Cour d'appel de Douai, CT0110, du 17 février 2006

DOSSIER N 05/02805 ARRÊT DU 17 Février 2006 9ème CHAMBRE /MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 17 Février 2006, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'une requête du J.A.P. D'AVESNES/HELPE du 10 AOUT 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Pascal, né le 02 Janvier 1969 à MAUBEUGE (59) Fils de X... Henri et de BLEUZET Georgette De nationalité française, concubin Chauffeur Demeurant 1 bloc le serpolet - 59600 MAUBEUGE appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de AVESNES/HELPE appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Guy DE FRANCLIEU, Conseillers : Daniel POIX, Franck BIELITZKI. GREFFIER : Lysiane PILARCZYK aux débats et Monique MORISS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2006 à 8 h 30, le Président a constaté l'absence de Pascal X.... Ont été entendus : Guy DE FRANCLIEU, en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 Février 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, et en raison de l'empêchement du Président, Monsieur POIX, Conseiller, usant de la faculté résultant des dispositions des articles 485 et 486 alinéa 3 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Pascal X... a été régulièrement convoqué pour l'audience du 10 février 2006 et la lettre recommandée de sa convocation est revenu portant la mention "non réclamé". Le conseil de Pascal X... a été avisé le 25 novembre 2005 de la date d'audience. A l'audience du 10 février 2006 Pascal X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il avait été convoqué à l'adresse figurant dans la déclaration d'appel et la lettre recommandée de convocation a été retournée car non réclamée. La présente décision sera contradictoire à notifier. Pascal X... a été condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans par arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 21 septembre 2004 pour soustraction à l'obligation légale de sécurité et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité Le 12 janvier 2005 Pascal X... a sollicité une mesure de libération conditionnelle parentale. Une expertise psychiatrique a été ordonnée et les conclusions du rapport sont datées du 7 avril 2005. Le jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe en date du 10 août 2005 a refusé la mesure de libération conditionnelle . Le jugement a été notifié à Pascal X... le 11 octobre 2005. Le 18 octobre 2005 Pascal X... a relevé appel principal. Le 18 octobre 2005 le Ministère Public a relevé appel incident. A l'audience du 10 février 2006 Pascal X... n'a pas comparu et le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Après examen des pièces du dossier la Cour constate que les problèmes d'alcoolisme du condamné ne sont pas résolus et que Pascal X... reste dans le déni des faits . De plus il existe des incertitudes sur le comportement du condamné vis à vis des enfants et il convient confirmer le jugement déféré qui avait rejeté la demande de libération conditionnelle parentale. PAR CES MOTIFS,

Sommaire : LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions Une libération conditionnelle ne peut être accordée au prévenu en raison de la non résolution de son problème d'alcoolisme, du déni des faits et de l'existence d'incertitudes sur son comportement à l'égard des mineurs victimes