Cour d'appel de Versailles, du 17 février 2004, 2002-06310

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2004 R.G. Nä 02/06310 AFFAIRE : Gérard LE X... et autres C/ LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE représentée par son Maire en exercice domiciliée en cette qualité audit siège et autres Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance POISSY Nä de chambre : RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représenté par la SCP GAS, représentée par la SCP GAS représentée par Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Gérard LE X... né le 03 Août 1945 à CARHAIX de nationalité FRANCAISE Chemin des Fours à Chaux 78480 VERNEUIL SUR SEINE représenté par la SCP GAS assisté de Me Claude REGRETTIER, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Françoise Y... épouse LE X... née le 20 Mars 1948 à PARIS (75018) de nationalité FRANCAISE Chemin des Fours à Chaux 78480 VERNEUIL SUR SEINE représentée par la SCP GAS assistée de Me Claude REGRETTIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE représentée par son Maire en exercice domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville Boulevard André Malraux 78480 VERNEUIL SUR SEINE représentée par Me Claire RICARD assistée de Me Marc DIEMUNSCH, avocat au barreau de VERSAILLES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 16 Janvier 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Février 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène Z..., Vice-Président placé chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNE, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Hélène Z..., Vice-Président placé, Greffier, lors des débats : Madame Natacha A..., 5FAITS ET PROCEDURE, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Arrêt prononcé par Monsieur Charles LONNE, Président, et signé par Monsieur Charles LONNE, Président et par Madame Natacha A..., Greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Sommaire : SERVITUDE En matière de servitude de passage, si l'état d'enclave constitue le titre légal permettant d'exercer l'action en réintégration de l'article 1264 du Code civil, c'est sous réserve que soit établi l'état d'enclave du fonds dominant.Tel n'est pas le cas d'une simple gêne ou d'un allongement de trajet occasionné par la fermeture d'un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, dès lors que la fermeture litigieuse n'entraîne pas un usage anormal du fonds qui est, par ailleurs, desservi par une route