Cour d'appel de Limoges, 10 juin 2013, 13/00008
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 10 JUIN 2013ARRET N. RG N : 13/ 00008 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Hanane X... M. Djilali X... CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 03 JANVIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant ... APPELANTE ET : Madame Hanane X..., demeurant ...NON COMPARANTE, représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1108 du 11/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 27 Mai 2013, en Chambre du Conseil, en présence de Djilali ; Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; Madame Y...a été entendue en ses explications ; Djilali X... a été entendu en ses explications et Maître PECAUD, avocat, en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 10 Juin 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties. Suite à des difficultés rencontrées par Mme X... Hanane avec son fils Djilali qui est né le 27 septembre 1995, différentes mesures éducatives ont été mises en place entre l'an 2000 et 2001 (IOE, AED et AEMO) qui ont rapidement trouvé leurs limites, et Djilali a fait l'objet d'un placement par une décision du juge des enfants le 5 janvier 2012 qui a été confiée au Pôle Solidarité Enfance de la Haute Vienne. Mais Djilali ne se conformant à aucune discipline, a multiplié les fugues de chez sa famille d'accueil, et par ailleurs, affichant une volonté déterminée de gérer lui-même son avenir scolaire, puis professionnel dont il a une idée précise, au point qu'il a accompli de sa propre initiative, les démarches pour intégrer le Foyer de jeunes travailleurs à LIMOGES afin de terminer son année scolaire dans de bonnes conditions et réussir son BAC Professionnel (1ère partie), le juge des enfants avec l'accord de sa famille et du PSE, par une décision du 3 janvier 2013, a remis Djilali sous la responsabilité de sa mère, qui depuis le mois de mars 2012, a déménagé avec ses trois autres enfants à LE HAVRE (76), et instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu'au 27 septembre 2013, date de sa majorité, qui a été confiée au PSE de la Haute Vienne. Ce service a interjeté appel de cette décision et sollicite la mainlevée de la mesure d'AEMO car la mère de Djilali, détentrice de l'autorité parentale réside à Le Havre. Par ailleurs, ce service a indiqué que Djilali entretenait de très bonnes relations avec sa mère, était entouré d'une grand-mère qui réside sur LIMOGES qui s'occupe très bien de lui, et que Djilali savait très bien se gérer, ce qu'admet le mineur. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la compétence du juge des enfants s'apprécie d'abord par rapport à la notion de danger ; Qu'en l'espèce, Djilali est un mineur qui fait preuve de maturité, tant au niveau du choix de sa vie personnelle, que scolaire ; qu'il a déjà un projet professionnel arrêté et mûri, et affiche une réelle volonté de se donner les moyens pour le réaliser ; Que manifestement, Djilali n'est pas en danger, et il convient dans ces conditions de lever la mesure d'AEMO. PAR CES MOTIFSLA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME le jugement entrepris, sauf en sa disposition instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, Et STATUANT à nouveau, ORDONNE la mainlevée de cette mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.