Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 22 novembre 2005

DOSSIER N 05/00589 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2005 YR - No 2005/00879 Pourvoi en cassation formé par X... Husseyin le 28 novembre 2005 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le MARDI 22 NOVEMBRE 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 . REQUERANT : X... Husseyin né le 21 Août 1962 à KARAMAN (TURQUIE) Fils de X... Mehmet et de X... Fatma Bûcheron Célibataire deux enfants De nationalité turque demeurant 1 alllée de la Vénerie - 45200 MONTARGIS Actuellement détenu au Centre de Détention de CHATEAUDUN. Comparant Assisté de Maître MARTIN Jean-Gabriel, avocat au barreau de CHARTRES EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Madame Z..., A... : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame B.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général. EXPOSE DE LA REQUETE : Par arrêt en date du 20 Mai 2003, la Cour de Céans a condamné X... Husseyin à six mois d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté pour les deux tiers, a prononcé l'interdiction définitive du territoire national pour infractions à la législation sur les stupéfiants et détention frauduleuse de faux document administratif, faits commis courant 2001 à MONTARGIS (45). Par requête en date du 29 août 2005 reçue le 2 septembre 2005, X... Husseyin a sollicité le relèvement de l'interdiction définitive duterritoire français . Vu les réquisitions écrites du Substitut Général en date du18octobre 2005 . DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 22 NOVEMBRE 2005 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport. X... Husseyin en ses explications. Maître MARTIN Jean-Gabriel, Avocat du requérant en sa plaidoirie. Le Ministère Public en ses réquisitions. X... Husseyin à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 22 NOVEMBRE 2005. DÉCISION : Dans sa requête, enregistrée au greffe de la Cour, Husseyin X... a exposé que le 20 mai 2003 il a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français ; qu'il est arrivé en France en 2001 ; qu'il a eu une liaison avec Mme D... dont est née une fille prénommée Aliènor qu'il a reconnue le 3 septembre 2004 ; qu'il souhaite demeurer en France où il sera hébergé par un ami et qu'il prendra contact avec la mère de son enfant. À l'audience de la Cour, le requérant indique qu'il a de la famille en France et en Turquie ; qu'en France vivent ses cousins, dans la région de Lyon ; qu'en Turquie vit sa soeur ainsi que l'enfant âgée de 16 ans prénommée Fatma qu'il a eue avec une première femme ; qu'il a vu cette enfant pour la dernière fois en 1997 et qu'il lui envoie de l'argent . Il ne produit pas de justificatif. Il précise également qu'il n'a pas de problème particulier avec les autorités turques. Le ministère public confirme les réquisitions écrites figurant au dossier. L'avocat du requérant fait valoir que ce dernier a aidé son enfant vivant en France malgré ses moyens limités les produits un justificatif du paiement de la somme de 35,90 ç en 1991. SUR CE, LA COUR, M.Husseyin X... ne justifie pas de raisons familiales impérieuses qui rendent indispensables à sa présence en France. D'une part, en effet, il ne survient pas aux besoins de sa fille qui vit en France et n'a pas de rapports avec elle. D'autre part, ses attaches familiales en Turquie sont plus nombreuses que celles qu'il a en France et le requérant s'est manifestement désintéressé de son enfant mineur qui vit en Turquie . Les attaches françaises de M. X... ne sont donc qu'un prétexte pour demeurer sur le territoire national où sa situation est irrégulière. Aucun autre élément ne justifiant qu'il soit fait droit à sa requête, celle-ci sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en Chambre du Conseil contradictoirement REJETTE la requête de M. Husseyin X... LE A... LE PRESIDENT Maryse B... Yves ROUSSEL