Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0034, du 3 janvier 2006

ARRÊT DU MARDI 03 JANVIER 2006 ARRET No 16/J/2006 19o Chambre CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE APPELANT OUASSOU X... Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 03 JANVIER 2006, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 10 NOVEMBRE 2005, APPELANT : OUASSOU X... né le 11 Juin 1977 à AIX EN PROVENCE (13) de Smain et de TADATARDA Khadouj de nationalité française, demeurant : 2 Rue Raoul Follereau 13090 AIX EN PROVENCE sans avocat Libre appelant, LE MINISTERE PUBLIC, non appelant, ARRET No16/J/2006 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur OUASSOU X..., le 15 Novembre 2005 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du MARDI 03 JANVIER 2006, Le Président Y... a présenté le rapport de l'affaire, Madame Z..., Avocat Général, a été entendue en ses réquisitions, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil ce jour, DÉCISION : Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le 10 décembre 2002, X... OUASSOU a été condamné par la Cour d'Assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÈNE à la peine de 5 ans d'emprisonnement pour des faits de viol. Par jugement en date du 12 janvier 2004, le juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE lui accordait le bénéfice de la libération conditionnelle. Par jugement en date du 10 novembre 2005, la juge de l'Application des Peines du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, statuant en chambre du conseil, a ordonné la révocation totale de cette mesure. X... OUASSOU a interjeté appel, le 15 novembre 2005, de cette décision. L'appel, régulier, est recevable. A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement. X... OUASSOU , n'était pas représenté et n'a pas adressé d'observations à la Cour. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que la Cour adopte, que le juge de l'application des peines, tirant du non respect par X... OUASSOU des obligations qui lui avaient été notifiées lors de sa mise en libération conditionnelle en ce qu'il n'a plus justifié d'une activité professionnelle et n'a répondu qu'irrégulièrement aux convocations du Service pénitentiaire d'insertion et de probation, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a révoqué la libération conditionnelle dont il bénéficiait et ordonné son incarcération ; Qu'il échet de confirmer la décision déférée ; ARRET No 16/J/2006 PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, le Ministère public entendu, En la forme, Reçoit l'appel, Au fond, CONFIRME le jugement déféré. Le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et à l'article 512 du code de procédure pénale. COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT : Monsieur Alain Y..., ASSESSEURS : Monsieur Henri A... et Madame Marie-Christine LEROY, conseillers, MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine Z..., Avocat Général. GREFFIER : Madame B..., faisant fonction Le Président et les Assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré, L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT ARRET No 16/J/2006 NOTIFICATION D'ARRET de la CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Aix-en-Provence, le Le Greffier, à OUASSOU X... Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de 5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification. Vous-même ou votre avocat pouvez former le pourvoi pendant ce délai au greffe du Centre Pénitentiaire ou au greffe de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE. Reçu notification et pris connaissance le L'intéressé,