Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2016, 16/00071
Solution : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 71 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 MARS-15 HEURES Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 05 Mars 2016 à 14H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Leotrim X... né le 25 Janvier 1993 à LUMADH-KOSOVO-de nationalité Kosovar Vu l'appel formé le 05/ 03/ 2016 à 16 h 06 par télécopie, par Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat ; A l'audience publique du 07 MARS 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier : En l'absence de Leotrim X... ayant pour avocat Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat commis d'office En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GERS régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gers en date du 1er mars 2016 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Léotrim X..., né le 25 janvier 1993 à Lumadh (République du Kosovo), de nationalité kosovare, Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour, Vu la décision de Monsieur le Préfet du Gers en date du1er mars 2016, de placement en rétention de Léotrim X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la notification de cette décision le même jour, Vu la requête de Monsieur le Préfet du Gers en prolongation de rétention en date du 4 mars 2016, Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 5 mars 2016, à 14 H 30, Vu la déclaration d'appel reçue le 5 mars 2016 à 16 H 06, Le conseil de Léotrim X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants : - Le premier juge a choisi de prolonger la rétention alors que Léotrim X... présente toutes les garanties pour une assignation à résidence et a déposé son passeport en cours de validité auprès autorités. Le service des appels sur les décisions concernant la rétention des étrangers a été destinataire, à l'audience, d'une télécopie de la décision du tribunal administratif de Toulouse, rendue ce 7 mars, annulant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et annulant l'arrêté de placement en rétention administrative. A l'audience, aucune des parties n'a comparu SUR QUOI : L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire, et l'arrêté de placement en rétention administrative ayant été annulés, il convient de constater que l'appel de Léotrim X... est devenu sans objet.. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable ; Constatons que l'appel est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU GERS, service des étrangers, au conseil de Leotrim X... et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Michel REGALDO SAINT-BLANCARD