Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 30 mai 2008, 06/14311

3ème chambre 2ème section Assignation du :27 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2008 DEMANDEURS Monsieur Si-Ben-Daoud X......75016 PARIS S.A.R.L. PLANET SUSHI29 rue Bois le VENT75116 PARIS S.A.R.L. PLANET MAKI9 rue Daint DIDIER75116 PARIS S.A.R.L. PLANET TEMAKI46 rue Louise MICHEL92300 LEVALLOIS PERRET S.A.R.L. PLANET YAKITORI111 rue MONGE75005 PARIS S.A.R.L. PLANET SASHIMI37 Bld MALESHERBES75008 PARIS représentés par Me Nathalie RUFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.2253 DÉFENDERESSE S.A.R.L. BEEGEL'S exerçant sous l'enseigne NINA SUSHI.81 rue de LONGCHAMP75116 PARIS représentée par Me Catherine HAAS GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1113 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 11 Avril 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoireen premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Si-Ben Daoud X... est titulaire de la marque verbale "Egg Tuna" déposée le 20 mai 2005 et enregistrée sous le no 05 3360342 pour désigner, en classes 29, 30 et 43 , les " plats préparés à base de poisson, oeufs, plats préparés à base de riz, sucre, épices, vinaigre, sauces, sel, la restauration (alimentaire), la restauration rapide et le service de traiteur". Les sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI exploitent cette marque dans des établissements à enseigne PLANET SUSHI ayant une activité de restauration rapide, de traiteur et de livraison à domicile de plats japonais. Indiquant avoir constaté que la société BEEGEL'S, exerçant sous l'enseigne NINA SUSHI une activité identique, fait usage au sein de ses établissements de restauration rapide ainsi que sur son site internet accessible aux adresses www.ninasushi.com et www.sushinina.com, de la dénomination EGG TUNA pour désigner un plat japonais de type "makis", Monsieur Si-Ben Daoud X... et les sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI ont, selon acte d'huissier en date du 27 juillet 2006, fait assigner cette dernière devant le Tribunal, sur le fondement des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382 du Code Civil, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, et de publication dans trois journaux de leur choix aux frais de la défenderesse, sa condamnation à payer à Monsieur Si-Ben Daoud X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marque, et à chacune des sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI la somme de 15.000 euros au titre de la concurrence déloyale, et à chacun des demandeurs celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par dernières écritures signifiées le 14 juin 2007, Monsieur Si-Ben Daoud X... et les sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI , après avoir réfuté les arguments présentés en défense, ont repris, en les développant, l'ensemble des moyens et prétentions contenus dans leur acte introductif d'instance. Par écritures signifiées le 25 avril 2007, la société BEEGEL'S ASSOCIES, ci-après dénommée la société BEEGEL'S, sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture du 29 mars 2007, conclut à la nullité de la marque opposée et au rejet de l'ensemble des demandes, subsidiairement à la réduction de l'indemnisation réclamée à la somme de 1 (un) euro symbolique et sollicite à titre reconventionnel paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juillet 2007. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rabat de l 'ordonnance de clôture Attendu que l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 juillet 2007 postérieurement aux écritures de la société BEEGEL'S, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de révocation. Sur la validité de la marque no 05 3360342 Attendu qu'aux termes de l'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,"le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.Sont dépourvus de caractère distinctif :a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service" ; Attendu en l'espèce, qu'il a été dit que Monsieur Si-Ben Daoud X... est titulaire de la marque "Egg Tuna" déposée le 20 mai 2005 et enregistrée sous le no 05 3360342 pour désigner, en classes 29, 30 et 43 , les "plats préparés à base de poisson, oeufs" et les "plats préparés à base de riz, sucre, épices, vinaigre, sauces, sel", seuls produits opposés dans le cadre de la présente instance ; que la société BEEGEL'S soutient que cette marque est dépourvue de caractère distinctif dès lors qu'elle est dans le langage courant et professionnel la désignation générique et usuelle des produits désignés, à savoir des produits alimentaires à base de riz, de thon et d'oeufs ; Attendu que les termes " Egg" et "Tuna" composant la marque, seront compris par le consommateur français de produits japonais comme étant la traduction en langue anglaise des mots français "oeufs" et "thon"purement descriptifs de chacun des ingrédients composant le produit commercialisé sous cette dénomination ; que leur association n'est pas plus de nature à conférer à l'ensemble un caractère distinctif dès lors qu'elle n'est qu'une succession de mots décrivant la dualité des composants du produit considéré, à savoir un plat préparé à base de poisson et d'oeufs ; que la marque "Egg Tuna " no 05 3360342 est donc dépourvue de distinctivité au sens des dispositions susvisées et doit en conséquence être déclarée nulle en ce qu'elle désigne les plats préparés à base de poisson, oeufs ; qu'en revanche il n'est aucunement démontré en quoi les termes "Egg" et "Tuna seraient la désignation nécessaire, générique ou usuelle des "plats préparés à base de riz, sucre, épices, vinaigre, sauces et sel" ; que la demande de nullité de la marque opposée sera donc rejetée de ce chef ; Sur la contrefaçon Attendu que la marque ayant été annulée pour les "plats préparés à base de poisson et oeufs", l'action en contrefaçon ne peut prospérer qu'en ce qui concerne les autres produits opposés à savoir les "plats préparés à base de riz, sucre, épices, vinaigre, sauces et sel" ; qu'il résulte du constat établi le 5 juin 2006 par Maître B..., Huissier de Justice à Paris, que la société BEEGEL'S commercialise, notamment sur son site Internet, des "Rolls thon mayo avocat sans algue recouvert d'omelette" sous la dénomination Egg-Tuna ; qu'il n'est pas contesté que les signes en cause sont identiques malgré le tiret qui les sépare dans le signe incriminé, lequel passera en effet inaperçu aux yeux du consommateur moyen ; Mais attendu qu'il n'est pas démontré en quoi les produits incriminés sont identiques ou même similaires aux produits visés aux dépôts ; que la demande en contrefaçon sera donc rejetée ; Sur la concurrence déloyale Attendu que les sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI qui exploitent la marque EGG TUNA avec l'autorisation de son titulaire Monsieur Si-Ben Daoud X... sont recevables à agir en concurrence déloyale; que toutefois la demande fondée sur l'exploitation de produits contrefaisants ne peut prospérer; Sur les autres demandes Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire . PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Dit n'y a voir lieu à prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 12 juillet 2007. - Prononce la nullité de la marque verbale "Egg Tuna" no 05 3360342 dont Monsieur Si-Ben Daoud X... est titulaire en ce qu'elle désigne les "plats préparés à base de poisson, oeufs". - Rejette les demandes de Monsieur Si-Ben Daoud X... au titre de la contrefaçon de marque en ce qu'elle concerne les plats préparés à base de riz, sucre, épices, vinaigre, sauces, sel". - Déclare recevable mais mal fondée l'action en concurrence déloyale des sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI. - Condamne in solidum Monsieur Si-Ben Daoud X... et les sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI à payer à la société BEEGEL'S ASSOCIES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes. - Condamne Monsieur Si-Ben Daoud X... et les sociétés PLANET SUSHI, PLANET MAKI, PLANET TEMAKI, PLANET YAKITORI et PLANET SASHIMI aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Fait et jugé à PARIS le 30 mai 2008. Le Greffier Le Président