Constitution — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS CONSTITUES

Chapitre : DU PARLEMENT
Section : Des chambres
Article 15. Durant leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire. Aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, même après l’expiration de son mandat. Sauf en cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crimes et délits qu’après la levée, par leurs assemblées respectives de leur immunité parlementaire. Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député ou contre un sénateur est portée sans délai à la connaissance du bureau de leurs chambres. Un député ou un sénateur ne peut, hors session, être arrêté sans l’autorisation du bureau de la chambre à laquelle il appartient. La détention ou la poursuite d’un député ou d’un sénateur est suspendue si la chambre à laquelle il appartient le requiert. En cas de condamnation d’un député ou d’un sénateur par une juridiction compétente, son siège est immédiatement déclaré vacant une fois que tous les recours ont été épuisés. - le sceau de l’Etat, les armoiries, l’emblème national et la langue officielle ; - la citoyenneté, les droits civiques et l’exercice des libertés publiques ; - le système d’établissement de la liste des journées fériées, chômées et payées ; - les sujétions liées aux nécessités de la défense nationale ; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; - l’organisation des juridictions, la procédure administrative, la procédure judiciaire, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ; - la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives ; - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions fiscales et des prélèvements obligatoires de toutes natures ; - le régime d’émission de la monnaie ; - le régime électoral de l’Assemblée nationale, du Sénat et des Assemblées locales ; - la rémunération des fonctions publiques ; - les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public ou du secteur privé ; 06 mai 2024 - la création de catégories d’établissements publics ; - l’organisation de la production ; - la santé et la population ; - le régime des transports et des communications ; - l’état de siège et l’état d’urgence ; - la libre administration des collectivités territoriales, leur création, leurs compétences et leurs ressources. - la protection et la promotion de l’environnement et la conservation des ressources naturelles ; - la création, l’extension et les déclassements des parcs nationaux, des réserves de faune et des forêts classées ; - l’élaboration, l’exécution et le suivi des plans et programmes nationaux de développement ; - la protection de la liberté de presse et l’accès à l’information ; - le statut de la majorité parlementaire et de l’opposition parlementaire ; - le statut de chef de file de la majorité et de l’opposition parlementaires ; - l’organisation générale de l’administration ; Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.