Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0093, du 17 janvier 2006

MB ARRET No /M/05 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRET AU FOND 7Aème Chambre Prononcé publiquement le MARDI 17 JANVIER 2006, par la 7ème Chambre A des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE - 5EME CHAMBRE du 19 NOVEMBRE 2003. PREVENU EMERIC X... CONTRADICTOIRE Grosse délivrée le : à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : EMERIC X... né le 13 Mai 1951 à SAINT ETIENNE DE TINEE de Joseph et de GIBELLIN Désirée de nationalité FRANCAISE, marié Restaurateur demeurant : Route de Nabinas Auron 06660 ST ETIENNE DE TINEE Prévenu d' EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS comparant, assisté de Maître CHIZAT Christian, avocat au barreau de NICE appelant LE MINISTÈRE PUBLIC appelant en présence de Madame Y... représentant le directeur départemental de l'Equipement des Alpes Maritimes LES APPELS : appel a été interjeté par : Monsieur EMERIC X..., le 24 Novembre 2003, M. le Procureur de la République, le 24 Novembre 2003 DEROULEMENT DES DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 septembre 2005, le président a constaté l'identité du prévenu, le conseiller Z... a présenté le rapport de l'affaire, puis, le président a interrogé Emeric X... qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, le représentant du directeur départemental de l'Equipement a été entendu en ses observations, le ministère public a pris ses réquisitions, maître Chizat a été entendu en sa plaidoirie, le prévenu ayant eu la parole en dernier, enfin, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience le 8 Novembre 2005, à cette date, en audience publique, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 17 janvier 2006. DECISION rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. X... Emeric a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nice pour avoir à Saint Etienne de Tinée, courant 1999 et 2000 : - exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce en transformant un bâtiment à usage de restaurant en hôtel, fait prévu et réprimé par les articles L 421-1, L 480-1, L 480-4, L 480-5 alinéas 1 et 2, L 480-7 du Code de l'urbanisme, - édifié une construction en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, en l'espèce, en construisant un hôtel en zone NCA du plan d'occupation des sols, fait prévu et réprimé par les articles L 160-1 alinéa 1, L 123-1, L 123-2, L 123-3, L 123-4, L 123-5, L 123-19, L 480-4, L 480-5 alinéas 1 et 2, L 480-7 du Code de l'urbanisme. Par jugement contradictoire du 19 novembre 2003, le tribunal : - l'a "relaxé des chefs de la poursuite s'agissant des sept chambres destinées au public situées dans la partie principale du bâtiment", ce après avoir constaté dans son dispositif l'extinction de l'action publique par prescription concernant ces faits, - l'a déclaré coupable pour le surplus, - l'a condamné à une amende de 30.000 euros, - a ordonné la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré le 24 mars 1997 en supprimant les seize chambres destinées au public situées dans la partie "extension" du bâtiment. Le prévenu et le ministère public ont successivement et régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 novembre 2003. Le prévenu demande l'indulgence de la Cour. Le représentant de la direction départementale de l'Equipement ne demande pas de mesure de restitution. Le ministère public requiert la confirmation du jugement et le prononcé d'une mesure de restitution sous astreinte. SUR CE Attendu que le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint Etienne de Tinée ; que ce permis précisait : "L'établissement ne comportera pas d'hébergement autre que le logement de fonction prévu au projet" ; que par procès-verbal du 24 décembre 1998, les gendarmes de Saint Etienne de Tinée ont constaté qu'il avait construit dans cette extension des chambres destinées à l'hébergement de ses clients, ce en violation des prescriptions du permis de construire et des dispositions du plan d'occupation des sols qui interdisait cette activité en son article NC 1 ; qu'entendu par procès-verbal, le prévenu a reconnu les faits tout en indiquant avoir reçu pour ce faire l'autorisation verbale du maire de la commune, ce qui a été démenti par ce dernier ; qu'en l'état des prescriptions du permis de construire obtenu, c'est en parfaite connaissance de cause que le prévenu a fait procéder aux travaux litigieux ; qu'il est en outre apparu qu'il exerçait, depuis plusieurs années, une activité d'hôtellerie dans des chambres qu'il avait irrégulièrement aménagées dans le bâtiment principal ; qu'en l'état des pièces produites par le prévenu qui démontrent que la réalisation de ces travaux est antérieure à 1990, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique par prescription concernant ces derniers faits ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable pour le surplus ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, la Cour estime équitable de le condamner à une amende de 60.000 euros ; qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité de l'extension du bâtiment avec le permis de construire délivré le 24 mars 1997, laquelle devra être effectuée dans un délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, reçoit en la forme les appels, réformant partiellement le jugement déféré, constate l'extinction de l'action publique par prescription concernant les chambres réalisées à l'intérieur du bâtiment principal, confirme le jugement sur la culpabilité pour le surplus, condamne le prévenu à une amende de 60.000 euros, ordonne la mise en conformité de l'extension du bâtiment avec le permis de construire délivré le 24 mars 1997, laquelle devra être effectuée dans un délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de procédure pénale. COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Madame VIANGALLI A... : Madame Z... et Madame AIMAR, conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Madame B..., substitut général GREFFIER :Madame C..., le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. Le dispositif de l'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.