Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 27 novembre 2006

DOSSIER N 06/00677ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2006YR - No 2006/00683COUR D'APPEL D'ORLEANSPrononcé publiquement le LUNDI 27 NOVEMBRE 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 .Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 14 SEPTEMBRE 2006.PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :D... Mehdi IsmaùlNé le 08 Février 1982 à NANTERRE, HAUTS-DE-SEINE (092)Fils de DEBACK Didier et de D... FatimaSans professionCélibataireDe nationalité françaiseDéjà condamnédemeurant 68 Rue du Canal - 37000 TOURSActuellement détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de TOURS, Prévenu, intimé, Non comparant, ni représenté (refus d'extraction)LE MINISTERE PUBLICAppelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Madame Y...,GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame GIRARDEAU.MINISTÈRE Z... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur A..., Avocat Général.RAPPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal Correctionnel de TOURS par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré D... Mehdi Ismaùl coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 06/06/2006, à TOURS (37, NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamnéD... Mehdi Ismaùl à - 15 jours d'emprisonnement.LES APPELS :Appel a été interjeté par :M. leProcureur de la République, le 15 Septembre 2006 contre Monsieur D... MehdiDÉROULEMENT DES B... :A l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2006 Ont été entendus :Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport.Le Ministère Z... en ses réquisitions.Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 27 NOVEMBRE 2006.DÉCISION :Le prévenu a eu personnellement connaissance de la date d'audience qui lui a été notifiée par une convocation adressée dans les formes prévues par l'article 390-1 du code de procédure pénale.Détenu pour autre cause, il a refusé d'être extrait de l'établissement pénitentiaire et de comparaître devant la cour.Il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.M.l'avocat général requiert une peine de trois à quatre mois d'emprisonnement.SUR CE, LA COUR Régulièrement formé, l'appel est recevable.La procédure de police contenue dans le dossier de la procédure fait la preuve suffisante que, dans le cadre d'une interpellation mouvementée dans la nuit du 5 au 6 juin 2006 le prévenu a grossièrement injurié les fonctionnaires de police.C'est ainsi que le brigadier chef Laurent C... a relaté dans son procès-verbal que l'intéressé avait proféré les mots de bâtards, bande de nazis, enculés ou encore qu'il avait menacé les fonctionnaires de police de les crever , et qu'il s'était livré également à des actes de provocation pour obliger ces derniers à réagir et à s'en prendre à lui physiquement.Le prévenu a commis les infractions pénales dont il a été déclaré à juste titre coupable par le tribunal alors que son casier judiciaire porte trace de nombreuses condamnations qui témoignent de son enracinement dans la délinquance.Dans ces conditions, la peine prononcée est très insuffisante et doit être aggravée.PAR CES MOTIFS :LA COUR STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire à signifier REOEOIT l'appel CONFIRME le jugement entrepris sur la culpabilité,INFIRMANT quant à la peine CONDAMNE Mehdi D... la peine de six mois d'emprisonnement.La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné. LE GREFFIER LE PRESIDENT J. GIRARDEAU Y. ROUSSEL