Cour d'appel de Montpellier, CT0063, du 6 décembre 2005

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X... Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS : Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Thi Minh Nguyet Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame LE THI YEN Khac Z... veuve Y... née en 1922 à HAI DUONG (VIETNAM) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12358 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Thi Minh Huong Y... née le 21 Octobre 1952 à SAIGON (VIETNAN) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12354 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M Gérard DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam A..., lors des débats et Mme Myriam A..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2005, le délibéré prorogé au 06 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M Gérard DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *