Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 mai 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/01192 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Mai 2006 DEMANDERESSE Société UBIQUS 104 Quai du Président Kennedy 75016 PARIS représentée par Me Delphine BLAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1876 et par Me Anne Isabelle Z..., avocat au barreau de TOURS, ..., avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.R.L. PRO MEMORIA ... représentée par Me Gonzolo CLAIMAN-VERSINI - SCP VERSINI CAMPINCHI & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 454 Société GOOGLE FRANCE 54-56 ... représentée par Me Alexandra NERI du Cabinet HERBERT SMITH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie-Claude X..., Vice-Présidente GREFFIER LORS DES A... : Caroline LARCHE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Léoncia Y... A... A l'audience du 08 Mars 2006, ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Suivant exploit d'huissier de justice en date du 6 janvier 2004, la société Ubiqus a assigné la société Pro Memoria devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'actes argués de contrefaçon et de concurrence déloyale. La société Ubiqus expose que la société défenderesse a fait référencer le mot Ubiqus , qui constitue sa marque et sa dénomination sociale , comme mot-clé auprès du moteur de recherche Google, de sorte que lorsqu'une recherche était effectuée à partir de ce mot-clé sur ce moteur, le site commercial de la société Pro Memoria apparaissait en référence à la rubrique lien commercial . Il en était de même pour trois autres marques dont la société Ubiqus est titulaire: Synthèse brève en temps différé , Compte-rendu en temps différé et Synthèse standard en temps différé . La société Ubiqus précise qu'elle a régulièrement déposé ces quatre marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2004, la société Pro Memoria a assigné la société Goggle France devant ce tribunal, en intervention et en garantie. La société Pro Memoria expose qu'en avril 2003, elle a décidé de lancer une campagne publicitaire sur le site google.fr. en recourant au programme offert par le service de publicité AdWords , proposé par la société Google France. Ce programme Adwords permet aux clients de la société Google, au moyen de mots-clés, d'apparaître non seulement dans la page des outils de recherche, mais également, par un système de liens commerciaux, dans le corps des sites des partenaires de google.fr. . La société Pro Memoria fait valoir que l'intervention de la société Google France est indispensable aux débats, car seule cette société peut expliquer le système de publicité proposé à ses clients, ainsi que le système des contrats qui la lient à eux et permettant de faire de la publicité sur leurs sites au profit de concurrents directs. Elle précise qu'elle demande, le cas échéant, à être garantie par la société Goggle France de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 17 février 2006, la société Google France a soulevé, à titre principal, l'incompétence ratione loci du Tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes présentées à son encontre.. Elle fait valoir que les conditions générales AdWords, auxquelles la société Pro Memoria a souscrit, font attribution de compétence aux juridictions du Comté de Santa Clara, dans l'État de Californie, aux États-Unis. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 27 février 2006, la société Pro Memoria répond que la société Google France est dotée de la personnalité morale et se trouve immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris ; que, depuis 2002, l'activité de référencement qui existait antérieurement a partir du site google.com est offerte à partir du site google.f ; que sa dernière campagne publicitaire a été lancée à partir du seul moteur de recherche google.fr , à destination des internautes français et que la facture des prestations a été établie en euros ; que les prestations de la société Google France ayant été fournies en France, les faits argués de contrefaçon et de parasitisme et le dommage subi se situant en France, les juridictions françaises sont compétentes. Elle précise fonder ses demandes tant sur la responsabilité contractuelle que sur la responsabilité délictuelle. La société Ubiqus n'a pas conclu sur la question de la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action formée à l'encontre de la société Google France . Le juge de la mise en état se rapporte aux écritures des parties, pour le détail de leurs moyens et arguments. SUR CE Attendu qu'il convient de constater que la société Pro Memoria, aux termes de ses dernières écritures, se prévaut de relations qui relèvent nécessairement de la responsabilité contractuelle et invoque, par ailleurs, la responsabilité délictuelle en citant expressément les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Attendu que, s'agissant de la responsabilité contractuelle, l'article 333 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international entre commerçants ù qualités que possèdent l'appelant comme l'appelé en garantie ; qu'il ne peut donc interdire au tiers mis en cause dans un litige international de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction; Que la société Google France invoque la clause attributive de compétence aux juridictions de Santa Clara, clause attributive figurant sur les conditions générales Adwords ; Qu'il convient d'observer que la société Pro Memoria produit une pièce à l'appui de sa thèse sur la compétence territoriale sans tampon de cabinet d'avocat et n'apparaissant ni sur un bordereau de communication de pièce produit au Tribunal ni en annexe de conclusions signifiées, pièce qui serait de nature à établir qu'elle aurait contracté avec la société Google Ireland postérieurement à son entrée en rapport avec la société Google Inc et qui contiendrait une clause de compétence non exclusive de la juridiction française; que cette pièce qui n'a pas été régulièrement communiquée doit être purement et simplement écartée des débats ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement produites par la société Google France que deux stipulations contractuelles différentes, et éventuellement contradictoires, ont pu exister entre les parties ; Qu'il est produit par la société Google France les conditions générales du moteur de recherche Google, intitulées Conditions Générales Standards pour AdWords de Google , qui étaient proposées sur internet en 2003 et qui précisent que le contrat est conclu avec Google Inc, et font attribution de compétence aux juridictions californiennes et plus particulièrement aux tribunaux du Comté de Santa Clara: Les tribunaux du Comté de Santa Clara, Californie (USA) sont compétents pour trancher tout litige ou réclamation résultant de ou lié(e) au présent contrat ; Attendu , par contre, que la société Google France produit également une pièce no 9.7 intitulée " GOOGLE IRELAND LIMITED - Contrat de Prestation de Services du Programme Adwords ( Le Contrat de Prestations de Services)" tirée le 5 septembre 2005, différente de la pièce produite par la société Pro Memoria tant dans la forme que dans la date et qui comporte la clause suivante: " Le présent accord ( tel que défini ci-après ) est conclu entre vous - c'est à dire la personne désignée sur le compte que vous avez créé ( le "client") - et la société Google Ireland Limited société de droit irlandais ..; que ce document ne comporte pas de clause attributive de compétence ; Qu'en l'état des documents communiqués, il n'est pas possible de déterminer laquelle de ces pièces s'applique aux relations entre la société Pro Memoria et la société Google France seule partie du groupe Google présente au litige ; qu'il est indispensable de connaître l'articulation des sociétés Google Inc, Google Ireland Limited et Google France en ce qui concerne leurs relations avec la société Pro Memoria , ce qui est nécessaire pour statuer sur l'exception de compétence en tout cas en matière contractuelle ; Attendu qu'il convient de réouvrir les débats en invitant les parties à s'expliquer sur la valeur juridique respective des deux documents ci-dessus spécifiés, en précisant notamment s'ils ont une valeur contractuelle, s'ils ont date certaine, comment ils s'articulent et enfin quel est leur effet sur les relations contractuelles pouvant avoir existé entre la société Google France et la société Pro Memoria, enfin leur rapport avec les actes argués de contrefaçon, et dans l'attente de réserver tous moyens et arguments relatifs à la compétence de ce Tribunal, y compris sur l'éventuelle responsabilité délictuelle; Attendu qu'il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire , Ecartons des débats la pièce produite au Tribunal par la société Pro Memoria intitulée" Google Ireland Limited -Contrat de Prestation de Services du Programme Adwords ( le" Contrat de Prestation de Services"). Ordonnons la réouverture des débats. Donnons injonction à la société Pro Memoria et à la société Google France de conclure sur l'application au présent litige des deux pièces produites par la société Google France, à savoir les conditions générales du moteur de recherche Google, intitulées Conditions Générales Standards pour AdWords de Google et la pièce no 9.7 intitulée " GOOGLE IRELAND LIMITED - Contrat de Prestation de Services du Programme Adwords ( Le Contrat de Prestations de Services)" tirée le 5 septembre 2005 spécifiés, en précisant notamment s'ils ont une valeur contractuelle, s'ils ont date certaine, comment ils s'articulent et enfin quel est leur effet sur les relations contractuelles pouvant avoir existé entre la société Google France et la société Pro Memoria, enfin leur rapport avec les actes argués de contrefaçon et leurs incidences relativement à la compétence territoriale. Renvoyons l'affaire à l'audience du 19 juin 2006 à 13 h 10 pour conclusions de la société Pro Memoria. Renvoyons l'affaire à l'audience du 10 juillet 2006 à 13 h 10 pour conclusions de la société Google France. Fixons l'affaire pour plaidoirie sur l'exception d'incompétence à l'audience du Juge de la mise en état du 6 septembre 2006 à 17 heures (durée 45 mn) Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 2 octobre 2006 à 13 h 10 pour fixation du calendrier de procédure sur la demande principale et au vu de la décision prise sur l'action en intervention et en garantie. Réservons l'ensemble des demandes et les dépens. FAIT A PARIS LE 3 MAI 2006. Le Greffier Le Juge de la mise en état