Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 17 octobre 2007, 07/02223

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/02223 No MINUTE : Assignation du : 14 Février 2007 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Octobre 2007 DEMANDERESSE S.A.S. LABORATOIRES NATURAL SCIENTIFIC Le Haut Saint Aignan 45240 MARCILLY EN VILLETTE représentée par Me MICHEL GUIGNOT, avocat au barreau de PARIS , vestiaire P0221 DEFENDERESSE S.A. LABORATOIRES DIETETIQUES & SANTE Route de Castelnaudary 31250 REVEL représentée par Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire R 156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Agnès THAUNAT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 18 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 14 février 2007, la société LABORATOIRE NATURAL SCIENTIFIC a assigné devant le Tribunal de Grande instance de Paris la société LABORATOIRE DIETETIQUE ET SANTE aux fins de voir: -dire et juger que le défendeur s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon de la marque"brûleur minceur" - condamner le défendeur à lui payer 500.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon -ordonner les mesures d'interdiction habituelles, -ordonner la publication du jugement, -condamner la défenderesse à lui payer 30 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du demandeur en date du 18 septembre 2007 par lesquelles il se désiste de son instance et de son action. Par conclusions du 18 septembre 2007, la Société LABORATOIRE DIETETIQUE ET SANTE a déclarer accepter ce désistement d'instance et d'action. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action. Le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur en vertu de l'article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal Sur les dépens Compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charges des dépens. PAR CES MOTIFS Nous Juge de la Mise en Etat,, Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, DONNONS ACTE à la société LABORATOIRE NATURAL SCIENTIFIC de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société LABORATOOIRES DIETETIQUES ET SANTE, En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction en ce qui concerne l'instance et l'action opposant le demandeur à la défenderesse, DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens. Fait et Jugé à Paris le17 octobre 2007 LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT CHARGE DE LA MISE EN ETAT Marie-Aline PIGNOLET Agnès THAUNAT