Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2007, 05/02463

ARRÊT No679 R. G : 05 / 02463 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 20 mai 2005 SARL X... C / SA LIXXBAIL COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SARL X... Pont de l'Aygues RN 7-518 Route de Lyon 84100 ORANGE représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : SA LIXXBAIL poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 1 / 3 Rue Passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SIGRIST & DARMON, avocats au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : à l'audience publique du 08 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2007. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 18 Décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** La Société LOXXIA BAIL aux droits de laquelle se trouve la Société LIXXBAIL a conclu avec la Société AUTO DÉCONSTRUCTEURS ET DÉPOLLUEURS RÉUNIS (ADDR) un contrat de crédit-bail No 99211. 11080. 6 pour le financement d'un camion MERCEDES (prix TTC 113. 296,09 euros), durée de 60 mois, première échéance mensuelle : 5 juillet 1999 d'un montant de 74. 255,66 F TTC,59 échéances suivantes : 12. 980,15 F TTC. Par jugement du 19 avril 2002 le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commerciale a ouvert le redressement judiciaire de la SARL ADDR. Le procès verbal d'inventaire établi les 30 avril,2 mai,14 mai et 5 juin à la demande de l'administrateur judiciaire, Maître Z..., fait apparaître parmi les biens en crédit bail : " un camion MERCEDES permettant le transport des véhicules, location consentie par LOXXIA BAIL suivant contrat 99211. 11080. 6 à compter du 5 juillet 1999 se terminant le 5 juin 2004 ". Le redressement judiciaire d'ADDR a été converti en liquidation par jugement du 21 juin 2002, Maître A... représentant des créanciers étant désigné aux fonctions de liquidateur. Par ordonnance du 2 juillet 2002 le juge commissaire a ordonné la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'ADDR au profit de Messieurs Eric et Emile X..., agissant tant pour leur compte personnel que pour le compte d'une société à constituer, au prix forfaitaire net vendeur de 22. 867,35 euros. Par courrier du 31 juillet 2002 Maître A... ès qualités a acquiescé à la demande de restitution de LIXXBAIL portant sur un camion No WDB 6524971K00885 sous réserve de l'existence en nature du bien revendiqué. Courant 2003, à une date non précisée, Maître A... ès qualités a fait délivrer à la SARL X... une sommation de restituer " le camion MERCEDES BENZ et sa remorque LOHR " mais s'est vu répondre que ce matériel était inclus dans le périmètre de la cession. Le crédit bailleur n'a pas davantage pu récupérer le matériel objet du crédit-bail. C'est dans ces conditions que par acte du 27 octobre 2004 après y avoir été invitée par le juge commissaire par une ordonnance du 28 juin 2004 prononçant un sursis à statuer sur la contestation par le débiteur principal (ADDR) de la déclaration de créance de LIXXBAIL, cette dernière a fait assigner la SARL X... devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS pour obtenir sa condamnation à lui restituer le camion MERCEDES No WDB 6524971K008885 et la remorque LOHR No VGYCS175P20535603 et à lui payer une indemnité d'utilisation de 1. 943,78 euros par mois depuis le 2 juillet 2002 jusqu'à restitution effective. Il a été fait droit à sa demande par jugement du 20 mai 2005 statuant comme suit : " Condamne la SARL X... à restituer à son légitime propriétaire, la Société LIXXBAIL, le camion et la remorque dont les numéros sont visés dans l'exploit introductif, sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, Fixe la durée de l'astreinte à un mois, Se réserve la liquidation de l'astreinte, Condamne la SARL X... à payer une indemnité d'utilisation de 1. 943,78 euros mensuels à compter du 2 juillet 2002 jusqu'à la restitution effective, Ordonne l'exécution provisoire pour la moitié sans cautionnement préalable, Rejette la demande de dommages-intérêts ". La SARL X... a relevé appel du jugement par acte du 9 juin 2005. SUR QUOI Vu les conclusions signifiées le 6 octobre 2005 par la SARL X..., Vu les conclusions signifiées le 5 septembre 2007 par la Société LIXXBAIL SA, La SARL X..., qui reconnaît en cause d'appel que la Société LIXXBAIL est bien propriétaire du camion MERCEDES et de la remorque LOHR et les a d'ailleurs restitués à sa propriétaire contre décharge le 7 juin 2005, soutient qu'elle aurait été possesseur de bonne foi des matériels et ne serait en conséquence tenue à aucune indemnité d'utilisation en vertu de l'article 2279 du Code Civil. Mais ce texte qui a seulement pour objet d'édicter une présomption de propriété ne la dispense pas d'acquitter une indemnité pour avoir utilisé des matériels dont elle a librement joui jusqu'à restitution à leur propriétaire, lequel avait régulièrement publié au greffe du Tribunal de Commerce de CARPENTRAS le contrat de crédit-bail conclu avec la Société ADDR (cf. bordereau du 6 août 1999 et bordereaux modificatifs des 9 avril 2001 et 28 novembre 2002). Et c'est à bon droit que le Tribunal a aligné le montant de l'indemnité d'utilisation sur celui des loyers, l'argumentation de la SARL X... sur le caractère obsolète des matériels apparaissant de pure forme eu égard à l'acharnement qu'elle a mis à les conserver. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement en ce qu'il a accueilli la demande de restitution du camion MERCEDES et de la remorque LOHR propriété de la Société LIXXBAIL pour celle-ci les avoir acquis de la Société Suisse de dépannage BISETTO & FILS pour le prix de 150. 000 FS, selon facture du 30 juin 1999, puis donnés en crédit bail à la Société ADDR, selon contrat No 99211. 11080. 6, Le confirme en ce qu'il a condamné la SARL X... à payer une indemnité d'utilisation jusqu'à restitution effective, Constate que la restitution a eu lieu le 7 juin 2005, Condamne en conséquence la SARL X... à payer à la Société LIXXBAIL la somme de 68. 032,30 euros, La condamne encore à payer à l'intimée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité de 1. 500 euros laquelle viendra s'ajouter à celle de 1. 000 euros obtenue en première instance, La condamne enfin aux entiers dépens et admet la SCP TARDIEU, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.