Cour d'appel de Grenoble, 4 septembre 2008, 07/00745

LES FAITS Messieurs X... Rémy, Y... Christian, Z... Maurice, A... Lionel, B... Stéphane, C... Edmond, D... Bernard, E... François, F... Frédéric, G... Joël, H... Jean-Marc, I... Eric Pascal, J... Jean-Michel et K... Jérôme, salariés à la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence afin de solliciter au principal un rappel de salaires sur cinq ans de 2002 à 2007 équivalent à 0,625 heures par semaine au taux normal, ainsi que les indemnités de congés payés afférentes, des dommages et intérêts, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOYENS Vu les pièces et conclusions déposées et développées par les parties à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS Sur la jonction : Attendu qu'en raison de la similitude des demandes de ces 14 salariés, relatives au paiement d'un rappel de salaires, il convient pour une bonne administration de la justice de prononcer en vertu de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des affaires n° 07 / 00745 à 07 / 00758 inclus, sous le seul n° 07 / 00745. Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. Que la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. Attendu qu'au terme de l'accord du 24 juin 1999 signé par six sociétés d'économie mixte, concessionnaires d'autoroutes dont la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), et la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés, la durée du travail des salariés non postés (3 x 8) à temps plein est fixée à 1 596 heures de travail effectif, c'est à dire une durée annuelle maximale, conforme aux dispositions légales (plafond 1 607 heures) ; Que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE reconnaît par ailleurs dans les réponses qu'elle a apportées par écrit aux questions des délégués du personnel du 6 juin 2000 et du 5 décembre 2000 que la durée hebdomadaire de travail de ces salariés non postés est de 35,625 heures par semaine, en tenant compte de 25 jours ouvrés de congés payés et de 11 jours fériés (soit 7,2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51. Attendu que l'article 4 de l'avenant no3 de la convention collective SEMCA signé le 5 décembre 1991 stipule qu'à compter du 1er janvier 1992, une journée supplémentaire par an sera attribuée au personnel ne travaillant pas par roulement au sens de l'annexe III, à l'occasion d'un pont, en fonction de l'organisation du service ; Attendu que l'accord d'entreprise n° 30 stipule : " Le protocole d'accord relatif aux mesures salariales et complémentaires au titre de l'année 1992, signé le 15 avril 1992, stipule en son article 2 : pour les agents non postés, en plus du jour de congés pris à l'occasion d'un pont, il est garanti la prime de 10 jours fériés par an. Lorsqu'aucun accord n'existe, la détermination et les modalités seront déterminées par accord au sein de chaque entreprise ;.... le code du travail énumère les jours fériés qui sont au nombre de 11... " ; Attendu que selon ces dispositions, il est garanti à chaque agent la prise de 10 jours fériés par an, que ces jours fériés tombent sur un jour ouvré ou sur un jour de repos ; Attendu que l'accord du 24 juin 1999, précise que le taux horaire est déterminé par le rapport entre le salaire de base et l'horaire mensuel moyen de référence ; que l'examen des bulletins de paie des demandeurs révèle que c'est un horaire de 151, 67 heures par mois qui est retenu, soit 35 heures au lieu de 35, 625 heures ; Attendu qu'il s'ensuit que les demandeurs doivent être rémunérés pour les 0, 625 heures qu'ils effectuent 44, 8 semaines par an conformément à leurs demandes soit 28 heures par an sur la période non prescrite de 2002 à 2007, la saisine ayant été déposée en décembre 2007, le calcul se faisant avec le salaire horaire du mois de décembre de l'année considérée, ces salaires étant annualisés ; Que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE sera condamnée aux versements des sommes brutes suivantes : Pour Monsieur X... Rémy : taux horaire de 2002 = 7, 95  x 28 heures = 222, 60  taux horaire de 2003 = 8, 14  x 28 heures = 227, 92  taux horaire de 2004 = 8, 3763  x 28 heures = 234, 54  taux horaire de 2005 = 8, 9759  x 28 heures = 251, 33  taux horaire de 2006 = 9, 1935  x 28 heures = 257, 42  taux horaire de 2007 = 9, 4163  x 28 heures = 263, 66  soit un total de 1 457, 46 euros. Pour Monsieur Y... Christian : taux horaire de 2002 = 8, 44  x 28 heures = 236, 32  taux horaire de 2003 = 8, 637  x 28 heures = 241, 84  taux horaire de 2004 = 8, 8833  x 28 heures = 248, 73  taux horaire de 2005 = 9, 1181  x 28 heures = 255, 31  taux horaire de 2006 = 9, 3003  x 28 heures = 260, 41  taux horaire de 2007 = 9, 9921  x 28 heures = 279, 78  soit un total de 1 522, 38 euros. Pour Monsieur Z... Maurice : taux horaire de 2002 = 10, 18  x 28 heures = 285, 04  taux horaire de 2003 = 10, 9076 x 28 heures = 305, 41  taux horaire de 2004 = 11, 1993  x 28 heures = 313, 58  taux horaire de 2005 = 11, 4757  x 28 heures = 321, 32  taux horaire de 2006 = 1174, 33  x 28 heures = 328, 81  taux horaire de 2007 = 12, 017  x 28 heures = 336, 48  soit un total de 1 890, 64 euros. Pour Monsieur A... Lionel : taux horaire de 2002 = 8, 27  x 28 heures = 231, 56  taux horaire de 2003 = 8, 4281  x 28 heures = 235, 99  taux horaire de 2004 = 8, 6702  x 28 heures = 242, 77  taux horaire de 2005 = 8, 9011  x 28 heures = 249, 23  taux horaire de 2006 = 9, 1172  x 28 heures = 255, 28  taux horaire de 2007 = 9, 1172  x 28 heures = 255, 28  soit un total de 1 470, 11 euros. Pour Monsieur B... Stéphane : taux horaire de 2002 = 8, 44  x 28 heures = 236, 32  taux horaire de 2003 = 8, 601  x 28 heures = 240, 83  taux horaire de 2004 = 8, 8466  x 28 heures = 247, 70  taux horaire de 2005 = 9, 0806  x 28 heures = 254, 26  taux horaire de 2006 = 9, 3003  x 28 heures = 260, 41  taux horaire de 2007 = 9, 5252  x 28 heures = 266, 71  soit un total de 1 506, 22 euros. Pour Monsieur C... Edmond : taux horaire de 2002 = 8, 27  x 28 heures = 231, 56  taux horaire de 2003 = 8, 4281  x 14 heures = 118  taux horaire de 2004 = 8, 6702  x 14 heures = 121, 38  taux horaire de 2005 = 8, 9011  x 14 heures = 124, 62  taux horaire de 2006 = 9, 1172  x 14 heures = 127, 64  soit un total de 723, 20 euros. Pour Monsieur D... Bernard : taux horaire de 2002 = 12, 06  x 28 heures = 337, 68  taux horaire de 2003 = 12, 833  x 28 heures = 359, 33  taux horaire de 2004 = 13, 182  x 28 heures = 369, 09  taux horaire de 2005 = 13, 513  x 28 heures = 378, 35  taux horaire de 2006 = 13, 84  x 28 heures = 387, 52  taux horaire de 2007 = 14, 563  x 28 heures = 407, 76  soit un total de 2 239, 73 euros. Pour Monsieur E... François : taux horaire de 2002 = 11, 71  x 28 heures = 327, 88  taux horaire de 2003 = 11, 9381  x 28 heures = 334, 26  taux horaire de 2004 = 12, 8198  x 28 heures = 358, 95  taux horaire de 2005 = 13, 1441  x 28 heures = 368, 03  taux horaire de 2006 = 13, 4641  x 28 heures = 376, 99  taux horaire de 2007 = 13, 7917  x 28 heures = 386, 16  soit un total de 2 152, 30 euros. Pour Monsieur F... Frédéric : taux horaire de 2002 = 8, 37  x 28 heures = 234, 36  taux horaire de 2003 = 8, 8953  x 28 heures = 249, 07  taux horaire de 2004 = 9, 1467  x 28 heures = 256, 11  taux horaire de 2005 = 9, 4236  x 28 heures = 263, 86  taux horaire de 2006 = 10, 032  x 28 heures = 280, 88  taux horaire de 2007 = 10, 271  x 28 heures = 287, 59  soit un total de 1 571, 87 euros. Pour Monsieur G... Joël : taux horaire de 2002 = 8, 88  x 28 heures = 248, 64  taux horaire de 2003 = 9, 0509  x 28 heures = 253, 43  taux horaire de 2004 = 9, 6728  x 28 heures = 270, 84  taux horaire de 2005 = 9, 9218  x 28 heures = 277, 81  taux horaire de 2006 = 10, 158  x 28 heures = 284, 43  taux horaire de 2007 = 10, 4  x 28 heures = 291, 21  soit un total de 1 626, 35 euros. Pour Monsieur H... Jean-Marc : taux horaire de 2002 = 8, 45  x 28 heures = 236, 60  taux horaire de 2003 = 8, 6118  x 28 heures = 241, 13  taux horaire de 2004 = 9, 225  x 28 heures = 258, 30  taux horaire de 2005 = 9, 4658  x 28 heures = 265, 04  taux horaire de 2006 = 9, 6932  x 28 heures = 271, 41  taux horaire de 2007 = 9, 926  x 28 heures = 277, 93  soit un total de 1 550, 41 euros. Pour Monsieur I... Eric : taux horaire de 2003 = 8, 01  x 28 heures = 224, 28  taux horaire de 2004 = 8, 2437  x 28 heures = 230, 82  taux horaire de 2005 = 8, 4669  x 28 heures = 237, 07  taux horaire de 2006 = 8, 7125  x 28 heures = 243, 95  taux horaire de 2007 = 9, 3147  x 28 heures = 260, 81  soit un total de 1 196, 94 euros. Pour Monsieur J... Jean-Michel : taux horaire de 2002 = 7, 95  x 28 heures = 257, 88  taux horaire de 2003 = 8, 1039  x 28 heures = 272, 72  taux horaire de 2004 = 8, 3396  x 28 heures = 280, 00  taux horaire de 2005 = 8, 5645  x 28 heures = 287, 28  taux horaire de 2006 = 8, 812  x 28 heures = 294, 00  taux horaire de 2007 = 9, 0272  x 28 heures = 300, 72  soit un total de 1 422, 32 euros. Pour Monsieur K... Jérôme : taux horaire de 2002 = 8, 62  x 28 heures = 241, 36  taux horaire de 2003 = 8, 7883  x 28 heures = 246, 07  taux horaire de 2004 = 9, 0376  x 28 heures = 253, 05  taux horaire de 2005 = 9, 2751  x 28 heures = 259, 70  taux horaire de 2006 = 9, 575  x 28 heures = 268, 10  taux horaire de 2007 = 9, 8054  x 28 heures = 274, 55  soit un total de 1 542, 84 euros. Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-11 du code du travail devenu (L 3141-22), l'indemnité afférente aux congés payés est égale à 1 / 9, 6e de la rémunération totale perçue par les salariés. En conséquence, le Conseil fera droit à cette demande et condamnera la Société ASF aux versements des sommes brutes suivantes : A Monsieur X... Rémy la somme de 151, 82 euros, A Monsieur Y... Christian la somme de 158, 58 euros A Monsieur Z... Maurice la somme de 196, 94 euros, A Monsieur A... Lionel la somme de 153, 14 euros, A Monsieur B... Stéphane la somme de 156, 90 euros, A Monsieur C... Edmond la somme de 350, 39 euros, A Monsieur D... Bernard la somme de 233, 30 euros, A Monsieur E... François la somme de 224, 20 euros A Monsieur F... Frédéric la somme de 163, 74 euros A Monsieur G... Joël la somme de 169, 41 euros A Monsieur H... Jean-Marc la somme de 161, 50 euros A Monsieur I... Eric la somme de124, 68 euros A Monsieur J... Jean-Michel la somme de 148, 16 euros A Monsieur K... Jérôme la somme de 160, 71 euros. Sur le rappel de treizième mois pour Monsieur C... : Attendu que Monsieur C... a été placé en pré-retraite progressive depuis 2003 et que par conséquent son taux d'activité a été réduit de 50 %. Attendu que l'article 42 de la convention collective nationale des SEMCA stipule qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les salariés titulaires reçoivent un treizième mois égale à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre payable à raison de 50 % en juin et 50 % en décembre. Attendu que par conséquent, cet article 42 ne fixe pas de condition de durée effective dans la présence du salarié dans l'entreprise. Attendu que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE admet cette règle conventionnelle puisqu'elle s'est contentée d'indiquer à la barre que ce rappel de 13ème mois était dû à Monsieur C... , il serait payé. Par conséquent, la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur C... les moitiés de 13e mois injustement retenues depuis 2003 soit : (Solde 13e mois = salaire de base + prime travailleur-solde perçu en décembre) en 2003 : 1 267, 37  + 5, 46 -639, 15  = 633, 68  en 2004 : 1 303, 87  + 5, 57 -657, 51  = 651, 93  en 2005 : 1 338, 69  + 5, 67 -675, 02  = 669, 34  en 2006 : 1 371, 23  + 5, 79 -691, 40  = 685, 62  soit 2 640, 57 euros bruts Sur les dommages et intérêts : Attendu que le Conseil estime que les salariés n'ont pas subi d'autres préjudices outre que celui relatif à l'interprétation des accords d'entreprise sur le temps de travail, leurs demandes à ce titre ne prospérera pas. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais qu'ils ont dû engager pour faire valoir leur droit, et déboutera la Société ASF de sa demande à ce titre. Sur la rectification des bulletins de paie : Attendu que la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE devra en conséquence procéder à la rectification des bulletins de salaire de 2002 à 2007 conformément aux dispositions sus-visées. Sur la moyenne des trois derniers mois de salaires : Attendu que le Conseil fixera la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme brute suivante pour chaque salarié : Monsieur X... Rémy : 1 416, 36  Monsieur Y... Christian : 1 503, 70  Monsieur Z... Maurice : 1 810, 82  Monsieur A... Lionel : 1 371, 23  Monsieur B... Stéphane : 1 432, 88  Monsieur C... Edmond : 1 371, 23  Monsieur D... Bernard : 2 196, 94  Monsieur E... François : 2 091, 79  Monsieur F... Frédéric : 1 546, 02  Monsieur G... Joël : 1 565, 61  Monsieur H... Jean-Marc : 1 493, 67  Monsieur I... Eric : 1 400, 96  Monsieur J... Jean-Michel : 1 357, 35  Monsieur K... Jérôme : 1 487, 18  PAR CES MOTIFS Le Conseil statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au Greffe de la décision, après en avoir délibéré conformément à la loi, en dernier ressort pour Messieurs X... Rémy, Y... Christian, Z... Maurice, A... Lionel, B... Stéphane, D... Bernard, E... François, F... Frédéric, G... Joël, H... Jean-Marc, I... Eric, J... Jean-Michel, K... Jérôme et en premier ressort pour Monsieur C... Edmond, Prononce la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 07 / 00745 à 07 / 00758 inclus sous le seul n° 07 / 00745. Condamne la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE à verser aux salariés les sommes brutes suivantes : Monsieur X... Rémy : - MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET QUARANTE SIX CENTS (1 457, 46 ) à titre de rappels de salaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTS (151, 82 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur Y... Christian : - MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS ET TRENTE HUIT CENTS (1 522, 38 ) au titre de rappels de salaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTS (158, 58 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur Z... Maurice : - MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTS (1 890, 64 ) au titre de rappels de salaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTS (196, 94 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur A... Lionel : - MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET ONZE CENTS (1 470, 11 ) au titre de rappels de salaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATORZE CENTS (153, 14 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur B... Stéphane : - MILLE CINQ CENT SIX EUROS ET VINGT DEUX CENTS (1 506, 22 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - CENT CINQUANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTS (156, 90 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur C... Edmond -SEPT CENT VINGT TROIS EUROS ET VINGT CENTS (723, 20 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2006, - TROIS CENT CINQUANTE EUROS ET TRENTE NEUF CENTS (350, 39 ) au titre des congés payés afférents, - DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTS (2 640, 57 ) à titre de rappel de treizième mois, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur D... Bernard : - DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE NEUF EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTS (2 239, 73 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - DEUX CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CENTS (233, 30 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur E... François : - DEUX MILLE CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET TRENTE CENTS (2 152, 30 ) au titre des rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS ET VINGT CENTS (224, 20 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur F... Frédéric : - MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTS (1 571, 87 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTS (163, 74 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur G... Joël : - MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS ET TRENTE CINQ CENTS (1 626, 35 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS (169, 41 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur H... Jean-Marc : - MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS (1 550, 41 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE CENTS (161, 50 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur I... Eric : - MILLE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTS (1 196, 94 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE HUIT EUROS (124, 68 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur J... Jean-Michel : - MILLE QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET TRENTE DEUX CENTS (1 422, 32 ) au titre de rappels de salaires pour la période 2002 à 2007, - CENT QUARANTE HUIT EUROS ET SEIZE CENTS (148, 16 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur K... Jérôme : - MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS (1 542, 84 ) au titre de rappels de salaire pour la période 2002 à 2007, - CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTS (160, 71 ) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 ) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaires des salariés aux sommes suivantes : Monsieur X... Rémy 1 416, 36 , Monsieur Y... Christian 1 503, 70 , Monsieur Z... Maurice 1 810, 82 , Monsieur A... Lionel 1 371, 23 , Monsieur B... Stéphane 1 432, 88 , Monsieur C... Edmond 1 371, 23 , Monsieur D... Bernard 2 196, 94 , Monsieur E... François 2 091, 79 , Monsieur F... Frédéric 1 546, 02 , Monsieur G... Joël 1 565, 61 , Monsieur H... Jean-Marc 1 493, 67  Monsieur I... Eric 1 400, 96 , Monsieur J... Jean-Michel 1 357, 35 , Monsieur K... Jérôme 1 487, 18 . Dit que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE devra rectifier les bulletins de paie des demandeurs conformément à la condamnation. Déboute les demandeurs du surplus de leurs demandes. Déboute la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.