Cour d'appel de Reims, SOC, du 17 mai 2006

ARRÊT N o du 17/05/2006 AFFAIRE No : 05/03211 BS/VB SCA MALTEUROP C/ Patrick BABEL Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2006 SCA MALTEUROP ZI Les Vassues 51300 VITRY LE FRANCOIS Comparant, concluant et plaidant par Maître Nicolas CARNOYE, avocat au barreau de REIMS, DEMANDERESSE au contredit à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section agriculture Monsieur Patrick BABEL Résidence Saint X... 1 rue des Tanneurs 51300 VITRY LE FRANCOIS Comparant, concluant et plaidant par la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS, DEFENDEUR au contredit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Madame Anne LEFEVRE, Conseiller Monsieur Jean-Philippe KUNLIN, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Bénédicte Y..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mars 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2006 ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président et par Madame Bénédicte Y..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Patrick BABEL a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur, la Société MALTEUROP, au paiement de diverses sommes à titre notamment d'heures supplémentaires, d'indemnités kilométriques et de primes. La Société MALTEUROP a soulevé l'incompétence du Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE sur le fondement des dispositions de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme aux motifs que Patrick BABEL avait été conseiller audit Conseil et qu'il était actuellement conseiller prud'hommes suppléant. Par jugement du 28 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 6 février 2006. La Société MALTEUROP a régulièrement formé un contredit à l'encontre de cette décision. Vu les motifs exposés dans ce contredit et les conclusions déposées par la Société MALTEUROP le 15 mars 2006, repris oralement à l'audience, aux termes desquelles la Société MALTEUROP demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE incompétent et de renvoyer la cause et les parties devant le Conseil de Prud'hommes de REIMS, en lui allouant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 15 mars 2006 par Patrick BABEL et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le défendeur demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la Société MALTEUROP au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'exception d'incompétence est fondée sur les dispositions de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Attendu que l'article 47 du Nouveau code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions...le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction limitrophe ; Attendu que cet article vise les magistrats en fonction ou les magistrats honoraires ; Attendu que si les conseillers prud'hommes ont la qualité de magistrat, force est de constater en l'espèce que Patrick BABEL n'est pas conseiller prud'hommes ; Qu'en effet, il n'a pas été élu conseiller prud'hommes mais figure seulement, en troisième position, sur la liste des candidats appelés éventuellement à remplacer le conseiller élu dont le siège deviendrait vacant ; Qu'il n'est pas allégué une telle vacance de poste et l'accession de Patrick BABEL au siège de conseiller prud'hommes ; Que dès lors, l'article 47 du Nouveau code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer ; Attendu d'autre part que le fait que Patrick BABEL ait été conseiller prud'hommes jusqu'en 2002 ne saurait suffire à priver la Société MALTEUROP de la garantie d'un procès équitable ; Que cette garantie est assurée par la collégialité et la parité de la juridiction concernée, dont rien ne permet de mettre en doute l'impartialité de ses membres ; Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter le contredit et de confirmer la décision entreprise ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Patrick BABEL les frais irrépétibles exposés par lui et qu'il convient de lui allouer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare la Société MALTEUROP mal fondée en son contredit ; Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE le 28 novembre 2005 ; Y ajoutant, Condamne la Société MALTEUROP à payer à Patrick BABEL la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne la Société MALTEUROP aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice Aux termes des dispositions de l'article 47, dès lors qu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction limitrophe. L'exception d'incompétence énoncée par cet article vise les magistrats en fonction ou les magistrats honoraires tels que les conseillers prud'hommes. Tel n'est pas le cas d'une personne figurant seulement sur la liste des candidats appelés éventuellement à remplacer le conseiller élu dont le siège deviendrait vacant. Peu importe également que cette personne ait été auparavant conseiller prud'hommes, la garantie du procès équitable étant assurée par la collégialité et la parité de la juridiction concernée, dont rien ne permet de mettre en doute l'impartialité de ses membres