Cour d'appel de Douai, 10 mai 2007, 06/2984

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 02984 Jugement (No 05 / 349) rendu le 02 Mai 2006 par le Tribunal d'Instance de LIEVIN REF : EM / MD APPELANTS Monsieur Pascal X... né le 12 Août 1964 à LIEVIN (62800) Demeurant... 62800 LIEVIN représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame Murielle X... née le 30 Décembre 1952 à LIEVIN (62800) Demeurant... 62800 LIEVIN représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS Monsieur Robert Z... Demeurant... 59170 CROIX représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame Sabine D... veuve Z..., venant aux droits de Monsieur Patrick Z... Demeurant... 62400 BÉTHUNE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Me Anne-Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de BÉTHUNE Monsieur Bertrand Z..., venant aux droits de Monsieur Patrick Z... Demeurant... 59130 LAMBERSART représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de BÉTHUNE Monsieur Grégory Z... venant aux droits de Monsieur Patrick Z... Demeurant... 74000 ANNECY représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame Anne-Françoise E... épouse F..., venant aux droits de Monsieur Pierre Z... Demeurant...... 59000 LILLE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame Véronique E... épouse G... venant aux droits de Monsieur Pierre Z... Demeurant... 59130 LAMBERSART représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Frédérique VIGNOLLE, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS à l'audience publique du 15 Mars 2007, tenue par Madame MERFELD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESFACHELLE adjointe administrative assermentée faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Madame BERTHIER, Conseillère Monsieur KLAAS, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président et Mme DESFACHELLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 Février 2007 Sur le rapport de Madame MERFELD, Présidente de chambre. Monsieur Pascal X... et Madame Murielle X... sont appelants d'un jugement rendu le 2 mai 2006 par le Tribunal d'Instance de LIEVIN qui les a déboutés de leur demande à l'encontre des consorts Z..., visant à voir reconnaître qu'ils sont titulaires d'un bail sur un local à usage d'habitation situé aux no 1 et 2 de la ... à LIEVIN, a ordonné leur expulsion dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et les a condamnés à verser aux consorts Z... une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions du 18 septembre 2006 ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement, réitérant leur prétentions de première instance au visa des articles 1709 et 1715 du code civil. Ils exposent :-que leur père, Monsieur Gaetano X... qui était employé par l'Entreprise de maçonnerie ZUBLIN-PERNIERE s'est vu accorder en 1955 un bail verbal par son employeur sur un baraquement situé sur une parcelle sise ... à LIEVIN ; qu'en vertu de ce bail Monsieur X... avait la jouissance de la parcelle et des baraquements qui y étaient édifiés à charge pour lui d'entretenir le terrain et d'aménager le local, ce qui a été fait,-que leur père est décédé en 1982 et leur mère en 2003 ; que le baraquement, divisé en deux, est désormais occupé par leurs deux enfants, Pascal et Murielle X..., qui en leur qualité d'héritiers, se sont vus transmettre le droit au bail en vertu de l'article 1742 du code civil,-que le terrain, propriété des consorts Z..., a été mis en vente et le notaire chargé de la vente ne leur a pas délivré congé, raison pour laquelle ils sont contraints de recourir à la justice,-que contrairement à ce que soutiennent les consorts Z... et à ce qu'a retenu le tribunal ils sont bien titulaires d'un bail, que les pièces qu'ils versent aux débats démontrent que la famille X... habite depuis 1955 aux no 1 et 2 de la ... et qu'elle est connue par les services fiscaux pour occuper légitimement le logement,-que les consorts Z... tentent de créer un amalgame entre les logements occupés par eux et les baraquements occupés par des squatters. Les consorts Z... ont conclu le 16 janvier 2007 à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation des consorts X... au paiement d'une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel. Ils affirment qu'aucun bail verbal n'a pu être accordé à Monsieur X... par son employeur dans la mesure où celui-ci n'a jamais été propriétaire du terrain, ni même locataire. SUR CE Attendu que les consorts X... n'invoquent pas en cause d'appel d'autres moyens que ceux soumis au premier juge auquel celui-ci n'a répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte ; Qu'aucune pièce nouvelle n'est produite ; Attendu que l'article 1709 du code civil dispose que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Que la simple occupation même prolongée des lieux, est insuffisante à démontrer l'existence d'un bail ; Que les consorts X... ne justifient pas qu'il leur a été conféré la jouissance de l'immeuble et ce en contre partie du paiement d'un loyer ; que le bail est un contrat à titre onéreux ; qu'une convention ne comportant pas la stipulation d'un prix réel et déterminé ne peut valoir comme bail ; qu'il n'est pas établi que les locataires se seraient acquittés du loyer en nature, en effectuant des travaux d'entretien et d'aménagement ; qu'aucun preuve n'est apportée à ce titre ; Attendu que l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'indemnité procédurale due aux consorts Z... pour leurs frais irrépétibles d'appel sera fixée à 500 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne les consorts X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Eric LAFORCE avoué, Les condamne en outre à verser aux consorts Z... la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel.