Cour d'appel de Douai, CT0074, du 8 décembre 2006

DOSSIER N 06/03869ARRÊT DU 08 Décembre 20069ème CHAMBRECCCOUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - 06/01275Prononcé en Chambre du Conseil du 08 Décembre 2006, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI Sur appel d'un jugement du J.A.P. D'AVESNES/HELPE du 27 JUIN 2006PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :X... Amar Ismail, né le 29 Juillet 1978 à MAUBEUGE (59)Fils de X... Mohamed et de GHILACI YaminaSans professionDétenu au centre pénitentiaire de FRESNES, écrou n 927819, demeurant 12 rue des Maronniers - 59460 JEUMONTappelant, détenu, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et duprononcé :Président : Elisabeth Y...,Conseillers : Daniel POIX, Franck BIELITZKI GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général aux débats et au prononcé.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 8 décembre 2006, le Président a constaté l'identité de X... Amar Ismail.Ont été entendus :Madame Y... en son rapport ;X... Amar Ismail en ses interrogatoire et moyens de défense ;Le Ministère Public, en ses réquisitions ;Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.GHERAIA Amar Ismail a eu la parole en dernier.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :GHERAIALE JUGEMENT:Par jugement en date du 27 juin 2006, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée le 25 avril 2000 par le Tribunal Correctionnel d'AVESNES SUR HELPE à l'encontre d'Amar GHERAIA.L' APPEL : Amar X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de FRESNES le 16 novembre 2006, la décision lui ayant été notifiée le 14/11/12006.L'AVIS D'AUDIENCE : Amar X... a été avisé le 28 novembre 2006 de l'audience du 8 décembre 2006. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Amar X... a été condamné le 25 avril 2000 par le Tribunal Correctionnel d'AVESNES SUR HELPE à la peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée. Dans le cadre de ce sursis avec mise à l'épreuve, Amar X... s'est vu notifier les obligations particulières prévues par l'article 132-45 1o et 3o du code pénal. Le début de la mesure a été fixé au 25 avril 2000. Par la suite, Amar X... a été incarcéré à plusieurs reprises, ce qui fait que la fin de la mesure a été reportée maintes fois et finalement fixée au 25 avril 2006. Les rapports des conseillers d'insertion et de probation joints au dossier font ressortir les carences multiples d'Amar X... aux rendez-vous fixés et aux demandes de justificatifs concernant sa situation professionnelle, son domicile et les soins auxquels il devait se soumettre. Au surplus, alors qu'il était convoqué par le travailleur social pour le 27 avril 2006, Amar X... a fait prévenir le 13 avril, par l'intermédiaire de sa mère, qu'il ne pouvait se présenter à la date indiquée, étant parti en Algérie depuis 15 jours et ceci sans avoir sollicité l'autorisation du Juge de l'Application des Peines. Informé le jour même, le Juge de l'Application des Peines s'est saisi d'office aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve. Convoqué devant le Juge de l'Application des Peines pour le débat contradictoire préalable à toute décision éventuelle de révocation, Amar X... était à nouveau absent le 22 juin 2006. Pour prononcer la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la condamnation du 24 avril 2000, le Juge de l'Application des Peines a relevé que le suivi médical n'avait jamais été mis en place, que le condamné s'était rendu à l'étranger sans avoir sollicité son autorisation, alors même qu'Amar X... a un casier judiciaire comportant 21 condamnations et que deux précédents sursis avec mise à l'épreuve ont déjà été révoqués. Amar X... a été écroué le 14 novembre 2006 à la maison d'arrêt de FRESNES en exécution d'un jugement rendu le 14 novembre 2005 par le Tribunal Correctionnel de PARIS l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement pour recel de chèque provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage. Après application du crédit de réduction de peine, il aurait normalement du être libérable le 13 février 2007. Cependant, deux autres condamnations ont été mises à exécution, l'une à 4 mois d'emprisonnement prononcée le 5 janvier 2006 par la Cour d'Appel de céans pour détention non autorisée de stupéfiants et une seconde, à 3 mois d'emprisonnement, prononcée également par cette Cour le 6 octobre 2005, pour usage illicite de stupéfiants. Il est actuellement libérable le 26 juillet 2007. Le bulletin no1 du casier judiciaire d'Amar X... porte mention de 18 condamnations, essentiellement pour infractions à la législation sur les stupéfiants.SUR CE : Présent à l'audience, Amar X... explique qu'il est parti en Algérie pour se marier et qu'il ignorait qu'il fallait solliciter l'autorisation du Juge de l'Application des Peines pour quitter le territoire français. Il affirme, par ailleurs, être en possession de justificatifs d'un suivi médical pour un traitement de substitution à la méthadone, mais ces pièces sont restées à FRESNES, dans la mesure où il ignorait qu'il allait comparaître devant cette Cour pour son appel de la décision de révocation de son sursis avec mise à l'épreuve. Amar X... ajoute qu'il travaillait en intérim au moment de son interpellation, mais admet qu'il n'avait pas antérieurement travaillé à cause des nombreuses incarcérations qu'il a subies depuis l'année 2000. Il reconnaît également n'avoir pas fourni les justificatifs de suivi médical qui lui étaient demandés, mais se déclare en mesure de les fournir à la Cour. Madame l'Avocat Général observe que Amar X... n'est pas en possession d'une quelconque pièce justificative et que, en tout état de cause, il a commis plusieurs infractions pendant le délai d'épreuve, ce qui, en soi, justifie la révocation du sursis avec mise à l'épreuve. Au terme des débats, il y a lieu de constater que Monsieur X... a été informé le 28 novembre 2006 de ce que son appel sur le jugement de révocation du sursis avec mise à l'épreuve serait évoqué ce jour. Par ailleurs, il n'a jamais fourni pendant le délai d'épreuve les justificatifs qui lui étaient demandés sur sa situation professionnelle et sur le suivi médical. Aujourd'hui, il affirme qu'il est suivi médicalement en Belgique, puisqu'il habite près de la frontière, mais il n'est toujours pas en mesure d'en justifier. De même, son casier judiciaire montre qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions commises pendant le délai d'épreuve. Enfin, il ne peut raisonnablement alléguer devant la Cour le fait qu'il ignorait qu'il fallait demander l'autorisation du Juge de l'Application des Peines avant de quitter le territoire français, alors même qu'il a déjà été condamné plusieurs fois à des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve (sursis révoqués) et qu'il devait parfaitement connaître les obligations afférentes à cette mesure. Dès lors, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines D'AVESNES SUR HELPE a constaté les nombreux manquements du condamné à ses obligations, au premier rang desquelles celle de ne pas commettre de nouvelles infractions, et a prononcé la révocation de son sursis avec mise à l'épreuve. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé.PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié, Déclare l'appel recevable, AU FOND, Confirme le jugement déféré. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, C. CABRAL E. Y...

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation C'est à juste titre que le juge de l'application des peines a constaté les nombreux manquements du condamné à ses obligations, au premier rang desquelles celle de ne pas commettre de nouvelles infractions, et a prononcé la révocation de son sursis avec mise à l'épreuve