Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2005, 01/04115

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE SECTION B ORDONNANCE DU 15 MARS 2005 RG: 01.4115 affaire sari Lionel X C/ Jean-Paul Y... jugement du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse du 11.06.2001 Vu les articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile, 941 et suivants du nouveau code de procédure civile et R 516.3 du contrat de travail, Attendu que par arrêt du 25 février 2004, la cour a ordonné la radiation de l'affaire opposant la sari Lionel X à Monsieur Y... Jean-Paul ; Attendu que par lettre du 11 mars 2005, la SCP Michel-Frey-Michel-Bauer-Berna, avocats au barreau de Nancy et Conseil de la sari Lionel X demande que soit constatée la péremption de l'instance d'appel ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R 516-3 du code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que "lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction" ; Attendu que l'arrêt de radiation du 25.02.2004 n'a pas ordonné aux parties l'accomplissement de diligences procédurales, mais a constaté qu'elles ne souhaitaient pas plaider leur affaire; Attendu que le délai de péremption n'est par conséquent pas susceptible de courir dans les conditions prévues par l'article R 516-3 du code du travail, peu important à cet égard que le dossier ne contienne aucune diligence interruptive depuis l'arrêt de radiation du 25.02.2004 ; Attendu, et sans qu'il soit besoin de relever le caractère prématuré de la demande formée le 11 mars 2005, qu'il convient de rejeter la demande de constat de l'extinction de l'instance par péremption ; Par ces motifs, Nous, Régis VOUAUX-MASSEL, Président de chambre et Magistrat chargé de l'instruction des affaires à la Chambre sociale, section "B", Rejette la demande de constat de l'extinction de l'instance N° 2001.4115 opposant la sari Lionel X à Monsieur Jean-Paul JOL Y..., Dit que l'affaire pourra être rétablie dans les conditions des articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition - / L'article R. 516-3 du Code du travail dispose que l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Dès lors, l'arrêt de radiation n'ayant pas ordonné aux parties l'accomplissement de diligences procédurales mais ayant constaté qu'elles ne souhaitaient pas plaider leur affaire, le délai de péremption n'est en conséquence pas susceptible de courir dans les conditions prévues par l'article R. 516-3 du Code du travail, peu important à cet égard que le dossier ne contienne aucune diligence interruptive depuis l'arrêt de radiation