Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2013, 13/00197
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 13/00197 ordonnance No 168 APPELANTE Christiane X... épouse Y... INTIMEAlain Z... ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier Madame Christiane Y... née X... a régulièrement interjeté appel le 20.décembre 2012 contre un jugement du 3 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de GUINGAMP a placé Mme Y... sous curatelle pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le Juge des tutelles de GUINGAMP désignant l'ACAP, 35 rue Abbé Garnier, BP 2235, 22022 SAINT BRIEUX CEDEX 1, curateur en remplacement de Monsieur Alain Z... ; Madame Y... par courrier en date du 11 juin 2013 a indiqué renoncer à son appel et accepter la mesure de curatelle prononcée par jugement du 3 décembre 2012. PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Madame Christiane Y... née X... et l'extinction de l'instance, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le secrétariat greffe à Madame Christiane Y..., Monsieur Alain Z..., L'A.C.A.P, et au Ministère Public. Laissons les dépens à la charge de Madame Y.... Fait à RENNES le 2 septembre 2013 Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.