Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, 17/027511
Solution : Autres mesures ordonnées en référé

RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 4/2018 No RG : 17/02751 COMMUNE DE [...] agissant poursuites et diligences de son maire domicilié en cette qualité au siège C/ S.A.R.L. GRANGE 37 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 24 JANVIER 2018 Me X... Y...S.C.P.Z... - B... T.G.I. TOURSChambre DES URGENCES O R D O N N A N C E LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018), Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 30 août 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - COMMUNE DE [...] agissant poursuites et diligences de son maire domicilié en cette qualité au siège[...] Représentée par Maître X... Y... avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Pierre et Pascale A..., François D..., Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017D'UNE PART II - S.A.R.L. GRANGE 37 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...] Représentée par Maître Olivier Z... de la S.C.P. Z... - B... avocat postulant du barreau d'ORLÉANSAyant pour avocat plaidant Maître Stéphanie C... de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS du barreau de TOURS, D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 22 NOVEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : Sur les faits et la procédure La commune de [...] a donné à bail commercial, par acte sous seings privés du 31 octobre 2007, à la sarl BJDC, aux droits de laquelle vient la sarl Grange 37, le camping municipal qui comprend des immeubles, dont notamment le terrain cadastré [...] d'un superficie d'environ 1ha 87a 60ca au lieudit les Granges, ainsi que des équipements et des installations énumérés dans le contrat.Le bail a été conclu pour neuf années expirant le 31 décembre 2016. La sarl Grange 37 reproche à la commune de [...] d'avoir installé, sans recueillir son consentement, des équipements sur la parcelle qui lui est donnée en location. C'est pourquoi, elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de TOURS d'une demande tendant à voir, notamment, condamner la commune de [...] à déposer et enlever le préfabriqué de chantier, le mobil-home, la petite cabane de jardin et le grillage rigide et à remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte. Le président du tribunal de grande instance de TOURS, par ordonnance de référé du 13 juillet 2017, a : Condamné la commune de [...] à déposer et enlever le mobil-home, la petite cabane de jardin et le grillage rigide qui les entoure, tels que décrit par le procès-verbal de constat du 17 mars 2016 et à remettre les lieux dans leur état initial, dans un délai de quatre mois ; A défaut, condamné la commune de [...] à régler une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ; Débouté la sarl Grange 37 de sa demande d'enlèvement du préfabriqué de chantier et de sa demande de délivrance d'un bloc sanitaire pour handicapés, d'un local pour sanibroyeur et d'un local nurserie ; Condamné la commune de [...] à payer à la sarl Grange 37 la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance. La commune de [...] a fait appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 20 juillet 2017 et par assignation en date du 3 août 2017, elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir: Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire ; Fixer l'affaire à la première audience utile de la chambre civile ; Condamner la sarl Grange 37 aux dépens de l'instance présente. Par dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2017, elle maintient ses demandes initiales. Par dernières conclusions notifiées les 7 et 21 novembre 2017, la sarl Grange 37 demande de : Débouter la commune de [...] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein-droit ;Condamner la commune de [...] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières conclusions récapitulatives en application de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, I Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, «[] Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.» A l'appui de son appel, la commune de [...] reconnaît que l'arrêt de l'exécution provisoire de plein-droit obéit à deux conditions. Concernant la première condition, elle fait valoir, en premier lieu, que le premier juge a excédé les pouvoirs que lui confère l'article 809 du code de procédure civile, en condamnant la commune à supprimer des ouvrages sous astreinte, alors qu'il ne pouvait prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état et non juger d'un empiètement d'un ouvrage ; en deuxième lieu, que le premier juge n'a pas relevé l'absence de preuve suffisante quant à l'assiette du bail dont se prévaut la sarl Grange 37 et, ce faisant, n'a pas restitué son exacte qualification à l'acte qui lui était soumis en violation de l'article 12 du code de procédure civile. Concernant la seconde condition, la commune de [...] fait valoir que la suppression des ouvrages litigieux constitue une mesure définitive et difficilement réversible et que la remise en état entraînera des dépenses qui grèveront inutilement les finances publiques de la commune. En réplique, la sarl Grange 37 fait valoir qu'il n'y a aucune violation de l'article 12 du code de procédure civile car elle n'a jamais donné son accord à l'implantation sur l'assiette du terrain de camping, des trois équipements dont l'enlèvement a été ordonné par le premier juge ; Elle ajoute, concernant la seconde condition, que la mesure porte sur l'enlèvement d'équipements amovibles et non la démolition d'ouvrage implantés définitivement au sol avec des soubassements et du gros-œuvre, qui entraînerait un préjudice irréparable ou une situation irréversible caractérisant les conséquences manifestement excessives. Concernant la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, il ne ressort pas de la lecture de l'ordonnance de référé querellée, que le premier juge ait omis d'analyser les éléments de preuve que les parties lui ont soumis ou qu'il ait ordonné une mesure qui ne soit pas manifestement une mesure conservatoire ou de remise en état s'agissant de l'enlèvement d'équipements amovibles. Dans ces conditions, la commune de [...] n'établit pas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile. Par ailleurs, l'exécution de la mesure d'enlèvement d'équipements tel qu'un mobil home, une « petite » cabane de jardin et un grillage rigide, ne peut entraîner des conséquences manifestement excessives, s'agissant de biens mobiles par nature. Quant à l'allégation selon laquelle cette mesure constitue une dépense inutile pour le budget communal, son examen n'entre pas dans le champ de compétence de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire. Pour ces motifs, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée. II- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la commune de [...] sera condamnée aux dépens de la présente instance.Les circonstances de fait ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. III Sur la demande d'application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile A défaut de justifier que ses droits sont en péril, la demande formée par la commune de [...] de fixation à l'audience par priorité, de son recours à l'égard de l' ordonnance de référé sera rejetée. En tout état de cause l'examen de l'appel sur l'ordonnance de référé est fixé à l'audience de la chambre des urgences à la date du 28 mars 2018. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en référé REJETTE la demande formée par la commune de [...] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 13 juillet 2017 rendue par le président du tribunal de grande instance de TOURS ; CONDAMNE la commune de [...] aux dépens de la présente instance ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile. RAPPELLE que l'examen de l'appel sur l'ordonnance de référé est fixé à l'audience de la chambre des urgences à la date du 28 mars 2018. La présente ordonnance a été signée par Laurence Faivre Président de Chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT