Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2007, 06/1415

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 17 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01415 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11. 04. 3777 APPELANTE : SA AGF VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me DAUDE, avocate INTIMES : Monsieur Serge Y... né le 03 Mai 1950 à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française... ... 34970 LATTES représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Ghislaine Y... née le 29 Août 1951 à MELISEY (70270) de nationalité Française... ... 34970 LATTES représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour SA SOFINCO venant aux droits de la SA FINALION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 128-130 boulevard Raspail 75006 PARIS représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 DECEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé. Selon une offre préalable en date du 20 février 2002, la société FINALION a consenti aux époux Y... un crédit de 5 945,51  pour l'achat d'un véhicule KIA. Malgré une mise en demeure du 25 août 2004, les époux Y... restaient devoir à la société SOFINCO venant aux droits de la société FINALION la somme de 5 029,74 . Le 4 novembre 2004, une ordonnance d'injonction de payer la somme en principale de 4 607,99  avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2004 était rendue à la requête de la société SOFINCO. Les époux Y..., sans contester le montant de la somme réclamée ont appelé en garantie AGF VIE. Ils ont fait valoir : qu'ils avaient adhéré lors de l'acceptation de l'offre de prêt au contrat d'assurances signé par AGF garantissant le décès, l'incapacité et la perte d'emploi, que lui, Serge Y..., contrôleur de gestion a été placé en arrêt maladie le 6 mars 2003, que l'examen médical en date du 11 avril 2003 pratiqué par le Dr B...pneumologue, a révélé une broncho-pneumopathie chronique obstructive, que depuis le 1er avril 2004, il perçoit une pension d'invalidité versée par la CPAM de MONTPELLIER, que ses revenus ont par suite fortement diminué, l'empêchant de faire face aux échéance du prêt, que les AGF ont refusé leur garantie en se fondant sur l'exclusion prévue au contrat " (des) maladies, en évolution ou chronique, (des) infirmités dont l'assuré était atteint au moment de son affiliation sauf si elles ont été déclarées à l'assureur et n'ont pas donné lieu à restriction ou exclusion de garantie ", que s'il a déclaré lors de l'adhésion ne pas être atteint d'infirmité, c'est qu'il ignorait sa maladie, laquelle ne lui a été révélée que lors de l'examen du 11 avril 2003, qu'avant son adhésion au contrat il n'avait aucun symptôme de cette maladie, que le rapport d'expertise du Professeur C...du 9 juillet 2004 établi à la demande du Tribunal dans un litige l'opposant à la compagnie d'assurance AREA qui soulevait déjà ce moyen, mentionne expressément que la broncho pneumopathie chronique obstructive date de 2003, que l'expert précise que si cet état préexistait à l'adhésion, il n'en était pas informé. La SA SOFINCO a conclu en réclamant le paiement de la somme de 5 029,74 . Par jugement du 13 décembre 2005, le Tribunal a :-Débouté les époux Y... de leur opposition à l'ordonnance d'infraction,-Condamne les époux Y... à payer à la SA SOFINCO la somme de 4 602,99 , avec intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2004,-Dits que les AGF les relèveront et garantiront pour les dites sommes,-Déboute les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts,-Ordonne l'exécution provisoire. APPEL Appelants de ce jugement la SA AGF VIE concluent à la réformation et au débouté des époux Y... de leur demande, et à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Elle réclame 2 000  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle fait valoir : que la police d'assurance excluait expressément la maladie chronique dont l'assuré était atteint lors de son affiliation sauf si elle avait été déclarée à l'assureur, que l'expertise du Dr D...du 12 janvier 2004 précise que la maladie dont est atteint Serge Y... " est connue semble-t'il depuis 2 ou 3 ans ", que le Dr D...fait référence aux constations du Dr B...pneumologue selon lesquelles la pathologie daterait de 2000 / 2001, que Serge Y..., avait lui même dans le cadre de cette expertise fait remonter sa maladie à cette date, que par suite lors de son adhésion le 20 février 2002, il ne pouvait l'ignorer, que le contrat n'exige pas la connaissance de cette maladie mais son antériorité au contrat. *** La SA SOFINCO conclut à la réformation du jugement et maintient sa demande à hauteur de 5 029,74  avec intérêt au taux légal de 19,90 % à compter de la mise en demeure du 25 août 2004 avec application de l'article 1154 du Code Civil. Elle réclame 1 000  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle fait valoir que le Tribunal ne pouvait réduire le montant de la clause pénale sans indiquer en quoi ce montant était manifestement excessif. *** les époux Y... concluent :-à la confirmation du jugement, -au rejet de la demande de la SA SOFINCO quant à la capitalisation des intérêts, comme étant nouvelle en cause d'appel, -à la nullité de la clause d'exclusion de garantie dont fait été la société AGF, -à titre subsidiaire que la validité de cette clause est subordonnée à la connaissance par l'adhérent d'infirmité l'affectant au jour de la conclusion du contrat, -au débouté des AGF et de SOFINCO de leurs demandes, -à la condamnation des AGF à leur payer 5 000  à titre de dommages et intérêts, -à la condamnation des AGF et de SOFINCO à leur payer 2 500  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils font valoir : que le Tribunal a motivé par leur situation difficile le rejet de l'application de la clause pénale, qu'en première instance la demande d'application de l'article 1154 du Code Civil n'a pas été faite, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être précises, dépourvues d'ambiguïté et limitées, que l'adhérent doit avoir connaissance de son infirmité lors de la conclusion du contrat, que l'expert D...était mandaté par la compagnie d'assurance contrairement à l'expert judiciaire C...dont les conclusions établissent que la pneumopathie était inconnue de l'adhérent lors de la conclusion du contrat. MOTIFS Attendu qu'il résulte des conditions de l'assurance décès, invalidité, perte d'emploi jointe à l'offre de crédit signée par les époux Y... que ces derniers ont déclaré : " ne pas être atteint d'une infirmité ", Attendu que l'expert C...a conclu à l'existence chez Serge Y... d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive au moment de l'adhésion au contrat d'assurance en précisant toutefois que lors de cette adhésion Serge Y... n'était pas à même de déclarer la totalité des affections, dont il était atteint ; qu'en effet l'analyse de son dossier médical n'a pas révélé d'élément constitutif de cette maladie, mais seulement des sinusites itératives avec rhinopharyngite et toux à partir de 1999 ; Attendu que la Broncho-pneumopathie chronique obstructive n'a de fait été révélée à serge Y... que lors de l'examen réalisé le 11 avril 2003 par le Dr B...pneumologue. Attendu que le Dr D...médecin conseil de la compagnie d'assurance OCEANIC PRÉVOYANCE, a dans un rapport daté du 12 janvier 2004 joint à la procédure en cause d'appel conclu à l'apparition dès 2000 / 2001 des premiers symptômes de la maladie, (favorisée par un important tabagisme) sans prescription médicale et sans arrêt de travail.L'expert précise dans son rapport que Serge Y... date sa pathologie bronchique de l'année 2000. Attendu qu'il résulte de ces élément qu'à la date de souscription du contrat Serge Y... se savait atteint d'une pathologie bronchique, sans que celle-ci soit avant cette date caractérisée comme étant une broncho-pneumopathie chronique obstructive, constitutive d'une infirmité ; que le Dr D...a lui même noté que cette pathologie n'avait avant cette date pas entraîné de prescription médicale ni d'arrêt de travail ; que par suite il n'est pas établi que cette pathologie était constitutive d'une infirmité avant la date du contrat et que si les signes manifestes relevés par les experts et par Serge Y... lui-même établissent une dyspnée d'effort dans les années 2000 / 2001, ils ne caractérisent aucunement une telle infirmité ; qu'il convient par suite de confirmer le jugement sur la garantie de la compagnie AGF. Sur la demande de la société SOFINCO Attendu qu'il convient eu égard à la situation matérielle des époux Y..., Serge Y... se trouvant en invalidité, de confirmer le jugement en ce qu'il a réduit l'indemnité et fixé les intérêts au taux légal. Sur la demande de capitalisation des intérêts Attendu que cette demande formée pour la première fois en cause d'appel sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que les époux Y... ne justifient pas du caractère abusif de la résistance opposée et de l'appel interjeté par la requérante. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement CONFIRME le jugement entrepris DEBOUTE la société SOFINCO de la demande de capitalisation des intérêts DEBOUTE les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts CONDAMNE la société AGF VIE à payer aux époux Y... la somme de 1 500  au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile CONDAMNE la société AGF VIE aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT MM / CD