Cour d'appel de Nmes, soc, du 3 décembre 2004

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE Arrêt n 1068 RG N : 02/02766 Section: Agriculture Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON du 31 mai 2002 NAJIB c/ CARTIER CE JOUR, TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE QUATRE A l'audience publique de la CHAMBRE SOCIALE de la COUR d'APPEL de N MES, Monsieur de GUARDIA, X..., assisté de Madame Y..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, rendu dans l'instance opposant APPELANT Monsieur Allal NAJIB Chez Monsieur BORDES Quartier Z... ouest 84240 GRAMBOIS représenté par Me Cathy DELGADO, avocat INTIME Monsieur André CARTIER A... de Fontjoyeuse 84240 PEYPIN D ALGUES représenté par Me BARTHELEMY & ASS., avocat (Marseille) Statuant en matière prud'homale, après que les parties ont été convoquées conformément à la loi par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2004 et par lettre simple pour l'audience publique du 29 octobre 2004. Après que les débats ont eu lieu devant Monsieur de GUARDIA, X..., chargé de l'instruction de l'affaire par décision de la Cour du 28 octobre 2004 assisté de Madame Y..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, qui ont entendu, sans opposition des parties, les avocats en leurs plaidoiries, et renvoyé le prononcé pour plus ample délibéré à l'audience de ce jour. Monsieur de GUARDIA, X... faisant ensuite un compte rendu des débats à Monsieur LE GALL B..., Madame FILHOUSE X..., Les magistrats du siège délibérant en secret conformément à la loi. FAITS ET PROCÉDURE Le 11 juin 2002, Raymond LOPEZ, défenseur syndical agissant au nom d'Allal NAJIB, a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Avignon en date du 31 mai 2002 qui a débouté ce dernier de ses demandes à l'encontre d'André CARTIER. A titre principal, André CARTIER conclut à l'irrecevabilité de l'appel et à l'octroi de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Allal NAJIB fait valoir que le mandat général d'assistance en justice qu'il a signé le 18 janvier 2002 s'entend également du pouvoir d'interjeter appel. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la Cour se réfère expressément au jugement du Conseil de Prud'hommes et aux conclusions déposées, développées oralement à l'audience MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article 931 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'en matière prud'homale, le mandataire doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'un mandat général d'agir en justice ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par ce texte ; Attendu qu'en l'espèce, le défenseur syndical qui a interjeté appel ne justifiait que d'un pouvoir général d'assistance en justice antérieur à la décision des premiers juges ; Que l'appel doit donc être déclaré irrecevable ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en matière prud'homale, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel irrecevable, Condamne Allal NAJIB aux dépens d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur de GUARDIA, X... en l'empêchement du B..., et par Madame Y..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier présente lors du prononcé.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effet - //JDF Il résulte de l'article 931 du nouveau code de procédure civile qu'en matière prud'homale le mandataire doit, s'il n'est pas avocat ou huissier, justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir interjeter appel. Dès lors, l'appel formé par un défenseur syndical qui ne justifie que d'un pouvoir général d'assistance en justice antérieur à la décision des premiers juges est irrecevable