Cour d'appel de Paris, CT0089, du 18 janvier 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 18 JANVIER 2006 Numéro du répertoire général : 05/4602 Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 janvier 2005 par Monsieur Wilfried Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettre recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 décembre 2005 à 9h30 ; Vu l'absence de Monsieur Wilfried Z..., sans avocat ; Ou' Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, ainsi que Madame A..., Avocat Général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 décembre 2005 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Wilfried Z..., mis en examen pour vol et viol le 1er février 2002 et placé sous mandat de dépôt le même jour, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 14 février 2002 après avoir subi une détention provisoire de 14 jours ; qu'il a bénéficié le 21 juillet 2004 d'une ordonnance de non-lieu définitive à son égard ; Qu'il sollicite la somme de 16.480 ç en réparation de son préjudice matériel et celle de 15.000 ç pour le préjudice moral ; que l'Agent Judiciaire du Trésor propose 1.100 ç en réparation du préjudice professionnel et 800 ç au titre du préjudice moral ; Attendu que la demande, présentée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'aarticle 149 du nouveau code de procédure pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que Monsieur Z... sollicite à ce titre les sommes de 4.800 ç pour frais d'avocat, 1.100 ç pour perte de salaire, 2.400 ç pour retard de carrière et 8.180 ç pour manque à gagner pendant deux ans lié à l'obligation de rester en région parisienne au lieu de poursuivre son activité professionnelle à la Réunion, d'où il est originaire ; Attendu toutefois que l'obligation de rester en région parisienne, résultant du contrôle judiciaire auquel était astreint Monsieur Z... et sans lien avec la détention qu'il a subie, ne peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'il en est de même du retard de carrière allégué qui, à le supposer établi, résulte selon Monsieur Z... lui-même d'une part des accusations dont il faisait l'objet, d'autre part des aménagements d'horaires nécessaires pour respecter les obligations du contrôle judiciaire ; Attendu que la perte de salaire pendant la durée de la détention est établie ; qu'elle doit être retenue pour le montant sollicité, soit 1.100 ç ; Attendu, s'agissant des frais de défense, que Monsieur Z... produit les copies de deux notes de provision sur frais et honoraires signées de Maître HEMMERDINGER, l'une datée du 14 février 2002 pour un montant de 2.392 ç et l'autre du 29 avril 2004 pour le même montant ; que si ces notes ne précisent pas la nature des actes accomplis par le conseil de Monsieur Z..., il résulte de sa date - le 14 février 2002 étant le jour où a été rendu l'arrêt de la chambre d'accusation ordonnant la remise en liberté de Monsieur Z... - que la première est en relation avec la détention ; que la demande est donc fondée à hauteur de la somme de 2.392 ç ; Sur le préjudice moral : Attendu que Monsieur Z... était âgé de 23 ans lors de son placement en détention; qu'il n'a jamais été condamné ni, a fortiori, précédemment incarcéré ; que ce jeune célibataire, dont la compagne et toute la famille vivent à la Réunion, qu'il devait regagner après une première expérience professionnelle, a vécu dans l'isolement affectif l'univers carcéral ; qu'eu égard à ces éléments et à la durée de la détention subie (14 jours) il convient de lui allouer la somme de 1.000 ç en réparation de son préjudice moral ; PAR CES MOTIFS, Allouons à Wilfried Z... une indemnité de 4.492 ç. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 18 janvier 2006, où étaient présents : Madame Marie-José PERCHERON X..., Madame Lydia A..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE