Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2005, 05/00466

PdtPS / jn DOSSIER N0 05 / 00466 ARRETdu 30 JUIN2005 Chambre de l Application des Peines, COUR D'APPEL DE TOULOUSE N0 19 Prononcé en Chambre du Conseil, le JEUDI 30 JUIN 2005, par la Chambre de l Application des Peines, Sur appel d un jugement du Tribunal de l Application des Peines de TOULOUSE en date du 04 AVRIL 2005, statuant sur la révocation de libération Conditionnelle COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers : Monsieur BASTIER, Madame PELLARIN, Assesseurs : Madame DRJOUX, représentant le C. P. A. V. Madame CAUSSE, représentant la S. A. V. I. M. GREFFIER : Madame NERESTAN, aux débats et au prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur GAUBERT, Avocat Général, aux débats Mademoiselle ESCLAPEZ, Substitut Général, au prononcé de l arrêt APPELANT : C... Marcelin né le 29 Juin 1948 à CASTRES (81) de Auguste et de D... Berthe de nationalité française, marié ..., Appelant, non comparant, Représenté par Maître MASSAT Eric, avocat au barreau de TOULOUSE (Commis d Office) Condamné le 25 juin 1976 par la Cour d Assises de la Haute-Garonne à la peine de mort pour assassinat, viol, attentat à la pudeur commis avec violence sur la personne d un mineur de 15 ans, et vols qualifiés avec 4 des 5 circonstances aggravantes, peine commuée en réclusion criminelle à perpétuité par décret présidentiel du 8 janvier 1977. LE MINISTERE PUBLIC : non appelant, LE JUGEMENT : Le jugement du Tribunal de l application des peines de TOULOUSE : - a révoqué la libération conditionnelle octroyée à Marcelin C... par arrêté du Garde des Sceaux ministre de la Justice en date du 18 décembre 2000, - a dit que Marcelin C... purgera la peine qu il lui restait à subir au jour de son élargissement. L APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur C... Marcelin, le 14 Avril 2005 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l audience en Chambre du Conseil du 31 Mai 2005, au cours du débat contradictoire, le Président a constaté l absence du condamné, représenté par son avocat ; Ont été entendus : Monsieur PUJO-SAUSSET en son rapport ; L appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Monsieur GAUBERT, Avocat Général en ses réquisitions ; Maître MASSAT, avocat de C... Marcelin, en sa plaidoirie ; Maître MASSAT, avocat au nom de C... Marcelin a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite averti les parties que l arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil, le 30 JUIN 2005. DÉCISION : Par déclaration dans les formes prévues à l article 503 du Code de procédure pénale, Marcelin C... a relevé appel du jugement du Tribunal de l Application des Peines de TOULOUSE du 4 avril 2005 qui a ordonné la révocation de la libération conditionnelle qui lui avait été octroyée par Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 décembre 2000. Cet appel est régulier en la forme. Le conseil de Marcelin C... demande à la Chambre de l Application des Peines de réformer le jugement entrepris et de dire n y avait lieu à révocation de la libération conditionnelle, faisant valoir que la condamnation qui a été prononcée à son encontre le 19 janvier 2005, sanctionne des faits isolés qui se sont déroulés dans un contexte particulier qui ne doit pas remettre en cause les efforts sérieux de réinsertion qu il avait effectués depuis sa libération après 29 ans de détention. M. l Avocat Général requiert la confirmation de la décision dont appel. Attendu qu il convient de rappeler que Marcelin C..., né le 29 juin 1948 à CASTRES a été condamné le 25 juin 1976 par la Cour d Assises de la Haute-Garonne à la peine de mort pour assassinat, viol, attentat à la pudeur commis avec violence sur la personne d un mineur de 15 ans et vols qualifiés avec 4 des 5 circonstances aggravantes ; Que cette peine a été commuée en réclusion criminelle à perpétuité par Décret du Président de la République en date du 8janvier 1977 ; Qu il a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 29 juin 2001 par Arrêté du Ministre de la Justice du 18 décembre 2000, après avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté de 6 mois, avec obligations jusqu'au 29 juin 2011 de : - se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement et de soins y compris sous le régime de l hospitalisation, notamment suivi médico-psychologique ; - ne pas fréquenter les bars et débits de boisson, - s  abstenir de tout excès de boissons, - ne pas détenir ou porter une arme. Attendu que les obligations générales et particulières auxquelles il était astreint, ont été notifiées à Marcelin C... le 3juillet 2001 par le juge de l application des peines près le Tribunal de Grande Instance de NANCY. Attendu que Marcelin C... a été condamné le 19 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de TOULOUSE à 7 mois d emprisonnement pour violences avec arme et détention d armes de 1ère catégorie ; Que cette décision est définitive. Attendu que par requête du 7 février 2005, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a requis la révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à Marcelin C... et l exécution de la peine. Que le Tribunal de l Application des Peines a fait droit à la requête par jugement 4 avril 2005 déféré à la Chambre de l Application des Peines. * * * Attendu que le tribunal a exactement retenu : - que Marcelin C... avait été de nouveau condamné le 15 janvier 2005 pour avoir commis sur son lieu de campement des faits d une particulière gravité ; qu il avait en effet, alors qu il était sous l emprise de l alcool, fait successivement usage de deux armes à feu tirant en l air avec la première, une carabine de calibre 14 mm, puis tirant avec la seconde, une carabine 22 LR, à hauteur d homme en direction de son fils David ; - que Marcelin C... dans ces mêmes circonstances, a manifestement violé deux des obligations particulières qui lui étaient imposées, à savoir, d une part de ne pas détenir ou porter d armes, d autre part de s  abstenir de tout excès de boissons alcoolisées ; qu il ressort des constatations des gendarmes qui ont dressé la procédure que l intéressé présentait un état d ébriété caractérisé par un taux d alcoolémie de 3, 02 g / l. Attendu qu il ressort du procès-verbal de débat contradictoire devant le tribunal que son fils David est en conflit permanent avec lui, qu il est considéré par son clan comme la " brebis galeuse " ; que sa famille le renie et sa femme ne supporte plus son autorité ; Que Marcelin C... est donc rejeté par sa famille, est sans travail, vivant du R. M. I. ; qu il n offre plus de garanties de réadaptation sociale. Attendu qu aux termes de l article 733 du Code de procédure pénale : " En cas de nouvelle condamnation, d inconduite notoire, d infractions aux conditions ou d inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de 1 article 730, soit par le Juge de 1 application des peines soit par le Tribunal de l Application des Peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 et 712-7 ". Attendu que Marcelin C... a, par son comportement de janvier 2005 rompu le rapport de confiance qui présidait à l obtention de sa libération conditionnelle ; Que sa nouvelle condamnation et les inobservations des mesures énoncées dans la décision de libération conditionnelle justifient la révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée le 18 décembre 2000. Que la décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Chambre de l Application des Peines de la Cour d appel de TOULOUSE, Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à notifier et en dernier ressort, Vu les articles 712-13 et 733 du Code de procédure pénale ; En la forme, Déclare l appel recevable ; Au fond, Le rejette. Le présent arrêt a été signé par Le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sommaire : LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation - Motif - Inobservation des obligations - En vertu de l'article 733 du Code de procédure pénale, une mesure de libération conditionnelle peut être révoquée notamment lorsque le bénéficiaire de cet aménagement de peine fait l'objet d'une nouvelle condamnation, et également lorsqu'il contrevient aux obligations mises à sa charge dans la décision de mise en liberté conditionnelle. En l'espèce, doit être révoquée la mesure de libération conditionnelle du condamné qui, admis au bénéfice de la libération conditionnelle par arrêté du ministère de la justice, après avoir effectué 29 ans de détention dans le cadre d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, a de nouveau été condamné définitivement pour violences avec arme à l'encontre de son fils alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool, ayant par là même violé deux des obligations particulières qui lui était imposées