Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, 07/00011IDP

02/06/2008 DECISION No 20 NoRG: 07/00011 Mirco X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 07 Avril 2008, devant F. LAPEYRE, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général,, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Mirco X... ... 31000 TOULOUSE Ayant pour avocat Maître Léa Z..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Le 15 novembre 2004, M. X... était placé en garde à vue suite au décès de sa concubine qui était tombée de la fenêtre de l'appartement occupé par eux. Il a été mis en examen du chef de violences ayant entraîné la mort par concubin et placé en détention provisoire le 17 novembre 2004. Par arrêt en date du 27 avril 2006, la Chambre de l'instruction a levé la mesure de détention provisoire et l'a placé sous contrôle judiciaire. Le 27 avril 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu, confirmée par arrêt de la Chambre de l'instruction le 19 février 2007. Il a donc subi une détention provisoire de 1 an, 5 mois et 10 jours. M. X... a présenté une requête le 05 juin 2007 dans laquelle il sollicite la somme de 50.000  en réparation du préjudice moral et matériel. L'agent judiciaire du trésor qui relève que le requérant a été détenu : - du 14 mars 2005 au 19 juillet 2005, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 janvier 2005 ; - du 21 mars 2006 au 21 janvier 2007 en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 25 octobre 2005, indique que la demande d'indemnisation n'est recevable qu'en ce qui concerne les périodes de détention suivantes : - du 17 novembre 2004 au 14 mars 2005, - du 19 juillet 2005 au 21 mars 2006. Il relève en outre que le casier judiciaire porte trace de six condamnations à des peines d'emprisonnement et offre en réparation du préjudice moral la somme de 8.500 . Il a par ailleurs conclu au rejet de la demande faite en réparation du préjudice matériel. Le ministère public fait siennes les conclusions de l'agent judiciaire du trésor. L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. SUR CE : Sur la recevabilité : La requête est recevable en la forme. Sur le préjudice moral : L'argumentation développée par l'agent judiciaire du trésor doit être entièrement reprise de telle sorte que la demande d'indemnisation ne porte que sur une période de 11 mois et 27 jours. Suivant une jurisprudence constante, l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la personnalité du requérant, de son environnement professionnel et familial ainsi que de ses antécédents judiciaires. Or, il résulte du dossier, notamment de l'enquête de personnalité, qu'il vivait en concubinage depuis 1996, qu'il était père de deux enfants, qui, toutefois, étaient placés dans une famille d'accueil ; sur le plan professionnel, il a toujours été pratiquement sans emploi et n'a effectué que quelques travaux "au noir". Le casier judiciaire porte effectivement trace de six condamnations à des peines d'emprisonnement de sorte que le traumatisme carcéral doit être fortement relativisé ; enfin les rapports d'expertise psychiatrique et psychologique ne font état d'aucune difficulté particulière intervenue lors de l'incarcération. L'indemnité proposée par l'agent judiciaire du trésor doit être retenue. Sur le préjudice matériel : M. X... fait essentiellement état d'une dette de loyer, de la résiliation d'un abonnement EDF-GDF, de la résiliation d'un abonnement téléphonique et de la perte de son logement. Il ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa prétention et les revenus du couple étaient constitués par le RMI et le salaire de la concubine qui travaillait à temps partiel. Dans ces conditions, le lien de causalité avec la détention provisoire n'est nullement établi, et ce chef de préjudice, non justifié, doit être rejeté. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. Mirco X... : - une indemnité de 8.5O0  (Huit mille cinq cents euros) en réparation du préjudice moral ; Rejetons le surplus des demandes. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le président,