Cour d'appel de Douai, CT0003, du 4 mai 2005


Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE La Cour a abordé le problème des praticiens des procédures collectives relatif au rapport du technicien utilisé pour l'action en sanction contre les dirigeants. Elle a fait application de la jurisprudence commerciale pour rejeter les moyens de nullité de la procédure développés par le prévenu