Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, 12/000871
Solution : Expertise

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 12/ 00087 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 01299 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Jessica X... née le 05 Octobre 1984 à AJACCIO (20200) ... Quartier Olivetto 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Valerie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1068 du 05/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : M. Emilien Y... né le 25 Avril 1982 à AJACCIO (20200)... Actuellement Centre pénitentiaire les Beaumettes Bât. D Cel 4031 Ecrou no162271... 13003 MARSEILLE ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1415 du 10/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2013. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 23 janvier 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 9 janvier 2012 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio : - déboutant Mme Jessica X... de l'action en contestation de paternité engagée à l'encontre de M. Emilien Y... et relative à l'enfant Mayilan X... né le 9 avril 2009 à AJACCIO ainsi que toutes ses demandes accessoires, - condamnant Mme Jessica X... à supporter les dépens. Vu la déclaration d'appel de Mme Jessica X... déposée au greffe le 27 janvier 2012. Vu les écritures de Mme Jessica X... déposées au greffe le 12 avril 2012. Vu les conclusions de Monsieur Emilien Y... transmises au greffe le 6 juin 2012. Vu la communication de la procédure à Monsieur le procureur général en date du 23 janvier 2013 et les conclusions de celui-ci en date du 24 janvier 2013. Vu la clôture de la procédure selon ordonnance du 30 janvier 2013 et le renvoi à l'audience du 8 avril 2013. SUR CE : Le 9 avril 2009 est né à Ajaccio de X... Jessica, l'enfant X... Mayilan. Le 28 avril 2009, celui-ci a été reconnu par Monsieur Emilien Y... devant l'officier de l'état civil de la commune d'Ajaccio. Suivant exploit en date 15 décembre 2010, Madame X... Jessica a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio Monsieur Y... Emilien en contestation de paternité. Selon jugement avant dire droit rendu le 20 juin 2011, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné d'office une mesure d'expertise aux fins d'identification génétique, désigné l'institut Génétique Nantes Atlantique et fixé la consignation à valoir sur les frais d'expertise à la somme de 1 016, 60 euros à la charge de Madame X.... Le 7 septembre 2011, le magistrat chargé du contrôle des expertises a constaté la caducité de la désignation de l'expert, Madame X... n'ayant pas consigné. Le 9 janvier 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a débouté Madame X... de son action en contestation de paternité. MOTIFS : L'article 332 alinéa 2 du code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. En l'espèce, il est établi que l'expertise ordonnée par le premier juge n'a pas été effectuée, Madame X... n'ayant pas consigné, faute de revenus. Celle-ci cependant depuis la décision, a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par ailleurs, Monsieur Y... était défaillant. Enfin, seule l'organisation d'une expertise aux fins d'identification génétique est de nature à apporter une réponse scientifique à la contestation soulevée. En conséquence, il convient d'ordonner cette mesure d'instruction avant dire droit selon les modalités qui seront précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Ordonne une mesure d'expertise aux fins d'identification génétique, Désigne pour y procéder l'Institut Génétique Loire Atlantique (IGNA) domicilié..., expert inscrit près la cour d'appel de Rennes, Dit que l'expert aura pour mission de : - comparer les prélèvements sanguins pratiqués sur l'enfant Maylan X... né le 9 avril 2009 à Ajaccio et sur Monsieur Emilien Y... né le 25 avril 1982 à Ajaccio, - dire si Monsieur Emilen Y... est le père biologique de l'enfant Maylan X..., - faire toutes observations utiles à la solution du litige, Commet pour effectuer lesdits prélèvements sanguins sur EDTA et ce après s'être assuré de l'identité des parties et avoir recueilli le consentement de Monsieur Emilien Y... et de Madame Jessica X..., représentant légal de son enfant mineur, Madame le docteur D... Françoise demeurant laboratoire d'analyses médicales de l'Ospédale 20 237 Porto Vecchio, expert inscrit près la cour d'appel de Bastia, Dit que cet expert transmettra à l'IGNA les prélèvements sanguins pratiqués, Fixe la consignation à valoir sur les honoraires des experts à la somme de mille deux cents euros (1 200 euros), Dit que celle-ci à la charge de Madame X... sera avancée par le Trésor public, celle-ci étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Dit que les experts devront effectuer leur mission dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, Renvoie l'affaire à la mise en état du 18 octobre 2013 à 15 heures, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT