Cour d'appel de Rouen, 6 mai 2008, 07/4776

R. G. : 07 / 04776 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Juin 2007 APPELANT : Monsieur Alain X......... 76140 LE PETIT QUEVILLY comparant en personne, assisté de Me Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Guillaume LECOUTURIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SOCIÉTÉ CONCESSION BMW SRDA ...76000 ROUEN représentée par Me Philippe DENESLE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Mars 2008 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MASSU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2008 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 06 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur CABRELLI, Greffier présent à cette audience. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Alain X...a été engagé à compter du 21 mai 1993 en qualité de mécanicien par la société CONCESSION BMW SRDA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et il a bénéficié d'une évolution professionnelle normale et sans incident notable jusqu'en octobre 2005. A la suite d'une altercation du 27 octobre 2005 avec un collègue de travail, il a été mis à pied le 31 octobre 2005 à titre conservatoire et sanctionné le 4 novembre 2005 d'un blâme assorti d'une mise à pied disciplinaire de 2 semaines, sa reprise de travail étant fixée au 14 novembre 2005. Il a de nouveau été mis à pied à titre conservatoire le 25 novembre 2005 en raison d'incidents survenus le 23 novembre avec des collègues de travail et, après entretien du 1er décembre 2005 préalable à une éventuelle mesure de licenciement, la société CONCESSION BMW SRDA a, par courrier recommandé du 5 décembre 2005, rappelé à Alain X...que le médecin du travail conseillait de l'inciter fortement à une prise en charge médicale de ses troubles qui perturbaient la sérénité de ses collègues de travail, maintenu sa mise à pied conservatoire pour une durée provisoirement fixée à 4 semaines et convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 6 janvier 2006. Le médecin du travail ayant émis à son sujet le 6 décembre 2005 un avis d'inaptitude temporaire puis le 4 janvier 2006 un avis d'inaptitude totale à tous postes de l'entreprise, son employeur lui notifié son licenciement pour inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise par lettre recommandée du 18 janvier 2006 avec avis de réception, dont copie est annexée au présent arrêt. Il a contesté ce congédiement et saisi le 28 avril 2006 le conseil de prud'hommes de ROUEN auquel il a demandé de condamner la société CONCESSION BMW SRDA à lui payer la somme de 14. 400  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant état du harcèlement qu'il subissait de ses collègues de travail et de l'inaction de la direction. Par jugement du 18 juin 2007, au contenu duquel la cour renvoie pour le rappel des prétentions des parties en première instance, le conseil de prud'hommes a débouté Alain X...de l'ensemble de ses demandes et laissé à sa charge les dépens de l'instance. Alain X...a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 juin 2007 et, après radiation du 22 novembre 2007, il a sollicité la réinscription du dossier au rôle et fait soutenir oralement par son avocat à l'audience du 26 mars 2008 ses conclusions écrites transmises le 3 décembre 2007 pour demander à la cour de : - infirmer le jugement ; - dire que le licenciement dont M. X...a fait l'objet est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - condamner en conséquence la société SRDA à lui payer la somme de 28. 680  à titre de dommages-intérêts ; - condamner la société SRDA à lui payer la somme de 1. 000  au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Alain X...a fait principalement valoir en cause d'appel. - que la lettre de licenciement du 18 janvier 2006 est insuffisamment motivée par sa seule inaptitude à tous postes de l'entreprise, le motif disciplinaire envisagé dans un premier temps n'ayant pas été invoqué et l'impossibilité de reclassement n'étant pas visée ; - que l'employeur n'a effectué aucune recherche de reclassement du salarié, contrevenant ainsi aux exigences légales en la matière, cette carence étant amplement démontrée par l'absence de toute mention à cet égard dans la lettre de licenciement et dans les propres écritures de la société CONCESSION BMW SRDA ; - que ses arrêts de travail se sont poursuivis après le licenciement et qu'étant âgé de 48 ans et n'ayant toujours pas retrouvé d'emploi, il s'estime fondé à solliciter une somme de 28. 680  correspondant à 20 mois de salaire. En faisant soutenir oralement à l'audience par son avocat ses conclusions écrites déposées le 26 mars 2008, la société CONCESSION BMW SRDA a demandé à la cour de : - en la forme seulement recevoir Alain X...en son appel mais au fond le déclarer mal fondé ; - débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à payer à la société SRDA une somme de 500  sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - le condamner en tous les dépens. La société CONCESSION BMW SRDA a fait principalement observer en réplique : - qu'il n'existe aucune équivoque sur le motif du licenciement qui est bien d'ordre médical et constitué par l'impossibilité pour Alain X...d'occuper un quelconque poste d'entreprise, compte tenu de son état psychique et des troubles qui en résultaient ; - qu'aucun reclassement ne s'imposait dès lors que le salarié était physiquement apte à son poste mais psychiquement inapte à tout poste dans l'entreprise ; - que la rupture du contrat s'imposait en raison de l'avis d'inaptitude lui-même et des répercussions de l'attitude d'Alain X..., qui refusait toute aide médicale appropriée, alors que l'employeur a multiplié les tentatives pour l'amener à accepter un suivi médical. MOTIFS DE LA DÉCISION L'inaptitude totale et définitive d'Alain X...à tout emploi dans l'entreprise ayant été régulièrement constatée le 4 janvier 2006 par le médecin du travail, il appartenait à la société CONCESSION BMW SRDA, en application des dispositions de l'article L 122-24-4 du code du travail et quelle qu'ait été la nature ou la cause de cette inaptitude, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Si la société CONCESSION BMW SRDA a, par courrier recommandé du 22 décembre 2005, sollicité le concours du médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement d'Alain X..., elle ne justifie d'aucune recherche de reclassement postérieure au 4 janvier 2006 et ne peut se retrancher derrière l'absence de propositions émanant du médecin du travail. Elle n'apporte pas davantage la preuve qui lui incombe de l'impossibilité de reclasser ce salarié. La lettre de licenciement du 18 janvier 2006 ne fait état d'aucune tentative à cette fin ou proposition qu'Alain X...aurait refusée. Dans ces conditions, la violation par l'employeur de son obligation légale de reclassement est avérée et rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. Alain X..., né en 1969, avait une ancienneté de 13 ans et 5 mois (selon son bulletin de paie de mars 2006) et sa rémunération mensuelle moyenne brute avait été de 1. 556, 15  au cours des 6 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail. Il justifie s'être trouvé en arrêt de travail médicalement prescrit du 3 janvier au 17 octobre 2006 puis avoir perçu l'allocation de retour à l'emploi du 1er novembre 2006 au 30 juin 2007 (33, 06  par jour) et du 1er juillet au 31 octobre 2007 (33, 70  par jour). En fonction de ces éléments d'appréciation, le préjudice qui lui a été causé par son licenciement et ses conséquences sera convenablement indemnisé par une somme de 23. 000  qui devra lui être payée par la société CONCESSION BMW SRDA à titre de dommages intérêts, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code précité. Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, il paraît équitable d'accorder à Alain X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une somme de 800  que la société CONCESSION BMW SRDA sera condamnée à lui payer pour frais irrépétibles exposés devant la cour. Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré selon les termes du présent arrêt. Alain X...ayant eu au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui occupait habituellement au moins onze salariés, il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail, le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées à Alain X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois. PAR CES MOTIFS LA COUR Réformant le jugement rendu en la cause le 18 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de ROUEN, Dit que le licenciement dont Alain X...a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence la société CONCESSION BMW SRDA à payer à Alain X...la somme de 23. 000  à titre de dommages intérêts, Condamne la société CONCESSION BMW SRDA à payer à Alain X...la somme de 800  sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Ordonne le remboursement par la société CONCESSION BMW SRDA, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées à Alain X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société CONCESSION BMW SRDA aux dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président