Tribunal de grande instance de Cahors, CIV.1, du 2 décembre 2005

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT SUR REQUETE DU 02 décembre 2005 Adoption simple : Hannah X..., Nathaniel X... et Loveday X... par : Alison Elizabeth Y... épouse X... Le Tribunal de Grande Instance de CAHORS siégeant en matière civile à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 2 septembre 2005, par : Madame LE Z..., Présidente Monsieur BALISTA, A..., Monsieur DEYRAT, A..., En présence de Madame le Procureur de la République, Assistés de Mme CASEL B... de Greffier, - après avoir pris connaissance de la requête déposée le 02 juin 2004 par : Alison Elizabeth Y... épouse X... née le 09 Août 1954 à WHITEHAVEN (GRANDE BRETAGNE) "Mas d'Andral" 46150 MECHMONT représentée par SCP MERCADIER - MONTAGNE, avocats postulant, Me Michèle TROUFLAUT, avocat plaidant - après avoir entendu à l'audience du 2 septembre 2005, en Chambre du Conseil, M. DEYRAT A..., en son rapport, Madame X... Alison, Maître MONTAGNE ses explications et Madame le Procureur de la République en ses conclusions ; - et après en avoir délibéré pour vérifier si les conditions de la Loi se trouvent remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de celui en faveur de qui elle est sollicitée ; - a rendu le jugement suivant : Vu les articles 36O et suivants du code civil et le décret 66.9O3 du 2 décembre 1966 ; JUGEMENT Madame Alison Y... épouse X... de nationalité britannique et demeurant dans le Lot a déposé une requête aux fins de prononcer l'adoption des trois enfants de son mari : - Melle Hannah X..., née le 29 avril 1979 à NEW YORK (Etats Unis d'Amérique) de nationalité britannique et Américaine, demeurant "The White House" - GRAFFHAM WEST SUSSEX GU 280 PX (Grande-Bretagne) ; - M. Nathaniel Meredih X..., né le 22 septembre 1980 à NEW YORK (Etats Unis d'Amérique) de nationalité britannique et Américaine demeurant "The White House" - GRAFFHAM WEST SUSSEX GU 280 PX (Grande-Bretagne) ; Melle Loveday Louise X..., né le 27 octobre 1983 à LONDRES (Grande-Bretagne) de nationalité britannique, demeurant "The White House" - GRAFFHAM WEST SUSSEX GU 280 PX (Grande-Bretagne) ; Par elle-même Alison Elisabeth X... née Y... à WHITEHAVEN (Grande Bretagne) le 9 août 1954, épouse de Peter Robert X..., demeurant à Mechmont (46150) Mas d'Andral. Et d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de : - Melle Hannah MOXOM, née le 29 avril 1979 à NEW YORK ; - M. Nathaniel Meredih X..., né le 22 septembre 1980 à NEW YORK ; - Melle Loveday Louise X..., né le 27 octobre 1983 à LONDRES. Elle expose que des liens de famille se sont crées avec les enfants de son époux depuis 1986, qu'elle les considère comme les siens, que les intéressés ont donné leur accord à l'adoption ainsi que leur mère biologique. Attendu que la demanderesse est de nationalité britannique, que les trois enfants Hannah, Nathaniel et Loveday sont de nationalité britannique ; Qu'ils sont majeurs comme étant nés en 1979, 1980 et 1983 ; Qu'ils demeurent en Grande-Bretagne ; Que la requête porte sur l'adoption simple prévue par l'article 360 et suivants du Code Civil ; Attendu que selon les termes de l' "Adoption ACT 1976" loi en vigueur en Grande Bretagne actuellement l'adoption est exclusivement plénière et réservée aux mineurs non mariés ; Attendu que la demande de Mme X... d'adoption simple de trois personnes majeures ne pourrait être accueillie en Grande Bretagne ; Qu'elle demande à un tribunal français de procéder à un changement d'état civil concernant trois personnes de nationalité britannique. Que l'Etat des personnes relève de la compétence des Etats Souverains que tel est le cas de la Grande Bretagne et que la mention d'une telle décision d'adoption ne pourrait être aucunement ordonnée par un tribunal français sur les registres d'état civil concernés en Grande Bretagne et aux USA.; Que le Tribunal de CAHORS se doit d'appliquer la loi Anglaise ; Que par ailleurs la requête de Mme X... n'a pas pour objet de consacrer des liens de famille, déjà avérés entre personnes majeures, que l'adoption n'est aucunement nécessaire au maintien de ces liens et que cette demande d'adoption vise à résoudre des problèmes d'ordres matériels et fiscaux pour la succession des propriétés possédées en France ; Que cette opération ayant essentiellement un but successoral serait étrangère à l'esprit de la loi Française ; Par l'ensemble de ces motifs, rejette la requête. LE TRIBUNAL, Le Tribunal statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, Prononce le rejet de la requête d'adoption simple présentée par Mme Alison X... née Y... Le Greffier, Le Président,

Sommaire : FILIATION (règles générales) L'état des personnes relève de la compétence des États Souverains. Tel est le cas de la Grande-Bretagne. La mention d'une décision d'adoption ne peut être ordonnée par un tribunal français sur les registres d'État Civil concernés en Grande-Bretagne et aux États-Unis alors en effet que la demande d'adoption simple de trois personnes majeures ne peut être accueillie en Grande-Bretagne. Il appartient à la juridiction française saisie de cette demande d'appliquer la loi anglaise alors en outre que cette requête n'a pas pour objet de consacrer des liens de famille déjà avérés entre personnes majeures, l'adoption n'étant aucunement nécessaire au maintien de ses liens, la demande d'adoption visant en réalité à résoudre des problèmes d'ordre matériels et fiscaux pour la succession des propriétés possédées en France. Cette opération ayant un but essentiellement successoral serait étrangère à l'esprit de la loi Française.