Cour d'appel de Metz, CT0028, du 23 novembre 2005

ND COUR D'APPEL DE METZ RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS CA N o 05/1069 Chambre des Appels Correctionnels ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE METZ APPELANT X... Bertrand - né le Samedi 03 Avril 1948 à MORHANGE (57) - de MARCEL et de SITTNER LOUISE - déjà condamné - de nationalité française demeurant 22 RUE DES TERRE AUX BOIS 57070 METZ libre Prévenu de : VOL, NATINF 007151, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 10,2",3'>,4",60 du Code pénal comparant, assisté de Maître BOH PETIT, avocat au barreau de METZ INTIME - Page 1 - VU LE JUGEMENT du 08 NOVEMBRE 2004, contradictoire, rendu par le Tribunal correctionnel de METZ, qui, A annulé le Procès-verbal d'audition de X... Bertrand et la convocation par officier de Police Judiciaire, A l'appel de la cause, à l'audience publique du 08 Juin 2005 le prévenu X... Bertrand a comparu à la barre ; Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ; Le rapport de l'affaire a été fait par Monsieur MARQUIS, Conseiller; Monsieur le Président a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; Maître BOH PETIT a été entendue en ses observations in limine litis sur la nullité de la procédure ; La Cour a joint l'incident au fond ; Le ministère public a été entendu ; Monsieur Y..., Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions et a requis la peine de 4 mois d'emprisonnement et une amende ; Maître BOH PETIT, pour le prévenu X... Bertrand, a été entendu en sa plaidoirie ; X... Bertrand a eu la parole le dernier en ses observations et moyens de défense ; Et l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 septembre 2005, Monsieur le Président en ayant avisé les parties en cause ; A cette date, LA COUR, a prorogé son délibéré au 23 novembre 2005; EN LA FORME, Attendu que l'appel interjeté par le ministère public, le 09 Novembre 2004 contre X... Bertrand, régulier en la forme, a été enregistré dans le délai légal ; Qu'il échet de le déclarer recevable ; -Page 2- AU FOND, Attendu que le tribunal a donné des faits de la cause un exposé auquel la Cour se réfère expressément ; Que c'est par des motifs exempts d'insuffisance que la Cour adopte, qu'il a justement annulé le procès verbal d'audition de M. X... et la convocation par officier de Police judiciaire de ce dernier; Qu'il convient simplement d'ajouter que l'annulation de la convocation par officier de police judiciaire s'impose dans la mesure où celle-ci a été réalisée dans les suites mêmes de la conduite sous la contrainte de M. X... à la brigade de gendarmerie pour les nécessité de l'enquête et notamment audition, sans qu'il ait été procédé à la mise en garde à vue de l'intéressé ; Qu'en effet, il apparaît que l'audition de M. X... s'est achevée le 2 août 2003 à 18 h 50 et que l'officier de police judiciaire qui a procédé à ladite audition a notifié à M. X... sa convocation en justice le même jour à 19h00 ; Qu'il s'ensuit que ne pouvant être légalement maintenu ainsi à la disposition de l'officier judiciaire pour les nécessités de l'enquête, M. X... ne pouvait se voir délivrer la convocation dont s'agit dans ce cadre alors qu'aucun élément de la procédure ne permet d'objectiver qu'il ait été mis fin à ce maintien à disposition coercitif et que M. X... se soit ensuite volontairement et librement mis à disposition de l'officier de police judiciaire sur la demande de ce dernier pour qu'il soit procédé à la notification de la convocation en justice ; Qu'il y donc lieu de confirmer le jugement entrepris ; P A RC E SM 0 T I F S LA COUR, statuant publiquement, et par arrêt contradictoire ; EN LA FORME, Reçoit l'appel du ministère public comme régulier ; AU FOND, Confirme le jugement entrepris. - Page 3 - Ainsi jugé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de METZ en son audience publique du huit juin deux mille cinq où siégeaient . Monsieur GRIMALDI, Président de Chambre, Monsieur Z..., vice président placé et Monsieur MARQUIS, Conseiller, en présence de Monsieur Y..., Substitut Général, assistés de Madame MALHOMME, Greffier, Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent arrêt a été prononcé par Monsieur GRIMALDI, Président de Chambre, en audience publique du vingt trois novembre deux mille cinq, en présence du ministère public et du greffier, Et le présent arrêt a été signé par Monsieur GRIMALDI, Président de Chambre et Madame MALHOMME greffier, lors du prononcé.

Sommaire : GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte - / Lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue. Par conséquent, l'annulation de la convocation par officier de police judiciaire s'impose dans la mesure où celle-ci a été réalisée dans les suites mêmes de la conduite sous la contrainte du prévenu à la brigade de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête comprenant son audition, sans qu'il ait été procédé à la mise en garde à vue de l'intéressé