Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, 12/00642
Solution : Autre décision avant dire droit

Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R. G : 12/ 00642 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10/ 01853 X... C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Mauricette X... épouse A... ès qualité de tutrice de Monsieur Jean-François A..., né le 19 mars 1945 à 20200 BASTIA, demeurant ..., 20290 ORTIPORIO, selon jugement du Juge des Tutelles de BASTIA en date du 10 janvier 2012 née le 18 Août 1944 à MONTELIMAR (26200) ...20290 ORTIPORIO ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. François Y...né le 06 Mars 1947 à ORTIPORIO (20290) ... 75012 PARIS assisté de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Hélène Z...épouse Y...née le 13 Avril 1956 à PARIS ... 75012 PARIS assistée de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 mars a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 mars 2014. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 3 juillet 2012. Vu l'appel interjeté par Mme Mauricette X...A...en qualité de tutrice de M. Jean-François A.... Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2013. Attendu que les dernières conclusions des intimés dans lesquelles ceux-ci reconnaissent que les appelants ont procédé à des travaux de remise en état des lieux, n'ayant pas été transmises à la cour par voie électronique, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 26 mars 2014 afin que les dernières écritures des intimés puissent être régulièrement versées à la procédure ; Attendu que les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 26 mars 2014 aux fins susmentionnées, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT