Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 février 2006

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE J.F. ARRÊT AU FOND PREVENUS : X... Jean Pierre Y... Patrick Jean Marie Z... Jean Claude Lucien Prononcé publiquement le 08 FEVRIER 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 01 DECEMBRE 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean Pierre né le 28 Janvier 1946 à MARSEILLE (13) Fils de X... Jules et de PARRICHAULD Gilberte De nationalité française Comptable Déjà condamné Demeurant 37 Boulevard Tellene - 13007 MARSEILLE 07 Libre (Détention provisoire du 23/11/2000, Mise en liberté sous C.J. le 04/10/2001) Comparant, assisté de Maître MATTEI Dominique, avocat au barreau de MARSEILLE PRÉVENU, appelant Y... Patrick Jean Marie né le 22 Février 1955 à MARSEILLE (13) Fils de Y... Louis et de ROMEO Madeleine De nationalité française Chauffeur Jamais condamné Demeurant 40 rue Alexandre Mecadou - 13015 MARSEILLE 15 Libre (Mise en liberté sous C.J. le 23/11/2000 - Caution : 5000 F.) Comparant, assisté de Maître PIERRE Frédéric, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE PRÉVENU, appelant Z... Jean Claude Lucien né le 11 Mai 1946 à AIX EN PROVENCE (13) Filiation ignorée De nationalité française Au chômage Déjà condamné Demeurant 573 Chemin du Puy du Roy - 13100 AIX EN PROVENCE Libre (Mise en liberté sous C.J. le 23/11/2000 - Caution : 5000 F.) Comparant, assisté de Maître GENEVOIS Eric, avocat au barreau de MARSEILLE PRÉVENU, appelant le Ministère A... appelant ADMINISTRATION DES DOUANES 48 avenue Robert Schuman - 13224 MARSEILLE CEDEX 1 Comparant en la personne de son représentant M. B... C... civile, appelant X... Nathalie Demeurant 37 boulevard Tellene - 13007 MARSEILLE 07 Comparante, assisté de Maître Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE C... intervenante, appelant DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 01 DECEMBRE 2005, Monsieur le Président JARDEL a constaté l'identité des prévenus, Monsieur le Président JARDEL a présenté le rapport de l'affaire, Les prévenus ont été entendus en leurs observations et moyens de défense, X... Nathalie, partie intervenante, a été entendue, M. B..., représentant de l'Administration des Douanes, a été entendu en ses observations et a déposé des conclusions, Le Ministère A... a pris ses réquisitions, Maître GENEVOIS, conseil du prévenu Z... Jean-Claude, a été entendu en sa plaidoirie, Maître MATTEI, conseil du prévenu X... Jean-Pierre, a été entendu en sa plaidoirie, Maître MATTEI, conseil de la partie intervenante X... Nathalie, a été entendu en sa plaidoirie, Maître PIERRE, conseil du prévenu Y... Patrick, a été entendu en sa plaidoirie, Les prévenus ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 08 FEVRIER 2006. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : X... Jean-Pierre est prévenu d'avoir : - à MARSEILLE, à BEZIERS, en tout cas sur le territoire national, de juillet à novembre 2000, en tout cas depuis un temps non prescrit, détourné des produits pétroliers de leur destination privilégiée, délit réputé importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées, en ayant procédé à la décoloration de FOD afin de donner au produit l'apparence du gazole ; faits prévus et punis par les articles 38, 414, 423 à 427-6o, 369, 432 bis, 437, 438, 265 ter, 406, 407 du code des Douanes - à MARSEILLE, à BEZIERS, en tout cas sur le territoire national, de juillet à novembre 2000, en tout cas depuis un temps non prescrit, trompé leurs co-contractants, et en particulier DYNEFF, ELF et les TRANSPORTS ROUTIERS LANGUEDOCIENS, sur la composition et les qualités substantielles du produit livré, en l'espèce en vendant pour du gazole du FOD décoloré , faits prévus et punis par les articles L 213-1, L 216-1 à L 216-3 du code de la consommation Y... Patrick est prévenu d'avoir : - à MARSEILLE, à BEZIERS, en tout cas sur le territoire national, de juillet à novembre 2000, en tout cas depuis un temps non prescrit, détourné des produits pétroliers de leur destination privilégiée, délit réputé importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées, en ayant procédé à la décoloration de FOD afin de donner au produit l'apparence du gazole ; faits prévus et punis par les articles 38, 414, 423 à 427-6o, 369, 432 bis, 437, 438, 265 ter, 406, 407 du code des Douanes - à MARSEILLE, à BEZIERS, en tout cas sur le territoire national, de juillet à novembre 2000, en tout cas depuis un temps non prescrit, trompé leurs co-contractants, et en particulier DYNEFF, ELF et les TRANSPORTS ROUTIERS LANGUEDOCIENS, sur la composition et les qualités substantielles du produit livré, en l'espèce en vendant pour du gazole du FOD décoloré , faits prévus et punis par les articles L 213-1, L 216-1 à L 216-3 du code de la consommation Z... Jean-Claude est prévenu d'avoir : - à MARSEILLE, à BEZIERS, en tout cas sur le territoire national, de juillet à novembre 2000, en tout cas depuis un temps non prescrit, détourné des produits pétroliers de leur destination privilégiée, délit réputé importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées, en ayant procédé à la décoloration de FOD afin de donner au produit l'apparence du gazole ; faits prévus et punis par les articles 38, 414, 423 à 427-6o, 369, 432 bis, 437, 438, 265 ter, 406, 407 du code des Douanes - à MARSEILLE, à BEZIERS, en tout cas sur le territoire national, de juillet à novembre 2000, en tout cas depuis un temps non prescrit, trompé leurs co-contractants, et en particulier DYNEFF, ELF et les TRANSPORTS ROUTIERS LANGUEDOCIENS, sur la composition et les qualités substantielles du produit livré, en l'espèce en vendant pour du gazole du FOD décoloré , faits prévus et punis par les articles L 213-1, L 216-1 à L 216-3 du code de la consommation LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire du 1er décembre 2004, le tribunal correctionnel de MARSEILLE a déclaré X... Jean-Pierre, Y... Patrick et Z... Jean-Claude coupables des faits qui leurs sont reprochés et a condamné: - X... Jean-Pierre à une peine de trois ans d'emprisonnement, - Y... Patrick à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis - Z... Jean-Claude à six mois d'emprisonnement. Sur l'action douanière, il a condamné solidairement X... Jean-Pierre, Y... Patrick et Z... Jean-Claude au paiement des droits et taxes éludés soit 482.776 euros et au paiement d'une amende de 482.776 euros, a ordonné la restitution d'un agenda et la confiscation de tous les scellés et dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule VOLVO immatriculé 8409 WM 13. Il a en outre déclaré irrecevable la demande de restitution déposée par X... Nathalie. LES APPELS : X... Jean-Pierre et Z... Jean-Claude ont interjeté appel de ce jugement, en toutes ses dispositions, par déclarations au greffe du tribunal, le 3 décembre 2004. X... Nathalie a interjeté appel principal des dispositions civiles du jugement par déclaration au greffe du tribunal, le 9 décembre 2004. Y... Patrick a interjeté appel de ce jugement, en toutes ses dispositions, par déclaration au greffe du tribunal, le 10 décembre 2004. L'administration des douanes a interjeté appel principal des dispositions douanières par déclaration au greffe du tribunal, le 13 décembre 2004. Le Ministère A... a relevé appel incident le même jour des dispositions pénales du jugement à l'égard de toutes les parties. DECISION : EN LA FORME, Attendu que X... Jean-Pierre, cité à personne le 16 août 2005, comparaît assisté de son conseil ; Que Z... Jean-Claude, cité à mairie le 19 juillet 2005, comparaît assisté de son conseil ; Que Y... Patrick, cité à mairie le 1er septembre 2005, comparaît assisté de son conseil ; Que X... Nathalie, citée à personne le 16 août 2005, comparaît et est assistée de son conseil ; Que l'administration des douanes, citée à personne morale le 16 août 2005 , est représentée par M. B... ; Qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard des parties ; Attendu que les appels formés par les prévenus, l'administration des douanes, la partie intervenante et le Ministère A... sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux. AU FOND, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS : Le 21 novembre 2000, des agents des Douanes ont découvert dans un hangar situé à BEZIERS, loué par la SARL ENERFIOUL tout le matériel utilisé pour la décoloration frauduleuse du fuel domestique, notamment des cuves et des bidons d'acide sulfurique, ainsi que d'importantes quantité de fuel domestique décoloré : 9.000 litres dans un camion, et 23.000 livres dans deux cuves. Sur place étaient interpellés Y... Patrick et Z... Jean-Claude respectivement chauffeur et commercial de la société ENERFIOUL. Le même jour, étaient interpellés à Marseille, dans les locaux de la société ENERFIOUL, BRANCHE Nathalie, gérante de droit, X... Jean-Pierre, gérant de fait et FERRIER Jean-Pierre ancien gérant de la société. Lors de leurs auditions, X... Jean-Pierre, Y... Patrick et Z... Jean-Claude ont admis que du fuel domestique a été décoloré par addition d'acide sulfurique, puis mélangé avec du gasoil avec une addition d'huile et ensuite revendu pour gasoil sans avertirré par addition d'acide sulfurique, puis mélangé avec du gasoil avec une addition d'huile et ensuite revendu pour gasoil sans avertir les acheteurs du fait qu'il s'agissait d'un produit frelaté. Ce trafic s'est déroulé de juillet à novembre 2000 et a porté sur une quantité de 500.000 litre du fuel domestique qui a été ainsi revendu comme gasoil. La société a été acquise pour moitié dans un premier temps en juin 1999 par X... Nathalie avec des fonds que lui a procuré son père, puis, en mai 2000, X... Jean-Pierre a racheté l'autre moitié du capital et sa fille est devenue gérante de droit, mais selon ses dires, il en a exercé sa gestion de fait, sa fille ne faisant qu'exécuter ses décisions. X... Jean-Pierre a expliqué qu'en prison un co détenu lui a expliqué le procédé technique de cette fraude. Z... Jean-Claude a déclaré pour sa part que X... Jean-Pierre l'avait embauché dans la société dès le mois d'août 1999 comme commercial pour démarcher la clientèle pour vendre du fuel domestique. Selon ses dires, il a procédé à la décoloration du fuel à compter du mois d'août 2000, sur les indications techniques de X... Jean-Pierre, à raison de 30.000 litres par semaine, avec l'aide de Y... Patrick. Celui-ci, ancien créateur de la société, a été embauché comme chauffeur par X... Jean-Pierre en août 2000. Il assurait les livraisons de fuel frelaté avec un camion et était accompagné par Z... Jean-Claude dans une voiture. Ce dernier rédigeait les bons de livraison, recevait les chèques des clients et les remettait à X... Jean-Pierre. Le gasoil frelaté était vendu à un prix légèrement inférieur au prix de concurrence. Le fuel domestique et le gasoil, qui sont des produits identiques, sont soumis aux mêmes taxes, mais à des taux différents, les taxes du fuel étant réduites par rapport au gasoil. Par voie de conséquence, la TVA appliquée au gasoil est également plus élevée que celle appliquée au fuel domestique. La fraude douanière réside dans la différence de taxation entre ces deux produits : le montant des taxes éludées a été chiffré par l'administration des Douanes à 482.776 euros pour les 500.000 litres de fuel décoloré écoulés et à 21.253 euros pour le fuel décoloré trouvé dans le hangar de Béziers. Pour dissimuler l'écoulement du gasoil frelaté, des fausses factures de fuel domestique étaient émises au profit de clients dont le nom était puisé dans les pages jaunes de l'annuaire, factures rédigées par BRANCHE Nathalie. Selon les dires de X... Jean-Pierre, l'objectif de cette fraude était de gonfler le chiffre d'affaire de la société et de la revendre dans de meilleurs conditions. Il a précisé que la fraude rapportait 60.000 F par mois, somme qui est restée dans le fonds de roulement, rapportant en tout 224.000 F. Quatre jours après sa garde à vue, X... Nathalie a retiré de son coffre bancaire une somme de 708.500 F en espèces ainsi que deux bons au porteur de 25.000 et 50.000 F. Selon ses dires ces sommes en liquide lui avaient été remises en liquide par son père entre août 1999 et novembre 2000 et les a placées dans des enveloppes contenant chacune 100.000 F. Elle a utilisé 100.000 pour la caution de son père et 98.000 F pour des dépenses courantes. Le 21 décembre 2000, les gendarmes ont saisi au domicile de BENSAID Nadia, une somme de 510.500 F, une somme de 135.000 F et les deux bons au porteur. Lors de son audition, X... Nathalie a fait valoir que la somme de 135.000 F et les bons proviennent de ses comptes personnels qu'elle a ouverts à la demande de son père en décembre 1999. Elle y a versé des chèques de la société ENERFIOUL que lui remettait son père ainsi que des chèques de FERRIER. Selon ses dires, elle était salariée comme secrétaire et percevait mensuellement 10.000 F. MOYENS DES PARTIES : L'administration des douanes, dans ses conclusions, demande confirmation du jugement sur l'amende douanière et sur le montant des droits fraudés, et après réformation du jugement pour le surplus, la confiscation du véhicule VOLVO 8409 WM 13 ayant servi de moyen de transport. X... Jean-Pierre demande l'indulgence de la Cour en soulignant la durée limitée des faits qui lui sont reprochés, la durée de sa détention provisoire et ses problèmes de santé. Il s'oppose à la demande de confiscation de son véhicule par l'administration des douanes. Z... Jean-Claude demande l'indulgence de la Cour en soulignant les circonstances particulières de son implication dans ces faits et ses difficultés personnelles et financières. Y... Patrick demande l'indulgence de la Cour en rappelant son rôle subalterne dans cette affaire. X... Nathalie demande le bénéfice de sa requête en restitution. Le Ministère A... requiert la confirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION : AU FOND, Attendu que conformément à l'article 479 du code de procédure pénale, il sera statué sur la demande de restitution formée par X... Nathalie, qui n'a pas la qualité de prévenue, de partie civile ou de civilement responsable, par arrêt séparé en date de ce jour ; Sur l'action publique : 1- Sur la culpabilité, Attendu qu'il ressort de l'information et des débats que de juillet à novembre 2000, 500.000 litres de fuel domestique environ ont été décolorés, puis vendus pour du gazole aux Transports Routiers Languedociens, à DYNEFF et ELF par la société la SARL ENERFIOUL ; Que X... Jean-Pierre, gérant de fait de cette société, reconnaît la réalité de ces faits en expliquant que son intention était de gonfler le chiffre d'affaires de la société avant de la revendre ; que Z... Jean-Claude et Y... Patrick, respectivement commercial et chauffeur au sein de la société, ont reconnu avoir procédé, en toute connaissance de cause et sur les indications de X... Jean-Pierre, à la décoloration du fuel domestique à raison de 30.000 litres par semaine, et en avoir assuré ensemble la livraison aux clients de la société sans leur indiquer qu'il s'agissait de fuel domestique dénaturé et non de gazole ; Que ces faits sont constitutifs des délits d'importation non déclarée de marchandise prohibée et de tromperie, visés par ordonnance de renvoi, les prévenus ayant, en coaction ,sciemment commis une fraude fondée sur les différents taux de TVA du fuel domestique et du gazole et trompé leurs cocontractants sur les qualités substantielles des produits livrés qui avaient été décolorés par addition d'acide ; que la Cour confirme le jugement dont elle adopte les motifs sur la culpabilité ; 2- Sur la peine, Attendu que le tribunal a prononcé une peine proportionnée à la gravité des faits reprochés à Z... Jean-Claude et prenant en compte la personnalité de celui-ci, notamment ses précédentes condamnations pour des faits d'escroqueries qui justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son encontre ; Que le tribunal a prononcé une peine proportionnée à la gravité des faits reprochés à Y... Patrick et prenant en compte la personnalité de celui-ci, notamment son absence d'antécédents judiciaires et son rôle subalterne ; Que c'est à bon droit qu'eu égard à la gravité des faits dont X... Jean-Pierre est l'instigateur et à ses importants antécédents judiciaires, le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme à son encontre ; qu'il convient cependant d'en ramener la durée à deux années ; Sur l'action douanière : Attendu que le tribunal a solidairement condamné les prévenus au paiement des droits et taxes éludés d'un montant de 482.776 euros et au paiement d'une amende du même montant ; qu'il convient, au vu de l'évaluation des droits et taxes éludés figurant dans le réquisitoire définitif, fondée sur la quantité de 500.000 litres de fuel dénaturé effectivement livrés, quantité non contestée par les prévenus, et faisant apparaître, après addition pour chaque taxe frappant le fuel domestique et le gazole les droits éludés, un montant total de 482.776 ç, de confirmer le jugement en ce qu'il a solidairement condamné les prévenus au paiement de ces droits et taxes éludés et à une amende du même montant sur le fondement de l'article 414 du code des douanes ; Que l'administration des douanes demande à la Cour de prononcer la confiscation du véhicule VOLVO 8409 WM 13 qui a été utilisé pour le transport de bidons d'acide sulfurique servant à décolorer le fuel domestique ; qu'il ressort des déclarations de X... Jean-Pierre consignées dans le procès verbal de constat no18 établi par l'administration des douanes (D 59 à 61) que, pour mener à bien la décoloration du fuel domestique et donner à ce carburant la même apparence que le gazole, X... Jean-Pierre achetait des bidons d'acide sulfurique auprès d'une entreprise situé à Marseille et les transportait dans son véhicule personnel jusqu'à l'entrepôt de Béziers où la décoloration était opérée par Z... Jean-Claude et Y... Patrick conformément à ses instructions ; qu'ainsi son véhicule VOLVO immatriculé 8409 WM 13, qui a servi au transport du produit, est directement lié à la réalisation de l'infraction douanière dont X... Jean-Pierre a été déclaré coupable ; qu'il convient d'ordonner la confiscation de ce moyen de transport en application de l'article 414 du code des Douanes ; Que c'est à juste titre que les premiers juges ont ordonné la restitué d'un agenda répertorié GI et prononcé la confiscation des autres scellés, notamment celle de la somme de 510.500 francs découverte chez une amie de X... Nathalie, somme provenant du bénéfice retiré de la décoloration du fuel ; qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point, sauf sur la confiscation de la somme de 135.000 francs et de deux titres de capitalisation au porteur placés sous scellés no 4 et no5 qui font l'objet d'une demande de restitution sur laquelle il est statué par arrêt séparé en date de ce jour ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard des parties, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit les appels formés par des prévenus, de l'administration des Douanes et le Ministère A... Au fond, Dit qu'il est statué par arrêt séparé sur la demande de restitution formée par X... Nathalie, Sur l'action publique, Confirme le jugement déféré sur la culpabilité des trois prévenus et sur les peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre de Z... Jean-Claude et Y... Patrick, Réformant sur le surplus, Condamne X... Jean-Pierre à une peine de deux ans d'emprisonnement, Sur l'action douanière Confirme le jugement sur la condamnation solidaire des prévenus au paiement des droits et taxes éludés et au paiement de l'amende, Confirme le jugement sur la restitution de l'agenda et sur la confiscation des autres scellés à l'exception des scellés no4 et 5 qui font l'objet d'une demande de restitution sur laquelle il est statué par arrêt séparé en date de ce jour ; Y ajoutant, Prononce la confiscation du véhicule VOLVO 8409 WM 13. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Monsieur JARDEL D... : Madame E... Madame MICHEL MINISTERE A... : Monsieur F..., Substitut Général GREFFIER : Madame G..., lors des débats et du prononcé Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère A... et du Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de120 euros dont est redevable chaque condamné.