Tribunal de grande instance de Chambéry, 10 octobre 2008, 08/00179

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Procédure n° 08 / 00179 OPERATION Acquisition par LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX des terrains nécessaires au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux rue Dénarié / avenue de Chambéry sur le territoire de cette commune. ORDONNANCE D'EXPROPRIATION du 10 Octobre 2008 Nous, Stéphanie ALA, Juge de l'Expropriation de la Savoie, désigné conformément aux articles L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Assistée de Dominique DELUZ, Greffier de la Juridiction ; 1. Vu l'article L. 11-1 du même code ; 2. Vu les articles R. 11-4, R. 11-20, R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation, portant règlement d'administration publique, relatifs à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité ; 3. Vu les articles R. 13-1 et suivants du même code de l'expropriation, portant règlement d'administration publique, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant ces juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités ; Vu la requête du Préfet de la Savoie du 30 Septembre 2008 reçue et enregistrée au Greffe de la Juridiction le 2 Octobre 2008 ; Vu l'ensemble des pièces du dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; 4. Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie du 17 Juillet 2008 déclarant d'utilité publique l'acquisition par LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX des terrains nécessaires au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux rue Dénarié / avenue de Chambéry sur le territoire de cette commune ; 5. Vu l'arrêté préfectoral du 01 Février 2008 prescrivant l'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire, lequel désigne le commissaire enquêteur et précise les formalités exigées par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation ; 6. Vu les plan et état parcellaires établissant la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale des immeubles à exproprier ainsi que la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation ; 7. a) Vu la minute des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX ainsi que les avis de réception adressés aux propriétaires tels qu'ils figurent sur la liste établie suivant les dispositions de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles R. 11-22 et suivants du même code, et notifiées aux propriétaires faisant l'objet de la présente procédure les 16, 18, 20 Février 2008, une lettre recommandée non réclamée retour à l'envoyeur en tout cas à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire telle que déterminée par l'arrêté préfectoral du 01 Février 2008 ; b) vu la signification par huissier en date du 11 mars 2008 à M. Patrick Z... ; 8. Vu les journaux d'annonces légales paraissant dans le Département de la Savoie et dénommés " Le Dauphiné Libéré " et " L'Essor Savoyard ", en date des 11, 15 Février, 18 et 21 Mars 2008, pages 17, 23, 21 et 28, dans lesquels l'avis concernant l'arrêté préfectoral du 01 Février 2008 a été inséré en caractères apparents ; 9. Vu l'exemplaire de l'affiche qui a été placardée, ainsi que le certificat du maire de LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX du 23 Avril 2008 constatant que le même avis concernant l'arrêté préfectoral a été publié et affiché dans les formes et lieux prescrits par la législation en vigueur, et dès le 22 Février 2008 au 22 Avril 2008 ; 10. Vu le registre d'enquête parcellaire ouverte le 18 Mars 2008 et close le 22 Avril 2008 suivant par le Premier Adjoint au Maire de LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX ainsi que le procès-verbal des opérations d'enquête du 30 Mai 2008 dressé par M. Gabriel B..., commissaire enquêteur, contenant avis favorable à la même date pour la réalisation de l'expropriation ayant fait l'objet de l'enquête susvisée ; 11. Vu la transmission du dossier de l'enquête parcellaire par le commissaire enquêteur au Préfet de la Savoie en date du 30 Mai 2008 ; 12. Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie du 29 Septembre 2008 déclarant cessibles au profit de LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX des immeubles ou parties d'immeubles figurant à l'état parcellaire annexé audit arrêté ; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; Attendu que le dossier comprend toutes les pièces mentionnées à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation, et que la déclaration d'utilité publique ainsi que l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ; PAR CES MOTIFS Prononçons l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, ce, conformément au tableau ci-joint : LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX Au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux rue Dénarié / avenue de Chambéry ETAT PARCELLAIRE PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER cote 01 Mme Aline A... Célibataire née le 03 Avril 1944 à CHAMBERY Profession : Retraitée ... Mme Ginette A... Célibataire née le 22 Mars 1938 à CHAMBERY Profession : Retraitée ... M. Yves René A... époux de Mme C... Suzan Marié né le 13 Janvier 1950 à CHAMBERY Profession : Universitaire ... LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX Au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux rue Dénarié / avenue de Chambéry ETAT PARCELLAIRE PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER cote 02 M. Patrick Louis Robert Z... époux de Mme D... Marie Françoise Marié né le 06 Avril 1959 à CHAMBERY Profession : Gérant de société ... copropriété s'exerçant sur les parcelles ci-après : E 39 476 Mollard Sol 39 476 E 40 7 Mollard Sol 40 7 E 41 510 Mollard Sol 41 510 représentant l'immeuble au 1023 avenue de Chambéry à Challes les Eaux Lots expropriés : 2 et 3 : 2 garages en sous-sol 7, 8, 9 et 11 : 3 studios et 1 appartement au rez-de-chaussée 23 à 32 : 10 studios au 2e étage représentant les 517 / 1000e de la propriété du sol et des parties communes EN CONSEQUENCE Envoyons en possession LA COMMUNE DE CHALLES LES EAUX des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers déjà indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III et de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation.