Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 18 décembre 2008, 07/02909

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2008 Arrêt no -CB / SP / MO-Dossier n : 07 / 02909 S.A.R.L. ROZIERE TP / EURL SAURET Arrêt rendu le JEUDI DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 17 Octobre 2007, enregistrée sous le no 06/00375 ENTRE : S.A.R.L. ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : E.U.R.L. SAURET 5, rue du Vezou 15230 PIERREFORT représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me RAMOND substituant la SCP CANONNE-GALLO ET ASSOCIE, avocats au barreau d'AURILLAC INTIMEE M. BAUDRON et M. BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 27 novembre 2008, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en ont rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : Attendu que l'E.U.R.L. SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L. ROZIERE TP des travaux de terrassement gros oeuvre et réalisation de chaussée pour la station-service qu'elle exploite ; Que, au vu d'un rapport d'expertise, déposé suite à ordonnance de référé du 8 décembre 2004, le tribunal de grande instance d'AURILLAC, par jugement du 17 octobre 2007, a dit la S.A.R.L. ROZIERE entièrement responsable des désordres subis par l'E.U.R.L. SAURET, et l'a condamnée à lui payer 17.404,64  de travaux de réfection du dallage de piste, de réfection de la chaussée et de perte d'exploitation, ainsi que 1.200  en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la S.A.R.L. ROZIERE TP en a interjeté appel par déclaration du 23 novembre suivant ; Attendu que, soutenant que, en l'absence de procès-verbal de réception, celle-ci résulte, sans réserves, de la prise de possession de l'immeuble après achèvement des travaux le 3 octobre 2003, que la société SAURET soutient que les désordres sont apparus en décembre 2003, que la garantie de parfait achèvement n'a pas été mise en oeuvre dans le délai d'un an et que l'action est donc irrecevable, que l'expert a constaté le caractère superficiel des dommages, auxquels il reconnaît un caractère purement esthétique, qu'il admet un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir, que la chape de revêtement a vocation à s'user et se déliter, mais que le béton en sous-face est justement dosé pour pouvoir résister, que les conclusions de l'expert sont exagérées, que le risque de stagnation d'eau est réduit compte tenu de ce que la quasi-totalité de la dalle béton est protégée par un auvent et qu'elle présente une déclivité en direction de la rue, que l'expert parle d'" usure prématurée " de la couche de roulement, mais que ceci n'est pas significatif d'une atteinte à la solidité ni à la destination de l'ouvrage, la S.A.R.L. ROZIERE TP demande de réformer le jugement, de débouter l'E.U.R.L. SAURET et de la condamner à lui payer 1.500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, alléguant qu'elle a constaté quelques mois après la réalisation des travaux que le revêtement des pistes se désagrégeait, que l'expert note que les dommages observables sur le dallage présentent " un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir ", que " le manque de liant dans la couche de roulement va provoquer une usure anormale des chaussées. Cette usure prématurée est déjà constatable ", qu'il a chiffré les coûts et que le garage devra être fermé pendant la réalisation des travaux d'une durée estimée par l'expert à 10 jours, que le dallage ne remplit plus son rôle de protection, que la mise en oeuvre du bitume a été anormale, que la station service accueille du public et que l'état des pistes et de la chaussée n'est pas sans incidence sur l'image de l'entreprise, que l'auvent ne protège que partiellement, que l'eau stagne dans les flaques et la surface se désagrège de plus en plus, l'E.U.R.L. SAURET conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la S.A.R.L. ROZIERE TP à lui payer 2.000  en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'E.U.R.L. SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour la partie dallage, en évoquant " un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir ", l'expert écrit clairement qu'il n'y a pas encore d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, ni même de certitude d'une atteinte dans le délai de la garantie décennale ; Que, en ce qui concerne les chaussées en béton bitumineux, l'expert relève sa " mise en oeuvre... à une température trop basse ", générant un " manque de liant dans la couche de roulement " qui " va provoquer une usure anormale des chaussées. Cette usure prématurée est déjà constatable " ; Que, dans ses conclusions générales il indique que " les dommages actuellement observables présentent un caractère purement esthétique. Cependant, comme nous l'avons souligné précédemment, ils présentent un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir " ; Qu'il en résulte que la garantie décennale ne peut être invoquée au titre de la solidité de l'ouvrage en l'état des désordres ; Attendu que l'E.U.R.L. L. SAURET ne démontre pas non plus que les désordres relevés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; Que, en particulier, elle ne prouve pas que l'état de la chaussée d'accès aux pompes et de la plate-forme d'arrêt des véhicules affecte la fréquentation de son commerce, ni en quelle manière son image s'en trouverait affectée ; Attendu qu'elle doit être déboutée et que le jugement sera donc réformé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirmant, Déboute l'E.U.R.L. SAURET, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'E.U.R.L. L. SAURET aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. Le greffier, le président

Sommaire : Attendu que l'E.U.R.L. SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L. ROZIERE TP des travaux de terrassement gros oeuvre et réalisation de chaussée pour la station-service qu'elle exploite ; Que, au vu d'un rapport d'expertise, déposé suite à ordonnance de référé du 8 décembre 2004, le tribunal de grande instance d'AURILLAC, par jugement du 17 octobre 2007, a dit la S.A.R.L. ROZIERE entièrement responsable des désordres subis par l'E.U.R.L. SAURET, et l'a condamnée à lui payer 17.404,64 ¿ de travaux de réfection du dallage de piste, de réfection de la chaussée et de perte d'exploitation, ainsi que 1.200 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;