Cour d'appel de Douai, CT0034, du 16 novembre 2006
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03690MV O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a, par ordonnance en date du 26 octobre 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par Joùl X..., détenu au centre de détention de BAPAUME. Cette ordonnance a été notifiée au requérant le 31 octobre 2006. Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 2 novembre 2006 (premier jour ouvrable), Joùl X... a interjeté appel de la décision. Le 10 novembre 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance. SUR CE: Joùl X... a été condamné le 26 janvier 2005 par la Cour d'Assises du Pas-de-Calais à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre. Il est normalement libérable le 23 mai 2014. Joùl X... a sollicité une permission de sortir pour le 2 novembre 2006, pour maintien des liens familiaux. Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a suivi les avis des membres de la commission d'application des peines et a retenu que la demande de Joùl X... était prématurée, compte tenu de la fin de peine éloignée. Cependant, à la date où nous sommes saisie de l'appel formé par le condamné, il y a lieu de constater que la période sollicitée pour la permission de sortir est écoulée et que cet appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable en la forme, AU FOND Vu l'urgence, Constatons que l'appel est devenu sans objet. Fait à DOUAI, le 16 Novembre 2006 La Présidente, E. X...

Sommaire : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance Il y a lieu de constater que la période sollicitée pour la permission de sortir est écoulée et l'appel est devenu sans objet