Cour d'appel de Lyon, du 18 janvier 2002

COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 01 Février 2000 (RG : 1998/01475) N° RG Cour : 2000/01828 Nature du recours : APPEL Code affaire : 502 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . SOCIETE CIPE FRANCE SA dont le siège social est : 1 allée de l'Expansion Parc d'Activité de l'Ouest Lyonnais 69340 FRANCHEVILLE Avocat : Maître PLOUTON APPELANTE ---------------- - ME MOREL . SA BETRI dont le siège social est : 38 rue aux Sieurs 61000 ALENCON Avocat : Maître DESDOITS INTIMEE ---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . GROUPAMA ASSURANCES dont le siège social est : 30 rue de Ligneul 72043 LE MANS CEDEX 9 Avocat : Maître VITAL-DURAND INTIMEE ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 17 Avril 2001 AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du 18 Octobre 2001 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller GREFFIER : Madame X..., lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du par Monsieur MOUSSA, Président, qui a signé la minute avec le Greffier. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BETRI qui exploite deux fonds de commerce de vêtements à ALENCON (61000) a souscrit le 7 mars 1996 auprès de la société CIPE FRANCE un contrat d'abonnement à des prestations de télésurveillance pour du matériel de détection d'intrusion et de télétransmission qu'elle lui a fourni et installé, de sorte qu'elle en assurait la maintenance. Le contrat prévoyait le versement de 48 mensualités de 1.206 francs TTC. Dans la nuit du 19 au 20 février 1998 la société BETRI a été victime d'un vol avec effraction que l'installation de télésurveillance n'a pu détecter dans un magasin situé à ALANCON (61000, 38 rue Aux Sieurs. Des marchandises ont ainsi été dérobées. La société BETRI a immédiatement fait une déclaration de vol auprès des services de police et a fait connaître à la société CIPE FRANCE le sinistre du fait du dysfonctionnement fautif du matériel, sollicitant de sa part une intervention pour y remédier et lui réclamant l'indemnisation de son préjudice par courrier du 23 février 1998. La société BETRI a fait établir des procès-verbaux de constat de l'installation pour établir les défectuosités dans le déclenchement de l'alarme. La société CIPE FRANCE est intervenue sur l'installation le 24 février 1998. La Compagnie d'assurances GROUPAMA a indemnisé la société BETRI de son préjudice le 4 mai 1998 pour un montant de 179.827,89 francs. Faute de parvenir à un accord, la société BETRI a fait citer devant le Tribunal de Commerce de LYON par acte du 24 mars 1998 la société CIPE pour qu'elle soit condamnée à lui payer le montant de ses préjudices. Par acte du 10 novembre 1998 la Compagnie d'Assurances GROUPAMA a fait citer la société CIPE FRANCE pour qu'elle soit condamnée à lui rembourser les sommes qu'elle a versées à la société BETRI du fait du contrat d'assurances, estimant que la société CIPE FRANCE était responsable du sinistre survenu. Par jugement du 1er février 2000, le traibunal saisi a : - condamné la société CIPE FRANCE à payer à la société GROUPAMA ASSURANCES la somme de 179.827,89 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1998 ainsi que celle de 5.000 francs en réparation des dégradations survenues dans les lieux, - a condamné la société CIPE FRANCE à payer aux sociétés GROUPAMA ASSURANCES et BETRI la somme de 10.000 francs chacune au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a rejeté la demande en dommages et intérêts formée par la société BETRI estimant injustifiée. Par déclaration du 20 mars 2000, la société CIPE FRANCE a relevé appel de cette décision. Elle expose : - que la demande de la compagnie d'assurances GROUPAMA est irrecevable dès lors que la responsabilité en cause, à supposer qu'elle soit établie, ne peut être que contractuelle et non quasi délictuelle dès lors que la société CIPE FRANCE n'est pas un tiers puisqu'elle a agi en qualité de prestateur de services de la société BETRI au titre d'une prestation de télésurveillance et qu'en outre ce n'est pas elle qui a causé le dommage, l'auteur du dommage étant le cambrioleur, autrement dit le système de télésurveillance n'ayant aucune action directe dans la création du dommage, - que l'article L 121-12 du Code des Assurances prévoit une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré uniquement contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, - que l'action du cambrioleur a entraîné un préjudice matériel qu'est la perte des marchandises alors que le préjudice indemnisable ne peut être que la perte d'une chance d'éviter une aggravation du vol, - que les conditions d'une responsabilité quasi délictuelle ne sont pas réunies, - que le contrat ne prévoyait qu'une prestation d'abonnement à une télésurveillance, de sorte que la société CIPE FRANCE n'est tenue que d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat, - que le matériel a été retenu en fonction des besoins du co-contractant ainsi que du coût du système, - que ce matériel était conforme à sa destination, - qu'il était en état de parfait fonctionnement comme l'atteste le procès-verbal de réception du 15 mars 1996, - qu'il avait été vérifié lors de plusieurs essais qui étaient tous satisfaisants, - que c'est la société BETRI qui a omis de mettre en marche la veille au soir l'installation de télésurveillance, de sorte que l'absence de mise en route du système lui est imputable, - qu'en effet la société BETRI n'avait pas opté pour la gestion des mises en et hors service, - que le seul préjudice qui peut être invoqué est la perte d'une chance, - qu'ainsi la société BETRI doit démontrer que les cambrioleurs ont séjourné dans les locaux plus d'un quart d'heure qui est le temps minimal pour une intervention des services de police à compter de l'alerte enregistrée par la société de télésurveillance, - qu'à raison de la nature des marchandises dérobées le cambriolage n'a pu durer plus de dix minutes, de sorte que, même si le système avait fonctionné normalement, les services de police n'auraient pas eu le temps d'intervenir, - qu'il y a ainsi aucun lien de causalité entre le préjudice subi et l'absence de mise en route du système, - qu'il n'y a pas eu de perte de chance, - que la demande de la société BETRI doit être rejetée, - que si le principe d'une responsabilité contractuelle est retenue il conviendra de limiter la responsabilité de la société CIPE FRANCE à une somme qui ne peut dépasser 10 % des demandes de la société BETRI. Elle sollicite la réformation du jugement déféré et la condamnation solidaire de la société BETRI et de la condamnation d'assurances GROUPAMA à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X La société BETRI demande la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de sa perte de marge et du remboursement des loyers réglés (soit 30.778 F et 27.738 F). Elle réplique et expose : - que la société CIPE FRANCE est tenue à un obligation de résultat, - qu'il est établi par les procès-verbaux d'huissiers que le déclenchement de l'alarme était défectueux, - que d'ailleurs la société CIPE FRANCE a fait intervenir son service technique pour procéder aux réparations nécessaires, ce qui démontre la pertinence de ces constatations, - que la société CIPE FRANCE ne peut invoquer le fait qu'elle aurait refusé le test de ligne téléphonique qui était plus performant mais qui n'était qu'une option au système proposé, de sorte qu'il appartenait à la société CIPE si cette option était indispensable puis de l'intégrer dans les conditions essentielles du contrat, ce qu'elle n'a pas fait, - que l'effraction résulte du défaut d'alerte, - que le cambriolage a été nécessairement long puisque 1.300 vêtements ont été dérobés, - qu'il appartient à la société CIPE de rapporter la preuve que les délais de transmission et de traitement de l'alerte n'auraient pas permis d'aviser les services de police dans un délai plus court, - que l'intégralité de son préjudice doit être indemnisée, - qu'elle n'a été indemnisée que de la perte des marchandises et non de la marge qu'elle aurait dû encaisser si elle les avait vendues, - que l'installation était défaillante en dépit des vérifications et des essais faits par la société CIPE, - qu'elle est en droit de réclamer le remboursement de la somme de 27.738 francs correspondant à 23 mois de loyers réglés alors qu'il est établi que le système ne fonctionnait pas. Elle sollicite que la société CIPE FRANCE soit condamnée à lui payer la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X La société GROUPAMA ASSURANCES réplique et expose : - que sa demande est bien recevable dès lors qu'elle est subrogée en qualité d'assureur dans les droits et actions de l'assurée, la société BETRI, quel que soit le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle qui est en cause dès lors qu'un tiers, qui doit s'entendre de toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré, ce qui est le cas de la société CIPE, a causé par son fait un dommage qui donne lieu à la responsabilité de l'assureur, - que c'est bien la société CIPE FRANCE qui a commis la faute qui a causé le dommage et qui est à l'origine du préjudice à raison du dysfonctionnement du système qui lui est imputable quand bien même l'auteur du vol serait-il le voleur, - que la société BETRI disposait d'un recours contre le tiers responsable, la société CIPE FRANCE, à l'égard de laquelle elle était contractuellement tenue, - que l'assureur est titulaire de cette action pour avoir indemnisé le dommage auprès de son assuré, - que la société CIPE FRANCE est tenue d'une obligation de résultat quant au fonctionnement du matériel et d'une obligation de moyen de concourir à la prévention de tout sinistre, de concourir à la prévention de tout sinistre, - qu'elle n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour empêcher le vol, - qu'elle devait fournir un matériel exempt de tout vice, - que l'omission supposée d'avoir mis en marche l'installation de télésurveillance doit être établie à la charge de la société CIPE FRANCE, - que les trois constats d'huissier démontrent le dysfonctionnement du matériel, - que la société CIPE FRANCE ne rapporte aucune preuve de ce qu'elle avance, - que les essais effectués en présence d'un huissier ont révélé que les messages n'avaient pas été transmis ce qui prouve que le matériel n'était pas en état de marche, - que la responsabilité contractuelle de la société CIPE FRANCE est engagée, - que la société CIPE FRANCE ne peut lui faire grief de n'avoir pas procédé à des essais préalables alors qu'en vertu de son devoir de conseil il lui appartenait d'en informer son client, ce qu'elle n'a pas fait, - que le fait d'imposer à un client non professionnel une limitation à son obligation contractuelle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, - que la société BETRI est bien un non professionnel à l'égard de la société CIPE FRANCE, - qu'elle a droit à l'intégralité du remboursement de son préjudice sans limitation possible, - qu'en effet elle a commis une faute lourde assimilable à un dol ce qui interdit de convenir toute limitation comme c'est le cas de la perte d'une chance, - qu'à titre subsidiairre, la société BETRI peut être considérée comme victime d'une perte de chance d'avoir évité un entier dommage, - que la société CIPE FRANCE ne peut soutenir que si l'installation avait fonctionné les services de police n'auraient pas eu le temps d'intervenir puisque ce serait reconnaître que l'installation n'avait aucun intérêt et qu'ainsi elle était de toute façon inéfficace, - que soit il s'agit d'un défaut de conseil de la part de la société CIPE FRANCE, soit il faut considérer que les publicités qu'elle fait sur l'efficacité de son système sont mensongères, - que la perte de chance ne peut être inférieure à 70 % de sorte que l'indemnisation doit être de 126.000 francs (179.82,99 F x 70 %). Elle réclame la confirmation du jugement déféré et à titre subsidiaire, que le préjudice soit retenu pour la somme de 126.000 francs. Elle réclame que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2001. MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la responsabilité de la société CIPE FRANCE : Attendu que dans un contrat d'entreprise l'installateur d'un système d'alarme est tenu à une obligation de résultat, en ce qui concerne le déclenchement des signaux d'alarme à distance mis en place par ses soins, à l'égard de son co-contractant en cas d'effraction ; Attendu que soutenir le contraire reviendrait à considérer que le bon fonctionnement du système est indifférent à celui qui entend s'en équiper pour la sécurité de son établissement ; Attendu qu'il appartenait ainsi à la société CIPE FRANCE de tout mettre en oeuvre pour que le matériel qu'elle a installé à cette fin réponde à ce qu'en attendait l'utilisateur et présente de la sorte les conditions d'efficacité qu'elle lui avait promis ; Attendu que le seul fait de n'avoir pas obtenu ce résultat constitue l'inexécution par la société CIPE FRANCE de son obligation, sans que la société BETRI n'ait à démontrer la mauvaise foi de son débiteur, seule la preuve de l'inexécution contractuelle lui appartenant d'établir ; Attendu qu'il en résulte que la faute de la société CIPE FRANCE est présumée, le seul fait par elle de démontrer que le dommage ne provient pas de son fait étant insuffisant à l'exonérer, ce qui lui impose de prouver qu'elle n'a pu s'y soustraire qu'à raison d'une cause imprévisible et irrésistible ou du fait que l'inexécution a été causée par un tiers ou par le créancier ; Attendu que pour faire grief à la société BETRI de n'avoir pas choisi le système téléphonique "ON" - "OF", selon elle plus performant, qu'elle lui présentait, encore faudrait-il que la société CIPE FRANCE démontre, ce qu'elle ne fait pas, que la société BETRI a refusé la proposition qu'elle prétend lui avoir faite en ce sens lors de la transaction, mais aussi que le système, s'il avait été en définitive choisi, aurait fonctionné dans des conditions plus satisfaisantes, alors que les deux constats d'huissier, réalisés les 20 février 1998 et 23 février 1998, ont permis de constater que, lors des essais qui ont été pratiqués sur l'installation, les procédures de mise en fonctionnement du tableau d'alarme se sont révélées infructueuses, de sorte que les messages de détection n'ont pas été reçus comme il se devait au centre de télésurveillance ; Attendu que l'argument tiré de ce moyen de fait invoqué par la société CIPE FRANCE est ainsi inopérant, les fiches d'intervention établies par le service technique de la société CIPE FRANCE ne remettant d'ailleurs pas en cause les dysfonctionnements constatés qui ont dû faire l'objet de réparations sur l'installation mais bien au contraire mentionnant expressément que les opérations intermédiaires de vérification du système n'étaient pas controlables par un non technicien ; Attendu qu'ainsi l'hypothèse émise par la société CIPE FRANCE, selon laquelle le système n'aurait pas fonctionné du fait de l'absence de branchement de l'installation par la société BETRI la veille du jour où le vol est intervenu, ne repose sur aucun fondement et doit être en conséquence écartée ; Attendu qu'il convient dans ces conditions de retenir l'entière responsabilité de la société CIPE FRANCE dans la survenance du sinistre, confirmant le jugement déféré de ce chef ; II/ Sur la recevabilité de la demande de GROUPAMA ASSURANCES : Attendu qu'il résulte de l'article L 121-12 alinéa 1 du Code des Assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé les dommages ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu que le recours subrogatoire prévu par ce texte au profit de l'assureur s'exerce contre toute personne responsable du dommage, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, à la condition toutefois qu'elle soit un tiers, ce qui s'entend de toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré et qu'elle ait commis une faute à l'origine du dommage, sans pour autant en être nécessairement l'auteur direct ; Attendu qu'en l'espèce ces conditions sont remplies, puisque la société CIPE FRANCE, pour avoir installé dans les locaux de la société BETRI un système d'alarme dont il a été établi qu'il présentait de graves dysfonctionnements, est manifestement responsable du sinistre et qu'il est par ailleurs constant qu'elle n'a pas à l'égard de l'assureur la qualité d'assuré, n'ayant pas été partie au contrat ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de faire application de ce texte, la compagnie d'assurances GROUPAMA étant bien fondée à agir contre le tiers responsable, la société CIPE FRANCE, au même titre que son assuré, la société BETRI, aurait été en droit de le faire contre lui si elle n'avait été indemnisée par son assureur ; Attendu que l'action de la compagnie d'assurances GROUPAMA est, dans ces conditions, recevable ; III/ Sur le préjudice : Attendu qu'est ainsi établi du fait même de la défaillance du système d'alarme, installé par la société CIPE FRANCE, que cette défaillance lui était imputable et qu'un lien de causalité existait entre elle et le dommage qui est survenu à cette occasion ; Attendu qu'aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que le vol n'a pas duré plus de quinze minutes, comme le soutient la société CIPE FRANCE, alors que l'importance et la nature des marchandises dérobées (1.300 articles environ selon les déclarations de la société BETRI) laissent penser le contraire et alors même au surplus que l'on ignore le nombre de personnes qui ont participé à cette infraction, de sorte qu'il y a tout lieu de supposer que le vol aurait pu être moindre dans ces conséquences si l'alerte avait été donnée plus tôt et si les services de police avaient pu intervenir pour l'en empêcher, ce qu'ils n'ont pu faire faute d'avoir été prévenus dans les conditions prévues au contrat, lesquelles constituaient une obligation que la société CIPE FRANCE avait prise à l'égard de son co-contractant, qui s'imposait donc à elle, et dont elle pouvait s'affranchir ; Attendu qu'il peut être ainsi retenu que la société BETRI était en droit d'invoquer une perte de chance d'avoir évité que le sinistre ne se réalise dans des conditions moins importantes ; Attendu qu'il est constant que la société BETRI a été indemnisée par son assureur, la compagnie d'assurances GROUPAMA, du préjudice qu'elle a subi en obtenant la somme de 179.827,89 francs, de sorte qu'il convient de fixer le préjudice, dont elle peut faire état, à ce montant et de condamner en conséquence la société CIPE FRANCE d'en payer le prix à la société d'assurances GROUPAMA pour la couvrir de la somme qu'elle a versée au titre de ce préjudice à son assuré ; Attendu que le jugement déféré doit être confirmé de ce chef, y compris sur la date retenue pour le calcul des intérêts au taux légal s'appliquant à la condamnation, puisque la compagnie GROUPAMA ASSURANCES a dû payer la société BETRI en vertu d'une quittance subrogative établie le 13 mai 1998 ; IV/ Sur les autres demandes : Attendu que la société BETRI a formé des appels incidents devant la Cour ; Attendu que la société BETRI ne démontre pas avoir subi d'autres préjudices que ceux qui ont fait l'objet de l'indemnisation du prix des marchandises dérobées dans son entreprise, sans qu'elle puisse réclamer au plus à cette occasion le prix de la perte représentant la marge qu'elle aurait réalisée sur la vente des marchandises si le vol n'avait pas eu lieu, puisque l'indemnité qu'elle a reçue du fait de l'assurance avait précisément vocation à les remplacer, de sorte que le véritable préjudice de la société BETRI se limite à la valeur des marchandises volées ; Attendu qu'à défaut d'établir que le système d'alarme comportait des défaillances avant que le sinistre dont elle a été victime dans la nuit du 19 au 20 février 1998 ne survienne, la société BETRI ne peut d'aucune façon être affranchie du paiement des loyers qui se rapporetent au contrat d'abonnement qu'elle a souscrit le 7 mars 1996 auprès de la société CIPE FRANCE pour des prestations de télésurveillance, dont elle ne rapporte pas la preuve que son cocontractant ne les a pas exécutées ; Attendu qu'elle doit être ainsi déboutée, faute de fondement, de ses demandes sur les appels incidents que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de la société BETRI à l'exception de celle qu'elle avait sollicitée au titre des réparations dues à raison de la dégradation des locaux mais qui n'a plus été soutenue en appel ; V/ Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu que l'équité commande d'allouer à la société BETRI la somme de 5.000 francs et à GROUPAMA ASSURANCES celle de 7.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société CIPE FRANCE, qui succombe, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Déclare recevable l'action de GROUPAMA ASSURANCES contre la société CIPE FRANCE ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la société CIPE FRANCE à payer à la GROUPAMA ASSURANCES la somme de 7.000 francs et à la société BETRI celle de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés par la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, avoués, et par Maître MOREL, avoué, chacun pour ce qui le concerne en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) Le recours subrogatoire prévu par le premier alinéa de l'article L.121-12 du Code des assurances, s'exerce contre toute personne ayant commis une faute à l'origine du dommage, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité engagée et à la condition que cette personne soit tiers au contrat d'assurance liant l'assureur au sinistré. Est donc recevable sur le fondement de cet article, l'action de l'assureur contre une société ayant installé un système d'alarme présentant de graves dysfonctionnements