Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, 06/6780

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : 08 / No RG : 06 / 06780 Ordonnance (No 06 / 01851) rendu le 14 Novembre 2006 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : BR / AMD APPELANT Monsieur Yassine X... né le 19 Juin 1978 à SFAX (TUNISIE) demeurant... 83460 LES ARCS SUR ARGENS Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître REYNAUD DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE Madame Lamia Z... née le 21 Juillet 1976 à ROUBAIX (59100) demeurant... 59370 MONS EN BAROEUL Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 26 Novembre 2007, tenue par Madame ROUSSEL magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame COURTEILLE, Conseiller Madame METTEAU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 octobre 2007 ***** Par jugement rendu le 5 janvier 2005, le Tribunal de Grande Instance de Lille a : -dit nul et de nul effet le mariage contracté le 22 décembre 2001 à Mons en Baroeul entre Madame Lamia Z... née le 21 juillet 1976 à Roubaix, de nationalité française, et Monsieur Yassine X..., né le 19 juin 1978, à SFAX (TUNISIE), de nationalité tunisienne, -ordonné mention du dispositif du jugement sur les actes de l'Etat Civil, -condamné Monsieur X... aux dépens. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Il est fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la Cour à leurs dernières conclusions déposées le : -8 octobre 2007 pour Monsieur Yassine X..., -29 octobre 2007 pour Madame Lamia Z.... RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Madame Z... et Monsieur X... se sont mariés le 22 décembre 2001 devant l'officier d'Etat Civil de la ville de Mons en Baroeul. Par acte du 12 avril 2004, Madame Z... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif que Monsieur X... avait contracté mariage dans un but étranger au mariage, que les époux n'avaient jamais cohabité et qu'elle n'avait plus eu de nouvelles de lui à compter de 2004. La décision déférée a été rendue dans ces conditions. A l'appui de son appel, Monsieur X... fait essentiellement valoir que : -il a été assigné en première instance à son propre domicile à Mons en Baroeul alors que Mme Z... connaissait son adresse dans le Var, -le jugement doit être annulé, l'assignation étant nulle, -subsidiairement, le mariage n'a pas été célébré dans un but étranger au mariage, -toute sa famille étant présente lors de la célébration, -il ne s'est jamais rendu à Paris après le mariage, -l'absence de relations sexuelles ne peut lui être imputée. Madame Z... conclut à la confirmation du jugement et produit diverses attestations afin d'établir le défaut d'intention matrimoniale réelle de Monsieur X.... SUR CE : Sur la nullité de l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance : Il ressort des éléments du dossier que Monsieur X..., qui était non comparant en première instance, avait été assigné à son dernier domicile connu à Mons en Baroeul, ..., après procès-verbal de recherches demeurées infructueuses ; l'huissier ayant relevé que le signifié n'habitait plus à cette adresse et qu'il n'avait pu retrouver sa nouvelle adresse malgré consultation du répertoire téléphonique. Il s'avère cependant, comme cela a été relevé dans l'arrêt du 21 mai 2007, statuant sur déféré et déclarant recevable l'appel de Monsieur X..., que Madame Z... ne pouvait ignorer la nouvelle adresse de Monsieur X..., s'étant rendue chez lui courant 2002 alors qu'il habitait déjà ... 83460 LES ARCS SUR ARGENS. Dans ces conditions, il convient de déclarer nulle l'assignation délivrée à Monsieur X... le 12 août 2004 dans les conditions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, alors que le domicile réel de Monsieur X... était connu de Madame Z... qui a cependant fait signifier l'acte en un lieu où elle savait qu'il ne résidait pas. La nullité de la signification entraîne la nullité du jugement rendu le 5 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Lille. Cependant, chacune des parties ayant conclu au fond, il convient d'évoquer l'affaire au fond. -Sur la nullité du mariage : Madame Z... soutient, à l'appui de sa demande en nullité de mariage, que Monsieur X... n'était animé d'aucune véritable intention matrimoniale mais recherchait exclusivement à obtenir un titre de séjour en France. Les attestations par elle produites pour justifier de sa demande (pièces 9 à 29) s'avèrent cependant insuffisantes à caractériser la volonté de Monsieur X... de se marier dans un but étranger à l'union matrimoniale. En effet, celles-ci se limitent pour l'essentiel à évoquer l'absence de cohabitation entre les époux, les courtes visites de Monsieur X... au domicile de son épouse, son comportement distant à l'égard de celle-ci, le fait qu'il n'a plus donné ensuite de ses nouvelles et l'a délaissée, le but strictement administratif de ses voyages dans le Nord et le fait qu'une altercation soit survenue une semaine après le mariage entre Monsieur X... et le père de Madame Z..., relativement au comportement indifférent de Monsieur X... à l'égard de son épouse. Ces témoins ne font aucunement état de faits précis ou de déclarations de Monsieur X..., corroborant le fait qu'il se soit marié pour régulariser sa situation administrative en France. Il ressort, par ailleurs, des éléments de la cause et notamment des attestations produites par Monsieur X... (pièces 7 à 17, 24 à 34, 38 à 49) que les époux ont continué à se fréquenter après leur mariage, célébré le 22 décembre 2001 et ayant donné lieu à une importante fête familiale, et après l'altercation entre Monsieur X... et son beau-père, qu'ainsi Monsieur X... s'est rendu à plusieurs reprises au domicile de son épouse (qui vivait chez ses parents) et que Madame Z... s'est rendue au domicile de son mari (qui vivait chez son père à Arcs sur Argens) en été 2002 et y a passé une quinzaine de jours, visitant la région avec son mari et rencontrant sa famille et ses amis qui la considéraient comme son épouse. Madame Z... précise d'ailleurs que ce n'est qu'en 2004, soit plus de 2 ans après le mariage, qu'elle n'a plus eu de nouvelles de Monsieur X... et qu'elle a engagé une procédure d'annulation de mariage. L'absence de cohabitation et l'absence de relations sexuelles entre les époux ne suffisent pas à caractériser l'absence d'intention matrimoniale de Monsieur X... dès lors que cette situation a été acceptée par Madame Z... jusqu'en 2004 et que les témoignages produits par Monsieur X... expliquent que le mariage religieux, devait être célébré après que Madame Z... ait terminés ces études et que conformément à la religion musulmane les époux avaient choisi d'attendre cette célébration pour consommer le mariage. Il ne ressort pas des éléments de la cause que la volonté de Monsieur X... lors du mariage étant autre que celle de fonder une famille avec Madame Z..., et le désaccord apparu ensuite entre les époux, relativement notamment au lieu de résidence du couple, s'avère sans incidence sur la validité du mariage. Au vu de ces considérations, il convient de débouter Madame Z... de sa demande en nullité de mariage et d'infirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS : Déclare nulle l'assignation faite à Monsieur X... le 12 août 2004, Prononce, en conséquence, l'annulation du jugement déféré, Evoque le dossier au fond, Déboute Madame Lamia Z... de toutes ses demandes, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Madame Z... dont distraction au profit de la SCP THERY LAURENT, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.