Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 6 septembre 2006

ARRÊT No 1126/D/2006 2 grosses 2 copies COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le MERCREDI 06 SEPTEMBRE 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE du 08 DECEMBRE 2004 PRÉVENU A...X... CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER PARTIE CIVILE P... Eric PAR DEFAUT GROSSE DELIVREE LE : à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... né le 12 Décembre 1978 à NICE (06) de Mohamed et de L... Djamila de nationalité FRANCAISE situation familiale inconnue demeurant : ... NICE déjà condamné Libre Prévenu de VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL Non comparant, Appelant LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant, P... Eric ...l 06000 NICE Partie civile, Non comparante, ni représentée, intimée ARRÊT No 1126/D/2006 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur X..., le 28 Juin 2005, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 29 Juin 2005 contre Monsieur X... DÉROULEMENT DES Y... : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MERCREDI 06 SEPTEMBRE 2006, Le Z... a constaté l'absence du prévenu, Le Conseiller A... a présenté le rapport de l'affaire, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Enfin, le Z... a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour. DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Par actes au Greffe en dates des 28 et 29 juin 2005 a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles et le Ministère Public a formé appel incident, d'un jugement contradictoire à signifier et notifier par procès verbal de police rendu le 8 décembre 2004, par lequel le Tribunal correctionnel de Nice a déclaré X... coupable d'avoir: A NICE le 26 décembre 2000, frauduleusement soustrait au préjudice de Eric P... un véhicule de marque Mercedes immatriculé ....., cette soustraction ayant été précédée, accompagné ou suivie de violence à l'encontre de Eric P ...n'ayant entraîné d'incapacité totale de travail. Faits prévus et réprimés par les articles 311-4, 3111-11, 311-1, 311-4311-14 du code pénal. Et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement. Sur l'action civile, le Tribunal correctionnel a reçu Eric P... en sa constitution de partie civile et a condamné X... à lui payer la somme de 2635 euros à titre de dommages et intérêts. Les appels précités , interjetés dans les formes et délais de la loi sont recevables. Les faits sont les suivants: Dans la nuit du 25 au 26 décembre 2000 à 3h15 du matin, Eric P... était victime du vol de son véhicule Mercedes ... sous la menace du couteau. L'auteur des faits s'enfuyait avec le véhicule et abandonnait sur place le Ford volée en date du 7 décembre 2000 à Nice. Le jour même la victime identifiait sur photo canonge X... et confirmait sa reconnaissance le 5 décembre 2001. X... contestait être l'auteur des faits . A l'audience de la Cour: Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré. Le prévenu , régulièrement cité en mairie sans accusé de réception signé n'a pas comparu. ARRET No 1126/D/2006 SUR QUOI LA COUR, Sur l'action publique Attendu que c'est à juste titre que le tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu. Qu'en effet, la victime reconnaît formellement à deux reprises le prévenu comme étant l'auteur du vol avec arme. Qu'entendu le mis en cause indique avoir passé la nuit du 25 au 26 décembre 2000 chez sa mère qui dément. Attendu qu'en conséquence , la décision déférée sera confirmée de ce chef. Attendu qu'elle le sera également sur la peine prononcée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et la personnalité du prévenu déjà condamné à plusieurs reprises. Attendu que la gravité des faits et le trouble causé à l'ordre public justifient qu'un mandat d'arrêt soit décerné à l'encontre du prévenu , dont le domicile actuel n'est pas connu. Sur l'action civile, Attendu que la Cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu et par arrêt de défaut à l'égard de la partie civile, en matière correctionnelle, EN LA FORME, reçoit les appels, AU FOND, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Décerne mandat d'arrêt à l'encontre de X... . LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de Procédure Pénale. ARRET No 1126/D/2006 COMPOSITION DE LA COUR : Z... : Monsieur THIBAULT-LAURENT B... : Madame C... et Madame A... vice président placée par ordonnance de Monsieur le Premier Z... toujours en vigueur , Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur D..., Substitut Général GREFFIER : Monsieur MANSALIER Le Z... et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Z... conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER LE Z... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.