Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 30 janvier 2006

DOSSIER N 05/00709 ARRÊT DU 30 JANVIER 2006 GD - No 2006/00094 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 30 JANVIER 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 . Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de TOURS du 17 FEVRIER 2005. Sur opposition à un arrêt de la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 en date du 09 MAI 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BEHILLIL X... Né le 11 Janvier 1971 à HADJADJ (ALGERIE) Fils de BEHILLIL Abdelkader et d'YASSET Yamina Sans profession Célibataire De nationalité algérienne Déjà condamné Demeurant 2 rue Germain Pillon - 37300 JOUE LES TOURS actuellement FOYER SONACOTRA, appt. 132, 10, rue du Chemin Vert 37300 - JOUE LES TOURS Prévenu, appelant, intimé, Non comparant, ni représenté LE MINISTERE Y... Appelant Z... Jeanne, demeurant 4 rue Lavoisier - 37300 JOUE LES TOURS Partie civile, intimée, Non comparante, Représentée par Maître MOUSSAY Daniel, avocat au barreau de TOURS A... Franck Directeur de l'Agence OPAC, demeurant 2 rue Pierre Laplace - 37300 JOUE LES TOURS Partie civile, intimé, Non comparant, Représenté par Maître MOUSSAY Daniel, avocat au barreau de TOURS LJAJIC Mehmed, demeurant 4 rue Plante - 37300 JOUE LES TOURS Partie civile, intimé, Non comparant, ni représenté OFFICE Y... D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INDRE ET LOIRE (OPAC), 7 Chemin de la Milletière - BP 7353 - 37000 TOURS Partie civile, intimé, Non comparant, Représenté par Maître MOUSSAY Daniel, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame B..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame GIRARDEAU. MINISTÈRE Y... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame C..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a ordonné la jonction des procédures 0522250 et 0422024 et 0421999 et 0522057 et a rendu un seul et même jugement, - a déclaré BEHILLIL X... coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 17/01/2005, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 009833, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal coupable de MENACE DE MORT REITEREE, le 17/01/2005, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 007900, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal coupable de MENACE DE MORT REITEREE, les 27 novembre et le 28/11/2004, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 007900, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUR GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 25/11/2004, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 023981, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE Y..., le 25/11/2004, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 007885, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.1, 433-22 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE, SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 02/01/2005, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 007182, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné BEHILLIL X... à - 1 an d'emprisonnement, SUR L'ACTION CIVILE : - a déclaré la constitution de partie civile de Mehmed LJAJIC irrecevable, ce dernier n'ayant pas chiffré sa demande, - l'a renvoyé à mieux se pourvoir ainsi qu'il lui appartiendra, - a laissé à sa charge les dépens de son intervention, - a reçu Jeanne Z... en sa constitution de partie civile, - a condamné X... BEHILLIL à lui payer : la somme de 300 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, sous réserve de la non obtention de l'aide juridictionnelle, - a condamné X... BEHILLIL en outre aux dépens de l'action civile, - a reçu Franck A... en sa constitution de partie civile, - a condamné X... BEHILLIL à lui payer : la somme de 300 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, sous réserve de la non obtention de l'aide juridictionnelle, - a condamné X... BEHILLIL en outre aux dépens de l'action civile, - a reçu l'OPAC d'Indre et Loire en sa constitution de partie civile, - a condamné X... BEHILLIL à lui payer : la somme de 300 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - a condamné X... BEHILLIL en outre aux dépens de l'action civile. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur BEHILLIL X..., le 25 Février 2005, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 25 Février 2005 contre Monsieur BEHILLIL X... ARRÊT DE D... : Par arrêt de défaut en date du 09 Mai 2005, la Cour d'Appel de Céans a : - reçu les appels réguliers en la forme, Sur l'action publique : - confirmé le jugement en toutes ses dispositions, - y ajoutant, prononcé à l'encontre de X... BEHILLIL une interdiction de séjour d'une durée de 3 années sur l'ensemble du territoire du Département d'Indre et Loire, Sur l'action civile : - réformé partiellement le jugement entrepris et reçu la constitution de partie civile de Mehmed LJAJIC, - confirmé pour le surplus les dispositions civiles du jugement, - y ajoutant, condamné X... BEHILLIL au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, en appel à payer 500 Euros chacun à Jeanne Z..., Franck A... et l'OPAC d'Indre et Loire. Cette décision a été signifiée le 27 JUIN 2005 à PARQUET GENERAL, notifiée à l'intéressé le 11 OCTOBRE 2005. BEHILLIL X... a formé opposition le 11 OCTOBRE 2005. ARRÊT SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 30 JANVIER 2006 Ont été entendus : Monsieur DOMERGUE, Conseiller, en son rapport. Maître MOUSSAY Daniel, Avocat des parties civiles Jeanne Z..., Franck A... et de l'OPAC d'Indre et Loire en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Le Ministère Y... en ses réquisitions. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 JANVIER 2006. DÉCISION : Vu le jugement et les appels sus-énoncés ; Vu l'arrêt de défaut de la Cour d'Appel de céans en date du 09 Mai 2005 ; Vu l'opposition en date du 11 Octobre 2005 formée par X... BEHILLIL ; Attendu que lors de son opposition X... BEHILLIL s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du lundi 30 janvier 2006 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il a fait téléphoner au Greffe de la Cour qu'il est hospitalisé ; qu'il demande, en conséquence, le renvoi de l'affaire, mais que cette demande n'est appuyée d'aucun justificatif ; qu'il échet de statuer par arrêt itératif défaut à son encontre ; PAR CES MOTIFS : Et vu les dispositions de l'article 494 du Code de Procédure Pénale, LA COUR, REOEOIT X... BEHILLIL en son opposition, DONNE ITÉRATIF D..., DÉCLARE non avenue l'opposition à l'arrêt de défaut du 09 Mai 2005 de la Cour d'Appel de céans lequel sortira en conséquence son plein et entier effet, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. GIRARDEAU Y. ROUSSEL