Cour d'appel de Rouen, CT0002, du 16 février 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006/00067 DU 16 février 2006 AUDIENCE DU 16 février 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel REJET de de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 16 février 2006 la demande de mise en liberté Monsieur le conseiller L. DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X... Khadra épouse Y... née le 20/07/1960 à ALGER (ALGERIE) Fille de Mohamed X... et de Fatima BALI de nationalité algérienne Sans profession Détenue à la Maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt de la chambre du 5 janvier 2006 exécuté le 18 janvier 2006 Mis en examen du chef de mariage frauduleux "mariage blanc" COMPARAISSANT lors de l'audience, Ayant pour avocat Maître FREZAL 70 rue du Jeanne d'Arc - 76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN Monsieur S. Z..., Substitut Général a été entendu en ses réquisitions. Maître FREZAL, avocat de la personne mise en examen, a présenté des observations sommaires. La personne mise en examen a été entendue en ses explications et a eu la parole en dernier. Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 16 février 2006 : LA COUR, Vu la demande de mise en liberté faite par Maître Esthel BLOT MARTIN avocat de la SCP FREZAL, avocat au barreau de ROUEN, pour le compte de sa mandante, Khadra X... épouse Y... et enregistrée au greffe de la Chambre de l'instruction le 31 janvier 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 13 février 2006, Vu la notification de la date d'audience faite à la personne mise en examen le 31 janvier 2005, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie à l'avocat de la personne mise en examen le 31 janvier 2006. Vu le mémoire produit par Maître FREZAL, avocat de la mise en examen, mémoire reçu le 15 février 2006 à 17 heures 25, visé par le greffier puis joint au dossier, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, Khadra X... épouse Y... a été mise en examen pour avoir organisé ou tenté d'organiser un mariage frauduleux, "mariage blanc" Par arrêt du 5 janvier 2006, la chambre de l'instruction, après avoir infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendu le 21 décembre 2005 par le juge des libertés et de la détention, a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Khadra X... épouse Y... et s'est réservé le contentieux de la détention provisoire. Khadra X... épouse Y... a été écrouée à la maison d'arrêt de ROUEN, le 18 janvier 2006. Khadra X... épouse Y... a formé, le 31 janvier 2006, par l'intermédiaire de son conseil, une demande de mise en liberté. Des investigations entreprises résultent les faits suivants : Le 14 décembre 2005, les services de la police aux frontières de ROUEN étaient informés de ce qu'un mariage de complaisance entre Michaùl A..., de nationalité française, et Nawal DRAI, de nationalité marocaine, était prévu à la mairie de SOTTEVILLE LES ROUEN le 26 décembre 2005. Les recherches auprès du service de l'Etat Civil confirmaient ce mariage et identifiaient les témoins en la personne de Malika RAHMANI et de Alain B... Il apparaissait que Nawal DRAI était en situation irrégulière. Michaùl A... avait déclaré être domicilié 451, rue de Paris à Sotteville lès Rouen, et Nawal DRAI avait donné comme adresse 71, rue de Fontenay à CLAMART. De l'enquête effectuée, il apparaissait que l'adresse déclarée par Michaùl A... correspondait à celle de sa mère, Martine C..., laquelle, informée du mariage blanc de son fils contre rémunération, lui avait délivré une attestation d'hébergement. Son fils avait rencontré Nawal DRAI chez Khadra Y..., laquelle avait précédemment organisé le mariage blanc de sa fille Malika. Mme C... précisait qu'elle avait menti au cours de sa première audition à propos d'une rencontre sur internet de son fils Michaùl avec Nawal, par peur de représailles de la nommée Khadra. Elle ajoutait par ailleurs que son autre fils Medhi avait emmené sa fille Malika chez Khadra Y... et qu'ils avaient discuté d'un mariage blanc, que ce mariage n'avait eu pour seul but que de régulariser la situation du futur mari en France. Malika avait accepté ce mariage pour l'argent. Malika RAHMANI épouse D..., demi-soeur de Michaùl A... et témoin prévu au mariage, confirmait qu'elle avait elle aussi contracté un mariage blanc au MAROC, le 8 août 2005, à OUJDA. Elle expliquait que son frère Medhi avait rencontré le père de Mohamed D... chez Khadra Y... et qu'ils auraient parlé d'un mariage arrangé avec son mari actuel. Elle devait percevoir la somme de 12.000 ç pour faire ce mariage. Pendant son séjour au Maroc, elle n'avait pas été logée chez son futur époux mais chez Khadra Y... qui se trouvait en vacances là-bas. Elle voulait arrêter ce mariage mais n'avait pu rembourser la somme de 6000 ç qu'elle avait déjà perçue. Malika SABIR épouse B... déclarait que Nawal DRAI, souhaitant se faire soigner en France, avait rencontré une nommée Khadra par l'intermédiaire de Merieme E..., laquelle lui avait trouvé un mari en la personne de Michaùl A... moyennant la somme de 12000 ç. Michaùl A... reconnaissait avoir accepté de se marier avec Nawal DRAI moyennant 12000 euros afin de régulariser la situation administrative de celle-ci et de lui permettre de se soigner. Il expliquait que leur rencontre avait eu lieu chez Khadra Y... qui avait tout organisé. Nawal DRAI, arrivée en France depuis le 15 août 2005 avec Malika B..., confirmait ce projet de mariage pour se faire soigner gratuitement en France. Tout avait été alors organisé par Khadra Y... qu'elle avait rencontrée par l'intermédiaire de Merieme ESSEDIC, une amie. Khadra, qui la savait malade, lui avait proposé un mariage blanc avec Michaùl A... avant même d'avoir fait sa connaissance et avait fixé le prix à 12000 euros. Merieme ESSEDIC épouse E... finissait par admettre qu'elle avait accompagné Nawal DRAI au domicile de Khadra Y... et qu'elle avait assisté à toutes les rencontres relatives à l'organisation du mariage frauduleux, notamment chez la mère de Michaùl A... Khadra avait alors précisé qu'elle avait déjà organisé le mariage blanc de Malika RAHAMANI au MAROC et que c'était sans risque. Khadra Y... maintenait ses dénégations devant le juge d'instruction. Elle n'avait pas organisé le mariage blanc de Nawal DRAI ni celui de Malika RHAMANO, expliquant que les futurs époux Michaùl A... et Nawal DRAI, s'étaient connus sur internet avant qu'elle ne les rencontre. Nawal DRAI lui avait alors dit qu'elle souhaitait faire un vrai mariage. Renseignements et personnalité : Khadra X... épouse Y... est née le 20 juillet 1960 à ALGER (Algérie). Elle est mariée et est mère de 8 enfants dont les deux derniers sont âgés de 3 et 4 ans. Elle est titulaire d'une carte de résident délivrée le 23 septembre 2003 par la préfecture de la seine maritime, valable jusqu'au 22 septembre 2013. Son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation. Le mémoire produit par Maître FREZAL, le 15 février 2006 à 17 heures 25, soit après la fermeture du greffe à 17 heures, la veille de l'audience, doit être déclaré irrecevable. Le ministère public requiert le rejet de la demande de mise en liberté présentée par Khadra X... épouse Y... Khadra X... épouse Y... fait valoir par son avocat que l'effet de la mise en détention a été produit, que son état de santé et sa situation familiale sont difficilement compatibles avec une mesure de détention. Madame X... ajoute qu'elle veut rejoindre ses enfants et qu'elle craint pour sa santé en prison. SUR CE : La mise en cause par les personnes impliquées dans l'organisation de ce mariage frauduleux, aux termes de déclarations précises et concordantes, constitue des charges très sérieuses à l'encontre de Khadra X... épouse Y... qui persiste à nier les faits qui lui sont reprochés. Des investigations et notamment des confrontations seront nécessaires en dehors de toute pression sur les témoins et de toute concertation entre coauteurs afin de déterminer le rôle de chacun et l'ampleur d'un trafic éventuel. Par ailleurs, l'ordre public est perturbé d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public par ces faits en ce qu'ils portent sur un détournement de l'institution du mariage à seule fin de résider régulièrement sur le territoire français. La détention est ainsi l'unique moyen d'empêcher les pressions sur les témoins, d'éviter toute concertation entre les co-auteurs et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Déclare irrecevable le mémoire produit par Maître FREZAL, avocat de la mise en examen. Rejette la demande de mise en liberté présentée le 31 janvier 2006 par Khadra X... épouse Y..., Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général. Fait au Palais de Justice le 16 février 2006, en Chambre du Conseil, où la Chambre de l'instruction était composée de : - Madame le Président M. F... - Monsieur le Conseiller J.-Ph. BLOCH - Monsieur le Conseiller L. DUPRAY Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. En présence du Ministère Public. Assistés de Mademoiselle R. G..., Greffier. Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. F... et Mademoiselle R. G..., Greffier. Mentionnons que par lettre recommandée dont le récépissé est annexé à la minute classée au Greffe de la Cour, il a été donné immédiatement connaissance du présent arrêt à l'avocat de la personne mise en examen. Le Greffier.