Cour d'appel d'Angers, Soc, du 5 février 2002, 2001/01759


Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - /JDF Ne constitue pas un contrat de travail, le stage de découverte non rémunéré réalisé par l'appelant dans le cadre d'une convention avec l' ANPE. Ainsi l'appelant avait le statut de demandeur d'emploi, et non de salarié de l'agence immobilière, dans le cadre de ce stage d'accès à l'entreprise, seule convention conclue entre les parties