Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2013, 13/00003
Solution : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 25 MARS 2013 ARRET N. RG N : 13/ 3-13/ 5-13/ 6 AFFAIRE : M. André X..., POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. André X..., Mme Anne-Marie Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Léa X... CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels formés les 3 janvier 2013, 7 janvier 2013 et 10 janvier 2013 d'une décision prononcée le 28 DECEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur André X..., demeurant... COMPARANT-assisté de Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant... représenté par Monsieur Z... ; APPELANTS ET : Madame Anne-Marie Y..., demeurant Chez Mme Y... Céline-... NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 04 Mars 2013, en Chambre du Conseil, en présence de Léa, assistée de son Conseil, Maître Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES ; Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; Monsieur Z... a été entendu en ses explications ; Monsieur X... et Léa ont été entendus en leurs explications ; Maître MENU et Maître ZAMORA, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR. Hors la présence des autres parties, Léa, assistée de son Conseil, a été entendue par la Cour. Du mariage aujourd'hui dissous depuis le 3 septembre 2002, entre André X... et Anne-Marie Y... sont issus 3 enfants dont Léa, encore mineure, pour être née le 13 janvier 1998 et être âgée de 15 ans. Les enfants ont été initialement confiés au père. Mais le divorce, puis la séparation des parents, ayant été très conflictuels, les enfants ont bénéficié d'une mesure d'assistance éducative depuis 2002, sans cesse renouvelée par le juge des enfants de LIMOGES ou celui de TOULON, dans la mesure où, les enfants, en prise à de grandes difficultés, ont fait des allers retours chez le père et la mère. Léa a donc eu ainsi, un parcours assez chaotique. Et aujourd'hui encore, les parents n'ont pas de relation, y compris chacun avec Léa, la grande soeur Elodie pouvant jouer les intermédiaires avec chacun de ses parents et Léa, ainsi qu'un rôle important auprès de Léa. Léa est revenue chez son père depuis 2011. C'est une enfant réservée, qui demande peu à sortir, qui reste dans sa chambre, ne veut aller nulle part, et chacun des parents en arrive à dire que sa prise en charge peut être pesante. Le père et son épouse s'investissent auprès de Léa, mais le père a du mal à poser son autorité, et semble débordé au point qu'il a écrit au juge des enfants de Limoges le 14 novembre 2012 lui exposant qu'il ne savait plus quoi faire, car Léa faisait la comédie et ne voulait plus aller à l'école alors que c'est elle qui avait choisi une 3ème prépa-pro, et précisait que l'éducatrice n'arrivait pas plus que lui, à la convaincre, Léa disant qu'" elle s'en fout ". Il a averti la directrice de l'école, car depuis les vacances de Toussaint, elle ne va plus en cours sous prétexte que tous les gens sont " des faux culs ", et lorsqu'il insiste, elle hurle. Cela lui fait peur car elle reste dans sa chambre dans le noir avec sa musique, et lui au bas des escaliers. Et même Elodie, qui est étudiante à Pau, lorsqu'elle revient, est reçue par des insultes. Elle frappe également les petits. Elle est partie quelques jours en pays basque avec son épouse et les petits et rien ne la motivait " il faut encore marcher ", " quand est-ce-ce que l'on va aller se coucher ? ". Le 5 décembre 2012, M. X... écrivait de nouveau au juge des enfants pour lui indiquer qu'il aimait Léa, mais que lui et son épouse n'en pouvaient plus, que Léa ne voulait pas sortir de son lit, que lorsqu'il voulait lui proposer une solution, elle lui répondait : " je ne parle pas à toi.... mais à ma mère ". Elle ne cesse de le traiter de " connard " lorsqu'il lui demande d'aller à l'école. Il a alors contacté son ex-épouse qui l'a informé de ce que Léa voulait changer d'école. Il lui a proposé qu'elle la prenne un peu pour qu'elle change d'air, mais elle n'a pas pu, ou pas voulu. Il pense que Léa a besoin d'un psychologue. Par un courrier en date du 26 décembre 2012, Mme Y... Anne-Marie écrivait au juge des enfants pour lui indiquer que Léa avait deux parents qui ne souhaitaient que s'occuper d'elle, et qu'elle ne voulait pas qu'elle soit placée surtout en foyer car ce ne ferait qu'empirer les choses. Elle indiquait qu'elle avait mis un plan en place pour venir voir Léa à Limoges pendant les vacances de Noël, mais que son père avait demandé à l'enfant de rester à Limoges en l'absence d'Elodie pour profiter de ses frères et soeurs, en fait et selon elle, pour les garder. Elle ajoutait qu'elle ne comprenait plus le père, qui, tantôt, clamait qu'il n'en pouvait plus, qu'il voulait placer Léa " on ne sait où ", Léa disant que c'est elle qui ne les supporte plus et qu'elle voulait habiter ailleurs, lui demandant de la prendre pour les vacances de Noël, car elle allait s'ennuyer et resterait dans sa chambre au maximum. C'est pour cela qu'elle avait imaginé des choses pour qu'elles se rencontrent, et en fait, toutes les propositions qu'elle a faites ont avorté. A l'audience du juge des enfants, le père indiquait qu'il n'en pouvait plus, que Léa ne lui obéissait plus, qu'elle était absente au collège, et s'enfermait dans sa chambre, qu'elle voulait revenir à son ancien collège, alors que ce n'était pas possible, puis ajoutait qu'il ne voulait pas qu'elle soit placée. Puis, s'adressant à Léa, qu'il voulait qu'elle lui fiche la paix, qu'il ne voulait plus entendre parler d'elle, qu'elle n'était pas un exemple pour les petits. Léa répondant pour sa part, qu'elle n'aimait pas le lycée, ni les gens, et qu'elle voudrait qu'on arrête de dire des conneries, et que lorsqu'elle avait dit à son père qu'elle allait passer Noël chez sa mère, son père avait " pété un câble ". La fin de l'entretien, notait le juge des enfants, a été difficile, le père se levant, disant qu'il laissait Léa, qu'il rentrait chez lui, et que si elle rentrait, il la " foutait " dehors, et Léa, rétorquant qu'il ne savait pas ce qu'il voulait, tantôt il voulait qu'elle parte, tantôt, il ne voulait pas. À l'annonce d'un placement par le juge des enfants, Léa rétorquait, " je peux rentrer chez moi de toute façon, cet après-midi, j'ai rendez-vous avec des potes, si je me casse, je ne veux plus revoir sa gueule ", ajoutant : " je ne pensais pas qu'il partirait, je pensais que c'est moi qui partirais ". Par une ordonnance du 28 décembre 2012, le juge des enfants confiait provisoirement Léa au PSE, accordant un droit de visite et d'hébergements des parents à déterminer à l'amiable avec le service et la famille. Le 3 janvier 2013, M. André X... interjetait appel de cette décision par lettre recommandée (appel réitéré par déclaration au guichet unique du greffe le 7 janvier 2013) faisant valoir qu'il désirait que sa fille revienne à son domicile, qu'il regrettait d'avoir quitté le tribunal, ajoutant que Léa lui avait promis qu'elle irait à l'école, proposant de l'amener lui-même s'il fallait. Le 10 janvier 2013 le PSE a interjeté appel de cette décision. Le 15 janvier 2013, le PSE déposait un rapport, indiquant que Léa avait été placée en famille d'accueil le 28 décembre 2012, qu'elle avait beaucoup pleuré lorsqu'elle a réalisé le placement. Elle a été maintenue dans son lycée où elle s'y rend en car scolaire. Elle participe aux activités proposées par sa famille d'accueil. Mais le 9 janvier, Léa s'est présentée à 8 h au domicile de son père au lieu d'aller au lycée. Il l'a amenée à l'école. M. X... et sa fille qui sont très attachés l'un à l'autre ont demandé un retour à domicile. Cependant, le PSE pense qu'un retour serait prématuré, sans un travail relationnel préalable. Il pense proposer des rencontres régulières avec le psychologue du service et l'éducatrice. La colère du père s'est apaisée, et désormais il se situe dans la collaboration avec le service autour de Léa. A l'audience de la Cour, le PSE, qui a également fait appel de cette décision, du fait de la double mesure : placement et maintien de l'AEMO, faisait part d'une évolution dans les relations père-fille qui travaillaient avec le psychologue, que la scolarité avait reprise, qu'il n'y avait pas de problème de comportement, que le droit de visite se déroulait bien, mais que la maman ne donnait plus de nouvelles. Son objectif était de travailler jusqu'en juin, date de la fin de la mesure, pour un retour à domicile. M. X... regrette son comportement devant le juge des enfants, s'avoue entier et impulsif, et avoir eu à gérer à cette époque là beaucoup de problèmes personnels et familiaux, mais n'avoir jamais voulu que Léa soit placée. Il fait de son mieux. Il souhaite que Léa revienne immédiatement, même s'il est conscient que les relations doivent être travaillées dans cette crise d'adolescence que traverse Léa. Il se dit prêt à collaborer avec le service. Quant à Léa, elle veut rentrer chez elle. Elle a repris régulièrement sa scolarité, est en 3 ème prépa-pro, elle a la moyenne. Elle avoue avoir fait un rejet de son école, car c'est avec des camarades de classe qu'elle avait décidé d'aller dans ce lycée, or, en fait, ces dernières ne l'ont pas suivie. Aujourd'hui, elle trouve que l'ambiance à l'école est meilleure, elle a des amis, mais ajoute qu'elle travaille davantage lorsqu'elle est chez son père, chez qui elle veut revenir. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il importe, pour une bonne justice, d'ordonner la jonction des trois procédures enrôlées sous les 13/ 6, 13/ 5 et 13/ 3. Attendu que Léa, qui finalement paraît avoir un comportement adapté à une adolescente de son âge, n'est manifestement pas en danger, ni avec l'école dont elle a repris régulièrement le chemin et où, malgré ses absences du 1er trimestre, elle est notée comme ayant des " résultats corrects, avec des possibilités sérieuses " (cf. Bulletin 1er trimestre 2012), ni avec son père, auquel elle est très attachée, et avec qui les relations, se sont améliorées du fait du travail mené avec le psychologue du PSE, mettant ainsi fin à un blocage. Attendu qu'il convient dans ces conditions, de lever la mesure de placement, et le jugement sera réformé sur ce point, mais en revanche, de maintenir les effets de la mesure d'AEMO qui n'avait pas été levée. PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la jonction des trois procédures enrôlées sous les 13/ 6, 13/ 5 et 13/ 3. REFORME l'ordonnance entreprise, mais seulement en ce qu'elle a ordonné le placement de Léa, Et STATUANT à nouveau, DIT n'y avoir lieu à placement et ORDONNE la mainlevée de cette mesure. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.