Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 2002

La société de droit espagnol TRABAJOS ESPECIALES ZUT a interjeté appel le 21 mai 2001 d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 janvier 2001, après l'avoir signifié à la société HYDRO AGRI FRANCE le 15 mars 2001. La société HYDRO AGRI FRANCE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la société TRABAJOS ESPECIALES ZUT ne pouvait pas se prévaloir de l'allongement du délai d'appel prévu à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, et ce par une lecture "a contrario" de l'article 647 du nouveau Code de procédure civile. Elle a ajouté que faire bénéficier l'appelante du délai de distance serait contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que cela aboutirait à accorder des délais d'appel différents selon les parties au même litige, alors que celles-ci avaient toutes deux eu connaissance de la décision dès sa signification. Elle a sollicité une somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société TRABAJOS ESPECIALES ZUT a justifié la recevabilité de son appel par le fait qu'aucun texte n'excluait l'application, en l'espèce, de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile. SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 645 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; Qu'ainsi, sont proscrits les raisonnements a contrario ou par analogie à des dispositions visant des situations différentes du cas d'espèce ; Que l'article 647 du nouveau Code de procédure civile, cité par l'intimée, vise l'hypothèse d'une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai, ce qui est le cas de la société TRABAJOS ESPECIALES ZUT, mais à laquelle l'acte est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, ce qui n'est assurément pas son cas puisque c'est elle qui a fait signifier le jugement ; Qu'il n'existe aucun texte, visant le cas de l'appelant ayant notifié le jugement, qui déroge expressément aux dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en conséquence, par application des dispositions combinées des articles 528, 538 et 643 du nouveau Code de procédure civile, la société TRABAJOS ESPECIALES ZUT disposait d'un délai de trois mois pour interjeter appel à compter de la signification du jugement ; Considérant que l'octroi des délais de distance à la partie étrangère qui notifie le jugement ne lui confère aucun avantage indu par rapport aux autres parties et n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les motifs légitimes qui président à l'octroi de délais de distance à la partie qui demeure à l'étranger subsistent, que la partie notifie ou que lui soit notifié le jugement ; Que la procédure de signification et la procédure d'appel sont distinctes, supposent le recours à des officiers ministériels différents, souvent en des lieux différents, de sorte que celui qui signifie le jugement dans un pays qui n'est pas le sien et qui ne connaît pas nécessairement la procédure à suivre pour interjeter appel ne bénéficie pas d'un avantage particulier par rapport à celui auquel la décision est notifiée ; Qu'au contraire, ce dernier, contrairement à lui, recevra dans sa langue maternelle, avec la notification du jugement, toutes les informations nécessaires à un appel ; Considérant qu'en conséquence, l'appel interjeté par la société TRABAJOS ESPECIALES ZUT, moins de trois mois après la signification du jugement, est recevable ; Considérant que la société HYDRO AGRI FRANCE lui paiera une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Vu les articles 528, 538, 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, Déboutons la société HYDRO AGRI FRANCE de son incident. Déclarons recevable l'appel interjeté par la société TRABAJOS ESPECIALES ZUT d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 janvier 2001. Condamnons la société HYDRO AGRI FRANCE à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La condamnons aux dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés par la SCP BOMMART-MINAULT, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Et ont signé la présente ordonnance : Le faisant fonction de greffier, Le conseiller, Chantal X... Alain Y...

Sommaire : PROCEDURE CIVILE En énonçant que " les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. " l'article 645 alinéa 1 du NCPC proscrit les raisonnements a contrario ou par analogie à des dispositions visant des situations différentes du cas d'espèce.S'agissant d'une société de droit espagnol, appelante ayant notifié le jugement, aucun texte visant ce cas ne déroge expressément aux dispositions de l'article 643 du NCPC. Il s'ensuit qu'en application des dispositions combinées des articles 528, 538 et 643 du NCPC, l'appelant domicilié en Espagne dispose d'un délai de trois mois pour interjeter appel à compter de la signification du jugement initiée par lui. Au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'octroi de délais de distance à la partie qui notifie ne lui confère aucun avantage indu par rapport aux autres parties, puisque les motifs présidant à l'octroi de délais subsistent, que la partie notifie ou que lui soit notifié le jugement, alors que le fait de signifier un jugement dans un pays qui n'est pas le sien ne caractérise pas pour celui qui y procède un avantage par rapport au destinataire de la notification, d'une part, en raison même du caractère distinct des procédures de signification et d'appel qui impliquent le recours à des officiers ministériels différents, d'autre part, parce que, contrairement à l'auteur de la notification, le destinataire de l'acte bénéficie en cette qualité de toutes les informations nécessaires pour former appel, et ce, dans sa propre langue