Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 1 décembre 2005


Sommaire : VENTE Le fournisseur doit fournir un appareil en état de fonctionner ce qui n'est pas le cas en présence de dysfonctionnements dus au choix inappropriés du matériel par l'acheteur. Le fournisseur manque à son obligation contractuelle de conseil à l'égard de son client, qui lui impose, soit de refuser de livrer un matériel dans des conditions qui ne lui permettraient pas de fonctionner, soit à tout le moins d'informer son cocontractant que le choix du matériel n'est pas adapté à l'utilisation qu'il entend en faire et risque de ne pas lui donner satisfaction. Le fournisseur ne peut se prétendre créancier de la société acheteuse de sorte que l'admission de sa créance au passif de la société doit être rejetée.