Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/014491
Solution : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIFGROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIESMe Wafaa LAKBIRIARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 277 - 19No RG 19/01449 - No PortalisDBVN-V-B7D-F5ML DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 21 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- - la SA BMCE[...] Ayant pour avocat postulant Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat postulant Me Fabien DUCOS-ADER, membre de la SELARL DUCOS-ADER-OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, D'UNE PART DEFENDERESSE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Société GEMAgissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié [...] Ayant pour avocat postulant Me Wafaa LAKBIRI, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Gabriel MARTIN, avocat au barreau de CHARTRES, D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,qui en a rendu compte à la collégialitéMonsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ : La cour est saisie par la société BMCE selon courrier de son avocat, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 21 mars 2019 en la cause l'opposant à la SARL GEM, en ce qu'il est indiqué à plusieurs reprises " la société GME" au lieu de "la société GEM" CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt mentionne parfois la société GME au lieu de la société GEM ; Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort: DIT que l'arrêt no 112/19 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 21 mars 2019 en la cause opposant la société BMCE à la société GEM sera rectifié en ce sens qu'à toutes les mentions "GME" doit être substituée la mention : " GEM " le reste sans changement ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT