Cour d'appel de Versailles, CT0090, du 28 septembre 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00308 AFFAIRE : Patricia X... C/ S.A. CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 04/00147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Patricia X... ... 28000 CHARTRES comparante en personne, assistée de Me Sophie MONANY, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANTE S.A. CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 9 bis rue de la Croix Jumelin 28000 CHARTRES représentée par Me André-Luc JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle WURTZ, vice-président placé, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er mars 1992, Madame Patricia X... a été engagée par la CLINIQUE BERNIER, par contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat. En août 1999, Madame Patricia X... a été intégrée au personnel de la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS dans le cadre de la fusion absorption entre celle-ci et la CLINIQUE BERNIER. Le 6 janvier 2000, Madame Patricia X... a été élue déléguée du personnel puis elle a été réélue en février 2002 et en mars 2004. Madame Patricia X... a saisi le 7 avril 2004 le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES d'une action dirigée contre la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages et intérêts représentant deux années de salaire. Elle a sollicité également la condamnation de la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS au paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lié au harcèlement moral. Par jugement rendu le 30 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES, statuant en formation de départage, a : À Débouté Madame Patricia X... de l'ensemble de ses demandes, À Débouté la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS de l'ensemble de ses demandes, À Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, À Condamné Madame Patricia X... aux dépens. Suite à l'autorisation de l'Inspection du travail en date du 13 avril 2006, la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS a notifié à Madame Patricia X... son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 19 avril 2006. * Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres a été notifié à madame Patricia X... le 13 décembre 2005. Madame Patricia X... a interjeté appel de cette décision selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 janvier 2006, expédiée le 9 janvier 2006 et reçue le 9 janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Chartres. Le même jour, le greffe du Conseil de Prud'hommes de Chartres a informé le conseil de madame Patricia X... que l'appel devait être formalisé auprès de la cour d'appel de Versailles conformément aux nouvelles dispositions de l'article R.517-7 du Code du travail. Madame Patricia X... a interjeté appel de la décision selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 janvier 2006 expédiée le 19 janvier 2006 et enregistrée par le greffe de la cour d'appel de Versailles le 20 janvier 2006. * La CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS a soulevé à titre principal l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors du délai légal par madame Patricia X.... Vu les écritures déposées le 9 juin 2006 et développées oralement à l'audience du 15 juin 2006 par madame Patricia X... par lesquelles elle soutient tout d'abord que son appel, interjeté dans le délai légal auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chartres, est parfaitement recevable malgré la déclaration tardive régularisée auprès de la cour d'appel de Versailles. Sur le fond du litige, Madame Patricia X... demande à la Cour de : La déclarer recevable et bien fondé en son appel, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de CHARTRES, En conséquence, statuant à nouveau : Constater la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur , Condamner la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS au paiement d'une indemnité correspondante à deux années de salaire, calculées sur le salaire moyen des douze derniers mois travaillés, soit 50 562,08 euros, Condamner la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS au paiement d'un rappel de salaire au coefficient 328 depuis le 1er mai 2002 jusqu'au 31 décembre 2003 et au coefficient 331 du 1er janvier 2004 au 29 février 2004, soit une somme totale de 6 229,71 euros, outre les mois à venir, Condamner la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS au paiement de dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement moral à hauteur de 15 245 euros. Enfin madame Patricia X... a sollicité la condamnation de la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers dépens. Sur le fond du litige, la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS fait valoir à titre subsidiaire que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Madame Patricia X... est également irrecevable pour défaut d'intérêt à agir puisque son licenciement pour inaptitude lui a été notifié par lettre recommandée en date du 19 avril 2006. La CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS a conclu pour le surplus à la confirmation du jugement déféré ayant débouté madame Patricia X... de ses réclamations et elle a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais irrépétibles. Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience du 15 juin 2006. MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'en application des dispositions prévues par l'article R.517-7 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret no 2004-836 du 20 août 2004 entré en application à compter du 1 janvier 2005, : ô le délai d'appel est d'un mois, ô l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour, Considérant que pour être valable l'appel doit être enregistré au greffe de la cour avant l'expiration du délai d'appel ; Considérant au cas présent qu'il n'est pas contesté que madame Patricia X... ayant reçu notification du jugement le 13 décembre 2005, elle disposait jusqu'au 13 janvier 2006 pour interjeter appel de la décision; Considérant qu'en adressant à la cour d'appel de Versailles le 19 janvier 2006 sa déclaration d'appel, madame Patricia X... n'a pas respecté les dispositions légales précitées, peu importe qu'elle ait antérieurement envoyé le 6 janvier 2006 une première déclaration d'appel dans le délai légal auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chartres qui n'était pas compétent pour la recevoir et qui d'ailleurs ne l'a pas enregistrée et l'a retournée à son expéditeur le 9 janvier 2006 en lui rappelant les nouvelles dispositions légales applicables à compter du 1 janvier 2005; Considérant qu'en l'absence de déclaration d'appel reçue dans le délai légal, l'appel de madame Patricia X... doit être déclaré irrecevable; Considérant enfin qu'il n'est pas inéquitable de laisser supporter aux parties la totalité des frais de procédure exposés pour la défense de leurs intérêts ; qu'ainsi les réclamations présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile doivent être rejetées; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, DÉCLARE irrecevable l'appel relevé par madame Patricia X... à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Chartres, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE madame Patricia X... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par madame MININI, Président, Et ont signé le présent arrêt, madame MININI, Président et madame PINOT, Greffier. Le Greffier Le Président