Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, 17/033031
Solution : Ordonnance d'incident

COUR D'APPEL D'ORLÉANS2ème chambre commerciale, économique et financièree.mail : [...]No RG 17/03303 - No Portalis DBVN-V-B7B-FSK2Copies certifiées conformes et copies exécutoires le : 22 novembre 2018àla SCP Y...Me Z... A... ORDONNANCE D'INCIDENT LE 22 NOVEMBRE 2018, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargée de la mise en état, assistée de Maëlle BOUGON, Greffier placé, dans l'affaire ENTRE : SAS ELIZABETH EUROPE Société exerçant une activité de mécanique industrielle, prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] Ayant pour avocat Me Pascal B..., membre de la SCP Y... , avocat au barreau d'ORLEANS, DEMANDEUR à L'INCIDENT- APPELANT d'un Jugement en date du 13 Octobre 2017 rendu par le Tribunal de Commerce de Blois, D'UNE PART,ET : Société PRODIECO Société de droit étrangerdont le siège est sis [...] / IrlandeAgissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] Ayant pour avocat postulant Me Z... A..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Mohamed J... , avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉD'AUTRE PART,Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 08 novembre 2018 , il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2018, EXPOSE : Le 17 juin 2016, la société ELIZABETH EUROPE a assigné la société PRODIECO devant le tribunal de commerce de Blois en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 933.000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale. Elle a également sollicité la publication du jugement à intervenir dans des revues spécialisées dans son domaine d'activité et la condamnation de PRODIECO au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 13 octobre 2017, le tribunal a débouté la demanderesse de ses prétentions et l'a condamnée à verser une indemnité de procédure de 20.000 euros. ELIZABETH EUROPE, qui a relevé appel de cette décision, a, le 17 octobre 2018, saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir un sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'instance prud'homale qui l'oppose à Monsieur Ronan K... , ancien commercial engagé par la société PRODIECO, et a réclamé paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros.Elle a en effet exposé qu'elle a attrait Monsieur K... devant le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône afin le voir condamné pour faute et non respect de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; que par jugement en date du 25 novembre 2016, le conseil de prud'hommes a annulé la clause de non concurrence ; qu'elle a relevé appel de cette décision et que l'arrêt à intervenir aura une incidence sur le litige dont est aujourd'hui saisie cette cour puisqu'une condamnation éventuelle de Monsieur K... pour non respect de la clause de non concurrence inscrite dans son contrat confortera sa position dans le litige qui l'oppose à la société PRODIECO. PRODIECO a conclu au rejet de cette demande et réclamé paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros. Elle fait valoir qu'alors que la procédure d'appel est pendante depuis un an et que la clôture a été fixée, de longue date, à l'audience du 24 octobre 2018, l'appelante a choisi, par conclusions du 17 octobre 2018, de former un incident tardif ; que l'action opposant ELIZABETH EUROPE à Monsieur K... ne la concerne pas ; qu'il n'existe aucun risque de contrariété de décisions, l'objet des litiges étant distinct et les parties en cause différentes. CELA ETANT EXPOSE : Attendu qu'il résulte des propres explications d'ELIZABETH EUROPE que le sursis à statuer réclamé n'est pas fondé ; Que l'appelante indique en effet que : -Il est très clairement démontré, preuves incontestables à l'appui, par la société ELIZABETH EUROPE que la société irlandaise PRODIECO a procédé à des manœoeuvres déloyales pour débaucher des commerciaux salariés de la société concurrente ELIZABETH EUROPE, dans le but de pouvoir ultérieurement capter et détourner la clientèle de celle-ci. - PRODIECO connaissait très bien l'existence de clauses de non concurrence liant les commerciaux de la société ELIZABETH EUROPE à leur employeur, pour avoir été expressément informée en ce sens par écrit par M D.... - Monsieur E... de la société PRODIECO avait répondu textuellement à M D... que « selon son expérience » l'existence de cette clause de non concurrence « n'avait aucune valeur » et ne comptait donc pas pour luice qui illustre le peu de scrupules et le peu d'importance qu'attache la société PRODIECO au respect du droit -Les manœuvres déloyales adverses de débauchage de salariés de l'entreprise concurrente ont parfaitement réussi, puisque Monsieur K... , commercial démissionnaire de la société ELIZABETH EUROPE a été immédiatement embauché par la société PRODIECO, ce qui confirme bien le stratagème ourdi par la partie adverse" ; Attendu qu'il résulte très clairement de cet exposé qu'il est reproché à l'intimée d'avoir procédé au débauchage d'un salarié lié à sa concurrente par une clause de non concurrence ; Qu'ELIZABETH EUROPE écrit en caractères majuscules en page 4 de ses conclusions d'incident : "QUE LA CLAUSE AU DEMEURANT SOIT VALABLE OU PAS EST INDIFFÉRENT DANS LES RELATIONS ENTRE SOCIÉTÉS ET AU FAIT QUE PAR CE BIAIS PRODIECO A RÉUSSI CE QU'ELLE VOULAIT : ACCÉDER À LA GAMME, AUX PRIX, AUX CLIENTS DE ELIZABETH EUROPE" ; Qu'il résulte dès lors de la propre argumentation de l'appelante dont le caractère particulièrement important est souligné par l'emploi d'une police majuscule, qu'il importe peu, pour la solution du présent litige, que Monsieur K... ait ou non violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; Qu'il ne peut donc être compris que l'appelante indique en page 10 de ces mêmes écritures d'incident que "contrairement aux arguties adverses, le non respect par Monsieur K... sur instigation de la société PRODIECO de la clause de non concurrence valide est un point central de ce dossier" ; Qu'au regard de l'argumentation développée par ELIZABETH EUROPE, tel n'est pas le cas, et que la demande tendant au sursis à statuer ne peut donc qu'être rejetée sans que le surplus de l'argumentation de l'appelante, qui ne concerne que le fond du litige, ait à être examiné par le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'appelante, succombant à l'instance, en supportera les dépens et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS DÉBOUTONS la société ELIZABETH EUROPE de sa demande de sursis à statuer, DISONS que la société ELIZABETH EUROPE supportera les dépens de l'incident, LA CONDAMNONS à payer à la société PRODIECO la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER