Tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, 17 juin 2008, 07/000128

Minute n' 69/2008 RG no 91-07-000128S45/47 rue castérèsCfX... GérardJUGEMENT DU 17 Juin 2008JURIDICTION DE PROXIMITE DE CLICHYDEMANDEUR(S) :SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ..., représenté(e) par Me DESLANDES Eric, avocat au barreau de PARISDEFENDEUR(S) :Monsieur X... Gérard ..., comparant en personneCOMPOSITION DU TRIBUNAL :Président : HUGON Brigitte Greffier : LISABE LydieDEBATS :Audience publique du :15 avril 2008DECISION :contradictoire, en dernier ressort , prononcée publiquement le 17 Juin 2008 par HUGON Brigitte, Juge d'Instance siégeant en qualité de Juge de Proximité en vertu d'une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège du 13 décembre 2007, assisté de LISABE Lydie, Greffier.Copie exécutoire délivrée le : à:En l'espèce, les comptes ont été régulièrement approuvés par l'Assemblée Générale des copropriétaires ;EXPOSE DU LITIGEPar acte d'huissier du 31 octobre 2007, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble situé ... représenté par son Syndic le Cabinet LAVIGNE a fait assigner Monsieur Gérard X... afin de condamnation au paiement de la somme de 2.554,78 Euros arrêtée au 31 décembre 2007, outre la somme de 800 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;A l'audience d 15 avril 2008, le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a indiqué que le chiffre figurant à l'assignation est erroné et que la dette réelle est de 2.654,78 euros, représentant des charges pures, à l'exclusion des frais.Il a actualisé la créance à la somme de 1.561,19 Euros après déduction d'un règlement de 1.093,59 Euros enregistré en novembre 2007 ;Monsieur Gérard X... a comparu et fait valoir qu'une contestation sur la facturation d'eau a abouti à un accord avec le syndic sur un crédit de 822,50 Euros imputé sur le solde de charges dues au 18 octobre 2005 ; il soutient que les comptes doivent cependant être corrigés, une somme de 124,64 Éuros excédentaire devant être imputée ; il prétend que les seules sommes devant figurer au compte sont des pénalités non exigibles.MOTIFSLe SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES produit :- Le procès-verbal d'Assemblée Générale du 12 octobre 2006 et l'avis de réception de sa notification ;- Le procès-verbal d'Assemblée Générale du 9 octobre 2007 et l'avis de réception de sa notification ;- Les relevés individuels de charges du 1er trimestre 2004 au 3ème trimestre 2007 ; - Les décomptes annuels de régularisation des charges ;- Un commandement de payer du 28 juin 2007 ;- Un décompte ;Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;Le litige portant sur la consommation d'eau s'est conclu par un avoir porté au crédit du compte du copropriétaire ;La somme de 124,54 euros apparaissant en débit sur le décompte de régularisation des charges 2005/2006 représente en réalité le montant de charges récupérables sur le locataire après apurement des comptes relatifs à la consommation d'eau précédemment facturée ; il n'y a donc pas lieu à imputation de cette somme sur les charges appelées ;Le décompte produit par le syndicat, dont doivent être déduits des frais de relance pote un montant de 47,83 euros est régulier, Monsieur X... ne faisant pas état de réglements qui n'auraient pas été portés au crédit ;Le défendeur est donc redevable de la somme de 1.513,36 euros ;Le défendeur sera condamné aux dépens ; incluant les frais du commandement de payer, et au paiement de la somme de 150 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFSLe juge d'Instance, siégeant en qualité de Juge de Proximité statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort :Condamne Monsieur X... à payer au Syndicat des copropriétaires pour charges dues au elème trimestre 2007 inclus la somme de MILLE CINQ CÉNT TREIZE Euros et TRENTE SIX Centimes (1.513,36 euros) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;Condamne Monsieur X... à payer la somme de CENT CINQUANTE Euros (150 euros) par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Condamne Monsieur X... aux dépens ;AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 17 JUIN 2008 A CLICHY LA GARENNE. LE JUGE LE GREFFIER