Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 18 mai 2006

Dossier N 66/2006 No ORDONNANCE DU 18 MAI 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 20 Avril 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur X..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Nasrdine Y... Z... né le 18 Août 1978 à PARIS 14o Condamné détenu centre de Détention VAL DE REUIL AppelantNotifié au condamné et au JAP de EVREUX le : remis au condamné le : ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCÉDURE : Situation Nasrdine Y... Z... purge actuellement quatre condamnations: - une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de SENLIS le 5 décembre 2001 : 3 ans d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, - une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de NANTERRE le 20 décembre 2001 : 2 ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, peine confondue avec la précédente par décision du Tribunal correctionnel de NANTERRE en date du 18 décembre 2003, - une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de LAON le 13 juin 2003 : 15 jours d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, - une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel d'EVREUX le 8 décembre 2004 : 3 mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, L'intéressé est détenu depuis le 20 juillet 2000. Il est incarcéré depuis le 3 septembre 2003 au centre de détention de VAL DE REUIL (27). Nasrdine Y... Z... est libérable le 2 avril 2008 au vu de la fiche pénale éditée le 10 avril 2006 présente au dossier. Le 9 avril 2006, Nasrdine Y... Z... a présenté une demande de permission de sortir du 7 Mai 9 heures au 10 Mai 2006 11 Heures pour raison familiale et en vue d'étudier les offres d'emploi. Ordonnance du Juge de l'application des peines Après avis de la commission des peines réunie le 20 avril 2006, le Juge de l'application des peines du tribunal de Grande Instance d'EVREUX a rendu le même jour une ordonnance rejetant la demande de permission de sortir de Nasrdine Y... Z..., aux motifs qu'il devait améliorer son comportement en détention, qu'il devait fournir et poursuivre un effort d'indemnisation des parties civiles, et qu'il devait mettre en place un suivi psychologique. Le juge de l'application des peines a en outre interdit à Nasrdine Y... Z... de déposer une nouvelle demande de permission de sortir dans un délai de 6 mois. Cette ordonnance a été notifiée le 24 avril 2006 à Nasrdine Y... BOUARIF. L'appel Par déclaration faite au greffe du centre de détention de VAL DE REUIL en date du 25 avril 2006, et enregistrée ce même jour au service de l'application des peines, Nasrdine Y... Z... a interjeté appel de l'ordonnance. DÉCISION : Sur la forme : Nasrdine Y... Z... n'a pas formulé d'observation écrite au soutien de sa déclaration d'appel. Le dossier a été communiqué le 2 mai 2006 à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de ROUEN, qui a pris ses réquisitions écrites en date du 4 mai 2006, par lesquelles il requiert la déclaration de recevabilité de l'appel et la confirmation de l'ordonnance prise par le Juge de l'application des peines. Cet appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant notification et les formes prévues aux articles 503, 712-11-1o et D. 49-39 du code de procédure pénale. Il est donc recevable. Sur le fond : Des pièces du dossier transmis à la Cour, il ressort principalement que: - Nasrdine Y... Z..., âgé aujourd'hui de 27 ans, était chômeur au moment de son incarcération en juillet 2000, - Il reçoit régulièrement la visite au parloir de son amie, Mlle Cindy A... qu'il indique avoir rencontré avant son incarcération, et qui dispose d'un permis de visite depuis le 22 février 2005. Il envisage une vie commune avec elle à sa sortie de détention. Son amie vit toujours au domicile de ses parents, et ceux-ci ne sont pas informés de la situation pénale de Nasrdine Y... Z.... L'intéressé n'a pas d'enfant. - Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Nasrdine Y... Z... porte trace de cinq condamnations, autres que celles pour lesquelles il est actuellement incarcéré, et notamment une condamnation à une peine de six ans d'emprisonnement et 50000 F d'amende prononcée le 15 mai 2001 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de VERSAILLES pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et une peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée pour une infraction de même nature par la Cour d'appel de PARIS le 1er mars 2000. - Nasrdine Y... Z... a été sanctionné par la commission de discipline à plusieurs reprises depuis son arrivée au centre de détention de Val de Reuil : - le 15 avril 2005 pour s'être livré à des trafics, des échanges non autorisés par les règlements, - le 24 juin 2005 pour avoir exercé des violences physiques à l'encontre d'un codétenu, - le 12 octobre 2005 pour s'être livré à des trafics, des échanges non autorisés par les règlements, - le 8 février 2006 pour avoir exercé des violences physiques à l'encontre d'un codétenu, - En détention, Nasrdine Y... Z... n'exerce actuellement aucune activité professionnelle, et ne suit aucune formation. Il a cependant demandé à intégrer une formation, ce qui pourrait être envisagé pour le mois de septembre 2006. Il reconnaît les faits pour lesquels il est incarcéré, mais il n'a pas mis en place un suivi psychologique, en dépit des préconisations faites par le Juge de l'application des peines dans son ordonnance en date du 29 novembre 2004 rejetant une précédente demande de permission de sortir. Nasrdine Y... Z... effectue des versements volontaires depuis le mois d'octobre 2005, et a remboursé la somme de 40 euros. - Il ressort des conclusions du rapport d'expertise psychologique daté du 12 mai 2005 que Nasrdine Y... Z... présente "une personnalité à fond fragile, instable dans ses fondations. Comme l'avaient déjà constaté les experts il y a quatre ans, l'immaturité, le manque de tolérance à la frustration sont des éléments qui freinent la progression de la construction de la personnalité." L'expert poursuit en indiquant que le suivi psychologique "pourrait diminuer le risque de comportements transgressifs, le passage à l'acte facile. Cela pourrait l'aider à échafauder des projets de manière plus personnelle et plus approfondie et par conséquent moins soumis à l'échec". - Toutes les demandes de permissions de sortir de Nasrdine Y... Z... ont été jusqu'alors rejetées par le Juge de l'application des peines. - Tous les avis donnés à la commission de l'application des peines le 20 avril 2006 sont défavorables. A l'appui de sa demande de permission de sortir pour une durée de 3 jours, Nasrdine Y... Z... a présenté une attestation de son amie, Mlle Cindy A..., qui s'est engagée à le prendre en charge lors de sa permission de sortir, ainsi qu'un justificatif de domicile de Madame B... C..., mère de Mlle A... Le Procureur Général a requis le rejet de la demande de permission de sortir en raison du nombre de condamnations et de procédures disciplinaires portées respectivement au casier judiciaire et au dossier du détenu. SUR CE : Quand bien même, eu égard aux délais de transmission, d'instruction et de traitement du dossier, la période de permission de sortir rejetée par le juge de l'application des peines est-elle expirée, il n'en reste pas moins qu'il convient de répondre sur le principe de l'autorisation de sortir du centre de détention. A la lecture des éléments du dossier, il convient de souligner que le comportement en détention de Nasrdine Y... Z... n'apparaît pas satisfaisant eu égard au nombre des incidents disciplinaires qu'il y a lieu de lui reprocher. De plus, l'absence de mise en place d'un suivi psychologique qui se révélerait particulièrement nécessaire à la lumière des conclusions de l'expertise psychologique, l'inactivité de l'intéressé en détention, ainsi également que l'absence d'attestation d'hébergement de l'intéressé par Madame B... conduisent à considérer que c'est avec raison que le Juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a rejeté la demande de permission de sortir présentée par Nasrdine Y... Z... et lui a interdit de déposer une nouvelle demande dans un délai de six mois. PAR CES MOTIFS : LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES, Statuant en l'absence des observations écrites du condamné ou de son avocat, et au vu des réquisitions du Ministère public, Déclare recevable l'appel de Nasrdine Y... Z..., Confirme l'ordonnance du 20 avril 2006 prise par Monsieur le Juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX à l'encontre de Nasrdine Y... Z..., Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère public, et adressée par télécopie à Monsieur le Juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX. EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE ORDONNANCE A ÉTÉ SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT