Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2008, 07/05190

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/05190 M. Boujemaa X... C/ M. Michel Y... Mme Annie Z... MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX Me Paul Henri SORET UDAF DU FINISTERE Déclare l'appel irrecevable POURVOI T 0815297 du 26/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no 35/2008 B1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme B... NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2007 devant Mme B... NIVELLE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 13 Mars 2008, après prorogation de la date du délibéré, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Boujemaa X... Kerbrat 29250 PLOUGOULM représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués ET INTIMÉS : Monsieur Michel Y..., représenté par l'UDAF du Finistère en sa qualité de tuteur ... 29000 QUIMPER représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me D..., avocat UDAF DU FINISTERE ès qualités de tuteur de Monsieur Michel Y... CS 82927 29229 BREST CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me D..., avocat Madame Annie Z... ... 29400 LANDIVISIAU Régulièrement assignée à domicile par exploit en date du 30 juillet 2007. Maître Paul Henri SORET, mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des biens de Monsieur X..., 37 Place des Otages 29600 MORLAIX représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX Palais de Justice ... 29600 MORLAIX Auquel l'acte d'appel a été régulièrement dénoncé à personne par exploit en date du 30 juillet 2007. EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE-OBJET DU RECOURS Par assignations aux fins d'appel en matière de saisie immobilière en date des 27 et 30 juillet 2007 X... Boujemaa a fait déclarer à Maître SORET, ès qualités de liquidateur de X... Boujemaa, à Annie Z..., à Michel Y... représenté par l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur et au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Morlaix qu'il interjetait appel d'un jugement rendu le 20 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Morlaix ; Il demande à la Cour d'annuler ce jugement, de dire nul et de nul effet le commandement à fin de saisie immobilière délivré à la requête de Michel Y... et de l'UDAF ; De dire également l'arrêt commun et opposable à Annie Z... et à Maître SORET, ès qualités de liquidateur de X... Boujemaa ; De débouter Michel Y... de l'ensemble de ses demandes ; Par conclusions en date du 8 novembre 2007 Maître SORET, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de X... Boujemaa, a demandé à la Cour qu'il lui soit décerné acte de ce qu'il ne soutient pas les demandes de ce dernier ; L'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... demande à la Cour de déclarer l'appel nullité irrecevable ; De confirmer la décision critiquée et de condamner X... Boujemaa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; L'assignation d'Annie Z... a été délivrée à domicile ; Elle n'a pas constitué avoué ; MOTIFS DE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Considérant que par jugement en date du 20 juin 2007 le Tribunal de Grande Instance de Morlaix a déclaré X... Boujemaa irrecevable en ses demandes et l'a condamné à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce les droits et actions d'un débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés par le liquidateur ; Que X... Boujemaa n'a donc pas qualité pour agir ni devant le Tribunal de Grande Instance ni devant la Cour étant observé que Maître SORET, ès qualités de liquidateur de X... Boujemaa ne s'associe pas à son action ; Considérant que le jugement rendu le 20 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Morlaix sera en conséquence confirmé ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Michel Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel et qu'il y a lieu en conséquence de condamner X... Boujemaa à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que X... Boujemaa supportera par ailleurs les dépens de première instance et d'appel ; DÉCISION PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevable l'appel formé par X... Boujemaa contre la décision du Tribunal de Grande Instance de Morlaix en date du 20 juin 2007, Condamne X... Boujemaa à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne X... Boujemaa aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,