Cour d'appel d'Angers, CT0052, du 12 octobre 2005, 4

COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01006 Ordonnance No 4/05 du 12 octobre 2005 ORDONNANCE Monsieur Pascal CHATEAU Lieu dit "Martinot" 82700 BOURRET Présent Assisté de Me ASFAR, Avocat au Barreau d'ANGERS, substituant Me DEMARET DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent Le 12 Octobre 2005, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, avons rendu l'ordonnance suivante après débats à l'audience publique du 05 Octobre 2005, à l'issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait prononcée ce jour. Greffier présent à l'audience et lors du prononcé : Sylvie LE GALL I - FAITS ET PROCEDURE Mis en examen le 12 avril 2002 pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, M. CH X... a été placé sous mandat de dépôt le même jour. Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 22 novembre suivant, soit une détention de 7 mois et 10 jours. Par jugement du 23 février 2004, confirmé par arrêt de cette cour du 19 janvier 2005 il a été relaxé. C'est dans ces conditions que par lettre du 21 avril 2005 il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant de cette détention. Il demande les sommes de : - 14 046, 08 euros au titre du préjudice matériel ajoutant ainsi à l'audience la somme de 1 000 euros au titre de la perte d'un trimestre d'activité et de cotisations retraite et celle de 1 000 euros au titre des honoraires d'avocat, - 15 000 euros au titre du préjudice moral, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'agent judiciaire du trésor offre les somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et fait valoir que les éléments du préjudice matériel doivent être justifiés. Le procureur général estime que la demande au titre du préjudice matériel doit être réduite, que la somme de 8 000 euros indemnisera le préjudice moral et que l'indemnité de procédure doit être limitée à 1 000 euros. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ; Considérant qu'il est constant que du fait de son incarcération M. CH X... a subi un préjudice matériel consistant en pertes de salaire, perte de deux trimestres de cotisations retraite et paiement des honoraires de son avocat dans le cadre de demandes de mise en liberté ; Considérant que la détention a duré 7 mois et 10 jours ; que M. CH X... a été repris immédiatement par son employeur lors de son élargissement ; que pour l'année 2001 M. CH X... a perçu une rémunération imposable de 60 297 francs ; que pour l'année 2002 il avait perçu à la date de son incarcération la somme totale de 2 870 euros, à laquelle doit être ajoutée la retenue au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale du mois de février 2002 et la quote part de 13 ème mois, soit une moyenne mensuelle de 1197 euros ; que la perte de salaire pendant la détention est donc de 8 778 euros ; que s'y ajoute la perte de deux trimestres d'activité et de cotisations retraite ; que le préjudice à ce titre sera évalué à la somme de 2 000 euros ; Considérant enfin que l'avocat de M. CH X... a formé trois demandes de mise en liberté qui ont été rejetées ; qu'un appel a été formalisé et que l'avocat de M. CH X... est venu plaider l'affaire devant la chambre de l'instruction de cette cour ; que M. CH X... produit une facture de 1 525 euros au titre de l'instruction du dossier ; que la somme de 1 000 euros lui sera allouée au titre des diligences liées à l'incarcération ; Considérant que les conditions d'incarcération de M. CH X... ont été difficiles en raison de la nature des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il a essuyé des insultes et des brimades ; qu'il a en outre été confronté à la tentative de suicide d'un co-détenu qu'il a dépendu ; qu'au vu de ces éléments il lui sera alloué la somme de 12 000 euros ; Considérant qu'il y a lieu d'allouer à M. CH X... une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Fixons l'indemnité due à M. CH X... par le Trésor public à la somme de 23 778 euros tous chefs de préjudice confondus, et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT Sylvie LE GALL Elisabeth LINDEN

Sommaire : REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention - / L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer dans son intégralité le préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations ,de cotisation retraite et des honoraires d'avocat pendant la durée de la détention mais également le préjudice moral émanant des circonstances de l'incarcération