Cour d'appel de Douai, du 14 septembre 2000, 1998/02703

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14/09/2000 APPELANT Madame X... Y... par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assistée de Maître DELABY, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur X... Z... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assisté de Maître FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur A... et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT TROIS MAI DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Madame ANCEL-DHOLLANDE ARRET B..., prononcé à l'audience publique du QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE date indiquée à l'issue des débats, par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., Greffier. ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 09/05/2000 Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de LILLE le 12 février 1998 ; Vu l'appel formé le 23 mars 1998 par Madame X...; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 14 septembre 1999 pour Madame X...; Vu les conclusions déposées le 1er avril 1999 pour Monsieur X...; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2000 ; Attendu que le jugement entrepris a condamné Madame X... à payer à son frère, Monsieur X..., la somme de 48.697,50 F avec intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an à compter du 27 février 1997; Attendu que Madame X... a fait appel, la dette dont s'agit datant de 1971 ayant été réglée par 12 virements de 500 F de 1971 à 1972 soit 6.000 F émanant de son ex-mari, Monsieur D..., par des versements provenant de comptes de Monsieur D... à la S. G. ou par elle-même en provenant de la D... D... M. pour 25.000 F environ et par la vente d'un cabanon ; qu'au mieux cette dette ne dépasse pas 5.750 F soit 11.500 divisé par deux, de telle sorte qu'ayant versé 48.310 F, Monsieur X... lui doit 42.560 F ; Attendu que par acte sous seing privé du 18 février 1971, Monsieur X... a prêté la somme de 42.500 F à son beau-frère, Monsieur D..., à compter du 30 mai, avec intérêts au taux de 5 % l'an remboursable par mensualités de 500 F, pour l'achat d'une maison d'habitation ; que les époux E... ont divorcé en 1977 ; que Monsieur D... conformément au contrat de prêt, a procédé à tout le moins à 12 versements de 500 F les 11 juin, 9 juillet, 11 août, 13 septembre, 18 novembre, 16 décembre 1971, 3 et 7 janvier 1972, 9 février , 11 juillet, 26 septembre et 7 novembre 1972, au profit de Monsieur X... soit un total de 6.000 F en l'état des preuves retrouvées par Madame X...; Attendu que Madame X... verse une lettre du 9 septembre 1983 de son avocat à Monsieur D... faisant état selon déclarations de banques de versements à Monsieur X... pour au moins 25.000 F, à savoir par la D... D... DE D... M. en 1974, 1975, et les tous premiers mois de 1976 (16.500 F)c'est à dire par Madame X..., par la S. G. en 1972 et en 1973, 17 versements de 500 F soit 8.500 F (Monsieur D...) et de ce que Monsieur D... ne paierait plus ; que cette lettre, établit des remboursements portés pour un total d'au moins 25.000 F ; que dans ces conditions l'appel de Madame X... est justifié, puisqu'elle prouve avoir payé à tout le moins 31.000 F ; qu'elle reconnaît ne pouvoir rapporter la preuve d'une vente de cabanon ; Attendu que Monsieur X..., dont la patience pendant de longues années s'explique au moins en partie par les paiements effectués par Monsieur D... et Madame X..., ne demande à Madame X... que la moitié de la dette ; que Madame X... n'ayant pas rapporté la preuve qui lui incombe de s'être entièrement libérée de la dette, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X...; Attendu sur le calcul d'intérêts que Monsieur X... n'a pas tenu compte des différents versements sus-énoncés pour un total de 25.000 F; que le dernier versement étant du début 1976, il y a lieu de dire que les intérêts conventionnels courent à compter du ler janvier 1977 sur la somme de 11.500 F; Attendu qu'en l'état la créance s'établit à 42.500 F - 31.000 F soit 11.500 F, divisé par deux, soit 5.750 F plus intérêts conventionnels de 5 %; Attendu que Madame X... ayant versé 48.310 F sera condamnée en deniers ou quittances ; Attendu sur la demande de dommages-intérêts pour résistance, que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par Madame X... dans son droit d'interjeter appel ; Attendu sur la demande en article 700 du nouveau code de procédure civile de Monsieur X..., qu'il n'y a pas lieu de l'accueillir; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevables l'appel principal et l'appel incident; CONFIRME le jugement sauf à l'émender sur le montant de la condamnation; Statuant nouveau, CONDAMNE Madame X... à payer à Monsieur X..., en deniers ou quittances, la somme de 5.750 F avec intérêts conventionnels de 5 % l'an depuis le 1er janvier 1977; Y ajoutant, REJETTE les demandes de Monsieur X... en dommages-intérêts et en article 700 du nouveau code de procédure civile; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, F. C... I. GEERSSEN

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation L'emprunteur qui verse au débat une lettre faisant état de versements au créancier pour un total inférieur au montant dû, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s'être entièrement libérée de sa dette à l'égard de ce dernier. Il y a donc lieu de faire droit à la demande du prêteur