Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, 12/19131
Solution : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 19131 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI, Greffier lors des débats, Noëlle KLEIN greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 10 Octobre 2012 par Monsieur Abdellatif X..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 17 Juin 2013 ; Vu la présence de Monsieur Abdellatif X...; Entendus : M. Abdellatif X..., Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, assistant M. Abdellatif X..., Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 22 octobre 2012, déposée par M. Abdellatif X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 18 000 euros au titre de son préjudice moral ensuite de sa détention provisoire subie du 12 mai 2010 au 19 octobre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs d'enlèvement, séquestration, infraction à la législation sur les armes, tentative d'extorsion de fonds avec arme, menaces de mort sous condition, violences volontaires en réunion, faits pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du 15 juin 2012 qui est définitive. Vu la demande supplémentaire formée par le requérant à l'audience du 17 juin 2013 qui sollicite une indemnité de 1196 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat :- préjudice moral : 9 000 euros-indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile : irrecevable Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 5 mois et 8 jours et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée. SUR QUOI La recevabilité de la requête présentée par M. Abdellatif X...ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Âgé de 41 ans au jour de sa mise en détention, marié et père de deux très jeunes enfants, M. Abdellatif X...qui était confronté pour la première fois au monde carcéral et qui encourait une peine lourde pour des faits graves a subi un choc psychologique important. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au cours de l'audience du 17 juin 2013 ne fait que compléter sa demande initiale formée par voie de requête. Elle est donc recevable. Et l'équité commande de lui accorder à ce titre une indemnité d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Abdellatif X...recevable en sa requête et en sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Accordons à M. Abdellatif X...la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision :- rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,- signée par Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président et Noëlle KLEIN, Greffière. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ