Cour d'appel de Douai, CT0074, du 8 décembre 2006

DOSSIER N 06/03753ARRÊT DU 08 Décembre 20069ème CHAMBRECCCOUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - 06/01274Prononcé en Chambre du Conseil du 08 Décembre 2006, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE LILLE du 20 OCTOBRE 2006PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :Y... Philippe Marcel né le 16 Juin 1975 à HESDIN (62)Fils de Y... Victor et de LANNEAU Marie-ClaudeDemeurant 54D, 11 rue Auber - 59000 LILLEappelant, libre, comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLEnon appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et duprononcé :Président : Elisabeth X...,Conseillers : Daniel POIX, Franck BIELITZKI GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général aux débats et au prononcé.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 8 décembre 2006, le Président a constaté l'identité de Y... Philippe Marcel.Ont été entendus :Madame X... en son rapport ;Y... Philippe Marcel en ses interrogatoire et moyens de défense ;Le Ministère Public, en ses réquisitions ;Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.Y... Philippe Marcel a eu la parole en dernier.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :LE JUGEMENT : Par jugement en date du 20 octobre 2006, le Juge de l'Application des Peines de LILLE, statuant sur le prononcé éventuel d'une peine d'emprisonnement ferme suite au non paiement des jours-amende auxquels Philippe Y... avait été condamné le 14 janvier 2003 par le Tribunal Correctionnel de LILLE, a ajourné le prononcé de sa décision au 2 avril 2007 et dit que l'intéressé devait justifier du paiement intégral des jours-amende avant cette date, faute de quoi il encourait une incarcération de 50 jours.L'APPEL : Philippe Y... a interjeté appel de cette décision (notifiée le 24/10/2006) par lettre portant la date du 1er novembre 2006, enregistrée au greffe du Juge de l'Application des Peines le 7 novembre 2006.L'AVIS D'AUDIENCE : Philippe Y... a été avisé le 20 novembre 2006 de l'audience du 8 décembre 2006.SUR CE : Présent à l'audience, Philippe Y... affirme qu'il a interjeté appel par lettre recommandée, suivant les conseils qui lui ont été donnés au bureau d'accueil du Tribunal de Grande Instance de LILLE. Cependant, avant tout examen au fond, il y a lieu de constater que l'appel n'a pas été interjeté dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale, dispositions d'ordre public. Dès lors, cet appel doit être déclaré irrecevable.PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié, Déclare l'appel irrecevable. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, C. CABRAL E. X...

Sommaire : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel du condamné Est irrevable l'appel qui n'a pas été interjeté dans les formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale, dispositions d'ordre public