Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2014, 12/00433
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

6ème Chambre B ARRÊT No 226 R. G : 12/ 00433 Mme Céline X... C/ M. Philippe Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Février 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : Madame Céline X...née le 29 Janvier 1976 à REIMS (51100) ...22290 LE FAOUET Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Philippe Y...né le 24 Octobre 1960 à CARPENTRAS (84200) ... 22300 PLOUMILLIAU Représenté par la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 004081 du 25/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 21 novembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc qui a : ¿ dit que le droit de visite et d'hébergement de M. Philippe Y...à l'égard de Julien et d'Anne serait organisé de la manière suivante : ¿ en période scolaire, les fins de chaque semaine impaire du vendredi 18 h au dimanche 18 h et le deuxième mercredi de chaque mois de 14 h à 18 h 30 ; ¿ pendant les vacances scolaires, la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires ; ¿ fixé à la somme mensuelle indexée de 75 ¿ par enfant la contribution à leur entretien et à leur éducation due par M. Philippe Y...; Vu l'arrêt mixte de la cour en date du 26 février 2013 qui a : ¿ infirmé partiellement le jugement du 21 novembre 2011 ; ¿ confirmé le jugement en ce qui concerne la pension alimentaire due par M. Y...à titre de contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, et l'autorité parentale ; ¿ dit que le droit d'accueil de M. Y...le 2ème mercredi de chaque mois est supprimé ; ¿ ordonné avant dire droit une expertise psychologique ; ¿ maintenu, pendant le temps des opérations d'expertise, les dispositions relatives aux enfants telles que fixées dans le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le mercredi ; ¿ sursis à statuer sur les autres demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Vu le rapport d'expertise du professeur Michel Z..., psychiatre, expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Rennes, déposée le 2 octobre 2013 ; Vu les dernières conclusions, en date du 19 novembre 2013 de Mme Céline X..., appelante, tendant à : ¿ réformer le jugement déféré sur le droit de visite d'hébergement de M. Philippe Y...concernant Anne ; ¿ dire et juger que le droit de visite et d'hébergement de M. Philippe Y...à l'égard d'Anne s'exercera selon des modalités purement amiables ; ¿ confirmer le jugement déféré sur le droit de visite et d'hébergement de Julien à l'exception du droit d'accueil le deuxième mercredi de chaque mois qui a été supprimé ; ¿ dire que Julien passera le week-end de la fête chez son père et le week-end de la fête des mères chez sa mère ; ¿ condamner M. Philippe Y...aux dépens et à payer à Mme Céline X...la somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 16 décembre 2013, de M. Philippe Y..., intimé, tendant à : ¿ dire que le droit d'accueil de M. Philippe Y...à l'égard de sa fille Anne s'exercera selon les modalités amiables ; ¿ dire que le droit d'accueil de M. Philippe Y...à l'égard de Julien s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités définies par le jugement déféré ; ¿ dire que Julien passera le week-end de la fête des pères chez son père et le week-end de la fête des mères chez sa mère ; ¿ débouter Mme Céline X...de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ condamner Mme Céline X...aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2014 ; Sur quoi, la cour Mme Céline X...et M. Philippe Y...ont contracté mariage le 10 octobre 1998 devant l'officier d'état civil de Balham (Ardennes), sans contrat préalable. De leur union sont issus deux enfants, Julien, né le 18 décembre 1999, et Anne, née le 16 avril 2002. Par jugement du 16 avril 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Brieuc a prononcé le divorce des époux, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, accordé un droit d'accueil au père, fixé à 90 ¿ par mois et par enfant la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'éducation et l'entretien des enfants. Par le jugement déféré, le juge aux affaires familiales a réduit le montant de la pension alimentaire à la somme de 75 ¿ par mois et par enfant, et modifié le droit de visite et d'hébergement du père. Suite à l'arrêt mixte de la cour, il ne reste plus qu'à statuer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sur les frais et dépens. Mme Céline X...et M. Philippe Y...se sont appropriés les conclusions de l'expert judiciaire, le professeur Michel Z..., et concluent désormais aux mêmes modalités d'exercice du droit d'accueil du père à l'égard de leurs deux enfants. Il convient d'entériner ces modalités tout en souhaitant que les parents intègrent aussi les observations faites par l'expert judiciaire quant à leur discorde et aux répercussions sur la situation psychologique de leurs enfants. Compte-tenu de la nature familiale du litige, il y a lieu de laisser les dépens et autres frais à la charge de ceux qui les ont exposés. Par ces motifs La cour, Statuant sur les demandes sur lesquelles elle n'avait pas statué définitivement dans son arrêt mixte en date du 26 février 2013, Infirme le jugement déféré sur le droit de visite et d'hébergement de M. Philippe Y...à l'égard de sa fille Anne ; Statuant à nouveau sur ce point, Dit que le droit d'accueil de M. Philippe Y...à l'égard de sa fille Anne s'exercera selon les modalités amiables ; Rappelle que le droit de visite et d'hébergement de M. Philippe Y...à l'égard de Julien sera organisé, sauf meilleur accord, de la manière suivante : ¿ en période scolaire, les fins de chaque semaine impaire du vendredi 18 h au dimanche 18 h ; ¿ pendant les vacances scolaires, la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires ; Y ajoutant, Dit que Julien passera le week-end de la fête des pères chez son père et le week-end de la fête des mères chez sa mère ; Laisse les dépens et autres frais à la charge de ceux qui les ont exposés. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,