Cour d'appel de Reims, CT0046, du 9 août 2005

ARRET No du 09 août 2005 R.G : 03/00191 S.A. UNILIN Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU BMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND c/ Société KR SERVICES Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Société SARENS DE COSTER SA EA Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 09 AOUT 2005 APPELANTES : d'un jugement rendu le 16 Décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de SEDAN, S.A. UNILIN, agissant poursuites et diligences par le Président et les Membres de son Conseil d'Administration, domiciliés de droit audit siège. Zone Industrielle BP 18 08140 BAZEILLES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître FERRI, avocat, Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU GMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, agissant poursuites et diligences de ses Représentants légaux, domiciliés de droit audit siège. Siempelkampstrasse 75 D 47803 KREFELD (ALLEMAGNE) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil BMH, avocats au barreau de PARIS, INTIMEES : Société KR SERVICES 52 rue de la Gare 57150 CREUTZWALD COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître MULLER avocat. Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Am Wallgraben 125 70565 STUTTGART (ALLEMAGNE) COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître MERCIER, avocat . Société SARENS DE COSTER SA, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège. Autoweg 10 B 1861 WOLVERTEM (Belgique) COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître ROINE avocat au barreau de PARIS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Monsieur ALESANDRINI, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie X..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Maryline Y..., Greffier lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2005, prorogée au 09 Août 2005, ARRET : Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 09 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

Sommaire : a Pourvoi N P0614641 demandeur : Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH défendeur : S.A. UNILIN