Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, 15/00110
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 00110 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2015 par le RG no 1114001254 APPELANT Monsieur Patrick X...... 75012 PARIS comparant en personne INTIMÉES Société CGL SERVICE SURENDETTEMENT 69 avenue de Flandre TSA 22013 59846 MARCQ EN BAROEUL non comparante CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES CONTENTIEUX PARTICULIERS SURENDETTEMENT 42 boulevard Eugene Deruelle BP 3276 69404 LYON CEDEX 03 non comparante CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparante CIF-SUD RHONE ALPES AUVERGNE Ag siege social 42 bis Quai de France 38000 GRENOBLE non comparante FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A API 333 B. P 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante FONCIA ANDREVON 15 rue Lesdiguieres BP 343 38013 GRENOBLE CEDEX 1 non comparante GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75156 PARIS CEDEX 09 non comparante MEDIATIS Chez LASER COFINOGA 106-108 avenue JF Kennedy 33696 BORDEAUX non comparante NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A API 333 BP 20203 13572 MARSEILLES CEDEX 2 non comparante SIP DAUMESNIL 27 bis, rue des Meuniers 75602 PARIS CEDEX 12 non comparante SIP GRENOBLE OISANS 38-40 Avenue Rhin et Danube 38047 GRENOBLE CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Christophe DECAIX, lors des débats ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile-signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M. Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X...a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS le 4 février 2013, qui a été déclaré recevable le 18 février 2013. Après l'échec de la phase amiable, la commission de surendettement a, le 22 juillet 2014, recommandé des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 18 mois, au taux de 0 % afin de permettre à Monsieur X...de vendre, au prix du marché son bien immobilier estimé à 70. 000 ¿. Une mensualité de 499, 62 ¿ a été retenue par la commission. Par courrier du 31 juillet 2014, la CGL a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées le 28 juillet 2014, notamment en raison du gage dont elle dispose sur un véhicule dont elle sollicitait la restitution aux fins de vente par ses soins. Par jugement en date du 23 mars 2015, le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS a suspendu l'exigibilité pour une durée de 18 mois, au taux de 0 % afin de permettre à Monsieur X...de vendre, au prix du marché son bien immobilier, les créances suivantes : - FONCIA ADREVON : 3. 839, 07 ¿- SIP GRENOBLE OISANS : 885 ¿- GENERALI IARD : 1. 300, 36 ¿- CIF SUD RHONE ALPES AUVERGNE : 71. 023, 31 ¿- CIF SUD RHONE ALPES AUVERGNE : 4. 627, 14 ¿- CARREFOUR BANQUE : 451 ¿- FACET : 366, 50 ¿- MEDIATIS : 4. 946, 05 ¿- NATIXIS FINANCEMENT : 6. 003, 09 ¿- CGL : 8. 179, 16 ¿- CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES : 1. 178, 42 ¿ Le Tribunal a ordonné à Monsieur X...de remettre son véhicule à la CGL en vue de sa vente et rappelé que la décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie. Par déclaration du 22 avril 2015, Monsieur X...a relevé appel du jugement. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 octobre 2015. Monsieur X...a déclaré s'opposer à la restitution du véhicule à la CGL, faisant valoir qu'il ne lui appartient plus du fait de sa cession à Madame Radia X...le 24. 11. 2009, épouse dont il est séparé de biens. La Société CGL a demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné que le véhicule CORSA lui soit restitué, faisant valoir que nonobstant la vente au profit de Madame Y...épouse X..., elle bénéficie d'un gage inscrit sur le bien et non sur la personne en vertu du droit de suite. Aucun autre créancier n'a comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2015 par mise à disposition au greffe. SUR CE LA COUR L'article L. 330-1 du code de la consommation définit la mise en oeuvre de la procédure de surendettement et en l'absence de dispositions légales autorisant le juge du surendettement au cours de l'instruction du dossier ou lorsqu'il clôt la procédure, à se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier, il ne peut connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété ou d'un gage. En tout état de cause, la restitution d'un véhicule gagé dans le cadre d'une procédure de surendettement ne constitue pas une mesure d'exécution, lesquelles sont par hypothèses suspendues, mais l'application du contrat. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule à la Société CGL. PAR CES MOTIFS La cour Infirme le jugement rendu le 23 mars 2015 par le Tribunal d'Instance du 19ème arrondissement de PARIS en ce qu'il a ordonné à Monsieur X...de restituer à la Société CGL le véhicule CORSA ; Y substituant, Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la Société CGL tendant à la restitution du véhicule ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT