Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, 07/2820

ARRET DU 29 Février 2008 N 321 / 08 RG 07 / 02820 JGH / VD Jugement du Tribunal d' Instance de CALAIS en date du 23 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Contentieux- APPELANT : Mme Jocelyne X... ... 76200 DIEPPE Représentant : Me Stéphane SELEGNY (avocat au barreau de ROUEN) INTIME : - ARMEMENT P & O STENA LINE LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux B. P. 4121- 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour) et Me Delphine LOMBARD (avocat au barreau de PARIS), substituée par Maître RANGEON (avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER), - Société ARMEMENT P & O STENA LINE LIMITED Ayant siège social Channel View Road- 00000 DOUVRES- KENT- ANGLETERRE Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour) et Me Delphine LOMBARD (avocat au barreau de PARIS), substituée par Maître RANGEON (avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER), DEBATS : à l' audience publique du 15 Janvier 2008 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d' instruire l' affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l' issue des débats que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : S. BLASSEL COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE JG. HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE P. RICHEZ : CONSEILLER C. CARBONNEL : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Février 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG. HUGLO, Président et par S. BLASSEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure ; Mme Jocelyne X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 1993 par la société SEALINK STENA LINE Ltd aux droits de laquelle se trouve la société P & O FERRIES Ltd en qualité de maître d' hôtel ; Mme X... était en arrêt maladie du 22 décembre 2004 au 21 janvier 2005 ; Par décision du 22 avril 2005, la Caisse générale de prévoyance des marins décidait la prise en charge des soins à compter du 22 décembre 2004 au titre de la maladie professionnelle et ce, à la suite de la réunion du conseil supérieur de santé de l' établissement des invalides de la marine du 15 mars 2005 ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2005 Mme X... a été licenciée pour motif économique selon les motifs suivants : " En 2003, les difficultés économiques enregistrées par notre Groupe pour sa division Ferries l' ont contraint à engager une restructuration globale au niveau européen (réorganisation de la ligne Douvres / Calais). Cette restructuration s' est toutefois malheureusement avérée insuffisante compte- tenu des difficultés accrues auxquelles les activités Ferries de notre Groupe doivent toujours faire face depuis le début de l' année 2004. En effet, les secteurs des lignes de l' Ouest et de la Manche courte n' ont pas échappé aux circonstances défavorables du marché en 2004 (avec par exemple la concurrence des autres modes de transport) et ont connu une chute de leur fréquentation globale. Ainsi, dans le cadre de la forte régression du marché et de la concurrence tarifaire à laquelle doit faire face notre Société, cette dernière a enregistré en 2004 un résultat d' exploitation négatif en baisse significative par rapport aux mauvais résultats déjà enregistrés en 2003. Il est donc impératif pour notre Société de réorganiser ses activités afin d' ajuster ses capacités aux besoins d' un marché de plus en plus concurrentiel et de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Cette nécessaire réorganisation passe notamment par la fermeture de la ligne Portsmouth / Cherbourg, une réduction de la capacité générale de la ligne Douvres / Calais (retrait de deux navires et mise en service d' un navire dédié au frêt entraînant la réorganisation de la capacité respective pour les passagers et le frêt) et un réajustement des services à bord. C' est dans ce contexte que la Société est notamment contrainte de supprimer parmi le personnel navigant, treize postes des services généraux, catégorie de poste auquel le poste que vous occupez actuellement appartient. Dans le cadre de l' appel au volontariat mis en place au sein de notre entreprise, en accord avec nos représentants du personnel, vous avez fait acte de candidature au départ par courrier en date du 01 février 2005. Dans le cadre de nos recherches de reclassement, nous vous avons proposé des postes selon une liste arrêtée avec les représentants du personnel. Vous n' avez souhaité postuler à aucun de ces postes. Malgré les recherches entreprise tant au sein de l' entreprise au' au sein des sociétés du groupe sises à l' étranger, nous n' avons malheureusement pu trouver une autre solution de reclassement pour vous. " Par lettre recommandée du 12 avril 2005 Mme X... demandait à ce que lui soient communiqués les critères de l' ordre des licenciements ; Par procès verbal de non conciliation du 13 octobre 2005 de l' Administrateur des affaires maritimes, Mme X... était autorisée à saisir le Tribunal d' instance de Calais ; Par jugement en date du 23 avril 2007, le Tribunal d' instance de Calais disait le licenciement fondé, condamnait la société P & O FERRIES Ltd à payer à Mme X... les sommes de 1000 euros pour irrégularité de la procédure et de 13585, 32 euros à titre de rappel de prime de nourriture et rejetait les autres demandes de la salariée ; Le jugement était notifié le 24 avril 2007 et Mme X... en interjetait appel le 3 mai 2007 ; La société P & O STENA LINE Ltd aux droits de laquelle se trouve la société P & O FERRIES Ltd interjetait appel incident le 14 mai 2007 ; Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu' il résulte du décret n 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de Mme X... en date du 12 décembre 2007 et celles de la société P & O FERRIES Ltd en date du 15 janvier 2008 ; Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries qui ont repris les conclusions écrites ; Attendu que Mme X... demande l' infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la non communication des critères de l' ordre des licenciements et le rappel de primes de nourriture, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l' employeur à lui verser les sommes de 95835 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, 449866, 80 euros au titre des heures supplémentaires, 44986, 68 euros au titre des congés payés y afférents, 13585, 32 euros au titre du rappel des primes de nourriture, 2662, 07 euros à titre de dommages et intérêts pour non communication des critères de l' ordre des licenciements, 2000 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société P & O FERRIES Ltd demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le licenciement et les heures supplémentaires, de dire le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, de condamner Mme X... à lui verser restituer les sommes versées en exécution du jugement et à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la Cour ; Sur le licenciement ; Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122- 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l' a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu' un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l' emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l' entreprise, soit à une cessation d' activités ; que la réorganisation, si elle n' est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l' entreprise ou du secteur d' activité du groupe auquel elle appartient ; Attendu que Mme X... fait valoir en premier lieu qu' elle avait été en arrêt de travail de 22 décembre 2004 au 21 janvier 2005, qu' aucune visite de reprise n' a eu lieu, qu' elle a quand même repris le travail, que son contrat de travail doit être considéré comme toujours suspendu, que sa maladie est d' origine professionnelle, qu' un licenciement économique ne constitue pas l' impossibilité pour l' employeur de maintenir le contrat de travail ; Attendu que Mme X... était en arrêt maladie du 22 décembre 2004 au 21 janvier 2005 ; que les certificats initiaux et de prolongation de cet arrêt de travail mentionnent " maladie professionnel et accidents du travail " ; Que, par décision du 22 avril 2005, la Caisse générale de prévoyance des marins décidait la prise en charge des soins à compter du 22 décembre 2004 au titre de la maladie professionnelle et ce, à la suite de la réunion du conseil supérieur de santé de l' établissement des invalides de la marine du 15 mars 2005 ; Qu' au moment de l' engagement de la procédure de licenciement, l' employeur était dès lors informé de ce que l' arrêt de travail relevait de la maladie professionnelle ; Attendu qu' il n' est pas contesté qu' aucune visite de reprise par le médecin du travail n' a eu lieu ; Que, dès lors, le contrat de travail est considéré comme toujours suspendu ; Qu' aux termes de l' article L 122- 32- 2 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l' employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s' il justifie soit d' une faute grave de l' intéressé, soit de l' impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l' accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que l' existence d' une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu' il résulte du projet de restructuration des lignes de l' ouest et de la Manche courte présenté au Comité central d' entreprise le 28 octobre 2004 que, sur la ligne Calais Douvres à laquelle était affectée Mme X..., sept navires étaient en service ; que la restructuration a eu pour effet de supprimer les navires Pride of Aquitaine et Pride of Provence et d' affecter en partie au fret le Pride of Burgundy, ainsi que cela résulte également de la lettre de licenciement ; que treize postes des services généraux dont celui de Mme X... ont été supprimés ; Que, compte tenu des nombreux postes demeurant sur la ligne Calais Douvres, l' employeur n' établit pas l' impossibilité où il se serait trouvé de maintenir le poste de Mme X... ; Que, dès lors, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement sera infirmé sur ce point ; Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l' entreprise et de l' effectif de celle- ci, la cour estime que le préjudice subi doit être fixé à la somme de 32000 euros en application des dispositions de l' article L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur l' application d' office des dispositions de l' article L122- 14- 4 du code du travail en faveur de l' ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d' ancienneté et l' entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d' ordonner le remboursement par l' employeur fautif à l' ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l' article L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur la demande au titre de l' ordre des licenciements ; Attendu que le salarié ne peut cumuler une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non respect de l' ordre des licenciements ; Que la demande sera rejetée et le jugement infirmé sur ce point ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l' article L 212- 1 du code du travail, en cas de litige relatif à l' existence ou au nombre d' heures de travail effectuées, l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l' appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d' instruction qu' il estime utiles ; Qu' il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n' incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d' heures supplémentaires, se fonder sur l' insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu' il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l' employeur est tenu de lui fournir ; Attendu que l' article 26 du code du travail maritime prévoit qu' un mode de rémunération forfaitaire peut être prévu par convention ou accord collectif ; Que le protocole d' accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche, signé entre les armateurs de France et les organisations syndicales représentatives des officiers et du personnel d' exécution naviguant au large, prévoit pour les personnels non officiers des groupes I à IV que les rémunérations sont établies pour une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures, que les rémunérations en période d' embarquement ou assimilées incluent la forfaitisation des heures de travail effectif effectuées entre la durée légale hebdomadaire du travail, fixée par l' article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; qu' elles peuvent également inclure les heures effectuées au- delà de ces durées dans le cas d' organisation du travail par cycle, dans les conditions déterminées dans l' entreprise compte tenu des modes particuliers d' exploitation des navires ; Que l' article 2 du contrat de travail de Mme X... prévoit que le régime d' embarquement est de 24 semaines embarquées par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s' ajoutent les congés payés annuels ; Que l' article 5 du contrat de travail prévoit que le planning est le support de l' organisation du temps de travail et le salaire forfaitisé de base comprend le paiement des heures supplémentaires comprises dans une bordée normale travaillée de 84 heures sur sept jours ; Attendu que les termes du contrat de travail de Mme X... sont suffisamment précis pour conclure à l' existence d' une convention de forfait convenue entre les parties ; Que, certes, pour être valable, cette convention de forfait doit attribuer au salarié un salaire au moins égal à celui qu' elle aurait perçu en application des minima conventionnels et des majorations légales pour heures supplémentaires ; Attendu que, si Mme X... conteste que cela soit le cas, elle retient comme mode de calcul l' existence de 49 heures supplémentaires sur chaque semaine embarquée (soit au delà de 35 heures et jusqu' à 84 heures) alors même que, pour une semaine embarquée de sept jours correspond une semaine de congés repos au sens de l' article 2 du contrat de travail de sept jours également ; que, dès lors, le calcul ne peut être effectué par semaine mais sur une période comprenant à la fois une semaine embarquée et une semaine de congés repos, conformément au protocole d' accord du 2 juillet 2003 et au cycle prévu dans le contrat de travail ; Que la cour constate que le salaire forfaitisé de Mme X... qui relève du groupe IV est supérieur aux minima conventionnels résultant du protocole du 2 juillet 2003 ; Que, par ailleurs, les trois attestations produites par la salariée témoignant de ce qu' elle aurait fait des remplacements sont insuffisantes à démontrer l' existence d' heures supplémentaires accomplies au- delà du forfait dès lors qu' elles sont imprécises et ne permettent pas de déterminer à quelle période ces heures auraient été accomplies ; que Mme X... contresignait par ailleurs ses relevés d' heures (dénommés Time and Attendance Statement) ; Que, dès lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu' aux termes de l' article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d' équipage ; Que, dès lors, le droit ouvert aux marins en fait d' indemnité de nourriture n' est subordonné qu' à leur inscription au rôle d' équipage, sans que le texte distingue entre les périodes d' embarquement et de congés repos ; Qu' il résulte du décompte établi par la Caisse maritime d' allocations familiales le 24 novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri durant cette période) et ayant 10 jours de repos (non embarqué) ", la prime est due pour ces 10 jours avec une décote de 60 % quant aux cotisations sociales tandis que, pour les 20 jours embarqués, la nourriture fournie au marin constitue un avantage en nature soumis lui aussi à cotisations avec une décote de 60 % ; Que, contrairement à ce que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d' équipage, défini comme l' acte authentique de constitution de l' armement d' un bâtiment et l' état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord et qui ne prend fin qu' avec le désarmement du navire et dès lors l' expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d' équipage ; Que le protocole d' accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche en ce qui concerne les personnels navigants dispose dans son article VI qu' une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l' entreprise ; que l' article 7 de la convention collective nationale des personnels navigants d' exécution du 30 novembre 1950 prévoit qu' en dehors des périodes d' embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales, du salaire contractuel de leur spécialité augmenté de l' indemnité représentative de nourriture et des allocations familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l' article 72 du code du travail maritime alors même que l' article 18 de la convention collective dispose que " les salaires de congés sont égaux aux salaires d' embarquement portés au rôle auxquels s' ajoute l' indemnité journalière de nourriture " ; Que les personnels sont susceptibles d' être rappelés en ce compris pendant leur période de repos ; Qu' il serait paradoxal d' exclure les indemnités de nourriture entre deux périodes d' embarquement alors même que les marins ont droit à ces indemnité lors de leurs périodes de congés légaux ; Que les dispositions de l' article 72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l' article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et un armateur est régi par le code du travail en dehors des périodes d' embarquement ; Que l' instruction fiscale produite par la société P & O FERRIES Ltd se borne à prévoir que l' avantage en nature constitué par la nourriture à bord aux officiers et marins de la marine marchande n' est imposable qu' à concurrence de 40 % de son montant et que l' indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu' ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction ; Que le marin en l' espèce a droit dès lors à l' indemnité de nourriture y compris en dehors des périodes d' embarquement ; Attendu, en ce qui concerne la prescription quinquennale soulevée par la société P & O FERRIES Ltd, que le Tribunal d' instance a retenu à juste titre que la lettre du 1er décembre 2004 de la société P & O FERRIES Ltd intitulée " explications fiches de paie " par laquelle l' employeur procède à un rappel de paiement de l' indemnité de nourriture en application de la réponse donnée par la Caisse maritime d' allocations familiales le 24 novembre 2003 et ce de façon rétroactive à compter du mois de novembre 2003, avait interrompu la prescription ; Qu' en effet cette lettre ne comporte aucune réserve et fait droit sans restrictions aux demandes des marins de paiement de l' indemnité de nourriture, certes en limitant le rappel à la période postérieure à novembre 2003 ; Qu' en application de l' article 2248 du code civil, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Que c' est dès lors à bon droit que le Tribunal d' instance a considéré que le délai de prescription quinquennale ne rendait la demande irrecevable que pour la période antérieure à décembre 1999 ; Que, toutefois, ainsi que le soutient la société P & O FERRIES Ltd, les calculs de la salariée prennent en compte les jours de non embarquement tels qu' ils résultent des fiches de paie et des documents qu' elle produit, à savoir les Time and Attendance Statement, mais la cour constate que les jours mentionnés par la salariée vont de 14 à 24 certains mois, car elle compte à cet égard les jours de congés annuels, durant lesquels l' indemnité est due mais a déjà été payée par l' employeur ainsi que cela résulte des fiches de paie (exemple : avril 2001 : 21 jours d' indemnité de nourriture demandés, or la fiche de paie d' avril 2001 comporte une somme sous la rubrique " nourriture congés ") ; Qu' en ce qui concerne les mois de novembre et décembre 2003, il n' est pas contesté que cette période a déjà fait l' objet d' une régularisation par l' employeur ; Que le jugement sera confirmé sur le principe mais la cour renverra les parties à effectuer le calcul des sommes dues à la salariée au titre de l' indemnité de nourriture ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu' il convient à cet égard de lui allouer pour l' ensemble de la procédure une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile par confirmation du jugement ; Sur la demande d' indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par la société P & O FERRIES Ltd ; Attendu que la partie succombe dans ses prétentions et est condamnée aux entiers dépens ; Qu' il convient donc de rejeter sa demande d' indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires ; Dit le licenciement de Mme Jocelyne X... sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société P & 0 FERRIES Ltd à lui verser les sommes de 32000 euros (trente deux mille euros) au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail et de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que Mme X... a droit aux indemnités de nourriture à compter du mois de janvier 1999 jusqu' au mois d' octobre 2003 pour les jours non embarqués, sous déduction des journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l' employeur ; Renvoie les parties à effectuer le calcul de la somme due à ce titre et à en référer à la cour en cas de difficultés ; Rejette les autres demandes ; Ordonne le remboursement par l' employeur fautif à l' ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l' article L. 122- 14- 4 du code du travail ; Condamne la société P & 0 FERRIES Ltd aux entiers dépens de première instance et d' appel.