Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, 10/00024
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Minute no 12/ 00321-----------29 Mai 2012------------------------- RG 10/ 00024----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 02 Décembre 2009 08/ 760 AD---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf mai deux mille douze APPELANTE : ASSOCIATION LE NID CENTRE MATERNEL, prise en la personne de son représentant légal 50 Rue des Trois Rois 57070 METZ Représentée par Me CHILSTEIN-NEUMANN (avocat au barreau de METZ), substituée par Me PLUTA (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : Madame Annick X... ... 57130 VERNEVILLE Représentée par Me PATE (avocat au barreau de METZ) substitué par Me COLLIGNON (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 30 janvier 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 19 mars 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 23 avril 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ, les parties ayant été avisées par lettre simple. Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 29 mai 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ, les parties ayant été avisées par lettre simple. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 9 juillet 2008, Madame Annick X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'Hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -5 916, 87 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -591, 68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -715, 45 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -71, 54 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 2 décembre 2009, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit : " DIT que le système d'équivalence n'est pas opposable à Madame X..., En conséquence CONDAMNE : l'association LE NID MATERNEL prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame X... les sommes suivantes : -5 916, 87 euros bruts (cinq mille neuf cent seize euros et quatre vingt-sept centimes) à titre de rappel de salaire, -591, 68 euros bruts (cinq cent quatre vingt onze euros et soixante huit centimes) à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire, -715, 54 euros bruts (sept cent quinze euros et cinquante quatre centimes) à titre de paiement des heures complémentaires, -71, 55 euros bruts (soixante et onze euros et cinquante cinq centimes) à titre d'indemnité de congés payés sur les heures complémentaires, -200, 00 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, -200, 00 euros (deux cents euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE l'association LE NID MATERNEL aux dépens, ORDONNE en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail l'exécution provisoire du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (1 200, 99) en ce qui concerne le rappel de salaire, les heures complémentaires, les congés payés. " Suivant déclaration de son avocat enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour d'Appel de Metz l'association LE NID CENTRE MATERNEL a interjeté appel de cette décision. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, l'association LE NID CENTRE MATERNEL demande à la Cour de : Déclarer l'association LE NID CENTRE MATERNEL recevable et bien fondée en son appel. Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de Metz du 2 décembre 2009. Statuant à nouveau : Déclarer Madame X... irrecevable et mal fondée en ses demandes. L'en débouter. Condamner Madame X... à verser à l'appelante la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Madame X... en tous les frais et dépens. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Madame X... demande à la Cour de : Déclarer l'appel de l'association LE NID MATERNEL irrecevable et mal fondé, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 2 décembre 2009. Y ajoutant Condamner l'appelante : - au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de la violation des règles relatives à la durée du travail, - au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -aux entiers frais et dépens de l'instance. Madame X... forme ainsi un appel incident sur les dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud'Hommes de Metz et non une demande incidente. SUR CE, Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions des parties déposées le 30 janvier 2012 pour l'association LE NID CENTRE MATERNEL et le 27 janvier 2012 pour Madame X... présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Attendu que Madame Annick X... a été embauchée par l'association LE NID MATERNEL par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2001, suivi d'un contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2001, en qualité d'agent hôtelier spécialisé à raison de 20 heures par semaine avec modulation de l'horaire de travail sur l'année civile ; Que par avenant du 15 mars 2004, il était précisé qu'à compter du 1er janvier 2004, en raison de l'adhésion de l'association LE NID MATERNEL à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP) sa qualification était celle d'un agent des services logistiques niveau 1, coefficient 295 au 1er janvier 2004 et 306 au 1er juillet 2006, son salaire mensuel brut s'élevant à 786, 89 euros ; Sur la régularité d'heures d'équivalence Attendu que la salariée conteste que des heures d'équivalence puissent servir de base au calcul de sa rémunération alors que l'employeur considère que le régime d'équivalence est applicable conformément aux décrets des 31 décembre 2001 et 29 janvier 2007 ; Attendu que des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats, il ressort que Madame X... a occupé un emploi d'agent hôtelier spécialisé jusqu'au 1er juillet 2004 et d'animatrice veilleuse à compter de cette dernière date ; Que selon les indications fournies par l'employeur, non contestées par la salariée, cette dernière travaille de 18 heures 15 à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif, (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L. 3121-9 du code du travail, si une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, c'est soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par un décret pris en conseil d'état ; Que des explications fournies par l'employeur lui-même il résulte qu'entre 18 heures 15 et 8 heures 15 intégrant la période à laquelle est appliqué le régime d'équivalence, la salariée se trouve sur le lieu de son travail, se conformant aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pendant une durée de 14 heures par poste ; Que l'employeur ne justifie ni n'invoque le fait que Madame X... ait été amenée à travailler à temps complet certaines semaines à raison de l'annualisation de la durée du temps de travail ; Or attendu que le régime de l'équivalence n'est pas applicable au temps partiel ; Que la salariée devait être rémunérée de toutes ses heures de travail, soit 14 heures par poste ; Qu'il n'est pas justifié ainsi que l'allègue l'employeur que la salariée aurait été rémunérée sur la base de 12 heures et non de 9, 50 heures de travail effectif par poste ; Que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause le décompte produit contradictoirement aux débats par la salariée justifiant le rappel de salaire correspondant aux heures non payées par application du régime d'équivalence, d'un montant de 5 916, 87 euros octroyé par le conseil de prud'hommes pour la période non prescrite du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, étant précisé que le salaire est acquis à la salariée en fin de mois ou au début du mois suivant et que s'ajoute à ce rappel de salaire celui de l'indemnité des congés payés d'un montant de 591, 68 euros calculé selon la règle du dixième, et également octroyé par le conseil de prud'hommes dont la décision sur ces chefs de demande doit être confirmée ; Sur les heures complémentaires Attendu que des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats il ressort que la salariée a été payée sur la base d'un temps partiel calculé en appliquant à une partie des heures de travail effectif réalisées le régime d'équivalence, ce dont il s'infère que la salariée a nécessairement effectué des heures complémentaires pour partie desquelles une majoration est due, au vu du décompte produit, qu'aucun élément circonstancié fourni par l'employeur ne permet de remettre en cause, ce dernier ne justifiant pas des horaires de la salariée faute de produire des plannings alors que la salariée étaie sa demande ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il octroie la somme de 715, 54 euros correspondant à la majoration due au titre des heures complémentaires ainsi que 71, 55 euros d'indemnité de congés payés afférents calculée selon la règle du dixième ; Sur la demande de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail Attendu qu'il n'est nullement justifié qu'un courrier du 26 octobre 2007 de l'inspection du travail ait été adressé à l'employeur pour rappeler à ce dernier ses obligations et plus précisément la décision d'annulation du décret du 31 décembre 2001 par le conseil d'état ; qu'en réalité ce courrier a été envoyé à Madame Y..., salariée du NID MATERNEL sans qu'il soit justifié qu'il ait été transmis à l'employeur ; Qu'en tout cas la salariée ne justifie nullement d'un préjudice qui ne serait réparé par les intérêts moratoires s'appliquant aux rappels salariaux et indemnitaires de congés payés octroyés, de sorte que la demande de dommages-intérêts doit être rejetée, le jugement étant réformé de ce chef ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'employeur qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre le montant alloué en première instance, et débouté de ses propres prétentions sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'association LE NID CENTRE MATERNEL recevable en son appel principal et Madame Annick X... recevable en son appel incident, lesdits appels étant dirigés contre un jugement rendu le 2 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Réforme le jugement entrepris en ce qu'il condamne l'association LE NID MATERNEL prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame Annick X... 200 euros de dommage-intérêts pour le préjudice subi, Et statuant à nouveau : Déboute Madame Annick X... de sa demande de dommages et intérês ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Ajoutant : Condamne l'association LE NID CENTRE MATERNEL à verser à Madame Annick X... 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne l'association LE NID CENTRE MATERNEL aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 29 mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,