Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000336 MINUTE : 56/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Mademoiselle X... Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Mademoiselle X... Y... 13 rue Joubert, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE, comparante en personne Et : A... CRSF A... POSTE 4 rue du Pdt Herriot, 44900 NANTES CHEQUES, non représentée A... SA CETELEM 7-11 rue Gaillard CP 11 - St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée A... SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux - Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée A... SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée A... SA MEDIATIS 106 avenue du Pdt Kennedy, 33700 MERIGNAC, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 juin 2005, le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mlle Y... X... A... publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 30 juin 2005. Le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 7 octobre 2005 et notifié à Mlle Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers, ainsi que Mlle Y... X..., ont été régulièrement convoqués le 22 novembre 2005 à l'audience du 10 janvier 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mlle Y... X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision, puisqu'elle ne percevait que 434.00 ç d'allocations Assedic et a sollicité l'effacement de ses dettes. A... CRSF A... POSTE, la SA CETELEM, la SA SOFINCO, la SA S2P CARTE PASS, la SA MEDIATIS, qui ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS Sur l'issue de la procédure de rétablissement personnel En l'absence de contestation il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que Mlle Y... X... n'a rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ; son véhicule, âgé de 13 ans, n'a aucune valeur marchande. A... situation de Mlle Y... X... n'a pas évolué puisque ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement significative ; âgée de 54 ans, elle est sans emploi depuis 1998 et n'apparaît pas en mesure de retrouver une activité dont la rémunération permettrait de rembourser son passif dans un délai raisonnable. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de Mlle Y... X..., il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Il convient de rappeler que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mlle Y... X... à l'exception des dettes suivantes : [* celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, *] les dettes alimentaires, [* les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, *] les amendes. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.332-9 et R.332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARGOTTIN déposé le 7 octobre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mlle Y... X... pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mlle Y... X... à l' égard de la CRSF A... POSTE, la SA CETELEM, la SA SOFINCO, la SA S2P CARTE PASS, la SA MEDIATIS. Rappelle que Mlle Y... X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article l 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à Mlle Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens,qui comprennent la rémunération du mandataire, à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION