Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 avril 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/01452 No MINUTE : Assignation du : 24 Janvier 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Avril 2006 DEMANDERESSE Madame Martine X... La Y... 85610 CUGAND représentée par Me Anne BOISSARD de la SCP ZYBERSTEIN , avocat au barreau de Paris, vestiaire P 153 DÉFENDERESSE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL 4 avenue de l'Europe 94366 BRY SUR MARNE CEDEX représentée par Me Yves BAUDELOT de la SELARL LYSIAS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P 113, COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistées de Caroline LARCHE, Greffier, lors des débats et Marie-Aline PIGNOLET, Greffier au prononcé. DEBATS A l'audience du 02 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Serge X... est l'auteur d'une série de dessins animés intitulée "Le Manège Enchanté". Aux termes de cinq contrats en date des 20 octobre 1964, 17 décembre 1964, 11 février 1965, 13 avril 1965 et 24 novembre 1965 il a confié l'exploitation télévisuelle des 160 épisodes de ces dessins animés à l'ORTF aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA). Serge X... est décédé le 23 décembre 1990 et sa veuve Martine X... est sa légataire universelle. Elle a passé diverses conventions avec la société FILMS ACTION pour permettre l'exploitation des personnages du "Manège Enchanté". Elle a également autorisé cette société à produire un long métrage de synthèse adapté du dessin animé. Le 22 novembre 2004 l'INA a notifié une sommation interpellative à Martine X... lui demandant communication sous huit jours de tous les contrats d'exploitation conclus par elle sur le fondement de l'article 8 alinéa 4 de chacun des cinq contrats par lesquels Serge X... était lié à l'ORTF. Martine X... a fait assigner l'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL par acte d'huissier délivré le 24 janvier 2005. Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 août 2005 elle demande au tribunal de constater l'expiration des contrats des 20 octobre 1964, 17 décembre 1964, 11 février 1965, 13 avril 1965 et 24 novembre 1965, de constater par voie de conséquence l'expiration de leurs clauses accessoires parmi lesquelles celles organisant l'exploitation des droits secondaires de la série, en tant que de besoin de prononcer la nullité de ces clauses, en conséquence de dire qu'elle est seule en droit d'exploiter les droits d'adaptation de la série intitulée "Le Manège Enchanté", de dire que l'INA est sans droit pour arrêter les modalités d'exploitation des droits secondaires, de la condamner à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices que le comportement abusif de cet institut lui a causé et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL a signifié ses dernières conclusions le 7 octobre 2005. Il demande au tribunal de constater que les contrats liant l'ORTF, aux droits de laquelle elle vient, à Monsieur Serge X..., aux droits duquel vient Martine X..., contiennent une clause mettant à la charge de cette dernière une obligation, à durée indéterminée d'arrêter avec l'INA avant toute cession des droits secondaires du dessin animé "Le Manège Enchanté" les modalités des cessions, en conséquence de débouter Martine X... de ses demandes, de constater que la société PATHE a sorti en salles en février 2005 un film intitulé "The Magic Roundabout" tiré de la série "Le Manège Enchanté", de constater que la société VIVEMENT LUNDI a produit un documentaire de 26 minutes intitulé "POLLUX SUPERSTAR" dont le sujet est la série "Le Manège Enchanté", de faire injonction à Martine X... de lui communiquer sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement tous les contrats conclus par elle concernant la série "Le Manège Enchanté" et de la condamner à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. II- SUR CE : Aux termes de l'article 2 des contrats en date des 20 octobre 1964, 17 décembre 1964, 11 février 1965, 13 avril 1965 et 24 novembre 1965 par lesquels Monsieur Serge X... confiait l'exploitation télévisuelle des 160 épisodes du "Manège Enchanté" à l'ORTF, cette dernière pouvait "utiliser les droits qui lui sont ainsi cédés pendant une période de quinze ans à compter de la date de la première diffusion des films...". Il était également stipulé dans le même article de ces contrats, à l'exception de celui conclu le 17 décembre 1964 que "La période de validité des droits ci-dessus cédés expirera, en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 1980". L'article 8 des contrats prévoyait que "Le contractant s'engage, à compter de la date de la signature du présent contrat, à ne céder aucun droit d'utilisation secondaire, c'est à dire toute utilisation de thèmes, décors, personnages des films qui font l'objet des présentes (...) sans en avoir au préalable arrêté les modalités avec l'Office". L'INA soutient que cette clause a été conclue sans limitation de durée car elle trouvait sa cause dans le fait que la diffusion des films devait apporter une grande notoriété à la série qui était jusqu'alors inconnue. Cette notoriété devait se poursuivre au delà de la période de diffusion ce qui explique cet engagement supplémentaire pris par Monsieur X... Z... l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats ont été conclus pour une durée de quinze années à compter de la première diffusion des films et expiraient au plus tard le 31 décembre 1980. L'article 8 des contrats, intitulé CONDITIONS PARTICULIÈRES ne stipule pas de terme autre que celui affectant l'ensemble du contrat. Il apparaît clairement que cette clause, accompagnée notamment de la clause d'exclusivité, avait pour objet d'assurer une jouissance paisible de ses droits à l'ORTF et était accessoire au droit d'exploitation des dessins animés en évitant que des droits secondaires ne viennent parasiter sa propre exploitation sans son autorisation. Il convient en conséquence de dire que les contrats conclus entre Monsieur Serge X... et l'ORTF sont expirés depuis le 31 décembre 1980 et qu'en conséquence l'INA, venant aux droits de l'ORTF, ne dispose plus d'aucun droit en découlant. [* Sur les dommages et intérêts : Martine X... sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros en réparation du harcèlement qu'elle aurait subi de la part de l'INA. Le tribunal relève que Madame X... a reçu un seul courrier de l'INA, rédigé en termes mesurés. Un autre courrier a été envoyé à la société PATHE. Cet unique courrier reçu par la demanderesse ne peut être considéré comme étant constitutif d'une faute. Il convient en conséquence de rejeter la demande de ce chef. *] Sur l'article 700 : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Martine X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 4.500 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, Dit que les contrats conclus entre Monsieur Serge X... et l'ORTF les 20 octobre 1964, 17 décembre 1964, 11 février 1965, 13 avril 1965 et 24 novembre 1965 sont expirés dans toutes leurs dispositions, Z... conséquence dit que l'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL est sans aucun droit sur les droits d'exploitation des droits secondaires de la série de dessins animés "Le Manège Enchanté", Déboute Martine X... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne l'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL à payer à Martine X... la somme de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fait à PARIS le 27 avril 2006. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT