Cour d'appel de Riom, CIV.2, du 13 septembre 2005

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 13 Septembre 2005 AFFAIRE N : 05/00340 Martine X... épouse Y... / MINISTERE PUBLIC JM/AMB/DBARRÊT RENDU LE treize Septembre deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président M. Joùl MONTCRIOL, Z... Mme M-Claude GENDRE, Z... MINISTERE PUBLIC : représenté lors de l'audience des débats par Monsieur Gérard PITERS A... général GREFFIER : Madame Dominique B..., Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY, décision attaquée en date du 14 Octobre 2004, enregistrée sous le n 04/568 ENTRE : Mme Martine X... épouse Y... C... 42330 ST BONNET LES OULES Représenté par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) - Plaidant par Me Christine CAUET (avocat au barreau de SAINT-ETIENNE) APPELANTE ET : MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur PITERS A... général près la Cour d'appel de RIOM INTIME DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 20 Juin 2005 tenue en chambre du conseil, Monsieur MONTCRIOL Z... ayant présenté un rapport, l'avocat de l'appelante en sa plaidoirie, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour tenue en chambre du conseil, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par requête déposée le 18 mai 2004, Martine X... épouse Y... a demandé que soit judiciairement déclaré le 25 septembre 2003 le décès de son mari Bernard Y... en application des dispositions des articles 88 et 91 du Code Civil. Par jugement en date du 14 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay a rejeté la requête. Martine X... épouse Y... a interjeté appel de ce jugement le 26 octobre 2004. Martine X... épouse Y... demande à la Cour de réformer le jugement déféré : [* de constater la disparition de Bernard Y... et d'en fixer la date au 25 septembre 2003, *] d'ordonner la transcription sur les registres d'état civil. Le Ministère Public conclut à la réformation du jugement demandant à la Cour de faire droit à la requête. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ; Attendu qu'en droit en application des dispositions de l'article 88 du Code Civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsqu'une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé ou lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé ; Attendu que le 25 septembre 2003, Bernard Y... après avoir déjeuné à son domicile quittait celui-ci à bord de son véhicule en début d'après midi laissant sa carte bancaire et son téléphone portable ; Qu'il ne se rendait pas à son travail ; Que le 27 septembre 2003 les gendarmes de Montfaucon en Velay découvraient le véhicule Peugeot 806 de Bernard Y... en stationnant sur la commune de SAINT JEURES près du barrage de Lavalette ; Qu'à l'intérieur du véhicule se trouvait trois morceaux de papier portant l'écriture manuscrite de Bernard Y... ; Que l'un deux indiquait notamment : " J'ai raté ma vie, j'espère réussir ma mort, je vous aime très fort", " Je suis côté eau... c'est moins impressionnant" ; Attendu que les éléments de l'enquête diligentée par la Gendarmerie nationale d'Issingeaux permettent d'affirmer avec certitude que Bernard Y... a mis fin à ses jours en se jetant dans le barrage de Lavalette, son corps n'ayant pas été retrouvé du fait de l'impossibilité d'entreprendre des recherches dangereuses pour des plongeurs, compte tenu de la présence de vase et de vannes aspirantes ; Que les constatations des enquêteurs sont corroborées par les attestations des personnes ayant côtoyé Bernard Y... dans les jours qui ont précédé sa disparition et qui font état de son état dépressif ; Attendu que ces éléments de preuve permettent d'affirmer que le décès de Bernard Y... est certain, bien que son corps n'ait pas été retrouvé ; Qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de dire que le décès de Bernard Y... est intervenu le 25 septembre 2003. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Réforme le jugement déféré, Constate que le décès de Bernard Y... né le 3 janvier 1959 à Saint Chamond, de Lucien et de Germaine Derail est intervenu le 25 septembre 2003 sur la Commune de Saint Jeures (43), Ordonne la transcription de l'arrêt déclaratif du décès sur les registres d'état civil du lieu de décès et du dernier domicile de Bernard Y... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sommaire : ETAT CIVIL Le décès peut en application des dispositions de l'article 88 du code civil , judiciairement être déclaré lorsqu'une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pas pu être retrouvé ou lorsque le décès est certain mais que son corps n'a pu être retrouvé. Tel est le cas lorsque les éléments de preuve permettent d'affirmer que la personne disparue était dans un état dépressif et qu'elle a laissé son véhicule à proximité d'un barrage, véhicule dnas lequel elle a laissé un document manuscrit révélant ses intentions ("j'ai raté mavie, j'espère réussir ma mort...).