Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, 07/1589

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 22 MAI 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01589 Dossier joint avec le RG no07 / 1948 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY- RG no 03 / 07545 APPELANT Monsieur Régis X...né le 10 mars 1954 à MALESTROIT demeurant : ...93170- BAGNOLET représenté par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Leïla DJEBROUNI, avocat plaidant pour le cabinet LUMBROSO du barreau de Paris- B 724 INTIMES Madame Z...Q... demeurant : ...77400 THORIGNY SUR MARNE représentée par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour Monsieur Ivan B...C...demeurant : ...77400 THORIGNY SUR MARNE représenté par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Maître Stéphane D..., avocat au barreau de MEAUX L'enfant convoquée et auditionnée : Melle Yensi X...née le 19 avril 1997 à BOURG LA REINE (92) demeurant : .../ MARNE assistée de Maître Julia MORONI, avocat au barreau de Meaux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 avril 2008, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Monsieur HASCHER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRÊT :- Contradictoire- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé. ******** Régis X..., né le 10 mars 1954 à Malestroit dans le Morbihan, a formé appel contre les époux B...C...(RG 07 / 01589) et contre le ministère public (RG 07 / 01948) d'un jugement du 12 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Bobigny qui a annulé la reconnaissance faite le 9 octobre 1996 à Cachan par M. G...Gyslen, née le 19 avril 1997 à Bourg- la- Reine, a prononcé la légitimation post nuptias de l'enfant et dit qu'elle est la fille légitime de Ivan B...TRUJILLO né le 24 avril 1976 à La Havane, a dit que l'enfant portera le nom de B...TRUJILLO, a ordonné mention sur l'acte de reconnaissance annulé et sur l'acte de naissance de l'enfant, a organisé le droit de visite et d'hébergement de M. X...à l'égard de Yensy, a débouté Mme Q..., mère de l'enfant, et M. PERDOMO C...de leur demande de dommages- intérêts et les a condamnés in solidum à payer à M. X...1. 500  de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral. M. X...demande à la Cour de dire Mme Q... et M. PERDOMO C...irrecevables à contester sa paternité, de fixer chez lui la résidence de l'enfant, d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement, subsidiairement de lui accorder à lui- même un tel droit et de confirmer la décision pour le surplus en condamnant en outre les intimés à lui verser 2. 000  par application de l'article 700 du CPC. M. PERDOMO C...et Mme Q... sollicitent la confirmation de la décision sauf à dire n'y avoir lieu à dommages- intérêts au profit de M. X..., à supprimer le droit de visite et d'hébergement, subsidiairement à fixer un droit de visite " médiatisé " par un éducateur une fois par mois, et la condamnation de M. X...à leur payer 2. 000  au titre de l'article 700 du CPC. Le ministère public a été entendu ; L'enfant Yensy a été entendue sur sa demande par la Cour, en présence de son conseil. SUR QUOI, Considérant que les appels connexes sont joints ; Considérant que M. X...ne peut plus soutenir que l'action en contestation de sa reconnaissance serait irrecevable alors qu'il n'a pas interjeté appel du jugement avant dire droit du 22 mars 2005 qui a ordonné une expertise biologique ; Que le jugement déféré qui a tiré les conséquences des résultats de l'expertise biologique effectuée par le professeur H...qui exclut la paternité de M. X...à l'égard de Yensy et admet celle de M. PERDOMO C...à 99, 999 chances sur cent et a en conséquence annulé la reconnaissance faite par M. X..., ordonné la légitimation post nuptias de l'enfant, dit qu'elle est la fille légitime de M. PERDOMO C...et qu'elle portera son nom, mérite confirmation ; Considérant en revanche, sur le droit de visite et d'hébergement réclamé par M. X..., qu'il convient d'infirmer le jugement et en l'état de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à M. X...un droit de visite et d'hébergement qui serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ; Considérant, enfin, que c'est par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont condamné in solidum Mme Q... et M. PERDOMO C...à payer à M. X...1. 500  de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral et rejeté la demande des époux B...C...; que le jugement est donc confirmé sur ces points ; Considérant que compte tenu de la nature de la décision l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS : JOINT les appels enregistrés au rôle général sous les numéros 07 / 01589 et 07 / 01948 ; CONFIRME le jugement sauf sur le droit de visite et d'hébergement accordé à M. X...; DIT n'y avoir lieu d'accorder à M. X...un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Yensy B...TRUJILLO ; ORDONNE mention de l'arrêt confirmatif en marge de l'acte de reconnaissance annulé (9 octobre 1996 à Cachan) et de l'acte de naissance de Yensy Gyslen X...(19 avril 1997 à Bourg- la- Reine, no486) ; REJETTE toute autre demande ; COMDAMNE M. X...aux dépens d'appel et admet la SCP Lagourgue Olivier, avoué, au bénéfice de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, R. FALIGAND J. F. PERIE