Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 2 février 2006

DOSSIER N : 05/06001 No AFF 2006/28 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FÉVRIER 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDERESSE : Madame Muriel X..., 14 rue des Airelles - 72230 MONCE EN BELIN née le 20 Décembre 1954 à LE MANS (72000) Comparante en personne. DÉFENDEURS : BANQUE ACCORD, B.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9 (Courrier du 20/12/2005) REDEVANCE AUDIOVISUELLE - TRÉSORERIE GÉNÉRALE, 23 place des Comtes du Maine - 72055 LE MANS CEDEX (Courrier du 8/12/2005) PAIEMENTS PASS, 1 place Copernic - 91051 EVRY (Courrier du 23/12/2005) TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX (Courrier du 9/12/2005) TRÉSORERIE ECOMMOY, Résidence de la Croix Herault - 72220 ECOMMOY E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX CANAL PLUS, SERVICE BANQUE - 60431 NOAILLES (Courrier du 16/12/2005) BOUYGUES TÉLÉCOM, 15-17 rue du Colonel Avia - 75729 PARIS CEDEX 15 FRANCE TÉLÉCOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 S.F.R. CONTENTIEUX, B.P. 2177 - 69616 VILLEURBANNE CEDEX 9 TÉLÉCOM, 38 quai point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT GÉNÉRALE DES EAUX, Centre opération Anjou-Maine - B.P. 2 - 49130 STE GEMMES SUR LOIRE CETELEM SURENDETTEMENT NORD, 7-11 rue Touzet Gaillard - 93400 ST OUEN (Courrier du 26/12/2005) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 5/1/2006) Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 12 Janvier 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 02 Février 2006. Jugement du 02 Février 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en dernier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Muriel X... a saisi la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers du Département de la SARTHE le 8 mars 2005. La commission a, lors de sa séance du 21 Juillet 2005, déclaré cette demande recevable. La commission a, lors de sa séance du 21 juillet 2005, proposé l'orientation du dossier de Muriel X... vers une procédure de rétablissement personnel du fait de sa situation financière irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement telles que définies par les articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation. Elle fait valoir que : - la débitrice est sans emploi depuis plusieurs années ; - ses ressources sont constituées par le RMI, l'APL et une pension alimentaire ; - il n'existe aucune capacité de remboursement ; - elle est dans le dispositif du surendettement depuis juin 2002, ayant bénéficié, suivant un plan en date du 30 janvier 2003, d'un moratoire de 24 mois ; - Madame X... a sollicité, elle-même, le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel. Par courrier en date du 3 août 2005 parvenu le 5 août 2005 au secrétariat de la commission, Muriel X... a donné son accord pour la transmission de son dossier au Juge de l'exécution aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel conformément aux dispositions de l'article R.331.10.1 du Code de la Consommation et a déclaré être informée que la procédure de rétablissement personnel était susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.332.8 du Code de la Consommation. Par courrier parvenu le 5 septembre 2005 au greffe du Juge de l'exécution, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département de la Sarthe a saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. A l'audience du 12 Janvier 2006,Muriel X... précise qu'elle a repris un travail depuis juin 2005 de vente de produits de beauté à domicile mais qu'elle va prochainement rompre le contrat, cette activité ne lui permettant pas de vivre correctement. Elle indique ainsi avoir perçu pour les mois de juin et juillet un revenu de l'ordre de 150 ç et qu'actuellement elle a cessé cette activité, ce qui l'empêche de développer une clientèle dans ce secteur. Elle envisage une formation avec l'ANPE dans un autre secteur que celui de la coiffure, où elle bénéficie d'un CAP. Madame X... ajoute qu'elle perçoit une contribution alimentaire pour sa fille Adélia, âgée de 17 ans, d'un montant mensuel de 145 ç et qu'elle bénéficie du RMI. Elle indique être divorcée depuis juin 2001, avoir perçu un héritage d'un montant de 67 000 francs en 2001, cette somme ayant été consacrée intégralement à régler les frais financiers très importants qui lui ont été facturés par sa banque CIC eu égard aux incidents de paiement sur son compte. Par courrier du 13 décembre 2005, le TRÉSOR PUBLIC pour la redevance TV a précisé qu'il n'y avait plus de dette. Les autres créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.330.1 et L.331.2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. L'article L.330.1 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L.331.6, L.331.7 et L.331.7.1 du Code de la Consommation, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'article L.331.3 du Code de la Consommation prévoit que, si l'instruction de la demande par la commission fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission, après avoir obtenu l'accord du débiteur, saisi le Juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Madame X... est âgée de 51 ans. Elle expose ses difficultés pour retrouver un travail dans le secteur de la coiffure où elle bénéficie d'un diplôme. Elle a déjà bénéficié d'un moratoire de 24 mois et il n'existe aucune certitude, à l'heure actuelle, pour qu'elle retrouve un travail dans un avenir proche. Ses ressources sont constituées par le seul RMI et une contribution alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Muriel X... ne possède aucun bien immobilier ou mobilier dont la vente permettrait de désintéresser en partie les créanciers. Il n'existe pas de capacité de remboursement. Madame X... a déclaré que l'héritage provenant de sa mère a été intégralement consacré à solder les dettes auprès du CIC. Au vu des charges et des ressources de Muriel X..., il convient de considérer qu' il existe bien une situation d'insolvabilité. Il ne peut être envisagé, dans un délai raisonnable, une amélioration de la situation de Muriel X... permettant de dégager une capacité financière afin d'apurer ses dettes. Il existe donc bien une situation d'insolvabilité dont le caractère est irrémédiable. Dans ces conditions, Muriel X... doit pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Muriel X... Dit que le présent jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre Muriel X... et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Désigne L'U.D.A.F DE LA SARTHE, 67 boulevard Winston Churchill 72000 LE MANS en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, notamment au BODACC, destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de Muriel X..., de vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Rappelle qu'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, Muriel X... ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire. Dit que les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ci-dessus désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, conformément aux articles R.332.16 et R.332.17 du Code de la Consommation. Dit que le mandataire doit rendre son bilan comprenant l'état des créances dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au mandataire et au secrétariat de la commission. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION.