Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 16 février 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36F 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2006 R.G. No 05/03279 AFFAIRE : Jean Louis X... C/ Mr le Comptable de la direction générale des impôts DE SCEAUX NORD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 568/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Louis X... né le 23 Janvier 1958 à PARIS (13ème) Kerberennes - 29880 PLOUGUERNEAU représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 250279 Rep/assistant : Me Jean-Nel SANCHEZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANT Monsieur le Comptable de la direction générale des impôts DE SCEAUX NORD comptable chargé du recouvrement élisant domicile 130 rue de Houdan - 92331 SCEAUX CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine Sud lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des impôts représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués - N du dossier 0541832 Rep/assistant : Me Pierre CHAIGNE (avocat au barreau de PARIS) INTIME Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Monsieur Jean Louis X... est appelant du jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui, statuant sur l'assignation à jour fixe du comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord a, sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales condamné l'appelant à payer la somme de 129.047,32 ç en sa qualité de dirigeant de la société JLB sarl au titre des impositions éludées. Aux termes de ses dernières écritures en date du 14 novembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Jean Louis X... conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour de : - constater la nullité de l'assignation au regard d'une absence d'autorisation par le président du tribunal de commerce en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation introduite en application des articles R 196-1 et L 277 du livre des procédures fiscales prorogée par la saisine du tribunal administratif ou à défaut en limiter le quantum à la somme de 12.213 ç, - à défaut de débouter le comptable de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 5000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Intimé, le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 7 décembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2.392 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE Considérant que l'appelant soutient que l'assignation introductive d'instance est nulle au motif qu'il n'est pas justifié de l'autorisation du président du tribunal de commerce en application de l'article L 622-32 du code de commerce ; Considérant que les dispositions invoquées ne concernent que les débiteurs mis en liquidation judiciaire et ne s'appliquent pas à la situation des dirigeants des personnes morales mises en liquidation judiciaire, qui sont recherchés sur le fondement des articles L 267 du livre des procédures fiscales en vertu de la solidarité édictée par ce texte ; Considérant que l'appelant soutient que l'action engagée par acte en date du 17 janvier 2005 est prescrite, se fondant sur les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce , la prescription triennale étant acquise depuis le 18 avril 2004, et en tout état de cause la prescription quadriennale des dettes fiscales étant acquise le 18 avril 2005, rendant dans les deux cas impossible toute recherche en paiement contre lui ; Considérant que l'action visée à l'article L 624-3 du code de commerce est distincte de celle visée par l'article L 267 du livre des procédures fiscales, avec laquelle elle peut se cumuler, les deux actions ayant leur régime propre, la première étant ouverte seulement aux organes de la procédure collective et soumise à la prescription triennale et la seconde étant ouverte au seul comptable public en charge du recouvrement des impositions et soumise à la prescription quadriennale ; Considérant qu'en l'espèce la prescription quadriennale n'était pas acquise au jour de l'assignation le 17 avril 2005, étant rappelé que la créance a été authentifiée par quatre avis de mise en recouvrement de 1999 pour deux d'entre eux, du 21 juin 2000 et 8 août 2000 pour les deux autres, que les créances ont été régulièrement déclarées au passif de la société JLB sarl, que la prescription a été interrompue par l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice le 17 novembre 1999 jusqu'à la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 18 avril 2001, qu'à compter de cette date un nouveau délai de quatre ans a couru lequel n'était pas expiré au 17 avril 2005 date de l'assignation ; Considérant que monsieur X... sollicite le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la réclamation contentieuse qu'il a effectuée ; Considérant que monsieur X... justifiant de la saisine du tribunal administratif de Versailles devant lequel il conteste le bien fondé de l'imposition, il convient de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de cette procédure eu égard à l'incidence de la décision administrative à intervenir sur la présente instance qui tend à la condamnation de l'appelant à payer les impositions éludées par la personne morale dont il était le dirigeant, peu important la date de la contestation ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DÉBOUTE monsieur X... de son moyen de nullité de l'assignation, RÉFORME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté le moyen de prescription de l'action, STATUANT À NOUVEAU, ORDONNE le sursis à statuer sur tous les chefs de demandes jusqu'à l'issue définitive de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Versailles, ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle général de la cour et dit qu'elle sera rétablie sur justification de la disparition de la cause du sursis, RÉSERVE les dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. - signé par Madame Francine BARDY, président et par Madame RENOULT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,