Cour d'appel de Bordeaux, CT0045, du 28 novembre 2006

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- V.F. Le : CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/04231 Monsieur Alain X... c/ Monsieur Serge Pierre Emile Y... Mademoiselle Z... prise en qualité d'ayant droit de feu le Docteur Z... décédé LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avoués Rendu le Par mise à disposition au Greffe Par Madame Josiane COLL, Conseiller en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Alain X..., demeurant 14 allée de la Boisseraie - 33110 LE BOUSCAT, Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assisté de Maître Florence ABIET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Appelant d'un jugement rendu le 25 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 15 Juillet 2005, à : Monsieur Serge Pierre Emile Y..., né le 23 Avril 1929 à MONTAUBAN (82000), de nationalité française, demeurant Résidence du Château - 10 rue Jacques Prévert - 37230 LUYNES, Intimé, Représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assisté de Maître Corinne ZOU loco Maître Jean-Christophe COUBRIS, Avocats au Barreau de Bordeaux, Mademoiselle Z... secrétaire médicale exerçant à la Clinique Mutualiste à Lesparre-Médoc prise en qualité d'ayant droit de feu le Docteur Z... décédé, Secrétaire médicale, demeurant 14 rue de Lasseppe - 33000 BORDEAUX, Intimée, Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître Christine LIMONTA loco Maître Hélène FABRE, Avocats au Barreau de Paris, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social, Place de l'Europe Cité du Grand Parc - 33085 BORDEAUX CEDEX, Intimée, Représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître MONFRAY loco Maître Bertrand FAVREAU, Avocats au Barreau de Bordeaux, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 17 Octobre 2006 devant : Monsieur Patrick GABORIAU, Président, Madame Josiane COLL, Conseiller, Madame Edith O'YL, Conseiller, assistés de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats. Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 25 mai 2005, Vu l'acte d'appel de Monsieur Alain X... en date du 15 juillet 2005, Vu les conclusions de Monsieur Alain X... en date du 11 octobre 2006, Vu les conclusions de Mademoiselle Hélène Z... prise en sa qualité d'héritière de son père Monsieur Z... en date du 2 octobre 2006, Vu les conclusions de Monsieur Serge Y... en date du 6 octobre 2006, Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde en date du 2 octobre 2006, La procédure a été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 17 octobre 2006. Sur Quoi Monsieur Serge Y... a été hospitalisé le 5 novembre 1996 pour subir une opération des hémorro'des. Il a été opéré par Monsieur Z... et Monsieur Alain X... a procédé à l'anesthésie. Il est sorti de la clinique le 14 novembre 1996, puis ré-hospitalisé en urgence dans la soirée. Il est resté à la clinique jusqu'au 22 novembre, un diagnostic d'artérite diabétique étant posé. Il devait subir par la suite une amputation du 3ème orteil du pied droit, puis son état s'aggravant, il subissait le 16 décembre 1996 l'amputation de sa jambe. Il portait plainte et une information était ouverte le 5 février 1999. Le juge d'instruction désignait le docteur CHAPENOIRE pour procéder à une expertise. Ce dernier déposait son rapport le 9 septembre 1999, Monsieur Z... étant décédé depuis mars 1999, une expertise complémentaire était faite le 14 juin 2001 et confié au docteur PARANT SICET. Cette dernière déposait son rapport le 22 novembre 2001. Le 9 octobre 2002, une ordonnance de non lieu était prise. Monsieur Serge Y... assignait devant le Tribunal de Grande Instance Monsieur Alain X... et Mademoiselle Hélène Z... en sa qualité d'héritière de Monsieur Z.... Le Tribunal de Grande Instance rendait le jugement dont il est fait appel en se fondant sur les deux rapports d'expertise faits lors de la procédure pénale et sur un rapport d'un docteur CORIAT fourni en délibéré et ayant trait à une autre affaire mais dans un cadre similaire. Le Tribunal jugeait que les deux médecins avaient commis une faute et concouru à proportion de 50% chacun à la réalisation du préjudice de Monsieur Serge Y.... Monsieur Alain X... conteste sa responsabilité et Mademoiselle Z... Hélène les rapports d'expertise en soutenant qu'ils ne sont pas contradictoires. Si en procédure pénale les rapports médicaux ne revêtent pas un caractère contradictoire et peuvent néanmoins permettre et la condamnation et l'indemnisation de la victime, force est de constater qu'en l'espèce, le décès de Monsieur Z... a éteint l'action publique à son égard et que dès lors, et pour cause, ses héritiers n'ont pu accéder à la procédure pénale et notamment faire valoir le cas échéant devant le juge d'instruction leur argument et faire toutes demandes d'actes qui auraient pu éventuellement aboutir à une autre expertise, l'expert pouvant même d'ailleurs dans le cadre pénal entendre selon certaines modalités les personnes mises en examen ou en causes. Par ailleurs, force est de constater que le rapport fourni par l'ayant-droit de Monsieur Z... en cours de délibéré n'a pas été discuté par Monsieur Alain X... et Monsieur Serge Y... alors qu'il a été pris en considération par le Tribunal. Dès lors, il apparait nécessaire afin que le débat soit complet et contradictoire d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un collège d'expert. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Ordonne une expertise et commet pour y procéder Madame Annie BROUCHET BOH2 Hôpital Rangueil Avenue Jean Poulhes 31403 TOULOUSE CEDEX et Monsieur Henri BOCCALON TSA 50032 Hôpital Rangueil 31059 TOULOUSE CEDEX avec pour mission : - de prendre connaissance de l'intégralité des pièces médicales, ainsi que des expertises déjà faites et des documents fournis par les parties, - de déterminer au vu de l'ensemble des pièces fournies après avoir rencontré les parties si Monsieur Serge Y... a été victime d'une faute, si celle-ci est imputable à Monsieur Alain X... ou à Monsieur Z... ou à tous les deux, dans ce cas d'indiquer dans quelles proportions respectives, Dit que les experts déposereront leur rapport au Secrétariat-Greffe de la Cour dans les six mois de sa saisine, Dit que Mademoiselle Hélène Z... consignera à titre de provision la somme de 1.200 ç à la Régie d'Avances et de Recettes de la Cour dans le mois du présent arrêt, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement des experts, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Conseiller de la Mise en Etat, Dit que le Conseiller de la Mise en Etat de la Cinquième Chambre sera chargé de surveiller les opérations d'expertise, Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick GABORIAU, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Patrick GABORIAU