Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 août 2008, 07/14921

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 J.V. No 2008/ Rôle No 07/14921 SA SO.SA.CA C/ Société PARADOR GMBH & CO KG Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Certificat de titre exécutoire européen établi le 11 avril 2007 par le tribunal d'instance d'HAGEN (ALLEMAGNE) APPELANTE SA SO.SA.CA, dont le siège social Quartier Maufache - RN 555 - 83920 LA MOTTE représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SOCIETE PARADOR GMBH & CO KG, légalement représentée par PARADOR VERWALTUNG GMBH elle-même représentée par ses gérants Gertrud Y... et Veolkmer Z..., en la personne de son représentant habilité domicilié en cette qualité, dont le siège social Millen kamp 7 - 8 D - 48653 COESFELD (ALLEMAGNE) représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour assistée par Me Judith ADAM CAUREIL, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Juin 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Août 2008. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Août 2008, Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le certificat de titre exécutoire européen délivré le 11 avril 2007 par le Tribunal d'Instance de HAGEN (ALLEMAGNE), Vu la déclaration d'appel de la société SO.SA.CA du 31 août 2007, Vu les conclusions signifiées par la société SO.SA.CA le 18 décembre 2007, Vu les conclusions signifiées par la société PARADOR GMBH ET CO KG le 18 février 2008, SUR CE : Attendu que la société SO.SA.CA. S.A. a relevé appel du certificat de titre exécutoire européen délivré par le Tribunal d'Instance de Hagen (Allemagne) le 11 avril 2007, qui reconnaît exécutoire dans les autres Etats membres de l'Union européenne le titre exécutoire établi le 19 mars 2007 par ce même tribunal, et qui lui a été signifié le 2 août 2007 ; qu'elle fait valoir que la société PARADOR GmbH & Co. KG ne disposerait d'aucun titre valable sur le territoire français au regard des dispositions de l'article 509-2 alinéa 1er du Code de Procédure Civile , qui dispose : "Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance". Attendu cependant que ce texte est inapplicable en l'espèce, la société PARADOR GmbH & Co. KG ayant obtenu un titre exécutoire européen, régi par les dispositions du règlement (CE) 805/2004 du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, entré en vigueur le 21 janvier 2005 et rendant la procédure d'exequatur sans objet ; que ce règlement s'applique en matière civile et commerciale aux décisions portant sur des créances incontestées ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de ce règlement, sont notamment réputées incontestées les créances au paiement desquelles le débiteur ne s'est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l'Etat membre d'origine au cours de la procédure judiciaire ; Attendu que la société PARADOR GmbH & Co. KG a obtenu à l'encontre de la société SO.SA.CA SA la délivrance d'une injonction de payer, établie le 11 septembre 2006 et signifiée le 15 janvier 2007, qui n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part de la société SO.SA.CA, et sur la base de laquelle il a été délivré le 19 mars 2007 à la société PARADOR GmbH & Co. KG un titre exécutoire certifié en tant que titre exécutoire européen par le Tribunal d'Instance de Hagen du 11 avril 2007 ; Qu'en conséquence et conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement 805/2004, cette décision doit être reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une procédure spéciale soit requise dans l'Etat membre d'exécution, étant en outre observé qu'aucune conséquence juridique ne peut être tirée du fait, qui ne fait pas grief à l'appelante, que l'acte de signification a visé par erreur le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Que le certificat de titre exécutoire européen rendu le 11 avril 2007 ne pouvant plus être remis en cause devant la juridictions française, l'appel de société SO.SA.CA doit en conséquence être déclaré irrecevable ; Attendu que la société SO.SA.CA, qui succombe sur son appel, doit être condamnée aux dépens et qu'il apparaît équitable de la condamner à payer à son adversaire 1 500  en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, - Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Déclare l'appel irrecevable. - Condamne la société SO.SA.CA à payer à la société PARADOR GmbH & Co. KG MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 ) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne la société SO.SA.CA aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - / JDF Les dispositions du règlement (CE) 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ne nécessitent pas le respect de l'article 509-2 al. 1er du Code de Procédure Civile et rendent de ce fait, la procédure d'exequatur sans objet. Un titre exécutoire, délivré à la suite d'une injonction de payer qui n'a fait l'objet d'aucune opposition de la part du débiteur, porte sur une créance incontestée.