Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 6 avril 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER AJ amende civile ARRÊT du : 06 AVRIL 2006 No : No RG : 05/01354 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 29 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Alphadio X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GERVILLE-REACHE, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/3363 du 07/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Guy Y..., ... par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me SAULNIER NARDEUX, du barreau de FONTAINEBLEAU D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 06 Mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Greffier : Madame Nadia Z..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2006 ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 06 Avril 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement du 29 avril 2005, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a débouté Alphadio X... de ses demandes tendant notamment à obtenir un délai pour quitter un immeuble vendu aux enchères dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre de 15 mai 2001 par le Tribunal de Commerce de Fontainebleau, et l'a condamné à payer à Guy Y... une indemnité de procédure de 1000 ç, outre les dépens. Alphadio X... a interjeté appel de cette décision. Vu les dernières écritures signifiées à la requête de Alphadio X..., le 30 janvier 2006, de Guy Y..., le 18 janvier 2006. SUR CE, LA COUR, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise, et aux conclusions déposées ; Qu'il sera seulement rappelé qu'alors que le Juge Commissaire de la liquidation de M. X... a poursuivi la vente sur adjudication de l'immeuble lui ayant appartenu, vente intervenue à la barre du tribunal par jugement du 28 janvier 2004, Alphadio X... s'est maintenu dans les lieux, sollicitant la suspension de l'expulsion diligentée à son encontre ; Attendu que les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son recours ne font que reprendre, à l'identique, et sans justification complémentaire utile, ceux dont le Premier Juge a connu, et auxquels il a répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'en effet, Alphadio X... reprend son moyen tiré du vice de la procédure ayant conduit à la vente de son immeuble dans la mesure où il n'aurait, selon lui, jamais déposé de déclaration de cessation des paiements, se prévalant d'une expertise graphologique selon laquelle le document fourni à l'expert ne serait pas de sa main et constituerait une grossière contrefaçon ; que, toutefois, l'appelant s'est bien gardé de faire expertiser la déclaration de cessation des paiements elle-même, se contentant d'un procès-verbal dont la signature présente de notables différences avec l'ensemble des documents de la procédure collective signés par lui, procédure au cours de laquelle il a été régulièrement assisté par son avocat ; Que, surtout, il n'appartient pas au Juge de l'Exécution de modifier le dispositif des décisions dont l'exécution est poursuivie, et encore moins de mettre à néant, par quelque moyen que ce soit, des décisions passées en force de chose irrévocablement jugée ; que tel est bien le cas du jugement d'adjudication dont Guy Y..., adjudicataire, entend poursuivre l'exécution à bon droit ; Qu'au surplus, l'expulsion de Alphadio X... a été prononcée par une ordonnance de référé rendue le 26 mars 2004, confirmée par arrêt de cette Cour du 23 mai 2005 ; que ces décisions sont également définitives, et ne peuvent être remises en cause par le Juge de l'Exécution ; Qu'enfin, il n'est justifié d'aucune diligence sérieuse de nature à revenir sur l'ensemble de ces décisions ; Attendu que la décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que l'appel est manifestement abusif et dilatoire en ce que Alphadio X..., qui n'a formé aucun recours contre le jugement prononçant sa liquidation et dont l'opposition à l'ordonnance de vente par adjudication de son immeuble signée par le Juge Commissaire le 7 mai 2002 a été rejetée, tente de faire échec aux décisions judiciaires passées en force de chose irrévocablement jugée afin de se maintenir dans les lieux sans bourse délier, au préjudice de l'adjudicataire auquel son comportement a causé un préjudice, non seulement moral mais matériel, évident en réparation duquel il convient d'allouer la somme de 2000 ç sollicitée ; Que, pour les mêmes motifs, l'appelant, qui a abusé du droit légitime d'user de la voie de recours que constitue l'appel, sera condamné à une amende civile de 2000 ç ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Guy Y... la somme de 2000 ç en remboursement des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne Alphadio X... à payer à Guy Y... la somme de 2000 ç à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2000 ç, Condamne Alphadio X... à une amende civile de 2000 ç, Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire, Condamne Alphadio X... aux dépens.