Cour d'appel d'Angers, Soc, du 28 février 2002

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 01/01757. AFFAIRE Société ISS ABILIS FRANCE venant aux droits de la STE ABILIS PROPRETE C/ X... Sadna. Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS en date du 16 Juillet 2001. ARRET RENDU LE 28 Février 2002 APPELANTE: Société l.S.S ABILIS FRANCE venant aux droits de la S.A. ABILIS PROPRETE venant aux droits de la SA ABILIS CENTRE OUEST 35 bis square Raymond Aron 76130 MONT STAIGNAN Convoquée, Représentée par Maître LUCAS substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE: Madame Sadna X... 3 square Jean Paul Sartre 49100 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé: Monsieur Y.... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers. DEBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2002. ARRET: contradictoire. Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré à l'audience publique du 28 Février 2002, date indiquée par le Président à l'issue des débats. Sadna X... a été embauchée à compter du 29juin 1992 par la SA COSMO, devenue la société ABILIS CENTRE-OUEST, en qualité d'agent de propreté. Puis son contrat de travail a été transféré, à la suite d'une fusion absorption et dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société ABILIS FRANCE, aux droits de laquelle est venue ensuite la société ABILIS PROPRETE, puis, maintenant, la société ISS ABILIS FRANCE. Lors de son intervention sur un chantier extérieur et prétendant avoir fait l'objet, le 22 juillet 1996, d'une agression de la part de son responsable hiérarchique Laurent A..., Sadna X... a saisi, le 12 août 1996, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail à compter du 22 juillet 1996 aux torts et griefs de la société ABILIS PROPRETE et condamner cette dernière à lui verser diverses sommes. L'affaire a été radiée, en l'attente d'une décision pénale intentée contre Laurent A... à la requête de Sadna X..., puis réenrôlée devant la juridiction prud'homale, le 26 juin 2000. Sadna X... a, alors demandé au Conseil de Prud'hommes d'ANGERS de prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail à compter du 22 juillet 1996 aux torts de la société ABILIS PROPRETE, de condamner cette dernière à lui verser les sommes de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 8 357.10 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 947.70 Francs au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'ordonner la délivrance de l'attestation ASSEDIC, la remise des bulletins de salaire afférents aux condamnations ainsi que la remise du certificat de travail, au besoin sous astreinte. Par jugement du 16juillet 2001, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Sadna X... àla date du 22 juillet 1996 aux torts et griefs de la société ABILIS PROPRETE, condamné cette dernière à verser à Sadna X... les sommes de 40 000 Francs (6 097.96 E) à titre de dommages et intérêts, 8 357.10 Francs (1 274.03 E) à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents pour 835.71 Francs (1 27.40 E), 947.70 Francs (144.48 E) au titre de l'indemnité de licenciement et 5 000 Francs (762.25 E) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constaté que l'exécution provisoire était de droit en application de l'article R. 516-37 du Code du travail sur l'indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés et sur l'indemnité de licenciement, débouté la société ABILIS PROPRETE de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné à la société ABILIS PROPRETE de remettre à Sadna X... l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail, les bulletins de salaire de juin et juillet 1996 sous peine d'astreinte de 100 Francs (15.24 E) par jour de retard, 15 jours après le prononcé de la décision, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la société ABILIS PROPRETE aux dépens. La société ABILIS PROPRETE a interjeté appel de ce jugement et la société ISS ABILIS FRANCE, venant aux droits de cette dernière demande à la Cour, par voie d'infirmation, de débouter Sadna X... de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1500 E par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Sadna X... demande à la Cour, au principal, de déclarer irrecevable la société ISS ABILIS FRANCE en son appel, subsidiairement, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, plus subsidiairement et par demande nouvelle, de dire que la résiliation judiciaire du contrat prendra effet au jour du prononcé du jugement dont appel en tout état de cause, de condamner la société ISS ABILIS FRANCE à lui verser la somme de 8 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail. Celles-ci ont déclaré s'en rapporter à justice. SUR QUOI, LA COUR sur l'irrecevabilité de l'appel Attendu que si Sadna X... demande à la Cour de "déclarer irrecevable la société ISS ABILIS FRANCE en son appel", il y a lieu de constater qu'elle ne soulève aucun moyen correspondant à l'appui de sa demande prétention, laquelle, dès lors procède de l'insertion dans ses écritures d'une "clause de style" fréquemment utilisée et, en l'espèce, sans portée ni signification réelles, qu'il convient donc de débouter Sadna X... de sa demande correspondante, sur les circonstances de la cessation des relations de travail Attendu que: - par lettre du 8 octobre 1996 Sadna X... écrivait à son employeur: "... Je vous avise ne plus être en mesure de reprendre mon travail au sein $$$Je considère que les fautes commises par votre société rendent impossible la continuation du contrat de travail et dont la reprise d'effet suite à mon arrêt de travail devait avoir lieu aujourd'hui et que la rupture de ce contrat de travail vous est imputable", - le Il octobre 1996, la société ABILIS CENTRE-OUEST, par lettre recommandée avec avis de réception lui répondait : "... Nous contestons formellement avoir commis des fautes pouvant justifier la rupture du contrat qui nous lie. La société a souhaité recueillir des explications sur l'incident qui vous aurait opposé à Monsieur A... Monsieur A... a contesté votre version des faits et bien entendu, il ne nous appartient pas de trancher dans la mesure où nous n'étions pas témoins oculaires. Pour ce qui concerne l'entreprise, vous faites toujours partie des effectifs et il n'a jamais été dans nos intentions de mettre un terme à votre collaboration. En conséquence, par la présente, nous vous mettons en demeure de reprendre normalement vos activités. Pour vous donner tous apaisements, nous pouvons vous garantir qu'en aucun cas vous ne serez amenée à collaborer avec Monsieur A...", qu'ainsi, la société ABILIS CENTRE-OUEST, aux droits de laquelle est maintenant la société ISS ABILIS FRANCE, se trouvait en face du refus de Sadna X... de reprendre son travail à l'issue de son arrêt de travail tout en lui en imputant la cause et, pour sa part, estimant ne pas avoir commis de faute et avoir pris toute mesure en sa possession pour éviter le renouvellement des faits dont Sadna X... se plaignait, mettait en demeure cette dernière de reprendre son activité ; son incapacité temporaire de travail étant terminée, que dès lors, il appartenait à la société ABILIS CENTRE-OUEST, faute pour Sadna X... d'y déférer, sa lettre du il octobre 1996 n'ayant pas été suivie d'effet, de tirer les conséquences du refus persistant de Sadna X... et de prononcer son licenciement, que, dans ces conditions, force est de constater une rupture du contrat de travail de Sadna X... imputable à la société ABILIS CENTRE-OUEST et produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur les conséquences de la rupture des relations de travail Attendu que, de ce fait, eu égard aux éléments de l'affaire, dont l'ancienneté de Sadna X... et le fait qu'après de courtes périodes de chômage, entrecoupées de travaux temporaires, elle ait retrouvé du travail, il convient, par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de fixer à 3 841.72 E (équivalant à six mois de salaire, soit 25 200 Francs) le montant des dommages et intérêts au paiement desquels doit être condamnée la société ISS ABILIS FRANCE, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, que, de plus, les premiers juges ayant omis, comme les y obligeaient les dispositions de l'article L. 122-14-4 précité, d'ordonner le remboursement par la société ISS ABILIS FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à Sadna X..., il convient d'y procéder, et ce, dans la limite d'un mois, qu'il convient donc de compléter sur ce point la décision entreprise, qu'en revanche, c'est par une appréciation et motivation exactes que les premiers juges ont condamné la société ABILIS PROPRETE, aux droits de laquelle vient maintenant la société ISS ABILIS FRANCE, à verser à Sadna X... les sommes qu'ils ont fixées au titre des indemnités de préavis, ainsi que des congés payés y afférents, et de licenciement, qu'il convient donc de confirmer sur ces points la décision entreprise ainsi qu'en ce qu'elle a condamné la société ABILIS PROPRETE à lui remettre, sous astreinte et dans les conditions qu'elle a fixées, l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de paie de juin et juillet 1996 sollicités, sauf à prévoir que l'astreinte commencera à courir quinze jours après la notification du présent arrêt, sur les demandes annexes Attendu que la société ISS ABILIS FRANCE, succombant, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose que soit fait application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Déboute Sadna X... de sa demande tendant à voir dire irrecevable l'appel interjeté par la société ABILIS PROPRETE, aux droits de laquelle vient maintenant la société ISS ABILIS FRANCE, Constate une rupture du contrat de travail de Sadna X..., imputable à la société ABILIS CENTRE-OUEST, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne, en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la société ISS ABILIS FRANCE à verser à Sadna X... la somme de 3 841.72 E, Confirme, pour le surplus, la décision déférée, sauf à dire que l'astreinte prononcée pour la remise des documents ordonnée commencera à courir 15 jours après la notification du présent arrêt, Y ajoutant, Ordonne, par application des dispositions du même texte, le remboursement par la société ISS ABILIS FRANCE aux organismes concernes des indemnités de chômage éventuellement versés à Sadna X... dans la limite d'un mois, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société ISS ABILIS FRANCE aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Face au refus persistant du salarié de reprendre son activité au sein de l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur qui estime ne pas avoir commis de faute et avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du salarié, a l'obligation de tirer les conséquences de cette situation. Il en résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse