Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, 10/03916
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

R. G : 10/ 03916 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 11 mai 2010 RG : 2010/ 00408 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANT : M. Dominique X...né le 20 Juillet 1960 à MONTIGNY-EN-OSTREVENT (59182) ...01710 THOIRY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Fatima Z... épouse X...née le 30 Octobre 1977 à MOULAY BOUAZZA (MAROC) ...01710 THOIRY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Carole DELAY, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 025668 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 23 Février 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président-Marie LACROIX, conseiller-Françoise CONTAT, conseiller. Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties l1 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 1er février 2011 par Dominique X..., appelant ; Vu les conclusions déposées le 17 février 2011 par Fatima Z... épouse X..., intimée ; La Cour, Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 31 mai 2010, Dominique X...a relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 11 mai 2010 ; Attendu que par conclusions du 1er février 2011, Dominique X...déclare se désister de son appel ; que par conclusions du 17 février 2011 l'intimée déclare accepter ce désistement ; Attendu en conséquence qu'il échet de donner acte à Dominique X...de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à Dominique X...de son désistement d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour, Condamne Dominique X...aux dépens, Accorde à M e VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,