Cour d'appel de Colmar, 3 février 2009, 07/04981

Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 03.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04981 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Défenderesse et APPELANTE : SCI LE LAMPERBERG 2 rue des Vergers 67450 LAMPERTHEIM représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me WELSCH, avocat à STRASBOURG Demandeur et INTIME : Maître C... Gérard, ès qualités de mandataire liquidateur de M. Charles Z... et de Mme Jacqueline A... épouse Z... ... 67087 STRASBOURG CEDEX 02 représenté par Me François-Xavier HEICHELBECH, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M. HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme DHERMAND, ad'hoc assermenté ARRET :- contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu qu'à la demande du liquidateur des époux Charles et Jacqueline Z..., titulaires de parts dans le capital de la société civile immobilière LE LAMPERBERG, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a ordonné le 8 novembre 2007 la convocation d'une assemblée générale aux fins de faire statuer sur la dissolution anticipée de la société civile immobilière LE LAMPERBERG, et sur la désignation d'un liquidateur amiable chargé de réaliser son actif ; Attendu que la SCI LE LAMPERBERG a relevé appel de cette ordonnance le 30 novembre 2007, dans des conditions de recevabilité non contestées, en l'absence de justification de sa signification ; Attendu qu'au soutien de son recours, la SCI LE LAMPERBERG fait essentiellement valoir qu'il a déjà été statué par une assemblée générale du 27 août 2004 sur la question de la continuation de la société, et du rachat des parts des époux Z... ; Qu'elle fait valoir que la liquidation judiciaire de deux associés n'entraînait pas le transfert du droit de vote au profit de leur liquidateur, et que Maître C... l'avait d'ailleurs admis initialement le 27 août 2004 ; Qu'elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, au rejet de la demande de Maître C..., et à sa condamnation à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Maître C... conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, et sollicite une compensation de 1.500 euros pour son obligation de plaider ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que les époux Charles et Jacqueline Z..., titulaires de 431 parts et 451 parts sur 1000 dans le capital de la société civile LE LAMPERBERG, ont été placés en liquidation judiciaire le 18 février 2000, sous l'administration de Maître Gérard C... ; Attendu que par assemblée générale du 27 août 2004, il a été décidé en principe de ne pas dissoudre la société et de procéder au remboursement des droits sociaux des époux Z... ; Attendu cependant que ce remboursement n'a pas eu lieu effectivement, et qu'en 2007, Maître C... a demandé la convocation d'une nouvelle assemblée générale pour faire statuer sur l'autre option offerte en ce cas à la société, c'est-à-dire la dissolution de celle-ci ; Attendu que Maître C... n'a pas eu satisfaction, et qu'il a donc intenté la procédure de référé, actuellement dévolue à cette Cour ; Attendu que dans la mesure où la société n'a pas donné suite à sa volonté apparente de continuer en remboursant les droits sociaux des époux Z..., qui étaient ses principaux associés et donc les animateurs réels de celle-ci, c'est naturellement à juste titre que Maître C... a sollicité la tenue d'une nouvelle assemblée générale, aux fins de faire statuer sur la dissolution de la société ; Attendu que les époux Z... étaient dessaisis de l'administration de leurs biens conformément à l'article 152 de la loi de 1985, devenu ensuite l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'en raison de ce dessaisissement, l'intégralité des droits sociaux des époux Z... dans la SCI LE LAMPERBERG devait être exercée par leur liquidateur, en ce compris le droit de vote attaché aux parts ; Que ce droit de vote est une prérogative d'ordre patrimonial, attachée à la propriété des parts et exercée par le liquidateur dans le cas d'un dessaisissement de leur propriétaire par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que la Cour confirme par conséquent l'ordonnance qui a organisé la convocation d'une assemblée générale conformément aux statuts de la société civile immobilière, avec pour ordre du jour la dissolution anticipée de la SCI, et la désignation d'un liquidateur amiable chargé de réaliser son actif ; Que la Cour précise en tant que de besoin que le mandataire chargé de convoquer cette assemblée générale devra convoquer Maître C... ; Attendu que la résistance de la SCI LE LAMPERBERG est évidemment abusive, et que la Cour la condamne à payer à Maître C... une compensation de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de la SCI LE LAMPERBERG contre l'ordonnance du 8 novembre 2007 du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, en précisant que le mandataire désigné par le juge des référés devra convoquer Maître C... à l'assemblée générale de la société ; CONDAMNE la SCI LE LAMPERBERG à payer à Maître C... une compensation de 1.200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI LE LAMPERBERG aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emportant dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens en vertu de l'article 152 de la loi de 1985, devenu l'article L. 641-9 du code de commerce, l'intégralité de ses droits sociaux dans la SCI dont il détient des parts sociales doit être exercée par le liquidateur, en ce compris le droit de vote attaché à ces parts.