Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 5 mars 2006

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2006 MA/B No 2006/ Rôle No 00/18601 Bernard X... S.A. GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES C/ Jean Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE CAISSE MALADIE RÉGIONALE DES PROFESSIONS INDÉPENDANTES DE PROVENCE Marcelle Z... veuve Y... Michèle Y... épouse A... Monique Y... épouse B... Robert Y... Annie Y... épouse C... D... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Septembre 2000 enregistré au répertoire général sous le no 99/5485. APPELANTS Monsieur Bernard X... né le 28 Décembre 1945 à BAUDRES (36110), demeurant 1360 Vieille Route de Saint Rémy - 13750 PLAN D'ORGON représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE S.A. GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES anciennement dénommée LA CONCORDE aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2003, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social, 7 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Jean Y... né le 29 Novembre 1927 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant H.L.M. Saint Gervais - 13660 ORGON représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, assignée prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 8 Rue Jules Moulet - 13006 MARSEILLE défaillante CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE PROVENCE - CMR DE PROVENCE prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés audit siège, 146 Rue Paradis - 13294 MARSEILLE CEDEX 6 défaillante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Madame Marcelle Z... veuve Y... ès qualité d'héritière de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 née le 04 Avril 1919 à MARSEILLE (13000), demeurant HLM Saint Gervais - 13660 ORGON représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Michèle Y... épouse A... ès qualité d'héritière de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 demeurant Losodiau - Quartier E... Regrets - 84530 VILLELAURE représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Monique Y... épouse B... ès qualité d'héritière de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 née le 20 Septembre 1959 à MARSEILLE (13000), demeurant 60 Domaine de Feiresque - 13660 ORGON représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Robert Y... ès qualité d'héritier de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 demeurant 45 Rue Clémenceau - 83860 NANS E... PINS représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Annie Y... épouse C... ès qualité d'héritière de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 née le 02 Février 1950 à MARSEILLE (13000), demeurant 2 Rue des Oliviers - 13960 SAUSSET E... PINS représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette F..., Présidente suppléante Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Geneviève G... E... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2006. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2006 Signé par Madame Bernadette F..., Présidente suppléante et Madame Geneviève G..., greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la décision. Vu l'arrêt mixte rendu le 15 juin 2004 par la Cour d'Appel de ce siège. Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 12 août 2004 à la CMR DE PROVENCE. Vu l'ordonnance de jonction en date du 2 septembre 2004. Vu la lettre de la CMR en date du 11 octobre 2004. Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées le 23 septembre 2005 à la requête des consorts Y... Vu les conclusions de Monsieur X... et de la S.A. GENERALI ASSURANCES IARD notifiées le 14 avril 2005. Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 décembre 2005. EXPOSE DU LITIGE L'arrêt sus visé auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige consacre le droit à réparation intégrale du préjudice de Monsieur Y..., condamne in solidum Monsieur X... et la S.A. COMPAGNIE GENERALI FRANCE à lui payer la somme de 7 317,55 ç au titre de son préjudice personnel, celle de 121,96 ç au titre de son préjudice vestimentaire et avant-dire-droit sur le préjudice soumis au recours des tiers payeurs sursoit à statuer jusqu'à production de la créance de la CMR PROVENCE. Monsieur Y... est décédé le 6 août 2004. Ses ayants droit poursuivant la procédure, réclament la somme de 28 900 ç en réparation du préjudice soumis à recours de la victime, hors frais médicaux, ainsi que 3 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... et la COMPAGNIE GENERALI demandent à la Cour de déclarer leurs offres satisfactoires. E... débours de la CMR s'élèvent à la somme de 10 184,57 ç. MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt susvisé a entériné les conclusions de l'expert CROUSELLAT qui a notamment fixé l'ITT du 26 mars 1998 au 30 septembre 1998, la période de soins du 1er octobre 1998 au 2 mars 1999, la consolidation au 3 mars 1999 et le taux d'IPP à 20 %. Au vu des conclusions expertales, des pièces produites, de l'âge et de la situation de la victime au moment de l'accident (71 ans, artisan taxi), la Cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer le préjudice soumis à recours de la victime de la manière suivante conformément à sa jurisprudence : dépenses de santé prises en charge par la CMR 4 083,24 ç + 4 266,56 ç = 8 349,80 ç Report : 8 349,80 ç ITT : 6 mois : soins et surveillance : 5 mois perte de revenus : Monsieur Y..., chauffeur de taxi, disposait d'un revenu mensuel moyen de 10 792,33 F ou 1 645,28 ç selon sa déclaration pour l'année 1997 : 1 645,28 ç x 6 = 9 871,68 ç gêne dans les actes de la vie courante durant l'ITT et la période de soins : 3 000,00 ç IPP : 20 % l'offre de la COMPAGNIE GENERALI est acceptée par les ayants droit de la victime : 16 000,00 ç Total : 37 221,48 ç à déduire la créance de la CMR incluant selon le décompte versé aux débats par la MATMUT des indemnités journalières et l'indemnité forfaitaire : - 10 184,57 ç Reste à la victime : 27 036,91 ç La COMPAGNIE GENERALI et Monsieur X... seront condamnés in solidum à verser aux ayants droit de Monsieur Y..., ès qualités, la somme de 27.036,91 ç. Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : L'équité commande d'allouer aux ayants droit de la victime Jean Y... la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu l'arrêt mixte en date du 15 juin 2004, - Vu l'intervention volontaire à la procédure de Madame Marcelle Z... Veuve Y..., de Madame Michèle Y... épouse jURET, de Madame Monique Y... épouse B..., de Monsieur Robert Y... et de Madame Annie Y... épouse C..., ayants droit de Monsieur Jean Y..., décédé. - Evalue le préjudice soumis à recours de Jean Y... à la somme de TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS QUARANTE HUIT CENTS (37 221,48 ç). - Constate que la créance de la CMR DE PROVENCE s'élève à la somme de DIX MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS CINQUANTE SEPT CENTS (10.184,57 ç), - déduction faite de cette créance, - Condamne in solidum Monsieur Bernard X... et de la COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES IARD, venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES anciennement dénommée LA CONCORDE (OU LA FRANCE), à payer en deniers ou quittance à Madame Marcelle Z... Veuve Y..., Madame Michèle Y... épouse jURET, Madame Monique Y... épouse B..., Monsieur Robert Y... et Madame Annie Y... épouse C... la somme de VINGT SEPT MILLE TRENTE SIX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (27 036,91 ç) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ainsi que celle de DEUX MILLE EUROS (2 000 ç) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne in solidum Monsieur Bernard X... et de la COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES IARD, venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES anciennement dénommée LA CONCORDE (OU LA FRANCE) aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués, sur son affirmation de droit. Magistrat rédacteur : Madame KLOTZ Madame G... Madame F... H... PRÉSIDENTE