Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, 07/03633

SLS / CD / MG COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 06 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03633 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2007- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT- No RG 20600514 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 34200 SETE Comparant en personne INTIMEES : URSSAF DE LOZERE Quai des Carmes- BP 104 48003 MENDE CEDEX Représentant : la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- DE CROZALS (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 20 DECEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur Pierre D' HERVE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D' HERVE, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 06 FEVRIER 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président. - signé par Monsieur Pierre D' HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. * ** FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Yves X... était l' unique associé et gérant de l' EURL LOZERE MIROITERIE à Mende, qu' il avait constituée le 2 janvier 1998. Le 2 avril 2003, l' EURL LOZERE MIROITERIE a fait l' objet d' une décision de redressement judiciaire, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 3 septembre 2003. Le 7 septembre 2005, l' URSSAF DE LOZERE a émis une contrainte d' un montant de 7102 euros à l' encontre de Monsieur X... au titre des cotisations travailleurs indépendants dues pour le 3ème trimestre 2003. Le 13 mars 2006, cette contrainte lui a été signifiée. Par courrier en date du 27 mars 2006, Monsieur X... a fait opposition à la contrainte devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l' Hérault. Par jugement en date du 30 avril 2007, le Tribunal des affaires de sécurité sociale l' a débouté de sa demande. Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur X... demande à la Cour d' infirmer le jugement entrepris, de débouter l' URSSAF de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens. Il prétend ne pas avoir à régler les cotisations réclamées à titre personnel dans la mesure où l' URSSAF prélevait directement les cotisations sociales sur le compte de la société. Il soutient que l' URSSAF devait faire inscrire sa créance par le liquidateur en raison de la liquidation judiciaire, l' EURL ayant toujours payé les cotisations personnelles sociales de Monsieur X.... L' URSSAF de la Lozère demande à la Cour de confirmer le jugement dont appel, de débouter Monsieur X... de l' ensemble de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 7102 euros à titre de cotisations et majorations de retard échues ou à échoir, les frais de signification et les frais de poursuites ainsi que 800 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. Elle prétend que les cotisations des travailleurs non salariés sont personnelles, de sorte que seul l' intéressé est tenu au paiement. Elle estime qu' elle n' avait pas à déclarer une créance au passif de l' EURL au titre des cotisations litigieuses. Elle indique que les accords de paiement concernant les cotisations personnelles de Monsieur X... avec l' EURL n' entraînent pas une novation par changement de débiteur. Elle soutient que la taxation forfaitaire était justifiée. MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien fondé de l' opposition à contrainte L' article R. 241- 2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que la cotisation d' allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée. La personne physique associée unique et gérante d' une EURL est seule redevable des cotisations personnelles d' allocations familiales. Monsieur X... en tant qu' associé unique et gérant de l' EURL LOZERE MIROITERIE est donc redevable personnellement des cotisations réclamées, l' URSSAF n' avait pas à déclarer sa créance au passif de l' EURL. C' est à bon droit que les premiers juge ont débouté Monsieur X... de sa demande, il convient donc de confirmer le jugement. Sur l' article 700 du code de procédure civile Il n' y a pas lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, En la forme, DECLARE Yves X... recevable en son appel. Au fond, CONFIRME le jugement entrepris. DIT n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile.