Cour d'appel de Dijon, 19 juin 2007, 06/1196

FV / BL SARL REPLIQUES ET ANTIQUITES C / S.C.I. LA TONNELLERIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 19 Juin 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 19 JUIN 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01196 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 09 FEVRIER 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 05 / 00194 APPELANTE : SARL REPLIQUES ET ANTIQUITES dont le siège social est 320 rue Saint Honoré 75000 PARIS représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : S.C.I. LA TONNELLERIE dont le siège social est 52160 MUSSEAU représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Eric CHEVRIER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur LITTNER, Conseiller le plus ancien, présidant la Chambre désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 22 décembre 2006, Président, Monsieur RICHARD, Conseiller, assesseur, Madame VAUTRAIN, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation du président, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, SIGNE par Monsieur LITTNER, Conseiller, et par Madame GARNAVAULT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige : Par acte d'huissier du 1er février 2005, la SARL REPLIQUES ET ANTIQUITES prise en la personne de sa liquidatrice Mme Ana Maria Z..., assigne la SCI LA TONNELLERIE devant le Tribunal de Grande Instance de Chaumont en exposant que, suivant bail commercial consenti par la SCI DE L'ABBAYE, elle était locataire de locaux sis à Auberive, lesquels ont été vendus à la SCI La Tonnellerie le 3 avril 2004 ; que du matériel mobilier lui appartenant est toujours entreposé sur place, et qu'elle ne peut pas y accéder compte-tenu du refus de la gérante de la SCI. Elle demande au Tribunal de condamner la SCI La Tonnellerie à lui délivrer les objets inventoriés par Maître A..., huissier de Justice, le 26 juillet 2004, et ce sous astreinte de 500  par jour de retard, et sollicite en outre l'allocation de 5 000  de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 1 500  sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. Par jugement du 9 février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Chaumont déclare recevable mais mal fondée l'action engagée par Mme Z...ès qualités de liquidatrice de la SARL Répliques et Antiquités, l'en déboute et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SARL Répliques et Antiquités fait appel par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2006. Suivant écritures déposées le 2 mars 2007, elle maintient qu'elle était locataire des locaux suivant bail commercial consenti par la SCI de l'Abbaye, laquelle a fait l'objet d'une dissolution par ses associés, Mrs C... et Z..., qui ont ensuite vendu l'immeuble à la SCI La Tonnellerie le 3 avril 2004. Elle relève que ni l'acte de vente, ni l'attestation notariée du même jour ne mentionnent que la SCI La Tonnellerie serait propriétaire des biens mobiliers se trouvant dans les lieux ; que celle-ci, dans ses écritures, indique au contraire à plusieurs reprises avoir permis à Mme Z...de débarrasser les lieux des divers objets lui appartenant. Elle soutient que les pièces qu'elle produit aux débats démontrent la mauvaise foi de la SCI, le vice et la précarité de sa possession, et le fait qu'elle est la légitime propriétaire des biens revendiqués. Elle réitère en conséquence l'intégralité de ses prétentions initiales. Par conclusions déposées le 11 avril 2007, la SCI La Tonnellerie demande la confirmation du jugement et la condamnation de la SARL à lui verser 1500  sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que, dans la mesure où la SARL a été radiée du registre du commerce le 4 décembre 2002, elle ne peut pas opposer aux tiers les actes qu'elle fait, et ce en application de l'article L 123-9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable. Elle ajoute qu'ainsi que le tribunal l'a retenu, aucun bail commercial n'a été consenti à la SARL. Elle affirme enfin que l'appelante a déjà repris tous les biens lui appartenant, et que sa demande se heurte aux dispositions de l'article 2279 du Code civil. L'ordonnance de clôture est rendue le 4 mai 2007. Sur quoi la Cour : Sur la recevabilité : Il est constant que la SARL Répliques et Antiquités a été régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 28 septembre 1989. Sa radiation d'office réalisée le 4 décembre 2002 par le greffier du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 44. 2 du décret du 30 mai 1984 ne lui a pas fait perdre sa personnalité morale ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge. Les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce invoquées par l'appelante sont inapplicables en l'espèce. La procédure engagée est par conséquent régulière. Sur l'existence d'un bail commercial : La SARL produit au dossier un document dactylographié et non daté intitulé bail commercial aux termes duquel la SCI de l'Abbaye lui donne à bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre (?) et jusqu'au 30 septembre 1998 un ensemble immobilier sis à Auberive au lieu-dit " Entre deux eaux ". Il ressort toutefois de l'acte notarié du 3 avril 1984 par lequel la SCI de la Tonnellerie est devenue propriétaire des lieux que la SCI de l'Abbaye n'a jamais été immatriculée. Cette SCI, qui n'a jamais eu de personnalité morale, n'a donc jamais pu valablement donner à bail des biens dont elle n'était au surplus pas propriétaire. Sur le fond : Si les locaux acquis par la SCI de la Tonnellerie ne faisaient pas l'objet d'un bail ainsi qu'il vient d'être ci-dessus retenu, il n'est pas contesté par l'intimée qu'ils étaient occupés par la SARL Répliques et Antiquités. Le compromis de vente signé le 1er février 2004 prévoyait que le vendeur s'engageait à libérer les lieux pour le jour de la signature de l'acte authentique et à faire son affaire personnelle de la résiliation de tout contrat portant sur la propriété vendue. Mme Michèle B..., agent immobilier atteste le 14 mai 2005 de l'accord intervenu entre la gérante de la SCI et celle de la SARL pour une libération des lieux fin mars 2004. Cet accord n'est d'ailleurs pas contesté par la SCI qui, le 21 mai 2004, adressait à Mme Z..., gérante de la SARL un courrier dans lequel elle lui reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements de " laisser le bois et de vider les lieux pour fin avril ". La SCI produit au dossier une liste du matériel enlevé le samedi 22 mai 2004 dans l'après-midi dont la SARL ne conteste pas qu'il s'agit bien d'objets lui appartenant et qui lui ont été restitués. Aucune explication n'est fournie par l'appelante sur les motifs pour lesquels ce jour là d'autres objets lui appartenant n'auraient pas été enlevés. L'inventaire dressé le 26 juillet 2004 par Maître A...alors que la SCI avait déjà commencé ses travaux de démolition sur une partie des biens achetés porte sur les objets et matériaux hétéroclites dont la SARL ne prouve pas être propriétaire et dont aucun élément du dossier ne permet de retenir que la SCI les détenait de manière précaire ou irrégulière. PAR CES MOTIFS Confirme intégralement le jugement du Tribunal de Grande Instance de Chaumont en date du 9 février 2006, Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SARL REPLIQUES ET ANTIQUITES à verser à la SCI DE LA TONNELLERIE la somme de 1 000  au titre des frais irrépétibles, Condamne la SARL REPLIQUES ET ANTIQUITES aux entiers dépens. Le Greffier, Le Président,