Cour d'appel de Montpellier, du 26 août 2004, 04/00604

Attendu que la Cour ne peut que constater qu'un jury populaire a prononcé condamnation et qu'elle est radicalement incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions de l'article 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets de l'ordonnance de prise de corps que prévoit cet article pendant l'instance d'appel; Attendu que depuis la condamnation intervenue en premier ressort, aucun élément nouveau non soumis aux juges du premier ressort ou circonstance exceptionnelle afférente à la personne de l'accusée n'est de nature à paralyser les effets légaux de l'ordonnance de prise de corps.

Sommaire : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs Depuis la condamnation intervenue en premier ressort, aucun élément nouveau non soumis aux juges du premier ressort ou circonstance exceptionnelle afférente à la personne de l'accusée n'est de nature à paralyser les effets légaux de l'ordonnance de prise de corps. La demande de mise en liberté doit donc être rejetée