Cour d'appel de Bourges, du 10 avril 2001

Le 12 mars 2001, Monsieur et Madame X... ont déclaré contester le certificat de vérification établi par le greffier en Chef au profit de Maître TRACOL à la suite d'un arrêt de la Cour en date du 13 décembre 2000. Bien que régulièrement avisés de la date d'audience, ils n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations. Maître TRACOL nous invite à constater que la contestation formée ne comporte aucune critique quant à l'application du tarif. SUR QUOI, NOUS PREMIER PRÉSIDENT, Attendu que le Premier Président dans le cadre limité de la contestation d'un certificat de vérification des dépens doit d'une part être saisi par une demande motivée et doit d'autre part limiter son examen à la seule comptabilité de l'état de frais avec le tarif et à la régularité du certificat de vérification. Que force est de constater que la contestation émise au nom des époux X... ne comporte aucun motif ni aucune précision sur les violations éventuelles du tarif. Attendu qu'il convient dès lors de déclarer le recours irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, DÉCLARONS le recours irrecevable ; LAISSONS les dépens à la charge des époux X... .

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation Le Premier Président, dans le cadre de la contestation d'un certificat de vérification des dépens doit, d'une part, être saisi par une demande motivée et, d'autre part, limiter son examen à la seule compatibilité de l'état de frais avec le tarif et à la régularité du certificat de vérification