Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 9 mars 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 04/12923 No MINUTE : Assignation du : 13 Août 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Mars 2006 DEMANDERESSES SAS E-PAYE représentée par son Président en exercice domicilié au siège de la SAS PEROY INVESTISSEMENTS ... représentée par la SCP AKAR ET PAUL-ANDRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P 33 SAS PAY SERVICE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domiciliée au siège de la Société E-PAYE Avenue de la Libération Carrefour des GRAVIERES 33310 LORMONT représentée par la SCP AKAR ET PAUL-ANDRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P 33 DÉFENDERESSE Société ML CONSULTING ... représentée par Me Pierre Yves MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire G 341 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Claude Z..., Vice-Présidente Véronique Y..., Vice Présidente Michèle X..., Vice-Présidente assistées de Jeanine ROSTAL, Faisant Fonction de Greffier DEBATS A l'audience du 20 Janvier 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société atBCD a été constituée en 1981. Elle a pris la dénomination sociale et le nom commercial E-PAYE le 21 décembre 2000. Elle a pour activité, selon l'extrait K Bis du Registre du Commerce "l'étude, conseil, travaux dans le domaine informatique". La société PAY SERVICE a été constituée le 3 mai 1990 et a pour activité "l'étude, la commercialisation de tous systèmes télématiques de gestion comptable et administrative et la gestion annuelle et automatisée de paye". La société E-PAYE est titulaire de la marque dénominative "E-PAYE"déposée le 26 octobre 1998 et enregistrée sous le no 98 756165 pour désigner les produits et services des classes 9, L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle "Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage." La société ML CONSULTING, qui ne précise pas sur quel fondement exact elle se place, ne produit aucune pièce qui établirait que le signe e-paye serait soit la désignation nécessaire, soit la caractéristique des services de la classe 35 " les services de comptabilité, administration commerciale, gestion des affaires commerciales". S'il est en effet exact que ce signe est évocateur de paiement et d'internet du fait de l'adjonction du préfixe "e" pour "électronique", aucun document n'est communiqué qui démontrerait d'une part que les services visés au dépôt sont nécessairement désignés par ce signe et d'autre part qu'au moment où la marque a été déposée en 1998 l'usage de la seule lettre "e" pour désigner les services par internet, était courant. Il convient en conséquence de débouter la société ML CONSULTING de sa demande en nullité de la marque. * Sur la contrefaçon de la marque E-PAYE no 98 756165 1) Par les marques e-paye no3073483 et e-paie no3126776 : En En défense la société ML CONSULTING fait valoir que les produits et 16, 35 et 42, et notamment les services de "gestion des affaires commerciales, administration commerciale, comptabilité, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Programmation pour ordinateur". Elle a acquis cette marque auprès de la société PAY SERVICE selon acte sous seing privé publié au Registre National des Marques le 5 juin 2001. La société PAY SERVICE est quant à elle titulaire du nom de domaine e-paye.com depuis le 16 octobre 1998. La société ML CONSULTING a été constituée le 7 avril 1998. Postérieurement à sa constitution elle a pris pour nom commercial E-PAIE, E-PAYE et E-GESTION. Elle a pour activité, selon l'extrait K Bis du Registre du Commerce, "le conseil, formation, assistance, administration de moyens informatiques". La société E-PAYE a découvert à la fin du mois de mars 2004 dans la revue Informations Entreprise que la société ML CONSULTING exploitait depuis le mois de février 2004 un site internet sous le nom de domaine e-paye.fr. Puis, elle a ensuite découvert que cette société revendiquait les noms commerciaux E PAYE et E PAIE et qu'elle était titulaire de deux marques, une marque dénominative "e-paye" déposée le 19 décembre 2000 enregistrée sous le no 3073483 pour désigner les services de la classe 38 et une marque dénominative "e-paie" déposée le 15 octobre 2001 enregistrée sous le no 3126776 pour désigner les services de la classe 38. Enfin la société ML CONSULTING est également titulaire du nom de domaine e-paie.fr depuis 2004. La société E-PAYE et la société PAY SERVICE ont fait assigner la société ML CONSULTING par acte d'huissier délivré le 13 août 2004. .Dans leurs dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2005, les sociétés E-PAYE et PAY SERVICE demandent au tribunal de dire que les dénominations e-paie, e-paye, E PAIE et/ou E PAYE exploitées par la société ML CONSULTING constituent des actes de contrefaçon de la marque "E-PAYE" no 98 756165, de dire que ces dénominations e-paie, services visés par les marques ne sont pas identiques ou similaires, ses marques ne visant que les services de la classe 38 alors que cette classe n'est pas visée pour la marque "E-PAYE". Le tribunal relève en premier lieu que la marque dénominative "E-PAYE" no 98 756 165 est identique à la marque dénominative "e-paye" no 3073483 puisqu'aucun graphisme n'a été revendiqué lors du dépôt de ces deux marques. Quant à la marque dénominative "e-paie" no 3126776 elle est légèrement différente de la marque "E-PAYE"no 98 756 165. Cependant la différence est très minime, un "i" dans la marque de ML CONSULTING au lieu d'un "y" dans la marque de E-PAYE. Cette différence qui ne modifie pas le sens du mot paye lequel peut s'écrire en français indifféremment avec les deux orthographes, ni sa similitude phonétique et très peu sa ressemblance visuelle, est si insignifiante qu'il convient de considérer que la marque "e-paie" est la reproduction de la marque "E-PAYE". Ces trois marques ne désignent cependant pas les mêmes produits et services puisque les deux marques secondes ont été déposées en classe 38 exclusivement alors que la marque première n'a pas été déposée pour ces services et produits. Aux termes des dispositions de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement." Les produits et services de la classe 38 désignés par les marques no 3073483 et no 3126776 de la société ML CONSULTING sont les "télécommunications; télécommunications par réseau Internet et Intranet; radiotéléphonie e-paye, E PAIE et/ou E PAYE exploitées par la société ML CONSULTING pour désigner son entreprise et/ou son site internet portent atteinte à la dénomination sociale E-PAYE et au nom commercial et à l'enseigne e-PAYE, de dire que les dénominations e-paie et e-paye déposées et/ou exploitées par la société ML CONSULTING pour désigner son site internet portent atteinte au nom de domaine e-paye.com, de dire que la société ML CONSULTING a commis des faits de concurrence déloyale au préjudice de la société E-PAYE et en conséquence de lui faire interdiction d'utiliser les dénominations e-paie, e-paye, E PAIE et/ou E PAYE notamment dans le domaine de la comptabilité, sous astreinte de 1.000 euros par infraction à compter de la signification du jugement, de prononcer l'annulation des marques "e-paye" no3073483 et "e-paie" no3126776, d'ordonner la transcription du jugement au Registre National des Marques, d'ordonner le transfert des noms de domaine e-paye.fr et e-paie.fr au profit de la société PAY SERVICE et aux frais de la société ML CONSULTING, sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation des astreintes, de condamner la société ML CONSULTING à payer à la société E-PAYE les sommes de 25.000 euros en réparation des atteintes portées à sa marque, 10.000 euros en réparation des atteintes portées à sa dénomination sociale, 10.000 euros en réparation des atteintes portées à son nom commercial, 10.000 euros en réparation des atteintes portées à son enseigne, 250.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, de condamner la société ML CONSULTING à payer à la société PAY SERVICE la somme de 25.000 euros en réparation des atteintes portées à son nom de domaine, d'ordonner la publication du jugement dans cinq journaux au choix de la société E-PAYE et aux frais de la société ML CONSULTING dans la limite de 10.000 euros HT par insertion, de condamner la société ML CONSULTING à payer à la mobile; communication (transmission) par réseaux de fibres optiques; communication (transmission) par terminaux d'ordinateur analogiques et numériques; stockage, traitement d'information, de données, de signaux; transmission de messages et d'images assistées par ordinateurs; messagerie électronique; messagerie en ligne; fourniture de connexions à un réseau informatique; services d'accès à des sites Internet et Intranet." Le tribunal relève que la marque "E-PAYE" no 98 756 165 de la société E-PAYE désigne notamment "la programmation pour ordinateurs; ordinateurs; appareils pour le traitement de l'information" et que les services visés par les deux marques de la société ML CONSULTING désignent des services liés à la communication par ordinateurs. Ces services sont indubitablement complémentaires les uns des autres en ce qu'ils sont tous relatifs à l'informatique, à l'Internet en particulier et aux services dérivés. Le risque de confusion pour le consommateur moyen est d'autant plus patent que les marques sont identiques. Ainsi, quand bien même les services désignés ne sont que similaires, l'identité des signes ne peut qu'engendrer la confusion. Il convient en conséquence de retenir des actes de contrefaçon par reproduction de la marque no98 756 165 par les marques no 3073483 et no 3126776. 2) Par les noms de domaine et les noms commerciaux e-paye et e-paie : La société ML CONSULTING soutient d'une part que la marque E-PAYE no 98 756165 ne désigne pas les services de la classe 38 et donc que les noms de domaine qu'elle a déposé ne peuvent porter atteinte à cette marque et d'autre part que les services proposés sur le site ne présentent pas de caractère identique ou similaire avec les service visés dans le dépôt de marque. Le tribunal relève en premier lieu que la société ML CONSULTING, dont les noms commerciaux sont notamment E-PAYE et E-PAIE, a pour activité, selon l'extrait K Bis du Registre du commerce, le "conseil, formation, assistance, administration de société E-PAYE la somme de 10.000 euros et à la société PAY SERVICE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. La société ML CONSULTING a signifié ses dernières conclusions le 27 mai 2005. Elle demande au tribunal à titre principal de prononcer la déchéance de la marque "E-PAYE" no 98 756165, à titre subsidiaire de prononcer la nullité de la marque "E-PAYE" pour les services de la classe 35, en conséquence de débouter les sociétés E-PAYE et PAY SERVICE et de les condamner chacune à lui verser chacune le somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. II- SUR CE : * Sur la déchéance de la marque E-PAYE no 98 756165 : La société ML CONSULTING fait valoir en premier lieu que la marque E-PAYE appartenant à la société E-PAYE n'a pas fait l'objet d'une exploitation sérieuse et non équivoque. Elle n'aurait, selon elle, été utilisée qu'à titre de nom commercial et non à titre de marque. La société E-PAYE soutient d'une part qu'elle fait usage du signe L-PAYE à titre de marque et d'autre part que la société PAY SERVICE en fait également usage en exploitant le nom de domaine e-paye.com, ce qui constitue un usage de la marque sous une forme modifiée. Aux termes des dispositions de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage : ... b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif; ... L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le moyens informatiques". Les sites Internet de cette société, dont les noms de domaine sont e-paie.fr et e-paye.fr proposent aux entreprises un "service de maintenance de progiciels de paie du marché". Force est donc de constater que l'activité de la société ML CONSULTING notamment telle que décrite dans ses sites Internet, est similaire aux services protégés par la marque de la société E-PAYE soit les services suivants : "gestion des affaires commerciales, administration commerciale, comptabilité, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Programmation pour ordinateur" . Il ressort de ces éléments que les noms commerciaux E-PAYE et E-PAIE ainsi que les noms de domaine e-paye.fr et e-paie.fr contrefont la marque E-PAYE no 98 756165. * Sur la concurrence déloyale : 1) Pour usurpation de la dénomination sociale : En réplique à la demande de la société E-PAYE fondée sur la concurrence déloyale du fait de l'usurpation de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de son enseigne, la société ML CONSULTING fait valoir que la société E-PAYE ne bénéficie pas d'antériorité sur cette dénomination puisqu'elle même a déposé sa marque avant que la société atBCD change de dénomination sociale. Le tribunal rappelle qu'en l'espèce la société E-PAYE est titulaire de la marque "E-PAYE" déposée en 1998, donc bien avant le dépôt des marques de la société ML CONSULTING et que ces dernières, contrefaisant cette marque antérieure, doivent être annulées. La société ML CONSULTING ne peut donc se prévaloir d'une antériorité sur le signe E-PAYE. Il y a lieu de constater que la marque, les noms commerciaux et les noms de domaine dont la société ML CONSULTING est titulaire sont identiques ou quasi identiques à la dénomination sociale E-PAYE. De plus les services proposés sous la marque, les nom commerciaux et les noms de domaine sont similaires ou complémentaires à ceux proposés par la propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. (...)". Le tribunal note en premier lieu que la demande en déchéance a été introduite par la société ML CONSULTING dans ses conclusions signifiées le 23 février 2005. Il en résulte que les actes d'exploitation de la marque doivent avoir été effectués dans les cinq années précédant la demande. La société E-PAYE produit des dépliants et plaquettes publicitaires dans lesquels le signe e-paye est utilisé pour désigner des services et donc à titre de marque et non de dénomination sociale. Il en est ainsi du document intitulé "Dossier de presse 2003" dans lequel le terme e -Paye désigne un service de gestion de paye sur internet et du document intitulé "e-paye.com Les avantages de la paye en ligne "e-paye.com" sécurisé et confidentiel" dans lequel le terme "e-paye" auquel est adjoint le signe "com" est ici aussi clairement utilisé à titre de marque pour désigner un service. Ce dernier document peut être daté de 2003 selon les factures de la société PARBLEU. L'adjonction du signe "com" équivaut à un usage de la marque sous une forme modifiée puisqu'il n'en altère pas le caractère distinctif. Les autres documents montrent une exploitation plus équivoque ou bien sont impossibles à dater. Il n'en sera donc pas tenu compte. Ces preuves d'exploitation sont suffisantes pour établir que la société E- PAYE a sérieusement exploité sa marque, faisant ainsi échec à la demande de déchéance. Quant à la société PAY SERVICE elle n'est titulaire d'aucun droit sur la marque et il n'est donc pas pertinent d'examiner si l'usage qu'elle fait du signe e-paye.com constitue également un usage de la marque sous une forme modifiée. * Sur la nullité de la marque E-PAYE no 98 756165 : La société ML CONSULTING estime que la marque E-PAYE est dépourvue de caractère distinctif dans la classe 35 pour les services de "comptabilité, administration commerciale, gestion des affaires commerciales". Aux termes des dispositions de l'article société E-PAYE sous sa dénomination, soit des logiciels de paye ou de comptabilité. Ce risque de confusion est renforcé par le fait que les sites Internet des deux sociétés ont presque la même adresse, l'un étant en "com" et l'autre en "fr". Il en résulte que l'entreprise ou le professionnel voulant se connecter au site Internet de l'une peut se connecter par inadvertance au site Internet de l'autre et être ainsi induit en erreur puisque les activités de ces sociétés sont très proches. Dès lors le tribunal retiendra des actes de concurrence déloyale par la société ML CONSULTING au préjudice de la société E-PAYE. 2) Pour usurpation des noms de domaine : La société PAY SERVICE fait valoir que les noms de domaine e-paie.fr et e-paye.fr portent atteinte au nom de domaine e-paye.com dont elle est titulaire.. Les noms de domaine de la société ML CONSULTING sont identiques ou quasi identiques à celui de la société PAY SERVICE. En effet, le signe ayant un caractère distinctif dans les trois noms de domaine est clairement le mot "paye" ou "paie" dont le tribunal a déjà relevé qu'ils avaient le même sens et la même prononciation. Les terminaisons en "fr" des noms de domaine litigieux au lieu de "com" ne constituent pas une différence tant il est rare que les éventuels clients connaissent l'adresse exacte du site recherché et notamment s'il se termine par un "com" ou un "fr". Le risque de confusion induit par la grande proximité des signes est lié également à l'activité des deux sociétés. Celle de la société PAY SERVICE est "l'étude, la commercialisation de tous systèmes télématiques de gestion comptable et administrative et la gestion annuelle et automatisée de paye" et celle de la société ML CONSULTING est "le conseil, formation, assistance, administration de moyens informatiques". Le site internet de cette dernière est de plus dédié aux services de maintenance de progiciels de paie du marché. Ainsi, les deux sociétés oeuvrent dans la comptabilité par informatique et ont une activité qui est pour le moins complémentaire et en partie concurrentielle. Les noms de domaine e-paie.fr et e-paye.fr portent donc atteinte au nom de domaine e-paye.com. * Sur les mesures réparatrices : Outre l'annulation des marques "e-paye" no3073483 et "e-paie" no3126776, il sera fait interdiction à la société ML CONSULTING d'utiliser les dénominations e-paye, e-paie, E-PAYE et E-PAIE sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter d'un délai de quinze jours de la signification du jugement. Le transfert des noms de domaine e-paye.fr et e-paie.fr au profit de la société PAY SERVICE sera également ordonné dans les termes du dispositif du jugement. La société E-PAYE sollicite le paiement de la somme de 25.000 euros en réparation de l'atteinte portée à sa marque, 10.000 euros en réparation des atteintes portées à sa dénomination sociale, 10.000 euros en réparation des atteintes portées à son nom commercial, 10.000 euros en réparation des atteintes portées à son enseigne et 250.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale. Elle ne produit aucune pièce justifiant le calcul de son préjudice résultant de la contrefaçon de sa marque, notamment une éventuelle baisse de son chiffre d'affaires. Son préjudice est donc essentiellement un préjudice d'atteinte à la marque qu'il convient de fixer à la somme de 15.000 euros. Pour ce qui est du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, le tribunal note que la société E-PAYE en sollicite plusieurs fois la réparation, une fois pour concurrence déloyale stricto sensu, une fois pour atteinte à sa dénomination sociale, une fois pour atteinte à son nom commercial et une fois pour atteinte à son enseigne. En tout état de cause aucune pièce n'est ici encore produite pour justifier les sommes demandées. Il est cependant indéniable que la société E-PAYE a subi une perte d'image du fait de l'utilisation de sa dénomination sociale par la société ML CONSULTING. Le tribunal note par ailleurs que le site internet de ML CONSULTING propose des logiciels de comptabilité et notamment de paye concurrents de ceux conçus et commercialisés par la société E-PAYE et que la clientèle de cette dernière a pu être ainsi trompée par l'analogie des dénominations utilisées pour des produits similaires. Compte tenu de ces éléments le préjudice sera fixé à la somme de 25.000 euros. Pour ce qui est du préjudice porté à la société PAY SERVICE, le tribunal note que cette dernière n'exploite pas le site internet e-paye.com et en conséquence que son préjudice sera fixé à la somme de 1.000 euros. La publication du présent jugement sera ordonné à titre de réparation complémentaire. * Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est nécessaire en l'espèce afin de faire cesser le trouble commercial subi par la société E-PAYE. * Sur l'article 700 : La société E-PAYE sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros et la société PAY SERVICE celle de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il sera en conséquence alloué à la société E-PAYE la somme de 3.000 euros et à la société PAY SERVICE la somme de 1.500 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, Déboute la société ML CONSULTING de sa demande en déchéance et de sa demande en nullité de la marque "E-PAYE" no 98 756165, Dit que la société ML CONSULTING a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "E-PAYE" no 98 756165 en déposant et en faisant usage des marques "e-paye" no 3073483 et "e-paie" no 3126776 et en adoptant les noms commerciaux E PAIE et E PAYE au préjudice de la société E-PAYE, Dit que la société ML CONSULTING a porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne E-PAYE et ainsi commis des actes de concurrence déloyale en faisant usage des marques "e-paye" no 3073483 et "e-paie" no 3126776, en adoptant les noms commerciaux E PAIE et E PAYE et en exploitant un site internet aux noms de domaine e-paie.fr et e-paye.fr au préjudice de la société E-PAYE, Dit que les noms de domaine e-paye.fr et e-paie.fr de la société ML CONSULTING ont porté atteinte au nom de domaine e-paye.com de la société PAY SERVICE, Interdit à la société ML CONSULTING de faire usage à quelque titre et sous quelque forme que ce soit des dénominations e-paie, e-paye, E PAYE et E PAIE dans le domaine de la comptabilité sous astreinte de 150 euros par infraction passé le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, Annule les marques "e-paye" no 3073483 et "e-paie" no 3126776, Ordonne la transcription du jugement sur le Registre national des Marques, Ordonne à la société ML CONSULTING de transférer ses noms de domaine e-paye.fr et e-paie.fr à la société PAY SERVICE sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de un mois à compter de la signification du jugement, Dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes, Condamne la société ML CONSULTING à payer à la société E-PAYE la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, Condamne la société ML CONSULTING à payer à la société E-PAYE la somme de 25.000 euros au titre du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, Condamne la société ML CONSULTING à payer à la société PAY SERVICE la somme de 1.000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à son nom de domaine, Autorise la société E-PAYE à faire publier le dispositif de la présente décision dans trois revues, journaux ou périodiques de son choix et aux frais de la défenderesse, sans que le coût total de ces insertions n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 3.500 euros HT par insertion Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la société ML CONSULTING à payer à la société E-PAYE la somme de 3.000 euros et à la société PAY SERVICE la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société ML CONSULTING aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fait à PARIS le 9 mars 2006 . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT