Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 11 avril 2006

11/04/2006 X... No NoRG: 06/01082 MT/MFT Décision déférée du 02 Février 2006 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Mme PELLARIN Georges Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Jeanne Z... représentée par la SCP MALET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 X... DU ONZE AVRIL DEUX MILLE SIX DEMANDEUR Monsieur Georges Y... 31 rue de Fleurance 31400 TOULOUSE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Madame Jeanne Z... 4, rue Bégué David 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : M.F. TREMOUREUX, président C. BELIERES, conseiller J.C. BARDOUT, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. TORONDEL X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.F. TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre. VU l'arrêt rendu par la COUR le 2 février 2006 sous le numéro 142, VU la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 mars par M. Y..., Attendu que Mme Z... n'a pas formulé d'observation d'opposition quant au bien fondé de cette requête, Attendu qu'il s'évince effectivement de la lecture de l'arrêt précité que c'est par une erreur matérielle, qu'en page 7 et 8 de son arrêt, la COUR a dit que l'indemnité d'occupation avait été fixée par le tribunal a 2 200 euros, alors que c'était à 2 220 euros que cette indemnité avait été fixée, Attendu que par application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, cette erreur sera rectifiée, qu'en conséquence dans la phrase page 7 ; sixième paragraphe " que la décision entreprise a dit qu'il y avait lieu de reprendre la valeur proposée par l'expert judiciaire soit 2 200 euros par mois en 2003 et que cette indemnité serait indexée chaque année à compter du premier janvier 2004 sur l'indice du coût de la construction" et dans la phrase page 8 deuxième paragraphe : "attendu en conséquence la décision sera confirmée en ce qu'elle a fixé la valeur locative de l'immeuble à 2 200 euros par mois avec indexation la première revalorisation intervenant au 1 janvier 2004" le chiffre 2 200 sera remplacé par celui de 2 220, PAR CES MOTIFS LA COUR, DIT que l'arrêt rendu le 2 février 2006 sera rectifié en ce sens que en page 7 et 8 de cet arrêt le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le Tribunal et confirmée par la COUR est de 2 220 euros par mois et non 2 200 euros par mois, DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera porté sur la minute et les copies de l'arrêt du 2 février 2006, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor. Le présent arrêt a été signé par MF. TRÉMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT R. ROUBELET MF. TREMOUREUX

Sommaire : a arrêt recticatif de l'arrêt du 2 février 2006 frappé du pourvoi n A 0614031 du 20 avril 2006