Cour d'appel de Riom, COMM, du 9 mars 2005, 119

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 09 Mars 2005 N : 04/01077 JD JP Arrêt rendu le neuf Mars deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. J. DESPIERRES, X... faisant fonction de président M. Thierry FOSSIER, X... Mme M-Claude GENDRE, X... lors dés débats et du prononcé : Mme C. Y..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.03.2004 par le Tribunal de commerce de MOntluçon ENTRE : S.A.S. DEROGE siège social LA BRANDE Route de Chambet 03600 MALICORNE S.A.S. SURISAL siège social Rue de la Rotonde 03100 MONTLUCON Représentant : Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour) - ayant pour conseil : LES JURISTES ASSOCIES DU CENTRE (avocats au barreau de CLERMONT FERRAND) - avocat plaidant Me Cécile LEROUX (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTS ET : LA CHAMBRE PATRONALE DES BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE L' ALLIER siège social 22, rue des Champins 03000 MOULINS Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - avocat plaidant : la SCP LARDANS - TACHON - MICALLEF (avocats au barreau de MOULINS) INTIME DEBATS : A l'audience publique du 16 Février 2005, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour. A cette audience, M. DESPIERRES X..., a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'ordonnance de référé du 26 mars 2004 rendue par le président du tribunal de commerce de MONTLUCON, ayant débouté la société CSF de sa demande de nullité, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer à la suite du recours exercé contre l'arrêté préfectoral par les sociétés DEROGE et SURISAL, dit fondée la demande formée par la Chambre Patronale des boulangers de l'Allier, et fait interdiction aux sociétés DEROGE, SURISAL, CSF et SDC de vendre et fabriquer du pain le lundi de chaque semaine dans leurs établissements exploités dans le ressort du Tribunal de commerce de MONTLUCON, ce sous astreinte de 600 ç par infraction constatée, et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu les conclusions d'appel de la société DEROGE, du 20 janvier 2005. Vu les conclusions de la Chambre Patronale des boulangers et boulangers pâtissiers de l'Allier, du 9 février 2005. Attendu que la juridiction des référés est saisie sur le fondement des dispositions des articles 809 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile visant à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en l'espèce il est demandé au juge des référés de prononcer une interdiction, pour le futur, de fabriquer et vendre du pain les lundis ; Attendu que la juridiction des référés a pour office, dans le cadre de sa saisine, de constater l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, puis de prescrire les mesures destinées à éviter ou faire cesser le dommage ou le trouble en résultant ; Or attendu qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que la Chambre patronale demanderesse, à qui incombe la preuve de ce qu'elle allègue n'établit pas que les entreprises commerciales ou artisanales qu'elle a attrait aient, tel ou tel lundi, concrètement, fabriqué ou vendu du pain ; qu'aucun constat d'huissier ou autre mode de preuve ne vient établir l'existence d'un trouble illicite ou l'imminence d'un dommage ; qu'aucune infraction ni même menace d'imminente infraction aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 n'est établie ; Attendu qu'en réalité la Chambre Patronale formule une demande d'ordre général, qui n'est de la compétence ni des juridictions des référés, ni même des juridictions judiciaires, tendant à prononcer une mesure générale d'interdiction future, laquelle est le fait de la seule autorité administrative, telle que celle-ci en a décidé par l'arrêté préfectoral en cause ; que la demande tend en réalité à donner une nouvelle force exécutoire, de nature judiciaire, à un arrêté préfectoral, de nature administrative, dont il apparaît par ailleurs, et dans la défense même opposée par les boulangers attraits dans la présente instance , qu'il connaît quelques contestations relatives à sa réalité ou à son opportunité ; Attendu que le juge judiciaire ne rend pas d'arrêt de règlement ; Attendu que l'interdiction sollicitée de la Cour trouve sa source dans l'arrêté préfectoral susvisé ; Attendu que l'office du juge, des référés en l'espèce, eut été, après que des infractions audit arrêté préfectoral auraient été concrètement établies et portées à la connaissance du juge, de dire si celles-ci constituaient ou non des troubles manifestement illicites, et dans l'affirmative, à supposer écartés les moyens opposés par les intimés, d'allouer provisionnellement des dommages et intérêts si ceux-ci étaient demandés ; qu'il n'aurait par contre pas appartenu au juge de faire interdiction de fabriquer et vendre du pain le lundi, car cette interdiction aurait été reconnue comme née de l'arrêté préfectoral et donc nécessairement applicable pour l'avenir ; Attendu que la présente instance judiciaire, telle qu'elle est ainsi présentée et au vu de ce qu'elle cherche à obtenir, constitue un véritable détournement de procédure ; Attendu que la Chambre Patronale doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé, En ce qu'il est appelé : Réforme l'ordonnance déférée. Statuant à nouveau : Déboute la Chambre Patronale des boulangers et boulangers pâtissiers de l'Allier de ses demandes. Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la CHAMBRE PATRONALE DES BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE L'ALLIER aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le greffier Le président C.Gozard J.Despierres

Sommaire : REFERE La juridiction des référés a pour office, dans le cadre de sa saisine, de constater l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, puis de prescrire les mesures destinées à éviter ou faire cesser le dommage ou le trouble en résultant. Le juge judiciaire ne rend pas d'arrêt de règlement. Ainsi, en l'espèce, la Chambre Patronale formule une demande d'ordre général, qui n'est de la compétence ni des juridictions des référés, ni même des juridictions judiciaires, tendant à prononcer une mesure générale d'interdiction future, laquelle est le fait de la seule autorité administrative, telle que celle-ci en a décidé par l'arrêté préfectoral en cause ; la demande tend en réalité à donner une nouvelle force exécutoire, de nature judiciaire, à un arrêté préfectoral, de nature administrative, dont il apparaît par ailleurs, et dans la défense même opposée par les boulangers attraits dans la présente instance , qu'il connaît quelques contestations relatives à sa réalité ou à son opportunité