Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2015, 13/00564
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00564. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 01056 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANT : Monsieur Stéphane Y..., " Cuisines Y..." ...49440 CANDE comparant-assisté de Maître Jérôme LESAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Stéphanie X...... 49220 VERN D'ANJOU comparante-assistée de Maître S. TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 03 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS et PROCÉDURE Mme Stéphanie X...a été recrutée le 1er février 2011 en qualité de secrétaire-comptable par l'entreprise Cuisines Y...exploitée en nom propre par M. Stéphane Y...dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 28 heures hebdomadaires En dernier lieu, elle percevait un salaire brut de 1 637. 96 euros par mois. L'entreprise artisanale située à CANDE (49 440) applique la convention collective nationale de l'ameublement. Elle emploie un effectif de moins de 10 salariés. Le 20 juin 2011, Mme X...a été placée en arrêt maladie jusqu'au 1er juillet suivant pour un état anxio-dépressif. L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 18 septembre 2011. Le 19 septembre 2011, le médecin du travail a établi dans le cadre d'une procédure en cas de danger immédiat, un avis d'inaptitude immédiate et définitive à tout poste de travail au sein de l'entreprise, aucun reclassement n'étant envisageable. Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2011, l'entreprise Cuisines Y...a pris acte de " l'inaptitude immédiate et définitive de tout poste de travail déclarée par la médecine du travail en date du 19 septembre 2011 " et a adressé à Mme X...les documents de fin de contrat à la date du 18 septembre 2011 et le dernier bulletin de salaire à titre de solde de tout compte. Par requête reçue le 14 novembre 2011, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour voir : - constater qu'aucune lettre de licenciement n'a été adressée et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée,- dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités, rappels de salaires et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement en date du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que la procédure de convocation à l'entretien préalable de licenciement n'avait pas été respectée,- dit que le licenciement de Mme X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse,- condamné M. Stéphane Y...à régler à Mme X...les sommes suivantes :-1 637. 96 euros net au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière,-3 500 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,-1 637. 96 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 163. 79 euros bruts de congés payés y afférent,-1 093. 24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,-67. 50 euros au titre du rappel de salaires pour des heures supplémentaires outre 6. 75 euros de congés payés y afférents,-128. 93 euros en remboursement de frais de déplacements,-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- débouté M. Y...de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. Y...aux dépens. Les parties ont reçu notification de ce jugement les 31 janvier et 2 février 2013. M. Y...en a régulièrement relevé appel général par courrier de son conseil posté le 21 février 2013. PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES Vu les conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 18 décembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M. Stéphane Y...demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 janvier 2013,- de débouter Mme X...de toutes ses demandes,- de requalifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude en démission de Mme X...,- de condamner Mme X...à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : - sur l'indemnité pour irrégularité de procédure : Mme X...ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail ne s'appliquant pas au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant moins de 11 salariés. Le jugement du 15 janvier 2013 devra en conséquence être annulé pour défaut de base légale.- le médecin du travail ayant conclu à l'absence de reclassement au sein de l'entreprise, cet avis médical s'impose à l'employeur et le décharge de toute recherche de reclassement,- dans cette situation, l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail imposée par le médecin du travail et n'est donc pas tenu de convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement et d'engager une telle procédure au profit d'une salariée déclarée inapte à tout poste,- la salariée n'est donc pas fondée à réclamer l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,- la salariée dans l'incapacité d'effectuer son préavis en raison de sa maladie ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis, - sur les heures supplémentaires : le rappel de salaire pour 4 heures supplémentaires de travail (32 heures) au cours de la période du 26 au 29 avril 2011 n'est pas justifié par la salariée plus de six mois plus tard alors que celle-ci devrait déduire les heures de travail payées mais non effectuées le vendredi soir (1h30 le 17 juin 2011), - sur les frais de déplacement : la demande au titre des déplacement à la foire exposition d'Angers (79 km) est abusive en ce que le remboursement n'est pas prévu par la convention collective, que Mme X...aurait dû parcourir en temps normal autant de kilomètres en rentrant à son domicile pour déjeuner, qu'elle ne déduit pas les trajets habituels entre son domicile et le siège de l'entreprise ce qui représente au mieux un solde de 15 km par jour et 45 km pour 3 jours de déplacement, - sur le préjudice : Mme X...ne rapporte pas la preuve du préjudice subi depuis le 19 septembre 2011 puisqu'elle a retrouvé un emploi à cette période et a pu percevoir ultérieurement des revenus supérieurs aux indemnités journalières ; qu'il n'existait pas de mésentente avec Mme Y...mère ni une mauvaise ambiance au sein de l'entreprise qui serait à l'origine de l'état anxio-dépressif de la salariée alors que celle-ci a souffert d'un syndrome dépressif antérieur. - sur la demande reconventionnelle de requalification de la rupture en démission : qu'elle est justifiée alors que la salariée, qui s'est prétendue sans emploi le 24 juillet 2012, n'a pas justifié de sa situation professionnelle et qu'elle avait retrouvé du travail dès le 19 septembre 2011, date à laquelle elle a été déclarée inapte à travailler dans l'entreprise Y.... Vu les conclusions enregistrées au greffe le 8 décembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience selon lesquelles Mme X...demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,- de constater que M. Y...n'a pas respecté la procédure de licenciement,- de dire que le licenciement de Mme X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse,- de condamner M. Y...à lui régler les sommes suivantes :-1 637. 96 euros nets à titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure,-6 551. 84 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-1 637. 96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,-163. 79 euros bruts au titre de l'incidence des congés payés sur préavis,-1 093. 24 euros bruts du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés,-128. 93 euros au titre du remboursement des frais de déplacement.-3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- les entiers dépens. Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat :- en cas d'inaptitude totale et définitive d'un salarié à tout emploi au sein de l'entreprise, l'employeur a l'obligation en vertu des articles L 1226-2 et L 1226-11 du code du travail soit de le reclasser, soit de procéder à son licenciement soit de reprendre le paiement du salaire passé le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude si le salarié n'est ni reclassé ni licencié,- l'entreprise Cuisines Y..., par la remise à Mme X...les documents de fin de contrat, est à l'origine de la rupture du contrat de travail et aurait du respecter la procédure de licenciement pour inaptitude de la salariée,- ayant moins de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, elle peut prétendre au cumul des indemnités prévues par les articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail,- elle n'a bénéficié d'aucun entretien préalable avec son employeur qui n'a justifié d'aucune recherche de reclassement ce qui lui permet de réclamer le montant maximum de l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement,- elle a subi une ambiance de travail très difficile à l'origine de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, - sur ses demandes financières :- elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er février 2011 au 19 août 2011, correspondant selon le mode de calcul le plus favorable prévu par la convention collective (article 21) à la somme de 1 196. 97 euros dont il faut déduire le montant versé par l'employeur de 103. 73 euros, soit un solde de 1 093. 24 euros,- elle a réalisé durant la semaine du 25 au 29 avril 2011, 32 heures de travail ce qui fonde sa demande en paiement de 4 heures complémentaires à concurrence de 67. 50 euros outre les congés payés,- elle a engagé des frais de déplacement pour se rendre sur le stand de la foire expositions d'Angers, soit 79 km par jour durant trois jours, représentant 128. 93 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'application combinée des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'employeur est dans l'obligation de le licencier pour inaptitude dès lors qu'il ne peut pas précéder à son reclassement. Il doit prouver la réalité de ses recherches de reclassement même si l'avis est un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Il doit respecter les textes relatifs à la procédure, aux motifs et à l'indemnisation du licenciement. Il résulte des pièces produites aux débats que : - le médecin du travail a rendu le 19 septembre 2011 un avis sur l'inaptitude immédiate et définitive de Mme X...à son poste de travail de secrétaire comptable dans le cadre d'une procédure de danger immédiat conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Il a indiqué qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'était envisageable,- l'employeur a adressé le 10 octobre 2011 à Mme X...un courrier prenant acte de la déclaration médicale d'inaptitude définitive de la salariée à son poste de travail et comportant un solde de tout compte,- la CPAM du Maine et Loire a notifié le 28 février 2012 un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels,- le 16 mars 2012, l'inspecteur du travail a rejeté le recours de M. Y...sur l'avis médical d'inaptitude de la salariée. Il s'ensuit que M. Y...n'a pas respecté la procédure de licenciement pour inaptitude et qu'il ne justifie pas avoir procédé à une recherche de reclassement de sa salariée déclarée inapte à son poste de travail ni de son impossibilité. La rupture du contrat par l'employeur s'analyse dès lors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X...et lui ouvre droit au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts comme l'a jugé à juste titre le conseil de prud'hommes par une décision qui sera confirmée. Sur les conséquences du licenciement L'effectif de l'entreprise au moment du licenciement était de moins de onze salariés. Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables. Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. A la date du licenciement, Mme X...percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 637. 96 euros brut, avait 30 ans et justifiait d'une ancienneté de 7 mois au sein de l'entreprise. Après une période de chômage, elle a retrouvé des missions intérimaires puis, en mai 2012, un contrat à durée indéterminée, qui a pris fin en novembre 2014. Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté de la salarié et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi au regard de sa formation et de son expérience professionnelle, il convient d'évaluer l'indemnité à la somme de 5 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point. Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté. Mme X...est donc bien fondée à obtenir une somme de 1 637. 96 euros bruts au titre de cette indemnité outre les congés payés y afférent de 163. 79 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, L'article L 1235-2 du code du travail met à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire lorsque le licenciement du salarié est intervenu pour une cause réelle et sérieuse sans que la procédure prévue ait été respectée. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et relevant d'une entreprise employant moins de 11 salariés peut cumuler cette indemnité avec celle prévue à l'article L 1235-5 du même code. Mme X...n'ayant pas bénéficié des dispositions légales relatives à l'entretien préalable et à la motivation de la mesure de licenciement, est bien fondée à obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de cette irrégularité qui sera fixée à la somme de 1 637. 96 euros nets. Le jugement sera également confirmé de ce chef. Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. Mme X...soutient qu'elle a réalisé les horaires suivants sur le stand de la Foire Expo d'Angers : - lundi 25 avril 2011, jour férié donc pas travaillé comptabilisé pour 7 heures,- mardi 26 avril, de 9h30 à 13 heures et de 13h30 à 18h30,- mercredi 27 avril, jour de repos donc non travaillé,- jeudi 28 avril de 9h30 à 13h et de 13h30 à 18h15,- vendredi 29 avril de 9h30 à 13h et de 13h30 à 18h15, soit un total de 32 heures. Ces allégations, qui sont contestées par l'employeur, ne reposent sur aucun élément concret. Elles sont imprécises sur le nombre d'heures effectivement réalisées et en contradiction avec les termes de son courrier du 11 novembre 2011 aux termes duquel elle réclamait le paiement d'une journée (7 heures) en contrepartie. La salariée n'étayant pas sa demande par des éléments suffisamment probants et sa demande étant imprécise, il y lieu de la rejeter par voie d'infirmation du jugement. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés, L'article L 3141-22 du code du travail prévoit que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. L'article 21 de la convention collective applicable précise que, pour le calcul des congés, sont assimilées à un temps de travail effectif les absences pour maladie ou accident dans la limite d'une durée totale de deux mois. Mme X...a réclamé à juste titre une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er février 2011 au 19 août 2011, sur la base de 19 jours de congés payés. Elle a justifié, sans être contestée, du mode de calcul plus favorable d'indemnité à concurrence de la somme de 1 196. 97 euros par rapport à la méthode du dixième (1074. 80 euros). Il convient en conséquence de condamner M. Y...au paiement de la somme de 1 093. 24 euros après déduction de la somme déjà versée de 103. 73 euros par l'employeur (1 196. 97-103. 73), par voie de confirmation du jugement. Sur les frais de déplacement, Il ne fait pas débat que Mme X...a utilisé son véhicule personnel pour se rendre durant trois journées sur le stand de la Foire Expo d'Angers, soit une distance totale de 79 km par jour. Elle est fondée à obtenir le remboursement des frais ainsi exposés après déduction de la distance entre le domicile de la salariée et le siège de l'entreprise (16kmX2 = 32 km par jour), ce qui représente un solde de 47 km par jour (79-32), ou 141 km sur 3 jours. L'indemnité kilométrique sera donc ramenée à 141 km X 0. 544 euros = 76. 70 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les autres demandes, Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais non compris dans les dépens. M. Y...sera condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile M. Y..., qui sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, - INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné M. Y...à verser à Mme X...la somme de 3 500 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 67. 50 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, la somme de 128. 93 euros au titre des frais de déplacement, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - CONDAMNE M. Y...à payer à Mme X...: - la somme de 5 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,- la somme de 76. 70 euros net au titre des frais de déplacement, - la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DÉBOUTE Mme X...de sa demande au titre des heures supplémentaires, - CONFIRME le surplus des dispositions du jugement, - REJETTE les demandes de M. Y.... - CONDAMNE M. Y...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD