Cour d'appel de Nancy, CT0123, du 24 février 2006

COUR D'APPEL DE NANCYPROCÉDURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE du vingt quatre février deux mille sixORDONNANCENous, Bertrand MENAY, Conseil 1er, désigné par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de NANCY en date du 14 Février 2006Assisté de Madame CHOTTTN X...,Vu la décision de reconduite à la frontière prise par le Préfet de Haute Marne le 30/09/2005 et le procès verbal de notification à l'intéressé le même jour, à 14 h 30 ;Vu la décision de maintien administratif du Préfet de Meurthe et Moselle en date du 22/02/06 notifiée à l'intéressé le même jour à 17 h 50 ;Vu la requête de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle en date du 23 Février 2006 au Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de BRIEY, sollicitant la prolongation du maintien administratif de Mr Y... Z... pendant une période pouvant atteindre quinze jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.Vu l'ordonnance en date du vingt trois février deux mille six rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de BRIEY rejetant la demande de prolongation du maintien en rétention administrative de :Mr Y... SHAKBAZYANné le 19/04/1984 à TBILISSI (GEORGIE) de nationalité Géorgiennedemeurant :9rue Colonel Merlin54400 LONGWYVu l'appel du représentant du Préfet de Meurthe et Moselle en date du 23 Février 2006 reçu par Fax le même jour à 18 h 51,Vu les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu le décret no 04-1215 du 17 novembre 2004,-2-Vu l'avis de la date d'audience donné par le greffier de la Cour d'Appel- au service de la Police de l'Air et des Frontières aux fins de remise à l'intéressé le 24/02/2006- au Préfet de Meurthe et Moselle le 24/02/2006- à l'avocat commis d'office selon la volonté de Mr Z..., le 24/02/2006- au Ministère Publicle 24/02/2006Ou' Mr Y... Z... , assisté de Madame A... interprète qui a prêté sermentOu' Maître LYON, avocat, du Barreau de NANCY assistant Mr Y... Z... qui a présenté ses observations après qu' il ait déclaré avoir pris connaissance de la procédure et se soit entretenu librement avec son client Ou' Madame B..., représentant le Préfet de Meurthe-et-Moselle, en son avis Le Ministère Public régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience étant absent, n'a pas fait connaître d'observations particulières.L'intéressé et son conseil ayant eu la parole en dernier.Le 22 février 2006, Monsieur Z... Y... était contrôlé par les services de police de LONGWY alors qu'il conduisait un véhicule automobile Ford Escort présentant un clignotant cassé. Lors du contrôle, Monsieur Z... présentait un permis de conduire géorgien dont les policiers doutait de l'authenticité. Enfin, une recherche auprès du fichier des personnes recherchées révélait que la personne interpellée faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 30 septembre 2005.Monsieur Z... était ainsi placé en garde à vue le 22 février 2006 à 10H10 pour faux et usage et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.Par ailleurs, en application de l'arrêté du 30 septembre 2005, le Préfet de Meurthe et Moselle prenait une mesure de placement en rétention administrative qui était notifiée à l'intéressé le 22 février 2006 à 17H50.Monsieur E.../4N était retenu dans les services de la Police aux frontières de Mont Saint Martin.Par requête du 23 février 2006, le Préfet de Meurthe et Moselle saisissait le juge des libertés et de la détention de BRIEY aux fins de prolongation de la mesure de rétention.Par ordonnance du 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention rejetait la demande du Préfet au motif que la demande de prolongation était prise sur la base d'un arrêté ayant déjà fait l'objet d'une mesure de rétention administrative prolongée.Par déclaration reçue au greffe le 23 février 2006 à 18H51, le Préfet de Meurthe et Moselle interjetait appel de cette décision.A l'appui de son appel il fait valoir que le juge des libertés et de la détention a contrevenu aux dispositions de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui permet une nouvelle mesure de rétention administrative sur la base d'un arrêté de reconduite à la frontière datant de moins d'un an, passé un délai de 7 jours après le terme du précédent placement en rétention administrative.Monsieur F.../AZY/AN s'interroge sur la régularité du placement en garde à vue eu égard à l'absence de preuve de l'existence d'un faux qui a conditionné la mise en oeuvre d'une procédure de f lagrance.Il considère en outre que le législateur n'a pas entendu permettre la seconde mise en oeuvre d'une prolongation de la mesure de rétention administrative lorsqu'il était fait application comme en l'espèce de l'article L 551-1 5o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il demande donc confirmation de l'ordonnance entreprise et subsidiairement son assignation à résidence.SUR CE ;57 la forme :/Attendu qu'il résulte des énonciations qui précèdent que l'appel interjeté par le Préfet de Meurthe et Moselle à ('encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de BRIEY en date du 23 février 2006 est recevable en la forme ;Au fond : Sur la garde a vue :Attendu que Monsieur Z... a fait l'objet d'un contrôle routier au seul motif que le véhicule qu'il conduisait présentait une anomalie visible et contrevenant aux dispositions du code de la route ;Que le contrôle des papiers du véhicule et de ceux du conducteur est valablement intervenu sur cette base ;Que les policiers relevaient un certain nombre d'indices permettant de le soupçonner de détenir et de faire usage d'un faux document administratif ; que ces constatations entrent parfaitement dans le cadre du placement en garde à vue de l'article 63 du code de procédure pénale sans que ce texte impose dès l'origine d'avoir la certitude absolue de l'existence de l'infraction ; que la garde à vue a précisément pour objet d'étayer les soupçons ou vérifier les éléments permettant d'écarter l'existence d'une infraction ;Que la mesure de garde à vue mise en oeuvre ne peut donc être valablement contestée sur ce point ;Attendu en outre que les policiers constataient dès le contrôle l'existence probable d'une seconde infraction pouvant justifier cette garde à vue, consistant en la situation irrégulière de Monsieur Z... sur le territoire français et la notification précédente de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 septembre 2005 ;Sur la validité de la rétention administrative :Attendu que la régularité de la procédure administrative de placement en rétention administrative relève du seul juge administratif en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;Attendu, s'agissant de la prolongation de cette mesure, que l'articleL.551-15o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonnée lorsque cet étranger ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents (alinéa 1,1o à 4o), n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de 7 jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ;Que l'article L. 552-1 du même code envisage le cas de la prolongation de ce délai de 48 heures sans distinguer selon les situations prévues à l'article L 551-1 ;Qu'il a donc une portée générale et peut trouver application dans le cas d'espèce comme sollicité par le Préfet de Meurthe et Moselle, Monsieur Z... remplissant par ailleurs parfaitement les conditions énumérées par l'article L 551-1 5o du code ;/Attendu enfin sur la demande subsidiaire de placement dans le cadre d'une assignation à résidence qu'il convient d'observer que Monsieur Z... est dépourvu de passeport en cours de validité et de tout document justificatif de son identité ;Que l'assignation à résidence envisagée à titre exceptionnel, sous cette condition, ne peut trouver application en l'espèce ;Attendu qu'il convient donc d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention déférée et de prolonger la mesure de rétention administrative de Monsieur Y... Z... d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze jours à compter du 24 février 2006 à 17 H 50 ;PAR CES MOTIFS : f- Statuant en audience pulpjue f- DECLARONS recevable l'appel interjeté par le Préfet de Meurthe et Moselle ;- INFIRMONS la décision du juge des libertés et de la détention de BRIEY en date du 23 février 2006 ;- PROLONGEONS la mesure de rétention administrative de Monsieur Y... C... d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze jours à compter du 24 février 2006 à 17 H 50 ;Fait en notre Cabinet, à la Cour d'Appel de NANCY Le 23 Février 2006 à 17 H 10Signé : Madame CHOTT D..., X...,Copie intégrale de la présente ordonnance délivrée le 23 Février 2006 àMr Y... C... auquel l'ordonnance a été relue par son interprèteau représentant du Préfet,