Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2007, 07/00254

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03. 27. 93. 13. 02-Fax 03. 27. 93. 13. 03 No DOSSIER : 07 / 00254 / MM O R D O N N A N C E No 54 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles 723-3,712-5,712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Cyril X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE. Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 16 janvier 2007. Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 17 janvier 2007, Cyril X... a interjeté appel de ladite ordonnance. Le 23 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE : Cyril X... a été condamné le 9 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour destruction d'un bien appartenant à autrui par incendie. Il est normalement libérable le 26 mars 2008. Cyril X... a sollicité une permission de sortir pour la période du 30 janvier au 1er février 2007, pour le maintien des liens familiaux. Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu que l'enquête hébergement était défavorable. A l'appui de son appel, Cyril X... a adressé un courrier dans lequel il fait valoir qu'il sera logé chez ses parents, loin des lieux de commission de l'infraction reprochée, qu'il a tout mis en place pour que sa peine se déroule dans les meilleures conditions et que sa fille n'a qu'une envie, celle de revoir son père. L'enquête réalisée par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation fait ressortir que même s'il ne semble pas exister de tendance à la prise de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants dans la famille qui propose l'hébergement, la commune dans laquelle l'intéressé effectuerait sa permission de sortir a connu de multiples incendies volontaires non encore élucidés. Il résulte du même rapport que Cyril X... est en formation cuisine depuis février 2006, qu'il a contacté le service comptabilité aux fins de connaître le montant des dommages-intérêts, qu'il a commencé une formation en anglais, qu'il a effectué des démarches en vue de préparer sa sortie, qu'il est suivi dans le cadre de la commission des faits, l'intéressé se demandant comment il a pu commettre des incendies. Le travailleur social fait état de ce que Cyril X... sollicite le report de sa demande de permission de sortir à la période du 6 au 7 février 2007 car sa fille sera partie en classe de neige durant la période antérieurement sollicitée. Eu égard aux éléments ci-dessus énumérés, il apparaît que le lieu de résidence choisi n'est pas approprié, notamment quant au risque de récidive et de trouble à l'ordre public. Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND, Vu l'urgence, Confirmons l'ordonnance déférée. Fait à DOUAI, le 26 Janvier 2007 La Présidente, E. SENOT