Tribunal de grande instance du Mans, CT0104, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/02346 No AFF 2006/ 76 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Madame Michèle X..., 11 rue des Bouleaux - 72100 LE MANS née le 03 Septembre 1945 à CHALLAIN Comparante en personne. DÉFENDEURS : COFIDIS, 1 rue du Molinel - 59675 WASQUEHAL CEDEX LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX LA MAISON DE VALERIE, 41921 BLOIS CEDEX 9 E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX BOUYGUES TELECOM, 15-17 rue du Colonel Avia - 75729 PARIS CEDEX 15 FRANCE LOISIRS, VEPEX 5000 - 99097 PARIS VEPEX S.A. SOFEMO, B.P. 412 - 67907 STRASBOURG CEDEX 9 (Courrier du 17/3/06) FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 SAS CARREFOUR TELECOM, 7 place Copernic - 91004 EVRY Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du16 juin 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Michèle X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 06 Juillet 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 14 Octobre 2005. L'UDAF précise que la vie de Madame X... a été marquée de nombreux "accidents" ; qu'elle est de bonne foi ; que, compte tenu de son âge, Madame X... ne retravaillera pas, sa retraite devant être minime au vu de sa faible activité professionnelle. L'UDAF précise que Madame X... ne dispose pas d'actif à réaliser si ce n'est les meubles nécessaires à la vie courante. Les ressources sont constituées de prestations sociales telles que le RMI et l'APL pour un montant total de 524.64 ç. Ses charges s'élèvent à la somme de 506.96 ç. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Michèle X... précise qu'elle perçoit au titre de sa retraite une somme mensuelle de 625 ç ; qu'elle bénéficie également de l'APL ; qu'elle parvient désormais à régler ses charges courantes et qu'elle n'a pas contracté de nouvelles dettes. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Michèle X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Si la mise à la retraite de Madame X... lui procure un revenu supérieur au RMI, il n'en demeure pas moins qu'elle dispose encore de très faibles ressources mensuelles qui lui permettent tout juste d'équilibrer son budget. les ressources telles qu'arrêtées à l'heure actuelle ne lui permettent pas de régler ses dettes. La situation de Madame X... n'est plus susceptible de s'améliorer. Celle-ci a déclaré vivre seule. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du18 juin 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Michèle X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Michèle X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Michèle X... RG No05/02346 LISTE DES CREANCES Créanciers observations COFIDIS, 71912658019libravou0111695952.111160163. , LE MANS HABITAT, 25898 , TRÉSORERIE LE MANS VILLE, loyers 2002/eau 99/0 im 30061411 ea 2002 2004 , TRÉSORERIE LE MANS FLORE, amende 422 , LA MAISON DE VALERIE, SORECO , E.D.F. - G.D.F., 193316050282 , BOUYGUES TELECOM, SORECO , FRANCE LOISIRS , S.A. SOFEMO, 0042552 , FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, 0073239441 , SAS CARREFOUR TELECOM, RECOFACT EFFACEMENT extinction EFFACEMENT extinction s'il ne s'agit pas d'une amende extinction EFFACEMENT extinction extinction extinction EFFACEMENT extinction Le Greffier. Le Juge de l'exécution.