Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 5 février 2007

DOSSIER N 06/00680ARRÊT DU 05 FEVRIER 2007YR - No 2007/00076Pourvoi en cassation formé le 07.02.07 par E... MehdiCOUR D'APPEL D'ORLEANSPrononcé publiquement le LUNDI 05 FEVRIER 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 .Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 14 SEPTEMBRE 2006.PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :E... Mehdi IsmaùlNé le 08 Février 1982 à NANTERRE, HAUTS-DE-SEINE (092)Fils de D... Didier et de E... FatimaSans professionCélibataireDe nationalité françaiseDéjà condamnéDemeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDétenu à la Maison d'arrêt de TOURS , Prévenu, intimé,Comparant en personne LE MINISTERE PUBLICAppelant X... Marie Laurence, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Philippe X..., demeurant Lieu dit "marché" - 37130 LANGEAISPartie civile, intimée Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur Y..., Madame Z...,GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Mademoiselle RAVEZ.MINISTÈRE A... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B..., Avocat Général.RAPPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal Correctionnel de Tours, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré E... Mehdi coupable de RECIDIVE DE VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 02/06/2006, à TOURS, NATINF 007861, infraction prévue par lesarticles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et, en application de ces articles, a condamné E... Mehdi à la peine d'un mois et quinze jours d'emprisonnement.LES APPELS :Appel a été interjeté par :M. le Procureur de la République, le 15 Septembre 2006 contre Monsieur E... MehdiDÉROULEMENT DES C... :A l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2006, l'examen de l'affaire a été renvoyé au 05 FEVRIER 2007 .A l'audience publique du 05 FEVRIER 2007 Ont été entendus :Monsieur ROUSSEL en son rapport.E... Mehdi en ses explications.MEYER Marie Laurence en ses observations.Le Ministère A... en ses réquisitions.E... Mehdi à nouveau a eu la parole en dernier.Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 FEVRIER 2007.DÉCISION :Philippe X..., né en 1989 a déposé plainte au commissariat de police de Tours, où il a expliqué que le 2 juin 2006, vers 17 heures, il avait pris place dans le train à Blois pour se rendre à Tours ; qu'un individu de type maghrébin très volubile s'était assis à côté de lui ; qu'il s'était rapidement intéressé à son lecteur iPod ; qu'il lui avait demandé de le lui prêter pour écouter de la musique ; qu'il avait même sorti un couteau qu'il avait déposé sur la tablette du siège pour le remettre dans ses affaires aussitôt après, en guise de menace voilée ; qu'il l'avait également photographié avec son téléphone portable et que, dans de telles conditions, il avait fini par céder , laissant l'intéressé prendre son appareil de crainte d'être agressé par lui.Il déclarait que l'intéressé avait quitté le train avec l'iPod.Sur les photographies qui lui étaient présentées il reconnaissait son agresseur comme étant Mehdi E... lequel, interpellé et entendu, reconnaissait les faits.À l'audience, Mme X..., représentante légale de son fils mineur, demande à la cour de réparer l'omission de statuer affectant le jugement, celui-ci ne s'étant pas prononcé sur ses demandes civiles.Elle sollicite une indemnité totale de 500 euros incluant, à concurrence de 217 euros la réparation du préjudice matériel et pour le surplus l'indemnisation du préjudice moral de son enfant apparu à la suite des faits.M. l'avocat général demande également à la cour de réparer l'omission concernant les dispositions civiles et requiert contre le prévenu une peine d'un an d'emprisonnement, ainsi qu'une peine d'interdiction de séjour dans le département d'Indre-et-Loire.Le prévenu reconnaît s'être emparé de l'appareil iPod, déclarant toutefois qu'il ne s'est nullement agi pour lui de faire des menaces avec un couteau et qu'il n'a jamais photographié la victime, ainsi que celle-ci le prétend.SUR CE, LA COUR En présence de la méconnaissance de dispositions d'ordre public affectant le jugement, il convient, sur l'appel régulier du ministère public et conformément à ses réquisitions, d'annuler le jugement entrepris qui a omis de se prononcer sur les demandes civiles de Mme X... , laquelle s'est constituée partie civile par lettre recommandée devant le tribunal, et de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, après évocation.Excepté la contestation qui porte sur l'intention avec laquelle il a exhibé un couteau, Mehdi E... ne conteste pas les faits.En réalité, il a conjugué différentes formes de contrainte et de violence au rang desquelles figurent à l'évidence l'exhibition du couteau et la prise de photographie.Ces violences ont déterminé la jeune victime à se laisser déposséder de son appareil sans résistance.L'infraction pénale est donc parfaitement constituée, le prévenu ayant commis les faits en état de récidive légale pour avoir été condamné le 27 octobre 2005 pour recel de vol par le tribunal correctionnel de Tours.Quant à la peine, il convient d'avoir égard à la réelle gravité des faits et au lourd passé judiciaire de Mehdi E....Une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an sera prononcée contre lui.Il convient de recevoir Mme X... en sa constitution de partie civile.Les faits ont causé à la victime un préjudice matériel équivalent à la valeur de l'appareil, soit 217 euros, ainsi qu'un préjudice moral , apparu par la suite, qui sera équitablement dédommagé par l'allocation d'une somme de 250 euros.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement et contradictoirement REOEOIT l'appel ANNULE le jugement entrepris,ÉVOQUANT et statuant à nouveau Sur l'action publique DÉCLARE Mehdi E... coupable de vol avec violences, en état de récidive légale LE CONDAMNE à la peine d'un an d'emprisonnement Sur l'action civile REOEOIT Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Philippe X..., en sa constitution de partie civile CONDAMNE Mehdi E... à lui payer la somme de 217 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 250 euros en réparation de son préjudice moral La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné.LE GREFFIER LE PRESIDENTS. RAVEZ Y. ROUSSEL