, 10 octobre 2007, 06/490

ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 12 septembre 2007 No de rôle : 06 / 00490 S / renvoi de cassation du 22 novembre 2005 d'un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR en date du 16 octobre 2003 sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de STRASBOURG en date du 14 décembre 2000 RG No 99 / 2965 Code affaire : 71F Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Gunther X..., Annie Y..., épouse X...C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 9, RUE WALDTEUFEL PARTIES EN CAUSE : Monsieur Gunther X... né le 23 septembre 1961 à MANHEIM demeurant...-67000 STRASBOURG Madame Annie Y..., épouse X... née le 19 novembre 1958 à STRASBOURG (67000) demeurant...-67000 STRASBOURG APPELANTS Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Jean-Paul LORACH pour Avocat ET : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 9, RUE WALDTEUFEL, représenté par son syndic la SARL L'Immobilière Marne-A Hidalgo-13, boulevard de la Marne-67000 STRASBOURG INTIMÉ Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Gérard ALEXANDRE pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame M. LEVY, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. Lors du délibéré : Madame M. LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, et Monsieur B. POLLET, Conseiller. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par délibération en date du 22 juin 1999, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis 9, rue Waldteufel à STRASBOURG a décidé, notamment, de faire procéder au remplacement de la colonne principale d'alimentation en eau froide de l'immeuble par une nouvelle colonne en cuivre, chaque copropriétaire devant faire son affaire personnelle des canalisations de distribution à l'intérieur de son appartement. Les époux X... ayant sollicité l'annulation de cette délibération ainsi que la constatation de la nullité du mandat du syndic en faisant valoir que celui-ci n'avait pas soumis au vote de l'assemblée générale la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire séparé au nom de la copropriété, ils ont été déboutés de leurs demandes par jugement du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 14 décembre 2000, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, du 16 octobre 2003. Cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 22 novembre 2005, au motif que la Cour d'appel de COLMAR avait dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des époux X..., lesquels prétendaient qu'aucune assemblée générale n'avait décidé de l'ouverture d'un compte séparé depuis la nomination du syndic. * Les époux X... concluent à l'infirmation du jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de STRASBOURG et demandent -que soit constatée la nullité du mandat du syndic, -que soit prononcée l'annulation de l'ensemble des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 22 juin 1999, -que le syndicat des copropriétaires soit condamné à leur payer une somme de 2 000  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. S'agissant du mandat du syndic, les époux X... rappellent qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit, à peine de nullité de plein droit de son mandat, soumettre au vote de l'assemblée générale au moins tous les trois ans la décision d'ouvrir ou non un compte séparé au nom du syndicat. Ils soutiennent que cette obligation s'impose au syndic même si le syndicat est déjà titulaire d'un compte séparé, et qu'elle n'a pas été respectée en l'espèce, le compte séparé ayant été ouvert le 5 décembre 1988 sans délibération de l'assemblée générale, et les délibérations ultérieures n'ayant statué que sur son maintien. Au soutien de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 juin 1999, les appelants font valoir : -que, par lettre du 1er juin 1999, ils avaient sollicité, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967, que soit inscrite à l'ordre du jour la question de la majorité requise pour statuer sur le remplacement de la colonne d'alimentation en eau, et que l'absence de délibération sur cette question entraîne la nullité de la résolution ayant décidé les travaux, -qu'alors qu'il existait deux colonnes d'alimentation en eau, l'assemblée générale s'est prononcée uniquement sur le remplacement de celle desservant les toilettes, ce qui ne nécessitait pas la modification des canalisations de distribution intérieure des appartements, de sorte que, en l'absence de vote sur ce point, l'assemblée générale ne pouvait mettre à la charge de chaque copropriétaire des travaux concernant les parties privatives, -que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 1999 est nul, pour avoir été signé par le seul syndic. * Le syndicat des copropriétaires conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des appelants au paiement d'une somme de 5 000 , en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. En ce qui concerne le mandat du syndic, le syndicat intimé expose qu'il existait en l'espèce un compte séparé au nom de la copropriété ouvert avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985, à une date où, par conséquent, une délibération de l'assemblée générale n'était pas nécessaire, et que le maintien de ce compte a été approuvé par l'assemblée générale suivant délibérations des 22 mai 1991,18 avril 1994 et 9 juin 1997, les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ayant ainsi été respectées. Il ajoute qu'en tout état de cause, la nullité du mandat du syndic n'affecterait pas la validité de l'assemblée générale du 22 juin 1999. Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 juin 1999, le syndicat des copropriétaires soutient : -que les époux X... sont irrecevables à contester la validité des résolutions en faveur desquelles ils ont voté, en particulier celle portant sur le remplacement de la colonne d'alimentation en eau, -que la lettre des époux X... en date du 1er juin 1999 avait été communiquée à tous les copropriétaires avant l'assemblée, qu'elle a été évoquée lors de l'assemblée, que les dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ont donc bien été respectées, et qu'au surplus, la lettre précitée, eu égard à son imprécision, ne constituait pas une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour, -que, contrairement à ce qui est soutenu par les époux X..., et conformément à ce qui a été noté au procès-verbal de l'assemblée générale, celle-ci a bien décidé de laisser à la charge de chaque copropriétaire les éventuels travaux de modification des canalisations de distribution intérieure de son appartement, -que le défaut de signature du procès-verbal de l'assemblée générale par le président et les scrutateurs n'entraîne pas la nullité des délibérations, dès lors qu'il n'existe aucun doute sur la teneur et la véracité du procès-verbal établi par le syndic, tous les copropriétaires présents ayant attesté de la parfaite conformité de ce procès-verbal par rapport aux débats et aux votes de l'assemblée. * La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 4 septembre 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION La nullité du mandat du syndic Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985 applicable en l'espèce, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; que, faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ; Attendu que, si l'obligation faite au syndic s'impose à lui même dans le cas où un compte séparé existe déjà, la question soumise dans cette hypothèse à l'assemblée générale ne peut être que celle du maintien ou non du compte séparé antérieurement ouvert ; Attendu que, pour que les dispositions légales soient respectées, il suffit que le syndic provoque une délibération de l'assemblée générale, au moins tous les trois ans, sur l'option qui lui est ouverte de maintenir ou non un compte bancaire séparé ; Attendu qu'en l'espèce la SARL IMMOBILIÈRE DE LA MARNE a été désignée comme syndic par délibération du 22 juin 1984 et a été reconduite régulièrement dans cette fonction depuis cette date ; que la copropriété était titulaire d'un compte séparé ouvert à la Banque Populaire d'Alsace depuis le 13 avril 1967, clôturé le 18 février 1991 ; qu'un nouveau compte séparé a été ouvert par le syndic au Crédit Mutuel le 5 décembre 1988 ; que le maintien de ce dernier compte séparé a été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires suivant délibérations du 22 mai 1991, du 18 avril 1994 et du 9 juin 1997 ; Attendu qu'il apparaît ainsi : -que, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985, il existait déjà un compte séparé, ouvert régulièrement puisqu'avant cette loi une délibération de l'assemblée générale n'était pas nécessaire ; -que, depuis, l'assemblée générale s'est prononcée à trois reprises pour le maintien d'un tel compte ; Attendu qu'à supposer que la nullité du mandat du syndic ait pu être encourue faute de délibération de l'assemblée générale sur le maintien d'un compte séparé durant une période de plus de trois ans entre 1985 et 1991, cette nullité n'a pas été constatée avant les délibérations qui, depuis 1991, ont approuvé le maintien du compte séparé, et qui, par conséquent, ont régularisé la situation et validé le mandat du syndic ; Attendu en tout cas que, lors de l'assemblée générale du 22 juin 1999, dont la validité est contestée, il existait une délibération datant de moins de trois ans (celle du 9 juin 1997) s'étant prononcée sur le maintien d'un compte séparé ; qu'il s'ensuit que le mandat du syndic était valable à cette date ; Attendu qu'il convient donc de rejeter la demande des appelants tendant à faire constater la nullité du mandat du syndic, et de confirmer sur ce point le jugement déféré ; La nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 juin 1999 La nullité du procès-verbal Attendu que l'absence de signature du président et des scrutateurs sur le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'entraîne pas, à elle seule, la nullité de l'assemblée générale ; qu'il incombe à celui qui se prévaut de cette irrégularité de prouver qu'elle lui a causé un préjudice ; Or attendu qu'en l'espèce, les époux X... ne rapportent pas la preuve d'un tel préjudice ; qu'en particulier, ils ne démontrent pas que les énonciations du procès-verbal litigieux seraient erronées ; Attendu en effet que leurs contestations reposent sur de pures allégations, alors que, si le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 1999 n'a été signé que par le syndic, sa véracité est attestée par tous les autres copropriétaires, étant observé que la copropriété ne compte que quatre appartements, que la présidente du bureau, Alison Z..., l'une des deux scrutatrices, Martine C... (l'autre étant Madame X...) et un troisième copropriétaire, Jean-Georges D... ont, par des attestations régulièrement versées aux débats, approuvé intégralement le procès-verbal établi par le syndic ; Attendu qu'il sera donc considéré que le procès-verbal litigieux est valable et ses énonciations exactes ; L'absence de vote sur les travaux concernant les parties privatives Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 1999 comporte la mention suivante : " Après discussion, la résolution suivante est soumise au vote de l'assemblée générale : L'assemblée générale approuve le remplacement par l'entreprise SANDRATHERM de la colonne principale d'alimentation en eau froide galvanisée par une nouvelle colonne en cuivre, avec installation de compteurs d'eau individuels. Il est précisé que chaque copropriétaire devra faire son affaire personnelle en ce qui concerne la distribution intérieure de son appartement. Mise au voix, cette résolution est approuvée à l'unanimité des copropriétaires présents " ; Attendu que cette résolution est sans ambiguïté en ce qui concerne la pose de compteurs d'eau individuels et l'obligation de chaque copropriétaire d'assumer la modification ou le remplacement des conduites d'eau dans ses parties privatives ; Attendu par ailleurs que, la résolution ayant été adoptée à l'unanimité, les époux X..., qui étaient présents à l'assemblée générale et qui ont donc voté en faveur de cette résolution, sont irrecevables en leur contestation sur ce point ; Le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 Attendu que par courrier en date du 1er juin 1999 les époux X... ont demandé que soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 22 juin 1999 le point suivant : " parties communes, rappel du règlement de copropriété et conséquences en ce qui concerne les majorités requises quant à leur modification " ; Attendu que, s'agissant d'une simple rappel des dispositions du règlement de copropriété concernant la majorité requise pour modifier les parties communes, cette question, qui ne concernait aucun point précis, ne justifiait pas un vote de l'assemblée générale ; qu'il ne peut donc pas être reproché au syndic de ne pas l'avoir inscrite à l'ordre du jour ; Attendu que l'absence de délibération de l'assemblée générale sur l'additif à l'ordre du jour invoqué par les époux X... est donc sans incidence sur la validité de l'assemblée générale ; Attendu qu'en définitive, le jugement déféré, dont la Cour adopte pour le surplus les motifs, sera intégralement confirmé ; Les dépens et les frais non compris dans les dépens Attendu que les époux X..., qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000  au titre des frais exposés par l'intimé en cause d'appel et non compris dans les dépens, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre demande des appelants tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en leur faveur ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel des époux X... recevable mais non fondé ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu, le 14 décembre 2000, par le tribunal de grande instance de STRASBOURG ; Ajoutant audit jugement, CONDAMNE les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 9, rue Waldteufel, la somme de 3 000  (TROIS MILLE EUROS), au titre des frais exposés par ce dernier en cause d'appel et non compris dans les dépens ; REJETTE la demande des époux X... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE les époux X... aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,

Sommaire : COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l'assemblée générale - Soumission lors de la première désignation et tous les trois ans - Nécessité - // JDF Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, le syndic de copropriété est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier. Dans le cas où un compte séparé existe déjà avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décem- bre 1985 et alors que la loi ancienne n'imposait pas une délibération de l'assemblée générale, la question soumise dans cette hypothèse à l'assemblée générale ne peut être que celle du maintien ou non du compte séparé antérieurement ouvert. Dès lors, pour que les nouvelles dispositions légales soient respectées, il suffit que le syndic provoque une délibération de l'assemblée générale, au moins tous les trois ans, sur l'option qui lui est ouverte de maintenir ou non un compte bancaire séparé. Dans la mesure où, lors de l'assemblée générale dont la validité est contestée, il existait une délibération datant de moins de trois ans qui s'était prononcée sur le maintien d'un compte séparé, il y a lieu de considérer que le mandat du syndic restait valable à cette date COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - / JDF L'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu' "il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs". Toutefois, l'absence de signature du président et des scrutateurs sur le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'entraîne pas, à elle seule, la nullité de l'assemblée générale. Il incombe au copropriétaire qui se prévaut de cette irrégularité de prouver qu'elle lui cause un préjudice. Dès lors, les copropriétaires présents à l'assemblée générale qui ont voté les résolutions litigieuses, qui par ailleurs ont été approuvées à l'unanimité des copropriétaires présents, et qui ne démontrent pas que les énonciations du procès-verbal soient erronées sont irrecevables à en contester la validité