Cour d'appel de Paris, CT0301, du 5 décembre 2005

COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 2540/05 Le 5 décembre 2005 à l'audience de 9h, Nous, E. DUBREUIL, Conseiller, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de Ch. ALMAGRIDA, Greffier, Statuant en application des articles L552-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la mesure prise le 30 novembre 2005 par le Préfet de Police de Paris, à l'égard de Mlle DAI Shu X... née le 7 septembre 1971 à Ruian, de nationalité chinoise, demeurant Paris 3ème qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30 novembre 2005, notifié le même jour à Paris, d'un arrêté de placement en centre de rétention pris par le Préfet de Police de Paris, le même jour, notifié à l'intéressée à 10 heures 20. Vu l'ordonnance rendue le 2 décembre 2005 par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, - autorisant le maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 décembre 2005, à 10 heures 20. Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 2 décembre 2005, par Me GOLDENSTEIN, enregistré au Greffe de la Cour, Après avoir entendu : - l'intéressée, assistée tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Mme Y..., interprète en langue chinoise, serment préalablement prêté, en ses explications, - Maître GOLDENSTEIN, son conseil dûment choisi, avocat au Barreau de Paris, en ses observations, - le Préfet de Police de Paris, représenté par Maître PEILLON, substituant Maître CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au Barreau de Paris, en ses explications, Le Procureur Général avisé étant absent, DÉCISION Considérant que Mlle DAI Shu X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30 novembre 2005 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de Police de Paris du même jour ; que, saisi par ce représentant de l'Etat, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 15 jours par ordonnance du 2 décembre 2005 ; Considérant que l'appelant fait grief à cette décision d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure qu'il avait invoquées et de lui avoir refusé le bénéfice de l'assignation à résidence ; Que le préfet de Police de Paris demande la confirmation de l'ordonnance; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique et contradictoirement, DÉCLARONS l'appel recevable, ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 5 décembre 2005. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ, REOEU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. -L'Intéressé - l'avocat de l'Intéressé - l'Avocat du Préfet