Cour d'appel de Lyon, du 14 novembre 2002, 2001/04015

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 28 juin 2001 (R.G. : 01/01543) N° R.G. Cour : 01/04015 Nature du recours : APPEL Affaire : Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par le gérant de société APPELANT : Monsieur X... 133 Boulevard des Etats Unis 69008 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MAZOYER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001014414 du 07/02/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Maître WALCZAK Bruno, mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE VIN DES GONES 53 rue Vauban 69006 LYON INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE DES SALARIES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES AGROALIMENTAIRES - ISICA 26 rue de Montholon 75009 PARIS représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée par la SCP Joseph AGUERA & Associés, avocats au barreau de LYON L'UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATION DE SÉCURITÉ SOCIALE - URSSAF 6 rue du 19 Mars 1962 69200 VENISSIEUX Instruction clôturée le 02 Avril 2002 Audience de plaidoiries du 15 Mai 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller, le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON en date du 6 décembre 2001, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 15 MAI 2002 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle Y..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 14 NOVEMBRE 2002 par Monsieur SIMON, Conseiller, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier. EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 6 juillet 2001 Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 28 juin 2001 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a déclaré que le gérant d'une société ne peut être considéré comme un tiers à la procédure et qu'en conséquence il convenait de rejeter la demande de Monsieur X... et de la déclarer irrecevable ; Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur X... dans ses conclusions du 4 octobre 2001 tendant à voir réformer le jugement déféré, à voir rétracter partiellement le jugement de liquidation judiciaire du 7 juin 2001 de la société LE VIN DES GONES, de voir constater sa démission en qualité de gérant de cette société du 19 avril 2001, de voir dire que la société LE VIN DES GONES au jour de la liquidation judiciaire n'était plus représenté par Monsieur X... ; qu'il a subi un préjudice du fait que son nom apparaît dans le jugement de liquidation judiciaire alors qu'à cette date c'est Maître WALCZAK qui représentait la société en qualité de mandataire ad'hoc désigné par le juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON ; qu'il a bien en sa qualité de tiers, puisqu'il n'est plus gérant de la société depuis sa démission, la possibilité de demander la rétractation du jugement par la voie de la tierce opposition ; que le fait que les publications légales n'aient pas été effectuées après sa démission ne permettent pas de dire qu'il est toujours le gérant de la société comme l'a fait à tort le premier juge ; X... X... X... Par acte du 17 mars 2002, Monsieur X... a assigné devant la Cour d'Appel de LYON la société LE VIN DES GONES, représentée par son mandataire liquidateur, Maître WALCZACK qui n'a pas constitué avoué ; Par acte du 20 mars 2002, Monsieur X... a assigné devant la Cour d'Appel de LYON L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - l'URSSAF - qui n'a pas constitué avoué ; X... X... X... Vu les prétentions et les moyens développés par L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE DES SALARIES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES AGROALIMENTAIRES - ISICA - dans ses conclusions du 22 janvier 2002 tendant à faire juger à Monsieur X... ne justifie d'aucun intérêt à agir ; qu'ainsi la tierce opposition qu'il a formée est irrecevable et qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré, Monsieur Z... ne justifiant d'aucun intérêt personnel à agir dans cette procédure, puisque la décision rendue n'est pas susceptible d'avoir une incidence préjudiciable pour lui ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2002 MOTIFS ET DÉCISION : Attendu que Monsieur X... , invoquant l'intérêt qu'il a à agir contre le jugement du Tribunal de Commerce de LYON qui a prononcé le 7 juin 2001 la liquidation judiciaire de la société "LE VIN DES GONES" dont il était le gérant, au motif que ne l'étant plus depuis le 19 mai 2001 consécutivement à sa démission du 19 avril 2001 son nom apparaît cependant dans le jugement en cette qualité, ce qui lui cause un préjudice moral, a relevé appel de cette décision ; Attendu que par ordonnance du 1er juin 2001, le juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON, sur la requête de Monsieur Z... du 16 mai 2001, a désigné Maître WALCZAK, en qualité de mandataire ad'hoc de la société LE VIN DES GONES, cette fonction ayant nécessairement cessé le jour où Maître WALCZAK, a été nommé mandataire liquidateur de la procédure ouverte contre la société le 7 juin 2001, puisque ce dernier mandat se substituait au précédent ; Attendu que certes, du fait de sa démission de ses fonctions, Monsieur X... n'était plus au jour du jugement d'ouverture de la procédure gérant de la société LE VIN DES GONES, l'accomplissement des formalités subséquentes de publicité n'ayant aucune incidence sur l'effet de cette démission qui est intervenue aux termes de l'article 16 des statuts le 19 mai 2001 et l'inopposabilité de cette démission aux tiers, à défaut de publicité, n'ayant en l'espèce aucune portée, de sorte qu'il doit être considéré comme un tiers à la procédure de la liquidation judiciaire et se voir ouvrir la voie d'un recours en tierce opposition, n'étant ni partie ni représenté à la procédure et étant exclu de l'appel par l'article L 623-1 du Code de Commerce (ancien article 171 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que le Tribunal de Commerce a fait en l'espèce sur ce point une fausse appréciation en retenant qu'étant encore gérant de la société "LE VIN DES GONES" le 7 juin 2001 en l'absence d'accomplissement des formalités de publicité à cette date consécutive à sa démission, Monsieur X... ne pouvait être un tiers à la procédure ; Attendu que cependant pour que sa demande prospère, encore faut-il que Monsieur X... puisse exciper d'un intérêt à agir contre le jugement qu'il querelle ; Attendu que l'article 591 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que la rétractation de la décision résultant de la tierce opposition ne porte que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; Attendu que force est de constater que Monsieur X... ne remet pas en cause la décision elle-même rendue le 7 juin 2001, qu'en conséquence il ne la critique pas, et qu'au surplus il ne rapporte pas la preuve qu'elle lui fait grief ; Attendu qu'en effet le fait que son nom figure dans le jugement déféré, sous une qualité qu'il n'avait plus au jour où il a été rendu, n'est pas de nature à lui causer un quelconque préjudice et du moins ne démontre-t-il pas quelles incidences dommageables ont pu en résulter sur sa situation personnelle ; Attendu que dans ces conditions, faute d'intérêt à agir, la demande en tierce opposition que Monsieur X... a mis en oeuvre doit être déclarée irrecevable ; Attendu que Monsieur X... pouvait, s'il n'était pas satisfait de figurer à tort dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société LE VIN DES GONES, demander qu'il soit procédé à une rectification d'erreur matérielle de la décision au juge qui l'avait rendue, ce qu'il n'a pas fait ; Attendu que le jugement déféré qui a prononcé cette irrecevabilité doit être confirmé, mais sur d'autres motifs que ceux du premier juge, Monsieur X... n'ayant eu aucun intérêt à agir ; Attendu que Monsieur X... doit être condamné aux dépens dont distraction au profit de Maître LIGIER de MAUROY, avoué, de l'Institution Nationale de Retrait des Salariés et des Industries et des Commerces Agro-alimentaires ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Confirme, mais par substitution de motifs, le jugement déféré qui a prononcé l'irrecevabilité de la demande en tierce opposition de Monsieur X..., faute qu'il ait eu un intérêt à agir, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés par Maître LIGIER de MAUROY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition L'absence d' accomplissement des formalités de publicité consécutives à une démission des fonctions de gérant n'a aucune incidence sur l'effet de cette démission, de sorte qu' un gérant d'une société doit être considéré comme un tiers à la procédure de liquidation judiciaire et se voit ouvrir le recours en tierce opposition dès lors qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure il avait démissionné, celui-ci n'étant ni partie ni représenté à la procédure et est donc exclu de l'appel par l'article L623-1 de Code de commerce