Cour d'appel de Rennes, CT0015, du 12 janvier 2006

Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.". Il résulte de cette disposition que doit être restitué la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire, et se voit donc infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé ladite provision.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - /JDF Il résulte de l'article L. 621-41 du code de commerce que doit être restituée la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire