Cour d'appel de Lyon, du 29 janvier 2004, 2003/02742

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général. DEBATS : audience publique du 04 DECEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT , conseillers, rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés de madame JANKOV, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. EXPOSE DU LITIGE Le 1er février 2002 Monsieur Eric X... a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) une demande d'enregistrement à titre de marque portant sur la dénomination "LES SARMENTS". Cette demande enregistrée sous le n° 02 3 145 080 avait pour but de désigner des produits suivants : "Cacao, café, succédanés du café, chocolats, produits de chocolaterie et de confiserie, glaces comestibles". Par décision du 1er avril 2003 Monsieur le Directeur Général de l'I.N.P.I. a rejeté la demande d'enregistrement pour les produits suivants : "chocolats, produits de chocolaterie et de confiserie", au motif que le terme "sarments" avait un caractère générique pour désigner des chocolats en forme de sarments de vigne et devait donc rester dans le domaine public, et à la libre disposition de toutes les personnes désirant commercialiser des sarments. Par déclaration en date du 29 avril 2003 la Société REVILLON CHOCOLATIER à laquelle la demande d'enregistrement n° 02 3 145 080 a été cédée par Monsieur X... a formé un recours devant la Cour d'Appel. Elle soutient que la dénomination "les sarments" n'est pas un signe nécessaire pour désigner des produits de chocolaterie, dès lors que le fait de donner à de tels produits la forme de sarments relève de l'initiative du fabriquant. Elle soutient que les seuls chocolats commercialisés en France ayant cette forme le sont par elle sous la marque "LES SARMENTS DU MEDOC". L'I.N.P.I. soutient au contraire que des chocolats ayant la forme de sarments et dénommés SARMENTS sont également commercialisés par d'autres sociétés sous des appellations différentes telles que : "LES SARMENTS DE BOURGOGNE", "LES SARMENTS DU LAYON", "LES SARMENTS DU BEAUJOLAIS", "LES SARMENTS DES COTEAUX DE SURESNES" ou "LES SARMENTS DU BORDELAIS". Se fondant sur l'article L 711-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle Monsieur le Directeur de l'I.N.P.I. conclut au rejet du recours. Monsieur le Procureur Général auquel l'affaire a été communiquée n'a pas présenté d'observations. DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, "sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service..." Attendu que le signe "LES SARMENTS" est dépourvu de caractère distinctif dès lors qu'il constitue la désignation nécessaire de chocolats dont la forme rappelle celle de sarments de vigne ; Attendu que le signe LES SARMENTS est utilisé pour désigner de nombreux produits de ce type commercialisés par différentes entreprises, ainsi d'ailleurs que le démontrent les factures et documents publicitaires versés par l'I.N.P.I. ; qu'on y voit des produits désignés: "sarments menthe", "sachets de sarments", "sarments de citron en chocolat noir", "sarments au vieux marc" ; Attendu que des marques antérieures comportant le mot sarment ont été déposées: "SARMENTS DU BEAUJOLAIS", "LES SARMENTS DES COTEAUX DE SURESNES" ; Attendu que le signe "LES SARMENTS" est impropre à remplir la fonction de marque dès lors que le consommateur n'y verrait que la désignation du produit, et non pas son appartenance à une entreprise déterminée ; Attendu qu'en outre l'enregistrement d'une telle marque aurait pour effet de priver les concurrents de la possibilité d'utiliser les termes incriminés pour présenter leurs propres produits ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le recours ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du produit Sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service. Tel est le cas du signe "les sarments" dès lors qu'il constitue la désignation nécessaire de chocolats dont la forme rappelle celle de sarments de vigne et que ce signe est utilisé pour désigner de nombreux produits de ce type commercialisés par différentes entreprises. Il en résulte que le signe "les sarments" est impropre à remplir la fonction de marque dès lors que le consommateur n'y verrait que la désignation du produit et non pas son appartenance à une entreprise déterminée