Cour d'appel de Pau, 29 mai 2008, 07/01028

KM N DOSSIER n 07/01028 ARRÊT DU 29 mai 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 mai 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU du 06 NOVEMBRE 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Xavier Bernard René né le 29 Novembre 1963 à PAU (64), de Gérard et de Y... Jacqueline de nationalité française, divorcé Pétrolier demeurant ... 64230 DENGUIN Prévenu, comparant, libre non appelant Assisté de Maître Z... Carole, avocat au barreau de PAU LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 21 décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur SAINT-MACARY, Conseillers : Monsieur LE MAITRE, Monsieur A..., La Greffière, lors des débats : Madame B..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C..., Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale. Il est fait grief à X... Xavier : - d'avoir à DENGUIN, rue de la Poste (64230), le 20 septembre 2007, à 20 heures, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 mg (air expiré), en l'espèce 1,04 mg/l d'air expiré au volant du véhicule de marque Renault type Mégane D... immatriculé 8732 XN 64, fait prévu par l'article L.234-1 §I, §V du code de la route et réprimé par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du code de la route, - d'avoir à DENGUIN, rue de la Poste (64230), le 20 septembre 2007, à 20 heures, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction de conduite de véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, en l'espèce un véhicule de marque Renault type Mégane scénic immatriculé 8732 XN 64, fait prévu par l'article L.224-16 §I du code de la route et réprimé par l'article L.224-16 du code de la route. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, par jugement contradictoire, en date du 06 NOVEMBRE 2007 a déclaré X... Xavier coupable de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 20/09/2007, à DENGUIN (64), infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 20/09/07, à DENGUIN, infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée par l'article L.224-16 du Code de la route et, en application de ces articles, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation de se soigner. LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 07 Novembre 2007 contre Monsieur X... Xavier. X... Xavier, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 20 février 2008 à mairie dont la lettre recommandée a été retournée portant la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" et notifié à sa personne par procès-verbal en date du 1er avril 2008, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 17 avril 2008. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 avril 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Monsieur le Président SAINT-MACARY en son rapport et qui met aux débats l'état de récidive légale ; X... Xavier en ses interrogatoire et moyens de défense ; Monsieur C..., Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître Z... Carole, avocat en sa plaidoirie et qui dépose son dossier ; X... Xavier a eu la parole en dernier. Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 mai 2008. DÉCISION : FAITS ET PROCEDURE : Le 20 septembre 2007, les gendarmes de LESCAR sont appelés sur les lieux d'un accident de la route, rue de la Poste à DENGUIN (64). Ils trouvent un véhicule couché sur le flanc gauche. Le conducteur, aux dires des riverains, est parti vers son domicile, rue Cami Vignolle, même village. Ils l'y retrouvent et le soumettent au dépistage de l'alcoolémie : celle-ci est mesurée à 1,07 puis 1,04 mg/litre. Il s'agit de Xavier X... qui reconnaît avoir conduit en état d'ivresse, perdu le contrôle de son véhicule, qu'il conduisait malgré une suspension du permis de conduire prononcée par le Préfet, quelques temps auparavant, déjà pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Il a heurté un lampadaire et son véhicule s'est renversé ; il n'est pas blessé, aidé par un voisin pour sortir du véhicule, il avait regagné son domicile à pied. Xavier X... est convoqué devant le tribunal correctionnel de PAU, audience du 06 novembre 2007, à laquelle il était déjà convoqué depuis l'incident précédent le 05 août 2007 (CEA - 1,36 mg par litre d'air expiré). Il est reconnu coupable des deux délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite malgré suspension, et condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois. Pour les faits précédents, il se voit infliger 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois. Par déclaration du 07 novembre 2007, le Ministère Public interjette appel de cette décision. Renseignements : Le casier judiciaire mentionne une composition pénale en date du 25 septembre 2006, exécutée le 10 janvier 2007, 300 euros d'amende de composition, remise au greffe du permis de conduire pendant 4 mois, pour des faits de conduite en état alcoolique. L'enquête de personnalité fait ressortir une enfance malheureuse, marquée par le divorce de ses parents. Il a travaillé depuis 1984 sur des plates formes pétrolières avant que l'entreprise qui l'emploie ne ferme. Il perçoit 2.500 euros de chômage. Il vient de divorcer, ses absences, des différends sur l'éducation d'un enfant, et peut être des excès de boissons à l'origine de cette rupture. Depuis une seconde procédure, il s'est fait hospitaliser au CHP de PAU en vue d'un sevrage alcoolique. Il est décrit comme ne semblant pas tout à fait mesurer la difficulté d'un parcours vers l'abstinence. SUR QUOI, LA COUR : L'appel est recevable et régulier en la forme. Au fond, les faits ne sont pas contestés. Si la Cour ne méconnaît pas les problèmes personnels exposés par le prévenu, elle ne peut que relever que l'infraction a été commise six semaines après une première interpellation dans des conditions similaires lesquelles avaient entraîné la suspension provisoire du permis de conduire par le Préfet. Dans ces conditions, tandis que le prévenu avait déjà été sanctionné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en septembre 2006, la peine prononcée paraît devoir être confirmée, sauf à prononcer à titre de peine complémentaire une suspension du permis de conduire pour une durée de 8 mois. Il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de droit du permis de conduire, dès lors que la composition pénale, intervenue le 25 septembre 2006, si elle sanctionnait un délit de même nature, n'est pas une condamnation pénale susceptible de constituer le premier terme de la récidive ; en effet, si elle met fin à l'action publique, est inscrite au casier judiciaire, validée par le Président du Tribunal, une composition pénale ne constitue qu'une alternative aux poursuites, sans que ne soit saisie une juridiction répressive, la décision de validation n'étant susceptible d'aucun recours. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a déclaré Xavier X... coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, et en ce qu'elle l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, Y ajoutant, Condamne le prévenu à la peine de 8 mois de suspension du permis de conduire. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120  dont est redevable le condamné. Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 et suivants, 132-45 du code pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, L.224-16, L.224-16 §I du Code de la route, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Le Greffier, E. LASBIATESLE PRÉSIDENT, Y. SAINT-MACARY

Sommaire : RECIDIVE - Condamnation antérieure - / JDF Il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de droit du permis de conduire dès lors que la composition pénale intervenue précédemment, si elle sanctionnait un délit de même nature, n'est pas une condamnation pénale susceptible de constituer le premier terme de la récidive. En effet une composition pénale ne constitue qu'une alternative aux poursuites, sans que ne soit saisie une juridiction répressive, la décision de validation n'étant susceptible d'aucun recours