Cour d'appel de Paris, du 15 janvier 2002, 2001/33978

N Répertoire Général : 00/33978 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges Section commerce du 25 avril 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 15 JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Abdulhalik X... 108, rue Aristide Briand 92220 BAGNEUX APPELANT représenté par Maître JUVIN-MARLEIX, avocat au barreau de Paris (C1526) 2 ) SOCIETE VIA LOCATION 8, rue des Quinze Arpents 94577 ORLY CEDEX INTIMEE représentée par Maître ROUSSEAU, avocat au barreau de Paris (R006) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B... lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 27 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec MadameB..., greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Sabo a été engagé à compter du 11 janvier 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Via location ; à la suite d'une grève ayant débuté le 10 septembre 1999, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné "la levée par les défendeurs ou toute autre personne, des entraves à la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules, quelles qu'elles soient, aux entrées et aux sorties du site en cause et également à l'intérieur du dit site (...)" ; cette décision a été signifiée le jour-même à l'ensemble des défendeurs ; M.Sabo a été licencié le 8 octobre 1999 pour faute lourde ; la lettre de licenciement indique: - vous n'avez pas exécuté spontanément l'ordonnance de référé en date du 17 septembre 1999 (...) ; - vous avez empêché et paralysé personnellement le 28 septembre 1999, alors que sur le site l'employeur procédait à des mouvements de véhicules du parc, tout mouvement de ceux-ci ainsi que relevé par Me Mennesson. Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges a, par jugement du 25 avril 2001, prononcé la nullité du licenciement et condamné la société Via location à payer à M.Sabo : - 3 821,67 F à titre de salaire de la période de mise à pied ; - 382,16 F au titre des congés payés afférents ; - 6 449,07 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 7 165,63 F à titre d'indemnité de préavis ; - 716,56 F au titre des congés payés afférents ; - 15 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - 2 500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a constaté le refus de réintégration opposé par l'employeur. Il a également été ordonné la remise par l'employeur de documents sociaux conformes. M.Sabo a interjeté appel. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 27 novembre 2001. MOTIVATION Constitue, en principe, une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail. Le procès-verbal établi par Me Mennesson, huissier de justice, le 28 septembre 1999 indique : Me suis transporté à Orly (...) où, à huit heures, les locaux de la société Via location se trouvent toujours paralysés. A onze heures, le piquet de grève, entravant la liberté du travail, se compose des personnes suivantes : (...) Un véhicule de client arrivé sur place vers onze heures quinze, est entré dans l'enceinte du site, et son chauffeur, comme son accompagnateur, ont quitté la cabine de conduite pour se rendre au local d'exploitation, où M.Lasnier, leur a immédiatement demandé de rechercher les papiers et les clefs. Mais, revenus au véhicule, ils n'ont pu que constater que les clefs n'étaient plus en place. Nous sommes donc allés demander aux membres du mouvement de grève, s'ils n'avaient pas pris les clefs, afin de les inviter à nous les restituer, mais leur réponse négative n'a pu être notée comme telle. Il est pris à onze heures trente, l'initiative de modifier le stationnement des véhicules à l'intérieur du site, et ceci se traduit par la mise en route des véhicules placés devant le bâtiment administratif, et devant le portail de sortie sur l'impasse des Quinze arpents, et ce, à l'aide des doubles de clefs. Cette démarche révèle que les circuits de freinage pneumatique ont été vidés, la mise en route du moteur amenant à attendre que la pression soit suffisante pour bouger le véhicule. Si le véhicule est dépourvu de clef, le circuit de freinage est déconnecté pour le faire évoluer par remorquage. M.Migaire et M.Iliou se sont présentés en déambulant sur le parc afin d'examiner les mouvements de véhicule engagés, et à cette occasion, Mme C... a interpellé M.Iliou, sur cette interpellation, M.Migaire s'est retiré, et ce, afin de lui demander ses intentions, et l'accompagnant le long de ses démarches, celui-ci apparemment lassé de cette proximité, a rejoint les autres collègues à l'extérieur du parc. La dépanneuse prise dans les véhicules entremêlés, a son comodo de commande des phares et clignotants qui a été arraché, et celui-ci pend sur ses fils de raccordement. Il a été procédé au changement de Naiman et à la mise en route du moteur. Ces opérations menées jusqu'à treize heures, ont permis de faire évoluer une dizaine de véhicules, pour les ranger sur le parc. Un temps s'est écoulé pour la restauration des troupes. Puis, le travail reprenant, le véhicule stationné devant le portail de l'impasse Joseph Erhard s'est trouvé paralysé par les grévistes et ainsi, MM.Migaire, Iliou, Connan, de Lacuvellerie, Bouslimane, Bogoris,, Maillard, Chelli, Baradji, Barrière, D..., Argence, A't Saad, Sahli, Pourtout, Francilette et X..., se sont personnellement placés de telle sorte que tout mouvement du véhicule se trouvait impossible, assis au sol, plusieurs parmi eux avec un verre garni de pastis à la main, dont M.Pougetoux, plus notoirement, et après avoir fini le verre il s'en est allé vers le local syndical. Le temps de noter cette observation et un autre véhicule s'est présenté sur l'impasse des Quinze Arpents, et avant même que j'ai eu le temps de me rendre sur place, de l'autre coté du site, le tracteur avait décroché la remorque, et repartait, mais le chuintement du retrait des obus de valves des quatre roues se faisaient entendre, le dégonflement des roues étant effectif, MM.Argence et D..., repartant tous deux vers le local syndical avec un air entendu, méritant d'être précisé. Faute de pouvoir, faire autrement que de constater, je suis revenu à l'impasse Joseph Erhard, pour remarquer que le véhicule objet de l'attention des grévistes, se trouvait avec les deux pneus avants dégonflés. Ceci, m'est effectivement confirmé par M.Dillenseger, qui a assisté à cette opération réalisée par M. D..., à droite et M.Sabo à gauche. Mme C... s'est présentée devant les grévistes, pour les interpeller, ce qu'elle a fait précisément, afin de rappeler le règlement intérieur de l'entreprise, interdisant dans son corps, l'introduction et la consommation d'alcool en dehors du local cantine, dans le site, la nécessité pour l'employeur d'exercer librement son activité, et par voie de conséquence, en raison de la décision judiciaire rendue, de la violation de domicile, que par leur présence, ils perpétuent, et que par la nouvelle entrave, ils s'engagent dans la voie de sanctions disciplinaires et pénales. Se retirant, et entendant dans son dos ainsi que moi-même, des menaces précises touchant à l'intégrité de notre domicile et de notre famille, nous avons fait volte face. Se remettant au milieu des grévistes, Mme C..., très collée par M.Connan, rappelle que les menaces proférées à l'encontre de personnes physiques sont passibles de sanctions. M.Connan, après avoir absorbé une tasse de café, a recraché celle-ci aux pieds de Mme C..., qui s'en est trouvée éclaboussée, la contraignant à utiliser un mouchoir, pour s'essuyer, et remettre ce mouchoir dans les déchets résultant du café. Compte tenu de la continuation du retrait des véhicules devant le bâtiment administratif, les grévistes se sont placés devant les autres véhicules. - numéroté dans le parc 46429, M. E..., M.Pourtout et M.Sabo, - numéroté dans le parc 53407, M.Ait Saad, M.Kheroua, M.Pougetoux, M.Ouhrani, - numéroté dans le parc S/R 453, M.Boushmani, - numéroté dans le parc 64015, M.Chelli et M.Argence, J'ai surpris M.Iliou, à droite et M.Pougetoux, à gauche, qui s'abaissaient pour atteindre les valves des pneus avants du véhicule 53407, mais, m'apercevant, ils se sont abstenus. Quelques instants plus tard, j'ai vu disparaître M.Pougetoux, seul, derrière le véhicule S/R 453, et le bruit caractéristique de l'échappement de l'air s'est fait entendre, sur l'avant droit. Et je n'ai pu que noter le retour quasi immédiat de l'intéressé par l'autre côté, avec un petit sourire dans le regard, marquant une satisfaction non contenue. Les mouvements de personnels ne se sont plus faits normalement à partir de seize heures trente, puisqu'aussi bien, profitant de la sortie de M. F..., le portillon donnant sur la rue Joseph Erhard a été cadenassé. La pose du cadenas a été réalisée par M.A't Saad, M.Migaire, M.Pougetoux et M.Choquet. Ceci ne permettant plus à M.Roger Didier de rentrer, ni à Mme G... H... de sortir. J'ai donc dû, aidé de M.Poisson, contremaître, faire procéder au retrait du cadenas pour rouvrir le portillon. Il résulte de ce procès-verbal, dont aucun élément ne permet de mettre en cause la véracité, étant observé que l'huissier de justice s'était déjà rendu sur place à plusieurs reprises depuis le 13 septembre 1999, que M.Sabo, malgré la signification faite par cet officier ministériel de l'ordonnance de référé du 17 septembre 1999 interdisant à toute personne d'empêcher la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules aux entrées et aux sorties du site en cause, a personnellement participé au blocage des locaux de la société Via location, empêchant ainsi l'accès de M.Roger, chef d'atelier non gréviste, et la sortie de Mme G... ; à cet égard, les photographies produites par M.Sabo, montrant le portail en cause cadenassé, sont dépourvues de toute valeur probante, le procès-verbal étant précis ; en outre, le fait que les camions partent le matin de Wissous ou de Thiais, et non d'Orly, et que le camion n° 46429, devant lequel M.Sabo s'est assis, soit utilisé par un gréviste est sans incidence sur la faute commise par M.Sabo, ce dernier ayant directement participé à l'action qui rendait impossible tout mouvement du véhicule stationné devant le portail. M.Sabo a ainsi commis une faute lourde, étant observé que l'intervention de Mme C..., directrice du personnel, venue rappeler le règlement intérieur de l'entreprise, la nécessité pour l'employeur d'exercer librement son activité et le risque de sanctions disciplinaires et pénales, ne constitue pas une provocation de nature à faire perdre à la faute commise par M.Sabo son caractère de faute lourde. Dans ces conditions, le licenciement de M.Sabo était justifié. Le jugement sera donc infirmé, le salarié étant débouté de l'ensemble de ses demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute M.Sabo de ses demandes ; Le condamne aux dépens. LE A... LE PRÉSIDENT

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Caractérisation - / Est constitutive d'une faute lourde la participation d'un salarié au blocage des locaux d'une société, en dépit de la signification faite par huissier de l'ordonnance de référé interdisant à toute personne d'empêcher la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules aux entrées et aux sorties du site en cause.L'intervention de la directrice du personnel, venue rappeler le règlement intérieur de l'entreprise, la nécessité pour l'employeur d'exercer librement son activité et le risque de sanctions disciplinaires et pénales, ne constitue pas une provocation de nature à faire perdre à la faute commise par le salarié son caractère de faute lourde