Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 5 mai 2006

SB DU 05 MAI 2006 No DU PARQUET : 02/00679 No D'ORDRE : M.P. C/ XANS Georges INTERETS CIVILS LE CINQ MAI DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, X..., Monsieur LOUISET, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur Y..., Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Mademoiselle Z..., A..., a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : XANS Georges âgé de 82 ans demeurant 31 rue Couraud 33240 ST ANDRE DE CUBZAC né le 03 Novembre 1923 à St Gervais (33) de Jean et de COURAUD Marie Louise de nationalité française, marié, Retraite, Jamais condamné PRÉVENU, appelant et intimé, cité à domicile (A.R. signé), libre, absent, représenté par Maître LAMOTHE loco Maître BRISSEAU, Avocat au Barreau de LIBOURNE. ET : B... C..., Sans domicile connu - PARTIE CIVILE, intimée, citée à parquet, absente, sans avocat. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 64 rue Defrance 94307 VINCENNES PARTIE INTERVENANTE intimée, citée à personne morale, non comparante. Vu l' arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 27 juin 2003, rendu sur opposition à un arrêt de défaut du 06 décembre 2002 , qui statuant sur les intérêts civils, a: Confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Madame B... D... agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Herman B... et en ce qu'il a condamné XANS à lui verser la somme de 890 Francs en réparation de son préjudice matériel ; A ordonné une expertise médicale et a commis à cet effet comme expert Madame le Docteur E..., ... ; Après avoir examiné B... Herman et s'être fait communiquer tous antécédents utiles, de décrire les blessures qu'il a reçues lors de l'accident du 06 janvier 2001, de dire l'invalidité qui en a été la suite en sa nature et sa durée ; de dire si après guérison, il subsiste des séquelles susceptibles de diminuer la capacité de l'intéressé et en ce cas préciser le taux de l'incapacité permanente partielle constatée, et fixer la date de consolidation des blessures et donner son avis sur l'importance de leurs conséquences douloureuses ou esthétiques et sur le préjudice d'agrément ; A dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné de procéder à sa mission dans le délai imparti il sera pourvu à son remplacement dans les termes de la loi ; A dit que l'expert déposera son rapport au secrétariat-greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter de la date ou sa mission lui aura été signifiée. A fixé à la somme de 1000 euros la consignation qui devra être versée au greffe de la Cour de Bordeaux par B... Herman dans le délai de un mois. A désigné Monsieur SAINT F... pour surveiller les opérations d'expertises ; A condamné XANS à verser à Madame B... es qualité, la somme de 2000 euros à titre d'indemnités provisionnelles à valoir sur ses préjudices corporel et d'agrément ; A constaté que le Fonds de Garantie a été mise en cause. Après dépôt du rapport d'expertise et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 janvier 2006 ; A ladite audience, la Cour a renvoyé l'affaire après nouvelles citations de toutes les parties, à l'audience publique du 10 Mars 2006 ; A ladite audience,, la Cour était composée de Monsieur MIORI, X..., Monsieur LOUISET et Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseillers, assistée de Mademoiselle Z..., A..., A ladite audience, XANS Georges n'a pas comparu mais a été régulièrement représenté par son conseil ; Monsieur le X... MIORI a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur B... C... et le Fonds de Garantie Automobile ont fait défaut ; Monsieur l'Avocat Général s'en est remis à justice; Maître LAMOTHE, Avocat, s'en est remis aux conclusions qu'il a déposées au nom Georges XANS. SUR QUOI, Le X... a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 05 mai 2006. A ladite audience, Monsieur Le X... a donné lecture de la décision suivante : L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2006, après que l'expertise confiée au docteur E... par arrêt de cette cour du 27 Juin 2003 ait été diligentée. C... B... qui a été cité à parquet n'a pas comparu ni personne pour lui. Il sera statué à son égard par arrêt de défaut. Le Fonds de garantie Automobile qui a été cité à personne n'a pas comparu ni personne pour lui. Il sera également statué à son égard par arrêt de défaut. Georges XANS qui n'a pas comparu était représenté à l'audience par son avocat qui a demandé à titre principal que le jugement attaqué soit confirmé en ce qui concerne les condamnations civiles et à titre subsidiaire que la radiation du rôle de l'affaire soit prononcée. MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour ne se trouve saisie d'aucune demande de la part du Fonds de Garantie Automobile ou d'Hermann B... en sa qualité de partie civile, qui est devenu majeur en cours de procédure comme étant né le 28 juillet 1985. Seule la confirmation du jugement peut donc dans ces conditions être prononcée. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Georges XANS et par défaut à l'égard des autres parties Vu l'arrêt de cette Cour du 27 Juin 2003 Confirme le jugement attaqué. Le présent arrêt a été signé par Monsieur MIORI, X..., et Mademoiselle Z... A... présent lors du prononcé.