Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, 11/01867
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPELd'ANGERSChambre Sociale ARRÊT DU 17 Septembre 2013 ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01867. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/00004 APPELANTE : Société COMPASS GROUPLe Carat200 avenue de Paris92326 CHATILLON CEDEX représentée par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame Christelle X......49000 ANGERS(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/003141 du 03/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, présidentMadame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT :prononcé le 17 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 3 octobre 2008, conclu pour la période du 6 octobre au 28 novembre 2008, la société COMPASS GROUP, qui a pour activité la restauration dans les entreprises et les établissements scolaires, a embauché Mme Christelle X... en qualité d'employée de restauration moyennant un salaire brut mensuel de 566,15 ¿ et ce, en raison d'un surcroît temporaire d'activité lié à la "réorganisation du personnel". Par avenant du 28 novembre 2008, ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions pour la période du 29 novembre 2008 au 31 mars 2009.Le 1er avril 2009, les parties ont conclu un second contrat de travail à durée déterminée pour le même motif et pour la période du 1er avril au 30 juin 2009, Mme X... étant embauchée pour occuper les mêmes fonctions que précédemment moyennant un salaire brut mensuel de 571,81 ¿. Ayant été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de plongeuse par la société DDBM, le 23 avril 2009, Mme X... a quitté la société COMPASS GROUP. Le 4 mai 2009, elle a conclu avec cette dernière un troisième contrat de travail à durée déterminée à temps partiel motivé par la nécessité de remplacer un salarié absent, le terme de ce contrat étant fixé au 7 mai suivant. La société COMPASS GROUP ayant proposé à Mme Christelle X... une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, le 25 septembre 2009, elle a démissionné de son emploi au sein de la société DDBM. A compter du 28 septembre 2009, elle a été embauchée par la société COMPASS GROUP dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour occuper les fonctions d'employée de restauration-caissière moyennant un salaire de base brut mensuel de 770,30 ¿. Ce contrat, établi par l'employeur le 28 septembre 2009, a été signé par Mme X... le 13 octobre suivant et il comportait une période d'essai de deux mois. Par courrier du 3 novembre 2009, l'employeur a mis fin au contrat de travail à compter du 16 novembre 2009 par rupture de la période d'essai. Le 6 janvier 2010, Mme Christelle X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et pour voir juger abusive la rupture de la période d'essai. Dans le dernier état de la procédure de première instance, elle sollicitait une indemnité de requalification de 1 143,62 ¿, une indemnité de 770 ¿ pour absence de procédure de licenciement, une indemnité de 4 000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de même montant, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 20 juin 2011 auquel le présent arrêt renvoie pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile :- requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et condamné la société COMPASS GROUP à payer à Mme Christelle X... une indemnité de requalification d'un montant de 571,81 ¿ ; - déclaré inopposable à Mme X... la période d'essai stipulée dans le contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2009 et jugé "son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse" ;- condamné la société COMPASS GROUP à lui payer les sommes suivantes :¿ 770 ¿ de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement,¿ 2 830 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,¿ 1 200 ¿ pour licenciement abusif en application des dispositions de l'article 1382 code civil,¿ 700 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- dit que l'ensemble des sommes allouées porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;- ordonné à la société COMPASS GROUP de remettre à Mme Christelle X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés sous peine d'une astreinte de 30 ¿ par jour de retard commençant à courir à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de l'astreinte ;- débouté la société COMPASS GROUP de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée aux dépens qui seraient recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. La société COMPASS GROUP a régulièrement relevé appel de ce jugement par lettre recommandée postée le 19 juillet 2011. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 4 juin 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, la société COMPASS GROUP demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter Mme Christelle X... de l'ensemble de ses prétentions, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Elle expose que l'embauche de Mme X... en contrat de travail à durée déterminée est intervenue à un moment où son client, le Crédit Agricole à Angers, construisait de nouveaux locaux, de sorte que le service de restauration était effectué dans des locaux provisoires de type ALGECO ; qu'en outre, la fréquentation du restaurant a été plus importante que prévu ; qu'elle a donc bien dû faire fasse à un accroissement temporaire d'activité et réorganiser l'activité de ses salariés sur le site du Crédit Agricole d'Angers afin d'assurer la prestation de restauration collective dans les meilleures conditions possibles.Elle conclut que le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée était valable et réel. S'agissant de la période d'essai stipulée dans le contrat de travail à durée indéterminée conclu à effet au 28 septembre 2009, elle argue de ce qu'elle était justifiée en ce que la salariée était amenée à remplir des fonctions nouvelles d'employée de restauration-caissière et non plus de simple employée de restauration.Elle soutient que le contrat de travail à durée indéterminée a bien été remis à la salariée dès le 28 septembre 2009, date à laquelle il a été établi et que c'est elle qui a refusé de le signer dans un premier temps ; que c'est dès lors de mauvaise foi qu'elle prétend que ce contrat ne lui aurait été remis que le 13 octobre 2009.Elle en conclut que la période d'essai est opposable à la salariée et que la rupture intervenue en période d'essai, sans mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, est valable. Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 7 juin 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, formant appel incident, Mme Christelle X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à porter à 4 000 ¿ le montant de l'indemnité qui lui a été allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- de juger que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance, avec capitalisation desdits intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;- d'ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée ;- de condamner la société COMPASS GROUP à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. A l'appui de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle argue, tout d'abord, de ce que la "réorganisation du personnel" ou "réorganisation de l'équipe" mentionnée dans les deux premiers contrats de travail à durée déterminée ne constitue pas une cause propre à justifier un surcroît temporaire d'activité, en second lieu, que le second contrat de travail à durée déterminée a été conclu immédiatement après le premier sans respect du délai de carence imposé par la loi. Au soutien de sa position selon laquelle la période d'essai lui est inopposable, elle fait valoir, d'une part, que le contrat de travail ne lui a pas été remis au plus tard le premier jour de travail effectif, à savoir, en l'espèce, le 28 septembre 2009, mais seulement le 13 octobre suivant, d'autre part que, la période d'essai ne se justifiait pas s'agissant de remplir le même emploi que celui qu'elle avait effectivement occupé pendant plus de 9 mois en contrat de travail à durée déterminée. A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, elle fait valoir que, sous couvert d'une période d'essai abusive qu'elle n'a découvert qu'au moment de la remise tardive du contrat de travail, l'employeur s'est, en abusant ainsi de sa confiance, réservé la possibilité de se priver de ses services "à bon compte". MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée limitée que dans les cas strictement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Attendu qu'aux termes du premier contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 3 octobre 2008 pour une période courant du 6 octobre au 28 novembre 2008, Mme X... a été engagée pour remplir les fonctions d'employée de restauration au Crédit Agricole, boulevard Pierre de Coubertin à Angers motif pris d'un surcroît temporaire de l'activité de l'entreprise lié à la "réorganisation du personnel" ; qu'après renouvellement de ce contrat par avenant du 28 novembre 2008 conclu jusqu'au 31 mars 2009, le second contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2009 a été conclu aux mêmes conditions que le premier, le motif de recours visé étant également l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise lié à la "réorganisation de l'équipe"; Attendu que la salariée oppose à juste titre qu'à la supposer avérée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'employeur n'apporte aucun élément pour en justifier, la "réorganisation du personnel" ou la "réorganisation de l'équipe" n'est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise en ce qu'une telle réorganisation ne procède pas de l'activité de l'entreprise mais se rapporte exclusivement à l'exercice du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur ; que la société COMPASS GROUP ne pouvait donc pas valablement recruter Mme X... en CDD en invoquant un surcroît temporaire d'activité occasionné par une réorganisation du personnel ou de l'équipe, étant souligné en outre qu'il ne rapporte aucune preuve de l'augmentation de fréquentation du restaurant d'entreprise dont il argue dans le cadre de la présente instance ; Attendu, en outre, qu'en violation des dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail qui imposent le respect d'un délai de carence entre deux CDD conclus avec un même salarié, le second CDD du 1er avril 2009 aux termes duquel Mme X... a été embauchée pour le même motif, pour occuper les mêmes fonctions, aux mêmes conditions et au même endroit, a été conclu et a pris effet dès le lendemain du terme du premier CDD prolongé par avenant du 28 novembre 2008 ; Attendu qu'en raison de l'irrégularité du motif de recours au CDD affectant les deux contrats conclus les 3 octobre 2008 et 1er avril 2009, et de la violation du délai de carence attachée à la conclusion du second CDD, ces contrats sont, en application de l'article L.1245-1 du code du travail, irréfragablement réputés à durée indéterminée et, en vertu de l'article L. 1245-2 du même code, la salariée est en droit de prétendre au versement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a requalifié les CDD litigieux en CDI mais aussi en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de requalification allouée, Mme X... ne formant pas d'appel incident de ce chef mais sollicitant expressément la confirmation, et en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts légaux dus sur cette somme à caractère salariale à compter de la demande, soit en l'espèce, à compter du 15 janvier 2010, date à laquelle la société COMPASS GROUP a accusé réception de sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation ; Sur la période d'essai et la rupture du contrat de travail : Attendu que, pour être opposable au salarié, la période d'essai doit avoir été expressément prévue au contrat de travail, dans son principe et sa durée, dès l'engagement de l'intéressé ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des dispositions du contrat de travail à durée indéterminée daté du 28 septembre 2009 , des déclarations des parties dans le cadre des débats, des mentions figurant sur les bulletins de salaire, sur le certificat de travail établi le 25 novembre 2011 et sur l'attestation destinée à l'assurance chômage établie le 16 novembre 2008 que Mme Christelle X... a commencé à travailler en CDI pour la société COMPASS GROUP à compter du 28 septembre 2009 ;Or attendu que c'est seulement le 13 octobre 2009 qu'elle a signé ce CDI et que l'employeur, qui n'établit pas avoir jamais protesté d'un refus de signature de son contrat de travail par la salariée dès le jour de l'embauche, ne justifie pas lui avoir soumis ce contrat de travail à durée indéterminée et, par voie de conséquence, la période d'essai de deux mois qu'il comporte, dès son engagement ;Que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a déclaré cette période d'essai inopposable à Mme Christelle X... ; Que la société COMPASS GROUP est, dès lors, mal fondée à se prévaloir de l'existence d'une telle période d'essai et d'une rupture du contrat de travail valablement intervenue au cours de l'essai ; que Mme Christelle X... étant considérée comme définitivement engagée dès le 28 septembre 2009, l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail qu'en respectant la procédure de licenciement ; que faute pour lui de l'avoir fait, la rupture intervenue le 3 novembre 2009 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans la mesure où la salariée comptait moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture ; que l'indemnité pour licenciement irrégulier étant, dans ce cadre, cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à l'intimée la somme de 770 ¿ pour absence de procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... était âgée de 35 ans au moment de la rupture, assumait seule la charge de trois enfants, percevait un salaire brut mensuel de 770,30 ¿ et avait un peu plus d'un mois d'ancienneté ; que, sa durée de cotisation étant insuffisante, elle n'a bénéficié d'aucune couverture chômage ; qu'elle justifie avoir été embauchée en CDD à temps partiel, pour un horaire hebdomadaire de travail de 28 heures, le 23 août 2010, par l'association MONGAZON et ce, pour exercer des fonctions d'agent d'entretien et employée de restauration au sein d'un établissement d'enseignement privé ;Qu'en considération de ces éléments, des circonstances et conséquences de la rupture, la cour dispose des éléments nécessaires pour porter à 4 000 ¿ le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par Mme X... du fait de la rupture injustifiée de son CDI, le jugement déféré étant ainsi infirmé sur le seul point du montant alloué ; Attendu que, pour allouer à Mme Christelle X... la somme de 1200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, les premiers juges ont, retenant ainsi les explications de la salariée, considéré que c'est afin de lui imposer une période d'essai que l'employeur ne lui avait pas soumis son contrat de travail dès le premier jour de l'embauche, qu'il avait abusé de sa confiance en ne l'informant de l'insertion d'une telle période d'essai qu'après qu'elle ait commencé à exécuter la prestation de travail alors que, dans la mesure où elle avait déjà occupé un poste d'employée de restauration, d'une part, elle ne pouvait pas prévoir d'être licenciée, d'autre part, la période d'essai était abusive ; Mais attendu que les éléments ainsi retenus procèdent des seules affirmations de la salariée qui ne produit aucun élément objectif pour les étayer ; qu'au contraire, la société COMPASS GROUP a constamment soutenu qu'elle avait bien remis le contrat de travail litigieux à Mme X... dès le 28 septembre 2009 ; que, si le fait qu'elle ne soit pas en mesure de rapporter cette preuve rend la période d'essai inopposable à la salariée, on ne peut pas, comme l'ont fait les premiers juges, induire de cette seule carence probatoire relative à la date de la remise de l'acte que l'employeur aurait abusé de la confiance de la salariée en lui cachant sciemment pendant quelques temps le contenu du contrat de travail et, plus précisément, l'existence d'une période d'essai, à dessein de se ménager la possibilité de rompre le contrat en se dispensant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement et de motiver la rupture ; que la preuve du comportement fautif entourant le licenciement, allégué par l'intimée, et celle d'un préjudice distinct en résultant faisant défaut, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société COMPASS GROUP à payer à Mme Christelle X... la somme de 1 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, Mme X... étant déboutée de ce chef de prétention ; Attendu, les sommes allouées à l'intimée pour absence de procédure de licenciement et pour rupture injustifiée du contrat de travail étant de nature indemnitaire, qu'elles ne peuvent porter intérêt qu'à compter de la décision qui les alloue, soit à compter du jugement du 20 juin 2011 et, pour la partie de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excédant la somme de 2 830 ¿ allouée par les premiers juges, à compter du présent arrêt ; Attendu, les conditions de l'article 1154 du code civil étant satisfaites, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de ce texte ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que, succombant amplement en son recours, la société COMPASS GROUP sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme Christelle X..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 1 200 ¿, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré s'agissant du montant de l'indemnité allouée à Mme Christelle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du point de départ des intérêts sur les sommes à caractère indemnitaire et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Condamne la société COMPASS GROUP à payer à Mme Christelle X... une indemnité de 4 000 ¿ pour rupture injustifiée de son contrat de travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2011 sur la somme de 2 830 ¿ et, pour le surplus, à compter du présent arrêt ; Dit que les intérêts au taux légal courront sur la somme de 770 ¿ allouée à la salariée pour absence de procédure de licenciement à compter du 20 juin 2011 ; Déboute Mme Christelle X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Condamne la société COMPASS GROUP à lui payer une indemnité de procédure de 1 200 ¿ en cause d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; Condamne la société COMPASS GROUP aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.