Cour d'appel de Douai, du 30 janvier 2001

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS R.G No 6920/2000 COUR D'APPEL X... DOUAI ARRET du 30 janvier 2001 APPELANT : DIRECTION X... L'ENFANCE S.A.T 1 - 5 rue Louis Blanc 59800 LILLE Cédex comparante par Madame MAGNIER EN PRESENCE X... : Monsieur D. Y... demeurant 18 rue des Platanes 59650 VILLENEUVE d'ASCQ comparant Madame L. Z... 12/33 Chemin des Vieux Arbres 59650 VILLENEUVE DIASCQ non comparante MINEUR : D. Tania non présente représentée par Maitre BROCVIELLE, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION X... LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame POLLE SENANEUCH, conseiller délégué à la protection de l'enfance, faisant fonction de président suivant ordonnance de Monsieur le premier président du 4 décembre 1998 modifiée. Monsieur DU A... et Monsieur LIONET, Conseillers, Madame B..., Substitut-général, Monsieur C... aux débats et au prononcé de l'arrêt, greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16 janvier 2001 au cours de laquelle le délégué à la protection de l'enfance a été entendu en son rapport, ARRET A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL du 30 janvier 2001 à neuf heures, date indiquée par Madame le président à l'issue des débats Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2000, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LILLE a maintenu pour 6 mois la mesure de placement de Tania D. née le 10 août 1987 à l'Aide Sociale à l'Enfance, accordant un droit de visite aux parents et ordonnant une mesure d'Investigation Orientation Educative. Cette décision était notifiée à l'Aide Sociale à l'Enfance le 8 novembre. L'Aide Sociale à l'Enfance représentée par Madame D... en relevait appel le 20 novembre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service gardien demandait à la Cour de donner mainlevée de la mesure de placement impossible à exécuter du fait du refus opposé par la mineure. Le père était entendu en ses observations ainsi que le conseil désigné à Tania. Le Ministère Public était entendu en ses conclusions. MOTIVATION : Le placement de Tania auprès des services de l'Aide Sociale à l'Enfance apparaît la seule mesure adaptée à la problématique de la jeune. Elle doit être séparée de sa mère avec laquelle elle entretient une relation pathogène, elle doit être protégée socialement par rapport aux risques réels de toxicomanie et de prostitution qu'elle rencontre. Seule l'Aide Sociale à l'Enfance dispose de structures d'accueil, de solutions diversifiées permettant de faire face à ce cas dramatique. La difficulté d'exécution de la mesure de placement ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'Aide Sociale à l'Enfance devant la Cour alors même que, comme il a été dit, le maintien de cette mesure est nécessaire du fait de la situation réelle de danger pour la mineure. La décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant en matière d'assistance éducative en Chambre du Conseil. CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, DEBOUTE l'Aide Sociale à l'Enfance de ses demandes plus amples ou contraires, ORDONNE le retour du dossier au Juge des Enfants saisi, LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. C... E. E...

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de danger du mineur - Appréciation souveraine - / La difficulté d'exécution d'une mesure de placement d'une mineure ne peut motiver la demande de mainlevée formulée par l'administration de l'Aide Socia- le à l'Enfance dès lors que le maintien de cette mesure est nécessaire du fait de la situation réelle de danger pour la mineure