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Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 28. Les projets de loi et propositions de lois sont votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte voté par l’Assemblée nationale est transmis au Sénat. Lorsque le Sénat ne vote pas le projet de loi ou la proposition dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il est procédé Les projets de loi sont inscrits prioritairement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après leur adoption en conseil des ministres. Un délai minimum de huit (08) jours sépare la première lecture devant l’Assemblée nationale de la présentation au Sénat, ainsi que le vote de cette chambre et la seconde lecture devant l’Assemblée nationale. Ces délais ne s’imposent pas dans les cas d’état de guerre, d’état d’urgence ou d’état de siège.

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 29. Tout projet de loi ou toute proposition de loi peut être retiré(e) de la discussion tant qu’il n’a pas été définitivement adopté.

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 30. Le budget de l’Etat, en recettes et en dépenses, est adopté sous la forme de loi de finances. L’initiative de la loi de finances appartient au Président du Conseil. Le projet de loi de finances est débattu et voté d’abord par l’Assemblée nationale puis transmis au Sénat dans les conditions prévues par une loi organique. Les dispositions du projet de loi peuvent être mises en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt du projet de loi et que l’année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le gouvernement demande la convocation d’une session extraordinaire, pour la ratification. Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l’exercice, le Président du Conseil demande, d’urgence, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires. 06 mai 2024

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 31. Des lois organiques sont adoptées pour compléter la Constitution quand celle-ci les prévoit. Elles dérogent sous certains aspects qui leur sont propres à la procédure législative ordinaire. Elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été jugées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle.

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 32. Les lois définitivement adoptées par l’Assemblée nationale et transmises au gouvernement sont promulguées par le Président du Conseil dans un délai de quinze (15) jours suivant leur adoption. Le Président du Conseil peut, avant la promulgation d’une loi, en demander une nouvelle lecture qui ne peut être refusée. La demande doit être motivée.

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 33. Les lois entrent en vigueur dès leur promulgation.
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Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des attributions du Parlement
Article 34. Le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement détermine les droits et les responsabilités des groupes parlementaires constitués en son sein.

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : De l'élection du Président de la République
Article 35. Le Président de la République est élu par le Parlement réuni en Congrès. Les candidats à la fonction de Président de la République sont présentés par les groupes parlementaires régulièrement constitués à l’Assemblée nationale. L’élection du Président de la République a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. A défaut, le scrutin est repris. Après le troisième (3e) tour de scrutin, le Président de la République est élu à la majorité simple des parlementaires votants. Le Président de la République élu prête serment devant le Congrès dans les termes suivants : « Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté nationale, Nous..., Président de la République togolaise élu conformément aux lois de la République, jurons solennellement fidélité à la Constitution de la République et nous engageons à consacrer nos efforts au bien-être du peuple togolais et de travailler à la consolidation de l’unité nationale.»

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : De l'élection du Président de la République
Article 36. Le candidat aux fonctions de Président de la République doit : - être exclusiv ement de nationalité togolaise de naissance ; - être âgé d’au moins cinquante (50) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ; - jouir de tous ses droits civils et politiques ; - présenter un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ; - résider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins. La fonction de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le traitement et la dotation du Président de la République sont déterminés par une loi organique. Section 1 : De l’élection du Président de la République

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : De l'élection du Président de la République
Article 37. Le Président de la République est élu pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une fois. Trente (30) jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice, le Président de l’Assemblée nationale convoque en Congrès l’Assemblée nationale et le Sénat pour élire le nouveau Président de la République. Si l’Assemblée nationale est dissoute ou s’il reste moins de trois (03) mois pour la fin de la législature, l’élection a lieu dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l’installation de la nouvelle législature. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau.
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Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : De l'élection du Président de la République
Article 38. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement déf initi f constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement, les fonctions du Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. Le Président de l’Assemblée nationale conv oque l’Assemblée nationale et le Sénat pour élire le nouveau Président de la République quarante-cinq (45) jours au moins et soixante (60) jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. Les dispositions des articles 36 et 37 de la présente Constitution sont appli cables pour procéder au remplacement du Président de la République.

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : De l'élection du Président de la République
Article 39. Une loi organique détermine le statut des anciens Présidents de la République en ce qui concerne les dotations, avantages et obligations. Ce statut ne leur bénéficie que s’ils renoncent à siéger au Sénat. 06 mai 2024

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : Des attributions du Président de la République
Article 40. Le Président de la République est le chef de l’État. Il est le symbole de l’unité nationale. Une loi organique détermine le statut des anciens membres du gouvernement en ce qui concerne les indemnités, avantages et obligations.

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : Des attributions du Président de la République
Article 41. Le Président de la République peut envoyer des messages aux chambres. Un ancien Président du Conseil ne bénéficie de ce statut que s’il renonce à siéger au Sénat.

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : Des attributions du Président de la République
Article 42. Le Président de la République : - accrédite les ambassadeurs nommés en conseil des ministres ; - reçoit et accueille formellement les ambassadeurs et envoyés spéciaux acceptés et accrédités par le gouvernement après qu’ils ont été dûment autorisés ; - reçoit au moins deux (02) fois par an le Président du Conseil pour être informé de l’état de la nation et sur un ordre du jour établi par le Président du Conseil. Une délégation représentant les chefs traditionnels assiste à - décerne les décorations de la République.

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : Des attributions du Président de la République
Article 43. Les actes du Président de la République sont contresignés par le Président du Conseil.
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Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : Des attributions du Président de la République
Article 44. Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses dev oirs manif estement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Un quart (1/4) des députés ont le pouvoir de réclamer la mise en accusation du Président de la République devant les deux (02) chambres réunies en Congrès qui prononcent sa destitution à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du parlement. Il est pourvu à son remplacement dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 de la présente Constitution. Section 1 : De la désignation du Président du Conseil

Chapitre : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Section : Des attributions du Président de la République
Article 45. Pendant la durée de son mandat, le Président de la République ne peut être requis de témoigner ni de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Les délais de prescription et de forclusion sont suspendus.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Section : Du gouvernement
Article 46. Le gouvernement est composé du Président du Conseil, des ministres d’Etat, des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d’Etat. Section 2 : Des attributions du Président de la République

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Section : De la désignation du Président du Conseil
Article 47. Le chef du parti majoritaire ou le chef du premier parti de la coalition jouissant d’une majorité à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives et après la proclamation des résultat s déf initif s par la Cour constitutionnelle devient Président du Conseil. Le parti majoritaire ou la coalition de partis majoritaire transmet par écrit au bureau de l’Assemblée nationale, le nom du Président du Conseil ainsi désigné. Le Président de l’Assemblée nationale prend acte de cette désignation, en informe sans délai les députés réunis en séance plénière et saisit la Cour constitutionnelle pour la prestation de serment du Président du Conseil désigné. Avant son entrée en fonction, le Président du Conseil désigné prête serment devant la Cour constitutionnelle en ces termes : « Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté nationale, Nous..., Président du Conseil désigné conformément aux lois de la République, jurons solennellement : - de respecter et de défendre la Constitution que la République togolaise s’est librement donnée ; - de remplir loyalement et fidèlement notre mission de serviteur du peuple ; 06 mai 2024 - de nous engager à consacrer toutes nos forces à la défense de la patrie, de son intégrité territoriale et à la préservation de nos valeurs fondamentales de solidarité, de respect des droits humains, de paix et de l’unité nationale ; - de nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la paix et de l’unité nationale. »
Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 48. Pour être désigné à la Présidence du Conseil, il faut : - être exclusivement de nationalité togolaise de naissance ; - être âgé de quarante (40) ans révolus à la date de désignation ; - jouir de tous ses droits civils et politiques ; - présenter un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ; - résider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins. Si le Président du Conseil est membre de l’une des chambres du Parlement, il en démissionne dès sa désignation. Le traitement et la dotation du Président du Conseil sont déterminés par une loi organique.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 49. La vacance de la Présidence du Conseil par décès, démission ou empêchement définitif, est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée nationale. Le Président de la République en est informé. L’intérim de la Présidence du Conseil en cas de décès ou d’empêchement définitif est assuré par le Président de l’Assemblée nationale qui convoque de nouvelles élections législatives dans un délai allant de soixante (60) à quatrevingt-dix (90) jours, selon les dispositions des articles 47 et 48 de la présente Constitution. Section 2 : Des attributions du Président du Conseil

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Section : Des attributions du Président du Conseil
Article 50. Le Président du Conseil, chef du gouvernement : - préside les conseils des ministres ; - est le chef suprême des armées ; - dispose de l’administration, exerce l’autorité, le commandement sur les forces armées et les forces de sécurité ; - détermine et conduit la politique de la nation ; - définit la politique étrangère et représente l’Etat dans la conduite des relations internationales ; - assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire ; - nomme aux emplois civils et militaires. - accorde la grâce dans les cas individuels et commue les peines dans les conditions prévues par une loi organique.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 51. Le Président du Conseil prononce la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation de son Président. Il en informe le Président de la République. Le Président du Conseil reste en fonction jusqu’à l’investiture de son successeur. Les élections législatives ont lieu dans un délai allant de soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections à l’exception des cas prévus à l’article 49. La responsabilité du Gouvernement ne peut être engagée.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 52. Les actes du Président du Conseil sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 53. Une loi organique détermine les conditions d’inéligibilité, le régime des incompatibilités, de cumul des fonctions publiques, électives ou de nomination.
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Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 54. Le Président du Conseil, après délibération du conseil des ministres, peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme. 06 mai 2024 Si le gouvernement n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil prononce la dissolution de l’Assemblée nationale dans les trente (30) jours selon les disposit ions de l’article 51 de la présente Constitution. Elles sont composées de magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature participe à la nomination et à la discipline. Le droit de dissolution s’éteint dès que le parti ou la coalition politique majoritaire à l’Assemblée nationale a transmis au bureau de l’Assemblée nationale le nom du nouveau Président du Conseil désigné conformément à l’article 48 de la présente Constitution.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 55. Le Président du Conseil peut soumettre au Sénat, pour un débat sans vote, toute communication sur l’exécution de son programme.

Chapitre : DU GOUVERNEMENT
Article 56. Pendant la durée de son mandat, le Président du Conseil ne peut être requis de témoigner ni de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Les membres du gouv ernement sont pénalement responsables des actes qualifiés de crimes et délits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Les plaintes à l’encontre des membres du gouvernement sont déposées auprès d’une commission des requêtes et sont soumises, s’il y a lieu au procureur général de la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Section : De la justice
Article 57. La justice est indépendante. Elle est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple togolais par des juridictions organisées en deux (02) ordres séparés, l’ordre judiciaire et administratif. Ces juridictions sont ordinaires ou spécialisées. Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Une loi organique fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces juridictions ainsi que la procédure applicable devant elles.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Section : Des juridictions
Article 58. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de défiance. Une telle motion, transmise au bureau de l’Assemblée nationale par le parti ou la coalition politique majoritaire à l’Assemblée nationale, n’est recevable que si elle est signée par les deux cinquième (2/5) au moins des membres composant l’Assemblée nationale et indique le nom du nouveau Président du Conseil désigné. La motion de défiance est votée à la majorité des trois quart (3/4) des membres de l’Assemblée nationale.
Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 59. Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les juges des enfants et les tribunaux pour enfants, les tribunaux et les cours d’appel militaire. Elles tranchent les litiges dans leurs matières respectives.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 60. Les magistrats du siège sont nommés par le Président du Conseil sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du parquet sont nommés par le Président du Conseil des ministres sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 61. Les magistrats du siège près de la Cour de cassation, le tribunal des conflits, les cours d’appel et les tribunaux sont inamovibles.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 62. Les fonctions de magistrat sont incompatibles avec toutes autres fonctions salariées. Une loi organique fixe le statut des magistrats et leur rémunération conformément aux exigences d’indépendance et d’impartialité.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 63. Les audiences des juridictions ordinaires sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues à huis clos dans l’intérêt de l’ordre public sur décision de la juridiction. Les jugements et arrêts sont motivés.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 64. Le tribunal des conflits règle les conflits de compétences entre les juridictions des deux ordres de juridiction. Une loi organique fixe sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant lui. 06 mai 2024

Chapitre : DE LA JUSTICE
Section : Du Conseil Supérieur de la Magistrature
Article 65. Le Conseil supérieur de la magistrature participe à la composition et à la discipline de la magistrature ordinaire. Il peut être consulté sur l’état de la justice. L’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 66. Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.

Chapitre : DE LA JUSTICE
Article 67. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi d’avis par le Président de la République, le Président du Conseil, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Ces avis portent sur le fonctionnement général de la justice et la déontologie des magistrats.
Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 68. La Cour constitutionnelle est chargée d’assurer le respect de l a constit ution. El le est juge de la constitutionnalité des lois ainsi que des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique, du Conseil Economique, Social et Environnemental, du Protecteur du citoyen, de la Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont définitives et insusceptibles de recours.

Chapitre : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 69. La Cour constitutionnelle est composée de neuf (09) membres : - Deux (02) sont désignés par le Président du Conseil dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative. - Deux (02) sont élus par l’Assemblée nationale, en dehors des députés, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative. - Deux (02) sont élus par le Sénat, en dehors des sénateurs, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative. - Un (01) magistrat ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté, élu par le Conseil Supérieur de la Magistrature. - Un (01 ) avocat élu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté. - Un (01) enseignant-chercheur en droit des universités publiques du Togo, élu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté. Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour sept (07) ans non renouvelable. Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président du Conseil. Il a voix prépondérante en cas de partage.