Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, CT0062, du 20 décembre 2005

MINUTE N : : 05/00468 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT GAUDENS JUGEMENT Prononcé à l'audience publique du vingt Décembre deux mil cinq Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens composé de : PRESIDENT : Madame X..., ASSESSEURS : Madame Y..., V/Président Madame Z..., V/Président GREFFIER : Mme A..., a rendu le jugement contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 15 Novembre 2005 devant la même composition du Tribunal et en présence de Monsieur B... - MINISTERE PUBLIC dans l'affaire qui a fait l'objet de l'assignation en date du 04 Août 2005 concernant : PARTIES : DEMANDEUR Monsieur Bernard C... né le 10 Mars 1957 à VILLEMOUTIERS, demeurant Benque - 31230 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE représenté par Me Marie-Christine ETELIN, avocat au barreau de TOULOUSE, DEFENDEURS SCI DE BENQUE, dont le siège social est sis 31230 ST LAURENT Madame Hélène D... épouse E..., demeurant 12,rue de Valmy - 31000 TOULOUSE représentés par Me LASSUS de la SCP LASSUS NDOME MANGA DINGUIRARD avocat au Barreau de Saint-Gaudens Maître Marie-Madeleine AUDOUARD, demeurant Place du Pilat-Résidence du Pilat - 31800 SAINT GAUDENS - Comparante Les avocats des parties entendus en leurs plaidoiries Et advenu ce jour, après que les magistrats présents aux débats en aient délibéré conformément à la Loi, a été prononcé par Mme X... assistée de Mme A... F... de Greffier le jugement dont la teneur suit rédigé par Madame X... FAITS, PROCEDURE, MOYENS: Par actes d'huissier des 4 et 5 août 2005, Bernard C..., assisté deClaude G..., administrateur judiciaire de l'exploitation agricole de Monsieur C..., désigné à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-GAUDENS le 25 mai 2004, a fait citer Maître AUDOUARD, représentant des créanciers et la SCI DE BENQUE devant le tribunal de grande instance de SAINT-GAUDENS, aux fins d'entendre prononcer la nullité du bail d'habitation conclu entre Monsieur C... et la SCI DE BENQUE le 30 juin 2004, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sans l'autorisation du juge commissaire. La SCI DE BENQUE soutient en réponse que la demande d'annulation du bail litigieux, qui constitue la résidence de la famille et a été consenti aux époux C..., ne peut être mise en oeuvre par Monsieur C... seul; que la signature d'un bail à usage d'habitation constitue un acte de gestion courante, et non un acte de disposition soumis à l'autorisation préalable du juge commissaire; elle conclut en conséquence au débouté des demandes de Monsieur C..., ainsi qu'à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Maître AUDOUARD s'associe aux demandes de Monsieur C.... Le Ministère Public s'en rapporte sur la demande formée par Monsieur C.... MOTIFS DE LA DECISION: Bernard C... occupe en qualité de fermier une propriété agricole située commune de SAINT-LAURENT, d'une superficie de 48ha49a25ca comprenant le logement du fermier, les bâtiments d'exploitation et diverses parcelles de terre, en vertu d'un bail à ferme consenti le 11 novembre 1976 par Madame H..., épouse D..., à ses parents. Ce bail a été expressément renouvelé au profit de Bernard C... par acte notarié reçu par Maître DHERS, notaire associé à CASTELNAU-MAGNOAC, le 9 décembre 1995, et converti en bail à long terme. Par acte sous seing privé du 30 juin 2004, la SCI DE BENQUE, constituée entre les trois enfants de Madame H..., décédée le 2 octobre 2004, a donné à bail aux époux Christiane LE RAY-Bernard C... la maison d'habitation avec dépendances et terrain attenant située commune de SAINT-LAURENT, et ce pour une durée de trois ans commençant à courir le 1er juillet 2004. Il apparaît de l'ensemble des pièces versées aux débats que la conclusion de ce bail n'avait d'autre but que de permettre à la SCI DE BENQUE de percevoir directement le montant du loyer mensuel, fixé à 352ç, de la MSA par le biais de l'APL. La conclusion de ce bail se heurte toutefois aux dispositions d'ordre public des articles L411-1 et suivants du Code rural, et notamment au principe de l'indivisibilité du bail rural. Lors de la conclusion du bail du 30 juin 2004, Monsieur C... se trouvait en situation de redressement judiciaire depuis le 25 mai 2004, Monsieur G... ayant été désigné en qualité d'administrateur. Il ne pouvait accomplir, sans l'autorisation du juge commissaire, d'acte de disposition étranger à la gestion courante. S'agissant en l'espèce d'un bail concernant la maison d'habitation du colon, laquelle est indissociable de la propriété agricole exploitée par le colon dans le cadre d'un bail à long terme régi par les dispositions des articles L416-1 et suivants du Code rural, tout acte qui pourrait aboutir à un démantèlement du bail rural constitue un acte de disposition, qui nécessite l'autorisation du juge commissaire. Il est constant en l'espèce que cette autorisation n'a pas été accordée, ni même sollicitée. L'acte du 30 juin 2004 doit en conséquence être annulé, peu important en l'espèce que Madame LE I..., cotitulaire du bail, ne soit pas partie dans la présente procédure. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé publiquement après débats en Chambre du Conseil, et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L621-24, alinéa 4 du Code de Commerce, Annule l'acte sous seing privé du 30 juin 2004 passé entre les époux C... et la SCI DE BENQUE, s'agissant d'un acte de disposition passé sans l'autorisation du juge commissaire. Rappelle que ladite décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 155 du décret no85-1388 du 27 décembre 1985. Condamne la SCI DE BENQUE aux dépens. Ainsi prononcé, et signé du Président et du Greffier.

Sommaire : BAIL RURAL La conclusion par un agriculteur d'un bail ayant pour effet d'opérer une scission entre le bail portant sur les terres agricoles et les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation du colon, qui faisait auparavant l'objet d'un bail unique, se heurte aux dispositions d'ordre public des article L411-1 et suivants du Code rural. S'agissant en l'espèce d'un bail concernant la maison d'habitation du colon, laquelle est indissociable de la propriété agricole exploitée par le colon dans le cadre d'un bail à long terme régi par les dispositions des articles L416-1 et suivants du Code rural, tout acte qui pourrait aboutir à un démantèlement du bail rural constitue un acte de disposition, qui nécessite l'autorisation du juge commissaire.