Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 24 novembre 2006

AMP DU 24 NOVEMBRE 2006 No DU PARQUET : 00/00715 No D'ORDRE : X... Francis INTERETS CIVILS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président, Monsieur LE ROUX, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Mademoiselle Y..., Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Mademoiselle Z..., Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Francis âgé de 45 ans, demeurant Le Jardiney 33690 GRIGNOLS né le 10 Juillet 1961 à ST ROMAIN LA VIRVEE (33) de Serge et de MENARD Yvette de nationalité française, marié, Sans profession, Déjà condamné, INTIMÉ, cité le 20 septembre 2006 à personne, libre, absent, sans avocat. ET : A... Michel, PARTIE CIVILE, appelante, décédée le 29 juillet 2002. A... Mireille, représentante légale de son fils Mickaùl (né le 26 février 1993), héritier de Michel A..., demeurant Résidence La Dussaude, Apt 41, 4 rue Fontemoing 33500 LIBOURNE. PARTIE INTERVENANTE, intimée, citée le 30 août 2006 à personne, défaillante. ASSOCIATION OEUVRES GIRONDINES PROTECTION de l'ENFANCE (A.O.G.P.E.), Curateur de Francis X..., domiciliée Service de Tutelles, 113 rue de Lalande 33500 LIBOURNE. PARTIE INTERVENANTE, intimée, citée le 29 septembre 2006 à Parquet Général, défaillante. RAPPEL DE LA PROCEDURE Par acte en date du 27 mars 2000 reçu au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Libourne, la partie civile, A... Michel (décédé le 29 juillet 2002) a relevé appel des dispositions civiles d'un jugement de défaut à l'égard de X... Francis et contradictoire à l'égard de A... Michel, rendu par ledit Tribunal le 21 Mars 2000, à l'encontre de X... Francis, sur citation directe de la partie civile, lequel, après l'avoir pénalement condamné pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours a, pour ce qui concerne les intérêts civils : - reçu A... Michel en sa constitution de partie civile, - déclaré X... Francis responsable du préjudice subi par A... Michel, - condamné le prévenu à payer à A... Michel la somme de 1 000 francs toutes causes de préjudice confondues, - déclaré n'y avoir lieu à faire droit à la demande de la partie civile faite au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Sur cet appel et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Octobre 2006, la Cour étant composée de Monsieur MIORI, Président, Monsieur LE ROUX, Conseiller et Monsieur B..., Vice-Président placé, assistée de Mademoiselle Z..., Greffier, A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu ni personne pour lui ; Monsieur le Président MIORI a fait le rapport oral de l'affaire ; La partie civile, A... Mireille, représentante légale de son fils Mickaùl (né le 26 février 1993), héritier de Michel A..., bien que régulièrement citée, a fait défaut ; La partie intervenante, l'ASSOCIATION OEUVRES GIRONDINES PROTECTION de l'ENFANCE (A.O.G.P.E.), citée à Parquet Général, a fait défaut ; Le Ministère Public, régulièrement avisé, est absent. SUR QUOI, Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 24 novembre 2006. A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante : Motifs de la décision : Monsieur X... qui n'a pas comparu, a été cité à personne. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. L'Association des Oeuvres Girondines Protection de l'Enfance (A.O.G.P.E.), qui n'a pas comparu, n'a pas été citée à personne. Il sera statué à son égard par jugement de défaut. Madame Mireille A..., qui a été citée à personne en qualité de représentante légale du mineur Mickaùl A..., héritier de Monsieur Michel A..., n'a pas non plus comparu. Il sera statué à son égard par jugement de défaut conformément aux dispositions de l'article 487 du Code de Procédure Pénale. L'appel relevé par Michel A..., dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable. La représentante de Mickaùl A..., héritier de Michel A... n'ayant pas comparu, ni personne pour elle, aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement n'est soutenu. Le jugement attaqué n'ayant violé aucune règle d'ordre public, rien ne conduit la Cour à le réformer d'office. Il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Monsieur X... et par défaut à l'égard des autres parties, Déclare recevable l'appel de Monsieur Michel A..., Confirme le jugement entrepris. Le présent arrêt a été signé par Monsieur MIORI, Président et Mademoiselle Z..., Greffier présent lors du prononcé.