Cour d'appel d'Agen, du 13 septembre 2004, 01/1432

DU 13 Septembre 2004 ------------------------- C.C./F.K. Georgette X... Y.../ Emmanuelle Z... divorcée M., Arthur A..., Jean-Claude GOUAYRON, Jacqueline Y... RG N : 01/01432 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé B... l'audience publique du treize Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Georgette X... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 09 Octobre 2001 D'une part, ET : Madame Emmanuelle Z... divorcée M. représentée par Me Henri TANDONNET, avoué Monsieur Arthur A.... N'ayant pas constitué avoué Monsieur Jean-Claude Y... Madame Jacqueline Y... représentés par Me Guy NARRAN, avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Juin 2004, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Francis TCHERKEZ et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique C..., GreffiPre, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date B... laquelle l'arrLt serait rendu. FAITS ET PROCÉDURE La Cour, par un précédent arrLt rendu le 20 aoft 2003 auquel il convient de se reporter pour le rappel des faits de la cause et de la procédure suivie, sauf B... rappeler qu'une action en bornage de leurs propriétés respectives oppose Georgette X... propriétaire d'une maison d'habitation avec cour et dépendances sise Passage d'Agen, cadastrée B... n° 1204, B... Emmanuelle Z... divorcée M., Arthur A.... et Jean-Claude et Jacqueline Y..., propriétaires des parcelles contiguùs respectivement cadastrées B... n° 1022, 1025, et 1023, a avant-dire droit sur les mérites de l'appel élevé par Georgette X... B... l'encontre du jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Agen le 9 octobre 2001 entérinant la délimitation proposée par l'expert D..., confié une nouvelle mesure d'expertise B... Monsieur E..., lequel a déposé le rapport de ses opérations le 10 décembre 2003. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Georgette X... sollicite la nullité de l'expertise E... aux motifs que ce dernier aurait recueilli de maniPre non contradictoire et B... plusieurs reprises les dires des époux Y... et d'Arthur A... Relevant les inexactitudes et lacunes de ce rapport, elle demande la reprise des opérations d'expertise comme l'annulation de la facture des honoraires de l'expert et de l'ordonnance de taxe du 8 décembre 2003. Elle y ajoute la condamnation des époux Y... B... démolir le mur construit chez elle entre les piliers P 1 et P 2 du puits, B... reconstruire la partie du puits démoli au delB de la ligne divisoire qui est B... l'aplomb de la murette du jardin et B... reconstruire la murette dans sa position initiale aux points STU, de mLme qu'B démolir le bâtiment vicieux, B... enlever les poutres fichées en biais dans le mur de la cour intérieure et de la dépendance, B... restaurer le mur de la cour inférieure et de la dépendance, éventuellement B... remettre l'épaisseur des murs manquants. Elle demande encore le retrait de certains passages cités des conclusions prises par les époux Y... au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'allocation de la somme de 4 573.77 ä B... titre de dommages et intérLts. Sollicitant généralement le rejet des prétentions formées par ses adversaires, elle sollicite leur condamnation au paiement d'une indemnité de 1 500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Jean-Claude et Jacqueline Y... répliquent que l'expert s'est déplacé seul B... leur domicile avec l'accord des autres parties pour de simples constatations matérielles dont il a tenu les parties informées. Ils soulignent que les écarts de mesurage entre les trois rapports dont dispose la cour sont minimes et que l'expert a déjB répondu aux critiques actuellement formées qui ne laissent la place B... aucune erreur et ne sont étayées par aucun avis technique. S'agissant de la limite séparant leur fond de celui de l'appelante, ils invoquent l'acte de vente du 29 juin 1957 (origine X...) précisant que les murs des jardins ne font pas partie de la propriété X... mais appartiennent aux propriétés riveraines et qu'il existe un puits mitoyen, de mLme que la présomption de mitoyenneté tirée de l'article 653 du Code civil que leur adversaire ne combat pas utilement. Ils demandent en conséquence d'entériner la délimitation des propriétés respectives telles que définies par l'expert E... et de condamner l'appelante B... leur payer la somme de 1 500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Arthur A.... n'a pas constitué avoué. MOTIFS - sur la demande d'annulation des opérations d'expertise Attendu que si la nullité de l'expertise peut Ltre encourue en raison des vices entachant l'exécution de cette mesure d'instruction et se trouve alors soumise aux dispositions des articles 112 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, ne saurait toutefois constituer un vice devant entraîner cette conséquence le fait pour l'expert commis d'avoir B... la suite d'une réunion contradictoirement tenue le 25 septembre 2003 au cours de laquelle il a reçu, en leur présence, les dires de toutes les parties, visiter seul le 27 septembre puis le 12 novembre suivants l'immeuble des époux Y... pour procéder B... des investigations puis B... des vérifications purement techniques ; F... rien n'établit qu'il ait B... cette occasion recueilli leurs observations hors la présence des autres parties alors d'ailleurs que la relation qui est faite de leur audition se limite B... indiquer que "leur propriété est entourée de murs et que la pose de bornes est inutile" ; Et que répondant B... l'ensemble de ces critiques Monsieur E... consigne dans son rapport définitif les circonstances dans lesquelles, avec l'accord de toutes les parties, il a procédé B... chacune de ces visites dont la seconde justifiée par la nécessité de vérifier les éléments déjB contenus dans son pré-rapport au regard des critiques apportées par l'appelante B... l'occasion "d'un mémoire de 2 feuilles doubles accompagné d'un relevé de 7 plans" qui lui a été adressé le 7 novembre 2003 ; Qu'encore et contrairement B... ce que soutient l'appelante, les photographies en noir et blanc figurant au rapport adressé aux parties et illustrant chacun des éléments offrant l'assiette des contestations qu'elle développe longuement dans ses conclusions portent la date du 25 septembre 2003, sont parfaitement lisibles et exploitables sans que l'aspect légPrement flou de la photo n°1 qui fixe une partie de sa propriété contiguù au fonds A.... aux points Y... et D puisse lui porter grief tout d'abord parce que la photo n°1 Bis qui illustre le mLme endroit sous un angle plus large est parfaitement nette, ensuite parce que les lieux en question lui sont parfaitement connus ; Qu'au résultat de l'ensemble Georgette X... n'établit pas que l'expert commis, libre de conduire ses recherches comme bon lui semble, ait manqué B... l'obligation d'accomplir la mission confiée avec conscience, objectivité et impartialité ; G... n'y a pas lieu d'ordonner la nullité de la mesure d'instruction ni d'en décider de nouvelles, la Cour se trouvant suffisamment informée en l'état des trois investigations techniques réguliPrement versées aux débats ; - sur la demande d'annulation de l'ordonnance de taxe Attendu que la Cour n'a pas compétence pour statuer sur la contestation relative B... la rémunération de l'expert laquelle doit Ltre formée selon les prescriptions de l'article 724 du Nouveau Code de Procédure civile ; - au fond Attendu qu'il ne parait pas inutile de rappeler que l'action engagée par Georgette X... est une action en bornage dont l'objet est de faire déterminer les limites de la propriété de chacun d'aprPs les titres ou les droits résultant de la prescription trentenaire ; G... découle de la description faite de maniPre identique par les trois géomPtres ayant eu B... un titre ou B... un autre B... se prononcer sur les limites que la propriété de l'appelante est délimitée par des murs, les divergences ne portant en définitive que sur le caractPre mitoyen ou privatif de ces derniers ; Et que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'B l'héberge, ou entre cours et jardins, et mLme entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; Attendu en l'espPce que l'expert D... avait ainsi estimé aprPs examen des lieux, audition des parties et mesurage des cotes périmétriques du jardin que ce sont les murs mitoyens qui définissent la limite sur la partie bâtie de la parcelle et que s'agissant du jardin cette mLme limite ABCD est déterminée par des murs trPs anciens faits de briquettes appartenant aux propriétaires riverains A..., Y... et M.-F. ; F... le géomPtre H... sollicité par Georgette X... afin de critiquer l'expertise précédente a confirmé le caractPre privatif de chacun des murs du jardin au profit des propriétaires riverains par référence notamment B... l'acte de vente du 29 juin 1957 (origine X...) et retenu, s'agissant des propriétés bâties, leur caractPre mitoyen hormis au niveau de la cour intérieure et partie de la remise qu'il attribue privativement B... Georgette X... Et que c'est cette divergence relevée entre ces deux rapports quant au caractPre mitoyen ou non de certains de ces murs B... laquelle s'ajoutait le relevé de mesures différentes qui avaient conduit la Cour, par prudence, a désigner l'expert E... ; Or attendu que ce dernier expose tout d'abord que les écarts particuliPrement minimes constatés dans le mesurage des distances par chacun de ses deux confrPres ne sont que la conséquence d'un travail rendu difficile par la présence de végétaux et le caractPre irrégulier des murs ; qu'il convient en conséquence de ce constat de consacrer les mesures figurant au rapport sans que puissent Ltre retenues par manque de pertinence les critiques de pur fait apportées par l'appelante, étant observé qu'en tout état de cause les écarts constatés ne sont pas de nature B... remettre en cause les limites de propriétés ; Qu'en conséquence celles-ci seront fixées telles que figurant au plan annexé au rapport de l'expert sans qu'il soit nécessaire de placer des bornes, ce qui selon l'avis de Monsieur E... admis par la Cour est inutile voire impossible en raison mLme de la présence de murs ; F... s'agissant ensuite du caractPre mitoyen ou non de ces derniers, il convient de constater, ainsi que le retient l'expert, que l'acte d'acquisition du 29 juin 1957 décrit le bien, actuellement propriété de Georgette X... comme "confrontant dans son ensemble du midi l'Avenue, du levant B... maison et jardin de M., mur de clôture entre les jardins appartenant en entier B... ce dernier, du couchant B... autre maison et jardin des vendeurs, jardins séparés par une murette restant propre aux vendeurs (anciennement P.), du nord B... B... par le jardin... en ce compris la mitoyenneté d'un puits établi sur la ligne divisoire de NAZARETH B... l'aspect du couchant entre le jardin de M." G... s'ensuit cette conséquence, relevée par chacun des trois géomPtres, que les murs des jardins appartiennent aux propriétés riveraines, soit en l'occurrence aux fonds A... (limite DE), Z... (limite EF) et Y... limite (FG) ; F... répond B... la définition contenue dans l'article 653 du Code civil d'une part le mur servant de séparation entre les immeubles contigus A... et X... selon la ligne ABC, d'autre part celui séparant les immeubles contigus Y... et X... ( limite NO ) ainsi que le propose l'expert B... l'identique de ce que retenait déjB Monsieur H... F... s'agissant enfin de la section GN séparant les fonds Y... et X..., Monsieur E... relPve tout d'abord la poursuite du mur Y... en FG, puis l'existence de deux murs accolés en GH, du mur privatif X... en IJ, enfin en KL puis MN d'un mur mitoyen jusqu'B l'héberge, le mur étant privatif B... X... au-dessus d'une hauteur fixée B... 2.70 m en considération des signes apparents relevés ; F... si Georgette X... prétend B... l'entiPre propriété du mur de la dépendance et de la cour intérieure, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature B... renverser la présomption de mitoyenneté ; qu'elle ne peut davantage sérieusement soutenir que le bâtiment C.en rez de chaussée est neuf alors que l'expert relPve qu'il est déjB porté sur le plan cadastral de 1952 ; et que le constat réalisé le 7 janvier 2004 B... sa requLte porte sur des éléments qui ne sont pas de nature B... influer le résultat de l'expertise ; G... convient en conséquence de ce qui précPde d'entériner la délimitation des propriétés respectives définies par l'expert ; - sur la demande fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 Attendu que si le juge tient de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 la possibilité de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ayant un lien avec le procPs en cours et de condamner qui il appartiendra B... des dommages et intérLts, encore convient-il d'apprécier la notion d'injure actuellement invoquée au regard du contexte B... l'occasion duquel le propos a été tenu ; F... n'excPdent pas au cas précis les limites du débat judiciaire pour ne pas dépasser la mesure d'une défense légitime, et se trouvent en conséquence couverts par l'immunité accordée par le texte cité, les expressions de "mauvaise foi" et de "caractPre procédurier" exprimées B... l'adresse d'un justiciable, appelant d'un jugement dont le tribunal avait déjB relevé le comportement véhément et gratuit B... l'adresse de l'expert D... et qui, confronté au constat de conclusions tout aussi défavorables B... sa thPse, ne craint pas de former les demandes examinées ci-dessus dont l'organisation d'une PniPme mesure d'instruction ; Et que si le terme de "paranoVa" peut présenter un caractPre outrageant dés lors qu'il renvoie B... une maladie mentale, son acception la plus fréquente n'en exprime généralement que ce seul effet que l'on désigne couramment comme "le délire de persécution", alors que l'usage actuellement critiqué ne peut Ltre dissocié du contexte tiré des propres écritures de Georgette X... et auquel les écrits incriminés font expressément référence, selon lesquels et de l'avis de l'appelante, les experts D..., E... et H..., ce dernier sollicité par elle-mLme et dont le travail a pourtant été B... l'origine de l'arrLt avant-dire droit, se sont tous trois livrés B... un faux, spécialement lorsque une accusation aussi grotesque est exprimée sous cette forme répétitive : "Les experts ont rédigé de faux rapports et établi de faux croquis et de faux plans. Monsieur D... a rédigé un faux rapport et a établi un vague croquis qui ne représente rien. Monsieur H... a établi un faux plan Monsieur E... a établi un faux rapport et a recopié le faux plan H...", étant encore observé que l'emploi du terme "faux" revient B... de multiples reprises au long des conclusions, Georgette X... allant jusqu'B qualifier de fausse facture celle établie par Monsieur E... et de fausse ordonnance de taxe celle rendue par le Conseiller de la Mise en état le 10 décembre 2003 ; F... les autres termes employés ne pouvant davantage Ltre retenus comme constitutifs d'injures, il n'y lieu en conséquence ni B... leur suppression ni B... l'allocation de dommages et intérLts ; Attendu qu'en application de l'article 646 du Code civil, le bornage se fait B... frais communs et que l'expertise ordonnée en cause d'appel présente un intérLt pour mieux préciser les limites de propriétés ; G... convient en conséquence de faire masse des dépens de premiPre instance et d'appel, en ceux compris les frais des deux expertises judiciaires et de dire qu'ils supportés pour un quart par chacune des parties ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence B... application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrLt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrLt rendu le 20 aoft 2003, Vu le rapport d'expertise déposé le 10 décembre 2003 par Monsieur E..., Infirme le jugement déféré, Entérine la délimitation des propriétés respectives des parties selon la limite allant de A B... O telle que figurant au plan des lieux annexé au rapport, Rejette toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties, Fait masse des dépens de premiPre instance et d'appel, en ceux compris les frais des deux expertises judiciaires, lesquels seront supportés pour un quart par chacune des parties, dont distraction au profit des avoués de la cause. Le présent arrLt a été signé par Monsieur BRIGNOL, Président de Chambre et Madame Dominique C..., Greffier. Le Greffier, Le Président,

Sommaire : PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires - Suppression - Appréciation souveraine - / Si le juge tient de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 la possibilité de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ayant un lien avec le procès en cours et de condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts, encore convient-il d'apprécier la notion d'injure actuellement invoquée au regard du contexte à l'occasion duquel le propos a été tenu. N'excèdent pas au cas précis les limites du débat judiciaire, pour ne pas dépasser la mesure d'une défense légitime, et se trouvent en conséquence couvertes par l'immunité accordée par le texte cité, les expressions de "mauvaise foi" et de "caractère procédurier" exprimées à l'adresse d'un justiciable, appelant d'un jugement et qui, confronté au constat de conclusions tout aussi défavorables à sa thèse, ne craint pas de former d'autres demandes, dont l'organisation d'une énième mesure d'instruction. Si le terme de "parano'a" peut présenter un caractère outrageant dés lors qu'il renvoie à une maladie mentale, son acception la plus fréquente n'en exprime généralement que ce seul effet que l'on désigne couramment comme "le délire de persécution", alors que l'usage actuellement critiqué ne peut être dissocié du contexte tiré des propres écritures de l'appelante et auquel les écrits incriminés font expressément référence, selon lesquels et de l'avis de l'appelante, les experts dont le travail a pourtant été à l'origine de l'arrêt avant dire droit, se sont tous trois livrés à un faux, spécialement lorsque une accusation aussi grotesque est exprimée sous forme répétitive. Les autres termes employés ne pouvant davantage être retenus comme constitutifs d'injures, il n'y lieu en conséquence ni à leur suppression, ni à l'allocation de dommages-intérêts