Cour d'appel de Douai, CT0074, du 15 novembre 2006

DOSSIER N 06/01326ARRÊT DU 15 Novembre 20064ème CHAMBREVMCOUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No Prononcé publiquement le 15 Novembre 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE - 6EME CHAMBRE du 03 NOVEMBRE 2005PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : KHAZAMI Naceurné le 06 Mai 1973 à BEJA (TUNISIE)Fils de A... Ahmed et de A... WassilaDe nationalité françaiseSans renseignementDemeurant 178/32, avenue Brame - 59100 ROUBAIXPrévenu, appelant, libre, non comparantLE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLEappelant COMPOSITION DE LA COUR :Président : Christine X..., Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN.GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Joseph BRUNEL, Avocat général.DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience publique du 18 Octobre 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu.Ont été entendus :Madame X... en son rapport ;Le Ministère Public, en ses réquisitions :Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 Novembre 2006.Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Monsieur A... Y..., sur les dispositions pénales, suivi par le Procureur de la République, ont successivement et régulièrement fait appel d'un jugement du 3 novembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Lille qui a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Devant le Tribunal Correctionnel de Lille, il était prévenu : d'avoir à Loos le 22 décembre 2004, volontairement commis des violences, sur Pierre Z..., dépositaire de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce adjoint technique alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l'auteur, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 4o C. PÉNAL et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL. Il a été cité à la maison d'arrêt ; il est absent ; l'arrêt est contradictoire à signifier. Sur l'action publique Le 22 décembre 2004, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Loos, l'adjoint technique de l'administration pénitentiaire Monsieur Z... se trouvant dans un sas, il a volontairement coincé la porte d'accès. Monsieur Z... lui a demandé de la laisser se refermer. Le prévenu s'est retourné et lui a mis un coup de poing au visage. La victime a précisé que sa tenue verte le rendait parfaitement identifiable. Elle a précisé que n'étant pas blessée, elle n'avait pas consulté de médecin. Le prévenu a prétendu que c'était Monsieur Z... qui avait tiré sur la grille d'un coup sec, qu'il avait du retirer sa main pour ne pas être coupé et que par réaction il avait donné un coup de poing sur la grille, que peut être sa main avait traversée, que peut être le fonctionnaire avait reçu le coup au niveau du menton, que peut être il avait tapé sur la poitrine, le coup étant parti par énervement et réflexe. De là, il avait lui-même reçu un coup de poing à l'oeil gauche et vu un médecin, qui ne lui avait pas fourni de certificat médical. Puis il aurait été conduit au mitard. Un témoin, le surveillant Brasseur indiquait qu'il avait bien vu le détenu frapper le fonctionnaire technique à travers la grille. Il n'avait aperçu aucun coup porté à l'inverse. Il y a 14 condamnations à son casier judiciaire pour vols, abus de confiance, escroquerie, vols en réunion, outrages, faux, filouteries de carburant de 97 à 2006 (courtes peines fermes). C'est à juste titre que les premiers juges, après avoir exposé les faits et examiné les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité du prévenu, dont le comportement violent a été dénoncé tant par la victime que par un témoin, et qui reconnaît en grande partie les faits même s'il les minimise. Ses nombreuses condamnations, le fait que l'agression a lieu en milieu carcéral justifient amplement le prononcé d'une peine ferme, que les premiers juges ont sous estimée quant au quantum. Une peine de 5 mois ferme constituera une plus juste répression. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, Confirme le jugement sur la culpabilité, L'infirme sur la peine, Condamne le prévenu à 5 mois ferme, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, O. MILAS C. X...

Sommaire : ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes - Violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions