Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2008, 07/05645

03 / 12 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05645 MPP / MB Décision déférée du 18 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00502 F. LAUVERNIER Lionel X... C / S. A. AB 7 INDUSTRIES Luc A... C. G. E. A. DE TOULOUSE INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Lionel X......33470 GUJAN MESTRAS représenté par Me Virginie CHASSON, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 31555 / 2008 / 008462 du 24 / 07 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE S. A. AB 7 INDUSTRIES BP 9 Chemin des Monges 31450 DEYME représentée par la SCP VACARIE & DUVERNEUIL & VACARIE, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Luc A... commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SA AB 7 INDUSTRIES ...31000 TOULOUSE représenté par la SCP VACARIE & DUVERNEUIL & VACARIE, avocats au barreau de TOULOUSE C. G. E. A. DE TOULOUSE ...BP 81510 31015 TOULOUSE représentée par Me P SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : B. BRUNET, président M. P. PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P. MARENGO ARRÊT :- contradictoire-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile-signé par B. BRUNET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Lionel X...a été embauché le 1er octobre 2002 en qualité de plasturgiste par la S. A AB7 INDUSTRIES, qui poursuivait son activité dans le cadre d'un plan de continuation homologué en juillet 2000. Il a démissionné par lettre du 24 janvier 2006. L'employeur en a pris acte le 25 en le dispensant de l'exécution de son préavis. Le même jour, 25 janvier, M. X...a contesté les conditions dans lesquelles il avait signé la lettre de démission, qui s'analysait selon lui en un licenciement abusif. Par lettre du 1er février 2006, l'employeur a réfuté la thèse de son salarié, lui indiquant que les fautes graves qui lui étaient reprochées l'avaient conduit à préférer une démission, et qu'il n'avait pas manifesté sa volonté de reprendre le travail. Le 3 février 2006, M. X...a maintenu sa contestation de la démission et a sollicité les documents sociaux dus en fin de contrat. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse le 1er mars 2006 aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en rupture aux torts de l'employeur. Par jugement de départition en date du 18 octobre 2007, le Conseil de Prud'hommes a débouté le salarié de toutes ses prétentions, (exception faite d'une demande de rectification du coefficient figurant sur les documents sociaux) et ce aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que son consentement ait été donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par la violence. Monsieur X...a régulièrement relevé appel de cette décision. Il soutient avoir été contraint de signer la lettre de démission, rédigée par l'employeur, lors d'un entretien qui s'est tenu le 24 janvier 2006 en présence de quatre représentants de l'employeur, étant sous la menace d'un licenciement pour faute lourde, sous le grief d'une utilisation du téléphone pour consulter des sites pornographiques. Il estime s'être rétracté dès le lendemain. Il demande la somme de 15. 000  à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes de 4. 091, 30  et 409, 13  au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente, celle de 2. 045, 64  au titre de l'indemnité de licenciement, la délivrance des documents sociaux rectifiés, et la somme de 2. 000  en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il demande que le jugement soit déclaré opposable à Maître A... ès qualités et au C. G. E. A de TOULOUSE. La société AB7 et Maître A..., commissaire à l'exécution du plan, répliquent que les conditions matérielles de rédaction de la lettre de démission ne suffisent pas à établir un vice du consentement de M. X...qui a librement démissionné après avoir pris connaissance des faits reprochés, et qui ne s'est pas rétracté, puisqu'il n'a jamais cherché à reprendre son travail, et qu'il a réclamé les documents de fin de contrat. Ils demandent la confirmation du jugement et une indemnité de 3. 000  en remboursement des frais exposés pour sa défense. Le C. G. E. A de TOULOUSE demande à être mis hors de cause, le litige étant postérieur à l'homologation du plan. MOTIFS DE LA DÉCISION -sur la modification du coefficient sur les documents sociaux Les dispositions du jugement relatives à ce point ne sont pas critiquées. - sur la rupture du contrat de travail La démission est l'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle doit procéder d'une volonté libre, claire et non équivoque. Cela signifie d'une part que le salarié ne doit pas avoir donné sa démission sous l'influence de pressions de son employeur, d'autre part qu'il doit avoir agi de manière consciente et réfléchie. Dans une telle hypothèse, sa démission est définitive. Or en l'espèce, le contexte dans lequel a été donnée cette démission, à savoir la signature d'une lettre rédigée par l'employeur dans les locaux de l'entreprise, lors d'un entretien informel (et non d'un entretien préalable) au cours duquel l'employeur, en présence de trois autres membres de l'entreprise, l'a informé des graves faits qui lui étaient reprochés, est à l'évidence incompatible avec l'expression d'une volonté libre et réfléchie. Le salarié ne disposait même pas des garanties minimales prévues par la loi en cas de procédure disciplinaire. En outre, en contestant dès le lendemain cette démission, M. X...a démontré si nécessaire qu'il avait agi de façon impulsive, et qu'il regrettait avoir apposé cette signature. Cette réaction s'analysait dès lors et à tout le moins en une rétractation, peu important que le salarié estime avoir été l'objet d'un licenciement, et il appartenait à l'employeur d'en tirer les conséquences en constatant la poursuite du contrat de travail, en en informant le salarié, et en entreprenant, s'il l'estimait justifiée, une procédure de licenciement. Le jugement doit en conséquence être réformé, et à défaut de démission valable, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Outre les indemnités de rupture, la Cour trouve en la cause les éléments lui permettant de fixer à la somme de 13. 000  le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement illégitime. En application de l'article L1235-4 du Code du travail, l'employeur est condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi Pyrénées le montant des allocations versées à son ancien salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt, et dans la limite de six mois d'indemnités. L'employeur devra remettre les documents sociaux rectifiés incluant la période de préavis, avec référence au coefficient 250. - sur la garantie de l'A. G. S La créance de M. X...étant née plusieurs années après l'homologation du plan de continuation, la garantie de l'A. G. S est exclue. - sur les demandes annexes M. X...étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, étant observé que son conseil ne sollicite pas l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Infirme le jugement déféré. Dit qu'à défaut de démission valable, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la S. A AB7 INDUSTRIES à payer à M. X...:- la somme de 13. 000  de dommages-intérêts,- les sommes brutes de 4. 091, 30  et 409, 13  au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente,- la somme de 2. 045, 64  au titre de l'indemnité de licenciement, Dit qu'elle devra remettre des bulletins de paie ainsi que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, pour tenir compte du préavis, conformément à cette décision. Ordonne le remboursement par la S. A AB7 INDUSTRIES à l'ASSEDIC Midi Pyrénées des indemnités de chômage versées à M. X...à compter du jour du licenciement à ce jour, et dans la limite maximale de six mois d'indemnités. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Met hors de cause le C. G. E. A de TOULOUSE. Déclare le jugement opposable à Maître A..., commissaire à l'exécution du plan de la S. A AB7 INDUSTRIES. Condamne la S. A AB7 INDUSTRIES au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET