Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 septembre 2007, 06/01572

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PF / CG ARRET N 200 AFFAIRE N : 06 / 01572 jugement du 24 Avril 2006 Tribunal de Commerce du MANS no d'inscription au RG de première instance : 2005 / 3358 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Maître Bernard X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société SGTE... 72015 LE MANS CEDEX LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SGTE) 428 avenue Georges Durand 72100 LE MANS représentés par Maître VICART, avoué à la Cour assistés de Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA S.A. HAWKER Rue Alexander Fleming Zone Industrielle Est-BP 962 62033 ARRAS CEDEX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître VAUCHELLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 Juin 2007 à 14 h 15 en audience publique, Monsieur FAU, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI, Président de Chambre Madame LOURMET, Conseiller Monsieur FAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur BOIVINEAU Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 11 septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Nouveau Code de procédure civile ; Signé par Madame FERRARI, Président, et Monsieur BOIVINEAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Données du litige La société Hawker a vendu à la société Générale de Travaux Électriques (la société SGTE) des batteries stationnaires, facturées pour un montant total de 117 124,70 . Ces ventes étaient assorties d'une clause de réserve de propriété. La société SGTE n'a pas payé les marchandises vendues par la société Hawker, et a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2004, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 juin 2004. La société Hawker a régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société SGTE, créance dont il n'est pas prétendu qu'elle a été contestée. Le 17 mai 2004, la société Hawker a adressé au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SGTE une requête en revendication des marchandises facturées pour un prix de 117 124,70 , et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues. Par ordonnance du 16 décembre 2004, le juge-commissaire a débouté la société Hawker de sa requête au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence de la marchandise revendiquée dans le patrimoine du débiteur au jour de la demande. Sur l'opposition à cette ordonnance, régularisée le 14 mars 2005 par la société Hawker, le tribunal de commerce du Mans, par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2006, a : déclaré l'opposition bien fondée, constaté que la clause de réserve de propriété était conforme à la loi et opposable à la société SGTE, constaté la revendicabilité des marchandises, constaté, en cas de revente, le droit à revendication du prix, nonobstant l'absence des marchandises dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture, alloué à la société Hawker l'entier bénéfice de ses demandes, et notamment son droit à percevoir le prix des marchandises non retrouvées à l'inventaire, sauf à la société SGTE de justifier de leur sort, et notamment en cas de revente, de leur date de paiement par les sous-acquéreurs, enjoint à la société SGTE de donner tous les éléments justificatifs sur le sort des marchandises dans un délai de deux mois, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société SGTE aux dépens. Vu l'appel interjeté contre cette décision par Maître X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SGTE, et la société SGTE, représentée par Maître Martin, mandataire ad hoc, le 12 juillet 2006 ; Vu les dernières conclusions, en date du 4 avril 2007, par lesquelles les appelants, poursuivant l'infirmation de la décision déférée, demandent à la cour de rejeter l'action en revendication de la société Hawker, et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 2 500 , et aux dépens ; Vu les dernières conclusions, en date du 24 avril 2007, au terme desquelles la société Hawker sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement entrepris, et, y ajoutant, qu'elle considère que la société SGTE n'a pas satisfait à l'injonction de justifier du sort des marchandises, reconnaisse le droit de la société Hawker à en percevoir le prix, et condamne la société SGTE et ses organes au paiement de la somme principale de 117 124,70 , ainsi que d'une indemnité de procédure de 2 500  et des dépens ; Vu la communication de la procédure au Ministère Public et le visa du procureur général le 25 janvier 2007. Discussion Attendu que les appelants ne discutent pas la validité de la clause de réserve de propriété et la revendicabilité des marchandises ; Attendu que l'action engagée par la société Hawker tendait à la revendication en nature ou en prix des marchandises qu'elle a vendues, sous réserve de la clause de propriété, à la société SGTE, et dont celle-ci n'a pas réglé le prix, pour un montant total de 117 124,70  ; Que ces marchandises ont fait l'objet de factures émises entre le 8 janvier 2004 et le 22 mars 2004 ; Attendu que la société Hawker demande à la cour de lui allouer l'entier bénéfice de ses demandes, et notamment son droit à percevoir le prix des marchandises non retrouvées à l'inventaire, sauf à la société SGTE de justifier de leur sort ; Que, pour autant, elle ne produit pas ledit inventaire, au vu duquel elle demande à la cour de recevoir son action en revendication du prix des marchandises qui ne s'y retrouvent pas ; Attendu par ailleurs qu'il appartenait à la société Hawker, qui a dressé un tableau des sous-acquéreurs, comportant leur identité et leur adresse, de prouver qu'ils avaient payé le prix des marchandises revendues par la société SGTE après le jugement ouvrant la procédure collective, pour être reçue dans son action en revendication du prix ; Attendu que, défaillante dans la preuve de l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective de sa débitrice, de marchandises vendues sous réserve d'une clause de propriété, et non payées, ou du paiement du prix, après l'ouverture de la procédure collective, de certaines de ces marchandises revendues antérieurement, la société Hawker sera déboutée de son action en revendication, et tenue aux dépens de première instance et d'appel ; Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer aux appelants une indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirmant le jugement déféré et, statuant à nouveau, Déboute la société Hawker de son action en revendication, Rejette la demande d'indemnité de procédure de Maître X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SGTE, et de la société SGTE, Condamne la société Hawker aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. BOIVINEAUI. FERRARI