Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 07/06515

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/06515 No MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2007 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDERESSES Société EROS WORLDWIDE FZ LLC 529, Building no8, Dubaï Media City PO Box.502121, DUBAIE, UAE Société EROS INTERNATIONAL UNIT 23 SOVEREIGN PARK CORONATION ROAD NW10 7QP LONDON représentées par Me Jean-Louis GUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1626 DÉFENDERESSE S.A.R.L. SHALIMAR'S 57 rue ORDENER 75018 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 29 Octobre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 mai 2007, la société Eros Worldwide FZ LLC et la société Eros International ont fait assigner la SARL Shalimar's afin d'obtenir du Tribunal qu'il : fasse injonction à la société Shalimar's de cesser toute commercialisation du DVD du film Namastey London, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, condamne la société Shalimar's à verser les sommes suivantes: - 100.000 euros à la société Eros Worldwide FZ LLC au titre des actes de contrefaçon, - 80.000 euros à la société Eros Worldwide FZ LLC au titre de la concurrence déloyale, - 100.000 euros à la société Eros International LTD au titre de la concurrence déloyale, ordonne la publication de la décision à venir dans trois journaux spécialisés, aux choix des demanderesses, aux frais de la société Shalimar's pour un montant maximum de 3.000 euros par publication, condamne la société Shalimar's à leur payer à chacune la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société Eros Worldwide FZ LLC expose qu'elle a acquis les droits de reproduction, de représentation et de distribution portant sur le film Namastey London et que la société Eros International LTD est son distributeur exclusif. La société Eros Worldwide FZ LLC fait valoir que la société Shalimar's commercialise des DVD du film Namastey London au prix de 5 euros qui sont des contrefaçons des droits d'auteurs dont elle est titulaire et alors que le film est diffusé dans des salles de cinéma. Régulièrement assignée, la société Shalimar's n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2007. EXPOSE DES MOTIFS L'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. En l'espèce, suivant contrat conclu le 8 décembre 2006, la société Adlabs Films Limited a cédé à la société Eros Multimédia PVT LTD les droits de représentation, de reproduction et de distribution, incluant notamment les droits vidéo, du film Namastey London produit et réalisé par Vipul Shah. Le 8 janvier 2007, la société Eros Multimédia PVT LTD a cédé ses droits sur ce film à la société Eros Worldwide FZ LLC. Le 5 avril 2007, Maître Eric B..., Huissier de Justice, a fait réaliser un constat d'achat dans la boutique Shalimar's de trois DVD du film Namastey London de Vipul Amrutlal Shah moyennant le prix de 10 euros. La société Eros Worldwide FZ LLC a fait pratiquer une saisie-contrefaçon le 11 avril 2007 dans les locaux de la société Shalimar's sis 57, rue Ordener - 75018 Paris. Maître Carolle D..., Huissier de Justice, a saisi deux DVD du film Namastey London de Vipul Amrytlal Shah Film au prix unitaire de 5 euros pièce. Elle a saisi 143 affiches reproduisant le film Namastey London. Les photos, le titre et le nom du réalisateur du film reproduits sur les DVD saisis sont les mêmes que ceux se trouvant sur l'affiche du film diffusé par la société Eros dans un cinéma à Pantin. En ayant reproduit et distribué des DVD du film Namastey London produit et réalisé par Vipul Shah sans avoir eu l'autorisation de la société Eros Worldwide FZ LLC titulaire des droits de représentation, reproduction et distribution, la société Shalimar's a commis des actes de contrefaçon à son égard ce qui porte atteinte à ses droits d'exploitation. Il convient donc de faire injonction à la société Shalimar's de cesser toute commercialisation du DVD du film Namastey London, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement. Il convient de se réserver la liquidation de l'astreinte. La société Shalimar's sera également condamnée à payer à la société Eros Worldwide FZ LLC la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'atteinte à ses droits d'exploitation. La société Shalimar's distribue et commercialise les DVD du film Namastey London en reproduisant les mêmes photographies sur les jaquettes et sur le DVD lui-même que les affiches de promotion du film, alors que celui-ci est diffusé dans une salle de cinéma par la société Eros Worldwide FZ LLC et au prix de cinq euros, soit à un prix faible au regard des prix couramment pratiqués pour un DVD de film récent. La société Shalimar's veut ainsi profiter des investissements déjà réalisés par la société Eros Worldwide FZ LLC pour la diffusion de ce film en distribuant des DVD de ce film à un prix faible. La société Shalimar's a dès lors commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eros Worldwide FZ LLC et sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Les pièces versées aux débats par la société Eros International LTD ne suffisant pas à établir qu'elle est le distributeur exclusif du film Namastey London, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale. Les circonstances de l'affaire ne nécessitent pas d'ordonner la publication judiciaire de la présente décision. Les sociétés Eros Worldwide FZ LLC et Eros International seront déboutées de cette demande. En application des dispositions de l'article 515 du Nouveau code de procédure civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire eu égard à son ancienneté. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société Shalimar's, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît inéquitable de laisser à la société Eros Worldwide FZ LLC la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société Shalimar's sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Eros International Ltd la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Dit que la société Shalimar's a commis des actes de contrefaçon des droits d'exploitation détenus par la société Eros Worldwide FZ LLC sur le film Namastey London, En conséquence, fait injonction à la société Shalimar's de cesser toute commercialisation du DVD du film Namastey London, sous astreinte de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par infraction constatée par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, Se réserve la liquidation de l'astreinte, Condamne la société Shalimar's à payer à la société Eros Worldwide FZ LLC la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) à titre de dommages et intérêts au titre des actes de contrefaçon, Condamne la société Shalimar's à payer à la société Eros Worldwide FZ LLC la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) à titre de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale, Déboute la société Eros Worldwide FZ LLC et la société Eros International Ltd de leur demande de publication judiciaire, Déboute la société Eros International Ltd de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne la société Shalimar's à payer à la société Eros Worldwide FZ LLC la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la société Shalimar's aux entiers dépens, comprenant notamment les frais du procès-verbal de constat de Maître B... du 5 avril 2007 et du procès-verbal de saisie-contrefaçon de Maître D... du 11 avril 2007. FAIT ET JUGÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2007 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT