Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2007, 06/04492

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 04492 ASSOCIATION LOI DE 1901-AS TOULON VAR C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Michel X... MMA IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 19 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2110. APPELANTE ASSOCIATION LOI DE 1901-AS TOULON VAR agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, Stade Bon Rencontre-Avenue Aristide Briand-83200 TOULON représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège,8, rue Jules Moulet-13006 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant la SCP DUREUIL C.-GILLES C., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Michel X... né le 14 Avril 1982 à MARSEILLE (13000), ... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP BENSA-GISBERT, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MMA IARD venant aux droits de AZUR ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis 10 Bd Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2007. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2007, Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 9 janvier 2006 Vu l'appel de l'association sportive Toulon Var en date du 7 mars 2006 Vu les conclusions de cette appelante en date du 15 février 2007 Vu les conclusions de M.X... en date du 3 août 2006 Vu les conclusions de la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 17 août 2006 Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2007 ***** L'association Sporting club de Toulon Var est appelante du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 19 janvier 2006 l'ayant déclarée responsable du préjudice subi par M. Michel X... le 26 mars 2000 et l'ayant condamnée à l'indemniser, préjudice consistant en une fracture ouverte de la jambe droite occasionnée au cours d'une rencontre de football par le gardien de but de l'équipe adverse qui a lancé violemment ses pieds en direction de sa jambe. L'association appelante conclut à la réformation du jugement estimant que l'accident a eu lieu au cours d'une action normale de jeu, le tacle, exercice " footballistique " largement pratiqué et admis étant, en l'espèce, régulièrement intervenu dans une phase de jeu et donc non constitutif d'une agression. M.X... a conclu à la confirmation du jugement, estimant pour sa part que le comportement fautif du gardien de but, M.Y... est démontré ***** En Droit, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, la responsabilité de l'association sportive de Toulon Var est engagée en cas de faute d'un de ses joueurs, la définition de cette faute ne se limitant pas à des actes de violences intentionnelles mais recouvrant plus largement, dans le cadre d'un jeu comportant des risques, des comportements dépassant le cadre d'une action normale de ce jeu. La Cour adopte les motifs du jugement relativement à l'absence de sanctions par les arbitres du match et au rôle joué en l'espèce par la commission de discipline. Contrairement à ce que soutient l'association appelante, l'absence de relevé de faute par l'arbitre principal et par l'arbitre assistant du match ne peut être considérée ipso facto comme faisant preuve de la régularité du tacle. L'action de jeu incriminée est décrite par M.Z... ayant délivré une attestation dont les termes sont les suivants : " Sur un ballon venant de la droite le joueur X... Michel est parti seul vers le but adverse. Le gardien de but de l'équipe de Toulon l'ayant vu est tout de suite sorti à sa rencontre. Le joueur est entré dans la surface de réparation, a frappé le ballon, au moment où son pied à touché le sol, j'ai vu le gardien de but se jeter les deux pieds en avant et venir percuter la jambe du joueur à quelques centimètres au-dessus du genou ". De même, M.A... témoigne en ces termes : " le numéro huit de Gignac, entrant dans la surface de réparation adverse, a tiré vers le but, devançant nettement la sortie du gardien. Celui-ci ayant plusieurs mètres de retard s'est élancé, les deux pieds en avant, sans aucune retenue, sans aucun geste pour intercepter le ballon et a percuté X... Michel dans un choc qui ressemblait plus à une agression caractérisée qu'à une action de jeu ". Ces attestations non contraires démontrent qu'au moment où le joueur X... frappait le ballon avec son pied en direction du but, le gardien de but Y... s'est élancé les pieds en avant en direction des jambes de M.X.... Cette action brutale faite sans aucun discernement, qui ne pouvait aboutir à l'interception du ballon dans le cadre du match en question, constitue bien une faute de M.Y... dont l'association sportive de Toulon Var doit répondre dans les conditions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Sur le préjudice de M.X..., la Cour se réfère expressément à la description opérée par le premier juge qui a effectué une juste appréciation des postes de préjudice de M.X..., appréciation entérinée par la Cour par motifs adoptés. La Cour estime équitable d'allouer à M.X... en cause d'appel la somme de 1300  au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Et y ajoutant Condamne l'association sportive de Toulon Var a payer à M.X... la somme de 1300  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne l'association sportive de Toulon Var aux dépens, ceux d'appels distraits au profit de la SCP De St FERREOL-TOUBOUL et de la SCP SIDER, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Associations sportives - Choses dont on a la garde ( article 1384 al.1 du Code civil ) - Applications diverses - /JDF Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, la responsabilité d'une association sportive est engagée en cas de faute d'un de ses joueurs, la définition de cette faute ne se limitant pas à des actes de violences intentionnelles mais recouvrant plus largement, dans le cadre d'un jeu comportant des risques, des comportements dépassant le cadre d'une action normale de ce jeu. En l'espèce au moment où le joueur frappait le ballon avec son pied en direction du but, le gardien de but s'est élancé les pieds en avant en direction des jambes du tireur. Cette action brutale faite sans aucun discernement, qui ne pouvait aboutir à l'interception du ballon dans le cadre du match en question, constitue bien une faute du gardien de but dont l'association sportive de Toulon Var doit répondre dans les conditions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.