Cour d'appel d'Orléans, 1er juillet 2008, 08/00443

DOSSIER N° 08 / 00443 ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 N° 2008 / 00431 Pourvoi en cassation formé par déclaration au greffe de la M. A. de Tours le 09 / 07 / 2008, par Monsieur X... Soufiane COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 01 JUILLET 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 01 AVRIL 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Soufiane né le 07 Juin 1985 à MOSTAGANEM (ALGERIE) Fils de X... Mohamed et de Y... Madjouba Sans profession demeurant ...37300 JOUE LES TOURS De nationalité algérienne Déjà condamné Actuellement détenu à la Maison d'arrêt de TOURS en vertu d'un mandat de dépôt en date du 01 avril 2008 décerné par le Président du Tribunal Correctionnel de TOURS. Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Maître BREMANT Pascale, avocat au barreau de TOURS LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame GUILLAUDIER. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré X... Soufiane coupable de : RECIDIVE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN, le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007204, infraction prévue par l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal REBELLION, le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007887, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 006252, infraction prévue et réprimée par l'article R. 3353-1 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, a condamné X... Soufiane à :- une peine de 3 ans d'emprisonnement-a décerné à son encontre mandat de dépôt en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; pour les infractions de : RECIDIVE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN, REBELLION, OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE -au paiement d'une amende contraventionnelle de 40, 00  pour l'infraction de : IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE a prononcé la révocation totale des 3 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 11 / 01 / 2007 par le tribunal correctionnel de Tours, LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Soufiane, le 04 Avril 2008, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 04 Avril 2008 contre Monsieur X... Soufiane DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 JUILLET 2008 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport. X... Soufiane en ses explications. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître BREMANT Pascale, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. X... Soufiane à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 JUILLET 2008. DÉCISION : Selon la procédure, Soufiane X... déambulait dans les rues du Vieux Tours, en fin de soirée, lorsqu'il a apostrophé un passant pour lui demander, puis exiger par la violence physique, des cigarettes puis de l'argent. La victime, Régis B... a déclaré : « ce soir, aux alentours de 22 h 30 (...) je me dirigeais vers la rue de la Monnaie à Tours. J'ai remarqué tout de suite qu'un individu parlait fortement. Le hasard a fait que l'on se soit dirigé l'un vers l'autre. L'individu s'est positionné immédiatement devant moi. Il a tout de suite engagé la conversation en me demandant d'un ton agressif si je n'avais pas une cigarette à lui donner. Je lui ai répondu que celle que j'avais c'était une cigarette que j'avais déjà demandée à quelqu'un. Cette réponse ne lui a pas plu et il m'a immédiatement dit qu'il allait me donner une claque puis il me l'a donnée. Ensuite, il m'a poussé, il m'a pris mes lunettes. J'ai monté le ton et il m'a insulté (...) Il m'a demandé de l'argent (...) je lui ai répondu que je n'en avais pas (...) il m'a mis sa main une première fois autour de mon cou tout en serrant fortement. J'ai ouvert mon porte-carte pour lui montrer que je n'en avais pas (...) Il a vu qu'il y avait à l'intérieur un billet de cinq euros et un billet de 20 . Je lui ai proposé de lui donner cinq euros mais cela ne lui suffisait pas. Vu mon refus à l'idée de lui donner tout, il m'a de nouveau donné une claque, il m'a pris par la gorge en serrant une deuxième fois fortement (...) J'ai donc dû céder au vu de sa violence, je lui ai donné les 25  ». Soufiane X..., reconnu formellement par Régis B..., a été interpellé par une patrouille de police puis conduit au poste. Son interpellation est ainsi relatée dans le procès-verbal de police : « celui-ci, durant le trajet n'a cesse de nous insulter (...). À l'arrivée au central, décidons d'effectuer le dépistage de l'imprégnation alcoolique (...). Présentons M. X... Soufiane devant l'appareil de dépistage. Celui-ci refuse de souffler et déclare en ces termes : « fils de pute, bande d'enculés je n'ai rien fait » (...) lui demandons de nous donner sa ceinture ainsi que d'enlever ses chaussures. Celui-ci possède dans sa poche avant droite 1 billet de 20  et 1 billet de 5  qu'il nous remet. Après nous avoir donné sa ceinture celui-ci arme son bras droit et dirige son poing en la direction du sous-brigadier C... Patrick et de moi-même. Afin d'éviter le coup j'ai levé ma jambe droite et ai poussé son torse qui arrivait sur moi ( ) Celui-ci se débat et usons de la force strictement nécessaire afin de le maîtriser ». Au cours de l'enquête de police Soufiane X... a partiellement reconnu les faits, déclarant : « il voulait me donner le billet de cinq euros, j'ai insisté pour qu'il me donne le billet de 20 . Il m'a remis les deux billets, j'ai vu qu'il avait eu peur (...) Il voulait me donner que le billet de cinq euros alors je lui ai donné une claque ». S'agissant des faits commis au préjudice des fonctionnaires de police, il a déclaré ne pas s'en souvenir, admettant toutefois qu'il avait donné un coup de poing contre un mur au cours de la garde à vue. À l'audience de ce jour, le prévenu déclare reconnaître les faits et regretter les avoir commis, affirmant qu'il n'était pas dans un état normal. Considérant que le prévenu encourt une peine de sept ans d'emprisonnement et que les faits ont été commis postérieurement au 12 août 2007, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris qui a appliqué la peine prévue par la loi. L'avocat du prévenu fait valoir que le dossier de la procédure ne contient pas le rapport du juge de l'application des peines ; que dans ces conditions le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être révoqué ; que la peine prononcée par les premiers juges s'explique seulement par la réaction d'agacement qui a sans doute été la leur, dès lors en effet que Soufiane X... n'a pas reconnu les faits devant eux ; que la situation est différente aujourd'hui, alors qu'il convient de tenir compte de ce que l'intéressé était ivre et qu'il est suivi sur le plan psychologique. SUR CE, LA COUR, Régulièrement formés, les appels sont recevables. Soufiane X... a reconnu les faits devant les premiers juges, ainsi que cela résulte des notes d'audience. Ses aveux concordent avec les déclarations circonstanciées de la victime qui l'a formellement reconnu au moment de son interpellation à proximité immédiate des lieux de l'agression. Au surplus, Soufiane X... a été trouvé porteur des deux billets de banque extorqués à sa victime. D'autre part, les énonciations du procès-verbal de police, telles qu'elles viennent d'être rappelées, font la preuve suffisante de la réalité des infractions de rébellion, d'outrage et d'ivresse publique. La condamnation prononcée à l'encontre du prévenu fait suite à de nombreuses autres condamnations inscrites au bulletin numéro un de son casier judiciaire. Soufiane X... qui vit dans l'oisiveté et le désœuvrement, est un délinquant d'habitude à l'égard duquel la sanction la plus adaptée est une peine d'emprisonnement d'une durée significative. En ce sens, les premiers juges doivent être approuvés pour avoir statué ainsi qu'ils l'ont fait. Ayant des attaches en Algérie, pays dont il est le ressortissant, Soufiane X... est susceptible d'y retourner à tout moment, ainsi qu'il en a exprimé l'intention devant la cour, à l'occasion d'une audience consacrée à l'examen de sa demande de mise en liberté. Dans ces conditions, la peine doit s'exécuter sans solution de continuité et il sera maintenu en détention. Le juge de l'application des peines a demandé dans un rapport du 1er avril 2008, figurant au dossier de la procédure, que le sursis avec mise à l'épreuve, pour lequel il était prévu une convocation de Soufiane X... devant lui à la date du 26 mai 2008, soit révoqué totalement. La personnalité du prévenu, qui doit continuer à être suivi après la fin de sa peine, conduit la cour à infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a ordonné la révocation totale de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 11 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Tours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, REÇOIT les appels, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à dire n'y avoir lieu à la révocation de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 11 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Tours, ORDONNE le maintien en détention de Soufiane X... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.