Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 11 avril 2006

C O U R D ' A P P E L D ' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N 226/2006 12ème Chambre ARRET DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU MARDI 11 AVRIL 2006 La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du conseil, à l'audience du ONZE AVRIL DEUX MILLE SIX, Monsieur le Conseiller GRISON a été entendu en son rapport Vu la procédure suivie à l'encontre de : Laurent X... Né le 17 Mai 1967 à NICE De nationalité Française Sans: profession Demeurant :1241 Route du Bord de Mer - Résidence Miramar RN 98 - 06700 ST LAURENT DU VAR DETENU A LA MAISON D'ARRET DE DRAGUIGNAN Mandat de dépôt criminel du 20 mars 2OO2, COMPARUTION NON DEMANDEE - NON COMPARANT MIS EN ACCUSATION DU CHEF D'ASSASSINAT AYANT POUR AVOCATS Me SOUSSI, 8 Rue Alfred Mortier - 06000 NICE Me REBIBOU, 4 rue Alexandre Mari - 06300 NICE Me PETIT, 34 Bd DUBOUCHAGE - 06000NICE PARTIES CIVILES 1/ Y... Hélène épouse Z... domicile élu chez Me BEZZINA, 1rue du Lycée - O6OOO NICE 2/ Y... Pierre domicile élu chez Me BEZZINA, 1rue du Lycée - O6OOO NICE 3/ Y... Pierre-Edmond domicile élu chez Me BEZZINA, 1rue du Lycée - O6OOO NICE 4/ Y... Yvonne épouse A... domicile élu chez Me BEZZINA, 1rue du Lycée - O6OOO NICE 5/ B... Maryse épouse Y... domicile élu chez Me BEZZINA, 1rue du Lycée - O6OOO NICE AYANT TOUS POUR AVOCAT Me BEZZINA, 1rue du Lycée - O6OOO NICE [* Monsieur le Substitut Général C... a été entendu en ses réquisitions ; L'avocat des parties civiles, régulièrement avisé de la présente date d'audience, est absent ; Les avocats de la personne mise en examen, régulièrement avisé de la présente date d'audience, sont absents ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction, en Chambre du Conseil, en a délibéré hors la présence du Ministère Public, du Greffier et des parties; Madame le Président a prononcé l'arrêt suivant en Chambre du Conseil, à l'audience de ce jour ; Vu la demande de mise en liberté présentée le 28 mars 2006 par le conseil de Laurent X... ; Vu l'ordonnance l'ordonnance de mise en accusation rendue le 01 Juillet 2005 par le juge d'instruction de NICE renvoyant devant la Cour d'Assises des Alpes-Maritimes Laurent X... ; Vu l'arrêt de mise en accusation rendu le 27 octobre 2005 par la Chambre de l'Instruction renvoyant Laurent X... devant la Cour d'Assises des Alpes Maritimes sous l'accusation d'assassinat, arrêt définitif en ce qui le concerne ; Vu les pièces de la procédure ; Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général en date du 30 mars 2006 ; Vu l'attestation de Monsieur le Procureur Général selon laquelle les avis par lettres recommandées en date du 29 mars 2006 ont été envoyés aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Le mis en examen a reçu notification de la date d'audience à la maison d'arrêt le 29 mars 2006 ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; *] SUR LES FAITS Le 12 avril 2001, Mme B... épouse Y... signalait au commissariat de police de BEAUSOLEIL la disparition de son mari Claude Y..., né le 12 avril 1954, directeur d'une société de déménagement et dont elle était séparée depuis 1999. Elle précisait que ce dernier se serait rendu à un mystérieux rendez-vous le 10 avril et que depuis lors il n'avait pas réintégré son domicile et n'avait plus reparu. Elle faisait par de ses inquiétudes et de l'éventualité d'un contrat qui aurait été mis sur la tête de M. Y... un à deux mois avant sa disparition. Elle ajoutait que son époux l'avait quittée pour vivre avec une certaine Béatrice D... veuve E... domiciliée à BEAULIEU SUR MER. L'enquête diligentée sur commission rogatoire par le commissariat de police de MENTON permettait de recueillir de très nombreux témoignages sur l'entourage de M. Y... et sur le contexte de sa disparition. Ces éléments accréditaient la thèse d'un contrat qui aurait été mis sur la tête de Claude Y... par sa maîtresse Mme D.... F... aurait engagé deux tueurs, les nommés Laurent G... et Michel H... pour supprimer l'amant devenu violent et encombrant. Différents témoignages indiquaient que Béatrice D... avait déclaré qu'elle avait fait tuer Claude et qu'il était en terre. * * * Interrogée, Béatrice D... reconnaissait avoir demandé, moyennant finances, au dénommé Michel H... d'infliger une "correction" à Claude Y... Le 28 mars 2002, le corps de Claude Y..., présentant une plaie transfixiante cérébrale, était découvert au Castellar, enterré dans la propriété de Jean Jacques I.... L'analyse chronologique des bornes téléphoniques concernant le secteur de CASTELLAR démontrait que, le 10 avril 2001, jour fixé pour la "correction", Claude Y... s'était trouvé en présence de Béatrice D..., Michel H..., Laurent X... et Jean-Jacques I... dans la propriété de ce dernier. Les écoutes téléphoniques révélaient par ailleurs que H... et X... avaient réclamé à Béatrice D... la somme de 400 000 francs, soit 200 000 francs chacun, Béatrice D... leur payant le prix du contrat par versements mensuels. Bien que mis en cause, de manière circonstanciée, par Béatrice D..., Michel H... et Jean-Jacques I..., Laurent X... nie toute participation à l'assassinat de Claude Y... Toutefois sur un billet manuscrit qu'il avait adressé clandestinement à H..., Laurent X... reproduisait, à l'aide de deux croquis, la situation des lieux et la position de la victime au moment du coup de feu, situation et position qui devaient s'avérer conformes aux constatations médico-légales et qui ne pouvaient être décrites que par une personne ayant participé au crime. Le 1er juillet 2005, le Juge d'Instruction rendait une ordonnance renvoyant devant la Cour d'Assises Michel H... et Laurent X... pour assassinat et Béatrice D... et Jean-Jacques I... pour complicité d'assassinat. Les parties ont interjeté appels de cette ordonnance. Laurent X... s'est désisté de son appel. Par arrêt du 27 octobre 2005, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation en touts ses dispositions. Le pourvoi formé par Béatrice D..., Michel H... et Jean Jacques I... contre cet arrêt a été rejeté le 1er février 2006. [* Laurent X... a été condamné le 20 décembre 2002 à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre et recel de bien provenant d'un vol. *] Le Ministère Public requiert le rejet de la demande de mise en liberté. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'un arrêt de mise en accusation a été rendu ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que l'information est terminée ; Considérant que des témoins ont déclaré avoir peur de représailles ; que Laurent X... a tenté de mettre au point avec Michel H... une version des faits tendant à accréditer la thèse d'une correction qui aurait dégénéré ; que les déclarations des co-mis en examen sont contradictoires ; qu'il échet d'empêcher tout risque de pressions et de concertation frauduleuse ; Considérant que Laurent X... a déjà été condamné à 16 années de réclusion criminelle pour meurtre et recel de vol ; qu'il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction ; Considérant qu'en raison de l'importance de la peine encourue, les garanties de représentation offertes par Laurent X... ne sont pas propres à assurer sa représentation en justice ; Considérant que les faits, s'agissant d'un assassinat commis en exécution d'un contrat et pour des motifs crapuleux, troublent de manière exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il y a lieu de faire cesser ce trouble ; Considérant que les obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes pour remplir ces objectifs ; que la détention provisoire, dontConsidérant que les obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes pour remplir ces objectifs ; que la détention provisoire, dont la durée reste raisonnable eu égard à la complexité de l'affaire, aux nombreuses vérifications et investigations rendues nécessaires par les déclarations contradictoires des personnes mises en cause et aux recours qu'elles ont légitimement exercés, est le seul moyen d'y parvenir ; que la mise en liberté sollicitée constituerait au contraire, en raison de la crainte de représailles manifestée par des témoins et de la dangerosité de Laurent X... telle que révélée par son casier judiciaire, un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes. * * * PAR CES MOTIFS Vu les articles 137, 144, 148-1,194, et suivants du code de procédure pénale ; EN LA FORME DECLARE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RECEVABLE, AU FOND, LA REJETTE , Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général ; Fait à AIX EN PROVENCE, au Palais de Justice, en chambre du conseil, le ONZE AVRIL DEUX MILLE SIX, où siégeaient : Madame BERNARD, Président de Chambre de l'instruction, Monsieur HURON, Conseiller, Monsieur GRISON, Conseiller, Tous trois désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Monsieur C..., Substitut Général, Monsieur J..., Greffier, Tous composant la Chambre de l'Instruction et ont signé le présent arrêt ; LE GREFFIER LE PRESIDENT Les Avocats des parties ont été avisés du présent arrêt, par lettre recommandée. LE GREFFIER,