Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 24 mai 2005, 67

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies P.B./P.G. ARRET N° Code nac : 53B contradictoire DU 24 MAI 2005 R.G. N° 03/06789 AFFAIRE : Société GAN ASSURANCES IARD (ayant fait l'objet d'1 dst partiel d'appel incident de la Sté Enténial par ord. du 11/1/05) ... C/ SA ENTENIAL anciennement dénommée GROUPE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS-LA HENIN ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Février 1996 par le Tribunal de Commerce de PARIS N° Chambre : 19 N° Section : N° RG : 94/115307 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT Me Farid SEBA SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique) du 24 juin 2003 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 15ème chambre, section B, le 11 décembre 1998 SA GAN ASSURANCES IARD (ayant fait l'objet d'une jonction avec le dossier 03/6958 et d'1 désistement partiel d'appel des Sociétés Enténial et EIA par ordonnance du 11/1/05) ayant son siège 8/10rue d'Astorg 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. S.A. COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE venant aux droits de la société LAFICAU à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel, pris en sa qualité de liquidateur amiable de Mme Sylvie BARBARA née VICHNIEVSKY (intimée dossier joint 03/6958) ayant fait l'objet d'1 désistement partiel d'appel des Sociétés Enténial et EIA par ordonnance du 11/1/05) ayant son siège 157 Bld Haussmann 75008 PARIS. représentées par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués, N° du dossier 0338961 DEFENDEURS devant la cour de renvoi SA ENTENIAL anciennement dénommée GROUPE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS - LA HENIN, ayant son siège 73 rue d'Anjou 75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. S.A. EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES E.I.A. ayant son siège 19 rue des Capucins 75311 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Intimées au principal - appelantes incidemment représentées par la SCP BOMMART MINAULT, avoués, N° du dossier Rep/assistant : Me Armand CERVESI avocat au barreau de PARIS (P.51) Monsieur Christian X... demeurant 29 avenue Georges Mandel 75016 PARIS. représenté par Me Farid SEBA, avoué, N° du dossier 10280 Rep/assistant : Me Maguelone BEAUMONT-LORIOT avocat au barreau de PARIS (C.0322). Maître Armelle LE DOSSEUR, mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société NATIONALE PLAZZA demeurant 174 Bld Saint Germain 75006 PARIS et actuellement 12 rue Pernelle 75004 PARIS. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, N° du dossier 20040573 Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 08 Mars 2005, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 12 novembre 2004. FAITS ET PROCEDURE : Suivant deux actes notariés en date du 07 décembre 1990, la société LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS - CDE- a consenti à la société NATIONALE PLAZZA, SARL au capital de 100.000 francs (15.244,90 ) en cours d'immatriculation, d'une part, une ouverture de crédit hypothécaire d'un montant de 52 millions de francs (7.927.348,90 ) destinée au financement de l'acquisition, à la même date, d'un ensemble immobilier sis à LILLE, devant être transformé en centre commercial et, d'autre part, un crédit dit d'accompagnement, sous la forme d'une ouverture de crédit en compte-courant d'un montant de 8 millions de francs (1.219.592,14 ), ces crédits étant d'une durée de deux années et remboursables en totalité à leur échéance. Ce même 07 décembre 1990, Monsieur Christian X..., associé co-fondateur et gérant de la SARL NATIONALE PLAZZA, s'est porté caution solidaire au profit du CDE du remboursement de ces deux crédits en principal, intérêts, frais et accessoires, ainsi que la société FINANCIERE DE CAUTION dite LAFICAU, cette dernière dans la limite, toutefois, de 12 millions de francs (1.829.388,21 ). La société GAN INCENDIE ACCIDENTS a contre garanti la société LAFICAU à hauteur de 96 % de son engagement, soit à hauteur de la somme, en principal, de 11.520.000 francs (1.756.212,68 ). Estimant que la société NATIONALE PLAZZA ne serait pas en mesure de lui rembourser ses concours à la date prévue, soit au 31 décembre 1992, le CDE a sollicité de la société LAFICAU la prorogation pour une année de son engagement de caution puis, n'ayant, selon lui, pas obtenu de réponse, a demandé à cette société la mise en oeuvre de sa caution le 18 décembre 1992. Dans le cadre d'une opération dite de défaisance et suivant un bordereau daté du 09 mars 1994, le CDE a cédé à la société EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES -EIA-, dans les formes prévues à la loi du 02 janvier 1981, dite loi DAILLY, l'ensemble des créances qu'elle détenait sur la société NATIONALE PLAZZA. Cette dernière société ayant, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en redressement puis en liquidation judiciaire les 1er juillet et 09 septembre 1994, la société EIA a déclaré ses créances le 22 août 1994 au représentant des créanciers, Maître Armelle LE DOSSEUR, puis, après avoir vainement mis en demeure les cautions, a, le 22 novembre 1994, assigné celles-ci, soit Monsieur X..., les sociétés LAFICAU et GAN, devant le tribunal de commerce de PARIS aux fins d'obtenir l'exécution de leurs engagements. Monsieur X... qui contestait la validité de la cession de créance intervenue le 09 mars 1994, ainsi que celle de son engagement de caution et entendait rechercher la responsabilité de la banque dans l'octroi et le maintien de ses crédits à la société NATIONALE PLAZZA, a, le 30 mai 1995, lui-même assigné en intervention forcée le CDE et Maître LE DOSSEUR, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NATIONALE PLAZZA. Par jugement contradictoire en date du 29 février 1996, le tribunal de commerce de PARIS a : - prononcé la jonction des deux procédures en raison de leur connexité, - reçu l'appel en intervention forcée du CDE et de Maître LE DOSSEUR, ès-qualités, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - dit la société EIA cessionnaire des créances du CDE sur la SARL NATIONALE PLAZZA et donc recevable en son action, - dit que les engagements de caution pris par Monsieur Christian X..., les sociétés LAFICAU et GAN devaient sortir effets et, en conséquence, a condamné : solidairement avec Monsieur X... et à due concurrence , la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53 ) et le GAN à payer à cette même société, celle de 11.520.000 francs (1.756.212,68 ) avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1992, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire, laquelle sera ultérieurement arrêtée par une ordonnance du 17 juin 1996, et alloué au CDE et à la société EIA des indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Sur les recours de Monsieur X... et des sociétés LAFICAU et GAN, la cour d'appel de PARIS (15ème chambre, section B) a, suivant un arrêt rendu le 11 décembre 1998 : - infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - donné acte à Maître LE DOSSEUR de ce qu'elle s'en rapportait à justice, - rejeté les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut de qualité à agir de la société EIA soulevés par Monsieur X... et les sociétés LAFICAU et GAN, - débouté Monsieur X... de ses demandes de nullité des contrats de prêt et de caution du 07 décembre 1990, - dit que le CDE avait commis des fautes ayant engagé sa responsabilité dans l'octroi et le maintien de ses crédits à la société NATIONALE PLAZZA ainsi que dans l'obtention de l'engagement de caution de Monsieur X... et fixé le préjudice en étant résulté pour celui-ci à 30 millions de francs (4.573.470,52 ) en ayant dit que ce montant viendrait en compensation avec la condamnation mise à la charge de Monsieur X... au profit de la société EIA venant aux droits du CDE, - condamné Christian X... à payer à la société EIA, sous réserve de la compensation prévue ci-dessus , les sommes de 52 et 8 millions de francs (7.927.348,90 et 1.219.592,14 ), outre, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été notifiée , - dit caduc l'engagement de caution souscrit par la société LAFICAU et déchargé celle-ci de tout paiement au profit de la société EIA , - débouté les parties de leurs autres demandes. Statuant sur les pourvois formés à titre principal par les sociétés CDE et EIA, et, à titre incident par Monsieur X..., la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a, le 24 juin 2003, cassé et annulé l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il a : - d'une part, rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de la société EIA soulevé par Monsieur X..., - d'autre part, retenu la responsabilité du CDE dans l'octroi et le maintien de ses crédits à la société NATIONALE PLAZZA ainsi que dans l'obtention de l'engagement de caution de Monsieur X... et fixé le préjudice en étant résulté pour celui-ci à 30 millions de francs en ayant dit que cette somme se compenserait avec celles mises à sa charge au profit de la société EIA, - enfin, dit caduc l'engagement de caution souscrit par la société LAFICAU. La cour d'appel de VERSAILLES, désignée comme cour de renvoi, a été saisie les 29 septembre et 07 octobre 2003 par les sociétés GAN et LAFICAU. Un accord transactionnel, suivi d'un désistement partiel d'appel, étant intervenu entre celles-ci et les sociétés CDE, désormais dénommée ENTENIAL, et EIA, le conseiller de la mise en état a constaté le 11 janvier 2005, l'extinction de l'instance opposant ces parties. En l'état de ce désistement partiel et de la cassation partielle prononcée le 24 juin 2003, la cour de renvoi n'est donc plus saisie que du litige opposant Monsieur X... aux sociétés ENTENIAL et EIA et relatif : - d'une part, à la recevabilité de l'action de la société EIA au regard de la cession de créance intervenue le 09 mars 1994, - et, d'autre part, à l'éventuelle responsabilité du CDE dans l'octroi et le maintien de ses crédits à la société NATIONALE PLAZZA et dans l'obtention du cautionnement de Monsieur X.... Selon ses dernières conclusions signifiées le 08 février 2005, Monsieur X... qui poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions déférées du jugement du 29 février 1996 du tribunal de commerce de PARIS, demande à la cour : - à titre principal, de dire irrégulière la cession de créance intervenue entre le CDE et la société EIA et, en conséquence, de déclarer cette dernière irrecevable en son action pour défaut de qualité et intérêt à agir, - à titre subsidiaire, de juger qu'en application de l'article L 341-4 du Code de la consommation, la banque ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement du 07 décembre 1990 et la dire, en conséquence, déchue de son droit de poursuite contre lui, - ou, si tel n'était pas le cas, de retenir la responsabilité du CDE dans l'octroi et le maintien de ses crédits à la société NATIONALE PLAZZA ainsi que dans l'obtention de son engagement de caution, de condamner solidairement les sociétés ENTENIAL et EIA à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle des condamnations mises à sa charge en exécution de son engagement de caution et d'ordonner la compensation. A titre infiniment subsidiaire , Monsieur X... demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il conteste le montant de la somme que la société EIA prétend recouvrer à son égard. S'agissant de l'irrecevabilité de l'action de la société EIA, Monsieur X... soutient que la cession de créance du 09 mars 1994 est nulle et dès lors inopposable à son égard puisque cette cession, intervenue dans le cadre d'une opération dite de défaisance , ne constituait pas une opération de crédit au sens de l'article 1er de la loi du 02 janvier 1981 et ne pouvait donc entrer dans le champ d'application de cette loi, sans qu'il puisse davantage être fait application des principes de la cession de créance de droit commun comme l'ont jugé à tort les premiers juges. Sur son engagement de caution, Monsieur X... fait valoir que celui-ci était totalement disproportionné aux patrimoine et revenus qui étaient les siens à l'époque de la souscription de cet engagement. Il conteste à cet égard l'authenticité et donc la valeur probante d'une déclaration de patrimoine que, selon la banque, il aurait communiqué à celle-ci lors de la signature de l'acte de caution. Monsieur X... qui expose que sa situation patrimoniale actuelle ne lui permet pas davantage de faire face à son obligation, invoque pour solliciter à titre principal la déchéance de la banque de ses droits à l'égard de la caution, les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 dont il soutient qu'elles sont d'application immédiate aux contrats en cours puisque régissant non les conditions de leur formation mais leurs effets, et qu'étant interprétatives, elles ont, en outre, un caractère rétroactif. Il estime qu'ainsi sa qualité de caution dirigeante ne peut plus lui être opposée comme l'a relevé d'office la cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2003 pour censurer la cour d'appel, et qu'en tout état de cause, l' extraordinaire disproportion existant entre l'engagement de caution et ses capacités financières ainsi que les circonstances particulières de la souscription de cet engagement justifient que soit retenue la responsabilité de la banque. Rappelant l'historique de la constitution de la société NATIONALE PLAZZA et de ses relations avec le CDE, il considère comme pareillement fautives les conditions dans lesquelles cette banque a accordé ses crédits à cette société puis maintenu ceux-ci à leur échéance, en décembre 1992, dès lors, selon lui, que la situation financière de la société NATIONALE PLAZZA était irrémédiablement compromise dès l'origine et que le CDE qui s'est comporté comme un associé de fait et s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise, ne pouvait l'ignorer. Il ajoute qu'ayant été dépossédé du pouvoir de direction de sa société, son appréciation sur la situation de celle-ci a été faussée par l'attitude de la banque et qu'ainsi il n'a pu prendre l'exacte mesure des difficultés rencontrées par la société NATIONALE PLAZZA. Il soutient encore que sollicitant la réparation d'un préjudice personnel et direct et n'ayant pas déclaré de créance au passif de la liquidation de la société NATIONALE PLAZZA, les sociétés ENTENIAL et EIA ne peuvent lui opposer, pour dénier sa qualité à agir, les dispositions de l'article L 621-39 du Code de commerce. Enfin, contestant le décompte de la créance effectué par la société EIA, il chiffre celle-ci à la somme de 10.608.000,96 euros. Les sociétés ENTENIAL, nouvelle dénomination du groupe Comptoir des Entrepreneurs - La Henin , et Experts Immobiliers Associés - EIA- concluent au rejet de toutes les prétentions de Monsieur X... et sollicitent sa condamnation à payer à la société EIA, la somme de 10.721.609,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2004, ainsi qu'à leur verser, à chacune d'elles, la somme de 10.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles exposés en appel. Elles font valoir que la société EIA justifiant de sa qualité d'établissement de crédit, la cession de créance intervenue le 09 mars 1994 est régulière et qu'en l'état de l'arrêt du 24 juin 2003 de la cour de cassation qui a seulement censuré la cour d'appel pour avoir omis de rechercher cette qualité, la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi du 02 janvier 1981 ne peut plus être alléguée par Monsieur X... alors, au surplus, qu'il s'est bien agi d'une cession escompte et donc d'une opération de crédit et qu'en tout état de cause, cette opération est conforme aux dispositions du code civil régissant la cession de créance de droit commun. S'agissant de l'octroi abusif de crédits reproché au CDE, elles soulèvent, à titre principal, le défaut de qualité à agir de Monsieur X..., au visa de l'article L 621-39 du Code de commerce, seul le représentant des créanciers ayant, selon elles, qualité pour rechercher la responsabilité de l'établissement prêteur de deniers et demander réparation du préjudice découlant d'une telle faute. Au fond et à titre subsidiaire, les sociétés ENTENIAL et EIA soutiennent, en s'appuyant sur les motifs de l'arrêt de cassation du 24 juin 2003, que Monsieur X... ne rapporte la preuve ni de l'octroi de financements à une société dont la situation aurait été irrémédiablement compromise, ni de circonstances exceptionnelles démontrant qu'il ait pu ignorer une telle situation, à la supposer établie, alors qu'il était gérant et associé de cette société. A cet égard, elles contestent toute immixtion du CDE dans la gestion de la société NATIONALE PLAZZA. En ce qui concerne l'engagement de caution de Monsieur X..., les sociétés ENTENIAL et EIA soulèvent également, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes fondées par celui-ci sur les dispositions de l'article L 341-1 du Code de la consommation dont elles soutiennent qu'elles ne sont pas applicables à cet engagement, contracté avant leur entrée en vigueur. Subsidiairement et au visa de l'arrêt de cassation du 24 juin 2003 qui a relevé d'office ce moyen, elles font valoir que Monsieur X... ne démontre pas que la société CDE ait disposé d'informations ignorées par lui sur ses facultés de remboursement normalement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société NATIONALE PLAZZA dont il était le dirigeant. Enfin, en l'état des dispositions définitives de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 16 novembre 2003 qui ont retenu que le CDE n'avait pas satisfait à son obligation d'information de la caution et compte tenu des versements opérés par Maître LE DOSSEUR, ès-qualités, et par les sociétés LAFICAU et GAN dans le cadre de l'accord transactionnel, la société EIA chiffre sa créance à la somme de 10.721.609,66 euros, arrêtée au 09 novembre 2004 en principal et intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 1994, date de réception de la mise en demeure adressée à Monsieur X.... Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 juin 2004, Maître LE DOSSEUR, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NATIONALE PLAZZA, demande à la cour de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant au mérite de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 29 février 1996 du tribunal de commerce de PARIS et sollicite la condamnation de la société EIA qui l'a initialement assignée en intervention forcée ou de toute partie succombante aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE : Sur la régularité de la cession de créance intervenue le 09 mars 1994 et la recevabilité des demandes de la société EIA : Considérant que par bordereau en date du 09 mars 1994, la société COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a cédé à la société EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES -EIA-, dans les formes de la loi du 02 janvier 1981, les créances qu'elle détenait sur la société NATIONALE PLAZZA ; que la société EIA justifie de sa qualité d'établissement de crédit lui permettant de bénéficier d'une telle cession dans le cadre des dispositions de cette loi versant aux débats la décision du Comité des Etablissements de Crédit en date du 20 janvier 1994, l'ayant agréée en qualité de société financière en vue d'acquérir et de gérer un portefeuille de créances sur les professionnels de l'immobilier et d'accorder les prêts acquis ou complémentaires nécessaires pour l'achèvement, l'entretien et la commercialisation des immeubles financés ; considérant que dans son arrêt du 24 juin 2003, la Cour de Cassation n'a pas statué sur les autres branches du pourvoi incident formé par Monsieur X... ; Qu'ainsi et contrairement à ce que soutiennent les sociétés EIA et ENTENIAL, celui-ci peut, pour contester la validité de la cession du 09 mars 1994, encore faire valoir que celle-ci, opérée pour les seuls besoins d'une opération dite de défaisance , n'a pas accompagné une opération de crédit et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la loi du 02 janvier 1981 ; considérant, cependant, que cette cession est intervenue en exécution d'un contrat-cadre dit de cession-escompte conclu à la même date par les sociétés ENTENIAL et EIA, par lequel la seconde, en procédant au rachat de créances impayées détenues par la première et en prenant à sa charge leur recouvrement, réalisait une opération assimilée à l'escompte de titre de créance et par la même une opération de crédit consentie à la société ENTENIAL pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; que même si elle a été décidée et organisée dans le cadre d'une opération dite de défaisance , une telle cession entre donc bien dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 02 janvier 2001 devenu L 313-23 du Code monétaire et financier et n'est entachée d'aucune irrégularité au regard de celles-ci ; Qu'au surplus et de façon surabondante, la cession opérée le 09 mars 1994, à la supposer même non conforme à ces dispositions, et, bien que réalisée dans le cadre plus général d'une opération de défaisance , n'en resterait pas moins valable et opposable à Christian X... au regard des articles 1689 et suivants du code civil, en l'état de l'accord des parties sur la chose cédée et son prix ainsi que de sa signification à Christian X... au cours de la présente instance ; que la contestation de ce dernier quant à la régularité de la cession intervenue le 09 mars 1994 doit ainsi être écartée ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la société EIA, cessionnaire, recevable en ses action et demandes. Sur la responsabilité de la société ENTENIAL, anciennement dénommée Comptoir des Entrepreneurs dans l'octroi et le maintien du crédit consenti à la société NATIONALE PLAZZA : Considérant que pour soulever l'irrecevabilité de la demande de réparation formée par Monsieur X... en raison de la faute qu'aurait commise le CDE dans l'octroi et le maintien de ses crédits à la société NATIONALE PLAZZA, les sociétés ENTENIAL et EIA ne sont pas fondées à invoquer son défaut de qualité à agir en application des dispositions de l'article L 621-39 du Code de commerce ; qu'en effet, Monsieur X... ne réclame pas réparation du préjudice collectif que cette faute aurait commise à l'ensemble des créanciers de la société NATIONALE PLAZZA, ni davantage celle de sa quote-part de ce préjudice, indiquant d'ailleurs n'avoir pas déclaré de créance au passif de la liquidation judiciaire de cette société, mais demande à être indemnisé du dommage qu'en tant que caution dont l'engagement est mis à exécution, il soutient avoir personnellement et directement subi résultant de cette faute, préjudice distinct de celui supporté par l'ensemble des créanciers du débiteur principal, alors, au surplus, que les fonctions du liquidateur, Maître LE DOSSEUR, ont désormais pris fin, la procédure de liquidation de la société NATIONALE PLAZZA ayant été clôturée pour insuffisance d'actifs ; considérant, au fond, que Monsieur X... n'établit pas comme il le prétend désormais, le projet immobilier mis en oeuvre à son initiative par la société NATIONALE PLAZZA et au vu duquel le CDE a consenti à celle-ci ses concours, ait été dès l'origine voué à l'échec, même s'il faisait suite au désengagement de la BNP PARIBAS, et que la situation de cette société ait été irrémédiablement compromise dès sa constitution ; que s'agissant d'une entreprise destinée à promouvoir et réaliser une opération immobilière dont les profits escomptés devaient permettre, à son achèvement, le remboursement des crédits contractés lors de la création de la société, la faiblesse des capitaux propres de celle-ci ne saurait suffire, à elle seule, à démontrer l'absence de viabilité du projet financé ; qu'il ressort des diverses notes établies par Monsieur X... à l'attention du Comptoir des Entrepreneurs pour retracer l'historique de cette opération, que celle-ci, dont l'objet initial était la réalisation d'un centre commercial à LILLE, avait été conçue à partir d'une analyse et d'un programme conçus par la société AUGUSTE THOUARD, société dont le sérieux et les compétences ne sont pas remis en cause par celui-ci; Qu'après l'échec de ce programme initial, en juillet 1991, en raison de la modification de la conjoncture économique et de l'incapacité de la société AUGUSTE THOUARD à assurer la commercialisation de deux des trois niveaux du centre commercial, la société NATIONALE PLAZZA a, à l'initiative de son dirigeant, Monsieur X..., modifié l'objet de l'opération en le réorientant vers la réalisation d'un complexe hôtelier, nouveau programme conçu au vu d'une étude qu'elle avait confiée à la société SFICA ; que dans des notes adressées les 16 novembre et 23 décembre 1992 au CDE, Monsieur X... présentait ainsi ce nouveau programme comme devant permettre de parvenir à un équilibre entre coûts et recettes et sollicitait non seulement la prorogation, à leur échéance, des crédits consentis en 1990 pour une nouvelle durée d'un an, mais encore l'octroi d'un crédit complémentaire d'environ deux millions de francs , attestant ainsi de la crédibilité de ce nouveau projet et de sa confiance en la pérennité de l'exploitation de la société NATIONALE PLAZZA ; que ce n'est, en définitive, qu'en juin 1994, et à défaut d'avoir obtenu l'accord du CDE pour accorder des concours supplémentaires, qu'il a déclaré la cessation des paiements de cette société ; que dès n'est, en définitive, qu'en juin 1994, et à défaut d'avoir obtenu l'accord du CDE pour accorder des concours supplémentaires, qu'il a déclaré la cessation des paiements de cette société ; que dès lors qu'il n'est pas avéré que toute perspective sérieuse de réalisation du nouveau programme immobilier envisagé, ait été exclue à cette époque, il n'est donc pas davantage démontré que la situation de la société NATIONALE PLAZZA ait été irrémédiablement compromise à la fin de l'année 1992, date d'échéance des crédits consentis en 1990, étant observé qu'après cette date, le CDE n'a pas accordé de nouveaux concours, l'augmentation de l'encours n'étant due qu'aux intérêts ; considérant qu'à supposer même qu'elle l'ait été, Monsieur X..., dirigeant et détenteur du capital de la société NATIONALE PLAZZA, homme d'affaires particulièrement expérimenté et spécialiste reconnu des conception et réalisation de centres commerciaux de grande envergure, ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ayant pu le conduire à l'ignorer, alors qu'il a, jusqu'au début de l'année 1994, sollicité le CDE afin d'obtenir de nouveaux concours à l'effet de réaliser son projet hôtelier ; qu'il ne justifie d'aucun élément propre à établir que comme il l'affirme, il aurait été dépossédé (par le CDE) du pouvoir de direction de sa société alors qu'à l'inverse, les différentes notes et courriers qu'il a échangés avec cette banque montrent qu'il exerçait pleinement ses prérogatives de gérant de la société NATIONALE PLAZZA, s'agissant, en particulier, de la conception des projets immobiliers dont il sollicitait le financement quelqu'ait été par ailleurs l'importance de l'engagement de caution qu'il avait personnellement contracté pour en garantir le remboursement ; qu'il ne peut pas plus soutenir que son appréciation sur la situation de l'entreprise qu'il dirigeait a été faussée par l'attitude de la banque alors que comme cela a déjà été dit, il disposait des compétences et informations nécessaires pour apprécier cette situation de même que le sérieux et la faisabilité du projet qu'il avait conçu et qu'il a, fin 1991, choisi de modifier pour le réorienter vers la réalisation d'un complexe hôtelier, sans qu'aucune pièce versée aux débats ne démontre que cette modification soit intervenue à l'initiative du CDE ; que comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, il n'établit pas davantage que le CDE se soit comporté comme un spéculateur associé de fait à l'entreprise alors qu'en particulier, la clause du prêt prévoyant la perception d'une commission de risque à la revente du centre commercial, d'un montant proportionnel à la marge bénéficiaire, ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une société de fait entre prêteur et emprunteur ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n'est pas fondé à invoquer une faute commise par le CDE dans l'octroi et le maintien de ses concours à la société NATIONALE PLAZZA et que le jugement déféré doit être également confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation formée à ce titre, étant rappelé qu'en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NATIONALE PLAZZA, Maître LE DOSSEUR n'a elle-même formé aucune demande à l'encontre de la société ENTENIAL, s'étant seulement rapportée à justice quant au bien fondé des demandes reconventionnelles de Monsieur X.... Sur l'engagement de caution de Monsieur X... : Considérant que pour solliciter, à titre principal, la déchéance de la banque de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a contracté le 07 décembre 1990, Monsieur X... demande à la cour de constater que cet engagement était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus tandis que son patrimoine actuel ne lui permet pas plus de faire face à son obligation et, en conséquence, de faire application de l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; considérant, cependant, qu'aucune disposition de cette loi n'a prévu que cet article, même d'application immédiate à compter de sa promulgation et destiné à protéger les intérêts de la caution, s'appliquerait aux engagements de caution souscrits avant son entrée en vigueur ; que conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que les effets des contrats en cours demeurent ainsi déterminés par la loi en vigueur au moment où ils ont été formés ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., les nouvelles dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation ne modifient pas uniquement les effets des engagements de cautionnement mais également les conditions de leur souscription puisqu'édictant un principe général de proportionnalité applicable à toute personne physique, elles imposent désormais à tout créancier professionnel de vérifier, lors de la conclusion du contrat, si la garantie donnée n'est pas manifestement disproportionnée aux biens et revenus de cette personne ; qu'en outre, ces mêmes dispositions instaurent une sanction civile dont la nature et la portée différent de celle jusqu'alors instituées par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun puisqu'elles prévoient la déchéance du créancier de son droit de se prévaloir de l'engagement qui ne satisferait pas aux conditions précitées, la caution étant ainsi totalement déchargée de son obligation, sauf retour à meilleure fortune lors de la mise à exécution de son engagement ; Que cette loi nouvelle qui modifie ainsi l'état du droit positif antérieur tel qu'issu de la jurisprudence et de l'article L 313-10 du Code de la consommation applicable aux seuls cautionnements entrant dans son champ d'application, ne saurait donc avoir un caractère interprétatif susceptible de lui conférer une portée rétroactive comme le fait aussi valoir Monsieur X... ; qu'en conséquence, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation au cautionnement contracté le 07 décembre 1990 par Monsieur X... ; considérant que ce dernier soutient, à titre subsidiaire, que le CDE a commis une faute et engagé sa responsabilité à son égard en lui ayant fait souscrire un engagement de caution dont le montant était totalement disproportionné à ses revenus et patrimoine qui étaient les siens à cette époque ; considérant toutefois qu'il est constant que lors de la souscription de cet engagement, Monsieur X..., co-fondateur de la société NATIONALE PLAZZA en cours d'immatriculation, détenait 75 % du capital de celle-ci par l'intermédiaire de sa SNC Christian X... ENTREPRISES et en était le gérant ; qu'il ne prétend, ni ne démontre que la banque aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société NATIONALE PLAZZA, des informations que lui-même aurait ignorées ; que dans ces conditions, sa contestation quant à l'authenticité de la note de présentation de (son) patrimoine communiqué en copie par les sociétés ENTENIAL et EIA apparaît inopérante ; considérant, de plus, que Monsieur X... qui, comme cela a déjà été dit, ne démontre pas avoir jamais été dépossédé de ses pouvoirs de dirigeant, n'allègue pas la nullité de son engagement en raison d'un vice affectant son consentement à le souscrire et, en particulier, ne justifie pas qu'ainsi qu'il l'affirme, sa souscription lui ait été imposée le jour même de sa signature et de celle des prêts, sans aucune période de réflexion, ni discussion préalable alors qu'à l'inverse, les sociétés ENTENIAL et EIA versent aux débats une correspondance en date du 29 novembre 1990 du notaire chargé de la rédaction des actes de prêt évoquant sa caution personnelle et solidaire, n'établit pas que qu'il ait contracté cet engagement dans des circonstances exclusives de toute bonne foi de la part du CDE ; qu'il n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de la société CDE, désormais dénommée ENTENIAL, dans l'obtention de son cautionnement et que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont aussi débouté de sa demande reconventionnelle formée à ce titre. Sur la créance de la société EIA : Considérant que la créance de la société EIA, venant aux droits du Comptoir des Entrepreneurs, a été définitivement admise au passif de la société NATIONALE PLAZZA à concurrence des sommes de 57.365.147,15 francs (8.745.260,31 euros) à titre privilégié et de 29.520.261,66 francs (4.500.334,88 euros) à titre chirographaire ; qu'en vertu des dispositions désormais définitives de l'arrêt du 11 décembre 1998 de la cour d'appel de PARIS, la banque a cependant été, à l'égard de la caution, déchue de son droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L 313.22 du Code monétaire et financier ; qu'elle est cependant en droit de percevoir sur la somme de 60 millions de francs (9.146.941,03 ) restant due en principal les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 1994, date de la première mise en demeure adressée à Monsieur X... ; que déduction faite des paiements reçus des sociétés LAFICAU et GAN ainsi que de Maître LE DOSSEUR, ès-qualités, qu'elle a, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, imputés par priorité au paiement des intérêts, la société EIA, venant aux droits de la société ENTENIAL, est, au vu du décompte qu'elle produit, fondée à solliciter la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 10.721.609,66 euros (70.329.149,08 francs) arrêtée en principal et intérêts au 08 novembre 2004, outre les intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2004, alors que ce dernier qui ne produit aucun élément au soutien de sa contestation de ce décompte, ne justifie d'aucun paiement qui n'aurait été pris en compte par la société EIA ; considérant que Monsieur X... qui succombe en ses prétentions et recours, doit supporter la charge des dépens, en ce compris ceux exposés par Maître Armelle LE DOSSEUR qu'il avait assignée en intervention forcée ; que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement, en dernier ressort, sur renvoi après cassation partielle de la décision de la cour d'appel de PARIS du 11 décembre 1998 par arrêt de la cour de cassation du 24 juin 2003, Déboute les SA ENTENIAL et EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES -EIA- de leur fin de non recevoir fondée sur les dispositions de l'article L 621-39 du Code de commerce, Réforme le jugement entrepris du seul chef du montant de la condamnation pécuniaire mise à la charge de Monsieur Christian X... et condamne celui-ci à payer à la SA EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES -EIA-, venant aux droits de la société COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, désormais dénommée ENTENIAL, la somme de 10.721.609,66 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2004, Confirme en toutes ses autres dispositions déférées le jugement entrepris, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Christian X... aux entiers dépens d'appel et autorise les SCP BOMMART-MINAULT et JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Françoise LAPORTE, Président, et signé par Madame Françoise LAPORTE, Président et par Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Sommaire : CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - /jdf Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite de défaisance entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 2001 devenu L 313-23 du Code monétaire et financier LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination - //jdf Si les dispositions protectrices de la caution de l'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2003-721 du 1er août 2003, sont d'application immédiate, aucune disposition de la loi précitée n'a envisagé, conformément au principe général de l'article 2 du Code civil, leur application rétroactive à des engagements de caution souscrits avant son entrée en vigueur. Ce nouveau texte qui, applicable qu'aux seuls cautionnements entrant dans son champ d'application, modifie l'état du droit positif antérieur, en affectant non seulement les effets des engagements de cautionnement mais aussi les conditions de leur souscription et en instaurant une sanction civile, ne saurait donc revêtir un caractère interprétatif de nature à lui conférer une quelconque portée rétroactive