Tribunal de grande instance de Lille, 9 septembre 2008, 08/11

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ordonnance d'expropriation n° 08/11 en date du 09 septembre 2008 Nous, Inès CHERICHI, Juge au Tribunal de Grande Instance de LILLE, Juge titulaire de l'expropriation du Département du Nord, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI, en date du 1er septembre 2008 en conformité des dispositions des articles L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Cathy HOUZIAUX, Greffier au Tribunal de Grande Instance de LILLE, Greffier de la Juridiction. Vu les décrets n° 77-392 et n° 77-393 en date du 28 mars 1977, publiés au Journal Officiel du 14 avril 1977 portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique dont les dispositions annexées auxdits décrets constituent le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. Vu la délibération en date du 19 novembre 2005 du Conseil Municipal de COUDEKERQUE-BRANCHE approuvant le projet d'acquisition de l'immeuble situé 14 route de Bourbourg, nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain prévue dans le quartier dit du "Vieux-Coudekerque". Vu le plan de situation, les plans et état parcellaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet sus-énoncé. Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du Département du Nord, en date du 11 décembre 2007 ordonnant l'ouverture en mairie de COUDEKERQUE BRANCHE où le dossier sera déposé, d'une enquête parcellaire et d'utilité publique du 17 janvier 2008 au 1er février 2008 inclus et désignant Monsieur Gérard Z..., pour assumer les fonctions de Commissaire-Enquêteur. Vu l'avis d'enquête de Monsieur le Préfet du Département du Nord en date du 11 décembre 2007 signé par délégation à Monsieur Jean-Régis BORIUS Sous Préfet de Dunkerque, et le certificat de Monsieur le Maire de COUDEKERQUE BRANCHE en date du 04 février 2008 attestant que cet avis a été publié du 20 décembre 2007 au 1er février 2008 inclus. Vu les exemplaires visés par le Commissaire-enquêteur des journaux : "LE PHARE DUNKERQUOIS" - n° 1 en date du 3 janvier 2008"LA VOIX DU NORD" édition de DUNKERQUE n° 19782 en date du 8 janvier 2008dans lesquels un premier avis d'enquête publique a été inséré "LE PHARE DUNKERQUOIS" - n° 3 en date du 17 janvier 2008"LA VOIX DU NORD " - édition de DUNKERQUE - n° 19794 en date du 22 janvier 2008dans lesquels a été inséré un deuxième avis d'enquête publique. Vu la copie de la lettre datée du 07 janvier 2008 contenant notification individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire à : - Madame Brigitte C... D... avec accusé de réception en date du 09 janvier 2008, propriétaire intéressée. Vu la production du registre d'enquête parcellaire déposé en la Mairie de COUDEKERQUE BRANCHE du 17 janvier 2008 au 1er février 2008 inclus, contenant 1 lettre, lequel registre et le dossier d'enquête ont été transmis par Monsieur le Maire de COUDEKERQUE BRANCHE au commissaire-enquêteur. Vu la production du rapport du Commissaire-enquêteur, ses conclusions et son avis favorable en date du 1er mars 2008. Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet du Nord portant délégation de signature à Monsieur Jean Régis BORIUS, Sous Préfet de Dunkerque. Vu la demande de renseignements hypothécaires émanant de la Conservation des Hypothèques de Dunkerque en date du 30 mai 2008. Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Nord, Préfet de la région Nord-Pas de Calais en date du 05 mars 2008 : -déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de COUDEKERQUE BRANCHE de l'immeuble situé 14 route de Bourbourg dans ladite commune, en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement urbain prévue dans le quartier dit du "Vieux Coudekerque", conformément au plan périmétral de la déclaration d'utilité publique annexé au décret spécifiant que l'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté autorisant la commune de Coudekerque Branche à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation ledit immeuble Vu la lettre de Monsieur le Maire de COUDEKERQUE BRANCHE en date du 21 mai 2008 adressée à Monsieur le Sous Préfet de Dunkerque sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité. Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord, en date du 17juin 2008, déclarant cessibles immédiatement au profit de LA COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE l'immeuble nécessaire pour la réalisation du projet susvisé. Vu l'état des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 susvisé. Vu la requête de Monsieur le Préfet de la région Nord-Pas de Calais, en date du 25 juin 2008 reçue au Greffe de la juridiction de l'expropriation le 27 juin 2008, requêté signée par Monsieur le Sous Préfet de Dunkerque, ayant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord, les pièces produites et les motifs y exposés ; Attendu qu'il résulte de la production des pièces ci-dessus visées et de leur examen que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; que notamment les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ne sont pas caducs. Attendu que l'emprise des terrains désignés à l'arrêté de cessibilité du 17 juin 2008 susvisé apparaît nécessaire pour parvenir à la réalisation du projet sus-énoncé ; qu'il y a donc lieu de les exproprier. Déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de LA COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, l'immeuble ci-après désigné, et ce, conformément au plan parcellaire et au tableau suivant (...) En conséquence, envoyons LA COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ci-dessus indiqués, sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions des chapitres III et V du titre 1er et de la première partie du Code de l'expropriation.