Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 juin 2004, 01/17425


Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Le mandataire ad hoc désigné aux fins de représentation d'une société liquidée engage les frais et dépenses afférents à cette représentation non pour son compte personnel mais pour celui de la société qui en seule débitrice. Ain- si, n'en devient pas débitrice du seul fait de son initiative la partie qui, pour la régularité de la procédure et dans l'intérêt de la société, obtient la désignation du mandataire sur requête