Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01540
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01540. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri Champion 72100 LE MANS représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Patricia X... ... 72000 LE MANS représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 13 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Patricia X... a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle emploi : ¿ contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 (10 mois), ¿ contrat unique d'insertion (CUI-CAE), signé le 1er juillet 2010 pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, ¿ avenant no 1 au CUI-CAE, signé le 7 janvier 2011 pour une durée de 6 mois du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 ; montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 780, 03 ¿. Les 03 septembre et 10 octobre 2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) conclus entre eux et Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, Mme Patricia X... et 39 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes du Mans auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait :- de condamner Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ;- de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification ;- de juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d'une indemnité de procédure. Par jugement du 18 mars 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a ordonné la jonction des 40 instances dont il était saisi et il a, notamment, s'agissant de l'intimée : - prononcé la requalification des relations contractuelles ayant existé entre Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et Mme Patricia X... en contrat de travail à durée indéterminée ;- condamné Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer les sommes suivantes à Mme Patricia X... : ¿ indemnité de requalification : 780, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 780, 03 ¿ outre 78, 00 ¿ de congés payés afférents, ¿ indemnité légale de licenciement : 299, 01 ¿ ¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4680, 18 ¿, ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation : 4 000 ¿, ¿ indemnité de procédure : 150 ¿ ;- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 780, 03 ¿ ;- débouté Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Patricia X... et les 39 autres salariés. Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 13/ 01034. Par ordonnance du 2 juin 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la disjonction de cette instance en autant d'instances que de salariés concernés par le recours introduit par l'employeur. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 16 juillet 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 16 juillet 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles le Lycée Polyvalent Le Mans Sud indique à la cour que, s'il maintient avoir satisfait à l'obligation de formation dont il était redevable à l'égard de la salariée, il reconnaît ne pas être en mesure d'en rapporter la preuve de sorte qu'il n'entend pas discuter la requalification prononcée et limite son appel au montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au principe de l'allocation de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et demande en conséquence à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Patricia X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant six mois de salaire et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ;- de débouter Mme Patricia X... de l'ensemble de ses prétentions ;- de la condamner à lui payer la somme de 300 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. L'employeur fait valoir en substance que : sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - outre qu'il faut tenir compte de son ancienneté, la salariée ne peut pas prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail selon lesquelles le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié ne peut pas être inférieur à six mois de salaire dans la mesure où l'effectif était inférieur à 11 salariés ; en effet, dès lors que ni les fonctionnaires, ni les agents contractuels, ni les salariés en contrat aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit privé qui auraient pu entrer dans le calcul de l'effectif, celui-ci était bien inférieur à 11 salariés ;- la salariée qui ne justifie pas de sa situation actuelle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable lié à la perte de son emploi ; sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : - ce manquement a déjà été réparé par la requalification du contrat aidé en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et l'allocation d'une indemnité de requalification ;- la salariée ne rapporte la preuve ni d'un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification. Vu les conclusions enregistrées au greffe le 9 juillet 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles Mme Patricia X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions la concernant ;- de condamner le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à lui payer la somme de 300 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et à supporter les dépens. La salariée fait valoir en substance que : - le régime légal des contrats d'avenir et des CUI-CAE fait peser sur les employeurs, parmi lesquels les établissements publics, tel le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, une obligation de formation renforcée et d'accompagnement professionnel qui est la contrepartie directe des aides publiques, des exonérations de charges et du régime dérogatoire au droit commun du travail dont l'employeur bénéficie cumulativement dans le cadre de ce dispositif d'emploi ;- au cas d'espèce, outre que le manquement à cette obligation est établi par les pièces versées aux débats, il est patent puisque l'employeur ne remet pas en cause la requalification de son contrat aidé en contrat de travail à durée indéterminée ;- s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés " dans l'entreprise et non de l'effectif au jour précis de la rupture du contrat de travail ;- indépendamment de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et des conséquences pécuniaires en résultant au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation dans la mesure où la formation, finalité du contrat aidé et condition d'existence de ce contrat, a été totalement occultée, l'employeur ayant seulement cherché à satisfaire des besoins en personnels auxiliaires ; ce manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est pour elle à l'origine d'un préjudice nécessaire et distinct qui n'est pas réparé par l'indemnité de requalification, laquelle a seulement pour objet de sanctionner l'employeur pour le non-respect des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement à l'obligation de formation et d'accompagnement dans l'emploi. MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification des CAE et CUI-CAE litigieux en CDI : La loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats " emploi solidarité (CES) " et " emploi consolidé (CEC) " eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi. Le régime institué par la loi du 18 janvier 2005 a réaménagé les régimes existants en ne distinguant plus que les contrats " aidés " centrés :- soit sur la réinsertion dans le secteur marchand ou associatif : contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;- soit sur la réinsertion dans le secteur non marchand : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat d'avenir (CAV). L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code (contrats dits aidés) et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ; qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail alors applicable, il avait pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations de solidarité, et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-35 du code du travail alors applicable). Le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité ont été abrogés par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 et ce, à compter du 1er janvier 2010, après la parution du décret d'application du 25 novembre 2009. Généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, cette loi a institué, à compter du 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), lequel prend la forme du contrat initiative-emploi (CIE) pour le secteur marchand et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand. Ces deux contrats (CUI-CIE et CUI-CAE) ont alors été aménagés afin que leurs régimes respectifs convergent vers un modèle commun. Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. La conclusion de tout CAE devait s'inscrire dans le cadre d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat représenté par l'ANPE puis Pôle emploi (articles L. 5134-21 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005) ; de même, le CUI-CAE issu de la loi du 1er décembre 2008 doit s'inscrire dans le cadre d'une convention conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, enfin l'Etat ou le président du conseil général (articles L. 5134-19-1 et L. 5134-21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce). Dans les deux cas, cette convention individuelle doit comporter un volet " formation " ; ainsi, s'agissant du CAE (article L. 5134-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005), cette convention devait fixer " les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi " et prévoir " les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ", tandis que, s'agissant du CUI-CAE (article L. 5134-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008), la convention individuelle " fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel ". Les deux régimes instaurent au bénéfice de l'employeur une aide financière et des exonérations de charges sociales qui ont pour contrepartie essentielle les engagements pris par ce dernier en termes d'accompagnement professionnel et d'actions de formation en faveur du bénéficiaire du contrat aidé, avec pour finalité l'insertion sociale et professionnelle durable de ce dernier. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans le cadre des contrats de travail aidés que sont le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pèse sur l'employeur l'obligation de mettre en oeuvre, au profit du salarié des actions de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel, ce que le Lycée Polyvalent Le Mans Sud ne conteste d'ailleurs pas, et cette obligation constitue un élément essentiel de ces contrats de travail aidés. En cause d'appel, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud indique finalement que, n'étant pas en mesure de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation de formation à l'égard de Mme Patricia X..., il n'entend plus discuter ni la requalification du contrat aidé en contrat de travail à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points. II) Sur la rupture de la relation de travail et ses conséquences pécuniaires La salariée pouvant, du fait de la requalification de son contrat de travail aidé initial, revendiquer le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2009, la rupture survenue à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée est nécessairement intervenue au mépris des règles de forme et de fond du licenciement, notamment, sans énonciation d'un motif de licenciement. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit pour la salariée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. En cause d'appel, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc confirmé s'agissant des sommes allouées à la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement. Mme Patricia X... comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail aux termes duquel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. En considération de la situation particulière de la salariée, notamment de son âge, de son ancienneté, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'indemnité propre à réparer son préjudice et il y a également lieu à confirmation de ce chef. III) Sur la demande de dommages et intérêts distincts pour violation par l'employeur de son obligation de formation : Alors qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation essentielle de formation et d'accompagnement professionnel attachée au contrat de travail aidé litigieux et à ses avenants, le Lycée Polyvalent Le Mans Sud reconnaît qu'il est dans l'incapacité de rapporter cette preuve et il ne produit aucune pièce pour tenter de justifier d'une quelconque formation dispensée à la salariée. Il convient donc de considérer qu'il a manqué à l'égard de Mme Patricia X... à son obligation essentielle de formation et d'accompagnement professionnel. Ce faisant, il a privé la salariée du bénéfice de la mise en oeuvre concrète à son profit des actions de formation et d'accompagnement dans l'emploi auxquelles il était obligé à son égard, qu'elle était en droit d'attendre et qui, compte tenu, notamment, de la durée non négligeable de la relation de travail, étaient de nature à favoriser l'objectif d'insertion sociale et professionnelle dans lequel les deux parties s'étaient inscrites. Il lui a ainsi causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi et de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, laquelle sanctionne uniquement la méconnaissance par l'employeur des exigences légales régissant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. La requalification du contrat de travail à durée déterminée aidé en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun n'est donc pas de nature à faire obstacle à la réparation du préjudice résultant pour la salariée du manquement de l'employeur à son obligation de formation. En l'état des éléments soumis à son appréciation, desquels il résulte, notamment, que Mme Patricia X... s'est retrouvée au chômage après sa période d'emploi par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et a effectué, du 18/ 01/ 2012 au 27/ 03/ 2012, un module de formation de 2, 5 heures en anglais et un module de formation en culture numérique de 56 heures, par voie d'infirmation du jugement déféré, la cour évalue à 800 ¿ le montant des dommages et intérêts propres à réparer le préjudice qui est résulté pour elle du manquement de l'employeur à son obligation de formation. IV) Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelant succombant en son recours, il sera condamné aux dépens d'appel et à payer à l'intimée, en cause d'appel, une indemnité de procédure de 150 ¿, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'égard de Mme Patricia X... sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour préjudice distinct lié au manquement de l'employeur à son obligation de formation ; Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant au jugement entrepris, Condamne le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer à Mme Patricia X... la somme de 800 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de formation et celle de 150 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute le Lycée Polyvalent Le Mans Sud de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles d'appel et le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD