Cour d'appel de Paris, CT0180, du 6 avril 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 6ème Chambre - Section B X... DU 06 AVRIL 2006 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02805 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2005 -Tribunal d'Instance de PARIS 12ème - RG no 04/000437 APPELANT Monsieur Hervé Aaron Y... ... par Me Jean-Jacques HANINE, avoué à la Cour assisté de Me Richard DUSSAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A878 INTIMEES STE ALLIANCE IMMOBILIERE Sté Coopérative S.A.R.L. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 12-14 rue Saint Gilles - 75003 PARIS - représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Sophie KOMBADJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 139 La Sté LA TRAVERSIERE S.N.C. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 13 rue Jacques Louvel Tessier - 75010 PARIS - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain TARDI, Président Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseiller Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Michèle SAGUI X... : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain TARDI, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Monsieur Alain TARDI, président et par Mme Michèle SAGUI, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement rendu le 6 janvier 2006 par le Tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, Vu les conclusions déposées le 6 février 2006 par M. Y..., appelant et le 6 juillet 2005 par le Sté ALLIANCE IMMOBILIERE, intimée, Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'Association ASSEFTA n'ayant pris qu'un engagement conditionnel, cet engagement était devenu caduc, faute de réalisation de la condition ; Que, pas plus devant la Cour que devant le Tribunal, n'est rapportée la preuve que l'Association ASSEFTA se soit refusée à faire effectuer les travaux de rénovation ou de reconstruction de son immeuble à seule fin de frauder les droits de ses locataires et non pour de simples raisons financières et techniques, raisons qui l'ont du reste finalement contrainte à vendre l'immeuble, l'occupation prolongée de squatters ayant non seulement interdit l'ouverture du chantier mais aggravé les dégradations dont souffrait l'immeuble et considérablement alourdi le coût de l'opération de rénovation ; Que, par ailleurs, M. Y..., qui a librement accepté le 18 mai 1998 d'être relogé dans un appartement offrant approximativement le même nombre de pièces et la même surface au 2 rue Denoyez dans le 20ème arrondissement de Paris, ne démontre nullement en quoi il aurait souffert de ce changement de résidence, son nouveau logement, même sans être exempt de tout inconvénient, étant situé dans un immeuble dénué des vices graves et atteintes à la sécurité présentés par celui abritant son logement antérieur et ayant contraint le bailleur à envisager une rénovation lourde puis une vente ; Que, M. Y... reconnaît lui-même en ses écritures avoir refusé d'autres logements à lui proposés, le fait que ces logements soient situés en dehors de Paris ne pouvant constituer un motif légitime de refus ; Que les difficultés familiales et personnelles alléguées par l'appelant ne sont nullement la conséquence de son transfert de résidence mais celle de sa situation économique et professionnelle difficile voire éminemment précaire, la mère de son enfant pouvant légitimement préférer demeurer en Espagne, au domicile de ses propres parents pour élever et nourrir sa fille plutôt que rejoindre son ancien compagnon dont l'aptitude financière à entretenir une famille pourrait, aux yeux d'un juge aux affaires familiales espagnol ou français, paraître sujette à caution ; PAR CES MOTIFS, Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Condamne M. Y... à payer à la Sté ALLIANCE IMMOBILIERE une indemnité de 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M. Y... aux dépens de l'appel, Admet l'avoué concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,