Cour d'appel de Montpellier, du 9 novembre 2001, 01/01174

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 09/11/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 01/01174- GN/MJS prononcé le Vendredi neuf novembre deux mil un, par Madame BESSON, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X... : Madame SONNEVILLE Monsieur GRISON Y... du greffier : Madame Z..., lors des débats et du prononcé -------------------------------------------------- PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A... Pascal Né le 10 Avril 1985 à NOISY LE GRAND Fils de A... Christian et de TREUIL Marie-Christine Mineur Comparant Assisté de Maître BERTRAND David, avocat au barreau de BEZIERS A... Christian, demeurant Hameau de CASTELSEC - 34320 ROQUESSELS Partie intervenante, intimé Comparant Assisté de Maître BERTRAND Denis, avocat au barreau de BEZIERS TREUIL Marie-Christine épouse A..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxPartie intervenante, intimée Comparante Assistée de Maître BERTRAND Denis, avocat au barreau de BEZIERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant 19 Rue de Lorraine - 34500 BEZIERS Partie intervenante, appelante Comparante Représentée par Madame B... SERVICE D'OBSERVATION ET D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT C..., demeurant Rue Joseph FABRE - 34500 BEZIERS Partie intervenante, intimé Non comparant DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 12 OCTOBRE 2001, tenue en Chambre du Conseil, selon les dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, 1193 du nouveau Code de Procédure Civile ; Madame SONNEVILLE, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, a fait le rapport de l'affaire notamment lecture de la décision dont appel ; CES RAPPORT ET LECTURE ACHEVES, Monsieur et Madame A..., parents du mineur, ont été entendus en leurs explications. A... Pascal a été entendu en ses explications. Madame B... représentant l'Aide Sociale à l'Enfance a été entendue en ses explications. Maître BERTRAND David, avocat, a été entendu en sa plaidoirie. SUR QUOI, L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le neuf novembre deux mil un, les parties dûment avisées de la date de cette remise par le Président à l'audience conformément aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de Procédure Civile ; A cette date, en chambre du conseil, La Cour vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance doit remplir sa mission de service public en accueillant du mieux possible tous les mineurs en danger qui lui sont confiés par la justice. Ainsi, la recherche d'une solution adaptée au cas de chaque enfant, quelle que soient les difficultés de celui-ci et la carence des institutions existantes, fait partie intégrante de ses attributions. Par ailleurs, la situation objective du mineur en danger engage la responsabilité de toutes les instances chargées de la protection des mineurs, à savoir au principal le juge des enfants et le service de l'Aide sociale à l'Enfance. Dès lors, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance ne peut invoquer les très grandes difficultés du mineur : exclusions scolaires, fugues, crises diverses, nécessité d'un placement en établissement psychiatrique, pour s'opposer à la décision du juge des enfants de placer le mineur concerné au sein de ce service