Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00064
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

ARRET N. RG N : 12/ 00064 AFFAIRE : Mme Filomena X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Kelly X... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 28 JANVIER 2013--- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 05 JUIN 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Filomena X..., demeurant ... COMPARANTE, assistée de Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 6578 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE ET : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Monsieur Y... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 14 Janvier 2013, en Chambre du Conseil, en présence de Maître BONNAUD-LANGLOYS, avocat, conseil de Kelly ; Madame le Président a été entendue en son rapport ; Monsieur Y... a été entendu en ses explications ; Madame X...a été entendue en ses explications ; Maître LEMASSON-BERNARD et Maître BONNAUD-LANGLOYS, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 Janvier 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties. --- ooOoo--- En mars 2004 la DISSD, dans le cadre d'une mesure éducative concernant sa fratrie signale la situation de Kelly X...née le 19 septembre 2001 qui est élevée dans une relation fusionnelle avec sa mère et dans la crainte du monde extérieur ; Le 29 septembre 2004 est instaurée pour 18 mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) qui sera renouvelée pour 2 ans en mars 2006 au vu de la fragilité de la mère et du fort ascendant de la mineure qui présente une instabilité dans le milieu scolaire ; En 2008 la mesure d'AEMO a fait l'objet de deux prorogations de 6 mois du fait de la mise en oeuvre d'une expertise psychologique de la relation mère/ enfant puis d'une mesure d'IOE dont les conclusions ont été les suivantes : " dès les premiers entretiens nous nous sommes inquiétés du comportement de Kelly qui témoignait d'attitudes inadaptées oscillant entre le collage et le rejet ; en dépit d'une intelligence et de potentiels indéniables la fillette a des résultats scolaires catastrophiques et est en grande difficulté sur le plan comportemental et relationnel, suscitant de vives inquiétudes chez le corps enseignant et l'équipe la prenant en charge au CMPP Mme X...a témoigné d'une réelle volonté de satisfaire aux exigences de la mesure mais rapidement ses limites et difficultés personnelles ont entravé l'efficience du travail ; elle se montre incapable d'introspection et ne peut davantage investir l'avenir Les difficultés psychologiques de cette dernière la rendent inaccessible aux besoins et attentes de son enfant et sont préjudiciables au développement psychique et affectif de Kelly car elle se situe soit dans une posture fusionnelle soit dans un comportement de rejet avec sa fille qui incarne l'enfant symptôme, lieu des projections narcissiques de sa mère au fil de la mesure nous avons été témoins d'une dégradation de l'état de mme X...qui présentait en outre les signes d'une consommation d'alcool et Kelly, très angoissée quant aux propos agressifs de sa mère à son égard, s'est autorisée à demander protection ; Il était conclu, afin de protéger la mineure de ce climat délétère, à l'opportunité d'un placement institutionnel pour ne pas la plonger dans un conflit de loyauté ; Par ordonnance rendue le 9 février 2009 Kelly a été confiée provisoirement au département de la Haute Vienne et ce placement a été confirmé pour un an par jugement en date du 9 juin 2009, la mineure étant orientée à la MECS de Bione ; Il sera également renouvelé le 9 juin 2010 et le 1er juin 2011 au regard de la fragilité maternelle et Kelly sera orientée en famille d'accueil à compter d'août 2011 ; Les rapports de fin de mesure datés du 22 mai 2012 soulignent que cette orientation convient à Kelly qui a fait d'énormes progrès scolaires mais a besoin d'un cadre sécurisant et contenant ainsi que d'une aide pour accepter la fragilité de sa mère qui ne va pas bien et faire confiance aux adultes ; à l'approche de l'audience Kelly a manifesté son mal être par des passages à l'acte violents ; Par jugement rendu le 5 juin 2012 le juge des enfants a renouvelé pour 18 mois le placement de la mineure et accordé à la mère un droit de visite un dimanche par mois et une fin de semaine par mois pouvant aller à deux fins de semaine en cas d'évolution positive de la situation ; Mme X...a relevé appel de cette décision alors qu'était signalé que Kelly mettait le placement en échec, sa relation à sa mère ne lui permettant pas de s'installer au sein de la famille d'accueil ; fin août elle a réintégré l'hébergement collectif ; L'appelante précise que son objectif est, à terme, d'obtenir la mainlevée du placement mais qu'elle sollicite en l'état la réduction de sa durée et un élargissement de son droit de visite et d'hébergement, faisant valoir que cette mesure permettrait de débloquer la situation et de diminuer la souffrance de Kelly dont l'intérêt ne peut être dissocié de la position maternelle ; Me Bonnaud Langloys pour la mineure indique que celle-ci ne va pas bien comme en témoignent ses courriers et n'investit pas son placement, persuadée qu'elle va retourner chez sa mère mais que ses résultats scolaires sont satisfaisants ; M. Y... pour le PSE de la Haute Vienne précise qu'il a été mis fin à l'hébergement de Kelly à la MECS ainsi qu'à l'essai d'un accueil familial du fait de passages à l'acte allant crescendo et qu'elle est actuellement au FAR mais qu'elle ne peut s'autoriser à évoluer loin de sa mère et qu'il n'est pas possible de travailler sur la relation mère/ enfant afin de créer les conditions d'une vie commune apaisée ; Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement déféré afin de permettra à la mineure de se poser et de vérifier l'état psychologique de la mère ; SUR CE En l'état et paradoxalement Mme X...ne remet pas en cause le principe du placement ce qu'elle devrait expliquer à sa fille pour lui permettre de sortir du conflit de loyauté qui l'empêche d'avancer et de tenir son rôle d'enfant et non de béquille maternelle, tout retour définitif de Kelly chez sa mère devant être précédé d'une évaluation de l'état psychique de cette dernière ; Il n'y a donc pas lieu de réformer le jugement en ce qu'il a renouvelé le placement en fixant sa durée maximum laquelle ne fait pas obstacle à une révision anticipée de la décision en cas d'évolution de la situation mais qui est justifiée par la persistance de la problématique et la difficulté à travailler sur le lien mère/ fille ; Il est toutefois incontestable que la souffrance de Kelly s'oppose à toute projection de sa part en dehors de cette relation et de son besoin d'être rassurée sur l'état de sa mère ; l'élargissement des temps de rencontre est de nature à la sécuriser et doit être envisagée comme peut l'être à terme une orientation en internat scolaire ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; REÇOIT Mme X...en son appel et statuant dans ses limites, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a renouvelé pour 18 mois le placement de Kelly LE RÉFORME pour le surplus et statuant à nouveau dit que Mme X...pourra accueillir sa fille toutes les fins de semaine, la moitié des vacances scolaires autres que celles d'été, quinze jours au mois de juillet et quinze jours au mois d'août. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.