Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/01716 No AFF 2006/82 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDERESSE : Madame Brigitte X... séparée LE Y..., 2 rue Jean Behra - 72700 ALLONNES née le 03 Août 1959 à TOURS (37000) Comparante en personne. DÉFENDEURS : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 24/2/06) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX SOFINCO ANAP 923, B.P. 189 - 33042 BORDEAUX CEDEX S.A ALLONNES DISTRIBUTION, Route de la Suze - 72700 .ALLONNES D.D.E. - SDAPL, 34 rue Chanzy - 72042 LE MANS CEDEX 9 E.D.F. - G.D.F., 5 boulevard Anatole France - 72051 LE MANS CEDEX FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 CAPE CENTRE OUEST 13, 5 boulevard de Dunkerque - 13572 MARSEILLE SCP GONTIER-LANGLOIS, 6 boulevard Bessonneau - 49100 ANGERS Monsieur Jean-Louis Z..., 4 avenue François Cevert - 72700 ALLONNES ORANGE FRANCE, Service contentieux - 33732 BORDEAUX CEDEX 9 HYPER AUX CHAUSSURES, Quartier de la Raterie - 72700 ALLONNES HYPERPNEUS, Avenue du Maine - 72190 ST PAVACE LEADER PRICE, B.P. 78 - 94432 CHENNEVIERES SUR MARNE CEDEX Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du19 MAI 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Brigitte X... séparée LE Y... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODDAC LE 07 Juin 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 16 Septembre 2005. L'UDAF expose que les revenus de Madame LE Y... sont uniquement constituées de prestations sociales. Elle explique les difficultés financières de la débitrice proviennent majoritairement du départ de son mari et de la séparation du couple ; que Monsieur LE Y... ne règle pas les contributions alimentaires mises à sa charge. Le rapport précise que Madame LE Y... n'est pas l'origine d'acte actif de surendettement mais a des difficultés à régler ses charges courantes. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Brigitte X... séparée LE Y... précise que ses trois enfants sont à charge ; que sa fille majeure est inscrite à la PAIO dans un dispositif d'insertion socio-professionnelle ; que ses deux autres enfants sont scolarisés. Elle précise qu'elle effectue de nombreuses démarches pour retrouver un emploi. Elle ajoute qu'elle n'est pas encore divorcée mais qu'elle va faire le nécessaire pour que la procédure se poursuive. Elle confirme percevoir des prestations sociales à titre de ressources. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Brigitte X... séparée LE Y... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Le bilan économique et social conclut à la clôture pour insuffisance d'actif, rappelant que Madame X... est une débitrice de bonne foi. Il fait apparaître qu'il n'y a pas de capacité de remboursement, les ressources de Madame LE Y... étant inférieures à ses charges. En l'état, avec deux enfants à charge, Madame LE Y... ne peut rembourser les dettes. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du19 MAI 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Brigitte X... séparée LE Y... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Brigitte X... séparée LE Y..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. DOSSIER TOMA-LE Y... ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER. LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Brigitte X... séparée LE Y... RG No05/01716 LISTE DES CREANCES Créanciers observations CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 0178635l 200208097fs PRET HONNEUR - dettes eau- avance rmi- prêt achat mobilier , FINAREF, 00161585284 kangouro , SOFINCO ANAP 923, 52080002057 , S.A ALLONNES DISTRIBUTION, sce compta chèque im , D.D.E. - SDAPL , E.D.F. - G.D.F., 09116190437095494 , FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE 0243877925 , CAPE CENTRE OUEST 13, 42945045609004/9001 , SCP GONTIER-LANGLOIS, 39776m , Jean-Louis Z..., fact impayée , ORANGE FRANCE, 33451419 , HYPER AUX CHAUSSURES, cb imp du 21/10/02 , HYPERPNEUS, cb du 22/10/02 , LEADER PRICE, CB IMP EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT extinction pas de dette EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT EFFACEMENT extinction extinction extinction extinction extinction Le Greffier. Le Juge de l'exécution.