Cour d'appel de Nîmes, 26 décembre 2007, 06/2648

ORDONNANCE No 44 RG No 06 / 2648 AMH / RN AFF / X... J-PIERRE-FREDERIC-STEPHANIE / SCP PERICCHI CE JOUR, VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT Nous, AM HEBRARD, Conseiller à la Cour d'appel de Nîmes, déléguée à l'effet de statuer sur les constestations de vérification du montant des dépens pour la Première Chambre A de la Cour, par ordonnance du Premier Président du 16 Décembre 2006 modifiée par celle du 21 Décembre 2007 Assistée de Madame R. NOHEN, Greffier en Chef adjoint Avons rendu l'ordonnance suivante : A la suite du recours formé par lettre recommandée du 29 Juin 2006 par Monsieur Jean-Pierre X...... 30510 GENERAC En son nom personel Et pour le compte de :-Monsieur Frédéric X...... 30510 GENERAC -Mademoiselle Stéphanie X...... 30510 GENERAC contre un certificat de vérification du secrétaire vérificateur de la Cour d'appel de Nîmes No 1156 / 06 du 15 Mai 2006 requis par SCP D'Avoués POMIES RICHAUD VAJOU 11 bis rue B. ATON 30000 NIMES A la suite de l'arrêt No 48 du 24 Janvier 2006 dans l'affaire opposant Mesieurs et Mademoiselle X... au Crédit Lyonnais Après avoir recueilli les observations de la SCP POMIES conformément à l'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu le certificat de vérification des dépens de l'instance numéro 02 / 3900 (arrêt du 24 janvier 2006 numéro 48 de la Première Chambre Civile section A) délivré le 15 mai 2006 à la SCP POMIES-RICHAUD, VAJOU, avoué, par le greffier en chef de la cour d'appel de Nîmes pour une somme de 4 569,94  ; Vu la notification de ce certificat faite à Monsieur Jean-Pierre X... par lettre recommandée avec avis de réception signé de son destinataire le 10 juin 2006 ; Vu la lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur Jean-Pierre X... reçue au greffe de la Cour d'Appel le 29 juin 2006 par laquelle il conteste en son nom et pour le compte de Stéphanie X... et de Frédéric X... le certificat en ce que les émoluments sont calculés sur des valeurs fictives qui, à dire même de la Cour d'Appel, n'existent pas ; Vu la note en réponse de la SCP POMIES-RICHAUD, VAJOU en date du 9 octobre 2006 concluant au rejet de la contestation des consorts X..., dès lors qu'aux termes des articles 9 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la Cour, même si cette juridiction refuse de les allouer ; que dans cette dernière hypothèse, l'émolument proportionnel de l'avoué est alors représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du décret précité ; qu'enfin quatre jeux de conclusions ont été déposés avec in fine demande de condamnation du Crédit Lyonnais et / ou dela Banque Populaire du Midi à la somme globale de 874. 033 , et 120 documents communiqués ; Vu la réplique du 26 octobre 2006 de Monsieur Jean-Pierre X... ; SUR CE Attendu que formé dans le mois de la notification du certificat de vérification des dépens, la contestation de monsieur Jean-Pierre X... en son nom et pour le compte de Frédéric X... et de Stéphanie X...-la capacité de Jean-Pierre X... à les représenter n'étant pas contestée par la SCP POMIES-RICHAUD, VAJOU-, est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige-la base du calcul-est constitué lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent par le total le plus élevé du montant de chacune des créances reconnu ou apprécié soit par le Tribunal soit par la Cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; Que ce n'est donc pas la condamnation finalement prononcée ou la décision prise par la Cour qui sert obligatoirement et nécessairement de base à ce calcul ; Que contrairement aux affirmations des contestants, la Cour a bien eu à apprécier les demandes en paiement des consorts X... dirigées à l'encontre des deux organismes bancaires, le Crédit Lyonnais et / ou la Banque Populaire du Midi pour un montant global de 874. 033 , même si elle a estimé les appelants irrecevables en leurs prétentions ; que par suite, la base de calcul des émoluments de la SCP POMIES-RICHAUD, VAJOU est donc bien la totalité des sommes réclamées ; Qu'en outre, la base retenue comme valeur du litige est fondée sur un bulletin d'évaluation du 8 février 2006 visé par la Chambre des avoués, par lequel le président de la Première Chambre section A, en application de l'article 13 du décret numéro 80-608 du 30 juillet 1980 a fixé le multiple du taux de base à 1. 300 unités correspondant à un intérêt pécuniaire de 775. 033  ; Que le certificat ne fait l'objet d'aucune autre critique ; PAR CES MOTIFS,. Nous, Anne-Marie HEBRARD, conseiller, statuant en matière de taxe, publiquement et contradictoirement, Rejetons le recours de Monsieur Jean-Pierre X... agissant en son nom personnel et pour le compte de Frédéric et Stéphanie X... ; Le condamnons aux dépens. Ordonnance signée par Madame AM HEBRARD, Conseiller taxateur et Madame NOHEN, Greffier en Chef adjoint.