Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, 06/11833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 29 mai 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/ 11833 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch)- section encadrement-RG no 04/ 09347 APPELANTE Société GENERALI ASSURANCES VIE 7, 9, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Bruno SERIZAY (CAPSTAN LMS), avocat au barreau de PARIS, toque : K020 INTIME Monsieur Marc X...... 75012 PARIS représenté par Me Frédéric BROUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE-prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président-signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé. Vu l'appel régulièrement interjeté par la société GENERALI ASSURANCE VIE à l'encontre d'un jugement prononcé le 6 juillet 2006 par le Conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement, chambre 2, qui a statué, en formation de départage, sur le litige qui l'oppose à Marc X... sur les demandes du salarié relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont il a été l'objet, Vu le jugement déféré qui a : - condamné la société GENERALI ASSURANCE VIE à verser au salarié, * une indemnité provisionnelle de 84. 000  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * une indemnité de 1. 000  pour les frais irrépétibles exposés, - déclaré les autres demandes du salarié fondées en leur principe et ordonné, avant dire droit sur leur quantum, une expertise, - condamné la société GENERALI ASSURANCE VIE à rembourser à l'ASSEDIC les prestations versées dans la limite de 6 mois ; Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience, aux termes desquelles, La société GENERALI ASSURANCE VIE, appelante, poursuit l'infirmation du jugement déféré et sollicite que Marc X... soit débouté de ses demandes et condamné à lui payer 1. 500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Marc X..., intimé, conclut à la confirmation partielle du jugement et sollicite principalement le paiement des sommes suivantes : -1. 668. 866  à titre de rappel de salaires et 166. 866, 60  pour les congés payés afférents,-413. 955, 73  à titre de rappel d'indemnité de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal capitalisés,- le montant de son salaire variable restant dû pour l'année 2004,-1. 050. 000  de dommages intérêts pour rupture abusive,-30. 000  en réparation de son préjudice moral,-7. 500  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il réclame encore la remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés ; CELA ETANT EXPOSE Engagé comme élève inspecteur le 2 octobre 1989, Marc X... a été nommé à ces fonctions par contrat du 10 septembre 1990 à effet au 1er, septembre. Les inspecteurs sont chargés, au sein de la compagnie, d'encadrer un réseau commercial, ne distribuant pas personnellement les contrats d'assurance. Aux termes de son contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable. Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande Branche commercialisés à la date du contrat, et du 1/ 20 des cotisations de bons de capitalisation, précisant encore " des taux différents de ceux prévus par la présente pourront être appliqués sur nos futurs nouveaux produits ", -8 % pour un niveau de production d'au moins 1. 200. 000 F pour l'année 1990, ce palier étant appelé à être révisé en fonction de l'indice des prix publié par l'INSEE, -0, 5 % des cotisations nettes encaissées par son réseau au cours d'un exercice. Le contrat précisait enfin qu'il percevrait une avance mensuelle sur la partie variable fixée à 5. 200 F, minima qui lui était garanti jusqu'au 31 mars 1991. Le 10 novembre 2004 Marc X... était convoqué pour le 22 suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il était licencié en ces termes par courrier du 6 décembre 2004 : " Vos fonctions d'inspecteur vous conduisent à développer le portefeuille des courtiers partenaires et à en recruter de nouveaux. Aujourd'hui vous êtes en contestation permanente sur les règles d'organisation de l'entreprise. L'expression d'un désaccord avec la Direction est toujours possible ; en revanche, devient incompatible le fait de représenter les intérêts de la Compagnie pour développer un portefeuille auprès des intermédiaires et semer le trouble chez vos collègues inspecteurs par votre réclamation non fondée. Malgré les mises en garde, vous avez privilégié vos intérêts personnels au détriment de votre activité ; cette attitude est incompatible avec les fonctions qui vous étaient dévolues, la rupture du contrat s'impose... " SUR CE Sur le contexte du litige Il résulte des débats et des pièces produites qu'au fil des années, en exécution de divers accords d'entreprise, la société GENERALI ASSURANCE VIE a modifié le calcul de la part variable du salaire de Marc X.... Un premier accord est intervenu le 13 juin 1994 ayant pour objet : - de réduire à 1/ 20 la prise en compte des contrats EXEL à compter du 1er juillet suivant,- d'allouer un intéressement de 8 % pour un seuil réduit à 2. 500. 000 F la quatrième année,- d'allouer des garanties aux salariés sur leur rémunération globale et les avances sur commission,- de commissionner sur les mêmes bases que les produits précédents ceux qui se substitueraient à eux ou qui subiraient certaines modifications. Par un second accord du 4 juillet 1995 : - le taux de base du salaire variable était réduit à 4, 75 % pour l'année 1996, 4 % pour l'année 1997, le taux bonifié passant pour la même période de 7 à 6 %,- le seuil de rentabilité était fixé à 4. 000. 000 F pour les années 1995, 1996 et 1997, sans être exigé des inspecteurs ayant moins de quatre années d'ancienneté,- des garanties étaient données aux salariés quant au maintien de leur rémunération globale et du montant des avances sur commission,- une harmonisation du salaire fixe était prévue au 1er janvier 1998,- une nouvelle négociation était envisagée dans l'hypothèse où de nouvelles mesures législatives engendreraient une régression de la production, la Direction remerciant enfin les cadres pour leur sens des responsabilités dans un contexte de contraintes économiques. Par un troisième accord du 20 mai 1999 : - la notion de taux bonifié était abrogée, la part variable du salaire des inspecteurs étant calculée sur le taux unique de 5 %,- les inspecteurs itinérants obtenaient une allocation de fonction annuelle de 60. 000 F.,- des garanties sur avances mensuelles étaient accordées. Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans cette hypothèse l'ouverture de nouvelles négociations et félicitait à nouveau les cadres pour leur conscience de leur responsabilité. Un dernier accord intervenait enfin le 12 mars 2004 à effet au 1er janvier précédent : Maintenant à 5 % le taux de commissionnement des inspecteurs, il en révisait l'assiette, prévoyant, - que pour certains produits, ne serait prise en compte que la moitié de la cotisation annuelle,- que si le 1/ 10 des cotisations uniques était maintenu pour les contrats de retraite, il était réduit à 1/ 20 voire à 1/ 40 pour les produits financiers,- que les avances sur salaire variable seraient fixées à 70 % de cette partie de rémunération allouée l'année précédente,- que le montant maximum de cette part variable serait de 8 fois le plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. Pour la première fois la direction de la compagnie proposait à chacun des inspecteurs concernés un avenant à leur contrat adoptant cette modification qu'elle leur adressait pour signature le 9 février 2004. Le 27 mai suivant, Marc X..., à l'instar de six autres de ses collègues, refusait de signer cet avenant, estimant que la direction ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle par accord d'entreprise, contestait le calcul de la part variable ainsi opéré depuis le premier d'entre eux et réclamait une régularisation estimant son manque à gagner à 915. 000 . Le 25 juin 2004, son Conseil intervenait auprès de l'employeur puis saisissait la juridiction prud'homale le 7 juillet 2004. Sur le droit à un rappel de salaires Pour s'estimer bien fondée à avoir appliqué les dispositions des accords collectifs précités, la société GENERALI ASSURANCE VIE soutient :- qu'elle y était autorisée par les termes de la convention collective applicable,- que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative,- que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer, la situation d'un salarié ne pouvant être " figée " par son contrat de travail,- que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser. En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail. Il en résulte que l'argumentation de l'employeur qui repose sur le postulat erroné selon lequel la structure de la rémunération résulterait de la convention collective ne peut être retenue. Il apparaît en effet que l'article 32 de la convention collective précise que la nature commerciale de l'activité des inspecteurs autorise que leur rémunération soit liée, en tout ou en partie, à leurs résultats, le même texte prévoyant qu'un accord d'entreprise peut modifier cette structure de référence. Il résulte de ces dispositions que si l'employeur est en droit de rémunérer ses salariés en fonction de leurs résultats commerciaux, sans même leur assurer un fixe minimum, un accord d'entreprise peut adopter d'autres règles. Si elles peuvent avoir une valeur normative dans l'hypothèse où le contrat de travail ne comporte que peu de précisions sur le mode de calcul du salaire de l'inspecteur, tel n'est pas le cas lorsqu'il détermine tant la structure de la rémunération que les modalités de calcul de sa partie variable avec une précision excluant la valeur informative que lui attribue la société GENERALI ASSURANCE VIE. Dans une telle hypothèse aucun accord collectif ne peut modifier ce noyau dur qui forme la loi des parties. Il en résulte que Marc X... ne pouvait voir modifier sa part variable au gré des accords d'entreprise intervenus et qu'il convient de faire droit à sa demande de rappel, dans les limites de la prescription, en fonction cependant des précisions apportées dans le contrat. Sur les modalités de calcul Il convient de constater que le contrat de travail de Marc X... ne prévoyait d'attribuer de prime variable que sur les produits diffusés le 1er septembre 1990, dont il précisait une liste, non limitative pour les assurances en cas de décès, en excluant expressément les complémentaires, les groupes ouverts, ainsi que les indexations et revalorisations. Appliquant les accords d'entreprise énoncés ci-dessus, la société GENERALI ASSURANCE VIE a alloué à Marc X... une commission minorée mais sur tous les produits mis en vente ultérieurement. Il en résulte que tous les calculs doivent être repris. Chaque partie a élaboré un nouveau tableau des sommes dues (l'employeur en ayant même dressé 3 faisant apparaître des montants différents, seul sera pris en compte le dernier, évoqué dans les conclusions) Néanmoins, aucun d'eux ne peut être retenu par la Cour dès lors : - que celui du salarié calcule le montant de la commission contractuelle sur tous les produits alors que pour ceux apparus postérieurement à son embauche, l'employeur s'était réservé le droit d'en modifier le taux et que leur calcul sur les nouvelles bases retenues ne peut être critiqué, - que celui de l'employeur est invérifiable, en l'absence de communication des états de production permettant de connaître la date d'apparition des nouveaux produits. Il en résulte que le recours à une expertise est inéluctable, certains points devant être précisés pour prévenir toute difficulté. Pour les nouveaux produits stricto sensu mais également pour les produits anciens modifiés et reconstruits, l'expert retiendra les taux déterminés par l'employeur. Pour l'année 1999 et sauf accord des parties envisagé à l'audience pour retenir 50 % des commissions afférentes, devront être pris en considération les affaires émises à compter du 7 juillet. Pour l'année 2005, l'expert retiendra les contrats souscrits jusqu'au 28 février, conformément à la demande du salarié sous réserve encore d'un accord sur un " prorata temporis ". L'expert déterminera en conséquence l'assiette des rémunérations sur les produits commercialisés au 1er septembre 1990 en ajoutant aux cotisations annuelles, 1/ 10 des cotisations uniques et 1/ 20 des cotisations des bons de capitalisation. Il calculera les 8 % dus à Marc X... sur la période définie, en déduira le montant du salaire variable perçu pendant la même durée pour chiffrer le solde restant dû au salarié. Les conditions de l'article 468 du code de procédure civile étant réunies, il convient, compte tenu de la durée de la procédure et de la complexité de la mesure d'instruction ordonnée, d'évoquer l'affaire après dépôt du rapport. Il sera alloué à Marc X... la provision qu'il sollicite de 494. 414  outre 49. 441  pour les congés payés afférents, cette somme étant très inférieure à celle que la société GENERALI ASSURANCE VIE reconnaît devoir dans son dernier tableau qu'elle prétend conforme aux stipulations contractuelles (738. 203 ) Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche au salarié une contestation permanente sur les règles d'organisation de l'entreprise, le fait de semer le trouble chez ses collègues et de privilégier ses intérêts personnels, attitude incompatible avec la poursuite de ses fonctions. Il apparaît en réalité que la seule contestation du salarié concerne le mode de calcul de la part variable de son salaire, aucun document n'étant produit relatif à un autre sujet. Il apparaît par contre que le reproche avait été développé par un courrier du Chef de bureau de Paris, Jean-Yves Y..., ce dernier estimant en substance que l'attrait pour l'argent manifesté par les inspecteurs récalcitrants, malgré leur situation privilégiée en matière de rémunération, compromettrait la pérennité de la compagnie confrontée à des risques et incertitudes. Le fait pour un salarié de revendiquer l'application de règles de droit ne saurait cependant être considéré comme fautif quant bien même il ne correspondrait pas à l'éthique dont se prévaut l'employeur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué sur la base du salaire brut des 12 derniers mois. Ce salaire n'étant pas en l'état déterminé, le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a alloué une provision de 84. 000  de ce chef et l'expert commis recevra pour mission de préciser le salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois après réintégration des commissions qu'il aura calculées. Aucun préjudice moral distinct ne pouvant être relevé, Marc X... sera débouté de cette prétention. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Elle doit être fixée, par application de la convention collective, à 4, 5 % du traitement annuel brut, à déterminer selon les modalités précitées, pendant 15, 42 années, Marc X... ayant une ancienneté de 15 ans et 5 mois. L'employeur estimant que le rappel de rémunération entre 2004 et 2005 à près de 197. 000 , il en résulte que l'indemnité allouée de 256. 565, 27  sera nécessairement augmentée en proportion justifiant de faire droit à sa demande de provision de 170. 000 . Sur les intérêts des sommes dues Il convient, pour ne pas compliquer davantage le litige, et en raison du point de départ différent des sommes dues à ce titre selon la nature des créances, de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Sur la remise de documents sociaux conformes Le montant de la rémunération définitive de Marc X... n'étant pas connu à ce jour, il convient de surseoir à statuer sur cette demande. Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités ASSEDIC versées dans la limite de 6 mois. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la société GENERALI ASSURANCE VIE à payer à Marc X... : - une indemnité provisionnelle de 547. 995  (cinq cent quarante sept mille neuf cent quatre vingt quinze euros) outre 54. 799  (cinquante quatre mille sept cent quatre vingt dix neuf euros) pour les congés payés afférents au titre du rappel de la part variable de son salaire,- une indemnité provisionnelle de 170. 000  (cent soixante dix mille euros) à valoir sur le rappel d'indemnité de licenciement, Avant dire droit sur les rappels de salaire et d'indemnité de licenciement, Ordonne une expertise ; Commet pour y procéder M. Alain Z..., expert comptable, demeurant à... (Tel : ..., Fax : ...) avec mission : - de convoquer les parties,- de se faire communiquer tout document utile et notamment les états de production, - de déterminer, en se référant aux seules dispositions contractuelles et à l'interprétation donnée par la Cour dans les motifs de cette décision, le montant du salaire variable dû à Marc X... sur la période du 7 juillet 1999 au 28 février 2005, Dit que l'expert dressera un tableau comportant, pour chaque année : * une colonne réservée à chacun des trois types de produits composant l'assiette (cotisations annuelles, primes uniques retenues à hauteur de 10 % de leur montant et bons de capitalisation retenus à hauteur de 20 %) existant au 1er septembre 1989, * une colonne consacrée, en fonction de leur date de mise sur le marché, aux nouveaux produits, * une colonne récapitulant les sommes effectivement perçues, * une colonne calculant le montant dû, les taux pratiqués par l'employeur pour les nouveaux produits étant retenus, * une colonne proposant le différentiel, celui-ci ne concernant ainsi que les anciens produits, Dit que la Cour estimant devoir évoquer l'affaire, l'expert déposera son rapport auprès du Greffe, en deux exemplaires et aux parties ou à leur représentant en un exemplaire, au plus tard le 31 décembre 2008 ; Fixe à 2. 500  la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera prise en charge, à hauteur de 1. 000  (mille euros) par Marc X... et pour le surplus, 1. 500  (mille cinq cents euros), par la société GENERALI ASSURANCE VIE que les parties devront consigner dans les deux mois suivant la présente décision ; Dit que ces sommes doivent être versées au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'Appel de Paris, 34 quai des Orfèvres-75055 PARIS CEDEX 01 ; Dit que dans les deux mois de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert ; Réserve les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier 2009 à 9 heures pour vérifier l'état des opérations d'expertise. Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation pour cette audience. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :