Cour d'appel de Caen, du 19 décembre 2000, 99/01930

Par jugement du 25 février 1999, le tribunal d'instance de C... a débouté Madame X... de sa demande en condamnation de Madame Y... a exécuter divers travaux dans l'immeuble à usage commercial faisant l'objet du bail conclu entre les parties; Dans cette décision, le tribunal avait statué sur la régularité de la production de certaines pièces par Madame Y... . Par conclusions d'incident du 14 novembre 2000, Madame X... sollicite que soient écartées de la procédure plusieurs lettres qui sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat ; dans ses conclusions du 11 décembre 2000, Madame Y... déclare accepter de retirer de son dossier deux des quatre documents litigieux, mais soutient que, pour les autres, l'incident doit être joint au fond et, subsidiairement, que les lettres adressées par la compagnie Y... à Maître L. n'ont pas le caractère confidentiel allégué par Madame X... Z... qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de Conseiller de la Mise en Etat tels que définis par l'article 770 du nouveau code de procédure civile de statuer sur la régularité de la production par les parties d'éléments de preuve, fût-ce au regard de disposition d'ordre public; Que seule la Cour pourra donc apprécier si les courriers litigieux doivent être considérés comme couverts par le secret professionnel, et, comme tels, écartés des débats ; Z... que Madame Y... ne justifie pas d'avoir dû exposer, pour le présent incident de procédure, des frais qui ne seraient pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS: -Déboutons Madame X... de sa demande. -Déboutons Madame Y... de sa demande d'indemnisation de frais irrépétibles. -Condamnons Madame X... aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. .

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, tels qu'ils sont définis par l'article 770 du nouveau Code de procédure civile, de statuer sur la régularité de la production des parties d'éléments de preuve. Un tel incident doit être joint au fond, de sorte que seule la cour d'appel pourra apprécier si les courriers litigieux doivent être considérés comme couverts par le secret professionnel de l'avocat et comme tels, écartés des débats