Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0034, du 3 janvier 2006

ARRÊT DU MARDI 03 JANVIER 2006 ARRET No 10/J/2006 19o Chambre COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE APPELANT MAJDOUNE X... Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 03 JANVIER 2006, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Toulon du 08 JUILLET 2005, APPELANT : MAJDOUNE X... né le 06 Octobre 1972 à DUNKERQUE (59) de Larbi et de DENIERE Evelyne de nationalité française, concubin demeurant : 43 Ave du Cap Negre 83980 CAVALIERE sans avocat Détenu au Centre de détention de TOULON appelant, LE MINISTERE PUBLIC, non appelant, ARRET No10/J/2006 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur MAJDOUNE X..., le 13 Juillet 2005 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du MARDI 03 JANVIER 2006, Le Président Y... a présenté le rapport de l'affaire, Madame Z..., Avocat Général, a été entendue en ses réquisitions, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil ce jour, DÉCISION : Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le 19 juillet 2004, X... MAJDOUNE s'est entendu révoquer, par le Tribunal Correctionnel de DRAGUIGNAN, la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans auquel cette même juridiction l'avait condamné, le 27 avril 2001, pour des faits de vols aggravés, de mise en danger d'autrui et de refus d'obtempérer. Par jugement en date du 8 juillet 2005, la juge de l'Application des Peines du Tribunal de grande instance de TOULON, statuant en chambre du conseil, a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté, présentée, le 22 février 2005. Le 13 juillet 2005, X... MAJDOUNE a adressé un courrier au greffier du Tribunal de grande instance de TOULON dans le dessein d'interjeter appel de cette décision. A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis de dire l'appel irrecevable. X... MAJDOUNE , régulièrement avisé de la date d'audience, n'était pas représenté et n'a pas adressé d'observations à la Cour. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que X... MAJDOUNE a formé appel en adressant une lettre ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 502 du Code de Procédure Pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; Qu'il échet de dire irrecevable l'appel formé par le prévenu ; ARRET No 10/J/2006 PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, le Ministère public entendu, DIT irrecevable l'appel formé par X... MAJDOUNE. Le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et à l'article 512 du code de procédure pénale. COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT : Monsieur Alain Y..., ASSESSEURS : Monsieur Henri A..., et Madame Marie-Christine LEROY, conseillers, MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine Z..., Avocat Général. GREFFIER : Madame B..., faisant fonction Le Président et les Assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré, L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION D'ARRET de la CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Aix-en-Provence, le Le Greffier, à MAJDOUNE X... Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de 5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification. Vous-même ou votre avocat pouvez former le pourvoi pendant ce délai au greffe du Centre Pénitentiaire ou au greffe de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE. Reçu notification et pris connaissance le L'intéressé,