Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2007, 07/00012

Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ses voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé". Ne satisfait pas à ces obligations impératives la pratique qui consiste à adresser aux parties un imprimé intitulé "NOTIFICATION D'UN JUGEMENT", sur lequel la voie de recours ouverte contre la décision notifiée est cochée sur une liste alors que la connaissance des modalités et du délai d'exercice du recours est renvoyée à l'examen d'une "feuille annexe" reproduisant, in extenso et en petits caractères, toutes les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile et du code du travail relatives aux différentes voies de recours.

Sommaire : A SUPPRIMER Il résulte des dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile,que « la notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé » ; Ne satisfait pas à ces obligations impératives, la pratique qui consiste à adresser aux parties un imprimé intitulé « notification d'un jugement », sur lequel la voie de recours ouverte contre la décision notifiée est cochée sur une liste, alors que la connaissance des modalités et du délai d'exercice du recours est renvoyée à l'examen d'une « feuille annexe », reproduisant in extenso et en petits caractères toutes les dispositions du nouveau code de procédure civile et du code du travail relatives aux différentes voies de recours.