Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2016, 15/00035
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 11 JANVIER 2016--- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00035 AFFAIRE : Mme Cécile X...épouse Y... C/ M. André Y... demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me POUYADOUX, avocat Le ONZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Cécile X...épouse Y...de nationalité Française née le 06 Juillet 1959 à COUZEIX (87) Profession : Retraitée, demeurant ...-87150 ORADOUR SUR VAYRES représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000616 du 29/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 14 DECEMBRE 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur André Y...de nationalité Française né le 11 Mai 1940 à BELIGNE (44) (44) Profession : Retraité, demeurant ...-87310 SAINT CYR représenté par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15/ 507 du 12/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 02 octobre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 02 octobre 2015. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 novembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 décembre 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2015. A l'audience de plaidoirie du 16 novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Cécile X...et Monsieur André Y...se sont mariés le 17 septembre 1977. Deux enfants aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. Par un jugement en date du 18 décembre 2014, le Juge aux affaires familiales de LIMOGES a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts partagés,- débouté l'épouse de ses demandes tendant à obtenir : * des dommages et intérêts, * une prestation compensatoire, * de conserver son nom marital,- dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire. Madame Cécile X...a interjeté appel de cette décision, et Monsieur André Y...appel incident. MOYENS DES PARTIES Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 14 septembre 2015, Madame Cécile X...réitérant à l'identique ses moyens de droit et de faits développés devant les premiers juges, sollicite voir, réformant pour partie le jugement : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux,- condamner l'époux à lui payer la somme de 8000 ¿ à titre de dommages et intérêts, et celle de 60000 ¿ à titre de prestation compensatoire,- être autorisée à conserver son nom marital,- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et commettre un notaire pour procéder à ces opérations. Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 1er juillet 2015, Monsieur André Y...faisant appel incident, sollicite voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, confirmer le jugement pour le surplus, et condamner Mme X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, le premier juge a considéré que les attestations produites ne rapportaient pas la preuve des griefs invoqués de part et d'autre, mais en ce qu'elles révélaient néanmoins une mésentente et un conflit ancien et intense ne rendant pas envisageable la poursuite de la vie commune, le divorce devait être prononcé. Attendu que Madame X...reproche à son mari d'être alcoolique, de s'être montré violent tant à son égard qu'à celui des enfants et de ne lui avoir apporté aucun soutien affectif et matériel ; Que ces faits sont clairement dénoncés par les témoignages de : - Monsieur Z...Raymond qui indique que Monsieur Y...ne participait pas à l'entretien de la maison, au jardin potager, au bois qu'il fallait rentrer et couper pour se chauffer, qu'il travaillait pour boire et que par le biais de l'alcool, il était agressif, - Madame A..., aide à domicile, qui dénonce la violence, l'alcoolisme de Monsieur Y...et le harcèlement, précisant qu'" heureusement, il avait sa femme et leurs deux enfants pour faire le bois, le jardin,...., l'amener faire des courses " ; Que ces attestations sont confirmées par les témoignages de : - Madame Mme B...Yvonne (mère de l'épouse) qui souligne que les enfants et l'épouse de Monsieur Y...faisaient vivre la famille en faisant tout, tandis que la seule occupation à longueur de journée de ce dernier consistait à priser du tabac et à boire. Elle ajoutait que tant l'épouse que les enfants du 1er mariage de M. Y...et ceux qu'il a eus avec Mme X..., subissaient au quotidien la violence de ce dernier, - Monsieur X...Philippe (frère de l'épouse) qui indique que tout au long de ces 34 années de la vie commune du couple, il a été témoin des violences physiques et verbales de Monsieur Y...et a reçu de nombreux témoignages de la part des enfants, ce dernier se montrant en effet, violent tant à l'égard de son épouse que des enfants. Ajoutant que ces dernières années, cela s'était également transformé en chantage psychologique et affectif induit par une dépendance à l'alcool, malgré le soutien de ses proches. Attendu que M. Y...reste taisant sur l'alcoolisme qui lui est imputé, sauf à y faire allusion dans sa défense opposée à ce que l'épouse conserve son nom marital, en indiquant qu'" on peut s'interroger sur le fait qu'elle veuille continuer à porter le nom de quelqu'un qu'elle prétend être pourtant alcoolique et violent " Qu'aucun des témoignages qu'il produit ne contredit ce grief ; Qu'il ne saurait non plus pour se défendre, indiquer que pour des raisons de santé, il aurait été dans l'incapacité de participer à l'entretien de la maison, dès lors qu'il résulte des propres témoignages produits par le mari qu'il est un adepte de la chasse où chacun sait que cette activité ou sport exige de longues marches dans les bois, dans des conditions parfois difficiles ; Attendu que les griefs développés par l'épouse à l'encontre de l'époux sont établis et constituent des violation graves et répétées aux devoirs et obligations du mariage. Attendu que pour sa part, Monsieur Y..., qui se situe uniquement en défense par rapport aux griefs dénoncés par son épouse à son encontre, ne développe aucun grief à l'encontre de cette dernière, sauf à tirer de l'attestation de Monsieur jean-Jacques C...que c'est au contraire, lui, qui aurait été violenté, produit plusieurs témoignages : - M. et Mme D...qui attestent de ce qu'il est un homme sérieux, travailleur, dévoué, honnête qui se fait un plaisir de rendre service à son entourage, - Monsieur C...Ludovic qui connaît M. Y...depuis longtemps, à la chasse ou personnellement, indique qu'il n'a jamais eu de problème avec lui, et qu'il n'est pas homme à chercher des histoires ; - Monsieur C...Jean-Jacques, qui témoigne de ce que M. Y..." se faisait remettre en place " par ses deux fils et sa femme, affirmant que cette dernière serait partie (du domicile) sans contrainte de la part de son époux. Le restant de ce témoignage est difficilement lisible et compréhensible car il paraît dire, alors qu'il est sensé attester en faveur de M. Y..., que lors du déménagement de Mme Y...Cécile, voyant ses meubles partir, il se serait mis en colère et s'en serait pris après lui, mais sans être méchant ou agressif précise-t-il, mais ce qui a conduit ses deux fils à le prendre et à le ramener comme " un sac de patate " à la maison où est venue la gendarmerie (!). - Madame E...Martine dénonce une maison insalubre après le départ de Mme Y..., fait état de propos rapportés par M. Y...sur le harcèlement dont il serait victime de la part de sa femme qui exigeait de lui qu'il déshérite ses enfants nés de son 1er mariage, rapportant qu'un soir vers 22h, M. Y...le bras en sang et se sentant en danger, a appelé son concubin pour venir le chercher. Attendu que les deux premières attestations décrivent le comportement de M. Y...à l'extérieur de sa famille, étant précisé qu'invoquant son incapacité à participer à l'entretien matériel du logement familial, on devine mal les services que M. Y...aurait pu rendre aux tiers, que Mme C...décrit des faits après le départ du domicile de l'épouse, rapporte des propos tenus par l'époux dont elle n'a pas été le témoin, et décrit une scène non circonstanciée, qu'elle ne situe pas dans le temps, ni ne précise en quoi l'épouse s'y trouverait impliquée ; Qu'enfin, Monsieur C...Jean-Jacques évoque surtout la colère et la violence verbale de M. Y..., la venue de la gendarmerie et le fait que face à cet état, ses enfants l'auraient ramené sans ménagement à l'intérieur de la maison ; que manifestement il ne peut tirer de ce seul témoignage pour le moins ambigüe, le seul grief reproché à son épouse, lequel témoignage attesterait avant tout d'un comportement agressif de M. Y...; Qu'en réalité, aucun de ces témoignages ne révèle de la part de Mme Y...un comportement à l'égard de son mari susceptible de constituer une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage ; Quant à l'attestation de Monsieur F...Philippe, celui-ci l'a retirée, indiquant que son témoignage avait été obtenu par fraude, M. Y...lui ayant en effet, indiqué qu'il s'agissait, dans le cadre de la chasse, d'attester de son comportement car des personnes lui reprochait son attitude, et qu'il n'aurait jamais témoigné dans le cadre du divorce si le but de son témoignage lui avait été indiqué ; Que ce faisant, ce témoin indiquait que " Monsieur Y...n'était en aucune façon une personne violente comme des personnes l'auraient fait remarquer. Comme beaucoup, il exprime son point de vue pas toujours en accord avec les autres ", ce qui n'est pas forcément favorable à Monsieur Y...dont la violence est encore soulignée. Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur Y...ne rapporte la preuve d'aucun grief à l'encontre de son épouse ; Que le divorce sera en conséquences, prononcé aux torts exclusif du mari, et le jugement infirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que l'épouse ne justifie pas de conséquences d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du lien du mariage qui auraient résulté du comportement du mari et qui seraient indépendantes des fautes commises par le mari et qui ont été retenues dans le cadre du divorce pour le prononcer aux torts exclusifs de ce dernier ; Qu'elle sera déboutée de ce chef de demande, et le jugement confirmé. Sur la prestation compensatoire Attendu que les époux ont eu 38 ans de mariage, et 35 ans de vie commune ; qu'ils ont eu deux enfants ensemble ; Que Monsieur Y...est âgé de 75 ans et Madame X...de 56 ans ; Que Madame X...perçoit depuis le 25 septembre 2012, une pension d'invalidité d'un montant annuel de 10670 ¿, soit 889, 23 ¿/ mois, et acquitte un loyer résiduel après déduction de l'allocation logement de 254, 79 ¿, soit un solde pour vivre et assumer les charges courantes de 634, 44 ¿ ; Que Monsieur Y...a perçu en 2012 une pension de retraite annuelle de 10645 ¿, soit 887 ¿/ mois, qu'il est propriétaire de sa maison d'habitation et acquitte en contrepartie l'impôt foncier dont il ne précise pas le montant ; Qu'il en résulte que la dissolution du lien du mariage va créer une très légère disparité entre les époux au détriment de l'épouse ; Qu'il y a lieu de lui allouer une somme de 5000 ¿ à titre de prestation compensatoire ; Que le jugement sera réformé sur ce point. Sur l'usage du nom marital Attendu que l'époux s'oppose à la demande formée par l'épouse de continuer à user de son nom marital ; Que le premier juge a rejeté la demande de l'épouse, estimant que l'épouse ne justifiait pour elle-même d'aucun intérêt particulier. Mais attendu qu'en l'espèce, la seule durée du mariage (38 ans) dont sont issus deux enfants et l'âge de l'épouse (56 ans) constituent cet intérêt particulier exigée par l'article 264 alinéa 2 du code civil, dès lors qu'elle était encore une toute jeune femme lorsqu'elle a pris le nom de CHARAPOU, de sorte que ce nom marital devenu depuis de si longues années son nom d'usage, fait désormais partie de son identité tant par rapport à elle-même, que par rapport aux tiers qui la connaissent ; Que sa demande sera accueillie, et le jugement infirmé. Sur la nomination d'un notaire Attendu que les époux sont mariés sous le régime de la communauté ; Qu'ils n'ont pas en commun d'immeuble, mais auraient, selon l'épouse des valeurs mobilières en commun non encore partagées ; qu'il n'aurait pas encore été procédé au partage des meubles, tel qu'elle en attesteraient les factures d'achat de mobilier lors de sa réinstallation dans un logement ; Que le logement familial ayant été détruit par un incendie, le couple aurait perçu de l'assurance une indemnité pour reconstruire l'immeuble et l'épouse aurait également procéder à l'amélioration du logement familial, dont on ne connaît pas la valeur ; Qu'il n'y a donc lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux qui ont été ordonnées à bon droit par le premier juge. Que le jugement sera infirmé sur ce point. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, PRONONCE le divorce des époux Cécile X...et André Joseph Y...aux torts exclusifs du mari, CONSTATE que la dissolution du mariage va créer une disparité au détriment de l'épouse, CONDAMNE Monsieur André Y...à payer à Madame Cécile Y...une prestation compensatoire en capital d'un montant de 5000 ¿, DESIGNE Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires du Limousin pour procéder à la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ordonnée, AUTORISE Madame Cécile Y...à conserver l'usage de son nom marital, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, CONFIRME le jugement pour le surplus, Et Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.