Cour d'appel de Douai, du 28 septembre 2000, 98/08605

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 APPELANTE Madame D'O. De S. épouse F Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître HURE, avocat au barreau de Béthune INTIMEE La Société Anonyme V., Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME - KRAUT - REISENTHEL Avoués Assistée de Maître GAYOT, avocat au barreau de Béthune COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame DUMONT ARRET CONTRADICTOIRE , prononcé à l'audience publique du VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE date indiquée à l'issue des débats, par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame DUMONT , Greffier. ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 23/05/2000 Vu le jugement contradictoire rendu le 6 août 1998 par le tribunal d'instance de Béthune ; Vu l'appel interjeté le 21 septembre 1998 par Madame F. ; Vu les conclusions déposées le 21 janvier 1999 pour Madame F. ; Vu les conclusions déposées le 6 avril 1999 pour la S.A. V. anciennement dénommée V.; Vu 1"ordonnance de clôture du 23 mai 2000 ; Attendu que le jugement entrepris a condamné Madame F. à payer à la S.A. V., aujourd'hui dénommée S.A. V., la somme de 77 578,75 F. avec intérêts au taux conventionnel de 15,4 % l'an sur la somme de 72 331,89 F. et intérêts légaux sur celle de 5 246,86 F. à compter du 5 juillet 1994, date de l'arrêté de compte et celle de 1 000 F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que Madame F. a interjeté appel au motif que Monsieur F. a été mis en liquidation judiciaire le 11 juillet 1994, quétant sa collaboratrice, la Société créancière devait déclarer sa créance et appeler le liquidateur en la cause ; Attendu qu'il résulte de la production du contrat d'offre préalable de crédit accessoire à une vente du 24 août 1992, ce qui est relevé par le premier juge, que Madame X... de S. épouse F. est co-emprunteur solidaire de l'achat du véhicule Audi 100 à des fins professionnelles ; que le fait qu'elle soit déclarée au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur et-que son mari soit mis en liquidation judiciaire ne rend pas applicable l'arùcle 50 de la loi du 25 janvier 1985 à son égard ; que son appel est donc infondé, et la décision n'étant pas autrement critiquée sera donc confirmée ; Attendu sur la demande de la somme de 5 000 F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A. VOLKSWAGEN FINANCE qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à cette société la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel principal ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Rejette la demande d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A. V. ; Condamne Madame F. aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président, F. Dumont I. Geerssen

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Etant coempruntrice solidaire avec son époux selon le contrat d'offre préalable de crédit dans le but d'acquérir un bien à des fins professionnelles, l'épouse est tenue de rembourser le crédit, sa déclaration au registre du commerce et des sociétés en tant que conjoint collaborateur et la mise en liquidation judicia- ire de son époux ne rendant pas applicable l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-43 du code de commerce