Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, 06/02474

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUILLET 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller,) No de rôle : 06/02474 Monsieur Stéphane X... c/ LA S.A.R.L. LE GIBUS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 avril 2006 (R.G. 05/612) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 11 mai 2006 APPELANT : Monsieur Stéphane X..., né le 13 Avril 1977 à BLAYE (33), de nationalité française, demeurant ..., Représenté par la S.C.P. Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, et assisté de Maître Frédérique ROBETTE, substituant Maître Géraldine DURAN-BLONDEL, Avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : LA S.A.R.L. LE GIBUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 1, rue Jean Jaurès 33920 SAINT YZAN DE SOUDIAC, Représentée par la S.C.P. Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Saad BERRADA, substituant la S.C.P. DELLAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Marie-José GRAVIE-PLANDE, Conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Sur la piste de danse de la discothèque LE GIBUS à SAINT YZAN DE SOUDIAC (Gironde) dans la nuit du 18 JUIN 2000, Stéphane X..., sur le dos duquel un client avait renversé son verre, finissait par porter un coup de poing au visage de ce dernier alors que celui-ci portait son verre à sa bouche ; les importantes blessures subies par la victime Mickaël C... ont valu à leur auteur une condamnation devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 28 AVRIL 2004 qui a alloué 15.450,00 Euros à titre de dommages intérêts à la partie civile et 11.868,00 Euros à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie. Saisi, suivant assignation enrôlée le 17 JANVIER 2005, par Stéphane X... contre la discothèque LE GIBUS d'une action en paiement de la somme de 27.979,00 Euros sur le fondement d'une violation de son obligation contractuelle de sécurité à l'égard de la clientèle, le tribunal de grande in stance de BORDEAUX, par jugement en date du 24 AVRIL 2006 a déclaré irrecevable la demande, faute d'intérêt légitime à agir. Dans ses dernières écritures déposées le 9 JANVIER 2007 au soutien de son appel, Stéphane X... allègue un intérêt personnel né et actuel à l'appui de la recevabilité de son action et développe la responsabilité de l'établissement qui a négligé d'interdire d'apporter les verres sur la piste de danse ; il conclut donc à des dommages et intérêts (27.979,00 Euros) et à une indemnité de procédure (1.500,00 Euros). La S.A.R.L. LE GIBUS, intimée, a conclu le 25 OCTOBRE 2006 à la confirmation du jugement, avec dommages et intérêts pour procédure abusive (2.500,00 Euros) et indemnité de procédure (3.500,00 Euros). SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, le demandeur Stéphane X... justifie contre la S.A.R.L. LE GIBUS d'un intérêt légitime à agir en réparation de son préjudice c'est à tort que le tribunal a déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que ce préjudice consécutif non pas à une défaillance de la S.A.R.L. LE GIBUS dans son obligation de sécurité à l'égard de la clientèle mais au propre fait de l'auteur condamné à réparer les dommages volontairement causés, n'a pas de lien de causalité avec la faute alléguée contre la discothèque, l'action est mal fondée sur l'inexécution de l'obligation de sécurité ; Attendu toutefois que l'exercice d'une action ou d'une voie de recours est insuffisant à caractériser un abus ouvrant droit à dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réformant le jugement déféré, Déclare recevable la demande formée par Stéphane X..., Confirme le jugement du chef de l'indemnité de procédure et des dépens, Y ajoutant, au fond : Le déboute en son action devant la Cour, Rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la S.A.R.L. LE GIBUS, Condamne Stéphane X... à verser à la S.A.R.L. LE GIBUS une indemnité de procédure devant la Cour de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 Euros), Condamne Stéphane X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.