Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 13 avril 2006

PS/MM DOSSIER N 06/00196 ARRÊT DU 13 AVRIL 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N Prononcé publiquement le JEUDI 13 AVRIL 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE du 20 JANVIER 2006. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER : Madame Z..., Greffier, lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général, aux débats et lors du prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SOFIANE B... né le 10 Août 1967 à OUJDA (MAROC) de Mohamed et de MICHOUDI Zina de nationalité marocaine, Cariste Maison d'arrêt de SEYSSES Mandat de dépôt du 18/01/2006 Prévenu, détenu, appelant, comparant Assisté de Maître LEBONJOUR Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE (commis d'office) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 20 Janvier 2006, a déclaré SOFIANE B... coupable du chef de : DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 17/01/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7,L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION, de / /2005 au 17/01/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.624-1 AL.1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ENTREE OU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE, de / /2006 au 17/01/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1 an d'emprisonnement, interdiction du territoire national pendant 3 ans, confiscation des produits stupéfiants. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur SOFIANE B..., le 24 Janvier 2006 M. le Procureur de la République, le 25 Janvier 2006 contre Monsieur SOFIANE B... DÉROULEMENT DES C... : A l'audience publique du 16 Mars 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur PUJO-SAUSSET en son rapport ; SOFIANE B... en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Monsieur A..., Substitut Général en ses réquisitions ; Maître LEBONJOUR, avocat de SOFIANE B..., en sa plaidoirie SOFIANE B... a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 AVRIL 2006. DÉCISION : Par déclaration au greffe, en date du 25 janvier 2006, B... SOFIANE a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 20 janvier 2006; le Ministère Public a relevé appel incident le 25 janvier 2006 ; les appels, réguliers en la forme et interjetés dans les délais légaux, sont recevables . B... SOFIANE sollicite l'indulgence de la Cour, en observant que la quantité de résine de cannabis découverte est minime et en soutenant qu'il était demeuré à TOULOUSE dans l'attente de se faire enlever le matériel d'ostéosynthèse placé dans son bras gauche . M. l'Avocat Général requiert la confirmation du jugement entrepris . Attendu que les faits de la cause ont été objectivement exposés dans le jugement entrepris auquel il y a lieu de se référer sur ce point . Attendu que B... SOFIANE maintient devant la Cour que la barrette de résine de cannabis de 7 grammes découverte par les policiers ne lui appartenait pas; Qu'il résulte cependant du procès-verbal dressé le 17 janvier 2006 par l'agent de police judiciaire qui l'a interpellé à hauteur du no 24 rue Gatien Arnoult à TOULOUSE, que c'est lors de la palpation de sécurité à la quelle il a été procédé sur sa personne, que B... SOFIANE a laissé tomber un sachet au sol contenant deux barrettes de résine de cannabis . Attendu que sortant de prison le 14 janvier 2006, B... SOFIANE savait qu'il ne pouvait demeurer à TOULOUSE, puisqu'il avait reçu notification, le jour même d'une mise en demeure du Préfet de la Haute-Garonne de quitter le territoire dans les plus brefs délais à destination de son pays d'origine ou de tout autre Etat dans lequel il serait autorisé à résider ; Qu'il ne justifie d'aucun rendez-vous, comme il l'allègue, auprès des services de l'hôpital de Rangeuil pour se faire retirer le matériel d'ostéosynthèse placé à son bras gauche à la suite d'une fracture en 2004 ; Qu'il produit par l'intermédiaire de son conseil, un certificat dressé le 23 février 2006, par le Dr D... de l'UCSA de la Maison d'Arrêt de SEYSSES, aux termes duquel, il a bien été préconisé l'exérèse du matériel d'ostéosynthèse, mais sans urgence . Attendu que le bulletin no 1 du casier judiciaire de B... SOFIANE comporte 25 mentions de condamnations ; Qu'il convient de confirmer la déclaration de culpabilité de l'intéressé mais de ramener à 8 mois la durée de la peine d'emprisonnement, pour la rendre plus proportionnée à la gravité des faits commis ; Que la mesure d'interdiction du territoire national pendant 3 ans sera maintenuede même que la décision de confiscation des produits stupéfiants saisis. Attendu que B... SOFIANE sera maintenu en détention, pour prévenir le renouvellement de l'infraction et assurer l'exécution de la sanction . PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire à signifier (détenu non extrait pour l'audience de lecture de l'arrêt) en matière correctionnelle, et en dernier ressort ; Déclare les appels recevables; Confirme le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE du 20 janvier 2006 quant à la déclaration de culpabilité ; Le réformant sur la peine, condamne B... SOFIANE à 8 mois d'emprisonnement ; confirme les autres mesures prononcées. Vu l'article 464-1 du Code de procédure pénale , ordonne son maintien en détention . La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,