Cour d'appel d'Angers, du 7 février 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 03/01 du 07 Février 2001 AFFAIRE : 01/00007 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOME INFORMATIQUE SYSTEME C/ Société TRIVIAL INFORMATION ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 07 FEVRIER 2001 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante : ENTRE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOME INFORMATIQUE SYSTEME Rue des Pagannes 49300 CHOLET Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assisté de ME D. Y..., Avocat à NANTES ET : Société TRIVIAL INFORMATION ayant pour enseigne HARVARD INFORMATION SUPPORT HIS 21 - ... - 93400 ST OUEN Représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour qui a été entendu en ses observations DEBATS : Audience publique du 07 Février 2001 Date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au : 07 Février 2001 DECISION : contradictoire, sur le siège - 2 - Par assignation en date du 31 janvier 2001, la Société HOME INFORMATIQUE SYSTEME a sollicité la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 19 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS qui a déclaré la société demanderesse au présent référé, coupable de contrefaçon et l'a condamnée à payer à la société TRIVIAL INFORMATION, la somme de 100.000,00 FRS à titre de dommages-intérêts et fait interdiction à la même société de faire usage du sigle HIS, à peine d'astreinte de 5.000,00 FRS par infraction constatée à compter de la signification du jugement et ce pendant un délai de trois mois. La société TRIVIAL et la SARL Société HOME INFORMATIQUE SYSTEME conviennent à l'audience, de ce que l'exécution provisoire accordée par le jugement précité ne s'appliquera pas tant que l'arrêt au fond de la Cour d'appel ne sera pas prononcé et demandent la fixation de l'affaire, à une audience proche. MOTIFS Compte tenu des développements des parties, de leur engagement à conclure au fond, et pour la société TRIVIAL INFORMATION, en outre de pas exécuter le jugement du 19 décembre 2000, il convient de fixer l'affaire à une audience de la Chambre Commerciale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de la société HOME INFORMATIQUE SYSTEME en sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 19 décembre 2000. FIXE l'affaire au fond à l'audience du LUNDI 21 MAI 2001 à 9 Heures devant le Magistrat Rapporteur de la Chambre Commerciale de la Cour. Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, S. LE GALL A. X...

Sommaire : EXECUTION PROVISOIRE 0- Sursis à exécution - Accord des parties - Décision au fond - Attente - Exécution provisoire - Suspension (oui).Lors de l'audience de jugement en procédure de référé, les parties à l'instance peuvent convenir de ce que la décision dont la suspension est demandée et qui prévoyait une exécution provisoire, ne s'applique pas tant que l'arrêt au fond de la Cour d'appel ne se sera pas prononcé.