Cour d'appel de Paris, CT0115, du 28 février 2006

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 28 février 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/05546 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG no F 03/05945 Jonction des procédures RG 05/05546, 05/05548 à 05/05550, 05/05552 à 05/05555, 05/05559 à 05/05562, 05/05565 à 05/05566, 05/05569 à 0505572, 05/05574 à 05/05580. APPELANTS Monsieur Bernard X... 39, rue du 14 juillet 94140 ALFORTVILLE Monsieur Christophe Y... 25, rue Ernest Cognacq 92300 LEVALLOIS-PERRET Monsieur Jean-Marie Z... 2, jardin du cardibal Richelieu 94220 CHARENTON LE PONT Monsieur Eric A... 6 bis, avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE Monsieur Jean-Louis Y... 23, rue de l'Atlas 75019 PARIS Monsieur Jean-Marc B... 49, avenue de Stalingrad Tour Pollux - appt 251 93170 BAGNOLET Monsieur Jean-Pierre C... 5, rue Corbineau 75012 PARIS Monsieur Patrick D... 7, villa Sadi Carnot 75019 PARIS représentés par Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS, toque P15 Monsieur Janick E... 6, villa des Sizerins 75019 PARIS Monsieur Alain F... 13, rue des bleuets 94140 ALFORVILLE Monsieur Gérard G... 129, rue des dames 75017 PARIS Monsieur Daniel H... 66-68, rue de la folie Regnault 75011 PARIS Monsieur Dominique I... 109, avenue de la Dhuys appt 2 93170 BAGNOLET Monsieur Thierry J... 22, avenue de la porte d'Asnières 75017 PARIS Monsieur K... 14 423,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. L... : - 136 537 euros à titre d'heures supplémentaires, - 13 653 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 106 261 euros à titre de repos compensateur, - 19 773 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires,- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. M... : - 123 639 euros à titre d'heures supplémentaires, - 12 363 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. I... : - 123 859 euros à titre d'heures supplémentaires, - 12 385 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 74 807 euros à titre de repos compensateur ou 5 216 heures, - 12 004,20 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. H... : - 104 471 euros à titre d'heures supplémentaires, - 10 447 euros à titre de congés payés, - 68 017 euros à titre de repos compensateur, - 14 505 euros à titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. G... : - 110 873 euros à titre d'heures supplémentaires, - 11 087 euros à titre de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. N... : - 239 612 euros à titre d'heures supplémentaires, - 23 961 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 125 943 euros au titre du repos du repos compensateur, - 16 346 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des O... 53, boulevard Rochechouard 75009 PARIS Monsieur André L... 30, rue des vignerons 94300 VINCENNES Monsieur Michel P... 12, allée de Port Royal 93100 MONTREUIL Monsieur Vincent Q... 20 bis, rue Sibuet 75012 PARIS Monsieur Gérard R... 62, rue de Berçy 75012 PARIS Monsieur Jean-Luc S... 5, avenue Descartes 93330 NEUILLY SUR MARNE Monsieur Philippe M... 18, rue du Docteur T... 75019 PARIS Monsieur Frédéric U... 9, boulevard de l'Algérie escalier K 75019 PARIS représentés par Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS, toque P15 Monsieur Nicolas V... 4, rue Concordet 75009 PARIS représenté par Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS, toque P15 INTIMEES SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS SOCIETE GAZ DE FRANCE 23, rue Philibert Delorme 75017 PARIS représentées par Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : G891 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Alexandre LINDEN, président Mme Michèle XW..., conseillère Mme Annick XX..., conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD , lors des débats ARRET : - contradictoire repos quotidiens et hebdomadaires, M. O... : - 102 615 euros à titre d'heures supplémentaires, - 10 261 euros à titre de congé payés, - 20 000 euros au titre du non respect du repos hebdomadaire, - 20 000 euros au titre du non respect du repos quotidien, - 6 767 euros à titre d'indemnités de repos compensateur, - 13 071,71 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. XY... : - 94 338, 43 euros à titre d'heures supplémentaires, - 9 433, 84 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 82 416 euros au titre du repos compensateur, - 13 968 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. J... : - 163 407 euros à titre d'heures supplémentaires, - 16 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 92 788 au titre du repos compensateur, - 6797 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. V... : - 125 549 euros à titre d'heures supplémentaires, - 12 554 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros au titre du non-respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, - 8 153 euros au titre du repos compensateur, M. C... : - 165 361 euros à titre d'heures supplémentaires, - 16 536 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 95 829 euros au titre de repos compensateur, - 16 932 euros à titre d'indemnités de repas. - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. Christophe Y... - 151 392 euros à titre d'heures supplémentaires, - 15 139 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 89 059 euros au titre du repos compensateur, - 18 864 euros au titre de l'indemnité de repas, M. Jean Louis Y... : - 192 003 euros à titre d'heures supplémentaires, - 19 200 euros à titre - prononcé publiquement par Mme Michèle XW..., conseillère - signé par Mme Michèle XW..., conseillère, et par Mlle Chloé FOUGEARD greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE MM. Frédéric U..., Bernard X..., Eric A..., Janick E..., Jean Luc S..., Alain F..., Vincent Q..., Michel P..., Jean Marc B..., André L..., Philippe M..., Dominique I..., Daniel H..., Gérard G..., Gérard N..., K... O..., Gilles XY..., Thierry J..., Nicolas V..., Jean Pierre C..., Christophe Y..., Jean Louis Y..., Patrick D..., Jean Marie Z... sont salariés des sociétés Electricité de France et Gaz de France (sociétés EDF-GDF). Soutenant que l'astreinte d'action immédiate qu'ils ont assuré et/ou assurent à leur domicile constitue un temps de travail effectif et doit être rémunérée en totalité en heures supplémentaires, les vingt quatre salariés ci-dessus ont, courant 2003, saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, des intérêts au taux légal et d'une allocation de procédure. Par jugements du 11 mars 2005, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rejeté les demandes de ces salariés, lesquels ont interjeté appel. Devant la cour, les salariés appelants concluent à l'infirmation des jugements les concernant et réclament aux sociétés EDF-GDF les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande : M. U... : - 104 052, 09 euros à titre d'heures supplémentaires, - 10 405, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. X... : - 67 230, 34 euros à titre d'heures d'indemnité compensatrice de congés payés, - 103 710 euros au titre du repos compensateur, - 20 037 euros au titre de l'indemnité de repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. D... : - 111 518 euros à titre d'heures supplémentaires, - 11 151 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 70 696 euros au titre du repos compensateur, - 14 572 euros au titre de l'indemnité des repas, M. Z... : - 143 500, 86 euros à titre d'heures supplémentaires, - 14 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires. A titre subsidiaire, ils demandent la désignation d'un expert, aux frais avancés des sociétés EDF-GDF, avec pour mission de vérifier les décomptes présentés par les salariés. Ils sollicitent une somme de 600 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les sociétés EDF-GDF demandent à la cour de confirmer les jugements déférés. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 2 janvier 2006, dont elles ont repris les termes lors de l'audience. Motifs de la décision Sur la jonction Les appels diligentés par les salariés ci-dessus dénommés présentent entre eux un lien de connexité tel qu'il est d'une bonne administration de la Justice de les joindre. Sur le fond Les salariés appelants soutiennent que l'astreinte d'action immédiate qu'ils sont ou ont été amenés à assurer à leur domicile constitue un temps de travail effectif et doit être rémunérée en totalité en heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.212-4 du Code du travail, "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Selon l'article L.212-4 supplémentaires, -6 723, 03 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. S... : - 147 297, 94 euros à titre d'heures supplémentaires, - 14 729, 79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. A... : - 24 472, 68 euros à titre d'heures supplémentaires, - 2 747, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. E... : - 150 460, 53 euros à titre d'heures supplémentaires, - 84 593 euros à titre du repos compensateur, - 15 282 à titre d'indemnités de repas, - 15 046 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. F... : - 152 756 euros à titre d'heures supplémentaires, - 15 275 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 18 235 euros à titre d'indemnités de repas, - 106 855 euros au titre de repos compensateur, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. Q... : - 134 179 euros au titre d'heures supplémentaires, - 13 417 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 49 571 euros à titre de repos compensateur, - 18 441 euros au titre de l'indemnité des repas, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. P... : - 178 651 euros à titre d'heures supplémentaires, - 17 865 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 98 970 euros de repos compensateur, - 11 507 euros au titre de l'indemnité de repas. - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des repos quotidiens et hebdomadaires, M. B... : - 144 234, 11 euros à titre d'heures supplémentaires, - bis, "une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif". L'astreinte fait l'objet, dans la réglementation interne des sociétés EDF-GDF, de la circulaire Pers 530 du 12 mai 1969, laquelle la définit comme "une sujétion de service imposée à domicile en dehors des heures normales de travail" (article 11) et distingue deux types d'astreinte. L'astreinte d'action immédiate, objet du litige, y est définie comme celle pour laquelle "l'agent astreint a l'obligation, indépendamment de son temps de travail normal, de rester, d'une façon permanente, à son domicile ou à proximité immédiate, pour répondre à tout appel" (article 121). La rémunération de cette astreinte obéit à des règles spécifiques prévues à la circulaire (article 14) et se calcule en pourcentage du taux horaire de base. Toute heure d'intervention pendant le cours de l'astreinte entraînant un travail effectif est considérée comme une heure supplémentaire ; la rémunération horaire de l'astreinte et celle des interventions se cumulent. Il en résulte que, lorsqu'il assure une astreinte, l'agent reste à son domicile ou à proximité, dans son environnement privé, qu'il peut donc se livrer à un certain nombre d'occupations personnelles ou familiales et n'est pas à la disposition permanente de l'employeur, les restrictions apportées à sa liberté de déplacement étant celles inhérentes, par définition, à toute astreinte. Les circonstances que les domiciles des appelants se trouvent dans une zone géographique proche du site, déterminée par l'employeur, obligation en contrepartie de laquelle ils reçoivent des avantages voire une rémunération, ou qu'il leur soit demandé de répondre aux demandes d'intervention dans de brefs délais, ne sont pas de nature à modifier cette analyse. Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que, pendant leur temps d'astreinte d'action immédiate, les salariés n'étaient pas en temps de travail effectif et les ont en conséquence déboutés de toutes leurs demandes. Les jugements seront dès lors confirmés. Par ces motifs La cour Ordonne la jonction des dossiers 05/05546, 05/05548 à 05/05550, 05/05552 à 05/05555, 05/05559 à 05/05562, 05/05565 à 05/05566, 05/05569 à 0505572, 05/05574 à 05/05580 qui seront suivis sous le seul no 05/05546 ; Confirme les jugements déférés en toutes leurs dispositions ; Ajoutant, Condamne les salariés appelants aux dépens. LE GREFFIER P/ LE PRÉSIDENT empêché COUR D'APPEL DE PARIS DOSSIER No 05/05546 Type d'affaire : PRUD'HOMMES - 18EME CHAMBRE D DECISION AU FOND DU 11 MARS 2005 RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS RG 1ERE INSTANCE : F 03/05945 Saisine du : 16/06/2005 Acte saisine : 16/06/2005 Mode : Déclaration d'appel NATURE : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution NATURE PARTICULIERE : Sans procédure particulière APPELANTSINTIMEES M. Frédéric U... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Bernard X... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Jean-Luc S... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Eric A... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Janick E... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Alain F... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Vincent Q... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Michel P... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Jean Marc B... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS)M. Jean Marc B... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. André L... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Philippe M... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Dominique I... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Daniel H... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Gérard G... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Gérard N... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. K... O... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Thierry J... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Nicolas V... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Jean-Pierre C... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Christophe Y... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Jean Louis Y... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Patrick D... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Jean Marie Z... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE XZ.../assistant : Me Jean-Louis LEROY (avocat au barreau de PARIS) SOCIETE GAZ DE FRANCE XZ.../assistant : Me Jean-Louis LEROY (avocat au barreau de PARIS) AUTRES PARTIES :