Cour d'appel de Caen, du 19 décembre 2000, 00/00901

Par jugement du 2 février 2000, le Tribunal de grande instance de c. a condamné Monsieur X... à payer aux époux Y... la somme de 45.339,57 francs correspondant au coût des travaux de reprise de la peinture des façades de leur immeuble. . Appelant de cette décision, Monsieur X... sollicite que soit ordonnée une nouvelle expertise, les conclusions du technicien désigné en référé étant sérieusement remises en cause. Les époux Y... ..s'opposent à cette demande en soutenant qu'elle est présentée tardivement et qu'elle n'a qu'un but dilatoire. Attendu que la demande présentée par Monsieur X... tend à obtenir, d'un autre technicien, un nouvel éclairage sur les problèmes techniques déjà étudiés par Monsieur Z... ; Attendu que l'avis de l'expert sur les questions techniques soumises à son analyse, formulé dans son rapport, ne lie pas le juge et peut faire l'objet d'une discussion contradictoire ; Attendu qu'en l'absence de tout vice flagrant affectant le déroulement des opérations d'expertise, il appartient à la formation de jugement, qui peut seule porter une appréciation sur les critiques émises par les parties sur les constatations et conclusions du technicien commis, de décider s'il y a lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction sur tout ou partie des éléments techniques ayant fait l'objet de l'expertise contestée; qu'une telle analyse, qui suppose un examen du fond du litige, excède les pouvoirs du conseiller de la Mise en état ; PAR CES MOTIFS Déboutons Monsieur X... de sa demande d'expertise, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges En l'absence de tout vice flagrant affectant le déroulement des opérations d'expertise, seule la formation de jugement peut porter une appréciation sur les critiques émises par les parties sur les constatations et conclusions du technicien commis, et décider s'il y a lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction sur tout ou partie des éléments techniques ayant fait l'objet de l'expertise contestée. Une telle analyse qui suppose un examen du fond du litige excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état