Cour d'appel de Paris, CT0089, du 15 février 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N ARRET DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 06/0630 Nous, Sophie DARBOIS, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 janvier 2006 par Monsieur Nsombe Z... ... ; Vu la pièce jointe à cette requête ; Vu la requête de Monsieur Nsombe Z... qui sollicite que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 3 janvier 2006 (RG : 04/14760 - concernant la requête en réparation des détentions provisoires) soit, en effet, que dans le dispositif Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor est condamné "à payer à Monsieur A..." une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors qu'il faut lire que c'est bien Monsieur Nsombe Z... qui doit être bénéficiaire de cette somme. * * * Attendu que la décision du 3 janvier 2006 prononcée dans le cadre de la procédure en réparation des détentions provisoires contient une erreur matérielle : Le deuxième paragraphe du dispositif : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur A... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS Vu notre décision du 3 janvier 2006, Rectifions l'erreur matérielle qui l'affecte, Disons que le deuxième paragraphe du dispositif : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur A... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile" doit être remplacé par le suivant : "Condamnons Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Z... une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 15 février 2006, où étaient présents : Madame Sophie DARBOIS X..., Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE