Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 septembre 2006

L/ DOSSIER N 05/00894 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No 06/882 Prononcé publiquement le LUNDI 11 SEPTEMBRE 2006, par Monsieur LAMANT, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels , Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 05 JUILLET 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 2 juin 2006, Président : Monsieur LAMANT, Conseillers : Madame X..., Madame BABY Y... : Madame Z..., Y... lors des débats Madame A..., Y... lors du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur B..., Avocat Général, aux débats, Monsieur C..., Substitut du Procureur Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LABORIE D... né le 20 Mai 1956 à TOULOUSE (31) de Roger de nationalité française, marié Artisan demeurant 2 rue de la Forge 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE Détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de SEYSSES Prévenu, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 05 Juillet 2005, * a rejeté les conclusions tendant à la nullité de la procédure, * a constaté la légalité de l'arrêté préfectoral du 01. septembre 1999, * a déclaré LABORIE D... coupable du chef de : * CONDUITE D'UN VÉHICULE SANS PERMIS, le 22/03/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, *a ordonné la restitution du permis de conduire espagnol numéro X-2341284-E établi à GIRONA le 17 mars 1998 au nom de LABORIE D.... LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur LABORIE D..., le 13 Juillet 2005 M. le Procureur de la République, le 13 Juillet 2005 contre Monsieur LABORIE D... E... arrêt en date du 06 février 2006, la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2006 à 14 heures, a sursis à statuer sur la demande de restitution du permis formée par Monsieur D... LABORIE. DÉROULEMENT DES F... : A l'audience publique du 3 avril 2006, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 19 Juin 2006, à cette audience, Le Président a constaté l'absence du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur LAMANT, en son rapport ; Monsieur B..., Avocat Général, en ses réquisitions ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 11 SEPTEMBRE 2006. DÉCISION : E... jugement du 5 juillet 2005, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré D... LABORIE coupable de conduite sans permis et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis. Le prévenu a relevé appel de cette décision le 13 juillet 2005 et le Ministère Public a formé un appel incident le même jour. LABORIE a adressé à la Cour un écrit intitulé "incident de procédure", qui a été remis au greffe de la juridiction le 19 juin 2006 à 9 heures 14 et par lequel il demande le renvoi de l'affaire. A l'audience du 19 juin 2006 à 14 heures, la Cour a décidé de retenir l'affaire. M. l'Avocat Général a requis la confirmation de la déclaration de culpabilité et une application modérée de la loi pénale. Le prévenu, qui a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt de Seysses où il est détenu pour autre cause, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire ayant été renvoyée contradictoirement le 3 avril 2006 sur la demande de LABORIE à l'audience du 19 juin 2006, il convient de statuer par arrêt contradictoire à signifier. I - SUR LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE : La demande de renvoi de LABORIE est fondée sur le fait qu'il a présenté une requête en suspicion légitime contre la Cour d'appel de Toulouse et qu'il souhaite dépayser son affaire devant une autre juridiction. Toutefois cette requête ayant été rejetée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 février 2006, il n'existe aucun motif valable de faire droit à la demande du prévenu, étant observé que cette affaire a déjà été renvoyée à plusieurs reprises. II - AU FOND : Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables. Il résulte de la procédure et des débats les faits suivants : Le 22 mars 2005, à Toulouse, le prévenu était contrôlé par une patrouille de police, alors que, circulant en voiture, il venait de franchir un feu rouge. LABORIE ne pouvait présenter aucune pièce afférente à la conduite ou à la circulation de son véhicule. Des vérifications effectuées par les policiers, il s'avérait que le permis de conduire du prévenu faisait l'objet d'une annulation pour retrait de la totalité des points. Ainsi à la suite d'un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 13 novembre 1997, qui a déclaré LABORIE coupable de blessures involontaires et l'a condamné à une suspension du permis de 14 jours, le prévenu a perdu 6 points. Ayant refusé de restituer son permis de conduire suspendu en exécution de la décision précitée, LABORIE a été condamné le 20 novembre 1998 par le Tribunal Correctionnel de Toulouse, ce qui a entraîné un nouveau retrait de 6 points. Le prévenu était parfaitement au courant de ces retraits, notamment du dernier contre lequel il a formé un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, recours que cette juridiction a rejeté le 19 novembre 1999. Le capital de points du permis de conduire de LABORIE étant réduit à zéro, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 1er septembre 1999 un arrêté d'annulation dudit permis. Toutefois il n'apparaît pas que cet arrêté ait été notifié au prévenu, l'imprimé de notification qui figure au dossier n'étant pas signé par l'intéressé. On ne peut donc reprocher à LABORIE d'avoir commis une conduite malgré annulation du permis. Mais le retrait de la totalité des points ayant entraîné automatiquement l'invalidation de son permis de conduire, le prévenu est coupable du délit pour lequel il est poursuivi. LABORIE ne peut contester l'infraction en invoquant le fait qu'il a échangé le 4 décembre 1997 son permis français contre un permis espagnol. En effet, un permis étranger ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Le délit reproché au prévenu est donc caractérisé et il convient d'entrer en voie de condamnation. Lors de l'audience du 6 février 2006, LABORIE a réclamé la restitution de son permis espagnol et la Cour a sursis à statuer jusqu'à l'examen de l'affaire au fond. Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner la restitution à son titulaire de cette pièce, qui avait été annexée à la procédure. E... CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, (détenu non extrait à l'audience de lecture de l'arrêt) et en dernier ressort, Déclare les appels recevables ; CONFIRME le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 21 juin 2005 sur la déclaration de culpabilité et sur la restitution du permis de conduire espagnol d'André LABORIE; Le réformant sur la peine, CONDAMNE D... LABORIE à une amende de 1 000 euros. Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience: - qu'il a la possibilité de s'acquitter, auprès du TRÉSOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle 31048 TOULOUSE Cedex - Tel : 05.34.25.61.20) du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision lui est signifiée ; ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Y... LE Y..., LE PRÉSIDENT,

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Conduite malgré invalidation du permis - Sanction - Conduite sans permis - / A la suite d'une vérification effectuée par les policiers, il s'avérait que le permis de conduire du prévenu faisait l'objet d'une annulation pour retrait de la totalité des points. Ce retrait ayant entraîné automatiquement l'invalidation de son permis de conduire, le prévenu est coupable du délit de conduite d'un véhicule sans permis réprimé à l'article L.221-1 alinéa 1 du code de la route et ne peut contester l'infraction en invoquant le fait qu'il a échangé son permis français contre un permis espagnol. En effet, un permis étranger ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué