Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, 12/00093
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 04 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00093 AFFAIRE : M. Marc X... Mme Sandra Y... ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 15 OCTOBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Marc X..., demeurant... COMPARANT-assisté de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ; APPELANT ET : Madame Sandra Y..., demeurant... COMPARANTE-assistée de Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES représentée par Madame A.... EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 11 Février 2013, en Chambre du Conseil, en présence de Me Dorothée LEBOUC, avocat, conseil du mineur Julien ; Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; Madame A... a été entendue en ses explications ; Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ; Maître VILLETTE, avocat, a présenté les moyens d'appel de M. X... ; Maître LEBOUC, avocat, conseil du mineur Julien, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 04 Mars 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties. EXPOSE DES FAITS Du mariage de Sandra Y... et de Marc X... est issu un enfant, Julien qui est né le 6 mai 2000. Mme Sandra Y... a demandé le divorce, et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 27 juin 2002, qui a d'une part, et notamment, fixé la résidence de Julien chez le père, et d'autre part, ordonné un bilan psychosocial qu'il a confié à l'ADPPJ, qui a été déposé le 29 avril 2003. Mme Sandra Y... a interjeté appel de cette décision, et par un arrêt du 15 avril 2004, la Cour de ce siège, après s'être fait communiquer le bilan psychosocial, a infirmé l'ordonnance, sauf en sa disposition ayant ordonné cette mesure d'instruction, a ordonné le transfert de résidence de l'enfant et confié sa garde à l'ALSEA en accordant un droit de visite pour chacun des parents un jour par semaine à la convenance des parties et de l'ALSEA. Par ailleurs, la Cour a ordonné la transmission d'une copie de la décision au juge des enfants de LIMOGES qui, le 22 avril 2004 suivant, a confié Julien au CPFS de l'ALSEA. Depuis, son placement a sans cesse était renouvelé, jusqu'à la décision du 15 octobre 2012 qui a été frappée d'appel par le père. A l'époque du premier placement, Julien âgé de 3 ans, inquiétait par une absence de limites et de repères éducatifs, par une hyperactivité pointée à l'école et vécue comme épuisante et ingérable. Il était violent avec ses camarades tapant, giflant, tirant les cheveux, notamment pour s'emparer d'un objet détenu par un autre, qu'il convoitait. Les autres enfants avaient peur de lui. Il n'avait aucune conscience du danger et semblait être insensible à la douleur. Il avait également des comportements étranges, se réfugiait sous une table ou un banc, se cognait la tête, faisait le mort. Le père, quant à lui, n'avait aucune conscience de l'état de son fils, puisque ce comportement n'était pas pour lui, la manifestation d'un comportement caractériel, mais celle d'une forte personnalité, surdouée comme lui, qui s'ennuyait à l'école. Cependant, quelques jours à peine après son placement, l'enfant révélait que résidant chez son père, celui-ci le laissait seul, le tapait avec une baguette, lui criait dessus, le traitait de " grosse merde ", et insultait sa mère. Depuis son placement, Julien va mieux, mais l'évolution s'est faite lente, et encore, en 2010, alors qu'il était placé depuis 2004, il se sentait toujours insécurisé malgré les rencontres limitées et protégées avec ses parents. Depuis la rentrée 2012, il est scolarisé en 6ème SEGPA et il est noté comme progressant, il essaie de faire des efforts et d'afficher une attitude de bon élève, bien qu'il puisse être parfois pénalisé par son comportement agité. Depuis juillet 2012, son traitement médical a été suspendu, et il a terminé son suivi en psychothérapie au CMPP entrepris en 2005. Il continue à pratiquer la danse classique. Il participe aux spectacles de classe dont il peut être même la vedette. Il a conscience de la place qu'il occupe dans le ballet et remplit son devoir avec brio. Il est parti en colonie du 5 au 118 août 2012, et souhaite pratiquer du sport. Il rencontre régulièrement sa mère, avec qui les relations se sont améliorées, à raison d'une rencontre de 2 h par mois de façon médiatisée, mais les rapports entre mère et fils sans cesse progressant, Julien est parti les fins de semaine chez sa mère et y a fait également des séjours durant les vacances d'été 2012, pour son plus grand profit puisqu'il a émis le désir d'y aller plus souvent, et elle-même et son compagnon, souhaitent que Julien prenne sa place avec les autres enfants : son petit demi-frère dont Julien est ravi de s'occuper, et les enfants de ce compagnon. La mère est soulagée que Julien soit placé, et elle est apparue comme une maman désireuse de jouer un rôle important dans la vie de son fils. Julien est de plus en plus à l'aise avec les adultes, il est gentil et serviable. Mais, il peut également, parler beaucoup sans écouter les réponses à ses propres demandes. Il est conscient de la tension qu'il génère et peut en souffrir. Il peut aussi jouer la victime avec " un petit sourire coquin ", et cherche parfois la manipulation, mais en y croyant de moins en moins. Il ressent le poids de son passé, et se sent " perdu " car comment aller plus souvent chez sa mère sans attirer le courroux de son père. En même temps, il n'a pas beaucoup passé de temps avec sa mère, et n'est pas sûr de pouvoir lui parler en toute confiance. Toutefois, il essaye de conquérir sa place de grand frère dans la famille de sa mère où il est bien accueilli par tous les enfants envers qui, il manifeste de la gentillesse. Quant au père, c'est quelqu'un qui est noté par tous les intervenants, comme se situant dans un registre arrogant et vindicatif à l'égard de Mme Y.... Il est tour à tour, autoritaire, menaçant, séducteur et impudique quand il parle d'elle, cherchant à impressionner et déstabiliser son interlocuteur. Il a relégué la mère au temps où le couple vivait ensemble, occupant tout l'espace autour de Julien. Il cherche à instaurer une relation de maîtrise, par notamment, la pression, le harcèlement. Il ne supporte pas que la maîtrise de Julien puisse lui échapper au bénéfice de la mère, car grâce à l'enfant, il conserve un droit de regard sur le devenir de Mme Y..., à l'égard de qui, il est très critique, tient un discours très déprécié, voir haineux, au point qu'il a pu dire à l'institutrice de Julien, de ce dernier, que ce dernier savait reconnaître une " putain " car sa mère en était une, ajoutant d'ailleurs, que l'enfant désignait comme telles, les femmes figurant sur les panneaux publicitaires. Il se plaît à exercer son contrôle sur les personnes, et des témoins extérieurs le décrivent comme ayant été dur avec Julien qu'il rudoie verbalement. Il le provoque, et il est fier quand son fils lui tient tête. A ce jour, et encore au 11 décembre 2012, le père n'a pas évolué, il est très difficile de l'aborder, sa rancoeur envers son épouse est toujours aussi tenace, laquelle reste le centre de ses préoccupations, au point de pas entendre celles de Julien qui a toujours des problèmes de comportement. M. X... sollicite toujours des rendez-vous mais ne s'y rend pas. Il intervient, il exige, mais ne poursuit pas son action auprès de son fils. C'est lui qui fixe les heures en disant : " c'est non négociable ". Il exerce son droit de visite au centre, mais il l'exerce irrégulièrement, arrivant soit en retard, soit ne venant pas, mais sans jamais, en avertir. Il a également reçu Julien à la journée et pour un découcher exceptionnel la veille de Noël et le jour de Noël 2011. Depuis, le père n'a plus fait de demande pour voir son fils. Joint par le service, celui-ci a appris par sa compagne que M. X... rencontrait des problèmes de santé dont il ne voulait pas parler. Puis, le 12 mars 2012 il a appelé le service pour indiquer qu'il ne pourrait plus se manifester auprès de Julien car il évoquait une cure sur plusieurs mois. Le service évoquant une nouvelle incarcération, il a réagi en disant que ça ne le regardait pas et souhaitait qu'il soit dit à son fils qu'il était malade. A sa demande, il reverra Julien à la journée, en exigeant une journée le 22 septembre de 9 h à 19 h. Puis il le reverra le 10 novembre, le 1er décembre et le 15 décembre. Il a sollicité d'accueillir son fils pour le 31 décembre et le 1er janvier. M. X... exprime toujours ses désirs avec véhémence et n'arrive pas à s'exprimer autrement que pas la vigueur. Il est décalé dans ses relations avec les autres. Il montre maladroitement ses sentiments à Julien. Le plaisir de se rencontrer est réel, mais très insatisfaisant pour Julien pour qui, son père reste une énigme, notamment pas le flou entretenu sur sa vie. Il ne remet pas en cause le placement de son fils. Il a confiance au Centre. Mais il ne veut pas être mis en présence de son ex-épouse et demande à ce que le magistrat s'en souvienne. L'ALSEA suggère qu'il pourrait être envisagé des rencontres avec son père une fin de semaine par mois, mais le père n'a pas fait preuve de régularité, laissant Julien, d'abord, déçu, puis inquiet, et enfin, résigné. Or Julien traverse une période difficile, il s'agite et n'arrive pas à s'apaiser. Il met à mal sa famille d'accueil et sa scolarité. Le père en a été averti, mais n'écoute pas, et reste dans ses exigences. M. X... écrit souvent au juge des enfants pour exprimer son mécontentement, par exemple le 19 septembre 2012 pour que Mme Z... l'assistance sociale de l'ALSEA ne s'occupe plus de son fils, car selon lui, elle manifeste trop de curiosité sur lui et sa compagne, et il avertit qu'il ne laissera pas quelqu'un de néfaste s'occuper de son fils, sollicitant un rendez-vous, mais sans son épouse, car ce point reste toujours, selon ses termes, " non négociable ". Par un jugement du 15 octobre 2012, la mesure de placement a été reconduite pour 2 ans, accordant à la mère un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine par mois, et une visite par mois à l'Accompagnement familial, puis 2 fins de semaine par mois à compter de janvier 2013, outre quelques jours pendant les vacances scolaires, et au père, un droit de visite en fonction de ses demandes. M. X... a interjeté appel de cette décision. Par un courrier en date du 4 décembre 2012, M. X... a écrit au juge des enfants pour solliciter un droit de visite et d'hébergement sur son fils une fin de semaine par mois en plus des jours dont il dispose, et revendiquer le 1er de l'an, dans la mesure où la mère l'avait pour Noël. Il faisait également part de son mécontentement car il n'était pas informé lorsque son fils allait en vacances chez sa mère, et estimait qu'il y avait " des choses qui se faisaient dans son dos ". Il ajoutait qu'il " tenait absolument à ce que son fils reste placé en famille d'accueil pour des raisons de sécurité parentales, non pas qu'il n'était pas capable de prendre en charge l'éducation de son fils, mais pour être sûr que son fils soit protégé des frasques de sa mère, et souhaite que son fils en soit éloigné ". Au soutien de son appel, M. X... a fait valoir qu'" il voulait " son fils 2 fois par mois, qu'il n'avait pas à donner de comptes sur sa relation avec son fils, ni sur ce qu'il faisait avec lui, car cela ne regardait personne, ajoutant qu'il avait toujours su protéger son fils de sa vie par rapport à la prison, car là non plus, cela ne regardait personne. Son conseil a fait valoir que la fois précédente, il n'était pas comparant devant le juge des enfants, mais qu'il était d'accord avec le placement de Julien qu'il estime bénéfique pour ce dernier. Il admet qu'il a été irrégulier dans l'exercice de son droit de visite, mais cette irrégularité serait due à des problèmes de santé très importants. Toutefois, aujourd'hui, il veut voir son fils car il y a une affection réelle entre le père et le fils, même si cet attachement se manifeste parfois d'une façon maladroite de la part du père. Il veut recevoir son fils chez lui. Il admet que M. X... n'a pas vu Julien depuis le 1er de l'an, mais évoque le fait du Service. Il s'engage à respecter régulièrement son droit de visite. Le conseil de Mme Y... fait observer que tout est dominé par la toute puissance du père qui dicte sa loi, et notamment, ses droits de visite, que c'est le nième engagement par le père, d'exercer un droit de visite régulier, et pointe ce comportement du père qui atteint Julien et l'angoisse lorsqu'il va chez la mère, car il craint la colère du père. Le conseil de Julien rappelle que Julien évolue très lentement car il est pris entre sa mère qu'il souhaite voir et son père qu'il redoute, et par exemple, la perspective de cette audience l'a perturbé, et il est très mal. Cependant, ce n'est pas pour autant que Julien tient un discours négatif sur son père, mais il semble résigné. Le conseil de Julien tient à rappeler au père qu'il n'a pas seulement des droits, mais également des devoirs, et il sollicite une progressivité dans le droit de visite pour sécuriser l'enfant, ainsi qu'un droit de visite cadré et régulier, car l'enfant est toujours dans l'inquiétude par rapport à ce droit de visite du père. L'ALSEA fait valoir que le père a une attitude exigeante, arrogante par rapport à la mère et par rapport au service, ce qui contribue à l'insécurité de Julien. Depuis le 1er janvier, M. X... n'a pas voulu voir son fils. Cela se passe selon ses désirs à lui, et non, par rapport aux besoins de Julien. Julien est agité, ce qui constitue une entrave à son apprentissage. L'ALSEA suggère qu'un droit de visite soit accordé au père, mais à condition qu'il soit régulier. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'eu égard à l'irrégularité avec laquelle le père exerce son droit de visite sur Julien, qui peut passer plusieurs mois sans le voir, ou encore, refuser de le voir, tel que cela a été le cas depuis le 1er janvier 2012, ce qui engendre chez l'enfant une perturbation certaine, de nature à le déstabiliser, à l'inquiéter, et à entraver son évolution, il convient, considération prise du réel attachement de l'un pour l'autre, de fixer un droit de visite à raison de 2 samedis par mois pendant 6 mois, et si le père exerce régulièrement son droit de visite durant ce délai, et sans créer de perturbation chez Julien, il conviendra d'étendre ce droit de visite à un droit d'hébergement une fin de semaine par mois. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, DIT que M. X... bénéficiera sur Julien d'un droit de visite deux samedis par mois pendant une durée de 6 mois, Dit qu'au-delà, si le père a exercé régulièrement son droit de visite, sauf motif légitime dûment justifié, et si ce droit de visite ne perturbe pas Julien, ce droit sera étendu à un droit de visite et d'hébergement à raison d'une fin de semaine par mois. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.