Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 2022, 21/012611
Solution : Ordonnance d'incident

COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/01261 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSYA Monsieur [N] [E] Nom commercial VOCASERRE[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [S] [I] [R][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Mme [J] [T], défenseur syndical ouvrier INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT Nodu 10 novembre 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;Assisté de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Exposé du litige : Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ; M. [E] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture. Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident. Vu les conclusions notifiées par « l'entreprise individuelle » Vocaserre le 31 août 2022 ; L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 4 octobre 2022. M. [R] n'a pas conclu sur le deuxième incident. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de « l'entreprise individuelle » Vocaserre, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que « l'entreprise individuelle » Vocaserre qui se désigne dans ses conclusions comme « appelant », n'est pas partie à la procédure, l'appel ayant été interjeté par M. [E] ; Attendu, ensuite que si les conclusions d'incident no 2 notifiées par cette « entreprise individuelle » comportent, in limine, la mention « plaise à [sic] conseiller de la mise en état », leur dispositif est ainsi rédigé : « Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,Il est demandé à la cour d'appel de Saint-Denis de :- déclarer l'entreprise Vocaserre bien fondée et recevable en sa demande,- surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par M. [E] » ; que force est dès lors de constater que les demandes de « l'entreprise individuelle » Vocaserre sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état, en sorte qu'il n'en est pas saisi ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate que « l'entreprise individuelle » Vocaserre n'est pas partie à la procédure ; Constate qu'il n'est pas saisi de l'incident soulevé par « l'entreprise individuelle » Vocaserre devant la cour ; Dit n'y avoir lieu de statuer ; Dit que les dépens de l'incident suivant le sort du principal. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffièreMonique Lebrun Le conseiller de la mise en étatAlain Lacour EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, vestiaire : 125 Mme [J] [T]