Cour d'appel de Pau, 20 juin 2006, 05/01154

PhD/AM Numéro 2971/06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juin 2006 Dossier : 05/01154 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Gérard X... C/ S.A.S. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ENTREPRISES venant aux droits de la S.A. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U.C.B.) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame METTAS, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier, à l'audience publique du 20 juin 2006 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mai 2006, devant : Madame METTAS, Président Monsieur Y..., Vice-Président placé chargé du rapport, désigné par ordonnance du 13 mars 2006 Monsieur BILLAUD, Conseiller assistés de Monsieur LASBIATES, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Gérard X... né le 31 Décembre 1940 à CASABLANCA (Maroc) de nationalité française Prentigarde 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Maître Z..., avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMEE : S.A.S. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ENTREPRISES venant aux droits de la S.A. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U.C.B.) 5 avenue Kléber 75791 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par la S.C.P. J.Y. RODON, avoués à la Cour assistée de Maître A..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE sur appel de la décision en date du 22 FEVRIER 2005 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par procès-verbal de non-conciliation en date du 11 mars 2004, le juge du tribunal d'instance de MONT DE MARSAN a autorisé la saisie des rémunérations de M. Gérard X... pour un montant de 812.964,73 , poursuivie par la société U.C.B. ENTREPRISES en vertu de la copie exécutoire de deux actes notariés en date du 25 juin 1992 par lesquels M. Gérard X... s'est porté caution solidaire de chacun des deux prêts accordés aux sociétés MAGALOUN et LA MAISON BLANCHE. Suivant exploit du 1er juin 2004, M. Gérard X..., qui n'avait pas comparu à l'audience de conciliation, a fait assigner la société U.C.B. CONTENTIEUX en mainlevée de la saisie au motif qu'il avait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte suivant jugement du tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 6 janvier 1999, procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 21 novembre 2001. Par jugement du 22 février 2005, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le tribunal d'instance de MONT DE MARSAN, observant que l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de M. Gérard X... était fondée sur sa qualité d'associé tenu indéfiniment et solidairement du passif de la S.N.C. D'ARBOIS mise en redressement judiciaire par jugement du 3 février 1993, avec fixation de la date de cessation au 6 avril 1992, a considéré que les créances de la société U.C.B. ENTREPRISES étaient nées postérieurement à l'ouverture des procédures collectives communes et n'avaient pas à être déclarées, et ce jugeant, a débouté M. Gérard X... de ses demandes et l'a condamné à payer à la société U.C.B. ENTREPRISES une somme de 300  sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens. M. Gérard X... a relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 mars 2005, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées et à l'égard desquelles les seuls éléments portés à la connaissance de la Cour ne font pas ressortir qu'elles seraient contraires à l'ordre public. Par conclusions déposées le 26 juillet 2005, M. Gérard X... a demandé à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice de M. Gérard X... entre les mains de la C.R.A.M. D'AQUITAINE, - condamner l'U.C.B. à rembourser à M. Gérard X... les prélèvements effectués en vertu du procès-verbal de non-conciliation du 11 mars 2004, - condamner l'U.C.B. à lui payer une somme de 1.500  sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens. M. Gérard X... fait valoir qu'ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective, laquelle est distincte et indépendante de celle ouverte à l'égard de la société D'ARBOIS, la société U.C.B. ENTREPRISES, dont la créance est née antérieurement audit jugement d'ouverture, aurait dû déclarer sa créance au passif. Pour ne pas l'avoir fait, sa créance est éteinte tandis que, de surcroît, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers un droit de poursuite individuelle pour les créances antérieures. Par écritures déposées le 28 octobre 2005, la société U.C.B. ENTREPRISES a conclu à la confirmation du jugement entrepris, et y ajoutant, à la condamnation de M. Gérard X... à lui payer une indemnité de 1.500  sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens. La société U.C.B. ENTREPRISES soutient que le tribunal de grande instance de BONNEVILLE n'a pas ouvert une procédure collective autonome et distincte de celle de la S.N.C. D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C. D'ARBOIS, comme en témoigne la fixation d'une même date de cessation des paiements au 6 avril 1992. Dès lors que ses créances sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la S.N.C. D'ARBOIS, la société U.C.B. ENTREPRISES considère qu'elle n'avait pas à les déclarer et rappelle que les effets du jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne concernent pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 janvier 2006. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 624-1 du Code de commerce dispose que le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas ; Il résulte de ces dispositions que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale constitue une cause d'ouverture de plein droit d'une procédure collective, distincte et autonome, à l'égard de ses membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social et que cette dernière ne peut résulter que d'un jugement spécifique pris à l'égard des membres et associés ; Une jonction des procédures suivies à l'égard de la société et d'un associé restera possible en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la société ; Ainsi, quoique fondée sur une cause d'ouverture particulière, la procédure ouverte à l'égard de l'associé ou membre responsable du passif social produit tous les effets communs d'un quelconque jugement d'ouverture ; Spécialement, et conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985, le jugement d'ouverture prend effet à compter de sa date et non pas à la date de cessation des paiements ; En outre, et conformément aux dispositions de l'article L 621-43 du Code de commerce à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent-ils, sous peine d'extinction de leur créance, déclarer leurs créances au représentant des créanciers de la procédure ouverte à l'égard de l'associé ; En l'espèce, il est constant que par jugement du tribunal de grande instance de BONNEVILLE du 6 janvier 1999, M. Gérard X... a fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire fondée sur les dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce, en raison de sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable de la S.N.C. D'ARBOIS ; Les deux actes de cautionnement en date du 25 juin 1992, constituant les titres dont elle se prévaut à l'égard de M. Gérard X..., la société U.C.B. ENTREPRISES était tenue de déclarer sa créance au passif de M. Gérard X..., alors même qu'elle n'aurait pas été exigible à la date du jugement d'ouverture ; En raison de sa défaillance dans cette obligation, ses créances à l'égard de M. Gérard X... sont de plein droit éteintes par application de l'article L 621-46 du Code de commerce ; Il s'ensuit qu'il convient de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée en vertu du procès-verbal de non-conciliation du 11 mars 2004 et de condamner la société U.C.B. ENTREPRISES à restituer à M. Gérard X... l'intégralité des sommes prélevées de ce chef ; La société U.C.B. ENTREPRISES sera condamnée à payer à M. Gérard X... une indemnité de 1.500  sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, ORDONNE la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée par la S.A.S. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ENTREPRISES, en vertu d'un procès-verbal de non-conciliation dressé par le juge du tribunal d'instance d'instance de MONT DE MARSAN en date du 11 mars 2004, au préjudice de M. Gérard X..., CONDAMNE la S.A.S. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ENTREPRISES à restituer à M. Gérard X... l'intégralité des sommes prélevées en vertu de cette saisie, CONDAMNE la S.A.S. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ENTREPRISES aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M. Gérard X... la somme de 1.500  (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, AUTORISE Me VERGEZ, avoué, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Eric LASBIATES Roberte METTAS

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Les créances non exigibles anterieures au jugement d'ouverture de la procédure collective sont éteintes de plein droit dés lors qu'elles n'ont pas été déclarées