Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2015, 13/09087
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 058 R. G : 13/ 09087 M. Christophe X... C/ Société ALPHA LEGIS SELARL Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Christophe X...... 35400 ST MALO non comparant ET : Société ALPHA LEGIS SELARL 4 rue Jouanjan 35400 ST MALO non comparante *** PROCEDURE : Vu le recours formé le 17 décembre 2013 par Monsieur X...Christophe par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de SAINT MALO en date du 11 décembre 2013 qui a fixé le montant des honoraires dus au Cabinet ALPHA LEGIS à la somme de 717, 60 euros TTC ; Convoqué pour l'audience du 24 février 2014, Monsieur X...Christophe n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation. Dés lors, il a été demandé au Cabinet ALPHA LEGIS de procéder par voie de citation. SUR CE : A l'audience du 24 février 2014, les parties ne se sont pas présentées à l'audience ; Le défaut de diligence des parties sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de cette affaire ; Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,