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Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 70. Les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique, du Conseil Economique, Social et Environnemental, du Protecteur du citoyen, de la Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur de la Magistrature, avant leur mise en application sont soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois avant leur promulgation peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Président du Conseil, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par un tiers (1/3) des députés ou un tiers (1/3) des sénateurs. La saisine de la Cour constitutionnelle suspend la promulgation du texte déféré. La Cour constitutionnelle statue dans un délai d’un (01) mois. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (08) jours.

Chapitre : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 71. Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle dans les cinq (05) jours. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Chapitre : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 72. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des élections législatives, sénatoriales et des consultations référendaires. Elle tranche toutes les contestations relatives aux consultations et aux élections des députés et des sénateurs. En matière électorale, la Cour constitutionnelle statue dans un délai de huit (08) jours.

Chapitre : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 73. Une loi organique détermine les règles d’organi sation et de f onctionnement de la Cour constitutionnelle. Elle précise ses compétences et la procédure suivie devant elle.

Chapitre : DE LA COUR DES COMPTES
Article 74. La Cour des comptes est une juridiction financière indépendante placée sous l’autorité d’un Premier président. Elle exerce une mission de contrôle des comptes publics de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques. Elle assure à ce titre la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques. 06 mai 2024 Elle a le droit de réaliser des audits dans toutes les administrations publiques et toutes les entités non gouvernementales bénéficiaires de financement public ou de subventions de l’Etat togolais. La Cour des comptes rédige des rapports sur l’état des finances publiques et sur l’efficacité des politiques publiques. Un tel rapport est adressé à l’Assemblée nationale dans le mois qui suit l’ouverture de la session parlementaire ordinaire.
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Chapitre : DE LA COUR DES COMPTES
Article 75. Les Cours régionales des comptes sont des juridictions de premier degré en matière de contrôle des finances publiques. Elles jugent à charge d’appel devant la Cour des comptes. Elles assurent dans leur ressort territorial, le contrôle des comptes de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des groupements d’intérêt public.

Chapitre : DE LA COUR DES COMPTES
Article 76. Les membres de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont inamovibles. Ils ne peuvent exercer un mandat électif, un emploi public ou toute autre activité professionnelle ainsi que toute fonction de représentation nationale.

Chapitre : DE LA COUR DES COMPTES
Article 77. Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. la communication écrite, audiovisuelle et numérique Elle exerce les fonctions juridictionnelles en matière de discipline budgétaire et financière des ordonnateurs et des ordonnateurs délégués, des responsables de programmes, des contrôleurs financiers, des organes de gestion des marchés publics et des comptables publics.

Chapitre : DES AUTORITES INDEPENDANTES
Section : De la Haute Autorité de régulation de la communication
Article 78. La Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique est garante de la liberté d’expression et de communication écrite, audiovisuelle et numérique. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information, de communication et au respect de l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion par les éditeurs de presse écrite et de service audiovisuel. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans l’élaboration et le contrôle de l’exécution des lois budgétaires. Elle attribue les fréquences assignées à l’audiovisuel, garantit la qualité de réception pour le public. Elle peut être consultée sur toutes les questions relatives aux finances publiques. Elle assure par son contrôle que les plateformes en ligne et les réseaux sociaux mettent en œuvre de façon transparente 06 mai 2024 et équilibrée leurs obligations de signalement ou de modération. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique sont fixés par une loi organique. environnemental

Chapitre : DES AUTORITES INDEPENDANTES
Section : Du Conseil économique, social et environnemental
Article 79. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Sénat, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer aux autorités visées à l’alinéa premier du présent article, l’avis du Conseil. l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption
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Chapitre : DES AUTORITES INDEPENDANTES
Section : Du Conseil économique, social et environnemental
Article 80. La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont fixés par une loi organique. Elle assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Chapitre : DES AUTORITES INDEPENDANTES
Section : Du Protecteur du citoyen
Article 81. Le protecteur du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Le protecteur du citoyen protège les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique. Il est nommé par décret en Conseil des ministres. La composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen sont fixés par une loi organique. Elle peut appeler publiquement l’attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme sont fixés par une loi organique. DE LA REPUBLIQUE

Chapitre : DES AUTORITES INDEPENDANTES
Section : De la Haute Autorité pour la transparence et la lutte contre la corruption
Article 82. La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des responsables publics. La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption peut également être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts relatives à l’exercice de leur fonction. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le f onctionnement de la Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption. l’Homme Il peut être consulté par le gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Chapitre : DES AUTORITES INDEPENDANTES
Section : De la Commission Nationale des Droits de l'Homme
Article 83. La Commission nationale des droits de l’homme est une autorité indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.
Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
Article 84. La Cour de justice de la République est la seule juridiction compétente pour connaître des crimes et délits commis par le Président de la République, le Président du Conseil, les anciens Présidents de la République et anciens Présidents du Conseil, les membres du gouvernement, les présidents des institutions, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Cour de cassation, le Président du Tribunal des conflits et des magistrats auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Elle comprend quinze (15) juges dont douze (12) parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat et trois (03) magistrats du siège près la Cour de cassation dont l’un préside la Cour de justice de la République. Une loi organique précise les conditions de mise en place et de fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Constitution — DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE

Article 85. Les collectivités territoriales sont la région et la commune. Les régions et les communes s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel dans les conditions prévues par la Constitution et les lois.

Article 86. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Article 87. L’Etat veille au développement harmonieux des collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.

Article 88. La République togolaise reconnaît la chefferie traditionnelle, gardienne des us et coutumes. La désignation et l’intronisation du chef traditionnel obéissent aux us et coutumes de la localité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 06 mai 2024 Le Président de la République en est informé.
Constitution — DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 89. Le Président du Conseil est garant des accords et traités internati onaux négociés et signés par le gouvernement. Le Parlement en autorise la ratification.

Article 90. Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés et publiés.

Article 91. Lorsque la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République, par le Président du Conseil, par le Président de l’une ou l’autre chambre ou par au moins un cinquième (1/5) des députés ou un cinquième (1/5) des sénateurs, déclare qu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Article 92. Les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. La réserve de réciprocité ne vaut pas pour les traités internationaux de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les juridictions ordinaires sont compétentes pour assurer l’effectivité de la prévalence des traités et accords internationaux lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours, il est soutenu que les dispositions législatives ou règlementaires applicables sont contraires aux stipulations d’un traité ou accord international.
Constitution — DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 93. L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président du Conseil, à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale ou à un cinquième (1/5) des Sénateurs composant le Sénat. La révision de la Constitution peut également être d’initiative populaire. Cette initiative de révision prend la forme d’une proposition de loi de révision de la Constitution. Une loi organique fixe les conditions de cette initiative populaire de révision de la Constitution. 06 mai 2024 Le projet ou la proposition de révision est soumis(e) à la délibération de l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision est définitivement adopté(e) par l’Assemblée nationale au trois cinquième (3/5) de ses membres A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adopté(e) à la majorité simple des membres de l’Assemblée nationale est soumis au référendum par le Président du Conseil qui en informe le Président de la République. Si le texte de la révision est adopté, il est promulgué dans les quinze (15) jours par le Président du Conseil. La première élection du Président de la République et la première désignation du Président du Conseil après promulgation de la présente Constitution interviennent à partir de la mise en place des deux (02) chambres du parlement. Le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire transmet par écrit au bureau de l’Assemblée nationale le nom du Président du Conseil. Le bureau de l’Assemblée nationale prend acte de cette désignation et en informe sans délai les députés réunis en séance plénière. Le Président du Conseil entre en fonction dès sa prestation de serment. Aucune révision constitutionnelle relative à l’existence du Sénat ne peut être réalisée sans l’accord du Sénat ou le recours au référendum.

Article 94. Aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte au caractère démocratique, laïc et républicain de l’Etat.
Constitution — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 95. Les institutions de la République prévues par la présente Constitution sont mises en place dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 96. Dans l’intervalle, les institutions de la République y compris celles du système judiciaire sont maintenues en fonction selon les dispositions de la Constitution du 14 octobre 1992 révisée. Le mandat des membres de l’Assemblée nationale en fonction expire le jour de la première réunion des membres de l’Assemblée nationale élus. Les membres de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux membres.

Article 97. Les pouvoirs du Président de la République en fonction au moment de la promulgation de la présente Constitution ne viendront à expiration qu’après l’entrée en fonction du Président du Conseil et l’élection du Président de la République.

Article 98. Les mesures législatives, y compris celles de nature organique, nécessaires à la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution sont prises en Conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle, par des ordonnances ayant force de loi.

Article 99. Toutes les lois, tous les décrets et arrêtés en vigueur demeurent dans le droit positif tant qu’il n’en a pas été disposé autrement.

Article 100. La présente Constitution est promulguée dans les quinze (15) jours suivant sa transmission au Président de la République. Elle sera exécutée comme loi fondamentale de la cinquième (Ve) République.