Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2008, 08/1385

ARRET NoMS/CB - 172 501 116 00013 -ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoireAudience publiquedu 23 Septembre 2008No de rôle : 08/01385 S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCONen date du 07 MAI 2008 RG No 08/12 Code affaire : 4AEDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Dominique X..., Martine Y... épouse X... C/ PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE :Monsieur Dominique X..., né le 22 Juin 1960 à SAINT-GEORGES-ARMONT (25340), de nationalité française, demeurant ... LES BELVOIR Madame Martine Y... épouse X..., née le 12 Juillet 1960 à MONTBELIARD (25200), de nationalité française, demeurant ... LES BELVOIR APPELANTS Ayant Me Bruno GRACIANO pour avouéet Me Christian PILATI, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame Le PROCUREUR GENERAL, COUR D'APPEL - BP 339 - 25017 BESANCON CEDEX INTIMEE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, L'affaire plaidée à l'audience du 23 Septembre 2008, a été mise en délibéré au 22 Octobre 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dominique X... a été associé unique et gérant de la SARL X... DOMINIQUE CONSTRUCTIONS, ayant débuté son activité le 4 janvier 2000 et déclarée en liquidation judiciaire immédiate par jugement du Tribunal de Commerce de Besançon du 20 décembre 2004. Martine Y... épouse X... a été associée unique et gérante de la SARL CONSTRUCTIONS MARDOC ayant débuté son activité le 4 février 2002 et déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de Lure statuant en matière commerciale du 3 mai 2005. Dominique et Martine X... ont présenté devant le Tribunal de Grande Instance de Besançon une demande d'ouverture à leur profit d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en se prévalant de leur qualité d'anciens gérants sous régime de travailleurs indépendants, et d'un passif (non différencié entre les époux) de l'ordre de 211.000 . Par jugement du 7 mai 2008, signifié à Dominique et Martine X... le 21 mai 2008, la juridiction saisie a rejeté cette demande. Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2008, Dominique et Martine X... ont interjeté appel. Ils ont conclu en dernier lieu par mémoire du 29 juillet 2008, auquel il est expressément référé pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile. Le Ministère Public, intimé, a conclu par note du 31 juillet 2008 à la confirmation du jugement déféré. La clôture a été prononcée le 9 septembre 2008. Les appelants ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, aux fins de production de nouvelles conclusions et d'une pièce supplémentaire, à savoir un état de répartition de créances émanant du Tribunal d'Instance de BAUME-LES-DAMES, dans le cadre d'une procédure de saisie de salaires à l'encontre de Dominique X..., communiqué à celui-ci le 28 août 2008. SUR CE Vu les pièces régulièrement communiquées avant clôture ; Il n'existe aucun motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture dont la date avait été indiquée aux appelants par ordonnance du 2 juin 2008. L'appel présenté dans les formes et délais légaux est recevable. Ainsi que l'a rappelé le premier juge, la procédure de redressement judiciaire est applicable selon l'article L 631-2 du Code de Commerce à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Le gérant de la SARL, en serait-il l'associé unique, n'est ni commerçant ni artisan, mais représentant d'une personne morale inscrite au registre du commerce, voire immatriculée au répertoire des métiers (ainsi qu'en justifie Martine X... pour la SARL CONSTRUCTIONS MARDOC). Il n'exerce pas davantage une activité professionnelle indépendante, ce qui s'entend d'une activité économique qui est, en droit, celle de la société qu'il dirige. Il n'entre donc pas dans une des catégories ci-dessus énumérées, peu important qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés. Au demeurant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, Dominique et Martine X... sont susceptibles de bénéficier du régime de traitement du surendettement dans les conditions prévues par l'article L 330-1 du Code de la Consommation, étant rappelé que, modifié par la loi du 4 août 2008, ce texte définit comme une situation de surendettement l'impossibilité pour un débiteur de bonne foi de faire face non seulement à ses dettes d'origine non professionnelle mais aussi aux engagements pris de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'une société dont il était le dirigeant. En conséquence, il y a lieu à confirmation. Les époux X..., qui succombent en leur appel, en supporteront les frais. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable mais mal fondé, CONFIRME le jugement prononcé le 7 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Besançon, DIT que les appelants supporteront leurs frais. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Gérant d'une société à responsabilité limitée - / JDF Bien qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés, n'entre dans aucune de ces catégories, et ne peut donc à ce titre être admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, le gérant d'une SARL, en serait-il l'associé unique, qui n'est ni commerçant ni artisan, et qui n'exerce pas davantage une activité professionnelle indépendante est susceptible de bénéficier du régime de traitement du surendettement régi par l'article L 330-1 du Code de la consommation, modifié par la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie