Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 30 juillet 2008, 08/00736

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008------------------------- B. B. / I. L. Christiane X... épouse Y... RG N : 08 / 00736 - A R R E T No- Prononcé en chambre du conseil le trente Juillet deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Christiane, Aicha X... épouse Y... née le 12 Juin 1965 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité française demeurant ...... représentée par Me Patrick LAMARQUE, avocat APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 15 Février 2008, enregistrée sous le no 07 / 01756 D'une part, ET : En présence du Ministère Public, représenté par Mr CAVAILLES, avocat général près la Cour d'Appel d'AGEN A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 19 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Par jugement du 15 février 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 60 du Code Civil, décidait que Christiane, Aicha X... épouse Y..., née le 12 juin 1965 à Villeneuve sur Lot (47) se prénommerait désormais Aicha, Christiane avec les conséquences de droit. Par déclaration du 09 mai 2008, dont la régularité n'est pas contestée, Madame X... épouse Y... relevait appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2008, elle soutient qu'il existe un intérêt légitime à ce que son prénom Christiane soit supprimé et que son le prénom de Aicha subsiste. Elle conclut à la réformation du jugement en ce sens. Le 03 juin 2008, le ministère public a déclaré s'en remettre à justice. SUR QUOI, Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement qui a seulement procédé à l'inversion des deux prénoms, l'appelante explique que l'article 60 du Code Civil lui permet de solliciter la suppression du prénom Christiane qu'elle porte en premier et qu'elle y a un intérêt légitime, étant connue dans sa vie sociale sous ce seul prénom ; Attendu que l'article susvisé stipule que toute personne qui y a un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; que l'adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée ; que l'inversion de l'ordre des prénoms attribuée ne relève pas de l'autorité judiciaire ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des attestations régulières en la forme des membres de la famille de l'appelante qu'elle se fait appeler Aicha dans le cadre familial et amical, le prénom Christiane étant seulement utilisé envers les administrations et le cadre professionnel (X... Karima, X... Abdelghami, B... Mimoune) ; Qu'il n'est pas contesté que Madame X... épouse Y... pratique la religion musulmane, qu'elle a épousé un musulman et qu'elle justifie ainsi d'un intérêt légitime a porter un prénom en vigueur dans cette religion ; Qu'ainsi, par réformation du jugement, la suppression du prénom Christiane sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en matière gracieuse et en chambre du conseil, après débats en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Infirme le jugement rendu le 15 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, Statuant à nouveau, Ordonne la suppression du prénom Christiane de l'état civil de Madame X... épouse Y... ; et dit que désormais, celle-ci se prénommera seulement Aicha, Ordonne la transcription du présent arrêt sur l'acte de naissance de l'intéressée à la diligence du Ministère Public. Ordonne les notifications légales. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sommaire : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Applications diverses - Aux termes de l'article 60 du code civil, toute personne qui y a un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. L'adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée mais l'inversion de l'ordre des prénoms attribués ne relève pas de l'autorité judiciaire. Dès lors qu'il résulte des attestations des membres de la famille de l'intéressée qu'elle se fait appeler Aicha dans le cadre familial et amical, le prénom Christiane étant seulement utilisé envers les administrations et le cadre professionnel ; qu'il n'est pas contesté qu'elle pratique la religion musulmane, qu'elle a épousé un musulman et qu'elle justifie ainsi d'un intérêt légitime à porter un prénom en vigueur dans cette religion ; il convient d'ordonner, par réformation du jugement qui a seulement procédé à l'inversion des deux prénoms, la suppression du prénom Christiane