Cour d'appel de Poitiers, du 14 août 2002, 02/0173

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL POUR ENFANTS DE ROCHEFORT SUR MER JUGEMENT D' INCOMPÉTENCE Audience tenue en Chambre du Conseil par Catherine Y..., Juge au Tribunal Pour Enfants de ROCHEFORT SUR MER, le 14 août 2002, siégeant au Tribunal pour Enfants de ROCHEFORT SUR MER, assistée de Laurence Z.... Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X... Dimitri, né le 09 avril 1985 en Tchéchénie Vu la requête du Procureur de la République de Rochefort en date du 21 juin 2002 suite à la décision de placement du Procureur de la République de La Rochelle du même jour qui a confié le mineur de nationalité étrangère, sans domicile fixe, ni représentant légal à la DSD de Charente. Ce mineur aurait pu être recueilli par la DSD au titre de l article 223-2 alinéa 2 du Code de l action sociale et des familles à charge pour la DSD de saisir le Procureur de la République dans les cinq jours, sans qu un placement au titre de l article 375-4 du C.Civ soit ordonné et le juge des enfants saisi. En effet, attendu que le juge des enfants est compétent lorsque la santé, la sécurité, la moralité d' un mineur sont en danger ou que ses conditions d 'éducation sont gravement compromises. Qu' il doit s' efforcer de recueillir l' adhésion des familles ou des représentants légaux., Qu' en l'espèce vu les pièces versées au dossier le mineur bénéficie d'une prise en charge institutionnelle qui le met en sécurité et lui offre des conditions d' éducation qui doivent être réputées correctes. Que l' adhésion de la famille aux mesures qui pourraient être prises ne peut être recueillie le mineur étranger n' ayant ni famille, ni représentant légal sur le sol français. Qu' en outre il est sans domicile légal sur le territoire Français. Aussi pour l 'ensemble des ces raisons il relève de la compétence du juge des tutelles qui doit être saisi en vue de l' ouverture d' une tutelle. Le mineur de nationalité étrangère est sans domicile ni représentant légal sur le territoire francais. A ce titre il relève de la compétence du juge des tutelles qui doit être saisi an vue de l' ouverture d une tutelle. En conséquence attendu qu' il n' existe pas de danger actuel ou de conflit relatif au mineur, il convient de se déclarer incompétent, de déclarer que le placement ordonné au titre de l' article 375-4 du C.Civ par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 juin 2002 est caduc et de désigner au titre de l 'article 96 du NCPC le juge des tutelles de la Rochelle, comme le juge compétent quant à l' ouverture d' une tutelle. Le Juge des Enfants, statuant en Chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire en premier ressort. - Nous déclarons incompétent pour intervenir en assistance éducative au bénéfice de X... Dimitri Constatons que le placement ordonné au titre de l 'article 375-4 du C.Civ par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 juin 2002 est caduc. - Désignons au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de la Rochelle, comme le juge compétent quant l' ouverture d' une tutelle. Ordonnons la transmission de la présente procédure au juge des tutelles de la Rochelle. - Ordonne l' exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits à ROCHEFORT SUR MER,

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites Le juge des enfants est compétent lorsque la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises. Ainsi, dès lors, d'une part, que le mineur bénéficie d'une prise en charge institutionnelle le mettant en sécurité et lui offrant des conditions d'éducation qui doivent être réputées correctes, et d'autre part, que ce mineur est de nationalité étrangère, sans domicile ni représentant légal sur le sol français, il relève non pas de la compétence du juge des enfants mais de cel- le du juge des tutelles qui doit être saisi en vue de l'ouverture d'une tutelle