Cour d'appel de Versailles, CT0017, du 29 juin 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV/KP Code nac : 30Z 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2006 R.G. No 06/04044 AFFAIRE : SCI GENERAL SEMBAT C/ Mme X... épouse Y... M. Z... Sté Assurances A... de Paris Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me BINOCHE Me RICARD SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & BOCCON- GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. GENERAL SEMBAT, dont le siège est 77 Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Claire RICARD, avoué - N du dossier 250300 Ayant pour avocat : Me Carol AIDAN du barreau de PARIS DEMANDERESSE à la requête en omission de statuer et en complément à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 mai 2006 par la 12ème chambre A 1. Madame Lorraine X... épouse Y..., ... par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050324 Ayant pour avocat : Me Catherine ILLOUZ du barreau de PARIS DEFENDERESSE à la requête Monsieur Philippe Z..., ... par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 688/05 Ayant pour avocat : Me François BARRY du barreau de PARIS DEFENDEUR à la requête Société ASSURANCES A... DE PARIS anciennement dénommée "LES MARCHANDS DE PARIS", dont le siège est 77 Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD, avoués Ayant pour avocat, Me Brigitte SAYADA du barreau de PARIS DEFENDERESSE à la requête Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2006 devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Didier B... Vu l'arrêt rendu le 18 mai 2006 ; Vu l'ordonnance en date du 8 Juin 2006 contenant saisine d'office ; Vu l'omission de statuer sur les dépens ; Vu les dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées par Madame Y..., par Monsieur Z... et par la SCI SEMBAT, Considérant que toutes les parties ont été avisées de la date d'audience ; Considérant qu'il convient de réparer l'omission de statuer et de compléter l'arrêt en statuant sur les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement : - COMPLÈTE l'arrêt rendu le 18 mai 2006 par les dispositions suivantes : " Considérant qu il sera fait masse des dépens qui seront partagés à raison de 50 % à la charge de Madame Y... et de 50 % pour la SCI SEMBAT in solidum avec la société ASSURANCES A... DE PARIS, sans modification de la répartition des dépens de première instance ; En conséquence, Fait masse des dépens d'appel et les partage à raison de 50 % à la charge de Madame X... épouse Y... et de 50 % à la charge de la SCI SEMBAT in solidum avec la société ASSURANCES A... DE PARIS, avec droit de recouvrement direct pour Maître BINOCHE, Maître RICARD, la SCP LISSSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD et la SCP GAS ." - DIT que ces mentions seront portées sur la minute de l'arrêt dont elles feront dorénavant partie et sur les expéditions et que la décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt. - LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, - signé par Sylvie MANDEL, président et par Catherine CLAUDE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,