Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2007, 07/4597

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 07 / 04597 AFFAIRE : S.C.I. WM C / Brahim X...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2007 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS No chambre : No Section : No RG : 110600912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCI WM Me Y... Epoux X... la SCP ADANI..... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. WM Société civile immobilière a inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 322 951 245 ayant son siège asocial 13 Avenue Aristide Maillol-95370 MONTIGNY LES CORMEILLES représenté par son Gérant élisant domicile en cette qualité audit siège Rep / assistant : Me Jean-Michel Y... (avocat au barreau de PARIS) DEMANDERESSE AU CONTREDIT **************** Monsieur Brahim X... né le 22 Mars 1962 à NOUNOUH DOGHNI TIZI-OUZOU (Algérie) Madame Dominique Anne-Marie A... épouse X... née le 23 Juin 1963 à PARIS (6ème) tous deux... Rep / assistant : la SCP ADANI-DERACHE-DESCAMPS (avocats au barreau de PONTOISE) DEFENDEURS AU CONTREDIT **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2007, devant Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu son rapport, devant la cour composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULTSaisi par la SCI WM de différentes demandes à l'encontre de Monsieur Brahim X... et de Madame Dominique A... épouse X..., le tribunal d'instance de SANNOIS, par jugement contradictoire du 10 mai 2007 : -a déclaré que l'action introduite par la SCI WM s'analyse en une action immobilière pétitoire, -s'est, en conséquence, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de PONTOISE, -a débouté la SCI WM de sa demande de bornage judiciaire et l'a condamnée à payer à Monsieur Brahim X... et Madame Dominique A... épouse X... les sommes de 2 000  à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et 1 000  en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SCI WM a formé contredit à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2007, précisant n'avoir eu connaissance de celle-ci que le 5 juin, la date du délibéré n'ayant pas été portée, lors de l'audience, à la connaissance des parties. Elle demande à la cour de l'infirmer et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de SANNOIS, sollicitant la condamnation in solidum des époux X... à lui payer une indemnité de procédure de 1 500 . Monsieur Brahim X... et Madame Dominique A... épouse X... concluent à titre principal, au visa de l'article 82 alinéa1er du nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité du contredit, formé tardivement, et, à titre subsidiaire, à son rejet, sollicitant la somme de 2 000  en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ils font valoir que la présidente du tribunal d'instance de SANNOIS avait précisé, lors de l'audience de plaidoiries, la date à laquelle elle rendrait sa décision, mention qui figure dans le jugement entrepris. MOTIFS Contrairement à ce que soutient la SCI WM, il résulte du jugement entrepris (page 2, deux dernières lignes), que les parties, qui étaient représentées par leur conseil respectif, ont lors de l'audience du 15 mars 2007, réitéré oralement leurs prétentions et, " à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 10 mai 2007 ". Ainsi, les parties, par l'intermédiaire de leur conseil, ont été informées, lors de l'audience du 15 mars 2007, par la présidente du tribunal d'instance de la date à laquelle la décision serait rendue. Dès lors, le délai de quinze jours pour former contredit, édicté par l'article 82 du nouveau code de procédure civile, a commencé à courir le 10 mai 2007 et le contredit formé par la SCI WM, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2007, reçue au greffe le 13 juin 2007, est irrecevable. L'équité appelle d'allouer à Monsieur Brahim X... et Madame Dominique A... épouse X... la somme globale de 1 000  afin de compenser les frais hors dépens qu'ils ont été tenus d'exposer dans le cadre de la présente instance. Les dépens du contredit seront laissés à la charge de la SCI WM. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, DÉCLARE la SCI BW irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de SANNOIS du 10 mai 2007, LA CONDAMNE à payer à Monsieur Brahim X... et Madame Dominique A... épouse X... la somme globale de 1 000  en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE la SCI WM aux dépens du contredit. -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. -signé par Madame Bernadette WALLON, président et par Madame Sylvie RENOULT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,