Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 22 mars 2006

Dossier N 21/2006 No ORDONNANCE DU 22 MARS 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 1er février 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur X..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Brahim Y... né le 5 juillet 1974 à ENGHIEN LES BAINS (95) Condamné détenu CD VAL DE REUIL appelant Notifié au condamné et au JAP de le : ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCEDURE : La situation : Brahim Y... purge une peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée le 13 novembre 2003 par la Cour d'Assises du VAL D'OISE pour des faits de vol avec arme, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, violence commise en réunion suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours et recel d'un bien provenant d'un vol, faits commis le 7 octobre 1999. Il est libérable le 1er juillet 2011 au vu de la fiche pénale du 7 février 2006. L'ordonnance du juge de l'application des peines : Après avis de la commission de l'application des peines du 1er février 2006, par ordonnance du même jour notifiée à l'intéressé le 3 février 2006, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, a accordé une réduction supplémentaire de peine de trente jours à Brahim Y... pour la période du 29 janvier 2005 au 29 janvier 2006. L'appel : Par déclaration reçue le 6 février 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, Brahim Y... a interjeté appel de cette ordonnance. A l'acte d'appel est jointe une lettre rédigée le 3 février 2006 par le condamné qui manifeste sa volonté de contester la décision. DECISION : Sur la forme : Le condamné n'a adressé aucune observation écrite. Le dossier a été transmis au Ministère Public le 14 février 2006. Par réquisitions écrites du 17 mars 2006, le Parquet Général requiert la déclaration de recevabilité et la confirmation de la décision. Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le vendredi 3 février 2006 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1o, 801 et D.49-39 du code de procédure pénale. L'appel est recevable. Sur le fond : Des pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que : Y... Brahim, âgé de 31 ans, a déjà été condamné à 7 reprises antérieurement à sa comparution devant la Cour d'Assises. Le condamné a suivi des cours durant son séjour à la maison d'arrêt d'OSNY - VAL D'OISE mais n'a pas été reçu au BEP de comptabilité. Arrivé au centre de détention le 31 août 2005, il s'est inscrit au BEP comptabilité du 19 septembre 2005 au 7 octobre 2005 mais n'a pas suivi les cours. Depuis le 26 octobre 2005, Y... Brahim est inscrit à la formation comptabilité bureautique recevant un salaire de 270 euros par mois. ABIB Brahim fréquente régulièrement le SMPR depuis octobre 2005 dans le cadre d'un suivi psychologique. Le condamné redevable de 61.450 euros verse volontairement 10 euros par mois aux victimes et a reçu par ailleurs 7 mandats d'un montant variant de 100 euros à 400 euros depuis son arrivée au centre de détention. En vertu de l'article 721-1 du code de procédure pénale une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive en ou s'efforçant d'indemniser les victimes. Si Y... Brahim est inscrit dans une démarche de formation professionnelle après avoir suivi des cours, et fréquente le SMPR depuis son arrivée au centre de détention, force est de constater que le condamné effectue des versements volontaires dérisoires auprès des parties civiles alors même qu'il reçoit un salaire de 270 euros par mois complété par des mandats réguliers et parfois importants de la part de sa famille. Eu égard à cette limitation de l'effort, infirmant la décision déféré, il convient de limiter la réduction supplémentaire de peine à 25 jours pour la période du 29 janvier 2005 au 29 janvier 2006. PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES, Statuant en notre Cabinet, Déclare l'appel recevable Infirmant la décision déféré, accorde à Y... Brahim une réduction supplémentaire de peine de vingt cinq jours pour la période du 29 janvier 2005 au 29 janvier 2006, Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement, Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines de EVREUX. EN FOI DE QUOI LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT.