Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2016, 16/00014
Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/00014 13 avril 2016 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Michel X... Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Patricia RIVIERE, greffier, avons rendu le treize avril deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LES SABLES D'OLONNE en date du 24 mars 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Monsieur Michel X... né le 03 Mars 1945 à NANTES (44000)... 85300 CHALLANS non comparant, ayant pour conseil Maître David DUBRULLE, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE qui a fait parvenir un courrier par télécopie avant l'audience placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan de Challans INTIMÉ Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN Boulevard Guérin B.P. 219 85302 CHALLANS CEDEX non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 24 mars 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LES SABLES D'OLONNE a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Monsieur Michel X... fait l'objet au CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN, où il a été placé le 17 mars 2016. Cette décision a été notifiée le 24 mars 2016 à Monsieur Michel X..., qui en a relevé appel, par l'intermédiaire de son conseil , Maître David DUBRULLE, avocat au barreau de la Roche sur Yon en date du 04 avril 2016 par courrier électronique reçu au greffe de la cour d'appel le 04 avril 2016. Vu les convocations et avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, à Monsieur Michel X..., au CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN, à Maître David DUBRULE ainsi qu'au Ministère public ; Par décision du 19 janvier 2016 la directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan a ordonné l'admission en hospitalisation complète de Monsieur Michel X.... Par décision du 26 février 2016, sa prise en charge a été modifiée sous une autre forme que l'hospitalisation complète avec mise en place d'un programme de soins. La directrice du CH Loire Vendée Océan a décidé de la réintégration de Monsieur Michel X... en hospitalisation complète à compter du 17 mars 2016 et par requête en date du 23 mars 2016 la directrice du CH Loire Vendée Océan a soumis au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne le contrôle de cette mesure. Par ordonnance en date du 24 mars 2016 , le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur Michel X.... Par déclaration en date du 4 avril 2016 Maître DUBRULLE a relevé appel de cette décision au nom de Monsieur Michel X.... Entre temps ce dernier a fait l'objet d'une modification de sa prise en charge avec mise en place d'un nouveau programme de soins. Par conclusions en date du 12 avril 2016, le procureur général a déclaré s'en rapporter compte tenu de la modification ci-dessus mentionnée. Par courrier en date du 12 avril 2016, Maître DUBRULLLE a fait connaître le souhait de Monsieur Michel X... de se désister de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de la loi 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 et notamment les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2 du code de la santé publique, ainsi que les articles L.3212-1 et suivants du même code . Vu les dispositions des décrets numéro 2011/846 du 18 juillet 2011, et numéro 2014-897 du 15 août 2014 relatifs à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Vu les réquisitions écrites du procureur général. Vu la lettre de désistement en date du 12 avril 2016. Il convient de donner acte à Monsieur Michel X... de sa volonté exprimée par l'intermédiaire de son conseil, de se désister de l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2016 par juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance des Sables d'Olonne. En conséquence ce désistement dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, - Donnons acte à Monsieur Michel X... de son désistement de l'appel interjeté contre l'ordonnance déférée, - Constatons que ce désistement dessaisit la cour, - Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.