Cour d'appel de Grenoble, du 26 mars 2002, 01/03005

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de M. G. DUBOIS X... de la Mise en Etat 2ème Chambre Civile R.G. N° 01/03005 N° minute Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU 26 Mars 2002 Appel d'une décision (N° RG 1999/5869 ) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 21 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2001 Vu la procédure entre : Monsieur Khémae's Y... Z... né le 21 Février 1962 à MENZEL DJEMIL (TUNISIE) de nationalité tunisienne 28 rue Pierre Sémard Bâtiment A9 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX représenté par la SCP CALAS, avoués à la Cour assisté de Me BELLOTTI, avocat Et Madame Aouatf Y... A... B... épouse Y... Z... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de nationalité française xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxreprésentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me VERNAY , avocat substitué par Me WINDGASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/6042 du 12/11/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) En présence de : Maître NEEL, avocat constitué pour les enfants mineurs Y... Z... : Sabrina née le xxxxxxxxxxxxxxxx âgée de 16 ans, Sanda née le xxxxxxxxxxxxxxxxxâgée de 14 ans, et Rochdie âgée de 9 ans A l'audience sur incident du 12 mars 2002, Nous, G. DUBOIS, X... de la mise en état, assistée de M.C. OLLIEROU, Greffier, avons entendu les parties; Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Dans le cadre d'une instance en divorce sur demande acceptée entre les époux Khéma's Y... Z... et Aouatf Y... A... B..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a, par ordonnance de non-conciliation en date du 3 février 2000 : - dit que l'autorité parentale serait exercée en commun sur les trois enfants du couple, nés respectivement en 1985, 1987 et 1993, - fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit de visite du père, - fixé à la somme de 3 00,00 F par mois, la part contributive paternelle aux frais d'entretien et d'éducation des enfants Par jugement en date du 21 juin 2001, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux dans les termes des articles 233 à 235 du Code Civile, repris les mesures fixées par l'ordonnance de non-conciliation tout en réduisant à la somme de 2 400,00 F le montant de la part contributive paternelle aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Khéma's Y... Z... a interjeté appel du jugement et a saisi le X... de la mise en état d'une demande d'incident tendant à ce que la résidence habituelle des enfants soit fixée à son domicile, le droit de visite de leur mère étant réservé, à ce que soit part contributive soit supprimée à compter du mois de décembre 2001 et à ce que soit réservée la fixation de la part contributive de la mère aux frais d'entretien et d'éducation des enfants dans l'attente de la connaissance de ses revenus. Aouatf Y... A... B..., qui a constitué avoué, n'a pas fait déposer de conclusions pour répondre à cette demande d'incident. Les enfants Sabrina, Sanda et Rochdie, par l'intermédiaire de l'avocat désigné pour les assister, ont demandé qu'il soit procédé à leur audition. SUR CE. Khéma's Y... Z... établit par la production d'attestations concordantes émanant de Jean-Marie FOLLAIN, Valérie GRAS, Amara et Amor HAMADI que les enfants résident habituellement à son domicile, 28, rue Pierre Sémard à St Martin-le-Vinoux depuis le 1er décembre 2001 et que leur mère ne s'est apparemment plus manifestée auprès d'eux. Cette situation nouvelle commande dans l'intérêt des enfants de fixer le lieu de leur résidence habituelle au domicile de leur père qui pourvoit actuellement seul à leur entretien et à leur éducation. La part contributive de Khéma's Y... Z... sera supprimée avec effet au 1er décembre 2001, date à partir de laquelle il justifie avoir pourvu seul aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Il sera enjoint à Aouatf Y... A... B... de communiquer l'état et les justifications de ses ressources et de ses charges en vue de la détermination de sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Sur sa demande expresse adressée à Khéma's Y... Z... assortie de l'indication précise du lieu où elle pourra recevoir les enfants, elle pourra exercer son droit de visite et d'hébergement suivant la périodicité d'usage. Il sera fait droit à la demande des enfants tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition. PAR CES MOTIFS Le X... de la mise en état, Fixe le lieu de la résidence habituelle des enfants Sabrina, Sanda et Rochdie Y... Z... au domicile de leur père ; Supprime avec effet au 1er décembre 2001 la part contributive versée par Khéma's Y... Z... à Aouatf Y... A... B... pour des dépenses d'entretien et d'éducation des enfants ; Dit que sur sa demande expresse adressée à Khéma's Y... Z... assortie de l'indication précise du lieu où elle pourra recevoir les enfants, Aouatf Y... A... B... exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi à 14 heures, ou si le samedi est vaqué, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; à charge pour elle de venir chercher et de reconduire les enfants au lieu de leur résidence habituelle ; Enjoint à Aouatf Y... A... B... de communiquer l'état et les justifications de ses ressources et de ses charges en vue de la détermination de sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants ; Dit que nous procéderons conformément à leur demande à l'audition des enfants Sabrina, Sanda et Rochdie Y... Z... le mercredi 24 avril 2002 à 14 heures 30 dans la salle d'audience des référés de la Cour ; Joint au fond les dépens de l'incident. Fait en notre cabinet le 26 mars 2002. Le Greffier Le X... de la mise en état

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence L'existance d'une situation nouvelle, établie par la production d'attestations concordantes, lesquelles font valoir que les enfants résident habituellement chez leur père, que leur mère ne s'est apparemment plus manifestée auprès d'eux, commande, dans l'intérêt des enfants, de fixer le lieu de leur résidence habituelle au domicile de leur père qui pourvoit actuellement seul à leur entretien et à leur éducation