Cour d'appel de Rouen, 26 juin 2008, 05/1135

R.G : 05/01135 - 07/4091 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 28 Janvier 2005 APPELANT ET INTIMÉ : M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BEAUSSART, avocat au barreau de Rouen INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur Pascal Z... ... 60120 BRETEUIL comparant en personne à l'audience représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Claudie ALQUIER-TESSON, avocat au barreau de Rouen INTIMÉS : Monsieur Olivier B... ... 60100 CREIL Compagnie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistés de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de Rouen CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER Le Dunois 17 rue Baffier 18022 BOURGES CEDEX sans avoué constitué bien que régulièrement assignée par acte du 07 octobre 2005 remis à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 26 Juin 2008 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Juin 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier. * * *