Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 3 mars 2011, 10/05861
Solution : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05861 Ordonnance (No 2010/ 54) rendue le 23 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : HA/ IM APPELANT Monsieur Abdelmajib X...né le 23 Mars 1951 à OUJDA (MAROC) demeurant ...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09634 du 05/ 10/ 2010 représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame Niama Y... épouse X...née le 26 Février 1966 à OUJDA (MAROC) demeurant ...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09875 du 05/ 10/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Raphaël THERY de la SCP ADNS, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Janvier 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Abdelmajib X...et Niama Y... se sont mariés le 10 septembre 1987 à Oujda au Maroc sans contrat préalable et cinq enfants sont issus de leur union : - Moundir, né le 7 mai 1989,- Anissa, née le 30 juillet 1991,- Loubna, née le 5 janvier 1994,- Amale, née le 11 juillet 1998,- Imane, née le 3 septembre 2003. Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Douai a rendu une ordonnance de non-conciliation le 23 juillet 2010. Aux termes de cette ordonnance, le juge a attribué à Niama Y... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux disant par ailleurs que celle-ci règlera les mensualités des prêts afférents audit domicile ainsi qu'un autre prêt par échéances mensuelles respectives de 356 euros et 383 euros jusqu'en août 2012 ainsi que de 180 euros jusqu'en août 2010 (sous réserve du droit à récompense de la communauté et jusqu'à la fin des opérations de liquidation partage). Le juge a par ailleurs confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Niama Y... sur les 3 enfants mineurs, Loubna, Amale et Imane dont la résidence fut alors fixée au domicile de cette dernière. Il a enfin réservé les droits du père à l'égard de ses enfants et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de chacun d'eux à la somme mensuelle indexée de 50 euros (soit 250 euros par mois pour les 5 enfants). Abdelmajib X...a interjeté appel de cette décision le 9 août 2010 et aux termes de ses conclusions signifiées le 29 octobre 2010, limitant sa contestation à l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'à la pension alimentaire mise à sa charge, il demande à la Cour, par réformation de ces seuls chefs, de dire que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur leurs 3 enfants mineurs et de le dispenser de toute pension alimentaire pour ses enfants en raison de son impécuniosité. Par conclusions en réponse signifiées le 1er décembre 2010, Niama Y... demande quant à elle la confirmation pure et simple de la décision entreprise. SUR CE : Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à l'obligation alimentaire du père à l'égard de ses enfants, de sorte que lesdites dispositions non-critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; Attendu que par jugement du 19 janvier 2010, Abdelmajib X...a été déclaré coupable de violences sur son épouse et ses enfants et condamné à une peine de deux années d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de deux années, une obligation lui étant faite de s'abstenir de paraître au domicile des victimes ; Attendu que c'est à bon droit dans ces conditions et en des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère ; Qu'il y a lieu de confirmer de ce chef encore la décision entreprise ; Attendu que les parents doivent l'un et l'autre contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs au regard des besoins de ceux-ci et en fonction de leurs facultés respectives ; Attendu que lorsque fut rendue l'ordonnance entreprise, Abdelmajib KEBBOUR était incarcéré à la Maison d'Arrêt de Douai ; Qu'il était auparavant sans emploi et percevait alors une indemnité du Pôle emploi ; Attendu qu'aux termes de sa décision, le premier juge a considéré qu'en raison de son âge et de la proximité de la retraite, ses possibilités de retrouver un emploi lors de sa libération seront minimes ; Qu'il a néanmoins fixé sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses 5 enfants à la somme mensuelle globale de 250 euros ; Attendu qu'Abdelmajib X...a été libéré le 5 août 2010 ainsi qu'il ressort du billet de sortie du greffe de la Maison d'Arrêt de Douai qu'il verse aux débats ; Qu'il est actuellement sans emploi ; Qu'il ne justifie pas précisément de ses ressources en 2010 et qu'il n'apparaît pas qu'elles puissent dès lors être sensiblement supérieures à l'allocation qu'il percevait en 2009 d'un montant mensuel de 450 euros ainsi qu'il ressort de l'attestation du Pôle emploi versée aux débats ; Attendu qu'il doit pourtant faire face à toutes les dépenses habituelles de la vie courante, fût-ce pour se loger et se nourrir et qu'il se trouve manifestement dans un état d'impécuniosité le mettant dans l'incapacité de payer une quelconque pension alimentaire pour ses enfants ; Qu'il convient donc de l'en dispenser et de réformer en ce sens la décision déférée ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, étant relevé qu'elles bénéficient l'une et l'autre de l'aide juridictionnelle, les dépens éventuels de première instance étant par ailleurs joints au principal ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise du 23 juillet 2010 à l'exclusion de celles relatives à la pension alimentaire mise à la charge du père pour ses enfants ; Par réformation de ce seul chef, Constate l'état d'impécuniosité d'Abdelmajib X..., le dispense en conséquence de toute pension alimentaire pour ses enfants et déboute dès lors Niama Y... de sa réclamation à cet égard ; Joint les dépens éventuels de première instance au principal ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, étant relevé qu'elles bénéficient l'une et l'autre de l'aide juridictionnelle totale. Le GreffierP. Le Président empêché, L'un des Conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Maryline MERLINHervé ANSSENS