Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2007, 06/4498

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 / 01 / 2007 * * * BAUX RURAUX No RG : 06 / 04498 Tribunal paritaire des baux ruraux de CAMBRAI du 20 Juin 2006 REF : EM / VD APPELANT G.F.A.Y... FRÈRES représenté par Messieurs Didier et Eric Y... ... non comparant INTIMÉS Mademoiselle Laurence X... ... représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS Monsieur Jean-Christophe X... ... représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS Monsieur Alexis X... ... représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS Madame Anne X...Z... ... représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller---------------------GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2007, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le GFA Y... Frères à l'encontre d'un jugement rendu le 20 juin 2006 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CAMBRAI qui a annulé le congé qu'il a délivré aux consorts X... ; Attendu que bien qu'ayant régulièrement accusé réception de sa convocation le 5 septembre 2006, l'appelant n'a pas comparu et n'a pas conclu ; Attendu que les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise ; Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en adoptant les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont pleinement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS et ceux des premiers juges qu'elle adopte : La Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne le GFA Y... Frères aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, S. AMBROZIEWICZE. MERFELD