Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2008, 08/00484

LAP / DOSSIER N 08 / 00484 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 812 / 08 Prononcé publiquement le LUNDI 15 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I.. DE TOULOUSE- 5ÈME CHAMBRE du 05 FÉVRIER 2008. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07 / 01 / 2008) Président : Monsieur LAPEYRE, Conseillers : Monsieur LAMANT, Madame FAVREAU, GREFFIER : Madame BORJA, lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Boualem Z...né le 25 Novembre 1965 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) de Mohamed et de A...Badra de nationalité française, célibataire Agent de sécurité Ayant pour domicile ... Actuellement détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de SEYSSES Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître LEGROS-GIMBERT loco Maître B..., avocat au barreau de TOULOUSE (commis d'office) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, Valérie G... Demeurant ...Partie civile, non appelante, non comparante, Représentée par Maître SOULIE Céline, avocat au barreau de TOULOUSE, substituant Maître D...Corinne, (Aide juridictionnelle totale no 2008 / 9220 du 24 / 06 / 2008) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 05 Février 2008, a déclaré Boualem Z...coupable du chef de : * APPELS TÉLÉPHONIQUES MALVEILLANTS RÉITÉRÉS, du 26 / 06 / 2007 au 27 / 07 / 2007, à REVEL, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement. SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à Valérie E..., 1000  à titre de dommages-intérêts ; LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Boualem Z..., le 11 Février 2008 contre Madame Valérie G... M. le Procureur de la République, le 12 Février 2008 contre Monsieur Boualem Z... DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Juillet 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur LAPEYRE en son rapport ; Boualem Z...en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Maître SOULIÉ, avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées. Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ; Maître LEGROS-GIMBERT, avocat de Boualem Z..., en ses conclusions oralement développées ; Boualem Z...a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 SEPTEMBRE 2008. DÉCISION : Poursuivi devant la juridiction pénale pour appels téléphoniques malveillants au préjudice de Madame E..., son épouse, faits commis du 26 juin au 27 juillet 2007, Monsieur Boualem Z...a été reconnu coupable des faits reprochés par le tribunal correctionnel de Toulouse le 5 février 2008, et en répression, condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement. Madame E... a été reçue en sa constitution de partie civile et Monsieur Z...a été condamné à lui payer la somme de 1000  à titre de dommages-intérêts. Monsieur Z...a interjeté appel du jugement le 11 février 2008. Le Ministère Public a relevé appel le même jour et a requis à l'audience le prononcé d'une peine de deux mois d'emprisonnement. La partie civile a conclu à la confirmation du jugement déféré et à l'octroi d'une somme de 800  en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Monsieur Z...qui considère la peine prononcée par le premier juge comme disproportionnée ou excessive, sollicite l'indulgence de la Cour. MOTIFS : Les faits, non sérieusement contestés, ont été rapportés de manière objective et suffisante dans la décision entreprise à laquelle il est référé. L'appelant explique son comportement, comme il l'a fait devant le premier juge, par l'attitude de son épouse qui ne cesserait de déposer plainte contre lui et l'empêcherait de voir sa fille Leila née le 19 juillet 2001 et dont il est séparé depuis décembre 2006, étant à présent détenu pour autre cause. Eu égard aux faits de la cause et aux circonstances de l'espèce, la peine prononcée apparaît justifiée et doit être confirmée. Il y a lieu par ailleurs de confirmer le jugement déféré sur l'action civile ; il n'y a pas lieu cependant à application des dispositions de l'article 475- 1du code de procédure pénale, la partie civile bénéficiant de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Z...Boualem (détenu non extrait à l'audience de lecture de l'arrêt), contradictoirement à l'égard de G... Valérie et en dernier ressort, Déclare les appels recevables, Confirme en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 475- 1du Code de procédure pénale. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,