Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 20 avril 2006

DOSSIER N : 05/01828 No AFF 2006/79 Notification le : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2006 CLÈTURE POUR INSUFFISANCE d'ACTIF DEMANDEUR : Monsieur Thierry X..., 6 place de Brest - 72000 LE MANS né le 27 Février 1962 à LE MANS (72000) Comparant en personne. DÉFENDEURS : LE MANS HABITAT, 2 rue de la Mariette - 72055 LE MANS CEDEX 2 Représenté par Monsieur Y.... CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 178 avenue Bollée - 72034 LE MANS CEDEX 9 (Courrier du 24/2/06) FINAREF, B.P. 40 - 59202 TOURCOING CEDEX COFINOGA, B.P. 139 - 33696 MERIGNAC CEDEX CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, B.P. 17 - 14127 MONDEVILLE CEDEX D.D.E. - SDAPL, 34 rue Chanzy - 72042 LE MANS CEDEX 9 TRÉSORERIE LE MANS VILLE, 11 boulevard Lamartine - 72039 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE LE MANS FLORE, 100 rue de Flore - 72055 LE MANS CEDEX TRÉSORERIE DU CENTRE HOSPITALIER,194 avenue Rubillard - 72000 LE MANS TRÉSORERIE C.H.S., B.P. 4 - 72703 ALLONNES CEDEX (Courrier du 16/2/06) CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE, B.P. 127 15 avenue de la Jeunesse - 44703 ORVAULT CEDEX (Courrier du 17/2/06) FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, Cs 82829 - 29228 BREST CEDEX 2 Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Geneviève LE CALLENNEC, Juge de l'Exécution, GREFFIER : Catherine PASQUIER, (adjoint administratif assermentée faisant fonction de greffier) DÉBATS : A l'audience du 23 Mars 2006, A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Avril 2006. Jugement du 20 Avril 2006 : - prononcé publiquement à cette audience par le Président, - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le Président et le Greffier . Par jugement du26 mai 2005, auquel il convient de se référer quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel à l'encontre de Thierry X... et désigné l'UDAF en qualité de mandataire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC LE 14 Juin 2005. L'UDAF a déposé son bilan économique et social le 30 Août 2005. L'UDAF précise que Monsieur X... est électricien de formation ; qu'il se réoriente actuellement pour devenir aide-soignant, devant passer prochainement le concours ; qu'il est bénévole aux restaurants du coeur ; qu'il est divorcé depuis mai 2002, avec trois enfants qu'il voit peu depuis 2004. Elle ajoute que Monsieur X... a connu, lorsqu'il était marié, un premier dossier de surendettement avec un plan qui a été respecté entre les années 1991 et 1996 ; que l'endettement vient de ce que de nouveaux crédits à la consommation ont été contractés. Elle conclut à une clôture pour insuffisance d'actif, Monsieur X... ayant déjà bénéficié d'un moratoire de 18 mois et ne disposant pas d'actif susceptible d'être réalisé pour désintéresser les créanciers. Toutes les parties ont été convoquées le 3 février 2006pour l'audience du 23 Mars 2006. Aucune contestation du bilan économique et social, ni aucune contestation concernant les créances n'a été transmise au Juge de l'exécution. A l'audience du 23 Mars 2006, Thierry X... indique qu'il n'a pas réussi le concours d'aide-soignant et qu'il va le retenter en septembre prochain. Il précise qu'il a obtenu la suspension du paiement de la pension alimentaire avec effet rétroactif au 17 mars 2005, date du jugement initial par un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 30 janvier 2006, celui-ci devant justifier semestriellement de ses ressources à son ex-épouse. Il expose que ses ressources sont constituées par l'allocation spécifique de solidarité des ASSEDIC d'un montant journalier de 14.25 ç et d'une APL de 201.56 ç. Il déclare être à jour du règlement de ses charges courantes. SARTHE HABITAT précise que la dette de loyers correspond à deux précédents baux et qu'actuellement, Monsieur X... est à jour de ses loyers. Les créanciers contactés n'ont pas formulé d'observation particulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L.332.9 du Code de la Consommation, que, lorsque l'actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers et lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que les biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisante d'actif, celle-ci entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé. Par ailleurs, l'article L.332.7 du même code prévoit que les créances qui n'ont pas été produites dans les délais prévus par les articles R.332.16 et R.332.18 sont éteintes. En l'état, il ne résulte d'aucun élément du dossier que Thierry X... dispose de bien susceptible de permettre de désintéresser en tout ou partie les créanciers. Monsieur X... se réoriente pour retrouver du travail. Il a échoué au concours d'aide-soignant mais a déclaré continuer à le préparer pour le repasser. Il n'existe pas de capacité de remboursement actuellement et ce, bien que le paiement de la contribution alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation de ses enfants ait été suspendue. Cette pension sera de nouveau exigible dès que la situation financière de Monsieur X... se sera améliorée. Dans ces conditions, il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Le JUGE de l'EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le jugement du26 mai 2005 du Juge de l'exécution du Mans ; Dit qu'il n'existe aucun actif permettant d'envisager une liquidation judiciaire des biens de Thierry X... Prononce la clôture pour insuffisance d'actif Dit que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Thierry X..., ayant fait l'objet d'une déclaration de créances, figurant sur l'état des créances ci-annexé, à l'exclusion des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et des amendes. DOSSIER X... Dit que l'absence de déclaration des dettes par les créanciers entraine leur extinction, telle que figurant sur l'état des créances ci-annexé. ORDONNE la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ainsi qu'à L'UDAF et aux créanciers et sa transmission par lettre simple au secrétariat de la commission. Laisse tous les dépens à la charge du Trésor Public, y compris les frais de publicité au BODACC et l'état de frais du mandataire. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL CLÈTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 20 Avril 2006 Dossier de Thierry X... RG No05/01828 LISTE DES CREANCES Créanciers observations CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 0252109 , FINAREF, 0108060669 jludl mis/17979094701 , LE MANS HABITAT, 48148 (deux baux) , COFINOGA, 30600589361290546 , CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE , D.D.E. - SDAPL , TRÉSORERIE LE MANS VILLE, eau centre vacances10042300.1079705400081 , TRÉSORERIE LE MANS FLORE, th ir , TRÉSORERIE DU CENTRE HOSPITALIER, 162027218130334/203001/2004 , TRÉSORERIE C.H.S., 162027218130334 , CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LA LOIRE, 40075420137004969882.0263113 , FRANCE TELECOM CTX BRETAGNE, 0243898356 pas de dette EFFACEMENT EFFACEMENT extinction extinction pas de dette EFFACEMENT extinction EFFACEMENT extinction EFFACEMENT pas de dette Le Greffier. Le Juge de l'exécution.