Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 14 février 2006

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No 98/319 06 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE : LETOURMY MAFFRE DE X... Y... CHAMPETIER DE Z... Y... Y... Y... C/ A... LETOURMY Y... CHAMPETIER DE Z... Y... Y... MAFFRE DE X... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 FEVRIER 2006 R.G : 04/05173 APPELANTS : Madame Françoise LETOURMY B... 81120 LOMBERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Louis MAFFRE DE X... né le 26 Janvier 1941 à MARSEILLAN (65350) de nationalité Française 46 avenue Enseigne Albertini 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Charles Y... C... de St Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général Guillaut 34340 MARSEILLAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Bernard Y... 16 rue Thomas Edisson 33600 PESSAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Michel Y... 5 avenue de Cassan 34320 ROUJAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Amédée Y... 154D avenue de la Libération 33700 MERIGNAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur Henry A... né le 08 Octobre 1943 à RODEZ (12000) 28 avenue Alexandre Dumas 45100 ORLEANS représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Françoise LETOURMY B... 81120 LOMBERS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Charles Y... C... de Saint Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général Guillaut 34340 MARSEILLAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Bernard Y... 16 rue Thomas Edisson 33600 PESSAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Michel Y... 5 avenue de Cassan 34320 ROUJAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Louis MAFFRE DE X... 46 avenue Enseigne Albertini 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Amédée Y... 154D avenue de la Libération 33700 MERIGNAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. D... TOULZA, Président, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, Mme Catherine E..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005), GREFFIER : Mme Monique F..., lors des débats et Mme Monique F..., lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX JANVIER DEUX MILLE SIX L'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2006. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SIX par M. D... TOULZA, Président. Le présent arrêt a été signé par M. D... TOULZA, Président, et par le greffier présent à l'audience. * * *

Sommaire : DONATION La donation entre vifs prévue par l'article 14 alinéa 2 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 n'est pas expressément abrogée par la loi du 3 janvier 2001, et ce principe n'est pas inconciliable avec le principe général d'égalité des droits quelle que soit la naissance, tel qu'il ressort des articles 1er du protocole n 1, 8, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la demande en réduction de donation-partage entre vifs en faveur des enfants légitimes, faite par un enfant naturel, n'est pas recevable