Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, 13/17954
Solution : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 17954 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 04470 APPELANTE SARL NDL IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié no Siret : 518 291 109 ayant son siège au 35, avenue de la Garenne-77270 VILLEPARISIS Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉS Mademoiselle Elisabeth Sophie X...née le 22 novembre 1992 à BROU SUR CHANTEREINE 77177 demeurant ... non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 6 novembre 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 23 décembre 2013 par remise à personne présente à domicile. Monsieur Jacques Y...es qualité de Gérant de Tutelles de Melle Elisabeth Sophie X...(fin de fonction) demeurant ... non représenté Madame Martine Z...née le 19 septembre 1963 à MONTREUIL 93100 demeurant ... Représentée par Me Nathalie MARTIN, avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 013699 du 30/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le Jugement du 07 Mars 2013 rendu par Tribunal de Grande Instance de MEAUX (RG no 11/ 04470) ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par la SARL NDL IMMOBILIER ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2014. SUR CE LA COUR Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Qu'il y a lieu de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. Dit que celle-ci sera ré-enrôlée à la requête de la partie la plus diligente. Réserve les dépens. Le Greffier, La Présidente,