Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2012, 11/00109
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

ARRET N. RG N : 11/ 00109 AFFAIRE : M. Patrick X... Mme Manoucheca A... DIRECTION DE LA SOLIDARITE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 17 DECEMBRE 2012--- = = = oOo = = =--- Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 14 NOVEMBRE 2011, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Patrick X..., demeurant ...-23000 GUERET NON COMPARANT-représenté par Me Sylvia DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 7894 du 08/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT ET : Madame Manoucheca A..., demeurant ...-23320 SAINT VAURY NON COMPARANTE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 03 Décembre 2012, en Chambre du Conseil ; Madame le Président a été entendue en son rapport ; Maître DELIRANT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 17 Décembre 2012, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- De l'union entre Patrick X..., originaire d'Haïti et de A...MANOUCHECA, originaire de Guyane, sont nés Cévrine et Teddy X..., respectivement le 21 février 2005 et le 30 mars 2006. Le couple s'est séparé le 4 juillet 2006, par jugement du 20 décembre 2006, le juge aux affaires familiales de Guéret a accordé provisoirement la garde des enfants à la mère, le père se voyant accorder un droit de visite médiatisé au Trait d'Union à Limoges. Affirmant avoir remarqué des traces de violences (plaies et brûlures) sur ses enfants, Patrick X...a effectué un signalement à l'assistante sociale de secteur, l'enquête effectuée ne mettant en lumière aucun danger pour les mineurs, la mère ayant déposé plainte pour violences à l'encontre du père, qui l'a agressée en présence des enfants lorsqu'elle les amenait au Trait d'Union et à une autre occasion, a agressé sa soeur Annela qui tentait de la protéger. Le 11 février 2009, a été émise une note d'information préoccupante concernant Cévrine et Teddy mentionnant des comportements régressifs massifs de Teddy, qui fait des cauchemars, n'est plus propre, étale ses selles sur les murs, la maman suspectant de la maltraitance sur les enfants, Teddy ayant raconté que son père lui avait mis du piment dans les fesses, que Cévrine aurait reçu des coups de ceinture Madame a déposé plainte, Monsieur aussi, car il avait remarqué des traces de morsure sur Teddy, que le pédiatre n'a pas été en mesure de dater. Le service a préconisé la suspension du droit de visite du père. Un signalement de l'inspection académique fait état de la violence de Teddy, qui a répété ses dires à propos du piment et des pleurs de Cévrine, Par jugement du 26 mars 2009, ont été ordonnées une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et une mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE). La note sociale du 24 juillet 2009 mentionne des observations inquiétantes au domicile de la mère, les volets de la maison étaient fermés à 13h30, les enfants allongés sur leur lit, Teddy était puni, parce qu'il avait mal nettoyé le frigo, il avait dû manger dans sa chambre et ses jouets avaient été confisqués, la mère délègue ses tâches ménagères aux enfants, depuis la plainte pour attouchements déposée par M. X..., la mère ne fait plus la toilette de Cévrine et il n'y a plus de câlins ni de bisous. Madame, enceinte pour octobre 2009, n'honore aucun rendez-vous Il ressort du rapport d'IOE du 27 septembre 2009 que Cévrine et Teddy sont en danger car ils sont instrumentalisés dans le conflit parental et l'absence de lien avec leur père ne leur permet pas de contrebalancer le discours tenu à son sujet par leur mère et son compagnon Sonil D.... Le service suggère qu'une AEMO soit ordonnée sur une courte durée. L'AEMO a été renouvelée pour une durée de six mois par jugement du 17 novembre 2009, le placement des mineurs étant clairement évoqué si les parents ne collaboraient pas avec le service, ne rescolarisaient pas les enfants et ne reprenaient pas les soins. Les parents ne respectant pas ces conditions, le placement de Cévrine et Teddy a été instauré pour une durée de dix mois par jugement du 5 janvier 2010. Cette mesure sera renouvelée le 10 novembre 2010, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 28 mars 2011. La note d'information du 15 avril 2011 mentionne que les enfants vont très mal, Cévrine découpe ses vêtements, casse ses jeux, fait pipi au lit, Teddy plonge dans la sidération dès qu'il entend un son un peu fort et il a des terreurs nocturnes, le papa ne cesse de dire que c'est la faute à la famille d'accueil, les enfants disent " nous on sait que c'est papa le méchant ". Il téléphone à l'école pour tenir des propos diffamatoires à l'encontre de la famille d'accueil et des travailleurs sociaux. Le juge a donc pris la décision de suspendre les droits de visite de M. X..., puis de mettre en place des visites médiatisées. Le rapport social d'évolution du 25 octobre 2011 fait état de la dégradation des relations de M. X...avec le service gardien, que Cévrine, en CP, est studieuse et appliquée, en famille d'accueil elle est agréable mais a tendance à vouloir commander son petit frère, envers lequel elle a des comportements déplacés, par exemple elle baisse sa culotte et veut qu'il lui touche les fesses, elle fait pipi au lit au retour des visites avec son père, a tendance à consommer trop de sucreries. Teddy, en grande section de maternelle, est intelligent, ne pose aucune difficulté, il est très bien intégré dans sa famille d'accueil, il est affecté par le comportement dominant de sa soeur. Les visites avec le père restent tendues, il est incontestable qu'il les aime mais il est peu disponible et maladroit avec lui et ils deviennent un enjeu face au combat qu'il livre aux institutions, n'admettant pas qu'il est en partie à l'origine du placement. Parallèlement, M. X...a refusé de soumettre ses enfants à un test tuberculinique, de sorte que le juge des enfants a donné délégation de l'autorité parentale au service gardien pour y procéder. Madame A...ne s'est pas manifestée depuis le début du placement, Monsieur X...a persisté dans son attitude de blocage. Le 23 novembre 2011 le juge des enfants a transféré ponctuellement au service gardien l'autorité parentale pour que les enfants puissent subir des tests tuberculiniques que leur père refusait et par jugement du 14 novembre 2011 il a renouvelé le placement pour un an ; Statuant sur l'appel formé par M. X...à l'encontre de ces deux décisions, la Cour les a confirmées par arrêt rendu le 5 mars 2012 et sur le droit de visite du père, a, avant dire droit, ordonné une expertise psychiatrique de ce dernier confiée au docteur B...et un examen psychologique des mineurs confié à M. C..., Les conclusions des examens psychologiques sont les suivantes : Aucun des enfants ne présente de troubles psychologiques ni de pathologie et aucune déficience n'est susceptible d'influencer leur comportement ; Il peut être constaté une forte emprise de Cévrine sur son frère ce qui au vu de la situation et des traumatismes mais aussi de l'âge du garçon, est naturel ; elle ne porte pour l'instant pas préjudice au développement psychologique de Teddy mais pourrait constituer, à l'avenir, une entrave à la bonne compréhension et à la bonne appréhension de son environnement ; Il existe pour les deux enfants un réel traumatisme dû à l'événement survenu au lieu neutre ; Les deux enfants craignent leur père et surtout sa violence non mesurée et imprévisible ; toutefois si Cévrine est dans l'incapacité de se positionner quant à une possible visite de son père, il n'en est rien pour Teddy qui est avide de relations tout en restant conscient des possibles changements d'humeur de son père ; Il apparaît évident que le maintien des relations enfants/ père est nécessaire au bon développement des enfants mais ces relations doivent être corrélées directement à l'état psychologique du père et surtout à sa capacité à gérer ses pulsions, la constante prise en compte de l'intérêt des enfants devant être la ligne directrice de ces rencontres ; L'expert psychiatre n'a quant à lui relevé chez M. X...ni anomalie mentale ni trouble du comportement mais des traits de personnalité dominés par une tendance à la méfiance, à une grande confiance en Soi, à des mécanismes de projection qui peuvent en partie s'expliquer par la blessure que semble constituer, au regard des modèles familiaux intériorisés, l'échec de sa vie conjugale et sont parfaitement compatibles avec le maintien de relations avec ses enfants ; Aux résultats de cette mesure d'instruction les parties ont été régulièrement convoquées et seul M. X..., représenté, a été entendu en ses observations et le Ministère Public en ses réquisitions ; SUR CE Par jugement rendu le 5 novembre 2012 le juge des enfants de Guéret a maintenu pour deux ans le placement de Cévrine et Teddy X...à la direction de la solidarité de la Creuse, accordant au père un droit de visite médiatisé une fois par mois et suspendant le droit de visite de la mère, décision frappée d'appel par M. X...; Il est constant que ce jugement rend le présent appel sans objet ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que l'appel formé par M. X...est devenu sans objet suite à la nouvelle décision intervenue le 5 novembre 2012. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.