Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2004, 03/02484

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 09/ 2004 * * * No RG : 03/ 02484 Tribunal de Commerce BOULOGNE SUR MER du 31 Décembre 2002 REF : RBDL/ CD APPELANT Monsieur Elie X... né le 04 Avril 1947 à BOULOGNE SUR MER (62200) Demeurant... 62200 BOULOGNE SUR MER Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Patrick DUTERTRE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800203006299 du 16/ 09/ 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉS S. A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 46/ 52 Rue Arago 92800 PUTEAUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Monsieur Stéphane Y... Demeurant chez Mme Z... ... 62200 BOULOGNE SUR MER Assigné à domicile le 29/ 10/ 03 Réassigné à domicile le 25/ 11/ 03 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M. BOULY DE LESDAIN, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M. REBOUL, Conseiller--------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN DÉBATS à l'audience publique du 08 Juin 2004, R. BOULY de LESDAIN, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 NCPC) ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 09 Septembre 2004 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur BOULY de LESDAIN, Président, qui a signé la minute avec Mme NOLIN, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 26 mai 2004 ***** Vu le jugement rendu le 31 décembre 2002 par le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER ; Vu l'appel formé le 22 avril 2003 par M £ X... ; Vu ses conclusions déposées le 14 avril 2004 ; Vu les conclusions déposées le 22 octobre 2003 par la BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ; Vu l'assignation et la réassignation délivrées à domicile les 29 octobre 2003 et1er décembre 2003 pour M. Stéphane Y... qui n'a pas constitué avoué ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 mai 2004 ; M O T I F S Le jugement déféré a condamné solidairement ès qualités de cautions des engagements de la société de transports E. T. I. M £ X... et M. Y... à payer à la BNP PARIBAS LEASE (anciennement CREDIT UNIVERSEL) LA SOMME DE 13. 185, 71 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2000, date de l'exploit introductif d'instance. M £ X... qui poursuit l'infirmation du jugement déféré demande à la Cour de dire, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la faute de la BNP LEASE l'exonère de toute réclamation de sa part. Il fait valoir à l'appui de sa demande que ses engagements étaient disproportionnés par rapport à ses ressources de chômeur en fin de droits et par rapport à son patrimoine et que BNP LEASE a ainsi commis une faute en sollicitant sa caution. La SA BNP conclut pour sa part à la confirmation du jugement déféré en observant essentiellement que MM. X... et Y... étaient " dirigeants d'une entreprise commerciale " quand ils se sont portés cautions des engagements de la société E. T. I. et que ce n'est qu'ensuite qu'ils sont devenus Rmiste et chômeur en fin de droits. SUR CE Attendu qu'il ressort explicitement des écritures de M £ X... que lui-même était associé et M. Y... gérant de l'entreprise commerciale (E. T. I) quand ils se sont tous deux portés cautions des engagements de la société vis-à-vis de BNP LEASE pour le remboursement d'un prêt de 85. 000 F remboursable en 36 mensualités destiné à l'acquisition d'une remorque ; Attendu qu'il est exact que M £ X... disposait d'allocations de chômage à hauteur de 66, 80 F par jour à l'époque de son engagement ; Mais attendu que BNP LEASE indique dans ses écritures, sans être contredite, qu'à la date de son engagement M £ X... était propriétaire d'un bien immobilier depuis 1970, de sorte que la Cour ne peut constater avec certitude que le créancier aurait fait souscrire à la caution, au surplus associée d'une entreprise commerciale, un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ; que le jugement doit donc être confirmé étant observé que BNP LEASE a bien produit pour la totalité de sa créance et non seulement pour la somme de 6. 509, 36 F contrairement à ce que prétend M £ X... (pièce 6 de BNP LEASE, la déclaration de créance reprenant et le relevé des sommes dues et le montant de la créance restant à échoir). Attendu qu'il y a lieu à considérer une éventuelle actualisation de la créance, la Cour se plaçant à la date du jugement déféré. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE M £ X... à payer à la SA BNP LEASE 100 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse. Le Greffier Le Président C. NOLIN R. BOULY de LESDAIN