Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 23 juin 2011, 10/02602
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

COUR D'APPELD'ANGERSChambre SocialeREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 408/11 AD/AT numéro d'inscription au répertoire général : 10/02602 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20739 assuré : Philippe X... ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTDU 23 Juin 2011 Le 23 Juin 2011, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SOCIETE LDC SABLEZ.I. Saint Laurent72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE substituant Maître LASMARI (SCP), avocat au barreau de PARIS et La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe (C.P.A.M.)178 avenue Bollée72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile LOHEAC CHOLET, munie d'un pouvoir A la cause : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani44000 NANTES avisée, absente, sans observations écrites ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,Vu l'appel interjeté par la Société LDC SABLE d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 29 Septembre 2010. Vu le courrier reçu au greffe le 3 juin 2011, le conseil de l'appelante indique se désister de son appel ,et, présent à l'audience, le confirme,Vu l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamnons l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Anne DUFAU