Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, 07/00689

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 07/00689CC O R D O N N A N C E No 115 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles 722, 723-6, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Compte-tenu de l'urgence et hors commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 15 février 2007, rejeté une demande permission de sortir sous escorte présentée par Tony X..., né le 14 février 1978 à SAINT-OMER (62) détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 16 février 2007. Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 16 février 2007, Tony X... a interjeté appel de ladite ordonnance. Le 21 février 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE : Tony X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 17 mois. Il est normalement libérable le 26 novembre 2007. L'intéressé a sollicité une permission de sortir exceptionnelle aux fins de pouvoir voir son père, en phase terminale de cancer, dont l'état de santé s'est aggravé. Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a suivi les avis des membres de la commission d'application des peines et retenu que seule une autorisation sous escorte pouvait être envisagée compte tenu du profil et du passé pénal du requérant et que le refus de la mère de Tony X... de la présence de gendarmes à son domicile ne garantissait aucunement la représentation de l'intéressé. A l'appui de son appel, Tony X... a adressé un courrier dans lequel il fait valoir que l'état de son père s'est aggravé et que sa mère accepte de la présence des gendarmes à son domicile. Cependant, aucun document attestant de cet accord n'a été produit. Le rapport du Service d'Insertion et de Probation fait état de ce que Tony X... suit un traitement pour soigner sa problématique toxicomaniaque, qu'il a entrepris quelques démarches auprès de l'ANPE mais que la mère de l'intéressé semble avoir une certaine méfiance à l'égard de son fils et qu'elle refuse l'entrée des gendarmes à son domicile et la présence de son fils avec les menottes, pour ne pas choquer son père. Compte-tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a estimé qu'une sortie sous escorte n'était pas envisageable, la présence des gendarmes et le port des menottes étant indispensables pour prévenir toute velléité de fuite de la part de Tony X..., dont la situation pénale n'est, au surplus, pas définitive. Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée. Les observations du condamné nous ayant déjà été transmises, il y a lieu de statuer immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 al.2 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Vu l'urgence, Confirmons l'ordonnance déférée. Fait à DOUAI, le 23 Février 2007La Présidente, E. SENOT