Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 07/8448

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 G. L No2008 / Rôle No 07 / 08448 Stéphanie Nicole Françoise X... C / Colette C... divorcée D... S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 09439. APPELANTE Madame Stéphanie Nicole Françoise X... née le 15 Décembre 1972 à BREST (FINISTERE) (29200), demeurant ... représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée par la SCP BARTHELEMY-POTHET-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES Madame Colette C... divorcée D... née le 16 Avril 1940 à LA CHAMBRE (73130), demeurant ... représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assistée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S. A. R. L. GERARD GOLBERT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 14 rue Pierre Curie-83120 SAINTE MAXIME représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard LAMBREY, Président, et Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Gérard LAMBREY, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008.. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008. Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 5 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN entre Stéphanie X..., Colette C... divorcée D... et la SARL GERARD GOLDBERG IMMOBILIER, Vu l'appel interjeté le 18 mai 2007 par Stéphanie X..., Vu les conclusions récapitulatives déposées le 9 avril 2008 par l'appelante, Vu les conclusions " d'appel incident " déposées le 3 janvier 2008 par la SARL GERARD GOLDBERG IMMOBILIER, Vu les conclusions déposées le 21 avril 2008 par Colette C... divorcée D... contenant appel incident, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2008. SUR CE : 1. Attendu que Colette C... et Stéphanie X... ont signé le 17 mai 2006 un compromis de vente d'un appartement situé dans la copropriété Les Résidences de la Roche des Fées à RAMATUELLE (83) au prix de 400 000  sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 400 000  pour une durée maximum de 25 ans au taux maximum de 6 % hors assurance dans le délai de 45 jours, avec faculté de prorogation ; Attendu que Stéphanie X..., qui se prévaut de la caducité du compromis de vente, justifiait en premier instance avoir déposé le 18 mai 2006 une demande de prêt d'un montant de " 420 000  " auprès de la Société Générale qui a fait l'objet d'un refus le 30 juin 2006 ; qu'elle en a informé l'agence immobilière le 10 juillet 2006 ; Attendu que ce refus visant une demande de financement de 420 000  pour un prix d'acquisition de 400 000 , Stéphanie X... a communiqué en appel de nouveaux documents émanant de la Société Générale, savoir une lettre du 23 février 2007 confirmant l'enregistrement d'une demande de financement de 400 000  déposée le 18 mai 2006 et précisant que le différentiel de 20 000  incluant une partie des frais inhérents à cette opération n'aurait eu aucune incidence sur la décision de refus du 30 juin 2006, qui aurait abouti à un refus ferme pour un montant de 400 000  ; Attendu qu'une nouvelle lettre rédigée le 3 septembre 2007 par la Société Générale précise que la banque a simulé, en concertation avec le client, outre le financement demandé de 400 000 , une seconde hypothèse portant sur 420 000 , mais qu'après étude, aucun prêt ne pouvait être accordé, et spécialement celui de 400 000  initialement sollicité ; Attendu que la preuve est ainsi incontestablement rapportée que Stéphanie X... a respecté la condition suspensive et peut s'en prévaloir pour obtenir la caducité du compromis et le remboursement de l'acompte de 20 000  ; 2. Attendu que les intimés, qui ont obtenu gain de cause en première instance, ne peuvent être convaincus de procédure abusive, ce qui conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts formée par l'appelante ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Infirme le jugement. - Statuant à nouveau, - Condamne solidairement Colette C... et la SARL GERARD GOLDBERG IMMOBILIER à restituer à Stéphanie X... la somme de VINGT MILLE FRANCS (20. 000 ) outre intérêts de droit à compter du 25 juillet 2006 et anatocisme pour toute année échue depuis la première demande. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes additionnelles ou reconventionnelles. - Rejette l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne Colette C... et la SARL GERARD GOLDBERG IMMOBILIER aux dépens. - Autorise la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué, à recouvrer directement contre celles-ci le montant de ses avances. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT