Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007, 07/06998

COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/06998 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2007 Date de saisine : 18 Avril 2007 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : no 07/50753 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Avril 2007 Appelante : S.C.I. CUROBO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT - No du dossier 20070284 Intimée : S.A.R.L. NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.) Nous, M. FOULON , président, Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier, Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 16 octobre 2007 à 9h30 devant la formation collégiale un conseiller rapporteur PARIS, le 16 octobre 2007 Le greffier Le Président, Copie au dossier Copie aux avoués