Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0013, du 1 mars 2006

ARRÊT No 361/D/2006 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le MERCREDI 1er MARS 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 21 JANVIER 2005 Pourvoi formé par nizar DAADAA le 6 mars 2006 le Greffier PRÉVENU DAADAA X... CONTRADICTOIRE PARTIE CIVILE TAMAGNO Thierry PAR DEFAUT GROSSE DELIVREE LE : à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DAADAA X... né le 18 Octobre 1978 à SOUSSE (TUNISIE) de Mustapha et de SALAH Zohra de nationalité tunisienne célibataire demeurant : 8 rue Dominique Conte 06130 GRASSE déjà condamné Libre Prévenu de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE Comparant, assisté de Maître DHAOUDI avocat au barreau de MARSEILLE appelant LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant, TAMAGNO Thierry 203 avenue Max Jacob 06600 ANTIBES Partie civile, Non comparante, ni représentée, intimée ARRÊT No 361/D/2006 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur DAADAA X..., le 24 Janvier 2005, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 26 Janvier 2005 contre Monsieur DAADAA X... DÉROULEMENT DES Y... : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 1er MARS 2006, Le Z... a constaté l'identité du prévenu, Le Z... THIBAULT-LAURENT a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, L'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier, Enfin, le Z... a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Par actes au greffe en date des 24 et 26 janvier 2005, X... DAADAA, à titre principal, et le Ministère public, à tire incident, ont interjeté appel du jugement rendu le 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal Correctionnel de GRASSE : sur l'action publique, l'a déclaré coupable de vol aggravé par deux circonstances et de violences commises en réunion, sans incapacité, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; sur l'action civile, a reçu Martine PETIT épouse A... en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Thierry TAMAGNO, en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement X... DAADAA et Youssef JAZIRI à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Ces appels, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables. X... DAADAA est prévenu d'avoir à ANTIBES, le 25 juillet 2003 : * frauduleusement soustrait un scooter MBK Booster numéro cadre 136935, conduit par Thierry TAMAGNO et propriété de Martine A..., et un casque au préjudice de François MARRA, cette soustraction étant aggravée par deux circonstances, en l'espèce avec des violences, et en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 et 2, 311-1, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal ; volontairement commis des violences sur Anthony GALMAR, en réunion, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al.1 8o, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal. ARRÊT No 361/D/2006 Les faits sont les suivants : Thierry TAMAGNO se trouvait le 25 juillet 2003 dans le parc, quartier des Semboules à ANTIBES lorsqu'il était agressé par un des individus qui étaient arrivés dans un véhicule Peugeot immatriculé 5318 XC 06. La victime a reconnu formellement sur photographie puis, derrière une vitre sans tain, l'individu qui accompagnait celui qui était parti avec son scooter, qui se tenait derrière celui-ci, qui lui avait porté des coups et dérobé également le casque de son ami François MARRA ; qu'il le désignait comme étant X... DAADAA. Le mis en cause confirmait sa présence sur les lieux ce jour, expliquant qu'il avait accompagné Youssef JAZIRI qui lui avait dit avoir retrouvé son scooter qui lui avait été volé. Par contre, il ne reconnaissait pas les faits de violences. Le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée. SUR QUOI Attendu que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu et l'ont condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, déjà condamné ; Attendu que la décision déférée est en voie de confirmation en toutes ses dispositions, le tribunal ayant par ailleurs très exactement apprécié les réparations civiles à allouer à la victime ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement à l'encontre du prévenu et par arrêt de défaut à l'égard de la partie civile, en matière correctionnelle, EN LA FORME, reçoit les appels, AU FOND, Déclare X... DAADAA mal fondé en son appel. L'en déboute. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, pénales et civiles. LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. ARRÊT No 361/D/2006 COMPOSITION DE LA COUR : Z... : Monsieur THIBAULT-LAURENT B... : Monsieur C... et Monsieur CABAUSSEL, Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur D..., Substitut Général GREFFIER : Monsieur MANSALIER Le Z... et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Z... conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER LE Z... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.