Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 30 janvier 2007
Président : Mme SAUVAGE, présidente

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2007No 2006/ Rôle No 03/01074COMPAGNIE AXA COURTAGEC/Lucienne GIAVELLIS.C.I. DU PETIT BOSQUETCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONESociété SCHINDLERGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/2151.APPELANTECOMPAGNIE AXA COURTAGE intervenant aux lieu et place de la SOCIETE DELTA ASSURANCES, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, 26 rue Louis le Grand - 75002 PARISreprésentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour ayant Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLEINTIMEESMadame Lucienne Y...née le 17 Juillet 1928 à , demeurant Le Petit Bosquet - Bât B - 18 Avenue du Petit Bosquet - 13012 MARSEILLEreprésentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, ayant Me Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLES.C.I. DU PETIT BOSQUET, intervenant aux lieu et place du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Petit Bosquet, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social sis,148 Route des 3 Lucs - 13012 MARSEILLEreprésentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour ayant Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLECAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, 8, Rue Jules Moulet - 13281 MARSEILLE CEDEX 6représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour ayant la SCP DUREUIL C. - GILLES C., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCESociété SCHINDLER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis, 87 rue Borde - 13295 MARSEILLE CEDEX 08représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour*-*-*-*-*COMPOSITION DE LA COURL'affaire a été débattue le 05 Décembre 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de : Madame Joùlle SAUVAGE, PrésidenteMadame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, ConseillerMonsieur Benjamin RAJBAUT, Conseillerqui en ont délibéré.Greffier lors des débats : Madame Geneviève X... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007.ARRÊTContradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007,Signé par Madame Joùlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.*** Vu l'arrêt mixte en date du 19 septembre 2006 Vu les conclusions de la compagnie AXA et de la S. C. I du PETIT BOSQUET en date du 7 novembre 2006 Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 novembre 2006 La Cour n'est plus saisie que de l'évaluation du préjudice subi par Mme Y... suite aux blessures résultant de sa chute dans l'ascenseur de la SOCIÉTÉ DU PETIT BOSQUET. Le rapport d'expertise du Dr TALLET en date du 18 mars 2003 fait ressortir qu'à la suite de l'accident du 15 mai 2000 Mme Y..., alors âgée de 72 ans, a présenté un traumatisme lombaire, que les radiographies initiales pratiquées le lendemain de l'accident ont confirmé un tassement ostéoporotique récent de la première vertèbre lombaire, que Mme Y... a été traitée par immobilisation stricte en corset et alitement pendant cinq semaines puis par une ceinture lombaire souple suivie d'un traitement médical par antalgiques majeurs pendant plusieurs mois. Les conclusions du rapport d'expertise sont les suivantes:ITT : trois moisI. T. P à 50 % : trois moisDate de consolidation : 22 décembre 2002Pretium doloris : 2,5/7Préjudice esthétique : 0,5/7IPP : 12 % (douleurs lombaires entraînant une gêne dans les activités de la vie courante, rigidité entraînant des rachialgies diffuses) En fonction de ces données médico-légales et de l'âge de Mme Y... à la date de consolidation (74 ans) ainsi que de sa qualité de retraitée, la Cour évalue ses différents postes de préjudice comme suit : PRÉJUDICE SOUMIS A RECOURS :-ITT 1145 ç-IT P 572ç -IPP 13 680 ç-frais médicaux et pharmaceutiques 537,40 ç Total 15 934,40 ç Déduction 537,40 (CPAM) Reste 15 397 çPRÉJUDICE PERSONNEL :-pretium doloris 4500 ç-préjudice esthétique 400 ç Total 4900 çPRÉJUDICE TOTAL : 20 297 ç Il convient d'allouer à la CPAM des Bouches-du-Rhône le montant de sa créance justifiée.Il est équitable de fixer à 1500 ç la somme due à Mme Y... au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et à 1200 ç celle due sur le fondement du même texte à la société SCHINDLER. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire Vu l'arrêt du 19 septembre 2006 Condamne in solidum la SOCIÉTÉ DU PETIT BOSQUET et la compagnie AXA COURTAGE à payer :-en deniers ou quittance à Mme Y... la somme de 20 297 çen réparation de son entier préjudice corporel outre celle de 1500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile-à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 537,40 ç-à la société SCHINDLER la somme de 1200 çsur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile Condamne in solidum la SOCIÉTÉ DU PETIT BOSQUET et la compagnie AXA COURTAGE aux dépens distraits au profit de laSCP BOISSONNET-ROUSSEAU, COHEN-GUEDJ, et de la SCP SIDER, avoués.Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAUMadame JAUFFRES Madame SAUVAGEGREFFIÈRE, PRÉSIDENTE