Cour d'appel de Lyon, 12 février 2008, 06/08342

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/08342 SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) C/X... APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 08 Décembre 2006RG : F 05/01932 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)365-367 route de Saint-Germain78424 CARRIERES SUR SEINE CEDEX représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Philippe X......69570 DARDILLY représenté par Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 05 Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, PrésidentMadame Marie-Pierre GUIGUE, ConseillerMadame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT, Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Philippe X... a été engagé par la société MINOLTA le 7 août 1993.Il est devenu chef de district de ventes (statut cadre, position II, coefficient 100) le 1er juillet 1995 puis directeur régional de l'agence Rhône-Alpes (statut cadre, position II, coefficient 114) le 1er décembre 1995.Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 16 février 2004, la société MINOLTA a absorbé la société KONIKA Bureautique. De leur union est née la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF). Un projet de restructuration accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre.Le Comité central d'entreprise a été informé et consulté les 23 juin, 13 juillet et 27 juillet 2004. Il a donné un avis favorable sur ces projets lors de cette troisième réunion. Quatre-vingt-un postes devaient être supprimés, dont cinq de directeur de région.Le plan de sauvegarde de l'emploi visait à limiter le nombre des licenciements "contraints" par un appel au départ volontaire. Ce dernier était ouvert à tout salarié dont le départ permettait d'éviter un licenciement, c'est-à-dire le départ d'un salarié dont l'emploi était supprimé. Il concernait donc les salariés occupant un poste supprimé dans le cadre du projet de réorganisation ainsi que ceux dont la qualification était très proche de celle d'un poste supprimé et dont le départ permettrait le reclassement d'un salarié occupant un tel poste. La Direction pouvait refuser une candidature au départ si celui-ci ne correspondait pas à l'objectif de préservation d'emploi recherché par l'application d'une telle mesure. Les salariés dont la candidature au départ volontaire avait été retenue faisaient l'objet d'un licenciement pour motif économique et avaient accès à l'ensemble des mesures d'accompagnement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception de celles relatives au reclassement interne. L'article 6.2.12 "Indemnité complémentaire" du plan de sauvegarde de l'emploi comportait les dispositions suivantes : Prenant en compte le préjudice moral et professionnel que les salariés licenciés subiront, en cas de licenciement économique par KMBSF, la Société s'engage, dans les cas identifiés ci-dessous à verser aux salariés licenciés dans le cadre du présent projet, et d'un protocole d'accord individuel, une indemnité complétant l'indemnité conventionnelle de licenciement, et versée à titre de dommages-intérêts. Le protocole d'accord transactionnel comprendra notamment la mention suivante : "le présent protocole règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du plan de sauvegarde de l'emploi" ou une mention équivalente. Cette somme versée avec le solde de tout compte, sous réserve de la signature préalable du protocole transactionnel, tiendra compte de l'ancienneté des salariés dans l'Entreprise comme indiqué en annexe 3. Pourront en bénéficier :- les salariés de KMBSF qui choisiraient le départ volontaire, dès lors qu'ils n'auraient pas souhaité bénéficier du congé de reclassement ou du pré-PARE ;- les salariés de KMBSF qui seraient finalement licenciés en application des critères d'ordre de licenciements. La Direction s'engage, conformément aux tableaux reportés en annexe 3, sur les principes indemnitaires suivants : a) Par principe, les salariés visés ci-dessus ont la garantie de percevoir, en cas de licenciement économique et selon l'ancienneté acquise dans l'Entreprise calculée au prorata temporis par mois révolu, un montant d'indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déterminé sur la base de 0,5 mois de salaire par année d'ancienneté.Le montant total d'indemnisation (indemnité conventionnelle + majorations éventuelles conventionnelles + indemnité complémentaire) ne pourra être inférieur à un plancher de 2 mois et ne pourra dépasser un plafond de 20 mois pour les non-cadres et 22 mois pour les cadres. b) A titre dérogatoire, les salariés non cadres de KMBSF ... Le salaire de référence est le salaire mensuel moyen servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. A défaut de signature du protocole transactionnel précité, seule l'indemnité conventionnelle de licenciement sera versée. Par lettre recommandée du 23 août 2004, Philippe X... a fait "acte de candidature au départ à travers le plan de sauvegarde de l'emploi porté à sa connaissance".Il a précisé, dans un courriel du 15 septembre 2004, qu'il avait le projet de créer une jardinerie en Charente-Maritime.Le directeur des ressources humaines de la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) a fait suivre sa candidature d'un avis favorable le 16 septembre 2004. Par lettre recommandée du 7 octobre 2004, la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) a notifié à Philippe X... son licenciement pour motif économique. Par lettre recommandée du 9 mars 2005, le conseil du salarié a observé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait le versement d'une indemnité transactionnelle pour les salariés choisissant le départ volontaire dès lors qu'ils n'auraient pas souhaité bénéficier du congé de reclassement ou du pré-PARE. Or, rien de tel n'avait été proposé à Philippe X.... Philippe X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 24 mai 2005. ** * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 26 décembre 2006 par la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) du jugement rendu le 8 décembre 2006 par la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a :- rejeté les demandes en annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de Philippe X...,- rejeté la demande de celui-ci tendant à voir déclarer ce licenciement abusif,- condamné la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 14 000  à titre de dommages-intérêts, réparant la perte de chance de percevoir l'indemnité transactionnelle prévue au plan de sauvegarde de l'emploi,- condamné la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 1 500  en application de l'article 700 du code de procédure civile,- prononcé l'exécution provisoire,- rejeté les autres demandes ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 8 janvier 2008 par la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) qui demande à la Cour de :- confirmer la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité du licenciement de Philippe X...,- confirmer que le licenciement de Philippe X... repose sur une cause réelle et sérieuse,- constater que Philippe X... ne fait état d'aucun préjudice particulier né de la rupture de son contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à dommages-intérêts,- constater que la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) a versé l'intégralité des sommes dues à Philippe X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail,- en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 14 000  à titre de dommages-intérêts, réparant la perte de chance de percevoir l'indemnité transactionnelle prévue au plan de sauvegarde de l'emploi,- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 1 500  en application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Philippe X... à payer à Philippe X... la somme de 1 000  au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Philippe X... qui demande à la Cour de :A titre principal :- prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de Philippe X...,- condamner la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 83 954  à titre de dommages-intérêts ;Subsidiairement :- déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Philippe X...,- condamner la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 41 977  à titre de dommages-intérêts ;Très subsidiairement :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) a fait perdre une chance de percevoir une indemnité transactionnelle à Philippe X...,- élever à la somme de 41 977  les dommages-intérêts dus à Philippe X... ;En toutes hypothèses :- condamner la même à lui payer la somme de 1 500  au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que pour demander à la Cour de constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Philippe X... met en avant tant l'exclusion des salariés, dont la candidature au départ volontaire a été retenue, du bénéfice des mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de recherche de reclassement préalable à la notification de son licenciement pour motif économique ; Attendu, cependant, qu'il ressort de l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi de la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE que les candidatures au départ volontaire n'impliquaient pas seulement de la part des salariés intéressés renonciation à l'application des critères d'ordre des licenciements, dont rien n'indique au demeurant qu'elle aurait été défavorable à Philippe X... ; qu'en effet, ce plan excluait expressément du bénéfice des mesures relatives au reclassement interne qu'il contenait, les salariés dont la candidature au départ volontaire aurait été acceptée ; qu'il en résulte qu'en se portant candidats au départ, les salariés acceptaient de voir leur contrat de travail rompu, quelle que soit la forme prise ensuite par la rupture ; que dans sa lettre de candidature du 23 août 2004, l'intimé a reconnu que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été porté à sa connaissance ; que l'accord que l'appelant a ainsi donné par avance et en toute connaissance de cause à un licenciement convenu ne laissait subsister à la charge de la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE aucune obligation de reclassement ; que le maintien d'une telle obligation au bénéfice des candidats au départ volontaire n'aurait d'ailleurs pas permis d'atteindre l'objectif de limitation du nombre des licenciements contraints poursuivi par le plan de sauvegarde de l'emploi, tout reclassement d'un candidat au départ entraînant nécessairement le licenciement d'un salarié non volontaire ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Philippe X... en annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement ainsi que sa demande tendant à voir déclarer ce licenciement abusif ; Sur la perte de chance de percevoir une indemnité transactionnelle : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6.2.12 du plan de sauvegarde de l'emploi que Philippe X... ne pouvait prétendre à aucune indemnité transactionnelle en sus du versement de l'indemnité complétant l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que si le plan subordonnait le versement de cette indemnité complémentaire à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, le Comité central d'entreprise avait fait part, lors de sa réunion du 27 juillet 2004, de son refus de faire signer un tel protocole aux salariés ; qu'en obtenant le paiement de l'indemnité complémentaire nonobstant l'absence de signature d'un protocole d'accord transactionnel, Philippe X... a épuisé les droits qu'il tenait du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il n'a donc perdu aucune chance dont la privation serait susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 14 000  à titre de dommages-intérêts ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la Cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :- rejeté les demandes en annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de Philippe X...,- rejeté la demande de celui-ci tendant à voir déclarer son licenciement abusif ; Infirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions, Statuant à nouveau : Déboute Philippe X... de l'intégralité de ses demandes, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Philippe X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - /JDF Pour demander à la Cour de constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié met en avant tant l'exclusion des salariés, dont la candidature au départ volontaire a été retenue, du bénéfice des mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de recherche de reclassement préalable à la notification de son licenciement pour motif économique. Or, il ressort de l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi de la société que les candidatures au départ volontaires n'impliquaient pas seulement de la part des salariés intéressés renonciation à l'application des critères d'ordre des licenciements, dont rien n'indique au demeurant qu'elle aurait été défavorable à ce salarié. En effet, ce plan excluait expressément du bénéfice des mesures relatives au reclassement interne qu'il contenait, les salariés dont la candidature au départ volontaire aurait été acceptée. Par conséquent, en se portant candidats au départ, les salariés acceptaient de voir leur contrat de travail rompu, quelle que soit la forme prise ensuite par la rupture. Dans sa lettre de candidature, l'intimé a reconnu que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été porté à sa connaissance, et l'accord que l'appelant a ainsi donné par avance et en toute connaissance de cause à un licenciement convenu ne laissait subsister à la charge de la société aucune obligation de reclassement. Le maintien d'une telle obligation au bénéfice des candidats au départ volontaire n'aurait d'ailleurs pas permis d'atteindre l'objectif de limitation du nombre des licenciements contraints poursuivi par le plan de sauvegarde de l'emploi, tout reclassement d'un candidat au départ entraînant nécessairement le licenciement d'un salarié non volontaire.