Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2015, 15/00398
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

R. G : 15/ 00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance sur requête du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 07 Janvier 2015 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque, BP 800 76230 BOIS GUILLAUME Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY & SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, assistée de Me Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE & CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me BOULO, avocat au barreau de ROUEN concernant : Monsieur Jérôme X......76840 HENOUVILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Avril 2015 sans opposition des avocats devant Madame POITOU, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BRYLINSKI, Président Madame LABAYE, Conseiller Madame POITOU, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOEL-DAZY, Greffier DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil du 09 Avril 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2015 ARRÊT : Prononcé publiquement le 11 Juin 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience. * * * Vu l'ordonnance rendue sur requête le 7 janvier 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen qui a rejeté la demande formée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire ; Vu la décision de refus de se rétracter rendue le 22 janvier 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le visa en date du 11 juin 2015 du ministère public, en application de l'article 798 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine en application de l'article 952 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 30 mars 2015 aux termes desquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine demande à la cour de :- réformer l'ordonnance rendue sur requête en date du 7 janvier 2015,- autoriser à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de : M. Jérôme, Raymond, Jacques X..., Né le 22. 02. 1959 à Déville-lès-Rouen De nationalité française, Demeurant à Henouville (76 840), ...Mme Corinne, Christine, Michèle X..., Épouse de M. Jérôme X..., Née le 15 juillet 1957 à Mont-Saint-Aignan, De nationalité française, Décédée à Rouen le 23 novembre 2013, Demeurant de son vivant à Henouville (76 840), ..., Sur un immeuble situé à Henouville (76 840), ..., cadastré lieu-dit « ... », Section B no 173, pour une contenance d'1 a 60 ca et Section B no 488 pour une contenance de 14 a 47 ca, Et ce pour sûreté et garantie de la somme de 358. 000 ¿ à laquelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a évalué provisoirement sa créance en principal, intérêts, frais et accessoires.- statuer ce que de droit quant aux dépens. Le dossier a été communiqué au ministère public qui l'a visé. SUR CE, Le 21 septembre 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a consenti à la société Sebaphil, dont le siège social était à Rouen (76 000) les quatre prêts suivants : no 70003635498, d'un capital de 175. 000 ¿, au taux de 4. 20 % remboursable en 84 mensualités, les 4 premières d'un montant chacune de 612. 50 ¿, les 79 suivantes d'un montant chacune de 2. 511, 82 ¿ et la dernière de 2. 512, 19 ¿ ; no 70003635501, d'un capital de 75. 000 ¿, au taux de 4. 61 % remboursable en 84 mensualités, les 4 premières d'un montant chacune de 288. 13 ¿, les 79 suivantes d'un montant chacune de 1. 090, 72 ¿ et la dernière de 1. 090, 31 ¿. no 70003635714, d'un capital de 66. 500 ¿, au taux de 4. 20 % remboursable en 84 mensualités, les 4 premières d'un montant chacune de 232. 75 ¿, les 79 suivantes d'un montant chacune de 954. 49 ¿ et la dernière de 954. 75 ¿ ; no 70003635722, d'un capital de 28. 500 ¿, au taux de 4. 61 % l'an, remboursable en 84 mensualités, les 4 premières de 109. 49 ¿ chacune, les 79 suivantes d'un montant chacune de 414, 47 ¿ et la dernière de 414. 69 ¿. S'agissant des deux premiers prêts, M. Jérôme X..., gérant de la société, et Mme Corinne X..., son épouse, se sont portés chacun caution des engagements de la société à hauteur de 325. 000 ¿ en capital, intérêts et, le cas échéant, pénalités de retard. S'agissant des deux derniers, M. Jérôme X..., gérant de la société, et Mme Corinne X...se sont portés chacun caution des engagements de la société à hauteur de 123. 000 ¿ en capital, intérêts et, le cas échéant, pénalités de retard. Les prêts étaient en outre garantis par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi acquis. Le 3 février 2009, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sebaphil et la banque procédait à la déclaration de sa créance le 16 mars 20099. Le 2 février 2010, le tribunal de commerce a prononçé la liquidation judiciaire de la société Sebaphil ; le 1er mars 2010, la banque a déclaré à nouveau sa créance au passif et a adressé des lettres recommandées le 10 février 2010, informant M. et Mme X..., en leur qualité de caution, du montant des sommes restant dues. Le 26 janvier 2011, la banque a perçu du mandataire-liquidateur à la procédure collective de la société Sebaphil des acomptes pour une somme totale de 46. 000 ¿, somme qu'elle a imputée sur le premier prêt. Parallèlement, M. et Mme X...ont saisi la Commission de surendettement des particuliers et par jugement en date du 23 août 2012, le tribunal d'instance de Rouen a déclaré leur demande recevable. Le plan élaboré le 30 avril 2013 prévoyait un moratoire de deux années dans l'attente de la vente du bien immobilier appartenant aux débiteurs. Le décès de Mme X...est suvenu le 26 novembre 2013 ; l'ensemble de ses héritiers a renoncé à sa succession. M. Jérôme X...a saisi à nouveau la Commission de surendettement qui, le 25 avril 2014, a élaboré un plan de règlement amiable prévoyant un moratoire de 12 mois pour permettre la vente du bien immobilier. L'hypothèque provisoire constitue une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire sur un immeuble appartenant à un débiteur, elle ne constitue pas un acte d'exécution forcée entrant dans le champ de l'article L. 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation lequel dispose que la décision déclarant la recevabilité d'une demande formée devant la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. L'interdiction de prendre toute garantie ou sûreté publique figure à l'alinéa 2 du même article, qui concerne les interdictions faites au débiteur d'accomplir des actes aggravant sa situation, sauf à y être autorisé par le juge du tribunal d'instance en application de l'alinéa 3. En conséquence, la seule constatation de l'existence des quatre prêts, et l'absence d'extinction des obligations en paiement de la caution suffisent à satisfaire les exigences de l'article L. 511-1 du code de procédure civile d'exécution, sans que le plan de surendettement mis en place par la commission de surendettement, n'interdise au créancier de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la garantie de sa créance, étant précisé que la procédure de surendettement est en elle-même de nature à confirmer le péril qui existe sur le recouvrement de la dette laquelle doit etre évaluée provisoirement à hauteur de 358000 ¿. En conséquence il sera fait droit à la requête formée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine dans les conditions précisées dans le dispositif. M. Jérôme X...supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme l'ordonnance rendue sur requête en date du 7 janvier 2015 ; Et statuant à nouveau : Autorise la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur immeuble situé à Henouville (76 840), ..., cadastré lieu-dit « ... », Section B no 173, pour une contenance d'1 a 60 ca et Section B no 488 pour une contenance de 14 a 47 ca, appartenant à : M. Jérôme, Raymond, Jacques X..., né le 22. 02. 1959 à Déville-Lès-Rouen (76), de nationalité française, demeurant à Henouville (76 840), ...Et ayant appartenu à : Mme Corinne, Christine, Michèle X..., épouse X..., née le 15 juillet 1957 à Mont-Saint-Aignan, de nationalité française, décédée le 23 novembre 2013, Et ce pour sûreté et garantie de la somme évaluée provisoirement à 358. 000 ¿. Laisse provisoirement les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine. Le Greffier Le Président