Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 septembre 2007, 06/11172

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/11172 No MINUTE : DESISTEMENT D'INSTANCE Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE rendue le 05 Septembre 2007 DEMANDERESSE S.A.S. LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE Chemin de Berdoulet BP 15 32501 FLEURANCE CEDEX représentée par SCP CABINET J.P. KARSENTY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R156 DEFENDEURS Madame Isabelle X... ... 92150 SURESNES Monsieur Marco X... ... 92150 SURESNES représentés par Me Guillaume MARCHAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L.280 MIGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Agnès Y..., Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort Vu l' exploit du 24 Juillet 2006,par lequel la S.A.S. LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE a fait assigner Mme Isabelle X..., M. Marco X... en contrefaçon et en concurrence déloyale; Vu les concluions du 22 Juin 2007, par lesquelles la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, Vu les conclusions en du du 26 Juin 2007, par lesquelles les défendeurs acceptent ce désistement, Attendu qu'en l'espèce, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l'instance éteinte ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire ; II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile. Il convient de constater que la société, demanderesse, se désiste de son instance et de son action et que les défendeur acceptent ce désistement, En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous Juge de la Mise en Etat, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; - Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse à l'égard des défendeurs, - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens. FAIT ET JUGE A PARIS, le 05 Septembre 2007 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT