Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2011, 11/01083
Solution : Ordonnance d'incident

ORDONNANCE No R. G : 11/ 01083 Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID C/ Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL LE NID COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 21 Décembre 2011 ENTRE Monsieur Christian X..., gérant de la SARL LE NID, demeurant ...-24210 THENON non comparant, ni représenté APPELANT d'un jugement rendu le 20 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Limoges ET Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL LE NID, demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Frédérique KESPI, Greffier, Après avoir entendu Maître COUDAMY en la cause à notre audience du 7 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * * * * Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 20 juillet 2011, Vu les conclusions d'incident déposées le 8 novembre 2011 par Me Y..., ès qualités, Vu l'assignation délivrée à M. X... le 28 novembre 2011, Etant précisé qu'à l'audience nous avons fait état qu'il apparaissait une difficulté quant à la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes, Sur Ce, La SARL Le Nid dont le gérant est M. X... fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le juge commissaire a autorisé la vente d'éléments d'actifs mobiliers selon ordonnance du 7 décembre 2010. M. X... a fait opposition le 4 juillet 2010 auprès du Tribunal de Commerce. Celui-ci, suivant l'exception soulevée par le mandataire liquidateur, s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Cour d'Appel de Limoges par jugement du 20 juillet 2011 en transmettant le dossier à celle-ci en application de l'article 97 du code de procédure civile. Me Y... demande de réformer le jugement du 20 juillet 2011, de dire qu'il n'y avait pas lieu à se déclarer incompétent mais à dire l'opposition irrecevable et de confirmer l'ordonnance du juge commissaire. Mais, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour réformer un jugement et confirmer une ordonnance du juge commissaire. Si le Tribunal, au lieu de statuer sur la recevabilité de l'opposition, a analysé la situation sous l'angle de la compétence d'attribution, le conseiller de la mise en état ne peut substituer son appréciation à celle de la juridiction de première instance qui a statué à ce sujet par le jugement précité et il n'entre pas dans ses attributions de le modifier, l'infirmer, le réformer ou le confirmer d'ailleurs. En conséquence, il ne peut être fait droit aux demandes. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS--- = o $ o =--- Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Rejette les demandes de Me Y..., mandataire liquidateur de la SARL Le Nid, en ce qu'elles sont présentées devant le conseiller de la mise en état, Dit que les dépens du présent incident seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Frédérique KESPIDidier BALUZE