Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 19/015971
Solution : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

AFFAIRE : No RG 19/01597 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGGZ Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00096 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 24 MAI 2022 APPELANTE : S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES (DFL)[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [U] [P] [J] épouse [J][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005946 du 23/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOURConseiller:Laurent CALBOConseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022 * *LA COUR : Exposé du litige : Mme [J] épouse [J] a été embauchée par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat à durée déterminée de trois mois, daté du 1er août 2005, en qualité de vendeuse pour une rémunération mensuelle brute de 674,52 euros. Elle a ensuite signé un contrat « nouvel embauche » à temps partiel le 10 février 2006 pour une rémunération brute mensuelle égale au SMIC horaire et enfin, le 14 décembre 2006, un contrat à durée indéterminée, à temps plein. Saisi par Mme [J] épouse [J], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [J] épouse [J] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 6 457,14 euros à titre de rappel de salaire, outre 645,71 euros pour les congés payés afférents, 3 650 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 9 136,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, outre 2 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991. La remise sous astreinte à Mme [J] épouse [J] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 avril 2019. Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [L]. Sur ce : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ; Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 7 octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 7 octobre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [J] ; Lui confére force exécutoire ; Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière,le président,