Cour d'appel de Montpellier, CT0051, du 28 septembre 2004

CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS - LA COUR - Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, - Dit n'y avoir lieu à rectification; - Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle L'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier, dès lors que le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de Me Pierre X sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Me Christelle X désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée.