Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, 07/01064

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01064 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20601168/B APPELANT Monsieur Georges X... ... 93120 LA COURNEUVE comparant en personne, assisté de Me André J. Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 400 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) ... 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS-PROCÉDURE- MOYENS des PARTIES Monsieur X... , consultant en entreprise, a fait opposition , devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de BOBIGNY, à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF de PARIS les 2 novembre 2005 et 30 mars 2006 aux fins de recouvrement d'une somme de 14.021 euros afférentes à la période du 2ème trimestre (3.119 euros ) et 4ème trimestre 2005 (9.584o et la contribution à la formation professionnelle 2005.. Par jugement en date du 26 juillet 2007, rendu en dernier ressort, cette juridiction l'a débouté de son recours et condamné au paiement d'une somme de 2.712 euros au profit de l'URSSAF après un nouveau calcul par cette dernière des cotisations; elle a en outre, condamné le cotisant à une somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . MOYENS des PARTIES APPELANT , monsieur X... fait valoir qu'il n'a jamais reçu aucun imprimé ou demande de déclaration de revenus de la part de l'URSSAF pour la période envisagée et ne saurait , dès lors, se voir reprocher de ne pas avoir fait de déclarations. Estimant par ailleurs faire l'objet d'un acharnement procèdural de la part de l'URSSAF , il conteste les sommes qui lui sont réclamées et demande la nomination d'un expert;. *********** INTIMÉE, l'URSSAF conclut à la confirmation du jugement pour les motifs entrepris , demande par ailleurs la condamnation de monsieur X... au droit d'appel et aux frais de citation et s'oppose à toute expertise. DISCUSSION Considérant que le jugement a été par erreur qualifié " en dernier resort" ; que l'appel interjeté est recevable; Considérant que monsieur X..., qui exerce une activité de consultant en entreprise en qualité de travailleur indépendant ne remet pas en cause l'application des dispositions rappelées à par le tribunal des affaires de la sécurité sociale à savoir les articles L.131-6 et L.136-3 du code de la Sécurité Sociale outre l'ordonnance du 24 janvier 1996; Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale par une motivation pertinente non remise en cause par monsieur X... a estimé que les mises en demeure étaient régulières ; que cette disposition du jugement doit être confirmée; Et Considérant sur le fond, que les premiers juges relèvent à bon droit que les cotisations ont été appelées conformément aux textes en vigueur et sur la base des déclarations fournies par monsieur X... à l'URSSAF ; que c'est d'ailleurs les raisons pour lesquelles l'organisme social, tenant compte de ces éléments a réduit le montant des cotisations après avoir effectué un nouveau calcul; Considérant qu'en appel , monsieur X... ne fournit pas d'autres éléments de nature à contredire les montants réclamés ; que la demande d'expertise qu'il sollicite est dépourvue de toute pertinence; Considérant que le jugement pris pour de justes motifs doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement du droit d'appel prévu à l'article R.144-10 du code de la Sécurité Sociale ; Qu'il sera également condamné à régler les frais d'huissier avancés par l'URSSAF ; que l'organisme social a en effet été contraint de le faire citer puisque , changeant souvent d'adresse, il n'a pas accusé réception de la convocation adressée par le greffe, celle ci étant retournée " non réclamée "; PAR CES MOTIFS LA COUR , statuant publiquement, par arrêt contradictoire , DIT que l'appel est recevable, CONFIRME la décision déférée, DÉBOUTE monsieur X... de toutes ses demandes, DIT n'y avoir lieu à le dispenser du paiement du droit d'appel de l'article R.144-10 du code de la Sécurité Sociale et le CONDAMNE à rembourser à l'URSSAF tous les frais afférents à la citation par voie d'huissier qu'elle a avancés. Le Greffier, Le Président,