Cour d'appel de Toulouse, CT0052, du 20 février 2006

20/02/2006 DECISION No 3 NoRG: 05/00007 Bachir X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Décembre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Bachir X... La Z... 81170 LABARTHE BLEYS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2005/005712 du 01/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ayant pour avocat Maître Nicolas RAYNAUD DE LAGE, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête reçue le 9 mai 2005, Monsieur Bachir X... sollicite une indemnité de 150 000 ç au titre du préjudice moral et de 100 000 ç au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire subie du 25 octobre 2000 au 23 août 2001, puis du 17 décembre 2003 au 1er février 2005, soit pendant 23 mois et 13 jours. Il expose qu'il a du vendre son restaurant qui lui assurait un revenu mensuel d'environ 1 300 ç. Il a du reprendre son ancien métier de cuisinier au salaire mensuel d'environ 1 050 ç. A nouveau incarcéré, il n'a pu conserver son emploi et n'a pu, à sa libération, retrouver d'activité. Il a été aux prises avec des difficultés financières pour faire vivre sa famille. D'autre part, son épouse a demandé le divorce et ces événements l'ont conduit à un état dépressif. L'Agent Judiciaire du Trésor estime le préjudice moral à 14 000 ç, compte tenu de la personnalité du requérant. Il observe qu'aucune pièce comptable n'est produite pour justifier du préjudice résultant de la vente du restaurant et que le requérant a démissionné de son emploi. Le Ministère Public chiffre le préjudice matériel à 10 075 ç et le préjudice moral à 28 500 ç. L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. SUR CE Sur la recevabilité La requête est recevable en la forme. Sur le préjudice matériel Aucun document fiscal n'est produit pour justifier la perte financière alléguée du fait de la cession du fonds de commerce de restaurant ni du revenu moyen mensuel qu'aurait généré l'exploitation de cet établissement. Il est, par contre, établi par les bulletins de paie que le requérant, à l'issue de sa première incarcération, exerçait un emploi dans la restauration à compter d'octobre 2001, jusqu'à sa condamnation par la Cour d'assises de la Haute Garonne le 17 décembre 2003. Acquitté en appel le 1er février 2005, il a subi une incarcération de treize mois et quinze jours. Il justifie, pour cette période d'un préjudice, sa "démission" étant manifestement liée à son incarcération. Au vu des bulletins de paie versés aux débats pour l'année 2002 (en l'absence de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre qui ne paraissent pas avoir été travaillés), le salaire mensuel moyen s'établit à 750 ç soit une perte de salaire pour treize mois et quinze jours de 10 075 ç. Par contre il n'est pas établi qu'il n'ait pu retrouver un emploi lors de son élargissement, au regard des attestations élogieuses fournies par son employeur, étant de surcroît observé que le contrat de travail est suspendu pendant la détention. Aucun autre préjudice matériel n'est justifié. Sur le préjudice moral Monsieur X... était âgé de 40 ans, marié et père de deux enfants. Rien ne permet de penser que la demande en divorce présentée par son épouse soit en relation avec son incarcération, le jugement de divorce n'étant pas produit et le requérant ayant reconnu qu'il avait une maîtresse en la personne de sa serveuse. Les expertises psychiatriques et psychologiques n'ont pas révélé un état dépressif en liaison avec la détention et le certificat médical établi le 24 février 2005 est insuffisant pour démontrer que l'état d'anxiété relevé chez le patient a pour unique origine son incarcération. Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 23 000 ç. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Allouons à Bachir X... une indemnité de trente trois mille soixante quinze euros (33 075 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé. Le greffier, Le premier président,