Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 février 2006

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000092 MINUTE : 38/06 JUGEMENT DU : 14/02/2006 DEMANDEUR(S) : Monsieur X... Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Février 2006, après débats à l'audience du 13 décembre 2005, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Monsieur X... Y... 29 bis rue d'Anjou, 49125 TIERCE, comparant en personne Et : A... SA MEDIATIS 106 avenue du Pdt Kennedy, 33700 MERIGNAC , non représentée A... SA PRIMA CREDIT - AG2R ANAP rue du Professeur Lavignolle, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée A... SA NETVALOR-OMNIOS 58 Centre de Gestion UG 62, 33696 MERIGNAC CEDEX, non représentée A... SA SEDEF Miniparc de Bordeaux Lac rue du Professeur Lavignolle, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée Le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE 65 avenue du Gl leclerc, 78220 VIROFLAY, non représenté FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le jugement du 3 mai 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de M. Y... X... A... publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 24 mai 2005. Le bilan économique et social établi par Me MARTIN-TOUCHAIS, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 15 septembre 2005 et notifié à M. Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Lors des débats à l'audience du 13 décembre 2005, M. Y... X... a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente décision et a sollicité l'effacement de ses dettes. Aucun des cinq créanciers, qui ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a comparu et n'a formulé d'observation sur les créances déclarées ainsi que sur les conclusions du bilan économique et social. MOTIFS En l'absence de contestation il convient, par application des dispositions de l'article R.332-20 du code de la consommation, d'arrêter les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social et dont une copie restera jointe au présent jugement. Il résulte du bilan économique et social et des débats d'audience que M. Y... X... ne possède même pas les meubles meublants nécessaires à la vie courante car il était hébergé chez sa soeur jusqu'à son décès et les meubles qu'il utilise appartiennent à sa nièce. A... situation de M. Y... X... n'a pas évolué puisque ses revenus de retraité ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement significative. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la liquidation judiciaire de M. Y... X..., il y a lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe après avertissement des parties à l'audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 332-9 et R 332-20 du code de la consommation, Vu le bilan économique et social établi par Me MARTIN-TOUCHAIS déposé le 15 septembre 2005, Arrête les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social, dont une copie restera annexée à la présente décision. Prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de M. Y... X... pour insuffisance d'actif. Rappelle que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de M. Y... X... à l'exception des dettes suivantes : - celles dont le prix aura été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, - les dettes alimentaires, - les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, - les amendes. Rappelle que M. Y... X... fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de paiement liés au crédit conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation. Dit que ce jugement sera notifié à la Commission de Surendettement des Particuliers de Maine et Loire et au mandataire par lettre simple, à M. Y... X... et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Laisse les dépens qui comprennent la rémunération du mandataire à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION