Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0082, du 5 mai 2006

ARRET No R.G : 05/01957 CHANE SOUNE X... C/ COMMUNE DE SAINT DENIS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 MAI 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Alain Johnny CHANE SOUNE X... 32 Rue des Caramboles ZA Patates à Durand 97490 STE CLOTILDE Représenté par -Me Rohan RAJABALY, Avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMEE : COMMUNE DE SAINT DENIS Hôtel de Ville Rue de Paris 97714 ST DENIS MESSAG Représentée par -la SCP CHICAUD LAW-YEN, Avocats au barreau de SAINT-DENIS CLOTURE LE : 31 Mars 2006 DEBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Avril 2006, en audience publique, devant Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Annick PICOT, Agent Administratif faisant fonction de greffier,, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Mai 2006. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : REY Conseiller : GROS Conseiller : FIEVET Conseiller : JOUANARD Greffier : BOURDAIS-MASSENET Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 5 Mai 2006 Greffier : Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier Le présent arrêt a été signé par Gérard GROS, Conseiller, et par Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses En raison de l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, il n'appartient pas au juge référés, en présence d'une contestation sérieuse, de statuer sur l'incorporation d'un atelier relais en cause dans le domaine public ou privée d'une commune.